RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/S/11
28 mars 2000
(00-1261)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiements
CONSULTATIONS AVEC LE PAKISTAN
Document d'information établi par le Secrétariat
1. Le présent document a été établi conformément au paragraphe 12 du Mémorandum d'accord sur
les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.
I. CONSULTATIONS PRÉCÉDENTES AVEC LE PAKISTAN
2. Les dernières consultations du Comité avec le Pakistan ont eu lieu en novembre 1997.  Des
consultations approfondies, commencées en avril, ont pris fin en novembre avec la présentation d'une
notification révisée des importations soumises à restriction pour des raisons de balance des paiements
(WT/BOP/N/31).  Les consultations se sont terminées le 11 novembre 1997 étant entendu que lePakistan soumettrait, dans les 12 mois, un calendrier pour l'élimination progressive des restrictions
encore appliquées à des fins de balance des paiements.  Ce calendrier, qui établissait un programme
de trois ans pour l'élimination des restrictions d'ici à l'exercice 2001, a été distribué le
12 novembre 1998 (WT/BOP/N/40).
II. ÉVOLUTION DE LA SITUATION MACRO-ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE
A. R
ÉSULTATS ÉCONOMIQUES RÉCENTS
3. Pendant l'exercice 1997/98, les résultats économiques du Pakistan se sont améliorés, mais la
reprise s'est enlisée avec les événements qui ont suivi les essais nucléaires de mai 1998.  Le PIB réel a
augmenté de 4,3 pour cent, contre 1,9 pour cent l'année précédente, le déficit budgétaire a été ramené
de 6,4 pour cent à 5,5 pour cent du PIB, et l'inflation est tombée à 7,8 pour cent, soit un taux inférieuraux prévisions.
1
4. Pendant l'exercice 1998/99, la croissance globale du pays s'est ralentie, tombant à 3,1 pour
cent, essentiellement en raison de la mauvaise récolte du coton, l'inflation a continué à diminuer, pour
s'établir à un rythme annuel de 5,7 pour cent et le déficit budgétaire a encore baissé, se situant à
4,3 pour cent du PIB (tableau 1).
                                                     
1 Les données budgétaires étant en cours de révision, ces chiffres doivent être interprétés avec
prudence.WT/BOP/S/11
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Tableau 1
Indicateurs économiques
1996/97 1997/98 1998/99
PIB réel (variation annuelle en %) 1,9 4,3 3,1
IPC (moyenne annuelle) 11,8 7,8 5,7
Investissement (% du PIB) 17,7 16,1 14,9
Épargne nationale brute (% du PIB) 11,6 13,1 11,9
Budget*:
Recettes (% du PIB) 16,0 15,8 15,9Dépenses (% du PIB) 22,4 21,3 20,2Solde (% du PIB) -6,4 -5,5 -4,3
Dette intérieure  (% du PIB) 42,7 41,9 37,7
Exportations (% du PIB) 12,8 13,3 12,6
Importations (% du PIB) 17,8 16,2 15,6
Compte des transactions courantes (transferts publics non
compris (% du PIB))-6,1 -3,0 -3,0
Dette publique extérieure (% du PIB) 44,9 46,2 54,0
Service de la dette extérieure  (% des exportations et des
transferts privés)28,2 24,5 31,5
* Les données étant en cours de révision, elles doivent être interprétées avec prudence.
B. RÉSULTATS SUR LE PLAN EXTÉRIEUR
5. La position extérieure du pays a fortement varié, parallèlement aux fluctuations des résultats
économiques.  L'étroitesse de la base de production rend l'économie vulnérable aux chocs exogènes.
Les échanges de marchandises représentent un peu moins de 30 pour cent du PIB, ce qui reflète le
degré d'ouverture relativement faible de l'économie.  Les principaux produits d'exportation sont lesarticles en coton (fils, tissus et vêtements);  les articles en cuir, les tapis et le riz;  les principaux
produits d'importation sont les produits pétroliers, les machines, le blé et l'huile de palme.  Les
véhicules automobiles, soumis à des restrictions pour les besoins de la balance des paiements,
représentent à peine 3 pour cent des importations totales de marchandises (tableau 2).WT/BOP/S/11
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Tableau 2
Composition des échanges (millions de dollars EU)
1996/97 1997/98 1998/99
Exportations (à l'exclusion des
réexportations) (f.o.b.)
