ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/175
26 juillet 2001
(01-3704)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication suivante, datée du 3 juillet 2001, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
_______________
Un Accord de l'OMC sur la concurrence et ses rapports avec le développement
Introduction
Au cours des deux dernières années, le Groupe de travail a procédé à un examen détaillé des
éléments que pourrait contenir un Accord de l'OMC sur la politique de la concurrence, y compris la
question de savoir comment un tel accord pourrait répondre aux attentes et aux intérêts des pays en
développement.  La CE et ses États memb res ont contribué à ce débat en présentant
trois communications écrites, dont deux sur les sujets suivants:  "La dimension développement du
droit et de la politique de la concurrence" (WT/WGTCP/W/140 du 8 juin 2000) et "Un Accord-cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence" (WT/WGTCP/W/152 du 25 septembre 2000), et unecontenant la réponse à certaines questions soulevées au cours des réunions précédentes
(WT/WGTCP/W/160 du 14 mars 2001).  La présente communication a pour objet d'exposer
- brièvement - nos vues sur la façon dont un Accord de l'OMC pourrait aider à répondre aux intérêts et
aux préoccupations des pays en développement concernant les pratiques anticoncurrentielles de
dimension internationale.  Elle complète donc nos communications précédentes, qui présentaient unexamen plus détaillé des éléments que pourrait contenir un Accord de l'OMC sur la concurrence et des
aspects du droit et de la politique de la concurrence qui concernent le développement.
Nous tenons à souligner d'emblée qu'à notre avis, un Accord de l'OMC sur la concurrence
apporterait des avantages à tous les Membres de l'OMC, qu'il s'agisse de pays développés ou de paysen développement.  En un mot, les principaux avantages que pourrait apporter un tel accord seraient
les suivants:
• Renforcement de l'engagement pris par les Membres de l'OMC d'appliquer des
politiques nationales transparentes et non discriminatoires en matière de concurrence,
et notamment de considérer les "ententes injustifiables" comme une infraction grave àla législation nationale sur la concurrence.  En soutenant l'existence d'institutions
nationales efficaces en matière de concurrence, un Accord de l'OMC contribuerait à
ce que les avantages offerts par la libéralisation des échanges et de l'investissement ne
soient pas réduits à néant ou déformés par des pratiques commerciales
anticoncurrentielles.WT/WGTCP/W/175
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• Mise en place d'un cadre efficace de coopération entre les autorités chargées de la
concurrence, afin de mieux lutter contre les pratiques anticoncurrentielles qui nuisentau commerce international.  Compte tenu du développement des régimes nationaux
relatifs à la concurrence et du caractère mondial d'un nombre croissant d'affaires
d'atteinte à la concurrence, il est essentiel de mettre en place un cadre qui facilite à la
fois la coopération dans des affaires déterminées et un échange plus générald'informations et d'expériences entre les autorités des Membres de l'OMC chargées
des questions de concurrence.  Les accords bilatéraux et régionaux, quoique utiles, ont
un nombre de signataires et un champ d'application trop limités pour offrir une
réponse suffisante à l'internationalisation des politiques relatives à la concurrence.
• Diminution des risques de conflit résultant de l'application des lois nationales sur la
concurrence aux transactions internationales.  Un accord sur des principes
fondamentaux et l'instauration d'une concertation entre les autorités chargées de laconcurrence feraient beaucoup pour affermir la confiance mutuelle qui – d'après notre
expérience – est essentielle pour faire face aux divergences concernant le droit positif
(ou l'analyse d'une affaire), de façon à éviter les risques de conflit.
• Promotion d'une approche plus cohérente des questions relatives à la politique de la
concurrence à l'OMC, qui ne sont actuellement abordées que de façon limitée et au
niveau sectoriel (notamment dans le cadre de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC).
