RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
20novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5124)
Groupe detravail del'accession del'Ukraine Original: anglais
ACCESSION DEL'UKRAINE
Communication del'Ukraine
Révision
LeMinistère desrelations économiques extérieures etducommerce del'Ukraine afaitparvenir
auSecrétariat lalisterévisée d'engagements spécifiques danslesecteur desservices ci-après.
_______________WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page2UKRAINE -LISTE D'ENGAGEMENTS CONCERNANT LESSERVICES
Modes defournitures: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
ENSEMBLE DES SECTEURS
INCLUS DANS LALISTEPrésence depersonnes physiques
4)Nonconsolidé, saufpour lesmesures concernant
l'entrée etleséjour temporaires:
I.Transferts internes:
Personnes physiques àcondition quelefournisseur de
services soituneentité juridique etquelespersonnes
concernées aient étésesemployés ousespartenaires
(mais sanscontrôler l'entreprise) pendant uneannée au
moins avant letransfert; letransfert doits'effectuer vers
unétablissement (succursale oufiliale) del'entité en
question exerçanteffectivement desactivités économiques
similaires surleterritoire ukrainien.
a)Personnes occupant unposte deniveau élevé dans
uneentité juridique quiassurent essentiellement la
direction del'établissement entravaillant sousla
supervision générale ouenrecevant desdirectives
principalement duconseil d'administration oudes
actionnaires del'entreprise oudeleuréquivalent etqui,
notamment:
-dirigent l'établissement ouundépartement ouune
subdivision del'établissement;
-supervisent etcontrôlent letravail d'autres personnes
employées àdestâches desupervision,
d'encadrement oudegestion;WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page3Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
-sontautorisées personnellement àengager ouà
licencier d'autres personnes ouàrecommander
l'engagement oulelicenciement d'autres personnes
oud'autres mesures administratives.
b)Personnes travaillant pour uneentité juridique et
détenant unsavoir-faire particulier essentiel pour le
service, lesinstallations derecherche, lestechniques oula
gestion del'établissement. Ilpeutêtretenucompte pour
évaluer cesavoir-faire nonseulement desconnaissances
intéressant spécifiquement l'établissement, mais aussi du
degré d'expertise enrelation avec untypedetravail ou
d'activité exigeant descompétences techniques spécifiques,
ycompris laqualité demembre d'uneprofession
accréditée.
II.Autres personnes indispensables:
a)Fournisseurs deservices. Personnes employées par
unétablissement ouautorisées parluietquiséjournent
temporairement enUkraine afindeconclure uncontrat de
vente deservices aunomdel'établissement quiles
emploie ouleurconfère l'autorisation. Lesfournisseurs
deservices nepeuvent pasparticiper directement àla
vente ouàlaprestation deservices aupublic.
b)Personnes fournissant desservices sansétablir de
présence commerciale enUkraine.
c)Personnes chargées d'établir uneprésence
commerciale.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page4Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Personnes quitravaillent dans unétablissement
n'ayant pasdeprésence commerciale enUkraine, etqui
étaient employées parcetétablissement endehors du
territoire del'Ukraine pendant aumoins unan
immédiatement avant lademande depermis.
L'entrée ouleséjour temporaire d'unfournisseur
étranger enUkraine requiert l'obtention d'unpermis de
séjour temporaire etd'unpermis detravail (sauf dans le
casdesétrangers etdesapatrides quiserendront en
Ukraine enqualité decofondateurs decoentreprises oude
représentants deleurs sociétés pour surveiller l'exécution
descontrats ouenqualité deconsultants d'unesociété
étrangère; desétrangers etdesapatrides quionteffectué
desinvestissements dans l'économie ukrainienne etdes
administrateurs, descadres etdesemployés desociétés,
d'entreprises oud'associations étrangères quionteffectué
desinvestissements dans l'économie ukrainienne, pour
lesquels unpermis detravail n'estpasrequis).
