RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CHE/1
25septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3821)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOREE concernant lanouvelle notification
complète delaSUISSE1
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du19septembre 1996.
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Aidefinancière enfaveur desrégions dontl'économie estmenacée
Ilestindiqué danslanotification delaSuisse quecetteaidefédérale doitbénéficier auxrégions
oùl'économie estaxéesuruneseule branche industrielle ainsiqu'àcelles quisontmenacées d'un
chômage imminent.
LaSuisse pourrait-elle préciser lescritères quisontutilisés pourdéfinir lechômage prononcé
ouimminent? Pourrait-elle également indiquer lessecteurs industriels quiontleplusbénéficié decette
aide?
1G/SCM/N/3/CHE +Suppl.1.