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DE PRESSE 
PRESS/TE/031 
8 novembre 1999 
LE COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'OMC 
EXAMINE LES SERVICES, LES R ELATIONS ENTRE ORGANISATIONS 
INTERGOUVERNEMENTALES ET ORGANISATIONS NON 
GOUVERNEMENTALES, LES DEUX GRANDS THÈMES 
ET ADOPTE SON RAPPORT POUR 1999 ET SON 
CALENDRIER DE RÉUNIONS POUR L'AN 2000 
 
 
 À la réunion du Comité du commerce et de l' environnement de l'OMC du 12 octobre 1999, 
les Membres ont adopté le rapport sur les travaux du Co mité en 1999.  Le Président, M. Istvàn Major, 
Ambassadeur de Hongrie, a présenté ce rapport au Co nseil général, à sa réunion du 4 novembre 1999.  
Les Membres ont également adopté le programme de  travail du Comité et le calendrier de ses 
réunions pour l'an 2000.  (Voir  Bulletin sur le commerce et l'environnement n° 30 .) 
 
 Les Membres ont également examiné les questions  ci-après:  les services et l'environnement, 
les relations entre organisations intergouvernementa les et organisations non gouvernementales, et les 
grands thèmes de l'accès aux marc hés et de l'interdépendance des activités multilatérales concernant 
l'environnement et des activités multilatérales conc ernant le commerce.  Les Membres ont présenté 
des communications portant sur:  les moyens d'in tensifier les relations avec la société civile;  
l'importance des bilans environneme ntaux nationaux;  les effets sur l'environnement de  l'élimination 
des subventions aux secteurs de l'agriculture, de la pêche, de la foresterie et des services 
environnementaux;  l'exportation de produits interdits sur le marché in térieur; et les liens entre la 
Convention sur la diversité biologique et l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Le Comité a accordé le statut d'observateur à la Banque islamique de  développement et au 
Centre de développement des pêches de l'Asie du Sud-Est. 
  On trouvera ci-après un rapport détaillé sur la réunion d'octobre.  Les documents mentionnés 
dans le présent bulletin peuvent être  obtenus sur le site Web de l'OMC, ou sur demande à la Division 
du commerce et de l'environnement.  
 BULLETIN SUR LE COMMERCE 
ET L'ENVIRONNEMENT  PRESS/TE/031 
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  À SUIVRE Point 9  Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement 
 
 Les Communautés européennes (CE) ont rappelé la proposition qu'elles avaient faite en 
septembre 1999 (S/CSC/W/25) concernant la clas sification des services environnementaux dans le 
cadre de l'Accord général sur le commerce de s services (AGCS).  Elles proposaient un nouveau 
classement qui maintenait le système de classification centrale des produits des Nations Unies tout en palliant ses carences et en tenant compte de s réalités économiques.  La classification proposée 
comprenait les services "purement" environnementaux et  excluait les services d'ordre conceptuel tels 
que les services de création, d'ingénierie, de rech erche-développement et de conseil, lesquels 
relevaient d'une autre catégorie de services de l'AGCS.  Les CE ont proposé que ces services fassent 
l'objet d'une négociation groupée dont les résultats po rteraient sur les listes de s secteurs pertinents 
relevant de l'AGCS autres que l'e nvironnement.  Les pays qui ne seraient pas prêts à contracter un 
engagement pour l'ensemble d'une catégorie (par ex emple les services d'ingénierie) pourraient établir 
leur liste d'engagements dans un domaine plus lim ité, par exemple l'ingénierie environnementale. 
 
