RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/43
18 février 2002
(02-0824)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DU PÉROU
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 janvier 2002.
_______________
La Mission permanente du Pérou auprès des organisations internationales à Genève présente
ses compliments au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (Division des règles), et a
l'honneur de lui faire parvenir ci-joint la contribution écrite du Pérou au Groupe de travail de
l'anticontournement du Comité des pratiques antidumping de l'OMC.
Cette contribution donne un aperçu de l'expérience péruvienne et indique certains aspects qui
devraient être pris en compte dans l'analyse des pratiques qui pourraient constituer un contournement
d'un droit antidumping.  Pour ce faire, des réponses sont apportées aux deux premières questions
formulées par les Membres du Groupe de travail:  "Qu'est-ce que le contournement?" et "Que font les
Membres qui sont confrontés à ce qu'ils considèrent être un contournement?"
_______________G/ADP/IG/W/43
Page 2
I. INTRODUCTION
La Décision ministérielle sur l'anticontournement adoptée par les gouvernements à Marrakech
fait partie des résultats des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay.  Cette
décision reconnaît qu'il est souhaitable que des règles uniformes puissent être applicables dans ce
domaine aussitôt que possible, afin d'éviter le contournement des mesures antidumping.
Un débat ayant été lancé sur ce thème, le Pérou souhaiterait présenter quelques éléments et
données d'expérience.
II. THÈME 1 – QU'EST-CE QUE LE CONTOURNEMENT?
Le terme "contournement" dérive du verbe "contourner".  Dans le cas qui nous intéresse, on
peut le définir comme l'acte ou les actes dont la finalité ou l'objectif est d'éviter d'une façon ou d'uneautre l'acquittement des droits antidumping.
Nous considérons que, pour déterminer si un acte a pour finalité le contournement d'un droit
antidumping, il faut examiner de manière approfondie, en s'appuyant sur des exemples concrets, les
pratiques qui pourraient être considérées comme telles:
• modifications mineures d'un produit
• exportation de pièces et composants
• montage dans un pays tiers ou dans le pays importateur
• réexpédition transitant par un pays tiers
• fraude douanière
Facteurs devant être pris en compte pour déterminer si une pratique a pour objectif le
contournement d'un droit antidumping:
• le moment auquel a lieu l'acte en question
• l'évolution des échanges
• les investissements effectués, entre autres
Nous croyons que, pour mieux comprendre si une  pratique constitue un contournement, il est
nécessaire d'en expliquer en détail les modalités, à l'aide d'exemples concrets et de l'expérience des
membres.
III. THÈME 2 – QUE FONT LES MEMBRES QUI SONT CONFRONTÉS À CE QU'ILS
CONSIDÈRENT ÊTRE UN CONTOURNEMENT?
Nous présentons ci-après l'expérience du Pérou.
1. Importations de textiles originaires de la République populaire de Chine
En 1995
1, il a été décidé d'appliquer des droits antidumping définitifs, allant de 10 à
50,97 pour cent, aux importations de tissus de coton ou de tissus mixtes originaires ou en provenance
de la République populaire de Chine.
                                                     
1 Résolution n° 005-99-INDECOPI/CDS.G/ADP/IG/W/43
Page 3
Afin d'éviter le contournement au moyen de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu
d'origine des produits soumis aux droits antidumping, des règles ont été établies pour la présentation
des certificats d'origine. Ainsi, des règles2 générales ont été adoptées afin de déterminer l'origine des
produits importés dans les cas où il est décidé d'appliquer des droits antidumping et/ou
compensateurs;  ces règles précisent les conditions minimales que le certificat d'origine doit remplir.Ensuite, des règles
3 spécifiques ont aussi été adoptées pour prévenir l'importation de produits soumis à
un droit antidumping au titre d'autres positions tarifaires;  ces règles imposent de présenter un
certificat d'origine pour les importations de produits textiles des chapitres 52 et 55 du Tarif douanier.
Ainsi, on a établi l'obligation, pour l'importateur de produits soumis à des mesures antidumping, de
présenter un certificat d'origine, et on a empêché qu'il y ait contournement au moyen d'une déclaration
douanière frauduleuse.
2. Importations de chaussures originaires de la République populaire de Chine, de Taiwan
et de la République d'Indonésie
• Ouverture d'une enquête visant la République populaire de Chine et application
de droits antidumping définitifs
Moyennant la Résolution n° 005-97-INDECOPI/CDS, publiée au Journal officiel
"El Peruano" les 15 et 16 mars 1997, modifiée par la Résolution n° 008-97-INDECOPI/CDS
publiée les 29 et 30 mai 1997, la Commission de contrôle du dumping et des subventions4 de
l'Institut national de défense de la concurrence et de protection de la propriété intellectuelle
(INDECOPI)5 a ordonné l'application de droits antidumping définitifs sur les chaussures
originaires de la République populaire de Chine6 et relevant de sous-positions déterminées,
qui étaient mentionnés dans lesdites résolutions.
Entre 1997 et 1998, la part des importations originaires de Chine dans les importations totales
est tombée de 18,06 pour cent en 1997 à 16,66 pour cent en 1998, ce qui a été attribué à
l'application des droits antidumping définitifs.  Cependant, en 1998, on a constaté que lesimportations en provenance de Taiwan et d'Indonésie avaient progressé, en volume, de
49,68 pour cent et 283,33 pour cent respectivement, ce qui avait accru leur part dans les
importations totales.
• Ouverture d'une enquête visant Taiwan et application de droits antidumping
définitifs
Le 16 novembre 1998, la Corporation du cuir, des chaussures et produits connexes, en son
nom et au nom de l'Association des peti ts et moyens fabricants de chaussures
7, a sollicité de la
Commission l'ouverture d'une procédure d'enquête au sujet de pratiques de dumping alléguées
à l'importation de chaussures en provenance de Ch ine, de Taiwan et de Hong Kong.  Elle a
également sollicité l'examen de certains droits antidumping frappant les importations en
                                                     
2 D.S. n°21-05-11 INCI.
3 D.S. n° 102-96 IMNCUDM.
4 Ci-après dénommée la Commission.
5 Ci-après dénommé l'INDECOPI.
6 Ci-après dénommée la Chine.
7 Ci-après dénommé l'APEMEFAC.G/ADP/IG/W/43
Page 4
provenance de Chine.  De même, elle a sollicité l'application de droits provisoires,
conformément aux dispositions de l'article 22 du Décret suprême n° 133-91 EF.
Moyennant la Résolution n° 004-1999-INDECOPI/CDS, la Commission a ordonné
l'ouverture d'une enquête concernant des pratiques de dumping alléguées à l'importation dechaussures originaires de Taiwan et de Chine, ainsi que l'examen de certains droits
antidumping définitifs frappant les importations de chaussures originaires de Chine.  Par
ailleurs, elle a déclaré infondée l'ouverture d'une enquête sur les importations de chaussures
en provenance de Hong Kong.
Moyennant la Résolution n° 014-1999-INDECOPI/CDS, la Commission a appliqué des droits
antidumping provisoires aux importations de chaussures en provenance de Taiwan.
Moyennant la Résolution n° 001-2000-INDECOPI/CDS, publiée au Journal officiel
"El Peruano" les 30 et 31 janvier 2000, la Commission a ordonné l'application de droits
antidumping définitifs et la modification de certains droits antidumping frappant les
chaussures originaires et/ou en provenance de Chine ou de Taiwan et relevant desous-positions déterminées, qui étaient mentionnés dans lesdites résolutions.
• Ouverture d'une enquête visant les importations de chaussures originaires
d'Indonésie et application de droits antidumping provisoires
En 1999, le volume total des importations est tombé à 3 942 951 paires de chaussures, soit
une réduction de 29,80 pour cent par rapport à 1998, ce qui s'explique par l'application de
droits antidumping provisoires aux importations originaires de Taiwan en mai 1999.
Cependant, en 2000, le volume total des importations a augmenté de 61,91 pour cent, passant
à 6 384 082 paires de chaussures et dépassant ainsi le volume de 1998.
En 2000, les importations originaires d'Indonésie ont augmenté de 78,71 pour cent par rapport
à 1999 pour atteindre 2 888 535 paires, et leur part dans les importations totales a progressé,
faisant du pays le principal fournisseur étranger de chaussures.
Moyennant la Résolution n° 006-2001-INDECOPI/CDS du 24 avril 2001, la Commission a
ordonné d'office l'ouverture d'une enquête sur l'existence de pratiques de dumping alléguées à
l'importation de chaussures originaires d'Indonésie qui relèvent des sous-positions des
positions 6402, 6403, 6404 et 6405.
Moyennant la Résolution n° 024-2001-INDECOPI/CDS du 25 octobre 2001, la Commission
a ordonné l'application de droits antidumping provisoires aux importations de chaussures
originaires d'Indonésie qui relèvent des sous -positions des positions 6402, 6403, 6404 et
6405.
Actuellement, la procédure se trouve dans sa phase finale.  Toutes les parties intéressées ont
été informées des faits essentiels pris en considération et sur la base desquels il sera décidé
d'appliquer ou non des mesures définitives, et elles ont été invitées à présenter leursobservations à ce sujet.G/ADP/IG/W/43
Page 5
Ce cas pourrait constituer un exemple de contournement d'un droit antidumping initial
moyennant le changement de "fournisseurs".  Cependant, des pays autres que la Chine étant
concernés, le Pérou a considéré qu'il était correct d'ouvrir une nouvelle enquête:  sur la base d'une
demande émanant de la branche de production nationale dans le cas de Taiwan;  ex officio  en ce qui
concernait les importations en provenance d'Indonésie.
De même, concernant ces importations, la Direction nationale des douanes a fait part de
problèmes détectés dans la classification tarifaire et les déclarations d'origine.
Il importe de signaler que les droits antidumping sur les importations de chaussures
originaires de Chine et de Taiwan ont été appliqués par pays et non par exportateur.
En conclusion, il n'est pas possible d'établir si le changement d'origine des importations a été
dû a un changement de "fournisseurs" ou à une fra ude douanière concernant la déclaration d'origine.8
IV. SITUATIONS SE PRÉSENTANT LORS DES PROCÉDURES D'ENQUÊTE QUI
POURRAIENT CONSTITUER DES CAS DE CONTOURNEMENT PAR LE BIAISD'UNE FRAUDE DOUANIÈRE
1. Classification du produit
L'INDECOPI a reçu un certain nombre de plaintes de la part d'entreprises nationales, qui ont
signalé qu'à la suite de l'application de droits antidumping à des produits relevant de sous-positions
déterminées, les importations de produits similaires  relevant d'autres sous-positions avaient augmenté.
On peut émettre deux hypothèses:
i) Les produits sont classés improprement dans d'autres sous-positions afin de
contourner le paiement des droits antidumping.
ii) Les produits importés au titre d'autres sous-positions sont correctement classés et il
s'agit de substituts des produits soumis à des droits.
Dans le premier cas, l'importateur commettrait un délit douanier réprimé par la loi, alors que
dans le deuxième cas, il substituerait simplement au produit soumis à des droits un autre produit qui
n'est pas soumis à des droits, tirant profit du fait que la définition du produit incriminé ou visé par
l'enquête n'englobe pas le produit qu'il importe.
2. Déclaration d'origine
Il a été observé qu'à la suite de l'imposition de droits antidumping à des produits déterminés,
les importations de ces produits en provenance de pays tiers augmentent.  On peut émettre deux
hypothèses:
                                                     
8 Conformément à l'article 5 b) de la Loi n° 28461, l'importation de marchandises accompagnées de
documents indûment modifiés ou de données inexactes ou falsifiées concernant la valeur, la qualité, la quantité,le poids, l'origine ou d'autres caractéristiques ayant une incidence sur la taxation ou l'application de droitsantidumping ou compensateurs est considérée comme une fraude sur les perceptions douanières et est punie pardes jours-amende et la privation de liberté.G/ADP/IG/W/43
Page 6
i) La déclaration d'origine du produit est incorrecte.
ii) Il y a un détournement de trafic, qui fait que les produits importés sont similaires
mais d'origine différente.
Dans le premier cas, l'importateur commettrait un délit douanier réprimé par la loi, alors que
dans le deuxième cas, il substituerait simplement au produit soumis à des droits un produit d'une autre
origine qui n'est pas soumis à des droits antidumping.
__________