RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS165/R
17 juillet 2000
(00-2868)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES À L'IMPORTATION DE
CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Rapport du Groupe spécial
Le rapport du Groupe spécial "États-Unis – Mesures à l'importation de certains produits en
provenance des Communautés européennes" est distribué à tous les Membres conformément au
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il est mis en distribution non restreinte le17 juillet 2000, en application des Procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1).  Il est rappelé aux Membres que, conformément au
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, seules les parties au différend pourront faire
appel du rapport d'un groupe spécial.  L'appel sera limité aux questions de droit couvertes par le
rapport du Groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci.  Il n'y aura pas decommunication ex parte  avec le Groupe spécial ou l'Organe d'appel en ce qui concerne les questions
que l'un ou l'autre examine.
Note du Secrétariat:  Le présent rapport sera adopté par l'Organe de règlement des différends (ORD) dans les 60 jours suivant l a date de sa
distribution, à moins qu'une partie au différend ne décide de faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas l'adop ter.  S'il fait
l'objet d'un appel formé devant l'Organe d'appel, il ne sera pas examiné par l'ORD, en vue de son adoption, avant l'achèvement de la
procédure d'appel.  Des renseignements sur la situation à cet égard peuvent être obtenus auprès du Secrétariat de l'OMC.WT/DS165/R
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TABLE DES MATIÈRES
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I. HISTORIQUE DE LA PROC ÉDURE ...................................................................................1
II. ASPECTS FACTU ELS ............................................................................................................ 2
A. C ONTEXTE FACTUEL DE L 'AFFAIRE .............................................................................................2
B. M ESURE EN CAUSE ......................................................................................................................8
C. P ROCÉDURES DE LIQUIDATION ORDINAIRES , OBLIGATION DE DÉPOSER UNE CAUTION
ET TAUX DE DROITS APPLICABLES ............................................................................................11
D. F AITS INTERVENUS AUX ÉTATS -UNIS APRÈS LE 3 MARS  1999 .................................................14
III. ARGUMENTS DES PARTIES .............................................................................................15
IV. ARGUMENTS DES TI ERCES PART IES...........................................................................16
V. RÉEXAMEN IN TÉRIMAIRE ..............................................................................................16
VI. CONSTAT ATIONS............................................................................................................... .22
A. I NTRODUCTION ..........................................................................................................................22
B. A LLÉGATIONS FORMULÉES PAR LES CE ET MOYENS DE DÉFENSE INVOQUÉS PAR LES
ÉTATS -UNIS AU TITRE DU MÉMORANDUM D 'ACCORD ET DU GATT DE 1994..........................23
1. Allégations formulées par les Communautés européennes .................................................23
2. Moyens de défense invoqués par les États-Unis ...................................................................24
C. D EMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS...............................24
D. A LLÉGATIONS DES CE SELON LESQUELLES LA MESURE DU 3 MARS CONSTITUAIT UNE
VIOLATION DE L 'ARTICLE  23 ET D'AUTRES ARTICLES DU MÉMORANDUM D 'ACCORD ..............25
1. Allégations au titr e de l'article 23......................................................................................... .25
a) L'ensemble de l'articl e 23 du Mémorandum d'accord...............................................................25
b) L'application de l'article 23 au présent différend ......................................................................28
i) La mesure du 3 mars était-elle une mesure destinée à "obtenir réparation" pour
violation des règles de l'OMC?................................................................................................. 29
2. L'article 23:1 pris conjointement avec les articles 23:2 c), 3:7 et 22:6 du
Mémorandum d'accord..........................................................................................................33
a) La mesure du 3 mars constituait-elle une suspension de concessions ou d'autres
obligations dans le cadre du GATT/de l'OMC?  (Les CE allèguent que la mesure du
3 mars constituait une violation des articles Ier et II, VIII et  XI du GATT)..............................34
i) L'obligation de déposer une caut ion majorée proprement dite .................................................35
ii) Intérêts, coûts et redevances à l'occas ion du dépôt de la ca ution additionnelle........................41
b) Moyens de défense inv oqués par les Ét ats-Unis.......................................................................43WT/DS165/R
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Page
i) Le moyen de défense des États-Unis fondé sur l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation
en douane ...................................................................................................................... ............43
ii) Moyen de défense des États-Unis fondé sur le "risque" accru que représentaient les
importations énumérées en  provenance des CE........................................................................44
c) Conclusion ................................................................................................................... .............45
3. L'article 23:1 pris conjointement avec les articles 21:5 et 23:2 a) du
Mémorandum d'accord..........................................................................................................46
E. A LLÉGATIONS DES CE SELON LESQUELLES LA MESURE DU 3 MARS CONSTITUAIT UNE
VIOLATION DES ARTICLES IER, II, VIII ET XI DU GATT............................................................60
F. M OYEN DE DÉFENSE DES ÉTATS -UNIS FONDÉ SUR LES TACTIQUES DILATOIRES DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ................................................................................................60
VII. CONCLUSIONS ET RECOMMANDAT IONS...................................................................61WT/DS165/R
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I. HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE
1.1 La présente procédure a été engagée par les Communautés européennes, la partie plaignante,
contre les États-Unis.
1.2 Le 4 mars 1999, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis, conformément à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 ("GATT") et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), au sujet de la décision prise par les
États-Unis de suspendre, à compter du 3 mars 1999, la liquidation des déclarations en douane pour les
importations, en provenance des Communautés européennes, d'une série de produits (énumérés dans
l'annexe du document WT/DS165/1), dont la valeur globale dépassait 500 millions de dollars sur une
base annuelle, et d'imposer l'exigibilité éventuelle de droits de 100 pour cent sur chaque importationde produits affectés à compter de cette date.  Les Communautés européennes alléguaient que, d'après
les renseignements fournis par le Représentant  des États-Unis pour les questions commerciales
internationales (USTR), cette mesure incluait des dispositions administratives qui prévoyaient, entre
autres choses, le dépôt d'une caution correspondant au montant total éventuellement exigible.
1.3 Le 11 mai 1999, les Communautés européennes ont demandé l'établissement d'un groupe
spécial conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DS165/8).
1.4 Dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, les Communautés européennes
disaient ce qui suit:
"J'ai l'honneur de demander, au nom des Communautés européennes, l'établissement
d'un groupe spécial conformément à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT de 1994) et aux articles 4 et 6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord), au sujet de ladécision prise par les États-Unis de suspendre, à compter du 3 mars 1999, la
liquidation des déclarations en douane pour les importations, en provenance des CE,
d'une liste de produits d'une valeur globale de 520 millions de dollars sur une base
annuelle, et d'imposer l'exigibilité éventuelle de droits de 100 pour cent sur chaque
importation de produits affectés à compter de cette date (annexe 1).  Cette mesure
inclut des dispositions administratives qui prévoient, entre autres choses, le dépôt
d'une caution correspondant au montant total éventuellement exigible.
... Lorsque, le 19 avril 1999, les États-Unis ont reçu l'autorisation de l'OMC de
suspendre, à compter de cette date, des concessions pour des importations de produits
en provenance des CE d'une valeur annuelle de 191,4 millions de dollars seulement,
une liste de produits plus limitée a été établie à partir de la précédente (annexe 2).
Dans le même temps et malgré le caractère prospectif de l'autorisation de l'OMC, lesÉtats-Unis ont confirmé l'exigibilité de droits de 100 pour cent sur les produits de la
liste figurant à l'annexe 2 qui avaient été admis sur le territoire des États-Unis à des
fins de consommation, avec effet au 3 mars 1999.
Les Communautés européennes estiment que cette mesure des États-Unis viole de
manière flagrante les dispositions suivantes de l'Accord sur l'OMC:
- articles 3, 21, 22 et 23 du Mémorandum d'accord;
- articles I
er, II, VIII et XI du GATT de 1994.
Par la violation de ces règles fondamentales de l'OMC, cette mesure des États-Unis
annule ou compromet des avantages résultant pour les Communautés européennesWT/DS165/R
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directement ou indirectement du GATT de 1994.  Cette mesure empêche aussi la
réalisation d'objectifs importants du GATT de 1994 et de l'OMC."
1.5 Le 16 juin 1999, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a établi le Groupe spécial
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord.  En application de l'article 7:1 du Mémorandum
d'accord, le mandat du Groupe spécial est le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les
Communautés européennes dans le documen t WT/DS165/8, la question portée devant
l'ORD par les Communautés européennes dans ce document;  faire des constatations
propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question,
ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords."
1.6 La Dominique, l'Équateur, l'Inde, la Jamaïque, le Japon et Sainte-Lucie ont réservé leurs
droits de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.
1.7 Le 29 septembre 1999, les Communautés européennes ont demandé au Directeur général,
conformément à l'article 8:7 du Mémorandum d'accord, de déterminer la composition du Groupe
spécial.  Le 8 octobre 1999, le Directeur général a annoncé que la composition du Groupe spécial étaitla suivante:
Président: M. Hugh McPhailMembres: Mme Leora Blumberg
M. Peter Pale čka
1.8 Le Groupe spécial a tenu des réunions de fond avec les parties les 16 et 17 décembre 1999 et
le 9 février 2000.
II. ASPECTS FACTUELS
A. C
ONTEXTE FACTUEL DE L 'AFFAIRE
2.1 À sa réunion du 25 septembre 1997, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel1, et les
rapports du Groupe spécial2, tels que modifiés par le rapport de l'Organe d'appel Communautés
européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes .3  Dans
son rapport, l'Organe d'appel recommandait que "l'[ORD] demande aux Communautés européennesde mettre les mesures qui, dans le présent rapport et dans les rapports du Groupe spécial ... sont jugées
incompatibles avec le GATT de 1994 et l'AGCS, en conformité avec les obligations découlant pour
les Communautés européennes de ces accords".
4  Dans cette affaire, l'Équateur, les États-Unis, le
Guatemala, le Honduras et le Mexique (les "plaignants dans l'affaire CE – Bananes III ") alléguaient
que le régime communautaire applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananesinstitué par le Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, ainsi que la législation, les règlements et les
mesures administratives ultérieurs de la CE, étaient incompatibles avec l'Accord sur l'OMC.
5  À la
                                                     
1 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes  ("CE – Bananes III "), adopté le 25 septembre 1997, WT/DS27/AB/R.
2 Rapports du Groupe spécial CE – Bananes III , tels que modifiés par l'Organe d'appel et adoptés le
25 septembre 1997, WT/DS27/R/ECU, WT/DS27/ R/GTM, WT/DS27/R/HND, WT/DS27/R/MEX et
WT/DS27/R/USA.
3 WT/DSB/M/37.
4 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , op. cit. , paragraphe 257.
5 Ibid. , paragraphe 1.WT/DS165/R
Page 3
réunion de l'ORD du 16 octobre 1997, les Communautés européennes ont confirmé que "les
Communautés respecteraient pleinement leurs obligations internationales à cet égard".6
2.2 Le 24 octobre 1997, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations
avec les plaignants dans l'affaire CE – Bananes III  afin d'arriver à un accord sur un "délai raisonnable"
pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD adoptées le 25 septembre 1997,
mais ces consultations n'ont pas débouché sur un accord.7  Le 8 décembre 1997, à la suite de la
demande présentée par les plaignants dans l'affaire CE - Bananes III , le Directeur général de l'OMC a
désigné M. Said El-Naggar comme arbitre.8  Le 7 janvier 1998, l'arbitre a décidé que le ""délai
raisonnable" … [allait] du 25 septembre 1997 au 1er janvier 1999".9
2.3 Le 20 juillet 1998, le Conseil de l'Union européenne a adopté le Règlement (CE) n° 1637/98modifiant le Règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur
de la banane.  Ce règlement est entré en vigueur le 31 juillet 1998 et est devenu applicable le
1
er janvier 1999.10  En outre, le 28 octobre 1998, la Commission des Communautés européennes a
adopté le Règlement (CE) n° 2362/98 portant modalité d'application du Règlement (CEE) n° 404/93
du Conseil en ce qui concerne les importations de bananes dans les Communautés européennes.  Cerèglement est entré en vigueur le 1
er novembre 1998 et est lui aussi devenu applicable le
1er janvier 1999.11
2.4 Le 18 août 1998, les plaignants dans l'affaire CE – Bananes III , agissant conjointement et
solidairement, ont demandé des consultations avec les Communautés européennes au sujet du régimequ'il était proposé d'appliquer aux bananes.
12  Dans leur demande de consultations, ils indiquaient ce
qui suit:
"À [une] réunion, tenue le 6 août 1998, les CE ont précisé qu'à leur avis, en vertu de
l'article 21.5, les parties doivent procéder à des consultations avant le recours augroupe spécial initial pour régler le désaccord au sujet de la compatibilité avec l'OMC
des mesures prises par elles pour mettre en œuvre les décisions et recommandations
de l'ORD.   ...
...Nous ne considérons pas que des consultations sont nécessaires avant le recours au
groupe spécial initial au titre de l'article 21:5.  La position que les CE ont adoptée en
l'espèce paraît avoir été calculée pour produire le plus de retard possible et est
indéfendable si l'on veut que le système de règlement des différends fonctionne
bien.  ..."
13
2.5 Le 8 septembre 1998, dans une communication conjointe adressée au Président de l'ORD, lesplaignants dans l'affaire CE – Bananes III  ont allégué que, puisque le régime que les Communautés
européennes projetaient d'appliquer aux bananes était incompatible avec l'Accord sur l'OMC et que,
                                                     
6 WT/DSB/M/38.
7 Décisions de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c), CE – Bananes III , distribuées le 7 janvier 1998,
WT/DS27/15, paragraphe 2.
8 WT/DS27/14.  Cette désignation a été faite conformément à la note de bas de page 12 relative à
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
9 Décisions de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c), CE – Bananes III , op. cit. , paragraphe 20.
10 Communication, datée du 15 décembre 1998, adressée par les Communautés européennes au
Président de l'ORD, WT/DS27/40.
11 Ibid.
12 Communication, datée du 18 août 1998, adressée par l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le
Honduras et le Mexique au Président de l'ORD, WT/DS27/18.
13 Ibid.WT/DS165/R
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"afin qu'il soit donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD à l'expiration du délai
raisonnable fixé au 1er janvier 1999, … cette question devrait être portée devant un groupe spécial
conformément à l'article 21:5 [du Mémorandum d'accord]".14   À la réunion de l'ORD du
22 septembre 1998, il n'a pas été établi de groupe spécial.15  À cette réunion, cependant, les
États-Unis, intervenant également au nom des autres plaignants dans l'affaire CE – Bananes III  et du
Panama, ont indiqué ce qui suit:
"… En demandant avec insistance des consultations, les CE ne faisaient que retarder
le processus, ce qui ne pouvait que faire perdurer le différend au-delà du délai
raisonnable établi par l'arbitre.  Tolérer cette tactique destinée à gagner du temps
risquait d'entraîner de graves conséquences pour l'ORD et l'ensemble du système
commercial multilatéral.  ..."16
En réponse, les Communautés européennes ont dit ce qui suit:
"De l'avis des Communautés, tout différend relevant de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord devait être réglé conformément aux procédures normalesprévues à cet effet, sauf disposition contraire dudit article.  …  Les procédures
normales de règlement des différends prévoyaient la tenue de consultations, et les
Communautés avaient insisté sur ce point.  …  [I]l ne s'agissait pas là d'une tactique
destinée à gagner du temps, mais de la simple application des procédures du
Mémorandum d'accord.  ..."
17
2.6 Le 13 novembre 1998, l'Équateur a demandé la reprise des consultations engagées le17 septembre 1998 avec les Communautés européennes.
18  Comme les consultations n'ont pas abouti à
une solution mutuellement satisfaisante, le 18 décembre 1998 l'Équateur a demandé "à l'Organe de
règlement des différends de l'OMC de rétablir, à la réunion en cours, le Groupe spécial qui ainitialement traité de l'affaire afin qu'il résolve le désaccord existant avec la Communauté européenne
au sujet de la compatibilité des mesures destinées à mettre en œuvre les recommandations et décisions
adoptées par l'Organe de règlement des différends le 25 septembre 1997".
19  À sa réunion du
12 janvier 1999, l'ORD est convenu "de porter devant le Groupe spécial initial, conformément à
l'article 21:5, la question soulevée par l'Équateur dans le document WT/DS27/41".20
2.7 Le 14 décembre 1998, les Communautés européennes ont demandé que l'ORD établisse "ungroupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord avec pour mandat de constater que
[leur nouveau régime applicable à l'importation des bananes doit être présumé conforme] aux règles
de l'OMC tant que [sa] conformité n'a pas été dûment mise en cause au titre des procédures
appropriées du Mémorandum d'accord".
21  À sa réunion du 12 janvier 1999, l'ORD est convenu
également "de porter [la question] devant le Groupe spécial initial conformément à l'article 21:5 duMémorandum d'accord".
22
                                                     
14 Communication, datée du 8 septembre 1998, émanant de l'Équateur, des États-Unis, du Guatemala,
du Honduras et du Mexique, WT/DS27/21.
15 WT/DSB/M/48.
16 Ibid.
17 Ibid.
18 Communication, datée du 13 novembre 1998, adressée par l'Équateur au Président de l'ORD et aux
Communautés européennes, WT/DS27/30 et WT/DS27/30/Add.1.
19 Communication, datée du 18 décembre 1998, adressée par l'Équateur au Président de l'ORD,
WT/DS27/41.
20 WT/DSB/M/53.
21 Communication, datée du 14 décembre 1998, adressée par les Communautés européennes au
Président de l'ORD, WT/DS27/40.
22 WT/DSB/M/53.WT/DS165/R
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2.8 Le 14 janvier 1999, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, les États-Unis
ont demandé "à l'Organe de règlement des différend s (ORD) l'autorisation de suspendre, à l'égard des
Communautés européennes (CE) et de leurs Ét ats membres, l'application de concessions et
d'obligations connexes au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(GATT) portant sur des échanges d'un m ontant de 520 millions de dollars EU,"23 alléguant que les CE
n'avaient "pas mis leur régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes
(régime applicable aux bananes) en conformité, pour le 1er janvier 1999, avec le GATT et l'Accord
général sur le commerce des services (AGCS) ni respecté autrement les recommandations et décisions
de l'ORD dans l'affaire CE - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des
bananes".24
2.9 Le 29 janvier 1999, les Communautés européennes, "[e]n application de l'article 22:6 duMémorandum d'accord, … [ont contesté] le niveau de la suspension des concessions proposée par les
États-Unis dans le document WT/DS27/43" et ont en outre demandé que "soit soumise à arbitrage la
question", alléguant "que les mesures communautaires à l'importation de bananes jugées
incompatibles avec les obligations de l'OMC ont été retirées avant le 1
er janvier 1999 et ont donc cessé
de produire leurs effets depuis l'expiration du délai raisonnable déterminé conformément auparagraphe 3 de l'article 21 [du Mémorandum d'accord] …".
25
2.10 À sa réunion des 25, 28 et 29 janvier et du 1er février 1999, le Président a suggéré ce qui suit,
entre autres choses:
"Pour ce qui est des bananes, le Groupe spécial initial est maintenant engagé dans
deux procédures au titre de l'article 21:5.  …  À supposer que les CE présentent une
demande d'arbitrage au titre de l'article 22:6, les mêmes personnes pourraient être
chargées d'arbitrer la question du niveau de la suspension.  …  Il resterait le problème
de savoir comment le Groupe spécial et les arbitres coordonneraient leurs travaux,mais ce serait les mêmes personnes et elles ne pourront pas manquer de trouver un
moyen logique de procéder en consultation avec les parties.  De cette façon, les
mécanismes de règlement des différends du Mémorandum d'accord peuvent être
employés pour résoudre toutes les questions restantes dans ce différend; tout en
reconnaissant le droit des deux parties et en respectant l'intégrité du Mémorandum
d'accord."
26
L'ORD est alors convenu "que la question serait soumise à arbitrage par le Groupe spécial
initial conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord".27
2.11 Le 18 février 1999, les États-Unis,
"[c]onformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, … [ont demandé] à
l'[ORD] l'autorisation de suspendre, à l' égard des Communautés européennes (CE) et
de leurs États membres, l'application de concessions et d'obligations connexes au titre
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT), pour un
montant compatible avec l'article 22:4 du Mémorandum d'accord, tel que déterminé
par l'arbitre conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord dans l'affaire
                                                     
23 Communication, datée du 14 janvier 1999, adressée par les États-Unis au Président de l'ORD,
WT/DS27/43.
24 Ibid.
25 Communication, datée du 29 janvier 1999, adressée par les Communautés européennes au Président
de l'ORD, WT/DS27/46.
26 WT/DSB/M/54.
27 Ibid.WT/DS165/R
Page 6
"CE – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des
bananes"."28
Les États-Unis ont expliqué en outre que, "[c]onformément à l'article 22:6 du Mémorandum
d'accord et au calendrier des travaux des arbitres, la décision des arbitres doit être rendue pour le
2 mars 1999".29
2.12 Le 2 mars 1999, les arbitres, dans leur décision initiale, ont demandé aux parties de leurcommuniquer des renseignements additionnels.
30  Ils ont indiqué ce qui suit:  "Nous comptons être en
mesure de rendre une décision définitive à ce sujet peu de temps après avoir reçu et analysé ces
renseignements."31
2.13 Le 3 mars 1999, les États-Unis ont engagé les actions décrites dans la section B ci-après.Comme il est indiqué plus haut dans la section I, le 4 mars 1999 les Communautés européennes ont
demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis sur la question conformément à
l'article XXII:1 du GATT et à l'article 4 du Mémorandum d'accord puis, le 16 juin 1999, en réponse à
la demande des CE, l'ORD a établi le présent Groupe spécial conformément à l'article 6 du
Mémorandum d'accord.
2.14 Le 6 avril 1999, les arbitres désignés au titre de l'article 22:6 et les groupes spéciaux établis au
titre de l'article 21:5 ont remis simultanément aux parties la décision des arbitres et les rapports du
Groupe spécial sur le recours de l'Équateur et des Communautés européennes à l'article 21:5.
32
2.15 Le 7 avril 1999, conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, les États-Unis ontdemandé "à l'ORD de les autoriser à suspendre des concessions pour un montant pouvant aller jusqu'à
191,4 millions de dollars par an ...", compte tenu de la décision des arbitres remise aux parties le
6 avril 1999.
33
2.16 Le 9 avril 1999, la décision ci-après des arbitres a été distribuée aux Membres:
"[L]es arbitres déterminent que le niveau de l'annulation ou de la réduction
d'avantages subie par les États-Unis dans l'affaire Communautés
européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des
bananes  est de 191,4 millions de dollars EU par an.  En conséquence, les arbitres
décident que la suspension par les États-Unis de l'application aux Communautéseuropéennes et à leurs États membres de concessions tarifaires et d'obligations
connexes au titre du GATT de 1994 portant sur des échanges d'un montant maximum
de 191,4 millions de dollars EU par an serait compatible avec l'article 22:4 du
Mémorandum d'accord."
34
                                                     
28 Communication, datée du 18 février 1999, adressée par les États-Unis au Président de l'ORD,
WT/DS27/47.
29 Ibid.
30 Décision des arbitres dans l'affaire CE – Bananes III , Recours des Communautés européennes à
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémoran dum d'accord, distribuée le 9 avril 1999, WT/DS27/ARB,
("Arbitrage (22:6-7) CE - Bananes III "), paragraphe 2.10.
31 WT/DS27/48.
32 Voir le document WT/DSB/M/59.
33 Communication, datée du 9 avril 1999, adressée par les États-Unis au Président de l'ORD,
WT/DS27/49.
34 Arbitrage (22:6-7) CE – Bananes III , paragraphe 8.1.WT/DS165/R
Page 7
2.17 Pour arriver à cette conclusion, les arbitres ont expliqué ce qui suit:
"[N]ous ne pouvons accomplir notre tâche consistant à évaluer l' équivalence  entre les
deux niveaux avant de nous être fait une opinion au sujet du point de savoir si le
régime communautaire révisé est, compte tenu de nos constatations et desconstatations de l'Organe d'appel dans le différend initial, pleinement compatible avec
les règles de l'OMC.  Ce serait l'incompatibilité du régime communautaire révisé avec
les règles de l'OMC qui serait la cause fondamentale de toute annulation ou réduction
d'avantages subie par les États-Unis.  Étant donné que le niveau de la suspension de
concessions proposée doit être équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction
d'avantages, la logique veut que nous axions l'examen que nous effectuons en tant
qu'arbitres sur ce second niveau avant de pouvoir établir son équivalence avec leniveau de la suspension de concessions proposée par les États-Unis."
35
2.18 Le 12 avril 1999, le Groupe spécial qui a examiné le recours des Communautés européennes àl'article 21:5 du Mémorandum d'accord a distribué son rapport final aux Membres.  Dans ce rapport,
le Groupe spécial a conclu ce qui suit:  "nous ne formulons pas les constatations demandées par les
Communautés européennes".
36  Dans cette procédure, les Communautés européennes alléguaient ce
qui suit:
"[P]uisque les États-Unis, le Guatemala, le Honduras et le Mexique n'avaient pas
recouru aux procédures de règlement des différends conformément aux règles et
procédures du Mémorandum d'accord, le nouveau régime applicable à l'importation, àla vente et à la distribution des bananes que les CE avaient adopté afin de se
conformer aux recommandations et décisions formulées par l'ORD dans le cadre des
trois procédures de règlement des différends (" CE – Régime applicable à
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes ") devait être considéré …
dans la mesure où [ces parties au différend initial] étaient concernées, comme étantconforme aux Accords de l'OMC visés tant que ces parties initiales n'auraient pas
contesté avec succès le nouveau régime communautaire en recourant aux procédures
pertinentes de règlement des différends de l'OMC."
37
2.19 Le même jour, le Groupe spécial qui a examiné le recours de l'Équateur à l'article 21:5 duMémorandum d'accord a distribué un rapport final aux Membres.  Dans ce rapport, le Groupe spécial
a conclu ce qui suit:  "des aspects du régime d'importation des CE applicable aux bananes sont
incompatibles avec les obligations des CE au titre … du GATT de 1994 et … de l'AGCS".
38  C e
rapport a été adopté par l'ORD à sa réunion du 6 mai 1999.39
2.20 À sa réunion du 19 avril 1999, l'ORD, "conf ormément à la demande présentée par les
États-Unis au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, [est convenu] d'accorder l'autorisation
de suspendre, à l'égard des Communautés européennes et de leurs États membres, l'application deconcessions tarifaires et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994, en application de la
décision des arbitres figurant dans le document WT/DS27/ARB".
40
                                                     
35 Ibid. , paragraphe 4.8 (italique dans l'original).
36 Rapport du Groupe spécial CE – Bananes III , Recours des Communautés européennes à
l'article 21:5, distribué le 12 avril 1999, WT/DS27/RW/EEC, paragraphe 5.1.
37 Ibid. , paragraphe 2.22.
38 Rapport du Groupe spécial CE – Bananes III , Recours de l'Équateur à l'article 21:5, adopté le
6 mai 1999, WT/DS27/RW/ECU, paragraphe 7.1.
39 WT/DSB/M/61.
40 WT/DSB/M/59.WT/DS165/R
Page 8
B. MESURE EN CAUSE
2.21 En l'espèce, les Communautés européennes ont demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial,
"au sujet de la décision prise par les États-Unis de suspendre, à compter du
3 mars 1999, la liquidation des déclarations en douane pour les importations, en
provenance des CE, d'une liste de produits d'une valeur globale de 520 millions de
dollars sur une base annuelle, et d'imposer l'exigibilité éventuelle de droits de
100 pour cent sur chaque importation de produits affectés à compter de cette date
(annexe 1 [de la demande]).  Cette mesure inclut des dispositions administratives qui
prévoient, entre autres choses, le dépôt d'une caution correspondant au montant total
éventuellement exigible".41
2.22 Cette demande se rapporte au communiqué de presse de l'USTR du 3 mars 1999, qui indiquece qui suit:
"À compter d'aujourd'hui, l'Administration des douanes des États-Unis va commencer
à "suspendre la liquidation" pour les importations, d'une valeur de plus de
500 millions de dollars, de certains produits en provenance de l'Union européenne
(UE), conformément aux droits des États-Unis au titre des Accords de l'OMC.  La
suspension de la liquidation impose l'exigibilité éventuelle de droits de 100 pour cent
applicables aux produits affectés à compter du 3 mars 1999."
42
2.23 Le 3 mars 1999, M. Peter L. Scher, négociateur commercial spécial du Représentant desÉtats-Unis pour les questions commerciales internationales ("USTR"), a écrit ce qui suit à
M. Raymond W. Kelly, Directeur de l'Administration des douanes des États-Unis:
"Le 14 janvier 1999, les États-Unis ont demandé à l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) l'autorisation de suspendre, à l'égard des Communautés
européennes (CE), l'application de concessions tarifaires portant sur des échanges
d'un montant de 520 millions de dollars EU au motif que les CE n'avaient pas mis en
œuvre un régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes
compatible avec les règles de l'OMC.  L'[USTR] entend mettre en œuvre cette
suspension de concessions tarifaires en demandant à l'Administration des douanesd'imposer des droits de 100 pour cent, ad valorem , sur les produits énumérés dans la
pièce jointe à la présente lettre.  (Voir aussi 63 Fed. Reg. 63099 et
63 Fed. Reg. 71665 annonçant la majoration projetée des droits applicables à certains
produits).
Les CE ont demandé que le niveau de la suspension proposée par les États-Unis soit
examiné par des arbitres de l'OMC.  En vertu des règles de l'OMC en matière de
règlement des différends, la procédure d'arbitrage doit être achevée le 2 mars.  Les
arbitres, cependant, n'ont pas respecté cette échéance et ne devraient rendre leur
décision définitive qu'à une date ultérieure.  L'USTR cherche maintenant à préserverson droit d'imposer des droits de 100 pour cent à compter du 3 mars, en attendant la
publication de la décision définitive des arbitres.
Par conséquent, je demande que, jusqu'à nouvel avis, l'Administration des douanes
suspende la liquidation des déclarations pour tous les articles énumérés dans la piècejointe à la présente lettre qui sont des produits de l'Autriche, de la Belgique, de
                                                     
