ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/GRC/1/Add.1
8octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4279)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS
Réponses delaGrèce
Addendum
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
Lestribunaux civils sontcompétents enmatière decontrefa çondebrevets, demodèles d'utilité
oudeschémas deconfiguration decircuits intégrés protégés. Unlitigepeutêtreporté devant letribunal
depremière instance, dontladécision estsusceptible d'unrecours devant laCourd'appel. LaChambre
civile delaCour suprême estl'instance habilitée àcasser unjugement endernier ressort.
Dans laplupart descas,c'estlejugeunique dutribunal depremière instance quiadresse une
injonction.
Lesrègles deprocédure civile (articles 22etsuivants duCode deprocédure civile) déterminent
lajuridiction compétente. Ils'agitengénéral dutribunal dudomicile dudéfendeur.
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal?
Conformément àl'article 17,paragraphes 1et3,delaLoin1733/1987, letitulaire d'un
brevet oud'unelicence exclusive, unayant droit, ouledéposant d'unedemande debrevet ontqualité
pour engager uneaction encontrefa çon.Cette disposition s'applique également danslescasde
contrefa çond'unmodèle d'utilité (article 19,paragraphe 6,delaLoin1733/1987).
Envertu del'article 17,paragraphes 1et3,duDécret présidentiel n45/1991, ledétenteur
d'unschéma deconfiguration protégé, letitulaire d'unelicence exclusive ouunayant droitontlafaculté
d'engager uneaction encontrefa çon.
Toutes lesparties sonttenues desefairereprésenter parunavocat agissant enqualité deconseil
(article94,paragraphe1,duCodedeprocédurecivile)ethabilitéàplaiderdevantletribunalenquestion.
Unepartie nepeutplaider elle-même ques'ils'agitdel'adoption demesures provisoires ous'ilya
unrisque imminent. Lejugeacependant lepouvoir d'ordonner qu'unepartie sefasse assister par
unavocat.IP/N/6/GRC/1/Add.1
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Aucune partie n'esttenue decomparaître enpersonne. Alarequête d'unepartie, lejugea
lepouvoir d'ordonner lacomparution d'uneautre partie s'ill'estime nécessaire pouréclairer lesfaits
delacause (article 245,paragraphe 1a),duCode deprocédure civile).
3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
Letribunal peutordonner, àlarequête d'unepartie oud'office, qu'unepartie détenant un
documentcenséavoirvaleurdepreuveproduisecelui-ciàladateduprocès(article232,paragraphe1c),
duCode deprocédure civile). Sil'autrepartie n'obtempère pas,letribunal peutentenircompte dans
sonappréciation del'affaire etpeutluiimposer uneamende etlepaiement desfraisjudiciaires.
Encasdenon-respect d'undroit, unepartie intéressée estfondée, envertu del'article 451,
paragraphe 1,duCode deprocédure civile, àdemander, aucours duprocès, lacommunication de
documents particuliers. Amoins qu'iln'yaitdesmotifs dedispense, lesdocuments doivent êtreremis
àlapartie intéressée. Ladécision dutribunal peutêtremiseàexécution, conformément àl'article 452,
paragraphe 1,etauxarticles 941et946duCode deprocédure civile.
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Conformément àl'article 402,paragraphe 2,duCode deprocédure civile, untémoin peut
refuser dedéposer surdesfaitsrelatifs àunsecret professionnel ouartistique.
Untiersouunepartie intéressée estdispensé del'obligation decommuniquer autribunal un
document ayant valeur depreuve sicelui-ci contient desrenseignements relatifs àunsecret professionnel
ouartistique (article 450,paragraphe 2,duCode deprocédure civile).
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation.
a) Injonctions
Siuneatteinte àundroit seproduit ourisque deseproduire, lapartie lésée estfondée à
demander quel'activité illicite cesse etnereprenne pasàl'avenir (article 17,paragraphe 1,delaLoi
n1733/1987, article 19,paragraphe 6,delaLoin1733/1987 etarticle 17,paragraphe 1,duDécret
présidentiel n45/1991).
Laprocédure àsuivre estdécrite auxarticles 682etsuivants duCode deprocédure civile.
Surprésentation d'unerequête, lejugepeutprendre uneordonnance provisoire, sicelaestnécessaire
pourgarantir ouprotéger undroit; cetteordonnance resteapplicable jusqu'àcequ'unedécision soit
prononcée, surlademande d'injonction (article 691,paragraphe 2,duCode deprocédure civile).
