WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/O/11
7 July 2003
(03-3651)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Federal Law on Medicinal Products and
Medical Devices (status as at 27 Novembr 2001), notified by Switzerland under Article 63.2 of the
Agreement (see document IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte
1 de la Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs
médicaux (état au 27 novembre 2001), notifié par la Suisse au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir
le document IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ley federal sobre los medicamentos y
los aparatos médicos (situación al 27 de noviembre de 2001), que Suiza ha notificado en virtud delpárrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/O/11
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Loi fédérale     812.21
sur les médicaments et les dispositifs médicaux
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)
du 15 décembre 2000 (Etat le 27 novembre 2001)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 95, al. 1, et 118, al. 2, de la Constitution 1 ,
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 1999 2 ,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 But
1 La présente loi, en vue de protéger la sant é de l’être humain et des animaux, vise à garantir
la mise sur le marché de produits thérap eutiques de qualité, sûrs et efficaces.
2 Elle vise en outre:
a. à protéger les consommateurs de produ its thérapeutiques contre la tromperie;
b. à contribuer à ce que les produits th érapeutiques mis sur le marché soient
utilisés conformément à leur destination et avec modération;
c. à contribuer à ce que l’approvisionne ment en produits thérapeutiques, y
compris l’information et le conseil sp écialisés nécessaires, soit sûr et ordonné
dans tout le pays.
3 Dans l’exécution de la présente loi, notamme nt lors de la mise au point des ordonnances et
de leur application dans chaque cas, il y a lieu de veiller à ce que:
a. la fiabilité et l’indépendance du cont rôle suisse des produits thérapeutiques
soient garanties;
b. la recherche et le développement  dans le domaine pharmaceutique se
déroulent dans des conditions favorables;
c. les acteurs en concurrence sur le  marché répondent aux mêmes exigences
légales de sécurité et de qualité.
Art. 2 Champ d’application
1 La présente loi s’applique:
a. aux opérations en rapport avec les pr oduits thérapeutiques (médicaments et
dispositifs médicaux), notamment à leur fabrication et à leur mise sur lemarché;
b. aux stupéfiants visés par la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 
3 lorsqu’ils
sont utilisés comme produits thérapeutiques;
c. aux procédés thérapeutiques, tels que  la thérapie géni que, pour autant qu’ils
aient un rapport direct avec des produits  thérapeutiques; le Conseil fédéral
peut édicter des dispositions  particulières à ce sujet.
RO 2001 2790
1 RS 101
2 FF 1999 3151
3 RS 812.121IP/N/1/CHE/O/11
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2 Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d’application de la prés ente loi tout ou partie
des dispositifs médicaux destinés aux animaux ou à un usage diagnostique vétérinaire.
Art. 3 Devoir de diligence
Quiconque effectue une opération en rapport avec des produits thérapeutiques est tenu de
prendre toutes les mesures requises par l’état de la science et de  la technique afin de ne pas
mettre en danger la santé de l’être humain et des animaux.
Art. 4 Définitions
1 Au sens de la présente loi, on entend par:
a. Médicaments: les produits d’origine chimique ou biologique destinés à agir
médicalement sur l’organisme humain ou animal, ou présentés comme tels, etservant notamment à diagnostiquer, à pr évenir ou à traiter des maladies, des
blessures et des handicaps; le sang et  les produits sanguins sont considérés
comme des médicaments;
b. Dispositifs médicaux: les produits, y compris les instruments, les appareils, les
diagnostics in vitro, les logiciels et au tres objets ou substances destinés à un
usage médical, ou présentés comme tels , dont l’action principale n’est pas
obtenue par un médicament;
c. Fabrication: toutes les étapes de la producti on des produits thérapeutiques, de
l’acquisition des matériau x de base au conditionne ment du produit fini en
passant par la préparation, le stockage et la livrais on, ainsi que les contrôles de
qualité et la libération des lots;
d. Mise sur le marché: la distribution et la remis e de produits thérapeutiques;
e. Distribution: le transfert ou la mise à di sposition, rémunéré ou non, d’un
produit thérapeutique, à l’exclusion de la remise;
f. Remise: le transfert ou la mise à dis position, rémunéré ou non, d’un produit
thérapeutique prêt à l’emploi, destiné à être utilisé par l’acquéreur sur lui-même, sur autrui ou sur un animal;
g. Pharmacopée (Pharmacopoea Europaea et Pharmacopoea Helvetica): un
recueil de prescriptions relatives à la qualité des médicaments, des excipientset de certains dispositifs médicaux.
2 Le Conseil fédéral peut, par voie d’ordonnan ce, délimiter les uns par rapport aux autres les
autres termes utilisés dans la présente loi et les définitions énoncées à l’al. 1, les préciser et
prévoir des exceptions compte tenu des dernière s connaissances scien tifiques et techniques
ainsi que des développements sur le plan international.
Chapitre 2 Médicaments
Section 1 Fabrication
Art. 5 Régime de l’autorisation
1 Doit posséder une autorisation délivrée par l’ Institut suisse des produits thérapeutiques
(institut) quiconque:
a. fabrique des médicaments;b. ajoute des médicaments aux aliments pour animaux.
2 Le Conseil fédéral règle les dérogations au régime de l’autorisati on. Il peut notamment:IP/N/1/CHE/O/11
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a. soumettre à une autorisation cant onale ou à l’obligation d’annoncer la
fabrication de médicaments d’après une formule magistrale, une formule
officinale ou une formule propre à l’établissement, conformément à la
Pharmacopée ou à une autre pharmac opée ou un formularium reconnus par
l’institut (art. 9, al. 2, let. a, b et c et 14, al. 1, let. c);
b. dispenser de l’autorisation les dé tenteurs d’animaux qui ajoutent des
médicaments aux aliments destinés à leur seul bétail.
Art. 6 Conditions
1 L’autorisation est délivrée:
a. si les conditions relativ es aux qualifications profe ssionnelles et à l’exploitation
sont remplies;
b. s’il existe un système approprié d’assurance de la qualité.
2 L’autorité compétente vérifie, par une inspection, que les cond itions sont remplies.
Art. 7 Exigences en matière de fabrication
1 Les médicaments doivent être fabriqués co nformément aux règles  reconnues des Bonnes
pratiques de fabrication.2 Le Conseil fédéral précise les règles rec onnues des Bonnes prati ques de fabrication. Ce
faisant, il tient compte des di rectives et des normes reconnues  sur le plan international.
Section 2
Principe de la mise sur le marché et procédure d’autorisation de misesur le marché
Art. 8 Principe de la mise sur le marché
Les médicaments et les excipients mis sur le marché doivent satisfaire aux exigences de laPharmacopée, pour autant qu’il en existe.
Art. 9 Autorisation de mise sur le marché
1 Les médicaments prêts à l’emploi et les médicaments à usage vétérinaire destinés à lafabrication d’aliments médicamenteux (prémélanges pour  aliments médicamenteux) doivent
avoir été autorisés par l’institut pour pouvoi r être mis sur le marché. Les accords
internationaux sur la reconnaissance des autori sations de mise sur le marché sont réservés.
2 Sont dispensés de l’autorisation:
a. les médicaments qui sont préparés sur ordonnance médicale par une officine
publique ou une pharmacie d’hôpital ou, sur mandat de celles-ci, par un autre
établissement titulaire d’une autorisation de fabrication, et qui sont destinés à
une personne ou à un cercle de pers onnes déterminés ou à un animal ou à un
cheptel déterminé (formule magistrale);
b. les médicaments qui sont préparés en petites quantités par une officine
publique, par une pharmacie d’hôpital, par une droguerie ou par un autreétablissement titulaire d’une  autorisation de fabri cation, conformément à une
monographie spéciale de la Pharmacop ée ou encore d’une autre pharmacopée
ou d’un formularium reconnus par l’institut,  et qui sont destinés à être remis
aux clients de l’établisse ment (formule officinale);
c. les médicaments qui sont préparés en petites quantités par une officine
publique, par une pharmacie d’hôpital, par une droguerie ou par un autreIP/N/1/CHE/O/11
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établissement titulaire d’une  autorisation de fabrica tion, d’après une formule
propre à l’établissement, dans les limite s du droit de remise de la personne
responsable de la fabrication (art. 25), et qui sont destinés à être remis aux
clients de l’établissement; le détenteu r de la formule peut charger un autre
établissement titulaire d’une autorisation de fabrication de fabriquer lesmédicaments destinés à ses propres clients;
d. les médicaments qui sont des tinés à des essais cliniques;
e. les médicaments qui ne peuvent être standardisés.
3 Le Conseil fédéral peut pré voir le régime de l’autorisati on de mise sur le marché pour le
procédé d’obtention ou de fabrication des médi caments qui ne peuvent être standardisés.
4 L’institut peut autoriser, pour une durée limitée, la distribution ou la remise demédicaments contre des maladies mortelles qui ne sont pas autorisés à être mis sur le marchési une telle autorisation est compatible avec la protection de la santé, qu’une grande utilitéthérapeutique est attendue de l’ administration de ces médicamen ts et qu’il n’existe pas de
médicament équivalent.