41 WT/DS/165/8.
42 Communiqué de presse de l'USTR, daté du 3 mars 1999, "Les États-Unis engagent une procédure
douanière contre les importations de produits européens" (annexe VII des CE).WT/DS165/R
Page 9
l'Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du
Luxembourg, du Portugal, de la République  fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni
ou de la Suède et qui sont entrés, ou ont été retirés d'entrepôt, pour mise à la
consommation, le 3 mars 1999 ou après cette date.  Je demande également que
l'Administration des douanes charge aujourd'hui les directeurs de ports d'examinerl'adéquation des cautions déposées en ce qui concerne les déclarations décrites dans la
phrase précédente et de prendre des dispositions pour assurer une garantie adéquate
ou additionnelle conformément à l'article 113.13, 19 C.F.R."
43
2.24 En réponse à la demande de l'USTR, M. Philip Metzger, Directeur du Service de surveillance
du commerce de l'Administration des douanes des État s-Unis, dans une note concernant les "sanctions
européennes"44, a donné les instructions suivantes aux directeurs de territoires douaniers et de ports:
"Objet:  sanctions européennes
…
Pour toutes les marchandises pouvant être classées dans les sous-positions du tarif
douanier harmonisé (TDH) énumérées ci-après, entrées, ou retirées d'entrepôt, pour
mise à la consommation, le 3 mars 1999 ou après cette date, et produites dans les
pays désignés, les directeurs de territoires douaniers et de ports doivent exiger une
caution pour transaction unique correspondant à la valeur déclarée de la marchandise.
La seule exception à cette exigence, laissée à l'appréciation du directeur de port, est
que l'importateur officiel peut utiliser une caution permanente égale à 10 pour cent de
la valeur déclarée totale de la marchandise visée importée par l'importateur pendantl'année précédente.  Les ports devraient traiter immédiatement les cautions
permanentes majorées.
Aucune déclaration ne pourra être liquidée avant le 314
ème jour, ce qui assure la
suspension de la liquidation des déclarations demandée par l'USTR.  …
Pays affectés*:
Autriche
Belgique
Espagne
Finlande
FranceGrèce
Irlande
Italie
Luxembourg
PortugalRépublique fédérale d'Allemagne
Royaume-Uni
Suède
*Il convient de noter que les Pays-Bas et le Danemark ne figurent pas sur cette
liste. …
                                                     
43 Lettre datée du 3 mars 1999 adressée par M. Peter L. Scher, négociateur commercial spécial, à
M. Raymond W. Kelly, Directeur de l'Administration de s douanes des États-Unis (pièce n° 12 des États-Unis).
44 Note du 4 mars 1999 adressée par le Service de surveillance du commerce de l'Administration des
douanes des États-Unis aux directeurs de territoires dou aniers et de ports, directeurs CMC, concernant les
sanctions européennes (annexe VIII des CE).WT/DS165/R
Page 10
Sous-positions du TDH
0210.19.00
Viandes de l'espèce porcine, salées ou en saumure, séchées ou fumées, autres que jambons,
épaules et leurs morceaux, non désossées, ou poitrines (entrelardées) et leurs morceaux0406.90.57
Fromage Pecorino, fabriqué à partir du lait de brebis, en formes d'origine et ne convenant pas
au râpage
1905.30.00
Biscuits additionnés d'édulcorants;  gaufres et gaufrettes
3307.30.50
Préparations pour bains, autres que sels de bain3406.00.00
Bougies, chandelles, cierges et articles similaires
3920.20.00
Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières non alvéolaires, non
renforcées ni stratifiées, ni pareillement associées à d'autres matières, sans support, enpolymères du propylène
4202.22.15
Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en
feuilles de matières plastiques
4202.32.10Articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en feuilles de matières plastiques
renforcées ou stratifiées
4805.50.00
Papier et carton feutre, non couché ni enduit, en rouleaux ou en feuilles
4819.20.00Boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé
4911.91.20
Lithographies sur papier ou carton, d'une épaisseur n'excédant pas 0,51 mm, imprimées
depuis 20 ans ou moins à la date de l'importation
6110.10.10
Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en
bonneterie, entièrement en cachemire6302.21.90
Linge de lit, autre qu'en bonneterie, imprimé, de coton, autre que comportant de la broderie,
de la dentelle, des tresses, des lisières, des garnitures, des passepoils ou des motifs
d'application, non pelucheux
8507.20.80Accumulateurs au plomb, autres que des types utilisés pour le démarrage des moteurs à piston
ou du type utilisé comme source principale d'alimentation des véhicules électriques
8516.71.00
Appareils électrothermiques pour la préparation du café ou du thé, pour usages domestiques
45
2.25 Le même jour, les directeurs de territoires douaniers et de ports ont donc commencé à exigerqu'un importateur de produits énumérés importés des pays des CE désignés déposent, dans la plupart
des cas, une caution permanente majorée pour la mise en libre pratique des produits aux États-Unis
avant la liquidation définitive conformément aux instructions mentionnées au paragraphe 2.24
ci-dessus.
                                                     
45 Ibid.WT/DS165/R
Page 11
C. PROCÉDURES DE LIQUIDATION ORDINAIRES , OBLIGATION DE DÉPOSER UNE CAUTION ET TAUX
DE DROITS APPLICABLES
2.26 La législation des États-Unis prévoit que, lorsqu'une expédition arrive aux États-Unis,
l'importateur officiel (c'est-à-dire le propriétaire, l'acheteur, ou le courtier en douane agréé désigné parle propriétaire, l'acheteur ou le destinataire) doit soumettre les documents de déclaration relatifs aux
marchandises au directeur du port d'entrée.  Les marchandises importées ne sont pas considérées, sur
le plan juridique, comme étant entrées dans le pays tant que l'expédition n'est pas arrivée dans
l'enceinte du port,  que la livraison de la marchandise n'a pas été autorisée par les douanes et que les
droits estimés n'ont pas été payés.
46
2.27 L'obligation de payer les droits naît au moment où les marchandises arrivent par bateau aubureau de douane d'entrée pour y être déchargées, ou, si le transport se fait autrement que par bateau,
au moment de l'arrivée sur le territoire douanier des États-Unis.  Le taux de droit applicable est le taux
à la date à laquelle la marchandise est entrée pour mise à la consommation ou pour transport immédiat
d'un port des États-Unis à un autre (de façon que les documents douaniers puissent être présentés à cet
autre port).
47
2.28 Au moment de l'entrée, les importateurs ne sont tenus de payer que les droits estimés.  Lesautres droits et redevances sont perçus au moment de la liquidation, c'est-à-dire lorsque les douanes
ont calculé le montant définitif des droits d'importation après confirmation que les marchandises ont
été correctement évaluées et classées et que le ur origine a été bien déterminée.  L'article 1504,
paragraphe a), de la Loi douanière de 1930 fixe un délai pour la liquidation, sous réserve de certaines
exceptions:  "… une déclaration de marchandise non liquidée dans un délai d'un an à compter de 1) la
date d'entrée … 4) … sera réputée liquidée au taux de droit et pour la valeur, la quantité et le montant
des droits déclarés au moment de l'entrée par l'importateur officiel.  …"
48
2.29 Avant que la liquidation n'ait lieu, toutefois, les importateurs peuvent obtenir la mise en librepratique de leurs importations aux États-Unis en déposant une caution et en présentant la
documentation voulue.  L'article 142.4 a) du Code  des règlements fédéraux ("C.F.R."), volume 19,
dispose ce qui suit:
"… Les marchandises ne seront pas mises en libre pratique au moment où les douanes
reçoivent la documentation de déclaration ou la documentation de déclarationrécapitulative, qui sert tant de déclaration que de déclaration récapitulative, comme
l'exige l'article 142.3, à moins qu'une caution pour entrée unique ou caution
permanente sur le formulaire douanier 301 … n'ait été déposée ..."
49
2.30 Le montant de la caution permanente pour les importations est déterminé conformément aux"Lignes directrices pour la détermination du montant des cautions" annexées à la Directive douanière,
que le Directeur adjoint du Bureau des opérations commerciales a adressée, entre autres, aux
directeurs de districts/de territoires et aux directeurs de ports le 23 juillet 1991.
50  L e s  L i g n e s
directrices disposent ce qui suit:
                                                     
46 Extraits du site Web de l'Administration des douanes concernant les formalités douanières (pièce
n° 8 des États-Unis), § 2.
47 Réponses des États-Unis aux questions du Groupe spécial et des parties, datées du 13 janvier 1999,
paragraphe 6 (Appendice 2.4 du présent rapport de groupe spécial).
48 19 U.S.C. § 1504 (pièce n° 11 des États-Unis).
49 19 C.F.R § 142.4 a) (1999) (pièce n° 11 des États-Unis).
50 Directive douanière n° 099 3510-004, Lignes directrices monétaires pour la fixation du montant des
cautions , 23 juillet 1991 (la "Directive douanière") (pièce n° 4 des États-Unis).WT/DS165/R
Page 12
"La limite de la responsabilité correspondant au montant de la caution sera ce que le
directeur de district juge nécessaire pour réaliser l'objectif pour lequel la caution est
déposée.  Le montant minimal non discrétionnaire de la caution est de 50 000 dollars.
… La formule suivante sera utilisée.
Droits et taxes compris entre zéro et 1 million de dollars – la limite de la
responsabilité correspondant au montant de la caution sera le multiple de
10 000 dollars le plus proche de 10 pour cent des droits, taxes et redevances payés par
l'importateur ou le courtier faisant office d'importateur officiel durant l'année civile
précédant la date de la demande.
Droits et taxes supérieurs à 1 million de dollars – la limite de la responsabilité
correspondant au montant de la caution sera le multiple de 100 000 dollars le plus
proche de 10 pour cent des droits, taxes et redevances payés par l'importateur ou le
courtier faisant office d'importateur officiel durant l'année civile précédant la date de
la demande."51
2.31 Le montant d'une caution pour transaction unique est déterminé conformément aux mêmesLignes directrices, qui disposent ce qui suit:
"Normalement, le montant d'une caution … pour transaction unique ne sera pas
inférieur à la valeur déclarée  totale, à laquelle s'ajoutent tous les droits, toutes lestaxes et toutes les redevances applicables, sauf si la marchandise importée relève de
l'une des catégories ci-après.  Dans ces cas, le montant de la caution ne représentera
pas moins de trois fois la valeur déclarée totale de la marchandise.
1. Marchandise soumise aux prescriptions d'autres organismes dans les cas où
l'absence de nouvelles livraisons pourrait présenter un risque pour la santé et
la sécurité des personnes
A) Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
(FDA) – Toutes
…G) Loi sur la réglementation des substances toxiques (TOSCA)
- Toutes"
52
2.32 Toutefois, l'article 113.13 d) du C.F.R., volume 19, habilite le directeur de port à imposer lesprescriptions additionnelles suivantes en matière de garantie:
"d) Garantie additionnelle.  Nonobstant les dispositions du présent article ou toute
autre disposition du présent chapitre, si un directeur de port … estime que
l'acceptation d'une transaction garantie par une caution permanente compromettraitles recettes ou ferait autrement obstacle à l'application de la loi ou de la
réglementation douanière, il exigera une garantie additionnelle."
53
2.33 Ainsi, les Lignes directrices établissent que les formules types mentionnées aux
paragraphes 2.30 et 2.31 ci-dessus ne doivent pas être appliquées si "un directeur de district a
                                                     
51 Ibid. , pages 3 et 4.
52 Ibid., pages 4 et 5.
53 19 C.F.R. § 113.13 d) (1999) (pièce n° 6 des États-Unis).WT/DS165/R
Page 13
connaissance de circonstances extraordinaires ou d'un risque accru pour le gouvernement".54  Dans de
tels cas, les Lignes directrices prescrivent ce qui suit:
"le directeur de district ainsi informé prendra contact avec le district dans lequel la
caution est déposée et communiquera les éléments justificatifs de façon qu'une actionappropriée puisse être engagée, le cas échéant.  Par exemple, lorsque le montant d'une
caution permanente ne couvre pas le droit applicable à une expédition donnée et que
le directeur de district a l'impression qu'il y a un risque accru pour le gouvernement,
le directeur de district:
1. veillera, au moment de la mise en libre pratique, au dépôt du droit estimé à acquitter
pour l'expédition, ou,
2. demandera une caution pour entrée unique pour cette expédition, ou3. demandera qu'une nouvelle caution permanente d'un montant plus élevé soit 
déposée."
55
2.34 D'après les données des États-Unis relatives à février 1999, des cautions permanentes ont étéutilisées pour approximativement 97 pour cent de toutes les entrées effectuées ce mois-là, contre
3 pour cent de cautions pour transaction unique.  S'agissant des entrées en provenance des pays des
CE, approximativement 94 pour cent des entrées effectuées en février 1999 ont fait l'objet de cautionspermanentes, alors que 6 pour cent ont fait l'objet de cautions pour transaction unique.
56
2.35 Au 3 mars 1999, les taux de droits consolidés et les taux de droits applicables aux États-Unis
en ce qui concerne les produits énumérés étaient les suivants:
Produits Numéro du TDH Taux consolidé/appliqué
Viande de porc, séchée ou fumée 0210.19.00 0,015 $/kg
Fromage Pecorino 0406.90.57 exemption
Biscuits additionnés
d'édulcorants1905.30.00 exemption
Préparations pour bains 3307.30.50 4,9%
Bougies, chandelles 3406.00.00 exemptionPlaques, feuilles, pellicules 3920.20.00 4,2%Sacs à main, en matières 
plastiques4202.22.15 18%
Articles de poche, en matières 
plastiques4202.32.10 0,121 $/kg + 4,6%
Papier et carton feutre 4805.50.00 exemption
                                                     
54 Directive douanière, op. cit. , page 3.
55 Ibid.
56 Réponses des États-Unis aux questions additionnelles du Groupe spécial, datées du 10 février 2000
(Appendice 2.10 du présent rapport de groupe spécial), paragraphe 13.WT/DS165/R
Page 14
Produits Numéro du TDH Taux consolidé/appliqué
Boîtes et cartonnages pliants 4819.20.00 1,4%
Lithographies 4911.91.20 0,066 $/kg
Chandails, en cachemire 6110.10.10 5,8%Linge de lit, de coton 6302.21.90 7,2%
Accumulateurs au plomb 8507.20.80 3,5%
Appareils pour la préparation du 
café ou du thé8516.71.00 3,7%
*Pièce n° 7 des États-Unis
D. FAITS INTERVENUS AUX ÉTATS -UNIS APRÈS LE 3 MARS  1999
2.36 Le 19 avril 1999, l'USTR a déterminé ce qui suit:  "à compter du 19 avril 1999, un taux de
droit ad valorem  de 100 pour cent sera appliqué à certains articles qui sont les produits de certains
États membres des CE"57, à la suite de quoi les directeurs de ports ont été chargés d'imposer des droits
de 100 pour cent sur ces produits;  en conséquence, des dépôts correspondant aux droits de 100 pour
cent ont été requis au moment de l'entrée à compter du 19 avril 1999.58  Les produits visés étaient les
suivants:  i) préparations pour bains, autres que sels de bain;  ii) sacs à main, en matières plastiques;iii) articles de poche, en matières plastiques;  iv) papier et carton feutre;  v) boîtes et cartonnages
pliants;  vi) lithographies;  vii) linge de lit, de coton;  viii) accumulateurs au plomb;  et ix) appareils
pour la préparation du café ou du thé (à l'exception des appareils provenant d'Italie).
59
2.37 Les graphiques ci-après indiquent les variations (sur une base mensuelle et sur la base de lamoyenne pour une période de 12 mois précédente) de la valeur totale des importations en provenance
des Communautés européennes durant la période allant de janvier 1997 à septembre 1999, en ce qui
concerne i) les produits figurant sur la liste du 3 mars et faisant l'objet de l'action du 19 avril
(graphique A)
60, et ii) les produits figurant sur la liste du 3 mars mais non visés par l'action du 19 avril
(graphique B)61:
                                                     
57 64 Fed. Reg. 19209 (annexe X des CE).
58 Réponses des États-Unis aux questions additionnelles du Groupe spécial, datées du 8 février 2000,
paragraphe 20 (Appendice 2.6 du présent rapport de groupe spécial).
59 Pièce n° 7 des États-Unis.
60 Le graphique A a été établi à partir des données  figurant dans la pièce n° 5 des États-Unis.
61 Le graphique B a été établi à partir des données  figurant dans la pi èce n° 10 des États-Unis.WT/DS165/R
Page 15
GRAPHIQUE A
GRAPHIQUE B
III. ARGUMENTS DES PARTIES
3.1 Les arguments des parties sont exposés dans leurs communications au Groupe spécial (voir
les Appendices 1.1 à 1.10 pour les Communautés européennes et les Appendices 2.1 à 2.10 pour les
États-Unis, qui sont joints au présent rapport de groupe spécial).Importations totales 
Marchandises faisant l'objet de droits majorés
050000001000000015000000200000002500000030000000
janv-97mars-97
mai-97juil-97
sept-97nov-97janv-98mars-98
mai-98juil-98sept-98nov-98
janv-99mars-99
mai-99juil-99sept-99$EU
050000000100000000150000000200000000250000000
$EU
Mois 12 mois
Importations totales
Marchandises ne faisant PAS l'objet de droits majorés
05000000100000001500000020000000250000003000000035000000400000004500000050000000
janv-97mars-97mai-97
juil-97
sept-97 nov-97janv-98mars-98mai-98 juil-98sept-98 nov-98janv-99mars-99mai-99
juil-99
sept-99$EU
050000000100000000150000000200000000250000000300000000350000000400000000
$EU
Mois 12 moisWT/DS165/R
Page 16
IV. ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES
4.1 Les arguments des tierces parties sont exposés dans leurs communications au Groupe spécial
(voir l'Appendice 3 pour la Dominique et Sainte -Lucie, l'Appendice 4 pour l'Équateur (original
espagnol), l'Appendice 5 pour l'Inde, l'Appendice 6 pour la Jamaïque et l'Appendice 7 pour le Japon,
qui sont joints au présent rapport de groupe spécial.
V. RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE
5.1 Le 27 mars, les États-Unis et les Communautés européennes ont demandé au Groupe spécial
de réexaminer le rapport intérimaire qui avait été remis aux parties le 13 mars 2000.  Le 29 mars, les
Communautés européennes ont répondu par écrit à la demande des États-Unis.  Le 30 mars, les
États-Unis ont demandé au Groupe spécial l'autorisation de répondre aux dernières observations des
CE dans un délais de cinq jours.  Le 31 mars, le Groupe spécial a accédé à cette demande et a invitéles États-Unis à envoyer leur réponse aux observations des CE pour le 4 avril.  Le 4 avril, les
États-Unis nous ont envoyé leur dernière série d'observations.
5.2 Dans leur demande de réexamen, les États-Unis ont formulé quatre observations principales et
suggéré que d'autres modifications soient apportées à notre description des faits de la cause.  LesCommunautés européennes, outre qu'elles ont formulé des observations au sujet de la demande de
réexamen présentée par les États-Unis, ont également demandé au Groupe spécial de revoir
principalement deux aspects de ses constatations.
5.3 Premièrement, les États-Unis ont fait valoir que, dans son rapport intérimaire, le Groupe
spécial était arrivé à des conclusions concernant les articles 3:7 et 23:2 a) du Mémorandum d'accord
pour lesquels les Communautés européennes n'avaien t pas formulé d'allégation ni avancé d'argument.
5.4 En ce qui concerne l'article 23:2 a), les Communautés européennes ont répondu que les
États-Unis  tentaient de redéfinir la portée de ce différend et de rediscuter de l'article 23:2 a).  Ellesont souligné que, dans leurs communications écrites et orales, elles faisaient référence à toutes les
observations et conclusions figurant dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 301.   En
particulier, les Communautés européennes ont cité le paragraphe 20 de leur première communication
écrite:
"… Cette démarche confirme que l'USTR a mis en œuvre la nouvelle action
(unilatéralement)  arrêtée uniquement sur la base de la législation nationale  et donc
indépendamment du point de savoir si cette action était conforme aux prescriptions de
l'article 23, paragraphes 1 et 2, du Mémorandum d'accord."62  (souligné dans le texte
original des CE, pas d'italique dans l'original)
Les Communautés européennes ont rappelé le paragraphe 14 de l'exposé oral qu'elles ont fait à la
première réunion de fond, à savoir:
"Le principe directeur de l'article 23 figure au paragraphe premier qui régit aussi les
dispositions plus détaillées du paragraphe 2, puisque ce paragraphe commence par les
termes "Dans de tels cas, les Membres" en vertu desquels le paragraphe 1 est
incorporé dans le paragraphe 2.  Comme l'a indiqué le Groupe spécial chargéd'examiner les articles 301 à 310, l'article 23:1 du Mémorandum d'accord dispose que
"les Membres doivent avoir recours au système de règlement des différends prévus
dans le Mémorandum d'accord à l'exclusion de tout autre système, en particulier un
                                                     
62 Première communication des CE, paragraphe 20 (Appendice 1.1 du présent rapport de groupe
spécial).WT/DS165/R
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système d'exécution unilatérale des droits et obligations au regard de l'OMC"."63
(souligné dans le texte original des CE)
Enfin, les Communautés européennes ont fait référence aux divers avis publiés dans le
Federal Register  concernant cette affaire (annexes I, II et III des CE), qui traitent expressément de la
détermination unilatérale d'incompatibilité et de la mise en œuvre unilatérale de sanctionscommerciales.
5.5 Pour les États-Unis, les références susmentionnées ne sont pas suffisantes pour que le présent
groupe spécial puisse arriver à la conclusion que la mesure du 3 mars était "contraire aux
articles 23:2 a) et 21:5, première phrase, pris conjointement avec l'article 23:1 du Mémorandum
d'accord".  Les États-Unis ont dit que, comme ils ne savaient pas que l'article 23:2 a) serait l'objet des
constatations du Groupe spécial, ils n'avaient pas avancé d'arguments à ce sujet.
5.6 Deuxièmement, s'agissant de la teneur de la discussion du Groupe spécial sur la portée de
l'article 23:2 a) du Mémorandum d'accord, les États-Unis ont fait valoir que les déclarations des
représentants de l'USTR n'avaient aucun intérêt du point de vue juridique et ne pouvaient pas en soi
constituer des "déterminations".  Pour les États-Unis, la faculté d'adopter une telle position pourdéfendre ses droits au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord fait partie inhérente de l'exercice
par un Membre de ses droits au titre du Mémorandum d'accord.  Les Communautés européennes ont
répondu que les déclarations publiques montraient quelle était la nature de la mesure du 3 mars mais
ne constituait pas en soi des mesures.
5.7 Troisièmement, les États-Unis ont réaffirmé que la caution majorée imposée par la mesure du
3 mars ne créait pas d'obligation additionnelle par rapport à leurs consolidations tarifaires.  Les
Communautés européennes ont souscrit aux conclusions auxquelles le Groupe spécial est arrivé à ce
sujet.
5.8 Le Groupe spécial note que, dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, les
Communautés européennes ont allégué l'existence de violations des articles 3, 21, 22 et 23 du
Mémorandum d'accord.
64  La section 3.3 de la première communication des CE est intitulée
"Violation de l'article 23 et de l'article 3 du Mémorandum d'accord".65  Pour nous, le sens ordinaire de
la dernière phrase de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord est clair;  en effet, il est prévu que la
suspension de concessions ou d'autres obligations doit constituer le dernier recours "sous réserve que
l'ORD l'… autorise".  Au paragraphe 5 de leur première communication, les Communautéseuropéennes font référence aux trois avis publiés dans le Federal Register  des États-Unis et indiquent
ce qui suit:  "L'action projetée était fondée sur une détermination unilatérale des États-Unis établissant
que les mesures que les CE se sont engagées à appliquer à compter du 1
er janvier 1999 ne permettent
pas de mettre en œuvre les recommandations de l'OMC concernant le régime communautaire
applicable aux bananes".66  Dans leur première communication, les Communautés européennes
décrivent les mesures des États-Unis comme étant contraires aux prescriptions de l'article 23,
paragraphes 1 et 2.67  Au paragraphe 86 de leurs réfutations, les Communautés européennes font
valoir que "l'article 23:1 et 23:2 a) du Mémorandum d'accord dispose qu'une constatation de ce genre(qui, dans la terminologie de l'article 23, est a ppelée "détermination") ne peut être effectuée que
conformément aux règles et procédures du Mémorandum d'accord".
68  Le Groupe spécial prend
                                                     
63 Exposé oral des CE à la première réunion de fond, paragraphe 14 (Appendice 1.2 du présent rapport
de groupe spécial).
64 WT/DS165/8.
65 Première communication des CE (Appendice 1.1 du présent rapport de groupe spécial).
66 Ibid. , paragraphe 5.
67 Ibid. , paragraphe 20.
68 Communication présentée par les CE à titre de réfutation, paragraphe 86 (Appendice 1.5 du présent
rapport de groupe spécial).WT/DS165/R
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également note des arguments avancés par les Communautés européennes, cités au paragraphe 5.4
ci-dessus.
5.9 Au paragraphe 6.17 de nos constatations, nous indiquons que l'article 23:1 contient une
obligation générale voulant qu'un Membre qui "cherche à obtenir réparation" en cas de violation desrègles de l'OMC le fasse dans le cadre institutionnel de l'OMC.  Nous rappelons également les
conclusions figurant dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 301  où il est dit que le
paragraphe 2 de l'article 23 ne fait que donner des "exemples" de comportement qui peut être
contraire aux règles du Mémorandum d'accord et qui, s'il est observé lorsqu'un Membre cherche à
obtenir réparation pour une violation des règles de l'OMC, constitue une violation de l'article 23:1.
69
En d'autres termes, comme nous le disons dans nos constatations, lorsqu'une mesure est prise dans lecontexte décrit au premier paragraphe de l'article 23 – c'est-à-dire lorsqu'un Membre cherche à obtenirréparation en cas de violation des règles de l'OMC – cette mesure, si elle est prise en dehors du cadre
institutionnel de l'OMC ou d'une manière incompatible avec le Mémorandum d'accord, constitue une
violation de l'article 23:1 du Mémorandum d'accord.
5.10 Selon le Groupe spécial, la principale allégation des Communautés européennes est que le
3 mars 1999 les États-Unis ont agi unilatéralement, d'une manière contraire à l'obligation
fondamentale énoncée à l'article 23 du Mémorandum d'accord.  Nous rappelons que l'article 23:1
dispose que, lorsqu'un Membre cherche à obtenir réparation en cas de violation des règles de l'OMC,
il doit avoir recours et se conformer au Mémorandum d'accord.  Les allégations plus spécifiques
concernant l'existence d'incompatibilités avec le  Mémorandum d'accord ne servent qu'à illustrer la
façon dont les États-Unis ne se sont pas "conformés" aux règles du Mémorandum d'accord.  Comme,
à notre avis, la mesure du 3 mars est incompatible avec les articles 3:7, dernière phrase, 22:6, 23:2 c),
21:5 et 23:2 a), les États-Unis, en prenant la mesure du 3 mars, ne se sont pas conformés au
Mémorandum d'accord.  Étant donné que la mesure du 3 mars a été prise alors que les États-Unis
cherchaient à obtenir réparation pour violation des règles de l'OMC, ils ont violé l'article 23:1 duMémorandum d'accord.
5.11 En outre, comme nous l'avons dit tout au long de nos constatations, nous considérons que le
libellé même de l'article 23:1 s'applique aux situations dans lesquelles un Membre cherche à obtenir
réparation en cas de violation des règles de l'OMC, que l'existence en ait été déterminée par un organe
de décision de l'OMC ou unilatéralement.  Il n'aurait aucun sens que le premier paragraphe de
l'article 23, qui énonce la prohibition générale des actions unilatérales, ne condamne que les situationsdans lesquelles un Membre prend des sanctions unilatérales à la suite d'une violation déterminée par
l'OMC, sans prohiber les situations dans lesquelles un Membre détermine unilatéralement qu'il y a eu
violation des règles de l'OMC avant de prendre des sanctions commerciales unilatérales.  Selon nous,
par conséquent, la prohibition des déterminations unilatérales est énoncée au premier paragraphe de
l'article 23 et les Communautés européennes ont à l'évidence formulé des allégations au titre desparagraphes 1 et 2 de l'article 23.
5.12 Les États-Unis semblent soutenir que, s'ils avaient su qu'il y avait une allégation mettant en
cause leur action unilatérale du 3 mars, ils auraient été mieux à même de se défendre.  Nous
considérons, quant à nous, que les États-Unis ont eu d'amples possibilités de se défendre.  Dans leurpremière communication, les Communautés européennes ont présenté le différend comme étant un
différend dans lequel l'USTR avait "imposé des sanctions commerciales en interrompant
effectivement les échanges.  Cette démarche confirme que l'USTR a mis en œuvre la nouvelle action
(unilatéralement) arrêtée uniquement sur la base de la législation nationale et donc indépendamment
du point de savoir si cette action était conforme aux prescriptions de l'article 23, paragraphes 1 et 2".
70
                                                     