Point 10 Contributions à apporter aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et 
non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC 
 
 Les États-Unis ont dit que les Membres devrai ent œuvrer de concert pour trouver les moyens 
de donner à l'OMC des possibilités d'a ccroître le soutien public  pour son action.  De puis le début de la 
libéralisation du commerce dans le cadre du GATT, en 1947, l'intérêt du  public pour les négociations 
commerciales s'était développé, en particulier lorsque l'action s'étai t portée sur des questions perçues 
comme touchant à la vie de tous les jours.  L'inté rêt porté par les secteurs tant public que privé à la 
recherche de moyens permettant de suivre les activités de l'OMC et d'entamer un débat avec les 
représentants des gouvernements à l'OMC s'en était trouvé renforcé. 
  Les États-Unis, le Canada et les CE ont men tionné les symposiums de haut niveau de l'OMC 
sur le commerce et l'environnement et sur le commerce et le développement, tenus en mars 1999, 
auxquels les gouvernements et les ONG avaient été nombreux à participer.  Ces symposiums avaient 
montré combien de tels échanges pouva ient être importants pour l'OMC. 
 
 Les CE et le Canada ont également dit co mbien il était nécessaire pour l'OMC d'être 
davantage soutenue par le public et d'améliorer la transparence, y compris au sein du Comité du 
commerce et de l'environnement.  Le Canada estim ait qu'il fallait déployer plus d'efforts pour mieux 
faire comprendre ces liens, répondre à ces préoccupa tions, corriger les interprétations erronées et 
instaurer la confiance dans l'OMC et ses processus.  Les CE avaient amélioré la transparence de leur 
processus de prise de décisions, y compris au cours des préparatifs de la Conférence ministérielle de Seattle.  Elles étaient également favorables aux ré unions d'information orga nisées par le Comité du 
commerce et de l'environnement avec les secrét ariats des accords environnementaux multilatéraux. 
  Sur le plan concret, le Canada avait proposé à l'OMC de libéraliser sa politique de mise en 
distribution générale de ses documents afin de co ntribuer plus directement et plus rapidement à 
l'information des publics nationaux, et de fournir la base d'un débat constructif.  Le Canada avait 
également proposé que les Membres et le Secrétar iat prennent des initiatives de vulgarisation pour 
aider à clarifier les travaux de l'OMC.  Améliore r la transparence du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des diffé rends permettrait à tous les intervenants d'avoir 
davantage confiance dans le processus de  règlement des différends de l'OMC. 
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  À SUIVRE ACCÈS AUX MARCHÉS 
 
Point 2  Rapports entre les politiques enviro nnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effe ts notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral 
 
 Les États-Unis et le Canada ont rappelé que le préambule de l'Accord sur l'OMC parlait de 
réaliser l'objectif de libéralisation du commerce tout en s'attachant globalement à assurer un développement durable.  Les bilans environnementau x étaient un moyen important de rassembler les 
renseignements nécessaires pour y parvenir.  Le gouvernement des États-Unis avait pris un 
engagement concernant la réali sation d'un tel bilan dans le cadre du nouveau cycle.  Les CE ont 
indiqué qu'elles avaient décidé de la méthodologie à suivre pour effectuer une analyse de la viabilité 
de leur position pour le nouveau cycle.  Le Canada effectuerait une évaluation stratégique nationale de 
l'environnement dans le cadre du nouveau cycle.  L es États-Unis, le Canada et les CE ont encouragé 
tous les Membres à effectuer des bilans environnement aux et à faire part des ré sultats de ces derniers 
au Comité du commerce et de l'environnement. 
  Un Membre a dit que la Déclaration de Rio indiquait clairement que les bilans 
environnementaux relevaient des gouv ernements nationaux qui les effectuaient s'ils le jugeaient bon; 
de tels bilans étaient pour les gouvernements un moye n utile d'obtenir des éléments d'information des 
intervenants nationaux sur lesquels fonder la position de leur pays.  C'était là toutefois une prérogative 
purement nationale. 
 
Point 4  Dispositions du systèm e commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des mesures et prescriptions environnemental es qui ont des effets notables sur le 
commerce 
 
 Pour donner suite à une proposition des CE, le Comité du commerce et de  l'environnement est 
convenu de mettre en distribution générale la  base de données de l'OMC sur l'environnement 
pour 1998 (WT/CTE/W/118), laquelle était une  compilation des notifications relatives à 
l'environnement présentées au titre des Accords de l'OM C.  Le Secrétariat mettrait à jour cette base de 
données pour 1999. 
 
