ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.4
15janvier 1998
DUCOMMERCE
(98-0116)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Fractions aqueuses libérées parladécomposition deslisiers etparleseauxdenettoyage
desinstallations d'élevage
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement aménageant une
exemption concernant l'épandage àfaible dégagement gazeux defractions aqueuses et
d'eauxdenettoyage
6. Teneur: LeDécret de1998 surl'utilisation deslisiers (ci-après dénommé Bgdm 1998)
comprend entre autres desrègles relatives àl'épandage deslisiers. Lesdégagements
gazeux d'épandage doivent êtrefaibles. Lerèglement notifié aménage uneexemption de
cette obligation pour leseaux denettoyage etpour lesfractions aqueuses propres,
c'est-à-dire celles dontlateneur enazote nedépasse pas200mgN-Kjeldhal.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant:
Compte tenudelafaible teneur enazote desfractions aqueuses propres etdeseauxde
nettoyage, iln'estpasnécessaire d'imposer unépandage àfaible dégagement gazeux pour
cessubstances. Defait,lesdégagements d'ammoniac sontextrêmement faibles. Les
restrictions quantitatives àl'importation oulesmesures d'effet équivalent ausensde
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce quepeutcomporter lerèglement sont
justifiées pardesconsidérations relatives àlaprotection del'environnement.
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8. Documents pertinents: Bgdm 1998
9. Dateprojetée pourl'adoption: 6janvier 1998
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 1erfévrier 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 6janvier 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: