RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/159
15 janvier 2004
(04-0122)
Organe de règlement des différends
1er décembre 2003
COMPTE RENDU DE LA REUNION
tenue au Centre William Rappard
le 1er décembre 2003
Président:  M. Shotaro Oshima (Japon)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Président a rappelé que, comme il en avait informé les
Membres par fax le 28 novembre 2003, le point concernant l'adoption des rapports de l'Organe d'appel
et du Groupe spécial dans l'affaire:  "États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation decertains produits en acier " avait été retiré de l'ordre du jour.
Sommaire: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD .................. 2
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis ........................... 2
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:
rapport de situati on des États-Unis ...........................................................................................  3
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés
à chaud en provenance du japon:  rapport  de situation des États-Unis ..................................... 4
d) Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains
produits agricoles:  rapport de situation du Chili ...................................................................... 5
2. Communautés européennes - Mesures concernant les viandes et les produits
carnés (hormones) ............................................................................................................. ...... 6
a) Déclaration des Communautés européennes ............................................................................. 6
3. États-Unis - Mesures compensatoires concernant certains produits
en provenance des Communautés européennes ................................................................... 7
a) Déclaration des Communautés européennes ............................................................................. 7
4. États-Unis - Enquête en matière de droits compensateurs sur les
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM)
en provenance de Corée ........................................................................................................ .. 7
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée ..................................... 7
5. Communautés européennes - Mesures compensatoires visant les
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée................. 9
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée ..................................... 9
6. Adoption du projet de rappo rt annuel de l'ORD pour 2003 ............................................. 10WT/DSB/M/159
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/add.21 - WT/DS162/17/add.21)
b) États-Unis – Article 211 de la loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.14)
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/add.14)
d) Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits
agricoles:  rapport de situation du chili (WT/DS207/15/add.2)
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après
une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il aproposé d'examiner séparément les quatre questions qu'il venait de mentionner.
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.21 - WT/DS162/17/Add.21)
2. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document
WT/DS136/14/Add.21-WT/DS 162/17/Add.21 qui reproduisait le rapport de situation des États-Unis
concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire relative à la Loi
antidumping de 1916.
3. La représentante des États-Unis a dit que, le 20 novembre 2003, conformément à l'article 21:6
du Mémorandum d'accord, son pays avait présenté un rapport de situation additionnel concernant ce
différend.  Comme l'indiquait le rapport, un texte de loi portant abrogation de la Loi antidumping de1916 était en instance tant au Sénat qu'à la Chambre des représentants.  L'Administration des
États-Unis continuait de collaborer avec le Congrès pour progresser encore sur la voie du règlement
de ce différend avec les CE et le Japon.
4. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'à la fin décembre 2003, il y aurait
deux ans que le délai prévu pour la mise en œuvre dans ce différend avait expiré.  Pendant ce temps,
la Loi antidumping de 1916 était utilisée à l'encontre des entreprises des CE, qui devaient faire face à
des frais substantiels découlant directement du fait que les États-Unis ne respectaient pas leurs
obligations.  Les CE avaient toujours considéré que la rétorsion ne devait être utilisée qu'en dernier
recours, mais l'inaction persistante des États-Unis ne leur avait pas laissé d'autre solution.  Le
non-respect dans cette affaire simple donnait des indications inquiétantes quant à la volonté des
États-Unis de modifier leur législation interne pour se conformer aux obligations qu'ils avaient
contractées dans le cadre de l'OMC.
5. La représentante du Japon a dit que sa délégation avait pris acte du rapport de situation des
États-Unis et de la déclaration qu'ils avaient faite à cette réunion.  Une fois encore, le Japon était
profondément déçu de constater que la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD
dans cette procédure n'avait pas encore eu lieu.  Le Japon avait demandé à maintes reprises aux
États-Unis de faire adopter le texte abrogeant la Loi antidumping de 1916 pendant la première sessiondu 108
ème Congrès.  Il fallait aussi impérativement que le texte ait l'effet rétroactif approprié pour
mettre un terme aux affaires en instance, dans la mesure où la Loi de 1916 exposait les entreprisesWT/DSB/M/159
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japonaises défenderesses à des dommages importants, y compris des frais de procédure considérables.