Art. 10 Conditions liées à l’autorisation de mise sur le marché
1 Quiconque sollicite l’au torisation de mise sur le marché  d’un médicament ou d’un procédé
doit:
a. apporter la preuve qu e le médicament ou le pr océdé est de qualité, sûr et
efficace;
b. être titulaire d’une autorisation de fabriquer, d’importer ou de faire le
commerce de gros délivrée par l’autorité compétente;
c. avoir son domicile ou son siège social en Suisse, ou y avoi r fondé une filiale.
2 L’institut vérifie que les conditions liées à l’autorisation de mise sur le marché sont
remplies. A cet effet, il peut effectue r des inspections axées sur le produit.
Art. 11 Demande d’autorisation de mise sur le marché
1 La demande d’autorisation de mise sur le  marché doit comporter les données et les
documents nécessaires à s on appréciation, notamment:
a. la désignation du médicament;b. le nom du fabricant et de  la maison de distribution;
c. le procédé de fabrication, la co mposition, la qualité et la stabilité du
médicament;
d. les résidus et les délais d’attente s’il s’agit de médica ments pour des animaux
destinés à la production de denrées alimentaires;
e. les effets thérapeutiques et les effets indésirables;f. l’étiquetage, l’informa tion, le mode de remise et le mode d’administration;
g. les résultats des essa is physiques, chimiques, ga léniques et biologiques ou
microbiologiques et des essais pharmacologiques et toxicologiques;
h. les résultats des essais cliniques.
2 Le Conseil fédéral:
a. fixe, compte tenu des directives  et des normes reconnues sur le plan
international, les exigences auxquelle s doivent satisfair e l’organisation, le
déroulement et l’enregistrement  des essais pharmacologiques et
toxicologiques visés à l’al. 1, let. g, et arrête des dispositions sur la procédure
de contrôle;IP/N/1/CHE/O/11
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b. détermine les langues dans lesquelles doivent être rédigé s l’étiquetage et
l’information.
3 L’institut précise les données et les documents  mentionnés à l’al. 1. Il peut en prévoir
d’autres.
Art. 12 Demande d’un de uxième requérant
1 Quiconque sollicite l’autorisa tion de mettre sur le marché  un médicament qui est très
proche d’un médicament déjà autorisé (prépara tion originale) et qui est destiné au même
emploi, peut se référer aux ré sultats des essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques
du requérant précédent:
a. si ce dernier l’y autorise par écrit;b. si la protection de la pr éparation originale est échue.
2 La protection est limitée à dix ans. Le Conseil fédéral peut également accorder uneprotection appropriée aux résultats  d’essais portant sur des prép arations originales visées à
l’al. 1 en cas de nouvelles indications, de  nouveaux modes d’admin istration, de nouvelles
formes galéniques ou de nouveaux dosages.
Art. 13 Médicaments et procédés autorisés à la mise sur le marché à
l’étranger
Si un médicament ou un procédé a déjà été auto risé à la mise sur le marché dans un pays
ayant institué un contrôle des médicaments équivalent, les résultats des essais effectués envue de l’octroi de l’autorisation sont pris en considération.
Art. 14 Procédures simplifiées d’autorisation de mise sur le marché
1 L’institut prévoit des procé dures simplifiées d’autorisation de mise sur le marché pour
certains médicaments, lorsque cela est compatible avec les exigences en matière de qualité,de sécurité et d’efficacité, et qu’aucun intérêt de la Suisse ni aucun engagement international
ne s’y opposent. Cette rè gle vaut notamment pour:
a. les médicaments dont les principes actifs sont connus;
b.  les médicaments de la médecine complémentaire;c. les médicaments qui sont préparés pour  les stocks par une officine publique,
par une droguerie ou par un autre établissement titulaire d’une autorisation defabrication, d’après une formule propr e à l’établissement (spécialités de
comptoir), conformément à la Pharmacopée ou encore à une autrepharmacopée ou à un formularium reconnus par l’institut, et qui sont remis
aux clients de l’établissement;
d. les médicaments qui sont fabriqués par une pharmacie d’hôpital et qui sont
destinés aux besoins hospitaliers;
e. les médicaments qui sont fabriqués par l’armée et qui sont utilisés dans le
cadre du service sanitaire coordonné;
f. les médicaments important s pour des maladies rares;
g. les médicaments à usage vétérinaire qui sont destinés exclusivement à des
animaux qui ne sont pas destinés à la production de de nrées alimentaires.
2 L’institut prévoit une procédure simplifiée d’ autorisation de mise sur le marché pour toute
demande émanant d’un autre responsable de la mise sur le marché d’un médicament déjà
autorisé en Suisse et importé d’un pays ayant institué un système équivalent d’autorisation demise sur le marché:IP/N/1/CHE/O/11
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a. si ce médicament répond aux exigence s posées pour le médicament qui fait
déjà l’objet d’une autorisa tion de mise sur le marché  en Suisse, notamment à
celles concernant l’étiquetage et l’information mentionnées à l’art. 11;
b. si cet autre responsable de la mis e sur le marché d’un médicament est en
mesure de garantir de façon durable que  tous les médicaments dont il assure la
distribution et pour lesquels il a obtenu une autorisation de mise sur le marché
remplissent les mêmes exigences de sécurité et de qualité que ceux du premierrequérant.
3 Un médicament ne peut être autorisé au sens  de l’al. 2 tant que le médicament qui fait
l’objet d’une autorisation pour le  premier requérant (préparation originale) est protégé par un
brevet. Le Conseil fédéral règle la procédure visant à faire valoir l’existence d’une telle
protection. Le droit de la propr iété intellectuelle est réservé.
Art. 15 Obligation d’annoncer
Lorsque certains médicaments ou certaines catégories de médicaments remplissent lesconditions de l’octroi d’une au torisation simplifiée de mise sur le marché et qu’il n’est pas
judicieux d’engager une telle procédure, l’institut peut prévoir une simple obligationd’annoncer.
Art. 16 Octroi de l’autorisation de mise sur le marché
1 L’institut autorise la mise d’un médicament sur le marché si les conditions sont remplies. Il
peut lier l’autorisation à des charges et à des conditions.
2 L’autorisation a une durée de validité de cinq ans. Pendant cette période, l’institut peut, desa propre initiative ou sur demande, adapter la décision d’octroi de l’autorisation auxchangements de situation ou la révoquer.3 L’institut peut, indépe ndamment de la durée de  validité de l’autori sation, réexaminer les
médicaments par groupes et au besoin adapter ou révoquer la décision d’octroi.
4 Il renouvelle, sur demande, l’autorisa tion si les conditions sont remplies.
Art. 17 Libération officielle des lots
1 Si la fabrication d’un médica ment requiert des mesures particulières, notamment en matière
de sécurité, une demande de libération doit être  présentée à l’institut pour chaque lot avant sa
distribution. Les accords internationaux sur la  reconnaissance des libérations des lots sont
réservés.2 L’institut détermine les catégor ies de médicaments pour  lesquelles la libér ation des lots est
requise, ainsi que les exigence s à remplir et la procédure.
3 Il publie une liste des médicaments pour la di stribution desquels une libération des lots est
requise.
Section 3
Importation, exportation et commerce à l’étranger
Art. 18 Régime de l’autorisation
1 Doit posséder une autorisation délivrée pa r l’institut, quiconque , à titre professionnel:
a. importe, en vue de leur distribution ou de leur remise, des médicaments prêts à
l’emploi;
b. exporte, en vue de leur distribution ou de leur remise, des médicaments prêts à
l’emploi;IP/N/1/CHE/O/11
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c. fait à l’étranger le commerce de médicaments à partir de la Suisse, sans que
ces médicaments pénètrent en Suisse.
2 Le Conseil fédéral peut au ssi prévoir le régime de l’ autorisation pour l’importation et
l’exportation de médicaments non prêts à l’emploi.3 Il peut instituer des dérogations  au régime de l’autorisation pour:
a. les personnes exerçant une professi on médicale par-delà la frontière;
b. les organisations  internationales.
4 L’entreposage dans un entrepôt doua nier est assimilé à une importation.
5 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le transit.
6 Si un autre Etat exige des certificats d’exporta tion et des attestations  pour les médicaments
à importer, l’institut peut délivrer ces pi èces aux personnes autorisées à exporter.
Art. 19 Conditions de délivrance de l’autorisation
1 L’autorisation est délivrée:
a. si les conditions relativ es aux qualifications profe ssionnelles et à l’exploitation
sont remplies;
b. s’il existe un système approprié d’assurance de la qualité.
2 Elle est également délivrée au requérant qui possède déjà l’autorisa tion de fabriquer des
médicaments. L’autorisation visée à l’art. 18, al . 1, let. b et c, est délivrée en outre au
requérant qui possède déjà l’ autorisation d’importer ou de fa ire le commerce de gros des
médicaments.3 L’autorité compétente vérifie, par une inspection, que les cond itions sont remplies.
Art. 20 Dispositions particulières sur l’importation
1 Les médicaments dont la mise sur le marché est autorisée ou qui ne sont pas soumis à une
autorisation de mise sur le marché peuvent être importés.2 Le Conseil fédéral peut auto riser l’importation, en petites quan tités, de médicaments prêts à
l’emploi et non autorisés à être mis sur le marché par:
a. les particuliers pour le ur consommation personnelle;
b. les personnes exerçant une profession médicale.
