 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/450 
31 octobre 2003 
 
 (03-5798) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE PAR LA THAÏLANDE DES DISPOSITIONS RELATIVES  
À LA TRANSPARENCE AU TITRE DE L'ACCORD SPS
1 
 
Communication présentée par Anut Visetrojana2 
 
 
Cadre international  
1. En tant que Membre de l'Organisation mondi ale du commerce (OMC), la Thaïlande est tenue 
de respecter l'Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires (l'"Accord SPS"). 
 
2. Toutes les mesures SPS qui peuvent, directement ou indirectement, avoir une incidence sur le 
commerce international, doivent être élaborées et mi ses en œuvre conformément  aux dispositions de 
l'article premier de l'Accord SPS.   3. En application de l'article 2, les Membres de  l'OMC ont le droit de prendre les mesures SPS 
qui sont nécessaires à la protection de la santé et  de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux.  L'exercice de ce droit es t, cependant, entravé par l'obligation de faire en 
sorte que les mesures SPS ne créent pas d'obstacles arbitraires ou injustifiés au commerce.  Plus 
précisément, les mesures mises en place par un Membre doivent être fondées, en vertu de l'article 3, sur les normes, directives ou recommandations interna tionales pertinentes établies, en particulier, par 
le Codex, l'OIE et la CIPV, soit, si le Membre  introduit des mesures qui offrent un niveau de 
protection plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes 
internationales, s'il y a une justification scientifi que.  Une fois qu'ils auront décidé d'une mesure 
appropriée qui offre un niveau de protection plus él evé, les Membres feront en sorte, en vertu de 
l'article 5, que leurs mesures SPS soient fondées sur une évaluation du risque.   
4. Malgré l'obligation qu'ont les Membres d'exer cer leur droit fondamental en se conformant aux 
dispositions pertinentes susmentionnées, on peut s' attendre à des effets négatifs sur le commerce 
international.  Afin de réduire au minimum les ef fets négatifs sur le commerce, les obligations en 
matière de transparence énoncées à l'article 7 requièrent des Membres qu'ils notifient les 
modifications et fournissent des renseignements relatifs aux mesures SPS qu'ils ont prises.  À cet 
égard, chaque Membre doit désigner une seule auto rité nationale chargée des notifications qui est 
responsable de la mise en œuvre conformément aux procédures, ainsi qu'un point d'information 
national chargé de répondre à toutes les questi ons raisonnables posées par les Membres intéressés, 
ainsi qu'il est prévu à l'Annexe B de l'Accord SPS.  
                                                     
 
1 Présentation à la réunion extraordinaire du Comité SPS sur le fonctionnement des points 
d'information tenue à Genève (Suisse) le 31 octobre 2003. 
 
2 Délégation du Bureau national des normes pour les produits agricoles et les aliments (Thaïlande). 
 G/SPS/GEN/450 
Page 2  
 
 Établissement d'un point national de notification et d'information 
 
5. Depuis l'entrée en vigueur de l'Acco rd SPS avec la création de l'OMC le 1
er janvier 1995, la 
Thaïlande a adopté une politique qui consiste à avoir une seule autorité responsable à la fois de 
l'autorité chargée des notifications SPS et du point d'in formation.  Dès le premier jour de son entrée en 
activité, l'autorité thaïlandaise responsable des qu estions liées à l'Accord OTC, à savoir l'Office 
thaïlandais de normalisation industrielle (TISI), qui  relève du Ministère de l'industrie (MOI), a 
également été chargé du point d'information SPS.  Lorsque la Thaïlande a lancé le vaste programme 
de restructuration des administrations publiques en 2002, le point d'information SPS a été transféré au 
Bureau national des normes pour les produits agrico les et les aliments (ACFS), nouvellement créé et 
relevant du Ministère de l'agriculture et des c oopératives (MOAC).  L'ACFS a également été chargé 
de servir de point d'information national pour les tr ois organisations internationales de normalisation 
sœurs que sont le Codex, l'OIE et la CIPV.  Ce changement vise à consolider et renforcer les travaux 
relatifs aux normes pour les produits agricoles et les aliments et aux mesures de contrôle parmi les 
divers organismes conformément aux normes internationales, de ma nière à garantir l'engagement 
envers les droits et obligations de  la Thaïlande au titre des accords in ternationaux pertinents et envers 
les organismes connexes en rapport avec l'élaborati on de normes pour les produits agricoles et les 
aliments et les questions liées au commerce, ainsi que leur exécution.  
 
