RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/PSI/WP/W/18
17 septembre 1998
(98-3549)
Groupe de travail de l'inspection avant expédition Original:  anglais
POINTS DE VUE PRÉSENTÉS AU SUJET DES QUESTIONS
FIGURANT DANS LE PROGRAMME DE TRAVAIL
Note du Secrétariat
Révision
1. À sa réunion du 10 décembre 1997, le Conseil général a adopté le rapport du Groupe de
travail de l'inspection avant expédition, figurant dans le document G/L/214.1  Le rapport contenait
sept recommandations visant à améliorer la mise  en œuvre de l'Accord sur l'inspection avant
expédition (ci-après dénommé l'Accord), et deux recommandations concernant les mesures devantêtre prises par le Groupe de travail.  Ces deux dernières recommandations sont libellées comme suit:
"8. La durée du mandat du Groupe de travail sera prolongée d'une année au cours de
laquelle celui-ci procédera à un échange de vues sur les questions suivantes:  code de
conduite/de pratique à l'intention des entités d'IAE;  modalités types d'inspection;  examensélectif des expéditions;  contrôle des entités d'IAE;  promotion de la concurrence entre les
entités d'IAE;  structures d'honoraires des entités d'IAE;  et utilité, pour les Membres
utilisateurs, de la constitution de bases de données sur les prix.
9. Une évaluation des activités d'assistance technique devrait être entreprise,
conformément à l'article 3 de l'Accord, compte tenu de l'évaluation des activités de ce type
que le Comité de l'évaluation en douane envisage d'engager et du cadre intégré pour
l'assistance technique liée au commerce approuvé par la Réunion de haut niveau sur les paysles moins avancés organisée dans le cadre de l'OMC.  Les activités d'assistance technique, qui
devraient être fournies sur demande, pourraient porter sur des domaines tels que les réformes
de l'administration tarifaire et douanière;  la simplification et la modernisation des systèmes et
des procédures;  et la mise en place d'une infrastructure juridique, administrative et matérielle
adéquate."
2. Conformément à la recommandation 8, le Groupe de travail s'est réuni deux fois cette année,
le 19 mars et le 12 juin 1998, pour procéder à un échange de vues sur les questions figurant dans
ladite recommandation.  La présente note reprend les points de vue exposés à ces deux réunions au
sujet des questions mentionnées dans la recommandation 8 ci-dessus sous une forme structurée, en les
regroupant par question.  En outre, comme le prévoit la recommandation 9, le Groupe de travail aprocédé à un échange de vues sur la question de l'assistance technique;  ces vues figurent également
dans la présente note.
                                                     
1 Le Groupe de travail de l'inspection avant expédition a été établi par le Conseil général à sa réunion
des 7, 8 et 13 novembre 1996.  Le mandat du groupe de travail est "procéder à l'examen prévu à l'article 6 de
l'Accord sur l'inspection avant expédition;  faire rappor t au Conseil général par l'intermédiaire du Conseil du
commerce des marchandises en décembre 1997".G/PSI/WP/W/18
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Question n° 1:  Code de conduite/de pratique à l'intention des entités d'IAE
3. Lors de l'échange de vues sur cette question, plusieurs délégations ont débattu de la
proposition de la délégation suisse figurant dans  le document G/PSI/WP/W/ 16 qui concerne un projet
de contrat type destiné à être utilisé pour établir l'accord et les modalités du contrat entre une société
d'IAE et un Membre utilisateur.  Les observations suivantes ont été formulées au sujet de cettequestion:
Les États-Unis étaient d'avis que la proposition suisse pouvait avoir pour avantage de créer
une interface entre les obligations découlant de l'Accord et les activités des entités d'IAE.  Ils
ont posé des questions au sujet du type de mécanisme de surveillance et d'exécution dont on
pourrait disposer pour faire en sorte que les entités d'IAE mettent en œuvre pleinement les
modalités d'un accord type.  Ils se demandaient également si l'assistance technique pouvait
avoir un rôle à jouer dans ce domaine.  Ils présumaient que le fait d'inclure un tel accord typedans un contrat n'entraînerait aucun droit pour les exportateurs et les importateurs.  S'ils
devaient inclure l'accord type dans un contrat, les Membres utilisateurs seraient-ils disposés à
utiliser leurs mécanismes judiciaires pour faire appliquer les dispositions particulières?