69 Rapport du Groupe spécial États-Unis - Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce
extérieur ("États-Unis - Article 301 "), adopté le 27 janvier 2000, WT/DS 152/R, paragraphe 7.39.
70 Première communication des CE, paragraphe 20 (Appendice 1.1 du présent rapport de groupe
spécial).WT/DS165/R
Page 19
Dans leurs déclarations orales faites devant le Groupe spécial à la première réunion de fond ainsi que
dans leurs réfutations, les Communautés européennes font référence à diverses déclarations officielles
de l'USTR, qui font toutes clairement apparaître la nature des allégations des CE.71
5.13 Nonobstant les sérieuses allégations de violation de l'article 23 du Mémorandum d'accord,tout au long des travaux du Groupe spécial le s États-Unis ont concentré leurs arguments et
observations sur les aspects techniques des prescriptions en matière de cautionnement imposées par
leur Administration des douanes et sur les modifications apportées le 3 mars 1999 en ce qui concerne
les importations énumérées en provenance des Communautés européennes.  Or, les questions dont le
Groupe spécial est saisi ne concernent pas uniquement la caution à déposer.  Les éléments de preuve
dont nous disposons montrent que les États-Unis cherchaient à imposer des sanctions commerciales
contre les Communautés européennes.  À cet égard, nous rappelons que le sens ordinaire des termes"chercher à obtenir réparation" (qui sont utilisés à l'article 23:1) est "rechercher, essayer d'obtenir ou
amener"
72, ce qui implique un souhait, une tentative (fructueuse ou non) d'"obtenir réparation".  Selon
nous, les éléments de preuve montrent clairement que les États-Unis essayaient d'imposer des
sanctions commerciales – l'ultime voie de recours en vertu des règles de l'OMC – contre les
importations énumérées en provenance des Communautés européennes.  Les diversescommunications, déclarations et autres notes de se rvice de l'USTR et de l'Administration des douanes
des États-Unis confirment le contexte de la mesure du 3 mars – une mesure au moyen de laquelle les
États-Unis cherchaient à obtenir réparation pour ce qu'ils avaient unilatéralement déterminé être une
violation des règles de l'OMC.
5.14 En outre, même si nous acceptions l'argument des États-Unis selon lequel la possibilité
d'adopter une telle position officielle (à savoir que la mesure de mise en œuvre des CE constituait une
violation du Mémorandum d'accord) pour faire valoir des droits au titre de l'article 22 du
Mémorandum d'accord fait partie inhérente de l'exercice par un Membre de ses droits au titre du
Mémorandum d'accord, nous estimons que la nature de la détermination unilatérale établie sur laforme de la mesure du 3 mars n'était pas celle qu'il fallait pour que les États-Unis puissent faire valoir
et exercer leurs droits au titre de l'article 22.  L'article 23:2 a), a contrario , autorise les Membres à
établir des déterminations en recourant au Mémorandum d'accord et au regard des constatations des
groupes spéciaux, de l'Organe d'appel ou des arbitres.  Lorsque, en janvier 1999, les États-Unis ont
demandé l'autorisation de l'ORD conformément à l'article 22, ils avaient dû décider au niveau interne
que la mesure de mise en œuvre des CE était incompatible avec les règles de l'OMC.  (Puisque les
États-Unis devaient présenter une proposition concernant des sanctions, cela voulait dire qu'ilsdevaient déjà avoir décidé que la mesure de mise en œuvre était, à leur avis, incompatible avec les
règles de l'OMC.)  Cette décision des États-Unis était une sorte de "détermination", mais licite
puisqu'elle avait été établie "en recourant au règlement des différends conformément" au
Mémorandum d'accord, comme l'exige l'article 22.  Toutefois, le 3 mars, lorsque les États-Unis ont
décidé d'agir en dehors du cadre du Mémorandum d'accord, ils ont déterminé unilatéralement lamesure de mise en œuvre des CE était incompatible avec les règles de l'OMC.  Ce faisant, les
États-Unis n'établissaient pas (cette fois) une détermination en recourant au Mémorandum d'accord;
ils ne se conformaient donc pas au Mémorandum d'accord.  La mesure du 3 mars, parce qu'elle était
destinée à obtenir réparation pour une violation de règles déterminée unilatéralement, était
incompatible avec les articles 23:2 a) et 21:5, et constituait donc forcément une violation del'article 23:1.
5.15 Nous rappelons que le 3 mars les États-Unis n'avaient pas le droit de percevoir des droits
d'importation supérieurs aux consolidations – et l'ORD ne les avait pas autorisés à le faire.  En
imposant une caution majorée afin d'assurer, à compter du 3 mars, le paiement de droits de douane
                                                     
71 Par exemple, exposé oral des CE à la première réunion de fond, paragraphe 10 (Appendice 1.2 du
présent rapport de groupe spécial) et communication prés entée par les CE à titre de réfutation, paragraphe 2
(Appendice 1.5 du présent rapport de groupe spécial).
72 The New Little Oxford Dictionary.WT/DS165/R
Page 20
allant jusqu'à 100 pour cent pour les importations énumérées en provenance des Communautés
européennes, les États-Unis ont commencé unilatéralement à faire respecter un droit qu'ils n'avaient
pas, vu que le fait d'exiger une caution revêt le caractère d'une garantie et d'un mécanisme
d'exécution.
5.16 Quatrièmement, les États-Unis contestent également notre façon de considérer l'interprétation
qu'ils donnent du caractère obligatoire du délai de 60 jours dans lequel un arbitrage conformément à
l'article 22:6 doit avoir lieu.  Selon nous, cette interprétation des États-Unis ressort clairement des
comptes rendus des débats de l'ORD et de la Décision des arbitres du 9 avril 199973 au titre de
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord dans l'affaire CE – Bananes III .  Le principal élément de nos
constatations est que, le 3 mars, lorsqu'ils ont imposé la caution majorée, les États-Unis n'avaient pas
demandé l'application rétroactive de la suspension de concessions et auraient dû le savoir.  Le 3 mars,par conséquent, ils ne pouvaient pas alléguer qu'ils étaient en droit de bénéficier par la suite d'un droit
rétroactif de percevoir des droits d'importation de 100 pour cent sur les importations énumérées en
provenance des Communautés européennes.
5.17 Les États-Unis font valoir également que rien ne montre qu'il y avait des intérêts, des coûts ou
des redevances.  Nous les renvoyons au paragraphe 6.42 ci-après, où le Groupe spécial procède à une
estimation des coûts que représentera la caution majorée imposée le 3 mars sur la base des éléments
de preuve fournis par les États-Unis.  Pour ce qui est de l'analyse des États-Unis concernant les
pratiques habituelles de leur Administration des douanes et ce qui est autorisé en vertu de l'article 13
de l'Accord sur l'évaluation en douane, nous rappelons que nous n'avons pas pour mandat d'évaluer lespratiques en matière de cautionnement de l'Administration des douanes des États-Unis en général.
5.18 Pour que le présent rapport du Groupe spécial soit clair, et compte tenu de notre analyse de la
nature de la première phrase de l'article 21:5, qui interdit de déterminer unilatéralement que des
mesures de mise en œuvre sont incompatibles avec les règles de l'OMC, nous avons révisé nosconstatations à la suite de cette discussion.  Nous avons aussi tenu compte d'autres observations faites
par les États-Unis, y compris les erreurs de calcul, et amélioré nos constatations en conséquence.
5.19 Les Communautés européennes nous demandent de revoir notre description de leur allégation
en ce qui concerne l'incompatibilité avec les règles de l'OMC de certains des aspects de la Décision
des arbitres au titre de l'article 22:6 du 9 avril (WT/DS27/ARB).  Les Communautés européennes
nous demandent également d'apporter d'autres modifica tions à notre description de certains de leurs
arguments.  Nous avons examiné soigneusement le s communications et les déclarations orales des
Communautés européennes et révisé notre projet en conséquence.  Nous tenons, toutefois, à insister
sur certains points.
5.20 Dans leurs réfutations, les Communautés européennes font valoir que l'action des États-Unis
du 19 avril n'était qu'une confirmation de la mesure du 3 mars.
74  Les Communautés européennes
poursuivent en disant que "dans le différend concernant les Bananes , les États-Unis ont eu recours à
une demande d'autorisation de suspension de concessions ou d'autres obligations après avoir
déterminé unilatéralement que les CE n'avaient pas respecté leurs obligations dans le cadre de
l'OMC".75  Pour les Communautés européennes, cela était dû au fait que, lorsqu'ils avaient demandé à
l'ORD l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion, les États-Unis ne disposaient pas d'un
rapport de groupe spécial au titre de l'article 21:5 concernant l'évaluation de la compatibilité avec les
règles de l'OMC de la mesure de mise en œuvre des CE.  Les Communautés européennes font ensuite
                                                     
73 WT/DS27/ARB.
74 Les CE reprenaient ici l'argument qu'elles avaient exposé dans leurs réfutations.  Voir le
paragraphe 20 de la communication présentée par les CE à titre de réfutation (Appendice 1.5 du présent rapport
de groupe spécial).
75 Exposé oral des CE à la deuxième réunion de fond, § II (Appendice 1.8 du présent rapport de groupe
spécial).WT/DS165/R
Page 21
valoir que, parce que le 3 mars les États-Unis violaient l'article 21:5 et parce que l'action du 19 avril
n'était qu'une confirmation de la mesure du 3 mars, le 19 avril les États-Unis violaient toujours
l'article 21:5.  Autrement dit, la violation du 3 mars avait un caractère persistant.  Les Communautés
européennes allèguent que si le présent groupe spécial refusait de répondre à leur requête concernant
la nature de la violation que constituait la mesure du 3 mars, il y aurait un déni de justice.76
5.21 Nous rappelons que la raison pour laquelle les Communautés européennes estiment que lamesure du 3 mars constitue une violation de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord est qu'elles sont
d'avis que la compatibilité avec les règles de l'OMC de la mesure de mise en œuvre des CE ne peut
être déterminée que par un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 et ne peut pas l'être par le
groupe spécial initial dans le cadre d'une procédure d'arbitrage conformément à l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord.  À ce propos, les Communautés européennes considèrent que ladétermination de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la mesure de mise en œuvre des CE
faite par la Décision arbitrale du 9 avril 1999 au titre de l'article 22:6 est donc nulle.  C'est pourquoi
les Communautés européennes estiment que le présent groupe spécial n'avait même pas à mentionner
la Décision arbitrale au titre de l'article 22:6 étant donné que pour elles, cette décision concernait
exclusivement le niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages causées par le régimecommunautaire révisé applicable aux bananes.
5.22 Nous ne sommes pas d'accord avec les Communautés européennes.  Nous estimons plutôt
que, le 3 mars, une procédure de règlement valable était en cours dans le cadre de l'OMC en vue de la
détermination de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la mesure de mise en œuvre des CE.Mais le 3 mars, contrairement à ce qui a été le cas le 19 avril, l'organe de décision concerné (le groupe
spécial d'arbitrage agissant conformément à l'article 22:6) n'avait pas achevé ses travaux.
5.23 Nous avons donc modifié le libellé de certains paragraphes du présent rapport de groupe
spécial pour que notre analyse soit mieux comprise.  Nous avons aussi tenu compte d'autresobservations faites par les Communautés européennes et révisé nos constatations en conséquence.
                                                     
76 La déclaration faite par les Communautés européen nes devant le Groupe spécial était la suivante:
"Cet aspect de l'affaire a une incidence non seulement sur le fondement juridique de la plainte pour violation
déposée par les CE, mais également sur la question de sa voir si cette violation a un caractère persistant.  Le
Groupe spécial comprendra aisément que cet aspect revê t donc une importance fondamentale pour les  CE.  Si le
Groupe spécial donne raison aux CE sur ce point décisi f, la suspension de concessions sera et restera
incompatible avec les obligations des États-Unis, en ce qui concerne aussi bien la liste initiale du 3 mars 1999,qui constitue l'annexe 1 de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les CE, que la listeréduite du 19 avril 1999, qui figure à l'annexe 2 de la demande des CE.  Les Communautés estiment qu'elles
sont en droit d'obtenir une réponse du Groupe spécial pour cette allégation importante sur laquelle les parties
sont manifestement en désaccord, compte tenu de ses c onséquences majeures sur les plans juridique et pratique
dans cette affaire.  Un déni de justice sur ce point aurait inévitablement pour conséquence de laisser planerl'incertitude juridique et de prolonger le litige.  Les CE ont déjà indiqué dans leurs communications écrites qu'iln'y avait aucune raison de recourir à la suspension de  concessions ou d'autres obligations en l'espèce, ni le
3 mars 1999 ni le 19 avril 1999.  L'autorisation accordée par l'ORD le 19 avril 1999 ne pouvait pas "porter
remède" à l'incompatibilité avec les règles de l'OMC de la mesure du 3 mars pour la simple raison qu'il y avait
d'emblée un point faible sur le plan ju ridique.  Les CE répètent que dans ce contexte l'autorisation accordée par
l'ORD le 19 avril 1999 était une condition préalable nécessaire, mais pas suffisante, pour suspendre desconcessions ou d'autres obligations."  Déclaration fina le des CE à la deuxième réunion.  Cette déclaration
reprenait les arguments avancés par les CE dans leurs réfutations.  Voir, par exemple, les paragraphes 78, 81et 82 de la communication présentée à titre de réfutation par les CE (Appendice 1.5 du présent rapport de groupe
spécial):  "Cependant, dans le cas des États-Unis, une telle décision de l'ORD [en rapport avec l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord] n'avait pas été prise le 3 mars, ni le 19 avril, et n'a toujours pas été prise aujourd'hui …En conclusion, les CE réaffirment que la mesure des États-Unis du 3 mars 1999 qui est contestée, confirmée le19 avril 1999, est incompatible avec l'article 21:5 du  Mémorandum d'accord.  L'autorisation … accordée par
l'ORD le 19 avril 1999 n'a pas non plus porté remède … à cette incompatibilité".WT/DS165/R
Page 22
VI. CONSTATATIONS
A. INTRODUCTION
6.1 Le présent différend concerne une mesure de rétorsion unilatérale77 prétendument prise le
3 mars 1999 par les États-Unis contre des importations énumérées en provenance des Communautés
européennes, d'une manière contraire à l'Accord sur l'OMC.
6.2 Le 3 mars, l'USTR a publié un communiqué de presse indiquant ce qui suit:
"Les États-Unis engagent une procédure douanière contre
les importations de produits européens
À compter d'aujourd'hui, l'Administration des douanes des États-Unis va commencer
à "suspendre la liquidation" pour les importations, d'une valeur de plus de
500 millions de dollars, de certains produits en provenance de l'Union européenne
(UE), conformément aux droits des États-Unis au titre des Accords de l'OMC.  La
suspension de la liquidation impose l'exigibilité éventuelle de droits de 100 pour cent
applicables aux produits affectés à compter du 3 mars 1999."78
6.3 Le 4 mars 1999, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis au sujet d'une décision des États-Unis, ayant pris effet le 3 mars 1999, qui
imposait une caution additionnelle pour des importations énumérées en provenance des Communautés
européennes au moment de l'importation.79
6.4 Les Communautés européennes ont demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial:
"au sujet de la décision prise par les États-Unis de suspendre, à compter du
3 mars 1999, la liquidation des déclarations en douane pour les importations, en
provenance des CE, d'une liste de produits d'une valeur globale de 520 millions dedollars sur une base annuelle, et d'imposer l'exigibilité éventuelle de droits de
100 pour cent sur chaque importation de produits affectés à compter de cette date
(annexe 1 [de la demande]).  Cette mesure inclut des dispositions administratives qui
prévoient, entre autres choses, le dépôt d'une caution correspondant au montant total
éventuellement exigible."
80
La mesure en cause est ci-après dénommée la "mesure du 3 mars";  elle est décrite aux
paragraphes 1.4 et 1.5 du présent rapport de groupe spécial.  Nous notons que la mesure du 3 mars aété mise en place le 3 mars, en attendant la publication de la décision définitive des arbitres.
81  Nous
savons en outre que, le 19 avril, les États-Unis ont engagé une procédure juridique distincte contre
une liste réduite d'importations en provenance des Communautés européennes, à la suite de
l'autorisation accordée par l'ORD le 19 avril.82
                                                     
77 Dans leur première communication, paragraphe 20 (Appendice 1.1 du présent rapport de groupe
spécial), les Communautés européennes allèguent l'existence de "sanctions commerciales" imposées par lesÉtats-Unis.  Nous allons examiner briè vement ces divers concepts ci-après.
78 Communiqué de presse de l'USTR, daté du 3 mars 1999, "Les États-Unis engagent une procédure
douanière contre les importations de produits européens" (annexe VII des CE).
79 Voir le document WT/DS165/1 et le paragraphe 1.2 du présent rapport de groupe spécial.
80 WT/DS165/8.
81 Voir le communiqué de presse de l'USTR, daté du 3 mars 1999, "Les États-Unis engagent une
procédure douanière contre les importations de produits européens" (annexe VII des CE).
82 WT/DSB/M/59.WT/DS165/R
Page 23
6.5 Le 16 juin 1999, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi le présent groupe
spécial auquel il a donné pour mandat d'examiner la demande des Communautés européennes.  Les
Communautés européennes allèguent que la mesure du 3 mars est incompatible avec les articles 23:1
et 23:2 (en particulier l'article 23:2 c)), 3:7, 21:5 et 22:6 du Mémorandum d'accord et avec les
articles Ier et II, VIII et XI du GATT.
6.6 La mesure du 3 mars a entraîné83, dans la plupart des cas, l'obligation de déposer une caution
de niveau accru pour les importations énumérées (que les États-Unis appellent la "liste de rétorsion"84)
en provenance des Communautés européennes (ci-après dénommées les "importations énumérées en
provenance des CE").  L'obligation de déposer un e caution généralement applicable aux importations
énumérées en provenance des CE et la caution majorée imposée le 3 mars sont décrites aux
paragraphes 2.24 à 2.34 du présent rapport de groupe spécial.85
A. ALLÉGATIONS FORMULÉES PAR LES CE ET MOYENS DE DÉFENSE INVOQUÉS PAR LES
ÉTATS -UNIS AU TITRE DU MÉMORANDUM D 'ACCORD ET DU GATT DE 1994
1. Allégations formulées par les Communautés européennes
6.7 Nous croyons comprendre que les allégations des CE sont de trois ordres.  Premièrement, les
Communautés européennes font valoir que le 3 mars 1999 les États-Unis ont "imposé des sanctions
commerciales en interrompant effectivement les échanges".86  Ce faisant, les États-Unis ont agi
unilatéralement, d'une manière contraire aux articles 23:1, 23:2 et 3:7 du Mémorandum d'accord et
aux articles Ier et II, VIII et XI du GATT de 1994. Deuxièmement, la mesure du 3 mars contrevient
aux dispositions de l'article 22:6 en ce sens qu'elle constitue une suspension de concessions oud'autres obligations qui a été imposée par les États-Unis alors que la procédure d'arbitrage au titre de
l'article 22:6-22:7 du Mémorandum d'accord était toujours en cours.  Troisièmement, les
Communautés européennes estiment que les États-Unis ont aussi violé l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord parce qu'ils n'avaient pas épuisé les voies de recours qui y sont prévues lorsqu'ils ont
demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autre obligations en ce quiconcerne les importations énumérées en provenance des CE.  Pour les Communautés européennes,
cette violation a un caractère persistant.  Selon elles, l'action du 19 avril ne fait que confirmer la
mesure des États-Unis du 3 mars et elles font valoir qu'une "[décision de l'ORD portant adoption d'un
rapport de groupe spécial au titre de l'article 21:5] n'avait pas été prise le 3 mars, ni le 19 avril, et n'a
toujours pas été prise aujourd'hui".
87  De l'avis des Communautés européennes, l'autorisation accordée
par l'ORD le 19 avril n'aurait pas pu porter remède à l'incompatibilité de la mesure du 3 mars avec les
règles de l'OMC parce qu'il y avait d'emblée un point faible:  l'autorisation accordée par l'ORD le19 avril 1999 était une condition préalable nécessaire, mais pas suffisante, pour la suspension de
concessions ou d'autres obligations par les États-Unis.
                                                     
83 Première communication des États-Unis, paragraphes 33 et 34 (Appendice 2.1 du présent rapport de
groupe spécial) et réponses des États-Unis aux questions additionnelles du Groupe spécial, datées du
8 février 2000, paragraphes 3 à 5 (Appendice 2.6 du présent rapport de groupe spécial).
84 Expression utilisée par l'USTR adjoint, annexe X des CE.  Pour la liste de ces importations
énumérées en provenance des Communautés européennes, voir le paragraphe 2.24 du présent rapport de groupespécial.
85 Nous décrivons plus en détail ce que nous pensons de la caution majorée imposée le 3 mars aux
paragraphes 6.46 à 6.51 du présent rapport de groupe spécial.
86 Première communication des CE, paragraphe 20 (Appendice 1.1 du présent rapport de groupe
spécial).
87 Deuxième communication des CE, paragraphes 77 et 78 (Appendice 1.5 du présent rapport de
groupe spécial).WT/DS165/R
Page 24
2. Moyens de défense invoqués par les États-Unis
6.8 Les États-Unis répondent que la mesure du 3 mars ne constituait pas une suspension de
concessions ou d'autre obligations:  le fait d'exiger une caution à l'importation est une pratique
normale de l'Administration des douanes des États- Unis (et de nombreux autres Membres, y compris
les Communautés européennes) et est expressément autorisé par l'article 13 de l'Accord surl'évaluation en douane.  Pour les États-Unis, la mesure du 3 mars ne constituait pas une violation des
articles I
er et II et VIII ou XI du GATT.  Les États-Unis font valoir qu'ils n'ont pas violé l'article 23 du
Mémorandum d'accord;  ils ont seulement engagé une action afin de "préserver leurs droits" de
percevoir des droits à compter du 3 mars et n'avaient ni fixé ni perçu de droits le 3 mars.  Les
États-Unis ajoutent qu'ils n'ont pas violé l'article 21:5 parce qu'il y a conflit entre le délai prescrit à
l'article 21:5 et celui qui est prévu à l'article 22;  ce conflit devrait être réglé dans le sens de
l'interprétation donnée par les États-Unis, car il est clair qu'il faut demander à l'ORD l'autorisation deprocéder à une suspension dans les 30 jours suivant l'expiration du délai raisonnable.  Sinon, selon les
États-Unis, la règle du consensus inverse ne s'appli querait plus.  Pour les États-Unis, leur action du
19 avril et l'autorisation accordée par l'ORD le 19 avril ne sont pas des questions dont doit traiter le
présent groupe spécial.  Enfin, les États-Unis considèrent que les Communautés européennes ont
retardé indûment d'une part l'évaluation de la compatibilité avec les règles de l'OMC au titre del'article 21:5 avant l'expiration du délai raisonnable qu'ils ont demandée et, d'autre part, la procédure
d'arbitrage au titre de l'article 22:6.  Pour les États-Unis, si les étapes de la procédure dans le cadre du
Mémorandum d'accord avaient été respectées, le rapport d'arbitrage autorisant la suspension de
concessions ou d'autres obligations compatible avec les règles de l'OMC aurait été remis aux parties
avant le 3 mars 1999.
B. D
EMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS
6.9 Le 21 janvier 2000, dans la lettre accompagnant la communication qu'ils ont présentée à titre
de réfutation, les États-Unis ont demandé "au Groupe spécial de préciser, avant l'ouverture de la
deuxième réunion de fond, quelles sont les mesures qu'il considère comme relevant de son mandat ...".
6.10 Les Communautés européennes ont répondu, dans leur lettre datée du 24 janvier 2000, que le
"Groupe spécial ne devrait pas accéder à cette demande à un stade aussi avancé de la procédure (…) à
moins que les États-Unis ne soient en mesure de démontrer qu'il existe une "raison valable" de faire
une exception".88
6.11 Le 9 février 2000 (au début de la deuxième réunion de fond), le Groupe spécial a entendu lesvues des parties à ce sujet.  Le même jour, il a décidé ce qui suit:
"9. Il ressort implicitement de cette demande de décision présentée par les
États-Unis que ceux-ci semblent craindre que le Groupe spécial outrepasse son
mandat, c'est-à-dire examine des mesures autres que celle du 3 mars 1999.
10. Les allégations formulées par les Communautés européennes ainsi que le
moyen de défense invoqué par les États-Unis nous oblige à voir ce qui a été
effectivement fait le 3 mars, le cas échéant, par rapport à ce qui est normalement fait
pour les importations énumérées ou ce qui a été fait pour ces importations énumérées
le 19 avril 1999.  Les allégations des CE nous obligent à déterminer exactementquelles étaient les circonstances entourant la décision du 3 mars, et celle du 19 avril.
11. Certaines des questions du Groupe spécial aux parties, et en particulier aux
États-Unis, concernent la caution normalement imposée par les États-Unis, la caution
à déposer pour les importations énumérées à compter du 3 mars et toute action
                                                     
88 Lettre des CE datée du 24 janvier 2000 (Appendice 1.6 du présent rapport de groupe spécial).WT/DS165/R
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ultérieure des États-Unis qui pourrait clarifier la nature et l'effet de la mesure du
3 mars.  Le Groupe spécial considère que les réponses des États-Unis à ces questions
sont importantes pour qu'il puisse comprendre la question dont il s'agit.
12. Nous notons que, dans son rapport sur l'affaire Argentine – Mesures affectant
les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles (WT/DS56/R,
paragraphe 6.63), le Groupe spécial a examiné les événements qui ont eu lieu après la
date de la mesure en cause pour comprendre comment fonctionnait le régime tarifaire
argentin.
13. Par conséquent, nous allons continuer de nous en tenir à notre mandat et à la
mesure qui y est indiquée, en gardant à l'esprit que les circonstances entourant la
mesure du 3 mars devront peut-être être examinées pour que nous puissions répondre
aux allégations dans la présente affaire.
14. Enfin, nous savons que nous devons, conformément à l'article 11 du
Mémorandum d'accord, procéder à une évaluation objective des faits et des règles
applicables à la question dont il s'agit."
C. ALLÉGATIONS DES CE SELON LESQUELLES LA MESURE DU 3 MARS CONSTITUAIT UNE
VIOLATION DE L 'ARTICLE  23 ET D'AUTRES ARTICLES DU MÉMORANDUM D 'ACCORD
1. Allégations au titre de l'article 23
a) L'ensemble de l'article 23 du Mémorandum d'accord
6.12 Nous croyons comprendre que ce qui est au centre des allégations des CE c'est que la mesure
du 3 mars est une "sanction commerciale" qui est contraire à l'article 23, premier et deuxième
paragraphes.
6.13 Le Groupe spécial estime que le rapport du Groupe spécial États-Unis – Articles 301 à 310 de
la Loi de 1974 sur le commerce extérieur  ("États-Unis – Article 301 ")89, qui a été adopté, confirme
l'importance décisive que les Membres de l'OMC accordent au système de règlement de différends de
l'OMC, en tant que seul moyen d'obtenir réparation en cas de violation de n'importe quelle dispositionde l'Accord sur l'OMC.
90  Ce principe fondamental est énoncé à l'article 23 du Mémorandum d'accord:
"Renforcement du système multilatéral
1. Lorsque des Membres chercheront à obtenir réparation en cas de violation
d'obligations ou d'annulation ou de réduction d'avantages résultant des accords visés,
ou d'entrave à la réalisation d'un objectif desdits accords, ils auront recours et seconformeront aux règles et procédures du présent mémorandum d'accord.
2. Dans de tels cas, les Membres:
a) ne détermineront pas qu'il y a eu violation, que des avantages ont été annulés
ou compromis ou que la réalisation d'un objectif des accords visés a été
entravée si ce n'est en recourant au règlement des différends conformémentaux règles et procédures du présent mémorandum d'accord, et établiront toute
détermination de ce genre au regard des constatations contenues dans le
                                                     
89 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 301.
90 Voir les nombreuses déclarations faites à la réunion de l'ORD du 27 janvier 2000, WT/DSB/M/74,
dans lesquelles les Membres approuvaient la teneur de ce rapport de groupe spécial.WT/DS165/R
Page 26
rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel adopté par l'ORD ou d'une
décision arbitrale rendue au titre du présent mémorandum d'accord;
b) suivront les procédures énoncées à l'article 21 pour déterminer le délai
raisonnable à ménager au Membre concerné pour lui permettre de mettre en
œuvre les recommandations et décisions;  et
c) suivront les procédures énoncées à l'article 22 pour déterminer le niveau de la
suspension de concessions ou d'autre obligations et obtenir l'autorisation de
l'ORD, conformément à ces procédures, avant de suspendre des concessions
ou d'autres obligations résultant des accords visés au motif que le Membre en
cause n'a pas mis en œuvre les recommandations et décisions dans ce délai
raisonnable."
6.14 Une raison importante pour laquelle l'article 23 du Mémorandum d'accord doit être interprété
de manière à prohiber toute forme d'action unilatérale est que les actions unilatérales menacent la
stabilité et la prévisibilité du système commercial multilatéral, un élément essentiel pour la mise en
place "de conditions propices à l'activité économique individuelle sur les marchés nationaux et
mondiaux"91 qui, en soi, constitue un objectif fondamental de l'OMC.  Les actions unilatérales portent
donc atteinte au fondement du système commercial multilatéral de l'OMC.  Ainsi qu'il est indiquédans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 301 :
"7.75 Garantir la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral est
un autre objet et but essentiels du système, qui pourrait contribuer à la réalisation des
grands objectifs inscrits dans le préambule.  De toutes les disciplines de l'OMC, leMémorandum d'accord est l'un des instruments les plus importants lorsqu'il s'agit de
protéger la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral et, ce
faisant, celles du marché et des différents intervenants.  Les dispositions du
Mémorandum d'accord doivent donc être interprétées à la lumière de cet objet et de
ce but et de manière à les promouvoir le plus efficacement possible."
 92
6.15 Dans le différend États-Unis – Article 301 , le Groupe spécial était convaincu que la
législation en cause devait être examinée tant du point de vue du tort qu'elle causait aux
gouvernements Membres que du point de vue du tort causé au marché lui-même.  La déclaration
ci-après concernant la simple existence d'une loi qui permettrait d'engager des actions unilatérales
présente encore plus d'intérêt dans des cas précis de mesures unilatérales, comme celles dont il est
question en l'espèce:
"… [les mesures unilatérales peuvent] amener les agents économiques à modifier leur
comportement commercial d'une manière qui fausse les échanges.  Les agents
économiques peuvent craindre, par exemple, de continuer à effectuer des opérations
commerciales avec des entreprises menacées de mesures unilatérales ou portant sur
des produits visés par ces mesures, ou à investir dans ces entreprises ou ces produits.Les échanges existants peuvent aussi être faussés parce que les agents économiques
peuvent ressentir le besoin d'obtenir des assurances additionnelles pour tenir compte
de l'éventualité illicite envisagée dans la loi, ce qui réduit la capacité concurrentielle
relative de leurs produits sur le marché.  D'autres agents renonceront peut-être
                                                     