Comme l'injonction n'estqu'unemesure provisoire destinée àprévenir unrisque imminent,
uneprocédure doitêtreengagée devant letribunal civilcompétent. Ilnepeutpasêtrefaitappel d'une
injonction.IP/N/6/GRC/1/Add.1
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b) Dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris leshonoraires
d'avocat
Conformément àl'article 17,paragraphe 2,delaLoin1733/1987, lapartie lésée peut
demander:
- laréparation dudommage qu'elleasubi, notamment lacompensation dumanque à
gagner (article 298duCode civil); ou
- lerecouvrement desbénéfices réalisés dufaitdel'exploitation nonautorisée deson
invention; ou
- lepaiement d'unesomme égale audroitdelicence quiaurait étéperçu.Ilappartient
alors auplaignant d'établir lemontant dudroitperçusurlemarché pourl'invention
enquestion oudansdescirconstances similaires. Pourdéterminer cemontant, ilfaut
tenircompte defacteurs comme lavaleur économique del'invention, letemps restant
jusqu'àl'extinction dubrevet etledegré d'exploitation del'invention.
Lesvoies derecours susmentionnées nepeuvent êtreinvoquées quesilecontrevenant aagi
intentionnellement. Dans lecascontraire, ilpeutêtreallégué quelesbénéfices réalisés dufaitdela
contrefa çonconstituent unenrichissement injuste ausensdesarticles 904etsuivants duCode civil.
Lesmêmes voies derecours existent encasdecontrefa çond'unmodèle d'utilité (article 19,
paragraphe6,delaLoin1733/1987)oud'unschémadeconfigurationprotégé(article17,paragraphe2,
duDécret présidentiel n45/1991).
EnGrèce, lestribunaux ontpourusage d'accorder àlapartie gagnante lepaiement desdépens
parleperdant, quipeutêtrecontraint depayer leshonoraires d'avocat oud'expert (article 189duCode
deprocédure civile). Toutefois, lesfraisjudiciaires sontcalculés selon unbarème quinecorrespond
pasauxfraiseffectivement engagés.
c) Destruction ouautre mise àl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit etdes
matériaux/instruments ayant servi àleurproduction
Letribunal peutordonner ladestruction desmarchandises portant atteinte àundroit. Ilpeut
aussi ordonner, surrequête, queledéfendeur restitue auplaignant lesdites marchandises entotalité
ouenpartie (article 17,paragraphe 5,delaLoin1733/1987, article 19,paragraphe 6,delaLoi
n1733/1987, article 17,paragraphe 3,duDécret présidentiel n45/1991).
Letribunal peutordonner, parinjonction, lasaisie desmarchandises portant atteinte àundroit,
conformément àlaprocédure prévue auxarticles 707etsuivants duCode deprocédure civile, pour
permettre leurdestruction.
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dont ilaétéconstaté qu'ils
portaient atteinte àundroit, ainsi queleurs circuits dedistribution?
Ledroit desbrevets necomporte aucune disposition particulière conférant cepouvoir aux
autorités judiciaires. Siunepartie intéressée enfaitlademande aucours duprocès, letribunal peut
ordonner àlapartie adverse decomparaître enpersonne pourrépondre àcertaines questions, notammentIP/N/6/GRC/1/Add.1
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surl'identité desdistributeurs desmarchandises encause, etpourfournir deséclaircissements ausujet
del'affaire (article 245,paragraphe 1a),duCode deprocédure civile).
Silapartie adverse necomparaît pas,letribunal peutentenircompte danssonappréciation
del'affaire.
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire. Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Sileplaignant n'établit paslebien-fondé desacause, ildoitsupporter latotalité desfrais
judiciaires (article 176duCode deprocédure civile). Laloidispose enoutre qu'avant d'adresser une
injonction, parexemple, envuedelasaisie demarchandises portant atteinte àundroit, lejugepeut
ordonner audemandeur deconstituer unecaution (article 694,paragraphe 1,duCode deprocédure
civile).
L'injonction nepeutêtreexécutée quesilacaution estconstituée (article 701duCode de
procédure civile). Sileplaignant n'obtempère pasàladécision dutribunal, l'injonction n'estplus
valide (article 694,paragraphe 2,duCode deprocédure civile).
S'ilestdébouté desademande principale, ledemandeur doitaccorder àlapartie requise de
faire oudenepasfaire réparation detoutdommage causé dufaitdel'exécution del'injonction
(article 703duCode deprocédure civile). Cette disposition sen'applique quesileplaignant aagi
ensachant qu'iln'avaitaucun droit, ouenl'ignorant parnégligence grave.
Lejugeestresponsable detoutdommage causé parunjugement erroné, s'ilaagidélibérément
oud'unemanière négligente (article 6delaLoin693/1997). Uneplainte encesensnepeutêtre
justifiée ques'ilyaeufaute grave. Lapartie lésée n'estpasfondée àréclamer siellen'arienfait
pouréviter ledommage subipardesmoyens légaux ousiellen'apasfaitappel deladécision initiale.
