RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/53
15 mars 2000
(00-1046)
Conseil général
7 et 8 février 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 7 et 8 février 2000
Président:  M. Ali Mchumo (Tanzanie)
Sommaire: Page
1. Réexamen après cinq ans de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT
de 1994 ........................................................................................................................ ...............1
2. Comité du budget, des finances et de l'administration..........................................................4
a) Rapport du Comité ........................................................................................................... ..........4
3. Négociations sur l'agriculture et les services au titre de l'article 20 de l'Accord
sur l'agriculture et de l'article XIX de l'Accord général sur le commerce desservices ....................................................................................................................... ................4
4. Suivi de la Conférence mi nistérielle de Seattle.......................................................................9
5. Autres aspects du programme de travail de l'OMC..............................................................9
6. Désignation des présidents  des organes de l'OMC ..............................................................30
7. Élection du Président........................................................................................................ ......31
Avant l'adoption de l'ordre du jour, les représentants se sont levés et ont observé une minute
de silence à la mémoire de M. Georgiy V. Gabounia, Premier Ministre adjoint chargé du commerce de
la Fédération de Russie et chef de la délégation russe pour les négociations à l'OMC, décédé le
22 janvier.
Également avant l'adoption de l'ordre du jour, le Président a dit que la réunion tenue par le
Conseil général le 17 décembre 1999, qui avait été ajournée pour permettre de poursuivre les
négociations sur le "Suivi de la Conférence ministérielle de Seattle", devrait être considérée comme
close, car ce point serait traité à la présente réunion.
1. Réexamen après cinq ans de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994
1. Le Président a rappelé que l'alinéa 3 b) relatif à l'exemption au titre du paragraphe 3 du GATT
de 1994 prévoyait un réexamen cinq années après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC,
afin de déterminer si les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire existaient encore.
L'exemption serait, par la suite, réexaminée tous les deux ans tant qu'elle serait en vigueur.  LeConseil général avait étudié cette question à ses réunions du 6 octobre et des 3 et 4 novembre 1999, et
était convenu, lors de cette dernière réunion, de revenir à la présente réunion.WT/GC/M/53
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2. Le représentant du Japon a rappelé qu'à la réunion du Conseil général du 6 octobre 1999, sa
délégation avait présenté une communication, publiée sous la cote WT/GC/W/344, où figuraient des
questions sur ce sujet.  Le Japon espérait que les États-Unis répondraient par écrit à ces questions.
Avant la présente réunion, ils avaient dit être prêts à le faire, et la délégation japonaise accueillait
favorablement cette initiative.  Toutefois, si ces réponses n'étaient pas satisfaisantes ou s'il fallait desprécisions supplémentaires, le Japon se réservait le droit de revenir ultérieurement sur cette question.
La délégation japonaise espérait que les États-Unis fourniraient des renseignements supplémentaires
sur cette question à la présente réunion.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit savoir que les États-Unis avaient
répondu par écrit, avant la présente réunion, à plusieurs questions posées par les Membres au sujet de
cette exemption.  Comme il fallait encore examiner ces réponses, ce point devrait rester inscrit au
programme de travail du Conseil général.  L'intervenant a fait observer que, sur la base des réponsesfournies par les États-Unis en janvier 2000
1, on pouvait conclure que la construction navale aux
États-Unis était florissante.  Les livraisons de navires avaient augmenté entre la période 1990-1994 et
la période 1994-1998, à la fois en nombre et en jauge.  En outre, les carnets de commandes s'étaient
remplis.  Le secteur avait vu sa part du marché mondial passer de moins de 1 pour cent en 1994 à
environ 2 pour cent actuellement.  Il était donc nécessaire d'examiner les réponses les plus récentesdes États-Unis pour envisager ce qu'il fallait faire dans ce cas, puisque le secteur semblait en bonne
santé.  L'intervenant a répété que ce point devrait rester inscrit au programme de travail du Conseil
général.
4. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation estimait aussi, comme la Communauté,
que ce point devrait rester inscrit au programme de travail du Conseil général.  Il savait que les
États-Unis avait communiqué récemment certaines ré ponses aux questions posées.  Il a souligné que
le paragraphe 3 b) du GATT de 1994 exigeait que l'exemption soit réexaminée en bonne et due forme
après cinq ans, puis tous les deux ans.  L'Australie était préoccupée par le fait qu'en l'absence de ce
réexamen, on pourrait se demander si l'exemption en question devrait encore s'appliquer.  Un
réexamen en bonne et due forme était donc essentiel au maintien de l'exemption.
5. La représentante des États-Unis a dit que son pays avait communiqué ses réponses aux
questions posées par le Panama, le Japon et la Communauté, et qu'il les fournirait aux autres
délégations qui le souhaitaient.  Le paragraphe 3 b) du GATT de 1994 disposait que la Conférence
ministérielle devait réexaminer l'exemption au plus tard cinq années après l'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC.  L'intervenante a rappelé que le réexamen avait commencé à la réunion tenue par
le Conseil général en juillet 1999 et s'était poursuivi en octobre 1999.  En septembre 1999, les
États-Unis avaient organisé des consultations sur la mise en œuvre de cette exemption, auxquelles uncertain nombre de Membres avaient participé.  En juillet 1999, la délégation des États-Unis s'était
rendu compte que certaines délégations n'étaient pas entièrement familiarisées avec le contexte de
l'exemption et que nombre d'entre elles ne connaissaient pas non plus les rapports statistiques annuels
présentés par les États-Unis en la matière.  Co mme l'intervenante l'avait expliqué précédemment,
l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 n'était pas une dérogation mais une partieimportante du GATT de 1994, qui résultait du paragraphe 1 b) du Protocole d'application provisoire
du GATT de 1947.  Ce paragraphe disposait que la Partie II du GATT de 1947 s'appliquait aux parties
contractantes "dans toute la mesure compatible avec la législation en vigueur".  Comme l'Accord sur
l'OMC n'était pas appliqué par ses Membres de manière provisoire et que le GATT de 1994 ne
comportait pas d'équivalent au Protocole d'application provisoire du GATT de 1947, l'exemptionprévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 était nécessaire pour régler la question des dispositions non
conformes de la législation intérieure ayant un caractère non discrétionnaire, dans le domaine
spécifique visé par l'exemption.  Le 20 décembre 1 994, les États-Unis avaient invoqué les dispositions
du paragraphe 3 a) au sujet de certains textes législatifs qui satisfaisaient aux prescriptions de ce
                                                     
1 Communiquées ultérieurement aux Membres sous la cote WT/GC/W/397.WT/GC/M/53
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paragraphe.  Le Directeur général avait pris acte le même jour du fait que les États-Unis avaient
invoqué cette exemption, qui entraînait l'obligation de fournir aux Membres des rapports statistiques
annuels conformément aux prescriptions énoncées au paragraphe 3 c) du GATT de 1994.  Les
États-Unis s'étaient entièrement conformés à cette obligation en présentant des rapports sous la cote
WT/L/112 pour 1995, WT/L/201 pour 1996, WT/L/257 pour 1997 et WT/L/293 pour 1998.  Le seulbut du réexamen prévu au paragraphe 3 b) était de "déterminer si les conditions qui ont rendu
l'exemption nécessaire existent encore" – en d'autres termes, si la législation était toujours en vigueur
et n'avait pas été modifiée d'une manière qui l'empêcherait d'être couverte par l'exemption.  Les
conditions qui avaient rendu cette exemption nécessaire existaient encore.  Depuis qu'ils avaient
invoqué cette exemption en 1994, les États-Unis n'avaient adopté aucune modification, aucun
changement législatif ou aucune mesure susceptibles de modifier le fait qu'ils respectaient les
conditions requises pour être visés par l'exemption.  Pour satisfaire à ces conditions, ils avaient fournides rapports annuels détaillés sur les commandes et les livraisons de navires des chantiers navals,
comme l'exigeait le paragraphe 3 c) du GATT de 1994.  Pendant les consultations tenues en 1999, les
États-Unis avaient fourni aux participants une analyse sur la portée de l'exemption, et ils la
communiqueraient aux Membres qui n'avaient pu participer à ces consultations et souhaitaient
recevoir ces renseignements.  À la réunion du Conseil général du 6 octobre 1999, l'intervenante avaitcité certains chiffres du rapport statistique le plus récent (WT/L/293), et elle ne les répéterait donc pas
à la présente réunion.  Les États-Unis estimaient que le Conseil général, agissant pour le compte de la
Conférence ministérielle, devrait faire remarquer en conclusion de son examen que les conditions qui
avaient rendu cette exemption nécessaire existaient encore.
6. Le représentant du Panama a dit que les questions posées par son pays aux États-Unis
2 étaient
disponibles hors de la salle en anglais et en espagnol, et il a remercié les États-Unis d'y avoir répondu.
Comme sa délégation venait de recevoir ces réponses, elle n'était pas en mesure de formuler des
observations à leur sujet.  Les États-Unis avaient indiqué que l'exemption faisait intégralement partie
du GATT de 1994.  Même si une exemption devait être inscrite dans le GATT de 1994, elle pourrait
toujours expirer si les conditions dont elle dépendait n'existaient plus, ou ne pas être prolongée du faitque la législation ne respectait pas les prescriptions.  Comme l'OMC n'avait pas statué sur la
législation notifiée par les États-Unis, on ne voyait pas très bien s'il existait une telle exemption au
titre du paragraphe 3 a).  Il ne suffisait pas simplement d'invoquer l'exemption.  Il fallait examiner si
la législation notifiée respectait les prescriptions concernant l'application de l'exemption.  Une fois
qu'une détermination était établie, on pouvait examiner si les modifications apportées à la législation
étaient conformes à l'Accord sur l'OMC.  Le Panama estimait également que ce point devrait rester
inscrit au programme de travail du Conseil général.  Il examinerait avec attention les réponses desÉtats-Unis et espérait qu'il serait possible très prochainement de poursuivre le dialogue sur cette
question afin de trouver une solution.
7. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction la
déclaration faite par les États-Unis et prenait acte de leur position concernant le type de réexamen qui
était nécessaire en la matière.  Toutefois, la délégation de Hong Kong, Chine avait une positiondifférente.  L'intervenant croyait comprendre que les États-Unis disaient avoir répondu aux questions
posées par la Communauté et le Japon, mais qu'ils l'avaient fait de Membre à Membre et que ces
réponses pouvaient être fournies aux autres délégations.  Hong Kong, Chine souhaitait recevoir ces
réponses et demandait instamment aux États-Unis de les communiquer à l'ensemble des Membres.  La
délégation de Hong Kong, Chine relevait avec intérêt les questions posées par le Panama, qu'elleétudierait avec attention, et souhaitait recevoir les réponses à ces questions si elles avaient été
communiquées.  Hong Kong, Chine convenait entièrement avec la Communauté, l'Australie et le
Panama que ce point devrait rester inscrit au programme de travail du Conseil général pendant que
l'on poursuivrait l'examen de la question.
                                                     
2 Distribuées ultérieurement aux Membres sous la cote WT/GC/32.WT/GC/M/53
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8. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à
sa prochaine réunion.
2. Comité du budget, des finances et de l'administration
a) Rapport du Comité (WT/BFA/45)
9. Le Président a rappelé que le Conseil général, à sa réunion du 17 décembre 1999, avait adopté
une série de recommandations du Comité du budget, des finances et de l'administration concernant le
budget de l'OMC pour 2000 (WT/BFA/44), et que le rapport complet du Comité serait présenté cette
année dès que possible.  Le Conseil général était maintenant saisi de ce rapport, publié sous la cote
WT/BFA/45.
10. Mme Dubois-Destrizais (France), Présidente  du Comité du budget, des finances et de
l'administration, a rappelé que, le 17 décembre 1999, elle avait présenté une série de recommandations
du Comité (WT/BFA/44), mais qu'elle n'avait présenté aucun rapport.  En effet, un consensus sur le
budget de l'OMC pour 2000 s'était dégagé très tardivement, et le rapport complet n'avait pas été prêt.
À la présente réunion, elle présentait le rapport des réunions tenues par le Comité le 27 septembre, les
4, 12 et 29 octobre, et le 14 décembre 1999 (WT/BFA/45).  L'intervenante a appelé l'attention sur la
décision du Comité en faveur des pays les moins avancés, consistant à réduire de moitié la
contribution minimale au budget.  Le Comité était parvenu à un consensus sur cette question aprèsl'avoir examinée pendant plusieurs années.  L'intervenante a rappelé que le Comité du budget et le
Comité du commerce et du développement avaient tenu, en 1999, une réunion conjointe qui leur avait
permis d'examiner la situation au plan mondial de l'assistance technique fournie par l'OMC, et elle a
espéré que cette pratique de réunions conjointes se poursuivrait en 2000.
11. Le Conseil général a pris note de la déclaration et a adopté
 le rapport du Comité du budget,
des finances et de l'administration (WT/BFA/45).
3. Négociations sur l'agriculture et les services au titre de l'article 20 de l'Accord sur
l'agriculture et de l'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services
12. Le Président a rappelé qu'au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, les Membres
étaient convenus que les négociations visant à poursuivre le processus de réforme débuteraient un an
avant la fin de la période de mise en œuvre, c'est-à-dire au 1er janvier 2000.  Comme cette date était
dépassée, ces négociations prescrites devaient avoir lieu maintenant.  Toutefois, il restait à régler un
certain nombre de questions de procédure avant de pouvoir commencer concrètement les travaux.  À
cet égard, et compte tenu des consultations variées et intensives qui avaient eu lieu avec les Membres
et entre eux au sujet de la structure des négociations, le Président a proposé que les négociations
soient menées au cours de sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture.  Les progrès réalisés au
cours des négociations seraient communiqués directement au Conseil général à intervalles réguliers.La première session extraordinaire du Comité de l'agriculture serait prévue parallèlement à la
prochaine réunion ordinaire du Comité, qui devait avoir lieu les 23 et 24 mars 2000.  Le Président a
également proposé que le Président du Comité de l'agriculture préside les sessions extraordinaires et
qu'un vice-président du Comité soit nommé exceptionnellement afin de diriger les travaux ordinaires
du Comité.
13. S'agissant des négociations sur les services, le Conseil général savait qu'elles avaient aussi
commencé officiellement le 1
er janvier, comme l'exigeait l'article XIX.  À l'issue des consultations qui
avaient eu lieu, le Président a proposé que les négociations sur les services soient menées pendant les
sessions extraordinaires du Conseil pour le commerce des services.  Le Conseil des services ferait
rapport périodiquement au Conseil général.  La première session extraordinaire du Conseil desservices aurait lieu pendant la semaine commençant le 21 février, parallèlement à la réunion ordinaireWT/GC/M/53
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du Conseil des services.  Le Président a proposé en outre que le Président du Conseil des services
préside les sessions extraordinaires, et que le Conseil des services détermine s'il fallait étudier les
nouvelles questions de procédure, y compris la nomination éventuelle d'un vice-président.
14. Le Président a aussi fait remarquer que les Membres avaient indiqué l'importance qu'ils
attachaient aux autres éléments du programme de travail incorporé, y compris les examens prescrits etles négociations prévues au Conseil des ADPIC à propos des indications géographiques.  Certains
Membres avaient aussi indiqué que les examens prescrits devraient porter sur l'incidence des accords
concernés sur les perspectives des pays en développement en matière de commerce et de
développement.  Ces examens et négociations ne  soulevaient peut-être pas les mêmes questions
pratiques immédiates que les négociations sur les services et l'agriculture, dans la mesure où ils étaient
soumis aux procédures existantes, mais cela n'empêchait en aucun cas qu'il fallait les faire progresser
sérieusement.
15. Le représentant du Pakistan a dit que la déclaration du Président reflétait en grande partie le
résultat des discussions informelles concernant les négociations prescrites, mais pas celui des examens
prescrits des Accords de l'OMC.  Sa délégation croyait comprendre que rien ne s'opposait à ce que les
examens prescrits tiennent compte des aspects relatifs au développement dans les accords concernés.