  1.  Organismes de réglementation 
 
6.  Le Comité national des normes pour les produits agricoles et les aliments  a été établi par suite 
de la résolution du Conseil des ministres par la quelle le gouvernement a lancé son programme de 
restructuration.  Ce Comité est composé de repr ésentants de divers orga nismes chargés de faire 
respecter la législation en matière de normes pour les produits agricoles et les aliments et de questions 
liées à l'Accord SPS.  Les lois et règlements qui re lèvent du Comité sont en particulier, mais pas 
exclusivement, les suivants:  
   1. la Loi sur les produits alimentaires BE 2522 (1979);   2. la Loi sur les épizooties BE 2499 (1956) modifiée par la Loi BE 2542 (1999); 
 
  3. la Loi sur la protection phytosanitaire BE 2507 (1964) modifiée par la 
Loi BE 2542 (1999); 
   4. la Loi sur le contrôle de la qua lité des aliments pour animaux BE 2525 (1972) 
modifiée par la Loi BE 2542 (1999); 
 
 5. la Loi sur les substances dangereuses BE 2535 (1992);   6. la Loi sur les engrais BE 2518 (1975);   7. la Loi sur les variétés végétales BE 2518 (1975) modifiée par la Loi BE 2525 (1992). 
 
7. L'ACFS est désigné pour agir en qualité de secrétariat du Comité national en coordination 
avec les divisions politiques et les ser vices chargés de l'application de la loi des divers organismes en 
rapport avec les questions liées à l'Accord SPS, et en tant que responsable du fonctionnement de 
l'autorité nationale chargée des notificati ons et du point d'information national.  
  G/SPS/GEN/450 
 Page 3 
 
 
  2. Fonctionnement de l'autorité chargée d es notifications et du point d'information 
 
8. Les attributions de l'autorité thaïlandaise ch argée des notifications et du point d'information 
sont les suivantes:  
 a) notifier à l'OMC les mesures SPS/OTC projetées relatives aux normes pour les 
produits agricoles et les aliments une fois  qu'elles ont été publiées par les autorités 
thaïlandaises compétentes; 
  b) prendre contact avec les autorités compétentes pour répondre aux questions des autres 
pays, y compris ceux qui présentent des observations; 
  c) assurer le suivi quotidien des notifications pa r le site Internet de l'OMC et déterminer 
à titre préliminaire si les mesures notifiées c oncernent la Thaïlande et, le cas échéant, 
transmettre ces notifications aux parties prenantes dans le pays pour observations 
complémentaires; 
  d) prendre contact avec les points d'information des autres pays pour obtenir les textes 
complets et les documents pertinents si les parties prenantes en Thaïlande le demandent et soumettre les observations de la Thaïlande relatives à ces notifications;  
 
 e) dresser un inventaire des textes et renseignements connexes relatifs aux 
mesures SPS/OTC notifiées pouvant servir de référence;  
  f)  effectuer toute autre correspondance tant  à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays.  
 
9. Pour plus d'efficacité dans l'exercice de t outes les fonctions ci-dessus, l'ACFS a confié à du 
personnel scientifique et technique la tâche de surv eiller et d'assurer les f onctions connexes dans les 
points de coordination et a également installé un système de communication avec téléphone, fax et 
systèmes informatisés à l'unité de coordination.   10. Cette infrastructure permet une  plus grande efficacité dans  le fonctionnement quotidien de 
l'unité de coordination;  le système informatisé pe rmet d'accéder à des sources d'information partout 
dans le monde, et chose plus im portante encore, aux renseignements disponibles sur les sites Internet 
de l'OMC et des Membres de l'OMC.   
Difficultés  
 
11. Les difficultés pour mettre œuvre les dispositions  relatives à la transparence rencontrées par la 
Thaïlande jusqu'ici peuvent être classées comme suit:   
 1. Participation des Membres de l'OMC au processus de notification  
 12. Étant donné que la Thaïlande est un exporta teur important de produits agricoles et 
alimentaires, nous devons suivre et examiner t outes les mesures SPS notifiées par les Membres de 
l'OMC.  Il est donc très important pour nous d'indiqu er si les mesures notifiées auront une incidence 
négative sur notre commerce et de faire part de nos observations en conséquence.  Nous sommes 
persuadés que c'est aussi une grande préoccupa tion pour les autres pays en développement 
exportateurs.  Mais nous sommes cont raints de participer au processus de notification.  Deux facteurs 
peuvent entraver cette participation:   i) le court délai pour la présentation des observations :  60 jours, c'est le délai 
recommandé pour présenter des observations. Il  est souvent difficile pour les pays G/SPS/GEN/450 
Page 4  
 
 concernés par les mesures, en particulier les pays en développement, de présenter des 
observations, car: 
 
  a) en fait, le délai pour la présentation des observations est souvent inférieur à 
60 jours, 
 
  b) le nombre de notifications distri buées chaque jour/semaine qui demandent des 
niveaux d'expertise différents pour l'examen  à la fois de la justification des 
mesures et de l'effet néga tif sur les produits exportés est élevé.  Les pays en 
développement ont à peine les moyens de procéder à une expertise si variée. 
 