3 Il peut:
a. prescrire que l’importation des médicamen ts nécessitant un c ontrôle particulier
pour la protection de la santé soit autori sée dans les cas d’espèce par l’institut;
b. restreindre ou interdire l’importati on de médicaments s’il ressort des
circonstances qu’ils pourraient être destinés à des fins illégales ou à un usageabusif.
4 L’institut établit une liste des médicaments dont l’importation est re streinte ou interdite.
Art. 21 Restrictions à l’exportation et au commerce à l’étranger
1 L’exportation de médicaments et leur commerce à l’étranger à partir de la Suisse sontinterdits:
a. s’ils sont interdits dans  le pays de destination;
b. s’il ressort des circonstances qu’ils pourraient être destinés à des fins illicites.
2 Le Conseil fédéral peut prescrire que l’ exportation des médicame nts dont la mise sur le
marché n’est pas autorisée en Suisse ou dans le pays de destination soit, dans les cas
d’espèce, interdite par l’institut ou soumise à restrictions.3 L’institut établit une liste des médicaments dont l’exportation est re streinte ou interdite.IP/N/1/CHE/O/11
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4 Il peut, dans les cas d’espèce, autoriser des dérogations aux restrictions ou aux interdictions
d’exportation, notamment si  l’autorité du pays de  destination y consent.
Art. 22 Devoirs de diligence lors de l’exportation
1 Quiconque exporte des médica ments prêts à l’emploi, conditionnés ou non, doit fournir au
destinataire, sans que celui-ci en fasse la demande, une information médicale et
pharmaceutique de base appropriée.2 Quiconque exporte des médicame nts destinés à des essais c liniques doit exiger la preuve
que les règles des Bonnes pratiques de s essais cliniques seront appliquées.
Section 4 Distribution, prescription et remise
Art. 23 Catégories de médicaments
1 Les médicaments sont classés en catégori es, selon qu’ils sont soumis à ordonnance ou non.
2 Une catégorie de médicaments en vente libre est créée. Les art. 24 à 27 et 30 ne lui sont pasapplicables.3 Le Conseil fédéral fixe les cr itères de classification. L’institu t range dans une catégorie tout
médicament dont il a autorisé la mise sur le marché.
Art. 24 Remise de médicaments soumis à ordonnance
1 Sont habilités à remettre des médicaments soumis à ordonnance:
a. les pharmaciens, sur ordonnance mé dicale et, dans des cas exceptionnels
justifiés, sans ordonnance médicale;
b. toute autre personne exerçant une pr ofession médicale, conformément aux
dispositions sur la pro-pharmacie;
c. tout professionnel dûment formé, sous  le contrôle d’une personne visée aux
let. a et b.
2 Les aliments médicamenteux pour animaux qui sont soumis à ordonnance peuvent aussi,
sur ordonnance d’un médecin-vétérinaire, être  remis par des personnes qui possèdent une
autorisation d’ajouter des médicam ents aux aliments pour animaux.
3 Les cantons peuvent autoriser les personnes vi sées à l’art. 25, al. 1, let. c, à administrer
certains médicaments soumis à ordonnance.
Art. 25 Remise de médicaments non soumis à ordonnance
1 Sont habilités à reme ttre des médicaments non soumis à ordonnance:
a. les personnes habilitées à remettre des médicaments soumis à ordonnance;
b. les droguistes titulaires du diplôme fédéral, dans les limites de leur droit de
remettre des médicaments;
c. toute autre personne dûment formée, da ns les limites de son droit de remettre
des médicaments;
d. tout professionnel dûment formé, sous le contrôle de personnes visées aux
let. a et b.
2 Le Conseil fédéral détermine les catégories de personnes dûmen t formées qui sont visées à
l’al. 1, let. c.3 L’institut détermine les catégories de médicaments qui peuvent être remis par les personnesvisées à l’al. 1, let. b et c.4 Les cantons peuvent accorder aux droguistes titulaires du diplôme fédéral le droit deremettre tous les médica ments non soumis à ordonnance dans la mesure oùIP/N/1/CHE/O/11
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l’approvisionnement en médica ments de ce genre n’est pas garanti sur l’ensemble du
territoire cantonal. Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles ce droit estaccordé.5 Sous réserves des al. 2 et 3, les cantons  peuvent accorder à des personnes ayant une
formation reconnue sur le plan cantonal le dro it de remettre certains groupes de médicaments,
tels que les médicaments de la médecine complémentaire. L’institut doit en être informé.
Art. 26 Principe de la prescr iption et de la remise
1 Les règles reconnues des sciences pharmaceu tiques et médicales doi vent être respectées
lors de la prescription et de la remise de médicaments.
2 Un médicament ne doit être prescrit que si l’état de santé du c onsommateur ou du patient
est connu.
Art. 27 Vente par correspondance
1 La vente par correspondance de médicaments est en principe interdite.2 Une autorisation est toutefois délivrée aux conditions suivantes:
a. le médicament fait l’obj et d’une ordonnance médicale;
b. aucune exigence en matière  de sécurité ne s’y oppose;
c. les conseils sont fourni s dans les règles de l’art;
d. une surveillance médicale suffisante de l’action du médicament est garantie.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités.4 Les cantons délivrent l’autorisation.
Art. 28 Autorisation du commerce de gros
1 Quiconque fait le commerce de gros de médicaments doit posséder une autorisation
délivrée par l’institut.2 L’autorisation est délivrée:
a. si les conditions relativ es aux qualifications profe ssionnelles et à l’exploitation
sont remplies;
b. s’il existe un système approprié d’assurance de la qualité.
3 L’autorisation est également délivrée au re quérant qui possède dé jà l’autorisation de
fabriquer ou d’importer des médicaments.4 L’autorité compétente vérifie, par une inspection, que les cond itions sont remplies.
Art. 29 Exigences en matière de commerce de gros
1 Quiconque fait le commerce de gros de médicam ents doit respecter les règles reconnues des
Bonnes pratiques du commerce de gros.2 Le Conseil fédéral précise les règles rec onnues des Bonnes pratiques du commerce de gros.
Ce faisant, il tient compte des normes et des directives reconnu es sur le plan international.
Art. 30 Autorisation du commerce de détail
1 Quiconque, dans une pharmacie, une drogueri e ou un autre établissement de commerce de
détail, remet des médicaments doit posséder une autorisation cantonale.
2 Les cantons fixent les conditions et la pro cédure d’octroi de l’autorisation de faire le
commerce de détail. Ils effect uent des contrôles périodiques.IP/N/1/CHE/O/11
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Section 5 Publicité et comparaisons de prix
Art. 31 Principe
1 Est licite:
a. la publicité pour tous le s types de médicaments, pour  autant qu’elle s’adresse
exclusivement aux personnes qui les prescrivent ou qui les remettent;
b. la publicité destinée au public pour le s médicaments non soumis à ordonnance.
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxque lles des comparaisons de  prix de médicaments
soumis à ordonnance peuvent être publiées.3 Il peut, pour protéger la santé et empêcher la tromperie, restreindre ou interdire la publicité
de certains médicaments ou groupes de médicame nts et édicter des prescriptions concernant
la publicité transfrontière.
Art. 32 Publicité illicite
1 Est illicite:
a. la publicité trompeuse ou contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs;
b. la publicité pouvant inc iter à un usage excessif, abusif ou inapproprié de
médicaments;
c. la publicité pour les médi caments qui ne peuvent être mis sur le marché en
Suisse.
2 Est illicite la publicité  destinée au public pour les médicaments:
a. qui ne peuvent être remis que sur ordonnance;b. qui contiennent des stupéfi ants ou des substances psychotropes visés par la loi
du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 
4 ;
c. qui, du fait de leur composition et de  l’usage auquel ils sont destinés, ne
peuvent être utilisés pour le diagnos tic, la prescription ni le traitement
correspondant sans l’intervention d’un médecin;
d. qui font fréquemment l’objet d’un usag e abusif ou qui peuvent engendrer une
accoutumance ou une dépendance.
Art. 33 Promesse et acceptation d’avantages matériels
1 Il est interdit d’octroyer, d’offrir ou de pr omettre des avantages ma tériels aux personnes qui
prescrivent ou remettent des médicaments ainsi qu’aux organisations qui emploient de telles
personnes.2 Il est interdit aux personnes qui prescrivent ou qui remettent des médicaments ainsi qu’aux
organisations qui emploient de  telles personnes de solliciter ou d’accepter des avantages
matériels.3 Sont admis:
a. les avantages matériels de valeur  modeste et qui ont un rapport avec la
pratique de la médeci ne ou de la pharmacie;
b. les rabais usuels dans  le commerce et justifiés économiquement qui se
répercutent directement sur le prix.
4 RS 812.121IP/N/1/CHE/O/11
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Section 6
Dispositions particulières applicables au sang et aux produits sanguins
Art. 34 Autorisation d’exploitation
1 Quiconque prélève du sang à des personnes aux fi ns de le transfuser ou de fabriquer des
produits thérapeutiques ou encore de le reme ttre à des tiers à ces fins doit posséder une
autorisation d’exploitation délivrée par l’institut.2 L’autorisation est délivrée:
a. si les conditions relativ es aux qualifications profe ssionnelles et à l’exploitation
sont remplies;
b. s’il existe un système approprié d’assurance de la qualité.