La question n'était donc pas que certains Membres fassent part de ce point de vue, comme l'avait dit lePrésident, mais plutôt que le Conseil général décide que ces examens devaient porter sur ces aspects
relatifs au développement.  La présente réunion devrait tenir compte de cet accord entre les Membres,
car cette question était cruciale pour le Pakistan et de nombreux autres pays en développement.
16. Les représentants des pays suivants:  Argentine au nom des membres du MERCOSUR,
Australie, Bangladesh , Bolivie , Colombie , Cuba , Égypte , États-Unis , Inde , Malaisie , Maroc au nom
du Groupe des pays africains, Maurice , Mexique , Ouganda , Panama , Philippines , Pologne au nom des
membres de l'ALEEC et la Turquie , République dominicaine , Sri Lanka , Suisse , Trinité-et-Tobago ,
sont convenus avec le Pakistan qu'il ne faudrait pas minimiser l'importance que les Membres
accordaient aux aspects relatifs au développement dans les examens prescrits, et que la présente
réunion devrait montrer clairement que tous les Membres reconnaissaient que les examens prescritsdevraient concerner l'incidence des accords visés sur les perspectives des pays en développement en
matière de commerce et de développement, et s'engageaient dans ce sens.
17. Le représentant des Philippines, intervenant également au nom du Brunéi Darussalam, de
l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar et de la Thaïlande, a entièrement appuyé la déclaration du
Président.  Le fait de poursuivre les négociations prescrites, qui avaient commencé le 1er janvier 2000
comme il était prévu dans les textes, était le meilleur moyen de montrer que l'OMC s'était remise au
travail.  Les propositions du Président faisaient ressortir clairement qu'il était préférable que lesnégociations aient lieu dans les organes existants, et que ces organes fassent rapport au Conseil
général afin de parvenir à des résultats globalement équilibrés.  Les premières réunions de ces organes
devaient être évaluées, et il faudrait aussi, à un certain moment, fixer une date limite pour la
conclusion des négociations.  La question de la présidence des négociations sur l'agriculture devait
être tranchée d'urgence, et il serait essentiel que le Président entrant du Conseil général procède à denouvelles consultations en la matière.  Toutes les questions et modalités ne seraient peut-être pas
réglées immédiatement, mais les Membres devaient les étudier dans un proche avenir afin de saisir
l'occasion de montrer concrètement que l'OMC s'était vraiment remise au travail.
18. Le représentant de l'Australie a dit que la déclaration du Président avait rendu compte du
consensus qui s'était dégagé lors des consultations à l'exception d'un point important, comme le
Pakistan l'avait mentionné.
19. La représentante de la Bolivie a indiqué qu'il était devenu évident, depuis Seattle, que les
Membres devaient se remettre au travail sur de nouvelles bases, malgré leur déception de ne pas êtreWT/GC/M/53
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parvenus aux résultats qu'ils espéraient.  Il était encourageant de constater que les Membres avaient
déjà pu convenir des structures et des modalités relatives aux négociations sur l'agriculture et les
services.  Étant donné le caractère délicat de ces négociations et les examens détaillés qu'elles
nécessiteraient, les présidents des sessions de négociations devraient être établis à Genève et posséder
un haut niveau de compétence.  Les négociations ne devraient pas non plus être remises à plus tard, enaucun cas.  En outre, il était important de n'exclure aucun secteur des services, et il faudrait accorder
une attention particulière aux secteurs présentant un intérêt pour les pays en développement.  La
délégation bolivienne s'est félicitée du fait que le Président ait mentionné l'importance des aspects
relatifs au développement dans les examens prescrits.
20. Le représentant de l'Inde a dit que les négociations sur l'agriculture et les services devraient
commencer aussi rapidement que possible, et a approuvé les propositions du Président concernant les
dispositions en matière d'organisation.  Il était tout aussi important de faire progresser les négociationssur les indications géographiques, qui avaient déjà commencé.  Les examens prescrits des Accords de
l'OMC devraient tenir compte de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre de ces accords, et un
élément important de cette expérience était l'incidence des accords sur les perspectives des pays en
développement en matière de commerce et de développement.  Comme cela devrait se passer dans
tout examen, la suggestion du Pakistan ne devr ait soulever aucune objection.  S'agissant des
vice-présidents, la délégation indienne avait fait remarquer lors de discussions informelles qu'il serait
approprié d'avoir des vice-présidents pour tous les organes qui auraient la responsabilité
d'entreprendre les examens prescrits.  Comme le Président l'avait suggéré au sujet du Conseil des
services, les autres organes chargés des examens prescrits devraient aussi avoir la possibilité de
nommer des vice-présidents, au cas où cela serait justifié par la charge de travail.  Les organesrespectifs devraient décider du partage des responsabilités entre le président et le vice-président.
21. Le représentant de Cuba a dit que les négociations sur l'agriculture et les services se tenaient
dans un contexte caractérisé par la polarisation croissante des pays entre les très riches et les très
pauvres, et par la vulnérabilité accrue des pays en développement lors des crises financières et
économiques.  Il était donc impératif d'étudier les priorités de développement en considérant qu'ellesfaisaient partie intégrante du processus de négociation sur les questions convenues.  L'accès des
produits en provenance des pays en développement sur les marchés des pays développés resterait une
question importante pour tous, et les négociations devraient être établies sur cette base.  La délégation
cubaine estimait que l'on ne pouvait pas considérer que la phase actuelle des négociations avait
commencé tant qu'il n'y avait pas d'accord multilatéral concernant les lignes directrices des
négociations.  Ces lignes directrices devraient correspondre aux solutions arrêtées pour les problèmes
concernant la mise en œuvre des accords existants, dont l'importance pour Cuba était vitale.  Dans ledomaine de l'agriculture, les exportations des pays en développement étaient encore entravées par les
crêtes tarifaires et la progressivité des droits de douane, et par les difficultés rencontrées dans
l'application des systèmes de quotas.  Les concessions convenues par les pays développés lors du
Cycle d'Uruguay n'avaient pas modifié, en fait, ce rtains droits de douane maximaux qui étaient encore
appliqués et constituaient des obstacles excessifs aux exportations des pays en développement.  Enoutre, les pays développés n'avaient pas, à ce jour, mis en œuvre intégralement les réductions
convenues.  La poursuite du programme de réforme agraire devrait tenir compte des préoccupations
en matière de sécurité alimentaire et des problèmes spécifiques des pays importateurs nets de produits
alimentaires, ainsi que des répercussions sociales de la libéralisation des échanges de produits
agricoles.  Les négociations devraient être axées sur l'intégration des échanges de produits agricolesau système de l'OMC, mais elles devraient en même temps garantir une flexibilité suffisante aux pays
en développement pour leur permettre de répondre aux questions que l'intervenant avait soulevées.
22. Étant donné l'importance croissante du commerce des services et les possibilités en matière
d'exportation pour certains pays en développement, les Membres devraient faire en sorte que
l'architecture globale de l'AGCS demeure inchangée.  Non seulement l'AGCS offrait aux pays endéveloppement la flexibilité nécessaire pour fixer le calendrier et choisir les secteurs à ouvrir, mais ilWT/GC/M/53
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leur permettait également de mettre en place certaines conditions concernant l'accès à leurs marchés
en réalisant les objectifs énoncés à l'article IV dudit accord.  Il reconnaissait aussi que la participation
croissante des pays en développement au commerce des services devait être facilitée davantage grâce
à des engagements spécifiques et un meilleur accès aux nouvelles technologies et aux réseaux
d'information.  En même temps, il était essentiel de poursuivre les efforts visant à améliorer lesdonnées sur le commerce des services, ainsi que le cadre analytique et réglementaire dans le processus
de libéralisation de ce secteur.  Étant donné les déséquilibres existant dans le processus d'intégration
de l'économie mondiale, l'application effective de l'article IV de l'AGCS de vrait faire partie des
priorités dans les négociations.  Le commerce des services des pays en développement était entravé
par des restrictions concernant le mouvement des personnes physiques et par d'autres obstacles.  Les
engagements concernant le mode de fourniture et le mouvement des personnes physiques devraient
être spécifiés par secteur et par catégorie.  Les accords de reconnaissance mutuelle conclus entre lespays développés au sujet des qualifications professionnelles, ainsi que les autres arrangements
facilitant le mouvement des personnes physiques entre ces pays, devraient être étendus aussi aux pays
en développement.  La délégation cubaine ne ménagerait aucun effort pour faire en sorte que les
besoins, les intérêts et les impératifs des pays en  développement soient pris en compte totalement, et
pour qu'un véritable traitement spécial et différencié soit mis en place et leur soit appliqué.
23. Le représentant du Maroc, intervenant au nom du Groupe des pays africains, a souligné
l'importance que ces pays attachaient aux autres éléments du programme de travail incorporé, outre
les négociations sur l'agriculture et les services, y compris les examens prescrits et les négociations
prévues au sein du Conseil des ADPIC sur les indications géographiques.  Le fait que ces autres
questions ne soient pas examinées à la présente réunion ne voulait pas dire qu'il ne fallait pas les faireavancer rapidement.
24. Le représentant du Japon a dit que même si les arrangements institutionnels que le Président
avait proposés au sujet des négociations sur l'agriculture et les services n'étaient pas exactement ce
que son pays préférait, l'important était de montrer au monde extérieur que l'OMC avait surmonté le
choc de Seattle et s'était remise au travail.  À la lumière de cet objectif, et étant donné que denombreuses délégations semblaient appuyer les propositions du Président, le Japon était prêt à les
accepter, en gardant la possibilité de réexaminer ultérieurement ces arrangements si nécessaire.  Il
serait beaucoup plus facile d'obtenir des résultats de fond dans les négociations sur l'agriculture et les
services si celles-ci étaient menées dans le contexte d'une série de négociations suffisamment globale.
Les Membres ne devraient donc pas perdre de vue qu'il fallait continuer à effectuer les préparations
nécessaires pour lancer dès que possible une telle série de négociations.  Il fallait aussi que l'OMC
reste attentive aux questions concernant la transparence interne et la transparence extérieure, afin depromouvoir les négociations sur l'agriculture et les services.
25. Le représentant de la Malaisie a dit que son pays était attaché aux négociations sur
l'agriculture et les services ainsi qu'aux examens incorporés des accords, et a approuvé les modalités
proposées par le Président pour les négociations qui, comme ce dernier l'avait indiqué, avaient
commencé le 1er janvier 2000, comme les textes l'avaient prescrit.  La parité des négociations
prescrites était importante.
26. Le représentant du Panama a souscrit à la suggestion de l'Inde concernant la possibilité de
nommer des vice-présidents dans les autres organes de l'OMC.
27. Le représentant du Mexique a indiqué que sa délégation souhaitait que les présidents des
divers organes – en particulier le Comité de l'agriculture, le Conseil des services et leurs organes
annexes – soient établis à Genève afin que les délégations puissent s'entretenir avec eux à tout
moment.  Il s'est aussi rangé à l'idée que les examens prescrits et les autres négociations prévues qui
faisaient également partie du programme de travail incorporé étaient aussi importants que les
négociations sur l'agriculture et les services.WT/GC/M/53
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28. Le représentant de Maurice a dit que sa délégation préférait de loin que les négociations sur
l'agriculture et les services soient menées dans les organes existants qui pourraient se réunir en session
extraordinaire, mais qu'elle pouvait faire preuve de souplesse à ce sujet et s'associerait au consensus
qui se dégagerait.  L'intervenant a souligné que le processus de négociation devrait être transparent et
global, afin de permettre à tous les Membres, grands et petits, de participer à toutes les étapes.  Enoutre, les autres négociations prescrites et les examens qui faisaient également partie du programme
de travail incorporé devraient aussi être pris en compte.
29. Le représentant de l'Ouganda a dit que sa délégation approuvait les propositions du Président
concernant les négociations sur l'agriculture et les services.  Dans le domaine de l'agriculture en
particulier, et aussi en ce qui concernait les autres négociations et examens prescrits, elle examinerait
de près les dispositions concernant les pays les moins avancés.
30. La représentante de l'Égypte a dit que sa délégation se félicitait du résultat des consultations
sur les dispositions concernant l'organisation des négociations sur l'agriculture et les services, et
qu'elle pouvait accepter les propositions du Président.
31. Le représentant de la République dominicaine a soutenu les déclarations faites par la Bolivie,
Cuba, l'Égypte, l'Inde, la Malaisie, le Mexique et le Pakistan.  Sa délégation s'associait au consensus
sur le contenu du programme de travail incorporé concernant les négociations prévues par les Accordsdu Cycle d'Uruguay et les examens prescrits.  Les critères utilisés pour engager les négociations sur
l'agriculture et les services devraient aussi être respectés pour les examens prescrits et les décisions
concernant les objectifs, les lignes directrices et les calendriers.  La délégation de la République
dominicaine convenait également qu'il faudrait mener les négociations sur l'agriculture et les services
dans les organes existants, encore que, dans le cas des services, la distinction entre travaux ordinaireset négociations soit moins claire et que la question concernant la manière de mener les négociations
devrait rester ouverte.  L'intervenant s'est dit prêt à contribuer au succès du processus lancé à la
présente réunion, et il a formulé l'espoir que tous participeraient avec l'enthousiasme nécessaire à ces
importantes négociations qu'il faudrait mener sur une base de parité.
32. La représentante de Singapour a souligné l'importance des négociations sur l'agriculture et les
services, qui avaient commencé au 1er janvier.  Il importait d'évoluer de manière constructive dans ces
domaines importants, et sa délégation souscrivait aux propositions du Président.  L'intervenante a
indiqué que de nouvelles consultations auraient li eu sur certaines modalités de ces négociations.
Quelles que soient les modalités adoptées, il importait qu'elles permettent aux Membres de progresser
de manière significative pour réaliser les objectifs des négociations et éviter de coupler les différents
éléments.  Il était important de disposer de critères pour les différentes phases des négociations, et il
faudrait aussi, à un certain moment, fixer une date limite pour leur conclusion.  L'intervenante arappelé qu'il était prévu que les négociations sur les transports maritimes reprennent aussi en 2000.
33. Le représentant du Bangladesh a appuyé la déclaration du Président et indiqué que la
suggestion de l'Inde concernant la nomination de vice-présidents dans les organes effectuant les
examens prescrits, au cas où cela serait justifié, méritait aussi d'être examinée de manière favorable.
34. Le représentant de la Pologne, intervenant au nom des membres de l'ALEEC, a approuvé
totalement la déclaration du Président au sujet de l'organisation des négociations sur l'agriculture et les
services, et a noté la souplesse concernant la question de la vice-présidence du Conseil des services,
qui, selon les délégations des intervenants, devrait être étudiée par le Conseil lui-même.  Plusieurs
membres de l'ALEEC attachaient une importance particulière au fait que les négociations sur
l'agriculture, les services et les indications géographiques soient organisées simultanément.
35. Le représentant de l'Argentine, intervenant au nom des membres du MERCOSUR, s'est
déclaré satisfait du fait que la déclaration du Président avait tenu compte en grande partie desWT/GC/M/53
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suggestions qu'ils avaient présentées au cours des réunions informelles.  Il importait que l'OMC se
remette au travail, et il était particulièrement important pour leurs pays que les négociations sur
l'agriculture et les services soient réellement lancées et menées avec suffisamment d'équilibre et de
parallélisme.
36. Le représentant de la Suisse s'est dit souscrire aux propositions du Président concernant les
négociations sur l'agriculture et les services.  Il a aussi souligné la nécessité d'une parité entre les
négociations sur l'agriculture et les services et les autres négociations prescrites, c'est-à-dire sur les
indications géographiques et les règles d'origine, qui étaient importantes pour la Suisse et d'autres
pays.
37. Le représentant du Sri Lanka a indiqué que sa délégation approuvait les propositions du
Président concernant les négociations sur l'agriculture et les services.
38. Le Président a remercié les délégations de leur participation constructive.  Il a exprimé sa
satisfaction au sujet du consensus sur sa proposition concernant les aspects organisationnels des
négociations sur l'agriculture et les services.  S'agissant des examens prescrits, il ressortait clairement
de la discussion que la suggestion du Pakistan était totalement approuvée, et les initiatives prises à la
présente réunion devraient montrer clairement que tous les Membres reconnaissaient que ces examens
devraient étudier l'incidence des accords concernés sur les perspectives des pays en développement enmatière de commerce et de développement, et qu'ils s'y engageaient.  Le Président croyait comprendre
que les Membres souhaitaient aussi garder la possibilité de nommer, si nécessaire, des vice-présidents
pour ces examens prescrits.
