ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/ECU/1
G/SG/N/10/ECU/2/Suppl.1
8 octobre 2003
(03-5316)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET
DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
ÉQUATEUR
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 juillet 2003.
_______________
Conformément aux dispositions de l'article 12:1 b) et c) de l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes, la Mission permanente de l'Équateur notifie au Comité des sauvegardes l'adoption, par
l'Équateur, d'une mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de panneaux de fibres
de bois à densité moyenne (Medium Density Fiberboard, MDF), relevant de la sous-position
tarifaire 4411 de la NANDINA.
La présente notification est faite conformément au mode de présentation suggéré pour les
notifications au titre de l'Accord sur les sauveg ardes qui figure dans le document G/SG/W/1 du
28 février 1995.
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations
Un accroissement de 327,2 pour cent des importations a été constaté au cours de la
période 1999-2001, une tendance qui s'est poursuivie en 2002 avec une hausse de 63,03 pour cent;
l'évaluation de la croissance totale entre 1999 et novembre 2002 indique toutefois une augmentationde 596,48 pour cent.
La part des importations sur le marché national des panneaux de fibres de bois MDF s'est
élevée à 13 pour cent en 1999;  22 pour cent en 2000;  et 27 pour cent en 2001, une tendance qui s'est
maintenue en 2002.
Alors que la production nationale a affiché une croissance moyenne de 10,31 pour cent au
cours de la période 1999-2001, les importations ont augmenté de 327,2 pour cent durant la même
période;  ainsi, la croissance de la production nationale est restée bien inférieure à celle des
importations.G/SG/N/8/ECU/1
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Il a également été déterminé que les importations constituaient une grande proportion de la
consommation apparente.  En effet, en 1999, la part des importations dans la consommation apparente
s'est établie à 86,72 pour cent;  puis elle a progressivement régressé en 2000 et en 2001 et est passée
de 67,38 pour cent à 30,98 pour cent, respectivement;  entre janvier et novembre 2002, en revanche,elle a augmenté de 120,01 pour cent.
Les ventes de l'entreprise Aglomerados Cot opaxi S.A., ACOSA ont totalisé 5 700 tonnes
métriques en 1999;  7 138 tonnes métriques en  2000;  9 388 tonnes métriques en 2001;  et
10 567 tonnes métriques en 2002;  elles ont ainsi enregistré une croissance moyenne de l'ordre
de 23,10 pour cent pendant la période 2000-2002.
L'autorité chargée de l'enquête a procédé à l'in spection de l'usine de l'entreprise ACOSA, ce
qui lui a permis de déterminer que les niveaux de productivité atteints par le passé par la société
avaient été affectés par l'arrivée, sur le marché équatorien, de panneaux de fibres de bois importés.  En
effet, l'augmentation de la productivité obtenue par ACOSA repose essentiellement sur l'intégration
de nouvelles technologies à ses processus de production, laquelle, bien qu'elle se maintienne à l'heureactuelle, accompagnée d'un programme de formation et de perfectionnement permanent de la
main-d'œuvre et des utilisateurs du produit, n'a pas pu augmenter en raison de l'arrêt de plusieurs
machines.  Cependant, le maintien des critères de qualité, gestion, modernisation, systématisation et
efforts collectifs lui a néanmoins permis de conserver une position privilégiée sur les marchés local et
international.
On a en outre pu constater une baisse de l'utilisation de la capacité installée d'Aglomerados
Cotopaxi S.A., notamment en raison de l'arrêt des chaînes de fabrication des contreplaqués, de
séchage des placages, de sciage, de fabrication des joints par entures multiples et des joints de
placages, ainsi que de la presse servant à joindre les panneaux d'assemblage à entures multiples.
On a également observé une tendance à la baisse des gains, l'entreprise ayant enregistré des
résultats négatifs au cours des trois dernières années.
Durant la même période, l'emploi est resté stable dans la branche de production nationale;  le
nombre d'emplois directs liés exclusivement à la production de panneaux de fibres de bois a oscillé
entre 172 et 192.  Toutefois, ACOSA signale que de son activité industrielle dépendent au total850 emplois directs, répartis comme suit:  350 ouvriers dans la production industrielle, 150 dans la
distribution et 350 dans la sylviculture.
