RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/110
22 octobre 2001
(01-5165)
Organe de règlement des différends
25 septembre 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 25 septembre 2001
Président:  M. R. Farrell (Nouvelle-Zélande)
Sommaire: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................1
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  Rapport de situation des Communautés européennes
(WT/DS27/51/Add.21) ............................................................................................................ ...1
2. Japon – Mesures visant le s produits ag ricoles........................................................................5
a) Solution convenue d'un commun accord entre le Japon et les États- Unis ..................................5
3. Désignation des membres de l'Organe d'appel ......................................................................6
4. Adoption du rapport annuel de l'ORD pour 2001 (WT/DSB/W/170 et Add.1) ..................9
5. Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée
et congelée.................................................................................................................... ............10
a) Déclaration de  la Corée...................................................................................................... .......10
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.21)
1. Le Président a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends dispose qu'"[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a appelé
l'attention sur le document WT/DS27/51/Add.21 contenant le rapport de situation présenté par lesCommunautés européennes au sujet des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations
de l'ORD concernant le régime communautaire applicable à l'importation de bananes.
2. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que, comme cela avait été indiqué à
la présente réunion de l'ORD, les CE avaient déjà commencé à préparer la mise en œuvre de la
deuxième phase des accords conclus avec les États-Unis et l'Équateur, qui devrait débuter leWT/DSB/M/110
Page 2
1er janvier 2002.  Des travaux législatifs étaient en cours au sujet du Règlement du Conseil nécessaire
pour transférer 100 000 tonnes de bananes du contingent C vers le contingent B et pour réserver le
contingent C aux bananes provenant de pays ACP, comme prévu dans lesdits accords.  Toutefois,
cette modification ne serait possible que si les CE obtenaient de l'OMC les dérogations
correspondantes, et après obtention de ces dérogations.  Certains Membres se sont déclaréspréoccupés par le passage en 2006 à un régime uniquement tarifaire;  des discussions avaient déjà eu
lieu à cet égard au Conseil du commerce des marchandises.  Les CE étaient prêtes à répondre de façon
appropriée à ces préoccupations dans le cadre de la procédure d'examen pour les dérogations.  Les CE
ont exprimé le regret que cet examen n'ait pas encore commencé.  De toute évidence, et sans préjudice
de leurs droits, une nouvelle consolidation au titre de l'article XXVIII devait être une opération neutre,
sans incidence sur l'accès au marché d'un point de vue général.  Les Membres devraient agir
rapidement afin non seulement d'éviter d'aggraver les divisions entre pays mais aussi d'éviter unéventuel blocage de toutes les demandes de dérogations qui seraient présentées par les Membres.  Les
CE espéraient que la discussion déjà lancée permettrait de débloquer la procédure d'examen, de façon
à résoudre cette question avant la prochaine Conférence ministérielle.
3. Le représentant de l'Équateur a dit que sa délégation avait pris note du rapport de situation
présenté par les CE.  Dans ce rapport, les CE indiquaient qu'elles continuaient de travailler activement
sur les instruments juridiques requis pour la gestion du système de contingents tarifaires dans le cadre
de leur nouveau régime applicable à l'importation de bananes.  Les CE indiquaient également que ces
instruments juridiques étaient totalement compatibles avec les accords conclus avec les États-Unis et
l'Équateur.  À cet égard, l'Équateur a rappelé que, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, l'une des fonctions de l'ORD consistait à tenir soussurveillance la mise en œuvre des recommandations ou décisions adoptées.  Par conséquent, et selon
la pratique suivie au cours des réunions de l'ORD, l'Équateur s'efforçait d'obtenir que cette
surveillance soit effectuée en ce qui concernait l'affaire des bananes.  De l'avis de l'Équateur l'accord
signé avec les CE établissait un équilibre délicat entre des vues et des intérêts divergents.  Cet
équilibre, fruit de négociations intenses, devait être respecté, et les CE avaient tout intérêt à ce qu'ilsoit maintenu.  La mise en œuvre de cet accord devait donc concrétiser les éléments convenus par les
parties durant la négociation.
