ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS18/10
22 février 1999
(99-0692)
Original:  anglais
AUSTRALIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS
DE SAUMONS
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 22 février 1999, adressée par l'arbitre,
M. Said El-Naggar, au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément
à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord  sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends .
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J'ai l'honneur de vous transmettre ma décision arbitrale relative à l'affaire  Australie – Mesures
visant les importations de saumons , conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends .
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