Au cours de la période couverte par l'enquête, les stocks de l'entreprise ont augmenté et sont
passés de 1 463,97 tonnes métriques en 1999 à 638,48 tonnes métriques en 2000;  1 92 7,18 tonnes
métriques en 2001;  et 2 283,36 tonnes métriques entre janvier et novembre 2002;  au total, ils ont
enregistré une croissance moyenne de 54,64 pour cent durant toute la période.
L'autorité chargée de l'enquête a déterminé l'incidence des importations de panneaux de fibres
de bois sur la branche de production nationale et estimé qu'elles causaient une menace de dommagegrave à la production nationale du bien similaire, comme le montre l'évolution des variables
analysées.
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale(voir également l'article 12:1 à ce sujet)
Il a été déterminé que les importations s'étaient acc rues dans l'absolu.  En effet, au cours de la
période 1999-2001 et entre janvier et novembre 2002, les importations, qui ont affiché une croissanceG/SG/N/8/ECU/1
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soutenue pendant cette période, se sont accrues de 327,2 pour cent;  cette tendance s'est poursuivie
en 2002, avec une hausse de 63,03 pour cent;  ainsi, entre 1999 et novembre 2002, les importations
ont enregistré un accroissement total de 596,48 pour cent.
La production a également enregistré un accroissement, de l'ordre de 8,43 pour cent en 2000
par rapport à 1999;  de 24,06 pour cent en 2001 par rapport à l'année précédente, et de
(-)1,55 pour cent entre janvier et novembre 2002.  Durant la période couverte par l'enquête, cette
variable a donc progressé de 10,31 pour cent en moyenne.
3. Donner la désignation précise du produit en cause
Le produit faisant l'objet de l'enquête est désigné comme suit:  "Panneaux de fibres de bois ou
d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques qui
peuvent être travaillés de manière à obtenir des profils cintrés, ondulés, perforés, découpés ou obtenus
sous des formes autres que carrée ou rectangulaire, ou soumis à toute autre ouvraison."  Ils relèvent de
la position tarifaire 4411 de la NANDINA, qui, conformément aux droits d'importation, contient les
huit sous-positions suivantes:
• 4411.11.00 et 4411.19.00:  panneaux de fibres de bois à densité supérieure à
0,8 g/cm3;
• 4411.21.00 et 4411.29.00:  panneaux de fibres de bois à densité supérieure à
0,5 g/cm3, mais inférieure à 0,8 g/cm3;
• 4411.31.00 et 4411.39.00:  panneaux de fibres de bois à densité supérieure à
0,35 g/cm3, mais inférieure à 0,5 g/ cm3;  et
• 4411.91.00 et 4411.99.00:  autres produits.
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée
Il s'agit d'une mesure de sauvegarde définitive, sous la forme d'une restriction quantitative,
consistant en un contingent d'importation équivalant à 5 401 tonnes métriques par an.  Pour calculer
ce contingent d'importation, l'on a pris en compte la moyenne des importations effectuées pendant lestrois dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles, et ce,
conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.
5. Indiquer la date prévue pour l'application de la mesure
La mesure est en vigueur depuis le 16 juillet 2003, date de la publication au Journal Officiel
de la décision visée.
6. Indiquer la durée prévue de la mesure
Elle aura une durée de deux ans.
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date prévue pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de lapériode d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Elle ne dépassera pas trois ans.G/SG/N/8/ECU/1
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8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure
La mesure de sauvegarde sera soumise à une libéralisation progressive qui entrera en vigueur
après la première année d'application de la mesure et conformément au calendrier suivant:  25 pourcent d'augmentation du contingent au premier trimestre suivant la première année d'application;
25 pour cent supplémentaires aux deuxième et troisième trimestres suivants;  à la fin de la deuxième
année d'application de la mesure, le contingent d'importation sera entièrement éliminé.
9. Si la mesure doit être prorogée, indiquer également:
i) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée
procède à des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continued'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave;
ii) la référence du document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure;iii) la durée de la mesure depuis l'applicat ion initiale jusqu'à la date à laquelle elle
sera prorogée;  et
iv) la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation (à ce
sujet, noter que la dernière phrase de l'article 7:4 dispose ce qui suit:  "Une
mesure dont la durée sera prorogée conformément au paragraphe 2 ne sera pasplus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer
d'être libéralisée.")