4. Parmi les instruments juridiques en cours d'élaboration, les CE faisaient notamment référence
à la proposition de la Commission COM (2001) 477 Final d'un Règlement du Conseil destinée à
modifier le Règlement du Conseil (CE) n° 216/2001 du 29 janvier 2001 modifiant le Règlement
(CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.  Le
représentant a souhaité faire quelques observations au sujet de la proposition de la Commission, quiavait été soumise à l'examen des États membres des CE et du Parlement européen.  Premièrement, la
proposition prévoyait le transfert de 100 000 tonnes du contingent C vers le contingent B, et réservait
le contingent C exclusivement aux pays ACP.  Cependant, cette proposition créait un système de
préférences en faveur des pays ACP qui allait plus loin non seulement que le Règlement (CE) du
29 janvier 2001 mais aussi que l'Annexe V sur le "régime commercial applicable au cours de lapériode préparatoire" de l'Accord de partenariat de Cotonou.  Il a noté que l'article premier dudit
accord ne mentionnait qu'une "exemption de droits de douane".  Deuxièmement, le Règlement (CE)
n° 216/2001 actuellement en vigueur définissait un droit de douane pour la nation la plus favorisée de
75 euros par tonne pour les contingents A et B, alors que la proposition prévoyait que les importations
en provenance de pays ACP bénéficieraient d'un droit nul pour ces contingents.  Du point de vue del'Équateur, cela ne respectait pas l'équilibre établi dans l'accord.  Troisièmement, cette proposition
réservait le contingent C, assorti d'un droit nul, exclusivement aux pays ACP, comme convenu avec
l'Équateur et les États-Unis.  De plus, une préférence tarifaire de 300 euros par tonne serait appliquée
aux importations en provenance de pays ACP, ce qui équivalait à la création d'un double système de
préférences qui n'avait jamais été convenu.  En d'autres termes, la proposition de la Commissionoctroyait un taux de droit nul pour tous les continge nts, et non pas seulement pour le contingent C,
ainsi qu'une préférence tarifaire de 300 euros pas tonne, qui n'était pas requise au titre de l'Accord deWT/DSB/M/110
Page 3
Cotonou.  C'était là un autre déséquilibre par rapport à l'accord conclu entre les CE et l'Équateur, ce
qui amenait ce dernier à douter fortement du souhait réel des Communautés de mettre un terme au
différend sur les bananes.  Quatrièmement, les CE devaient profiter de ce que les négociations sur le
régime actuel applicable aux bananes s'étaient achevées cinq mois auparavant et qu'il ne restait plus
qu'à mettre en œuvre les dispositions convenues.  Toutefois, en introduisant de nouveaux éléments,non seulement les CE sapaient le résultat de la négociation, mais elles essayaient aussi d'obtenir
d'autres avantages dans des négociations qui n'avaient pas encore commencé au sujet du niveau de
droit qui serait appliqué en 2006.  Cinquièmement, le système de préférences proposé par la
Commission remettait en question la décision du Conseil de l'UE, énoncée à l'article premier du
Règlement n° 216/2001 et selon laquelle un régime uniquement tarifaire entrerait en vigueur "au plus
tard le 1
er janvier 2006".  Il s'agissait d'une tentative de préjuger d'une part du niveau tarifaire qui
serait appliqué dans le cadre de ce régime, à l'issue de négociations conformément à l'article XXVIIIdu GATT de 1994, et d'autre part de la décision qui devrait être prise à cet égard par le Conseil de
l'UE.  Sixièmement, les CE et leurs États membres devaient veiller à ce que les modifications qu'elles
étaient tenues d'apporter au régime applicable aux bananes n'aient pas d'incidence sur les accords
conclus avec l'Équateur et les États-Unis, et n'aillent pas non plus au-delà soit de l'Accord de
Cotonou, soit du Règlement du 29 janvier 2001 du Conseil de l'UE.  Enfin, l'Équateur a fait observerqu'il convenait de préserver l'équilibre qui avait été négocié.  À cette fin, et pour régler le différend, il
suffisait que les CE prennent la décision de transférer 100 000 tonnes du contingent C vers le
contingent B et de réserver exclusivement le contingent C, assorti d'un droit nul, aux pays ACP.  Cela
était conforme aux accords, et totalement compatible avec les prescriptions relatives à la mise en
œuvre de l'Accord de Cotonou, puisque les conditions d'accès aux marchés dont bénéficiaienttraditionnellement les pays ACP seraient maintenues.
5. Le représentant du Honduras a déclaré que son pays regrettait que les accords conclus par
les CE avec les États-Unis et l'Équateur n'aient pas pris en considération les intérêts des pays
d'Amérique centrale, comme le Honduras.  Cela était évident à la lumière des mesures récemment
prises pas la Commission européenne qui ne tendaient absolument pas à respecter ce qui avait étéconvenu dans les accords, mais bien au contraire, confirmaient uniquement que justice ne serait pas
rendue.  Comme il l'avait déjà indiqué précédemment, le Honduras souhaitait répéter que ces accords
pouvaient être un moyen approprié de régler le différend sur les bananes, à condition qu'ils soient
appliqués de bonne foi par les CE, en tenant compte des droits de toutes les parties concernées.  Le
Honduras ne s'était jamais opposé à certaines concessions, et était disposé à les accepter.  Toutefois,
ces concessions ne seraient acceptables que lorsque ceux qui en bénéficiaient – déjà – cesseraient
d'imposer des conditions qui ne faisaient qu'accen tuer une discrimination commerciale dont avait
toujours souffert le Honduras.  Le Honduras a demandé instamment aux CE de prendre ses demandes
en considération et de veiller à ce que ses intérêts soient préservés.  C'était là le seul moyen de
garantir une solution équitable, équilibrée et durable à ce différend de longue date.
6. La représentante des États-Unis a dit que son pays attendait avec impatience le règlement de
ce différend de longue date et était disposé à faciliter, dans toute la mesure de ses possibilités, ce
règlement.
7. Le représentant de Sainte-Lucie a indiqué que certains pays avaient déclaré que leurs intérêts
n'avaient pas été pris en considération.  Cependant, c'était les pays ACP qui avaient le sentiment que
l'on négligeait leurs intérêts, et que l'on tenait uniquement compte des intérêts des pays ayant le plus
grand poids dans la négociation.  Il était surpris par certaines remarques de l'Équateur, dont certaineslui semblaient sans objet.  Il a rappelé que l'Équateur avait déclaré que les préférences accordées aux
pays ACP seraient accrues et que les propositions législatives actuellement soumises au Parlement
européen pourraient aller au-delà de l'Accord de Cotonou.  L'Équateur avait également fait référence à
l'accès aux contingents A et B.  Le représentant a rappelé qu'en vertu de l'Accord de Cotonou, les
pays ACP s'étaient vu octroyer un accès en franchise de droits à ces contingents.  Par conséquent,Sainte-Lucie s'est demandé si l'Équateur suggérait que, dans ses négociations avec les CE, il avaitWT/DSB/M/110
Page 4
cherché à priver les pays ACP de leurs préférences.  Si tel était le cas, cela aurait de graves incidences
pour les pays ACP qui avaient négocié ces préférences avec les CE, et qui pourraient s'en voir privés
en raison de négociations entre les CE et un pays tiers.
8. Une autre remarque avait trait à l'accès au contingent C, contingent autonome de
850 000 tonnes actuellement.  Les pays ACP étaient préoccupés par le fait que l'accès dont ils avaienttoujours bénéficié à ce contingent avait été mis à mal dans les négociations, mais avaient accepté la
perte de 100 000 tonnes, puisque c'était là le "prix à payer pour la paix".  Cette perte les toucherait
cependant gravement.  C'était un avantage obtenu par les fournisseurs qui ne bénéficiaient pas de
préférences afin de régler le différend.  En outre, il avait été suggéré que le niveau tarifaire se situerait
à 300 euros.  Si le contingent autonome était effectivement réservé aux pays ACP, un droit, quel qu'il
soit, serait théorique étant donné que seuls les fournisseurs ACP pourraient y avoir accès, et qu'ils
pouvaient bénéficier d'un droit nul.  Même si l'Équateur souhaitait accéder à ce contingent, il ne lepourrait pas.  Sainte-Lucie s'est inquiétée de ce que  les vrais problèmes n'étaient pas abordés, et a
estimé que la question des arrangements tarifaires après 2005 ne devait pas être discutée à l'ORD,
mais pouvait l'être dans le cadre d'autres organes de l'OMC.  Il ne fallait pas créer de confusion à cet
égard, et pour pouvoir réellement avancer, seules les questions soumises à l'examen de l'ORD
devaient être traitées.
9. Le représentant du Panama a déclaré que sa délégation appuyait la déclaration de l'Équateur.
De l'avis du Panama, la proposition présentée par les CE afin de régler le différend constituait un pas
en arrière.  Il a pris note de la déclaration de Sainte-Lucie, mais a estimé que la question du droit et de
l'exemption n'était pas théorique.  En effet, si tel était le cas, il semblait difficile de comprendre
l'insistance au sujet de ce droit supplémentaire, si le contingent allait être réservé et si l'exemption del'article XIII était accordée.  Ce n'était pas une remarque purement théorique, et cette question avait
fait l'objet à la fois de discussions avec les CE et de discussions bilatérales avec d'autres pays.  Le
Panama était notamment préoccupé par le fait que les CE aient déclaré qu'elles ne pouvaient respecter
leurs obligations dans le cadre de l'OMC, à moins d'obtenir une dérogation.  Cela semblait être une
contradiction, puisqu'une dérogation était un moyen d'éviter de respecter des engagements.  Les CEmenaçaient de bloquer les autres dérogations alors que leur propre demande de dérogation ne
respectait pas les prescriptions en matière de procédure.  En d'autres termes, comme elles l'avaient
déjà fait par le passé, les CE accusaient d'autres pays qui subissaient une discrimination de causer une
crise systémique, alors que ceux-ci essayaient simp lement de défendre leurs droits.  Le Panama a
instamment prié les CE de respecter leurs obligations et de ne pas publier les propositions faites par
les pays d'Amérique latine.
10. Le représentant du Guatemala a dit que sa délégation avait pris note du rapport de situation
présenté par les CE.  Le Guatemala a demandé aux CE d'examiner les procédures concernant les
exemptions demandées.  Le Guatemala ne voyait pas d'objection à ce que d'autres pays en
développement bénéficient de préférences.  Toutefois, il espérait que ses préoccupations légitimes
seraient prises en considération.  Le Guatemala attendait toute mesure qui serait prise par les CE pour
respecter leurs engagements et souhaitait que ce point reste inscrit à l'ordre du jour de l'ORD jusqu'àce que la question soit résolue.
11. Le représentant du Mexique a dit que les CE devaient respecter leurs engagements et a répété
que son pays préférait un système uniquement tarifaire, avec un niveau de droit permettant l'accès au
marché des Communautés.
12. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'examiner à nouveau cette question à sa
prochaine réunion ordinaire.WT/DSB/M/110
Page 5
2. Japon – Mesures visant les produits agricoles
a) Solution convenue d'un commun accord entre le Japon et les États-Unis
13. Le Président a indiqué que ce point figurait à l'ordre du jour de cette réunion à la demande du
Japon.
