RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/87
29 novembre 2000
(00-5130)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Calendrier approximatif pour l'approbation des projets de lois du secteur commercial
par la Rada suprême de l'Ukraine pour la période 2000-2001
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les informations suivantes, en demandant qu'elles soient communiquées aux membres du
Groupe de travail.
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Projets de lois de l'Ukraine Date approximative prévue pour
l'approbation du projet de loi
POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET TRAITEMENT GÉNÉRA L CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la loi ukrainienne sur les activités économiques extérieures,
2. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certaines lois ukrainiennes sur la réglementation du marché automobile en
Ukraine,
3. Projet de loi de l'Ukraine sur l'abrogation de la partie II de la loi ukrainienne portant modification de certains textes
législatifs sur les questions concernant l'imposition des marc handises et des autres articles importés en Ukraine et,
4. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la loi ukrainienne sur la réglementation des opérations de troc avec   
l'extérieur.1. Premier semestre 2001
2. Premier semestre 2001
3. Second semestre 2001
4. Premier semestre 2001
1. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la loi ukrainienne sur la taxe à la valeur ajoutée,
2. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de l'article 20 de la loi ukrainienne sur les entreprises en Ukraine,3. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi ukrainienne sur la qualité d'entrepreneur,
4. Projet de loi de l'Ukraine portant modification du code pénal et du code de procédure pénale sur la responsabilité en cas de
tromperie de l'acheteur ou du consommateur,
5. Projet de loi de l'Ukraine sur l'hypothèque,6. Projet de code des impôts de l'Ukraine,7. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains textes législatifs ukrainiens concernant les questions liées au
régime fiscal,
8. Projet de loi de l'Ukraine sur l'impôt sur les biens immobiliers,
9. Projet de loi de l'Ukraine sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques,10. Projet de loi de l'Ukraine au titre de la politique réglementaire de l'État concernant les entreprises,11. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi ukrainienne sur le système fiscal,12. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certaines lo is ukrainiennes sur les taux des droits d'accise et des droit s
d'importation,
13. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi ukrainienne sur le crédit-bail,
14. Projet de loi de l'Ukraine sur l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité,15. Projet de loi de l'Ukraine sur la consolidation de la conformité,16. Projet de loi de l'Ukraine sur la normalisation,17. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi ukrainienne sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaire s et
des matières premières alimentaires,
18. Projet de loi de l'Ukraine sur la sécurité des produits industriels,19. Projet de loi de l'Ukraine sur la responsabilité des fournisseurs à l'égard de la production et de la vente de produits de
mauvaise qualité et dangereux,
20. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi ukrainienne sur le régime des investissements étrangers,21. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de l'article 4 de la loi ukrainienne sur les entreprises, (sur l'octroi de l icences
pour le transport international de voyageurs/passagers et de ma rchandises par voie ferroviaire, routière, aérienne, fluviale et
maritime ainsi que pour le transport intérieur de voyageurs par voie routière),
22. Le Code judiciaire de l'Ukraine,23. Projet de code des douanes de l'Ukraine,24. Projet de loi de l'Ukraine sur la protection de la concurrence économique,25. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi ukrainienne sur la réglementation par l'État des importations de
produits agricoles,1. Premier semestre 2001
2. Second semestre 20013. Second semestre 2001
4. Second semestre 2001
5. Premier semestre 2001
6. Premier semestre 20017. Premier semestre 2001
8. Second semestre 2001
9. Second semestre 200110. Second semestre 200111. Second semestre 200112. Second semestre 2001
