RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/ISR/8
12mars 1997
DUCOMMERCE(97-1006)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
Question del'AUSTRALIE concernant lanotification présentée
parISRAEL1autitredel'article XVII
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du5mars 1997.
_______________
Nous notons quelanotification révisée desentreprises commerciales d'Etatprésentée parIsraël
nefaitpasmention del'Office israélien deproduction etdecommercialisation ducoton etdelaSociété
d'explorationdesproduitsagricoles(AGREXCO).Cesdeuxentreprisessemblentpourtantcorrespondre
àladéfinition pratique desentreprises commerciales d'Etatétablie parl'OMC, l'AGREXCO, en
particulier, détenant unpouvoir demarché considérable. Israël envisage-t-il denotifier cesorganisations
àl'OMC entantqu'entreprises commerciales d'Etatet,danslanégative, pourquoi nelefait-il pas?
1G/STR/N/1/ISR/Rev.1.