14. Le représentant du Japon a déclaré que son pays se félicitait de constater que ce point avait été
placé à l'ordre du jour de l'ORD pour la dernière fois.  Le Japon et les États-Unis étaient parvenus à
une solution mutuellement satisfaisante dans cette affaire en ce qui concernait la levée des restrictions
à l'importation de huit produits, y compris les pommes.  Le Japon et les États-Unis avaient notifié
cette solution par une lettre conjointe adressée à l'ORD et datée du 23 août 2001, qui avait été
distribuée sous couvert du document WT/DS76/12, le 30 août 2001.  Le Japon était en train d'achever
la procédure interne nécessaire pour mettre en œuvre les nouvelles méthodes de quarantaine
convenues par les deux pays.  Le représentant a ensuite présenté les grandes lignes de l'accord.  Le31 décembre 1999, le Japon avait éliminé les prescriptions relatives aux essais par variété décrites
dans le rapport du Groupe spécial, ainsi que le "Guide expérimental" énonçant ces prescriptions.
1  Le
Japon et les États-Unis avaient par la suite tenu des consultations au sujet des nouvelles méthodes de
quarantaine, et avaient achevé les discussions techniques en mars 2000.  S'agissant de l'importation de
pommes et de cerises en provenance des États-Unis, le Japon avait organisé une audition publique le6 septembre 2001, et était sur le point d'achever les démarches nécessaires afin de modifier les
ordonnances ministérielles correspondantes.
15. Comme cela avait déjà été dit au cours de précédentes réunions de l'ORD, les nouvelles
méthodes du Japon seraient appliquées conformément à l'article 2:3 de l'Accord SPS qui dispose que
"[l]es Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires et phytosanitaires n'établissent pas dediscrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions identiques ou
similaires".  Par conséquent, si un pays exportateur demandait au Japon de lever les restrictions à
l'importation de ces huit produits, le Japon tiendrait des consultations avec ce pays afin d'examiner les
aspects scientifiques et techniques de la question et de mettre au point les méthodes de quarantaine
nécessaires.  Si un pays exportateur souhaitait adopter une méthode similaire à celle qui seraitappliquée aux États-Unis, cette méthode serait adoptée, le cas échéant, après étude scientifique et
technique.
16. Les méthodes convenues par le Japon et les États-Unis étaient les suivantes.  La première
méthode était celle dite de surveillance de la valeur CT des produits.  Selon cette méthode, le niveau
précis de concentration de gaz était vérifié et mesuré pour chaque fumigation avant exportation.  La
seconde méthode possible était celle dite de comparaison de la valeur CT des produits.  Cette seconde
méthode consistait à fumiger la variété devant être approuvée dans des conditions identiques à cellesutilisées pour la variété déjà approuvée.  On procédait ensuite à une comparaison de la différence des
niveaux de concentration de gaz.  Étant donné que les détails de ces nouvelles méthodes de
quarantaine étaient très techniques, le Japon était disposé à donner des explications plus complètes si
la demande lui en était faite.  Tout Membre qui souhaitait obtenir de plus amples renseignements
pouvait prendre contact avec les autorités japonaises à Tokyo.  Enfin, le représentant du Japon aremercié au nom de son pays toutes les parties à cette affaire pour les efforts qu'elles avaient déployés
afin de régler le différend.
17. La représentante des États-Unis a déclaré qu'elle se félicitait qu'il ait été possible de parvenir à
un accord avec le Japon au sujet des procédures de fumigation pour les produits visés.  Les États-Unis
appréciaient l'esprit de coopération dont avait fait preuve le Japon dans l'élaboration de ces
                                                     
1 Notifié dans le document WT/DS76/10, du 10 janvier 2000.WT/DSB/M/110
Page 6
procédures.  Cet accord constituait un pas important en vue de permettre aux États-Unis de bénéficier
des avantages qui leur revenaient au titre de l'Accord sur l'OMC en matière d'accès au marché
japonais des pommes et autres fruits.  C'était un pas important, mais un pas seulement.  Les États-Unis
surveilleraient étroitement l'application, dans la pratique, de ces procédures.  De plus, les États-Unis
espéraient que le Japon continuerait d'avoir la même attitude de coopération s'agissant des autresrestrictions visant ces produits.
18. Le représentant de l'Australie a dit que son pays se félicitait que le Japon et les États-Unis
soient enfin parvenus à une solution mutuellement satisfaisante.  L'Australie avait précédemment fait
part de certaines préoccupations concernant le retard dans la mise en œuvre.  L'Australie avait un
intérêt en ce qui concernait les modalités exactes de mise en œuvre de ces mesures, et espérait que
celles-ci seraient appliquées de façon réellement non discriminatoire à l'égard des produits des autres
Membres.  Le représentant a ajouté que l'incertitude régnait encore quant à l'application des mesuresrévisées à l'égard des autres Membres.  Par conséquent, si l'Australie rencontrait des problèmes, elle
saisirait l'invitation du Japon à soumettre ces problèmes à Tokyo.
19. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'elles avaient pris note de la solution
mutuellement satisfaisante à laquelle étaient parvenus les États-Unis et le Japon.  Les CE, tierce partie
à ce différend, s'étaient en plusieurs occasions déclarées préoccupées par la longueur du délainécessaire pour trouver une solution mutuellement satisfaisante et compatible avec les règles SPS.
Les CE ont pris note de la déclaration détaillée du Japon sur les nouvelles procédures de fumigation.
