RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/W/42
28avril1997
DUCOMMERCE(97-1818)
Comité desobstacles techniques aucommerce
EFFETS DERESTRICTION DESECHANGES DESNORMES,
REGLEMENTS TECHNIQUES ETPROCEDURES
D'EVALUATION DELACONFORMITE
Note d'information duSecrétariat
I. INTRODUCTION
1. Laprésente noteaétéétablie enréponse àunedemande formulée parleComité quisouhaitait
disposer d'undocument d'information surleseffets derestriction deséchanges quepeuvent avoir les
activités denormalisation, d'essaietdecertification. Aucentre dudébat setrouvent donclesobstacles
liésauxprescriptions techniques, ycompris lesprocédures d'évaluation delaconformité, quelesmilieux
commerciaux outeloutelexportateur peuvent, pourdifférentes raisons, juger inutilement rigoureuses.
Parexemple, cesproblèmes, peuvent allerdepairavecdesprescriptions applicables àdesdomaines
non(encore) soumis àuneharmonisation internationale, laissant ainsilechamp libreàdesdémarches
auniveau national disparates etincompatibles ouàdesdispositions nationales quivontau-delà des
normes internationales envigueur. Enoutre, ilestpossible quelespays pluspetits etmoins
économiquement avancés, dontlesressources sontlimitées, n'aient paspuparticiper effectivement
auxprocessus denormalisation internationale etsoient mécontents desrésultats oudetelsoutelseffets
concomitants surlecommerce. Cependant, d'unpoint devueplusgénéral, ilconviendrait demettre
enbalance cesproblèmes etleseffets positifs surl'accès auxmarchés, laconcurrence et,partant, le
bien-être duconsommateur, quidécouleraient vraisemblablement del'existence etdel'utilisation de
normes communes.
2. Pourdiverses raisons, lesquestions commerciales relatives auxnormes ontprisdel'importance
cesdernièresannées.Premièrement,avecl'abaissementdesobstaclestarifairesissudescyclessuccessifs
denégociations duGATT, ons'estorienté versd'autres obstacles àlapénétration desmarchés qui
peuvent contrecarrer leseffets delalibéralisation desdroits dedouane. Deuxièmement, ilsemble
qu'enraison desprogrès techniques, delanécessité degarantir lefonctionnement fiable etsûrdeproduits
etdesystèmes complexes, demême quedel'intérêt accru dugrand public pourlesquestions desanté,
desécurité etd'environnement, lesentreprises etlesconsommateurs aientfiniparréclamer davantage
denormes etderèglements techniques nouveaux. Et,troisièmement, l'évolution desréglementations
auniveau régional, ycompris àl'intérieur delaCE,astimulé ledébat international surlesmoyens
d'éviter lasegmentation desmarchés etdepromouvoir uneréforme ducadre réglementaire.
3. Lacommunicationsuivantes'articuleprincipalementendeuxparties,lapremièreétantconsacrée
auxnormes etrèglements techniques relatifs auxproduits, etlaseconde auxquestions liéesaux
procédures d'évaluation delaconformité. Cette distinction estessentiellement dueaufaitquelateneur
desnormes etdesrèglements techniques, etleseffets concomitants surlecommerce, sontinfluencés
parlesobjectifs etlespriorités depolitique nationale, etqu'ilscomportent doncuncertain degré de
subjectivité. Al'inverse, lesprocédures d'évaluation delaconformité semblent mieux seprêter àdes
critères objectifs concernant, parexemple, lacompétence technique d'unorganisme étranger pour
effectuer desessais parrapport àlaréglementation despaysimportateurs etpourcertifier qu'elleest
respectée.G/TBT/W/42
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II. NORMES ETREGLEMENTS TECHNIQUES
i) Objectifs eteffets potentiels sous-jacents
4. Lesnormes etlesrèglements techniques sontgénéralement destinés àaméliorer lesrésultats
économiquesglobaux,àfaciliterleséchangeset/ouàmettreenoeuvrecertainsobjectifsd'intérêtgénéral.
Ilssontjugésnécessaires,parexemple,pourassurerl'interopérabilitédesystèmestechniquescomplexes,
améliorer latransparence dumarché etabaisser lecoûtdel'information, prévenir lafraude, oulimiter
lesrisques enmatière desanté etd'environnement. Enoutre, lesnormes peuvent réduire lerisque
quetelleoutelleentreprise mette enplace sespropres prescriptions ayant pourbutoupoureffetde
compartimenter lesmarchés etdecréer despositions dominantes. Enl'absence ducontenu informatif
transmis parlebiaisdesnormes communes, lademande deproduits techniquement complexes oupar
ailleurs sensibles pourrait secontracter et/ou seconcentrer surquelques fournisseurs bienétablis.
5. Ilexiste cependant desrisques etdespièges. Toutenreconnaissant leseffets positifs dela
réglementation, notamment pourdesmotifs ayant traitàlasanté, lasécurité etl'environnement, les
débats quionteulieurécemment àcesujetontégalement misenévidence lespertes économiques
liéesàunexcès deréglementation desmarchés. Nombreux sontceuxquisoutiennent quetropde
prescriptions pourrait nuire àlacontestabilité desmarchés, décourager lesnouveaux concurrents, et,
partant, cautionner lesinefficiences économiques. Lecommerce, l'emploi etlacroissance peuvent
enpâtir, lesrépercussions sociales quis'ensuivent étantaggravées parl'incapacité desconsommateurs
d'exprimer leurs véritables préférences.
