ORGANISATION MONDIALE WT/DS50/R
5septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3496)
Original: anglais
Inde -Protection conférée parunbrevet pour les
produits pharmaceutiques etlesproduits
chimiques pour l'agriculture
Rapport duGroupe spécial
LerapportduGroupespécial"Inde-Protectionconféréeparunbrevetpourlesproduitspharmaceutiques
etlesproduits chimiques pour l'agriculture" estdistribué àtouslesMembres conformément au
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Ilestmisendistribution nonrestreinte
le5septembre 1997, enapplication desprocédures dedistribution etdemiseendistribution générale
desdocuments del'OMC (WT/L/160/Rev.1). Ilestrappelé auxMembres que,conformément au
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, seules lesparties audifférend pourront faire
appel durapport d'ungroupe spécial, l'appel seralimité auxquestions dedroitcouvertes parlerapport
dugroupe spécial etauxinterprétations dudroitdonnées parcelui-ci, etiln'yaurapasdecommunication
exparte aveclegroupe spécial oul'Organe d'appel encequiconcerne lesquestions quel'unoul'autre
examine.
NoteduSecrétariat: Leprésent rapport seraadopté parl'Organe derèglement desdifférends dansles60jourssuivant sadatededistribution,
àmoins qu'unepartie audifférend nedécide defaireappel ouquel'ORD nedécide parconsensus denepasadopter lerapport. Siune
partie adécidé defaireappel, lerapport neserapasexaminé parl'ORD, envuedesonadoption, avant l'achèvement delaprocédure d'appel.
Lesrenseignements concernant lasituation àcetégard peuvent êtreobtenus auprès duSecrétariat del'OMC.-i-
TABLE DESMATIERES
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I. Introduction 1
II. Eléments factuels 1
a) Article 70:8 2
b) Article 70:9 4
III. Constatations etrecommandations demandées parlesparties 4
IV. Arguments desparties 6
- Article 70:8 6
a) Allégation desEtats-Unis selon laquelle l'Inden'apasmis
enplace unsystème deboîte auxlettres correspondant
auxprescriptions del'article 70:8 6
b) Allégation desEtats-Unis selon laquelle l'article 70:8de
l'Accord surlesADPIC faitobligation àl'Indedefaire
ensorte quelespersonnes quiontdéposé ouquiauraient
déposé desdemandes suivant lesystème deboîte
auxlettres silaboîte auxlettres avaitétémise
enplace entemps voulu etmaintenue peuvent déposer
cesdemandes etsevoirattribuer ladatededépôt qui
leuraurait étéattribuée 19
- Article 63 20
a) Raisons deprocédure 20
b) Raisons defond 25
- Article 70:9 26
a) Moment applicable 27
b) Portée des"droits exclusifs decommercialisation" 36
- Demande d'unesuggestion tendant àcequel'Indemette àexécution
sesobligations autitredel'article 70:8et9d'unemanière semblable
àcelledontlePakistan avaitmisàexécution lesdites obligations 40
V. Arguments présentés parlatierce partie: Communautés européennes et
leurs Etats membres 40
VI. Réexamen intérimaire 42
- Article 70:8 42
- Article 63 43
- Article 70:9 45
- Suggestions duGroupe spécial 47-ii-
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VII. Constatations 47
A. Allégations desparties 47
- Introduction 47
- Allégations duplaignant 48
- Allégations dudéfendeur 49
B. Questions deprocédure 49
- Transparence 50
- Demande envued'unesuggestion concernant l'exécution 52
C. Interprétation del'Accord surlesADPIC 53
D. Article 70:8 55
- Nature desobligations 55
- Mécanisme d'exécution desobligations 58
E. Article 63 63
F. Article 70:9 65
- Analyse textuelle 66
- Contexte, objet etbut 67
- Conclusion 70
G. Suggestions duGroupe spécial 70
VIII. Conclusions 70
ANNEXE 1Inde, Loide1970 surlesbrevets (n39de1970),
articles 21)j),21)l),5à12et15 72
ANNEXE 2LokSabha, question n2601 sansastérisque et
réponse duMinistre del'industrie 78
ANNEXE 3Lettre du2mai1997 adressée parM.Harvey E.Bale,
Vice-Président directeur chargé desquestions internationales,
PhRMA, Pharmaceutical Research andManufacturers ofAmerica,
àMme Charlene Barshefsky, Représentante desEtats-Unis pour
lesquestions commerciales internationales 79WT/DS50/R
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I. INTRODUCTION
1.1 Le2juillet 1996, lesEtats-Unis ontdemandé l'ouverture deconsultations avec l'Inde
conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement
desdifférends(Mémorandumd'accord)etàl'article64del'Accordsurlesaspectsdesdroitsdepropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC) ausujetdel'absence deprotection conférée parun
brevet pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture oudesystèmes
formels permettant dedéposer desdemandes debrevet etd'accorder desdroits exclusifs de
commercialisation pourcesproduits (WT/DS50/1). Aucune solution mutuellement satisfaisante n'a
ététrouvée lorsdecesconsultations quionteulieule27juillet 1996. LesEtats-Unis ont,dansune
communication datée du7novembre 1996, demandé àl'Organe derèglement desdifférends (ORD)
d'établirungroupespécialpourexaminerlaquestion(WT/DS50/4).Asaréuniondu20novembre1996,
l'ORD estconvenu d'établir ungroupe spécial dotédumandat type, conformément àl'article 6du
Mémorandum d'accord.
1.2 Parledocument WT/DS50/5 du5février 1997, l'ORD aétéinformé quelemandat etla
composition duGroupe spécial étaient lessuivants:
Mandat
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes desaccords viséscitésparlesEtats-Unis
dansledocument WT/DS50/4, laquestion portée devant l'ORD parlesEtats-Unis dansce
document; fairedesconstatations propres àaider l'ORD àformuler desrecommandations
ouàstatuer surlaquestion, ainsiqu'ilestprévu danslesdits accords."
Composition
Président: M.Thomas Cottier
Membres: M.Douglas Chester
M.Yanyong Phuangrach
1.3 LeGroupe spécial aentendu lesparties audifférend le15avriletle13mai1997. Iladécidé
dedonner auxparties lapossibilité defaireparécrit, après ladeuxième réunion, desobservations sur
lesarguments dechacune d'ellesconcernant l'allégation desEtats-Unis fondée surl'article 63,laquelle
avait étéformulée pourlapremière foisàlapremière réunion. Lerapport intérimaire aétéremis
auxparties le27juin1997. Seule l'Indeademandé auGroupe spécial deréexaminer desparties du
rapport intérimaire etiln'yapaseudedemande concernant latenue d'uneréunion additionnelle.
II. ELEMENTS FACTUELS
2.1 Lesquestions dontleprésent Groupe spécial estsaisiconcernent lesobligations quiincombent
àl'IndeentantqueMembre del'OMC envertu decertaines dispositions transitoires del'Accord sur
lesADPIC etserépartissent endeuxcatégories selonqu'ellessontliéesauxdispositions del'article 70:8
ouauxdispositions del'article 70:9del'Accord surlesADPIC. S'agissant decesquestions, despoints
ontégalement étésoulevés ausujetdesdispositions del'article 63relatives àlapublication etàla
notification.
2.2 Lesobligations découlant d'accords oudetraités internationaux nesontpas,enelles-mêmes,
contraignantes endroitinterne indien. Desmesures appropriées auniveau législatif ouexécutif doivent
êtreprises pourleurdonner effet.WT/DS50/R
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2.3 Le31décembre 1994, lePrésident del'Indeapromulgué l'Ordonnance de1994surlesbrevets
(modification), visant àmodifier laLoide1970 surlesbrevets demanière àoffrir danslecadre de
cetteloiunmoyen dedéposer etdetraiter lesdemandes debrevet pourlesproduits pharmaceutiques
etlesproduits chimiques pourl'agriculture (comme l'exige l'alinéa a)del'article 70:8del'Accord
surlesADPIC) etd'accorder desdroits exclusifs decommercialisation pourlesproduits faisant l'objet
decesdemandes (comme l'exige l'article 70:9del'Accord).1Cette ordonnance aétépromulguée dans
l'exercice despouvoirs quisontconférés auPrésident parl'alinéa 1)del'article 123delaConstitution
indienne, quipermet auPrésident delégiférer lorsque leParlement (l'unedesChambres oulesdeux)
n'estpasensession etlorsqu '"iljugequ'enraison descirconstances ilestnécessaire qu'ilprenne des
mesures immédiates". Elleestentrée envigueur le1erjanvier 1995 etestdevenue caduque le
26mars 1995, carlestextes législatifs decegenre cessent d'êtreapplicables sixsemaines après la
reprise delasession parlementaire.
2.4 Aumoment delapromulgation del'Ordonnance de1994 surlesbrevets (modification), un
communiqué depresse exposant sagenèse etsesobjectifs aétépublié. Selon leparagraphe 4dece
communiqué,legouvernementindienavaitétabliungrouped'expertschargéd'indiquerlesmodifications
spécifiques qu'ilfaudrait apporter àlalégislation intérieure pourassurer lerespect desobligations
incombant àl'Indeautitredesdispositions del'article 70:8et9del'Accord surlesADPIC ainsique
pourpréserver lesintérêts dupaysàcetégard; legroupe d'experts avaitrecommandé unesériede
mesures quiavaitfaitl'objetdedécisions prises parlegouvernement. L'Indeavaitparailleurs notifié
l'ordonnance auConseil desADPIC autitredel'article 63:2del'Accord surlesADPIC (notification
quiavaitétédistribuée souslacoteIP/N/1/IND/1). Pendant cettepériode, 125demandes avaient été
reçuesetclassées.
2.5 Unprojetdeloide1995surlesbrevets(modification),censédonneruneffetlégislatifpermanent
auxdispositions del'ordonnance, avait étéprésenté àlaLokSabha (Chambre basse) duParlement
indien enmars 1995. Ceprojet deloiavaitétéadopté parlaLokSabha puistransmis àlaRajya Sabha
(Chambre haute). AlaRajya Sabha, leprojet deloiavaitétérenvoyé àuncomité restreint duParlement
pourexamen etrapport. LeComité restreint avaitentamé sestravaux, maisn'avaitpaspuprésenter
sonrapport avant ladissolution delaLokSabha le10mai1996. Leprojet deloi1995surlesbrevets
(modification) étaitdevenu caduc aumoment deladissolution deladixième LokSabha.
a) Article 70:8
2.6 Aumoment oùlapériode devalidité del'ordonnance estvenue àexpiration, leprojet deloi
de1995surlesbrevets (modification) étaitencore endiscussion. L'Indeainformé leGroupe spécial
que,compte tenudecettesituation, lesautorités indiennes dupouvoir exécutif indien avaient décidé,
enavril1995, dedonner pourinstruction auxoffices debrevets dupaysdecontinuer derecevoir les
demandes debrevet pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture
etdelesconserver séparément pourlestraiter lorsque lamodification delalégislation indienne sur
lesbrevets visant àrendre cetobjet brevetable prendrait effet. Aucun document rendant compte de
cettedécision oudetoute directive administrative àceteffetadressée auxoffices debrevets indiens
oudestinée àleurusage interne n'aétécommuniqué auGroupe spécial.
1L'Ordonnance de1994surlesbrevets (modification) stipulait, ensubstance, quedesdemandes revendiquant
laprotection parunbrevet pour lesinventions deproduits pharmaceutiques etdeproduits chimiques pour
l'agriculture pouvaient êtreprésentées, même sicesinventions n'étaient pasbrevetables, etqueleurtraitement
serait différé jusqu 'au1erjanvier 2005 oujusqu 'àcequ'unedemande envuedel'octroi d'undroit exclusif de
commercialisation pourleproduit enquestion soitprésentée, silaprésentation decettedemande intervenait avant;
l'Ordonnance définissait également laprocédure àsuivre pourprésenter desdemandes envuedel'octroi dedroits
exclusifs decommercialisation, laportée decesdroits etlesmoyens delesfaire respecter.WT/DS50/R
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2.7 Cette décision administrative n'apasàl'époque étérendue publique etellen'apaséténotifiée
auConseil desADPIC. Toutefois, le2août1996, leMinistre indien del'industrie arépondu àune
question posée parunmembre delaLokSabha surlepoint desavoir sidesdemandes debrevet de
produits concernant desproduits pharmaceutiques, desproduits alimentaires etdesproduits chimiques
pourl'agriculture avaient étéreçuesenprévision demodifications devant êtreapportées àlaLoiindienne
de1970 surlesbrevets conformément auxprescriptions del'Organisation mondiale ducommerce;
comme ilressort del'annexe 2duprésent rapport, leMinistre arépondu quelesoffices debrevets
avaientreçu,au15juillet1996,893demandesdebrevetpourdesdroguesoudesmédicamentsprésentées
pardesentreprises/institutions tantindiennes qu'étrangères etquecesdemandes feraient l'objet d'un
examen après le1erjanvier 2005 conformément àl'Accord surl'OMC.
2.8 Envertu delalégislation indienne surlesbrevets, lesdemandes debrevet pourlesproduits
pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture présentées partoute personne habilitée
àlefaireautitredel'article 6delaLoide1970 surlesbrevets sontassujetties àlamême redevance
quetoute autre demande debrevet quiestreçue,àlaquelle estattribuée unedatededépôt etquiest
publiée auJournal officiel aveclenuméro d'ordre, ladatededépôt, lenomdudemandeur etletitre
del'invention.Envertudesarrangementsadministratifsconcernantlesofficesindiensdebrevetsadoptés
conformément àladécision priseenavril1995, cesdemandes sonttoutefois, àladifférence desautres
demandes debrevet, conservées séparément etnesontpastransmises parleContrôleur àunexaminateur
comme ilestprévu àl'article 12delaLoi.
2.9 Lajustification légale decesarrangements administratifs mentionnée parl'Inde est
l'article 731)a)delaConstitution indienne luconjointement aveclaLoiindienne de1970 surles
brevets. L'article 731)estainsilibellé:
"Etendue dupouvoir exécutif del'Union .1)Sous réserve desdispositions delaprésente
constitution, lepouvoir exécutif del'Union s'étend
a) auxdomaines danslesquels leParlement alepouvoir delégiférer; et
b) àl'exercice desdroits, pouvoirs etcompétences quelegouvernement del'Indepeut
exercer envertu detouttraité ouaccord:
Sous réserve quelepouvoir exécutif viséàl'alinéa a)nes'étend pas,saufsicelaest
expressément prévu danslaprésente constitution oudanstoute loiadoptée parleParlement,
dansunEtatquelconque, àdesdomaines danslesquels l'organe législatif del'Etataégalement
lepouvoir delégiférer."
2.10 Letexte intégral desdispositions delaLoisurlesbrevets présentant unintérêt enl'espèce
estreproduit àl'annexe 1duprésent rapport. Auxfinsdudifférend àl'étude, lesprincipaux aspects
decesdispositions quidoivent êtreprisenconsidération sontlessuivants:
- LechapitreIII(articles6à11)traitedesdemandesdebrevet.Cesdispositionsn'exigent
pasquelesdemandes debrevet portent uniquement surunobjetbrevetable. S'agissant
del'objet desrevendications, ellesexigent uniquement qu'ils'agisse d'inventions.
- Lesinventions sontdéfinies àl'article 21)j)comme étant, entreautres, toutesubstance
fabriquée quiestnouvelle etutile, ycompris touteamélioration nouvelle etutiled'une
tellesubstance.
- L'article 5précise quelesinventions relatives àdessubstances qu'ilestenvisagé
d'utiliser ouquisontsusceptibles d'êtreutilisées entantquenourriture, médicamentsWT/DS50/R
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oudrogues ourelatives àdessubstances préparées ouproduites pardesprocédés
chimiques nesontpasensoibrevetables, maisqueleurs méthodes ouprocédés de
fabrication lesont. Envertu del'article 21)l)iv)onentend par"médicament ou
drogue"toutinsecticide,germicide,fongicide,herbicideettouteautresubstancedestinée
àêtreutilisée pourlaprotection oulapréservation deplantes.
- Lechapitre IVdelaLoisurlesbrevets concerne l'examen desdemandes. L'article 12
prescrit que,lorsque lemémoire descriptif complet relatif àunedemande debrevet
aétédéposé2,leContrôleur desbrevets, dessins etmarques transmet lademande à
unexaminateur. L'examinateur faitgénéralement rapport auContrôleur dansundélai
de18moissur,entreautres, laquestion desavoir silademande etlemémoire descriptif
remplissent lesconditions posées parlaLoiets'ilyaunmotif légalderejeter selon
laLoilademande debrevet.
- Leparagraphe 2del'article 15dispose ques'ilapparaît auContrôleur quel'invention
revendiquée danslemémoire descriptif n'estpasbrevetable selon laLoi,ilrejette la
demande.
2.11 L'Indeafaitsavoir auGroupe spécial que,entre le1erjanvier 1995 etle15février 1997,
autotal1339demandes debrevet pourdesproduits pharmaceutiques etdesproduits chimiques pour
l'agriculture avaient étéreçuesetenregistrées. Surcetotal, desentreprises desEtats-Unis avaient
déposé 318demandes concernant desproduits pharmaceutiques et45demandes concernant desproduits
chimiques pourl'agriculture. Aladateàlaquelle l'Ordonnance de1994surlesbrevets (modification)
étaitdevenuecaduque,125demandesavaientétéreçuesetclassées(dont41présentéespardesentreprises
desEtats-Unis); avant le15février 1997, surles1214autres demandes (dont 322présentées par
desentreprises desEtats-Unis), 605avaient étéreçuesetclassées avant queleprojet deloide1995
surlesbrevets (modification) nedevienne caduc.
b) Article 70:9
2.12 Lesautorités indiennes dupouvoir exécutif nesontpashabilitées envertu delalégislation
intérieure actuelle àaccorder desdroits exclusifs decommercialisation conformément auxdispositions
del'article 70:9. Aucune demande envuedel'octroi dedroits exclusifs decommercialisation n'a
étéjusqu'iciprésentée auxautorités indiennes.
III. CONSTATATIONS ETRECOMMANDATIONS DEMANDEES PAR LESPARTIES
3.1 LesEtats-Unis ontdemandé auGroupe spécial derendre lesdécisions etdeformuler les
constatations etlesrecommandations suivantes:
Article 70:8
a) L'Inden'apasmisàexécution l'obligation quiluiincombe autitredel'article 70:8
d'établir unmécanisme quipréserve lanouveauté desdemandes debrevets pourles
produitspharmaceutiquesetlesproduitschimiquespourl'agriculturependantlapériode
detransition prévue dansl'Accord surlesADPIC, quelquesoitlemoment oùces
demandes sontdéposées pendant cettepériode.
2Conformément àl'article 9,lemémoire descriptif complet doitnormalement êtredéposé dansles12mois
quisuivent ledépôt delademande -cedélai pouvant êtreporté à15mois -sansquoilademande estconsidérée
comme abandonnée.WT/DS50/R
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b) L'article 70:8del'Accord surlesADPIC exige quel'Indefasse ensorte queles
personnes quiontdéposé ouquiauraient déposé desdemandes suivant lesystème de
"boîte auxlettres"3,sicesystème avaitétémisenplace entemps voulu etmaintenu,
puissent déposer cesdemandes etsevoirattribuer ladatededépôt quileuraurait été
attribuée.
Article 63
c) Atitresubsidiaire, sileGroupe spécial constate quel'Indeamisenplace unsystème
valable deboîte auxlettres4,l'Inden'apasrespecté lesobligations enmatière de
transparence énoncées àl'article 63del'Accord surlesADPIC.
Article 70:9
d) L'obligation d'établir unsystème dedroits exclusifs decommercialisation apris
naissance le1erjanvier 1995, surlabasedutextedel'article 70:9. Etant donné que
l'Inden'apasmisenoeuvre surleplanlégislatif unsystème dedroits exclusifs de
commercialisation, ellenerespecte pasactuellement cette obligation découlant de
l'Accord surlesADPIC.
e) L'Inden'apasmisàexécution l'obligation quiluiincombe autitredel'article 70:9
d'accorder desdroits decommercialisation afinquelesconcurrents dutitulaire d'un
teldroitnesoient pasadmis surlemarché sansleconsentement dutitulaire.
Article 70:8et9
f) Ilestdemandé queleGroupe spécial recommande quel'Indemette sesmesures en
conformité avecsesobligations autitredel'Accord surlesADPIC.
g) IlestdemandéqueleGroupespécialsuggèrequel'Indemetteàexécutionsesobligations
autitredel'article 70:8et9d'unemanière semblable àlamanière dontlePakistan
aindiqué qu'ilmettait àexécution lesdites obligations.
3.2 L'Indeademandé auGroupe spécial derejeter lesallégations desEtats-Unis surlabasedes
constatations suivantes:
Article 70:8
a) L'Inde offre unmoyen dedéposer desdemandes debrevets pour lesproduits
pharmaceutiques etlesproduits chimiques pour l'agriculture conformément à
l'article 70:8del'Accord surlesADPIC. Cemoyen permet d'atteindre lesobjectifs
del'article 70:8del'Accord surlesADPIC.
b) Lademande desEtats-Unis, mentionnée plushautauparagraphe 3.1b),consiste à
demander auGroupe spécial deseprononcer surlafaçondontl'Indedevrait éliminer
lesconséquences d'uneviolation alléguée del'article 70:8del'Accord surlesADPIC.
3Pour uneexplication del'expression "système deboîte auxlettres", voirlanotedebasdepage 4.
4L'expression "système deboîte auxlettres" estutilisée pour désigner demanière abrégée lesdispositions
quidoivent êtreprises pourpermettre ledépôt dedemandes debrevet pourlesproduits pharmaceutiques etles
produits chimiques pour l'agriculture comme leprescrit l'article 70:8.WT/DS50/R
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L'article 19:1 duMémorandum d'accord nepermet pasauGroupe spécial dese
prononcer surlafaçondontl'Indedevrait éliminer lesconséquences delaviolation
alléguée del'article 70:8del'Accord surlesADPIC.
Article 63
c) Lademande desEtats-Unis concernant desconstatations formulées surlabasede
l'article 63nedevrait pasêtrepriseenconsidération parleGroupe spécial, étantdonné
quelemandat decedernier nevisepasl'allégation desEtats-Unis fondée surl'article 63
etquelaportée desallégations factuelles etjuridiques nepeutpasêtreélargie après
lapremière communication écrite.
d) Atitresubsidiaire,sileGroupespécialdevaitconsidérerqu'ilpeutexaminerl'allégation
desEtats-Unis:
i) l'article 63nes'applique pasauxpays endéveloppement avant le
1erjanvier 2000;
ii) sileGroupe spécial devait considérer quel'article 63s'applique déjààl'Inde,
cettedernière arendu publics leséléments dumoyen dedépôt qu'elleamis
enplace quisontassujettis auxprescriptions del'article 63:1relatives àla
transparence.
Article 70:9
e) Etant donné qu'iln'yaeuaucune demande dedroits exclusifs decommercialisation
enInde,cettedernière n'apasomisd'accorder desdroits exclusifs decommercialisation
pourunproduit admis aubénéfice detelsdroits autitredel'article 70:9del'Accord
surlesADPIC.
f) Etant donné quelaquestion delaportée desdroits exclusifs decommercialisation n'est
pasunequestion serapportant àunemesure existante, lademande desEtats-Unis,
mentionnéeplushautauparagraphe3.1e),revientàdemanderunjugementdéclaratoire,
typedeconstatation quinerelève pasdelacompétence desgroupes spéciaux dufait
quel'article XXIII duGATT de1994 etleMémorandum d'accord n'autorisent que
desplaintes concernant desmesures effectivement prises.
Article 70:8et9
g) Lademande desEtats-Unis visant àcequeleGroupe spécial suggère quel'Indemette
àexécution sesobligations autitredel'article 70:8et9d'unemanière semblable à
lamanièredontlePakistanaindiquéqu'ilmettaitàexécutionlesditesobligationsdevrait
êtrerejetée comme étantinappropriée surleplanprocédural etjuridique.
IV. ARGUMENTS DESPARTIES
Article 70:8
a) Allégation desEtats-Unis selon laquelle l'Inden'apasmisenplace unsystème deboîte aux
lettres correspondant auxprescriptions del'article 70:8
4.1 Dans leurpremière communication écrite, lesEtats-Unis ontsoutenu quel'Ordonnance de
1994 surlesbrevets (modification) ayant cessé d'avoir effetaudébut de1995, iln'existait enInde,WT/DS50/R
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àl'heure actuelle, aucun système formel deboîteauxlettres etquel'Inde,parconséquent, avaitmanqué
àl'obligation luiincombant autitredel'article 70:8del'Accord surlesADPIC demettre enplace
danssalégislation unsystème deboîteauxlettres permettant dedéposer desdemandes debrevet suivant
lesystème delaboîte auxlettres.
4.2 L'Indearépondu enaffirmant quelesdemandes tendant àobtenir laprotection conférée par
unbrevetpourlesproduitspharmaceutiquesetlesproduitschimiquespourl'agricultureétaientdéposées,
enregistrées etconservées danslepays, etquelesystème, compatible aveclesdispositions delaLoi
de1970 surlesbrevets fonctionnait bien. Elleaaffirmé quelesystème répondait auxprescriptions
del'article 70:8del'Accord surlesADPIC pourlesraisons suivantes:
- LaLoisurlesbrevets etlespratiques administratives régissant lesdemandes debrevet
autorisaient ledépôt d'unedemande debrevet pourunproduit pharmaceutique ouunproduit
chimiquepourl'agriculture,nonobstantlefaitquecesproduitsn'étaientpasbrevetablesàl'heure
actuelle. L'article 6delaLoiprévoyait laréception dedemandes debrevet pourdesinventions
sansexiger, comme condition préalable, quelademande serapporte àuneinvention brevetable.
LaLoide1970surlesbrevets définissait l'"invention" àl'article 21)j)etdisposait enoutre,
àl'article 3,quecertains objets n'étaient pasdesinventions. Al'article 5,ellereconnaissait
qu'ilpouvait yavoir desinventions relatives àdesproduits pharmaceutiques etàdesproduits
chimiques, maisdisposait qu'aucun brevet n'étaitdélivré pourlesrevendications dessubstances
elles-mêmes, mais quelesrevendications desméthodes ouprocédés defabrication étaient
brevetables.
- Ilétaitvraiqu'encasd'examen d'unedemande autitredesdispositions del'article 12,
l'examinateur serait tenud'appliquer lesdispositions del'article 5et,àcestade, desoulever
desobjections quant àlabrevetabilité d'unproduit pharmaceutique oud'unproduit chimique
pourl'agriculture. Toutefois, lesdemandes debrevet pourlesproduits pharmaceutiques et
lesproduits chimiques pourl'agriculture n'étaient pastransmises parleContrôleur général
desbrevets, dessins etmarques, pourexamen. Laquestion deleurrejetneseposait donc
pas,puisqu 'ellenepouvait seposer qu'après leurexamen etl'application del'article 5.En
conséquence,lesdemandesdebrevetpourlesproduitspharmaceutiquesoulesproduitschimiques
pourl'agriculture neseraient pasrejetées etécartées duprocessus d'examen avant ladateà
laquelle laprotection conférée parunbrevet pourrait êtreaccordée. Dèsquelaprotection
conférée parunbrevet oudesdroits exclusifs decommercialisation relatifs auxproduits
pharmaceutiques etauxproduits chimiques pour l'agriculture devraient êtreaccordés
conformément àl'article 70:8c)et9,ondisposerait ainsid'unétatcomplet, remontant àla
dated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, detoutes lesdemandes debrevet pourles
produits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture, faisant apparaître ladate
etlachronologie desdemandes.
- Al'heure actuelle, l'article 70:8a)del'Accord surlesADPIC necréait qu'uneseule
obligation pourl'Inde, pourcequiétaitdesproduits pharmaceutiques etdesproduits chimiques
pourl'agriculture, àsavoir "[offrir], àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC unmoyen dedéposer desdemandes debrevet pourdetelles inventions" (italiques
ajoutés parl'Inde).Uneméthode permettant dedéposer desdemandes pourlesproduits
pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture avaitétéofferte etétaitemployée.
- LesMembres del'OMC étaient libres dedéterminer lemoyen parlequel lesdemandes
debrevet pouvaient êtredéposées. L'article 70:8a)exigeait quelesMembres offrent "un
moyen" dedéposer desdemandes; ilneprescrivait paslechoix d'uneméthode particulière.
Celaétaitexplicitement reconnu àl'article 1:1del'Accord surlesADPIC quiprécisait cequi
suit:"[l]es Membres seront libres dedéterminer laméthode appropriée pourmettre enoeuvreWT/DS50/R
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lesdispositionsduprésentAccorddanslecadredeleurspropressystèmesetpratiquesjuridiques"
(italiques ajoutés parl'Inde).L'Indeavaitinitialement décidé d'offrir unmoyen dedéposer
desdemandes parlavoied'uneordonnance duPrésident puis, lorsque cetteordonnance était
devenue caduque, avaitprisunemesure administrative endonnant pourinstruction auxoffices
debrevets decontinuer derecevoir lesdemandes etdelesconserver séparément poursuite
àdonner ultérieurement, conformément àl'article 70:8. D'après lesarticles premier et70
del'Accord surlesADPIC, l'Indepouvait recourir aussibienàlavoielégislative qu'àlavoie
administrative. LesEtats-Unis n'étaient donc pasfondés àsoutenir quel'Indedevait créer
unsystème deboîteauxlettres danssalégislation pourledépôt desdemandes debrevet (italiques
ajoutés parl'Inde).LesMembres del'OMC étaient libres dedéterminer lemoyen parlequel
lesdemandes debrevet pouvaient êtredéposées, etl'Indeétaitlibredechoisir uneméthode
administrative, enattendant d'avoir modifié salégislation.
- Lemoyen offert àl'heure actuelle parl'Indepermettait d'atteindre lesobjectifs de
l'article 70:8. L'objetprincipal delaprescription contenue àl'alinéa a)del'article 70:8était
d'assurer queleMembre del'OMC lorsque, àunedateultérieure, ilaccorderait desbrevets
pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture, serait enmesure
d'attribuer àlademande debrevet unedatededépôt auxfinsdedétermination deladurée
restante dubrevet. Toute méthode dedépôt, d'enregistrement etdegarde desdemandes qui
permettait auMembre d'attribuer unedatededépôt auxdemandes debrevet devait doncêtre
considérée comme unmoyen approprié dedéposer desdemandes ausensdel'article 70:8.
- Lenombre desdemandes déposées suivant cesystème montrait quelesentreprises
intéressées nerencontraient ouneprévoyaient aucune difficulté pourcequiétaitdudépôt de
leurs demandes.5
4.3 LesEtats-Unis ontsoutenu quel'allégation del'Indeselon laquelle unsystème deboîte aux
lettres avaitétémisenplace enIndeétaitcontraire àseslois,àsesdéclarations etàsesactes:
- L'Indeavaitmontré qu'ilétaitnécessaire d'apporter desmodifications àsesloispour
mettreenplaceunsystèmedeboîteauxlettrescompatibleaveclesprescriptionsdel'article70:8.
Ellel'avait faitpardesdéclarations etdesactes quiavaient entouré lapromulgation etla
notificationdel'Ordonnancede1994surlesbrevets(modification)etparleprojetdeloide1995
surlesbrevets (modification) qu'elleavaitessayé defaireadopter parleParlement. Letexte
del'Ordonnance surlesbrevets montrait quelesystème relativement automatique derejetdes
demandes debrevet pour lesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pour
l'agriculturedevaitêtremodifiépourquesoitétabliunsystèmedeboîteauxlettresjuridiquement
défendable. L'Ordonnance surlesbrevets avaittemporairement modifié l'article 5delaLoi
surlesbrevets enyinsérant unchapitre IVAénonçantdesrègles spéciales applicables au
traitement desdemandes présentées suivant lesystème deboîteauxlettres, quil'emportait sur
lesdispositions del'article 12delaLoisurlesbrevets etinterdisait auContrôleur detransmettre
auxexaminateurs lesdemandes présentées suivant lesystème deboîteauxlettres. L'Indeavait
ainsi estimé qu'ilétaitnécessaire demodifier saLoisurlesbrevets pour cequiétaitdu
traitement desdemandes relatives auxproduits pharmaceutiques etauxproduits chimiques pour
l'agriculture (italiques ajoutés parlesEtats-Unis ).L'Ordonnance surlesbrevets n'aurait pas
étépromulguée silePrésident, agissant comme ondoitlesupposer surleconseil desesexperts
juridiques, n'avaitpasdéterminé qu'ilétait"nécessaire" deprendre "desmesures immédiates"
autitredel'article 123delaConstitution indienne. L'importance delapromulgation de
l'Ordonnance etdelamise enoeuvre desesdispositions danslesloisindiennes avait été
5Leschiffres sontdonnés auparagraphe 2.11.WT/DS50/R
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réaffirmée lorsque legouvernement indien avait tenté, sanssuccès, defaireadopter parle
Parlement leprojet deloide1995 surlesbrevets (modification). Legouvernement indien
avaitaussi déclaré, danslanotification del'Ordonnance surlesbrevets qu'ilavaitprésentée
le6mars 1995auConseil desADPIC, quel'Ordonnance avaitétépromulguée "pour honorer
lesobligations incombant àl'Indeautitredesparagraphes 8et9del'article 70del'Accord
[surlesADPIC]". Ilressortait defaçonparfaitement claire decesdéclarations quel'Indesavait
qu'illuifallait modifier laLoisurlesbrevets pours'acquitter desobligations enmatière de
boîte auxlettres luiincombant autitredel'article 70:8, etque,siellenelefaisait pas,elle
manquerait àsesobligations autitredel'Accord surlesADPIC.
- LeParlement ayant rejeté leprojet deloide1995 surlesbrevets (modification), les
articles 5,12et15delaLoide1970surlesbrevets restaient envigueur etcontinuaient d'exiger
quelesdemandes ayant traitauxproduits pharmaceutiques etauxproduits chimiques pour
l'agriculture soient rejetées. Enl'espèce, leParlement devait prendre desmesures pourmodifier
cesystème législatif avant qu'unsystème administratif comme celuiquiétaitdécrit parl'Inde
puisse prendre légalement effet.
- L'allégation del'Indeselonlaquelle laLoide1970surlesbrevets permettait d'accorder
untraitement spécial auxdemandes ayant traitauxproduits pharmaceutiques etauxproduits
chimiques pourl'agriculture parce quedetelles demandes seraient différentes desdemandes
ayant traitàd'autres types d'objets nonbrevetables énumérés àl'article 3delaLoisurles
brevets n'avaitaucune baselégale ouréglementaire. Leprocessus d'examen desdemandes,
danslecasdesobjets énumérés auxarticles 3et5,étaitidentique auprocessus d'examen de
touteautredemande: unefoisdéposées auprès del'Office desbrevets, cesdemandes devaient
êtretransmisesàunexaminateurquidevaitseprononcersurleurbrevetabilité.Selonl'article15
delaLoisurlesbrevets, unexaminateur devait identifier lesobjets nonbrevetables, qu'ils
figurent ounonparmi lesobjets énumérés auxarticles 3et5.Entoutétatdecause, cette
prétendue distinction entre demandes serapportant àdifférents types d'objets nonbrevetables
n'étaitpaspertinente enl'espèce. Lesquestions dontleGroupe spécial étaitsaisiserapportaient
seulement aufaitquelesarticles 5,12et15delaLoisurlesbrevets faisaient obligation au
Contrôleur detransmettre lesdemandes serapportant auxproduits pharmaceutiques etaux
produits chimiques pourl'agriculture àdesexaminateurs, etendernière analyse delesrejeter
aumotif qu'ellesserapportaient àdesobjets nonbrevetables. Laloiindienne nepermettait
doncpasàl'Office indien desbrevets detraiter, selon lesbesoins dechaque cas,unensemble
dedemandes defaçonuntantsoitpeudifférenciée; unefoisdéposées auprès del'Office des
brevets, lesdemandes devaient êtretransmises auxexaminateurs pour examen deleur
brevetabilité. L'allégation del'Indeselon laquelle elleétaitenmesure detraiter différemment
unensemble particulier dedemandes étaitcontraire àsalégislation, ettoutbrevet accordé à
lasuited'unedemande déposée danslecadre decesystème informel etnonreconnu risquait
d'êtrelégalement contesté aumotif queladite demande avaitétédéposée ettraitée d'unemanière
contrevenant àlalégislation envigueur. Enpareil cas,untribunal pourrait conclure quele
systèmedetraitementdesdemandesrelevaitdel'excèsdepouvoiretquelesdemandesprésentées
suivant cesystème nepermettaient pasd'obtenir unbrevet valable. Telle étaitbienl'opinion
d'ungroupe deonzeexperts desbrevets réunis parlegouvernement indien en1994 pour
examiner s'ilyavaitlieudemodifier lesloisindiennes afindemettre enoeuvre l'article 70:8
et9.Cesexperts avaient expressément envisagé lapossibilité demettre enoeuvre lesystème
deboîte auxlettres parlavoieadministrative etl'avaitrejetée, estimant beaucoup tropélevé
lerisque qu'unetellepossibilité ouvre laporte àdesactions enjustice contestant lalégalité
detoute demande présentée suivant untelsystème. Ilsavaient conclu que,pourétablir un
système deboîte auxlettres conforme auxdispositions del'article 70:8, ilétaitnécessaire
d'apporter desmodifications àlaLoisurlesbrevets, afindeneutraliser leprocessus automatiqueWT/DS50/R
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selon lequel lesdemandes étaient transmises auxexaminateurs etcelles quiavaient traitaux
produitspharmaceutiquesetauxproduitschimiquespourl'agricultureétaientfinalementrejetées.
- L'allégation del'Indeselon laquelle elleavaitmisenplace unsystème deboîte aux
lettres étaitcontredite parlefaitquel'Inden'avaitjamais notifié cesystème auConseil des
ADPIC, comme leprévoyait l'Accord surlesADPIC. Laseule notification quel'Indeait
faiteauConseil desADPIC étaitcellequicontenait letextedel'Ordonnance de1994 surles
brevets(modification).Elleindiquaitclairementàtouslesgouvernementsetàtouslesdéposants
potentiels quelesystème misenplace parl'Ordonnance permettait derecevoir desdemandes
suivant lesystème deboîte auxlettres. End'autres termes, enl'absence decesystème, les
demandes déposées suivant lesystème deboîteauxlettres neseraient pastraitées oun'auraient
paslestatut juridique exigé parl'Accord surlesADPIC. L'Inden'avait jamais envoyé au
Conseil desADPIC unenotification desuiviindiquant que,nonobstant lesprescriptions très
claires delalégislation indienne, lesdemandes relatives àdesobjets nonbrevetables neseraient
pasrejetées etseverraient attribuer lestatut prescrit parl'Accord surlesADPIC.