3 L’institut vérifie, par une inspec tion, que les conditions sont remplies.
4 Les établissements tels que les hôpitaux qui ne font que stocker du sang ou des produits
sanguins doivent posséder une autorisation cant onale d’exploitation. Les cantons fixent les
conditions et la procédure d’ octroi de cette autorisation. Ils effectuent des contrôles
périodiques.
Art. 35 Autorisation d’importer à l’unité
1 Toute importation de sang et de produits sanguins est soumise à autorisation. L’entreposage
dans un entrepôt douanier es t assimilé à une importation.
2 Le Conseil fédéral peut pré voir des dérogations à l’obligati on de posséder une autorisation
d’importer si tout danger pour des personnes est exclu.
Art. 36 Aptitude à donner son sang
1 Le détenteur de l’autorisation visée à l’ art. 34, al. 1, doit vérifier l’aptitude de la
personne à donner son sang.2 Doivent être exclus des donneurs les personnes:
a. dont la santé pourrait être alté rée par le prélèvement de sang;
b. dont le sang pourrait transme ttre des agents pathogènes.
3 Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives à l’aptitude à donner son sang, la compétence
d’établir cette aptitude et les données qui doi vent être relevées lors du don de sang.
Art. 37 Règles des Bonnes pratiques de fabri cation relatives au sang et aux produits
sanguins
1 Toute opération en rapport avec le sang et les produits sanguins labiles, notamment le
prélèvement, la fabrication, la transformation, le stockage et la mise sur le marché doit être
exécutée conformément aux principes de gestion de la qualité et aux règles des Bonnespratiques de fabricati on appliqués au sang et aux produits sanguins.
2 Le sang et les produits sanguins labiles ainsi que les échantillons afférents doivent êtreétiquetés de manière à pouvoir être iden tifiés en permanence sans équivoque.
3 Le Conseil fédéral précise les règles rec onnues des Bonnes prati ques de fabrication. Ce
faisant, il tient compte des nor mes et des directives reconnues  sur le plan international.
Art. 38 Test obligatoire
1 Le sang prélevé doit être testé quant à la  présence d’agents pathogènes ou d’indices de
celle-ci et soumis à des examens visant à garantir la compatibilité.IP/N/1/CHE/O/11
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2 Le Conseil fédéral fixe:
a. les agents pathogènes ou indices de leur présence qu’il y a lieu de rechercher
dans le sang;
b. la procédure à suivre lorsque le résultat du test est réactif;c. les examens à effectuer en vue de garantir la compatibilité;d. les prescriptions applicab les à l’exécution des tests.
3 Il peut prévoir des dérogations  à l’obligation de faire un test  dans le cas des transfusions
autologues.
Art. 39 Obligation d’enregistrer
1 Quiconque effectue une opération en rappor t avec du sang ou des produits sanguins est
tenu:
a. d’enregistrer toutes les opérati ons qui intéressent  la sécurité;
b. de tenir ces enregistrements de f açon à garantir la traçabilité des données
jusqu’à la personne qui a donné du sang ou qui en a reçu.
2 Pour chaque prélèvement on enregistrera, notamment:
a. le nom, le prénom et la  date de naissance de la personne qui a donné du sang;
b. la date du prélèvement;c. les résultats des tests et leur interprétation.
3 Des personnes exclues du cercle des donneurs de sang, on enregistrera:
a. le nom, le prénom et  la date de naissance;
b. la date et le mo tif de l’exclusion.
4 Des personnes à qui on a administré du sang  ou des produits sanguins, on enregistrera:
a. le nom, le prénom et  la date de naissance;
b. la date à laquelle le  sang ou les produits sanguins ont été administrés;
c. l’étiquetage et la provenan ce du sang ou des produits sanguins.
5 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut notamment prévoir des dérogations àl’obligation d’enregistrer dans le cas des transfusions autologues.
Art. 40 Obligation d’archiver
1 Les données enregistrées visées à l’art. 39 et tous les documents importants doivent être
archivés pendant 20 ans.2 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut notamment:
a. prévoir le transfert à l’institut ou l’ archivage des données visées à l’art. 39 et
des documents importants si un étab lissement cesse son activité avant
l’échéance du délai d’archivage;
b. prévoir des dérogations à l’obligation d’ archiver dans le cas des transfusions
autologues.
Art. 41 Autres dispositions
Le Conseil fédéral peut prescr ire des mesures de sécurité s upplémentaires; il peut notamment
prévoir que les procédés d’élimination ou d’inactivation des éventuels agents pathogènes nepourront être utilisés qu’après que l’institut aura autorisé leur mise sur le marché.IP/N/1/CHE/O/11
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Section 7
Prescriptions particulières applicables aux médicamentsà usage vétérinaire
Art. 42 Prescription et remise
1 Un médicament ne peut être prescrit ou remis pour un animal que si le prescripteur connaît
l’animal ou le cheptel.2 Si le médicament est destiné à des animaux de  rente, le prescripte ur doit aussi connaître
l’état de santé des animaux.3 Le Conseil fédéral peut interd ire pour les animaux de rente la  prescription et la remise des
médicaments qui sont préparés d’après une formule magistrale (art. 9, al. 2, let. a).
Art. 43 Obligation de tenir un registre
Quiconque importe ou exporte, di stribue ou remet des médicaments à usage vétérinaire ou en
administre ou en fait administrer à des animaux de rente doit tenir un registre des entrées etdes sorties et archiver les pièces justificatives.
Art. 44 Uniformisation et coor dination de l’exécution
Le Conseil fédéral peut prescrire aux cantons des mesures visant à uniformiser l’exécution et
les obliger à informer les services fédéraux compétents des mesures d’exécution prises et desrésultats d’analyses.
Chapitre 3 Dispositifs médicaux
Art. 45 Exigences
1 Nul dispositif médical utilisé conformément à l’usage auquel il est destiné ne doit mettre en
danger la santé de l’utilisateur, du consommateur, du patient ou de tiers. Les allégations quantà ses performances ou à son effic acité doivent pouvoir être prouvées.
2 Quiconque met un dispositif mé dical sur le marché doit pouvoi r prouver que ledit dispositif
satisfait aux exigences essentielles.3 Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles les dispositifs médicaux doivent satisfaire.Il fixe notamment:
a. les exigences essentielles;b. les règles de leur classification;c. les langues dans les quelles doit être rédigée l’ information sur le produit.
4 L’institut désigne les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigencesessentielles. Il désigne autant que possible de s normes harmonisées sur le plan international.
Toute dérogation doit être approuvé e par l’autorité compétente 
5 .
5 Le Conseil fédéral fixe les exigences applicables aux dispositifs médicaux destinés à desessais.
Art. 46 Procédure d’évaluation de la conformité
1 Quiconque met un dispositif mé dical sur le marché doit pouvoir prouver qu’il a été soumis
aux procédures d’évaluation de la conformité prescrites.2 Le Conseil fédéral règle les procédures d’évaluation de la conformité. Il fixe notamment:
a. les types de procédure;
5 Secrétariat d’Etat à l’économieIP/N/1/CHE/O/11
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b. les dispositifs médicaux pour lesquels il faut recourir  à un organe d’évaluation
de la conformité;
c. les documents exigés et la durée de leur archivage.
3 Il peut:
a. prescrire une preuve de conformité ou un certificat de conformité pour les
dispositifs médicaux fabriqués ou remis à neuf dans l’établissement même oùils seront utilisés;
b. prescrire pour certains dispositifs mé dicaux des essais cliniques sur l’être
humain qui feront partie intégrante de la preuve de conformité.
Art. 47 Autres dispositions concernant la mise sur le marché
1 Quiconque met des dispositifs mé dicaux sur le marché est tenu de mettre en place et de
gérer un système d’observation des produits permettant de recueillir et d’analyser lesexpériences faites avec ceux-ci, et de pour voir à ce que les données ainsi acquises soient
prises en considération lors  de leur fabrication ou de leur développement ultérieur.
2 Le Conseil fédéral peut:
a. prévoir l’obligation d’a nnoncer la mise sur le marc hé de certains dispositifs
médicaux;
b. prévoir une autorisation pour la mise su r le marché de certains dispositifs
médicaux, notamment le s diagnostics in vitro.
Art. 48 Remise et utilisation
En vue de protéger la santé, le Conseil fédéral peut, pour certains dispositifs médicaux:
a. prévoir qu’ils ne pourront être  remis que sur ordonnance médicale;
b. fixer, pour la remise et l’utilisation, des exigences relatives aux qualifications
professionnelles et à l’exploita tion, ou une obligation d’annoncer;
c. lier la remise de produits à l’obligati on de les suivre, afin de pouvoir retracer
leur parcours, de la fabrication à l’utilisation.
Art. 49 Obligation d’assurer la maintenance
1 Quiconque utilise un dispositif médical à titre pr ofessionnel ou l’applique  sur autrui est tenu
de prendre toutes les mesu res d’entretien qui sont né cessaires pour maintenir les
performances et la sécurité du dispositif médical.2 Le Conseil fédéral peut:
a. prescrire la manière de maintenir en état certains dispositifs médicaux ou
certaines classes de dispositifs médicaux;
b. régler la procédure apportant la preuve que l’obligation d’assurer la
maintenance et les exigences y relatives ont été remplies;
c. lier la maintenance à des exigences en matière de qualifications
professionnelles.
