ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/234
26 juin 2003
(03-3412)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
On trouvera ci-après le texte définitif d'une communication de la Délégation permanente de la
Commission européenne, qui a été distribuée sous forme préliminaire à la réunion du Groupe de
travail des 26 et 27 mai 2003.
_______________
Flexibilité et progressivité
INTRODUCTION
Depuis le début de ses débats, le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la
politique de la concurrence a souvent abordé la dimension développement de la politique de la
concurrence, et les Membres ont porté à la connaissance des autres Membres un certain nombre
d'exemples de lois sur la concurrence qui avaient été adaptés aux particularités des pays en
développement.1  En outre, il est expressément dit au paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de
Doha qu' "il sera pleinement tenu compte des besoins des pays en développement et des pays les
moins avancés participants et [qu']une flexibilité appropriée sera prévue pour y répondre ".
La mise en place d'un régime de la concurrence efficace est un élément essentiel de la bonne
gouvernance, car elle aide à accroître l'efficience économique générale et à mieux tirer parti del'expansion des flux de commerce et d'investissement.  Ce régime est donc un aspect important d'une
stratégie de développement qui intègre le commerce et l'investissement en tant que facteurs de
croissance économique et que moyens d'obtenir les ressources nécessaires pour le développement.  Un
accord de l'OMC sur la concurrence aurait pour but de promouvoir la culture de la concurrence et de
l'intégrer dans le tissu économique de tous les Membres de l'OMC.  De plus, comme les pratiquesanticoncurrentielles sont de plus en plus transnationales, elles appellent une réponse internationale
coordonnée, et c'est un autre domaine dans lequel un accord de l'OMC pourrait jouer un rôle
important, notamment pour les pays en développement, en établissant un modèle de coopération
internationale et en aidant tous les Membres à y participer activement, étant entendu que la mise en
œuvre du droit et de la politique de la concurrence doit se faire avant tout sur le plan interne.
2  À cet
effet, l'accord définirait un ensemble de principes et de dispositions fondamentales qui pourraient
                                                     
1 La CE et ses États Membres ont présenté deux communications écrites traitant expressément de
différents aspects des rapports entre concurrence et développement.  Voir WT/WGTCP/W/140 et 175.
2 Nous entendons par "interne" au sein d'une juridiction donnée, qui peut être en fait nationale ou
régionale.WT/WGTCP/W/234
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donner aux Membres des lignes directrices pour la conception de leur régime de la concurrence, ce
qui consoliderait les régimes existants et faciliterait et favoriserait la création de nouveaux régimes.  Il
ne devrait pas avoir pour but d'harmoniser les lois de la concurrence des différents Membres, ce qui
l'empêcherait d'avoir les effets voulus.
Enfin, les débats du Groupe de travail donnent à penser qu'un accord sur la concurrence du
type proposé par la CE et d'autres participants devrait apporter des avantages réels à tous les Membres
de l'OMC et que, par conséquent, tous les Membres auraient intérêt à ce qu'il soit adopté et devraient
pouvoir en profiter, ce qui signifie notamment qu'il faut mettre en place le plus tôt possible des
dispositions relatives à la coopération internationale.  En effet, des dispositions de ce genre
donneraient à tous les Membres l'incitation nécessaire pour adhérer à un accord tout en évitant que les
obligations qui en découlent soient contraignantes au point d'en annuler les avantages.
Dans le cadre de ces considérations générales concernant le rôle de la concurrence et d'un
accord à l'appui des stratégies de développement, les débats du Groupe visant le développement ont
cherché à atteindre trois objectifs principaux:
a) Définir les principes et dispositions les plus fondamentaux qui pourraient être appliqués par
tous les Membres de l'OMC, y compris les pays en développement et les PMA, sans imposer
un modèle de régime de la concurrence correspondant à ce qui a été fait par une partie
seulement des Membres3 (en d'autres termes, pas d'harmonisation des régimes de la
concurrence).
b) Remédier à l'insuffisance des capacités, qui pourrait rendre difficile, voire impossible, pour
les pays en développement et les PMA, l'application d'un accord de l'OMC sur la
concurrence et même, ce qui est encore plus important, du régime national de la
concurrence, si souhaitable soit-elle.
c) Déterminer les moyens de faire en sorte que le champ d'application et la portée du régime
national de la concurrence fondé sur les principes de l'OMC puissent être adaptés aux
besoins de chaque Membre et en particulier des pays en développement et des PMA.