39. Le Conseil général a pris note des déclarations du Président et des autres déclarations, et a
souscrit aux propositions du Président.  Le Conseil général est aussi convenu  que les examens
prescrits devraient étudier l'incidence des accords concernés sur les perspectives des pays en
développement en matière de commerce et de développement.
4. Suivi de la Conférence ministérielle de Seattle
et
5. Autres aspects du programme de travail de l'OMC
40. Le Président a proposé que les points 4 et 5 soient abordés ensemble, et a invité le Directeur
général à rendre compte des consultations qu'il avait tenues au sujet des autres aspects du programme
de travail de l'OMC.
41. Le Directeur général a dit que depuis le début de l'année, il avait eu un éventail très large de
contacts avec les Membres de l'OMC, tant à Genève que dans les capitales, à commencer par
New Delhi et y compris Bruxelles et Washington.  Il avait aussi rencontré les dirigeants d'autres
institutions tels que le Secrétaire général de l'ONU, le Président de la Banque mondiale et leSecrétaire général du Groupe ACP, qui l'avaient tous assuré de leur ferme soutien.  Dans ses contacts
avec les Membres, entrepris en étroite coopération avec le Président et avec l'assistance de ses
adjoints, il avait cherché à se faire une idée sur les priorités immédiates qui demandaient d'être
examinées au-delà des négociations prescrites actuellement.  Ces consultations avaient révélé une très
grande convergence sur plusieurs points généralement considérés comme des priorités immédiates.Ces priorités n'excluaient évidemment pas d'autres actions dont les Membres pourraient décider en
temps voulu à propos d'autres sujets d'intérêt et de préoccupation.  Lors des contacts que l'intervenant
avait eus avec un grand nombre de Membres de l'OMC, presque tous ses interlocuteurs avaient jugé
important de veiller à ce que les propositions examinées dans le cadre des préparatifs de Seattle à
propos des mesures en faveur des pays les moins avancés, qui englobaient à la fois l'accès auxmarchés et le renforcement des capacités, soient étudiées à titre prioritaire.  Ces propositions ne
devaient jamais être considérées comme un moyen d'échange ou de pression pour obtenir un accordWT/GC/M/53
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sur une nouvelle série de négociations.  Les défenseurs de ces mesures avaient assuré l'intervenant de
leur soutien permanent, et celui-ci collaborerait étroitement avec le Président du Conseil général pour
aboutir à un accord sur un ensemble de mesures.  Il s'efforcerait de rendre compte des progrès
accomplis avant la pause de Pâques.  Il voyait là une importante démarche d'affermissement de la
confiance et un signal clair de la détermination de l'OMC à contribuer à l'amélioration de la situationdes Membres les plus pauvres.
42. Un deuxième élément sur lequel, à leur grande déception, les Membres n'étaient pas parvenus
à s'entendre à Seattle – alors qu'ils étaient très près d'y arriver au cours des discussions précédant la
Conférence – était l'accroissement du budget ordinaire en faveur de la coopération technique.
L'intervenant ne répéterait pas ici le déséquilibre  flagrant qui existait entre le financement de base
actuellement disponible pour la coopération technique et les besoins des Membres.  Il y avait une
demande de coopération technique qui ne cessait de croître et à laquelle il était difficile de répondrelorsque son financement était des plus incertain.  L'OMC avait un plan de trois ans renouvelable pour
les activités de coopération technique, qui était mis à jour et réexaminé chaque année par le Comité du
commerce et du développement.  Les Membres avaient ainsi la possibilité de voir où allaient les
efforts de coopération technique et quels étaient les types de projets entrepris sous réserve que les
fonds soient disponibles.  Ils avaient l'occasion de donner leur avis à ce sujet au Comité du commerceet du développement, et leurs remarques étaient prises en compte dans la planification des activités à
venir.  Le texte élaboré au cours des discussions préalables à Seattle énonçait des principes relatifs au
renforcement de la coopération technique, à l'amélioration du Cadre intégré, à l'évaluation et au
réexamen régulier de la coopération technique, et contenait une disposition visant à assurer un
financement additionnel de 10 millions de francs suisses prélevés sur le budget ordinaire pendant unepériode de trois ans.  L'intervenant espérait qu'il serait possible de parvenir rapidement à un accord de
principe sur cette deuxième mesure de confiance, et  il aurait des consultations intensives sur ce point
au cours des semaines à venir, en étroite coopération avec le Président du Conseil général.
43. À la réunion du Conseil général du 17 décembre 1999, le Président avait déclaré que les
délégations devraient faire preuve de modération au sujet de l'expiration des périodes de transition. Uncertain nombre de Membres avaient présenté des demandes écrites de prorogation des périodes de
transition, aussi bien avant qu'après cette réunion.  L'intervenant avait consulté les Membres pour
connaître leur position au sujet de ces demandes et de la question des périodes de transition en
général, et il était heureux de faire savoir qu'ils s'étaient tous dits prêts à adopter une attitude
raisonnable et constructive en vue d'élaborer des solutions concrètes aux problèmes de transition à
l'intérieur du cadre multilatéral.  Ces faits l'encourageaient, et il avait toutes les raisons de penser que
l'ensemble des intéressés pourraient collaborer en vue d'aboutir aux décisions consensuellesnécessaires à propos de ces demandes.  Il était également encourageant de constater que les Membres
avaient fait preuve de sensibilité dans leur manière d'aborder ces problèmes, et l'intervenant espérait
qu'ils garderaient la même attitude tandis que tous les intéressés travaillaient à une solution définitive.
Il considérait cette question comme prioritaire pour les consultations qu'il comptait poursuivre en
étroite coopération avec le Président du Conseil général.  Le but serait de rendre compte de cettequestion à la prochaine réunion du Conseil général.  Les Membres devaient aussi avoir à l'esprit que,
si la question des périodes de transition était la plus pressante à régler, il leur faudrait aussi revenir en
temps voulu sur d'autres questions relatives à la mise en œuvre.  Il s'agissait là d'une préoccupation
qui restait essentielle pour bon nombre de Membres, ainsi qu'ils l'avaient dit clairement durant les
consultations tenues par l'intervenant.  Ils avaient rappelé, par exemple, que les propositions préparéespour Seattle envisageaient la mise en place d'un mécanisme spécial d'examen de la mise en œuvre
relevant du Conseil général et composé de représentants de tous les Membres.  C'était un domaine
dont certains avaient proposé qu'il soit aussi réexaminé au cours des nouvelles consultations.
44. À la Conférence de Seattle et depuis lors, de nombreux Membres et d'autres commentateurs
avaient estimé qu'il fallait revoir les procédures de consultation entre les Membres de l'OMC.  L'idéegénérale des observations formulées à ce sujet semblait être que l'OMC devait trouver les moyensWT/GC/M/53
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d'améliorer la transparence interne et de garantir une participation effective à tous nos Membres, tout
en fonctionnant de manière efficace.  Les Membres avaient aussi souligné à juste titre que le principe
du consensus n'était pas négociable.  Bien que, de l'avis de l'intervenant, la plupart des Membres
seraient d'accord pour dire que les grandes questions de fond avaient joué un rôle plus important que
les questions de procédure dans l'impossibilité de parvenir à un accord à Seattle, il était importantd'avoir des procédures qui fonctionnaient bien.  L'intervenant était personnellement déterminé à
travailler sur ce problème et, comme il savait qu'un certain nombre de Membres avaient déjà étudié
dans les capitales des propositions dans ce domaine, il pensait qu'il faudrait commencer par solliciter
des contributions auprès des délégations, lesquelles pourraient ensuite servir de base aux nouvelles
consultations qui pourraient être engagées ce mois-ci, après le retour des délégations qui devaient se
rendre à la dixième Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement à Bangkok.
Il était clair que ces consultations devraient elles-mêmes se dérouler dans la transparence etl'ouverture, et l'intervenant étudierait avec le Président du Conseil général les meilleurs moyens d'y
parvenir.  L'une des possibilités qui avait été suggérée était de consacrer à cette question une réunion
informelle des chefs de délégation, voire une session extraordinaire du Conseil général.  L'intervenant
avait déjà reçu de la part des délégations un certain nombre de suggestions judicieuses et détaillées sur
les questions qu'il avait évoquées et sur la manière de les aborder.  Il était sûr que les délégationscomprendraient qu'il ne lui avait pas été possible de les reprendre toutes dans son rapport, qui n'avait
pas pour but d'être un texte de négociation en soi.  Il pouvait néanmoins assurer les délégations qu'en
ce qui le concernait, les suggestions qui avaient déjà été formulées sur la base du présent rapport
constitueraient des apports précieux pour les consultations qu'il poursuivrait avec elles.
45. Le Président a dit que le rapport du Directeur général avait été établi sous la propre
responsabilité de ce dernier.  Les délégations étaient en droit d'exprimer leurs vues sur les questions
abordées dans ce rapport, qui feraient bien entendu partie du compte rendu écrit de la réunion et
seraient prises en compte dans les futures consultations.
46. Le représentant du Bangladesh a fait remarquer que dans la dernière version du texte examiné
à Seattle, concernant les mesures en faveur des PMA, il manquait le paragraphe entier sur l'accès aux
marchés, et cela en dépit du fait que les PMA avaient présenté au Secrétariat un texte qui avait été
approuvé par leurs Ministres et communiqué dans une lettre formelle établie par le Ministre du
commerce du Bangladesh.  Les PMA, qui représen taient 12 pour cent de la population mondiale,
avaient présenté l'ensemble de leurs aspirations dans une série de propositions dénommée le nouveau
plan d'action de vaste portée.  Ce plan était le seul moyen de les intégrer de manière bénéfique pour
eux au système commercial mondial, et il était c onçu pour remplacer la pléthore de plans et de
programmes existants, et pour les rassembler dans un cadre unique.  La première propositionconcernait l'accès aux marchés consolidé, en franchise de droits et non contingenté pour tous les
produits des PMA.  Les autres concernaient la prorogation des périodes de transition dans divers
accords, la mise en œuvre du Cadre intégré, l'accélération du processus d'accession des PMA et la
mise en place d'un mécanisme de haut niveau au sein du Secrétariat de l'OMC afin de surveiller
périodiquement la mise en œuvre du nouveau plan d'action de vaste portée, en coopération avecd'autres organismes.  La proposition concernant ce nouveau plan avait en fait précédé Seattle
puisqu'elle avait été présentée par la délégation du Bangladesh en juillet 1999, au nom des PMA
(WT/GC/W/251).  Elle avait résulté de l'évolution des réflexions et des travaux des PMA après la
Conférence ministérielle de Singapour et pendant la  Réunion de haut niveau d'octobre 1998, et n'avait
donc pas besoin de l'approbation de Seattle pour être appliquée par l'OMC.  Le Cadre intégré méritaitune attention particulière dans l'immédiat.  À la suite des décisions prises à la Réunion de haut niveau,
des tables rondes avaient eu lieu dans les cinq pays suivants:  Haïti, Gambie, Ouganda, Tanzanie et
Bangladesh.  Les résultats confirmaient qu'il était temps de procéder à une évaluation sérieuse, et les
PMA devaient faire partie de cet exercice.  Parmi les six principales organisations, la CNUCED
devrait être invitée à jouer un rôle important, étant donné son expérience dans le domaine concerné.L'OMC avait aussi le devoir éthique et moral de prendre immédiatement des mesures en faveur des
PMA.  Les PMA avaient d'excellentes relations avec les principaux partenaires commerciaux, qui lesWT/GC/M/53
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encourageaient.  Ainsi, outre le fait que les PMA risquaient d'être marginalisés par rapport à l'OMC,
l'OMC risquait tout autant de devenir marginal par rapport aux PMA.  On risquait de perdre une
occasion unique, et le Président ainsi que les Membres devraient axer leurs efforts sur cette question
de manière urgente.  Le Directeur général devrait participer activement au démarrage rapide du
processus et rendre compte des progrès accomplis au Directeur général, lors de la prochaine réunion.Les engagements pris par les Membres et le Secrétariat devraient se traduire par des politiques puis
par des actes, en commençant par des efforts de fond.
47. Le représentant de la République dominicaine a regretté que les décisions nécessaires pour
prendre les mesures destinées à affermir la confiance, qui figuraient dans le rapport du Directeur
général, ne seraient pas prises à la présente réunion.  Le rapport était équilibré, mais il avait été
présenté uniquement sous la propre responsabilité du Directeur général et ne devait aucunement
préjuger la position des Membres.  Il fallait une continuité dans l'application des instructions desMinistres énoncées aux paragraphes 8 et 9 a) i) de la Déclaration ministérielle de Genève, concernant
le règlement des problèmes de mise en œuvre identifiés par les Membres pendant le processus
préparatoire de la troisième Conférence ministérielle.  Cette continuité devrait se traduire par une
prorogation des périodes de transition pour les pays en développement dans les Accords sur les
ADPIC, les MIC, l'évaluation en douane et les subventions, sur une base multilatérale et pour un délairaisonnable.  S'agissant des autres questions de mise en œuvre, la continuité préconisée par la
République dominicaine devrait résulter d'un mécanisme spécial relevant du Conseil général, comme
celle-ci l'avait proposé au milieu de l'année 1999 en même temps que le Honduras et le Pakistan.
C'était seulement en suivant ces instructions, les plus récentes que les Ministres aient données, que les
investisseurs dans les pays en développement pourraient espérer des conditions minimales de sécuritéjuridique pour leurs investissements et l'accès aux marchés pour leurs produits.  En outre, il faudrait
résoudre le problème de la transparence interne à l'OMC.  Ce problème avait été largement souligné
dans les déclarations finales du Président et du Directeur général à la Conférence ministérielle.  Les
délégations ayant été membres permanents de la Chambre verte avaient déclaré que ce qui n'était pas
cassé ne devrait pas être réparé, et qu'il fallait être prudent en modifiant l'OMC.  Toutefois, pendant lapréparation de la présente réunion, il avait été demandé aux délégations de contribuer à créer un
climat harmonieux.  Cette harmonie ne pourrait en aucun cas revenir à accepter passivement des
solutions laissant de côté les problèmes fondamentaux qui paralysaient la prise de décisions à l'OMC
– en d'autres termes, les pratiques d'exclusion et la partialité.  C'est pourquoi le règlement du problème
de la transparence interne ne pouvait être différé davantage, et il fallait déjà en tenir compte en
choisissant les présidents des organes de l'OMC.  Étant donné l'accueil réservé à l'OMC par la société
civile lors des événements récents, il faudrait aussi repenser la transparence extérieure, car ellesemblait favoriser certains Membres qui pensaient que le programme de travail de l'OMC était déjà
suffisamment vaste et ne devrait pas être élargi.  La délégation de la République dominicaine
n'accepterait les décisions concernant la mise en œuvre ou la transparence interne que si ces points
étaient pris en compte.  La présente réunion pourrait au moins conduire à un accord sur la tenue d'une
session extraordinaire du Conseil général afin d'étudier ces questions, ce qui serait la seule ligned'action acceptable pour tous les Membres et représenterait le multilatéralisme.
48. Le représentant du Brésil a dit que la question des périodes de transition était urgente, mais
que les Membres devraient aussi procéder à un examen des questions plus larges liées à la mise en
œuvre.  S'agissant des périodes de transition, le rapport du Directeur général mentionnait l'idée
d'adopter des solutions pratiques aux problèmes des différents Membres dans le cadre multilatéral, etcela soulevait un point très important, en particulier en ce qui concernait les MIC, dans la mesure où
les solutions aux problèmes de certains Membres pourraient causer des problèmes à d'autres
Membres.  Depuis le début, le Brésil avait souligné qu'il importait que les pays en développement
soient sur un pied d'égalité dans ce domaine.  La délégation brésilienne espérait que les consultations
donneraient aux Membres l'occasion d'exprimer leurs vues et de présenter des propositions concernantdes solutions équitables et vraiment multilatérales.  Entre-temps, si des consultations plurilatérales
avaient lieu au sujet des demandes individuelles, le Brésil souhaiterait en faire partie.  Contrairement àWT/GC/M/53
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ce que l'on supposait souvent, les MIC ne concernaient pas exclusivement les investisseurs et les
bénéficiaires, mais pouvaient aussi avoir d'importantes répercussions sur les tierces parties.
