RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/DEU/1
18 septembre 1998
(98-3571)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
ALLEMAGNE1
Le présent document reproduit la déclaration liminaire de la délégation allemande, les
questions qui lui avaient été posées et les réponses qu'elle y a fournies lors de l'examen des
législations relatives aux moyens de faire respecter les droits dans le cadre de la réunion du Conseil
qui s'est tenue du 17 au 21 novembre 1997.2
––––––––––
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
La législation allemande applique la partie III de l'Accord sur les ADPIC au moyen de
mesures qui préexistaient à l'entrée en vigueur dudit accord.  Aucune modification n'a été nécessaire
pour répondre aux obligations qu'il a créées.
Des mesures correctives sanctionnant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont
prévues par les lois ayant expressément pour objet de protéger un type particulier de droit de propriété
intellectuelle.  Parmi celles-ci figurent notamment les injonctions, les dommages et intérêts, le droit à
la communication de renseignements et le droit à la destruction des marchandises portant atteinte à undroit.
Le détenteur du droit peut demander l'application de ces mesures en introduisant devant la
juridiction civile de droit commun une instance civile, régie par les dispositions générales de
procédure civile.  Ces dispositions prévoient ég alement que le détenteur d'un droit de propriété
intellectuelle pourra demander l'application de mesures provisoires afin d'empêcher qu'il soit porté
atteinte à ce droit ou afin de sauvegarder les éléments de preuve qui pourraient lui être nécessaires
pour établir l'atteinte invoquée.  Ces mesures provisoires peuvent être obtenues avant même que la
procédure ne soit engagée devant la juridiction civile.
Pour tous les droits de propriété intellectuelle – à l'exception du droit à la communication de
renseignements non divulgués – les autorités douanières sont habilitées à ordonner des mesures à la
frontière.
                                                     
1 En ce qui concerne les lois et règlements applicables au domaine examiné et notifiés par l'Allemagne
en application de l'article 63:2 de l'Accord, prière de se reporter aux documents IP/N/1/DEU/1/Rev.1 etIP/N/6/DEU/1.
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/16.IP/Q4/DEU/1
Page 2
Enfin, en sus de la protection offerte par la voie civile, la violation délibérée d'un droit de
propriété intellectuelle constitue une infraction pénale, passible, en tant que telle, d'une sanction
pénale.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR HONG KONG, CHINE
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
1. Est-il exact que les affaires d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle prennent
souvent fin au stade interlocutoire intérimaire?  Dans l'affirmative, quelles semblent en être les
raisons?  Est-ce souhaitable dans l'intérêt de la justice?
Il est possible de demander aux tribunaux de pr ononcer une décision provisoire (référé prévu à
l'article 935 du Code de procédure civile) pour obten ir la protection prévue aux articles suivants:
article 139, paragraphe 1 de la Loi sur les brevets;  article 24, paragraphe 1, de la Loi sur les modèles
d'utilité;  article 9, paragraphe 1, première phrase de la Loi sur la protection des semi-conducteurs;
article 37, paragraphe 1 de la Loi sur la protection des variétés;  article 14, paragraphe 5 de la Loi sur les
marques;  article 14a, paragraphe 1 de la Loi sur les dessins et modèles;  et article 97, paragraphe 1 de laLoi relative au droit d'auteur.  Pour le détail de cette procédure, voir la réponse donnée par
l'Allemagne à la question 12 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
3
La protection offerte au terme d'une procédure de ré féré a un caractère provisoire, mais le bénéficiaire
dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir son droit (articles 936 et 929 (2) du Code de procédure
civile).
Suite à la décision ordonnant une mesure provisoire, il est fréquent que le défendeur
s'abstienne de porter atteinte au droit de propriété intellectuelle et l'ordonnance joue donc un rôle de
prévention réel.  L'instance au fond n'est engagée que lorsque la partie qui reçoit l'injonction de ne pas
faire peut établir pleinement la preuve qu'elle n'a pas commis l'atteinte au droit qui lui est reprochée.
Le principe qui régit la procédure civile allemande est que l'action appartient aux parties.  En
d'autres termes, un tribunal civil ne peut agir que si une partie dépose une demande introductive
d'instance, et dans la seule mesure où les parties elles-mêmes exposent l'objet du litige.  Le fait que les
parties se contentent de la décision prononcée dans le cadre d'une procédure visant à obtenir des
mesures provisoires n'est donc pas critiquable.
2. Dans les procédures civiles, existe-t-il des dispositions destinées à faciliter l'apport de
preuves qui pourraient créer une présomption juridique de maintien et de détention de droits
de propriété intellectuelle et dispenser ainsi le titulaire du droit de comparaître devant le
tribunal et de témoigner à ce sujet?  Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison?
L'obligation éventuelle pour une partie de co mparaître devant le tribunal et l'obligation
procédurale de déposer ne sont pas liées à la question de la charge de la preuve.  En ce qui concerne la
comparution personnelle, on pourra se reporter à la réponse donnée par l'Allemagne à la question 2 de la
Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.3  L'article 138 du Code de
procédure civile dispose que les parties doivent faire un exposé complet et exact des faits de la causedevant le tribunal.
                                                     
3 Document IP/N/6/DEU/1.IP/Q4/DEU/1
Page 3
Procédures pénales
3. Existe-t-il un organe chargé de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle
qui soit habilité à saisir et confisquer des marchandises censées porter atteinte à un droit de
propriété intellectuelle, qu'une plainte ait été déposée ou non?  Si ce n'est pas le cas, pour quelleraison?
Les dispositions de la législation allemande en matière de procédure pénale prévoient la
possibilité de confisquer les objets susceptibles de présenter un intérêt pour l'enquête à titre de preuve et
– s'ils ne sont pas remis volontairement – de les sais ir.  Une telle décision ne peut être prise que si l'on
soupçonne l'existence d'une infraction pénale, y compri s une atteinte aux dispositions visant à protéger
la propriété intellectuelle.
En cas de suspicion impérieuse d'infraction, des objets dépourvus de valeur probante pourront
également être saisis s'il y a lieu de penser qu'ils seront ultérieurement (en vertu d'un jugement prononcé
par un juge pénal) confisqués définitivement à l'auteur de l'infraction ou à toute personne y ayant
participé.  La loi permet également, dans ce cas, de saisir les objets produits par des moyens portantatteinte aux droits de propriété intellectuelle puisque lesdits objets pourront, en règle générale, être
confisqués à titre définitif à la personne en cause lors du jugement pénal.
S'agissant de la saisie douanière opérée dans le cadre des mesures à la frontière, on pourra se
reporter aux réponses aux questions 15 et 16 de la Li ste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
4
4. Existe-t-il un organe chargé de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle
qui soit spécialisé en matière pénale?  Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison?
Il n'existe pas, en Allemagne, d'organe pénal spécialisé dans la répression des atteintes aux
droits de propriété intellectuelle, mais, les autorités compétentes (police, douanes, parquet) disposent
de propres groupes de travail spécialisés dans la poursuite de ce type d'infractions pénales.
5. Dans les procédures pénales, existe-t-il des dispositions destinées à faciliter l'apport de
preuves qui pourraient créer une présomption juridique de maintien et de détention de droits
de propriété intellectuelle et dispenser ainsi le titulaire du droit de comparaître devant letribunal et de témoigner à ce sujet?  Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison?
En matière de procédure pénale, la législation allemande pose que, pour fonder une décision,
tous les éléments de fait permettant d'établir la culp abilité et de déterminer la peine doivent être prouvés
sans le moindre doute.  Tous les faits qui constituent des éléments prévus par la loi devront donc êtreconstatés.  La règle s'applique s'agissant des droits  de propriété intellectuelle puisque là aussi, le souci
d'établir la vérité de façon exhaustive interdit d'avoir recours à des dispositions destinées à faciliter la
preuve au détriment de l'accusé.  D'une manière générale, on pourra en pratique dispenser
d'interrogatoire le titulaire du droit en cause puisque son statut juridique est manifeste même en
l'absence d'un tel interrogatoire et qu'il n'est pas be soin de preuve s'agissant de faits manifestes.
"Manifeste" en ce sens signifie qu'il s'agit de faits dont toute personne raisonnable et expérimentée a
habituellement connaissance ou au sujet desquels elle peut – sans connaissance particulière – recueillir
des renseignements à tout moment auprès  de sources généralement disponibles.
                                                     