Conformément àl'article 105delaLoid'introduction duCode civil, l'Etatestresponsable
detoutdommage causé àuntiersparunacteillicite ouuneomission d'unfonctionnaire dansl'exercice
desesfonctions. Lefonctionnaire quiacausé ledommage estaussi tenuàréparation.
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Lesaudiences dutribunal depremière instance sedéroulent enuneseule séance (article 270,
paragraphe 4,duCode deprocédure civile), saufs'ilyalieudepoursuivre leprocès oudestatuer
àtitrepréjudiciel surdesquestions depreuve. Lesparties doivent produire toutes lespièces auplus
tardavant ledébut delaprocédure. Unedemande d'injonction esttoujours instruite enuneséance.
Ladurée delaprocédure dépend delanature del'affaire etdufaitqu'uneinjonction est
demandée ounon,ou,danslecasd'unprocès, dufaitquel'affaire estjugée enpremière ouendeuxième
instance.
Lesrègles régissant lecoûtdesprocédures sonténoncées auxarticles 173à193duCode de
procédure civile. Lecoûtdelaprocédure varie enfonction duniveau dejuridiction etdelavaleur
enlitige. Enrèglegénérale, leperdant supporte intégralement lesfraisjudiciaires (article 176duCode
deprocédure civile). Sileprocès aétépartiellement gagné ouperdu, lesfraissontrépartis entre les
plaideurs (article 178duCode deprocédure civile).IP/N/6/GRC/1/Add.1
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Unecondamnation auxdépens n'estaccordée quesiletribunal lejugenécessaire auxfinsde
laprocédure (article 189,paragraphe 1,duCode deprocédure civile). Legagnant peutaussiobtenir
lepaiement deshonoraires d'avocat oud'expert, lesquels sontcalculés selon unbarème déterminé.
Onnedispose pasdestatistiques surladurée etlecoûteffectif desprocédures.
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
Lacontrefa çondebrevets demodèles d'utilité oudeschémas deconfiguration protégés relève
exclusivement desautorités judiciaires.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
Comme celaestindiqué danslaréponse àlaquestion 5,siuneatteinte àundroitseproduit
ourisque deseproduire, lapartie lésée peutdemander:
- quel'activité illicite cesse(article 17,paragraphe 1,delaLoin1733/1987, article 19,
paragraphe 6,delaLoin1733/1987, article 17,paragraphe 1,duDécret présidentiel
n45/1991);
- qu'ellenereprenne pasdansl'avenir (article 17,paragraphe 1,delaLoin1733/1987,
article 19,paragraphe 6,delaLoin1733/1987, article 17,paragraphe 1,duDécret
présidentiel n45/1991);
- quelesmarchandises incriminées soient saisies, pours'assurer ledroitd'exiger leur
destruction (article 17,paragraphe 5,delaLoin1733/1987, article 19,paragraphe 6,
delaLoin1733/1987, article 17,paragraphe 3,duDécret présidentiel n45/1991).
Laprocédure àsuivre estdécrite auxarticles 682etsuivants duCode deprocédure civile.
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Encasd'extrêmeurgenceoupouréviterunrisqueimminent,lejugepeutadresseruneinjonction
sansentendre lapartie adverse niluiadresser unenotification préalable (article 687,paragraphe 1,
duCode deprocédure civile). Silefaitd'adresser unenotification audéfendeur empêche d'exercer
undroit, parexemple celuidedétruire lesmarchandises incriminées, letribunal peutaccepter d'adresser
uneinjonction. Toutefois, silasituation urgente oulerisque auraient puêtreévités paruneordonnance
deréféré, conformément àl'article 691,paragraphe 2,duCode deprocédure civile, ildoitrejeter
lademande d'injonction.
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.IP/N/6/GRC/1/Add.1
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L'adoption demesures provisoires peutêtreordonnée siunepartie intéressée enfaitlademande
parécritavant oupendant leprocès. Unenotification préalable doitêtreadressée àlapartie adverse
dansundélai déterminé fixéparlejuge(article 686duCode deprocédure civile), saufdanslecas
prévu àl'article 687duCode.
Lademandedoitindiquerlamesureprovisoiresollicitéeetlesfaitsétablissantledroitetl'urgence
delasituation oulerisque imminent qu'ilfautprévenir (article 688,paragraphe 1,duCode deprocédure
civile). Après avoir entendu lesdeux parties, letribunal atoute latitude pourdéterminer lateneur
del'injonction (article 692,paragraphe 1,duCode deprocédure civile).