49. La représentante de la Bolivie a fait remarquer que même s'il y avait eu des problèmes dans le
domaine de la transparence lors du processus préparatoire de la Conférence ministérielle et pendant la
conférence elle-même, cela ne justifiait pas une réforme structurelle de l'organisation, mais plutôt desajustements.  Il était important de chercher à améliorer la transparence interne grâce à une meilleure
participation de tous les Membres.  S'agissant de la mise en œuvre et des périodes de transition, il
fallait chercher sérieusement à obtenir des résultats avantageux pour tous les Membres, quelle que soit
l'interprétation des solutions adoptées.  Au sujet de la coopération technique, la délégation bolivienne
se félicitait de la distinction qui était faite entre la coopération technique pour les pays en
développement et le programme intégré pour les pays les moins avancés.  La Bolivie participerait
pleinement aux consultations sur ces questions.
50. Le représentant de l'Inde a dit qu'il était crucial de trouver des solutions appropriées aux
problèmes de mise en œuvre.  Lors du processus préparatoire de la Conférence ministérielle, aucune
délégation n'avait exprimé de réserves au sujet de la proposition tendant à charger le Conseil général
d'examiner les problèmes de mise en œuvre et de suggérer des mesures correctives dans un délai
limité.  En fait, à Seattle, les Membres avaient été très prêts de prendre une série de mesuresconcernant la mise en œuvre, qui, même si elles n'avaient pas été entièrement satisfaisantes, auraient
au moins apporté une solution partielle à certains déséquilibres et injustices existant en matière de
mise en œuvre, et auraient aussi mis en place un mécanisme spécial pour étudier les préoccupations
restantes.  Si l'on remédiait rapidement à ces problèmes, cela ferait beaucoup pour affermir la
confiance et renforcer la crédibilité de l'OMC en montrant au monde extérieur qu'elle avait la capacitéet la volonté de faire des ajustements appropriés aux accords existants, en se fondant sur l'expérience
acquise pendant leur mise en œuvre.  Dans le contexte général du règlement des problèmes de mise en
œuvre, la question de la prorogation des périodes de transition était extrêmement importante, car cela
donnerait aux pays en développement le temps dont ils avaient grand besoin pour s'ajuster à certains
de leurs engagements.  Toutefois, les périodes de transition elles-mêmes ne constituaient qu'une faiblepart des problèmes que les pays en développement soulignaient depuis un an et demi.  Les Membres
devraient donc se pencher sur les deux questions de manière urgente afin d'affermir la confiance
requise.  La délégation indienne se félicitait du fait que le Directeur général ait reconnu dans son
rapport qu'il fallait revenir sur les autres questions liées à la mise en œuvre, et qu'il ait fait remarquer
que les propositions examinées à Seattle avaient inclus la mise en place d'un mécanisme spécial
d'examen de la mise en œuvre, relevant du Conseil général.  L'Inde aurait préféré que le Conseil
général prenne la décision d'établir ce mécanisme spécial à la présente réunion.  Toutefois, commecela ne semblait pas possible pour des raisons de temps, la délégation indienne proposait d'inscrire le
sujet de la mise en œuvre à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil général, afin de prendre
une décision appropriée, sur la base des consultations qui seraient engagées.  En outre, afin de faire en
sorte que des engagements constructifs soient pris dans ce domaine, les Membres devraient examiner,
à la dernière réunion du Conseil général de l'année, les progrès accomplis au sujet des questions demise en œuvre.
51. S'agissant des périodes de transition, la délégation indienne préférait une solution
multilatérale et était préoccupée par l'approche de certains Membres selon laquelle les demandes de
prorogation ne pourraient être examinées qu'au cas par cas.  Une telle approche, dans le cadre de
laquelle les Membres tiendraient des consultations bilatérales, manquait de transparence et deprévisibilité, et risquait de conduire le Membre concerné à présenter des demandes inutiles et injustes.
La délégation indienne faisait donc remarquer avec satisfaction que le Directeur général avait souligné
la nécessité de trouver des solutions pratiques aux problèmes des différents Membres en matière de
transition, dans le cadre multilatéral.  Il importait aussi de mettre au point rapidement un ensemble de
mesures en faveur des PMA qui contiendrait des mesures concernant l'assistance technique et lerenforcement des capacités, et l'Inde convenait que les propositions concernant les PMA ne devaientWT/GC/M/53
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jamais être considérées comme une monnaie d'échange ou un moyen de pression pour parvenir à un
accord sur une nouvelle série de négociations.  L'intervenant a espéré que le même principe serait
appliqué au règlement des problèmes de mise en œuvre.  À propos de la transparence, il importait de
veiller à ce que tous les Membres participent davantage au processus décisionnel.  Toutefois, la
Conférence ministérielle de Seattle avait échoué non pas à cause des faiblesses du processus, maisplutôt en raison des divergences concernant les principales questions de fond.  En outre, toute la
question était liée à la transparence interne au sein de l'organisation.  C'étaient donc les Membres qui
étaient bien placés pour traiter cette question.  Dans ce contexte, la délégation indienne accueillait
avec satisfaction la suggestion d'inviter les Membres à présenter des contributions, et d'examiner
ensuite ces diverses contributions au Conseil général.  Elle n'estimait pas que les personnes
extérieures, aussi éminentes soient-elles, puissent aider les Membres à traiter les questions de
transparence interne.  En conclusion, l'intervenant a dit que le rapport du Directeur général avait étéétabli sur la base de consultations bilatérales et plurilatérales, mais avant les réunions informelles du
Conseil général qui avaient eu lieu la semaine précédente.  Il ne souhaitait pas une négociation sur le
texte de ce rapport, mais il devrait être entendu que les prochaines consultations donneraient à toutes
les délégations l'occasion d'exprimer leurs vues sur toutes les questions, et qu'il ne fallait pas
considérer, comme le Président l'avait reconnu, que le rapport limitait la portée des consultations ou lapossibilité, pour les délégations, de souligner leurs préoccupations ou de formuler des propositions.
L'intervenant a fait remarquer que tous les Membres s'étaient montrés constructifs et n'avaient pas
associé les décisions procédurales concernant les questions de mise en œuvre à celles concernant les
négociations et examens prescrits.  Toutefois, il ne fallait pas interpréter cela en pensant que la
délégation indienne avait perdu de son intérêt pour les solutions à apporter aux questions etpréoccupations en  matière de mise en œuvre qu'elle avait soulevées en même temps que d'autres
délégations.  L'OMC était un tout intégré, et ce qu'elle faisait ou non dans un domaine d'activités était
considéré dans le contexte de ce qu'elle faisait ou non dans d'autres domaines.  Il était donc essentiel
que tous les Membres veillent à ce que de réels progrès soient accomplis dans tous les domaines, pour
que le résultat final leur donne à tous satisfaction.  Les couplages politiques que l'on faisaitinévitablement dans de telles situations étaient une réalité, et il importait d'y être sensible.  Il fallait
être conscient de la nécessité d'une parité non seulement entre les négociations sur l'agriculture et
celles sur les services, mais aussi entre les questions de mise en œuvre, les négociations et les
examens prescrits, non pas au sens étroit de la procédure mais dans un sens politique plus large.
52. Le représentant du Maroc, intervenant au nom du Groupe des pays africains, a indiqué que
ces Membres se félicitaient du fait que le rapport du Directeur général évoquait les mesures en faveur
des PMA ainsi que la coopération technique et le renforcement des capacités.  La seule manière dont
l'OMC deviendrait une organisation pour tous les Membres, grands ou petits, puissants ou non, était
de prendre des initiatives dans ces domaines.  Le Bangladesh avait fait une déclaration très complète
au sujet des PMA, et l'intervenant a souhaité rappeler que 33 des 48 PMA se trouvaient en Afrique.  Il
fallait permettre la participation effective de ces pays et éviter leur marginalisation.  Le Groupe des
pays africains demandait la concrétisation rapide des mesures prévues, et les Membres devraient semontrer ambitieux dans ce domaine.  Il fallait aussi déployer des efforts dans les domaines de la
coopération technique et du renforcement des capacités, pour que les pays en développement puissent
tirer des avantages du système commercial multilatéral et y participer.  L'une des priorités absolues du
Groupe des pays africains était la mise en œuvre, et l'intervenant a demandé instamment au Président
et au Directeur général de poursuivre activement leurs consultations afin de trouver des solutionsappropriées.  La coopération technique et le renforcement des capacités devraient aussi être mis au
point de manière adaptée à ces solutions.  S'agissant des périodes de transition, l'intervenant est
convenu avec d'autres qu'il faudrait trouver des solutions au niveau multilatéral, mais que celles-ci ne
devraient pas empêcher d'être pragmatique et concret.  Cette approche devrait permettre au Secrétariat
d'aider les pays en développement, car certains Membres africains, par exemple, ne pouvaientdéterminer pourquoi ils ne parvenaient pas à mettre en œuvre certaines de leurs obligations.  Il fallait
une approche systémique pour permettre à ces pays de résoudre ces problèmes, qui devrait être une
approche descendante dans laquelle les sessions extraordinaires du Conseil général permettraient deWT/GC/M/53
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trouver des solutions et d'orienter les organes subsidiaires, comme le Comité du commerce et du
développement.  Cette approche contiendrait aussi un élément ascendant, car les organes subsidiaires
seraient chargés de classer les questions et les solutions en catégories.  Au sujet de la mise en œuvre,
un mécanisme spécial d'examen serait mis en place, et une approche multilatérale du problème était
nécessaire pour éviter que des éléments de conditionnalité ne soient imposés.  Des prorogations despériodes de transition devraient être accordées ét ant entendu que les Membres les utiliseraient pour se
trouver prêts à respecter leurs engagements à la fin de la nouvelle période, et cela supposait la
fourniture d'une coopération technique.  Le Groupe des pays africains accueillait favorablement la
modération dont les Membres avaient fait preuve jusqu'alors dans ce domaine, et espéraient que cela
continuerait pour que les consultations puissent avoir lieu dans un esprit de compromis.  Enfin, même
s'il y avait beaucoup à faire au sujet de la transparence extérieure, la première tâche était d'étudier la
transparence interne.  Il n'était pas nécessaire de faire de grandes réformes, mais plutôt desajustements tenant compte des expériences récentes.  Cela pouvait se faire facilement au sein de
l'OMC, car c'étaient les Membres eux-mêmes qui savaient le mieux comment améliorer la situation.
Le Groupe des pays africains ferait des suggestions pratiques en la matière, mais le Conseil général
devrait tenir une réunion pour permettre à tous les Membres d'exprimer leurs vues et pour assurer la
transparence dans ces travaux.
53. La représentante de l'Égypte a dit que les éléments figurant dans le rapport du Directeur
général constituaient une base réaliste pour un accord.  Les problèmes et difficultés liés à la
prorogation des périodes de transition dans le cadre de certains accords, notamment l'Accord sur les
ADPIC et l'Accord sur les MIC, ne représentaient qu'une partie des questions relatives à la mise en
œuvre.  L'Égypte et d'autres pays avaient souligné à plusieurs reprises leurs sérieuses préoccupationsconcernant ces questions, et celles-ci avaient été prises en compte aux paragraphes 20 et 21 du projet
de texte ministériel du 19 octobre, établi pour la Conférence ministérielle de Seattle.  Il fallait étudier
ces questions si l'on voulait faire des progrès.  Plusieurs Membres montraient une attitude positive à
cet égard, et l'Égypte cherchait des actions concrètes et des solutions pratiques.  Le rapport du
Directeur général avait été établi sous la propre responsabilité de ce dernier, mais les mesuresconcernant les périodes de transition auraient dû être mentionnées dans le contexte plus général des
questions de mise en œuvre, dont les périodes de transition ne représentaient qu'une partie.  Cela
aurait rendu compte de manière plus juste des discussions qui avaient eu lieu lors des réunions
informelles sur cette question.  L'Égypte comptait que la mise en œuvre serait inscrite à l'ordre du jour
de la prochaine réunion du Conseil général.  Elle était favorable à un élargissement de l'accès aux
marchés pour les pays les moins avancés et sensible au fait que le Directeur général avait souligné que
cette question ne faisait pas partie d'un compromis.  L'assistance technique devrait viser lerenforcement des capacités et être conforme aux besoins et priorités des pays en développement.
Comme d'autres Membres, l'Égypte estimait qu'il fallait améliorer la transparence dans le processus
décisionnel de l'OMC, y compris le choix des présidents des organes de l'OMC.  Les efforts faits pour
améliorer la transparence interne devraient rester  strictement internes, car les Membres étaient ceux
qui comprenaient le mieux les problèmes et ils devraient pouvoir les étudier sans aide extérieure.
54. La représentante de Singapour a dit que les domaines identifiés par le Directeur général
étaient les questions du programme de travail qu'il fallait trancher en premier, et que la réussite de la
présente réunion constituerait un fondement solide.  Il s'agissait d'un processus évolutif, et le fait de
commencer modestement aiderait à affermir la confiance.  Les Membres devraient déployer des
efforts constructifs à court terme et éviter de coupler les différents éléments.  Le processus ne devraitpas non plus empêcher d'inclure d'autres questions à moyen et à long terme;  en particulier, il ne
faudrait pas oublier l'activité principale de l'OMC, à savoir l'accès aux marchés et la libéralisation
progressive.  Les droits de douane applicables aux produits industriels et le commerce électronique,
par exemple, devraient figurer dans le programme de travail futur.  S'agissant de la mise en œuvre, la
question la plus urgente était de trouver une solution aux problèmes concernant la transition.  Commeles divers Membres rencontraient des problèmes différents en matière de périodes de transition, une
approche globale ne serait peut-être pas possible.  Ils devraient adopter une approche raisonnable etWT/GC/M/53
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constructive et s'efforcer de parvenir à des solutions pratiques dans le cadre multilatéral.  La
délégation singapourienne était aussi préoccupée, comme le Brésil, par le fait que les solutions
bilatérales qui pourraient résoudre les problèmes d'un Membre en matière de transition pouvaient
avoir des incidences sur les pays tiers, et il faudrait s'en souvenir lors des consultations.  Les
problèmes plus généraux de mise en œuvre soulevés par les Membres devraient aussi constituer unaspect important du programme de travail.  Comme ces problèmes étaient variés et hautement
techniques, ils devraient être examinés par les organes subsidiaires existants.  Le Conseil général
pouvait continuer à surveiller le processus d'examen, et il n'était pas nécessaire de mettre en place un
nouveau mécanisme.  Au sujet de la transparence interne, la structure de l'OMC ne nécessitait pas de
modification majeure, car l'organisation fonctionnait bien de manière générale, mais la délégation
singapourienne serait prête à examiner des perfectionnements ou des ajustements.  Toutefois, elle
déconseillait de donner trop d'importance au problème ou de trop l'exagérer, ou même d'engager delongs débats qui détourneraient l'attention de l'OMC de son activité principale qui était la
libéralisation des échanges.
55. Le représentant des Communautés européennes a dit avoir expliqué, lors de la réunion
informelle, pourquoi tous les Membres, et en particulier les pays en développement Membres,
devraient soutenir l'objectif de la présente réunion, qui était d'avancer et de dire au monde que l'OMCavançait, aussi peu que ce fût.  L'intervenant a approuvé le programme proposé par le Directeur
général concernant les nouvelles consultations.  Comme c'était un exercice destiné à affermir la
confiance, il faudrait respecter et, autant que possible, concrétiser avant la fin du mois de mars les
indications de date.  Cela ne servait à rien de lancer l'exercice pour le voir ensuite se transformer en
un long processus.  L'intervenant est aussi convenu avec le Japon qu'il ne faudrait pas perdre de vuel'objectif à long terme de relancer une nouvelle série de négociations sur une base large et équilibrée.
