RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/11/Add.13
10décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5159)
Original: anglais Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DECOREE
Réponse auquestionnaire surlesmarchés publics deservices
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande delaRépublique deCorée.
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I. REGIMES EXISTANTS DEPASSATION DESMARCHES
Définition
1. Quelle estladéfinition desmarchés publics quiestutilisée pourremplir cequestionnaire?
Onentend parmarchés publics lesachats defournitures etdeservices faisant l'objetdecontrats
passés parlegouvernement central, lesadministrations locales oulesentreprises àcapitaux publics
quilesdestinent àleurpropre usage.
Structure administrative
2. Comment sontadministrées lesactivités dans ledomaine desmarchés publics? Jusqu 'à
quelpoint cesactivités sont-elles centralisées? Prière d'indiquer l'identité detousorganismes
centraux depassation desmarchés etleurs responsabilités respectives.
Enrèglegénérale, chaque administration publique estresponsable delapassation desmarchés
pourlesfournitures etservices destinés àsonpropre usage. Toutefois, lesfournitures etlestravaux
quidépassent unecertaine valeur deseuil(dans lecasdestravaux deconstruction, plusde2milliards
dewon) etdontunorganisme spécialisé peutgérer l'acquisition demanière plusefficace, doivent être
acquis etfournis parl'intermédiaire del'Office desapprovisionnements delaRépublique deCorée,
quiestlaseule entité contractante centrale (ci-après dénommée OSROK) chargée delapassation des
marchés publics aunomdesorganismes dugouvernement central etdesadministrations locales (dits
utilisateurs finals). Surdemande, l'OSROK peutsecharger delapassation demarchés pourd'autres
services.
Lesutilisateurs finals d'OSROK sontclassés endeux catégories, selon qu'ilsontrecours à
sesservices àtitreobligatoire ouvolontaire. Lapremière catégorie comprend lesorganismes du
gouvernement central etdesadministrations locales quisonttenus des'adresser àl'OSROK pourles
marchés portant surdesfournitures etdestravaux dontlavaleur dépasse uncertain seuil. Dans la
deuxième catégorie, ontrouve lesorganismes financés oucontrôlés parl'Etat, quiontlapossibilité
decommander desfournitures, desservices etdestravaux soitenpassant eux-mêmes lesmarchés,
soitens'adressant àl'OSROK.S/WPGR/W/11/Add.13
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Lesutilisateurs finals soumis aurégime obligatoire onttoutefois lapossibilité d'acquérir
eux-mêmes desfournitures etdeconclure desmarchés portant surdestravaux deconstruction dans
lescasd'urgence, pourlesachats peuimportants d'unevaleur inférieure àuncertain seuiloulesmarchés
concernant ladéfense oulasécurité nationales.
Chaque organisme dugouvernement central etdesadministrations locales faitdesprévisions
concernant lesfournitures etlesservices deconstruction dontilaurabesoin aucours d'uneannée,
établit unplandesesdemandes d'achats aveclemontant descrédits budgétaires àprévoir etlesoumet
àl'OSROK avant ledébut del'exercice budgétaire suivant.
Après avoirreçulesplansd'achats desutilisateurs finals, l'OSROK établit unprogramme global
d'achats entenant compte duplanprésenté parlesutilisateurs finals pourl'année àvenir ainsique
duniveau desmarchés publics del'année précédente. Celaluipermettra depasser lesmarchés etde
s'approvisionner àdesconditions avantageuses etdansdesdélais satisfaisants.
Loisetréglementations envigueur
3. a) Prière d'indiquer leslois,règlements, règles, directives, décrets, décisions etautres
mesures régissant lesmarchés publics. Quelenestlechamp d'application? Enparticulier, prière
dementionner lesexemptions quipourraient exister. Prière d'indiquer succinctement lecontenu
dechacune decesmesures.
1) LaLoisurlapassation desmarchés publics contient desprescriptions détaillées concernant
lesmarchés passés parl'Etat, énonce desdispositions visant àfaciliter lesprocédures depassation
desmarchés etl'administration descontrats, etcontient desdispositions précises concernant lapassation
demarchés publics parvoied'appels d'offres internationaux. Ellecontient également desdispositions
relatives autraitement national, àlanon-discrimination etàlatransparence desmarchés publics.