- L'allégation del'Indeselon laquelle elleavaitmisenoeuvre unsystème deboîte aux
lettres étaitincompatible avecl'obligation énoncée àl'article 63del'Accord surlesADPIC
depublier oudemettre àladisposition dupublic lesconditions etdispositions spécifiques de
sonsystème "defaçonàpermettre auxgouvernements etauxdétenteurs dedroits d'enprendre
connaissance "(italiques ajoutés parlesEtats-Unis ).Cette allégation avaitétéformulée pour
lapremière foisle8avril1997 dansundocument confidentiel quin'étaitpasdestiné àêtre
distribué auxMembres del'OMC, etencore moins aupublic. Lesecteur privé n'avaitpas
lamoindre idéedel'existence decesystème, ettousceuxqui,contre toute logique, avaient
consacré dutemps etdel'argent àdéposer desdemandes relatives àdesinventions deproduits
pharmaceutiques etdeproduits chimiques pourl'agriculture n'avaient paslamoindre idéedu
statut juridique deleursdemandes. Cetétatdechoses nepouvait enaucun casêtreconsidéré
comme unemiseenoeuvre acceptable del'obligation découlant pourl'Indedel'article 70:8,
compte tenuenparticulier desobligations enmatière detransparence énoncées dansl'Accord
surlesADPIC, etdevait autoriser àprésumer quel'Inden'avaitpasmisenplace desystème
juridiquement valable. L'article 70:8prescrivait, sansaucune ambiguïté, l'obligation demettre
aupoint unprocessus ouvert etconnu permettant d'accepter desdemandes debrevet pourles
produits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pour l'agriculture etdedonner àces
demandes lestatut juridique approprié. Lepremier élément decetteobligation étaitlamise
enplace d'unsystème dontl'existence etlemode d'utilisation soient connus. Unsystème de
boîte auxlettres dontpersonne nesaurait rienétaitinutile.
4.4 LesEtats-Unis ontaussi soutenu quelesystème indien, dèslorsqu'ilnedonnait pasaux
demandes lestatut juridique nécessaire pourprotéger lesattentes desdéposants, neservait paslebut
sous-jacent del'article 70:8.
- Lebutprincipal delaprescription relative àlamiseenplace d'unsystème deboîte
auxlettres étaitd'assurer quelesdemandes déposées pendant lapériode detransition ne
perdraient pasleurnouveauté et,parconséquent, depermettre auxdéposants quifaisaient usage
dusystème delaboîteauxlettres, desauvegarder lapossibilité d'obtenir laprotection conférée
parunbrevet pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture
dansunMembre mettant àprofit toutoupartie delapériode detransition. L'avantage procuré
parlesystème consistait enceciquelorsque laprotection conférée parunbrevet serait établie
pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture, ellepourrait
aussi êtreobtenue parlespersonnes quiavaient déposé desdemandes pendant lapériode de
transition, àcompter deladateeffective dudépôt deleursdemandes. Acettefin,l'article 70:8
n'exigeait pasl'examen delademande etladélivrance dubrevet aumoment dudépôt; ilexigeaitWT/DS50/R
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qu'unsystème soitmisenplace pourassurer quedesdateseffectives dedépôt soient attribuées
enprévision del'avantage futur del'admissibilité àlaprotection conférée parunbrevet de
produit àcompter decesdates. Undéposant faisant usage dusystème delaboîte auxlettres
devait avoir l'assurance quesademande déboucherait surladélivrance d'unbrevet siles
conditions prévues auxalinéas b)etc)del'article 70:8étaient remplies (italiques ajoutés par
lesEtats-Unis ).Dans lecasdel'Inde, quiavaitfaitconnaître sonintention deseprévaloir
detoute lapériode detransition, lesdéposants nepourraient tirerpartidecetavantage futur
dusystème delaboîte auxlettres qu'àpartir de2005. Dèsqu'unedatededépôt avait été
attribuée etquelesdemandes avaient obtenu lestatut juridique prescrit, lesdéposants seraient
enmesure detenircompte decestatut dansleurs opérations etdécisions commerciales.
- Lesystème delaboîteauxlettres avaitdonclamême raison d'êtrequedenombreuses
autres obligations prévues parl'Accord surl'OMC: "protéger lerapport compétitif queles
parties contractantes s'attendent àvoirmaintenir entreleursproduits etceuxdesautres parties
contractantes".6LeRapport surleFonds spécial avaitétabli clairement combien ilimportait
de"créer lesconditions deprévisibilité nécessaires pourplanifier leséchanges futurs".7Les
déposants devaient êtreenmesure, pendant lapériode detransition, d'ancrer leurs droits de
recevoir unbrevet àlafindecettepériode, demanière àpouvoir planifier leurs opérations
commerciales enconséquence (décider, parexemple, oùinvestir, oùtransférer lesopérations,
quirecruter, quels réseaux dedistribution mettre enplace, etc.). Pourcequiétaitdelamanière
dontlesdéposantspouvaientprendre,entouteconnaissancedecause,desdécisionscommerciales
fondées surleurdroitd'obtenir unbrevet ultérieurement, ilconvenait degarder àl'esprit que
sil'objet viséparlademande enquestion serévélait nonbrevetable dansd'autres Membres
del'OMC pendant lapériode detransition, cedroitrisquait den'avoir guère devaleur, tandis
quesi,aucontraire, l'objet viséparunedemande serévélait brevetable partout ailleurs, on
étaitendroitdesupposer qu'ilserait aussibrevetable enIndeàlafindelapériode detransition;
ainsi, ledroit présent d'obtenir laprotection conférée parunbrevet àcompter deladate
appropriée dedépôt delademande était, pourledéposant, d'unehaute valeur stratégique et
commerciale. L'article 70:8permettait auxdéposants des'attendre que,cestatut juridique
ayant étéaccordé àleursdemandes, ilsseraient enmesure d'établir leurposition compétitive
danslepaysencause etdeprendre encompte cetteposition compétitive dansleurs plans
commerciaux.
- Bienquel'Indeaitaffirmé avoir décidé, pourlemoment, denepasdonner effetaux
dispositions àcaractère impératif desarticles 5,12et15delaLoide1970 surlesbrevets
(affirmation quiétaitinconnue desautres gouvernements etdupublic), cette"[législation]
continuait d'êtreimpérative etpouvait influer surlesdécisions desagents économiques".8
Enl'espèce, lesagents économiques -lesdéposants potentiels dedemandes debrevet -n'avaient
aucune certitude qu'unsystème valable deboîte auxlettres avait étémisenplace etne
déposeraient doncpasenIndededemande remplissant lesconditions voulues pourbénéficier
decesystème. Pour paraphraser lerapport duGroupe spécial chargé del'affaire Bière II,
lanon-application d'uneloiàcaractère impératif contraire àuneobligation découlant desrègles
6Rapport duGroupe spécial "Etats-Unis -Taxes surlepétrole etcertains produits d'importation" (Fonds
spécial ),adopté le17juin1987, IBDD, S34/154, page 181.
7Ibid.
8Rapport duGroupe spécial "Etats-Unis -Mesures affectant lesboissons alcooliques etlesboissons àbase
demalt" (Bière II),adopté le19juin1992, IBDD, S39/233, page 328.WT/DS50/R
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del'OMC negarantissait pasqu'iln'yavaitpasmanquement àl'obligation.9Enl'espèce,
lesarticles 5,12et15exigeaient quelesdemandes debrevet pourlesproduits pharmaceutiques
etlesproduits chimiques pourl'agriculture soient transmises auxexaminateurs, qu'ilsoitétabli
qu'ellesconcernaient desobjets nonbrevetables etqu'ellessoient rejetées. L'Inden'ayant
pasmisenplaceunsystème deboîteauxlettres pleinement fonctionnel, accordant auxdemandes
présentées suivant lesystème delaboîte auxlettres lestatut juridique prescrit parl'Accord
surlesADPIC quant àladatedepriorité, ungrand nombre dedemandes quiauraient été
déposées nel'avaient toujours pasétéenattendant quel'Indeaitmisenplace untelsystème.
Certes, l'Indeneserait pastenue, avant lafindelapériode detransition, d'accorder, autitre
desdemandes satisfaisant auxcritères debrevetabilité énoncés àl'article 27del'Accord sur
lesADPIC, desbrevets valables àcompter deladatededépôt appropriée; ilneserait toutefois
passuffisant quelesmodifications àapporter àlalégislation pourdonner uneassurance de
brevetabilitésoienteffectuéesàlafindelapériodedetransition.Lesdéposantsdevaientrecevoir
l'assurance juridique d'undroitactuel àl'avantage futurconditionnel découlant dufaitqu'ils
pourraient demander laprotection conférée àunbrevet surlabasedecescritères àcompter
du1erjanvier 1995, cequileurpermettrait deplanifier enconséquence leurs opérations
commerciales àpartir decettedate. Siunsystème valable deboîte auxlettres étaitmisen
placeaujourd'huietqu'undéposantquiauraitdéposésademandeenjuillet1995lefaisaitdemain
etsevoyait assigner comme datededépôt cellequ'ilaurait eueenjuillet 1995, cedéposant
severrait reconnaître ledroitquidevait êtrelesienautitredel'Accord surlesADPIC, mais
aurait perdu prèsdedeuxannées pendant lesquelles ilaurait pudéfinir sonpland'entreprise
ensachant quesademande avaitlestatut juridique prescrit parl'article 70:8.
4.5 LesEtats-Unis ontsoutenu parailleurs quelenombre desdemandes déposées enIndepour
desproduits pharmaceutiques etdesproduits chimiques pourl'agriculture n'avaitpasàentrer enligne
decompte.
- L'Indeayant detoute évidence violé lesdispositions del'Accord surlesADPIC
prévoyant lamise enplace d'uneboîte auxlettres, lapreuve dutorteffectif n'étaitpas
indispensable pourconstater quelefaitquel'Inden'avaitpasmisenplace unsystème deboîte
auxlettres compatible avecl'Accord surlesADPIC annulait oucompromettait desavantages
découlant decetaccord. L'article 3:8duMémorandum d'accord disposait quedanslescas
oùilyavaitinfraction auxobligations souscrites autitred'unaccord visé,lamesure encause
étaitprésumée annuler oucompromettre unavantage. Entoutétatdecause, pendant les
années 95et96,l'Office desbrevets etdesmarques desEtats-Unis d'Amérique avait reçu
plusde50000demandes decegenre.10
4.6 Enréponse, l'Indeaaffirmé quelesystème deboîteauxlettres misenplace danslepaysavait
unebasesolide danslalégislation indienne etquelesallégations desEtats-Unis, selon lesquelles des
modifications devaient êtreapportées àlalégislation indienne, n'étaient pasfondées.
- Dans lesystème juridique indien, ilyavaitplusd'uneméthode permettant àl'Inde
des'acquitter desesobligations autitredel'article 70:8del'Accord surlesADPIC. L'Inde
pouvait lefaireparlemoyen delois,dedispositions deranginférieur telles querègles ou
règlements, oumême d'instructions etdepratiques administratives. Al'origine, elleavait
9Ibid.
10Alasuite delaréponse del'Inde, quel'ontrouvera plusloinauparagraphe 4.8,lesEtats-Unis ontajouté
que,étant donné ladimension etl'importance dumarché indien, ilétaitévident quelenombre desdemandes
déposées enIndeaurait étébiensupérieur à1339sil'Indeavaitmisenplace etmaintenu, dèsle1erjanvier 1995,
unsystème valable deboîte auxlettres.WT/DS50/R
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choisi lavoielégislative pourmettre enplace unmoyen derecevoir lesdemandes relatives
auxproduits pharmaceutiques etauxproduits chimiques pourl'agriculture etdeleuraccorder
unedatedepriorité. Al'heure actuelle, ellecontinuait derecevoir, parlavoieadministrative,
desdemandes pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture,
etendifférait l'examen. Cette décision administrative étaitautorisée parl'article 731)a)de
laConstitution indienne, quidisposait cequisuit: "lepouvoir exécutif del'Union s'étend
auxdomaines danslesquels leParlement alepouvoir delégiférer". Envertudecettedisposition
constitutionnelle, l'Exécutif pouvait agirparlavoieadministrative danslescasoùleParlement
avaitcompétence pourlégiférer. Pourcequiétaitd'offrir le"moyen" nécessaire prévu par
l'article 70:8del'Accord surlesADPIC, letextepertinent serait lepoint 49delaListe Iou
delaListe IIIdelaSeptième annexe àlaConstitution, intitulé "Brevets, inventions etdessins
etmodèles; droit d'auteur; marques defabrique oudecommerce etmarques deproduit".
Acetégard, deuxopinions delaCour suprême -J.R.Raghupathy c.Etatdel'Andhra Pradesh
etUnion indienne c.H.R. Patankar etconsorts11-montraient quelaprise demesures
administratives étaituneméthode àladisposition del'Exécutif.
- Pour fairelapreuve qu'ilyavait eudécision denepasentreprendre l'examen des
demandesavantle1erjanvier2005,l'Indeafaitétatd'unequestionposéeauParlementàpropos
desmesures quiavaient étéprises ouqu'ilétaitenvisagé deprendre ausujetdesdemandes
relatives auxproduits pharmaceutiques etauxproduits chimiques pour l'agriculture
(question n2601, sansastérisque, posée auParlement (LokSabha)), etdelaréponse donnée
parlegouvernement le2août1996, quiétaitlibellée comme suit:"[les] demandes [debrevet]
feront l'objet d'unexamen après le1erjanvier 2005, conformément àl'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (OMC), quiestentréenvigueur le1erjanvier 1995".12
- Rienn'exigeait queleParlement ratifie unepratique administrative, àmoins quece
nesoitexplicitement requis parlaConstitution ouparuneloi.
- Apropos del'allégation desEtats-Unis relative àl'article 123delaConstitution, l'Inde
adéclaré quel'article 123visait àpermettre lapromulgation d'unelégislation, même lorsque
leParlement (l'unedesChambres oulesdeux) n'étaitpasensession. Parconséquent, ceque
lePrésident avaitàdécider, autitredel'article 123,étaitqu'ilétaitnécessaire deprendre des
mesures immédiates pourpromulguer uneordonnance bienqueleParlement nesoitpasen
session, etnonquelapromulgation d'unedisposition étaitleseulmoyen d'exécuter une
obligation particulière (italiques ajoutés parl'Inde).
4.7 Pour cequiétaitdesarguments avancés parlesEtats-Unis concernant lapublication etla
notification, l'Indeafaitvaloir que:
- L'article 70:8disposait simplement qu'unmoyen dedéposer desdemandes devait être
offert. Ilnedisposait pasque"lepublic devait enêtreclairement informé" par"des
communiquésdepresseoudesinformationsparuesdanslapresseinternationale".L'article70:8
disposait simplement quelesMembres devaient offrir unmoyen dedéposer desdemandes de
brevet, et"offrir" signifiait "fournir auxfinsd'utilisation", etnonpas"faire connaître aumonde
entier". L'utilité d'unmoyen dedéposer desdemandes restait lamême, qu'onl'aitounon
"faitconnaître aumonde entier"; ilsuffisait quelesdifférentes entreprises désireuses dedéposer
unedemande puissent obtenir lesrenseignements nécessaires auprès desautorités compétentes.
11AllIndia Report 1988 SC1681 et1984 SC1587.
12Letextecompletdelaquestionetdelaréponse,présentéparl'IndeauGroupespécial,setrouveàl'annexe2
duprésent rapport.WT/DS50/R
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Lefaitquedesentreprises desEtats-Unis, aussi nombreuses quelelaissaient prévoir les
tendances passées, avaient effectivement déposé desdemandes selon lemoyen offert parl'Inde,
venait étayer cetargument.
- L'article 70:8nedisposait pasquelemoyen dedéposer desdemandes devait êtrenotifié
àl'OMC. Deplus, ilconvenait desouligner quel'Indecontinuait d'offrir lemême moyen
dedéposer desdemandes queceluiqu'elleavaitinitialement offert envertu del'Ordonnance
de1994 etquiavait étérendu public etnotifié àl'OMC. Lesobligations enmatière de
transparence étaient énoncées àl'article 63,nonàl'article 70:8; enoutre, cesobligations
concernaient, enl'espèce, laLoide1970 surlesbrevets, quiavaitétépubliée, etnonpasles
dispositions administratives prises envertu decetteloi.Entoutétatdecause, ainsiqu'ilétait
notéplushaut, enpratique, unepublicité suffisante avaitétédonnée aumoyen dedéposer des
demandes initialement offert parl'Indepuismaintenu parvoieadministrative.
4.8 Encequiconcernait lenombre desdemandes debrevet déposées, l'Indeavaitprocédé àune
comparaison entredemandes debrevet déposées pardessociétés américaines enIndeetauxEtats-Unis:
laproportion s'étaitétablie, cesdernières années, autour de0,7pourcent. Les363demandes reçues
desociétés américaines autitredusystème indien dedépôt dedemandes pour lesproduits
pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture s'inscrivaient danscettetendance.
4.9 L'Indeasoutenu enoutre quelaquestion desavoir silemoyen dedéposer desdemandes offert
parl'Indesatisfaisait auxprescriptions del'article 70:8devait êtreexaminée conformément auprincipe
énoncé àl'article 31delaConvention deVienne surledroitdestraités auxtermes duquel untraité
doitêtreinterprété suivant le"sens ordinaire àattribuer auxtermes dutraité dansleurcontexte età
lalumière desonobjet etdesonbut"(italiques ajoutés parl'Inde).Acetégard, l'Indeanotéque
l'Organed'appelavait,conformémentauxdispositionsdel'article3duMémorandumd'accord,déterminé
lasignification destermes desAccords del'OMC surlabasedesprincipes d'interprétation deladite
Convention deVienne.
Termes del'Accord surlesADPIC
- L'Indeamaintenu sonargument, àsavoir quelesMembres del'OMC étaient libres
dedéterminer lemoyen parlequel lesdemandes debrevet pouvaient êtredéposées, etque
l'article 70:8a)exigeait quelesMembres offrent "unmoyen" dedéposer desdemandes, sans
prescrire lechoix d'uneméthode particulière. Dans cecontexte, l'Indeaaussiréaffirmé que
ledroitindien permettait l'exécution decesobligations sansqu'unemodification delalégislation
soitnécessaire etaréaffirmé quelesobligations enmatière detransparence contenues dans
l'Accord surlesADPIC étaient énoncées nonpasàl'article 70:8maisàl'article 63.
Contexte
- L'alinéa a)del'article 70:8devait êtreluconjointement aveclesalinéas b)etc)de
lamême disposition etlesdispositions transitoires énoncées àl'article 65.L'alinéa a)de
l'article 70:8faisait obligation auxMembres d'offrir unmoyen dedéposer desdemandes,
c'est-à-dire depermettre d'accomplir lapremière étape d'uneprocédure menant àl'octroi de
laprotection conférée parunbrevet "àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC", soitle1erjanvier 1995. L'obligation d'appliquer lescritères debrevetabilité
del'Accord surlesADPIC etd'accorder laprotection conférée parunbrevet lorsqu 'ilétait
satisfait àcescritères prenait naissance seulement "àcompter deladated'application duprésent
accord" (alinéas b)etc)).Cette dateétaitdéfinie àl'article 65.Ilressortait clairement du
paragraphe 4decetarticle queladated'application pertinente enIndedesdispositions relatives
auxbrevets deproduits, pourcequiétaitdesproduits pharmaceutiques etdesproduits chimiquesWT/DS50/R
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pourl'agriculture, étaitle1erjanvier 2005. L'article 70:8établissait ainsideuxobligations
différentes quiprenaient effetàdeuxdatesdifférentes: l'obligation d'offrir unmoyen dedéposer
desdemandes prenant effetle1erjanvier 1995, etl'obligation d'accorder laprotection conférée
parunbrevet prenant effetle1erjanvier 2005. Dans cecontexte, l'alinéa a)del'article 70:8
nepouvait êtreinterprété comme établissant dèsàprésent l'obligation d'assurer ladélivrance
debrevetsen2005.Unetelleinterprétationdel'alinéaa)reviendraiteffectivementàtransformer
uneobligation prenant naissance àlafind'unepériode detransition enuneobligation actuelle.
Lesarticles 65et70avaient detoute évidence pourraison d'êtredepermettre auxpaysen
développement Membres dedifférer lesmodifications deleurlégislation auxquelles lesautres
Membres étaient tenus deprocéder autitredel'article 27del'Accord surlesADPIC. Ilserait
incompatible aveccetteraison d'êtred'interpréter l'article 70:8a)comme exigeant lamise
enplaced'uneprocédure quiconduirait àladélivrance d'unbrevet (italiques ajoutés parl'Inde).
Unetelleinterprétation aboutirait àobliger lesEtats Membres endéveloppement àmodifier
leurlégislation defaçonàassurer labrevetabilité desproduits pharmaceutiques etdesproduits
chimiques pourl'agriculture avant d'avoir àaccorder labrevetabilité pourlesautres produits
(italiques ajoutés parl'Inde) -conséquence totalement opposée aubutdel'article 65:4, lequel
visait àétendre pourcesproduits lapériode detransition au-delà delapériode quinquennale
normale.
- Lebutessentieldesdispositionstransitoiresétaitdepermettreauxpaysendéveloppement
d'accepterl'Accordsurl'OMCsansavoiràmodifierenmêmetempsleurlégislationdesbrevets.
Lesnégociateurs del'Accord surlesADPIC avaient reconnu quedenombreux paysen
développement avaient encore besoin detemps pourdégager leconsensus national nécessaire
etaccorder laprotection conférée parunbrevet, enparticulier pour lesproduits dontla
brevetabilité étaitperçuecomme comportant certaines incidences négatives. Laplainte des
Etats-Unisvisaitàéliminercettefonctiondesdispositionstransitoiresdel'AccordsurlesADPIC.
Aucours descinqpremières années d'application del'Accord surlesADPIC, période pendant
laquelle lespaysendéveloppement espéraient nepasavoiràprocéder àlamoindre modification
législative, ilsdevraient doncprocéder àdetelles modifications dansledomaine leplussensible
(italiques ajoutés parl'Inde).L'interprétation del'article 70:8et9donnée parlesEtats-Unis
faisait doncquedesdispositions transitoires conçuespourcréer unavantage spécial dansle
domaine desproduits pharmaceutiques etdesproduits chimiques pourl'agriculture créaient
enfaitunecharge additionnelle. Alaconnaissance del'Inde, aucun paysendéveloppement
n'avaitagiautitredel'article 70surlabasedesinterprétations proposées parlesEtats-Unis.
L'examen desnotifications relatives àl'article 70:8présentées auConseil desADPIC autitre
del'article 63:2del'Accord surlesADPIC montrait qu'aucune d'entre ellesneconcernait
l'établissement d'uneprocédure permettant d'obtenir dès2005 desbrevets pourlesproduits
pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture.
- Encequiconcernait lajurisprudence établie parlesPARTIES CONTRACTANTES
duGATT de1947, selon laquelle certaines obligations fondamentales contractées autitredu
GATT, telles quel'obligation d'accorder letraitement national énoncée àl'article IIIetla
prohibition générale desrestrictions quantitatives prévue àl'article XI,avaient étéinterprétées
comme desobligations "protégeant lesattentes" desMembres quant au"rapport compétitif"
entre leurs produits etceuxdesautres Membres, etselon laquelle unemesure pouvait donc
êtreincompatible aveccesdispositions même siellen'avait pasencore eud'effetsurle
commerce, l'Indenesuggérait pasqueleGroupe spécial applique unprincipe différent aux
obligations fondamentales énoncées dansl'Accord surlesADPIC. Toutefois, ellefaisait valoir
qu'autitredesdispositions transitoires del'Accord surlesADPIC, ladated'application de
ladisposition àlaquelle leprincipe défini parlesPARTIES CONTRACTANTES pouvait être
appliqué enl'espèce, c'est-à-dire l'article 27del'Accord surlesADPIC, n'étaitpasencore
arrivée.WT/DS50/R
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- Si,àseule findecréer desconditions prévisibles deconcurrence, lesnombreuses
dispositions figurant dans lesAccords del'OMC étaient interprétées comme entraînant
l'obligation immédiate d'habiliter lesautorités dupouvoir exécutif às'acquitter desobligations
quidevaient êtrerespectées àlafindelapériode detransition, unetelleinterprétation serait
lourde deconséquences. Pour donner unexemple précis, l'Accord surlestextiles etles
vêtements permettait lemaintien derestrictions pendant unepériode transitoire. Cetaccord
impliquait-ill'obligationdemodifieruneloinationaleprescrivantimpérativementcesrestrictions?
Unedisposition créant l'obligation d'établir certaines conditions deconcurrence àpartir d'une
datespécifiée ouàpartir dumoment oùuncertain événement s'étaitproduit nepouvait être
interprétée comme entraînant l'obligation d'assurer detelles conditions deconcurrence dans
lalégislation nationale avant cette date ouavant cetévénement. LesPARTIES
CONTRACTANTES duGATT de1947 n'avaient jamais utilisé leconcept deconditions de
concurrence pouravancer ladateeffective àlaquelle uneobligation prenait effet.
Objet etbut
- Lebutdel'alinéa a)del'article 70:8ressortait clairement desalinéas b)etc)dela
même disposition, ainsi quedel'article 70:9. Selon lesalinéas b)etc)quelespaysen
développement Membres devaient délivrer desbrevets pourlesproduits pharmaceutiques et
lesproduits chimiques pourl'agriculture pourunepériode d'aumoins 20ans"àcompter de
ladatedudépôt" comme silescritères debrevetabilité énoncés dansl'Accord surlesADPIC
étaient appliqués "àladatedudépôt". Deplus, selon l'article 70:9, desdroits exclusifs de
commercialisation nepouvaient êtreaccordés quepourlesproduits pourlesquels unedemande
debrevet avaitétédéposée conformément àl'article 70:8a).Lebutdel'alinéa a)n'étaitdonc
pasdecréeruneprocédure assurant quelesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques
pour l'agriculture deviendraient brevetables ouferaient l'objet dedroits exclusifs de
commercialisation, maisd'assurer qu'ilsoitattribué àtoutdéposant unedatededépôt surla
basedelaquelle laprotection conférée parunbrevet pourrait êtreaccordée àcompter dela
dated'application del'article 27etquedesdroits exclusifs decommercialisation pourraient
êtreaccordés pourdesproduits aumoment oùilsseraient admis aubénéfice decesdroits
(italiques ajoutés parl'Inde).
4.10 LesEtats-Unis ontcommenté comme suitleséléments depreuve concernant ladécision de
surseoir àlatransmission parleContrôleur, pourexamen desdemandes debrevet pourlesproduits
pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture, ainsiquelesdeuxopinions delaCour
suprême concernant l'article 731)a)delaConstitution del'Indequiavaient étéprésentés parl'Inde:
- Laseule preuve quel'Indeaitputrouver pourmontrer qu'elleavaitprisunedécision
publique tendant àétablir unsystème administratif deboîteauxlettres consistait enunequestion
etuneréponse auLokSabha, datant apparemment du2août1996. Toutefois, ilétaitintéressant
denoter quelaréponse àlaquestion: a)n'indiquait pasquelesdemandes déposées avaient
obtenu lestatut juridique approprié; b)n'avaitapparemment jamais étéportée àlaconnaissance
dupublic(etencoremoinsnotifiéeauxautresMembresdel'OMCparl'intermédiaireduConseil
desADPIC); etc)n'étaitd'aucun effetjuridique apparent.
- Lesopinions présentées parl'Indeindiquaient clairement quedesmodifications dela
Loisurlesbrevets étaient nécessaires àlamiseenplace d'unsystème deboîte auxlettres.
Elles n'étayaient pasl'assertion selon laquelle l'Indepouvait créer unsystème deboîte aux
lettresparlebiaisd'instructionsadministratives.Dansl'affaireUnionindiennec.H.R.Patankar
etConsorts ,laCoursuprême avaitstatué comme suit:"enl'absence dedispositions législatives
envigueur ...oumême sidesdispositions législatives sontenvigueur, maisnedisent rien
d'unsujetparticulier, ilappartient augouvernement [depromulguer lesrègles appropriées]WT/DS50/R
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pourcombler lalacune constatée danslesdispositions législatives".13Or,enl'espèce, ilne
s'agissait nidesilence desdispositions législatives, nidelacune constatée danslesdispositions
législatives, maisd'unedisposition législative spécifique envertu delaquelle leContrôleur
devait transmettre lesdemandes auxexaminateurs, lesquels considéreraient quelesdemandes
ayant traitàdesproduits pharmaceutiques ouàdesproduits chimiques pour l'agriculture
concernaient unobjet nonbrevetable etlesrejetteraient endernier ressort. Parimplication,
l'affaire Union indienne étayait lathèse selon laquelle legouvernement n'étaitpasautorisé
àpromulguer desdirectives administratives contraires àlalettre delaloi.Dans l'affaire
J.R.Raghupathy c.Etatdel'Andhra Pradesh ,laCour suprême s'étaitattachée àlaquestion
del'aptitude delaHaute Cour àexaminer l'exercice parlegouvernement dupouvoir
discrétionnaire quiluiétaitconféré, même lorsque cepouvoir discrétionnaire étaitexercé dans
unsenscontraire àsespropres directives. Citant desprécédents, laCour avaitaffirmé que
lesdirectives administratives n'avaient pasforce deloietnedonnaient àaucun citoyen ledroit
des'élever contre lefaitqu'ellesn'étaient pasrespectées.14Ainsi, même sil'Indeavaitdonné
pourinstruction auContrôleur denepastenircompte ducaractère impératif del'article 121)
delaLoide1970surlesbrevets, cedontlesEtats-Unis doutaient, cesinstructions n'auraient
aucun effetjuridique etuntribunal serait dansl'impossibilité decontraindre l'Office desbrevets
àlessuivre. L'affaire J.R.Raghupathy venait aussi àl'appui delathèse selon laquelle
lorsqu 'uneloidevait êtreappliquée paruneautorité désignée, leParlement "devait tenirpour
établi quel'autorité désignée agirait selon lesrègles etavecdiscernement, ens'attachant àfaire
cequiétaitleplusconforme àl'intérêt public etlepluscompatible avecl'orientation générale
delaloi".15Celibellé nevenait enaucune façonétayer l'assertion dugouvernement indien
selon laquelle ilétait loisible deprendre parlavoie administrative desmesures qui
contrecarraient outournaient l'instruction claire etdirecte inscrite dansuneloideprendre une
mesure particulière. Enconséquence, lesexperts indiens desbrevets, mentionnés plustôt,
avaient conclu àjustetitrequelaLoide1970surlesbrevets devait êtremodifiée pourpermettre
àl'Indedes'acquitter pleinement del'obligation demettre enplace unsystème deboîte aux
lettres autitredel'article 70:8del'Accord surlesADPIC.
4.11 LesEtats-Unis ontaussifaitvaloir quel'Indenepouvait prétendre defaçonconvaincante que
lesdifférentes entreprises avaient accès auxrenseignements nécessaires. L'Inde reconnaissait
apparemment qu'unsystème deboîte auxlettres totalement inconnu dupublic étaitdénué devaleur,
maisprétendait "qu'ilsuffisait quelesdifférentes entreprises désireuses dedéposer unedemande puissent
obtenir lesrenseignements nécessaires auprès desautorités compétentes". Même sil'assertion del'Inde
quant àcequiconstituait l'exécution desobligations découlant desrègles del'OMC étaitcorrecte (ce
quin'étaitpaslecas),l'Inden'avaitmême passatisfait àcettenorme peuexigeante. Elleavaitplus
d'unefoisclairement indiqué auxMembres del'OMC, àsespropres ressortissants etaurestedumonde
qu'ellenedisposerait pasd'unsystème valable deboîte auxlettres tantqu'ellen'aurait pasmodifié
saloisurlesbrevets. Legouvernement desEtats-Unis s'étaitefforcé pendant plusdedeuxansde
clarifier lasituation soitilneluiavaitpasétérépondu, soitilavaitétéamené àcroire quel'Inden'avait
pasmisenplaceunsystème valable deboîteauxlettres. Riennepermettait depenser quelesdifférentes
entreprises seraient mieux traitées ouobtiendraient demeilleurs renseignements quelegouvernement
desEtats-Unis. Lesdifférentes entreprises quiavaient déposé ouauraient déposé, enInde,desdemandes
debrevet pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture continuaient
13Paragraphe 4del'opinion.
14Paragraphes 18et30del'opinion.
15Paragraphe 29del'opinion.WT/DS50/R
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decroire quel'Indenedisposait pasd'unsystème deboîte auxlettres compatible avecl'Accord sur
lesADPIC.16
4.12 L'Indeasoutenu quelesdemandes présentée suivant lesystème delaboîteauxlettres avaient
unstatut juridique approprié endroit indien etquelesystème dedépôt desdemandes qu'elleavait
misenplace avaitunebasejuridique suffisante danslesdispositions delaLoide1970surlesbrevets
etdanscelles del'article 73delaConstitution indienne.17
- Laréponse écrite donnée le2août1996 parlegouvernement àlaquestion n2601,
sansastérisque, posée auLokSabha nepermettait pasdedouter quelesdemandes reçuesavaient
unstatut juridique approprié. Legouvernement yavait, eneffet, affirmé qu'au15juillet 1996,
lenombre desdemandes debrevet pourdesdrogues oudesmédicaments reçuesd'entreprises
indiennes etétrangère avaitatteint 893,enprécisant quecesdemandes feraient l'objet d'un
examen après le1erjanvier 2005, conformément àl'Accord instituant l'OMC quiétaitentré
envigueur le1erjanvier 1995. Ilfallait bienvoirque,lesystème juridique indien étantun
système de"Common law", toute déclaration faite, plusparticulièrement parécrit, àl'une
oul'autre deschambres ducorps législatif central parunMinistre, fonctionnaire habilité du
gouvernement, obligeait cegouvernement àrespecter leprincipe du"Common law"connu
souslenomd'"estoppel" àsavoir qu'ilnepouvait, àaucun moment, agirdemanière contraire
àlaposition déjàprise danslecadre decettedéclaration.
- Encequiconcernait l'assertion desEtats-Unis selon laquelle laréponse àla
question n2601, sansastérisque, n'avait apparemment jamais étérendue publique, toutes
lesréponses auxquestions posées pardesparlementaires étaient données parécrit, déposées
àlachambre pertinente etdistribuées àtouslesmembres decettechambre. Lesdifférents
médias nationaux etinternationaux, électroniques etimprimés notamment, avaient librement
accès auxréponses données àlachambre etenrendaient largement compte. Lesquestions
etlesréponses étaient consignées danslescomptes rendus officiels desdébats parlementaires
publiés parlesecrétariat delachambre concernée etconstituaient desarchives imprimées
permanentes accessibles aupublic.
- Encequiconcernait lesassertions desEtats-Unis fondées surlesdeux opinions de
laCour suprême del'Inde, l'Indeadéclaré qu'ilétaitétabli, endroitindien, quelepouvoir
exécutif reconnu augouvernement central parl'article 73étaitdemême étendue quelepouvoir
législatif duParlement. End'autres termes, ils'exerçaitsurl'ensemble duterritoire del'Inde
pourlesquestions énumérées danslaListe I(ycompris larubrique 49"Brevets, inventions
etdessins etmodèles; droitd'auteur; marques defabrique oudecommerce etmarques de
produits") etlaListe IIIdelaSeptième annexe delaConstitution indienne. Dans l'affaire
J.R.Raghupathy c.Etatdel'Andhra Pradesh ,laCour suprême avaitdéclaré quelespouvoirs
exécutifs reconnus àl'Union parl'article 73étaient beaucoup plusvastes quelesprérogatives
dumonarque enAngleterre. Lesdispositions del'article 73delaConstitution, telles qu'elles
avaient étéinterprétées danslesaffaires Union indienne c.H.R. Patankar etconsorts et
J.R.Raghupathy c.Etatdel'Andhra Pradesh ,constituaient desmécanismes d'appui pourles
16Acetégard, lesEtats-Unis ontcommuniqué auGroupe spécial copie d'unelettre adressée par
M.Harvey E.Bale, dePharmaceutical Research andManufacturers Association (Etats-Unis), àlaReprésentante
desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales, Mme l'Ambassadeur Barshefsky (voirl'annexe 3
duprésent rapport).
17L'Indeaaussiprésenté uncertain nombre d'arguments serapportant auxquestions concernant l'article 70:8
dans lecontexte del'article 63.WT/DS50/R
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dispositionslégislativescontenuesdanslaLoide1970surlesbrevetsquiétaitlabasedusystème
actuel dedépôt desdemandes. LesEtats-Unis avaient citél'opinion exprimée àpropos de
l'affaire J.R.Raghupathy enl'extrayant desoncontexte. L'essence del'opinion delaCour
Suprême étaitques'ilyavaitcertaines déviations parrapport auxdirectives établies pourla
gestion interne desdépartements ministériels, lestribunaux n'avaient pasàagir. Enrevanche,
lorsque lesinstructions administratives portaient atteinte auxdroits despersonnes, leproblème
nepouvait pasêtreéludé etlestribunaux étaient tenus d'intervenir activement. Laposition
explicite prise parlaCour suprême dansl'affaire Union indienne c.H.R.Patankar montrait
clairementquelorsqu'ilyavaitdesdispositionslégislativesenvigueur,maisquecesdispositions
n'abordaient pasunsujetparticulier, legouvernement étaithabilité àcombler leslacunes des
dispositions législatives.
b) Allégation desEtats-Unis selonlaquelle l'article 70:8del'Accord surlesADPIC faitobligation
àl'Indedefaireensortequelespersonnes quiontdéposé ouquiauraient déposé desdemandes
suivant lesystème deboîte auxlettres silaboîte auxlettres avait étémiseenplace entemps
voulu etmaintenue peuvent déposer cesdemandes etsevoirattribuer ladatededépôt quileur
aurait étéattribuée
4.13 LesEtats-Unis ontsoutenu quelenombre desdemandes déposées enIndepourlesproduits
pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture étaitbieninférieur àcequ'ilaurait été
siunsystème valable deboîte auxlettres avait étéenplace. Toutes demandes déposées unefois
l'Ordonnance de1994surlesbrevets (modification) devenue caduque l'avaient étépardesentreprises
désireuses detenter leurchance dansl'espoir d'obtenir lestatut juridique prescrit parl'Accord sur
lesADPIC. Beaucoup d'autres, quiauraient déposé unedemande siunsystème avaitétéenplace,
nel'avaient pasfait.Dans lecadre d'unsystème deboîte auxlettres établi au1erjanvier 1995 puis
maintenu conformément àl'article 70:8del'Accord surlesADPIC, assurer quelesdemandes sevoient
attribuer leurdatededépôt effectif étaitrelativement simple: ladatededépôt effectif attribuée était
soita)ladateàlaquelle lademande avait étédéposée auprès duMembre, soitb)danslecasoùle
Membre accordait lebénéfice d'unepriorité, ladatedelademande antérieure. Lorsque, comme dans
lecasdel'Inde, unMembre n'avaitpasétabli, au1erjanvier 1995, unsystème deboîte auxlettres,
maintenuparlasuite,desmesuresadditionnellespouvaientêtrenécessairespourassurerquelesdéposants
sevoient attribuer unedatededépôt effectif correspondant àladatededépôt quileuraurait étéattribuée
siunsystème deboîte auxlettres permettant derecevoir desdemandes avaitétéenplace.