 ii) les renseignements scientifiques limités – La Thaïlande aimerait se concentrer sur 
les mesures SPS imposées par les Membres qui offrent un niveau de protection plus élevé que celui qui serait obtenu avec des normes internationales ou en l'absence de norme internationale.  
 
  D'après notre expérience, les renseigneme nts scientifiques fournis pour appuyer ces 
mesures sont très limités et dans certains cas, les éclaircissements d'ordre à la fois scientifique et technique apportés par les pays le sont également.  Il est par 
conséquent difficile pour la Thaïlande de présenter des ob servations dans un délai très 
court, en comparaison du long délai nécessaire pour procéder à une évaluation 
scientifique du risque.  
 
 2. Capacité à déterminer le niveau de protection SPS approprié 
 
13. Comme les autres pays en développement, la Thaïlande est très tributaire des normes, 
directives et recommandations internationales, qui lui servent de référenc e pour établir sa propre 
protection SPS.  Elle est également consciente du  fait que l'élaboration de  normes internationales 
progresse très lentement par rapport au volume croi ssant des échanges et des préoccupations connexes 
liées à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  En particulier, l'évaluation et la gestion des 
risques ne sont pas établies de manière adéquate  par les organismes internationaux de normalisation 
pour aider les pays en développement à renforcer le ur capacité à établir un niveau de protection SPS 
approprié.  
 
Recommandations 
 
14. De par leur nature, les mesures SPS peuvent  donner lieu à des restrictions du commerce.  
Tous les Membres admettent que certaines restrictions du commerce peuvent être nécessaires pour 
assurer une protection SPS.  Mais les restrictions SPS qui ne sont en fait pas justifiées par des raisons 
de santé peuvent constituer un dispos itif protectionniste très efficace et, en raison de leur complexité 
technique, un obstacle particulièrement trompeur et di fficile à franchir.  À cet égard, la Thaïlande est 
d'avis que renforcer l'avantage comparatif à la fois des pays importateurs et exportateurs pourrait 
réduire les effets négatifs sur le commerce et, en particulier, sur la mise en œuvre efficace des 
dispositions relatives à la transparence de l'A ccord SPS.  Par conséquent, la Thaïlande voudrait 
présenter les recommandations appropriées suivantes: 
 
 1. Plan national  
- Mettre en place un système de communicati on au niveau du point de coordination et 
du réseau national, notamment un système informatisé qui encouragerait une participation plus effective des pays en  développement Membres au processus de 
notification; 
  G/SPS/GEN/450 
 Page 5 
 
 
  - encourager la constitution de réseaux entre les parties prenantes et les amener à une 
prise de conscience, en vue d'une plus grande participation de leur part à la fourniture 
de preuves scientifiques et à l'évaluation de  l'incidence des mesures notifiées sur le 
commerce;  
 
 - encourager et appuyer davantage les tr avaux scientifiques effectués par les pouvoirs 
publics dans les domaines de la sécurité sanita ire des produits alimentaires, de la santé 
des animaux et de la préservation des végéta ux, afin de renforcer la capacité à établir 
un niveau de protection SPS approprié sur la base d'une justification scientifique.  
  2. Coopération internationale 
 
 - Les pays en développement ont un besoin  urgent de renforcer leurs capacités à 
évaluer les risques.  Cela peut être fait au moyen d'une assistance technique que leur 
fourniraient les pays développés Membr es ou les organismes internationaux de 
normalisation, à savoir le Codex, l'OIE et la CIPV; 
 
 - le soutien continu des pays dévelo ppés Membres aux pays en développement 
Membres pour ce qui est de la recherche scien tifique dans les domaines de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et de la san té des animaux et de la préservation des 
végétaux devrait être considéré comme une priorité, tant en termes d'expertise 
pertinente nécessaire qu'en termes de fonds disponibles;  
 
 - si une mesure projetée susceptible d'avoir une incidence sur les pays en 
développement demande une évaluation du ri sque, elle devrait être identifiée et 
notifiée très tôt dans le processus d'évaluation, de manière à encourager les pays en 
développement à présenter des observations.  
 
__________ 
 
 
 
 