ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/25/ISR
G/SCM/N/38/ISRG/SCM/N/48/ISR
G/SCM/N/60/ISR
10 octobre 2000
(00-4146)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète et notifications de mise à jour présentées
au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et
l'article 25 de l'Accord SMC
ISRAËL
La Mission permanente d'Israël a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 5 octobre 2000.
_______________
Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 199 4 et à l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint la nouvelle
notification complète d'Israël pour 1998 (portant sur la période 1995-1998) ainsi que les notifications
de mise à jour pour les années 1996, 1997, 1998 et 1999.G/SCM/N/25/ISR, G/SCM/N/38/ISR,
G/SCM/N/48/ISR, G/SCM/N/60/ISR
Page 2
TABLE DES MATIÈRES
Page
SUBVENTIONS.................................................................................................................... .................1
I. INTRO DUCTION ................................................................................................................. ...3
II. RECHERCHE ET DÉ VELOPPEM ENT ...............................................................................3
1. Recherche et développement................................................................................................... .3
2. Programme "Magnet"........................................................................................................... ...4
3. Programme d'aide aux en treprises no uvelles.........................................................................5
4. Sites Beta................................................................................................................... .................6
5. Études de fa isabil ité ........................................................................................................ ..........7
III. AIDE AUX PETITES ET MO YENNES ENTREP RISES....................................................8
1. Conseil des peti tes entreprises .............................................................................................. ...8
IV. SOUTIENS EN FAVEUR DE L'EMPL OI ET DE LA FORMATION...............................9
1. Programme de format ion commerciale ..................................................................................9
2. Adoption de systèmes de gestion perfectionnés....................................................................10
3. Formation en cours d'emploi - aide à la formation de nouveaux employés sur le
lieu de travail................................................................................................................ ...........11
4. Formation en cours d'emploi - aide à la formation et au recyclage de nouveaux
employés diplômés d'une université ou d'un établissement d'enseignementspécialisé ..................................................................................................................... .............12
5. Don aux personnes venant d'achever le ur service militaire et exerçant une
profession à forte demande ....................................................................................................1 3
6. Mise en valeur des ressources humaines...............................................................................14
V. ENVIRONNE MENT ..............................................................................................................15
1. Aide au financement des investissements visant à réduire les risques écologiques
dans les installations industrielles existantes........................................................................15
VI. AUTRES FORMES DE SUBVENTION ..............................................................................16
1. Fonds d'aide à la commercialisation .....................................................................................16
2. Encouragement des investissements productifs ...................................................................18
3. Zone de libre-échange d'Eilat ................................................................................................ 19
4. Zone portua ire fran che ....................................................................................................... ...20
5. Coûts de l'aménage ment foncier............................................................................................21G/SCM/N/25/ISR, G/SCM/N/38/ISR,
G/SCM/N/48/ISR, G/SCM/N/60/ISR
Page 3
I. INTRODUCTION
La présente notification concerne des mesures en vigueur à ce jour et fournit, autant que
possible, des données statistiques pour la période allant au moins jusqu'à la fin de 1999.  Elle
comprend à la fois la nouvelle notification complète pour 1998 et la notification de mise à jourpour 1999.
Le gouvernement de l'État d'Israël a fait un gros effort pour présenter des notifications
détaillées conformément aux dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  Les notifications reprennent, autant que possible, les éléments indiqués à
l'article 25.3 de l'Accord et dans le nouveau questionnaire.
Conformément à l'article 25.7 de l'Accord, le fait qu'une mesure ait été notifiée ne préjuge ni
de son statut juridique au regard du GATT de 1994 et de l'Accord, ni de la nature de la mesure
elle-même.  En outre, cela ne signifie aucunement que l'une quelconque des mesures notifiées
équivaut, en totalité ou en partie, à une subvention spécifique.
II. RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
1. Recherche et développement
Autorité accordant la subvention
Bureau du Conseiller scientifique en chef au Ministère de l'industrie et du commerce.
Fondement juridique
Loi n° 5744-1984 sur l'encouragement de la recherche-développement industrielle.
Objet du programme
La loi a pour objet d'encourager et de soutenir la recherche-développement industrielle afin de
favoriser le développement des secteurs à vocation technologique en Israël et de créer des emplois
pour les scientifiques et techniciens israéliens.
