 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG11/N/6 
3 mars 2004 
 (04-0942) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE D'EUROPE CENTRALE 
- ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE LA CROATIE 
 
Notification des Parties
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 févrie r 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Slovénie, au nom des Parties à l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (Bulgarie, 
Croatie, Hongrie, Pologne, Républi que slovaque, République tchèque,  Roumanie et Slovénie).   
 
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  Conformément aux dispositions de l'articl e XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 et eu égard à la communication faite 
le 20 juin 1994
1 par les Parties à l'ALEEC, aux informati ons fournies par le représentant de la 
République slovaque au Conseil du commerce des ma rchandises le 22 mai 1996 sur l'élargissement de 
l'ALEEC par les dispositions de l'article 39 a)2 et à la communication des Parties à l'ALEEC figurant 
dans les documents WT/REG11/2 et WT/REG11/N/1- 3 et WT/REG11/N/5, le texte officiel de 
l'Accord sur l'accession de la République de Croatie  à l'Accord de libre-échange d'Europe centrale, 
signé le 5 décembre 2002, vous est transmis ci-joint.* 
 
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1 L/7495 et L/7495/Add.1. 
 
2 G/C/M/10. 
 
* L'Accord est distribué sous la cote WT/REG11/12. 