ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/336
22 octobre 1999
(99-4577)
RAPPORT (1999) DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. En soumettant à des disciplines les utilisateurs de régimes de licences d'importation, l'Accord
sur les procédures de licences d'importation (l'Accord), qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995, a
pour principal objectif d'assurer que les procédures suivies pour accorder des licences d'importation
ne restreignent pas en soi les échanges commerciaux.  Il vise à simplifier, à clarifier et à réduire au
minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences d'importation.
2. Le Comité des licences d'importation (le Comité) a été institué pour donner aux Membres la
possibilité de procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement del'Accord ou la réalisation de ses objectifs.
3. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité.  Les gouvernements qui ont le
statut d'observateur auprès du Conseil général de  l'OMC ont ce même statut auprès du Comité.  En
outre, les représentants du FMI, de la CNUCED et de  la Banque mondiale sont invités à assister aux
réunions du Comité en qualité d'observateurs.
4. Le Comité a tenu deux réunions, le 29 avril et le 21 octobre 1999 (G/LIC/M/9 et 10).  À sa
réunion d'avril 1999, le Comité a réélu Mme Marie Gosset (Côte d'Ivoire) à la présidence et a élu
M. Lars Andersen (Norvège) à la vice-présidence pour 1999.  Conformément au règlement intérieur
du Comité (G/L/147), ils ont pris leurs fonctions à la fin de la réunion.
5. Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord, tous les Membres sont tenus de notifier
leurs lois, réglementations et procédures administratives en matière de licences d'importation.  Depuis
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 61 Membres (les Communautés européennes et leurs Étatsmembres comptant pour un) ont notifié leur législation et/ou leurs publications conformément à ces
dispositions.  Au cours de la période visée par le présent rapport, le Comité a reçu des notifications
des neuf Membres suivants:  Communautés eur opéennes, Guatemala, Hongrie, Inde, Lettonie,
Malawi, Roumanie, Tunisie et Turquie.  Ces notifications sont reproduites dans la série de documents
G/LIC/N/1/-.
6. Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Membres sont tenus de remplir, chaque année
pour le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation.
1  Depuis l'entrée
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 59 Membres (les Communautés européennes et leurs
États membres comptant pour un) ont présenté des notifications au titre de cette disposition.  Parmi
celles-ci figurent les réponses au questionnaire adressées par onze Membres en 1995, 22 Membresen 1996, 25 Membres en 1997, 25 Membres en 1998 et 19 Membres en 1999.  Au cours de la période
visée par le présent rapport, le Comité a reçu des notifications des Membres suivants:  Afrique du
Sud;  Canada;  Chili;  Communautés européennes;   Ghana;  Hong Kong, Chine;  Inde;  Lettonie;
Malawi;  Malte;  Maroc;  Namibie;  Panama;  Péro u;  Philippines;  Roumanie;  Tunisie;  Turquie et
Uruguay.  Ces notifications sont reproduite s dans la série de documents G/LIC/N/3/-.
                                                     
1 Annexé au document G/LIC/3.G/L/336
Page 2
7. Le Comité a également reçu, au titre de l'article 5 de l'Accord, des notifications relatives à
l'établissement de procédures de licences d'importation ou à la modification de ces procédures des
Membres suivants:  Argentine, Inde, Malaisie et Roumanie.  Ces notifications sont reproduites dans la
série de documents G/LIC/N/2/-.
8. À sa réunion du 29 avril 1999, le Comité a entendu les préoccupations exprimées par
plusieurs Membres au sujet de la compatibilité avec l'Accord de certaines modifications apportées par
le Brésil en août 1998 à son régime de licences d'importation non automatiques, qui n'avaient pas
encore été notifiées au Comité (G/LIC/M/9).  À sa réunion du 21 octobre 1999, le Comité a été
informé par les Communautés européennes qu'elles avaient demandé des consultations avec le Brésil
au titre, entre autres, de l'Accord sur les procédures de licences d'importation au sujet de ces mesures.
La Suisse a exprimé son intention de prendre part à ces consultations (G/LIC/M/10).
9. À sa réunion du 29 avril 1999, le Comité a en outre pris note de la réponse de la Présidente au
Président du Conseil du commerce des marchandises, résumant les débats formels et informels du
Comité concernant la facilitation des échanges (G/LIC/M/9 et G/C/W/149, paragraphe 7).