Forme de la subvention
Aide financière couvrant jusqu'à 66 pour cent des coûts de recherche industrielle.L'aide financière est remboursée sous forme de redevances calculées en pourcentage du total
des recettes provenant de la vente du produit mis au point, jusqu'à concurrence du montant intégral del'aide financière, libellé en dollars EU.
À qui la subvention est accordée
L'aide est accordée pour des projets de recherche-développement dans tous les secteurs, pour
autant qu'ils visent à réunir des connaissances nouvelles permettant de développer des produits ou
procédés nouveaux ou d'améliorer de façon substantielle des produits et procédés existants.
Durée
Programme en cours.G/SCM/N/25/ISR, G/SCM/N/38/ISR,
G/SCM/N/48/ISR, G/SCM/N/60/ISR
Page 4
Montant budgétisé/dépenses
Dépenses annuelles effectives:
(en milliers de dollars EU)
1996: 186 000
1997: 182 000
1998: 174 000
1999: 172 000
Effets sur le commerce
Le programme vise à financer des dépenses  de recherche-développement, de sorte qu'il
n'influe pas sur les coûts de production.  Les produits ou procédés financés par le programme sont
innovants et ne peuvent donc pas concurrencer des produits existants.
Par conséquent, le programme est sans effet sur le commerce.
2. Programme "Magnet"
Autorité accordant la subvention
Bureau du Conseiller scientifique en chef au Ministère de l'industrie et du commerce.
Fondement juridique
Règlement promulgué par le Directeur général du Ministère de l'industrie et du commerce.
Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention a pour objet d'encourager le développement de technologies génériques
novatrices ayant une large gamme d'applications dans de nombreux secteurs.
Les instituts de recherche universitaire qui participent au programme peuvent recevoir une
aide financière allant jusqu'à 80 pour cent du budget approuvé.  Mais, comme le budget d'un tel
institut ne peut excéder 25 pour cent du montant total alloué pour ce programme, le taux global
maximal de l'aide est de 70 pour cent environ.
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention au titr e d'un programme Magnet R-D, le projet doit
remplir les critères suivants:
- la technologie qui doit être développée est essentielle au maintien de la compétitivité
des entreprises;
- la technologie ne peut être acquise auprès de sources commerciales à des prix soumis
à la concurrence et en fonction de délais de livraison;
- les ventes potentielles doivent être suffisantes pour justifier les investissements en
matière de R-D ainsi que les coûts ultérieurs de mise au point, de fabrication et de
commercialisation des produits;G/SCM/N/25/ISR, G/SCM/N/38/ISR,
G/SCM/N/48/ISR, G/SCM/N/60/ISR
Page 5
- il faut qu'au moins deux entreprises participantes et au moins un établissement
universitaire aient formé un consortium dûment enregistré et signé un accord de
collaboration.
Forme de la subvention
Don couvrant 66 pour cent des dépenses de r echerche-développement approuvées.  Voir plus
haut la note relative aux instituts de recherche universitaire.
À qui la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont des consortiums de fabricants et d'établissements universitaires.
Montant budgétisé/dépenses
Dépenses annuelles effectives:(en milliers de dollars EU)1996: 36 000
1997: 53 0001998: 60 000
1999: 59 000
Durée
Programme en cours.
Effets sur le commerce
Ce projet, qui vise à étendre l'infrastructure technologique, n'a pas d'effet sur le commerce.
Autres renseignements
La subvention est versée chaque année pendant la durée approuvée du projet et couvre
66 pour cent du budget approuvé.  Voir plus haut la note relative aux instituts de recherche
universitaire.
3. Programme d'aide aux entreprises nouvelles
Autorité accordant la subvention
Bureau du Conseiller scientifique en chef au Ministère de l'industrie et du commerce.
Fondement juridique
Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'industrie et du commerce.G/SCM/N/25/ISR, G/SCM/N/38/ISR,
G/SCM/N/48/ISR, G/SCM/N/60/ISR
Page 6
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet de promouvoir des projets de mise au point de produits menés par
des entreprises nouvelles qui ont besoin d'une infrastructure et de conseils en matière d'administrationet de gestion.
Forme de la subvention
Dans le cadre du Programme d'aide aux entreprises nouvelles, l'aide financière est consentie
pour une durée maximale de deux ans et couvre 85 pour cent des dépenses de
recherche-développement, jusqu'à concurrence de 140 000 dollars EU (en 1999) par an;  en fait, l'aideréelle est sensiblement inférieure et le bénéfice réalisé est presque nul car, si le projet réussit, l'aide
financière devra être entièrement remboursée au gouvernement israélien sous forme de redevances.
