ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/160
19 septembre 2000
(00-3701)
Comité du commerce et de l'environnement
MATRICE DES MESURES COMMERCIALES PRISES
AU TITRE DE DIVERS AEM
Note du Secrétariat
1. La présente note a été établie à la demande de délégations qui souhaitaient être informées sur
l'évolution des accords environnementaux multilatéraux (AEM) – voir le document WT/CTE/W/144.
Elle contient une matrice des mesures commerciales prises au titre de divers AEM de façon à fournir
des renseignements sur les dispositions de onze conventions et protocoles portant sur la protection de
l'environnement ainsi qu'un projet d'accord.
2. La matrice est structurée de la manière suivante:  la première colonne indique le nom, la date
d'adoption et l'objectif de l'AEM;  la deuxième nomme tous les Membres de l'OMC qui sont, ou ne
sont pas, Parties à l'Accord;  la troisième colonne résume les mesures liées au commerce figurant dans
l'Accord en question en soulignant, notamment, l'exis tence d'obligations ou de restrictions concernant
les produits importés ou exportés ou les modalités relatives à leur importation ou leur exportation.Les mesures commerciales couvrent des dispositions aussi diverses que les interdictions d'échanges,
les normes de produits, les procédures de notification ou encore l'obligation d'étiquetage
1;  les mesures
de soutien, telles que le transfert de technologie ou l'aide financière, prévues aux dispositions de
l'Accord sont énoncées à la quatrième colonne;  la cinquième colonne décrit le mécanisme (s'il en
existe un) prévu par l'Accord lorsqu'une Partie ne respecte pas ses obligations;  la sixième colonne
porte sur le mécanisme de règlement des différends de l'Accord et indique s'il y a eu des différends à
ce jour;  enfin, la dernière colonne répertorie toutes les dispositions relatives aux États non Parties àl'Accord.
3. Le Secrétariat a établi cette matrice sous sa seule responsabilité en coopération avec les
Secrétariats invités à faire des exposés aux séances d'information sur les AEM des 5 juillet et
24 octobre 2000.  Les renseignements figurant dans la matrice ont fait l'objet d'observations de la part
des Secrétariats ci-après
2:
- Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT);
- Convention sur le commerce international des espèces sauvages de flore et de faune menacées
d'extinction (CITES);
- Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique
(CCAMLR);
- Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (PM);
                                                     
1 Dale Andrew, Utilisation de mesures commerciales dans le contexte des accords multilatéraux sur
l'environnement: Rapport de synthèse sur trois études de cas Document de l'OCDE COM/ENV/TD(98)127,
Session conjointe des experts des échanges et de l'environnement, 12 novembre 1998, page 13.
2 Les Secrétariats des AEM pertinents ont été inv ités à confirmer les renseignements figurant dans la
matrice.  Le Secrétariat de l'OMC les remercie pou r leurs réponses.  Néanmoins, il assume la pleine
responsabilité de toute erreur que pourrait contenir la matrice et s'engage à réviser celle-ci compte tenu desrenseignements complémentaires qu'il recevra.WT/CTE/W/160
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- Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et
de leur élimination;
- Convention sur la diversité biologique (CDB);
- Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC);
- Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT);  et- PNUE, Substances chimiques, Convention sur la procédure d'information et de consentement
préalables (ICP) et le projet d'Instrument international juridiquement contraignant aux fins de
l'application de mesures internationales à certains polluants organiques persistants.
4. La matrice fait référence au Fonds pour l'environnement mondial ("FEM") lorsqu'il est
question des mesures de soutien prévues dans la CCNUCC, la CDB et le Protocole de Montréal.  Le
FEM est un mécanisme financier qui fournit des dons en espèces ou des prêts à des conditionslibérales aux pays bénéficiaires pour financer des projets et des activités visant à protéger
l'environnement mondial.  Il est administré conjointement par le Programme des Nations Unies pour
le développement ("PNUD"), le Programme des Na tions Unies pour l'environnement ("PNUE") et la
Banque mondiale.  Le FEM est le mécanisme financier auquel la CCNUCC et la CDB ont
présentement recours.  L'utilisation des ressources du FEM pour financer les activités d'uneconvention est conforme aux politiques, aux priorités et aux critères d'éligibilité décidés par les
Conférences des Parties (CdP) de chaque convention.  Le Protocole de Montréal dispose de son
propre Fonds multilatéral pour financer les coûts encourus par les pays en développement afin
d'éliminer progressivement la production et la consommation de substances appauvrissant la couche
d'ozone.  Toutefois, il existe de nombreux pays qui remplissent les critères d'admissibilité du FEM etqui sont Parties au Protocole de Montréal dont la consommation et la production de substances qui
appauvrissent la couche d'ozone est trop élevée pour pouvoir avoir le droit de bénéficier d'un soutien
du Fonds multilatéral.  Les pays dont les projets en matière d'ozone sont financés par le FEM doivent
remplir les mêmes conditions que ceux dont les projets sont financés par le Fonds multilatéral.
5. Une liste d'AEM qui contiennent des mesures commerciales potentielles figure à l'Annexe I
de la matrice.
6. Le Secrétariat entend actualiser cette matrice périodiquement afin qu'il soit tenu compte de
faits nouveaux et encourage les Membres à lui faire des observations et des suggestions à cet égard.WT/CTE/W/160
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MATRICE DES MESURES COMMERCIALES PRISES
AU TITRE DE DIVERS AEM
Table des matières
GLOSSAIRE...................................................................................................................... 4
I. CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES
THONIDÉS DE L'ATL ANTIQUE (I CCAT) .................................................................5
II. CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES
DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION
(CITES) ........................................................................................................................ ......9
III. CONVENTION SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA
FLORE MARINES DE L'ANT ARCTIQUE ( CCAMLR)...........................................13
IV. PROTOCOLE DE MONTRÉAL RELATIF À DES SUBSTANCES QUI
APPAUVRISSENT LA COUCH E D'OZONE (PM) ...................................................15
V. CONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS
TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE LEUR
ÉLIMINATION...............................................................................................................19
VI. CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOL OGIQUE (CDB)..................................23
VII. PROTOCOLE DE CARTHAGÈNE SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES
BIOTECHNOLOGIQUES .............................................................................................26
VIII. CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS
CLIMATIQUE S (CCNUCC) .........................................................................................34
IX. PROTOCOLE DE KYOTO ...........................................................................................36X. ACCORD INTERNATIONAL SUR LES BOIS TROPICAUX (AIBT)....................38
XI. CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA PROCEDURE DE
CONSENTEMENT PRÉALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSEAPPLICABLE À CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES
DANGEREUX QUI FONT L'OBJET D'UN COMMERCE INTERNATIONAL ...40
XII. PROJET DE CONVENTION SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS (POPs) ..................................................................................................42
ANNEXE: LISTE D'AEM CONTENANT DES MESURES COMMERCIALES
POTENTIELLE S ............................................................................................................44WT/CTE/W/160
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GLOSSAIRE
AEM Accords environnementaux multilatéraux
AIBT Accord international sur les bois tropicaux
CCAMLR Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique
CCNUCC Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiquesCDB Convention sur la diversité biologiqueCdP/RdP Conférence des Parties/Réunion des Parties
CFC Chlorofluorocarbone et HCFC  – hydrochlorofluorocarbone
CIJ Cour internationale de justiceCITES Convention sur le commerce international des espèces sauvages de flore et de faune
menacées d'extinction
FEM Fonds mondial pour l'environnementGES Gaz à effet de serreICCAT Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
MCP Processus consultatif multilatéral
MDP Mécanisme pour un développement propreODS Substances appauvrissant la couche d'ozoneOVM Organismes vivants modifiés
PIC Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en
connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticidesdangereux qui font l'objet d'un commerce international
PM Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozonePOPs Projet de Convention sur les polluants organiques persistants
UICN Alliance mondiale pour la nature
ZEE Zone économique exclusiveWT/CTE/W/160
Page 5I. CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES THONIDÉS DE L'ATLANTIQUE (ICCAT)
Nom de
l'AEM, date
d'adoption et
objectifMembres de
l'OMC qui ne sont
pas Parties à
l'AEMMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Conventioninternationale
pour la
conservationdes thonidés del'Atlantique(ICCAT), 1966.
L'ICCAT est
chargéed'assurer la
conservation
des thonidés etdes espècesvoisines dans
l'océan
Atlantique et lesmers adjacentes.
Elle est
égalementchargéed'étudier la
question des
prisesaccidentellesd'espèces lors de
la pêche du
thon.116 Membres de
l'OMC ne sont pas
Parties à l'ICCAT.
L'ICCAT compte
28 Parties dont 21sont également
Membres de l'OMC.
Les pays suivants
sont Parties à
l'ICCAT:
Afrique du SudAngolaBrésil
Canada
Cap-VertChineCommunauté 
européenne
Côte d'IvoireCroatieÉtats-Unis
Guinée équatoriale
France(Saint-Pierre-et-Miquelon)
Gabon
GhanaGuinée (Conakry)Japon
Libye
MarocNamibiePanama
République de 
Corée
Royaume-Uni 
(Bermudes)
RussieLa Convention ne contient pas de mesure
commerciale mais les Parties ont adopté des
résolutions qui prévoient des mesures de
restriction du commerce.  L'alinéa f) de la"Résolution de 1994 de l'ICCAT concernant
un plan d'action visant à assurer l'efficacitédu programme de conservation du thon
rouge de l'Atlantique " dispose que "pour
assurer l'efficacité du programme ICCATde conservation du thon rouge, laCommission recommandera aux Parties
Contractantes de prendre des mesures de
restriction du commerce, de nature nondiscriminatoire, et cohérentes avec leursobligations internationales, en ce qui
concerne les produits de thon rouge".  Une
résolution semblable (plan d'action) aégalement été adoptée en ce qui concernel'espadon (1995) permettant que des
mesures commerciales soient prises pour en
assurer la conservation.
