ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/15/Add.1
4décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5092)
Original: anglais Organe d'examen despolitiques commerciales
11-12 juin1996
MECANISME D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
NORVEGE
COMPTE RENDU DELAREUNION
Addendum
Réponses écrites auxquestions soulevées pendant laréunion
Aucours del'examen delapolitique commerciale delaNorvège les11et12juin1996, la
Norvège s'estengagée àpréciser certaines desréponses données pendant l'examen.
Question
Auparagraphe 143ducompte rendu delaréunion (WT/TPR/M/15), ilestindiqué quele
représentant del'Indeavaitdemandé desrenseignements ausujetd'uncalendrier éventuel deréduction
progressive, surcinqans,desrestrictions quantitatives appliquées auxtextiles etqu'uncalendrier plus
précis serait misàdisposition.
Réponse
Depuis quelques années, laNorvège mène activement unepolitique delibéralisation progressive
desimportations deproduits textiles etvêtements. Latoute dernière mesure delibéralisation des
contingents aétémiseenoeuvre le1erjanvier 1996. Ils'agissait d'uneconcession unilatérale venant
ensusdesobligations prévues parl'Accord del'OMC surlestextiles etlesvêtements. Lescontingents
seront encore libéralisés àpartir du1erjanvier 1998, également aubénéfice despaysendéveloppement.
Laportée etlanature desmesures delibéralisation àvenir sontactuellement àl'étude; cesmesures
devraient setraduire parl'élimination d'unnombre relativement important delimitations encore en
vigueur. Unenotification formelle seraprésentée entemps utileàl'organe compétent del'OMC,
conformément auxprocédures prescrites.
Question
Auparagraphe 206ducompte rendu delaréunion, desinformations complémentaires ontété
demandées ausujetdurapport entre lesarticles 22,23et24del'Accord surlesADPIC etlaLoi
norvégienne surlecontrôle delacommercialisation.
Réponse
LeParlementexamineactuellementunepropositiondugouvernementvisantàajouterdenouvelles
dispositions àlaLoisurlesmarques decommerce oudefabrique etàlaLoisurlecontrôle dela
commercialisation, afindeconformer explicitement cesdernières auxprescriptions del'article 23de
l'Accord surlesADPIC. L'issuedecetexamen devrait êtreconnue prochainement. Aucune révision
delalégislation norvégienne n'estnécessaire pourqu'ellesoitconforme auxarticles 22et24del'Accord
surlesADPIC.