Pour lespersonnes indispensables (section I),la
durée duséjour estlimitée àdeux ans. Surdemande
motivée del'employeur, ladurée devalidité dupermis
peutêtreprorogée d'uneannée.
Ladurée devalidité totale maximale dupermis de
travail n'excède pasladurée devalidité maximale du
permis deséjour temporaire (dixans).
Pour lesautres personnes indispensables (section II),
ladurée duséjour estlimitée àtrois mois paran.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page5Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
II.ENGAGEMENTS SPECIFIQUES PAR SECTEUR
1.SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A.Services professionnels
a)Services juridiques:
-Services deconseils
juridiques etdereprésentation en
droit pénal
CPC 861111)Néant
2)Néant
3)Seuls lesavocats ressortissants ukrainiens sont
habilités àfournir cesservices1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Seuls lesavocats ressortissants ukrainiens sont
habilités àfournir cesservices4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services deconseils
juridiques etdereprésentation en
procédure judiciaire dans
d'autres domaines dudroit quele
droit pénal
CPC 861191)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services deconseils
juridiques etdereprésentation en
procédures réglementaires
CPC 8612
CPC 861201)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)NéantWT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page6Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services dedocumentation
etdecertification juridiques
CPC 8613
CPC 861301)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Autres services deconseils
etd'information juridiques,
autres quelesservices denotaire
CPC 8619
CPC 861901)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services denotaire 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Seuls lesnotaires ressortissants ukrainiens sont
habilités àfournir cesservices3)Néant
4)Seuls lesnotaires ressortissants ukrainiens sont
habilités àfournir cesservices4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services deconsultation
concernant ledroit dupays
d'origine etledroit international
CPC 861(partie)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)NéantWT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page7Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)i)Services comptables
CPC 862, 86212, 86219,
86213, 862201)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)ii)Services d'audit
CPC 862111)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Services deconseil fiscal
CPC 8631)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page8Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
d)Services d'architecture
CPC 86711)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e)Services d'ingénierie
CPC 86721)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f)Services intégrés
d'ingénierie
CPC 86731)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g)Services d'aménagement
urbain etd'architecture
paysagère
CPC 86741)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page9Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
h)Services médicaux et
dentaires
CPC 93121)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i)Services vétérinaires
CPC 9321)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B.Services informatiques etservices connexes
a)Services deconsultation en
matière d'installation de
matériels informatiques
CPC 8411)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Services deréalisation de
logiciels
CPC 8421)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page10Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
c)Services detraitement de
données
CPC 8431)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)Services debasededonnées
CPC 8441)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e)Services d'entretien etde
réparation demachines et
dematériel debureau, y
compris lesordinateurs
CPC 8451)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f)Services detraitement des
données
CPC 84911)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page11Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
C.Autres services fournis auxentreprises
a)Services depublicité
CPC 8711)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Services d'études demarché
etdesondages
CPC 8641)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Services deconseil en
gestion
CPC 8651)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)Services connexes aux
services deconsultation en
matière degestion
CPC 8661)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page12Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
e)Services d'essais et
d'analyses techniques pour
lacertification desproduits
oudesservices
CPC 86761)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Agrément requis dans lecadre dusystème national de
certification UkrCEPRO oud'unsystème de
certification international ounational compétent,
lorsqu 'unaccord dereconnaissance mutuelle des
certificats aétéconclu1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant, saufcomme indiqué pour l'accès
auxmarchés
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f)Services deconsultation en
matière d'agriculture, de
chasse etdesylviculture (à
l'exception desservices de
luttecontre l'incendie)
CPC 881(partie)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g)Services deconsultation en
matière depêche
CPC 882(partie)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page13Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
