RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/95
19 février 2001
(01-0803)
Organe de règlement des différends
20 décembre 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 20 décembre 2000
Président:  M. S. Harbinson (Hong Kong, Chine )
Sommaire: Page
1. États-Unis – Traitement fiscal des "soc iétés de ventes à l'étranger" ................................. 1
a) Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends:  Demande d'établissement d'un groupe spécial ..................... 1
2. Déclaration du Panama relative à la proposition des Communautés européennes
visant la modification de leur régime applicable à l'importation des bananes ................. 3
1. États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger"
a) Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends:  Demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS108/16)
1. Le Président a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes
figurant dans le document WT/DS108/16.
2. Le représentant des Communautés européennes a regretté que les États-Unis aient décidé
d'ignorer les préoccupations dont elles avaient fait état au cours des discussions bilatérales consacrées
aux projets de lois élaborés en vue de remplacer le régime des sociétés de ventes à l'étranger (FSC).Après des échanges de vues aussi longs qu'approfondis au cours desquels elles avaient clairement
établi que la proposition des États-Unis était incompatible avec les règles de l'OMC, les CE ont eu la
surprise d'apprendre que ceux-ci avaient décidé d'adopter une nouvelle loi reprenant les éléments du
régime FSC qui avaient déjà été condamnés par l'OMC.  Le nouveau régime conservait les mêmes
avantages fiscaux aux sociétés exportatrices et aggravait les violations antérieures en relevant leniveau de subventionnement et en y ajoutant de nouvelles violations des Accords de l'OMC.  Au
surplus, la Loi de 2000 portant abrogation des dispositions relatives aux FSC et régissant l'exclusion
des revenus extraterritoriaux n'avait été promulguée que le 15 novembre 2000, soit 15 jours après la
date d'expiration du délai accordé par l'ORD aux États-Unis pour remplir leurs obligations dans le
cadre de l'OMC, c'est-à-dire le 1
er novembre 2000.  Du fait de ce retard, les CE auraient été en droit de
demander l'autorisation immédiate d'imposer des sanctions.  Le 17 novembre 2000, elles avaient
demandé à tenir des consultations avec les États-Unis au titre de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord.  Ces consultations, qui avaient eu lieu le 4 décembre 2000 à Genève, avaient été utiles pour
clarifier les positions des deux parties, mais elles n'avaient pas abouti à une solution.  Aussi, lesWT/DSB/M/95
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parties avaient-elles toutes deux considéré que ces consultations n'avaient pas abouti à un règlement
du différend au sens de l'article 4:7 du Mémorandum d'accord.  Les CE demandaient par conséquent
l'établissement d'un groupe spécial en application de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, pour
examiner la compatibilité de la Loi de 2000 portant abrogation des dispositions relatives aux FSC et
régissant l'exclusion des revenus extraterritoriaux avec les Accords de l'OMC.  Les CE tenaientbeaucoup à ce que ce différend soit résolu conformément aux règles du Mémorandum d'accord, et
c'était pour cette raison qu'elles s'étaient mises d'accord avec les États-Unis sur les procédures à suivre
en l'espèce.
3. Le représentant des États-Unis a dit que, sans être inattendue, la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par les CE suivant la procédure de l'article 21:5 n'en était pas moins
regrettable.  Tout en n'étant d'accord ni avec le Groupe spécial ni avec l'Organe d'appel sur leurs
constatations dans le différend initial, les États-Unis avaient quand même fait un effort extraordinairepour adopter un texte de loi réglant les problèmes que ces deux organes avaient décelés dans la
législation régissant les FSC – et ce, nonobstant le fait que les délais fixés par le Groupe spécial
étaient extrêmement courts (moins de huit mois à partir de la date du rapport de l'Organe d'appel) pour
une procédure législative;  dans cette législation entrait en jeu le sujet complexe de l'imposition des
revenus, et l'on était dans une année d'élection nationale aux États-Unis.  En outre, dans le nouveautexte, les États-Unis avaient cherché à régler des points préoccupant les CE sur lesquels le Groupe
spécial et l'Organe d'appel n'avaient même pas fait de constatations.  Ils avaient aussi supprimé les
prétendues règles de fixation administrative des prix des FSC pour dissiper leurs craintes au sujet des
prix de transfert entre sociétés apparentées et éliminé l'obligation de créer une filiale étrangère parce
que les prétendus "paradis fiscaux" les inquiétaient.  Ils avaient tenu compte de ces deuxpréoccupations des CE alors même que leur bien-fondé n'avait été établi ni dans un cas ni dans l'autre.