4 Document IP/N/6/DEU/1.IP/Q4/DEU/1
Page 4
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer quelles sont les "autorités  [...] compétentes "auxquelles fait référence
l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.
Les "autorités [...] compétentes" auxquelles fait ré férence l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC
sont la Direction régionale des finances de Muni ch (Oberfinanzdirektion München, Sophienstraße 6, D-
80333 München.  Tél.:  +49/89 /59952313, télécopie: +49/89/59951150).
2. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
En Allemagne, la "procédure conduisant à une déci sion au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord
sur les ADPIC est judiciaire (article 142a, paragraphe  4 alinéa 2 de la Loi sur les brevets;  article 25a,
paragraphe 4 alinéa 2 de la Loi sur les modèles d'utilité;  article 9 paragraphe 2 de la Loi sur la
protection des semi-conducteurs lu conjointement avec l'article 25a, paragraphe 4 alinéa 2 de la Loi sur
les modèles d'utilité;  article 40a, paragraphe 4 alinéa 2 de la Loi sur la protection des variétés;
article 147, paragraphe 3, deuxième phrase, article 111a, paragraphe 4 alinéa 2 de la Loi sur le droitd'auteur ; article 14a, paragraphe 3 de la Loi sur les dessins et modèles lu conjointement avec
l'article 111a, paragraphe 4 alinéa 2 de la Loi sur le droit d'auteur).  Voir de l'Allemagne à la
question 16 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
5
3. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur lesADPIC (ci-après désignée par l'expression:  "la demande") permettant au détenteur d'un droit
de demander aux autorités compétentes de su spendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte?
Le droit allemand subordonne la suspension de la mise en libre circulation des marchandises à
l'introduction d'une demande à cet effet auprès de l' autorité compétente.  Toutefois, les autorités
douanières peuvent agir d'office lorsque s'app lique l'article 4 du Règlement (CE) n° 3295/94, du
22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la
réexportation et le placement sous un régime su spensif des marchandises de contrefaçon et des
marchandises pirates (J.O.  CE n° L 341/8 du 30 décembre 1994, voir supra ).
4. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnable
dans lequel les autorités compétentes feront savoir  au requérant si elles ont ou non fait droit à sa
demande, au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
Les autorités douanières feront savoir dès que possible au requérant si elles ont ou non fait droit
à sa demande.  En règle générale, cela n'exige pas plus d'une semaine.  Cela étant, il arrive que lademande comporte des erreurs ou que les marchandises visées par la saisie ne soient pas décrites avec
une précision suffisante pour permettre aux autorités douanières de les identifier.  En ce cas, une
demande de renseignements doit être adressée au requ érant, ce qui peut avoir pour effet de retarder la
décision définitive.  En tout état de cause, une réponse directe des autorités douanières est garantie en ce
cas également au requérant, qui a ainsi la possibilité de compléter sa demande.
5. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez en
résumer le contenu.
                                                     
5 Document IP/N/6/DEU/1.IP/Q4/DEU/1
Page 5
Les dispositions applicables sont les suivantes:  ar ticle 142a de la Loi sur les brevets;  article 25a
de la Loi sur les modèles d'utilité;  article 146 de la Loi sur les marques;  article 111a de la Loi sur le
droit d'auteur;  et article 14a de la Loi sur les dessins et modèles lu conjointement avec l'article 111a de
la Loi sur le droit d'auteur (voir les réponses données par l'Allemagne aux questions 15 et 16 de la Liste
de questions concernant les moyens de faire respecter les droits6).
Les règles régissant la procédure de saisie à la frontière sont identiques dans toutes ces
dispositions, de même que la procé dure conduisant à une décision au fond.
En résumé, la procédure prévue dans ces dispos itions et conduisant à une décision au fond peut
être décrite comme suit:
Une fois que les autorités douanières ont procédé à la saisie, elles doivent en informer sans délai
le détenteur du droit de disposition des marchandises.  Celui-ci a la possibilité d'accepter la saisie et de
s'en tenir là, ce qui arrive souvent, auquel cas les marchandises sont confisquées.
S'il n'entend pas accepter la saisie, il peut faire opposition.  Si le requérant, avisé de cette
opposition par les autorités douanières, désire maintenir sa demande, il doit produire dans les deux
semaines une décision judiciaire exécutoire ordonnant le maintien de la saisie des marchandises.  Selon
ce système, il y a donc bien décision au fond puisque puisqu'il y a instance civile entre le demandeur et
le détenteur du droit de disposition des marchandises.
6. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux marchandises
pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent ou non atteinte à des DPI, prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions du droit allemand ne permettent la saisie des marchandises que lorsque
l'existence de l'atteinte au droit de propriété intellect uelle est  manifeste (article 142a, paragraphe 1 de la
Loi sur les brevets;  article 25a, paragraphe 1 de la Loi sur les modèles d'utilité;  article 9, paragraphe 2
de la Loi sur la protection des semi-conducteurs lu conjointement avec l'article 25a de la Loi sur les
modèles d'utilité;  article 40a, paragraphe 1 de la Loi sur la protection des variétés;  article 146,
paragraphes 1 et 151 de la Loi sur les marques;  article 111a de la Loi sur le droit d'auteur et
article 14a, paragraphe 3 de la Loi sur les dessins et modèles lu conjointement avec l'article 111a de la
Loi sur le droit d'auteur).  Si les autorités douanières ont des raisons de douter que les marchandisesvisées par la saisie portent effectivement atteinte aux droits du requérant, elles ne doivent pas les
saisir.
7. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise enlibre circulation des marchandises qui portent atte inte à des DPI, dans le cas de la suspension
fondée sur la demande ou sur l'action menée d'offi ce prévue à l'article 58 de l'Accord sur les
ADPIC.
Les autorités compétentes sont tenues responsables des manquements aux devoirs de leur
charge, commis intentionnellement ou par négligence, à l'égard de la partie lésée conformément aux
dispositions générales concernant la responsabilité  des fonctionnaires figurant à l'article 839 du Code
civil.  Dans ce cas, l'État se substitue à ses agents dans leurs responsabilités (article 34 de la Loi
fondamentale, Grundgesetz ).
8. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandises
                                                     
6 Document IP/N/6/DEU/1.IP/Q4/DEU/1
Page 6
qui portent atteinte à des DPI et qu'elles les me ttent néanmoins en libre circulation, dans le cas
de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à l'article 58 de
l'Accord sur les ADPIC.
Voir supra  la réponse à la question 7.
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en libre
circulation des marchandises qui ne portent pas atteinte à des DPI, dans le cas de la suspension
fondée sur la demande ou sur l'action menée d'offi ce prévue à l'article 58 de l'Accord sur les
ADPIC.
Voir supra  la réponse à la question 7.
10. Le détenteur du droit est-il informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes:  suspendent" la mise en libre circulation de marchandises qui
portent atteinte à des DPI ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte, comme dans le cas, prévuà l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où le détenteur du droit est informé de l'identité des
importateurs et des expéditeurs?
Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse donnée pa r l'Allemagne à la question 16 de la Liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits
7, le requérant – qui est soit le détenteur du
droit soit son mandataire – est  informé des nom et adresse du détenteur du droit de disposition sur les
articles saisis (article 142a, paragraphe 2 de la Loi sur les brevets;  article 25a, paragraphe 2 de la Loi sur
les modèles d'utilité;  article 9, paragraphe 2 de la Loi sur la protection des semi-conducteurs lu
conjointement avec l'article 25a de la Loi sur les modèles d'utilité;  article 40a, paragraphe 2 de la Loi
sur la protection des variétés;  article 146, paragraphe s 2 et 151 de la Loi sur les marques;  article 111a,
paragraphe 2 de la Loi sur le droit d'auteur et article 14a, paragraphe 3 de la Loi sur les dessins et
modèles lu conjointement avec l'article 111a, paragraphe 2 de la Loi sur le droit d'auteur).  Il en va de
même lorsque les procédures applicables sont celles régies par le Règlement (CE) n° 3295/94, du
22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la
réexportation et le placement sous un régime su spensif des marchandises de contrefaçon et des
marchandises pirates (J.O. CE n° L 341/8 du 30 d écembre 1994, voir  article 6, paragraphe 1).
11. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer
également les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse donnée pa r l'Allemagne à la question 16 de la Liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits7, les dispositions applicables accordent au
requérant un droit d'inspection sur les marchandises saisies, à moins que cela n'entraîne une atteinte à un
secret commercial ou industriel (article 142a, paragr aphe 2 de la Loi sur les brevets;  article 25a,
paragraphe 2 de la Loi sur les modèles d'utilité;  article 9, paragraphe 2 de la Loi sur la protection des
semi-conducteurs lu conjointement avec l'article 25a de la Loi sur les modèles d'utilité;  article 40a,paragraphe 2 de la Loi sur la protection des variétés;  article 146, paragraphes 2 et 151 de la Loi sur les
marques;  article 111a, paragraphe 2 de la Loi sur le dr oit d'auteur et article 14a, paragraphe 3 de la Loi
sur les dessins et modèles lu conjointement avec l'article 111a, paragraphe 2 de la Loi sur le droit
d'auteur).
12. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
7 Document IP/N/6/DEU/1.IP/Q4/DEU/1
Page 7
Les procédures relatives à la suspension de la mise en libre circulation des marchandises par les
autorités douanières ont déjà été exposées dans la réponse donnée par l'Allemagne à la question 16 de la
Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.8
13. Prière d'indiquer les procédures d'appel de toute décision rendue par les autoritéscompétentes sur la base des articles  51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir supra  la réponse à la question 5.
En tout état de cause, le droit administratif offr e également des voies de recours contre la saisie.
Dans ce cas, le tribunal ne rend pas de décision au fond mais se contente d'examiner si l'acte de saisierespecte formellement les prescriptions légales.  La  décision rendue ne tranche pas sur l'opportunité de la
saisie, question qui fait l'objet de la pr océdure exposée en réponse à la question 5.
Le rejet par les autorités douanières d'une demande de saisie à la frontière est également
susceptible de recours devant les tribunaux.
Voir également la réponse donnée par l'Allemagne à la question 16 de la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits
8.
14. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger du
requérant lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.
Les principaux critères retenus par les autorités douanières pour le calcul de la caution sont la
nature des marchandises et l'importance des livraisons escomptées.  D'une manière générale, on peutdire que le montant de la somme réclamée à titre de caution se situe entre 20 000 et 50 000 DM.  Elle ne
peut être fournie sous forme de garantie bancaire, si bien que le requérant n'est exposé qu'à des frais
minimes (environ de 0,5 à 2 pour cent du montant garanti).
15. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
Le coût des actes administratifs liés à la demande, tels les frais de rétention ou de destruction
des marchandises, est à la charge du requérant (article 142a, paragraphe 6 de la Loi sur les brevets;
article 25a, paragraphe 6 de la Loi sur les modèles d'utilité;  article 9, paragraphe 2 de la Loi sur la
protection des semi-conducteurs lu conjointement avec l'article 25a de la Loi sur les modèles d'utilité;
article 40a, paragraphe 6 de la Loi sur la protection des variétés;  article 148, paragraphe 2, article 111a,paragraphe 6 de la Loi sur le droit d'auteur et article 14a, paragraphe 3 de la Loi sur les dessins et
modèles lu conjointement avec l'article 111a, paragraphe 6 de la Loi sur le droit d'auteur).  Celui-ci a la
faculté d'intégrer le remboursement de ces frais dans sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de
l'auteur de l'atteinte.
16. Prière d'indiquer quels genres de situatio n sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaites au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
S'agissant des marchandises de marque contrefa ites, le Règlement (CE) n° 3295/94 précité est
d'application.  Ce règlement interdit expressément, en son article 6, la réexpor tation sans modification de
marchandises de marque contrefaites.
                                                     