Néanmoins, la fin de la session du Congrès en cours était proche, sans qu'il y ait le moindre signe de
progrès.  Une mise en œuvre rapide et convenable des recommandations et décisions de l'ORD était
fondamentale pour la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC.  Le Japon espérait
sincèrement que les États-Unis en conviendraient.  Les États-Unis devaient présenter à l'ORD un
rapport plus détaillé indiquant quand et comment ils comptaient se mettre en conformité avec lesrecommandations et décisions de l'ORD, et ils deva ient s'acquitter de leur obligation en abrogeant,
avec l'effet rétroactif approprié, la Loi antidumping de 1916.  Enfin, tout en continuant d'étudier l'idée
de réactiver l'arbitrage au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord, le Japon tenait également à
rappeler aux États-Unis son droit de suspendre des concessions ou d'autres obligations.
6. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.14)
7. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS176/11/Add.14 qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations
de l'ORD dans l'affaire relative à l'article 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 portant
ouverture de crédits.
8. La représentante des États-Unis a dit que, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord, son pays avait présenté, le 20 novembre 2003, un rapport de situation concernant ce
différend.  L'Administration des États-Unis continuait de collaborer avec le Congrès au sujet de
mesures législatives appropriées qui permettraient de régler le différend.
9. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que le délai pour la mise en œuvre
dans cette affaire expirerait à la fin du mois mais qu'il semblait, une fois de plus, que les États-Unis ne
respecteraient pas leur obligation de se conformer.  Le projet présenté en juin 2003 offrait une base
qui permettrait de résoudre ce différend dans l'intérêt de tous.  Outre qu'il annulerait une loi
dommageable visant des intérêts particuliers, ce projet fournirait également un système complet de
mesures qui assureraient une protection effective des droits de propriété intellectuelle tant à Cubaqu'aux États-Unis.  Il réaffirmait l'attachement des États-Unis pour la garantie d'une protection
adéquate des droits de propriété intellectuelle qui ne devrait pas être affectée par une législation visant
des intérêts particuliers.
10. La représentante de Cuba a dit que, le 2 février 2002, l'ORD avait adopté les décisions et
recommandations dans le différend entre les États-Unis et les CE concernant l'article 211.  Bien que
les États-Unis aient informé l'ORD, à sa réunion du 19 février 2002, de leur intention de mettre en
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD figura nt dans le rapport de l'Organe d'appel et aient
indiqué qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable de mise en œuvre, le fait était qu'un an et neuf
mois s'étaient écoulés depuis lors sans qu'intervienne une solution effective.  Tout au long de cette
période, Cuba – Membre de l'OMC ayant un intérêt commercial significatif dans cette affaire – s'était
montré patient à l'égard des deux prorogations additionnelles du délai de mise en œuvre initialement
fixé par consentement mutuel entre les CE et les États-Unis.  Il convenait de faire remarquer qu'endépit de la politique menée par les États-Unis à l'égard de Cuba depuis plus de 40 ans et consistant à
durcir le blocus économique, commercial et financier, les droits de propriété intellectuelle des
propriétaires américains avaient été respectés et dûment protégés à Cuba, de la même façon que les
droits des propriétaires ressortissants d'autres Membres de l'OMC avaient été protégés sans
discrimination.  La preuve en était les 4 930 mar ques américaines qui étaient enregistrées et protégées
par Cuba et les 250 marques et plus qui étaient en passe de l'être.  Par ailleurs, conformément aux
obligations que lui imposait le droit international au regard des marques, Cuba maintenait laWT/DSB/M/159
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protection de 15 marques appartenant à la société Bacardi, promoteur de la Loi Helms-Burton et de
l'article 211, qui avaient pour objet de voler la marque Havana Club à ses propriétaires légitimes.
