RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/5
12février 1997
DUCOMMERCE(97-0544)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DUPAKISTAN
Liste d'exemptions del'article II
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande duPakistan.
_______________
./.S/GBT/W/5
Page2PAKISTAN -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ousous-secteur Description delamesure, ycompris
lesraisons pour lesquelles elleest
incompatible avec l'article IIPays auxquels lamesure s'applique Durée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
2.C. Services de
télécommunication
-Service
internationalMesures comprenant l'application de
taxes derépartition différentes aux
divers exploitants/pays visés parles
accords internationaux surlesservices
detélécommunication conclus parla
Pakistan Telecommunication Company
Ltdetplusieurs opérateurs étrangersPays visés parlesaccords
internationaux surlesservices de
télécommunication conclus entre la
Pakistan Telecommunication Company
Ltdetdesexploitants étrangersIndéterminée Accords bilatéraux conclus par
laPakistan Telecommunication
Company Ltdetplusieurs
exploitants étrangers prévoyant
diverses modalités de
coopération
2.C. Services de
télécommunication
-Service
internationalMesures comprenant l'application de
taxes derépartition différentes aux
divers pays voisins visés parles
accords enmatière de
télécommunication conclus parle
gouvernement pakistanais etles
gouvernements depays voisinsPays voisins Indéterminée Accords bilatéraux conclus
avec lesgouvernements depays
voisins