Art. 50 Importation et exportation
1 Si la protection de la santé le requiert, le Conseil fédéra l peut restreindre ou interdire
l’importation et l’exportation de certains dispositifs médicaux.2 Si un autre Etat exige des certificats d’expor tation et des attestati ons pour les dispositifs
médicaux à importer, l’institut peut délivrer ces pièces aux exportateurs.IP/N/1/CHE/O/11
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Art. 51 Publicité
Le Conseil fédéral peut, pour pr otéger la santé et empêcher la tromperie, restreindre ou
interdire la publicité pour cer tains dispositifs médicaux et  édicter des prescriptions
concernant la publicité transfrontière.
Chapitre 4
Dispositions communes applicables au x médicaments et aux dispositifs
médicaux
Section 1 PharmacopéeArt. 52
1 L’institut édicte la Pharmacopée.
2 Il associe les milieux intéressés à l’élaboration de la Pharmacopée. Il fait notamment appelà des experts et à des groupes de travail.3 Il participe à l’élaboration de la Pharmacopée européenne (Pharmacopoea Eurpaea)
conformément aux conventi ons internationales et la transpos e dans le droit fédéral. Il peut
édicter des prescriptions supplémen taires valables pour la Suisse (Pharmacopoea Helvetica ).
4 La Pharmacopée est publiée en dehors du Recueil officiel des lois fédérales. Le Conseilfédéral règle les modalités de  la publication et détermin e notamment les langues dans
lesquelles elle est publiée.
Section 2 Essais cliniques
Art. 53 Principe
1 Tout essai clinique de produits thérap eutiques sur l’être humain doit se dérouler
conformément aux règles reconnues des Bonnes prati ques des essais cliniques.
2 Le Conseil fédéral précise les règles des B onnes pratiques des essais  cliniques reconnues. Il
fixe notamment les obligations auxquelles l’i nvestigateur et le prom oteur sont soumis et
arrête des dispositions sur la procédure de cont rôle. Ce faisant, il tient compte des normes et
des directives reconnues su r le plan international.
Art. 54 Conditions et obligation d’annoncer
1 Pour que des essais c liniques puissent être eff ectués, il faut notamment:
a. que les sujets de recherche aient donné leur consentement libre, exprès et
éclairé, par écrit ou attesté par écrit, après avoir été informés notamment sur:1. la nature et le  but de l’essai;
2. l’ensemble des actes et des analyses impliqués;3. l’existence d’autres traitement s que ceux prévus  dans l’essai;
4. les risques, les inconforts et les bénéfices prévisibles;
5. leur droit à une compensation en cas de dommages imputables à l’essai;
6. leur liberté de retirer leur consentement à tout  moment sans préjudice pour
    leur prise en charge thérapeutique;
b. qu’une compensation pleine et entière  des dommages subis dans le cadre de
l’essai soit garantie aux sujets de recherche;
c. que la commission d’éthique comp étente ait donné un avis favorable.
2 Le Conseil fédéral précise les conditions auxquelles le consentement des sujets de
recherche doit être obtenu.IP/N/1/CHE/O/11
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3 Les essais cliniques doivent  avoir été annoncés préalableme nt à l’institut. Le Conseil
fédéral précise l’obligation de les annoncer. Il peut notamment:
a. soustraire certains essais ou le s essais portant sur certains produits
thérapeutiques à l’obligation d’annoncer;
b. soumettre les essais cliniques de produits thérapeutiques vétérinaires sur les
animaux à l’obligation d’annoncer.
4 L’institut peut interdire un essai ou lier son exécution à des charges et à des conditions si
les exigences fixées par la présente loi ne sont pas remplies. L’institut peut en tout tempsprocéder à une inspection en vue de c ontrôler l’exécution d’un essai clinique.
5 Le Conseil fédéral peut remplacer l’obliga tion d’annoncer les essais par une autorisation
obligatoire pour certains essais cliniques tels que les essais de thérapie génique ou les essaiseffectués sur des sujets de recherches visés à l’art. 55 
6 et ne leur apporta nt pas de bénéfice
direct.6 L’arrêt ou la fin d’un essai clin ique doit être annoncé à l’institut.
7 Le Conseil fédéral peut a rrêter des dispositions relatives à la publication des essais
cliniques annoncés et autorisés ai nsi qu’à leur arrêt ou à leur fin.
Art. 55 Essais cliniques sur des personnes  mineures, interdites ou incapables
de discernement
1 Des essais cliniques de produits thérapeutique s ne peuvent être effectués sur des personnes
mineures, interdites ou incapab les de discernement que:
a. si les essais sur des personnes maje ures et capables de discernement ne
permettent pas d’obtenir des résultats équivalents;
b. si les représentants légaux des sujets de recherche ont donné leur
consentement après avoir été informés;
c. si les sujets de recherche mineurs ou interdits mais capables de discernement
ont donné leur consentement;
d. si aucun indice ne laisse supposer que les sujets de recherche incapables de
discernement auraient refusé  de participer aux essais.
2 Exceptionnellement, des essais c liniques n’apportant pas de bé néfice direct aux sujets de
recherche peuvent être effectués sur des pe rsonnes mineures, interdites ou incapables de
discernement si, en sus des conditions énoncées à l’al. 1:
a. ces essais permettent d’escompter l’acquisition de conna issances importantes
sur l’état des sujets de recherche, le ur maladie ou leurs souffrances, en vue
d’obtenir, à terme, un bénéfice pour eux- mêmes, pour d’autres personnes de la
même classe d’âges ou pour les personn es atteintes de la  même maladie ou
présentant les mêmes caractéristiques;
b. les risques et les désagréments que doi vent subir les sujets de recherche sont
minimes.
Art. 56 Essais cliniques en situation d’urgence médicale
Exceptionnellement, des essais c liniques peuvent être effect ués en situation d’urgence
médicale:
a. si une procédure approuvée par la commission d’éthique compétente permet,
dans un délai utile:
6 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 al. 1 LREC – RS 171.11 ).IP/N/1/CHE/O/11
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            1. d’obtenir le cons entement du représentant légal des personnes
mineures ou interdites,
            2. d’établir la volonté des sujets de recherche, notamment en consultant
leurs proches;
b. si aucun indice ne laisse supposer que les sujets de recherche auraient refusé
de participer aux essais;
c. si ces essais permettent d’es compter l’acquisition de connaissances
importantes sur l’état des sujets de  recherche, leur maladie ou leurs
souffrances, en vue d’obtenir, à terme, un bénéfice pour eux-mêmes ou pourd’autres personnes atteinte s de la même maladie ou présentant les mêmes
caractéristiques;
d. si un médecin non impliqué dans les e ssais assure l’assistance médicale du
sujet de recherche et défend les intérêts de ce dernier.
Art. 57 Commissions d’éthique de la recherche
1 Les commissions d’éthique de la recherch e (commissions d’éthique) garantissent la
protection des sujets de recher che conformément aux règles reconnues des Bonnes pratiques
des essais cliniques. Elles apprécient notamment  les essais cliniques du point de vue éthique
et vérifient leur qualité scientifique en tenant co mpte des conditions locales.
2 Elles doivent être indépendan tes et posséder l’expérience et les connaissances spécialisées
requises pour apprécier les essa is qui leur sont soumis.
3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions  supplémentaires concernant les commissions
d’éthique. Il détermine notamme nt la procédure de nomina tion de leurs membres, leur
composition, leurs tâches, leur mode de foncti onnement, leur financemen t et la procédure de
surveillance.4 Les cantons nomment les commissions d’éthique  mentionnées à l’art. 54, al. 1, let. c, et
surveillent leurs activités.5 L’institut publie une liste des commissions  d’éthique désignées par les cantons.
Section 3 Surveillance du marché et inspections
Art. 58 Surveillance officielle du marché
1 L’institut et les cantons surveillent, dans les limites de leurs attr ibutions, si la fabrication, la
distribution et la remise des produits thérapeuti ques ainsi que la présen tation de leurs effets
sont conformes à la loi. Ils vérifient, pa r des inspections périodiques, que les conditions
auxquelles sont liées les au torisations sont remplies.
2 L’institut vérifie les produits thérapeutique s mis sur le marché. Il vérifie que les
médicaments sont conformes à l’autorisation de mise sur le marché et que les dispositifsmédicaux satisfont aux exigences légales.3 L’institut est chargé de surveiller la sécur ité des produits thérapeutiques. A cet effet, il
procède notamment à la collecte des annonces visées à l’art. 59 
7 et à leur évaluation, et prend
les mesures administratives nécessaires.4 L’institut et les cantons peuvent prélever gratuitement les échantillons nécessaires à ceteffet, exiger les renseignements et les documents indispensables et demander tout autresoutien.
7 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 al. 1 LREC – RS 171.11 ).IP/N/1/CHE/O/11
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5 Les cantons signalent à l’institut tout événement, toute constatation ou contestation
résultant de l’application de l’al. 1. L’institut prend les mesures administratives nécessaires.Les cantons peuvent aussi prendre les mesures administratives nécessaires en cas de menacegrave et immédiate pour la santé.
Art. 59 Obligation d’annoncer, système de  notification et droit d’annoncer
1 Quiconque fabrique des produits thérapeutique s ou en distribue qui sont prêts à l’emploi
doit mettre en place un système d’annonce. Il est tenu d’annoncer à l’ institut tout effet
indésirable ou incident:
a. qui est ou pourrait être imputable au produit thérapeutique lui-même, à son
administration ou à un étiquetage ou à un mode d’emploi incorrects;
b. qui pourrait mettre en péril ou altérer la  santé du consommateur, du patient, de
tiers ou des animaux traités.
