ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/448
3 avril 2002
(02-1681)
Original:  espagnol
GUINÉE ÉQUATORIALE – DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR
Communication de la Guinée équatoriale
Le Ministre de l'industrie, du commerce et de la promotion des petites et moyennes
entreprises de la Guinée équatoriale a fait parvenir au Directeur général la communication ci-après,
datée du 8 mars 2002, en demandant qu'elle soit présentée au Conseil général à sa prochaine réunion.
_______________
Au nom du Ministère de l'industrie, du commerce et de la promotion des petites et moyennes
entreprises, qui représente la République de Guinée équatoriale dans le secteur du commerce
extérieur, j'ai l'honneur de demander que le statut d'observateur au Conseil général de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) et ses organes subsidiaires soit accordé à la Guinée équatoriale.
À cet égard, je voudrais indiquer qu'il est dans l'intention du gouvernement de mon pays de
demander l'accession aux Accords de l'OMC dans un proche avenir.  Entre-temps, l'octroi du statut
d'observateur aiderait le gouvernement, le secteu r privé et les organisations non gouvernementales
dans le secteur du commerce extérieur à se familiariser avec l'OMC et ses règles et procédures.
Conformément au Règlement intérieur du Conseil général, un Aide-mémoire sur le régime de
commerce extérieur de la Guinée équatoriale est annexé.WT/L/448
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RÉGIME DE POLITIQUE COMMERCIALE DE LA GUINÉE ÉQUATORIALE
TABLE DES MATIÈRES
I. INTRODUCTION
II. ÉCONOMIE ET COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Aperçu général de l'environnement économique
2. Principaux indicateurs macro-économiques
3. Principales activités économiques
4. Le commerce extérieur
III. RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Réglementations relatives aux importations et aux exportations
2. Réformes de l'administration des douanes
3. Régime fiscal
IV. POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DU
COMMERCE INTÉRIEUR
1. Politiques industrielles
2. Politiques agricoles
3. Politique budgétaire
4. Système bancaire, monnaie et politique monétaire
5. Relations avec le FMI6. Politique relative aux investissements étrangers
7. Privatisation
8. Régime de la propriété intellectuelle
9. Zones franches
V. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords commerciaux et économiques bilatéraux
2. Coopération économique multilatérale et participation des organisations économiques
multilatéralesWT/L/448
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I. INTRODUCTION
Le commerce international n'est pas une apparition récente.  Il se pratique depuis des siècles,
et s'il s'est limité au début à l'échange de produits de première nécessité tels que les aliments et les
métaux, il n'a cessé de se développer au fil du temps et continue de le faire.
Les échanges commerciaux portent non seulement sur des produits finis, mais également sur
des produits semi-finis ou à l'état naturel.  L'augmentation du volume des exportations
équato-guinéennes peut être appréciée au regard des importations de produits de base, qu'il s'agisse de
produits à l'état naturel ou de demi-produits.
Sur le plan international, la Guinée équatoriale tend à appliquer la philosophie politique de
l'économie de marché pour se situer dans la perspective de la libéralisation des échanges, l'un desprincipes ayant motivé la création de l'OMC.
D'une façon générale, la situation économique et commerciale mondiale a considérablement
évolué au cours des années 90 et au-delà, et la Guinée équatoriale, en tant que pays souverain et
indépendant, ne devait pas rester en marge de cette évolution.
En 1994, la monnaie nationale des pays de la zone du franc de la Communauté financière
africaine (franc CFA) a subi une dévaluation par rapport au franc français.  La modération et la
détermination du gouvernement à améliorer la situation économique ont favorisé la croissance
économique du pays à un rythme soutenable.  En octobre 1996, la Guinée équatoriale a enregistré sapremière production importante de pétrole, ce qui lui a permis de donner une impulsion à d'autres
secteurs en vue de diversifier sa production naturelle et de promouvoir ainsi un développement
économique durable.
Pour le gouvernement, le pari consiste à trouver le moyen de remédier aux maux du passé et
d'éviter la surchauffe de l'économie qui accompagne un accroissement rapide des dépenses publiques.
