RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/VAL/W/19
27mai1997
DUCOMMERCE(97-2218)
Comité del'évaluation endouane Original: anglais
LEGISLATION DEL'INDE1
Questions soulevées parlesEtats-Unis
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
présentée oralement àlaréunion duComité del'évaluation endouane du24avril1997.
______________
Nous avons examiné laréponse del'Inde(document G/VAL/W/14) auxquestions posées par
lesEtats-Unis etdemeurons vivement préoccupés parlaclause restrictive delarègle 92)duRèglement
surl'évaluation endouane del'Inde, quisemble prévoir desajustements enhausse arbitraires. Plus
précisément, même siledroitdeprendre desdispositions pourinclure certains coûts c.a.f. estprévu
àl'article 8:2del'Accord surl'évaluation endouane, cesdispositions doivent êtreliéesàdescoûts
etàdesfraiseffectifs. Sinon, ellesvontàl'encontre del'article 8:4del'Accord, puisqu 'ellesmajorent
demanière inacceptable leprixeffectivement payéouàpayer. Deplus, ellesétabliraient unevaleur
arbitraire oufictive contraire àl'article 7:2del'Accord.
Noussommeségalementpréoccupésparlescirconstancesdanslesquellescesdispositionsseraient
invoquées, àsavoir leplussouvent pourdesimportations occasionnelles.
Enconséquence,noussouhaiterionsavoird'autresrenseignements,plusprécis,encequiconcerne
les"pourcentages spécifiés" utilisés pourcalculer leséléments àajouter auprix. Nous voudrions savoir
quelspourcentagessontutilisésetcommentilssontcalculés.Enfin,nousaimerionsobtenirconfirmation
quecetteméthodologie n'estpasappliquée auxexpéditions commerciales.
1G/VAL/N/1/IND/2.