Point 6  Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les 
pays en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges 
 
Analyse sectorielle 
 
Agriculture 
 
 Le Canada a commenté la communication du Brésil  (WT/CTE/W/109) relative à l'incidence 
des mesures environnementales et de l'accès aux marc hés dans le secteur agricole.  Il a souscrit aux 
messages essentiels que contenait ce document en ce qui concerne les avantages environnementaux 
associés à la libéralisation des échanges dans le secteu r agricole.  Le Brésil avait souligné que l'un des 
grands avantages de la libéralisation du comme rce était l'amélioration de la gestion de 
l'environnement découlant du développement économique.  Abordant le concept de la 
multifonctionnalité, une question examinée dans la comm unication du Brésil, le Canada était d'accord 
pour dire que l'agriculture pouvait offrir de nombreuses externalités positives, y compris des 
avantages environnementaux, et ne contestait donc  pas le rôle multifonctionnel de l'agriculture.    PRESS/TE/031 
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  À SUIVRE Toutefois, le soutien au secteur agricole, nota mment le soutien couplé à la production, pouvait 
entraîner l'intensification de la production agri cole et des risques écologiques s'y rapportant. 
  Le Canada, les États-Unis et d'autres pays partageaient le point de vue du Brésil selon lequel 
les pays devraient aborder leurs préoccupations re latives à la multifonctionnalité en satisfaisant aux 
critères de la catégorie verte, c'est-à-dire aux dispos itions de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, 
veillant ainsi à réaliser leurs objectifs d'une manière qui n'entraînait pas de distorsion de la production 
ou des échanges ou qui ne répercute pas les con séquences sur les producteurs d'autres pays.  
L'Australie, l'Argentine et le Canada ont indiqué que les politiques les plus adaptées pour atteindre les 
objectifs environnementaux étaient celles qui étaient ciblées, économiques, transparentes et 
découplées de la production et du commerce.  Nul pa ys ne devrait être autorisé, au nom de la 
multifonctionnalité, à encourager l'adoption, dans un pays, de politiques nuisibles pour l'environnement dans d'autres pa ys.  La Nouvelle-Zélande a dit que les montants importants de 
ressources utilisées dans le secteur agricole pour me ttre en œuvre des mesures ayant un effet de 
distorsion sur le commerce, par exemple des subve ntions à l'exportation, pourraient être plus 
judicieusement affectés à d'autres priorités publi ques, telles que la protection de l'environnement. 
  Le Japon était d'avis que les préoccupations environnementales devraient être abordées en 
même temps que la libéralisation du commerce.  S' agissant de la déclaration du Canada, le Japon a 
rappelé les débats du Comité de l'ag riculture sur le "découplage" et les mesures de la catégorie verte;  
le Comité du commerce et de l'environnement ne devrait pas être l'enceinte des négociations sur 
l'agriculture. 
  Les délégations de l'Australie et de l'Argentine,  entre autres, ont rappelé que, si le Comité du 
commerce et de l'environnement n'était certes pas l' instance des négociations sur l'agriculture, son rôle 
n'en était pas moins d'évaluer les effets pour l'envi ronnement des subventions liées à la production et à 
l'exportation ainsi que la contribution que l'él imination des subventi ons à l'exportation pouvait 
apporter à l'amélioration de la qualité  de l'environnement.  Les États-Unis et l'Argentine ont dit que le 
libre-échange favoriserait une me illeure répartition des ressources et  diminuerait donc les ponctions 
de la production sur l'environnement si les prix tena ient compte des coûts réels de production;  mais il 
n'en était pas ainsi, essentiellement parce que certa ins pays de l'OCDE subventionnaient la production 
et les exportations. 
 
