ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/FJI/9
G/SCM/Q3/FJI/13
22 octobre 2003
(03-5570)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément
aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant
les notifications des FIDJI2
Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur des Fidji a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 20 octobre 2003.
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Q. Veuillez expliquer si la Banque des Fidji administre toujours le Mécanisme de
financement des exportations (MFE) et le Ratio des crédits à l'exportation (RCE), qui ont éténotifiés dans la précédente nouvelle notification complète des Fidji (G/SCM/N/71/FJI)?  Les
prorogations de ces deux programmes n'ont pas été approuvées conformément au document
G/SCM/66.  Veuillez noter que, conformément à l'article 27 de l'Accord sur les subventions,
tous les programmes de subventions à l'exportation pour lesquels une prorogation n'a pas été
autorisée conformément à l'article 27.4 doivent avoir été éliminés.
Réponse
S'agissant de la question des États-Unis concernant le Mécanisme de financement des
exportations (MFE) et le Ratio des crédits à l'exportation (RCE), les Fidji ont demandé que soit retiréeleur demande de prorogation étant donné que ces programmes ne sont pas considérés comme une
subvention et ne relèvent donc pas du Comité SMC (voir la correspondance du 3 décembre 2002,
distribuée sous couvert du document G/SCM/Q3/FJI/9).
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1 G/SCM/Q2/FJI/6-G/SCM/Q3/FJI/10.
2 G/SCM/N/95/FJI-G/SCM/N/99/FJI.