C'était peut-être le seul élément qui manquait dans le rapport du Directeur général.  À cet égard,
l'intervenant a cité le Président Zedillo du Mexique, qui avait déclaré ce qui suit à la réunion du
Forum économique mondial de Davos:  "Je suis entièrement convaincu que malgré les événements
survenus à Seattle – dans la salle de conférences et à l'extérieur –, il ne faut pas relâcher les efforts
faits avec sérieux pour poursuivre la libéralisation des échanges et de l'investissement.  Les esprits
vraiment progressistes qui se sont engagés sincèrement à améliorer les conditions de vie des
populations pauvres dans les pays en développement doivent devenir, par la force de la persuasion,
des alliés sûrs dans cette entreprise."  À propos du fonctionnement de l'organisation, certains aspects
pourraient être étudiés à long terme, mais d'autres, comme la préparation et l'organisation des
Conférences ministérielles, devraient être traités dans un délai relativement court en veillant à ce que
les pays en développement participent aux négociations grâce à l'assistance technique et en améliorantla transparence extérieure.
56. La représentante de l'Indonésie a dit que son pays, comme beaucoup d'autres pays en
développement, attachait de l'importance à la question de la mise en œuvre.  De nombreux Membres
avaient fait part de leur besoin de mettre en place un mécanisme spécial relevant du Conseil général
pour traiter ces questions, et l'Indonésie soutenait toutes les tentatives faites pour que les problèmesliés aux questions de mise en œuvre soient pris au sérieux et résolus.  Elle appuyait donc la
proposition d'inscrire la question de la mise en œuvre à l'ordre du jour de la prochaine réunion du
Conseil général.  La question des périodes de transition devrait être abordée de manière logique et
pratique.  Il faudrait examiner les demandes de prorogation sur la base des besoins et des objectifs
spécifiques du pays requérant.  Il ne serait pas logique de traiter la question de manière générale, carchaque pays requérant avait des problèmes et des besoins différents.  En outre, le comité concerné
devrait examiner ces demandes en se basant sur les difficultés particulières rencontrées par les divers
Membres requérants.  Afin de faciliter les délibérations, le pays requérant pourrait tenir des
consultations bilatérales avec d'autres Membres.  Toutefois, l'ensemble des Membres devrait prendre
la décision finale et donner son approbation, afin de garantir la transparence.  En revanche, les autresMembres ne devraient pas utiliser cette approche pour obtenir des engagements supplémentaires de la
part des Membres requérants.  Comme les autres, la délégation indonésienne estimait qu'il fallaitWT/GC/M/53
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poursuivre l'examen des mesures en faveur des PMA, y compris les efforts visant à renforcer encore
davantage les capacités de façon que ces pays aient les moyens de mettre en œuvre leurs engagements
et leurs obligations tout en maximalisant les débouchés créés par la libéralisation des échanges.  Le
renforcement accru des capacités ne devrait pas être limité aux PMA, car de nombreux pays en
développement Membres, y compris l'Indonésie, avaient besoin d'une assistance technique pourparvenir aux mêmes objectifs.  Il importait aussi de faire en sorte que les mesures en matière de
coopération technique et de renforcement des capacités soient mises en œuvre de manière effective et
efficace.  À cet égard, la délégation indonésienne a ppuyait la suggestion selon laquelle l'OMC devrait
entreprendre dès que possible une évaluation de la coopération technique.  Étant donné le besoin
croissant de certitude et de financement pour les activités de coopération technique, et afin de faire en
sorte que le programme d'assistance technique se poursuive, la délégation indonésienne espérait que
les pays développés Membres accepteraient d'apporter des contributions régulières permettant dedisposer en permanence d'un financement.  Les autres Membres en mesure d'apporter des
contributions ne devraient le faire que de manière bénévole et en fonction de leur niveau de
développement.  L'Indonésie convenait que le processus décisionnel actuel de l'OMC devait être
amélioré, et c'était l'une des questions essentielles sur lesquelles les Membres devraient se pencher dès
à présent s'ils voulaient avancer.  L'augmentation du nombre de pays en développement Membres del'OMC montrait clairement que ces pays tenaient beaucoup à participer pleinement à un système
commercial multilatéral plus juste et plus ouvert.  Et pour qu'ils y participent ainsi, il fallait leur
donner les mêmes chances de participer aux processus décisionnels, notamment en ce qui concernait
les questions présentant pour eux un intérêt décisif.  Il était donc temps que l'OMC mette en place un
processus de négociation amélioré, qui soit plus global et assure une transparence complète sansperdre son efficacité.  L'Indonésie espérait que les Membres engageraient des consultations sérieuses
sur cette importante question.
57. Le représentant du Pakistan a dit qu'il fallait indéniablement agir sans tarder au sujet du
programme en faveur des PMA, et que sa délégation y souscrirait.  Le Pakistan avait été déçu du fait
qu'un point concernant la mise en œuvre n'ait pas ét é inscrit à l'ordre du jour de la présente réunion.
Toutes les Déclarations ministérielles depuis Marrakech avaient souligné l'importance et le caractère
prioritaire de la mise en œuvre.  Au sujet de la question des périodes de transition, il faudrait chercher
autant que possible une solution multilatérale.  Il était encourageant de constater que tous les
Membres avaient fait preuve de sensibilité dans ce domaine et étaient convenus d'agir conformément
à l'arrangement qui avait été conclu à la réunion du Conseil général du 17 décembre jusqu'à ce qu'une
solution définitive soit trouvée.  Les remarques finales du Président à la présente réunion devraient
tenir compte de cet arrangement.  La délégation pakistanaise n'approuvait pas l'idée d'étudier au caspar cas les demandes de prorogation des périodes de transition, car une telle approche faciliterait trop
la sélectivité, voire la discrimination.  S'agissant des questions de mise en œuvre, le paragraphe 9 de la
Déclaration ministérielle de Genève mentionnait que "[c]ompte tenu des paragraphes 1 à 8 ci-dessus,
nous décidons qu'un processus sera établi sous la direction du Conseil général pour assurer la mise en
œuvre intégrale et fidèle des accords existants, et pour préparer la troisième session de la Conférenceministérielle".  Ainsi, les Ministres réunis à Genève avaient chargé le Conseil général d'entreprendre
des travaux sur les questions de mise en œuvre, et ce mandat n'avait pas été annulé par une décision
ultérieure.  Le Conseil général était donc encore tenu d'entreprendre des travaux supplémentaires dans
ce domaine, et il devrait décider clairement de le faire, peut-être à la présente réunion.  L'intervenant a
fait remarquer que des propositions avaient été faites à ce sujet pendant la préparation de laconférence de Seattle.  La délégation pakistanaise ne doutait pas que le Conseil général conviendrait
de mettre en place un mécanisme spécial qui étudierait et résoudrait les problèmes identifiés en
matière de mise en œuvre.  L'intervenant a espéré que les remarques finales du Président en
tiendraient compte également.  S'agissant de la question de la transparence, le problème auquel les
Membres étaient confrontés était d'améliorer la participation des pays en développement, enparticulier aux travaux de l'OMC.  Cet objectif comportait trois dimensions:  premièrement, une plus
grande participation de tous les Membres au processus décisionnel, ce qui signifiait la participation
aux consultations et l'adoption des décisions par le biais d'un processus juste et ouvert;WT/GC/M/53
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deuxièmement, la rationalisation de la fréquence et du rythme des réunions afin de permettre aux
délégations plus petites de participer aux travaux et d'en tirer parti;  et troisièmement, un renforcement
des moyens dont disposait le Secrétariat pour étudier les nouvelles questions concernant le commerce
et le développement dans les divers domaines visés par les accords, dont un autre aspect était la
nécessité d'assurer une représentation équilibrée des pays en développement au sein du Secrétariat.Le Conseil général devrait consacrer du temps pour examiner tous les aspects de cette question.
58. Le représentant de la Corée a dit que la tâche essentielle et primordiale était d'affermir la
confiance parmi les Membres et dans le grand public en convenant d'un programme de travail réaliste
pour l'avenir immédiat.  Il devrait être possible de convenir dès que possible d'un ensemble de
mesures concernant la coopération technique et le renforcement des capacités pour les pays en
développement, car des travaux préliminaires suffisants avaient déjà été effectués en la matière.  La
Corée espérait que les principaux Membres parviendraient aussi à un accord sur l'accès aux marchésdes produits en provenance des PMA, à la suite duquel la Corée apporterait volontiers sa propre
contribution.  La délégation coréenne se félicitait du fait que les Membres étaient prêts à étudier de
manière pragmatique la question des délais et des périodes de transition, et espérait que l'examen des
autres questions de mise en œuvre s'effectuerait dans la même atmosphère constructive, afin d'aider à
affermir la confiance.  De même, elle convenait avec d'autres qu'il faudrait aborder avec le plus grandsoin la réforme du processus de l'OMC, de manière qu'elle ne vienne pas s'ajouter aux questions
difficiles et aux sujets de discorde.  La Corée s'associait au consensus qui s'était dégagé à la présente
réunion sur le fait que les Membres resteraient ouv erts à la possibilité d'aj outer, en temps opportun,
d'autres éléments au programme de travail.  Un programme de travail large et équilibré visant à
poursuivre la libéralisation des échanges et à développer les règles de l'OMC devrait rester unepriorité, et la Corée espérait que les négociations et les consultations qui se tiendraient au cours des
prochains mois permettraient d'affermir la confiance à cette fin.
59. Le représentant de l'Ouganda a dit que le défi à relever par l'OMC était de trouver la manière
d'aborder les problèmes rencontrés par les PMA pour que ceux-ci puissent tirer parti du système
commercial multilatéral.  La part de ces pays dans les échanges mondiaux avait été ramenée d'environ0,6 pour cent dans les années 70 à environ 0,4 pour cent à présent.  Comme ces pays représentaient
12 pour cent de la population mondiale, il était évident qu'ils devaient sortir de cette marginalisation
pour partager pleinement les avantages du système commercial.  L'Ouganda avait donc accueilli avec
satisfaction l'initiative que la Communauté avait proposée pendant la préparation de la Conférence de
Seattle afin d'élargir l'accès aux marchés pour presque tous les produits en provenance des PMA, et
espérait qu'il serait encore possible de contracter cet engagement.  Des études réalisées par l'OMC et
la CNUCED au sujet des incidences probables de ce tte initiative sur les produits sensibles pourraient
contribuer à modifier l'opinion publ ique dans les pays développés et à apaiser les craintes qui avaient
été invoquées pour refuser l'accès de ces produits aux marchés.  En termes de parts de marché, cet
accès élargi ne poserait pas beaucoup de problème.  À propos des périodes de transition, il fallait
trouver une solution systémique plutôt qu'une solution au cas par cas.  Les PMA avaient exposé, dans
les propositions qu'ils avaient présentées avant Seattle, leur vue selon laquelle ils devraient êtredispensés de mettre en œuvre les accords tant qu'ils resteraient des PMA.  La question de la mise en
œuvre devrait être inscrite en priorité au programme de travail, et la délégation ougandaise appuyait la
déclaration de l'Inde à cet égard.  Au sujet de la transparence et de la participation, la délégation
ougandaise s'était associée à d'autres délégations pour souligner la marginalisation des PMA, et en
particulier des pays africains, lors du processus de consultation qui avait eu lieu avant et pendant laConférence de Seattle.  Ces pays avaient eu l'impression qu'ils avaient eu beau parler, personne ne les
avait écoutés, et le Bangladesh avait fait remarquer précédemment qu'un paragraphe qu'ils avaient
proposé avait disparu du texte concernant les mesures en faveur des PMA.  En outre, ces pays avaient
exprimé leurs points de vue à l'une des séances de travail à Seattle, mais le résumé établi par le
Président n'en avait pas tenu compte et, malgré des propositions écrites de l'Ouganda et duBangladesh, le document final ne les avait pas mentionnés.  L'Ouganda approuvait le fait d'examiner
la question de la transparence, mais il faudrait commencer par la transparence interne.  Il ne faudraitWT/GC/M/53
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pas croire que ces pays accepteraient tout ce qui serait ordonné, bien qu'ils aient présenté leurs points
de vue.  La question était de savoir comment faire participer effectivement tous les Membres au
processus décisionnel.
60. Le représentant du Mexique a dit que son pays continuait à demander qu'une nouvelle série de
négociations commerciales multilatérales soit lancée sur une base élargie et dans le cadre d'un
engagement unique.  Une nouvelle série de négociations était le meilleur moyen de prendre en compte
les intérêts de tous les Membres, et elle devrait être lancée dès que possible.  Le Mexique convenait
néanmoins avec d'autres que l'OMC ne pourrait pas supporter un autre échec dans ce type d'entreprise.
Il importait donc, avant d'essayer de lancer une série de négociations au niveau ministériel, que tous
les Membres conviennent de la portée de ces négociations.  Le Mexique était favorable aux
négociations sur toutes les questions qui conduisaient à la libéralisation des échanges et de
l'investissement, et opposé à l'introduction à l'OMC de questions d'ordre non commercial.  Le rapportdu Directeur général concernait une série d'éléments sur lesquels il avait engagé des consultations afin
que le Conseil général puisse décider de la manière de continuer le programme de travail dans
l'immédiat.  Ce rapport avait été présenté sous la propre responsabilité du Directeur général et
n'engageait aucun Membre, mais l'intervenant a néanmoins souhaité préciser certains points.  Le
Mexique pouvait accepter que des consultations soient engagées sur des mesures en faveur des PMA,ce qui, comme le Directeur général l'avait indiqué, n'était pas une question liée au lancement d'une
nouvelle série de  négociations.  Le Mexique approuvait aussi les consultations sur l'assistance
technique et le renforcement des capacités, qui visaient à définir les montants et les modalités des
contributions.  Cela devrait apporter de nouvelles ressources dans ce domaine, et non simplement
permettre de partager entre tous les Membres ce que quelques-uns avaient librement donnéauparavant.  S'agissant des périodes de transition, il faudrait engager des consultations dans le but de
trouver des solutions créatives dans un cadre multilatéral.  Dans le cas de l'Accord sur les MIC, il
n'était pas juridiquement nécessaire de parvenir à un consensus sur les décisions à prendre au titre de
l'article 5:3 au sujet des demandes de prorogation qui avaient été présentées, y compris par le
Mexique.  Le Mexique espérait que la restriction examinée à la réunion du Conseil général du17 décembre resterait en vigueur, car elle était dans l'intérêt de tous les Membres.  S'agissant des
questions plus larges de mise en œuvre, le Mexique approuvait la poursuite des consultations afin de
satisfaire aux engagements convenus à la Conférence ministérielle de Genève, et aussi le fait que ce
point soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil général.  Au sujet de la
transparence et de la participation effective des Membres au processus décisionnel, il ne faudrait
prendre en compte que les observations formulées par les Membres.  Le Mexique était préoccupé par
le fait que, même si le rapport du Directeur général abordait clairement la transparence interne, cestravaux pourraient susciter des contributions qui n'aborderaient pas seulement la transparence interne
et pourraient servir de base aux consultations.  Les seules consultations auxquelles le Mexique pouvait
souscrire étaient celles qui visaient à améliorer la transparence interne et la participation effective des
Membres.  Dans ces consultations, il devrait être clairement établi qu'il s'agissait d'un exercice
strictement interne.  Si ce n'était pas possible, le Mexique préférait ne convenir de rien.  Il ne devraitexister aucune ambiguïté permettant à certains Membres de penser que l'examen porterait aussi sur
des propositions qui avaient été faites en d'autres occasions et qui dépassaient un exercice strictement
interne.  Le Mexique ne pouvait s'associer à aucun consensus sur des consultations qui dépasseraient
la transparence interne ni à aucune interprétation qui nécessiterait un consensus pour que le Conseil
du commerce des marchandises puisse autoriser la prorogation des périodes de transition au titre del'Accord sur les MIC lorsque la mesure en question aurait été notifiée et que la prorogation aurait été
demandée conformément à l'Accord.