2) LeDécret demiseenvigueur etportant règlement d'application delaLoisurlapassation des
marchés publics énonce lesmodalités d'application desdispositions delaloi,etlacomplète selon les
stipulations deladite loi.LeDécret spécial d'application entrera envigueur le1erjanvier 1997 et
aétéprisenvuededonner effetauxdispositions del'Accord del'OMC surlesmarchés publics.
3) LaLoisurlesfinances locales réglemente lesmarchés passés parlesentités desgouvernements
sous-centraux. Lesprocédures concernant cesmarchés publics sontconformes auxdispositions de
laLoisurlapassation desmarchés publics.
4) LaLoisurlagestion desentreprises àcapitaux publics énonce lesdispositions fondamentales
relatives auxmarchés conclus pardesentreprises àcapitaux publics. Laprocédure suivie pourla
passation decesmarchés estconforme auxdispositions delaLoisurlapassation desmarchés publics.
b) Lerégime depassation desmarchés fait-il unedistinction entre marchés de
fournitures etmarchés deservices? Dans l'affirmative, dequelle manière lesrègles
s'appliquent-elles dans lecasdemarchés combinés comportant àlafoisdesfournitures etdes
services?
Iln'yapasdedifférence entrelesmarchés defournitures etdeservices, saufencequiconcerne
lavaleur deseuil.S/WPGR/W/11/Add.13
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Procédures depassation desmarchés appliquées
4. a) Quelles procédures sontsuivies dans leprocessus depassation desmarchés?
Dans lescasoùlefonctionnaire responsable conclut unmarché passé sousforme d'achat, de
vente oudecrédit-bail, ousoustoute autre forme, cemarché doitenprincipe êtreannoncé aupublic
etfairel'objet d'unappel d'offres ouvert, étantentendu que,sicelaestjugénécessaire compte tenu
del'objet etdelanature dumarché, ceresponsable peutimposer desrestrictions àlaqualification
desparticipants ouinviter àsoumissionner desfournisseurs désignés, ouencore conclure uncontrat
privé oumarché degréàgré. Cesdifférentes procédures sontillustrées parlesexemples suivants:
- Dans lecasd'unprojet portant surdestravaux deconstruction dontleprixestimatif
estsupérieur à2milliards dewon, leresponsable dumarché peutrestreindre la
qualification dessoumissionnaires, ensefondant surlamanière dontilsontexécuté
danslepassé destravaux defabrication oudeconstruction.
- Dans lecasoùlecahier descharges estdifficile àremplir, sicen'estparun
adjudicataire disposant d'installations oudetechnologies spéciales, etsilenombre des
soumissionnaires potentiels n'estpassupérieur àdix,leresponsable delapassation
dumarché peutdésigner lesfournisseurs invités àsoumissionner.
- Lemarché feral'objetd'uncontrat privé(oumarché degréàgré),danslescassuivants:
- lorsqu 'ilestimpossible defaireunappel d'offres public parce quelemarché
porte surunetechnique ouunservice allant depairavecunepersonne, un
emplacement, unestructure, unequalité, etc.spécifiés;
- lorsque lemanque detemps nepermet pasdeprocéder àunappel d'offres,
enraison d'unecatastrophe naturelle, demouvements desforces armées dans
lecadredesopérations,decatastrophesexceptionnellesetd'autrescirconstances
analogues;
- lorsque lemarché entredanslecadre d'uncontrat privé degroupe passé avec
despetites etmoyennes entreprises conformément auxdispositions delaLoi
surledéveloppement despetites etmoyennes entreprises;
- lorsque leprixestimatif destravaux deconstruction estinférieur à50millions
dewon(pour lesautres fournitures etservices: inférieur à20millions dewon).
b) Dans quelles circonstances desprocédures différentes sont-elles utilisées; par
exemple, silaméthode utilisée dépend delavaleur dumarché, lesvaleurs deseuildevraient être
indiquées.
Voirlaréponse àlaquestion 4a)ci-dessus.
c) Quels sontlesdélais pour laprésentation dessoumissions?
Ladatelimite pourledépôt desdocuments desoumission estfixée aujourprécédant ladate
del'ouverture dessoumissions. Lesdélais pourlaprésentation dessoumissions varient selon letype
oulavaleur dumarché. Enprincipe, ledélaiestdedixjours àcompter deladatedel'avisaupublic.
