PRESS/TE 011
9août1996
LECOMITE DUCOMMERCE ETDEL'ENVIRONNEMENT EXAMINE
DESPROPOSITIONS SUR LESAEM, L'ECO-ETIQUETAGE,
LATRANSPARENCE, L'ACCES AUX MARCHES ET
LESPRODUITS INTERDITS SUR
LEMARCHE INTERIEUR
Alaréunion queleComité ducommerce etdel'environnement atenue les20et21juin1996,
denouveaux documents etdenouvelles propositions ontétéprésentés enrelation avecuncertain nombre
depoints duprogramme detravail. Après unpremier échange devues, lesMembres ontpoursuivi
lesdiscussions surlesdocuments etlespropositions présentés lorsdeprécédentes réunions duComité.
Rapports entrelesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures commerciales prises
àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles quirelèvent d'accords environnementaux
multilatéraux (AEM)
Autitredecepoint, laCorée asoumis unenouvelle proposition venant s'ajouter àcelles qui
avaient déjàétéprésentées parlaNouvelle-Zélande, l'Union européenne, leJapon etlaSuisse. Elle
asuggéré que,danssonRapport àlaConférence ministérielle del'OMC àSingapour, leComité
réaffirme quelesmesures commerciales unilatérales visant àrégler desproblèmes environnementaux
horsdelajuridiction nationale sontincompatibles avecl'OMC, qu'ilindique comment lesprocédures
denotification del'OMC s'appliquent auxmesures commerciales liéesàl'environnement, qu'ilélabore
unmécanisme decoordination entre l'OMC etlesAEM etqu'ilétudie lapossibilité d'établir des
disciplines del'OMC différenciées pourlesmesures commerciales appliquées envertu d'AEM, selon
quecesmesures sontexpressément imposées parunAEM etselon qu'ellessontapplicables entre les
parties ouauxnon-parties. Selon laCorée, toute mesure commerciale quin'estpasexpressément
prescrite parunAEM devrait êtreconsidérée comme unemesure unilatérale. Envisager d'accommoder
danslecadre del'OMC desmesures commerciales discriminatoires appliquées àdespaysnonparties
àunAEM serait prématuré. Toutefois, sousréserve qu'ellesrespectent certaines conditions, lesmesures
commerciales applicables entrelesparties àunAEM pourraient fairel'objetd'unecodification assortie
deconditions danslecadre desdisciplines del'OMC; ledroitdesMembres d'invoquer lesprocédures
derèglement desdifférends del'OMC n'enserait pasmodifié.
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Plusieurs Membres ontjugéquelaproposition delaCorée constituait uneapproche équilibrée
etréaliste encequiconcerne cepoint duprogramme detravail; ellepréservait lesdroits desMembres
del'OMC enmatière derèglement desdifférends, condamnait l'action unilatérale, traitait avecprudence
lesmesures commerciales nonspécifiques prises autitred'AEM enapplication desdisciplines existantes
del'OMC, toutenpermettant unenouvelle accommodation pourl'action extrajuridictionnelle entre
lesparties àunAEM. Lesdroits découlant del'OMC pour lesnon-parties àunAEM seraient
sauvegardés; lesmesures commerciales appliquées àdesnon-parties pourraient êtretraitées caspar
casenvertu desdispositions del'OMC enmatière dedérogations oudanslecadre dumécanisme de
règlement desdifférends. Selon certains Membres, ilpourrait êtreutiled'étudier lapossibilité de
combiner deséléments delaproposition coréenne avecl'approche delaNouvelle-Zélande consistant
àétablir descritères pourl'utilisation desmesures commerciales appliquées autitred'AEM etl'idée
duJapon defixerpourlesnégociateurs d'AEM desdirectives concernant lacompatibilité decertaines
mesures commerciales aveclesrègles del'OMC.
Revenant surlaproposition présentée parlaSuisse àlaréunion précédente (voir lebulletin
Commerce etEnvironnement PRESS/TE 010,datédu8juillet 1996), plusieurs Membres ontreconnu
qu'ilétaitimportant derenforcer etderendre plusformels lacoopération etledialogue entre l'OMC
etlesorganes compétents desAEM, notamment pourfaciliter lacoordination despolitiques àl'échelon
national. Cependant, s'agissant delaproposition suisse visant ànégocier une"clause decohérence"
pouraccommoder danslecadre del'OMC desmesures commerciales prises enapplication d'AEM,
lesEtats-Unis sesontditspréoccupés parlefaitquecetteproposition s'appuyait surlesdispositions
concernant levoteàlamajorité énoncées àl'article IX:1del'Accord surl'OMC; selon eux,cetarticle
n'étaitpasconçupourlaprisededécisions concernant desobligations defond. LeCanada aditqu'il
n'étaitplustrèsconvaincu parlasolution deladérogation autitredel'article IX,carcelapourrait
amener lesMembres del'OMC àporter unjugement surlesdifférents AEM. Ilaexprimé desdoutes
quant àl'utilité delaproposition suisse, carcelle-ci, selon lui,soumettrait àunecomplexité procédurale
induelesmesurescommercialesrelevantdesAEMlesmoinssusceptiblesd'êtrecontestéesdevantl'OMC
etrendrait peuprobable l'inscription desautres AEM surlaliste.
LeJapon adonné deplusamples précisions surlesdirectives noncontraignantes qu'ilproposait
d'établir (voir lebulletin Commerce etEnvironnement PRESS/TE 010,datédu8juillet 1996). Les
Etats-Unis nevoyaient pastrèsbienenquoicesdirectives pouvaient intéresser lesnégociateurs d'AEM
car,selon eux,elleslessoumettaient àdenouvelles obligations defondauregard desdisciplines de
l'OMC, allant au-delà decelles quelesMembres del'OMC étaient tenus derespecter lorsqu 'ils
appliquaient individuellement desmesures commerciales àdesfinsdeprotection del'environnement.
LeCanada aprécisé lescritères quipourraient êtreprisencompte pourdécider sidesmesures
commerciales prises autitred'AEM remplissaient lesconditions nécessaires pourbénéficier d'une
flexibilité additionnelle danslecadre desrègles del'OMC: l'AEM devrait êtreouvert àtouslespays;
ildevraitsusciterunelargeadhésion;lesdispositionsautorisantexpressémentdesmesurescommerciales
devraient êtrerédigées aussi précisément quepossible; etlecommerce aveclesnon-parties devrait
êtreautorisé surlesmêmes bases quelecommerce aveclesparties silesnon-parties assurent une
protection équivalente del'environnement. Lescritères régissant l'utilisation demesures commerciales
dontlesnégociateurs d'AEM devraient tenircompte sontlessuivants: lesmesures commerciales ne
devraient êtreappliquées quelorsqu 'ellessontefficaces etquelesautres mesures seraient inefficaces
pouratteindre l'objectif environnemental siellesnesontpasassociées àdesmesures commerciales;
lesmesures commerciales nedevraient pasentraîner plusderestrictions ducommerce qu'iln'est
nécessaire pouratteindre l'objectif environnemental; etlesmesures commerciales nedevraient pas
constituer unmoyen dediscrimination arbitraire ouinjustifiable.
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Certains Membres sedemandaient s'ilétaitnécessaire d'établir desdirectives etcritères
additionnels. UnMembre jugeait quel'onavaitpassé tropdetemps àchercher dessolutions plutôt
qu'àidentifier lesproblèmes. Ilnes'agissait pasd'unsimple problème juridique declarification des
rapports entrelesrègles del'OMC etlesmesures commerciales relevant d'AEM, maisd'unequestion
plusvaste consistant àassurer lacohérence entre l'OMC etlesAEM etleurcomplémentarité. Le
Brésil etquelques autres pensaient quelesarticles IIIetXXduGATT, combinés aveclesAccords OTC
etSPS,suffisaientpouraccommoderlesmesuresenvironnementaleslégitimes.LesEtats-Unis,rappelant
ladécision del'Organe d'appel del'OMC relative audifférend surlesnormes concernant l'essence
nouvelle formule, s'opposaient àl'établissement decritères pourlesactions multilatérales allant au-delà
desobligations régissant lesmesures appliquées auniveau national; celaentraînerait l'OMC dansdes
activités quinerelevaient pasdesacompétence.
