À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
EMBARGO:  NE PAS PUBLIER AVANT
1400 HEURES GMT LE 11 MAI 2001
PRESS/TPRB/162
11 mai 2001
(01-2418)
LA CROISSANCE DU COSTA RICA A ÉTÉ SOUTENUE PAR LES RÉCENTS
EFFORTS DE LIBÉRALISATION DÉPLOYÉS DANS TOUS
LES DOMAINES, À L'EXCEPTION DES SERVICES
Au cours des six dernières années, le Costa Rica a amélioré l'accès à son marché intérieur,
déjà largement ouvert, notamment pour les marchandises, a ramené le taux moyen à 7 pour cent et a
adopté une politique de développement des exportations fondée sur des concessions tarifaires et autresavantages fiscaux.  Cette stratégie a suscité une croissance rapide, quoique fluctuante, selon un
rapport de l'OMC sur les politiques et pratiques commerciales du Costa Rica.
La croissance du revenu disponible par habitant au Costa Rica a été modeste, ce qui s'explique
en partie par le fait que les activités axées sur l'exportation n'ont pas encore eu d'effet sur les activités
axées sur le marché intérieur, ajoute le rapport, qui précise que des restrictions demeurent pour unpetit nombre d'activités de services.
Le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale du gouvernement
du Costa Rica serviront de base au deuxième examen de la politique commerciale du Costa Rica par
l'Organe d'examen des politiques commerciales, le 9 et 11 mai 2001.
Le rapport souligne qu'un traitement plus homogène de toutes les activités, le renforcement de
la concurrence sur le marché intérieur et l'adoption de mesures destinées à venir à bout des faiblesses
du secteur des services sont nécessaires pour améliorer l'affectation des ressources.  Les avancées
considérables des six dernières années augurent bien de la capacité du Costa Rica de relever ces défis
et d'améliorer le niveau de vie rapidement et de manière durable.
Entre 1995 et 2000, le PIB réel s'est accru au  taux annuel moyen de 4,7 pour cent, selon le
rapport.  Le PIB réel par habitant a progressé au taux annuel moyen de 2,2 pour cent entre 1995
et 2000, le revenu national disponible par habitant de 0,5 pour cent à peine.  Cet écart est dû en grande
partie au rapatriement des bénéfices lié aux activités des entreprises implantées dans les zones
franches.  Dans le même temps, le déficit des finances publiques est resté élevé, par suite du déficitPRESS/TPRB/162
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À SUIVREpersistant des opérations de l'Administration centrale et de la Banque centrale.  C'est ce qui explique
pour une part le niveau plutôt élevé de la dette publique totale qui représentait 54 pour cent du PIB à
la fin 2000.
Le rapport relève que, depuis son accession à l'Accord général en 1990, le Costa Rica a
toujours participé  activement au système commercial multilatéral.  Le pays est membre fondateur de
l'OMC et l'Accord de Marrakech instituant l'Or ganisation mondiale du commerce fait partie intégrante
de la législation nationale.  Le Costa Rica a signé la Déclaration ministérielle sur le commerce des
produits des technologies de l'information, et ratifié le protocole sur les services financiers annexé à
l'AGCS;  il a également participé aux négociations sur les télécommunications de base, mais il n'a pas
présenté d'offre.  En revanche, les engagements du Costa Rica au titre de l'AGCS sont relativement
limités.  Dans l'ensemble, pour les secteurs compris dans sa liste, seuls l'accès aux marchés et le
traitement national concernant le mode "c onsommation à l'étranger" ont été consolidés.
L'accès des importations au marché costa-ricien s'est amélioré depuis l'établissement du
rapport précédent.  Entre 1995 et 2000, le taux moyen des droits NPF a été ramené de près de 12 pour
cent à 7 pour cent.  Les droits moyens qui frappent  les produits agricoles (15 pour cent) sont beaucoup
plus élevés que ceux qui touchent les produits indu striels (6 pour cent).  Les réductions tarifaires
prévues dans le cadre d'accords préférentiels ont également favorisé l'amélioration de l'accès au
marché costa-ricien.  Dans le cadre des engagements concernant l'accès aux marchés qu'il a contractésau titre de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, le Costa Rica a mis en place des contingents tarifaires
pour divers produits agricoles (certains produits de la laiterie et produits avicoles).  Néanmoins, le
niveau d'utilisation relativement faible de ces contingents donne à penser qu'ils n'ont pas répondu
pleinement aux attentes en ce qui concerne les possibilités d'accès aux marchés.
Le tarif a été consolidé à l'OMC dans sa quasi-totalité, le plus souvent à un taux plafond
ad valorem  de 45 pour cent;  seules font exception cinq lignes tarifaires.  Parmi les exceptions
figurent surtout des produits agricoles, dont le taux consolidé peut aller jusqu'à 233 pour cent.
Supprimer l'énorme écart entre les taux appliqués et les taux consolidés permettrait d'améliorer la
prévisibilité en ce qui concerne les conditions  d'accès aux marchés, précise le rapport.
Depuis l'établissement du rapport précédent, les autorités ont encouragé le développement de
la production d'articles manufacturés destinés à l'exportation des régimes fiscaux spéciaux, et
notamment la fabrication de produits électroniques dans le cadre du régime des zones franches.  Or,
malgré ce qui a été fait pour tenter de susciter un effet d'entraînement des activités axées sur
l'exportation et sur le reste de l'industrie nationale, les résultats ont été maigres jusqu'ici.  De plus, les
mesures d'encouragement jouent au détriment d'autres secteurs qui ne jouissent pas des mêmesprivilèges.  En dehors des régimes fiscaux spéciaux, les mesures d'encouragement de la production
industrielle s'adressent surtout aux petites et moyennes entreprises.
Même si sa part dans le PIB est en baisse, l'agriculture reste un secteur important en raison de
sa contribution à l'emploi et de sa part dans les recettes d'exportation.  Des droits de douane supérieurs
à la moyenne et des mesures de sauvegarde sont appliqués pour protéger un petit nombre de produits
agricoles destinés à la consommation intérieure.  La production agricole en général bénéficie d'autres
mesures de soutien, dont des incitations fiscales et des programmes de financement spécifiques.  Endépit de ces mesures et de la productivité notoirement élevée des producteurs costa-riciens de
sérieuses pressions se sont fait jour ces dernières années en ce qui concerne les deux principaux
produits agricoles d'exportation que sont les bananes et le café en raison à la fois des conditions
défavorables qui prévalaient sur le marché international et de la concurrence d'autres secteurs qui lui
disputent des facteurs de production, comme les terres et la main-d'œuvre.PRESS/TPRB/162
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À SUIVRELe secteur des services n'a pas subi de transformations notables entre 1995 et 2000, le
tourisme restant un grand pourvoyeur de devises et d'investissement.  Les inefficacités de longue date
dont souffrent certains autres secteurs de services accroissent indûment le coût d'autres activités.
L'État détient le monopole des assurances, des télécommunications et de la distribution d'énergie.
Malgré la part croissante prise par les banques privées dans le secteur bancaire, les banques d'État
continuent d'occuper une position dominante du fait de la législation en vigueur.  Devant la viveopposition de groupes d'intérêt, le gouvernement n'a pas pu faire passer les lois qui lui paraissaient
indispensables pour moderniser des secteurs de services de première importance comme les
télécommunications.  L'élargissement du fossé entre une législation qui remonte à plusieurs décennies
et l'évolution de la technologie et les nouvelles exigences des marchés rend les réformes d'autant plus
nécessaires.  Les négociations sur les services en cours à l'OMC pourraient relancer le processus de
réforme;  encore faudrait-il que l'opinion publique prenne davantage conscience de la nécessité
d'améliorer la qualité des services bancaires, des assurances, des télécommunications et de ladistribution d'énergie, et de réduire les coûts.
Notes à l'intention des journalistes
Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de
l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membressont examinées et évaluées périodiquement.  Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir uneincidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi.  Pour chaque examen, deuxdocuments sont établis:  une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement duMembre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat del'OMC.  Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans lecadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC).  Ces documents et les comptesrendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après.  Depuis 1995, c'est-à-dire depuisl'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.
