RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/BGR/5
20septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3713)
Original: anglais
RAPPORT DUGROUPE DETRAVAIL DEL'ACCESSION DELABULGARIE*
1. Auxréunions qu'ilatenues, respectivement, les5et6novembre 1986etle20février 1990,
leConseil aétabli ungroupe detravail chargé d'examiner lademande d'accession dugouvernement
bulgare àl'Accord général autitredel'article XXXIII etdeprésenter auConseil desrecommandations
comportant éventuellement unprojet deProtocole d'accession. Ilaétéentendu que,danssonexamen,
leGroupe detravail étudierait lacompatibilité durégime decommerce extérieur delaBulgarie avec
l'Accord général auregard, entre autres, desdispositions concernant letraitement national, la
non-discrimination, lecommerce d'Etat, lessubventions etlessauvegardes. Le11avril1995, le
gouvernement bulgare afaitsavoir qu'ilavait décidé denégocier lesmodalités d'accession dela
République deBulgarie àl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommée
l'"OMC") autitredel'article XIIdudit accord. Conformément àladécision adoptée parleConseil
général le31janvier 1995, leGroupe detravail del'accession delaBulgarie auGATT de1947 aété
transformé enGroupe detravail del'accession delaBulgarie àl'OMC.
2. LeGroupe detravail s'estréuni les15et16juillet 1991, les12et13juillet 1993, les4et
5novembre 1993, les28et29mars1994, les7et8juillet 1994, les5et7juillet 1995 ainsiqueles
10et29juillet etle17septembre 1996 souslaprésidence deS.E.M.E.C. Selmer (Norvège). Le
mandat etlacomposition duGroupe detravail sontreproduits dansledocument WT/L/58.
3. LeGroupe detravail disposait, comme basedediscussion, del'aide-mémoire surlerégime
decommerceextérieurdelaBulgarie(L/6364,Corr.1etAdd.1,L/6512,L/6880etAdd.1-5,etL/7244),
ainsiquedesquestions posées parlesMembres ausujetdecerégime etdesréponses desautorités
bulgares(L/6867,L/7309,L/7309/Add.1etWT/SPEC/12).Enoutre,legouvernementdelaRépublique
deBulgarie acommuniqué auGroupe detravail lesdocuments suivants:
* Constitution delaRépublique deBulgarie, adoptée en1991
* Loisurlecommerce, adoptée en1991
* Loisurlapropriété etl'utilisation desterres agricoles, adoptée en1991
* Loisurlacomptabilité, adoptée en1991
* Loirelative àlataxesurlavaleur ajoutée, adoptée en1993
* Loisurlesdroits d'accise, adoptée en1994
* Loisurlaprotection delaconcurrence, adoptée en1991
* LoisurlaBanque nationale deBulgarie, adoptée en1991
* Loisurl'activité économique desétrangers etsurlaprotection desinvestissements étrangers,
adoptée en1992
* Loisurlatransformation etlaprivatisation desentreprises d'Etatetdesentreprises municipales,
adoptée en1992
* Loisurlesbanques etlecrédit, adoptée en1992
* Loisurlesbrevets, adoptée en1993
* Loisurledroitd'auteur etlesdroits voisins, adoptée en1993
*Cerapport aétéadopté adreferendum parleGroupe detravail.WT/ACC/BGR/5
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* Loisurl'administration fiscale, adoptée en1993
* Loisurlaprocédure fiscale, adoptée en1993
* Loisurlerèglement desprêtsnonproductifs contractés avant le31décembre 1990, adoptée
en1993
* Loisurletabac etlesproduits dérivés dutabac, adoptée en1993
* Tarif douanier delaRépublique deBulgarie, envigueur depuis le1erjuillet 1992
* Régime decommerce extérieur delaBulgarie envertu del'Ordonnance n241de
décembre 1993 duConseil desministres
* Règlements n180/1993 et181/1993 relatifs auxmesures desauvegarde etàlaprotection
contre lesimportations subventionnées oufaisant l'objet d'undumping
* Statistiques desimportations delaBulgarie pour1992
* Informations surl'étatd'avancement delaprivatisation desentreprises d'Etatetdesentreprises
municipales au28février 1994
* Informations concernant lessociétés àprivatiser
* Informations concernant lacompatibilité durégime decommerce extérieur aveclesAccords
commerciaux multilatéraux del'OMC
* Note surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
* Note surlerégime desservices.
Déclarations d'ordre général
4. Dans lespremières déclarations liminaires qu'ilafaites auGroupe detravail, lereprésentant
delaBulgarie afaitobserver quel'accession auGATT de1947étaitunepriorité pourlegouvernement
desonpaysetunimportant objectif duprogramme deréforme actuellement encours enBulgarie qui
bénéficiait dusolide soutien desnouvelles structures démocratiques enplace depuis 1991. Parlasuite,
avant laconclusion duCycle d'Uruguay, ilainsisté surl'intention delaBulgarie dedevenir Membre
àpartentière del'OMC, depréférence aumême moment etsurlesmêmes bases quelesMembres
originels. Ilasouligné quel'économie bulgare étaitentransition. Depuis 1991, legouvernement
bulgare s'employait résolument àtransformer l'économie dupaysenuneéconomie demarché dans
lecadred'unvasteprocessusd'ajustementstructureletdelibéralisationquiavaitbesoind'êtrefermement
soutenu parlacommunauté internationale. En1992, lePIBparhabitant n'étaitquede983dollars EU,
maislaBulgarie avaitchoisi denepasdemander lestatut depaysendéveloppement dansl'espoir que
lesMembres pourraient reconnaître quecetteposition constituait uneimportante contribution dela
partdelaBulgarie envuedesaparticipation pleine etentière ausystème commercial multilatéral.
Lereprésentant delaBulgarie aajouté qu'en1993, enraison delalibéralisation considérable durégime
decommerce extérieur dupaysetdel'absence d'instruments depolitique commerciale pourfaireface
àl'importation deproduits enquantités tellement accrues etàdesconditions telles quecesproduits
causaient oumenaçaientdecauser undommage grave auxproducteurs nationaux, legouvernement
avaitdûmettre enplace, àtitredemesure temporaire, unsystème deprixd'importation deréférence
pourcertains produits agricoles. Cette mesure avaitpourobjetdeprévenir lesdistorsions dumarché
intérieur danslessecteurs delaviande etdesfruits etlégumes fraisrésultant del'importation deproduits
agricoles fortement subventionnés. LaBulgarie alignerait cesmesures surlesprescriptions del'Accord
instituant l'OMC dèssonaccession. S'agissant desimportations deboissons etdeproduits dutabac,
cettemesure étaitdestinée àempêcher lasous-facturation. Depuis lespremières réunions queleGroupe
detravail avait tenues, ladescription destaxes àl'exportation applicables auxproduits relevant de
certaines lignes tarifaires etlesniveaux auxquels ellesavaient étéétablies avaient étémodifiés; le
montant contingentaire encequiconcerne lacrème glacée avaitétérelevé de50pourcent; deuxlignes
tarifaires àhuitchiffres avaient étéajoutées dansleTarif douanier delaBulgarie. Parailleurs, la
Bulgariesetrouvaitactuellementdansunesituationéconomiquedifficile,quitenaitenpartieàlaquestion
nonrésolue deladettequ'elleavaitcontractée àl'égard desbanques privées etenpartie auxgraves
répercussions qu'avaient dansl'économie bulgare lessanctions commerciales etéconomiques prisesWT/ACC/BGR/5
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contre laSerbie etleMonténégro. Dufaitqu'ellerespectait l'embargo queleConseil desécurité des
Nations Unies avaitdécrété contre laSerbie etleMonténégro, laBulgarie avaitsubidetrèslourdes
pertes directes etindirectes. Elleestimait quel'accomplissement rapide desprocédures d'accession
àl'Accord instituant l'OMC constituerait enquelque sorteunecompensation indirecte pourcertaines
decespertes. Notant quel'économie etlecommerce extérieur delaBulgarie connaissaient deprofondes
transformations, lereprésentant delaBulgarie aditqueceprocessus sepoursuivrait etqued'autres
mesuresd'ajustementstructurelseraientprisesafind'éviterlestensionséconomiquesetsocialesinternes.
LaBulgarie estimait quel'accession àl'Accord instituant l'OMC constituait uneétape trèsimportante
dansleprocessusd'adaptationdel'économiebulgareauxprincipesdel'économiemondialeetdusystème
commercial multilatéral, quiluipermettrait d'avoir saplace danslacommunauté internationale entant
quepartenaire commercial etéconomique fiable etquicontribuerait aussiàlastabilité dupays. Enfin,
ilasoulignéquel'incorporationdelaBulgariedanslesystèmecommercialmultilatéraldevraitégalement
êtreconsidérée comme unpasverslaconsolidation deladémocratisation delasociété bulgare.
5. Notant quelaBulgarie avaitmisenoeuvre devastes réformes visant àlibéraliser lerégime
decommerce extérieur etàlerendre conforme ausystème commercial multilatéral, lesmembres du
Groupe detravail sesontfélicités delademande d'accession initiale delaBulgarie àl'Accord général
de1947et,parlasuite, àl'Accord instituant l'OMC. Déclarant qu'ilssoutenaient etencourageaient
lesefforts déployés parlaBulgarie pourcontinuer deréformer etdelibéraliser sonéconomie, les
membres ontditqu'ilsétaient fermement convaincus quel'accession àl'Accord général de1947 et
àl'Accordinstituantl'OMCfaciliteraitlatransitiondupaysversuneéconomiedemarchéetcontribuerait
àrelever leniveau deviedelapopulation bulgare enassurant lastabilité etenattirant denouveaux
investissements, cequicréerait desemplois etaméliorerait lacompétitivité desexportations bulgares
surlesmarchésmondiaux.Acesujet,ilsontnotéque,lorsqu'elledeviendraitMembredel'Organisation
mondiale ducommerce, laBulgarie bénéficierait desimportantes concessions enmatière d'accès aux
marchés quiavaient éténégociées danslecadre duCycle d'Uruguay.
Régime decommerce extérieur
6. LeGroupedetravailaexaminélerégimedecommerceextérieurdelaBulgarieetlesdispositions
àinclureéventuellementdansunprojetdeDécisionetdeProtocoled'accessionàl'Organisationmondiale
ducommerce. Lesopinions exprimées parlesMembres sontrésumées ci-après danslesparagraphes 7
à90.
I. Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (OMC)
7. Avant quelaBulgarie présente sademande formelle d'accession àl'OMC, desmembres du
Groupe detravail ontfaitobserver qu'avecl'adoption formelle del'ActefinalduCycle d'Uruguay
àMarrakech, lesdélibérations surl'accession àl'Accord général devaient envisager unélargissement
desnégociations afindeprendre encompte lescompétences accrues desinstitutions duGATT dans
lecadre del'OMC. Ilsontdemandé confirmation àlaBulgarie desonintention dedevenir Membre
del'OMC etontindiqué quelesprotocoles àélaborer àceteffetdevraient comporter leslistes requises
pourdevenirMembredel'OMC,àsavoir:unelisteconcernantl'agriculturequiénoncedesengagements
danslesdomaines del'accès aumarché, dusoutien interne etdessubventions àl'exportation, ainsi
quedesengagements enmatière d'accès aumarché pour lesmarchandises etlesservices; les
communications/notifications initiales requises auxtermes desAccords del'OMC surlesprocédures
enmatière delicences d'importation, surlesobstacles techniques aucommerce, surl'évaluation en
douane etsurlesMIC; etunelistedesmesures nontarifaires indiquant parlignetarifaire lesproduits
soumis àdescontingents d'importation oud'exportation, àdesrégimes delicences automatiques ou
nonautomatiques, àunsystème decertification, àdessurtaxes outaxes, ouàtoute restriction devant
êtrejustifiée auregard del'OMC afin: 1)deseconformer auxprescriptions del'Accord surles
procédures enmatière delicences d'importation et2)denégocier, selon quedebesoin, l'éliminationWT/ACC/BGR/5
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oulatransformation decesmesures demanière àlesrendre conformes auxrègles del'OMC. Ces
membresontestiméquelanégociationd'unprotocolepourlaBulgarieseraitfacilitéesicelle-ciétablissait
leslistesrequises pourdevenir Membre del'OMC, fournissait lalistedesmesures nontarifaires qu'elle
appliquait, parligne duSH,etendonnait justification auregard del'OMC. Acetégard, certains
membres ontdemandé desinformations surlesengagements delaBulgarie dansledomaine desdroits
depropriété intellectuelle etsursesintentions encequiconcerne saparticipation àl'Accord surles
aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce etàl'Accord général surle
commerce desservices.
8. Unmembre duGroupe detravail aestimé qu'enl'occurrence, avec l'assentiment du
gouvernement bulgare, laquestion del'accession auGATT etcelledel'accession àl'Organisation
mondiale ducommerce pourraient êtretraitées conjointement. Enconséquence, ilaétéd'avisque
leProtocole d'accession delaBulgarie pourrait comporter leséléments additionnels suivants:
i)compatibilité auregard del'OMC destaxesetimpositions perçuesàl'importation etdesrestrictions
nontarifaires appliquées àl'importation etàl'exportation; etii)assurance quedesmises àjour
périodiques seront fournies concernant leprocessus deprivatisation etlesopérations commerciales
desentreprises d'Etat.
9. Enréponse, lereprésentant delaBulgarie aditquesonpaysavaitétéassocié, entantquepays
accédant auGATT de1947, àlaphase deconclusion desNégociations commerciales multilatérales
duCycle d'Uruguay etavaitenvisagé alors d'engager laprocédure d'accession àl'Accord instituant
l'OMC. Legouvernement desonpaysavaitnégocié sonaccession àl'Accord général de1947 avec
laferme intention dedevenir également Membre originel del'Organisation mondiale ducommerce,
conformément auxdispositions del'article XIdel'Accord surl'OMC. C'estpourquoi lesnégociations
relatives àl'accès auxmarchés engagées entre uncertain nombre departies contractantes auGATT
etlaBulgarie devaient aboutir àl'établissement d'unelisted'engagements enmatière d'accès aumarché
quiserait annexée auProtocole d'accession auGATT de1947 etauGATT de1994 après avoir été
approuvée parleComité préparatoire surlacréation del'Organisation mondiale ducommerce, ainsi
qu'ilétaitprévu danslaDécision ministérielle du14avril1994surl'acceptation del'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce etl'accession audit accord. Etant donné lacomplexité du
processus denégociation, cetobjectif n'avaitpasétéatteint pourdesraisons indépendantes delavolonté
delaBulgarie. Enconséquence, le11avril1995, legouvernement delaBulgarie avaitprésenté une
demande d'accession àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XIIdudit accord, etleGroupe
detravail del'accession auGATT de1947 avaitététransformé enGroupe detravail del'accession
àl'OMC. Dans ledocument WT/ACC/BGR/2, lesautorités bulgares avaient communiqué auGroupe
detravail desinformations concernant lacompatibilité durégime decommerce extérieur delaBulgarie
avecl'Accord surl'OMC, ainsiquedesNotes surlesADPIC etlesservices.
Négociations tarifaires
10. LeGroupe detravail anotéqu'àl'invitation delaBulgarie, uncertain nombre deMembres
avaient engagé aveccepaysdesnégociations relatives àl'accès auxmarchés concernant sonaccession
àl'Accord instituant l'OMC. Quelques membres duGroupe detravail ontindiqué qu'aucours de
cesnégociations tarifaires bilatérales, ilsdemanderaient àlaBulgarie deconsolider latotalité deson
tarifetdeleuraccorder d'autres concessions tarifaires quisoient proportionnées àsonniveau de
développement etàsaparticipation aucommerce mondial. Enréponse, lereprésentant delaBulgarie
aditquelegouvernement bulgare étaitdisposé àconsolider letarifdupaysàunniveau compatible
aveclesbesoinsdesondéveloppement,desesfinancesetdesoncommerce,étantentenduquel'ensemble
deconcessions tarifaires etcommerciales quienrésulterait constituerait lacontribution delaBulgarie
auxnégociations relatives àl'accès auxmarchés envuededevenir Membre del'OMC.WT/ACC/BGR/5
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II. Transition économique
11. Enréponseàdesquestionsconcernantl'évolutionéconomiquerécenteenBulgarie,enparticulier
lerôledel'Etat, sapartdanslacapacité deproduction del'économie etlamanière dontilassumait
saresponsabilité àl'égard desentreprises quiluiappartenaient, lereprésentant delaBulgarie adit
quel'économie desonpaysétaitfortement tributaire ducommerce extérieur. Depuis plusieurs années,
lecommerce extérieur delaBulgarie accusait unrecul, principalement àcause del'effondrement des
échanges aveclespaysdel'Europe centrale etorientale etdelastricte application desembargos visant
l'Iraq, laSerbie etleMonténégro conformément auxrésolutions duConseil desécurité des
Nations Unies. Alasuitedeladésorganisation deséchanges aveclespaysmembres del'ancien CAEM,
lescourants d'échanges aveclespaysdel'OCDE s'étaient intensifiés. Enoutre, parallèlement à
l'élaboration d'unnouveau cadre législatif, legouvernement bulgare avaitentrepris unvasteprogramme
destabilisation macro-économique etderéformes structurelles aveclesoutien desinstitutions financières
internationales. Ceprogramme avaitdeuxgrands objectifs: premièrement, parvenir àuneposition
extérieure soutenable, quipermette, notamment, lareprise ducommerce extérieur, ladiversification
desmarchés extérieurs etuneamélioration delasituation desréserves internationales delaBulgarie
etarriver àrésoudre leproblème deladetteextérieure delaBulgarie et,deuxièmement, parvenir à
rétablir l'équilibre macro-économique grâce audosage approprié demesures dans lesdomaines
budgétaire, monétaire etdesrevenus. Ilétaitessentiel àcetégard deréduire l'ampleur dudéficit
budgétaire, defreiner l'offredemonnaie etl'expansion ducrédit, etdelimiter lacroissance incontrôlée
desrevenus. Legouvernement bulgare espérait quelesprogrès réalisés danslesensdelastabilité
macro-économique créeraient unenvironnement propice ausecteur privéquicommen çaitàseconstituer
etàunecroissance noninflationniste. Lesrésultats exposés ci-après avaient étéobtenus enmettant
enoeuvre leprogramme susmentionné. Pendant lapériode 1991-1994, desréformes importantes avaient
étéentreprises envuedelibérer lesprix,delibéraliser lerégime decommerce etd'engager leprocessus
deprivatisation; cesréformes visaient également lesecteur financier etl'agriculture. Legouvernement
avaitlibéré laquasi-totalité desprixdansl'économie. Néanmoins, l'inflation àtroischiffres observée
en1991 avaitétésubstantiellement réduite etrestait maîtrisée. Ainsi, letauxannuel d'inflation de
63,9pourcentenregistré en1993 étaittombé àuntauxmensuel de4,6pourcentenfévrier 1994.
Lereprésentant delaBulgarie arappelé qu'enjuillet 1992, sonpaysavait adopté unnouveau tarif
douanier fondé surleSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises. Depuis
lors,letarifdouanier étaitdevenu leprincipal instrument depolitique commerciale dansl'économie.
Toutes lesunités économiques, qu'ellesrelèvent dusecteur privé oudusecteur public, avaient acquis
ledroitd'exercer desactivités dansledomaine ducommerce extérieur. Lerégime delicences appliqué
danslepassé, etenvertu duquel laquasi-totalité desopérations decommerce extérieur relevaient
directement del'Etat,avaitétééliminé. Dans lesecteur financier, unsystème bancaire àdeuxniveaux
avaitétémisenplace. Lamonnaie nationale, lelev(BGL), étaitdésormais convertible surleplan
intérieur pourlestransactions courantes. Lecours dulevfixéchaque jourparlaBanque nationale
deBulgarie correspondait aucours pondéré moyen desventes etdesachats dedevises surlemarché
interbancaire. Letauxdechange dulevfixéparlaBanque nationale deBulgarie servait uniquement
deréférenceauxbanquescommercialesetauxbureauxdechangeagréés.Lesclientspouvaientlibrement
négocier letauxdechange aveclesbanques commerciales etlesagents dechange autorisés àeffectuer
cegenre detransactions.
12. Dans lesdéclarations qu'ilafaites auGroupe detravail, lereprésentant delaBulgarie a
également rappelé que,depuis l'instauration deladémocratie parlementaire audébut desannées 90,
laBulgarie avait connu deschangements politiques etéconomiques fondamentaux. Lepayss'était
lancé dansunprogramme radical deréforme desonéconomie visant àlatransformer enuneéconomie
demarché. Laréforme ducommerce avaitouvert l'économie àlaconcurrence extérieure etlaLoi
surl'activité économique desétrangers etsurlaprotection desinvestissements étrangers avaitégalement
ouvert l'économie bulgare auxinvestisseurs étrangers. Lesprincipales réformes déjàopérées étaient
lessuivantes: abolition en1989 dumonopole d'Etatsurlecommerce extérieur, liberté deschangesWT/ACC/BGR/5
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pourlestransactions courantes décidée en1991, rôlefondamental dutarifetlevée quasi générale des
restrictions quantitatives àl'importation, rationalisation durégime fiscal, décentralisation dusecteur
détenu parl'Etat, ettransfert desbiens deproduction ausecteur privé.
Régime dechange
13. Enréponse àdesquestions concernant lesréglementations dechange envigueur, lesconditions
régissant l'acquisition etl'utilisation dedevises etlaquestion desavoir s'ilyavaitdiscrimination dans
l'offrededevises oudanslestauxdechange encequiconcerne lesimportations debiens d'équipement,
debiens intermédiaires, debiens deconsommation oudenouveaux matériaux, lereprésentant dela
Bulgarie aditquedepuis lamiseenplace, en1991, d'unmarché interbancaire, letauxdulevparrapport
audollar desEtats-Unis étaitfixéchaque jourparlaBanque nationale deBulgarie (c'est-à-dire laBanque
centrale) etcorrespondait aucours pondéré moyen desventes etdesachats dedevises surcemarché.
Letauxdechange dulev,fixéparlaBNB, étaitutilisé pourlesstatistiques, lacomptabilité etl'évaluation
endouane.Iln'étaitpasobligatoirementappliquépourlestransactionsetservaituniquementderéférence
auxbanques etauxbureaux dechange agréés. Lesclients négociaient librement letauxdechange
aveclesbanques commerciales etlesagents dechange. Ilsavaient ledroitdevendre oud'acheter
desdevises sansrestriction. Lesentreprises pouvaient librement acheter surlemarché interbancaire
lesdevises nécessaires pourlespaiements liésauximportations etautres types detransactions courantes,
ets'échanger desdevises. Iln'yavait aucune obligation derétrocéder lesrecettes endevises. Les
ressortissants bulgares etlesétrangers pouvaient librement échanger desdevises surlemarché
interbancaire pourlestransactions courantes. L'ouverture decomptes endevises danslesbanques
commerciales parlesressortissants bulgares etlesétrangers n'étaitsoumise àaucune restriction, et
lesressortissants bulgares etlesétrangers pouvaient disposer librement desfonds portés àleurscomptes.
