ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/N/40
29 avril 2003
(03-2245)
Comité des règles d'origine
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
Règles d'origine préférentielles
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais, y
compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions
judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles
applicables à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  LesMembres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront
apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils
auront introduites.  Des listes des informations reçu es et pouvant être consultées au Secrétariat seront
distribuées aux Membres par celui-ci.
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la série
G/RO/N/-.  La nouvelle notification ci-après a été reçue
1:
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
(Notification en espagnol)
– Règles d'origine préférentielles de l'Accord de  libre-échange entre la République dominicaine et
l'Amérique centrale.
__________
                                                     
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).