 Le Guatemala, le Costa Rica, le Chili, l'Afri que du Sud, la Thaïlande, les Philippines, les 
États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont fait remarque r les avantages positifs et durables qu'entraînerait 
pour le commerce, pour l'environnement et pour le développement durable l'élimination des 
subventions à l'exportation dans le secteur agricole.  De l'avis des États-Unis, de l'Argentine et 
d'autres pays, l'une des contributions les plus si gnificatives du futur cycle de négociations serait le 
traitement des subventions nuisibles pour l'envir onnement, ce qui représenterait un "plus" pour le 
commerce, un "plus" pour l'environnement et un "plus" pour le développement.   L'Argentine a mentionné la Conférence F AO/Pays-Bas sur le caractère multifonctionnel de 
l'agriculture et des terroirs, tenue à Maastricht du 12 au 17 septembre, dont les conclusions seraient 
distribuées sous couvert du document WT/CTE/W/127.  À cette réunion, il a néanmoins été reconnu 
que l'agriculture présentait des avantages multifonc tionnels.  Toutefois, les subventions au secteur 
agricole qui avaient une incidence sur la production,  en particulier les subve ntions à l'exportation, 
accroissaient la pauvreté en milieu rural dans les pays en développement, laquelle était un facteur 
essentiel de la dégradation de l' environnement dans ces pays. 
 
 Les CE, la Pologne et la Corée ont dit qu'il convenait d'adopter une a pproche équilibrée dans 
les débats sur les effets de la libéralisation de l' agriculture sur l'environnement, en tenant compte des 
aspects tant positifs que négatifs.  L'incidence de la libéralisation du commerce sur l'environnement PRESS/TE/031 
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  À SUIVRE n'était pas évidente, et les liens entre libérali sation du commerce et environnement n'étaient pas 
automatiques.  La Suisse, les CE et la Corée ont dit que les subventions pouvaient être justifiées 
lorsqu'elles compensaient les défaillances des marc hés et qu'elles récompensaient des externalités 
positives.  De l'avis de la Suisse, comme les subve ntions pouvaient égalemen t avoir des effets nocifs 
pour l'environnement, en particulier dans les autr es pays, des mécanismes de  soutien bien ciblés 
devraient être mis en place.  Toutes les formes  de subventions à l'exportation devraient être 
examinées, y compris le commerce d'État et les crédits à l'exportation.   La Corée et les CE ont dit qu'il existait une relation complexe et dynamique entre les 
ressources naturelles utilisées dans l'agriculture et l' environnement, notamment en ce qui concerne la 
diversité biologique.  La Corée était d'avis que le  Comité du commerce et de l'environnement devrait 
tenir compte des études effectuées par d' autres instances, notamment des indicateurs 
environnementaux de l'OCDE, qui pe rmettaient d'interpré ter les effets de la  libéralisation de 
l'agriculture sur l'environnement afin de pouv oir l'étudier dans un contexte plus large. 
 Pêche 
 
 La FAO a présenté un document d'information (WT/CTE/W/126) qui décrivait ses activités 
concernant la capacité de pêche et  les subventions.  Comme le demanda it le plan d'action international 
pour la gestion de la capacité de pêche, la FAO éval uerait les facteurs contribuant à la surcapacité d'ici 
à la fin de l'an 2000.  À cette fin, cette derniè re entendait coopérer avec d'autres organisations, y 
compris l'OMC. 
  Les Membres ont accueilli avec satisfaction la comm unication et le document de la FAO.  De 
l'avis du Panama, la FAO avait contribué à mettre en lumière les effets des subventions sur la 
surcapacité dans le secteur de la pêche.  Les Memb res se sont également félicités de l'adoption du plan 
d'action de la FAO, lequel, de l'avis de l'Austra lie, montrait que les subventions étaient des facteurs 
importants des problèmes qui influaient sur la pé rennité des ressources halieutiques mondiales.  Le 
Chili et les Philippines ont dit que les subventions avaient des effets négati fs dans les pays en 
développement qui n'étaient pas en mesure de  subventionner leur secteur de la pêche. 
  Le Japon, la Corée et les CE ont dit que la FAO avait un mandat bien précis et était 
compétente pour s'occuper de la conservation des ressources marines tout en tenant compte de 
manière intégrée des liens entre subventions, commer ce et viabilité écologique.  En se fondant sur les 
conclusions de l'analyse de la FAO et sur les résulta ts de la mise en œuvre du plan d'action par les 
membres de cette dernière, l'OMC pourrait définir un domaine dans lequel elle pourrait apporter sa 
contribution. 
 