Elles procéderaient à un examen approfondi de la nouvelle législation japonaise et de l'accord
intervenu entre les États-Unis et le Japon afin de vérifier leur compatibilité avec l'Accord SPS.  Il
serait nécessaire pour ce faire de disposer des textes complets de la législation japonaisecorrespondante et de la solution convenue d'un commun accord, et d'obtenir, le cas échéant, des
explications détaillées de la part des deux parties.  S'agissant des traitements phytosanitaires énoncés
au point 2 du texte de la solution, les CE ont souhaité savoir si ces traitements seraient appliqués
automatiquement ou si d'autres négociations seraient nécessaires avant que ne soient levées les
interdictions à l'importation.  La formulation du point 2 ne semblait contenir aucun engagement delevée de ces interdictions.  Les CE estimaient que celles-ci ne devaient pas être maintenues
indéfiniment, si cela n'était pas justifié.  Les modifications découlant de la solution mutuellement
satisfaisante devaient s'appliquer erga omnes , conformément à l'article 3:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends.  Les CE espéraient que le Japon et les États-Unis partageaient ce point
de vue.  Le représentant des CE a précisé que les conditions de la solution convenue étaient sans
préjudice des droits des CE au titre de l'Accord sur l'OMC, y compris de l'interprétation de ces droits.
Les CE réservaient notamment leur droit d'examiner de façon approfondie les nouvelles conditionsafin d'en vérifier la conformité avec les Accords de l'OMC.
20. Le représentant de la Hongrie a déclaré que son pays notait avec satisfaction la solution
convenue d'un commun accord entre le Japon et les États-Unis.  La Hongrie, qui avait participé en
tant que tierce partie à cette affaire, espérait que le Japon serait disposé à conclure un accord similaire
avec elle en ce qui concernait les fruits et légumes.
21. L'ORD a pris note des déclarations.
3. Désignation des membres de l'Organe d'appel
22. Le Président a rappelé qu'un fax avait été adressé à tous les chefs de délégation le
19 septembre 2001 au sujet de la désignation des membres de l'Organe d'appel.  Le Comité de
sélection était chargé de faire une recommandation à l'ORD concernant la désignation de troisnouveaux membres de l'Organe d'appel, destinés à remplacer MM. Claus-Dieter Ehlermann,
Florentino Feliciano et Julio Lacarte-Muró, dont les mandats arrivaient à expiration le
10 décembre 2001.  Il a noté que le Comité de sélection était composé des Présidents du ConseilWT/DSB/M/110
Page 7
général, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil
des ADPIC, ainsi que du Directeur général et du Pr ésident de l'ORD.  Les 12 candidats s'étaient vu
poser une série de questions portant sur l'Organe d'appel.  Les délégations intéressées avaient en outre
été invitées à faire connaître leurs vues au Comité de sélection, et près de 60 délégations avaient fait
part de leur opinion par voie orale ou écrite.  De l'avis du Comité de sélection, il ne faisait aucundoute que tous les 12 candidats avaient des compétences remarquables.  Sa tâche n'en avait été que
plus difficile, et les membres du Comité de sélection, comme cela était indiqué dans le fax adressé aux
Chefs de délégation, souhaitaient exprimer toute leur reconnaissance et leur gratitude aux candidats
qui s'étaient présentés, de même qu'à leurs gouvernements respectifs.  Le Comité de sélection avait
examiné cette question avec le plus grand soin, conformément aux lignes directrices, règles et
procédures établies.  Après une délibération longue et approfondie concernant tous les candidats, le
Comité était parvenu par consensus à une recommandation ferme.  Ainsi que cela avait été notifié auxdélégations, le Comité de sélection recommandait la désignation des personnes suivantes à
l'Organe d'appel:  i) M. Luiz Olavo Baptista (Brésil);  ii) M. John S. Lockhart (Australie);  et
iii) M. Giorgio Sacerdoti (Communautés européennes).  C'était l'avis unanime du Comité de sélection
que ces trois personnes de premier plan étaient hautement qualifiées pour appartenir à l'Organe
d'appel.  Au vu de la recommandation par consensus du Comité de sélection, le Président a proposéque l'ORD décide de nommer les trois candidats pour un mandat de quatre ans à l'Organe d'appel, à
compter d'une date qui serait déterminée dans un proche avenir.  Il a proposé que cette
recommandation soit adoptée par l'ORD et a indiqué que les délégations seraient libres de faire, si
elles le souhaitaient, des déclarations après l'adoption de cette recommandation.
23. Il en a été ainsi décidé.
24. Le représentant de l'Australie a déclaré que son pays appuyait la recommandation du Comité
de sélection au sujet des futurs postes vacants au sein de l'Organe d'appel et a remercié le Comité de
sélection pour son travail.  L'Australie s'est félicitée que tant de candidats remarquables aient été
présentés pour ces postes vacants, et était satisfaite du processus de sélection.  L'Australie pensait que
tous les Membres devaient être satisfaits des mesures prises par les candidats afin de rencontrer lesdélégations, et de la transparence du processus.  L'Australie a félicité les candidats qui avaient été
choisis, et s'est déclarée convaincue qu'ils appo rteraient une contribution précieuse aux travaux de
l'Organe d'appel.  Le représentant a remercié les membres sortants de l'Organe d'appel.  À titre
individuel, de même qu'avec leurs collègues, ils avaient permis d'asseoir fermement l'Organe d'appel
en tant qu'institution clé dans le système commercial multilatéral.
25. Le représentant du Brésil a dit qu'à l'instar de l'Australie son pays appuyait la décision prise
par l'ORD au cours de cette réunion.  Il était important que la décision du Comité de sélection ait été
prise par consensus.  Le Brésil s'est réjoui de ce que le processus avait été mené avec transparence et
de façon appropriée.  Il a félicité les nouveaux membres et a remercié les membres sortants pour
l'excellente contribution qu'ils avaient apportée à l'Organe d'appel.
26. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE partageaient les vues de
l'Australie s'agissant du travail effectué par le Comité de sélection.  Le processus de sélection avait été
transparent et équitable et les CE appuyaient totalement la recommandation, notant en outre avec
satisfaction que l'un de leurs candidats avait été choisi pour devenir membre de l'Organe d'appel.  Les
CE étaient convaincues que, comme les autres, il saurait apporter une contribution particulièrement
dynamique et constructive aux travaux de l'Organe d'appel, qui jouait un rôle essentiel dans le
fonctionnement de l'OMC.  Les CE étaient également satisfaites par les deux autres personnesdésignées, avec lesquelles des contacts avaient été établis, et appréciaient leurs compétences
juridiques.  L'Organe d'appel étant actuellement surchargé de travail et afin d'assurer une transition
harmonieuse et d'éviter toute perturbation de ses activités, il était indispensable de permettre aux
membres sortants de poursuivre leurs travaux aussi longtemps que possible, conformément à la
pratique habituelle.WT/DSB/M/110
Page 8
27. Le représentant du Chili a regretté, au nom de son pays, que son candidat n'ait pas été
sélectionné.  Cependant le Chili a estimé que le Comité de sélection avait fait preuve de sagesse dans
sa décision.  Il a félicité les nouveaux membres de l'Organe d'appel et leur a souhaité plein succès
dans leur tâche.  Le Chili a remercié le Comité de sélection de s'être efforcé de mener un processus
ouvert et transparent, ce qui avait permis de parvenir rapidement à une décision par consensus.  Lereprésentant a exprimé sa gratitude et sa reconnaissance à l'égard des membres sortants de l'Organe
d'appel.
28. Le représentant de l'Inde a indiqué que son pays remerciait le Comité de sélection d'avoir
mené à bien la tâche difficile et délicate consistant à sélectionner trois futurs membres de l'Organe
d'appel.  Comme l'avait dit le Président, les trois personnes avaient été sélectionnées parmi
12 candidats remarquables et hautement qualifiés.  L'Inde a félicité les trois candidats désignés et a
remercié les trois membres sortants pour le dévouement dont ils avaient fait preuve dansl'accomplissement de leur tâche au cours des six années écoulées.  Le représentant a rappelé
qu'en 1995 l'Inde avait présenté un candidat qui n'avait pas été sélectionné pour devenir membre de
l'Organe d'appel.  Toutefois, en 1999, un autre candidat présenté par l'Inde avait été choisi.  L'Inde
avait ainsi connu les joies et les peines du processus de sélection.  Le représentant a souligné que tous
les Membres attachaient une importance au fait que la sélection des candidats soit faite sur la base deleur mérite et de leur intégrité, en évitant de politiser le processus de sélection.
29. L'Inde a souhaité faire deux observations d'ordre systémique.  Premièrement, le Comité de
sélection devait garantir que la composition de l'Organe d'appel soit équilibrée du point de vue des
types d'expérience, des antécédents, des différents systèmes législatifs, des zones géographiques, ainsi
que du niveau de développement des pays.  Le nombre exact de membres issus de pays endéveloppement et développés variait périodiquement.  À certaines périodes, il était possible qu'il y ait
plus de membres de pays développés que de pa ys en développement, la situation étant parfois
inversée.  Ainsi, la composition de l'Organe d'appel du point de vue des pays développés et en
développement à l'issue de la décision qui venait d'être prise ne devait pas être considérée comme une
sorte de représentation à pourcentage fixe.  Le représentant a rappelé qu'au cours du processus desélection en 1999-2000, le Président de l'ORD avait insisté sur le fait que le nombre de membres de
pays en développement ou développés pouvait varier, ce qui importait avant tout étant les qualités et
les compétences des personnes concernées.
30. La deuxième remarque d'ordre systémique avait trait à l'importance que sa délégation
attachait au fait de pouvoir rencontrer les candidats, de façon à ce que les délégations soient en
mesure d'aider le Comité de sélection comme il convenait.  La tradition voulait que les candidats se
tiennent à disposition des Membres.  Il était par conséquent important de faire en sorte que lesMembres aient réellement la possibilité de dialoguer avec les candidats.  Il serait peut-être possible de
prévoir certains arrangements garantissant que les Membres puissent rencontrer les candidats et
discuter avec eux.  L'Inde a estimé que cette question méritait plus ample réflexion.
31. Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays souhaitait féliciter les nouveaux membres
de l'Organe d'appel et a remercié le Comité de sélection de s'être acquitté de cette tâche difficile.  La
Thaïlande a également remercié les membres sortants de l'Organe d'appel pour le travail qu'ils avaient
accompli.