10. Le Comité a été régulièrement le cadre de débats concernant certaines notifications que des
Membres lui ont présentées et les préoccupations que des notifications ont causées.  Il convient de
noter que l'obligation d'adresser des notifications énoncée aux articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3 n'a étérespectée que par 55 pour cent environ des Membres de l'OMC.  On trouvera en annexe l'état actuel
des notifications.  Compte tenu de cette situation, le Comité, reconnaissant l'importance des
notifications pour la mise en œuvre et le fonctionnement efficaces de l'Accord, demande instamment
aux Membres de s'acquitter de leurs obligations en matière de notification.G/L/336
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ANNEXE
Notifications
Membres Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année
(date de la communication
la plus récente)Article 5 - Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Afrique du Sud Non notifiées G/LIC/N/3/ZAF/1-2
(23.9.99)G/LIC/N/2/ZAF/1
(9.7.97)
Angola Non notifiées Non notifiées
Antigua-et-Barbuda Non notifiées Non notifiées
Argentine G/LIC/N/1/ARG/1-2
(19.12.97)G/LIC/N/3/ARG/1 +
Corr.1 & ARG/2
(19.12.97)G/LIC/N/2/ARG/1-4
+ ARG/2/Rev.1,
ARG/5 (4.10.99)
Australie G/LIC/N/1/AUS/1 &
Add.1 (28.4.97)G/LIC/N/3/AUS/1 &
Rev.1 (28.4.97)
Bahreïn G/LIC/N/1/BHR/1
(27.5.97)Non notifiées
Bangladesh G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Barbade G/LIC/N/1/BRB/1
(4.10.96)G/LIC/N/3/BRB/1
(15.9.95)
Belize Non notifiées Non notifiées
Bénin G/LIC/N/1/BEN/1
(18.12.96)Non notifiées
Bolivie G/LIC/1/Add.2 (13.9.95) G/LIC/N/1/BOL/1
(29.5.97)G/LIC/N/3/BOL/1-2 +
Corr.1 (24.8.98)
Botswana Non notifiées Non notifiées
Brésil G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/BRA/1
(24.4.98)G/LIC/N/3/BRA/1
(24.4.98)G/LIC/N/2/BRA/1
(24.4.98)
Brunéi Darussalam Non notifiées G/LIC/N/3/BRN/1 (4.3.97)
Bulgarie G/LIC/N/1/BGR/1
(20.3.97)G/LIC/N/3/BGR/1
(20.3.97)
Burkina Faso G/LIC/1/Add.1 (3.6.95) G/LIC/N/1/BFA/1 (8.1.97) G/LIC/N/3/BFA/1 (8.1.97)
Burundi Non notifiées Non notifiées
Cameroun G/LIC/1/Add.3 (13.12.95) Non notifiées Non notifiées
Canada G/LIC/N/1/CAN/1
(29.1.96)G/LIC/N/3/CAN/1-3
(2.9.99)
Chili G/LIC/N/1/CHL/1
(16.7.96)G/LIC/N/3/CHL/1 &
Add.1-2 (3.2.99)
Chypre G/LIC/N/1/CYP/1
(30.5.96)G/LIC/N/3/CYP/1+ Rev.1
& CYP/2 (28.8.98)
Colombie G/LIC/1 (30.4.95) G/LIC/N/1/COL/1
(12.1.96)G/LIC/N/3/COL/1 &
Add.1 (2.11.96)
CommunautéseuropéennesG/LIC/N/1/EEC/1/Rev.2 &
Add.1-2 & EEC/2 + Add.1
(14.1.99)G/LIC/N/3/EEC/1 + Add.1
(30.3.99)G/LIC/N/2/EEC/1-2
& EEC/2 + Add.1-27
(28.9.99)
Congo Non notifiées Non notifiées
Corée G/LIC/N/1/KOR/1-3
(3.4.98)G/LIC/N/3/KOR/1-2
(6.4.98)
Costa Rica G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/CRI/1
(21.11.95)G/LIC/N/3/CRI/1-2
(7.5.98)
Côte d'Ivoire G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiéesG/L/336
Page 4
Membres Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année
(date de la communication
la plus récente)Article 5 - Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Cuba G/LIC/N/1/CUB/1
(11.1.96)Non notifiées
Djibouti Non notifiées Non notifiées
