ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/51
8 avril 2002
(02-1834)
Comité des règles d'origine
PROPOSITION DE MÉCANISME PERMETTANT AU COMITÉ TECHNIQUE
DES RÈGLES D'ORIGINE DE COMMUNIQUER SES VUES AU COMITÉ
DES RÈGLES D'ORIGINE EN CE QUI CONCERNE LES
AMENDEMENTS À APPORTER AUX RÈGLES D'ORIGINE
NON PRÉFÉRENTIELLES HARMONISÉES
Note du Secrétariat
La communication ci-après, datée 3 avril 2002, a été adressée par le Président du Comité
technique des règles d'origine (CTRO) au Président du Comité des règles d'origine (CRO).
_______________
Bruxelles, le 3 avril 2002
Le CTRO a tenu sa 20ème session du 18 au 20 février 2002, au cours de laquelle il a examiné
la question du mécanisme lui permettant de communiquer ses vues au CRO en ce qui concerne les
amendements, conformément à l'article 6, paragraphe 3 de l'Accord sur les règles d'origine.  À la
demande faite par le Comité technique lors de la dernière session, le Secrétariat a soigneusement
étudié cette question et a présenté ses suggestions dans le document OC0068F1.  Ses propositions ont
été généralement acceptées par le Comité technique.  Ce dernier m'a demandé de transmettre au CROsa proposition en la matière, telle qu'elle figure à l'annexe E/2 du document OC0071F2 (Rapport de la
20
ème session) ci-jointe, à des fins d'examen.
Je souhaiterais mentionner rapidement quelques éléments de réflexion concernant cette
question évoqués au cours de la 20ème session du Comité technique.
1) Le Comité technique a estimé qu'il avait la compétence nécessaire pour effectuer les tâches
techniques prescrites à l'article 6:3 de l'Accord et, en particulier, les travaux de remaniement d'ordre
technique à apporter aux règles d'origine non préférentielles harmonisées, ce qui nécessiterait i) une
importante somme de travail de la part du Secrétariat et ii) une connaissance approfondie des règlesd'origines et du Système harmonisé.
2) Le cycle de révision de cinq ans adopté par le Comité du SH devrait également être appliqué
aux règles d'origine non préférentielles harmonisées afin de les rendre plus pratiques ou de refléter les
progrès technologiques.  Comme indiqué dans le document révisé, dès lors que la durée de vie desproduits diminue, la pression qui s'exercera pour que les règles d'origine restent à jour sera de plus en
plus forte;  par contre, un cycle de remaniement des règles d'origine harmonisées plus court poserait
certains problèmes compte tenu des besoins définis en matière de stabilité et des procédures
législatives inévitables aux fins de l'adoption de ces amendements.  Ainsi, un cycle de révision de
cinq ans serait parfaitement approprié en l'espèce.
Je saurais gré au Comité des règles d'origine de bien vouloir me faire part de son avis dès qu'il
le pourra.G/RO/51
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ANNEXE
Proposition de mécanisme permettant au CTRO de communiquer ses vues au CRO
en ce qui concerne les amendements à apporter aux règles d'origine
non préférentielles harmonisées
Annexe E/2 du document OC0071F2
Documents de référence:
OMC Doc. G/RO/45/Révision OC0046F1
OC0021F1 OC0052F1
OC0040F1 OC0055F1
OC0043F1 SP0066F1
OC0044F1
I. RAPPEL DE LA QUESTION
1. Lors de la 19ème session du Comité technique des règles d'origine (Comité technique ou
CTRO), le Secrétariat a été invité à "proposer au Comité technique un mécanisme qui permette
d'examiner systématiquement tous amendements nécessaires des règles d'origine harmonisées, y
compris ceux découlant des amendements apportés régulièrement au Système harmonisé, et de les
présenter au Comité [des règles d'origine]".