14. Certains membres ontnotéquelaBulgarie avaitpassé desaccords depaiement bilatéraux avec
uncertain nombre depays, dontl'Albanie, leBélarus, leCambodge, laChine, l'Ethiopie, laFédération
deRussie, laFinlande, leGhana, laGrèce, leMozambique, lePérou, laRoumanie etl'Ukraine, et
ilsontdemandé silesarrangements enmatière depaiement desimportations et/ou lesdispositions de
change queprévoyaient cesaccords étaient différents desarrangements oudispositions decegenre
prévus danslesaccords passés avecd'autres pays. Lereprésentant delaBulgarie arépondu quela
République deBulgarie n'appliquait actuellement aucun accord depaiement bilatéral libellé enmonnaies
nonconvertibles. Aucun accord intergouvernemental detroc,d'équilibrage desimportations etdes
exportations, depaiement ennature oudecompensation n'étaitactuellement envigueur enBulgarie.
Lecommerce avectouslespayss'effectuait enmonnaies convertibles surlabasedeconsidérations
commerciales normales. Certains membres duGroupe detravail ontnotéquelaBulgarie appliquait
desaccords detrocetd'équilibrage desimportations etdesexportations. Lereprésentant delaBulgarie
ainformé leGroupe detravail qu'aucun accord intergouvernemental detroc, d'équilibrage des
importations etdesexportations, depaiement ennature oudecompensation n'étaitenvigueur.
Politique desprix
15. Quelques membres ontdemandé sileDécret duConseil d'Etatdefévrier 1988, quiautorisait
l'Etatà"empêcher leshausses illicites deprix", étaitenvigueur etilsontégalement demandé une
descriptiondétailléedumécanismederéglementationdesprix.Enréponse,lereprésentantdelaBulgarie
aindiqué qu'envertu desdispositions desparagraphes 1et2del'article 19delaConstitution de1991,
l'économiebulgarereposaitsurlalibreentreprise,etlaloiinstituaitetgarantissaitl'égalitédesconditions
juridiques del'activité économique pourtouslescitoyens etpersonnes morales, enempêchant l'abus
deposition demonopole etlaconcurrence déloyale. Ilétaitenvisagé decontinuer d'appliquer le
Décret n115/1988 duConseil d'Etataussilongtemps quecertains prixresteraient fixésousurveillés.
Quel quesoitlerégime depropriété, lemécanisme deréglementation desprixprévoyait desprix
imposés, desprixplafonds etdesprixsoussurveillance. Desprixavaient étéimposés danslecasWT/ACC/BGR/5
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desproduits énergétiques suivants: électricité; énergie (chauffage); charbon utilisé pourlaproduction
etpourlechauffage domestique, briquettes (lecharbon importé àdesfinsdeproduction n'étaitpas
soumis àdespriximposés). Onestimait quecesproduits représentaient moins de10pourcentdu
volume desventes audétail etengros. Lespriximposés avaient étérelevés àplusieurs reprises depuis
lahausse initiale de1991. Lenombre deproduits dontlesprixétaient imposés avait étéréduit, et
l'encadrement desprixdesproduits pétroliers avaitétéassoupli. Quelques membres duGroupe de
travail ontdemandé àlaBulgarie d'indiquer auGroupe detravail lesplans etlecalendrier qu'elleavait
prévus pourlasuppression delaréglementation desprix. En1995, lereprésentant delaBulgarie a
informé leGroupe detravail quelesprixdesbiens etservices avaient étélibérés. Lesprixétaient
déterminés parlemarché. Ilsnepouvaient êtreréglementés quedanslebutd'empêcher laconstitution
demonopoles, deprévenir l'abus d'uneposition dominante surlemarché oudeprotéger les
consommateurs. En1995, lesprixétaient réglementés delafaçonsuivante: priximposés pourl'énergie
électrique (SH2716), l'énergie (chauffage) àusage domestique, lecharbon d'origine nationale utilisé
pourlaproduction (SHex2701, ex2702), lesservices postaux etlesservices detélécommunications
debaseetlesproduits dutabac destinés aumarché intérieur (SHex2402, ex2403). Cesproduits
nepouvaient êtrevendus qu'auxprixfixés parlegouvernement. Prixplafonds pour l'essence
(SHex2710), lecarburant diesel (SHex2710), legazole àusage industriel (SHex2710), lefuel-oil
(SHex2710), etlegazpropane-butane (SHex2711), lesprixdecesproduits nepouvaient pasdépasser
leplafond fixéchaque moisparleConseil desministres enfonction desprixdesmarchés internationaux
etdesvariations dutauxdechange dulevparrapport audollar EU.Surveillance desprixdesproduits
quiétaient essentiels pourleniveau deviedelapopulation etl'économie nationale: produits alimentaires
(pain (SHex1905); viandes nondésossées desanimaux desespèces bovine, porcine ouovine, ou
devolailles (SHex0201, ex0202, ex0203, ex0204, ex0207); laitdevache (SHex0401.10,
ex0401.20); yoghourts aulaitdevache (SHex0403.10); fromage blanc ensaumure (SHex0406.90);
huile detournesol raffinée (SHex1512.19); beurre (SHex0405.10); oeufs (SHex0407); pâtes
alimentaires(SHex1902);sucresraffinés(SHex1701);haricotscommuns(SHex0713.33);lentilles
(SHex0713.40); riz(SHex1006.20); pommes deterre (SHex0701.90)) eteaux minérales
(SHex2201.10), produits nonalimentaires (produits pharmaceutiques pourlamédecine humaine (du
chapitre 30); charbon etbriquettes àusage domestique (SHex2701.19, ex2701.20)), services de
transport despersonnes parchemin deferetparroute (urbain etinterurbain). Laréglementation des
prixsoussurveillance nes'appliquait enfaitqu'auxmarges bénéficiaires, etnonauxprixeux-mêmes.
Lesmarges bénéficiaires pourlesdifférents produits nepouvaient pasdépasser lesniveaux suivants:
encequiconcerne lesproducteurs, 12pourcentpourlesproduits alimentaires, 20pourcentpour
lesproduits pharmaceutiques etleseauxminérales, 7pourcentpourl'énergie (chauffage) utilisée pour
laproduction, lecharbon etlesbriquettes, 12pourcentpourlesservices detransport, 30pourcent
pourl'eaupotable etl'eauutilisée pourlaproduction, et15pourcentpourlesautres produits non
alimentaires; encequiconcerne lesrevendeurs, 14pourcentpourlesproduits alimentaires et25pour
centpourlesproduits nonalimentaires. LaBulgarie aindiqué quelaréglementation desprixn'était
pascontraire auprincipe dutraitement national prévu parl'OMC: elleétaitappliquée demanière
uniforme auxproduits d'origine nationale etauxproduits importés, desortequelaproduction nationale
nebénéficiait d'aucune protection etiln'yavaitpasnonplusdetraitement différencié enfonction de
l'origine desproduits. Lereprésentant delaBulgarie aditqu'àl'heure actuelle, lesbiens etservices
dontlesprixétaient imposés représentaient 2,20pourcentduPIB,lesbiens dontlesprixétaient
plafonnés 1,13pourcent,etlesbiens etservices dontlesprixétaient soussurveillance 8,94pourcent,
soitautotal12,27 pourcentduPIB. Iladonné auGroupe detravail l'assurance quelapolitique
appliquée parlaRépublique deBulgarie enmatière deprixvisait àmettre enplace desrègles etdes
mécanismes deréglementation transparents afinderemédier auximperfections dumarché, d'équilibrer
l'offreetlademande etdesurveiller lesprixpratiqués parlesmonopoles naturels. Lesmesures de
réglementation desprixquelaBulgarie appliquait n'établissaient pasdediscrimination contre les
importations. LeGroupe detravail aprisnotedesassurances quiluiavaient étédonnées.WT/ACC/BGR/5
Page8
16. Lereprésentant delaBulgarie aconfirmé quelecontrôle desprixdesbiens etservices avait
étésupprimé, saufdanslescasmentionnés auparagraphe 15.Ilaajouté quedanstouslessecteurs
lesprixétaient déterminés parlesmécanismes dumarché, saufdanslescasoùdesdifficultés majeures,
l'existence demonopoles, laprotection desconsommateurs oul'abusd'uneposition dominante sur
lemarché nécessitaient l'application demesures decontrôle. Ilaconfirmé enoutre quecesmesures,
etcelles quipourraient êtreadoptées ourétablies dansl'avenir, seraient appliquées enconformité avec
lesrègles del'OMC etcompte tenudesintérêts desMembres exportateurs, comme lestipule
l'article III:9duGATT de1994. LaBulgarie publiera auJournal officiel lalistedesbiens etservices
assujettis aucontrôle desprix,ycompris toutemodification apportée àlalistefigurant auparagraphe 15.
LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
17. Lereprésentant delaBulgarie adéclaré quelesystème deprixderéférence àl'importation
appliqué auxproduits agricoles avaitétésupprimé le1erjanvier 1995etquedesmesures decegenre
neseraient pasrétablies, sousréserve desdispositions desAccords del'OMC. LeGroupe detravail
aprisnotedecetengagement.
Entreprises d'Etatetprivatisation
18. Certains membres ontdemandé queleursoitfournie unelistecomplète desentreprises qui
appartenaient entièrement ouengrande partie àl'Etatainsiquedesproduits dontellesfaisaient le
commerce, avecindication duvolume etdelavaleur deséchanges decesproduits, etilsontégalement
demandé desrenseignements surlerôledel'Etatdanslagestion etlaprisededécisions desentreprises
d'Etat, leurs faillites etleurs liquidations. Desmembres ontégalement demandé desprécisions
concernant laLoisurlaprivatisation etlemode defonctionnement etlesactivités del'Agence pour
laprivatisation, ainsiquel'étatd'avancement duprocessus deprivatisation etlesperspectives enla
matière. Enréponse, lereprésentant delaBulgarie aindiqué qu'ilyavaitenviron 4500entreprises
d'Etat. Leprogramme deprivatisation pour1993 avaitenvisagé laprivatisation de318entreprises,
dont150partiesd'actifsdivers.Laprivatisationétaitl'undesaspectsessentielsdelaréformestructurelle
enBulgarie. Leprocessus avaitdémarré audébut de1992 avecl'adoption desloissurlarestitution
desbiensquiconcernaient principalement lespropriétés industrielles etimmobilières, lespetits magasins
etlesterres agricoles. Laprivatisation avaitpourfondement juridique laLoisurlatransformation
etlaprivatisation desentreprises d'Etatetdesentreprises municipales (publiée auJournal officiel n38
de1992). Lesorganismes d'Etatparticipant auprocessus deprivatisation étaient lessuivants: i)Le
Parlement, quiadoptait lestextes législatifs, adoptait leprogramme deprivatisation annuel présenté
parleConseil desministres, désignait sixmembres duConseil dedirection del'Agence pour la
privatisation, contrôlait l'exécution duprogramme deprivatisation annuel etapprouvait notamment
lerapport d'exécution établi parl'Agence pourlaprivatisation. ii)LeConseil desministres, quiadoptait
lesrèglementsd'applicationdestexteslégislatifs,autorisaitlesorganismespublicscompétentsàprocéder
auxprivatisations defaible envergure (entreprises dontlesvaleurs immobilisées étaient inférieures
à10millionsdeleva),approuvaitlaprivatisationdesentreprisesdontlesvaleursimmobiliséesdépassaient
200millions deleva,désignait cinqmembres duConseil dedirection del'Agence pourlaprivatisation.
iii)L'Agence pourlaprivatisation, organisme public habilité àorganiser etàcontrôler laprivatisation
desentreprises d'Etatetàmener àbienlesprivatisations danslescasprévus parlaloi.C'étaitune
personne morale financée parlebudget del'Etatquiprocédait àl'agrément desexperts bulgares et
étrangers quiseraient chargés d'effectuer lesévaluations, établissait leprogramme deprivatisation
annuel etlesoumettait auConseil desministres, organisait etcontrôlait lesprivatisations effectuées
pard'autres organismes, etprivatisait lesentreprises d'Etatdontlesvaleurs immobilisées dépassaient
10millions deleva(environ 30pourcentdutotal). iv)Lesorganismes publics autorisés àeffectuer
desprivatisations defaible envergure. LeConseil desministres avaitconfié àcertains ministères et
comités lesoind'effectuer laprivatisation d'entreprises d'Etatdontlesvaleurs immobilisées ne
dépassaient pas10millions deleva.Cesorganismes publics prenaient ladécision deprivatiser, menaient
àbienleprocessus deprivatisation etconcluaient lestransactions nécessaires. v)LesconseilsWT/ACC/BGR/5
Page9
municipaux, quiétaient chargés delaprivatisation desentreprises municipales, quelquesoitlemontant
deleursvaleurs immobilisées. Laloifixait lesbases surlesquelles leprocessus deprivatisation devait
êtremené àbien. Ladécision deprivatiser relevait delacompétence del'Etatoudesorganismes
municipaux, selonlaforme depropriété etlesavoirs àprivatiser. Laloiprévoyait l'égalité detraitement
pourtouslesparticipants auprocessus deprivatisation. Ledroit àbénéficier d'uneparticipation
préférentielle avaitétéétabli uniquement enfaveur desouvriers etemployés quiavaient passé uncertain
temps auservice del'entreprise àprivatiser avant quenesoitpubliée ladécision deprocéder àsa
privatisation. Encasdevente desactions etducapital détenus parl'Etatetlesmunicipalités, les
employés avaient ledroit d'acheter jusqu'à20pourcentdesactions delasociété, avecuneremise
de50pourcentsurleprixfixé. Lesemployés devenaient propriétaires dubienenbénéficiant d'une
réduction de30pourcentsurleprix,quidevenait alorsdéfinitif, uniquement si30pourcentd'entre
euxdéclaraient qu'ilsseraient partie prenante àlavente auxenchères ouàl'appel d'offres. Leprix
devente initial desactions, leprixdedépart desenchères etleprixd'offre encasd'appel d'offres
oudenégociations étaient déterminés surlabased'uneévaluation delavaleur del'entreprise. La
loiprévoyait lesméthodes suivantes pourorganiser lavente desactions etdestitres détenus parl'Etat
etlesmunicipalités, quipouvaient êtreappliquées simultanément: adjudication ouverte (applicable
uniquement pourlesactions etaprès coordination préliminaire avecl'Agence pourlaprivatisation),
vente auxenchères publiques, avisd'appel d'offres etnégociations aveclesacheteurs potentiels. La
vente desentreprises d'Etatetdesentreprises municipales oudeparties decesentreprises s'effectuait
souslaforme d'enchères oud'appel d'offres. Lesméthodes detransfert delapropriété étaient: la
location pendant unepériode pouvant allerjusqu'à25ans,assortie d'uneclause derachat; lagestion
assortie d'uneclause derachat oudevente àunetierce personne; lavente àtempérament avec
conservation delapropriété; lavente avecsursis depaiement etsouscertaines conditions telles que
lapoursuite del'activité antérieure del'entreprise, lemaintien despostes detravail, laréalisation de
certains investissements, l'obtention decertains résultats, etc. Lesdispositions delaLoisurla
transformation etlaprivatisation desentreprises d'Etatetdesentreprises municipales s'appliquaient
également àlavente desavoirs desentreprises d'Etatetdesentreprises municipales quiavaient été
fermées pourinsolvabilité oupourtouteautreraison, après paiement detoutes lesdettes conformément
auxrègles applicables enmatière deliquidation desentreprises pourinsolvabilité, ainsiqu'àlavente
d'entreprises transformées ensociétés commerciales (oudecertaines parties deleursactifs) quiétaient
entièrement détenues parl'Etatetlesmunicipalités etdontlesactifs représentaient unevaleur comptable
inférieure à10millions deleva. Laprivatisation étaitégalement possible parvoiederestitution de
biens.
19. Lereprésentant delaBulgarie aindiqué qu'en1994, l'Agence pourlaprivatisation etles
administrationscentralesavaientengagéautotal610procéduresdeprivatisation(489pourdesentreprises
d'Etatdansleurtotalité, et121pourdesparties d'entreprises d'Etat), laventilation sectorielle étant
lasuivante: industrie: 198,commerce: 127,agriculture: 115,tourisme: 85,construction: 42,
transport: 20,autres: 23.Lenombre totaldestransactions conclues en1994avaitétéde171(ventes
d'entreprisesdansleurtotalité:90(52,6pourcent),ventesdepartiesd'entreprisesd'Etat:81(47,4pour
cent)), laventilation sectorielle étantlasuivante: commerce: 55,construction: 15,transports: 10,
tourisme: 8,autres: 2.Aucours descinqpremiers moisde1995, 218procédures deprivatisation
avaientétéengagéeset97transactionsavaientétéconclues.Lechiffredestransactionsconcluesmontrait
clairement queleprocessus deprivatisation avait tendance às'accélérer. Alafinmai1995,
1228procédures deprivatisation avaient étéengagées et337transactions avaient étéconclues. Les
objectifs, priorités etchiffres relatifs auprocessus deprivatisation pourl'année encours étaient énoncés
dansleProgramme deprivatisation de1995(Journal officiel 54/1995) adopté parl'Assemblée nationale.
La"liste d'exemptions" quiénumérait uncertain nombre desecteurs exclus delaprivatisation dans
lecadre deceprogramme neconstituait pasensoiuneinterdiction totale, maisavaitseulement pour
effetd'exclure temporairement delaprivatisation unnombre limité desecteurs pourl'année encours.
Laprivatisation destélécommunications debasen'étaitpasprévue dansl'immédiat enraison desprojets
demodernisation financés àl'aidedecrédits delaBanque mondiale etd'autres institutions financièresWT/ACC/BGR/5
Page10
internationales, quiétaient garantis parl'Etat. Lesecteur delaconstruction desmachines nefigurait
passurla"liste d'exemptions". Aucontraire, c'étaitl'undessecteurs prioritaires duProgramme de
privatisation de1995. Alami-95, lespropriétaires privés détenaient oucontrôlaient 65pourcent
desterres devant êtrerestituées.
20. Lereprésentant delaBulgarie aajouté queletableau ci-après montrait oùenétaitleprocessus
deprivatisation au30juin1995:WT/ACC/BGR/5
Page11RENSEIGNEMENTS SURL'ETAT D'AVANCEMENT DUPROCESSUS DEPRIVATISATION DESENTREPRISES D'ETAT AU30JUIN 1995
MESURE PRISE Agence pourla
privatisationMinistère de
l'industrieMinistère de
l'agricultureMinistère dela
constructionMinistère du
commerceMinistère des
transportsMinistère de
lacultureComité pour
letourismeComité pour
lestélécom-
municationsComité pour
l'énergieComité
pourla
sylvicultureTOTAL
1 Décision d'engager laprocédure 280 199 170 76 277 109 14 91 1 8 3 1228
-pourdesentreprises dansleur
totalité 229 166 98 30 141 78 13 73 1 6 3 838
17 7 9 5 4 6 48
-pourdesparties distinctes
d'entreprises 51 33 72 46 136 31 1 18 2 390
25 15 21 15 59 8 6 149
2 Procédures suspendues 14 4 11 12 5 2 2 50
3 Demandes d'évaluation annoncées 150 159 55 29 127 72 7 36 1 4 1 641
4 Contrats d'évaluation attribués 127 150 151 61 189 76 6 34 1 4 799
5 Evaluations acceptées 116 113 104 55 122 48 3 29 2 592
-refusées 5 1 14 20
6 Appels d'offres, ventes auxenchères
ounégociations directes 23 37 45 39 18 2 3 167
-ventes auxenchères 6 6
-appels d'offres 3 3 22 4 2 34
-négociations directes 20 34 17 39 14 3 127
8 7 39 6 60
7 Transactions conclues -total 63 34 73 38 90 17 2 18 1 1 337
a/. pourdesentreprises dansleur
totalité, par: 34 33 33 15 24 7 2 11 1 1 161
-ventes auxenchères 5 5
-appels d'offres 4 7 11 10 15 2 49
-négociations directes 30 26 17 3 9 7 2 9 1 1 105
6 2 2 3 1 6 20
b/. pourdesparties distinctes
d'entreprises, par: 20 1 40 23 66 10 7 167
-ventes auxenchères 7 2 19 28
-appels d'offres 11 20 10 30 3 1 75
-négociations directes 9 1 13 11 17 7 6 64
7 1 5 10 16 3 5 47
c/. actifs 9 9
8 Transactions suspendues 2 1 1 2 6
9 Dépenses enmilliers deleva 37855 10913 6159 5712 7295 4837 405 2951 123 532 34 76816,1
10 Produits desventes -enmilliers
deleva 3399423 195571 136332 127904 224406 29331 5100 180915 2849 80 4301912,4
-paiements entitres 4082956 114893 66357 42292 342551 77291 15001 35821 8606 2445 4787813,6WT/ACC/BGR/5
Page12
Pourdesraisons techniques, laBulgarie n'étaitpasenmesure defournir desdonnées exactes surla
partdesentreprises d'Etatdanslecommerce extérieur. Toutefois, lapartdusecteur privé dansle
produit intérieur brut1sedécomposait comme suit:
Partdusecteur privé dans leproduit intérieur brut
(auxprixcourants)
(parts enpourcentage)
1990 1991 1992 1993 19941
Activité économique
Secteur privé -total 9,5 11,9 18,3 25,0 27,2
Agriculture etsylviculture 6,7 5,3 6,7 7,2 8,9
Industrie21,7 2,7 4,3 6,3 5,9
Services31,1 7,3 7,3 11,5 12,4
1Prixdebase.
2Ycompris bâtiment.
3Ycompris transports, communications, commerce, logement, services publics etservices auxménages,
sciences ettechnologie, éducation, culture etarts, santé, assurances sociales, finances, crédit etassurance.
21. Lereprésentant delaBulgarie aindiqué que,conformément auProgramme deprivatisation
de1995, l'Agence pourlaprivatisation devait mener àterme 170transactions autotal. Enoutre,
34grandes entreprises d'Etatseraient privatisées parl'Agence après l'approbation duConseil des
ministres. Auniveau desentreprises, lesstatistiques nationales concernaient lecommerce engénéral,
etn'étaient pasventilées parentité. Laparttotale desentreprises privées étaitde60pourcent.