Plusieurs Membres avaient lesentiment qu'unconsensus étaitentraindesedégager surun
certain nombre d'éléments decepointduprogramme detravail: renforcer lacoordination entrel'OMC
etlesorganes compétents desAEM, condamner l'action unilatérale allant au-delà decequiestautorisé
envertu del'article XXduGATT, accroître latransparence desmesures commerciales prises autitre
d'AEM, reconnaître quelesmesures positives ontunrôleimportant àjouer danslesAEM.
Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesprescriptions établies àdes
finsdeprotection del'environnement, relatives auxproduits, ycompris lesnormes etrèglements
techniques etlesprescriptions enmatière d'emballage, d'étiquetage etderecyclage
LeCanada avaitlesentiment quesaposition, selon laquelle lesprogrammes d'éco-étiquetage
relevaient del'Accord OTC etdesesdispositions enmatière detransparence, trouvait unappui de
plusenpluslarge auComité (voir lebulletin Commerce etEnvironnement PRESS/TE 008,daté
du29avril1996). Ilareconnu quelaproposition d'étendre laportée del'Accord OTC auxmesures
fondées surdesPMPsansrapport aveclesproduits suscitait despréoccupations, enparticulier àcause
duprécédent quel'éco-étiquetage pourrait créeràcetégard. Partageant certaines decespréoccupations,
leCanada afaitsavoir qu'ilétaitprêtàaccepter quelechamp d'application del'Accord OTC nesoit
étendu qu'auxprogrammes d'éco-étiquetage volontaires, etnonauxprogrammes obligatoires. Ila
ditqu'ilexistait différents types deprogrammes d'éco-étiquetage fondés surl'analyse ducycle devie
(ACV) etqu'ilserait peuréaliste d'envisager den'accepter qu'unepartie decesprogrammes etde
rejeter lereste; touslescritères intervenant dansl'octroi dulabeldevraient êtreassujettis auxdisciplines
del'OMC. Lesprogrammes d'éco-étiquetage fondés surl'ACV etdesPMP sansrapport avecles
produits étantunedonnée dumarché, lesnégociants étaient préoccupés parleurtransparence etpar
laquestion desavoir sileurconception etleurmiseenoeuvre donneraient lieuàdesconsultations.
Selon leCanada, l'Accord OTCétaitambigu quant aupointdesavoir silesmesures volontaires fondées
surdesPMP sansrapport aveclesproduits entraient ounondanssonchamp d'application. Plutôt
quedelaisser desgroupes spéciaux décider sil'éco-étiquetage relevait del'Accord OTC, ilétait
préférable quelesdélégations endébattent etdéterminent dansquelles situations cesmesures devraient
êtreutilisées. S'ilsadhéraient auCode depratique del'Accord OTC, lesorganismes àactivité normative
quiparticipaient àl'élaboration deprogrammes d'éco-étiquetage fourniraient auxMembres del'OMC
desrenseignements surcequiétaitenpréparation etleurpermettraient departiciper àl'élaboration
desprogrammes d'éco-étiquetage toutenleurdonnant l'assurance quecesprogrammes neseraient
pasfondés uniquement surdesconsidérations nationales. Parallèlement, pourquel'équivalence des
différents programmes d'éco-étiquetage puisse êtrereconnue, ilfaudrait encourager l'élaboration au
planmultilatéral deprincipes, méthodes etprocédures enmatière d'éco-étiquetage.
Del'avisduCanada, leRapport duComité devrait réaffirmer quel'Accord OTC s'appliquait
àtouslesprogrammes d'éco-étiquetage, sanspréjudice desonapplicabilité auxPMPsansrapport avec
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lesproduits. Après laConférence deSingapour, leComité devrait mener, conjointement avecle
Comité OTC, d'autres travaux surcettequestion.