II. OBSERVATIONS DU SECRÉTARIAT
2. Bien qu'à ce stade des travaux, l'élaboration des règles d'origine harmonisées soit toujours en
cours à Genève, il est évident qu'une fois achevées et mises en œuvre à l'échelon international, les
règles ne seront pas immuables.  En fait, le paragraphe 3 de l'article 6 de l'Accord sur les règles
d'origine (l'Accord) stipule ce qui suit:
"En collaboration avec le Comité technique, le Comité établira un mécanisme permettant
d'étudier et de proposer des modifications à a pporter aux résultats du Programme de travail
pour l'harmonisation, compte tenu des objectifs et principes énoncés à l'article 9.  Il pourra
s'agir notamment des cas où les règles devront être rendues plus pratiques ou devront êtreactualisées pour tenir compte des nouveaux procédés de production résultant d'un changement
technologique."
En outre, la Règle générale 2 du projet de règl es (OMC G/RO/45/Rev.1 (texte du facilitateur))
indique que:
"Les amendements apportés au Système harmonisé seront examinés conformément au
mécanisme de révision mentionné à l'article 6 3) de l'Accord sur les règles d'origine."
3. Il découle de ce qui précède que trois raisons éventuelles d'amender les règles d'origine
harmonisées ont été prévues, à savoir:
• les amendements apportés au Système harmonisé;
• la nécessité de rendre les règles plus "pratiques";  et
• la nécessité d'actualiser les règles pour tenir compte des progrès technologiques.G/RO/51
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Amendements liés au SH
4. Il est fort probable que les amendements apportés régulièrement au Système harmonisé
constitueront la source essentielle des amendements des règles d'origine harmonisées.  Le Système
harmonisé représente bien sûr le socle sur lequel reposent les règles d'origine harmonisées dont lesrédacteurs ont toujours eu conscience qu'il y a lieu de les gérer parallèlement au Système harmonisé.
5. Il va de soi qu'on ne peut pas demander à la douane et aux opérateurs économiques
d'appliquer deux nomenclatures similaires mais différentes, à savoir l'une pour les tarifs douaniers et
l'autre la détermination de l'origine.  La nomenclature de base doit en fait être la même.  Autrement, la
situation se compliquerait de manière irrémédiable.  Le Secrétariat rappelle que le recours à une
nomenclature de base tant à des fins tarifaires que pour les règles d'origine est l'un des fondements de
l'élaboration des règles d'origine harmonisées qui, après tout, ont notamment pour but de simplifier ladétermination de l'origine.
6. Partant de ce principe, le Comité technique doit tenir compte du fait que le Système
harmonisé est amendé régulièrement (environ tous les cinq ans) en vue de l'actualiser compte tenu des
progrès technologiques et des structures du comm erce.  Le dernier jeu d'amendements du Système
harmonisé entrera en vigueur le 1
er janvier 2002.  La prochaine mise à jour du SH devrait être mise en
œuvre en 2007.
7. La Convention sur le SH fixe à deux ans et demi le délai de mise en œuvre des amendements.
Cela signifie que lorsqu'un jeu d'amendements au SH a été officiellement approuvé par le Conseil de
l'OMD (au moyen d'une recommandation formulée conformément à l'article 16 de la Convention), les
Parties contractantes au SH disposent d'un délai de deux ans et demi pour mettre ces amendements enœuvre dans leur tarif et leurs nomenclatures statistiques.  Le même délai de mise en œuvre devrait
donc s'appliquer au sujet des remaniements correspondants à apporter aux règles d'origine
harmonisées.
8. Si un délai de deux ans et demi peut sembler long, le Secrétariat estime en revanche qu'il sera
à peine suffisant pour mener à bien les travaux en question.  Comme on l'a vu lors des deux dernièressessions du Comité technique, les travaux de re maniement d'ordre technique à apporter aux règles
d'origine harmonisées ne sont pas une entreprise aisée.  Cette tâche est bien plus qu'une transposition
mécanique des amendements du SH dans la structure des règles d'origine harmonisées (voir
également le document OC0052F1 sous le  point III a) de l'ordre du jour).
9. Il est évident que ces travaux de remaniement d'ordre technique prendront du temps et feront
intervenir tant le CTRO que le CRO, ainsi que les milieux industriels nationaux qui seront consultés à
cet effet.  Par ailleurs, une fois que le CTRO et le CRO auront approuvé les amendements à apporteraux règles d'origine, il restera encore beaucoup à faire pour que ces remaniements soient mis en œuvre
à l'échelon tant international que national.