i)Services annexes aux
industries manufacturières,
deconsultation enmatière
degestion
CPC 884(partie) +
CPC 885(partie)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j)Services deconsultation
relatifs àladistribution
d'énergie
CPC 887(partie)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
n)Services demaintenance et
deréparation dematériel (à
l'exclusion desnavires pour
lanavigation maritime,
aéronefs ouautres matériels
detransport)
CPC 633*+8861 à88661)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
p)Services photographiques (à
l'exclusion dela
photographie aérienne)
CPC 8751)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page14Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
q)Services deconditionnement
CPC 8761)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
r)Services depublication et
d'impression
CPC 884421)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à30pour centpour les
maisons d'édition
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
s)Services decongrès
CPC 87909*1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page15Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
t)Autres
-Services detraduction et
d'interprétation
CPC 879051)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
t)Autres
-Services deconception
spécialisés
CPC 879071)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D.Services immobiliers
Services immobiliers
CPC 821-8221)Néant
2)Néant
3)Uniquement pour lespersonnes morales dirigées par
unagent immobilier denationalité ukrainienne
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page16Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
E.Services delocation simple/en crédit-bail, sansopérateur
Services delocation simple ouen
crédit-bail (autres quefinanciers)
CPC 831-8321)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2.SERVICES DECOMMUNICATION
A.Services postaux
CPC 75111)Nonconsolidé
2)Néant
3)a)Investissement étranger limité à49pour cent
b)Monopole d'Etatpour lesenvois defonds et
l'acheminement deslettres jusqu 'à20grammes et
descartes postales1)Néant
2)Néant
3)Néant, saufcomme indiqué pour l'accès
auxmarchés
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B.Services decourrier (sans
accès auréseau d'utilisation
générale)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page17Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
C.Services detélécommunication
Lesengagements contenus dans laprésente listesontsubordonnés auxconditions générales ci-après:
I.Ledroit defournir toutservice detélécommunication estconféré parunelicence; celle-ci estdélivrée selon uneprocédure obéissant auxprincipes de
transparence, d'objectivité etdenon-discrimination.
II.Lalicence conférant ledroit defournir desservices detélécommunication estdélivrée conformément àlalégislation ukrainienne envigueur auxseules
entreprises dans lesquelles l'investissement étranger nedépasse pas49pour cent.
III.Lematériel connecté auxréseaux publics ouayant accès àcesréseaux doitêtrehomologué etcertifié conforme àlalégislation envigueur enUkraine.
IV.Leslicences autorisant àfournir desservices detélécommunication nécessitant l'octroi defréquences sontdélivrées sousréserve desbandes defréquences
disponibles etdelacompatibilité électromagnétique dumatériel utilisé.
V.L'infrastructure terrestre dessystèmes desatellites quiontaccès auxréseaux publics doitêtrepropriété d'Etat.
a)Services detéléphonie
vocale
CPC 75211)Nonconsolidé
2)Néant1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)i)Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets
CPC 7523**1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page18Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
b)ii)Services deréseau de
transmission dedonnées
CPC 752311) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
b)iii)Services demessagerie
électronique
CPC 752321) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
b)iv)Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
CPC 7523**1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
c) Services de
communication vocale et
detransmission de
données
CPC 7523**1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) NéantWT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page19Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
d) Services detélex
CPC 7523**1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
e) Services detélégraphe
CPC 75221) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
f) Services detélécopie
CPC 7521**+7529**1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
g) Services parcircuits loués
privés
CPC 7522**+7523**1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) NéantWT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page20Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
3) Limité auterritoire indiqué dans lalicence
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Limité auterritoire indiqué dans la
licence
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
h) Services decourrier
électronique
CPC 7523**1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
i) Services d'audiomessagerie
téléphonique
CPC 7523**1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
j) Services directs de
recherche d'informations
permanente
CPC 7523**1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page21Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
k) Services d'échange
électronique dedonnées
