RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/SGP/11
G/SCM/Q1/SGP/11
DUCOMMERCE15octobre 1997
(97-4463)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses deSINGAPOUR1auxquestions
duCANADA2etdelaTURQUIE3
LaMission permanente deSingapour afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du13octobre 1997.
_______________
QUESTIONS DUCANADA
Question 1
Ladernière partie delaquestion n1antérieurement posée parleCanada (document
G/ADP/Q1/SGP/2-G/SCM/Q1/SGP/2, du10avril 1997) concernait les"paragraphes 124)et264)
-ledélai prescrit pour procéder àunréexamen". Or,ilapparaît quelaréponse donnée par
Singapour (document G/ADP/Q1/SGP/8-G/SCM/Q1/SGP/8 du27mai1997) netraite pascette
partie delaquestion. Toutefois, leCanada prend actedelanotification desréglementations
applicables àSingapour reproduites dans ledocument G/ADP/N/1/SGP/2/Suppl.1-
G/SCM/N/1/SGP/2/Suppl.1 du13mai1997, etreconnaît queleRèglement n36semble répondre
àlaquestion concernant "ledélai prescrit pour procéder àunréexamen". Enconséquence,
Singapour pourrait-elle confirmer qu'unréexamen effectué parleMinistre aura normalement
lieudans undélai de180jours àcompter deladatedepublication del'avisd'ouverture du
réexamen etqu'enaucun cascedélai nedépassera uneannée.
Réponse
C'esteffectivement lecas.
1G/ADP/N/1/SGP/2-G/SCM/N/1/SGP/2 +Suppl.1.
2G/ADP/Q1/SGP/9-G/SCM/Q1/SGP/9.
3G/ADP/Q1/SGP/10-G/SCM/Q1/SGP/10.G/ADP/Q1/SGP/11
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Question 2
Leparagraphe 71)delaLoideSingapour de1996 surlesdroits compensateurs etles
droits antidumping prévoit lapossibilité d'unedétermination préliminaire négative. Envertu
duparagraphe 72),lorsqu 'unedétermination préliminaire négative estétablie, laloiprécise que
leMinistre peutmettre finàl'enquête. LeMinistre peut-il néanmoins décider depoursuivre
l'enquête siunedétermination préliminaire négative estétablie? Dans l'affirmative, dansquelles
circonstances, après avoir établi unedétermination préliminaire négative, leMinistre déciderait-il
depoursuivre l'enquête?
Réponse
Envertu del'article 72)delaLoi,leMinistre "peut" beletbiendécider depoursuivre une
enquête enmatière dedroits compensateurs après qu'unedétermination préliminaire négative aété
établie envertu del'article 71).L'article 72)apourobjet demettre enoeuvre ladisposition de
l'AccordSMCquiprévoitquel'enquêteestcloselorsquelesautoritéssont"convaincuesqueleséléments
depreuve relatifs soitausubventionnement soitaudommage nesontpassuffisants pourjustifier la
poursuite delaprocédure". Enconséquence, pourmettre finàuneenquête austade préliminaire,
leMinistre doitrendre uneconstatation expresse attestant qu'ilest"convaincu" qu'iln'existe pas
d'éléments depreuve suffisants pourpoursuivre. Ilpeutarriver toutefois que,même s'ilarendu une
détermination "préliminaire" négative qu'ilresteàrésoudre, leMinistre considère desquestions de
droitoudefaitquiappellent uncomplément d'enquête avant qu'ilpuisse être"convaincu", comme
leveutl'Accord SMC. Cepeutêtrelecas,parexemple, lorsque leMinistre établit qu'unevérification
(quin'aurait pasétéeffectuée aumoment deladétermination préliminaire) estnécessaire pourconfirmer
lesrenseignements fournis dansuneréponse.
Question 3
Encequiconcerne laréponse deSingapour àlaquestion n1duCanada (voirledocument
G/ADP/Q1/SGP/6-G/SCM/Q1/SGP/6, du25avril 1997), àsavoir sileterme "organisme public"
recouvreunorganismeprivé,ausensdel'articlepremierdel'Accorddel'OMCsurlessubventions,
leCanada nevoittoujours pasclairement comment letexte figurant àl'alinéa 22)a)i)àv)de
la"Loide1996surlesdroits compensateurs etlesdroits antidumping" (n33de1996), tellequ'elle
estreproduite dans ledocument del'OMC G/ADP/N/1/SGP/2-G/SCM/N/1/SGP/2 du
27novembre 1996, tientcompte del'article 1.1a)1)iv)del'Accord del'OMC surlessubventions.
Dequelparagraphe del'alinéa 22)a)lespratiques prévues parl'article 1.1a)1)iv)del'Accord
del'OMC surlessubventions relèveraient-elles? Siunorganisme privé devait recevoir desfonds
del'Etat, ousilegouvernement devait charger cetorganisme privé d'exécuter uneouplusieurs
fonctions destypes énumérés àl'article 1.1a)1)i)àiii)del'Accord del'OMC surlessubventions
ouleluiordonner, leCanada aurait-il raison desupposer queletextefigurant àl'alinéa 22)a)i)
àv)dela"Loide1996 surlesdroits compensateurs etlesdroits antidumping" (n33de1996)
englobe également cespratiques?
