RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/10
6 février 2001
(01-0562)
Comité des obstacles techniques au commerce
SIXIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD
Document de base établi par le Secrétariat
Le Comité procédera au sixième examen annuel, au titre de l'article 15.3 de l'Accord, à sa
réunion du 30 mars 2001.  Le présent document traite des faits intervenus pendant la période allant du
1er janvier au 31 décembre 2000.
Sommaire Page
I. COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  ............................... 2
1.1 Composition du Comité ...................................................................................................... .2
1.2 Principaux faits nouveaux survenus dans le cadre du Comité pendant
la période en cours ........................................................................................................... .... 3
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD .................................... 4
2.1 Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord
(article  15.2) ................................................................................................................ ......... 4
III. NOTIFICATIONS  ............................................................................................................. 4
3.1 Notifications présentées pendant l'année en cours et depuis l'entrée en vigueur
de l'Accord, par Membre et par ar ticle pertinent de  l'Accord .............................................. 4
3.1.1 Objectifs et justifications in diqués dans les no tifications .................................................... 7
3.1.2 Application par les Membres du délai recommandé pour la présentation
des observations pendan t l'année en  cours ........................................................................... 8
3.2 Notifications au titre de l'article 10.7 - Accords bilatéraux ou multilatéraux
conclus par les Membres sur des questions relatives aux règlements techniques,
aux normes ou aux procédures d'év aluation de la conformité ............................................. 9
IV. PUBLICATIONS ET POINTS D'INFORMATION  ...................................................... 9
4.1 Publications utilisées pour annoncer que des travaux sont en cours concernant
des projets de règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la conformité
au titre respectivement des articl es 2.9.1 et 5.6.1 de l'Accord ............................................. 9
4.2 Publications dans lesquelles les textes finals des règlements techniques et des
procédures d'évaluation de la conformité sont publiés au titre respectivement
des articles 2.11 et 5.8 de l'Accord ...................................................................................... 9
4.3 Points d'information visés à l'article 10 de  l'Accord ............................................................ 9
V. ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET
DIFFÉRENCIÉ  .................................................................................................................. 10
VI. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS AU TITRE DE L'ARTICLE 14  ............................ 10
VII. CODE DE PRATIQUE POUR L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET
L'APPLICATION DES NORMES .................................................................................. 11
VIII. DOCUMENTS DE TRAVAIL ET DOCUMENTS SPÉC IAUX DISTRIBUÉS
PENDANT LA PÉRIODE EN COURS ........................................................................... 11G/TBT/10
Page 2
I. COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
1.1 Composition du Comité
Présidents: M. Mohan Kumar  (Inde)
M. John Adank (Nouvelle-Zélande)
Membres1
                                                     
1 Membres au 31 décembre 2000.Afrique du Sud
Albanie
Allemagne
AngolaAntigua-et-Barbuda
Argentine
Australie
Autriche
BahreïnBangladesh
Barbade
Belgique
Belize
BéninBolivie
Botswana
Brésil
Brunéi Darussalam
BulgarieBurkina Faso
Burundi
Cameroun
Canada
CE
Chili
ChypreColombie
Congo
Corée, Rép. de
Costa Rica
Côte d'IvoireCroatie
Cuba
Danemark