11. Bien que les États-Unis aient proclamé attacher une importance particulière aux questions
touchant aux droits de propriété intellectuelle et aient cherché à se présenter comme leur plus ardent
champion, réclamant à plusieurs occasions la stricte application des dispositions énoncées dans
l'Accord sur les ADPIC, ils étaient très loin de maintenir une attitude de réciprocité et de respect pourles droits des ressortissants cubains.  L'article 211 de la loi générale de 1998 portant ouverture de
crédits, prolongement de la politique de blocus menée par les États-Unis contre Cuba en matière de
propriété intellectuelle, violait le principe NPF et le principe du traitement national en déterminant de
manière discriminatoire que seuls les ressortissants cubains et les ayants cause de ressortissants
cubains qui n'étaient pas ressortissants des États-Unis étaient assujettis à cette disposition.  Ce point
de vue avait été confirmé par les constatations de l'Organe d'appel en 2002.  L'article 211 était
incompatible non seulement avec les engagements en matière de propriété intellectuelle acceptés parles États-Unis mais aussi avec la législation américaine régissant la protection des marques et des
noms commerciaux, dans la mesure où il conférait le pouvoir additionnel, qui n'était pas reconnu dans
cette législation, d'accorder au titulaire initial d'une marque qui y avait légalement renoncé le droit
d'accepter ou non l'enregistrement ou le renouvellement d'une marque par un tiers.  Cuba demandait
aux États-Unis, une fois de plus, de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD avant le31 décembre 2003 et ce, de façon effective, c'est-à-dire en abrogeant l'article 211.  À cet égard,
l'intervenante a cité les propos du Ministre cubain des affaires étrangères, Felipe Pérez Roque, qui
avait déclaré ce qui suit dans sa déclaration à l'Assemblée générale de l'ONU, le 4 novembre 2003:
"un différend avec Cuba concernant des marques et des brevets ne devrait présenter aucun intérêt pour
le gouvernement des États-Unis d'Amérique".
12. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du japon:  rapport de situ ation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.14)
13. Le Président a appelé l'attention des particip ants sur le document WT/DS184/15/Add.14 qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative aux mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certains
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.
14. La représentante des États-Unis a dit que, le 20 novembre 2003, son pays avait présenté un
rapport de situation concernant ce différend, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.
L'Administration des États-Unis continuait de collaborer avec le Congrès en vue de traiter les
recommandations et décisions de l'ORD qui n'avaient pas été visées à la date d'échéance initiale du
23 novembre 2002, et elle œuvrait en faveur d'amendements législatifs spécifiques en ce sens.
Comme les Membres le savaient peut-être, les États-Unis avaient proposé que le délai raisonnable
pour la  mise en œuvre soit modifié pour prendre fin au 31 juillet 2004, et ils avaient demandé la tenue
d'une réunion de l'ORD pour le 10 décembre 2003 à ce propos.
15. La représentante du Japon a fait part des regrets et de la vive inquiétude de son pays
concernant le fait que les États-Unis n'avaient fait état d'aucune mesure spécifique en direction d'une
mise en œuvre intégrale dans cette affaire.  En avril 2003, l'Administration américaine s'était engagée
à soutenir l'adoption des amendements législatifs spécifiques nécessaires à la mise en œuvre.
Nonobstant ce fait, la première session du 108ème Congrès s'achèverait très prochainement sans
qu'aucun projet n'ait été effectivement présenté.  Le Japon, une fois de plus, demandait instammentaux États-Unis de tout faire pour mettre en œuvre sans délai les recommandations et décisions deWT/DSB/M/159
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l'ORD.  Il attendait avec impatience d'être à nouveau consulté par les États-Unis au sujet leur
programme effectif de mise en œuvre.
16. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
d) Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits
agricoles:  rapport de situation du Chili (WT/DS207/15/Add.2)
17. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS207/15/Add.2, qui
reproduisait le rapport de situation du Chili sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans
l'affaire relative au système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains
produits agricoles.
