ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/USA/8/Suppl.3
G/SG/N/9/USA/4/Suppl.1
28 mars 2002
(02-1595)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE CONSTATATIONS DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE SANS
QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE
ÉTATS-UNIS
Supplément
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 26 mars 2002.
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Veuillez trouver ci-joint une copie d'un supplément à la notification, au titre de
l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, de constatations de l'existence d'un dommage grave
ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations et desrenseignements à notifier au Comité lorsqu'une enquête en matière de sauvegardes est close sans
qu'une mesure soit imposée.G/SG/N/8/USA/8/Suppl.3
G/SG/N/9/USA/4/Suppl.1
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Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, les États-Unis
présentent une notification supplémentaire concernant les déterminations de la Commission du
commerce international des États-Unis ("ITC") relatives à l'existence d'un dommage grave ou d'une
menace de dommage grave causé aux branches de production nationales de certains produits en acier.
NOTIFICATION SUPPLÉMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
ET
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES À NOTIFIER LORSQU'UNE
ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE SANS
QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE
Le 4 juillet 2001, les États-Unis ont notifié (G/SG/N/6/USA/10, 9 juillet 2001) au Comité des
sauvegardes qu'ils avaient ouvert une enquête concernant les importations des produits suivants:
A. Certains produits plats en acier au carbone ou en aciers alliés;
B. Certains produits longs en acier au carbone ou en aciers alliés;
C. Certains tuyaux et tubes en acier au carbone ou en aciers alliés;  et
D. Certains produits en aciers inoxydables ou en aciers à outils alliés.
Les numéros des positions du Tarif douanier harmonisé des États-Unis correspondant aux
produits de chacune de ces catégories étaient énumérés à l'annexe I de la
notification G/SG/N/6/USA /10.  L'annexe II de cette notification indiquait les produits exclus du
champ de l'enquête.  Parmi ces produits figuraient les produits en acier actuellement visés par les
mesures de sauvegarde appliquées par les États-Unis au fil machine et aux tubes et tuyaux et notifiées
dans les documents G/SG/N/10/US A/5/Rev.1, G/SG/N/10/USA/4, et G/SG/N/10/USA/4/Corr.1, ainsi
que le fil machine et les tubes et tuyaux spécifiquement exclus du champ des mesures de sauvegarde
frappant ces produits.
Le 22 octobre 2001, la Commission du commerce international des États-Unis ("ITC") a
établi des déterminations sur le point de savoir si l'accroissement des importations des produits visés
par l'enquête constituait ou menaçait de constituer une cause substantielle de dommage grave.  Elle a
établi des déterminations positives pour huit catégories de produits et des déterminations négativespour 17 catégories de produits.  Le 22 octobre 2001, les voix des membres de l'ITC ont été également
partagées s'agissant des décisions relatives aux produits en acier au carbone ou en aciers alliés étamés
ou chromés ("produits étamés ou chromés");  aux aciers à outils, tous types de produits;  aux fils en
aciers inoxydables;  et aux brides et accessoires en aciers inoxydables, trois membres ayant établi des
déterminations négatives et trois membres des déterminations affirmatives.  Ces déterminations ontété notifiées dans les documents G/SG/N/8/USA/8 (1
er novembre 2001) et G/SG/N/9/USA/4
(1er novembre 2001).  Conformément à la législation des États-Unis, lorsque les voix des membres de
la Commission étaient également partagées, la détermination négative comme la détermination
positive ont été transmises au Président, qui pouvait considérer l'une ou l'autre comme étant la
détermination de l'ITC.
Le 5 mars 2002, le Président a annoncé qu'il considérait les déterminations positives établies
par les membres de l'ITC concernant les produits étamés ou chromés et les fils en aciers inoxydables
comme les déterminations de l'ITC.  Il a alors décidé de prendre des mesures de sauvegarde à l'égard
de ces produits, lesquelles ont été présentées dans une notification distincte.  Voir le documentG/SG/N/10/USA/6, G/SG/N/11/USA/5 (14 mars 20 02).  À cette même date, il a annoncé qu'il
considérait les déterminations négatives des membres de l'ITC concernant les aciers à outils, tous
types de produits, et les brides et accessoires en aciers inoxydables comme les déterminations de
l'ITC.G/SG/N/8/USA/8/Suppl.3
G/SG/N/9/USA/4/Suppl.1
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1-9. Ces renseignements ont été fournis dans des notifications antérieures.  Voir les documents
G/SG/N/8/USA/8 (1er novembre 2001), G/SG/N/8/USA/8 /Suppl.1 (7 janvier 2002),
G/SG/N/8/USA /8/Suppl.2, et les notifications présentées conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord
sur les sauvegardes.  Voir les documents G/ SG/N/10/USA/6, G/SG/N/11/USA/5 (14 mars 2002);
G/SG/N/10/USA/6/Suppl.1, G/SG/N/11/ USA/5/Suppl.1 (15 mars 2002);  et
G/SG/N/10/USA/6/Corr.1, G/SG/N/11/USA/5/Corr.1 (20 mars 2002).
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