CPC 7523**1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
l) Services àvaleur ajoutée de
télécopie, ycompris
mémorisation et
transmission différée
CPC 7523**1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
m) Services deconversion de
codes etdeprotocoles1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
n) Services detraitement en
direct del'information
et/ou dedonnées (y
compris traitement
transactionnel)
CPC 843**1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) NéantWT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page22Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
o) Autres services:
- Services deradiotéléphonie
mobile
CPC 752131) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lenombre delicences pour lesservices estlimité
dans chaque standard
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Lenombre delicences pour lesservices
estlimité dans chaque standard
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
- Services derecherche de
personnes
CPC 752911) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
- Services detéléconférence
CPC 752921) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page23Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
3. SERVICES DECONSTRUCTION ETSERVICES D'INGENIERIE CONNEXES
1. Travaux depréparation des
sitesetchantiers de
construction
CPC 5111) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
2. Travaux généraux de
construction debâtiments
CPC 5121) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
3. Travaux deconstruction
d'ouvrages degénie civil
CPC 5131) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page24Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4. Assemblage etconstruction
d'ouvrages préfabriqués et
travaux depose
d'installations
CPC 514+5161) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
5. Travaux d'entreprises de
construction spécialisées
CPC 5151) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
6. Travaux d'achèvement et
definition desbâtiments
CPC 5171) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page25Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
7. Services delocation de
matériel deconstruction ou
dedémolition pour
bâtiments ououvrages de
génie civil, avec opérateur
CPC 5181) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
4. SERVICES DEDISTRIBUTION
A. Services decourtage
CPC 6211) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
B. Services decommerce de
gros
CPC 6221) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page26Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
C. Services decommerce de
détail
CPC 631+632
6111 +6113 +61211) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
D. Franchisage
CPC 89291) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
5. SERVICES D'EDUCATION
A. Services d'enseignement
primaire àfinancement
privé
CPC 921(partie)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page27Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
B. Services d'enseignement
secondaire àfinancement
privé
CPC 922(partie)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
C. Services d'enseignement
supérieur
CPC 923(partie)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
Services d'assainissement
CPC 94011) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page28Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Services d'enlèvement des
ordures
CPC 94021) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
Services devoirie etservices
analogues
CPC 94031) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
Services depurification desgaz
brûlés
CPC 94041) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
Services delutte contre lebruit
CPC 94051) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page29Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Services deprotection dela
nature etdespaysages
CPC 94061) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
Autres services deprotection de
l'environnement
CPC 94091) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
7. SERVICES FINANCIERS
A. Tous lesservices d'assurance etrelatifs àl'assurance
a)Services d'assurance surla
vie1)Lesservices d'assurance surlavienepeuvent être
fournis quepardesassureurs enregistrés enUkraine.1)Néant
2)Lesservices d'assurance surlavienepeuvent être
fournis quepardesassureurs enregistrés enUkraine.2)NéantWT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page30Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
3)Laparticipation totale depersonnes physiques et
morales étrangères aucapital social del'assureur est
limitée à49pour cent. Lecapital social de
l'assureur doits'élever auminimum àl'équivalent de
100000écus, autauxdechange delamonnaie
ukrainienne, etpour lesassureurs établis avec la
participation depersonnes physiques oumorales
étrangères àl'équivalent de500000écus.3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Services d'assurance autre
quesurlavie1),2)Néant, saufquedans lecasdecontrats detout
type, d'assurance obligatoire, d'assurance surles
biens etd'assurance responsabilité despersonnes
physiques etmorales résidant surleterritoire de
l'Ukraine, etlorsque desrésidents del'Ukraine
concluent descontrats d'exportation surunebase
c.a.f. oudescontrats d'importation surunebase
f.a.b., lesservices d'assurance nepeuvent être
fournis quepardesassureurs enregistrés enUkraine.1),2)Néant
3)Laparticipation totale despersonnes physiques et
morales étrangères aucapital social estlimitée à
49pour cent. Lecapital social del'assureur doit