À qui la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont les entreprises nouvelles sélectionnées par le conseil d'administration
du programme et approuvées par son comité directeur.
Montant budgétisé/dépenses
(en milliers de dollars EU)1996: 30 000
1997: 30 000
1998: 30 0001999: 29 000
Durée
Programme en cours.
Effets sur le commerce
Étant donné l'étendue et la nature de l'activité de recherche-développement que ce programme
soutient, il n'est pas possible, le cas échéant, d'évaluer les effets de ce programme sur le commerce.
Autres renseignements
Le programme s'est révélé l'un des meilleurs moyens de créer des emplois pour les
scientifiques.  Le conseil d'administration du programme s'est fixé comme principal objectif d'aider
les scientifiques et les inventeurs figurant parmi les nouveaux immigrants arrivés en Israël ces
dernières années.
D'après les statistiques, au moins la moitié des bénéficiaires du programme sont de nouveaux
immigrants.
4. Sites Beta
Autorité accordant la subvention
Bureau du Conseiller scientifique en chef au Ministère de l'industrie et du commerce.G/SCM/N/25/ISR, G/SCM/N/38/ISR,
G/SCM/N/48/ISR, G/SCM/N/60/ISR
Page 7
Fondement juridique
Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'industrie et du commerce.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet de permettre aux usines ayant achevé la phase de
recherche-développement concernant un nouveau produit d'en réaliser un prototype qui permettra aux
clients potentiels de donner des avis techniques et de faire des suggestions en vue de modifier
certaines caractéristiques et spécifications du produit.
Forme de la subvention
Aide financière couvrant 50 pour cent des dépenses approuvées pour les sociétés dont le
chiffre d'affaires n'a pas excédé 6 millions de dollars EU au cours des trois années précédentes,
jusqu'à concurrence de 600 000 dollars EU pour une période de 30 mois.
Les sociétés dont le chiffre d'affaires n'a pas excédé 30 millions de dollars EU au cours des
trois années précédentes reçoivent une aide pouvant atteindre 30 pour cent des dépenses approuvées,
jusqu'à concurrence du plafond susmentionné.
Si le projet aboutit, l'aide financière doit être remboursée au gouvernement israélien sous
forme de redevances.
Montant budgétisé/dépenses
Dépenses annuelles effectives:(en milliers de dollars EU)1996: 4 740
1997: 5 105
1998: 3 6951999: 4 820
Durée
Programme en cours.
Effets sur le commerce
Il n'est pas possible, le cas échéant, d'évaluer les effets de ce programme sur le commerce.
5. Études de faisabilité
Autorité accordant la subvention
Bureau du Conseiller scientifique en chef au Ministère de l'industrie et du commerce.G/SCM/N/25/ISR, G/SCM/N/38/ISR,
G/SCM/N/48/ISR, G/SCM/N/60/ISR
Page 8
Fondement juridique
Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'industrie et du commerce.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet de permettre aux sociétés de réaliser des études de marché afin
d'évaluer la faisabilité d'un produit avant d'investir des montants élevés soit dans la recherche, soit
dans la fabrication, en général préalablement à la phase de recherche-développement.
Forme de la subvention
Aide financière couvrant jusqu'à 50 pour cent des coûts pour des sociétés existantes et jusqu'à
66 pour cent des coûts pour des sociétés nouvelles, jusqu'à concurrence de 25 000 dollars EU et de
30 000 dollars EU dans le cas d'études portant sur plus de deux continents.
Si le projet aboutit, l'aide financière doit être remboursée au gouvernement israélien sous
forme de redevances.
À qui la subvention est accordée
Le Bureau du Conseiller scientifique accorde la subvention lorsqu'il estime qu'une étude de
faisabilité est nécessaire pour évaluer le projet des entreprises pouvant bénéficier de l'aide financière
accordée au titre de la recherche-développement.
Montant budgétisé/dépenses
(en milliers de dollars EU)1997: 10,2
1998: 390
Durée
Programme en cours.
Effets sur le commerce
Il n'est pas possible, le cas échéant, d'évaluer les effets de ce programme sur le commerce.
III. AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
1. Conseil des petites entreprises
Autorité accordant la subvention
Conseil israélien des petites entreprises.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet d'aider les propriétaires et administrateurs de petites entreprises
à créer, gérer et développer leur entreprise.G/SCM/N/25/ISR, G/SCM/N/38/ISR,
G/SCM/N/48/ISR, G/SCM/N/60/ISR
Page 9
Forme de la subvention
Prêt garanti par l'État.
À qui la subvention est accordée
Le Conseil israélien des petites entreprises crée des centres pour le développement des
petites entreprises auxquels il fournit encadrement et assistance techniques.  Ces centres doivent
servir d'organisme de liaison pour les propriétaires de petites entreprises et les personnes qui
envisagent d'en établir.  Ils sont conçus comme un "guichet unique" chargé de répondre aux
différents besoins de ces entreprises en matière de gestion.  Ils sont également chargés d'obtenir desgaranties bancaires de la part du gouvernement afin que les banques ne refusent pas de consentir
des prêts aux petites entreprises, faute de sûretés.  La limite de crédit est de 500 000 NIS
(160 000 dollars EU) par entreprise.  Le prêt est consenti pour une période pouvant aller jusqu'à
cinq ans pour les acquisitions de biens d'équipeme nt ou jusqu'à un an pour le capital d'exploitation.
Il n'existe pas de définition juridique complète de ce que constitue une petite entreprise.
Cependant, dans la pratique, le Conseil israélien des petites entreprises considère comme telle une
entreprise comptant un maximum de 70 employés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas
5 millions de dollars EU.
Montant annuel budgétisé
(en milliers de shekels)
1996: 11 406
1997: 12 158
1998: 12 627
Durée
Programme en cours.
Effets sur le commerce
Il n'est pas possible d'évaluer les effets de ce programme sur le commerce puisqu'il s'agit
d'une aide générale et non d'un soutien accordé à des entreprises spécifiques.
Autres renseignements
Le Conseil israélien des petites entreprises a été créé en 1994 à la suite d'une
recommandation de la Commission gouvernementale en  faveur des petites entreprises.  C'est un
organisme indépendant à but non lucratif financé par le gouvernement israélien.
IV. SOUTIENS EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
1. Programme de formation commerciale
Autorité accordant la subvention
Administration des finances au Ministère du commerce et de l'industrie.G/SCM/N/25/ISR, G/SCM/N/38/ISR,
G/SCM/N/48/ISR, G/SCM/N/60/ISR
Page 10
Fondement juridique
Directives émanant d'un comité directeur du Ministère.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet de donner des outils de gestion aux petites et moyennes
entreprises situées dans des zones défavorisées et des zones touchées par le chômage, en vue
d'améliorer leur gestion et leurs résultats.
Forme de la subvention
Don couvrant 75 pour cent des dépenses liées aux programmes de formation.
À qui la subvention est accordée
Les entreprises employant jusqu'à 100 salariés peuvent prétendre bénéficier du programme.
Les demandes doivent être présentées à un coordinateur régional de projets qui examine l'entreprise.
S'il décide que celle-ci est susceptible de tirer profit du programme, il affecte un formateur au projet.
Montant annuel budgétisé
1996 11 209 257 NIS
1997: 13 103 599 NIS
1998: 13 311 368 NIS
1999: 14 217 034 NIS
Durée
Programme en cours.
Effets sur le commerce
Le programme vise à aider les petites et moyennes entreprises des zones défavorisées à
offrir de meilleurs emplois et salaires grâce à une gestion plus efficace.
Le programme est donc sans effet sur le commerce.
Autres renseignements
Le programme de formation est financé pour une durée variant entre six et 12 mois, jusqu'à
concurrence de 150 heures de services consultatifs.
2. Adoption de systèmes de gestion perfectionnés
Autorité accordant la subvention
Administration des finances au Ministère de l'industrie et du commerce.
Fondement juridique
Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'industrie et du commerce.G/SCM/N/25/ISR, G/SCM/N/38/ISR,
G/SCM/N/48/ISR, G/SCM/N/60/ISR
Page 11
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet d'aider les moyennes entreprises du secteur manufacturier à se
doter de systèmes de gestion novateurs.  À cette fin, elles sont encouragées à utiliser des techniquesmodernes de contrôle de la qualité et/ou à adopter les procédures internationales de normalisation
pour la gestion de la qualité des produits.
Forme de la subvention
Don.
À qui la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont les moyennes entreprises du secteur manufacturier.
Montant annuel budgétisé
(en millions de shekels)1996: 2,4
1997: 2,41998: 2,4
1999: 2,4
Durée
Programme en cours.