61. Le représentant de la Jamaïque a dit que sa délégation tirait trois leçons de Seattle.
Premièrement, l'échec de Seattle avait été prévisible.  Il était important de le reconnaître, car les
événements prévisibles se prêtaient habituellement à une intervention et pouvaient être évités.Deuxièmement, la portée, les questions de fond et le processus étaient au centre de l'impasse – non
pas l'un ou l'autre de ces éléments, mais les trois.  La troisième leçon était liée à la première, dans laWT/GC/M/53
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mesure où Seattle n'avait pas été une exception ni un événement isolé et unique, mais faisait plutôt
partie d'un processus qui était en cours depuis plusieurs années.  Ce processus avait été caractérisé par
le refus ou l'incapacité institutionnels de s'adapter à un nombre croissant de Membres divers, par
l'engagement croissant de tous les Membres, et par le fait qu'un calcul de plus en plus complexe des
coûts et des avantages était désormais associé à chaque décision et à chaque accord.  C'était en ce sensque les événements de Seattle avaient été prévisibles.  Seattle avait simplement été le lieu où le monde
avait pu constater ce que la plupart des personnes de l'intérieur auraient pu reconnaître depuis, au
moins, l'époque du Cycle d'Uruguay, et certainement par la suite – à savoir qu'il existait une
incompatibilité de base au sein de l'organisation entre les questions de fond et le processus.  Il
s'agissait d'une incompatibilité entre les questions que les Membres souhaitaient régler, les décisions
qu'ils devaient prendre, et la manière concrète dont ils devaient les prendre dans une organisation
multilatérale qui avait une profonde incidence sur les prescriptions en matière de politiques et doncsur les possibilités économiques de ses Membres.  La Jamaïque était prête à jouer son rôle en essayant
de faire en sorte que les leçons de Seattle se révèlent utiles, du point de vue d'une petite économie en
développement dont le commerce extérieur représentait une part élevée du PIB.  Il avait parfois été dit
que la taille ne comptait pas dans la nouvelle économie mondiale, mais il existait un nombre croissant
de fusions gigantesques dans de nombreux secteurs, et ceux qui produisaient et vendaient les biens etles services semblaient être convaincus que la taille avait de l'importance.  Le calcul de plus en plus
complexe des coûts et des avantages, mentionné précédemment, exigeait que l'organisation soit plus
attentive aux préoccupations et aux besoins particuliers des différents groupes de pays, y compris les
petites économies, et qu'elle permette leur participation effective.  En fin de compte, une telle
tendance non ambiguë à l'inclusion et à la prise en compte de tous les intéressés renforcerait l'OMC,même si cela devait entraîner un ralentissement dans certains domaines d'activités et exiger que l'on
accepte davantage la nécessité de mettre en place des politiques souples.  Cela demanderait peut-être
également de considérer les activités fondamentales de l'organisation d'une manière moins expansive.
62. Tous les Membres semblaient être favorables à une amélioration de la transparence.  La
question était de savoir comment parvenir à cet objectif.  D'importants changements étaientnécessaires, non en ce qui concernait les éléments contraignants comme les consensus, ni forcément
dans la structure institutionnelle, mais dans la culture, les procédures et la volonté de mettre en œuvre
des moyens créatifs pour permettre à tous les Membres d'avoir accès aux négociations qui
présentaient pour eux un intérêt, et d'y participer effectivement.  La Jamaïque espérait être en mesure
d'apporter une contribution en la matière.  Il faudrait, au départ, que tous les Membres reconnaissent
que les négociations commerciales ne pourraient pas réussir si un grand nombre d'entre eux
s'estimaient écartés du processus même de négociations.  Il était important d'étudier la transparenceinterne, mais les relations avec les ONG et les autres éléments de la société civile devraient aussi être
examinées.  Il faudrait améliorer les circuits de communication et renforcer les contacts et les
interactions.  Toutefois, il faudrait reconnaître que ceux qui alléguaient le supranationalisme de
l'OMC et souhaitaient déterminer directement l'ordre du jour et les décisions de cet organe
intergouvernemental nourrissaient peut-être eux-mêmes des ambitions supranationales.  Le plusjudicieux pour l'OMC était d'être à l'écoute de tous ses Membres, ce qui n'avait pas été le cas par le
passé.  Au sujet du rapport du Directeur général, la Jamaïque croyait comprendre que les éléments
exposés par ce dernier avaient pour but d'affermir la confiance et la crédibilité grâce à des mesures
initiales, mais que le rétablissement de la confiance nécessiterait d'étudier rapidement diverses
questions.  Il faudrait se pencher sur les questions de mise en œuvre, en particulier celles concernantles déséquilibres constatés dans les Accords du Cycle d'Uruguay, et les inscrire à l'ordre du jour de la
prochaine réunion du Conseil général.  La Jamaïque se félicitait du fait que certains Membres
importants se montraient disposés à s'engager de manière constructive au sujet de ces questions, et
elle pensait que cela augurait bien de l'affermissement de la confiance.  À propos de la coopération
technique et du renforcement des capacités, un Mini stre d'un État membre de l'UE avait mentionné
dans un discours récent des estimations de la Banque mondiale selon lesquelles la mise en œuvre des
accords concernant les mesures sanitaires, les brevets et la réforme douanière coûterait en moyenne
aux pays en développement 130 millions de dollars par pays.  C'était un rappel sans détour deWT/GC/M/53
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l'ampleur et du coût des travaux qui restaient à accomplir.  Pour cette raison, des pays en
développement très divers avaient grand besoin d'une aide à la fois technique et financière.  Au sujet
des périodes de transition, de nombreux Membres reconnaissaient que cette question devrait être
étudiée rapidement.  La solution adoptée devrait rendre la situation aussi claire et prévisible que
possible, car les accords, les délais et les calendriers concernés avaient des conséquences et desincidences directes sur les secteurs de production et les moyens d'existence des populations dans les
pays en développement.  En outre, certaines autres questions non litigieuses, comme le programme de
travail pour les petites économies, devraient aussi faire partie d'une phase initiale d'affermissement de
la confiance, car cela servirait à assurer à un grand nombre de Membres que l'OMC était prête à
répondre à leurs besoins.  Enfin, la Jamaïque souscrivait à un meilleur accès aux marchés pour les
PMA.
63. Le représentant de l'Équateur a dit que Seattle avait donné lieu à des leçons utiles qui ne
devraient pas être sous-estimées ou ignorées, et que le Conseil général devrait examiner ces leçons de
manière critique pour déterminer une direction commune dans la mise en place d'initiatives
constructives et efficaces pour le bienfait de tous.  Le programme de travail devrait tenir compte
clairement de cette direction, et si des améliorations n'étaient pas apportées aux éléments
fondamentaux comme la transparence et la prise de décision, une importante leçon apprise à Seattleserait perdue.  L'intérêt accordé à l'OMC par le monde extérieur n'était pas axé uniquement sur ce que
l'organisation faisait ou ne faisait pas, mais aussi sur la manière dont elle le faisait.  Les travaux futurs
devraient donc être basés sur la crédibilité et se nourrir d'une énergie nouvelle et d'un véritable esprit
d'ouverture et de transparence.  Cela voulait di re qu'il faudrait rechercher davantage de points de
convergence et être plus équitable et équilibré.  Il fallait absolument tenir compte des vues des pays endéveloppement, tout en se montrant attentifs à leurs besoins en matière de mise en œuvre, d'assistance
technique et de participation réelle et efficace.  Ces Membres avaient hâte de participer activement à
toutes les décisions influant sur leurs politiques de développement et exigeaient d'être mieux
représentés au sein du Secrétariat.  L'Équateur approuvait les consultations mentionnées ainsi que la
possibilité d'élargir leur portée en incluant des questions qui présentaient un intérêt vital pour les paysen développement, comme une étude des rapports entre la dette extérieure et le commerce.  Il
appuyait l'initiative en faveur de l'accès aux marchés pour les PMA ainsi que les efforts en matière de
coopération technique et de renforcement des capacités, dont la portée devrait être élargie.  Le Conseil
général devrait prendre une décision dès que possible au sujet des périodes de transition, dans un
cadre équitable.  L'Équateur n'avait pas demandé de prorogations à cet égard, mais estimait qu'il
faudrait tirer au clair la situation et résoudre les problèmes rencontrés par les pays en développement.
64. Le représentant de la Pologne, intervenant au  nom des membres de l'A LEEC et de la Turquie,
a dit que l'OMC avait désormais besoin d'un programme de travail pragmatique et réaliste, alliant la
cohérence et la détermination dans l'exécution des objectifs déjà établis à la prise de conscience des
questions urgentes et à la volonté de les résoudre.  Le but ultime devrait être de lancer une nouvelle
série de négociations ambitieuse sur une base élargie.  Il faudrait se pencher tout particulièrement, en
premier lieu, sur les différents éléments du programme de travail incorporé, mais il y avait un certainnombre d'autres questions importantes et urgentes.  Il faudrait trouver une solution raisonnable et
réaliste, au cas par cas, au problème des périodes de transition, et poursuivre les consultations sur les
autres questions concernant la mise en œuvre.  Il faudrait aussi traiter de manière urgente les questions
pressantes des pays en développement concernant l'accès aux marchés, l'assistance technique et le
renforcement des capacités, dans le but de trouver une solution qui témoignerait de la solidarité entretous les Membres.  Le temps écoulé depuis la Conférence de Seattle avait permis d'évaluer plus
calmement les facteurs qui avaient conduit à un résultat défavorable, et l'échec ne pouvait être attribué
au processus même.  Plusieurs facteurs avaient joué un rôle, dont, en premier lieu, les divergences
profondes qui existaient entre les positions des Membres sur les questions de fond.  Toutefois, le
présent débat devrait être axé sur la transparence au sein de l'OMC.  Les pays représentés parl'intervenant étaient d'accord avec la déclaration du Directeur général selon laquelle le principe de
base du consensus n'était pas négociable et estimaient que les consultations sur ce sujet devraientWT/GC/M/53
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servir à entamer un dialogue plus large et progressif entre tous les Membres, visant à affermir la
confiance.  Il était essentiel de commencer de façon modeste et retenue, sans céder à la tentation
d'exagérer les conséquences des manifestations organisées à Seattle.  Il fallait accumuler
progressivement des actions positives avant de s'engager de façon plus mesurée vers des objectifs plus
larges.  Enfin, il serait important de faire savoir au monde extérieur, clairement et sans équivoque, quel'OMC était en train de se reprendre sérieusement.
65. Le représentant de Madagascar a dit qu'il importait maintenant d'être clair afin de rétablir la
confiance entre les Membres et le monde extérieur.  Cette confiance ne pourrait être restaurée qu'en
améliorant la transparence et la participation de tous les Membres au processus décisionnel.  Il était
temps désormais que le Directeur général fasse preuve d'un esprit progressiste et positif dans ses
activités, et la mise en œuvre devrait être la priorité absolue.  De nombreux pays en développement
Membres, y compris Madagascar, avaient clairement exposé les problèmes qu'ils rencontraient dans lamise en œuvre des Accords de l'OMC.  Au sujet de la question de la prorogation des périodes de
transition, Madagascar convenait avec d'autres qu'il faudrait trouver une solution multilatérale et non
au cas par cas.  Le Conseil général devrait aussi prendre des mesures immédiates en faveur des PMA,
y compris l'accès aux marchés en franchise de droits, non contingenté et consolidé, et la mise en
œuvre intégrale du Cadre intégré.  En outre, un engagement devrait être pris pour financer l'assistancetechnique grâce à des ressources budgétaires suffisantes, prévisibles et permanentes, sans exclure les
contributions volontaires.  Enfin, le futur programme de travail devrait avoir une portée plus limitée
qu'avant Seattle.  De nombreux Membres, y compris Madagascar, auraient du mal à prendre de
nouveaux engagements alors qu'il leur était difficile de mettre en œuvre les accords existants.
66. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation attachait une grande importance au fait
de trouver des solutions à toutes les questions de mise en œuvre qui avaient été soulevées avant
Seattle.  Ces questions ne portaient pas simplement sur la prorogation des périodes de transition.
Toutes les questions devraient être étudiées, soit au moyen d'un mécanisme spécial d'examen relevant
du Conseil général, soit au cours de sessions extraordinaires qui y seraient consacrées.  Elles ne
pourraient pas être renvoyées aux organes subsidiaires respectifs, car des discussions techniquesn'aboutiraient pas à des conclusions utiles.  Certaines questions hautement techniques pourraient
certes être traitées au mieux dans ces organes, mais les discussions devraient être menées
essentiellement au Conseil général.  La Malaisie approuvait la suggestion d'inscrire en permanence la
mise en œuvre à l'ordre du jour des réunions du Conseil général.  La question de la prorogation des
périodes de transition devrait être étudiée au Conseil général, ou dans les Conseils respectifs au cas où
un consensus se dégageait à cet égard.  Ces prorogations pourraient être étudiées au cas par cas, mais
elles devraient l'être sur la base d'une détermination multilatérale et non en fonction d'éléments deconditionnalité bilatéraux.  La Malaisie appuyait aussi les initiatives en faveur des PMA, notamment
en matière de renforcement des capacités et de coopération technique.  Les domaines d'activité
indiqués dans le rapport du Directeur général constituaient un ensemble de mesures modérées mais
réalistes visant à permettre aux Membres de poursuivre le processus de réforme et de libéralisation.
Ces initiatives représentaient un programme de travail relativement large et complet pour tous lesMembres.  La transparence interne et le processus décisionnel étaient un domaine important qui
nécessitait des mesures urgentes, mais leur importance ne devrait pas être exagérée.  La Malaisie
n'était pas d'accord pour dire que l'échec de Seattle résultait du processus.  Le processus, y compris les
arrangements logistiques, avait été déficient, mais l'échec ne pouvait être entièrement attribué au
processus ou au manque de transparence dans la prise de décision.  Il résultait principalement du faitque le programme de travail avait été surchargé d'ambitions irréalistes, et même le processus le plus
parfait n'aurait pas conduit à des résultats fructueux.  Le processus décisionnel restait en substance
inchangé, et la prise de décision par consensus devrait être maintenue et n'était pas négociable.  Ce qui
était nécessaire, c'était une plus grande transparence dans le processus de la Chambre verte et dans le
processus ultérieur qui conduirait à prendre des décisions au sein d'une instance multilatérale.WT/GC/M/53
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67. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation cherchait à adopter une approche
concrète à la question de l'expiration des périodes de transition, en s'inspirant de la souplesse
inhérente au système de l'OMC.  La délégation des États-Unis visait à faire en sorte que les Accords
de l'OMC fonctionnent totalement, et l'intervenante estimait qu'il s'agissait aussi d'un objectif
commun.  Les droits de tous les Membres seraient entièrement protégés à cet égard.  La délégationdes États-Unis était prête à étudier rapidement certaines suggestions qui avaient été faites, afin de
trouver des solutions concrètes aux difficultés singulières et différentes que rencontraient certains
Membres, ce qui les aiderait à respecter leurs engagements dans un délai convenu.  Un cadre pratique
serait utile et ne porterait pas préjudice aux droits des Membres.  Au sujet de la coopération technique,
la délégation des États-Unis appuyait la suggestion faite par le Bangladesh d'examiner le Cadre
intégré.  D'autres suggestions qui avaient été faites dans ce domaine allaient dans le même sens qu'une
proposition que les États-Unis et d'autres pays avaient présentée pendant le processus préparatoire deSeattle, et ces suggestions devraient être examinées lors des consultations.