Djibouti
DominiqueÉgypte
El Salvador
Émirats arabes unis
Équateur
EspagneEstonie
États-Unis
Fidji
FinlandeFrance
Gabon
Gambie
Géorgie
GhanaGrèce
Grenade
Guatemala
Guinée, Rép. de
Guinée-BissauGuyana
Haïti
Honduras
Hong Kong, Chine
HongrieÎles Salomon
Inde
Indonésie
Irlande
Islande
Israël
ItalieJamaïque
Japon
Jordanie
Kenya
KoweïtLesotho
Lettonie
Liechtenstein
Luxembourg
Macao, ChineMadagascar
Malaisie
Malawi
Maldives
MaliMalte
Maroc
Maurice
MauritanieMexique
Mongolie
Mozambique
Myanmar
NamibieNicaragua
Niger
Nigéria
Norvège
Nouvelle-ZélandeOman
Ouganda
Pakistan
Panama
Papouasie-Nouvelle-GuinéeParaguay
Pays-Bas
Pérou
Philippines
Pologne
Portugal
QatarRépublique centrafricaine
République démocratique
  du Congo
République dominicaine
République kirghizeRépublique slovaque
République tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
RwandaSaint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les
  Grenadines
Sainte-Lucie
SénégalG/TBT/10
Page 3
Sierra Leone
Singapour
Slovénie
Sri Lanka
SuèdeSuisse
SurinameSwaziland
Tanzanie
Tchad
Thaïlande
TogoTrinité-et-Tobago
TunisieTurquie
Uruguay
Venezuela
Zambie
Zimbabwe
Gouvernements observateurs
2
Algérie
AndorreArabie saoudite
Arménie
Azerbaïdjan
Bahamas
BélarusBhoutan
Bosnie-Herzégovine
Cambodge
Cap-Vert
ChineÉthiopie
ex-République yougoslave  de Macédoine
Fédération de Russie
Kazakstan
Liban
LituanieMoldova
Népal
Ouzbékistan
République démocratique
  populaire laoSamoa
SeychellesSoudan
Taipei chinois
Tonga
Ukraine
VanuatuViet Nam
Yémen
Organisations ayant le statut d'observateur
ACP3, ALADI3, AELE3, FAO, CEI, FMI, ISO, CCI, OCDE, OIE, OIML3, CNUCED, CEE/ONU,
ONUDI3, OMS, OMS/FAO, Commi ssion du Codex Alimentarius et Banque mondiale
1.2 Principaux faits nouveaux survenus dans le cadre du Comité pendant la période en cours
Le Comité a tenu ses dix-neuvième, vingtième, vingt et unième, vingt-deuxième et
vingt-troisième réunions, respectivement le 25 février, du 17 au 19 mai, les 21 juillet, 6 octobre et
10 novembre (G/TBT/M/18-22).  Au cours de ces ré unions, il a entendu des déclarations concernant
la mise en œuvre et l'administration de l'Accord, l'assistance technique et le statut d'observateur.
Certains Membres ont informé le Comité des mesures qu'ils ont prises pour assurer la mise en œuvre
et l'administration de l'Accord.  Plusieurs mesures ont été portées à l'attention du Comité par des
Membres qui se sont dits préoccupés par le fait que ces mesures pouvaient avoir des effets négatifs sur
le commerce ou être incompatibles avec l'Accord.
À sa dix-neuvième réunion, le Comité a procédé à son cinquième examen annuel de la mise
en œuvre et du fonctionnement de l'Accord au titre de l'article 15.3 (G/TBT/8) et du Code de pratique
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurant à l'annexe 3 de l'Accord
(G/TBT/CS/1/Add.4, G/TBT/CS/2/Rev.6 et Répertoi re relatif au Code de la normalisation de
l'Accord OTC, cinquième édition).
Afin d'encourager l'échange de renseignements et de faciliter les discussions sur l'assistance
technique en prévision du deuxième examen triennal, un atelier sur l'assistance technique et le
traitement spécial et différencié dans le cadre de l'Accord s'est tenu les 19 et 20 juillet.
                                                     
2 Observateurs au 31 décembre 2000.
3 Statut d'observateur sur une base ad hoc.G/TBT/10
Page 4
À ses dix-neuvième, vingtième, vingt et unième et vingt-deuxième réunions, le Comité a
préparé le deuxième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord
conformément à l'article 15.4.  Le deuxième examen triennal a été achevé à sa vingt-troisième
réunion.  Les éléments suivants ont été pris en compte aux fins de l'examen:  i) Mise en œuvre et
administration de l'Accord;  ii) Notifications et proc édures d'échange de renseignements;  iii) Normes,
guides et recommandations internationaux;  iv) Procédures d'évaluation de la conformité;
v) Règlements techniques;  vi) Assistance technique et traitement spécial et différencié;  vii) Autres
éléments (G/TBT/9).  À cette réunion, le Comité a adopté son rapport (2000) au Conseil du commerce
des marchandises (G/L/412).
