. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/DCS/W/CRI/Corr.1
13 octobre 2003
(03-5396)
Commerce des services Original:  espagnol
COSTA RICA
Projet de Liste codifiée d'engagements spécifiques1
Corrigendum
Le présent document contient deux exemptions des obligations énoncées à l'article II de
l'AGCS (clause NPF) qui concernent les services de transports terrestres (transports de voyageurs et
transports de marchandises) et une exemption horizontale, qui s'applique à tous les secteurs, en vue de
préserver les mesures prises conformément à des accords bilatéraux de promotion et de protection desinvestissements qui ont pour but de favoriser, par le biais de préférences, les investissements de
certains pays avec lesquels le Costa Rica a conclu des accords de cette nature.  Ces exemptions, qui
figurent dans le document GATS/EL/22, ont été omises par erreur.
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1 Le présent document a été établi, en espagnol uniquement, sous la responsabilité du Secrétariat et est sans
préjudice de la position des Membres, ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/DCS/W/CRI/Corr.1
Page 2COSTA RICA - LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
SERVICES DE TRANSPORTS
TERRESTRES
- Transports de voyageurs Le permis d'exploiter un service
international de transport rémunéré depersonnes ne sera accordé qu'auxentreprises costa-riciennes et aux entreprises
dont le capital comprend au minimum
60 pour cent d'apports centraméricainsGuatemala, El Salvador,
Honduras et NicaraguaIndéterminée Coopération avec les pays de la
région par le biais depréférences accordées dans lecadre de l'intégration
centraméricaine
Pour l'obtention des permis d'assurer des
services internationaux de transportrémunéré de personnes, il sera
essentiellement tenu compte du principe de
la réciprocitéTous les pays Indéterminée
- Transports de
marchandisesLes véhicules, remorques, conteneurs et
châssis étrangers, originaires de l'extérieurde la zone centraméricaine, ne pourront
transporter que les marchandises importées
par le Costa Rica depuis l'extérieur de cettezone ou exportées vers l'extérieur de la zoneGuatemala, El Salvador,
Honduras et NicaraguaIndéterminée Coopération avec les pays de la
région par le biais depréférences accordées dans le
cadre de l'intégration
centraméricaine
TOUS LES SECTEURS Mesures prises conformément à des accords
bilatéraux de promotion et de protection des
investissements qui ont pour but de
favoriser, par le biais de préférences, lesinvestissements de certains pays aveclesquels le Costa Rica a conclu des accordsde cette natureTous les pays Indéterminée Politiques nationales visant à
assurer que le traitement qui est
garanti en matière
d'investissements soit accordésur la base de la réciprocité
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