Plusieurs Membres, dontlespaysdel'ANASE, sesontopposés àl'idéed'étendre lechamp
d'application del'Accord OTCauxmesures fondées surdesPMPsansrapport aveclesproduits. Selon
laCorée etl'Union européenne, tenter dedissocier lesquestions detransparence desquestions deportée
sèmerait laconfusion. Cependant, leBrésil, laSuisse, leNigéria etd'autres ontsouscrit àlaproposition
canadienne tendant àréaffirmer quetouslesprogrammes d'éco-étiquetage relevaient del'Accord OTC
etquecesprogrammes devraient donc êtrenotifiés. LeBrésil aégalement souscrit aupoint dela
proposition selon lequel ilconvenait deconsidérer quel'Accord OTC visait lesprogrammes
d'éco-étiquetage volontaires fondés surdesPMPsansrapport aveclesproduits, àcondition qu'ilssoient
conformes àdesdirectives convenues surleplanmultilatéral etfondées surdescritères scientifiques
etqu'ilssoient transparents, consensuels etnondiscriminatoires.
Selon lesEtats-Unis, ilsemblait généralement admis quecertains types deprogrammes
d'éco-étiquetage relevaient del'Accord OTC, maisilsubsistait desdivergences quant àl'étendue exacte
desonchamp d'application concernant cesprogrammes. Celanedevait pasempêcher d'examiner
silesobligations detransparence énoncées dansl'Accord OTCétaient suffisantes danslecasdesaspects
del'éco-étiquetage relevant decetaccord, sansqu'ilsoitnécessaire dedéterminer exactement quels
étaient cesaspects. Pour lesEtats-Unis, lesdisciplines actuelles n'étaient pasassez rigoureuses,
notamment encequiconcerne l'importance querevêtaient latransparence etlaparticipation auprocessus
consistant àdéfinir lescritères auxquels devait satisfaire unproduit pourbénéficier dulabel. LeJapon,
laSuisse etd'autres estimaient euxaussi qu'ilfallait accroître latransparence desprogrammes
d'éco-étiquetage.
Dispositions dusystème commercial multilatéral pour cequiestdelatransparence desmesures
commerciales appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement etdesmesures etprescriptions
environnementales quiontdeseffets notables surlecommerce
Hong Kong arépondu auxremarques formulées surlespropositions qu'elleavaitprésentées
enrapport avec cepoint (voir lebulletin Commerce etEnvironnement PRESS/TE 010, datédu
8juillet 1996). Selon elle,lerisque dechevauchement desbases dedonnées surlesmesures
environnementales liéesaucommerce del'OMC etdelaCNUCED étaitminime puisque cesdeux
organisations tiraient leurs renseignements desources différentes. Demême, desdispositions
procédurales appropriées pourraient permettre d'éviter quelesnouveaux points d'information sur
l'environnement nefassent double emploi aveclespoints d'information OTC etSPSexistants. Les
points d'information devraient pouvoir renseigner surtoutes lesmesures environnementales liéesau
commerce.
LeMaroc asouscrit àtoutes lespropositions deHong Kong. LesEtats-Unis ontditquela
proposition faiteparHong Kong declarifier lesobligations denotification del'OMC étaitutile, mais
qu'ilfallait prendre soindedistinguer lesproblèmes d'ambiguïté desproblèmes derespect des
obligations, quis'étaient déjàposés parlepassé. Sil'onconstatait desambiguïtés, ilfaudrait ensaisir
leGroupe detravail desprocédures denotification etlesComités etConseils compétents del'OMC,
puisquelesobligationsdenotificationenquestionneconcernaientpasquelesmesuresenvironnementales;
ilneserait passouhaitable delesclarifier uniquement danslecasd'unepartie desmesures visées.
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Effetdesmesuresenvironnementalessurl'accèsauxmarchés,notammentpourlespaysendéveloppement
etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux,etavantages environnementaux del'élimination des
restrictions etdistorsions deséchanges
LaNorvège aprésenté undocument danslequel elleindiquait qu'ilétaitnécessaire d'établir
desdirectives pourévaluer leseffets environnementaux delalibéralisation deséchanges. Selon elle,
lesprincipaux enjeux étaient d'éviter quelalibéralisation ducommerce aitdesconséquences néfastes
surl'environnement etdepromouvoir l'internalisation descoûts environnementaux. Dans certaines
circonstances, lalibéralisation pouvait contribuer àl'internalisation descoûts environnementaux et,
d'unpoint devueéconomique, ellestimulait lacroissance économique etfavorisait uneallocation plus
efficiente desressources. Parconséquent, ellepouvait présenter desavantages tantpourl'environnement
quepourl'économie. Ilconvenait d'identifier lesproduits etlessecteurs offrant cedouble effetpositif
etdes'attacher enpriorité àlapoursuite delalibéralisation danscessecteurs etpourcesproduits.
