RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/107/Rev.1
22 juin 2000
(00-2521)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 23:4 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT D'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL
DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Communication des Communautés européennes et de leurs États membres
Révision1
Dans une communication datée du 20 juin 2000, les Communautés européennes et leurs États
membres ont présenté au Secrétariat la proposition révisée ci-après, concernant l'établissement d'un
registre multilatéral des indications géographiques.
_______________
CONTEXTE
I. INTRODUCTION
1. Les CE sont d'avis que, afin de faciliter la protection des indications géographiques, il est
nécessaire de poursuivre les négociations sur l'établissement d'un système multilatéral de notification
et d'enregistrement des indications géographiques, ci-après dénommé " registre multilatéral ".  Deux
propositions ont été présentées:  l'une par les CE2, l'autre par les États-Unis, le Japon, le Canada et le
Chili.3
2. Les CE ont pris note des points de vue exprimés par les Membres de l'OMC lors de
précédentes réunions du Conseil des ADPIC au sujet de l'établissement d'un système multilatéral de
notification et d'enregistrement des indications géographiques.  Elles ont également pris note de
l'intérêt manifesté par un nombre important de Membres de l'OMC en ce qui concerne de l'extension
de la protection additionnelle prévue à l'article 23 à d'autres produits.  Les CE rappellent néanmoins
leur position, à savoir qu'à l'heure actuelle, le C onseil des ADPIC es t simplement chargé d'établir un
registre pour les vins et boissons spiritueuses.
                                                     
1 Le document dans lequel figurait la proposition initiale (IP/C/W/107) s'intitulait "Proposition
concernant un registre multilatéral des indications géog raphiques pour les vins et boissons spiritueuses sur la
base de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC".
2 Document IP/C/W/107, daté du 28 juillet 1998.
3 Document IP/C/W/133/Rev.1, daté du 26 juillet 1999.IP/C/W/107/Rev.1
Page 2
II. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS D'UN REGISTRE MULTILATÉRAL
3. La Partie II, section 3 de l'Accord sur les ADPIC a constitué un grand pas en avant pour la
protection des indications géographiques.  Cette amélioration concerne plus particulièrement les vins
et boissons spiritueuses, qui bénéficient d'une protection additionnelle au titre de l'article 23 de
l'Accord sur les ADPIC.  Néanmoins, comparées à d'autres droits de propriété intellectuelle, tels queles brevets ou les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques sont souvent
difficiles à identifier.
4. L'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'empêcher l'utilisation d'une indication
géographique ou d'une marque de fabrique ou de co mmerce pour les vins et boissons spiritueuses qui
ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique.  Pour ce faire, les indications
géographiques doivent être identifiées par une source d'informations multilatérale fiable et durable.
L'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC envisage la création de cette source d'informations, sous la
forme d'un registre.  Un tel registre devrait permettre à un Membre participant d'informer les
Membres de l'OMC des indications géographiques protégées sur son territoire.
5. Le registre multilatéral pour les vins et boissons spiritueuses devrait faciliter non seulement
l'identification, mais aussi la protection des indications géographiques sur le territoire des Membres
participants.  À cet égard, le registre ne ferait que faciliter le respect des obligations existantes,rendant ainsi opérationnels les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.  Ce
registre ne devrait toutefois pas contraindre les Membres de l'OMC à mettre en place de nouvelles
structures administratives ou législatives internes, mais il devrait leur permettre d'utiliser les structures
et mécanismes existants.  Il serait établi sans préjudice des droits et obligations de tous les Membres
de l'OMC au titre de l'Accord sur les ADPIC.
6. L'utilisation des informations fournies par le registre multilatéral pour les vins et boissons
spiritueuses devrait permettre aux Membres, à la demande d'un détenteur de droits, de protéger les
indications géographiques contre une mauvaise utilisation, comme le prévoit l'article 23:1 de l'Accord
sur les ADPIC.  En outre, il devrait aider les bureaux chargés des marques de fabrique ou de
commerce à rendre opérationnels les paragraphes 2 et 3 de l'article 23 de l'Accord sur les ADPICpuisqu'il leur fournira une liste d'indications géographiques.  À cet égard, le registre est un outil utile
pour garantir l'égalité de traitement entre les indications géographiques nationales et étrangères, tout
en étant un instrument pratique pour les importateurs, les exportateurs, les autorités administratives et
judiciaires, les producteurs et les consommateurs.
7. Le registre multilatéral doit être utile à tous les Membres et à leurs administrations et les aider
à s'acquitter de leurs obligations au titre de la Partie II, section 3 de l'Accord sur les ADPIC.  Ce
système d'informations aura l'avantage d'assurer la transparence et la certitude juridique facilitant le
commerce international.  Le registre multilatéral devrait être l'instrument approprié pour fournir
suffisamment d'éléments transparents susceptibles d'être utilisés à l'échelon national.  La mise en
œuvre de l'Accord sur les ADPIC ne devrait toutefois pas conduire à l'apparition de systèmes
d'enregistrement nationaux coûteux et pesants.
8. De ce point de vue, l'examen et les contestations éventuelles des Membres participant au
système constituent un élément important.  Les pays ne seront probablement intéressés par les mêmes
indications géographiques spécifiques que dans un nombre limité de cas.  Néanmoins, ces cas
existent;  ils ont donné lieu à divers débats et ont amené à envisager la création d'une "procédure
d'opposition" et/ou d'un mécanisme ad hoc  de règlement des différends.
9. Les Communautés européennes et leurs États membres se sont penchés sur différents types de
systèmes tels qu'un comité d'experts, un comité de médiation ou le recours au règlement des
différends ou à l'arbitrage.  Toutefois, bien que ces systèmes présentent, dans une certaine mesure,IP/C/W/107/Rev.1
Page 3
divers avantages, ils ont également des limites et peuvent se révéler longs et coûteux.  De surcroît,
d'épineuses questions juridiques se posent quant à la compatibilité avec le mécanisme de règlement
des différends de l'OMC et l'application des décisions par les tribunaux nationaux.
10. Afin de pallier à ces difficultés, le registre multilatéral pour les vins et boissons spiritueuses
prévoirait qu'en cas de désaccord portant sur la protection d'une indication géographique donnée, ledifférend devrait être réglé par le biais de négociations directes entre les Membres concernés.  Cette
clause de négociation sera réputée strictement limitée à la protection des différentes indications
géographiques, prévue aux articles 23:4 et 24:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Un tel système serait
simple et efficace, car il n'impliquerait que les parties concernées, qui devraient communiquer au
Conseil des ADPIC les résultats de leurs négociations, conformément aux articles 24:2 et 68 de
l'Accord sur les ADPIC.  Ces négociations ne porteraient pas préjudice aux droits des Membres dans
le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.
11. Les éléments susmentionnés garantiraient l'établissement d'un registre efficace conçu dans
l'intérêt des détenteurs de droits et des consommateurs.  Ce registre multilatéral serait la base qui
permettrait aux détenteurs de droits de bénéficier pleinement de l'amélioration de l'Accord sur les
ADPIC.  De plus, il convient de rappeler qu'un tel système doit être conçu dans un souci de cohérence
avec les systèmes nationaux existants qui constituent la base pour assurer le respect de ces droits.Néanmoins, les mesures de mise en œuvre de l'Acco rd sur les ADPIC ne devraient pas servir à mettre
en place des systèmes tendant à protéger les marchés nationaux, mais elles devraient plutôt faciliter le
commerce international.
12. La proposition révisée ci-jointe, présentée par les Communautés européennes et leurs États
membres, tient pleinement compte des considérations ci-dessus et est soumise au Conseil des ADPICpour examen.IP/C/W/107/Rev.1
Page 4
ANNEXE
PROPOSITION RÉVISÉE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
ÉTABLISSEMENT D'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION
ET D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
A. PARTICIPATION DES MEMBRES AU SYSTÈME MULTILATÉRAL
1. Tous les Membres pourront participer au système multilatéral de notification et
d'enregistrement en présentant de manière volontaire au Secrétariat une déclaration à cet effet.