22. Lereprésentant delaBulgarie aajouté quel'intervention del'Etatdansl'activité économique
desentreprises avait étéabolie danstouslescas. L'article 19delaConstitution bulgare stipulait,
notamment, quel'économie dupaysreposait surlesprincipes delalibreentreprise etquelalégislation
créerait etgarantirait desconditions d'égalité surleplanjuridique pourquetoutes lespersonnes morales
etphysiques puissent exercer desactivités économiques, cequiétablissait donc leprincipe de
non-discrimination entre lesentreprises d'Etatetlesentreprises privées. Laprotection particulière
dontbénéficiait lapropriété d'EtatenvertuduCode pénal avaitétésupprimée. Enoutre, laLoide1991
surlaprotection delaconcurrence prévenait lesabusdeposition dominante parlesentreprises, abus
quipouvaient aboutir àunelimitation delaconcurrence. LaLoide1991 surlecommerce ettous
lesautrestexteslégislatifsprévoyaientpourlesentreprisesd'Etatunstatutjuridiqueentièrementidentique
àceluidesentreprises privées. Lorsque lesorganisations d'Etatétaient transformées ensociétés par
actions ouàresponsabilité limitée, leurautonomie àl'égard dugouvernement étaitgarantie, afinque
leursactivités reposent uniquement surdesconsidérations d'ordre commercial. Ainsi lerôledel'Etat
danslesentreprises d'Etatétaitréduit àceluid'unactionnaire ordinaire. L'entreprise d'Etatétaitune
personne morale indépendante détenant undroitdepropriété etassumant pleinement sesresponsabilités
économiques etjuridiques. Lesentreprises d'Etatétaient enmesure d'élaborer entouteindépendance
leurpropre stratégie commerciale, delamettre enapplication enprenant lesdécisions opérationnelles
quis'imposaient etd'opérer toutes transactions commerciales enseconformant auxpratiques suivies
parlesmilieux d'affaires etàlalégislation envigueur. Cesentreprises nebénéficiaient delapart
despouvoirs publics d'aucun privilège d'ordre économique oujuridique. Lestatut juridique des
entreprises d'Etat, laposition del'Etatentantqu'actionnaire ordinaire etlefaitquelesentreprises
d'Etatetlesentreprises privées étaient traitées delamême façonsurleplanjuridique etéconomique
étaient autant degaranties delanon-participation del'Etatauchoix desorientations decesentreprises.
Lesmembres desconseils degestion etdedirection desentreprises d'Etatétaient désignés conformément
àl'article 137(paragraphe 1,alinéa 5)etàl'article 221(paragraphe 1)delaLoisurlecommerce.WT/ACC/BGR/5
Page13
Leprocessusdesélectionreposaitsurcertainscritèrestouchantl'éducation,lesqualifications,l'expérience
professionnelle, etc.Lescandidats àunpostedevaient satisfaire àcescritères. Lesdiverses candidatures
étaient examinées enfonction deleursmérites respectifs. Leoulescandidats sélectionnés négociaient
uncontrat degestion avecl'organisme public compétent. Cecontrat réglementait lesrelations entre
lesconseils degestion etdedirection etcetorganisme. Enrèglegénérale, lescontrats degestion avaient
unedurée detroisansetpouvaient êtredénoncés pourdesraisons quiétaient biendéfinies afinde
garantir lastabilité delagestion, conformément àl'obligation générale derespecter lalégislation du
travail envigueur. LaLoisurlesfaillites avaitétéadoptée en1994 (Journal officiel 63/1994). Elle
constituait laPartie IVdelaLoisurlecommerce etétaitintitulée "Insolvabilité". Auxtermes dela
loi,lesentreprises d'Etatnebénéficiaient d'aucun privilège etl'Etatn'intervenait absolument pasdans
lesprocédures defaillite. Lesentreprises insolvables pouvaient êtremises enliquidation parl'Etat
ouparlesbanques créancières. Toutefois, ilexistait unedifférence danslaprocédure: leConseil
desministres ouleMinistre compétent prenait simplement unedécision officielle àceteffet, alorsque
lesbanques etlescréanciers devaient engager desprocédures juridiques devant letribunal.
23. Enfin, lereprésentant delaBulgarie aditqu'endécembre 1993, leParlement avait adopté
laLoisurlerèglement desprêts nonproductifs contractés avant le31décembre 1990. Lesprêts
contractés avant le31décembre 1990 parlesentreprises etlesbanques détenues àplusde50pour
centparl'Etat,etdontlesarriérés remontaient àplusde180jours, seraient remplacés pardesobligations
àlongterme libellées enlevaetendollars EU.Lesobligations émises conformément auxdispositions
decetteloipourraient êtreutilisées àlafoiscomme nantissement etdansleprocessus deprivatisation.
Dans undélai detroismois àcompter delatransformation desprêts, lesorganes directeurs des
entreprises devaient élaborer desprogrammes derestructuration visant àstabiliser lasituation financière
decesentreprises. Lereprésentant delaBulgarie aconfirmé queleMinistère desfinances etlaBanque
nationale bulgare avaient pourpratique denepasaccorder nigarantir decrédits d'exploitation aux
entreprises d'Etat. Ilaajouté quelefractionnement delaplupart desgrandes entreprises d'Etaten
unitéspluspetitesétaitpratiquementachevé.Cesnouvellesentreprisesétaientenregistréesconformément
àlaLoide1991 surlecommerce (Loisurlessociétés) entantquesociétés commerciales (sociétés
paractions etsociétés àresponsabilité limitée) ayant l'Etatpourunique actionnaire, desortequ'elles
étaient juridiquement prêtes àêtreprivatisées. Enconclusion, lereprésentant delaBulgarie aestimé
quelarestitution d'ungrand nombre depropriétés urbaines etlaprivatisation avaient permis la
constitution d'unsecteur privé dynamique, quireprésentait déjàuntiersdetoutel'activité économique
dupays.
24. Plusieurs membres duGroupe detravail sesontdéclarés satisfaits desprécisions apportées
concernant cequelaBulgarie avaitdéjàentrepris etenvisageait defaireàl'avenir pourprivatiser les
entreprises d'Etat,ainsiquelamanière dontl'Etatexerçaitsondroitdepropriété danslesentreprises
quiluiappartenaient etlerôledecesentreprises danslecommerce international. Cesmembres ont
cependant notéquelaBulgarie élaborait actuellement lecadre juridique quiassurerait l'égalité de
traitement entreentreprises privées etentreprises d'Etatet,pourfinir, ledésengagement despouvoirs
publics desanciennes entreprises d'Etataprès qu'ellesauraient étéprivatisées, maisquelesrègles
actuellement applicables àlagestion desentreprises d'Etatprévoyaient quel'Etatjoueunrôledans
lesactivités decesentreprises. Parexemple, lesministères désignaient lesmembres desconseils de
gestion etdedirection quisélectionnaient lesdirigeants desentreprises d'Etatetquinégociaient les
conditions descontrats degestion aveclespersonnes sélectionnées. Cescontrats réglementaient les
relations entrelesdirigeants d'entreprises, lepersonnel etl'Etat,etilyavaitdesdomaines, parexemple
lacréation defiliales, oùlesdirigeants d'entreprises étaient tenus deconsulter legouvernement. Bien
quelaBulgarie aitindiqué quelegouvernement n'étaitpascomptable desdettes desentreprises d'Etat,
envertu desrèglements lesplusrécents, laresponsabilité ultime d'unegrande partie desdettes des
entreprises d'Etatavaitététransférée desbanques auxpouvoirs publics, afindepermettre àcelles-ci
deréorganiser leurrôledansl'économie delaBulgarie etdelibérer desressources envued'accorder
denouveaux prêts. En1994, undésengagement totaldel'Etatdusecteur public, quirestait importantWT/ACC/BGR/5
Page14
etquioccupait encore unetrèsgrande place dansl'économie, n'étaitpaspossible. Toutefois, del'avis
decesmembres, leprocessus deprivatisation enBulgarie étaittrèslentenraison desquelque
4500entreprises d'Etatquidevaient êtreprivatisées conformément àlaLoisurlatransformation et
laprivatisation desentreprises d'Etatetdesentreprises municipales. LaBulgarie préparait lavente
d'environ 400entreprises d'Etatetlesraisons d'agiravecprudence étaient évidentes. Ilsemblerait
doncquel'établissement d'unebaseéconomique indépendante del'Etatbulgare soitunprojet àlong
terme. Toutenrespectant lesdéclarations delaBulgarie concernant sesobjectifs etsonintention ultimes
d'instaurer uneéconomie demarché reposant surlapropriété privée, cesmembres considéraient que,
pouraccéder àl'Accord instituant l'OMC, ilfallait quelesrelations entrel'Etatbulgare etlecommerce
etl'industrie dupayssoient claires. Ilscomptaient auminimum surlatransparence etledialogue à
mesure queprogressait latransition économique delaBulgarie etavaient l'intention detraiter deces
questions dansleProtocole d'accession decepays. Unmembre arappelé quelaBulgarie s'étaitengagée
àtenirl'OMC informée decetteévolution. Lereprésentant delaBulgarie aaffirmé quelegouvernement
desonpaysentendait assurer latransparence desapolitique etdesespratiques commerciales ense
soumettant auxexamens périodiques despolitiques commerciales effectués danslecadre del'OMC,
ycompris encequiconcerne lecontexte plusgénéral dudéveloppement national etéconomique, ce
quinedevait pasêtreconsidéré comme justifiant l'imposition d'obligations spécifiques autitredes
Accords oul'acceptation denouveaux engagements spéciaux. LaBulgarie nesaurait prendre
d'engagements quiaillent au-delà desobligations quiincombaient normalement auxMembres. La
République deBulgarie s'engageait àrespecter lesprescriptions enmatière denotification découlant
desprocédures prévues parlesAccords del'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
25. Lereprésentant delaBulgarie aconfirmé quelemonopole d'Etatducommerce extérieur avait
étésupprimé etquelespersonnes physiques etmorales étrangères etnationales pouvaient importer
etexporter sansrestriction desbiens etdesservices àl'intérieur duterritoire douanier delaBulgarie,
sousréserve desdispositions desAccords del'OMC. Ilaconfirmé aussi quelesimportations etles
exportations desparticuliers etdesentreprises n'étaient soumises àaucune restriction fondée surleur
domaine d'activité déclaré etquelesconditions d'enregistrement desentreprises enBulgarie étaient
d'application générale etpubliées auJournal officiel. LeGroupe detravail aprisnotedeces
engagements.
26. Comme l'avait demandé unmembre duGroupe detravail, lereprésentant delaBulgarie a
reconnu qu'ilétaitimportant d'assurer unepleine transparence etdetenirlesMembres del'OMC
informés desprogrès delaréforme durégime économique etcommercial delaBulgarie. Ilaajouté
quelegouvernement bulgare fournirait auxMembres del'OMC, tousles18mois, desrenseignements
surledéroulement desonprogramme deprivatisation surlabasedeceuxqu'ilavaitcommuniqués
auGroupe detravail, ainsiquesurd'autres points relatifs auxréformes économiques, conformément
auxobligations quiluiincombent danslecadre del'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedecet
engagement.
III. Politique tarifaire
Tarif douanier
27. Desmembres duGroupe detravail ontnotéquelaBulgarie appliquait destauxdedroitmoyens
relativement élevés qu'elleavait relevés récemment etqui,pour certains produits, avaient atteint
40-55 pourcent, enparticulier danslesecteur agricole. Ilsontdemandé àlaBulgarie dejustifier le
niveau decestauxetdedécrire lamanière dontlastructure desontarifévoluerait cescinqàdix
prochaines années. Enréponse, lereprésentant delaBulgarie aditqueparsuitedelaréforme des
prix,del'élimination desrestrictions àl'importation etdelatransformation enprofondeur durégime
delicences d'importation, lesdroits dedouane étaient devenus leprincipal instrument depolitique
commerciale. Unnouveau tarifdouanier, élaboré surlabaseduSystème harmonisé dedésignationWT/ACC/BGR/5
Page15
etdecodification desmarchandises, étaitenvigueur depuis le1erjuillet 1992. Cenouveau tarif
comportait 96chapitres, 1241positions àquatre chiffres, 5018positions àsixchiffres et845positions
àhuitchiffres. Ilcomprenait deuxcolonnes. Lapremière indiquait lestauxapplicables autitredu
schéma depréférences delaBulgarie. Ladeuxième donnait lestauxNPF. Lesimportations en
provenance despayslesmoins avancés étaient soumises àdesdroits nuls. Lesimportations en
provenance depaysquin'appliquaient pasletraitement NPFàlaBulgarie étaient assujetties àdesdroits
équivalant à200pourcentdestauxNPF. Ledroit NPFnominal moyen étaitde17,96 pourcent.
Pourlesimportations NPF, letauxmoyen pondéré enfonction deséchanges s'établissait à13,72 pour
cent. Pourlesproduits industriels, letauxnominal moyen étaitde16,69 pourcentetletauxmoyen
pondéré enfonction deséchanges de12,50 pourcent. Pour lesproduits agricoles, lestauxétaient
de25,97 et30,91 pourcent,respectivement. Ledroitmaximal de55pourcentétaitapplicable àtrois
produits agricoles. LetarifdelaBulgarie comprenait cinqtauxNPFdebaseallant de5à40pour
cent. Letauxlepluscourant étaitde25pourcent; ils'appliquait àprèsde31pourcentdeslignes
tarifaires. Letauxleplusélevé, 40pourcent, nes'appliquait qu'à8pourcentdeslignes tarifaires
-soit,en1992, moins de5pour centdutotaldesimportations. Lapartlaplusimportante des
importations (34pour cent) étaitassujettie autauxleplusfaible, soit5pour cent. Lamarge de
préférence prévue parleschéma depréférences delaBulgarie représentait de20à40pourcentdu
tauxNPF. Entantquefuturmembre del'Organisation mondiale ducommerce, laBulgarie s'efforcerait
derenforcer leprocessus delibéralisation danslesconditions prévues parlesrègles etpratiques du
GATT de1994 etdel'Accord instituant l'OMC, etconformément àcesrègles etpratiques.
Surtaxes
28. DesmembresduGroupedetravailontdemandédesrenseignementssurlasurtaxeàl'importation
de3pourcentquiavait étéintroduite le1eraoût1993 etlecalendrier prévu poursonélimination.
Lereprésentant delaBulgarie aexpliqué quele1eraoût1993, lesautorités bulgares avaient introduit
unesurtaxe temporaire àl'importation afindes'opposer àlamenace imminente d'unebaisse importante
desréserves dechange. Cette surtaxe affectait delamême manière touslesbiens, àl'exception de
certains produits essentiels pourl'économie (produits énergétiques etmatières premières debase), et
s'appliquait sansdiscrimination, ycompris auxpartenaires commerciaux aveclesquels lesrelations
commerciales delaBulgarie étaient fondées surdesaccords delibre-échange. Lereprésentant dela
Bulgarie aajouté quelecalendrier prévu pourl'élimination delamesure avaitétéannoncé aumoment
oùelleavaitétéintroduite, en1993, etquelaBulgarie s'yétaitrigoureusement tenue. Jusqu 'àlafin
de1993, lasurtaxe àl'importation étaitde3pourcent,puiselleavaitétéramenée à2pourcentpour
l'année 1994, età1pourcentpour1995. Lereprésentant delaBulgarie adéclaré quelasurtaxe à
l'importation de1pourcentadvalorem (introduite en1993) avaitétésupprimée le1erjanvier 1996.
Cependant, enraison delasituation trèsdifficile delabalance despaiements, legouvernement dela
République deBulgarie avaitdécidé d'imposer, àcompter du4juin1996, unesurtaxe temporaire à
l'importation de5pourcentadvalorem .Ontrouverait dansledocument WT/SPEC/41, annexé au
présent rapport, unedescription delasurtaxe, lesraisons ayant justifié sonimposition etlagamme
desproduits auxquels elles'appliquait plusprécisément.
29. Lereprésentant delaBulgarie adéclaré que,conformément aurèglement envigueur, lasurtaxe
advalorem de5pourcentintroduite le4juin1996s'appliquait auximportations detoutes provenances
(ycompris auxpartenaires commerciaux privilégiés), àl'exception desproduits énumérés dansle
document WT/SPEC/41 annexé auprésent rapport. Lasurtaxe serait ramenée à4pour centle
1erjuillet 1997, à2pour centle1erjuillet 1998 età1pour centle1erjuillet 1999 avant d'être
supprimée finalement le30juin2000. Lereprésentant delaBulgarie aconfirmé quelasurtaxe serait
calculée d'après lavaleur endouane desmarchandises etqu'elles'ajouterait auxdroits effectivement
appliquéssansporteratteinteauxengagementsquiavaientétéprisdanslaListedeconcessionsconcernant
lesmarchandises,quiétaitjointeauProtocole.Aprèssonaccession,laBulgarieentreraitimmédiatement
enconsultation avecl'OMC pourexaminer lamesure danslecadre desdispositions del'OMC régissantWT/ACC/BGR/5
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l'application desmesures prises àdesfinsdebalance despaiements telles qu'ellessonténoncées à
l'articleXIIduGATTde1994etdansleMémorandumd'accorddel'OMCsurl'applicationdesmesures
prises àdesfinsdebalance despaiements; enoutre, elleexaminerait lesmesures encore enplace
surunebaseannuelle. S'ilétaitdéterminé aucours del'uneoul'autre decesconsultations quela
Bulgarien'avaitplusraisond'appliquercesmesuresàdesfinsdebalancedespaiements,legouvernement
bulgare accélérerait l'élimination delasurtaxe. Lereprésentant delaBulgarie aconfirmé deplusque
sonpaysn'élargirait paslalistedescatégories d'importations exemptées sansconsulter l'OMC pour
faireensorte quelasurtaxe nesoitpasappliquée demanière sélective etpourveiller àcequetoute
application ultérieure parlaBulgarie dedroits dedouane, d'impositions etdesurtaxes àl'importation
soitconforme auxdispositions desAccords del'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedeces
engagements.
30. Lereprésentant delaBulgarie adéclaré qu'àcompter deladatedel'accession delaBulgarie,
lesseulesimpositionsperçuesàl'importationseraientlesdroitsd'importationetlataxededédouanement,
aveclasurtaxe àl'importation décrite auparagraphe 29.Toute autreimposition appliquée après cette
dateserait conforme auxdispositions desAccords del'OMC. Compte tenudecettesituation, le
représentant delaBulgarie aconfirmé quesonpaysneferait mention d'aucune autre imposition dans
laListe établie autitredel'article II:1b)duGATT de1994 concernant l'accès desmarchandises au
marché. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Taxes àl'importation
31. Enréponse àdesquestions concernant lestaxes àl'importation, lereprésentant delaBulgarie
aditquelataxeàl'importation de15pourcentappliquée en1991enplusdudroitd'importation avait
étééliminée lorsdel'adoption dunouveau tarif. Toutefois, àcompter du1erjuillet 1992, unetaxe
àl'importation avaitétéintroduite pourunnombre limité deproduits. Lalistedecesproduits avait
étéréduite en1993etlataxenes'appliquait plusqu'auxproduits suivants: viandes deboeuf, deveau,
deporcetdevolaille congelées, yoghourt, beurre, raisins frais(du1erjuillet au31octobre), pommes
fraîches (du1eraoûtau31décembre), tomates, concombres etpoivrons frais, fruits àl'étattransformé
etjusdefruits. Cette taxes'appliquait également àl'importation decertains articles deparfumerie
etcosmétiques. Lataxeàl'importation avait varié de5pourcent(jusetparfums) à25pourcent
(viandes deporc, deveau, deboeuf etdevolaille congelées). Au1erjuillet 1993, laBulgarie avait
soitéliminé cestaxes, soit,danslecasd'unpetitnombre deproduits agricoles, lesavaitincorporées
danssontarifdouanier. Cechangement étaitd'application générale etaffectait lesproduits relevant
d'accords préférentiels. LeGroupe detravail aprisnotedecettedéclaration. Enfin, lereprésentant
delaBulgarie aditqu'unetaxeàl'importation équivalant à10pourcentdelavaleur endouane était
exigible surlesvéhicules automobiles d'occasion quiavaient étéimmatriculés pendant aumoins dixans
(cette mesure avaitremplacé l'interdiction desimportations devéhicules d'occasion deplusdedixans).
Lataxeétaitappliquée pourdesraisons écologiques. Unmembre duGroupe detravail s'estdemandé
sielleétaitcompatible aveclesdispositions del'article IIIduGATT de1994 danslamesure oùelle
nes'appliquait pasauxvéhicules dumême âgevendus surlemarché intérieur.
32. Lereprésentant delaBulgarie aindiqué quelataxeàl'importation de10pourcentsurles
véhicules automobiles d'occasion étaitappliquée pourdesraisons écologiques. D'icil'accession de
laBulgarie, elleserarévisée pourfaireensorte quelesvéhicules d'occasion importés ouvendus à
l'intérieur duterritoire douanier dupayssoient assujettis aumême tauxlorsdelavente, del'importation
oudelarevente. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
33. Lereprésentant delaBulgarie aprécisé que,dèssonaccession àl'Accord instituant l'OMC,
legouvernement desonpaysuserait desonpouvoir d'appliquer destaxes etsurtaxes àl'importation
etàl'exportation enconformité aveclesdispositions duGATT de1994, etenparticulier lesarticles III,
VI,VIII, XII,XVIII etXIX. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.WT/ACC/BGR/5
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Exemptions dedroits
34. Desmembres ontdemandé desrenseignements surlesexemptions dedroits dontbénéficiaient
certains produits importés, ainsi quesurlesmodalités d'attribution descontingents tarifaires. Le
représentant delaBulgarie aditquecertaines marchandises étaient temporairement exemptées dedroits
d'importation pourdesraisons sociales etécologiques. Lalistedesexemptions étaitprogressivement
réduite. Etaient exemptés dedroits lesaliments pourbébés, lesmatières etsubstances brutes destinées
àlaproduction demédicaments, lesaliments pouranimaux, lematériel agricole etlespièces détachées,
lesproduits chimiques pourlaprotection desvégétaux etcertains engrais, lesambulances, lematériel
destiné àlaprotection del'environnement ainsiquelesinstruments demesure etdecontrôle utilisés
danscedomaine, lesmélasses, leboisd'oeuvre nontransformé, ainsiquelesappareils etinstruments
médicaux. Toutes lesexemptions dedroits étaient mises enoeuvre sansdiscrimination etsansdistinction
quant àl'origine et/ou auxconditions d'importation. Lescontingents tarifaires étaient attribués dans
l'ordre deprésentation desdemandes. Lalistedesproduits bénéficiant d'unesuspension temporaire
dedroits ousoumis àdescontingents tarifaires figurait danslesannexes duRèglement n307/1994
duConseil desministres.