En 1996, les Parties Contractantes ont
recommandé que des mesures appropriées
soient prises pour interdire, conformémentaux dispositions de la Résolution sur le thon
rouge, l'importation de thon rouge et de
produits de thon rouge, sous quelque forme
que ce soit, en provenance du Belize et duHonduras, à compter de 1997, et dePanama, à compter de 1998.
L'ICCAT a adopté une recommandation en
1996 relative à des mesures d'applicationdans les pêcheries de thon rouge de
l'Atlantique et d'espadon de l'Atlantique
Nord.  Cette recommandation comprendune disposition permettant de prendre desmesures commerciales semblables à cellesqui sont mentionnées ci-dessus contre des
Parties Contractantes.  Une résolutionLes Parties
Contractantes ont
accès à la ba nque de
recherche scientifiqueet de donnéesstatistiques ainsi qu'àd'autres
renseignements (et
peuvent égalementparticiper à toutes lesréunions, y compris
les réunions
scientifiques);  ellespeuvent aussi obtenirune aide technique
afin d'établir leurs
systèmes de collectede statistiques, etbénéficier de la
formation offerte par
la Commission.
De nombreuses
activités de la
Commission sontfinancées par lebudget ordinaire qui
est établi à partir des
contributions desParties Contractantes.Des mécanismes de
financement spéciaux
ont été mis en placegrâce à des f onds
provenant des
secteurs public et
privé.Article IX
Les Parties Contractantes
conviennent de prendre toutes
les mesures nécessaires pour
l'application de l'ICCAT.  LesParties Contractantes ont adoptédes recommandations
conformément à la Résolution
sur le thon rouge 
et la
Résolution concernant un pland'action pour l'espadon aux fins
de leur application.  Des
mesures de non-respect ont étéappliquées, y compris laréduction de la limite de capture
du montant excédant cette
limite ou de 125 pour cent de lasurproduction.  De plus, desmesures commerciales peuvent
être, et ont été, appliquées à des
Parties Contractantes (voirmesures liées au commerce).Aucune disposition. Le Taipei chinois,
une entité, entité de
pêche non
contractante respectela réglementation dela Commission dansla même mesure que
les Parties
Contractantes.D'autres pays,comme la Turquie,
respectent en partie
la réglementation surla gestion.  Ces paysexaminent les
conditions à remplir
pour devenir PartieContractante.
En 1997, la
Commission aadopté uneRésolution
encourageant les
non-Parties à devenirPartie Contractanteou à accéder au statut
de "Partie, Entité ou
Entité de pêchecoopérante".  Cestatut requiert un
engagement ferme à
remettre les mêmesdonnées que lesParties Contractantes
doivent remettre et à
respecter les mesuresde gestion de laCommission.  Cestatut est accordé
pour des périodesWT/CTE/W/160
Page 6Nom de
l'AEM, date
d'adoption et
objectifMembres de
l'OMC qui ne sont
pas Parties à
l'AEMMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Sao Tomé-et-
Principe
Trinité-et-Tobago
Tunisie
UruguayVenezuelaadoptée en 1997 étend la portée des ces
mesures d'application aux pêcheriesd'espadon de l'Atlantique Sud.
Des recommandations ont été adoptées en
1999, afin que des mesures appropriées etconformes aux dispositions de la Résolution
sur un plan d'action relative à l'espadon
soient prises pour interdire l'importation
d'espadon de l'Atlantique et de ses produits,sous quelque forme que ce soit (en vigueurau milieu de l'an 2000).
De plus, en vertu de la Recommandation
sur l'application, la Commission arecommandé aux Parties Contractantes de
prendre les mesures pertinentes afin
d'interdire l'importation de thon rouge del'Atlantique et de ses produits sous quelqueforme que ce soit, en provenance de la
Guinée équatoriale (une Partie
Contractante).
Le Panama, après avoir fait l'objet de
mesures commerciales, est devenu Partie à
la Commission, et a pris des mesuresrigoureuses dont l'annulation de tous lesregistres ouverts des navires pêchant le thon
et a mis en place un système de licences
ainsi qu'un système VMS de suivi parsatellite.  Ainsi, en 1999, la Commission arecommandé aux Parties Contractantes de
lever les mesures commerciales qu'elles
avaient prises contre le Panama en ce quiconcerne le thon rouge.d'un an et fait l'objet
d'une évaluationannuelle.  En 1999,
ce statut a été
accordé au Taipeichinois et auMexique.
Par ailleurs, selon le
Secrétariat del'ICCAT, il faut tenircompte des pays,
entités ou entités de
pêche suivantscompte tenu de leurspêcheries de
thonidés:
Turquie, Chypre,Malte, Algérie,Danemark, îles
Féroé), Islande,
Honduras, Belize, lesPhilippines,Thaïlande, et
Vanuatu.WT/CTE/W/160
Page 7Nom de
l'AEM, date
d'adoption et
objectifMembres de
l'OMC qui ne sont
pas Parties à
l'AEMMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Les incitatifs à devenir Partie à laConvention comprennent le droit deprendre part à l'établissement des mesures
réglementaires et à l'allocation des quotas et
celui d'obtenir un quota.  D'après leSecrétariat de l'ICCAT, le nombre deParties Contractantes a augmenté dès lamise en place d'un régime strict de quotas.
Les mesures commerciales prises contre le
Belize et le Honduras sont toujours envigueur.  Un grand nombre de navires quiétaient considérés comme pêchant
illégalement en arborant le pavillon du
Belize et du Honduras (et du Panama)arborent maintenant le pavillon d'autrespays.  Si le non-respect de ces trois pays est
ainsi moins important, de nombreux navires
de pêche continuent d'exercer leurs activitésd'une manière qui compromet les objectifsdes mesures de conservation de l'ICCAT.
Des lettres d'avertissement ont été envoyées
à la Guinée-Bissau concernant des capturesde thon rouge;  une lettre d'avertissementfinal a été envoyée au Sierra Leone
concernant ses pêches de thon rouge et
d'espadon;  et des lettres d'avertissement ontété envoyées à la Guinée équatoriale (unePartie Contractante) relativement à ses
méthodes de pêche.  Il sera question des
réponses (ou de l'absence de réponses) àchaque réunion de la Commission.
En 1999, la Commission a adopté la"Résolution sur des mesures
supplémentaires à l'encontre des activitésde pêche illégales, non réglementées et non
déclarées des grands palangriers dans la
zone de la Convention et dans d'autreszones ".  Entre autres mesures, la
Commission a recommandé que les Parties
Contractantes, et les Parties, entités et
entités de pêche non contractantescoopérantes prennent toutes les mesuresWT/CTE/W/160
Page 8Nom de
l'AEM, date
d'adoption et
objectifMembres de
l'OMC qui ne sont
pas Parties à
l'AEMMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
possibles, dans le cadre de leur législationapplicable, pour presser les importateurs,les transporteurs et autres secteurs
concernés afin qu'ils s'abstiennent de
négocier et de transborder les thonidés etespèces voisines pris par des bateauxpratiquant des activités de pêche illégales,non réglementées et non déclarées dans la
zone de la Convention et dans d'autres
zones.WT/CTE/W/160
Page 9II. CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERN ATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION
(CITES)
Nom de
l'AEM, date
d'adoption et
objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEM3Mesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Convention surle commerceinternational des
espèces de
faune et de floresauvagesmenacées
d'extinction
(CITES), 1973.
Un traité
international
élaboré afin deprotéger lesespècessauvages contre
la
surexploitationet d'empêcherque le
commerce
internationaln'entraîne leurdisparition.Il y a 151 Parties
à la CITES.  OnzeMembres de
l'OMC sont des
pays non Parties:
Angola
Bahreïn
Communauté 
européenne
Haïti
Îles Salomon
IrlandeKirghizistanKoweïtLesotho
Maldives
QatarArticle II
La Convention réglemente le commerce des
espèces menacées d'extinction en définissant
les conditions auxquelles les permis
d'importation et d'exportation peuvent êtredélivrés, selon un système de classificationdes espèces protégées qui sont réparties dans
trois annexes.
Article III
L'Annexe I comprend toutes les espèces
menacées d'extinction qui sont ou pourraient
être affectées par le commerce.  Leséchanges concernant ces espèces sontrigoureusement réglementés au moyen depermis d'importation et d'exportation qui ne
sont délivrés que dans des circonstances
exceptionnelles.Les échanges concernant des espèces viséesà l'Annexe I doivent remplir deux
conditions:
L'échange ne doit pas être de natureprincipalement commerciale et ne doit pasnuire à l'espèce.  L'avis de commerce non
préjudiciable est formulé à l'issue d'un
examen scientifique.  Le document 11.40,établi pour la CdP 11 de la CITES, aide lesscientifiques à formuler des avis de
commerce non préjudiciable.  Il fait
mention du document d'information 11.3,établi pour la CdP 11, qui porte sur unprojet de fiche d'évaluation pour émettre un
avis de commerce non préjudiciable pour
les exportations de spécimens del'Annexe II.  Le Secrétariat de la CITES etl'UICN continueront d'élaborer cette fiche
d'évaluation.La CITES est
financée par un
Fonds d'affectation
spécialequ'administre lePNUE.  Les projets
de la CITES sont
financés par desorganismes et despays donateurs.  Les
pays donateurs
comprennentl'Union européenne;les pays nordiques;le Royaume-Uni;
les États-Unis et le
Japon.Il y a deux types deprojets CITES.  Les
"projets
administratifs"comprennent:  uneaide financière
accordée à des
participants auxCdP de la CITES ouà d'autres réunions;
une assistance
technique (parexemple, aide àl'élaboration de
législations liées à
la CITES);formation;  et lacommunication
d'informationArticle XIII
Lorsque, à la lumière des
informations reçues, le Secrétariat
considère qu'une espèce inscrite aux
Annexes I ou II est menacée par lecommerce de l'espèce ou que lesdispositions de la Convention ne
sont pas effectivement appliquées,
il en avertit l'organe de gestioncompétent de la Partie ou desParties intéressées. Quand une
Partie reçoit cette communication,
elle informe le Secrétariat de tousles faits qui s'y rapportent et, le caséchéant, propose des mesurescorrectives.  Quand la Partie estime
qu'il y a lieu de procéder à une
enquête, celle-ci doit être effectuéepar une ou plusieurs personnesagréées par ladite Partie.  Les
renseignements fournis par la Partie
ou résultant de l'enquête sontexaminés lors de la session suivantede la CdP, laquelle peut adresser à
ladite Partie toute recommandation
qu'elle juge appropriée.Le Comité permanent se réunitpériodiquement pour discuter de
diverses questions relatives à la
Convention et, de temps à autre, leSecrétariat de la CITES l'informe deproblèmes liés au commerce illicite.