Les Communautés européennes ont dit que le contrat type devrait offrir quelque chose de
plus.  Par exemple, l'Accord ne faisait aucunement référence aux importateurs.  Certains
points pourraient être identifiés et ajoutés pour au gmenter l'intérêt de ce contrat.  Par ailleurs,
il serait important de veiller à ce qu'il n'y ait aucune incompatibilité entre l'accord type et
l'accord, si l'on voulait éviter de graves problèmes d'interprétation et d'exécution.  Il fallait
bien réfléchir à la manière de faire respecter cet accord type;  il était difficile de concevoircomment il pourrait être contraignant.
Les Philippines craignaient que si, en tant que Membre utilisateur, elles étaient liées par ce
contrat type, leur liberté de conclure un contrat qui réponde à leurs objectifs soit limitée.  Le
contrat type présenterait davantage d'intérêt en tant qu'instrument non contraignant, car ilpourrait répondre aux préoccupations des exportateurs.  Il ne devrait pas s'appliquer
rétroactivement.   Le gouvernement philippin venait de renouveler son contrat avec une entité
d'IAE, de sorte qu'il ne serait pas appliqué à ce contrat.  Comme nombre de dispositions du
contrat type figuraient déjà dans l'Accord, qu'apporterait-il de plus?
Hong Kong, Chine a relevé que le contrat type tenait compte de nombreuses
recommandations figurant dans le document G/L/214.  En reprenant de nombreuses
dispositions de l'Accord, le contrat type étendait effectivement, de manière contractuelle, la
portée des obligations de l'Accord à des compagnies d'IAE qui autrement ne seraient pas liées
par ces obligations.  La relation contractuelle s'établirait entre le gouvernement utilisateur et
l'entité d'IAE visée.  En fait, l'exécution du contrat type incomberait à ces deux parties, jamais
aux exportateurs ni à leur gouvernement.  Le projet de contrat type comportait desdispositions séparées, en l'occurrence l'article 9:4 et 9:5, concernant les plaintes et les recours
auprès des entités d'IAE.  Cette structure à deux niveaux, bien qu'elle ne soit pas
nécessairement incompatible avec l'article 2.21 de l'Accord, ne semblait pas avoir été
envisagée dans cet article.  Les discussions concernant un tel instrument et l'adoption de
celui-ci ne devraient pas avoir d'incidence sur les droits et obligations découlant pour lesMembres de l'OMC de cet Accord.
La Suisse a dit que sa communication (G/PSI/WP/W/16) s'inspirait de celle qu'elle avait
présentée l'année dernière (G/PSI/WP/W/9).  Un tel accord pouvait contribuer à accroître
l'efficacité des activités d'inspection avant expédition et à répondre à certaines despréoccupations des Membres.  Cet accord avait été élaboré en étroite collaboration avec tous
les groupes intéressés du secteur privé suisse et conformément aux recommandations duG/PSI/WP/W/18
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Groupe de travail reproduites dans le document G/L/214.  Il visait à garantir le respect de la
liberté contractuelle.  La Suisse avait dit que l'accord ne devrait pas être contraignant et qu'il
ne devrait pas pouvoir être modifié en fonction des circonstances propres aux Membres
utilisateurs.  On pourrait le rendre plus intéressant en y ajoutant des dispositions qui figuraient
actuellement dans l'Accord et qui ne s'appliquaient en fait qu'aux Membres utilisateurs.  Lasurveillance et l'exécution incombaient aux Membres utilisateurs, de sorte qu'il n'était pas
nécessaire d'établir un mécanisme particulier.  Il était vrai que l'approche à deux niveaux
n'était pas prévue dans l'Accord, et que le contrat type devrait être conforme à celui-ci.  Il
reviendrait toujours aux entités d'IAE et aux Membres utilisateurs de s'entendre sur ses
dispositions particulières.