35. LereprésentantdelaBulgarieaconfirméquelesexemptionsdedroitsetlescontingentstarifaires
àtauxréduit appliqués auxproduits énumérés auparagraphe 33seraient administrés sansfairede
discrimination entre lesfournisseurs. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Redevance douanière
36. Ausujet delaredevance douanière perçueparlaBulgarie, desmembres ontditquecette
redevance n'étaitpasconforme auxdispositions del'article VIIIduGATT de1994. Selon eux,les
montants minimal etmaximal desredevances devaient correspondre aucoûtapproximatif desservices
rendus. Enréponse, lereprésentant delaBulgarie aindiqué que,depuis 1995, letauxdelaredevance
douanière étaitfixéà1pourcentdelavaleur endouane, etsonmontant étaitlimité à700dollars EU.
Cette redevance étaitperçueaussibienàl'importation qu'àl'exportation. Lesmontants versés autitre
delaredevance étaient utilisés parlaDirection générale desdouanes pourcouvrir lesfraisadministratifs.
Unmembre afaitobserver quecettemodification necouvrait quel'undesaspects duproblème etne
réglait pascomplètement toutes lesquestions quiseposaient danslecontexte del'application d'une
telleredevance surunebaseadvalorem .Letauxde1pourcentétaitrelativement élevé pourune
redevance àl'importation, demême queleplafond de700dollars EUparentrée. Poursatisfaire aux
critères del'article VIII, leproduit delaredevance devait correspondre approximativement aucoût
delafourniture desservices, tantd'unpoint devueglobal quepourchaque expédition. Deplus, les
recettes devaient êtreutilisées exclusivement pourlesopérations afférentes auximportations etaux
exportations etnonpourcouvrir d'autres frais. Sidespartenaires commerciaux préférentiels, par
exemple, étaient exonérés delaredevance, leproduit decelle-ci nedevait pasêtreutilisé pourcouvrir
lesopérations relatives auxéchanges aveccespays. Laredevance nedevait pasêtrepriseencompte
danslabased'évaluation douanière etfiscale desimportations passibles dedroits. Lesmembres du
Groupe detravail ontdemandé àlaBulgarie des'engager àrevoir laredevance afindelarendre
pleinement conforme auxdispositions del'article VIIIduGATT de1994.
37. Lereprésentant delaBulgarie aconfirmé quesonpaysmettrait lataxededédouanement en
conformité aveclesdispositions del'article VIIIduGATT de1994 d'iciau31décembre 1997. A
compter decettedate,leproduit decettetaxeservirait exclusivement àcouvrir lesfraisafférents aux
opérations dedédouanement desimportations etdesexportations surlesquelles lataxeestperçue,et
lemontant annuel totaldesrecettes correspondantes n'excéderait paslecoûtdesopérations assujetties
àlataxe. Desrenseignements surl'application etleniveau delataxe,surlesrecettes qu'elleprocure
etsurleuraffectation seraient fournis auxMembres del'OMC quienferaient lademande. LeGroupe
detravail aprisnotedecesengagements.WT/ACC/BGR/5
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Taxes àl'exportation
38. Enréponse àdesquestions concernant lestaxes appliquées àl'exportation etleurs taux, le
représentant delaBulgarie aditquedepuis novembre 1993, destaxesétaient perçuessuronzegroupes
deproduits, enparticulier desmatières premières comme lesgraines etl'huiledetournesol, lescuirs
etpeaux, leboisd'oeuvre, leboisdechauffe, lesboisbruts, lesdéchets etrebuts depapier, lalaine,
lafarine decéréales etautres. Alaquestion desavoir pourquoi lestaxes àl'exportation étaient
nécessaires, lereprésentant delaBulgarie arépondu qu'ils'agissait detaxes spécifiques appliquées
pourpréveniroupallierdegravespénuriesdedenréesalimentairesetautresproduitsessentielsetqu'elles
étaient compatibles avecl'article XIduGATT de1994. Cestaxes étaient temporaires etseraient
éliminées dèsquelasituation del'offres'améliorerait danslepays. LeGroupe detravail aprisnote
decettedéclaration.
39. Lereprésentant delaBulgarie adéclaré quedestaxes àl'exportation étaient appliquées afin
deremédieràdegravespénuriesdedenréesalimentairesoudeproduitsnécessairesàl'industrienationale
etqu'après l'accession delaBulgarie toute taxedecettenature serait appliquée conformément aux
dispositions del'Accord surl'OMC. Ilasouligné qu'àl'heure actuelle lestaxesd'exportation n'étaient
perçuesquesurlesbiens etservices énumérés dansl'annexe 2durapport. Après sonaccession, la
Bulgarie limiterait lerecours àcestaxes. Elleconfirmait quetoute modification dansl'application
decesmesures, leurniveau, leurportée ouleurjustification serait publiée auJournal officiel. LeGroupe
detravail aprisnotedecesengagements.
Mise enoeuvre del'article X
40. Lereprésentant delaBulgarie adéclaré qu'àcompter deladatedel'accession delaBulgarie,
lesloisetlesautres instruments normatifs concernant lecommerce seraient publiés auJournal officiel
danslesmoindres délais. Enrègle générale, celasignifie, auxtermes desAccords del'OMC, deux
semaines avant leurentrée envigueur, àmoins qu'undélai pluslongnesoitstipulé dansl'Accord
pertinent del'OMC. Ilaajouté qu'ilsseraient misàladisposition desnégociants avant leurentrée
envigueur, etqu'aucune loi,niaucune autredisposition relative aucommerce international neprendrait
effetavant d'avoir étépubliée. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
IV. Politique fiscale
41. Enréponse àcertains membres quidemandaient desrenseignements surlestaxes intérieures
etletraitement desimportations auregard delalégislation fiscale, ycompris letraitement applicable
auxintrants etautres exonérations, lereprésentant delaBulgarie aprécisé quelapolitique fiscale jouait
unrôlefondamental dansleprocessus destabilisation etderestructuration. Lesprincipaux objectifs
decettepolitique étaient decontenir etderéduire ledéficit budgétaire parrapport auPIB,deréduire
lerôlederedistribution dubudget del'Etatencomprimant fortement lesrecettes etlesdépenses par
rapport auPIB,etdecontribuer àcontenir lespressions inflationnistes. D'importantes mesures avaient
étéprises danslecadre d'uneréforme fiscale générale tenant compte desprincipes del'économie de
marché, etlaBulgarie avaitintroduit unetaxesurlavaleur ajoutée. Parrapport auPIB,leproduit
desimpôts etautres droits étaittombé de42,9pourcenten1990à29,8pourcenten1992et32,2pour
centen1993.
42. Envertu delaLoirelative àl'impôt deconsommation envigueur depuis le1eravril1994,
lesbiens etservices suivants sontassujettis àcetimpôt auxtauxindiqués ci-après:WT/ACC/BGR/5
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A. BIENS:
1.Bières -ordinaires -1,5levparlitre; 2.Bières -stabilisées -2levaparlitre; 3.Vins-
jusqu'à15pour centvol., àl'exception desvinsmousseux naturels -6levaparlitre;
4.Eaux-de-vie ordinaires defruits, eaux-de-vie ordinaires, vinsdedessert etaromatisés, vins
mousseux naturels, liqueurs defruits naturelles -30levaparlitre; 5.Boissons alcooliques
ycompris leseaux-de-vie eteaux-de-vie devin-40levaparlitre; 6.Boissons deluxeàforte
teneur enalcool, ycompris whisky etcognac (V.S.O.P.) -160levaparlitre; 7.Tabacs
fabriqués: 7.1Cigarettes -deluxe -1000leva les1000pièces, 7.2Cigarettes -
classiques -600levales1000pièces. 7.3Cigarettes -ordinaires -300levales1000pièces,
7.4Cigarettes sansfiltre -100levales1000pièces, 7.5Cigares -400levales100pièces,
7.6Tabac pourcigarettes, pourpipes, àchiquer etàpriser -1000levaparkg;8.Caféet
thé(àl'exception desthésauxherbes etauxfruits) -30pourcent; 9.Vêtements encuiret
enfourrure -40pourcent; 10.Voitures automobiles pourletransport despersonnes de1800
à2500cm3decylindrée -10pourcent; 11.Voitures automobiles pour letransport des
personnes deplusde2500cm3decylindrée -40pourcent; 12.Articles enmétaux précieux,
ycompris articles debijouterie etdejoaillerie -20pourcent; 13.Articles deparfumerie et
cosmétiques enrécipients atomiseurs -40pourcent; 14.Essence àindice d'octane allant
jusqu'à96-70pourcent,14.1Essencesansplombàindiced'octaneallantjusqu'à96-60pour
cent; 15.Essence àindice d'octane supérieur à96-110pourcent,15.1Essence sansplomb
àindice d'octane supérieur à96-100pour cent; 16.Carburant diesel -30pour cent;
17.Ouvrages érotiques etpornographiques -70pourcent;18.Matériels audiovisuels -10pour
cent.
B. SERVICES:
19.Billets debar,music-hall, spectacles érotiques etautres spectacles analogues -50pourcent.
C. VINS ETAUTRES SPIRITUEUX PRODUITS PARDESPARTICULIERS APARTIR DE
LEURS PROPRES MATIERES PREMIERES POUR LEUR CONSOMMATION
PERSONNELLE:
20.Vins-2levaparlitre; 21.Eaux-de-vie -0,3levpardegré d'alcool.
D. JEUX DEHASARD:
22.Loteries ettombolas -50pour cent; 23.Paris surlesrésultats descourses etautres
compétitions -5foislegainmaximal; 24.Jeuxélectroniques payants (àpièces etàjetons),
catégorie B-15000levatouslestroismois; 25.Jeuxélectroniques payants (àpièces età
jetons), catégorie Cdanslescasinos -30000levatouslestroismois; 26.Roulettes decasino
-3000000delevatouslestroismois; 27.Autres jeuxettables decasino -500000leva
touslestroismois; 28.Bingo -300000levatouslestroismois.
43. Lereprésentant delaBulgarie aajouté quelaLoirelative àlataxesurlavaleur ajoutée (TVA)
étaitentrée envigueur le1eravril1994. Cette loiprévoyait l'application d'untauxuniforme de18pour
centpourlesbiens etservices, ainsiqu'unecourte listed'exceptions temporaires avecindication du
calendrier prévu pourleurélimination. LaBulgarie avaitcommuniqué desrenseignements détaillés
surlaLoirelative àlaTVA. Enréponse àunequestion, lereprésentant delaBulgarie aindiqué que
cetteloietlaLoirelative àl'impôt deconsommation nefaisaient pasdedistinction entre produits
importés etproduits d'origine nationale. Desmembres ontfaitremarquer que,pourcertains alcools
distillés,lesimportationsengrandequantitéétaientgénéralementpluslourdementtaxéesquelesproduits
d'origine nationale. Lereprésentant delaBulgarie arépondu quelesproduits soumis àl'impôt deWT/ACC/BGR/5
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consommation étaient définis surlabasedeleurs caractéristiques physiques etcommerciales etnon
enfonction deleurorigine. Lerégime bulgare enmatière d'impôt deconsommation étaitconforme
autraitement NPFetautraitement national. Lesproduits d'origine nationale etlesproduits importés
étaient assujettis auxmêmes taux. Lemode deperception del'impôt deconsommation estlesuivant:
a) danslecasdesbiens etservices d'origine nationale: l'impôt estprélevé surlefabricant du
produit oulefournisseur deservices etilcorrespond àunpourcentage -ouàunmontant absolu -
duprixdevente avant accise àladatedelafacture;
b) dans lecasdesbiens etservices importés: l'impôt estprélevé surl'importateur par
l'administration desdouanes etilcorrespond àunpourcentage -ouàunmontant absolu -de
lavaleur endouane majorée desdroits ettaxes àladatedel'inspection.
L'impôt deconsommation n'estexigible qu'unefois(impôt unique) etn'estperçuàl'occasion d'aucune
transaction ultérieure. S'agissant delaTVA, lereprésentant delaBulgarie aindiqué quelesproduits
agricoles d'origine nationale vendus parlesproducteurs nebénéficiaient d'aucune exemption. Ilexistait
unelistedequelques produits alimentaires (pain, laitetfromage) quiétaient temporairement exemptés
etquineseraient soumis àlaTVA quetroisansaprès l'entrée envigueur delaloiyrelative. Cette
exemption temporaire s'appliquait tantauxproduits d'origine nationale qu'auxproduits importés.
44. Enconclusion, desmembres duGroupe detravail ontditqu'àleuravis,laBulgarie percevait
certaines impositions àlafrontière qui,encasd'incompatibilité aveclesdispositions duGATT de1994,
devraient êtremodifiées ouéliminées parsuitedesengagements prisparcepaysdansleProtocole
d'accession. Cesmembres onttoutefois reconnu quelanouvelle Loirelative àlataxesurlavaleur
ajoutée avaitbeaucoup amélioré latransparence etl'équité durégime fiscal àl'importation.
45. LereprésentantdelaBulgarieadéclaréqu'àpartirdu31décembre1997laBulgarieappliquerait
l'impôt deconsommation surlabière, levin,lesalcools distillés etlesproduits dutabac enstricte
conformité avecl'article IIIduGATT de1994, sansfairededistinction entre lesproduits importés
etlesproduits d'origine nationale. Aucours decettepériode, laBulgarie n'élargira pasl'écartentre
lemontant del'impôt perçusurlesproduits importés etceluiperçusurlesproduits fabriqués localement.
Acompter du31décembre 1997, elleappliquera àlabière, auvin,auxalcools etauxcigarettes le
nouveau régime dedroits deconsommation qu'elleestentraind'élaborer, selon lequel lesdroits seront
calculés delafaçonsuivante: a)pour lesalcools distillés: droits spécifiques fondés surletitre
alcoométrique etb)pourlabière, levinetlescigarettes: droits identiques pourlesproduits importés
etceuxfabriqués localement, ousurlabasedescaractéristiques quantifiables duproduit oudeses
composants; lescritères, quiseront conformes àl'article IIIduGATT de1994, seront publiés etmis
àladispositions desimportateurs, desexportateurs etdesproducteurs nationaux. LeGroupe detravail
aprisnotedecesengagements.
V. Mesures nontarifaires
Licences d'importation etd'exportation
46. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaBulgarie defournir unelistedesmesures
nontarifaires parligne tarifaire, avecindication durégime delicences, descontingents etdetoutes
autres restrictions, etd'endonner justification. Selon eux,uncertain nombre descontingents et
formalités delicence applicables àdesproduits comme letabac, lesagrumes, etc.semblaient nepas
êtreconformes surlefondet/ou surleplandelaprocédure auxobligations auregard del'OMC.
Enréponse, lereprésentant delaBulgarie afourni lalistedesmesures nontarifaires demandée, qui
comprenait lalistedeproduits assujettis aurégime delicences d'importation automatiques etnon
automatiques. S'agissant durégime delicences, ilaprécisé quec'étaitauConseil desministres qu'ilWT/ACC/BGR/5
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incombait dedéterminer lagamme desmarchandises soumises aurégime delicences. L'application
durégime delicences étaitjuste etéquitable. Lesrenseignements strictement nécessaires aubon
fonctionnement durégime delicences, conformément àl'article 1:5del'Accord surlesprocédures
delicences d'importation, devaient êtrefournis àl'appui detoute demande delicence d'importation,
parexemple descertificats d'inscription auregistre ducommerce etaurôledesimpôts etdesdocuments
attestant l'exactitude desinformations figurant surlaformule dedemande delicence. Leslicences
automatiques, quiétaient appliquées àdesfinsdesurveillance, étaient délivrées enunjour. Leslicences
nonautomatiques étaient accordées dansundélaidecinqjours ouvrables àcompter deladatedela
demande. Leslicences étaient délivrées gratuitement parleMinistère ducommerce. Lerégime de
licences d'importation envigueur avaitétéinstitué envertu del'Ordonnance n72/1993 duConseil
desministres (publiée auJournal officiel n30de1993) etdesamendements yrelatifs. Lesimportations
surleterritoire bulgare étaient libéralisées etn'étaient pasassujetties aurégime delicences, sauf
dispositions expresses contraires. Lesexceptions àceprincipe concernaient lesproduits suivants:
a)ceuxdontl'importation étaitréglementée envertu d'engagements internationaux contractés parla
Bulgarie; b)ceuxquifaisaient l'objet derestrictions quantitatives sidescontingents d'importation
étaient fixés. Lerégime delicences automatiques étaitappliqué, àdesfinsdesurveillance, à
l'importation desproduits suivants: houille, pétrole brutetcombustibles liquides, boissons alcooliques,
viande, produits laitiers, métaux ferreux etnonferreux. Lesimportations deboissons alcooliques
(positions 22030000, ex2204, 2205, 2207 et2208 duSH)étaient soumises aurégime delicences
automatiques àdesfinsdesurveillance. Lecontingent d'importation de12000tonnes applicable au
tabac (positions 2401 et24039100 duSH)avaitétésupprimé àlafinde1993. Lesexportations de
tabacs etproduits dérivés (chapitre 24duSH)étaient assujetties aurégime delicences automatiques.
Lesimportations dematières nucléaires, déchets dangereux, préparations chimiques pourlaprotection
desvégétaux, amiante, tabacs fabriqués, produits dutabac, gaznaturel, etc.,étaient soumises aurégime
delicences nonautomatiques. Lesimportations d'huiles essentielles n'étaient passoumises àlicence.
Lesrestrictions visant letabac etlesproduits dérivés s'expliquaient parlefaitquecertains produits
étaient importés enquantités etàdesconditions telles qu'ilscausaient oumenaçaient decauser un
dommagegraveauxproducteursnationauxdeproduitssimilairesoudeproduitsdirectementconcurrents.
Lerégime delicences nonautomatiques appliqué auximportations deproduits pharmaceutiques etde
matières etsubstances brutes destinées àleurproduction avait pourobjet deprotéger lasanté des
personnes etdesanimaux. Cerégime, quiétaitappliqué àdesfinsdesurveillance, neconstituait pas
unerestriction déguisée aucommerce. L'enregistrement duproduit auprès duMinistère delasanté
étaitlaseule condition requise pourobtenir unelicence. Lereprésentant delaBulgarie aajouté qu'à
l'heure actuelle, iln'existait pasdeproduits dontl'importation étaitprohibée surleterritoire bulgare.
Toutefois, lesimportations dematières etdéchets dangereux pourl'environnement étaient soumises
aurégime delicences nonautomatiques etsubordonnées àl'agrément écrit duMinistère de
l'environnement. Pour l'importation depréparations chimiques pour laprotection desvégétaux,
l'agrément duMinistère del'agriculture étaitexigé. Pourobtenir cetagrément, ilfallait quelesproduits
chimiques enquestion soient homologués enBulgarie. Leslicences d'importation étaient délivrées
parleMinistère ducommerce danslescinqjours suivant ladatedelademande.
Contingents d'importation etd'exportation
47. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surlacompatibilité de
certains contingents avecleGATT de1994. Enréponse, lereprésentant delaBulgarie adéclaré que
c'étaitconformément àlaLoisurlesentreprises individuelles/entreprises d'Etat(Journal officiel n55
de1991) quelegouvernement bulgare pouvait établir desrestrictions quantitatives àl'importation et
àl'exportation. Depuis le1erjanvier 1994, laBulgarie appliquait uncontingent d'importation àun
seulproduit, àsavoir lacrème glacée prêteàlaconsommation (position 21050000 duSH);cecontingent
étaitde1500tonnes. Lecontingent d'importation pourlacrème glacée avaitétéétabli àtitretemporaire
parlesautorités afind'aider uneindustrie naissante dansuneéconomie entransition. Leplafond à
l'importation étaitadministré aumoyen d'unsystème delicences d'importation. FaceàladégradationWT/ACC/BGR/5
Page22
desconditions deproduction dutabac cesdernières années, etdanslebutd'éviter destensions sociales
graves danscertaines régions sous-développées dupays, legouvernement avaitremplacé lecontingent
d'importationapplicableautabacparlerégimedelicencesd'importation.Legouvernementavaitsoumis
certaines exportations àdesrestrictions quantitatives temporaires afind'assurer uneoffre suffisante
surlemarché intérieur etdeprévenir oupallier degraves pénuries. LaBulgarie appliquait actuellement
descontingents d'exportation auxproduits suivants: ex0104000, Femelles destinées àlareproduction,
femelles vivantes deracebovine âgées deplusde12mois: 4800têtes; ex01042000, ex0102Femelles
vivantes desraces ovine etcaprine âgées deplusde18mois: 750têtes. Certains contingents fixés
dans lecadre delimitations volontaires desexportations étaient définis dans lesaccords passés
respectivement avec: lesCommunautés européennes, pourlestextiles etvêtements, lesmétaux ferreux,
lesanimaux vivants desespèces ovine etcaprine etleurs viandes; lesEtats-Unis, pourlestextiles
etvêtements; leCanada, pourlestextiles etvêtements. Certaines céréales essentielles àl'alimentation
delapopulation ainsiquedesaliments debasepouranimaux relevant d'unpetitnombre delignes
tarifaires avaient faitl'objet d'uneprohibition temporaire àl'exportation. Exception faitedumaïs,
l'interdiction d'exporter certaines céréales avaitétéremplacée parunrégime delicences automatiques.
Exception faitedesdéchets d'acierinoxydable, l'exportation dedéchets demétaux ferreux etnonferreux
etdelingots etbillettes decuivre étaitinterdite pourpermettre derésoudre lesproblèmes auxquels
seheurtait l'économie durant latransition. Desrestrictions àl'exportation frappaient lesarbres de
Noëletlesboisbruts équarris, parce qu'ils'agissait deressources naturelles épuisables, ainsiqueles
graines detournesol carilyavaitunegrave pénurie deceproduit alimentaire essentiel. Lesrestrictions
visant actuellement lesexportations deproduits agricoles étaient appliquées àtitretemporaire pour
prévenir oupallier degraves pénuries surlemarché intérieur etseraient levées silasituation surle
marché intérieur s'améliorait.
48. Desmembres duGroupe detravail ontproposé -etlereprésentant delaBulgarie aaccepté -
quelesrestrictions quantitatives encore appliquées parlesMembres del'OMC auximportations de
produits textiles etdevêtements originaires delaBulgarie lejourprécédant ladated'accession dela
Bulgarie àl'OMC soient notifiées àl'Organe desupervision destextiles (OSpT) comme étantlesniveaux
debaseauxfinsdel'application desarticles 2et3del'Accord del'OMC surlestextiles etlesvêtements.
