RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/EEC/9
16septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3582)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions desETATS-UNIS concernant lanouvelle notification
complète delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du9septembre 1996.
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Programmes communautaires
1. Question serapportant àlaquestion 5.DdesEtats-Unis
Dans saréponse orale, laCEaindiqué quelesmesures évoquées danslaquestion avaient été
citées danssanotification desinitiatives mises enoeuvre autitredesfonds structurels. LaCE
pourrait-elle préciser lesquelles desdifférentes initiatives autorisées parl'article 11duRèglement
n4253/88 duConseil sontincluses danslanotification desmesures financées parl'intermédiaire des
fonds structurels, etindiquer àquelendroit dansladite notification setrouve l'information oularéférence
relative àcesinitiatives?
2. Questions serapportant àlaquestion 5.YdesEtats-Unis
LaCEpourrait-elle préciser silesassociations professionnelles peuvent (éventuellement)
bénéficier d'uneaideautitredeceprogramme? Ya-t-ileudescasoùdesopérations d'assainissement
ontétéfinancées parl'intermédiaire decetteaideet,dansl'affirmative, s'agit-il d'opérations queles
entreprises commerciales auraient autrement étécontraintes definancer? Dans saréponse orale, la
CEaindiqué qu'elleapprofondirait laquestion etfournirait desrenseignements complémentaires.
Questions intéressant touslesEtats membres
3. Question serapportant àlaquestion 1desEtats-Unis
Encequiconcerne lesnotifications dechaque Etatmembre, laCEaindiqué qu'ellerépondrait
parécritàlaquestion générale desEtats-Unis surlepoint desavoir sitoutes lesmesures d'aide
cofinancées parlesEtats membres etaccordées autitredesfonds structurels avaient étésignalées.
1G/SCM/N/3/EEC.G/SCM/Q2/EEC/9
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4. Question serapportant àl'aideàl'agriculture
Enréponse àunequestion complémentaire desEtats-Unis faisant suiteàlaréponse delaCE
àunequestion delaCorée, laCEaindiqué quepourelle,toutes lesmesures nonspécifiques àl'intérieur
dusecteur agricole étaient nonspécifiques ausensdel'article 2del'Accord. LaCEpourrait-elle
confirmer parécritquetelleestbiensaposition? Dansl'affirmative, pourrait-elle fournir desindications
oudesrenseignements additionnels quant àl'existence d'autres subventions spécifiques à"certaines
entreprises" dusecteur agricole accordées partouteautorité compétente surleterritoire communautaire,
quiseraient doncsoumises àl'obligation denotification établie dansl'Accord?
Belgique
5. Question serapportant auxquestions 3.AetBdesEtats-Unis
Dans lesdeuxcas,lesEtats-Unis ontdemandé si,comme ilslepensaient, l'aideprévue par
cesmesures consistait àexonérer lesentreprises desobligations légales/réglementaires auxquelles elles
seraient autrement assujetties, ousiellelesaidait àsatisfaire auxdites obligations. Sitelétaitlecas,
lesEtats-Unis considéreraient qu'ellerépondait auxprescriptions enmatière denotification établies
àl'article 25del'Accord. LaCEpourrait-elle donner desprécisions etdesobservations surcepoint?
France
6. Question serapportant àlaquestion 2desEtats-Unis
LaCEE aindiqué dans saréponse orale qu'ellefournirait parécrit desrenseignements
complémentairessurl'aideaccordéeàAirbusIndustrieetauxmembresdesonconsortium,conformément
auxprescriptions del'article 25del'Accord etdel'article XVIduGATT de1994 enmatière de
notification. Enparticulier, nousavons crucomprendre d'après laréponse orale delaCEque,selon
elle,lefaitdefinancer lamiseaupoint deproduits commerciaux parlebiaisderedevances nepouvait
jamais êtreconsidéré comme unsubventionnement ausensdel'Accord. Avons-nous vujusteet/ou
laCEpourrait-elle expliquer demanière plusdétaillée saposition àcetégard? (Remarque: cettequestion
vautpourtouslesautres casoùlesEtats-Unis ontdemandé desprécisions surl'aideaccordée àAirbus
Industrie etoùlaCEaindiqué qu'ellefournirait parécritdesrenseignements etdesobservations
complémentaires.)
Allemagne
7. Question serapportant àlaquestion 3.AdesEtats-Unis
Dans saréponse orale, laCEainvoqué des"circonstances particulières" liéesauxopérations
delaTreuhandanstalt pourexpliquer, enpartie, quedesgaranties deprêtsouautres typesd'aideoctroyés
parcetteentité n'aientpaséténotifiés. Sanscontester l'existence decescirconstances particulières,
lesEtats-Unis souhaiteraient quelaCEexplique endétail comment cescirconstances ontpul'exonérer
del'obligation denotification établie parl'OMC ouqu'elledonne sinon lesrenseignements requis à
cetégard.