8 Document IP/N/6/DEU/1.IP/Q4/DEU/1
Page 8
17. Il est dit dans les réponses à la Liste des questions concernant les moyens de faire
respecter les droits9 que les dispositions pénales prévoient pour les atteintes intentionnelles aux
droits des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou des amendes.  Prière
d'indiquer les montants des amendes effectives.  Prière d'indiquer si les mesures correctives
pénales sont compatibles avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit desdispositions suffisamment dissuasives, en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des
délits de gravité correspondante.
La détermination du montant de l'amende est laissée à l'appréciation des juges.  Cette amende
est infligée par jour-amende (" Tagessätze" ).  Le juge commence par fixer le nombre de jours-amende
adéquat en fonction de la gravité de l'atteinte.  En application de l'article 40, paragraphe 1 du Code
pénal, il peut prononcer une peine de cinq à 360 jours amende.  Le montant effectif du jour-amende estdéterminé en fonction de la situation personnelle et éc onomique de l'auteur de l'infraction.  Le juge peut
fixer un montant allant de 2 à 10 000 DM (article 40, paragraphe 2 du Code pénal).  Il n'existe pas de
statistiques concernant les amendes effectivement infligées pour sanctionner les atteintes aux droits de
propriété intellectuelle.
Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse à la question 24 donnée par l'Allemagne à la Liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits
9 les dispositions applicables prévoient pour
les atteintes intentionnelles aux droits de propriété intellectuelle des peines d'emprisonnement pouvant
aller jusqu'à trois ans ou des amendes (article 142, paragraphe 1 de la Loi sur les brevets;  article 25,
paragraphe 1 de la Loi sur les modèles d'utilité;  article 10, paragraphe 1 de la Loi sur la protection dessemi-conducteurs;  article 39, paragraphe 1 de la Loi sur la protection des variétés;  article 143,
paragraphe 1, article 14, paragraphe 1 de la Loi sur les dessins et modèles;  ainsi que les articles 106 à
108 de la Loi sur le droit d'auteur).  L'usage illicite d'indications d'origine géographique est passible
d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à deux an s ou d'une amende (article 144, paragraphes 1 et 2
de la Loi sur les marques).  Lorsque le contreve nant agit à titre commercial, il encourt, pour toute
atteinte intentionnelle à ces droits à l'exception de l'usage illicite d'indications d'origine géographique,
une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans ou une amende (article 142, paragraphe 2 de
la Loi sur les brevets;  article 25, paragraphe 2 de la Loi sur les modèles d'utilité;  article 10,
paragraphe 2 de la Loi sur la protection des semi-conducteurs;  article 39, paragraphe 2 de la Loi sur la
protection des variétés;  article 143, paragraphe 2 de la Loi sur les marques;  article 14, paragraphe 2 de
la Loi sur les dessins et modèles et l'article 108a de la Loi sur le droit d'auteur).
Ces sanctions sont suffisantes pour dissuader de commettre les actes décrits à l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE
1. En ce qui concerne les observations préliminaires présentées en page 1 de ses réponses à
la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
10, l'Allemagne peut-elle
confirmer si la Loi sur les marques est la seule parmi celles énumérées qui se rapporte à la
protection des indications géographiques pour les vins?
Les règlements communautaires pertinents concernant les vins sont directement applicables en
Allemagne.  Ils assurent une protection absolue au se ns de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.  Le
droit allemand leur donne effet de la manière suivante:
                                                     
9 Document IP/N/6/DEU/1, réponse à la question 24
10 Document IP/N/6/DEU/1.IP/Q4/DEU/1
Page 9
La Loi sur les marques et la Loi contre la concurrence déloyale offrent toutes deux aux
particuliers les moyens légaux de faire valoir leurs droits aux indications géographiques pour les vins
dans le cadre de procédures civiles.  Alors que la première renvoie expressément aux indications
géographiques, la seconde comporte une interdiction générale des présentations frauduleuses et
mensongères (article 3) et des actes contraires à la loyauté des pratiques commerciales (article 1).Tout acte qui viole une règle de droit, telle la Loi allemande sur les vins, peut être considéré par les
tribunaux comme contraire à la loyauté commerciale au sens de l'article 1 de la Loi contre la
concurrence déloyale.
La Loi allemande sur les vins ( WeinG ) du 8 juillet 1994 interdit l'usage mensonger ou
frauduleux d'indications géographiques pour les vins (a rticle 25 lu conjointement avec les articles 23
et 24, paragraphe 2 de la WeinG ).  Cependant les particuliers ne pourront pas se prévaloir de cette
interdiction au cours d'une procédure civile mais devront choisir entre:
- les actions  administratives, portant sur:
- le contrôle général (article 27 et suivants de la WeinG )
- le contrôle de l'importation (article 36 de la  WeinG )
- les infractions administratives (article 50  de la WeinG )
- le droit pénal (article 49)
- la saisie (article 52 de la WeinG)
2. L'Allemagne pourrait-elle préciser s'il est possible de recourir à des mesures
administratives afin d'assurer le respect des indi cations géographiques pour les vins.  Il est dit
dans la réponse 9 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits11
"que (en matière de protection au civil) les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ne font
pas l'objet de procédures administratives" (sauf lorsqu'il s'agit d'opérer des saisies à la
frontière) et dans la réponse 18 qu'en généra l les autorités douanières peuvent uniquement agir
(pour opérer des saisies) à la demande du détenteur du droit (et non de leur propre initiative).
Cependant, la réponse 21 et les suivantes indiquent que tous les droits de propriété intellectuelle
sont également protégés par des procédures pénales, y compris les indications d'origine
géographique.  Est-ce que cela signifie que des mesures administratives sont utilisées pourassurer la protection dans le cadre de procédures pénales?
Ainsi qu'il a déjà été expliqué ci-dessus, l'app lication effective de la protection des indications
géographiques de vins peut être réalisée par la voie administrative et la voie pénale.  Les moyens prévus
par l'une et l'autre voie visent à assurer le respect de ces indications géographiques dans l'intérêt del'État, c'est-à-dire dans l'intérêt général.
L'autorité administrative compétente est seule habilitée à prendre des mesures administratives.
Même si les constatations effectuées au titre du contrôle administratif aboutissent souvent à des
poursuites pénales, celles-ci doivent être instituées par le ministère public, qui dresse le réquisitoire.
3. Il est dit dans la réponse donnée par l'Allemagne à la question 22 de la Liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits
11 que la procédure pénale prévue
pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle ne peut être engagée qu'à la suite d'une
plainte, à moins:
                                                     
11 Document IP/N/6/DEU/1.IP/Q4/DEU/1
Page 10
a) que le ministère public ne juge opport un de poursuivre d'office en raison d'un
intérêt public particulier;  ou
b) que le contrevenant n'ait agi à titre commercial.
L'Allemagne pourrait-elle préciser:
i) les circonstances éventuelles dans lesquelles une poursuite d'office serait
justifiée en ce qui concerne les indi cations géographiques pour les vins;
ii) quel type d'action est visé par l'expression "à titre commercial".  Dans ce
cas, la poursuite d'office serait-elle automatique?
Par ailleurs, nous souhaiterions que l'Allemagne indique si, lorsque les conditions
mentionnées sous a) ou b) ne sont pas remplies, une plainte suffit pour engager une procédure
pénale.
a) Dans le cas particulier des indications géographiques pour les vins, les infractions
pénales sont poursuivies d'office.  La poursuite d'office doit être déclenchée dès
qu'existe une preuve concrète suffisante de l'infraction.
b) Dans le cas particulier des indications géographiques pour les vins, il n'est pas prévu
d'infraction commise:  "à titre commercial".
Dans le cas de la poursuite sur plainte – qui ne s'applique pas au cas particulier des indications
géographiques pour les vins (voir supra ) – l'exercice de l'action pénale est subordonné à la plainte
préalable de la partie qui a subi un préjudice ou une pe rte .  En ce cas, les pièces justificatives présentées
à l'appui de la plainte suffisent généralement  à établir les faits constituant l'infraction.
4. En ce qui concerne la réponse donnée à la question 24 de la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits12, l'Allemagne pourrait-elle préciser dans
quels cas il est possible d'imposer une peine de deux années d'emprisonnement ou une amende
pour usage illicite d'une indication géographique (au terme d'une procédure pénale), et dans
quels cas des sanctions civiles sont applicables.
Dans le cas des indications géographiques pour les vins, l'usage illicite peut être sanctionné par
une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an ou une amende (article 49 de la WeinG ).  Si
l'existence d'une fraude au sens de l'article 263 du Code pénal peut être prouvée, la sanction encourue
peut atteindre cinq années d'emprisonnement.
Le droit allemand ne connaît pas les sanctions civiles.  Ainsi qu'il a été indiqué en réponse à la
question 1, les moyens civils permettant d'assurer la protection des particuliers figurent dans la Loi sur
les marques et la Loi contre la concurrence déloyale.  Ils sont indépendants des procédures pénales et
administratives.  Ils sont applicables dès lors qu'un particulier peut établir qu'un tiers a fait un usage
trompeur d'indications géographiques pour les vins.
                                                     
12 Document IP/N/6/DEU/1.IP/Q4/DEU/1
Page 11
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Obligations générales
1. Les articles 41:1 et 42 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent de donner accès aux
procédures destinées à faire respecter de manière efficace les droits de propriété intellectuellecouverts par l'Accord.  Dans le document IP/N/6/DEU/1, l'Allemagne indique les tribunaux qui
sont compétents en matière de différends mettant en jeu des droits de propriété intellectuelle.
La protection des renseignements non divulgués n'est cependant pas mentionnée.  Prière
d'indiquer les organes judiciaires et administratifs
13 en Allemagne dont la compétence s'étend
aux moyens de faire respecter les droits en matière de renseignements non divulgués.  En outre,
prière d'exposer les rapports que les divers types de tribunaux et d'organes administratifs
entretiennent entre eux.
Aucun organe administratif n'a compétence pour faire respecter les droits en matière de
renseignements non divulgués.  S'agissant des tribuna ux de l'ordre judiciaire, les règles ordinaires sont
applicables:  au pénal, les tribunaux d'instance ( Amtsgericht ) sont compétents en premier ressort, sauf
dans les cas où la peine paraît devoir être supérieure à quatre ans d'emprisonnement (article 24,
paragraphe 1 de la Loi sur l'organisation judiciaire).  Au civil, les litiges relèvent soit de la compétence
des tribunaux d'instance, soit de celle des tribunaux de grande instance ( Landgericht ), selon que leur
montant est inférieur ou supérieur à 10 000 DM (article 23, paragraphe 1 et article 71 de la Loi sur
l'organisation judiciaire).
2. Prière d'exposer les éventuelles conditions auxquelles une partie étrangère doit satisfaire
pour engager une procédure auprès des tribunaux qui ne sont pas imposées à un ressortissant
allemand ou à un résident en Allemagne et de citer les textes juridiques prévoyant ces
distinctions.
Conformément à l'article 110 du Code de procédur e civile, les étrangers qui intentent une action
en justice en tant que demandeurs doivent constituer, lorsque le défendeur en fait la demande, unecaution correspondant au montant des frais de ju stice.  Cette obligati on s'éteint, notamment:
a) si, en vertu de la législation de l'État dont le plaignant est le ressortissant, un
Allemand ne serait pas tenu de constituer une garantie dans un cas identique;
b) dans la procédure en référé sur preuve documentaire ou mettant en jeu des lettres de
change;
c) en cas de demande reconventionnelle.
3. Les articles 41:1 et 48 de l'Accord sur les ADPIC prescrivent d'établir des sauvegardes
contre l'usage abusif des procédures judiciaires et administratives visant à faire respecter les
droits, y compris d'accorder un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du
fait d'un tel usage abusif.  Selon la réponse à la question 7 dans le document IP/N/6/DEU/1, il est
prévu un dédommagement en cas de jugement ou  autre titre exécutoire entaché d'irrégularité
dont l'autre partie a connaissance.  Prière d'in diquer les éventuels autres moyens offerts par la
législation allemande pour prévenir l'usage abusif  des procédures judiciaires et administratives
et de citer les textes juridiques qui prévoient ces moyens.
                                                     
13 Ces questions portent sur les moyens tant judiciaires qu'administratifs de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle au titre des dispositions de l'article 49 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q4/DEU/1
Page 12
Sur un plan général, le principe posé par le Code de procédure civile allemand selon lequel la
partie qui succombe supporte les frais de la partie qui  a gain de cause (articles 91 et suivants du Code de
procédure civile) constitue une sauvegarde efficace contre l'usage abusif des procédures judiciaires.14
En outre, lorsqu'une action pour atteinte alléguée au droit de propriété intellectuelle s'avère non
fondée (action abusive), le défendeur a la faculté de revendiquer un dédommagement adéquat.  L'action
en réparation pourra être fondée sur l'article 823, paragraphe 1 du Code civil s'il est possible d'apporter
la preuve qu'une négligence a été commise, en l'espèce lorsque la partie qui a déclenché les poursuites a
manqué à l'obligation de prudence.
Toute partie qui envisage d'intenter des poursuites pour atteinte au droit de propriété
intellectuelle doit satisfaire à certaines conditions de diligence, lesquelles varient selon le type de droitde propriété intellectuelle pour lequel une atteinte est alléguée:  le détenteur d'un droit qui lui a été
concédé au terme d'une procédure d'examen exhaustive (comme un brevet) peut exciper de la validité de
celui-ci, à moins qu'en raison de circonstances particulières survenues après ladite procédure, il n'ait des
raisons d'en douter.  Dans tous les autres cas (à savoir droit d'auteur, dessins et modèles, modèles
d'utilité), quiconque veut introduire une action vi sant à faire respecter son droit doit vérifier
attentivement au préalable l'existence du droit allégu é.  Si nécessaire, un conseil juridique indépendant
devra être consulté.
4. Prière d'indiquer les éventuelles dispositio ns du régime allemand relatif aux moyens de
faire respecter les droits qui garantissent des mesures correctives rapides.  Veuillez en outreindiquer les dispositions prévues pour empêcher les parties à une procédure de provoquer
volontairement des retards, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces dispositions seront
appliquées.
Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse donnée pa r l'Allemagne à la question 6 de la Liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits
15, le Code de procédure civile comporte
une série de dispositions visant à diligenter la procédure.  À cette fin, le juge a la possibilité soit de fixer
rapidement la première date d'audience (article 275 du Code de procédure civile), soit d'engager une
procédure préliminaire par écrit (article 276 du Code de procédure civile).  Alors que dans le premier
cas, il peut imposer aux parties des délais étroits pour faire connaître leurs prétentions, dans le second
cas, les délais font l'objet de prescriptions légales ayant pour effet de lui permettre de disposer des
conclusions de la défense quatre semaines seulement après notification de la demande.  Au titre de
l'article 296 du Code de procédure civile, il peut sanctionner l'inobservation des délais par les parties enn'acceptant le dépôt tardif des demandes ou des conclusions de la partie défenderesse que s'il est
convaincu qu'il n'en résultera aucun retard pour la conduite de l'affaire, ou si la partie en cause fournit
une excuse pertinente.  Cette possibilité de forclusi on contribue grandement à la rapidité du déroulement
de l'instance en justice.  Elle est également prévue da ns le cas du recours sur des points de droit et de fait
prévu à l'article 527 du Code de procédure civile.
Outre les dispositions qui précèdent, il existe des mesures provisoires qui sont décrites dans les
réponses données par l'Allemagne aux questions 10 à 13 de la Liste de questions concernant les moyens
de faire respecter les droits.
15  La procédure de référé prévue par les articles 935 et 940 du Code de
procédure civile est beaucoup plus rapide puisqu'elle  permet, en cas d'urgence, que le jugement soit
rendu en l'absence d'audience contradictoire (article  937, paragraphe 2 du Code de procédure civile) et
que le demandeur n'a pas à prouver ses allégations mais simplement à les "établir de façon crédible"
                                                     
14 Concernant l’indemnisation du défendeur injustement requis de faire ou de ne pas faire, voir la
réponse donnée par l’Allemagne à la question 7 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecterles droits (document IP/N/6/DEU/1).
15 Document IP/N/6/DEU/1.IP/Q4/DEU/1
Page 13
(article 936, lu conjointement avec les articles 920, paragraphe 2, et 294, paragraphe 1 du Code de
procédure civile).  De surcroît, seuls sont retenus  les éléments de preuve susceptibles d'être produits
sur-le-champ (article 294, paragraphe 2 du Code de procédure civile).
5. L'article 41:2 traite, entre autres choses, du coût des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Le document IP/N/6/DEU/1 rapporte les
conclusions tirées d'une étude de l'Institut Max Planck de droit étranger et international privé,
qui est très instructive.  Prière d'indiquer le s redevances perçues par les agents judiciaires ou
administratifs pour l'enregistrement des action s en justice intentées en matière de propriété
intellectuelle ou pour la poursuite de ces actions une fois qu'elles ont été engagées et de citer les
textes juridiques qui prévoient ces redevances.
Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse donnée pa r l'Allemagne à la question 8 de la Liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits16, les frais de justice sont fixés, au civil,
d'après le montant du litige et définis par la Loi sur les fra is de justice.  Il en va de même en principe des
honoraires d'avocat qui, selon le montant du litige, sont fixés par le Code fédéral des honoraires
d'avocat.  Ces dispositions légales, jointes au principe général posé par le législateur allemand selon
lequel la partie qui succombe supporte les frais de la partie qui a gain de cause (voir articles 91 etsuivants du Code de procédure civile), garantissent  que les procédures destinées à faire respecter les
droits de propriété intellectuelle ne seront pas "inut ilement coûteuses" (article 41:2 de l'Accord sur les
ADPIC).
En application des articles 114 et suivants du C ode de procédure civile, toute personne qui, en
raison de sa situation personnelle ou financière, ne peut prendre à sa charge tout ou partie des frais de
procédure ou ne peut les acquitter que par versem ents échelonnés pourra bénéficier d'une assistance
judiciaire financée par des ressources publiques dès lors que les prétentions ou les moyens de défense
qu'elle invoque ont de bonnes chances d'aboutir et  n'apparaissent pas arbitraires.  Une demande
d'assistance judiciaire peut être introduite aussi bi en par les Allemands que par les parties étrangères.
En sus de ce qui précède, certaines lois applicables habilitent le juge, sur demande, à ordonner
que les frais soient calculés sur la base d'une fraction seulement du montant du litige lorsqu'une partie
apporte un commencement de preuve que sa situati on économique serait dangereusement compromise si
les frais de procédure mis à sa charge étaient calculés  d'après le montant intégral du litige (article 144 de
la Loi sur les brevets;  article 26 de la Loi sur les modèles d'utilité;  article 11, paragraphe 2 de la Loi sur
la protection des semi-conducteurs lu conjointement avec l'article 26 de la Loi sur les modèles d'utilité etarticle 142 de la Loi sur les marques).
6. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer, pour
chaque type de tribunal, si les juges ou les agents administratifs sont tenus de formuler leursdécisions par écrit et de citer les textes  juridiques prescrivant une telle condition.
Quel que soit l'ordre de juridiction concerné, toute décision au fond devra être rendue par écrit
et notifiée au moins au défendeur.  Voir par exemple:
- articles 311 à 317 du Code de procédure pénale en ce qui concerne les jugements et
article 329 du même Code en ce qui concerne les ordonnances rendues en matière
civile;
                                                     