4.14 L'Indearépondu quelademande desEtats-Unis tendant àcequesoitrendue unedécision
surl'attributionrétroactivededatesdedépôtétaitsujetteàcontroverseetincompatibleavecl'article19:1
duMémorandum d'accord. Lesmécanismes administratifs quel'Indeavaitmisenplace permettaient
bienledépôt desdemandes etmettaient lesOffices debrevets enmesure d'attribuer unedatededépôt
àchacune d'elles. Unnombre substantiel dedemandes avaitétédéposé danslecadre decesprocédures.
Riennejustifiait donclademande deconstatation formulée parlesEtats-Unis. Laconstatation demandée
parlesEtats-Unis neconcernait paslacompatibilité d'unemesure effectivement priseparl'Indemais
lesmesurescorrectivesquel'Indeauraitprétendumentàprendreparsuitedelaviolationdel'article70:8
del'Accord surlesADPIC alléguée parlesEtats-Unis (italiques ajoutés parl'Inde).Lademande
neserapportait doncpasàlaquestion desavoir sil'Indeavait manqué àsesobligations, maisàla
question desavoir comment l'Indedevrait semettre enconformité avecsesobligations, enparticulier
auxmesures quel'Indedevrait prendre pouréliminer lesconséquences juridiques d'uneincompatibilité
alléguée parlesEtats-Unis (italiques ajoutés parl'Inde).Laportée del'examen entrepris parleGroupe
spécial devait rester limitée àl'allégation desEtats-Unis selon laquelle l'Indenes'étaitpasacquittée
desonobligation autitredel'article 70:8del'Accord surlesADPIC. LeGroupe spécial nepouvait
etnedevait pasaborder dequestions hypothétiques quant àsavoir cequel'Indedevrait fairedansle
casoùl'allégation desEtats-Unis serait jugée fondée. C'étaitlàunequestion relevant entièrement
delacompétence duMembre intéressé, c'est-à-dire desautorités indiennes. L'article 19:1 duWT/DS50/R
Page20
Mémorandum d'accord n'habilitait pasleGroupe spécial àseprononcer surlamanière dontl'Inde
devait éliminer lesconséquences delaprétendue violation del'article 70:8del'Accord surlesADPIC.
4.15 LesEtats-Unis ontobjecté qu'ilsnecherchaient pasàobtenir unemesure corrective spécifique
enlamatière,maisunedéterminationduGroupespécialétablissantquel'Indeavaitmanquéàl'obligation
découlantdel'article70:8d'assurerqueceuxquidéposaientunedemandependantlapériodedetransition
seraient enmesure d'obtenir laprotection conférée parunbrevet lorsque lapossibilité debénéficier
decetteprotection serait accordée enIndepourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques
pourl'agriculture, etdemettre enplace unmoyen garantissant quelesdemandes déposées pendant
lapériode detransition neperdraient pasleurnouveauté. Lenombre decesdéposants n'étaitpasun
facteur pertinent puisque, l'Indeayant detouteévidence violélesdispositions del'Accord surlesADPIC
relatives àunsystème deboîte auxlettres, lapreuve d'untorteffectif n'étaitpasindispensable pour
constater quelefaitquel'Inden'avait pasmisenplace unsystème deboîte auxlettres compatible
avecl'Accord surlesADPIC annulait oucompromettait desavantages découlant decetaccord18,mais
deséléments depreuve attestant quedesdemandes additionnelles auraient étédéposées siunsystème
juridiquement valable deboîteauxlettres avaitétéenplace entemps utile, pouvaient êtretrouvés dans
lalettre deM.Harvey E.Bale, Jr.19,20
Article 63
4.16 Alapremière réunion defondaveclesparties, lesEtats-Unis ontdéclaré qu'ilsavaient été
surpris parladéclaration faiteparl'Indedanssapremière communication écrite auGroupe spécial,
àsavoir qu'elleavaitmisenplace unsystème dedépôt desdemandes. Enréponse àcettedéclaration,
lesEtats-Unis ontditqu'àleuravis,lesinstructions administratives enquestion nesatisfaisaient pas
auxprescriptions del'article 70:8, maisquesileGroupe spécial devait constater qu'ellesconstituaient
effectivement unsystème valable deboîte auxlettres autitredel'article 70:8, ilssoutiendraient,
subsidiairement, quel'Indeavaitmanqué auxobligations enmatière detransparence queluiimposait
l'article 63del'Accord surlesADPIC. Al'appui decetteallégation subsidiaire, lesEtats-Unis ont
présenté lesarguments exposés plushautauxdeuxderniers alinéas duparagraphe 4.3.
4.17 L'Indeacontesté pourdesraisons deprocédure etdefond, lademande desEtats-Unis tendant
àobtenir uneconstatation concernant l'article 63.
a) Raisons deprocédure
4.18 L'Indeafaitvaloir quelademande desEtats-Unis visant àcequ'ilsoitconstaté quel'Inde
avaitmanqué auxobligations enmatière detransparence luiincombant autitredel'article 63del'Accord
surlesADPIC avaitétéprésentée pourlapremière foisdansladéclaration oralefaiteparlesEtats-Unis
àlapremière réunion duGroupe spécial, etafaitvaloir quelefaitdeprésenter unetelledemande
additionnelle envued'uneconstatation après lapremière communication écrite constituait unartifice
deprocédure inacceptable.
- Lemandat duGroupe spécial necouvrait pasl'allégation présentée parlesEtats-Unis
autitredel'article 63.Auxtermes del'article 7:1duMémorandum d'accord, leGroupe spécial
avaitpourmandat d'examiner laquestion portée devant l'ORD dansledocument parlequel
18L'article3:8duMémorandumd'accorddisposequedanslescasoùilyainfractionauxobligationssouscrites
autitred'unaccord visé, lamesure encause estprésumée annuler oucompromettre unavantage.
19Lettre mentionnée auparagraphe 4.11 etàlanotedebasdepage 16.
20Acetégard, ilaégalement étéfaitréférence auxarguments exposés auparagraphe 4.4,troisième alinéa.WT/DS50/R
Page21
lesEtats-Unis avaient demandé l'établissement d'ungroupe spécial conformément àl'article 6
duMémorandum d'accord, c'est-à-dire ledocument WT/DS50/4. Nidanscettedemande,
nidanslademande antérieure deconsultations, lesEtats-Unis n'avaient soulevé laquestion
delatransparence oudurespect desdispositions del'article 63del'Accord surlesADPIC.
Dans cesdemandes, lesEtats-Unis avaient résumé lesquestions enjeudelafaçonsuivante:
"Lerégime juridique indien n'accorde pasactuellement lapossibilité debénéficier dela
protection conférée parunbrevet pourlesinventions spécifiées àl'article 27del'Accord sur
lesADPIC, nin'établit desystèmes conformes auxobligations énoncées dansl'Accord sur
lesADPIC concernant l'acceptation desdemandes etl'octroi dedroits exclusifs de
commercialisation. Ilapparaît doncquelerégime juridique indien estincompatible avecles
obligations imposées parl'Accord surlesADPIC, entre autres celles quisonténoncées aux
articles 27,65et70".
- Selon l'article 6:2duMémorandum d'accord, lademande d'établissement d'ungroupe
spécial doitsatisfaire àdeux prescriptions essentielles: elledoit"[indiquer] lesmesures
spécifiques encause" et"[contenir] unbrefexposé dufondement juridique delaplainte, qui
doitêtresuffisant pour énoncer clairement leproblème". Lademande présentée parles
Etats-Unis n'avaitpasindiqué l'absence detransparence comme unemesure spécifique encause.
Lavague référence aux"obligations imposées parl'Accord surlesADPIC, entre autres ..."
n'étaitpassuffisante pourénoncer clairement leproblème. LeGroupe spécial del'OMC qui
avaitrécemment traitél'affaire Communautés européennes -Régime applicable àl'importation,
àlavente etàladistribution desbananes21était, dansunesituation comparable, arrivé àla
conclusion suivante: "desréférences àunAccord del'OMC nefaisant mention d'aucune
disposition, ouàd'"autres" dispositions nonprécisées, sonttropvagues poursatisfaire aux
règles del'article 6:2duMémorandum d'accord".
4.19 LesEtats-Unis ontrépondu queleurallégation fondée surl'article 63étaitindissolublement
liéeàladescription du"problème" quesuscitait poureuxlefaitquel'Inden'avaitpasmisenoeuvre
l'article70:8et9del'AccordsurlesADPIC,ainsiquecelaétaitprécisédansleursdemandesd'ouverture
deconsultations etd'établissement d'ungroupe spécial. Ilsontinvoqué lesarguments suivants:
- Danslescirconstancesinhabituellesetregrettablescaractérisantl'affaireàl'étude-l'Inde
ayant indiqué publiquement etlorsdesconsultations qu'ellen'avaitpasdesystème deboîte
auxlettres enplace etayant refusé derépondre auxEtats-Unis lorsqu 'ilsavaient demandé si
untelsystème existait -ilconvenait queleGroupe spécial donne auxEtats-Unis l'occasion
deformuler desallégations juridiques spécifiques relatives àlatransparence pendant lapremière
réunion defond. Laseule raison pourlaquelle iln'avaitpasétéexplicitement faitréférence
plustôtàl'article 63étaitquel'Indeavait soutenu pendant deux ansqu'ellen'avait pasde
système deboîte auxlettres enplace, etqu'elleavait, pourlapremière fois,affirmé avoir un
système deboîteauxlettres enplace danssapremière communication écrite auGroupe spécial.
- Lefondement deladécision duGroupe spécial chargé del'affaire Bananes étaitque
lefonctionnement delaprocédure degroupe spécial nedevait paspermettre deprovoquer la
surprise etdeporter préjudice auxintérêts d'unepartie. Cette notion étaitapplicable enl'espèce,
puisque lesintérêts desEtats-Unis seraient injustement désavantagés sileGroupe spécial
n'examinait pas,àtitresubsidiaire, leurallégation fondée surl'article 63.
21Lerapport duGroupe spécial Bananes aétépublié le22mai1997 etdistribué souslacoteWT/DS27/R.WT/DS50/R
Page22
i) LeGroupe spécial chargé del'affaire Bananes avait, enraison delamanière
dontlademande d'établissement d'ungroupe spécial avaitétérédigée, constaté cequi
suit:"iln'estpaspossible austade delademande d'établissement d'ungroupe spécial
dedéfinir, même danslestermes génériques lespluslarges, quelestle"problème"
juridique dontonaffirme l'existence. Iln'estpeut-être pasessentiel defaireréférence
àunedisposition précise d'unaccord précis sileproblème oul'allégation estparailleurs
énoncé clairement, mais, enl'absence d'unequelconque description duproblème, il
nesuffit pas,pour seconformer auxdispositions del'article 6:2,dementionner
simplement unaccord toutentier oud'"autres" accords oudispositions nonprécisés".22
LeGroupe spécial avaitdoncindiqué quelorsqu 'un"problème" avaitétéclairement
décrit, uneréférence àunedisposition spécifique d'unaccord spécifique pouvait n'être
pasnécessaire. Enl'espèce, lesEtats-Unis avaient parfaitement indiqué, dansleur
demande d'établissement d'ungroupe spécial etdansleurpremière communication
écrite auGroupe spécial, quele"problème" étaitquel'Inden'avaitpasmisenplace
unsystème deboîteauxlettres quia)permette auxdéposants deprésenter desdemandes
etb)attribue àcesdemandes lestatut juridique prescrit. Asupposer quel'Indeait
euunsystème enplace, lefaitqu'ellenel'avaitpasfaitconnaître auxMembres de
l'OMC était nécessairement unélément dece"problème". Cette question de
transparence nepouvait êtredissociée du"problème" central queconstituait lefaitqu'un
système deboîte auxlettres utile, c'est-à-dire unsystème permettant auxdéposants
desavoir oùetcomment présenter desdemandes, n'avaitpasétémisenplace.
ii) L'Indenepouvait raisonnablement invoquer lasurprise, enparticulier parce
quesespropres actions avaient retardé l'examen approfondi decettequestion. Le
Groupe spécial chargée del'affaire Brésil -Mesures visant lanoixdecocodesséchée
avaitnoté, àpropos durefus duBrésil d'engager desconsultations, quecerefus était
"unequestion queleGroupe spécial envisage avecleplusgrand sérieux. Lerespect
del'obligationfondamentaledesMembresdel'OMCd'entrerenconsultationlorsqu'une
demande estprésentée àceteffetautitreduMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends estcapital pour lefonctionnement dumécanisme derèglement des
différends ...conformément àl'article 4:6duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends,lesconsultationssont"sanspréjudicedesdroitsquetoutMembrepourrait
exercer dansunesuiteéventuelle delaprocédure". Anotre avis, cesdispositions
indiquent clairement quel'obligation faiteauxMembres detenirdesconsultations est
absolue etqu'ellenepeutfairel'objetdemodalités ouconditions imposées aupréalable
parunMembre".23Laquestion était toutaussi sérieuse lorsque pendant des
consultations, unMembre refusait dedonner desrenseignements quiétaient ensa
possession oudonnait desrenseignements fallacieux. LeGroupe spécial pouvait et
devait fairefaceàcettesituation parunesimple application delanotion d'"estoppel":
lorsque, lorsdeconsultations, unepartie avait délibérément refusé dedonner des
renseignementsrelevantexclusivementdesonautoritéouavaitdonnédesrenseignements
fallacieux, cette partie devait sevoircontrainte des'entenir àsesreprésentations
antérieures, sanspossibilité delescontredire àunstade ultérieur delaprocédure.
Atoutlemoins, l'autre partie devait pouvoir présenter desarguments fondés surces
renseignements danslaprocédure encours. Toutrésultat contraire aurait poureffet
d'inciter lesparties àdonner aussi peuderenseignements quepossible àl'occasion
desconsultationsetentraîneraitl'effondrementduprocessusderèglementdesdifférends
del'OMC.
22Rapport duGroupe spécial Bananes ,paragraphe 7.30.
23WT/DS22/R, paragraphe 287.WT/DS50/R
Page23
4.20 L'Indeasoutenu quelesEtats-Unis n'avaient pasprésenté leurallégation fondée surl'article 63
dansledélaiautorisé parlesprocédures, etafaitenoutre lesobservations ci-après:
- Ilétaitinexact dedirequel'Inden'avaitfaitconnaître auxEtats-Unis lesystème de
boîte auxlettres actuellement enplace enIndequedanssapremière communication écrite au
Groupe spécial. LesEtats-Unis avaient étéinformés dumoyen existant dedéposer unedemande
enInde pendant lesconsultations tenues le27juillet 1996 avec lesEtats-Unis etles
Communautés européennes. Ilressortait ducompte rendu interne, établi parlegouvernement
indien, desconsultations quel'Indeavait euesavec lesEtats-Unis etlesCommunautés
européennes le27juillet 1996 àGenève quelereprésentant del'Inde avait donné les
renseignements ci-après:
"Dans l'intervalle, lesdemandes debrevet deproduit danslesecteur
pharmaceutique etagrochimique étaient reçuesautitredesdispositions
delaLoide1970 surlesbrevets. Unmillier dedemandes avaient
étéreçuesjusqu'àprésent, etétaient conservées selon desmodalités
propres àfaciliter lamiseenplace del'ordre depriorité nécessaire
lorsque lalégislation nécessaire aurait étéadoptée. LaLoide1970
surlesbrevets avaitfourni lecadre juridique nécessaire àlaréception
desdemandes debrevet deproduit, même dansdessecteurs comme
lesproduitspharmaceutiquesetlesproduitsagrochimiques,alorsmême
quelaLoide1970 surlesbrevets neprévoyait pasletraitement de
tellesdemandes niladélivrance debrevet deproduit danscessecteurs."
Lecompte rendu desconsultations établi parl'Indeindiquait aussi quelesEtats-Unis avaient
répondu delafaçonsuivante:
"LesEtats-Unis sesontfélicités desrenseignements actualisés donnés
parl'Inde. Ilétaitutiledesavoir qu'unmillier dedemandes avaient
étédéposées."
SilesEtats-Unis avaient estimé quelemoyen enquestion dedéposer desdemandes aurait dû
êtrepublié conformément àl'article 63del'Accord surlesADPIC, nonobstant lefaitquela
Loide1970 surlesbrevets avait étépubliée, ilsauraient donc puaisément indiquer cette
question dansleurdemande d'établissement d'ungroupe spécial.
- D'après leMémorandum d'accord, leplaignant nepouvait élargir laportée deses
allégations factuelles oujuridiques après avoir présenté sapremière communication. Selon
unepratique bienétablie, lapremière communication écrite duplaignant reprenait toutes ses
allégations juridiques ettoutes lesdemandes deconstatations etderecommandations qu'il
souhaitait présenter auGroupe spécial. Cette pratique ressortait desparagraphes 5et7des
procédures detravail types figurant àl'Appendice 3duMémorandum d'accord, quidisposaient
cequisuit: "Asapremière réunion defondaveclesparties, legroupe spécial demandera
àlapartie quiaintroduit laplainte deprésenter sondossier" et"Lesréfutations formelles seront
présentées lorsd'unedeuxième réunion defonddugroupe spécial". Ildécoulait deces
procédures quelescommunications écrites présentées àlapremière réunion devaient constituer
l'exposé complet del'affaire parlapartie plaignante. Ceprincipe étaitrepris demanière
indirecte àl'article 10:3duMémorandum d'accord quistipulait cequisuit:"Lestierces parties
recevront lescommunications présentées parlesparties audifférend àlapremière réunion du
groupe spécial." Detoute évidence, lesrédacteurs decettedisposition avaient considéré que
lapremière communication informait pleinement lestierces parties delaposition duplaignant.
Toutefois,sileplaignantpouvaitintroduiredenouvellesallégationsetrequêtesaprèslapremièreWT/DS50/R
Page24
communication, ilserait porté atteinte nonseulement auxdroits destierces parties, maisaussi
auxdroits dudéfendeur. Celaavaitétéreconnu danslerécent rapport duGroupe spécial chargé
del'affaire Communautés européennes -Régime applicable àl'importation, àlavente età
ladistribution desbananes quiavaitstatué comme suit:
"Afin dedéterminer siunplaignant enl'espèce aprésenté uneallégation, nousavons tout
d'abord examiné sapremière communication écrite,puisque nousestimons quecedocument
détermine lesallégations formulées parunepartie plaignante. Autoriser laprésentation
d'allégations supplémentaires après cestade serait injuste pourledéfendeur ....Selon nous,
iln'estpaspossible deremédier àl'absence d'allégations danslapremière communication
écrite pardescommunications ultérieures ..."(italiques ajoutés parl'Inde).24
Etant donné lecalendrier extrêmement serré, proposé pour letravail duGroupe spécial dansle
Mémorandum d'accord, ilétaitnécessaire queleplaignant prépare soigneusement sondossier avant
ledébut delaprocédure etfassefigurer danssapremière communication écrite toutes sesallégations
factuelles etjuridiques. Selon leparagraphe 12desProcédures detravail annexées auMémorandum
d'accord,ils'écoulaitnormalementcinqàhuitsemainesentrelaréceptiondelapremièrecommunication
écrite duplaignant etlaréception desréfutations écrites. Ainsi, tandis queleplaignant pouvait préparer
sondossier sansaucune contrainte detemps, ledéfendeur nedisposait normalement quedecinqà
huitsemaines pourpréparer saréfutation, cequicréait undéséquilibre notable entre plaignants et
défendeurs. Selon lesProcédures detravail, ilnes'écoulait normalement quedeuxàtroissemaines
entre lapremière réunion duGroupe spécial etlaréception desréfutations écrites. Sil'ondevait
permettre auplaignant deformuler denouvelles allégations lorsdelapremière réunion defond, le
temps laissé pourpréparer laréfutation serait doncréduit deplusdemoitié etledéséquilibre existant
serait aggravé aupoint deporter effectivement atteinte audroitdudéfendeur desevoiraccorder assez
detemps pourpréparer saréfutation -droitquel'article 12:10 duMémorandum d'accord reconnaissait
expressément auxpaysendéveloppement.
4.21 LesEtats-Unis ontrépondu enniantquel'Indeleuraitdit,pendant lesconsultations relatives
àcettequestion, qu'elleavait misenplace unsystème valable deboîte auxlettres, etilsrestaient
convaincus quel'Indenedisposait pasd'unsystème valable. Ilsontaussi faitvaloir quel'Indeavait
euuneoccasion raisonnable derépondre àl'allégation relative àlatransparence qu'ilsavaient formulée
autitredel'article 63.
- LesEtats-Unis n'avaient aucun moyen desavoir cequecontenaient lesnotes prises
parunrédacteur indien àpartir desconsultations tenues avecl'Inde, maispouvaient affirmer,
comme ilsl'avaient faittoutaulongdelaprésente procédure que,jusqu'àlapremière
communication écrite del'IndeauGroupe spécial, legouvernement indien n'avaitjamais dit
qu'ilavaitmisenplace unsystème valable deboîte auxlettres. Silegouvernement indien
avaitfaitcettedéclaration plustôt,lesEtats-Unis auraient forcément inclus uneréférence à
l'article 63del'Accord surlesADPIC dansleurdemande d'établissement d'ungroupe spécial.
Etant donné cettesurprise, l'équité exigeait queleGroupe spécial puisse aborder laquestion
delatransparence, àtitresubsidiaire.
- L'Indeavaiteuàtroisreprises l'occasion derépondre àl'allégation subsidiaire relative
àlatransparence présentée parlesEtats-Unis autitredel'article 6325,etsadernière
communication écrite surcettequestion avait étéprésentée septsemaines après lapremière
24Paragraphe 7.57 durapport.
25Ilaétéfaitréférence àladeuxième communication écrite del'IndeauGroupe spécial, àsonexposé oral
lorsdeladeuxième réunion duGroupe spécial etàsatroisième communication écrite auGroupe spécial.WT/DS50/R
Page25
réunion defondduGroupe spécial aveclesparties. Elleavaitdonceuunepossibilité raisonnable
derépondre surcepoint. Deplus,l'Indenepouvait invoquer lepréjudice auxtierces parties
pourrejeter uneallégation fondée surl'article 63.L'article 10:3duMémorandum d'accord
disposait cequisuit: "[l]es tierces parties recevront lescommunications présentées parles
parties audifférend àlapremière réunion dugroupe spécial". Lesrègles duMémorandum
d'accord n'accordaient auxtierces parties riendeplusquelapossibilité deprésenter leursvues
àungroupe spécial. Lerèglement desdifférends sefaisait d'abord etsurtout dansl'intérêt
desparties audifférend, nondansl'intérêt destierces parties oudetierces parties éventuelles.
b) Raisons defond
4.22 L'Indeaaussi contesté, pourdesraisons defond, lesallégations desEtats-Unis concernant
l'obligation enmatière detransparence découlant del'article 63.Ellearappelé lesarguments résumés
plushautauxparagraphes 4.7et4.12, etprésenté lesarguments additionnels suivants:
- L'article 63n'était applicable auxpays endéveloppement qu'àcompter du
1erjanvier 2000. Envertu del'article 65:2 del'Accord surlesADPIC, lespays en
développement avaient ledroitdedifférer jusqu'au1erjanvier 2000ladated'application des
dispositions decetaccord, àl'exclusion decelles desarticles 3,4et5.Enconséquence, les
dispositions del'article 63établissaient desobligations quin'étaient applicables àl'Indequ'à
partir du1erjanvier 2000. Ilétaitvraiquelescomptes rendus deréunions duConseil
desADPIC faisaient référence àune"hypothèse detravail" selon laquelle leslégislations et
lesréglementations nationales devraient êtrenotifiées àpartir dumoment oùl'obligation de
fondcorrespondante s'appliquerait26,maiscette"hypothèse detravail" nereflétait pasune
conception commune desMembres quant àleursobligations autitredel'Accord surlesADPIC.
Elleavait étéélaborée parce quelesdifférences d'interprétation entre lesMembres quant à
laportée desobligations enmatière detransparence pendant lapériode detransition nepouvaient
êtresurmontées. Alaréunion duConseil desADPIC du21septembre 1995, lePrésident
avaitmentionné l'existence del'"hypothèse detravail", maisavaitensuite noté, àjustetitre,
"lapersistance [de]divergences d'interprétation fondamentales".27Unarrangement informel
decetypen'établissait pasdesobligations contraignantes endroitinternational, etnepouvait
doncmodifier lesdroits ouobligations découlant d'unAccord del'OMC. Lasituation juridique
autitredel'article 63n'avaitdoncpasétémodifiée dufaitdel'élaboration del'"hypothèse
detravail".
- Encequiconcernait leparagraphe 1del'article 63,seulparagraphe auquel les
Etats-Unis s'étaient référés àlapremière réunion defondduGroupe spécial aveclesparties
alors qu'ilsn'avaient mentionné aucun paragraphe dansleurcommunication écrite, l'Indea
estimé quelaloisurlaquelle elleavaitfondé lemoyen offert parellededéposer desdemandes
avaitétépubliée. Cemoyen dedéposer desdemandes avaitétéétabli surlabasedelaLoi
de1970 surlesbrevets qui,comme toutes lesautres loisvotées parleParlement, avaitété
publiée auJournal officiel del'Inde. Auxtermes del'article 63:1, seules "lesloiset
réglementations etlesdécisions judiciaires etadministratives finales d'application générale"
devaient êtrepubliées. Ladécision priseparl'Indedecontinuer àrecevoir desdemandes de
brevet pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture autitre
delaLoisurlesbrevets étaitunemesure administrative qui,deparsanature, n'avaitpasà
êtrepubliée autitredel'article 63:1. Envertu decettedisposition, seule laloisurlaquelle
lamesure étaitfondée étaitassujettie àlaprescription depublication.
26IP/C/M/3, page 9.
27Ibid.WT/DS50/R
Page26
4.23 LesEtats-Unis ontrépondu quelesallégations del'Indeétaient soitinexactes, soitsansrapport
aveclaquestion, pourlesraisons suivantes:
- Iln'étaitpasinexact dedirequel'article 63nes'appliquait auxpaysendéveloppement
qu'àpartir du1erjanvier 2000. LeConseil desADPIC avaitdécidé, le21novembre 1995,
cequisuit: "[à]compter dumoment oùunMembre esttenudecommencer àappliquer une
disposition del'Accord surlesADPIC, lesloisetréglementations correspondantes seront
notifiées sanstarder (normalement dansles30jours, saufsileConseil desADPIC endécide
autrement)".28Ilavaitaussidécidé quelesmodifications apportées auxloisetréglementations
seraient notifiées dansles30jours s'iln'étaitpasnécessaire delestraduire.29L'Indeavait
participé auprocessus d'adoption decesdécisions etn'avaitpasexprimé d'objections àleur
sujet. Defait,elleavait notifié l'Ordonnance de1994 surlesbrevets (modification) dèsle
6mars 1995, bienavant queleConseil desADPIC n'aitpriscette décision àdesfins
d'éclaircissement. Elleétait toutàfaitconsciente del'obligation quiluiincombait,
conformément àcette décision, denotifier toute modification apportée àsesloisou
réglementations concernant l'article 70:8, maisellenel'avaitpasfait.L'allégation del'Inde
selon laquelle ellen'avait pasàlefaireparce quesonsystème deboîte auxlettres avaitété
crééparlebiaisdedirectives administratives étaitdénuée defondement, cardesdirectives
administratives nepouvaient êtreemployées pourpasser outre auxdispositions expresses de
laLoide1970 surlesbrevets exigeant lerejetdesdemandes présentées suivant lesystème
delaboîte auxlettres.
4.24 Enréponse, l'Indearéaffirmé quelaméthode dedépôt desdemandes actuellement enplace
enIndecréait toutes lesconditions nécessaires pourpermettre augouvernement indien dedéterminer
ladatededépôtdesdemandesdebrevetlorsquelesproduitsdevaientêtrerendusbrevetableset,rappelant
cequ'elleavaitdéjàdit,àsavoir qu'apparemment telleavaitétéégalement laconviction desentreprises
quiavaient présenté 1339demandes entre le1erjanvier 1995 etle15février 1997, elleasouligné
quelatendance etlerythme desdépôts dedemandes quis'étaient établis initialement s'étaient maintenus.
Celaindiquait clairement quelesentreprises intéressées n'avaient éprouvé aucune difficulté oune
prévoyaient aucune difficulté pourcequiétaitdedéposer leurs demandes.
Article 70:9
4.25 Lespartiesnecontestaientpasquel'Indeétaitassujettieauxdispositionsdel'article70:9,puisque
au1erjanvier 1995, ellen'accordait paslaprotection conférée parunbrevet pour lesproduits
pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture. Iln'étaitpasnonpluscontesté queles
autorités indiennes dupouvoir exécutif n'étaient pashabilitées, envertu delalégislation intérieure
envigueur, àaccorder desdroits exclusifs decommercialisation etquecepouvoir devrait leurêtre
conféré pourqu'ellespuissent accorder desdroits exclusifs decommercialisation conformément aux
obligations imposées parl'article 70:9. Lesprincipales questions enjeuentrelesparties concernaient
lemoment oùl'Exécutif indien devait êtrehabilité àmettre enoeuvre lesdispositions del'article 70:9
etlaportée del'expression "droits exclusifs decommercialisation" figurant àl'article 70:9.
28Document IP/C/2, paragraphe 2.1.
29Ibid.,paragraphe 2.2.WT/DS50/R
Page27
a) Moment applicable
4.26 LesEtats-Unis ontsoutenu que,dèslorsqu'iln'existait pasaujourd 'huienIndedesystème
formel régissant l'octroi dedroits exclusifs decommercialisation conformément àl'article 70:9etque
cetteprescription étaitapplicable enIndeàcompter du1erjanvier 1995, cettedernière nes'acquittait
pasdesobligations luiincombant autitredel'article 70:9.
4.27 L'Indearépondu enfaisant valoir qu'ellen'avaitrejeté aucune demande dedroits exclusifs
decommercialisation etquel'article 70:9nefaisait pasobligation auxMembres del'OMC d'inscrire
dansleurlégislation lesdroits exclusifs decommercialisation avant lesfaitsquidéclenchaient laprise
d'effetdel'obligation d'accorder detelsdroits. Selon lestermes del'article 70:9, demême queselon
soncontexte etsonobjet etsonbut,desdroits exclusifs decommercialisation devraient êtreaccordés
pourdesproduits spécifiques lorsque cesproduits étaient admis aubénéfice detelsdroits (italiques
ajoutés parl'Inde).Comme danslecasdel'article 70:8, l'Indefondait sonargumentation surleprincipe
énoncé àl'article 31delaConvention deVienne surledroitdestraités.30
Termes del'Accord surlesADPIC
- Selon l'article 70:9, desdroits exclusifs decommercialisation nedevaient êtreaccordés
parl'Indepourunproduit pharmaceutique ouunproduit chimique pourl'agriculture pourlequel
unedemande debrevet avaitétédéposée qu'après queleproduit avaitsatisfait auxconditions
suivantes:
a) Unedemande debrevet avaitétédéposée pourceproduit dansunautreMembre
del'OMC après le1erjanvier 1995.
b) L'autre Membre del'OMC avaitdélivré lebrevet .
c) L'autre Membre avait approuvé lacommercialisation duproduit.
d) L'Indeavait approuvé lacommercialisation duproduit.
(italiques ajoutés parl'Inde)
- Ladernière mesure précédant l'ouverture desdroits -l'approbation dela
commercialisation dansleMembre quin'accordait paslabrevetabilité -relevait del'autorité
duMembre quidevait parlasuiteaccorder lesdroits exclusifs decommercialisation oula
brevetabilité. Cen'étaitdonc pasunecatégorie abstraite deproduits quipouvait prétendre
auxdroits exclusifs decommercialisation autitredel'article 70:9; lesdifférents produits admis
aubénéfice decesdroits seraient connus avant quel'obligation d'accorder desdroits exclusifs
decommercialisation neprenne naissance. L'article 70:9étaitunedisposition transitoire dont
l'application étaitdéclenchée pardesfaitsfuturs spécifiés.31
- LesEtats-Unis n'avaient présenté d'éléments depreuve montrant quelesfaits
susmentionnés s'étaient produits encequiconcernait unproduit pharmaceutique ouunproduit
chimique pourl'agriculture particulier. Lesprincipaux produits visés parl'article 70étaient
lesdrogues etlesmédicaments. Ilfallait beaucoup detemps pourobtenir unbrevet pourde
30Voir leparagraphe 4.9.
31Lesvuesdel'Indeconcernant lebutfondamental desdispositions transitoires s'agissant del'article 70:8
et9sontexposées auparagraphe 4.9.WT/DS50/R
Page28
telsproduits, puispourobtenir l'approbation delacommercialisation d'abord danslepays
d'origine etensuite danslepaysdanslequel oncherchait àobtenir desdroits exclusifs de
commercialisation autitredel'article 70:9. Jusqu 'ici,legouvernement indien n'avaitreçu
aucune demande dedroits exclusifs decommercialisation. Onnepouvait doncpasdireque
l'Indeavaitrefusé d'accorder desdroits exclusifs decommercialisation pourunproduit, quel
qu'ilsoit, remplissant lesconditions voulues pour bénéficier detelsdroits autitrede
l'article 70:9del'Accord surlesADPIC.
- Auxtermes del'article 70:9, undroitexclusif decommercialisation devait êtreaccordé
pourunproduit pharmaceutique ouunproduit chimique pourl'agriculture seulement "jusqu 'à
cequ'unbrevet deproduit soitaccordé ourefusé dansceMembre". Lelibellé del'article 70:9
accordait donc explicitement auxpaysmembres endéveloppement ledroit dechoisir entre
l'octroi delabrevetabilité etl'octroi desdroits exclusifs decommercialisation pourchaque
produit pharmaceutique ouproduit chimique pourl'agriculture ayant faitl'objetd'unedemande
debrevet. Etant donné cedroitdesesoustraire àl'obligation d'accorder desdroits exclusifs
decommercialisation, ilneserait paslogique d'interpréter l'article 70:9comme obligeant les
Membres àprévoir dansleurlégislation lapossibilité générale d'obtenir desdroits exclusifs
decommercialisation àcompter du1erjanvier 1995.
Contexte
- L'obligation énoncée àl'article 70:9devait êtredistinguée decelles quidécoulaient
desautres dispositions del'Accord surlesADPIC. L'Accord surlesADPIC établissait une
nettedistinction entre obligations demodifier lalégislation nationale régissant lesdroits de
propriété intellectuelle etobligations deprendre, oudes'abstenir deprendre, desmesures
spécifiques enrapport aveclesdroits depropriété intellectuelle. Parexemple, selon l'article 27
del'Accord surlesADPIC "unbrevet pourra êtreobtenu pourtouteinvention". L'obligation
créée parcettedisposition n'étaitdoncpassimplement deprendre unemesure spécifique, mais
demodifier lalégislation demanière àpermettre d'adopter àl'avenir desmesures. Onpouvait
endireautant del'article 42del'Accord surlesADPIC, selon lequel "lesMembres donneront
auxdétenteurs dedroits accès auxprocédures judiciaires civiles destinées àfairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle couverts parleprésent accord". Ainsi, lesarticles 27et42
del'Accord surlesADPIC énonçaientdesprescriptions visant àmodifier lalégislation nationale
demanière àcréer despossibilités juridiques pourlesinventeurs etlesdétenteurs dedroits.
Cesdispositions étaient violées lorsque leMembre nemodifiait passalégislation demanière
àcréer cespossibilités, etdesplaintes pouvaient doncêtredéposées avant quelapossibilité
aitétéeffectivement refusée àuninventeur ouàundétenteur dedroitparticulier. Laplupart
desdispositions fondamentales del'Accord surlesADPIC étaient decettenature, parexemple
lesarticles 26:1, 28:1, 32,36,39:2et41:1. Lesarticles 45,46,47,48,50,53et56
disposaient quelesautorités compétentes "[seraient ]habilitées" àaccomplir certains actes.
Dans lecasdetoutes cesdispositions, lesrédacteurs avaient doncchoisi destermes indiquant
explicitement quelalégislation nationale desMembres devait reconnaître àcertaines personnes
etàcertaines autorités desdroits définis. Silesrédacteurs avaient voulu enfaireautant dans
lecasdesdroits exclusifs decommercialisation, ilsauraient parconséquent choisi unlibellé
telque"lesautorités compétentes seront habilitées àaccorder desdroits exclusifs de
commercialisation" ou"desdroits exclusifs decommercialisation pourront êtreobtenus". Ils
avaient, aucontraire, choisi unlibellé indiquant clairement quedetelsdroits seraient accordés
pourdesproduits particuliers, unefoiscertaines conditions remplies. L'article 70:9del'Accord
surlesADPIC n'entrait doncpasdanscettecatégorie denormes (italiques ajoutés parl'Inde).WT/DS50/R
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Objet etbut
- L'article 70:9 faisait partie desdispositions transitoires applicables auxpays en
développement; sonobjet etsonbutnepouvaient doncêtreprécisés qu'àlalumière deces
dispositions.32Selonl'article70:9,undroitexclusifdecommercialisationnepouvaitêtreaccordé
quepourunepériode maximale decinqans.Cette période decinqanscorrespondait àlapériode
decinqansdontlespaysMembres endéveloppement pouvaient, selon l'article 65:4, différer
l'application desdispositions enmatière debrevet, deproduit danslesdomaines technologiques
quinepouvaient fairel'objetd'unetelleprotection au1erjanvier 1996, c'est-à-dire lapériode
comprise entre le1erjanvier 2000 etle1erjanvier 2005. Lebutdel'article 70:9étaitdonc
dedonnerauxinventeursdeproduitspharmaceutiquesetdeproduitschimiquespourl'agriculture
leprivilège économique d'undroitexclusif decommercialisation pourlapériode decinqans
précédant le1erjanvier 2005sileursproduits sevoyaient refuser labrevetabilité même après
lapériode detransition normale decinqansprévue pourlespaysendéveloppement. Ilserait
totalement contraire àcebutd'interpréter l'article 70:9 comme donnant naissance àdes
obligations avant le1erjanvier 2000. Lefaitquel'article 70:9avaitessentiellement traità
desfaitsquelesrédacteurs s'attendaient àvoirseproduire pendant lapériode visée à
l'article65:4devenaitévidentlorsquel'onanalysaitlefonctionnementpratiquedel'article70:9.