Cependant, les problèmes structurels sous-jacents qui entravaient le développement économique n'ont
pas encore été résolus en dépit des améliorations observées.  Entre 1994 et 1995, le PIB a progressé
en moyenne de 11 pour cent par an en valeur réelle et sa croissance est estimée à 30 pour cent par an.
Face à ces perspectives, le gouvernement de la Guinée équatoriale n'entend pas rester en
marge de la mondialisation et du développement de l'économie mondiale.  Aussi, tenant compte desréformes du commerce international, il se propose de prendre des mesures en vue de l'intégration du
pays dans l'OMC et de l'alignement de ses réglementations sur les règles commerciales
internationales, qui devraient permettre le développement plein et entier de l'activité commerciale du
pays et l'acquisition de nouvelles technologies.
II. ÉCONOMIE ET COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Aperçu général de l'environnement économique
Données géographiques
Située dans la partie occidentale du continent africain, sur le golfe de Guinée, la République
de Guinée équatoriale a une superficie de 28 051,46 km2 et compte 461 051 habitants (recensement de
la population et de l'habitat de 1994).  Elle est composée de deux régions:  la région insulaire, d'une
superficie de 2 017 km2, peuplée de 90 526 habitants, et la région continentale, d'une superficie de
26 019,46 km2, peuplée de 315 625 habitants.  La Guinée équatoriale est bordée au nord par la
République du Cameroun, au sud et à l'est par la  République du Gabon et à l'ouest par l'océan
Atlantique.WT/L/448
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Climat
La Guinée équatoriale est soumise à un climat de type tropical humide, caractérisé par des
précipitations supérieures à 2 005 mm par an, une température annuelle moyenne de 25° C et unehumidité relative moyenne de 90 pour cent.  Le régime de précipitations n'est pas le même dans les
deux régions.  Tandis que l'île de Bioko se caractérise par une saison sèche et par une saison humide,
de six mois chacune, la région continentale connaît quatre saisons, deux périodes de pluie alternant
avec deux périodes de sécheresse.
Du fait de son climat, le pays possède une végétation caractéristique de la forêt équatoriale,
laquelle abrite, sur quelque 1,2 million d'hectares, une grande variété d'essences de bois précieux.  Larégion continentale et la région insulaire sont toutes deux recouvertes d'une forêt tropicale, mais celle
de l'île est protégée de manière à éviter la désertification.  La terre est très fertile, particulièrement
dans la région insulaire.
Le sous-sol et les eaux du pays sont extrêmement riches en ressources naturelles, telles que le
pétrole, l'or, le manganèse, l'uranium, le fer, d'autres métaux et les ressources halieutiques.
Cependant, le pétrole et la pêche industrielle sont actuellement sous-exploités tandis que les autres
ressources restent inexploitées.
2. Principaux indicateurs macro-économiques
La politique macro-économique de la Guinée équatoriale est conduite dans les limites
qu'impose la Banque des États de l'Afrique centrale  (BEAC).  La politique de crédit et la politique
monétaire sont définies au niveau régional, en consultation avec le Comité monétaire national de
chacun des pays membres de la Banque.  Les taux d'intérêt sont fixés au niveau régional.  En ce qui
concerne la politique monétaire, on notera qu'à la suite de changements institutionnels intervenus cesdernières années, les contrôles indirects ont pris le pas sur les contrôles directs.  La politique des taux
d'intérêt a pour objectif premier de maintenir la parité du franc CFA par rapport au franc français.
La Guinée équatoriale est également membre de la Communauté économique et monétaire de
l'Afrique centrale (CEMAC), l'ancienne Uni on douanière et économique des États de l'Afrique
centrale (UDEAC), qui établit les tarifs douaniers à l'importation au niveau régional.  La coordination
avec la BEAC restreint les possibilités d'action unilatérale de la Guinée équatoriale dans certainsdomaines, mais cet inconvénient est compensé par les avantages liés à l'appartenance aux deux
institutions précitées.  Ce sont là des éléments importants pour la mise en place d'un cadre
macro-économique stable qui conduise à l'expansion du secteur privé, à l'augmentation des
exportations et au développement de l'économie.
