RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/14
30 mai 2002
(02-2988)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS concernant
la notification de la THAÏLANDE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 mai 2002.
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Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Ces questions sont
présentées sans préjudice de notre position finale.  Les États-Unis se réservent le droit de poser
d'autres questions.
Incitations à l'investissement (Bureau du Conseil des investissements)
Programme de diversification des marchés d'exportation (EXIM)
Office thaïlandais des sites industriels
La Thaïlande a expliqué pourquoi elle projette d'éliminer progressivement ces programmes et
les raisons de la durée de ces projets.  Pour deux de ces programmes, les incitations accordées dans lecadre des incitations à l'investissement du Bureau du Conseil des investissements et celles accordées
par l'Office thaïlandais des sites industriels, cette élimination est censée durer 13 et dix ans,
respectivement.  La Thaïlande pourrait-elle expliquer de quelle manière, à son avis, les périodes
d'élimination progressive prévues pour ces programmes sont compatibles avec l'obligation qui
incombe à l'origine aux pays en développement Membres de supprimer leurs subventions àl'exportation de préférence de façon progressive (les procédures normales de prorogation au titre de
l'article 27.4) et avec la durée de la prorogation prévue dans le cadre des procédures spéciales
énoncées dans le document G/SCM/39?
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1 G/SCM/N/74/THA;  G/SCM/Q3/THA/7;  G/SCM/Q3/THA/10 et G/SCM/Q3/THA/11.