 La Nouvelle-Zélande, les États-Unis, le Chili et d'autres ont dit qu'il était urgent d'aborder les 
questions de la surcapacité et de s subventions destinées à la pêche qui  contribuaient à ce problème.  
L'élimination des subventions en faveur de la pêche pouvait entraîner des gains sur toute la ligne, 
puisqu'elle serait bénéfique et pour le développement durable, et pour le commerce, et pour 
l'environnement.  De l'avis de la Nouvelle-Zéla nde, des États-Unis, de l'Argentine, du Canada et 
d'autres, l'OMC avait le savoir-faire pour régler cette  question et les subventions à la pêche devraient 
être examinées au regard de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires 
(l'Accord SMC).   Le Japon était d'avis que l'Accord SMC n'a bordait pas la question de savoir comment assurer 
l'exploitation écologiquement viable des ressources halieutiques et n'indiquait pas de quelle manière 
évaluer l'impact des subventions accordées au sect eur de la pêche sur l es ressources halieutiques 
mondiales.  Si les subventions en faveur de la  pêche étaient examinées au sein de l'OMC, les 
Membres devraient peut-être envisager de modifier  l'Accord SMC existant ou d'établir de nouvelles   PRESS/TE/031 
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  À SUIVRE règles.  N'aborder que les subventions en fave ur de la pêche n'apporterait pas de solution 
fondamentale à la surexploitation des ressources halieu tiques.  Aussi le Japon avait-il proposé d'établir 
un groupe distinct de l'OMC sur les produits  forestiers et les produits de la pêche.
1 
  Ont également été mentionnées les propositions  faites au Conseil général au cours du 
processus préparatoire de la Conférence ministérie lle de Seattle en vue d'établir un groupe à l'OMC 
pour examiner les subventions qui contribuaient à la surcapacité dans le secteur de la pêche.
2 
  Les Membres ont accueilli avec satisfaction le document du Secrétariat concernant les règles  GATT/OMC concernant les aides et les subve ntions accordées au secteur de la pêche 
(WT/CTE/W/80/Add.1), qui présentait un tour d'horizon des subventions  éventuelles concernant le 
secteur de la pêche qui avaient été notifiées au titre de l'article 25 de l'Accord SMC. 
  De l'avis de la Corée, ce document montrait la  diversité et la complexité des subventions en 
faveur de la pêche.  Une analyse approfondie s'im posait pour brosser le tableau complet des éléments 
qui contribuaient à l'épuisement des ressources halieutiques.
3  Les subventions avaient également joué 
un rôle crucial dans la restructuration et la dynamisation du secteur de la pêche et des communautés de pêcheurs et n'avaient pas encouragé la surexploitation. 
  Les CE ont dit que leurs États membres avaien t été particulièrement enclins à notifier leurs 
subventions afin d'améliorer la transparence à l'OM C.  Les autres Membres ont  été encouragés à faire 
de même.  De l'avis des CE, la question des su bventions n'était que l'un des aspects d'un problème 
plus global de gestion des ressources.   L'Argentine a reconnu que l'ouverture de l'accès aux ressources halieutiques posait un 
problème du point de vue de la mise en place de politiques adaptées concernant la gestion de ces 
ressources.  Outre ce problème de gestion, il exis tait également des subventions qui encourageaient 
les activités de pêche en socia lisant les coûts de production. 
  Le Canada a indiqué que ses notifications concerna ient le secteur de la pêche en général et ne 
concernaient pas des programmes servant à accorder une assistance financière  pour l'exploitation des 
ressources marines. 
 