La CE et ses États Membres ont traité le point a) ci-dessus dans de nombreuses
communications au Groupe de travail4 de façon aussi exhaustive que possible, et nous nous y
référerons ici qu'incidemment.
Les points b) et c) ont été traités par de nombreux participants, dont la CE et ses États
Membres, dans diverses communications écrites et déclarations orales, aux titres de la "flexibilité et
progressivité " et/ou du "traitement spécial et différencié ".  Toutefois, au stade actuel des débats du
Groupe, il paraît utile de faire une synthèse des idées qui ont été formulées à ce propos.  Certaines
questions concernent essentiellement les pays en développement et les PMA.  Il convient donc de les
aborder à la rubrique du "traitement spécial et différencié ".  D'autres concernent tous les Membres, et
même si elles ont un impact plus fort sur les pays en développement et les PMA que sur les Membres
développés, il serait injustifié de les traiter dans ce cadre restreint.  Toutefois, toutes ces questionssont liées entre elles et ce n'est qu'en les abordant simultanément que l'on peut commencer à faire un
inventaire des problèmes et des solutions.
                                                     
3 Même si la majorité des Membres, y compris des pays en développement, ont déjà adopté un régime
de la concurrence.
4 Pour ne mentionner que celles présentées depuis la Conférence ministérielle de Doha:
WT/WGTCP/W/184, 193, 222 et 229.WT/WGTCP/W/234
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C'est pourquoi la CE et ses États Membres ont décidé d'aborder l'ensemble des questions liées
à l'insuffisance des capacités et au champ d'application de l'éventuel accord sous le titre général
"Flexibilité et progressivité ".  Néanmoins, il doit être clair pour tout le monde que ces questions
concernent soit uniquement soit de façon disproportionnée les pays en développement et les PMA
Membres et que, globalement, les suggestions faites pour les régler constituent une forme de
traitement spécial et différencié, même si certaines des dispositions pertinentes pourraient s'appliquer
à tous les Membres, quel que soit leur niveau de développement.
A. F LEXIBILITÉ
1. Champ d'application d'un accord de l'OMC et conception de la loi nationale sur la
concurrence:  pas d'harmonisation
La structure et la teneur d'un éventuel accord de l'OMC sur la concurrence, telles qu'elles sont
proposées par la CE, prévoient une importante flexibilité, qui est nécessaire pour tenir compte des
disparités des niveaux de développement, des besoins et des priorités de tous les Membres de l'OMC.
Pour commencer, la CE ne propose pas une définition multilatérale complète des dispositions
de fond que devrait comporter la loi nationale sur la concurrence.  La seule disposition de fond quenous envisageons comme obligatoire est l'interdiction des ententes injustifiées.  Nous pensons certes
qu'un grand nombre de Membres (comme c'est déjà le cas parmi ceux qui ont déjà une loi sur la
concurrence) voudront y insérer d'autres dispositions de fond, traitant de questions plus générales
telles que les diverses formes d'entente, l'abus de position dominante, les monopoles et le contrôle des
fusions.  Néanmoins, l'Accord de l'OMC ne devrait pas obliger les Membres à introduire dans leurs
lois de telles dispositions de fond additionnelles.  C'est une décision qu'il faut laisser à chaque
Membre.
