RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/M/10
6 septembre 1999
(99-3697)
Comité de l'évaluation en douane
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 26 AVRIL 1999
Président:  M. Mohammed Bentaja (Maroc)
L'ordre du jour suivant, proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/1064, a été adopté, avec
l'insertion d'un certain nombre de points à la rubrique "F. Autres questions".
A. R APPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L 'ÉVALUATION EN DOUANE ..........2
B. R ENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L 'ADMINISTRATION DE L 'ACCORD .................4
1. Notification de légi slations nationales .................................................................................4
i) Brésil ....................................................................................................................... ...............5
ii) Isla nde..................................................................................................................... ................6
iii) I sraël ..................................................................................................................... .................6
iv) Lettonie .................................................................................................................... ...............6
v) Maroc........................................................................................................................ ..............6
vi) Panama ...................................................................................................................... .............8
vii) Pologne .................................................................................................................... ...............8
viii) Suriname .................................................................................................................. ...............8
ix) Trinité -et-Tobago........................................................................................................... .........9
2. Notification selon laquelle la législation nationale présentée au titre de
l'Accord du Tokyo Round relatif à l'évaluation en douane reste valable
dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane......................................9
3. Notifications présentées par des pays en développement Membres.................................9
i) Notification présent ée par le Pérou......................................................................................10
C. I NFORMATION SUR L 'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE
L'ÉVALUATION EN DOUANE ...................................................................................................15
D. A SSISTANCE TECHNIQUE .......................................................................................................15
1. Renseignements concernant l'assistance technique .........................................................15
2. Activités d'assistance techni que visées à l'article 20:3.....................................................16
i) Rapport du Secrétariat sur ses acti vités ...............................................................................16
E. Q UATRIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT
DE L'ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE .....................................................................18G/VAL/M/10
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F. A UTRES QUESTIONS ..............................................................................................................28
1. Communication de la Corée (document G/VAL/W/33) ..................................................28
2. États-Unis – Prix minimaux...............................................................................................30
3. Canada – Liste de questions...............................................................................................32
4. Inde – Renseignements concernant certains aspects de la politique
d'évaluation en douane des Communautés européennes ................................................32
5. Inde – Compte rendu de la dernière réunion du Comité ................................................32
6. Date de la prochaine réunion.............................................................................................35
G. É LECTION DU BUREAU ..........................................................................................................35
_______________
A. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L 'ÉVALUATION EN DOUANE
1.1 Le représentant de l'OMD, M. H. Kapler, a indiqué que M. Vicente, président du Comité
technique, ne pouvait assister à la réunion et lui avait demandé de présenter en son nom le rapport de
la 8ème session.  Il était accompagné aujourd'hui de M. Manga, son adjoint, pour qui ce serait la
dernière réunion du Comité à laquelle il assisterait parce qu'il retournerait à son administration
d'attache au Cameroun.  M. Kapler avait présenté une déclaration écrite, tandis que le rapport officiel
du Comité technique serait publié dans le document de l'OMD distribué sous la cote VT0034F2.  Il
avait donc l'intention de mettre en évidence quelques aspects seulement de la réunion qui venait de seterminer.
1.2 La réunion avait rassemblé de nombreux participants, soit les délégués et observateurs de
51 pays et de quatre organisations internationales.  Prenant la parole pour la première fois au Comité
technique en qualité de nouveau Secrétaire général de l'OMD, M. Michel Danet avait souligné la
nécessité de trouver des solutions aux difficultés et aux problèmes que posait la mise en œuvre de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane pour les pays en développement.  L'intervenant a loué leComité technique pour ce qu'il a fait à cette fin jusqu'ici.
1.3 Le Comité technique a pris note des activités du Secrétariat de l'OMD en ce qui concerne la
formation et les autres formes d'assistance technique en matière d'évaluation en douane.  Le
Secrétariat de l'OMD avait organisé les programmes suivants depuis la 7
ème session et y avait
également participé:
- Séminaires nationaux en novembre 1998 en Bolivie et en février 1999 au Nigéria.
- Cours de formation régional en octobre 1998 en Corée.
- Atelier régional mixte sur l'évaluation en douane et la fraude douanière en Inde en
septembre 1998.
- Atelier régional mixte sur l'évaluation en douane et la fraude douanière à Madagascar
en février 1999.
- Deux missions d'experts en novembre 1998 à Oman et en février 1999 en Gambie.
- Atelier national en février 1999 au Gabon.G/VAL/M/10
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1.4 L'OMD continuait de fournir de l'assistance technique dans le domaine de l'évaluation en
douane et coordonnait ses activités avec celles du Secrétariat de l'OMC.  À cet égard, les deux
Secrétariats revenaient récemment d'une mission au Pakistan.
1.5 Un des points les plus importants de l'ordre du jour pour le Comité technique à sa dernière
session avait été celui des "orientations futures".  Le Comité technique avait convoqué à la fin de
mars 1999 la réunion d'un groupe de travail chargé de se pencher sur cette question.  Celui-ci avait
pour mandat d'élaborer des plans d'action à partir des recommandations que le Comité technique avait
adoptées à sa 7ème session.  Le Comité technique avait adopté les recommandations du Groupe de
travail, qui avait par ailleurs fait un certain nombre de suggestions utiles visant à améliorer le
fonctionnement du Comité et du Secrétariat.  En particulier, le Comité technique était convenu d'une
nouvelle présentation pour les rapports.  Il a été convenu que les rapports seraient plus succincts:  on ytraiterait davantage des consensus atteints ou des grands points de divergence exprimés au cours de
l'examen d'une question, et les allusions à des interventions individuelles seraient évitées le plus
possible.  Les conclusions du Comité technique et ses plans d'action futurs seraient clairement
indiqués.
1.6 Il a également été convenu qu'il fallait trouver un nouveau tableau de présentation type pour
les questions communiquées au Comité technique, afin d'y faciliter les débats.  Ce tableau de
présentation type viserait à inciter les administrations à donner des renseignements pertinents et
complets sur les questions soulevées, par exemple les faits en cause, tout renvoi, toute considération y
compris l'éventuelle position en droit, les opinions de l'administration sur la question en jeu ou unrésultat proposé.
1.7 Enfin, et peut-être la chose la plus importante, le Comité technique était convenu qu'il fallait
accorder plus de temps aux questions pratiques durant ses réunions.  Il a donc souscrit à la notion de
réunion "à thème" une fois par année, c'est-à-dire lors d'une session sur deux.  Cette approche a étéjugée d'une importance primordiale pour les pays en développement Membres, notamment pour les
administrations sur le point de mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane et d'élaborer de
nouvelles infrastructures en matière d'évaluation en douane.  Les réunions "à thème" consisteraient en
des exposés de type séminaire sur des questions pratiques en matière d'évaluation en douane, soit une
approche qui visait également à rendre régulières les sessions informelles actuelles, très appréciées
des pays en développement Membres.  La première de ces réunions "à thème" aurait lieu au
printemps 2000 et porterait sur la gestion des risques et l'évaluation en douane.
1.8 Au sujet des travaux achevés, le Comité technique avait adopté un projet d'étude de cas
portant sur l'application de l'article 15:4 e), lequel traitait de la question du "contrôle" et était fondé
sur le texte révisé de la Note explicative 4.1 et sur les clauses d'une entente entre une société mère et
sa filiale.  L'examen de ce projet d'étude de cas avait été retardé en attendant un nouvel examen de laNote explicative 4.1, qui, entre autres choses, précisait davantage la définition du terme "contrôle"
donnée dans la Note interprétative relative à l'article 15:4 e).  Le Comité technique estimait dans la
nouvelle étude de cas que la société mère exerçait un pouvoir de contrainte ou d'orientation sur sa
filiale en ce qui concerne la détention des postes, le contrôle des votes et la localisation des centres
d'activité qui étaient, bien entendu, autant d'aspects essentiels de la gestion.  Aussi les deux entreprisesétaient-elles considérées comme liées.
1.9 Un deuxième document sur la portée du terme "contrôle" au sens de l'article 15:4 de l'Accord
a également été considéré par le Comité technique.  Toutefois, étant donné que le Comité technique
avait déjà révisé la Note explicative 4.1 en fonction des raisons pour lesquelles l'étude de cas enquestion sur les transactions entre parties liées avait été adoptée, il semblait qu'il existait déjà
suffisamment de documents de référence pour les questions liées au "contrôle".  Par conséquent, le
Comité technique est convenu qu'aucun autre instrument n'était nécessaire pour l'instant et que leG/VAL/M/10
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document d'information sur la "portée du terme contrôle" serait inclus dans la Partie I de l'Aperçu
général.
1.10 Pour ce qui est des exemples communiqués pa r l'Australie et les Communautés européennes
concernant la relation entre les paragraphes c) et d) de l'article 8:1 sur les redevances et les droits delicence, il était généralement convenu que le Comité technique avait consacré beaucoup de temps à
cette question à l'ordre du jour (dix sessions).  Par conséquent, le Comité technique avait décidé de
mettre un terme à cette étude pour l'instant et de placer la question ainsi que tous les documents
associés aux débats à son sujet dans la Partie III de l'Aperçu général.
1.11 Le Secrétariat avait réalisé une étude sur les formules de déclaration de valeur, et le Comité
technique avait pris note de l'analyse faite par le S ecrétariat de l'utilisation des formules de déclaration
de valeur et entériné dans l'ensemble les conclusions du Secrétariat.  Le Comité technique a entériné
en particulier la recommandation du Secrétariat, adressée aux administrations, de remplacer les
formules de déclaration de valeur par un système de gestion des risques appuyé par des contrôles
a posteriori .  À l'égard de cette question, le Secrétariat a également été invité instamment à suivre
l'évolution de l'initiative du G-7 visant à rationaliser les prescriptions en matière de documentsdouaniers.
1.12 S'agissant des questions techniques actuellement examinées par le Comité technique, le
Canada et le Venezuela avaient communiqué quelq ues exemples concernant la signification des
expressions "relatifs aux marchandises à évaluer" et "en tant que condition de la vente desmarchandises à évaluer" en rapport avec l'article 8:1 c).  À propos d'un de ces exemples présentés par
l'administration vénézuélienne, le Comité technique avait entériné la conclusion tirée par le Venezuela
et le Secrétariat selon laquelle, dans le cas où des droits de licence devaient être payés par l'acheteur
au donneur de licence pour le droit d'apposer une marque de fabrique ou de commerce aux
marchandises fabriquées par un sous-traitant non tenu de faire quelque paiement que ce soit audonneur de licence, les droits de licence n'étaient pas une condition de la vente des marchandises à
évaluer.  Toutefois, l'approbation finale de cette étude de cas a été retardée en attendant le résultat de
l'examen des deux autres exemples.  En ce qui concerne ceux-ci, le Secrétariat a été prié de demander
au Canada et au Venezuela plus de détails concernant les ventes et les accords de redevances en
question.  Les exemples révisés seraient examinés lors de la 9
ème session du Comité technique.
1.13 Enfin, l'intervenant a informé le Comité que  M. Vicente (Argentine) avait été réélu à
l'unanimité au poste de Président et que Mme V. Brown (États-Unis) avait été élue au poste de
vice-président du Comité technique.  La prochaine réunion du Comité technique devrait avoir lieu du
22 au 26 novembre 1999.
1.14 Le Comité a pris note du rapport.
B. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L 'ADMINISTRATION DE L 'ACCORD
1. Notification de législations nationales
2.1 Le Président a rappelé que l'article 22 de l'Accord disposait que chaque Membre devait
informer le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les
dispositions de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements.  De plus, la Décision sur
la notification et la communication des législations nationales adoptée par le Comité de l'évaluation en
douane du Tokyo Round prescrivait à chaque Membre de notifier sa législation au Comité.G/VAL/M/10
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i) Brésil
2.2 Le Président a appelé l'attention des membres sur le document G/VAL/N/1/BRA/2, par lequel
le Brésil a notifié ses règlements en matière d'évaluation en douane.  Plus précisément, ce document
contenait le Décret n° 2.498 du 13 février 1998, le Décret ministériel n° 28/98 (régissant l'application
du Décret n° 2.498) et les Instructions normatives n° 16, 17 et 18 du 16 février 1998.
2.3 Le représentant des Communautés européennes a déclaré que la délégation des Communautés
européennes avait deux questions au sujet de cette notification du Brésil.  La première avait trait aux
prescriptions en matière d'information énoncées dans la législation brésilienne.  D'après lui, ces
prescriptions étaient dictées par l'article 18 et par une section subséquente à l'annexe 2, où il était
indiqué le genre d'information à donner dans une déclaration d'importation, par exemple "prix
catalogue sur un marché intérieur, prix courant d'exportation pour le marché brésilien, prix courantd'exportation pour les marchés étrangers, prix librement convenu".  À l'analyse de ce texte, il
semblerait que les renseignements demandés allaient au-delà de ce qui était normalement demandé
pour être conforme aux règles d'évaluation et pour raient s'avérer imposer au commerce des charges
excessives.  La délégation des Communautés européennes aimerait avoir plus de précisions du Brésil
sur l'ampleur de ces prescriptions en matière d'in formation.  Ces renseignements étaient-ils exigés
systématiquement et étaient-ils vraiment essentiels?  La deuxième question renvoyait à la réunion de
juin 1986 du Comité du Tokyo Round.  Il avait été mentionné à l'époque que le Brésil abolirait les
valeurs minimales officiellement établies et les prix de référence au plus tard en juillet 1988.  Il
pourrait maintenant être opportun, si l'on en jugeait d'après l'article 21 de cette législation qui semblait
pertinent à cet égard, de se demander si le Brésil avait prévu l'établissement de prix minimaux àl'importation.  La notification semblait indiquer que oui, ce qui rejoindrait également ce que des
exportateurs vers le Brésil auraient dit.
2.4 Le représentant des États-Unis a indiqué que la délégation de son pays se posait les mêmes
questions.2.5 Le représentant du Costa Rica a fait part de ses préoccupations au sujet de certains aspects de
la législation brésilienne, en particulier au sujet de la classification des paradis fiscaux.  Le Costa Rica
avait eu des problèmes l'an passé du fait de la rétention, par les autorités douanières du Brésil,
d'expéditions contenant des composants originaires du Costa Rica, au motif que ce dernier était un
paradis fiscal qui n'exerçait aucun contrôle sur les déclarations de valeur.  L'article 2 du
Décret n° 2.498, à l'instar de l'Instruction normative n° 16 du 16 février 1998 complétant ledit décret,prévoyait que le contrôle de la valeur en douane déclarée se ferait de façon sélective.  Sur quels
critères l'Administration des douanes du Brésil fondait-elle la sélection dont il était question dans la
législation brésilienne, et, plus particulièrement, l'un de ces critères était-il la classification d'un pays
comme paradis fiscal?  Le Costa Rica a demandé au Brésil d'indiquer quel était le fondement
juridique de la rétention de marchandises en douane, quels étaient les critères appliqués pour classerun pays comme paradis fiscal et si le procédé de rétention appliqué au Costa Rica l'était aussi à tous
les pays classés comme paradis fiscaux.  Ces questions seraient présentées par écrit.
2.6 Tout en se réservant le droit de recevoir les questions par écrit, le représentant du Brésil a
répondu de façon préliminaire que la législation brésilienne était tout à fait conforme à l'Accord sur
l'évaluation en douane.  Au sujet de la question des éléments qui composaient la valeur en douane, qui
était également liée à la question de l'article 12 sur la mise en libre pratique des marchandises,
l'intervenant a indiqué que le Brésil utilisait l'expression "inférieure à une valeur jugée raisonnable
pour des marchandises identiques ou similaires".  C'était probablement la même formulation que celle
utilisée par les États-Unis dans leur propre législation, et elle laissait les autorités douanières libres dedéterminer ce qui était "raisonnable".  Le Brésil n'utilisait pas de prix minimaux aux fins de
l'évaluation en douane, mais plutôt des prix raisonnables, comme le faisaient aussi les Communautés
européennes pour lutter contre la fraude et le contournement.G/VAL/M/10
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2.7 Le Président a indiqué que toute question adressée à la délégation brésilienne devrait être
présentée avant le 31 octobre 1999.1
2.8 Le Comité est convenu de revenir sur la législation brésilienne à la prochaine réunion.
ii) Islande
2.9 Le Président a appelé l'attention des membres sur les réponses de l'Islande à la liste de
questions contenue dans le  document G/VAL/N/2/ISL/1.
2.10 Le Comité est convenu de conclure l'examen des réponses de l'Islande à la liste de questions.
iii) Israël
2.11 Le Président a indiqué que la notification d'Is raël distribuée sous la cote G/VAL/N/1/ISR/1
avait été examinée à la dernière réunion du Comité.  Le représentant des Communautés européennes y
avait soulevé deux questions:  la première se rapportait à l'article 8:1 b) iv) de l'Accord, auquel
correspondait l'article 33 a) i) d) de la loi israélienne, et la deuxième se rapportait de nouveau à
l'article 33 de la loi israélienne, où le terme "prévu" était utilisé.  Il avait été convenu de revenir surcette loi au cours de la présente réunion.
2.12 Le représentant d'Israël a déclaré qu'une réponse complète serait communiquée par écrit
prochainement.  Comme il l'avait notifié le 22 avril 1998, Israël avait adopté une nouvelle loi sur
l'évaluation en douane qui était entrée en vigueur le 1er janvier 1998.  La nouvelle loi était pleinement
conforme à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Malheureusement, quelques erreurs
s'étaient glissées dans la traduction de la loi de l' hébreu à l'anglais, qui, d'après les autorités de son
pays, étaient à l'origine de la confusion qui avait mené les Communautés européennes à soulever ces
questions.  Selon les autorités de son pays, et en ce qui a trait aux questions soulevées par les
Communautés européennes, l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane avait été adopté mot pourmot dans la loi israélienne.  La version en hébreu prévalait toutefois;  les autorités de son pays allaient
apporter les corrections nécessaires à la traduction anglaise.