L'Australie a dit qu'elle souhaitait que les idées contenues dans le contrat type soient
approfondies.  Ce type d'instrument pouvait être considéré comme un outil aidant à créer un
lien, inexistant dans l'Accord, entre celui qui allait effectivement mener à bien les activités
d'IAE et celui qui en était responsable au titre de l'Accord.  Le fait de reprendre dans le projet
de contrat type de nombreux éléments qui exista ient déjà dans l'Accord était intentionnel,
puisque ce contrat devait servir à faire respecter les obligations qui découlaient dudit Accord.L'exécution du contrat était laissée à la charge des Membres utilisateurs.  En ce qui concerne
les procédures d'examen indépendant et de recours visées au paragraphe 9 de l'accord type, et
bien que le contenu de l'Accord soit légèrement différent, la proposition suisse serait utile
pour officialiser les obligations que les sociétés d'IAE ont d'examiner les plaintes et les
recours émanant des négociants dans le cadre des structures existantes.
Les Communautés européennes ont suggéré d'apporter deux modifications de forme au texte
de la Suisse pour répondre à certaines des préoccupations qu'il avait suscitées.  La première
consistait à ajouter la phrase suivante:  "en cas de conflit entre les dispositions de l'accord
type et celles de l'Accord, ce serait toujours ces dernières qui prévaudraient".   La secondeconsistait à ajouter la phrase suivante:  "les dispositions du contrat type n'affectent en aucun
cas la souveraineté des États membres ni leur liberté contractuelle".
Question n° 2:  Modalités types d'inspection
4. Les observations suivantes ont été formulées au sujet de cette question:
Les Communautés européennes ont estimé que de telles modalités ne pouvaient pas être
entièrement uniformisées.  Comme les inspections se rapportaient généralement à des
produits, dans quelle mesure pourrait-on appliquer des modalités d'inspection entièrement
uniformisées?
L'Australie a dit qu'il fallait plus de temps pour déterminer ce qui serait réalisable et utile pour
les Membres.  Elle ne voyait pas d'inconvénient à ce que l'IFIA et la CCI participent à
l'élaboration de ce concept et elle préférait des modalités contractuelles aux autres possibilités
énumérées dans la communication des États-Unis.
La Colombie pensait qu'il serait utile d'avoir des modalités d'inspection uniformisées et qu'elle
en étudierait les détails.
Les États-Unis ont dit que les modalités types d'inspection pourraient être utiles dans la
mesure où les différentes entités d'IAE utilisaient des modalités différentes, ce qui était une
source de confusion pour les exportateurs.G/PSI/WP/W/18
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Question n° 3:  Examen sélectif des expéditions
5. Les observations suivantes ont été formulées au sujet de cette question:
Les Communautés européennes ont dit qu'un examen sélectif pourrait accélérer le processus
d'exportation et aider à éviter les retards excessifs et les lourdeurs administratives.  Il faudrait
bien réfléchir aux critères à utiliser pour éviter toute discrimination et pour promouvoir une
transparence totale.
La Suisse a noté que l'IFIA s'était déclarée favorable à des inspections matérielles sélectives
contrôlées, à condition qu'elles soient conforme s aux dispositions de l'Accord qui exigent que
les activités d'IAE soient menées de manière transparente et égale pour tous les exportateurs.L'examen sélectif était déjà une réalité et l'A ccord ne l'interdisait pas.  Il incombait aux
Membres utilisateurs d'introduire ce concept dans leurs contrats avec les entités d'IAE.  Il
serait intéressant de connaître les critères utilisés par les Membres utilisateurs, leurs résultats,
ainsi que les problèmes rencontrés.  Il semblait que les critères utilisés, en particulier
l'objectivité, pourraient être l'élément clé à prendre en compte pour traiter tout aspectdiscriminatoire de l'inspection sélective des expéditions.
Les États-Unis ont dit que l'examen sélectif des expéditions était une question que leur
délégation jugeait prioritaire et qui devrait être traitée par le Groupe de travail.  Les autorités
douanières avaient tendance à procéder à des évaluations des risques et à n'examiner que lesexpéditions considérées comme étant à haut risque.  Le représentant de l'IFIA avait toutefois
noté qu'il était préoccupé par la question de la non-discrimination.  Il n'y avait pas de
problème à cet égard, car il était clair que les autorités douanières, qui avaient des obligations
encore plus rigoureuses que celles des entités d'IAE dans ce domaine, en tenaient déjà
compte.  La question de savoir si leurs activités étaient non discriminatoires et transparentesne se posait pas.  Il n'y avait donc pas d'obstacle à ce que les entités d'IAE utilisent cette
technique.  Il serait intéressant que les Membres utilisateurs dont les contrats avec des entités
d'IAE prévoyant un examen sélectif fassent part de leur expérience.