 De l'avis du Japon, de nombreux exemples de " bonnes" subventions étaient énumérés dans le 
document WT/CTE/W/80/Add.1.  Certaines subventions  contribuaient à la pérennité des ressources.  
Par exemple, certaines subventions étaient nécessai res pour mettre en œuvre les dispositions de la 
Convention des Nations Unies sur le droit de la me r relatives à la conservation et à la gestion des 
ressources marines vivantes, par exemple la comp ensation pour cessation temporaire des activités de 
pêche afin de permettre le  renouvellement des stocks. 
  Les États-Unis ont dit que personne ne faisa it valoir que toutes les subventions étaient 
"mauvaises".   N'étaient préoccupantes que celles d es subventions à la pêche qui contribuaient à la 
                                                      
1 Voir la proposition du Japon (WT/GC/W/221). 
 
2 Voir les propositions faites au Conseil général par l'Islande (WT/GC/W/229), la Nouvelle-Zélande 
(WT/GC/W/292) et l'Australie, l'Islande, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Pérou, les Philippines et les États-Unis (WT/GC/W/303). 
 
3 Voir la proposition faite par la Corée au Conseil général concernant l'établissement d'un groupe de 
négociation distinct sur les produits forestiers et de la pêche (WT/GC/W/368). 
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  À SUIVRE surcapacité.  Ce débat avait lieu à l'OMC par ce que ces subventions posaient des problèmes à la 
conservation durable des ressources et entraînaient une distorsion des échanges.   La Nouvelle-Zélande et l'Argentine souhaitaie nt obtenir de plus amples renseignements du 
Japon sur les types de questions que pouvait utileme nt examiner l'OMC, à savoir quelle serait la 
"solution fondamentale" et quelles étaient les "b onnes" subventions.  La  Nouvelle-Zélande, les 
Philippines et l'Argentine ont fait re marquer que la majorité des notifi cations concernaient le secteur 
de l'exploitation et semblaient contribuer directement au renforcement de la capacité.  La quasi totalité 
des subventions notifiées énumérées dans le docum ent étaient accordées par des pays développés. 
 Foresterie 
 
 Le Japon a rappelé la proposition qu'il avai t faite au Conseil général concernant 
l'établissement d'un groupe distinct pour les produ its forestiers et les produits de la pêche 
(WT/GC/W/221), qui étaient des ressources naturelles  épuisables qui pouvaient être renouvelées mais 
risquaient d'être appauvries faute d'une gestion ad aptée.  Les négociations concernant ces produits  
devraient examiner de très près tous les facteurs per tinents en vue d'établir un ensemble de règles et de 
disciplines qui contribuent à l'utilisation durable de  ces ressources en favorisant leur conservation et 
leur gestion dans des conditions adéquates et qui soient équitables pour les pays exportateurs comme 
pour les pays importateurs.  Services environnementaux 
 
 De l'avis du Canada, la poursuite de la lib éralisation du commerce des biens et services 
environnementaux présenterait des avantages pour l'e nvironnement en réduisant les coûts, permettant 
par là aux gouvernements d'améliore r la qualité de l'infrastructure environnementale de base et de 
contribuer à promouvoir le développement durable.  De puis le début de l'entreprise de libéralisation 
sectorielle volontaire dans les pays de l'APEC, en 1997, le Canada ét ait à l'avant-garde des efforts mis 
en œuvre pour faciliter le commerce des biens et services environnementaux en encourageant à une 
plus grande libéralisation dans ce secteur.  Il esp érait que la classification améliorée permettrait de 
mieux comprendre le secteur des services environneme ntaux, et aiderait ainsi les Membres de l'OMC 
à prendre des engagements dans ce secteur au cour s des négociations à venir concernant l'Accord 
général sur le commerce des services. 
 