2
2.13 Le Comité est convenu de revenir sur cette législation à la prochaine réunion.
iv) Lettonie
2.14 Le Président a appelé l'attention du Comité sur les documents G/VAL/N/1/LVA/1 et
G/VAL/N/2/LVA/1, qui contenaient, le premier, le Règlement du Cabinet concernant la méthode de
calcul de la valeur en douane des marchandises et la Loi douanière, et le second, les réponses à la liste
des questions.
2.15 Le Comité est convenu de conclure l'examen de la législation lettone.
v) Maroc
2.16 Le Président a indiqué qu'à la dernière réunion, le Comité avait pris note des dispositions
législatives prises par le Maroc et reproduites dans le document G/VAL/N/1/MAR/1.  Il avait été
convenu de revenir sur ces dispositions à la présente réunion.  Depuis, le Maroc avait communiqué le
                                                     
1 Les questions du Costa Rica sont reproduites dans le document distribué sous la cote G/VAL/W/35.
2 Reproduite dans le document distribué sous la cote G/VAL/N/1/ISR/1/Corr.1.G/VAL/M/10
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texte final de sa législation nationale, reprod uit dans les documents G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1 et
Corr.1, et ses réponses à la liste des questions, reproduites dans le document G/VAL/N/2/MAR/2.  À
la dernière réunion, le Comité avait également entendu un rapport de la délégation marocaine sur l'état
de la mise en œuvre des valeurs minimales officiellement établies pour les produits énumérés dans le
document G/VAL/W/27.  Dans la Décision énonçant les clauses et conditions de l'application par leMaroc de la réserve qu'il avait formulée à l'égard de sa mise en œuvre de l'Accord en vertu du
paragraphe 2 de l'annexe III, il avait été convenu que le Maroc présenterait un tel rapport à chaque
réunion.
2.17 Le représentant du Maroc a réaffirmé la volonté de son pays de mettre en œuvre formellement
et dans les délais prévus l'Accord sur l'évaluation en douane.  Depuis la dernière réunion du Comité,
la situation n'avait pas changé et cette notification était toujours en vigueur.
2.18 La représentante de l'Inde a fait observer que la page 9 du document
G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1 contenait une disposition de la législation marocaine qui intégrait la
Décision ministérielle ayant trait aux cas où l'administration des douanes avait des raisons de douter
de la véracité ou de l'exactitude des renseignements, des documents ou des déclarations présentés parl'importateur aux fins de la détermination de la valeur en douane.  L'Inde avait noté que la législation
islandaise comportait aussi une disposition analogue et a fait observer qu'il s'agissait d'une tendance
dont il fallait beaucoup se réjouir.  L'Inde a toujours été d'avis que cette Décision ministérielle n'était
valable et légale que dans la mesure où l'accord-cadre l'était lui-même et qu'elle aurait dû en faire
partie.  À la même page 9 du document G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1, il est question de l'institutiond'une "Commission consultative de la valeur en douane" appelée à donner un avis consultatif sur les
litiges.  L'Inde voulait savoir si cette Commission consultative se rajoutait au mécanisme d'appel que
chaque Membre était tenu d'instituer au titre de l'article 11:2 de l'Accord, lequel prévoyait un premier
droit d'appel devant une instance de l'administration des douanes et un second droit d'appel devant une
instance judiciaire.  L'Inde a demandé au Maroc s'il avait un tel système à deux droits d'appel et ceque la Commission consultative devait faire exactement en cas de litige.
2.19 Le représentant du Maroc a demandé que les questions soient présentées par écrit.
2.20 Le représentant des Communautés européennes a déclaré que la délégation des Communautés
européennes n'avait aucun commentaire à formuler sur la législation marocaine, mais voulait revenir
sur les observations de l'Inde concernant l'article de la législation marocaine qui intégrait la décisionsur les cas où l'administration des douanes avait des doutes quant à la véracité ou l'exactitude des
renseignements.  Ce n'était pas une mauvaise chose pour les pays que d'intégrer cette décision dans
leur législation.  Toutefois, l'intervenant a fait remarquer que l'article en question ne reprenait pas tout
à fait le libellé de la décision.  Il y avait une différence qui était très petite, mais qui pouvait être
importante, et la délégation des Communautés européennes voulait simplement la faire ressortir à cemoment-ci dans l'intérêt des pays qui pourraient vouloir en faire de même.  La différence était la
suivante:  la disposition pertinente de la législation marocaine indiquait que, lorsque des
renseignements étaient demandés mais n'étaient pas produits en temps opportun ou n'étaient pas
entièrement satisfaisants, la valeur en douane des marchandises importées "ne peut pas être
déterminée par application des dispositions relatives à la valeur transactionnelle".  En fait, la Décisionministérielle disait que, dans ces cas-là, la valeur en douane ne pourrait pas être déterminée
conformément aux dispositions de l'article premier de l'Accord.
2.21 La représentante de l'Inde a fait remarquer que la Décision ministérielle mentionnait les mots
"ne peut pas être déterminée".  Le libellé de la législation marocaine était le même que celui de la
Décision ministérielle.
2.22 Le représentant des Communautés européennes a dit que le texte de la Décision sur les cas où
l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeurG/VAL/M/10
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déclarée disait que:  "Si, après avoir reçu ces justificatifs complémentaires, ou faute de réponse,
l'administration a encore des doutes raisonnables au sujet de la véracité ou de l'exactitude de la valeur
déclarée, il pourra être considéré, compte tenu des dispositions de l'article 11, que la valeur en douane
des marchandises importées ne peut pas être déterminée conformément aux dispositions de l'article
premier."  Ce qu'il avait dit au sujet de la législation marocaine, c'était que la transposition, par leMaroc, de cette Décision en forme juridique n'avait de toute évidence pas été faite textuellement.  La
transposition allait peut-être plus loin que la Décision en donnant un sens qui n'était pas tout à fait
celui du texte de celle-ci.  Il pensait quand même que son intervention était valable compte tenu du
libellé actuel de la décision.
2.23 Le Président a déclaré que toute question adressée à la délégation marocaine devrait être
présentée par écrit avant le 31 octobre 1999 et le Comité est convenu de reprendre l'examen de cette
législation à sa prochaine réunion.vi) Panama
2.24 Le Président a indiqué qu'à la dernière réunion, le Comité avait examiné la législation
panaméenne et les réponses données à la liste de questions reproduites respectivement dans les
documents G/VAL/N/1/PAN/1 et G/ VAL/N/2/PAN/1.  La délégation de l'Inde avait demandé que la
notification en question soit traduite en anglais.  Le Président a rappelé aux membres que, selon les
Règles de procédure concernant la notification des législations, les Membres avaient le droit de
présenter leur législation dans n'importe laquelle des trois langues officielles de l'OMC.  Les textes
des législations n'étaient pas automatiquement traduits dans les autres langues, mais l'étaientseulement à la demande d'un Membre.  Dans ce cas-ci, il y avait eu une telle demande que le texte de
la législation avait été traduit et distribué en anglais.  La délégation de l'Inde avait aussi demandé s'il y
avait une différence entre les deux décisions suivantes figurant dans la législation panaméenne – l'une
qui attribuait au Ministère des finances et du Trésor la tâche d'exécuter un programme de
modernisation et de décentralisation afin de réorganiser et de simplifier le régime douanier et l'autrequi portait sur la modernisation et la décentralisation administrative aux fins de simplification du
régime douanier.
2.25 La représentante de l'Inde a indiqué que la délégation de son pays n'avait pas reçu de réponse
jusqu'ici.2.26 Le Comité est convenu de revenir sur cette législation à sa prochaine réunion.
vii) Pologne
2.27 Le Président a appelé l'attention des membres sur la législation de la Pologne reproduite dans
le document G/VAL/N/1/ POL/1.  Ce document contenait la Loi du 9 janvier 1997 (Code des
douanes), le Règlement du Conseil des ministres sur la procédure détaillée de détermination de lavaleur en douane des marchandises importées, le Règlement du Ministre des finances sur les principes
de l'application des taux de change des monnaies étrangères et l'Arrêté du Président de la Commission
centrale des douanes intitulé "Explications concernant l'évaluation en douane".
2.28 Le Comité est convenu de conclure l'examen de la législation polonaise.
viii) Suriname
2.29 Le Président a appelé l'attention des membres sur le document G/VAL/N/1/SUR/1, qui
reproduisait la législation en matière d'évaluation en douane du Suriname, à savoir la Loi sur le tarif
douanier (S.B. 1995 n° 111) en date du 28 décembre 1995.G/VAL/M/10
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2.30 Le Comité est convenu de conclure l'examen de la législation surinamaise.
ix) Trinité-et-Tobago
2.31 Le Président a appelé l'attention des membres sur le document G/VAL/N/1/TTO/1, qui
reproduisait la législation de la République de Trinité-et-Tobago mettant en œuvre l'Accord, à savoir
la sixième annexe, qui était énoncée au paragraphe 23 de la Loi douanière, chapitre 78:01 de la
République de Trinité-et-Tobago.  Trinité-et-Tobago avait également notifié ses réponses à la Liste de
questions dans le document G/VAL/N/2/TTO/1.
2.32 Le Comité est convenu de conclure l'examen de la législation de la Trinité-et-Tobago.
2. Notification selon laquelle la législation nationale présentée au titre de l'Accord du
Tokyo Round relatif à l'évaluation en douane reste valable dans le cadre de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane
2.33 Le Président a rappelé que, lors de sa réunion de mai 1995, le Comité avait arrêté la marche à
suivre pour la notification et la distribution des législations nationales des Membres qui étaient
signataires de l'Accord du Tokyo Round et dont les législations avaient déjà été examinées
(alinéa 34 1) et paragraphe 35 du document G/VAL/M/1).  Il n'y avait pas eu de notification de cette
nature depuis la dernière réunion.
2.34 Le Président a aussi noté qu'il y avait encore deux Membres, le Botswana et le Lesotho, qui,
ayant notifié leurs législations dans le cadre de l'Accord du Tokyo Round, n'avaient pas précisé devant
le présent comité l'état de ces notifications au regard de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Le précédent président avait écrit aux Membres en novembre 1997 pour les exhorter à notifier la
situation de leur législation.  Il a proposé qu'une lettre analogue soit envoyée à ces deux Membres par
le nouveau président.
2.35 Le Comité en est ainsi convenu.
2.36 Le Président a exhorté les Membres qui n'avaient pas encore notifié leurs législations et ceux
qui n'avaient pas encore communiqué leurs réponses à la liste de questions à le faire dès que possible.2.37 Le Comité a pris note de ces renseignements.
3. Notifications présentées par des pays en développement Membres
2.38 Le Président a appelé l'attention du Comité sur le document G/VAL/2/Rev .8, où était
reproduite la liste de tous les Membres qui avaient invoqué les dispositions de l'Accord relatives au
traitement spécial et différencié.  Il s'agissait d'une révision de la version précédente de ce document,
établie pour ajouter les Maldives, qui avaient notifié récemment leur invocation du délai d'application
de cinq ans prévu à l'article 20:1.  De plus, les Maldives et le Sénégal avaient notifié leur invocationdes paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe III dans les documents WT/Let/283 et WT/Let/285.  Dans le cas
des Maldives, le délai de cinq ans commençait le jour où elles étaient devenues Membres de l'OMC,
soit le 31 mai 1995.  On trouvait aussi dans ce document la liste des pays en développement Membres
qui pouvaient toujours invoquer quelques-unes des dispositions de l'Accord relatives au traitement
spécial et différencié conformément à la Décision sur le "Maintien en application, au titre de l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation en douane, de l'invocation des dispositions permettant aux pays en
développement de différer l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 et de faire desréserves au titre dudit accord" (document WT/L/38).G/VAL/M/10
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2.39 Faisant allusion à la section II de ce document, qui contenait des renseignements concernant
le report des réserves, le représentant des Communautés européennes a dit qu'il tenait à préciser que la
structure dudit paragraphe n'indiquait pas quelles réserves s'appliquaient à quels pays.  De même, leparagraphe ne disait pas que tous ces pays appliquaient toutes ces réserves.  Le Comité allait peut-être
devoir revenir sur ce document quand il discuterait des résultats du Quatrième examen annuel.
2.40 La représentante de l'Inde a fait remarquer qu'il s'agissait d'un document établi par le
Secrétariat et sous la responsabilité du Secrétariat.  La question de savoir si un Membre avait formulé
une réserve au titre d'un des trois paragraphes contenus dans cette section ou des trois en même temps
était une question d'interprétation, et il pourrait ne pas être approprié d'en discuter à ce moment-ci.
Elle a également fait remarquer que le Secrétariat avait utilisé les mots "paragraphes 1, 2 et 3" dans
cette section.
2.41 En réponse à une question posée par le représentant de l'OMD concernant le délai alloué pour
notifier les réserves formulées au titre du paragraphe  1 de l'article 20 de l'Accord sur l'évaluation en
douane, le Secrétariat a indiqué que, conformément à l'article 20:1, les pays en développement
Membres pourraient se prévaloir d'une telle réserve pendant une période qui n'excéderait pas cinq ans
à compter de la date où l'Accord serait entré en vigueur pour eux.  Par conséquent, il n'y aurait aucun
intérêt à notifier ce genre de réserve après que les cinq ans eurent été écoulés.
i) Notification présentée par le Pérou
2.42 Le Président a appelé l'attention du Comité sur la communication de la délégation du Pérou
contenue dans le document G/VAL/W/31, qui faisait pa rt de l'invocation par le gouvernement du Pérou
du paragraphe 1 de l'annexe III de l'Accord.  Le paragraphe 1 de l'annexe III se lisait comme suit:
2.43 "Le délai de cinq ans prévu au paragraphe 1 de l'article 20 pour l'application de l'Accord par
les pays en développement Membres pourrait, dans la pratique, se révéler insuffisant pour certainsd'entre eux.  Dans ce cas, un pays en développement Membre pourra, avant la fin de la période visée
au paragraphe 1 de l'article 20, en demander la prolongation, étant entendu que les Membres
examineront une telle demande avec compréhension si le pays en développement Membre en question
peut démontrer qu'il a agi de bonne foi."
2.44 Plus précisément, dans sa notification, le gouvernement du Pérou demandait la prolongation,
pour deux autres années, de la période de grâce de cinq ans, qui expirait le 1
er avril 1999.
2.45 La représentante du Pérou a déclaré que, comme les Membres le savaient, son pays avait
présenté une demande de prorogation du moratoire sur la mise en œuvre des dispositions de l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation en douane.  La période de grâce de cinq ans avait pris fin pour le Pérou le
1er avril 1999.  En soi, cela distinguait le Pérou d'autres pays en développement Membres de l'OMC,
qui devaient commencer à appliquer l'Accord à compter de l'an 2000, situation qui avait soulevé
certaines questions au sujet du fondement juridique de la demande péruvienne.
2.46 Le Pérou avait accepté l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT, appelé aussi
Accord du Tokyo Round relatif à l'évaluation en douane, le 2 mars 1994.  Au moment de la signatureet de l'acceptation dudit accord, le Pérou s'était prévalu, notamment, des dispositions du paragraphe 1
de l'article 21 concernant le délai de cinq ans pour l'application des dispositions de l'Accord.  Aussi
l'Accord devait-il être appliqué par le Pérou à compter du 1
er avril 1999.  Quand l'Accord de l'OMC
sur l'évaluation en douane, qui devait remplacer l'Accord du Tokyo Round relatif à l'évaluation en
douane, était entré en vigueur, le Conseil général de l'OMC avait adopté la Décision du31 janvier 1995 intitulée "Maintien en application, au titre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane, de l'invocation des dispositions permettant aux pays en développement de différer
l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 et de faire des réserves au titre duditG/VAL/M/10
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accord".  Cette Décision prévoyait, notamment, que la période pendant laquelle un pays en
développement partie à l'Accord du Tokyo Round relatif à l'évaluation en douane pouvait en différer
l'application conformément au paragraphe 1 de l'article 21 dudit accord se poursuivrait dans le cadre
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  En vertu de cette Décision du Conseil général, la
période de cinq ans pendant laquelle l'application pouvait être différée, qui avait déjà commencé dansle cadre de l'Accord précédent pour ce qui est du Pérou, continuait de courir dans le cadre du nouvel
Accord.  Comme cette période de cinq ans avait commencé en 1994, elle prendrait fin en 1999.
L'objet de la Décision était de préserver, dans le nouvel Accord, les droits des pays en développement
qui étaient également parties à l'Accord précédent,  ces droits ayant naturellement été reconnus pour
tous les pays en développement Membres de l'OMC dans le nouvel Accord sur l'évaluation en douane.
2.47 Un Protocole était également annexé à l'Accord du Tokyo Round relatif à l'évaluation en
douane.  Le paragraphe 2 de la section I du Protocole en question reconnaissait que le délai de
cinq ans prévu pour l'application des dispositions de l'Accord pourrait, dans la pratique, se révéler
insuffisant pour certains pays en développement.  En pareil cas, un pays en développement partie à
l'Accord pourrait demander avant la fin du délai une prolongation de cette période.  L'annexe III de
l'actuel Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane contenait une disposition identique.