S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et les déclarations de
politique générale élaborées par le gouvernement du Costa Rica seront examinés par l'Organed'examen des politiques commerciales les 9 et 11 mai 2001.  Le rapport du Secrétariat concernel'évolution de tous les aspects de la politique commerciale du Costa Rica, y compris les lois etréglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure et par
secteur.
Au présent communiqué de presse sont joints un résumé des observations contenues dans le
rapport du Secrétariat et certaines parties des déclarations de politique générale du gouvernement.  Lerapport du Secrétariat et les déclarations de politique générale du gouvernement sont à la dispositiondes journalistes à la salle de presse du site In ternet de l'OMC (www.wto.org).  Ces deux documents, le
compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président serontregroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès duSecrétariat de l'OMC, Centre William Ra ppard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989,1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie
(1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Burkina Faso (1998), Cameroun
(1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000) , Chili (1991 et 1997), Chypre (1997),
Colombie (1990 et 1996), Communautés europ éennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép.
de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999),
El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992),
Ghana (1992 et 2001), Guinée (1999), Hong Kong  (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles
Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), IsraëlPRESS/TPRB/162
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À SUIVRE(1994 et 1999), Jamaïque (1998 ), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000),
Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998),Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Mozambique (2001), Namibie
(1998), Nicaragua (1999), Nigé ria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande
(1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1 995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay
(1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), Républiquedominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et
1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 20 00), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994),
Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie(2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999 ), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994),
Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe
(1994).PRESS/TPRB/162
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
COSTA RICA
Rapport du Secrétariat – Observations récapitulatives
Depuis le premier examen de la politique commerciale du Costa Rica, en 1995, l'accès au
marché intérieur - déjà largement ouvert - s'est amélioré, notamment pour les marchandises.  Des
restrictions demeurent néanmoins pour un petit nombre de secteurs de services.  Le taux moyen des
droits, ramené à 7 pour cent, a été abaissé de 5 points de pourcentage, et le recours aux obstacles non
tarifaires a été limité.  Les autorités ont adopté une double stratégie de libéralisation qui a débouché
sur de nouveaux engagements multilatéraux et régionaux.  La politique de développement desexportations, fondée sur des concessions tarifaires et autres avantages fiscaux, a entraîné une
expansion rapide du secteur manufacturier et un fort accroissement  des exportations, qui ont suscité
une croissance économique rapide, quoique fluctuante.
Il n'en reste pas moins que la croissance du revenu disponible par habitant a été modeste, ce
qui s'explique en partie par le fait que les activités axées sur l'exportation n'ont pas encore eu d'effetsur les activités axées sur le marché intérieur.  Les activités axées sur l'exportation bénéficient, ainsi
que d'autres, d'un régime d'incitations qui ne peut que jouer au détriment d'autres secteurs, parmi
lesquels celui de la production de produits agricoles traditionnels d'exportation.  L'État occupe en
outre une position dominante dans un certain nombre de services-clés dans lesquels des inefficacités
ont fini par se manifester, la réglementation n'ayant pas suivi l'évolution de la technologie ni celle desmarchés.  Un traitement plus homogène de toutes les activités, le renforcement de la concurrence sur
le marché intérieur et l'adoption de mesures destinées à venir à bout des faiblesses du secteur des
services sont donc nécessaires pour améliorer l'affectation des ressources.  Les avancées considérables
des six dernières années augurent bien de la capacité du Costa Rica de relever ces défis et d'améliorer
le niveau de vie rapidement et de manière durable.
Évolution de la situation économique
Entre 1995 et 2000, le PIB réel s'est accru au taux annuel moyen de 4,7 pour cent, avec des
pointes en 1998 et 1999 où le taux annuel moyen a légèrement dépassé 8 pour cent.  Cet
accroissement a été dû pour une bonne part au lancement d'importants projets de construction de
nouvelles installations dans les zones franches, projets dont la réalisation a été suivie d'une fortepoussée des exportations.  La croissance économique a fortement régressé en 2000, année où les
projets de construction se sont achevés et où les e xportations ont baissé, mais elle devrait reprendre
en 2001.  Le PIB par habitant avoisinait 4 100 dol lars EU en 1999.  Le PIB réel par habitant a
progressé au taux annuel moyen de 2,2 pour cent entre 1995 et 2000, le revenu national disponible par
habitant de 0,5 pour cent à peine.  Cet écart est dû en grande partie au rapatriement des bénéfices lié
aux activités des entreprises implantées dans les zones franches.