10. À l'échelon international, les règles amendées devront être publiées dans les trois langues de
travail officielles et faire l'objet d'une large diffusion.  Des outils explicatifs devront être élaborés et
publiés.  L'OMD et l'OMC devront mettre au poin t des programmes de formation et d'assistance
technique afin de garantir une mise en œuvre fluide des amendements.
11. À l'échelon national, les règles amendées devront être traduites (dans le cas des Membres dont
la langue diffère des trois langues de travail officielles).  Les règles amendées devront être intégrées
dans la législation et/ou les réglementations nationales.  Des programmes nationaux de formation et
d'assistance technique devront être mis au point à l'intention des diverses administrations publiquesconcernées par l'administration des règles d'origine, ainsi que des opérateurs commerciaux.  LesG/RO/51
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programmes et les bases de données informatiques devront être modifiés afin de prendre en
considération les amendements apportés aux règles d'origine harmonisées.
12. Compte tenu de ce qui précède, et notamment du fait que, dans plusieurs administrations,
l'intégration dans la législation nationale des amendements apportés aux règles d'origine harmonisées
doit suivre une procédure parlementaire, le délai de deux ans et demi prévu aux fins de la mise enœuvre des amendements du SH peut s'avérer tout juste suffisant pour apporter les modifications
nécessaires en matière d'origine.
13. Compte tenu des préoccupations et des besoins exposés ci-dessus et de l'expérience acquise à
ce jour en matière de remaniement d'ordre technique, le Secrétariat formule les propositions indiquées
ci-après au sujet des amendements des règles d'origine harmonisées découlant des amendements
réguliers du Système harmonisé:
1) Le CTRO et le CRO devraient arrêter dès que possible la procédure relative aux travaux de
remaniement technique (voir également le document OC0052F1 sous le point III a) de l'ordre
du jour de la 19
ème session).
2) Le CTRO devrait être chargé d'examiner les remaniements d'ordre technique découlant des
amendements réguliers du Système harmonisé  et de proposer des recommandations à
l'approbation du CRO.  La méthode et les relations de travail entre les deux comités devraient
s'apparenter à celles instaurées entre le Sous-Comité de révision du SH et le Comité du SH
dans le cadre des cycles de révision du Système harmonisé.
3) Le CTRO ne devrait pas attendre l'adoption officielle par le Conseil de l'OMD d'une
recommandation formulée conformément à l'article 16 avant de débuter ses propres travaux,
mais plutôt procéder à ce remaniement d'ordre technique sur la base des amendements du SH
provisoirement approuvés par le Comité du Système harmonisé.  Ainsi, l'essentiel du délai de
mise en œuvre de deux ans et demi pourra être consacré aux travaux à entreprendre à
l'échelon international et national.
4) Le nombre et la durée des réunions du CTRO nécessaires à ces travaux devraient être fixés au
début de chaque cycle de révision du SH dès lors que la portée de ce cycle est définie.
5) Le CTRO devrait proposer des remaniements d'ordre technique (sous forme de documents de
travail à élaborer par le Secrétariat (voir le document OC0052F1 sous le point III a) de l'ordre
du jour, par exemple)) résultant en une transposition précise des amendements apportés auSystème harmonisé sans modifier de manière sensible les résultats en termes d'origine
obtenus grâce aux règles existantes.  En réalisant ses travaux, le CTRO devrait avoir la liberté
de déterminer si les remaniements qu'il propose entraîneraient une modification des résultats
en termes d'origine d'un point de vue pratique et pas seulement théorique.
6) Les propositions du CTRO qui font l'objet d'un consensus devraient être progressivement
communiquées au CRO pour adoption provisoire sous forme de "blocs" que le Comité
technique jugera appropriés.
7) Une fois que la Recommandation définitive formulée conformément à l'article 16 en vue
d'amender le Système harmonisé est officiellement adoptée par le Conseil de l'OMD, le
CTRO devrait examiner l'ensemble des amendements et communiquer au CRO une
proposition complète définitive aux fins de l'amendement des règles d'origine harmonisées.
