RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/OMN/4
29octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4740)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
duSultanat d'Oman
ACCESSION DUSULTANAT D'OMAN
Communication duSultanat d'Oman
Auxfinsdel'accessionduSultanatd'Omanàl'OMC,leMinistèreducommerceetdel'industrie
duSultanat d'Oman aprésenté l'offre ci-après d'engagements initiaux concernant lecommerce des
services, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxmembres duGroupe detravail.
_______________WT/ACC/SPEC/OMN/4
Page2OFFRE INITIALE DUSULTANAT D'OMAN
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
ENSEMBLE DES
SECTEURS INCLUS DANS
LALISTE3) Laprésence commerciale n'estautorisée
quesousforme decoentreprises constituées
ensociétés enOman, laparticipation des
partenaires omanais nedevant pasêtre
inférieure à51pour cent. Elleestsoumise
àapprobation envertu delaLoisur
l'investissement étranger. Laprésence
commerciale doitêtreaccompagnée d'un
transfert detechnologie etd'uneformation
dupersonnel omanais àdesresponsabilités
supérieures.3) Lespersonnes physiques etmorales
étrangères nesontpasautorisées àacquérir
desterrains etdesbiens immobiliers.
Lessociétés àparticipation étrangère
peuvent êtreassujetties àuntaux
d'imposition surlesrevenus supérieur à
celui quiestappliqué auxsociétés à
capitaux entièrement omanais.
4) Nonconsolidé, saufpour cequiestdes
mesures concernant l'admission etleséjour
temporaire despersonnes physiques qui
entrent dans l'unedescatégories ci-après:
i)Personnes envoyage d'affaires
Personnes nerésidant pasenOman quise
rendent enOman pour lecompte d'un
fournisseur deservices envuede
négociations commerciales (etnonpour la
vente directe deservices) oupour préparer
l'établissement d'uneprésence commerciale
enOman. L'admission decespersonnes
estlimitée à90jours.WT/ACC/SPEC/OMN/4
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)Salariés depersonnes morales
Lenombre desalariés étrangers estlimité à
20pour centdel'effectif total dela
société.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
b) Services comptables,
d'audit etdetenue de
livres1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
c) Services deconseil fiscal 3) Néant 3) Néant
e) Services d'ingénierie 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services informatiques et
services connexes1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/OMN/4
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services derecherche-
développement1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité 1) Néant 1) Néant
b) Services d'études de
marchés etdesondages
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
s) Services decongrès2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2. SERVICES DECOMMUNICATION
B. Services decourrier 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/OMN/4
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DECONSTRUCTION ETSERVICES D'INGENIERIE CONNEXES
A. Travaux généraux de
construction debâtiments
B. Travaux généraux de
construction d'ouvrages
degénie civil
C. Travaux depose
d'installations etde
montage1) Néant
2) Néant
3) Seulement pour lesprojets de10millions
dedollars etplus
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Limitations concernant l'accès aux
marchés"
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Travaux d'achèvement et
definition desbâtiments
E. Autres services
5. SERVICES D'EDUCATION
B. Services d'enseignement
secondaire
C. Services d'enseignement
supérieur1) Néant
2) Néant
3) Soumis àapprobation duMinistère de
l'éducation1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/OMN/4
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissement 1) Néant 1) Néant
B. Services d'enlèvement
desordures
C. Services devoirie et
services analogues2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES FINANCIERS
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
b) Prêts detoustypes,
ycompris, entre
autres, crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales3) Seulement pour lesbanques constituées en
sociétés enOman, etsousréserve de
l'agrément delaBanque centrale d'Oman.
Lenombre desuccursales bancaires à
Mascate estlimité àquatre pour chaque
banque.3) NéantWT/ACC/SPEC/OMN/4
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Lenombre d'étrangers estlimité à5pour
centdunombre totaldesalariés dela
banque oudelasociété deservices
financiers.4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
8. SERVICES DESANTE ETSERVICES SOCIAUX
A. Services hospitaliers 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Seulement pour leshôpitaux deplusde
50lits,sousréserve del'approbation du
Ministère delasanté3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Limitations concernant l'accès aux
marchés"
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS AUTOURISME ETSERVICES CONNEXES
A. Services d'hôtellerie et
derestauration
B. Services d'organisateurs
touristiques (àl'exclusion
desagences devoyage)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"