6. Demême, ilenressort qu'ilpeutexister desniveaux deréglementation optimaux auxquels
leseffets préjudiciables del'activité deréglementation (oudelanégligence enlamatière) surlebien-être
duconsommateur, leséchanges commerciaux etlesrésultats économiques globaux sontréduits au
minimum. Cesniveaux optimaux peuvent cependant varier selon lesobjectifs réglementaires
fondamentaux, lespréférences nationales, lesconditions climatiques ettechniques, etlecadre juridique
etinstitutionnel dupays. Ilpeutparexemple êtrenécessaire, pourlebien-être duconsommateur, dans
unerégion àfortedensité démographique, derenforcer laréglementation environnementale applicable
auxvoitures parrapport àcelles desprincipaux partenaires commerciaux, oubien,faceàdesdispositions
relativement laxistes concernant laresponsabilité dufaitduproduit, lesautorités nationales peuvent
êtreamenées àopter pouruneréglementation enmatière desécurité plusstricte quenelejugent
nécessaire despaysdontlesrègles relatives àlaresponsabilité sontplussévères. (Parallèlement, une
réglementation plusstricte peutstimuler l'innovation industrielle etconférer ainsi auxentreprises
nationales unelongueur d'avance surdenouveaux segments demarché.) Toutefois, danstousces
cas,ilpeutyavoir unedétérioration desconditions d'accès, avecdeseffets potentiellement négatifs
surlaconcurrence, l'utilisation efficace desressources etl'innovation.
7. Enrègle générale, uneréglementation peupoussée tendàprofiter auxfournisseurs étrangers,
maisilpeutyavoir également descasoùdesprescriptions relativement rigoureuses contribuent à
renforcer laconfiance duconsommateur etàstimuler lesventes globales.1Dans cesconditions,
l'incidence favorable d'unmarché enexpansion surlesrésultats commerciaux peutavoir plusdepoids
quelescoûts d'accès pourlesimportateurs. Ilfaudrait toutefois pourcelaquelaréglementation ne
soitpasélaborée etappliquée àdesfinsdepolitique industrielle ouàd'autres finséconomiques
nationales, etquelesentreprises étrangères sevoient accorder uneparticipation équitable auprocessus
denormalisation.
1Encequiconcerne lesprescriptions enmatière decertification, parexemple, onaestimé quelescertificats
deboistropical "vert" peuvent entraîner uneaugmentation desrecettes -dueàunsurprix etàundéveloppement
desventes-atteignantjusqu'à5pourcentdesrecettestotalesquelespaysendéveloppementtirentdesexportations
deboistropical. Voir CESAP/CNUCED (1996).G/TBT/W/42
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8. Lesimportateurs neformant pasenprincipe ungroupe homogène, deséléments additionnels
peuvent entrer enligne decompte sil'onprend enconsidération leurcontexte commercial national.
Certains fournisseurs, parexemple, notamment despaysendéveloppement, peuvent éprouver plus
dedifficultés qued'autres àcombler unfossé quivaens'élargissant dansledomaine réglementaire
parrapport auxmarchés étrangers. Lespetites entreprises quimanquent defonds propres, d'expertise
technique etdecontacts internationaux sontprésumées avoir desproblèmes particuliers d'information
etd'adaptation. Uneétude surlesaménagements intervenus dansl'industrie indienne ducuirenréponse
àunemesure allemande portant interdiction del'utilisation d'unproduit chimique toxique (le
pentachlorophénol -PCP) pour letannage donne àpenser quelesentreprises nonstructurées
(inorganisées) ontétébeaucoup plustouchées quelesmoyennes etgrosses unités organisées, quiont
putirerpartidesrelations qu'ellesentretenaient delongue dateavecleurs clients, deleuraccès aux
technologies avancées etdelamaîtrise qu'ellesenavaient.2
9. Leseffets surlecommerce desrèglements techniques peuvent ainsidépendre demultiples
facteurs, ycompris lescouples pays-produit concernés etladisponibilité deproduits ettechnologies
desubstitution surlemarché intérieur. Cependant, cesfacteurs etleurs effets nesontpasaisément
quantifiables. Unepublication récente aconstaté quelesouvrages d'économie fondés surl'observation
desfaits abondaient enestimations desrépercussions sociales desmesures protectionnistes
conventionnelles etdesavantages découlant deleurlibéralisation, alors queleseffets desobstacles
techniques sontgénéralement difficiles àmesurer. Ilssedissimulent souvent danslescoûts spécifiques
àuneentreprise qu'entraîne lamodification d'unproduit pourrépondre àunenorme ouàunrèglement,
oudansl'incidencequepeutavoirlenon-respectd'unenormesurlesdécisionsd'achatduconsommateur.
Lesétudes systémiques àgrande échelle portant surlesobstacles techniques fontgénéralement défaut,
etlesrenseignements disponibles selimitent souvent àcertains marchés etbranches deproduction où
desdifférends sontsurvenus oudanslesquels onaentrepris desétudes decas.Même alors, unegrande
partie denosconnaissances restent subjectives etanecdotiques.3
ii) Questions soulevées auComité desobstacles techniques aucommerce
10. Lesdébats quisedéroulent auComité OTC peuvent illustrer certains problèmes relatifs aux
normes quiconcernent lesmilieux commerciaux internationaux, sanstoutefois endonner forcément
uneimage représentative. Premièrement, lacomposition duComité lorsduTokyo Round n'avaitpas
uncaractère universel, tants'enfallait, lespaysendéveloppement représentant en1995 moins dela
moitié des46membres duComité. Deuxièmement, ens'attachant plusparticulièrement auxobligations
quidécoulent desaccords applicables, lesComités duGATT/de l'OMC onttendance às'occuper
davantage desquestions demiseenoeuvre etdeconformité, plutôt quedesproblèmes d'accès aux
marchés quisontd'uncaractère plusgénéral.
11. Depuis queleComité OTCaétéétabli enjanvier 1980, lesMembres ontportéàsaconnaissance
41dossiers autotal(concernant despays/produits) quifaisaient étatdepréoccupations relatives aux
normes. Ilsconcernaient lateneur, oul'application, denormes etderèglements techniques, ycompris
desprescriptions enmatière d'étiquetage etd'emballage, demême quedesprocédures d'essaietde
certification. Leschevauchements sontnombreux et,decefait,ledouble comptage estimportant,
maislesproblèmespeuventêtreclassésenquatrecatégories:i)non-respectdesobligationsdenotification
découlant del'Accord (23cas); ii)dispositions restrictives considérées comme créant un"obstacle
nonnécessaire aucommerce" (20); iii)casserapportant àunrefus d'accorder letraitement NPFou
2L'étude aégalement relevé quelesproblèmes auxquels étaient confrontées lesentreprises consistaient
principalement enunmanque d'informations, d'installations d'essai etdeproduits chimiques desubstitution.