Ils auraient sans doute eu la tâche plus facile si les Communautés avaient été disposées à engager des
discussions sérieuses sur les dispositions précises que les États-Unis pouvaient prendre pour répondre
à leurs préoccupations.  Or, elles avaient à maintes reprises repoussé leurs questions à ce sujet en
expliquant:  "nous ne sommes pas des experts fiscaux".  Pour autant, ce manque d'expertiseautoproclamé en matière de fiscalité des revenus n'avait pas freiné les CE dans leur action pour
contester la Loi sur le remplacement du régime FSC.  Il n'y avait pas lieu à la présente réunion de
donner des arguments juridiques détaillés sur les raisons pour lesquelles cette loi respectait les
recommandations et décisions de l'ORD et était par ailleurs compatible avec les Accords de l'OMC.
Les États-Unis étaient convenus avec les CE de procédures pour résoudre ces problèmes et ils
présenteraient leurs arguments aux organes appropriés le moment venu.  Il suffisait de dire que si les
représentants des Communautés avaient affirmé publiquement avoir bon espoir que cette loi seraitjugée incompatible avec les règles de l'OMC, les États-Unis étaient tout aussi convaincus que leur loi
serait jugée compatible avec les règles de l'OMC.
4. Cela dit, il y avait quelques points sur lesquels les États-Unis se sentaient obligés de faire des
observations, et leur représentant pensait qu'ils devaient aussi intéresser les autres Membres.  En
premier lieu, les Communautés avaient reconnu que l'exclusion des revenus extraterritoriaux prévuepar la Loi sur le remplacement du régime FSC n'était pas limitée aux exportateurs américains, mais
s'étendait aux sociétés qui fabriquaient et vend aient à l'étranger.  Deuxièmement, elles avaient
reconnu que le fait d'exempter les revenus extraterritoriaux de l'impôt – qui était ce que faisait la loi
en question – était une pratique fiscale appropriée et très généralement acceptée, qui ne constituait pas
une subvention à l'exportation prohibée.  Enfin, dans la première phase de la procédure en cours, ellesavaient concédé que le recours à la méthode d'exemption acceptée au niveau international pour éviter
la double imposition pouvait aboutir à une taxation des exportations plus favorable que celle des
transactions intérieures comparables.  Ces points d'accord représentaient un progrès modeste, mais un
progrès tout de même.  Malheureusement, il restait des zones de malentendu et de désaccord qui
touchaient visiblement au fond de ce différend et avaient laissé les États-Unis perplexes.  Et surtout,peut-être, dans leurs diverses déclarations au sujet de la nouvelle loi, les représentants des
Communautés éludaient ce fait incontestable que le traitement fiscal des opérations d'exportationWT/DSB/M/95
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qu'elle prévoyait était très semblable à celui des transactions à l'exportation retenu dans les régimes
européens qui faisaient appel à la méthode de l'exemption.  C'était à cause de cette erreur
fondamentale que beaucoup des objections des Communautés à la nouvelle loi étaient dénuées de
fondement, et, en tout état de cause, ces objections vaudraient tout autant pour certains régimes
fiscaux européens.