Pour ce qui est des dispositions fondamentales d'une loi nationale sur la concurrence – quel
que soit son champ d'application – la CE propose trois principes: transparence, non-discrimination et
équité au plan des procédures.  Nous n'avons pas employé le mot "principes " au hasard.  Le libellé
exact et le degré de précision des dispositions multilatérales relatives à ces trois principes seront à
l'évidence une question à négocier, mais nous avons cherché à montrer clairement que ces principesdoivent rester des principes généraux et que l'accord ne doit pas imposer leurs modalités d'application
dans le régime national de la concurrence.  Par exemple:
a) Pour ce qui est de la transparence, une obligation multilatérale de mettre à la disposition du
public les lois, réglementations et directives d'application générale ne peut pas prescrire les
moyens employés à cet effet (par exemple publication sous forme de documents imprimés
ou diffusion électronique).
b) Pour ce qui est de la non-discrimination, dans notre communication sur les principes
fondamentaux
5 nous envisageons un maximum de flexibilité pour les Membres en proposant
de n'appliquer ce principe que dans la lettre des lois, réglementations ou directives
d'application générale, et de supprimer toutes dispositions qui pourraient apparaître commeune ingérence dans la façon dont les décisions spécifiques sont prises.
c) Pour ce qui est de l'équité des procédures, nous avons suggéré qu'une obligation de prévoir
une possibilité de réexamen judiciaire de la décision administrative soit rédigée de façon à
ne pas préjuger i) si le droit de la concurrence doit être appliqué par des décisions
                                                     
5 WT/WGTCP/W/222.WT/WGTCP/W/234
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administratives (dans certains pays cela ne peut être fait que par des décisions judiciaires) et
ii) quel type d'organe judiciaire devrait être compétent pour réexaminer les décisions
administratives (tribunaux ordinaires, tribunaux administratifs là où il en existe, tribunal
spécialisé en matière de concurrence, etc.).
À l'évidence, ce ne sont là que quelques exemples, mais nous espérons qu'ils donnent une idée
plus claire du genre de principes fondamentaux dont nous pensons qu'ils devraient former l'assise d'un
accord de l'OMC sur la concurrence.
Pour conclure, on peut dire que ce que les CE proposent, c'est un ensemble minimum de
dispositions multilatérales qui pourront guider les Membres pour la mise en place d'un régime
national de la concurrence, avec des mécanismes d'autorégulation (par exemple avec l'obligation deprévoir une possibilité de réexamen judiciaire), tout en évitant d'imposer une harmonisation des
régimes des différents Membres.
2. Exclusions et exemptions
Dans notre précédente communication sur les principes fondamentaux
6, nous avons souligné
l'importance de la question des exclusions et exemptions sectorielles du champ d'application de la loi
sur la concurrence, du point de vue tant de la concurrence que du commerce international.  À notre
avis, il faudrait que les Membres conservent la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour préserver
et appliquer des politiques nationales importantes répondant à leurs objectifs socioéconomiques et de
développement.
Nous sommes aussi conscients du fait que cette question est très sensible et complexe, tant
pour les pays en développement que pour les Membres de l'OCDE, y compris la CE et ses États
Membres, mais elle peut être particulièrement importante pour les pays en développement qui n'ont
pas encore une loi sur la concurrence ou dont la loi est relativement récente et n'a pas encore été miseà l'épreuve.
L'analyse de l'évolution récente des lois sur la concurrence montre que l'on a eu tendance à
éliminer ce genre d'exclusion ou à les définir de façon de plus en plus restrictive.
7  Nous avons donc
suggéré qu'une approche souple consisterait à se focaliser, au stade actuel, sur la question essentielle
de la transparence et de son application aux exclusions et exemptions sectorielles, et à envisager de
réexaminer périodiquement ces exclusions et exemptions.  Par exemple, le Groupe de travail (et plustard le Comité de la politique de la concurrence qu'il est proposé de créer) pourrait aussi examiner
avec profit la situation des Membres qui ont éliminé ces exemptions et exclusions (ainsi que les
motifs de cette décision et la durée du processus), ainsi que les processus internes employés pour leur
donner effet.  De plus, chaque pays devrait être libre, dans son cadre juridique national, de définir la
portée et les modalités des exclusions et exemptions, à condition de le faire de façon transparente etprévisible.