Pourpouvoir prétendre àl'octroi d'undroitexclusif decommercialisation, uninventeur des
Etats-Unis devait avoirdéposé unedemande debrevet auxEtats-Unis après le1erjanvier 1995,
etavoir obtenu lebrevet auxEtats-Unis etl'approbation delacommercialisation àlafoisaux
Etats-Unis etenInde. Lesimple bonsensetl'expérience pratique indiquaient quetoutes ces
démarches prenaient beaucoup detemps etquenormalement, lesproduits enquestion nese
trouveraient passurlemarché d'unpaysendéveloppement avant l'expiration delapériode
detransition dedixans.L'octroi dedroits exclusifs decommercialisation pourunepériode
pouvant atteindre cinqansn'avaitétéprévu quepourcouvrir l'intervalle entre l'obtention de
l'approbation delacommercialisation etl'octroi delaprotection conférée parunbrevet pour
leproduit enquestion dansunpaysendéveloppement bénéficiant delapériode detransition
dedixans,demanière quelesinventions quisatisfaisaient auxcritères debrevetabilité àla
dateouaprès ladated'entrée envigueur del'Accord puissent bénéficier d'uneprotection dans
detelspaysaumoment oùcetteprotection deviendrait importante surleplancommercial, soit
parladélivrance d'unbrevet après l'expiration delapériode dedixans,soitparl'octroi d'un
droit exclusif decommercialisation pour lesproduits pour lesquels l'approbation dela
commercialisation avaitétéobtenue auparavant. Lesanalystes avaient confirmé cesimplications
pratiques.33
- Lefaitquel'objet etlebutdel'article 70:9 n'étaient pasd'obliger lespays en
développement àoffrir lapossibilité d'obtenir desdroits exclusifs decommercialisation
immédiatement après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, maisdecouvrir l'intervalle
entrel'approbation delacommercialisation etlabrevetabilité pendant lescinqannées précédant
lafindelapériode detransition dedixans,pouvait également êtredéduit desréalités
commerciales. Defaçongénérale, ilneservait àrien,d'unpoint devuecommercial, d'obtenir
32Lesvuesdel'Indeconcernant lebutfondamental desdispositions transitoires s'agissant del'article 70:8
et9sontexposées auparagraphe 4.9.
33Ilaétéfaitréférence àAdrian Otten, "Improving thePlaying Field forExports: TheAgreements on
Intellectual Property, Investment Measures andGovernment Procurement" dansGATT-Uruguay Round: Nine
Papers,Berne:VerlagStaempli,1995,pages79-80;MarcoC.E.J.Bronckers,"TheImpactofTRIPS:Intellectual
Property Protection inDeveloping Countries", Common Market LawReview ,1994, Volume 31,page 1245;
Adrian Otten etHannu Wager, "Compliance withTRIPS: TheEmerging World View", Vanderbilt Journal of
Transnational Law,1996, Volume 29,page 408.WT/DS50/R
Page30
undroit exclusif decommercialisation pourunepériode decinqanssicettepériode n'était
passuivie immédiatement del'octroi desdroits exclusifs quidoivent êtreconférés auxtitulaires
debrevets envertu del'article 28del'Accord surlesADPIC. Sil'inventeur d'unproduit
pharmaceutique obtenait undroitexclusif decommercialisation en1997etfaisait ensorteque
sonproduit soitconnu etlargement utilisé enInde, sesconcurrents pourraient arriver surle
marché en2002etbénéficier sansbourse délier desefforts decommercialisation del'inventeur
pendant troisans. C'estseulement en2005 quel'inventeur pourrait bénéficier denouveau
desdroits exclusifs d'untitulaire debrevet. Ainsi, même siuninventeur avaitréussi àobtenir
unbrevet auxEtats-Unis etl'approbation delacommercialisation auxEtats-Unis etenInde
dans undélai demoins decinqans,ilaurait néanmoins, dans laplupart dessituations,
commercialement intérêt ànedemander lesdroits exclusifs decommercialisation qu'en2000,
afindepasser sanstransition desdroits exclusifs decommercialisation auxdroits exclusifs
dutitulaire debrevet. Ainsi, ilneserait pasconforme auxbutséconomiques del'article 70:9
d'interpréter cedernier comme donnant naissance àdesobligations avant le1erjanvier 2000.
- L'article 70:9nefaisait obligation àunMembre d'accorder desdroits exclusifs de
commercialisation pourunproduit particulier que"jusqu 'àcequ'unbrevet deproduit soit
accordé ourefusé dansceMembre". L'article 70:9donnait ainsiexplicitement auxpaysen
développement ledroit dechoisir entre l'octroi dedroits exclusifs decommercialisation et
l'octroi delabrevetabilité. L'octroi d'undroit exclusif decommercialisation avait des
conséquences économiques trèssemblables àcelles del'octroi desdroits exclusifs quidevaient
êtreconférés, envertu del'article 28,auxtitulaires debrevets. Deplus,desdroits exclusifs
decommercialisation devaient êtreaccordés même pourlesproduits pourlesquels unedemande
debrevet pouvait êtrerejetée demanière compatible avecl'Accord surlesADPIC. Lafonction
del'article 70:9étaitdoncnonseulement decréer desdroits pourlesdétenteurs debrevets
dansd'autres Membres, maisaussid'inciter lespaysendéveloppement Membres àopter pour
labrevetabilité. L'interprétation donnée parlesEtats-Unis nepermettait pasàladisposition
visée deremplir cettefonction.
- Selon l'interprétation donnée parlesEtats-Unis del'article 70:9, lespays en
développement seraient obligés deprendre immédiatement unedécision concernant la
brevetabilité desproduits pharmaceutiques etdesproduits chimiques pourl'agriculture, tout
enayant lapossibilité dedifférer cettedécision jusqu'au1erjanvier 2000pourtouslesautres
produits. Cette interprétation allaitdoncàl'encontre dubutfondamental durégime transitoire
établi parlesarticles 65et70,quiétaitdedonner auxpaysendéveloppement ledroitdedifférer
lesdécisions délicates jusqu'àunedatepostérieure àl'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Defait,cetteinterprétation aboutirait àunrésultat diamétralement opposé àceluidel'article 70,
puisqu 'elleobligerait lespaysendéveloppement àseprononcer surlabrevetabilité desproduits
pharmaceutiques etdesproduits chimiques pourl'agriculture avant d'avoir àmettre enoeuvre
l'Accord surlesADPIC pourcequiétaitdesautres produits (italiques ajoutés parl'Inde).
- Ilressortait del'examen des14notifications présentées auConseil desADPIC autitre
del'article 63:2del'Accord surlesADPIC qu'aucune d'entreellesn'indiquait quelapossibilité
d'obtenir desdroits exclusifs decommercialisation avaitétéprévue dès1995danslalégislation
nationale.
4.28 LesEtats-Unis ontestimé quel'Indeavait l'obligation immédiate demettre enoeuvre
l'article 70:9et,puisque l'Indeavaitadmis qu'ellen'avaitprisaucune mesure pourmettre enplace
unmécanisme permettant auxpersonnes quiavaient déposé desdemandes suivant lesystème dela
boîte auxlettres d'obtenir etdefairerespecter desdroits exclusifs decommercialisation, ellenese
conformait pasàsesobligations autitredel'Accord. Enconséquence, etconformément àl'article
3:8duMémorandum d'accord, ilyavaitprésomption quecelaavaituneincidence défavorable pourWT/DS50/R
Page31
lesEtats-Unis. Ilappartenait àl'Inded'apporter lapreuve ducontraire34,maisellenel'avaitpasfait.
Pourétayer cepoint devue,lesEtats-Unis ontprésenté lesarguments ci-après :
- Comme danslecasdel'article 70:8, l'Indeavait clairement indiqué qu'elledevait
apporter desmodifications àsonrégime depropriété intellectuelle pourmettre enoeuvre les
prescriptions del'article 70:9.35Certes, lesMembres étaient libres dedéterminer lamanière
dontilss'acquitteraient deleurs obligations, comme l'Indel'affirmait àjustetitre, maisils
n'étaient paslibres dedéterminer s'ilsdevaient ounons'acquitter deleursobligations. L'Inde
avaitclairement indiqué àplusieurs reprises qu'àmoins demodifier sesloisetréglementations,
elleneseserait pasacquittée desesobligations autitredel'article 70:9. Dans cesconditions,
ellenepouvait affirmer maintenant que,parce qu'elleétaitlibredechoisir lamanière dont
elles'acquitterait desesobligations autitredel'article 70:9, ellepouvait décider denerien
faire.
- Concernant l'allégation del'Indeselon laquelle elleseconformait àsesobligations
autitredel'article70:9puisquenulnes'étaitvurefuserdesdroitsexclusifsdecommercialisation
enIndeetc'étaitlàunequestion quidevait fairel'objet d'unemise enoeuvre future, les
Etats-Unis ontditquelesdétenteurs dedroits nes'étaient pasvurefuser desdroits exclusifs
decommercialisation parce qu'ilsn'avaient pascherché àenobtenir, etqu'ilsn'avaient pas
cherché àobtenir detelsdroits parce quelalégislation oulesréglementations indiennes n'en
prévoyaient pas.Lesdétenteurs dedroits nesauraient même pasàquis'adresser, niencore
moins selon quelles procédures lefaireetquels étaient lescoûts àenvisager ou,puisque l'Inde
n'avaitpasnonplusmisenplace desystème deboîteauxlettres, quiserait admis àdemander
unetelleprotection siunsystème deboîte auxlettres avait étéenplace. Même àl'heure
actuelle, prèsdedeuxansetdemiaprès l'entrée envigueur del'Accord surlesADPIC, l'Inde
n'avaitpasfaitsavoir oùlesdemandes pouvaient êtredéposées, quelles procédures seraient
suivies, quelorganisme serait chargé d'examiner lesdemandes, etselon quelles modalités le
respect desdroits serait assuré. Enl'absence derenseignements pertinents, ilétaitimpossible
pourunressortissant d'unMembre del'OMC dedemander unetelleprotection, même sielle
pouvait êtreobtenue.
- Même sileniveau destortseffectifs subis parlesintérêts desEtats-Unis n'avaitpas
àentrer enlignedecompte, puisque lesEtats-Unis avaient établi, deprime abord, quel'Inde
avait manqué àsesobligations autitredel'article 70:9etqu'iln'étaitparconséquent pas
nécessaire quelesEtats-Unis identifient lesdifférentes entreprises quipourraient prétendre
àbénéficier dedroits exclusifs decommercialisation, lesEtats-Unis croyaient comprendre,
d'après desinformations communiquées parleursecteur privé que,siunsystème deboîteaux
lettres avait étéenplace depuis le1erjanvier 1995, etsidesdroits exclusifs de
commercialisation avaient étéaccordés conformément àl'article 70:9, certaines entreprises
auraiententamélesdémarchesnécessairespourobtenirdesdroitsexclusifsdecommercialisation
autitredelalégislation indienne. Lapossibilité qu'ellesavaient delefairedépendait du
traitement deleursdemandes parlesautorités sanitaires indiennes, maisellesavaient satisfait
àtoutes lesconditions nécessaires àl'octroi d'unetelleprotection autres quecelles quiétaient
34Ilaétéfaitréférence aurapport del'Organe d'appel "Etats-Unis -Mesure affectant lesimportations de
chemises, chemisiers etblouses delaine, tissés enprovenance del'Inde" (Chemises etchemisiers delaine),
WT/DS33/AB/R, page 14. Deplus, lerapport Fonds spécial précisait cequisuit"l'effet d'unemesure
incompatibleavec[unaccordapplicable]n'entrepasenlignedecomptelorsquelesPARTIESCONTRACTANTES
ontàdéterminer sidesavantages ontétéannulés oucompromis" ("Etats-Unis -Taxes surlepétrole etcertains
produits d'importation" (Fonds spécial ),rapport adopté le17juin1987, IBDD, S34/154, page 177).
35Ilaétéfaitréférence auxarguments exposés auparagraphe 4.3.WT/DS50/R
Page32
liéesauxdécisions desautorités sanitaires indiennes. Onpouvait trouver deséléments depreuve
àcesujetdanslalettre adressée àMme l'Ambassadeur Barshefsky parM.Harvey E.Bale.36
- L'obligation, découlant del'article 70:9, demettre enplace unsystème d'octroi de
droits exclusifs decommercialisation nesedistinguait enriendesautres obligations découlant
del'Accord surlesADPIC etexigeait bienquedesmodifications soient apportées auxlois
indiennes. L'article 70:9, comme l'article 27,prescrivait l'octroi decertains droits sousréserve
quedesconditions spécifiées soient remplies. Dans lecasdel'article 27,unbrevet devait
êtredélivré siunedemande serapportant àuneinvention satisfaisant auxcritères denouveauté,
denon-évidence etd'application industrielle étaitdéposée. Dans lecasdel'article 70:9, des
droits exclusifs decommercialisation devaient êtreaccordés siunedemande satisfaisant aux
critères énoncés àl'article 70:9étaitprésentée suivant unsystème deboîte auxlettres. Les
deux dispositions exigeaient lamiseenplace d'unsystème permettant d'accorder lesdroits
encause.
- Comme l'obligation demettre enplace unsystème deboîte auxlettres pleinement
fonctionnel autitredel'article 70:8, lesobligations découlant del'article 70:9permettaient
auxMembres del'OMC etauxdéposants potentiels des'attendre quedesdroits exclusifs de
commercialisation pourraient êtreobtenus. Aussi longtemps quel'Inden'avaitpasmisenplace
unsystème d'octroi decesdroits, lesdéposants potentiels neseraient pasenmesure dedemander
l'octroi detelsdroits, etpourraient encore moins prendre desdécisions commerciales avisées,
ensachant quedetelsdroits pouvaient êtredemandés etaccordés. Lesattentes suscitées par
l'inclusion del'article 70:9dansl'Accord surlesADPIC seraient déçuesjusqu'àcequel'Inde
aitmisenplace unsystème clairetstable pourl'octroi detelsdroits. L'affaire Fonds spécial
étaitdoncpertinente enl'espèce, puisque leGroupe spécial précisait danssonrapport queles
Membres étaient tenus de"protéger lerapport compétitif" quelesautres Membres
"[s'attendaient] àvoirmaintenir" entre leurs produits respectifs. Deplus, sil'onappliquait
enl'espèce leprincipe quisous-tendait ladécision prisedansl'affaire Fonds spécial ,iln'était
pasnécessaire d'attendre qu'uneviolation sesoitproduite oudeseperdre ensuppositions quant
aupoint desavoir sielleseproduirait ounon,puisque cedontils'agissait enl'espèce, c'était
l'absence d'unemesure délibérée visant àmettre enoeuvre uneobligation spécifique découlant
d'unAccord del'OMC.
- Ledélaiadditionneldecinqansaccordé,envertudel'article65:4pourmettreenoeuvre
lesdispositions del'article 27del'Accord surlesADPIC concernant laprotection conférée
parunbrevet deproduit, contrebalan çaitl'inclusion àl'article 70:8et9del'obligation demettre
enplaceunsystème deboîteauxlettres pleinement fonctionnel etunsystème dedroits exclusifs
decommercialisation. L'Indenepouvait maintenant êtreautorisée àprofiter desavantages
decinqannées additionnelles detransition etnepasmettre àexécution l'obligation
correspondante. C'estcequel'Organe d'appel avaitrécemment affirmé dansl'affaire Chemises
etchemisiers delaine,danslaquelle l'Indeavaitfaitvaloir que,autitredel'Accord surles
textiles etlesvêtements (ATV), lacharge delapreuve devait êtresupportée parlepays
importateur quiprenait desmesures desauvegarde temporaires. Rejetant l'argument présenté
parl'Inde, l'Organe d'appel avaitprécisé quel'ATVétaitunarrangement transitoire au"libellé
soigneusement négocié ...quireflète unéquilibre toutaussi soigneusement établi dedroits
36Lettrementionnéeauparagraphe4.11etàlanotedebasdepage16(voiraussil'annexe3duprésentrapport).WT/DS50/R
Page33
etd'obligations entre lesMembres ...".37Onpouvait endireautant del'équilibre entre les
règles transitoires del'article 65:4del'Accord surlesADPIC etlesobligations énoncées à
l'article 70:8et9dumême accord. Comme l'Organe d'appel l'avaitbrièvement affirmé dans
lerapport surl'affaire Chemises etchemisiers delaine "[c]et équilibre doitêtrerespecté".38
Lacontrepartie del'utilisation delapériode detransition étaitl'octroi dedroits exclusifs de
commercialisation. Loind'êtreauxantipodes del'objectif del'article 70:9, cetteinterprétation
correspondait àl'équilibre fondamental établi danscettepartie del'Accord. Sil'Indenevoulait
pasdélivrer debrevets, elledevait alors accorder desdroits exclusifs decommercialisation;
àl'inverse, siellenevoulait pasaccorder dedroits exclusifs decommercialisation, elledevait
alors délivrer desbrevets.
- Rien dansl'Accord n'indiquait quel'obligation d'accorder desdroits exclusifs de
commercialisation neprenait naissance qu'après l'an2000. Lorsque l'intention desrédacteurs
del'Accord étaitqu'unepériode detransition s'applique àuneobligation particulière, ilsavaient
expressément inclus latransition dansl'Accord. Aucune transition decegenre n'étaitprévue
pourlesobligationsénoncéesàl'article70:9.Aucontraire,l'article70:9disposaitexpressément
quel'obligation d'accorder desdroits exclusifs decommercialisation existait "nonobstant les
dispositionsdelaPartieVI"del'AccordsurlesADPIC,quiétablissaitlespériodesdetransition.
Ainsi, demême quelesobligations découlant del'article 70:8, lesobligations découlant de
l'article 70:9devaient êtreremplies àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC.
- L'Inden'avaitaucunement étayésonargument selonlequel l'obligation deseconformer
àl'article 70:9n'avaitpasencore prisnaissance. Aucun desanalystes quel'Indeavaitcités
n'avait déclaré qu'ilétaitimpossible qu'unproduit pharmaceutique ouunproduit chimique
pour l'agriculture satisfasse àtouslescritères régissant l'octroi dedroits exclusifs de
commercialisation. Ilsavaient tousjugépossible qu'ilsoitsatisfait àcescritères longtemps
avant lafindelapériode detransition, etaucun d'euxn'avaitlaissé entendre quel'obligation
demettreenoeuvrel'article70:9n'avaitpasprisnaissancele1erjanvier1995.Deplus,comme
lemontrait lalettre deM.Bale39,ilyavait aumoins uneentreprise quicherchait àobtenir
desdroits exclusifs decommercialisation enIndepourdeuxproduits pharmaceutiques.
4.29 L'Inde aobjecté quelesEtats-Unis n'avaient pasrépondu àsesarguments, fondés surles
méthodes d'interprétation énoncées danslaConvention deVienne surledroitdestraités, etdémontrant
quelaprised'effetdel'obligation d'accorder desdroits exclusifs decommercialisation étaitdéclenchée
parlesfaitsénumérés àl'article 70:9. Nilelibellé deladisposition, nisoncontexte, nisonobjet
etsonbutn'étayaient l'allégation desEtats-Unis selon laquelle ladisposition enquestion exigeait que
lespaysendéveloppement habilitent leursautorités dupouvoir exécutif àaccorder detelsdroits dès
l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. L'Indeacommenté delafaçonsuivante lesarguments
présentés parlesEtats-Unis:
- LesEtats-Unis avaient éludé lesrésultats deladémonstration juridique faiteparl'Inde
enaffirmant qu'envertu del'article 3:8duMémorandum d'accord, letortcommercial était
37Rapport del'Organe d'appel "Etats-Unis -Mesure affectant lesimportations dechemises, chemisiers et
blouses, delaine, tissés enprovenance del'Inde", page 19,citant leRapport del'Organe d'appel "Etats-Unis
-Restrictions àl'importation devêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles", adopté
le25février 1997, WT/DS24/AB/R, page 16.
38Ibid.
39Lettre mentionnée auparagraphe 4.28, 3ème alinéa.WT/DS50/R
Page34
présumé etqu'iln'étaitdonc pasnécessaire deseperdre ensuppositions quant aupoint de
savoir silesproduits avaient rempli lesconditions requises pourquedesdroits exclusifs de
commercialisation soient octroyés. Cette réponse n'abordait paslaquestion d'interprétation
dontleGroupe spécial étaitsaisi, etquiétaitdesavoir cequidéclenchait l'application des
obligations énoncées àl'article 70:9: l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, en1995,
oulasériedefaitsultérieurs énumérés danscetarticle. Leprincipe selon lequel lemanquement
àuneobligation étaitprésumé provoquer l'annulation oularéduction d'avantages n'avait
absolument aucun rapport aveclaquestion d'interprétation quiétaitdesavoir sil'obligation
existait déjà.
- Lesprincipes reconnus parlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT, àsavoir
quelesdispositionsfondamentalesduGATTétablissaientlesconditionsdeconcurrenceetqu'une
législation impérative pouvait constituer unemesure ausensdecesdispositions avant même
d'êtreappliquée àuncasconcret neprésentaient, euxnonplus,aucun intérêt enl'espèce, car
ilsneserapportaient pasàlaquestion dontleGroupe spécial étaitsaisi, àsavoir àpartir de
quand certaines conditions deconcurrence devaient êtreétablies etàpartir dequand une
législation impérative pouvait êtreconsidérée comme susceptible d'êtreinvoquée (italiques
ajoutés parl'Inde).Ilserait logiquement indéfendable desefonder surcesprincipes pour
transformer desdispositions transitoires visant àdifférer l'applicabilité d'obligations en
obligations actuelles contraignant lesEtats Membres àhabiliter immédiatement lesautorités
dupouvoir exécutif àprendre lesmesures nécessaires poursatisfaire auxobligations applicables
àlafindelapériode detransition.
- Dans lecasoùl'argument desEtats-Unis selon lequel ilserait plusfacile deplanifier
desopérations commerciales silesdispositions transitoires del'Accord surlesADPIC étaient
interprétées comme exigeant quedesmodifications soient apportées àlalégislation avant la
findelapériode detransition serait accepté, ilyaurait lieudel'appliquer àtoutes les
dispositions transitoires contenues danslesAccords del'OMC. Ainsi, onpourrait fairevaloir
qu'ilserait plusfacile pourlesproducteurs indiens detextiles deplanifier leursopérations si
touslesMembres del'OMC importateurs detextiles avaient actuellement unelégislation
prévoyant l'élimination desrestrictions àl'importation detextiles àladated'extinction de
l'Accord surlestextiles etlesvêtements. Malheureusement, toutefois, l'obligation derendre
lesrestrictions relatives auxtextiles conformes auGATT neprendrait naissance qu'àl'avenir,
toutcomme l'obligation d'accorder desbrevets oudesdroits exclusifs decommercialisation.
Jusqu 'àlafindespériodes detransition accordées autitredesdifférents Accords del'OMC,
lasource deprévisibilité nepouvait doncêtrequel'Accord del'OMC pertinent. LesPARTIES
CONTRACTANTES n'avaient jamais appliqué lesprincipes invoqués parlesEtats-Unis de
lamanière suggérée parcepays. Lefaireconstituerait unemodification nonprévue des
obligations, qu'ilneserait paslégitime deprovoquer parlavoiedel'interprétation; deplus,
lefaireuniquement dansledomaine desdroits depropriété intellectuelle, maisnondansles
nombreux autres domaines couverts pardesdispositions transitoires, serait fondamentalement
inéquitable.
- Lesrecherches menées enInden'avaient révélé aucun casdeproduits pourqui,ayant
faitl'objetd'unedemandedebrevetdéposéeaprèsle1erjanvier1995,avaientreçul'approbation
delacommercialisation enIndeetpouvaient dèslorsêtreadmis aubénéfice desdroits exclusifs
decommercialisation enIndeautitredel'article 70:9. Lalettre deM.Bale, produite parles
Etats-Unis, indiquait seulement qu'uneentreprise "[avait] obtenu, pourunmédicament, un
brevet etuneapprobation decommercialisation auxEtats-Unis etenEurope et...[était] prête
àdemander auxautorités sanitaires indiennes queluisoient octroyés desdroits exclusifs de
commercialisation". Lademande quecetteentreprise seproposait deprésenter auxautorités
sanitairesindiennesétait,detouteévidence,unedemanded'approbationdelacommercialisation;WT/DS50/R
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c'étaitseulement lorsque cetteapprobation aurait étéobtenue queleproduit pourrait êtreadmis
aubénéfice dedroits exclusifs decommercialisation. Iln'existait aucun exemple enIndede
casdecegenre. Ilconvenait denoter aussiqu'avant qu'undéposant puisse présenter unetelle
demande,ildevaitd'aborddemanderauxautoritéssanitairesindiennes,c'est-à-direauContrôleur
général desmédicaments del'Inde, uneapprobation decommercialisation.
- Bienqu'ilsoitdifficile dedireavecunecertitude absolue -oud'avancer deséléments
depreuve àcesujet-quand lesproduits commenceraient àpouvoir êtreadmis aubénéfice
dedroits exclusifs decommercialisation autitredel'article 70:9, undélaid'aumoins dixans
entre ladate dedépôt d'unedemande debrevet etl'octroi del'approbation dela
commercialisation semblait vraisemblable. EnInde, l'enregistrement etl'approbation de
médicaments nouveaux exigeaient laprésentation dedonnées techniques concernant l'innocuité
etl'efficacité ainsiquedespécifications analytiques relatives àchaque étape defabrication,
auxcontrôles encours defabrication etaustatut enmatière decommercialisation dansd'autres
pays, dedonnées obtenues paressais cliniques àl'intérieur dupays, enfin, d'étiquettes attestant
l'examen etdenotices. Lesdonnées techniques étaient examinées enconsultation avecles
experts. Lemédicament obtenu austade final, envrac, devait faire l'objet d'essais au
Laboratoire central desmédicaments deCalcutta, compte tenudesspécifications analytiques
fournies. Unnouveau médicament tirédeproduits fabriqués àpartir delignées cellulaires
etd'ADN recombinant devait aussi êtreapprouvé parleMinistère delascience etdela
technologie etleMinistère del'environnement. Siunnouveau médicament était déjà
commercialisé dansuncertain nombre depays, etquel'obtention dedonnées précliniques et
cliniques étaitsatisfaisante, desessais cliniques multicentriques dephase IIIdevaient être
effectués àpartir d'unprotocole approuvé parleContrôleur général desmédicaments del'Inde.
Silesdonnées étaient complètes, parrapport auxprescriptions delaListe YduRèglement
surlesmédicaments etlescosmétiques, undélai moyen detrois ansétaitnécessaire à
l'approbation etàl'enregistrement denouvelles molécules, cedélai pouvant atteindre au
maximum huitàdixans.EnInde, ladécouverte demédicaments, auxfinsd'enregistrement
etd'approbation, prenait beaucoup pluslongtemps car,àcestade, onpouvait nepasavoir
accès auxdonnées scientifiques disponibles ayant traitàcemédicament, publiées danslesrevues
etouvrages internationaux. Encequiconcernait lesproduits chimiques pourl'agriculture,
ledélai d'obtention del'approbation decommercialisation dépendrait delacommunication
dedonnées satisfaisantes parledéposant etdel'avisfavorable duComité d'enregistrement
constitué autitre delaLoisurlesinsecticides. Comme dans lecasdesproduits
pharmaceutiques, onnepouvait direavecunecertitude absolue quand desproduits pourraient
êtreadmis aubénéfice dedroits exclusifs decommercialisation autitredel'article 70:9.
4.30 LesEtats-Unis ontréaffirmé qu'ilsavaient connaissance dedeuxproduits pharmaceutiques
quipouvaient désormais êtreadmis aubénéfice dedroits exclusifs decommercialisation autitrede
l'article70:9.Seulmanquaitl'établissementparl'Inded'unsystèmed'octroidetelsdroitsquipermettrait
ledépôt etletraitement d'unedemande d'approbation delacommercialisation/de droits exclusifs de
commercialisation. Deux produits pharmaceutiques delasociété EliLillyCorp. desEtats-Unis avaient
faitl'objetd'unedemande debrevet déposée auxEtats-Unis après le1erjanvier 1995etavaient obtenu
laprotection conférée parunbrevet etl'approbation decommercialisation après cettedate. L'entreprise
enquestion essayait maintenant desavoir comment demander desdroits exclusifs decommercialisation
enIndeetavait demandé augouvernement desEtats-Unis deluifournir toutrenseignement dontil
pouvait disposer surlaprocédure àsuivre àceteffet. LesEtats-Unis nepouvaient pasdire,parexemple,
sil'entreprise enquestion devait indiquer danssademande d'approbation delacommercialisation qu'elle
souhaitait obtenir desdroits exclusifs decommercialisation, etsielledevait inclure lemontant d'une
redevance pourseréserver lapossibilité d'obtenir cesdroits. Atitresubsidiaire, lesEtats-Unis ne
pouvaient pasdiresiuneprocédure spéciale avaitétémiseenplace pourl'octroi dedroits exclusifs
decommercialisation (c'est-à-dire silademande d'approbation delacommercialisation entraîneraitWT/DS50/R
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automatiquement l'octroi dedroits exclusifs decommercialisation). LesEtats-Unis ontsouligné que
lesentreprises segarderaient d'agirsanssavoir cequ'étaitlesystème d'octroi detelsdroits, decrainte
deperdre leuraptitude àsevoirreconnaître cesdroits pour quelque raison deprocédure. Le
gouvernement desEtats-Unis nedisposait d'aucune information quant ausystème quelegouvernement
indien seproposait demettre enplace pourl'octroi decesdroits.
b) Portée des"droits exclusifs decommercialisation"
4.31 Encequiconcernait lesdroits exclusifs decommercialisation quidevaient êtreaccordés
conformément àlarègleénoncée dansl'Accord, lesEtats-Unis ontfaitvaloir quel'article 70:9faisait
obligation àl'Inded'accorder desdroits exclusifs decommercialisation nonsusceptibles d'êtrerestreints
pardeslicences obligatoires oud'autres formes d'utilisation sansl'autorisation dudétenteur dudroit.
Comme l'article 70:9nedéfinissait niexplicitement, niparréférence àd'autres dispositions del'Accord
surlesADPIC leterme "exclusif" lorsqu 'ilétaitutilisé pourlesdroits decommercialisation, ceterme
nonqualifié devrait êtreappliqué surlabasedesonsensordinaire.40Leterme anglais "exclusive"
étaitdéfini dansl'Oxford English Dictionary delafaçonsuivante: "ayant lepouvoir oulafonction
d'exclure" ou"excluant toutes autres personnes desdroits conférés".41Lesensordinaire destermes
employés indiquerait doncqu'aucun concurrent neserait admis surlemarché sansleconsentement
dudétenteur desdroits "exclusifs" decommercialisation. Riennepermettait decroire quelesrédacteurs
aientvoulu s'écarter decesensordinaire del'expression "droits exclusifs decommercialisation".
4.32 L'Indearépondu quelaportée desdroits exclusifs decommercialisation n'étaitpasunequestion
serapportant àunemesure existante, etnepouvait doncpasfairel'objet d'unedécision duGroupe
spécial. Elleaprésenté, àl'appui decetteaffirmation, lesarguments suivants:
- LesEtats-Unis cherchaient àobtenir unedécision suruneéventuelle mesure future.
Ilsdemandaient apparemment cetteconstatation enraison depréoccupations tenant àlanature
decertaines dispositions del'Ordonnance de1994surlesbrevets (modification), actuellement
caduque, etduprojet deloi1995 surlesbrevets (modification), quiauraient accordé au
gouvernement lepouvoir discrétionnaire d'assujettir lesdroits exclusifs decommercialisation
àcertaines conditions. Ormême ladite ordonnance etleditprojet deloinefaisaient pas
obligation auxautorités dupouvoir exécutif d'accorder desdroits exclusifs decommercialisation
susceptibles d'êtrerestreints pardeslicences obligatoires oud'autres formes d'utilisation.
Toutefois, comme aucun decesinstruments n'étaitenvigueur enInde, laquestion delaportée
desdroits exclusifs decommercialisation nes'étaitpasencore posée. LesEtats-Unis
demandaient doncessentiellement auGroupe spécial derendre unjugement déclaratoire sur
uneéventuelle mesure future quelesautorités indiennes dupouvoir exécutif pourraient être
autorisées àprendre surlabased'uneloiqueleParlement pourrait adopter.
- Lesprocédures derèglement desdifférends del'OMC nepermettaient pasdestatuer
surd'éventuellesmesuresfutures.Selonl'article64del'AccordsurlesADPIC,lesdispositions
40Ilaétéfaitréférence àlaConvention deVienne surledroit destraités, article 31.1. L'Organe d'appel
areconnu quelesarticles 31et32delaConvention deVienne s'appliquaient auxdifférends relevant del'Accord
surl'OMC. Rapport del'Organe d'appel "Japon -Taxes surlesboissons alcooliques" (adopté le
1ernovembre 1996), WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, pages 12à16.
41Ilaétéfaitréférence àl'Oxford English Dictionary (deuxième édition, 1989), volume V,page 510,
définitions 1et6b),respectivement. Parmi lesautres définitions pertinentes, onpeutciter: "excluant (quelqu 'un
d'autre) detoute participation" (définition 2);"exclusivement limité à"(définition 6b));"strictement limité à
l'objet ouauxobjets désignés" (définition 7);"employé ousuivi àl'exclusion detoute autre chose; unique, seul"
(définition 8).WT/DS50/R
Page37
desarticles XXII etXXIII duGATT de1994, telles qu'ellesétaient précisées etmises en
application parleMémorandum d'accord, s'appliquaient auxconsultations etaurèglement
desdifférends danslecadre del'Accord surlesADPIC, saufdisposition contraire expresse
contenue danscetarticle. Ilressortait clairement dutextedel'article XXIII:1 a)duGATT
de1994, del'article 19:1etdel'article 22:8duMémorandum d'accord quelesdispositions
définissant laraison d'agir,lamesure corrective applicable etlaportée desmesures derétorsion
présupposaient toutes l'existence d'unemesure quiàl'heure actuelle annulait oucompromettait
desavantages etquipouvait êtremiseenconformité aveclesobligations découlant del'Accord
surl'OMC (italiques ajoutés parl'Inde).Laseuleprocédure del'OMC autorisant larésolution
dequestions d'interprétation dansl'abstrait étaitcellequiétaiténoncée àl'article IX:2de
l'Accord surl'OMC, selon lequel laConférence ministérielle etleConseil général del'OMC
avaient lepouvoir d'adopter desinterprétations faisant autorité.
- Lapratique habituelle desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 avait
étéden'examiner autitredel'article XXIII quelesmesures encours d'application. Les
PARTIESCONTRACTANTESnes'étaientjamaisprononcéessurd'éventuellesmesuresfutures
nisurletypedelégislation quipourrait êtrerequise pourfairefaceàdesobligations futures
(italiques ajoutés parl'Inde).Elles étaient parties del'hypothèse qu'unepartie contractante
s'acquitterait desesobligations autitreduGATT aussi longtemps quesonorgane législatif
n'avaitpasencore prisdedécision contraire ouavaitlaissé aupouvoir exécutif lapossibilité
d'agirconformément auGATT.42L'article XVI:1 del'Accord surl'OMC disposait cequi
suit:"l'OMC seraguidée par...lespratiques habituelles desPARTIES CONTRACTANTES
duGATT de1947 ...". Dans l'affaire Japon -Taxes surlesboissons alcooliques ,l'Organe
d'appel avaitnotéquel'article XVI:1 del'Accord surl'OMC permettait detransmettre àl'OMC
lajurisprudence etl'expérience juridique duGATT de1947 donnant desgages decontinuité
etdecohérence. Lapratique habituelle desPARTIES CONTRACTANTES, sanss'imposer
auxgroupes spéciaux, devait êtreprise enconsidération pareuxlorsqu 'elleavaitunrapport
avecundifférend. LeGroupe spécial nepouvait doncpass'écarter delapratique habituelle
desPARTIES CONTRACTANTES sanscause nijustification suffisantes.
- Lefaitpourungroupe spécial deseprononcer surd'éventuelles mesures futures serait
considéré parlesMembres del'OMC comme uneingérence inacceptable danslesprocessus
nationaux deprisededécision. Lesparties contractantes duGATT avaient généralement refusé
departiciper, danslecadre desprocédures formelles derèglement desdifférends, àdes
consultations portant surdesmesures qu'elles n'avaient pasencore prises. Invitées à
entreprendre desconsultations surlesdispositions duTraité deRome quidonnaient aux
Communautés européennes compétence pourimposer desrestrictions quantitatives demanière
incompatible avecleGATT, lesCommunautés européennes avaient faitobserver cequisuit:
"denombreuses parties contractantes avaient promulgué unelégislation générale decaractère
nonimpératif qui,sielleétaitpleinement appliquée, leurpermettrait derecourir auxrestrictions
d'unemanière incompatible aveclesdispositions del'article XI.Cespaysnesontcependant
pastenusd'entrer enconsultations aveclesPARTIES CONTRACTANTES surleursintentions
éventuelles encequiconcerne lamiseenoeuvre d'unetellelégislation".43LesEtats-Unis
avaient partagé cepoint devuedanslepassé, comme lemontrait leurréaction aurapport du
42Ilaétéfaitréférence aurésumé decette pratique contenu danslerapport Etats-Unis -Normes concernant
l'essence nouvelle etancienne formules: "LeGroupe spécial afaitobserver quelesgroupes spéciaux établis
autitredel'Accord général n'avaient généralement paseupourpratique deseprononcer surdesmesures qui,
aumoment oùleurmandat avait étédéfini, n'étaient paseffectives etn'allaient pasledevenir".