Observations d'ordre général concernant le point 6 
 
 Un Membre a dit que la libéralisati on du commerce associée à des politiques de 
l'environnement appropriées pouvait avoir des avantag es environnementaux.  À cet égard, l'accès aux 
marchés était crucial pour les pays en développement  afin que des ressources plus importantes soient 
dégagées pour la protection de l'e nvironnement.  Les pays en développement s'inquiétaient car si les 
mesures commerciales étaient prises sur la base de normes plus rigoureuses que les normes 
internationales, on pourrait aboutir au protectionnism e.  Les pays en développement verraient alors se 
dégrader leurs possibilités d'accès aux marchés et  leur capacité de mettre en place des politiques 
environnementales. 
  De l'avis des États-Unis, il était important  de compléter les politiques commerciales par des 
politiques nationales de l'environnement afin de s' assurer que la libéralisation du commerce contribue 
également à la protection de l'environnement.  Les rè gles de l'OMC reconnaissaient le droit des pays à 
déterminer leurs propres niveaux de  protection, même si ceux-ci ét aient plus rigoureux que les normes 
internationales.  Le rôle de l'OMC était de se prémunir contre les diverses formes d'action 
protectionniste.    PRESS/TE/031 
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  À SUIVRE  Le Centre du commerce international  (CCI) a présenté sa publication récente sur l'incidence 
des Accords de l'OMC sur le commerce international da ns le secteur de l'environnement, laquelle était 
issue des ateliers qui ont eu lieu avec les services gouvernementaux, les associations commerciales et 
les défenseurs de l'environnement des pays en dé veloppement.  Le CCI éta it impatient de coopérer 
avec l'OMC pour fournir un appui technique aux e xportateurs de technologies, produits et services 
respectueux de l'environnement. 
 
L'INTERDÉPENDANCE DES ACTIVITÉS MULTILATÉRALES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT ET DES ACTIVITÉS MULTILATÉRALES CONCERNANT LE COMMERCE 
 
Point 7  Question des exportations de pr oduits interdits sur le marché intérieur 
 
 L'Égypte a mentionné une lettre envoyée pa r l'Organisation mondiale de la santé au 
Secrétariat de l'OMC, laquelle soulignait les risqu es que posaient les savons et  les cosmétiques à base 
de mercure fabriqués dans des pays européens p our l'exportation, essentiellement vers les pays en 
développement, alors même qu'ils étaient interdits da ns le pays d'origine.  L'Égypte a demandé aux 
CE de donner des éclaircissements sur cette question.   Les CE ont répondu que la vente de ces produits était régie au sein des Communautés par la Directive n° 768 de 1976 relativ e aux cosmétiques.  Les CE avaient volontairement assujetti les 
produits à base de mercure ainsi que toute une ga mme d'autres produits à une procédure provisoire 
d'accord préalable en connaissance de cause en vue  de réglementer l'exportation de ces produits vers 
des pays tiers avant l'entrée en vigueur de la C onvention relative à l'accord préalable en connaissance 
de cause.  Point 8  Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce 
 
 Plusieurs Membres ont fait des observations préliminaires sur le document d'information 
présenté par le Secrétariat sur les liens entre la Convention sur la diversité  biologique (CDB) et 
l'Accord sur les ADPIC, en particulier son article 27:3 b) (WT/CTE/W/125). 
 
 De l'avis de l'ANASE, les liens entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC étaient importants et les études de cas par pays présentées dans le doc ument WT/CTE/W/125 sur la mise en œuvre de 
systèmes sui generis  ainsi que les exemples de lois adoptées pour mettre en application la CDB 
étaient utiles. 
 
