RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CHL/12
2 mai 2000
(00-1758)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant
la notification de mise à jour du CHILI1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 1er mai 2000.
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Les questions ci-après concernent la notification de mise à jour du Chili, présentée dans le
document G/SCM/N/48/CHL conformément à l'arti cle XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Programme III
1. En ce qui concerne le "Fonds pour la promotion et le développement des régions reculées", au
point 5 relatif à la forme de la subvention:
a) Le "transfert direct" revêt-il la forme d'un don ou d'un prêt?
b) Si le transfert direct revêt la forme de prêts, veuillez préciser dans quelles conditions
ces prêts sont attribués.
2. En ce qui concerne le "Fonds pour la promotion et le développement des régions reculées", au
point 6, "À qui et comment la subvention est-elle accordée?", veuillez indiquer de façon plus détailléequels sont le rôle et la fonction des Unités de compte (Unidades de fomento).
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1 G/SCM/N/48/CHL.