                                                     
6 WT/WGTCP/W/222.
7 Dans le traité CE lui-même, il n'y a quasiment aucune exclusion ou exemption des règles de la
concurrence.  Par exemple, les ententes dans le secteur agricole sont interdites, comme l'a montré la récenteamende infligée par la Commission à un cartel de producteurs de viande de bœuf.  Les règlements CE connussous l'appellation d'exemptions en bloc sont, malgré leur nom, un moyen d'appliquer le droit de la concurrencede la CE en autorisant certains types d'accords.WT/WGTCP/W/234
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3. Approches régionales
Dans les cas où le régime de la concurrence (et éventuellement l'institution d'application) a été
ou sera établi à l'échelon régional  et non à l'échelon national, les parties à des accords régionaux et en
particulier les petits pays pourraient juger inutile de se doter d'un droit de la concurrence national (ou
de certains de ses éléments, comme le contrôle des fusions) et décider que le régime régional estsuffisant pour assurer une application effective de la loi dans toute la région.  Bien entendu, cela
n'empêcherait pas et ne devrait pas empêcher le pays en question d'adopter aussi une loi nationale, en
même temps ou plus tard, qui coexisterait avec le régime régional.  On peut citer la CARICOM et la
COMESA comme exemples de groupes de pays dont les autorités compétentes en matière de
concurrence sont régionales.
8
En outre, il ne faut pas négliger le rôle que peut jouer un régime régional de la concurrence
pour ce qui est de promouvoir l'intégration économique régionale, de consolider les marchés
régionaux et de les rendre plus attrayants pour les investisseurs directs, nationaux et étrangers.
4. Ressources administratives et autres nécessaires pour l'application de la politique de la
concurrence
Même si un certain nombre de pays, tant déve loppés qu'en développement, ont décidé de
créer une autorité compétente exclusivement pour l'application du droit de la concurrence (ce que
nous appellerons l'application administrative), cela ne signifie pas qu'il n'y ait pas d'autres moyens de
faire respecter le droit de la concurrence.  Par exemple, certains pays peuvent opter pour une
application judiciaire, soit exclusivement soit en association avec une application administrative.  Deplus, l'administration judiciaire peut elle-même pr endre diverses formes (poursuites civiles engagées
par les concurrents affectés et/ou poursuites d'office).
Parmi les pays qui ont opté pour l'application administrative, le modèle le plus fréquent est
celui d'une autorité dont la seule tâche est de faire respecter le droit de la concurrence, et un assezgrand nombre de pays ont fait un tel choix.  Toutefois, pour diverses raisons, telles que la structure
administrative, les traditions ou des restrictions budgétaires, un pays peut être conduit à confier
l'application du droit de la concurrence à une autorité qui aura aussi d'autres tâches.  Ce peut être par
exemple l'organisme responsable de la protection des consommateurs ou un ministère.  Dans de
nombreux pays développés et en développement, c'est la même autorité qui est compétente pour la
concurrence et la protection des consommateurs.
9
Il est évident que pour avoir un effet dissuasif, l'organe chargé de faire respecter le droit de la
concurrence doit établir sa crédibilité en menant à bien des enquêtes, ce qui est impossible s'il ne
dispose pas de ressources humaines et financières suffisantes.  En outre, il doit pouvoir tenir son rang
dans la coopération internationale.  Toutefois, on ne peut pas fixer de façon normative un niveau
minimum de ressources, car l'importance des ressources nécessaires dépend de facteurs individuelstels que la taille du marché pertinent, le niveau de l'activité économique sur ce marché, la nature et le
savoir-faire des agents économiques, les autres lois et réglementations qui ont une influence sur le
                                                     
8 En 2002, la CE a approuvé une assistance technique d'un montant de 745 000 euros à la COMESA
pour le renforcement des capacités dans le domaine de l'application de la politique de la concurrence, et le
3 mars 2003 elle a annoncé un prog ramme de 1,5 million d'eu ros pour promouvoir l'adoption de lois sur la
concurrence et renforcer les moyens d'application dans la région andine.