Ce n'est pas le cas ici.G/SG/N/8/ECU/1
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N° 193
LE CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT
Considérant:
Que l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les
dispositions du Titre XVII du Texte unifié de la législation du MICIP, figurant dans le Décret exécutif
n° 3497 publié au Journal officiel n° 744 du 14 janvier 2003, établissent des règles pour l'application
des mesures de sauvegarde, qui, à cet effet, constituent le fondement juridique instituant lesprocédures à suivre dans les enquêtes en matière de sauvegarde, et qui s'entendent des mesures
prévues à l'article XIX du GATT de 1994;
Que M. Diego Ponce Castro, en qualité de Directeur général et de représentant légal de la
société AGLOMERADOS COTOPAXI S.A. (ACOSA ), domiciliée au 1014, Av. Naciones Unidas y
Av. Amazonas, edificio Banco La Previsora, Torre A, piso 8, à Quito, en Équateur, demande, dans
une communication datée du 6 novembre 2002, l'ouvertu re d'une enquête pour imposer une mesure de
sauvegarde aux importations de panneaux de fibres de bois à densité moyenne relevant de la
position NANDINA 4411, sous la forme d'une "restriction quantitative" correspondant à la moyenne
des importations des trois dernières années, à savoir pour la quantité de 3 365,63 tonnes métriques paran, pour une durée de quatre (4) ans;
Que le Sous-Secrétaire au commerce extérieur et à l'intégration du MICIP, dans sa Décision
n° 02-26 publiée au Journal officiel n° 719 du 5 décembre 2002, a déclaré ouverte l'enquête demandée
par l'entreprise Aglomerados Cotopaxi S.A.;
Que le Conseil du commerce extérieur et de l'investissement (COMEXI) a approuvé, à la
séance du 18 décembre 2002, la Décision n° 175 publiée au Journal officiel n° 740 du 8 janvier 2003,
portant adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire consistant en l'application d'un droit
additionnel ad valorem  de 15 pour cent aux importations de panneaux de fibres de bois MDF relevant
de la position 4411 de la NANDINA;
Que l'article 3 de la Décision n° 175 susmentionnée dispose que, pendant la période
d'application de la mesure de sauvegarde provisoire, l'autorité chargée de l'enquête poursuivra
l'enquête, jusqu'à ce qu'elle ait déterminé le bien-fondé, ou l'absence de bien-fondé, de l'adoption
d'une mesure définitive.  En application de ce mandat, l'autorité chargée de l'enquête a poursuivi
l'enquête et a réuni des informations et des documents présentés par les différentes parties intéressées;
Que les produits faisant l'objet de l'enquête sont les panneaux de fibres de bois relevant de la
position 4411 de la NANDINA, qui comprend les sous-positions 4411.11.00, 4411.19.00, 4411.21.00,
4411.29.00, 4411.31.00, 4411.39.00, 4411.91.00 et 4411.99.00;
Que, conformément aux données de la Banque centrale de l'Équateur, les importations ont
augmenté de 327,2 pour cent entre 1999 et novembre 2002, tendance qui s'est confirmée tout au long
de cette période et s'est maintenue jusqu'en 2002, avec une hausse de 63,03 pour cent;  de sorte que
l'accroissement total enregistré entre 1999 et novembre 2002 a été de 596,48 pour cent;
Qu'au cours de la période 1999-2001 la production nationale a augmenté en moyenne de
10,31 pour cent tandis que les importations ont enregistré un accroissement de 327,2 pour cent, soit un
accroissement de la production nationale largement inférieur à celui des importations.G/SG/N/8/ECU/1
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Que les chiffres de la Banque centrale de l'Équateur montrent que la consommation apparente
de panneaux de fibres de bois a atteint 1 617,00 tonnes métriques en 1999;  4 012,77 tonnes métriques
en 2000;  19 335,51 tonnes métriques en 2001;  et 8 137,95 entre janvier et novembre 2002, les
importations ayant représenté un pourcentage important de la consommation apparente, commel'illustrent les données suivantes:  86,72 pour cent en 1999;  67,38 pour cent en 2000;  30,98 pour cent
en 2001;  et 120,01 pour cent entre janvier et novembre 2002;
Que la part des importations sur le marché national affiche une tendance à la hausse,
puisqu'elle est passée de 13 pour cent en 1999 à 22 pour cent en 2000 et 27 pour cent en 2001;
Que les ventes de l'entreprise requérante se sont chiffrées à 5 700 tonnes métriques en 1 999;
7 138 tonnes métriques en 2000;  9 388 tonnes métriques en 2001;  et 10 567 t onnes métriques
en 2002, soit un accroissement moyen de l'ordre de 23,10 pour cent pour la période 2000-2002;
Que la production s'est également accrue, affichant une augmentation d'environ 8,43 pour
cent en 2000 par rapport à 1999;  de 24,06 pour cent en 2001 par rapport à l'année précédente, et de(-)1,55 pour cent entre janvier et novembre 2002, ce qui signifie que durant la période couverte par
l'enquête, cette variable a progressé de 10,31 pour cent en moyenne;
Que la visite d'inspection menée par l'autorité chargée de l'enquête dans l'usine de l'entreprise
Aglomerados Cotopaxi S.A. a permis de déterminer que les niveaux de productivité atteints dans lepassé par la société semblaient avoir été affectés par l'arrivée, sur le marché équatorien, de panneaux
de fibres de bois importés, et en particulier de panneaux de bois MDF.  En effet, bien qu'elle se
maintienne à l'heure actuelle, la productivité de l'entreprise, qui a été améliorée grâce à l'augmentation
de la productivité obtenue par ladite entreprise, repose essentiellement sur l'intégration de nouvelles
technologies à ses processus de production, laquelle, complétée par un programme deperfectionnement et de formation permanente de la main-d'œuvre et des utilisateurs du produit, n'a pas
pu augmenter en raison de l'arrêt de plusieurs machines.  Cependant, le maintien des critères de
qualité, gestion, modernisation, systématisation et efforts collectifs lui a permis de conserver une
position privilégiée sur les marchés local et international;
Que, à l'occasion de la visite d'inspection menée dans l'usine de l'entreprise requérante,
l'autorité a pu constater une baisse de l'utilisation de la capacité installée d'Aglomerados CotopaxiS.A., notamment en raison de l'arrêt des chaînes de fabrication des contreplaqués, de séchage des
placages, de sciage, de fabrication des joints par entures multiples et des joints de placages, ainsi que
de la presse servant à joindre les panneaux d'assemblage à entures multiples;
Que l'analyse des états financiers présentés par l'entreprise Aglomerados Cotopaxi S.A. a
montré une tendance à la baisse des gains, l'entreprise ayant enregistré des résultats négatifs durant la
période analysée;
Que, au cours des trois dernières années, l'emploi est resté stable dans la branche de
production nationale, le nombre d'emplois directs liés exclusivement à la production de panneaux defibres de bois oscillant entre 172 et 192.  Toutefoi s, l'entreprise Aglomerados Cotopaxi S.A. signale
que de son activité industrielle dépendent au total 850 emplois directs répartis comme suit:
350 ouvriers dans la production industrielle, 150 dans la distribution et 350 dans la sylviculture ;
Que, sous l'effet de la dollarisation de l'économie équatorienne, le salaire moyen versé par
l'entreprise Aglomerados Cotopaxi S.A. a considérablement augmenté, en raison de la hausse du coût
de la main-d'œuvre et d'autres services, ce qui pourrait se répercuter sur la compétitivité de l'industrie
nationale;G/SG/N/8/ECU/1
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Que, durant la période visée par l'enquête, les stocks de l'entreprise ont augmenté, passant de
1 463,97 tonnes métriques en 1999 à 638,48 tonnes métriques en 2000;  1 927,18 tonnes métriques en
2001;  et 2 283,36 tonnes métriques entre janvier et novembre 2002, soit un accroissement moyen de
54,64 pour cent sur l'ensemble de la période;
Que le processus d'enquête s'est déroulé conformément aux dispositions de l'Accord sur les
sauvegardes de l'OMC et du Décret exécutif n° 3497 publié au Journal officiel n° 744 du
14 janvier 2003, qui énonce les règles et les procédures à suivre pour l'application de mesures
permettant de prévenir et de neutraliser les effets négatifs des pratiques commerciales déloyales ou de
l'accroissement des importations à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un
dommage grave à la branche de production nationale, et où il est stipulé qu'une mesure de sauvegardepourra être adoptée à l'égard d'un produit déterminé s'il est constaté que ce produit est importé en
quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage
grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents;
Que, au cours de l'enquête, le calcul des différentes variables a été effectué conformément aux
procédures établies à ce sujet par l'Organisation mondiale du commerce et le COMEXI dans leurs
règles respectives;
Que l'analyse des variables a permis à l'autorité chargée de l'enquête de percevoir l'existence
d'une menace de dommage évidente qui pourrait fort bien entraîner un accroissement des pertes del'entreprise;  de déterminer l'incidence des importations de panneaux de fibres de bois sur la branche
