ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/179
6 novembre 2001
(01-5536)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après.
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1. Membre adressant la notification:
Japon
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
A) Arrêté ministériel n° 91 de 1997:  25 décembre 1997
B) Décret du Cabinet n° 81 de 1998:  27 mars 1998
C) Décret du Cabinet n° 321 de 1998:  1er avril 1999
D) Loi n° 19 de 2000:  1er avril 2001
Durée:
Indéterminée
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:
Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale
5. Description des mesures:
A) Arrêté ministériel n° 91 de 1997
S'agissant de la gestion des actifs des caisses de pensions des salariés (ci-après
dénommées les "caisses"), la règle relative à la répartition de l'actif total des caisses(la règle dite des 5:3:3:2) a été supprimée.
B) Décret du Cabinet n° 81 de 1998
a) S'agissant des actifs des caisses qui, selon la détermination des autorités
compétentes, peuvent être gérés par des fournisseurs de services de gestion
d'investissements, la prescription subordonnant le droit des caisses deS/C/N/179
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bénéficier de ce régime à une durée d'existence de trois ans à compter de leur
établissement a été supprimée.
b) S'agissant des caisses établies depuis trois ans ou plus, le plafond égal à la
moitié du total des actifs en ce qui concerne les actifs des caisses pouvant êtregérés par des fournisseurs de services de gestion d'investissements a été
supprimé.
C) Décret du Cabinet n° 321 de 1998
S'agissant des caisses établies depuis moins de trois ans, le plafond égal à la moitié du
total des actifs en ce qui concerne les actifs des caisses pouvant être gérés par desfournisseurs de services de gestion d'investissements a été supprimé.
D) Loi n° 19 de 2000
La Caisse publique de pensions a été supprimée.  Le Fonds public d'investissement
pour les pensions a été autorisé à gérer lui-même le fonds de pension.  À ce sujet,
aucune règle de répartition de l'actif total ne s'applique au Fonds public
d'investissement pour les pensions, et des sociétés de conseil en investissement ont
été autorisées à participer à la gestion du fonds.
Engagements visés
"Engagements additionnels concernant le secteur 7B:  Services bancaires et autres
services financiers (à l'exclusion de l'assurance et des services connexes)
1. S'agissant des actifs des caisses de pensions des salariés (ci-après dénommées
les "caisses") qui, selon la détermination des autorités compétentes, peuvent être
gérés par des fournisseurs de services de gestion d'investissements, la durée
d'existence des caisses après leur établissement donnant droit à bénéficier de ce
régime a été ramenée de huit ans à trois ans.
2. Un plafond, égal à la moitié du total des actifs, a été fixé en ce qui concerne
les actifs des caisses pouvant être gérés par des fournisseurs de services de gestion
d'investissements.  Il sera éliminé d'ici mars 1999.
3. Les différents fournisseurs de services de gestion de caisses de pensions ne
sont pas tenus d'appliquer de directive en matière de répartition des actifs pour ce quiest de la gestion des actifs de la Caisse publique de pensions (à l'exclusion de la
gestion commune de fonds de compagnies d'assurance) ou des actifs des caisses (à
l'exclusion de la gestion commune de fonds de compagnies d'assurance) pouvant être
gérés par des fournisseurs de services de gestion d'investissements.
5. Les autorités compétentes autorisent la Caisse publique de pensions à
permettre aux sociétés de conseil en investissement de participer à la gestion de ses
actifs dans le cadre d'une version modifiée du régime "Shiteitan".  Lors du prochain
examen d'ensemble du régime de caisse de pensions japonais qui aura lieu en 1999,
ce système devrait être révisé."
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
AucunS/C/N/179
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7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
Division des affaires générales, Bureau des pensions
Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale
Téléphone: (81 3) 5253 1111 poste 3316
Téléfax: (81 3) 3504 1240
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