ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/118
23 février 2001
(01-0920)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CINQUIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
5-7 FÉVRIER 2001
Déclarations de la Malaisie
G/AG/NG/W/90 (Proposition des Communautés européennes)
La Malaisie remercie les CE pour leur proposition.
Cette proposition contient plusieurs éléments intéressants, dont nous pouvons cautionner
immédiatement un certain nombre.  Elle contient également quelques éléments que nous jugeons
préoccupants et auxquels nous ne pouvons souscrire.
Nous mettrons en évidence lors de la présente réunion certains aspects de la proposition qui
nous préoccupent particulièrement :
a) À propos du soutien interne , les CE proposent de maintenir la catégorie bleue,  que la
Malaisie en sa qualité de membre du Groupe de Cairns a proposé d'éliminer, car nous
considérons que parmi les mesures de soutien interne les mesures qui relèvent de cette
catégorie sont celles qui ont le plus d'effets de distorsion sur le commerce.
- Pour ce qui est de la réduction de la MGS, il serait bon qu'elle se fasse sur la base du
type de politique et soit spécifique à un produit  plutôt que sur la base d'une seule
MGS applicable à toutes les politiques et tous les secteurs.
- À propos de la catégorie verte , tout en reconnaissant la nécessité de réviser les
critères applicables aux mesures qui relèvent de cette catégorie de mesures de soutien
autorisées, nous restons convaincus que la proposition des CE suggérant que l'on
adopte des mesures qui répondent à des aspirations de la société telles que la
protection de l'environnement et le bien-être des animaux va trop loin;  cela ne
pourrait qu'entraîner une utilisation extrêmement abusive de la "catégorie verte".
- Nous considérons que les critères doivent être révisés, mais uniquement de façon à
prendre en compte les vrais programmes de développement ainsi que les
considérations relatives à la sécurité alimentaire des pays en développement
Membres.  S'il faut effectivement inclure les mesures de protection de
l'environnement, les critères auxquels elles devront satisfaire devront être
précisément définis  de façon à assurer que ces mesures N'AIENT PAS D'EFFET DE
DISTORSION SUR LE COMMERCE.
b) Dans le domaine de l' accès aux marchés , la proposition des CE introduit la notion
d'indications géographiques actuellement à l'examen au sein du Conseil des ADPIC.G/AG/NG/W/118
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- La Malaisie n'est pas convaincue que le Comité soit le cadre approprié pour discuter
de ces questions.  De même, nous restons préoccupés par les liens qui pourraient être
établis entre ces questions et les négociations sur l'agriculture.
- Par ailleurs, les CE introduisent également la proposition d'aborder la question de
l'étiquetage  dans les négociations sur l'accès aux marchés.
- Il ne faudrait pas compliquer la question de l'accès aux marchés en abordant des
domaines controverses, mais importants, comme l'expansion des indications
géographiques et l'étiquetage.  Les négociations sur l'accès aux marchés vont déjà en
soi occuper une grande partie de notre temps.  Concentrons-nous sur les diverses
approches permettant d'aborder les vraies questions liées à l'accès aux marchés,comme la progressivité des tarifs, les crêtes tarifaires, la dispersion tarifaire et les
mesures non tarifaires.
c) À propos de la concurrence à l'exportation,  la Malaisie partage pleinement l'opinion des CE
sur la nécessité d'aborder sérieusement la question des crédits à l'exportation bénéficiant d'unsoutien public dans le secteur agricole.  Nous l'avons déjà déclaré, mais nous le répéterons à
nouveau ici aujourd'hui:
- l'engagement énoncé à l'article 10:2 n'est toujours pas respecté.  Il est donc nécessaire
d'élaborer des disciplines dans le cadre de l'OMC .  Nous ne pouvons accepter et
nous n'accepterons pas des disciplines qui seraient élaborées en dehors de l'OMC,
puis transposées à l'OMC.
- À cet égard, nous interpréterons  la proposition des CE demandant que l'on intègre
dans l'OMC " les règles et disciplines qui auraient été approuvées dans d'autres
enceintes internationales " comme devant signifier que toutes disciplines élaborées
ailleurs  (c'est-à-dire en dehors de l'OMC – à l'OCDE) devront être ramenées au sein
de l'OMC  afin de faire l'objet de nouvelles négociations pour voir si elles sont
acceptables pour l'ensemble des Membres .  Ce n'est que s'il y a consensus sur ces
disciplines parmi les Membres de l'OMC que nous pourrons reconnaître qu'elles ont
satisfait à la prescription énoncée à l'article 10:2.
- Cela ne devrait bien sûr empêcher aucun Membre de l'OMC de présenter à l'OMC des
propositions concernant l'article 10:2, indépendamment de celles qui sont élaborées
au sein de l'OCDE.  Les débats au sein  de l'OCDE peuvent servir d'apports à ce
processus.
Toutefois, la Malaisie s'inquiète de la proposition des CE suggèrant que celles-ci sont prêtes à
négocier de nouvelles réductions des subventions à l'exportation, pour autant que  toutes les formes
de subventionnement des exportations soient traitées sur un pied d'égalité.