8) Le CRO devrait dès lors examiner et adopter le jeu complet d'amendements selon les
procédures en vigueur en ce qui concerne l'amendement de l'Accord sur les règles d'origineG/RO/51
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(voir l'article 6, paragraphe 3 de l'Accord).  Actuellement, les remarques du facilitateur au
sujet du projet de règles d'origine harmonisées stipule dans la partie pertinente (Règle
générale 2) que:
"Tout amendement des règles d'origine résultant de cet examen prendra effet à la date
approuvée par [la Conférence ministérielle] [le Conseil général]."
9) Les travaux de mise en œuvre à l'échelon international et national pourront dès lors débuter.14. Le Secrétariat reconnaît que sa proposition assigne au CTRO plutôt qu'au CRO une part
importante des travaux de remaniement technique.  Plusieurs raisons motivent cette approche, dont la
plus importante réside dans le caractère extrêmement technique, précis et intensif de ces travaux.  LeSecrétariat estime que telle est la nature des travaux que les rédacteurs de l'Accord envisageaient de
confier au CTRO.  En outre, étant donné que ces amendements sont directement liés aux
amendements du Système harmonisé, il juge logique que ces travaux soient menés par l'organisation
chargée des amendements du SH et qui est la plus familiarisée avec ces amendements.  Pour finir, la
procédure proposée laisse au CRO le soin de prendre les décisions définitives, notamment en ce quiconcerne les modifications substantielles à apporter aux règles d'origine harmonisées.
Amendements visant à rendre les règles plus "pratiques" ou à tenir compte des progrès technologiques
15. Les règles d'origine harmonisées devront être actualisées selon les besoins de leurs utilisateurs
et les progrès technologiques.  Le cas échéant, le CTRO devrait également avoir la possibilité deproposer les modifications nécessaires aux règles d'origine afin que les règles remaniées demeurent
aussi simples et applicables que possible.  Ces modifications nécessaires devraient être communiquées
séparément au CRO pour examen.
16. À une époque où les milieux industriels calculent la durée de vie d'un produit non plus en
années mais en mois, la pression qui s'exercera pour que les règles d'origine demeurent mises à joursera importante.  Dans le même temps, il sera nécessaire d'instaurer un certain degré de stabilité à long
terme, dans la mesure où les règles constitueront à l'échelon international une discipline en matière
d'instruments de politique commerciale non préférentiels et qu'elles seront intégrées dans la législation
nationale de la plupart des administrations Membres.  Le CTRO et le CRO devront trouver un
équilibre entre ces exigences contradictoires en faisant en sorte que les règles d'origine harmonisées
demeurent pertinentes.
17. Nombre des progrès technologiques auront déjà été traités dans les propositions
d'amendement du Système harmonisé.  Certaines ques tions d'ordre technologique peuvent toutefois se
poser dans le cadre des positions et des sous-positions fractionnées créées aux fins des règles
d'origine.
18. Le Secrétariat juge aussi extrêmement important de faire en sorte que l'application des règles
reste viable, c'est-à-dire qu'elles soient aussi "conviviales" que possible.  Les règles devant s'appliquerà l'échelon international, le Secrétariat s'attend à recevoir un certain nombre de propositions visant à
rationaliser et à simplifier les règles.  À cet égard, il estime qu'une réduction à son strict minimum du
nombre de positions et des sous-positions fractionnées serait souhaitable dans l'intérêt de la
simplification et de la gestion des règles.
19. Les propositions visant à amender les règles d'un point de vue opérationnel ou technologique
devraient provenir de plusieurs sources parmi lesquelles le secteur privé, les organismes
gouvernementaux et intergouvernementaux et le Secrétariat.  Celles émanant du secteur privé devront
évidemment être soumises à travers l'organisme gouvernemental ou intergouvernemental approprié.G/RO/51
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Le Secrétariat de l'OMD a une longue tradition en tant que Secrétariat actif et espère la perpétuer en
actualisant et en améliorant les règles d'origine harmonisées.
20. Compte tenu de la nature technique prévisible des propositions d'amendement attendues, le
Secrétariat recommande à nouveau que ces amendements soient en premier lieu adressés au Comité
technique qui les examinera sur la base des documents de travail que le Secrétariat élaborera.  Cespropositions seront examinées d'un point de vue administratif, technologique et économique.