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD
2.1 Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord (article 15.2)
Tableau 1
Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord reçues en 2000
Membres Date d'entrée
en vigueurDocuments contenant les communications
des Membres relatives à la mise
en œuvre et à l'administration
de l'Accord
Estonie 13 novembre 1999 G/TBT/2/Add.58
République kirghize 20 décembre 1998 G/TBT/2/Add.59
Afrique du Sud 1er janvier 1995 G/TBT/2/Add.60
Jordanie 11 avril 2000 G/TBT/2/Add.61
III. NOTIFICATIONS
3.1 Notifications présentées pendant l'année en cours et depuis l'entrée en vigueur de l'Accord,
par Membre et par article pertinent de l'Accord
En 2000, les Membres ont présenté 611 notifications (G/TBT/Notif.00/1-6134).  Depuis
l'entrée en vigueur de l'Accord le 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2000, 3 547 notifications
ont été présentées par 60 Membres.  Les articles 2.9, 2.10, 3.2, 5.6, 5.7 et 7.2 ont été mentionnés
dans 3 144, 131, 3, 252, 49 et 3 notifications, respectivement.  Cent huit notifications n'ont faitréférence à aucun article.
                                                     
4 Les notifications G/TBT/Notif.00/54 et G/TBT/Notif/575 ont été annulées.
2G/TBT/10
Page 5
Tableau 2
Notifications présentées pendant l'année en cours et depuis l'entrée en vigueur de l'Accord,
par membre et par article pertinent de l'Accord
Nombre de notifications présentées au titre
des articles pertinents en 2000Membres Nombre de
notifi-
cations
présentées
en 20002.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2non
spécifiéNombre total
de notifications
présentées
depuis le
1er janvier 1995
Afrique du
Sud13 13 0 0 0 0 0 0 48
Allemagne 0 0 0 0 0 0 0 0 8
Argentine 37 1 24 0 1 11 0 0 55
Australie510 10 1 0 0 0 0 0 98
Autriche 0 0 0 0 0 0 0 0 4
Bahreïn511 0 0 1 0 0 0 1
Barbade 1 1 0 0 0 0 0 0 1
Belgique 19 19 0 0 0 0 0 0 167
Bénin 0 0 0 0 0 0 0 0 2
Bolivie 0 0 0 0 0 0 0 0 22
Botswana 0 0 0 0 0 0 0 0 1
Brésil 12 10 0 0 2 0 0 0 115
Canada 26 23 0 0 3 0 0 0 135
Chili 30 21 1 0 12 0 0 0 71
Chypre 0 0 0 0 0 0 0 0 1
Colombie 5 4 0 0 0 0 0 1 42
Communautés
européennes16 9 0 0 3 0 0 4 184
Corée,
Rép. de527 25 0 0 13 0 0 0 92
Costa Rica 2 2 0 0 0 0 0 0 13
Danemark 25 19 0 0 0 0 0 6 155
Égypte 0 0 0 0 0 0 0 0 6
El Salvador512 12 0 0 2 0 0 0 55
Espagne 6 5 0 0 1 0 0 0 40
Estonie 1 1 0 0 0 0 0 0 1
États-Unis 32 32 0 0 0 0 0 0 201
Fidji 0 0 0 0 0 0 0 0 1
                                                     
5 Membre ayant présenté une notification au titre de plus d'un article.G/TBT/10
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Nombre de notifications présentées au titre
des articles pertinents en 2000Membres Nombre de
notifi-
cations
présentées
en 20002.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2non
spécifiéNombre total
de notifications
présentées
depuis le
1er janvier 1995
Finlande 5 5 0 0 0 0 0 0 24
France 7 4 0 0 1 0 0 2 64
Guatemala 7 7 0 0 0 0 0 0 7
Hong Kong,
Chine75 0 0 2 0 0 0 3 0
