ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.569
16 novembre 1998
(98-4568)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable: Ministère de l'é quipement, des transports et du logement
Direction de la sécurité et de la circulation routièresArche de la Défense Paroi Sud92055 Paris la Défense Cedex
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Dispositifs d'attelage mécanique des véhicules légers à moteur et de leurs remorques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Arrêté relatif aux dispositifs
d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques
6. Teneur:  Arrêté fixant les modalités d'application en France de la Directive 94/20/CE pour
les dispositifs d'attelage mécanique des véhicules légers à moteur et de leurs remorques
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'objectif de cet arrêté est de rendre obligatoires les dispositions de la Directive 94/20/CE
aux dispositifs d'attelage mécanique destinés à être installés sur les véhicules légers à
moteur et leurs remorques, afin de relever le niveau de sécurité de ces équipements.
8. Documents pertinents:  Arrêté du 28 février 1986 relatif aux conditions d'attelage des
remorques caravanes
9. Date projetée pour l'adoption:  Mi-janvier
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 mars 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  Mi-janvier
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information
[CINORTECH] ou adresse, courrier électronique  et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Mme VAQUIER (AFNOR) – Tour Europe
92049 Paris la Défense