Question n° 4:  Contrôle des entités d'IAE
6. Les observations suivantes ont été formulées au sujet de cette question:
Les Communautés européennes ont dit qu'il faudrait répondre à certaines questions
fondamentales, telles que l'indépendance des auditeurs, la portée des audits à entreprendre et
la protection de la confidentialité, qui ne devrait pas être affectée par l'audit.
Les Philippines avaient d'importantes réserves à formuler au sujet des audits.  Chaque fois
qu'elles devaient renouveler leur contrat d'IAE, elles menaient une enquête poussée sur l'entité
en question.  Une partie du gouvernement philippin était favorable à la suppression de l'IAE,
l'autre souhaitait qu'elle soit maintenue.  Le gouvernement philippin était contre l'idée d'un
audit indépendant;  c'était le pouvoir législatif du gouvernement lui-même qui s'occupait del'audit de l'entité d'IAE, et il était clair que la tâche n'était pas aisée.
Hong Kong, Chine a dit que le Groupe de travail devrait examiner la question du coût
engendré par le recrutement d'un auditeur et le niveau des activités d'IAE sur lequel devraient
porter les audits.  À cet égard, les exportateurs pourraient craindre d'être soumis à desinspections répétées lors du contrôle de l'entité d'IAE.
La Suisse a dit que l'Accord n'empêchait pas les Membres utilisateurs de faire appel à des
auditeurs indépendants.  Une contribution des Membres utilisateurs serait utile.  LaG/PSI/WP/W/18
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responsabilité de la mise en œuvre intégrale de l'Accord incombait aux Membres utilisateurs
qui devraient surveiller les entités d'IAE et la présence d'auditeurs extérieurs ne devrait
changer en rien cette réalité juridique.  Les activités d'audit, prescrites par des autorités
gouvernementales étrangères, seraient considérées illégales en Suisse, étant donné qu'elles
n'étaient pas spécialement prévues par l'Accord.  En outre, il était essentiel de préserver laconfidentialité des informations conformément aux dispositions de l'Accord.  Étant donné que
les conséquences juridiques de l'audit étaient mal connues, cette idée devrait être abandonnée.
Les États-Unis étaient intéressés par la question de savoir s'il y aurait une quelconque utilité
pour les Membres utilisateurs de faire appel aux services d'auditeurs.  Cette question méritait
un examen plus approfondi.
Question n° 5:  Promotion de la concurrence entres les entités d'IAE
7. Les observations suivantes ont été formulées au sujet de cette question:
Les Communautés européennes estimaient que les Membres utilisateurs devraient se féliciter
de la concurrence entre les entités d'IAE.  Selon elles, le Groupe de travail devrait réfléchir
aux moyens pratiques d'améliorer la concurrence.  Une solution serait d'améliorer
l'information concernant les entités d'IAE à la disposition des Membres utilisateurs, de
manière que ces derniers puissent toujours choisir en toute connaissance de cause.
Les Philippines ont noté qu'un Membre utilisateur cherchait à promouvoir la concurrence en
signant des contrats multiples.  S'agissait-il d'une pratique à laquelle les exportateurs seraient
favorables, et serait-il plus efficace de conclure des contrats multiples?  Cela pourrait s'avérer
une source de confusion supplémentaire.  Aux Philippines, bien qu'il n'y ait pas de
concurrence, il existait une base sur laquelle était établie la structure d'honoraires.  Lesexportateurs devraient réfléchir à cette question et le Groupe de travail voir ce que pensaient
les Membres exportateurs des situations dans lesquelles un Membre utilisateur importateur
avait signé des contrats multiples pour des services d'IAE.