Italie
8. Question serapportant àlaquestion 12desEtats-Unis
LaCEpourrait-elle préciser sonopinion selon laquelle lesprogrammes visés auxpoints A,
B,C,D,HetJdelaquestion posée parlesEtats-Unis nesontpasdesprogrammes spécifiques àuneG/SCM/Q2/EEC/9
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région? Dans lecasoùuneentreprise implantée dansunerégion donnée estexplicitement admise à
bénéficier d'unesubvention plusgénéreuse autitred'unprogramme national dufaitmême qu'ellese
trouve danscetterégion, même sid'autres entreprises dansd'autres endroits dupayspeuvent prétendre
àuncertain niveau d'aidedanslecadre dudit programme, laCEestime-t-elle qu'unetelleaideliée
àcettesituation géographique neconstitue pasunesubvention régionale?
9. Question serapportant àlaquestion 12.N desEtats-Unis
Lorsdesdiscussions duComité, laCEaindiqué qu'elleignorait cequerecouvrait leterme
"Riconversider" etqu'ellenepourrait doncparrépondre àlaquestion desEtats-Unis sansêtreplus
amplement informée. D'après certains renseignements ennotre possession, Riconversider serait une
entité créée en1984 pour organiser desprogrammes dereconversion àl'intention desouvriers
sidérurgistes, àlademande soitdesentreprises, soitdelaCECA, enapplication del'article 56.2b),
soitdesdeux. Bienquenousn'ayons pasentendu direqueRiconversider accordent desfonds aux
entreprises pour financer desprogrammes dereconversion, nous nedisposons pasnonplusde
renseignements nouspermettant desavoir sicetteentité demande poursesprestations unecontrepartie
financière quipourrait êtreconsidérée comme unesubvention. Sansestimer nécessairement queles
activités deRiconversider constituent unesubvention ànotifier ausensdel'Accord, lesEtats-Unis
souhaiteraient néanmoins connaître l'opinion delaCEenlamatière.
10. Question serapportant àlaquestion 12.Y desEtats-Unis
Dans saréponse orale, laCEaindiqué qu'elleneconsidérait paslesaides accordées autitre
deceprogramme comme étantsubordonnées auxrésultats àl'exportation puisqu 'ilétaitquestion dans
leprogramme d'exportations potentielles etnond'exportations réelles. LesEtats-Unis ontdemandé
sidesentreprises quin'exportaient paspouvaient bénéficier d'uneaideautitreduprogramme. La
CEpourrait-elle préciser sonopinion àcetégard etexpliquer demanière plusdétaillée comment, à
sonavis,leprogramme estcompatible aveclesrègles del'Accord quiconcernent lessubventions à
l'exportation defacto?
11. Question serapportant àlaquestion 12.DD desEtats-Unis
Danssaréponse orale, laCEaindiqué quelaquestion desEtats-Unis étaitformulée demanière
tropvague pourluipermettre desavoir quelprogramme étaitvisé. Enréponse, lesEtats-Unis ont
indiqué que,d'après lesrenseignements dontilsdisposaient, lefondement etlalégislation surlesquels
ceprogramme étaitfondé étaient laLoin306/66. LaCEpourrait-elle fournir desrenseignements
additionnels surceprogramme etexpliquer pourquoi ellen'apasjugénécessaire del'inclure danssa
notification dessubventions?
Portugal
12. Question serapportant àlaquestion 5desEtats-Unis
Aucours del'examen parleComité, lesEtats-Unis ontànouveau faitobserver quedansde
nombreux cas,lanotification n'avaitpasfourni derenseignements surlefondement etlalégislation
autitredesquels lasubvention étaitaccordée, ainsiqu'ilestprescrit dansl'Accord. LaCEpourrait-elle,
àcetégard, fournir lesrenseignements pertinents concernant lessubventions accordées parlePortugal?G/SCM/Q2/EEC/9
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13. Question serapportant àlaquestion 12desEtats-Unis
LesEtats-Unis ontdemandé oralement àlaCEdedonner unedescription plusdétaillée du
programme, etd'expliquer parexemple sideux types desubventions étaient accordés danslecadre
duprogramme et,dansl'affirmative, comment ilsl'étaient.
Espagne
14. Question serapportant àlaquestion 11.E desEtats-Unis
Dans saréponse orale, laCEaindiqué qu'iln'existait aucune prescription proprement dite
enmatière derésultats àl'exportation àlaquelle lesentreprises devaient satisfaire pourbénéficier d'une
aideautitredeceprogramme. Toutefois, lesEtats-Unis croient comprendre qued'après lalégislation
etlesrèglements portant autorisation duprogramme, l'abattement fiscal nepeutêtreaccordé quesi
lesinvestissements étrangers pourlesquels ilestconsenti sontdirectement liésauxactivités d'exportation
delasociété quiinvestit. LaCEpourrait-elle fairepartdesesobservations surcepoint?