ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/208
17 septembre 2002
(02-4935)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'ORGANISATION DE COOPÉRATION ET
DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES (OCDE)
Le présent document est la version révisée d'une étude reçue du Secrétariat de l'OCDE qui a
été distribuée sous forme de document de séance à la réunion du Groupe de travail des 1er et
2 juillet 2002.
_______________
MODALITÉS D'UNE COOPÉRATION VOLONTAIRE
Contribution du Secrétariat de l'OCDE (*)
1. Les "modalités d'une coopération volontaire" constituent un des éléments mentionnés au
paragraphe 25 de la Déclaration de Doha comme nécessitant une clarification par le Groupe de travail
de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence.  L'OCDE représente un forum de
coopération volontaire sur les questions économiques d'une manière générale.  Depuis 1967, les
Recommandations de son Conseil concernant la coopération entre les pays membres sur les pratiques
anticoncurrentielles ayant des répercussions sur le commerce international1 sont les principaux
instruments internationaux régissant la coopération en matière d'application du droit de la concurrence
et représentent un modèle pour les accords de coopération bilatérale.  Le Secrétariat de l'OCDE espère
que cette présentation des Recommandations et d'autres aspects de la coopération de l'OCDE
contribuera à clarifier les modalités d'une coopération volontaire dans un cadre multilatéral de l'OMC
concernant la concurrence.
2. L'expression "coopération volontaire" a un caractère général applicable à toute la gamme de
mesures par lesquelles deux ou davantage d'unités administratives peuvent s'entraider, coordonner
leurs actions, voire simplement entretenir des rapports.  Dans ce sens général, les principales
modalités comprennent:  i) la coopération informelle portant sur des questions d'analyse, les pratiques,
les politiques et les procédures, ainsi que le recueil des réactions concernant des propositions de lois etde règlements, ou des modifications éventuelles de lois et règlements en vigueur;  ii) la coopération
dans un domaine particulier;  et iii) la coopération généralement considérée comme s'inscrivant dans
le cadre général du renforcement des capacités et de l'assistance technique.  La présente note ne traite
pas de ce dernier type de coopération, parce qu'il a déjà été examiné dans une contribution du
                                                     
(*) Cette contribution ne reflète pas nécessairement les vues des pays membres de l'OCDE.
1 La Recommandation actuelle du Conseil sur la coopération entre pays membres dans le domaine des
pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux, [C(95)130/FINAL], remonte à 1995. Elle aété adoptée pour la première fois en 1967 et a été par la suite révisée en 1973, 1979 et 1986.WT/WGTCP/W/208
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Secrétariat de l'OCDE à la dernière réunion du Groupe de travail, tenue en avril 2002.2  Elle
commence plutôt par un examen de la manière dont l'OCDE  facilite le premier type général de
coopération volontaire, par exemple, en présentant les processus servant à promouvoir la
compréhension mutuelle et, parfois, les "pratiques optimales" informelles et les Recommandations
officielles.  La note analyse ensuite la coopération dans un domaine particulier  en se référant à l'unedes meilleures réalisations de ces processus de coopération "internes":  les Recommandations de
l'OCDE se rapportant à la coopération volontaire "externe" entre unités administratives dans des cas
précis de comportements anticoncurrentiels allégués.
I. LA COOPÉRATION VOLONTAIRE À L'OCDE
3. L'OCDE est fondamentalement un forum de coopération volontaire sous forme de dialogue
sur les politiques.  Cette coopération se produit avant tout dans le cadre de réunions des comités de
l'OCDE, notamment le Comité de la concurrence.  Au cours de ces réunions, des fonctionnaires dehaut rang des différents pays partagent leurs données d'expérience, recherchent des conseils et
recueillent des réactions et  des recommandations par le biais des mécanismes d'"examens par des
pairs".  Il arrive aussi que les comités de l'OCDE déterminent les "pratiques optimales" pour traiter
d'une question particulière, mais ces mesures sont également très informelles et entièrement
volontaires.  Comme on le verra plus loin, même les "Recommandations" officielles de l'OCDE sontvolontaires.
4. La coopération volontaire dans le cadre des réunions de l'OCDE a quatre caractéristiques
générales qui méritent d'être soulignées.  Premièrement, la coopération consiste essentiellement en
"tables rondes" et d'autres formes générales de discussion des questions liées à l'application du droit
de la concurrence et aux aspects de la réglementation de l'économie liés à la politique de laconcurrence.  Ce dialogue sur les politiques est l'occasion pour tous de s'informer sur les politiques et
pratiques des autres, d'expliquer leurs politiques et pratiques et d'échanger des vues sur ces politiques
et pratiques.  Cependant, les débats du Comité ne visent pas à régler des différends entre membres
concernant des politiques ou cas particuliers.  À la fin des années 70 et au début des années 80, les
échanges informels au sein du Comité ont contribué à réaliser une convergence volontaire sur lesprincipes de la politique de la concurrence qui sous-tendent ce qui est à présent qualifié de "promotion
de la concurrence" et de "réforme de la réglementation".  Plus récemment, les échanges de vues au
sein du Comité se sont traduits par une convergence notable sur les différentes questions d'analyse,
pratiques, politiques et procédures.  En outre, le Comité a élaboré de nombreuses recommandations et
pratiques optimales concernant des questions d'application précises.  C'est ainsi qu'à l'automne de
l'année dernière, il a tenu sur la "Doctrine des effets de portefeuille" un débat fructueux axé sur les
points de vue des membres sur cette doctrine elle-même, sans examiner précisément son applicationdans un cas en vue.
3  Il convient de noter que certaines Recommandations de l'OCDE prévoient que
les comités peuvent servir pour la conciliation dans le cadre de leur application, mais cette disposition
n'a jamais été invoquée au Comité de la concurrence.
5. Deuxièmement, les résultats obtenus par l'OCDE au cours des 40 dernières années montrent
que la coopération volontaire peut avoir d'importants effets bénéfiques, en aidant à réaliser leconsensus lorsqu'un accord plus formel ne serait peut-être pas réalisable et en permettant aux
membres d'éviter les conflits.  Dans ce dernier cas, il est utile de rappeler qu'en 1960 la plupart des
                                                     
2  Examen des programmes d'assistance technique/renforcement des capacités des pays membres de
l'OCDE et le Secrétariat de l'OCDE, No te du Secrétariat de l'OCDE présentée à la réunion du Groupe de travail
OMC de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence des 23 et 24 avril 2002.
3 Portfolio Effects in Conglomerate Mergers , Series Roundtable on Competition Policy, Number 37
[DAFFE/COMP(2002)5].WT/WGTCP/W/208
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membres de l'OCDE n'avaient pas de loi sur la concurrence, et/ou de programmes d'application de la
loi sur la concurrence, et même entre les pays de l'OCDE ayant des lois sur la concurrence non
seulement il n'y avait pas de consensus, mais des conflits ouverts éclataient périodiquement.  En fait,
pendant 25 ans, l'un des principaux objectifs de la coopération de l'OCDE en matière d'application de
la loi sur la concurrence consistait à éviter les conflits, et non à promouvoir l'assistance mutuelle.  Ilest à présent largement admis que la coopération volontaire peut être préférable à l'effort visant à
réaliser un accord plus formel, lorsque (par exempl e), une ou plusieurs parties ont du mal à protéger
pleinement leurs intérêts par le texte d'un accord.  Ces situations sont plus répandues lorsque certaines
parties ont sensiblement moins d'expérience que d'autres, mais peuvent aussi se produire dans d'autres
contextes.  Par exemple, étant donné que la coopération au titre de la Recommandation de 1998 du
Conseil de l'OCDE concernant une action efficace contre les ententes injustifiables est volontaire
4, les
membres ont pu conclure un accord sans avoir à faire face au problème consistant à élaborer le typede définition objective, "multinationale" d'entente injustifiable qui aurait été nécessaire si les pays
avaient des obligations vis-à-vis de ces ententes.
6. Troisièmement, l'expérience de l'OCDE en matière d'examen par des pairs peut être utile
lorsqu'on veut déterminer la manière d'intégrer cette forme de coopération volontaire dans l'OMC
dans le domaine de la concurrence.  Il importe cep endant de noter que l'OCDE n'a pas un seul système
d'examen par des pairs.  Les comités choisissent le mécanisme qui convient le mieux à leurs fins et ce
mécanisme peut varier avec le temps.
7. Le système du Comité de la concurrence en vigueur n'existe que depuis 1998.  Dans le cadre
de ce système (dénommé "examen de la réforme de la réglementation"), le Secrétariat de l'OCDE
établit, sur le régime de la concurrence d'un pays membre, un rapport complet qui sert de base auxquestions posées par d'autres membres.  Ce système présente des avantages (par exemple, parce qu'il
est complet et cohérent), mais comme le signale le rapport consolidé de la CNUCED, intitulé Closer
Multilateral Co-operation on Competition Policy:  The Development Dimension, 15 mai 2002, il y
aurait peut-être lieu d'adapter le système pour qu'il puisse convenir à l'OMC, qui a un nombre de
Membres bien plus élevé et qui pourrait utiliser l'examen par des pairs comme moyen de régler lesdifférends.  Des points de vue similaires ont été exprimés au sein du Groupe conjoint de l'OCDE au
cours du débat dans le cadre de la première phase du programme de travail du Groupe conjoint
consacré à l'examen par des pairs.
5  C'est ainsi que l'on a noté les coûts importants liés au type actuel
de processus d'examen par des pairs utilisé par le Comité, et souligné que le rythme de deux à quatre
examens de pays par an au titre des "examens de la réforme de la réglementation" ne semblait guère
réaliste dans le contexte de l'OMC, étant donné qu'elle compte bien plus de Membres.  Néanmoins,
une étude réalisée dans le Groupe conjoint et publi ée en juin présente "un certain nombre de mérites
éventuels de l'examen [par des pairs] de la politique de la concurrence au sein de l'OMC".  Elle
souligne également le fait que "les différents systèmes d'examen [par des pairs] actuellement utilisés
possèdent d'éventuels atouts et faiblesses et permettent donc de tirer des conclusions pour les futurs
                                                     
4 (C)98(35)FINAL.  Voir contribution distincte du Secrétariat de l'OCDE à la réunion du Groupe de
travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence tenue en juillet 2002 sur laRecommandation de 1998 du Conseil:  Ententes injustifiables:  contri bution du Secrétariat de l'OCDE .
