ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/483
28 septembre 2001
(01-4650)
COMITÉ DE L'AGRICULTURE (RÉUNIONS ORDINAIRES)
EXAMEN DES ACTIVITÉS DE L'OMC PAR
LE CONSEIL GÉNÉRAL (2001)
Rapport du Vice-Président
Le rapport ci-après sur les réunions ordinaires que le Comité de l'agriculture a tenues depuis
le début de 2001 est présenté sous la responsabilité du Vice-Président, M. le Ministre Yoichi Suzuki,
ainsi que le Comité en est convenu à sa réunion du 27 septembre 2001.
_______________
1. Depuis son dernier rapport annuel (G/L/417 daté du 20 novembre 2000), le Comité de
l'agriculture a tenu trois réunions ordinaires:  les 29 et 30 mars, les 28 et 29 juin et le27 septembre 2001 (voir les rapports succincts du Secrétariat sur ces réunions, G/AG/R/26 à 28).  Une
nouvelle réunion ordinaire est prévue pour le 6 décembre 2001.
2. Conformément à l'article 18:1 de l'Accord sur l'agriculture (l'" Accord"), le Comité a examiné,
à chacune de ces réunions, l'état d'avancement de la mise en œuvre des engagements négociés dans le
cadre du programme de réforme issu du Cycle d'Uruguay.  Ce processus d'examen a été effectué sur la
base des notifications présentées par les Membres au sujet de l'accès aux marchés, du soutien interne
et des subventions à l'exportation et au titre des dispositions de l'Accord relatives aux prohibitions etrestrictions à l'exportation.  Au total, 237 notifications portant sur ces quatre domaines ont été
examinées par le Comité.  À chacune de ses réunions, le Comité a aussi examiné la situation globale
en ce qui concerne le respect des obligations de notification au titre de l'article 18:2 et des autres
dispositions pertinentes de l'Accord.  La situation actuelle pour ce qui est du respect des prescriptions
en matière de notification est résumée à l'annexe du présent rapport.
3. Le Comité a examiné un large éventail de questions générales et spécifiques intéressant la
mise en œuvre des engagements qui avaient été soulevées, indépendamment des notifications, au titre
des dispositions de l'article 18:6 de l'Accord.  Un certain nombre des questions ainsi soulevées ont fait
l'objet de consultations informelles.
4. Les questions suivantes relatives à la mise en œuvre ont été examinées ou réexaminées aux
réunions du Comité conformément aux décisions prises à ce sujet par le Conseil général (voir les
documents WT/GC/M/59 et WT/L/384), et des rappo rts de situation ont été présentés au Conseil
général selon qu'il convenait:
i) élaboration de disciplines convenues au niveau international pour régir l'octroi de
crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmesd'assurance conformément à l'article 10:2 de  l'Accord sur l'agriculture, compte tenu
des dispositions du paragraphe 4 de la Décision sur les mesures concernant les effets
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et lesG/L/483
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pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (voir les rapports
de situation:  G/AG/8 et G/AG/9 et Corr.1);
ii) examen des moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme deréforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires (voir les rappo rts de situation:  G/ AG/7 et G/AG/10);  et
iii) présentation par les Membres administrant des contingents tarifaires des addenda à
leurs notifications au Comité de l'agriculture (tableau MA:1) conformément au
paragraphe 1.1 de la Décision du Conseil général sur l'administration des régimes de
contingents tarifaires d'une manière transparente, équitable et non discriminatoire,reproduite sous la cote WT/L/384.
5. À sa réunion du 27 septembre, le Comité a approuvé les recommandations concernant les
questions ci-dessus relatives à la mise en œuvre, qui figurent dans un rapport qui sera présenté au
Conseil général sous la responsabilité du Vice-Président (ce rapport a été distribué sous la coteG/AG/11).
6. À la réunion de mars du Comité, Saint-Kitts-et-Nevis et Saint-Vincent-et-les Grenadines ont
été ajoutés à la liste des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires établie par
l'OMC (G/AG/5/Rev.4).  Cette liste comprend actu ellement les pays les moins avancés reconnus
comme tels par l'Organisation des Nations Unies et les 21 pays en développement Membres de l'OMCci-après:  Barbade, Botswana, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Honduras, Jamaïque, Kenya, Maroc,
Maurice, Pakistan, Pérou, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie,
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Sri Lanka, Trinité-et-Tobago, Tunisie et Venezuela.  La
suite donnée à la Décision dans son ensemble fait l'objet d'un exercice de surveillance annuel de la
part du Comité;  le prochain est prévu pour la réunion qu'il tiendra en décembre 2001.