Depuis l'examen précédent de la politique commerciale du Costa Rica, le déficit des finances
publiques est resté élevé, par suite du déficit persistant des opérations de l'Administration centrale et
de la Banque centrale.  C'est ce qui explique pour une part le niveau élevé de la dette publique totale
qui représentait 54 pour cent du PIB à la fin 2000.  Le déficit des finances publiques a été de tout
temps financé par l'émission d'emprunts internes, d'où des pressions sur les taux d'intérêt internes et la
cherté du crédit.  Les autorités ont réussi à comprimer le taux d'inflation, qui a été ramené de 23 à10 pour cent entre 1995 et 2000.PRESS/TPRB/162
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À SUIVRELa politique de change a été conçue de manière à tenter de préserver la compétitivité des
produits nationaux sur le marché extérieur en ajustant jour après jour le taux de change en fonction de
l'écart entre le taux d'inflation enregistré au Costa Rica et chez ses principaux partenaires
commerciaux.  Depuis 1995, la balance courante a accusé des déficits importants, dus pour l'essentiel,
entre 1995 et 1997, au déficit de la balance commerciale et à partir de 1998 à l'aggravation du déficit
du poste des services facteurs, imputable à la forte augmentation du rapatriement des bénéfices enrapport avec le développement des activités des zones franches.  Ces déficits ont pu être comblés en
partie par les flux d'investissements étrangers directs.  Le solde du commerce des services non
facteurs est resté positif grâce essentiellement à l'exportation de services touristiques.  La structure des
exportations de marchandises s'est notablement modifiée sous l'effet du développement des
exportations de composants électroniques et de la stagnation des exportations de produits agricoles.
La part des produits agricoles dans les exportations totales, qui était de 68 pour cent en 1995, était
tombée à environ 30 pour cent en 1999.
Cadre de la politique commerciale
Depuis l'examen précédent de la politique commerciale du Costa Rica, aucun changement
notable n'a été apporté au régime applicable au commerce et à l'investissement.  La mise en œuvre de
la politique commerciale reste l'affaire du Ministère du commerce extérieur.  La politique
commerciale a été conçue de manière à promouvoir et à renforcer l'intégration du Costa Rica dansl'économie mondiale.  Entre 1995 et 2000, la part du  commerce des biens et services dans le PIB est
passée de 78 à 97 pour cent.
Depuis son accession à l'Accord général en 1990, le Costa Rica a toujours participé
activement au système commercial multilatéral.  Le pays est membre fondateur de l'OMC et l'Accord
de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce fait partie intégrante de la législationnationale.  Le Costa Rica a signé la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des
technologies de l'information, et ratifié le protocole sur les services financiers annexé à l'AGCS;  il a
également participé aux négociations sur les télécommunications de base, mais il n'a pas présenté
d'offre.  En revanche, les engagements du Costa Rica au titre de l'AGCS sont relativement limités.
Dans l'ensemble, pour les secteurs compris dans sa liste, seuls l'accès aux marchés et le traitementnational concernant le mode "consommation à l'étranger" ont été consolidés.
Le Costa Rica a fait appel au mécanisme multilatéral de règlement des différends pour
protéger ses intérêts commerciaux.  C'est en partie grâce aux retombées de ce système que les
autorités, comme le grand public, ont une image positive du système de commerce multilatéral et de
ses effets pour les petits pays.   Les engagements multilatéraux ont été un moteur  de réforme au coursdes dernières années.