Inde 0 0 0 0 0 0 0 0 45
Indonésie 3 3 0 0 0 0 0 0 3
Islande 1 1 0 0 0 0 0 0 2
Israël 0 0 0 0 0 0 0 0 55
Jamaïque 8 8 0 0 0 0 0 0 30
Japon656 40 2 0 19 0 0 0 233
Lettonie 14 14 0 0 0 0 0 0 16
Macao, Chine 1 1 0 0 0 0 0 0 5
Malaisie 3 3 0 0 0 0 0 0 161
Mexique 28 19 4 0 4 0 0 1 182
Norvège666 0 0 1 0 0 0 5 8
Nouvelle-
Zélande44 0 0 0 0 0 0 2 8
Pays-Bas 47 47 0 0 0 0 0 0 530
Pérou 1 1 0 0 0 0 0 0 2
Philippines 13 13 0 0 0 0 0 0 55
Pologne 2 0 1 0 0 0 0 1 3
République
slovaque30 0 0 0 0 0 3 3 3
République
tchèque52 49 0 0 0 0 0 3 114
Royaume-Uni 9 9 0 0 0 0 0 0 19
Sénégal 3 2 0 0 1 0 0 0 4
Singapour 1 1 0 0 0 0 0 0 16
Slovénie 8 8 0 0 0 0 0 0 10
Sri Lanka 13 13 0 0 0 0 0 0 14
Suède 15 15 0 0 0 0 0 0 93
Suisse699 0 0 1 0 0 0 7 1
Thaïlande 9 9 0 0 0 0 0 0 108
Trinité-et-
Tobago11 0 0 0 0 0 0 7
Tunisie 0 0 0 0 0 0 0 0 1
                                                     
6 Membre ayant présenté une notification au titre de plus d'un article.G/TBT/10
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Nombre de notifications présentées au titre
des articles pertinents en 2000Membres Nombre de
notifi-
cations
présentées
en 20002.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2non
spécifiéNombre total
de notifications
présentées
depuis le
1er janvier 1995
Turquie 0 0 0 0 0 0 0 0 4
Uruguay 0 0 0 0 0 0 0 0 1
TOTAL 611 505 33 0 67 11 0 21 3 547
3.1.1 Objectifs et justifications indiqués dans les notifications7
Tableau 3
Objectifs et justifications indiqués dans les notifications en 2000
Objectifs et justifications Notifications reçues en 2000
Information des consommateurs, étiquetage 59
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des
consommateurs55
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 254
Protection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation des végétaux 10
Protection de l'environnement 58
Prescriptions en matière de qualité 61
Harmonisation 74
Adaptation à de nouveaux textes législatifs nationaux et à de nouvelles
technologies80
Réduction ou suppression d'obstacles au commerce 13
Facilitation des échanges 6
Réduction des coûts et accroissement de la productivité 6
Autres 43
Non précisés 6
Total 7258
                                                     
7 La classification des objectifs et justifications est fondée sur les critères indiqués dans le document
G/TBT/W/18.
8 Cent six des 611 notifications présentées indiquaient au moins deux objectifs et justifications.G/TBT/10
Page 8
3.1.2 Application par les Membres du délai recommandé pour la présentation des observations
pendant l'année en cours9
Le Comité a recommandé de ménager un délai minimal de 60 jours pour la présentation des
observations (G/TBT/1/Rev.7).  En 2000, le délai moyen accordé par les Membres a été de 49,6 jourscivils.  Dans 142 notifications, soit il n'était précisé aucun délai, soit le délai n'était pas applicable ou
il était échu.  Le tableau des pages suivantes indique dans quelle mesure chaque Membre a respecté le
délai recommandé en 2000.