En outre, un accord horizontal sur la concurrence au sein du système de l'OMC
contribuerait à intensifier la coopération entre les autorités chargées du commerce et
de la concurrence, qui revêt une importance croissante compte tenu de
l'internationalisation des politiques en matière de concurrence, du fait que l'OMC sepenche de plus en plus sur les questions de réglementation, et des synergies
importantes qui existent entre les politiques relatives à la concurrence et celles
relatives à l'investissement étranger et aux droits de propriété intellectuelle.
Le meilleur moyen de concrétiser ces avantages serait de conclure un Accord de l'OMC sur la
politique de la concurrence, reposant sur des principes fondamentaux, sur des modalités de
coopération et sur un soutien au renforcement progressif des lois et institutions relatives à la
concurrence dans les pays en développement.  Le principal objectif d'un tel accord serait de donner
aux Membres de l'OMC plus de moyens pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles de
dimension internationale qui nuisent au commer ce.  Un Accord de l'OMC sur la concurrence
n'obligerait pas à harmoniser les lois des Membres;  il tiendrait compte de la diversité des régimes
nationaux quant aux politiques, à la législation et aux mesures coercitives et la respecterait.  Il
contribuerait à une convergence progressive et à une intensification de la coopération internationale.
1. Éléments possibles d'un Accord de l'OMC sur la politique de la concurrence et considérations
en matière de développement
Les rapports entre, d'une part, le droit et la politique de la concurrence et, de l'autre, le
développement ont été examinés en détail dans le Groupe.  La CE et ses États membres ont présenté
leurs vues sur ce sujet dans leur communication de juin 2000 (WT/WGTCP/W/140).  Il importe aussi
de se rappeler que le débat international sur les rapports entre les pratiques anticoncurrentielles et le
développement ne date pas d'aujourd'hui et est antérieur à l'établissement du Groupe de travail del'OMC.  Il y a longtemps en effet que les pays en développement militent pour l'instauration de
disciplines internationales permettant de mieux lutter contre les pratiques commerciales restrictives.
Tout récemment, le plan d'action adopté à la CNUCED X et la déclaration adoptée à l'issue du
quatrième examen de la CNUCED consacré aux pratiques commerciales restrictives ont révélé un
consensus manifeste sur le fait que l'intensification de la coopération dans la lutte contre les pratiquesWT/WGTCP/W/175
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anticoncurrentielles devait être considérée comme une priorité en matière de développement.  Ce qui a
changé au cours des dernières années, c'est que les autorités des pays développés chargées de la
concurrence se disent de plus en plus favorables à l'instauration d'un cadre multilatéral en vue de
renforcer cette coopération internationale.  C'est la conséquence de l'internationalisation croissante des
politiques en matière de concurrence, qui ouvre la porte à la conclusion d'un Accord de l'OMC fondésur l'intérêt mutuel.
Pour qu'un Accord de l'OMC sur la concurrence concrétise son potentiel en matière de
développement, il faut y intégrer des considérations relatives au développement en tant que facteur
couvrant tous les domaines concernés.  Cette intégration doit se fonder sur la reconnaissance du fait
que, dans les pays en développement, le droit et la politique de la concurrence sont souvent
étroitement liés aux objectifs de développement et qu'il faut tenir pleinement compte des différentsniveaux de développement de l'économie et des institutions.  Le traitement spécial et différencié doit
apparaître dans des dispositions spécifiques, y compris en ce qui concerne la progressivité, la
flexibilité et le soutien au renforcement des capacités.
Tout en reconnaissant l'importance du "traitement spécial et différencié", le débat doit aussi
porter sur la manière de maximiser les avantages d'un Accord-cadre de l'OMC pour les pays en
développement.  On admet généralement que les pays en développement sont particulièrement
vulnérables aux pratiques anticoncurrentielles de dimension internationale telles que les ententes
internationales, les ententes à l'exportation ou les abus de position dominante, y compris de la part des
multinationales établies à l'étranger.  Bien que de nombreux pays en développement aient mis enplace depuis quelque temps (ou soient en train de mettre en place) un régime juridique relatif à la
concurrence, leur capacité institutionnelle est limitée lorsqu'il s'agit de lutter contre de telles pratiques
anticoncurrentielles.  Nous pensons donc que les avantages qu'un Accord de l'OMC sur la
concurrence pourrait présenter pour le développement combineraient trois facteurs:
a) un cadre de règles qui soutiendrait les institutions nationales chargées de la
concurrence;
b) une flexibilité et une progressivité dans les engagements;c) une réponse efficace aux besoins de coopération des pays en développement, y
compris pour le renforcement des capacités.