Par ailleurs le Costa Rica est de plus en plus impliqué dans des arrangements commerciaux
préférentiels.  Il est membre du Marché commun centraméricain, et il a signé des accords bilatéraux
de libre-échange avec le Chili, le Mexique, le Panama et la République dominicaine et négocie en ce
moment un accord de même nature avec le Canada.  Il participe aussi à la mise en place de la zone de
libre-échange des Amériques.  Il bénéficie de divers programmes de préférences généralisées et de
l'Initiative concernant le bassin des Caraïbes.  Ses principaux partenaires commerciaux sont, par ordredécroissant, les États-Unis, l'Union européenne, le Mexique et les pays d'Amérique centrale et ses
exportations bénéficient généralement de conditions préférentielles d'accès à ces marchés.  Le
Costa Rica est membre du Groupe de Cairns depuis 1999.PRESS/TPRB/162
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À SUIVREAccès des produits au marché costa-ricien
L'accès des importations au marché costa-ricien s'est amélioré depuis l'établissement du
rapport précédent.  Entre 1995 et 2000, le taux moyen des droits NPF a été ramené de près de 12 pour
cent à 7 pour cent.  Les droits moyens qui frappent les produits agricoles (15 pour cent) sont beaucoup
plus élevés que ceux qui touchent les produits i ndustriels (6 pour cent).  Dans le cadre des
engagements concernant l'accès aux marchés qu'il a contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture del'OMC, le Costa Rica a mis en place des contingents tarifaires pour divers produits agricoles (certains
produits de la laiterie et produits avicoles), mais le niveau d'utilisation a été plutôt faible.  Les
réductions tarifaires prévues dans le cadre d'accords préférentiels ont également favorisé
l'amélioration de l'accès au marché costa-ricien.
Le tarif a été consolidé à l'OMC dans sa quasi-totalité, le plus souvent à un taux plafond
ad valorem de 45 pour cent;  seules font exception cinq lignes tarifaires.  Parmi les exceptions
figurent surtout des produits agricoles, dont le taux consolidé peut aller jusqu'à 233 pour cent.Supprimer l'énorme écart entre les taux appliqués et les taux consolidés permettrait d'améliorer la
prévisibilité en ce qui concerne les conditions d'accès aux marchés.
Les importations sont assujetties à des taxes intérieures appliquées de manière uniforme aux
marchandises de toutes origines selon le principe du traitement national, exception faite de quelques
boissons.  De plus, le régime de commercialisation interne des boissons alcooliques estdiscriminatoire à l'égard de la plupart des produits importés.
Le recours aux obstacles non tarifaires est limité.  Diverses restrictions et prohibitions à
l'importation sont appliquées, le plus souvent pour des raisons qui tiennent à la santé, à la sécurité ou à
la protection de l'environnement.  Aucun droit an tidumping ou droit compensateur n'a été appliqué
entre 1995 et 2000, bien que quatre enquêtes antidumping aient été ouvertes.  Par ailleurs, en dehorsdes mesures de sauvegarde spéciales appliquées au riz et aux haricots dans le cadre de l'Accord sur
l'agriculture de l'OMC, aucune mesure de sauvegarde n'a été instituée.
Autres mesures touchant le commerce des produits
On ne dispose pas d'estimations de l'impact global des programmes d'encouragement de la
production et des exportations, mais on est en droit de se demander si la multiplicité et la diversité deces programmes ne compromettent pas leur efficacité et n'entraînent pas de distorsions de l'économie.
Divers régimes d'importation spéciaux ont été mis en place, notablement le régime des zones franches
pour encourager les exportations.  Les subventions à l'exportation accordées par le biais d'un système
de crédit d'impôt (certificat de crédit d'impôt) ont été supprimées à la fin de 1999, même si un certain
nombre de prestations sont encore versées.  Il existe par ailleurs une pléthore de programmesrelativement modestes destinés à encourager en particulier la production des petites et moyennes
entreprises, parmi lesquels des programmes d'incitations fiscales et des prêts à des conditions de
faveur.