Effets sur le commerce
Aucun.
Autres renseignements
La subvention consiste à financer la moitié des honoraires de consultants, jusqu'à
concurrence de 400 heures de services consultatifs.
3. Formation en cours d'emploi - aide à la formation de nouveaux employés sur le lieu de
travail
Autorité accordant la subvention
Bureau de la formation et du développement de la main-d'œuvre du Ministère du travail et
des affaires sociales.
Fondement juridique
Critères déterminés par un comité interministériel.G/SCM/N/25/ISR, G/SCM/N/38/ISR,
G/SCM/N/48/ISR, G/SCM/N/60/ISR
Page 12
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet d'inciter les employeurs à embaucher du personnel, malgré une
productivité relativement faible pendant la période initiale.
Forme de la subvention
Subventions couvrant une partie du salaire versé par l'employeur.
À qui la subvention est accordée
La subvention est accordée par le Bureau de la formation et du développement de la
main-d'œuvre du Ministère du travail et des affaires sociales à tout employeur embauchant du
personnel qui satisfait aux conditions requises.
Montant de la subvention par employé
1996-1997 jusqu'à 850 NIS par mois
1998-1999 jusqu'à 1 000 NIS par mois
Durée
Programme en cours.
Effets sur le commerce
Il n'est pas possible, le cas échéant, d'évaluer les effets de ce programme sur le commerce.
Autres renseignements utiles
La subvention est versée pendant les trois premiers mois de travail du nouvel employé.La période de subventionnement commence à la date d'entrée en fonction du nouvel
employé, mais pas avant la date où la demande de subvention est présentée par l'employeur.
4. Formation en cours d'emploi - aide à la form ation et au recyclage de nouveaux employés
diplômés d'une université ou d'un établissement d'enseignement spécialisé
Autorité accordant la subvention
Bureau de la formation et du développement de la main-d'œuvre du Ministère du travail et
des affaires sociales.
Fondement juridique
Critères déterminés par un comité interministériel.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet d'inciter des employeurs à recruter des personnes qualifiées,
diplômées d'une université ou d'un établissement d'enseignement spécialisé mais n'ayant pas
d'expérience professionnelle, pour leur permettre d'acquérir l'expérience nécessaire.G/SCM/N/25/ISR, G/SCM/N/38/ISR,
G/SCM/N/48/ISR, G/SCM/N/60/ISR
Page 13
Forme de la subvention
Don.
À qui la subvention est accordée
La subvention est accordée par le Bureau de la formation et du développement de la
main-d'œuvre du Ministère du travail et des affaires sociales à tout employeur embauchant du
personnel qui satisfait aux conditions requises.
Montant de la subvention par employé
1996-1997 jusqu'à 850 NIS par mois
1998-1999 jusqu'à 1 000 NIS par mois
Durée
Le programme a été progressivement supprimé en 1999.  Depuis 2000, il ne s'agit plus de
subventions versées aux employeurs mais d'allocations versées directement à l'employé par l'Institut
national de la sécurité sociale.
Effets sur le commerce
Il n'est pas possible, le cas échéant, d'évaluer les effets de ce programme sur le commerce.
Autres renseignements utiles
La subvention peut être versée du premier au sixième mois de travail du nouvel employé.La période de subventionnement commence à la date d'entrée en fonction du nouvel
employé, mais pas avant la date où la demande de subvention est présentée.
5. Don aux personnes venant d'achever leur serv ice militaire et exerçant une profession à
forte demande
Autorité accordant la subvention
Service de l'emploi et Institut d'assurances sociales.
Fondement juridique
Loi de 1968 sur les assurances sociales.
Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objet de ce programme est double:
1. Inciter les jeunes gens ayant terminé leur service militaire obligatoire à accepter un emploi
plutôt que de toucher des prestations de chômage.G/SCM/N/25/ISR, G/SCM/N/38/ISR,
G/SCM/N/48/ISR, G/SCM/N/60/ISR
Page 14
2. Encourager les personnes venant d'achever leur service militaire qui n'ont pas de
qualifications à se diriger vers les secteurs où la demande de main-d'oeuvre non qualifiée est forte, tels
que l'industrie, l'agriculture, le bâtiment ou le tourisme.
Forme de la subvention
Don.
Montant de la subvention par employé
1997: 5 570 NIS
1998: 6 188 NIS
1999: 6 603 NIS
Durée
Programme en cours.