de production nationale;  et d'estimer qu'elles causaient une menace de dommage grave à la
production nationale du produit similaire, comme le montre l'évolution des variables analysées;
Que le Conseil du commerce extérieur et de l'investissement a examiné et approuvé, à sa
séance du 3 juillet 2003, le rapport définitif n° 2003-014 DOC-MICIP présenté par le Ministère du
commerce extérieur, de l'industrialisation, de la pêche et de la concurrence au sujet de la demande
déposée par la branche de production nationale susmentionnée;  et
En vertu des dispositions énoncées à l'article 11 i) de la Loi sur le commerce extérieur et
l'investissement,
Décide de ce qui suit:
Article premier.   Il sera appliqué aux importations de panneaux de fibres de bois relevant de
la position 4411 de la NANDINA une mesure de sauvegar de définitive, sous la forme d'une restriction
quantitative consistant en un contingent d'importation équivalant à 5 401 tonnes métriques par an.Pour calculer ce contingent d'importation, l'on a pris en compte la moyenne des importations
effectuées pendant les trois dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont
disponibles, conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.
Article 2.   La mesure susmentionnée aura une durée maximale de deux ans.  Durant cette
période, l'entreprise requérante devra démontrer qu'elle déploie tous les efforts nécessaires pour réagir
à la menace de dommage grave et affronter dans des conditions de libre marché la concurrence du
produit importé, selon un plan d'ajustement qu'elle aura, conformément à la réglementation en
vigueur, présenté à l'autorité chargée de l'enquête afin de lui permettre de procéder aux évaluations
périodiques pertinentes.
Article 3.   L'administration et la répartition des contingents d'importation entre les pays
fournisseurs relèveront du Conseil du commerce extérieur et de l'investissement (COMEXI),
conformément aux dispositions de l'article 5:2 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.G/SG/N/8/ECU/1
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Article 4.   Conformément à l'article 12:2 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et à
l'article 335 du Décret exécutif n° 3497, la mesure de sauvegarde devra faire l'objet d'une
libéralisation progressive qui commencera après la première année d'application de la mesure,conformément au calendrier suivant:  25 pour cent d'augmentation du contingent au premier trimestre
suivant la première année d'application;  25 pour cent supplémentaires aux deuxième et troisième
trimestres suivants;  et, à la fin de la deuxième année d'application de la mesure, le contingent
d'importation sera totalement éliminé.
Article 5.   En application des dispositions de l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes et des articles 330 et 331 du Décret exécutif n° 3497, l'autorité chargée de l'enquêteprocédera aux publications et notifications pertinentes.
Article 6.   Cette mesure ne s'appliquera pas aux pays en développement Membres de
l'Organisation mondiale du commerce, conformément a ux dispositions de l'article 9:1 de l'Accord de
l'OMC sur les sauvegardes;  ni aux pays memb res de la Communauté andine, conformément à la
déclaration du Secrétaire général de cet organisme, contenue dans la Décision n° 705 publiée au
Journal officiel de l'Accord de Carthagène n° 907 du 18 mars 2003.
Article 7.   Afin d'éviter que les prix à la consommation du produit visé par la présente
décision sur le marché intérieur ne subissent des hausses injustifiées, l'Institut national des statistiqueset du recensement (INEC) est chargé de mener l'enquête statistique pertinente, et d'en présenter les
résultats, exprimés en indices des prix, au COMEXI.  Si des hausses injustifiées et/ou supérieures à la
moyenne de l'indice des prix à la consommation sont enregistrées, le COMEXI recherchera les causes
de ces hausses et analysera l'application de la mesure de sauvegarde visée par la présente décision.
Article 8.   La présente décision devra être notifiée à l'Administration douanière équatorienne
(CAE) et entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Je certifie que la présente décision a été adoptée par le Conseil du commerce extérieur et de
l'investissement à sa séance du jeudi 3 juillet 2003.
(signé)
Cristián Espinosa
Sous-Secrétaire au commerce extérieur
et à l'intégration du MICIP
Secrétariat du COMEXI
__________