. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/41/Suppl.1
22 février 2002
(02-0898)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
IMPOSITION PAR LA LITUANIE D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE AUX
IMPORTATIONS DE LEVURE DE PANIFICATION AUTRE QUE SÉCHÉE
Demande de consultations au titre de l'article 12:3
de l'Accord sur les sauvegardes
LITUANIE
Supplément
La Mission permanente de la Lituanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 février 2002.
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Veuillez trouver ci-joint, pour votre information, le texte de la réponse à la demande de
consultations au titre des articles 12:3 et 8:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes concernant
l'imposition par la Lituanie de mesures de sauvegarde aux importations de levure de panification autre
que séchée qui a été présentée par M. C. Kull, Ambassadeur et Représentant permanent de l'Estonie,
dans sa lettre n° 2-2/164 en date du 11 février 2002.G/SG/41/Suppl.1
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J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre n° 2-2/164 en date du 11 février 2002, dans
laquelle l'Estonie demande que des consultations soient engagées au titre des articles 12:3 et 8:1 de
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes concernant l'imposition par la Lituanie de mesures de
sauvegarde aux importations de levure de panification autre que séchée.
Concernant votre demande à l'effet que la mesure susmentionnée soit notifiée au Comité des
sauvegardes de l'OMC, je souhaiterais vous informer que la Lituanie a adressé au Secrétariat de
l'OMC, le 14 février 2002, sa notification, au titre de l'article 12:1 b) et 12:1 c) de l'Accord sur les
sauvegardes, de la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations et de sa décision d'appliquer des mesures de
sauvegarde, s'acquittant ainsi de son obligation en la matière au titre de l'Accord de l'OMC.  Cette
notification n'ayant pas encore été publiée comme document officiel de l'OMC, veuillez en trouver letexte ci-joint.
1  Permettez-moi de saisir cette occasion pour exprimer la position de la Lituanie en ce
qui concerne le respect de ses obligations présentes et futures en application des accords pertinents de
l'OMC et d'autres traités internationaux, position qu'elle a adoptée en l'espèce au sujet de la mesure de
sauvegarde susmentionnée.
S'agissant de la demande de consultations présentée conformément aux dispositions
pertinentes de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, permettez-moi de me référer à la deuxième
phrase de la partie introductive de la notification ci-jointe, par laquelle la Lituanie se dit prête à
engager des consultations avec les parties intéressées, et de souligner que la Lituanie a pour attitude
constante de faire en sorte que ce processus demeure transparent et ouvert.  En conséquence, j'ai leplaisir de vous informer que la Lituanie accepte la demande présentée par l'Estonie et propose que ces
consultations se tiennent à Genève, sans rien imposer en ce qui concerne la date, laquelle sera décidée
d'un commun accord.
__________
                                                     
1 Voir le document G/SG/N/8/LTU/1-G/SG/N/10-LTU/1.