91 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 301 , op. cit. , paragraphe 7.71.  "Le but de bon
nombre de ces disciplines [du GATT/de l'OMC], d'ailleurs l'un des objets primordiaux du GATT/de l'OMC dansleur ensemble, est de créer des conditions de marché qui permettront à cette activité … de prospérer."  Ibid.,
paragraphe 7.73.
92 Ibid. , paragraphe 7.75.WT/DS165/R
Page 27
complètement à commercer avec ce Membre, ce qui faussera les perspectives
commerciales. 93
6.16 Le sens ordinaire des termes utilisés à l'article 23:1 est parfaitement clair:
23:1 Lorsque des Membres chercheront à obtenir réparation en cas de violation
d'obligations ou d'annulation ou de réduction d'avantages résultant des accords visés,
ou d'entrave à la réalisation d'un objectif desdits accords, ils auront recours et se
conformeront aux règles et procédures du présent mémorandum d'accord.  (pas
d'italique ni de caractère gras dans l'original)
6.17 La structure de l'article 23 est que le premier paragraphe énonce la prohibition générale ou
l'obligation générale suivante:  lorsque les Membres de l'OMC chercheront à obtenir réparation en cas
de violation des règles de l'OMC94, ils le feront uniquement dans le cadre du Mémorandum d'accord.
Il s'agit d'une obligation générale.  Toute tentative visant à "obtenir réparation" ne peut avoir lieu que
dans le cadre institutionnel de l'OMC et conformément aux règles et procédures du Mémorandum
d'accord.
6.18 La prohibition de la réparation unilatérale dans les secteurs relevant de l'OMC est plus
directement énoncée au deuxième paragraphe de l'article 23.  Il ressort également du sens ordinaire
des termes utilisés dans le texte introductif de l'article 23:2 ("dans de tels cas, les Membres") que le
deuxième paragraphe de l'article 23 est "explicitement lié au premier paragraphe de cet article et doit
être lu dans le contexte du premier paragraphe, auquel il est subordonné".95  Autrement dit, les
prohibitions spécifiques énoncées au paragraphe 2 de l'article 23 doivent être interprétées dans lecontexte du premier paragraphe, c'est-à-dire lorsque l'action est menée par un Membre de l'OMC en
vue d'obtenir réparation pour violation des règles de l'OMC.
6.19 Nous souscrivons également à ce qui est dit dans le rapport du Groupe spécial États-Unis
- Article 301 , à savoir que l'article 23:2 contient "des exemples flagrants de comportement contraire
aux règles et procédures du Mémorandum d'accord"
96 qui constituent des formes plus spécifiques
d'actions unilatérales, autrement prohibées d'une manière générale par l'article 23:1 du Mémorandum
d'accord.
"[m]anifestement, ces règles et procédures [article 23:1] ont un champ d'application
beaucoup plus vaste que celui qui est mentionné expressément au paragraphe 2 de
l'article 23.  Outre les cas spécialement visés de l'article 23:2, beaucoup d'autrescomportements de l'État peuvent constituer un manquement à l'obligation générale
qui est faite à l'article 23:1 d'avoir recours aux règles et procédures du Mémorandum
d'accord et de s'y conformer."  (notes de bas de page omises)
 97
Le même Groupe spécial a mentionné quelques exem ples de cas où il pourrait y avoir manquement au
Mémorandum d'accord98, d'une manière contraire aux dispositions de l'article 23.  Chaque fois qu'un
Membre qui cherche à obtenir réparation pour violation des règles de l'OMC ne respecte pas une règle
du Mémorandum d'accord, il viole donc l'article 23:1 du Mémorandum d'accord.
                                                     
93 Ibid. , paragraphe 7.90.
94 L'article 23:1 du Mémorandum d'accord dit plus précisément ce qui suit:  "chercheront à obtenir
réparation en cas de violation d'obligations ou d'annu lation ou de réduction d'avantages résultant des accords
visés, ou d'entrave à la réalisation d'un objectif desdits accords", c'est-à-dire les trois causes d'action dans lecadre de l'OMC.  Dans le présent rapport de groupe spécial, l'expression "violation(s) des règles de l'OMC"
désigne chacune des trois causes d'action mentionnées à l'article 23:1 du Mémorandum d'accord.
95 Rapport du Groupe spécial États-Unis - Article 301 , op. cit. , paragraphe 7.44.
96 Ibid., paragraphe 7.45.
97 Ibid.
98 Ibid. , notes de bas de page 655 et 656 relatives au paragraphe 7.45.WT/DS165/R
Page 28
6.20 Pour voir s'il y a eu infraction à telle ou telle disposition de l'article 23:2 (en gardant à l'esprit
que l'obligation de respecter également les autres dispositions du Mémorandum d'accord peut être
soumise au cadre de l'article 23:1), nous devons d'abord déterminer si la mesure en cause relève de
l'article 23:1.  Autrement dit, il faut que nous déterminions si l'article 23 est applicable au différend
avant d'examiner les violations spécifiques envisagées au deuxième paragraphe de l'article 23 duMémorandum d'accord ou ailleurs dans cet instrument.
b) L'application de l'article 23 au présent différend
6.21 L'article 23:1 du Mémorandum d'accord prévoit que le critère à utiliser pour déterminer si
l'article 23 est applicable est de voir si le Membre qui a imposé la mesure "cherchait à obtenir
réparation" pour violation des règles de l'OMC.  La mesure en cause dans le présent différend est la
caution majorée à déposer à compter du 3 mars pour les importations énumérées en provenancedes CE.
6.22 Les termes "cherchait à" ou "chercher à" sont définis comme suit dans le Webster's New
Encyclopedic Dictionary:  "s'efforcer, essayer de parvenir à, tenter".  Ils s'appliqueraient donc aux
situations dans lesquelles un effort est déployé pour obtenir réparation en cas de violation des règles
de l'OMC (que ces violations soient perçues ou aient été déterminées dans le cadre de l'OMC).  Le
terme "réparer" est défini comme suit dans le New Shorter Oxford English Dictionary:  "corriger (une
action);  redresser (un tort);  remédier (à) ou suppri mer;  racheter (un tort, une faute, une action, etc.);
obtenir un dédommagement ou une compensation".  Le terme "réparation" est défini comme suit dans
le New Shorter Oxford English Dictionary:  "dédommagement ou compensation pour un tort ou un
préjudice subi;  fait de remédier à ou d'atténuer des problèmes;  correction ou redressement de
quelque chose d'illicite".  La "réparation" implique donc une réaction d'un Membre contre un autre
Membre en raison d'une violation perçue des règles de l'OMC (ou déterminée dans le cadre de
l'OMC), afin de remédier à la situation.
6.23 L'article 23:1 du Mémorandum d'accord prévoit que, lorsqu'un Membre de l'OMC souhaite
prendre une mesure corrective en réponse à ce qu'il considère comme une violation des règles de
l'OMC, il est obligé d'avoir recours et de se conformer aux règles et procédures du Mémorandum
d'accord.  En cas de grief concernant une question relevant de l'OMC, le mécanisme de règlement des
différends de l'OMC est le seul moyen dont les Membres de l'OMC disposent pour obtenir réparation,
et seules les mesures correctives envisagées dans le cadre du système de l'OMC peuvent être utilisées
par les Membres de l'OMC.99  Les mesures correctives ont pour objet de rétablir l'équilibre des droits
et des obligations qui constituent le fondement de l'Accord sur l'OMC, et comprennent la suppression
de la mesure incompatible, la possibilité d'une compensation (temporaire) et, en dernier recours, la
suspension (temporaire) de concessions ou d'autres obligations autorisée par l'ORD (articles 3:7
et 22:1 du Mémorandum d'accord).  Cette dernière mesure corrective a essentiellement un caractère de
rétorsion.100
                                                     
99 Ce mécanisme permet, bien entendu, la tenue de consultations en dehors du cadre de l'OMC.
100 Nous notons que les États-Unis utilisent souvent les termes "prendre des mesures de rétorsion" ou
"rétorsion".  Les termes "rétorsion" ou "prendre des mesures de rétorsion" sont définis comme suit dans le
Webster's New Encyclopedic Dictionary:  "acte accompli en réponse à un acte analogue, pour rendre la
pareille".  Dans le Black Law Dictionary (6ème éd.), la rétorsion renvoie à la loi du talion qui est elle-même
définie comme suit:  " loi de la rétorsion, qui consiste à infliger au coupable le préjudice même qu'il a fait subir
à sa victime".  En droit international général, la rétorsion (également appelée représailles ou contre-mesures) aconnu des changements majeurs au cours du XX
e siècle, en particulier à la suite de l'interdiction du recours à la
force ( jus ad bellum ).  En droit international, ces types de contre-mesures sont maintenant soumis à des règles,
comme celle qu'a identifiée la Commission de droit international lors de ses travaux sur la responsabilité des
États (proportionalité, etc., … voir l'article 43 du proj et).  Et, à l'OMC, les contre-mesures, les mesures de
rétorsion et les représailles sont strictement réglement ées et il ne peut y être recouru que dans le cadre de
l'OMC/du Mémorandum d'accord.  Elagab Omer Youssif,  "The Legality of Non-Forcible Counter-Measures in
International Law (1988), Oxford University Press;  Boisson de Charzournes Laurence, Les contre-mesures dansWT/DS165/R
Page 29
i) La mesure du 3 mars était-elle une mesure destinée à "obtenir réparation" pour violation des
règles de l'OMC?
6.24 Nous considérons que nous disposons de nombreux éléments de preuve qui montrent que,
lorsqu'ils ont pris la mesure du 3 mars, les États-Unis cherchaient à obtenir réparation pour une
violation perçue des règles de l'OMC de la part des Communautés européennes, au sens del'article 23:1 du Mémorandum d'accord.
6.25 Le communiqué de presse de l'USTR annonçant la mesure du 3 mars confirme que celle-ci a
un caractère de rétorsion, et que c'est une mesure destinée à obtenir réparation.  Le communiqué de
presse officiel de l'USTR du 3 mars 1999 a la teneur suivante:
"Les États-Unis engagent une procédure douanière
 contre les importations de produits européens
À compter d'aujourd'hui, l'Administration des douanes des États-Unis va commencer
à "suspendre la liquidation" pour les importations, d'une valeur de plus de
500 millions de dollars, de certains produits en provenance de l'Union européenne
(EU), conformément aux droits des États-Unis au titre des Accords de l'OMC.  La
suspension de la liquidation impose l'exigibilité éventuelle de droits de 100 pour cent
applicables aux produits affectés à compter du 3 mars 1999 …
Le 1
er janvier 1999 était la date limite impartie à l'UE pour mettre en œuvre un régime
applicable aux bananes compatible avec les règles de l'OMC.  L'UE n'a pas respecté
cette échéance, ce qui a permis aux États-Unis de suspendre, dès le 1er février, les
concessions tarifaires pour certains produ its européens, avec l'aval de l'OMC.101
(pas d'italique ni de caractère gras dans l'original)
6.26 À première vue, cette description de la mesure du 3 mars montre que, parce qu'ils
considéraient que le régime de 1998 applicable aux bananes mis en place par les Communautéseuropéennes en tant que mesure prise pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe spécial et
de l'Organe d'appel
102 ("la mesure de mise en œuvre prise par les CE"), était incompatible avec les
règles de l'OMC, les États-Unis ont imposé l'exigibilité éventuelle de droits majorés uniquement sur
les importations énumérées en provenance des CE.  Cette mesure du 3 mars était donc discriminatoire
et visait exclusivement les Communautés européennes.  L'exigibilité, imposée unilatéralement, de
droits de 100 pour cent à compter du 3 mars (ce qui est nettement supérieur aux taux de droits
consolidés) constitue une dette imposée concernant ces importations et soumet ces importations à denouvelles obligations, même si le plein effet de l'exigibilité est suspendu jusqu'à une date de
liquidation future.  Cette dette, cette exigibilité et cette obligation additionnelle imposées sur les
importations énumérées en provenance des CE
103 montrent que les États-Unis voulaient porter remède
à ce qu'ils considéraient comme une violation des règles de l'OMC, qu'ils "cherchaient à obtenir
réparation" pour cette violation.
                                                                                                                                                                    
les relations économiques internationales, (1992) A. Pedone;  Henkin L., Pugh R.C., Schacter O. et Smit H.,
International Law (1993), West Publishing, pages 570 et 571 et chapitre 11.
101 Communiqué de presse de l'USTR, daté du 3 mars 1999, "Les États-Unis engagent une procédure
douanière contre les importations de produits européens" (annexe VII des CE).
102 Rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel CE – Bananes III , op. cit. ;  pour une description
du régime communautaire de 1998 applicable aux bananes, voir la première communication des CE,
paragraphe 3, et la première communication des États-Unis, paragraphes 15 à 17 (Appendices 1.1 et 2.1 duprésent rapport de groupe spécial).
103 Aux paragraphes 6.46 à 6.51 du rapport de Groupe spécial, nous exposons plus en détail comment
nous percevons la caution effectivement majorée imposée par la mesure du 3 mars.WT/DS165/R
Page 30
6.27 La demande adressée par l'USTR à l'Administration des douanes des États-Unis est aussi
révélatrice.  Le 3 mars 1999, M. Peter L. Scher, négociateur commercial spécial de l'USTR, a écrit ce
qui suit à M. Raymond W. Kelly, Directeur de l'Administration des douanes des États-Unis:
"… L'[USTR] entend mettre en œuvre cette suspension de concessions tarifaires en
demandant à l'Administration des douanes d'imposer des droits de 100 pour cent,
ad valorem , sur les produits énumérés dans la pièce jointe à la présente lettre.  (Voir
aussi 63 Fed. Reg. 63099 et 63 Fed. Reg. 71665 annonçant la majoration projetée des
droits applicables à certains produits).
… L'USTR cherche  maintenant à préserver son droit d'imposer des droits de
100 pour cent à compter du 3 mars, en attendant la publication de la décision
définitive des arbitres.
Par conséquent, … [je] demande également que l'Administration des douanes charge
aujourd'hui les directeurs de ports d'examiner l'adéquation des cautions déposées en
ce qui concerne les déclarations décrites dans la phrase précédente et de prendre des
dispositions pour assurer une garantie adéquate ou additionnelle conformément à
l'article 113.13, 19 C.F.R."104  (pas d'italique ni de caractère gras dans l'original)
6.28 Il est évident que la caution majorée imposée le 3 mars sur les importations énumérées en
provenance des CE faisait partie du dispositif de rétorsion que les États-Unis avaient établi par le jeu
des notifications au titre des articles 301 à 310 dans le Federal Register.105  Bien que les États-Unis
fassent valoir que la mesure du 3 mars a été prise conformément à l'article 13 d) du Code des
règlements fédéraux106, et non pas conformément aux articles 301 à 310, il nous paraît maintenant
clair que les États-Unis ont pris la mesure du 3 mars dans le contexte de la procédure au titre de
l'article 301.107  Il y a aussi des éléments de preuve montrant que les États-Unis cherchaient à "obtenir
réparation pour violation des règles de l'OMC".  Par le biais de la caution majorée imposée le 3 mars,
                                                     
104 Lettre datée du 3 mars 1999 adressée par M. Peter L. Scher, négociateur commercial spécial, à
M. Raymond W. Kelly, Directeur de l'Administration de s douanes des États-Unis (p ièce n° 12 des États-Unis).
105 Notification de l'USTR, document n° 301-100a, 22 oc tobre 1998, 63 Fed. Reg. 56687;  notification
de l'USTR, document n° 301-100a, 10 novembre 1998, 63 Fed. Reg. 63099;  et notification de l'USTR,
document n° 301-100a, 29 décembre 1998, 63 Fed Reg. 71665 (annexes I, II et III des CE).  Nous rappelons la
définition de la rétorsion figurant aux paragraphes 6.22 et 6.23 du présent rapport de groupe spécial.
106 Première communication des États-Unis, paragraphe 33 (Appendice 2.1 du présent rapport de
groupe spécial) et réponse des États-Unis aux questions du Groupe spécial et des parties, datée du13 janvier 2000, paragraphe 53 (Appendice 2.4 du présent rapport de groupe spécial).
107 Nous rappelons que les notifications de l'USTR dans le Federal Register  prévoyaient que, le 3 mars,
une action devait être engagée.  Par exemple, "Les dates auxquelles l'USTR entend mener l'action, le 1er février
ou le 3 mars au plus tard ...".  Notification de l'USTR, document n° 300-100a, 10 novembre 1998, 63 Fed. Reg.63099 (1998).  À première vue, l'article 306 b) de la Loi sur le commerce extérieur impose à l'USTR de
déterminer quelle autre action il doit mener au titre de l'article 301 a) s'il considère qu'un pays étranger n'a pasmis en œuvre une recommandation faite à l'issue d'une procédure de règlement des différends dans le cadre de
l'OMC.  L'USTR doit établir cette détermination 30 jours au plus tard après l'expiration du délai raisonnable
prévu à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord pour la mise en œuvre, expiration qui, en l'espèce, intervenait le31 janvier 1999.  L'article 305 a) I) dispose que l'USTR doit normalement mettre en œuvre l'action 30 jours auplus tard après la date à laquelle la détermination a été établie, soit en l'espèce le 2 mars.  Voir aussi le projet de
loi n° 4761 soumis à la Chambre des Représentants, 9 octobre 1998, "Demander au Représentant des États-Unispour les questions commerciales internationales d'engager certaines actions au motif que l'Union européenne
ne s'est pas conformée aux décisions de l'Organisation mondiale du commerce ", l'article 3, paragraphe
 F),
prévoyant que le Représentant est chargé de suspendre la liquidation pour les importations énumérées enprovenance des CE "en aucun cas après le 2 mars 1999".  Bien qu'un projet de loi n'ait pas un caractèrecontraignant, il montre que les États-Unis "cherchaient à obtenir réparation pour violation des règles de l'OMC"(annexe V  des CE).WT/DS165/R
Page 31
les États-Unis ont mis en place une mesure corrective destinée à assurer la mise en œuvre, avec effet à
compter du 3 mars.
6.29 En réponse à la demande de l'USTR, M. Philip Metzger, Directeur du Service de surveillance
du commerce de l'Administration des douanes de s États-Unis, dans une note du 4 mars 1999108, a
donné les instructions suivantes aux directeurs de territoires douaniers et de ports.  Nous notons que
cette note concerne exclusivement la mesure du 3 mars et est intitulée "Sanctions européennes".109
Cela montre que les États-Unis "cherchaient" à obtenir réparation pour violation des règles de l'OMC.
"Objet:  sanctions européennes …
Pour toutes les marchandises pouvant être classées dans les sous-positions du tarif
douanier harmonisé (TDH) énumérées ci-après , entrées, ou retirées d'entrepôt, pour
mise à la consommation, le 3 mars 1999 ou après cette date, et produites dans les
pays désignés, les directeurs de territoires douaniers et de ports doivent exiger une
caution pour transaction unique correspondant à la valeur déclarée de la marchandise.
La seule exception à cette exigence, laissée à l'appréciation du directeur de port, est
que l'importateur officiel peut utiliser une caution permanente égale à 10 pour cent dela valeur déclarée totale de la marchandise visée importée par l'importateur pendant
l'année précédente.  Les ports devraient traiter immédiatement les cautions
permanentes majorées.
Aucune déclaration ne pourra être liquidée avant le 314
ème jour, ce qui assure la
suspension de la liquidation des déclarations demandée par l'USTR. …"110  ( p a s
d'italique ni de caractère gras dans l'original)
6.30 Le 16 mars 1999, M. Philip Metzger, Directeur du Service de surveillance du commerce a
adressé une note intitulée "Précisions concernant la caution imposée dans le cadre des sanctions
européennes " (pas d'italique ni de caractère gras dans l'original) aux directeurs de ports.111  Cette note
indique que les autorités des États-Unis considéraient que la caution majorée avait été imposée à titrede "sanction" contre les Communautés européennes.  Sa teneur est la suivante:
"La présente note fait suite aux nombreuses questions qui nous ont été posées au sujet
de l'adéquation de la caution à déposer pour les marchandises faisant l'objet des
sanctions européennes .  Afin que les importateurs et les ports soient soumis au
même traitement, tous les ports respecteront l'obligation de déposer une caution
adéquate comme suit:
Si l'importateur déclaré présente, au moment de l'entrée
(dédouanement), un document attestant qu'il a revu sa caution
                                                     
108 Note du 4 mars 1999 adressée par le Service de surveillance du commerce de l'Administration des
douanes des États-Unis aux directeurs de territoires dou aniers et de ports, directeurs CMC, concernant les
sanctions européennes (annexe VIII des CE).
109 Dans le New Shorter Oxford English Dictionary, le terme "sanction" est défini comme étant "une
peine prévue pour assurer l'exécution d'une loi;  ensuite, d'une manière plus générale, une peine ou unerécompense attachée à une violation ou au respect d'une loi".  Dans le Webster's New Encyclopedic Dictionary,
il est défini comme étant "une mesure économique ou militaire généralement adoptée par plusieurs nations
contre une autre nation qui viole le droit international".
110 Note du 4 mars 1999 adressée par le Service de surveillance du commerce de l'Administration des
douanes des États-Unis aux directeurs de territoires dou aniers et de ports, directeurs CMC, concernant les
sanctions européennes (annexe VIII des CE).
111 Note adressée par le Service de surveillance du commerce de l'Administration des douanes des
États-Unis aux directeurs de territoires douaniers et de  ports, directeurs CMC, intitulée "Précisions concernant la
caution imposée dans le cadre des sanctions européennes" , datée du 16 mars 1999 (pièce n° 15 des États-Unis).WT/DS165/R
Page 32
permanente et y a ajouté un montant correspondant à 10 pour cent de
la valeur déclarée totale de la marchandise faisant actuellement
l'objet des sanctions  importée par lui l'année précédente, le directeur
de port acceptera la caution permanente."112  (pas d'italique ni de
caractère gras dans l'original)
6.31 La conférence de presse donnée par M. P. Scher, USTR adjoint, le 3 mars, constitue un autre
élément de preuve qui confirme que la mesure du 3 mars était destinée à obtenir réparation.  En voici
quelques extraits pertinents:
"Question: La suspension de la liquidation satisfait-elle aux conditions énoncées
dans la lettre de M. Bowles, qui indique que "si l'UE demande un arbitrage …  lamesure de rétorsion prendra effet à la date à laquelle l'arbitrage sera terminé, mais en
aucun cas après le 3 mars 1999?
Réponse: … À titre de mesure de rétorsion face au préjudice causé par le
régime communautaire  applicable aux bananes qui est incompatible avec les règles
de l'OMC , nous avons interrompu effectivement les échanges  à compter du 3 mars.
Cet objectif a été réalisé au moyen de la suspension de la liquidation pour les produits
figurant sur la liste de rétorsion  …
Question: Quelle différence y a-t-il entre l'imposition de droits et la suspension
de la liquidation?
Réponse: Il n'y a guère de différence.  La suspension, pensons-nous,
interrompra effectivement les importations tout comme le ferait l'imposition
immédiate de droits.  Les importateurs ne vont pas être davantage prêts à accepter
l'exigibilité éventuelle de droits de 100 pour cent qu'ils ne seraient prêts à payer des
droits de 100 pour cent.  Il s attendront d'être sûrs.
Question: Pourquoi ne respectez-vous pas les engagements pris par la
Maison Blanche?
Réponse: … Nous interrompons effectivement les échanges à compter du
3 mars …
Question: Comment pensez-vous que les CE vont réagir?
Réponse: … Notre action fait très clairement apparaître qu 'il y a des
conséquences en cas de non-respect des décisions de l'OMC …
Question:  Comment cela est-il compatible avec la lettre de la Maison Blanche et
les règles de l'OMC?
Réponse:  La lettre de la Maison Blanche engage l'Administration à prendre
une mesure de rétorsion avec effet au 3 mars;  c'est ce que nous avons fait ."
113  (pas
d'italique ni de caractère gras dans l'original)
6.32 Ces extraits de la conférence de presse n'appellent pas de commentaires.  En imposant de
déposer une caution majorée, les États-Unis comptaient et voulaient interrompre les échanges .  Les
                                                     
112 Ibid.
113 Voir l'annexe X des CE.WT/DS165/R
Page 33
États-Unis voulaient effectivement prendre une mesure de rétorsion contre les Communautés
européennes pour leur mesure de mise en œuvre prétendument incompatible avec les règles de l'OMC.
6.33 Il semble que les États-Unis aient expressément choisi l'obligation de déposer une caution
majorée à titre de mesure de rétorsion, car ils considéraient que cela aurait un effet similaire à celui dedroits d'importation majorés et interromprait donc les échanges.  Le choix de cette mesure
particulière, c'est-à-dire le fait que la caution additionnelle à déposer accroît les coûts pour les
exportateurs/importateurs mais n'apporte aucun avantage fiscal ou autre aux États-Unis, est un autre
élément qui confirme que la mesure du 3 mars a un caractère de rétorsion, c'est-à-dire de réparation,
en ce sens que son seul objet est d'imposer une charge administrative et financière sur les importations
énumérées en provenance des CE, de façon à effectivement interrompre les échanges.
6.34 Nous concluons que, en prenant la mesure du 3 mars, les États-Unis cherchaient à obtenir
réparation pour ce qu'ils considéraient comme une violation des règles de l'OMC par les
Communautés européennes.  La charge additionnelle imposée par la caution additionnelle à déposer,
et l'objectif et l'intention déclarés des États-Unis lorsqu'ils ont effectivement commencé, au moyen de
la caution additionnelle, à donner effet à l'imposition de droits de 100 pour cent sur les importationsénumérées en provenance des CE, montre que la mesure du 3 mars était une action destinée à obtenir
réparation pour ce qui était considéré comme une violation perçue des règles de l'OMC, au sens de
l'article 23:1 du Mémorandum d'accord.  Ayant constaté que l'article 23 s'applique à la mesure du
3 mars, nous allons maintenant examiner les allégations des Communautés européennes.
2. L'article 23:1 pris conjointement avec les articles 23:2 c), 3:7 et 22:6 du Mémorandum
d'accord
6.35 Les articles 23:2 c), 22:6 et 3:7 du Mémorandum d'accord prohibent toute suspension
unilatérale de concessions ou d'obligations dans le cadre du GATT/de l'OMC sans l'autorisation de
l'ORD.  Nous rappelons qu'il y a violation de l'article 23:2 lorsque la mesure en cause est prise dans lecontexte décrit au premier paragraphe de l'article 23
114, c'est-à-dire en tant que mesure destinée à
obtenir réparation en cas de violation des règles de l'OMC.  Nous rappelons aussi qu'il y a davantage
de violations du Mémorandum d'accord qui peuvent tomber sous le coup de la prohibition générale
énoncée à l'article 23:1 que celles qui sont énumérées au paragraphe 2 de l'article 23.
6.36 Comme nous avons déjà conclu que la mesure du 3 mars constituait une mesure prise afin
d'obtenir réparation pour violation des règles de l'OMC (visée par l'article 23:1), nous allons voir sicette même mesure du 3 mars constituait une violation des dispositions de l'alinéa 2 c) de l'article 23
du Mémorandum d'accord, ainsi que des articles 3:7 et 22:6 du Mémorandum d'accord.
6.37 L'article 23:2 c) interdit toute suspension de concessions ou d'autres obligations (considérées
comme des mesures destinées à obtenir réparation en cas de violation des règles de l'OMC), avant quel'ORD n'ait donné son autorisation.  L'article 3:7 prévoit que la suspension de concessions ou d'autres
obligations doit être utilisée en dernier recours, et est subordonnée à l'autorisation de l'ORD.  À
l'article 22:6, la suspension de concessions ou d'autres obligations est interdite pendant la procédure
d'arbitrage, qui ne peut intervenir qu'avant l'autorisation de l'ORD.  Les articles 3:7, 23:2 c) et 22:6
disposent ce qui suit:
3:7 "… Le dernier recours que le présent mémorandum d'accord ouvre au
Membre qui se prévaut des procédures de règlement des différends est la possibilité
de suspendre l'application de concessions ou l'exécution d'autres obligations  au
titre des accords visés, sur une base discriminatoire, à l'égard de l'autre Membre, sousréserve que l'ORD l'y autorise." (pas d'italique ni de caractère gras dans l'original)
                                                     