2 Quiconque fabrique ou distribue  des produits thérapeutiques es t tenu en outre d’annoncer à
l’institut tout défaut et tout fait ou évaluation susceptibles d’influer sur les bases del’appréciation.3 Est aussi tenu d’annoncer tout effet indésira ble grave ou jusque-là inconnu et tout incident
ou défaut, quiconque, à titre prof essionnel, administre des produ its thérapeutiques à l’être
humain ou aux animaux ou en remet.4 Les consommateurs, les patient s et leurs organisations ainsi que les tiers in téressés peuvent
annoncer à l’institut les effets i ndésirables de produits thérapeu tiques et les incidents qui leur
sont imputables.
Art. 60 Compétence en matière d’inspections
1 L’institut est responsable des inspections effect uées en Suisse sous réserve des art. 30 et 34,
al. 4.2 Il est compétent pour les inspections visées aux art. 6, 19 et 28 dans les domaines suivants:
a. médicaments immunologiques;b. sang et produits sanguins;c. procédés rarement utilisés qui requi èrent des connaissances très spécifiques.
3 Il délègue aux services cantonaux les inspecti ons visées aux art. 6, 19 et 28 dans les autres
domaines, pour autant qu’ils satisfassent aux exigences du droit fédéral et du droit
international applicable en Suisse.4 Il peut associer les services cantonaux aux inspections relevant de sa compétence ou lescharger de telles inspections.5 Les cantons peuvent associer des services  régionaux d’inspection ou d’autres services
cantonaux d’inspection ou encore l’institut aux inspections visées à l’al. 3, ou les charger detelles inspections.
Section 4
Obligation de garder le secret et communication de données
Art. 61 Obligation de garder le secret
Les personnes chargées de l’exécution de la présen te loi ont l’obligation de garder le secret.IP/N/1/CHE/O/11
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Art. 62 Confidentialité des données
1 L’autorité compétente est te nue de traiter confid entiellement les données collectées en vertu
de la présente loi et pour le  maintien du secret desquelles il existe un intérêt prépondérant
digne d’être protégé.2 Le Conseil fédéral peut déterminer les données que pub lie l’autorité compétente.
Art. 63 Communication de données entre autorités d’exécution en Suisse
1 Les services de la Confédération et des cantons chargés de l’exécution de la présente loiveillent à se communiquer mutu ellement les données qui sont  nécessaires pour exécuter la
présente loi.2 Le Conseil fédéral peut pr évoir la communication de données à d’autres autorités ou
organisations pour autant que cela soit né cessaire pour exécuter la présente loi.
Art. 64 Assistance administrative internationale
1 Les services de la Confédération chargés de l’exécution de la présente loi peuvent solliciterdes renseignements des autorités étrangères co mpétentes ou des organisa tions internationales.
2 Ils sont autorisés à communiquer à des autorités étrangères compétentes ou à desorganisations interna tionales des données non confidentie lles collectées en vertu de la
présente loi.3 Ils sont autorisés à communiquer à des autorités étrangères compétentes ou à desorganisations internati onales des données confidentielles collect ées en vertu de la présente loi
si cette mesure permet d’éviter de graves risques pour la sant é ou de mettre au jour un trafic
illégal ou d’autres infractions graves à la présente loi.4 Ils sont autorisés à communiquer à des autorités étrangères compétentes, à leur demande,des données confidentielles collectées en vertu de la présente loi, à condition:
a. que les autorités étrangères requérantes garantissent le respect de la
confidentialité;
b. qu’elles utilisent les données exclusivem ent dans le cadre d’une procédure
administrative en relation avec l’exécution de dispositions relatives auxproduits thérapeutiques;
c. que soient communiquées uniquement des données nécessaires à l’exécution
de dispositions relatives aux produits thérapeutiques;
d. que ne soit divulgué aucun secret de fa brication ni aucun secret commercial, à
moins que la communication de données soit indispensable pour parer à des
dangers menaçant directement la santé.
5 Le Conseil fédéral peut conclure des ac cords internationaux sur la communication de
données confidentielles à des auto rités étrangères ou à des orga nisations internationales, pour
autant que l’exécution de la présente loi l’exige.6 Les dispositions sur l’entraide internati onale en matière péna le sont réservées.
Section 5 Emoluments
Art. 65
1 L’institut et les autres autorités chargées de l’exécution de la présente loi perçoivent des
émoluments pour les autorisations qu’ils délivre nt, les contrôles qu’ils  effectuent et les
prestations de service qu’ils fournissent. En outre, l’institut peut percevoir des émolumentspour la réception des annonces.IP/N/1/CHE/O/11
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2 L’institut peut percevoir un émolument sur les médicaments prêts à l’emploi vendus en
Suisse pour surveiller leur commerce.3 Le Conseil fédéral peut autoriser l’in stitut à percevoir un émolument annuel pour le
maintien des autorisations.4 L’institut fixe le montant des émoluments visés aux al. 2 et 3 de façon qu’ils couvrent aussiles frais que lui occasionnent l’élaborati on de normes de qualité  des médicaments, la
surveillance du marché de ceux-c i, l’information de la populati on à leur propos et les mesures
à prendre contre leur usage abusif ou incorrect.5 Il fixe le montant de ses émoluments de façon qu’ils remplissent les conditions du mandat
de prestations relatives à la couverture des coûts.
6 Le Conseil fédéral peut, dans le cadre du mandat de prestations, demander à l’institut derenoncer à percevoir tout ou par tie des émoluments pour certai nes autorisations ou prestations
de service ou certains contrôles.
Section 6 Mesures administratives
Art. 66 Généralités
1 L’institut peut prendre toutes les mesures administratives nécessaires pour exécuter laprésente loi.2 Il peut notamment:
a. intervenir en cas de non-conformité et fixer un délai approprié au
rétablissement de l’état de droit;
b. suspendre ou révoquer des autorisations;c. fermer des établissements;d. saisir, garder en dépôt ou détruire des produits thérapeutiques dangereux pour
la santé ou non conformes aux pres criptions de la présente loi;
e. interdire la distribution et la remise de produits thérapeutiques, leur
importation et leur exportation ainsi que  le commerce à l’étranger de ces
produits à partir de la Suisse et ordonner le re trait immédiat du marché de
produits thérapeutiques ou la diffusion de recommandations sur la manière de
prévenir les dommages;
f. saisir les supports publicita ires illicites, les garder en  dépôt, les détruire et en
interdire l’usage et publier, aux fra is des responsables, la décision
d’interdiction;
g. en cas d’infraction grave ou répétée aux dispositions de la présente loi,
interdire provisoirement ou défin itivement la publicité pour un produit
thérapeutique déterminé et publier, au x frais des responsables, la décision
d’interdiction.
3 Les cantons prennent, dans les limites de leurs attributions, les mesures administrativesnécessaires à l’exécution de la présen te loi qui sont visées à l’al. 2.
4 Les organes douaniers sont habilités, s’ils suspectent une infraction aux dispositions de laprésente loi, à retenir les envois de produits thérapeutiques à la fron tière ou dans un entrepôt
douanier et à faire appel aux autorités d’exécuti on. Celles-ci mènent l’e nquête et prennent les
mesures nécessaires.
Art. 67 Information du public
1 L’institut veille à ce que le public soit inform é des événements particuliers en relation avec
les produits thérapeutiques présentant un danger pour la santé, et à ce que desIP/N/1/CHE/O/11
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recommandations sur le comporte ment à adopter soient émises . Il publie les informations
d’intérêt général en rapport avec les produits  thérapeutiques, notamment les décisions
d’autorisation de mise sur le marché et de révocation ainsi que les modifications
d’informations destinées aux professionnels et aux patients.
2 Les services compétents de la Confédération peuvent informer le public sur l’utilisationcorrecte des produits thérapeutiques aux fins de prot éger la santé et de lutter contre leur usage
abusif.
Chapitre 5 Institut suisse des produits thérapeutiques
Section 1 Forme juridique et statutArt. 68
1 La Confédération gère l’institut avec le concours des cantons.
2 L’institut est un établissement de droit public, doté de la pe rsonnalité juridique.
3 Il est autonome dans son organisation et sa gestion; il s’autofinance et tient une
comptabilité propre.4 Il peut faire appel à des particu liers pour accomplir certaines tâches.
5 Il peut instituer des commissions consultatives et mandater des experts.
Section 2 Tâches et mandat de prestations
Art. 69 Tâches
1 L’institut accomplit les tâches:
a. qui lui sont légalement assignées;b. que le Conseil fédéral lui assigne dans le cadre  du mandat de prestations.
2 Il peut, contre rémunération, fournir des prestations de se rvice à des autorités ou à des
particuliers.3 Le Conseil fédéral peut lui donne r le mandat de participer à la  préparation d’actes législatifs
touchant le domaine de s produits thérapeutiques.
Art. 70 Mandat de prestations et  contrat de prestations
1 Le Conseil fédéral attribue un mandat de prestations à l’institut.2 Le département compétent conclut chaque année avec l’institut un contrat de prestationsdans le cadre de son mandat de prestations.