Lorsqu 'ils'agitd'appel d'offres pourdestravaux deconstruction, undélaideseptjours seraaccordé
àcompter deladatedesexplications données surlesiteduchantier. Celles-ci auront lieuavantS/WPGR/W/11/Add.13
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l'expiration delapériode indiquée ci-après, quiestcalculée àcompter deladatedel'appel d'offres
etquivarieselon lavaleur présumée dumarché: dixjours oudavantage pourunmarché d'unevaleur
inférieure à1milliard dewon; 30joursoudavantage pourunmarché d'unevaleur égale ousupérieure
à1milliard maisinférieure à5,5milliards dewon; 45joursoudavantage pourunmarché d'unevaleur
égale ousupérieure à5,5milliards dewon.
Publicité concernant lesinvitations àsoumissionner
5. a) Dequelle manière lesmarchés envisagés sont-ils rendus publics? Lesinvitations
àsoumissionner sont-elles rendues publiques? Dans l'affirmative, dans quelles publications et
dans quelles langues?
Lesavisd'appel d'offres sontpubliés danslesquotidiens ouauJournal officiel (pour lesmarchés
supérieurs àunecertaine valeur deseuil, parexemple 300millions dewonlorsqu 'ils'agitdetravaux
deconstruction) oubiensontaffichés surlepanneau desavisaupublic (lorsque lepaiement esten
devises étrangères, l'avisaupublic peutêtrerédigé enanglais). L'avisd'appel d'offres doitparaître
dixjours avant l'ouverture dessoumissions.
b) L'ampleur etlaforme delapublicité diffèrent-elles selon lesprocédures d'appel
d'offres utilisées et/ou selon lavaleur dumarché?
Silavaleur présumée dumarché n'estpasinférieure aumontant indiqué sousl'unedesrubriques
suivantes, l'avisd'appel d'offres serapublié aujournal officiel oudansunquotidien.
i) Pourdestravaux deconstruction: 300millions dewon.
ii) Pourlafabrication defournitures: 100millions dewon.
iii) Pourlesachats defournitures, deservices ouautres: 50millions dewon.
c) Quels sontlesdétails dumarché envisagés quisontnormalement rendus publics?
Ya-t-il unensemble minimum derenseignements qu'ilfautrendre publics? Dans l'affirmative,
prière defournir desprécisions.
L'avisaupublic doitcomporter lesprécisions ci-après:
- objet del'appel d'offres;
- lieu,dateetheure delaprésentation etdel'ouverture dessoumissions;
- lieu,dateetheure desexplications surlelieuduchantier;
- précisions concernant laqualification desparticipants;
- indicationsconcernantledépôtd'unegarantiepourpouvoirsoumissionneretsaréversion
auTrésor public;
- lieuoùseront divulguées lesconditions dumarché;
- questions relatives àl'annulation dessoumissions;
- lorsque lesoffres peuvent êtreprésentées parcourrier, l'avisdoitlementionner et
indiquer l'adresse àlaquelle lessoumissions doivent êtreenvoyées;
- lorsqu 'unmarché combiné (enassociation) estautorisé, l'avisdoitindiquer cette
possibilité ainsiquelaméthode d'exécution dumarché.
d) Ladocumentation complète relative àl'appel d'offres est-elle obtenue contre
paiement? Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions etd'indiquer comment cepaiement
estfixé.S/WPGR/W/11/Add.13
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Ladocumentation complète relative àl'appel d'offres s'obtient moyennant lepaiement d'une
somme quivarie selon lenombre depages. Tous lesdocuments relatifs auxmarchés publics passés
parl'OSROK peuvent êtreconsultés, obtenus oucopiés auCentre deservice général del'OSROK.
e) Desmoyens électroniques sont-ils utilisés pourannoncer lespossibilités demarchés?
Quelle estlanature dessystèmes quisontenplace? Desdispositions différentes enmatière de
passation desmarchés sont-elles applicables auxmarchés annoncés decette manière? Dans
l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Lesinformations relatives auxappels d'offres etàlapassation desmarchés sontdiffusées par
lesystème électronique GINS (Services deréseau d'informations Goldstar) surréseau àvaleur ajoutée.
Lesystème offrel'accès àdesbases dedonnées ainsiqu'unservice decourrier électronique. Ilfournit
desinformations surlapassation desmarchés publics pourenviron 350entités contractantes comme
OSROK, Korea Telecommunications, etlaSociété coréenne d'électricité (Korea Electric Power
Organization). Lesystème GINS diffuse également desinformations surlesmarchés publics portant
surdesfournitures, desservices etdestravaux deconstruction étrangers.