21. Une fois que les amendements proposés seront approuvés par consensus, le CTRO les
transmettra au CRO pour adoption provisoire.
22. Le Secrétariat recommande que ces amendements soient liés aux amendements résultant du
processus de révision du SH (tous les cinq ans, pa r exemple).  Un cycle de remaniement des règles
d'origine harmonisées plus court poserait certains problèmes au Secrétariat compte tenu des besoins
en terme de stabilité qui ont été définis et de la procédure législative inévitable dans certainesadministrations aux fins de l'adoption de ces amendements à l'échelon national.
III. CONCLUSION
23. Comme le Comité technique le lui a demandé, le Secrétariat a tenté d'établir un mécanisme
permettant d'examiner systématiquement les amendements à apporter aux règles d'origineharmonisées.  Le Secrétariat a mis en évidence deux principaux types d'amendements:  ceux découlant
des amendements apportés au Système harmonisé et ceux visant à rendre les règles plus pratiques ou à
tenir compte des progrès technologiques.  Le Secrétariat a également suggéré que le Comité technique
joue un rôle important dans le cadre de l'examen de ces amendements et il a proposé que ces
amendements coïncident, aux fins de leur adopti on par le CRO, avec le calendrier des amendements
du SH.
24. Le Comité technique est invité à indiquer:
1) s'il approuve le mécanisme proposé par le Secrétariat en ce qui concerne l'examen
systématique des amendements apportés aux règles d'origine harmonisées;
2) s'il approuve le rôle qui lui est proposé en ce qui concerne l'examen de ces amendements;  et
3) s'il approuve la proposition visant à synchroniser les amendements apportés aux règles
d'origine harmonisés sur le calendrier des amendements du Système harmonisé.
25. Si le Comité technique approuve les propositions mentionnées ci-dessus, le Secrétariat
proposera de les soumettre au CRO pour examen.  Bi en que les règles d'origine harmonisées n'aient
pas encore été définitivement mises au point, le mécanisme proposé en ce qui concerne les
remaniements d'ordre technique découlant des am endements apportés au Système harmonisé est
applicable aux amendements du SH qui entreront en vigueur le 1
er janvier 2002 et devrait donc être
examiné dans les meilleurs délais.G/RO/51
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CONVENTION INTERNATIONALE SUR LE SYSTÈME HARMONISÉ
DE DÉSIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES
(faite à Bruxelles, le 14 juin 1983)
(Telle qu'amendée par le Protocole d'amendement de la Convention internationale
sur le Système harmonisé de désignation et de codification
des marchandises du 24 juin 1986)
ARTICLE 16
Procédure d'amendement
1. Le Conseil peut recommander aux Parties contractantes des amendements à la présente
Convention.
2. Toute Partie contractante peut notifier au Secrétaire général qu'elle formule une objection à
l'encontre d'un amendement recommandé et peut ultérieurement lever cette objection dans le
délai précisé au paragraphe 3 du présent article.
3. Tout amendement recommandé est réputé accepté à l'expiration d'un délai de six mois à
compter de la date à laquelle le Secrétaire général a notifié ledit amendement à condition
qu'au terme de ce délai il n'existe aucune objection.
4. Les amendements acceptés entrent en vigueur pour toutes les Parties contractantes à l'une des
dates ci-après:
a) dans le cas ou l'amendement recommandé est notifié avant le 1er avril, le 1er janvier de
la deuxième année qui suit la date de cette notification,
ou
b) dans le cas ou l'amendement recommandé est notifié le 1er avril ou ultérieurement, le
1er janvier de la troisième année qui suit la date de cette notification.
5. À la date visée au paragraphe 4 du présent article, les nomenclatures statistiques de chaque
Partie contractante ainsi que sa nomenclature tarifaire ou, dans le cas prévu au
paragraphe 1 c) de l'article 3 sa nomenclature tarifaire et statistique combinée, doivent êtrerendues conformes au Système harmonisé amendé.
Tout État ou Union douanière ou économique qui signe la présente Convention sans réserve de
ratification, qui la ratifie ou qui y adhère est réputé avoir accepté les amendements qui, à la date à
laquelle cet État ou cette Union est devenu Partie contractante, sont entrés en vigueur ou ont étéacceptés conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article.
__________