. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/URY/5
31 juillet 2002
(02-4228)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   URUGUAY
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Animaux des espèces sensibles aux encéphalopathies spongiformes
transmissibles (EST) et leurs produits, sous -produits et dérivés, ainsi qu'aliments pour
animaux
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Pays classés aux niveaux III et IV suivant la méthode de classification du risque adoptée
par le comité scientifique directeur de la Commission européenne et pays non classés par le
comité
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Resolución del Ministerio de
Ganadería, Agricultura y Pesca de fecha 4 de julio de 2002  (Décision du Ministère de
l'élevage, de l'agriculture et de la pêche du 4 juillet 2002) – 9 pages, disponible en espagnol
6. Teneur:  Jusqu'à l'établissement par l'OIE d'une liste de pays classés suivant la probabilité de
l'existence d'EST, adoption comme critère d'évaluation du risque de celui établi par le comité
scientifique directeur de la Commission européenne.  Interdiction de l'importationd'animaux de l'espèce bovine ainsi que de produits carnés et de dérivés de ruminants en
provenance de pays classés aux niveaux III et IV.  Autorisation de l'importation d'animaux
des espèces ovine et caprine en provenance de pays certifiant l'absence de tremblante.
Établissement de prescriptions en matière de certification aux fins de l'importation de lait et
de produits laitiers et de sperme et d'embryons de bovins en provenance de pays classésaux niveaux III et IV, ainsi que de prescriptions en matière de certification aux fins de
l'importation de sperme et d'embryons des espèces ovine et caprine, de substituts lactés, de
farines de viande, de suif non déprotéiné, de gélatine et de collagène et d'aliments pour
animaux.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence
est prise:  Urgente nécessité d'actualiser et d'adapter les mesures visant à prévenir l'entrée
d'EST dans le pays, par suite de l'augmentation du nombre de pays touchésG/SPS/N/URY/5
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9. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [ X ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [   ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Chapitre 2.3.13 du Code
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Diario oficial  (Journal officiel) n° 26.045 du 9 juillet 2002
11. Date d'entrée en vigueur/durée d' application (le cas échéant):  9 juillet 2002
12. Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou  adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou  adresse, numéro
de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: