ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/635
22 décembre 1999
(99-5551)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Office fédéral de l'agriculture, Berne
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   Secrétariat
d'État à l'économie, Berne
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits végétaux et denrées alimentaires biologiques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de modification de
l'Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agricu lture biologique et la désignation des
produits végétaux et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculturebiologique) (RS 910.18) et de l'Ordonnance du Département fédéral de l'économie du
22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique  (RS 910.181) (25 pages, disponible en
français et en allemand)
6. Teneur:   La proposition prévoit l'inclusion de la production animale et des produits
d'origine animale dans la législation existante sur l'agriculture biologique.  Elle renferme
des règles applicables à la production, à la transformation, à l'étiquetage et à la certificationdes produits biologiques d'origine animale et des aliments dérivés de ces produits.  Elle
complète le cadre juridique suisse déjà en vigueur pour les produits végétaux.  Elle est
compatible avec la législation communautaire correspondante et s'aligne sur les travaux encours du Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires du Codex Alimentarius.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Information des consommateurs et protection des consommateurs et des producteurs
biologiques contre les pratiques trompeuses  dans le domaine de la production animale
biologique
8. Documents pertinents:   Voir au point 5
9. Date projetée pour l'adoption:   Mai 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Juillet 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   29 février 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           