43Ilaétéfaitréférence audocument L/778 duGATT.WT/DS50/R
Page38
Groupe spécial chargé del'affaire Vinetproduits duraisin44,quiavaitexaminé unelégislation
envertu delaquelle lepouvoir exécutif devait impérativement appliquer, auxfinsdesenquêtes
visant àdéterminer s'ilyavaitlieud'imposer desdroits antidumping etcompensateurs pour
levinetlesproduits duraisin, unedéfinition delabranche deproduction incompatible avec
leCode dessubventions issuduTokyo Round (italiques ajoutés parl'Inde).Lorsque cerapport
avaitétéadopté en1992, lesEtats-Unis avaient déclaré qu'ils"restaient opposés aupoint de
vueduGroupe spécial selon lequel celui-ci pouvait examiner uneaffaire quin'avaitpasdonné
lieuàl'ouverture effective d'uneprocédure, maisquiportait surlaquestion théorique desavoir
si,aucasoùuneprocédure avaitétéouverte, celle-ci aurait étécompatible avecleCode des
subventions"45(italiques ajoutés parl'Inde).Dans uneaffaire relative àdesdroits
compensateurs, lesEtats-Unis s'étaient ainsi formellement opposés àcequ'ungroupe spécial
examine unemesure future prescrite parleurlégislation envigueur; danslecasd'espèce relatif
àdesdroits depropriété intellectuelle, ilscherchaient àfaireexaminer unemesure quin'était
même pasmentionnée dansaucune loiexistante. LesMembres del'OMC avaient souvent
exprimé despréoccupations légitimes quant auxpolitiques futures deleurs partenaires
commerciaux, parexemple quant auxmesures quipourraient êtreprises autitredel'article 301
delaLoidesEtats-Unis de1974 surlecommerce extérieur, ouquant auxprojets deloi
protectionnistes àl'étude ouduCongrès desEtats-Unis.46Pourtant, l'opinion quil'avait
néanmoins emporté étaitquel'ouverture d'uneenquête internationale formelle surdesquestions
encore àl'examen auniveau national constituerait uneingérence inappropriée etregrettable
dansleprocessus national deprise dedécision, etlesrédacteurs duMémorandum d'accord
n'avaient donc, àjuste titre, pashabilité lesgroupes spéciaux àrendre desjugements
déclaratoires surd'éventuelles mesures futures. Larecherche d'unjusteéquilibre, àl'échelon
national, entre lesintérêts dudétenteur d'undroitexclusif decommercialisation, d'unepart,
etceuxdelasociété, d'autre part,ainsiquelaconformité d'uneéventuelle législation avec
lesdispositions fondamentales delaConstitution del'Indeetlesdifférentes décisions dela
Cour Apex quiavaitélaboré cesdispositions étaient desquestions quinerelevaient pasdela
compétence d'ungroupe spécial chargé durèglement d'undifférend.
4.33 LesEtats-Unis ontrépondu qu'ilsnecherchaient pasàobtenir unemesure corrective spécifique
oudéclaratoire; ilscherchaient àobtenir uneconstatation duGroupe spécial identifiant lesobligations
auxquelles l'Indeavaitmanqué. L'Accord exigeait -etl'Indenel'avaitpascontesté -quedesdroits
exclusifs decommercialisation soient accordés demanière quedesconcurrents nesoient pasadmis
surlemarché sansleconsentement dudétenteur dudroit. L'Indeavaitcontracté cesobligations en
étantpleinement consciente decequ'impliquerait leurexécution, etnepouvait maintenant prétendre
qu'elleétaitautorisée àrééquilibrer, comme l'Organe d'appel l'avaitindiqué dansl'affaire Chemises
etchemisiers delaine,cesobligations parrapport àd'autres intérêts. Seule uneexécution pleine et
entière parl'Indedesesobligations assurerait lerespect del'équilibre quiavaitétéétabli parl'Accord
surlesADPIC.
4.34 L'Indeaestimé quecettedemande révisée deconstatation constituait aussi unedemande de
mesure corrective spécifique, quiétaitseulement déguisée avecplusd'habileté. LesEtats-Unis
n'alléguaient pasquel'Indeavait accordé desdroits exclusifs decommercialisation grâce auxquels
"lesconcurrents dutitulaire d'unteldroitétaient admis surlemarché sansleconsentement dutitulaire";
44Ilaétéfaitréférence aurapport duGroupe spécial "Etats-Unis -Définition delabranche deproduction
duvinetdesproduits duraisin", adopté le28avril 1992, IBDD, S39/490.
45Ilaétéfaitréférence audocument SCM/M/59 duGATT, page 33.
46Ilavait étéfaitréférence audébat duConseil duGATT surlaquestion desmesures unilatérales, de
février 1989 (document C/163) duGATT.WT/DS50/R
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ilsalléguaient quel'Inden'avaitaccordé aucun droitexclusif decommercialisation. Laconstatation
spécifique quelesEtats-Unis cherchaient àobtenir n'avaitpastraitàlacompatibilité juridique d'une
mesure quel'Indeaurait prise, maisàlamanière dontl'Indedevait mettre àexécution sesobligations.
4.35 LesEtats-Unis ontmaintenu qu'ilsnedemandaient pasunemesure corrective spécifique ou
déclaratoire, maisuneconstatation parlaquelle leGroupe spécial établirait quelesloisetréglementations
del'Inden'étaient pascompatibles avecl'obligation quiluiincombait autitredel'article 70:9d'attribuer
desdroits exclusifs decommercialisation conformément àlarègle énoncée dans l'Accord. Ils
confirmaient cepoint devuepourlesraisons suivantes:
- Contrairement àdenombreuses autres dispositions desAccords del'OMC, l'Accord
surlesADPIC contenait desobligations defaireportant surl'établissement desdroits, des
procédures etdesrecours enmatière depropriété intellectuelle. LesEtats-Unis neprétendaient
pasquel'Indeavait prisunemesure incompatible avecsesobligations autitredel'Accord
surlesADPIC; ilsestimaient, aucontraire, quel'Inden'avaitpasprislesmesures qu'elle
étaittenue deprendre autitredel'Accord surlesADPIC. Endéfinissant enquoil'Indeavait
violé l'Accord surlesADPIC, leGroupe spécial devait indiquer defaçonassez précise
l'obligation defaireàlaquelle l'Indeavaitmanqué. Ilétaitimportant defaireunedistinction
entre lademande tendant àcequeleGroupe spécial détermine enquoil'Indenes'étaitpas
conformée àsesobligations autitredel'Accord surlesADPIC etlademande tendant àce
queleGroupe spécial suggère unemanière dontl'Indepourrait s'acquitter desesobligations.
Laconstatation demandée parlesEtats-Unis serattachait àlapremière catégorie: ilétait
demandé auGroupe spécial dedéfinir lesobligations auxquelles l'Indeavait manqué. La
demande tendant àcequeleGroupe spécial suggère quel'Indemette àexécution sesobligations
d'unemanière semblable àlamanière dontlePakistan mettait àexécution lesdites obligations
relevait deladeuxième catégorie. L'Indes'efforçaitdebrouiller ladistinction entrecesdeux
catégories, etentre lesobligations defairecontenues dansl'Accord surlesADPIC etles
prohibitions contenues dansd'autres Accords del'OMC.
- L'Inden'avaitpascontesté etnepouvait contester quel'Accord surlesADPIC exigeait
quedesdroits exclusifs decommercialisation soient accordés demanière quedesconcurrents
nesoient pasadmis surlemarché sansleconsentement dudétenteur dudroit. Riendans
l'Accord surlesADPIC nepermettait deconclure quelesrédacteurs avaient voulu s'écarter
dusensordinaire destermes employés. Chaque foisqueleurintention avaitétéqu'untype
dedroit puisse fairel'objet d'exceptions decaractère facultatif ouobligatoire, ilsavaient
expressément prévu cesexceptions dansletexte définissant ledroit.47Demême, lorsque
l'intention avaitétéquelesexceptions facultatives ouobligatoires applicables àuntypededroit
lesoient aussi àunautre typededroit, celaavaitétéexpressément indiqué dansletextede
l'Accord.48Parconséquent, sil'intention desrédacteurs del'Accord avaitétéquelesdroits
exclusifs decommercialisation puissent fairel'objetd'uneexception facultative ouobligatoire,
ilsauraient soitinscrit cetteexception dansletextedel'article 70,soitincorporé parréférence
uneexception dansuneautre partie del'Accord. L'Inden'avaitpasaccordé audétenteur de
droits decommercialisation ledroit exclusif derégir l'entrée deconcurrents surlemarché
pendant lapériode devalidité decesdroits etn'avaitdoncpasmisenoeuvre l'article 70:9.
47Acetégard, lesEtats-Unis ontditqu'ilconvenait deprendre notedesexceptions explicitement autorisées
danslecasdudroit d'auteur (article 13),desmarques defabrique oudecommerce (article 17),desindications
del'origine géographique (article 24),desbrevets (articles 30et31),desschémas deconfiguration decircuits
intégrés (article 37:1) etdesdessins etmodèles industriels (article 26:2).
48Selon lesEtats-Unis, onpeuttrouver unexemple decette manière detraiter lesexceptions danslapartie
del'Accord surlesADPIC quitraite desschémas deconfiguration decircuits intégrés (article 37:2).WT/DS50/R
Page40
Demande d'unesuggestion tendant àcequel'Indemette àexécution sesobligations au
titredel'article 70:8et9d'unemanière semblable àcelledont lePakistan avait misà
exécution lesdites obligations
4.36 LesEtats-UnisontdemandéqueleGroupespécialsuggèrequel'Indes'acquittedesesobligations
autitredel'article 70:8et9d'unemanière semblable àcelledontlePakistan avaitmisàexécution
lesdites obligations.49Ilsontsouligné quecettedemande devait êtredistinguée delademande de
constatations parlesquelles leGroupe spécial identifierait lesobligations découlant decesdispositions
auxquelles l'Indeavaitmanqué.
4.37 L'Indeaditquecettedemande desEtats-Unis avaitétéprésentée pourlapremière foisàla
première réunion defondduGroupe spécial aveclesparties. Présenter unetelledemande additionnelle
aprèslapremièrecommunicationconstituaitunartificedeprocédureinacceptable,commel'avaitreconnu
récemment leGroupe spécial del'OMC chargé del'affaire Communautés européennes -Régime
applicable àl'importation, àlavente etàladistribution desbananes.50
4.38 L'Indeaaussifaitvaloir, parlesraisons ci-après, quelademande présentée parlesEtats-Unis
devait êtrerejetée comme n'étantpasjuridiquement fondée:
- Elledoutait sérieusement qu'ilappartienne àungroupe spécial constitué pourrésoudre
undifférend surlabasededroits etobligations inscrits dansunaccord multilatéral d'entériner
formellement unrèglement négocié surleplanbilatéral entre deuxEtats souverains, dansle
cadre desrelations d'ensemble quileurétaient particulières.
- Pourdesraisonstechniques,ilseraitinappropriédetransposeràl'Indelesystèmeadopté
parlePakistan. LePakistan s'étaitrallié aupoint devuedesEtats-Unis selon lequel ladate
dedépôt pertinente auxfinsdel'article 70:8serait ladateàlaquelle unedemande debrevet
avaitétédéposée nonpasauPakistan, ainsiqueleprévoyait l'article 70:8, maisdansunautre
Membre (italiques ajoutés parl'Inde).EnInde, desdemandes debrevet ayant traitàdes
produits pharmaceutiques etàdesproduits chimiques pourl'agriculture avaient étédéposées
etunedatededépôt avaitétéattribuée àchacune d'elles. Lademande desEtats-Unis visant
àcequeleGroupe spécial fasseunesuggestion impliquerait doncquelesdemandes déposées
dansd'autres Membres devraient êtreinsérées parl'Indedanslaséquence desdemandes déjà
déposées. Enconséquence, l'ordre depriorité decesdemandes devrait êtremodifié d'une
manière quin'étaitpasprévue dansl'Accord surlesADPIC etquifavoriserait certains Membres
parrapport àd'autres. LesEtats-Unis demandaient doncqueleGroupe spécial suggère une
solution dontlacompatibilité avecl'Accord surlesADPIC serait douteuse danslecasdel'Inde.
V. ARGUMENTS PRESENTES PAR LATIERCE PARTIE
Communautés européennes etleurs Etats membres
5.1 LesCommunautés européennes etleursEtatsmembres ontfaitvaloir, dansleurcommunication
detierce partie que,sil'Indeavaitessayé debonne foidemettre enplace lemécanisme dela"boîte
auxlettres", parlebiaisdel'Ordonnance de1994 surlesbrevets (modification), cetteordonnance
étaitdevenue caduque etn'étaitplusenvigueur, puisque lesautorités législatives indiennes nel'avaient
pasconfirmée, danslessixsemaines suivant lareprise desessions duParlement indien audébut de1995,
comme l'exigeait laConstitution indienne. Celavoulait direquelesdemandes déposées autitrede
49Ilaétéfaitréférence audocument IP/D/2/Add.1.
50Pour unexposé pluscomplet decetargument del'Inde, voirplushautlapartie durapport serapportant
àl'article 63.WT/DS50/R
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l'Ordonnance nebénéficiaient pasàl'heure actuelle dustatut juridique quidevrait êtreleleur
conformément àl'article 70:8et9del'Accord surlesADPIC, etquelestatut desdemandes déposées
depuis ladateàlaquelle l'ordonnance étaitdevenue caduque jusqu'aumoment oùl'Indeprendrait les
mesures nécessaires pourmettre enoeuvre l'article 70:8et9del'Accord surlesADPIC était,àl'heure
actuelle, luiaussi peuclair. Dans cesconditions, l'Inden'offrait paspourlemoment demécanisme
deboîteauxlettres nidemécanisme permettant l'octroi dedroits exclusifs decommercialisation comme
leprévoyait l'article 70:8et9del'Accord surlesADPIC etnes'acquittait doncpasdesesobligations
autitredel'Accord surl'OMC.
5.2 Alaréunion àlaquelle participait latierce partie, lesCommunautés européennes etleursEtats
membres sesontdéclarés surpris parlesarguments avancés parl'Indedanssapremière communication,
àsavoir qu'elles'étaitconformée àsesobligations, autitredel'article 70:8et9,pourtroisraisons:
- L'Indeavaitadopté,verslafinde1994,uneordonnanceautorisantledépôtdedemandes
debrevet concernant lesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture,
puisque cesproduits n'étaient pasbrevetables selon lalégislation indienne envigueur. Depuis,
cetteordonnance étaitdevenue caduque etavaitétéremplacée, selon l'Inde,pardesinstructions
administratives adressées auxautorités indiennes chargées desbrevets etleurdemandant de
continuer d'accepter lesdemandes. Comment l'Indepouvait-elle maintenant soutenir quede
simplesinstructionsadministrativesdemandantauxautoritéscompétentesd'accepterlesdemandes
étaient suffisantes, alorsqu'elleavaitd'abord jugénécessaire deprendre uneordonnance qui
devait êtreremplacée parunacteformel desonorgane législatif? Uneinstruction administrative
nes'imposait qu'àl'administration elle-même; ellenepouvait avoir d'effets surlesdéposants.
End'autres termes, encasdedifférend entre plusieurs déposants quant àladatededépôt,
cedifférend nepouvait êtrerésolu parlasimple adoption d'uneinstruction adressée à
l'administration. Unactelégislatif denature àcréerdesdroits etdesobligations entredéposants
étaitdoncnécessaire.
- Desquestions seposaient quant àsavoir quelétaitlelibellé précis desinstructions
administratives, oùellesavaient étépubliées etquelles garanties étaient offertes encasde
différend devant lestribunaux indiens. Enrépondant àcesquestions, l'Indeserait obligée
d'admettre quedesimples instructions administratives nesatisfaisaient pasauxprescriptions
énoncées àl'article 70:8et9.
- Pourcequiétaitdesdroits exclusifs decommercialisation prévus parl'article 70:9,
l'Indeaffirmait qu'aucune demande n'avaitétédéposée jusqu'ici.Ellesemblait croire qu'en
l'absence detelles demandes, l'entrée envigueur dumécanisme dedépôt pertinent pouvait
êtredifféré. Cette position étaitintenable. L'article 70:9étaitétroitement liéàl'article 70:8
dontilressortait, sansaucun doute possible, qu'ilétaitapplicable àcompter deladated'entrée
envigueur del'Accord surlesADPIC pourunMembre, c'est-à-dire dèsle1erjanvier 1995.
Enpromulguant l'Ordonnance déjàmentionnée, l'Indeavaitelle-même reconnu l'obligation
demettre enplace, pourcettedate, lemécanisme requis parl'article 70:8. Ellenepouvait
maintenant prétendre quelesrègles régissant lesdroits exclusifs decommercialisation envisagés
àl'article 70:9nedevraient êtreadoptées quelorsque desdemandes relatives àdetelsdroits
auraient étéreçues. Deplus, comment serait-il possible dedéposer detelles demandes en
l'absence derègles régissant lesdites demandes? N'était-ce pasl'absence derègles quiavait
conduit àl'absence dedemandes? Desrègles devaient êtremises enplace pour quedes
demandes puissent êtredéposées, etcesrègles auraient dûexister dèsle1erjanvier 1995.
5.3 S'agissant desavoir comment traiter lesdemandes déposées avant l'adoption desrègles que
l'Indeavaitl'obligation d'établir, lesCommunautés européennes etleursEtatsmembres sesontdéclarés
préoccupés parlesortdesdemandes présentées après quelesobligations découlant del'article 70:8WT/DS50/R
Page42
et9étaient devenues applicables, maisavant quel'Indeaitprislesmesures internes nécessaires pour
mettre enoeuvre cesdispositions. Ilssesontégalement déclarés préoccupés parlesortdesdemandes
déposées autitredel'Ordonnance adoptée àlafinde1994. L'Indedevait auxautres Membres de
l'OMC desassurances quant ausortdecesdemandes etdecesdépôts. Detelles assurances n'ayant
toujourspasétédonnées,lesCommunautéseuropéennesetleursEtatsmembresdemandaientinstamment
auGroupe spécial d'inclure danssonrapport desconstatations concernant cesdemandes etcesdépôts.
5.4 Enconclusion, lesCommunautés européennes etleursEtatsmembres ontsoutenu sansréserve
lesdemandes formulées enl'espèce parlesEtats-Unis etdemandé auGroupe spécial deconstater que
l'Inde,nes'étantpasacquittéedesesobligationsautitredel'article70:8et9del'AccordsurlesADPIC,
devait rendre salégislation nationale conforme àcesobligations, àl'égard également desdemandes
quiauraient étédéposées autitredecesdispositions silesrègles avaient étéadoptées entemps utile
oun'étaient pasdevenues caduques parlasuite.
VI. REEXAMEN INTERIMAIRE
6.1 Le8juillet 1997, l'Indeademandé auGroupe spécial deréexaminer, conformément à
l'article 15:2duMémorandum d'accord, certains aspects précis durapport intérimaire quiavaitété
remis auxparties le27juin1997. LesEtats-Unis n'ontpasdemandé deréexamen, maisontréservé,
parunelettre datée du9juillet 1997, leursdroits deprésenter desobservations surtoutemodification
suggérée parl'Inde. LesEtats-Unis n'ontparlasuitefaitaucune autre observation. Nil'Indeniles
Etats-Unis n'ontdemandé auGroupe spécial deteniruneréunion additionnelle. LeGroupe spécial
aexaminé l'ensemble desarguments présentés parl'Indeetamisaupoint sesconstatations présentées
plusloindanslasection VIIentenant compte desaspects spécifiques decesarguments qu'iljugeait
pertinents.
6.2 L'Indeademandé auGroupe spécial derevoir sesconstatations principalement pourlesraisons
suivantes:
- s'agissant del'article 70:8del'Accord surlesADPIC, l'Indenesouscrivait pasà
l'évaluation faiteparleGroupe spécial delasituation juridique danslepays;
- ilétaitincorrect surleplanprocédural etjuridique queleGroupe spécial statue sur
l'article 63del'Accord surlesADPIC, principalement parce quelesEtats-Unis avaient
demandé unedécision surcettedisposition uniquement aucasoùleGroupe spécial
constaterait quel'Indeavaitmisenplace unsystème valable deboîte auxlettres; et
- danssonanalyse del'article 70:9del'Accord surlesADPIC leGroupe spécial ne
définissait pasdemanière correcte laquestion quiluiétaitsoumise etnetenait pas
pleinement compte desarguments del'Inde.
LeGroupe spécial asoigneusement examiné cesaffirmations, telles qu'ellessontprécisées ci-après.
Article 70:8
6.3 Dans sademande deréexamen, l'Indeaessentiellement repris sonargument exposé plushaut
auparagraphe 4.9,selon lequel laconstatation duGroupe spécial consignée danscequiétaitdevenu
leparagraphe 7.28avaitpoureffetd'obliger lespaysendéveloppement àadopter dèsàprésent une
législation que,selon l'Accord surlesADPIC, ilsn'étaient manifestement tenus d'adopter quele
1erjanvier 2005. Enoutre, l'Indeestimait quelesconstatations duGroupe spécial exposées dansce
quiétaitdevenu lesparagraphes 7.36et7.37concernant lasituation juridique danslepaysétaientWT/DS50/R
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entachées d'erreur etrelevaient engrande partie deconjectures, etelleademandé auGroupe spécial
derevoir lesconstatations figurant danscesparagraphes.
6.4 LeGroupe spécial n'apasétéconvaincu parcesarguments. Comme ilestindiqué plusloin
auparagraphe 7.31, l'obligation découlant del'article 70:8étaituneobligation spéciale imposée aux
Membres bénéficiant desdispositions transitoires, quipouvait clairement êtredistinguée del'obligation
d'accorder pleinement laprotection conférée parunbrevet énoncée àl'article 27.S'agissant de
l'évaluation delasituation juridique enInde, exposée plusloinauparagraphe 7.40, leGroupe spécial
estimait quelesEtats-Unis avaient judicieusement soulevé desquestions ausujetdelasécurité juridique
dusystème de"boîte auxlettres" existant actuellement enIndeetquel'Inden'avait pasréfuté ces
objections. Del'avisduGroupe spécial, lesexplications données parl'Indesurlesraisons pour
lesquelles lesystème deboîteauxlettres qu'elleavaitmisenplace auniveau administratif n'étaitpas
contraire àlalégislation envigueur niàlaConstitution51,nedissipaient paslescraintes concernant
lasécurité juridique dusystème.
6.5 Enconséquence, leGroupe spécial n'apasaccepté lademande formulée parl'Indesurcepoint,
sicen'estqu'ilalégèrement modifié cequiétaitdevenu lesparagraphes 7.28et7.29etétoffé cequi
étaitdevenu leparagraphe 7.31.
Article 63
6.6 Danssademande deréexamen, l'IndeanotéqueleGroupe spécial avaitconstaté qu'ellen'avait
pasmisenplaceunsystème valable deboîteauxlettres. Etant donné quelesEtats-Unis avaient demandé
unedécision surl'article 63uniquement aucasoùleGroupe spécial constaterait qu'ilexistait enInde
unsystème valable deboîteauxlettres, leGroupe spécial, del'avisdel'Inde, n'aurait pasdûformuler
deconstatations ouderecommandations concernant l'article 63.L'Indeademandé auGroupe spécial
desupprimer desesconstatations etrecommandations lesréférences àl'article 63etdelesremplacer
parunephrase indiquant quecompte tenudesesconstatations relatives ausystème deboîteauxlettres,
laconstatation demandée ausujetdel'article 63neprésentait plusd'intérêt pratique. L'Indeanoté
enoutrequel'analyse desquestions deprocédures présentée danscequiétaitdevenu lesparagraphes 7.8
à7.15étaitenrapport uniquement aveclesconstatations relatives àl'article 63.Elleadoncdemandé
quecesparagraphes soient également supprimés danslerapport final.
6.7 Selon l'Inde, ilétaitparfaitement logique quelesEtats-Unis présentent leurallégation autitre
del'article 63uniquement àtitresubsidiaire. L'Indeafaitvaloir quel'article 63exigeait queles
Membres publient etnotifient lesmesures qu'ilsavaient "rendues exécutoires", c'est-à-dire lesmesures
ayant uneffetjuridique qu'ilsavaient effectivement prises. Enconséquence, siunMembre neprenait
pasunemesure prescrite parunedisposition del'Accord surlesADPIC, onnepouvait constater qu'il
enfreignait cettedisposition etl'article 63,étantdonné qu'iln'yavaitalors aucune mesure quiavait
étérendue exécutoire (italiques ajoutés parl'Inde).
6.8 LeGroupe spécial n'apasétéconvaincu parcetargument. Ilestimait quel'Indeinterprétait
demanière tropétroite l'expression "rendues exécutoires". Lacompatibilité d'unemesure avecles
obligations internationales d'unMembre autitredel'Accord surl'OMC etlefaitdedonner effetà
cettemesure danslecadre dudroitinterne duMembre étaient deuxquestions distinctes. Del'avis
duGroupe spécial, desmesures quiétaient incompatibles aveclesrègles del'OMC pouvaient néanmoins
être"rendues exécutoires" ausensdel'article 63del'Accord surlesADPIC. Defait,lebutmême
desnotificationsprévuesàl'article63:2étaitd'aiderleConseildesADPICàexaminerlefonctionnement
del'Accord surlesADPIC et"enparticulier [àcontrôler] silesMembres s'acquittent desobligations
51Voir leparagraphe 4.12.WT/DS50/R
Page44
quienrésultent".52Siunemesure quiétaitincompatible avecl'Accord surlesADPIC étaitexemptée
del'obligation denotification apriori ,cettefonction duConseil desADPIC nepourrait pasêtreremplie.
6.9 Enfin, l'Indeafaitvaloir que,silarecommandation duGroupe spécial relative àl'article 63
concernait lesystème actuel, elleserait sansutilité etque,sielleconcernait unsystème futurmodifié,
elleserapporterait àunequestion quin'avaitpasétésoulevée enl'espèce. L'Indeaajouté quel'objectif
delaprocédure derèglement desdifférends del'OMC n'étaitpasdesusciter desinterprétations qui
n'étaient pasnécessaires pourrésoudre ledifférend. Pourétayer saposition, elleacitélerapport du
Groupe spécial chargé del'affaire Semi-conducteurs qui,faceàladouble allégation selon laquelle une
mesureétaitincompatibleavecl'articleXIduGATTetn'avaitpasétépubliéeconformémentàl'articleX
duGATT, avaitrefusé destatuer surlaquestion delatransparence enfaisant observer cequisuit:
"Lesmesures àl'examen avaient étéjugées incompatibles avecl'article XI.Ils'agissait
doncdesavoir s'ilfallait leséliminer oulesrendre conformes àl'Accord général, mais
laquestion deleurpublication neseposait pas."53
Enconséquence, selon l'Inde, l'allégation desEtats-Unis concernant l'article 63nedevrait pasêtre
examinéeparleGroupespécial,mêmesiellepouvaitêtreconsidéréecommeuneallégationadditionnelle.
SileGroupe spécial décidait del'examiner, ilserait lepremier àagirdelasorte.
6.10 LeGroupe spécial nepartageait pascetteopinion. Iln'étaitpaslepremier àtraiter laquestion
delatransparence ensusdelaviolation d'obligations defond. LeGroupe spécial chargé del'affaire
Restrictions àl'importation depommes (plainte desEtats-Unis) avaitindiqué cequisuit:
"LeGroupe spécial areconnu que, comme ilavait constaté quelesmesures
communautaires contrevenaient àl'article XI:1etqu'ellesn'étaient pasjustifiées au
regard del'article XI:2c)i)ouii),unplusample examen del'application deces
mesures neserait normalement pasnécessaire. Néanmoins, bienqu'ilaitàexaminer
desmesures quiavaient déjàétésupprimées, ilaestimé qu'ilconvenait d'étudier
l'application desmesures communautaires auregard desdispositions susmentionnées
étantdonné quelesquestions soulevées parlesdeuxparties présentaient ungrand intérêt
surleplanpratique.
...LeGroupe spécial adonc considéré quelarépartition decontingents rétroactifs
n'étaitpasconforme auxprescriptions del'article XIII:3 b)etc).Ilaégalement
interprété lesprescriptions del'article X:1comme interdisant ellesaussilescontingents
rétroactifs. Iladoncconstaté quelaCEEavaitcontrevenu àcesprescriptions carelle
n'avaitpublié larépartition ducontingent qu'environ deuxmoisaprès ledébut dela
période contingentaire."54
6.11 Lepassage suivant durapport del'Organe d'appel surl'affaire Chemises, chemisiers delaine
avaitétécitéparl'Inde:
52Article 68del'Accord surlesADPIC.
53RapportduGroupespécial"Japon-Commer cedessemi-conducteurs",adoptéle4mai1988,IBDD,S35/126,
paragraphe 128.
54RapportduGroupespécial"Communautééconomiqueeuropéenne-Restrictionsàl'importationdepommes ,
plainte desEtats-Unis", adopté le22juin1989, IBDD, S36/149, paragraphes 5.20 et5.23.WT/DS50/R
Page45
"Etant donné lebutexplicite durèglement desdifférends quitransparaît danstoutle
Mémorandum d'accord, nousneconsidérons pasquel'article 3:2duMémorandum
d'accordn'estcenséencouragernilesgroupesspéciauxnil'Organed'appelà"légiférer"
enclarifiant lesdispositions existantes del'Accord surl'OMC horsducontexte du
règlement d'undifférend particulier."55
LeGroupe spécial partageait pleinement l'avisdel'Organe d'appel surcepoint. Enl'espèce, iln'avait
pasl'intention de"légiférer" enclarifiant lesdispositions existantes del'Accord surlesADPIC hors
ducontexte durèglement dudifférend dontilétaitsaisi. Compte tenudel'observation quel'Organe
d'appel avaitrécemment formulée danssonrapport surl'affaire Périodiques56ausujetdeslimites fixées
àsonmandat parl'article 17:6et13duMémorandum d'accord, leGroupe spécial éprouvait surtout
lebesoin d'éviter unvidejuridique aucasoù,enappel, l'Organe d'appel infirmerait lesconstatations
duGroupe spécial concernant l'article 70:8.
6.12 Enconséquence, leGroupe spécial adécidé deconserver lesparagraphes relatifs àl'article 63
telsqu'ilsfiguraient danslerapport intérimaire, àl'exception dequelques modifications deforme
apportées auxparagraphes 7.11et7.44.
Article 70:9
6.13 L'Indeacontesté ladéfinition delaquestion donnée danslapartie durapport intérimaire qui
étaitdevenue leparagraphe 7.52etoùilétaitditcequisuit: "Enconséquence, laquestion essentielle
portée devant leprésent Groupe spécial étaitcelledumoment applicable: àpartir dequand devrait-il
yavoir unmécanisme permettant d'accorder desdroits exclusifs decommercialisation?" Del'avis
del'Inde, ilétaitplusapproprié desedemander sil'article 70:9obligeait lesMembres àaccorder des
droits exclusifs decommercialisation pourdesproduits particuliers quirépondaient auxconditions fixées
dansladite disposition ousicettedisposition obligeait lesMembres àautoriser lesautorités dupouvoir
exécutif àaccorder detelsdroits avant quel'occasion d'userdecetteautorisation seprésente. L'Inde
ademandé auGroupe spécial dereformuler laquestion enconséquence.
6.14 LeGroupe spécial n'étaitpaspersuadé quelaformulation delaquestion proposée parl'Inde
soitplusexacte. Toutefois, pour queleschoses soient encore plusclaires, ilaintroduit le
paragraphe 7.53danslerapport final. Ilaégalement légèrement modifié cequiétaitdevenu le
paragraphe 7.54.
6.15 Dans sademande deréexamen, l'Indearepris sonargument exposé auparagraphe 4.27
concernant lesensordinaire del'expression "seront accordés". LeGroupe spécial amodifié cequi
étaitdevenu leparagraphe 7.56pourclarifier saposition.
6.16 L'Indeaenoutre faitobjection aurésumé desesarguments figurant danscequiétaitdevenu
lesparagraphes 7.57à7.62. Asonavis,elleneprétendait pasquel'article 70:9s'appliquait uniquement
àpartir decertaines datesoupendant certaines périodes etonnepouvait pasraisonnablement s'attendre
àcequ'elleindique cesdates. Leprincipal argument del'Indeétaitque,dufaitquelesagents seraient
"normalement" intéressés pardesdroits exclusifs decommercialisation uniquement pendant lapériode
decinqansprécédant labrevetabilité, l'article 70:9nepouvait pasavoir pourobjectif d'obliger les
paysendéveloppement àmodifier leurlégislation dèsl'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
55Rapport del'Organe d'appel "Etats-Unis -Mesure affectant lesimportations dechemises, chemisiers et
blouses, delaine, tissés enprovenance d'Inde", adopté le23mai1997, WT/DS33/AB/R, page 22.
56Rapport del'Organe d'appel "Canada -Certaines mesures concernant lespériodiques", adopté le
30juillet 1997, WT/DS31/AB/R, page 25.WT/DS50/R
Page46
L'aspect essentiel del'argument del'Indeétaitqu'iln'yavaittoutsimplement aucune réalité économique
oupolitique étayant l'hypothèse selon laquelle l'article 70:9avaitétérédigé danslebutd'amener les
paysendéveloppement àmodifier leurlégislation dèsl'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Pourlesraisons exposées plusloinauxparagraphes 7.58et7.59, leGroupe spécial n'apassouscrit
àl'argument del'Indeetn'apasjugénécessaire demodifier sesconclusions àcetégard. Toutefois,
comme l'Indel'avaitsuggéré, ilamodifié cequiétaitdevenu leparagraphe 7.57.
6.17 L'Indearepris sonargument exposé auparagraphe 4.27selon lequel aucun autre paysen
développement n'avaitnotifié lacréation d'unsystème d'octroi dedroits exclusifs decommercialisation
danslecadre desalégislation nationale etquecelaindiquait quel'article 70:9n'étaitpasinterprété
parlespaysendéveloppement Membres concernés comme entraînant l'obligation d'apporter des
modifications àleurlégislation nationale dèsl'entrée envigueur del'Accord surlesADPIC. L'Inde
ademandé auGroupe spécial d'examiner cetargument, vul'importance delapratique ultérieure dans
l'interprétation destraités. LeGroupe spécial croyait savoir quecettedemande étaituneréférence
implicite àl'article 313)delaConvention deVienne surledroitdestraités quiestainsilibellé:
"Ilseratenucompte, enmême temps queducontexte: a)...;b)detoute pratique
ultérieurement suivie dansl'application dutraité parlaquelle estétabli l'accord des
parties àl'égard del'interprétation dutraité; c)..."(lesitaliques nefigurent pasdans
letexteoriginal )
Del'avisduGroupe spécial, toutefois, l'Inden'avait pasdémontré quela"pratique ultérieurement
suivie" parlespaysendéveloppement Membres établissait enfaitl'accord detouslesMembres de
l'OMC àl'égard del'interprétation del'article 70:9. Aucontraire, ladocumentation indiquait qu'il
n'yavaitpaseud'accord surcepoint auConseil desADPIC; àlaplupart desréunions duConseil,
desMembres s'étaient inquiétés del'absence denotifications oudesrenseignements limités figurant
danslesnotifications concernant lamiseenoeuvre del'article 70:9.57Enoutre, laquestion avaitaussi
faitl'objetd'unautrerecours auMémorandum d'accord dansl'affaire "Pakistan -Protection conférée
parunbrevetpourlesproduitspharmaceutiquesetlesproduitschimiquespourl'agriculture"(WT/DS36).
Entoutétatdecause, pourparaphraser unrapport del'Organe d'appel58,leGroupe spécial estimait
qu'ilétaitbeaucoup troptôtpourquelapratique apparaisse danslecadre durégime desADPIC qui
n'étaitenvigueur quedepuis le1erjanvier 1995.
6.18 Lerapportintérimairecontenaitunerubriqueintitulée"Considérationspratiques"immédiatement
avant cequiétaitdevenu leparagraphe 7.60. L'Indeaditqu'ellenecomprenait paspourquoi leGroupe
spécial avaitcrééunesection séparée étantdonné quecesconsidérations n'étaient pertinentes quedans
lamesure oùelleséclaircissaient lecontexte, l'objet etlebutdel'article 70:9. L'Indeasuggéré de
supprimer larubrique, cequeleGroupe spécial aaccepté.
6.19 Enfin, l'Indeestimait qu'ilétaitinapproprié etindéfendable surleplanprocédural queleGroupe
spécial corrobore sesconstatations relatives àl'article 70:9enseréférant àdeséléments depreuve
nonfondés etcontestés présentés parlesentreprises intéressées d'unedesparties audifférend. Le
Groupe spécial anotéqu'enutilisant leséléments depreuve pourétablir lesconstatations, ilavaitprocédé
àcequiétaitselonluiuneévaluation objective deceséléments depreuve -comme l'exigeait ladeuxième
phrase del'article 11duMémorandum d'accord -entenant compte delaréaction del'Indeàcetégard.
LeGroupe spécial aenoutre notéqu'ilnes'étaitpasuniquement fondé surcesmoyens depreuve
57Ontrouvera lecompte rendu desdébats quionteulieusurcespoints auConseil desADPIC dans les
documents IP/C/M/2, 6,7,8,9,11,12et13.
58Rapport del'Organe d'appel "Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements dedessous decoton
etdefibres synthétiques ouartificielles", adopté le25février 1997, WT/DS24/AB/R, page 19.WT/DS50/R
Page47
pour établir sesconstatations etquel'Inde n'avait présenté aucune preuve contraire autre que
l'observation consignée plushautauquatrième alinéa duparagraphe 4.29. Enconséquence, iln'a
pasapporté demodifications aurapport surcepoint.
Suggestions duGroupe spécial
6.20 Danslerapportintérimaire,lasectioncorrespondantàcequis'appellaitmaintenant"Suggestions
duGroupe spécial" étaitintitulée "Mesures correctives" etcontenait unparagraphe additionnel. L'Inde
ademandé queletitresoitmodifié etceparagraphe supprimé, cequeleGroupe spécial aaccepté et
prisencompte danssonrapport final.
VII. CONSTATATIONS
A. Allégations desparties
Introduction
7.1 Ledifférend àl'étude découle essentiellement desfaitssuivants. L'article 5delaLoiindienne
de1970 surlesbrevets nepermet pasladélivrance debrevets deproduits pourdes"substances qu'il
estenvisagé d'utiliser ouquisontsusceptibles d'êtreutilisées entantquenourriture, médicaments ou
drogues".59Dans lecasdecessubstances, seules "lesrevendications desméthodes ouprocédés de
fabrication sontbrevetables".60Enconséquence, l'Inden'accorde pasactuellement pourlesproduits
pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture lapossibilité debénéficier delaprotection
conférée parunbrevet correspondant àsesobligations autitredel'article 27del'Accord surlesaspects
desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce ("Accord surlesADPIC"), quiprescrit
qu'"unbrevet pourra êtreobtenu pourtouteinvention, deproduit oudeprocédé, danstouslesdomaines
technologiques ..."sousréserve decertaines exceptions quinesontpasapplicables enl'espèce etdes
dispositions transitoires figurant auxarticles 65:4et70:8del'Accord surlesADPIC.
7.2 Le31décembre 1994, pendant l'intersession parlementaire, lePrésident del'Indeapromulgué
l'Ordonnance de1994 surlesbrevets (modification) envuederemplir lesobligations incombant au
paysautitredel'article 70:8et9del'Accord surlesADPIC. L'Ordonnance visait àinsérer unnouveau
chapitre IVAdanslaLoisurlesbrevets concernant "unedemande debrevet pouruneinvention relative
àunesubstance qu'ilestenvisagé d'utiliser ouquiestsusceptible d'êtreutilisée entantquemédicament
oudrogue". Elleautorisait expressément ledépôt dedemandes debrevet pourcessubstances etle
traitement ultérieur decesdemandes parlesOffices debrevets nonobstant lesdispositions desarticles 5
et12delaLoisurlesbrevets.61Elleétablissait également unsystème d'octroi de"droits exclusifs
decommercialisation" pourlesproduits faisant l'objet decesdemandes debrevet, sousréserve de
certaines conditions. Elleaéténotifiée auConseil desaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce del'OMC ("Conseil desADPIC").62
59Selon l'article 21)l)delaLoisurlesbrevets, onentend par"médicament oudrogue" "tout insecticide,
germicide,fongicide,herbicideettouteautresubstancedestinéeàêtreutiliséepourlaprotectionoulapréservation
deplantes" (voir l'annexe 1duprésent rapport).
