ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/373/Add.2
11 novembre 2002
(02-6173)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses du Taipei chinois aux questions complémentaires
posées par les États-Unis
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 22 octobre 2002, le Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a fait parvenir au Secrétariat les réponsesci-après aux questions complémentaires posées par le s États-Unis qui ont été distribuées sous la cote
IP/C/W/379/Add.1.
_______________
TAIPEI CHINOIS
1. Veuillez expliquer plus précisément comment le paragraphe 1 de l'article 5 de la Loi
actuelle sur le droit d'auteur, qui mentionne "1. Les œuvres orales et littéraires", offre une
protection des interprétations et exécutions d'œuvres autres que les œuvres "préexistantes",
comme il est indiqué dans votre réponse à la question 2 b) des États-Unis.  Par exemple, votreloi protège-t-elle une interprétation ou une exécution musicale directe lorsque l'objet de
l'interprétation ou exécution ne repose pas sur une œuvre préexistante?
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 5 de la Loi sur le droit d'auteur, les interprétations ou
exécutions musicales directes ne sont pas protégées au titre du premier alinéa ("œuvres orales et
littéraires") mais, au lieu de cela, au titre soit de l'alinéa 2 ("œuvres musicales") soit de l'alinéa 3("œuvres dramatiques et chorégraphiques").
2. Le paragraphe 2 de l'article 22 de la Loi sur le droit d'auteur confère aux artistes
interprètes ou exécutants le droit exclusif de re produire les fixations de leurs interprétations ou
exécutions, mais il ne semble pas conférer dire ctement aux interprètes ou exécutants le droit
exclusif de contrôler les fixations non autorisées de leurs interprétations ou exécutions.Comment votre gouvernement garantit-il aux artistes  interprètes ou exécutants le droit exclusif
de contrôler les fixations non autorisées  de leurs interprétations ou exécutions?
La fixation au cours d'une interprétation ou exécution ou d'une radiodiffusion entre dans la
définition de la reproduction conformément au paragraphe 1, alinéa 5, de l'article 3 de la Loi sur le
droit d'auteur.  Par conséquent, la fixation non autorisée d'une interprétation ou exécution ou d'uneradiodiffusion constitue une atteinte aux droits exclusifs de reproduction des artistes interprètes ou
exécutants en vertu de l'article 22 de la même loi.IP/C/W/373/Add.2
Page 2
Veuillez vous reporter à l'arrêté administratif qui traite précisément de cette question de
manière détaillée.  (Voir l'annexe G de notre réponse à votre question initiale 2 c).)
3. Dans sa réponse à la question 2 e) des États-Unis, votre gouvernement indique que
l'expression "dans une mesure raisonnable" figurant  à l'article 51 de la Loi sur le droit d'auteur
est définie de manière plus approfondie par l'article 65 de cette même loi.  Veuillez fournir lesdispositions pertinentes qui précisent le lien existant entre ces deux dispositions.
Le lien entre les articles 51 et 65 est précisé au paragraphe 2 de l'article 65 de la même loi qui
est libellé comme suit:  "Pour déterminer si l'exploitation d'une œuvre est conforme aux dispositions
des articles 44 à 63, ou aux autres conditions afférentes à un usage loyal, toutes circonstances seront
prises en compte et les faits suivants en particulier seront considérés comme les critères pertinents."
4. Veuillez fournir la version la plus récente du projet de modification de la Loi sur le droit
d'auteur.  Veuillez fournir une copie des notes explicatives complétant le projet de modificationde la Loi sur le droit d'auteur (c'est-à-dire celles qui énoncent explicitement que les copies
temporaires doivent être considérées comme des reproductions).  Veuillez aussi fournir les
dispositions qui indiquent que ces notes explicatives constitueront des lignes directrices
impératives pour les tribunaux et/ou les organes administratifs.
La dernière version du projet de modification de la Loi sur le droit d'auteur, y compris les
notes explicatives, est disponible en chinois et figure sur le site Web de l'Office de la propriété
intellectuelle (www.moeaipo.gov.tw).
Les notes explicatives font partie intégrante du projet de modification de la Loi sur le droit
d'auteur.  Une fois promulguées, elles seront un outil de référence important pour permettre aux
tribunaux qui doivent se prononcer sur des cas d'espèce de déterminer quelle était l'intention dulégislateur.
Des modifications sont actuellement envisagées afin de codifier l'interprétation
susmentionnée.  Après l'insertion de dispositions  relatives à la "reproduction temporaire", des
dispositions particulières relatives à son usage loyal seront aussi introduites.
5. Nous souhaiterions obtenir des renseignements sur la portée des responsabilités de
l'équipe spéciale conjointe qui est chargée du resp ect des droits en matière de disques optiques.
Par exemple, l'inspection de toutes les fabriques de disques optiques au Taipei chinois est-elle de
son ressort?