114 Voir les paragraphes 6.18 à 6.20 du présent rapport de groupe spécial.WT/DS165/R
Page 34
23:2 c) "… Membres:  … suivront les procédures énoncées à l'article 22 pour
déterminer le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations et
obtenir l'autorisation de l'ORD, conformément à ces procédures, avant de
suspendre des concessions ou d'autres obligations  résultant des accords visés au
motif que le Membre en cause n'a pas mis en œuvre les recommandations et décisionsdans ce délai raisonnable." (pas d'italique ni de caractère gras dans l'original)
22:6 "… Les concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant
l'arbitrage."
6.38 Dans le contexte de ces dispositions, la suspension dans le cadre de l'OMC de concessions ou
d'autres obligations sans l'autorisation préalable de l'ORD est expressément prohibée.  Le 3 mars,
l'ORD n'avait accordé aucune autorisation de quelque sorte que ce soit.  La question qu'il reste à régler
est donc de savoir si les États-Unis, en prenant la mesure du 3 mars, ont suspendu des concessions oud'autres obligations à l'égard des importations en provenance des Communautés européennes.  Si c'est
le cas, il y aurait violation des dispositions du Mémorandum d'accord susmentionnées.  La caution
majorée imposée le 3 mars pour les importations énumérées en provenance des CE constituait-elle
une suspension de concessions dans le cadre du GATTT/de l'OMC (violation de l'article II) ou
d'autres obligations (violation des articles I
er et VIII et XI)?  La réponse à cette question permettra
aussi de répondre aux allégations des Communautés européennes selon lesquelles la mesure du 3 mars
constituait une violation des articles Ier et II, VIII et XI du GATT.
a) La mesure du 3 mars constituait-elle une suspension de concessions ou d'autres obligations
dans le cadre du GATT/de l'OMC?  (Les CE allèguent que la mesure du 3 mars constituaitune violation des articles I
er et II, VIII et XI du GATT)
6.39 Dans le présent différend, la mesure dont il est allégué qu'elle constituait une suspension de
concessions ou d'autres obligations dans le cadre de l'OMC est la décision d'imposer une caution
majorée afin d'assurer la perception de droits allant jusqu'à 100 pour cent sur les importations
énumérées en provenance des Communautés européennes.
6.40 Dans ce contexte, il nous faut comprendre quel est l'objet de l'obligation de déposer une
caution et dans quel but elle est utilisée par les autorités importatrices.  En outre, les États-Unis axent
leur défense sur l'obligation normale et spécifique de déposer une caution imposée par leur
Administration des douanes pour faire valoir que la caution majorée imposée le 3 mars sur les
importations énumérées en provenance des CE ne constituait pas une suspension de concessions ou
d'autres obligations de l'Accord sur l'OMC.  Nous savons bien que nous n'avons pas pour mandatd'examiner les pratiques en matière de cautionnement de l'Administration des douanes des États-Unis
en général.  Si nous avons étudié la manière dont fonctionne le système de cautionnement appliqué
par les États-Unis et les effets sur le commerce de l'action engagée par ceux-ci le 3 mars, c'est
uniquement pour comprendre la nature de la mesure du 3 mars.  Notre évaluation de la compatibilité
avec les règles de l'OMC de la caution majorée imposée le 3 mars est fondée exclusivement sur leséléments de preuve fournis par les États-Unis.
6.41 La caution est un moyen d'obtenir et de garantir l'exercice de certains droits/certaines
obligations.  Le Membre importateur l'exige donc pour garantir l'exercice de ses droits spécifiques
(qui constitue des obligations pour les autres Membres).  Par exemple, de nombreux Membres exigentune caution à l'importation pour garantir le paiement des droits applicables ou le respect d'une
réglementation intérieure.
6.42 Il convient d'examiner deux aspects différents de la caution additionnelle imposée par la
mesure du 3 mars.  Un aspect de la mesure du 3 mars qui doit être examiné est l'obligation de déposerune caution majorée proprement dite, par rapport aux droits de douane qu'elle est supposée garantir.
L'autre aspect de la mesure du 3 mars que nous allons examiner concerne le point de savoir si cetteWT/DS165/R
Page 35
mesure a accru les coûts associés à l'obtention des cautions additionnelles.  Les États-Unis indiquent
que normalement ces coûts 1) pour les cautions pour  transaction unique achetées pour une importation
de produits énumérés évaluées à 50 000 dollars, représenteraient approximativement 175,00 dollars, si
l'on prend un taux de 3,50 dollars pour 1 000 dollars de caution et 2) pour les cautions permanentes
calculées sur la base des importations énumérées de 50 000 dollars de l'année précédente, ilsreprésenteraient de 50 à 100 dollars si l'on prend un taux de 10 à 20 dollars pour 1 000 dollars de
caution.
115  Ces coûts ne sont pas payables aux États-Un is, mais à l'organisme qui fournit la caution.
Nous allons donc examiner les deux aspects de la mesure du 3 mars.
i) L'obligation de déposer une caution majorée proprement dite
6.43 L'obligation de déposer une caution est essentiellement un moyen d'exécution qui s'ajoute au
droit qui est censé être protégé.  Comme on le verra ci-après, la jurisprudence du GATT conclutégalement que l'obligation de déposer une caution est un moyen d'exécution et que sa compatibilité
avec les règles du GATT devrait être évaluée conjointement avec les principaux droits/obligations
qu'elle a pour objet de garantir.  Autrement dit, l'obligation de déposer une caution n'a pas de raison
d'être juridique distincte en dehors du principal droit/de la principale obligation qu'elle garantit;  une
caution fait donc partie du droit qu'elle a pour objet de garantir et y est incluse.  Dans le présentdifférend, les États-Unis allèguent que la caution additionnelle imposée le 3 mars visait à garantir le
paiement de droits de 100 pour cent, et comme M. P. Scher, USTR adjoint, l'a indiqué le 3 mars
116, il
n'y a guère de différence entre l'imposition de droits de 100 pour cent et l'imposition d'une exigibilité
éventuelle de 100 pour cent de la valeur des importations.  Nous devons donc évaluer la compatibilité
avec les règles de l'OMC de l'obligation spécifique de déposer une caution imposée le 3 mars auregard des droits (obligations) tarifaires qu'elle cherchait à garantir.
6.44 La jurisprudence du GATT confirme notre interprétation du caractère juridique de l'obligation
de déposer une caution.  Dans le rapport du Groupe spécial " Mesures appliquées par la CEE aux
protéines destinées à l'alimentation des animaux
"117, qui a été adopté, le Groupe spécial a conclu que
"la caution, y compris les coûts qui y auraient été liés, n'était qu'un moyen de faire respecter
l'obligation d'achat et dès lors, devait être examinée conjointement avec cette obligation" (au titre de
l'article III du GATT).118  Le rapport du Groupe spécial CEE – Régime concernant les prix minimaux
à l'importation, le certificat et le cautionnement pour certains produits transformés à base de fruits et
légumes119, qui a été adopté, concluait lui aussi que le régime de la caution était nécessaire à
l'application du prix minimal à l'importation et devait être évalué avec lui.  Dans cette affaire, le
Groupe spécial a conclu que "le régime du prix minimal à l'importation et de la cautionsupplémentaire associée … ne remplissait pas les conditions requises pour être exempté des
dispositions de l'article XI, paragraphe 1, conformément aux alinéas c) i) et c) ii) du paragraphe 2
dudit article … ce régime était incompatible avec … l'article XI".
120
                                                     
115 Réponses des États-Unis aux questions additionnelles du Groupe spécial, datées du 10 février 2000,
paragraphe 5 (Appendice 2.10 du présent rapport de groupe spécial).  Toutefois, compte tenu de l'exemple
donné ci-après aux paragraphes 6.46 à 6.51 du présent rapport, il pourrait y avoir une augmentation plus
importante des coûts, allant d'au moins 500 dollars avant le 3 mars à 10 000 dollars après le 3 mars pour lescautions permanentes.
116 Voir le paragraphe 6.31 du présent rapport de groupe spécial.
117 Rapport du Groupe spécial " Mesures appliquées par la CEE aux protéines destinées à l'alimentation
des animaux " ("Protéines destinées à l'alimentation des animaux "), adopté le 14 mars 1978, IBDD, S25/53.
118 Ibid., paragraphe 4.4.
119 Rapport du Groupe spécial CEE - Régime concernant les prix minimaux à l'importation, le certificat
et le cautionnement pour certains produits transformés à base de fruits et légumes  ("Prix minimaux à
l'importation "), adopté le 18 octobre 1978, IBDD, S25/75.
120 Ibid., paragraphe 4.14.WT/DS165/R
Page 36
6.45 Dans le rapport sur l'affaire États-Unis – L'article 337 de la Loi douanière de 1930121, qui a
été adopté, le Groupe spécial a examiné l'article 337 des États-Unis, qui avait pour objet d'assurer
l'application de la législation sur les brevets contre les importations.  Le Groupe spécial a indiqué que
"les procédures d'exécution ne sauraient être séparées des dispositions de fond qu'elles servent à faire
respecter" et a examiné le point de savoir si ces procédures d'exécution bénéficiaient d'une exceptionau titre de l'article XX d) (vu que l'article 337 ainsi que la législation sur les brevets qu'il faisait
respecter, constituaient une violation de l'article III:4).  Le Groupe spécial a conclu que ce n'était pas
le cas.  La conclusion finale figurant dans le rapport du Groupe spécial était que l'article 337 des
États-Unis en tant que tel (c'est-à-dire le mécanis me d'exécution) était incompatible avec l'article III:4
du GATT.
6.46 Nous notons que, le 3 mars, les taux de droits consolidés applicables aux importations
énumérées en provenance des CE étaient ceux qui sont indiqués au paragraphe 2.35 du présent rapport
de groupe spécial, et qui étaient tous nettement inférieurs à 100 pour cent ad valorem .  À compter du
3 mars 1999, les États-Unis ont majoré la caution à déposer afin de garantir le paiement de droits de
100 pour cent pour les importations énumérées en provenance des CE d'un montant de 520 millions
de dollars.  Il est utile d'examiner, en donnant un exemple, l'effet réel de cette mesure du 3 mars, si onprend des importations annuelles de 10 millions de dollars (étant toutes des importations énumérées
en provenance des CE) soumises à des droits consolidés de 5 pour cent (500 000 dollars), en ce qui
concerne aussi bien l'obligation de déposer une caution permanente et une caution pour transaction
unique que les importations relevant de la Loi des États-Unis sur le contrôle des médicaments et des
produits alimentaires.  D'après les communications des États-Unis et leurs réponses à nos questions,nous pensons ce qui suit de la caution majorée imposée le 3 mars.
6.47 La pratique normale des douanes des États-Unis, en ce qui concerne la caution à déposer, est
la suivante:
i) Pour la plupart des produits, sauf ceux qui sont soumis à une disposition de la Loi sur
le contrôle des médicaments et des produits alimentaires:
- Une caution permanente doit représenter 10 pour cent des droits, taxes et
redevances applicables à tous les produits l'année précédente et ne doit pas
être inférieure à 50 000 dollars.
- Une caution pour transaction unique doit représenter la valeur déclarée à
laquelle s'ajoutent les éventuels droits, taxes et redevances applicables à
l'entrée de la marchandise.
ii) Pour les produits soumis à une prescription additionnelle de la Loi sur le contrôle des
médicaments et des produits alimentaires:
- Une caution permanente doit représenter 10 pour cent des droits, taxes et
redevances applicables à tous les produits l'année précédente et ne doit pas
être inférieure à 50 000 dollars.
- Une caution pour transaction unique doit représenter trois fois le montant de
la valeur déclarée de la marchandise.
Nous croyons comprendre que, à compter du 3 mars 1999, la caution à déposer pour les importations
énumérées en provenance des CE était la suivante:
                                                     
121 Rapport du Groupe spécial États-Unis - L'article 337 de la Loi douanière de 1930 , adopté le
7 novembre 1989, IBDD, S36/386.WT/DS165/R
Page 37
iii) Pour la plupart des produits, sauf ceux qui étaient soumis à une disposition de la Loi
sur le contrôle des médicaments et des produits alimentaires:
- Une caution permanente devait représenter à 10 pour cent de la valeur
déclarée des marchandises visées l'année précédente.
- Une caution pour transaction unique devait correspondre au montant de la
valeur déclarée de la marchandise.
iv) Pour les produits soumis à une prescription additionnelle de la Loi sur contrôle des
médicaments et des produits alimentaires:
- Une caution permanente devait correspondre à 10 pour cent de la valeur
déclarée des marchandises visées l'année précédente.
- Une caution pour transaction unique devait représenter trois fois le montant
de la valeur déclarée de la marchandise.
6.48 Si on prend les importations non soumises aux prescriptions de la Loi des États-Unis sur le
contrôle des médicaments et des produits alimentaires, avant le 3 mars, pour une caution permanente,
notre exemple d'importations d'une valeur de 10 millions de dollars auraient été soumises à 10 pour
cent des droits de 500 000 dollars (sans tenir compte dans ce cas des taxes et redevances), et lemontant de la caution aurait ainsi été de 50 000 dollars.  À compter du 3 mars, la caution à déposer
représentait 10 pour cent de la valeur déclarée des marchandises visées l'année précédente.  Dans
notre exemple, le montant de la caution à déposer passerait donc de 50 000 dollars à 1 million de
dollars.  Cela semble concorder avec la note de l'Administration des douanes mentionnée au
paragraphe 2.24 ci-dessus.
6.49 Avant le 3 mars, pour une caution pour transaction unique, et si on prend 50 expéditions
distinctes d'une valeur de 200 000 dollars chacune, la caution à déposer représentait la valeur déclarée
– 200 000 dollars – à laquelle s'ajoutaient les droits (5 pour cent, soit 10 000 dollars);  on avait ainsi
un total de 210 000 dollars. À compter du 3 mars, la caution à déposer représentait la valeur déclarée;
le montant de la caution aurait ainsi été de 200 000 dollars pour chaque expédition, soit une
diminution.  Dans les cas où les importateurs pouvaient utiliser une caution pour transaction uniquepour une expédition plutôt que la caution permanente majorée, il y aurait eu majoration, à concurrence
du montant total de la caution pour transaction unique (dans notre exemple, 200 000 dollars), ce qui
représente une majoration moins importante que dans le cas d'une caution permanente de 1 million de
dollars.
6.50 En ce qui concerne les importations soumises aux prescriptions de la Loi des États-Unis sur le
contrôle des médicaments et des produits alimentaires, la caution à déposer n'a pas été modifiée;  en
ce qui concerne les cautions pour transaction unique, elle représente trois fois la valeur déclarée.  Pour
les cautions permanentes, la situation serait celle qui est décrite au paragraphe 6.48 ci-dessus.
6.51 Nous rappelons qu'approximativement 93 pour cent des importations en provenance des CE
(et donc approximativement 93 pour cent des importations énumérées en provenance des CE) étaient
soumises à l'obligation de déposer une caution permanente.
122  D'après les éléments de preuve dont
nous disposons, nous pensons que, pour la plupart des importations énumérées en provenance des CE,
la mesure du 3 mars a entraîné une majoration de la caution à déposer.  Il peut cependant y avoir dessituations dans lesquelles le montant de la caution additionnelle exigée à compter du 3 mars était
                                                     
122 Réponses des États-Unis aux questions additionnelles du Groupe spécial, datées du 8 février 2000,
paragraphe 13 (Appendice 2.6 du présent rapport de groupe spécial).WT/DS165/R
Page 38
négligeable, voire n'a pas augmenté.  Nous considérons, toutefois, que l'objet de notre examen est le
mécanisme mis en place sous la forme de la mesure du 3 mars dans son ensemble.
6.52 Dans ce contexte, nous rappelons les conclusions formulées par l'Organe d'appel dans l'affaire
Argentine – Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles("Argentine – Textiles ")
123 selon lesquelles, si la possibilité demeure qu'il y ait violation de l'article II,
le mécanisme tarifaire en place devrait être considéré comme constituant une violation de l'article II:
"53. Compte tenu de cette analyse, nous pouvons conclure d'une manière générale
que, dans le système argentin, le montant du DIEM soit déterminé par application au
prix international représentatif, du taux de 35 pour cent, ou par application d'un taux
inférieur à 35 pour cent, la possibilité demeure  qu'un prix soit suffisamment bas pour
donner un équivalent ad valorem  du DIEM supérieur à 35 pour cent.  En d'autres
termes, la structure et la conception du système argentin sont telles que, pour tout
DIEM, quel que soit le taux ad valorem  utilisé comme multiplicateur du prix
international représentatif, il est toujours possible qu'il existe un "prix seuil"
au-dessous duquel l'équivalent ad valorem  du droit de douane perçu est plus élevé
que le taux ad valorem  consolidé de 35 pour cent.
…
62. Nous rappelons notre constatation selon laquelle le régime des DIEM, de par
sa structure et sa conception, se traduit par l'application de droits spécifiques dont leséquivalents ad valorem  dépassent 35 pour cent … Nous convenons par conséquent
avec l'Argentine que l'application des DIEM ne se traduit pas par une violation de
l'article II pour chaque  opération d'importation concernant une catégorie tarifaire
donnée.  Mais, dans le même temps, nous convenons avec le Groupe spécial qu'il y a
des raisons suffisantes de conclure que la  structure et la conception  du système des
DIEM se traduira, pour une certaine fourchette de prix à l'importation
correspondant à une catégorie tarifaire pertinente, par un manquement aux obligations
qui incombent à l'Argentine au titre de l'article II:1 pour toutes les catégories tarifaires
des chapitres 51 à  63 de la N.C.M. …"
124  (pas de caractère gras dans l'original)
6.53 Les Communautés européennes allèguent que la mesure du 3 mars constituait une violation de
l'article Ier du GATT, étant donné qu'elle était applicable uniquement aux produits en provenance des
CE et non aux autres produits similaires en provenance des autres Membres de l'OMC.
6.54 Nous constatons que la caution additionnelle imposée le 3 mars constituait une violation de la
clause de la nation la plus favorisée énoncée à l'article Ier125 du GATT, puisqu'elle était uniquement
applicable aux importations en provenance des Communautés européennes et que les produits
identiques en provenance des autres Membres de l'OMC n'étaient pas soumis à cette prescription.  Ladistinction au niveau de la réglementation (questi on de savoir si l'obligation de déposer une caution
                                                     
123 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures affectant les im portations de chaussures, textiles,
vêtements et autres articles  ("Argentine – Textiles "), adopté le 22 avril 1998, WT/DS56/AB/R.
124 Ibid., paragraphes 53 et 62.
125 L'article I:1 du GATT est libellé comme suit:  "Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités
accordés par une partie contractante à un produit origin aire ou à destination de tout autre pays seront,
immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire detoutes les autres parties contractantes.   Cette disposition concerne les droits de douane et les impositions de toute
nature perçus à l'importation ou à l'exportation ou à l' occasion de l'importation ou de l'exportation, ainsi que
ceux qui frappent les transferts internationaux de fonds effectués en règlement des importations ou desexportations, le mode de perception de ces droits et impositions, l'ensemble de la réglementation et desformalités afférentes aux importations ou aux exportations ainsi que toutes les questions qui font l'objet desparagraphes 2 et 4 de l'article III."WT/DS165/R
Page 39
additionnelle est nécessaire) n'était pas fonction des caractéristiques du produit mais exclusivement de
son origine et visait exclusivement certaines importations en provenance des Communautés
européennes.126
6.55 Les Communautés européennes allèguent aussi que la mesure du 3 mars constituait uneviolation de l'article II du GATT, qui est libellé comme suit:
"1. a) Chaque partie contractante accordera aux autres parties contractantes,
en matière commerciale, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui
est prévu dans la partie appropriée de la liste correspondante annexée au présent
accord.
b) Les produits repris dans la première partie de la liste d'une partie
contractante et qui sont les produits du territoire d'autres parties contractantes ne
seront pas soumis, à leur importation sur le territoire auquel se rapporte cette liste et
compte tenu des conditions ou clauses spéciales qui y sont stipulées, à des droits de
douane proprement dits plus élevés que ceux de cette liste.  De même, ces produits ne
seront pas soumis à d'autres droits ou impositions de toute nature perçus àl'importation ou à l'occasion de l'importation, qui seraient plus élevés que ceux qui
étaient imposés à la date du présent accord, ou que ceux qui, comme conséquence
directe et obligatoire de la législation en vigueur à cette date dans le territoire
importateur, seraient imposés ultérieurement."
6.56 Nous avons déjà examiné la nature de l'obligation de déposer une caution et conclu que sa
compatibilité avec les règles de l'OMC devrait être évaluée conjointement avec les droits et
obligations qu'elle a pour objet de garantir.  En particulier, lorsqu'elle est utilisée pour garantir le
paiement des droits de douane, l'obligation de déposer une caution fait partie du droit de percevoir des
droits de douane (y compris l'exécution de ce droit/de cette obligation) et y est incluse.  Les cautions
sont nécessaires pour couvrir le paiement des droits de douane, et ne sont que des moyens en rapportavec la perception des droits de douane;  elles n'ont pas d'existence juridiquement autonome.  Dans le
présent différend, il est dit que l'obligation de déposer une caution additionnelle a été imposée pour
garantir le paiement de droits majorés;  sa compatibilité avec les règles de l'OMC doit donc être
déterminée au regard des disciplines de l'article II.
6.57 Nous rappelons que le but principal de l'article II est de préserver la valeur des concessions
tarifaires négociées par un Membre avec ses partenaires commerciaux et consolidées dans la Liste dece Membre.  Nous souscrivons à ce que l'Organe d'appel a dit dans l'affaire Argentine – Textiles :
"47. Conformément aux règles générales d'interprétation des traités énoncées à
l'article 31 de la Convention de Vienne , la première phrase de l'article II:1 b) doit être
lue dans son contexte et à la lumière de l'objet et du but du GATT de 1994.L'article II:1 a) fait partie du contexte de l'article II:1 b);  il prescrit qu'un Membre
accorde, en matière commerciale, aux autres Membres "un traitement qui ne sera pas
moins favorable que celui qui est prévu" dans sa liste. … L'un des objets et des buts
fondamentaux du GATT de 1994, énoncé à l'article II, est de préserver la valeur des
                                                     
126 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie automobile
("Indonésie – Automobiles "), adopté le 23 juillet 1998, WT/DS54, 55, 59, 64/R, paragraphe 14.147:  "Pour les
raisons exposées ci-dessus, nous considérons que le Programme automobile de juin 1996, qui a établi une
discrimination entre les importations parce que l'octroi de s avantages fiscaux et tarifaires était lié à diverses
conditions et autres critères sans rapport avec les importations elles-mêmes, et que le Programme automobile defévrier 1996, qui a lui aussi établi une discrimination entre les importations parce que l'octroi des avantagestarifaires était lié à diverses conditions et autres critères sans rapport avec les importations elles-mêmes, sontincompatibles avec les dispositions de l'article premier du GATT."WT/DS165/R
Page 40
concessions tarifaires négociées par un Membre avec ses partenaires commerciaux
et consolidées dans la liste de ce Membre. "127  (pas d'italique ni de caractère gras
dans l'original)
6.58 Nous considérons, par conséquent, que le but de l'article II est de prohiber l'exigibilité de
droits de douane au-dessus du niveau maximal inscrit dans la Liste d'un Membre.  La caution majoréeimposée le 3 mars a été fixée à un niveau qui garantirait la perception de droits de 100 pour cent.
Nous avons établi que l'obligation de déposer une caution devrait être évaluée conjointement avec les
droits/obligations qu'elle vise à protéger, soit, en l'espèce, le droit de percevoir des droits de douane
aux niveaux consolidés.  La mesure du 3 mars a imposé une caution additionnelle pour garantir la
perception de droits de douane de 100 pour cent.  La caution additionnelle imposée le 3 mars a porté
l'exigibilité éventuelle des droits pour les produits énumérés en provenance des CE au-dessus de leurs
niveaux consolidés, lesquels sont tous inférieurs à 100 pour cent ad valorem  (le plus élevé étant de
18 pour cent).  En fait, le 3 mars, avec la caution additionnelle imposée sur les importations
énumérées en provenance des CE, les États-Unis ont commencé à "mettre en œuvre" l'imposition de
droits de douane de 100 pour cent sur les importations énumérées en provenance des CE, d'une
manière contraire aux niveaux consolidés inscrits dans leurs Listes.
6.59 Nous constatons que la caution majorée imposée par la mesure du 3 mars, parce qu'elle
établissait un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans les Listes des États-Unis,
constituait une violation de l'article II:1 a) du GATT.  La mesure du 3 mars constituait aussi une
violation de l'article II:1 b), première phrase, parce qu'elle garantissait des droits de douane supérieurs
aux niveaux consolidés et, par conséquent, en assurait l'application.
Opinion d'un membre du Groupe spécial
6.60 Un membre du Groupe spécial est d'avis que l'obligation de déposer une caution peut
légitimement servir à faire respecter des droits et obligations compatibles avec les règles de l'OMC.Une telle obligation de déposer une caution pourrait relever de l'article XX d), en tant que "mesures
nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les
dispositions du présent accord", à condition qu'elle soit associée à des droits/obligations compatibles
avec les règles de l'OMC et ne soit pas incompatible avec les dispositions du texte introductif de
l'article XX.  Si l'obligation de déposer une caution était utilisée pour faire respecter des
droits/obligations compatibles avec les règles de l'OMC, elle ne serait pas incompatible avec les règles
de l'OMC.  Toutefois, si ce n'est pas le cas, elle pourrait être considérée comme imposanteffectivement une forme de "restriction" contraire à l'article XI du GATT.
128
6.61 Dans le présent différend, l'obligation de déposer une caution majorée n'avait pas pour objet
de faire appliquer des droits tarifaires légitimes dans le cadre de l'OMC et ne pouvait donc pas être
considérée comme "nécessaire pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pasincompatibles" avec le GATT.  Le 3 mars, les droits étaient consolidés à des niveaux inférieurs à
100 pour cent (le niveau le plus élevé étant de 18 pour cent).  Toute obligation de déposer une caution
destinée à assurer le paiement de droits supérieurs aux niveaux consolidés ne peut être considérée
comme un moyen destiné à assurer le respect de droits compatibles avec les règles de l'OMC et
constituerait, par conséquent, des restrictions à l'importation ne pouvant être justifiées.  Les effetsréels sur le commerce de la mesure du 3 mars, qui peuvent être observés dans les graphiques figurant
au paragraphe 2.37 du présent rapport de groupe spécial, en confirment le caractère et l'effet
                                                     
127 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Textiles , op. cit. , paragraphe 47.
128 L'article XI:1 du GATT est libellé comme suit:  "Aucun Membre n'instituera ou ne maintiendra à
l'importation d'un produit originaire du territoire d'un autre Membre, à l'exportation ou à la vente pourl'exportation d'un produit destiné au territoire d'un autre Membre, de prohibitions ou de restrictions autres que
des droits de douane, taxes ou autres impositions, que l'application en soit faite au moyen de contingents, delicences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé."WT/DS165/R
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restrictifs.  C'est ainsi qu'un membre du Groupe spécial a constaté que la mesure du 3 mars constituait
une "restriction", contraire à l'article XI du GATT, plutôt qu'un droit ou une imposition au sens de
l'article II.
ii) Intérêts, coûts et redevances à l'occasion du dépôt de la caution additionnelle
6.62 L'autre aspect de la mesure du 3 mars que nous devons examiner concerne le point de savoir
si les intérêts, coûts et redevances majorés constituaient d'"autres droits et impositions" perçus par les
États-Unis sur les importations énumérées en provenance des CE, contraires à la dernière phrase de
l'article II:1 b), comme l'allèguent les Communautés européennes.129  Les États-Unis soutiennent que
les coûts de l'obtention d'une caution additionnelle ne constituent pas des impositions au sens de la
dernière phrase de l'article II:1 b), car ils ne sont pas payés aux États-Unis mais à une entité
indépendante.
6.63. L'article II:1 b) du GATT interdit d'imposer d'autres droits et impositions plus élevés que les
droits de douane.130  Sa deuxième phrase est libellée comme suit:
"De même, ces produits ne seront pas soumis à d'autres droits ou impositions de toute
nature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation, qui seraient plus élevés
que ceux qui étaient imposés à la date du présent accord, ou que ceux qui, comme
conséquence directe et obligatoire de la législation en vigueur à cette date dans le
territoire importateur, seraient imposés ultérieurement."
6.64 Nous observons que rien dans la deuxième phrase de l'article II:1 b) ne prévoit que seules les
impositions payées au pays importateur doivent être couvertes par l'expression "impositions de toute
nature perçues à l'importation ou à l'occasion de l'importation".  La jurisprudence du GATT/de l'OMC
a toujours établi que toute "mesure" gouvernemental e peut être contestée devant le GATT/l'OMC.  La
mesure du 3 mars était une mesure gouvernementale.  Il serait trop facile pour les Membres de se
soustraire aux disciplines de l'article II:1 b) si les impositions devant être payées à l'importationétaient exemptées de l'application de l'article II:1 b) lorsque le paiement est fait à une autre entité
désignée.
6.65 Nous notons qu'une question similaire a été examinée dans le rapport, qui a été adopté, du
Groupe spécial CEE – Régime concernant les prix minimaux à l'importation, le certificat et le
cautionnement pour certains produits transformés à base de fruits et légumes :
"4.15. Le Groupe spécial a ensuite examiné, au regard des obligations de la
Communauté au titre de l'article II, paragraphe 1, alinéa b), la question des intérêts et
des frais auxquels donnait lieu la constitution de la caution supplémentaire
associée au prix minimal à l'importation applicable aux concentrés de tomates.  Le
Groupe spécial a pris acte de l'argument du représentant des États-Unis, selon lequelles intérêts et les frais associés à la constitution de la caution supplémentaire
constituaient des impositions perçues à l'importation ou à l'occasion de l'importation,
en sus de celles qui sont autorisées par l'article II, paragraphe 1, alinéa b).  Le Groupe
spécial a pris acte en outre que le régime du prix minimal à l'importation et de la
caution supplémentaire applicable aux concentrés de tomates n'avait pas été jugé
compatible avec l'article XI , et que la Communauté n'avait fait valoir aucune autre
disposition de l'Accord général pour le just ifier.  Le Groupe spécial a estimé que ces
intérêts et frais étaient des "autres droits ou impositions de toute nature perçus à
                                                     