La Suisse a dit que la promotion de la concurrence était bénéfique et utile, mais qu'elle ne
pouvait être imposée ni aux Membres utilisateurs ni aux entités d'IAE.  Il était difficile
d'accepter le point de vue selon lequel l'absence de concurrence signifiait un traitement nontransparent, arbitraire et discriminatoire des exportateurs et importateurs.  Il serait utile que les
Membres utilisateurs qui recourraient à de tels systèmes indiquent quels avantages ils en
tiraient. Le nombre de plaintes avait-il augmenté ou baissé par suite de la multiplication des
entités d'IAE?   Pour quelles raisons ces Membres utilisateurs avaient-ils décidé de mettre en
place de tels systèmes?
Les États-Unis ont dit que, dans un marché oligopolistique tel que celui de l'IAE, une
véritable concurrence était contestable.  Il n'y aurait pas de prolifération des entités d'IAE et la
capacité du Groupe de travail de promouvoir la concurrence serait relativement limitée.
Toutefois, au moins un Membre utilisateur avait conclu des contrats multiples et il seraitintéressant d'entendre ce qu'il avait à en dire.  Bien qu'elle puisse être source de confusion, la
possibilité pour les exportateurs de choisir entre diverses entités d'IAE pourrait présenter des
avantages considérables.  Les Membres utilisateurs étaient aussi des Membres exportateurs et
ils étaient également intéressés par ces questions.
L'Argentine a dit qu'elle n'avait que six mois d'expérience en la matière.  Toutefois, les
discussions du Groupe de travail seraient rapportées à l'Administration nationale afin que
celle-ci communique, dès que possible, des renseignements sur les résultats de cette
expérience.  En lançant ce programme particulier d'IAE, l'Argentine visait à promouvoir laG/PSI/WP/W/18
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concurrence.  L'exportateur avait le choix entre six compagnies d'IAE qui avaient été
sélectionnées à l'issue d'un appel public à la concurrence.  On pensait que, de cette manière,
l'exportateur aurait la possibilité de choisir l'entreprise qui lui convenait le mieux et qu'il
considérait être la meilleure.  Le gouvernement pensait que la promotion de la concurrence
était positive et qu'elle ne présentait aucun inconvénient.  Aucun signe de confusion n'était
apparu à la suite de l'expérience initiale.  Les sociétés ne travaillaient pas pour des secteurs de
produits donnés, mais toutes proposaient leurs services pour l'ensemble des produits.  On
pouvait mieux surveiller et contrôler les entreprises si elles étaient nombreuses.
Le Pérou avait un programme d'IAE qui faisait appel à plusieurs sociétés d'IAE et son
expérience était positive.  Les utilisateurs de ce programme étaient des importateurs qui
payaient également les frais de l'inspection, lesquels étaient calculés en pourcentagead valorem .  La concurrence entre plusieurs entités d'IAE évitait que les honoraires ne soient
trop élevés et les maintenait à un niveau correspondant mieux à la réalité.  Si les honoraires
d'une des entités étaient trop élevés, un importateur pouvait s'adresser à une autre entité, dont
les honoraires étaient plus bas.
La Corée a rappelé que sa délégation avait initialement proposé l'année précédente que la
question de la promotion de la concurrence soit examinée par le Groupe de travail après que
les exportateurs coréens l'eurent soulevée. Lorsqu'une société exportatrice avait un problème –
par exemple lorsqu'elle était invitée à fournir des informations ou en cas de retards – ce
problème pouvait être réglé si elle avait la possibilité de choisir une autre compagnie d'IAE.Ainsi, un changement d'entité d'IAE pouvait résoudre la question.  La Corée ne disposait pas
d'informations sur cette expérience en particulier, mais il serait possible d'en obtenir auprès de
l'administration nationale.
Question n° 6:  Structures d'honoraires des entités d'IAE
8. Les observations suivantes ont été formulées au sujet de cette question:
Les Communautés européennes ont redit qu'elles avaient de sérieuses réserves à formuler au
sujet des pratiques reposant sur l'application de frais forfaitaires.  Les honoraires devaient être
proportionnels aux services rendus, de manière à éviter les conflits d'intérêts.