5 Cette étude est publiée sous forme de document à diffusion générale sous la responsabilité du
Secrétaire général dans Peer Review:  Merits and Approaches in a Trade and Competition Context, OECD,
2002.  Dans cette étude, le lecteur trouvera notamment une analyse plus détaillée du processus d'examen par despairs de l'OCDE.  Le Groupe conjoint de l'OCDE sur les échanges et la concurrence poursuivra cet automne lestravaux de la deuxième phase consacrée à l'examen par des pairs.  Le Groupe conjoint avait déjà souligné lesavantages de l'examen par des pairs, notamment dans Politiques de la concurrence et des échanges:  Options
pour une plus grande cohérence , OCDE, 2001.WT/WGTCP/W/208
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mécanismes".6  Ceci donne à penser que si certaines caractéristiques des approches examinées plus
haut peuvent potentiellement convenir à l'OMC, certaines mises au point seront probablement
nécessaires.7
8. Étant donné l'inapplicabilité potentielle à l'OMC du système actuel d'examen par des pairs du
Comité de la concurrence, il importe de noter que ce système qui s'est traduit par tant de convergenceau cours des 40 premières années de l'OCDE (et est encore utilisé dans de nombreux comités) était
plus informel et moins coûteux.  Le système consistait essentiellement à  poser des questions à un
membre en fonction de sa propre présentation de ses lois et politiques.
8  Les résultats obtenus avec
cette approche montrent que même des examens moins approfondis et moins coûteux peuvent être
très fructueux, s'il y a un climat de confiance et si toutes les parties sont disposées à coopérer de
manière positive au profit de tous.
9. En résumé, l'examen par des pairs ne devrait pas être considéré comme un processus précis
mais plutôt comme un principe flexible pouvant servir à encourager la convergence d'une manière
générale et à assurer la transparence qui pourrait faciliter le règlement volontaire des différends.9
Uniquement à titre d'exemple, on peut penser au souhait souvent exprimé par un certain nombre deMembres de l'OMC d'interdire effectivement les ententes injustifiables.  Le moyen le plus efficace
d'atteindre cet objectif pourrait consister à faire en sorte que les lois anticartellaires spécifiquesadoptées ou proposées par les Membres de l'OMC ne puissent être revues que dans le cadre d'un
examen par des pairs, qui pourrait être invoqué sur une base obligatoire mais sans aboutir à une
décision formelle sur l'adéquation de la loi.   Une telle approche permettrait d'éviter les difficultés liées
à un système plus rigoureux tout en se traduisant par des avantages importants qui pourraient découler
d'un examen positif ou négatif par des pairs.  Ce type d'approche utiliserait également deux desavantages de la coopération volontaire – aucune définition précise ne serait nécessaire (voir ci-dessus)
et l'examen pourrait se solder par plus de résultats concrets et moins de réactions de défense.
10. Quatrièmement, la coopération volontaire de l'OCDE est principalement axée sur les
membres, alors que ses réunions et ses autres activités mettent de plus en plus l'accent sur l'inclusion
des non-membres.  Les réunions ministérielles de l'OCDE tenues en 1999 ont inclus, pour la premièrefois, un dialogue spécial avec les non-membres, parce que dans le contexte actuel de la mondialisation
                                                     
6 Peer Review  dans la note 5 ci-dessus, Groupe conjoint de l'OCDE sur les échanges et la concurrence,
2002, paragraphe 63.
7 Peer Review  dans la note 5 ci-dessus, Groupe conjoint de l'OCDE sur les échanges et la concurrence,
2002, paragraphe 68.
8 Jusqu'au début des années 90, le système d'examen par des pairs du Comité de la concurrence
fonctionnait de la manière suivante:  chaque membre établissait un rapport a nnuel et les autres membres
pouvaient poser toutes les questions qu'ils voulaient.  Étant donné que ce processus était limité pour l'essentielaux questions soulevées par le pays présentant le rapport, un système dit d'"examen approfondi" a été adopté.Dans le cadre de ce système, un pays était examiné à chaque réunion, cette fois encore sur la base d'un rapport
établi par le pays lui-même.  Cependant, l'examen était effectué par deux pays choisis à l'avance en raison de
leur intérêt et connaissances particuliers de la loi et de la politique de la concurrence du pays faisant l'objetd'examen.  Les examinateurs se préparaient à l'avance pour être en mesure de poser des questions sur les lacunes
éventuelles de la loi et de la politique de la concurrence du pays considéré. Le système actuel d'"examen de laréforme de la réglementation" a remplacé les "examens a pprofondis" et est plus approfondi, mais les membres
présentent également leurs propres rapports, et les débats sont utiles bien que moins approfondis.
9 Voir également La contribution qu'un système d'examen par les pairs à l'OMC peut apporter pour
compléter les efforts d'assistance technique actuels, étude  présentée par William Kovacik de la Commission
fédérale du commerce des États-Unis, exprimant ses vues personnelles au Symposium de l'OMC sur lecommerce et la politique de la concurrence, tenu le 22 avril 2002.WT/WGTCP/W/208
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l'OCDE ne pourrait pas remplir convenablement sa mission sans entretenir un dialogue de fond avec
ces pays."10  Le Comité de la concurrence compte à présent six observateurs non membres11, et les
réunions du Forum mondial sur la concurrence de l'OCDE – organisées sous les auspices du Centre
pour la coopération avec les non-membres ("CCNM")  – incluent des représentants de quelque
25 autres pays.  Il convient de noter que le prochain Forum mondial sur la concurrence prévu enfévrier 2003 comportera un examen par des pairs d'un non-membre (Afrique du Sud) et que plusieurs
autres non-membres ont également indiqué qu'ils aimeraient faire l'objet d'examen par des pairs au
cours des réunions futures du Forum.  De plus, des non-membres utilisent le cadre de notification des
fusions transnationales  du Comité .  La Recommandation sur les ententes invite les non-membres  à
s'y associer et les moyens pour y parvenir sont publiés sur le site Web de la Division de la
concurrence.
12
II. RECOMMANDATIONS DE L'OCDE CONCERNANT LA COOPÉRATION
VOLONTAIRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LOI SUR LA
CONCURRENCE
11. En 1967, l'OCDE a publié la première d'une série de Recommandations sur la coopération
volontaire en tant que moyen de réduire les conflits et de promouvoir l'assistance mutuelle en matière
d'application de la loi sur la concurrence.  La version actuelle est la Recommandation de 1995concernant la coopération entre pays membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles
affectant les échanges internationaux.
13  La Recommandation de 1998 sur les ententes élabore
certaines des dispositions de la Recommandation de 1995 dans le cadre des enquêtes sur les ententes
(et examine le type de législation qui revêt une importance pour les activités concernant les actions
d'application des différentes unités administratives et la coopération internationale).14
12. Avant de présenter les formes de coopération encouragées par ces Recommandations, il y a
lieu de faire deux observations générales.  Tout d'abord, le caractère volontaire des Recommandations
découle non simplement du fait qu'elles ne sont pas contraignantes, mais aussi des dispositions selon
lesquelles aucun pays n'est tenu de coopérer dans des situations où une telle coopération irait à
l'encontre de ses lois ou de ses intérêts importants.  Il importe de comprendre cette distinction souventnégligée lorsqu'on examine la coopération parce que même les accords ayant force exécutoire sont en
fait volontaires dans la mesure où ils prévoient une exception générale concernant l'intérêt national.
(L'accord de coopération entre le Canada et les États-Unis représente un exemple d'instrument ayant
force exécutoire qui a une importante dimension volontaire.)  Une telle exception est un moyen
courant d'accorder un degré de flexibilité qui est considéré nécessaire pour protéger les intérêts des
parties à qui il est demandé de coopérer.  Par exemple, en recommandant au Conseil des Ministres
d'accepter l'accord de coopération de vaste portée qu'il avait négocié avec les États-Unis, laCommission européenne lui a expliqué qu'étant donné la dimension essentiellement volontaire que
                                                     
10 Dialogue spécial au niveau ministériel avec des pays invités, compte rendu, DIAL/MIN(99)5, page 4.
11 Argentine, Brésil, Israël, Lituanie, Fédération de Russie, Taipei chinois.
12 Voir http://www.oecd.org/competition.
13 [(C)95(130)/FINAL].  Voir note de bas de page 1 ci-dessus.
14 Voir note de bas de page 4.WT/WGTCP/W/208
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l'exception de l'intérêt national conférait à l'accord, la Commission ne serait pas tenue de coopérer
lorsqu'elle décide que cela ne serait pas dans son intérêt.15
13. Ensuite, bien que l'un de ses avantages – pour les membres comme les non-membres – réside
dans le fait qu'elle peut servir d'accord type de coopération bilatérale16, la Recommandation de 1995
est bien plus que cela.  Elle est en fait un accord international opérationnel sur la coopérationvolontaire, pouvant être invoqué par tout pays membre et qui sert en fait de fondement à la
coopération actuelle entre la majorité des membres de l'OCDE.  La plupart des pays de l'OCDE n'ont
pas d'accords de coopération bilatérale, et peu d'entre eux en ont plus d'un ou deux.  Ainsi, la
coopération entre la plupart des membres de l'OCDE  se fonde uniquement sur  la Recommandation,
aux termes de laquelle tout membre de l'OCDE pe ut demander la coopération de tout autre membre.
14. La Recommandation de 1995, reprise à l'Annexe A, contient les éléments identifiés par les
membres de l'OCDE comme indispensables à la coopération volontaire dans l'activité
anticoncurrentielle alléguée.  Ce n'est pas le document le plus facile à consulter, en partie parce que sa
structure de base et sa terminologie n'ont pas changé depuis 1967, bien que son optique soit passée de
celle consistant à éviter les conflits à une optique axée sur l'assistance mutuelle.  En fait, la version
de 1995 n'a pas modifié le texte précédent (datant de 1986), mais a plutôt ajouté un appendice qui suit
sa structure et ses principes directeurs, définitions et exemples.  La Recommandation encourage lespays membres à tenir compte de ces principes directeurs lorsqu'ils abordent les questions qui
s'inscrivent dans le cadre de la Recommandation, et l'Appendice est, d'une manière générale,
d'utilisation plus conviviale.
15. Les types de coopération volontaire encouragés par la Recommandation sont exposés plus en
détail dans le Rapport sur la courtoisie positive  de 1999 du Comité de la concurrence .