2.48 Même si elle n'était pas expressément menti onnée dans la Décision du Conseil général dont il
était question ci-dessus, la possibilité de demander une prolongation de la période de cinq ans était
implicitement prévue en ce sens qu'elle n'était pas explicitement écartée.  Autrement dit, si la période
de grâce était maintenue, la possibilité de demander sa prolongation devrait aussi être maintenue, vuque c'était un principe en interprétation juridique que la question subsidiaire (la prolongation) suive la
question principale (la période de grâce de cinq ans).  Toute autre interprétation reviendrait à faire
preuve de discrimination à l'endroit des pays en développement Membres de l'OMC qui étaient parties
à l'ancien Accord sur l'évaluation en douane.  Le Pérou serait alors dans la position tout à fait
particulière de ne pas pouvoir utiliser le mécanisme de prolongement offert aux autres pays endéveloppement parties à l'Accord du Tokyo Round relatif à l'évaluation en douane et maintenant aussi
offert aux autres pays en développement parties à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
2.49 En outre, une telle interprétation de la Décision du Conseil général serait contraire à son objet,
qui, en l'occurrence, était de protéger les droits que les pays en développement Membres avaient dans
le cadre de l'Accord précédent et d'éviter la discrimination à l'endroit des Membres de l'OMC qui
étaient parties à l'ancien Accord sur l'évaluation en douane.  Il n'y avait aucun fondement juridique nipratique pour une discrimination de cette nature, ni aucune preuve qu'il s'agissait là de l'intention
expresse des auteurs de la Décision.  Quoi qu'il en soit, il serait illogique de ne pas avoir les mêmes
droits lorsqu'il y avait un seul et même objectif.
2.50 Pour résumer, la demande de prolongation présentée par le Pérou était visée par la section I,
paragraphe 2 du Protocole annexé à l'Accord du Tokyo Round relatif à l'évaluation en douane,
maintenant l'annexe III, paragraphe 1 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, qui, d'après
l'interprétation de la Décision du Conseil général du 31 janvier 1995, continuait de s'appliquer aux
pays en développement qui étaient parties à l'ancien Accord.
2.51 Le Pérou était conscient que la nature spéciale du cas présenté était susceptible de créer un
certain degré de confusion et de doute quant à son fondement juridique, et c'est pourquoi la délégation
de ce pays voulait expliquer les arguments juridiques sous-tendant la demande de prolongation qu'il
avait formulée.
2.52 Cela dit, l'intervenante désirait ajouter qu'il n'était pas dans l'intention du Pérou de provoquer
un débat juridique au sein du Comité au sujet de la demande, et ce, d'autant plus que l'objet principal
des dispositions concernant les pays en développement Membres était de leur assurer un traitementG/VAL/M/10
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adapté aux difficultés qu'ils pouvaient éprouver à appliquer intégralement l'Accord.  C'est sur cet
objectif que le Comité devrait porter son attention.
2.53 La représentante du Pérou a souligné que le Pérou était un pays qui respectait ses
engagements internationaux, y compris ceux contractés dans le cadre de la présente organisation, etque c'était également un pays qui était convaincu des avantages du libre-échange et de la facilitation
des échanges commerciaux pour le développement.  Par conséquent, le Pérou avait fait de grands
efforts ces dernières années pour se préparer à appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane.  Ces efforts avaient inclus une réforme en profondeur de l'administration des douanes du
Pérou visant à la transformer en un service moderne ayant pour principales missions la facilitation des
opérations de commerce extérieur, le recouvrement rapide et efficace des taxes et impôts relatifs au
commerce extérieur ainsi que la prévention et la suppression de la contrebande et de la fraude sur lesperceptions douanières.
2.54 En outre, comme on avait pu constater une augmentation des importations comportant un
risque de fraude sur la valeur, le Service des douanes du Pérou avait dû entreprendre une lourde tâche
afin d'éviter d'éventuelles sous-évaluations dans les opérations douanières.  Toutefois, malgré lesprogrès réalisés, les réformes n'étaient pas terminées.  Il restait en effet un certain nombre d'objectifs à
atteindre afin de consolider les changements réalisés.  Ces objectifs, qui étaient définis dans la section
Généralités de la demande péruvienne, avaient un échéancier dont la délégation de son pays
n'entendait pas discuter en détail à ce point-ci, mais qui pourrait être examiné par les Membres.
2.55 Le Pérou considérait que, pour respecter intégralement et convenablement les dispositions de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, il devait mener à terme le processus de réforme
susmentionné.  Il estimait avoir besoin pour cela de reporter de deux ans la mise en œuvre de
l'Accord.  Ces réformes incluaient les éléments suivants: adaptation complète de la législation
nationale à l'Accord, élaboration de l'infrastructure nécessaire, mise en place d'un système de contrôlede la qualité et, par dessus tout, des efforts visant à former le personnel et à faire connaître en
conséquence l'Accord aux utilisateurs.
2.56 Le Pérou n'était pas encore en mesure de mettr e l'Accord en œuvre intégralement, et c'était
cette situation exceptionnelle qui avait rendu nécessaire la demande de prolongation du délai
d'application.  Il avait opté pour cette ligne de conduite parce qu'il aurait été irresponsable d'agir
autrement, étant donné qu'il n'était pas encore en mesure d'assumer pleinement ses obligations.  C'estpourquoi le Pérou a pensé qu'il serait utile d'expliquer aux Membres, d'une manière sincère et
transparente, les vrais problèmes qu'il éprouvait et les efforts faits pour les résoudre.  Le Pérou savait
gré au Comité de sa compréhension à cet égard.  De plus, pour montrer le sérieux du Pérou en la
matière, les autorités du pays avaient envoyé à Genève une délégation composée d'experts techniques
venant des différents secteurs concernés qui, au cours des prochains jours, pourrait expliquer en détailaux Membres intéressés la demande du Pérou, les travaux réalisés à cet égard et leur échéancier.  En
conclusion, l'intervenante a réitéré la ferme intention du Pérou de tout mettre en œuvre pour être tout à
fait conforme aux dispositions de l'Accord d'ici la fin de la période additionnelle demandée.
2.57 Le représentant de la Thaïlande a déclaré que le Pérou était dans une position plutôt unique en
ce sens qu'il était signataire de l'Accord du Tokyo  Round relatif à l'évaluation en douane et que la
période de grâce avait commencé pour lui à ce moment-là, mais qu'en même temps, il ne s'était pas
prévalu de la période de grâce prévue dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Il avait pris
note du point selon lequel les Membres devraient examiner non pas tant les arguments juridiques
concernant cette demande ou les conséquences qu'un tel examen pourrait avoir, mais plutôt l'objetprincipal de l'Accord, qui était d'assurer un traitement approprié aux Membres qui avaient besoin de
cette souplesse.  L'Accord a en effet procuré une souplesse aux pays en développement Membres qui
se trouvaient dans une situation où la période de grâce ne suffisait pas.  L'Accord indiquait clairement
que les demandes formulées par les Membres qui pouvaient démontrer qu'ils avaient agi de bon droitG/VAL/M/10
Page 13
seraient examinées avec compréhension.  Sans préjuger des raisons avancées par le Pérou pour
justifier sa demande, la délégation de son pays voulait faire savoir qu'elle comprenait bien la situation.
L'intervenant a dit espérer que les consultations puissent porter fruit et que la demande soit examinée
avec compréhension de manière à donner au Pérou le temps nécessaire pour achever ses réformes.  En
outre, la délégation de son pays reconnaissait le sérieux et l'importance des efforts faits par le Péroupour procéder aux réformes nécessaires et, tout en donnant son appui à sa demande, exhortait aussi le
Pérou à essayer de mener les réformes à terme à temps, peut-être même avant la fin de la prolongation
demandée.
2.58 Le représentant des États-Unis a fait remarquer qu'en ce qui concerne les questions débattues
à l'OMC, le respect des délais de mise en œuvre prévus était d'une suprême importance.  La
délégation de son pays avait examiné la demande du Pérou, mais ne partageait pas l'opinion émise ausujet du fondement juridique de la demande.  La délégation de son pays était toutefois prête à
entreprendre les consultations nécessaires pour remédier à la situation dans laquelle se trouvait en ce
moment le Pérou.
2.59 Le représentant du Canada a dit que la délégation de son pays avait un certain nombre de
questions au sujet de la forme et des subtilités juridiques de la demande péruvienne.  Toutefois, à ce
stade-ci, le Canada voudrait plutôt s'attarder sur le bien-fondé de la demande elle-même, tant du point
de vue des raisons qui la motivaient que de la façon dont le Pérou entendait s'y prendre pour arriver à
mettre en œuvre intégralement l'Accord durant la prolongation qui pourrait lui être accordée.  Par
conséquent, le Canada était prêt à s'engager dans des consultations avec le Pérou.
2.60 Le représentant du Brésil a indiqué que les autorités de son pays avaient examiné la demande
présentée par le Pérou et qu'elles étaient persuadées que les raisons concrètes données pour la
prolongation demandée étaient bien étayées.  Il était évident que l'administration des douanes du
Pérou était engagée dans un vaste programme de ré organisation qui demandait plus de temps pour être
mené à bien.
2.61 Le représentant de la Colombie a dit, comme l'avait fait avant lui le représentant du Canada,
que la délégation de son pays souhaitait examiner cette question du point de vue de son bien-fondé.
S'agissant du fondement juridique, la Colombie n'avait pas examiné la question à fond, mais trouvait
étrange que le Pérou n'ait pas le droit de demander une prolongation.  Au point à l'ordre du jour
précédent, le Comité avait appris que plus de 50 Membres avaient demandé de différer l'applicationdes dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et que de nombreux Membres
avaient le droit de demander une autre prolongation, si cette nécessité s'imposait.  L'intervenant
souhaitait aussi confirmer la déclaration du Pérou selon laquelle celui-ci respectait ses engagements
internationaux.  La Colombie parlait en connaissance de cause parce qu'elle et le Pérou étaient
partenaires commerciaux dans des accords d'intégration et qu'elle était en mesure de dire que le Pérourespectait ses engagements internationaux.  Le fait que le Pérou demandait une prolongation pour un
engagement qu'il avait pris signifiait qu'il avait du mal à s'en acquitter.  La question des douanes était
débattue dans diverses instances de l'OMC, dont au Groupe de travail de l'inspection avant expédition,
au Conseil du commerce des marchandises, où la facilitation des échanges commerciaux était
débattue, et dans le présent Comité.  C'était un sujet qui revenait tout le temps.  Il concernait lechangement structurel à apporter au système douanier des pays en développement pour leur permettre
de s'acquitter de leurs engagements en matière de douanes.  Comme le Pérou l'avait fait ressortir, il en
était déjà à l'étape finale de son programme de m odification de l'administration des douanes et s'était
engagé à mettre en œuvre les méthodes d'évaluation prévues à l'OMC.  Par conséquent, la Colombie
voyait d'un bon oeil cette demande de prolongation.  À son avis, le Pérou avait présenté des argumentsvalables et serait en mesure, d'ici à deux ans, de mettre en œuvre intégralement l'Accord sur
l'évaluation en douane.G/VAL/M/10
Page 14
2.62 Le représentant des Communautés européennes a indiqué que, comme les États-Unis, sa
délégation considérait le respect des délais de mise en œuvre comme étant d'une suprême importance.
Toutefois, la délégation des Communautés européennes voulait aussi dire qu'elle abondait entièrement
dans le sens du représentant du Canada.  Elle était très impressionnée par les dispositions que le Pérou
avait effectivement prises et estimait, en fait, que le Pérou sous-estimait peut-être ses proprescapacités.  C'est avec un très vif intérêt qu'elle attendait de participer à des consultations sur cette
question avec le Pérou.
2.63 Le représentant de l'Équateur a dit qu'étant donné la diversité des remarques faites au cours de
la réunion, la délégation de son pays estimait que le Comité devrait accorder toute l'importance qu'il
fallait à cette demande et réagir favorablement.  Il était d'accord avec les observations formulées par la
Colombie sur l'ampleur du chemin parcouru jusqu'ic i par les autorités péruviennes dans la réforme de
l'administration des douanes et estimait que le Pérou était sur la bonne voie.
2.64 La représentante de l'Australie a indiqué que la délégation de son pays examinait toujours les
enjeux et elle s'est montrée disposée à parler de cette question plus en détail avec le Pérou.
2.65 La représentante de la Nouvelle Zélande a remercié la délégation péruvienne de bien vouloir
poursuivre le débat sur cette question.  Comme les États-Unis et les Communautés européennes, la
délégation de son pays considérait que le respect des délais de mise en œuvre prévus était d'une
suprême importance.  Aussi la délégation de son pays était-elle un peu déçue de recevoir la demande
de prolongation du Pérou.  Toutefois, elle avait noté les raisons pour lesquelles la mise en œuvre del'Accord sur l'évaluation en douane accusait un retard et était prête à explorer avec le Pérou la
possibilité d'accorder la prolongation demandée.
2.66 Le représentant du Venezuela a dit appuyer la demande du Pérou.  Le Venezuela était
d'accord avec les remarques faites par la Thaïlande, la Colombie, l'Équateur et le Brésil au sujet des
conditions dans lesquelles se trouvaient les pays en développement Membres et du traitement spécial
et différencié qui leur était accordé à l'OMC.
2.67 La représentante des Philippines a indiqué que, sans vouloir s'éterniser sur le fondement
juridique de cette demande, qui par ailleurs était une question très importante, la délégation de son
pays voulait plutôt examiner la demande en fonction de son bien-fondé.  La délégation de son pays
s'était rendu compte lors d'une session d'information antérieure de l'ampleur de la réforme entreprisepar les autorités douanières péruviennes, et c'est sur cette base que les Philippines souhaitaient
examiner cette demande.
2.68 Le représentant de l'Inde a indiqué que la délégation de son pays avait pris connaissance du
programme de réforme du Pérou et se rendait compte du mal que le Pérou avait à mettre en œuvre les
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane.  L'Inde souhaitait participer aux consultations.
2.69 Le représentant du Japon a déclaré qu'il était clair que la situation du Pérou était tout à fait
unique, que le Japon était d'avis qu'il fallait examiner la demande avec compréhension et que des
consultations étaient nécessaires.
2.70 Le représentant de la Corée a indiqué que la délégation de son pays souhaitait participer aux
consultations.  Durant ces consultations, celle-ci souhaiterait entendre les opinions des organisations
internationales qui avaient fourni une assistance technique au Pérou.
2.71 Le Président a proposé que le Comité prenne note de toutes les déclarations.  Il a invité les
délégations concernées à tenir des consultations et à informer le prochain Président des résultats de
ces consultations de manière à pouvoir revenir sur cette question, s'il y a lieu, à la prochaine réunion
ou plus tard.G/VAL/M/10
Page 15
2.72 Le Comité en est ainsi convenu.
C. INFORMATION SUR L 'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE L 'ÉVALUATION EN DOUANE
3.1 Le Président a indiqué qu'au présent point à l'ordre du jour, le Comité prenait note de toutes
les nouvelles notifications présentées en application de la décision qu'il avait adoptée sur le traitement
des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées
et de celle qu'il avait adoptée sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données, lesquelles étaient toutes deux reproduites dans le document
G/VAL/5.  Depuis la dernière réunion, il n'y avait eu aucune notification de ce genre.
3.2 Le Comité a pris note de ces renseignements.
D. ASSISTANCE TECHNIQUE
1. Renseignements concernant l'assistance technique
4.1 Le Président a indiqué que ce point de l'ordre du jour était subdivisé en deux points.  Le
premier portait sur les renseignements relatifs à l'assistance technique contenus dans le document
G/VAL/8/Add.5.  Celui-ci proposait un complément d'information sur les activités d'assistance
technique déjà menées ou à mener par l'OMD.  Le second, portant sur les activités d'assistance
techniques visées à l'article 20:3, avait été ajouté à l'ordre du jour après que le Comité en fut ainsiconvenu lors des réunions d'octobre 1996 et d'avril 1997.
4.2 Le représentant du Canada a rappelé que, lors d'une réunion informelle antérieure du Comité,
le Canada avait indiqué quelques formes d'assistance technique qu'il avait fournie dans le domaine de
l'évaluation en douane.  Le Canada avait distribué à la réunion une communication3 qui résumait cette
déclaration et qui n'était fournie qu'à titre d'information.  Également à titre d'information uniquement,
le Canada avait joint à cette communication un résumé du projet sur l'évaluation en douane en cours
dans le cadre de l'APEC.  Par là, le Canada avait voulu indiquer que certaines des idées qui avaient vu
le jour à l'APEC quant à la façon de procéder, étape par étape, pour réussir à mettre en œuvre
intégralement l'Accord sur l'évaluation en douane pou rraient être retenues par le Comité pendant qu'il
poursuivait sa réflexion sur les moyens d'améliorer la prestation de l'assistance technique.
4.3 Le représentant des États-Unis a informé le Comité que la délégation de son pays avait
produit un exposé des faits4 concernant ses activités d'assistance technique récentes.
4.4 Le représentant de la Colombie a demandé que la lettre finale sur l'assistance technique qui
avait été envoyée aux organisations internationales soit distribuée en même temps que la liste des
destinataires.
4.5 Le Président a indiqué que le Secrétariat pourrait donner cette information à la Colombie
immédiatement et ensuite la distribuer à tous les membres du Comité.
4.6 Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il serait plus utile pour tous les
Membres de donner plus de renseignements sur ce qui se faisait dans le domaine de l'assistance
technique.
                                                     
3 Distribuée par la suite sous la cote G/VAL/W/37.
4 Distribué par la suite sous la cote G/VAL/W/36.G/VAL/M/10
Page 16
4.7 Le Comité a pris note des déclarations.
2. Activités d'assistance technique visées à l'article 20:3
4.8 Le Président a indiqué qu'à ce point de l'ordre du jour, le Secrétariat avait distribué le
document G/VAL/W/30, qui dressait une liste des activités prioritaires d'assistance technique conçue
pour aider les Membres à repérer les domaines dans lesquels il leur restait du travail à faire pour
mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane .  M. Hoda, Directeur général adjoint de l'OMC,
avait aussi envoyé une lettre à toutes les organisations internationales œuvrant dans le domaine des
douanes.  Cette lettre visait à attirer l'attention de ces organisations sur les activités du Comité en ce
qui concerne l'assistance technique dans le domaine des douanes et, en particulier, à les encourager à
tenir compte, dans leurs activités, des besoins exprimés par les pays en développement Membres dans
leurs réponses à la demande de renseignements du Président, contenue dans le document distribuésous la cote G/VAL/W/27/Rev.1.  Cette lettre avait été envoyée à la Banque africaine de
développement, à la Banque asiatique de développement, à la Banque européenne pour la
reconstruction et le développement, à la Banque interaméricaine de développement, à la Banque
mondiale, à la CNUCED, au Fonds monétaire intern ational et à l'Organisation mondiale des douanes.
