ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/BRA/10
G/SCM/Q1/BRA/10
7 octobre 2002
(02-5364)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant
la notification du BRÉSIL1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 octobre 2002.
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1. La section 2.1 de la Circulaire n° 59 du Secrétariat au commerce extérieur du Ministère du
développement, de l'industrie et du commerce extérieur indique que les périodes de temps dans les
procédures antidumping doivent se compter à partir de la date à laquelle une communication est
envoyée à l'autre partie, à l'exclusion du premier jour mais y compris le dernier jour.  Veuillez
expliquer comment cette disposition est compatible avec la note 15 de l'Accord antidumping, relative
à l'article 6.1.1, aux termes de laquelle, "en règle générale", les délais impartis aux exportateurs pour
présenter les éléments de preuve courent à compter de la "date de réception du questionnaire qui, à
cette fin, sera réputé avoir été reçu au bout d'une semaine à compter de la date à laquelle il aura étéenvoyé à l'intéressé ou transmis au représentant diplomatique approprié du Membre exportateur ...".
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1 G/ADP/N/1/BRA/2.