RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/163/Add.4/Corr.1
8 janvier 2002
(02-0091)
Conseil du commerce des services
ÉVOLUTION DE LA SITUATION DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS
AÉRIENS DEPUIS LA CONCLUSION DU CYCLE D'URUGUAY
CINQUIÈME PARTIE
Note d'information du Secrétariat
Corrigendum
Les corrections suivantes doivent être apportées aux rubriques concernant le Canada qui
figurent aux pages 24 et 26 de l' Annexe du document S/C/W/163/Add.4.
À la page 24, dans la colonne des Notes  du tableau A2, la phrase existante doit être remplacée
par le texte suivant:
"Le Gouverneur en Conseil (Cabinet fédéral) es t habilité à relever la limite fixée pour les
actions avec droit de vote pouvant être détenues par des étrangers, limite applicable à tous les
transporteurs canadiens.  Les autres types de participation étrangère, notamment des actions
sans droit de vote dans le capital d'un transporteur canadien, sont autorisés sous réserve du
respect des dispositions de la Loi sur l'investissement au Canada et à condition que le
transporteur soit placé sous le contrôle effectif d'intérêts canadiens."
À la page 26, dans la colonne du tableau A3 intitulée Législation nationale sur la propriété, le
texte actuel doit être remplacé par le texte suivant:
"La participation étrangère maximale dans une compagnie aérienne canadienne est
actuellement limitée à 25 pour cent.  Le Ministre des transports a annoncé que la Loi sur laparticipation publique au capital d'Air Canada allait être modifiée de manière à supprimer la
limite de 15 pour cent fixée pour les actions d'Air Canada avec droit de vote que peut détenir
une personne.  Après la promulgation de cette législation, tous les transporteurs au Canada
seront soumis au même régime.  Le contrôle d'un transporteur canadien doit demeurer aux
mains "d'intérêts nationaux".  Pour un service de transport intérieur, le Ministre peut dispenserle transporteur non canadien de l'obligation d'avoir la nationalité canadienne pour obtenir une
licence lorsqu'il estime nécessaire ou souhaitable dans l'intérêt général qu'une licence de
transport intérieur soit délivrée à un transporteur non canadien.  Le Ministre n'est pas habilité
à accorder une dispense analogue aux transporteurs exploitant des services internationaux."
À la page 26 également, dans la colonne du tableau A3 intitulée Dispositions d'urgence , le
texte doit se lire comme suit:
"La Loi sur la protection civile au Canada confère au gouvernement le pouvoir légal de
réquisitionner les aéronefs en cas d'urgence."
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