Produits primaires: 1 046 1 223 1 002
riz 469 562 534coton 31 126 2laine 13 7 3
cuir 240 208 177
poisson 149 172 123
Articles textiles: 5 554 5 523 4 973
fils de coton 1 412 1 160 945tissus de coton 1 262 1 250 1 115vêtements  736 747 651
fibres synthétiques 513 618 399
articles en bonneterie 689 697 742linge de lit 456 509 611
Autres produits manufacturés: 1 210 1 232 1 065
cuirs 364 343 334tapis 199 200 203
articles de sport 308 384 256
Autres 509 651 739
Total (millions de dollars EU) 8 320 8 628 7 779
Importations (c.a.f.)
Denrées alimentaires: 1 596 1 873 1 635
blé 477 709 407
thé 134 227 223huile de palme 493 669 597
Pétrole 2 266 1 572 1 465Textiles 202 191 168Produits chimiques 1 981 1 792 1 812
Métaux 550 372 349
Machines: 3 295 2 402 2 198
véhicules automobiles routiers 450 351 312
Total (millions de dollars EU) 11 894 10 118 9 432
Source: State Bank of Pakistan;  Monthly Bulletin of Statistics .WT/BOP/S/11
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6. La balance commerciale du Pakistan est déficitaire depuis le début des années 70.  Au cours
des deux années passées, les importations ont fortement diminué sous les effets conjugués de l'atonie
de la demande intérieure, du contrôle des changes, du double régime des changes, qui pénalisait les
importations, et du système de dépôts à l'importation en vigueur pendant une grande partie de
l'exercice 1998/99.  En 1997/98, les exportations se sont redressées par rapport à l'année précédente,mais elles ont régressé l'année suivante sur tous les grands marchés d'exportation sauf les États-Unis
(tableau 3).
Tableau 3
Répartition des échanges
Exercice budgétaire (clos au 30 juin) 1996/97 1997/98 1998/99
Exportations
(part en pourcentage)
Principaux marchés
Amérique du Nord 19,7 22,7 23,8
CE 32,6 31,3 30,8Asie: 37,0 34,9 35,9
Hong Kong 9,0 7,0 7,0
Japon 5,5 4,0 3,0
Émirats arabes unis 4,8 5,8 5,4
Total (millions de dollars EU) 8 320 8 627 7 779
Importations
(part en pourcentage)
Principaux fournisseurs
Amérique du Nord 12,5 12,4 8,4
CE 20,2 17,2 17,4
Asie: 54,4 56,2 58,8
fournisseurs de pétrole du
Moyen-Orient*21,0 18,8 19,5
Japon 8,6 8,9 8,4
Malaisie 4,7 6,7 6,7
Total, y compris d'autres fournisseurs 11 894 10 118 9 432
* Arabie saoudite, Koweït, Émirats arabes unis.
Source: Données communiquées par le FMI.
7. Malgré le fléchissement des exportations, le déficit commercial a fortement diminué puisqu'il
a été ramené de plus de 3 milliards de dollars EU à 1,8 milliard de dollars EU en l'espace de deux ans.
