ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS193/3
6 avril 2001
(01-1770)
Original:  anglais
CHILI – MESURES CONCERNANT LE TRANSPORT EN TRANSIT
ET L'IMPORTATION D'ESPADONS
Arrangement entre les Communautés européennes et le Chili
Communication des Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 23 mars 2001, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne au Directeur général, au Président de l'Organe de règlement des différends
et à la Mission permanente du Chili, est distribuée à la demande de cette délégation.
_______________
Les Communautés européennes ont l'honneur de vous informer qu'elles sont parvenues à un
arrangement provisoire avec le Chili au sujet du différend sur les "mesures concernant le transport en
transit et l'importation d'espadons" (WT/ DS193), que vous trouverez ci-joint.
Dans le cadre de cet arrangement, les Communautés européennes et le Chili sont convenus de
suspendre la procédure de constitution du Groupe spécial.
Conformément à l'arrangement intervenu entre les Parties, les Communautés européennes
conservent le droit de relancer la procédure à tout moment.WT/DS193/3
Page 2
ARRANGEMENT
(affaire WT/DS193 devant l'OMC et affaire n° 7 devant
le Tribunal international du droit de la mer)
Le présent document a pour objet de contribuer à un règlement à l'amiable des différends
entre les CE et le Chili sur les "mesures concernant le transport en transit et l'importation d'espadons"
et la "conservation et l'exploitation durable des stocks d'espadons dans l'Océan Pacifique Sud-Est"
portés devant l'OMC et le Tribunal international du droit de la mer.  Il définit le cadre fondamental
d'un processus progressif visant à parvenir à un accord définitif et énonce l'engagement des Parties
dans ce sens.  Il met en place un arrangement provisoire d'ordre pratique.  Le présent arrangement est
sans préjudice de la position juridique des CE et du Chili.
_______________
Afin d'encourager la coopération bilatérale entre les Communautés et le Chili au sujet des
stocks d'espadons dans le Pacifique Sud-Est, et conformément à la Convention des Nations Unies sur
le droit de la mer, la Commission scientifique et technique bilatérale CE/Chili reprendra ses travaux
en avril 2001 au Chili.
La Commission bilatérale restera le point de contact indispensable pour les questions relatives
à la conservation des stocks d'espadons présentant un intérêt commun pour les Parties et remplira
entre autres les objectifs suivants:
- servir de lieu d'échange de renseignements sur les stocks d'espadons et les activités de
pêche des Parties;
- évaluer l'état des stocks et surveiller les tendances en matière de pêche;- définir les priorités dans le domaine de la recherche et élaborer les programmes
nécessaires, y compris pour la collecte de données;
- échanger des renseignements sur les engins de pêche respectueux de l'environnement
et économiquement efficaces;
- donner des avis sur d'éventuelles mesures de conservation, y compris des
réglementations sur les prises accessoires;
- envisager d'autres moyens de coopération dans les domaines scientifique, technique
ou administratif.
Afin de favoriser cette coopération scientifique/technique, des données relatives aux prises et
à l'effort de pêche couvrant toutes les composantes des flottes respectives des Parties dans le PacifiqueSud-Est seront échangées avant la réunion de la Commission bilatérale.
Afin d'encourager la coopération multilatérale, cette question sera examinée à la prochaine
réunion de la Commission bilatérale, et d'autres parties pratiquant la pêche des mêmes espèces dans le
Pacifique Sud-Est pourront être invitées à participer aux discussions sur ce point de l'ordre du jour.
_______________WT/DS193/3
Page 3
Quatre navires chiliens et quatre navires communautaires participeront, sur une base
volontaire, à un programme conjoint de recherche sur la pêche à l'espadon dans les eaux
internationales du Pacifique Sud-Est.
Pour chaque saison de pêche, les Communautés et le Chili désigneront les navires qui
participeront à la pêche.  Ce programme entrera en vigueur le 1er mars 2001.
Les navires participant au programme seront équipés d'un système de surveillance des navires
(VMS) et auront à bord un observateur scientifique.
Les prises autorisées pour chaque groupe de quatre navires du Chili et des Communautés ne
dépasseront pas mille tonnes métriques (1 000) par année.
Les navires de pêche communautaires participant au programme susmentionné auront accès
aux ports d'Arica, d'Iquique et de  Punta Arenas à des fins de débarquement ou de transbordement.
Ces opérations seront effectuées conformément aux conditions énoncées à l'annexe I.
Ce programme, qui durera deux ans, comprendra la collecte de données sur la taille, le poids
et le sexe des poissons capturés, ainsi que sur les lieux et l'effort de pêche.  Ces paramètres seront
affinés en fonction des délibérations de la Commi ssion bilatérale pour couvrir d'autres méthodologies
et protocoles concernant l'échange, le traitement, l'analyse et l'évaluation des données.
Pour les besoins de ce programme, le critère de la taille minimale en fonction de l'espèce ne
s'appliquera pas, à titre exceptionnel, aux prises effectuées par ces navires.  Toutes les autres mesures
de conservation applicables aux navires par les États du pavillon restent en vigueur.
La prolongation de ce programme fera l'objet d'un examen avant la fin de la période de
deux ans.
_______________
Conscients de leur responsabilité en tant qu'entités exploitant largement les stocks d'espadons
du Pacifique Sud-Est, et en l'absence d'organisation ou d'arrangement multilatéral régissant
l'exploitation de ces stocks, le Chili et les CE lanceront une initiative commune par le biais d'uneconsultation internationale, qui se tiendra au Chili à l'automne 2001, et à laquelle seront invitées
toutes les parties pour lesquelles cette pêche présente un intérêt, cela afin de promouvoir la
coopération multilatérale pour la conservation et la gestion de ces stocks tout au long de leur parcours
migratoire.  Cette coopération se traduira soit par la mise en place d'une organisation ou d'un
arrangement multilatéral, soit par des travaux au sein des organisations régionales de pêche existantes.
Les deux Parties ont indiqué qu'elles prévoyaient de participer à la prochaine réunion du
Groupe de travail de la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) qui devrait avoir
lieu en avril prochain, étant donné que cela pourrait être l'occasion de concilier de façon constructive,
grâce à une plus grande coopération, les intérêts des États côtiers et des États pratiquant la pêche.
Les Parties auront pour objectif d'arrêter les nouvelles modalités de coopération multilatérale
lors d'une conférence diplomatique en 2002.
Afin de favoriser le processus de coopération multilatérale, des observateurs scientifiques
d'une Partie seront embarqués sur les navires de l'autre Partie pendant la durée du programme de
recherche sur les stocks d'espadons décrit ci-dessus.
_______________WT/DS193/3
Page 4
Les Parties suspendront parallèlement les procédures susmentionnées de règlement des
différends engagées auprès du Tribunal international du droit de la mer et de l'OMC.  À cette fin, les
Parties présenteront les notifications nécessaires à l'OMC et au Tribunal international du droit de la
mer, conformément au document figurant en annexe.  Les Parties ont le droit de relancer ces
procédures si l'arrangement n'a pas été mis en œuvre ni respecté.  Le cas échéant, tout délai procéduralnon encore échu recommencera à courir à la date à laquelle la demande d'arrêt de la suspension aura
été reçue par l'autre Partie.WT/DS193/3
Page 5
ANNEXE I
i) Le capitaine d'un navire communautaire, ou son représentant, qui souhaite entrer dans un port
chilien notifiera aux autorités chiliennes compétentes le port et la date de débarquement ou detransbordement, au moins 72 heures avant l'arrivée prévue au port.  Cette notification doit
contenir les renseignements suivants:
- heure d'arrivée au port de débarquement ou de transbordement,- prises à bord.
ii) Les autorités chiliennes compétentes confirmeront, par le même moyen, dans un délai de
24 heures, que l'opération de débarquement ou de transbordement peut avoir lieu.  L'opération
de débarquement ou de transbordement ne pourra commencer sans la confirmation des
autorités chiliennes.
iii) Les navires participant au programme conjoint de pêche ne pourront recevoir des prises
d'espadons transbordées depuis d'autres navires de pêche ou navires frigorifiques, ni effectuer
des transbordements vers ces mêmes navires.  Tout navire qui enfreint cette disposition, sauf
en cas de force majeure, sera exclu du programme.
iv) Dans un délai de 48 heures après la fin de l'opération de débarquement ou de transbordement,
le capitaine du navire de pêche, ou son représentant, présentera aux autorités chiliennes
compétentes une déclaration indiquant les quantités qui ont été débarquées ou transbordées.
v) Les autorités chiliennes compétentes pourront inspecter les documents, le journal de bord, les
engins de pêche et les prises à bord durant les opérations de débarquement ou de
transbordement.  Cette inspection sera menée de façon à ne provoquer aucun retard indu dans
lesdites opérations, qui devraient être effectuées dans les 24 heures suivant l'arrivée au port.
vi) Les capitaines de navire seront libres de choisir ce qu'il adviendra de leurs prises.
__________