Effets sur le commerce
Étant donné son application limitée, son budget modeste et sa faible incidence économique,
ce programme n'a pas d'effet sur le commerce.
Autres renseignements utiles
La subvention est versée à l'employé une fois que celui-ci a exercé pendant six mois une
profession à forte demande.
L'employé n'a droit à la subvention que s'il commence à travailler au plus tard 12 mois
après la fin de son service militaire obligatoire.
6. Mise en valeur des ressources humaines
Autorité accordant la subvention
Ministère de l'industrie et du commerce.
Fondement juridique
Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'industrie et du commerce.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet d'encourager la mise en valeur et le perfectionnement des
ressources humaines et de promouvoir la coopération et l'interaction entre les employeurs et les
établissements d'enseignement.
Forme de la subvention
Don.G/SCM/N/25/ISR, G/SCM/N/38/ISR,
G/SCM/N/48/ISR, G/SCM/N/60/ISR
Page 15
À qui la subvention est accordée
Les installations industrielles situées dans des zones à développer ont droit à un
remboursement partiel des frais occasionnés par la formation des employés existants ou éventuels, etce à tous les niveaux.  Les installations pouvant prétendre à cette aide ont également droit au
remboursement de la moitié des honoraires de consultants, jusqu'à concurrence de 50 heures de
services consultatifs, embauchés pour déterminer leurs besoins en matière de formation.
Montant annuel budgétisé
1998: 29 284 000 NIS
1999: 42 619 000 NIS
Durée
Le programme a été mis en œuvre fin 1997 et continuera à être appliqué de manière suivie.
Effets sur le commerce
Aucun.
Autres renseignements utiles
Les installations qui ont reçu la subvention proviennent de divers secteurs industriels.
Le taux du remboursement accordé pour la formation des employés est déterminé en
fonction de la taille de l'installation.
V. ENVIRONNEMENT
1. Aide au financement des investissements visant à réduire les risques écologiques dans les
installations industrielles existantes
Autorité accordant la subvention
Ministère de l'environnement.
Fondement juridique
Critères et directives émanant du Directeur général du Ministère de l'environnement.
Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention avait pour objet d'accorder une aide financière aux installations industrielles
existantes pour leur permettre d'installer des systèmes de prévention ou de réduction de la pollutionet/ou des systèmes de traitement des rejets industriels nuisibles à l'environnement, afin de se
conformer aux prescriptions légales en matière d'environnement.
Forme de la subvention
Don couvrant jusqu'à 35 pour cent du coût de l'investissement approuvé pour la nouvelle
installation, jusqu'à concurrence de 1,125 million de NIS.G/SCM/N/25/ISR, G/SCM/N/38/ISR,
G/SCM/N/48/ISR, G/SCM/N/60/ISR
Page 16
Montant annuel budgétisé
1995-1998 28 millions de NIS
Durée
Le programme s'est achevé en 1999.
Effets sur le commerce
Le programme visait uniquement à éliminer ou à réduire les risques écologiques imputables
aux usines dans tous les secteurs industriels.
Il n'avait donc aucun effet sur la concurrence, y compris en ce qui concernait le commerce
international.
Autres renseignements
L'aide financière était versée à l'installation industrielle après confirmation par un consultant
que le programme avait été pleinement appliqué conformément aux conditions prévues par le
Ministère.
VI. AUTRES FORMES DE SUBVENTION
1. Fonds d'aide à la commercialisation
Autorité accordant la subvention
Administration des finances au Ministère de l'industrie et du commerce.
Fondement juridique
Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'industrie et du commerce.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme a pour objet d'encourager les exportateurs à adopter des moyens et stratégies
de commercialisation perfectionnés et de les aider à se doter d'une infrastructure en la matière.
Forme de la subvention
Aide financière couvrant 30 pour cent des dépenses relatives à l'infrastructure de
commercialisation qui ont été approuvées, jusqu'à concurrence de 300 000 dollars EU.  Les dépenses
relatives à l'infrastructure de commercialisation font référence aux activités de commercialisation qui,
sans inclure les dépenses courantes liées à l'activité d'exportation ou au volume des marchandisesexportées, permettent de participer aux foires commerciales et aux séminaires professionnels,
d'entreprendre des études de marché et de demander les avis de consultants pour préparer des plans
d'activité, des catalogues, etc.G/SCM/N/25/ISR, G/SCM/N/38/ISR,
G/SCM/N/48/ISR, G/SCM/N/60/ISR
Page 17
À qui la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont les exportateurs de tous secteurs qui souhaitent établir ou renforcer une
infrastructure de commercialisation à l'étranger et qui ont élaboré une stratégie commerciale à cettefin.  Les programmes des sociétés sont jugés après une évaluation commerciale rigoureuse.