129 Pour une évaluation de ces coûts, voir nos approximations au paragraphe 6.42 ci-dessus.
130 Le Mémorandum d'accord concernant le GATT de 1994 impose l'obligation d'inscrire ces "autres
droits et impositions" sur la Liste d'un Membre.  Les impositions additionnelles résultant de la mesure du 3 marsn'auraient pas pu être inscrites sur les Listes des États-Unis annexées au GATT de 1994.WT/DS165/R
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l'importation ou à l'occasion de l'importation", venant s'ajouter aux droits consolidés,
au sens de l'article II, paragraphe 1, alinéa b).  Le Groupe spécial a conclu de ce fait
que les intérêts et frais auxquels donnait lieu la constitution de la caution
supplémentaire associée au prix minimal à l'importation applicable aux concentrés
de tomates étaient incompatibles avec les obligations de la Communauté au titre de
l'article II, paragraphe 1, alinéa b) ."131  (pas d'italique ni de caractère gras dans
l'original)
6.66 Les États-Unis ont confirmé que la caution additionnelle entraînait bien des coûts accrus.132
6.67 Nous constatons, par conséquent, que les intérêts, impositions et coûts additionnels
occasionnés par le dépôt de la caution additionnelle imposée par la mesure du 3 mars constituaient
une violation de l'article II:1 b) du GATT.
6.68 Les Communautés européennes allèguent en outre que la mesure du 3 mars constituait une
violation de l'article VIII du GATT.  Nous ne voyons pas comment les coûts se rapportant à la caution
imposée à l'importation pourraient constituer le "coût approximatif des services rendus", au sens de
l'article VIII.
6.69 Le sens de l'article VIII est examiné dans le rapport, qui a été adopté, du Groupe spécial
États-Unis - Redevances pour les opérations douanières133 et dans les rapports, qui ont été adoptés, de
l'Organe d'appel et du Groupe spécial Argentine – Textiles .  Il a été constaté que la prescription de
l'article VIII voulant que l'imposition soit "limitée au coût approximatif des services rendus" est "enréalité, double, car l'imposition en question doit d'abord impliquer un "service" rendu, et son niveau
ne doit pas excéder le coût approximatif dudit "service"".
134  L'expression "services rendus" signifie
les "services rendus à l'importateur en question".135
6.70 Très brièvement dans leurs réfutations136, les États-Unis ont fait valoir que la caution à
déposer pouvait être considérée comme une forme de redevance pour services rendus (les services
étant le "dédouanement rapide des marchandises") et devrait donc bénéficier de l'exemption énoncée à
l'article II:2 c) du GATT.  Les États-Unis n'ont pas fourni de données concernant la deuxième
prescription.  Il n'y a aucun élément de preuve montrant que ce qui était exigé des importateurs
représentait de quelconques coûts approximatifs de services.  Il est également difficile de comprendre
pourquoi les coûts que tels services auraient soudainement augmenté le 3 mars (les États-Unis
fournissaient-ils davantage de services aux importa teurs le 3 mars?), et cela uniquement pour les
importations énumérées en provenance des Communautés européennes.
6.71 Nous rappelons qu'il incombait aux Communautés européennes de nous convaincre que
l'article VIII était applicable au présent différend.  Nous considérons qu'elles ne l'ont pas fait.  Nous
estimons que l'article VIII ne présente pas d'intérêt en l'espèce et, par conséquent, nous rejetons cetteallégation des CE.
6.72 Nous constatons donc que, prima facie , la caution majorée imposée par la mesure du 3 mars
constituait une violation de l'article II:1 a) et II:1 b), première phrase, du GATT.  Un membre du
Groupe spécial était d'avis que la caution majorée imposée par la mesure du 3 mars constituait plutôt
                                                     
131 Rapport du Groupe spécial Prix minimaux à l'importation, op. cit. , paragraphe 4.15 .
132 Voir le paragraphe 6.42 du présent rapport de groupe spécial.
133 Rapport du Groupe spécial États-Unis - Redevances pour les opérations douanières , adopté le
2 février 1988, IBDD, S35/277.
134 Ibid., paragraphe 69.
135 Ibid., paragraphe 80.
136 Communication présentée à titre de réfutation par les États-Unis, paragraphes 29 et 30
(Appendice 2.5 du présent rapport de groupe spécial).WT/DS165/R
Page 43
une violation de l'article XI du GATT, parce qu'elle  imposait une restriction injustifiée à l'importation.
Nous constatons que les intérêts, coûts et redevances additionnels occasionnés par le dépôt de la
caution additionnelle constituaient une violation de l'article II:1 b), deuxième phrase, du GATT.  Nous
constatons aussi que la mesure du 3 mars constituait une violation de l'article Ier du GATT.
6.73 Nous concluons par conséquent que, prima facie , la mesure du 3 mars constituait une
"suspension de concessions ou d'autres obligations" aux fins des articles 3:7, 22:6 et 23:2 c) du
Mémorandum d'accord.
b) Moyens de défense invoqués par les États-Unis
6.74 Les États-Unis contestent les allégations des CE et font valoir que la mesure du 3 mars ne
constituait pas une suspension de concessions ou d'autres obligations dans le cadre du GATT/del'OMC.  Le moyen de défense invoqué par les États-Unis paraît être double.  Les États-Unis font
valoir que la mesure du 3 mars, la caution (majorée) à déposer, est expressément autorisée par
l'article 13 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT ("Accord sur l'évaluation en
douane").  Les États-Unis semblent également faire valoir qu'ils avaient le droit de prendre la mesure
du 3 mars parce que les importations en question représentaient un "risque" accru, compte tenu del'autorisation de suspendre des concessions et d'autres obligations en ce qui concerne les importations
énumérées en provenance des CE que l'ORD finirait (peut-être) par accorder.  Premièrement, nous
allons examiner le moyen de défense des États-Unis fondé sur l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation
en douane.  Nous allons ensuite voir si les règles du Mémorandum d'accord donnaient aux États-Unis
le droit, le 3 mars 1999, de porter leurs droits de douane sur les importations énumérées enprovenance des CE au-dessus de leurs consolidations, de façon que ce droit devait être garanti.
i) Le moyen de défense des États-Unis fondé sur l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en
douane
6.75 Comme on le verra plus en détail ci-après, les États-Unis font valoir que le non-respect par les
Communautés européennes créait un risque, ce qui faisait qu'ils craignaient ne pas pouvoir percevoir
le montant total des droits qui pourraient être dus.  À cet égard, les États-Unis ont expliqué très
longuement au Groupe spécial que leur système d'entrée était compatible avec l'article 13 de l'Accord
sur l'évaluation en douane.  Il suffit de noter que l'Accord sur l'évaluation en douane traite de
questions en rapport avec la valeur en douane des produits importés (par exemple, le point de savoir si
la valeur en douane d'une importation est 150 dollars ou 175 dollars), et non de la façon de déterminer
le niveau des droits applicables (si les droits sont de 10 pour cent ou de 25 pour cent).
6.76 L'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose ce qui suit:
"Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises
importées , il devient nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur ,
l'importateur des marchandises pourra néanmoins les retirer de la douane, à condition
de fournir, si demande lui en est faite, une garantie suffisante sous la forme d'une
caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié, couvrant l'acquittement des
droits de douane dont les marchandises pourront en définitive être passibles.  La
législation de chaque Membre prévoira des dispositions applicables dans cescirconstances."  (pas d'italique ni de caractère gras dans l'original)
6.77 Dans le présent différend, les États-Unis n'allèguent pas que, à compter du 3 mars, ils
exigeaient des garanties additionnelles parce que la valeur en douane des importations énumérées en
provenance des CE avait augmenté ou changé le 3 mars 1999.  En l'espèce, il n'y a pas désaccord
entre les parties au sujet de la valeur des importations énumérées en provenance des CE.  L'article 13de l'Accord sur l'évaluation en douane permet un système de garantie lorsqu'il y a incertitude en ce qui
concerne la valeur en douane des produits importés, mais ne traite pas du niveau des obligationsWT/DS165/R
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tarifaires en tant que tel.  L'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane ne permet pas de modifier
les niveaux de droits applicables entre le moment où les importations arrivent dans un port d'entrée
des États-Unis et une date ultérieure une fois que les importations sont entrées sur le marché des
États-Unis.  Comme nous le verrons plus en détail ci-après, le droit applicable (l'obligation applicable
dans le cadre de l'OMC, la règle applicable à cette fin137) doit être le droit en vigueur le jour de
l'importation, le jour où le droit est appliqué.  Autrem ent dit, l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation
en douane ne présente aucun intérêt en l'espèce.  Par conséquent, nous rejetons ce moyen de défense
des États-Unis.
ii) Moyen de défense des États-Unis fondé sur le "risque" accru que représentaient les
importations énumérées en provenance des CE
6.78 Dans leur première série de réponses, les États-Unis ont confirmé que la date d'application de
leurs droits de douane était la date à laquelle "les marchandises arrivent par bateau dans un port
douanier", et non une date ultérieure si un événement ultérieur survenait.138
6.79 Selon les États-Unis, à compter du 3 mars, le taux de droit applicable aux importations
énumérées en provenance des CE pouvait varier en fonction d'un événement futur, c'est-à-direl'autorisation de l'ORD de suspendre des concessions ou d'autres obligations pour ces mêmes
importations énumérées en provenance des CE.  Cette variation du niveau des droits constituait un
"risque" qui, d'après ce que nous savons de la législation des États-Unis, justifiait que l'Administration
des douanes modifie la caution à déposer pour ces importations énumérées en provenance des CE.
6.80 Nous croyons savoir que, normalement, le dédouanement est effectué sur la base de deux
différents types d'éléments:  1) les éléments relatifs à l'évaluation de l'exactitude de la classification,
de l'évaluation en douane et de l'origine des marchandises:  cela dépend de spécificités de chaque
importation qui doit être déclarée par l'importateur;  et 2) les éléments dont la législation douanière
pertinente détermine qu'ils sont applicables à la date à laquelle l'assujettissement aux prescriptionsdouanières prend effet, c'est-à-dire, dans le cas des États-Unis, la date de l'entrée sur le territoire
douanier des États-Unis.  Cette législation fixe, entre autres choses, le taux de droit applicable.
6.81 Le fait d'exiger une caution a souvent pour objet de garantir l'exactitude des déclarations des
opérateurs concernant la première série d'éléments (valeur en douane, classification, origine des
importations).  Cependant, la mesure du 3 mars n'imposait pas de déposer une caution majorée afin de
garantir le paiement de droits accrus qui résulterait d'incertitudes concernant la valeur en douane, laclassification ou l'origine des importations.  Le changement, le risque dont il est allégué qu'il constitue
le fondement juridique de la mesure du 3 mars, est un risque au regard de la législation des
États-Unis, qui résulte, selon ceux-ci, d'une modificati on future éventuelle de la situation juridique des
États-Unis et des Communautés européennes dans le  cadre de l'OMC.  La législation nationale des
États-Unis ne peut pas justifier une quelconque incompatibilité avec les règles de l'OMC.
139  Aucune
disposition d'un quelconque accord de l'OMC ne mentionne un tel risque ni n'autorise les Membres à
créer ou maintenir une incertitude en ce qui concerne la limite supérieure du taux de droit applicable.
Lorsque qu'un accord de l'OMC permet aux importateurs d'appliquer des mesures pour se protéger
                                                     
137 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classement tarifaire de certains matériels
informatiques , adopté le 22 juin 1998, WT/DS62, 67 et 68/AB/R, paragraphe 84:  "[L]es concessions reprises
dans cette liste font partie des termes du traité .  De ce fait, les seules règles qui peuvent être appliquées pour
interpréter une concession sont les règles générales d'interprétation des traités énoncées dans la Convention deVienne."  (pas d'italique ni de caractère gras dans l'original)
138 Réponses des États-Unis aux questions du Groupe spécial et des parties, datées du 15 janvier 2000,
paragraphes 6 et 7 (Appendice 2.4 du présent rapport de groupe spécial).  Nous notons que la Convention deKyoto fait obligation de "stipuler le moment à retenir pour déterminer les taux des droits et taxes à l'importationqui sont applicables aux marchandises déclarées pour mise à la consommation".  (Norme 47 de l'Annexe B.1)
139 Article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (la "Convention de Vienne").WT/DS165/R
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contre une situation "menaçant de se produire" (un concept distinct de celui du risque), il ne le prévoit
pas expressément.140
6.82 Nous notons en outre que l'objet et le but principaux d'une suspension de concessions ou
d'autres obligations autorisée par l'ORD ne sont pas d'obtenir une compensation monétaire d'unmontant équivalent à la perte en termes de commerce (causée par la mesure incompatible avec les
règles de l'OMC), mais plutôt de restreindre le commerce dans une mesure équivalente au commerce
affecté par la mesure incompatible.  Même dans les cas de suspension de concessions autorisée par
l'OMC, les entreprises qui pâtissent des mesures incompatibles ne bénéficient d'aucune forme de
compensation autre que la suspension de concessions.  Le but d'une telle mesure de rétorsion autorisée
par l'ORD n'est pas de percevoir des droits devant être redistribués aux exportateurs qui ont perdu des
débouchés commerciaux en raison de la mesure incompatible avec les règles de l'OMC prise par unautre Membre.  Le but principal de la suspension de concessions compatible avec les règles de l'OMC
est de faire intervenir d'autres groupes d'intérêts du  Membre fautif afin de l'inciter à respecter ses
obligations.  L'objectif ultime de la suspension de concessions ou d'autres obligations autorisée par
l'OMC est de supprimer des avantages dans le ca dre de l'OMC et probablement, par conséquent,
d'interrompre certains échanges.  Il est difficile de comprendre comment un Membre peut obtenirl'autorisation rétroactive d'interrompre les échanges:  soit les échanges ont été interrompus, soit ils ne
l'ont pas été.  Il serait absurde d'imaginer une situation dans laquelle un Membre interromprait
effectivement les échanges tout en attendant une autorisation de l'ORD qui ne sera peut-être jamais
accordée.  Ce qui aurait initialement été une mesure destinée à interrompre les échanges dans l'attente
d'une autorisation "rétroactive" de l'ORD deviendrait alors une action unilatérale, contraire àl'article 23.  L'article 23 du Mémorandum d'accord est formel:  les actions unilatérales sont prohibées
en tout temps.  S'il y a eu interruption des échanges avant l'autorisation de l'ORD, il y a violation de
l'article 23;  s'il n'y a pas eu interruption des échanges, l'ORD ne peut pas interrompre les échanges
rétroactivement, c'est matériellement impossible.
6.83 Enfin, comment les États-Unis pouvaient-ils alléguer, le 3 mars, qu'il y avait un risque que les
importations énumérées en provenance des CE soient rétroactivement soumises à des droits plus
élevés (de 100 pour cent) compatibles avec les règles de l'OMC à compter du 3 mars, alors que dans
leur demande d'autorisation de l'ORD de suspendre des concessions ou d'autres obligations
(14 janvier 1999 et 18 février 1999) ils ne réclamaient même pas l'application rétroactive de la
suspension de concessions ou d'autres obligations?  Même s'il leur avait été possible d'obtenir une
telle autorisation rétroactive, le 3 mars les États-Unis ne l'avaient pas demandée.
141
6.84 Nous rejetons donc le moyen de défense invoqué par les États-Unis pour faire valoir que, le3 mars, ils avaient le droit d'obtenir, sous la forme d'une caution additionnelle, le paiement de droits
de 100 pour cent parce qu'il y avait une chance, en vertu du Mémorandum d'accord, qu'ils soient
autorisés rétroactivement à suspendre des concessions ou d'autres obligations en ce qui concerne lesimportations énumérées en provenance des CE.
c) Conclusion
6.85 Nous constatons que la mesure du 3 mars constituait une violation des articles I
er, II:1 a)
et II:1 b) du GATT et que, par conséquent, elle constituait une suspension de concessions ou d'autresobligations au sens des articles 23:2 c), 22:6 et 3:7 du Mémorandum d'accord.
                                                     
140 Voir, par exemple, l'article 3.7 et la note de bas de page 9 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994, l'article 15 et la note de bas de page 45 de l'Accord sur les subventions et lesmesures compensatoires et l'article 4:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
141 Le Groupe spécial rappelle les considérations figurant au paragraphe 6.106 du présent rapport et
dans les notes de bas de page s'y rapportant.WT/DS165/R
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6.86 Dans la mesure où la mesure du 3 mars constituait une suspension de concessions ou d'autres
obligations dans le cadre du GATT/de l'OMC, elle ne pouvait être prise qu'avec l'autorisation de
l'ORD.  Le 3 mars 1999, les États-Unis n'avaient pas l'autorisation de l'ORD de suspendre une
quelconque concession tarifaire ou une quelconque autre obligation en réponse à la violation alléguée
des règles de l'OMC par les Communautés européennes.   En fait, le 3 mars, aucun organe de décision
de l'OMC n'avait encore déterminé i) si la mesure de mise en œuvre des CE annulait des avantages
dans le cadre de l'OMC, ii) le niveau de cette annulation, le cas échéant, ou iii) le niveau de la
suspension devant être autorisée, le cas échéant.  Le 3 mars, la caution à déposer pour les importations
énumérées en provenance des CE a été majorée, mais il n'y avait pas de droits de douane additionnels
connexes justifiant ce mécanisme d'exécution additionnel.  Le 3 mars, les États-Unis n'avaient pas le
droit d'imposer des droits de 100 pour cent sur les importations énumérées en provenance des CE et
ils n'avaient donc pas le droit de commencer à donner effet à l'imposition de droits de 100 pour centsur les importations énumérées en provenance des CE.  Le 3 mars, les États-Unis ont unilatéralement
suspendu des concessions ou d'autres obligations en ce qui concerne les importations énumérées en
provenance des CE, sans y avoir été autorisés par l'ORD.
6.87 Nous constatons, par conséquent, que la mesure du 3 mars constituait une suspension de
concessions ou d'autres obligations au sens de la dernière phrase de l'article 23:2 c) et de la dernière
phrase de l'article 22:6, étant donné i) que la caution majorée imposée par la mesure du 3 mars
constituait une violation de l'article II:1 a) et II:1 b), première phrase (un membre du Groupe spécial
est d'avis que la mesure du 3 mars constitue plutôt une violation de l'article XI du GATT), ii) que les
intérêts, coûts et redevances additionnels résultant de la mesure du 3 mars constituaient une violationde la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT et iii) que la mesure du 3 mars constituait une
violation de l'article I
er du GATT.  Après avoir déjà conclu que la mesure du 3 mars était une mesure
destinée à obtenir réparation pour violation des règles de l'OMC au sens de l'article 23:1, nous
constatons que, lorsqu'ils ont mis en place la mesure du 3 mars, avant d'y avoir été autorisés par
l'ORD et alors que la procédure d'arbitrage (22:6-7) CE - Bananes III  était encore en cours, les
États-Unis ne se sont pas conformés aux règles du Mémorandum d'accord – violant les
articles 23:2 c), 3:7 et 22:6 du Mémorandum d'accord – et violaient donc l'article 23:1.
3. L'article 23:1 pris conjointement avec le s articles 21:5 et 23:2 a) du Mémorandum
d'accord
6.88 Les Communautés européennes allèguent que la mesure du 3 mars constituait une violation de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, parce que le 3 mars les États-Unis n'avaient pas achevé laprocédure prévue par l'article 21:5, laquelle, font-elles valoir, aurait dû être achevée avant que les
États-Unis ne demandent à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations.
Pour les Communautés européennes, cette violation a un caractère persistant:  la suspension par les
États-Unis, le 3 mars, de concessions ou d'autres obligations est et demeure incompatible avec
l'Accord sur l'OMC.  De l'avis des Communautés européennes, l'action du 19 avril ne fait queconfirmer l'action menée par les États-Unis le 3 mars;  elles font valoir qu'une [décision de l'ORD
portant adoption d'un rapport de groupe spécial au titre de l'article 21:5] n'avait pas été prise le 3 mars,
ni le 19 avril, et n'a toujours pas été prise aujourd'hui".
142  Selon les Communautés européennes,
l'autorisation accordée par l'ORD le 19 avril n'aurait pas pu porter remède à l'incompatibilité avec les
règles de l'OMC de la mesure du 3 mars (et de l'action menée par les États-Unis le 19 avril) parce qu'ily avait d'emblée un point faible:  l'autorisation accordée par l'ORD le 19 avril 1999 était une condition
préalable nécessaire, mais pas suffisante, pour la suspension de concessions ou d'autres obligations
par les États-Unis.
6.89 Nous rappelons que l'action menée par les États-Unis le 19 avril ne figure pas dans notre
mandat.  Nous considérons que cette action est une mesure juridiquement distincte et nous ne
                                                     
142 Deuxième communication des États-Unis, paragraphes 77 et 78 (Appendice 2.5 du présent rapport
de groupe spécial).WT/DS165/R
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souscrivons pas à l'argument des CE selon lequel elle ne fait que confirmer la mesure du 3 mars.
Nous ne pouvons uniquement examiner l'autorisation accordée aux États-Unis par l'ORD le 19 avril à
l'effet de suspendre des concessions ou d'autres obligations afin d'évaluer le moyen de défense
invoqué par les États-Unis pour faire valoir que l'autorisation pourrait avoir porté remède à toute
incompatibilité antérieure de la mesure du 3 mars avec les règles de l'OMC.
6.90 Nous rappelons que nous avons déjà conclu que la mesure du 3 mars était une mesure
destinée à obtenir réparation pour violation des règles de l'OMC au sens de l'article 23:1 du
Mémorandum d'accord.  Si nous constatons que l'article 21:5 du Mémorandum d'accord énonce une
obligation, le fait qu'il soit violé pourrait être considéré comme une violation des obligations
découlant du Mémorandum d'accord qui, bien qu'elles ne soient pas expressément mentionnées à
l'article 23:2, sont visées à l'article 23:1 (qui prescrit le respect des règles et procédures duMémorandum d'accord).  C'est pourquoi nous allons examiner le sens de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord.
6.91 La première phrase de l'article 21:5 est libellée comme suit:
"Dans les cas où il y aura désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec
un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et
décisions, ce différend sera réglé suivant les présentes  procédures de règlement des
différends, y compris  dans tous les cas où cela sera possible, avec recours au groupe
spécial initial."  (pas d'italique ni de caractère gras dans l'original)
6.92 Cette phrase confirme que lorsqu'une évaluation de la compatibilité avec les règles de l'OMC
d'une mesure prise pour se conformer aux recommandations d'un groupe spécial et de l'Organe d'appel
(une "mesure de mise en œuvre") est nécessaire (parce qu'il y a désaccord entre les parties), cette
détermination ne peut être établie qu'en recourant aux procédures de règlement des différends de
l'OMC.  En vertu de l'article 23:2 a), les Membres ont l'obligation d'avoir recours exclusivement à unmécanisme de règlement des différends de l'OMC/du Mémorandum d'accord pour obtenir une
"détermination" établissant qu'une mesure est incompatible avec les règles de l'OMC.  Nous
considérons que l'obligation d'avoir recours au mécanisme de règlement des différends multilatéral de
l'OMC (par opposition aux mécanismes unilatéraux, voire régionaux) pour obtenir une détermination
de compatibilité avec les règles de l'OMC est une obligation fondamentale qui est d'application dans
l'ensemble du texte du Mémorandum d'accord.  Selon nous, la prohibition des déterminations
unilatérales de l'existence de violations des règles de l'OMC énoncée dans la première phrase del'article 21:5 du Mémorandum d'accord est comparable à celle qui est énoncée à l'article 23:2 a) du
Mémorandum d'accord.
143  Nous considérons que le sens ordinaire des termes figurant dans la
première phrase de l'article 21:5 est que, en cas de désaccord entre les parties, la détermination de la
compatibilité de mesures de mise en œuvre avec les règles de l'OMC doit être établie en recourant aux
procédures de règlement des différends de l'OMC.  Par conséquent, nous ne considérons pas que lapremière phrase de l'article 21:5 a uniquement un caractère procédural, mais plutôt qu'elle contient
une obligation de fond similaire à celle qui est énoncée à l'article 23:2 a) du Mémorandum d'accord.
6.93 L'article 22:8 du Mémorandum d'accord, qui fait partie du contexte de l'article 21:5, dispose
que "la suspension de concessions ou d'autres obligations sera temporaire et ne durera que jusqu'à ceque la mesure jugée incompatible … ait été éliminée.  L'expression "mesure jugée incompatible" (qui
dans le contexte de l'article 21:5 renvoie à la mesure de mise en œuvre) implique qu'il y ait un
                                                     
143 La première phrase de l'article 21:5 est une des dispositions du Mémorandum d'accord dont la
violation, même si elle n'est pas mentionnée à l'article 23:2, lequel contient de nombreux exemples, peutentraîner une violation de l'article 23:1.WT/DS165/R
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processus de décision et doit être lue conjointement avec l'article 23:2 a)144 qui prescrit lui aussi une
décision de l'OMC pour déterminer s'il y a eu violation des règles de l'OMC.  L'article 23:2 a) fait
aussi partie du contexte de l'article 21:5.  Selon nous, la première phrase de l'article 21:5 est
simplement une disposition plus précise qui réaffirme, dans le contexte spécifique des mesures de
mise en œuvre, la prohibition générale des déterminations unilatérales de l'existence de violations desrègles de l'OMC énoncée à l'article 23:1 et 23:2 a) du Mémorandum d'accord.
6.94 À notre sens, cette interprétation préserve la sécurité et la prévisibilité du mécanisme du
règlement des différends de l'OMC et le système commercial multilatéral qu'il défend.  La
détermination concernant le point de savoir si une mesure de mise en œuvre est incompatible avec les
règles de l'OMC incombe à tous les Membres et doit donc être établie par le biais du cadre
institutionnel de l'OMC.  De nombreux éléments de l'article 21 du Mémorandum d'accord, intitulé
"Surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions", confirment que la mise enœuvre des recommandations des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel est un souci systémique et
que tout Membre est directement concerné et intéressé par le processus de mise en œuvre engagé par
un autre Membre.  Pour qu'il y ait une surveillance effective, la mise en œuvre reste inscrite à l'ordre
du jour des réunions de l'ORD tant que la question n'est pas résolue.  Le Membre qui met en œuvre
des recommandations est également tenu de faire périodiquement rapport à l'ORD et de présenter desrapports de situation indiquant où en est la mise en œuvre.
145
6.95 Sur la base des éléments de preuve ci-après, nous estimons que le 3 mars les États-Unis ont
déterminé unilatéralement que la mesure de mise en œuvre des CE constituait une violation des règles
de l'OMC;  les États-Unis n'ont pas établi cette détermination en recourant aux règles duMémorandum d'accord ou en se conformant aux conclusions figurant dans un rapport de groupe
spécial ou de l'Organe d'appel ou dans un rapport d'arbitrage (article 23:2 a)), ou encore en recourant à
une des procédures de règlement des différends de l'OMC.
6.96 Nous rappelons que l'article 23:2 a) est libellé comme suit:
"2. Dans de tels cas, les Membres:
a) ne détermineront pas qu'il y a eu violation, que des avantages ont été annulés
ou compromis ou que la réalisation d'un objectif des accords visés a été
entravée si ce n'est en recourant au règlement des différends conformément
aux règles et procédures du présent mémorandum d'accord, et établiront toute
détermination de ce genre au regard des constatations contenues dans lerapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel adopté par l'ORD ou d'une
décision arbitrale rendue au titre du présent mémorandum d'accord;"
6.97 L'article 23:2 a) du Mémorandum d'accord confirme l'obligation générale énoncée à
l'article 23:1 et prohibe plus expressément toute détermination unilatérale selon laquelle il y a eu
violation des règles de l'OMC en disposant que toutes les déterminations concernant le point de savoir
                                                     
144 L'article 23 fait partie du contexte de l'article 22:8 que l'on doit prendre en compte lorsqu'on
interprète le sens ordinaire des termes  utilisés à l'article 22:8 du Mémorandum d'accord et à l'article 31.1 et 31.2
de la Convention de Vienne.
145 Voir l'article 21:6 du Mémorandum d'accord:  "L' ORD tiendra sous surveillance la mise en œuvre
des recommandations ou décisions adoptées.  La question de la mise en œuvre des recommandations oudécisions pourra être soulevée à l'ORD par tout Membre à tout moment après leur adoption.  À moins que
l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une péri ode de six mois suivant la date à laquelle le délai
raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD
jusqu'à ce qu'elle soit résolue .  Dix jours au moins avant chacune de ces réunions, le Membre concerné
présentera à l'ORD un rapport de situation  écrit indiquant où en est la mise en œuvre des recommandations ou
décisions."  (pas d'italique ni de caractère gras dans l'original)WT/DS165/R
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s'il y a eu violation des règles de l'OMC ne peuvent être établies que dans le cadre des procédures du
Mémorandum d'accord.146
6.98 Le terme "détermination" est défini comme suit dans le New Shorter Oxford English
Dictionary:  "La démarche consistant à parvenir à une décision;  le résultat de cette démarche;  une
intention précise.  Action d'établir définitivement la nature de quelque chose [dans le cas del'article 23:2 a) il s'agirait de la nature d'une violation des règles de l'OMC], de délimiter avec
précision."  Dans le contexte de l'OMC, nous considérons qu'une "détermination" qu'il y a eu violation
des règles de l'OMC est une décision établissant qu'un Membre de l'OMC a violé l'Accord sur l'OMC,
ce qui a des conséquences pour les relations commerciales dans le cadre de l'OMC.
6.99 Nous notons que l'article 23:2 a) signifie a contrario  que les déterminations que les Membres
établissent en recourant au Mémorandum d'accord et au regard des constatations des groupes
spéciaux, de l'Organe d'appel et des arbitres sont compatibles avec les règles de l'OMC.  Par exemple,
lorsque, en janvier 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture d'une procédure au titre de
l'article 22, ils avaient établi une "détermination" interne selon laquelle la mesure de mise en œuvre
des CE était incompatible avec les règles de l'OMC et demandé à l'OMC de se prononcer sur cettequestion.  Cette détermination des États-Unis a été ét ablie dans le contexte d'une procédure prévue par
le Mémorandum d'accord et ne constituait manifestement pas une violation de l'article 23.  Toutefois,
le 3 mars, comme nous allons le voir ci-après, les États-Unis ont décidé d'agir en dehors du cadre du
Mémorandum d'accord.
6.100 Selon nous, il y a de nombreux éléments de pr euve qui montrent que la mesure du 3 mars
constituait une détermination unilatérale des États-Unis selon laquelle il y avait eu violation des règles
de l'OMC, violation pour laquelle les États-Unis ont déterminé qu'une mesure corrective était
nécessaire.  Lorsque les États-Unis ont décidé, le 3 mars, de prendre une mesure corrective contre les
importations énumérées en provenance des CE, il n'y avait aucune détermination faite à l'OMC(aucune constatation d'un groupe spécial, de l'Organe d'appel ou d'un organe d'arbitrage) concluant
que la mesure de mise en œuvre des CE était incompatible avec l'Accord sur l'OMC.  L'action
unilatérale (comme nous l'avons conclu plus haut au paragraphe 6.86) des États-Unis implique
nécessairement que ceux qui ont déterminé unilatéralement que la mesure de mise en œuvre des CE
était incompatible avec les règles de l'OMC.  Lorsque les États-Unis parlent de leurs "droits" et de la
nécessité de préserver leur droit de percevoir des droits de douane plus élevés, cette détermination
établie par eux concernant leurs droits était, par conséquent, unilatérale.  L'annonce officielle del'USTR indiquait ce qui suit:
                                                     