Au début de 2001, il existait une taxe sur les exportations de bananes;  les taxes sur les
exportations de café et de viande ont été supprimées en 1999.  Des restrictions quantitatives aux
exportations de café ont été instituées en mai 2000 et le pays conserve en stock 20 pour cent de l'offre
à l'exportation.  L'Union européenne accorde un accès préférentiel aux exportations de bananes duCosta Rica dans le cadre de contingents tarifaires.  Le Canada et les États-Unis appliquent des
contingents d'importation aux exportations de textiles et de vêtements du Costa Rica dans le cadre de
l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC.PRESS/TPRB/162
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À SUIVRELa législation sur la concurrence adoptée au milieu des années 90, a amené les organes de
défense de la concurrence à intervenir de plus en plus.  Des restrictions à la concurrence subsistent
néanmoins dans un petit nombre de secteurs importants.  C'est ainsi que, dans la pratique, la
commercialisation, sur le marché extérieur et sur le marché intérieur, du sucre produit dans le pays,
est entre les mains d'un cartel.  L'État détient par ailleurs le monopole de l'importation, du raffinage et
de la distribution en gros du pétrole brut, des combustibles dérivés du pétrole, de l'asphalte et de lanaphte.  Il réglemente également le prix de plusieurs biens et services, dont les services publics, et la
commercialisation de divers produits agricoles comme les bananes, le café et le sucre.
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(Accord sur les ADPIC) a été intégré à la législation nationale du fait de la ratification de l'Accord de
Marrakech.  Le Costa Rica a adopté de nouvelles règles ou modifié les règles existantes pour se
conformer à ses obligations internationales et en faciliter la mise en œuvre.  Les modifications en
question ont été notifiées au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent aucommerce à la fin 2000.
Politique par secteur
Depuis l'établissement du rapport précédent, les autorités ont encouragé le développement de
la production d'articles manufacturés destinés à l'exportation des régimes fiscaux spéciaux, et
notamment la fabrication de produits électroniques dans le cadre du régime des zones franches.  Or,malgré ce qui a été fait pour tenter de susciter un effet d'entraînement des activités axées sur
l'exportation et sur le reste de l'industrie nationale, les résultats ont été maigres jusqu'ici.  De plus, les
mesures d'encouragement jouent au détriment d'autres secteurs qui ne jouissent pas des mêmes
privilèges.  En dehors des régimes fiscaux spéciaux, les mesures d'encouragement de la production
industrielle s'adressent surtout aux petites et moyennes entreprises.
Même si sa part dans le PIB est en baisse, l'agriculture reste un secteur important en raison de
sa contribution à l'emploi et de sa part dans les recettes d'exportation.  Des droits de douane supérieurs
à la moyenne et des mesures de sauvegarde sont appliqués pour protéger un petit nombre de produits
agricoles destinés à la consommation intérieure.  La production agricole en général bénéficie d'autres
mesures de soutien, dont des incitations fiscales et des programmes de financement spécifiques.  Endépit de ces mesures et de la productivité notoirement élevée des producteurs costa-riciens de
sérieuses pressions se sont fait jour ces dernières années en ce qui concerne les deux principaux
produits agricoles d'exportation que sont les bananes et le café en raison à la fois des conditions
défavorables qui prévalaient sur le marché international et de la concurrence d'autres secteurs qui lui
disputent des facteurs de production, comme les terres et la main-d'œuvre.
Le secteur des services n'a pas subi de transformations notables entre 1995 et 2000.  Le
tourisme reste un grand pourvoyeur de devises et d'investissement, mais les inefficacités de longue
date dont souffrent certains autres secteurs de services accroissent indûment le coût d'autres activités.
L'État détient le monopole des assurances, des télécommunications et de la distribution d'énergie.
Malgré la part croissante prise par les banques privées dans le secteur bancaire, les banques d'État
continuent d'occuper une position dominante du fait de la législation en vigueur.  Devant la vive
opposition de groupes d'intérêt, le gouvernement n'a pas pu faire passer les lois qui lui paraissaientindispensables pour moderniser des secteurs de services de première importance comme les
télécommunications.  L'élargissement du fossé entre une législation qui remonte à plusieurs décennies
et l'évolution de la technologie et les nouvelles exigences des marchés rend les réformes d'autant plus
nécessaires.  Les négociations sur les services en cours à l'OMC pourraient relancer le processus de
réforme;  encore faudrait-il que l'opinion publique prenne davantage conscience de la nécessitéd'améliorer la qualité des services bancaires, des assurances, des télécommunications et de la
distribution d'énergie, et de réduire les coûts.PRESS/TPRB/162
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
COSTA RICA
Rapport du gouvernement du Costa Rica (Partie II)
Environnement économique et commercial
Au milieu des années 90, le Costa Rica a profondément réorienté sa stratégie de
développement en adoptant une politique plus énergique pour attirer les investissements étrangers,
surtout dans le secteur de la haute technologie.