L'énergie jouait unrôlemajeur dansledéveloppement économique etlaprotection del'environnement
àl'échelle mondiale. Ilétaitrationnel decréer unestructure d'incitations favorisant l'utilisation des
sources d'énergie lesmoins polluantes etdécourageant l'utilisation desénergies lespluspolluantes.
Toutefois, danslapratique, cen'étaitpaslecasactuellement; dansdenombreux pays, parexemple,
laproduction decharbon étaitsubventionnée tandis quelaconsommation depétrole etdegazétait
lourdement taxée, etdesétudes avaient montré quelasuppression dessubventions énergétiques
entraînerait uneaccélération delacroissance économique etuneréduction delapollution. Les
dispositions del'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires devaient être
réexaminées d'unpoint devueenvironnemental. Selon laNorvège, leComité devrait recommander
danssonRapportque,pendantlesnégociationsvisantàpoursuivrelalibéralisationdeséchanges,l'accent
soitmissurlesproduits etlesservices pourlesquels cettelibéralisation aurait deseffets positifs sur
l'environnement, quelesdisciplines del'OMC appuient lesefforts visant àinternaliser lescoûts
environnementaux,parexempleparl'applicationduprincipepollueur-payeuretduprincipedeprécaution
ouparl'adoptiondemesuresvisantàencouragerl'utilisationdeproduitsrespectueuxdel'environnement
etàdécourager l'emploi deproduits préjudiciables àl'environnement, etqueleComité examine plus
avant lesmoyens deprendre enconsidération lespréoccupations liéesàl'utilisation del'ACV dans
desdomaines telsquel'éco-étiquetage, l'emballage etlaréutilisation.
LeJapon aprésenté undocument danslequel ildisait qu'iljugeait important quecettequestion
soitanalysée d'unpoint devueàlafoisempirique etthéorique. L'OMC devrait coopérer avecd'autres
organisations internationales comme laCNUCED etl'OCDE. LeJapon arappelé que,danssonrapport
ministériel de1995, l'OCDE disait quelalibéralisation ducommerce international aurait deseffets
positifs surl'environnement àcondition d'êtreaccompagnée depolitiques environnementales efficaces
etqueleseffets environnementaux delalibéralisation varieraient selon lespays, lessecteurs etles
circonstances. L'analyse devrait viserenpriorité àdéterminer silalibéralisation ducommerce était
bienaccompagnée demesures environnementales appropriées etàdéterminer lesconditions àsatisfaire
pourquecesmesures puissent êtreintroduites, notamment encequiconcerne l'internalisation descoûts
environnementaux. LeComité devrait traiter cepoint entermes généraux etsanssefocaliser
exclusivement surl'agriculture. Ilyavaitdesinteractions étroites entrel'agriculture etl'environnement
etl'agriculture avait deseffets tantnégatifs quepositifs surl'environnement. Ilconvenait donc
d'examiner defaçondétaillée laquestion del'utilisation demesures depolitique commerciale pour
promouvoir l'agriculture durable. LeJapon areconnu qu'ilyavait unlienentre lapauvreté etles
problèmes d'environnement danslespaysendéveloppement etqu'ilfallait doncadopter despolitiques
environnementales appropriées pourfaireensorte quelalibéralisation ducommerce desproduits
agricoles soitpropice àlaprotection del'environnement. Ilestimait quelesliensentrelessubventions
àl'agricultureetl'environnementn'étaientpasaussisimplesniaussinégatifsquecertainsleprétendaient;
despolitiques agricoles respectueuses del'environnement étaient appliquées dansdenombreux pays.
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Encequiconcerne d'autres initiatives delibéralisation deséchanges, leJapon aindiqué quel'OCDE
avaitconclu quelaprogressivité desdroits n'avaitpasd'effetmajeur surl'environnement.
