. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS188/2
28 mars 2000
(00-1297)
Original:  espagnol
NICARAGUA - MESURES VISANT LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE
DU HONDURAS ET DE LA COLOMBIE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Colombie
La communication ci-après, datée du 27 mars 2000, adressée par la Mission permanente de la
Colombie au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le gouvernement nicaraguayen a promulgué le 7 décembre 1999 la Loi n° 325 ou "Loi
portant imposition d'une taxe sur les biens et services en provenance ou originaires du Honduras et de
la Colombie".1  L'article premier de ladite loi institue une taxe applicable à tout bien ou service
importé, produit et assemblé en provenance ou originaire du Honduras et de la Colombie.  Le taux de
la taxe est de 35 pour cent, calculé à partir de la valeur c.a.f. majorée des droits de douane
préexistants.
Par la suite, le gouvernement nicaraguayen  a promulgué, le 13 décembre 1999, le Décret
n° 129-99 qui est le règlement d'application de la Loi n° 325 et, le 15 décembre, l'Arrêté ministériel
n° 041-99, en vertu duquel ont été annulés les permis de pêche accordés à tous les bateaux de pêchebattant pavillon colombien ou hondurien.
Compte tenu du caractère discriminatoire des mesures appliquées par le gouvernement
nicaraguayen et de leur incompatibilité avec les disciplines multilatérales, le 17 janvier 2000, le
gouvernement colombien a demandé
2 l'ouverture de consultations conformément à l'article XXII du
GATT et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.  Les consultations qui se sont tenues à Genève le 4 février 2000 n'ont pas permis de
parvenir à une solution satisfaisante.
La Colombie estime que les mesures adoptées sont incompatibles avec les obligations qui
découlent pour le gouvernement nicaraguayen du GATT de 1994, en particulier des articles premier
et II, ainsi que des articles II et XVI de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et
qu'elles annulent ou compromettent les avantages résultant pour la Colombie desdits accords.  Le
gouvernement colombien demande donc l'établissement d'un groupe spécial conformément à
l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à
l'article XXIII de l'AGCS et à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
                                                     
1 Publiée au Journal officiel du Nicaragua n° 237 du 13 décembre 1999.
2 Voir le document WT/DS188/1.WT/DS188/2
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La Colombie demande que le Groupe spécial considère et constate ce qui suit:
1. La Loi n° 325 de 1999 et le Décret n° 129-99 sont incompatibles avec les articles
premier et II du GATT de 1994.  Ces instruments ainsi que l'Arrêté ministériel
n° 041-99 sont incompatibles avec les articles II et XVI de l'AGCS;
2. ces mesures annulent ou compromettent les avantages qui résultent directement ou
indirectement du GATT de 1994 et de l'AGCS pour la Colombie;
3. le gouvernement nicaraguayen doit mettre ces mesures en conformité avec ses
obligations dans le cadre de l'OMC.
Le gouvernement colombien demande que le Groupe spécial chargé d'examiner cette affaire
soit doté du mandat type indiqué à l'article 7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
Le gouvernement colombien demande que la présente demande d'établissement d'un groupe
spécial soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'Organe de règlement des différends qui aura
lieu le 7 avril 2000.
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