ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS262/1
G/L/557G/ADP/D41/1
G/SCM/D46/1
30 juillet 2002
(02-4221)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES DROITS ANTIDUMPING ET
DES DROITS COMPENSATEURS APPLIQUÉS À CERTAINS PRODUITS
EN ACIER EN PROVENANCE DE FRANCE ET D'ALLEMAGNE
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, dat ée du 25 juillet 2002, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends.
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Au nom des Communautés européennes (les "CE"), je demande par la présente l'ouverture de
consultations avec les États-Unis d'Amérique conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXII:1 de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT"), à l'article 17 de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(l'"Accord antidumping") et à l'article 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (l'"Accord SMC");
La présente demande concerne les droits antidumping et les droits compensateurs imposés par
les États-Unis sur les importations de produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion
("acier traité contre la corrosion") en provenance de France (affaire portant aux États-Unis les
numéros de dossier A-427-808 et C-427-810) et d'Allemagne (affaire portant aux États-Unis les
numéros de dossier A-428-815 et C-428-817) et sur les importations de tôles en acier au carbone
coupées à la longueur voulue ("acier coupé à la longueur voulue") en provenance d'Allemagne (affaire
portant aux États-Unis les numéros de dossier A-428- 816 et C-428-817).  Elle porte en particulier sur:
– les résultats finals des réexamens à l'extinction, effectués par le Département du commerce
des États-Unis (le "DOC") de l'ordonnance en ma tière de droits antidumping sur l'acier traité
contre la corrosion en provenance de France (adoptée par l'avis du DOC publié au Federal
Register  n° 65 FR 18050 du 6 avril 2000), des ordonnances en matière de droits antidumping
sur l'acier traité contre la corrosion et l'acier coupé à la longueur voulue en provenance
d'Allemagne (adoptées par les avis du DOC publiés au Federal Register  n° 65 FR 18051 du
6 avril 2000 et au Federal Register  n° 65 FR 18055 du 6 avril 2000 respectivement) et de
l'ordonnance en matière de droits compensateurs sur l'acier traité contre la corrosion en
provenance de France (adoptée par l'avis du DOC publié au Federal Register  n° 65 FR 18063
du 6 avril 2000);WT/DS262/1, G/L/557,
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– les déterminations de la Commission du comme rce international des États-Unis (l'"USITC")
sur les réexamens à l'extinction des droits antidumping et des droits compensateurs sur l'acier
coupé à la longueur voulue en provenance d'Allemagne et sur l'acier traité contre la corrosion
en provenance de France et d'Allemagne (Publication de l'USITC n° 3364, novembre 2000,Federal Register  n° 65 FR 75301 du 1
er décembre 2000);
– et l'avis du DOC concernant le maintien des ordonnances en matière de droits antidumping et
de droits compensateurs sur l'acier coupé à la longueur voulue en provenance d'Allemagne et
sur l'acier traité contre la corrosion en provenance de France et d'Allemagne ( Federal
Register  n° 65 FR 78469 du 15 décembre 2000).
La demande porte également sur certaines dispositions et procédures contenues dans les
articles 751 c), 752 de la Loi douanière de 1930 (la "Loi"), dans le règlement d'application1 et dans le
Policy Bulletin2 publié par le DOC.
Les CE considèrent que ces déterminations sont erronées et fondées sur des décisions,
procédures et dispositions défectueuses relevant de la loi et de la réglementation connexe.  Les
questions que les CE voudraient soulever durant les consultations comprennent, mais pas
exclusivement, les questions suivantes:
1) la présomption selon laquelle le dumping ou la subvention pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires subsistera ou se reproduira dans le cas d'une partie intéressée lorsque celle-ci
a renoncé à participer à un réexamen mené par le DOC (article 751 c) 4) B) de la Loi);
2) la marge de dumping de minimis  spécifique de 0,5 pour cent dans un réexamen à l'extinction
(article 752 c) 4) B) de la Loi, Règlement du DOC 19 CFR 351.106 c), section II.A.5 duSunset Policy Bulletin  du DOC);
3) les conditions spécifiques pour l'évaluation cumulative du volume et des effets des
importations de la marchandise en question en provenance de tous les pays visés dans un
réexamen à l'extinction (article 752 a) 7) de la Loi);
4) l'évaluation du volume probable des importations dans un réexamen à l'extinction
(article 752 a) 2) de la Loi) et le fait de ne pas avoir déterminé que les importations en
provenance de France et d'Allemagne dépasseraient probablement leur volume négligeable
historique et actuel;
5) le fait que l'USITC n'a pas utilisé des renseignements à la disposition du public pour
compenser le manque de renseignements dû à la coopération limitée dont ont fait preuve les
producteurs nationaux, en particulier les centres de services;
6) la décision de l'USITC d'évaluer l'incidence probable des importations en provenance de
France et d'Allemagne d'une manière cumulative avec les importations en provenance de"tous les pays visés".
Les CE craignent que les déterminations, procédures et dispositions susmentionnées de la Loi
et de la réglementation connexe ne soient pas, à plusieurs égards, conformes aux obligations des
                                                     
1 19 CFR article 351.
2 Policies Regarding the Conduct of Five-year ("Sunset") Reviews of Antidumping and Countervailing
Duty Orders;  Policy Bulletin, Federal Registrer n° 63 FR 18871 du 16 avril 1998.WT/DS262/1, G/L/557,
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États-Unis au titre du GATT, de l'Accord antidum ping et de l'Accord SMC, en particulier des
dispositions suivantes:
– articles 1er, 2, 3, 5, 6 (y compris l'annexe II), 11.1, 11.3, 11.4 et 18.3 de l'Accord antidumping;
– articles 10, 11, 12, 15, 21.1, 21.3, 21.4 et 32.3 de l'Accord SMC;– articles VI et X du GATT;– article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, article 18.4 de l'Accord
antidumping et article 32.5 de l'Accord SMC.
Nous nous réservons le droit de soulever, au cours des consultations, des allégations et points
de droit additionnels concernant la législation.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour ces consultations.
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