 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS212/14 
19 mars 2004 
 (04-1237) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES CONCERNANT CERTAINS 
PRODUITS EN PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du
 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
 
Demande de consultations 
 
  La communication ci-après, datée du 17 ma rs 2004, adressée par la délégation de la 
Commission européenne à la délégation des États-Unis  et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
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 Le 8 janvier 2003, l'Organe de  règlement des différends (l'" ORD ") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modi fié par l'Organe d'appel, sur l'affaire WT/DS212 
"États-Unis – Mesures compensatoires conc ernant certains produits en provenance des 
Communautés européennes ".  Les décisions de l'ORD qui en ont découlé comprenaient la 
recommandation selon laquelle les États-Unis devaie nt rendre leur pratique administrative (la 
méthode de la " même personne ") et leurs mesures dont il avait été constaté qu'elles étaient 
incompatibles avec l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires (l'" Accord SMC ") 
conformes à leurs obligations dans le cadre de l'OMC. 
  Le 27 janvier 2003, les États-Unis ont inform é l'ORD qu'ils avaient l'intention de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d' une façon compatible avec leurs obligations dans 
le cadre de l'OMC.  Les parties sont convenu es, en vertu de l'article 21:3 b) du Mémorandum 
d'accord, que les États-Unis avaient jusqu'au 8 novembre 2003 pour mettre en œuvre la décision de l'Organe d'appel.  
 En juin 2003, les États-Unis ont mis au point une nouvelle méthode relative à l'" aliénation 
d'entreprise ", publiée au Federal Register (" Avis de modification finale de  la pratique administrative 
conformément à l'article 123 de  l'Accord du Cycle d'Uruguay " publié au Federal Register le 
23 juin 2003, 68 FR 120, page 37125).  
 La nouvelle méthode a ensuite été appliquée à chacune des 12 déterminations portées par les 
Communautés européennes devant l'OMC.  Les État s-Unis ont rendu leurs déterminations finales sur 
ces déterminations le 7 novembre 2003 (publiées au Federal Register le 17 novembre 2003, 
68 FR 221, page 64858).  À la réuni on de l'ORD tenue le 7 novembre 2003, les États-Unis ont déclaré 
qu'ils s'étaient pleinement conformés aux recommanda tions et décisions de l'ORD sur cette question. 
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  Les Communautés européennes ne partagent pas cet  avis.  En particulier, les aspects suivants 
des mesures prises par les États-Unis pour se conformer à leurs obligations dans le cadre de l'OMC sont insatisfaisants:  1. La nouvelle méthode relative à l'" aliénation d'entreprise " contient encore certains éléments 
contraires à l' Accord SMC .  En particulier, elle prévoit
1 que le montant non amorti de toute 
subvention antérieure à la vente continue de  pouvoir donner lieu à une mesure compensatoire 
s'il est constaté que la privati sation n'a pas eu lieu dans des c onditions de pleine concurrence 
et à la juste valeur marchande.  Les CE contestent que cela soit nécessairement le cas et que le montant de toute subvention pouvant exister corresponde au "montant non amorti" de la 
subvention initiale.  La nouvelle méthode est donc incompatible avec, entre autres, les 
articles 10, 14, 19.1, 19.4 et 21 de l' Accord SMC  et l'article VI:3 du GATT de 1994. 
 2. Dans le réexamen à l'extinction intitulé Certains produits plats en acier au carbone résistant 
à la corrosion, en provenant de la France  (C-427-810) (cas n° 9), les États-Unis n'ont pas 
dûment déterminé si le subventionnement subsis terait ou se reproduirait.  Entre autres choses, 
s'agissant de la privatisation en cause, ils n'ont  pas dûment établi que le prix des actions des 
employés constituait une subvention ou faisa it qu'une subvention pouva nt donner lieu à une 
mesure compensatoire subsistait.
2  Cela est incompatible avec les articles 10, 14, 19.4, 21.1, 
21.2 et 21.3 de l' Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994. 
 
3. Dans les réexamens à l'extinction suivants: 
  ● Tôles en acier au carbone, coupées à l ongueur, en provenance du Royaume-Uni  
(C-412-815) (cas n° 8)
3; 
 
 ● Tôles en acier au carbone, coupées à long ueur, en provenance de l'Allemagne  
(C-428-817) (cas n° 10)4; 
  ● Tôles en acier au carbone, coupées à lo ngueur, en provenance de l'Espagne 
(C-469-804) (cas n° 11).
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 Les États-Unis n'ont pas dûment déterminé si, dans ces cas, le subventionnement subsistait ou 
se reproduisait, car ils n'ont pas examiné la nature  des privatisations en question.  Cela est 
incompatible avec les articles 10, 14,  19.4, 21.1. 21.2 et 21.3 de l' Accord SMC  et l'article VI:3 du 
GATT de 1994.  
 Pour les raisons mentionnées ci-dessus, et sans préjudice de leurs droits dans le cadre de 
l'OMC, les Communautés européennes demandent  aux États-Unis d'Amérique d'engager des 
consultations au titre des articles 4 et 21:5
 du Mémorandum d'accord  sur les règles et procédures 
                                                      
1 À la page 37127, troisième colonne, de l'" Avis de modification finale de la pratique administrative 
conformément à l'article 123 de l'Accord du Cycle d'Uruguay " susmentionné, le Département du commerce des 
États-Unis indique que " si nous déterminons que les éléments de preuve ne démontrent pas que la privatisation 
a eu lieu dans des conditions de pleine concurrence et à la  juste valeur marchande, ... nous constaterons que le 
montant non amorti de toute subvention antérieure à la vente continue de pouvoir donner lieu à une mesure 
compensatoire ". 
2 Voir le mémoire non publié du 23 octobre 2003. 
Note:  ce mémoire et les autres mémoires mentionnés ci-dessous peuvent être consultés sur le site du 
Département du commerce des État s-Unis à l'adresse suivante:  
http://ia.ita.doc.gov/download/section129/section129-index.html. 
3 Voir le mémoire non publié du 24 octobre 2003. 
4 Voir le mémoire non publié du 24 octobre 2003. 
5 Voir le mémoire non publié du 24 octobre 2003.  WT/DS212/14 
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 régissant le règlement des différends (le " Mémorandum d'accord ") et de l'article 30 de l' Accord SMC  
au sujet de la nouvelle méthode des États-Unis relative à l'" aliénation d'entreprise ", de son application 
aux déterminations indiquées ici et  des constatations dans les "rée xamens à l'extinction" mentionnés 
ci-dessus.  
 Les Communautés européennes réservent leurs dr oits en ce qui concerne tous les autres 
aspects de la prétendue mise en conformité des État s-Unis avec leurs obligations dans la présente 
affaire.  En particulier, elles réservent leurs dr oits en ce qui concerne l'issue future d'un certain 
nombre d'actions intentées devant les tribunaux pour faire annuler la méthode révisée.  
 Nous attendons votre réponse à la présente de mande et espérons qu'une date mutuellement 
acceptable pourra être fixée pour les consultations.  
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