ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/61
23 mars 2001
(01-1426)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES1,2
AGCS 2000:  Services de poste/de courrier
La délégation des Communautés européennes et de leurs États membres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, en lui dema ndant de la distribuer aux membres du Conseil du
commerce des services.
_______________
La présente proposition sectorielle s'ajoute à celles qui ont été présentées par les
Communautés européennes et leurs États membres le 22 décembre 2000 (S/CSS/W/33 à 41).  Commeces dernières, elle doit être lue en même temps que la communication des Communautés européennes
et de leurs États membres du 22 décembre 2000, distribuée sous la cote S/CSS/W/32.
I. INTRODUCTION
1. Les Communautés européennes et leurs États membres croient que les citoyens et les
entreprises du monde entier ont besoin de services de poste/de courrier efficaces, fiables et de bonne
qualité, proposés à des prix abordables.
2. Le secteur des services de poste/de courrier, qui offre une infrastructure de communication
essentielle sur les plans tant économique que social, doit évoluer en s'adaptant aux principaux
changements qui surviennent sur ces marchés.  On estime que les opérateurs postaux de l'ensemble
des CE traitent 135 milliards d'envois par année, réalisant ainsi un chiffre d'affaires d'environ
80 milliards d'euros, soit approximativement 1,4 pour cent du PIB.  Les deux tiers environ de cechiffre d'affaires proviennent des services de distribution du courrier, y compris des services offerts
dans le secteur réservé.  Le reste de cette somme provient des services de distribution des colis et des
services de distribution exprès, qui se trouvent déjà dans le secteur ouvert à la concurrence.  On
estime que les services de poste/de courrier emploient directement environ 1,7 million de personnes,
dont 1,3 million travaillant pour des opérateurs pos taux de service universel dans l'ensemble des CE.
3. Au terme des négociations du Cycle d'Uruguay, seuls quelques Membres de l'OMC
(environ 40) ont contracté des engagements dans le secteur des services de poste/de courrier.  Ces
engagements semblent d'ailleurs indiquer que les Membres souhaitaient protéger leur position de
                                                     
1 Ci-après dénommés "les CE".
2 Les CE se réservent le droit de modifier la  présente proposition à tout moment.  La présente
proposition ne préjuge pas de la position des CE au sujet d'autres secteurs de services, ni des offres quipourraient êtres faites ultérieurement concernant ce secteur ou d'autres secteurs.  Elle doit être lue en tenant
compte de l'approche générale des CE concernant les négociations sur les services.S/CSS/W/61
Page 2
monopole.  Depuis lors, beaucoup de progrès ont été réalisés sur la voie d'une libéralisation plus
poussée de ce secteur.
4. Le marché européen est en grande partie ouvert, sur une base transparente et non
discriminatoire, à la concurrence des fournisseurs étrangers de services de poste/de courrier.  Les CE
ont pour objectif à moyen ou à long terme que tous leurs partenaires au sein de l'OMC ouvrent leurmarché et appliquent le traitement national, de façon compatible avec l'obligation en matière de
service universel, le plus largement possible dans tous les sous-secteurs mentionnés dans leur
communication sur la classification des services de poste/de courrier présentée à l'OMC en
juillet 1999 (job n° 4146).  Des engagements sans limitation devraient être pris à court terme dans les
domaines suivants:  services de distribution exprès, traitement des colis et paquets portant une
adresse, traitement des produits de la presse portant une adresse, traitement des envois sans adresse et
échange de documents, alors que les marchés devraient être progressivement ouverts et le traitementnational graduellement appliqué dans les autres domaines, à savoir le traitement des communications
écrites portant une adresse et le traitement des envois recommandés ou avec valeur déclarée.
5. Les services postaux internationaux entre les opérateurs publics reposent sur la coopération et
sur les arrangements conclus entre opérateurs postaux dans le cadre de l'Union postale universelle
(UPU), institution spécialisée des Nations Unies.  Les règles communes applicables au service postalinternational et les dispositions concernant la poste aux lettres et les colis postaux figurent dans la
Convention postale universelle et ses Règlements.  La Convention et ses Règlements lient tous les
Pays-membres de l'UPU.  Ces arrangements devraient être transposés, autant qu'il est nécessaire, dans
les listes d'engagements contractés au titre de l'AGCS afin d'assurer la cohérence entre les deux
accords et l'existence d'un mécanisme de règlement des différends pour le secteur.  En conséquence, ilest essentiel que tous les Membres de l'OMC tiennent compte, dans les listes annexées à l'AGCS, des
obligations qui leur incombent dans le cadre de l'UPU.
II. PORTÉE DE LA PRÉSENTE PROPOSITION
3
6. La classification des services de poste et de courrier figurant dans la CPC actuelle, qui est
utilisée aux fins de l'AGCS, repose sur l'hypothèse que les services postaux sont exclusivementfournis par des administrations postales nationales alors que les services de courrier sont fournis par
des entreprises privées.  En fait, certains types de services postaux sont de plus en plus offerts par des
opérateurs privés (quand ces services sont ouverts à la concurrence) tandis que les opérateurs publics
fournissent également des services de courrier et de distribution exprès.  En conséquence, la CPC
actuelle ne correspond plus très bien à la réalité du marché et crée même une fragmentation artificielle
de celui-ci.
7. C'est dans ce but que les CE, dans la communication sur la classification des services de
poste/de courrier qu'elles ont présentée à l'OMC (job n° 4146), ont suggéré une classification de ces
services qui, d'une part, refléterait plus fidèlement les caractéristiques actuelles des services visés et,
d'autre part, permettrait de tenir compte des différentes approches et des différents niveaux de
développement nationaux dans ce secteur.  Parallèlement aux négociations AGCS 2000, les CE
aimeraient poursuivre les discussions sur la classification des services de poste/de courrier avec lesMembres de l'OMC au sein du Comité des engagements spécifiques.
8. La classification des services de poste/de courrier proposée par les CE comprend les
sous-secteurs suivants:
                                                     