13. Second semestre 2001
14. Premier semestre 200115. Second semestre 200116. Second semestre 200117. Second semestre 2001
18. Premier semestre 2001
19. Premier semestre 2001
20. Premier semestre 2001
21. Premier semestre 2001
22. Premier semestre 2001
23. Premier semestre 200124. Premier semestre 200125. Premier semestre 2001WT/ACC/UKR/87
Page 3Projets de lois de l'Ukraine Date approximative prévue pour
l'approbation du projet de loi
26. Projet de loi de l'Ukraine sur l'abrogation de la loi ukrainienne sur les taux des droits d'exportation applicables à certai nes
cultures oléagineuses,
27. Projet de loi de l'Ukraine sur l'abrogation de la loi ukrainienne sur les droits d'exportation applicables au bétail sur pie d et
aux peaux brutes et,
28. Projet de loi de l'Ukraine sur l'unification des tarifs douaniers.26. Premier semestre 2001
27. Premier semestre 2001
28. Premier semestre 2001
PRIVATISATION
1. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de l'article 5 de la loi ukrainienne sur la privatisation des entreprises d'É tat et
de la loi ukrainienne sur la liste des entreprises d'État non assujetties à la privatisation,
2. Projet de loi de l'Ukraine sur le capital-action de l'État,3. Projet de loi de l'Ukraine sur le budget de l'état ukrainien pour l'année 2001,4. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la loi ukrainienne sur le système budgétaire ukrainien et,5. Projet de loi de l'Ukraine sur la privatisation des petites entreprises État.1. Second semestre 2001
2. Premier semestre 2001
3. Décembre 20004. Second semestre 20015. Premier semestre 2001
RELATIONS JURIDIQUES DU SECTEUR DE LA PRODU CTION ET DU COMMERCE DE PRODUITS AGRICOLES
1. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi ukrainienne sur la réglementation par État des importations de
produits agricoles,
2. Projet de loi de l'Ukraine sur l'impôt agricole fixe,
3. Projet de Code de la propriété foncière de l'Ukraine,4. Projet de loi de l'Ukraine sur l'abrogation de la loi de l'Ukraine sur les taux des droits d'exportation applicables à certai nes
cultures oléagineuses,
5. Projet de loi de l'Ukraine sur l'abrogation de la loi ukrainienne sur les droits d'exportation applicables au bétail sur pied  et
aux peaux brutes,
6. Projet de loi de l'Ukraine sur les poissons, les produits de la mer et les produits à base de ces produits,
7. Projet de loi de l'Ukraine sur l'industrie de la pêche,8. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains textes législatifs concernant les questions liées à la médecine
vétérinaire,
9. Projet de loi de l'Ukraine portant modification du Code ukrainien sur les infractions administratives (sur la responsabilité des
infractions aux lois concernant les questions liées à l'élevage),
10. Projet de loi de l'Ukraine sur les accords liés à la propriété foncière,
11. Projet de Décret du Président de l'Ukraine au titre prin cipal du développement du s ecteur social dans le pays,
12. Projet de loi de l'Ukraine sur le règlement de l'endettement  dans le cadre des prêts budg étaires accordés aux entreprises
agricoles restructurées via des organismes d'entretien, d'adjudication et de transformation,
13. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi ukrainienne sur la coopération agricole,
14. Projet de loi de l'Ukraine sur la stimulation du développement de l'agriculture pour la période 2001-2004,
15. Projet conceptuel de la loi ukrainienne sur les céréales,16. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi ukrainienne sur les semences,17. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de l'article 7 de la Loi ukrainienne sur les particularités de la privatisat ion des
biens dans le secteur agro-industriel,
18. Projet de loi de l'Ukraine sur la location foncière,
19. Projet de loi de l'Ukraine portant modification du Code ukrainien sur les infractions administratives relatives la
détermination de la responsabilité en matière d'infractions aux lois sur l'apiculture,
20. Projet de loi de l'Ukraine sur la petite propriété paysanne,1. Premier semestre 2001
2. Second semestre 2001
3. Second semestre 20014. Premier semestre 2001
5. Premier semestre 2001
6. Second semestre 2001
7. Second semestre 20018. Second semestre 2001
9. Second semestre 2001
10. Premier semestre 2001
11. Second semestre 200112. Premier semestre 2001
13. Premier semestre 2001
14. Second semestre 2001