L'Australie préférerait que les honoraires soient perçus sur la base des services rendus plutôt
que sur la base de taux ad valorem .  Par exemple, ce pourrait être des honoraires négociés
entre le Membre utilisateur et l'entité d'IAE et acceptés par eux au moment de la signature du
contrat, qui seraient fondés sur une estimation de la valeur des ressources et du temps
nécessaires.  Une certaine souplesse devrait être prévue puisqu'il s'agirait d'une estimation.  LeGroupe de travail pourrait examiner ultérieurement les détails d'un tel système.
Hong Kong, Chine est convenu qu'une contribution des Membres utilisateurs, en particulier
des Membres utilisateurs qui adoptaient des structures dans lesquelles il y avait un lien entre
les honoraires et la valeur vérifiée des marchandises, serait utile pour mieux comprendre cettequestion.  Il faudrait donner à ces Membres la possibilité d'expliquer comment ils avaient
réglé la question des conflits d'intérêts dans le cadre de tels arrangements.
Les États-Unis pensaient comme les Communautés européennes que les honoraires devaient
être strictement liés aux services rendus et qu'il pouvait y avoir des conséquences du point de
vue de l'article VIII du GATT de 1994.G/PSI/WP/W/18
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Question n° 7:  Utilité, pour les Membres utilisateurs, de la constitution de bases de données sur
les prix
9. Les observations suivantes ont été formulées au sujet de cette question:
La Colombie estimait que l'utilisation de bases de données sur les prix pour établir des
comparaisons avec les prix déclarés par les importateurs et pour confirmer les doutes que les
autorités douanières pouvaient avoir au sujet d'un prix annoncé par un importateur, pourrait
s'avérer très utile pour quantifier la valeur qui permettrait la remise de la marchandise à
l'importateur.  Les bases de données sur les prix pourraient également être extrêmement utiles
pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 7 de l'Accord
sur l'évaluation en douane, dans les cas où la valeur en douane ne pourrait pas être déterminéepar application des dispositions des articles premier à 6 de l'Accord.  En vertu de l'article 7,
ladite valeur serait déterminée par des critères raisonnables compatibles avec les principes et
les dispositions générales de l'Accord et de l'article VII du GATT de 1994 et sur la base des
données disponibles dans le pays d'importation.  Comme l'avait dit le représentant de l'IFIA à
la réunion informelle, les bases de données sur les prix pouvaient aussi être utiles en tant queréférences pour la détermination de la valeur en douane conformément aux dispositions de
l'article 2 de l'Accord, à savoir la valeur transactionnelle des marchandises identiques, ou à
celles de l'article 3, à savoir la valeur transactionnelle de marchandises similaires.  Pour les
autorités douanières colombiennes, une base de données sur les prix contiendrait des prix de
référence et non des prix minimaux.  Ainsi, s'il était entendu que les bases de données sur lesprix contenaient des prix de référence et non des prix minimaux, le Groupe de travail n'aurait
plus à craindre qu'elles ne faussent l'évaluation en douane et ne soient donc contraires aux
principes de l'Accord sur l'évaluation en douane.  La Colombie considérait qu'une base de
données sur les prix du marché, et non les prix minimaux, serait une source d'informations
permettant d'accélérer le travail d'évaluation en douane.  Toutefois, l'importateur avaittoujours le droit de démontrer que le prix déclaré était le prix véritablement payé.
Les Communautés européennes ont émis des réserves au sujet de la constitution de bases de
données sur les prix, question qu'il fallait examiner très soigneusement.  On risquait en effet
de se trouver en présence de prix fictifs, qui porteraient atteinte à la structure des marchés et
compliqueraient les pratiques d'exportation, au lieu de les simplifier.  Conformément à
l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douan e, parmi les moyens autorisés pour déterminer
le prix à des fins douanières figuraient les bases de données disponibles dans le paysd'importation.  Toutefois, les Communautés européennes estimaient que toute mesure pouvant
être utilisée pour déterminer le prix devait être strictement conforme aux principes et aux
dispositions générales du GATT de 1994 et aux accords pertinents.  Ce point était aussi prévu
à l'article 7 de l'Accord.  À cet égard, il fallait respecter un principe fondamental:  tout faire
pour éviter des prix arbitraires ou fictifs.  Ce principe était explicitement mentionné dansl'Accord sur l'évaluation en douane, dans l'A ccord sur l'IAE, ainsi qu'à l'article VII du GATT
de 1994.  Les Communautés européennes estimaient que, dans la mesure où ces bases de
données sur les prix pouvaient donner lieu à des prix fictifs, il fallait s'y opposer.  Rien, bien
entendu, n'empêcherait le pays importateur d'utiliser des prix de référence s'il le souhaitait, à
condition qu'il s'en tienne au principe consistant à éviter les prix fictifs.