5. Il y avait aussi des malentendus à propos du terme "revenus extraterritoriaux".  Les
Communautés avaient affirmé que la Loi sur le remplacement du régime FSC "exempt[ait] les
revenus générés aux États-Unis, alors que les régimes territoriaux n'exempt[ai]ent que les revenus
tirés d'activités menées à l'étranger".  Cette affirmation n'était pas seulement inexacte, elle était aussi
parfaitement gratuite.  En réalité, cette loi ne soustrayait à l'impôt aux États-Unis que les "revenus
extraterritoriaux", lesquels étaient définis par ladite loi comme les revenus générés en dehors du
territoire des États-Unis.  Enfin, quant à ce que les Communautés européennes appelaient parfois les"dispositions relatives à la teneur en éléments d'origine américaine" de la Loi sur le remplacement du
régime FSC, ces dispositions n'étaient tout simp lement pas ce que les CE prétendaient, et leurs
accusations procédaient visiblement d'un malentendu fondamental sur ce qu'elles impliquaient et la
manière dont elles étaient destinées à jouer.  Aux yeux des États-Unis, lesdites dispositions ne
prescrivaient pas l'utilisation de produits d'origine nationale par opposition aux produits importés, etles CE n'avaient encore fourni aucun élément de preuve du contraire.  Les États-Unis demeuraient
sidérés par les accusations des Communautés, étant donné le mode de fonctionnement des régimes
fiscaux de leurs États membres.  Ils n'en reconnaissaient pas moins leur droit en vertu du
Mémorandum d'accord et de l'accord sur les procédures de demander à un groupe spécial d'examiner
leurs allégations.  Conformément à cet accord, les États-Unis ne s'opposeraient pas à l'établissementd'un groupe spécial à la réunion en cours.
6. L'ORD a pris note des déclarations et il est convenu
, en application de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord, de renvoyer au Groupe spécial initial la question soulevée par les
Communautés européennes dans le document WT/DS108/16.  Le groupe spécial serait doté du
mandat type.
7. Les représentants de l'Australie, du Canada , de l'Inde  et du Japon  se sont réservé le droit de
participer en qualité de tierces parties à la procédure du Groupe spécial.
2. Déclaration du Panama relative à la proposition des Communautés européennes visant
la modification de leur régime applicable à l'importation des bananes
8. Le représentant du Panama, intervenant au titre des "Autres questions", a rappelé que le
19 décembre 2000, le Conseil des Ministres de l'agriculture des Communautés européennes avait
adopté une nouvelle proposition pour tenter de résoudre le différend sur les bananes, tout en prenant
l'engagement politique de garder à l'étude l'option présentée par la Commission européenne, qui
comportait un système de traitement dans l'ordre d'arrivée des demandes.  Le Panama rejetait cet
accord politique et relevait que la proposition offrait à la Commission un très large éventail de
modalités d'action.  Il engageait par conséquent les Communautés à ne pas mettre en application
l'option qui reposait sur le principe du traitement dans l'ordre d'arrivée des demandes, mais d'adopterun règlement pour appliquer une option compatible avec les règles de l'OMC, ce qui assurerait aux
producteurs latino-américains un accès effectif et équitable au marché communautaire.
9. Le représentant du Costa Rica a dit que son pays avait lui aussi le regret de constater que les
CE avaient ignoré les vues exprimées par sept pays d'Amérique latine exportateurs de bananes qui
représentaient plus de 70 pour cent de ces exportations.  À plusieurs reprises, les pays en questionavaient rejeté le régime reposant sur le traitement des demandes dans l'ordre où elles avaient été
présentées.  L'intervenant a noté que les États-Unis aussi s'étaient élevés contre ce système.  Les CE
avaient soutenu qu'elles devaient protéger leurs opérateurs et leurs producteurs ainsi que les paysWT/DSB/M/95
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ACP.  Le représentant du Costa Rica a relevé que les pays d'Amérique latine ne se voyaient accorder
aucune préférence parce que, dans le prolongement de leur avantage comparatif, ils étaient devenus
les producteurs de bananes les plus efficients du monde.  Les CE avaient adopté des critères
impliquant que l'avantage comparatif ne comptait pas, puisque leurs décisions reposaient sur des
considérations politiques.  Le commerce des produits agricoles était directement lié au développementdurable.  Or, elles n'avaient tenu aucun compte de ce lien.  Dans le passé, elles avaient défendu des
actions en faveur du développement durable et apporté leur appui au mécanisme de coordination entre
les institutions de Bretton Woods en vue d'assurer la cohérence des politiques de développement.  En
tout état de cause, ces objectifs paraissaient contredire leur déclaration sur leur politique agricole, qui
allait à l'encontre du développement agricole de pays en développement, en l'occurrence ceux
d'Amérique latine, au profit d'un autre groupe de pays, engendrant ainsi l'inégalité entre pays en
développement.