s'élever auminimum àl'équivalent de100000écus,
autauxdechange delamonnaie ukrainienne, etpour
lesassureurs établis avec laparticipation de
personnes physiques oumorales étrangères, à
l'équivalent de500000écus.3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page31Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
c)Services deréassurance et
derétrocession1),2)Néant, saufquedesservices deréassurance ne
peuvent êtrefournis parunréassureur étranger que
si:
-lalégislation dupays dans lequel leréassureur est
enregistré prévoit lecontrôle parl'Etatdesactivités
d'assurance (réassurance) etladélivrance depermis
spéciaux (licences);
-leréassureur nonrésident aexercé desactivités
d'assurance ouderéassurance demanière continue
pendant lestroisannées précédant laconclusion du
contrat d'assurance, cequipeutêtreattesté parles
documents comptables appropriés;
-leréassureur nonrésident n'apascommis
d'infraction àlalégislation surl'assurance dupays
dans lequel ilréside etn'apasfaitl'objet de
poursuites durant lesdeux dernières années.1),2)Néant, saufquelesassureurs ayant
assumé desobligations d'assurance
excédant leurs possibilités deles
exécuter surleurs fonds propres doivent
réassurer cerisque auprès de
réassureurs résidents enprincipe.
3)Laparticipation totale despersonnes physiques et
morales étrangères aucapital social del'assureur est
limitée à49pour cent. Lecapital social de
l'assureur doits'élever auminimum àl'équivalent de
100000écusautauxdechange delamonnaie
ukrainienne, etpour lesassureurs établis avec la
participation depersonnes physiques oumorales
étrangères, àl'équivalent de500000écus.3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)i)Services d'intermédiation
enassurance, parexemple
services decourtage et
d'agence1),2)Néant, sicen'estquelesservices d'intermédiation
desagents etcourtiers d'assurance enfaveur
d'assureurs étrangers sontinterdits surleterritoire de
l'Ukraine, saufdispositions contraires desaccords
internationaux auxquels l'Ukraine estpartie.1),2)NéantWT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page32Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)ii)Services auxiliaires de
l'assurance (services de
consultation, services
actuariels, services de
calcul desrisques et
services derèglement des
sinistres)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B.Services bancaires etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance)
Laparticipation decapitaux étrangers dans lesystème bancaire ukrainien nedoitpasdépasser 15pour centautotal.
L'établissement desuccursales debanques étrangères estinterdite. Pour exercer desactivités surleterritoire ukrainien, lesétablissements financiers etbancaires à
participation étrangère doivent êtrerésidents enUkraine.*
a)Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*L'expression banque résidente d'Ukraine s'entend ci-après d'unebanque enregistrée surleterritoire ukrainien etexerçantsesactivités conformément àunelicence délivrée
parlaBanque nationale d'Ukraine.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page33Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
b)Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage et
financement detransactions
commerciales1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Crédit-bail 1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)Tous services derèglement
etdetransferts monétaires,
ycompris cartes decrédit,
depaiement etsimilaires,
chèques devoyage ettraites
bancaires1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Lesbanques étrangères peuvent ouvrir
desbureaux dereprésentation quin'ont
pasledroit d'exercer desactivités
commerciales.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page34Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
e)Garanties etengagements 1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f)Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, dans unebourse,
sur:
ii)devises 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
iii)produits dérivés, y
compris, mais pas
uniquement,
instruments àterme et
options1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page35Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
iv)instruments dumarché
deschanges etdu
marché monétaire, y
compris swaps et
accords detauxàterme1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
v)valeurs mobilières
négociables1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
vi)autres instruments
négociables, ycompris
métal1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page36Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
g)Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic ouà
titreprivé) etprestation de
services relatifs àces
émissions1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Autorisé pour lesentités juridiques dont
lesopérations neportent quesurdes
valeurs mobilières etlesbanques
commerciales
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h)Courtage monétaire 1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé 3)Courtage monétaire autorisé par
l'intermédiaire debanques ukrainiennes,
oumoyennant lacréation debanques à
capital mixte etdefiliales àcapital
étranger
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i)Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes formes
degestion d'investissement
collectif, gestion defonds
depension, services de
dépositaire etservices
fiduciaires1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé pour lagestion deportefeuille, la
