RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
7 février 2002
(02-0597)
Comité du commerce et du développement
RENSEIGNEMENTS SUR L'UTILISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES
AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
Note du Secrétariat
Addendum
I. INTRODUCTION
1. Les Membres de l'OMC ont adopté la Décision sur les questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre1 lors de la quatrième Conférence ministérielle à Doha.  Au paragraphe 12.1 de cette
Décision, il est donné pour instruction au Comité du commerce et du développement de mener à bien
un programme de travail sur le traitement spécial et différencié.  Conformément à cette Décision, le
Comité du commerce et du développement a convenu d'un processus pour le déroulement de ses
travaux, processus qui est exposé dans le document WT/COMTD/36.  La présente note répond au
souhait des délégations qui ont demandé au paragraphe 2 b) du document WT/COMTD/36 que "leSecrétariat donn[e] des renseignements sur l'utilisation des dispositions relatives au traitement spécial
et différencié".  Elle devrait être lue conjointement avec le document WT/COMTD/W/77/Rev.1 et ses
addenda 1 à 3.
2. Dans le présent document, l'"utilisation" du traitement spécial et différencié a été évaluée de
deux manières.  En premier lieu, cette note s'attache à examiner dans quelle mesure les pays en
développement Membres ont invoqué les dispositions spécifiques qui leur accordent une plus grande
flexibilité en ce qui concerne les engagements, les mesures et l'utilisation des moyens d'action;  ont eurecours à des périodes de transition plus longues;  ou ont présenté des demandes d'assistance
technique.  En deuxième lieu, elle donne des renseignements permettant de voir dans quelle mesure
les pays développés Membres ont eu recours aux dispositions prévoyant des mesures positives en
faveur des pays en développement Membres, telles que les dispositions visant à accroître les
possibilités commerciales des pays en développement, les dispositions visant à préserver les intérêtsdes pays en développement et les dispositions relatives à l'assistance technique.
3. Le présent document a pour objet de donner des "renseignements sur l'utilisation des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié" aussi quantifiables que possible.  Il ne
comporte pas, en règle générale, d'observations descriptives indiquant le point de vue des Membres ni
de renseignements plus qualitatifs sur les procédures établies par les Membres à l'OMC, données quifont l'objet d'un document distinct sur la mise en œuvre des Accords de l'OMC.  À chaque accord
correspond un tableau dont la colonne de gauche contient le texte de la disposition en italique et la
colonne de droite donne des informations sur l'utilisation de la disposition.  Lorsque aucune donnée
n'est disponible, les cases sont laissées en blanc.  Des documents de référence sont également cités
dans le cas de certaines dispositions pour permettre aux lecteurs d'approfondir l'examen de laquestion.
                                                     
1 WT/MIN(01)/17.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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4. Le volume de renseignements disponibles varie considérablement selon les accords et les
types de dispositions.  Les dispositions relatives à la flexibilité des engagements, des mesures et à
l'utilisation des moyens d'action, et les dispositions relatives aux périodes de transition sont les plus
faciles à évaluer en termes d'utilisation, car elles sont généralement visées par des prescriptions en
matière de notification, et sont quantifiables.  Par exemple, il est possible de chiffrer les mesures desoutien interne en dollars, d'indiquer la durée des périodes de transition et de compter le nombre de
Membres demandant des prorogations.  Il est plus difficile en revanche d'évaluer l'utilisation des
dispositions qui parlent de mesures positives.  Ces mesures ne sont pas toujours soumises à
l'obligation de notification et souvent les dispositions de ce type sont non impératives ou imposent
une "obligation de moyens" et non une "obligation de résultat".  Les mesures prises dans le cadre du
SGP font toutefois exception à la règle puisqu'il existe dans leur cas un volume considérable de
données malgré le bilan contrasté des notifications présentées par les Membres au Secrétariat.
II. UTILISATION DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ:
RENSEIGNEMENTS PAR ACCORD
A. A
CCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Commentaires généraux
Les concessions tarifaires de l'OMC contractées par les pays en développement Membres au
titre de l'article II du GATT de 1994 ont été mises en œuvre, d'une manière générale, dans un délai
supérieur ou prorogé par rapport à celui des pays en développement.  À ce jour, le Secrétariat n'a pas
connaissance de difficultés de mise en œuvre des réductions tarifaires résultant de leurs listes de
concessions, et aucune déclaration en ce sens n'a été faite devant les Comités de l'OMC concernés.En outre, les Membres ayant des difficultés à mettre en œuvre des concessions tarifaires décidées au
sein de l'OMC peuvent renégocier ces concessions au titre des procédures de l'article XXVIII, qui
peuvent être invoquées par tous les Membres de l'OMC et sont couramment employées pour diverses
raisons.  Toutefois, dans le cadre des MEPC, au moins un pays en développement Membre a déclaré
qu'il aurait besoin d'une assistance technique pour renégocier les concessions tarifaires antérieures auCycle d'Uruguay (WT/TPR/S/27/3, page 8).
Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements
Commentaires généraux concernant le Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à la
balance des paiements
Le Mémorandum d'accord prévoit que le Secrétariat fournit une assistance technique si la
demande lui en est faite:  un des pays les moins avancés a reçu une assistance technique en
novembre 2000 au titre de cette disposition.
Article XVIII
Disposition Utilisation
Article XVIII:  Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action
Section A
7. a)  Si une partie contractante qui entre dans le
cadre de l'alinéa a) du paragraphe 4 du présentarticle considère qu'il est souhaitable, afin defavoriser la création d'une branche de productiondéterminée à l'effet de relever le niveau de vie général
de sa population, de modifier ou de retirer uneCette disposition n'a pas été invoquée par des pays
en développement Membres depuis l'entrée envigueur de l'Accord sur l'OMC.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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Disposition Utilisation
concession tarifaire reprise dans la liste
correspondante annexée au présent Accord, elleadressera une notification à cet effet aux PARTIESCONTRACTANTES et entrera en négociations avec
toute partie contractante avec laquelle cette
concession aurait été négociée primitivement et avectoute autre partie contractante dont l'intérêtsubstantiel dans cette concession aura été reconnupar les PARTIES CONTRACTANTES.  Si un accordintervient entre les parties contractantes en cause, il
leur sera loisible de modifier ou de retirer des
concessions reprises dans les listes correspondantesannexées au présent Accord, en vue de donner effetaudit accord, y compris les compensations qu'il
comportera.
b)  Si un accord n'intervient pas dans un délai de
soixante jours à compter de celui de la notificationvisée à l'alinéa a) ci-dessus, la partie contractante quise propose de modifier ou de retirer la concession
pourra porter la question devant les PARTIES
CONTRACTANTES qui l'examineront promptement.S'il apparaît aux PARTIES CONTRACTANTES que lapartie contractante qui se propose de modifier ou deretirer la concession a fait tout ce qu'il lui étaitpossible de faire pour arriver à un accord et que la
compensation offerte est suffisante, ladite partie
contractante aura la faculté de modifier ou de retirerla concession, à la condition de mettre en mêmetemps la compensation en application.  S'il apparaîtaux PARTIES CONTRACTANTES que la
compensation offerte par une partie contractante qui
se propose de modifier ou de retirer la concessionn'est pas suffisante, mais que cette partie contractantea fait tout ce qu'il lui était raisonnablement possiblede faire pour offrir une compensation suffisante, lapartie contractante aura la faculté de mettre en
application la modification ou le retrait.  Si une telle
mesure est prise, toute autre partie contractante viséeà l'alinéa a) ci-dessus aura la faculté de modifier oude retirer des concessions substantiellementéquivalentes négociées primitivement avec la partie
contractante qui aura pris la mesure en question.
Section B
8. Les parties contractantes reconnaissent que les
parties contractantes qui entrent dans le cadre del'alinéa a) du paragraphe 4 du présent articlepeuvent, lorsqu'elles sont en voie de développement
rapide, éprouver, pour équilibrer leur balance des
paiements, des difficultés qui proviennentprincipalement de leurs efforts pour élargir leurmarché intérieur ainsi que de l'instabilité des termes
de leurs échanges.Depuis l'entrée en vigueur de l'OMC, la plupart des
pays en développement Membres ont cessé
d'invoquer l'article XVIII:B.
Seul un PMA maintient encore en 2002 des
restrictions au titre de cette disposition, mais il a reçul'autorisation de mettre en œuvre un plan
d'élimination progressive d'un certain nombre de
restrictions.  Pour plusieurs produits restants, cePMA souhaite invoquer l'article XVIII:C.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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Disposition Utilisation
9. En vue de sauvegarder sa situation financière
extérieure et d'assurer un niveau de réserves suffisantpour l'exécution de son programme de développement
économique, une partie contractante qui entre dans le
cadre de l'alinéa a) du paragraphe 4 du présentarticle peut, sous réserve des dispositions desparagraphes 10 à 12, régler le niveau général de sesimportations en limitant le volume ou la valeur des
marchandises dont elle autorise l'importation, à la
condition que les restrictions à l'importationinstituées, maintenues ou renforcées n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire:
a) pour s'opposer à la menace d'une baisseimportante de ses réserves monétaires ou pour mettrefin à cette baisse;
b) ou pour relever ses réserves monétaires suivantun taux d'accroissement raisonnable, dans le cas où
elles seraient insuffisantes.
Il sera dûment tenu compte, dans ces deux cas, de
tous les facteurs spéciaux  qui affecteraient les
réserves monétaires de la partie contractante ou ses
besoins en réserves monétaires, et notamment,
lorsqu'elle dispose de crédits extérieurs spéciaux oud'autres ressources, de la nécessité de prévoirl'emploi approprié de ces crédits ou de ces
ressources.
10. En appliquant ces restrictions, la partie
contractante en cause peut déterminer leur incidence
sur les importations des différents produits ou des
différentes catégories de produits de manière àdonner la priorité à l'importation des produits quisont le plus nécessaires compte tenu de sa politiquede développement économi que;  toutefois, les
restrictions devront être appliquées de manière à
éviter de léser inutilement  les intérêts commerciaux
ou économiques de toute autre partie contractante età ne pas faire indûment obstacle à l'importation enquantités commerciales minimes de marchandises, dequelque nature qu'elles soient, dont l'exclusionentraverait les courants normaux d'échanges;  en
outre, lesdites restrictions ne devront pas être
appliquées de manière à faire obstacle à l'importationd'échantillons commerciaux ou à l'observation desprocédures relatives aux brevets, marques defabrique, droits d'auteur et de reproduction ou
d'autres procédures analogues.
11. Dans la mise en œuvre de sa politique nationale,la partie contractante en cause tiendra dûment
compte de la nécessité de rétablir l'équilibre de sabalance des paiements sur une base saine et durableet de l'opportunité d'assurer l'utilisation de sesressources productives sur une base économique.Elle atténuera progressivement, au fur et à mesure
que la situation s'améliorera, toute restrictionWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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Disposition Utilisation
appliquée en vertu de la présente section et ne la
maintiendra que dans la mesure nécessaire, comptetenu des dispositions du paragraphe 9 du présentarticle;  elle l'éliminera lorsque la situation ne
justifiera plus son maintien; toutefois, aucune partie
contractante ne sera tenue de supprimer ou demodifier des restrictions, motif pris que, si unchangement était apporté à sa politique dedéveloppement, les restrictions qu'elle applique envertu de la présente section cesseraient d'être
nécessaires.
Section C
13. Si une partie contractante qui entre dans le cadre
de l'alinéa a) du paragraphe 4 du présent articleconstate qu'une aide de l'État est nécessaire pourfaciliter la création d'une branche de production
déterminée à l'effet de relever le niveau de vie général
de la population, sans qu'il soit possible dans lapratique d'instituer de mesure compatible avec lesautres dispositions du présent Accord pour réalisercet objectif, il lui sera loisible d'avoir recours aux
dispositions et aux procédures de la présente section.Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, un
pays en développement Membre a cité cette
disposition dans le cadre d'un différend.
Article XXXVI
Disposition Utilisation
Article XXXVI:  Disposit ions visant à accroît re les possibilités comm erciales des pays en
développement Membres
2. Il est nécessaire d'assurer une augmentation
rapide et soutenue des recettes d'exportation des
parties contractantes peu développées.Sans objet
3. Il est nécessaire de faire des efforts positifs pour
que les parties contract antes peu développées
s'assurent une part de la croissance du commerce
international qui corresponde aux nécessités de leur
développement économique.On peut voir dans le maintien d'arrangements
préférentiels en matière de droits de douane etd'accès aux marchés dans le cadre des schémas SGP
des Membres, du système global de préférence
commerciale et d'autres arrangements préférentielsnon réciproques (dont certains ont été notifiés dans lasérie WT/COMTD/N/--) une réponse auxdispositions des paragraphes 3, 4 et 5.  Voir aussi lasection sur la Clause d'habilitation pour des
renseignements sur le SGP et la référence à une
amélioration des mesures concernant l'accèspréférentiel aux marchés pour les pays les moinsavancés.  (Section sur la Décision sur les mesures en
faveur des pays les moins avancés ci-dessous)WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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Disposition Utilisation
4. Étant donné que de nombreuses parties
contractantes peu dével oppées continuent de
dépendre de l'exportation d'une gamme limitée deproduits primaires, il est nécessaire d'assurer pources produits, dans la plus large mesure possible, desconditions plus favorables et acceptables d'accès auxmarchés mondiaux et, s'il y a lieu, d'élaborer desmesures destinées à stabiliser et à améliorer lasituation des marchés mondiaux de ces produits, enparticulier des mesures destinées à stabiliser les prixà des niveaux équitables et rémunérateurs, quipermettent une expansion du commerce mondial etde la demande, et un accroissement dynamique etconstant des recettes réelles d'exportation de cespays afin de leur procurer des ressources croissantespour leur développe ment économique.Note:  La stabilisation des marchés des produits de
base a pendant longtemps été le domaine des
Nations Unies (en particulier la CNUCED) sousl'égide desquelles plusieurs accords internationauxde produit ont été conclus au fil des années.  Plusaucun n'est appliqué.  La question sera examinée à laConférence internationale sur le financement dudéveloppement qui se tiendra en mars 2002.
En outre, voir la réponse donnée pour le
paragraphe 3.
5. L'expansion rapide des économies des parties
contractantes peu développées sera facilitée par desmesures assurant la diversification de la structure deleurs économies et leur év itant de dépendre à l'excès
de l'exportation de produits primaires.  C'est
pourquoi il est nécessaire d'assurer dans la plus
large mesure possible, et dans des conditionsfavorables, un meilleur accès aux marchés pour lesproduits transformés et les articles manufacturésdont l'exportation présente ou pourrait présenter unintérêt particulier pour les parties contractantes peu
développées.Voir la réponse donnée pour le paragraphe 3.
Article XXXVI:  Dispositions en vertu desquelle s les Membres de l'OMC doivent préserver les
intérêts des pays en développement Membres
6. En raison de l'insuffisance chronique des
recettes d'exportation et autres recettes en devisesdes parties contractantes peu développées, il existe
des relations importantes entre le commerce et
l'aide financière au d éveloppement.  Il est donc
nécessaire que les PARTIES CONTRACTANTES etles institutions internati onales de prêt collaborent
de manière étroite et permanente afin de contribueravec le maximum d'efficacité à alléger les charges
que ces parties contractantes peu développées
assument en vue de leur développementéconomique.Les Ministres ont adopté la Déclaration sur la
contribution de l'OMC à une plus grande cohérencedans l'élaboration des politiques économiques au
niveau mondial qui reconnaît, entre autres choses,
que des problèmes qui ont leur origine dans d'autresdomaines que le commerce ne peuvent pas êtrerésolus par des mesures prises seulement dans le
domaine du commerce.
En novembre 1996, le Conseil général a ratifié les
accords conclu par l'OMC avec le FMI et la Banquemondiale dans le but de renforcer les relations
interinstitutions.
Les participants à la Réunion de haut niveau en
faveur du développement du commerce des paysles moins avancés tenue en octobre 1997 ontapprouvé la participation de six institutionsintergouvernementales, y compris le FMI et laBanque mondiale, au Cadre intégré pour
l'assistance technique liée au commerce en faveur
des pays les moins avancés.  En juillet 2000, les sixorganisations faîtières ont décidé de tout mettre enœuvre pour appuyer l'intégration du commerce, del'assistance technique liée au commerce et durenforcement des capacités dans les stratégies et lesWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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Disposition Utilisation
plans de développement nationaux des PMA.  Cet
appui serait assuré principalement au moyend'instruments tels que le Cadre stratégique de luttecontre la pauvreté (CSLP) et influerait sur d'autres
initiatives en faveur du développement telles que le
Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide audéveloppement.  Ces efforts garantiront ainsi uneinteraction et un dialogue dynamique entre lesPMA, les donateurs et les organisations, dans leplein respect du principe de la prise en charge par
les pays (WT/LDC/SWG/IF/2).
7. Une collaboration appropriée est nécessaire
entre les PARTIES CONTRACTANTES, d'autres
organisations intergouvernementales et les organes
et institutions des Nations Unies, dont les activitésse rapportent au développement commercial etéconomique des pay s peu développés.Un arrangement global en vue d'une coopération
entre l'OMC et l'ONU a été conclu le
29 septembre 1995 par un échange de lettres entre
le Directeur général et le Secrétaire général desNations Unies (WT/GC/W/10).
9. L'adoption de mesures visant à réaliser cesprincipes et objectifs fera l'objet d'un effortconscient et résolu, tant individuel que collectif, de
la part des parties contractantes.
Article XXXVI:  Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action
8. Les parties contractantes développées
n'attendent pas de réciprocité pour les engagementspris par elles dans des négociations commercialesde réduire ou d'éliminer les droits de douane etautres obstacles au commerce des parties
contractantes peu développées.Voir ci-dessus les commentaires concernant les
paragraphes 3, 4 et 5.  Cette disposition a été priseen compte lors des négociations du Cycled'Uruguay et influence à la fois la portée desconsolidations concernant les produits industriels et
le niveau moyen des droits de douane des pays en
développement Membres.
Article XXXVII
Disposition Utilisation
Article XXXVII:  Dispositions visant à accroît re les possibilités commerciales des pays en
développement Membres
1. Les parties contractantes développées devront
dans toute la mesure du possible c'est-à-dire sauflorsque les en empêcheraient des raisons impérieuses
comprenant éventuellement des raisons d'ordre
juridique - donner effet aux  dispositions suivantes:Une disposition similaire a été prise en compte dans
la réduction des droits de douane sur les produitstropicaux dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  (Voir la
section sur l'Accord sur l'agriculture ci-dessous)
a) accorder une haute priorité à l'abaissement et àl'élimination des obstacles qui s'opposent au
commerce des produits dont l'exportation présenteou pourrait présenter un intérêt particulier pour lesparties contractantes peu développées, y compris lesdroits de douane et autres restrictions comportant
une différenciation déraisonnable entre ces produits
à l'état primaire et ces mêmes produits aprèstransformation;WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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Disposition Utilisation
4. Chaque partie contra ctante peu développée
accepte de prendre des mesures appropriées pour lamise en œuvre des dispositions de la Partie IV dans
l'intérêt du commerce des autres parties
contractantes peu dévelop pées, pour autant que ces
mesures soient compatible s avec les besoins actuels
et futurs de son développeme nt, de ses finances et de
son commerce, compte tenu de l'évolution passée des
échanges ainsi que des intérêts commerciaux de
l'ensemble des parties contractantes peudéveloppées.(Voir la section sur les pays les moins avancés
ci-dessous)
Article XXXVII:  Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doiven t préserver les intérêts
des pays en développement Membres
b) S'abstenir d'instituer ou d'aggraver des droits
de douane ou obstacles non tarifaires à
l'importation concernant des produits dontl'exportation présente ou pourrait présenter unintérêt particulier pour les parties contractantes peu
développées;
c) i) S'abstenir d'instituer de nouvelles mesures
fiscales, ii) accorder, dans tout aménagement de lapolitique fiscale, une haute priorité à la réduction età l'élimination des mesures fiscales en vigueur, qui
auraient pour effet de freiner sensiblement le
développement de la consommation de produitsprimaires à l'état brut ou après transformation,originaires en totalité ou en majeure partie duterritoire de parties contractantes peu développées,
lorsque ces mesures seraient appliquées
spécifiquement à ces produits.