18. Le représentant du Chili a indiqué qu'en application de l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, son pays présentait son troisième rapport de situation sur la
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  Comme indiqué dansle rapport écrit, le Chili avait adopté à ce jour une série de mesures qui étaient conformes aux
recommandations et décisions susmentionnées de l'OR D quant à la forme et au fond.  Pour deux des
produits faisant l'objet du différend, à savoir le blé et la farine de blé, ces mesures entreraient en
vigueur le 16 décembre 2003.  Les autres produits en cause, à savoir les huiles végétales alimentaires,
étaient exclus du système de fourchettes de prix depuis le 25 septembre 2003.
19. Le représentant de l'Argentine a dit que, dans son troisième rapport de situation concernant la
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans ce différend, le Chili avait, une fois encore,
indiqué que son système de fourchettes de prix avait été mis en conformité avec les recommandations
de l'ORD par la Loi n° 19 897, complétée par le Décret suprême n° 831 du Ministère des finances.  Le
Chili avait dit également que ces mesures étaient conformes aux recommandations de l'ORD quant àla forme et au fond.  Compte tenu de ce qui précède, l'Argentine ne pouvait que répéter que cette
législation – la Loi n° 19 897, complétée par le Décret suprême n° 831 du Ministère des finances –
n'avait pas mis la mesure jugée incompatible en conformité avec les recommandations de l'ORD, ceci
pour la bonne raison que, comme l'Argentine l'avait indiqué aux réunions des 2 octobre et
7 novembre 2003 de l'ORD, l'incompatibilité résidait précisément dans la préservation d'un telsystème.  Pour cette raison, une fois encore, elle tenait à exprimer son mécontentement concernant les
mesures adoptées par le Chili et réservait ses droits dans le cadre du Mémorandum d'accord, en
particulier la possibilité de demander l'ouverture de négociations en vue de concevoir une
compensation mutuellement acceptable.  À cet égard, elle rappelait ici l'importance qu'elle attachait à
ce que des solutions de remplacement visant à se mettre en conformité soient recherchées avantl'expiration du délai raisonnable auquel avait droit le Chili au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord.  Comme indiqué dans les précédentes déclarations, elle entendait faire en sorte que la
recherche de ces solutions de remplacement soit menée dans l'esprit de coopération qui avait toujours
caractérisé les relations bilatérales entre les deux pays.
20. Le représentant du Brésil a dit que son pays avait participé en qualité de tierce partie à ce
différend.  Il a indiqué qu'il semblait qu'une nouvelle mesure adoptée par le Chili maintenait les
éléments que l'Organe d'appel avait jugés incompatib les avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.
Le Brésil suivait attentivement la mise en œuvre par le Chili et espérait que ces mesures ne
maintiendraient pas certaines caractéristiques spécifiques comme le manque de transparence du
système de fourchettes de prix, l'imprévisibilité du niveau des droits et l'automaticité, la fréquence et
l'ampleur des fluctuations des droits.  Il espérait que ces éléments ne seraient pas maintenus dans les
mesures de mise en œuvre que pourrait adopter le Chili.WT/DSB/M/159
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21. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
2. Communautés européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones)
a) Déclaration des Communautés européennes
22. Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la
demande des Communautés européennes.
23. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'à la réunion de l'ORD du 7 novembre,
les États-Unis et le Canada avaient dit considérer que les mesures adoptées par les CE pour se
conformer aux décisions dans l'affaire Hormones n'étaient toujours pas compatibles avec les règles de
l'OMC.  En outre, ils avaient déclaré officiellement leur intention de maintenir la suspension de
concessions à l'égard des exportations en provenance des CE.  Selon les CE, il s'agissait d'un cas
évident de "désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures
prises pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD", tel que le décrivait
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il était clair qu'une procédure
juridictionnelle devrait statuer sur ce désaccord.  Les CE estimaient que le Canada et les États-Unis
devraient engager des procédures multilatérales pour déterminer si leurs mesures étaient en
conformité.  Elles étaient disposées à examiner plus en détail avec eux la manière d'aborderconvenablement cette question.