32. Le représentant de la Jamaïque, s'exprimant également au nom du GRULAC, a souhaité la
bienvenue aux trois nouveaux membres de l'Organe d'appel et les a félicités, en particulier le candidat
présenté par le Brésil.  Les pays du GRULAC étaient convaincus que les nouveaux membresœuvreraient pour renforcer le rôle du système de règlement des différends, afin de garantir la sécurité
et la prévisibilité du système commercial multilatéral.  Le représentant a remercié les membres
sortants pour leur contribution.  Étant donné que l'Organe d'appel jouait de plus en plus un rôle de
premier plan et vital dans les travaux de l'OMC, les pays du GRULAC reconnaissaient et soulignaientWT/DSB/M/110
Page 9
l'importance des principes consacrés à l'article 17:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
33. Le représentant de la Malaisie a indiqué que son pays était déçu que son candidat n'ait pas été
sélectionné.  Toutefois, la Malaisie considérait que le processus de sélection avait été équitable et
objectif;  elle en acceptait et en reconnaissait donc l'issue.  La Malaisie a remercié le Comité desélection pour la façon dont il avait mené ce processus, de même que les délégations qui avaient
soutenu son candidat.  Le représentant a félicité les nouveaux membres de l'Organe d'appel et a
remercié les membres sortants.
34. Le représentant du Canada a dit que son pays souhaitait remercier le Comité de sélection pour
son travail et pour le sérieux dont il avait fait preuve dans l'accomplissement de sa tâche.  Le Canada a
félicité les trois candidats remarquables qui venaient d'être désignés, et a exprimé sa reconnaissance à
l'égard des membres sortants de l'Organe d'appel.  Le Canada se réjouissait à la perspective detravailler avec le nouvel Organe d'appel qui serait constitué en décembre 2001.
35. La représentante des États-Unis a dit que son pays reconnaissait les grandes qualités des
12 candidats qui avaient été proposés pour devenir membres de l'Organe d'appel, et a tenu à remercier
en particulier les délégations qui avaient présenté des candidats.  La rencontre avec ces derniers avait
été utile.  Les États-Unis avaient le plaisir d'appuyer les désignations faites au cours de cette réunion,et partageaient le point de vue du Comité de sélection, à savoir que ces personnes étaient hautement
qualifiées pour appartenir à l'Organe d'appel.  Les États-Unis ont également remercié les membres du
Comité de sélection d'avoir relevé avec diligence le défi consistant à faire un choix parmi ces
excellents candidats, et à formuler leur recommandation en temps opportun.  Les États-Unis
reconnaissaient la valeur de la contribution des trois membres sortants de l'Organe d'appel, et les ontremerciés pour les années passées au service de cet Organe.  En tant que membres fondateurs de
l'Organe d'appel, tous les Membres leur devaient gratitude pour le travail qu'ils avaient accompli afin
d'aider cette institution à se développer jusqu'à devenir ce qu'elle était maintenant.  Les États-Unis ont
demandé des précisions quant au point de savoir si les contrats des trois nouveaux membres
commenceraient à la même date.  Cela était particulièrement important étant donné les difficultés quecette question avait précédemment soulevées.
36. Le Président a dit qu'il était clair que tous les candidats, y compris les trois membres
nouvellement désignés, pourraient être très rapidement disponibles.
37. Le représentant de la Colombie a indiqué que son pays souhaitait aussi remercier le Comité de
sélection pour son travail.  Bien que son candidat n'ait pas été sélectionné, la Colombie a appuyé la
recommandation du Comité.  De l'avis de la Colombie, les remarques de l'Inde étaient pertinentes et
méritaient plus ample réflexion.  La Colombie a estimé qu'il serait souhaitable de discuter des moyensd'améliorer le processus et les critères de sélection des candidats à l'avenir.
38. Le Président a pris note des déclarations faites par les délégations et a remercié le Comité de
sélection pour les observations formulées au sujet du processus de sélection.  Il a souligné qu'il était
important que le Comité de sélection ait respecté les délais fixés par l'ORD.  Il a remercié les trois
membres sortants de l'Organe d'appel qui avaient agi avec sagesse, et a félicité les trois nouveauxmembres.
39. L'ORD a pris note des déclarations.
4. Adoption du rapport annuel de l'ORD pour 2001 (WT/DSB/W/170 et Add.1)
40. Le Président a dit que, conformément aux procédures établies pour l'examen annuel des
activités de l'OMC et pour l'établissement des rapports contenus dans le document WT/L/105, ilWT/DSB/M/110
Page 10
présentait pour adoption le projet de rapport annuel de l'ORD pour 2001, figurant dans le document
WT/DSB/W/170 et Add.1.  Ce rapport couvrait les tr avaux de l'ORD depuis le précédent rapport, et
avait été élaboré en suivant la structure du rapport annuel pour 2000.  Pour des raisons pratiques, le
document élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité concernant le stade où en étaient les
différends soumis à l'ORD, pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 août 2001, figurait dans
l'addendum au rapport.  Le Président a proposé qu'après adoption du rapport annuel au cours de cette
réunion, le Secrétariat soit autorisé à le mettre à jour, sous sa propre responsabilité, pour y intégrer les
mesures prises par l'ORD au cours de cette même réunion.  Le rapport annuel mis à jour serait ensuite
soumis à l'examen du Conseil général, à sa réunion du 23 octobre.  Le Président a noté que certaines
observations d'ordre technique avaient été reçues au sujet du rapport annuel et de son addendum.  Il en
serait dûment tenu compte, dans la version définitive du rapport, de même que de toute autre
observation formulée par les délégations.
