 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS234/27 
26 janvier 2004 
 
 (04-0267) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION PO UR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Demande d'arbitrage présentée par les États-Unis au titre de l'article 22:6
 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
 
  La communication ci-après, datée du 23 ja nvier 2004, adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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  En ce qui concerne le différend États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention  (WT/DS217), les autorités de mon pays m'ont 
chargé de vous informer que, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), les États-Unis 
contestent le niveau de la suspension de concessi ons ou d'autres obligations proposé par le Canada 
dans le document WT/DS234/25, y compris le fa it que la demande du Canada ne spécifie pas un 
niveau de suspension et n'est pas adéquate pour que  l'arbitre puisse s'acquitter des fonctions prévues à 
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord. 
  En conséquence, comme le prévoit l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, "la question sera soumise à arbitrage".   
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