 Un Membre estimait que la CDB et l'Accord sur les ADPIC étaient fondamentalement incompatibles.  La CDB faisait référence aux dro its communautaires et souverains sur les ressources 
nationales.  L'Accord sur les ADPIC se référait aux droits de brevet et aux droits monopolistiques des 
entreprises.  Certaines dispositions de la CDB pouva ient être en conflit avec des dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC:  i) lorsque des brevets ét aient accordés, le problème de l'accès aux ressources 
et de la souveraineté sur les ressources se posait si  un accord préalable n'avait pas été donné en toute 
connaissance de cause;  et ii) quant au concept de pa rtage des avantages, il figurait dans la CDB mais 
pas dans l'Accord sur les ADPIC.  Le docum ent WT/CTE/W/125 pouvait donner l'impression qu'un 
pays ne pouvait assurer la protection des obtentions végétales que par le seul biais des brevets ou de 
l'UPOV.  L'étude de cas concernant le Kenya pr oposait quatre options:  un pays pouvait assurer la 
protection des obtentions végétales soit par le biais des brevets;  soit en mettant en place les systèmes 
prévus aux termes de la Conven tion de l'UPOV;  soit en assurant la protection des obtentions 
végétales sans devenir membre de l'UPOV;  soit en créant un système sui generis. PRESS/TE/031 
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  De l'avis des États-Unis, bien que la CDB parle de doits souverains et de droits des 
communautés indigènes, alors que l'Accord sur les ADPIC parlait de droits privés, les deux accords n'étaient pas nécessairement fondamen talement incompatibles.  Le fait que, dans le cadre de la CDB, 
un pays puisse contrôler les ressources prélevées sur s on territoire aux fins de la recherche n'était pas 
en conflit avec les dispositions de l'Accord sur le s ADPIC.  Ce dernier assurait la protection des 
entreprises qui avaient utilisé une innovation pour mettre au point un nouveau produit. 
  La Suisse était également d'avis qu'il pouvait y avoir conflit entre la CDB et l'Accord sur les 
ADPIC.  Une clarification des Accords de l'OMC et des accords environnementaux multilatéraux devrait donc pour l'OMC revêtir un caractère prioritair e.  La possibilité de l'existence d'un conflit 
entre les deux accords était une raison suffisante pour travailler ensemble à l'élaboration d'un 
mécanisme permettant de faire face à d' éventuels conflits avant qu'ils n'éclatent. 
  De l'avis du Canada, l'Accord sur les ADPIC n'était pas incompatible avec la CDB.  Des 
questions telles que les savoirs traditionnels, les dr oits des agriculteurs et l'interdépendance des 
questions concernant la diversité biologique et d es questions concernant la propriété intellectuelle 
nécessitaient d'être étudiées de plus près avan t de pouvoir être incorporées dans des accords 
internationaux.  Le Canada estimait que l'OMPI étai t l'instance la plus comp étente pour examiner les 
aspects de la question concernant la propriété intell ectuelle;  mais cela n'in terdisait pas à d'autres 
instances, y compris l'OMC, d'aborder ces questions.  Par ailleurs, les dispositi ons de l'article 27:3 b) 
seraient réexaminées par le Conseil des ADPIC;  le Canada ne voyait pas la nécessité de modifier le 
libellé actuel de cette disposition. 
  L'Argentine a dit que, pour orienter les trav aux sur la complémentarité de la CDB et de 
l'Accord sur les ADPIC, le Secrétariat pourrait donner des exemples de lois nationales qui avaient fait 
l'objet de notifications au titre de l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC, conformément aux 
obligations des articles 15 et 16 de la CDB. 
  Le Costa Rica a signalé que, dès que son Congr ès aurait passé en revue les lois nationales aux 
fins de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, il serait heureux de présenter une communication sur sa législation relative à la diversité biologique.  Rapport du Comité du commerce et de l'environnement pour 1999 
 
 Les Membres ont adopté le rapport concernant  les activités du Comité du commerce et de 
l'environnement en 1999 (WT/CTE/4), lequel a été transm is par le Président au Conseil général, à sa 
réunion du 4 novembre, ainsi que le programme de travail et le calendrier des réunions du Comité 
pour l'an 2000.  (Voir Bulletin sur le commerce et l'environnement  n° 30 .) 
 
FIN 