Par ailleurs, 53 pays en développement avaient jusqu'à maintenant invoqué les dispositions del'article 20:1 relatives au traitement spécial et différencié leur permettant de différer l'application de
l'Accord pendant une période n'excédant pas cinq ans.  Pour 28 de ces Membres, ce délai expirerait le
1
er janvier 2000, ce qui approchait rapidement.  Pour 20 autres, le délai expirerait à la fin de l'an 2000,
et pour cinq autres, il arriverait à son terme à la fin de 2001.  En outre, il y avait 27 Membres qui
n'avaient pas notifié leur législation ni leur décision d'opter pour une telle application différée decinq ans de l'Accord.  Comme il avait été rappelé à la dernière réunion, les Membres qui s'étaient
prévalus de ce délai devraient le mettre à profit pour préparer la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC.
L'article 20:3 prévoyait pour les pays en développement Membres la possibilité d'obtenir sur demande
une assistance technique à cette fin.
4.9 Le Comité a pris note de la déclaration.
i) Rapport du Secrétariat sur ses activités
4.10 Le Secrétariat a mis le Comité au courant des activités du programme d'assistance technique
de la Division de l'accès aux marchés.  Depuis le dernier rapport présenté au Comité, le programme
avait été très actif.  En janvier 1999, des lettres expliquant le programme avaient été envoyées par le
Directeur général adjoint, M. Hoda, aux Membres visés par la deuxième phase du programme,c'est-à-dire les Membres qui avaient différé la mise en œuvre de l'Accord et qui seraient censés faire
une demande en l'an 2000.  L'intervenante a rappelé que la première phase s'adressait aux Membres
qui étaient censés faire une demande avant le 1
er janvier 2000.  De plus, des lettres de rappel avaient
été envoyées aux Membres qui avaient été ciblés pour la première phase du programme et qui
n'avaient pas répondu ou avaient répondu mais n'avaient pas donné suite à leur demande initiale.Depuis le dernier rapport, cinq autres missions, soit vers le Bangladesh, la Bolivie, Cuba, le Pakistan
et l'Uruguay, avaient été réalisées et deux autres étaient en cours en ce moment, l'une au Costa Rica et
l'autre au Ghana, ce qui faisait sept missions depuis janvier 1999.  Au total, 17 missions avaient été
réalisées depuis les débuts du programme, en août 1998.  Le Secrétariat avait reçu 12 autres demandes
depuis, dont dix étaient bien avancées;  on espérait réaliser ces missions d'ici le mois d'août 1999.  Lesconsultants techniques qui avaient mené ces missions avaient établi à la fin de chacune un rapport de
mission qui comprenait des renseignements sur les activités réalisées durant la semaine, leurs résultats
et des recommandations.  Ces rapports avaient été envoyés aux Membres concernés pour les guider
dans leur suivi;  en outre des exemplaires étaient conservés au Secrétariat pour les délégations qui
souhaiteraient les consulter.G/VAL/M/10
Page 17
4.11 Le représentant de l'Inde a dit qu'il était encouragé par le commentaire du Président selon
lequel les Membres pourraient peut-être relever les lacunes qui existaient dans l'assistance technique
fournie.  L'Inde était particulièrement en mesure de combler les lacunes parce qu'elle était l'un des très
rares pays qui était un pays en développement, qui était très tributaire des recettes douanières et qui
mettait en œuvre cette législation depuis dix ans.  L'intervenant tenait également à signaler que sonpays savait gré de l'assistance fournie par l'OMC et l'OMD.  En particulier, la Direction de la Valeur
de l'OMD méritait des éloges pour l'assistance à la rédaction des législations qu'elle fournissait et pour
les efforts qu'elle faisait afin d'aider les pays en développement Membres à comprendre les règles
d'évaluation, lesquelles étaient compliquées.  Beaucoup de travail était fait à cet égard, mais il fallait
en faire plus, en particulier en ce qui concerne la législation.  Comme l'Inde l'avait souligné plus tôt, la
Décision ministérielle sur les cas où l'administration a des raisons de douter de la véracité ou de
l'exactitude de la valeur déclarée devait faire partie de la législation des pays et, en fait, devait fairepartie de l'Accord.  C'était très important pour les Membres qui étaient fortement tributaires des
recettes douanières.  S'agissant de la charge de la preuve, l'intervenant croyait comprendre que
certains pays en développement, par exemple le Pakistan et la Malaisie, avaient dans leur loi une
disposition selon laquelle, en cas de doute, la charge de la preuve incombait à l'importateur soupçonné
de sous-évaluation.  À son avis, beaucoup de pays développés avaient des dispositions semblablesdans ce domaine des prix de transfert.  Toute cette question de savoir si les lois sur l'évaluation
devraient comporter une clause relative à la charge de la preuve devait être explorée plus en détail.
S'agissant de la formation, l'Inde bénéficiait de beaucoup de formation dans le cadre des programmes
de l'OMD.  En fait, elle avait même récemment aidé l'OMD à organiser sur son territoire un
programme de formation à l'intention d'agents d'autres pays en développement.  Elle avait aussi dirigéelle-même un programme de formation à l'intention des pays membres de l'ASACR sur la façon de
mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane.  Bien qu'en tant que pays en développement,
l'Inde ne soit pas tenue d'offrir une assistance technique, elle estimait que son expérience était très
pertinente à cet égard parce qu'elle éprouvait des difficultés semblables à celles que connaissaient
d'autres participants.  Pour cette raison, l'intervenant a prié l'OMC et l'OMD de songer à faireégalement appel au personnel de pays comme l'Inde quand elles concevaient leur programme de
formation.  Un troisième aspect que l'intervenant tenait à mentionner concernait l'article 23, qui selon
lui ne prévoyait rien dans le cas où l'administration des douanes doutait de la véracité ou de
l'exactitude de la valeur dans le pays importateur et voulait savoir la valeur déclarée dans le pays
exportateur.  Aucune disposition n'était prévue en vertu de laquelle un Membre pourrait demander
cette information.  La Décision ministérielle et la Convention de Nairobi indiquaient toutes les deux
que les différents pays pouvaient s'entendre entre eux bilatéralement et instaurer un mécanisme parlequel ils pourraient obtenir cette information.  Mais les membres devaient reconnaître combien il
pouvait être compliqué de conclure des accords bilatéraux à 134 et admettre que l'efficacité d'un tel
système était douteuse.  L'Inde avait déjà soulevé cette question, devant d'autres instances, à savoir
qu'il devait y avoir un accord multilatéral, qui pourrait peut-être faire partie même de l'Accord sur
l'évaluation en douane, permettant aux administrations des douanes des pays en développement dedemander cette information aux pays d'où les marchandises étaient originaires.  Un accord de ce genre
contribuerait beaucoup à dissiper les hésitations des pays en développement à l'égard de l'Accord en
les assurant que la valeur déclarée était correcte et qu'elle reflétait la valeur transactionnelle.
Autrement, la pratique actuelle consistant à accepter la valeur déclarée sans savoir si elle était la
valeur transactionnelle réelle et correcte continuerait d'être employée.  En outre, les paiementsélectroniques suscitaient une nouvelle préoccupation.  Les pays en développement n'auraient peut-être
pas les compétences technologiques nécessaires pour vérifier combien d'argent avait été payé pour un
envoi donné quand les paiements se faisaient sous forme cryptique.  C'était une question qu'il fallait
débattre plus à fond et où beaucoup d'assistance technologique était nécessaire.  Non seulement les
programmes d'assistance technique ne devraient pas relever uniquement de l'OMD comme cela avaitété le cas dans le cadre de l'Accord du Tokyo Round, mais l'OMC devrait aussi s'en occuper en offrant
aux pays en développement l'assistance technique nécessaire pour assurer une transition en douceur.G/VAL/M/10
Page 18
4.12 Le représentant des États-Unis a dit qu'il n'était pas convaincu de la pertinence de certaines
observations formulées relativement à l'assistance technique.  Toutefois, il tenait à répondre à l'une
des observations qui venaient d'être formulées au sujet de la recherche d'une solution multilatérale à la
question des valeurs à l'exportation.  Il a fait remarquer que de nombreux pays, dont les États-Unis,
n'exigeaient pas systématiquement de déclarations des exportateurs et entretiendraient doncd'immenses réserves au sujet de la proposition indienne, qui, d'après eux, ralentirait le commerce.
4.13 Le Comité a pris note des déclarations.
E. QUATRIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L 'ACCORD
SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE
5.1 Le Président a rappelé que le Comité avait adopté le texte distribué sous la cote G/VAL/W/29
ad referendum , en tenant compte des observations formulées à la réunion de novembre 1998.  Il
restait à éclaircir un point soulevé par la délégation de l'Inde au sujet du paragraphe I b) iii) du
document avant l'adoption finale du document.
5.2 Le représentant du Mexique a demandé quand la version finale du document, faisant état des
débats engagés à la réunion de novembre 1998 du Comité, allait être publiée.
5.3 Le représentant de l'Inde a déclaré que la délégation de son pays était très préoccupée par
cette question.  Celle-ci avait signalé précédemment que la réserve formulée par l'Inde n'avait pas été
consignée correctement.  Dans l'intervalle, l'Inde avait eu quelques entretiens avec le Secrétariat et
avait examiné des documents précédents pour retracer la réserve qu'elle avait faite et qui remontait au
11 juillet 1980.  L'intervenant souhaitait rappeler la position de Inde à cet égard.  Le document
G/VAL/W/1, daté du 28 avril 1995, reproduisait les décisions adoptées par le Comité du Tokyo
Round concernant l'interprétation et l'administrati on de l'Accord.  La compilation de ces décisions
était destinée à faciliter l'examen du Point I de l'ordre du jour de la première réunion du Comité, qui
devait se tenir le 5 mai 1995.  Au paragraphe B.4, page 7, ledit document établissait clairement deux
genres de réserves:  les réserves formulées au titre de l'article 23 de l'Accord du Tokyo Round par un
gouvernement qui aurait accepté l'Accord avant le 1er janvier 1981 (ces réserves seraient réputées
acceptées sauf si une Partie faisait part du contraire avant le 1er février 1981) et les réserves formulées
au titre du paragraphe 3 du Protocole concernant les valeurs en douane minimales.  Le document
G/VAL/M/1, daté du 11 août 1995, reproduisait le compte rendu de la première réunion du Comité del'évaluation en douane de l'OMC, qui avait eu  lieu le 12 mai 1995.  Au paragraphe J.75, page 12 du
document en question, il était clairement consigné que "le Président a proposé que le Comité adopte la
décision B4 sur les réserves formulées au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane en modifiant
comme il convenait les numéros d'articles ou les dates".  Le paragraphe suivant, soit le
paragraphe J.76, à la même page 12, indiquait que le Comité en était ainsi convenu.  En conséquence,toutes les réserves formulées à l'issue du Tokyo Round, que ce soit au titre de l'article 23 ou du
Protocole, étaient automatiquement adoptées à la première réunion du Comité.  L'Inde avait,
conformément au paragraphe C de la déclaration qu'elle avait jointe à son acceptation de l'Accord le
11 juillet 1980, continué de se réserver le droit de maintenir des valeurs tarifaires forfaitaires
(document L/6212, pages 23 et 29).  Elle avait fait parvenir des exemplaires de ce document auSecrétariat peu de temps avant cette réunion en lui demandant de les distribuer.  La position de l'Inde
par rapport à cette réserve au sujet du droit de maintenir des valeurs tarifaires forfaitaires a été
débattue à des réunions ultérieures, et les comptes rendus en font foi.  Le système de valeurs tarifaires
forfaitaires de l'Inde différait légèrement de celui des valeurs tarifaires minimales.  Le concept de la
valeur minimale sous-entendait que, s'il y avait une valeur minimale et un envoi d'une valeursupérieure, les douanes accepteraient la valeur supérieure à leurs fins.  Toutefois, une valeur
forfaitaire correspondait presque aussi à une valeur maximale, et les droits étaient perçus sur cette
valeur.  Dans un sens, cette façon de procéder ne différait pas beaucoup du recours aux valeurs
forfaitaires par les Communautés européennes pour certains fruits et légumes.  Les registres factuelsG/VAL/M/10
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du Comité précédent et du présent Comité dans lesquels la réserve de l'Inde avait été clairement notée
montraient que l'Inde avait demandé au Secrétariat d'indiquer adéquatement cette réserve, qui lui
permettait d'utiliser des valeurs tarifaires forfaitaires, dans tous les documents.
5.4 Le représentant des États-Unis a déclaré que, comme l'Inde n'avait pas cherché à faire
approuver les clauses et conditions d'application de cette réserve, celle-ci n'était donc pas valable.5.5 Le représentant du Japon a indiqué qu'à la dernière réunion du Comité, la délégation de son
pays avait espéré voir cette question réglée par des consultations entre le Secrétariat et l'Inde, mais
que malheureusement le problème subsistait.  Toutefois, il tenait à ce que soit consigné le fait que
l'interprétation du Japon et l'interprétation de l'Inde différaient sur cette question.
5.6 Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était du même avis que
les États-Unis.  En réponse à l'affirmation de l'Inde selon laquelle le système de valeurs tarifaires était
le même que celui utilisé par les Communautés européennes, l'intervenant a déclaré que ce n'était pas
du tout le cas.  Cette question serait clarifiée à la rubrique "Autres questions", où la délégation des
Communautés européennes entendait répondre à la question posée par l'Inde au cours de la dernièreréunion du Comité.
5.7 La représentante de l'Inde a indiqué qu'elle aimerait réserver ses opinions et ses observations
au sujet des similitudes entre le système des Communautés européennes et le système indien pour une
date ultérieure, plus appropriée.  En ce qui concerne l'allégation faite par les États-Unis selon laquellel'Inde n'avait pas cherché à négocier des clauses et des conditions d'application pour la réserve, elle a
appelé l'attention de la délégation américaine sur le document L/6212, daté du 18 septembre 1987,
dont le premier paragraphe se lit comme suit:  "Les protocoles, accords et arrangements ci-après ont
été acceptés par les gouvernements indiqués aux dates et aux conditions ou selon les déclarations
spécifiées."  Les conditions d'acceptation de l'Accord et du Protocole annexé au Code d'évaluation endouane issu du Tokyo Round de l'Inde y étaient très bien consignées.  L'Inde saurait gré aux
États-Unis et aux autres délégations qui avaient pris la parole à ce sujet de lire attentivement ces
documents et de vérifier les faits eux-mêmes.  Cette question était à l'ordre du jour en grande partie
parce qu'à la dernière réunion, il avait été convenu que l'état de la réserve de l'Inde à l'égard de
l'annexe était une question de fait qui devait être clarifiée entre le Secrétariat et l'Inde.  L'Inde et le
Secrétariat s'étaient entretenus en présence du Président du Comité le 24 novembre 1998.  Cet
entretien avait porté sur les aspects factuels.  L'Inde avait donné au Secrétariat tous les détails qu'elleavait à sa disposition à ce moment-là;  qui plus est, ce matin même, l'Inde avait fait part au Secrétariat
et au Président d'autres détails que son collègue venait de donner.  Toutefois, jusqu'à maintenant, le
Secrétariat n'avait pas été en mesure d'indiquer exactement quand la question d'imposer de nouvelles
clauses ou de nouvelles conditions à la réserve de l'Inde avait été débattue au Comité ou quand il était
devenu clair qu'il fallait en débattre.  À la dernière réunion ainsi que durant la présente réunion, l'Indeavait donné des exemples de circonstances (y compris les dates et la façon dont les choses s'étaient
déroulées) dans lesquelles le Comité était convenu d'étendre les réserves formulées par des Membres
dans le cadre des Codes du Tokyo Round à l'Accord de l'OMC.  L'Inde estimait que le sens des débats
à la réunion portait atteinte à ses droits et obligations, ce qu'elle prendrait très au sérieux.  À ce
moment-ci, la seule chose que le Comité devait faire était de refléter de façon factuelle la position del'Inde à l'égard de la réserve en conformité avec ce que l'Inde venait de dire.  L'Inde n'avait entendu
jusqu'ici aucune révocation factuelle de cet aspect de la question.  Tout ce que l'Inde avait entendu,
c'était des interprétations de ce que la signification ou l'application de cette réserve pourrait être.
L'Inde ne croyait pas que cette ligne de conduite était justifiée.
5.8 Le représentant des États-Unis croyait comprendre qu'il fallait refléter les diverses vues, mais
tenait à indiquer qu'il s'agissait d'une question touchant les droits et les obligations de tous les
Membres.G/VAL/M/10
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5.9 La représentante de la Suisse a souscrit aux déclarations des Communautés européennes et
des États-Unis.  La délégation de son pays estimait que cette question touchait toutes les délégations
parce qu'elle concernait l'application de l'Accord.  Il  ne s'agissait pas d'une simple question de fait qui
pouvait être réglée entre l'Inde et le Secrétariat.