Toutefois, c'est à la CdP qu'il
incombe de procéder à des examenspériodiques et de se prononcer surles violations de la Convention.
Au cours des 15 dernières années,Article XVIII
Tout différend doit
d'abord faire l'objet
de négociations
entres les Parties.Toutefois, si cedifférend ne peut être
réglé par le biais de
la négociation, lesParties peuvent, d'uncommun accord,
soumettre le
différend à l'arbitrage(Cour permanented'arbitrage deLa Haye).  Les
Parties seront liées
par cette décision.
Aucun différend à ce
jour.Article X
Dans le cas
d'exportation ou de
réexportation àdestination d'un Étatqui n'est pas Partie àla présente
Convention, ou
d'importation enprovenance d'un telÉtat, les Parties
peuvent, à la place
des permis et descertificats requis parla présenteConvention, accepter
des documents
similaires, délivréspar les autoritéscompétentes dudit
État;  ces documents
doivent, pourl'essentiel, seconformer aux
conditions requises
pour la délivrancedesdits permis etcertificats.
La Résolution
Conf. 9.5 (1994)traite en détail du
commerce avec les
États qui ne sont pasParties à laConvention.  Les
pays qui ne sont pas
                                                     
3 Hong-Kong, Chine et Macao, Chine ne sont pas Parties à la CITES.  La Chine est une Partie.WT/CTE/W/160
Page 10Nom de
l'AEM, date
d'adoption et
objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEM3Mesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Les échanges à des fins commerciales
concernant les espèces faisant l'objet decette annexe sont interdits (sous réserve de
dérogations limitées relatives, notamment
aux espèces élevées en captivité, à l'élevageen ranch et à l'utilisation à des fins derecherche scientifique – voir l'article VII).Le critère suivant détermine l'application de
ces dérogations:  l'échange sera-t-il
préjudiciable à la survie de l'espèce?  Il fautobtenir des permis d'exportation etd'importation pour bénéficier de ces
dérogations.
Article IV
Les espèces faisant l'objet de l'Annexe II
pourraient être menacées d'extinction si leur
commerce ou celui d'espèces voisines n'étaitpas soumis à une réglementation stricte;  lecommerce des espèces de l'Annexe II
requiert un permis d'exportation qui est
subordonné à l'obtention d'un avis decommerce non préjudiciable et d'acquisitionlicite.  Pour ce qui est de l'Annexe II, il n'est
pas nécessaire d'obtenir un permis
d'importation (à l'exception de certains paysqui ont adopté des mesures internes plusstrictes comme le prévoit l'article XIV).
Article V
L'Annexe III vise les espèces qu'une Partie
déclare soumises, dans les limites de sa
compétence, à une réglementation et
nécessitant la c oopération des autres Parties
pour le contrôle du commerce.
Article VI
Cette disposition prescrit les règles
s'appliquant aux permis et certificatsdélivrés en vertu des articles III, IV et V.(publiée et
disponible surInternet).  Les
projets concernant
les "espèces"financent larecherchescientifique relative
à une espèce
animale ou végétaleparticulière (parexemple, étude de la
situation, de la
gestion et de laconservation duperroquet gris
d'Afrique dans un
ou plus d'un pays).la CdP et le Comité permanent de la
CITES ont adopté des décisionsrecommandant la suspension du
commerce avec les pays qui
refusent, après un avis préalable, derespecter les dispositions de laConvention.  Des recommandationsde suspension du commerce
d'application générale ont été
adoptées contre El Salvador, l'Italie,la Grèce, la Grenade, la Guyane, leSénégal et la Thaïlande.  On a
recommandé que les envois soient
rigoureusement contrôlés en ce quiconcerne la Bolivie.  La suspensiondu commerce d'espèces
particulières a été recommandée
contre une douzaine de pays.  Lescritères permettant de recommanderla suspension du commerce sont:
a) l'existence d'un commerce
substantiel;  et b) l'absence demesures internes en vue de la miseen application des dispositions de la
Convention comme l'exige
l'article VIII.  Le recours auxrecommandations de sanctionscommerciales a permis de faire en
sorte que des législations nationales
relatives à la Convention soientadoptées et que les rapports requissoient présentés.  Les Parties
peuvent demander et bénéficier en
tout temps de l'aide du Secrétariatde la CITES afin d'élaborer leslégislations appropriées ou les
rapport requis.  La recommandation
pertinente de suspension ducommerce est levée dès que lesobligations sont respectées.  Lerecours aux recommandations de
suspension du commerce pour
susciter le respect des obligationsdes Parties ci-après
ont fourni lesrenseignements
requis par la
Résolution Conf. 9.5(c'est-à-dire lapreuve que desdocuments similaires
sont délivrés par les
autoritéscompétentes):Albanie;  Angola;
Bahreïn;  États
fédérés deMicronésie;  Haïti;îles Cook;  îles
Marshall;  Îles
Salomon;  îles Turkset Caicos;  Irlande;Kiribati;  Liban;
Lituanie;  Niue;
Oman;  Palau;Qatar;  Républiquefédérative de
Yougoslavie;
République populairedémocratique deCorée;  Tonga;
Tuvalu.
L'amendement
autorisant la CE à
devenir Partie à la
CITES n'a pas étératifié par unemajorité des deux
tiers des Parties.
La Chine est Partie à
la CITES.  ToutefoisHong Kong, Chine,
dispose de son
propre Organe deWT/CTE/W/160
Page 11Nom de
l'AEM, date
d'adoption et
objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEM3Mesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Article VII
Cette disposition porte sur les dérogations
et autres dispositions particulières
concernant le commerce.  Elle énonce
toutes les exceptions relatives àl'interdiction du commerce des espècesmenacées d'extinction figurant dans lestrois annexes.
Article VIII
Les Parties prennent les mesures
appropriées en vue de la mise en
application des dispositions de la présente
Convention ainsi que pour interdire lecommerce de spécimens en violation de sesdispositions.  L'article XIV permet aux
Parties de prendre des mesures internes plus
strictes.  Bien que le commerce des espècesvisées à l'Annexe II ne nécessite pas depermis d'importation de nombreux pays de
l'OCDE ont mis en place un système de
permis d'importation concernant lecommerce de certaines espèces et, dansquelques cas, d'espèces visées à
l'Annexe III.
La Convention prévoit trois systèmes de
contingents qui sont établis par la CdP.  Dans
le cadre du premier système, certains pays
ont le droit d'exporter un nombre limitéd'espèces visées à l'Annexe I à des fins noncommerciales (par exemple, le léopard).
Dans le cadre du second, des espèces,
transférées de l'Annexe I à l'Annexe II, sontassujetties à des contingents annuels quilimitent le commerce du spécimen considéré
selon le pays.  Les résolutions suivantes de la
CdP illustrent ce qui précède:
Résolution Conf. 8.11 – commerce de laine
de vigogne et de tissus en laine de vigogne.
Résolution Conf. 10.10 – commerce de
spécimens d'éléphants – restriction dude la Convention n'a jamais été
contesté.  En vertu d'un projet dedécision des Parties examiné à la
CdP 11, le dispositif de
recommandation de suspension ducommerce serait égalementappliqué aux pays qui n'ont pasprésenté de rapport annuel, comme
le  prescrit l'article VIII 7) a),
pendant trois années consécutives.gestion et de sa
propre Autoritéscientifique CITES.
Selon le Secrétariat
de la CITES, les payssuivants sont despays clés qui ne sont
pas Partie à la
CITES:
Angola (commerce
substantiel);  Laos;
États du Golfe arabe;et les petits Étatsinsulaires en
développement
d'Océanie.WT/CTE/W/160
Page 12Nom de
l'AEM, date
d'adoption et
objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEM3Mesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
commerce de l'ivoire entre le Zimbabwe, leBotswana et la Namibie (où les éléphantsont été transférés à l'Annexe II) vers le
Japon.  Le quota est déterminé en fonction
de l'inventaire des stocks.Résolution Conf.  10.14  – quotas pour les
peaux de léopard.
Dans le cadre du troisième système, les
pays établissent leurs propres quotas relatifsaux espèces.  À titre d'exemple, on peutmentionner les quotas pour les esturgeons
prévus à la Résolution Conf. 10.12.  De
nouveaux États se joignent à la CITES enraison de l'addition des esturgeons àl'Annexe II.WT/CTE/W/160
Page 13III. CONVENTION SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE ET LA FLORE MARINES DE L'ANTARCTIQUE (CCAMLR)
Nom de
l'AEM, date
d'adoption et
objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEMMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
La Conventionde 1980 sur la
conservation de
la faune et de laflore marines del'Antarctique(CCAMLR).
La Convention a
pour objectif deconserver la vie
marine sans
toutefois enexclurel'exploitation
dans la mesure
où les captureset les activitésconnexes se font
conformément
aux principes deconservation de"l'écosystème"
définis à
l'article II de laConvention.109 Membres de
l'OMC ne sont pas
Parties à la
CCAMLR.
28 Parties
Contractantes sont
Membres de
l'OMC.
La CCAMLR
compte 29 Parties
Contractantes:
Afrique du Sud
Allemagne
ArgentineAustralieBelgique
Brésil
ChiliCommunauté 
européenne
Espagne
États-UnisFédération de 
Russie
France
IndeItalieJapon
Norvège
Nouvelle-ZélandePologneRépublique de 
Corée
Royaume-UniSuèdeUkraineUruguay
États qui ontLa Convention ne prévoit aucune mesure
commerciale;  toutefois, des mesures liées
au commerce sont énoncées dans les
Mesures de conservation suivantes qui lientles Parties Contractantes.
Mesure de conservation 118/XVII
Le "Système visant à promouvoir le
respect, par les navires des parties noncontractantes, des mesures de conservationde la CCAMLR" interdit aux Parties de
permettre le débarquement ou le
transbordement de poissons d'un navire departie non contractante observé alors qu'ilmenait des opérations de pêche dans la zone
de la Convention, et qui est, par
conséquent, présumé compromettrel'efficacité des mesures de conservation dela CCAMLR, à moins que le navire ne soit
contrôlé par les autorités compétentes d'une
Partie et qu'il établisse que le poisson a étécapturé en dehors de la zone de laConvention ou en respectant toutes les
mesures de conservation pertinentes de la
CCAMLR et les principes de laConvention.
Mesure de conservation 119/XVII
Toute partie contractante est tenue
d'interdire aux navires battant son pavillonde mener des opérations de pêche dans la
zone de la Convention à l'exception des
détenteurs d'une licence et de ceux qui ysont autorisés.  La licence doit êtreconservée à bord du navire et comprendre
les dispositions suivantes:  notification dans
les délais voulus de la date d'entrée et de ladate de sortie dans tout port et desmouvements entre les sous-zones et lesdivisions, déclaration des données de
capture et installation d'un systèmeAucune disposition. Article XXI
1. Chaque Partie prend, dans les
limites de sa compétence, les
mesures appropriées pour assurer lerespect des dispositions de laprésente Convention et des mesuresde conservation adoptées par la
Commission qu'elle est tenue
d'appliquer aux termes del'article IX.2. Chaque Partie communique à la
Commission des renseignements
sur les mesures prises enapplication du paragraphe 1, ycompris sur les sanctions
appliquées en cas d'infraction.
3. Le système de contrôle de laCCAMLR est en place depuis 1989.Les contrôleurs de la CCAMLR
désignés par les membres mènent
des contrôles réguliers sur lesnavires de pêche et de recherchebattant le pavillon d'États membres
de la CCAMLR.Article XXV
1. En cas de
différend entre deux
ou plusieurs PartiesContractantes surl'interprétation oul'application de la
Convention, ces
Parties Contractantesrégleront le différendpar voie de
négociation,
d'enquête, demédiation, deconciliation,
d'arbitrage, de
règlement judiciaireou par tout autremoyen pacifique de
leur choix.
2. Tout différend quin'aura pu être réglésera, avec
l'assentiment de
toutes les Parties encause, porté devantla Cour
internationale de
justice ou soumis àl'arbitrage.Cependant,
l'impossibilité de
parvenir à un accordsur le choix de l'uneou l'autre de ces
voies de recours ne
dispensera pas lesparties en cause del'obligation decontinuer à
rechercher uneLes Parties
Contractantes,
reconnaissant que la
Mesure de
conservation170/XVIII serait plusefficace si les parties
non contractantes
acceptaient d'yprendre part, ont faitrédiger par la
Commission un
"Mémorandumexplicatif" et des"Dispositions visant
à favoriser la
coopération entre laCCAMLR et lesparties non
contractantes".  Les
parties noncontractantes sontvivement
encouragées à
coopérer avec laCCAMLR puisqu'ilest possible qu'elles
importent de la
légine capturée dansla zone deconservation de la
CCAMLR ou
permettent à desnavires qui se sontpeut-être livrés à la
pêche illégale de la
légine d'avoir accès àleurs ports et depouvoir y débarquerleurs captures.WT/CTE/W/160
Page 14Nom de
l'AEM, date
d'adoption et
objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEMMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
ratifié laConvention maisqui ne sont pas
membres de la
Commission:
Bulgarie
Canada
Finlande
GrècePays-BasPérouautomatique de contrôle des navires par
satellite (VMS).  Le non-respect desconditions constaté lors d'une vérification
dans les ports de départ et d'arrivée ainsi
que dans sa ZEE fait l'objet d'une enquête etdonne lieu aux sanctions qui s'imposent envertu de la législation nationale.
Mesure de conservation 170/XVIII
Adoptée en novembre 1999 et entrée en
vigueur le 7 mai 2000.  Cette mesure établitun Système de documentation des captures
qui assure le suivi des débarquements et des
échanges commerciaux de légines(Dissostichus spp.) capturées dans la zonede la Convention et, si possible, dans les
eaux adjacentes.
Les Parties Contractantes sont tenues de
veiller à ce que:
i)  chacun des navires battant son pavillon
et autorisé à se livrer à la pêche de la léginesoit accompagné d'un certificat de capture
dûment rempli, confirmé par l'État du
pavillon, pour chaque capture débarquée outransbordée;
ii)  chaque cargaison qui est transbordée
dans les navires battant son pavillon soitaccompagnée d'un certificat de capturedûment complété et confirmé par l'État du
pavillon;  et
iii)  chaque cargaison importée sur son
territoire soit accompagnée d'un certificat
de capture validé pour l'exportation de
légines.solution de leur
différend par l'unquelconque des
modes de règlement
pacifique mentionnésau paragraphe 1.3. Lorsque ledifférend est soumis
à l'arbitrage, le
tribunal arbitral seraconstituéconformément aux
dispositions de
l'Annexe à laprésente Convention.Jusqu'à maintenant,
il n'y a eu aucun
différend entre lesParties Contractantesconcernant
l'interprétation ou
l'application de laConvention quinécessiterait la
constitution d'un
tribunal arbitral.WT/CTE/W/160
Page 15IV. PROTOCOLE DE MONTRÉAL RELATIF À DES SUBST ANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE (PM)
Nom de
l'AEM, date
d'adoption et
objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEM4Mesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Le Protocole deMontréal de
1987 tel
qu'amendérelatif à dessubstances quiappauvrissent la
couche d'ozone
(PM).
Le Protocole de
Montréal établit
un régime quilimite lesémissions de
substances qui
appauvrissent lacouche d'ozonedans
l'atmosphère.Il y a 175 Parties
au PM.
Trois Membres de
l'OMC ne sont pasdes Parties:
Guinée-Bissau
RwandaSierra Leone
Les Parties aux
amendements sontmoinsnombreuses étant
donné qu'ils n'ont
pas été ratifiés partoutes les Partiesau PM.
Amendement de
Londres:  139
Amendement de
Copenhague:  106
Amendement de
Montréal:  37
Amendement de
Beijing:  1Article 4
Les mesures suivantes visent les États non
Parties au Protocole.
a) Contrôle des échanges commerciaux de
substances qui appauvrissent la couched'ozone avec des États non Parties:
i)  Substances réglementées de
l'Annexe A:  l'importation enprovenance de tout État non Partie estinterdite à compter de janvier 1990,
l'exportation est interdite à compter de
janvier 1993.ii)  Substances réglementées del'Annexe B:  l'importation en
provenance d'États non Parties à
l'Amendement de Londres etl'exportation vers ces États est interditeà compter d'août 1993.
iii)  Annexe C – Groupe II – HBFC:
l'importation en provenance d'États nonParties à l'Amendement deCopenhague et l'exportation vers ces
États est interdite à compter de
juin 1995.iv)  Annexe C – Groupe Ihydrochlorofluorocarbones (HCFC):
l'importation en provenance d'États non
Parties à l'Amendement de Beijing etl'exportation vers ces États est interditeà compter du 1
er janvier 1994.
v)  Annexe C – Groupe III:
l'importation en provenance d'États nonParties à l'Amendement de Beijing etl'exportation vers ces États est interdite
dans un délai d'un an à compter de la
date d'entrée en vigueur del'Amendement de Beijing.L'article 10 de
l'Amendement de
Londres établit un
Fonds multilatéralafin de couvrir lessurcoûts.  Le Fondsa versé près de
1 milliard de
dollars EU à120 pays endéveloppement à
des fins de
renforcementinstitutionnel, deformation,
d'élaboration de
projets et afind'assurer laréalisation de
projets
d'investissement.Le Fonds doitcouvrir tous les
surcoûts convenus
pour les pays endéveloppement afinqu'ils puissent
appliquer les
mesures deréglementation.Une liste indicative
des surcoûts
convenus approuvéspar la RdP IV a étéétablie en 1991
(permanente en
1992).  Le budgetinitial de trois ansArticle 8
En 1990, la RdP II a adopté des
procédures applicables en cas de
non-respect et a établi un Comitéd'application.  Les fonctions duComité consistent à veiller à laréception, procéder à l'examen et
rendre compte de toute
communication envoyée par une ouplusieurs Parties et touteinformation ou observation
transmise par le Secrétariat aux fins
de l'établissement du rapport visé àl'article 12 du Protocole.  Aprèsavoir reçu le rapport du Comité, la
réunion des Parties peut, compte
tenu des circonstances particulièresà chaque cas d'espèce, décider de lavoie à suivre pour assurer une
pleine conformité aux dispositions
du Protocole, en arrêtantnotamment les mesures à prendreaux fins d'aider la Partie à respecter
les dispositions du Protocole et pour
en promouvoir les objectifs.