Voir German Development Institute (1994).
3Sykes (1995).G/TBT/W/42
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letraitement national (11); etiv)dérogations auxnormes internationales envigueur, ycompris les
dispositions enmatière d'étiquetage, sansjustification suffisante (3).Environ 40pourcentdetous
lescasprésentés concernaient, entre autres, desprescriptions enmatière d'étiquetage, demarquage
oud'emballage; ilstraitaient plusparticulièrement desproduits alimentaires, maisincluaient également
lestextiles, lesvéhicules automobiles, leboisetlesproduits dubois,lesappareils etmachines etdivers
autres produits. Cependant, aucun renseignement supplémentaire n'étaitdisponible pourcequiétait
delasuiteéventuelle donnée àcescas.L'Accord OTC constitue l'instrument permettant derésoudre
parvoiedeconsultations lesproblèmes commerciaux relatifs auxnormes, maislesprescriptions en
vigueur enmatière derenseignements nefournissent absolument aucun indice surl'issue quileurest
donnée.
12. Conséquence delacomposition régionale duComité OTC duTokyo Round, lamajorité des
casdébattus, 28autotal, serapportaient àdesproblèmes relatifs auxnormes quiseposaient entre
pays développés. Surces28cas,13concernaient àlafoislesEtats-Unis etlesCommunautés
européennes oudesEtatsactuellement membres delaCE(certains casétaient antérieurs àleuradhésion
àlaCE). Dixautres casavaient traitàdesproblèmes seposant entre despaysdéveloppés etdespays
endéveloppement. Pasuneseule foisl'examen desquestions n'adépassé lestade desconsultations;
ilestarrivé qu'oncherche àinvoquer lesdispositions relatives aurèglement desdifférends de
l'Accord OTC duTokyo Round, parexemple, ausujetdel'interdiction deshormones decroissance
décidée parlesCommunautés européennes, maisaucun groupe spécial n'aétéétabli.
iii) Etudes empiriques
13. Lasection quisuitdonne unaperçudesdiverses études empiriques del'incidence desnouvelles
prescriptions techniques externes surlescoûts desentreprises oulecommerce. Etant donné ladiversité
despaysetsecteurs visés etdesdémarches choisies, ilestcependant difficile detirerdesconclusions
générales. Ilsepeutnotamment quecetaperçudonne unetropgrande importance àl'incidence
économique desprescriptions techniques, qu'ellesoitpositive ounégative, carlesrecherches n'ayant
pasproduit derésultats significatifs n'ontpeut-être pasétépubliées.4Enoutre, lesestimations decoûts
présentées parcertaines études nedénotent pasforcément d'effets similaires surleséchanges oula
compétitivité, auxquels ellesnedoivent pasêtreassimilées. Enfait,leséventuelles augmentations
decoûts relatives auxnormes peuvent êtrecompensées pardeséconomies réalisées ailleurs dansle
processus deproduction, absorbées souslaforme d'unrendement inférieur desfacteurs deproduction
oudépassées pardesaugmentations decoûts simultanées danslesbranches deproduction concurrentes
àl'étranger.5
Coûts d'ajustement auxnouvelles normes environnementales: études réalisées parlessecrétariats de
laCNUCED etdelaCESAP etpardeschercheurs indépendants
14. Lesrecherches entreprises parlesecrétariat delaCNUCED laissent entendre quelerespect
decertaines normes environnementales surlesmarchés extérieurs peuts'avérer êtrepluscoûteux pour
lesbranches deproduction despaysendéveloppement, parfois même dansl'absolu, quepourleurs
4Parexemple, selon unrapport delaCommission économique etsociale pourl'AsieetlePacifique (CESAP),
lefaitquel'incidence surleséchanges desprescriptions environnementales extérieures n'apasétécouverte en
détail parunerécente étude surlesPhilippines, àladifférence deseffets demesures intérieures plusrigoureuses,
peutsignifier quelesmesures externes n'ontpasreprésenté unecontrainte sérieuse pourlecommerce philippin.
Voir CESAP/CNUCED (1996).
5Cedernier facteur peutexpliquer, aumoins partiellement, pourquoi uneétude portant surlesecteur malais
desréfrigérateurs etdesclimatiseurs n'apasmisenévidence d'effets préjudiciables résultant duProtocole de
Montréal. Voir CESAP/CNUCED (1996).G/TBT/W/42
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homologues despays développés6,enraison principalement d'unmanque d'investissements
d'infrastructure etfautedestechnologies etdesmoyens nécessaires àunajustement efficace. Enoutre,
ilsemble qu'ilsoitplusdifficile pourlespetites entreprises quepourlesgrandes deseplieraux
règlements environnementaux, cesdernières disposant d'unmeilleur accès auxinformations, intrants
etressources financières, etétantdavantage susceptibles demettre enoeuvre lesactions d'envergure
nécessaires àuneutilisation efficace delatechnologie. Etant donné quelesstructures d'exportation,
tantparproduit quepardestination, etladisponibilité surlemarché intérieur deproduits etprocédés
plusrespectueux del'environnement nesontpaslesmêmes partout, leseffets surlecommerce des
règlements environnementaux extérieurs peuvent malgré toutêtretrèsdifférents selon lesexportateurs
despaysendéveloppement.7
15. Selon desenquêtes menées enInde, lestextiles etlesvêtements forment lesecteur leplus
sévèrement touché parlesprescriptions environnementales étrangères.8Onestime quelescoûts de
mise enconformité pour lesproducteurs detextiles etdecuirreprésentent de3à5pourcentde
l'ensemble descoûts, uneentreprise faisant même étatd'unehausse descoûts de10à15pourcent
résultant del'utilisation deproduits chimiques desubstitution dansletraitement ducuir. Al'inverse,
l'incidence desnouvelles prescriptions enmatière d'emballage surlesentreprises semble avoir été
jusqu'iciinsignifiante;certainsexportateurssontmêmeparvenusàréduireleurscoûtsgrâceàl'utilisation
dematériaux meilleur marché.