146 Dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 301 , il est indiqué que quatre conditions
doivent être remplies pour qu'un acte donné posé dans le cadre d'un différend particulier contrevienne àl'article 23:2 a) du Mémorandum d'accord:  "a) l'acte est posé "dans de tels cas" (texte introductif del'article 23:2), c'est-à-dire dans une situation où un Membre "cherche à obtenir réparation en cas de violation
d'obligations ou d'annulation ou de réduction d'avantages résultant des accords visés, ou d'entrave à la
réalisation d'un objectif desdits accords,  comme il est dit à l'article 23:1;  b)  l'acte constitue une "détermination";
c) la "détermination" est une détermination "qu'il y a eu violation, que des avantages ont été annulés oucompromis ou que la réalisation d'un objectif des acco rds visés a été entravée";  d) la "détermination" n'a pas  été
établie "en recourant au règlement des différends c onformément aux règles et procédures du Mémorandum
d'accord", ou elle n'a pas  été établie "au regard des constatations contenues dans le rapport du groupe spécial ou
de l'Organe d'appel adopté par l'ORD ou d'une décision arbitrale rendue au titre du Mémorandum d'accord".  Les
deux éléments de cette condition sont de nature cumulative.  Des déterminations ne peuvent être établies qu'enrecourant au Mémorandum d'accord et au regard des constatations adoptées par l'ORD ou d'une décision
arbitrale rendue au titre du Mémorandum d'accord."  Rapport du Groupe spécial États-Unis - Article 301 ,
op. cit. , note de bas de page 657.WT/DS165/R
Page 50
"Les États-Unis engagent une procédure douanière
contre les importations de produits européens
À compter d'aujourd'hui, l'Administration des douanes des États-Unis va commencer
à "suspendre la liquidation" pour les importations, d'une valeur de plus de500 millions de dollars, de  certains produits en provenance de l'Union européenne
(UE), conformément aux droits des États-Unis au titre des Accords de l'OMC.  La
suspension de la liquidation impose l'exigibilité éventuelle de droits  de 100 pour cent
applicables aux produits affectés à compter du 3 mars 1999 …
Le 1
er janvier 1999 était la date limite impartie à l'UE pour mettre en œuvre un régime
applicable aux bananes compatible avec les règles de l'OMC.  L'UE n'a pas respecté
cette échéance , ce qui a permis aux États-Unis de suspendre, dès le 1er février, les
concessions tarifaires pour certains produits européens, avec l'aval de l'OMC."147
(pas d'italique ni de caractère gras dans l'original)
6.101 La détermination unilatérale des États-Unis établissant que la mesure de mise en œuvre des
CE était incompatible avec les règles de l'OMC (et qu'il devait donc y avoir réparation) ressort aussi
de la conférence de presse donnée par M. P. Scher, USTR adjoint, le 3 mars:
"Question: La suspension de la liquidation satisfait-elle aux conditions énoncées
dans la lettre de M. Bowles, qui indique que "si l'UE demande un arbitrage … la
mesure de rétorsion prendra effet à la date à laquelle l'arbitrage sera terminé, mais en
aucun cas après le 3 mars 1999"?
Réponse. … À titre de mesure de rétorsion face au préjudice causé par le
régime communautaire  applicable aux bananes qui est  incompatible avec les règles
de l'OMC, nous avons interrompu effectivement les échanges à compter du 3 mars.
Cet objectif a été réalisé au moyen de la suspension de la liquidation pour les
produits figurant sur la liste de rétorsion …
…
Question: Comment pensez-vous que les CE vont réagir?
Réponse: … Notre action fait très clairement apparaître qu' il y a des
conséquences en cas de non-respect des décisions de l'OMC …"148  (pas d'italique ni
de caractère gras dans l'original)
6.102 Le fait que le 3 mars les États-Unis disaient qu'ils faisaient face à une violation des règles de
l'OMC alors que, le 3 mars, l'OMC n'avait pas encore déterminé qu'il y avait violation, confirme queles États-Unis ont déterminé unilatéralement que les Communautés européennes avaient violé les
règles de l'OMC.
6.103 La demande adressée par l'USTR à l'Administration des douanes des États-Unis est elle aussi
révélatrice:
"… L'[USTR] entend mettre en œuvre cette suspension de concessions tarifaires en
demandant à l'Administration des douanes d'imposer des droits de 100 pour cent,
ad valorem , sur les produits énumérés dans la pièce jointe à la présente lettre.  (Voir
                                                     
147 Communiqué de presse de l'USTR, daté du 3 mars 1999, "Les États-Unis engagent une procédure
douanière contre les importations de produits européens" (annexe VII des CE).
148 Voir l'annexe X des CE.WT/DS165/R
Page 51
aussi 63 Fed. Reg. 63099 et 63 Fed. Reg. 71665 annonçant la majoration projetée des
droits applicables à certains produits.)
… L'USTR cherche  maintenant à préserver son droit  d'imposer des droits de
100 pour cent à compter du 3 mars, en attendant la publication de la décision
définitive des arbitres."149  (pas d'italique ni de caractère gras dans l'original)
6.104 Les États-Unis affirment qu'ils cherchent à préserver leur droit d'imposer des droits de
100 pour cent (la même référence à leur droit est faite dans le communiqué de presse officiel de
l'USTR).  Toutefois, le 3 mars 1999, ils n'avaient aucun droit de ce genre d'agir contre les
importations des Communautés européennes, vu que la détermination concernant le point de savoir si
la mesure de mise en œuvre des CE était compatible avec les règles de l'OMC était toujours examinée
par l'organe de décision compétent de l'OMC.  Le 3 mars, les États-Unis avaient peut-être tout lieu de
croire que leur demande de suspension de concessions ou d'autres obligations serait acceptée, maispour préserver un droit il faut déjà l'avoir.  Lorsque les États-Unis ont indiqué qu'ils devaient
préserver leurs droits, l'existence d'un droit (d'appliquer des droits de 100
 pour cent) a seulement pu
être déterminée unilatéralement par les États-Unis, en violation des articles 23:2 a) et 21:5 du
Mémorandum d'accord.  Cela montre que, le 3 mars, les États-Unis ont engagé une action unilatérale
afin d'obtenir réparation pour la mesure de mise en œuvre des CE dont ils avaient déterminéunilatéralement qu'elle constituait une violation de l'Accord sur l'OMC.
6.105 En fait, c'est seulement parce que les États-Unis ont déterminé unilatéralement que les
Communautés européennes avaient violé l'Accord sur l'OMC qu'ils considéraient qu'ils avaient le
droit d'imposer une caution additionnelle, dont l'objet était d'assurer la conformité dedroits/d'obligations avec les règles de l'OMC.  Le choix même de la mesure, l'obligation de déposer
une caution additionnelle pour les importations énumérées en provenance des CE, parce que cette
mesure avait pour objectif de préserver des droits, suffit à démontrer que, le 3 mars, les États-Unis
avaient déterminé unilatéralement que la mesure de mise en œuvre des CE constituait une violation de
l'Accord sur l'OMC et qu'ils avaient le droit d'"engager une procédure".
150
6.106 Il y a aussi un autre élément très important qui démontre que les États-Unis ont pris la mesuredu 3 mars après avoir unilatéralement déterminé qu'ils avaient le droit de prendre une mesure
                                                     
149 Lettre datée du 3 mars 1999 adressée par M. Peter L. Scher, négociateur commercial spécial, à
M. Raymond W. Kelly, Directeur de l'Administration de s douanes des États-Unis (pièce n° 12 des États-Unis).
150 Voir le titre du communiqué de presse de l'USTR du 3 mars:  "Les États-Unis engagent une
procédure douanière contre les importations de produits européens" (annexe VII  des CE).  Nous notons dans cecontexte que la notification dans le Federal Register  du 10 novembre 1998 indiquait ce qui suit:  "Les dates
auxquelles l'USTR entend mener l'action, le 1
er février ou le 3 mars au plus tard ...".  Notification de l'USTR,
document n° 301-100a, 10 novembre 1998, 63 Fed. Reg. 63099 (1988) (annexe II des CE).  À première vue,
l'article 306 b) de la Loi sur le commerce extérieur impose à l'USTR de déterminer quelle autre action il doitmener au titre de l'article 301 a) s'il considère qu'un pa ys étranger n'a pas mis en œuvre une recommandation
faite à l'issue d'une procédure de règlement des différen ds dans le cadre de l'OMC.  L'USTR doit établir cette
détermination 30 jours au plus tard après l'expiration du délai raisonnable prévu à l'article 21:3 du Mémorandumd'accord pour la mise en œuvre, expiration qui, en l'espèce, intervenait le 31 janvier 1999.  L'article 305 a) I)
dispose que l'USTR doit mettre en œuvre l'action 30 jours au plus tard après la date à laquelle la détermination a
été établie, soit en l'espèce le 2 mars.  Nous rappelons que le Groupe spécial États-Unis – Article 301  est arrivé à
la conclusion que (indépendamment de la question de savoir si c'est l'approche des États-Unis ou celle des CEconcernant les articles 21:5 et 22 qui est retenue) l'article 306 au moyen duquel l'USTR peut déterminer que lamise en œuvre par un Membre n'est pas satisfaisante dans les 30 jours suivant l'expiration du délai raisonnableest prima facie  incompatible avec l'article 23:2 a) du Mémora ndum d'accord.  Nous rappelons également que le
Groupe spécial a conclu que, lorsque l'USTR détermine qu'une action est nécessaire parce qu'il "estime que la
mise en œuvre laisse à désirer, [son appréciation] aboutit automatiquement à la décision de prendre des mesuresau titre de l'article 301, dont elle constitue une condition sine qua non  satisfaisant au critère de fermeté et
d'immutabilité qui est requis pour qu'il y ait "déterminatio n" au titre de l'article 23:2 a)".  Rapport du Groupe
spécial États-Unis – Article 301 , op. cit. , paragraphes 7.142 à 7.147.WT/DS165/R
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corrective le 3 mars.  La teneur de la mesure du 3 mars donne l'impression que les États-Unis
escomptaient une forme de droit rétroactif de percevoir des droits majorés.  La mesure corrective
retenue le 3 mars faisait partie de la mesure corrective dont les États-Unis alléguaient qu'elle serait
ultérieurement autorisée par l'ORD.  Il n'y a, cependant, pas de disposition expresse du Mémorandum
d'accord prévoyant l'application rétroactive de mesures de rétorsion;  au contraire, l'article 22:6prohibe expressément de telles sanctions dans le  cadre du GATT/de l'OMC au cours de la procédure
d'arbitrage.  Il n'y a pas non plus de disposition du Mémorandum d'accord prévoyant que des mesures
peuvent être prises pour "préserver" un droit de suspendre des concessions ou d'autres obligations.
Les demandes adressées par les États-Unis en vue d'être autorisés par l'ORD à suspendre des
concessions ou d'autres obligations
151 ne contenaient aucune demande d'application rétroactive de
l'autorisation.  Si les États-Unis pouvaient, à la rigueur, lorsqu'ils ont présenté leurs demandes (la
première le 14 janvier 1999 pour examen par l'ORD le 25 janvier 1999, et la deuxième le18 février 2000), s'attendre à ce que le groupe spécial d'arbitrage respecterait les délais généraux fixés
à l'article 22:6, ils ne pouvaient pas penser, le 3 mars, qu'ils bénéficieraient ultérieurement d'un droit
rétroactif accordé par l'ORD.
152  Les États-Unis n'ont pas demandé la rétroactivité et les mesures
correctives rétroactives ne font pas partie de la pratique bien établie du GATT/de l'OMC suivant
laquelle les mesures correctives ont généralement un caractère prospectif.  Le 3 mars, les États-Unisn'avaient aucun "droit" (même potentiel), compatible avec les règles de l'OMC, à une quelconque
suspension de concessions ou d'autres obligations pouvant être confirmée rétroactivement.  De ce fait,
ils pouvaient uniquement avoir déterminé unilatéralement qu'ils avaient un tel droit.
6.107 Nous concluons, par conséquent, que la mesure du 3 mars constituait une détermination
unilatérale contraire aux articles 23:2 a) et 21:5 du Mémorandum d'accord.  Comme indiqué plus haut,
nous considérons que les articles 23:2 a) et 21:5 indiquent clairement que l'on ne peut déterminer la
compatibilité de mesures de mise en œuvre avec les règles de l'OMC qu'en recourant au
Mémorandum d'accord.  Le 3 mars, aucune détermination de ce genre dans le cadre de l'OMC n'avait
été établie.  Les Communautés européennes rejettent la responsabilité sur les États-Unis.  Mais à quidevrait-il incomber de déterminer dans le cadre de l'OMC la compatibilité avec les règles de l'OMC
d'une mesure de mise en œuvre?
6.108 Les Communautés européennes et les États-Unis ne sont pas d'accord sur le point de savoir à
quelle partie il incombe de démontrer le respect ou le non-respect d'une mesure de mise en œuvre.
Nous considérons que dans la mesure où une mesure a été prise pour respecter les recommandations
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel (une mesure de mise en œuvre) et que la teneur de cettemesure de mise en œuvre est distincte de celle de la mesure qui faisait l'objet des recommandations du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel, l'article 21:5 prescrit qu'il soit déterminé dans le cadre de
l'OMC si la mesure de mise en œuvre est compatible avec les règles de l'OMC.  Nous notons que
l'existence d'une mesure, c'est-à-dire la question de savoir si une nouvelle mesure a effectivement été
adoptée pour respecter les recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, est unequestion qui doit, elle aussi, être déterminée par l'ORD et non unilatéralement.
                                                     
151 WT/DS27/43 et WT/DS27/47.
152 Le 3 mars, les États-Unis n'avaient demandé aucu ne autorisation rétroactive de l'ORD et l'arbitre
avait toujours compétence en l'espèce.  Nous rappelons la conclusion des arbitres dans leur décision au titre de
l'article 22:6 dans l'affaire CE – Bananes III :  "À première vue, le délai de 60 jours spécifié à l'article 22:6 ne
limite pas ni ne définit le domaine de compétence des arbitres ratione temporis .  Il impose aux arbitres une
obligation procédurale  en ce qui concerne le déroulement de leurs travaux, pas une obligation fondamentale  en
ce qui concerne la validité de ces travaux.  À notre sens, si les délais prévus à l'article 17:5 et à l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord devaient rendre caduc le pouvoir de l'Organe d'appel ou des arbitres, le Mémorandumd'accord l'aurait expressément prévu.  Une telle caduc ité de la compétence est expressément prévue, par
exemple, à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord qui di spose que "si les travaux du groupe spécial ont été
suspendus pendant plus de 12 mois, le pouvoir conféré pour l'établissement du groupe spécial deviendra caduc".Nous rappelons une conclusion similaire qui figure dans le paragraphe 7.31 du rapport du Groupe spécial
États-Unis – Article 301 .  Les États-Unis devaient savoir que la mesure du 3 mars était unilatérale et qu'elle
n'était pas fondée sur une attente raisonnable d'application rétroactive.WT/DS165/R
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6.109 Il incomberait donc au Membre qui conteste la compatibilité avec les règles de l'OMC d'une
mesure de mise en œuvre (ou qui conteste l'existence même d'une réelle mesure de mise en œuvre) de
demander que la question soit soumise à une procédure de règlement des différends de l'OMC/du
Mémorandum d'accord (le Membre en question est obligé d'agir ainsi en application des articles 21:5
et 23:2 a) du Mémorandum d'accord), avec en particulier, recours au groupe spécial initial si celui-ciest disponible.  Au GATT/à l'OMC, il incombe généralement au pays qui souhaite l'application d'une
disposition ou d'un droit spécifique de le demander.  Nous notons, dans ce contexte, qu'il est
relativement simple (il n'est pas nécessaire qu'il y ait un intérêt juridique spécial et la "qualité pour
agir" ne concerne que l'intérêt commercial "potentiel"
153) d'engager une procédure de règlement des
différends dans le cadre du Mémorandum d'accord.   Le Membre qui a l'intention de demander
l'autorisation de l'ORD de suspendre des concessions ou d'autres obligations doit donc, s'il y a
désaccord entre les parties, contester la mesure de mise en œuvre et déclencher le mécanisme derèglement des différends de l'OMC pour qu'il soit déterminé dans le cadre de l'OMC que la mesure de
mise en œuvre est incompatible avec les règles de l'OMC.  Comme en vertu des règles générales de
l'OMC
154, c'est à ce Membre qu'il incombera de prouver que la nouvelle mesure de mise en œuvre
constitue une violation des dispositions de l'Accord sur l'OMC.
6.110 Notre position est confirmée par la déclaration suivante, faite par l'Organe d'appel dans
l'affaire Chili - Taxes sur les boissons alcooliques ,
"74. … Il ne devrait en aucun cas être présumé qu'en adoptant une nouvelle
mesure, les Membres de l'OMC ont maintenu  une protection ou une discrimination
antérieure, ce qui reviendrait presque à une présomption de mauvaise foi."155
(italique, mais pas de caractère gras dans l'original)
et par la conclusion ci après figurant dans le rapport d'arbitrage sur l'affaire Hormones :
"9. Les Membres de l'OMC, en tant qu'entités souveraines, peuvent être
présumés  agir en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Il
appartient à une partie alléguant qu'un Membre a agi de manière incompatible  avec
                                                     
153 Voir, par exemple, la déclaration très claire ci -après faite par l'Organe d'appel dans l'affaire
CE - Bananes III :  "132. …  Nous ne sommes pas d'avis que la nécessité d'avoir un "intérêt juridique" ressort
implicitement du Mémorandum d'accord ou d'une quelconque autre disposition de l' Accord sur l'OMC …
135.  En conséquence, nous pensons qu'un Membre a un large pouvoir d'appréciation pour décider s'il y a lieu dedéposer un recours contre un autre Membre en vertu du  Mémorandum d'accord.  Le libellé de l'article XXIII:1
du GATT de 1994 et de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord donne à penser, en outre, qu'un Membre devrait
faire preuve d'une grande discipline pour décider si une action serait "utile".  (…)  136.  Nous sommes
convaincus que les États-Unis étaient fondés en l'espèce à avancer leurs allégations au titre du GATT de 1994.Les États-Unis sont un producteur de bananes, et l'on ne peut exclure qu'ils ont un intérêt potentiel àl'exportation".  Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III, op. cit. , paragraphes 132, 135 et 136.
154 Voir le principe bien établi à cet effet dans le rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Mesures
affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , adopté le
23 mai  1997, WT/DS33/AB/R,  pages 15 et 16:  "Lorsque nous examinons cette question, nous comprenons en fait
difficilement comment un système de règlement judiciaire pourrait fonctionner s'il reprenait l'idée que la simpleformulation d'une allégation pourrait équivaloir à une preuve.  Il n'est donc guère surprenant que diverstribunaux internationaux, y compris la Cour internatio nale de Justice, aient systématiquement accepté et
appliqué la règle selon laquelle il appartient à la pa rtie qui affirme un fait, que ce soit le demandeur ou le
défendeur, d'en apporter la preuve.  Par ailleurs, un critère de la preuve généralement admis en régime "code
civil", en régime "common law" et, en fait, dans la plupart des systèmes juridiques, est que la charge de la
preuve incombe à la partie, qu'elle soit demanderesse ou  défenderesse, qui établit, par voie d'affirmation, une
allégation ou un moyen de défense particulier".
155 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Taxes sur les boissons alcooliques , adopté le 12 janvier 2000,
WT/DS87 et 110/AB/R, paragraphe 74.WT/DS165/R
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les règles de l'OMC de prouver cette incompatibilité."156  (italique, mais pas de
caractère gras dans l'original)
6.111 Notre interprétation de la charge de la preuve n'ira pas dans le sens de l'adoption de mesures
de mise en œuvre "frauduleuses".  Au contraire, nous savons bien que la mise en œuvre immédiate
des recommandations de l'ORD est la règle à appliquer, qui est expressément mentionnée auxarticles 3:7, 21:1 et 21:3 du Mémorandum d'accord.  Dans ce contexte, nous faisons référence à la
jurisprudence constante des arbitres au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord:  "…
l'objectif premier est habituellement le retrait immédiat  de la mesure jugée incompatible …  Ce n'est
que s'il est irréalisable pour lui de le faire que le Membre concerné a droit à un délai raisonnable pour
la mise en œuvre".
157  Il semble donc clair que la mise en œuvre doit se faire rapidement.
6.112 Si le Membre concerné abuse de son droit de mettre en œuvre les recommandations du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le délai raisonnable, ce Membre ne tirera pas parti de
l'adoption d'une mesure frauduleuse, puisqu'il semble clair que c'est à lui qu'il incombe de prouver que
le niveau initial de la suspension de concessions ou d'autres obligations autorisée par l'ORD devrait
être réduit (à la suite de l'adoption d'une nouvelle mesure compatible avec les règles de l'OMC).  Cela
est compatible avec la règle voulant que la charge de la preuve incombe toujours au Membre quiconteste la compatibilité d'une mesure avec les règles de l'OMC.  Lorsqu'un Membre donne effet à la
suspension de concessions ou d'autres obligations autorisée par l'ORD, la mesure de ce Membre est
compatible avec les règles de l'OMC (elle a été expressément autorisée par l'ORD).  Si le Membre qui
est affecté par la mesure de cet autre Membre (donnant effet à la suspension de concessions ou
d'autres obligations) veut contester la compatibilité de cette mesure avec les règles de l'OMC (parexemple, son niveau n'est plus équivalent au niveau de l'annulation d'avantages), c'est à ce Membre
affecté que reviendrait la charge de la preuve.
6.113 Nous considérons que notre interprétation est compatible avec le libellé de l'article 22:8 du
Mémorandum d'accord, qui est très précis à ce sujet:
"22:8 La suspension de concessions ou d'autres obligations sera temporaire et ne
durera que jusqu'à ce que  la mesure jugée incompatible avec un accord visé ait été
éliminée, ou que le Membre devant mettre en œuvre les recommandations ou les
décisions ait trouvé une solution à l'annulation ou à la réduction d'avantages, ou
qu'une solution mutuellement satisfaisante soit intervenue."  (pas d'italique ni de
caractère gras dans l'original)
6.114 Il est parfaitement normal que le Membre ayant pris la mesure en question qui a été jugée
incompatible avec ses obligations soit le mieux à même de savoir si la situation a changé, c'est-à-dire
si la mesure (ou une partie de celle-ci) a été éliminée et, par conséquent, si la mesure imposant la
suspension devrait être contestée.  C'est à ce même Membre qu'il devrait incomber de prouver que la
mesure de suspension n'est plus compatible avec les règles de l'OMC parce que son niveau n'est paséquivalent au niveau de l'annulation d'avantages dans le cadre de l'OMC.  Notre interprétation est
compatible avec la règle fondamentale de l'OMC/du Mémorandum d'accord voulant que les
recommandations du Groupe spécial et de l'Organe  d'appel soient mises en œuvre "immédiatement"
                                                     
156 Décision des arbitres dans l'affaire Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et
les produits carnés ("Hormones "), (" CE - Hormones "), Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au
titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, distribuée le 12 juillet 1998, WT/DS26/ARB, paragraphe 9.
157 Décision de l'arbitre, Arbitrage au titre de l'artic le 21:3 c) du Mémorandum d'accord dans l'affaire
Australie – Mesures visant les importations de saumons ("Australie – Saumons "), document distribué le
23 février 1999, WT/DS18/9, paragraphes 28 à 30.  Voir ég alement la Décision de l'arbitre, Arbitrage au titre de
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord dans l'affaire CE – Hormones , document distribué le 29 mai 1998,
WT/DS26/15, WT/DS48/13, paragraphe 26, et la Décision de l'arbitre, Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) duMémorandum d'accord dans l'affaire Indonésie – Automobiles , document distribué le 7 décembre 1998,
WT/DS54/15, WT/DS55/14, WT/DS59/13, WT/DS64/12.WT/DS165/R
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(article 21:3 c) du Mémorandum d'accord) et que, au plus tard à l'expiration du délai raisonnable, le
mécanisme de mise en œuvre de l'OMC/du Mémorandum d'accord puisse être déclenché par un
Membre intéressé.
6.115 Ayant constaté que la première phrase de l'article 21:5 prescrit qu'il faut évaluer la
compatibilité d'une mesure de mise en œuvre avec les règles de l'OMC en recourant exclusivement au
mécanisme de règlement des différends de l'OMC et qu'il incombe au Membre qui conteste la
compatibilité d'une mesure avec les règles de l'OMC de déclencher ce mécanisme, nous devons voir
quelles sont les procédures de règlement des différends de l'OMC qui peuvent être utilisées.
6.116 Les Communautés européennes allèguent que les États-Unis ont violé l'article 21:5 parce que
le 3 mars ils n'étaient pas saisis d'un rapport de groupe spécial établi au titre de cet article.  Elles vontplus loin et font valoir que les États-Unis auraient dû être saisis d'un rapport de groupe spécial établi
au titre de l'article 21:5 lorsqu'ils ont demandé à l'ORD l'ouverture d'une procédure au titre de
l'article 22 (ou au moins le 19 avril lorsque l'ORD a autorisé la suspension par les États-Unis de
concessions et d'autres obligations).  De l'avis des Communautés européennes, la violation du 3 mars
a un caractère persistant et, puisque l'action du 19 avril est une confirmation de la mesure du 3 marsqui est elle-même incompatible avec le Mémorandum d'accord, l'action du 19 avril est sans effet au
regard du Mémorandum d'accord.
6.117 D'abord, nous  examinons si une détermination au titre de l'article 21:5 peut être établie par un
organe d'arbitrage au moyen de la procédure prévue à l'article 22:6.  En application du principeclairement énoncé dans la première phrase de l'article 21:5, la fin de cette phrase (et la deuxième
phrase) de cet article mentionne la "possibilité" spécifique de porter la question devant le Groupe
spécial initial, ce qui constitue l'une des procédures du règlement des différends de l'OMC pouvant
être utilisée pour déterminer la compatibilité de mesures de mise en œuvre avec les règles de l'OMC:
"Dans les cas où il y aura désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec
un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et
décisions, ce différend sera réglé suivant les présentes  procédures de règlement des
différends, y compris , dans tous les cas où cela sera possible, avec recours au groupe
spécial initial.
Le groupe spécial distribuera son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il
aura été saisi de la question.  Lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut pasprésenter son rapport dans ce délai, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce
retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport."  (pas
d'italique ni de caractère gras dans l'original)
6.118 À notre avis, cette phrase confirme que si une évaluation de la compatibilité avec les règles de
l'OMC d'une mesure de mise en œuvre est nécessaire (parce qu'il y a désaccord entre les parties) cettedétermination ne peut être effectuée que suivant les procédures de règlement des différends de l'OMC.
Mais que sont "les présentes procédures de règlement des différends"?  L'article 21:5 ne donne aucune
autre indication à ce sujet.  Nous devons poursuivre notre examen du sens ordinaire des termes utilisés
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
6.119 Si nous examinons le contexte de l'article 21:5 (y compris les dispositions du Mémorandum
d'accord qui entourent cet article) ainsi que l'objet et le but du Mémorandum d'accord, nous notons
qu'il y a plusieurs types différents de procédures de règlement des différends de l'OMC prévues par le
Mémorandum d'accord qui pourraient être utilisés pour évaluer la compatibilité avec les règles de
l'OMC de la nouvelle mesure de mise en œuvre.  Nous rappelons que, dans la première phrase del'article 21:5, on peut lire " y compris avec recours au groupe spécial initial".  Bien que la procédure du
groupe spécial (et de l'Organe d'appel) soit la procédure de règlement des différends de l'OMC la plus
souvent utilisée, l'article 25 du Mémorandum d'accord, par exemple, dispose expressément queWT/DS165/R
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l'arbitrage est un moyen de résoudre les différends en rapport avec l'OMC.  L'article 25:4 prévoit que
les articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sont applicables aux résultats d'un arbitrage.  Il n'y a
aucune raison pour laquelle l'évaluation dans le cadre de l'OMC de la compatibilité d'une mesure de
mise en oeuvre ne pourrait pas être effectuée au moyen d'un arbitrage au titre de l'article 25, qui
constitue l'une des procédures de règlement des différends de l'OMC.
6.120 Nous notons que l'historique de la rédaction de l'article 21:5 semble confirmer notre
interprétation fondée sur le sens ordinaire des termes utilisés dans leur contexte.  Dans le projet de
texte Dunkel, dans ce qui était alors l'article 19:5 figuraient les termes " avec recours au groupe spécial
initial dans tous les cas où cela sera possible".158  Avant cela, le délégué suisse avait présenté une
proposition visant à introduire l'arbitrage dans le cadre du Mémorandum d'accord.159  Il semble que les
négociateurs aient voulu tenir compte de cette expansion des "procédures de règlement des différendsde l'OMC" lorsqu'ils ont préféré l'expression " y compris  … avec recours au groupe spécial initial" à
l'expression "avec recours au groupe spécial initial" pour la première phrase de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord.
6.121 Nous savons que la procédure d'arbitrage prévue par l'article 25 est distincte de celle que
prévoit l'article 21:3 c) ou 22:6 du Mémorandum d'accord.  Ce que nous voulons souligner, c'est que
la procédure de "groupe spécial" n'est pas la seule procédure de règlement des différends prévue par le
Mémorandum d'accord.  Nous considérons que la procédure d'arbitrage au titre de l'article 22 peut
constituer une procédure de règlement des différends de l'OMC valable pour procéder à l'évaluation
dans le cadre de l'OMC prescrite par la première phrase de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.Nous pensons que l'on peut déterminer la compatibilité avec les règles de l'OMC d'une mesure de
mise en œuvre par voie d'arbitrage au titre de l'article 22:6-22:7 lorsque l'on évalue le "niveau
équivalent de la suspension de concessions".
160  Nous estimons que le sens ordinaire de l'expression
"déterminera si le niveau de ladite suspension est équivalent  au niveau de l'annulation ou de la
réduction des avantages" confirme que l'équivalence des deux niveaux ne peut être déterminée avantque la compatibilité avec les règles de l'OMC de la mesure de mise en œuvre n'ait été évaluée.
161
Selon nous, cette disposition confirme aussi qu'il faut déterminer si la mesure de mise en œuvreannule un avantage dans le cadre de l'OMC avant de pouvoir évaluer le niveau de la suspension de
concessions ou d'autres obligations (et avant que celle-ci puisse être autorisée par l'ORD).
162
Toutefois, et c'est plus important, cette disposition donne au groupe spécial d'arbitrage le mandat et lepouvoir d'évaluer la compatibilité de la mesure de mise en œuvre avec les règles de l'OMC.  Puisqu'en
                                                     