Pour s'attaquer au problème du piratage en matière de droit d'auteur, notamment à la
production de disques optiques portant atteinte aux droits, une équipe spéciale conjointe chargée de
faire respecter les droits sur les disques optiques a été créée le 3 septembre 2002.  Cette équipe se
compose de forces de police et d'administrateurs provenant de quatre organes pertinents du Ministèredes affaires économiques.  Lors de sa mise sur pied, un plan d'action a également été élaboré, le
champ des responsabilités de l'équipe étant le suivant:
1. rassembler les renseignements pertinents et enquêter sur les éventuelles atteintes;
2 pour être conformes à la Loi sur les disques optiques, les inspections doivent avoir
lieu dans les usines de fabrication de disques optiques licites et dans les usinesillicites, de manière régulière et inopinée;
3. rassembler et analyser les statistiques en matière de respect des droits;IP/C/W/373/Add.2
Page 3
4. examiner les résultats des mesures prises pour faire respecter les droits, afin de mieux
orienter les actions futures dans ce domaine.
6. Veuillez préciser si la responsabilité d'un défendeur qui aurait dû raisonnablement
savoir qu'un acte ou une copie portait atteinte aux droits de propriété intellectuelle sera engagée
au titre de l'article 87 2) de la Loi sur le droit d'auteur du Taipei chinois.
Oui.  Conformément à l'article 87, alinéa 2, de la Loi sur le droit d'auteur, il y a responsabilité
en cas d'atteinte, que le défendeur ait ou non une connaissance effective de celle-ci.
7. Si l'utilisation portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui est faite d'un
programme d'ordinateur n'est pas destinée à obtenir un profit direct et n'est pas faite à une
échelle commerciale, quelles sont les mesures correctives que la Loi sur le droit d'auteur offre
au détenteur du droit sur le programme?
L'utilisation d'un programme d'ordinateur illicite, tant qu'elle ne vise pas un profit direct, ne
constitue pas une atteinte au droit d'auteur.
Lorsque l'utilisation vise un profit direct et que l'utilisateur sait qu'il s'agit d'une reproduction
illicite d'un programme d'ordinateur, un tel acte constitue une "utilisation portant atteinte aux droits"
et est passible de poursuite en vertu de l'article 87, alinéa 5, de la Loi sur le droit d'auteur.
8. En ce qui concerne votre réponse à la questi on 2 f) des États-Unis, quels sont les types
d'utilisation que peut envisager l'utilisateur au titre de l'article 106 de la Loi sur le droit
d'auteur (droit de distribution, droit de reproduction)?  L'article 106 permet-il à un utilisateur
de continuer à reproduire une œuvre, par exemple, pendant la période moratoire transitoire de
deux ans, ou uniquement d'écouler les copies préexistantes?
Tous les types d'activités portant sur l'utilisation des œuvres, y compris la reproduction, la
récitation, la radiodiffusion, la représentation publique, l'interprétation ou l'exécution publique, la
compilation, l'adaptation et la location d'œuvres spécifiques, comme il est prévu aux articles 22 à 26,
28 et 29 de la Loi sur le droit d'auteur, ne constituent pas une atteinte au droit d'auteur pendant une
période de deux ans en vertu de l'article 106 ter de la Loi sur le droit d'auteur, tant que ces activités
restent dans les limites nécessaires à l'exécution du projet tel qu'il avait été initialement prévu par lesexploitants et investisseurs.
L'article 106 ter est adopté conformément à l'article 18 de la Convention de Berne, auquel il
est fait référence à l'article 70:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Une rémunération équitable, comme il
est prévu à l'article 70:4, est en cours d'examen.
9. Nous souhaiterions recevoir une copie du projet de modification de l'article 56 de la Loi
sur les brevets.
Le texte du projet de modification de l'article 56 de la Loi sur les brevets, qui est actuellement
examiné par le Parlement, est libellé comme suit:
"Sauf disposition contraire de la présente loi, le titulaire du brevet sur un article breveté a le
droit exclusif d'empêcher les tiers de fabriquer, offrir à la vente , vendre, utiliser ou importer
aux fins susmentionnées l'article breveté sans son consentement préalable."
"Sauf disposition contraire de la présente loi, le titulaire du brevet sur un article breveté a le
droit exclusif d'empêcher les tiers d'utiliser ce procédé et d'utiliser, offrir à la vente , vendreIP/C/W/373/Add.2
Page 4
ou importer aux fins susmentionnées les articles obtenus par l'utilisation directe de ce procédé
de fabrication sans son consentement préalable."
"La portée d'un droit de brevet d'invention est déterminée en fonction de la (des)
revendication(s) énoncée(s) dans la spécification se rapportant à l'invention.  L'explication de
la revendication peut être trouvée dans la description et les dessins de l'invention. "
__________