9 Office of Fair Trading au Royaume Uni, Commission australienne de la concurrence et de la
consommation, Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs et Commission
jamaïquaine des pratiques commerciales loyales.WT/WGTCP/W/234
Page 6
comportement concurrentiel des entreprises, ainsi que de facteurs plus subjectifs, tels que la "culture
de la concurrence " dans les entreprises qui opèrent sur le marché.  Il est donc évident pour nous qu'un
accord de l'OMC sur la concurrence ne devrait pas viser à établir des normes internationales pour ce
qui est du niveau des ressources que le pays décide d'affecter à la répression des pratiquesanticoncurrentielles (ou plutôt, dans la majeure partie des cas, des ressources qu'il peut se permettre
d'y affecter).  Tout ce que l'on peut dire pour le moment, c'est que les incidences d'un tel accord en
terme de ressources pour un pays en développement sont, en valeur absolue, beaucoup moins
importantes que les ressources qu'exige l'application de dispositions similaires dans une grande
économie développée comme celle de l'UE ou des États-Unis, même si, en terme relatif, la dépense
pourrait être considérable pour un pays en développement qui a de nombreuses autres priorités.
Toutefois, il faut apprécier cette question en tenant compte d'études récentes comme celle qui a étéprésentée pour la première fois au Groupe de travail en février 2003
10 ou le rapport de la Banque
mondiale sur les perspectives de l'économie mondiale pour 2003, qui ont montré qu'à moyen ou à
long terme, l'existence et l'application effective d'une politique de la concurrence, en particulier pour
ce qui est de l'interdiction des ententes injustifiables, est rentable  pour les pays en développement.
B. PROGRESSIVITÉ
5. Calendriers et plans de mise en œuvre
Le principe de la progressivité s'appliquerait en premier lieu aux Membres qui n'ont pas
encore adopté une loi sur la concurrence ou créé une autorité compétente.  Pour ces pays, l'obligation
de se doter d'une loi et d'une autorité chargée de la faire respecter dès l'entrée en vigueur d'un accordde l'OMC sur la concurrence pourrait impliquer une charge excessive.
Il serait préférable d'accorder à ces pays, en fonction de leur situation particulière et
notamment de leur niveau de développement et de le ur infrastructure administrative et judiciaire, un
délai raisonnable et individualisé pour adopter une loi nationale et régionale sur la concurrence etétablir un organe d'application.  Le délai pourrait être modulé en fonction du degré de développement
ainsi que des souhaits et besoins de chaque pays.
Pour éviter que les pays attendent jusqu'à la fin du délai pour agir, on pourra accompagner le
calendrier de plans d'exécution indicatifs, qui aideraient les pays à déterminer les étapes par lesquellesil faut passer pour établir un régime de la concurrence conforme aux dispositions de l'OMC et le
temps que demandera chaque étape.
Il va sans dire qu'à cet égard une assistance technique et des activités de renforcement des
capacités suffisantes seront indispensables.  Les pays développés devraient assumer leurs
responsabilités en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord par l'assistance technique et la
coopération.  De plus, par le biais des activités d'un éventuel Comité de la politique de la concurrencede l'OMC, les pays qui édifient leur régime de la concurrence pourraient profiter de l'expérience
acquise par les autres Membres.
6. Élaboration progressive d'un régime national de la concurrence
Cette question renvoie à ce que nous avons dit plus haut à la rubrique "flexibilité " au sujet
des dispositions de fond de la loi nationale sur la concurrence.  Nous n'envisageons de n'intégrer dans
l'accord qu'une seule disposition de fond, l'interdiction des ententes injustifiables.  Il est évident que
les pays qui souhaitent aller plus loin pourront le faire de façon progressive.  En fait, on constate que
si les dispositions d'application assez larges concernant l'interdiction des ententes et certaines formes
d'abus de positions de monopoles ou de positions dominantes sont très fréquentes même dans des
                                                     
10 WT/WGTCP/W/228.WT/WGTCP/W/234
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régimes encore récents, en général les dispositions relatives au contrôle des fusions n'apparaissent que
plus tard.  Il est évident que le genre d'accord que nous envisageons laisserait aux Membres toute
latitude pour élargir le champ d'application de leur loi sur la concurrence au-delà des ententes
injustifiables (s'ils le souhaitent), à leur propre rythme et en fonction de leurs propres priorités.
La création d'un Comité de la politique de la concurrence à l'OMC et d'un mécanisme
d'échanges de données d'expérience et de points de vue entre les Membres pourrait beaucoup aider les
Membres à faire évoluer leur régime de la concurrence et à l'adapter constamment en fonction de leur
situation économique et de leurs besoins.
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