. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/40/VEN
1er octobre 1998
(98-3811)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
Venezuela
On trouvera ci-après le rapport semestriel présenté par le Venezuela pour la période allant du
1er janvier au 30 juin 1998.
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La Commission antidumping du Venezuela (CA SS) n'a ni ouvert d'enquêtes ni pris de
mesures compensatoires au cours du premier semestre 1998.  Vous trouverez en annexe le rapport
concernant les droits compensateurs définitifs en vigueur au 30 juin 1998, conformément aux
dispositions de l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.G/SCM/N/40/VEN
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MESURES COMPENSATOIRES EXISTANTES
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(au 30 juin 1998)
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition
Union européenne Fromages à pâte persillée 04.05.94
Union européenne Fromages à pâte mi-dure 04.05.94
Union européenne Fromages à pâte dure de type gruyère 04.05.94
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