3 La portée de la présente proposition est sans préjudice des positions finales des CE sur les questions
de classification et de la classification des engagements existants des CE.  Les catégories de la CPC qui sont
mentionnées sont celles de la classification provisoire.S/CSS/W/61
Page 3
9. Services relatifs au traitement4 des envois postaux5, même à destination de l'étranger:
i) Traitement des communications écrites portant une adresse, quel que soit le moyen
matériel6 utilisé, y compris:
- Services de courrier hybrides;
- Courrier direct.
ii) Traitement des colis et paquets portant une adresse.7
iii) Traitement des produits de la presse portant une adresse.8
iv) Traitement des envois relevant des catégories i) à iii) ci-dessus comme envois
recommandés ou avec valeur déclarée.
v) Services de distribution exprès9 pour les envois relevant des catégories i) à iii)
ci-dessus.
vi) Traitement des envois sans adresse.
vii) Échange de documents.viii) Autres services non dénommés ailleurs.
III. PROPOSITION
10. Le Conseil du commerce des services en session extraordinaire devrait engager un débat, au
Conseil ou dans un organe subsidiaire établi à cette fin, sur les objectifs généraux des négociations
dans le secteur des services de poste/de courrier.
- Listes d'engagements
- Modes 1, 2 et 3:  Les modes 1, 2 et 3 sont très importants pour tous les sous-secteurs
du secteur des services de poste/de courrier, le mode 3 revêtant une importance
particulière pour les services de distribution exprès.  Les CE ont pour objectif à
moyen ou à long terme que tous leurs partenaires au sein de l'OMC ouvrent leur
marché et appliquent le traitement national, de façon compatible avec l'obligation en
                                                     
4 Le terme "traitement" devrait englober le dédouanement, le tri, l'acheminement et la distribution.
5 L'expression "envois postaux" désigne les envois traités par un opérateur commercial de n'importe
quel type, public ou privé.
6 Par exemple lettres, cartes postales.
7 Y compris les livres et les catalogues.
8 Revues, journaux, périodiques.
9 Les services de distribution exprès, outre qu'ils sont plus rapides et plus fiables, peuvent être
caractérisés par des éléments de valeur ajoutée comme le ramassage au lieu d'origine, la remise en main propreau destinataire, la localisation, la possibilité de changer de destination et de destinataire pendant le transit, la
confirmation de réception, etc.S/CSS/W/61
Page 4
matière de service universel, le plus largement possible dans tous les sous-secteurs
mentionnés dans la section "Portée de la présente proposition".  Des engagements
sans limitation devraient être pris à court terme dans les domaines suivants:  services
de courrier/services de distribution exprès, traitement des colis et paquets portant une
adresse, traitement des produits de la presse portant une adresse, traitement desenvois sans adresse et échange de documents, alors que les marchés devraient être
progressivement ouverts et le traitement national graduellement appliqué dans les
autres domaines, à savoir le traitement des communications écrites portant une
adresse et le traitement des envois recommandés ou avec valeur déclarée.  Les CE
souhaitent obtenir des renseignements détaillés sur les limitations concernant l'accès
aux marchés attribuables aux monopoles existants, aux prescriptions en matière de
licences, aux limitations concernant le traitement national ou aux prescriptionsrelatives aux fournisseurs de services étrangers.
- Mode 4:  La liste des CE comprend, entre autres, le mouvement temporaire des
personnes transférées à l'intérieur d'une société et des fournisseurs de services
contractuels (c'est-à-dire que le service est fourni, aux termes d'un contrat, par unemployé d'une société qui n'est pas établie sur le territoire du Membre).  Les CE
proposent, dans cet esprit, que de nouvelles discussions aient lieu sur la manière
d'améliorer et de faciliter le mouvement temporaire des personnes physiques pour la
fourniture de services spécifiques.
- Autres points à aborder durant les négociations
10
- Comme il existe déjà un organisme s'occupant des services postaux internationaux
entre les opérateurs publics, à savoir l'UPU, il est nécessaire de clarifier les rapports
entre la Convention de l'UPU et ses Règlements, d'une part, et l'AGCS d'autre part,y compris en particulier la question des frais terminaux.  L'expérience acquise dans
le secteur de télécommunications pourrait être très utile à cet égard.  Les Membres
pourraient ainsi s'entendre sur un document de référence sur le secteur des services
de poste/de courrier qui décrirait les limites du service universel et des secteurs
réservé et non réservé.  Qui plus est, il faudrait peut-être conclure un accord
informel ménageant une période de transition, au cours de laquelle les règles
actuelles de l'UPU seraient transposées, autant qu'il est nécessaire, dans les listesd'engagements contractés au titre de l'AGCS.  Cela permettrait d'assurer la
cohérence entre la Convention de l'UPU et ses Règlements d'une part et l'AGCS
d'autre part.
- La proposition des CE vise à ce que les Membres de l'OMC engagent des
négociations en vue de réduire les obstacles non nécessaires qui faussent les
échanges, sans compromettre la qualité des services et la protection des
consommateurs.  Les services de distribution exprès se heurtent en particulier à
différents types d'obstacles au commerce qui peuvent découler de dispositions
réglementaires ou d'autres mesures qui rendent la fourniture des services difficile,par exemple les limitations concernant le poids et la valeur des envois pour le
dédouanement accéléré et les pratiques administratives trop contraignantes
(prescriptions en matière de documentation, procédures douanières).
__________
                                                     
10 Cette liste n'est pas exhaustive.