60Voir leparagraphe 2.10 etl'annexe 1duprésent rapport.
61L'article12définitlesmodalitésdetransmissiondesdemandesdebrevetparleContrôleuràdesexaminateurs
(voir l'annexe 1duprésent rapport).
62Voir ledocument IP/N/1/IND/1.WT/DS50/R
Page48
7.3 L'Ordonnance aétépromulguée dansl'exercice despouvoirs quisontconférés auPrésident
parl'article 123delaConstitution indienne quipermet auPrésident delégiférer lorsque leParlement
(l'unedeschambres oulesdeux) n'estpasensession etlorsqu '"iljugequ'enraison descirconstances
ilestnécessaire qu'ilprenne desmesures immédiates". Toutefois, cesdécisions présidentielles viennent
àexpiration sixsemaines après lareprise delasession parlementaire. Enconséquence, envertu des
dispositions pertinentes delaConstitution indienne, l'Ordonnance de1994surlesbrevets estdevenue
caduque le26mars 1995.63Enmars 1995, l'administration indienne aprésenté auParlement leprojet
deloide1995surlesbrevets (modification) envuedemettre enoeuvre lesdispositions del'Ordonnance
demanière permanente. Or,leprojet deloiestdevenu caduc enraison deladissolution duParlement
le10mai1996. Lavenue àexpiration del'Ordonnance n'apasétérendue publique ninotifiée au
Conseil desADPIC.
7.4 Actuellement, l'Indeautorise ledépôt etletraitement desdemandes debrevet pourlesproduits
pharmaceutiques oulesproduits chimiques pourl'agriculture parlebiaisde"pratiques administratives"
nonpubliées, même sicesproduits nesontpasbrevetables autitredel'article 5delaLoide1970
surlesbrevets. Entre le1erjanvier 1995 etle15février 1997, autotal1339demandes debrevet
pourdesproduits pharmaceutiques etdesproduits chimiques pourl'agriculture ontétéreçues.64Toutes
cesdemandes sont, selon l'Inde, conservées séparément poursuiteàdonner ultérieurement autitre
desalinéas b)etc)del'article 70:8etautitredel'article 70:9del'Accord surlesADPIC.65
7.5 Envertu delalégislation indienne envigueur, iln'yapasdebasejuridique -surleplan
procédural ouquant aufond-pourl'octroi dedroits exclusifs decommercialisation lorsqu 'unproduit
quifaitl'objetd'unedemandedebrevetautitredel'article70:8(courammentappeléedemandeprésentée
suivant lesystème dela"boîte auxlettres") estadmis àbénéficier d'uneprotection autitrede
l'article 70:9del'Accord surlesADPIC. Legouvernement indien n'aencore jamais étésaisid'une
demande envuedel'octroi dedroits exclusifs decommercialisation.
Allégations duplaignant
7.6 LesEtats-Unis allèguent essentiellement devant leGroupe spécial cequisuit: a)l'Inden'a
pasmisàexécution l'obligation quiluiincombe autitredel'article 70:8del'Accord surlesADPIC
d'établir unmécanisme quipréserve lanouveauté desdemandes debrevet pour lesproduits
pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture pendant lapériode detransition prévue
dansl'Accord surlesADPIC; b)cemécanisme doitgarantir quelespersonnes quiontdéposé ou
quiauraient déposé desdemandes silesystème dela"boîte auxlettres" avaitétémisenplace entemps
voulu etmaintenu peuvent déposer cesdemandes etsevoirattribuer ladatededépôt quileuraurait
étéattribuée; ou,àtitresubsidiaire, c)l'Inden'apasrespecté lesobligations enmatière detransparence
quiluiincombent autitredel'article 63del'Accord surlesADPIC concernant unmécanisme permettant
dedéposer desdemandes debrevet conformément àl'article 70:8; d)l'Inden'apasmisàexécution
l'obligation quiluiincombe autitredel'article 70:9del'Accord surlesADPIC etquiaprisnaissance
le1erjanvier 1995d'établir unsystème d'octroi dedroits exclusifs decommercialisation; ete)dans
lecadre d'unsystème d'octroi dedroits exclusifs decommercialisation conformément àl'article 70:9,
lesconcurrents dutitulaire detelsdroits nedevraient pasêtreadmis surlemarché sansleconsentement
dutitulaire. LesEtats-Unis demandent auGroupe spécial derecommander quel'Indemette sesmesures
enconformité avecsesobligations autitredel'Accord surlesADPIC. Ilsdemandent enoutre que
f)leGroupe spécial suggère quel'Indemette àexécution sesobligations autitredel'article 70:8et9
63Voir plushautleparagraphe 2.3.
64Voir leparagraphe 2.11.
65Voir leparagraphe 2.8.WT/DS50/R
Page49
d'unemanière semblable àlamanière dontlePakistan aindiqué qu'ilmettait àexécution lesdites
obligations.66
Allégations dudéfendeur
7.7 L'Indeallègue essentiellement cequisuit: i)elleaoffert unmoyen dedéposer desdemandes
debrevet pour lesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pour l'agriculture quiest
compatible avecl'article 70:8del'Accord surlesADPIC; ii)ellen'estpastenue d'établir unsystème
d'octroi dedroits exclusifs decommercialisation autitredel'article 70:9avant quetoutes lesconditions
régissant l'octroi decesdroits énoncées dansleditarticle aientétéremplies pourunproduit spécifique;
etiii)lesdemandes desEtats-Unis concernant lesconstatations visées auxpoints b)ete)duparagraphe
précédent sontdesdemandes concernant desmesures correctives spécifiques oudesjugements
déclaratoires incompatibles avecl'article 19duMémorandum d'accord danslamesure oùellesnese
rapportent pasàlaconformité juridique desmesures existantes, maisàlamanière dontl'Indedoit
mettre àexécution sesobligations. S'agissant del'allégation subsidiaire concernant latransparence
présentée parlesEtats-Unis (point c)duparagraphe précédent) etdeleurdemande visant àceque
leGroupe spécial suggère lamanière dontl'Indedevrait mettre àexécution sesobligations autitre
del'article 70:8et9(point f)dumême paragraphe), l'Indedemande auGroupe spécial delesrejeter
aumotif queiv)lemandat duGroupe spécial nevisepasl'allégation desEtats-Unis fondée sur
l'article 63etlaportée desallégations factuelles etjuridiques nepeutpasêtreélargie après lapremière
communication écrite; et,àtitresubsidiaire, v)l'article 63nes'applique pasàl'Indeavant le
1erjanvier 2000autitredel'article 65:2del'Accord surlesADPIC et,entoutétatdecause, lemoyen
dedépôt qu'elleaétabli estfondé surlaLoide1970 surlesbrevets, laquelle aétépubliée.
B. Questions deprocédure
7.8 Avant depasser àl'examen desallégations defond, nousétudions lesobjections procédurales
soulevées parl'Inde. L'Indedemande auGroupe spécial derejeter lesallégations concernant la
transparence (point c)duparagraphe 7.6plushaut)etl'exécution (point f)dumême paragraphe) parce
que,selon elle,ellesontétéprésentées troptardpourêtreacceptées comme desallégations valables
formulées devant leGroupe spécial. Nous notons quel'article 63del'Accord surlesADPIC n'était
pasmentionné danslademande d'établissement d'ungroupe spécial67nidanslapremière communication
écrite desEtats-Unis. Demême, lademande envued'unesuggestion concernant l'exécution aété
présentée parlesEtats-Unis pourlapremière foisdansl'exposé oralqu'ilsontfaitàlapremière réunion
defondduGroupe spécial. L'Indefaitvaloir quecesdeuxallégations n'étaient pasénoncées dans
lademande desEtats-Unis relative àl'établissement d'ungroupe spécial, comme l'exige l'article 6:2
duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends
(Mémorandum d'accord), etquecesallégations auraient dûêtreformulées, auplustard,danslapremière
communication écrite desEtats-Unis. Al'appui decetargument, l'Indecitelerapport établi récemment
parleGroupespécialchargédel'affaireCommunautéseuropéennes-Régimeapplicableàl'importation,
àlavente etàladistribution desbananes .68
66Acetégard, ilestfaitréférence audocument WT/DS36/4.
67WT/DS50/4.
68Rapport duGroupe spécial "Communautés européennes -Régime applicable àl'importation, àlavente
etàladistribution desbananes", publié le22mai1997, WT/DS27/R.WT/DS50/R
Page50
L'article 6:2duMémorandum d'accord dispose cequisuit:
"Lademande d'établissement d'ungroupe spécial seraprésentée parécrit. Elleprécisera si
desconsultations onteulieu,indiquera lesmesures spécifiques encause etcontiendra unbref
exposé dufondement juridique delaplainte, quidoitêtresuffisant pourénoncer clairement
leproblème. Dans lecasoùlapartie requérante demande l'établissement d'ungroupe spécial
dontlemandat diffère dumandat type,sademande écrite contiendra letextedumandat spécial
proposé."
Nous notons que,s'agissant del'article 6:2duMémorandum d'accord, leGroupe spécial chargé de
l'affaire Bananes aconstaté cequisuit:
"Iln'estpeut-être pasessentiel defaireréférence àunedisposition précise d'unaccord précis
sileproblème oul'allégation estparailleurs énoncé clairement, mais, enl'absence d'une
quelconque description duproblème, ilnesuffit pas,pourseconformer auxdispositions de
l'article 6:2,dementionner simplement unaccord toutentier oud'"autres" accords ou
dispositions nonprécisés. Enconséquence, nousconsidérons quedesréférences àunaccord
del'OMC nefaisant mention d'aucune disposition, ouàd'"autres" dispositions nonprécisées,
sonttropvagues poursatisfaire auxrègles del'article 6:2duMémorandum d'accord."69
Enoutre, leGroupe spécial aindiqué cequisuit:
"Afin dedéterminer siunplaignant enl'espèce aprésenté uneallégation, nousavons tout
d'abord examiné sapremière communication écrite, puisque nousestimons quecedocument
détermine lesallégations formulées parunepartie plaignante. Autoriser laprésentation
d'allégations supplémentaires après cestadeserait injuste pourledéfendeur carcelui-ci n'aurait
quepeudetemps, voire pasdutout,pourpréparer saréponse."70
7.9 Nous nedésapprouvons paslesconclusions générales duGroupe spécial chargé del'affaire
Bananes surcepoint, maisilyaunedifférence importante entrecetteaffaire etcellequiestàl'étude:
leprésent Groupe spécial adécidé, audébut delapremière réunion defondtenue le15avril1997,
quetoutes lesallégations juridiques seraient examinées siellesétaient formulées avant lafindecette
réunion; etcettedécision aétéacceptée parlesdeuxparties. Celadit,nousn'avons pasl'intention
derejeter l'objection del'Indepourceseulmotif. Ilsemblerait injuste d'agirainsiétantdonné que
l'Inden'avaitpasentendu lesnouveaux arguments desEtats-Unis lorsque ladécision aétéprise.
7.10 Nous examinons maintenant larecevabilité dechacune decesdemandes enconsidérant d'abord
cellequiconcerne lesobligations enmatière detransparence énoncées àl'article 63,puiscellerelative
àl'exécution.
Transparence
7.11 S'agissant delaquestion delatransparence, ilyadeuxautres différences majeures entrel'affaire
Bananes etlaprésente affaire. Premièrement, comme ilestindiqué ci-dessus, l'article 6:2du
Mémorandumd'accordexigequelademanded'établissementd'ungroupespécial,quifixeeffectivement
lemandat dugroupe danslaplupart descas,"[contienne] unbrefexposé dufondement juridique de
laplainte quidoitêtresuffisant pourénoncer clairement leproblème". LesEtats-Unis fontvaloir que
le"problème" enl'espèce estquel'Inden'apasmisenplaceunsystème deboîteauxlettres quipermette
69Ibid.,paragraphe 7.30.
70Ibid.,paragraphe 7.57.WT/DS50/R
Page51
ledépôt decertaines demandes debrevet etaccorde àcesdernières unstatut juridique. Aleuravis,
sil'Indeaunsystème valable enplace, lefaitqu'ellenel'apasfaitconnaître auxMembres del'OMC
estunélément dece"problème".71Nous souscrivons àcepoint devue. LeGroupe spécial chargé
del'affaire Bananes anotédanslepassage citéci-dessus cequisuit: "iln'estpeut-être pasessentiel
defaireréférence àunedisposition précise d'unaccord précis sileproblème oul'allégation estpar
ailleurs énoncé clairement". Nous avons làunedescription plusdétaillée du"problème" queposerait
selon lesEtats-Unis lenon-respect parl'Indedel'Accord surlesADPIC. Anotre avis,enl'espèce,
lademande d'établissement d'ungroupe spécial décrit leproblème demanière suffisante poursoulever
laquestion desavoir si,àsupposer quel'Indedispose d'unmécanisme valable pourrecevoir des
demandes suivant lesystème delaboîte auxlettres, ellerespecte lesdispositions del'article 63de
l'Accord surlesADPIC.72
7.12 Deuxièmement,etc'estlàunpointplusfondamental,nousnotonsquel'allégationdesEtats-Unis
concernant l'article 63étaituneréponse directe àl'argument présenté parl'Indedanssapremière
communication écrite selon lequel elleavaitmisenplace unsystème valable deboîte àlettres. Les
Etats-Unis affirment quecetargument del'Indeaétéunesurprise, carl'Indenelesavaitpasinformés
lorsdesconsultations qu'untelsystème étaitenplace danslepays. Al'appui decetteaffirmation,
lesEtats-Unis ontfaitvaloir qu'iln'avaitpasétérépondu avant ledébut destravaux duGroupe spécial
auxquestions écrites qu'ilsavaient posées àl'Indeàcetégard lorsdesconsultations. Pour contrer
cetteaffirmation, l'Indeacommuniqué auGroupe spécial soncompte rendu interne desconsultations
indiquant qu'elleavaitfaitsavoir auxEtats-Unis que"lesdemandes debrevet deproduit danslesecteur
pharmaceutique etagrochimique étaient reçuesautitredesdispositions delaLoide1970surlesbrevets"
etque"laLoide1970 surlesbrevets avait fourni lecadre juridique nécessaire àlaréception des
demandes debrevet deproduit".73Anotre avis,toutefois, ils'agitdesimples renseignements factuels
concernant ledépôt dedemandes debrevet deproduit quin'équivalent pasàuneallégation del'existence
d'unsystème valable deboîte auxlettres. Acetégard, nousnotons qu'ilestconvenu qu'autitrede
laLoisurlesbrevets ilestpossible dedéposer unedemande debrevet pourcesproduits. Laquestion
estdesavoir comment cesdemandes sonttraitées (c'est-à-dire siellessontexaminées etrejetées) et
danssesdéclarations l'Inden'yrépond pas.Enconséquence, ilsemblerait déraisonnable d'affirmer
quelesEtats-Unis auraient dûprévoir àl'avance laligne dedéfense particulière del'Indeetauraient
dûinclure leurallégation subsidiaire relative àlatransparence dansleurdemande d'établissement d'un
groupe spécial oudansleurpremière communication écrite.
7.13 Ilestvraiquelesintérêts desparties concernées, ycompris ceuxdestierces parties, seraient
compromis siungroupe spécial acceptait librement denouvelles allégations etdenouveaux arguments
quin'avaient pasétéprésentés danslespremières communications écrites. Toutefois, ilconvient aussi
dereconnaître quelaprocédure degroupe spécial estuneprocédure dynamique danslaquelle les
71Voir leparagraphe 4.19.
72Lademande d'établissement d'ungroupe spécial comporte lepassage suivant: "Lerégime juridique indien
n'accorde pasactuellement lapossibilité debénéficier delaprotection conférée parunbrevet pourlesinventions
spécifiées àl'article 27del'Accord surlesADPIC, nin'établit desystèmes conformes auxobligations énoncées
dans l'Accord surlesADPIC concernant l'acceptation desdemandes etl'octroi dedroits exclusifs de
commercialisation. Ilapparaît doncquelerégime juridique indien estincompatible aveclesobligations imposées
parl'Accord surlesADPIC, entre autres celles quisonténoncées auxarticles 27,65et70"(lesitaliques ne
figurent pasdans letexte original ).
73Voir leparagraphe 4.20.WT/DS50/R
Page52
allégations desparties sontprécisées etdéveloppées parlebiaisd'arguments etdecontre-arguments.74
Enconséquence, dansuneaffaire exceptionnelle comme celle-ci, noussommes d'avisqu'unnouvel
argument quiestuneréponse directe àlapremière communication écrite d'unepartie estacceptable
àcondition qu'ilsoitprésenté, auplustard,àlafindelapremière réunion defond. Enoutre, dans
cecasd'espèce, nousnotons quelesparties avaient lapossibilité dedévelopper leurs arguments sur
cepoint dansdescommunications orales etécrites auGroupe spécial.75
7.14 Onpourrait fairevaloir qu'unetelleinterprétation neprotégerait passuffisamment lesintérêts
destierces parties quin'étaient pasaucourant dunouvel argument etn'étaient doncpasenmesure
deprésenter leursvuessurcepoint dansleurscommunications auGroupe spécial. Toutefois, ànotre
avis,lesprincipales parties audifférend ontunintérêt primordial enl'espèce.76Siunetierce partie
n'estpassatisfaite del'instruction oudel'issue d'uneaffaire danslecadre delaquelle elleaprésenté
sesvues, elle"pourra avoir recours auxprocédures normales derèglement desdifférends" ensonnom
propre.77Nous notons également quelaprocédure d'appel protège lesintérêts destierces parties.
Silenouvel argument aunetelleimportance qu'ilestfaitappel surcepoint, lestierces parties peuvent
présenter leurspropres communications àl'Organe d'appel même siellesn'ontpasforcément exprimé
leurs vuessurcepoint particulier lorsdelaprocédure degroupe spécial.78
7.15 Autrement dit,noussommes d'avisquel'examen del'allégation desEtats-Unis relative àla
transparence relève dumandat duprésent Groupe spécial, citéplushautauparagraphe 1.2.Etant donné
quecetteallégation estuneréponse directe àl'argument del'Indeconcernant l'existence d'unsystème
valable deboîte auxlettres danslepays, quivisait quant àluiàréfuter l'argument quelesEtats-Unis
avaient présenté dansleurdemande d'établissement d'ungroupe spécial etdéveloppé dansleurpremière
communication écrite, elleentre danslecadre dela"question portée devant l'ORD parlesEtats-Unis
dans[le]document [WT/DS50/4]".
Demande envued'unesuggestion concernant l'exécution
7.16 Leraisonnement surlequel repose notreconstatation relative àl'allégation desEtats-Unis fondée
surl'article 63del'Accord surlesADPIC nes'applique pasàlademande desEtats-Unis visant àce
queleGroupe spécial fasse unesuggestion concernant l'exécution (point f)duparagraphe 7.6plus
haut). Toutefois, nousnotons quecettedemande particulière desEtats-Unis n'estpasausensstrict
uneallégation juridique. Ils'agitsimplement d'unedemande visant àcequeleGroupe spécial exerce
sonpouvoir discrétionnaire autitredeladeuxième phrase del'article 19:1duMémorandum d'accord.
Etant donné qu'ungroupe spécial peut, desapropre initiative, suggérer lafaçondont ses
recommandations devraient êtremises enoeuvre etque,enl'espèce, ledéfendeur aeulargement la
74LeGroupe spécial chargé del'affaire Bananes reconnaît lecaractère dynamique delaprocédure degroupe
spécial lorsqu 'ilexamine àunstade ultérieur le"remède" quipeutêtreapporté ultérieurement àdesarguments
omis. Rapport duGroupe spécial "Communautés européennes -Régime applicable àl'importation, àlavente
etàladistribution desbananes", op.cit.,paragraphe 7.44.
75Voir leparagraphe 1.3.
76Nous notons quedanscetteaffaire particulière, lesintérêts delatierce partie n'ontpasétécompromis pour
cequiestdelaquestion delatransparence. Indépendamment desarguments desEtats-Unis, lesCommunautés
européennes avaient déjàévoqué cette question enréponse àlapremière communication écrite présentée par
l'Indeàlaréunion avec latierce partie (voir leparagraphe 5.2).
77Article 10:4 duMémorandum d'accord.
78Règle 24,Procédures detravail pour l'examen enappel, WT/AB/WP/3.WT/DS50/R
Page53
possibilité deprésenter sesvuesausujetdelademande duplaignant, iln'yapasderaison pourque
leprésent Groupe spécial n'examine paslademande desEtats-Unis.
7.17 Enconclusion, nousrejetons lesobjections procédurales soulevées parl'Indeetprocédons à
l'examen desquestions defond.
C. Interprétation del'Accord surlesADPIC
7.18 Avant d'examiner lesmesures spécifiques encause, nousétudions d'abord unequestion générale
d'interprétation, àsavoir lesrègles applicables àl'interprétation del'Accord surlesADPIC.
Premièrement, envertu del'article 3:2duMémorandum d'accord, ilincombe auxgroupes spéciaux
declarifier lesdispositions desaccords visés, notamment l'Accord surlesADPIC, "conformément
auxrègles coutumières d'interprétation dudroitinternational public". Comme ilaétésouligné dans
plusieurs rapports récents degroupes spéciaux etdel'Organe d'appel, lesrègles coutumières
d'interprétation dudroitinternational public sonténoncées danslaConvention deVienne de1969sur
ledroit destraités ("Convention deVienne"). L'article 311)delaConvention deVienne dispose
cequisuit:
"Untraité doitêtreinterprété debonne foisuivant lesensordinaire àattribuer aux
termes dutraité dansleurcontexte etàlalumière desonobjet etdesonbut."
Enconséquence, l'Accord surlesADPIC doitêtreinterprété debonne foiàlalumière i)dusens
ordinaire desestermes, ii)ducontexte etiii)desonobjetetdesonbut.Anotre avis,uneinterprétation
debonne foiexige laprotection desattentes légitimes suscitées parlaprotection desdroits depropriété
intellectuelle prévue dansl'Accord. Unavissemblable aégalement étéexprimé danslerapport du
Groupe spécial chargé del'affaire Vêtements dedessous :
"[L]es dispositions pertinentes [del'Accord surlestextiles etlesvêtements] doivent
êtreinterprétées debonne foi.Ensefondant surletexte, lecontexte etlebutgénéral
del'Accord, lesMembres exportateurs peuvent ...légitimement s'attendre quel'accès
aumarché etlesinvestissements neseront pascontrecarrés pardesMembres
importateurs ayant indûment recours àdetelles mesures."79
7.19 Deuxièmement, nousdevons nousrappeler quel'Accord surlesADPIC, dontletexteintégral
aétérécemment négocié lorsduCycle d'Uruguay etaunstatut particulier relativement autonome dans
l'Accord surl'OMC, faitnéanmoins partie intégrante dusystème del'OMC, quilui-même metàprofit
l'expérience acquise pendant prèsd'undemi-siècle danslecadre del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1947("GATT de1947"). Eneffet, l'article XVI:1 del'Accord surl'OMC
dispose cequisuit:
"SaufdispositioncontraireduprésentaccordoudesAccordscommerciauxmultilatéraux,
l'OMC seraguidée parlesdécisions, lesprocédures etlespratiques habituelles des
PARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947etdesorganes établis danslecadre
duGATT de1947."
Dèslorsquel'Accord surlesADPIC estundesAccords commerciaux multilatéraux, nousdevons
nous conformer àlajurisprudence établie dans lecadre duGATT de1947 pour interpréter les
dispositions del'Accord surlesADPIC, àmoins qu'ilyaitunedisposition contraire. Comme l'Organe
79Rapport duGroupe spécial "Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements dedessous decoton
etdefibres synthétiques ouartificielles enprovenance duCosta Rica", adopté le25février 1997, WT/DS24/R,
paragraphe 7.20.WT/DS50/R
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d'appel l'aindiqué ausujetdel'affaire Japon -Boissons alcooliques ,lesrapports degroupes spéciaux
adoptés "suscitent chezlesMembres del'OMC desattentes légitimes etdevraient doncêtreprisen
compte lorsqu 'ilsontunrapport avecunautre différend".80Enfait,étant donné quel'Accord sur
lesADPIC aéténégocié lorsduCycle d'Uruguay danslecadre del'ensemble global deconcessions,
ilserait inopportun denepasappliquer pourinterpréter l'Accord surlesADPIC lesmêmes principes
queceuxquirégissent l'interprétation d'autres parties del'Accord surl'OMC.
7.20 Laprotection desattentes légitimes desMembres concernant lesconditions deconcurrence
estdanslecadre duGATT unprincipe bienétabli quidécoule enpartie del'article XXIII oùsont
énoncées lesdispositions fondamentales duGATT (etdel'OMC) enmatière derèglement des
différends.81S'agissant del'article IIIduGATT, leGroupe spécial chargé del'affaire Italie -Machines
agricoles aditque"[l']intention [desrédacteurs] étaitd'assurer desconditions égales deconcurrence
dèsledédouanement desmarchandises".82Ceprincipe aensuite étéprécisé parleGroupe spécial chargé
del'affaire Fonds spécial quiaindiqué cequisuit:"L'élimination générale desrestrictions quantitatives
prévue parl'article XI...etlesprescriptions del'article IIIenmatière detraitement national ...ont
essentiellement lamême raison d'être: protéger lerapport compétitif quelesparties contractantes
s'attendent àvoirmaintenir entreleursproduits etceuxdesautres parties contractantes".83LeGroupe
spécial chargé del'affaire L'article 337,quis'estoccupé dequestions concernant laprotection dela
propriété intellectuelle àlafrontière, estluiaussi arrivé àdesconclusions semblables.84
7.21 Laprotection desattentes légitimes estessentielle pourassurer lasécurité etlaprévisibilité
dusystème commercial multilatéral. Acetégard, nousnotons quelesdisciplines élaborées dansle
cadre duGATT de1947(cequel'onappelle l'acquis duGATT) visaient essentiellement letraitement
desmarchandises desautres pays, alorsquelesrègles énoncées dansl'Accord surlesADPIC concernent
principalement letraitement desressortissants desautres Membres del'OMC. Ilenrésulte quele
concept delaprotection desattentes légitimes doitêtreappliqué danslesecteur desADPIC aurapport
compétitif entre lespropres ressortissants d'unMembre etceuxdesautres Membres (etnonentre les
marchandises d'origine nationale etlesmarchandises desautres Membres, comme c'estlecasdans
lesecteur desmarchandises), mais, ànotre avis, celaneveutpasdirequeleprincipe fondamental
n'estpasapplicable. Lepréambule del'Accord surlesADPIC, quireconnaît lanécessité d'élaborer
denouvelles règles etdisciplines concernant "l'applicabilité desprincipes fondamentaux duGATT
de1994 ...",offre uncontexte utileàcetégard.
7.22 Enconclusion, nousconstatons que,lorsqu 'ils'agitd'interpréter letextedel'Accord surles
ADPIC, lesattentes légitimes desMembres del'OMC concernant leditaccord doivent êtreprises en
considérationainsiquelesrèglesd'interprétationdéfiniesdanslesrapportsdegroupesspéciauxantérieurs
80Rapport del'Organe d'appel "Japon -Taxes surlesboissons alcooliques", adopté le1ernovembre 1996,
WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS13/AB/R, page 17.
81Nous notons àcetégard quel'article 64del'Accord surlesADPIC (règlement desdifférends) prévoit
l'applicationdesdispositionsdel'articleXXIIIduGATTde1994,tellesqu'ellessontpréciséesparleMémorandum
d'accord, aurèglement desdifférends dans lecadre del'Accord surlesADPIC.
82Rapport duGroupe spécial "Mesures discriminatoires appliquées parl'Italie àl'importation demachines
agricoles", adopté le23octobre 1958, IBDD, S7/64, paragraphes 12et13.
83Rapport duGroupe spécial "Etats-Unis -Taxes surlepétrole etcertains produits d'importation", adopté
le17juin1987, IBDD, S34/154, paragraphe 5.2.2.
84Rapport duGroupe spécial "Etats-Unis -L'article 337delaLoidouanière de1930", adopté le
7novembre 1989, IBDD, S36/386, paragraphe 5.13.WT/DS50/R
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danslecadre duGATT, enparticulier celles quiénoncent leprincipe delaprotection desconditions
deconcurrence découlant desaccords commerciaux multilatéraux.
D. Article 70:8
7.23 Nous procédons maintenant àl'examen del'allégation desEtats-Unis fondée surl'article 70:8
del'Accord surlesADPIC. L'article 70:8dispose cequisuit:
"Dans lescasoùunMembre n'accorde pas,àladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC, pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture, la
possibilité debénéficier delaprotection conférée parunbrevet correspondant àsesobligations
autitredel'article 27,ceMembre:
a) nonobstant lesdispositions delaPartie VI,offrira, àcompter deladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC, unmoyen dedéposer desdemandes de
brevet pourdetelles inventions;
b) appliqueraàcesdemandes,àcompterdeladated'applicationduprésentaccord,
lescritères debrevetabilité énoncés dansleprésent accord comme s'ilsétaient
appliqués àladatededépôt delademande dansceMembre ou,danslescas
oùunepriorité peutêtreobtenue etestrevendiquée, àladatedepriorité de
lademande; et
c) accordera laprotection conférée parunbrevet conformément auxdispositions
duprésent accord àcompter deladélivrance dubrevet etpourlerestedela
durée devalidité dubrevet fixée àpartir deladatededépôt delademande
conformément àl'article 33duprésent accord, pourcelles decesdemandes
quisatisfont auxcritères deprotection visés àl'alinéa b)."
LesEtats-Unis allèguent quel'Inden'apasrempli sesobligations autitredeceparagraphe en
n'établissant pasunsystème valable deréception desdemandes présentées suivant lesystème dela
"boîte auxlettres". Acetégard, nousnotons quelaseule obligation quel'Inderemplit actuellement
autitredeceparagraphe estcellequiesténoncée àl'alinéa a)quiprend effetà"ladated'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC", c'est-à-dire le1erjanvier 1995. Lesobligations relevant desalinéas b)
etc)nedeviendrontcontraignantespourl'Indequ'"àcompterdeladated'applicationduprésentaccord",
cequisignifie enl'espèce auplustardle1erjanvier 2005envertu desdispositions desparagraphes 2
et4del'article 65del'Accord surlesADPIC. Laquestion quiestposée auprésent Groupe spécial
estdoncdesavoir sil'Indeaprislesmesures nécessaires pourmettre àexécution sesobligations au
titredel'alinéa a)duparagraphe 70:8.
Nature desobligations
7.24 L'alinéa a)del'article 70:8, comme toutes lesautres dispositions desaccords visés, doitêtre
interprété debonne foiàlalumière i)dusensordinaire desestermes; ii)ducontexte; etiii)deson
objet etdesonbut,selon lesrègles énoncées àl'article 311)delaConvention deVienne.85
7.25 L'alinéa a)commence parlemembre dephrase "nonobstant lesdispositions delaPartie VI".
CelaindiquequecettedispositionestuneexceptionauxdispositionstransitoiresfigurantdanslaPartieVI
del'Accord surlesADPIC. Parconséquent, siunMembre n'accorde pasau1erjanvier 1995, pour
85Voir leparagraphe 7.18.WT/DS50/R
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lesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture, lapossibilité debénéficier
delaprotection conférée parunbrevet correspondant àsesobligations autitredel'article 27,ilne
peutpasseprévaloir d'unepériode detransition autitredel'article 65encequiconcerne l'application
decetalinéa. Celaressort clairement del'analyse textuelle et,entoutétatdecause, cen'estpasun
point litigieux entre lesparties. L'obligation defondqueceMembre doitremplir àcompter du
1erjanvier 1995 estd'offrir "unmoyen dedéposer" desdemandes debrevet pour desinventions
concernant lesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture. L'analyse du
sensordinaire decestermes nepermet pasàelleseule d'aboutir àuneinterprétation définitive dela
nature du"moyen" requis parcetalinéa.
7.26 Nous devons doncanalyser lecontexte decetalinéa. Lemoyen dedépôt estnécessaire parce
que,autitredesalinéas b)etc),unMembre quin'accorde pasàcompter du1erjanvier 1995 la
possibilité d'obtenir desbrevets pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pour
l'agriculture doitexaminer, après l'expiration delapériode detransition, lesdemandes ainsidéposées
etdoitaccorder laprotection conférée parunbrevet pourlesproduits quisatisfont àcertains critères.
Enoutre, leMembre esttenud'accorder desdroits exclusifs decommercialisation pourlesproduits
quisatisfont auxconditions énoncées àl'article 70:9même pendant lapériode detransition. Lestermes
del'alinéa a)doivent êtreinterprétés danscecontexte.
7.27 Deplus, l'objet etlebutdel'article 70:8doivent êtreprisencompte dansnotre analyse. Il
semble qu'ilyaitunecommunauté devuesentre lesparties audifférend encequiconcerne l'objet
etlebutdel'alinéa a).L'Indereconnaît quelebutdel'alinéa a)estd'"assurer qu'ilsoitattribué à
toutdéposant unedatededépôt surlabasedelaquelle laprotection conférée parunbrevet [puisse]
êtreaccordée àcompter deladated'application del'article 27etquedesdroits exclusifs de
commercialisation [puissent] êtreaccordés pourdesproduits aumoment oùils[sont] admis aubénéfice
decesdroits" (lesitaliques nefigurent pasdansl'original ).86Nous confirmons cepointdevue.L'objet
etlebutdel'article 70:8a)peuvent êtredéfinis àpartir delastructure del'Accord surlesADPIC.
L'article 27exige qu'unbrevet puisse êtreobtenu danstouslesdomaines technologiques, sousréserve
decertaines exceptions deportée limitée. L'article 65prévoit despériodes detransition pourlespays
endéveloppement: unepériode générale decinqansàcompter del'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC, c'est-à-dire jusqu'au1erjanvier 2000, etunepériode additionnelle decinqanspourétendre
laprotection pardesbrevets deproduits àdesdomaines delatechnologie quinepeuvent fairel'objet
d'unetelleprotection au1erjanvier 2000. Enconséquence, danscesdomaines delatechnologie, les
paysendéveloppement nesontpastenus d'accorder laprotection pardesbrevets deproduits avant
le1erjanvier 2005. Toutefois, cesdispositions transitoires nesontpasapplicables àl'article 70:8,
quiprévoit que,silapossibilité debénéficier delaprotection conférée pardesbrevets deproduits
n'estpasdéjàaccordée pourlesinventions deproduits pharmaceutiques etdeproduits chimiques pour
l'agriculture, ilfautqu'aitétémisenplace au1erjanvier 1995 unmoyen permettant dedéposer des
demandes debrevet pourcesinventions etd'attribuer àcesdemandes desdates dedépôt etdepriorité,
afinquelanouveauté desinventions enquestion etlapriorité desdemandes revendiquant leurprotection
puissent êtrepréservées envuededéterminer siellessontadmises àbénéficier delaprotection par
unbrevet aumoment oùlaprotection conférée pardesbrevets deproduits pourra êtreobtenue pour
cesinventions, c'est-à-dire auplustardaprès l'expiration delapériode detransition.
7.28 Pouratteindre l'objet etlebutdel'article 70:8, ildoityavoir unmécanisme permettant de
préserver lanouveauté desinventions deproduits pharmaceutiques etdeproduits chimiques pour
l'agriculture quisontactuellement horsduchamp delaprotection conférée pardesbrevets deproduits
etlapriorité desdemandes revendiquant leurprotection, envuededéterminer sicesinventions sont
admises àbénéficier delaprotection pardesbrevets. Unefoisquecesinventions peuvent êtreprotégées
86Voir leparagraphe 4.9.WT/DS50/R
Page57
pardesbrevets deproduits, l'article 27exige quedesbrevets puissent êtreobtenus aumoins pourles
inventions i)quisontnouvelles, ii)quiimpliquent uneactivité inventive etiii)quisontsusceptibles
d'application industrielle. Conformément ausensnormal decesconditions, uneinvention estnouvelle
etimplique uneactivité inventive si,àladatededépôt ou,lecaséchéant, àladatedepriorité dela
demande danslaquelle laprotection parunbrevet estrevendiquée, ellen'étaitpascomprise dansl'état
delatechnique etsielleaexigé delapartd'unepersonne dumétier uneactivité inventive découlant
del'étatdelatechnique. Enconséquence, pourempêcher laperte delanouveauté d'uneinvention
prise danscesens, lesdates dedépôt etdepriorité doivent reposer surunebasejuridique solide si
l'onveutquelebutdesdispositions del'article 70:8soitatteint. Enoutre, siunsystème dedépôt
existe, ildoithabiliter ledéposant àrevendiquer, àpartir d'undépôt antérieur concernant l'invention
dontlaprotection estdemandée, lapriorité surdesdemandes dontlesdates dedépôt oudepriorité
sontultérieures. Sansdates dedépôt etdepriorité juridiquement fondées, lemécanisme devant être
établi surlabasedel'article 70:8deviendra inopérant. Anotre avis,lapréservation delanouveauté
etdelapriorité pourdesdemandes debrevets deproduits concernant desinventions deproduits
pharmaceutiques etdeproduits chimiques pourl'agriculture demanière àaccorder laprotection effective
future parunbrevet après examen desdemandes àcompter, auplustard,du1erjanvier 2005, est
l'objetetlebutessentiels del'article 70:8a).Ils'agitd'uneobligation spéciale imposée auxMembres
quibénéficient desdispositions transitoires.
7.29 Lesconstatations exposées ci-dessus peuvent êtreconfirmées parl'historique delanégociation
del'Accord surlesADPIC.87Nous notons quelorsdelanégociation del'Accord surlesADPIC,
laquestion delaprotection conférée parunbrevet pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits
chimiques pourl'agriculture étaitunequestion capitale, quiaéténégociée danslecadre d'unensemble
dequestions connexes concernant laportée delaprotection devant êtreaccordée auxbrevets etàcertains
droitsconnexesetlemomentoùcetteprotectionestréputéeavoiruneincidenceéconomique.Unélément
capital del'arrangement conclu étaitquelespaysendéveloppement quin'accordaient paslaprotection
conférée parunbrevet deproduit pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pour
l'agriculture étaient autorisés àdifférer lamiseenplace decetteprotection pendant unepériode de
dixansàcompter del'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Toutefois, s'ilschoisissaient cette
option, ilsétaient tenus demettre enplace unmoyen dedéposer desdemandes debrevet pourdetelles
inventions demanière àpermettre lapréservation deleurnouveauté etdeleurpriorité auxfinsde
déterminer siellesétaient admises àbénéficier delaprotection conférée parunbrevet après l'expiration
delapériode detransition. Enoutre, ilsétaient tenus d'accorder également desdroits exclusifs de
commercialisation pourlesproduits enquestion sil'approbation delacommercialisation decesproduits
avait étéobtenue pendant lapériode detransition, sousréserve d'uncertain nombre deconditions.