17  La Partie II
de ce rapport, qui constitue l'Annexe B, présente comme suit les trois formes de coopération
volontaire:
1) La première, fondée sur les principes de courtoisie classiques, encourage les unités
administratives à effectuer leurs enquêtes d'une manière qui respecte les intérêts des
autres unités administratives – "En paraphr asant la partie I.B.5 de la Recommandation
de l'OCDE, on peut définir la courtoisie passive comme le principe selon lequel un
pays devrait i) notifier aux autres pays que ses procédures d'application des
réglementations peuvent affecter leurs intérêts importants, et ii) considérer
attentivement et avec bienveillance les moyens de répondre à ses besoins
d'application de ces réglementations sans porter préjudice à ces intérêts."
2) Les deuxième et troisième formes – aide pour une enquête et courtoisie positive –
sont les deux moyens de base par lesquels la Recommandation de l'OCDE envisage
qu'une unité administrative, dans laquelle interviendrait une pratique
anticoncurrentielle, peut coopérer avec un pays qui se considère lésé par cette
pratique.
                                                     
15 Communication de la Commission au Conseil concernant l'Accord entre les Communautés
européennes et le gouvernement des États-Unis sur l'application des principes de courtoisie positive dans la miseen œuvre de leur droit de la concurrence, 18 juin 1997, page 4.
16La coopération entre les trois pays baltes - Estonie, Lettonie et Lituanie - se fonde sur la
Recommandation de l'OCDE.
17 Accroître l'efficience des marchés internationaux grâce à la "courtoisie active" dans la mise en œuvre
des réglementations de la concurrence, OCDE, Lois et politiques de la concurrence, volume 1, n° 3, page 38(1999).WT/WGTCP/W/208
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- "En paraphrasant la partie I.A.3 de la Recommandation de l'OCDE, on peut
définir l'aide à l'enquête comme la coopération à la procédure d'application
des réglementations d'un autre pays.  Cette aide peut comporter la collected'informations pour le compte du pays requérant, l'échange d'informationsavec le pays requérant et l'examen des faits et des doctrines juridiques."
- "En paraphrasant la partie I.B.5 de la Recommandation de l'OCDE, on peut
présenter la courtoisie positive comme le principe selon lequel un pays
devrait 1) considérer attentivement et avec bienveillance la demande d'unautre pays visant à ce qu'il engage ou élargisse une procédure d'application
des réglementations en vue de remédier à une pratique intervenant sur sonterritoire et portant gravement atteinte aux intérêts d'un autre pays, et
2) prendre les mesures correctrices qui lui paraissent appropriées, sur une
base volontaire et compte tenu de ses intérêts légitimes."
16. Un résumé détaillé de la Recommandation de 1995 dépasse les limites de la présente note.  Il
suffit d'indiquer ici que la Partie A du document, qui traite de la notification, de l'échange
d'informations et de la coordination de l'action, élabore trois principes généraux.
- Lorsqu'un pays membre ouvre, dans le cadre de ses lois sur la concurrence, une
enquête ou une procédure qui pourrait affecter des intérêts importants d'un ou d'autres
pays membres, il devrait notifier à ce(s) pays membre(s), si possible à l'avance, et entout état de cause dans un délai suffisant pour permettre les commentaires ou
consultations.
- Lorsqu'un ou plusieurs pays membres engagent une action contre une pratique
anticoncurrentielle en matière de commerce international, ils s'efforceront decoordonner leurs initiatives autant que cela sera approprié et pratique.
- Par le biais de consultations ou de toute autre manière, les pays membres devraient
coopérer à l'élaboration ou l'application de mesures mutuellement satisfaisantes et
bénéfiques pour faire face aux pratiques anticoncurrentielles en matière de commerce
international – à cet égard, la Recommandation précise certains types de coopération,
notamment l'aide à l'enquête.
17. La Partie B de la Recommandation introduit les principes de courtoisie "classique" et
"positive".  Elle contient également diverses dispositions visant à encourager la consultation et la
conciliation dans diverses circonstances, notamment en considérant attentivement et avec
bienveillance les vues exprimées par l'autre pays membre.
18. Dans la pratique, les pays membres de l'OCDE se notifient régulièrement leurs enquêtes
lorsqu'elles risquent d'affecter leurs intérêts importants, et ils demandent et fournissent souvent une
assistance sous réserve de leurs lois applicables et des intérêts importants, notamment les limites de
ressources.  Pour des informations complémentaires sur la manière dont ceci fonctionne dans la
pratique, les lecteurs peuvent consulter l'importante documentation disponible sur le site Web de laDivision de la concurrence ou celui du Forum mondial sur la concurrence de l'OCDE.  Par exemple,
le Secrétariat  a préparé des notes sur la coopération concernant les cas d'entente et de fusion pour les
réunions d'octobre 2001 et de février 2002 du Forum mondial sur la concurrence de l'OCDE.
18
                                                     
18 Disponible à l'adresse suivante:  http://www.oecd.org/competition.WT/WGTCP/W/208
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19. En réponse à un questionnaire du Secrétariat de l'OCDE, 13 membres et 12 non-membres ont
communiqué au Forum mondial sur la concurrence, tenu en février 2002, des renseignements
concernant les diverses questions de coopération dans les cas d'entente, par exemple, l'échange de
renseignements non publics mais non confidentiels.  Les participants ont aussi examiné les types de
demandes qu'ils reçoivent généralement, par exemple, lorsqu'il leur est demandé de prendre unpremier contact avec des témoins potentiels.  Le Comité de la concurrence a souligné par le passé le
fait que la coopération est actuellement entravée du fait que l'on interdit à la plupart des autorités de la
concurrence de l'OCDE de partager les renseignements qui sont considérés "confidentiels", que ces
renseignements soient effectivement confidentiels ou non et quelle que soit l'importance des mesures
de protection mises en place contre la divulgation ou l'usage abusif.  Une note du Secrétariat a donc
procédé à un vaste examen de ces questions de partage de renseignements et autres, y compris une
évaluation des domaines dans lesquels certaines mesures de protection recherchées par les milieuxd'affaires pourraient être injustifiées.
19  Les non-membres se sont joints aux membres pour déplorer le
fait qu'il ne soit pas possible de partager les renseignements confidentiels lorsque des mesures de
protection adéquates ont été prises.
20. En ce qui concerne la coopération dans les cas de fusion, le Secrétariat a préparé, pour la
réunion du Forum d'octobre 2001, une note de synthè se et une version plus ou moins révisée de sa
note et des communications des membres présentées à la table ronde du Groupe de travail du Comité
n° 3.20  Le Secrétariat a présenté, pour la réunion du Forum de février 2002, une note analysant les
réponses données par les participants au Forum à un questionnaire du Secrétariat.21  Ces documents
examinent, par exemple, les domaines dans lesquels la coopération a été la plus utile (définition du
marché, effets de la concurrence et recours) et la pratique de plus en plus courante d'obtenir desparties à la fusion des dispenses pour le partage de renseignements confidentiels.
21. En sus de ces documents de l'OCDE signalés aux Membres de l'OMC, le Secrétariat voudrait
examiner brièvement divers points des débats en cours sur la coopération volontaire.  Dans les
réunions du Forum et à d'autres occasions, les petites économies se sont déclaré préoccupées par le
fait que les grandes économies pourraient ne pas tenir à coopérer volontairement avec elles.  Il sembleque cette situation pourrait avoir conduit certains à conclure qu'un accord multilatéral sur la
concurrence pourrait être utile pour les petites économies qui cherchent réparation pour des
dommages, si l'accord a force exécutoire - par le biais d'un mécanisme de règlement de différends ou
autrement.  À cet égard, le Secrétariat n'est pas au courant de propositions aux termes desquelles un
accord multilatéral prévoirait une réparation pour des dommages.  De plus, il semble clair que le type
d'accord de l'OMC envisagé rendrait la coopération volontaire et ne prévoirait donc pas un règlement
contraignant des différends.  L'expérience de l'OCDE donne à penser qu'une telle situation n'est pasnécessairement négative.  La coopération dans le domaine de la concurrence est actuellement assez
satisfaisante précisément parce qu'elle est volontaire.
22. Le débat sur la coopération volontaire dans le contexte d'un accord multilatéral sur la
concurrence a également créé la confusion au sujet de deux autres points importants.  Tout d'abord, on
estime que les accords "formels" de coopération bilatérale pourraient être préférables aux accords
                                                     
19 Information Sharing in Cartel Cases – Suggested Issues for Discussion and Background Material ,
CCNM/GFC/COMP(2002)2, 24 janvier 2002;  disponible à l'adresse suivante:  http://www.
oecd.org/competition.
20 Application du droit des fusions et coopération internationale, CCNM/GFC/COMP(2001)1,
12 septembre 2001;  disponible à l'adresse suivante:  http://www.oecd.org/competition.
21 International Co-operation in Mergers:  Summary of Responses to Questionnaire to Invitees and
Suggested Issues for Discussion, CCNM/GFC/COMP(2002)6;  disponible à l'adresse suivante:http://www.oecd.org/competition.WT/WGTCP/W/208
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"volontaires" dans la mesure où ils pourraient permettre de partager des renseignements confidentiels.
En réalité, même les accords formels de coopération sont "volontaires" (voir plus haut);  de plus, les
accords bilatéraux en vigueur, qui permettent le partage de renseignements confidentiels, sont à la fois
formels et volontaires.  Ensuite, on a émis l'idée que si un accord multilatéral était adopté,  un pays
qui ne dispose pas de loi sur la concurrence ou d'autorités chargées de la concurrence ne pourrait pasfaire ou recevoir des demandes de coopération.  En fait, les accords de coopération sont normalement
des instruments conclus entre gouvernements et il n'est pas rare que les gouvernements acceptent des
demandes de coopération et que la coopération soit assurée par un organisme ou ministère autre que
les autorités chargées de la concurrence.  Ainsi, bien qu'un pays ne possédant pas de loi sur la
concurrence n'ait probablement pas de base pour demander une coopération dans un domaine précis,
le pays pourrait recevoir et répondre à des demandes de coopération.
23. Enfin, et d'une manière plus générale, les travaux menés à l'OCDE jusqu'à présent ont montré
que les accords obligatoires et volontaires ont des avantages et des inconvénients dans l'optique aussi
bien nationale qu'internationale.  Lorsqu'il s'agit de coopération dans un cas précis, même les
économies qui ont une longue tradition de collaboration ne tiennent pas à renoncer à l'avantage d'être
en mesure de refuser des demandes contraires à leurs intérêts nationaux (par exemple, parce que
l'autorité sollicitée manque de ressources nécessaires ou considère l'enquête de l'autorité faisant lademande comme étant fondamentalement mal orientée).  En fait, comme il est noté dans le Rapport
sur la courtoisie positive  du Comité, les différents pays membres de l'OCDE ont exprimé une réelle
crainte que même l'usage accru de la courtoisie positive volontaire les prive de leur aptitude à
contrôler leurs propres programmes d'application des réglementations.
22  De plus, il n'y a pas de raison
de croire qu'une approche volontaire n'est pas préférable dans une perspective globale.  Pour rassurercertaines petites économies qui craignent que les demandes qu'elles adressent aux grandes économies
ne soient ignorées, et pour le faire sans sacrifier les avantages consistant à permettre que les décisions
de coopération effectives soient volontaires, une possibilité qui a été bien accueillie dans certains
milieux consiste à prévoir des consultations bilatérales obligatoires lorsqu'un pays demandeur pense
que sa demande a été rejetée sans raison/de manière déraisonnable.
                                                     
22 Rapport sur la courtoisie positive  mentionné dans la note de bas de page 17, page  53.WT/WGTCP/W/208
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ANNEXE A
RECOMMANDATION RÉVISÉE DU CONSEIL
sur la coopération entre pays membres dans le domaine des pratiques
anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux
27 et  28 juillet 1995 - C(95)130/FINAL
LE CONSEIL,
Vu l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de
développement économiques, en date du 14 décembre 1960.
Considérant qu'il existe de longue date entre les pays membres de l'OCDE une coopération
internationale dans le domaine du contrôle des pratiques anticoncurrentielles affectant les échangesinternationaux, sur la base des Recommandations successives du Conseil du 5 octobre 1967
[C(67)53(Final)], du 3 juillet 1973 [C(73)99(Final )], du 25 septembre 1979 [C(79)154(Final)] et du
21 mai 1986 [C(86)44(Final)].
Considérant les recommandations de l'étude sur les fusions transnationales et les procédures
de contrôle des fusions, réalisée à l'intention du Comité du droit et de la politique de la concurrence.
Reconnaissant que les pratiques anticoncurrentielles peuvent constituer un obstacle à la
croissance économique, à l'expansion des échanges  et à d'autres objectifs économiques des pays
membres.
Reconnaissant que l'internationalisation de plus en plus marquée des activités des entreprises
augmente d'autant le risque que les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre dans un pays ou
qu'un comportement coordonné d'entreprises situées dans différents pays puisse porter atteinte aux
intérêts de pays membres et accroît en outre le nombre de fusions transnationales soumises à la
réglementation en matière de contrôle des fusions de plus d'un pays membre.
Reconnaissant que l'application unilatérale de la législation nationale à des cas impliquant des
opérations commerciales dans d'autres pays soulève des problèmes quant au champ respectif de
souveraineté des pays concernés.
Reconnaissant que les pays membres doivent mettre en application les principes du droit
international et de la courtoisie internationale et faire preuve de modération et de retenue dans l'intérêt
de la coopération dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles.
Reconnaissant que les enquêtes et procédures engagées par un pays membre dans le domaine
des pratiques anticoncurrentielles peuvent, dans certains cas, affecter d'importants intérêts d'autrespays membres.
Considérant par conséquent que les pays membres doivent coopérer pour la mise en œuvre de
leur législation nationale respective afin de remédier aux effets nocifs des pratiques
anticoncurrentielles.
Considérant, en outre, qu'une coopération plus étroite entre les pays membres est nécessaire
pour agir efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises situées dans les paysWT/WGTCP/W/208
Page 11
membres, lorsque ces pratiques affectent les intérêts d'un ou de plusieurs autres pays membres et ont
des effets préjudiciables sur les échanges internationaux.
Considérant par ailleurs qu'une coopération plus étroite entre pays membres sous la forme
d'une notification, d'un échange d'informations, d'une coordination des actions, de consultations etd'une conciliation, sur une base entièrement volontaire, devrait être encouragée, étant entendu que
cette coopération ne doit en aucune manière s'interpréter comme portant atteinte à la position
juridique des pays membres en ce qui concerne les questions qui peuvent se poser sur le plan de la
souveraineté et notamment de l'application extraterritoriale des lois concernant les pratiques
anticoncurrentielles.
Reconnaissant qu'il est souhaitable de mettre en place des procédures qui permettent au
Comité du droit et de la politique de la concurrence d'agir comme forum pour procéder à des échanges
de vues, à des consultations et à une conciliation sur les questions liées aux pratiques
anticoncurrentielles qui affectent les échanges internationaux.
Considérant que les pays membres jugeant opportun de conclure des accords bilatéraux de
coopération pour mettre en œuvre la réglementation nationale de la concurrence devraient tenir
compte de la présente Recommandation et des Principes directeurs qui y sont annexés:
I. RECOMMANDE aux gouvernements des pays membres, dans la mesure où leurs lois le
permettent:
A. NOTIFICATION, ÉCHANGE D'INFORMATIONS ET COORDINATION DES
ACTIONS
1. Lorsqu'un pays membre engage en application de sa réglementation de la concurrence
une enquête ou une procédure pouvant affecter des intérêts importants d'un ou de
plusieurs autres pays membres, il devrait le notifier à ce ou ces pays membres, si
possible à l'avance et, en tout cas, à un moment qui facilite les commentaires ou les
consultations;  grâce à une telle notification préalable, le pays membre qui engage
une enquête ou une procédure, tout en conservant sa pleine liberté d'action quant à la
décision finale, pourrait tenir compte du point de vue qu'est susceptible d'exprimer
l'autre pays membre et des mesures correctrices que celui-ci estime pouvoir prendreen vertu de ses propres lois à l'égard des pratiques anticoncurrentielles.
2. Lorsque deux pays membres ou plus engagent une enquête ou une procédure à l'égard
d'une pratique anticoncurrentielle affectant les échanges internationaux, ils devraient
s'efforcer de coordonner leur action autant qu'il est opportun et possible de le faire.
3. Par des consultations ou d'une autre manière, les pays membres devraient coopérer à
la mise au point ou à l'application de mesures satisfaisantes et fructueuses pour
chacun d'entre eux en vue de faire face aux pratiques anticoncurrentielles affectant les
échanges internationaux.  À cet égard, ils devraient échanger entre eux lesrenseignements pertinents sur les pratiques anticoncurrentielles que leurs intérêts
légitimes leur permettent de divulguer;  ils devraient autoriser, sous réserve de
garanties appropriées, notamment en ce qui concerne la confidentialité, la
communication d'informations aux autorités compétentes des pays membres par les
autres parties concernées, soit de façon unilatérale, soit dans le cadre d'arrangementsbilatéraux ou multilatéraux, à moins qu'une telle coopération ou communication ne
soit contraire à d'importants intérêts nationaux.WT/WGTCP/W/208
Page 12
B. CONSULTATION ET CONCILIATION
4. a) Un pays membre qui estime qu'une enquête ou une procédure engagée par un autre
pays membre au titre de sa législation de la concurrence peut affecter d'importants
intérêts le concernant devrait transmettre ses vues sur la question à l'autre paysmembre ou demander à entrer en consultation avec celui-ci.
b) Sans préjudice de la poursuite de son action en application de sa réglementation de la
concurrence et de son entière liberté de décision finale, le pays membre ainsi consulté
devrait considérer attentivement et avec bienveillance les vues exprimées par le pays
requérant et en particulier toutes suggestions quant aux autres moyens de répondre
aux besoins ou aux objectifs de l'enquête ou de la procédure en matière deconcurrence.
5. a) Un pays membre qui considère qu'une ou plusieurs entreprises situées dans un ou
plusieurs autres pays membres se livrent ou se sont livrées à des pratiques
anticoncurrentielles, de quelque origine que ce soit, qui portent gravement préjudice àses intérêts, peut demander d'entrer en consultation avec cet autre ou ces autres pays
membres, étant entendu que la participation à ces consultations ne préjuge en rien
toute action en vertu de sa réglementation de la concurrence ni de l'entière liberté de
décision finale des pays membres concernés.
b) Tout pays membre ainsi consulté devrait considérer attentivement et avec
bienveillance les vues et les faits que peut présenter le pays requérant et, en
particulier, la nature des pratiques anticoncurrentielles en cause, les entreprises
impliquées ainsi que les effets préjudiciables allégués sur les intérêts du pays
requérant.
c) Le pays membre consulté qui reconnaît que des entreprises situées sur son territoire
se livrent à des pratiques anticoncurrentielles préjudiciables aux intérêts du pays
requérant devrait s'efforcer d'obtenir que ces entreprises prennent des mesures
correctrices ou devrait prendre lui-même toute mesure correctrice qui lui paraît
appropriée, y compris des mesures en vertu de sa réglementation de la concurrence ou
des mesures administratives, sur une base volontaire et compte tenu de ses intérêtslégitimes.
6. Sans préjudice d'aucun de leurs droits, les pays membres parties aux consultations
prévues aux paragraphes 4 et 5 devraient s'efforcer de trouver une solution
mutuellement acceptable compte tenu de leurs intérêts respectifs.
7. En cas de conclusion satisfaisante des consultations prévues aux paragraphes 4 et 5,
le pays requérant, en accord et sous la forme convenue avec le ou les autres pays
membres consultés, devrait porter à la connaissance du Comité du droit et de la
politique de la concurrence la nature des pratiques anticoncurrentielles visées et durèglement intervenu.
8. Si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, les pays membres concernés
devraient, s'ils en sont d'accord, envisager d'avoir recours aux bons offices du Comité
du droit et de la politique de la concurrence aux fins de conciliation.  Si les paysmembres concernés conviennent d'utiliser d'autres méthodes de règlement, ils
devraient, s'ils le jugent approprié, informer le Comité des caractéristiques du
règlement qu'ils estiment pouvoir communiquer.WT/WGTCP/W/208
Page 13
II. RECOMMANDE aux pays membres de tenir compte des principes directeurs annexés à
la présente Recommandation.
III. CHARGE le Comité du droit et de la politique de la concurrence:
1. D'examiner périodiquement les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente
Recommandation et d'intervenir, périodiquement ou à la demande d'un pays membre,
comme forum pour des échanges de vues sur les questions se rapportant à la
Recommandation, étant entendu qu'il ne tirera pas de conclusions sur le
comportement de telle ou telle entreprise ou de tel ou tel gouvernement.