Le Fonds multilatéral, financé par
les pays développés, couvre tous les
surcoûts convenus pour les pays endéveloppement afin qu'ils puissentappliquer les mesures de
réglementation.  Les Parties qui
éprouvent des difficultés à remplirles obligations qui leur incombenten vertu du Protocole ont avisé la
RdP conformément à la disposition
de la procédure qui prévoit de tellescommunications.  En 1995,Les dispositions
relatives au
règlement des
différends de
l'article 11 de la
Convention deVienne pour la
protection de la
couche d'ozone
s'appliquent au
Protocole de
Montréal tel
qu'amendé.  En casde différends, lesParties:
1.  Recherchent
d'abord une solutionpar voie de
négociation.
2.  Si les Parties
concernées ne
parviennent pas à un
accord par voie denégociation, ellespeuvent
conjointement faire
appel aux bonsoffices d'unetroisième partie ou
lui demander sa
médiation.
3.  Dans le cas de
différends qui n'ont
pas été réglés par lavoie de laArticle 4.8
Aucune restriction
des échanges n'est
appliquée contre unÉtat non Partie quirespecte lesdispositions du
Protocole.
L'article 4.8 disposeque "[n]onobstant lesdispositions du
présent article, les
importations et lesexportationsmentionnées aux
paragraphes 1 à 4 ter
du présent articlepeuvent êtreautorisées à partir ou
à destination d'un
État non Partie auprésent Protocole, àcondition qu'une
réunion des Parties
ait conclu que leditÉtat observescrupuleusement les
dispositions des
articles 2, 2A à 2E,2G et 2H et du
présent article et qu'il
a communiqué des
données à cet effetcomme cela estprécisé à l'article 7".
                                                     
4 Hong-Kong, Chine et Macao, Chine ne sont pas Parties au Protocole de Montréal.  La Chine est une Partie.WT/CTE/W/160
Page 16Nom de
l'AEM, date
d'adoption et
objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEM4Mesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
b) Contrôle des échanges commerciaux deproduits contenant des substances quiappauvrissent la couche d'ozone avec des
États non Parties:
L'importation de produits (figurant àl'Annexe D) contenant des substancesréglementées de l'Annexe B est interdite àcompter de mai 1992.
Il a été décidé, à la RdP V, qu'il n'était pas
pratique d'interdire ou de restreindre leséchanges commerciaux de produits
fabriqués avec des substances de
l'Annexe A mais ne contenant pas de tellessubstances.
Les Parties ont également décidé de ne pas
inscrire les produits contenant dessubstances figurant au Groupe II desAnnexes B et C ou des produits fabriqués
avec des substances du Groupe II de
l'Annexe C mais ne contenant pas de tellessubstances.
c) Exportations de techniques relatives
aux substances qui appauvrissent la couched'ozone:  les Parties doivent décourager"dans toute la mesure du possible" les
exportations des techniques de production
de substances qui appauvrissent la couched'ozone;  toutefois, des exceptionss'appliquent aux HCFC et aux équipements
ou techniques servant au recyclage des
substances qui appauvrissent la couched'ozone.
La RdP IX a instauré, dans le cadre de
l'Amendement de Montréal (pas encore envigueur), entre autres mesures, descontrôles sur les échanges commerciaux debromure de méthyle (Annexe E) avec les
États non Parties:pour les années
1991 à 1993s'élevait à
240 millions de
dollars EU;  il a étéreconstitué en 1993,1996 et 1999.À compter du début
de l'an 2000, le
Fonds avait financéplus de2 000 projets dans
des pays en
développement afinde couvrir les coûtsentraînés par le
remplacement de
technologiesutilisant les CFC pardes technologies
plus respectueuses
de la couched'ozone.  De plus,les pays en
développement ont
bénéficié d'aidedestinée aurenforcement
institutionnel ainsi
que de conseilstechniques afin deles aider à réduire
leur utilisation de
substances quiappauvrissent lacouche d'ozone.
Jusqu'à maintenant,
les sommessuivantes ont étéaffectées au budget
du Fonds (montant
par période encinq pays dont les économies sont
en voie de transition ont déclaréconjointement qu'ils prévoyaient ne
pas respecter les mesures de
réglementation du Protocole.négociation ou de la
médiation, une Partiepeut déclarer qu'elle
accepte de considérer
comme obligatoirel'un ou l'autre ou lesdeux modes derèglement ci-après:
a) arbitrage,
conformément à laprocédure adoptée
par la Conférence
des Parties, à sapremière sessionordinaire;  ou
b) soumission du
différend à la Courinternationale dejustice.
Toutefois, si les
Parties n'ont pasaccepté la mêmeprocédure ou une
procédure, le
différend est soumisà une commission deconciliation qui est
créée à la demande
de l'une des partiesau différend.La commission se
compose d'un
nombre de membresdésignés à part égalepar chacune des
parties concernées, le
président étant choisid'un commun accordpar les membresainsi désignés.  La
commission rend une
sentence qui est sansWT/CTE/W/160
Page 17Nom de
l'AEM, date
d'adoption et
objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEM4Mesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
-  À compter de novembre 2000, toutePartie doit interdire l'importation debromure de méthyle en provenance de tout
État qui n'est pas Partie à l'Amendement de
Montréal et, après le mois denovembre 2000, en interdire l'exportationvers ces États.
-  Les Parties doivent décourager les
exportations de techniques servant à laproduction ou à l'utilis ation de bromure de
méthyle vers les États non Parties.
-  Chacune des Parties doit s'abstenir de
fournir une aide pour l'exportation vers lesÉtats non Parties d'équipements ou de
techniques de nature à faciliter la
production de bromure de méthyle.
•Plus récemment, la RdP XI a adopté les
décisions liées au commerce ci-après:
Trois ajustements supplémentaires
concernant le contrôle et l'éliminationprogressive de la production des paysdéveloppés de CFC (chlorofluorocarbone),
de halons et d'autres CFC et bromures de
méthyle entièrement halogénés (substancesfigurant aux Annexes A, B et E) pourrépondre aux besoins intérieurs
fondamentaux des pays en développement.
L'Amendement de Beijing au Protocole deMontréal entrera en vigueur le1
er janvier 2001 sous réserve du dépôt d'au
moins 20 instruments de ratification de
l'Amendement, ou le 90ème jour suivant la
date à laquelle le nombre requis deratifications auront été déposées.  Selon le
Protocole, les HCFC doivent être éliminés
d'ici à 2030 dans les pays développés etd'ici à 2040 dans les pays endéveloppement.  L'Amendement de Beijing
au Protocole prévoit l'interdiction desmillions de
dollars EU):
1991 à 1993:  240
1994 à 1996:  4551997 à 1999:  4652000 à 2002:  440
Le FEM verse
également des fondsaux pays dontl'économie est en
voie de transition.
Il existe denombreux paysParties au Protocole
qui remplissent les
conditionsd'admissibilité duFEM dont la
production ou la
consommation desubstances quiappauvrissent la
couche d'ozone est
trop élevée pourleur donner droit àune aide du Fonds
multilatéral.  Il
s'agitprincipalement despays d'Europe
centrale et d'Europe
de l'Est et del'ancienne Unionsoviétique.  Le FEM
utilise les mêmes
critères que leFonds multilatéralpour le financementde projets relatifs à
la couche d'ozone.
Le FEM a allouéappel, a valeur de
recommandation etles Parties
l'examinent de bonne
foi.
Il n'y a eu aucun
différend jusqu'à
maintenant.  Les
décisions sont prisespar consensus.WT/CTE/W/160
Page 18Nom de
l'AEM, date
d'adoption et
objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEM4Mesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
échanges commerciaux de HCFC avec lespays qui n'ont pas encore ratifiél'Amendement de 1992 de Copenhague qui
a prescrit l'élimination progressive des
HCFC.L'Amendement de Beijing prévoitégalement que les pays développés doiventveiller à ce que la production de HCFC en
2004 n'excède pas les niveaux de 1989
(établis en fonction de la moyenne desniveaux de consommation et deproduction), les pays en développement
devant faire en sorte que la production de
2016 n'excède pas les niveaux de 2015établis de manière semblable.  Pourrépondre aux "besoins intérieurs
fondamentaux" des pays en développement,
la production peut excéder la limitesusmentionnée de 15 pour cent.  Parailleurs, la production d'un produit
chimique qui vient d'être conçu (le
bromochlorométhane, une substancecontrôlée figurant au Groupe III,nouvellement créé, de l'Annexe C) doit être
complètement éliminée dans tous les pays
d'ici au 1
er janvier 2002.148 millions de
dollars EU à 14 deces pays.
Les transferts de
technologie prévusà l'article 10A sonteffectués dans des
conditions
équitables et lesplus favorables.
Près de
2 500 projets sontmis en œuvre dansles pays en
développement afin
qu'ils utilisent plutôtdes substances quin'appauvrissent pas
la couche d'ozone.WT/CTE/W/160
Page 19V. CONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔ LE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE LEUR
ÉLIMINATION
Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEM5Mesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Convention deBâle sur lesmouvements
transfrontières de
déchets dangereuxet de leurélimination, 1989.
Ce traité
réglementerigoureusement
les mouvements
transfrontières dedéchetsdangereux.  LesParties sont tenues
de veiller à ce que
ces déchets soientgérés et éliminésselon des
méthodes
écologiquementrationnelles.Il y a 136 Parties
à la Conventionde Bâle.