Dominique Non notifiées Non notifiées
Égypte Non notifiées Non notifiées
El Salvador G/LIC/1 (7.5.95) Non notifiées Non notifiées
Émirats arabes unis G/LIC/1/Add.3 (10.4.96) G/LIC/N/1/ARE/1
(19.3.97)Non notifiées
Équateur Non notifiées G/LIC/N/3/ECU/1 (1.8.95)
États-Unis G/LIC/N/1/USA/1 &
Rev.1 (1.10.96)G/LIC/N/3/USA/1-2
(1.10.98)
Fidji G/LIC/N/1/FJI/1 (30.7.97) G/LIC/N/3/FJI/1 (1.4.97)
Gabon G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Gambie Non notifiées G/LIC/N/3/GMB/1
(31.10.97)
Ghana Non notifiées G/LIC/N/3/GHA/1
(28.4.99)
Grenade Non notifiées Non notifiées
Guatemala G/LIC/1/Add.1 (21.7.95) G/LIC/N/1/GTM/1
(19.10.99)Non notifiées
Guinée, Rép. de Non notifiées Non notifiées
Guinée-Bissau Non notifiées Non notifiées
Guyana Non notifiées Non notifiées
Haïti Non notifiées G/LIC/N/3/HTI/1 (27.2.98)
Honduras G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/HND/1
(31.10.96)Non notifiées
Hong Kong, Chine G/LIC/N/1/HKG/1-4
(20.4.98)G/LIC/N/3/HKG/1 +
Rev.1-2, HKG/2 –3 +
Corr.1 (30.9.99)G/LIC/N/2/HKG/1-2
(27.1.98)
Hongrie G/LIC/N/1/HUN/1-2
(19.1.98)G/LIC/N/3/HUN/1-2
(19.1.98)G/LIC/N/2/HUN/1
(19.1.98)
Îles Salomon Non notifiées Non notifiées
Inde G/LIC/N/1/IND/1/Rev.1 +
IND/2 (6.9.99)G/LIC/N/3/IND/1-3
(14.10.99)G/LIC/N/2/IND/1-2
(6.9.99)
Indonésie G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/IDN/1
(27.10.98)G/LIC/N/3/IDN/1
(27.10.98)
Islande G/LIC/N/1/ISL/1 (8.1.99) G/LIC/N/3/ISL/1 (1.9.98)
Israël Non notifiées Non notifiées
Jamaïque G/LIC/N/1/JAM/1 (1.7.96) G/LIC/N/3/JAM/1
(29.5.98)
Japon G/LIC/N/1/JPN/1 &
JPN/2/Rev.1 (7.1.97)G/LIC/N/3/JPN/1 + Corr.1
(2.4.98)G/LIC/N/2/JPN/1-2
(18.8.98)
Kenya G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/3/KEN/1
(10.11.97)G/LIC/N/3/KEN/1
(10.11.97)
Koweït Non notifiées Non notifiées
Lesotho Non notifiées Non notifiées
Lettonie G/LIC/N/1/LVA/1
(18.5.99)G/LIC/N/3/LVA/1
(18.5.99)G/L/336
Page 5
Membres Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année
(date de la communication
la plus récente)Article 5 - Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Liechtenstein G/LIC/N/1/LIE/1 (18.4.97) G/LIC/N/3/LIE/1 + Add.1
(9.11.98)G/LIC/N/2/LIE/1
(18.4.97)
Macao Non notifiées G/LIC/N/3/MAC/1
(30.11.98)
Madagascar G/LIC/N/1/MDG/1
(28.1.98)Non notifiées
Malaisie G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées G/LIC/N/3/MYS/1
(4.12.97)G/LIC/N/2/MYS/1-2
(21.7.99)
Malawi G/LIC/N/1/MWI/1
(10.5.99)G/LIC/N/3/MWI/1
(10.5.99)
Maldives Non notifiées Non notifiées
Mali Non notifiées G/LIC/N/3/MLI/1 (9.5.97)
Malte G/LIC/N/1/MLT/1
(29.5.96)G/LIC/N/3/MLT/1-2 +
MLT/2/Corr.1 (30.6.99)
Maroc G/LIC/N/1/MAR/1
(3.7.96)G/LIC/N/3/MAR/1-2 +
MAR/2/Add.1 (18.2.99)
Maurice G/LIC/N/1/MUS/1 &
Add.1-3 (4.5.98)G/LIC/N/3/MUS/1
(2.11.95)
Mauritanie Non notifiées Non notifiées
Mexique Non notifiées Non notifiées G/LIC/N/2/MEX/1
(16.10.98)
Mongolie Non notifiées Non notifiées
Mozambique Non notifiées Non notifiées
Myanmar G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Namibie Non notifiées G/LIC/N/3/NAM/1-2
(22.6.99)
Nicaragua G/LIC/N/1/NIC/1
(18.7.96)Non notifiées
Niger G/LIC/N/1/NER/1