2. D'examiner les rapports soumis par les pays membres conformément au paragraphe 7
de la section I ci-dessus.
3. D'examiner les demandes de conciliation soumises par les pays membres
conformément au paragraphe 8 de la section I ci-dessus et de contribuer, par ses avis
ou de toute autre manière, au règlement de l'affaire entre les pays membres en cause.
4. De faire rapport au Conseil en tant que de besoin sur l'application de la présente
Recommandation.
IV. DÉCIDE que la présente Recommandation et son Appendice annulent et remplacent la
Recommandation du Conseil du 21 mai 1986 [C(86)44(Final)].WT/WGTCP/W/208
Page 14
APPENDICE À L'ANNEXE A
PRINCIPES DIRECTEURS POUR LES NOTIFICATIONS, LES ÉCHANGES
D'INFORMATIONS, LA COOPÉRATION DANS LES ENQUÊTES
ET DANS LES PROCÉDURES, LES CONSULTATIONS ET LA
CONCILIATION DANS LE DOMAINE DES PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES AFFECTANT LES
ÉCHANGES INTERNATIONAUX
Objet
1. Ces principes directeurs ont pour objet de clarifier les procédures établies dans la
Recommandation et, ainsi, de renforcer la coopération et de réduire à un minimum les conflits nés de
l'application des réglementations de la concurrence.  Il est établi que la mise en œuvre des présentes
Recommandations reste intégralement soumise aux lois nationales des pays membres et suppose, dans
tous les cas, que les autorités nationales estiment que la coopération pour une affaire spécifique estcompatible avec les intérêts nationaux du pays membre concerné.  Les pays membres pourront
souhaiter envisager l'adoption de mesures juridiques conformes à leurs politiques nationales et propres
à assurer l'application de la présente Recommandation dans les cas appropriés.
Définitions
2. a) On entend par enquête ou procédure toute investigation des faits ou mesure
d'exécution officiellement autorisée ou entreprise par une autorité de la concurrence
d'un pays membre en vertu des lois en matière de concurrence de ce pays.  En sont
cependant exclues i) l'instruction d'opération effectuée ou des dossiers courants avantqu'il ne soit déterminé, de manière formelle ou informelle, que l'affaire soit
anticoncurrentielle ou ii) des recherches, études ou enquêtes ayant pour objectif
d'appréhender la situation économique globale ou les conditions générales propres à
un secteur d'activité donné.
b) On entend par "fusion" les fusions, acquisitions, coentreprises et autres formes de
regroupement d'entreprises relevant du champ d'application et des définitions de laréglementation de la concurrence d'un pays membre en matière de concentrations et
de contrôle des fusions.
Notification
3. Les circonstances dans lesquelles une notification d'une enquête ou d'une procédure devrait
être faite, conformément au paragraphe I.A.1 de la Recommandation, sont les suivantes:
a) Lorsqu'il est proposé, au moyen d'une demande écrite, de rechercher des informations
localisées sur le territoire d'un ou de plusieurs autres pays membres.
b) Lorsqu'il s'agit d'une pratique (autre qu'une fusion) exécutée, totalement ou
partiellement, sur le territoire d'un ou de plusieurs autres pays membres, que cette
pratique soit purement privée ou qu'elle soit supposée être exigée, encouragée ou
approuvée par le gouvernement d'un ou de plusieurs autres pays.
c) Lorsqu'on peut raisonnablement s'attendre à ce que l'enquête ou la procédure
préalablement notifiées aboutissent à des poursuites ou à d'autres mesures d'exécutionWT/WGTCP/W/208
Page 15
susceptibles d'affecter des intérêts nationaux importants d'un ou de plusieurs autres
pays membres.
d) Lorsque sont en cause des mesures correctrices qui imposeraient ou interdiraient des
comportements ou des conduites sur le territoire d'un autre pays membre.
e) En cas d'enquête ou de procédure en matière de fusion et, en plus des circonstances
décrites dans les autres dispositions du présent paragraphe, lorsqu'une partie
directement impliquée dans la fusion ou une entreprise contrôlant cette partie est
constituée ou organisée selon la législation d'un autre pays membre.
f) Dans toute autre situation où l'enquête ou la procédure met en cause d'importants
intérêts d'un ou de plusieurs autres pays membres.
Procédure de notification
4. a) En vertu de la Recommandation, la notification devrait avoir lieu au premier stade de
l'enquête ou de la procédure lorsqu'il est manifeste que les circonstances donnant lieu
à notification telles que définies au paragraphe 3 sont réunies.  Cependant, il existe
des cas dans lesquels, une notification à ce stade pourrait porter préjudice à l'enquête
ou à la procédure.  En pareil cas, la notification et, si elle est demandée, la
consultation, devraient intervenir dès que possible et en temps utile pour que puissentêtre prises en compte les vues exprimées par l'autre pays membre.  Avant qu'une
quelconque action administrative ou juridique formelle n'ait été entreprise, le pays qui
notifie devrait s'assurer, du mieux possible en fonction des circonstances, que cette
notification ne sera pas préjudiciable à ces objectifs.
b) La notification d'une enquête ou d'une procédure devrait être faite par écrit, selon les
voies demandées par chaque pays et précisées dans une liste arrêtée et
périodiquement mise à jour par le Comité du droit et de la politique de la
concurrence.
c) Le contenu de la notification devrait être suffisamment détaillé pour permettre au
pays qui reçoit la notification de procéder à une première évaluation de tous les effetsprobables sur ses intérêts nationaux.  La notification devrait mentionner, si possible,
les noms des personnes ou entreprises concernées, les activités qui donnent lieu à
l'enquête, la nature de l'enquête ou de la procédure et des dispositions juridiques en
cause et, le cas échéant, la nécessité de rechercher des informations localisées sur le
territoire d'un autre pays membre.  Dans le cas d'une enquête ou d'une procédureconcernant une fusion, la notification devrait également:
i) indiquer l'ouverture d'une enquête ou d'une procédure;ii) indiquer la clôture de l'enquête ou de la procédure, avec description des
éventuelles mesures correctrices imposées aux parties ou volontairement
prises par elles;
iii) décrire les éléments qui intéressent le pays membre notifiant, notamment les
marchés concernés, les questions de compétence ou les problèmes ayant traitaux mesures correctrices;
iv) préciser le délai dans lequel le pays membre notifiant est tenu ou envisage
d'agir.WT/WGTCP/W/208
Page 16
Coordination des enquêtes
5. La coordination des enquêtes concomitantes, telle qu'elle est préconisée au paragraphe I.A.2
de la Recommandation, devrait s'effectuer au cas par cas lorsque les pays membres concernésconviennent qu'il y va de leur intérêt.  Ce processus de coordination ne devra toutefois pas porter
atteinte au droit de chaque pays membre de prendre en toute indépendance une décision fondée sur
l'enquête.  Cette coordination pourrait, dans le respect des lois nationales des pays concernés,
comporter au choix un ou plusieurs des volets suivants:
a) notification des calendriers et programmes retenus pour la prise de décision;
b) partage d'informations factuelles et d'analyses, dans le respect des législations
nationales régissant la confidentialité de l'information et les principes relatifs aux
informations confidentielles définis au paragraphe 10;
c) sollicitation, dans les circonstances appropriées, des entités faisant l'objet de l'enquête
pour qu'elles autorisent les pays coopérant à partager tout ou partie des informations
en leur possession, dans la mesure permise par les lois nationales;
d) coordination des discussions ou des négociations relatives aux mesures correctrices,
notamment lorsque celles-ci pourraient impliquer une intervention sur le territoire deplus d'un pays membre;
e) dans les pays membres où la notification préalable des fusions est obligatoire ou
autorisée, demande que la notification comporte une déclaration identifiant les
notifications également faites ou à faire à d'autres pays.
Aide pour une enquête ou une procédure d'un pays membre
6. La coopération entre pays membres sous la forme de la fourniture d'informations relatives aux
pratiques anticoncurrentielles, en réponse à une demande d'un pays membre, conformément au
paragraphe I.A.3 de la Recommandation, devrait s'effectuer au cas par cas lorsqu'il en va de l'intérêt
des pays membres concernés.  La coopération pourrait, dans le respect des lois nationales des paysconcernés, comporter au choix un ou plusieurs des volets suivants:
a) aide à l'obtention, sur une base volontaire, de renseignements localisés dans le pays
membre qui accorde son aide;
b) fourniture d'informations factuelles et d'analyses détenues en propre, dans le respect
des législations nationales régissant la confidentialité de l'information et les principes
relatifs aux informations confidentielles définis au paragraphe 10;
c) usage, pour le compte du pays membre requérant, des prérogatives dont les autorités
disposent pour obtenir la production forcée de renseignements sous la forme de
témoignages ou de documents, lorsque la législation nationale du pays membre requis
leur donne une telle autorité;
d) fourniture d'informations relevant du domaine public et concernant le comportement
ou la pratique visés.  Afin de faciliter l'échange de ces informations, les pays
membres devraient envisager de constituer et de tenir à jour des bases de données sur
la nature et les sources de ces informations publiques auxquelles les autres pays
membres pourraient se référer.WT/WGTCP/W/208
Page 17
7. Lorsqu'un pays membre apprend l'existence, sur le territoire d'un autre pays membre, d'une
pratique anticoncurrentielle de nature à enfreindre les lois dudit pays, il devrait envisager d'en
informer ce pays et lui communiquer autant de renseignements que ses propres lois l'y autorisent, sous
réserve des lois nationales régissant la confidentialité de l'information et les principes concernantl'information confidentielle établis dans le paragraphe 10, conformément à d'autres législations
nationales applicables et à ses intérêts nationaux.
8. a) Les pays membres devraient faire preuve de modération et de retenue et tenir compte
des règles de fond et des règles de procédure applicables à l'étranger lorsqu'ils
exercent leurs pouvoirs d'enquête en vue d'obtenir des renseignements situés à
l'étranger.
b) Avant de rechercher des renseignements situés à l'étranger, les pays membres
devraient examiner si les informations nécessaires ne peuvent pas être commodément
obtenues à partir de sources situées sur leur territoire.
c) Toute demande en vue d'obtenir des renseignements situés à l'étranger devrait être
présentée en termes aussi précis que possible.
9. Des consultations pourront avoir lieu en ce qui concerne le partage des coûts liés à la
prestation d'une assistance ou d'une coopération entre les pays membres.