26 Membres de
l'OMC ne sont pasdes Parties:
Angola
Brunéi 
Darussalam
Cameroun
DjiboutiÉtats-UnisFidjiGabon
Ghana
GrenadeGuinée-BissauHaïti
Îles Salomon
JamaïqueKenyaLesotho
Mali
MalteMyanmarRépublique
centrafricaine
République
dominicaine
Rwanda
Suriname
SwazilandTchadTogo
ZimbabweArticle 4
Article 4.1 a) – Les Parties peuvent
exercer leur droit d'interdire l'importation
de déchets dangereux.
Article 4.1 b) – Les Parties sont tenuesd'interdire l'exportation de déchets visésdans les Parties qui ont interdit
l'importation de tels déchets.
Article 4.1 c) – Dans le cas où l'Étatd'importation n'a pas interditexpressément l'importation de certains
déchets, les Parties en interdiront
l'exportation si l'État d'importation nedonne pas par écrit son accord spécifiquepour l'importation de ces déchets.Article 4.2 e) – Chaque Partie doit
interdire l'exportation de déchets
dangereux si elle a des raisons de croireque les déchets en question ne seront pasgérés selon des méthodes écologiquement
rationnelles.
Article 4.5 – Interdiction de faire lecommerce de déchets visés avec des Étatsnon Parties (aucune importation ou
exportation).
Exception de l'article 11 – Les États nonParties peuvent faire le commerce dedéchets dangereux à condition que les
mouvements transfrontières soient
réglementés par un autre accord bilatéral,multilatéral ou régional approprié.Article 4.6 – Interdiction d'exporter des
déchets dangereux en vue de leur
élimination dans la zone située au sud du60
ème parallèle de l'hémisphère Sud
(Antarctique).Le PNUE
administre deuxfonds d'affectation
spéciale pour le
compte de laConvention de Bâle:
1.  Un Fonds
d'applicationspéciale pourl'application de la
Convention dont les
contributions sontétablies sur la basedu barème desquotes-parts de
l'ONU;  et
2.  Un Fonds
d'affectation
spéciale pour la
coopérationtechnique destiné àaider les pays en
développement et
les autres pays ayantbesoin d'une aidetechnique pour
mettre en œuvre la
Convention.  LesParties décident duniveau de la
contribution qu'elles
verseront à ceFonds.Des programmes
d'aide bilatéraleAucun cas de non-respect des
obligations à ce jour.  Les cas n'ontpas nécessité de mécanisme jusqu'à
maintenant.  Cela dit, quelques
discussions bilatérales ont eu lieuconcernant des problèmes denotification.
Les Parties sont en train d'élaborer
un mécanisme pour favoriser le
respect des obligations qui devrait
être non conflictuel, transparent,
performant, à caractère préventif etsouple.  La composition et la duréedu mandat de l'organisme chargéd'administrer le mécanisme est un
des points principaux qu'examine le
Groupe de travail juridique.Article 20
Les Parties
s'efforcent de régler
le différend par voie
de négociations oupar tout autre moyenpacifique de leur
choix.
Si les Parties encause ne peuventrégler leur différend
par les moyens
susmentionnés, cedifférend, si lesParties enconviennent ainsi, est
soumis à:
1) la CIJ;  ou
2) l'arbitrage
dans les conditions
définies dans
l'annexe VI.Toute Partie peutdéclarer qu'elle
reconnaît comme
étant obligatoire lasoumission dudifférend à la CIJ ou
à l'arbitrage.  Si les
deux Parties en causen'ont pas choisi lesmêmes méthodes de
règlement des
différends, elles nesont pas relevées deleur responsabilité de
continuer à chercherArticle 11
Les Parties peuvent
donner leur accord à
des mouvements
transfrontières avecdes États non Partiesà condition que les
dispositions de la
Convention soientrespectées.
L'Amendement de
Bâle relatif àl'interdictiond'exporter desdéchets dangereux
est peut-être
incompatible avecl'article 11.  Les paysqui ne figurent pas à
l'Annexe VII
seront-ils autorisés àcommercer avec despays visés à
l'Annexe VII en
vertu d'un accordbilatéral?
Une Partie a déclaré
que les Parties ont ledroit de conclure desarrangements visés à
l'article 11 avec des
États qui ne sont pasinscrits dansl'Annexe VII.  Cette
position n'est
                                                     
5 Hong-Kong, Chine et Macao, Chine ne sont pas Parties à la Convention de Bâle.  La Chine est une Partie.WT/CTE/W/160
Page 20Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEM5Mesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
20 Parties ontratifié la mesured'interdiction
(19 Membres de
l'OMC):
Autriche
Bulgarie
Communauté
  européenneDanemarkÉquateur
Espagne
FinlandeLuxembourgNorvège
Panama
ParaguayRépublique  tchèque
Royaume-Uni
SlovaquieSri LankaSuède
Trinité-et-
  TobagoTunisieUruguayArticle 4.7 – Prescriptions relatives à
l'emballage, à l'étiquetage et au transportde déchets dangereux.
Article 6
L'État d'exportation doit obtenir le
consentement préalable en connaissancede cause de l'importateur.
Article 8
Obligation de réimporter si les déchets ne
peuvent être éliminés selon des méthodes
écologiquement rationnelles.
L'Amendement à la Convention de Bâle
(1995) est issu d'une décision prise à la
CdP 2 visant à interdire les mouvements
de déchets dangereux destinés à desopérations d'élimination définitive ou derécupération en provenance des pays de
l'Annexe VII (Parties et autres États qui
sont membres de l'OCDE, CE,Liechtenstein).  À la CdP 4, il a étéquestion du souhait de certains pays
(Monaco, Slovénie et Israël) d'être
inscrits à l'Annexe VII.  Il fut décidé dedéterminer d'abord si la mesured'interdiction était effective et de ne pas
modifier l'Annexe VII avant son entrée en
vigueur.  On pourrait alors décider s'ilconvient de ne pas permettre demodifications à l'Annexe VII ou d'établir
des critères permettant de la modifier.
D'autres Parties ont soulevé de nouveaucette question à la CdP 5.  La mesured'interdiction de Bâle a été ratifiée par
20 Parties mais il lui faut 62 ratifications
pour entrer en vigueur.entre Parties
prévoient desressources
financières
additionnelles.
La Convention ne
dispose d'aucun
mécanisme
financier pourfaciliter le transfertde technologie.
Cela pose un
problème comptetenu du manque defonds.  Ainsi, le
Fonds d'affectation
spéciale pour lacoopérationtechnique destiné à
aider les pays en
développementn'avait qu'un budgetde 600 000 dollars
EU pour 1997 et
1998.L'amélioration et laconsolidation des
activités des centres
régionaux et sous-régionaux deformation et de
transfert de
technologiepermettra, à l'avenir,de fournir une aide
dans ces domaines.à le résoudre par voie
de négociations.Dans l'éventualité où
le différend est
soumis à l'arbitrage,le tribunal établit sespropres règles deprocédure et rend sa
sentence
conformément audroit international etaux dispositions de la
Convention.  Il peut
prendre toutesmesures appropriéespour établir les faits
du différend et doit
prononcer lasentence dans undélai prescrit.  La
sentence du tribunal
arbitral est motivéeet est définitive etobligatoire pour les
Parties au différend.
Il n'y a eu aucun
différend à ce jour.cependant pas
partagée par d'autresParties.  L'Union
européenne a adopté
une loi applicable àses États membres envertu de laquelle ilne leur est pas
permis d'avoir
recours à l'article 11en ce qui concerneles pays visés à
l'Annexe VII.WT/CTE/W/160
Page 21Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEM5Mesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Les mesures commerciales prévues dansles décisions de la CdP doivent tenircompte des Annexes VIII et IX de la
Convention, adoptées à la CdP 4.  Les
Annexes VIII et IX précisent quels sontles déchets qui sont ou ne sont pasconsidérés comme dangereux.  Lesdéchets énumérés dans l'Annexe IX
(liste B) ne sont pas considérés
dangereux.  De nombreuses matièresrecyclables comme le cuivre, le zinc (etleurs produits) et d'autres métaux
précieux figurent à l'Annexe IX et ne sont
pas considérées dangereuses à moinsqu'elles aient été contaminées.  Le statutde certains déchets doit faire l'objet
d'études additionnelles, notamment quant
à l'acide au plomb et les cendres de zinc(étant donné que ces déchets seraientdangereux en vertu de la Convention de
Bâle).
La Déclaration de Bâle pour une gestion
écologiquement rationnelle a été adoptée
à la CdP 5.  Cette déclaration énumère les
activités à entreprendre en vue d'atteindreles objectifs de l'application pratiqued'une gestion écologiquement rationnelle:
prévention, réduction, recyclage,
récupération et élimination des déchetsvisés par la Convention.
Le Protocole sur la responsabilité et
l'indemnisation en cas de dommagesrésultant de mouvements transfrontièreset de l'élimination de déchets dangereux a
également été adopté et ouvert à la
signature.  Le Protocole entrera envigueur dès que 20 Parties l'auront ratifié.L'objectif du Protocole est d'établir unrégime complet de responsabilité et
d'indemnisation adéquate et rapide en cas
de dommages résultant d'un mouvementLes Parties et le
Secrétariats'emploient
également au
renforcement descapacités (formationet gestion del'information).  Les
fonds destinés au
renforcement descapacités sontlimités.