Réponse
L'article 1.1a)1)iv)prévoit deux possibilités: soitdesversements sonteffectués àun
"mécanisme definancement", soitun"organisme privé" estchargé deconférer lessubventions oureçoit
instructions delefaire. L'expression "contribution financière despouvoirs publics", contenue à
l'article 2.2a),recouvre lesversements parlespouvoirs publics àunmécanisme definancement.
Lescasimpliquant desorganismes privés seraient également visésparl'expression "organisme public"
contenue àl'article 2.2a).G/ADP/Q1/SGP/11
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QUESTIONS DELATURQUIE
Question 1
Lesautorités compétentes deSingapour pourraient-elles donner unaperçudelaprocédure
etdelachronologie desphases ci-après d'uneenquête antidumping?
- Demande
- Ouverture del'enquête
- Détermination préliminaire
- Audition(s)
- Communication(s) écrite(s) desparties
- Divulgation desfaitsessentiels
- Déterminations finales
- Avisaupublic desdéterminations
Réponse
- Ladécision relative àl'ouverture d'uneenquête estprisedansles30jours suivant la
datederéception d'unedemande enmatière dedroits antidumping.
- Ladétermination préliminaire estrendue dansundélaide90jours suivant ladatede
publication del'avisd'ouverture d'uneenquête.
- Dèslapublication duprojet derapport final(quicontient touslesfaitsessentiels
examinés quipeuvent êtrecommuniqués surunebasenonconfidentielle) lesparties
intéressées sontinformées deleurdroit dedemander l'organisation d'uneréunion.
Elles sontégalement informées deleurdroitdeprésenter desobservations écrites sur
leprojet derapport finaletdudélaidanslequel cesobservations doivent êtreprésentées.
- Ladétermination finale estrendue dansles180jours suivant ladatedepublication
del'avisdedétermination préliminaire.
- Ladétermination préliminaire etladétermination finale sontpubliées auJournal officiel
dèsquelesdéterminations sontrendues.
Question 2
LesautoritéscompétentesdeSingapourpourraient-ellesindiquers'ilestpossibledeprocéder
àunréexamen individuel desdroits antidumping pour chaque entreprise autitredesdispositions
del'article 26delaLoide1996surlesdroits compensateurs etlesdroits antidumping (Loin33
de1996) etdel'article 36duRèglement d'application?
Réponse
Envertudel'article 26delaLoide1996 surlesdroits compensateurs etlesdroits antidumping
etdel'article36duRèglementde1997surlesdroitscompensateursetlesdroitsantidumping,leMinistre
peutprocéder àunréexamen silamarge dedumping achangé dansdesproportions substantielles et
sil'impositiond'undroitantidumpingn'estplusnécessaire,notamment.Pourétablircettedétermination,
leMinistre peutjuger nécessaire deréexaminer lamarge dedumping desentreprises quiexportent
lesproduits visés versSingapour.G/ADP/Q1/SGP/11
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Question 3
Lesautorités compétentes deSingapour pourraient-elles expliquer s'ilestpossible d'inclure
toutes lesentreprises exportatrices (dont certaines n'auraient pasdemandé unréexamen) lorsqu 'il
n'yapasd'éléments depreuve del'existence d'undumping (auregard del'article 11.4etde
l'article 6del'Accord antidumping touchant leséléments depreuve etlaprocédure) concernant
lesentreprises exportatrices quin'ontpasprésenté dedemande?
Réponse
Selon l'Accord antidumping del'OMC, lesdroits antidumping neresteront envigueur que
letemps etdanslamesure nécessaires pourcontrebalancer ledumping quicause undommage, etles
parties intéressées sontendroitdedemander auxautorités deréexaminer silemaintien dudroitest
nécessaire pourneutraliser ledumping, siledommage serait susceptible desubsister oudesereproduire
aucasoùledroitserait éliminé oumodifié, oul'unetl'autre. Lesautorités peuvent aussiréexaminer
lesdroits deleurpropre initiative, danslescasoùc'estjustifié.
Afindedéterminer silemaintien d'undroitestnécessaire pourneutraliser ledumping etsi
ledommage estsusceptible desubsister oudesereproduire aucasoùledroitserait éliminé oumodifié,
oul'unetl'autre, leMinistre peutjuger nécessaire d'obtenir desrenseignements nonseulement auprès
desentreprises exportatrices quiontdemandé leréexamen, maisdetouteautreentreprise exportatrice
dontonsaitqu'elleaexporté lesmarchandises visées pendant lapériode quifaitl'objetduréexamen.
Question 4
Sicetteenquête àdesfinsderéexamen estconsidérée comme uneenquête ouverte autitre
desdispositionsdel'article11.2del'Accordantidumping,lesautoritésdeSingapourpourraient-elles
expliquer laprocédure utilisée pour obtenir desrenseignements surledumping euégard aux
dispositions del'article 6del'Accord antidumping concernant leséléments depreuve etla
procédure?
Réponse
Lesrenseignementssurledumpingsontobtenusgrâceàl'envoidequestionnairesparlesautorités
chargées del'enquête auxentreprises exportatrices quifontl'objetduréexamen. Cette procédure est
définie àl'article 9duRèglement de1997 surlesdroits compensateurs etlesdroits antidumping.