Confidentialité
10. L'échange d'informations dans le cadre de la présente Recommandation est soumis aux lois
des pays membres participants qui régissent la confidentialité de ces informations.  Un pays membrepeut faire connaître la protection qui devra être accordée aux informations à communiquer et les
restrictions qui peuvent s'appliquer pour leur utilisation.  Le pays membre requis pourra légitimement
refuser de communiquer des informations confidentielles si le pays membre requérant ne peut
respecter ces exigences.  Le pays membre recevant les informations devra prendre toutes les mesures
raisonnables pour faire respecter la confidentialité des informations et les restrictions à leur utilisation
dont a fait état le pays membre qui les a communiquées et, en cas de violation de la confidentialité des
informations ou des restrictions à leur utilisation, il devrait notifier cette violation au pays membre quia communiqué les informations et prendre les mesures appropriées pour remédier aux effets de la
violation.
Consultations entre pays membres
11. a) Le pays qui notifie une enquête ou une procédure devrait conduire celles-ci, dans la
mesure du possible et compte tenu des contraintes d'ordre juridique et pratique
relatives aux délais, de façon à permettre au pays qui a reçu la notification de
demander des consultations informelles ou de faire connaître son point de vue sur
l'enquête ou la procédure.
b) Les demandes de consultations prévues aux paragraphes I.B.4 et I.B.5 de la
Recommandation devraient être faites aussitôt que possible après la notification et les
explications relatives aux intérêts nationaux affectés devraient être fournies d'une
façon suffisamment détaillée pour qu'elles puissent être pleinement prises enconsidération.WT/WGTCP/W/208
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c) Lorsqu'il y a lieu, le pays membre qui a reçu une notification devrait envisager de
prendre des mesures correctrices en application de sa propre législation pour donner
suite à la notification.
d) Tous les pays concernés par les consultations devraient prendre pleinement en compte
les intérêts mis en avant et les points de vue exprimés lors des consultations, de façon
à éviter ou à réduire au minimum les conflits possibles.
Conciliation
12. a) S'ils sont d'accord pour recourir aux bons offices du Comité à des fins de conciliation,
conformément au paragraphe I.B.8 de la Recommandation, les pays membresdevraient informer le Président du Comité et le Secrétariat de leur intention de faire
usage de la procédure de conciliation.
b) Le Secrétariat devrait continuer d'établir une liste de personnes disposées à agir
comme conciliateurs.
c) La procédure de conciliation devrait être arrêtée par le Président du Comité en accord
avec les pays membres concernés.
d) Les conclusions qui pourront être tirées à l'issue de la conciliation seront dépourvues
d'effets obligatoires à l'égard des pays membres concernés et la procédure de
conciliation sera confidentielle, sauf si les pays membres concernés en conviennent
autrement.WT/WGTCP/W/208
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ANNEXE B
RAPPORT DU COMITÉ SUR LA COURTOISIE POSITIVE
(EXTRAIT DE LA PARTIE II, OCDE, 1999)
II. L A NOTION DE COURTOISIE ACTIVE ET SES AVANTAGES POTENTIELS :  RÉSUMÉ
Ce résumé est conçu comme un guide pratique et commode reprenant les définitions et
analyses de la partie I.  Ce guide comprend des propositions générales (en caractères normaux) et
des commentaires (en caractères italiques).
Comme on l'a vu dans la partie I, la "courtoisie active" n'a jamais été formellement définie,
mais les responsables de la concurrence utilisent généralement cette expression pour désigner la
forme de coopération encouragée dans la partie  I.B.5 de la recommandation de l'OCDE sur la
coopération.  Faute de définition formelle et eu égard à la nécessité d'une utilisation plus cohérente
pour pouvoir examiner plus clairement cette forme de coopération et d'autres formes de coopération,
c'est dans cette acception qu'on emploiera l'expression "courtoisie active" dans le présent rapport.
Le but de ce rapport n'est pas de définir formellement la courtoisie active ni de limiter en quoi que ce
soit la possibilité pour un pays (a) de formuler des mesures subordonnant à certaines conditions ou
limitant autrement les cas où il considérera attentivement et avec bienveillance les demandes
d'exercice de la courtoisie active, ou (b) de définir de toute autre manière ses propres mesures enmatière de courtoisie active.  On utilisera en outre deux autres notions importantes - la courtoisie
passive et l'aide à l'enquête - dans le contexte des principes d'application volontaire énoncés dans la
recommandation de l'OCDE sur la coopération.
A. Nature de la courtoisie active et des notions connexes
1. Courtoisie active
En paraphrasant la recommandation de l'OCDE (p artie I.B.5), on peut définir la courtoisie
active comme le principe selon lequel un pays devrait (1) considérer attentivement et avec
bienveillance la demande formulée par un autre pays afin qu'il engage ou élargisse une procédure
d'application des réglementations pour remédier à une pratique illicite se produisant sur son territoireet portant gravement préjudice aux intérêts d'un autre pays, et (2) prendre toute mesure correctrice qui
lui paraît appropriée, sur une base volontaire et compte tenu de ses intérêts légitimes.
- La courtoisie active est une forme de coopération pour l'application des lois, que les
pays Membres de l'OCDE sont invités à mettre en œuvre en vertu d'une série derecommandations en matière de coopération depuis 1973.  Il s'agit d'un principe de
coopération volontaire pour l'application des réglementations de la concurrence
, qui
vise les demandes formulées par un pays à l'effet qu'un autre pays engage ou
élargisse des activités d'application des lois pour remédier à une pratique
anticoncurrentielle d'entreprises réputée illicite.  Il ne s'agit pas d'un terme général
désignant une coopération impliquant de la part du pays requis une action positiveou ayant des effets positifs.
- La courtoisie active est un principe d'action volontaire.  Les recommandations de
l'OCDE n'ont pas un caractère contraignant et les pays peuvent ne pas prendre en
considération "attentivement et avec bienveillance" les demandes qui leur sont
adressées.  De plus, le fait pour un pays de prendre en considération attentivement et
avec bienveillance, en vertu  de la courtoisie active, la demande d'un autre pays, ne le
prive aucunement de prendre les décisions d'application de ses réglementations qu'ilWT/WGTCP/W/208
Page 20
juge appropriées.  Certains pays Membres de l'OCDE ont fait figurer des principes
de courtoisie active dans leurs accords de coopération.  Lorsque ces accords ont un
caractère impératif, ils peuvent obliger le s pays à prendre en compte leurs demandes
mutuelles, mais les pays restent libres de prendre les décisions d'application de leurs
réglementations qu'ils jugent utiles.
- La courtoisie active est la prise en compte par un pays ("pays requis") d'une
demande de mesures d'application formulée par un autre pays ("pays requérant").  Il
n'y a pas courtoisie active lorsque la demande n'est pas formulée au nom d'un pays
ou lorsqu'un pays soumet une suggestion ou donne une "information" sans formuler
une demande.  Bien que la recommandation de l'OCDE s'adresse aux pays Membres
et vise les demandes formulées par un "pays", le présent rapport n'établit aucunedistinction entre les demandes formulées par un pays et les demandes formulées par
son autorité de la concurrence.
- La courtoisie active concerne les activités d'application des réglementations de la
concurrence.  Lorsque la courtoisie active est décrite comme une demande d'engager
ou d'élargir une "procédure d'application des réglementations", le terme "procédure"
vise toutes les activités d'application des réglementations et pas uniquement les
demandes d'action d'un type particulier ou revêtant des modalités particulières.
L'expression "élargir des activités d'application des réglementations" signifie étendre
l'enquête à d'autres parties ou à d'autres questions et prendre de nouvelles mesuresdans le cadre d'une procédure ayant pour but de remédier au préjudice qui est porté
aux intérêts du pays requérant.
- La demande de mesures d'application formulée par un pays relève de la courtoisie
active, quelles que soient les personnes physiques ou morales dont il est alléguéqu'elles se livrent à la pratique illicite .  La recommandation de l'OCDE vise les
pratiques illicites des entreprises, mais les pays Membres peuvent décider en ce qui
les concerne d'adopter ou d'écarter cette limitation ou une autre.
2. Courtoisie active, aide à l'enquête et notions connexes
a) En paraphrasant la partie I.A.1 de la recommandation de l'OCDE, on peut définir la  courtoisie
active  comme le principe selon lequel un pays devrait (i) notifier aux autres pays que ses
procédures d'application des réglementations peuvent affecter certains de leurs intérêts
importants et (ii) considérer attentivement et avec bienveillance les moyens de répondre à ses
besoins d'application de ces réglementations sans porter préjudice à ces intérêts.
- La courtoisie active et la courtoisie passive se rapportent l'une comme l'autre à
l'impact de l'application des réglementations d'un pays sur un ou plusieurs autres
pays.  Elles se différencient de la manière suivante :
- la courtoisie active concerne l'exécution d'une procédure pour aider un autre
pays;
- la courtoisie passive concerne l'exécution de toutes les procédures de façon à
ne pas porter préjudice aux autres pays.
b) En paraphrasant la partie I.A.3 de la recommandation de l'OCDE, on peut définir l'aide à
l'enquête comme la coopération à la procédure d'application des réglementations d'un autre
pays.  Cette aide peut comporter la collecte d'informations pour le compte du pays requérant,WT/WGTCP/W/208
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l'échange d'informations avec le pays requérant et l'examen des faits et des doctrines
juridiques.
- La courtoisie active et l'aide à l'enquête sont les deux moyens fondamentaux
qu'envisage la recommandation de l'OCDE pour qu'un pays sur le territoire duquelune pratique anticoncurrentielle peut se produire coopère avec un pays qui considère
que cette pratique lui porte préjudice.  Ces deux formes de coopération se
différencient de la manière suivante:
- la courtoisie active implique une procédure d'application des
réglementations de la part du pays requis;
- l'aide à l'enquête implique une procédure d'application des réglementations
de la part du pays requérant
- à la lumière de cette distinction, la prise en compte par un pays d'une
demande d'informations devant être utilisées dans le cadre d'une procédurejudiciaire constitue une aide à l'enquête et ne relève pas de la courtoisie
active, que le pays requis engage ou non une procédure d'application des
réglementations pour obtenir les informations.
c) En paraphrasant la partie I.A.2 de la recommandation de l'OCDE, on peut définir l'enquête
coordonnée comme la coopération entre deux pays ou plus à une procédure à l'égard d'une
même pratique réputée illicite ou de pratiques connexes réputées illicites, cette coopération
prenant la forme d'une aide mutuelle à l'enquête afin que chacun puisse mieux poursuivre
cette pratique.
