. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/M/41
7 novembre 2003
(03-5952)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 28 août 2003
Président:  M. l'Ambassadeur Vanu Gopala Menon (Singapour)
Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la
réunion du Conseil des ADPIC tenue le 28 août 2003.
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ
PUBLIQUE
1. Le Président a rappelé qu'à la précédente réunion du Conseil en juin, il avait clos le débat sur
ce point en indiquant qu'il resterait en contact étroit avec les délégations en vue de reprendre les
consultations dès qu'il y aurait lieu de penser que celles-ci déboucheraient sur des résultats concrets.Il avait demandé aux délégations de se tenir prêtes à participer, à bref délai, à une réunionextraordinaire du Conseil au cas où des progrès pourraient être accomplis.  Le Président a informé leConseil que les consultations qu'il avait tenues lui permettaient maintenant de demander à ce dernierd'approuver les recommandations qu'il pourrait adresser au Conseil général pour résoudre cettequestion.
2. Le Président a proposé que le Conseil approuve le projet de décision sur la mise en œuvre du
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Acco rd sur les ADPIC et la santé publique figurant dans
le document JOB/(02)/217 et convienne de le transmettre au Conseil général pour adoption.  Il a enoutre proposé que le Conseil approuve que soit transmis, conjointement avec le projet de décision, letexte de la déclaration figurant dans le document JOB/(03)/177, que le Président du Conseil généraldevait faire avant l'adoption de la Décision.
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
4. Le représentant des Philippines a dit avoir reçu pour instruction de donner lecture d'une
déclaration avant que ces textes ne soient approuvés.  Cela étant, il tenait à indiquer qu'il avait essayé
de faire cette déclaration avant que le Conseil n'ait pris de décision à cet égard.  Il a déclaré que,même si la déclaration faite par le Président "représent[ait] plusieurs points clés convenus par lesMembres", elle ne représentait pas tous les points convenus par les Membres.  La Décision ne reflétaitpas le point convenu par les Membres selon lequel l'engagement pris par les pays importateursadmissibles dans cette décision d'adopter des mesures raisonnables dans la limite de leurs moyenspour empêcher le détournement des produits importés dans le cadre du système reposait strictementsur le principe de l'"effort maximal".  Ce point convenu n'avait jamais été remis en cause par lesMembres au cours des diverses séances plénières ni lors des nombreuses négociations en petitsgroupes qui s'étaient tenues à ce sujet.  C'était seulement sur la base de ce point convenu que ladélégation de l'intervenant souscrivait à la déclaration du Président et à la Décision qui y était jointe.Sans ce point convenu, sa délégation maintiendrait la réserve qu'elle avait formulée au sujet del'adoption de la déclaration et de la Décision.IP/C/M/41
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5. En ce qui concerne l'utilisation du système, la délégation de l'intervenant croyait comprendre
que le point convenu, selon lequel le système ne devrait pas être utilisé comme un "instrument visant
la réalisation d'objectifs de la politique industrielle ou commerciale", n'empêchait pas de l'utiliser pour
protéger la santé publique, même si des objectifs de la politique industrielle ou commerciale étaient en
jeu.  Le fait qu'il existait un programme national de santé destiné à fournir à tous, et en particulier auxcouches marginalisées de la population, des médicaments à un prix abordable et dont l'objectif était,
par conséquent, de faire baisser le prix d'une vaste gamme de médicaments ou, du moins, de les offrir
à un moindre prix, ne faisait pas d'un tel programme de santé, ni de son utilisation, un instrument
visant la réalisation d'objectifs de la politique industrielle ou commerciale.  De ce fait, la délégation de
l'intervenant interprétait le point convenu comme signifiant que le système ne serait pas utilisé
principalement comme un instrument visant la réalisation d'objectifs de la politique industrielle ou
commerciale.
6. De fait, la délivrance d'une licence obligatoire dans le but de remédier à un problème de santé
publique comportait un élément d'intérêt général qui n'excluait pas nécessairement des objectifs de la
politique industrielle ou commerciale.  Il y avait dans la délivrance d'une licence obligatoire un aspect
socioéconomique au sens où elle avait pour objet de compenser les effets pernicieux des droitsmonopolistiques conférés au détenteur d'un brevet.  Or, comme une licence obligatoire était destinée à
restreindre les pratiques monopolistiques ou anticoncurrentielles d'un détenteur de brevet, on pourrait
dire que le régime de licences obligatoires comportait, par définition, un objectif intrinsèque de
politique industrielle.
7. En ce qui concerne l'élément de sauvegardes contre le détournement des échanges qui était
également exigé des pays exportateurs dans le cadre du système, le représentant des Philippines a dit
que l'obligation d'établir de telles sauvegardes au moyen d'un emballage spécial et/ou d'une
coloration/d'une mise en forme spéciale pourrait incomber aux pays exportateurs.  Néanmoins, si cela
augmentait les coûts de fabrication, cette obligation ne serait pas applicable dans les conditionsprévues par la Décision et ne devrait en aucun cas avoir des répercussions pour le Membre
importateur qui avait besoin de médicaments.
8. L'obligation, mentionnée dans la déclaration, de fournir des renseignements sur la façon dont
un Membre avait déterminé lui-même qu'il avait des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en
disposait pas dans le secteur pharmaceutique paraissait imposer une charge nouvelle et additionnelle
qui ne figurait pas dans le projet de Décision du 16 décembre 2002.  Néanmoins, la seule raison pourlaquelle la délégation de l'intervenant souscrivait à ce point tenait au fait que ni le Conseil des ADPIC
ni aucun Membre ne pourrait rejeter une notification dans laquelle un Membre faisait part de son
intention d'utiliser le système et de fournir des renseignements sur la manière dont il avait déterminé
sa capacité de fabrication.  Seul le Membre auteur de la notification avait la faculté de déterminer qu'il
disposait d'une capacité de fabrication insuffisante.  La conclusion selon laquelle la capacité étaitinsuffisante relevait de la compétence exclusive du Membre concerné.  Par conséquent, un Membre
pourrait fournir autant ou aussi peu de renseignements qu'il le jugeait utile aux fins du point convenu
mentionné dans la déclaration, sans avoir à fournir de plus amples renseignements, même si un autre
Membre le lui demandait.
9. Le Président a demandé s'il pouvait considérer que le Conseil était prêt à transmettre au
Conseil général, pour action, le texte de la Décision reproduit dans le document JOB(02)/2171, en tant
que document de travail du Conseil des ADPIC.
10. Le Conseil en est ainsi convenu.
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1 Document distribué ultérieurement sous la cote IP/C/W/405.