Section 3 Organes et attributions
Art. 71 Organes
1 Les organes de l’institut sont:
a. le conseil de l’institut, composé de sept membres au plus;b. le directeur;c. l’organe de révision.
2 Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil de l’institut et son président. Les cantonspeuvent proposer la nomination de trois membres au plus.
3 Le Conseil fédéral nomme le directeur après a voir entendu le conseil de  l’institut et désigne
l’organe de révision.IP/N/1/CHE/O/11
Page 23
Art. 72 Conseil de l’institut
Le conseil de l’institut:
a. défend, devant le Conseil fédéral et le département compétent, les intérêts de
l’institut dans l’élaboration du mandat de prestations et du contrat deprestations;
b. approuve le plan de gestion et le bud get, compte tenu du mandat de prestations
et du contrat de prestations;
c. surveille l’exécution du mandat de prestations et du contrat de prestations;d. propose au Conseil fédéral le montan t de l’indemnisation versée par la
Confédération à l’institut pour se s prestations d’intérêt général;
e. approuve le règlement d’ organisation de l’institut;
f. établit les tarifs des émoluments  pour les prestations de l’institut;
g. approuve le rappor t d’activité et le s comptes annuels;
h. nomme les autres membres de la direction sur proposition du directeur;
i. approuve les rapports à l’attention du mandant;
j. accomplit les autres tâches que lui assigne le Conseil fédéral.
Art. 73 Directeur
Le directeur:
a. préside la direction;b. gère avec celle-ci l’institut selon les principes de la délégation et de la
définition concertée des objectifs;
c. répond de sa gestion devant  le conseil de l’institut;
d. représente l’institut à l’extérieur.
Art. 74 Organe de révision
L’organe de révision fait rapport au Conseil fédéra l et au conseil de l’institut. A cet effet, il
vérifie:
a. la comptabilité;b. le rapport sur l’exécution du mandat de pr estations et du contrat de prestations;
c. le bon fonctionnement des systèmes de planification, de c ontrôle de gestion,
de pilotage et de reporting de l’institut.
Section 4 Personnel
Art. 75 Conditions d’engagement
1 L’institut engage son personnel en tant qu’empl oyeur de droit public. Dans des cas justifiés,
il peut conclure des contrats selon le c ode des obligations 
8 .
2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires. Ce faisant, il tient compte del’autonomie nécessaire à l’institut pour accomplir ses tâches.
Art. 76 Caisse de pensions
1 Le personnel est assuré à la Caisse fédérale de pensions.
2 L’institut peut, avec l’accord du Conseil fédéral, gérer sa propre caisse de pensions ous’affilier à d’autres institutions de prévoyance.
8 RS 220IP/N/1/CHE/O/11
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Section 5 Budget
Art. 77 Ressources financières
1 La Confédération et les cantons peuvent allouer un capital de dotation à l’institut.2 Le conseil de l’institut peut décider que le capital de dotation sera productif d’intérêts.3 L’institut finance ses dépenses notamment:
a. par la rémunération des tâches qui  lui sont assignées par le mandat de
prestations;
b. par les recettes provenant de la perception des émoluments;
c. par la rémunération de ses prestations d’intérêt général;
d. par les recettes provenant des prestations de service fournies à des autorités et
à des particuliers.
Art. 78 Comptes
L’institut établit son budget et tient ses co mptes indépendamment  de ceux de la
Confédération.
Art. 79 Bénéfice et pertes
1 Si l’institut réalise un bénéfice, il l’affecte à la constitution de réserves appropriées.2 Les réserves sont destinées au financement des investissements futurs de l’institut et à lacouverture d’éventuelles pertes . Si les réserves dépassent un montant jugé raisonnable, le
montant des émoluments sera réduit.3 Toute perte est reportée sur l’année suivante. Le cas échéant, l’institut relève le montant desémoluments.
Art. 80 Responsabilité
L’institut répond de ses engagement s. Pour le surplus, l’art. 19 de la loi du 14 mars 1958 sur
la responsabilité 
9 est applicable.
Art. 81 Exonération d’impôts
1 L’institut est exonéré des impôts de la Confédération, des cantons et des communes.
2 Est réservé le droit fédéral régissant:
a. la taxe sur la valeur ajout ée portant sur les rémunérations;
b. l’impôt anticipé et les droits de timbre.
Chapitre 6 Exécution
Art. 82 Confédération
1 Le Conseil fédéral et l’institut exécutent les tâches qui sont attribuées par la présente loi à laConfédération. Le Conseil fédéra l peut déléguer à d’autres autorités certaines tâches de
l’institut.2 Le Conseil fédéral édicte le s dispositions d’exécution pour au tant que la présente loi ne
déclare pas l’institut compétent ou qu’il n’a pas confié à celui-ci la compétence d’édicter desprescriptions de nature tec hnique et d’importance mineure.
9 RS 170.32IP/N/1/CHE/O/11
Page 25
Art. 83 Cantons
1 Les cantons accomplissent les tâches d’exécution:
a. qui leur sont attribuées par la présente loi;b. qui ne sont pas expressément attribuées à la Confédération.
2 Les cantons communiquent à l’institut leur s actes législatifs c oncernant les produits
thérapeutiques.
Chapitre 7 Procédure administ rative et voies de droit
Art. 84 Procédure fédérale
1 A moins que la présente loi n’en dispose autrement, la procédure administrative et les voiesde droit sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
10
et par la loi fédérale du 16 déce mbre 1943 d’organisation judiciaire 11 .
2 L’institut est habilité à utiliser les voies de recours du droit cantonal et du droit fédéralcontre les décisions rendues par le s autorités cantonales en applica tion de la présente loi et de
ses dispositions d’exécution.
Art. 85 Commission de recours en matière  de produits thérapeutiques
1 Un recours peut être formé auprès de la  commission de recours en matière de produits
thérapeutiques contre les décisi ons rendues par l’institut ou par d’ autres autorités fédérales en
application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.
2 Le Conseil fédéral nomme les membres de la commission de recours en matière de produitsthérapeutiques. Il veille à ce qu’elle soit composée de manière appropriée de juristes et despécialistes des produits thérapeutiques.
Chapitre 8 Dispositions pénales
Art. 86 Délits
1 Est passible de l’emprisonne ment ou d’une amende de 200 000 francs au plus, à moins
qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal 
12 ou de la loi
du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 13 , quiconque met in tentionnellement en  danger la santé
d’êtres humains du fait qu’il:
a. néglige son devoir de diligence lorsqu’il effectue une opération en rapport
avec des  produits thérapeutiques;
b. fabrique, met sur le ma rché, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou
en fait le commerce à l’étranger sans autorisation ou en enfreignant d’autresdispositions de la présente loi;
c. remet des produits thérapeutiques 
14 sans y être habilité;
d. contrevient, lorsqu’il effectue une opération en rapport avec le sang ou des
produits sanguins, aux dispositions sur l’aptitude à donner du sang, surl’obligation de faire un test ou sur l’obl igation d’enregistrer et d’archiver;
10 RS 172.021
11 RS 173.110
12 RS 311.0
13 RS 812.121
14 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 al. 1 LREC – RS 171.11 ).IP/N/1/CHE/O/11
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e. met sur le marché des dispositifs médicaux qui ne satisfont pas aux exigences
de la présente loi;
f. néglige son obligation d’assurer la maintenance des dispositifs médicaux;g. effectue ou fait effectuer sur l’être hum ain un essai clinique qui ne satisfait pas
aux exigences de la présente loi.
2 Si l’auteur agit par métier, la peine d’emprisonnement est de  cinq ans au plus et l’amende
de 500 000 francs au plus.3 Si l’auteur agit par négligence, la peine d’emprisonnement est de six mois au plus ou
l’amende de 100 000 francs au plus.
Art. 87 Contraventions
1 Est passible des arrêts ou d’une ame nde de 50 000 francs au plus, quiconque,
intentionnellement:
a.  fabrique, met sur le marché, importe ou exporte des produits thérapeutiques
ou des excipients non conformes aux exig ences figurant dans la Pharmacopée,
ou en fait le commerce à l’étranger;
b. contrevient aux dispositions sur la publicité pour les médicaments;
c. contrevient à l’obligation d’annoncer;d. contrevient à l’obligation d’étiqueter, de tenir un registre, d’archiver ou de
collaborer;
e. enfreint l’obligation de garder le secret, à moins qu’il y ait infraction aux
art. 162, 320 ou 321 du code pénal 
15 ;
f. commet des actes visés à l’art. 86, al . 1, sans mettre en péril la santé de
personnes;
g. contrevient à une disposition d’ exécution de la présente loi dont
l’inobservation est punissable ou ne se c onforme pas à une décision qui lui a
été signifiée avec indication de la peine prévue au présent article.
2 Si l’auteur agit par métier, dans les cas pré vus à l’al. 1, let. a, b, e ou f, la peine est
l’emprisonnement de six mois au plus et une amende de 100 000 francs au plus.
3 Si l’auteur agit par négligence, la pein e est une amende de 10 000 francs au plus.
4 La tentative et la complicité sont punissables.5 La contravention et la peine se prescrivent par cinq ans.6 Dans les cas de très peu de gravité, il peut  être renoncé à la poursuite pénale et à la
condamnation.
Art. 88 Application d’autres dispositions pénales
Les dispositions pénales de la  loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au
commerce 
16 s’appliquent aux faux, aux constatations fausses,  à l’obtention frauduleuse de
constatations fausses, à l’utilisation d’attestations fausses ou inexactes, à l’établissement non
autorisé de déclarations de conformité, à l’apposition et à l’utilisation non autorisées de
signes de conformité ainsi qu’aux avantages patrimoniaux acquis de façon illicite au sens desart. 23 à 29 de ladite loi.
15 RS 311.0
16 RS 946.51IP/N/1/CHE/O/11
Page 27
 Art. 89 Droit pénal administratif
Les art. 6 et 7 (infractions commises dans une  entreprise) de la loi fédérale du 22 mars 1974
sur le droit pénal administratif 17 s’appliquent également à la  poursuite pénale cantonale.
Art. 90 Poursuite pénale
1 La poursuite pénale dans le domaine d’ex écution de la Confédération est assurée par
l’institut, conformé ment aux dispositions de la loi fédé rale du 22 mars 1974 sur le droit pénal
administratif 18 .
2 La poursuite pénale dans le domaine d’exécu tion des cantons relève de la compétence de
ceux-ci.
Chapitre 9 Dispositions finales
Section 1 Mesures d’exécution et dispositions transitoires
Art. 91 Reprise de l’Office intercantonal de contrôle
des médicaments par l’institut
1 Le Conseil fédéral peut obliger les services qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi,étaient chargés d’enregistrer les produits thérapeutiques ou de surveiller le marché à remettreleurs dossiers à l’institut.2 Pour le surplus, le Conseil fédéral conclut avec l’Union intercantonale de contrôle desmédicaments une convention sur la reprise de  l’Office intercantonal de contrôle des
médicaments par l’institut.
Art. 92 Droit transitoire conc ernant le personnel
1 Le Conseil fédéral nomme le  premier directeur de l’institut sur proposition du Département
fédéral de l’intérieur.2 Le Département fédéral de l’intérieur procède à la première nomination des autres membresde la direction. Leur nominati on sera confirmée par le conse il de l’institut conformément à
l’art. 72, let. h, dans un délai de 18 mois au  plus après que l’institut aura commencé son
activité.3 Les rapports de service du personnel de l’Offi ce fédéral de la santé publique et de l’Office
intercantonal de contrôle des médicaments transféré à l’institut seront soumis au statut dupersonnel de l’institut dè s lors que celui-ci aura commencé son activité.
Art. 93 Découvert auprès de la Ca isse fédérale de pensions
Dès la création de l’institut, la Confédération reprend le déficit de la Caisse fédérale depensions pour les assurés qui sont transférés de l’Office fédéral de la santé à l’institut.
Art. 94 Procédures pendantes
1 Les procédures qui, à l’entrée en vigueur de la  présente loi, sont pe ndantes devant l’Office
fédéral de la santé publique, l’ Office vétérinaire fédéral, l’Office intercantonal de contrôle
des médicaments, les organes de l’Union interc antonale de contrôle des médicaments ainsi
que devant les autorités cantonales administratives de première instance sont menées à chefconformément à la présente loi et par les autorités qu’elle désigne.
17 RS 313.0
18 RS 313.0IP/N/1/CHE/O/11
Page 28
2 Les actes de procédure des autorités qui étaient compétentes avant l’entrée en vigueur de la
présente loi restent valables pour autant qu’ils ne soient pas contraires aux dispositions
matérielles de celle-ci.
Art. 95 Dispositions transitoires
1 Les enregistrements de médicaments effectués par l’Office fédéral de la santé publique, par
l’Office vétérinaire fédéral et par l’Office intercantonal de contrôle des médicaments sontvalables pendant cinq ans au plus à compter de la  date de l’entrée en vigueur de la présente
loi.2 Les autorisations cantonales de médicaments s ont valables pendant sept ans à compter de la
date de l’entrée en vigueur de la présente loi; les médicaments peuvent être autorisés parl’institut dans les deux ans suivant l’échéance du délai transitoire. Sont réservés:
a. la révocation d’une au torisation par le canton;
b. le remplacement, sur demande, d’ une autorisation cantonale par une
autorisation de mise sur le marché délivrée par l’institut.
3 Les demandes d’autorisation de mise sur le marché pour les médicaments qui n’étaient
soumis à une telle autorisation ni par le droit ca ntonal ni par le droit fé déral, mais qui doivent
l’être en vertu de la présente loi, doivent être  présentées dans le délai d’une année à compter
de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces médicaments peuvent continuer d’êtremis sur le marché jusqu’à ce que l’institut ait pris une décision.4 Les diagnostics in vitro peuvent être mis su r le marché conformément à l’ancien droit
jusqu’au 7 décembre 2003. Les autorisations et les enregistrements de s diagnostics in vitro
établis conformément à l’ancien droit sont va lables jusqu’à l’expiration de leur durée de
validité ou pendant trois ans au plus  à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente
loi.5 Les autorisations délivrées par la Confédéra tion et par les cantons conformément à l’ancien
droit sont valables jusqu’à l’ expiration de la durée de leur  validité ou pendant cinq ans au
plus à compter de la date de l’entr ée en vigueur de la présente loi.
6 Les personnes qui ne satisfont pas aux dis positions relatives à la remise de médicaments
(art. 24 et 25) doivent cesser d’en remettre dans le délai de sept ans à compter de la date de
l’entrée en vigueur de la présente loi. Le  Conseil fédéral peut cependant prévoir des
dérogations pour les personnes qui apportent la  preuve qu’elles possè dent une formation
appropriée suffisante.7 Les mesures administratives prises par l’institut et visées à l’art. 66 sont réservées.
Section 2 Référendum et  entrée en  vigueur
Art. 96
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur:
191er janv. 2002
art. 71 et 72: 1er oct. 2001
19 ACF du 28 sept. 2001 (RO 2001 2823)
__________IP/N/1/CHE/O/11
Page 29
Annexe
Abrogation et modification du droit en vigueur
I
La loi du 6 octobre 1989 sur la pharmacopée 20 est abrogée.
IILe droit en vigueur est modifié comme suit:1. Loi fédérale du 17 mars 1972 encourage ant la gymnastique et les sports 
21
Préambule
...
Art. 1, let. h
...
Vb. ...
Art. 11b
...
Art. 11c
...
Art. 11d
...
Art. 11e
...
Art. 11f
...
2. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision 22
Préambule
...
Art. 18, al. 5 et 6
...
20 [RO 1990 570]
21 RS 415.0.  Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
22 RS 784.40 . Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.IP/N/1/CHE/O/11
Page 30
3. Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 23
Préambule
...
Remplacement d’un terme:24
1 A l’art. 1, al. 4, le terme «Office fédéral de la santé publique» est remplacé par «Institut
suisse des produits thérapeutiques (institut)».2 Aux art. 3, al. 3, 5, 7, 9, al. 2 a et 5, 16, al. 2, 17, al. 3, 32 et 33, les termes «Office fédéral
de la santé publique» ou «office» sont remplacés par «institut».
Art. 2, al. 1bis
...
Art. 4, al. 1
...
Art. 17, al. 2
...
Art. 31, al. 1
...
4. Loi du 7 octobre 1983 sur la pr otection de l’environnement 
25
Préambule
...
Art. 44, al. 3
...
5. Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires 26
Préambule
...
Art. 5, phrase introductive
...
Art. 8, al. 6
...
23 RS 812.121 . Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
24 Dans les textes allemand et italien les 2 alinéas  ci-après sont réunis en un seul paragraphe.
25 RS 814.0 1. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
26 RS 817.0 . Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.IP/N/1/CHE/O/11
Page 31
Art. 36, al. 5
...
6. Loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies 27
Préambule
...
Art. 5, al. 1bis, 1ter et 2
...
Art. 30 et 30a
Abrogés
Art. 35, al. 1, let. k, et al. 2
k. Abrogée
2 ...Art. 38a
Abrogé
7. Arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle du sang, des produits
sanguins et des transplants 
28
Titre
...
Préambule
...
Art. 1
...
Art. 2
Abrogé
Art. 3
...
Art. 3a
...
Art. 4
...
27 RS 818.101 . Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
28 RS 818.111 . Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ledit arrêté.IP/N/1/CHE/O/11
Page 32
Chapitre 2 (art. 5 à 16)
Abrogé
Art. 20, al. 3
...
Art. 21, al. 2
...
Art. 22, al. 1, 1 re phrase
...
Art. 23
...
Art. 24
...
Art. 25, al. 1, phrase introductive, et 2
...
Art. 26
...
Art. 28
...
Art. 29
...
Art. 32, al. 1, phrase introductive, let. a et b
...
Art. 33, al. 1, let. a à d
a. ...b. à d. Abrogées
Art. 36
Abrogé
Art. 37, al. 3
...
Annexe
AbrogéeIP/N/1/CHE/O/11
Page 33
8. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie 29
Préambule
...
Art. 83, al. 2
...
Art. 92, let. d
...
9. Loi du 1 er juillet 1966 sur les épizooties 30
Préambule
...
Art. 27, al. 1 et 3
1 Abrogé
3 ...
10. Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l’ information des consommatrices et
des consommateurs 31
Préambule
...
Art. 2, al. 5
...
__________
29 RS 832.10 . Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
30 RS 916.40 . Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
31 RS 944.0 . Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.