24. Le représentant du Canada a indiqué qu'à la réunion de l'ORD du 7 novembre, le Canada avait
émis la suggestion d'engager des discussions bilatérales au sujet du bien-fondé de la position
communautaire selon laquelle les CE s'étaient conformées à la décision de l'OMC.  Néanmoins, les
CE n'avaient pas répondu à cette suggestion de poursuivre les discussions bilatérales.  Selon leCanada, il leur appartenait de prouver qu'elles s'étaient conformées aux décisions de l'OMC et il
restait prêt à débattre avec elles du bien-fondé de leur position.  À ce stade, cependant, il ne voyait
aucune raison de retirer ses mesures de rétorsion ou de prendre d'autres dispositions.
25. La représentante des États-Unis a dit qu'elle soumettrait à l'examen de l'administration
centrale de son pays la déclaration faite par les CE à cette réunion.  Comme indiqué à la réunion de
l'ORD du 7 novembre, les États-Unis ne voyaient pas comment la mesure communautaire révisée
pourrait être considérée comme mettant en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans
cette affaire.  Ils avaient toujours été prêts à débattre avec les CE de toutes questions concernant leur
mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Ils seraient heureux d'examiner
avec les fonctionnaires communautaires toutes questions en suspens concernant l'interdiction imposéepar les CE sur certaines viandes de bœuf produite s aux États-Unis, y compris leurs réactions aux
points précis soulevés dans la déclaration am éricaine à la réunion de l'ORD du 7 novembre.
S'agissant de la suggestion présentée par les CE à la réunion en cours selon laquelle une procédure
multilatérale devrait être engagée, les États-Unis seraient heureux d'en débattre avec elles ainsi que
d'autres options procédurales.
26. L'ORD a pris note des déclarations.WT/DSB/M/159
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3. États-Unis - Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des
Communautés européennes
a) Déclaration des Communautés européennes
27. Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la
demande des Communautés européennes.
28. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE souhaitaient à nouveau
exprimer leur inquiétude concernant le traitement des quatre réexamens à l'extinction dans lesquels le
Département du commerce des États-Unis, malgré une décision claire de l'OMC, avait refusé
d'examiner la nature des privatisations, ce qui signifiait que les mesures resteraient en vigueur.  Plus
généralement et surtout, les CE faisaient observer qu'en l'espèce, le Département du commerce avait
considéré qu'une fois qu'il avait été jugé qu'une privatisation a eu lieu en dessous de sa valeur
marchande, c'est l'intégralité de la subvention qui est transmise à l'entreprise privatisée et non
seulement un montant correspondant à la sous-évaluation de l'entreprise.  Ceci supposaitfondamentalement que l'entreprise en question avait été cédée gratuitement.  Les CE doutaient
sérieusement de la compatibilité avec les règles de l'OMC de cet aspect de la méthode américaine.
Des discussions étaient en cours entre la Direction générale du commerce et le Département du
commerce en vue d'explorer la possibilité d'une solution mutuellement acceptable.  En tout état de
cause, les CE réservaient leurs droits d'engager une procédure de mise en conformité.
29. La représentante des États-Unis a dit que, comme l'avait indiqué la délégation de son pays à
la réunion de l'ORD du 7 novembre, les États- Unis s'étaient conformés aux recommandations et
décisions de l'ORD dans ce différend.  Ils étaien t déçus d'apprendre que certaines déterminations
révisées inspiraient quelques préoccupations aux CE.  Ils seraient heureux d'examiner avec ces
dernières les manières possibles d'aborder ces préoccupations.  En ce différend comme en tous lesautres, ils étaient toujours prêts à discuter pour résoudre les problèmes plutôt que d'engager des
procédures.
30. Le représentant du Brésil a dit que son pays avait participé à ce différend en qualité de tierce
partie.  Les entreprises brésiliennes étaient également victimes de l'application de la méthode
incompatible.  Elles devaient maintenant attendre la possibilité légale pour demander une révision decette méthode – un retard qui impliquait de nouvelles pertes à l'exportation et des frais additionnels
pour expliquer devant le Département du commerce ce que l'Organe d'appel avait d'ores et déjà
déclaré incompatible avec les règles de l'OMC.  Le Brésil craignait aussi que certains des nouveaux
facteurs établis par le Département du commerce pour déterminer si des distorsions du marché
existaient à la date de la privatisation ne soient trop larges et ne puissent affecter de manière injuste laprésomption selon laquelle la juste valeur marchande avait été payée.