Notre objectif est donc la conclusion d'un accord souple sur la concurrence, auquel tous les
Membres de l'OMC seraient en mesure de souscrire et qui apporterait des avantages clairs en matière
de développement du fait qu'il intensifierait la coopération internationale.  Les différents pays en
développement pourraient, s'ils le souhaitent, réserver leur jugement quant aux coûts et avantages d'untel accord.  À cet égard, l'une des possibilités à étudier serait de ménager aux pays en développement
la possibilité de décider, à l'issue des négociations, s'ils souhaitent souscrire à l'accord.  Les
négociations devraient cependant être ouvertes à tous les pays, qui pourraient ainsi contribuer à
façonner un accord respectant les intérêts de tous les Membres de l'OMC.
Nous attendons des pays en développement qu'ils présentent, dans le cadre d'une éventuelle
négociation à l'OMC, des propositions sur la façon de répondre à leurs intérêts et préoccupations
spécifiques au sujet d'un accord sur la concurrence.  La CE est prête à s'engager dans ce débat avec un
esprit constructif, afin de définir un accord qui réponde à l'intérêt de tous.  Les discussions qui ont eu
lieu ces dernières années au Groupe de travail ont déjà aidé à mettre en évidence les éléments qu'ilfaudrait prendre en compte pour que les considérations en matière de développement soient
pleinement intégrées dans un accord sur la concurre nce.  Nous donnons ci-après une indication de la
manière dont nous pensons qu'un certain nombre d'intérêts et de préoccupations des pays enWT/WGTCP/W/175
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développement pourraient être pris en compte en liaison avec les différents éléments d'un Accord de
l'OMC sur la concurrence.
a) Principes fondamentaux relatifs à la politique nationale de la concurrence
Dans leur communication de septembre 2000 (WT/WGTCP/W/152), la CE et ses États
membres ont présenté des idées sur la manière dont certains principes fondamentaux tels que la
transparence et la non-discrimination pourraient être appliqués à la politique nationale de la
concurrence.  Nous avons aussi dit clairement -en réponse aux questions soulevées par certains pays
en développement Membres - qu'il fallait entendre le principe de la non-discrimination comme
signifiant que les lois nationales sur la concurrence ne devraient pas établir de discrimination fondée
sur la nationalité des entreprises.  Le principe n'aurait donc aucune influence sur les autres politiquesnationales ni sur la question de savoir comment le respect de la loi est assuré.  En particulier, le
principe de la non-discrimination - en rapport avec un accord sur la concurrence - n'a aucune
influence sur la question de savoir si des entreprises étrangères ont accès à un marché - ce qui dépend
des conditions relatives au commerce et à l'investissement - ni sur la manière dont elles sont traitées
dans la réglementation nationale autre que le droit de la concurrence.  Nous avons aussi précisécomment de tels principes pourraient être définis de façon à prendre en compte le besoin de
progressivité et de flexibilité concernant les engagements contractés par les pays en développement et,
en particulier, les moins avancés d'entre eux.
Plusieurs pays en développement Membres de l'OMC ont soulevé des questions sur les
rapports entre un Accord de l'OMC sur la concurrence et les politiques industrielles, sur les exclusions
de l'application du droit national de la concurrence et sur la façon d'aborder la situation des pays en
développement qui n'ont pas actuellement de régime  juridique concernant la concurrence.  À cet
égard, nous considérons qu'un Accord de l'OMC sur la concurrence serait suffisamment souple pour
répondre à ces préoccupations:
• Comme on l'a déjà indiqué, il n'y a aucune raison pour qu'un engagement tendant à
mettre en place un droit national de la concurrence fondé sur les principes de la
transparence et de la non-discrimination entre en conflit avec des politiques
industrielles ou d'autres politiques de développement.  Les discussions qui ont eu lieu
au Groupe de travail ont d'ailleurs montré qu'il y a une complémentarité fondamentaleentre la politique de la concurrence, la politique industrielle et les autres politiques de
développement.  En outre, comme on l'explique plus loin, le cadre souple
d'engagements qui a été proposé laisserait toute latitude pour conserver des politiques
qui limitent l'application des régimes juridiques nationaux relatifs à la concurrence.
• La question d'une interface possible avec les politiques industrielles a surtout été
examinée en relation avec celle des exclusions de l'application du droit national de la
concurrence.  Bien que ces exclusions ne constituent guère un instrument efficace depolitique industrielle, de nombreux pays - développés ou en développement - les
maintiennent pour un certain nombre de raisons touchant à leur politique.  La CE
envisage à cet égard un Accord-cadre horizontal sur la concurrence qui n'irait pas
au-delà d'une exigence de transparence concernant ces exclusions.  Les Membres de
l'OMC auraient donc la faculté de décider quelles exclusions ils souhaitent conserver,qu'elles concernent la protection des petites et moyennes entreprises, certains secteurs
ou d'autres questions de politique.
• Un nombre important de pays en développement Membres de l'OMC n'ont pas de
droit national de la concurrence, même si plusieurs envisagent d'en instaurer un.  Il est
donc évident que tout engagement tendant à mettre en place un tel droit devrait êtreWT/WGTCP/W/175
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par nature progressif.  Cela vaut en particulier pour les pays les moins avancés et
certains petits pays qui ont des moyens limités.  Tout engagement que ces pays
pourraient contracter devrait être étayé par des programmes de renforcement des
capacités spécialement conçus pour chacun d'eux.  Plus généralement, il faudrait
examiner les contraintes spécifiques auxquelles se heurtent les différents pays endéveloppement, compte tenu du fait que - en tout état de cause - les engagements
relatifs à une politique nationale de la concurrence devraient être suffisamment
souples pour prendre en compte différents besoins institutionnels.  Par exemple, dans
certains cas, l'engagement pourrait être pris de mettre en place un régime de la
concurrence au niveau régional plutôt qu'au niveau national.  Quoi qu'il en soit
- comme on l'a dit précédemment -, même si notre objectif est un accord auquel tous
les Membres de l'OMC puissent souscrire, l'une des possibilités à étudier serait qu'àl'issue des négociations, chaque pays en développement puisse envisager de ne pas
contracter les engagements inscrits dans un accord sur la concurrence.
b) Engagement de traiter les ententes injustifiables comme une infraction grave au droit national
de la concurrence
On est généralement d'accord pour dire que les ententes injustifiables - c'est-à-dire les accords
entre concurrents réels ou potentiels comportant des clauses de fixation des prix, de trucage des offres,
de restrictions à la production, de répartition de la clientèle ou de division du marché - ont un effet
manifeste de distorsion sur les échanges et sont considérés comme une infraction grave à la plupartdes régimes juridiques relatifs à la concurrence.  Un engagement commun au sujet des ententes
injustifiables contribuerait à améliorer la coopération internationale, ce qui pourrait être
particulièrement bénéfique pour les pays en développement.
Il est en effet prouvé que les ententes qui ont entraîné des poursuites de la part des autorités
chargées de la concurrence dans les pays de l'OCDE ont eu des effets très néfastes sur le commerce et
le bien-être des pays en développement.  Un document d'information remis récemment pour le
Rapport sur le développement dans le monde 2001 de la Banque mondiale comporte cinq
monographies d'ententes internationales (brome, acide citrique, électrodes de graphite, tubes en acier
et vitamines) et analyse leur incidence sur les pays en développement.