- La courtoisie active, l'aide à l'enquête et l'enquête coordonnée sont toutes des formes
de coopération pour l'application des réglementations.  Une procédure d'application
des réglementations peut comporter plusieurs formes de coopération pour
l'application des réglementations, successivement ou simultanément.  Par exemple, la
courtoisie active peut être une forme d'enquête coordonnée et des demandes d'aide à
l'enquête peuvent être formulées dans le cadre d'enquêtes résultant de l'exercice de la
courtoisie active et dans le cadre d'enquêtes coordonnées.
3. Formulation et prise en compte des demandes d'exercice de la courtoisie active
5. La recommandation ne suggère aucune procédure pour la formulation ou la prise en compte
des demandes d'exercice de la courtoisie active.  Certains pays Membres de l'OCDE ont fait figurer
des dispositions procédurales dans leurs accords de coopération;  en dehors de ces cas, les pays
Membres peuvent procéder comme ils l'entendent.  Le Comité note qu'il serait possible de réduire la
probabilité de malentendus entre le pays requérant et le pays requis en identifiant et en appliquant
des procédures ou des lignes directrices déterminées.  Par exemple, une ligne directrice portant sur le
contenu de la demande pourrait prévoir qu'une demande d'exercice de la courtoisie active a) indiquela nature de la demande en décrivant la pratique en cause, son impact sur le pays requérant et la
mesure correctrice souhaitée, b) fasse état des faits sur lesquels reposent les allégations, notamment
en décrivant toute enquête qui aura pu être réalisée et en offrant de soumettre les éléments de preuve
pouvant être divulgués et c) précise l'intention du pays requérant en ce qui concerne une enquête
future sur la pratique en cause.
a) Préalables à la demande d'exercice de la courtoisie active.  En cas de demande d'exercice
de la courtoisie active, la recommandation de l'OCDE exige uniquement que le paysWT/WGTCP/W/208
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considère que la pratique en cause est probablement illicite en vertu du droit du pays requis et
porte gravement préjudice aux intérêts du pays requérant.
- Le constat fait par le pays requérant que la pratique alléguée, si elle est avérée,
devrait être contraire aux réglementations de l'autre pays ne doit pas nécessairementêtre étayé par une analyse détaillée de ces réglementations.
- Le pays requérant détermine discrétionnairement si la pratique alléguée porte
gravement atteinte à ses intérêts .
- Une demande d'exercice de la courtoisie active peut être formulée et acceptée, que la
pratique en cause soit ou non contraire aux réglementations du pays requérant ourelève ou non de sa compétence.
- Les pays Membres de l'OCDE peuvent formuler une demande d'exercice de la
courtoisie active au titre de la recommandation de l'OCDE ou de tout accord de
coopération applicable.
b) Critères pour l'examen d'une demande d'exercice de la courtoisie active.  La
recommandation prévoit que le pays requis devrait considérer attentivement et avec
bienveillance une demande d'exercice de la courtoisie active et que s'il conclut que la pratique
à laquelle se livrent des entreprises sur son territoire a des effets préjudiciables importants sur
le pays requérant, il devrait rechercher toute mesure correctrice qui lui paraît appropriée, sur
une base volontaire et compte tenu de ses intérêts légitimes.
- Aucun critère précis n'est imposé pour décider de prendre ou de ne pas prendre une
mesure correctrice.  Puisque toute mesure correctrice a un caractère volontaire etpeut prendre en compte les intérêts légitimes du pays requis, il est clair que le pays
requis est en tout état de cause libre de rejeter la demande.  L'expression
"attentivement et avec bienveillance" implique nécessairement que la demande ne
doit pas être automatiquement rejetée au vu simplement de considérations qui
vaudraient pour la totalité ou la quasi-totalité des demandes.  Par exemple, une
demande ne devrait pas être rejetée uniquement parce que les entreprises visées sont
des entreprises nationales ou parce que les ressources nécessaires pourraient êtreutilisées de façon plus fructueuse à court terme pour l'économie du pays requis si on
les affectait à une autre affaire.  L'analyse coûts/avantages relève du pays requis,
mais le pays requis devrait prendre en compte les intérêts du pays requérant et les
avantages à long terme d'une application plus efficace des réglementations de la
concurrence.
- L'élimination d'avantages économiques pour certains agents économiques du pays
requis, découlant d'une pratique illicite qui se produit sur son territoire, devrait être
considérée comme un avantage, et non un coût, pour l'acceptation d'une demande
d'exercice de la courtoisie active.
- Le coût probable, pour le pays requis, de l'affectation de moyens d'application des
réglementations à la poursuite d'autres pr atiques illicites est un élément pertinent
pour la décision d'acceptation ou de rejet de la demande.  Il y a lieu de mettre en
balance ce coût et les économies qui pourront être réalisées à l'avenir pourl'application des réglementations, les autres avantages que procurent la réciprocité
de la courtoisie active et les effets bénéfiques d'une application plus efficace des
réglementations de la concurrence.  Si, en raison de ses ressources limitées, un pays
conclut qu'il doit rejeter une demande qu'il aurait sinon acceptée, il peut envisager laWT/WGTCP/W/208
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possibilité d'accepter partiellement la demande ou s'informer auprès du pays
requérant afin de savoir si celui-ci est prêt à lui apporter une aide financière ou une
aide en personnel.
c) Conséquences du rejet d'une demande d'exercice de la courtoisie active.  Le rejet d'une
demande d'exercice de la courtoisie active n'emporte pas renonciation à toute objection que le
pays requis peut avoir à l'encontre d'une enquête de la part du pays requérant.
(recommandation de 1995, I.A.5.a.)
d) Mécanisme d'exercice de la courtoisie active.  Le mécanisme d'exercice de la courtoisie
active n'est pas conçu comme un mécanisme formel ne comportant aucune interaction entre
les pays tant que la demande est à l'examen;  le mécanisme de courtoisie active est pardéfinition coopératif.
- Des solutions coopératives peuvent être favorisées par des possibilités de poursuite
du dialogue après formulation de la demande d'exercice de la courtoisie active et
même après le rejet d'une telle demande.
4. Éléments juridiques
a) Droit en vigueur  C'est le droit du pays requis qui s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer si
les allégations du pays requérant sont suffisantes pour engager une procédure d'application
des réglementations et c'est ce droit également qui régit toute procédure.
- Le pays requérant peut faire connaître ses préférences sur les points pour lesquels le
pays requis a toute latitude - par exemple les personnes morales ou physiques qui
devraient faire l'objet de l'enquête ou des poursuites et les mesures correctricessouhaitables - mais c'est le pays requis qui est maître de la procédure et c'est son droit
qui la régit.
b) Obligation d'apporter la preuve d'effets substantiels sur le marché.  Le fait que le droit
du pays requis exige la preuve d'effets substantiels sur le marché influera probablement sur le
coût d'une demande de procédure d'application des réglementations, mais ne constitue pas un
obstacle juridique à l'acceptation d'une demande, puisque ce dont il s'agit à ce stade, c'est desavoir si la pratique alléguée, si elle est avérée, est ou non contraire aux réglementations du
pays requis.
- En principe et dans la pratique, les cas d'exercice de la courtoisie active ne
concerneront très probablement pas des pratiques dont les effets n'ont pas uncaractère de gravité qui ne pourraient être considérées comme illicites que par
application d'une règle d'illicéité en soi.
c) Différences entre les réglementations des pays.  Les différences entre les réglementations
des pays, notamment en ce qui concerne les pouvoirs d'investigation, les mesures correctrices
possibles ou la nature des procédures (administrative, civile ou pénale) auront probablement
une incidence sur l'analyse conduisant à l'acceptation ou au rejet d'une demande d'exercice de
la courtoisie active, mais pas sur la possibilité juridique d'exercer la courtoisie active.
- Une demande d'exercice de la courtoisie active peut être formulée et acceptée même
si deux pays ont une approche très différente de la pratique en cause, dès lors que le
pays requis peut prendre une mesure correctrice.WT/WGTCP/W/208
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B. Évaluation de la courtoisie active
8. La recommandation de l'OCDE n'établit aucune catégorie pour la courtoisie active, mais il
est utile de distinguer plusieurs catégories pour évaluer les avantages probables de l'exercice de la
courtoisie active.  Les catégories suivantes ne reflètent aucun principe fondamental particulier de lacourtoisie active et le présent rapport n'a pas pour but d'entériner les catégories indiquées ni de
déconseiller l'utilisation d'autres catégories.
- Un accord ad hoc  d'exercice de la courtoisie active  est un accord entre un pays requérant et
un pays requis concernant un point sur lequel le pays requis accepte de mener une enquête.
- Un accord d'exercice de la courtoisie active partagée  est un accord ad hoc  d'exercice de la
courtoisie active par lequel le pays requérant s'engage à ajourner ou suspendre toute action
tant que la procédure du pays requis est en cours.
- Un accord d'exercice de la courtoisie active coopérative  est un accord ad hoc  d'exercice de
la courtoisie active qui ne constitue pas un cas de courtoisie active partagée.
- Comme pour toutes les autres conditions des accords ad hoc d'exercice de la courtoisie
active, ce sont le pays requérant et le pays requis qui déterminent s'il doit s'agir d'un accord
d'exercice de la courtoisie active partagée.  Le Supplément de 1998 à l'accord de coopération
de 1991 CE/EU présume la courtoisie active partagée dans certaines situations.
1. La courtoisie active et les autres possibilités
a) Les options.  Un pays saisi d'une plainte crédible concernant une violation alléguée du droit
de la concurrence commise dans un autre pays a normalement trois grandes options:
- Suggérer au plaignant de contacter l'autre pays.- Mener sa propre procédure d'application des réglementations de la concurrence, sauf
si la pratique alléguée n'est pas contraire à son propre droit de la concurrence ou ne
relève manifestement pas de sa compétence.
- Soumettre une demande d'exercice de la courtoisie active, après avoir vérifié que les
allégations justifient une enquête.
b) Éléments entrant en jeu pour le choix entre ces options.   Le pays se déterminera
probablement en fonction des éléments suivants :
- Suggérer au plaignant de contacter un autre pays constitue une solution qui est peu
coûteuse et qui se traduit souvent par une aide minimale.  Ce pourrait être en principe
la solution optimale si le pays saisi de la plainte est largement convaincu que l'autre
pays est désireux et capable de prendre les mesures adéquates.  Mais en fait un paysjugera souvent cette solution insuffisante s'il considère que la pratique alléguée porte
gravement préjudice à ses intérêts.