2. a)  Lorsque l'on considérera qu'il n'est pasdonné effet à l'une quelco nque des dispositions des
alinéas a), b) ou c) du paragraphe premier, laquestion sera signalée aux PARTIESCONTRACTANTES, soit par la partie contractantequi ne donne pas effet aux dispositions pertinentes,
soit par toute autre partie contractante intéressée.Aucune demande de consultations n'a été faite, soit
par un Membre donnant effet aux dispositions desalinéas a), b) et c) du paragraphe 1, soit par tout autreMembre intéressé.
b) i) À la demande de toute partie contractanteintéressée et indépendamment des consultations
bilatérales qui pourraient être éventuellement
engagées, les PARTIES CONTRACTANTESentreront en consultation au sujet de ladite questionavec la partie contractante concernée et avec toutesles parties contractantes intéressées en vue d'arriverà des solutions satisfaisantes pour toutes les parties
contractantes concernées, afin de réaliser les
objectifs énoncés à l'article XXXVI.  Au cours de cesconsultations, les raisons invoquées dans les cas oùil ne serait pas donné effet aux dispositions desalinéas a), b) ou c) du paragraphe premier seront
examinées.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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Disposition Utilisation
ii) Comme la mise en œuvre des dispositions des
alinéas a), b)  ou c) du paragraphe premier par desparties contractantes agissant individuellement peut,
dans certains cas, être réalisée plus facilement
lorsqu'une action est entrep rise collectivement avec
d'autres parties contract antes développées, les
consultations pourraient, dans les cas appropriés,
tendre à cette fin.
iii) Dans les cas appropriés, les consultations des
PARTIES CONTRACTANTES pourraient aussitendre à la réalisation d'un accord sur une action
collective qui permette d'atteindre les objectifs du
présent Accord, ainsi qu'il est envisagé auparagraphe premier de l'article XXV.
3. Les parties contractant es développées devront:
a) mettre tout en œuvre en vue de maintenir les
marges commerciales à des niveaux équitables dansles cas où le prix de vente de marchandisesentièrement ou en majeure partie produites sur leterritoire de parties contractantes peu développéesest déterminé directement ou indirectement par le
gouvernement;
b) étudier activement l'adoption d'autres mesures
dont l'objet serait d'élargir les possibilités
d'accroissement des importations en provenance de
parties contractantes peu développées, et collaborerà cette fin à une action internationale appropriée;
c) prendre spécialement en considération lesintérêts commerciaux des parties contractantes peudéveloppées quand elles envisageront d'appliquerd'autres mesures que le présent Accord autorise en
vue de résoudre des problèmes particuliers, et
explorer toutes les possibilités de redressementconstructif avant d'appliquer de telles mesures, si cesdernières devaient porter atteinte aux intérêts
essentiels de ces parties contractantes.Il est à noter que cette disposition a été incorporée
dans l'article 15 de l'Accord antidumping.
5. Dans l'exécution des engagements énoncés auxparagraphes premier à 4, chaque partie contractanteoffrira promptement à toute autre partie
contractante intéressée ou à toutes autres parties
contractantes intéressées toutes facilités pour entreren consultation selon les procédures normales duprésent Accord sur toute question ou toute difficulté
qui pourra se présenter.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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Article XXXVIII
Disposition Utilisation
Article XXXVIII:  Dispositions visant à accroître le s possibilités commerciales des pays en
développement Membres
2 c) collaborer à l'analys e des plans et politiques
de développement des pa rties contractantes peu
développées prises indivi duellement et à l'examen
des relations entre le commerce et l'aide, afind'élaborer des mesures concrètes qui favorisent le
développement du potentiel d' exportation et facilitent
l'accès aux marchés d'exportation pour les produitsdes branches de production ainsi élargies, et, à cetégard, rechercher une collaboration appropriée avecles gouvernements et les organismes internationaux
et, en particulier, avec les organismes qui ont
compétence en matière d'aide financière audéveloppement économique, pour entreprendre desétudes systématiques des relations entre le commerceet l'aide dans le cas des parties contractantes peudéveloppées prises individuellement afin de
déterminer clairement le potentiel d'exportation, les
perspectives du marché et toute autre action quipourrait être nécessaire;La Réunion de haut niveau sur les mesures intégrées
en faveur du développement du commerce des paysles moins avancés a été organisée en partie enapplication de cette disposition.  (Pour plus dedétails, se reporter à la section sur les pays les moins
avancés)
Le Secrétariat de l'OMC en tretient des relations dans
ce sens avec tous les organismes pertinents qu'ils
soient multilatéraux (comme la Banque mondiale, lePNUD, les banques régionales de développement, le
CAD de l'OCDE) ou bilatéraux.
2 e) collaborer pour rechercher des méthodes
praticables en vue de l'expansion des échanges auxfins du développement économique, par une
harmonisation et un aménagement, sur le planinternational, des politi ques et réglementations
nationales, par l'application de normes techniques et
commerciales touchant la production, les transports
et la commercialisation, et par la promotion desexportations grâce à la mise en place de dispositifspermettant d'accroître la diffusion des informations
commerciales et de développer l'étude des marchés;Les travaux du Centre du commerce international,
organe conjoint de la CNUCED et de l'OMC, sontorientés vers la réalisation des objectifs de cettedisposition.
Le programme du Centre de référence de l'OMC a
contribué à accroître la diffusion des informationsliées au commerce auprès des gouvernements et desmilieux d'affaires.  À ce jour, 103 centres de
référence ont été créés.
Article XXXVIII:  Dispositions en vertu desquell es les Membres de l'OMC doivent préserver les
intérêts des pays en développement Membres
1. Les parties contractantes agissant
collectivement collaboreront dans le cadre et endehors du présent Accord, selon qu'il sera approprié,afin de promouvoir la réalisation des objectifs
énoncés à l'article XXXVI.Le Comité du commerce et du développement
constitue une enceinte pour une collaboration des
Membres agissant collectivement en ce sens.
2. En particulier, les PARTIESCONTRACTANTES devront:
a) dans les cas appropriés, agir, notamment par le
moyen d'arrangements internationaux, afin d'assurer
des conditions meilleures et acceptables d'accès aux
marchés mondiaux pour les produits primaires quiprésentent un intérêt particulier pour les partiescontractantes peu développées  et afin d'élaborer des
mesures destinées à stabiliser et améliorer lasituation des marchés mondiaux de ces produits, y
compris des mesures destinées à stabiliser les prix à
des niveaux équitables et rémunérateurs pour lesexportations de ces produits;Note:  D'une manière générale, la CNUCED s'est
penchée sur cette question dès le début.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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Disposition Utilisation
b) tendre à établir en matière de politique
commerciale et de politique de développement unecollaboration appropriée avec les Nations Unies et
leurs organes et institutions, y compris les
institutions qui seront éventuellement créées sur labase des recommandations de la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement;Voir le commentaire au sujet de l'article XXXVI:7.
d) suivre de façon continue l'évolution du
commerce mondial, en considérant spécialement letaux d'expansion des échanges des partiescontractantes peu dével oppées, et adresser aux
parties contractantes les recommandations qui
paraîtront appropriées eu égard aux circonstances;Le Comité du commerce et du développement étudie
régulièrement la participation des pays endéveloppement au commerce mondial.  (Voir le
document WT/COMTD/W/65)
f) prendre les dispositions institutionnelles quiseront nécessaires pour permettre d'atteindre les
objectifs énoncés à  l'article XXXVI et pour donnereffet aux dispositions de la présente Partie.Le Comité du commerce et du développement de
l'OMC a été établi en 1995.  (Voir le document
WT/L/46 en ce qui concerne le mandat)
Décision de 1979 des parties contractantes sur le traitement différencié et plus favorable, la
réciprocité, et la participation plus complète des pays en voie de développement:  "Clause
d'habilitation"
Renseignements tirés des examens des politiques commerciales2
5. Dans le cadre du schéma de préférences de la Norvège , les pays en développement bénéficient
généralement d'un accès illimité en franchise de droits pour leurs exportations de produits
manufacturés, sauf pour certains textiles, vêtements et chaussures.  Le champ d'application est plus
restreint pour les produits agricoles:  les importations de produits agricoles non sensibles enprovenance des pays en développement sont exemptées de droit, tandis que les importations des autres
produits agricoles bénéficient de réductions des droits de douane de 10 à 50 pour cent.  Les produits
industriels et agricoles en provenance des pays les moins avancés sont importés en franchise de droits
à l'exception de la farine, des céréales et des produits d'affouragement, qui bénéficient néanmoins d'un
abaissement des droits de 30 pour cent dans les limites de plafonds (à l'importation) indicatifs.  Letaux moyen des droits appliqués aux importations en provenance des bénéficiaires du SGP a été de
5,3 pour cent en 2000;  le taux moyen des droits frappant les importations en provenance des pays les
moins avancés a été de 1,2 pour cent, alors que la moyenne des droits NPF s'est élevée à 8,1 pour cent
en 2000.  Il n'existe pas de mécanisme de gradation dans le schéma de préférences de la Norvège.  Les
importations en provenance de pays admis à bénéficier du SGP ont représenté 60 pour cent desimportations totales passibles de droits en provenance des pays en développement en 1997 et le degré
d'utilisation du système a été de 75 pour cent.  (WT/TPR/S/70, 23 mai 2000)
6. La Pologne  accorde des préférences au titre du SGP à 45 pays en développement et à
49 PMA.  À l'exception de certains produits sensibles (certains produits agricoles, textiles et
électroniques;  les tabacs, les produits cosmétiques, les voitures et les métaux précieux), les produitsimportés des pays en développement sont assujettis à un taux de droit correspondant à 70 pour cent du
taux NPF.  Les produits des PMA sont importés en franchise de droits.  (WT/TPR/S/71, 4 juin 2000)
                                                     
2 Le lecteur peut également se reporter à la note du Secrétariat WT/COMTD/W/93, intitulée "Système
généralisé de préférences:  analyse préliminaire des schémas SGP de la Quadrilatérale".WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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7. L'UE a instauré un schéma de préférences révisé pour la période allant du 1er juillet 1999 au
31 décembre 2001.  Le schéma concerne 146 pays en développement indépendants (et un certain
nombre de territoires dépendants).  Hong Kong, Chin e;  la Corée et Singapour ont été exclus de la
liste des bénéficiaires du SGP en vertu du principe de la gradation.  Les produits visés comprennent
les produits agricoles transformés, le poisson, les produits des industries extractives et les produitsindustriels.  Des préférences moins importantes sont accordées aux "produits très sensibles" (bon
nombre de produits agricoles, les textiles et articles textiles, la fonte, le fer et l'acier), pour lesquels le
droit applicable équivaut à 85 pour cent du taux NPF;  aux "produits sensibles" (de nombreux produits
agricoles, produits chimiques, produits en matières plastiques et en caoutchouc, articles en cuir,
chaussures, bois et ouvrages en bois, papier, verre, cuivre, appareils et véhicules automobiles) qui sont
frappés d'un droit équivalant à 70 pour cent du taux NPF;  aux "produits semi-sensibles", pour
lesquels le droit correspond à 35 pour cent du taux NPF.  Aucun droit n'est appliqué aux "produits nonsensibles".  La gradation ou le retrait des avantages SGP vise des combinaisons particulières de pays
- groupes de produits, ainsi que tout pays dont la part dans les importations européennes d'un produit
donné est supérieure à 25 pour cent.  Le taux moyen appliqué aux bénéficiaires du SGP était de
4,9 pour cent en 2000, alors que le taux NPF était de 6,9 pour cent.  Le droit moyen appliqué aux
PMA était de 1,9 pour cent.
8. Les bénéficiaires du SGP peuvent demander à participer aux régimes spéciaux
d'encouragement mis en place par l'UE à l'intention de pays montrant qu'ils observent certaines
normes fondamentales du travail internationalement reconnues ou certaines normes établies par
l'Organisation internationale des bois tropicaux.  Les mesures spéciales d'encouragement sont les
suivantes:  en ce qui concerne les produits agricoles visés, il est accordé une marge préférentielleadditionnelle correspondant à 10 pour cent du droit ordinaire pour les produits "très sensibles", à
20 pour cent pour les produits "sensibles" et à 35 pour cent pour les produits "non sensibles";  en ce
qui concerne les produits industriels visés, il est accordé une marge préférentielle additionnelle
équivalant à 15 pour cent du droit ordinaire pour les produits "très sensibles", à 25 pour cent pour les
produits "sensibles" et à 35 pour cent pour les produits "non sensibles";  et dans le cas des produitsvisés par la gradation, la marge préférentielle additionnelle équivaut à 15 pour cent du droit ordinaire
pour les produits agricoles et à 25 pour cent du droit ordinaire pour les produits industriels.
(WT/TPR/S/72, 13 juin 2000)
9. En vertu de l'Accord de Cotonou, l'UE applique des préférences commerciales non
réciproques aux importations de produits industriels et de produits agricoles transformés en
provenance des pays ACP et accorde un accès spécial aux marchés au titre de "protocoles portant sur
des produits de base" pour quelques produits (bananes, rhum, viandes de bœuf et de veau et sucre).L'Accord de Cotonou supprime le Stabex, le Sysmin et le protocole relatif au rhum, appliqués dans le
cadre des Conventions de Lomé.  Les préférences tarifaires non réciproques actuellement accordées à
tous les pays ACP sont maintenues jusqu'au 31 dé cembre 2007 et seront remplacées par un ensemble
d'accords de partenariat économiques (EPA) à partir de 2008.  Ces accords de libre-échange devraient
être réciproques et compatibles avec les règles de l'OMC;  ils seront mis en œuvre sur une période dedix à 12 ans.  (WT/TPR/S/79, 21 décembre 2000)
Le 26 février 2001, le Conseil a adopté le Règlement (CE) n° 416/2001 - communément
appelé le Règlement "Tout sauf les armes" - qui accorde l'accès en franchise de droits aux
importations de tous les produits en provenance des PMA, à l'exception des armes et des munitions,
sans aucune restriction quantitative.  L'exception concernant les armes est une caractéristiquetraditionnelle du schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté et n'est pas
spécifique aux échanges commerciaux avec les PMA.  Elle est désormais la seule exception, puisque
l'initiative "Tout sauf les armes" vise tous les produits, y compris des produits agricoles très sensibles,
tels que la viande de bœuf et d'autres viandes, les produits laitiers, les fruits et légumes frais et
transformés, le maïs et d'autres céréales, l'amidon, les huiles, les produits transformés à base de sucre,les produits à base de cacao, les pâtes et les boissons alcooliques.  Seuls les régimes d'importation desWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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bananes fraîches, du riz et du sucre ne sont pas entièrement libéralisés dans l'immédiat.  Les droits
appliqués à ces produits seront progressivement réduits jusqu'à ce que l'accès en franchise de droits
soit accordé aux bananes en janvier 2006, au sucre en juillet 2009 et au riz en septembre 2009.  Dans
l'intervalle, des contingents tarifaires à droit nul seront ouverts pour le riz et le sucre.  Le volume de
ces contingents augmentera chaque année.
10. Pendant l'exercice 2000, le Japon  a, au titre du SGP, accordé l'entrée en franchise de droits à
74 produits agricoles (positions à quatre chiffres du SH) et à tous les produits manufacturés, à
l'exception de 27 produits figurant dans une liste négative, en provenance de 162 pays et territoires
bénéficiaires désignés.  Environ 4,7 pour cent des importations japonaises totales, soit environ
8,5 pour cent des importations en provenance des pays et territoires bénéficiaires, ont profité des
avantages du SGP durant l'exercice 1999.  Le Japon a mis en place un processus de "gradationpartielle" en 1998, qui consistait à exclure du régime du SGP les produits provenant de pays ou
territoires bénéficiaires classés comme pays à haut revenu dans l'Atlas de la Banque mondiale de
l'année précédente et dont les produits exportés vers le Japon étaient fortement compétitifs.  En
avril 2000, ont été retirés de la liste des bénéficiaires du schéma de préférences du Japon les pays ou
territoires suivants:  Antilles néerlandaises;  Bahamas;  Bermudes;  Brunéi;  Chine;  Chypre;  Corée;Émirats arabes unis;  Groenland;  Guam;  Hong Kong, Chine;  îles Caïmans;  îles Vierges des
États-Unis;  Israël;  Koweït;  Macao, Chine;  Nouvelle-Calédonie;  Qatar;  Singapour et Taipei
chinois.  Cela a eu d'importantes répercussions, puisque la Chine, la Corée et le Taipei chinois étaient
les principaux bénéficiaires du SGP en 1999.  (WT/TPR/S/76, 17 octobre 2000)
11. D a n s  l e  c a d r e  d u  r é g i m e  S G P  d e  l a  Suisse et du Liechtenstein , les produits de la mer, les
produits manufacturés et certains produits agricoles sont admis en franchise et certains textiles et
produits agricoles bénéficient de taux de droits réduits.  Certains produits agricoles (essentiellement
légumes et préparations à base de légumes, fruits, noix, café, tabacs et autres produits végétaux) ainsi
que des textiles et vêtements (relevant essentiellement des chapitres 55 à 63 du SH) en provenance
des pays les moins avancés sont également importés en franchise.  En 1998, le taux d'utilisation duSGP était de 56 pour cent et de 62 pour cent pour les pays les moins avancés.  Environ 45 pour cent
des importations totales effectuées dans l'union douanière au titre du SGP en 1997 et en 1998
provenaient de la Chine et de l'Inde.  (WT/TPR/S/77, 6 novembre 2000)
12. Le régime d'accès aux marchés mis en place par le Canada pour les pays en développement
comprend les préférences tarifaires accordées en vertu du "Tarif de préférences général" (TPG) et du
CARIBCAN.  En mai 2000, le TPG a été étendu à la Bosnie-Herzégovine et à l'ex-République
yougoslave de Macédoine.  Environ 2 pour cent des importations totales bénéficient du traitementTPG, soit considérablement moins que la part des importations originaires des pays visés par le TPG
(13 pour cent).  Cela est dû au fait qu'un grand nombre de droits NPF canadiens sont nuls et que les
importateurs n'ont donc pas besoin de demander le traitement TPG.  Bien que le Tarif des pays les
moins avancés prévoie l'accès en franchise pour près de 90 pour cent de toutes les positions tarifaires,
l'accès aux marchés canadiens pour certains produits présentant un intérêt considérable pour les paysles moins avancés (comme les produits agroalimentaires, les textiles et les vêtements) demeure limité
par des droits élevés ou des contingents.  En septembre 2000, le Canada a appliqué un décret étendant
l'admission en franchise à plus de 550 lignes tarifaires additionnelles.  Le sucre raffiné et les produits
alimentaires hors contingent ne sont toujours pas visés, de même que la plupart des textiles, vêtements
et chaussures.  (WT/TPR/S/78, 15 novembre 2000)
13. Dans le cadre du schéma de préférences des États-Unis , les produits importés en provenance
des bénéficiaires du SGP ont été assujettis à un droit moyen de 4 pour cent en 2000, soit 1,5 point de
pourcentage de moins que le taux NPF moyen.  Des dispositions relatives au travail figurent dans tous
les programmes de préférences commerciales unilatérales des États-Unis.  Un pays peut être exclu du
schéma SGP des États-Unis s'il n'a pas pris ou ne prend pas de mesures visant à accorder à sesWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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travailleurs les droits des travailleurs reconnus sur le plan international.  Par exemple, tous les
avantages accordés au Bélarus au titre du SGP ont été suspendus en juillet 2000 pour cette raison.
14. La Loi de 2000 sur le commerce extérieur et le développement, qui englobe à la fois la Loi
sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) et la Loi sur le partenariat
commercial avec le Bassin des Caraïbes (CBTPA), a amélioré l'accès aux marchés pour les pays del'Afrique subsaharienne et des Caraïbes.  Parmi les pays désignés comme bénéficiaires, se trouvent
37 pays de l'Afrique subsaharienne et 24 pays des Caraïbes.  L'AGOA accord e aux pays remplissant
les conditions requises l'accès en franchise et non contingenté aux marchés des États-Unis pour
presque tous les produits dans le cadre du schéma SGP jusqu'au 30 septembre 2008, et supprime la
limite du SGP relative au maintien de la compétitivité.
