ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS135/10
20 décembre 2000
(00-5595)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'AMIANTE
ET LES PRODUITS EN CONTENANT
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 20 décembr e 2000, adressée par le Président de l'Organe
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.
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Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends qui prévoit qu'en règle
générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelant
a notifié sa décision de faire appel.  L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe d'appel
estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit des
raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
Le Canada a notifié le 23 octobre 2000 à l'Organe de règlement des différends sa décision de
faire appel au sujet de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et decertaines interprétations du droit données par celui-ci, de sorte que le délai de 60 jours vient à
expiration le vendredi 22 décembre 2000.  L'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer son
rapport pour le 22 décembre 2000.  En raison de la charge de travail exceptionnelle à laquelle il doit
faire face actuellement, et avec l'accord des participants, Canada et Communautés européennes, son
rapport concernant cet appel sera distribué aux Me mbres de l'OMC pour le lundi 12 mars 2001 au plus
tard.
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