158 MTN.TNC/W/FA.  Italique ajoutée par le Groupe spécial.
159 Voir Arbitrage dans le cadre du GATT, communication de la Suisse, document du GATT
MTN.GNG/NG13/W/33.  Voir aussi Terrence Stewart, The GATT Uruguay Round:  A Negotiating History,
Volume II (1993), Kluwer Law and Taxation, page 2772.
160 L'article 22:7 du Mémorandum d'accord est libellé comme suit:  "L'arbitre, agissant en vertu du
paragraphe 6, n'examinera pas la nature des concessions ou des autres obligations à suspendre, mais
déterminera si le niveau de ladite suspension est équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des
avantages .  L'arbitre pourra aussi déterminer si la suspension de concessions ou d'autres obligations proposée
est autorisée en vertu de l'accord visé. Toutefois, si la question soumise à arbitrage comprend l'affirmation selon
laquelle les principes et procédures énoncés au para graphe 3 n'ont pas été suivis, l'arbitre examinera cette
affirmation.  Dans le cas où l'arbitre déterminera que ces  principes et procédures n'ont pas été suivis, la partie
plaignante les appliquera conformément au paragraphe 3.   Les parties accepteront comme définitive la décision
de l'arbitre et les parties concernées ne demanderont pa s un second arbitrage.  L'ORD sera informé dans les
moindres délais de cette décision et accordera, sur demande, l'autorisation de suspendre des concessions ou
d'autres obligations dans les cas où la demande sera comp atible avec la décision de l'arbitre, à moins que l'ORD
ne décide par consensus de rejeter la demande".  (note de  bas de page omise;  pas d'italique ni de caractère gras
dans l'original)
161 Dans ce contexte, nous souscrivons aux discussi ons et conclusions des arbitres dans l'affaire
CE - Bananes III , arbitrage (22:6-7), op. cit. , paragraphes 4.1 à 4.8.
162 WT/DS27/ARB et WT/DS27/RW/EEC et WT/DS27/RW/ECU.WT/DS165/R
Page 57
vertu de l'article 22:6 l'arbitre est habilité à déterminer "un niveau de suspension équivalent au niveau
de l'annulation", il est habilité à évaluer les deux variables de l'équation.
6.122 Nous savons fort bien que nous n'avons pas pour mandat d'évaluer la compatibilité avec les
règles de l'OMC de ce qui figure dans les rapports du groupe spécial de la mise en œuvre et desarbitres sur l'affaire CE – Bananes III .
163  Néanmoins, nous considérons que si, au moment où
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 est demandé, la compatibilité de la mesure de mise en œuvre n'a pas
encore été déterminée dans le cadre de l'OMC, ceux qui agissent en qualité d'arbitres sont tenus
d'évaluer d'abord si la mesure de mise en oeuvre annule ou compromet les droits dans le cadre de
l'OMC du Membre qui demande à l'ORD l'autorisation de prendre une mesure de rétorsion.  Il s'agit là
d'une question de simple logique juridique:  il est impossible du point de vue juridique d'évaluer le
niveau de la suspension en se fondant sur le niveau de l'annulation avant d'avoir évalué si la mesure de
mise en œuvre annule ou compromet des droits dans le cadre de l'OMC.  Ce n'est qu'après avoir
évalué la compatibilité de la mesure de mise en œuvre avec les règles de l'OMC qu'un organe de
décision de l'OMC peut évaluer l'incidence d'une incompatibilité avec les règles de l'OMC, ce qui
indiquera le "niveau équivalent de la suspension de concessions ou d'autres obligations".  Étant donné
que la procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6 habilite à déterminer "un niveau de suspensionéquivalent au niveau de l'annulation", elle habilite aussi à évaluer les deux variables de l'équation, y
compris le point de savoir si la mesure de mise en œuvre annule des avantages et le niveau de ces
avantages annulés.
6.123. Nous notons en outre qu'aussi bien l'article 22:6 que la première phrase de l'article 21:5
mentionnent la possibilité d'avoir recours au groupe spécial initial;  il n'y a qu'un groupe spécial initial
par différend.  Il n'est donc pas déraisonnable de penser que le même groupe spécial initial, au moyen
de la procédure d'arbitrage, évaluerait d'abord la compatibilité de la nouvelle mesure avec les règles
de l'OMC;  deuxièmement, il évaluerait l'incidence, le cas échéant, de la mesure incompatible avec les
règles de l'OMC; et, troisièmement, il déterminerait le niveau équivalent de la suspension deconcessions ou d'autres obligations.  Nous croyons savoir que c'est là la pratique actuelle de l'ORD
telle qu'elle a été mise en place dans le cadre du Mémorandum d'accord:  les membres du groupe
spécial initial sont chargés d'agir conformément aux articles 21:5 et/ou 22:6-22:7 du Mémorandum
d'accord.
164  Il est donc raisonnable d'interpréter le Mémorandum d'accord comme permettant à un
seul organe de décision de l'OMC de déterminer si la mesure de mise en œuvre est compatible avec
                                                     
163 Ibid.
164 Dans les affaires suivantes, l'ORD a décidé que la question serait portée devant le groupe spécial
initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord:  i) CE – Bananes III , Recours de l'Équateur à
l'article 21:5 (communication datée du 18 décem bre 1998, WT/DS27/41), WT/DSB/M/53;  ii) CE – Bananes III ,
Recours des Communautés européennes à l'article 21:5, WT/DSB/M/53;  iii) Australie – Saumons , Recours du
Canada à l'article 21:5 (communication datée du 3 août 1999, WT/DS18/14), WT/DSB/M/66;  iv) Canada
- Mesures visant l'exportation des aéronefs civils , Recours du Brésil à l'article 21:5 (communication datée du
26 novembre 1999, WT/DS46/13), WT/DSB/M/72;  v) Brésil – Programme de financement des exportations
pour les aéronefs , Recours du Canada à l'article 21:5 (communication datée du 23 novembre 1999,
WT/DS70/9), WT/DSB/M/72; et vi) Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir
pour automobiles , Recours des États-Unis à l'article 21:5 (communication datée du 4 octobre 1999,
WT/DS126/8), WT/DSB/M/69.  Dans toutes ces affaires, sauf celle qui est mentionnée au point ii), le membrese prévalant de la procédure a expressément demandé que la question soit portée devant le groupe spécial initial.De même, dans les procédures d'arbitrage ci-après au titr e de l'article 22:6, les membres du groupe spécial initial
ont été désignés comme arbitres:  i) CE – Bananes III , Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au
titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, WT/DSB/M/54;  ii) Australie – Saumons , Recours de l'Australie
à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, WT/DS18/16;  et iii) Décision des arbitres dans
l'affaire CE – Hormones , Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord, op. cit. , paragraphe 2.  Dans l'affaire mentionnée au point i), les Communautés
européennes ont expressément demandé que l'arbitrage so it assuré par le groupe spécial initial.  Communication,
datée du 3 février 1999, adressée par les Communautés européennes au Président de l'ORD, WT/DS27/46.WT/DS165/R
Page 58
les règles de l'OMC (articles 21:5 et 23:2 a)) et d'évaluer le niveau approprié de la suspension
(conformément à l'article 22:6-22:7).165
6.124 Nous ne souscrivons pas à l'argument des Co mmunautés européennes selon lequel, parce que
les rapports d'arbitrage ne sont pas "adoptés" par l'ORD, l'arbitrage ne relève pas des "présentesprocédures de règlement des différends" visées dans la première phrase de l'article 21:5.  L'adoption
n'est pas le seul moyen d'action institutionnel de l'ORD.  C'est l'ORD qui soumet une question à
arbitrage conformément à l'article 22:6.  C'est l'OR D qui prend note du rapport d'arbitrage au titre de
l'article 22:6, et les résultats de la décision arbitrale entraînent un niveau de suspension qui est
institutionnellement autorisé par l'OMC/l'ORD.  N ous considérons que la procédure d'arbitrage prévue
à l'article 22:6 est une forme de mécanisme de décision approuvé par l'OMC/l'ORD.  Nous ne
souscrivons pas non plus à l'argument des Communa utés européennes selon lequel ceux qui agissent
par voie d'arbitrage conformément à l'article 22:6 n'ont pas pour mandat d'examiner la compatibilité
d'une mesure de mise en œuvre avec les règles de l'OMC.  Une détermination du "niveau équivalent
de suspension" nécessite une détermination préalable, dans le cadre de l'OMC du niveau de
l'annulation, le cas échéant, et ceux qui agisse nt conformément à l'article 22:6 du Mémorandum
d'accord sont habilités à établir une telle détermination.  Tel que le Mémorandum d'accord se présenteactuellement, nous considérons que seul un organe de décision de l'OMC peut déterminer si la mesure
de mise en œuvre annule ou compromet des avantages dans le cadre de l'OMC.
166
6.125 Nous savons bien que les Membres de l'OMC ne sont pas d'accord sur le rapport entre une des
procédures de règlement des différends qui peut être utilisée, à savoir le recours au groupe spécialinitial qui doit remettre son rapport dans les 90 jours, et le moment où il est possible de demander à
l'ORD l'autorisation de suspendre des obligations et des concessions.  Nous prenons acte des efforts
déployés par les Membres pour résoudre cette question dans le contexte du réexamen du
Mémorandum d'accord.
167  Nous considérons qu'il peut être possible d'évaluer la compatibilité avec
les règles de l'OMC d'une mesure de mise en œuvre avant la fin du délai raisonnable.  Pour que lacompatibilité d'une mesure avec les règles de l'OMC puisse être évaluée, cette mesure doit dénoter
une certaine stabilité.  Nous considérons que, dès lors qu'une mesure offre un degré de certitude
suffisant pour qu'il soit juridiquement possible de déterminer son caractère, sa compatibilité avec les
règles de l'OMC peut être évaluée.
168
                                                     
165 Décider si la mesure de mise en œuvre annule des droits dans le cadre de l'OMC et si le niveau des
sanctions suggérées est équivalent au niveau de l'annulation est un exercice très ardu et peut quelquefois avoirpour effet de retarder la publication du rapport d'arbitrage sur l'affaire.  Nous notons dans ce contexte, comme l'afait le Groupe spécial États -Unis – Article 301 , paragraphe 7.180 et note de bas de page 720, ainsi que le groupe
spécial d'arbitrage dans l'affaire Bananes III , note de bas de page 7, qu'à première vue le délai de 60 jours
spécifié à l'article 22:6 ne limite pas ni ne définit le domaine de compétence des arbitres ratione temporis .  Nous
allons revenir sur ce point lorsque nous examinerons le moyen de défense des États-Unis selon lequel, si lesCommunautés européennes n'avaient pas indûment retardé la procédure, les États-Unis auraient pu, àl'expiration du délai de 60 jours (le 3 mars) obtenir l'autorisation de l'ORD de prendre des mesures de rétorsion.
166 Bien entendu, il se peut que les Membres conviennent de limiter ou de réglementer davantage la
procédure qui devrait être utilisée pour arriver à cette détermination.
167 Pièce n° 3 des États-Unis.
168 S'agissant de l'argument des États-Unis selon lequel ils ont dû déposer leur demande au titre de
l'article 22:2-22:6 dans les 30 jours suivant l'expiration du  délai raisonnable de façon à ne pas laisser échapper la
possibilité d'une prise de décision par consensus inverse, nous notons également que l'article 2:4 duMémorandum d'accord est catégorique:  l'ORD doit pren dre ses décisions par consensus.  Nous notons,
toutefois, que même si les États-Unis avaient raison et  qu'une demande au titre de l'article 22:2 doit être déposée
dans les 30 jours, nous ne comprenons pas en quoi cela justifierait une suspension unilatérale de concessions ou
d'autres obligations sans l'autorisation de l'ORD.  Nous pensons comme les États-Unis que les diverses étapesdes procédures envisagées par le Mémorandum d'accord pourraient être plus cohérentes.  Quoi qu'il en soit, il nenous appartient pas de donner des réponses pour toutes les questions qui font encore l'objet de négociations dans
le contexte du réexamen du Mémorandum d'accord.WT/DS165/R
Page 59
6.126 Nous rejetons, par conséquent, l'allégation de s CE selon laquelle, parce que les États-Unis
n'avaient pas épuisé la procédure prévue à l'article 21:5 lorsqu'ils ont demandé à l'ORD l'autorisation
de suspendre des concessions ou d'autres obligations pour les importations énumérées en provenance
des CE, ils ont violé l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  De fait, nous considérons que la
détermination de la compatibilité avec les règles de l'OMC prescrite par la première phrase del'article 21:5 peut être faite par le groupe spécial initial ou d'autres personnes dans le cadre de la
procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6-7.  Nous constatons qu'un groupe spécial d'arbitrage
établi au titre de l'article 22:6 est un organe de décision de l'OMC qui a compétence pour s'acquitter
de la tâche prescrite par les articles 23:2 a) et 21:5 du Mémorandum d'accord.  Par conséquent, nous
rejetons aussi l'allégation des Communautés européennes selon laquelle cette violation de
l'article 21:5 a un caractère persistant, car nous estimons que la "procédure" d'arbitrage qui était alors
en cours et la décision du 9 avril étaient pleinement compatibles avec les règles de l'OMC/duMémorandum d'accord.  La raison pour laquelle les États-Unis ont violé la première phrase de
l'article 21:5 (et l'article 23:2 a)) est la suivante:  lorsqu'ils ont mis en place la mesure du 3 mars aucun
organe de décision de l'OMC n'avait déterminé que la mesure de mise en œuvre des CE constituait
une violation de l'Accord sur l'OMC.  Nous rappelons une fois encore que l'action des États-Unis du
19 avril ne fait pas partie de notre mandat.
6.127 Nonobstant les lacunes dans le libellé du Mémorandum d'accord et les solutions suggérées
lors du processus de réexamen de cet instrument, nous considérons qu'il n'y a aucune exception en ce
qui concerne la prohibition fondamentale de la détermination unilatérale de l'incompatibilité avec les
règles de l'OMC d'une mesure quelconque, y compris une mesure adoptée pour donner suite auxrecommandations d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  Toutes ces déterminations doivent être
établies sur la base du Mémorandum d'accord puisque seuls les organes de décision de l'OMC peuvent
déterminer qu'une mesure (ou une mesure de mise en œuvre) constitue une violation de l'Accord sur
l'OMC;  et, en pareil cas, les mesures de rétorsion prises par un Membre en réponse à cette violation
peuvent uniquement s'inscrire dans le cadre institutionnel de l'OMC, et doivent satisfaire aux diversesprescriptions du Mémorandum d'accord.
6.128 Nous considérons que rien dans l'autorisation accordée par l'ORD le 19 avril
169 ni dans
l'action des États-Unis du 19 avril contre les importations énumérées en provenance des CE n'a porté
remède aux incompatibilités de la mesure du 3 mars avec les règles de l'OMC.  Nous rappelons,
cependant, qu'il ne nous appartient pas d'évaluer la compatibilité avec les règles de l'OMC de l'action
juridiquement distincte des États-Unis du 19 avril imposant la suspension autorisée par l'ORD deconcessions ou d'autres obligations pour les importations énumérées en provenance des CE.  Nous
rappelons que, pour nous, l'action du 19 avril n'est pas la confirmation de l'action du 3 mars, mais une
mesure juridique distincte.
6.129 Nous concluons, par conséquent, que l'article 21:5, première phrase, est une autre obligation
découlant du Mémorandum d'accord (similaire à celle qui résulte de l'article 23:2 a)) qui, bien qu'elle
ne soit pas expressément énoncée à l'article 23:2, est couverte par l'article 23:1, lorsque la mesure en
cause est destinée à obtenir réparation pour non-respect d'une obligation dans le cadre de l'OMC.
6.130 Après avoir déjà conclu que la mesure du 3 mars constituait une mesure destinée à obtenir
réparation pour violation des règles de l'OMC au sens de l'article 23:1, nous constatons que, lorsque
les États-Unis ont mis en place la mesure du 3 mars, aucun organe de décision de l'OMC n'avait
déterminé que la mesure de mise en œuvre des CE était incompatible avec les règles de l'OMC.  Par
conséquent, en mettant en place la mesure du 3 mars, les États-Unis ont violé l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord et, ce faisant, ont refusé de se conformer aux règles du Mémorandumd'accord, en violation de l'article 23:1 du Mémorandum d'accord.
                                                     
169 WT/DSB/M/59.WT/DS165/R
Page 60
D. ALLÉGATIONS DES CE SELON LESQUELLES LA MESURE DU 3 MARS CONSTITUAIT UNE
VIOLATION DES ARTICLES IER, II, VIII ET XI DU GATT
6.131 Nous avons déjà constaté que la mesure du 3 mars constituait une suspension de concessions
ou d'autres obligations en ce sens que:  i) l'obligation de déposer une caution majorée imposée par la
mesure du 3 mars constituait une violation des articles Ier, II:1 a) et II:1 b), première phrase, du GATT
(un membre du Groupe spécial était d'avis que cette obligation de déposer une caution majorée
entraînait, plutôt, des violations de l'article XI du GATT) et ii) les intérêts, coûts et redevances
additionnels résultant de l'obligation de déposer une caution majorée constituaient une violation de la
deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT.  Nous avons aussi constaté que la mesure du 3 mars
constituait une violation de l'article Ier du GATT.  Enfin, nous avons rejeté l'allégation des CE selon
laquelle la mesure du 3 mars constituait une violation de l'article VIII du GATT.
E. MOYEN DE DÉFENSE DES ÉTATS -UNIS FONDÉ SUR LES TACTIQUES DILATOIRES DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
6.132 Les États-Unis font valoir que les Communautés européennes ont compromis et retardé tous
leurs efforts pour se conformer au Mémorandum d'accord.  Ils semblent alléguer que les
Communautés européennes ont violé les règles du Mémorandum d'accord et celles des réunions del'ORD et que cela justifierait, d'une certaine façon, leur action (unilatérale).
6.133 Même s'il était vrai que les Communautés européennes ont retardé les réunions de l'ORD et la
procédure d'arbitrage (et peut-être violé le Mémorandum d'accord et les règles régissant les réunions
de l'ORD), il est clair qu'un Membre ne peut voir dans la violation commise par un autre Membre unejustification pour ne pas tenir compte des prescriptions du Mémorandum d'accord.  L'argument des
États-Unis (qui implique qu'ils considèrent que ce qu'ils ont fait était justifié parce que ce que les
Communautés européennes auraient fait était illicite au regard de l'OMC) représente exactement ce
qui est prohibé par l'article 23 du Mémorandum d'accord:  déterminer unilatéralement qu'il y a eu
violation des règles de l'OMC et imposer unilatéralement la suspension de concessions ou d'autresobligations.  Brièvement dit, le système de contre-mesures, représailles ou mesures de rétorsion a été
strictement réglementé dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.  Ce n'est maintenant que dans le cadre
institutionnel de l'OMC/l'ORD que les États-Unis auraient pu obtenir qu'il soit déterminé, d'une
manière compatible avec les règles de l'OMC, que les Communautés européennes avaient violé
l'Accord sur l'OMC, et ce n'est que dans le ca dre institutionnel de l'OMC/l'ORD que les États-Unis
auraient pu obtenir l'autorisation de prendre des mesures correctives.
170
6.134 Les États-Unis font valoir également que les Communautés européennes ont indûment retardéla procédure du groupe spécial d'arbitrage au titre de l'article 22:6, celui-ci n'ayant ainsi pas été en
mesure de rendre sa décision définitive le 3 mars.  Les États-Unis semblent vouloir dire que les
Communautés européennes devraient accepter la conséquence de ce retard et supporter les
conséquences des actions unilatérales des États-Unis qui n'auraient pas été prises si la procédure dugroupe spécial d'arbitrage s'était déroulée rapidement.
6.135 Nous ne ferons que deux brèves observations sur ce moyen de défense.  Premièrement,
aucune  violation des règles de l'OMC ne peut justifier la prise d'une mesure de rétorsion unilatérale
par un autre Membre;  c'est là l'objet des prohibitions énoncées à l'article 23:1 du Mémorandumd'accord.  Si les Membres ne sont pas d'accord sur le point de savoir s'il y a eu violation des règles de
l'OMC, la seule solution consiste à engager une procédure de règlement des différends dans le cadre
du Mémorandum d'accord/de l'OMC et à obtenir que l'OMC détermine qu'il y a eu violation de ces
règles.  Deuxièmement, comme l'a relevé le Groupe spécial États-Unis – Article 301 , la plupart des
                                                     
170 De ce fait, dans le contexte de l'OMC, la dispos ition de l'article 60 de la Convention de Vienne sur
le droit des traités (1969) ne s'applique pas en raison de l'adoption des dispositions plus précises de l'article 23
du Mémorandum d'accord.WT/DS165/R
Page 61
délais prévus dans le Mémorandum d'accord sont soit des délais minimaux sans limite maximale, soit
des délais maximaux qui n'ont, néanmoins, qu'une valeur indicative.  Dans l'affaire CE – Bananes III ,
le groupe spécial d'arbitrage a expressément dit que le délai de 60 jours spécifié à l'article 22:6 "ne
limite pas ni ne définit le domaine de compétences des arbitres ratione temporis .  Il impose aux
arbitres une obligation procédurale en ce qui concerne le déroulement de leurs travaux, pas uneobligation fondamentale en ce qui concerne la validité de ces travaux."
171  Il peut toujours arriver qu'il
y ait des retards dans les procédures de règlement des différends.  L'obligation fondamentale énoncée
à l'article 23 du Mémorandum d'accord n'aurait aucun sens si, chaque fois qu'il y avait un retard dans
la procédure de groupe spécial ou d'arbitrage, le Membre mécontent pouvait simplement déterminer
unilatéralement qu'il y avait eu violation et imposer unilatéralement une mesure corrective.  En
conséquence, nous rejetons ce moyen de défense invoqué par les États-Unis.
VII. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
7.1 Bien que la mesure du 3 mars ait cessé d'exister, nous concluons ce qui suit:
a) la mesure du 3 mars était destinée à obtenir réparation pour violation des règles de
l'OMC et était donc couverte par l'article 23:1 du Mémorandum d'accord;  lorsqu'ilsont mis en place la mesure du 3 mars, les États-Unis ne se sont pas conformés aux
règles du Mémorandum d'accord, en violation de l'article 23:1;
b) en mettant en place la mesure du 3 mars, les États-Unis ont déterminé unilatéralement
que la mesure de mise en œuvre des CE constituait une violation des règles de l'OMC,en contravention des articles 23:2 a) et 21:5, première phrase.  En agissant ainsi, les
États-Unis ne se sont pas conformés au Mémorandum d'accord et ont donc violé
l'article 23:1 ainsi que les articles 23:2 a) et 21:5 du Mémorandum d'accord;
c) l'obligation de déposer une caution majorée imposée par la mesure du 3 mars a
entraîné des violations de l'article II:1 a) et II:1 b), première phrase;  les intérêts, coûts
et redevances majorés résultant de la mesure du 3 mars constituaient une violation de
l'article II:1 b), dernière phrase.  La mesure du 3 mars constituait également une
violation de l'article I
er du GATT;
d) compte tenu de nos conclusions figurant au paragraphe c) ci-dessus, la mesure du
3 mars constituait une suspension de concessions ou d'autres obligations au sens desarticles 3:7, 22:6 et 23:2 c), imposée sans aucune autorisation de l'ORD et alors
qu'une procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6 était en cours.  En agissant ainsi,
les États-Unis ne se sont pas conformés au Mémorandum d'accord et ont donc violé
l'article 23:1 ainsi que les articles 3:7, 22:6 et 23:2 c) du Mémorandum d'accord.
S'agissant du paragraphe c) ci-dessus, un membre du Groupe spécial est d'avis que la caution majorée
imposée par la mesure du 3 mars constituait plutôt une violation de l'article XI du GATT.
7.2 Aux termes de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, dans les cas où il y a infraction aux
obligations souscrites au titre d'un accord visé, la mesure en cause est présumée annuler oucompromettre des avantages découlant de cet accord.  En conséquence, nous concluons que, dans la
mesure où les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec les dispositions des accords visés,
comme il est indiqué dans les paragraphes précédents, ils ont annulé ou compromis des avantages
résultant pour le plaignant de ces accords.
7.3 Le Groupe spécial recommande que l'Organe de règlement des différends demande aux
États-Unis de mettre leur mesure en conformité avec leurs obligations au titre de l'Accord sur l'OMC.
                                                     
171 Arbitrage (22:6-7) CE – Bananes III , op. cit , note de bas de page 7.WT/DS165/R
Page 62
Appendice 1.1 Première communication des Comm unautés européennes (10 novembre 1999)
Appendice 1.2 Exposé oral des CE à la première réunion de fond (16 décembre 1999)Appendice 1.3 Déclaration finale des CE à la première réunion de fond (17 décembre 1999)Appendice 1.4 Réponses des CE aux questions du Groupe spécial et des parties
(13 janvier 2000)
Appendice 1.5 Communication présentée à titre de réfutation par les Communautés européennes
(21 janvier 2000)
Appendice 1.6 Lettre des CE datée du 25 janvier 2000 concernant la portée du mandat du
Groupe spécial (25 janvier 2000)
Appendice 1.7 Réponses des CE aux questions additionnelles du Groupe spécial (8 février 2000)
Appendice 1.8 Exposé oral des CE à la deuxième réunion de fond (9 février 2000)
Appendice 1.9 Déclaration finale des CE à la deuxième réunion de fond (9 février 2000)Appendice 1.10 Réponses des CE aux questions additionnelles du Groupe spécial
(10 février 2000)
Appendice 2.1 Première communication des États-Unis (6 décembre 1999)Appendice 2.2 Exposé oral des États-Unis à la première réunion de fond (16 décembre 1999)Appendice 2.3 Remarques finales des États-Unis à la première réunion de fond
(17 décembre 1999)
Appendice 2.4 Réponses des États-Unis aux questions du Groupe spécial et des parties
(13 janvier 2000)
Appendice 2.5 Communication présentée à titre de réfutation par les États-Unis (y compris la
lettre d'accompagnement) (21 janvier 2000)
Appendice 2.6 Réponses des États-Unis aux questions additionnelles du Groupe spécial
(8 février 2000)
Appendice 2.7 Exposé oral des États-Unis à la deuxième réunion de fond sur les questions en
rapport avec la portée du différend (9 février 2000)
Appendice 2.8 Exposé oral des États-Unis à la deuxième réunion de fond (9 février 2000)Appendice 2.9 Déclaration de clôture des États-Unis à la deuxième réunion de fond
(9 février 2000)
Appendice 2.10 Réponses des États-Unis aux questions additionnelles du Groupe spécial
(10 février 2000)
Appendice 3 Exposé oral de la Dominique et de Sainte-Lucie à la séance avec les tierces
parties (17 décembre 1999)WT/DS165/R
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Appendice 4 Exposé oral de l'Équateur à la séance avec les tierces parties (17 décembre 1999)
Appendice 5 Communication de l'Inde en tant que tierce partie (10 décembre 1999)Appendice 6 Communication de la Jamaïque en tant que tierce partie (8 décembre 1999)Appendice 7 Exposé oral du Japon à la séance avec les tierces parties (17 décembre 1999)
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