ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/221
25 avril 2003
(03-2226)
Conseil du commerce des services Original:  espagnol
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
Acceptation du cinquième Protocole
La délégation de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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La Mission permanente de la République dominicaine auprès de l'Office des Nations Unies et
des autres organisations internationales à Genève présente ses compliments à l'Organisation mondiale
du commerce – Division du commerce des services – et a l'honneur de l'informer que, par la
Résolution n° 39-03 du 7 février 2003, le Président de la République dominicaine a promulgué la
ratification du cinquième Protocole concernant les services financiers, annexé à l'Accord général surle commerce des services, qui a été dûment ratifié par la Chambre des Députés de la République
dominicaine le 31 décembre 2002.
La Mission permanente de la République dominicaine auprès de l'Office des Nations Unies et
des autres organisations internationales à Genève demande, au nom du gouvernement dominicain, que
la réouverture du cinquième Protocole en vue de son acceptation soit inscrite à l'ordre du jour de la
prochaine réunion du Conseil du commerce des services et que le Secrétariat établisse le projet dedécision pertinent.
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