Montant annuel budgétisé (en millions de NIS)
1996: 75
1997: 110
1998: 1151999: 160
Durée
Programme en cours.
Données statistiques
(Total des exportations en millions de dollars EU)
1996: 20 610
1997: 22 591
1998: 23 417
1999: 25 793
Effets sur le commerce
Les montants accordés sont tellement négligeables que nous ne pouvons pas confirmer
l'existence d'un lien direct entre l'octroi de l'aide et l'évolution des exportations.
Autres renseignements
L'aide financière est remboursée par les exportateurs sous forme de redevances à raison de
4 pour cent de l'accroissement des exportations, qu'il existe ou non un lien direct entre l'octroi de
l'aide et la croissance des exportations.
Fonds pour la libéralisation des importations
Autorité accordant la subvention
Administration des finances au Ministère de l'industrie et du commerce.
Fondement juridique
Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'industrie et du commerce.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le Fonds a pour objet d'aider les entreprises industrielles à s'adapter à la compétition accrue
résultant du programme israélien de libéralisation des importations, lequel réduit unilatéralement les
droits de douane.G/SCM/N/25/ISR, G/SCM/N/38/ISR,
G/SCM/N/48/ISR, G/SCM/N/60/ISR
Page 18
Forme de la subvention
Don ou prêt garanti par l'État.
À qui la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont les fabricants qui ont effectivement pâti de la libéralisation des
importations et qui sont en mesure de présenter un plan de relance des activités.
Montant budgétisé
1994-2000 45 millions de NIS
Durée
Le Fonds a vu le jour en 1992, après l'entrée en vigueur du programme de libéralisation, et
doit disparaître fin 2000.
Effets sur le commerce
Le Fonds vise à aider les entreprises ayant subi un préjudice du fait de la réduction unilatérale
des droits opérée par Israël.
Le seul effet qu'il peut avoir sur le commerce est une augmentation des importations par suite
de la mise en œuvre du programme de libéralisation, lequel a bien fonctionné en raison de la création
du Fonds pour la libéralisation des importations.
Il est donc sans effet sur le commerce.
2. Encouragement des investissements productifs
Autorité accordant la subvention
Centre des investissements au Ministère de l'industrie et du commerce.
Fondement juridique
Loi de 1959 visant à encourager l'investissement productif.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme vise à accroître la capacité de production nationale, à absorber l'immigration, à
créer de nouvelles sources d'emploi et à encourager  l'installation de la population dans les zones
défavorisées (zones à développer).
Les zones à développer sont redéfinies à intervalles pluriannuels sur la base d'indicateurs tels
que le taux de chômage ou le niveau de revenus, sous réserve de l'approbation de la Knesset (le
Parlement israélien).G/SCM/N/25/ISR, G/SCM/N/38/ISR,
G/SCM/N/48/ISR, G/SCM/N/60/ISR
Page 19
Forme de la subvention
L'aide au titre de ce programme est fournie sous forme de dons et/ou de réductions d'impôt.
Des dons couvrant jusqu'à 24 pour cent de l'investissement productif approuvé sont accordés
aux entreprises agréées situées dans les zones défavorisées.
À qui la subvention est accordée
Les subventions au titre de ce programme sont accordées à tous les secteurs industriels, où
l'on retrouve notamment les produits alimentaires, les réfrigérateurs, les matières textiles, les
vêtements, les cuirs, le bois et les ouvrages en bois, les papiers, les produits de l'édition et les boîtes,les matières plastiques et le caoutchouc, les produits chimiques et pharmaceutiques, les peintures, les
métaux, le matériel électronique, y compris les logiciels, les ressources énergétiques, la céramique et
le verre.
Montant annuel budgétisé
1997: 1 399 705 000 NIS
1998: 1 406 863 000 NIS
1999: 1 372 668 000 NIS
Durée
Programme en cours.
Effets sur le commerce
L'aide spécifique accordée au titre de ce programme à des entreprises situées dans des zones
défavorisées vise à compenser les inégalités régionales en matière d'investissement et à relever le
niveau de revenus et d'emploi dans des zones structurellement faibles.