Prescriptions énoncées concernant lesfournisseurs potentiels
6. a) Existe-t-il desprescriptions enmatière d'enregistrement, derésidence ouautres,
concernant lesfournisseurs potentiels?
Pouruneadministration efficace desprocédures d'appel d'offres, leresponsable despassations
demarchéspeutfixerchaqueannéeunepériodespécifiquepourl'enregistrementdescandidatssouhaitant
êtreagréés pourparticiper àdesappels d'offres. Lespossibilités d'enregistrement peuvent êtreoffertes
entre uneet12foisparan.L'avisaupublic concernant lapériode d'enregistrement estpublié dans
unquotidien. Encasdemarché combiné, ilexiste unerestriction concernant lelieudusiège social,
laquelle devrait prendre finle31décembre 1996.
b) Quelle estlanature detoutes conditions departicipation exigée dufournisseur,
parexemple garanties financières, réputation commerciale etqualifications techniques? Les
conditions departicipation varient-elles selon lanature duprocessus depassation et/ou lavaleur
dumarché envisagé?
Pours'assurer quelesfournisseurs remplissent bienlesconditions requises pourexécuter les
obligations liéesaucontrat, leresponsable delapassation dumarché examinera lesqualifications du
soumissionnaire. Lesconditions àremplir sontlessuivantes:
- leparticipant doitêtrepropriétaire oulocataire desinstallations oumagasins etentrepôts
nécessaires pourfabriquer etfournir lesbiens faisant l'objet del'appel d'offres;
- lorsqu 'unagrément, unpermis ouunelicence, outouteautrequalification estnécessaire
envertu desdispositions d'autres lois,leparticipant devra avoir obtenu l'agrément,
lepermisoulalicenceenquestionouremplirlesconditionsnécessairespourlesobtenir;
- lorsqu 'uneinspection estnécessaire, àdesfinsdesécurité parexemple, lesrésultats
doivent êtreacceptés parl'autorité compétente;
- leparticipant doitavoir uncertificat d'enregistrement desonétablissement, délivré
conformément auxdispositions delaLoirelative àlataxesurlavaleur ajoutée.S/WPGR/W/11/Add.13
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c) Existe-t-il deslistes defournisseurs agréés? Dans l'affirmative, quelles sontles
procédures permettant devérifier lacapacité desentreprises quidemandent àfigurer surleslistes
desoumissionnaires? Leslistes defournisseurs agréés, s'ilenexiste, sont-elles régulièrement
revues/mises àjour?
Iln'existe pasdelistespécifique defournisseurs agréés.
Lorsque lemarché porte surdestravaux deconstruction prescrits parundécret duPremier
Ministre, leresponsable delapassation desmarchés peutcontrôler aupréalable laqualification des
candidats désireux desoumissionner puissélectionner lespersonnes qualifiées quiseront autorisées
àparticiper àl'appel d'offres. Danscecas,ceresponsable notifiera àchaque candidat retenu lerésultat
decettesélection.
Lorsqu'unresponsabledelapassationdesmarchésprocèdeàunexamensélectifdesqualifications
desparticipants àl'appel d'offres, ilétablit lescritères détaillés decettesélection enfonction desnormes
desélection déterminées parleMinistre desfinances etdel'économie.
Critères d'évaluation desoffres etd'adjudication
7. a) Quels sontlescritères quisontprisenconsidération pour l'adjudication des
marchés? Lescritères pour l'adjudication desmarchés sont-ils communiqués àl'avance aux
fournisseurs potentiels?
Dans lecasd'unmarché portant surdestravaux deconstruction dontleprixestestimé àmoins
de10milliards dewon(pour lesautres services, moins de1milliard dewon), lesoumissionnaire
adjudicataire seraceluidontlasoumission comporte leprixleplusbassouslalimite duprixestimatif,
àcondition queleprixdesoumission nesoitpasinférieur à88pourcentduprixestimatif.
Dans lecasd'unmarché dontleprixestimatif estsupérieur auxmontants indiqués plushaut,
l'adjudicataire serachoisi, après examen, enfonction desacapacité d'exécuter lemarché concerné
auprixdesoumission leplusbassouslalimite duprixestimatif. Lesnormes utilisées pourexaminer
lacapacité d'exécution dumarché sontrendues publiques avant ladatedeprésentation dessoumissions.
b) Lapassation desmarchés est-elle soumise àdesdispositions relatives auxopérations
decompensation, parexemple prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale,
prescriptions relatives autransfert detechnologies etprescriptions enmatière d'échanges
compensés?