Anotre avis, celasignifie quel'article 70:8a)exige quelespaysendéveloppement enquestion
établissentunmoyenquinonseulementpermettedemanièreappropriéededéposerdesdemandessuivant
lesystème delaboîte auxlettres etd'attribuer àcesdemandes desdates dedépôt etdepriorité, mais
dissipe également toutdoute raisonnable quant aupoint desavoir silesdemandes présentées suivant
lemodèle delaboîte auxlettres etlesbrevets ultérieurement accordés surlabasedecesdemandes
pourraient êtrerejetés ouinvalidés aumotif que,àladatededépôt oudepriorité, l'objetpourlequel
laprotection étaitdemandée n'étaitpasbrevetable danslepaysenquestion.
7.30 Enfin, nousrappelons qu'undespréceptes définis danslecadre duGATT de1947 estque
lesrègles etdisciplines régissant lesystème commercial multilatéral servent àprotéger lesattentes
légitimes desMembres quant aurapport compétitif entre leursproduits etceuxdesautres Membres.88
87Nousnotonsqu'envertudel'article32delaConventiondeViennel'historiquedelanégociationneconstitue
qu'undes"moyens complémentaires d'interprétation". Enl'espèce, nousl'utilisons uniquement pourconfirmer
lesensrésultant del'application desrègles énoncées àl'article 31delaConvention deVienne.
88Voir lesparagraphes 7.20 et7.21.WT/DS50/R
Page58
Comme leGroupe spécial chargé del'affaire Fonds spécial l'afaitobserver, cesrègles etdisciplines
"nevisent passeulement àprotéger leséchanges courants, mais aussi àcréer lesconditions de
prévisibilité nécessaires pourplanifier leséchanges futurs".89Laprévisibilité encequiconcerne le
régime delapropriété intellectuelle esteneffetessentielle pourlesressortissants desMembres del'OMC
lorsqu 'ilsprennent desdécisions enmatière decommerce etd'investissement danslecadre deleurs
opérations commerciales.
7.31 Enrésumé, pourdéterminer sil'Indeaprislesmesures nécessaires pourmettre àexécution
sesobligations autitredel'alinéa a)del'article 70:8, nousdevons examiner silesystème indien actuel
deréception desdemandes suivant lesystème delaboîteauxlettres peutprotéger demanière suffisante
lesattentes légitimes desautres Membres del'OMC quant aurapport compétitif entreleursressortissants
etceuxdesautres Membres, enassurant lapréservation delanouveauté etdelapriorité pourlesproduits
faisant l'objet desdites demandes. Nosconstatations nesontpasfondées surl'idéeque,pourmettre
enoeuvre pleinement l'article 70:8a),unMembre doit,dèsle1erjanvier 1995, avoir créélesdroits
quiseront accordés après 2005, c'est-à-dire doitavoir déjàmodifié salégislation relative auxbrevets
demanière àprévoir quelesdemandes présentées suivant lesystème delaboîteauxlettres aboutiront
àladélivrance debrevets après 2005 s'ilestsatisfait auxconditions énoncées auxparagraphes b)et
c)del'article 70:8. Nous estimons plutôt, comme ilestindiqué plushautauxparagraphes 7.28
et7.29, quel'article 70:8a)exige quelesMembres enquestion établissent unmoyen quinonseulement
permette demanière appropriée dedéposer desdemandes suivant lesystème delaboîte auxlettres
etd'attribuer àcesdemandes desdatesdedépôt etdepriorité, maisaussioffreunebasejuridique solide
pourpréserver lanouveauté etlapriorité àcompter decesdates, demanière àdissiper toutdoute
raisonnable surlepoint desavoir silesdemandes présentées suivant lesystème delaboîteauxlettres
etlesbrevets ultérieurement accordés surlabasedecesdemandes pourraient êtrerejetés ouinvalidés
aumotif que,àladatededépôt oudepriorité, l'objetpourlequel laprotection étaitdemandée n'était
pasbrevetable danslepaysenquestion. Etant donné quenousneconcluons pasquedesmesures
immédiates devraient êtreprises pourinstaurer lesconditions deconcurrence quidoivent exister après
le1erjanvier 2005 parlebiaisdumécanisme prévu àl'article 70:8b)etc),nousneconsidérons pas
quenosconstatations auraient, pourlespériodes detransition prévues dansd'autres accords del'OMC,
lesincidences auxquelles l'Indeafaitallusion.90Nous sommes toutefois d'avisquel'Indeestbelet
bientenue deprendre desmesures législatives àcompter du1erjanvier 1995pourautant quedetelles
mesures soient nécessaires danslepayspourmettre enoeuvre l'article 70:8a)delamanière indiquée
ci-dessus. End'autres termes, nousnepartageons pasl'avisdel'Indeselon lequel lesdispositions
transitoiresdel'AccordsurlesADPICl'exemptentforcémentdel'obligationd'apporterdesmodifications
législatives àsonrégime desbrevets pendant lescinqpremières années defonctionnement del'Accord.
Comme ilestditplushautauparagraphe 7.28, l'article 70:8a)établit uneobligation spéciale liéeà
lapossibilité qu'ontcertains paysendéveloppement Membres deseprévaloir d'unepériode detransition
prolongée jusqu'au1erjanvier 2005. Nepasexiger lamiseenoeuvre decettedisposition reposant
surunebasejuridique solide compromettrait lefragile équilibre desdispositions transitoires énoncées
auxarticles 65et70:8et9quiaéténégocié lorsduCycle d'Uruguay.
Mécanisme d'exécution desobligations
7.32 LesEtats-Unis allèguent quelalégislation indienne doitêtremodifiée pourmettre àexécution
lesobligations del'Indeautitredel'article 70:8etquelapratique administrative actuelle consistant
àrecevoir desdemandes présentées selon lesystème delaboîte auxlettres n'estpasun"moyen"
d'exécution valable. Ilsfontvaloir quel'administration indienne elle-même aadmis lanécessité de
89Rapport duGroupe spécial "Etats-Unis -Taxes surlepétrole etcertains produits d'importation", op.cit. ,
paragraphe 5.2.2.
90Voir leparagraphe 4.9.WT/DS50/R
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procéder àdesmodifications législatives quand elleapromulgué l'Ordonnance de1994surlesbrevets
(modification), cequ'ellenepeutfairequesilePrésident "juge qu'enraison descirconstances ilest
nécessaire qu'ilprenne desmesures immédiates" conformément àl'article 123delaConstitution
indienne.91Acetargument, l'Inderépond pourl'essentiel quel'article 70:8neprescrit paslechoix
d'uneméthode d'exécution particulière. Ellesouligne enoutre quelebutdel'article 123dela
Constitution indienne estdepermettre lapromulgation d'unelégislation même lorsque leParlement
n'estpasensession, etquel'interprétation quelesEtats-Unis donnent dumot"nécessaire" n'estpas
correcte.92
7.33 Ausujetdecepointparticulier, nousnotons quel'article 1:1del'Accord surlesADPIC dispose
notamment cequisuit:
"LesMembres seront libres dedéterminer laméthode appropriée pourmettre enoeuvre les
dispositions duprésent accord danslecadre deleurspropres systèmes etpratiques juridiques."
Ilappartient donc àl'Indedechoisir lafaçondemettre àexécution sesobligations autitrede
l'article 70:8. Nous constatons enconséquence quelesimple faitquel'Inderecourt àunepratique
administrative pourrecevoir lesdemandes présentées suivant lesystème delaboîte auxlettres sans
procéder àdesmodifications législatives neconstitue pasensoiunmanquement àsesobligations au
titredel'alinéa a)del'article 70:8. Lacaducité del'Ordonnance de1994surlesbrevets (modification)
quiavait étépromulguée envueexpressément derespecter cesobligations, nesignifie pas
automatiquementqu'iln'yapasenIndeun"moyen"dedéposerdesdemandesdebrevetpourlesproduits
pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture.
7.34 Toutefois, pourprocéder àuneévaluation objective delacompatibilité dumécanisme indien
actuel avecl'Accord surlesADPIC, comme leprescrit l'article 11duMémorandum d'accord, nous
devons nous poser laquestion suivante: cemécanisme permet-il d'atteindre l'objet etlebutde
l'article 70:8et,partant, deprotéger lesattentes légitimes desautres Membres del'OMC, enassurant
lapréservation delanouveauté etdelapriorité pourlesproduits ayant faitl'objetdedemandes présentées
suivant lesystème delaboîte auxlettres? Pouryrépondre, ilnousfautanalyser lesystème indien
actuel pourdéterminer s'ilassure auxdéposants dedemandes debrevet desautres Membres del'OMC
ledegré desécurité juridique etdeprévisibilité auquel ilspeuvent légitimement s'attendre autitredes
dispositions del'article 70:8a).Quelques problèmes sérieux semblent seposer.
7.35 Premièrement, autitredel'article 121)delaLoide1970surlesbrevets, lorsque lemémoire
descriptif complet relatif àunedemande debrevet aétédéposé, leContrôleur doittransmettre laquestion
àunexaminateur. L'article 122)faitclairement obligation àl'examinateur d'achever normalement
l'examen dansundélaide18moisàpartir deladateàlaquelle leContrôleur luiatransmis laquestion.93
Autitredel'article 152)delaLoisurlesbrevets, toute demande debrevet pour unproduit
pharmaceutiqueouunproduitchimiquepourl'agriculturedoitêtrerejetéeparleContrôleursil'invention
enquestion n'estpasbrevetable.94Auvudecesdispositions, lapratique administrative actuelle crée
unecertaine insécurité juridique danslamesure oùelleimpose auxfonctionnaires indiens denepas
91Voir lesparagraphes 4.3et7.3.
92Voir leparagraphe 4.6.
93Voir leparagraphe 2.10.
94Ibid. Enoutre, autitredel'article 9delaLoisurlesbrevets, unmémoire descriptif complet doitêtre
déposé dansles12mois quisuivent ledépôt d'unedemande provisoire, faute dequoilademande estconsidérée
comme abandonnée (voir l'annexe 1duprésent rapport).WT/DS50/R
Page60
tenircompte decertaines dispositions impératives delaLoisurlesbrevets. Nous rappelons quele
Groupe spécial chargé del'affaire Boissons àbasedemaltatraité unequestion semblable. Dans cette
affaire, ledéfendeur ainvoqué comme moyen dedéfense lefaitquecertains textes législatifs
incompatibles avecleGATT n'étaient alorspasenvigueur. LeGroupe spécial arejeté cemoyen de
défense enindiquant cequisuit:
"Même sileMassachusetts n'exerçaitpasactuellement sespouvoirs réglementaires pour
appliquer cettelégislation àcaractère impératif, celle-ci continuait d'êtreimpérative etpouvait
influer surlesdécisions desagents économiques. Ainsi, lanon-application d'uneloiàcaractère
impératif àdesproduits importés negarantissait pasquelabière etlevinimportés n'étaient
pastraitésd'unemanièremoinsfavorablequelesproduitssimilairesd'originenationaleauxquels
lalégislation nes'appliquait pas."95
Nous jugeons ceraisonnement trèsconvaincant. Ilestincontestable quelesagents économiques -en
l'espèce, lesdéposants potentiels dedemandes debrevet -sontinfluencés parl'insécurité juridique
créée parlemaintien d'unelégislation àcaractère impératif prescrivant lerejetdesdemandes debrevet
deproduit pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture. Nous notons
quelasituation enl'espèce estlégèrement différente decequ'elleétaitdansl'affaire Boissons àbase
demalt encesens quel'Inde esthabilitée àmaintenir cette législation impérative jusqu'au
1erjanvier 2005 envertu del'article 65:4del'Accord surlesADPIC. L'existence delalégislation
ensoin'estpasunproblème auregard del'Accord surlesADPIC. Toutefois, comme iln'estpas
clairementgarantiquelesdemandesdebrevetpourlesproduitspharmaceutiquesetlesproduitschimiques
pourl'agriculture neseront pasrejetées etquelanouveauté etlapriorité seront préservées malgré
lelibellé delaLoisurlesbrevets, l'insécurité juridique persiste.
7.36 Cette insécurité juridique estencore accentuée parlacaducité del'Ordonnance de1994 sur
lesbrevets (modification) quiétablissait demanière formelle etpublique lesprocédures juridiques
régissant laréception desdemandes présentées suivant lesystème delaboîteauxlettres. Ils'agitd'un
problème particulier selon lesEtats-Unis dufaitqu'ungroupe d'experts indiens dudroitdesbrevets
ainformé legouvernement indien qu'ilfallait quelesdemandes présentées suivant lesystème dela
boîte auxlettres reposent surunebasejuridique formelle pouravoir unelégitimité endroitindien.
L'Indeoppose àcelaquelegroupe n'apublié aucun rapport spécifique surcettequestion etqu'ilétait
composé d'experts spécialistes dudroitdesbrevets etnondudroitconstitutionnel, maisuncommuniqué
depresse publié aumoment delapromulgation del'Ordonnance indique quecettedernière étaitfondée
enpartie surlesrecommandations dugroupe.96
7.37 Deuxièmement, même silesfonctionnaires del'Office desbrevets n'examinent etnerejettent
paslesdemandes présentées suivant lesystème delaboîteauxlettres, unconcurrent pourrait demander
uneordonnance judiciaire pourlesobliger àlefairedemanière àobtenir lerejetd'unedemande de
95Rapport duGroupe spécial "Etats-Unis -Mesures affectant lesboissons alcooliques etlesboissons àbase
demalt", adopté le19juin1992, IBDD, S39/233, paragraphe 5.60.
96Voirleparagraphe 2.4.Nous notons également quelepréambule del'Ordonnance surlesbrevets contenait
lepassage suivant: "...attendu quepourremplir lesobligations del'Inde, ilestdevenu nécessaire demodifier
laLoide1970 surlesbrevets conformément auxobligations découlant del'Accord [surl'OMC] ..."(voir le
document IP/N/1/IND/1). Alors quel'Indeest,comme ilestindiqué ci-dessus, libredechoisir lemode juridique
d'exécution desesobligations autitredel'Accord surl'OMC, nousnotons qu'ellen'apasdemanière officielle
etpublique modifié oucorrigé lepoint devueexprimé dans cepréambule.WT/DS50/R
Page61
brevet.97Sileconcurrent réussit àétablir devant untribunal l'illégalité delapratique consistant à
conserver séparément etnepasexaminer lesdemandes présentées suivant lesystème delaboîte aux
lettres, ledépôt decesdemandes pourrait perdre toutsonintérêt. Leséléments depreuve communiqués
parl'Inde-deuxdécisions delaCour suprême surdespratiques administratives -nedémontrent pas
demanière suffisante qu'untribunal confirmera lavalidité demesures administratives quisont
apparemment encontradiction avecunelégislation àcaractère impératif. Dans uneaffaire citéepar
l'Inde, lapratique administrative enquestion n'étaitpascontraire auxdispositions législatives. Dans
l'autreaffaire, laCoursuprême étaitarrivée àlaconclusion quelesdirectives administratives n'avaient
pasforce deloietnedonnaient àaucun citoyen ledroit des'élever contre lefaitqu'ellesn'étaient
pasrespectées.98Cesexemples peuvent confirmer laposition indienne selon laquelle lerecours àune
pratique administrative encequiconcerne letraitement desdemandes debrevet pourlesproduits
pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture n'estpasinconstitutionnel, maisilsne
permettent pasderépondre expressément àlaquestion quenousnousposons quiestdesavoir siun
tribunal confirmera lavalidité demesures administratives quisontapparemment encontradiction avec
unelégislation àcaractère impératif.
7.38 Troisièmement, malgré l'engagement prisparl'Indedes'employer àmodifier lalégislation
avant l'expiration delapériode detransition dontellebénéficie, dufaitqu'iln'yapasactuellement
debasejuridique suffisante pourpréserver lanouveauté etlapriorité, undoute subsisterait pendant
lapériodedetransitionquantàl'admissibilitédecesproduitsaubénéficed'uneprotectionfutureconférée
parunbrevet. Enconséquence, lestatut juridique desdemandes debrevet concernant cesproduits
resterait incertain etimprévisible pendant unepériode quipourrait êtrelongue ets'étendre jusqu'au
1erjanvier 2005.
7.39 Lefaitquedesdemandesdebrevetdeproduitontétédéposéespourdesproduitspharmaceutiques
etdesproduits agricoles pourl'agriculture nemodifie paslasituation. Onnepeutpassavoir combien
dedemandes auraient étédéposées siunsystème approprié avaitétéenplace. Comme ilapparaît qu'un
certain nombre desociétés pharmaceutiques desEtats-Unis nepensent pasquel'Indeaétabli unsystème
deboîte auxlettres etn'ontdoncpasdéposé dedemandes pourobtenir laprotection conférée parun
brevet pour desproduits pharmaceutiques99,onpeutraisonnablement présumer quelesdéposants
potentiels aussibienenIndequehorsdupays, croyant qu'iln'yavaitpasdemécanisme pourgarantir
leursdroits,ontlaissépasserl'occasiond'obtenirlaprotectionconféréeparunbrevetpourleursproduits.
Acetégard, nousnotons quelesintérêts despersonnes quiauraient déposé desdemandes debrevet
siunmécanisme approprié avait étéenplace après lavenue àexpiration del'Ordonnance de1994
surlesbrevets (modification) devraient êtreprotégés, puisque l'absence d'unsystème approprié de
boîte auxlettres lesaeffectivement privés d'avantages dontilsauraient bénéficié ultérieurement au
titredel'Accord surlesADPIC.
7.40 LesEtats-Unis ontsoulevé cesquestions demanière convaincante. Comme ilestindiqué dans
lerapport del'Organe d'appel surl'affaire Chemises etchemisiers delaine,"unepartie alléguant qu'il
yaeuviolation d'unedisposition del'Accord surl'OMC parunautreMembre doitsoutenir etprouver
97Etantdonnéque,envertudusystèmeindienactuel,lesdemandesdebrevetpourlesproduitspharmaceu tiques
etlesproduits chimiques pourl'agriculture nesontpasexaminées etnesontpasnonpluspubliées, lesconcurrents
pourraient nepasêtreenmesure desoulever desobjections. Toutefois, dufaitquedesdonnées telles quele
titredel'invention, ladatededépôt delademande etlenomdudemandeur sontpubliées auJournal officiel,
lesconcurrents seront souvent àmême dedéterminer àquelles demandes debrevet déposées dansd'autres pays
cesdemandes correspondent.
98Voir lesparagraphes 4.10 et4.12.
99Voir l'annexe 3duprésent rapport.WT/DS50/R
Page62
sonallégation".100Dans l'affaire àl'étude, cesontlesEtats-Unis quiallèguent uneviolation parl'Inde
del'article 70:8del'Accord surlesADPIC. Ilappartient doncauxEtats-Unis deprésenter deséléments
depreuve etdesarguments juridiques suffisants pourdémontrer quelamesure prise parl'Indeest
incompatible aveclesobligations quecelle-ci tientdel'article 70:8. Anotre avis,lesEtats-Unis ont
présenté demanière concluante ceséléments depreuve etarguments. Dèslors,pourparaphraser à
nouveau l'Organe d'appel, ilincombe àl'Indedeprésenter deséléments depreuve etdesarguments
pourréfuter l'allégation. Nous nesommes pasconvaincus quel'Indeaitétéapteàlefaire.
7.41 Compte tenudecequiprécède, nousconstatons quel'absence desécurité juridique dansle
fonctionnement dusystème deboîteauxlettres enIndeesttellequelesystème nepermet pasdemanière
appropriée d'atteindre l'objet etlebutdel'article 70:8etdeprotéger lesattentes légitimes quien
découlent pourlesinventeurs deproduits pharmaceutiques etdeproduits chimiques pourl'agriculture.
Ilserait extrêmement difficile deprendre desdécisions réfléchies enmatière decommerce et
d'investissement surlabasedelasituation juridique actuelle del'Inde. Pourciterànouveau leGroupe
spécial chargé del'affaire Fonds spécial "lesconditions deprévisibilité nécessaires pourplanifier les
échanges futurs" nepeuvent pasêtrecréées danslecadre dusystème.101Ainsi, lasécurité etla
prévisibilitédusystèmecommercialmultilatéral,quiconstituentundesobjectifsessentielsdumécanisme
derèglement desdifférends, nepeuvent pasêtreassurées. Enconséquence, ilnepeutmanifestement
pasêtrerépondu parl'affirmative àlaquestion quenous nous sommes posés plushaut au
paragraphe 7.34.
7.42 Enoutre, indépendamment desobligations enmatière detransparence incombant àl'Indeau
titredel'article 63,nouspensons quelesystème indien actuel deboîteauxlettres soulève unproblème
grave danslamesure oùiln'estpasrendu public. Dans lecontexte del'article 70:8, onpeutse
demander sidespratiques administratives nonrendues publiques peuvent êtreconsidérées comme "un
moyen dedéposer desdemandes debrevet pourdetelles inventions". Silemoyen n'estpasrendu
public, comment uninventeur peut-il déposer unedemande? L'Indefaitvaloir qu'"il[suffit] queles
différentesentreprisesdésireusesdedéposerunedemandepuissentobtenirlesrenseignementsnécessaires
auprès desautorités compétentes".102Anotre avis, offrir simplement cettepossibilité n'estguère
suffisant, même sinoustenons compte dufaitquelesagents économiques danscesecteur connaissent
généralement bienlessystèmes deprotection deleursdroits. Ilfautoffrir unegarantie quelepublic
-ycompris lesressortissants intéressés desautres Membres del'OMC -estdûment informé. Pour
quelesdéposants potentiels desautres Membres del'OMC soient dûment informés, onpeutprétendre
qu'ilsdoiventnonseulementavoirdesrenseignementssurl'existenced'unsystèmededépôtdedemandes
debrevet pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture, maisaussi
êtreaucourant dubutd'untelsystème, àsavoir préserver lanouveauté desinventions enquestion
etlapriorité desdemandes revendiquant leurprotection demanière quelesdemandes concernées
permettent d'aboutir àladélivrance d'unbrevet danslesconditions énoncées auxalinéas b)etc)de
l'article 70:8etàl'octroi dedroits exclusifs decommercialisation danslesconditions énoncées à
l'article 70:9même pendant lapériode detransition. Sinon, iln'yaurait pluslasécurité etlaprévisibilité
nécessaires aufonctionnement del'Accord surlesADPIC etlesattentes légitimes desressortissants
intéressés desautres Membres del'OMC neseraient pasprotégées. Toutefois, nousnefaisons pas
deconstatations spécifiques surlespoints examinés dansceparagraphe, carnousabordons plusen
détail l'allégation relative àlatransparence danslasection ci-après.
100Rapport del'Organe d'appel "Etats-Unis -Mesure affectant lesimportations dechemises, chemisiers et
blouses, delaine, tissés enprovenance d'Inde", adopté le23mai1997, WT/DS33/AB/R, page 19.
101Voir leparagraphe 7.30.
102Voir leparagraphe 4.7.WT/DS50/R
Page63
7.43 Enconclusion, nousconstatons quel'Inden'apasprislesmesures nécessaires pourmettre
àexécution sesobligations autitredel'alinéa a)del'article 70:8enraison del'absence desécurité
juridique concernant lestatut desdemandes debrevet deproduit pourlesproduits pharmaceutiques
etlesproduits chimiques pourl'agriculture danslecadre dusystème qu'elleapplique actuellement.
E. Article 63
7.44 LesEtats-Unis allèguent quel'Indeaviolél'article 63del'Accord surlesADPIC ennediffusant
pasdesrenseignements surl'existence d'unnouveau système deboîte auxlettres pourledépôt des
demandes après lavenue àexpiration del'Ordonnance de1994surlesbrevets (modification). Même
silesEtats-Unis formulent cetteallégation àtitresubsidiaire aucasoùleGroupe spécial constaterait
quel'Indeamisenplace unsystème valable deboîteauxlettres, etnousavons, comme ilestindiqué
plushaut,constaté quelesystème deboîteauxlettres existant actuellement enInden'étaitpasconforme
àl'article 70:8a)del'Accord surlesADPIC, nous jugeons nécessaire d'indiquer clairement nos
constatationssurlaquestiondelatransparencepouréviterunvidejuridiqueaucasoù,enappel,l'Organe
d'appel infirmerait nosconstatations relatives àl'article 70:8.103
7.45 Enréponse àl'allégation desEtats-Unis, l'Indefaitvaloir -indépendamment desobjections
procédurales exposées plushaut-qu'entantquepaysendéveloppement, elleesthabilitée autitrede
l'article 65:2àdifférer l'application del'article 63jusqu'au1erjanvier 2000. Lesparagraphes 1et
2del'article 63sontainsilibellés:
"1. Lesloisetréglementations etlesdécisions judiciaires etadministratives finales
d'application générale, rendues exécutoires parunMembre, quivisent lesquestions faisant
l'objet duprésent accord (existence, portée, acquisition desdroits depropriété intellectuelle
etmoyens delesfairerespecter etprévention d'unusage abusif decesdroits) seront publiées
ou,danslescasoùleurpublication neserait pasréalisable, mises àladisposition dupublic,
dansunelangue nationale defaçonàpermettre auxgouvernements etauxdétenteurs dedroits
d'enprendre connaissance. Lesaccords concernant lesquestions faisant l'objet duprésent
accordquisontenvigueurentrelegouvernementouunorganismegouvernementald'unMembre
etlegouvernement ouunorganisme gouvernemental d'unautre Membre seront également
publiés.
2. LesMembres notifieront lesloisetréglementations mentionnées auparagraphe 1au
Conseil desADPIC pourl'aider danssonexamen dufonctionnement duprésent accord. Le
Conseil tentera deréduire auminimum lacharge quel'exécution decetteobligation représentera
pourlesMembres etpourra décider desupprimer l'obligation deluinotifier directement ces
loisetréglementations sidesconsultations avecl'OMPI ausujetdel'établissement d'unregistre
commun desloisetréglementations aboutissent. Parailleurs, leConseil étudiera àcetégard
toute mesure quipourrait êtrerequise encequiconcerne lesnotifications àprésenter
conformément auxobligations imposées parleprésent accord quidécoulent desdispositions
del'article 6terdelaConvention deParis (1967)."
Enoutre, lesparagraphes 1et2del'article 65sontainsilibellés:
"1. Sous réserve desdispositions desparagraphes 2,3et4,aucun Membre n'aura
l'obligation d'appliquer lesdispositions duprésent accord avant l'expiration d'unepériode
générale d'unanaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
103Voir lesparagraphes 6.6à6.12.WT/DS50/R
Page64
2. Unpaysendéveloppement Membre aledroitdedifférer pendant unenouvelle période
dequatre ansladated'application, tellequ'elleestdéfinie auparagraphe 1,desdispositions
duprésent accord, àl'exclusion decelles desarticles 3,4et5."
7.46 Laquestion portée devant leGroupe spécial estcelledesavoir sicetteexemption devrait être
considérée comme englobant lesobligations enmatière detransparence énoncées àl'article 63ousi
unetelleobligation procédurale depublier etdenotifier lesloisetréglementations nationales devrait
êtreconsidérée comme prenant effetaumoment oùunMembre esttenudecommencer àappliquer
unedisposition defonddel'Accord surlesADPIC, c'est-à-dire quelemoment deprise d'effetde
l'obligation enmatière detransparence estfonction deceluidel'obligation defond. Dans lepremier
cas,l'Indeneserait pastenue depublier etdenotifier, àcompter du1erjanvier 1995, lesloiset
réglementations donnant effetauxprescriptions del'article 70:8a).Enexaminant cettequestion, nous
notons quel'Accord surlesADPIC contient unesériededispositions procédurales etinstitutionnelles,
concernant nonseulement latransparence, maisaussi lerèglement desdifférends, l'établissement du
Conseil desADPIC etlacoopération internationale, quidoivent êtreinterprétées, etontétéinterprétées
danslapratique duConseil desADPIC, comme s'appliquant soitàcompter du1erjanvier 1995 soit
àpartir dumoment oùladisposition defondcorrespondante doitêtremiseenoeuvre conformément
auxdispositions delaPartie VIetdel'article 70.Onpeutciterenexemple laPartie Vdel'Accord
surlesADPIC intitulée "Prévention etrèglement desdifférends" quicomporte àlafoisdesdispositions
enmatière detransparence (article 63)etdesdispositions relatives aurèglement desdifférends
(article 64).Silesdispositions enmatière detransparence n'étaient pasapplicables àl'Indeenvertu
del'article 65:2, laconclusion logique serait alors quelesdispositions relatives aurèglement des
différends neluisontpasnonplusapplicables. Celanepeutmanifestement pasêtrelecasetnous
rejetons l'argument del'Indesurcepoint.
7.47 Nous notons parailleurs quelesMembres del'OMC ontconfirmé cetteinterprétation parles
décisions qu'ilsontprises auConseil desADPIC. LeConseil aconsidéré quel'article 63:2contenait
laprescription suivante: "àcompter dumoment oùunMembre esttenudecommencer àappliquer
unedisposition del'Accord surlesADPIC, lesloisetréglementations correspondantes seront notifiées
sanstarder".104Enoutre, leComité préparatoire del'Organisation mondiale ducommerce, quis'est
réunien1994, anotécequisuit:"ilaétéfaitmention d'uneobligation defond, énoncée àl'article 70:8,
quientrera envigueur àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC etilaétéadmis que,
conformément àl'article 63:2, lesloisetréglementations nationales devraient êtrenotifiées àpartir
dumoment oùl'obligation defondcorrespondante s'appliquerait".105Lerapport duComité préparatoire
aétéadopté parleConseil général enjanvier 1995comme ilestindiqué dansledocument WT/GC/M/1.
Anotre avis, unetelleinterprétation estpleinement compatible aveclestermes del'Accord surles
ADPIC dansleurcontexte etàlalumière desonobjet etdesonbut. Lebutdel'obligation de
notification énoncée àl'article 63:2 estd'"aider [leConseil desADPIC] dans sonexamen du
fonctionnement duprésent accord". Pours'acquitter decettetâche, leConseil amanifestement besoin
desrenseignements àpartir dumoment oùlesobligations deviennent applicables.
7.48 Ilestévidentqu'unmécanismederéceptiondesdemandessuivantlesystèmedeboîteauxlettres,
qu'ilsoitmisenoeuvre envertu d'uneloiouparlebiaisdepratiques administratives, estunemesure
"d'application générale" ausensdel'article 63:1. Comme leGroupe spécial chargé del'affaire
Vêtements dedessous l'afaitobserver ausujetdel'article XduGATT de1994, pourautant quela
104Procédures denotification desloisetréglementations nationales etétablissement possible d'unregistre
decesloisetréglementations autitredel'article 63:2, Décision duConseil desADPIC du21novembre 1995
(voir ledocument IP/C/2).
105PC/R, paragraphe 45,portant approbation desrapports etrecommandations figurant dans ledocument
PC/IPL/7, paragraphe 9.WT/DS50/R
Page65
mesure "affecte unnombre indéterminé d'agents économiques, comprenant desproducteurs nationaux
etétrangers," ils'agitd'unemesure d'application générale.106Enconséquence, l'Indeesttenue de
publier ou,danslescasoùcelan'estpasréalisable, demettre àladisposition dupublic lesconditions
etdispositions spécifiques desonsystème deboîteauxlettres defaçonàpermettre auxgouvernements
etauxdétenteurs dedroits d'enprendre connaissance conformément àl'article 63:1del'Accord sur
lesADPIC. L'Indeallègue quel'existence dusystème deboîte auxlettres aétéreconnue dansune
réponse écrite dugouvernement àunequestion posée auParlement.107Toutefois, cette façonde
communiquer desrenseignements nepeutpasêtreconsidérée comme unmoyen depublicité suffisant
autitredel'article 63:1del'Accord surlesADPIC. L'Indenes'estpasacquittée decetteobligation.
Demême, nousnesommes pasconvaincus parl'allégation del'Indeselon laquelle seule laLoide
1970surlesbrevets, surlaquelle lespratiques administratives sontfondées, estsoumise àl'obligation
depublication. Etant donné quelaLoisurlesbrevets contient desdispositions impératives quisont
contraires àlapratique administrative, letextedecetteloipublié toutseulpourlemoins induirait le
public enerreur quant àl'existence dusystème deboîteauxlettres etnesatisferait pasàlaprescription
del'article 63:1.
7.49 S'agissant desesobligations denotification autitredel'article 63:2, ilestévident quel'Inde
n'apasnotifié auConseil desADPIC labasejuridique dusystème envigueur pourletraitement des
demandesprésentéessuivantlesystèmedelaboîteauxlettresaprèslavenueàexpirationdel'Ordonnance
de1994 surlesbrevets (modification).
7.50 Auvudecequiprécède, nousconstatons quel'Inden'apasrespecté sesobligations enmatière
detransparence autitredesparagraphes 1et2del'article 63del'Accord surlesADPIC.
F. Article 70:9
7.51 Enfin, nouspassons àl'examen del'allégation desEtats-Unis concernant lesdroits exclusifs
decommercialisation prévus àl'article 70:9del'Accord surlesADPIC. L'article 70:9estainsilibellé:
"Dans lescasoùunproduit faitl'objetd'unedemande debrevet dansunMembre conformément
auparagraphe 8a),desdroits exclusifs decommercialisation seront accordés, nonobstant les
dispositions delaPartie VI,pourunepériode decinqansaprès l'obtention del'approbation
delacommercialisation dansceMembre oujusqu'àcequ'unbrevet deproduit soitaccordé
ourefusé dansceMembre, lapériode lapluscourte étantretenue, àcondition que,àlasuite
del'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, unedemande debrevet aitétédéposée etun
brevet aitétédélivré pour ceproduit dans unautre Membre etqu'uneapprobation de
commercialisation aitétéobtenue danscetautre Membre."
Iln'estpascontestéqu'iln'existeactuellementenIndenilégislationnipratiqueadministrativeconcernant
l'octroi dedroits exclusifs decommercialisation pourlesproduits quisatisfont auxconditions énoncées
àl'article 70:9. L'Indeadmet également qu'unelégislation estnécessaire pourmettre enoeuvre un
systèmed'octroidedroitsexclusifsdecommercialisation.Commeilestindiquéplushaut,l'Ordonnance
de1994 surlesbrevets (modification) comportait desdispositions visant àétablir untelsystème à
compter du1erjanvier 1995, mais lesystème estdevenu caduc lorsque l'Ordonnance estvenue à
expiration.
7.52 LesEtats-Unis allèguent quel'obligation d'établir unsystème dedroits exclusifs de
commercialisation aprisnaissance le1erjanvier 1995 etquel'Inden'ayant pasprévu untelsystème
106Rapport duGroupe spécial "Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements dedessous decoton
etdefibressynthétiquesouartificiellesenprovenanceduCostaRica",op.cit.,paragraphe7.65.Cetteconclusion
aétéconfirmée parl'Organe d'appel dans sonrapport surlamême affaire, WT/DS24/AB/R, page 22.
107Voir l'annexe 2duprésent rapport.WT/DS50/R
Page66
danssalégislation, elleneseconforme pasactuellement auxdispositions del'article 70:9. L'Inde
faitvaloir que,puisqu 'ellen'areçujusqu'iciaucune demande envuedel'octroi dedroits exclusifs
decommercialisation, ellen'apasmanqué àsesobligations autitredel'article 70:9etqu'ellen'est
pastenue d'accorder desdroits exclusifs decommercialisation demanière générale avant quetousles
faitsspécifiés àl'article 70:9sesoient produits. Laquestion essentielle portée devant leprésent Groupe
spécial estcelledumoment applicable: àpartir dequand devrait-il yavoir unmécanisme permettant
d'accorder desdroits exclusifs decommercialisation?
7.53 Pourêtreplusprécis, cettequestion comprend deuxquestions subsidiaires:
a) L'Indeenfreint-elle l'Accord surlesADPIC si,aumoment approprié, lesautorités
dupouvoir exécutif nesontpashabilitées àaccorder desdroits exclusifs de
commercialisation, même sil'octroi decesdroits n'apasencore étérefusé pourun
produit admis àenbénéficier?
b) Dans l'affirmative, àquelmoment approprié cepouvoir doit-il êtreconféré?
Anotre avis,laréponse àlaquestion a)estouipourlesraisons suivantes. Laplupart desdispositions
del'Accord surl'OMC visent àempêcher lesgouvernements deprendre desmesures quipourraient
êtrepréjudiciables pourlecommerce et,dèslors,concernent l'existence delégislations exigeant des
gouvernements qu'ilsagissent d'unemanière quiestincompatible aveclesobligations découlant de
l'Accord surl'OMC. Parconséquent, siunMembre aunelégislation imposant àl'exécutif d'agir
decettemanière, ilmanque àsesobligations, même sicettelégislation particulière n'apasencore été
appliquée.108L'Accord surlesADPIC diffère desautres accords visés danslamesure oùlaplupart
desesdispositions exigent desMembres qu'ilsprennent desmesures positives; enl'espèce, qu'ils
accordent desdroits exclusifs decommercialisation conformément àl'article 70:9. Dans lescasoù
ilestnécessaire qu'unMembre donne effetàdetelles mesures positives, nepasconférer àl'exécutif
lepouvoir requis constitue uneviolation del'Accord, carl'absence depouvoir impose àl'exécutif
denepasrespecter lesobligations contractées parleMembre danslecadre del'OMC. Leraisonnement
fondamental estque,comme nousl'avons déjàindiqué, l'absence delégislation compromet lesattentes
légitimes quant auxconditions deconcurrence.109Enconséquence, silabranche exécutive du
gouvernement indien n'estpashabilitée àdonner effetauxobligations découlant del'article 70:9, elle
manquerait àsesobligations autitredel'Accord surlesADPIC même enl'absence d'unactespécifique
denon-respect. Compte tenudecetteanalyse, laquestion dontleGroupe spécial estsaisidevient celle
dumoment applicable: àpartir dequand l'Accord surlesADPIC oblige-t-il l'exécutif indien àavoir
lepouvoir nécessaire pouraccorder desdroits exclusifs decommercialisation et,partant, protéger les
attentes légitimes desautres Membres quant aurapport compétitif entre leurs ressortissants etles
ressortissants indiens.