15. L'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes (CBI), en vigueur depuis 1984, accorde l'accès
en franchise aux marchés des États-Unis pour un grand nombre de produits d'exportation sous réservede l'application de règles d'origine rigoureuses.  Certains produits comme les textiles, les vêtements et
les chaussures, les ouvrages en cuir, le thon en conserve, ainsi que le pétrole et les produits pétroliers
ne sont toutefois pas visés.  Les préférences ont été élargies en 2000 par l'adoption de la Loi sur le
partenariat commercial avec le Bassin des Caraïbes (CBTPA) qui, pour une période déterminée,
accordait les mêmes préférences tarifaires et contingentaires que celles qui étaient appliquées auximportations de certains produits textiles et vêtements provenant des pays de l'ALENA à certaines
conditions.  La Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins (ATPA) a été conçue
pour encourager les pays de la région andine à remplacer les cultures de plantes narcotiques par
d'autres produits.  En tant que groupe, les quatre pays concernés (Bolivie, Colombie, Équateur et
Pérou) ont augmenté leurs exportations vers les États-Unis d'environ 97 pour cent entre 1991 et 1999,et le Venezuela a été ajouté à la liste des bénéficiaires.
16. Les droits de douane moyens appliqués dans le cadre des schémas de préférences unilatérales
des États-Unis tendent à être largement inférieurs au taux NPF moyen, mais restent bien supérieurs à
la moyenne des droits pratiqués dans le cadre des accords de libre-échange conclus par les États-Unis.
Les concessions accordées au titre de l'ATPA et de la CBERA aboutissent à des droits moyenseffectivement appliqués de 2,7 pour cent et 2,6 pour cent, respectivement.  Les principaux produits
exclus du traitement préférentiel relèvent des catégories suivantes:  produits agroalimentaires hors
contingent, thon en conserve, textiles et articles textiles, pétrole et chaussures et coiffures.
(WT/TPR/S/88, 15 août 2001)
17. La République tchèque et la République slovaque  appliquent le système généralisé de
préférences aux pays en développement.  En 2001, 98 pays en développement et 48 pays moins
avancés ont bénéficié de ce traitement.  Les produits jugés sensibles au regard de la productionnationale ne bénéficient d'aucune préférence.  Ces produits, qui représentent environ 56 pour cent de
l'ensemble des lignes tarifaires, sont essentiellement des produits agricoles, mais comptent également
certains produits industriels, comme les produits minéraux, les engrais, les pâtes de bois, les tapis, la
plupart des chaussures, les parapluies, le fer, la fonte et l'acier.  Les produits moins sensibles, qui
représentent 29 pour cent des lignes tarifaires, sont assujettis à un droit préférentiel égal à 50 pourcent du taux NPF, tandis que les produits non sensibles, qui représentent 15 pour cent des lignes
tarifaires, sont admis en franchise.  Tous les produits importés des PMA jouissent d'un accès en
franchise et non contingenté.  (WT/TPR/S/89, 19 septembre 2001, et WT/TPR/S/91, 24 octobre 2001)
18. Deux exemples d'utilisation qui ressortent de récents examens de politiques commerciales:
19. Le Costa Rica  bénéficie de concessions unilatérales accordées au titre du SGP et de
l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes lancée par les États-Unis.  Les exportations
costa-riciennes à destination des États-Unis effectuées dans le cadre du SGP sont plus limitées que
celles qui se font dans le cadre de la CBI.  En 1999, 150 produits seulement sont entrés aux États-UnisWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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au bénéfice du SGP.  Les préférences tarifaires accordées par l'UE au Costa Rica au titre du SGP
visent 89 pour cent du tarif douanier costa-ricien.  En  ce qui concerne les exportations costa-riciennes
à destination du Canada, au cours des cinq dernières années, 83 à 97 pour cent d'entre elles ont été
effectuées dans le cadre du schéma de préférences du Canada.  (WT/TPR/S/83, 9 avril 2001)
La valeur des exportations effectuées par le Pakistan  dans le cadre des schémas de
préférences de différents pays a atteint 2,2 milliards de dollars EU en 1998/99 et le degré d'utilisation
a varié entre 12 et 72 pour cent selon le pays don ateur.  En octobre 2001, l'UE a proposé au Pakistan
un ensemble de concessions commerciales (augmentation de 15 pour cent des contingents appliqués
aux textiles et aux vêtements, suppression de tous les droits frappant les vêtements jusqu'en 2004)
estimées à 1,35 milliard de dollars EU en vue d'augmenter les exportations de textiles et de vêtements
de ce pays vers le marché communautaire;  en échange, le Pakistan devait réduire de 5 pour cent les
droits à l'importation sur les textiles et les vêtements en provenance de l'UE.  (WT/TPR/S/95,21 décembre 2001)
Disposition Utilisation
1. Nonobstant les dispositions de l'article premier
de l'Accord général, les parties contractantes peuventaccorder un traitement différencié et plus favorable
aux pays en voie de développement
3, sans l'accorder
à d'autres parties contractantes.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent
aux éléments ci-après4:
"Clause d'habilitation":  Dispositions vi sant à accroître les possibilités commerciales
a) traitement tarifaire préférentiel accordé par des
parties contractantes développées pour des produitsoriginaires de pays en voie de développement,conformément au Système généralisé de
préférences.
5La présente disposition a été mise en œuvre dans le
cadre des schémas SGP comme cela a été notifié auComité du commerce et du développement.  (Voirci-dessus les renseignements tirés des examens des
politiques commerciales effectués par l'OMC)
Le document WT/COMTD/W/93 contient également
une analyse préliminaire des schémas SGP de la
Quadrilatérale.
"Clause d'habilitatio n":  Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action
b) traitement différencié et plus favorable en ce qui
concerne les dispositions de l'Accord général
relatives aux mesures non tarifaires régies par les
dispositions d'instruments négociés multilatéralementsous les auspices du GATT.
                                                     
3 L'expression "pays en voie de développement", telle qu'elle est utilisée dans le présent texte, doit
s'entendre comme désignant également les territoires en voie de développement.
4 Il restera loisible aux PARTIES CONTRACTANTES d' examiner selon l'espèce, au titre des dispositions
de l'Accord général concernant l'action collective, toutes propositions de traitement différencié et plus favorable qui
ne relèveraient pas des dispositions du présent paragraphe.
5 Tel qu'il est défini dans la décision des PARTIES CONTRACTANTES en date du 25 juin 1971
concernant l'instauration d'un système généralisé de préférences, "sans réciprocité ni discrimination, qui seraitavantageux pour les pays en voie de développement".WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 16
Disposition Utilisation
c) arrangements régionaux ou mondiaux conclus
entre parties contractantes peu développées en vuede la réduction ou de l'élimination de droits de
douane sur une base mutuelle et, conformément aux
critères ou aux conditions qui pourraient êtreprescrits par les PARTIES CONTRACTANTES, envue de la réduction ou de l'élimination, sur une basemutuelle, de mesures non tarifaires, frappant des
produits que ces parties contractantes importent en
provenance les unes des autres.À ce jour, 17 arrangements régionaux ont été notifiés
au titre de la Clause d'habilitation.
"Clause d'habilitation":  Dispositions relatives aux pays les moins développés Membres
d) traitement spécial accordé aux pays en voie de
développement les moins av ancés dans le contexte
de toute mesure générale ou spécifique en faveur
des pays en voie de développement.Plusieurs schémas SGP prévoient un accès aux
marchés accru pour les pays les moins développés.Les documents WT/COMTD/LDC/W/16,
WT/COMTD/LDC/W/17 et
WT/COMTD/LDC/SWG/IF/14 et leurs addendafournissent des données sur l'accès aux marchés pourles 29 pays les moins développés Membres de
l'OMC.
Décision de 1999 portant octroi d'une dérogatio n concernant l'octroi d'un traitement tarifaire
préférentiel aux pays les moins développés
Disposition Utilisation
Dispositions relatives aux mesures visant à aider les pays les moins développés Membres
Sous réserve des conditions et modalités énoncées
ci-après, il sera dérogé aux dispositions du
paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994
jusqu'au 30 juin 2009, dans la mesure nécessairepour permettre aux pays en développement Membresd'accorder un traitement tarifaire préférentiel auxproduits en provenance des pays les moins avancés,désignés comme tels par l'Organisation des
Nations Unies, sans être tenus d'appliquer les mêmes
taux de droits aux produits similaires importés enprovenance d'autres Membres.À ce jour, deux notifications ont été présentées au
titre de la présente décision
(WT/COMTD/N/12/Rev.1 et le document portant la
double cote G/C/6, WT/LDC/SWG/IF/18).
B. ACCORD SUR L 'AGRICULTURE
Les prescriptions en matière de notification a doptées par le Comité de  l'agricultu re (G/AG/2)
prévoient que les pays les moins avancés doivent présenter des notifications concernant le soutieninterne tous les deux ans seulement;  quant aux pays en développement, ils doivent présenter des
notifications chaque année, mais le Comité de l'agriculture peut, sur demande, les dispenser de
respecter certains éléments de ces prescriptions.  Le Comité n'a reçu, jusqu'à présent, aucune demande
de ce type.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 17
Disposition Utilisation
Accord sur l'agriculture:  Dispositions vi sant à accroître les possibilités commerciales
Préambule
Étant convenus que, dans la mise en œuvre de leurs
engagements en matière d'accès aux marchés, lespays développés Membres tiendraient pleinement
compte des besoins et de la situation particuliers despays en développement Membres en prévoyant une
amélioration plus marquée des possibilités et
modalités d'accès pour les produits agricolesprésentant un intérêt particulier pour ces Membres, ycompris la libéralisation la plus complète ducommerce des produits agricoles tropicaux convenuelors de l'examen à mi-parcours, et pour les produits
qui revêtent une importance particulière pour la
diversification de la production en remplacement descultures de plantes narcotiques illicites.Les Listes des pays développés Membres montrent
que ceux-ci s'engagent à procéder à des réductionssupérieures à la moyenne pour les droits visant lesproduits qui présentent un intérêt pour les pays endéveloppement (par exemple, la réduction moyenne
des droits applicables aux produits agricoles
tropicaux est de 43 pour cent) et, souvent, à mettreen œuvre ces réductions plus rapidement.  Ledocument G/AG/NG/S/10, daté du 10 juin 2000,donne un aperçu des renseignements tarifairesconcernant divers produits agricoles que les pays en
développement considéraient comme présentant pour
eux un intérêt particulier.
Accord sur l'agriculture:  Périodes de transition
Article 15:2
Les pays en développement Membres auront la
possibilité de mettre en œuvre les engagements deréduction sur une période pouvant aller jusqu'à dix
ans.  Les pays les moins avancés Membres ne seront
pas tenus de contracter des engagements deréduction.Les pays en développement et les pays les moins
avancés ont eu recours à cette disposition dans
l'établissement de leurs Listes.
Accord sur l'agriculture:  Flexibilité
Article 6:2
(Engagements en matière de soutien interne)
Conformément à ce qui a été convenu lors de
l'examen à mi-parcours, à savoir que les mesuresd'aide, directe ou indirecte, prises par les pouvoirs
publics pour encourager le développement agricole et
rural font partie intégrante des programmes dedéveloppement des pays en  développement, les
subventions à l'investissement qui sont généralementdisponibles pour l'agriculture dans les pays endéveloppement Membres et  les subventions aux
intrants agricoles qui sont généralement disponibles
pour les producteurs qui, dans les pays endéveloppement Membres, ont de faibles revenus ousont dotés de ressources limitées seront exemptéesdes engagements de réduction du soutien interne quileur seraient autrement applicables, tout comme le
soutien interne aux producteurs des pays en
développement Membres destiné à encourager leremplacement des cultures de plantes narcotiquesillicites.  Le soutien intern e qui satisfait aux critères
énoncés dans le présent paragraphe n'aura pas à être
inclus dans le calcul, par un Membre, de sa MGS
totale courante.Les pays en développement se sont prévalus de cette
disposition dans l'établissement de leurs Listes.  Lesdocuments G/AG/NG/S/1 et Corr.1 (datés des 13 et
25 avril 2000), G/AG/NG/S/2 (daté du 19 avril 2000)
et G/AG/NG/S/12/Rev.1 (mars 2001) montrent dansquelle mesure les Membres se sont effectivementprévalus de cette exemption des engagements deréduction du soutien interne.  En 1998, 16 pays endéveloppement ont notifié des subventions
bénéficiant de cette exemption d'un montant total de
1 milliard de dollars EU, soit, en moyenne, 7 pourcent du soutien interne total notifié par ces pays.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 18
Disposition Utilisation
Article 6:4 b)
(Engagements en matière de soutien interne - calcul
de la MGS totale courante)
Pour les pays en développement Membres, le
pourcentage de minimis à retenir en vertu du présent
paragraphe sera de 10 pour cent.Les pays en développement se sont prévalus de cette
disposition dans l'établissement de leurs Listes.  Lesdocuments G/AG/NG/S/2 et G/AG/NG/S/12/Rev.1
indiquent dans quelle mesure les Membres se sont
effectivement prévalus de cette disposition.  En1998, le soutien notifié total bénéficiant del'exemption de minimis s'élevait à 3,3 milliards de
dollars EU, soit 24 pour cent du soutien interne totalnotifié par les 12 pays en développement en
question.
Article 9:2 b) iv)
(Dépenses budgétaires à titre de subventions à
l'exportation)
... que les dépenses budgé taires du Membre au titre
des subventions à l'exportation et les quantitésbénéficiant de ces subventions, à l'achèvement de la
période de mise en œuvre, ne soient pas supérieures à
64 pour cent et 79 pour cent des niveaux de lapériode de base 1986-1990, respectivement.  Pour lespays en développement Membres, ces pourcentages
seront de 76 et 86 pour cent, respectivement.Les pays en développement se sont prévalus de cette
disposition dans l'établissement de leurs Listes.  Lesdix pays en développement Membres ayant contracté
des engagements en matière de réduction des
subventions à l'exportation (Brésil, Colombie,Chypre, Indonésie, Israël, Mexique, Roumanie,Turquie, Uruguay et Venezuela) se sont prévalus desdispositions prévoyant une certaine souplesse pour
appliquer des taux de réduction moins élevés.
Les pays en développement se sont prévalus de cette
disposition dans l'établissement de leurs Listes.Plusieurs notifications montrent qu'ils ont recouru à
ces deux types de subvention (série G/AG/N/-).
En 1998, quatre pays en développement (Corée,Maroc, Pakistan et Tunisie) ont notifié dessubventions à l'exportation utilisées en vertu de cettedisposition, pour un montant total de 12 millions dedollars EU.  (Voir le document G/AG/S/5/Rev.1 du
19 juillet 2001)Article 9:4
Pendant la période de mise en œuvre, les pays en
développement Membres ne seront pas tenus decontracter des engagements pour ce qui est des
subventions à l'exportation énumérées ci-dessous, à
condition que celles-ci ne soient pas appliquées d'unemanière qui reviendrait à contourner lesengagements de réduction:
- subventions pour réduire les coûts de la
commercialisation des exportations de produitsagricoles, y compris les coûts de la manutention, del'amélioration de la qualité et autres coûts de
transformation, et les coûts du transport et du fret
internationaux;  et établissement de tarifs detransport intérieurs pour des expéditions àl'exportation à des conditions plus favorables que
pour les expéditions en trafic intérieur.
Article 12:2
(Diversification des prohibitions et restrictions à
l'exportation)
Les dispositions de l'[article 12:1] ne s'appliqueront
pas à un pays en développement Membre, à moinsque la mesure ne soit prise par un pays endéveloppement Membre qui est exportateur net du
produit alimentaire spécifique considéré.Aucun pays en développement n'a notifié
l'introduction d'une telle mesure.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 19
Disposition Utilisation
Article 15:1
Étant donné qu'il est reconnu qu'un traitement
différencié et plus favorable pour les pays endéveloppement Membres fait partie intégrante de la
négociation, un traitement spécial et différencié en
matière d'engagements sera accordé conformément àce qui est indiqué dans les dispositions pertinentes duprésent accord et énoncé dans les Listes de
concessions et d'engagements.Dans leurs Listes, les pays en développement et les
pays les moins avancés se sont prévalus desdispositions prévoyant une certaine souplesse en ce
qui concerne les consolidations à des taux plafonds,
des périodes de mise en œuvre plus longues et desengagements moindres en matière de réduction desdroits, du soutien interne et des subventions à
l'exportation.
Annexe 2, paragraphe 3, note de bas de page 5
(Détention de stocks publics à des fins de sécurité
alimentaire)
Aux fins du paragraphe 3 de l'Annexe 2, les
programmes gouvernementaux de détention de stocksà des fins de sécurité alimentaire dans les pays endéveloppement dont le fonctionnement est transparentet assuré conformément à des critères ou directives
objectifs publiés officiellement seront considérés
comme étant conformes aux dispositions du présentparagraphe, y compris les programmes en vertudesquels des stocks de produits alimentaires à desfins de sécurité alimentaire sont acquis et débloqués àdes prix administrés, à condition que la différence
entre le prix d'acquisition et le prix de référence
extérieur soit prise en compte dans la MGS.Les pays en développement se sont prévalus de cette
disposition dans l'établissement de leurs Listes.  Ledocument G/AG/NG/S/2 montre que plusieurs paysont fait appel à cette catégorie particulière d'aide
gouvernementale.
Annexe 2, paragraphe 4, notes de bas de page 5 & 6
(Aide alimentaire intérieure)
Aux fins des paragraphes 3 et 4 de l'Annexe 2, la
fourniture de produits alimentaires à des prix
subventionnés ayant pour objectif de répondre aux
besoins alimentaires des populations pauvresurbaines et rurales des pay s en développement sur
une base régulière à des prix raisonnables seraconsidérée comme étant conforme aux dispositions de
ce paragraphe.Les pays en développement se sont prévalus de cette
disposition dans l'établissement de leurs Listes.  Le
document G/AG/NG/S/2 montre que plusieurs pays
ont fait appel à cette catégorie particulière d'aidegouvernementale.
Annexe 5, section B
Les dispositions de l'article 4:2 ne s'appliqueront pas
non plus à compter de l'entrée en vigueur de l'Accordsur l'OMC à un produit agricole primaire qui estl'aliment de base prédominant du régime traditionnel
de la population d'un pays en développement Membre
et pour lequel les conditions  ci-après, outre celles qui
sont spécifiées au paragraphe 1 a) à 1 d), dans lamesure où elles s'appliquent aux produits considérés,sont remplies:  a) les possibilités d'accès minimales
pour les produits considérés, ainsi qu'il est spécifié
dans la section I-B de la Partie I de la Liste du paysen développement Membre concerné, correspondent à1 pour cent de la consommation intérieure desproduits considérés pendant la période de base àpartir du début de la première année de la période de
mise en œuvre et sont augmentées par tranches
annuelles égales pour atteindre 2 pour cent de laLes Listes de la Corée et des Philippines montrent
qu'ils ont recours à cette disposition.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 20
Disposition Utilisation
consommation intérieure correspondante pendant la
période de base au début de la cinquième année de lapériode de mise en œuvre.  À partir du début de lasixième année de la période de mise en œuvre, les
possibilités d'accès minimales pour les produits
considérés correspondent à 2 pour cent de laconsommation intérieure correspondante pendant lapériode de base et sont augmentées par tranchesannuelles égales pour atteindre 4 pour cent de laconsommation intérieure correspondante pendant la
période de base jusqu'au début de la 10
ème année.
Ensuite, le niveau des possibilités d'accès minimalesrésultant de cette formule la 10
ème année sera
maintenu dans la Liste du pays en développementMembre concerné;  b) des possibilités d'accès aumarché appropriées ont été prévues pour d'autres
produits au titre du présent accord.  Dans le cas où le
traitement spécial énoncé au paragraphe 7 ne sera pasmaintenu au-delà de la 10
ème année suivant le début de
la période de mise en œuvre, les produits considérésseront assujettis à des droits de douane proprementdits, établis sur la base d'un équivalent tarifaire qui
sera calculé conformément aux lignes directrices
énoncées dans l'Appendice de la présente annexe, quiseront consolidés dans la Liste du Membre concerné.Pour le reste, les dispositions du paragraphe 6s'appliqueront, telles qu'elles sont modifiées par le
traitement spécial et diff érencié pertinent accordé aux
pays en développement Membres en vertu du présentaccord.
Accord sur l'agriculture:  Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres
Article 16:1
Les pays développés Membres prendront les mesures
prévues dans le cadre de la Décision sur les mesuresconcernant les effets négatifs possibles du programme
de réforme sur les pays les moins avancés et les pays
en développement importateurs nets de produitsalimentaires.On trouvera à la section suivante des renseignements
sur les mesures prises dans le cadre de la Décision
ministérielle de Marrakech.
C. DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME
DE RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES6
Toutes les dispositions de la Décision s'appliquent aux mesures positives que les Membres
doivent prendre à l'égard des pays en développement Membres, y compris les pays les moins avancés.
                                                     
6 La liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires comprend
actuellement les pays suivants:  Barbade, Botswana, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Honduras, Jamaïque, Kenya,Maroc, Maurice, Pakistan, Pérou, République dominicaine, Sainte-Lucie, Sénégal, Sri Lanka, Trinité-et-Tobago,Tunisie et Venezuela (document G/AG/5/Rev.3, daté du 28 juin 1999).WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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Disposition Utilisation
Décision sur les mesures concernant les effets né gatifs possibles du programme de réforme sur les pays
les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires:Dispositions en vertu desquelles les Membres de  l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres
Paragraphe 3 i)
D'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi
périodiquement par le Comité de l'aide alimentaireen vertu de la Convention de 1986 relative à l'aidealimentaire et d'engager des négociations dansl'enceinte appropriée pour établir un niveau
d'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit
suffisant pour répondre aux besoins légitimes despays en développement pendant  la mise en œuvre du
programme de réforme.D'après les données préliminaires pour 2000-2001,
deuxième année de la mise en œuvre de laConvention de 1999 relative à l'aide alimentaire, lesdonateurs dans le cadre de la Convention ont fournicollectivement près de 10 millions de tonnes
(équivalent blé) aux bénéficiaires, soit nettement
plus que l'ensemble des engagements pris par lessignataires de la Convention en vertu de la nouvelle
convention.  (Voir le document G/AG/W/42/Rev.4)
Paragraphe 3 ii)
D'adopter des lignes directrices pour faire en sorte
qu'une part croissante des produits alimentaires debase soit fournie aux pays les moins avancés et auxpays en développement importateurs nets deproduits alimentaires, intégralement à titre de don
et/ou à des conditions favorables appropriées,
conformément à l'article IV de la Convention de1986 relative à l'aide alimentaire.Les participants à la Conférence ministérielle de
Singapour sont convenus que les recommandationsprécitées devraient comprendre des lignesdirectrices pour faire en so rte qu'une part croissante
de l'aide alimentaire soit fournie aux pays les moins
avancés et aux pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires, intégralement à titrede don et/ou à des conditions favorablesappropriées, conformément à l'article IV de laConvention relative à l'aide alimentaire, ainsi quedes moyens d'améliorer l'efficacité et l'incidence
positive de l'aide alimentaire.  Le tableau 6 du
document G/AG/W/42/Rev.4 montre que cetterecommandation est suivie par tous les Membresdonateurs d'aide alimentaire dans le cadre de laConvention (Argentine, Australie, Canada, CE,
États-Unis, Japon, Norvège et Suisse)
Paragraphe 4
Faire en sorte que tout accord se rapportant à des
crédits à l'exportation de produits agricoles prévoiede manière appropriée un traitement différencié en
faveur des pays les moins avancés et des pays en
développement importateurs nets de produitsalimentaires.Des négociations au sujet d'un Accord sectoriel sur
les crédits à l'exportation des produits agricoles qu'ilest envisagé de conclure entre les Membres de
l'OMC qui participent à l'Arrangement de l'OCDE
relatif à des lignes directrices pour les crédits àl'exportation sont en cours depuis un certain nombred'années.  Les Membres participant à cesnégociations ont informé le Comité que ces travauxavaient atteint un stade avancé, et avaient abouti à
un projet de texte qui était acceptable pour la
plupart mais pas pour la totalité des participantsconcernés.  Ce texte prévoyait un traitementdifférencié en faveur des pays les moins avancés etdes pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires.
Parallèlement, les travaux à l'OMC sur la question
des crédits à l'exportation des produits agricoles ont
progressé tant au cours des réunions ordinaires du
Comité de l'agriculture que lors des négociations dela session extraordinaire au titre de l'article 20 deWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 22
Disposition Utilisation
l'Accord sur l'agriculture sur la base, notamment,
des propositions qui ont été présentées et d'autreséléments, y compris en ce qui concerne le traitementspécial et différencié en faveur des pays en
développement.  À la Conférence ministérielle de
Doha, les Ministres ont réaffirmé l'engagementénoncé au paragraphe 32 du documentG/AG/W/42/Rev.4 et adopté des points convenusgénéraux concernant des procédures pourl'élaboration de disciplines en application de
l'article 10:2 et des dispositions y relatives de la
Décision de Marrakech sur les pays endéveloppement importateurs nets de produitsalimentaires.  (Voir les documents G/AG/11,
paragraphe 4 de la partie A, G/AG/6 et G/AG/8)
Paragraphe 5
Par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays en
développement risquent d' avoir à court terme des
difficultés à financer des niveaux normauxd'importations commerciales et ces pays pourraientêtre admis à tirer sur les ressources d'institutions
financières internationales, disponibles au titre des
facilités existantes ou de facilités qui pourraientêtre créées, dans le contexte de programmesd'ajustement, pour faire face à ces difficultés definancement.  À cet égard, les Ministres prennent
note du paragraphe 37 du rapport du Directeur
général des PARTIES CONTRACTANTES du GATTde 1947 sur ses consultations avec le Directeurgénéral du Fonds monétaire international et duPrésident de la Banque mondiale
(MTN.GNG/NG14/W/35).Lors de l'exercice annuel de surveillance de la mise
en œuvre de la Décision que le Comité del'agriculture effectue en novembre de chaque année,le FMI a constamment affirmé qu'il disposait deressources suffisantes et qu'il ne voyait pas l'utilité
de créer des facilités spéciales pour le Cycle
d'Uruguay et pour répondre aux besoins definancement des pays importateurs nets de produitsalimentaires dans les périodes où les cours sur lesmarchés mondiaux étaient élevés.  La Banque
mondiale a affirmé que l'effet du Cycle d'Uruguay
sur les prix des produits alimentaires était limité etqu'elle ne jugeait pas nécessaire de créer une facilitéd'ajustement spécial pour le Cycle d'Uruguay.  (Voir
le document G/AG/W/42/Rev.4, pages 16 et 17)
Décision sur les mesures concernant les effets né gatifs possibles du programme de réforme sur les pays
les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires:
Assistance technique
Paragraphe 3 iii)
De prendre pleinement en considération, dans le
contexte de leurs programmes d'aide, les demandesd'assistance technique et financière des pays lesmoins avancés et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires pour
leur permettre d'améliorer leur productivité et leurinfrastructure agricoles.Aucune demande en ce sens n'a été présentée au
Secrétariat de l'OMC.  Le Secrétariat ne disposed'aucune information sur le point de savoir si lespays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits
alimentaires ont présenté de telles demandes à despartenaires de développement au niveau bilatéral.L'Appendice 6 du document G/AG/W/42/Rev.4résume l'assistance technique et financière dont ont
bénéficié les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produitsalimentaires depuis 1995, telle qu'elle a été notifiéepar les Membres donateurs.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 23
D. ACCORD SUR L 'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Observations générales
Dans son rapport sur l'examen de l'Accord SPS, le Comité a noté qu'il ne disposait pas de
renseignements sur la mesure dans laquelle le traitement spécial et différencié prévu à l'article 10:1et 10:2 avait été accordé aux pays en développement Membres, ni de renseignements sur la mesure
dans laquelle les pays en développement Membres avaient tiré parti du traitement spécial et
différencié qui leur avait été accordé.
7
Disposition Utilisation
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires:  Di spositions en vertu desquelles les
Membres de l'OMC doivent préserver les in térêts des pays en développement Membres
Article 10:1
Dans l'élaboration et l'application des mesures
sanitaires ou phytosanitaires, les Membres tiendront
compte des besoins spéciaux des pays en
développement Membres, et en particulier des paysles moins avancés Membres.
Article 10:4
Les Membres devraient encourager et faciliter la
participation active des pays en développement
Membres aux travaux des organisationsinternationales compétentes.
Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitai res:  Périodes de transition
Article 10:2
Dans les cas où le niveau approprié de protection
sanitaire ou phytosanitaire donnera la possibilitéd'introduire progressivement de nouvelles mesures
sanitaires ou phytosanitaires, des délais plus longs
devraient être accordés pour en permettre le respect ence qui concerne les produits présentant de l'intérêtpour les pays en développement Membres, afin de
préserver les possibilités d'exportation de ces derniers.
Article 10:3
En vue de permettre aux pays en développement
Membres de se conformer aux dispositions du présentaccord, le Comité est habilité à les faire bénéficier,s'ils lui en font la demande, d'exceptions spécifiées et
limitées dans le temps, totales ou partielles, aux
obligations résultant du présent accord, en tenantcompte des besoins de leurs finances, de leurcommerce et de leur développement.À ce jour, aucune demande n'a été présentée au titre
de l'article 10:3.
                                                     
7 Document G/SPS/12.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 24
Disposition Utilisation
Accord sur l'application des me sures sanitaires et phytosani taires:  Assistance technique
Article 9:1
Les Membres conviennent de  faciliter l'octroi d'une
assistance technique à d'autres Membres, enparticulier aux pays en développement Membres, soitau plan bilatéral, soit par l'intermédiaire desorganisations internationales appropriées.  Une telle
assistance pourra porter, entre autres choses, sur les
domaines des techniques de transformation, de larecherche et de l'infrastructure, y compris pourl'établissement d'organismes réglementairesnationaux, et pourra prendre la forme de conseils, decrédits, de dons et d'aides, y compris en vue de
s'assurer les services d'experts techniques, ainsi que
d'activités de formation et de matériel, afin depermettre aux pays visés de s'adapter et de seconformer aux mesures sanitaires ou phytosanitairesnécessaires pour arriver au niveau approprié deprotection sanitaire ou phytosanitaire sur leurs
marchés d'exportation.
Article 9:2
Dans les cas où  des investissements substantiels
seront nécessaires pour qu'un pays en développementMembre exportateur se conforme aux prescriptions
sanitaires ou phytosanitaires d'un Membre
importateur, ce dernier envisagera l'octroi d'uneassistance technique qui permettra au pays endéveloppement Membre de maintenir et d'accroîtreses possibilités d'accès au marché  pour le produit en
question.
E. ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Disposition Utilisation
Accord sur les textiles et les vêtements:  Dispos itions visant à accroître les possibilités commerciales
Article 2:18
En ce qui concerne les Membres dont les exportations
font l'objet, le jour précédant l'entrée en vigueur del'Accord sur l'OMC, de restrictions représentant
1,2 pour cent ou moins du volume total des restrictions
appliquées par un Membre importateur au31 décembre 1991 et notifiées au titre du présentarticle, une amélioration significative de l'accès pourleurs exportations sera assurée, à l'entrée en vigueurde l'Accord sur l'OMC et pendant la durée du présent
accord, par application, avec une étape d'avance, des
cœfficients de croissance indiqués aux paragraphes 13et 14 ou par des modifications au moins équivalentesqui pourront être convenues mutuellement au sujetd'un dosage différent des niveaux de base, cœfficientsde croissance et dispositions relatives à la flexibilité.
Ces améliorations seront notifiées à l'OSpT.Note: Les renseignements ci-après sont tirés du
document G/L/459.
Utilisation de cette disposition pendant la première
étape
L'OSpT a reçu des notifications du Canada, des
États-Unis et de la Communauté européenneconcernant les améliorations apportées à l'accès aux
marchés pour les Membres dont les exportations
étaient soumises à restrictions au 31 décembre 1994et dans le cas desquels les restrictions représentaient1,2 pour cent ou moins du volume total desrestrictions appliquées par les Membres importateursau 31 décembre 1991.  L'OSpT croyait comprendre
qu'aucun Membre exportateur ne remplissait les
conditions requises pour bénéficier de cetteWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 25
Disposition Utilisation
disposition dans le cas de la Norvège.  Le Canada a
indiqué 16 Membres qui pouvaient bénéficier d'unaccès amélioré aux marchés au titre de cettedisposition, dont deux étaient des pays moins
avancés.  La disposition a aussi été mise en œuvre
pour un autre Membre en voie d'accession.
Les États-Unis ont indiqué 22 Membres qui
remplissaient les conditions requises pour un accèsamélioré au titre de cet article, dont un PMA.
La Communauté européenne a notifié que deux
Membres remplissaient les conditions requises pourun accès amélioré au titre de cet article.
Utilisation pendant la deuxième étape
Le Canada a déclaré que s'agissant des Membres qui
avaient rempli les conditions requises pour un accèsamélioré au titre de l'article 2:18, les coefficients decroissance concernant les restrictions en vigueur le
31 décembre 1997 seraient majorés de 27 pour cent.
La Communauté européenne a dit que s'agissant d'un
Membre bénéficiaire, les deux restrictions notifiées
au titre de l'article 2 étaient assorties de coefficients
de croissance de 5 pour cent et de 7 pour cent, quiseraient portés à 9,21 pour cent et 12,89 pour cent,respectivement, pour la deuxième étape du processusd'intégration.  Les quatre restrictions concernant
l'autre Membre bénéficiaire, notifiées au titre de
l'article 2, étaient assorties de coefficients decroissance de 7 pour cent (pour trois d'entre elles) etde 8 pour cent (pour la dernière), qui seraient portésà 12,89 pour cent et 14,73 pour cent, respectivement,
pour la deuxième étape de l'intégration.
Les États-Unis ont indiqué que les coefficients de
croissance pour les restrictions appliquées à
l'encontre d'importations en provenance de petits
fournisseurs seraient majorés de 27 pour cent pour ladeuxième étape.
Accord sur les textiles et les vêtements:  Dispositio ns en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent
préserver les intérêts des pays en développement Membres
Article 6:6 b)
Les Membres dont le volume total des exportations de
textiles et de vêtements est faible par rapport au
volume total des exportations des autres Membres et
qui ne fournissent qu'un faible pourcentage desimportations totales du produit considéré dans leMembre importateur se verront accorder untraitement différencié et plus favorable dans la fixation
des conditions de caractère économique visées aux
paragraphes 8, 13 et 14.  Pour ces fournisseurs, il seradûment tenu compte, en vertu des paragraphes 2 et 3de l'article premier, des possibilités futures dedéveloppement de leur commerce et de la nécessité depermettre des importations en quantités commerciales
provenant de leur territoire.L'OSpT n'a reçu aucun renseignement sur la question
de savoir si les Membres visés par des restrictions
imposées au titre de l'article 6 répondaient
effectivement à la définition figurant à l'article 6:6 b)et si, en conséquence, les dispositions del'article 6:6 b) avaient été prises en compte.  Ilsemblerait, toutefois, que pendant la deuxième étape
(c'est-à-dire 1998-2001), les mesures prises au titre
de l'article 6 ne semblaient pas affecter les Membresrépondant à la définition figurant à l'article 6:6 b).WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 26
Disposition Utilisation
Article 6:6 c)
En ce qui concerne les produits en laine en
provenance de pays en développement Membresproducteurs de laine dont l'économie et le commerce
des textiles et des vêtements dépendent du secteur de
la laine, dont les exportations totales de textiles et devêtements se composent presque exclusivement deproduits en laine, et dont le volume du commerce des
textiles et des vêtements est relativement faible surles marchés des Membres importateurs, une attention
spéciale sera accordée aux besoins d'exportation de
ces Membres dans la détermination des niveaux descontingents, des coefficients de croissance et desmarges de flexibilité.Aucune mesure de sauvegarde affectant les
exportations de produits en laine n'a été prise au titrede l'article 6 pendant la deuxième étape, comme cela
avait été le cas pendant la première étape.  Cette
disposition n'a donc pas été appliquée.
Annexe, point 3, paragraphe a)
Les mesures au titre des dispositions de sauvegarde
énoncées à l'article 6 du présent accord nes'appliqueront pas aux exportations de tissus defabrication artisanale obtenus sur métier à  main oude produits de fabrication artisanale faits à la mainavec ces tissus tissés à la main effectuées par les pays
en développement Membres,  ni aux exportations de
produits textiles et de vêtements artisanaux relevantdu folklore traditionnel, à condition que ces produitsfassent l'objet d'une certification appropriée suivantles dispositions arrêtées entre les Membres
concernés.Aucune mesure de sauvegarde n'a été prise en ce qui
concerne les produits indiqués dans cette disposition.
Accord sur les textiles et les vêtements:  Dispositions relatives aux pays les moins avancés
Article premier, paragraphe 2, note de bas de page 1
Dans la mesure du possible, les exportations des
pays les moins avancés Membres pourront aussibénéficier des dispositions de l'article 1:2: [LesMembres conviennent d'utiliser les dispositions del'article 2:18 et de l'article 6:6 b) de manière à
permettre des augmentations significatives des
possibilités d'accès pour les petits fournisseurs et lacréation de possibilités d'échanges notables d'unpoint de vue commercial pour les nouveaux venusdans le domaine du commerce des textiles et des
vêtements.]Étant donné qu'aucune mesure de sauvegarde n'a été
prise par un Membre au sujet d'importations enprovenance d'un des pays les moins avancésMembres pendant la période considérée, ce
paragraphe n'a donc pas été appliqué.
Article 6:6 a)
Dans l'application du mécanisme de sauvegarde
transitoire de l'article 6, les pays les moins avancésMembres se verront accorder un traitementnotablement plus favorable, de préférence dans tous
ses éléments mais au moins dans sa globalité, que
celui qui est accordé aux autres groupes.Aucune mesure de sauvegarde n'a été prise à
l'encontre d'un pays moins avancé au titre de cette
disposition.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 27
F. ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Disposition Utilisation
Accord sur les obstacles techniques au commerce:  Dispositions en vertu desquelles les Membres de
l'OMC doivent préserver le s intérêts des pays en développement Membres
Article 10.6
Lorsqu'il recevra des notifications conformément aux
dispositions du présent accord, le Secrétariat en
communiquera le texte à tous les Membres et à tousles organismes internationaux à activité normative etd'évaluation de la conformité intéressés, et ilappellera l'attention des pays en développementMembres sur toutes notifications relatives à des
produits qui présentent pour eux un intérêt
particulier.Au titre de l'article 10.6, le Secrétariat distribue à
tous les Membres le texte des notifications portant
sur les produits signalés par les pays endéveloppement Membres comme présentant poureux un intérêt particulier (G/TBT/W/124).
Article 12.1
Les Membres accorderont aux pays en
développement Membres un traitement différencié et
plus favorable, par l'application des dispositions duprésent article et des dispositions pertinentesd'autres articles dudit accord.
Article 12.2
Les Membres accorderont une attention particulière
aux dispositions du présent accord concernant lesdroits et les obligations  des pays en développement
Membres, et tiendront compte des besoins spéciauxdu développement, des finances et du commerce deces Membres, dans la mise en œuvre du présent
accord au plan national et dans l'application des
dispositions institutionnelles qui y sont prévues.
Article 12.3
Dans l'élaboration et l'application des règlements
techniques, des normes et des procédures
d'évaluation de la conformité, les Membres tiendront
compte des besoins spéciaux du développement, desfinances et du commerce des pays en développementMembres, pour faire en sorte que ces règlementstechniques, normes et procédures d'évaluation de la
conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires
aux exportations des pays en développementMembres.
Article 12.5
Les Membres prendront toutes mesures
raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que
la structure et le fonctionnement des organismesinternationaux à activité normative et des systèmesinternationaux d'évaluation de la conformité soientde nature à faciliter une participation active etreprésentative des organismes compétents de tous
les Membres, en tenant compte des problèmes
spéciaux des pays en développement Membres.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 28
Disposition Utilisation
Article 12.9
Pendant les consultations, les pays développés
Membres ne perdront pas de vue les difficultésspéciales que rencontrent les pays en développement
Membres dans l'élaboration et la mise en œuvre des
normes et règlements techniques et des procéduresd'évaluation de la conformité.  En outre, dans leurdésir d'aider les pays en développement Membresdans leurs efforts en ce sens, les pays développésMembres tiendront compte de leurs besoins spéciaux
en matière de finances, de commerce et de
développement.
Article 12.10
Le Comité examinera périodiquement le traitement
spécial et différencié prévu par le présent accord et
accordé aux pays en développement Membres aux
niveaux national et international.