Selon les comptes nationaux, le PIB aux prix du marché a crû de près de 22 pour cent entre
1985 et 1991, ce qui représente une progression annuelle moyenne de quelque 3,4 pour cent aux prix
courants.  Cependant, son évolution a été assez irrégulière, avec des variations à la baisse en 1995
et 1999 (voir le tableau qui suit).WT/L/448
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Tableau 1 - Produit intérieur brut (PIB) par branche d'activité économique,
aux prix du marché (en millions de francs CFA)
ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
(estimation)2001
(projection)
SECTEURPRIMAIRE45 757 56 132 103 388 254 697 223 167 361 649 738 651 1 012 559
Agriculture 16 174 24 148 28 542 33 995 39 651 40 711 39 982 40 765
Cultures de rente 2 199 3 490 4 865 3 273 3 283 3 834 2 589 2 848
Cultures vivrières 12 418 18 148 21 016 27 902 33 379 33 846 34 320 34 801
Élevage 1 557 2 510 2 661 2 820 2 989 3 031 3 073 3 116
Production de bois 13 265 16 728 18 704 32 528 17 719 30 695 30 247 28 130
Pêche 254 603 639 745 828 840 851 863
Pétrole 16 064 14 653 55 503 187 429 164 969 289 403 667 571 942 801
Secteur primaire sauf
pétrole29 693 41 479 47 885 67 268 58 198 72 246 71 081 69 758
SECTEUR
SECONDAIRE5 315 7 280 8 143 9 851 12 127 15 171 21 621 27 468
Industries
manufacturières699 876 918 962 1 007 1 055 1 266 1 393
Énergie, gaz et eau 1 848 2 680 2 892 3 121 3 368 4 829 5 312 5 312
Bâtiment et travaux
publics2 768 3 724 4 333 5 768 7 752 9 287 15 043 20 763
SECTEUR
TERTIAIRE12 253 17 029 19 687 23 764 31 542 34 513 47 474 58 876
Établissements
commerciaux5 081 7 404 8 081 8 819 9 625 12 528 17 691 24 371
Transports et
communications1 073 1 606 1 756 1 920 2 100 3 140 4 370 4 370
Établissements
financiers1 092 1 669 1 812 1 967 2 135 2 349 2 889 3 813
Administrations
publiques3 371 4 080 5 592 8 235 12 723 11 041 16 033 18 597
Autres services 1 636 2 270 2 446 2 823 4 959 5 455 6 491 7 725
PIB au coût des
facteurs63 325 80 441 131 218 288 312 266 836 411 332 807 747 1 098 903
Droits à l'importation 1 820 1 409 1 312 2 205 2 427 2 100 2 800 5 300
PIB aux prix du
marché65 145 81 850 132 530 290 517 269 263 413 432 810 547 1 104 203
Secteur pétrolier 16 064 14 653 55 503 187 429 164 969 289 403 667 571 942 801
Secteur non pétrolier 49 081 67 197 77 027 103 088 104 294 124 029 142 976 161 402
Source:  Direction générale des statistiques, Ministère de la planification et du développement économique.WT/L/448
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3. Principales activités économiques
L'un des objectifs importants du gouvernement est de développer le commerce intérieur et
extérieur.  Sa réalisation passe par l'amélioration de s transports internes aériens, maritimes et routiers
et par la promotion des petites et moyennes entreprises (PME) car une part substantielle du commerce
intérieur est assurée par les petits commerçants.  Le gouvernement entend promouvoir ledéveloppement de marchés régionaux où agriculteurs, artisans et entreprises d'artisanat pourraient
vendre leurs produits et s'approvisionner dans des conditions sanitaires sûres.  À mesure que le
gouvernement édictera des dispositions légales propres à réglementer le commerce et à créer un
environnement favorable aux échanges, il prêtera attention aux besoins des PME, particulièrement en
ce qui concerne les réglementations sur l'enregistrement, l'accès au crédit, les faillites, la protection
des biens personnels, les marques et dessins commerciaux, les poids et mesures standard et la qualité
des produits.
L'activité économique du pays est dominée par la production et l'exportation de pétrole, de
cacao, de café et de bois.  Il existe cependant d'autres produits exportables, tels que la banane, le
plantain, l'ananas, la canne à sucre, le maïs, le manioc, la courge et les agrumes, mais, faute
d'investissements dans le secteur, il n'est pas possible de dégager un excédent de productionsusceptible d'être exporté.