gestion defonds depension, lesservices de
dépositaire etlesservices fiduciaires
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page37Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
j)Services derèglement etde
compensation afférents à
desactifs financiers, y
compris valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k)Fourniture ettransfert
d'informations financières,
ettraitement dedonnées
financières etlogiciels y
relatifs, parlesfournisseurs
d'autres services financiers1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
l)Services deconseil etautres
services financiers
auxiliaires àtoutes les
activités, ycompris cotede
crédit etanalyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page38Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
8.SERVICES DESANTE ETSERVICES SOCIAUX
C.Services sociaux
CPC 933(partie)1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9.SERVICES RELATIFS AUTOURISME ETAUX VOYAGES
A.Services d'hôtellerie etde
restauration
CPC 641-6431)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B.Services d'agences de
voyages etd'organisateurs
touristiques
CPC 74711)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page39Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
C.Services deguides
touristiques
CPC 74721)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
10.SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ETSPORTIFS
A.Services despectacles (y
compris pièces dethéâtre,
orchestres etcirques)
CPC 96191)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C.Services desbibliothèques,
archives, musées etautres
services culturels
CPC 9631)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page40Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
11.SERVICES DETRANSPORT
B.Services detransport parlesvoies navigables intérieures
a)Transports devoyageurs et
demarchandises (à
l'exclusion ducabotage)
CPC 7221, 72221)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour
cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Location denavires avec
équipage
CPC 72131)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Seulement parl'intermédiaire d'agences, debureaux
dereprésentation (bureaux)3)Seulement parl'intermédiaire d'agences,
debureaux dereprésentation (bureaux)
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Maintenance etréparation
denavires
CPC 8868**1)Nonconsolidé
2)Néant1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé 3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page41Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
d)Services deremorquage et
depoussage
CPC 72241)Nonconsolidé, saufleremorquage entre lesports
d'Ukraine etleremorquage denavires battant
pavillon ukrainien depuis leterritoire ukrainien
jusqu 'àdesports étrangers1)Nonconsolidé
2)Néant 2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e)Services auxiliaires des
transports parlesvoies
navigables intérieures
CPC 745**1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C.Services detransport aérien
Vente etcommercialisation de
services detransport aérien1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page42Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
E.Services detransport ferroviaire
a)Transports devoyageurs et
demarchandises
CPC 7111 +71121)Nonconsolidé
2)Néant1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé 3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Maintenance etréparation
dematériel ferroviaire
CPC 8868**1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent 3)Investissement étranger limité à49pour
cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e)Services auxiliaires des
transports ferroviaires
CPC 7431)Nonconsolidé
2)Néant1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé 3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page43Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
F.Services detransport routier
a)Transport devoyageurs et
demarchandises
CPC 7121 +7122 +71231)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour
cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Transport demarchandises
(àl'exclusion ducabotage)
CPC 71231)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour
cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Location devéhicules
commerciaux avec
chauffeur
CPC 71241)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour
cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page44Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
d)Maintenance etréparation
dematériel detransport
routier
CPC 6112 +88671)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour
cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e)Services annexes des
transports routiers
CPC 7441)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
G.Services detransports parconduites
a)Transport decarburants et
combustibles
CPC 71311)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Transport d'autres
marchandises
CPC 71391)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4
Page45Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
H.Services annexes etauxiliaires detouslesmodes detransport
a)Services demanutention
CPC 7411)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Services d'entreposage etde
magasinage
CPC 7421)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Services d'agences de
transport demarchandises
CPC 7481)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Investissement étranger limité à49pour
cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.