Sil'injonction estadressée avant qu'uneprocédure surlefondnesoitengagée, celle-ci doit
l'êtredansledélaifixéparletribunal, quinepeutêtreinférieur à30jours (article 693duCode de
procédure civile). Siuneprocédure n'estpasengagée dansledélaiprescrit, lamesure provisoire n'est
plusapplicable.
Silesdispositionssusmentionnéessontrespectées,l'injonctionresteenvigueurjusqu'àcequ'une
décision définitive surlefondsoitprononcée. Elleresteapplicable jusqu'àcequ'ilensoitdécidé
autrement.
L'injonction n'estpassusceptible d'appel. Toutefois, sielleaétéprononcée enl'absence de
lapartie adverse ousansqu'unenotification préalable luiaitétéadressée, ellepeutêtrerévoquée ou
modifiée àlademande deladite partie (article 696duCode deprocédure civile).
Lejugepeutordonner audemandeur deconstituer unecaution avant d'adresser l'injonction
(article 694,paragraphe 1,duCode deprocédure civile). Alarequête d'unepartie lésée, celle-ci peut
êtrerévoquée oumodifiée silescirconstances nesontpluslesmêmes, qu'elleaitétéadressée avant
l'introduction d'uneinstance oupendant leprocès (article 696,paragraphe 3,etarticle 697duCode
deprocédure civile).
Encasdeconciliation, lamesure estannulée. Ilenvademême àl'expiration d'undélaide
30jours silaprocédure estsuspendue (article 698duCode deprocédure civile).
L'injonction estexécutée conformément auxdispositions relatives àl'application duCode de
procédure civile (articles 904etsuivants). Lapartie quiaobtenu abusivement uneinjonction est
responsable detoutdommage quecelaacausé sielleestdéboutée desademande principale, dèslors
qu'elleaagiensachant qu'ellen'avaitaucun droitouenl'ignorant parnégligence grave (article 703
duCode deprocédure civile).
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Voirlaréponse àlaquestion 8.
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Seuls lestribunaux sonthabilités àadopter desmesures provisoires.IP/N/6/GRC/1/Add.1
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Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamiseencirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
autres quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte
audroit d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).Indiquer, aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues
del'application decesprocédures (parexemple, marchandises enprovenance d'unautre Membre,
marchandises d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).Les
procédures s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre
pays parledétenteur dudroit ouavec sonconsentement ouauxmarchandises destinées à
l'exportation?
LaLoin1733/1987 etleDécret présidentiel n45/1991 neprévoient paslasuspension de
lamiseencirculation oularetenue demarchandises dontonprésume qu'ellesportent atteinte àun
droitconféré parunbrevet, unmodèle d'utilité ouunschéma deconfiguration protégé. Lesautorités
douanières nepeuvent qu'exécuter lesinjonctions adressées paruntribunal envuedelaprotection
decesdroits depropriété intellectuelle.
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droits d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
Voirlaréponse àlaquestion 15.
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité
desdécisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation de
marchandises?
Voirlaréponse àlaquestion 15.
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?
Voirlaréponse àlaquestion 15.
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation.
Voirlaréponse àlaquestion 15.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.IP/N/6/GRC/1/Add.1
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Envertu del'article 114duCode deprocédure pénale, lejugeunique dutribunal pénal de
première instance dulieuoùledélitaétécommis estcompétent pourjuger lesinfractions mentionnées
danslaquestion 21.Ilpeutêtrefaitappel desadécision devant laCour d'appel.
21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
Lacontrefa çondebrevets, demodèles d'utilité oudeschémas deconfiguration protégés n'est
pasconsidérée comme undélit. Leseulactesanctionné pénalement, conformément àl'article 17,
paragraphe 7,delaLoin1733/1987, estl'apposition surunproduit d'uneindication mensongère
suggérant queceproduit estbreveté.
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
Leprocureur estchargé d'engager laprocédure pénale, soitd'office (articles 27et43duCode
deprocédure pénale) soitcomme suiteàuneplainte.
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
Non.Unparticulierpeutseulementdénonceruneinfractionouporterplainteauprèsd'unofficier
depolice oud'unprocureur.
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées.
- Emprisonnement
- Amendes
- Saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction
- Autres
Brevets
Lesfaitsconstitutifs del'infraction prévue àl'article 17,paragraphe 7,delaLoin1733/1987
sontpassibles d'unepeine d'emprisonnement deunanaupluset/ou d'uneamende d'aumoins
50000drachmes.
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toute donnée disponible surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Ladurée desprocédures dépend dedifférents facteurs, comme lanature del'infraction ou
l'obligation deprocéder àuneenquête préliminaire. Enrègle générale, lesfraisdeprocédure sont
àlacharge delapartie reconnue coupable. Onnedispose pasdestatistiques surladurée etlecoût
effectifs desprocédures pénales.