16. Desexportateurs turcs, auprès desquels uneenquête aétémenée, ont,pourunefaible majorité
d'entreeux,répondu quelesrèglements environnementaux surlesmarchés occidentaux n'affaiblissaient
pasleurcompétitivité.9Vuleurtechnologie dépassée, quelques producteurs detextiles craignaient
denepouvoir satisfaire àcertaines prescriptions desimportateurs, maisuncertain nombre d'autres
entreprises s'attendaient àcequeleurposition concurrentielle s'améliore, jugeant queleursconcurrents
d'autres payseuropéens etméditerranéens pourraient avoirplusdedifficultés quelesentreprises turques
àrépondre auxmodifications delademande surlesmarchés d'exportation quipréconisent des
technologies detransformation etdeproduction plusavancées etl'utilisation accrue desubstances
organiques. Al'inverse, lesentreprises turques quiapprovisionnaient également lemarché intérieur
etdesmarchés endehors del'OCDE s'inquiétaient généralement del'incidence fâcheuse surleurs
coûts deproduction desprescriptions disparates enmatière dequalité auxquelles ellessepliaient.
Leseffets économiques duMarché unique de1992surlesEtatsmembres delaCE:lerapport Cecchini10
17. Lerapport Cecchini aétéétabli en1985, souslaresponsabilité delaCommission delaCE,
pour évaluer lesavantages économiques delasuppression desobstacles aucommerce entre les
Etats membres et,danslecontexte duprogramme deMarché unique de1992, delacréation d'unmarché
6Pour unaperçugénéral, voirCNUCED (1995).
7Parexemple, selon laCNUCED (TD/B/WG.6/6), lesexportateurs indiens ontfaitsavoir quel'interdiction
desPCPdécidée parl'Allemagne avait entraîné unehausse ducoûtdutannage ducuir,tandis quelesproducteurs
argentinsn'avaientpasfaitétatd'augmentationsdecoûtsimportantes.Ilestpossiblequecelaaitétédûàl'époque,
entre autres choses, auxmesures delibéralisation deséchanges prises parl'Argentine quiavaient facilité
l'importation deproduits chimiques desubstitution.
8CESAP/CNUCED (1996).
9Cette étude acouvert environ 60entreprises danslessecteurs destextiles etdesvêtements, desmachines
etdel'outillage, etdesproduits alimentaires. Voir Aruoba (1993).
10Cecchini (1988).G/TBT/W/42
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commun entièrement intégré. Uneenquête menée auprès desentreprises donts'estinspiré lerapport
asouligné quelesobstacles techniques, àsavoir, leseffets desrèglements etdesnormes nationales
applicables auxproduits, représentaient pourlesentreprises l'undescoûts lesplusimportants dans
l'environnement précédant laCEde1992. Parmi lesautres problèmes existant àl'époque du
rapport Cecchini, ilyavaitlesobstacles administratifs, lescontrôles desmarchandises etlesretards
àlafrontière, etlesrestrictions imposées parlalégislation communautaire. Auniveau sectoriel,
l'estimation descoûts desobstacles techniques pourlesproducteurs delaCommunauté étaitlasuivante:
de0,85 à1,1milliard d'écus (de0,83 à1,07milliard dedollars EU)11pour lematériel de
télécommunication; 2,6milliards d'écuspourlesvéhicules automobiles (ycompris lescoûts attribués
aunombre excessif destypes deplateaux devoitures); de0,5à1milliard d'écuspourlesproduits
alimentaires (ycompris lescoûts résultant desprescriptions nationales relatives auxingrédients, des
loisenmatière d'étiquetage etd'emballage, etc.applicables àl'époque); et0,82milliard d'écuspour
lesproduits dubâtiment.12
Autres études
18. Audébut desannées 70,l'Arabie saoudite aétabli uneorganisation normative internationale
dontlesactivités tiraient partidelacoopération technique accordée, entre autres, danslecadre des
programmes delaCE. Lacoopération technique fournie parlesEtats-Unis n'aurait semble-t-il pas
inclus denormes pendant denombreuses années, cequi,estiment lesexperts, aeudeseffets
préjudiciables àl'accès aumarché. LapartdesEtats-Unis danslesimportations del'Arabie saoudite
esttombée de30pourcenten1980 à19pourcenten1987.13
iv) Prescriptions applicables envertu del'Accord OTC etchamp d'application
Disciplines régissant leprocessus réglementaire intérieur
19. Comme celaadéjàétéindiqué, lesobjectifs enmatière deréglementation sontsusceptibles
devarier fortement selon lespaysetlesproduits, enfonction, parexemple, desniveaux derevenus,
desconditionsnaturellesetclimatiquesetdespréférencesdelapopulation.L'article2del'AccordOTC,
toutendéfinissant desprescriptions relatives auxéchanges commerciaux, laisse ainsi unemarge
considérable pourlapoursuite d'objectifs parpays. Auxtermes del'article 2.2,lesMembres s'engagent
àcequel'élaboration, l'adoption oul'application desrèglements techniques "n'aientnipourobjet ni
poureffetdecréerdesobstacles nonnécessaires aucommerce international". Lesrèglements applicables
"neseront pasplusrestrictifs pourlecommerce qu'iln'estnécessaire pourréaliser unobjectif légitime,
compte tenudesrisques quelanon-réalisation entraînerait". L'Accord cherche ainsiàminimiser les
effets restrictifs pourlecommerce quidécoulent delapoursuite d'objectifs légitimes parlesMembres,
11Auxtauxdechange moyens annuels de1986.
12Cedernier calcul exclut leséconomies d'échelle, qui,àelles seules, devraient dégager deséconomies
d'environ 1,7milliard d'écusdans lescinqpays lesplusimportants delaCE.