5.10 Le représentant du Canada a indiqué que le Comité était en train de considérer, d'une part, un
de ses rapports et, d'autre part, les droits et obligations contractés dans le cadre de l'OMC.  Le Canada
était entièrement d'accord avec les vues exprimées par les Communautés européennes, les États-Unis
et la Suisse.  Il ne s'agissait pas d'une question qu'un Membre et le Secrétariat de l'OMC pouvaient
régler entre eux.  Les questions ou les décisions touchant les droits et obligations concernaient tous les
Membres.  L'Inde avait cité divers documents que le Canada aimerait examiner.  La question semblait
être de savoir si une réserve faite dans le  cadre de l'Accord du Tokyo Round s'appliquait
automatiquement à l'époque de l'OMC.  L'intervenant a fait remarquer que l'Inde avait mis en œuvre
l'Accord sur l'évaluation en douane au mois d'août 1988.  À ce moment-là, rien ne faisait état d'une
décision prise par le Comité dans le cadre de l'Accord du Tokyo Round qui fixait les clauses et les
conditions que l'Inde devait respecter pour maintenir des valeurs minimales.  Ces propos se voulaient
une observation et non pas un argument à ce moment-ci.  Toutefois, le Canada croyait certainementcomprendre qu'une réserve de ce genre prenait fin quand un pays mettait en œuvre l'Accord.  Pour
pouvoir continuer d'utiliser des valeurs minimales, les Membres devaient s'en remettre à une décision
officielle du Comité.  Le Canada examinerait avec intérêt les autres documents dont l'Inde avait fait
mention pour voir s'il pouvait en arriver à une conclusion sur cette question.  Mais l'intervenant a
rappelé à nouveau qu'il ne s'agissait pas ici d'une question relevant du Secrétariat de l'OMC.  Laquestion intéressait plutôt tous les Membres, parce qu'elle concernait leurs droits et les conditions
auxquels ils pouvaient s'attendre à être soumis quand leurs produits étaient importés dans un autre
Membre, dont l'Inde.
5.11 La représentante de l'Inde estimait que cette question était rendue à un point où les droits de
l'Inde se trouvaient sérieusement lésés.  Ceux-ci étaient lésés depuis quatre ans par le fait que le
Secrétariat reflétait correctement la position de l'Inde dans certains documents, mais pas dans d'autres.
Les débats tenus à la dernière réunion du présent Comité avaient porté sur la période ayant commencé
à ce moment-là.  Les comptes rendus du Comité révéleraient que tous les Membres qui avaient pris la
parole à cette réunion avaient bel et bien convenu qu'il s'agissait d'une question de fait qui devait être
examinée par le Secrétariat et l'Inde.  Aussi l'Inde avait-elle tenu des entretiens bilatéraux avec le
Secrétariat.  La question portée à l'attention des Membres aujourd'hui visait uniquement à faire ensorte que les documents reflètent correctement la position de l'Inde, et ce, d'après les faits.  Les
interprétations de la validité ou de quelque autre aspect de la réserve de l'Inde que les Membres
pourraient donner relevaient d'autres organes plus appropriés.  La question ne devrait pas être
soulevée sous ce point à l'ordre du jour à ce moment-ci.  À ce moment-ci, l'intervenante voulait que le
Secrétariat confirme pour le bénéfice de tous les Membres s'il avait des preuves factuelles selonlesquelles l'Inde aurait révoqué la réserve qu'elle avait formulée dans son Protocole d'acceptation de
l'Accord.  Dans la négative, et à nouveau sur une base factuelle, sa délégation souhaitait qu'il soit fait
état de la réserve de l'Inde de façon adéquate.  D'autres questions soulevées ici par les Membres
pourraient être soulevées n'importe quand.  La délégation de son pays ferait tout son possible pour
répondre à ces questions et pour dissiper les inquiétudes que d'autres Membres pourraient avoir, maislà n'était pas la question que les Membres devaient débattre maintenant à la réunion.
5.12 Le représentant du Canada a demandé à la délégation indienne de montrer spécifiquement où
dans le compte rendu de la dernière réunion le Comité était convenu que cette question relevait
uniquement du Secrétariat de l'OMC et de l'Inde.
5.13 La représentante de l'Inde a indiqué qu'au début de la présente réunion, elle avait déjà appelé
l'attention du présent organe sur le fait qu'à la rubrique "Autres questions", la délégation de son pays
soulèverait la question du libellé du compte rendu de la dernière réunion.  Elle était heureuse deG/VAL/M/10
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pouvoir en parler maintenant.  Elle avait entre les mains la transcription de cette réunion du Comité de
l'évaluation en douane et le projet que le Secrétariat avait établi et envoyé à l'Inde ainsi que les
observations que l'Inde avait faites par la suite au Secrétariat d'après la transcription en question.
Dans les observations qu'elle avait formulées au sujet du compte rendu de la réunion, l'Inde avait
appelé l'attention du Secrétariat sur le fait qu'elle ne proposait que des changements grammaticaux ettypographiques à la transcription de la réunion du Comité de l'évaluation en douane.  Dans ce
document, il était noté clairement que, quand l'Inde avait initialement soulevé la question du
document G/VAL/W/29, personne ne s'était objecté et que le Président avait dit "Nous prenons note
de votre observation".  À son avis, cela signifiait que la question était convenue.  Par la suite, l'Inde
avait de nouveau pris la parole pour faire remarquer qu'il y avait des documents semblables dans
lesquels sa position n'était pas reflétée correctement, et elle avait demandé que ces documents soient
traités de la même manière.  Il y a eu beaucoup de discussions par la suite et, finalement, dans sesobservations finales, le Président avait déclaré que "Compte tenu des débats, je pense que la meilleure
chose à faire est d'adopter le texte en question ad referendum  en attendant de voir auprès du
Secrétariat et des délégations intéressées comment rendre cette question tout à fait claire;  nous
pourrions nous entendre ad referendum  en attendant de mener des consultations bilatérales, comme
d'autres délégations l'ont proposé".  L'intervenante a rappelé que cette proposition d'échangesbilatéraux entre le Secrétariat et l'Inde venait des Communautés européennes.
5.14 Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'au cours de l'examen du
Quatrième examen annuel à la dernière réunion du Comité, les membres s'étaient dits satisfaits du
document tel qu'il était rédigé et n'avaient pas voulu le changer en fonction des interventions de l'Inde.C'était là tout à fait le sens de la discussion.  S'il est vrai qu'il fallait reconnaître le rôle du Secrétariat à
cet égard, puisque c'est lui qui avait les registres dont l'Inde avait fait mention au cours des débats,
cela ne signifiait pas pour autant que la question relevait uniquement du Secrétariat, car tous les
Membres étaient concernés.  Il ne convenait pas d'interpréter différemment le compte rendu des
débats.  Le but des contacts subséquents avec le Secrétariat ou avec les membres intéressés étaitsimplement de déterminer s'il y avait des renseignements qui devraient être pris en compte.  Mais, à la
clôture de la réunion, la délégation des Communautés  européennes ne doutait plus un instant, en se
fondant sur la façon dont la question avait été traitée, que, dans l'ensemble, les membres n'acceptaient
pas les déclarations faites par l'Inde au sujet des valeurs minimales.  C'est également tout à fait ainsi
qu'elle comprenait les débats tenus à la présente réunion.
5.15 Le représentant de l'Inde a demandé des éclaircissements de la part du Secrétariat sur la
question de fait qui avait été débattue entre l'Inde et le Secrétariat.5.16 Le représentant des États-Unis a répété qu'il ne s'agissait pas d'une question de fait entre une
délégation et le Secrétariat.  Celle-ci concernait les droits et obligations de tous les Membres.
5.17 Le représentant du Canada a remercié l'Inde pour sa réponse à la question du Canada.  L'Inde
avait mentionné un certain nombre de choses qu'il ne pouvait trouver dans le compte rendu.
Toutefois, il avait remarqué que la plupart des mots semblaient être au pluriel:  réunions bilatérales
avec les Membres, réunion entre les Membres, etc.  Il a également remarqué qu'au paragraphe 6.14 du
compte rendu de la dernière réunion, on pouvait lire que "le Président, compte tenu des débats, aproposé que le compte rendu du quatrième examen annuel soit adopté ad referendum  en attendant le
règlement de la question entre le Secrétariat et les délégations intéressées".  Son interprétation des
mots ad referendum  était très simple.  Il s'agissait d'une situation où un membre n'était pas d'accord
avec le texte.  Tous les autres membres semblaient d'accord, de sorte que, par ad referendum,  il
s'agissait de savoir si le membre en question était prêt à adhérer au texte tel qu'il était écrit.  De touteévidence, ce n'était pas le cas.  Le texte enchaînait comme suit:  "Le Comité a pris note des
déclarations."  Prendre note de déclarations ne signifiait pas être d'accord avec les déclarations.  Le
texte poursuivait:  "et a adopté le document ad referendum,  en attendant que la question soit réglée de
manière à satisfaire tous les intéressés".  Il semblait assez clair que les Membres n'avaient pas trouvéG/VAL/M/10
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une solution dont ils pouvaient convenir d'un commun accord.  La délégation de son pays tenait à
répéter que, lorsqu'il était question de droits et d'obligations, ce n'était pas le Secrétariat de l'OMC qui
était concerné, mais tous les Membres qui l'étaient.  Elle examinerait les documents fournis par l'Inde.
Mais le point était de savoir ce qui arrivait quand des parties contractantes qui avaient indiqué en
septembre 1987 qu'elles acceptaient un accord sous réserve de pouvoir appliquer ou de pouvoircontinuer d'appliquer des valeurs minimales ne respectaient pas quelque temps plus tard, c'est-à-dire
après avoir mis en œuvre l'accord en question, les clauses et les conditions prescrites.  Cette question
était plus qu'une simple question de fait.
5.18 Le Secrétariat a déclaré qu'à la dernière réunion du Comité, un projet de document relatif au
Quatrième examen annuel avait été présenté au Comité et que les membres ne s'étaient pas entendus
sur un point.  Devant cette situation, le Comité était convenu d'adopter le document ad referendum .  À
la fin des débats, le Président avait demandé que des consultations soient tenues avec les délégations
intéressées ainsi qu'avec le Secrétariat pour clarifier la question.  Par conséquent, le Secrétariat avait
eu une réunion avec la délégation indienne en présence du Président, à laquelle l'Inde avait présenté
ses arguments à l'appui de la demande qu'elle avait faite de figurer, dans le document, parmi les
Membres qui maintenaient des valeurs minimales.  Le Secrétariat avait pris note de ces arguments.Toutefois, ce n'était ni son rôle ni sa tâche d'accepter, de rejeter ou d'interpréter les arguments.  Le
Secrétariat ne se sentait pas non plus habilité à modifier le document lui-même, parce que celui-ci
avait été adopté par le Comité ad referendum.   Il appartenait donc au Comité de dire au Secrétariat
quoi faire avec le document.
5.19 La représentante de l'Inde a dit qu'elle savait gré au Secrétariat des éclaircissements apportés.
Bien entendu, la question de savoir si le Secrétariat était d'accord avec les arguments de l'Inde n'était
pas réglée.  Toutefois, sa question était un peu plus précise, soit de savoir si le Secrétariat avait des
preuves factuelles qui permettraient de déterminer quand l'Inde avait révoqué son droit de réserve, si
tel est le cas, ou de déterminer s'il y avait lieu d'examiner les clauses et les conditions au Comitécompte tenu de la façon dont l'Inde avait accepté le Code du Tokyo Round dans son document
d'accession.  L'intervenante était prête à attendre les éclaircissements nécessaires du Secrétariat sur
cette question.  S'agissant du point soulevé par le Canada, elle a dit que le Canada avait semblé
suggérer qu'à un certain nombre d'endroits, le terme "délégations" au pluriel avait été utilisé.  Elle a
convenu que l'expression "délégations intéressées" était utilisée à maintes reprises.  Toutefois, la
proposition et la conclusion étaient très claires.  La proposition était celle des Communautés
européennes, qui commençait de la manière suivante:  "voyait dans ce problème une question de fait",autrement dit, un problème à régler par des vérifications.  En conclusion, le représentant des
Communautés européennes avait déclaré que "le mieux était peut-être que l'Inde fasse les vérifications
nécessaires avec le Secrétariat".  Avant que les Communautés européennes ne prennent la parole, la
délégation américaine avait aussi dit qu'il appartenait au Secrétariat de clarifier cette situation.  Le
représentant des États-Unis avait dit:  "se rappeler, se fondant sur des recherches historiques que sadélégation avait effectuées dans le contexte de l'invocation de cette disposition par le Maroc, que
l'Inde avait effectivement formulé, au titre de l' Accord du Tokyo Round, une réserve identique et que
les Parties à celui-ci étaient convenues que la durée d'application de cette réserve était limitée et
qu'elle était alors expirée, c'est-à-dire que l'Inde avait de fait renoncé à se prévaloir de la disposition
en question".  Le sens des arguments n'était pas celui que le Canada voulait suggérer, ni celui auquelles États-Unis semblaient faire allusion;  il s'agissait peut-être plutôt de savoir si la durée d'application
de la réserve formulée par l'Inde était limitée d'une façon quelconque ou pas.  L'Inde avait déjà
demandé au Secrétariat de clarifier cette question.  Le Président avait souscrit à la proposition de
consultations bilatérales entre l'Inde et le Secrétariat faite par les Communautés européennes.  C'est
pourquoi il avait dit "en attendant de mener des consultations bilatérales, comme d'autres délégationsl'ont proposé".  Ainsi, c'était de leur proposition qu'il parlait, et c'était également elle qui avait été
appliquée.  L'Inde avait répondu à la proposition du Président par la suite en disant qu'"elle était
toujours disposée à examiner les questions de fait de concert avec le Secrétariat".  C'était là des points
dont le Comité devait tenir compte.  En outre, comme on pouvait le voir dans la transcription, leG/VAL/M/10
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Secrétariat avait aussi invité l'Inde à des entretiens bilatéraux en se fondant sur son interprétation des
débats.
5.20 Le représentant du Canada a indiqué qu'il souhaitait faire deux observations au sujet de
l'intervention indienne faisant allusion à la déclaration américaine, qui, de l'avis de l'Inde, montrait
clairement qu'il s'agissait d'une question de fait uniquement pour le Secrétariat et la délégation de
l'Inde.  D'après le compte rendu distribué sous la cote G/VAL/M/9 et d'après ce qu'il croyait être la
transcription d'autres déclarations ayant été faites, les États-Unis et les Communautés européennes
avaient chaque fois souligné qu'ils avaient parlé de la possibilité que cette question soit vérifiée entre
l'Inde et le Secrétariat, que "peut-être" la question pourrait être vérifiée, que "peut-être" le Secrétariat
de l'OMC pourrait apporter des éclaircissements.  Par exemple, le paragraphe 6.12 du compte rendu
disait que le représentant des Communautés européennes "voyait dans ce problème une question defait".  Donc, la déclaration selon laquelle il s'agissait d'une question de fait à renvoyer au Secrétariat
était formulée dans des termes très hypothétiques.  En fait, l'intervenant voulait appeler aussi
l'attention sur la quatrième phrase de l'intervention des Communautés européennes, qui se lisait
comme suit:  "S'il s'avérait que ce problème dépasse les limites d'une question de fait, il faudrait en
reprendre l'examen."  La question dépassait les limites d'une question de fait à ce moment-ci.  Lagrande question était de savoir si oui ou non l'Inde avait le droit maintenant d'utiliser des valeurs
minimales.  À cet égard, l'intervenant voulait fair e les observations suivantes, en commençant par le
document que l'Inde avait distribué avant la fin de la séance de la matinée, en l'occurrence le
document L/6212 daté du 8 septembre 1987.  Le document montrait clairement qu'en 1987, l'Inde et
divers autres Membres avaient fait une réserve conformément au paragraphe 3 du Protocole annexé àl'Accord du Tokyo Round relatif à l'évaluation en douane.  La question qui devait être réglée, non pas
par le Secrétariat de l'OMC, mais par les Membres, était de savoir s'il y avait des preuves montrant
que l'Inde avait révoqué son droit ou s'il avait déjà été nécessaire d'établir des clauses et des
conditions.  S'il est vrai qu'il était clair d'après les registres de 1987 que l'Inde avait, au moment
d'adhérer à l'Accord du Tokyo Round relatif à l'évaluation en douane, formulé une réserve
conformément à ce qui alors était l'équivalent de l'actuel paragraphe 2 de l'annexe III de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane, qu'était-il arrivé en 1988, quand l'Inde avait mis en œuvre sa
législation?  L'intervenant a rappelé que les règles et les procédures adoptées pour l'Accord du Tokyo
Round relatif à l'évaluation en douane étaient claires.  Un Membre ayant formulé une réserve
"communiquera au Comité en temps voulu (par l'intermédiaire du Secrétariat) une proposition
contenant les clauses et conditions selon lesquelles il veut conserver les valeurs en douane minimales
(ou des systèmes analogues).  Cela devra être fait au plus tard à la date à laquelle le Membre qui sesera prévalu de cette réserve commencera à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord".  Établies en
1981 par le Comité de l'évaluation en douane du Tokyo Round et adoptées par la suite par le Comité
de l'évaluation en douane de l'OMC en 1995, les proc édures indiquaient clairement qu'une proposition
énonçant les clauses et les conditions devait être déposée, qu'une décision devait être prise par le
Comité et qu'il fallait convenir de ces clauses et ces conditions, en tout état de cause, au plus tard à ladate à laquelle le Membre avait commencé à appliquer l'Accord.  D'après l'étude des registres faite par
le Canada, il semblait que l'Inde avait mis en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane dans sa
législation nationale en août 1988.  Le Canada n'avait aucune indication ni aucun registre montrant
qu'à ce moment-là ou avant l'Inde avait présenté une proposition énonçant les clauses et conditions
dont elle se prévalait pour invoquer cette réserve permettant de maintenir des valeurs minimales.  Lefait qu'il n'était consigné nulle part que le Comité avait pris une décision officielle établissant les
clauses et les conditions que l'Inde devait respecter pour continuer d'utiliser des valeurs minimales
était un point critique.