1  Les membres de ces ententes
étaient presque uniquement des grandes entreprises appartenant aux pays de l'OCDE.  Il est dit dans
ce document qu'en 1997 les pays en développement ont importé pour 81,1 milliards de dollars demarchandises en provenance d'entreprises qui ont pratiqué des ententes sur les prix durant les
années 90 et que ces importations ont représenté 6,7 pour cent des importations totales et 1,2 pour
cent du PIB des pays en développement.  En outre, dans bon nombre de secteurs touchés, il y avait
des exportateurs émergents appartenant à des pays en développement qui ne participaient pas aux
ententes et dont les exportations ont fort bien pu être affectées.  Il faut aussi noter que, jusqu'à présent,les autorités des pays en développement n'ont engagé avec succès que très peu de poursuites à
l'encontre de telles ententes et que les actions engagées par les autorités des pays de l'OCDE ne
concernaient que les effets de ces ententes sur leur marché.
c) Coopération et renforcement des capacités
Un Accord de l'OMC sur la concurrence devrait comporter des modalités de coopération
suffisamment flexibles pour répondre aux besoins des pays qui en sont à des stades différents
d'élaboration d'un régime national de la concurren ce (c'est-à-dire depuis l'assistance technique en vue
d'adopter une loi ou d'étoffer les institutions nationales jusqu'aux échanges généraux d'expériences et
                                                     
1 Margaret Levenstein et Valerie Suslow, "Private International Cartels and their effect on Developing
countries", 9 janvier 2001, à consulter à l'adresse suivante:  http://www.unix.oit.umass.edu/maggiel/WDR2001.WT/WGTCP/W/175
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à la coopération dans des affaires déterminées).  Les pays en développement ont en effet besoin d'une
coopération qui va bien au-delà de l'assistance t echnique puisqu'ils doivent pouvoir bénéficier d'une
coopération pour des affaires déterminées et participer, sur un pied d'égalité, aux discussions et aux
échanges d'expériences internationaux portant sur la politique mondiale de la concurrence.
L'importance d'une coopération pour les autorités des pays en développement chargées de la
concurrence a été soulignée à de multiples reprises, et tout récemment dans le cadre de la
quatrième Conférence d'examen de la CNUCED.  Il  faut aussi noter que les besoins de coopération
des pays en développement sont encore plus grands aux premiers stades de la mise en place d'un
régime juridique national relatif à la concurrence.  Il y a donc, à notre avis, de puissants arguments en
faveur de la mise en place de modalités de coopération dès maintenant, même si certains Membres de
l'OMC n'ont pas encore adopté de législation ou commencent seulement à mettre en œuvre celle qu'ilsont adoptée.
Dans des communications antérieures au Groupe de travail, nous avons donné notre avis sur
le type de dispositions en matière de coopération qui pourraient être inscrites dans un Accord de
l'OMC sur la concurrence, ainsi que sur la manière de renforcer et d'améliorer la coordination del'assistance technique en vue de soutenir les institutions chargées de la concurrence dans les pays en
développement.  De nombreux autres pays ont contribué à ce débat.  Nous sommes d'ailleurs prêts à
examiner toute proposition spécifique présentée par les pays en développement pour répondre à leurs
besoins particuliers de coopération.  Pour l'instant, nous souhaitons apporter quelques
éclaircissements supplémentaires en réponse aux questions soulevées par plusieurs pays endéveloppement:
• Selon nous, les dispositions d'un accord sur la concurrence relatives à la coopération
s'appliqueraient à toutes les pratiques anticoncurrentielles de dimensioninternationale.  La coopération ne se limiterait donc pas aux ententes injustifiables
mais porterait aussi sur d'autres pratiques anticoncurrentielles qui préoccupent lespays en développement, sur les abus de position dominante ou les pratiques
anticoncurrentielles qui ont pour effet de confisquer des marchés au-delà des
frontières.  Les dispositions relatives à la coopération incluraient donc une réponse à
un problème qui préoccupe depuis longtemps les pays en développement, celui de
l'importance de l'assistance des autorités chargées de la concurrence dans les pays"d'origine" dans les affaires où des entreprises étrangères se livrent à des pratiques
anticoncurrentielles ayant un effet sur les marchés des pays en développement.  Il faut
aussi noter que, pour qu'une telle coopération se mette en place, l'une des conditions
essentielles est la confiance mutuelle, qui serait favorisée par un accord sur les
principes fondamentaux et la mise en place d'un cadre de coopération, et qu'aucune
harmonisation des législations n'est nécessaire.