Iln'existe pasdedispositions relatives auxopérations decompensation sous forme de
prescriptions relatives autransfert detechnologies ouauxéchanges compensés danslapassation des
marchés publics.
c) Lapréférenceest-elledonnéeàdesentreprisesougroupesd'entreprisesparticuliers?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Aucune préférence n'estdonnée àungroupe particulier enmatière demarchés publics de
services.
d) Lescritères enmatière depassation desmarchés diffèrent-ils selon lesecteur ou
ledomaine del'économie?S/WPGR/W/11/Add.13
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Iln'yapasdedifférencedanslescritèresappliquésselonlesecteurouledomainedel'économie,
sicen'estunerestriction àlaparticipation auxappels d'offres enraison del'emplacement dusiège
social, danslecasd'unmarché dontleprixestimatif estinférieur à2milliards dewonpourdestravaux
deconstruction, etinférieur à300millions dewonpourdesservices.
e) Quelle estlamarge dechoix oud'appréciation laissée àl'autorité contractante?
Dequoil'éventuelle marge d'appréciation laissée àl'autorité contractante dépend-elle?
L'autorité contractante peutappliquer desprocédures denégociation danscertaines conditions
spécifiques (urgence, considérations desécurité, etc.). Lorsque c'estlecritère duprixdesoumission
leplusbasquiestappliqué, aucune latitude n'estlaissée àl'autorité contractante. Lorsque lecritère
appliqué estceluidutestdel'aptitude àexécuter lemarché, l'autorité contractante doitévaluer l'aptitude
dessoumissionnaires surlabasedecritères d'évaluation préétablis.
Divulgation desoffres reçuesetdesadjudications
8. a) Dequelle manière lessoumissions sont-elles reçues,enregistrées etouvertes?
Pourparticiper àunappel d'offres, lesoumissionnaire doitprésenter sonoffre auplustard
lejourprécédant ladatedel'adjudication. Enprincipe, lasoumission doitêtredéposée parle
soumissionnaire lui-même auxlieu,dateetheure indiqués dansl'avisd'appel d'offres. Lorsque les
modalités deprésentation desoffres l'autorisent, lessoumissions peuvent êtreenvoyées parlaposte.
L'ouverture dessoumissions sedéroule auxlieu,dateetheure indiqués dansl'avisd'appel d'offres
enprésence dessoumissionnaires participants. Lorsqu 'unsoumissionnaire nepeutêtreprésent à
l'ouverture desoffres, unofficier public n'ayant aucun lienavecl'ouverture dessoumissions yassistera
aunomdecettepersonne.
b) Lesentités sont-elles tenues derendre publics lesdétails desmarchés adjugés et/ou
d'aviser lessoumissionnaires nonretenus?
Aucun règlement n'oblige àpublier lesdétails desmarchés adjugés niàaviser les
soumissionnaires nonretenus.
c) Lesentités sont-elles tenues derendre publiques, oudecommuniquer aux
soumissionnaires nonretenus, lesraisons pertinentes pourlesquelles leursoumission aétérejetée?
Leresponsable delapassation desmarchés publics peut, surdemande, informer les
soumissionnaires nonretenus desraisons pertinentes durejetdeleuroffre.
Traitement accordé auxservices et/ou auxfournisseurs nationaux etétrangers
9. Quels sontleslois,règlements, procédures oupratiques envertu desquels lesservices et/ou
lesfournisseurs nationaux bénéficient d'untraitement plusfavorable queceluiaccordé auxservices
et/ou fournisseurs étrangers, oulesservices et/ou lesfournisseurs d'unMembre bénéficient d'un
traitement plusfavorable queceux d'unautre Membre? Prière d'indiquer dequelle manière
untraitement plusfavorable estéventuellement accordé. Prière d'indiquer également ladéfinition
pratique duterme "national" s'agissant desservices etdesfournisseurs nationaux.