31. L'ORD a pris note des déclarations.
4. États-Unis - Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour
mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée (WT/DS296/2)
32. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication de la Corée reproduite
dans le document WT/DS296/2.
33. Le représentant de la Corée a dit que son pays avait de graves préoccupations concernant les
droits compensateurs provisoires et l'ordonnance finale en matière de droits compensateurs
respectivement imposés par les États-Unis les 7 avril et 11 août 2003 à l'encontre desWT/DSB/M/159
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semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (D RAM) en provenance de Corée.  Estimant que
les mesures adoptées par le Département du commerce des États-Unis et l'ITC étaient incompatibles
avec les obligations découlant pour les États-Unis des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de
l'Accord SMC, la Corée avait demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de ces
déterminations conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, à
l'article 30 de l'Accord SMC, et à l'article XXII du GATT de 1994.  Ces consultations s'étaient tenuesavec les États-Unis les 20 août et 1
er octobre 2003, mais elles n'avaient pas permis de régler le
différend entre les parties.  La Corée était convaincue que le groupe spécial constaterait que les
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre des articles 1, 2, 10,
12, 14, 15, 19, 22 et 32 de l'Accord SMC, ainsi que de l'article VI:3 du GATT de 1994.  Par
conséquent, elle demandait, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, l'article XXIII du
GATT de 1994 et l'article 30 de l'Accord SMC, l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat
type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord, au sujet des déterminations du Département ducommerce et de l'ITC, et de l'ordonnance en matière de droits compensateurs en résultant qui était
imposée sur les DRAM en provenance de Corée.
34. La représentante des États-Unis a dit que son pays était déçu que la Corée ait choisi d'aller
plus loin en demandant l'établissement d'un groupe spécial.  Les États-Unis étaient également surpris
que la Corée ait choisi d'aller plus loin, compte tenu des preuves éclatantes montrant que dessubventions du gouvernement coréen avaient été accordées au producteur coréen de semi-conducteurs
pour mémoires RAM dynamiques (DRAM), Hynix, qui était en difficulté.  Précisément, le
gouvernement coréen avait invité les banques et les autres institutions à accorder à Hynix un
financement à des conditions non commerciales.  Par exemple, Woori Finance Holdings Co. Ltd.
était une institution financière coréenne dont les filiales étaient engagées dans le sauvetage de Hynix.La Corée voulait faire croire aux États-Unis que ces sociétés faisaient exclusivement leurs choix de
financement en fonction de considérations commerciales.  Cependant, dans la brochure que Woori
avait déposée auprès de la Commission des opérations de Bourse, conformément aux prescriptions de
la Loi de 1934 sur les valeurs mobilières en matière de dépôt, la société expliquait aux investisseurs
comment le gouvernement coréen pouvait fausser les décisions d'investissement d'une société:  "Parses orientations et recommandations, le gouvernement  coréen a promu et peut continuer d'avoir pour
politique de s'efforcer de promouvoir l'octroi de prêts par le secteur financier coréen à des types
particuliers d'emprunteurs.  Par exemple, le gouvernement coréen a annoncé par le passé des principes
directeurs demandant aux institutions financières de participer à des programmes apportant des
solutions aux entreprises emprunteuses en difficulté...  [C]es politiques ou toute politiquegouvernementale à venir peuvent  nous pousser à prêter à certains secteurs ou bien à prêter suivant des
modalités que nous n'aurions pas appliquées sans cela."   En substance, ce que cette société disait aux
investisseurs potentiels qui lisaient cette brochure était que, dans le passé, le gouvernement coréen
avait fait pression sur les institutions financières comme Woori pour qu'elles apportent un soutien
financier à certaines sociétés à des conditions non commerciales, et qu'il pourrait lui demander la
même chose à l'avenir.  Au vu de déclarations comme celles-ci, les allégations du gouvernement
coréen voulant qu'il n'ait pas dirigé le financement d'Hynix sonnaient faux.  Les États-Unis avaient laconviction que les déterminations que la Corée voulait contester étaient étayées par des éléments de
preuve et étaient par ailleurs pleinement compatibles avec les obligations qu'ils avaient contractées
dans le cadre de l'OMC.
