. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ARG/33
6 février 2002
(02-0583)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Direction nationale du commerce intérieur (DNCI)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Idem (point d'information)
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits de construction en acier
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Disposition DNCI n° 747/2001
(2 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Il est disposé que si la Direction générale des douanes constate un manquement
aux prescriptions en matière de certification des décisions ex-S.I.C. y M. n° 404 et 924/99,
elle pourra autoriser le dédouanement des marchandises sans droit d'utilisation, selon les
termes de la Loi n° 22.802.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Dans le cas particulier des produits importés en quantités réduites, la certification par lot
pourra constituer un instrument utile, pour autant que l'échantillonnage et les essais puissentavoir lieu dans le pays.  L'entrée dans le pays sans droit d'utilisation est une procédure
propre à permettre la certification locale des lots de produits importés.  Il convient donc
d'établir des prescriptions garantissant l'application de cette procédure par une entité
certificatrice reconnue.
8. Documents pertinents:   G/TBT/Notif.99.499 et 00.51
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:-
4 décembre 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   -G/TBT/N/ARG/33
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:           
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio InteriorAvda. J.A. Roca, 651, piso 4°, sector 22
(1322) Buenos Aires
Téléphone: 54 11 4349 4037
Téléfax: 54 11 4349 4038
Courrier électronique:  vcamal@secind.mecon.gov.ar