68. Le représentant du Chili a dit qu'il importait de faire savoir clairement que le multilatéralisme
était toujours là et bien là, et que le libre-échange était nécessaire.  Il faudrait faire progresser les
travaux concernant le programme de travail incorporé et les autres questions, comme il était indiqué
dans le rapport du Directeur général.  Il faudrait aussi renforcer le principe du multilatéralisme.  Onconstatait actuellement une vague d'accords de libre-échange dans le monde entier, qui ne
préservaient pas tous l'intégrité et le sens du détail qu'exigeait l'OMC.  Le Comité des accords
commerciaux régionaux devrait mener à bien ses travaux, et tous les Membres devraient y participer
afin de réduire les écarts existant entre les normes, les règles d'origine et les disciplines.  Un effort
conjoint serait nécessaire pour montrer clairement que le processus de libéralisation était contrôlé etsurveillé de manière efficace par l'OMC.  S'agissant des mesures en faveur des PMA, le Chili est
convenu qu'il fallait prendre des décisions claires, y compris au sujet de l'élargissement de l'accès aux
marchés et du renforcement des capacités.  Les pays développés étaient les mieux placés pour
s'associer rapidement à l'initiative concernant l'accès aux marchés, mais certains pays en
développement pourraient aussi le faire volontairement à court ou moyen terme.  Le Chili serait prêt àse joindre à cette initiative, et espérait que les autres le feraient.  Il était également disposé à s'associer
à un consensus sur l'inscription du financement de la coopération technique au budget ordinaire de
l'OMC.  Au sujet des questions de mise en œuvre, de nombreuses délégations avaient indiqué que leur
priorité absolue était de résoudre les problèmes dans ce domaine.  La question des périodes de
transition n'était qu'une question parmi beaucoup d'autres dans ce domaine, et elle devrait être résolue
par des négociations, mais cela ne voulait pas dire qu'il faudrait accorder des exemptions
systématiques concernant l'exécution des engagements existants.  Enfin, il faudrait engager desconsultations sur la transparence interne.  Diverses idées avaient été présentées et devraient être
examinées, en particulier celle concernant les groupes d'intérêts indépendants de la région ou du
niveau de développement.  De nombreux groupes de ce type existaient déjà, et d'autres pourraient être
créés dans différents domaines.
69. Le représentant du Japon a dit que sa délégation avait l'intention de contribuer aux
consultations sur le processus décisionnel.  Ces consultations pourraient porter sur des questions
comme le rôle du Directeur général dans les Conférences ministérielles, la poursuite de la mise en
distribution générale des documents, et la suggestion de mettre en place un groupe consultatif
composé de personnalités éminentes appartenant au monde des affaires, aux groupements de
consommateurs, au milieu écologiste ou au milieu universitaire.  Le but de ces consultations seraitd'améliorer la transparence interne et la transparence extérieure.  Au sujet de la mise en œuvre, le
Japon connaissait parfaitement les difficultés rencontrées par les pays en développement dans ce
domaine, et était prêt à apporter son aide autant que possible.  C'était sur cette base qu'il avait annoncé
à Seattle qu'il recevrait 2 500 personnes en provenance des pays en développement, pendant cinq ans,
pour leur donner une formation concernant la mise en œuvre et l'utilisation des Accords de l'OMC.  Ilétait particulièrement important de fournir une aide aux PMA, et la coopération dans ce domaine était
essentielle.  Le Japon s'était donc associé à la Communauté, à Seattle, pour dire qu'il était prêt à faireWT/GC/M/53
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des efforts afin d'améliorer l'accès aux marchés des produits en provenance des PMA et intensifier
l'assistance technique liée au commerce.  Il espérait que ces initiatives seraient intégrées aux travaux
de l'OMC et encourageait d'autres pays développ és à y participer.  S'agissant des périodes de
transition, il importait de résoudre rapidement les problèmes, avec la coopération et le soutien des
pays concernés et du Secrétariat.  À cette fin, il fallait conclure un accord sur un ensemble deprocédures et de critères qui permettraient d'examiner les différentes demandes de prorogation.  De
cette manière, tous les Membres pourraient être sûrs que leur demande serait examinée en fonction de
critères établis et ne ferait pas l'objet d'une décision arbitraire.
70. Le représentant du Canada a dit qu'avant de pouvoir mettre en place un processus qui
déboucherait sur une nouvelle série de négociations, il fallait s'engager dans un processus de guérison
portant à la fois sur certaines questions très complexes qui étaient source de discordes et sur les
relations entre certains Membres, et que le Directeur général avait essayé de manière évidented'amorcer ce processus.  Le Bangladesh avait clairement énoncé certaines questions et aspirations
réelles des PMA.  Tout aussi réelles étaient les difficultés et les complexités d'ordre pratique pour
trouver des solutions à certaines questions soulevées.  Ces questions n'avaient pas été faciles à aborder
lors des travaux préparatoires pour Seattle et à Seattle.  Il faudrait que chacun fasse preuve de bonne
volonté pour surmonter les difficultés inhérentes à ces questions.  Au sujet de la question de latransparence, de nombreux Membres avaient utilisé le terme "prudence" pour indiquer qu'une
approche progressive serait nécessaire dans ce domaine tout comme pour les questions de fond.  Il
faudrait entreprendre de manière mesurée les travaux concernant la transparence plutôt qu'essayer de
révolutionner le processus, ce qui risquerait de retarder l'examen des questions de fond.  Certains
Membres n'étaient pas prêts à étudier la transparence interne si on étudiait aussi la transparenceextérieure.  Le Canada n'approuvait pas cette approche, car les Membres n'auraient peut-être pas le
luxe, à long terme, d'étudier l'une sans l'autre.  L'OMC pourrait mieux faire en aidant les
gouvernements des Membres dans le domaine de la transparence extérieure.  Les manifestations à
Seattle n'avaient pas visé l'OMC en tant qu'institution, mais plutôt la mondialisation elle-même.  C'est
pourquoi le Canada avait soutenu les travaux concernant la cohérence, car l'OMC pourrait faire partiede la solution et accroître son influence, en concertation avec d'autres organisations.  L'objectif serait
de rassurer les partisans de la mondialisation.
71. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation approuvait les quatre questions prioritaires
exposées dans le rapport du Directeur général, car elles feraient partie d'une série de négociations
élargie, qui devait rester l'objectif à moyen terme.  Il faudrait, dès que possible, prendre des mesures
en faveur des PMA et améliorer la coopération technique pour permettre le renforcement des
capacités.  Cet ensemble de mesures était important, tout comme le calendrier qui devrait être crédibleet respecté.  La priorité absolue était d'inscrire le financement de la coopération technique au budget
ordinaire de l'OMC.  S'agissant des périodes de transition, les problèmes étaient différents selon les
Membres et les accords.  Une approche conforme n'était donc pas possible, et une approche prévoyant
des dérogations pour certains pays éviterait de compromettre les accords eux-mêmes.  La question
plus large de la mise en œuvre était très complexe et perçue différemment selon les Membres.  Ilfaudrait procéder aux consultations en tenant compte du fait que la signification de la mise en œuvre
avait évolué depuis la fin du Cycle d'Uruguay.  Enfin, de nombreux Membres avaient recommandé la
prudence dans les travaux concernant le processus décisionnel.  Il ne faudrait pas sous-estimer le fait
qu'il fallait être prudent, surtout aussi tôt après Seattle.  Il fallait avancer par étape et analyser la
situation ensemble et avec soin, tout d'abord en précisant la nécessité d'une réforme, puis enidentifiant les déficiences des mécanismes existants et finalement en cherchant les solutions.
72. Le représentant de Cuba a dit que l'OMC jouerait vraiment un rôle au niveau mondial et
atteindrait ses objectifs si les intérêts fondamentaux de tous les Membres étaient au centre de ses
activités.  Il fallait prendre des mesures concrètes et efficaces au sujet des problèmes de mise en
œuvre, la question des périodes de transition n'étant qu'un problème parmi d'autres.  La prochaineréunion du Conseil général devrait être axée sur la mise en œuvre.  Des suggestions avaient été faitesWT/GC/M/53
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à différentes occasions au sujet de questions telles que les conséquences de la dette extérieure et les
effets de la mondialisation sur le commerce et le développement, et il ne serait pas possible
d'examiner la cohérence de la politique macroéconomique internationale ni le rôle de l'OMC sans
étudier ces questions, entre autres.  La question des perspectives des pays en développement en
matière de commerce et de développement était particulièrement importante.  Les questions relativesaux pays en développement concernaient la majorité des Membres, et il faudrait les étudier.  Il existait
aussi un lien évident entre les activités de l'organisation et les problèmes de transparence.  L'OMC
était ce que ses Membres voulaient qu'elle soit, et ses méthodes étaient supposées être aussi
démocratiques que celles de toute organisation.  Chaque Membre était censé avoir une voix, et les
décisions devaient être prises par consensus.  Toutefois, ce n'était pas le cas en pratique, même si
c'était une tradition dont l'origine remontait à l'époque du GATT.  Les Membres eux-mêmes, sans
ingérence extérieure, devaient trouver les mécanismes qui concrétiseraient les fondements duprocessus décisionnel prévu dans l'Accord de Marrakech, sans quoi l'OMC ne serait pas viable.  Sans
transparence au sein de l'organisation, y compris da ns la nomination des dirigeants, l'organisation ne
pourrait tirer parti de la transparence extérieure et de la confiance.  Il ne faudrait pas différer l'accord
sur les autres mesures énoncées par le Directeur général, en particulier les mesures en faveur
des PMA.  Cette question ne devrait pas être couplée à des négociations, car il s'agissait d'unequestion de justice visant à donner à ces pays un niveau d'égalité minimal pour leur permettre de faire
du commerce.
73. Le représentant du Panama a approuvé l'évaluation de la situation mentionnée dans le rapport
du Directeur général, et a fait remarquer que ce dernier n'avait pas exclu l'idée que les Membres
puissent présenter des propositions.  Le Panama estimait que la portée du programme de travaildevrait être réduite à présent, mais que cela n'empêchait pas d'y ajouter ultérieurement d'autres
questions si celles-ci relevaient des responsabilités fondamentales de l'organisation.  L'une de ces
questions concernerait un examen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  L'un
des objectifs prioritaires devrait être de faire participer tous les Membres aux travaux de l'organisation
et aux négociations afin qu'ils soient tous concernés par les résultats.  Tous les Membres devraientpouvoir représenter leurs propres intérêts en cas de nécessité.  Il était important de parvenir à des
résultats, mais la méthode employée ne devait pas être choisie en fonction de son efficacité.  Si un
système global ne se soldait pas par un accord sur une question particulière, il faudrait considérer que
la question n'était pas mûre pour les négociations.  Le but de l'OMC était de mettre en place un
système commercial viable, avantageux pour tous, et  non d'essayer d'obtenir seulement des avantages
à court terme.  Même s'il n'y avait pas grand-chose de cassé et donc pas grand-chose à réparer, cet
aspect des procédures actuelles n'était pas satisfaisant et il fallait s'en occuper dès à présent.
74. Le représentant de la Thaïlande est convenu avec d'autres que, même si la transparence
interne avait été citée comme l'un des points faibles à Seattle, le résultat de la Conférence avait
découlé des divergences de fond, et les contraintes en matière de temps et de ressources avaient
empêché un dialogue interactif fort nécessaire entre les Membres.  Vu sous cet angle, les Membres
devaient être prudents en étudiant la question de la réforme de l'OMC et ne pas réagir exagérément.La question était de savoir s'il fallait modifier le système actuel ou y apporter un simple réglage pour
améliorer la communication entre les différents niveaux du processus décisionnel, de façon à ce qu'il
soit le plus possible transparent et ouvert à la participation de toutes les délégations.  Il faudrait
étudier ces questions au sein de l'organisation, afin de trouver une solution concrète.
75. La représentante de la Trinité-et-Tobago a dit que sa délégation s'associait aux propos de la
Jamaïque.  Plusieurs questions étudiées à la présente réunion étaient d'une importance cruciale pour la
Trinité-et-Tobago et pour d'autres pays de la sous-région des Caraïbes.  Nombre d'entre eux n'étaient
pas représentés à la présente réunion, mais la plupart étaient allés à Seattle et avaient constaté
directement les déficiences du processus décisionnel, le manque de transparence interne dans le
fonctionnement de l'OMC et le peu de poids qu'avaient leurs préoccupations, leurs problèmes et leurspropositions dans les délibérations de l'organisation.  Pour ces pays, la question de la transparenceWT/GC/M/53
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interne était d'une importance décisive, car le manque de transparence limitait leur capacité à
participer pleinement et activement à l'OMC.  La délégation de la Trinité-et-Tobago ne pouvait
s'associer aux autres délégations qui estimaient s oudain que l'organisation fonctionnait bien et avait
seulement besoin d'un petit réglage.  Il n'était peut-être pas nécessaire de réformer de manière
révolutionnaire la transparence interne de l'organisa tion, mais il semblait absolument évident, après
Seattle, qu'il fallait trouver les moyens d'améliorer la transparence interne et de garantir la
participation effective de tous les Membres.  C'était une question de priorité, comme le Directeur
général l'avait indiqué dans son rapport.  Le système n'était peut-être pas complètement défectueux,
mais il était certainement en panne et devait être réparé.  Les pays représentés par l'intervenante
n'avaient pas oublié leur expérience à Seattle, et leurs ministres, qui s'étaient rendus à Seattle, ne
l'avaient pas oubliée non plus.  Selon eux, le processus et les questions de fond étaient tout autant
responsables de l'échec de Seattle.  L'amélioration de la transparence interne devrait commencer par lechoix des présidents des divers organes de l'OMC.  Quant à la transparence extérieure, les Membres
ne devaient pas trop s'en préoccuper, car les médias avaient déjà rendu compte du résultat de la
présente réunion et des décisions qui y avaient été adoptées, alors qu'elle n'était pas terminée.  Ainsi,
la transparence extérieure semblait même fonctionner mieux que la transparence interne, ce dont tous
les Membres devraient prendre acte.  La mise en œuvre était aussi une question importante pour lepays de l'intervenante et les autres pays de la région des Caraïbes, car elle concernait non seulement
leur aptitude à s'acquitter des obligations qu'ils avaient contractées volontairement dans le cadre du
Cycle d'Uruguay, mais influençait également leur capacité de mettre en place les moyens nécessaires
pour participer pleinement au système commercial multilatéral et en tirer parti.  C'est pourquoi ils
appuyaient la proposition concernant la mise en place d'un mécanisme spécial d'examen de la mise enœuvre au sein du Conseil général, et la tenue d'une session extraordinaire qui leur permettrait de faire
connaître leurs préoccupations, leurs problèmes et leurs aspirations, et de convenir de solutions
éventuelles.
76. Comme l'Inde, la délégation de la Trinité-et-Tobago estimait que le règlement rapide des
questions de mise en œuvre ferait beaucoup pour établir la crédibilité du système et affermir laconfiance.  Elle partageait également la vue selon laquelle la question des périodes de transition, qui
était la question la plus urgente à résoudre pour l'organisation, devrait être étudiée rapidement, mais
dans le cadre multilatéral, et conduire à un résultat équitable.  Le meilleur moyen d'avancer, pour
l'organisation et ses Membres, n'était pas de poursuivre des objectifs osés et ambitieux mais plutôt
d'adopter une approche progressive, en commençant par les négociations et examens prescrits.  La
délégation de la Trinité-et-Tobago était heureuse de s'associer au consensus qui semblait se dégager
pour que des mesures soient prises dès que possible afin d'aider les PMA, qui étaient les Membres lesplus marginalisés.  Une décision de cet ordre n'avait rien à voir avec les négociations ou les moyens
d'échange, mais elle concernait uniquement l'éthique.  Il n'était pas acceptable que 12 pour cent de la
population mondiale représente seulement 0,4 pour cent du commerce mondial.  S'agissant de la
marginalisation, la délégation de la Trinité-et-Tobago continuerait de soulever la question concernant
le traitement à l'OMC des petites économies Membres et la nécessité de tenir compte des contrainteset des points faibles spécifiques de ces pays, ainsi que des problèmes qu'ils rencontraient pour
s'intégrer à l'économie mondiale.  S'intégrer au système était leur but depuis des dizaines d'années,
avant même que l'OMC n'ait vu le jour, et c'était pour cette raison précise qu'ils avaient déclaré à
maintes reprises qu'il faudrait tenir compte de leur situation particulière.  Ils avaient déjà des
économies très ouvertes, mais l'ouverture ne garantissait pas des résultats positifs s'il existait descontraintes liées aux processus commerciaux, au transfert de technologie, à la taille du marché
intérieur, aux déséconomies d'échelle, à l'investissement et aux finances internationales.  Si leurs
préoccupations n'étaient pas prises en compte, ils risquaient vraiment de perdre tout ce pour quoi ils
avaient tant combattu et tant sacrifié.  Si l'on n'accordait aucune attention à leurs préoccupations et à
leurs difficultés, ils pourraient bien devenir les PMA du futur.