35. Passant du fond à la procédure, les États-Unis estimaient que la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par la Corée était viciée en ce sens qu'elle prétendait inclure des questionssur lesquelles les parties n'avaient pas eu de consulta tions.  Précisément, s'agissant de la détermination
préliminaire de l'existence d'un dommage de la Commission du commerce international et de
l'ordonnance en matière de droits compensateurs définitifs du Département du commerce des
États-Unis, la Corée  n'avait jamais identifié les dispositions de  l'Accord SMC (ou de tout autre
accord de l'OMC, d'ailleurs) avec lesquels ces mesures auraient été incompatibles.  De ce fait,s'agissant de ces deux mesures, la demande de consultations coréenne n'indiquait pas le "fondementWT/DSB/M/159
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juridique de la plainte", comme l'y obligeait l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.  Les États-Unis avaient indiqué ces problèmes à la Corée en temps utile.  La Corée
aurait pu les régler et rendre possible l'ouverture de consultations en présentant simplement une
nouvelle demande de consultations identifiant les dispositions des accords de l'OMC avec lesquelles
elle soutenait que les deux mesures américaines étai ent incompatibles.  Néanmoins, elle avait refusé
de le faire.  Pour les raisons susdites, les États-Unis n'étaient pas en mesure de consentir àl'établissement d'un groupe spécial.
36. Le représentant de la Corée a dit qu'il souhaitait tout d'abord répondre sur les exceptions de
procédure soulevées par les États-Unis à cette réunion.  Il a fait observer que toute exception de
procédure que les États-Unis soulèveraient contre la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par la Corée pourrait être exposée devant le Groupe spécial.  Rien dans le Mémorandum
d'accord n'exigeait qu'une demande de consultations et une demande d'établissement d'un groupe
spécial soient identiques.  Dans la mesure où les parties avaient effectivement eu des consultations surune allégation ou une mesure, cette allégation ou cette mesure faisait légitimement l'objet d'une
demande d'établissement d'un groupe spécial même si elle ne figurait pas dans la demande de
consultations.  S'agissant du fondement juridique de la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par la Corée, le Mémorandum d'accord prescrivait que la demande coréenne soit présentée
par écrit, qu'elle indique les mesures spécifiques en cause et contienne un bref exposé du fondementjuridique de la plainte.  La Corée avait satisfait à toutes ces prescriptions.  S'agissant des mesures en
cause, la demande coréenne identifiait les "déterminations" du Département du commerce et de l'ITC.
Ces déterminations constituaient l'ordonnance.  La demande proposait spécifiquement des citations
pour ces déterminations.  Elle citait des éléments précis des déterminations provisoire et finale du
Département du commerce inscrites au Federal Register, ainsi que du mémorandum sur la décision.Elle présentait également un extrait précis de la détermination finale de l'existence d'un dommage
important établie par l'ITC et inscrite au Federal Register, et du rapport de l'ITC.
37. S'agissant des aspects de fond de la déclaration américaine, il était vrai que les participations
des pouvoirs publics coréens dans les institutions financières s'étaient accrues à la suite de la crise
financière asiatique et de la restructuration financière qu'elle avait entraînée.  Comme indiqué pendantles consultations, cependant, les institutions financières avaient agi en s'inspirant de considérations et
d'estimations d'ordre commercial.  La délégation de son pays ne pensait pas que, selon le groupe
spécial, les arguments de la Corée à cet égard sonneraient creux.
38. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
5. Communautés européennes - Mesures compensatoires visant les semi-conducteurs pour
mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée (WT/DS299/2)
39. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication de la Corée reproduite
dans le document WT/DS299/2.