13SelonSykes(1995).En1989,legouvernementaméricainetlesecteurprivéontlancéunprogramme normatif
pilote quiconsistait principalement àemployer deux experts dansledomaine desnormes, l'unàRiyadh etl'autre
àl'Institut national desnormes etdelatechnologie desEtats-Unis. Ilsétaient chargés decommuniquer lesprojets
denormessaoudiennesauxbranchesdeproductionaméricainessusceptiblesd'êtreaffectéesafinqu'ellesformulent
desobservations, dedévelopper uneposition coordonnée etd'enfaire partàl'Organisation saoudienne de
normalisation (SASO). Aucours desdeux premières années defonctionnement, laSASO aurait intégré la
quasi-totalitédesobservationsdanslesprojetsetaucunenormedéfavorableauxproduitsaméricainsn'aétéadoptée.
(Tupper, 1992.)G/TBT/W/42
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ycompris laprotection delasanté oudelasécurité despersonnes etdel'environnement. Laliste
donnée danscecadre n'estpaslimitative.
Normalisation internationale
20. Pardéfinition, lesobstacles réglementaires àl'accès auxmarchés pourraient êtreabaissés si
lespayspouvaient convenir deprescriptions communes etlesmettre enoeuvre. L'harmonisation
internationale desréglementations contribuerait àgarantir descritères deconcurrence neutres, en
empêchantles"champions"nationauxd'influencerleurenvironnementréglementaireintérieur,etoffrirait
auxconsommateurs unegamme attrayante demarchandises àbasprixproduites ensérie. Cependant,
lespossibilités d'harmonisation internationale desréglementations sontlimitées parladiversité des
conditions deproduction etdeconsommation quel'onrencontre danslemonde entier. Partant, les
Membres del'OMC sonttenus envertu del'Accord OTC des'appuyer surlesnormes internationales
comme basedeleurs règlements techniques, maisl'article 2.4énonce expressément unedérogation
pourlescasoùcesnormes "seraient inefficaces ouinappropriées pourréaliser lesobjectifs légitimes
recherchés, parexemple enraison defacteurs climatiques ougéographiques (...)oudeproblèmes
technologiques fondamentaux". Làaussi, lalistedesexceptions possibles n'estpaslimitative.
Encourageant lerecours auxnormes internationales, l'article 2.5spécifie quelesrèglements nationaux
conformes auxnormes internationales "[seront] présumé[s] -cetteprésomption étant réfutable -ne
pascréer unobstacle nonnécessaire aucommerce international".
21. Pourquecerenvoi auxnormes internationales prévu dansl'Accord soitefficace, ilfautqu'elles
existent, cequidépend, cette fois, destravaux desorganes internationaux compétents etdela
contribution, ycompris parlebiaisd'unsoutien technique etfinancier, quelespayssontprêtsàapporter.
Lesexperts sesontdéclarés préoccupés danscertains casparlalongueur desprocessus denormalisation,
etdonc lerisque quelesrésultats soient déjàdépassés àladatedeleurpromulgation, etparlefait
quelesnormes finales prévoient diverses options pour tenir compte desdivergences devuesdes
participants. Demême, celapourrait compromettre leseffets bénéfiques surlecommerce quivont
depairavecl'utilisation decesnormes.
22. Etant donné lescontraintes financières quipeuvent peser surlacapacité despays en
développement d'élaborer desnormes, d'établir desorganismes nationaux denormalisation etde
participerauxtravauxdesorganismesinternationaux,lesMembressontencouragésautitredel'article11
del'Accord OTC àdonner desconseils etàfournir uneassistance technique selon desmodalités et
àdesconditions convenues d'uncommun accord.
Acceptation derèglements étrangers
23. L'acceptation d'unrèglement étranger peutêtreenvisagée, notamment parlespetits paysdont
lesproducteurs ontdesrésultats quipâtissent d'unesegmentation dumarché liéeauxnormes oupar
lesparticipants auxprojets d'intégration régionale. Ils'ensuit quedesproduits conformes àdeséléments
réglementaires disparates peuvent entrer directement enconcurrence surlemême marché. Les
consommateurs pourraient doncnonseulement êtreàmême d'exprimer leurspréférences parrapport
àunegamme relativement homogène deproduits, maiséventuellement êtreconfrontés àdesproduits
comportant desniveaux derisques différents pourcequiestdelasanté, delasécurité oudelatechnicité.
Dans cesconditions, leconcept deconcurrence pourrait même impliquer, àuncertain degré, une
concurrence entre desstratégies réglementaires surlemême marché. Ilsepeutcependant queles
consommateurs etlesresponsables delaréglementation nesoient pasprêtsàaccepter pleinement les
incertitudes quecelaimplique, maiss'évertuent àétablir lessauvegardes adéquates. Celles-ci pourraient
inclure l'assurance delapartdespayspartenaires queleurs règlements pertinents s'appuient surdes
principessimilaires.C'estpourquoil'engagementénoncédansl'AccordOTCd'"[envisager]demanière
positive" d'accepter comme équivalents lesrèglements étrangers (article 2.7)estprissousréserve que
lesMembres aientlacertitude quecesrèglements remplissent demanière adéquate lesmêmes objectifs
quelesleurs.G/TBT/W/42
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24. L'expérience desCommunautés européennes montre qu'ilestparticulièrement important de
préciser lesobjectifs debase-oulesprescriptions minimales -danslessecteurs deproduits sensibles
pourqu'unestratégie dereconnaissance puisse êtreefficace (encadré 1).Faute d'unebaseréglementaire
harmonisée,parexempleparlebiaisdesdirectivesfondéessurla"nouvelleapproche"descommunautés,
ilpeuts'avérer queleprincipe dereconnaissance nepermet pasdedissiper lescraintes etlesdoutes
desautorités nationales chargées delaréglementation etdesutilisateurs. Del'avisd'unexpert, sans
rapprochement réglementaire, laréférence auxnormes étrangères ouinternationales "reste ensuspens",
carlesprescriptions essentielles nesontpasénoncées auniveau multilatéral.14
Encadré 1
Harmonisation desnormes paropposition àlareconnaissance d'équivalence: ladémarche delaCE
Jusqu 'aumilieu desannées 80,lastratégie d'intégration desCommunautés européennes reposait
fortement surl'harmonisation réglementaire complète desspécifications techniques. Etant donné la
lourdeur desprocédures enjeu,aggravée parlesconditions devoterigoureuses auniveau delaprise de
décision (unanimité), lesrésultats ontétédécevants. C'estpourquoi l'allégement desprocédures
réglementaires etlasuppression delafoule d'obstacles techniques internes àlaCEsontdevenus un
élément majeur duprogramme duMarché unique de1985.