5.21 Le représentant des Communautés européennes s'est dit entièrement d'accord avec
l'intervention du Canada.  En outre, il tenait à rappeler la remarque faite par l'Inde à la séance de la
matinée et à s'objecter énergiquement aux allusions sélectives faites par l'Inde aux observations
formulées par sa délégation à la réunion précédente du Comité.  Si elle tenait compte du débat au
complet, l'Inde ne pouvait pas tirer de telles conclusions des observations de sa délégation à laG/VAL/M/10
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dernière réunion.  Il était très clair à ce moment-là que le droit de l'Inde d'établir des valeurs
minimales était très contesté.  La question était beaucoup plus vaste, et ce n'était pas au Secrétariat de
la régler.
5.22 La représentante de l'Inde a tenu à répondre aux questions soulevées par le Canada et les
Communautés européennes dans leurs observations.  Elle a fait remarquer que le Canada avait fait
allusion à l'utilisation des mots "peut-être" et "semblait" dans les observations que les Communautés
européennes et les États-Unis avaient faites à la dernière réunion du Comité, quand ils avaient proposé
ou suggéré que l'Inde et le Secrétariat pourraient régler eux-mêmes cette question de fait.  De toute
évidence, les Communautés européennes et les États-Unis ne pouvaient que proposer ou peut-être
suggérer qu'un entretien bilatéral factuel entre l'Inde et le Secrétariat pourrait régler la question une
fois pour toutes.  Elle a souligné qu'elle avait accepté la tenue d'un tel entretien bilatéral, ce qui étaitsignificatif.  Elle a aussi fait remarquer que le Canada avait dit que l'Inde avait effectivement formulé
une réserve conformément au paragraphe 3 du Protocole.  Le Canada avait également laissé entendre
que la question ne pouvait pas être réglée seulement par le Secrétariat et l'Inde, mais qu'elle intéressait
l'ensemble des Membres parce qu'elle touchait les droits de tous les Membres.  Toutefois, elle a fait
remarquer que ce qui avait suscité le débat, c'était que, dans certains documents, le Secrétariat avaitinterprété que l'Inde avait formulé une réserve et que, dans d'autres, il avait interprété que l'Inde
n'avait pas formulé de réserve.  C'était un point que les membres du Comité avaient laissé de côté,
mais qui constituait néanmoins le nœud du problème.  Beaucoup d'observations avaient été faites sur
la façon dont la réunion de 1988 s'était déroulée et sur la question de savoir si, au mieux de la
connaissance de la délégation canadienne, l'Inde avait, avant de mettre en œuvre l'Accord en
août 1988 ou après l'avoir mis en œuvre, proposé ou non des clauses et des conditions.  Au début du
débat, l'Inde avait signalé que les clauses et conditions d'application de sa réserve étaient énoncées
dans le document L/6212, où il est indiqué très clairement dans le premier paragraphe que:  "Les
protocoles, accords et arrangements ci-après ont été acceptés par les gouvernements indiqués aux
dates et aux conditions ou selon les déclarations spécifiées."  Selon les conditions de l'Inde, la duréed'application de la réserve n'était en aucune façon limitée.  L'intervenante a rappelé au Comité qu'en
1988 et au cours des débats qui s'étaient poursuivis en 1989, l'Inde avait mentionné que l'Accord sur
l'évaluation en douane était quelque chose de nouveau pour l'Inde et qu'il lui faudrait quelque temps
avant de renoncer à se prévaloir de sa réserve concernant les valeurs minimales.  C'était ces clauses et
ces conditions dont le Comité était aussi convenu.  Elle ne voyait aucune décision du Comité disant
que cette condition n'était pas acceptable.  Les Communautés européennes s'étaient aussi objectées
d'une certaine façon aux "allusions sélectives" de l'Inde.  L'intervenante consentirait volontiers àdistribuer la transcription de la dernière réunion du Comité.  Toutefois, lorsqu'elle avait lu à haute
voix des passages, choisis de façon sélective, de la déclaration faite par les Communautés
européennes à la dernière réunion du Comité, il ne lui semblait pas avoir présenté incorrectement ce
qui avait effectivement été dit.  Elle insistait sur la proposition que les Communautés avaient faite
parce que c'était en raison de cette proposition que le Comité en était venu à décider que l'Inde devaits'entretenir de façon bilatérale avec le Secrétariat sur une question de fait.  C'était là le nœud du
problème de la journée.  De même, elle aimerait qu'on lui montre une seule allusion au fait que l'Inde
aurait renoncé à son droit de formuler une réserve concernant les valeurs minimales.
5.23 À propos de ce que l'Inde a dit au sujet de la façon dont le Canada pourrait interpréter les
mots "peut-être" et "semblait" figurant dans le compte rendu de la dernière réunion, le représentant du
Canada a déclaré que la délégation de son pays avait simplement réagi à ce qu'avait laissé entendre
l'Inde, à savoir que, selon le compte rendu, le Comité était convenu qu'il s'agissait d'une questionbilatérale entre l'Inde et le Secrétariat de l'OMC.  Il avait écouté attentivement ce que l'Inde avait dit
au sujet de l'argument selon lequel rien ne montrait que l'Inde avait renoncé au droit d'utiliser desvaleurs minimales, mais il lui semblait que deux points étaient oubliés.  Premièrement, comme il avait
été convenu plus tôt, l'Inde avait clairement une réserve en vigueur en 1987.  En fait, elle avait
formulé cette réserve en 1981, quand elle avait adhéré à l'Accord du Tokyo Round relatif à
l'évaluation en douane, aussi l'intervenant ne contestait pas ce qu'était la situation en 1987.  LaG/VAL/M/10
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question était maintenant de savoir si la réserve de l'Inde était en vigueur aujourd'hui.  La raison pour
laquelle le Canada avait fait mention de l'année 1988 était que l'Inde avait mis en œuvre l'Accord sur
l'évaluation en douane cette année-là.  Comme il était indiqué à la page 22 du document L/6212,
l'Inde avait déclaré au paragraphe 3 du Protocole que:  "Le gouvernement indien se réserve le droit de
maintenir le système des valeurs tarifaires forfaitaires."  Le paragraphe 3 du Protocole était presqueidentique au paragraphe 2 de l'annexe III de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, où il était
dit clairement qu'au moment où une partie contractante adhérait à l'Accord sur l'évaluation en douane,
elle peut maintenir une réserve qui indiquait qu'elle pouvait se prévaloir du droit d'utiliser des prix
minimaux au moment où elle mettait en œuvre l'Accord.  Les procédures adoptées par le Comité du
Tokyo Round et le Comité de l'OMC qui lui avait succédé étaient claires.  Le paragraphe 2 de
l'annexe III de l'Accord de l'OMC dit ce qui suit:  "S'agissant des réserves formulées au titre du
paragraphe 2 de l'annexe III, le Membre ayant formulé la réserve communiquera au Comité en tempsvoulu (par l'intermédiaire du Secrétariat) une proposition contenant les clauses et conditions selon
lesquelles il veut conserver les valeurs en douane minimales (ou des systèmes analogues)."
L'intervenant voulait insister sur les mots:  "veut conserver les valeurs en douane minimales (ou des
systèmes analogues)".  Le texte enchaîne comme suit:  "Cette proposition sera examinée par le Comité
en vue d'arriver à un accord sur les clauses et conditions d'une réserve de ce genre.  Il convientd'arriver à un accord aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, au plus tard à la date à
laquelle le Membre qui se sera prévalu de la possibilité prévue au paragraphe 1 de l'article 20
commencera à mettre en œuvre les dispositions de l' Accord."  Donc, la première question de fait était
la suivante:  à quel moment en 1988 l'Inde a-t-elle activé la réserve lui permettant de continuer de
conserver des valeurs minimales et où se trouve la décision prise par le Comité à l'époque?  S'ilcomprenait bien, l'Inde avait fait allusion au compte rendu de la réunion tenue le 21 mars 1989
(document VAL/M/24), au cours de laquelle le Comité de l'évaluation en douane d'alors avait
examiné la législation indienne.  Le débat avait été très intéressant.  Les Communautés européennes
avaient d'abord fait observer "que le paragraphe 3 du Protocole supposait qu'un système de valeurs
minimales ne pouvait être appliqué parallèlement aux dispositions de l'Accord que s'il était en vigueur
avant la mise en œuvre de l'Accord".  Donc, les Communautés étaient d'avis qu'au moment où une
partie contractante mettait en œuvre l'Accord, il fallait d'abord qu'elle ait déjà appliqué ces valeurs
minimales pour pouvoir activer la réserve lui permettant de continuer à les appliquer.  Le représentant
de l'Inde avait répondu que "son pays n'avait pas eu recours aux valeurs minimales depuis plus de
quatre ans.  Bien qu'elles fussent habilitées à le faire par des dispositions énoncées dans la législation,
les autorités indiennes n'avaient pas l'intention d'appliquer des valeurs minimales dans un proche
avenir.  Les dispositions en question seraient révoquées quand l'Inde aurait acquis suffisammentd'expérience dans la mise en œuvre de l'Accord".  Le Canada n'y voyait pas des clauses et conditions.
Il y voyait plutôt un débat inconcluant.  L'Inde n'avait pas contesté l'interprétation des Communautés
européennes, mais il est vrai aussi que personne n'avait renchéri sur le point que l'Inde allait maintenir
les dispositions habilitantes dans sa législation.  La question en jeu ici n'était pas de savoir si les droits
et obligations contractés dans le cadre de l'OMC étaient compatibles avec les lois et les règlementsdes Membres, mais plutôt de savoir si les lois et les règlements des Membres étaient compatibles avec
les droits et obligations contractés dans le cadre de l'OMC.  Le Canada estimait qu'en plus des points
soulevés par l'Inde, les Membres devaient tenir compte dans ce débat des procédures qui avaient été
établies par le Comité de l'évaluation en douane du Tokyo Round, et qui avaient été incorporées par le
présent Comité de l'OMC, relativement à l'activation ou à l'invocation d'une réserve permettant decontinuer d'utiliser des prix minimaux.  Le Canada ne pensait donc pas que la question s'imposait
autant comme allant de soi.  Tant que les Membres n'auraient pas une meilleure idée de la façon dont
les règles et les procédures cadraient dans l'équation, avec les renseignements à sa disposition, la
délégation de son pays ne pouvait pas convenir à ce moment-ci que l'Inde avait conservé le droit
d'utiliser des prix minimaux.
5.24 Le représentant des États-Unis a déclaré que, pour la délégation de son pays, la question
s'imposait plutôt comme allant de soi.  Ce qui venait d'être dit au sujet des réserves formulées dans le
cadre de l'Accord était correct en ce sens que les réserves "ne prendront pas effet s'il n'y a pas euG/VAL/M/10
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accord sur leur contenu (clauses et conditions)".  Il avait été suggéré que le document L/6212
contenait de telles clauses et conditions.  Ce document faisait allusion au Protocole d'acceptation
établi en 1980.  L'intervenant a signalé qu'au cours d'une réunion du Comité tenue le 23 janvier 1986
(document VAL/M/16), à laquelle il y avait eu un débat concernant la mise en œuvre de l'Accord par
l'Inde, les États-Unis avaient fait allusion à la réserve formulée par l'Inde dans le Protocole de 1980 ausujet des valeurs minimales.  À l'époque, les États-Unis avaient fait observer qu'à leur avis, aucune
demande éventuelle de l'Inde se rapportant à une réserve au titre du paragraphe I:3 du Protocole ne
serait justifiée.  Le représentant de l'Inde avait répondu que l'Inde continuait de se réserver le droit de
conserver le système.  Ce qui était clair aux yeux des États-Unis, c'était qu'aucun accord n'était
intervenu sur les clauses et les conditions de la réserve.
5.25 La représentante de l'Inde ne tenait pas à réitérer tout ce que la délégation de son pays pensait
de cette question;  toutefois, elle souhaitait répondre très brièvement à une question qui avait été
soulevée, à savoir quand l'Inde avait-elle activé la réserve?  Elle n'était pas certaine que les Membres
ayant formulé une réserve étaient tenus de l'activer, à moins qu'elle n'ait été désactivée.  Par
conséquent, elle reviendrait sur la question de savoir quand la réserve de l'Inde avait été désactivée.
5.26 Le représentant des États-Unis a dit que, de l'avis de la délégation de son pays, c'était en 1988,
au moment de la mise en œuvre, car sans accord, la réserve ne pouvait prendre effet.
5.27 La représentante de l'Inde a demandé au repr ésentant des États-Unis d'indiquer le document
qui justifiait cette affirmation.
5.28 Le représentant des États-Unis a répondu que ce serait le document VAL/M/1, qui contenait
les procédures à suivre relativement aux réserves fo rmulées dans le cadre de l'Accord sur l'évaluation
en douane.
5.29 Le représentant du Canada a déclaré que, si l'Inde voulait savoir quand sa réserve avait été
désactivée et quel document en faisait état, la réponse du Canada à ce moment-ci était que c'était
l'absence de document énonçant les clauses et conditio ns permettant de continuer d'utiliser les valeurs
minimales qui était la question en jeu.  C'était l'absence de décision du Comité en 1988, au moment où
l'Inde avait mis en œuvre la législation.
5.30 Le représentant des États-Unis est convenu avec le Canada que c'était, en fait, l'absence
d'accord qui empêchait la réserve de prendre effet au moment de la mise en œuvre, en 1988.5.31 La représentante de l'Inde a indiqué qu'elle était chagrinée et embarrassée par ce qu'elle avait
entendu.  Parfois, c'était un document qui reflétait les révocations de l'Inde, parfois c'était l'absence de
document qui reflétait la révocation de l'Inde.  Elle tenait à rappeler au Canada et aux États-Unis qu'en1989, l'Inde avait bel et bien le droit d'appliquer des valeurs minimales.  Cela ressortait clairement de
la déclaration de la délégation indienne, que personne ne contredisait et dont le Comité était convenu.
Le fait que l'Inde avait demandé du temps pour acquérir suffisamment d'expérience dans la mise en
œuvre de l'Accord semblait constituer les clauses et les conditions que les Membres semblaient
chercher.  Pourtant la nature extensible des clauses et conditions ne leur plaisait plus maintenant.  Ellesouhaitait aussi que le Comité réfléchisse sur le fait qu'à la première réunion du Comité de l'évaluation
en douane de l'OMC, une décision sur le "Maintien en application, au titre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, de l'invocation des dispositions permettant aux pays en développement de
différer l'application de l'Accord du Tokyo Round re latif à l'évaluation en douane et de faire des
réserves au titre dudit accord" (document WT/L/38) avait été examinée et adoptée.  Au cours desdébats tenus à cette réunion, des Membres avaient tenté de suggérer que les Membres qui avaient fait
des réserves au titre de l'Accord du Tokyo Round re latif à l'évaluation en douane devaient notifier et
faire approuver leurs clauses et conditions.  Toutefois, elle ne pensait pas que le Comité ait jamais vu
de telles demandes, et cela n'était pas surprenant vu qu'à ce moment-là, les Membres étaient convenusG/VAL/M/10
Page 27
qu'il se serait agi d'une nouvelle prescription de notification, ce qui aurait été contraire au principe de
l'engagement unique à l'égard des Accords du Cycl e d'Uruguay et contraire à la décision reproduite
dans le document WT/L/38.  Par conséquent, la pr oposition, faite par certains Membres, d'introduire
cette prescription de notification n'avait pas trouvé preneur au Comité.  Cela l'amenait à se demander
si les réserves indiquées dans le document comme ayant été formulées relativement à des prixminimaux par d'autres pays ne devraient peut-être pas y figurer.
5.32 Le représentant du Japon a déclaré qu'à la dernière réunion, il avait aussi recommandé que des
consultations bilatérales soient tenues entre l'Inde et le Secrétariat de l'OMC.  Toutefois, après avoir
entendu les déclarations faites à la présente réunion, il pensait qu'il ne s'agissait pas d'une question à
régler entre le Secrétariat et les Membres, mais entre les Membres eux-mêmes.  Il se félicitait aussi de
la déclaration du Canada, qui reflétait très bien, selon lui, la situation actuelle.  Il a demandé à lareprésentante de l'Inde de préciser l'année du document qui contenait la déclaration à laquelle elle
avait fait allusion.
5.33 La représentante de l'Inde a dit que le document auquel l'Inde avait fait allusion était le
document VAL/M/24, page 5, paragraphe 21.5.34 Le Président a déclaré qu'il était difficile pour le Comité à ce point-ci des débats d'adopter le
document intitulé Quatrième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord
sur l'évaluation en douane (G/VAL/W/29).  À son av is, il faudrait poursuivre les consultations parce
que le problème s'était élargi et qu'il y avait des questions de fond à clarifier, lesquelles nécessiteraientplusieurs consultations, et même des consultations approfondies en fait.  Il a proposé que les
consultations informelles se poursuivent sur le sujet, comme il l'avait dit à la dernière réunion du
Comité, de manière à trouver une solution propre à satisfaire tous les intéressés, si nécessaire avant la
prochaine réunion.
5.35 La représentante de l'Inde a déclaré que la délégation de son pays avait entendu la proposition
du Président et souhaitait y réfléchir.  Dans l'intervalle, toutefois, qu'en était-il des droits et obligations
de l'Inde?
5.36 Le représentant du Canada a dit que la délégation de son pays se félicitait de la proposition du
Président.  Celle-ci souhaitait éclaircir cette question et participer à ces consultations.  Elle voulait que
cela soit consigné, de manière à ce qu'il n'y ait pas lieu d'avoir une autre discussion pour savoir quiconsultait qui et sur quoi.  Quant à la question de l'Inde concernant ses droits et obligations,
l'intervenant croyait que la vraie question concernait plutôt les droits et obligations de tous les
Membres.