Accord sur les obstacles techniques au commerce:   Flexibilité des engagements, des mesures, et
utilisation des moyens d'action
Article 12.4
Les Membres reconnaissent que, bien qu'il puisse
exister des normes, guides ou recommandationsinternationaux, dans les conditions technologiques
et socio-économiques particulières qui sont les
leurs, les pays en développement Membres adoptentcertains règlements techniques, normes ouprocédures d'évaluation de la conformité visant àpréserver des techniques et des méthodes et
procédés de production indigènes compatibles avec
les besoins de leur développement.  Les Membresreconnaissent par conséquent que l'on ne sauraitattendre des pays en développement Membres qu'ilsutilisent, comme base de leurs règlementstechniques ou de leurs normes, y compris les
méthodes d'essai, des normes internationales qui ne
sont pas appropriées aux besoins de leurdéveloppement, de leurs finances et de leurcommerce.
Accord sur les obstacles techniques au commerce:  Périodes de transition
Article 12.8   (…)
Aussi, en vue de permettre aux pays en
développement Membres de se conformer au
présent accord, le Comité des obstacles techniques
au commerce visé à l'article 13 est habilité à lesfaire bénéficier, s'ils lui en font la demande,d'exceptions spécifiées et limitées dans le temps,totales ou partielles, aux obligations résultant du
présent accord.  Lorsqu'il examinera des demandes
de ce genre, le Comité tiendra compte desproblèmes spéciaux dans le domaine del'élaboration et de l'application des règlementstechniques, des normes et des procéduresd'évaluation de la conformité, des besoins spéciauxAucune demande d'exemption limitée dans le temps
n'a été présentée au titre de cet article.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 29
Disposition Utilisation
du développement et du commerce du pays en
développement Membre, ainsi que du degré de sondéveloppement technologique , qui peuvent nuire à
sa capacité de s'acquitter pleinement de ses
obligations au titre du présent accord.  Le Comité
tiendra compte, en particulier, des problèmesspéciaux des pays les moins avancés Membres.
Accord sur les obstacles techniques au commerce:  Assistance technique
Article 11.1
Si demande leur en est faite, les Membres
conseilleront les autres Me mbres, en particulier les
pays en développement Membres, au sujet de
l'élaboration de règlements techniques.S'agissant de l'assistance technique en relation avec
les obstacles techniques au commerce d'une manièregénérale, le Secrétariat de l'OMC a établi une
compilation des communications reçues des
Membres depuis le début de 2001 (voir le documentJOB(01)/128).  On y trouve des renseignements surles besoins et priorités en matière d'assistancetechnique indiqués par 14 pays en développementMembres, dont un pays moins avancé, qui ont
fourni des données.  Le Secrétariat donne aussi des
indications sur les programmes et/ou approchesrelatifs à l'assistance technique de trois donateurs,dont un pays en développement Membre, sur la base
de leurs communications.
Article 11.3
Si demande leur en est faite, les Membres prendront
toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pourque les organismes réglementaires de leur ressortterritorial conseillent les autres Membres, en
particulier les pays en développement Membres, et
ils leur fourniront une assistance technique, selondes modalités et à des conditions convenues d'uncommun accord, en ce qui concerne:
i) la création d'organismes réglementaires, ou
d'organismes d'évaluation de la conformité aux
règlements techniques;  et
ii) les méthodes permettant le mieux de se
conformer à leurs règlements techniques.
Article 11.4
Si demande leur en est faite, les Membres prendront
toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pourque des conseils soient donnés aux autres Membres,en particulier les pays en développement Membres,et ils leur fourniront une assistance technique selon
des modalités et à des conditions convenues d'un
commun accord en ce qui concerne la création
d'organismes d'évaluation de la conformité auxnormes adoptées sur le territoire du Membre qui
aura fait la demande.
Article 11.5
Si demande leur en est faite, les Membres
conseilleront les autres Me mbres, en particulier les
pays en développement Membres, et ils leurWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 30
Disposition Utilisation
fourniront une assistance technique selon des
modalités et à des conditions convenues d'uncommun accord en ce qui concerne les mesures queleurs producteurs devraient prendre s'ils désirent
avoir accès à des systèmes d'évaluation de la
conformité appliqués par des organismes,gouvernementaux ou non gouvernementaux, duressort territorial du Membre sollicité.
Article 11.6
Si demande leur en est faite, les Membres qui sont
membres de systèmes internationaux ou régionauxd'évaluation de la conformité, ou qui y participent,conseilleront les autres Me mbres, en particulier les
pays en développement Membres, et ils leurfourniront une assistance technique selon des
modalités et à des conditions convenues d'un
commun accord en ce qui concerne la création desinstitutions et du cadre juridique qui leurpermettraient de remplir les obligations quecomporte la qualité de membre de ces systèmes ou la
participation à ces systèmes.
Article 12.7
Conformément aux dispositions de l'article 11 (voir
plus haut), les Membres fourniront une assistancetechnique aux pays en développement Membres pour
faire en sorte que l'élaboration et l'application des
règlements techniques, normes et procéduresd'évaluation de la conformité ne créent pasd'obstacles non nécessaires à l'expansion et à ladiversification des exportations de ces Membres.Pour déterminer les modalités et les conditions de
cette assistance technique, il sera tenu compte du
degré de développement du Membre requérant, et en
particulier des pays les moins avancés Membres.
Accord sur les obstacles techniques au commerce:  Dispositions relatives aux pays les moins avancésMembres
Article 11.8
Lorsqu'ils fourniront des conseils et une assistance
technique à d'autres Membres aux termes de
l'article 11.1 à 11.7, les Membres accorderont la
priorité aux besoins des pays les moins avancésMembres.
G. ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
Observations générales
Toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié appliquées au titre de
l'Accord sur les MIC concernent les mesures que les pays en développement peuvent prendre par suite
d'exemptions limitées dans le temps.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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Disposition Utilisation
Accord sur les mesures concernant les investisse ments et liées au commerce:  Flexibilité des
engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action
Article 4
(Pays en développement Membres)Un pays en développement Membre sera libre de
déroger temporairement aux dispositions de l'article 2dans la mesure et de la manière prévues parl'article XVIII du GATT de 1994, le Mémorandumd'accord sur les dispositions du GATT de 1994
relatives à la balance des paiements et la Déclaration
relative aux mesures commerciales prises à des fins debalance des paiements adoptée le 28 novembre 1979(IBDD, S26/226-230), permettant à un Membre dedéroger aux dispositions des articles III et XI du GATT
de 1994.Au Comité des MIC, un pays en développement
Membre a invoqué cette disposition pour justifiercertaines mesures qu'il avait prises;  d'autresMembres ont remis en cause cette justification(G/TRIMS/M/9, paragraphes 30-37 et
G/TRIMS/M/10, paragraphes 16-22).
Accord sur les mesures concernant les investissement s et liées au commerce:  Périodes de transition
Article 5:2
Chaque Membre éliminera toutes les MIC qui sont
notifiées conformément au paragraphe 1, dans un délai
de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueurde l'Accord sur l'OMC dans le cas d'un pays développéMembre, de cinq ans dans le cas d'un pays endéveloppement Membre et de sept ans dans le cas d'un
pays moins avancé Membre.Vingt-six Membres ont présenté des notifications au
titre de l'article 5:1.  Pour la plupart des Membresayant présenté ces notifications, la période detransition prévue à l'article 5:2 pour l'élimination des
MIC expirait le 1
er janvier 2000.
Pour les pays les moins avancés Membres, cette
période a expiré le 1er janvier 2002.
Article 5:3
Si demande lui en est faite, le Conseil du commerce des
marchandises pourra proroger la période de transitionprévue pour l'élimination des MIC notifiéesconformément au paragraphe 1 pour un pays en
développement Membre, y compris un pays moins
avancé Membre, qui démontrera qu'il rencontre desdifficultés particulières pour mettre en œuvre lesdispositions du présent accord.  Lorsqu'il examineraune telle demande, le Conseil du commerce desmarchandises tiendra compte des besoins individuels
du Membre en question en matière de développement,
de finances et de commerce.Dix pays en développement Membres ont demandé
une prorogation de la période de transitionconformément à l'article 5:3.  L'un d'entre eux a parla suite informé le Conseil du commerce des
marchandises de son intention de supprimer les
mesures en question et aucune autre décision n'a étéprise au sujet de sa demande de prorogation.
Le 31 juillet 2001, huit pays en développement
Membres se sont vu octroyer une prorogation de lapériode de transition pour éliminer des MIC jusqu'àla fin de 2001, avec la possibilité d'obtenir unenouvelle prorogation qui ne pourrait aller au-delà de
fin 2003.  Les prorogations ont été accordées par
décision du Conseil du commerce des marchandisesconformément à l'article 5:3 dans sept des huit cas(voir les documents G/L/460 à 466), et, dans ledernier cas, par une dérogation au titre de l'article IXde l'Accord sur l'OMC (voir le document WT/L/410).
Le 5 novembre 2001, le Conseil du commerce des
marchandises a approuvé les nouvelles prorogationsde la période de transition pour ces huit Membres(documents G/L/497 à 504 et WT/L/441).  Lesconsultations se poursuivent sur les autres demandes
de prorogation de la période de transition.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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Disposition Utilisation
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce:  Dispositions relatives aux
pays les moins avancés Membres
Article 5:2
Chaque Membre éliminera toutes les MIC qui sont
notifiées conformément à l'article 5:1, dans un délai[…] de sept ans dans le cas d'un pays moins avancé
Membre.Une notification au titre de l'article 5:1 a été présentée
par un pays moins avancé Membre.  À ce jour,
aucune demande de prorogation n'a été reçue.
H. ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  VI ( ANTIDUMPING ) DU GATT DE 1994
Disposition Utilisation
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI (antidumping) du GATT de 1994:  Dispositions en vertu
desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement Membres
Article 15
(Pays en développement Membres)Il est reconnu que les pays développés Membres
devront prendre spécialement en considération lasituation particulière des pays en développementMembres quand ils envisageront d'appliquer des
mesures antidumping conformément au présent
accord.  Les possibilités de solutions constructivesprévues par le présent accord seront exploréespréalablement à l'application de droits antidumpinglorsque ceux-ci porteraient atteinte aux intérêts
essentiels de pays en développement Membres.Il n'y a aucun renseignement sur la mesure dans
laquelle cette disposition a été mise en œuvre,
toutefois:
•Le Groupe spécial établi dans l'affaire
Communautés européennes – Droitsantidumping sur les importations de linge de liten coton en provenance d'Inde  a été chargé de
décider si les Communautés européennes
s'étaient conformées à l'article 15 de l'Accord
antidumping (WT/DS/141R).
•Le Groupe spécial a conclu que dans les
circonstances factuelles propres à cette affaire,
les CE n'avaient pas agi d'une manièrecompatible avec leurs obligations au titre del'article 15.
I. ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  VII DU GATT DE 1994 ET DÉCISION SUR LES
TEXTES SE RAPPORTANT AUX VALEURS MINIMALES ET AUX IMPORTATIONS EFFECTUÉES PAR
DES AGENTS , DISTRIBUTEURS ET CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS
Observations générales
Au cours des travaux du Comité de l'évaluation en douane, des Membres ont fait des
déclarations et/ou pris des mesures concernant un certain nombre de dispositions relatives au
traitement spécial et différencié énumérées ci-dessus ou en application de celles-ci.  Les dispositionsqui ont fait l'objet de déclarations ou de mesures, dont le Comité a pris acte, sont présentées de façon
détaillée ci-dessous.
Les propositions présentées par certains pays en développement sur la question de l'échange
d'informations, du coût des services et de la méthode résiduelle prévue à l'article 7 ont été soumises auComité de l'évaluation en douane le 18 octobre 2000.  Le 31 juillet 2001, le Président du Conseil
général a demandé au Président du Comité de l'évaluation en douane de tenir des consultations sur laWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 33
base du rapport publié sous la cote G/VAL/36 afin de lui suggérer, pour le 15 septembre, une façon de
procéder appropriée.
Disposition Utilisation
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et Décision sur les textes se rapportant
aux valeurs minimales et aux import ations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires
exclusifs:  Dispositions en v ertu desquelles les Membres de l'OMC  doivent préserver les intérêts des
pays en développement Membres
Annexe III:5
Certains pays en développe ment peuvent avoir des
problèmes dans la mise en  œuvre des dispositions de
l'article premier de l'Accord pour ce qui concerne lesimportations effectuées dans ces pays par des agents,
distributeurs ou concessionnai res exclusifs.  Si des
problèmes de cette nature se posent dans la pratique,dans les pays en développement Membres quiappliquent l'Accord, la question sera étudiée, à lademande desdits Membres, afin de trouver des
solutions appropriées.Jusqu'à présent, aucun Membre n'a demandé
d'étudier la question.
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et Décision sur les textes se rapportantaux valeurs minimales et aux import ations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires
exclusifs:  Flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action
Annexe III:3
Les pays en développement qui estiment que
l'inversion de l'ordre d'application, qui est prévue àl'article 4 de l'Accord, si l'importateur en fait la
demande, risquerait de leur créer de réelles
difficultés, pourraient souhaiter faire une réserve àl'article 4, dans les termes suivants:
"Le gouvernement de ... se réserve le droit de décider
que la disposition de l'article 4 de l'Accord en lamatière ne s'appliquera que si les autoritésdouanières accèdent à la demande d'inversion de
l'ordre d'application des articles 5 et 6."
Si des pays en développement formulent une telle
réserve, les Membres y consentiront au titre de
l'article 21 de l'Accord.Ce paragraphe a été invoqué par 52 pays en
développement Membres dont 13 pays moinsavancés Membres.  (Voir le document
G/VAL/W/89)
Annexe III:4
Des pays en développement  pourraient souhaiter
faire une réserve au sujet de l'article 5:2 de l'Accord,
dans les termes suivants:
"Le gouvernement de ... se réserve le droit de décider
que les dispositions de l'article 5:2 de l'Accord seront
appliquées conformément à celles de la note yrelative, que l'importateur le demande ou non."
Si des pays en développement formulent une telle
réserve, les Membres y consentiront au titre desdispositions de l'article 21 de l'Accord.Ce paragraphe a été invoqué par 50 pays en
développement Membres, dont onze pays moins
avancés Membres.  (Voir le document
G/VAL/W/89)WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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Disposition Utilisation
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et Décision sur les textes se rapportant
aux valeurs minimales et aux import ations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires
exclusifs:  Périodes de transition
Article 20:1
Les pays en développement Membres qui n'étaient
pas parties à l'Accord relatif à la mise en œuvre del'article VII du GATT (Tokyo Round) pourront
différer l'application des dispositions du présent
accord pendant une péri ode qui n'excédera pas cinq
ans à compter du jour où l'Accord sur l'OMC seraentré en vigueur pour lesdits Membres.  Les pays endéveloppement Membres qui  opteront pour une
application différée du présent accord notifieront
leur décision au Directeur général de l'OMC.Cette disposition a été invoquée par 56 pays en
développement (dont 12 pays moins avancés).  Pour29 de ces Membres, la disposition est arrivée à
expiration le 1
er janvier 2000, et pour 27 autres, elle
est arrivée à expiration avant juillet 2001.
Dans sa décision du 15 décembre 2000, le Conseil
général disait que:  "Notant que le processusd'examen et d'approbation, au Comité de l'évaluationen douane, des différentes demandes de prorogationdu délai de cinq ans prévu à l'article 20:1 présentéespar des Membres progresse bien, le Conseil général
encourage le Comité à poursuivre ces travaux".
(WT/L/384)
Article 20:2
Outre les dispositions du paragraphe 1, les pays en
développement Membres qui n'étaient pas parties à
l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII du
GATT (Tokyo Round) pourr ont différer l'application
du paragraphe 2 b) iii) de l'article premier et del'article 6 pendant une période qui n'excédera pastrois ans après qu'ils auront mis en application toutes
les autres dispositions du présent accord.  Les pays
en développement Membre s qui opteront pour une
application différée des dispositions visées au présentparagraphe no tifieront leur décision au Directeur
général de l'OMC.Cette disposition a été invoquée par 46 pays en
développement, dont onze pays moins avancés.
Annexe III:1
Le délai de cinq ans prévu à l'article 20:1 pour
l'application de l'Accord par les pays endéveloppement Membres pourrait, dans la pratique,se révéler insuffisant pour certains d'entre eux.  Dansce cas, un pays en développement Membre pourra,
avant la fin de la période visée à l'article 20:1, en
demander la prolongation, étant entendu que lesMembres examineront une telle demande aveccompréhension si le pays en développement Membre
en question peut démontrer qu'il a agi à bon droit.Vingt-deux Membres en tout ont demandé une
prolongation au titre de cette disposition- prolongation accordée dans 18 cas - et un Membrea demandé une deuxième prolongation.  La duréedes prolongations accordées varie de six mois à deux
ans.
Annexe III:2
Les pays en développement qui  évaluent actuellement
les marchandises sur la base de valeurs minimalesofficiellement établies pourraient souhaiter faire uneréserve qui leur permette de conserver ces valeurs
sur une base limitée et à titre transitoire suivant des
modalités et à des conditions convenues par lesMembres.  (Veuillez également vous reporter à laDécision sur les textes se rapportant aux valeurs
minimales et aux importations effectuées par des
agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs.)Treize Décisions énonçant les modalités et
conditions selon lesquelles quatre Membres peuventcontinuer d'appliquer des valeurs minimales tout enrespectant les termes de l'Accord ont été adoptées
soit par le Comité soit par le Conseil général en tant
que dérogations au titre de l'article IX.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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Disposition Utilisation
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et Décision sur les textes se rapportant
aux valeurs minimales et aux import ations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires
exclusifs:  Assistance technique
Article 20:3
Les pays développés Membres fourniront, selon les
modalités convenues d'un commun accord, uneassistance technique aux  pays en développement
Membres qui en feront la demande.  Sur cette base,
les pays développés Membres établiront desprogrammes d'assistance technique qui pourrontcomporter, entre autres, la formation de personnel,une assistance pour l'établissement de mesures demise en œuvre, l'accès aux sources d'information
concernant la méthodologie en matière d'évaluation
en douane, et des conseils au sujet de l'applicationdes dispositions du présent accord.En avril 1998, le Comité de l'évaluation en douane a
publié un inventaire de toutes les activitésd'assistance technique entreprises jusqu'alors par
l'OMC et l'OMD, en se fondant sur les
renseignements dont disposait le Secrétariat.  Il aainsi recensé des activités concernant 52 Membres,en signalant toutefois que des activités n'y figuraientpeut-être pas, faute de renseignements(G/VAL/W/25).  Le Secrétariat a établi une liste des
activités prioritaires d'assistance technique pour
aider les Membres à repérer les lacunes dans lesactivités visant à mettre en œuvre l'Accord(G/VAL/W/30).  Plusieurs pays développésMembres ont, dans le cadre du Comité del'évaluation en douane, communiqué des
renseignements sur les activités de coopération
technique menées en faveur des pays endéveloppement Membres (G/VAL/M/12;G/VAL/W/36;  G/VAL/W/37 et Add.1;G/VAL/W/48;  et G/VAL/W/49).  Un pays endéveloppement Membre a également appelé
l'attention sur les activités de coopération technique
qu'il avait menées (G/VAL/M/14).  Un paysdéveloppé Membre a répertorié les principesfondamentaux concernant la fourniture del'assistance technique, à savoir la pleine participation
des bénéficiaires de l'assistance en fonction de la
demande;  l'établissement de priorités et lerecensement des secteurs sensibles;  la nécessitéd'améliorer la cohérence entre les donateursconcernés (G/VAL/W/71).  En juillet 2001, leComité a adopté un programme de travail pour
relancer ses activités d'assistance technique
(G/VAL/W/82/Rev.1).  Enfin, à l'achèvement duProgramme d'assistance technique concernantl'évaluation en douane réalisé par la Division del'accès aux marchés, 47 missions ont été effectuées
du milieu de 1998 jusqu'en 2001.