77. Le représentant du Costa Rica a dit soutenir les initiatives en faveur des PMA, concernant
notamment l'accès aux marchés, auxquelles les pays en développement devraient prendre partWT/GC/M/53
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volontairement.  Le renforcement des capacités dans les pays en développement était aussi important.
La délégation costa-ricienne espérait qu'il serait possible de trouver des solutions aux problèmes les
plus urgents dans le domaine des périodes de transition, et elle participerait aux consultations sur ce
point et sur d'autres questions de mise en œuvre, à condition que le processus conduise à étudier
d'autres questions dans un proche avenir.  Quant à la transparence, il faudrait en étudier uniquementles aspects internes, et le Costa Rica convenait avec d'autres que les remarques finales du Président
devraient en tenir compte.  Les travaux concernant ce domaine ne devraient absolument pas viser à
restructurer l'organisation.  L'OMC fonctionnait bien, et les nouveaux travaux devraient être axés
uniquement sur le perfectionnement des mécanismes de consultation existants pour faire en sorte que
les renseignements soient communiqués à tous les Membres.  Ce perfectionnement, conjugué aux
efforts pour améliorer le renforcement des capacités dans les pays en développement, permettrait à
tous les Membres de mieux participer.
78. Le représentant du Burundi a dit que le rapport du Directeur général traduisait l'engagement
de faire de l'OMC une organisation utile à tous les Membres, riches ou pauvres.  La délégation
burundaise approuvait les déclarations des autres Membres selon lesquelles les problèmes de mise en
œuvre devraient être analysés de manière urgente, et convenait qu'il fallait lier les négociations futures
à la  notion de développement.  À propos de la transparence, l'intervenant a rappelé que, outre les payscandidats à l'accession, il existait aussi des organisations, comme les organisations économiques
régionales, qui avaient présenté des demandes de statut d'observateur, et celles-ci devaient être
examinées.  Toute réforme de l'OMC devrait permettre d'analyser les façons d'intégrer au Secrétariat
les ressortissants des pays en développement, comme le Pakistan l'avait suggéré.  La délégation
burundaise demandait aussi qu'il soit répondu positivement aux Membres qui avaient demandé qu'unedécision rapide soit prise au sujet du financement de la coopération technique, car le lien entre le
développement et les négociations futures ne pourrait être effectif que grâce à la coopération
technique.
79. Le représentant de la Barbade a appuyé les déclarations de la Jamaïque et de la
Trinité-et-Tobago.  La Barbade était fortement préoccupée par les questions de mise en œuvre, et
notamment l'expiration des périodes de transition, et ces questions devraient être examinées
rapidement afin de parvenir à des solutions positives et utiles.  À cette fin, il était nécessaire de mettre
en place un mécanisme spécial d'examen.  Il fallait aussi se prononcer rapidement sur les propositions
faites avant Seattle, afin de statuer immédiatement sur la poursuite de l'intégration des pays en
développement au système commercial multilatéral.  En particulier, des progrès rapides étaient
nécessaires en ce qui concernait i) les mesures en faveur des PMA, ii) un ensemble de mesures en
matière de coopération technique en faveur de tous les pays en développement, et iii) un programmede travail concernant les petites économies.  Dans le domaine de la transparence, il faudrait apporter
de sérieuses améliorations pour faire en sorte que tous les Membres, indépendamment de leur taille ou
de leur part de marché, puissent participer effectivement au processus décisionnel de l'OMC.  Même
les vues des plus petites délégations devraient être prises en compte, et il faudrait leur accorder la
même importance.
80. Le représentant d'Israël a dit que sa délégation reconnaissait l'importance d'aborder de façon
constructive, raisonnable et concrète les questions évoquées par le Directeur général, afin de rétablir
la confiance parmi les Membres et d'envoyer un signe positif au public.  La délégation israélienne
accueillait favorablement les initiatives en faveur des PMA qui concernaient l'accès aux marchés et le
renforcement des capacités, et celles-ci ne devraient pas servir de monnaie d'échange pour unenouvelle série de négociations.  Il faudrait adopter une approche constructive similaire pour les autres
questions, comme l'accès aux marchés et le commerce électronique, qui devraient figurer dans le
programme de travail futur.  Il fallait aussi traiter les questions de mise en œuvre de manière à donner
satisfaction à tous les Membres.  S'agissant de la prorogation des périodes de transition, une approche
constructive et concrète devrait être adoptée en tenant compte de la nature multilatérale du système del'OMC.  La délégation israélienne reconnaissait l'importance de la transparence extérieure et de laWT/GC/M/53
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transparence interne, mais estimait qu'il était plus urgent d'améliorer cette dernière.  Il n'était pas
nécessaire d'examiner la structure dans son ensemble, mais il était important de veiller à la
participation effective de tous les Membres et, parallèlement, à un fonctionnement efficace.  À cet
égard, la délégation israélienne appuyait la vue selon laquelle le principe du consensus n'était pas
négociable.
81. Le représentant de Maurice a soutenu les déclarations de la Jamaïque, de la Trinité-et-Tobago
et de la Barbade, et est convenu que les autres questions non litigieuses devraient faire partie d'une
phase initiale d'affermissement de la confiance, comme le programme de travail concernant les petites
économies.  S'agissant de la mise en œuvre, la délégation mauricienne attachait une grande
importance aux questions évoquées dans le rapport du Directeur général, et estimait que la question de
la prorogation des périodes de transition n'en était qu'un aspect.  Comme d'autres, elle avait constaté
que la Communauté et les États-Unis étaient prêts à se pencher sur cette question en faisant preuved'ouverture d'esprit, afin de parvenir à une solution concrète.  Maurice soutenait depuis longtemps le
renforcement des mesures en faveur des PMA et avait accordé, dans la mesure du possible, un accès
aux marchés pour certains produits en provenance des PMA.  La délégation mauricienne espérait qu'il
serait possible de trouver une solution satisfaisante pour tous les Membres, et estimait que les mesures
concernant le renforcement des capacités devraient être étendues à tous les pays en développement.Au sujet de la transparence, elle convenait qu'il ne s'agissait pas d'entreprendre des réformes de grande
envergure, mais plutôt d'effectuer un ajustement interne pour permettre la participation totale et
effective de tous les pays, grands et petits, à toutes les étapes du processus décisionnel.  La délégation
mauricienne avait pris acte de la déclaration du Directeur général selon laquelle le principe du
consensus n'était pas négociable, et elle estimait qu'il ne faudrait pas essayer d'affaiblir ce principe.
82. Le représentant du Venezuela a rappelé qu'un groupe de travail sur l'image de l'OMC en tant
qu'institution avait été établi sur la suggestion de son pays, et qu'étant donné ce qui s'était passé à
Seattle, le moment était venu de faire des progrès dans ce domaine.  L'image des activités de l'OMC
avait été déformée et, quelles que soient les divergences internes, elle devait être renforcée pour que
les travaux concernant la principale activité, à savoir la libéralisation des échanges, puissentprogresser.  Il faudrait aussi progresser au sujet des mesures en faveur des PMA et du renforcement de
la coopération technique.  Ce renforcement était nécessaire pour les PMA et les pays en
développement, afin qu'ils puissent participer à l'organisation et s'acquitter de leurs obligations.
Comme d'autres, la délégation vénézuélienne estimait que la flexibilité concernant la prorogation des
périodes de transition constituerait un message important que le Conseil général devrait faire passer.
Le fait d'adopter une solution sur une base multilatérale et non au cas par cas montrerait que les
Membres s'efforçaient de comprendre les difficultés rencontrées par de nombreux pays dans la miseen œuvre des accords existants.  À propos des autres questions de mise en œuvre, il importait de faire
de nouveaux efforts pour trouver des solutions.
83. Le représentant de l'Argentine a dit que la procédure proposée pour la poursuite des travaux
était acceptable et que sa délégation espérait que les consultations auraient lieu dans un esprit de
coopération, afin que des progrès notables puissent être accomplis sur toutes les questions importantespour les Membres.  La délégation argentine convenait de l'importance d'étudier à la fois la mise en
œuvre et la transparence interne, et était persuadée que le Directeur général et le Président du Conseil
général engageraient des consultations sur ces questions de manière efficace.
84. La représentante de Sainte-Lucie a dit que certains Membres se remémoraient Seattle pour
toutes sortes de mauvaises raisons, car leur déception résultait non seulement de l'absence d'une
volonté politique suffisante pour étudier sérieusement les préoccupations des pays en développement,
mais aussi du processus même.  De nombreux Membres avaient approuvé la déclaration de l'Ouganda
sur la marginalisation qui caractérisait ce processus, notamment dans le cas des petites économies.
Les Membres souhaitaient désormais affermir la confiance, ce qui était important étant donné que
l'OMC avait mauvaise réputation dans un grand nombre de ces pays.  Il était important d'étudier laWT/GC/M/53
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marginalisation des petites économies et les promesses non tenues du Cycle d'Uruguay, source de
sérieux problèmes de mise en œuvre, et d'examiner sérieusement les périodes de transition afin d'être
sensible aux besoins des pays en développement.  Les mesures de renforcement des capacités et
l'assistance technique étaient également importantes, notamment pour les PMA et les petites
économies.  La délégation saint-lucienne approuvait la déclaration de la Jamaïque selon laquellecertaines questions non litigieuses, comme le programme de travail concernant les petites économies,
devraient aussi faire partie d'une phase initiale d'affermissement de la confiance.  L'intervenante se
demandait comment l'on pourrait s'acquitter du mandat collectif de l'OMC si on lançait de nouvelles
négociations sans aborder le fait que les Accords du Cycle d'Uruguay n'avaient pas réussi à apporter
les avantages promis, à améliorer les niveaux de vie et à promouvoir les échanges conformément aux
besoins et aux préoccupations des Membres qui se trouvaient à différents niveaux de développement
économique.  À propos de la transparence, l'intervenante a rappelé qu'on lui avait demandé un jour siSainte-Lucie serait aussi préoccupée par le processus décisionnel si on pouvait lui garantir un résultat
satisfaisant et juste sans qu'elle ait besoin de participer aux négociations, et qu'elle avait répondu ne
pas savoir comment un pays pourrait protéger ses intérêts si son représentant n'assistait pas aux
négociations.  Le nouvel ordre mondial semblait  beaucoup moins bénéfique à certains Membres qu'à
d'autres.  La délégation saint-lucienne convenait av ec la Barbade et la Trinité-et-Tobago qu'il fallait,
de manière évidente, améliorer la transparence interne pour que tous les Membres aient l'occasion de
contribuer au processus et que même le concours de la plus petite délégation soit reconnu.  À cet
égard, elle remerciait le Directeur général de chercher à faciliter la participation des Membres qui
n'avaient pas de représentation permanente à Genève.
85. Le représentant du Honduras a dit que même si la présente réunion était centrée sur la
question des périodes de transition, celle-ci n'était qu'un point de départ destiné à poursuivre les
travaux sur les autres questions de mise en œuvre qui avaient été soulevées pendant la préparation de
la Conférence de Seattle.  S'agissant de la transparence, la délégation hondurienne soutiendrait les
travaux en la matière s'ils portaient uniquement sur la transparence interne.  Elle approuvait les
déclarations de l'Égypte, de l'Inde, du Pakistan et de la République dominicaine.
86. La représentante de la Côte d'Ivoire est convenue avec d'autres que, malgré les difficultés qui
avaient frappé l'OMC, il y avait encore de l'espoir.  Sa délégation était heureuse de constater que bon
nombre de Membres souhaitaient vivement que les pays les plus faibles puissent s'intégrer pleinement
au système commercial.  Au sujet de la transparence, les améliorations que les Membres cherchaient à
apporter traduisaient une approche avisée, et la délégation ivoirienne se félicitait de cette initiative.
Elle convenait également, avec le Maroc et d'autres pays, qu'il fallait raffermir la confiance dans
l'OMC.
87. Le représentant de la Hongrie a dit que les événements survenus à Seattle avaient suscité de la
méfiance parmi les Membres et qu'il faudrait donc poursuivre les travaux en prenant tout d'abord des
mesures appropriées pour affermir la confiance.  Il était important de mettre en place dès que possible
un ensemble de mesures ambitieuses permettant aux PMA d'accéder plus largement aux marchés,
faute de quoi l'OMC risquait de perdre sa crédibilité.  Il fallait également trouver une solution réalisteet viable au problème des périodes de transition, et étudier la question de la transparence interne.
L'échec de Seattle était dû au fait que les Membres avaient adopté des positions fondamentalement
différentes pendant les négociations, et non aux déficiences du système de l'OMC.  Il importait donc
d'être prudent dans ce domaine, afin d'éviter que le processus visant à poursuivre la libéralisation des
échanges ne soit retardé ou bloqué par des débats stériles sur les procédures.
88. Le Président a dit que le débat avait été très positif et constructif, et qu'il était clair que tous
les Membres convenaient de la nécessité d'affermir la confiance entre eux.  Les discussions avaient
représenté une étape importante de ce processus.  Le fait de coopérer pour prendre une série de
mesures réalistes et réalisables était le moyen de donner corps à ce regain de confiance.  À cet égard,
l'intervenant a fait remarquer que les questions identifiées dans le rapport du Directeur généralWT/GC/M/53
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- mesures en faveur des PMA, coopération technique, périodes de transition et autres questions de
mise en œuvre, transparence interne et participation effective de tous les Membres -  avaient été
considérées de l'avis général comme des priorités à étudier dans de nouvelles consultations.  Il a
également fait observer que les Membres attachaient une grande importance à ce que les diverses
questions de mise en œuvre soient étudiées de manière efficace et a suggéré d'inscrire la mise enœuvre à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil général.  Dans cette optique, et compte
tenu de tous les autres points évoqués par les délégations, l'intervenant a proposé que le Président du
Conseil général et le Directeur général tiennent de nouvelles consultations.
89. Le Conseil général a pris note de la déclaration du Directeur général et des autres
déclarations, et a souscrit aux propositions du Président.
6. Désignation des présidents des organes de l'OMC
90. Le Président a dit que conformément aux lignes directrices concernant la désignation des
présidents des organes de l'OMC, approuvées par le Conseil général en janvier 1995 (WT/L/31), il
avait tenu des consultations informelles en la matière.  Sur la base de ces consultations, il a estimé
qu'un consensus s'était dégagé sur la liste de noms suivante:
Conseil général M. Kåre Bryn (Norvège)
Organe de règlement des différends M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine)
Organe d'examen des politiques commercial es M. Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh)
Conseil du commerce des marchandises M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Conseil du commerce des services M. Sergio Marchi (Canada)
Comité du commerce et de l'environnement Mme Yolande Biké (Gabon)Comité du commerce et du développement M. Ransford Smith (Jamaïque)
Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiementsM. Milan Hovorka (République tchèque)
Comité des accords commerciaux régionaux M. Edsel T. Custodio (Philippines)
Comité du budget, des finances et de
l'administrationM. Hakki Akil (Turquie)
Groupe de travail des liens entre commerce et
investissementM. Man Soon Chang (Corée)
Groupe de travail de l'interaction du commerce et
de la politique de la concurrenceM. Frederic Jenny (France)
Groupe de travail de la transparence des marchés
publicsM. Ronald Saborío Soto (Costa Rica)
91. Le Président a dit en outre que la présidence du Conseil des ADPIC ferait l'objet d'une
décision avant les nouvelles consultations et compte tenu de l'équilibre général des présidences dont le
Conseil du commerce des marchandises devrait décider pour ses organes subsidiaires.
92. Le Conseil général a pris note de la déclaration et du consensus concernant la liste de noms
ci-dessus.WT/GC/M/53
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7. Élection du Président
93. En qualité de Président sortant du Conseil général, le Président a fait une déclaration
(WT/GC(00)/ST/1).
94. Le Conseil général a élu ensuite à l'unanimité M. Kåre Bryn (Norvège) à la présidence.
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