40. Le représentant de la Corée a dit que, là encore, son pays avait de graves préoccupations
semblables à celles qu'il avait soulevées au titre du précédent point de l'ordre du jour concernant les
droits compensateurs provisoires et définitifs sur les importations de semi-conducteurs pour mémoiresRAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée, respectivement imposés en l'espèce par les CE
les 24 avril et 22 août 2003.  Estimant que les droits compensateurs provisoires et définitifs imposés
par les CE sur les DRAM en provenance de Corée étaient incompatibles avec les obligations
découlant pour ces dernières des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, la
Corée avait demandé l'ouverture de consultations avec elles au sujet de ces mesures conformément àl'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, à l'article 30 de l'Accord SMC, etWT/DSB/M/159
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à l'article XXII du GATT de 1994.  Ces consultations  s'étaient tenues avec les CE les 21 août 2003 et
8 octobre 2003, mais elles n'avaient pas permis de régler le différend entre les parties.  Le
gouvernement coréen était convaincu que le groupe spécial constaterait que les CE avaient agi d'une
manière incompatible avec leurs obligations au titre des articles 1, 2, 10, 12, 14, 15, 19, 22 et 32 de
l'Accord SMC, ainsi que de l'article VI:3 du GATT de 1994.  Par conséquent, la Corée demandait,
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'acco rd, l'article XXIII du GATT de 1994 et l'article 30
de l'Accord SMC, l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7 du
Mémorandum d'accord, au sujet des mesures compensatoires provisoires et définitives visant les
DRAM en provenance de Corée.
41. Le représentant des Communautés européennes a dit que la question des subventions
coréennes et leur effet sur le marché des semi-conducteurs avait été examinée de manière quasiment
exhaustive par les CE et la Corée dans le cadre de l'enquête en matière de droits compensateurs.  En
outre, les CE avaient fourni à la Corée d'autres explications concernant leurs mesures dans le contextede deux séries de consultations qui s'étaient tenues à Genève.  Elles regrettaient de constater que la
Corée souhaitait toujours engager ce différend dans le cadre de l'OMC.  Compte tenu des
considérations susmentionnées, elles ne consentaient pas à l'établissement du groupe spécial demandé
par la Corée à cette réunion.
42. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
6. Adoption du projet de rapport annuel de l'ORD pour 2003 (WT/DSB/W/244 et Add.1)
43. Le Président a dit que, conformément aux procédures d'examen annuel des activités de l'OMC
et d'établissement des rapports contenues dans le document WT/L/105, il présentait pour adoption le
projet de rapport annuel de l'ORD pour 2003, qu i figurait dans le document WT/DSB/W/244 et
Add.1.  Ce rapport couvrait les travaux de l'OR D depuis le précédent rapport contenu dans le
document WT/DSB/29 et Add.1 et Corr.1, qui avait fait l'objet d'une mise à jour visant à tenir compte
des travaux du premier semestre de 2003 (jusqu'au 24 juin) reproduite sous la cote WT/DSB/34.  Pour
des raisons pratiques, le document établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité concernant
l'état des différends soumis à l'ORD entre le 1er janvier 1995 et le 31 octobre 2003 se présentait sous
forme d'addendum au rapport.  À la réunion en cours, le Président souhaitait proposer qu'aprèsl'adoption du rapport annuel, le Secrétariat soit autorisé à mettre ce rapport à jour sous sa propre
responsabilité afin d'inclure les dispositions prises par l'ORD à la réunion du 21 novembre ainsi qu'à
la réunion en cours.  Le rapport annuel actualisé serait ensuite soumis à l'examen du Conseil général à
sa réunion du 15 décembre.  Enfin, le Président croyait savoir que le Secrétariat avait reçu plusieurs
observations d'ordre typographique au sujet du rapport annuel, dont il serait tenu compte dans saversion définitive.
44. L'ORD a pris note de la déclaration et a adopté
 le projet de rapport annuel contenu dans le
document WT/DSB/W/244 et Add.1, étant entendu qu' il serait encore actualisé par le Secrétariat.1
__________
                                                     
1 Le rapport a nnuel a ensuite été distribué sous la cote WT/DSB/35 et Add.1.