Enconséquence, auxfinsdel'accession delaBulgarie àl'OMC, l'expression "lejourprécédant l'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC", quifigure auparagraphe 1del'article 2del'Accord surlestextiles
etlesvêtements, seraréputée correspondre aujourprécédant ladated'accession delaBulgarie àl'OMC.
L'augmentation descoefficients decroissance prévue auxparagraphes 13et14del'article 2del'Accord
surlestextiles etlesvêtements seracalculée àpartir decesniveaux debase, selon qu'ilconviendra,
àcompter deladated'accession delaBulgarie àl'OMC.
49. Enconclusion, lereprésentant delaBulgarie aconfirmé qu'après sonaccession àl'Accord
instituant l'OMC, legouvernement bulgare userait desonpouvoir desuspendre oudeprohiber les
importations etlesexportations oudelesassujettir àd'autres restrictions quantitatives enconformité
aveclesdispositions duGATT de1994, etnotamment desarticles XI,XII,XIII, XIX, XXetXXI.
LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
50. Lereprésentant delaBulgarie aconfirmé qu'àcompter deladatedesonaccession laBulgarie
supprimera lesrestrictions quantitatives àl'importation etlesautres mesures nontarifaires comme
leslicences, lescontingents, lesinterdictions etlesautres restrictions ayant uneffetéquivalent qui
nepeuvent sejustifier auregard desdispositions del'Accord del'OMC, etn'adoptera ninerétablira
detelles mesures. Acetégard, elleéliminera, àcompter deladatedesonaccession, sonrégime de
licences discrétionnaire ettoutes lesautres mesures quisontincompatibles aveclesrègles del'OMC
etquifrappent lesimportation detabac etd'autres produits visés parl'Accord del'OMC sur
l'agriculture.WT/ACC/BGR/5
Page23
Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994 etAccord surlessubventions etles
mesures compensatoires
51. Enréponse àdesquestions concernant lesrèglements delaBulgarie relatifs auxsauvegardes
etauxpratiques commerciales déloyales, lereprésentant delaBulgarie aditqueleRèglement n181
duConseil desministres datédu15septembre 1993, quiavaitétabli lecadre juridique général, visait
àintégrerlesprincipauxélémentsdesdispositionspertinentesduGATTde1994,ycomprisenparticulier
l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994 etl'Accord surlessubventions et
lesmesurescompensatoires.Cerèglementdéfinissaitledumping,lessubventions,lanotiondedommage
grave, ainsiqueleslimites desmesures decompensation (droits) etlaprocédure àsuivre pourappliquer
cesmesures. Conformément àsesdispositions, undroit antidumping pouvait êtreimposé surtout
produit dontl'importation enBulgarie, parleseffets dudumping, causait oumenaçaitdecauser un
dommage grave àunebranche deproduction nationale. Unproduit étaitconsidéré comme faisant l'objet
d'undumping sisonprixàl'exportation verslaBulgarie étaitinférieur auprixduproduit similaire
pratiqué aucours d'opérations commerciales normales danslepaysd'origine oulepaysd'exportation.
Undroitcompensateur pouvait êtreimposé envuedeneutraliser l'effetd'unesubvention accordée
danslepaysd'origine oulepaysd'exportation pourunproduit dontl'importation enBulgarie causait
undommage grave àunebranche deproduction nationale. Lerèglement stipulait queladétermination
del'existence d'undommage grave nedevait êtreétablie quesi,parleseffets dudumping oudela
subvention, lesimportations faisant l'objet d'undumping ousubventionnées causaient undommage.
Lesdommages causés pard'autres facteurs qui,prisséparément ouensemble, avaient également un
effetdéfavorable surlabranche deproduction nationale enquestion nedevaient pasêtreimputés aux
importations faisant l'objet d'undumping ousubventionnées.
52. Desmembres duGroupe detravail sesontdéclarés préoccupés parlefaitquelesdispositions
durèglement étaient imprécises etnereprenaient paslesprescriptions exactes del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires etdel'Accord antidumping surdespoints telsquela
conversion demonnaies, lesventes àdesprixinférieurs auxcoûts, lecalcul d'unemoyenne desprix,
larévision judiciaire interne, lesdélais, etc.Lereprésentant delaBulgarie aditque,lorsque certaines
dispositions neprévoyaient pasdeprocédures particulières, lapratique administrative garantirait le
respect desprescriptions del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994(Accord
antidumping). Lesmodifications àapporter ultérieurement aurèglement pourlerendre compatible
aveclesAccords del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires etsurlesmesures
antidumping étaient actuellement àl'étude. Enfin, lereprésentant delaBulgarie aindiqué que,
conformément auparagraphe 4del'article VdelaConstitution, lestraités internationaux dûment ratifiés
etrendus publics faisaient partie dudroitinterne, etprévalaient surlesrègles dedroitinterne encas
deconflit. Parconséquent, lacompatibilité aveclesobligations contractées danslecadre del'OMC
serait garantie defaçongénérale parlaratification, parl'Assemblée nationale, del'accession dela
Bulgarie àl'OMC.
53. Unmembre duGroupe spécial adéclaré quelesautorités desonpaysavaient examiné leprojet
derèglement surlesdroits antidumping etlesmesures compensatoires quiavaitétécommuniqué par
ladélégation bulgare etqu'illeuravaitsemblé quelelibellé duprojet derèglement correspondait à
celuidel'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires pour
cequiétaitdel'enquête etdutraitement desimportations faisant l'objetd'uncommerce déloyal. Dans
uncertain nombre dedomaines, toutefois, desamendements pourraient renforcer lacompatibilité du
projet derèglement avecl'Accord etempêcher defuturs conflits dusàlaprimauté desaccords
internationaux ratifiés parlaBulgarie surledroit national. Ilaétéfaitmention entre autres des
amendements suivants. Lerèglement devrait prévoir explicitement larévision judiciaire desdécisions
administratives rendues dans desaffaires dedroit antidumping oudemesures compensatoires,
conformément auxexigences posées parl'unetl'autreaccords; s'ilexistait dansd'autres loisbulgares
pareilles dispositions àcesujet, ellesdevraient êtreincorporées danslaloiparrenvoi. LerèglementWT/ACC/BGR/5
Page24
devraitprévoirle"réexamen"desmesuresexistantes,commel'exigeaientlesaccords.Ildevraitcontenir
desdispositions concernant l'ajustement desfraispour les"opérations dedémarrage", comme le
prescrivait lanotedebasdepagen6del'Accord. Ildevrait disposer quelavaleur normale nepeut
êtredéterminée qu'enfonction ducoûtdeproduction danslepaysd'origine majoré d'unmontant
raisonnable pourlesfraisd'administration etdecommercialisation etpourlesbénéfices. L'expression
"tout autre frais", quin'avaitpassonpendant dansletextepertinent del'Accord del'OMC, devrait
êtresupprimée. Lerèglement devrait êtreamendé pourfaireensortequeleprixàl'exportation construit
nepuisse êtreutilisé àlaplace duprixàl'exportation quelorsqu 'ilexistait unarrangement de
compensation. Lesmots "ouque, pour d'autres raisons, onnepeut sefonder surleprix
effectivement ..."devraient êtresupprimés puisqu 'ilsn'avaient pasleurpendant dansletextepertinent
del'Accord del'OMC (article 2.3). Lerèglement devrait êtreamendé pourindiquer dansquelles
circonstances ilétaitjustifié decomparer lavaleur normale établie surlabased'unemoyenne pondérée
aveccelleétablie transaction partransaction. Iln'étaitpasindiqué danslerèglement quel'examen
pouvait êtrelimité paréchantillonnage àunnombre raisonnable departies intéressées oudeproduits
quesileséchantillons retenus étaient valables d'unpoint devuestatistique. Ilconviendrait d'ajouter
cesprécisions. Selon lerèglement, ilétaitpossible dedéterminer qu'ilexistait unemenace dedommage
important "siunesituation particulière risquait d'aboutir àundommage effectif". Parcontre, ilétait
ditdansl'Accordantidumpingquele"dommage(devait)êtrenettementprévuetimminent".LaBulgarie
devrait remanier laloioudonner auGroupe detravail l'assurance formelle quelelibellé del'Accord
serait prépondérant. Ilfaudrait veiller àcequelesdispositions établissant lenombre deproducteurs
quiformaient une"branche deproduction" habilitée àporter plainte soient conformes auxdispositions
del'Accord (article 5.4)quiexigeaient quelesoutien accordé parlabranche deproduction soitestimé
parrapport àlaproduction totale, définie comme étantlabranche deproduction nationale représentant
50pourcentdelaproductiontotaleduproduitsimilaireproduiteparlapartiedelabranchedeproduction
nationale exprimant sonsoutien ousonopposition àlademande, etqu'ilnesoitpasouvert d'enquête
lorsque lesproducteurs nationaux soutenant expressément lademande représentaient moins de25pour
centdelaproduction totale duproduit similaire produite parlabranche deproduction nationale. Il
devrait êtreclairement indiqué àl'article 23.2durèglement queledélai de30jours imparti pour
répondre auquestionnaire "courra àcompter deladatederéception duquestionnaire", telqu'ilest
prévu danslanotedebasdepagen15del'article 6.1.1 del'Accord antidumping. Ildevrait être
indiqué àl'article 30.1c)duprojet deloiquel'application d'unemesure provisoire nepeutallerau-delà
dumontant estimé dudroitantidumping ouduniveau desubventionnement.
54. Cemembre apoursuivi endisant quelaBulgarie devrait êtredisposée àconfirmer qu'elle
appliquerait lesdispositions desAccords del'OMC surlesmesures antidumping etsurlessubventions
etlesmesures compensatoires danslaconduite desenquêtes enlamatière, malgré lapossibilité que
safuture loidansledomaine desmesures antidumping etdesmesures compensatoires -dontleprojet
étaitactuellement àl'étude -puisse renfermer desdispositions n'étantpastoutàfaitconformes àces
accords.
55. Lereprésentant delaBulgarie aconfirmé quesonpaysvoulait quesaloisoitconforme aux
dispositions desAccords del'OMC surlesmesures antidumping etsurlessubventions etlesmesures
compensatoires; sileprojet deloiétaitàl'étude, c'étaitpouratteindre cetobjectif. Ilaconfirmé
enoutre que,àcompter deladatedesonaccession etmalgré toute disposition desondroitnational
àl'effetcontraire, laBulgarie administrerait toutes lesprocédures etmesures prises àdesfinsdedroit
antidumping oudedroitcompensateur entouteconformité aveclesdispositions decesaccords del'OMC
etquelegouvernement bulgare neprendrait aucune mesure quis'écarterait desdispositions deces
accords. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
56. Enréponse àdesquestions desmembres duGroupe detravail, lereprésentant delaBulgarie
aditquelalibération desprixavait entraîné unetrèsfortediminution dessubventions, quiétaient
tombées de16-17 pourcentduPIBen1990àmoins de2pourcenten1992età1,69pourcenten1993.WT/ACC/BGR/5
Page25
Depuis 1991, iln'yavaitplusdesubventions àl'exportation. Desmembres ontdemandé desprécisions
ausujetdecettedéclaration. Lereprésentant delaBulgarie aditqu'iln'étaitpasaccordé desubventions
subordonnées auxrésultats àl'exportation, decrédits publics àl'exportation àdestauxplusfavorables
quelestauxordinaires, nid'exonération d'impôts autitredelaproduction oudeladistribution des
produits exportés. Ladéclaration neseréférait pasexplicitement auxdispositions del'article 3de
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. LaBulgarie appliquerait l'article 29et
lesdispositions respectives desarticles 3et6.1del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires. Entantquepaysdontlerégime d'économie planifiée étaitenvoiedetransformation
enuneéconomie demarché axéesurlalibreentreprise, laBulgarie souhaiterait bénéficier dutraitement
spécial prévu àl'article 29del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires lorsqu 'elle
aurait présenté lanotification requise. Lereprésentant delaBulgarie afaitobserver quelessubventions
àlaproduction étaient essentiellement accordées: i)pourcompenser lescoûts deproduction élevés
danscertains secteurs vitaux pourlapopulation (énergie ettransports); ii)pourdesraisons sociales
(ycompris lesoutien auxproducteurs desrégions demontagne etauxrégions défavorisées). Les
autorités bulgares allaient poursuivre leurpolitique deréduction dessubventions. Lereprésentant de
laBulgarie aajouté queparsuitedelaréforme économique d'uneampleur sansprécédent entreprise
danslepaysetexclusivement danslebutd'atténuer lesproblèmes sociaux, lessecteurs suivants
recevaient uneaidefinancière del'Etat: i)Production énergétique: uncrédit de3564millions de
levaavaitétéinscrit aubudget del'Etatde1995 pourlaproduction énergétique. Onenvisageait à
terme sonautofinancement. ii)Agriculture.
57. Lereprésentant delaBulgarie aconfirmé quelegouvernement bulgare nemaintenait aucune
subvention répondant àladéfinition dessubventions prohibées donnée àl'article 3del'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires etque,partant, iln'invoquerait paslesdispositions de
l'Accord stipulant lasuppression progressive decesmesures dansundélaidéterminé. LeGroupe de
travail aprisnotedecetengagement.
Accord surl'agriculture
58. LereprésentantdelaBulgarieaindiquéquelesdocumentsSpec(95)4etaddendaetWT/SPEC/12
contenaient laListe delaBulgarie concernant l'agriculture. Enréponse auxquestions decertains
membres, ilaexpliqué lasignification destermes prixadministré appliqué, prixderéférence extérieur
etprime parproduit utilisés dansquelques-uns destableaux explicatifs. Lereprésentant delaBulgarie
aconfirmé quelesystème deprixderéférence avaitétésupprimé le1erjanvier 1995. Depuis 1991,
l'agriculture étaitengagée dansunprocessus deréforme quiprévoyait larestitution desterres etla
privatisation del'industrie alimentaire. L'effondrement del'ancien régime d'économie planifiée et
l'absence destructures demarché appropriées avaient entraîné unechute delaproduction agricole.
Leprincipal instrument desoutien del'agriculture pendant lapériode 1991-1994 étaitlabonification
destauxd'intérêt. Leniveau delaMGS parrapport auPIBdusecteur agricole aucours decette
période étaitlesuivant:
Année PIBagricole MGS (%)
1991 993millions d'écus 161,7 millions d'écus 16
1992 791millions d'écus 156millions d'écus 19
1993 837millions d'écus 130,4 millions d'écus 16
1994 1150millions d'écus 69,3 millions d'écus 6WT/ACC/BGR/5
Page26
Lereprésentant delaBulgarie aajouté qu'uncrédit de964millions delevaavaitétéinscrit aubudget
del'Etatde1993 autitredel'assistance technique àlaréforme agraire, quiprévoyait notamment:
lerétablissement desdroits depropriété surlesterres agricoles; desprocédures juridiques dansles
commissions établies pourlerétablissement desdroits depropriété foncière etdanslestribunaux.
Lespropriétaires terriens bénéficiaient pendant cinqansd'unallégement del'impôt surlerevenu et
del'impôt surlesbénéfices àpartir del'entrée envigueur delaLoisurlapropriété etl'utilisation
desterres agricoles, c'est-à-dire le1ermars 1991. L'assainissement desrégions polluées étaitfinancé
parl'Etat. Lebudget del'Etatde1993 avait prévu pourlesrégions demontagne dessubventions
d'unmontant de63millions deleva,quiserépartissaient comme suit:transport depain: 15millions
deleva; transport d'autres produits alimentaires depremière nécessité: 48millions deleva. Lesautres
formes d'aideaccordées àl'agriculture en1993 étaient lessuivantes: 1)1milliard delevapourdes
crédits; 2)750millions delevapourlaconstruction, lareconstruction, lamodernisation etl'entretien
duréseau d'irrigation; 3)276millions delevapour lefinancement desdépenses vétérinaires;
4)22millions delevaaffectés, conformément àlaLoisurlapréservation desterres cultivées etdes
pâturages (articles 15et17),aufinancement delaconservation dessols.Lereprésentant delaBulgarie
aégalement indiqué quelesprogrès delarestitution desterres arables avaient nécessité lamiseen
place d'unmécanisme desoutien dusecteur agricole naissant. Dans lecadre delaréforme dusecteur
agricole, un"Fonds agricole" avaitétécrééen1995. CeFonds canalisait uncertain pourcentage du
PIBverslesoutien del'agriculture aumoyen deprixminimaux garantis, desubventions àl'exportation
etdesubventions pourlescarburants, lestockage etautres activités connexes. Enoutre, lesrecettes
provenant delaprivatisation del'industrie alimentaire seraient également affectées audéveloppement
del'agriculture. Lesproducteurs detabac bénéficiaient euxaussi d'unsoutien. Lereprésentant de
laBulgarie aajouté quelalégislation bulgare garantissait unaccès nondiscriminatoire aucrédit. Les
banques déterminant leurpolitique decrédit entouteindépendance, l'accès aucrédit nedépendait pas
delastructure ducapital del'emprunteur. Lesentreprises privées, lesentreprises d'Etatetles
coentreprises avaient accès aucrédit dansdesconditions d'égalité. Lesbanques n'avaient aucune
obligation deconsentir desprêtsauxentreprises d'Etatàconcurrence d'uncertain pourcentage deleurs
capitaux, nienfonction dequelque autre critère quecesoit.
59. Lereprésentant delaBulgarie aconfirmé qu'après sonaccession àl'Accord instituant l'OMC,
legouvernement desonpaysrespecterait lesdispositions del'article XVIduGATT de1994, notamment
lesdispositions enmatière denotification énoncées auparagraphe 1del'article XVIduGATT de1994
ainsiquedansl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Conformément àlaListe
delaBulgarie concernant l'agriculture, legouvernement bulgare respecterait également lesdispositions
del'Accord del'OMC surl'agriculture. LeGroupe detravail aprisnotedesassurances quiluiavaient
étédonnées.
60. LaListedesengagements delaBulgarie enmatière desubventions àl'exportation (Partie IV)
avaitétéincluse danslaPartie IVdelaListe(document WT/SPEC/14/Rev.1/Add.1). Lesengagements
initiaux etlesengagements finals reposaient surlapériode représentative laplusrécente pourlaquelle
desrenseignements statistiques étaient disponibles. SilesMembres del'OMC avaient accepté une
période antérieure àlapériode laplusrécente detroisans,c'étaituniquement parce quecelle-ci n'avait
pasétéjugée représentative enraison del'embargo quelesNations Unies avaient appliqué à
l'ex-République deYougoslavie.
Accord surlessauvegardes
61. Desmembres duGroupe detravail sesontdéclarés préoccupés parlefaitquel'administration
delaLoisurlessauvegardes figurant dansleRèglement n180n'étaitpasconforme auxdispositions
del'Accord del'OMC surlessauvegardes surcertains points, telsquel'utilisation destermes
circonstances critiques, désorganisation dumarché, vaste ensemble deconsommateurs, mesures
provisoires, etc.,etilsontdemandé desprécisions ausujetdumécanisme bulgare desauvegarde.WT/ACC/BGR/5
Page27
Enréponse, lereprésentant delaBulgarie aditqueleMinistère ducommerce etdelacoopération
économique étaitl'autorité compétente pourétablir laconstatation del'existence d'undommage grave
(paragraphe 1del'article 5duRèglement). Unecommission spéciale, composée dereprésentants du
Ministère del'industrie, duMinistère del'agriculture etdel'industrie alimentaire, duMinistère des
finances (Direction générale desdouanes), duMinistère desaffaires étrangères etduMinistère du
commerce etdelacoopération économique, étaitchargée demener lesenquêtes. Celles-ci étaient
effectuées danslecadre d'uneprocédure administrative extrajudiciaire. Ladécision d'adopter une
mesure desauvegarde relevait duConseil desministres (article 6duRèglement). LeMinistère des
finances (Direction générale desdouanes) étaitcompétent pourmettre enapplication lamesure de
sauvegarde (paragraphe 1desDispositions transitoires etfinales duRèglement). Aucours desenquêtes
enmatière desauvegardes, l'autorité devait donner auxparties intéressées lapossibilité deprésenter
descommunications. Elledevait établir qu'ilyavaiteuaccroissement envolume desimportations,
entermes absolus ourelatifs, etquecesimportations avaient, dufaitdefacteurs telsqueladiminution
delaproduction, delaproductivité, del'utilisation delacapacité, etc.,causé undommage grave à
labranche deproduction nationale. Encasd'allégation demenace dedommage grave, lesautorités
chargées del'enquête devaient examiner s'ilétaitclairement prévisible quelerythme desimportations
s'accroîtrait etqu'ilenrésulterait probablement undommage réel.LeRèglement envigueur prévoyait
unepériode maximum dedeux anspourl'application desmesures desauvegarde. Unemesure de
sauvegarde nepouvait pasêtrereconduite. Toutefois, unemesure envigueur depuis moins dedeux
anspouvait êtreprorogée. Lereprésentant delaBulgarie adéclaré queleRèglement portant
établissement dumécanisme nepermettait pasactuellement l'adoption demesures provisoires. Des
modifications étaient encours d'élaboration afindelerendre pleinement compatible surcepoint avec
l'Accord surlessauvegardes. Jusqu 'ici,desmesures desauvegarde n'avaient étéappliquées qu'aux
importations d'allumettes, pourlesquelles unprixderéférence avait étéétabli. Lereprésentant de
laBulgarie adonné l'assurance queleRèglement n180serait révisé defaçonàcequ'ilsoitpleinement
conformeauxdispositionsdel'OMCetquetouteutilisationdecesdispositionssoitpleinementcompatible
avecl'Accord.