Les États-Unis ont trouvé intéressantes les vues de la Colombie et ont pris note de la
référence à l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Toutefois, ils partageaient les
préoccupations de l'Union européenne.  En vertu de l'article premier de l'Accord sur
l'évaluation en douane, il ne serait pas légitime de rejeter la valeur transactionnelle en sefondant sur des bases de données sur les prix, ou tout au moins en se fondant uniquement sur
elles.G/PSI/WP/W/18
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Le Japon a déclaré qu'il était très intéressé par le rapport entre les bases de données sur les
prix et l'Accord sur l'évaluation en douane.
Question n° 8:  Assistance technique
10. Les observations suivantes ont été formulées au sujet de cette question:
Les États-Unis ont dit que l'assistance technique dans ce domaine ne devrait pas viser à
encourager les Membres à faire appel aux services d'entités d'IAE, mais plutôt à les aider à
renoncer à l'IAE et à s'acquitter eux-mêmes de ces fonctions.  Cela supposait une réforme
réelle du régime douanier.  Il existait un lien entre cette question et les discussions concernant
l'assistance technique dans le cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il faudraitassurément une assistance technique plus ciblée pour permettre aux Membres utilisateurs de
réformer et de moderniser leurs administrations douanières.
Les Communautés européennes étaient disposées à examiner cette question de manière
structurée sous certaines conditions.  Le Groupe de travail devrait procéder à une évaluation
globale intégrée des problèmes liés à l'assistance technique et ne devrait pas entamer l'examen
de cette question sans savoir précisément qui faisait quoi, au plan bilatéral et au plan
multilatéral.  En outre, comme le prévoyait l'article 3 de l'Accord, des demandes spécifiques
d'assistance étaient nécessaires.  Par ailleurs, il fallait des programmes spécifiques visant à
atteindre les objectifs de l'Accord et, finalement, ceux de la réforme douanière.  Il fallait aussiune certaine coordination avec les autres organisations et les autres Membres, de manière à
éviter un chevauchement des aides et à mener une action plus ciblée.  Ces conditions étant
remplies et compte tenu des priorités et des capacités de l'UE, les Communautés européennes
étaient disposées à examiner cette question.
Les Philippines ont dit qu'elles bénéficiaient d'une assistance technique bilatérale,
plurilatérale, voire multilatérale.  Cette assistance visait à réformer les pratiques douanières et
donnait déjà des résultats tangibles.  On pouvait citer à cet égard le système SYDONIA de la
CNUCED qui avait contribué à réduire fortement le temps que les marchandises ont passé
sous  douane.  Il n'était pas possible pour le moment de savoir si cette assistance permettrait
aux Philippines d'éliminer progressivement le programme d'IAE.  Toutefois, comme nombre
de pays en développement seraient obligés, d'ici à l'an 2000, d'adopter la valeurtransactionnelle prévue par l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC, il y avait peut-être
lieu d'éliminer progressivement les activités d'IAE.
La Suisse estimait elle aussi qu'il serait utile de commencer par rassembler des
renseignements auprès des Membres utilisateurs, des exportateurs et des entités d'IAE, pour
avoir une meilleure idée de l'assistance technique déjà fournie et demandée.  Il existait un lien
manifeste entre ce domaine et les activités en cours au Comité d'évaluation en douane pour ce
qui était du renforcement des infrastructures et des capacités des administrations douanières.
La durée de vie du Groupe de travail étant limitée, il ne serait peut-être pas possible d'engager
un processus allant au-delà de la simple collecte de renseignements.  Un tel processus risquaitégalement de faire double emploi.  Les Membres devraient s'efforcer d'intégrer la question de
l'IAE dans les travaux du Comité de l'évaluation en douane.
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