LeNigéria s'estditintéressé parlaproposition delaNorvège selon laquelle l'OMC devrait
encourager l'utilisation deproduits respectueux del'environnement; ilademandé comment etpour
quels secteurs l'OMC pourrait promouvoir l'intégration descoûts environnementaux dansleprocessus
deproduction etsielleallait agirdeconcert aveclesdéfenseurs del'environnement. Comme les
coefficients àappliquer pourinternaliser lescoûts n'étaient pasencore déterminés, ilfallait avoir des
éclaircissements surlafaçondontonpourrait procéder. Sil'ondécidait d'offrir, danslecadre de
l'Accord del'OMC surlessubventions, desincitations visant àencourager l'utilisation deproduits
respectueux del'environnement, enparticulier danslesecteur del'énergie, ilfallait savoir quelle serait
laforme decesincitations, quels seraient lesproduits visésetsidesdispositions devraient également
êtreprises pourrenforcer l'assistance technique etfaciliter letransfert detechnologies écocompatibles
auxpaysendéveloppement àdesconditions defaveur.
Plusieurs Membres ontsouscrit àl'approche décrite dansledocument présenté parl'Australie
autitredecepoint. LesEtats-Unis ontreconnu quelalibéralisation ducommerce pouvait contribuer
àlaprotection del'environnement maisqueceteffetn'étaitpasautomatique etqu'ilétaitnécessaire
d'adopter desmesures environnementales complémentaires. Lesmesures environnementales étaient
souvent conçuespourpromouvoir l'efficience économique enremédiant auxdéfaillances dumarché
etenassurant l'internalisation descoûts. Selon laSierra Leone, lesliensentre lalibéralisation du
commerce etlaprotection del'environnement étaient indirects, etlaplupart desproblèmes
environnementaux étaient dusàdesdistorsions dumarché etàdesmesures internes inadaptées, etnon
aucommerce international. Lalibéralisation ducommerce produisait desgains quipourraient être
misauservice d'unemeilleure protection del'environnement; àcetégard, leComité devrait examiner
lespréoccupations despaysàfaible revenu tributaires del'exportation deproduits primaires, demême
quelaquestion delaréforme del'agriculture. Lespaysendéveloppement étantvulnérables encas
debaisse deleurs recettes d'exportation, lorsqu 'ilsétaient fortement tributaires desexportations de
produits primaires ilspouvaient avoir dumalàpratiquer unegestion durable desressources. La
suppression desdroits dedouane élevés etdelaprogressivité desdroits pourrait contribuer àrésoudre
ceproblème enfacilitant ladiversification deleuréconomie. L'assistance technique pourrait aider
leursindustries àexploiter lesdébouchés etassurer unecroissance économique durable. L'agriculture
jouait unrôle-clé dansledéveloppement durable, carlasécurité alimentaire étaitindispensable pour
ladurabilité.
Certains Membres ontsouligné qu'ilétaitimportant detenircompte despréoccupations des
paysendéveloppement danslesdiscussions duComité surlalibéralisation ducommerce desproduits
agricoles. Selon l'Egypte, lesmesures visant àrépondre auxpréoccupations despaysàfaible revenu
tributaires desexportations deproduits primaires devraient êtrecomplétées pardesmesures destinées
àrenforcer lescapacités etàaméliorer l'accès auxmarchés, ainsiquepardesmesures prenant encompte
lesproblèmes particuliers auxquels devaient fairefacelespayslesmoins avancés etlespaysen
développement importateurs netsdeproduits alimentaires, afindegénérer destransferts deressources
additionnels àcespaysetfaciliter leuraccès auxtechnologies écocompatibles. Ilfallait s'attaquer aux
problèmes descrêtes tarifaires dansdessecteurs comme lestextiles etlesvêtements.