Accords surlesobstacles techniques aucommerce etlesmesures sanitaires etphytosanitaires
62. Desmembres ontdemandé desrenseignements supplémentaires surlesnormes ainsiquesur
lamanière dontlaBulgarie entendait seconformer auxprescriptions del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce. Enréponse, lereprésentant delaBulgarie aindiqué que,selon laprocédure
établie parleRèglement d'application, lesprojets denormes étaient soumis auxorganismes
gouvernementaux compétents, lesobservations reçuesétaient examinées, lescomités techniques de
normalisation approuvaient lesprojets denormes, lesprojets étaient évalués, puisadoptés définitivement
parleComité delanormalisation etdelamétrologie. LeRèglement n1/1994 duComité dela
normalisation etdelamétrologie (Journal officiel 7/1994) avaitétabli unmécanisme visant àassurer
l'applicationdesnormesinternationalesetrégionalesenBulgarie.LeRèglementduConseildesministres
surlacertification desproduits manufacturés danslaRépublique deBulgarie (Journal officiel 40/1988)
définissait lesrègles decertification, laconformité auxnormes nationales ("règlements techniques")
étantattestée paruncertificat et/ou unemarque deconformité vérifiée. Lereprésentant delaBulgarie
aégalement fourni desrenseignements surlesmodifications actuellement apportées ausystème de
normalisation bulgare afindelerendre conforme àl'Accord del'OMC. LeComité delanormalisation
etdelamétrologie suivait lesquestions touchant auxnormes internationales. LaBulgarie ademandé
àbénéficier d'unepériode detransition de18moispourmettre enoeuvre l'accord surlesobstacles
techniques aucommerce. Elleaexpliqué qu'elleavait besoin decettepériode detransition pour
réorganiser sonsystème national denormalisation afindepouvoir seconformer auxprescriptions en
matière denotification del'Accord. Unprojet derèglement duConseil desministres surlacertification
desproduits auxfinsdel'évaluation deleurconformité auxnormes étaitenpréparation, etunenouvelle
Loisurlanormalisation serait élaborée surlabaseduCode depratique del'ISO/CEI pourl'évaluation
delaconformité. Lereprésentant delaBulgarie aditquesonpaysétaitdisposé àseconformer auxWT/ACC/BGR/5
Page28
prescriptions enmatière detransparence etàl'obligation d'établir unpoint d'information. Enfin, il
aindiqué qu'ilexistait d'autres loisetrèglements régissant lavente demarchandises danslaRépublique
deBulgarie (parexemple surl'étiquetage, l'emballage, lespoids etmesures, etc.). Cesloisetrèglements
s'appliquaient delamême manière auxproduits d'origine nationale etauxproduits importés etn'étaient
pasadministrés defaçonàconstituer unerestriction arbitraire oudéguisée aucommerce international.
63. DesmembresontdemandédesrenseignementssurlamanièredontlaBulgarieentendaitrespecter
lesprescriptions del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires. Enréponse,
lereprésentant delaBulgarie aditquelesmesures sanitaires etphytosanitaires bulgares étaient en
principe conformes auxnormes, directives ourecommandations internationales. LaBulgarie était
signataire desconventions etaccords duCodex Alimentarius ci-après: Arrangement international pour
lacréation àParisd'unOffice international desépizooties; Convention internationale pourlaprotection
desvégétaux; Convention pourl'établissement del'Organisation européenne etméditerranéenne pour
laprotection desplantes; Convention surlecommerce international desespèces defaune etdeflore
sauvages menacées d'extinction. Desaméliorations pourraient êtrenécessaires danscertains domaines,
parexemple lapublication desréglementations, enparticulier afindeménager unintervalle raisonnable
entrelapublication d'unemesure sanitaire ouphytosanitaire etsonentrée envigueur. Cesaméliorations
qui,pour l'essentiel, renforceraient latransparence, n'allaient cependant pasàl'encontre des
réglementations existantes. Aussi laBulgarie nepensait-elle pasrencontrer detropgrandes difficultés
pour adapter sesréglementations sanitaires etphytosanitaires auxprescriptions del'Accord sur
l'application desmesures sanitaires etphytosanitaires. Encequiconcerne leRèglement n87du
19février 1993surlescontrôles dequalité àlafrontière, lereprésentant delaBulgarie aprécisé que
cescontrôles étaient effectués parlesfonctionnaires delaDirection descontrôles dequalité àlafrontière,
quirelevait duComité delanormalisation etdelamétrologie. Lesproduits importés ouexportés
pouvaient franchir lafrontière surprésentation, parl'importateur ouparl'exportateur, d'uncertificat
dequalité oud'unprotocole deconformité établi après essais préliminaires suréchantillons. Ces
certificats ouprotocoles pouvaient êtredélivrés partousleslaboratoires agréés dupays. Lereprésentant
delaBulgarie aajouté queleprocessus d'élaboration duprojet deLoisurlaprotection phytosanitaire
venait decommencer. Leprojet avaitfaitl'objetdediscussions internes auMinistère del'agriculture
etdel'industrie alimentaire, etserait soumis auxorganismes gouvernementaux compétents. Ilétait
compatible avecl'Accord del'OMC surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires, etavec
lesconventions phytosanitaires etzoosanitaires internationales dontlaBulgarie étaitsignataire.
64. Lereprésentant delaBulgarie adéclaré qu'àcompter deladatedesonaccession laBulgarie
appliquerait lesAccords del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce etsurlesmesures sanitaires
etphytosanitaires sansdemander àbénéficier d'unepériode detransition. Ilaconfirmé enparticulier
qu'elleappliquerait auxproduits importés etauxproduits d'origine nationale lesmêmes contrôles,
lesmêmes critères etlesmêmes règles pourcequiconcerne lesrèglements techniques, lesnormes,
lacertification etlesprescriptions enmatière d'étiquetage, etqu'ellen'utiliserait pascesrèglements
pourlimiter lesimportations. LaBulgarie veillerait àcequelesrèglements techniques, lesnormes,
lesprocédures decertification etlesprescriptions enmatière d'étiquetage nesoient pasappliqués de
façonàconstituer unmoyen dediscrimination arbitraire entre lespaysfournisseurs oùlesmêmes
conditions existent ouunerestriction déguisée aucommerce international. LaBulgarie n'exigera pas
unecertification supplémentaire oul'obtention d'unnouveau certificat sanitaire pourlesproduits qui
ontétédéclarés propres àlaconsommation etàl'usage humains pardesorganismes étrangers ou
internationaux reconnus. Enoutre, laBulgarie feraensorteque,àcompter deladatedesonaccession,
lesconditions d'autorisation préalable, decertification etdedélivrance decertificats sanitaires pour
lesproduits importés soient publiées ettenues àladisposition desnégociants etquesesprescriptions
enmatière deprotection sanitaire etdecertification soient administrées defaçontransparente etavec
diligence. LaBulgarie seprêtera àdesconsultations aveclesMembres del'OMC surl'effetdeces
prescriptions surleurcommerce envuederésoudre lesproblèmes spécifiques. LeGroupe detravail
aprisnotedecesengagements.WT/ACC/BGR/5
Page29
Zones franches
65. Enréponse àdesquestions concernant leszones franches, lereprésentant delaBulgarie adit
queceszones avaient étéétablies envertu duDécret n2242 de1987 quilesdéfinissait comme des
zones danslesquelles desentités économiques étrangères oucoentreprises pouvaient selivrer àdes
activités économiques sansavoir àpayer dedroits dedouane surleurs importations etbénéficiaient
decertains avantages fiscaux. Unallégement del'impôt surlesbénéfices pendant cinqansétaitprévu
pourlesactivités menées dansceszones. Al'expiration decedélai, letauxdel'impôt surlesbénéfices
étaitde20pourcent. Iln'avaitétéfixéaucune durée maximale concernant l'existence deceszones.
Oncomptait septzones franches danslesrégions deRousse, Vidin, Bourgas, Plovdiv, Dragoman,
Haskovo etSvilengrad. Lesactivités lespluscourantes yétaient lamanutention, lestockage et
l'entreposage. Lesbiens etservices exportés deceszones versleterritoire douanier delaBulgarie
étaient soumis auxdroits dedouane, taxes etimpositions actuellement envigueur surleterritoire
douanier, c'est-à-dire auxdroits ettaxes normalement applicables. Iln'yavait aucune exception à
cetterègle. Lereprésentant delaBulgarie aajouté quedepuis le1eroctobre 1993, lesentreprises
implantées dansleszones franches nebénéficiaient plusdel'allégement del'impôt surlesbénéfices;
ellesétaient assujetties àl'impôt surlesbénéfices de40pourcentnormalement perçusurleterritoire
delaBulgarie. Lespersonnes morales auxquelles cesavantages avaient déjàétéaccordés continueraient
toutefois àenbénéficier jusqu'àl'expiration dudélai prévu. LeGroupe detravail aprisnotedes
assurances quiluiavaient étédonnées.
Entreprises commerciales d'Etat
66. Rappelant lesdispositions del'article XVII duGATT de1994, plusieurs membres duGroupe
detravail ontfaitobserver quelaBulgarie avait aboli lemonopole légal del'Etatsurlecommerce
extérieur, maisque60pourcentaumoins desexportations etdesimportations étaient encore assurés
pardesentreprises d'Etatqui,dansbiendescas,étaient lesmêmes quecelles quidéterminaient et
contrôlaient auparavant cesopérations. Selon certains membres duGroupe detravail, undésengagement
totaldel'Etatdusecteur public, quirestait important etquioccupait encore unetrèsgrande place dans
l'économie, nesemblait paspossible. Même lesrègles actuellement applicables àlagestion des
entreprises d'Etatprévoyaient clairement quel'Etatjoueunrôledanslesactivités decertaines d'entre
elles. Enoutre, leprocessus deprivatisation sepoursuivait lentement. Surles4500entreprises d'Etat
quiallaient êtreprivatisées conformément àlaLoisurlatransformation etlaprivatisation desentreprises
d'Etatetdesentreprises municipales, laBulgarie n'enétaitencore qu'audébut delapréparation de
lavente decertaines d'entre elles. Cesmembres ontdemandé àlaBulgarie defournir desindications
détaillées surlerôledel'Etatdanslagestion etlaprisededécision desentreprises quiluiappartenaient
entièrement ouengrande partie, ainsiquesurlesproduits dontellesfaisaient lecommerce. Acet
égard, ilaétéfaitréférence enparticulier auxentreprises commerciales d'Etatpourletabac etles
produits dérivés (Bulgartabac) etpourlesvinsetalcools (Vinimpex).
67. Lereprésentant delaBulgarie asignalé quelaLoisurlecommerce (Loisurlessociétés) était
envigueur depuis le1erjuillet 1991. Conformément àcetteloi,l'activité économique pouvait reposer
surdiverses formes depropriété: privée, municipale, publique etmixte àparticipation étrangère.
Auxtermes duparagraphe 1del'article premier delaLoisurlessociétés, lesopérations decommerce
intérieur ouextérieur étaient considérées comme des"activités commerciales". Pourmener cesactivités,
lesentreprises devaient êtreconstituées ensociétés, conformément àlaloi,cequiimpliquait quetoutes
lespersonnes physiques etmorales, bulgares ouétrangères, fassent inscrire leursentreprises auregistre
ducommerce tenuparunTribunal dedistrict. Après s'êtreconstituées ensociétés, lesentreprises
acquéraient ledroit deselivrer àdesactivités économiques, ycompris desactivités decommerce
extérieur. Aucune société n'avaitdedroits exclusifs nideprivilèges enmatière d'importation. Toute
entité économique, quelle quesoitl'origine desoncapital, pouvait importer desmarchandises. Les
sociétés commerciales d'Etatselivraient àdesactivités decommerce extérieur uniquement surlabaseWT/ACC/BGR/5
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deconsidérations commerciales, enconcurrence lesunesaveclesautres etavecdesentreprises privées.
Faisant observer quel'intervention del'Etatdansl'activité économique desentreprises avaitétéabolie
danstouslescas,lereprésentant delaBulgarie arappelé quel'article 19delaConstitution bulgare
stipulait, notamment, quel'économie dupaysreposait surleprincipe delalibreentreprise etquela
législation créerait etgarantirait desconditions d'égalité surleplanjuridique pour quetoutes les
personnes morales etphysiques puissent exercer desactivités économiques, cequiétablissait leprincipe
denon-discriminationentrelesentreprisesd'Etatetlesentreprisesprivées.C'estpourquoilesentreprises
d'Etatétaient enmesure d'élaborer entoute indépendance leurpropre stratégie commerciale, dela
mettre enapplication enprenant lesdécisions opérationnelles quis'imposaient etd'opérer toutes
transactions commerciales enseconformant auxpratiques suivies parlesmilieux d'affaires etàla
législation envigueur. Lespouvoirs publics neleuraccordaient aucun privilège d'ordre économique
oujuridique. Lereprésentant delaBulgarie aajouté qu'iln'yavaitpasactuellement demonopoles
decommerce d'Etat. Ilsemblait qu'iln'yaiteuenBulgarie qu'uneseuleentreprise commerciale d'Etat
ausensdel'article XVIIduGATT de1994, àsavoir Bulgartabac. Aucune entreprise n'étaitresponsable
aupremier chefdel'importation oudel'exportation deproduits quelconques. Lesentreprises privées
etlesentreprises d'Etatn'étaient tenues paraucune obligation touchant laproduction oulecommerce
d'unproduit quelconque ouencore levolume, lavaleur deséchanges, lacomposition desproduits
qu'ellesoffraient àlavente ouquientraient dansleursachats, etc.Envertu delalégislation bulgare,
toutes lesentreprises étaient habilitées àinclure lesopérations decommerce extérieur danslechamp
deleurs activités, sansaucune limitation encequiconcerne lesproduits surlesquels portaient ces
opérations. Selon lesestimations duMinistère ducommerce, aupremier semestre de1993, lessociétés
suivantes avaient exercé d'importantes activités dansledomaine ducommerce extérieur: Balcancar,
Pharmachim, Nephtochim, Bulgartabac, Energoimpex, Chimimport, Kremikovtzy, Ruen, Plama.
Certaines d'entreelles(Balcancar, Pharmachim, Nephtochim, Bulgartabac) exerçaientprincipalement
leursactivités dansledomaine delaproduction. Unelistedesentreprises danslesquelles l'Etatdétenait
desparts étaitencours depréparation, mais cette tâche soulevait desdifficultés enraison des
modifications apportées ausystème destatistique etaunuméro d'identification desentreprises. La
Loisurlecommerce etlaLoisurlaprotection delaconcurrence n'habilitaient paslegouvernement
àdonner desinstructions auxentreprises d'Etatpourlaconduite deleurs opérations decommerce
intérieur ouextérieur. Legouvernement n'étaitpasenmesure d'empêcher lesentreprises ressortissant
àsajuridiction d'agircomme desagents économiques ordinaires, conformément auxprincipes énoncés
àl'article XVII duGATT de1994, etnotamment àl'alinéa c)duparagraphe 1.Toutes lesautres
lois,ordonnances etréglementations portant surl'activité desagents économiques étaient conformes
àlaLoisurlecommerce etauxdispositions delaConstitution quiexcluaient toute possibilité de
monopole d'Etatdansledomaine commercial.
68. Lereprésentant delaBulgarie aajouté qu'ausensdel'article XVIIduGATT de1994etcompte
tenudesconditionsquiyétaienténoncées,iln'yavaiteuenBulgariequ'uneseuleentreprisecommerciale
d'Etat, Bulgartabac, qui,envertu delaLoide1947 surlemonopole d'Etatdestabacs, détenait le
droit exclusif deselivrer aucommerce detabacs bruts etdeprocéder àlafabrication desproduits
dutabac. Toutefois, laLoide1947surlemonopole d'Etatdestabacs avaitétéabrogée etremplacée
parlaLoide1993surletabac etlesproduits dérivés, etl'entreprise Bulgartabac avaitététransformée
enunholding depetites sociétés paractions ouàresponsabilité limitée enregistrées conformément
àlaLoide1991 surlecommerce. Bulgartabac n'occupait pasuneposition dominante surlemarché
encequiconcerne lecommerce intérieur etextérieur desproduits dutabac, maisjouissait enrevanche
d'uneposition dominante pourlaproduction decesproduits etpourlecommerce detabacs bruts.
Vinimpex nedétenait pasuneposition demonopole pourlecommerce extérieur desvinsetalcools.
Ellenepouvait êtreconsidérée comme uneentreprise commerciale d'Etatausensdel'article XVII,
étantdonné quel'Etatneluiaccordait aucun privilège exclusif ouspécial etqu'elleétaitlégalement
habilitée àdécider desesimportations etdesesexportations. Lereprésentant delaBulgarie aenoutre
faitobserver quedesparties deVinimpex avaient étérécemment privatisées. Vinimpex continuait
àselivrer aucommerce desboissons alcooliques, maisn'occupait pasuneposition dominante surleWT/ACC/BGR/5
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marché. Ellen'étaitquel'unedesnombreuses sociétés quipratiquaient cetypedecommerce. Le
représentant delaBulgarie aréaffirmé qu'iln'existait aucun monopole d'Etatpourlecommerce des
boissons alcooliques. Ennovembre 1990, leConseil desministres avait misfinauxactivités de
l'entreprise Vinprom, etlesproducteurs devinsetboissons alcooliques étaient enregistrés entantque
personnesmoralesindépendanteshabilitéesàeffectuerelles-mêmesdesopérationsdecommerceextérieur
etintérieur ouparlebiaisd'intermédiaires. Toute entreprise ettoutparticulier pouvaient importer
desboissons alcooliques. En1992, lesimportations deboissons alcooliques effectuées pardessociétés
privées avaient représenté 75,8pourcentdutotal. Lereprésentant delaBulgarie aégalement fait
observer que,pourcettemême année, lapartdecertains desanciens grands organismes decommerce
extérieur chargés del'importation etdel'exportation deproduits agricoles s'étaitétablie comme suit:
Société Produits Importations Exportations
BULGARPLODEXPORT Légumes frais 0 0,73%
LBBULGARICUM Produits laitiers 3,84% 7,99%
BULGARIAN MEAT Co
(Société bulgare desviandes)Animaux surpiedetleurs
viandes0 4,74%
RODOPAIMPEX Animaux surpiedetleurs
viandes4,24%
69. Lereprésentant delaBulgarie aconfirmé quesongouvernement appliquerait lesloiset
règlements régissant lesactivités commerciales desentreprises d'Etatconformément auxdispositions
pertinentes del'Accord surl'OMC etnotamment, lorsqu 'ellesétaient d'application, auxdispositions
del'article XVII duGATT de1994, duMémorandum d'accord del'OMC surcetarticle etde
l'article VIIIdel'AGCS. Acetégard, ilafaitmention delalistedesentreprises d'Etatfigurant dans
ledocumentWT/ACC/BGR/3,dontcertainesétaientencoursdeprivatisation.IlaajoutéquelaBulgarie
respecterait lesdispositions enmatière denotification etdenon-discrimination etquelesopérations
commerciales desentreprises dontlesactivités étaient soumises àl'article XVII duGATT de1994,
auMémorandum d'accord del'OMC surcetarticle etàl'article VIIIdel'AGCS s'inspireraient de
considérations d'ordre commercial. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Evaluation endouane
70. Lesmembres duGroupe detravail ontexaminé lesrenseignements fournis parlaBulgarie
sursonrégime d'évaluation endouane dansledocument WT/ACC/BGR/2, notamment ausujetde
l'application duRèglement n35du26février 1992(Décret n35/92) quiavaitétépublié auJournal
officiel n20du10mars 1992. Ilsontfaitremarquer queleDécret n35nemettait pasenoeuvre
danssonintégralité l'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994(Accord
surl'évaluation endouane). Unmembre adéclaré qu'unebonne partie delaphraséologie etdela
terminologie utilisées dansleDécret n35s'écartait sensiblement decelles del'Accord surl'évaluation
endouane. Cemembre apriéinstamment laBulgarie d'éliminer lesdivergences évidentes entre sa
législation danscedomaine etsesobligations auregard del'OMC.
71. Lereprésentant delaBulgarie adéclaré quelegouvernement desonpaysentendait remplir
toutes lesconditions posées parl'Accord surl'évaluation endouane avant sonaccession. Ilaprécisé
quelaBulgarie avaitmisenoeuvre unenouvelle réglementation surl'évaluation endouane quiétait
énoncée dansleRèglement duConseil desministres n39du8mars 1996(Règlement n39/96) sur
ladétermination delavaleur endouane desmarchandises importées danslaRépublique deBulgarie,
lequel avait étépublié auJournal officiel n22de1996. Cerèglement étaitdéveloppé dansles
Directives n2duMinistre desfinances du12mars 1996concernant lesdétails delavaleur endouane,WT/ACC/BGR/5
Page32
lesquelles avaient étépubliées auJournal officiel n24de1996. Cesdeux instruments avaient été
communiqués auGroupe detravail danslesprojets denotifications delaBulgarie, comme l'avait
demandé unmembre. LaBulgarie avaitindiqué parlasuitedanssesprojets denotifications queceux-ci
avaitpoureffetdemettre enapplication -ensefondant surl'article 8duRèglement duConseil des
ministres n39du8mars 1996 (publié auJournal officiel n22de1996) -ladisposition du
paragraphe2delaDécisiondu24septembre1984surl'évaluationdessupportsinformatiquesdelogiciels
destinés àdeséquipements detraitement desdonnées etlesdispositions delaDécision du26avril1984
relative autraitement desmontants desintérêts lorsdeladétermination delavaleur endouane des
marchandises importées (VAL/6/Rev.1 -adoptée parleComité del'OMC le12mai1995). Le
représentant delaBulgarie adéclaré quecesdispositions traduisaient unemiseenoeuvre intégrale
del'Accord surl'évaluation endouane, comme l'avaitdemandé leGroupe detravail.
72. Lesmembres duGroupe detravail ontnotéqueleRèglement n39/96 étaitconforme, de
manière générale, auxdispositions del'OMC concernant l'évaluation endouane etontlouélesefforts
déployés parlaBulgarie pourmodifier sapratique actuelle etlarendre conforme auxnormes del'OMC.
Unmembre afaitremarquer queletextepourrait êtreamélioré silaterminologie etl'application de
certaines dispositions étaient clarifiées enprécisant, parexemple, lesensquel'ondonnait dansles
articles 1.10et1.12duRèglement n39/96 àmarchandises "déclarées pourlalibrecirculation en
Bulgarie" etenindiquant s'ilétaiteffectivement question auxarticles 1.13 et1.14 delavaleur
transactionnelle. Ilserait aussi utiledepréciser àl'article 10quiétaitchargé, endernière analyse,
defournir lesrenseignements nécessaires pourl'appréciation desmarchandises importées. Finalement,
onnevoyait pastrèsbiend'oùétaittiréeladéfinition quiétaitdonnée àl'article 1.12devente à
l'exportation. Lemembre acherché àobtenir desprécisions delaBulgarie surcespoints mais,
autrement,ilavaitlaconvictionquelaréglementationdelaBulgariesurl'évaluationendouanepermettait
demettre enoeuvre l'Accord surl'évaluation endouane.