- Mener une enquête au titre de la réglementation de la concurrence permet au pays
d'utiliser les dispositions de fond, les règles de procédure et les mesures correctrices
qu'il s'est choisies et, malgré le coût que cela représente, les pays préfèrent souvent
préserver leurs intérêts par leurs propres procédures.  Mais, du fait de problèmes de
compétence, ces mesures unilatérales sont parfois contestables, impraticables ou
impossibles.WT/WGTCP/W/208
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- Soumettre une demande d'exercice de la courtoisie active suppose qu'on accepte que
le pays requis soit maître de la procédure et que celle-ci soit régie par son droit, mais
une enquête résultant de l'exercice de la courtoisie active permettra l'examen le plus
minutieux des faits et aura un effet dissuasif sur les pratiques anticoncurrentielles eninstaurant une coopération et en évitant les conflits de compétence.
2. Avantages potentiels de la courtoisie active
a) Plus grande efficacité.   Puisque la courtoisie active suppose l'application du droit du pays
requis, elle peut être un moyen de remédier à une pratique illicite auquel le pays requérant ne
peut lui-même remédier à cause de problèmes de compétence.
- La courtoisie active est un moyen de remédier à une pratique illicite:
- à l'égard de laquelle le pays requérant n'a pas compétence ou, en vertu du
principe de courtoisie passive, ne devrait pas exercer sa compétence sansenvisager d'autres solutions;
- lorsque le pays requérant est compétent, mais ne peut faire la preuve de
l'illicéité de la pratique parce qu'il est dans l'incapacité de mener une enquête
approfondie;
- lorsque le pays requérant est compétent et pourrait faire la preuve de l'illicéité
de la pratique, mais est dans l'incapacité d'imposer une mesure correctrice
efficace.
b) Plus grande efficience.  Puisque la courtoisie active aboutit à une enquête de la part du pays
qui est le mieux à même de rassembler les faits nécessaires, elle peut améliorer l'efficience en
réduisant les coûts de l'enquête, le risque d'erreur et le risque de décisions incohérentes.
- L'avantage maximal sur le plan de l'efficience pourra être obtenu lorsque la courtoisie
active aboutit à une seule procédure, mais l'avantage sera important en tout état de
cause.  Les coûts et les risques seront probablement moindres si le pays requis mènel'enquête et engage la première action, même si le pays requérant décide en définitive
d'engager une action pour défendre ses intérêts.
c) Moindre nécessité d'échanger des inform ations confidentielles ou autres.  Puisque la
procédure est aux mains de l'autorité de la concurrence qui peut avoir accès dans les
meilleures conditions à la plupart des faits, les autorités qui coopèrent auront probablement
moins besoin de rassembler et/ou d'échanger des informations confidentielles ou autres, sauf
si le pays requérant n'ajourne pas ou ne suspend pas sa propre action.
d) Moyen d'éviter les conflits de compétence.  Puisqu'elle suppose l'application du droit du
pays requis, la courtoisie active est un moyen d'éviter les conflits de compétence.
- La courtoisie active est un moyen d'éviter les conflits entre pays :
- lorsque le pays requis considère que le pays requérant n'a pas compétence ;- lorsque le pays requérant a compétence à l'égard de la pratique en cause, mais
qu'une enquête ou une mesure correctrice de sa part soulèverait des
problèmes de compétence.WT/WGTCP/W/208
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e) Moyen d'éviter qu'il soit porté atteinte aux intérêts du pays requis.  Puisque la décision
d'acceptation ou de rejet d'une demande d'exercice de la courtoisie active est prise librement,
il n'y a pas de risque que le pays requis soit obligé d'enquêter lorsque cela est contraire à ses
intérêts.  Le caractère volontaire de l'exercice de la courtoisie active garantit en outre quel'autorité de la concurrence du pays requis conservera la maîtrise de son programme d'action.
Enfin, les mécanismes de coopération reposant sur une base volontaire se caractérisent par
une tendance à l'autodiscipline, les pays étant incités à ne pas soumettre des demandes
déraisonnables afin de ne pas être saisis de demandes déraisonnables.
f) Protection d'autres intérêts légitimes du pays requis.  En enquêtant lui-même sur la
pratique réputée illicite, le pays requis est maître de l'enquête, assure l'application de la
politique de la concurrence qu'il s'est choisie et est généralement en mesure de préserver ses
intérêts légitimes.
3. Limites de la courtoisie active
a) Droit du pays requis.  L'exercice de la courtoisie active ne peut être obtenu que pour une
pratique qui est illicite dans le pays requis.
b) Interdiction d'échanger des informations relatives à une enquête.  Si un pays requis a
besoin d'avoir accès à des informations situées à l'étranger - dans le pays requérant ou dans
tout autre pays - il ne se verra probablement pas accorder une aide substantielle à l'enquête
pour l'obtention d'informations même non confidentielles à cause de dispositions législatives
ou réglementaires interdisant l'échange d'informations non publiques obtenues dans le cadre
d'une enquête.
c) L'expérience et la confiance sont indispensables.  Bien que les pays Membres de l'OCDE
aient adopté de longue date des recommandations les invitant instamment à pratiquer la
courtoisie active coopérative, nombre d'entre eux n'ont pas acquis une expérience suffisante
dans ce domaine.  Il est difficile de savoir dans quelle mesure l'expérience d'autres formes de
coopération pour l'application des réglementations a créé le type de confiance qu'exige la
courtoisie active coopérative.  Il n'existe probablement pas entre un grand nombre de pays la
confiance qu'exigent les accords d'exercice de la courtoisie active partagée.
- Les accords ad hoc d'exercice de la courtoisie active nécessitent une confiance
mutuelle ainsi que la volonté et la capacité de chacun de protéger les informations
confidentielles, d'agir sans subir d'influences politiques ou d'autres influences
extérieures, d'accorder le traitement national, de conduire efficacement lesprocédures sans retard, d'obtenir des mesures correctrices efficaces et d'engager les
consultations qui s'imposent.
- Une très grande confiance est nécessaire pour l'exercice de la courtoisie active
partagée, le pays requérant acceptant d'ajourner ou de suspendre toute action tantque la procédure du pays requis est en cours;  en effet, le pays requérant renonce à
une possibilité optimale de remédier lui-même à la pratique en cause et s'appuie sur
le pays requis pour préserver ses intérêts.
d) Caractère volontaire de la courtoisie.  Le pays requis ne peut être contraint de coopérer si la
coopération est contraire à ses intérêts tels qu'il les conçoit, quand bien même la coopération
serait la solution optimale ou l'unique solution.  En dépit du caractère volontaire de la
courtoisie active, certains pays de l'OCDE craignent que les demandes d'exercice de la
courtoisie active ne leur permettent pas de conserver la maîtrise de leur programme d'action.WT/WGTCP/W/208
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4. Possibilités offertes par la courtoisie active dans certains types d'affaires
a) Affaires de limitation des exportations ("d'accès au marché").  L'utilité de la courtoisie
active paraît maximale dans les affaires de limitation des exportations - c'est-à-dire lorsqu'une
pratique se produisant dans un pays porte atteinte aux exportateurs d'un autre pays, mais pas à
ses consommateurs.  Le Supplément de 1998 de l'accord de 1991 CE/EU présume dans ce cas
l'exercice de la courtoisie active partagée.
- Les affaires de limitation des exportations risquent de poser au pays requérant les
problèmes de compétence les plus graves.  Le pays où la pratique se produit
contestera souvent la compétence de l'autre pays et refusera donc de l'aider dans sonenquête.  Par conséquent, la courtoisie active sera alors souvent la seule forme
possible de coopération pour l'application des réglementations.
- Les affaires de limitation des exportations ont toutes chances d'être relativement
intéressantes pour le pays requis, puisque mettre fin à de telles limitations serabénéfique pour ses consommateurs.
b) Actes exécutés dans le pays requis et visant ce pays.  La courtoisie active offrira
probablement de très grandes possibilités lorsque la pratique en cause intervient
principalement dans le pays requis et vise principalement ce pays.  Le Supplément à l'accordCE/EU présume dans ce cas l'exercice de la courtoisie active partagée.  Mais il est difficile de
déterminer actuellement quel est le champ exact de cette catégorie.
c) Affaires concernant des ententes injustifiables.  La courtoisie active partagée
 ne semble
guère offrir de possibilités dans les affaires concernant des ententes injustifiables, parce que
les pays lésés voudront probablement prendre leurs propres mesures correctrices.  Là où la
courtoisie active offre davantage de possibilités, c'est lorsque le pays lésé n'a pas compétence
pour agir lui-même, et la courtoisie active coopérative pourrait être fructueuse dans le cadre
d'une coordination des tâches consistant, par ex emple, en ce qu'un pays requis joue au départ
un rôle pilote, étant entendu que les rôles peuvent être modifiés et les actions multiples.
d) Ententes à l'exportation.  Dans la plupart des affaires concernant des ententes à
l'exportation, l'exercice de la courtoisie active ne pourra probablement pas être obtenu,
puisque la pratique en cause est rarement illicite dans le pays d'origine.
e) Fusions.  Le caractère impératif des calendriers applicables à un grand nombre d'opérations
de fusion et les différences entre ces calendriers font que les cas d'exercice de la courtoisie
active partagée devraient être rares, mais dans certaines situations la courtoisie active
coopérative pourrait jouer un rôle sous la forme d'une allocation efficiente des ressources des
pays concernés.
f) Autres pratiques anticoncurrentielles.  En général, la courtoisie active partagée offre des
possibilités limitées dans les autres cas, parce que les pays dont les intérêts sont lésés seront
souvent incités et aptes à mener leur propre enquête et à obtenir leurs propres mesures
correctrices.  Mais la courtoisie active coopérative pourrait être utile dans ces cas.  Une
demande d'exercice de la courtoisie active peut alerter une autorité de la concurrence sur
l'existence d'une pratique anticoncurrentielle dont elle n'avait pas connaissance, ou sur lanature anticoncurrentielle d'une pratique dont elle avait connaissance, mais qu'elle n'évaluait
pas correctement.  De plus, la courtoisie active coopérative pourrait être utile pour l'allocation
des ressources dans le cadre d'enquêtes coordonnées.
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