. /.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/USA/12
G/SCM/Q1/USA/12
8 octobre 1999
(99-4229)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par la TURQUIE concernant la notification
des ÉTATS-UNIS1
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 octobre 1999.
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1. Pourriez-vous apporter des précisions sur les points mentionnés ci-après qui se rapportent à la
disposition citée?
"Article 351.218 Réexamens à terme en application de l'article 751 c) de la Loi
ii) Pertinence de la réponse des parties intéressées défenderesses
A) Règle générale . Le Secrétaire détermine dans chaque cas si la réponse est adéquate;
toutefois, il conclut normalement que les parties intéressées défenderesses ont donné une
réponse adéquate à un avis d'engagement d'un réexamen lorsqu'il reçoit des réponses de fond
complètes au titre du paragraphe d) 3) de la présente section de parties intéressées
défenderesses qui représentent en moyenne plus de 50 pour cent en volume (ou en valeur, s'il
y a lieu), des exportations totales de la marchandise visée vers les États-Unis au cours des
cinq années civiles précédant l'année de publication de l'avis d'engagement d'un réexamen."
a) L'expression "parties intéressées défenderesses" renvoie-t-elle aux exportateurs dont les
exportations font l'objet de droits antidumping?
b) Sur quelles exportations le calcul du pourcentage de 50 pour cent requis est-il fondé? (Les
exportations d'un produit frappé de droits antidumping; les exportations de tous les pays, les
exportations d'un pays donné ou les exportations d'entreprises auxquelles un pays donné a
imposé des droits antidumping)?
2. Pourriez-vous donner des explications concernant l'application de la disposition ci-après, qui
a trait à la situation d'un nouvel exportateur en relation avec un réexamen à terme?
1G/ADP/N/1/USA/Suppl.5-G/SCM/N/1/USA/Suppl.5.G/ADP/Q1/USA/12
G/SCM/Q1/USA/12
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"Article 351.218 Réexamen à terme en application de l'article 751 c) de la Loi
2) Réexamen à terme complet après une réponse adéquate des parties intéressées
d'origine nationale et défenderesses
i) Règle générale . … et [le Secrétaire] ne calcule en aucun cas une subvention
nette pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ou une marge de
dumping pour un nouvel expéditeur dans le cadre d'un réexamen à terme."
a) Si un nouvel expéditeur demandait, au cours d'un réexamen à terme, à faire l'objet d'un
réexamen, quelle mesure les autorités américaines prendraient-elles?
b) Dans le cas où il est procédé à un réexamen concernant un nouvel expéditeur et où une marge
distincte est calculée, ce nouvel exportateur est-il pris en compte dans le réexamen à terme de
l'ordonnance?
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