Tableau 4
Application par les Membres du délai recommandé pour la présentation des observations en 2000
Nombre de notifications prévoyant un délai pour la présentation d'observations
Membres Moins de
45 joursDe 45 à
59 jours60 jours
ou plusDélai non
précisé, échu
ou non
applicableDont
notifiées au
titre des
articles 2.10
et 5.7Total
Afrique du Sud 6 1 6 13
Argentine 37 35 37
Australie 5 3 2 10
Bahreïn 1 1
Barbade 1 1
Belgique 2 17 19
Brésil 4 1 7 12
Canada 16 6 3 1 26
C h i l i 1 4 8 711 3 0
Colombie 1 2 1 1 5
Communautés
européennes11 1 2 2 1 6
Corée, Rép. de 17 4 3 3 27
Costa Rica 2 2
Danemark 7 1 7 10 25
El Salvador 1 2 9 12
Espagne 4 1 1 6
Estonie 1 1
États-Unis 8 8 15 1 32
Finlande 1 4 5
France 6 1 7
Guatemala 6 1 7
Hong Kong, Chine 1 2 4 7
Indonésie 2 1 3
Islande 1 1
Jamaïque 7 1 8
Japon 16 10 26 4 1 56
Lettonie 4 5 5 14
Macao, Chine 1 1
Malaisie 2 1 3
Mexique 23 5 4 28
Norvège 1 5 6
                                                     
9 La date de publication de la notification (en an glais) par le Secrétariat de l'OMC étant considérée
comme le premier jour.G/TBT/10
Page 9
Nombre de notifications prévoyant un délai pour la présentation d'observations
Membres Moins de
45 joursDe 45 à
59 jours60 jours
ou plusDélai non
précisé, échu
ou non
applicableDont
notifiées au
titre des
articles 2.10
et 5.7Total
Nouvelle-Zélande 2 2 4
Pays-Bas 11 5 22 9 47
Pérou 1 1
Philippines 4 7 1 1 13
Pologne 1 1 1 2
République
slovaque33
République tchèque 27 24 1 52
Royaume-Uni 1 8 9
Sénégal 3 3
Singapour 1 1
Slovénie 4 4 8
Sri Lanka 1 12 13
Suède 5 10 15
Suisse 4 5 9
Thaïlande 1 8 9
Trinité-et-Tobago 1 1
TOTAL 189 113 167 142 42 611
3.2 Notifications au titre de l'article 10.7 – Accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par les
Membres sur des questions relatives aux règlements techniques, aux normes ou aux
procédures d'évaluation de la conformité
En 2000, une notification a été présentée au titre de l'article 10.7 (G/TBT/10.7/29), pour
notifier l'accord de reconnaissance mutuelle conclu par la Communauté européenne et le Canada.
IV. PUBLICATIONS ET POINTS D'INFORMATION
4.1 Publications utilisées pour annoncer que des travaux sont en cours concernant des projets de
règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la conformité au titre respectivement
des articles 2.9.1 et 5.6.1 de l'Accord
On trouvera les renseignements pertinents dans les documents G/TBT/2 et addenda.
4.2 Publications dans lesquelles les textes finals des règlements techniques et des procédures
d'évaluation de la conformité sont publiés au titre respectivement des articles 2.11 et 5.8 de
l'Accord
On trouvera les renseignements pertinents dans les documents G/TBT/2 et addenda.
4.3 Points d'information visés à l'article 10 de l'Accord
Une liste périodiquement mise à jour des points d'information sur les obstacles techniques au
commerce, prévus à l'article 10.1 et 10.2 de l'Accord, est reproduite dans le document
G/TBT/ENQ/17.G/TBT/10
Page 10
V. ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
En 2000, le Secrétariat a organisé des séminaires sur l'Accord et les questions connexes
(normes, évaluation de la conformité et métrologie) en collaboration avec l'ORAN, la BID , l'ISO, le
CCI, l'OIML, le PTB, l'ONUDI, le Département du commerce des États-Unis et la Banque mondiale.
Ils ont eu lieu en Argentine, au Bangladesh, au Burkina Faso, en France, en Géorgie, en Jamaïque, auKenya, au Koweït, au Panama, au Qatar et en Thaïlande à l'intention des pays de l'Afrique, de l'Asie,
de l'Amérique latine, du Moyen-Orient et de la région méditerranéenne ainsi que des économies en
transition. Des fonds ont été versés par le Fonds de Hong Kong, Chine de l'OMC pour financer la
participation des pays ayant assisté au séminaire qui s'est déroulé en Thaïlande.