Les organisations internationales intergouvernementales ci-après ont le statut d'observateur à
titre régulier au Comité:  Banque mondiale, CNUC ED, Conseil international des céréales, FAO, FMI,
OCDE et Programme alimentaire mondial.  Aucun consensus ne s'est dégagé pour ce qui concerne les
demandes de statut d'observateur de dix autres organisations internationales/intergouvernementales
(G/AG/W/29/Rev.4).G/L/483
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NOTIFICATIONS QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ PRÉSENTÉES POUR L'ANNÉE
DE MISE EN ŒUVRE 1995
1. Les Membres suivants doivent encore présenter la notification concernant les importations
soumises à contingents tarifaires et autres (tableau MA:2 ):
Nicaragua Tunisie
2. Le Membre suivant doit encore présenter la notification annuelle concernant le recours à la
clause de sauvegarde spéciale (tableau MA:5 ):
Swaziland
3. Les Membres suivants qui n'ont pas d'engagements de réduction de la MGS totale doivent
encore présenter la notification pertinente concernant le soutien interne (tableau DS:1 ):
Antigua-et-Barbuda Bahreïn Barbade* Belize
Brunéi Darussalam Cameroun Côte d'Ivoire DominiqueGhana Koweït Mau rice Nicaragua
Sainte-Lucie Saint-Vincent-et-les Grenadines Sénégal SurinameSwaziland
4. Les Membres suivants qui n'ont pas d'engagements de réduction des subventions à
l'exportation doivent encore présenter la notification pertinente (tableau ES:1 ):
Antigua-et-Barbuda Bahreïn Bangladesh Belize
Brunéi Darussalam Burkina Faso Burundi* Cameroun
Côte d'Ivoire Djibouti Guinée, Rép. de Guinée-Bissau
Inde Koweït Lesotho MalawiMali* Maurice Mauritanie MozambiqueMyanmar République centrafricaine Sainte-Lucie Saint-Vincent-et-les GrenadinesSénégal Sierra Leone Suriname SwazilandTanzanie TogoG/L/483
Page 4ANNEXE:  N OTIFICATIONS REÇUES POUR LES ANNÉES  1996 À 2000
MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2
Importations faisant l'objet de
contingents tarifairesSauvegarde spéciale Soutien interne Subventions à l'exportation Exportations totalesNotifi-
cation
initiale 1996 1997 1998 1999 2000 1996 1997 1998 1999 2000 1996 1997 1998 1999 2000 1996 1997 1998 1999 2000 1996 1997 1998 1999 2000
Afrique du Sud X X X XX XXXX X X X X X X X XXXX
Albanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Angola n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Antigua-et-Barbuda n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Argentine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X * X * XXXXXXXXX X
Australie X X X XXXXXXXX X X X X X X X X XXXXX X
Bahreïn n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Bangladesh n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Barbade X X X XX XXXX X* X* X* X* XXXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Belize n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Bénin n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) X (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Bolivie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XXXXXXXXXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Botswana n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Brésil XX X X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X XXX
Brunéi Darussalam n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Bulgarie X n.d. XX n.d. XXX n.d. XXX n.d. XXX n.d. XXX
Burkina Faso n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) XX X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Burundi n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X*( n . d . ) X*( n . d . ) X* X* X* X* X* X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Cameroun n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Canada X X X X XXXXX X X X X X X X XXXX
CE-15 X X X XXXXXX X X X X X X X XXXX
Chili n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XXXXXXXXXXXXXX X
Chypre n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X XXX
Colombie X X X XXXXXXXX X X X X X X X X XXXX
Congo n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Corée, Rép. de X X X X XXX X X X X XXXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Costa Rica X X X XX XXXX X X X X XXXX XXXX
Côte d'Ivoire n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Croatie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Cuba n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XXXXXXXXXXXXX
Djibouti n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Dominique n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Égypte n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XXX XXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
El Salvador X X X XXX XX X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Émirats arabes unis n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XXXX XXXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Équateur X X X XXXXXXXXXXXXXXXXXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Estonie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.G/L/483
Page 5ANNEXE:  N OTIFICATIONS REÇUES POUR LES ANNÉES  1996 À 2000
MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2
Importations faisant l'objet de
contingents tarifairesSauvegarde spéciale Soutien interne Subventions à l'exportation Exportations totalesNotifi-
cation
initiale 1996 1997 1998 1999 2000 1996 1997 1998 1999 2000 1996 1997 1998 1999 2000 1996 1997 1998 1999 2000 1996 1997 1998 1999 2000
États-Unis X X X XX XXXX X X X X X X X XXXX
Fidji n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XX XX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Gabon n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XXXXXXXXXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Gambie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) X (n.d.) (n.d.) X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Géorgie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Ghana n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XXXXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Grenade n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Guatemala X X X XX XXXX XXXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Guinée, Rép. de n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Guinée-Bissau n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Guyana n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XXX XXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Haïti n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) XXXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Honduras n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XX XX XXX X
Hong Kong, Chine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XXXXXXXXXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Hongrie X X X XXXXXX X X X X XXXX
Îles Salomon n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Inde n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Indonésie X X X XX X * XXXX X * XXXX X * X X X X X* X X X X X*
Islande X X X XX XXXX X X X X X X X XX
Israël X X X XXXXXXXX X X X X X X X X XXXXX X
Jamaïque n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XXXX XXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Japon X X X XXXXXXXX X X X XXXXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Jordanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Kenya n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XX X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Koweït n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Lesotho n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Lettonie X n.d. n.d. n.d. X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X n.d. n.d. n.d. XX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Lituanie