Il importe de signaler que, du fait de son climat et de la fertilité de ses terres arables, la
Guinée équatoriale dispose d'un énorme potentiel d'exploitation agricole.  La sylviculture offre elle
aussi de grandes potentialités, bien qu'avec l'augmentation des concessions forestières intervenue cesdernières années, il soit préférable de ne pas accroître la production à court et à moyen terme et
d'attendre pour ce faire la consolidation des nouvelles politiques forestières visant à assurer la
durabilité de l'écosystème forestier.  En 1991 a débuté l'exploitation du pétrole dans le pays.
4. Le commerce extérieur
a) Exportations
Selon les données relatives au commerce extérieur établi, les exportations ont enregistré au
cours des dernières années une augmentation qui est imputable aux produits pétroliers et au bois.
La production de pétrole est passée de 100 000 barils par jour en 1994 à 200 000 barils par
jour en 1999 et, selon les estimations, elle atteindrait 300 000 barils par jour en 2002.
Les exportations de bois ont marqué une progression au cours des dernières années après la
dévaluation du franc CFA.  Avec des ventes extérieures comprises entre 4 milliards et 6 milliards de
francs CFA par an, le bois s'est hissé au deuxième rang des produits d'exportation, devançant le cacao
et le café.
Au cours des dernières années, on a observé une réduction de la valeur des exportations de
cacao et de café due au vieillissement des plantations, et des programmes de replantation seraient
donc nécessaires.  Il est à noter que cette contraction des ventes est durement ressentie car le cacao et
le café figurent parmi les quelques produits destinés à l'exportation que compte le pays.WT/L/448
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Tableau 2 - Exportations des principaux produits nationaux
(en millions de francs CFA) de 1993 à 1998
Produit 1993 1994 1995 1996 1997 1998
Cacao 725,60 2 181,0 2 256,0 3 590,9 3 496,0 3 639,0
Bois 4 691,01 13 265,0 17 944,0 26 015,6 44 835,4 22 942,0
Café 18,4 17,6 155,0 57,4 42,5 1,7
Pétrole 13 329,3 17 306,0 19 448,0 59 117,9 228 801,5 125 861,3
Réexportations 1 835,6 2 272,7 19 722,6 27 186,7 10 413,7 4 861,3
Divers 503,0 1 406,6 2 553,4 2 585,3 2 772,9 1 035,0
Total 21 102,8 36 849,0 62 079,0 118 553,9 290 361,9 158 115,0
Source:  Direction générale des statistiques.
Ce tableau permet de constater que les produits pétroliers arrivent en tête des exportations,
suivis du bois.  Par ailleurs, les exportations de cacao ont diminué et celles de café ont accusé un net
recul en raison de la chute des prix mondiaux de ces produits.
b) Importations
Le pays doit largement compter sur les importations, comme en témoigne la rareté des
industries de transformation des produits locaux, encore que les variations d'une année sur l'autresoient irrégulières.  La croissance rapide des importations tient entre autres choses aux achats de
machines faits à l'extérieur par les entreprises des différents secteurs (sylviculture, exploitation du
pétrole brut, bâtiment et travaux publics).  En ce qui concerne les services, le pays est un importateur
net, ce secteur étant encore à l'état embryonnaire.
Tableau 3 - Importations des principaux groupes de produits
(en millions de francs CFA) de 1992 à 1998
Produits 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998
Produits pétroliers 3 135,9 1 052,3 830,6 2 716,4 1 711,6 3 583,3 1 400,1
Produits alimentaires 2 037,5 1 511,5 617,1 897,9 1 412,6 1 911,5 816,5
Boissons gazeuses,
boissons alcooliséeset vinaigres1 621,7 1 058,8 498,2 709,3 1 270,8 2 297,8 699,7
Vêtements et
chaussures942,0 460,6 271,2 315,3 551,0 806,0 358,9
Machines et
équipements11 951,6 4 094,5 7 366,3 5 316,8 65 760,6 18 552,7 6 627,2
Matériel de
construction1 929,7 680,0 1 339,7 1 771,2 6 081,8 6 143,6 4 065,0
Divers 3 019,4 1 864,1 2 411,7 3 710,9 9 023,3 13 166,3 4 630,2
Total 24 637,7 10 751,8 13 334,7 15 437,9 85 811,5 46 461,2 18 597,6WT/L/448
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Il est tout à fait clair que le pays est tributaire des importations.  Si l'on observe une grande
différence entre les exportations et les importations, on relève néanmoins que le pays importe
principalement des produits industriels.
III. RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Réglementations relatives aux importations et aux exportations
Par le passé, lorsque le pays possédait une monnaie nationale non convertible, les
importations s'effectuaient sur la base de licences d'importation de marchandises.  Une fois que la
Guinée équatoriale est devenue membre de la zone du franc CFA, les licences d'importation de
marchandises ont été supprimées, sauf pour les produits prohibés en vertu des règles intérieures et/ou
internationales.
S'agissant des exportations, bien que le pays ait opté pour l'économie de marché, comme il est
énoncé dans la Loi fondamentale de Guinée équatoriale, la politique commerciale repose avant tout
sur l'augmentation du volume des exportations.  Cependant, toute exportation est assujettie à une
licence d'exportation.  Les règles régissant l'activité commerciale dans le pays sont en cours
d'actualisation, l'objectif étant de les aligner sur les règles commerciales internationales.
2. Réformes de l'administration des douanes
La Guinée équatoriale étant membre de la Communauté économique et monétaire de
l'Afrique centrale (CEMAC), l'ancienne Uni on douanière et économique des États de l'Afrique
centrale (UDEAC), la réforme fiscalo-douanière qu'elle a menée est identique à celle qu'ont opéréetous les États membres de la Communauté.  Cette réforme a entraîné de profonds changements en ce
qui concerne les droits de douane et les taux applicables aux échanges commerciaux à l'intérieur de la
sous-région.  Elle a abouti à la mise en place d'un système douanier commun à l'égard des pays tiers,
avec l'adoption du tarif extérieur commun (TEC), et du tarif préférentiel généralisé (TPG) pour les
échanges intracommunautaires.  Le système fiscal prévoit une taxe sur le chiffre d'affaires (TCA) etd'autres droits.
En ce qui concerne les réformes douanières, il faut noter que l'Acte n° 7/93-UDEAC-556-SEI
du 21 juin 1993 porte révision du TEC et fixe les modalités d'application du TPG.  Les réformes
envisagées étaient les suivantes:
1. suppression des taxes complémentaires;2. instauration des TPC;3. regroupement des colonnes "droits de douane" et "droits d'entrée" en une seule
colonne "droits de douane";
4. classification des biens importés dans la  zone CEMAC/UDEAC et regroupement des
divers taux de droits de douane en quatre catégories;
5. séparation de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation du tarif extérieur commun
et remplacement de cette taxe par une nouvelle surtaxe temporaire;
6. application de dispositions restrictives aux importations en franchise de droits et de
taxes (Acte n° 2/92);
7. suppression des taux uniques;WT/L/448
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8. suppression des exonérations exceptionnelles accordées par les Ministres des
finances.
3. Régime fiscal
Le régime fiscal de la Guinée équatoriale repose sur le système fiscal interne qui a été
harmonisé avec celui de la CEMAC/UDEAC.  Les taxe s perçues dans le cadre de ce système sont les
suivantes:
- impôt foncier- impôt municipal- impôt sur les sociétés- impôt sur les revenus des personnes physiques
- impôt sur le chiffre d'affaires intérieur
- droit de timbre- impôt sur la transmission du patrimoine- actes juridiques documentés et successions- impôt sur la personne résidente
- taxes fiscales et parafiscales.
En ce qui concerne le commerce extérieur, l'administration des douanes enregistre l'entrée et
la sortie des marchandises en percevant les droits de douane correspondants.  Les droits qu'elle ne
recouvre pas entrent dans le système fiscal.