J. DÉCISION SUR LES TEXTES SE RAPPORTANT AUX VALEURS MINIMALES ET AUX IMPORTATIONS
EFFECTUÉES PAR DES AGENTS , DISTRIBUTEURS ET CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS
La Décision contient deux dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont
toutes deux classées dans la catégorie des dispositions en vertu desquelles les Membres doiventpréserver les intérêts des pays en développement Membres.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 36
Disposition Utilisation
Décision sur les textes se rapport ant aux valeurs minimales et aux importations eff ectuées par des
agents, distributeurs et concessio nnaires exclusifs:  Dispositions en vertu desquelles les Membres de
l'OMC doivent préserver le s intérêts des pays en développement Membres
Texte 1
Dans les cas où un pays en  développement fera une
réserve en vue de conserver des valeurs minimalesofficiellement établies, aux termes du paragraphe 2
de l'Annexe III, et démontrera qu'il agit à bon droit,
le Comité examinera avec compréhension lademande qu'il aura présentée à cet effet.  Dans lescas où une réserve sera acceptée, les clauses etconditions évoquées au paragraphe 2 de l'Annexe IIItiendront pleinement compte des besoins du
développement, des finances et du commerce du pays
en développement concerné.Veuillez vous reporter à la section concernant
l'Annexe III:2 du document.
Texte 2
Un certain nombre de pays en développement
craignent que des problèmes ne se posent dans
l'évaluation des importations effectuées par des
agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs.
En vertu du paragraphe 1 de l'article 20 (mentionnéà la section 2.7 du présent document), les pays endéveloppement Membres pourront différerl'application des dispositions de l'Accord pendant
une période qui n'excédera pas cinq ans.  Dans ce
contexte, les pays en d éveloppement Membres qui se
prévaudront de cette dispos ition pourraient mettre à
profit ce délai pour réaliser des études appropriées etprendre toutes autres mesures qui seraient
nécessaires pour faciliter l'application.
En considération de quoi, le Comité recommande que
le Conseil de coopération douanière aide les pays en
développement Membres,  conformément aux
dispositions de l'Annexe II, à élaborer et à réaliserdes études dans les domaines identifiés comme étantde nature à poser problème, y compris ceux qui serapportent aux importations effectuées par des
agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs.
K. ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION
Disposition Utilisation
Accord sur les procédures de licences d'importation:   Dispositions en vertu desquelles les Membres de
l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement Membres
Article premier, paragraphe 2  Dispositions
générales
Les Membres feront en sorte que les procédures
administratives utilisées pour mettre en œuvre desrégimes de licences d'importation soient conformesaux dispositions pertinentes du GATT de 1994, de sesannexes et de ses protocoles, telles qu'elles sontinterprétées par le présen t accord, en vue d'empêcherCette question n'a pas été soulevée au Comité des
licences d'importation.  Toutefois, cette disposition aété invoquée dans le cadre du règlement desdifférends.  (Voir, par exemple, le document
WT/DS169/R)WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 37
Disposition Utilisation
les distorsions des courants d'échanges qui
pourraient résulter d'une application inappropriée deces procédures, compte tenu des objectifs de
développement économique et des besoins des
finances et du commerce des pays en développement
Membres.
Article 3:5 a) iv)  Licences d'importation nonautomatiques
Les Membres fourniront, sur demande, à tout
Membre ayant un intérêt dans le commerce du
produit visé, tous renseigne ments utiles et, dans les
cas où cela sera réalisable, des statistiques desimportations (en valeur et/ou en volume) concernantles produits soumis à licence d'importation.  Onn'attendra pas des pays en développement Membres
qu'ils assument à ce titre des charges administratives
ou financières additionnelles.
Article 3:5 j)  Licences d'importation nonautomatiques
Lors de la répartition des licences, les Membres
devraient considérer les importations antérieureseffectuées par le requérant.  À ce sujet, il
conviendrait de considérer si les licences qui lui ont
été délivrées dans le passé ont été utiliséesintégralement, au cours d'une période représentativerécente.  Dans les cas où les licences n'auront pas étéutilisées intégralement, les Membres en examineront
les raisons et tiendront compte de ces raisons lors de
la répartition de nouvelles licences.  On envisagerad'assurer une attribution raisonnable de licences auxnouveaux importateurs en tenant compte del'opportunité de délivrer des licences correspondantà une quantité de produits qui présente un intérêt
économique.  À ce sujet, une attention spéciale
devrait être accordée aux importateurs qui importentdes produits originaires de pays en développement
Membres et, en particulier, des pays les moins
avancés Membres.Cette question n'a pas été soulevée au Comité des
licences d'importation.  Toutefois, cette disposition aété invoquée dans le cadre du règlement des
différends.
Accord sur les procédures de licences d'importation:  Périodes de transition
Article 2:2, note de bas de page 5  Licencesd'importation automatiques
Un pays en développement Membre, autre qu'un pays
en développement Membre qui  était Partie à l'Accord
relatif aux procédures en matière de licencesd'importation, en date du 12 avril 1979, auquel les
prescriptions de l'article 2:2, alinéas a) ii) et a) iii)
causeront des difficultés spécifiques, pourra, sur
notification au Comité, différer l'application desdispositions de ces alinéas pour une période quin'excédera pas deux ans à compter de la dated'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le
Membre en question.Vingt-quatre pays en développement Membres
avaient invoqué les dispositions relatives àl'application différée depuis l'entrée en vigueur del'Accord sur l'OMC.  Le délai de deux ans accordé
au titre de l'Accord a expiré pour tous ces Membres
et, en conséquence, les obligations énoncées àl'article 2:2 a) ii) et a) iii) s'appliquent à tous lesMembres actuels de l'OMC.  Il est rappelé quel'invocation des dispositions ci-dessus n'exempte pas
les Membres de l'obligation de notification au titre
des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3 de l'Accord(G/LIC/W/14).WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 38
L. ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
Disposition Utilisation
Accord sur les subventions et les mesures compen satoires:  Dispositions en vertu desquelles les
Membres de l'OMC doivent préserver les in térêts des pays en développement Membres
Article 27.1
Les Membres reconnaissent que les subventions
peuvent jouer un rôle important dans les programmesde développement éc onomique des pays en
développement Membres.
Article 27.15
Lorsqu'un pays en développement Membre intéressé
en fera la demande, le Comité procédera à un examend'une mesure compensatoire spécifique afin de
déterminer si elle est compatible avec les dispositions
de l'article 27.10 et 27.11, telles qu'elles sontapplicables au pays en développement Membre enquestion.Le Comité des subventions et des mesures
compensatoires n'a reçu aucune demande en ce sens.
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires:  Flexibilité des engagements, des mesures, et
utilisation des moyens d'action
Article 27, paragraphe 2 a)
La prohibition énoncée à l'article 3.1 a) ne
s'appliquera pas aux pays en développement
Membres visés à l'Annexe VII.
Annexe VII (Pays en développement Membres, citée
en référence à l'alinéa 2 a) de l'article 27)
Les pays en développement Membres qui ne sont pas
soumis aux dispositions  du paragraphe 1 a) de
l'article 3 en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 27sont les suivants:  a) Pays les moins avancés désignéscomme tels par l'Organisation des Nations Unies qui
sont Membres de l'OMC.  b) Chacun des pays en
développement ci-après qui sont Membres de l'OMC
sera soumis aux dispositions qui sont applicables auxautres pays en développement  Membres conformément
au paragraphe 2 b) de l'article 27 lorsque le PNB parhabitant y aura atteint 1 000 dollars par an:  Bolivie,
Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Égypte, Ghana,
Guatemala, Guyana, Inde, Indonésie, Kenya, Maroc,Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Républiquedominicaine, Sénégal, Sri Lanka et Zimbabwe.
Article 27.4
Veuillez vous reporter à la section suivante.
Article 27.7
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliqueront pas à
un pays en développement Membre lorsqu'il s'agit de
subventions à l'exportation conformes aux
dispositions de l'article 27.2 à 27.5.  Dans ce cas, lesdispositions pertinentes seront celles de l'article 7.Cette disposition a été invoquée dans le cadre du
règlement des différends (WT/DS/46/R).
Dans le contexte d'un différend opposant un pays en
développement Membre et un pays développé
Membre, le Groupe spécial a estimé que l'article 27
ne supplantait pas purement et simplementl'article 3.1 a) de l'Accord SMC mais queWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 39
Disposition Utilisation
l'exemption pour les pays en développement
Membres de l'obligation d'appliquer la prohibitiondes subventions à l'exportation énoncée à l'article 3.1a) était subordonnée au respect des dispositions de
l'article 27.4.  Il n'a pas été fait appel de cette
constatation.  Dans un rapport, l'Organe d'appel aexprimé l'opinion suivante:  "[il apparaît] clairementque les conditions énoncées au paragraphe 4 [del'article 27] sont des obligations positives  pour les
pays en développement Membres, non des moyens
de défense affirmatifs".  L'Organe d'appel a partagé
l'avis du Groupe spécial selon lequel "c'[était] auMembre plaignant qu'il incomb[ait] de démontrerque le pays en développement Membre en questionne respect[ait] pas au moins un des éléments exposésà l'article 27.4".  (Voir les documents WT/DS46/R et
WT/DS46/AB/R)
Article 27.8
Une subvention accordée par un pays en
développement Membre ne sera pas présumée, ausens de l'article 6.1, causer un préjudice grave, tel
qu'il est défini dans le présent accord.  L'existence de
ce préjudice grave, dans les circonstances visées àl'article 27.9, sera démontrée par des éléments depreuve positifs, conformément aux dispositions de
l'article 6.3 à 6.8.Dans le contexte d'une plainte déposée par deux pays
développés Membres concernant l'octroi desubventions par un pays en développement Membre,
le Groupe spécial a estimé qu'étant donné que le
subventionnement du produit en cause était supérieurà 5 pour cent (l'une des formes de subventionnementmentionnées à l'article 6.1), une allégationconcernant l'existence d'un préjudice grave pouvait
être formulée, sur la base des éléments de preuve
positifs, à l'encontre du pays en développement quiaccordait les subventions.  Le Groupe spécial aensuite constaté que, sur la base des éléments depreuve positifs, les subventions en cause accordéespar le pays en développement Membre avaient causé
un préjudice grave, par une sous-cotation notable du
prix, aux intérêts de l'un des plaignants(WT/DS54/R-WT/DS55/R-WT/DS59/R-WT/DS64/R).
[Note:  Conformément à l'article 31, l'article 6.1 a été
d'application pendant une période de cinq ans à
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accordsur l'OMC, qui aurait pu être prolongée par
consensus du Comité SMC.  À la fin de la période de
cinq ans, il n'y a pas eu consensus dans ce sens.]
Article 27.9
Dans le cas de subventions pouvant donner lieu à une
action accordées ou maintenues par un pays en
développement Membre, autres que celles qui sont
visées à l'article 6.1, cette action ne pourra pas êtreautorisée ni entreprise en vertu de l'article 7, à moinsqu'il ne soit constaté que la subvention en cause apour effet d'annuler ou de compromettre des
concessions tarifaires ou d'autres obligations
découlant du GATT de 1994, d'une manière tellequ'elle détourne les importations d'un produitsimilaire d'un autre Membre du marché du pays endéveloppement Membre qui l'accorde, ou entrave cesJusqu'à présent, cette disposition n'a pas été invoquée
dans le cadre du règlement des différends.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 40
Disposition Utilisation
importations, ou à moins qu'un dommage ne soit
causé à une branche de production nationale sur lemarché d'un Membre importateur.
Article 27.10
Toute enquête en matière de droits compensateurs
portant sur un produit originaire d'un pays endéveloppement Membre sera close dès lors que lesautorité concernées auront déterminé:  a) que leniveau global des subventions accordées pour le
produit en question ne dépasse pas 2 pour cent de sa
valeur calculée sur une base unitaire;  ou b) que levolume des importations subventionnées représentemoins de 4 pour cent des importations totales duproduit similaire dans le Membre importateur, àmoins que les importations en provenance des pays
en développement Membres dont les parts
individuelles dans les importations totalesreprésentent moins de 4 pour cent ne correspondentcollectivement à plus de 9 pour cent des importationstotales du produit similaire dans le Membre
importateur.
Article 27.11
Pour les pays en développement Membres visés à
l'article 27.2 b) qui auront éliminé des subventions àl'exportation avant l'expiration du délai de huit ans à
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC et les pays en développement Membresvisés à l'Annexe VII, le chiffre indiqué àl'article 27.10 a) sera de 3 pour cent et non de2 pour cent.  La présente disposition s'appliquera àcompter de la date à laquelle l'élimination de ces
subventions à l'exportation aura été notifiée au
Comité, et aussi longtemps que le pays endéveloppement Membre aute ur de la notification
n'accordera pas de subventions à l'exportation.  Ellearrivera à expiration huit ans après la date d'entrée
en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
(Article 27.10 a):  Toute enquête en matière de droits
compensateurs portant sur un produit originaire d'un
pays en développement Membre sera close dès lors
que les autorités concernées auront déterminé:  quele niveau global des subventions accordées pour leproduit en question ne dépasse pas 2 pour cent de sa
valeur calculée sur une base unitaire.)Six des notifications concernant des législations en
matière de droits compensateurs adressées au Comitécontiennent des dispositions relatives à un traitement
favorable de ce genre.  De plus, 27 Membres ont
notifié au Comité que le texte intégral de l'Accordsur les subventions et les mesures compensatoiresavait été incorporé dans leurs systèmes juridiques
nationaux.
Article 27.12
Les dispositions des paragraphes 10 et 11 régiront
toute détermination de subventions de minimis au
titre du paragraphe 3 de l'article 15.
Article 27.13
(Subventions pouvant donner lieu à une action) Les
dispositions de la Partie III ne s'appliqueront pas aux
annulations directes de dettes ni aux subventionsdestinées à couvrir des coûts sociaux, sous quelqueLe Comité a reçu et examiné une notification
présentée au titre de cette disposition(G/SCM/N/13/BRA et Corr.1).WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 41
Disposition Utilisation
forme que ce soit, y compris le renoncement à des
recettes publiques et autres transferts de passif,lorsque ces subventions sont accordées dans le cadred'un programme de privatisation d'un pays en
développement Membre et s ont directement liées à ce
programme, à condition que celui-ci, ainsi que lessubventions en question, soient appliqués pour unedurée limitée et notifiés au Comité, et que leprogramme conduise en fin de compte à la
privatisation de l'entreprise concernée.
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires:  Périodes de transition
Article 27.2 b)
La prohibition énoncée au paragraphe 1 a) de
l'article 3 ne s'appliquera pas:  aux autres pays endéveloppement Membres pe ndant une période de
huit ans à compter de la date d'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC, sous réserve que les dispositionsdu paragraphe 4 soient respectées.Cette disposition a été invoquée dans le contexte du
règlement des différends (WT/DS46/R).  (Voir lesobservations relatives à l'article 27.4 dans la section
suivante)
Article 27.3
La prohibition énoncée au paragraphe 1 b) de
l'article 3 ne s'appliquera pas aux pays endéveloppement Membres penda nt une période de cinq
ans, et ne s'appliquera pas aux pays les moins
avancés Membres pendant une période de huit ans, àcompter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC.Quatre pays en développement Membres ont invoqué
cette disposition lors de la présentation de leurnotification au titre de l'article 25
(G/SCM/Q2/IND/5;  G/SCM/Q2/NGA/4;
G/SCM/Q2/PHL/5;  et G/SCM/Q2/SEN/6).
Article 27.4
Tout pays en développement Membre visé au
paragraphe 2 b) supprimera ses subventions à
l'exportation dans le délai de huit ans, de préférencede façon progressive.  Toutefois, un pays endéveloppement Membre ne relèvera pas le niveau de
ses subventions à l'exportation et les éliminera dansun délai plus court que celui qui est prévu dans le
présent paragraphe, lorsque le recours à ces
subventions ne correspond pas aux besoins de sondéveloppement.  Si un pays en développementMembre juge nécessaire d'appliquer de tellessubventions au-delà du délai de huit ans, il engagera,au plus tard un an avant l'expiration de ce délai, des
consultations avec le Comité, qui déterminera si une
prorogation de ce délai est justifiée après avoirexaminé tous les besoins pertinents du pays endéveloppement Membre en question en matièred'économie, de finances et de développement.  Si le
Comité détermine que la prorogation est justifiée, le
pays en développement Membre concerné tiendra desconsultations annuelles avec le Comité pourdéterminer s'il est nécessaire de maintenir lessubventions.  Si une telle détermination n'est pasétablie par le Comité, le pays en développement
Membre supprimera les subventions à l'exportation
restantes dans un délai de deux ans à compter de lafin du dernier délai autorisé.À la quatrième Conférence ministérielle, tenue à
Doha, les Ministres sont convenus des procédures àsuivre  pour les demandes faites au titre de l'article27.4 de l'Accord SMC en vue de proroger la période
de transition applicable aux subventions à
l'exportation.  La liste des demandes de prorogationau titre de l'article 27.4, y compris les demandesprésentées conformément aux procédures figurantdans le document G/SCM/39, est reproduite dans le
document G/SCM/40/Rev.1.
Vingt-deux demandes ont été présentées
conformément aux procédures figurant dans le
document G/SCM/39.  Cinq autres demandes ont été
faites au titre de l'article 27.4WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 42
Disposition Utilisation
Article 27.14
Lorsqu'un Membre intéressé en fera la demande, le
Comité procédera à un examen d'une pratiquespécifique de subventionnement à l'exportation d'un
pays en développement Membre afin de déterminer si
cette pratique est conforme aux besoins de sondéveloppement.Le Comité SMC n'a reçu aucune demande dans ce
sens.
Article 27.5
Un pays en développement Membre dont les
exportations d'un produit donné sont devenues
compétitives supprimera les subventions àl'exportation qu'il accorde pour ce(s) produit(s) dansun délai de deux ans.  Toutefois, pour un pays endéveloppement Membre visé à l'Annexe VII dont lesexportations d'un ou de plusieurs produits sont
devenues compétitives, les subventions à l'exportation
qui sont accordées pour ces produits serontprogressivement supprimées dans un délai de huitans.Aucun pays en développement Membre n'a présenté
de notification indiquant que ses exportations sont
devenues compétitives.
Article 27.6
Les exportations d'un produit sont compétitives si,
pour ce produit, les exportations d'un pays endéveloppement Membre ont atteint une part d'aumoins 3,25 pour cent du commerce mondial de ceproduit pendant deux années civiles consécutives.  La
compétitivité des exportations sera déterminée soit
a) sur la base d'une notification du pays endéveloppement Membre dont  les exportations sont
devenues compétitives, soit b) sur la base d'un calculeffectué par le Secrétariat à la demande d'unMembre.  Aux fins du présent paragraphe, un produit
s'entend d'une position de la nomenclature du
Système harmonisé.  Le Comité examinera lefonctionnement de la prés ente disposition cinq ans
après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC.Dans la Décision du Conseil général du
15 décembre 2000, il est dit que:  "Le Comité dessubventions et mesures compensatoires(Comité SMC) procèdera à un examen, quiconstituera une partie importante de ses travaux, detoutes les questions relatives à l'article 27.5 et 27.6de l'Accord SMC, y compris la possibilité d'établir lacompétitivité des exportations sur la base d'une
période supérieure à deux ans".
Depuis février 2001, de nombreux débats ont eu lieu,
principalement à partir de communications écritesprésentées par les Membres et qui sont reproduitesdans les documents suivants:  G/SCM/W/431,G/SCM/W/433, G/SCM/W/435 à 440,G/SCM/W/443, G/SCM/W/445 à 448,G/SCM/W/450 et 451, G/SCM/W/453,G/SCM/W/456 à 458.
Veuillez vous reporter au texte introductif de la
présente section concernant la proposition présentéepar un Membre sur la mise en œuvre de l'article 27pour ce qui est de certaines questions concernant lespays en développement Membres dont la part enpourcentage des exportations sur les marchésd'importation et dans le commerce mondial estfaible.
Dans le contexte de l'examen prescrit du
fonctionnement de l'article 27.6, des pays développésMembres et un pays en développement Membre ontfait observer que le Comité des subventions et desmesures compensatoires n'avait jusqu'à présent
acquis aucune expérience en ce qui concerne le
fonctionnement du mécanisme permettant deWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 43
Disposition Utilisation
déterminer la compétitivité des exportations pour un
produit, étant donné qu'aucun Membre n'avaitprésenté de notification que ses exportations étaientdevenues compétitives et qu'aucun Membre n'avait
demandé que le Secrétariat effectue un calcul
permettant de déterminer si les exportations d'unautre Membre étaient devenues compétitives.  Troispays développés Membres ont affirmé que ladéfinition d'un produit en tant que position de la
nomenclature du Système harmonisé était trop large.
M. ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Disposition Utilisation
Accord sur les sauvegardes:  Dispositions en vert u desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver
les intérêts des pays en développement Membres
Article 9:1 et note de bas de page 2
Des mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées à
l'égard d'un produit originaire d'un pays endéveloppement Membre tant que la part de ce Membre
dans les importations du produit considéré du Membre
importateur ne dépassera pas 3 pour cent, à conditionque les pays en développement Membres dont la partdans les importations est inférieure à 3 pour cent necontribuent pas collectivement pour plus de 9 pour
cent aux importations totales du produit considéré.
Note de bas de page 2:
Un Membre notifiera immédiatement au Comité des
sauvegardes une mesure prise au titre du paragraphe 1
de l'article 9.
Accord sur les sauvegardes:  Flexibilité des engagement s, des mesures, et utilisation des moyens d'action
Article 9:2 Pays en développement Membres
Un pays en développement Membre aura le droit de
proroger la période d'application d'une mesure desauvegarde pendant deux ans au plus au-delà dudélai maximal prévu à l'article 7:3.  Nonobstant lesdispositions de l'article 7:5, un pays en
développement Membre aura le droit d'appliquer de
nouveau une mesure de sauvegarde à l'importationd'un produit qui aura fait l'objet d'une telle mesure,prise après la date d'entrée en vigueur de l'Accordsur l'OMC, après une période égale à la moitié decelle durant laquelle cette mesure aura été
antérieurement appliquée, à condition que la période
de non-application soit d'au moins deux ans.Aucun Membre n'a invoqué la présente disposition
jusqu'à présent.
N. ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)
L'AGCS n'a pas repris le concept habituel de traitement spécial et différencié selon lequel
tous les pays en développement sont, dans une large mesure, traités de la même manière.  EnWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 44
revanche, il tient compte des problèmes et des besoins des pays en développement en prévoyant une
flexibilité appropriée à chaque cas, qui apparaît da ns de nombreuses dispositions de l'Accord et dans
sa structure fondamentale, chaque Membre ayant la faculté de prendre des engagements de
libéralisation compatibles avec ses besoins de développement.  Ces engagements sont toujours
négociés au cas par cas.
Disposition Utilisation
Accord général sur le commerce des services (AGCS ):  Dispositions visant à accroître les possibilités
commerciales
Préambule
Désireux d'établir un cadre multilatéral de principes
et de règles pour le commerce des services, en vue de
l'expansion de ce commerce dans des conditions detransparence et de libéralisation progressive etcomme moyen de promouvoir la croissanceéconomique de tous les partenaires commerciaux etle développement des pay s en développement,
désireux de faciliter la participation croissante des
pays en développement au commerce des services etl'expansion de leurs exportations de services grâce,entre autres, au renforcement de leur capaciténationale de fournir des services ainsi que de
l'efficience et de la compétitivité de ce secteur.Note:  Les prescriptions contenues dans cette
disposition sont reprises dans le document S/L/93,
intitulé "Lignes directrices et procédures pour lesnégociations sur le commerce des services", enparticulier la section I ("Objectifs et principes"),
paragraphes 1 et 2.
Article IV:1
La participation croissante des pays en
développement Membres au commerce mondial serafacilitée par des engagements spécifiques négociés
pris par différents Membres conformément aux
Parties III et IV du présent accord et se rapportant:a) au renforcement de leur capacité nationale defournir des services ainsi que de l'efficience et de lacompétitivité de ce secteur, entre autres choses, parun accès à la technologie sur une base commerciale;
b) à l'amélioration de leur accès aux circuits de
distribution et aux réseaux d'information;  et c) à lalibéralisation de l'accès aux marchés dans lessecteurs et pour les modes de fourniture qui les
intéressent du point de vue des exportations.Note:  Les prescriptions contenues dans cette
disposition sont reprises dans le document S/L/93,
intitulé "Lignes directrices et procédures pour les
négociations sur le commerce des services", en
particulier la section I ("Objectifs et principes"),paragraphes 1 à 4, et la section II ("Portée"),paragraphe 5.
Article IV:2
Les pays développés Membres et, autant que
possible, les autres Membres établiront des points decontact dans les deux ans à compter de la dated'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pourfaciliter l'accès des fournisseurs de services des pays
en développement Membre s aux renseignements, en
rapport avec leurs marchés respectifs, concernant:a) les aspects commerciaux et techniques de lafourniture de services;  b) l'enregistrement, lareconnaissance et l'obt ention des qualifications
professionnelles;  et c) la disponibilité de
technologie des services.Tous les pays développés Membres, et de nombreux
pays en développement Membres ont établi despoints de contact.  (Voir le document
S/ENQ/78/Rev.1 du 5 octobre 2001)WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 45
Disposition Utilisation
Accord général sur le commerce des services (AGCS ):  Dispositions en vertu desquelles les Membres
de l'OMC doivent préserver les intérêt s des pays en développement Membres
Préambule
Reconnaissant le droit des Membres de réglementer
la fourniture de services sur leurs territoires etd'introduire de nouvelles réglementations à cetégard afin de répondre à des objectifs de politique
nationale et, vu les asymétries existantes pour ce
qui est du degré de développement desréglementations relatives aux services dans lesdifférents pays, le besoin  particulier qu'ont les pays
en développement d'exercer ce droit.Note:  Les prescriptions contenues dans cette
disposition sont reprises dans le document S/L/93,
intitulé "Lignes directrices et procédures pour lesnégociations sur le commerce des services",
particulièrement la section I ("Objectifs et
principes"), paragraphes 1 et 2.
Article XII:1
"… Il est reconnu que des pressions particulières
s'exerçant sur la balance des paiements d'unMembre en voie de développement économique ouengagé dans un processus de transition économique
pourront nécessiter le recours à des restrictions
pour assurer, entre autre choses, le maintien d'un
niveau de réserves financières suffisant pourl'exécution de son programme de développementéconomique ou de tr ansition économique".
Article XV:1
"… Ces négociations (sur les subventions)
reconnaîtront le rôle des subventions en rapportavec les programmes de développement des pays endéveloppement et tiendront compte des besoins des
Membres, en particulier des pays en développement
Membres, en matière de flexibilité dans ce
domaine…"
Article XIX:3
Pour chacune de ces séries de négociations, des
lignes directrices et des procédures seront établies.
Aux fins d'établissement de ces lignes directrices, le
Conseil du commerce des services  procédera à uneévaluation du commerce des services d'une manièreglobale et sur une base sectorielle en se référant auxobjectifs du présent accord, y compris ceux qui sonténoncés au paragraphe 1 de l'article IV.  Les lignes
directrices établiront les modalités du traitement de
la libéralisation entreprise de façon autonome parles Membres depuis les négociations précédentes,ainsi que du traitement spécial en faveur des pays lesmoins avancés Membres en vertu des dispositions du
paragraphe 3 de l'article IV.Note:  Les prescriptions contenues dans cette
disposition sont reprises dans le document S/L/93,
intitulé "Lignes directrices et procédures pour les
négociations sur le commerce des services".  Voiren particulier la section I ("Objectifs et principes"),paragraphe 2, et la section III ("Modalités et
procédures"), paragraphes 13 à 15.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 46
Disposition Utilisation
Accord général sur le commerce des services (AGCS):  Flexibilité des engagements, des mesures, et
utilisation des moyens d'action
Article III:4
Chaque Membre établira aussi un ou plusieurs
points d'information chargés de fournir aux autresMembres qui en feront la demande desrenseignements spécifiques sur toutes ces questions,
ainsi que sur celles qui sont soumises à la
prescription de notification énoncée auparagraphe 3.  Ces points d'information serontétablis dans les deux ans à compter de la dated'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC(dénommé dans le présent Accord l'"Accord sur
l'OMC").  Il pourra être convenu de ménager à tel
ou tel pays en développement Membre uneflexibilité appropriée en ce qui concerne le délaifixé pour l'établissement de ces pointsd'information.  Les points d'information n'aurontpas besoin d'être dépositaires des lois et
réglementations.
Article V:3  Intégration économique
a) Dans les cas où des pays en développement
sont parties à un accord du type visé auparagraphe 1, une certaine flexibilité leur sera
ménagée pour ce qui est des conditions énoncées
audit paragraphe, en particulier en ce qui concernel'alinéa b) dudit paragraphe, en fonction de leurniveau de développeme nt tant global que par secteur
et sous-secteur.
b) Nonobstant les dispositions du
paragraphe 6, dans le cas d'un accord du type visé
au paragraphe 1 auquel ne participent que des pays
en développement, un traite ment plus favorable
pourra être accordé aux personnes morales détenuesou contrôlées par des personnes physiques des
parties audit accord.
Article XIX:2  Négociation des engagements
spécifiques
Le processus de libéralisation respectera dûment les
objectifs de politique nationale et le niveau dedéveloppement des différents Membres, tant d'unemanière globale que dans les différents secteurs.  Une
flexibilité appropriée sera ménagée aux différents
pays en développement Memb res pour qu'ils puissent
ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types detransactions, élargir progressivement l'accès à leursmarchés en fonction de la situation de leur
développement et, lorsqu'ils accorderont l'accès à
leurs marchés à des fournisseurs de servicesétrangers, assortir un tel accès de conditions visant àatteindre les objectifs mentionnés à l'article IV.  (Voir
la section relative à l'article IV.)D'après les renseignements contenus dans le
document S/C/W/94, dans la pratique et dansl'ensemble, les pays en développement et les pays lesmoins avancés ont pris des engagements dans moins
de secteurs que les pays développés.
Les prescriptions contenues dans cette disposition
sont reprises dans le document S/L/93, intitulé
"Lignes directrices et procédures pour lesnégociations sur le commerce des services", enparticulier  la section I ("Objectifs et principes"),paragraphes 2 et 3 et la section III ("Modalités et
procédures"), paragraphes 12, 14 et 15.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 47
Disposition Utilisation
Annexe sur les télécommunications
5. g)  Nonobstant les paragraphes précédents de la
présente section, un pays en développement Membrepourra, en fonction de son niveau de développement,
subordonner l'accès et le recours aux réseaux et
services publics de transport des télécommunicationsà des conditions raisonnables, nécessaires pourrenforcer son infrastructure nationale detélécommunication et sa capacité de fournir desservices de télécommunication et pour accroître sa
participation au commerce international de ces
services.  Ces conditions seront spécifiées dans laliste du Membre concerné.Dans le cadre du Cycle d'Uruguay et des
négociations qui ont suivi sur lestélécommunications de base et les services
financiers, les pays en développement Membres ont
fait usage de flexibilité en fonction de leur niveau dedéveloppement dans le processus même de leursengagements.  Par exemple, sur les 99 Membres quiont pris des engagements dans 80 secteurs ou moinsde la classification sectorielle des services, 98 sont
des pays en développement Membres (S/C/W/94).
Dans certains secteurs, on a eu recours àl'instauration progressive d'engagements.
Accord général sur le commerce des serv ices (AGCS):  Assistance technique
Article XX:2
Coopération technique
L'assistance technique aux pays en développement
sera fournie au plan multilatéral par le Secrétariat etsera déterminée par le Conseil du commerce des
services.En 1999, le Secrétariat a mené onze activités
relatives à l'AGCS;  en 2000, 18 activités ont étéréalisées.  Certaines de ces activités avaient lieu auniveau régional.  Les 18 activités réalisées en 2000
ont bénéficié à plus de 70 pays.
En outre, le Conseil du commerce des services a
organisé plusieurs séminaires et autres activités.
Note:  Les prescriptions contenues dans cette
disposition sont reprises dans le document S/L/93
intitulé "Lignes directrices et procédures pour lesnégociations sur le commerce des services".
Annexe sur les télécommunications:paragraphe 6 c)
En coopération avec les or ganisations internationales
compétentes, les Membres fourniront aux pays endéveloppement, dans les cas où cela sera réalisable,
des renseignements concernant les services detélécommunication et l'évolution des
télécommunications et des techniques d'information
pour les aider à renforcer leur secteur national desservices de télécommunication.
Accord général sur le commerce des services (AGCS ):  Dispositions relatives aux pays les moins
avancés Membres
Article XIX:3
"… Les lignes directrices établiront les modalités du
traitement de la libéralisation entreprise de façon
autonome par les Membres depuis les négociations
précédentes, ainsi que du traitement spécial enfaveur des pays les moins avancés Membres en vertu
des dispositions du paragraphe 3 de l'article 4."Note:  Les prescriptions contenues dans cette
disposition sont reprises dans le document S/L/93
intitulé "Lignes directrices et procédures pour les
négociations sur le commerce des services".  Voir enparticulier la section III ("Modalités et procédures"),
paragraphe 13.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 48
Disposition Utilisation
Article IV:3 Participation croissante des pays en
développement
Une priorité spéciale sera accordée aux pays les
moins avancés Membres dans la mise en œuvre de
l'article IV:1 et IV:2.  Il sera tenu compte en
particulier des graves difficultés que les pays lesmoins avancés ont à accepter des engagementsspécifiques négociés en raison de leur situationéconomique spéciale et des besoins de leurdéveloppement, de leur commerce et de leurs
finances.Note:  Les prescriptions contenues dans cette
disposition sont reprises dans le document S/L/93
intitulé "Lignes directrices et procédures pour les
négociations sur le commerce des services".  Voir enparticulier la section I ("Objectifs et principes"),paragraphe 2.
O. ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU
COMMERCE
Disposition Utilisation
Accord sur les ADPIC:  Périodes de transition
Article 65:2
Un pays en développement Membre a le droit de
différer pendant une nouvelle période de quatre ans ladate d'application, telle qu'elle est définie auparagraphe 1, des dispositions du présent accord, à
l'exclusion de celles des articles 3, 4 et 5.On a eu abondamment recours aux périodes de
transition prévues pour les pays en développement etles pays les moins avancés aux articles 65 et 66 del'Accord sur les ADPIC.  La période de transitionpour les pays en développement prévue au titre de
l'article 65:2 a expiré le 1
er janvier 2000.
Aux réunions qu'il a tenues en 2000 et en 2001, le
Conseil des ADPIC a examiné les législations
d'application nationale des Membres pour lesquels lapériode de transition générale prévue à l'article 65 del'Accord expirait le 1
er janvier 2000 (l'examen des
législations de quelques Membres a été remis à
2002).
La question de savoir si la période de transition
prévue à l'article 65 était suffisante, en particulier en
ce qui concerne la protection par brevet des produits
pharmaceutiques, a été évoquée.  Elle fait l'objet dutiret 93 dans la "Compilation des questions de miseen œuvre en suspens soulevées par les Membres"
(JOB(01)/152/Rev.1, daté du 27 octobre 2001).
Dans la mesure où un pays en développement
Membre a l'obligation, en vertu du présent accord,
d'étendre la protection par des brevets de produits àdes domaines de la technologie qui ne peuvent faire
l'objet d'une telle protection sur son territoire à la
date d'application générale du présent accord pour ceMembre, telle qu'elle est définie au paragraphe 2,ledit Membre pourra d ifférer l'application des
dispositions en matière de brevets de produits de la
section 5 de la Partie II à ces domaines de la
technologie pendant une période additionnelle de
cinq ans.  (Article 65.4)Les articles 65:4 et 66:1 devraient être lus
conjointement avec les paragraphes 8 et 9 del'article 70.  Ces derniers énoncent des dispositionssur le système dit de la "boîte aux lettres" et les
droits exclusifs de commercialisation.  Ces
dispositions étaient/sont applicables dans les cas oùun Membre n'accordait pas à la date d'entrée envigueur de l'Accord sur l'OMC, ou n'accordetoujours pas, pour les produits pharmaceutiques et
les produits chimiques pour l'agriculture, la
protection par brevet correspondant à ses obligationsau titre de l'Accord sur les ADPIC.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 49
Disposition Utilisation
Selon les renseignements notifiés au Conseil des
ADPIC, six pays en développement se prévalentactuellement des dispositions de l'article 65:4, au
sujet de produits pharmaceutiques.
Dans l'ensemble, le Conseil des ADPIC a reçu des
notifications sur la mise en œuvre de l'article 70:8 et,dans certains cas, de l'article 70:9 de 27 Membres.Dans certaines de ces notifications, les Membresindiquent simplement que les produitspharmaceutiques et/ou les produits chimiques pour
l'agriculture peuvent déjà faire l'objet d'une
protection par des brevets de produits sur leurterritoire.  Certains Membres qui ne délivraient pasde brevets de produits au moment où ils ont présentéleur notification ont par la suite modifié leur
législation.
Un certain nombre de problèmes ont été soulevés à
propos du respect des dispositions connexes de
l'article 70:8 et 70:9 relatives à la "boîte aux lettres"
et aux droits exclusifs de commercialisation.  Cettequestion a régulièrement été inscrite à l'ordre du jourdu Conseil des ADPIC (la dernière fois, pour laréunion du Conseil de septembre 2001, voirIP/C/M/33).  En outre, elle a fait l'objet de quatre
recours au mécanisme de règlement des différends
dans trois affaires différentes.  La première s'estachevée par une solution mutuellement convenue(IP/D/2/Add.1), la seconde a donné lieu à deuxrapports de Groupes spéciaux (WT/DS50/R,
WT/DS79/R) et à un rapport de l'Organe d'appel
(WT/DS50/AB/R) et la troisième se trouve au stadedes consultations (IP/D/18).
Un pays en développement Membre a déclaré, lors
de l'adoption d'un rapport de l'Organe d'appel(WT/DS50/AB/R) concluant que ce pays n'avait pasrempli ses obligations découlant de l'Accord sur lesADPIC, que les rapports du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel semblaient avoir pour effet général
de faire disparaître, dans une certaine mesure, ce queles pays en développement avaient considéré commedes facilités que leur offraient les dispositionstransitoires de l'Accord sur les ADPIC
(WT/DSB/M/40, page 8).
Accord sur les ADPIC:  Assistance technique
Article 67
Afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord,
les pays développés Membres offriront, sur demande et
selon des modalités et à des conditions mutuellementconvenues, une coopération technique et financière auxpays en développement Membres et aux  pays les moins
avancés Membres.  Cette coopération comprendra une
assistance en matière d'élaboration des lois etréglementations relatives à la protection et au respectdes droits de propriété intellectuelle ainsi qu'à laLe Conseil des ADPIC a accordé une attention
considérable à l'instauration d'une coopérationtechnique conformément à l'article 67 de l'Accordsur les ADPIC.  Cette question a été régulièrementinscrite à l'ordre du jour des réunions du Conseil en
vue de surveiller le respect de l'obligation énoncée
dans ledit article, de partager des renseignements surles possibilités concrètes de coopération technique, etde permettre de déterminer quels sont les besoins quiWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 50
Disposition Utilisation
prévention des abus, et un s outien en ce qui concerne
l'établissement ou le renforcement de bureaux etd'agences nationaux chargés de ces questions, y
compris la formation de personnel.n'ont pas encore été pris en compte de manière
adéquate.  Chaque année, aux fins d'une réunionspéciale d'examen de la coopération techniqueorganisée au mois de septembre, les pays développés
ont présenté des rapports sur leurs activités de
coopération technique et financière pertinentes (lesrapports les plus récents figurent dans les documentsIP/C/W/306 et addenda).  Ils ont en outre notifié lespoints de contact établis au sein de leuradministration aux fins de la coopération technique
sur les ADPIC (IP/N/7, révisions et addenda).
Aucune préoccupation majeure concernant un accèsadéquat à la coopération technique n'a été expriméedevant le Conseil des ADPIC.  Les organisationsintergouvernementales disposant du statutd'observateur au Conseil des ADPIC ont également
fourni des renseignements écrits sur leurs activités de
coopération technique dans le domaine des ADPIC(IP/C/W/305 et addenda), de même que le Secrétariatde l'OMC (IP/C/W/304).
Accord sur les ADPIC:  Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres
Préambule
Reconnaissant aussi les besoins spéciaux des pays les
moins avancés Membres en ce qui concerne la mise
en œuvre des lois et réglementations au plan intérieur
avec un maximum de flexibilité pour  que ces payspuissent se doter d'une base technologique solide et
viable.
Article 66:1
Étant donné les besoins et impératifs spéciaux des pays
les moins avancés Membres, leurs contrainteséconomiques, financières et administratives et le faitqu'ils ont besoin de flexibilité pour se doter d'une basetechnologique viable, ces Membres ne seront pas tenus
d'appliquer les dispositions du présent accord, à
l'exclusion de celles des artic les 3, 4 et 5, pendant une
période de dix ans à compter de la date d'applicationtelle qu'elle est définie au paragraphe 1 de l'article 65.Sur demande dûment motivée d'un pays moins avancéMembre, le Conseil des ADPIC accordera des
prorogations de ce délai.(Voir la section précédente concernant les périodes
de transition.)