Grâce à ces efforts, le pays a commencé à recevoir, en 1998, des flux importants
d'investissements étrangers directs (IED), qui ont at teint 4,2 pour cent du produit intérieur brut (PIB)
en 1999 (620 millions de dollars).  L'implantation sur le territoire national d'entreprises à capital
étranger a donné une vigoureuse impulsion au marché intérieur comme au secteur exportateur en
créant de nouvelles possibilités d'emploi et en favorisant le transfert de technologie et l'afflux de
devises.  Sous l'effet conjugué de ces deux éléments, le Costa Rica a enregistré au cours des sixdernières années un taux de croissance moyen de 4,7 pour cent, qui a même dépassé 8 pour cent
pendant deux années consécutives (1998 et 1999), et l'IED a permis de couvrir en grande partie le
déficit courant de la balance des paiements.
Le secteur extérieur, autre moteur de la croissance économique du pays, a enregistré
entre 1995 et 2000 un taux de croissance moyen de plus de 13 pour cent, supérieur de 4 points depourcentage à l'accroissement moyen des importations.  Le renforcement du processus d'ouverture
dans la deuxième moitié de la décennie, la suppression des obstacles au commerce extérieur et le
resserrement des liens avec les principaux partenaires commerciaux du pays sont autant de facteurs
qui expliquent le rôle crucial du secteur extérieur.  L'ouverture accrue de l'économie est évidente en
termes de production nationale puisque la part du commerce des biens et des services est passée de70,8 pour cent du PIB en 1990 à 96,6 pour cent à la fin de la décennie.
Les exportations de biens ont augmenté de 13,4 pour cent en moyenne durant les cinq
dernières années de la décennie, principalement du fait de l'accroissement des exportations de produits
manufacturés (21,7 pour cent en moyenne), qui ont représenté un peu plus des trois quarts des
exportations totales du pays.  Les exportations de produits industriels proviennent, pour l'essentiel, dessecteurs électroniques et des textiles et du secteur pharmaceutique.  Dans le secteur agricole – qui est
le plus sensible aux fluctuations des prix mondiaux – les exportations de bananes et de café restent
prépondérantes, mais les exportations d'ananas, de me lons et de plantes et feuillages prennent de plus
en plus d'importance.
Le commerce extérieur des services a lui aussi progressé au cours des six dernières années,
quoique dans une moindre mesure que celui des biens, sa part du PIB étant passée de 15,6 pour cent
en 1995 à 19,1 pour cent en 2000.  Le tourisme, en particulier, a généré des recettes importantes, sibien que la balance des services est restée excédentaire pendant toute cette période.  Ce secteur, qui
est à l'origine de près de 62 pour cent de la production intérieure, repose principalement sur les
services commerciaux et immobiliers, les services aux entreprises, les services de location, les
services de transport et d'entreposage, les services d'éducation, l'hôtellerie et la restauration, la
construction et les services de santé.PRESS/TPRB/162
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Cependant, malgré les résultats satisfaisants des mesures prises pour encourager les
investissements et intégrer l'économie dans le marché mondial, le déséquilibre des finances publiques
reste important.  L'approbation du Code de normes et procédures fiscales, la suppression du système
de certificats de paiement et les efforts faits pour améliorer le recouvrement de l'impôt ont commencé
à avoir un effet positif sur les recettes vers la fin de 2000.
Ces mesures ont été complétées par un dispositif financier permettant de convertir la dette
intérieure en dette extérieure pour réduire les paiements d'intérêts au titre de la première.  Entre 1995
et 2000, le déficit du secteur public a représenté environ 3 pour cent du PIB et la dette intérieure a
absorbé, en 2000, le tiers de la production nationale.
Malgré la situation financière du secteur public, les efforts de stabilisation ont porté leurs
fruits.  Alors que la hausse des prix à la consommation était de 22,6 pour cent en 1995, l'inflation a été
ramenée à 10,3 pour cent en 2000.
FIN