. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/SWE/27
14 mars 2003
(03-1496)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUÈDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Administration suédoise pour le milieu du travail
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Direction nationale du commerce
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Réservoirs, réservoirs à dépression, réservoirs pour gaz à basse pression, canalisations et
installations avec enceintes de confinement
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Production of certain vessels,
piping and plants  (Production de certains réservoirs, canalisations et installations)
- 18 pages, en suédois
6. Teneur:   Le texte notifié concerne la conception et la fabrication de réservoirs, de
réservoirs à dépression, de réservoirs pour gaz à basse pression et de canalisations.  Il
concerne également la conception et la mise en place de sites dotés de ces équipements,
ainsi que les équipements sous pression fabriqués conformément à la directive 97/23/CE.
Selon l'exigence générale, ces équipements doivent être conçus, fabriqués et installés demanière à assurer une sécurité satisfaisante.  Selon le deuxième niveau d'exigence, les
équipements et installations doivent être conformes aux exigences essentielles en matière de
sécurité figurant à l'annexe I de la directive 97/23/CE.  Cette prescription s'applique,
notamment, aux réservoirs à dépression et aux réservoirs pour gaz à basse pression
contenant des produits dangereux, d'une capacité supérieure à 1 000 litres, aux réservoirscontenant des produits dangereux, d'une capacité supérieure à 5 000 litres et aux
canalisations qui auraient dû être classées dans les catégories I, II et III si elles avaient été
incluses dans la directive 97/23/CE.  Elle s'applique également à l'assemblage
d'installations, effectué sous la responsabilité de l'utilisateur, comprenant les équipements
visés ou des équipements sous pression des catégories I, II et III au sens de ladirective 97/23/CE, ainsi qu'aux installations contenant des fluides dangereux dont la
quantité  dépasse  celle  indiquée  dans  la  colonne 2  de  l'annexe I de la directive 96/82/CEG/TBT/N/SWE/27
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concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.  Le niveau d'exigence le plus
sévère prévoit que la surveillance de la conception, de la fabrication et de l'installation doit
être assurée par une tierce partie compétente.  Cette prescription s'applique aux réservoirs à
dépression et aux réservoirs pour gaz à basse pression contenant des produits dangereux,
d'une capacité supérieure à 5 000 litres, et aux réservoirs contenant des produits dangereux,d'une capacité supérieure à 10 000 litres, ainsi qu'aux canalisations qui auraient dû être
classées dans les catégories II et III si elles avaient été incluses dans la directive 97/23/CE.
Elle s'applique également à l'assemblage d'installations effectué sous la responsabilité de
l'utilisateur qui comprennent les équipements visés ou des équipements sous pression des
catégories II et III au sens de la directive 97/23/CE et aux installations contenant des fluides
dangereux dont la quantité dépasse celle indiquée dans la colonne 3 de l'annexe I de la
directive 96/82/CE.  Enfin, seules les entreprises ayant été spécialement certifiées par unetierce partie sont autorisées à effectuer des travaux (notamment, de soudage sur des
branchements de canalisations) sur des installations en service mises hors pression.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le
texte notifié vise à préserver les règles relatives à la production d'équipements repris dans
l'AFS 1999:6 mais pas dans la directive 97/23/CE concernant les équipements sous
pression.  Les prescriptions AFS 1999:6 émanant de la Direction nationale de sécurité et
d'hygiène industrielles concernant les récipients à pression doivent être en partie supprimées(29.05.2002) étant donné qu'elles contiennent des règles relatives à la production
d'équipements repris dans la directive 97/23/CE.  Le risque découlant de la présence de
quantités importantes de substances dangereuses dans ces produits constitue la raison
principale pour laquelle il convient de préserver les règles régissant les équipements exclus
de la directive 97/23/CE car ils ne présentent pas de risque lié à la pression.  Uneactualisation de ces règles est toutefois proposée ainsi qu'une harmonisation avec celles qui
régissent les équipements repris dans la directive.  Les prescriptions visent également à
instaurer une réglementation pour l'installation de sites effectuée sous la responsabilité de
l'utilisateur, cette initiative étant laissée à chaque État membre par la directive 97/23/CE.
8. Documents pertinents:   -
9. Date projetée pour l'adoption:  Septembre 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Janvier 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   19 mai 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:      