ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/409
20 juillet 2000
(00-3009)
Original:  espagnol
RÉEXAMEN APRÈS CINQ ANS DE L'EXEMPTION PRÉVUE
AU PARAGRAPHE 3 DU GATT DE 1994
Questions du Panama
La délégation du Panama a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
17 juillet 2000, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Comme elle l'a indiqué dans sa communication précédente concernant le réexamen après cinq
ans de l'exemption prévue au paragraphe 3 de l'Acco rd général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (GATT de 1994), la République du Panama souhaite vivement contribuer à une meilleure
compréhension de la législation notifiée par les États-Unis, notamment en ce qui concerne la questionde savoir en quoi cette législation satisfait ou ne satisfait pas aux prescriptions du paragraphe 3 a) du
GATT de 1994.  À cette fin, tout en se réservant le droit de soumettre d'autres questions à l'avenir, la
délégation du Panama adresse les questions ci-après aux États-Unis au sujet du fonctionnement et de
la mise en œuvre de la législation notifiée:
1. Afin de bénéficier des avantages découlant de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT
de 1994, les États-Unis ont notifié des lois le 20 décembre 1994.  Le Directeur général du GATT aaccusé réception de cette notification au moyen d'une lettre datée du même jour.  Cette notification n'a
fait l'objet d'aucun examen au sein du GATT ou de l'OMC et aucune décision n'a été adoptée
concernant la question de savoir si la législation notifiée satisfait aux prescriptions du paragraphe 3 du
GATT de 1994.
a) Pour les États-Unis, suffit-il pour bénéficier de l'exemption susvisée de notifier des lois au
titre du paragraphe 3 du GATT de 1994?  Existe-t-il un processus parallèle dans d'autres
Accords de l'OMC?
b) Quelle est la procédure complète prévue par les États-Unis pour qu'un pays Membre bénéficie
de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994?
2. Pour qu'un pays puisse bénéficier de l'exemp tion prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994,
la législation notifiée doit être impérative.  Dans ses réponses aux questions présentées par le Panama,
la délégation des États-Unis d'Amérique indique que les lois notifiées n'autorisent aucune exception ni
aucune marge discrétionnaire dans leur application (réponse à la question 3 du Panama,WT/GC/W/397).  Elle indique cependant ensuite que les lois peuvent être suspendues au titre d'une
"disposition légale en matière de dérogation" (réponse à la question 5 du Panama).
a) Comment les États-Unis entendent-ils le terme "impératif"?WT/GC/W/409
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b) Quelle différence existe-t-il entre une exemption et une suspension au titre de la "disposition
légale en matière de dérogation"?
c) Auxquelles des lois notifiées la "disposition légale en matière de dérogation"
s'applique-t-elle?
d) Dans quelles situations le gouvernement des États-Unis a-t-il appliqué la "disposition légale
en matière de dérogation"?  (Deuxième partie de la question 4 du Panama, restée sans
réponse.)
e) En janvier 1991, pendant la guerre du golfe Persique, le Président Bush "a suspendu"
l'application de la législation notifiée.  Prière de nous communiquer des précisions sur cettemesure et son fondement juridique.  Prière de nous donner des renseignements sur d'autres
mesures analogues.
3. L'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT 1994 s'appliquerait uniquement au maintien en
vigueur ou à la reconduction rapide des dispositions non conformes de la législation et auxamendements apportés pour autant que ceux-ci n'aggravent pas la non-conformité des dispositions.
La délégation des États-Unis considère que les règles et règlements d'application de la législation
seraient aussi couverts par une telle exemption (réponse à la question 2 du Panama).
a) Sur quoi les États-Unis fondent-ils cette affirmation?b) À supposer cependant que les règles et règlements d'application de la législation soient aussi
couverts par l'exemption, devront-ils également satisfaire aux prescriptions du paragraphe 3
du GATT de 1994?
c) À supposer cependant que les règles et règlements d'application de la législation soient aussi
couverts par l'exemption, autorisent-ils une exception ou une marge discrétionnaire
quelconque dans leur application?  Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions.
d) À supposer cependant que les règles et règlements d'application de la législation soient aussi
couverts par l'exemption, ont-ils été modifiés ou promulgués après que les États-Unis sont
devenus partie contractante au GATT DE 1947? Dans l'affirmative, veuillez détailler ces
règles et règlements et en résumer la teneur.
e) Les règles et règlements applicables à au moins une des lois notifiées étend l'interdiction à
l'utilisation, la vente ou la location de navires construits à l'étranger ou remis en état à
l'étranger pour des usages commerciaux entre des points situés dans les eaux territoriales etdes zones économiques d'autres pays.  À supposer cependant que les règles et règlements
d'application de la législation soient aussi couverts par l'exemption, comment satisfont-ils à la
prescription concernant les usages commerciaux entre des points situés dans les eaux
nationales ou dans les eaux de zones économiques exclusives?
4. Il n'a pas été directement répondu à la question 7 du Panama qui figure dans le document
WT/GC/W/387.  Nous apprécions à leur juste va leur l'avis des États-Unis selon lequel les
modifications dont la législation notifiée a fait l'obj et  depuis 1994 n'ont pas amoindri leur conformité
avec la Partie II du GATT de 1947.  Toutefois, nous prions à nouveau les États-Unis de résumer la
substance de ces amendements ou modifications et de présenter les textes correspondants.
5. Nous souhaiterions adapter et reprendre à notre compte la question 3 de l'Union européenne
qui figure dans le document WT/GC/W/397.  La ré ponse des États-Unis ne paraît pas correspondre à
la question, en ce sens qu'il n'est pas indiqué de manière positive ou négative si, depuis 1994, la portéeWT/GC/W/409
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de la législation notifiée par les États-Unis ou de ses règles ou règlements d'application a été étendue
ou non.
a) Les interdictions ont-elles été étendues de manière quelconque pour prendre en compte de
nouveaux types de navires (par exemple, navires de plus fort tonnage ou de plus grande taille,pavillon, nationalité des armateurs, etc.) ou de nouveaux types de cargaison ou de passagers,
de nouvelles activités commerciales, etc.?
b) Y a-t-il eu une extension des types de navires (par exemple, navires de plus fort tonnage ou de
plus grande taille, pavillon, nationalité des armateurs, etc.), pour que les activités
commerciales mentionnées au paragraphe 3 du GATT de 1994 puissent être assurées?
c) Au cas où une réponse à ces questions serait affirmative, nous souhaiterions que les
États-Unis donnent des précisions à ce sujet.
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