16 Document IP/N/6/DEU/1.IP/Q4/DEU/1
Page 14
- articles 260, 267, 275 du Code de procédure pénale en ce qui concerne les jugements
et article 35 du même Code en ce qui concerne les ordonnances rendues en matière
répressive.
7. En vertu de l'article 41:3, les décisions au fond doivent aussi s'appuyer exclusivement
sur des éléments de preuve sur lesquels les part ies ont eu la possibilité de se faire entendre.
Prière d'indiquer, pour chaque type de tr ibunal, quels facteurs peuvent être pris en
considération par les juges ou les agents administra tifs lorsqu'ils rendent une décision et de citer
les textes juridiques sur lesquels ils se fondent pour se prononcer.
Le principe selon lequel les parties à une procéd ure judiciaire ont le droit d'être entendues est
expressément prévu à l'article 103, paragraphe 1 de la Loi fondamentale ( Grundgesetz ), la Constitution
allemande.
Le droit allemand dispose qu'au civil, l'administration de la preuve est faite en principe de
manière à permettre le libre accès des parties.  En d'autres termes, la présence des parties est autorisée
(article 357 du Code de procédure civile), en particulier, au cours de la déposition des témoins, où
elles ont le droit de poser des questions en vertu de l'article 397 du Code de procédure civile.Lorsqu'une expertise peut être envisagée comme élément de preuve, l'article 411, paragraphe 4 du
Code de procédure civile ménage aux parties la possibilité de répliquer.
Au pénal, toute décision rendue par le tri bunal pendant le déroulement du procès est
subordonnée à l'audition préalable des parties (article 33, paragraphe 1, du Code de procédure pénale).
Le tribunal statue souverainement, au vu de l'ense mble des éléments du procès (article 261 du Code de
procédure pénale).
8. En vertu de l'article 41:4, les Membres de l'OMC sont tenus de prévoir la révision
judiciaire de certaines décisions judiciaires et administratives dans le cadre des procéduresrelatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer
les éventuelles limitations imposées par la législation à la faculté qu'une partie à une telle
procédure a d'obtenir que les décisions de procédu re et les décisions finales soient révisées par
une autorité judiciaire distincte, et de citer les textes juridiques prévoyant de telles révisions.
La révision des décisions judiciaires initiales ne souffre aucune restriction en matière pénale.
En matière civile, la législation allemande pose le  principe du double degré de juridiction.  L'appel
(Berufung ) interjeté en application des articles 511 et suivants du Code de procédure civile, donne lieu à
un examen complet des faits et des points de droit sur lesquels est fondé le jugement de première
instance.  Pour que cet appel soit recevable, le montant du litige doit dépasser 1 500 DM.  Lorsque la
juridiction d'appel est un tribunal de grande instance supérieur ( Oberlandesgericht ), le principe est là
encore qu'il est possible de former un nouveau recour s, portant cette fois uniquement sur des points de
droit ( Cassation ), au titre des articles 545 et suivants du Code de procédure civile.  En ce cas, pour que
le recours soit recevable, la valeur en litige doit dépasser 60 000 DM.  Dans certains types d'affaires, le
tribunal de grande instance supérieur peut égalemen t délivrer l'autorisation de se pourvoir en cassation,
en application de l'article 546 du Code de procédure civile.  Ainsi qu'il a déjà été précisé, l'examen
judiciaire, dans ce type de recours, est strictement limité aux questions de droit.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
9. En vertu de l'article 42, les défendeurs doivent être informés des procédures judiciaires
et administratives relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
engagées contre eux.  Prière de décrire les procédures suivies par chaque type de tribunal etd'organe administratif identifié en réponse à la question 1 pour informer les partiesIP/Q4/DEU/1
Page 15
défenderesses des procédures qui ont été engagées contre elles, d'indiquer les renseignements
fournis au sujet de la procédure et de citer les textes juridiques établissant ces procédures.
L'instance civile est engagée par le dépôt d'une demande introductive d'instance, qui doit
comporter au moins:
a) l'indication des parties et du tribunal;
b) un exposé précis et détaillé des faits, de l'objet de la demande et des motifs (voir
l'article 253, paragraphes 1 et 2 du Code de procédure civile).
La demande introductive d'instance doit être signifiée d'office au défendeur (articles 270 et 271
du Code de procédure civile).  En règle générale, cette notification est faite par courrier (article 211 du
Code de procédure civile).  L'acte de notification lu i-même doit faire l'objet d'un enregistrement officiel
(article 212 du Code de procédure civile).
Au pénal, l'acte d'inculpation (qui est rédigé  par le magistrat instructeur) est signifié au
défendeur (article 201 du Code de procédure pénale).  Il doit comporter un exposé précis du ou des
fait(s) incriminé(s), accusant la personne y dési gnée d'actes ou d'omissions décrits avec précision et
faisant apparaître que lesdits actes ou omissions sont constitutifs d'une infraction pénale au regard de laloi (article 200 du Code de procédure pénale).
10. En vertu de l'article 42, les parties doivent être habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter les éléments de preuve pertinents.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations
imposées par la législation allemande à la facult é qu'une partie a de justifier une allégation ou
de présenter les éléments de preuve pertinents et de citer le texte juridique prévoyant de telles
limitations engagées contre elles, d'indiquer les renseignements fournis au sujet de la procédure
et de citer les textes juridiques établissant ces procédures.
La faculté qu'a une partie de justifier une allégation ou de présenter les éléments de preuve
pertinents ne souffre aucune limitation.  Au civil, les moyens de preuve recevables sont l'inspection, la
déposition de témoins, l'expertise, et l'interrogatoire des parties (articles 371 à 455 du Code de
procédure civile).  En ce qui concerne ces moyens, aucune restriction n'est imposée aux parties (à
l'exception de l'obligation légale qui leur est faite de faire valoir leurs prétentions ou présenter leurs
moyens de défense dans les délais au cours de la procédure judiciaire (voir supra  la réponse à la
question 4).  La possibilité plus complète de recueillir des preuves en accumulant autant de
renseignements qu'il est possible au sujet d'une partie est, en revanche, étrangère au droit allemand.
11. L'article 42 prescrit, à une étroite exception près, de prévoir un moyen d'identifier et de
protéger les renseignements confidentiels au cours des procédures judiciaires et administratives
relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Le
document IP/N/6/DEU/1 indique les moyens de protection des renseignements et des documents
au cours d'un procès, mais ne précise pas comment les pièces justificatives sont protégéesdurant le temps où elles sont en possession du tr ibunal.  Prière d'indiquer les moyens prévus par
la législation allemande pour que les parties puissent identifier et protéger les renseignements
confidentiels et de citer les éventuels textes juridiques y relatifs.
Les moyens prévus par la législation allemande pour protéger les renseignements confidentiels
ont déjà été exposés dans la réponse donnée par l'Allemagne à la question 4 de la Liste de questionsconcernant les moyens de faire respecter les droits.
17
                                                     
17 Document IP/N/6/DEU/1.IP/Q4/DEU/1
Page 16
12. L'article 44:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités à
formuler une injonction ou à empêcher d'une autre manière une partie de mener une activité
portant atteinte à un droit, y compris en emp êchant l'introduction des marchandises en cause
dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence.  Le document IP/N/6/DEU/1 indique
le pouvoir que les tribunaux ont de prononcer des injonctions en ce qui concerne toutes lesformes de propriété intellectuelle visées à la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, sauf les
renseignements non divulgués.  Prière d'indiquer le pouvoir que les juges ont d'ordonner aux
parties de mettre un terme aux violations des droits lorsqu'il s'agit de renseignements non
divulgués et d'empêcher les marchandises résultant de ces violations de pénétrer dans les
circuits commerciaux.  En outre, prière de citer les textes juridiques autorisant de telles actions.
Les articles 17 et 18 de la Loi contre la concurrence déloyale prévoient des peines
d'emprisonnement ou d'amende pour certains acte s de divulgation, d'obtention ou d'utilisation non
autorisées de secrets commerciaux ou industriels si le défendeur a agi intentionnellement.
En tout état de cause, les infractions aux articles susmentionnés de la Loi contre la
concurrence déloyale peuvent être considérées comme des pratiques commerciales déloyales violant,
à ce titre, les dispositions générales de l'article 1 de ladite Loi
18, laquelle prévoit la possibilité de
demander des injonctions et des dommages-intérêts.  Par ailleurs, les dispositions du droit commun en
matière de faits délictueux sont d'application (articles 823 ou 826 lus conjointement avec l'article 1004
du Code civil).  Le juge peut faire droit à une demande d'injonction même si le défendeur a agi
fortuitement.  Il est loisible à la partie lésée non seulement de demander qu'il soit mis un terme à la
violation de son secret mais aussi que les effets de cette violation soient effacés.  En conséquence, ellepeut demander que les documents relatifs au secret et les produits résultant de son utilisation soient
détruits ou lui soient remis.
13. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par lespouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'une
rémunération adéquate tel que le prévoit l'article 31 h).  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations des mesures correctives figurant dans la législation allemande et de citer les textes
juridiques prévoyant ces limitations.
Les articles 13, 24, 55 de la Loi sur les brevets, l'article 20 de la Loi sur les modèles d'utilité et
l'article 22 de la Loi sur la protection des variétés prévoient des limitations aux mesures correctives.
Dans chaque cas, le détenteur du droit a la faculté de revendiquer une rémunération adéquate.
14. L'article 45:1 prescrit que les agents judiciaires et administratifs soient habilités à
ordonner à un contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en
réparation du dommage subi du fait de l'atteinte portée au droit.  Le document IP/N/6/DEU/1
indique le pouvoir que les tribunaux ont d'accorder des dommages-intérêts en ce qui concernetoutes les formes de propriété intellectuelle visées à la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, sauf
les renseignements non divulgués.  Prière d'indiquer le pouvoir que les tribunaux ont
d'ordonner des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé par des atteintes
portées aux droits en matière de renseignements  non divulgués.  Prière d'indiquer les facteurs
pris en considération pour établir le montant du dédommagement et de citer les textesjuridiques autorisant des ordonnances en la matière.
En cas de violations intentionnelles de secrets i ndustriels ou commerciaux, l'action en
dommages-intérêts pourra être fondée sur l'article 19 de la Loi contre la concurrence déloyale;  sur
l'article 823, paragraphe 2 du Code civil lu conjointement avec l'article 17 ou 18 de la Loi contre la
                                                     