10. La représentante du Guatemala a dit que son pays s'associait aux déclarations des orateurs
précédents qui avaient engagé les CE à mettre en œuvre pour les bananes un régime d'importation
compatible avec les règles de l'OMC.  Le Guatemala s'inquiétait de voir celles-ci prendre une décision
sur la proposition qui reposait sur le critère de l'ordre de réception des demandes, qui était
incompatible avec les intérêts des pays d'Amérique latine producteurs de bananes.
11. Le représentant du Honduras trouvait regrettable que, plus de trois ans après la condamnation
par l'OMC de leur régime applicable à l'importation de bananes, le Conseil des Ministres de
l'agriculture des CE eût adopté le 19 décembre 2000 la recommandation de la Commission
européenne de mettre en œuvre un nouveau régime prévoyant le traitement des demandes dans leur
ordre d'arrivée.  Cette décision causerait un grave préjudice à l'industrie hondurienne de la banane etperpétuerait la discrimination pratiquée depuis de nombreuses années.  Le Honduras rejetait tout
nouveau régime d'importation des bananes comporta nt une formule de traitement dans l'ordre
d'arrivée des demandes.  Il exhortait les États membres des CE à ne pas mettre en œuvre un régime
qui était contraire aux Accords de l'OMC parce qu'il existait d'autres formules conformes aux règles et
équitables possibles dont il n'avait pas encore été tenu compte.  Au surplus, si déçu qu'il fût de voirque les CE ne remplissaient pas leurs obligations dans cette affaire, son pays était quand même tout à
fait prêt à rechercher des solutions conformes aux règles et équitables.  Le Honduras suivrait de près
les règlements promulgués sur la base de la décision du Conseil des Ministres de l'agriculture en vue
d'intenter une action à l'OMC pour rétablir ses droits.
12. Le représentant de l'Équateur a déclaré que son pays portait un grand intérêt à cette affaire et
que les autorités examinaient actuellement la décision prise par le Conseil des Ministres de
l'agriculture des CE.  L'Équateur attendait de savoir plus précisément comment la Commissioneuropéenne mettrait en œuvre cette décision récente du Conseil et tenait à répéter qu'il souhaitait
entretenir un dialogue étroit avec la Commission européenne en vue de participer à la définition de
ces modalités précises, indispensables pour que le nouveau régime soit en état de fonctionner.
L'intervenant a rappelé que les questions soulevées par l'Équateur à propos de l'affaire des bananes
aux trois dernières réunions de l'ORD demeurai ent posées, car l'Équateur n'était toujours pas
entièrement convaincu que le régime envisagé serait mis en œuvre d'une manière parfaitement
compatible avec les règles de l'OMC.
13. Le représentant de la Colombie a indiqué que sa délégation tenait elle aussi à faire part des
inquiétudes que lui inspirait la récente décision des CE de mettre en œuvre le nouveau régime
applicable à l'importation des bananes suivant le critère de l'ordre de réception des demandes.  Àl'instar de l'Équateur, la Colombie souhaitait examiner différents aspects de cette décision et
présenterait ses vues à ce sujet à une réunion ultérieure de l'ORD.WT/DSB/M/95
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14. Le représentant du Nicaragua a fait part des préoccupations de son pays au sujet des mesures
adoptées par les CE et s'est associé aux déclarations faites par les représentants de la Colombie, du
Costa Rica, du Guatemala, du Honduras et du Panama.
15. Le représentant du Mexique a dit que les autorités mexicaines étudiaient actuellement la
proposition des CE.  Le Mexique souhaitait prendr e part à toutes les discussions qui seraient
consacrées à cette question.
16. La représentante de Maurice a dit que son pays, qui n'était pas producteur de bananes, avait
néanmoins toujours souhaité que ce différend trouve une solution équitable et constructive, qui tienne
compte de la situation des producteurs les plus vulnérables.
17. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait pris note des
déclarations faites à la réunion en cours et y répondrait sur le fond à la réunion ordinaire suivante de
l'ORD.
18. L'ORD a pris note des déclarations.
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