Selon laCorée, lorsque lesforces dumarché nereflétaient paslesaspects sociaux et
environnementaux delaproduction agricole, l'intervention despouvoirs publics danslesecteur agricole
étaitnécessaire afind'éviter quelalibéralisation deséchanges n'aitdesconséquences néfastes pour
lastabilité socio-économique, lasécurité alimentaire etledéveloppement durable. Onnepouvait pas
conclure quel'élimination demesures depolitique agricole quifaussaient lecommerce étaitbénéfique
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pourl'environnement danstouslescas,niquelesdistorsions avaient toujours deseffets négatifs sur
l'environnement puisque, dansd'autres cas,ellesservaient àcorriger lesdéfaillances dumarché. Ainsi,
lefaitdesoutenir lesrevenus desménages ruraux danslespaysendéveloppement pourrait êtrebénéfique
pourl'environnement. LaCorée aproposé queleComité rapporte auxMinistres réunis àSingapour
que,même s'iln'yavaitpasdeconflit fondamental entrelalibéralisation ducommerce etlaprotection
del'environnement, onnepouvait pasaffirmer quetoutes lesmesures derestriction ducommerce
desproduits agricoles avaient desconséquences négatives surl'environnement. L'Accord del'OMC
surl'agriculture étaitlecadre approprié pourexaminer lapoursuite delalibéralisation ducommerce
desproduits agricoles soustoussesaspects; cetaccord comportait unprogramme implicite àcesujet,
qu'ilconvenait derespecter.
Del'avisdel'Union européenne, sil'onneprenait pasencompte lescoûts environnementaux,
lesmécanismes dumarché àeuxseulsnedéboucheraient passuruneallocation desressources optimale
dupoint devueécologique. L'internalisation descoûts environnementaux dépendait delavolonté
politique. L'intensité delaproduction agricole dépendait engrande partie delademande deproduits
alimentaires et,quelsquesoient lesmécanismes decommercialisation envigueur, leproblème consistait
àgérer lesrisques environnementaux dusàl'augmentation delademande deproduits alimentaires,
notammentgrâceàuneutilisationrationnelledessols.Lagestionpubliquedesterresagricolespermettait
d'optimiser lespratiques dupoint devuedel'environnement. Ainsi, lamiseenjachère desterres
marginalesavaitdesrépercussionssocialesetpouvaitaussientraînerlapertedebiensenvironnementaux,
telsqueleshabitats semi-naturels etlabiodiversité liéeàdessitesquinécessitaient unentretien.
Question desexportations deproduits interdits surlemarché intérieur
Ilyaeuundébat ausujet delaproposition duNigéria (voir lebulletin Commerce et
Environnement PRESS/TE 007,datédu25janvier 1996) visant àreconnaître lanécessité d'accorder
uneassistance technique auxpaysendéveloppement pourlesaideràmieux surveiller etcontrôler leurs
importationsdeproduitsinterditssurlemarchéintérieur,àexigerdesMembresdel'OMCqu'ilsnotifient
lesproduits interdits surlemarché intérieur qu'ilsexportent etàenvisager desoumettre lesexportations
deproduits interdits surlemarché intérieur auxmêmes restrictions quecelles quifrappent lavente
oul'utilisation decesproduits surlemarché intérieur. Plusieurs Membres ontsouscrit àlaproposition
duNigéria etontjugéquecettequestion pourrait fairel'objetd'unedécision àlaConférence ministérielle
deSingapour.
L'Union européenne arappelé qu'elleavaitappuyé leprojet deDécision de1991 duGATT
surcettequestion. Elleaditquedesprogrès considérables avaient étéaccomplis depuis lorsdans
l'élaboration denouveaux accords internationaux portant surlecommerce desproduits dangereux,
etelleespérait quelanégociation d'uneconvention surleconsentement préalable donné enconnaissance
decause permettrait decouvrir uneplusgrande partie ducommerce desproduits chimiques
potentiellement dangereux. Ilétaitimportant quelestravaux del'OMC nefassent pasdouble emploi
avecceuxquiétaient menés danslecadre d'autres accords, mais, danslamesure oùleslacunes de
ceux-ci pouvaient êtreidentifiées etprécisément définies, l'OMC pouvait utilement jouer lerôled'un
filetdesécurité danscedomaine. LaSierra Leone areconnu qu'ilexistait deslacunes danslacouverture
desproduitsinterditssurlemarchéintérieur,enparticulierpourcertainsproduitscosmétiquesetproduits
deconsommation importants pourlespaysafricains, quinerelevaient d'aucun instrument international.
Enraison ducaractère facultatif debonnombre d'autres accords etdufaitquelaparticipation àces
accords étaitlimitée, onavaitpeuderenseignements surlesproduits interdits surlemarché intérieur
quiétaient visés.
FIN