(10.12.97)Non notifiées
Nigéria G/LIC/N/1/NGA/1
(16.2.98)G/LIC/N/3/NGA/1-2
(16.2.98)G/LIC/N/2/NGA/1-2
(16.2.98)
Norvège G/LIC/N/1/NOR/1-2
(3.11.97)G/LIC/N/3/NOR/1 +
Corr.1 & NOR/2 + Add.1
(2.11.98)
Nouvelle-Zélande G/LIC/N/1/NZL/1 (2.8.96) G/LIC/N/3/NZL/1 + Add.1
(24.3.98)
Ouganda G/LIC/N/1/UGA/1
(16.8.96)G/LIC/N/3/UGA/1
(17.6.97)
Pakistan G/LIC/N/1/PAK/1 (6.5.96) Non notifiées G/LIC/N/2/PAK/1
(6.5.96)
Panama G/LIC/N/1/PAN/1-2
(19.10.98)G/LIC/N/3/PAN/1
(22.1.99)G/LIC/N/2/PAN/1
(21. 7.98)
Papouasie-Nouvelle-GuinéeNon notifiées Non notifiées G/LIC/N/2/PNG/1
(6.2.98)
Paraguay Non notifiées Non notifiées
Pérou G/LIC/N/1/PER/1
(13.2.96)G/LIC/N/3/PER/1-2
+ Add.1 (4.10.99)
Philippines G/LIC/N/1/PHL/1 (6.4.98) G/LIC/N/3/PHL/1-3
(11.10.99)G/L/336
Page 6
Membres Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année
(date de la communication
la plus récente)Article 5 - Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Pologne Non notifiées G/LIC/N/3/POL/1
(7.10.97)
Qatar G/LIC/N/1/QAT/1
(24.3.98)G/LIC/N/3/QAT/1
(24.3.98)
RépubliquecentrafricaineNon notifiées Non notifiées
République
démocratique du
CongoNon notifiées Non notifiées
République
dominicaineG/LIC/1/Add.2 (9.3.95) Non notifiées Non notifiées
République kirghize Non notifiées Non notifiées
République slovaque Non notifiées Non notifiées
République tchèque G/LIC/N/1/CZE/1
(28.10.98)Non notifiées
Roumanie G/LIC/N/1/ROM/1-2
(1.3.99)G/LIC/N/3/ROM/1-2
(6.7.99)G/LIC/N/2/ROM/1-2
(6.7.99)
Rwanda Non notifiées Non notifiées
Saint-Kitts-et-Nevis G/LIC/N/1/KNA/1
(17.7.98)Non notifiées
Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNon notifiées Non notifiées
Sainte-Lucie Non notifiées Non notifiées
Sénégal Non notifiées G/LIC/N/3/SEN/1
(20.1.97)
Sierra Leone Non notifiées Non notifiées
Singapour G/LIC/N/1/SGP/1-2
(2.11.98)G/LIC/N/3/SGP/1-2
(17.11.97)G/LIC/N/2/SGP/1
(2.11.98)
Slovénie G/LIC/N/1/SVN/1
(27.11.96)G/LIC/N/3/SVN/1 (6.6.97)
Sri Lanka G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Suisse G/LIC/N/1/CHE/1
(14.4.97)G/LIC/N/3/CHE/1-2
(28.10.98)G/LIC/N/2/CHE/1
(14.4.97)
Suriname Non notifiées Non notifiées
Swaziland G/LIC/N/1/SWZ/1
(19.8.96)Non notifiées
Tanzanie Non notifiées Non notifiées
Tchad G/LIC/N/1/TCD/1
(22.7.98)Non notifiées
Thaïlande G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Togo Non notifiées Non notifiées
Trinité-et-Tobago G/LIC/N/1/TTO/1
(28.10.98)G/LIC/N/3/TTO/1-2
(28.10.98)
Tunisie G/LIC/1 (29.3.95) G/LIC/N/1/TUN/1 +
Add.1 (21.1.99)G/LIC/N/3/TUN/1-2
(21.1.99)
Turquie G/LIC/1 (26.3.95) G/LIC/N/1/TUR/1,
TUR/2/Rev.1 & TUR/3
(29.6.99)G/LIC/N/3/TUR/1-2 +
TUR/2/Corr.1 & TUR/3
(29.6.99)
Uruguay G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/URY/1 (4.9.96) G/LIC/N/3/URY/1 +
Add.1 (27.1.99)G/L/336
Page 7
Membres Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année
(date de la communication
la plus récente)Article 5 - Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Venezuela G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Zambie Non notifiées Non notifiées
Zimbabwe G/LIC/N/1/ZWE/1-2
(21.9.98)G/LIC/N/3/ZWE/1
(21.9.98)
TOTAL DESNOTIFICATIONS24 61 59 18
__________