. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/152
14 octobre 2003
(03-5454)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvreOriginal:  anglais
ARTICLE 6.7 – VÉRIFICATION
Document des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 octobre 2003.
_______________
Article 6.7 – Vérification
Aux termes de l'article 6.7 de l'Accord antidum ping, pour vérifier les renseignements fournis
ou pour obtenir plus de détails, les autorités pourront, selon qu'il sera nécessaire, procéder à desenquêtes sur le territoire d'autres Membres, à condition d'obtenir l'accord des entreprises concernées et
d'en aviser les représentants du gouvernement du Membre en question, sous réserve que ce Membre
ne s'y oppose pas.
1  L'article 6.7 dispose en outre que, sous réserve de l'obligation de protéger les
renseignements confidentiels, les autorités mettront les résultats de ces enquêtes à la disposition des
entreprises qu'ils concernent, ou prévoiront leur divulgation à ces entreprises conformément à
l'article 6.9, et pourront mettre ces résultats à la disposition des requérants.  Ces dispositions sont
développées à l'Annexe I de l'Accord antidumping.  Les États-Unis désignent ces enquêtes sur placepar l'expression "processus de "vérification"".  Ils ont adopté une législation et une réglementation
garantissant que les pratiques de vérification antidumping sont conformes aux obligations précitées.
Procédure de vérification sur le territoire d'autres Membres suivie par les États-Unis
Les États-Unis ont prévu que le Département américain du commerce doit vérifier les
renseignements utilisés pour faire les déterminations suivantes:
1. déterminations finales dans le cadre d'enquêtes;
2. déterminations abrogeant des ordonnances ou des constatations;  et3. déterminations finales aux fins du réexamen administratif lorsque la vérification est
demandée dans les délais par une partie intéressée et qu'aucune vérification n'a été
effectuée au cours des deux réexamens précédents.
2
S'agissant du moment choisi pour procéder à la  vérification, celle-ci a généralement lieu une
fois reçues toutes les réponses au questionnaire, ce qui est conforme à l'objet des vérifications énoncé
à l'article 6.7, à savoir "vérifier les renseignements fournis ou [...] obtenir plus de détails".
                                                     
1 Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994, article 6.7.
2 19 U.S.C. § 1677m(i).G/ADP/AHG/W/152
Page 2
La réglementation du Département du commerce indique les catégories de parties auxquelles
celui-ci peut adresser les demandes de vérification sur place.  Dans une procédure antidumping, le
Département du commerce peut se rendre auprès des personnes ci-après pour vérifier si les données
de fait présentées sont exactes et complètes:
1. producteurs, exportateurs ou importateurs;
2. personnes affiliées aux producteurs, exportateurs ou importateurs;  et
3. acheteurs non affiliés.3
Avant de procéder à une vérification, le Département du commerce fait part de son intention
d'effectuer une vérification à la personne dont les renseignements seront examinés ainsi qu'augouvernement étranger concerné.
4  Dans cette notification, il indique au gouvernement Membre les
sociétés qui feront l'objet de la vérification ainsi que les dates de celle-ci.  La vérification n'aura pas
lieu si la personne ou le gouvernement en question s'y oppose.  Par la même occasion, et dans la
mesure du possible, le Département du commerce indique aussi le nom d'un membre de l'équipe de
vérification, comme un expert technique, qui n'est pas fonctionnaire du gouvernement.  Hormisl'interprète, il est rare que des personnes qui ne sont pas fonctionnaires du gouvernement participent
aux vérifications.
Avant de procéder à la vérification d'une question particulière liée à l'enquête, les
fonctionnaires du Département du commerce établissent un document contenant des indicationsrelatives à la vérification, dans lequel il est indiqué que le Département du commerce demande à
pouvoir accéder à tous les dossiers et registres, ainsi qu'au personnel que les fonctionnaires chargés de
la vérification jugent utile de consulter compte tenu des données de fait communiquées au
Département du commerce.
5  Ce document décrit en outre les modalités de la vérification:  ce qui sera
vérifié, quels documents seront examinés, dans quel ordre les différents éléments seront vérifiés, etc.Il sert de guide à la partie faisant l'objet de la vérification et doit lui permettre de préparer
correctement la vérification.  Le plus souvent, ces indications sont communiquées deux semaines au
moins avant le début de la vérification.
Après la vérification, le Département du commerce établit un rapport de vérification, qui
énonce les méthodes et la procédure suivies, ainsi que les résultats de la vérification.
6  Ce rapport de
vérification est communiqué aux parties avant que le Département du commerce ne prenne sadécision finale.
7  Les parties ont la possibilité de formuler des observations sur ce rapport,
normalement sous la forme de notes et/ou d'autres communications, qu'elles adresseront au
Département du commerce pour examen en vue de la détermination finale.
__________
                                                     
3 19 C.F.R. § 351.307(d).
4 19 C.F.R. § 351.307(d).
5 Ibid.
6 19 C.F.R. § 351.307(c).
7 Ibid.