S'inspirant dedécisions marquantes delaCour dejustice européenne ("Cassis deDijon"), lapolitique
desCommunautés relative aumarché intérieur s'estappuyée depuis surunestratégie àtroisvolets:
a)poursuite del'harmonisation complète dans dessecteurs telsquelesproduits pharmaceutiques, les
pesticides, lesadditifs alimentaires etlesvéhicules automobiles, quisont considérés comme
particulièrement sensibles pour desraisons desanté, desécurité, depolitique commerciale oupour des
raisons techniques; b)établissement deprescriptions techniques essentielles dans d'autres secteurs
sensibles, complétées pardesspécifications techniques volontaires élaborées parlesinstitutions
normatives européennes; etc)libre circulation delavaste gamme deproduits nonsensibles. La
deuxième option, dite"nouvelle approche" desCommunautés, estdestinée àsurmonter lesobstacles dans
lessecteurs oùlesEtats membres ontlégitimement établi desprescriptions techniques applicables à
certains produits pour desraisons d'intérêt général etdans lesquels deslégislations nationales contraires
restreignent lelibre mouvement desdits produits. Lesproducteurs ontlafaculté des'écarter des
spécifications techniques additionnelles, mais ilspeuvent êtretenus deconfirmer, parexemple parlavoie
d'unecertification indépendante, quelesprescriptions essentielles enmatière desécurité sontrespectées.
Lesdirectives relatives àlanouvelle approche visent dessecteurs telsquelesrécipients àpression
simples, lasécurité desjouets, lesappareils médicaux etlematériel detélécommunication.
Source: GATT (1991 et1993).
Traitement spécial etdifférencié despaysendéveloppement
25. L'article12del'AccordOTCénoncedesdispositionsvisantàcontribueràsoulagerlesdifficultés
quelespaysendéveloppement peuvent avoir àrépondre etàs'ajuster auxprescriptions del'Accord.
Ellescomprennent, entreautres choses, l'obligation pourlespaysdéveloppés Membres detenircompte
desbesoins spéciaux dudéveloppement etducommerce decespaysdanslamiseenoeuvre del'Accord
etdansl'application desdispositions institutionnelles quiysontprévues; defaireensorte queles
règlements techniques, normes etprocédures d'évaluation delaconformité necréent pasd'obstacles
nonnécessaires auxexportations despays endéveloppement; denepasattendre despays en
développement qu'ilsutilisent comme basedesnormes internationales quinesontpasappropriées aux
besoins deleurdéveloppement, deleurfinance etdeleurcommerce; defaireensortequelastructure
etlefonctionnement desorganismes etdessystèmes internationaux relatifs auxnormes soient denature
14Sykes (1995), page 113f, etcommentaires deJacques Pelkman, page 164ff.G/TBT/W/42
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àfaciliter uneparticipation active etreprésentative; d'encourager lesactivités normatives dansles
secteurs deproduits quiprésentent unintérêt spécial pourlespaysendéveloppement; etdefournir
uneassistance technique pour éviter lacréation d'obstacles nonnécessaires àl'expansion etàla
diversification desexportations decespays. Enfin, envertu del'article 12.10, leComité doitexaminer
périodiquement letraitement spécial etdifférencié prévu parl'Accord etaccordé auxpays en
développement Membres auxniveaux national etinternational.
26. LeSecrétariat n'areçuaucune information surlesorientations suivies etlesmesures prises
àcejourautitredel'article 12dansledomaine desnormes, desrèglements techniques etdesprocédures
d'évaluation delaconformité, cequipourrait signifier quedetelles initiatives n'ontpasétéprises,
mais pourrait aussi traduire lemanque deprescriptions appropriées enmatière denotification et
d'enregistrement chezlespaysMembres.
III. PROCEDURES D'EVALUATION DELACONFORMITE
i) Effets potentiels surleséchanges commerciaux
27. Onpeutdirequel'évaluation delaconformité estlelienfinald'unechaîne réglementaire qui
commence aveclanormalisation intérieure ouinternationale, etdecelienpeutdépendre lasolidité
detoutelachaîne. End'autres termes, lesefforts pourabaisser lesobstacles techniques aucommerce
devraient faireensortequeleseffets delalibéralisation dansd'autres domaines nesoient pascontrariés
parlapersistance deprescriptions onéreuses enmatière d'essais etdecertification. LeSecrétariat
del'OMC n'apasconnaissance d'études empiriques portant surleseffets detelles prescriptions sur
leséchanges commerciaux danslesdifférents secteurs deproduits, maisiln'estpasdifficile làencore
d'imaginer unconflit entredesintérêts réglementaires nationaux etdesintérêts commerciaux étrangers.
Danslessecteurs jugés sensibles pourdesraisons desantéetdesécurité notamment, lesconsommateurs
etlesautorités chargées delaréglementation peuvent préférer quelerespect dedispositions relativement
strictes -intérieures ouinternationales -soitconfirmé etcertifié sousréserve despratiques etprocédures
nationales. Dèslors,ilpeutenrésulter desprocédures enmatière d'essais etdecertification coûteuses,
etquifontéventuellement double emploi. Toutengarantissant auxconsommateurs dumarché intérieur
lasécurité etlafiabilité desproduits, ellespeuvent avoiruneffetdissuasif surlesentreprises étrangères,
notamment surlesnouveaux oulespetits fournisseurs, parrapport auxentités bienétablies.