5.37 Le représentant des États-Unis a indiqué que la délégation de son pays pouvait accepter la
proposition du Président, mais qu'il tenait à répéter que les États-Unis n'y voyaient pas une question
qui demandait nécessairement des éclaircissements, étant donné que sa délégation la voyait comme
une question qui s'imposait comme allant de soi.  Sa délégation était d'accord avec les observations
faites par le Canada selon lesquelles il s'agissait d'une question concernant les droits et obligations de
tous les Membres.  De toute évidence, les États-Unis croyaient que leurs droits et obligations étaienten jeu.
5.38 Le représentant des Communautés européennes s'est dit d'accord avec le représentant des
États-Unis.  La tenue de consultations approfondies pour régler la question allait peut-être au-delà de
l'objectif à viser ici.  Toutefois, dans le cas où il y aurait d'autres débats, sa délégation aimerait yparticiper.  L'objectif devrait être de régler la question et non pas seulement de trouver une solution
propre à satisfaire tous les intéressés.  En outre, il y allait des droits et des obligations de tous les
Membres.G/VAL/M/10
Page 28
5.39 La représentante de la Suisse a dit que la délégation de son pays désirait s'associer à toute
consultation vu que les droits de la Suisse pouvaient aussi être touchés.
5.40 Le représentant du Japon a déclaré que la délégation de son pays appuyait la proposition du
Président.5.41 La représentante de l'Inde a rappelé que la délégation de son pays aimerait réfléchir à la
proposition du Président.  À la dernière réunion, le Comité était convenu que les consultations entre le
Secrétariat et l'Inde devaient porter sur des preuves factuelles.  L'intervenante souhaitait savoir où en
était cette question et si elle devait faire partie des consultations.  L'objet de son intervention était
d'informer les autorités de son pays de manière à ce qu'elles puissent prendre une décision au sujet de
la proposition du Président.
5.42 La représentante de l'Australie a indiqué que la délégation de son pays pourrait accepter la
proposition du Président.  Le Comité devait s'entendre sur l'examen annuel, et la délégation de son
pays estimait que des consultations ouvertes à tous les membres du Comité, comme celles que le
Président avait suggérées, constitueraient une façon de procéder qu'il serait utile de suivre de façonrégulière.
5.43 Le Président a demandé à la délégation de l'Inde de préciser ce qu'elle entendait par preuves
factuelles.
5.44 La représentante de l'Inde a déclaré que les deux questions adressées par l'Inde au Secrétariat
avaient déjà été traitées et que, selon elle, le Secrétariat était déjà au courant du débat qui avait eu lieu
le 24 novembre 1998 et au début de la matinée.
5.45 Le Secrétariat a déclaré que, dans ce cas précis, il pouvait uniquement procurer à la délégation
indienne, comme à toute autre délégation qui lui en aurait fait la demande, les documents et les
registres sur cette question.  Mais il ne pensait pas pouvoir produire ce qui était maintenant appelé des
"preuves", parce qu'il n'était pas partie à un différend.  Si un membre ou le Comité demandait au
Secrétariat de donner une opinion ou des précisions d'ordre juridique, il était possible de faire appel à
la Division des affaires juridiques pour qu'elle émette un avis sur la question.
5.46 Le Président a proposé que le Comité prenne note de toutes les déclarations et s'en remette au
nouveau Président.5.47 Le Comité en est ainsi convenu.
F. AUTRES QUESTIONS
1. Communication de la Corée (document G/VAL/W/33)
6.1 Le représentant de la Corée a déclaré que le gouvernement de son pays mettait en œuvre le
Code de l'Accord du GATT sur l'évaluation en douane depuis 1981 et que, depuis ce temps-là, la
Corée avait décelé quelques cas qui révélaient un manque d'uniformité dans l'interprétation et
l'application du Code.  De telles divergences devraient être éliminées par un examen technique qui
pourrait avoir lieu au Comité technique de l'évaluation en douane, parce que le Comité de l'OMC, s'il
comprenait bien, était un organe qui élaborait des règles.  Toutefois, les pays membres de cet organe
devraient aussi être au fait de ces questions.  Le Code d'évaluation en douane du GATT avait étéconçu comme une structure nouvelle tendant à mettre en place un système équitable, uniforme et
neutre d'évaluation des marchandises à des fins douanières et à remplacer l'utilisation de valeurs en
douane arbitraires ou fictives.  La question la plus importante qui se posait était celle de savoir s'il
existait bien, dans tous les pays Membres de l'OMC, une uniformité d'interprétation et d'application,G/VAL/M/10
Page 29
car une compréhension harmonisée et homogène de l'Accord dans tous les pays concernés était
indispensable à l'efficacité et à la réussite de sa mise en œuvre et de son fonctionnement.  Or, l'Accord
n'avait pas été uniformément appliqué dans un certain nombre de cas.  Il existait ainsi des cas
controversés qui avaient fait l'objet d'interprétations différentes entre les principaux pays
commerçants, ce qui avait entraîné un certain flou et des incohérences dans la mise en œuvre du Code.La Corée souhaitait aborder, dans la communication en question, deux points de droit qui avaient fait
l'objet d'interprétations différentes, suscitant des conflits concernant l'interprétation et l'application du
Code par certains Membres.  Le premier était de savoir si les frais de contingentement acquittés par le
vendeur (exportateur) pour le compte de l'acheteur (importateur) faisaient ou non partie du "prix
effectivement payé ou à payer" pour les marchandises importées.  Dans l'affaire Ospig
Textilgesellschaft KG W. Ahlers co ntre Hauptzollamt Bremen-Ost-Germany  (affaire 7/83, Rapports de
la Cour européenne 1984), une décision de la Co ur de justice des Communautés européennes avait
répondu à cette question par la négative et rejeté l'appel des Douanes allemandes, tandis que, dans
l'affaire Generra Sportswear Co. contre États-Unis (905 F. 2d 377, 380, Féd. Cir. 1990), une décision
du Tribunal d'instance fédéral des États-Unis y avait répondu par l'affirmative.  Le second point de
droit avait trait à la base sur laquelle il faudrait se fonder pour la valeur en douane transactionnelle en
fonction de la valeur effective lorsqu'il y avait plus d'une vente de marchandises pour l'exportation àdestination du pays d'importation.  Selon une décision rendue par le Tribunal d'instance fédéral des
États-Unis en décembre 1992, "le prix du fabricant constitue une valeur transactionnelle viable quand
les marchandises sont manifestement destinées à être exportées vers les États-Unis et quand
l'intermédiaire traite avec l'un et l'autre sur un pied d'égalité, en l'absence de toute influence autre que
commerciale susceptible de modifier la légitimité du prix de vente" (affaire Nissho Iwai American
Corp. contre États-Unis ) (982 F. 2d 505, 1992).  L'Union européenne, par contre, avait pris une
position différente en adoptant une modification de l'article 147 de la Loi douanière des
Communautés par la promulgation du Règlement (CE) n° 1762/95 de la Commission européenne du
1
er juillet 1995.  L'article 147, tel qu'il avait été modifié, disposait qu'un déclarant pouvait demander à
l'administration des douanes d'accepter le prix à l'exportation relatif à une vente antérieure s'ildémontrait que des circonstances déterminées avaient abouti à l'exportation des marchandises vers le
territoire douanier de l'Union européenne. Le Japon avait décidé pour sa part qu'"une opération
d'importation, au sens de l'article 4 de la Loi tarifaire du Japon, a lieu principalement quand s'effectue,
entre un exportateur et un importateur, une vente de bonne foi de marchandises destinées à être
exportées de l'étranger vers le Japon".  Cette opinion était conforme à l'article 4-1 des Instructions
administratives du Ministre des finances concernant la Loi tarifaire du Japon.  Le Japon, en
conséquence, avait jugé que le prix transactionnel au moment de l'arrivée des marchandises importéessur son territoire douanier devait être le principal élément utilisé pour établir la valeur en douane.  Le
nœud du problème était de déterminer, lorsqu'il y avait un fabricant, un intermédiaire, un importateur
et un acheteur, et que la vente entre le fabricant et l'intermédiaire portait sur des marchandises qui
étaient destinées à être exportées vers un pays d'importation, lequel des deux ou trois prix de vente
éventuels il fallait utiliser comme base de calcul de la valeur transactionnelle.  En résumé, les grandspays commerçants avaient eu des vues divergentes concernant l'interprétation et l'application du Code
d'évaluation.  En raison de ce désaccord, la Corée estimait qu'il appartenait au Comité de l'évaluation
en douane de l'OMC et au Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD de résoudre les
questions susmentionnées.  À en juger d'après les points soulevés dans la communication en question,
il apparaissait à la Corée que ces deux comités devraient s'atteler à un certain nombre de tâches avantque l'on parvienne à une mise en œuvre et à un fonctionnement sûrs et uniformes de l'Accord sur
l'évaluation en douane.  L'intervenant a proposé que le Comité technique aborde et traite ces points de
droit et communique les résultats de cet examen au présent organe.
6.2 Le représentant de l'OMD a déclaré que le représentant de la Corée avait présenté trois
questions qui pourraient faire l'objet d'interprétations différentes par divers pays, nommément les frais
de contingentement, les redevances ou les droits de licence et les ventes successives.  La question des
frais de contingentement avait été traitée par le Comité technique de l'évaluation en douane à sa 12ème
et à sa 15ème sessions.  À la 15ème session, le Comité technique était parvenu à deux décisions sous laG/VAL/M/10
Page 30
forme de projets d'avis consultatif sur la question des frais de contingentement.  L'une concernait le
cas où les frais de contingentement étaient payés par l'acheteur au vendeur et l'autre, le cas où le
paiement était versé par l'acheteur à une tierce personne.  Le Comité technique était parvenu à deux
conclusions différentes.  Les frais de contingentement étaient passibles de droits dans le premier cas et
ne l'étaient pas dans le second cas.  Les projets d'avis consultatif ont été ensuite présentés au Comitédu Tokyo Round.  S'agissant des redevances et des droits de licence, le représentant de la Corée avait
fait allusion à la façon de procéder de l'administration américaine et plus précisément aux trois
questions soulevées par les Douanes américaines visant à savoir si le paiement des redevances était
passible de droits ou non.  Il y avait aussi les questions soulevées par d'autres administrations
douanières quant à savoir si le paiement était une redevance ou des droits de licence.  L'administration
douanière devait décider si les conditions faisaient que la redevance ou les droits de licence étaient
passibles de droits en déterminant si le paiement était lié aux marchandises à évaluer et si c'était unecondition de la vente des marchandises à évaluer.  Le Comité technique s'était penché et se penchait
encore sur la signification des expressions "condition de la vente" et "relatifs aux marchandises", dont
il fallait absolument tenir compte pour établir que le paiement des redevances était passible de droits.
En ce qui concerne la question des "ventes successives", l'intervenant a dit qu'elle n'avait pas encore
été abordée officiellement par le Comité technique.  Elle avait été abordée jusqu'ici d'une façoninformelle, et toutes les délégations étaient invitées à demander qu'on traite de la question.
6.3 Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer que, selon ce que le
représentant de la Corée avait laissé entendre, le Comité technique et le présent Comité devraient
vérifier que l'Accord était mis en œuvre et fonctionnait de façon uniforme et sûre.  Sa délégationestimait que c'était une fonction importante de ces comités.  Faisant allusion aux observations
formulées par le représentant de la Corée, l'intervenant a rappelé que la question des frais de
contingentement avait été traitée pour la dernière fois il y a dix ans au Comité.  Il s'est contenté de dire
que le Comité avait simplement pris note de la question.  Il s'agissait d'un cas particulier en ce sens
que c'était un des très rares exemples où une divergence de vues pouvait été réglée au Comitétechnique.  Sa délégation ne voyait pas la nécessité à ce moment-ci de rouvrir le débat.  En ce qui
concerne le deuxième cas, il n'y avait pas de divergence entre la façon dont les Communautés
européennes et celle dont les États-Unis traitaient la question.  En fait, les deux administrations
appliquaient correctement l'article premier de l'Accord.  Aussi rien ne montrait qu'il y avait un réel
désaccord.  L'intervenant a signalé que sa délégation souscrivait à l'objectif de veiller à ce que
l'Accord soit mis en œuvre et fonctionne d'une manière uniforme et sûre et, à son avis, le Comité
technique faisait toujours du bon travail à cet égard.
6.4 Le représentant du Japon ne voyait pas d'inconvénient à ce que ces questions soient débattues
au Comité technique, si celui-ci le jugeait nécessaire.  En ce qui concerne la déclaration de la Corée, il
y avait plusieurs points à considérer, dont le fait que les États-Unis appliquaient la valeur franco à
bord (f.a.b.) pour l'évaluation en douane, tandis que les Communautés européennes et le Japonappliquaient la valeur coût-assurance-fret (c.a.f .).  De même, comme l'Accord sur l'évaluation en
douane était fondé sur les pratiques commerciales, le fait que la situation géographique puisse influer
sur les pratiques commerciales, comme c'était le cas au Japon, qui n'avait pas de frontière terrestre,
devait aussi être pris en compte.
6.5 Le Comité a pris note des déclarations.
2. États-Unis – Prix minimaux
6.6 Le représentant des États-Unis a déclaré que la délégation de son pays avait indiqué dans le
cadre de plusieurs instances de l'OMC qu'elle s'inquiétait de plus en plus de l'utilisation inappropriée
de certaines bases de données sur les prix et, en particulier, de l'utilisation manifestement croissante
des prix minimaux, des prix à l'importation minimaux et des prix de référence minimaux aux fins de
la détermination de la valeur en douane des marchandises.  Il s'agissait d'une question très importanteG/VAL/M/10
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pour les États-Unis.  L'utilisation de prix minimaux ou prix planchers dans la détermination de la
valeur en douane des marchandises pourrait être un usage abusif de ce qui devrait être un processus
strictement technique et était contraire à la façon dont l'évaluation en douane devait être faite selon
l'Accord de l'OMC.  L'Accord interdisait expressément d'utiliser des valeurs arbitraires et
reconnaissait tout aussi expressément que l'évaluation en douane ne devait pas être utilisée pour luttercontre le dumping.  Les préoccupations des États-Unis à cet égard s'étaient intensifiées du fait qu'il
était de plus en plus rapporté que des prix de référence minimaux étaient utilisés pour rejeter une
valeur transactionnelle déclarée ou pour établir une valeur en douane minimale aux fins de
l'évaluation des droits de douane.  La délégation de son pays avait aussi entendu parler de l'utilisation
de prix minimaux pour déterminer le montant de la caution ou du dépôt à laisser en garantie et
s'inquiétait beaucoup de cette façon de procéder parce qu'elle subordonnait le prix de référence visé
aux articles 1 à 7 à l'article 13 de l'Accord, qui avait pour but d'accroître le commerce et non pas decréer d'autres obstacles à l'accès aux marchés.  La base de la détermination de la valeur en douane
était le "prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour
l'exportation à destination du pays d'importation".  Les prix à l'importation minimaux tirés de
publications spécialisées ou fournis par les producteurs nationaux avaient peu, sinon rien, à voir avec
la transaction effectivement effectuée et comportant à nouveau un prix effectivement payé ou à payeret des marchandises vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation.  La délégation de
son pays estimait que le recours à des prix de référence minimaux ou à des prix à l'importation
minimaux avait pour effet, entre autres, de créer une présomption de doute non fondée à l'égard de
toutes les transactions d'importation, présomption qui imposait une charge injustifiée sur les
importateurs et les exportateurs.  Dans de telles circonstances, un prix arbitraire était présumé correctalors que le prix de l'importateur était présumé incorrect, voire frauduleux dans certains cas.  Ce genre
de scénario, qui pourrait faire apparaître des obstacles à l'accès aux marchés inacceptables, n'était, de
l'avis des États-Unis, pas voulu dans l'Accord.  Enfin, si l'évaluation en douane se ramenait à pouvoir
simplement rejeter une valeur transactionnelle déclarée et à attribuer un autre prix fondé sur une liste
de prix minimaux, l'utilisation de prix à l'importation minimaux rendait clairement le système nontransparent pour le secteur privé.  Cette pratique suscitait plusieurs questions dont la suivante:  le
public avait-il accès aux prix de référence minimaux utilisés afin de pouvoir en vérifier l'exactitude?
Dans l'affirmative, la confidentialité des renseignements commerciaux était-elle respectée?  Si le
public ne pouvait pas vérifier l'exactitude de ces prix, alors comment pourrait-on faire appel de tout
élément inclus dans un prix à l'importation minimal qui pourrait être inexact ou d'un élément que
l'Accord jugerait non valable aux fins de la détermin ation de la valeur en douane?  Contrairement aux
mesures plus appropriées et compatibles avec l'OMC qui pourraient être prises, le recours à desrégimes d'évaluation en douane pour réagir au comportement des agents économiques sur le marché
intérieur ne réussissait pas à assurer la transparence administrative ni à garantir aux importateurs ou
aux exportateurs des procédures régulières.  La délégation de son pays s'est réservé le droit de
remédier à la situation si nécessaire.
6.7 Le représentant de l'OMD a déclaré qu'il convenait avec les États-Unis que l'Accord
interdisait de recourir à des valeurs minimales et à des prix de référence.  Toutefois, il voulait signaler
que beaucoup de pays en développement avaient fait part de leurs préoccupations au sujet des
marchandises échangées de façon informelle qui pouvaient être décrites comme des opérations
transfrontières non accompagnées de factures.  Par conséquent, s'il n'y avait pas de valeurtransactionnelle pouvant être utilisée, les autres méthodes d'évaluation devaient alors être appliquées.