18 Document IP/N/6/DEU/1.IP/Q4/DEU/1
Page 17
concurrence déloyale;  sur les dispositions générales énoncées à l'article 1 de la Loi contre la
concurrence déloyale19;  ou sur l'article 826 du Code civil.  En cas de négligence, l'article 623,
paragraphe 1 du Code civil ouvre un droit à réparation lorsque l'intérêt du plaignant à garder secrètescertaines informations prévaut sur l'intérêt du défe ndeur à en faire usage. Enfin, des dommages-intérêts
pourront être alloués en cas de manquement au de voir contractuel de discrétion, lequel peut être
explicite, tacite, ou imposé légalement.
Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse donnée pa r l'Allemagne à la question 5 de la Liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits
19, les dommages-intérêts sont destinés à
offrir une réparation intégrale (article 249 du Code civil), ce qui, dans la plupart des cas, suppose un
paiement en argent (article 251 du Code civil).  La partie lésée pourra en calculer le montant selon les
méthodes exposées dans la réponse à la question 5 précitée.
15. L'article 46 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à ordonner,
dans certaines circonstances, d'autres mesures correctives, y compris la mise à l'écart des
circuits commerciaux ou la destruction des ma rchandises et la destruction des matériaux et
instruments ayant principalement servi à la  création des marchandises en cause.  Le
document IP/N/6/DEU/1 indique le pouvoir que les tribunaux ont d'ordonner de telles mesures
correctives en ce qui concerne toutes les formes de propriété intellectuelle visées à la Partie II de
l'Accord sur les ADPIC, sauf les renseignements non divulgués.  Prière d'indiquer les mesures
correctives additionnelles prévues par la législatio n allemande en cas d'atteinte au droit relatif à
des secrets commerciaux, les circonstances dans lesquelles ce pouvoir sera exercé et les facteurs
pris en considération pour déterminer la nature des mesures correctives offertes, et de citer les
textes juridiques prévoyant de telles mesures.
Voir supra  la réponse à la question 12.
16. L'article 47 prévoit que les Membres de l'OMC peuvent habiliter les juges et les agents
administratifs à ordonner aux contrevenants d'identifier pour le compte des détenteurs de
droits les tierces parties participant à la production et à la distribution des marchandises ou des
services en cause, ainsi que leurs circuits de distribution.  Le document IP/N/6/DEU/1 indique le
pouvoir que les tribunaux ont d'ordonner que de tels renseignements soient divulgués en ce qui
concerne les modèles d'utilité, les obtentions végétales, les marques de fabrique ou de
commerce, les dessins et modèles industriels et les droits d'auteur.  Prière d'indiquer le pouvoir
éventuel que les juges ont d'ordonner aux contreven ants portant atteinte aux droits conférés par
un brevet et aux droits relatifs aux renseignements non divulgués d'identifier pour le compte
des détenteurs de droits les tierces parties participant à la production et à la distribution des
marchandises ou des services en cause, ainsi que leurs circuits de distribution, et de décrire les
circonstances dans lesquelles ce pouvoir serait exercé.  Prière de citer les textes juridiques
prévoyant de telles mesures correctives.
S'agissant des brevets, l'article 140b de la Loi su r les brevets (citée entre autres dispositions dans
la réponse donnée par l'Allemagne à la question 6 de la Liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits19) accorde à la partie lésée le droit d'exiger de toute personne qui exploite son
droit sans son autorisation des renseignements sur l'origine et les circuits de distribution des objets
portant atteinte à ce droit.  Ces renseignements peuvent être les nom et adresse du fabricant, dufournisseur et des autres possesseurs antérieurs, du commerçant acquéreur ou client, ainsi que la quantité
des objets en question.  Le droit de les obtenir ne disparaît que dans les cas d'espèce où sa mise en œuvre
serait disproportionnée.
                                                     
19 Document IP/N/6/DEU/1.IP/Q4/DEU/1
Page 18
S'agissant des renseignements non divulgués, la partie lésée jouit d'un droit similaire au titre de
l'action générale visant à obtenir la délivrance d'injonctions, décrite supra  dans la réponse donnée par
l'Allemagne à la question 12, dès lors que le secret a été divulgué à des tiers.
17. L'article 48:2 autorise les Membres de l'OMC à ne dégager les autorités et les agents
publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives que dans les cas où ils ont
agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre de
la législation.  Prière d'indiquer les éventuelles exemptions de responsabilité accordées aux
autorités et agents publics pour usage abusif des procédures destinées à faire respecter les
droits, de décrire les circonstances dans lesquelles de telles limitations ne s'appliqueraient pas et
de citer les textes juridiques accordant de telles exemptions.
Ainsi qu'il a déjà été indiqué dans la réponse donnée par l'Allemagne à la question 7 de la Liste
de questions concernant les moyens de faire respecter les droits20, l'État est tenu responsable des
manquements aux devoirs de leur charge commis intentionnellement ou par négligence par ses agents
à l'égard des tiers (article 839 du Code civil lu conjointement avec l'article 34 de la Loi fondamentale).
Le juge n'est tenu responsable du dommage causé par un jugement entaché d'irrégularité que
si le manquement à ses devoirs est constitutif d'une infraction pénale, comme dans le cas, par
exemple, d'atteinte grave (délibérée) à la justice entendue au sens de l'article 336 du Code pénal
(article 839, paragraphe 2 du Code civil).  Conformément à l'article 839, paragraphe 1 du Code civil,
il n'est tenu responsable du dommage porté à la partie qui succombe par une décision provisoire
entachée d'irrégularité que s'il a manqué intentionnellement ou par négligence aux devoirs de sacharge à l'égard de la partie contre laquelle cette décision était prononcée.  Ce même article, en son
paragraphe 3, prévoit toutefois que l'obligation de réparer disparaît lorsque la partie lésée a omis
intentionnellement ou par négligence d'écarter le dommage en interjetant appel.
Mesures provisoires
18. En vertu de l'article 50:1, les autorités judiciaires et administratives doivent être
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour empêcher qu'il
soit porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Le document IP/N/6/DEU/1 indique le
pouvoir que les tribunaux ont d'ordonner l'adoption  de telles mesures correctives provisoires en
ce qui concerne toutes les formes de propriété intellectuelle visées à la Partie II de l'Accord sur
les ADPIC, sauf les renseignements non divulgués.  Prière de confirmer qu'une telle protectionest offerte pour remédier aux violations de droits relatifs à ces renseignements et de décrire les
circonstances dans lesquelles ces ordonnances seraient accordées.
Dès lors que l'existence d'une violation de s on secret commercial ou industriel ouvre pour une
partie un droit à demander le prononcé d'injonctions, cette partie peut faire valoir son droit au moyen des
mesures provisoires décrites dans les réponses données par l'Allemagne aux questions 10 à 12 de laListe de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
20
19. En vertu de l'article 50:2, les autorités judiciaires doivent être habilitées à accorder des
mesures correctives provisoires lorsqu'un retard est de nature à causer un "préjudice
irréparable" au détenteur du droit.  Prière d'i ndiquer brièvement les conditions requises par les
autorités pour établir l'existence d'un "préj udice irréparable" causé au détenteur du droit.
Conformément à l'article 937 du Code de pro cédure civile, en cas d'urgence une décision
provisoire pourra être accordée sans audition de la partie adverse.  On considère qu'il y a "urgence"
lorsque l'audition de la partie adverse risquerait d'annihiler la décision provisoire, soit qu'une action
                                                     