Le programme n'a donc aucun effet sur la concurrence, y compris en ce qui concerne le
commerce international.
3. Zone de libre-échange d'Eilat
Autorité accordant la subvention
Ministère des finances.
Fondement juridique
Loi de 1985 sur la zone de libre-échange d'Eilat.
Objet du programme
Le programme a pour objet d'encourager le développement de la ville d'Eilat, qui se situe à
l'extrême sud d'Israël.G/SCM/N/25/ISR, G/SCM/N/38/ISR,
G/SCM/N/48/ISR, G/SCM/N/60/ISR
Page 20
Forme de la subvention
Plusieurs formes d'avantages fiscaux:
La plupart des produits (importés ou fabriqués sur le territoire national) achetés à Eilat sont
exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.  Cet avantage fiscal est accordé aux habitants et aux sociétés
d'Eilat pour les produits qui y sont consommés.
Les employeurs reçoivent des remboursements d' impôt allant jusqu'à 20 pour cent des salaires
bruts versés aux employés.  Les habitants bénéficien t de crédits d'impôt allant jusqu'à 10 pour cent du
revenu imposable tiré de leur emploi à Eilat.
À qui la subvention est accordée
Les avantages fiscaux sont octroyés aux habitants d'Eilat et aux sociétés implantées à Eilat.
Montant budgétisé/dépenses
Données non disponibles.
Effets sur le commerce
Il n'est pas possible, le cas échéant, d'évaluer les effets de ce programme sur le commerce.
4. Zone portuaire franche
Autorités accordant la subvention
Ministère des finances et Ministère des transports.
Fondement juridique
Loi de 1969 sur les zones portuaires franches.
Objet du programme
L'objectif est de promouvoir le développement de la ville portuaire d'Eilat qui se situe à
l'extrême sud d'Israël.
À qui la subvention est accordée
Entreprises situées dans la zone portuaire franche d'Eilat.
Forme de la subvention
Diverses formes d'avantages fiscaux comprenant notamment:
1) une exonération totale de l'impôt sur le revenu pendant sept ans et, par la suite, une imposition
au taux maximal de 30 pour cent;
2) une imposition des dividendes versés à même le revenu au taux de 15 pour cent
(comparativement au taux habituel de 36 pour cent) pour une période indéterminée;G/SCM/N/25/ISR, G/SCM/N/38/ISR,
G/SCM/N/48/ISR, G/SCM/N/60/ISR
Page 21
3) une exonération totale des gains en capital attribuables à l'inflation et une exonération totale
des gains en capital réalisés par des actionnaires étrangers qui vendent leur participation dans
une entreprise, si les actions de ladite entreprise avaient été payées en devises;  et
4) une exonération de l'impôt foncier.
Montant budgétisé/dépenses
Données non disponibles.
Effets sur le commerce
Il n'est pas possible, le cas échéant, d'évaluer les effets de ce programme sur le commerce.
5. Coûts de l'aménagement foncier
Autorité accordant la subvention
Ministère de l'industrie et du commerce.
Fondement juridique
Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'industrie et du commerce.
Objectif général et/ou objet de la subvention
La participation aux coûts de l'aménagement foncier dans les zones industrielles des régions
défavorisées conformément à la Loi visant à encourager les investissements productifs est destinée à
inciter les entreprises à s'implanter dans ces zones.  L'aménagement foncier comprend les travaux de
terrassement, la construction de routes d'accès ainsi que la mise en place de systèmes d'égouts et
d'éclairage, de lignes téléphoniques et de canalisations d'eau.
À qui la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont les entreprises nouvelles qui, après approbation de l'autorité accordant
la subvention, s'implantent dans les régions défavorisées, conformément à la Loi visant à encourager
les investissements productifs.
Forme de la subvention
Participation aux coûts de l'aménagement foncier couvrant jusqu'à 70 pour cent des dépenses
en fonction de la région dans laquelle l'aménagement a lieu.
Montant budgétisé/dépenses
(en milliers de shekels)1997: 148 000
1998: 140 0001999: 118 134G/SCM/N/25/ISR, G/SCM/N/38/ISR,
G/SCM/N/48/ISR, G/SCM/N/60/ISR
Page 22
Durée
Programme en cours.
Effets sur le commerce
Il n'est pas possible, le cas échéant, d'évaluer les effets de ce programme sur le commerce.
__________