VI. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS AU TITRE DE L'ARTICLE 14
Différend Demande de
consultationsDemande de
participation
aux
consultationsDemande
d'établissement
d'un groupe
spécialSolution
mutuellement
convenueÉtablissement
d'un groupe
spécialDistribution du
rapport du
Groupe spécialDéclaration
d'appelDistribution
du rapport
de l'Organe
d'appel
Communautéseuropéennes- Mesures
affectantl'amiante et lesproduits encontenant3 juin 1998
Canada(WT/DS135/1)(G/TBT/D/15)12 juin 1998
Brésil(WT/DS135/2)9 oct. 1998
Canada(WT/DS135/3)25 nov. 1998
(WT/DSB/M/51)18 sept. 2000
(WT/DS135/Ret Add.1)23 oct. 2000
(WT/DS135/8)
États-Unis
- Mesures
affectant lestextiles et lesvêtements (II)25 nov. 1998
Communautés
européennes(WT/DS151/1)(G/TBT/D/19)3 déc. 1998
République
dominicaine(WT/DS151/2)
4 déc. 1998
Hong Kong,Chine(WT/DS151/3)
4 déc. 1998
Pakistan(WT/DS151/4)
4 déc. 1998
Honduras(WT/DS151/5)
7 déc. 1998
Japon(WT/DS151/6)
7 déc. 1998
Suisse(WT/DS151/7)
7 déc. 1998
El Salvador
(WT/DS151/8)
7 déc. 1998
Inde(WT/DS151/9)24 juil. 2000
(WT/DS151/10)
(G/TBT/D/19/Add.1)
Mexique- Mesures
visant le
commerce des
animauxvivants del'espèceporcine13 juil. 2000
États-Unis(WT/DS203/1)
(G/TBT/D/20)
Belgique
- Application
de mesuresétablissant lesdroits de
douane
applicables auriz19 oct. 2000
États-Unis(WT/DS210/1)(G/TBT/D/21)G/TBT/10
Page 11
VII. CODE DE PRATIQUE POUR L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET
L'APPLICATION DES NORMES
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, 124 organismes à activité normative de 85 Membres
ont accepté le Code de pratique.  Les notifications d'acceptation du Code par ces organismes sontreproduites dans les documents G/TBT/CS/N/1 à 125.
10  La liste complète, par Membre, des
organismes à activité normative qui ont accepté le Code depuis le 1er janvier 1995 figure dans le
document G/TBT/CS/2/Rev.7.  La liste des organismes à activité normative qui ont accepté le Code
en 2000 figure dans le document G/TBT/CS/1/Add.5.  En 2000, neuf organismes de normalisation de
huit Membres ont accepté le Code.
La sixième édition du Répertoire relatif au Code de la normalisation de l'Accord OTC de
l'OMC sera publiée par le Centre d'information ISO/CEI en février 2001.
VIII.  DOCUMENTS DE TRAVAIL ET DOCUMENTS SPÉCIAUX DISTRIBUÉS
PENDANT LA PÉRIODE EN COURS
Cote du
documentDate de publication Titre et teneur Nombre
de
pages
G/TBT/W/125 10 janvier 2000 Résolution 17/1999 du DEVCO de l'ISO
- Communication de l'ISO1
G/TBT/W/126
et Corr.125 février et
6 mars 2000Notification - Communication de l'Ukraine (pays
accédant)
G/TBT/W/127 13 mars 2000 Questionnaire concernant l'atelier sur l'assistance
technique et le traitement spécial et différencié dans
le cadre de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce - Note du Secrétariat2
G/TBT/W/128 22 mars 2000 Projet de loi des États-Unis imposant le marquage
du nom anglais du pays d'origine de manière
indélébile et à un emplacement visible sur les bijoux
fantaisie - Communication de la Thaïlande4
G/TBT/W/129
et Rev. 122 mars et
11 mai 2000Projet de modèle global pour la mise en œuvre de
bonnes pratiques de réglementation dans lapréparation, l'adoption et l'application de règlements
techniques par l'intermédiaire de l'utilisation de
normes internationales et Projet de modèleinternational pour la mise en œuvre de bonnespratiques de réglementation dans la préparation,l'adoption et l'application de règlements techniques
par l'intermédiaire de l'utilisation des normes
internationales - Communication de la CEE/ONU4 et 8
G/TBT/W/130 22 mars 2000 Obstacles techniques au commerce et aux normes
- Difficultés et perspectives des pays en
développement - Communication de la Banque
mondiale12
                                                     
10 La notification G/TBT/CS/N/118 faisant double emploi avec la notification G/TBT/CS/N/103 a été
supprimée.G/TBT/10
Page 12
Cote du
documentDate de publication Titre et teneur Nombre
de
pages
G/TBT/W/131 29 mars 2000 Accord OMC sur les obstacles techniques au
commerce et normes internationales –
 Communications de la CEI et de l'ISO2
