. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/25
21 décembre 2001
(01-6460)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d'information canadien, 200-270 Albert Street, Ottawa, Ontario, Canada, K1P 6N7
Téléphone:  +1 613 238 3222, poste 491;  téléfax:  +1 613 569 7808;  courrier électronique:
info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits de santé naturels
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement sur les produits de
santé naturels (pages 4912 à 4971 – en anglais et en français)
6.Teneur:  Des sondages menés récemment ont révélé que plus de la moitié des
consommateurs canadiens prennent régulièrement des vitamines et des minéraux, des
produits à base de plantes ainsi que des préparations homéopathiques et autres;  autant de
produits qui entrent aujourd'hui dans la catégorie des produits de santé naturels.
Au Canada, la réglementation de ces produits est à l'étude depuis des années.  Ils ont été
réglementés, de façon inconsistante, comme des aliments ou des drogues.  Il en résulte une
grande confusion sur le marché, où les consommateurs trouvent un produit contenant une
certaine substance étiqueté comme un aliment (sans allégation relative à la santé, ni
information quant à l'utilisation du produit) à côté d'un produit tout à fait similaire contenantla même substance étiqueté comme une drogue (avec des allégations sur le plan de la santé
et un mode d'emploi approprié).  Une autre conséquence de cette réglementation appliquée
de façon inconsistante s'exprime dans le fait que les consommateurs ont demandé des
garanties de qualité, reconnaissant qu'il faut mettre en place des processus pour s'assurer que
ce qui est dans le contenant correspond bien à ce qui est inscrit sur l'étiquette.
L'objectif de la modification proposée est l'adoption du Règlement sur les produits de santé
naturels au titre de la Loi sur les aliments et drogues .  Le Règlement comprend les normes
à respecter pour la fabrication, l'emballage, l'étiquetage, l'entreposage, l'importation, la
distribution et la vente des produits de santé naturels.G/TBT/N/CAN/25
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé des personnes
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I, 22 décembre 2001
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non spécifiées
10. Date limite pour la présentation des observations:   23 mars 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique de la Gazette
du Canada, partie I, peut être téléchargée de l'adresse ci-après:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13551.pdf