Les termes de l'échange du Pakistan ont évolué favorablement du fait que les prix du pétrole et du blé
à l'importation ont diminué en 1998 et 1999 (tableau 4).  La résorption du déficit commercial par la
compression des importations n'est pas une option viable à long terme;  un petit nombre de biens
intermédiaires ont un impact direct sur les résultats des industries manufacturières.  En outre, le déficitcommercial va probablement se creuser avec la hausse des cours internationaux du pétrole, bien que
des données récentes semblent indiquer que les exportations restent très soutenues et que les
importations de blé sont plus faibles que prévu.WT/BOP/S/11
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Tableau 4
Balance des paiements (millions de dollars EU)
1996/97 1997/98 1998/99
Balance commerciale -3 145 -1 868 -1 775
Exportations, f.o.b. 8 096 8 433 7 570
Importations, f.o.b. -11 241 -10 301 -9 344
Services (nets) -3 662 -3 264 -2 497
   dont:  paiements d'intérêts -1 754 -1 763 -1 503Transferts privés (nets) 2 956 3 210 2 499   dont:  envois de fonds des travailleurs 1 409 1 490 1 055
Compte des transactions courantes -3 562 -1 702 -1 580
Compte de capital 2 530 1 421 -1 692
Solde global -1 032 -281 -3 272
Pour mémoire:
   Réserves officielles brutes 1 141 932 1 672
en semaines d'importations 4,9 4,3 7,2
Taux de change (RsP:  $, moyenne) 41,04 45,01 50,20
Termes de l'échange (variation en %) -4,8 3,3 0,8
8. Bien que le déficit du compte des transactions courantes (avant transferts officiels) ait été
ramené à 3 pour cent du PIB contre plus de 6 pour cent en 1996/97, le compte de capital a été
lourdement déficitaire.  Vers la fin de l'exerci ce 1997/98, des sanctions ont été imposées par plusieurs
pays et les versements des institutions multilatérales à des fins humanitaires ont été suspendus.  Pour
contenir d'éventuelles difficultés de la balance des paiements, le gouvernement a, dans le cadre de
pouvoirs spéciaux, gelé les retraits des comptes de dépôt en devises (évalués à 11 milliards de dollars)
en juin 1998, introduit un système de dépôts de 30 pour cent à l'importation le 12 juillet 1998 et
imposé des restrictions de change le 21 juillet 1998 en instituant parallèlement un double marché des
changes pour les transactions courantes.  Les entrées de capitaux privés et les envois de fonds des
travailleurs expatriés ont diminué et, à la fin d'octobre 1998, les réserves officielles ne représentaientplus que trois semaines d'importations.  Après la normalisation des relations avec les institutions
financières internationales, au début de 1999, le niveau des réserves a remonté, mais il reste
dangereusement bas.
9. La dette extérieure, constituée pour l'essentiel de créances publiques à des conditions de
faveur, représente approximativement la moitié du PIB et plus du double des recettes d'exportation.Pour aider à combler le déficit de financement extérieur, le Pakistan a obtenu un rééchelonnement de
3,3 milliards de dollars EU de dettes publiques à moyen et long termes auprès du Club de Paris et
900 millions de dollars EU auprès des créanciers privés, y compris un report des paiements dus au
titre du service de la dette pour 1999 et 2000.  En outre, des euro-obligations d'un montant nominal de
608 millions de dollars EU ont été rééchelonnées, ainsi que les dépôts en devises des investisseursWT/BOP/S/11
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institutionnels, et la grande majorité des dépôts des particuliers en devises a été convertie en roupies
ou en obligations à plus long terme.
C. RÉFORME DE LA POLITIQUE MACRO -ÉCONOMIQUE ET STRUCTURELLE
10. Un programme triennal de stabilisation et de réformes structurelles a été lancé en
octobre 1997 et le Pakistan progresse dans la voie des objectifs macro-économiques fixés ainsi quedans un certain nombre de domaines pour ce qui est des réformes structurelles.  L'administration
militaire actuelle a lancé une campagne de lutte contre la corruption.  Des efforts énergiques sont
encore nécessaires pour surmonter les obstacles structurels qui entravent la croissance et, dans ce
contexte, l'assainissement des finances publiques est d'une importance cruciale.  Le pays doit
renforcer les finances publiques s'il veut accroître l'épargne intérieure, soutenir des taux
d'investissement plus élevés et réduire l'accumulation de la dette publique.
11. Dans un pays où la majorité de la population vit dans un état de pauvreté extrême, le ratio de
l'impôt au PIB stagne à 13 pour cent car la base d'im position est étroite et l'évasion fiscale généralisée.
Par ailleurs, les paiements d'intérêts et les dépenses militaires représentent plus de la moitié des
dépenses budgétaires.  Jusqu'à présent, le déficit budgétaire a été réduit par la compression des
dépenses courantes et la surtaxe sur l'essence, dont le produit est important (en 1998/99).  Les
autorités se sont attaquées énergiquement au problème récurrent du déficit budgétaire en prenant desmesures pour renforcer l'administration fiscale, améliorer le recouvrement de l'impôt et élargir la base
d'imposition.  La taxe générale sur les ventes, qui est passée de 12,5 pour cent à 15 pour cent le
1
er décembre 1998, a été étendue aux textiles et au commerce de détail, puis à l'électricité, au pétrole
et à d'autres produits qui en étaient exemptés.  La législation ôtant au gouvernement le pouvoir
discrétionnaire d'accorder des exonérations d'impôts et de droits de douane a été adoptée enmars 1999, les subventions à l'électricité ont été supprimées, les prix du coton ont été déréglementés
et des mesures sont prises pour renforcer la taxe sur les revenus agricoles.  Le budget 1999/2000 vise
à consolider l'assainissement des finances publiques.