15. Second semestre 200116. Second semestre 200117. Second semestre 2001
18. Second semestre 2001
19. Second semestre 2001
20. Second semestre 2001WT/ACC/UKR/87
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Projets de lois de l'Ukraine Date approximative prévue pour
l'approbation du projet de loi
21. Projet de loi de l'Ukraine sur la protection juridique concernant la sélection du bétail et,
22. Projet de loi de l'Ukraine sur le cadastre national,21. Second semestre 2001
22. Dans un délai de trois mois à
partir de la date d'entrée envigueur du Code de la
propriété foncière de
l'Ukraine
1. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi ukrainienne sur la phytoquarantaine,2. Projet de loi de l'Ukraine sur l'accession de l'Ukraine à la Convention internationale pour la protection des nouvelles varié tés
végétales, Loi de 1991,
3. Projet de loi de l'Ukraine visant à modifier la Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux variétés végétales,4. Projet de loi de l'Ukraine sur les semences,
5. Projet de loi de l'Ukraine sur l'examen sanitaire et hygiénique par l'état,
6. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi ukrainienne sur la médecine vétérinaire et,7. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la loi ukrainienne sur la protection sanitaire de la population et la
protection contre les épidémies.1. Second semestre 2001
2. Second semestre 2001
3. Premier semestre 2001
4. Second semestre 2001
5. Premier semestre 2001
6. Premier semestre 20017. Second semestre 2001
TRAITEMENT GÉNÉRAL CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES
1. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de l'article 6 de la loi ukrainienne sur les assurances,
2. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi ukrainienne sur les assurances ,
3. Projet de loi de l'Ukraine sur la circulation des lettres de change en Ukraine,4. Projet de loi de l'Ukraine sur la réglementation des devises,5. Projet de loi de l'Ukraine sur le secteur bancaire (nouvelle terminologie),6. Projet de loi de l'Ukraine sur les transactions financières,
7. Projet de loi de l'Ukraine sur les systèmes de paiement et les transferts monétaires en Ukraine,
8. Projet de loi de l'Ukraine sur les télécommunications,9. Projet de loi de l'Ukraine sur les services postaux,10. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi ukrainienne sur l'information,12. Projet de loi de l'Ukraine sur la protection des informations individuelles,13. Projet de loi de l'Ukraine sur la diffusion électronique des documents,
14. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains textes législatifs ukrainiens concernant le secteur de la naviga tion
commerciale et,
15. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi ukrainienne sur les ressources nationales en matière de
radiofréquences.1. Premier semestre 2001
2. Premier semestre 2001
3. Second semestre 20014. Premier trimestre 20015. Premier semestre 20016. Premier semestre 2001
7. Deuxième trimestre 2001
8. Second semestre 200110. Avant la fin 200011. Avant la fin 200012. Premier semestre 200113. Second semestre 2001
14. Second semestre 2001
15. Premier semestre 2001
FORMATION DU MÉCANISME DE GARANTIE DE S DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains textes législatifs sur l'accroissement de la responsabilité en ma tière
d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle,
2. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes,
3. Projet de Code pénal de l'Ukraine,
4. Projet de loi de l'Ukraine sur l'adhésion de l'Ukraine aux accords de l'OMPI sur le droit d'auteur et sur les exécutants et
interprètes et les phonogrammes, approuvés lors de la conférence diplomatique du 20 décembre 1996,1. Décembre 2000
2. Approuvé par le Conseil
suprême (Rada) de l'Ukrainele 3 novembre 2000
3. Premier semestre 2001
4. Second semestre 2001WT/ACC/UKR/87
Page 5Projets de lois de l'Ukraine Date approximative prévue pour
l'approbation du projet de loi
5. Projet de loi de l'Ukraine sur l'accession de l'Ukraine à la Convention de Rome pour la protection des exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion,
6. Projet de loi de l'Ukraine sur les particularités de la réglem entation par l'état des entreprises du secteur de la production , de
l'exportation et de l'importation de disques pour systèmes de lecture à laser,
7. Projet de loi de l'Ukraine sur la ratification de l'Accord sur les mesures concernant la prévention et la cessation de