20 Document IP/N/6/DEU/1.IP/Q4/DEU/1
Page 19
immédiate s'impose, soit que l'objet même de lad ite décision provisoire commande de surprendre le
défendeur pour l'empêcher d'agir au préjudice du dema ndeur.  L'urgence peut être invoquée en raison de
l'existence d'un "préjudice irréparable [causé] au détenteur du droit", ou bien d'un "risque […] de
destruction de la preuve".  Cette dernière disposition vise, par exemple, le cas d'atteinte au droit d'auteur
en matière de logiciels informatiques.  En sus de ce qui précède, la procédure de référé, sous la forme de
l'introduction d'une instance distincte aux fins de gara ntir les éléments de preuve prévue aux articles 485
et 486, paragraphe 3 du Code de procédure civile, peut également permettre d'écarter le risque de
destruction de la preuve.
20. En vertu de l'article 50:2, les autorités judiciaires doivent également être habilitées à
accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'il existe un "risque démontrable de
destruction des éléments de preuve".  Prière d'indiquer brièvement les facteurs pris enconsidération par les autorités compétentes pour déterminer à quel moment il existe un "risque
démontrable de destruction des éléments de preuve".
Voir la réponse à la question 19.
21. En vertu de l'article 50:3, les autorités judiciaires doivent être habilitées à exiger du
requérant qu'il fournisse des éléments de preuve pour établir avec une certitude suffisante qu'il
est le détenteur du droit et qu'une atteinte est portée à son droit ou que cette atteinte est
imminente.  Pour chaque droit de propriété intellectuelle défini à l'article 1:2 de l'Accord sur les
ADPIC, prière d'indiquer les éléments de preuve requis des détenteurs de droits pour établir la
propriété.
Une décision provisoire est ordonnée si le requérant "établit de façon crédible" (article 935 du
Code de procédure civile lu conjointement avec les articles 920 et 294) qu'il est détenteur du droit dont il
entend se prévaloir.  Il peut y parvenir par t out moyen de preuve, y compris une déclaration écrite
certifiée sous serment, sous réserve que ces moyens de preuve puissent être présentés sur-le-champ.
22. En vertu de l'article 50:3, les autorités judiciaires doivent être habilitées à prévoir une
caution ou une garantie équivalente pour protéger le défendeur.  Prière de citer le texte
juridique établissant une caution ou une garantie équivalente.
L'article 936 lu conjointement avec l'article 921, paragraphe 2 du Code de procédure civile
habilite le juge, avant de prononcer une décision provisoire, à exiger du requérant qu'il constitue caution.
23. L'article 50:4 prescrit que les parties soient avisées lorsque des mesures provisoires ont
été adoptées sans que l'autre partie soit entendue.  Prière d'indiquer brièvement les procédures
suivies par chaque autorité habilitée à adopter de  telles mesures pour aviser les parties affectées
et de préciser le délai dans lequel cet avis doit être adressé.
La partie au bénéfice de laquelle a été rendue une décision provisoire doit la signifier à son
adversaire (article 936 lu conjointement avec l'article 922, paragraphe 2 du Code de procédure civile).La décision provisoire doit être exécutée dans le déla i d'un mois et peut l'être avant d'avoir été notifiée.
Toutefois, ses effets cesseront si la notification n'a pas eu lieu dans la semaine suivant l'exécution
(article 936 lu conjointement avec l'article 928, paragraphes 2 et 3 du Code de procédure civile).  La
partie affectée par la décision provisoire a la faculté d'en faire examiner la légalité par un juge en
formant opposition ( Widerspruch ) (articles 936 et 924 du Code de procédure civile).  Cette opposition
aboutit nécessairement devant les tribunaux.IP/Q4/DEU/1
Page 20
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
Observations préliminaires concernant les réponses aux questions 24 à 26
En sus des dispositions du droit interne exposées ci-après, le Règlement (CE) n° 3295/94,
du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la
réexportation et le placement sous un régime su spensif des marchandises de contrefaçon et des
marchandises pirates (J.O. CE n° L 341/8 du 30 décembre  1994) est applicable en Allemagne.  Le droit
interne intervient uniquement dans les cas qui n'en trent pas dans le champ d'application du règlement
susmentionné, tels les mesures à la frontière mettant en jeu des brevets, des modèles d'utilité, des
topographies de circuits à semi-conducteurs, des variétés végétales et des marques non déposées.
24. En vertu de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC, les détenteurs de droits qui
souhaitent bloquer l'importation de marchandises de marque contrefaites ou d'œuvres pirates
portant atteinte au droit d'auteur sont tenus de présenter des éléments de preuve aux autorités
compétentes établissant qu'il est présumé y avoir atteinte à leur marque de fabrique ou de
commerce ou à leur droit d'auteur.  Prière d'indiquer quels éléments de preuve établiront uneprésomption de violation de droits en Allemagne.
Pour obtenir l'application de mesures à la frontiè re, le requérant doit "établir de façon crédible"
qu'il est le détenteur du droit qu'il souhaite ainsi pr otéger.  Il peut produire  tout moyen de preuve
susceptible d'être recueilli sur-le-champ, notamment des déclarations écrites sous serment.  Il est
également tenu de décrire aussi exactement que possibl e les marchandises qu'il veut faire saisir par les
autorités douanières.  Pour que ces marchandises puissent faire l'objet d'une saisie, l'atteinte doit être
manifeste (article 142a, paragraphe 1 de la Loi sur les brevets;  article 25a, paragraphe 1 de la Loi sur les
modèles d'utilité;  article 9, paragraphe 2 de la Loi sur la protection des semi-conducteurs luconjointement avec l'article 25a de la Loi sur les modèles d'utilité ;  article 40a, paragraphe 1 de la Loi
sur la protection des variétés;  article 146, paragraphe s 1 et 151 de la Loi sur les marques;  article 111a
de la Loi sur le droit d'auteur et article 14a, pa ragraphe 3 de la Loi sur les dessins et modèles lu
conjointement avec l'article 111a de la Loi sur le droit d'auteur).  Lorsque les autorités douanières ont
des raisons de douter de la réalité de l'atteinte, elles ne doivent pas saisir les marchandises.
21
25. L'article 58 précise les procédures à suivre lorsque les autorités compétentes peuvent
mener une action d'office.  Selon le document IP/N/6/DEU/1, l'action menée d'office est possible
dans certaines circonstances.  Prière d'indiquer pour quels droits de propriété intellectuelle unetelle action est possible et de décrire les circonstances dans lesquelles elle pourrait être engagée.
Seul l'article 4 du Règlement (CE) n° 3295/94, du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue
d'interdire la mise en libre pratique, l'exportati on, la réexportation et le placement sous un régime
suspensif des marchandises de contrefaçon et de s marchandises pirates (J.O. CE n° L 341/8 du
30 décembre 1994, voir supra ) autorise les autorités douanières à mener une action d'office.
21
26. L'article 60 autorise les Membres à exempter des dispositions visant à faire respecter les
droits à la frontière les marchandises sans caractère commercial transportées en petites
quantités par les voyageurs ou expédiées en petits envois.  Prière d'indiquer en quoi consiste une
importation de minimis   exemptée des mesures à la frontière en vertu de la législation
allemande.
L'article 10 du Règlement (CE) n° 3295/94, du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue
d'interdire la mise en libre pratique, l'exportati on, la réexportation et le placement sous un régime
                                                     
21 Voir également les observations préliminaires présentées avant la question 24.IP/Q4/DEU/1
Page 21
suspensif des marchandises de contrefaçon et de s marchandises pirates (J.O. CE n° L 341/8 du
30 décembre 1994, voir supra ) exclut expressément de son champ d'application les marchandises sans
caractère commercial contenues dans les bagages pe rsonnels des voyageurs dans les limites fixées pour
l'octroi d'une franchise douanière.
Les dispositions applicables du droit interne ne prévoient pas expressément d'exception aux
importations de minimis .  Néanmoins, ainsi qu'il a déjà été indiqué dans les réponses données par
l'Allemagne à la question 15 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits22, les dispositions concernant les mesures à la frontière ne s'appliquent pas aux importations
effectuées par des particuliers s'il est peu probable que les marchandises ainsi importées soient, par la
suite, mises dans le commerce en Allemagne (voir l'exposé des motifs du projet de loi du gouvernement
fédéral, Publication du Parlement fédé ral n° 11/4792 du 15 juin 1989, page 41).23
Procédures pénales
27. L'article 61 prescrit que les peines soient suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratageportant atteinte à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer en quoi les peines prévues par la
législation allemande sont conformes à cette obligation.
Ainsi qu'il a déjà été indiqué dans la réponse donnée par l'Allemagne à la question 21 de la Liste
de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
22, tous les droits de propriété
intellectuelle sont protégés par des dispositions de droit pénal.  Les peines et les autres mesuressusceptibles d'être prononcées ont été exposées dans la réponse à la question 24 de ladite liste.  Les actes
délibérés de contrefaçon de marque ou de piratage  portant atteinte à un droit d'auteur peuvent être
sanctionnés par des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou par des amendes
(article 143, paragraphe 1 de la Loi sur les marques;  articles 106 à 108 de la Loi sur le droit d'auteur).
Si le contrevenant a agi à titre commercial, il enc ourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à
cinq ans ou une amende (article 143, paragraphe 2 de la Loi sur les brevets;  article 108a de la Loi sur le
droit d'auteur).  Ces sanctions sont suffisantes pour dissuader de commettre les actes décrits à l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC.
[Questions complémentaires posées par les États-Unis]
1. Prière de fournir pour 1996 et 1997 les données statistiques sur les actions intentées au
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de
circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la
justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant desdommages-intérêts alloués.
Ces données seront présentées à une date ultérieure, si possible.
2. Prière de fournir pour 1996 et 1997 les données  statistiques sur les actions intentées au
pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des
marques, notamment le nombre de descentes de  police effectuées, de poursuites engagées, de
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement
                                                     