Néanmoins,
l'adoption r écente
de la Déclaration deBâle pour une
gestion
écologiquementrationnelle setraduira par un
accroissement des
efforts afin d'aiderles Parties à réduirela production de
déchets et à gérer
ceux qui ont étéproduits selon desméthodes
écologiquement
rationnelles.  LesParties ont convenude fournir
300 000 dollars EU
par année pendanttrois ans (2000 à2002) afin
d'entreprendre des
activités visant àappliquer laDéclaration de Bâle.WT/CTE/W/160
Page 22Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEM5Mesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
transfrontières de déchets dangereux etd'autres déchets, y compris d'incidentssurvenus à cause du trafic illicite de ces
déchets.  À la CdP 6, les Parties ont
convenu de réévaluer les limitesfinancières prévues au Protocole en casde responsabilité objective.WT/CTE/W/160
Page 23VI. CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB)
Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEM6Mesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
La Convention surla diversité
biologique
(CDB), 1992.
Ce traité a pour
objectifs la
conservation de la
diversitébiologique,l'utilisation
durable de ses
éléments et lepartage juste etéquitable des
avantages
découlant del'exploitation desressources
génétiques.La CDB compte
177 Parties.
Cinq Membres de
l'OMC ne sont pasParties:
Brunéi
  DarussalamÉtats-Unis(signé, mais pas
ratifié)
Koweït(signé, mais pasratifié)
Malte
(signé, mais pasratifié)TanzanieAucune mesure commerciale n'est
expressément prévue dans la Convention.
D'ailleurs, la Convention ne prescrit
généralement pas de mesures spécifiques.À quelques exceptions près, lesdispositions de la Convention établissentdes objectifs.  Il relève essentiellement
des Parties de choisir les mesures
nécessaires pour réaliser ces objectifs.
Article 8 j)
Les Parties, sous réserve de leur
législation nationale et selon qu'ilconviendra, respectent, préservent etmaintiennent les connaissances,
innovations et pratiques des
communautés autochtones et localesprésentant un intérêt pour la conservationet l'utilisation durable de la diversité
biologique et encouragent le partage
équitable des avantages découlant del'utilisation des connaissances de cesdépositaires.
Article 10 b)
Les Parties "[a]doptent des mesures
concernant l'utilisation des ressources
biologiques pour éviter ou atténuer les
effets défavorables sur la diversitébiologique".
Article 15
Cette disposition établit un régime pour
l'exploitation des ressources génétiquesfondé sur la répartition juste et équitable
de leur exploitation.  L'accès est soumis
au consentement préalable donné enconnaissance de cause de la Partie.  LesLa CDB comprend
des dispositions
portant sur les
questions suivantes:transfert detechnologie(articles 16 et 19);
mesures d'incitation
(articles 10 et 11);renforcement descapacités
(articles 12 et 18);
ressourcesfinancières pourmettre en œuvre la
Convention
(articles 20 et 21)ainsi que pourparticiper à son
processus de prise
de décisions (parexemple DécisionIV/17, tableau 4,
Fonds d'affectation
spéciale decontributionsvolontaires destiné à
faciliter la
participation desParties aux activitésliées à la
Convention, pour
l'exercice biennal1999-2000);sensibilisation
(article 13);
coopérationtechnique etLa CDB ne dispose pas de
procédure visant à assurer le respect
de ses obligations.  Aucune
évaluation officielle du respect parune Partie ou un État non Partie desobligations de la Convention n'a eulieu.
Article 26
Cette disposition oblige les Parties à
présenter à la CdP un rapport sur les
dispositions qu'elle a adoptées pour
appliquer la CDB et la mesure danslaquelle elles ont permis d'assurer laréalisation des objectifs qui y sont
énoncés.  Les premiers rapports
nationaux devaient être présentés le31 décembre 1998.  À la fin de1999, 112 Parties et un État non
Partie avaient fait parvenir des
rapports au Secrétariat.Article 27
En cas de différend
entre Parties
Contractantes,celles-ci recherchentune solution par voiede négociation.  Si
les Parties
concernées nepeuvent parvenir àun accord, elles
peuvent
conjointement faireappel à la médiationd'une tierce partie.
Tout État peut
déclarer par écritauprès du dépositaireque dans le cas d'un
différend qui n'a pas
été réglé par voie denégociation ou demédiation, il accepte
de considérer comme
obligatoire l'un oul'autre des modes derèglement ci-après,
ou les deux:
l'arbitrage ou lasoumission dudifférend à la CIJ.
Ces deux procédures
judiciaires se soldentpar une décisionobligatoire pour les
Parties au différend.
Les procéduresapplicables àAucune disposition
ne traite
expressément des
droits des États non
Parties.  Toutefois, leSecrétariat de laCDB indique qu'en
pratique, étant donné
que les États nonParties peuventparticiper aux
réunions de la
Convention et queles décisions sontprises par consensus,
ils ont autant
d'influence que lesParties dans lesprocessus de prise de
décisions de la CDB.
Un État non Partie a
présenté un rapport
sur les mesures qu'il
a adoptées pourappliquer la CDB.
                                                     
6 Hong-Kong, Chine et Macao, Chine ne sont pas Parties à la CDB.  La Chine est Partie.WT/CTE/W/160
Page 24Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEM6Mesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Parties prennent également les mesureslégislatives, administratives ou depolitique générale, conformément aux
articles 16 et 19, pour assurer le partage
juste et équitable des résultats de larecherche et de la mise en valeur ainsique des avantages résultant de l'utilisationcommerciale et autre des ressources
génétiques avec la Partie qui fournit ces
ressources.  Ce partage s'effectue selondes modalités mutuellement convenues.
Article 16
16.2  L'accès à la tec hnologie est facilité
pour ce qui concerne les pays endéveloppement à des conditions justes et
les plus favorables, y compris à des
conditions de faveur et préférentielles.Lorsque les technologies font l'objet debrevets et autres droits de propriété
intellectuelle, l'accès et le transfert sont
compatibles avec leur protection adéquateet effective.16.3  Les Parties prennent également les
mesures législatives, administratives ou
de politique générale voulues pour quesoient assurés aux Parties qui fournissentdes ressources génétiques, en particulier
celles qui sont des pays en
développement, l' accès à la tec hnologie
utilisant ces ressources et le transfert deladite technologie selon des modalités
mutuellement convenues, y compris, le
cas échéant, à la technologie protégée pardes brevets et autres droits de propriétéintellectuelle.
Article 19
Les Parties prennent des mesures pour
favoriser l'accès prioritaire, sur une basejuste et équitable, de la Partie aux
résultats et aux avantages découlant des
biotechnologies fondées sur la ressourcescientifique
(article 18);recherche et
information
(article 12);échanged'information(article 17);
utilisation durable
de la diversitébiologique(article 10);  et
mesures d'incitation
(article 11).Le FEM est lemécanisme
financier de la
CDB.  Le FEM aapprouvé desprojets liés à la
biodiversité dont le
total s'élève à plusde 600 millions dedollars EU.l'arbitrage sont
énoncées à lapremière partie de
l'Annexe II.  En cas
de différend entredeux Parties, letribunal arbitral estcomposé de trois
membres comme le
prévoit le Protocolede Montréal et laConvention de Bâle.
En cas de différend
entre plus de deuxParties, les Parties"ayant le même
intérêt" désignent un
"arbitre d'uncommun accord".  Sile différend est
soumis à la CIJ, ce
sont les procéduresprévues par lesstatuts de la CIJ qui
s'appliqueront au
différend.  Si ledifférend n'estsoumis ni à
l'arbitrage ni à la CIJ
parce que les Partiesn'ont pas accepté lamême procédure ou
une procédure
quelconque, ledifférend est soumisà la conciliation.  À
moins que les Parties
n'en conviennentautrement, laconciliation donnelieu à une
proposition de
résolution duWT/CTE/W/160
Page 25Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEM6Mesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
génétique fournie par cette Partie.19.3  Cette disposition appelle les Partiesà examiner s'il convient d'adopter un
protocole sur la prévention des risques
biotechnologiques.
Article 22
Les dispositions de la  CDB ne modifient
en rien les droits et obligations découlant
pour une Partie d'un accord internationalexistant, sauf si l'exercice de ces droits oule respect de ces obligations causait de
sérieux dommages à la diversité
biologique ou constituait pour elle unemenace.différend que les
Parties examinent debonne foi.  La
procédure applicable
à la commission deconciliationcomposée de cinqmembres est énoncée
à la deuxième partie
de l'Annexe II.
Aucun différend à ce
jour.WT/CTE/W/160
Page 26VII. PROTOCOLE DE CARTHAGÈNE  SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES
Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEMMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Protocole deCarthagène sur la
prévention des
risquesbiotechnologiques(2000).
Un protocole
annexé à la CDBdont l'objectif estde contribuer à
assurer un degré
adéquat deprotection pour letransfert, la
manipulation et
l'utilisation sansdanger des OVMqui peuvent avoir
des effets
défavorables surla conservation etl'utilisation
durable de la
diversitébiologique, etcomporter
également des
risques pour lasanté humaine.Le Protocole a été
adopté le
29 janvier 2000.
À l'heure actuelle,68 pays ont signéle Protocole.  Ilentrera en vigueur
lorsque 50 pays
l'auront ratifié.Le préambule:
•Les accords sur le commerce et
l'environnement devraient être
complémentaires.
•Le Protocole n'implique pas de
modification des droits et obligationsd'une Partie en vertu d'accordsinternationaux en vigueur (y compris
l'OMC).
•Il est entendu que le Protocole n'est
pas subordonné à d'autres accordsinternationaux.
Article 2.4
Les Parties peuvent prendre des mesures
plus rigoureuses pour la conservation et
l'utilisation durable de la diversité
biologique que celles prévues par leProtocole, à condition qu'elles soientcompatibles avec l'objectif et les
dispositions du Protocole et en accord
avec les autres obligations imposées àcette Partie par le droit international.