Les méthodes liées à la valeur transactionnelle des marchandises identiques ou similaires ou à
l'article 5 étant difficiles à appliquer, les dispositions de l'article 7 étaient souvent appliquées.  Dans ce
cas, ces pays prenaient parfois comme valeurs minimales les prix de marchandises qui avaient déjà été
importées.
6.8 Le Comité a pris note des déclarations.G/VAL/M/10
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3. Canada – Liste de questions
6.9 Le représentant du Canada a tenu à informer les membres que le Canada présenterait une liste
de questions mise à jour.  En fait, les changements apportés se résumaient essentiellement à la
renumérotation des articles de la législation canadienne effectuée il y a quelques années.  Il n'y avaitpas eu de modification de fond de la législation canadienne sur la valeur en douane en ce qui avait
trait aux questions figurant dans la liste.  Le Canada soulevait tout de même la question parce que les
documents de l'OMC ne semblaient pas toujours cohérents au sujet de la présentation par le Canada
de cette liste de questions.  Dans les documents du Comité, par exemple dans les examens annuels
comme celui dont il était question dans le document G/VAL/W/29, il était indiqué que le Canada avait
présenté la liste de questions.  Toutefois, dans le rapport fait au Conseil du commerce des
marchandises sur l'"état des notifications présentées au titre des dispositions des accords indiqués àl'Annexe 1 de l'Accord sur l'OMC" (document G/L/ 223/Rev.2), il était indiqué que le Canada n'avait
pas présenté de liste de questions.  En fait, le Canada avait présenté une liste de questions avant 1995,
soit au Comité de l'évaluation en douane du Tokyo Round.
6.10 Le Comité a pris note de la déclaration.
4. Inde – Renseignements concernant certains aspects de la politique d'évaluation en
douane des Communautés européennes
6.11 Le représentant de l'Inde a dit que son pays avait reçu au début de la réunion une
communication des Communautés européennes concernant le point qu'il avait soulevé à la réunion
précédente au sujet de la fixation de valeurs forfaitaires pour les fruits et les légumes.  Il avait d'autres
questions pour les Communautés.  Il semblait que des valeurs forfaitaires étaient utilisées aux fins de
l'évaluation en douane et du calcul des droits de douane à appliquer aux valeurs ainsi fixées.  La
délégation de son pays voulait savoir si une quelconque des valeurs ou des méthodes prévues dansl'Accord était utilisée à cette fin.  Elle voulait aussi savoir sur quelle base les valeurs forfaitaires
étaient déterminées avant d'être notifiées.
6.12 Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation avait répondu
d'une manière informelle à la question posée par l'Inde à la dernière réunion du Comité à la rubrique
"Autres questions".  Il a demandé que toutes les questions soient présentées par écrit de manière à ce
que sa délégation donne des réponses complètes.  Quant aux allusions à des termes comme "valeursforfaitaires", il insistait sur le fait que la réglementation en question concernait l'agriculture, et non pas
l'évaluation en douane.
6.13 Le représentant de l'Inde a dit que la délégation de son pays présenterait les questions par
écrit.  Il a demandé que ce point soit conservé à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité.6.14 Le Comité a pris note des déclarations.
5. Inde – Compte rendu de la dernière réunion du Comité
6.15 La représentante de l'Inde, compte tenu des débats qui avaient eu lieu à la dernière réunion du
Comité, le 13 novembre 1998, a suggéré qu'un paragraphe indiquant que le Comité avait pris note des
observations formulées soit ajouté après le paragraphe 6.2 du compte rendu (document G/VAL/M/9).
Elle estimait aussi que les remarques finales du Président, faites au paragraphe 6.14, devaient mieux
rendre compte du fait que l'accord donné au texte du Quatrième examen annuel était ad referendum  en
attendant des consultations bilatérales, comme d'autres délégations l'avaient proposé.
6.16 Le représentant des États-Unis a demandé à l'Inde de préciser ce qu'elle voulait dire au sujet
du paragraphe 6.14.  Voulait-elle dire que le paragraphe ne devrait pas faire allusion auxG/VAL/M/10
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éclaircissements de la question entre le Secrétariat et les délégations intéressées, mais faire allusion
uniquement aux consultations bilatérales entre le Secrétariat et l'Inde?  Si c'était là le sens de la
suggestion indienne, il allait devoir y réfléchir.
6.17 La représentante de l'Australie a demandé à l'Inde de donner plus de précisions concernant ses
propositions.  Comme il y avait divergence de vues sur cette question, la délégation de son pays aurait
besoin de voir le libellé exact pour veiller à ce qu'il corresponde à ce dont elle se souvenait de la
dernière réunion du Comité.
6.18 Le représentant des Communautés européennes, tout en demandant plus de précisions sur les
suggestions de l'Inde, a dit que sa délégation n'était pas pour autant favorable à l'idée de modifier le
compte rendu.
6.19 La représentante de l'Inde a rappelé les débats qui avaient eu lieu à la dernière réunion du
Comité, après que le Président eut parlé du document G/VAL/W/29, établi en vue du Quatrième
examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord.  Il avait invité les membres du
Comité à formuler des observations au sujet du document section par section.  Personne d'autre quel'Inde n'avait pris la parole à ce sujet et la déléguée indienne, comme on pouvait le voir au
paragraphe 6.2 du compte rendu, avait fait remarquer que l'"Inde n'apparaissait pas dans la
section I b) iii) du document, encore que, si l'on se re portait à la note 1 en bas de page, elle figure de
manière appropriée et correcte dans les sections I b) iv) et I b) v).  Sa délégation demandait que le
document soit modifié de manière que l'Inde apparaisse aussi dans la liste".  Par la suite, personnen'avait pris la parole sur aucune des autres sections du rapport, et, selon la transcription, le Président
avait déclaré "nous prenons note de votre observation".  Sa première suggestion était donc qu'on
insère un paragraphe après son intervention, prise en compte dans le paragraphe 6.2, disant que le
Président du Comité avait pris note de l'observation.  Puis, selon le paragraphe 6.3 et les paragraphes
suivants, un autre débat s'était engagé quand l'Inde avait soulevé une autre question concernantd'autres documents dans lesquels sa position n'avait pas été reflétée correctement et qu'elle avait
cherché à les faire modifier eux aussi.  Le débat dont il était question dans le reste du compte rendu
faisait suite à cette intervention de l'Inde.  Le paragraphe 6.14 du compte rendu tentait de résumer ce
que le Président avait conclu, ce qui avait amené l'Inde à faire une observation finale au
paragraphe 6.15.  L'intervenante était disposée à ce que le Comité fasse figurer dans le compte rendu
la déclaration complète du Président, telle qu'il l'avait formulée:  "Compte tenu des débats, je pense
que la meilleure chose à faire est d'adopter le texte en question ad referendum  en attendant de voir
auprès du Secrétariat et des délégations intéressées comment rendre cette question tout à fait claire;
nous pourrions alors nous entendre ad referendum  en attendant de mener des consultations bilatérales,
comme d'autres délégations l'ont proposé, et nous essaierons de trouver une solution propre à
satisfaire tous les intéressés."  L'intervenante a noté les propos des Communautés selon lesquels ces
dernières ne voudraient pas modifier la structure du document en question parce qu'elles entretenaientune réserve à l'égard de toute cette question des entretiens bilatéraux entre le Secrétariat et l'Inde.
Quoi qu'il en soit, le compte rendu devait refléter les débats avec exactitude, peu importe que les
délégations entretiennent aujourd'hui une réserve à l'égard de débats qui avaient eu lieu ce jour-là.
6.20 Le représentant des États-Unis a déclaré que la délégation de son pays s'opposait à tout ajout
comme celui proposé par l'Inde, en particulier si l'on essayait d'insinuer, comme il pensait que c'était
le cas, qu'une décision du Comité avait été prise au moment où l'Inde avait fait la déclaration
reproduite au paragraphe 6.2.  Il ressortait clairement du paragraphe 6.4 que les États-Unis avaient
demandé d'autres éclaircissements au sujet de la section I b) iii).  La délégation de son pays
n'accepterait aucune modification du texte quelle qu'elle soit.
6.21 La représentante de l'Inde a déclaré que les membres n'ignoraient pas qu'il était possible de
refléter ou d'exprimer des opinions sur des questions qui avaient déjà été débattues et sur lesquelles un
consensus avait été obtenu.  Ceci s'appliquait clairement à ce à quoi le représentant des États-UnisG/VAL/M/10
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faisait allusion au paragraphe 6.4.  Toutefois, elle avait entre les mains une transcription textuelle des
débats et elle ne voyait pas comment les États-Unis pouvaient s'opposer à ce qu'une telle phrase, qui
figurait dans la transcription, soit ajoutée.
6.22 Le Président a déclaré que le texte lu par la représentante de l'Inde semblait refléter la
déclaration qu'il avait faite au paragraphe 6.14.  Il ne voyait aucun problème à faire état des propos en
question dans le compte rendu.
6.23 Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays s'opposait à toute
insinuation selon laquelle le Comité aurait pris une décision après la déclaration de l'Inde reproduite
au paragraphe 6.2 et à ce que cela soit reflété dans le compte rendu.
6.24 La représentante de l'Australie a déclaré que la délégation de son pays, d'après ce qu'elle se
rappelait de la réunion et d'après la déclaration reproduite au paragraphe 6.4, n'était pas certaine que le
Président ait prononcé les mots "prendre note".  Sa délégation ne se rappelait pas que cela fût arrivé,
mais elle se demandait si une telle déclaration dans le compte rendu serait logique étant donné
l'existence du paragraphe 6.4.  Au sujet de l'autre proposition faite par l'Inde, sa délégation avaitremarqué que les délégations n'interprétaient jamais toutes les faits de la même façon, mais, à cet
égard, elle se demandait pourquoi il faudrait qu'une déclaration soit reproduite mot pour mot, quand
les autres ne l'étaient pas.
6.25 La représentante de l'Inde a remercié les membres d'avoir accepté les changements proposés
par la délégation de son pays au paragraphe 6.14.  Bien qu'elle soit d'accord avec le point apporté par
l'Australie selon lequel il y avait beaucoup de choses dans beaucoup de documents qui ne semblaient
pas toujours logiques à tout le monde, le fait demeurait selon elle, et le compte rendu devrait
l'indiquer, qu'après que l'Inde eut fait la déclaration reproduite au paragraphe 6.2, ce fut le silence.  Le
Président avait alors dit "Nous prenons note de votre observation", et ce fut à nouveau le silence.  À lasuite de cela, l'Inde avait fait la déclaration reproduite au paragraphe 6.3, après quoi un débat s'était
engagé.  Que ce débat ait eu rapport ou non au sujet débattu aux paragraphes 6.1 et 6.2 était question
d'interprétation, et les membres pourraient convenir de ne pas être d'accord là-dessus aujourd'hui.
Toujours est-il que le Président avait dit "Nous prenons note de votre observation", et elle estimait que
cela devait figurer de façon appropriée dans le compte rendu.
6.26 Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation n'était pas
convenue, comme l'avait manifestement pensé l'Inde, que le paragraphe 6.14 pouvait être modifié.
Les membres devaient envisager cette question d'un point de vue général.  Un débat détaillé sur un
point précis avait eu lieu, et il ne conviendrait pas que les délégations reviennent davantage sur ce qui
avait été dit à une réunion précédente pour défendre une position ou une autre.  En outre, l'insertion de
déclarations, même si celles-ci avaient effectivement été faites, à un stade ultérieur en fonction dedébats survenus dans l'intervalle pourrait changer le poids et l'équilibre des comptes rendus.  Cela ne
devrait être fait que dans des cas très exceptionnels, et n'était peut-être même jamais justifié.  Cette
question devrait être abordée avec beaucoup de précaution, et sa délégation ne pouvait pas être
d'accord aujourd'hui avec l'inscription de la déclaration proposée par l'Inde.  Le compte rendu avait
été distribué à toutes les délégations pour obtenir leurs observations, et le Comité ne se rendrait pas unbon service en continuant de ressasser ce qui avait été dit et de changer l'équilibre de ce qui avait été
consigné dans les registres.  Sa délégation n'allait plus faire allusion au compte rendu.
6.27 La représentante de l'Inde a déclaré qu'elle n'était pas d'accord avec le représentant des
Communautés européennes.  Les comptes rendus des réunions étaient censés résumer de façon
factuelle et exacte les débats qui avaient eu lieu.  La question de savoir si les débats étaient équilibrés
ou pas et de savoir si, après mûre réflexion, les membres s'entendaient ou non sur le sens de ces débats
n'avait rien à voir avec le sujet et pourrait être examinée plus tard.  En attendant, il n'en demeurait pas
moins que ce débat avait eu lieu et que c'était là le sens du débat tel que représenté dans laG/VAL/M/10
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transcription.  Le fait de ne pas refléter ce sens dans le compte rendu porterait préjudice aux intérêts
de l'Inde, et elle ne pouvait l'accepter.
6.28 Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays ne pouvait pas accepter
qu'il soit laissé entendre qu'une décision aurait été prise à la partie de la réunion dont le
paragraphe 6.2 faisait état, en particulier si cela amenait à soulever d'autres questions.
6.29 Le représentant du Mexique a proposé que les sections pertinentes du projet de compte rendu
de la réunion en cours soient communiquées aux délégations pour obtenir leurs observations avant la
distribution du compte rendu final.
6.30 La représentante de l'Inde a demandé au Secrétariat de produire un compte rendu très détaillé
de la présente réunion qui reflète d'une manière complète et exacte tous les points de vue exprimés.
Elle a ajouté que, lorsque le projet de compte rendu dont il avait été question avait été envoyé de
façon informelle à l'Inde pour recueillir ses observations, l'Inde avait fait diverses remarques.
Malheureusement, celles-ci n'avaient pas toutes été intégrées, et c'est pourquoi l'Inde avait dû soulever
la question au Comité.  Elle espérait que le Comité puisse démêler la question avant que toute autrequestion soit abordée.  Jusque-là, l'état du compte rendu de la dernière réunion continuerait de susciter
des interrogations.
6.31 Le Comité a pris note des déclarations.
6. Date de la prochaine réunion
6.32 La prochaine réunion du Comité était prévue pour le 12 novembre 1999, sous réserve de
confirmation.
G. ÉLECTION DU BUREAU
7.1 Le Président a rappelé que, selon le règlement intérieur régissant les réunions du Comité de
l'évaluation en douane, le Comité devait élire un président à la fin de la première réunion de l'année.
Le Président du Conseil du commerce des marchandises avait tenu des consultations informelles sur
une liste de candidats à des postes de président d'organes permanents, conformément aux directives
établies pour l'élection du bureau.  D'après ce dont il avait été entendu, il a proposé que le Comité
élise M. Edward Brown (Royaume-Uni) au poste de président.
7.2 Le Comité en est ainsi convenu.
7.3 Le Président a ajouté que le règlement intérieur prévoyait aussi la possibilité d'élire un
vice-président.  Il a demandé aux membres de proposer des candidats.7.4 Le représentant des Communautés européennes a proposé M. Syed Habib Ahmed (Pakistan)
comme vice-président du Comité.7.5 Le Comité en est ainsi convenu.
7.6 Le nouveau Président souhaitait amener les membres à réfléchir à deux questions.  La
première concernait l'organisation des travaux du Comité.  Par exemple, le Comité avait entendu un
exposé intéressant présenté par l'OMD sur les travaux du Comité technique de l'évaluation en douane,
et il se demandait s'il ne serait pas préférable de recevoir l'exposé par écrit avant la réunion.  Celadonnerait aux membres du Comité plus de temps pour examiner le rapport à l'avance et leur
permettrait, s'il y a lieu, de poser des questions au représentant de l'OMD à la réunion, ce qui
favoriserait la tenue d'un dialogue efficace.  De même, au sujet des notifications de législationsG/VAL/M/10
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nationales, il pensait que les délégations ayant des questions devraient les communiquer par écrit
avant la réunion de manière à ce que la délégation concernée puisse consulter les autorités de son pays
et soit mieux en mesure de donner une réponse au cours de la réunion, ce qui favoriserait un échange
de vues plus constructif.  En outre, il a voulu signaler que des questions de fond ne devraient pas être
débattues à la rubrique "Autres questions", mais que cette rubrique devrait servir à présenter unproblème ou à donner des renseignements.  Enfin, s'agissant du Quatrième examen annuel, il a
proposé que, si l'Inde ne lui faisait pas savoir dans les deux prochaines semaines qu'elle était disposée
à engager des consultations, il demanderait conseil, de son propre chef, au Président du Conseil du
commerce des marchandises sur la façon de procéder relativement au Quatrième examen annuel.
7.7 La représentante de l'Inde a dit qu'il y avait un quatrième point que le Président allait peut-être
devoir aborder dans ses remarques finales, et c'était la question du compte rendu de la dernière
réunion.  Au sujet de la tenue de consultations informelles, elle essaierait d'encourager sa capitale à
envoyer des instructions à l'intérieur du délai de deux semaines.  Toutefois, elle a appelé l'attention du
Comité sur la situation particulière dans laquelle son gouvernement se trouvait en ce moment.  Elle
croyait comprendre que le Président de son pays avait demandé la tenue de nouvelles élections.
Aussi, elle essaierait de respecter le délai de deux semaines, mais elle ne pouvait pas garantir que ceserait fait.
7.8 Le Président a dit que, si l'Inde pouvait lui laisser savoir le plus tôt possible qu'elle avait
besoin de plus de temps, une prolongation raisonnable pourrait être accordée.  Toutefois, le point
principal était que les travaux du Comité devaient avancer et, à son avis, les consultations étaient lemeilleur moyen de trouver une solution à ce problème.  La question du compte rendu de la dernière
réunion pourrait être abordée en même temps.
7.9 Le Comité a pris note des déclarations.
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