73. Lereprésentant delaBulgarie aindiqué quesonpaysappliquerait intégralement, àcompter
deladated'accession, lesdispositions del'OMC concernant l'évaluation endouane, nonseulement
l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994, maisaussilesdispositions concernant
l'évaluation dessupports informatiques delogiciels destinés àdeséquipements detraitement desdonnées
etcelles relatives autraitement desmontants desintérêts lorsdeladétermination delavaleur endouane
desmarchandises importées. Enoutre, lereprésentant delaBulgarie aconfirmé quelesdispositions
del'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994 primeraient ledroit
national après l'accession, étantdonné qu'ils'agissait d'unaccord international. LeGroupe detravail
aprisnotedecetengagement.
Règles d'origine
74. Lesmembres duGroupe detravail ontprisnotedesrenseignements fournis parlaBulgarie
dansledocumentWT/ACC/BGR/2etdanslesprojetsdecommunicationsconcernantlesrèglesd'origine.
Toutefois, cesrenseignements n'étaient passuffisants pourévaluer laconformité desloisetrèglements
surlesrègles d'origine avecl'Accord del'OMC. Unmembre duGroupe detravail acherché àobtenir
plusderenseignements concernant lesquestions deprocédure etlescritères servant àdéterminer
l'origine. Ilaposélesquestions suivantes. Lalégislation delaBulgarie concernant lesrègles d'origine
etlesmodalités d'application decesrègles prévoyaient-elles qu'unedécision serait rendue dansun
délaide150joursaprès laprésentation d'unedemande? Lesimportateurs avaient-ils undroitd'appel?
Lesdécisionsadministrativesoujudiciairesétaient-ellescontraignantespourtouteslespartiesintéressées?
Lecritère de"50pourcentdelavaleur" dontilétaitfaitétatdansledocument WT/ACC/BGR/2 était-il
leseulcritère utilisé pourdéterminer s'ilyavaiteuunetransformation substantielle? Quesepassait-il
s'ilétaitimpossible d'attribuer 50pourcentdelavaleur àunpaysenparticulier? Quels étaient les
éléments prisencompte pourdéterminer lavaleur d'unproduit: était-ce uniquement lesintrants/les
matières, lamain-d 'oeuvre directe etindirecte, lesbénéfices, lesintérêts, l'amortissement? CemembreWT/ACC/BGR/5
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ademandé àlaBulgarie derépondre àcesquestions etilacherché àobtenir l'assurance queles
imperfections danscedomaine seraient corrigées avant l'accession delaBulgarie. Lereprésentant
delaBulgarie adonné l'assurance quesongouvernement répondrait àcesquestions.
75. Lereprésentant delaBulgarie aconfirmé quesonpayscorrigerait avant sonaccession tout
écartparrapport àl'observation intégrale desdispositions del'Accord del'OMC surlesrègles d'origine
etque,d'icilà,lesrègles d'origine utilisées pourleséchanges NPFoupréférentiels seraient appliquées
conformément auxdispositions del'Accord. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
VI. Accords commerciaux
Accords commerciaux régionaux
76. DesmembresduGroupedetravailontexprimélacraintequelestauxdedroitsNPFrelativement
élevés quiavaient étérécemment relevés n'entraînent desdistorsions deséchanges audétriment des
partenaires commerciaux delaBulgarie quiappliquaient letraitement NPF, etilsontdemandé des
renseignements détaillés ainsiquedesstatistiques commerciales surlesaccords quiprévoyaient un
accès préférentiel aumarché bulgare. Enréponse, lereprésentant delaBulgarie aditqu'enmars 1993,
sonpaysavaitsigné aveclaCommunauté européenne unaccord européen prévoyant lacréation d'une
zonedelibre-échange surunepériode dedixans. Cetaccord prévoyait enoutre l'élimination des
obstacles aucommerce pourlesproduits industriels etl'amélioration del'accès aumarché pourles
produits agricoles. Leprocessus delibéralisation deséchanges étaitasymétrique enraison desdisparités
économiques quiexistaient entrelaBulgarie etlaCE.Enmars 1993également, laBulgarie avaitsigné
aveclesEtats membres del'AELE unaccord delibre-échange portant surlecommerce desproduits
industriels, dupoisson etdesproduits agricoles transformés. Cetaccord ressemblait àdenombreux
égards àl'accord européen conclu aveclaCommunauté. Ilyavaitégalement uneasymétrie enfaveur
delaBulgarie danslecalendrier demiseenoeuvre desmesures delibéralisation deséchanges. Toujours
enmars, laBulgarie avait signé avecchacun desEtats membres del'AELE desaccords bilatéraux
portant surlecommerce desproduits agricoles. En1992, lesimportations bulgares enprovenance
decesEtats etdelaCommunauté européenne avaient représenté respectivement 6,8pour centet
32,6pourcentdesimportations totales. Cespartsavaient augmenté en1992dufaitdelacontraction
ducommerce delaBulgarie etdelaréorientation partielle dececommerce verslesmarchés del'OCDE
après ladissolution duCAEM. Lereprésentant delaBulgarie aajouté quelegouvernement deson
paysn'étaitactuellement pasenmesure defournir desinformations surlescourants d'échanges
intervenant danslecadre desaccords delibre-échange pourlesraisons suivantes: lesdeuxaccords
étantrécemment entrés envigueur, iln'yavaitpassuffisamment dedonnées empiriques àanalyser;
lamiseenoeuvre decesaccords ayant étéconsidérablement entravée parlessanctions imposées par
lesNations Unies àlaSerbie etauMonténégro, lescourants d'échanges s'entrouvaient trèslargement
faussés; enfin, desmodifications étaient actuellement apportées ausystème statistique. Denouvelles
informations seraient toutefois communiquées dèsquepossible. Lereprésentant delaBulgarie adit
que,del'avisdesonpays, lesaccords delibre-échange étaient conformes auxrègles etconditions
énoncées àl'article XXIV duGATT de1994 etquesongouvernement étaitdisposé àrespecter le
Mémorandum d'accord relatif àcetarticle quiavaitétéconvenu danslecadre del'Accord surl'OMC.
LeGroupe detravail aprisnotedesassurances quiluiavaient étédonnées.
Accords commerciaux bilatéraux
77. S'agissant desaccords commerciaux bilatéraux, lereprésentant delaBulgarie aditquela
RépubliquedeBulgarieetlesEtats-Unisavaientsignéle22avril1991unaccordrégissantleursrelations
commerciales, envertu duquel lesdeuxpayss'accordaient mutuellement letraitement NPF. Depuis
le1erjanvier 1991, leséchanges avec lespays del'ancien CAEM s'effectuaient enmonnaies
convertibles, auxprixmondiaux. Lesnouveaux accords commerciaux conclus aveccespaysétaientWT/ACC/BGR/5
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conformes auxdispositions duGATT de1994etcontenaient laclause NPF. Desaccords commerciaux
identiques avaient étésignés aveccertains desEtats del'ex-URSS, àsavoir leBélarus, laLituanie,
laRussie etl'Ukraine.
78. Lereprésentant delaBulgarie adéclaré quelegouvernement bulgare observerait, danslecadre
desesaccordscommerciaux,lesdispositionsdesAccordsdel'OMC,notammentl'articleXIVduGATT
de1994 etl'article Vdel'AGCS, etferait ensortequelesdispositions decesaccords enmatière de
notificationetdeconsultationainsiquelesprescriptionsrelativesauxaccordscommerciauxpréférentiels,
auxzones delibre-échange etauxunions douanières dontlaBulgarie estmembre soient appliquées
dèsladatedesonaccession. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
VII. Accords commerciaux multilatéraux etplurilatéraux
79. Audébut destravaux, plusieurs membres duGroupe detravail ontnotéquelaBulgarie était
signataire desArrangements duTokyo Round relatifs àlaviande bovine etausecteur laitier. Rappelant
quecepaysavaiteulestatut d'observateur pouruncertain nombre d'accords issusdesNCM, notamment
leCode deslicences d'importation, leCode delanormalisation, leCode dessubventions etleCode
antidumping, cesmembres ontdemandé parlasuiteàlaBulgarie declarifier sesintentions quant à
sonaccession auxAccords commerciaux multilatéraux. Enréponse, lereprésentant delaBulgarie
ainformé leGroupe detravail quesonpaysétaitdisposé, aumoment desonaccession àl'Accord
instituant l'OMC, àaccepter l'Accord surl'OMC etlesAccords commerciaux multilatéraux quiy
étaient annexés. Ilaindiqué queledocument WT/ACC/BGR/2 contenait desinformations détaillées
concernant lacompatibilité durégime decommerce extérieur delaBulgarie avec lesAccords
commerciaux multilatéraux. Encequiconcerne l'Accord surl'évaluation endouane, lereprésentant
delaBulgarie aindiqué enoutre que,depuis mars 1996, leDécret n35établissant lesprocédures
enlamatière étaitremplacé parleRèglement n39/1996, quiprévoit l'application del'Accord de
l'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994, ycompris leMémorandum d'accord
surladétermination delavaleur desprogrammes d'ordinateur quiestannexé àl'Accord. LaBulgarie
anotifié auGroupe detravail leRèglement n39/1996. Encequiconcerne l'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires etl'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994,
iladéclaré qu'ilfaudrait prévoir despériodes transitoires euégard auxdispositions adoptées enfaveur
deséconomies entransition. Ilaajouté quelaBulgarie envisagerait d'accéder àl'Accord surlesmarchés
publics unefoisquelecadre juridique nécessaire aurait étéadopté. Ilarappelé quelaBulgarie était
signataire desArrangements relatifs àlaviande bovine etausecteur laitier, ainsiquedesProtocoles
yafférents, etquelegouvernement bulgare avaitsigné àMarrakech, sousréserve deratification, les
Accords commerciaux plurilatéraux modifiés. LaBulgarie seconformerait auxconditions requises
pourdevenir Membre del'OMC, quicomportaient l'acceptation detouslesAccords commerciaux
multilatéraux. Lereprésentant delaBulgarie aindiqué qu'ilprésumait qu'aucune desdispositions
duProtocole d'accession n'allait au-delà desobligations quidevaient êtrecontractées parlaBulgarie
auxtermes desAccords del'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedesassurances quiluiavaient
étédonnées.
80. Lereprésentant delaBulgarie aconfirmé qu'aumoment desonaccession laBulgarie ferait
partauComité desmarchés publics desonintention d'accéder àl'Accord surlesmarchés publics et
demanderait lestatut d'observateur auprès dececomité. Ilaconfirmé aussiquelaBulgarie engagerait
desnégociations envued'accéder àl'Accord enprésentant uneoffreconcernant lesentités, etceavant
le30juin1997. Ilaconfirmé enoutre quelaBulgarie conclurait cesnégociations avant le
31décembre 1997sileursrésultats étaient satisfaisants euégard auxintérêts delaBulgarie etdesautres
signataires del'Accord. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
81. Lereprésentant delaBulgarie adéclaré qu'aumoment desonaccession laBulgarie accéderait
àl'Accord surlecommerce desaéronefs civils.WT/ACC/BGR/5
Page35
Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC)
82. Répondant àdesquestions surlacompatibilité durégime decommerce extérieur delaBulgarie
avecl'Accord surlesMIC, lereprésentant delaBulgarie aditquelalégislation envigueur dansson
pays necontenait pasdeprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale età
l'équilibrage deséchanges. LaBulgarie s'engagerait ànepasmaintenir demesures incompatibles avec
lesdispositions desarticles IIIetXIduGATT de1994.
83. Lereprésentant delaBulgarie adéclaré quesonpaysn'appliquait pasdemesures incompatibles
avec l'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliées aucommerce et,partant,
n'invoquerait paslesdispositions del'Accord quiprévoient lasuppression progressive decesmesures
dansundélaidéterminé. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
VIII. Accord surlesdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
84. QuelquesmembresduGroupedetravailontdemandédesrenseignementsconcernantl'acceptation
parlaBulgarie desaccords internationaux surlapropriété intellectuelle, lerespect desobligations de
fondquiendécoulent, laprotection desprogrammes d'ordinateur, lesdroits delocation, lesdroits
desartistes interprètes ouexécutants, ladurée delaprotection, lesdroits desorganismes de
radiodiffusion, laconcession delicences obligatoires, lesexclusions delabrevetabilité, etc.Apropos
desADPIC, lereprésentant delaBulgarie aditquesonpaysétaitsignataire destraités, conventions
etaccords internationaux ci-après concernant lapropriété intellectuelle:
A. Organisation mondiale delapropriété intellectuelle: 1.Convention instituant l'Organisation
mondiale delapropriété intellectuelle (depuis le8janvier 1970); 2.Convention deParis pourla
protection delapropriété industrielle (depuis le13juin1921); 3.Arrangement deMadrid concernant
larépression desindications deprovenance fausses oufallacieuses surlesproduits (depuis le
12août1975);4.ArrangementdeMadridconcernantl'enregistrementinternationaldesmarques(depuis
le1eraoût1985); 5.Arrangement deLisbonne concernant laprotection desappellations d'origine
etleurenregistrement international (depuis le12août1975); 6.Traité decoopération enmatière de
brevets (depuis le21mai1984); 7.Traité deBudapest surlareconnaissance internationale dudépôt
desmicro-organismes auxfinsdelaprocédure enmatière debrevets (depuis le8mai1978); 8.Traité
deNairobi concernant laprotection dusymbole olympique (depuis le6mai1984); 9.Convention
deBerne pourlaprotection desoeuvres littéraires etartistiques (depuis le5décembre 1921). 10.
Convention internationale surlaprotection desartistes interprètes ouexécutants, desproducteurs de
phonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion, adoptée àRome le26octobre 1961; et11.
Convention pourlaprotection desproducteurs dephonogrammes contre lareproduction nonautorisée
deleurs phonogrammes, adoptée àGenève le29mai1971. Legouvernement delaRépublique de
Bulgarie envisageait d'adhérer àl'Arrangement deLaHayeconcernant ledépôt international desdessins
etmodèles industriels du6novembre 1925. B.UNESCO: 1.Convention universelle surledroit
d'auteur, tellequ'elleaétérévisée àParis le24juillet 1971 (depuis le5décembre 1921). Le
représentant delaBulgarie aindiqué que,afindedevenir Membre del'Organisation mondiale du
commerce, laBulgarie accepterait l'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle qui
touchent aucommerce, ycompris lecommerce desmarchandises decontrefa çon(ADPIC), quifigure
àl'Annexe 1Bdel'Accord instituant l'OMC. Ilaprécisé quelaLoisurledroitd'auteur etlesdroits
voisins etlaLoisurlesbrevets seconformaient auxrègles del'Accord surlesADPIC. Lereprésentant
delaBulgarie aconfirmé quelapossibilité d'unerévision judiciaire yétaitprévue. Ilaajouté qu'en
conséquence, laBulgarie adapterait salégislation nationale selon quedebesoin. LaLoide1991 sur
laprotection delaconcurrence prévoyait laprotection dessecrets decommerce. Ellecontenait des
dispositions surlespratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles. Lalégislation bulgare
neprévoyait aucune restriction àlaconcession dedroits depropriété intellectuelle souslicence. Le
dispositif administratif misenplacepourfairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle secomposaitWT/ACC/BGR/5
Page36
deservices duMinistère delaculture (surledroitd'auteur etlesdroits voisins) etdel'Office desbrevets
(pour lesdroits depropriété industrielle). LeCode pénal permettait depoursuivre lespersonnes qui
utilisaient illégalement unemarque defabrique oudecommerce ouunemarque deservice, une
appellation d'origine ouundessin oumodèle industriel àdesfinsdeconcurrence déloyale. L'article 227
duCode pénal prévoyait enpareils casunepeine detravail d'intérêt général d'unanaumaximum,
ouuneamende de10000leva. LaLoiportant modification duCode pénal, adoptée parl'Assemblée
nationale le17mai1995 (Journal officiel 50/1995), avait introduit dessanctions pénales pourles
violations dudroitd'auteur etdesdroits voisins. Lalégislation bulgare prévoyait toutes lesformes
demesures correctives prescrites parl'Accord surlesADPIC, exception faitedesmesures àlafrontière.
Lenouveau projet deLoidouanière comportait desdispositions etprocédures spécifiques conformes
auxarticles 50à60del'Accord surlesADPIC. LeGroupe detravail aprisnotedesassurances qui
luiavaient étédonnées.
85. Lereprésentant delaBulgarie aconfirmé quesonpaysappliquerait lesdispositions del'Accord
surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce d'iciàladatedeson
accession àl'OMC etqu'iln'invoquerait paslesdispositions transitoires. LeGroupe detravail apris
notedecetengagement.
IX. Accord général surlecommerce desservices (AGCS)
86. Quelques membres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surlesmesures de
sauvegarde d'urgence etlesrestrictions auxtransferts etpaiements internationaux concernant les
transactions courantes. Lereprésentant delaBulgarie aindiqué queledocument WT/ACC/BGR/2
contenait unenotesurlecommerce desservices. LaBulgarie aégalement invité lesMembres intéressés
àcommuniquer aussitôt quepossible leurslistesdedemandes concernant lesengagements quipourraient
êtreprisdansledomaine desservices. Lereprésentant delaBulgarie aindiqué queledocument
WT/ACC/BGR/5/Add.2 contenait unprojet delisterévisée d'engagements initiaux concernant le
commerce desservices, quiserait annexée àl'AGCS. Ilaprécisé que,pourcequiestdesmesures
desauvegarde d'urgence etdesrestrictions auxtransferts etpaiements internationaux concernant les
transactions courantes, laBulgarie seconformerait àl'AGCS etauxprescriptions quiyétaient énoncées.
Lereprésentant delaBulgarie aajouté que,étant unpaysengagé dansunprocessus detransition
économique etsasituation financière extérieure posant degraves difficultés, laBulgarie appliquait
desrestrictions auxtransferts decapitaux afindemaintenir unniveau deréserves financières suffisant
pour assurer leservice desadette extérieure. Cesrestrictions étaient appliquées defaçonnon
discriminatoireettemporairementetellesétaientconformesauxStatutsduFondsmonétaireinternational.
87. Lesmembres duGroupe detravail ontnotéavecsatisfaction lesengagements importants en
matière detraitement national etd'accès aumarché desfournisseurs deservices étrangers quelaBulgarie
avait offerts danssonprojet delisterévisée concernant lesservices etontindiqué queceniveau
d'engagementprouvaitquelaBulgaries'orientaitversuneintégrationplusétroiteauxmarchésmondiaux
desservices. Lereprésentant delaBulgarie aajouté quesongouvernement demanderait àbénéficier
d'unepériode detransition decinqansàcompter deladatedel'accession delaBulgarie. Pendant
cettepériode, l'accès aumarché desentreprises quisouhaitent établir pourlapremière foisuneprésence
commerciale pourrait êtresuspendu pourunedurée maximale dedeuxans.LaBulgarie n'appliquerait
cettelimitation quedanslemesure oùcelaserait nécessaire pourfairefaceàdesproblèmes d'ajustement
spécifiques etnotifierait aumoins deuxmoisàl'avance àl'organe compétent del'AGCS sonintention
d'appliquer unemesure decegenre. Ilaajouté quesongouvernement serait prêtàengager des
consultations surl'application detelles limitations aveclesMembres intéressés del'OMC.
88. Etant donné leniveau desengagements contractés parlaBulgarie, etcompte tenudes
préoccupations decepays, quelques membres duGroupe detravail ontaccepté qu'unepériode de
transition soitprévue, comme suit: a)Jusqu 'au31décembre 2000, laBulgarie pourra suspendreWT/ACC/BGR/5
Page37
provisoirement, pourfairefaceàdesproblèmes d'ajustement spécifiques, sonengagement d'autoriser
l'établissement parlesfournisseurs deservices étrangers d'uneprésence commerciale initiale ou
additionnelle enBulgarie. Lesengagements quipourraient êtresuspendus sontceuxquisonténoncés
danslalisted'engagements spécifiques concernant lesservices, quiestannexée auProtocole d'accession
delaBulgarie; b)Ladurée detoute suspension imposée conformément auparagraphe 87serade
deuxansmaximum, maisaucune suspension nepourra allerau-delà du31décembre 2001. Ladurée
nepourraêtreprorogéeetaucunesuspensionnepourraêtreimposéeultérieurementpourlesengagements
quiontdéjàfaitl'objetd'unesuspension, entotalité ouenpartie. Saufdanslecasdel'extension d'une
présence commerciale existante àuneautre zonegéographique, cettelimitation nes'appliquera pas
auxfournisseurs deservices étrangers quiontdéjàétabli enBulgarie uneprésence commerciale, telle
qu'elleestdéfinie àl'article XXVIII b)del'AGCS, avant ladateàlaquelle lasuspension prend effet;
c)Deux mois avant deprendre unequelconque mesure pourappliquer cettelimitation, laBulgarie
informera leConseil ducommerce desservices etsescomités sectoriels compétents delamesure qu'elle
envisage d'adopter, desadurée etdescirconstances quilajustifie. Lorsqu 'ellenotifiera auConseil
etàsescomités sectoriels compétents sonintention d'appliquer lamesure, laBulgarie engagera
immédiatement desconsultations avectoutMembre, affecté parl'application delalimitation, quien
faitlademande envued'arriver àunaccord surlamodification ouleretrait delasuspension. Sices
consultations nepermettent pasd'arriver àunaccord, laBulgarie seralibred'appliquer lasuspension
auxsecteurs notifiés deuxmois aumoins après ladatedelanotification initiale.
89. Quelques membres duGroupe detravail ontestimé néanmoins queleniveau desengagements
pourrait êtreamélioré ouprécisé. Ilaétéditquecertaines mesures énumérées dansleprojet deliste
pourraient encore êtreclarifiées lorsque leslistes d'engagements seraient vérifiées d'unpoint devue
technique. S'agissant del'amélioration desengagements, unmembre ainsisté pourquedesengagements
concernant lestélécommunications debasesoient aussi envisagés, notamment auvudelaDécision
surlesengagements concernant lestélécommunications debasequiavaitétéadoptée parleConseil
ducommerce desservices le30avril1996. Etant donné quelesMembres avaient jusqu'au
15février 1997 pourréfléchir surleurs engagements danscesecteur, lacontribution delaBulgarie
étaitelleaussi attendue. Ilaétéfaitmention enoutre d'engagements enmatière d'accès aumarché
pourlescrédits-bails dansledomaine desservices financiers. Lereprésentant delaBulgarie arépondu
quel'Accord surlesservices étaitnouveau etqu'ilfallait notamment quel'Administration bulgare
acquière unecertaine expérience del'établissement deslistes etdelalibéralisation ducommerce des
services.LaBulgarieétaitnéanmoinsdisposéeàenvisagerlapossibilitédeprendred'autresengagements
afinderespecter, comme lesautres Membres del'OMC, lesobligations résultant del'AGCS.
