RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/135
11 avril 2000
(00-1455)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA DOMINIQUE
Acceptation du quatrième Protocole
La délégation de la Dominique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.
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Le gouvernement du Commonwealth de Dominique souhaite confirmer qu'il est en mesure
d'accepter le quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services.  Il
demande au Conseil du commerce des services d'ouvrir le quatrième Protocole à la signature et de
donner ainsi un effet juridique aux engagements pris par la Dominique dans cet instrument.  Legouvernement dominiquais demande donc que ce point figure à l'ordre du jour de la prochaine réunion
du Conseil du commerce des services.
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