28. LesAccordsdereconnaissancemutuelle(ARM)peuventcontribueràrépondreauxprescriptions
réglementairesintérieuressansimposerdecoûtsnonnécessairesauxfournisseursétrangers.Parexemple,
danslessecteurs visés, ilsprévoiraient quelepaysimportateur accepte lesessais etlescertificats
étrangers comme équivalant auxessais qu'effectuent sespropres organismes etauxcertificats qu'ils
délivrent. Enrevanche, comme cesaccords peuvent affecter laposition concurrentielle des
non-participants, ilpourrait yavoirlieu,enraison deleursrépercussions surlecommerce, d'endébattre
plusavant danslesinstances del'OMC.
29. AuComité OTC, lesdébats portant surlesobstacles concrets quirésultent desprescriptions
enmatière d'évaluation delaconformité sesontlimités jusqu'iciàhuitcas.Ilsconcernaient lesplaintes
formulées contre lesconditions d'accès préférentielles auxsystèmes decertificat etd'homologation
accordées auxproducteurs nationaux enEspagne etauJapon (première moitié desannées 80)15,les
15Lesproduits concernés étaient lesbattes desoft-ball enmétal (Japon) ainsiquelesradiateurs dechauffage,
lematériel médical électrique, lavaisselle métallique etlesinstallations sanitaires. Cescasfigurent dansles
données mentionnées àlasection IIii). Voir lesdocuments (GATT) TBT/Spec/7 etTBT/Spec/9 du
20septembre 1982 etdu20février 1984.G/TBT/W/42
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prescriptions onéreuses enmatière d'essais etdecertification auBrésil etenHongrie (1992 et1994)16,
etlesspécifications prétendument erronées d'unessaiconcernant lasécurité desvoitures particulières
auCanada (1996).
ii) Dispositions prévues parl'Accord OTC
30. Al'image desdispositions del'article 2.2concernant lesrèglements techniques, l'article 5.1.2
del'Accord OTCprescrit auxMembres des'assurer quel'élaboration, l'adoption oul'application des
procédures d'évaluation delaconformité "n'auront nipourobjet nipoureffetdecréer desobstacles
nonnécessaires aucommerce international", cequiestinterprété comme impliquant, entreautres choses,
quelesprocédures nesontpasplusstrictes niappliquées demanière plusstricte qu'iln'estnécessaire
pourdonner aupaysimportateur "uneassurance suffisante" qu'unproduit estconforme auxrèglements
applicables. Enoutre, lesMembres sontenprincipe tenus envertu del'Accord d'adopter lesguides
oulesrecommandations pertinents desorganismes internationaux àactivité normative. (Toutefois,
iln'existe aucune "incitation" analogue àlaprésomption réfutable énoncée àl'article 2.5pourprévoir
quelesprocédures fondées surlesrègles internationales nesontpasconsidérées comme constituant
unobstacle nonnécessaire aucommerce.) LesMembres sontenoutre tenus, chaque foisquecela
estpossible, deprévoir l'acceptation d'évaluations delaconformité faites àl'étranger s'ilsontacquis
lacertitude qu'ellesoffrent uneassurance delaconformité équivalente àleurs propres procédures.
Dans cesconditions, l'Accord reconnaît expressément quedesconsultations peuvent êtrenécessaires
pourarriver àunaccord mutuellement satisfaisant envue,notamment, des'assurer delacompétence
desorganismes concernés etdelimiter l'acceptation desévaluations delaconformité auxorganismes
désignés.
31. Pouréviterquecesconsultationsdébouchentsurdesarrangementsexclusifsentreunpetitnombre
depays, lesMembres sonttenus envertu del'article 9del'Accord OTC, chaque foisquecelaest
réalisable, deformuler etd'adopter dessystèmes internationaux d'évaluation delaconformité. En
outre, l'article 10.7encourage lesparticipants auxaccords visant lesrèglements techniques, lesnormes
oulesprocédures d'évaluation delaconformité àseprêter àdesconsultations avecd'autres pays"afin
deconclure desaccords similaires oud'assurer leurparticipation [auxaccords envigueur]".
32. Envertu del'article 11,lesMembres sonttenus defournir desconseils etuneassistance
technique, selon desmodalités etàdesconditions convenues d'uncommun accord, encequiconcerne
lesmesures quedoivent prendre lesproducteurs despaysendéveloppement pouravoir accès aux
systèmes d'évaluation delaconformité. Deplus,lesMembres doivent fournir uneassistance technique
auxautres Membres encequiconcerne lacréation desinstitutions etducadre juridique quileur
permettraient dedevenir membres decessystèmes oud'yparticiper.
iii) Principales caractéristiques desAccords dereconnaissance mutuelle
33. LesAccords dereconnaissance mutuelle (ARM) peuvent serévéler êtreuneapproche flexible
etéconomiquement attrayante poursurmonter lesobstacles àl'accès auxmarchés quisontliésaux
normes incompatibles et/ou auxprescriptions enmatière d'essais etdecertification multiples. Ces
accords pourraient couvrir l'ensemble duprocessus deréglementation -depuis lareconnaissance de
l'équivalence desnormes jusqu'àl'acceptation desrésultats desessais etdescertificats -maisiln'est
nullement interdit auxpaysdeseconcentrer surcertains stades. Conformément àl'Accord OTC
(article 6),leconcept desARM nevisequelesprocédures d'évaluation delaconformité, c'est-à-dire
16Tandis quelesprescriptions relatives àl'enregistrement despesticides auBrésil étaient considérées comme
tropcoûteuses etexigeantes, lesplaintes danslecasdelaHongrie concernaient desprescriptions enmatière
decertification coûteuses etnontransparentes applicables àplusde300produits deconsommation. Voir les
documents (GATT) TBT/M/42 etTBT/M/45 du17juin1992 etdu14janvier 1994.G/TBT/W/42
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lesessais etlacertification. LesARM quiportent surcesdomaines peuvent doncbiencoexister avec
desnormes etdesprescriptions relatives auxproduits harmonisées ou,lecaséchéant, diverses, entre
lesmêmes paysetpourlesmêmes produits. Dufaitqu'ilspermettent d'éviter derépéter lesessais
etlacertification d'unmême produit surlesdifférents marchés, lesAccords dereconnaissance mutuelle
peuvent néanmoins jouer unrôleimportant enréduisant lesfraisdecommercialisation, accélérant la
diffusion desproduits et,donc, favorisant laconcurrence. Deplus,enpermettant auxproduits étrangers
d'accéder àunnouveau segment dumarché, lesARM peuvent contribuer àaccroître l'efficacité des
réglementations etdesprocédures danslespaysparticipants.