• Certains ont fait valoir que la coopération aurait peu de chances de donner des
résultats du fait qu'elle reste volontaire et ne prévoit pas d'échange de renseignementsconfidentiels.  Notre expérience montre cependant que de telles limites n'empêchent
pas des relations de coopération très étroites entre les autorités chargées de la
concurrence.  Si l'on concluait un Accord de l'OMC sur la concurrence, les autorités
des pays en développement chargées de la concurrence pourraient pour la premièrefois tirer parti du type de dispositions sur la coopération qui sont devenues courantes
entre les pays de l'OCDE ou dans les accords bilatéraux.  Ces avantages ne seraient
pas limités à la coopération dans des affaires données, ils incluraient une participation
sur un pied d'égalité à un contexte institutionnel qui faciliterait l'échange
d'informations et d'expériences, comme la CE et d'autres l'ont proposé avec la créationd'un Comité des politiques de la concurrence à l'OMC.WT/WGTCP/W/175
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Il importe aussi de souligner que les modalités de la coopération relative à des affaires
données seraient "volontaires" dans le sens où les pays ne seraient pas obligés
d'apporter une assistance pour l'application des lois.  Les Membres de l'OMC
prendraient toutefois l'engagement d'avoir des consultations et d'accueillir avecbienveillance de telles demandes.  Les circonstances dans lesquelles des consultations
seraient envisageables figureraient dans l'Accord-cadre.  Cela devrait constituer une
incitation particulière à développer cette coopération, notamment lorsque des
demandes sont présentées par les autorités des pays en développement chargées de la
concurrence.
• La CE s'est déjà engagée à renforcer ses activités de coopération technique dans le
domaine de la concurrence.  Un Accord de l'OMC sur la concurrence jouerait
toutefois un rôle de catalyseur en faveur d'une approche plus efficace et mieux
coordonnée d'une telle assistance.  Selon nous, les besoins de renforcement des
capacités des pays en développement pourraient être examinés au moment où de
nouvelles règles seraient négociées.  De cette façon, on pourrait mettre en place dès
que possible des programmes d'assistance technique par pays.  Ces programmesdevraient être établis en fonction de la demande et reposer sur une coordination entre
toutes les organisations internationales compétentes et les donateurs bilatéraux.  Ils
pourraient comporter des dispositions nécessaires pour mettre en œuvre les
engagements contractés à l'OMC, mais aussi des prescriptions plus générales en
matière de renforcement des capacités.  Ainsi, en fonction des besoins de chaquepays, l'assistance pourrait porter sur le développement de la législation nationale,
l'appui à la création d'une autorité nationale chargée de la concurrence, une formation
des fonctionnaires de la concurrence et des échanges d'expériences avec d'autres
autorités de la concurrence.  Le Comité des politiques de la concurrence qui a été
proposé pourrait jouer un rôle dans le suivi de la mise en œuvre des programmesd'assistance technique, facilitant les échanges d'informations et d'expériences et
encourageant l'application des meilleures pratiques.
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La CE et ses États membres sont convaincus qu'un Accord de l'OMC sur la concurrence
répondant aux intérêts et aux préoccupations des pays en développement peut être établi sur la base de
l'intérêt mutuel.  Notre réflexion sur les éléments essentiels d'un tel accord a évolué en fonction des
discussions intensives qui ont eu lieu au Groupe de travail et lors de nombreuses réunions régionales,
y compris en fonction des contributions apportées par de nombreux pays en développement.  Nous
sommes toujours prêts à nous engager de façon constructive avec les autres Membres de l'OMC pourque tout accord sur la concurrence apporte une réponse efficace aux besoins de coopération des pays
en développement, tout en maintenant le degré nécessaire de flexibilité et de progressivité.
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