Examen desengagements etpériodes detransition
90. Lereprésentant delaBulgarie adéclaré également quesonpaysprésenterait chaque année
auSecrétariat del'OMC unenotification surlamiseenoeuvre desengagements échelonnés comportant
desdates définitives d'exécution dontilétaitfaitmention auxparagraphes 29,37,45,80et88du
présent rapport etqu'ilferait étatdesretards demiseenoeuvre etdesraisons expliquant cesretards.
LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Conclusions
91. LeGroupe detravail aprisactedesdéclarations etdesassurances delaBulgarie surcertains
points précis, quisonténoncées auxparagraphes 15,31,38,59,65,76,79et84duprésent rapport.
92. LeGroupe detravail aprisnotedesexplications etdéclarations delaBulgarie concernant son
régime decommerce extérieur, telles qu'ellesfigurent dansleprésent rapport. LeGroupe detravail
aprisactedesengagements delaBulgarie surcertains points précis, quisonténoncés aux
paragraphes 16,17,24,25,26,29,30,32,33,35,37,39,40,45,49,50,55,57,64,69,73,75,WT/ACC/BGR/5
Page38
78,80,83,85et90duprésent rapport. Ilanotéquecesengagements avaient étéincorporés dans
leparagraphe 2duProtocole d'accession delaBulgarie àl'OMC.
93. Après avoir examiné lerégime decommerce extérieur bulgare etcompte tenudesexplications,
déclarations etassurances dureprésentant delaBulgarie, ainsiquedesengagements qu'ilapriset
desconcessions qu'ilafaites, leGroupe detravail aconclu quelaBulgarie devrait êtreinvitée àaccéder
àl'Accord instituant l'OMC conformément auxdispositions del'article XII. Ilaétabli àcettefinle
projet deDécision etleprojet deProtocole d'accession reproduits dansl'Appendice duprésent rapport
etprend note delaListe d'engagements spécifiques delaBulgarie concernant lesservices
(document WT/ACC/BGR/5/Add.2) etdesaListe deconcessions etd'engagements concernant les
marchandises (document WT/ACC/BGR/5/Add.1), quisontannexées auProtocole. Ilestproposé
queleConseil général approuve cestextes lorsqu 'iladoptera lerapport. Lorsque laDécision aura
étéadoptée, leProtocole d'accession seraouvert àl'acceptation delaBulgarie, quideviendra Membre
30jours après l'avoir accepté. LeGroupe detravail estdoncconvenu qu'ilavaitachevé sestravaux
concernant lesnégociations envuedel'accession delaBulgarie àl'Accord instituant l'OMC.WT/ACC/BGR/5
Page39
APPENDICE
ACCESSION DELABULGARIE
Projet deDécision
LeConseil général,
Euégard auxrésultats desnégociations menées envuedel'accession delaRépublique de
Bulgarie àl'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce, etayant établi
unProtocole d'accession delaBulgarie,
Décide,conformémentàl'articleXIIdel'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondiale
ducommerce, quelaRépublique deBulgarie pourra accéder àl'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce selon lesmodalités énoncées dansleditprotocole.WT/ACC/BGR/5
Page40
PROJET DEPROTOCOLE D'ACCESSION DELABULGARIE
AL'ACCORD DEMARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DUCOMMERCE
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommée"l'OMC"),euégardàl'approbation
duConseil général del'OMC donnée envertu del'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé "l'Accord surl'OMC") etlaRépublique
deBulgarie (ci-après dénommée "laBulgarie"),
Prenant notedurapport duGroupe detravail del'accession delaBulgarie àl'OMC quifigure
dansledocument WT/ACC/BGR/5 etaddenda 1et2(ci-après dénommé "lerapport duGroupe de
travail"),
Euégard auxrésultats desnégociations surl'accession delaBulgarie àl'OMC,
Conviennent decequisuit:
Partie I-Dispositions générales
1. Acompter deladateàlaquelle leprésent protocole entrera envigueur, laBulgarie accédera
àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XIIduditaccord etdeviendra ainsiMembre del'OMC.
2. L'Accord surl'OMC auquel laBulgarie accédera seral'Accord surl'OMC telqu'ilauraété
rectifié, amendé ouautrement modifié pardesinstruments juridiques quiseront entrés envigueur avant
ladated'entrée envigueur duprésent protocole. Leprésent protocole, ycompris lesengagements
mentionnés auparagraphe 92durapport duGroupe detravail, quisontincorporés parlesprésentes
audit protocole, ferapartie intégrante del'Accord surl'OMC.
3. Saufdispositionscontrairesdesparagraphesmentionnésauparagraphe92durapportduGroupe
detravail, lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord sur
l'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantaumoment del'entrée
envigueur dudit accord seront mises enoeuvre parlaBulgarie comme sielleavaitaccepté cetaccord
àladatedesonentrée envigueur.
4. LaBulgarie peutmaintenir unemesure incompatible avecleparagraphe 1del'article IIde
l'AGCS pourautant quecettemesure soitinscrite surlaListe d'exemptions desobligations énoncées
àl'article II,quiestannexée auprésent protocole, etqu'ellesatisfasse auxconditions quisontindiquées
dansl'Annexe del'AGCS surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II.
Partie II-Listes
5. LesListes annexées auprésent protocole deviendront laListedeconcessions etd'engagements
annexée àl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994(ci-après dénommé le"GATT
de1994") etlaListed'engagements spécifiques annexée àl'Accord général surlecommerce desservices
(ci-après dénommé "l'AGCS") delaBulgarie. Lesconcessions etlesengagements inscrits surlesListes
seront misenoeuvre parétapes ainsiqu'ilestspécifié danslesparties pertinentes desListes.
6. Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient leparagraphe 6a)de
l'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne lesListes deconcessions etd'engagements
annexées auprésent protocole seraladated'entrée envigueur duprésent protocole.WT/ACC/BGR/5
Page41
Partie III-Dispositions finales
7. Leprésent protocole seraouvert àl'acceptation delaBulgarie, parvoiedesignature ou
autrement, jusqu'au30avril1997.
8. Leprésent protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra celuioùilauraétéaccepté.
9. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra danslesmoindres délais àchaque Membre del'OMC etàlaBulgarie unecopie
certifiée conforme duprésent protocole etunenotification d'acceptation duditprotocole parlaBulgarie
conformément auparagraphe 7.
10. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
FaitàGenève,le...(jour,mois)milneufcentquatre-vingt-...,enunseulexemplaire,enlangues
française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi.WT/ACC/BGR/5
Page42
ANNEXE I
LISTE CXXXIX -BULGARIE
Partie I-Marchandises
Distribué souscouvert dudocument WT/ACC/BGR/5/Add.1
Partie II-Services
Distribué souscouvert dudocument WT/ACC/BGR/5/Add.2WT/ACC/BGR/5
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ANNEXE 1
auRapport duGroupe detravail del'accession delaBulgarie
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'IMPOSITION D'UNE SURTAXE TEMPORAIRE
AL'IMPORTATION DANS LAREPUBLIQUE DEBULGARIE
POUR DESRAISONS DEBALANCE DESPAIEMENTS
Imposition d'unesurtaxe àl'importation
Danslebutdeprévenir unemenace imminente d'unebaisse importante desréserves endevises
delaBulgarie, legouvernement delaRépublique deBulgarie, enapplication duRèglement duConseil
desministres n118du30mai1996 (publié auJournal officiel n48de1996), aimposé, aveceffet
au4juin1996, unesurtaxe temporaire de5pourcentsurlesimportations demarchandises (saufpour
unnombre limité deproduits essentiels àl'économie -voirl'annexe). Legouvernement adécidé de
réagir àcettemenace enappliquant lesmesures quiperturbent lemoins leséchanges.
Lasurtaxe àl'importation estcalculée surlabasedelavaleur endouane desmarchandises
importées. Elleestfacturée, payée etperçueenmême temps quelesdroits dedouane.
Cette surtaxe seraprogressivement réduite selon lecalendrier suivant:
du4juin1996 au30juin1997 5pourcent
du1erjuillet 1997 au30juin1998 4pourcent
du1erjuillet 1998 au30juin1999 2pourcent
du1erjuillet 1999 au30juin2000 1pourcent.
Elleseraéliminée àpartir du1erjuillet 2000.
Justification del'adoption d'unemesure restrictive
Lasituation économique dupayss'eststabilisée considérablement en1995: l'inflation aété
jugulée, lacroissance économique arepris etlasituation delabalance despaiements s'estaméliorée.
Toutefois, cesgains surleplandelastabilisation ontétédecourte durée enraison deproblèmes
profondément ancrés imputables aumanque dediscipline financière danslesecteur desentreprises
etàl'insolvabilité dusecteur bancaire. Desannées d'immobilisme ontlourdement endetté lepays,
luiontfaitperdre lecontrôle desamonnaie etmenaçentmaintenant saviabilité financière. Depuis
lesecond semestre de1995, onobserve unépuisement desréserves endevises etunregain depressions
surletauxdechange etsurlestauxd'intérêt réels.
Puis1996 aétémarquée parunetransformation importante ducontexte macro-économique,
etnotamment parunralentissement delacroissance etunebaisse desrevenus, uneinflation etdes
tauxd'intérêt nominaux plusélevés queprévu, unedépréciation beaucoup plusfortequeprévu du
lev,unretrait massif dedépôts (particulièrement endevises) danslesecteur bancaire etlaperte d'une
grande partie desréserves endevises.
Ilyabeaucoup d'incertitude quant auxperspectives delabalance despaiements pour1996.
Bienqu'en1995labalance globale despaiements aitétépositive, latendance négative s'estmanifestée
defaçonévidente aucours dudernier trimestre de1995. Aupremier trimestre de1996, ledéficit
delabalance globale despaiements étaitde583,5 millions dedollars EU.
Desfacteurs tantexternes qu'internes devraient contribuer àréduire levolume desexportations
en1996. Celui-ci devrait diminuer légèrement àcause delafaiblesse delademande extérieure deWT/ACC/BGR/5
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certains partenaires commerciaux importants delaBulgarie, delabaisse desprixinternationaux des
métaux (produit d'exportation important delaBulgarie), derécoltes médiocres, del'augmentation des
prixintérieurs del'énergie, delarestructuration desentreprises etduralentissement prévu dela
production intérieure.
Enraison depaiements élevés quedoiteffectuer lepays autitredesamortissements et
d'importantes sorties decapitaux aucours dupremier semestre de1996, tendance dontonnes'attend
pasàcequ'elles'inverse complètement ausecond semestre del'année, lecompte decapital delabalance
despaiements devrait sedétériorer defaçonmarquée en1996 (ledéficit passant de150millions de
dollars EUen1995 à647millions en1996).
Lesréserves officielles (orcompris) sonttombées àunniveau dangereusement bas(moins de
1milliard dedollars EU)etonestime qu'ellesontbaissé d'environ 650millions dedollars EUau
cours dupremier semestre de1996.
Dansunetellesituationéconomique,lehautniveaud'endettementextérieurreprésenteunfacteur
majeur lorsqu 'ils'agitd'élaborer unepolitique etdesmesures économiques adéquates.
Lespaiements autitredeladette extérieure atteindront unsommet de1186millions de
dollars EUen1996etresteront sensiblement aumême niveau en1997eten1998, soitrespectivement
1117,3millionset1012,6millionsdedollarsEU.Ilsbaisseronten1999eten2000,maisdemeureront
malgré toutàunniveau trèsélevé, soitrespectivement 848millions et725,5 millions dedollars EU.
LaRépubliquedeBulgarieestbiendéterminéeàrestaurerlaconfiancedanssamonnaienationale
etdanssacapacité d'assurer leservice régulier desadetteextérieure. C'estpourquoi legouvernement
aadopté uncertain nombre demesures visant àaccroître lesrecettes budgétaires etàaméliorer la
situation delabalance despaiements, dontilespère qu'ellesluipermettront deconclure unaccord
deconfirmation avecleFMIetd'obtenir unprêtàl'ajustement structurel auprès delaBanque mondiale.
Laréduction dudéficit definancement exige notamment quelabalance commerciale dégage unexcédent,
malgré leseffets négatifs surlesexportations danslaconjoncture économique actuelle.
Lesmesures adoptées parlegouvernement visent àporter lesréserves officielles à1,3milliard
dedollars EUd'iciàlafinde1996 età1,7milliard d'iciàlafinde1997 (unniveau bieninférieur
àtroismoisetdemi d'importation desbiens etdeservices nonfacteurs), afind'améliorer lasituation
delabalance globale despaiements enramenant sondéficit à244millions dedollars EUd'iciàla
finde1996.
Unprogramme estactuellement misenoeuvre avecl'aideduFMIetdelaBanque mondiale.
Lepaysaconclu avecleFMIunaccord deprincipe portant surlaréalisation d'unvaste programme
deréforme économique etstructurelle destiné àpermettre àlaBulgarie derégler defaçondécisive
lesproblèmes auxquels ellefaitactuellement faceetquicomporte desmesures dontlefinancement
seraassuré danslecadre d'unarrangement duFonds. Ceprogramme prévoit notamment lafermeture
ouleretrait dusystème bancaire delaplupart desentreprises d'Etatdéficitaires ainsiquelaliquidation
d'uncertain nombre degrandes banques insolvables (àlafoisdesbanques d'Etatetdesbanques privées).
Environ 40000personnes perdront leuremploi (c'est-à-dire de0,1à1,5pourcentdelapopulation
active). LaBanque nationale bulgare (laBanque centrale) asaisilaCour d'unedemande demiseen
liquidation d'uncertain nombre debanques commerciales insolvables.
Autres mesures possibles
Après avoir envisagé différentes options pourprévenir lamenace imminente d'unebaisse
importante desréserves endevises dupays, legouvernement delaBulgarie achoisi lamesure quiWT/ACC/BGR/5
Page45
perturbe lemoins leséchanges. Conformément auMémorandum d'accord surlesdispositions duGATT
de1994 relatives àlabalance despaiements, lasurtaxe àl'importation, entantquemesure fondée
surlesprix,estconsidérée comme perturbant moins leséchanges quelesrestrictions quantitatives ou
d'autres mesures analogues, puisqu 'ellerespecte leprincipe quiconsiste àoffrir àtouslespartenaires
despossibilités égales departiciper aucommerce international.
Etant donné lenombre trèsimportant deproduits auxquels elles'applique, lasurtaxe n'est
pasdestinée àprotéger uneindustrie ouunsecteur spécifique del'économie.
Lasurtaxe neseraappliquée quepourréguler leniveau général desimportations etnedépassera
pascequiestnécessaire pourremédier àlasituation delabalance despaiements.
Enprenant cettedécision, laBulgarie reconnaît qu'iln'existe pasd'autre choix viable, dans
lescirconstances actuelles, pourlesraisons suivantes:
1. leniveau élevé desadetteextérieure actuelle l'oblige àrecourir avecmodération àdenouvelles
facilités decrédit quipuissent êtreutilisées poursoutenir sabalance despaiements;
2. elledoitéviter unebaisse importante desesréserves endevises sielleveutrespecter l'échéancier
duservice deladetteetprotéger laconvertibilité interne desamonnaie, indispensable pour
lapoursuite delalibéralisation desoncommerce extérieur;
3. danslecadre desapolitique économique intérieure, legouvernement bulgare adéjàutilisé
unegamme d'instruments généralement reconnus quivisent àassurer l'équilibre delabalance
despaiements pard'autres moyens. LaBulgarie aconsenti uneffort considérable pourfaire
avancer satransition versuneéconomie demarché. Lesréformes desapolitique commerciale
etdesonrégime dechange ontprincipalement consisté àréduire lesdistorsions deséchanges,
àencourager lelibrejeudesmécanismes dumarché etàintégrer lepaysdansl'économie
mondiale. Lasurtaxe temporaire àl'importation viseàprotéger lamiseenoeuvre desmesures
delibéralisation etàassurer leurcontinuité. Enimposant cettesurtaxe, legouvernement de
laBulgarie souhaite aussi maintenir sapolitique d'accès ouvert auxressources endevises
convertibles pourtouslesagents commerciaux, defaçonàlesencourager dansleursactivités
etàpromouvoir l'esprit delibreentreprise.
Justification delamesure auregard duGATT
Lasurtaxe seraadministrée conformément auxprocédures énoncées danslesarticles pertinents
duGATT de1994, etdanslerespect desdispositions delaDéclaration de1979relative auxmesures
commerciales prises àdesfinsdebalance despaiements etdecelles duMémorandum d'accord sur
lesdispositions duGATT de1994 relatives àlabalance despaiements.
LaBulgarie considère quelasurtaxe décrite ci-dessus répond aucritère essentiel deconformité
auxdispositions etpratiques pertinentes duGATT/de l'OMC, étant donné, entre autres choses, les
caractéristiques suivantes decettemesure:
1. lesraisons quiontrendu nécessaire l'imposition delasurtaxe àl'importation entrent dansla
catégorie des"facteurs spéciaux" (visés notamment àl'article XII:2 duGATT de1994);
2. l'effetrestrictif surleséchanges nedépassera pascequiestconsidéré nécessaire pouratteindre
l'objectif déclaré quelamesure vise,comme leprévoit leGATT de1994;WT/ACC/BGR/5
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3. lasurtaxe àl'importation estfondée surlesprix,elleestuniforme etnondiscriminatoire, et
elles'applique auximportations visées, quelle qu'ensoitlaprovenance, comme l'exige
l'article XIII:1 duGATT de1994. Elleaffecte delamême manière touslesproduits etest
applicable àtouslespartenaires commerciaux aveclesquels lesrelations commerciales de
Bulgarie sontfondées surl'article XXIV duGATT de1994;
4. legouvernement bulgare al'intention depoursuivre sonprogramme deréforme pardesmesures
économiques visant àfaciliter, etnonàlimiter, leséchanges internationaux. Acetégard, et
conformément auxprescriptions duGATT/de l'OMC, lasurtaxe seraprogressivement assouplie
etéliminée, selon lecalendrier indiqué ci-dessus;
5. legouvernement bulgare considère quecettemesure estmoins susceptible deperturber les
échanges quelesrestrictions quantitatives àl'importation oud'autres mesures analogues.
S'agissantdesapolitiquedechange,laBulgarieentendmaintenir,protégeretétendresonrégime
actueldeconvertibilitéinternepratiquementsansrestriction.Defait,laconvertibilitépoursestransactions
courantes aétél'undesinstruments essentiels desesefforts detransition versuneéconomie demarché.
Lamiseenplace decontrôle deschanges, aulieudelasurtaxe, aurait représenté unrenversement
inacceptable decettepolitique.WT/ACC/BGR/5
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ANNEXE
del'annexe 1auRapport duGroupe detravail del'accession delaBulgarie
Désignation desproduits Numéro delaposition tarifaire
Pétrole brut ex2709 00
Gaznaturel 2711 11000
2711 21000
Energie électrique 2716 00000
Houilles etbriquettes 2701
Lignites 2702
Coke etsemi-coke dehouille, delignite 2704
Combustible nucléaire ex2844 20
Minerais decuivre etleurs concentrés 2603 0000
Aluminium sousforme brute 7601
Pâtes chimiques debois 4703
4704
Polychlorure devinyle ex3904
Coton 5201
Médicaments 3003
3004
Sucre decanne brut 1701
Blé 1001
Maïs fourrager 1005 90001
Farine deblé ex1101 00000WT/ACC/BGR/5
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ANNEXE 2
auRapport duGroupe detravail del'accession delaBulgarie
LISTE DES TAXES AL'EXPORTATION PRELEVEES DANS
LAREPUBLIQUE DEBULGARIE
Désignation desmarchandises Position dutarif
douanierMontant delataxe
àl'exportation
1.Animaux vivants:
-chevaux 0101 11 )
0101 19 )150dollars EU/pièce
-animaux del'espèce bovine 0102 500dollars EU/tonne
-animaux desespèces ovine oucaprine 0104 30dollars EU/tonne
2.Escargots demer ex0307 91 260dollars EU/tonne
3.Peaux:
-peaux brutes debovins 4101 700dollars EU/tonne
-peaux brutes d'ovins oudecaprins 4102 )
4103 10 )3,5dollars EU/pièce
-peaux brutes deporcins ex4103 90 450dollars EU/tonne
4.Bois:
-boisdechauffage ex4401 15dollars EU/mètre cube
-boisbruts, deconifères ouautres quede
conifèresex4403
-dontl'extrémité lapluspetite aundiamètre de
4à20cm,àl'exclusion desboisdecerisier,
d'acacia etdelimettier25dollars EU/mètre cube
-dontl'extrémité lapluspetite aundiamètre
supérieur à20cm:
-depeuplier (Populus) 25dollars EU/mètre cube
-denoyer 250dollars EU/mètre cube
-autres bois, àl'exclusion desboisde
cerisier, d'acacia etdelimettier35dollars EU/mètre cube
-boisdédossés longitudinalement: ex4407
-planches etcoupes deboisdetoutes
sortes, àl'exclusion desboisdenoyer, de
cerisier, d'acacia etdelimettier25dollars EU/mètre cube
-boisdenoyer, dédossés longitudinalement 200dollars EU/mètre cubeWT/ACC/BGR/5
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Désignation desmarchandises Position dutarif
douanierMontant delataxe
àl'exportation
-poutres:
-deboisdetoutes sortes, àl'exclusion des
boisdenoyer, decerisier, d'acacia etde
limettier30dollars EU/mètre cube
-denoyer 200dollars EU/mètre cube
-coupes denoyer, detoutes dimensions 200dollars EU/mètre cube
5.Déchets depapier oudecarton 4707 100dollars EU/tonne
6.Laines:
-ensuint, lavées àdos 5101 11 )
5101 19 )200dollars EU/tonne
-laines dégraissées, noncarbonisées 5101 21 )
5101 29 )
-bourres delaine oudepoils fins 5103 10 )
-laine peignée 5105 10 )
5105 21 )
5105 29 )
7.Déchets etdébris:
-d'aciers inoxydables 7204 21 )
ex7204 5010)100dollars EU/tonnes
plus30dollars EU/tonne
pour chaque point
supplémentaire de
pourcentage denickel
au-delà de10%
-defonte 7204 10 40dollars EU/tonne
-d'autres aciers alliés 7204 29 150dollars EU/tonne
-deferoud'acier étamés 7204 30 30dollars EU/tonne
-débris légers 7204 41 30dollars EU/tonne
-débris lourds 7204 49 )
ex7204 5010)50dollars EU/tonne
-d'aluminium 7602 0011
7602 0019
7602 0090110dollars EU/tonne
200dollars EU/tonne
200dollars EU/tonne
-dezinc 7902 80dollars EU/tonne
8.Ouvrages encuivre 7419 91 )
7419 99 )150dollars EU/tonne