41. Le représentant de l'Équateur a appelé l'attention sur une coquille à la page 6 de l'addendum.
42. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation souhaitait
apporter les modifications suivantes.  Premièrement, étant donné que dans l'affaire "Belgique
- Application de mesures établissant les droits de douane applicables au riz" (WT/DS210) c'était les
Communautés européennes qui assumaient les responsabilités au niveau international, cette affairedevait être transférée du sous-point b) concernant la  Belgique au sous-point g) concernant toutes les
affaires impliquant les Communautés européennes.
2  Deuxièmement, les CE ont noté que ni le rapport
annuel, ni son addendum ne faisaient référence à la notification d'une solution convenue d'un commun
accord présentée par les Communautés européennes dans l'affaire "Communautés européennes
- Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes" (WT/DS27/58).  LesCE ont demandé que cette omission soit corrigée à la page 25 du rapport annuel et à la page 6 de
l'addendum.
43. Le représentant de l'Équateur a déclaré que si la modification demandée par les Communautés
européennes était apportée au document WT/DS27/ 58, il convenait de ne pas oublier que l'Équateur
avait également présenté une communication à ce sujet.
44. Le Président a dit que les délégations qui souhaitaient faire d'autres observations pouvaient
s'adresser directement au Secrétariat.
45. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté  le projet de rapport annuel contenu dans les
documents WT/DSB/W/170 et Add.1, étant entendu qu'il serait mis à jour par le Secrétariat, comme
l'avait proposé le Président.
5. Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et
congelée
a) Déclaration de la Corée
46. Le représentant de la Corée, intervenant au titre des "Autres questions", a déclaré que son
pays avait le plaisir d'annoncer que les décisions et recommandations de l'ORD dans l'affaire "Corée
- Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée" (WT/DS161;
WT/DS169) avaient été mises en œuvre le 10 septembre 2001, c'est-à-dire dans le délai raisonnable.Le système applicable à l'importation de viande de bœuf, géré par l'Office de commercialisation des
produits de l'élevage et dans le cadre du régime d'achat et de vente simultanés, avait été supprimé le
                                                     
2 Après la réunion, la représentante des États-Unis a fait observer que le changement suggéré serait
inapproprié étant donné que la requête était adressée à la Belgique.WT/DSB/M/110
Page 11
29 décembre 2000 par modification de la "Directive sur la gestion des importations de viande de
bœuf" (notification du Ministère de l'agriculture 2000-82).  En outre, le double système de vente au
détail avait été éliminé le 10 septembre 2001 par abrogation de la directive susmentionnée
(notification du Ministère de l'agriculture 2001-54).  La Corée considérait par conséquent qu'elle avait
intégralement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire.
47. Le représentant de l'Australie a déclaré que son pays se félicitait que la Corée ait pris des
mesures pour lever les restrictions concernant les points de vente au détail de viande de bœuf
importée.  L'Australie était en train d'examiner les mesures de mise en œuvre de la Corée et réservait
ses droits au titre de l'OMC.
48. La représentante des États-Unis a noté que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par la
Corée des décisions et recommandations de l'ORD dans cette affaire était arrivé à expiration le
10 septembre 2001.  Avant la procédure de règlement des différends, la Corée avait appliqué desrestrictions à l'importation, à la distribution et à la vente de viande de bœuf pendant plus de 30 ans.
Ces obstacles avaient empêché les États-Unis et d'autres pays de participer pleinement à un marché en
rapide expansion.  Par conséquent, la mise en conformité totale avec les rapports du Groupe spécial et
de l'Organe d'appel était essentielle pour que les Membres puissent obtenir réellement l'accès au
marché auquel ils avaient droit.  Le 7 septembre 2001, la Corée avait annoncé l'adoption de mesuresprenant effet au 10 septembre 2001 et liées à la mise en conformité avec les décisions et
recommandations de l'ORD.  Ces mesures concernaient plusieurs prescriptions et restrictions
discriminatoires à l'importation de viande de bœuf, notamment les dispositions spéciales relatives à la
gestion des importations, à la communication de renseignements et aux utilisateurs finals.  Ces
mesures avaient également mis fin au double système de vente au détail pour la viande de bœufimportée et nationale, système qui avait pour résultat  d'exclure le bœuf importé d'environ 90 pour cent
des magasins coréens vendant de la viande de bœuf.  Les États-Unis se sont félicités que la Corée ait
adopté en temps opportun ces mesures de remplacement destinées à mettre en œuvre les décisions et
recommandations de l'ORD.  Les États-Unis continue raient de travailler aux côtés de la Corée pour
veiller à ce que ces mesures de remplacement permettent un accès libre au marché pour la viande debœuf en provenance des États-Unis.
49. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait observer que son pays avait participé au
différend en tant que tierce partie, et a pris note de la déclaration de la Corée.  À l'instar d'autres pays,
la Nouvelle-Zélande s'est félicitée des mesures prises par la Corée afin de mettre en œuvre les
décisions de l'ORD.  Elle a notamment accueilli avec satisfaction la suppression du double système de
vente au détail en Corée.
50. Le représentant du Canada a indiqué que son pays avait participé au différend en tant que
tierce partie et a pris note de la déclaration de la Corée.  Le Canada a souhaité réserver ses droits
d'examiner tous les détails des mesures et a réservé sa position quant à la compatibilité des mesures de
mise en œuvre avec les règles de l'OMC, jusqu'à ce qu'il ait eu la possibilité de les examiner.
51. L'ORD a pris note des déclarations.
__________