ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/9
21 février 2003
(03-1100)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'État
COMMERCE D'ÉTAT
Notifications à présenter conformément à l'article XVII:4 a) du GATT
de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
1. Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, le s Membres doivent notifier au Conseil du commerce
des marchandises les entreprises commerciales d'État correspondant à la définition pratique donnée
ci-dessous:
"Entreprises gouvernementales et non g ouvernementales, y compris les offices de
commercialisation, auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou
spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels
elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des
importations ou des exportations."
2. Les Membres sont tenus de présenter tous les trois ans de nouvelles notifications complètes
sur le commerce d'État et de mettre à jour ces notifications chaque année dans l'intervalle.  Les
Membres sont donc invités à présenter pour 2003 des réponses mises à jour au questionnaire sur le
commerce d'État (G/STR/3).
3. La date limite pour la présentation des nouvelles notifications complètes est le 30 juin 2003 .
4. Il est rappelé aux Membres que de nouvelles notifications complètes devaient être présentées
pour le 29 juin 2001 (G/STR/N/7).  Les Membres qui n'ont pas encore présenté ces nouvellesnotifications complètes sont invités à le faire sans plus tarder.
5. Les réponses à la demande ci-dessus seront distribuées à mesure qu'elles seront reçues dans la
série G/STR/N/9, la cote étant complétée par le code du pays visé.
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