(31 mai 2001)n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Macao, Chine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XXXXXXXXXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Madagascar n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X (n.d.) X (n.d.) XXXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Malaisie XX X* X* XXX XXX XXX X
Malawi n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Maldives n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XXX (n.d.) XXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Mali n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Malte n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XXXXXXXXXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Maroc X X X XX XXXX X X X X XXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.G/L/483
Page 6ANNEXE:  N OTIFICATIONS REÇUES POUR LES ANNÉES  1996 À 2000
MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2
Importations faisant l'objet de
contingents tarifairesSauvegarde spéciale Soutien interne Subventions à l'exportation Exportations totalesNotifi-
cation
initiale 1996 1997 1998 1999 2000 1996 1997 1998 1999 2000 1996 1997 1998 1999 2000 1996 1997 1998 1999 2000 1996 1997 1998 1999 2000
Maurice n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Mauritanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Mexique X X X XX XXXX X X X X X X X* X* X* X*
Moldova
(27 juillet 2001)n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Mongolie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XXX n.d. XXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Mozambique n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Myanmar n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Namibie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XXXX XXXX XXXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Nicaragua X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Niger n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Nigéria n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XX XX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Norvège X X X XX XXXXX X X X X X X X X XXXX
Nouvelle-Zélande X X X XXXXXXXX X X X X X X X X X XXXX
Oman, Sultanat d' n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Ouganda n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X (n.d.) X (n.d.) XXXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Pakistan n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XXXX XXXX XXX
Panama X n.d. X X* X*n . d . XXX n.d. n.d. n.d.
Papouasie-
Nouvelle-Guinéen.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Paraguay n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XXXX XXXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Pérou n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XX XXXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Philippines X X X X XXX XXX XXX XX
Pologne X X X XXXXXXX X X X X X X X X XXXXX X
Qatar n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
République
centrafricainen.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
République
démocratique duCongon.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
République
dominicainen.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XXXX XXXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
République kirghize n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
République slovaque X X X XXXXXXXX X X X X X X X X X XXXXX X
République tchèque X X X XXXXXXXX X X X X X X X X XXXXX X
Roumanie X X X XX XXXX XXXX X X X X XXXX
Rwanda n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.G/L/483
Page 7ANNEXE:  N OTIFICATIONS REÇUES POUR LES ANNÉES  1996 À 2000
MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2
Importations faisant l'objet de
contingents tarifairesSauvegarde spéciale Soutien interne Subventions à l'exportation Exportations totalesNotifi-
cation
initiale 1996 1997 1998 1999 2000 1996 1997 1998 1999 2000 1996 1997 1998 1999 2000 1996 1997 1998 1999 2000 1996 1997 1998 1999 2000
Saint-Kitts-et-Nevis n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Saint-Vincent-et-les
Grenadinesn.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Sainte-Lucie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Sénégal n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Sierra Leone n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Singapour n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XXXX XXXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Slovénie X X X XXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X* XXXXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Sri Lanka n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XX XX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Suisse-Liechtenstein X X X X XXX X X X X X X XXX
Suriname n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Swaziland n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Tanzanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Tchad n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) X*( n . d . ) X*( n . d . ) X* X* X* X* X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Thaïlande X X X XX XXX X X X XX XX
Togo n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Trinité-et-Tobago n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Tunisie X X X XX XXXX X X X X XXXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Turquie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XXXXX X X X X XXXXX X
Uruguay n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XXXX XXXX X X X X XXXX
Venezuela X X X X XXX X X X X X X XXX
Zambie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X (n.d.) X (n.d.) XXX n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Zimbabwe n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. XXXX XXXX XXXX X
NOTES EXPLICATIVES
a) Un espace blanc indique qu'il s'agit d'une prescription qui s'applique au Membre concerné pour l'année de mise en œuvre, mais  qu'aucune notification n'a été reçue à la date limite.
b) Le symbole "X" indique qu'une notification a été reçue.  Aucun jugement n'est porté ni n'en découle quant à l'exhaustivité ou  à la qualité de la notification.  Le symbole "X*" signifie
qu'une notification ou un projet de notification a été adressé au Secrétariat mais que, pour différentes raisons, il n'a pas ét é distribué.
c) Le symbole "n.d." indique que la prescription n'était pas applicable à ce Membre pendant la période visée, soit parce qu'aucu ne mesure en la matière n'était en vigueur (par exemple,
contingents tarifaires), soit parce que le pays n'était pas encore Membre de l'OMC, de sorte qu'il n'était pas tenu de présente r des notifications pour cette période.  Le symbole "(n.d.)"
indique que les pays les moins avancés Membres ne sont pas tenus de présenter une notification pour le soutien interne que tous  les deux ans.
d) Les zones en grisé indiquent que le Membre concerné a contracté un engagement en matière de réduction du soutien interne et/o u des subventions à l'exportation, qui figure dans la
Partie IV, section I et/ou section II, de sa Liste.
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