l'utilisation de fausses marques de fabrique ou de commerce et indications géographiques,
8. Projet de loi de l'Ukraine sur la ratification de l'Accord de coopération sur la cessation en matière d'atteinte aux droits d e la
propriété intellectuelle,
9. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains te xtes législatifs concernant les questions liées à la propriété
intellectuelle pour assurer le fonctionnement d'ensemble du système national de protection de la propriété intellectuelle,
10. Projet de loi de l'Ukraine sur les indications géographiques,11. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux dessins et
modèles industriels,
12. Projet de Code civil de l'Ukraine,13. Projet de loi de l'Ukraine visant à modifier la Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux variétés végétales ,
14. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi ukrainienne sur la phytoquarantaine,
15. Projet de loi de l'Ukraine sur l'accession de l'Ukraine à la Convention internationale pour la protection des nouvelles vari étés
végétales, Loi de 1991,
16. Projet de loi de l'Ukraine sur les statistiques,17. Projet de loi de l'Ukraine sur la protection des informations individuelles et,18. Projet de code des douanes de l'Ukraine.5. Second semestre 2001
6. Premier semestre 2001
7. Premier semestre 2001
8. Premier semestre 20019. Décembre 2000
10. Premier semestre 2001
11. Premier semestre 2001
12. Premier semestre 2001
13. Premier semestre 2001
14. Premier semestre 2001
15. Premier semestre 2001
16. Second semestre 2001
17. Second semestre 200118. Premier semestre 2001
ACCORDS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX
1. Projet de loi de l'Ukraine sur la ratification de l'Accord sur le transport routier international entre le gouvernement de
l'Ukraine et le gouvernement de l'Iran,
2. Projet de loi de l'Ukraine sur la ratification de l'Accord entre le gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la Letton ie
sur les communications routières internationales et sur le Pr otocole d'exécution sur l'application de l'accord en question,
3. Projet de loi de l'Ukraine sur la ratification de l'Accord entre le gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la Pologn e
sur le transport routier international,
4. Projet de loi de l'Ukraine sur la ratification de l'Accord entre le gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de l'Estonie
sur le transport routier international de voyageurs et de ma rchandises et sur le Protocole d'application de l'accord en
question,
5. Projet de loi de l'Ukraine sur la ratification de l'Accord entre le gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de l'Égypte
sur la coopération commerciale,
6. Projet de loi de l'Ukraine sur la ratification de l'Accord entre le gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de l'Iran su r la
navigation commerciale maritime,
7. Projet de loi de l'Ukraine sur la ratification de l'Accord entre le Conseil des ministres de l'Ukraine et le gouvernement de la
Bulgarie sur la navigation commerciale maritime,
8. Projet de loi de l'Ukraine sur la ratification de l'Accord entr e le gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement d'Israël sur
les questions liées à la navigation et au transport maritime,
9. Projet de loi de l'Ukraine sur la ratification de l'Accord sur les procédures de transit dans les pays de la CEI,1. Second semestre 2001
2. Second semestre 2001
3. Second semestre 20014. Second semestre 2001
5. Second semestre 2001
6. Second semestre 20017. Second semestre 2001
8. Second semestre 2001
9. Second semestre 2001WT/ACC/UKR/87
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Projets de lois de l'Ukraine Date approximative prévue pour
l'approbation du projet de loi
10. Projet de loi de l'Ukraine sur la ratification de l'Accord entre le gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de l'Arméni e
sur les principes de l'imposition indirecte des marchandis es exportées ou importées (Travaux et services) et,
11. Projet de loi de l'Ukraine sur la ratification de l'Accord entre le gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement du
Kirghizistan sur les principes de l'imposition indirecte des marchandises exportées ou im portées (Travaux et services).10. Second semestre 2001
11. Second semestre 2001
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