Le paragraphe 7 de la Déclaration sur l'Accord sur
les ADPIC et la santé publique(WT/MIN(01)/DEC/2) dispose ce qui suit:
"Nous convenons aussi que les pays les moins
avancés Membres ne seront pas obligés, en ce quiconcerne les produits pharmaceutiques, de mettre enœuvre ou d'appliquer les sections 5 et 7 de la
Partie II de l'Accord sur les ADPIC ni de faire
respecter les droits que prévoient ces sectionsjusqu'au 1
er janvier 2016, sans préjudice du droit des
pays les moins avancés Membres de demanderd'autres prorogations des périodes de transition ainsiqu'il est prévu à l'article 66:1 de l'Accord sur les
ADPIC.  Nous donnons pour instruction au Conseil
des ADPIC de prendre les dispositions nécessairespour donner effet à cela en application de
l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC."WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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Disposition Utilisation
Article 66:2
Les pays développés Membres offriront des incitations
aux entreprises et institutions sur leur territoire afin depromouvoir et d'encourager le transfert de technologie
vers les  pays les moins avancés Membres pour leur
permettre de se doter d'une base technologique solideet viable.En réponse à la demande du Conseil des ADPIC qui
avait invité les pays développés Membres àcommuniquer des renseignements sur la manière
dont l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC était
mis en œuvre, 20 pays développés Membres, dont12 États membres de l'Union européenne, ontcommuniqué des renseignements par écrit.  Cesrenseignements sont reproduits dans le documentIP/C/W/132 et ses addenda.  À la demande du
Conseil, le Secrétariat a élaboré une note exposant
les types de mesures d'incitation qui avaient faitl'objet d'une notification, avec des renvois auxdocuments contenant des précisions sur ces mesures
(IP/C/W/169).
En outre, à la demande du Conseil général réuni en
session extraordinaire le 18 octobre 2000, le Conseildes ADPIC a demandé aux Secrétariats de la
CNUCED, de l'OMPI, de l'ONUDI, de la Banque
mondiale et de la CDB de lui fournir par écrit desrenseignements sur leurs activités en matière derenforcement des capacités technologiques.  À cejour, il a reçu des renseignements de ce type de laCDB, de la CNUCED, de l'ONUDI et de l'OMPI
(documents IP/C/W/243 et addenda, et
renseignements complémentaires de la CNUCEDdans le document IP/C/W/332).
Le paragraphe 11.2 de la Décision sur les questions
et préoccupations liées à la mise en œuvre
(WT/MIN(01)/17) est libellé comme suit:
"Réaffirmant que les dispositions de l'article 66:2 de
l'Accord sur les ADPIC sont impératives, il estconvenu que le Conseil des ADPIC mettra en place
un mécanisme visant à assurer la surveillance et la
pleine mise en œuvre des obligations en question.  Àcette fin, les pays développés Membres présenterontavant la fin de 2002 des rapports détaillés sur lefonctionnement dans la pratique des incitationsoffertes à leurs entreprises pour le transfert de
technologie, conformément à leurs engagements au
titre de l'article 66:2.  Ces communications serontexaminées par le Conseil des ADPIC et les Membresactualiseront les renseignements chaque année."
Le paragraphe 7 de la Déclaration sur l'Accord sur
les ADPIC et la santé publique
(WT/MIN(01)/DEC/2) prévoit ce qui suit:
"Nous réaffirmons l'engagement des pays développés
Membres d'offrir des incitations à leurs entreprises et
institutions pour promouvoir et encourager le
transfert de technologie vers les pays les moinsavancés Membres conformément à l'article 66:2."WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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P. MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS
Disposition Utilisation
Mémorandum d'accord sur le règleme nt des différends:  Dispositions en vertu desquelles les Membres
de l'OMC doivent préserver les intérêt s des pays en développement Membres
Article 4:10
Au cours des consultations, les Membres devraient
accorder une attention spéciale aux problèmes etintérêts particuliers des pays en développement
Membres.
Article 8:10
En cas de différend entre un pays en développement
Membre et un pays développé Membre, le groupespécial comprendra, si le pays en développement
Membre le demande, au moins un ressortissant d'un
pays en développement Membre.Dans les différends opposant des pays en
développement Membres à des pays développésMembres, des ressortissants de pays en
développement Membres siègent normalement dans
les groupes spéciaux si les pays en développementMembres en font la demande.
Article 12:10
Dans le contexte de consultations portant sur une
mesure prise par un pays en développement Membre,
les parties pourront convenir d'étendre les délais fixésaux paragraphes 7 et 8 de l'article 4.  Si, à l'expirationdu délai indiqué, les parties qui ont pris part auxconsultations ne peuvent pas convenir que celles-ci ontabouti, le Président de l'ORD décidera, après les avoir
consultées, si ce délai doit être prolongé et, si tel est le
cas, pour combien de temps.  En outre, lorsqu'ilexaminera une plainte visant un pays endéveloppement Membre, le groupe spécial ménagera à
celui-ci un délai suffisant pour préparer et exposer son
argumentation.  Aucune action entreprise en
application du présent paragraphe n'affectera lesdispositions du paragraphe 1 de l'article 20 et duparagraphe 4 de l'article 21.
Article 12:11
Dans les cas où une ou plusieurs des parties seront
des pays en développement Membres, le rapport dugroupe spécial indiquera expressément la façon dontil aura été tenu compte des dispositions pertinentessur le traitement différencié et plus favorable pourles pays en développement Membres, qui font partie
des accords visés et qui auront été invoquées par le
pays en développement Membre au cours de laprocédure de règlement des différends.Les rapports des groupes spéciaux montrent qu'il a
été tenu compte de cette disposition.  (Par exemple,voir les documents WT/DS135/R/Add.1;WT/DS161/R; WT/DS46/R; WT/DS64/R;
WT/DS70/RW;  WT/DS90/R;  et WT/DS141/R)
Article 21:2
Surveillance de la mise en œuvre des
recommandations et décisions
Une attention particulière devrait être accordée aux
questions qui affecteraient les intérêts des pays endéveloppement Membres pour ce qui est des mesuresqui auraient fait l'objet des procédures de règlement
des différends.Cette disposition a été citée dans les décisions
arbitrales au titre de l'article 21:3 c) duMémorandum d'accord sur le règlement desdifférends (voir les documents WT/DS54/15,WT/DS55/14, WT/DS59/13, WT/DS64/12,
WT/DS87/15, WT/DS110/14).WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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Disposition Utilisation
Article 21:7
S'il s'agit d'une affaire soulevée par un pays en
développement Membre, l'ORD étudiera quelle suiteil pourrait en outre y donner, qui soit appropriée aux
circonstances.
Article 21:8
S'il s'agit d'un recours déposé par un pays en
développement Membre, en examinant quelles mesures
il pourrait être approprié de prendre, l'ORD tiendra
compte non seulement des échanges visés par les
mesures en cause mais aussi de leur incidence surl'économie des pays en développement Membresconcernés.Il a été tenu compte de cette disposition dans une
décision arbitrale au titre de l'article 22:7 duMémorandum d'accord (voir, par exemple, le
document WT/DS27/ARB/ECU).
Mémorandum d'accord sur le règle ment des différends:  Flexibilité des engagements, des mesures, ou
utilisation des moyens d'action
Article 3:12
Nonobstant l'article 3:11, si une plainte est déposée
par un pays en développement Membre contre un
pays développé Membre, sur la base de l'un desaccords visés, la partie plaignante aura le droitd'invoquer, au lieu des dispositions contenues dansles articles 4, 5, 6 et 12 du présent mémorandumd'accord, les dispositions correspondantes de la
Décision du 5 avril 1966 (IBDD, S14/19), à cela près
que, dans les cas où le groupe spécial considéreraque le délai prévu au paragraphe 7 de cette Décisionest insuffisant pour la présentation de son rapport, etavec l'accord de la partie plaignante, ce délai pourra
être prolongé.  Dans la mesure où il y a une
différence entre les règles et procédures desarticles 4, 5, 6 et 12 et les règles et procédurescorrespondantes de la Décision, ces dernières
prévaudront.À ce jour, aucun pays en développement ne s'est
prévalu de cette disposition du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
Mémorandum d'accord sur le règlement  des différends:  Assistance technique
Article 27:2
À la demande d'un Membre, le Secrétariat lui
apportera son concours dans le règlement d'un
différend, mais il sera peut-être aussi nécessaire dedonner des avis et une ai de juridiques additionnels
aux pays en développement Membres en ce quiconcerne le règlement des différends.  À cette fin, leSecrétariat mettra à la disposition de tout pays en
développement Membre qui le demandera un expert
juridique qualifié des services de coopérationtechnique de l'OMC.  Cet expert aidera le pays endéveloppement Membre d'une manière qui permette
de maintenir l'impartialité du Secrétariat.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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Disposition Utilisation
Mémorandum d'accord sur le règleme nt des différends:  Dispositions relatives aux pays les moins
avancés Membres
Article 24:1
À tous les stades de la détermination des causes d'un
différend et d'une procédure de règlement desdifférends concernant un pays moins avancéMembre, une attention particulière sera accordée à
la situation spéciale des pays les moins avancés
Membres.  À cet égard, les Membres feront preuve demodération lorsqu'ils soul èveront des questions au
titre des présentes procédures concernant un paysmoins avancé Membre.  S'il est constaté qu'unemesure prise par un pays moins avancé Membre a
pour effet d'annuler ou de compromettre des
avantages, les parties plaignantes feront preuve demodération lorsqu'elles demanderont unecompensation ou l'autorisation de suspendrel'application de concessions ou d'autres obligations
conformément aux présentes procédures.Aucun pays parmi les moins avancés n'a été
plaignant ou défendeur dans un différend ni n'aparticipé en tant que tierce partie aux travaux de
groupes spéciaux.
Article 24:2
Dans toute affaire soumise au règlement des
différends concernant un pays moins avancé Membrepour laquelle aucune solution satisfaisante n'aura ététrouvée au cours de consultations, le Directeur
général ou le Président de l'ORD, à la demande d'un
pays moins avancé Membre, offrira ses bons offices,sa conciliation et sa médiation en vue d'aider lesparties à régler le différend, avant qu'une demanded'établissement de groupe spécial ne soit faite.  Pour
apporter ce concours, le Directeur général ou le
Président de l'ORD pourra consulter toute sourcequ'il jugera appropriée.Aucun pays parmi les moins avancés n'a été
plaignant ou défendeur dans un différend ni n'aparticipé en tant que tierce partie aux travaux de
groupes spéciaux.
Q. PAYS LES MOINS AVANCÉS
Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés
Disposition Utilisation
Paragraphe 1
Si cela n'est pas déjà prévu dans les instruments
négociés au cours du Cycle d'Uruguay et nonobstantleur acceptation de ces instruments, les pays lesmoins avancés, et tant qu'ils demeureront dans cette
catégorie, tout en se conformant aux règles générales
énoncées dans les instruments susmentionnés, neseront tenus de contracter des engagements et defaire des concessions que dans la mesure compatibleavec les besoins du développement, des finances et ducommerce de chacun d'entre eux, ou avec leurs
capacités administratives et institutionnelles.  Les
pays les moins avancés auront un délaisupplémentaire d'un an à compter du 15 avril 1994Le délai a encore été prolongé jusqu'en
décembre 1995.
Vingt et un pays moins avancés sont devenus
Membres originels de l'OMC conformément à cettedécision ministérielle, et leurs listes ont  été
annexées au Protocole de Marrakech.
Pour des précisions sur les périodes de transition, la
prorogation des périodes de transition et les
exemptions des engagements spécifiques, veuillez
vous reporter à la section pertinente pour chaqueaccord.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 55
Disposition Utilisation
pour présenter leurs listes conformément à l'article XI
de l'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
Paragraphe 2 i)
La mise en œuvre rapide de toutes les mesures
spéciales et différenciées prises en faveur des pays lesmoins avancés, y compris celles qui sont adoptéesdans le cadre du Cycle d'Uruguay, sera assurée,entre autres, grâce à des examens réguliers (qui se
déroulent actuellement au Comité du commerce et du
développement).Le Comité du commerce et du développement a
procédé à des examens à ses réunions deseptembre 1996, novembre 1997, mars 1998,
octobre/novembre 2000 et mai 2001.
Paragraphe 2 ii)
Dans la mesure du possible, les concessions NPF
concernant les mesures tarifaires et non tarifaires
convenues dans le cadre du Cycle d'Uruguay pour
des produits dont l'exportation présente un intérêtpour les pays les moins avancés pourront être misesen œuvre de manière autonome, à l'avance et sans
échelonnement.De nombreux programmes visant à donner
concrètement effet à cette disposition ont été
annoncés, notamment depuis la Réunion de haut
niveau d'octobre 1997 et à l'occasion des préparatifspour la troisième Conférence des Nations Unies surles PMA, qui s'est tenue à Bruxelles en mai 2001(comme les programmes mis en place au titre de laLoi des États-Unis sur la croissance et les
perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) ou
de l'Initiative "Tout sauf les armes" de l'UE).
La possibilité sera étudiée d'améliorer encore le SGP
et les autres systèmes pour les produits dont
l'exportation présente un intérêt particulier pour lespays les moins avancés.De nouvelles mesures d'accès préférentiel aux
marchés en faveur des pays les moins avancés ont été
annoncées par plusieurs pays en développement à laRéunion de haut niveau sur les mesures intégrées enfaveur des pays les moins avancés qui s'est tenue enoctobre 1997, à la réunion du Conseil général de
l'OMC qui a eu lieu en mai 2000, et après.  (Voir
document WT/LDC/SWG/IF/14 et addenda)
Deux notifications ont été présentées en vertu de la
dérogation relative au traitement préférentiel despays les moins avancés (WT/COMTD/N/12/Rev.1 etle document portant la double cote G/C/6,
WT/LDC/SWG/IF/18).
Les conditions d'accès qui sont réservées aux pays
les moins avancés pour leurs exportations sur lesprincipaux marchés, y compris ceux des pays en
développement ou des économies en transition, sont
décrites dans les documentsWT/COMTD/LDC/W/16 et 17 etWT/LDC/SWG/IF/14 et addenda.
Veuillez également vous reporter à la section sur la
dérogation relative au régime tarifaire préférentielaccordé par les pays en développement aux pays les
moins avancés.
Paragraphe 2 iii)
Les règles énoncées dans les divers accords et
instruments et les dispositions transitoires prévues
dans le cadre du Cycle d'Uruguay devraient être
appliquées de manière flexibl e et favorable en ce qui
concerne les pays les moins avancés.  À cet effet, uneattention bienveillante sera accordée auxVoir, entre autres choses, les articles 15:2, 16:1 et
16:2 de l'Accord sur l'agriculture;  l'article 1:2 plus la
note de bas de page et l'article 6:6 a) de l'Accord sur
les textiles et les vêtements;  et l'article 66:1 et 66:2de l'Accord sur les ADPIC.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 56
Disposition Utilisation
préoccupations spécifiques et motivées exprimées par
les pays les moins avancés aux Conseils et Comitésappropriés.
Paragraphe 2 iv)
Dans l'application des mesures visant à pallier les
effets des importations et autres mesures visées auparagraphe 3 c) de l'article XXXVII du GATT de1947 et dans la disposition correspondante du GATTde 1994, une attention spéciale sera accordée aux
intérêts à l'exportation des pays les moins avancés.
Paragraphe 2 v)
Une aide technique considérablement accrue sera
accordée aux pays les moins avancés pour leurpermettre de développer, de renforcer et de
diversifier leurs bases de production et d'exportation,
y compris de services, ainsi que dans le domaine de lapromotion des échanges, afin qu'ils puissent tirerparti au maximum de l'accès libéralisé aux marchés.Les participants à la Réunion de haut niveau ont
avalisé le "Cadre intégré pour l'assistance techniqueliée au commerce, y compris pour le renforcement
des capacités humaines et institutionnelles, en vue
d'aider les pays les moins avancés dans leursactivités commerciales et liées au commerce"(WT/LDC/HL/1/Rev.1).  L'objectif du Cadre estd'accroître les avantages que les pays les moinsavancés tirent de l'assistance technique liée au
commerce qui leur est fournie par les six
organisations associées à l'élaboration duCadre - Banque mondiale, CCI, CNUCED, FMI,PNUD et OMC - ainsi que par d'autres sources
multilatérales, régionales et bilatérales.
Les Chefs de Secrétariat des six organisations
internationales participant au Cadre intégré ont
décidé:
i) de tout mettre en œuvre pour appuyer l'intégration
du commerce, de l'assistance technique liée au
commerce et du renforcement des capacités dans lesstratégies et les plans de développement nationauxdes PMA.  Cet appui serait assuré principalement aumoyen d'instruments tels que le Cadre stratégique delutte contre la pauvreté (CSLP) et influerait sur
d'autres initiatives en faveur du développement telles
que le Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide audéveloppement.  Ces efforts garantiront ainsi uneinteraction et un dialogue dynamiques entre lesPMA, les donateurs et les organisations, dans le plein
respect du principe de la prise en charge par les pays;
ii) que cet effort d'intégration sera dirigé et
coordonné par la Banque mondiale, conformément
aux principes du Cadre de développement intégré,
avec le concours et les apports des autresorganisations participantes et d'autres partiesprenantes.  À partir des évaluations des besoinsinitiales et des travaux menés par la suite, cette tâche
consistera à élaborer des stratégies spécifiques
d'intégration par pays dans le cadre du processusglobal d'intégration.  Ces activités serviront auxtravaux des groupes consultatifs de la Banquemondiale et des tables rondes du PNUD, où les paysprésenteront leurs cadres d'action à moyen terme etWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
Page 57
Disposition Utilisation
leurs besoins de financement, y compris pour
l'assistance liée au commerce, afin d'obtenir l'appuide la communauté des donateurs.
(WT/LDC/SWG/IF/2)
À la suite des décisions prises par les Chefs de
Secrétariat des organisatio ns participantes, des
consultations qui ont eu lieu entre les Membres et
entre les Membres et les organisations participantes,un programme pilote a été adopté par le Sous-Comitédes pays les moins avancés le 12 février 2001 (voir
le document WT/LDC/SWG/IF/13).
Le programme pilote du Cadre intégré est géré par
un Comité directeur du Cadre intégré qui a tenu sapremière réunion le 15 mars 2001 (voir le document
WT/LDC/SWG/IF/17).  L'extension du programme
pilote a été convenue en mai 2001.
Des études diagnostiques sur l'intégration du
commerce ont été réalisées pour trois PMA et lesgrandes lignes de projets visant au renforcement descapacités liées au commerce ont été définies.
Paragraphe 3
Continuer d'étudier les besoins spécifiques des pays
les moins avancés et de chercher à adopter desmesures positives qui facilitent l'expansion despossibilités commerciales en faveur de ces pays.Veuillez vous reporter aux paragraphes pertinents
ci-dessus concernant les mesures prisesconformément à la Réunion de haut niveau de 1997sur les mesures intégrées en faveur dudéveloppement du commerce des pays les moins
avancés;  les décisions prises au sujet du
fonctionnement du Cadre intégré;  et les mesuresconcernant l'accès aux marchés prises suite à laRéunion de haut niveau de 1997 sur les mesuresintégrées en faveur du développement du commercedes pays les moins avancés, ou annoncées au Conseil
général.  Voir également la section ci-dessous sur la
Décision de 1999 relative à la dérogation concernantle régime tarifaire préférentiel accordé aux pays lesmoins avancés.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4
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Décision de 1999 portant octroi d'une dérogation pour les préférences tarifaires en faveur des
pays les moins avancés
Disposition Utilisation
Dispositions relatives aux mesures visant à aider les pays les moins avancés Membres
Sous réserve des conditions et modalités énoncées
ci-après, il sera dérogé aux dispositions duparagraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994jusqu'au 30 juin 2009, dans la mesure nécessairepour permettre aux pays en développement Membresd'accorder un traitement tarifaire préférentiel aux
produits en provenance des pays les moins avancés,
désignés comme tels par l'Organisation desNations Unies, sans être tenus d'appliquer les mêmestaux de droits aux produits similaires importés en
provenance d'autres Membres.À ce jour, une notification a été présentée au titre de
cette Décision.  (Voir WT/COMTD/N/12/Rev.1)
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