- Nous comprenons le message que les CE essayent de faire passer et ce qui les motive.
MAIS , nous ne pouvons accepter que de telles conditions soient imposées, puisque
toutes les formes de subventionnement des exportations doivent être examinées.  Les
subventions à l'exportation qui ont un effet de distorsion sur le commerce doivent être
éliminées, tandis que le recours à des crédits à l'exportation doit être assujetti à des
disciplines strictes.  Imposer des conditions a priori  ne pourrait déboucher que sur
une impasse s'agissant de ces deux types de mesure, dont l'utilisation constante a
gravement faussé les marchés mondiaux et affecté les échanges agricoles de
nombreux Membres, en particulier des pays en développement dont la Malaisie.G/AG/NG/W/118
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Ma délégation tient à rappeler à la délégation des CE son engagement quant aux négociations
prescrites à l'article 20 de l'Accord sur l'agricult ure avec ou sans nouveau cycle de négociations;  aussi
ne souscrivons-nous à aucune suggestion ne laissant entrevoir des résultats importants que dans le
contexte d'un cycle de négociations général de vaste portée.
G/AG/NG/W/91 (Proposition du Japon)
La Malaisie remercie le Japon pour sa proposition très complète.  Toutefois , alors que cette
proposition contient plusieurs idées intéressantes, nous regrettons qu'elle ne contienne pas les
éléments nécessaires pour stimuler la réforme et la libéralisation de l'agriculture.  En revanche, nous
pensons que la proposition du Japon développe parfaitement la façon dont le concept de
multifonctionnalité dans le secteur de l'agriculture doit être mis en application.  Nous sommes déçusde constater que si le Japon parle de faire d'importants progrès uniquement dans le contexte de plus
larges négociations dans de nouveaux domaines autres que l'agriculture , il n'a pas fait d'effort
suffisant pour, tout au moins , indiquer les domaines dans lesquels il est disposé à agir au cas où un
consensus se dégagerait pour lancer un nouveau cycle de négociations.
En tant que Membre important de l'OMC, le Japon devrait prendre des initiatives pour faire
avancer les négociations prescrites à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, avec ou sans nouveau
cycle de négociations.
Cela étant, la Malaisie ne peut souscrire qu'à une partie de la proposition du Japon, à savoir
certains des éléments dans le domaine de la concurrence à l'exportation.  Cette section contient de très
intéressantes suggestions concernant le traitement des subventions à l'exportation.  Toutefois, comme
nous l'avons déjà dit dans notre déclaration sur le document des CE, les disciplines concernant les
crédits à l'exportation doivent être négociées et approuvées par tous les Membres de l'OMC, au sein
de l'OMC.
G/AG/NG/W/102 (Proposition de l'Inde)
La Malaisie se félicite de la proposition très complète de l'Inde portant sur la sécurité
alimentaire, l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation.
Les propositions de l'Inde et du Groupe de Cairns ont en commun de nombreux éléments
auxquels nous souscrivons.  Mais, plus important, l'Inde a démontré que tout en étant une immense
économie agraire, dotée d'une vaste population rurale comprenant des ménages pauvres et de petits
exploitants, elle est disposée à participer et à contribuer à la réforme et à l'effort de libéralisation en
cours.  Il y aura cependant, bien entendu, certaines réserves.
Certains des éléments communs auxquels nous adhérons sont les suivants:
- Toutes les dispositions existantes de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, à
l'exception des paragraphes 5, 6 et 7, devraient être maintenues.
- La distinction claire entre les préoccupations de l'Europe et du Japon relatives à la
multifonctionnalité et les considérations légitimes autres que d'ordre commercial des
pays en développement, comme la sécurité alimentaire.
- L'exclusion du soutien par produit accordé aux exploitants qui ont de faibles revenus
ou sont dotés de ressources limitées du calcul de la MSG.G/AG/NG/W/118
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- Toutes les mesures adoptées par les pays en développement en matière de lutte contre
la pauvreté, de développement rural, d'emploi rural et de diversification de
l'agriculture devraient être exemptées de toute forme d'engagements de réduction.
- Nécessité que les pays développés Membres fassent une contribution initiale.- Nécessité de réduire fortement les crêtes tarifaires et la progressivité des tarifs, tout
en donnant aux pays en développement la possibilité de maintenir des " niveaux
appropriés de consolidations tarifaires ".
- Nécessité d'améliorer la transparence de l'administration des contingents tarifaires en
imposant des lignes directrices visant à assurer une uniformité totale entre lesdifférents pays et les différents produits.
- Les propositions qui portent sur la concurrence à l'exportation.Sur la base de certains de ces éléments communs fondamentaux, nous sommes convaincus
que l'Inde pourrait s'associer étroitement à nous ainsi qu'à d'autres membres du Groupe de Cairns pour
faire avancer le processus de réforme et de libéralisation dans le secteur agricole tout en veillant à ce
que les intérêts de nos populations agraires et rurales ne soient pas oubliés.
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