22 Document IP/N/6/DEU/1.
23 Voir également les observations préliminaires présentées avant la question 24.IP/Q4/DEU/1
Page 22
infligées   (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal de votre pays décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au
droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
Le gouvernement allemand ne dispose pour l'instant d'aucune donnée concernant 1997.
Pour 1996, les statistiques établies en matière de poursuites pénales (" Strafverfolgungsstatistik ")
fournissent, s'agissant des actions intentées au pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit
d'auteur et pour des atteintes à des marques, les renseignements suivants:
En 1996, 217 personnes ont été reconnues coupables d'actes de piratage portant atteinte au
droit d'auteur (articles 106 à 108a UrhG).  Sur ce total, 71 personnes ont fait l'objet d'une procédure desimple police et ont été sanctionnées par voie d'ordonnance pénale (" Strafbefehl" );  146 sont passées
en jugement devant un tribunal, deux d'entre elles étant poursuivies devant un tribunal pour mineurs;
sur les 144 personnes restantes, 20 ont été condamnées à des peines d'emprisonnement dont neuf
inférieures à six mois, deux de six mois, cinq allant de six à neuf mois et quatre de neuf à 12 mois.
Toutes ces condamnations étaient assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve.  Cent vingt-quatrepersonnes ont été condamnées à des peines d'amende dont quatre allant de cinq à 15 jours-amende  (le
montant d'un jour-amende se situant entre 10 et 20 DM dans deux cas, entre 20 et 50 DM dans deux
autres cas), 41, de 16 à 30 jours-amende (le montant d'un jour-amende étant inférieur à 10 DM dans
six cas, situé entre 10 et 20 DM dans huit cas, entre 20 et 50 dans 23 cas et entre 50 et 100 DM dans
quatre cas), 58, de 31 à 90 jours-amende (le montant d'un jour-amende étant inférieur à 10 DM danssix cas, situé entre 10 et 20 DM dans 16 cas, entre 20 et 50 dans 23 cas et entre 50 et 100 DM dans
14 cas), 18, de 91 à 180 jours-amende (le montant d'un jour-amende étant inférieur à 10 DM dans un
cas, situé entre 10 et 20 DM dans sept cas, entre 20 et 50 dans cinq cas, entre 50 et 100 DM dans trois
cas, et supérieur à 100 DM dans deux cas), et deux, de 181 à 360 jours-amende  (le montant d'un jour–
amende se situant entre 20 et 50 DM dans un cas, entre 50 et 100 DM dans les autres).
En 1996, 174 personnes ont été reconnues coupables de contrefaçon de marques au sens de la
Loi sur les brevets.  Parmi elles, 51 ont été sanctionnées par voie d'ordonnance pénale, 123 sont
passées en jugement devant un tribunal, l'une d'entre elles étant poursuivie devant un tribunal pour
mineurs.  Sur les 122 restantes, dix ont été condamnées à des peines d'emprisonnement dont trois
allant de six à neuf mois, quatre, de neuf à 12 mois et trois, d'un à deux ans.  Toutes ces peines étaient
assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve.  Cent douze personnes ont été condamnées à des peinesd'amende, dont dix allant de cinq à 15 jours-ame nde (le jour-amende étant inférieur à 10 DM dans
sept cas, situé entre 10 et 20 DM dans un cas, entre 20 et 50 DM dans deux cas), 46, allant de 16 à 30
jours-amende (le jour-amende étant inférieur à 10 DM dans huit cas, situé entre 10 et 20 DM dans
14 cas, entre 20 et 50 DM dans 21 cas, entre 50 et 100 DM dans trois cas), 50, allant de 31 à 90 jours-
amende (le jour-amende étant inférieur à 10 DM dans deux cas, situé entre 10 et 20 DM dans 14 cas,entre 20 et 50 DM dans 26 cas, entre 50 et 100 DM da ns sept cas, et supérieur à 100 DM dans un cas),
six, entre 91 et 180 jours-amende (le jour-amende étant inférieur à 10 DM dans un cas, situé entre 10
et 20 DM dans un cas et entre 20 et 50 dans quatre cas).
Les données concernant la suspension à la frontière allemande de marchandises qui portent
atteinte à des marques ou au droit d'auteur sont pr ésentées dans la réponse qui a été communiquée par
les Communautés européennes.
24
Il s'agit des seules données statistiques dont nous disposions pour l'instant concernant les
actions intentées au pénal en vue de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
                                                     
24 Document IP/Q4/CEE/1.IP/Q4/DEU/1
Page 23
3. Le gouvernement des États-Unis a eu communi cation de rapports faisant état de retards
de procédure excédant parfois un an après le dépôt d'une plainte criminelle. Compte tenu de ces
rapports, prière d'indiquer comment l'Allemagne se  conforme aux dispositions des articles 41:2
et 61 prescrivant que les procédures destinées à fa ire respecter le droit d'auteur "n'entraîneront
[pas] de retards injustifiés".
On ne voit pas bien quels sont les rapports auxquels la question fait référence et le
gouvernement allemand ne peut donc pas faire l'analyse qui permettrait de répondre à la question.
Même si l'on ne peut exclure d'emblée que de tels retards aient pu se produire, il n'a été reçu à ce jour
aucune plainte de cet ordre.  Si les États-Unis pouvaient apporter des précisions, l'Allemagne serait en
mesure de demander des explications aux gouvernements des Länder  compétents.
4. Le gouvernement des États-Unis a eu communication de rapports indiquant que les
juridictions allemandes ont interprété la législ ation interne relative au droit d'auteur d'une
manière qui limite le montant de la réparation à celui du manque à gagner démontrable, en
dépit du fait qu'une telle réparation à elle seule est presque toujours très inférieure à la dépense
que représenterait pour le défendeur l'acquisition de produits licites.  Compte tenu de cesrapports, prière d'indiquer comment la législation et la pratique allemandes se conforment aux
dispositions des articles 41:1 et 45 qui prescrivent de prévoir un moyen de dissuasion et une
réparation complète.
Dans sa réponse à la question 5 de la Liste de  questions concernant les moyens de faire
respecter les droits
25, l'Allemagne indique trois méthodes prévue s par sa législation pour permettre à la
partie lésée de calculer le montant du préjudice qu'elle a subi:
- en rapportant la preuve de la perte éprouvée du fait de l'atteinte à son droit, y compris
le manque à gagner;
- en exigeant le paiement d'une redevance de licence raisonnable;  ou- en réclamant le gain réalisé par l'auteur de l'atteinte.Il n'a été signalé au gouvernement allemand aucune affaire dans lesquelles des juridictions
auraient limité le montant de la réparation à celui du manque à gagner démontrable.  Si les États-Unisveulent bien préciser davantage les affaires auxquelles ils font référence, l'Allemagne fera volontiers
ses observations à leur sujet.
5. Prière de confirmer que les injonctions destinées à faire respecter le droit d'examen
attentif prévu à l'article 809 du Code civil, peuvent être normalement invoquées devant les
tribunaux, après une présentation appropriée des faits, sans en aviser préalablement la partie
adverse, et que ces injonctions sont conformes aux obligations faites à l'Allemagne en application
des articles 41 et 50.
Le gouvernement allemand confirme que l'article 809 du Code civil reconnaît au détenteur du
droit considéré celui de se faire présenter ou d'inspecter un objet s'il a ou croit avoir un droit à faire
valoir "du chef de cet objet" (cf. les réponses données par l'Allemagne aux questions 10 et 11 de la
Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
25 et aux questions 19 et 20 des
États-Unis supra ).  Il confirme également que cette prétention peut faire l'objet d'une décision
préjudicielle non contradictoire à condition que les critères pertinents soient satisfaits en l'espèce (voir
réponse de l'Allemagne  aux questions 10 et 11 de la Liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits25 et aux questions 19 et 20 des États-Unis ci-dessus).
                                                     
25 Document IP/N/6/DEU/1.IP/Q4/DEU/1
Page 24
Ce principe général peut être illustré par un rappel de la jurisprudence rendue en la matière:
Dans une affaire de contrefaçon de brevet, la Cour fédérale de justice  a confirmé le principe
selon lequel le droit d'inspection peut être invoqué lorsque le litige naît de l'atteinte à un droit de
propriété intellectuelle et qu'il peut être revendiqué par une demande de décision préjudicielle noncontradictoire (BGHZ 93, 191 = GRUR 1985, 512, cité dans la ré ponse donnée par l'Allemagne à la
question 3 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
26).  En l'espèce,
l'inspection devait être effectuée par un expert chargé de rédiger un rapport qui serait présenté
uniquement devant le tribunal.  La Cour de justice fé dérale a toutefois estimé que, afin de protéger les
intérêts de la partie adverse et d'empêcher tout abus de procédure, le demandeur devait apporter la
preuve qu'il existait une cause probable d'action.  L'inspection ne peut intervenir que comme l'ultime
maillon d'une chaîne de preuves par ailleurs complète.  En conséquence, le demandeur doit prouverqu'il existe une probabilité élevée que la partie adverse ait effectivement exploité de façon illégitime
le droit conféré par son brevet.  Par ailleurs, il ne peut être fait appel qu'à des méthodes d'investigation
qui ne portent pas atteinte à la substance de l'objet.
Au cours de la dernière année, de nombreux tribunaux de première instance ont appliqué cette
procédure en matière d'atteintes au droit d'auteur concernant des logiciels informatiques.  Suite à une
demande de décision provisoire sans audition de la partie adverse, les tribunaux ont accordé aux
demandeurs le droit de faire inspecter par un expert neutre des ordinateurs appartenant aux
contrevenants présumés après qu'ils ont établi, avec une certitude suffisante, que la partie adverse
avait utilisé des copies illicites de logiciels.
En somme, le droit d'inspection peut être invoqué pour conserver les éléments de preuve
utiles.  L'action ouverte à ce titre est la demande de décision provisoire sans audition de la partie
adverse.  Son exercice est soumis, toutefois, à des restrictions visant à protéger les intérêts légitimes
de l'autre partie.  La législation allemande est donc parfaitement conforme aux dispositions prévuesaux articles 41 et 50 de l'Accord sur les ADPIC.
__________
                                                     
26 Document IP/N/6/DEU/1.