Analyse textuelle
7.54 Lepoint dedépart denotre analyse surlaquestion dumoment applicable devrait êtrelelibellé
del'article 70:9.110Nous notons que,comme c'estégalement lecasdel'article 70:8, l'article 70:9
contient l'expression "nonobstant lesdispositions delaPartie VI".Lesensordinaire decetteexpression
indique clairement quelesMembres auxquels cettedisposition s'applique nepeuvent passeprévaloir
desdispositions transitoires prévues àlaPartie VI,ycompris l'article 65.Enconséquence, ladate
108Voirparexemple lesrapports desgroupes spéciaux "Etats-Unis -Taxes surlepétrole etcertains produits
d'importation", op.cit.,paragraphe 5.2.9 et"Mesures affectant lesboissons alcooliques etlesboissons àbase
demalt", op.cit.,paragraphe 5.59.
109Voirl'analysefaiteauxparagraphes7.18à7.22etpourunexempleconcretàcetégard,leparagraphe7.62.
110Voir lesparagraphes 7.18 et7.24.WT/DS50/R
Page67
demiseenoeuvre decettedisposition doitêtreladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,
cequisignifie qu'unMembre quiestassujetti auxdispositions del'article 70:9doitêtreprêtàaccorder
desdroits exclusifs decommercialisation àtoutmoment après le1erjanvier 1995.
7.55 L'Indesemble êtrearrivée àuneconclusion différente àpartir dulibellé del'article 70:9.
Premièrement, ellenotequel'article 70:9, contrairement àl'article 70:8a),necomprend paslemembre
dephrase "offrira, àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC". Toutefois, cette
différence n'estpassignificative étantdonné quel'article 70:9estdirectement liéàl'article 70:8a).
L'article 70:9s'applique "dans lescasoùunproduit faitl'objet d'unedemande debrevet dansun
Membre conformément auparagraphe 8a)".Etant donné quel'article 70:8a)doitêtremisenoeuvre
àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, onserait fondé àpenser quelamême datede
miseenoeuvre s'appliquerait enl'absence d'uneindication claire ensenscontraire.
7.56 Deuxièmement, l'Indefaitvaloir quelesobligations énoncées àl'article 70:9devraient être
distinguées decelles quidécoulent desautres dispositions del'Accord surlesADPIC, parce quedans
cetarticle figure l'expression "desdroits exclusifs decommercialisation seront accordés ...". Selon
l'Inde,ilyaunedifférence sensible entrecetteexpression etd'autres expressions telles que"desbrevets
pourront êtreobtenus ..."figurant àl'article 27.111Nous nesommes pasconvaincus parcetargument.
Lesdeuxparties conviennent quelamiseenoeuvre del'article 70:9exige unsystème permettant la
présentation dedemandes dedroits exclusifs decommercialisation. Lesarticles 27et70:9ontune
basecommune danslamesure oùilsexigent qu'unMembre établisse unsystème d'octroi dedroits
spécifiques. Prises danscecontexte, lesexpressions "pourront êtreobtenus" et"seront accordés" sont
pratiquement interchangeables.112
Contexte, objet etbut
7.57 L'analyse ducontexte etdel'objet etdubutdel'article 70:9nemodifie paslaconclusion
présentée ci-dessus. L'article 70:9, comme toutes lesautres dispositions del'Accord surlesADPIC,
doitêtreinterprété debonne foi,compte tenudesattentes légitimes desautres Membres del'OMC.
Al'évidence, l'article 70:9alemême objetetlemême butquel'article 70:8auquel ilfaitexpressément
référence: àsavoir, assurer unecertaine protection desintérêts desinventeurs deproduits
pharmaceutiques etdeproduits chimiques pourl'agriculture pendant lapériode detransition. L'Inde,
toutenapprouvant demanière générale cetteobservation, essaie d'enlimiter laportée enfaisant valoir
quelebutdel'article 70:9estdedonner àcesinventeurs leprivilège économique d'undroitexclusif
decommercialisation uniquement pourlapériode decinqansprécédant le1erjanvier 2005 sileurs
inventions deproduits demeurent nonbrevetables au-delà delapériode detransition decinqansprévue
pourlespaysendéveloppement àl'article 65:2. Nous nesommes pasconvaincus parcetargument.
L'objet etlebutdeladisposition sontd'accorder desdroits decommercialisation spécifiques. Dans
cecontexte, ilscompensent enpartie l'absence deprotection effective parunbrevet danslespaysqui
seprévalent despériodes detransition prévues dansl'Accord surlesADPIC. Cesdroits doivent être
accordés àtoutmoment après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, dèsquelesconditions requises
sontremplies. Nil'objetetlebutdel'article 70:9, nisoncontexte, nisespropres termes, nedonnent
àpenser qu'ilsnedoivent prendre effetqu'après l'an2000.
111Voir leparagraphe 4.27.
112L'Indeprétend quedanssonsensordinaire, l'expression "pourront êtreobtenus" signifie "seront misà
disposition"ou"serontsusceptiblesd'êtreobtenus"cequiestprésumédifférentde"serontaccordés".Cetargument
aurait étéplusconvaincant sicequidoitêtre"accordé" étaitunprivilège exclusif octroyé selon lescirconstances.
Or,nous parlons icide"droits" exclusifs decommercialisation. Leterme "droit" laisse entendre qu'ils'agit
d'undroitqu'unepersonne peutàjustetitrerevendiquer. Entantquetel,ilsuppose quecedroitpeutêtreobtenu
demanière générale etnondiscrétionnaire parceux quiremplissent lesconditions requises pourl'exercer. A
notre avis, undroit exclusif decommercialisation nepeutpasêtre"accordé" dansuncasspécifique s'ilnepeut
pastoutd'abord être"obtenu".WT/DS50/R
Page68
7.58 L'Indesemble aussi alléguer quel'octroi dedroits exclusifs decommercialisation n'estpas
nécessaire avant le1erjanvier 2000 ensefondant surl'argument selon lequel ilnesertàrien,d'un
point devuecommercial, d'obtenir undroitexclusif decommercialisation pourunepériode decinq
anssicettepériode n'estpasimmédiatement suivie parlapériode deprotection intégrale parunbrevet.113
Ils'agitlàd'unesimple hypothèse quant àlafaçondontlesagents économiques pourraient réagir à
unesituation juridique spécifique. Unetellehypothèse n'habilite pasl'Indeàdifférer lamiseàexécution
desesobligations autitredel'article 70:9jusqu'au1erjanvier 2000, d'autant queriennegarantit
queladécision surladélivrance desbrevets seraprise le1erjanvier 2005.114Nous nesommes pas
nonplusconvaincus parlalogique économique decettehypothèse. Selon lasituation d'unmarché
particulier, l'octroi d'undroitexclusif decommercialisation pendant unepériode decinqanssuivie
d'uneinterruption dequelques années enattendant quelaprotection intégrale conférée parunbrevet
soitaccordéequelquetempsaprèsle1erjanvier2005,pourraitêtrecapitalpourlesfabricantsdeproduits
pharmaceutiques etdeproduits chimiques pourl'agriculture quiveulent biens'établir surlemarché.
Lesconcurrents, sachant quel'octroi d'uneprotection ultérieure parunbrevet estimminent, seraient
probablement dissuadés detirerpartidecebrefintervalle pourpénétrer surlemarché.
7.59 L'Indefaitenoutre valoir quelesdispositions transitoires del'Accord surlesADPIC donnent
auxpaysendéveloppement Membres ledroitdechoisir entrel'octroi delabrevetabilité desinventions
deproduits enquestion etl'octroi dedroits exclusifs decommercialisation etque,étantdonné cedroit
desesoustraire àl'obligation d'accorder desdroits exclusifs decommercialisation, ilneserait pas
logique d'interpréter l'article 70:9comme obligeant lesMembres àprévoir dansleurlégislation la
possibilité générale d'obtenir desdroits exclusifs decommercialisation àcompter deladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC.115Nous nejugeons pascetargument convaincant. Comme dans
lecasdel'article 70:8a),l'octroi dedroits exclusifs decommercialisation estuneobligation spéciale
liéeaufaitquedesMembres peuvent bénéficier desdispositions transitoires prévues auxarticles 65
et66del'Accord.116Accepter l'interprétation del'Indesurcepointreviendrait àexempter lesMembres
enquestion decetteobligation, perturbant l'équilibre desdroits etdesobligations soigneusement négocié
pendant lapériode detransition.
7.60 Surlabasedesrègles coutumières del'interprétation destraités, noussommes arrivés àla
conclusion qu'autitredel'article 70:9ildoitexister unmécanisme permettant d'accorder desdroits
exclusifs decommercialisation àtoutmoment après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
L'Indeindique quecerésultat netientpascompte dufaitquedanslaréalité ilfaudra denombreuses
années avant quequelqu 'unsoitenmesure dedemander l'octroi dedroits exclusifs decommercialisation
autitredel'article 70:9. Toutefois, même sinousreconnaissons qu'ilpeutfortbienyavoir uncertain
délaiaprèsle1erjanvier1995,nousn'admettonspasquecedélais'étendejusqu'àladated'établissement
duprésent Groupe spécial ouquelerésultat denotre analyse antérieure doive êtremodifié. Autitre
del'article 70:9, lesdroits exclusifs decommercialisation doivent êtreaccordés parl'Indelorsqu 'un
produit satisfait auxconditions suivantes:
a) unedemande aétédéposée enIndesuivant lesystème deboîte auxlettres pourun
produit pharmaceutique ouunproduit chimique pourl'agriculture;
113Voir leparagraphe 4.27.
114Sil'Indevoulait utiliser intégralement lapériode detransition dontellepeutbénéficier, elleserait tenue
d'examiner labrevetabilité decesinventions àcompter du1erjanvier 2005. Cetexamen pourrait prendre un
certain temps desorte queladécision relative àladélivrance debrevets interviendrait unpeuplustard.
115Voir leparagraphe 4.27.
116Voir leparagraphe 7.28.WT/DS50/R
Page69
b) unedemande debrevet aétédéposée pourceproduit dansunautreMembre del'OMC
après le1erjanvier 1995;
c) l'autre Membre adélivré lebrevet;
d) l'autre Membre aapprouvé lacommercialisation duproduit; et
e) l'Indeaapprouvé lacommercialisation duproduit.
L'Indefaitvaloir que"lesimple bonsensetl'expérience pratique [indiquent] quetoutes cesdémarches
[prennent] beaucoup detemps etquenormalement ,lesproduits enquestion nese[trouveront] passur
lemarché d'unpaysendéveloppement avant l'expiration delapériode detransition dedixans"(les
italiques nefigurent pasdansletexteoriginal ).117Celaestpeut-être vrai. Toutefois, unepériode
moyenne neprésente pasd'intérêt pourlaprésente analyse. Cequiimporte réellement c'estdesavoir
quandilseraitpossiblepourunproduitdesatisfaireauxconditionsénoncéesàl'article70:9.Onpourrait
fairevaloir demanière générale qu'ilfautuncertain temps pourquecesfaitsseproduisent, maison
nepeutjamais direexactement combien detemps ilfaudra. Eneffet, selon lesEtats-Unis, ilyaau
moins unesociété pharmaceutique américaine quiadeuxproduits pourlesquels lesmesures énumérées
ci-dessus sousb),c)etd)ontétéprises.118
7.61 Nous notons parailleurs quelesmesures a),b),c)etd)énumérées dansleparagraphe précédent
sontdesfaitssurlesquels lesautorités indiennes n'ontaucune prise. End'autres termes, ellesne
constituent pasunebaseformelle pourdifférer l'exécution desobligations autitredel'article 70:9.
Lamesure e)relève desautorités indiennes. Toutefois, sil'approbation delacommercialisation est
refusée uniquement auxfinsdedifférer l'octroi dedroits exclusifs decommercialisation, celasoulèverait
desquestions quant àl'application debonne foidel'Accord surlesADPIC. Deplus, lagamme des
produits visés, àsavoir lesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture, est
vaste etpourl'approbation delacommercialisation desrégimes différents seront appliqués selon les
produits enquestion.119Pourcesraisons, nousnesommes pasconvaincus quel'Indepuisse fixerune
datespécifique au-delà du1erjanvier 1995 comme étantladateàlaquelle elledevrait avoir misen
place lemoyen juridique nécessaire pourdonner effetauxdispositions del'article 70:9relatives aux
droits exclusifs decommercialisation.
7.62 Lereport deladatedemiseenoeuvre nepeutpassimplement découler dufaitqu'iln'ya
paseujusqu'icidedemandes envuedel'octroi dedroits exclusifs decommercialisation. Si,comme
nousl'avons vuausujetdel'article 70:8, l'absence desécurité juridique peutdissuader lesdéposants
potentiels dedéposer unedemande120,c'estassurément cequivasepasser s'iln'existe pasdesystème.
L'absence desystème peutdécourager lesdemandes etl'absence dedemandes peutprolonger l'absence
desystème. Celasemble êtreunvéritable problème. Nous rappelons queleséléments depreuve
présentés parlesEtats-Unis montrent qu'ilsepeutqu'aumoins unfabricant américain, quiareçu
l'approbation delacommercialisation auxEtats-Unis etenEurope, demande l'octroi dedroits exclusifs
decommercialisation enInde. Selon lesEtats-Unis, "[l'entreprise segarderait] d'agirsanssavoir ce
117Voir leparagraphe 4.27.
118Voir leparagraphe 4.30. Voir également plusloinl'analyse faite auparagraphe 7.62.
119Parexemple, l'Indeaindiqué ausujet desproduits chimiques pour l'agriculture que"l'approbation de
lacommer cialisationdépendraitdelacommunicationdedonnéessatisfaisantesparledéposantetdel'avisfavorable
duComité d'enregistrement constitué autitredelaLoisurlesinsecticides" (voir plushautleparagraphe 4.29).
120Voir leparagraphe 7.41.WT/DS50/R
Page70
qu'étaitlesystème d'octroi detelsdroits, decrainte deperdre [son] aptitude àsevoirreconnaître [des]
droits [exclusifs decommercialisation] pourquelque raison deprocédure".121
Conclusion
7.63 Enconclusion, nousconstatons quel'Inden'apasmisàexécution sesobligations autitrede
l'article 70:9nirépondu auxattentes légitimes desespartenaires commerciaux àceteffet. LesMembres
sonttenus d'établir unsystème d'octroi dedroits exclusifs decommercialisation pouvant êtreutilisé
àtoutmoment après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
7.64 Acetégard, lesEtats-Unis demandent auprésent Groupe spécial deconstater quelesobligations
énoncées àl'article 70:9comprennent l'octroi audétenteur dedroits decommercialisation dudroit
exclusif derégirl'entrée deconcurrents surlemarché pendant lapériode devalidité decesdroits "afin
quelesconcurrents dutitulaire nesoient pasadmis surlemarché sansleconsentement dutitulaire".
Nous considérons qu'uneconstatation surlanature dudroitàaccorder autitredel'article 70:9n'est
pasnécessaire pourrégler ledifférend àl'étude quiconcerne l'inexistence actuelle d'unsystème de
droits exclusifs decommercialisation enInde. Enfaitilsuffit queleGroupe spécial recommande que
l'Indesemette enconformité avecsesobligations autitredel'Accord surlesADPIC.
G. Suggestions duGroupe spécial
7.65 S'agissant delademande desEtats-Unis visant àcequeleprésent Groupe spécial suggère que
l'Indemette àexécution sesobligations autitredesparagraphes 8et9del'article 70d'unemanière
semblable àlamanière dontlePakistan aindiqué qu'ilmettait àexécution lesdites obligations, telle
qu'elleestexposée dansledocument WT/DS36/4, nousnejugeons pasunetellesuggestion appropriée,
carelleporterait atteinte audroitdel'Indedechoisir lafaçondemettre enoeuvre l'Accord surles
ADPIC conformément àl'article 1:1dudit accord.
7.66 Nousrappelons,toutefois,quenousavonsnotéquelesintérêtsdespersonnesquiauraientdéposé
desdemandes debrevet siunmécanisme approprié avaitétéenplace après lavenue àexpiration de
l'Ordonnance de1994surlesbrevets (modification) devraient êtreprotégés, étantdonné quel'absence
d'unsystème adéquat deboîteauxlettres aeffectivement privé cespersonnes desavantages dontelles
auraient bénéficié ultérieurement.122Lesintérêts despersonnes quiontdéjàdéposé detelles demandes
autitredel'Ordonnance de1994 surlesbrevets (modification) oudespratiques administratives en
vigueur devraient également êtreprotégés. Nous jugeons bondefaireunesuggestion àcetégard.
Cette suggestion n'estpasunjugement déclaratoire. Elledoitplutôt êtreconsidérée comme unetentative
d'arriver àunesolution positive duprésent différend comme l'exige l'article 3:7duMémorandum
d'accord.
VIII. CONCLUSIONS
8.1 Surlabasedesconstatations exposées plushaut, leGroupe spécial conclut quel'Inden'apas
remplilesobligationsquiluiincombentautitredel'article70:8a)et,subsidiairement,desparagraphes1
et2del'article 63del'Accord surlesADPIC, parce qu'ellen'apasétabli unmécanisme préservant
comme ilconvient lanouveauté etlapriorité encequiconcerne lesdemandes debrevet deproduit
pourlesinventions deproduits pharmaceutiques etdeproduits chimiques pourl'agriculture pendant
lapériode detransition dontellepeutbénéficier autitredel'article 65del'Accord, etn'apaspublié
ninotifié comme ilconvient desrenseignements ausujetd'untelmécanisme; etquel'Inden'apas
121Voir leparagraphe 4.30 etl'annexe 3duprésent rapport.
122Voir leparagraphe 7.39.WT/DS50/R
Page71
rempli lesobligations quiluiincombent autitredel'article 70:9del'Accord surlesADPIC, parce
qu'ellen'apasétabli unsystème d'octroi dedroits exclusifs decommercialisation.
8.2 LeGroupe spécial recommande quel'Organe derèglement desdifférends demande àl'Inde
demettre sonrégime transitoire deprotection parunbrevet desproduits pharmaceutiques etdesproduits
chimiques pourl'agriculture enconformité avecsesobligations autitredel'Accord surlesADPIC.
Ilsuggère enoutre que,enétablissant unmécanisme quipréserve lanouveauté etlapriorité ence
quiconcerne lesdemandes debrevet deproduit pourlesinventions deproduits pharmaceutiques et
deproduits chimiques pourl'agriculture pendant lapériode detransition, l'Indetienne compte des
intérêts despersonnes quiauraient déposé desdemandes debrevet siunmécanisme approprié avait
étémaintenu après lavenue àexpiration del'Ordonnance de1994 surlesbrevets ainsiquedecelles
quiontdéjàdéposé detelles demandes envertu decetteOrdonnance oudespratiques administratives
envigueur.WT/DS50/R
Page72
ANNEXE 1
INDE
Loide1970 surlesbrevets123
(n39de1970)
Article 2
1) Dans laprésente loietsaufsiunsensdifférent résulte ducontexte:
....
j) onentend par"invention":
i) toute technique, toutprocédé, toute méthode oumanière defabrication;
ii) toute machine, toutappareil ouautre produit;
iii) toute substance fabriquée,
quisontnouveaux etutiles;
cetteexpressionenglobetouteaméliorationnouvelleetutiledesinventionsquiprécèdent,
ainsiquetoute prétendue invention;
....
l) onentend par"médicament oudrogue":
i) toutmédicament destiné àl'usage interne ouexterne desêtreshumains oudes
animaux;
ii) toute substance destinée àêtreutilisée pourouaucours dudiagnostic, du
traitement, delamitigation oudelaprévention demaladies desêtreshumains
oudesanimaux;
iii) toutesubstance destinée àêtreutilisée pourouaucours dumaintien delasanté
publique, oupourlaprévention oulecontrôle detoute maladie épidémique
desêtreshumains oudesanimaux;
iv) toutinsecticide,germicide,fongicide,herbicideettouteautresubstancedestinée
àêtreutilisée pourlaprotection oulapréservation deplantes;
v) toutesubstance chimique habituellement utilisée entantqu'intermédiaire dans
lapréparation oularéalisation detoutmédicament oudetoutesubstance visée
ci-dessus;
....
Chapitre II-Inventions nonbrevetables
Article 5
Pourlesinventions:
a) relatives àdessubstances qu'ilestenvisagé d'utiliser, ouquisontsusceptibles d'être
utilisées, entantquenourriture, médicaments oudrogues, ou
b) relatives àdessubstances préparées ouproduites pardesprocédés chimiques (ycompris
desalliages, verres optiques, semi-conducteurs etcomposés intermétalliques),
123Titre abrégé.WT/DS50/R
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aucun brevet n'estdélivré pourlesrevendications dessubstances elles-mêmes, maislesrevendications
desméthodes ouprocédés defabrication sontbrevetables.
Chapitre III-Demandes debrevets
Article 6
1) Sousréserve desdispositions del'article 134,unedemande debrevet peutêtredéposée par:
a) toute personne affirmant êtrelevéritable etpremier inventeur del'invention;
b) toutepersonne quiareçu,delapersonne affirmant êtrelevéritable etpremier inventeur,
ledroitdedéposer unetelledemande àtitredecessionnaire;
c) lereprésentant légaldetoutepersonne décédée quiétaithabilitée, immédiatement avant
sondécès, àdéposer unetelledemande.
2) Toute personne mentionnée àl'alinéa 1)peutdéposer unedemande debrevet seule ou
conjointement avectoute autre personne.
Article 7
1) Lademande debrevet nepeutporter quesuruneseule invention, doitêtreprésentée dansla
forme prescrite etdéposée àl'Office desbrevets.
2) Lorsque lademande estdéposée envertu d'unecession dudroitdedéposer unedemande de
brevet, lapreuve dudroitdedéposer lademande doitêtreremise aveclademande oudanstoutdélai,
postérieur audépôt, quipeutêtreprescrit.
3) Toute demande selon leprésent article doitattester queledéposant estenpossession de
l'invention etdésigner lepropriétaire del'invention quiaffirme êtrelevéritable etpremier inventeur;
lorsque cettedernière personne n'estpasledéposant oun'estpasaunombre desdéposants, lademande
doitcomporter unedéclaration affirmant queledéposant croitquelapersonne ainsidésignée estle
véritable etpremier inventeur.
4) Unmémoire descriptif provisoire oucomplet doitêtrejointàunetelledemande (ilnes'agit
pasicid'unedemande conventionnelle).
Article 8
1) Celui quidemande unbrevet envertu delaprésente loietdépose, seulouconjointement avec
untiers, unedemande debrevet dansunpaysautre quel'Indepourlamême invention oupourune
invention essentiellement identique, ousaitqu'unetelledemande estdéposée paruntiersagissant pour
soncompte ouparsonayant droit, doitjoindre àsademande:
a) unedéclaration indiquant lenomdupaysoùlademande aétédéposée, lenuméro
d'ordre etladatedudépôt delademande etlesautres détails quipeuvent êtreprescrits;
et
b) l'engagement que,jusqu'àladatedel'acceptation desonmémoire descriptif complet
déposé enInde, ilcommuniquera parécritauContrôleur, detemps àautre, desdétails
delanature deceuxquifigurent àlalettre a)ci-dessus pourtoute autre demande,
relative àlamême invention ouàuneinvention essentiellement identique, quipourraitWT/DS50/R
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êtredéposée danstoutpaysautrequel'Indeaprès ledépôt deladéclaration mentionnée
àlalettre a)ci-dessus, dansledélaiprescrit.
2) LeContrôleur peutaussi exiger dudéposant qu'illuiremette, danslamesure oùilssontà
ladisposition decedernier, desdétails relatifs auxobjections quiontpuêtreopposées àtoutedemande
visée àl'alinéa 1)pour lemotif quel'invention n'estpasnouvelle oun'estpasbrevetable, aux
modifications apportées auxmémoires descriptifs, auxrevendications acceptées, ainsiquetousautres
détails queleContrôleur désirera.
Article 9
1) Lorsqu 'unmémoire descriptif provisoire estjointàunedemande debrevet (ilnes'agitpas
icid'unedemande conventionnelle), unmémoire descriptif complet doitêtredéposé dansles12mois
quisuivent ledépôt delademande; silemémoire descriptif complet n'estpasdéposé danscedélai,
lademande estconsidérée comme abandonnée.
Toutefois, lemémoire descriptif complet peutêtredéposé plusde12mois, maismoins de
15mois, àcompter dudépôt delademande, siunerequête àceteffetestprésentée auContrôleur et
silataxeprescrite estpayée auplustardlejourdudépôt dumémoire descriptif complet.
2) Lorsque desmémoires descriptifs provisoires sontjoints àdeuxouplusieurs demandes déposées
aunomdumême déposant etrelatives àdesinventions apparentées oudontl'uneestunemodification
d'uneautre, etqueleContrôleur estd'avisquel'ensemble decesinventions constitue uneseuleinvention
etpeut, àjustetitre, fairel'objet d'unseulbrevet, leContrôleur peutautoriser ledépôt d'unseul
mémoire descriptif complet pourtouslesmémoires descriptifs provisoires.
3) Lorsqu 'unmémoire descriptif présenté comme complet estjointàunedemande debrevet (sauf
s'ils'agitd'unedemande conventionnelle), leContrôleur peut, siledéposant lerequiert entouttemps
avant l'acceptation dumémoire descriptif, décider quelemémoire descriptif seratraité auxfinsde
laprésente loicomme unmémoire descriptif provisoire ettraiter lademande enconséquence.
4) Lorsqu 'unmémoire descriptif complet aétédéposé enrelation avecunedemande debrevet
àlaquelle étaitjointunmémoire descriptif provisoire ouunmémoire descriptif traitécomme provisoire
envertu d'unedécision visée àl'alinéa 3),leContrôleur peut, siledéposant lerequiert entouttemps
avant l'acceptation dumémoire descriptif complet, annuler lemémoire descriptif provisoire etpostdater
lademande àladatedudépôt dumémoire descriptif complet.
Article 10
1) Chaque mémoire descriptif, provisoire oucomplet, doitdécrire l'invention etcommencer par
untitreindiquant suffisamment l'objet del'invention.
2) Sousréserve detoutrèglement quipourrait êtreadopté àcetégard conformément àlaprésente
loi,lesdessins peuvent -etdoivent sileContrôleur l'exige -êtreremis auxfinsdetoutmémoire
descriptif complet ouprovisoire; lesdessins ainsiremis sont, saufdécision contraire duContrôleur,
considérés comme faisant partie dumémoire descriptif; danslaprésente loi,lesréférences àunmémoire
descriptif sontcomprises enconséquence.
3) Si,dansuncasdonné, leContrôleur considère qu'ilfautenoutre joindre àlademande un
modèle ouunéchantillon dequelque objet pouvant illustrer l'invention oul'invention prétendue, le
modèle oul'échantillon qu'ilpeutexiger doitêtredéposé avant l'acceptation delademande maisn'est
pasconsidéré comme faisant partie dumémoire descriptif.WT/DS50/R
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4) Toutmémoire descriptif complet doit:
a) décrire endétail l'invention etsonfonctionnement ouutilisation, ainsiquelaméthode
quipermet delaréaliser;
b) divulguer lameilleure méthode deréalisation del'invention queconnaît ledéposant
etpourlaquelle ilesthabilité àrevendiquer laprotection; et
c) terminer paruneouplusieurs revendications définissant l'étendue del'invention pour
laquelle laprotection estrevendiquée.
5) Laoulesrevendications dumémoire descriptif complet doivent n'avoir traitqu'àuneseule
invention,êtreclairesetsuccinctes,sefonderhonnêtementsurl'objetdivulguédanslemémoiredescriptif
et,s'ils'agitd'uneinvention visée àl'article 5,avoir traitàuneseule méthode ouunseulprocédé
defabrication.
6) Unedéclaration concernant l'identité del'inventeur doit,danscertains casquipeuvent être
prescrits, êtrejointe enbonne etdueforme aumémoire descriptif complet oudéposée dansledélai
quipourra êtreprescrit après ledépôt decedernier.
7) Sousréserve desdispositions quiprécèdent duprésent article, unmémoire descriptif complet
déposé après unmémoire descriptif provisoire peutcomprendre desrevendications relatives àdes
développements del'invention décrite danslemémoire descriptif provisoire, ourelatives àdesadditions
àcetteinvention, s'ils'agitdedéveloppements oud'additions parlesquels ledéposant serait habilité,
conformément àl'article 6,àdéposer unedemande debrevet distincte.
Article 11
1) Chaque revendication d'unmémoire descriptif complet bénéficie d'unedatedepriorité.
2) Lorsqu 'unmémoire descriptif complet estdéposé enrelation avecuneseuledemande àlaquelle
étaitjointe:
a) unmémoire descriptif provisoire; ou
b) unmémoire descriptif traité comme provisoire envertu d'unedécision prise
conformément àl'article 9,alinéa 3),
etlorsque larevendication sebasehonnêtement surl'objet divulgué danslemémoire descriptif visé
parleslettres a)oub),ladatedepriorité decetterevendication estladatedudépôt dumémoire
descriptif pertinent.
3) Lorsqu 'unmémoire descriptif complet estdéposé outraité enrelation avecdeuxouplusieurs
demandes auxquelles étaient joints lesmémoires descriptifs visésàl'alinéa 2)etquelarevendication
sebasehonnêtement surl'objet divulgué:
a) dansl'undecesmémoires descriptifs, ladatedepriorité decetterevendication est
celledudépôt delademande àlaquelle cemémoire descriptif estjoint;
b) enpartie dansundesmémoires descriptifs etenpartie dansunautre, ladatedepriorité
decetterevendication estcelledudépôt delademande àlaquelle lemémoire descriptif
leplustardif estjoint.WT/DS50/R
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4) Lorsqu 'unmémoire descriptif complet aétédéposé enrelation avecunedemande additionnelle
effectuée envertu del'article 16,alinéa 1),etquelarevendication sebasehonnêtement surl'objet
divulgué dansl'undesmémoires descriptifs antérieurs, provisoire oucomplet selon lecas,ladatede
priorité decetterevendication estcelledudépôt dumémoire descriptif parlequel cetobjetaétédivulgué
pourlapremière fois.
5) Lorsque, selonlesdispositions quiprécèdent duprésent article, l'unedesrevendications figurant
dansunmémoire descriptif complet devrait, n'étaient lesdispositions duprésent alinéa, avoir plusieurs
dates depriorité, ladatedepriorité decetterevendication estlaplusancienne decesdates.
6) Dans touslescasoùlesalinéas 2),3),4)et5)nes'appliquent pas,ladatedepriorité d'une
revendication est,sousréserve desdispositions del'article 137,celledudépôt dumémoire descriptif
complet.
7) Toute référence àladatedudépôt delademande oudumémoire descriptif complet figurant
dansleprésent article est,lorsqu 'ilyaeupostdatation selon lesarticles 9ou17ou,selon lecas,
antidatation selon l'article 16,considérée comme uneréférence àladateainsipostdatée ouantidatée.
8) Unerevendication figurant dansunmémoire descriptif complet n'estpasinvalide enraison
de:
a) lapublication oul'utilisation del'invention, danslamesure oùcetteinvention est
revendiquée danscetterevendication, àladatedepriorité decettedernière ouaprès
cettedate; ou
b) ladélivrance d'unautre brevet quirevendique l'invention, danslamesure oùcette
dernière estrevendiquée dans larevendication mentionnée enpremier, dans une
revendication ayant lamême datedepriorité, oudansunerevendication ayant unedate
depriorité postérieure.
Chapitre IV-Examen desdemandes
Article 12
1) Lorsquelemémoiredescriptifcompletrelatifàunedemandedebrevetaétédéposé,leContrôleur
transmet lademande etlemémoire descriptif àunexaminateur afinquecedernier luifasse rapport
surlesquestions suivantes:
a) lademande etlemémoire descriptif remplissent-ils lesconditions posées parlaprésente
loiettoutrèglement quipourrait êtreadopté enapplication delaprésente loi?
b) ya-t-ilunmotif légalderejeter selon laprésente loilademande debrevet?
c) quelestlerésultat desrecherches faites enapplication del'article 13?
d) toute autre question quipeutêtreprescrite.
2) L'examinateur auquel lademande etlemémoire descriptif ontététransmis conformément à
l'alinéa 1)doitnormalement présenter sonrapport auContrôleur dansundélai de18mois àpartir
decettetransmission.WT/DS50/R
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Article 15
1) Lorsque leContrôleur conclut qu'unedemande ouunmémoire descriptif déposé enrelation
aveccettedemande nesatisfait pasauxexigences delaprésente loioudetoutrèglement adopté en
application delaprésente loi,ilpeut:
a) soitrefuser dedonner suiteàlademande;
b) soitdisposer quelademande, lemémoire descriptif oulesdessins soient modifiés à
sasatisfaction avant dedonner suiteàlademande.
2) S'ilapparaît auContrôleur quel'invention revendiquée danslemémoire descriptif n'estpas
uneinvention ausensdelaprésente loioun'estpasbrevetable selonlaprésente loi,ilrejette lademande.WT/DS50/R
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ANNEXE 2
LOK SABHA
QUESTION N2601, SANS ASTERISQUE
Réponse souhaitée le2août1996
Modification delaLoiindienne de1970 surlesbrevets
2601. SHRI ANAND RATNA MAURYA
LeMinistre del'INDUSTRIE peut-il indiquer:
a) sidesdemandes ontétéreçuesd'entreprises multinationales pour desbrevets deproduits
concernant desproduits pharmaceutiques, desproduits alimentaires etdesproduits chimiques
pourl'agriculture enprévision desaméliorations quidoivent êtreapportées àlaLoiindienne
de1970surlesbrevets, conformément auxdirectives del'Organisation mondiale ducommerce;
b) sitelestlecas,lenombre desdemandes enattente etlesdates depuis lesquelles elleslesont;
c) lesmesures quiontétéprises ouqu'ilestenvisagé deprendre àleursujet.
REPONSE
LEMINISTRE DEL'INDUSTRIE (SHRI MURASOLI MARAN)
a)àc) LesOffices debrevets avaient reçu,au15juillet 1996, 893demandes debrevet pour
desdroguesoudesmédicamentsprésentéespardesentreprises/institutionstantindiennes
qu'étrangères. Cesdemandes feront l'objet d'unexamen après le1erjanvier 2005,
conformément àl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (OMC) qui
estentré envigueur le1erjanvier 1995.WT/DS50/R
Page79
ANNEXE 3
Le2mai1997
Mme Charlene Barshefsky
Représentante desEtats-Unis pourlesquestions
commerciales internationales
60017thStreet, N.W.
Washington, D.C. 20508
Madame l'Ambassadeur,
JevousécrisaunomdePharmaceutical Research andManufacturers ofAmerica (PhRMA)
ausujetdelanon-application parl'Indedesdispositions relatives àla"boîte auxlettres" prévues par
l'Accord del'OMC surlesADPIC. PhRMA représente lesplusgrandes entreprises nationales opérant
dansledomaine delarecherche pharmaceutique etdelabiotechnologie quis'emploient àinventer
desmédicaments permettant auxpatients devivre mieux etpluslongtemps. Avec uninvestissement
annuel deprèsde19milliards dedollars danslarecherche etlamiseaupointdenouveaux médicaments,
lesentreprises affiliées àPhRMA fontoeuvre depionnier enmatière derecherche pharmaceutique.
EntantqueVice-Président directeur dePhRMA chargé desquestions internationales, jesuis
encontact avecchacune desentreprises membres encequiconcerne leursopérations internationales.
Jemesuisentretenu avecleurs représentants etleuraidemandé si,àleuravis, l'Indeavait misen
placedessystèmes deboîteauxlettres etdedroits exclusifs decommercialisation, et,dansl'affirmative,
s'ilsutiliseraient detelssystèmes. Surlabasedecesentretiens, jepuisvousapporter lesprécisions
suivantes.
Lesentreprises membres dePhRMA nepensent pasquel'Indeaitinstitué unsystème deboîte
auxlettres pour ledépôt desdemandes debrevet niunsystème d'octroi dedroits exclusifs de
commercialisation. Peud'entre ellesontdéposé desdemandes debrevet portant surdesproduits
pharmaceutiques enInde, conscientes dufaitqu'enl'absence d'unsystème de"boîte auxlettres", il
existait unrisque considérable quecesdemandes nebénéficient pasdustatut juridique prescrit par
l'Accord surlesADPIC. Cesentreprises étaient disposées àconsacrer lesressources etletemps
nécessaires audépôt detelles demandes dansl'espoir quel'Indefinirait peut-être pars'acquitter de
sesobligations autitredel'article 70:8del'Accord surlesADPIC, defaçonàatténuer lepluspossible
lestortscausés parleretard.
D'autres entreprises n'ontpasdéposé dedemandes debrevet portant surdesproduits
pharmaceutiques parce quel'Inden'apasmisenplaceuntelsystème. Unedemi-douzaine d'entreprises
membres dePhRMA aumoins sont, àmaconnaissance, danscecas.Cesentreprises sontprêtes à
déposer desdemandes suivant lesystème deboîteauxlettres lorsqu 'ilenexistera un,lesdatesdedépôt
étant celles qu'elles auraient dûpouvoir indiquer siunsystème avait étémisenplace dèsle
1erjanvier 1995. Cesdatesdedépôt seraient probablement fondées surladatededépôt auxEtats-Unis
oudansunautre pays.
S'agissant desrequêtes relatives auxdroits exclusifs decommercialisation, lesentreprises ne
sontpastoutes enmesure dedemander l'octroi decesdroits pourl'instant. Cependant, aumoins une
entreprise membre dePhRMA estàmême delefaire. Elleaobtenu, pourunmédicament, unbrevet
etuneapprobation decommercialisation auxEtats-Unis etenEurope etelleestprête àdemander aux
autorités sanitaires indiennes queluisoient octroyés desdroits exclusifs decommercialisation. Elle
auratrèsprochainement unautre médicament remplissant lesconditions requises àceteffet.WT/DS50/R
Page80
Vous n'êtespassanssavoir quelesentreprises membres dePhRMA essuient delourdes pertes
enIndedufaitquecepaysneprévoit pasdeprotection parunbrevet pourlesproduits pharmaceutiques.
Silesautorités indiennes n'instaurent pasunmécanisme permettant dedéposer desdemandes suivant
lesystème delaboîte auxlettres etdeleuraccorder lestatut juridique prescrit parl'Accord sur
lesADPIC (celaconcerne toutes lesdemandes quiauraient étédéposées après le1erjanvier 1995 si
unsystème avaitétémisenplace), lesentreprises continueront d'enregistrer despertes considérables
durant desdizaines d'années. Enoutre, siunsystème d'octroi dedroits exclusifs decommercialisation
n'estpasinstitué, uneentreprise aumoins, etpeut-être beaucoup d'autres, subiront despertes
supplémentaires importantes.
Envousremerciant d'accorder del'attention àcettequestion, jevouspried'agréer, Madame
l'Ambassadeur, lesassurances demahaute considération.
Harvey E.Bale
Vice-Président directeur chargé des
questions internationales
PhRMA, Pharmaceutical Research
andManufacturers ofAmerica