ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/4/GTM/1
13 décembre 2000
(00-5392)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE III
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
GUATEMALA
La Mission permanente du Guatemala a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 novembre 2000.G/VAL/N/4/GTM/1
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RÉPUBLIQUE DU GUATEMALA
ÉTAT D'AVANCEMENT DU PLAN D'ACTION
POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT
Objectif Activités État d'avancement %
1. Définition de la structure juridique
des douanesa)   Adaptation de la législation
douanière nationale aux exigences du
commerce international et aux
engagements pris- Établissement du Comité
technico-juridique qui élaborera leprojet de règlement national100%
• Révision de la réglementation
proposée par les directions des
douanes d'Amérique centrale- Code douanier centraméricain
(CAUCA) en vigueur depuis le27 octobre 2000
- Règlement d'application du CAUCA
approuvé, en vigueur depuis le
14 novembre 2000100%
100%
• Demande d'assistance technique à
la SIECA, à l'OMC et à l'OMD
• Élaboration de projets - Projet de législation et de
réglementation pour l'application de
l'Accord sur l'évaluation en douane
de l'OMC, en cours d'élaboration50%
• Préparation du formulaire de
déclaration de la valeur- Révision du projet élaboré par la
SIECA20%
b)   Approbation par le Congrès de laRépublique- Projet de Règlement national sur
l'évaluation en douane en
préparation
c)   Information des agents ducommerce extérieur- Mise à jour régulière, voir la page
Web suivante:  www.sat.gob.gtG/VAL/N/4/GTM/1
Page 3Objectif Activités État d'avancement %
2. Simplification des procédures
douanièresa)   Achèvement du système de
déclaration électronique desmarchandises- Mise en place d'un système de
validation électronique àPuerto Quetzal
- Projet de mise en place d'un système
de validation électronique à Puerto
Santo Tomás de Castilla,Puerto Barrios, Express Aéreo
- Élaboration de manuels de
procédures
- Projet de douane de périphérie en
cours de réalisation à Puerto Quetzal100%
80%
80%
50%
b)   Élaboration des procédures
requises pour appliquer les principes de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane- En vertu de l'article XXIV du GATT
de 1994, un règlement d'application
de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane est élaboré,en conformité avec l'Accord de
libre-échange conclu entre trois pays
d'Amérique centrale (Guatemala,
El Salvador et le Honduras) et le
Mexique50%
c)   Approbation des procédures - En suspens
d)   Organisation de cours de formation
à l'intention du personnel des douanes,
des importateurs et des agents ducommerce extérieur- En suspens
3. Formation du personnel à
l'application de l'Accord de l'OMC
sur l'évaluation en douanea)   Programme de formation à
l'intention:
• des cadres et des agents techniques
des douanes- Programme de formation sur
l'évaluation en douane dispensépendant l'année 2000 par le
Département technique de
l'Administration des douanes50%G/VAL/N/4/GTM/1
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Objectif Activités État d'avancement %
• des agents du fisc - Cours sur l'évaluation en douane
dans le cadre du GATT dispensé parla SIECA100%
• de la Direction des affaires
juridiques.  Approbation
b)   Demande d'assistance technique à
l'OMC ou à d'autres organismes ayant
une expérience de l'application del'Accord- Programmé, demandes en suspens
c)   Organisation de stages dans les
pays ayant une expérience del'application de l'Accord- Recherche en cours
4. Éducation du public en matière de
fiscalitéa)   Organisation d'ateliers éducatifs
pour étudiants de niveau intermédiaire- Ateliers organisés régulièrement 50%
b)   Préparation d'affiches et de feuillets
sur le calendrier fiscal (échéances)- Publications régulières distribuées
par l'intermédiaire de divers moyensde communication50%
c)   Publication d'une paged'information sur Internet- Création d'hyperliens pour la
page Web de la ZLEA, voir la page
correspondante50%
d)   Fourniture de conseils par Internet
e)   Élaboration de programmes pouraider les contribuables à remplir lesformulaires- Création d'un module d'assistance
50%
5. Renforcement du système
informatiquea)   Acquisition de matériel
informatique pour les douanes et lesservices de réglementation80%
b)   Élargissement des servicesd'interconnexion des douanes 50%
c)   Élaboration de programmes detravail en réseaux 50%G/VAL/N/4/GTM/1
Page 5Objectif Activités État d'avancement %
d)   Établissement d'une base de
données pour déterminer les indicateursde risque- Élaboration d'une base de données
préliminaire avec 11 787 entrées 20%
e)   Élaboration de programmesd'évaluation des risques pour cibler lavérification des marchandises 20%
6. Renforcement de la vérification de la
gestion douanièrea)   Mise en place d'unités chargées de
la vérification des douanes- Création d'une unité chargée de la
vérification des douanes50%
b)   Établissement d'un échantillond'importateurs- En cours d'étude
c)   Élaboration de programmes de
vérification a posteriori- Création d'une unité chargée du
contrôle a posteriori  des documents
de mise en place en libre pratique
sans enregistrement;  actuellementen fonction100%
7. Renforcement du service d'évaluation
en douaneOrganisation du système d'évaluation
en douane conformément à l'Accord de
l'OMC
a)   Établissement d'un groupe de
travail:  Unité de l'évaluation en
douane, Administration des impôts etDirection des affaires juridiques- Établissement du groupe de travail
qui intervient dans l'interprétation,
l'élaboration et l'application de la loi50%
b)   Renforcement de l'unité centrale
chargée de l'analyse, de la gestion et de
la diffusion des données et de lamobilisation des ressources- Programmé, en cours de mise en
œuvre
c)   Renforcement des unités locales
chargées de la mise en œuvre des
procédures- Programmé, en cours de mise en
œuvre
d)   Élaboration d'un programme de
surveillance des unités locales pour
vérifier l'application de l'Accord etcorriger les erreurs- Programmé, en cours de mise en
œuvreG/VAL/N/4/GTM/1
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Objectif Activités État d'avancement %
8. Restructuration des douanes a)   Évaluation des besoins 70%
b)   Élaboration de projets 20%
c)   Recherche d'un financement 80%
d)   Approbation des projets- Projets mis en œuvre dans les
principales douanes pour assurer ledédouanement par voie électronique
20%
e)   Réalisation des projets 1. Suchiate II (douane entièrement
neuve)
2. Pedro de Alvarado
3. Puerto Barios4. Santo Tomás de Castilla
5. Express Aéreo80%
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