34. LesARM étantdesmoyens d'action relativement récents, ilestdifficile d'étayer demanière
empirique leseffets bénéfiques surl'accès auxmarchés qu'onleurattribue. Lesinitiatives récemment
prises pourdébattre detelsaccords ouenconclure montrent quelesparticipants comptent enretirer
desavantages, maiscesvuesnesontpasforcément partagées parlespaystierssilesproduits non
originaires nepeuvent pasbénéficier des"préférences" accordées envertu d'unaccord.17Enfait,ces
produits demeurent enprincipe soumis auxessais etàlacertification multiples.
35. Auvudel'incidence surlecommerce qu'onleurattribue, lesARM sontsouvent considérés
comme unéchange deconcessions, àl'instar desaccords tarifaires.18Lareconnaissance unilatérale
desrèglements, essais oucertificats étrangers nejoueapparemment pasunrôleimportant, aumoins
entrelesprincipaux paysdéveloppés. Lesconstatations quiressortent dedivers examens despolitiques
commerciales effectuées parleGATT/l 'OMC donnent àpenser quelareconnaissance unilatérale est
davantage lerésultat d'unmanque deressources danslespaysendéveloppement qued'unedécision
délibérée despouvoirs publics, danslessecteurs appropriés, degarantir lacontestabilité dumarché
etrecueillir lesavantages quis'ensuivent, àsavoir desprixplusbasetunchoix pluslargedeproduits.
36. Dupoint devuedusystème multilatéral, lesAccords dereconnaissance mutuelle risquent de
créer deschevauchements etdesrégimes réglementaires mutuellement incompatibles. Parexemple,
siunpaysAconclut unaccord avecunpaysBetunpaysC,lesrègles etconditions applicables peuvent
êtredifférentes et,quiplusest,exclure lecommerce bilatéral entre cesdeuxderniers pays. (Aleur
tour, lespaysBetCpourraient décider denégocier unaccord séparé ayant uncontenu différent.)
D'unepart,lesréductions tarifaires importantes issues descycles successifs duGATT/de l'OMC ont
atténué lesramifications extérieures desaccords delibre-échange traditionnels, mais d'autre part,
lesARM peuvent introduire deseffets similaires parpays/secteur, au-delà delaportée del'article XXIV
duGATT. Deplus,étantdonné lesconséquences qu'ontsurlesressources lesnégociations relatives
auxARM etl'importance d'élaborer un"langage commun" parmi lesparticipants pourcequiestdes
prescriptions enmatière d'essais etd'approbation desproduits, ilyatoutlieudes'attendre quelesARM
soient axéssurcertains groupes depays/produits. Dans cesconditions, ilsepeutquelesproduits
intégrant unetechnologie moderne etautres fiefsdespaysindustriels -ycompris lematériel de
télécommunicationetlesproduitspharmaceutiques-l'emportentsurlesarticlesmanufacturéstraditionnels
etautres produits clésdespaysendéveloppement.
37. Cesproblèmes neseprêtent pastousàdeschangements d'orientation. Certains peuvent être
considérés comme leseffets secondaires inévitables -etacceptables -d'unprogrès réel. Certains sont
intimement liés,dansunecertaine mesure, àlanature contractuelle desdispositions del'OMC età
l'absence d'uncentre institutionnel fortrégissant laportée desactivités réglementaires. Contrairement
17Ilexiste desARM conclus entre l'Australie etlaNouvelle-Zélande quiportent surdenombreux produits;
lesmembres del'APEC etdelaZone delibre-échange desAmériques étudient actuellement lapossibilité de
conclure detelsaccords, etlesEtats-Unis, leCanada, leJapon, l'Australie etd'autres paysparticipent àdes
débats ouàdesnégociations avec laCE.
18Leebron (1996).G/TBT/W/42
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àcequisepasse danslesEtatsfédéraux oulesmarchés communs intégrés, iln'existe pasdemécanismes
decoordination auniveau multilatéral pourgarantir quelesnouvelles initiatives despouvoirs publics
aient unelarge portée sectorielle etrégionale et,partant, prévenir ladiscrimination (involontaire).
Cependant, comme lesniveaux comparables d'intégration institutionnelle sontinsaisissables entre les
Membres del'OMC, ledéfipoureuxserait decréerdesconditions favorables àlaconclusion d'ARM,
toutenatténuant leseffets préjudiciables auxpaysnebénéficiant pasdecesaccords.
38. Acettefin,ilestpossible d'examiner etd'élaborer àl'OMC lescaractéristiques principales
desARM, voiredesmodèles d'accords, ens'inspirant desdispositions pertinentes desarticles 9et10.7
del'Accord OTC. Untravail comparable sefaitdéjàauniveau régional, notamment danslecadre
del'APEC.Atitred'exemple,lesMembrespeuventsouhaiterexaminerlescritèresderéférencesuivants
encequiconcerne lesAccords dereconnaissance mutuelle: a)ouverture àtoutpaysdontlacapacité
demettre enoeuvre lesobligations pertinentes estattestée; b)engagement denepasinclure desaspects
nontechniques relatifs, parexemple, auxfluxcommerciaux réels oufuturs; etc)traitement non
discriminatoire desproduits originaires despaysnonparticipants. Cedernier point peuts'avérer
particulièrement important pourlespayspluspetits etéconomiquement moins avancés quimanquent
desmoyens économiques ettechniques nécessaires pourassurer lefonctionnement deleurs propres
systèmes d'essais etdecertification et,decefait,participer activement auxAccords dereconnaissance
mutuelle. Etant donné leseffets bénéfiques quelesARM peuvent avoir surl'accès auxmarchés et,
parvoiedeconséquence, surlaconcurrence etl'innovation, onaurait toutintérêt àexploiter ceseffets
etàlesétendre auplusgrand nombre possible desecteurs etdepays.G/TBT/W/42
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