IV. POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DU
COMMERCE INTÉRIEUR
1. Politiques industrielles
Comme c'est le cas dans de nombreux pays, le secteur industriel, de même que le reste du
secteur privé, n'a pu se développer faute d'un système d'incitations approprié.  À mesure que le
contexte s'améliorera, l'économie offrira de nouvelles possibilités, par exemple:
- amélioration des possibilités pour les activités telles que la transformation plus
élaborée du bois, la transformation des fruits, légumes et autres produits alimentaires,
tant pour le marché local que pour l'exportation;
- amélioration des possibilités pour l'industrie légère et les activités de montage pour
lesquelles le pays possède un avantage compétitif;
- création de centres spécialisés pour les techniciens et les responsables financiers des
petites et moyennes entreprises;WT/L/448
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- canalisation des aides aux microentreprises par l'intermédiaire des ONG;
- création d'un comité de surveillance des fonds qui pourraient se créer;- création de zones franches à caractère industriel et commercial;- recherche par le gouvernement de mécanismes permettant de drainer des capitaux
nationaux;
- transformation locale de produits agricoles.  Attribution d'une priorité et d'un appui
accrus au programme de replantation des anciennes plantations de cacao lancé par la
Commission européenne, de façon qu'il ait une plus grande incidence sur lapopulation rurale;
- attribution de subventions au secteur agricole pour les produits de rente;- utilisation des recettes pétrolières pour financer des investissements plutôt que des
dépenses courantes.
Pour réaliser tous ces objectifs, il sera crucial que les politiques économiques qui seront
suivies n'entraînent pas une perte de compétitivité des secteurs de l'économie nationale autres que le
secteur pétrolier.
Par ailleurs, le gouvernement, conscient que l'industrie touristique pourrait devenir une
plate-forme importante pour la diversification de la base économique du pays et, partant, pour la
réduction de la dépendance de l'économie à l'égard du pétrole, élabore actuellement, avec l'aide de
l'Organisation mondiale du tourisme, un plan national de développement du tourisme (PNDT).  Oncompte que le développement du tourisme se traduira par une élévation du niveau de vie grâce à
l'amélioration de l'infrastructure matérielle et sociale nécessaire pour appuyer l'industrie touristique,
ainsi qu'à la création de nouvelles sources d'emploi et de nouvelles possibilités d'investissement.  Le
gouvernement s'inspirera de l'expérience d'autres pays pour adopter des politiques garantissant le
développement d'un tourisme respectueux de l'envir onnement et pour faire en sorte que les avantages
qui découleront de cette activité ne soient pas limités à une seule zone du pays.
Le développement touristique concernera l'ensemble du pays, y compris les îles d'Annobón,
de Corísco et d'Elobey, divers endroits le long de  la côte de Bata, l'estuaire du Río Muni, des sites
caractéristiques de l'île de Bioko et d'autres zones présentant un grand intérêt historique et culturel.
Le gouvernement n'ignore pas que le développement  d'une industrie touristique d'envergure mondiale
dépendra dans une large mesure des initiatives qu'il prendra, des investissements étrangers et de laconnaissance du pays à l'extérieur, et il pense que tout cela se matérialisera aussitôt qu'il aura créé un
cadre juridique approprié pour le développement du tourisme.
2. Politiques agricoles
- Développer une capacité interne de production agricole par une meilleure utilisation
des ressources, une participation accrue du secteur privé et la diversification de la
base de production.
- Introduire de nouvelles cultures et de nouvelles pratiques culturales afin de
transformer le secteur et de développer son potentiel productif.
- Promouvoir la participation du secteur privé aux activités de production, de récolte et
de distribution.WT/L/448
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- Améliorer la recherche-développement dans le domaine agricole et accroître les
efforts en matière de vulgarisation.
- Promouvoir une étroite collaboration des secteurs agricoles, ainsi que des entreprises
agroalimentaires, sous la coordination des ministères de tutelle compétents.
- Achever la mise en place des mesures de libéralisation dans le cadre des accords de la
CEMAC/UDEAC.
- Améliorer la production phytosanitaire.
- Protéger les petits agriculteurs et les aider à lutter contre les monopoles des grandes
entreprises du secteur agricole qui les écrasent.
3. Politique budgétaire
D'une manière générale, les fondements de la politique budgétaire de la Guinée équatoriale
sont les suivants:
- faire de la politique budgétaire un instrument pour l'administration de l'économie;- clarifier les pouvoirs et attributions du Ministère de l'économie et des finances par
rapport à ceux d'autres ministères et départements en ce qui concerne les questions
financières et comptables;
- établir des lignes de communication claires entre le Ministère de l'économie et des
finances et les autres ministères et départements;
- régler les arriérés qui peuvent être rééchelonnés et rétablir des relations harmonieuses
avec la communauté financière internationale;
- s'adresser, pour l'endettement extérieur, aux sources d'aide à des conditions libérales
ou assimilées.
4. Système bancaire, monnaie et politique monétaire
La Guinée équatoriale est membre de la CEMAC/UDEAC et, à ce titre, elle est intégrée,
comme tous les autres membres, dans le cadre bancaire de la Communauté.  La Banque des États
d'Afrique centrale (BEAC) est la banque centrale d'émission.  Chaque pays membre compte par
ailleurs des banques commerciales, indépendamment de la banque centrale.
L'accès au crédit à des conditions raisonnables et sûres est un élément important pour la
croissance économique du pays et la réduction de la pauvreté, mais le système bancaire de la Guinée
équatoriale ne facilite pas les choses à cet égard.  Il n'existe dans le pays que deux banques
commerciales, qui appliquent une politique de prêt traditionnel ayant pour effet de restreindre lecrédit.  Les agriculteurs et la communauté des petits commerçants n'ont pas eu accès jusqu'ici au
marché du crédit formel et ont dû recourir au marché informel, où le crédit coûte cher et est souvent
difficile à obtenir.  Il faudrait une structure bancaire efficace pour mobiliser l'épargne, permettre aux
petits et moyens exploitants d'avoir davantage accès à l'investissement et diminuer le niveau de risque
dans l'économie.WT/L/448
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La réglementation des changes dans la zone d'émission, décrite dans la convention, tient
compte du développement des échanges internationaux, de la régulation et de la réglementation
observées à travers le monde et de la nécessité pour les économies nationales de maintenir ou de
rétablir l'équilibre extérieur.
L'unité monétaire de la Guinée équatoriale est le franc de la Communauté financière africaine
(franc CFA), dont la parité avec le franc français est fixe.  Les opérations de change en francs français
entre la BEAC et les banques commerciales s'eff ectuent sur la base d'un taux de 100 francs CFA pour
1 franc français.  Par ailleurs, les cours d'achat et de vente des autres devises sont établis sur la base
du taux fixe du franc français et du cours de ce dernier sur le marché de Paris.
5. Relations avec le FMI
Depuis 1985, le gouvernement a entrepris des programmes d'ajustement avec l'appui du FMI
et de la Banque mondiale.  Trois accords ont été négociés avec le FMI:  un accord de confirmation
en 1985, une facilité d'ajustement structurel (FAS) en 1988 et une facilité d'ajustement structurel
renforcée (FASR) en 1993 et 1994.
Par ailleurs, le gouvernement a jugé qu'il serait opportun de communiquer au FMI la version
actualisée et révisée des projections relatives à la balance des paiements du pays et aux besoins de
financement externe afin d'évaluer la nécessité de réduire la dette du pays vis-à-vis du Club de Paris
compte tenu du flux des recettes pétrolières.
6. Politique relative aux investissements étrangers
La Guinée équatoriale est dotée d'une loi sur l'investissement étranger, qui repose sur les
principes suivants:
1. supprimer le biais antiexportateur qui caractérise les politiques actuelles;2. supprimer les impôts à l'exportation de cacao et de café.  L'impôt à l'exportation de
bois sera maintenu, mais à un taux réduit, qui remplacera la redevance applicable au
bois sur pied;
3. créer un système efficace de remboursements destiné à compenser les impôts internes
et les droits à l'importation d'intrants et de biens d'équipement;
4. supprimer les exonérations de droits de douane afin d'élargir la base d'imposition;5. simplifier le tarif extérieur commun de la CEMAC/UDEAC par la négociation d'un
tarif moyen pondéré de 8 pour cent;
6. améliorer l'administration des douanes et faire appel à une société privée d'inspection
des importations pour déterminer et recouvrer les impôts à l'importation.  Supprimer
les licences d'importation tant formelles qu'informelles;
7. supprimer les contrôles et formalités administratives concernant les exportations, sauf
pour les exportations de bois, qui seront soumises à un régime réglementaire
particulier.WT/L/448
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7. Privatisation
Le gouvernement a confié au secteur privé la mission de devenir le moteur de la croissance et
de créer les conditions nécessaires pour remplir ce rôle.  Il mettra en place les politiques appropriées
et les cadres légaux et réglementaires requis pour les opérations du secteur privé.  Dans un premier
temps, il établira un nouveau code des investissements qui aura pour particularités de simplifier lesprocédures administratives, de réduire les frais liés au commerce et de faciliter la communication de
renseignements aux entreprises privées.  Ce nouveau code définira également les modalités de
règlement des différends en ayant recours à des arbitrages internationaux.  Le gouvernement élaborera
aussi des règles claires et transparentes en ce qui concerne l'attribution de concessions au secteur
privé.
Un secteur privé dynamique suppose des services efficaces dans de nombreux domaines tels
que les suivants:  électricité, communications, services postaux, approvisionnement suffisant en eau
potable, ports, routes, aéroports, etc.  Le gouvernement n'a pas les moyens de fournir l'infrastructure
sociale et matérielle nécessaire à la modernisation de l'économie, aussi demande-t-il la participation
directe du secteur privé aux investissements dans l'infrastructure, y compris pour la remise en état et
l'entretien de celle-ci.  Par ailleurs, dans le cas des services publics, le gouvernement établira un cadreréglementaire moderne pour l'établissement de tarifs, le but étant de parvenir à un juste équilibre entre
les intérêts des investisseurs et ceux des consommateurs.
8. Régime de la propriété intellectuelle
Le pays possède actuellement un centre de recherche scientifique et technologique (dont le
sigle en espagnol est CICTE) qui s'occupe de la gestion et de la promotion des chercheurs nationaux.
Toutefois, eu égard à la difficulté de mener à bien des recherches scientifiques et de réaliser des
inventions, le pays n'a pas été en mesure à ce jour de faire le commerce d'idées et d'inventions qui font
l'objet de droits de propriété intellectuelle.
9. Zones franches
Actuellement, il n'existe pas de zones franches en Guinée équatoriale, mais il est prévu d'en
créer deux:  une zone franche commerciale à Malabo et une zone franche industrielle à Bata.  Ces
projets sont à l'étude.
V. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords commerciaux et économiques bilatéraux
Il convient de rappeler qu'en tant qu'État souverain, la Guinée équatoriale est libre d'avoir des
relations commerciales aux niveaux bilatéral et multilatéral avec d'autres pays du monde.  Ainsi, elle
est membre du groupe ACP, ce qui signifie qu'elle entretient des relations commerciales à la fois
multilatérales et bilatérales avec les pays du groupe.  En outre, comme il a été mentionné plus haut, laGuinée équatoriale est membre de la CEMAC/UDEAC.  Elle entretient des relations commerciales
avec les pays de la zone ainsi qu'avec des pays qui n'en font pas partie, tels que le Bénin, le Nigéria et
Sao Tomé-et-Principe.
En Europe, en Amérique et en Asie, les principaux pays avec lesquels la Guinée équatoriale
entretient des relations commerciales sont respectivement l'Espagne, la France, les États-Unis, la
Chine et le Japon.WT/L/448
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2. Coopération économique multilatérale et participation des organisations économiques
multilatérales
Il importe de souligner, à propos de l'intégration de la Guinée équatoriale dans les
organisations sous-régionales, que le pays a choisi d'adhérer aux institutions économiques
sous-régionales et de respecter les engagements que tous les pays membres de ces institutions ontsouscrits.  Aujourd'hui, les États membres de la CEMAC s'attachent tout particulièrement à réformer
les structures de la communauté en vue de créer un environnement plus propice aux activités
économiques.
À cet effet, la Guinée équatoriale, en tant que pays membre de la CEMAC, a adhéré au traité
de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) et est devenue
membre de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) ainsi que de laCommission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC) et d'autres institutions.
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