G/TBT/W/132 29 mars 2000 Comparaison factuelle entre l'annexe 3 de l'Accord
OMC sur les obstacles techniques au commerce- Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption etl'application des normes et le Guide ISO/CEI 59
- Code de bonne pratique pour la normalisation
- Note du Secrétariat14
G/TBT/W/133 11 avril 2000 Deuxième examen triennal de la mise en oeuvre et
du fonctionnement de l'Accord OTC - Note de la
Communauté européenne5
G/TBT/W/134 23 mai 2000 Élaboration d'une norme volontaire sur l'étiquetage
des aliments issus de la biotechnologie –
 Communication du Canada2
G/TBT/W/135 15 juin 2000 Demande de statut d'observateur présentée par le
Bureau international des poids et mesures (BIPM)1
G/TBT/W/136 19 juin 2000 Mise en œuvre des obligations de transparence
découlant de l'Accord sur les obstacles techniques
au commerce - Note du Secrétariat6
G/TBT/W/137 27 juin 2000 Communication de la Commission européenne sur
le recours au principe de précaution –
 Communication des Communautés européennes26
G/TBT/W/138 28 juillet 2000 Bonne pratique pour l'acceptation des résultats des
évaluations de la conformité - Deuxième examen
triennal de l'Accord - Contribution de l'Australie5
G/TBT/W/139 28 juillet 2000 Normes internationales - Deuxième examen triennal
de l'Accord - Contribution de l'Australie2
G/TBT/W/140 28 juillet 2000 Propositions en vue du deuxième examen triennal de
l'Accord – Contribution du Brésil4
G/TBT/W/141 3 août 2000 Demande de statut d'observateur présentée par
l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries
du Golfe (GOIC)2
G/TBT/W/142 4 août 2000 Résultats de l'Atelier sur la facilitation des échanges,
la réglementation et les normes:  le défi du
développement en Amérique centrale –
 Communication du Panama2
G/TBT/W/143 22 septembre 2000 Deuxième examen triennal de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce - Note du Canada5
G/TBT/W/144 2 octobre 2000 Questions relatives aux normes internationales –
 Communication du Japon2
G/TBT/W/145 3 octobre 2000 L'équivalence des normes:  clarification de la
proposition de la Nouvelle-Zélande concernant lareconnaissance de l'équivalence en tant que mesureprovisoire en l'absence de normes internationales
pertinentes – Contribution de la Nouvelle Zélande2
G/TBT/W/146 3 octobre 2000 Assistance technique - Communication du
Cameroun2G/TBT/10
Page 13
Cote du
documentDate de publication Titre et teneur Nombre
de
pages
G/TBT/W/147 3 octobre 2000 Questions concernant l'évaluation de la conformité –
 Communication du Japon2
G/TBT/W/148 1er novembre 2000 Équivalence – Document sur les expériences
nationales – Ordonnance relative à la sécurité desjouets et des articles pour enfants - Communication
de Hong Kong, Chine5
G/TBT/W/149 1er novembre 2000 Principes de cohérence et de solidarité devant être
observés par les organismes internationaux à activiténormative – Contribution des Communautés
européennes3
G/TBT/W/150 2 novembre 2000 Étiquetage – Communication des Communautés
européennes3
G/TBT/W/151 7 novembre 2000 Proposition du Brésil concernant la coopération
technique en vue du deuxième examen triennal del'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au
commerce – Communication du Brésil2
G/TBT/W/152 15 novembre 2000 Information sur les protocoles de l'Accord européen
entre la Communauté européenne et certains autrespays sur l'évaluation de la conformité etl'acceptation des produits industriels (PECA) –
 Communication des États-Unis3
G/TBT/SPEC/14 22 mars 2000 Atelier sur l'assistance technique et le traitement
spécial et différencié - Message du Président du
Comité2
G/TBT/SPEC/15 20 avril 2000 Projet de programme - Atelier sur l'assistance
technique et le traitement spécial et différencié dans
le cadre de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce - Note du Secrétariat6
G/TBT/SPEC/16 11 septembre 2000 Projet – Pr opositions concernant les notifications et
les procédures d'échange de renseignements - Note
du Secrétariat14
G/TBT/SPEC/17 23 octobre 2000 Projet de Rapport (2000) du Comité des obstacles
techniques au commerce - Note du Secrétariat2
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