2. Une fois présentée ladite déclaration, les Membres appliqueront les règles de fonctionnement
du système multilatéral de notification et d'enregistrement.
3. La participation ou non-participation des Membres au système multilatéral de notification et
d'enregistrement se fera sans préjudice de leurs droits et obligations découlant de la Partie II, section 3
de l'Accord sur les ADPIC, sauf disposition contraire dans ce système multilatéral.
B. NOTIFICATION ET PUBLICATION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Un Membre participant devra notifier sans délai au Secrétariat sa déclaration de participation
au système.
2. Il notifiera toutes les indications géographiques qui identifient des produits comme étant
originaires de son territoire, conformément à la définition de l'article 22, paragraphe 1, de l'Accord surles ADPIC.
3. La notification présentée au Secrétariat sera accompagnée de copies des décisions nationales
législatives, administratives ou judiciaires et, si besoin est, accords bilatéraux, régionaux ou
multilatéraux indiquant la date à laquelle chaque indication géographique a bénéficié pour la première
fois d'une protection dans le pays d'origine.  Elle doit également spécifier la durée éventuelle de laprotection et le type de produit visé et fournir des éléments de preuve prima facie  de la conformité de
l'indication géographique avec les dispositions de l'Accord.
4. Chacun des Membres participants pourra fournir toute autre information qu'il jugera utile
pour la mise en œuvre de l'Accord et l'applicati on nationale de l'interdiction concernant l'utilisation
des indications géographiques pour les produits non originaires.
5. Les dispositions nationales mettant en œuvre le système multilatéral de notification et
d'enregistrement devront également être notifiées.
6. Chaque Membre participant devra prévoir un point de contact dans son administration.
7. Les indications géographiques notifiées par les Membres participants devront être publiées
dès que possible par le Secrétariat de l'OMC et notifiées aux Membres.IP/C/W/107/Rev.1
Page 5
C. EXAMEN MULTILATÉRAL DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PUBLIÉES
1. Les Membres pourront examiner les indications géographiques publiées.  Ils pourront envoyer
des questions et demander des explications aux Membres participants concernés dans un délai de
18 mois à compter de la publication par le Secrétariat.
2. Si un Membre conteste, en usant d'arguments dûment motivés, la protection d'une indication
géographique notifiée par un autre Membre, ces Membres entameront des négociations, dans un délai
de 18 mois, en vue de régler le désaccord.
3. Ces dispositions sont sans préjudice de l'application du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends de l'OMC.
D. ENREGISTREMENT
1. Les indications géographiques notifiées et publiées seront enregistrées dans les 18 mois à
compter de la publication.  L'enregistrement fera référence à toute contestation éventuelle relevant dela disposition C.2.
2. En cas d'homonymie, chaque indication géographique sera enregistrée en vertu des
dispositions de l'article 22, paragraphe 4, de l'Accord sur les ADPIC.
3. Les Membres participants faciliteront la protection d'une indication géographique enregistrée
donnée en prévoyant les moyens juridiques permettant aux parties intéressées d'utiliserl'enregistrement comme présomption du droit à la protection de l'indication géographique.
4. Les Membres qui n'auront pas contesté, dans un délai de 18 mois, l'enregistrement d'une
indication géographique donnée, conformément à la disposition C.2, ne refuseront pas sa protection
sur la base des articles 22:1, 22:4 et 24:6 de l'Accord sur les ADPIC.
5. L'obligation de protéger une indication géogra phique donnée sera suspendue si l'indication
géographique n'est pas ou n'est plus protégée dans son pays d'origine, ou si elle est tombée en
désuétude dans ledit pays.
6. Le Secrétariat publiera les indications géographiques enregistrées et en informera les
Membres.
E. M
ISE À JOUR DU SYSTÈME MULTILATÉRAL
1. Les Membres participants notifieront au Secrétariat toute modification apportée à leur
notification initiale d'indications géographiques, y compris les ajouts et les suppressions.
2. Les mêmes procédures d'examen, d'enregistrement et de publication seront applicables.
__________