12. Au début de 1997, le Parlement a approuvé une série de lois extrêmement importantes pour la
réforme du secteur financier, et en particulier des textes tendant à accroître l'autonomie de la banquecentrale - la State Bank of Pakistan.  Grâce à cette législation, les capacités de réglementation et de
contrôle de l'institution ont été renforcées, de même que les moyens dont elle dispose pour conduire la
politique monétaire.  L'encadrement du crédit a été supprimé et la politique des taux d'intérêt a été
libéralisée;  les améliorations apportées au processus de l'intermédiation financière s'accompagnent
d'une utilisation croissante des instruments basés sur le marché pour la régulation monétaire.  Le
régime du double taux de change, qui comportait un taux officiel (46 roupies pour un dollar)
applicable à certaines transactions internationales et un taux flottant, institué en juin 1998, a été unifiéavant les délais prévus, le 19 mai 1999, et la roupie flotte désormais librement.  Les autorités
monétaires projettent de conduire la politique du taux de change de façon à préserver la compétitivité
extérieure sans compromettre les objectifs fixés en matière de réserves officielles.  Lorsque les
contraintes qui pèsent sur la balance des paiements auront été levées et que la position financière
extérieure du pays se sera suffisamment redressée, les plafonds imposés pour les positions de changeouvertes des banques seront relevés conformément aux normes internationales.
13. Le programme de réformes, soutenu par un prêt de la Banque mondiale, s'est traduit par une
amélioration de la transparence et des méthodes de gestion des banques et des établissements
financiers du pays.  Les mesures prises pour renforcer le système bancaire ont permis d'aligner les
normes de fonds propres et de présentation de l'information sur les normes internationales.  Larentabilité des trois banques commerciales à capitaux publics a été restaurée par un ensemble de
mesures axées sur le changement du personnel de direction, les compressions de personnel et la
fermeture de certaines agences.  Le stock des créances improductives a été réduit, mais il est quand
même estimé à 3 milliards de dollars EU à l'heure actuelle.  Avec l'adoption du projet de loi modifiantWT/BOP/S/11
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les établissements bancaires, l'objectif est de ramener le volume des créances improductives à 10 pour
cent du portefeuille des banques d'ici à 2001/02.  Un système d'assurance des dépôts est à l'étude.  Les
réformes du système bancaire culmineront avec la privatisation des banques nationales, dont le
processus sera engagé lorsque la situation du marché se sera améliorée.  La privatisation des
entreprises publiques non financières se poursuit et les préparatifs pour la privatisation de certainesentités sont bien avancés.
14. Pour ce qui est de la politique commerciale, le droit de douane maximal a été ramené à
35 pour cent et le nombre des tranches tarifaires en dehors du taux zéro a été ramené à 4.  Le dépôt de
30 pour cent à l'importation, qui avait été supprimé en 1999, a été rétabli et porté à 35 pour cent pour
certaines catégories d'importations au mois d'octobre dernier.
2  Les interdictions d'exporter, les droits
d'exportation et les prix minimaux à l'exportation ont été supprimés en juillet 1999 et un certain
nombre de mesures d'incitation à l'exportation ont été introduites;  la taxe d'exportation sur le coton aété récemment abolie.  Certaines restrictions à l'importation de produits textiles ont été levées ou
doivent l'être, conformément au calendrier présenté à l'OMC, et elles seront progressivement
éliminées d'ici à juin 2001, de même que celles qui s'appliquent aux importations d'automobiles.
3
__________
                                                     
2 Toutefois, quelques produits sont soumis à des droits d'accise qui diffèrent selon que les produits sont
importés ou de fabrication locale.  De ce fait, les droits de douane effectifs sont supérieurs à 35 pour cent dansun petit nombre de cas (sucre, puces en polyester  et panneaux en fibres de densité moyenne).
3 WT/BOP/N/40.