LaLoirelative àlapassation desmarchés publics contient desdispositions surla
non-discrimination. Ledécret présidentiel etlesautres règlements yrelatifs seront prisauplustard
àlafindel'année 1996.S/WPGR/W/11/Add.13
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Procédures pourentendre etexaminer lesplaintes/recours
10. Quelles sontlesprocédures, s'ilenexiste, auxquelles peuvent avoir recours lesparties,
nationales etétrangères, pour déposer desplaintes contre l'adjudication d'unmarché? Prière
defournir desrenseignements détaillés.
1) Objet desplaintes oudesrecours
Conformément auxdispositions del'Accord del'OMC surlesmarchés publics etàcelles de
laréglementation nationale quis'yrapportent, ilseraétabli uneCommission demédiation pourles
différends internationaux enjanvier 1997, lorsque l'Accord surlesmarchés publics prendra effet.
Desplaintes oudesrecours peuvent êtredéposés concernant:
- lesquestionsrelativesàl'objetdesmarchéspublicspassésdanslecadred'appelsd'offres
internationaux;
- lesquestions touchant lesqualifications dusoumissionnaire, lesprocédures d'appel
d'offres etl'adjudication dumarché.
2) Procédures pourdéposer plainte/introduire unrecours
Unfournisseur ouentrepreneur detravaux publics doitdéposer saplainte dansundélai de
15jours àcompter del'actequimotive sonobjection oudedixjours après avoir euconnaissance de
cetacte.
Lechefdel'entité contractante concernée, dansundélaide40jours àcompter delaréception
delaplainte, l'examinera etprendra lesmesures nécessaires, parexemple unemesure corrective;
ilavisera desadécision danslesmeilleurs délais lefournisseur oul'entrepreneur detravaux publics
ayant déposé laplainte.
Lefournisseur ouentrepreneur detravaux publics quiauneobjection àlamesure ci-dessus
peutlasoumettre àl'examen delaCommission demédiation pourlesdifférends internationaux dans
undélaide15jours après réception del'avisluinotifiant cettedécision.
LaCommission examinera lerecours etarbitrera dansundélaide50jours àcompter desa
réception, saufraisons particulières d'agirautrement.
3) Type deréparation quipeutêtreaccordé
LaCommissionpeut,lorsquec'estnécessaire,accorderlasuspensiondelaprocéduredepassation
dumarché oud'adjudication enattendant l'achèvement delaprocédure d'arbitrage (demédiation) dont
elleestsaisie.
Ladécision rendue àl'issue delamédiation estsansappel, saufsil'auteur durecours oule
chefd'uneentité contractante concernée soulève uneobjection dans undélai de15jours après
l'achèvement delaprocédure demédiation. Cette décision produit lemême effetqu'unrèglement
àl'amiable.
Lesfournisseurs peuvent déposer plainte ouformer unrecours parlesvoies dedroit. Les
recours peuvent donner lieuàuneprocédure civile.S/WPGR/W/11/Add.13
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II. PARTICIPATION ADES ACCORDS PLURILATERAUX, REGIONAUX ET/OU
BILATERAUX
11. LeMembre est-ilpartie àdesaccords plurilatéraux, régionaux et/oubilatéraux comportant
desdispositionsrelativesauxmarchéspublics?Dansl'affirmative,prièred'indiquerlesdispositions
pertinentes.
LaCorée estdevenue partie àl'Accord plurilatéral del'OMC surlesmarchés publics en1994.
III. IMPORTANCE ECONOMIQUE DESMARCHES DESERVICES
12. a) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) surlenombre etlavaleur des
marchés deservices
- àlafoisglobalement etparsecteur;
- parorigine desservices etdesfournisseurs.
b) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) sur
- lapartdesmarchés deservices dans l'ensemble desmarchés;
- lapartdesmarchés dechaque service dans laproduction nationale totale dece
service;
- lapartdesmarchés dechaque service danslaconsommation intérieure totale de
ceservice.
Laconsommation intérieure totale s'entend delasomme delaconsommation publique etprivée
oudelasomme delaproduction nationale etdesimportations nettes (c'est-à-dire importations
moins exportations) duservice enquestion.
Lavaleur globale desmarchés deservices passés pardesentités contractantes conformément
auxdispositions del'Accord del'OMC surlesmarchés publics s'estchiffrée àenviron 1012milliards
dewonen1995. Lapartdesmarchés deservices dansl'ensemble desmarchés (27270milliards de
won) aétéde3,7pourcenten1995. Onnedispose pasdedonnées détaillées surlesmarchés publics
deservices.