RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/PER/16
G/SCM/Q1/PER/16
22 octobre 2001
(01-5179)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS
concernant la notification du PÉROU1
La Mission permanente des États-Unis a adressé au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 octobre 2001.
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Le Pérou a indiqué, en réponse à une question des États-Unis2, qu'au lieu de tirer des
conclusions négatives à l'encontre d'une partie qui fait obstacle à sa procédure d'enquête, ainsi que l'y
autorise l'Annexe II de l'Accord AD, l'autorité péruvienne chargée des enquêtes inflige à cette partie
une amende en vertu de l'article 23 de son Règlement relatif au dumping et aux subventions.3  D'après
la réponse du Pérou, cette obstruction consiste en la non-présentation de preuves par les parties, "en
temps voulu et de manière appropriée" et en "tout acte qui retarde inutilement la procédure d'enquête
ou donne des renseignements non conformes à la vérité et susceptibles d'amener à prendre des
décisions erronées".
Ce système pourrait déboucher sur une situation dans laquelle une partie aurait à payer des
amendes d'un montant supérieur à celui des droits de douane qu'elle devrait acquitter à la suite d'une
conclusion négative en vertu de l'Annexe II.  D'autre part, le régime des amendes pourrait créer une
situation dans laquelle une partie, sachant que les renseignements en sa possession nuiraient à ses
intérêts, pourrait préférer payer l'amende plutôt que de communiquer les renseignements.  Dans ces
conditions, les États-Unis souhaitent poser les questions suivantes.
Comment le montant des amendes est-il fixé?  Quelle procédure le Pérou a-t-il mis en place
pour contester l'application et le montant des amendes, et cette procédure prévoit-elle une possibilité
de recours en justice?  Si une amende est infligée à une partie pour avoir omis de fournir des
renseignements, les autres parties peuvent-elles contester le montant de l'amende si l'absenced'information leur est préjudiciable?  Quelles sont les procédures suivies pour percevoir ces amendes
et peuvent-elles comprendre un droit de rétention ou de saisie des marchandises importées?  Le Pérou
peut-il donner des exemples de scénario concret dans lequel ce genre d'amende a été imposé, en
précisant le montant de l'amende?
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1 G/ADP/N/1/PER/1-G/SCM/N/1/PER/1 & Suppl.1 (+ Corr.1) & Suppl.2 (+ Corr.1) & Suppl.3.
2 G/ADP/Q1/PER/13-G/SCM/Q1/PER/13.
3 G/ADP/Q1/PER/15-G/SCM/Q1/PER/15 (réponse à la question n° 3).