Article 7
Cette disposition décrit la procédure
d'accord  préalable en connaissance decause qui s'applique au premiermouvement transfrontières international
d'OVM dans l'environnement de la Partie
importatrice.  La procédure est prévueaux articles 8 à 10 et 12.  La procédureprévue à l'article 11 s'applique avant le
premier mouvement transfrontières
d'OVM destinés à être utilisésdirectement pour l'alimentation humaineou animale ou à être transformés.  La
procédure d'accord préalable enArticle 22
Les Parties
coopèrent au
développement etau renforcement desressources humaineset des capacités
institutionnelles
dans le domaine dela prévention desrisques
biotechnologiques
en vue de la mise enœuvre effective duProtocole dans les
pays en
développementParties, enparticulier dans les
pays les moins
avancés et dans lespetits Étatsinsulaires en
développement,
ainsi que dans lesParties à économieen transition.
Article 28
Le mécanisme de
financement du
Protocole sera
administré parl'institution quiassure le
fonctionnement du
mécanisme de laConvention, àsavoir le FEM.Article 34
La RdP examine et approuve, à sa
première réunion, des procédures et
des mécanismes institutionnels decoopération propres à encourager lerespect des dispositions duProtocole et à traiter les cas de
non-respect.Article 32
Les dispositions de
l'article 27 de la
CDB relatives aurèglement desdifférendss'appliquent au
Protocole.Article 24.1
Les Parties peuvent
conclure d'autres
accords bilatéraux ourégionaux qui sontcompatibles avecl'objectif du
Protocole.  Les
Parties encouragentles non-Parties àadhérer au Protocole
et à communiquer au
Centre d'échangepour la préventiondes risques
biotechnologiques
des renseignementsappropriés sur lesOVM libérés sur leur
territoire, ou faisant
l'objet demouvements àdestination ou en
provenance de zones
relevant de leurjuridiction nationale.WT/CTE/W/160
Page 27Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEMMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
connaissance de cause ne s'applique pasaux organismes vivants modifiés qui sontdes produits pharmaceutiques relevant
d'autres accords ou organismes
internationaux, ou aux OVM en transit oudestinés à être utilisés en milieu confiné.
Article 8
La Partie exportatrice adresse, ou exige
que l'exportateur veille à adresser, parécrit, à l'autorité nationale compétente dela Partie importatrice, une notification
avant le premier mouvement
transfrontières intentionnel d'un OVMdans l'environnement de la Partieimportatrice.  La notification contient au
minimum les informations spécifiées à
l'annexe I.
Article 9
La Partie importatrice adresse par écrit,
dans les 90 jours, un accusé de réceptionde la notification.  Le fait, pour la Partieimportatrice, de ne pas accuser réception
de la notification, ne signifie pas qu'elle
consent au mouvement transfrontièresintentionnel.
Article 10
Les décisions prises par la Partie
importatrice sont conformes auxévaluations des risques entreprises en
vertu de l'article 15.  La Partie
importatrice doit, dans le délai prescrit àl'article 9, indiquer par écrit à l'auteur dela notification si le mouvement
transfrontières intentionnel peut avoir lieu
lorsque la Partie importatrice a donné sonconsentement par écrit ou à l'issue d'undélai de 90 jours sans autre consentementpar écrit.
Dans les 270 jours, la Partie importatrice
communique par écrit, à l'auteur de laWT/CTE/W/160
Page 28Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEMMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
notification et au Centre d'échange pourla prévention des risquesbiotechnologiques, sa décision (et les
raisons qui l'a motivée) et peut:  autoriser
l'importation;  interdire l'importation;demander des renseignementssupplémentaires;  ou prolonger le délai.L'absence de certitude scientifique due à
l'insuffisance des informations et
connaissances scientifiques pertinentesconcernant l'étendue des effetsdéfavorables potentiels d'un OVM sur la
conservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique dans la Partieimportatrice, y compris les risques qu'ilcomporte pour la santé humaine,
n'empêche pas cette Partie de prendre
comme il convient une décisionconcernant l'importation de l'organismevivant modifié en question pour éviter ou
réduire au minimum ces effets
défavorables potentiels.
Article 11
Cette disposition établit la procédure à
suivre pour les organismes vivantsmodifiés destinés à être utilisésdirectement pour l'alimentation humaine
ou animale, ou à être transformés.
Toute Partie qui prend une décisiondéfinitive concernant l'utilisation sur leterritoire national d'un OVM qui peut
faire l'objet d'un mouvement
transfrontières et qui est destiné à êtreutilisé directement pour l'alimentationhumaine ou animale ou à être transformé,
doit, dans les 15 jours qui suivent, en
informer les autres Parties, parl'intermédiaire du Centre d'échange pourla prévention des risquesbiotechnologiques.
Toute Partie peut prendre, dans le cadre
de sa réglementation nationale, uneWT/CTE/W/160
Page 29Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEMMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
décision concernant l'importation d'unOVM destiné à être utilisé directementpour l'alimentation humaine ou animale
ou à être transformé, sous réserve que
cette décision soit compatible avecl'objectif du Protocole.  Tout pays endéveloppement ou pays à économie entransition peut, en l'absence d'un cadre
réglementaire national, déclarer, par
l'intermédiaire du Centre d'échange pourla prévention des risquesbiotechnologiques, que sa décision
préalable à la première importation d'un
OVM destiné à être utilisé directementpour l'alimentation humaine ou animaleou à être transformé sera prise à l'issue
d'une évaluation des risques entreprise
conformément à l'article 15 etdans un délai ne dépassant pas 270 jours.Le fait qu'une Partie ne communique pas
sa décision ne signifie pas qu'elle
consente à importer ou qu'elle refused'importer un OVM destiné à être utilisédirectement pour l'alimentation humaine
ou animale ou à être transformé.
L'absence de certitude scientifique due àl'insuffisance des informations etconnaissances scientifiques pertinentes
concernant l'étendue des effets
défavorables potentiels d'un organismevivant modifié sur la conservation etl'utilisation durable de la diversité
biologique dans la Partie importatrice, y
compris les risques qu'il comporte pour lasanté humaine, n'empêche pas cette Partiede prendre comme il convient une
décision concernant l'importation de cet
organisme vivant modifié s'il est destiné àêtre utilisé directement pourl'alimentation humaine ou animale ou àêtre transformé, pour éviter ou réduire au
minimum ces effets défavorables
potentiels.WT/CTE/W/160
Page 30Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEMMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Article 12
Une Partie importatrice peut à tout
moment, au vu de nouvelles informations
scientifiques sur les effets défavorables
potentiels sur la diversité biologique,compte tenu des risques pour la santéhumaine, reconsidérer et modifier sadécision concernant le mouvement
transfrontières international d'un OVM.
Une Partie exportatrice peut égalementdemander à la Partie importatrice dereconsidérer la décision qu'elle a prise en
vertu de l'article 10 lorsqu'il y a un
changement de circonstances de nature àinfluer sur les résultats de l'évaluation desrisques qui ont fondé la décision
d'origine;  ou que des renseignements
scientifiques ou techniquessupplémentaires sont disponibles.  LaPartie importatrice peut exiger une
évaluation des risques pour les
importations ultérieures.
Article 13
Cette disposition établit une procédure
simplifiée pour les mouvementstransfrontières d'OVM qui sontconformes à l'objectif du Protocole
permettant à la Partie importatrice
d'informer à l'avance le Centre d'échangepour la prévention des risquesbiotechnologiques que:
•un mouvement transfrontières
intentionnel dont elle est la
destination peut avoir lieu au momentmême où le mouvement lui estnotifié;  et
•les importations d'OVM sont
exemptées de la procédure d'accordpréalable en connaissance de cause.WT/CTE/W/160
Page 31Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEMMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Article 14
Les Parties peuvent conclure d'autres
accords bilatéraux ou régionaux
compatibles avec l'objectif du Protocole à
condition que ces accords n'aboutissent
pas à un degré de protection moindre quecelui prévu par le Protocole.  Les Partiess'informent mutuellement de ces
arrangements par l'intermédiaire du
Centre d'échange pour la prévention desrisques biotechnologiques.
Article 15
Les évaluations des risques sont
entreprises selon des méthodesscientifiques éprouvées, conformément à
l'Annexe III.  Ces évaluations des risques
s'appuient au minimum sur lesinformations fournies conformément àl'article 8 et sur les autres preuves
scientifiques disponibles permettant de
déterminer et d'évaluer les effetsdéfavorables potentiels des OVM sur laconservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique, y compris les risques
pour la santé humaine.  La Partieimportatrice veille à ce que soit effectuéeune évaluation des risques pour prendre
une décision au titre de l'article 10.  Elle
peut exiger que l'exportateur procède àl'évaluation des risques.  Le coût del'évaluation des risques est pris en charge
par l'auteur de la notification si la Partie
importatrice l'exige.
Article 16
Les Parties mettent en place et appliquent
des mécanismes appropriés pourréglementer, gérer et maîtriser les risquesassociés à l'utilisation, à la manipulationet aux mouvements transfrontières
d'OVM.  Des mesures fondées sur une
évaluation des risques sont imposées dansWT/CTE/W/160
Page 32Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEMMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
la mesure nécessaire pour prévenir leseffets défavorables des OVM sur laconservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique, y compris les risques
pour la santé humaine, sur le territoire dela Partie importatrice.
Article 18
Cette disposition décrit les règles
relatives à la manipulation et au transportd'OVM relevant du Protocole.  ChaquePartie prend des mesures pour exiger que
la documentation accompagnant
•les OVM destinés à l'alimentation
humaine et animale, ou à êtretransformés, indique clairement qu'ils
"peuvent contenir" des OVM et qu'ils
ne sont pas destinés à être introduitsintentionnellement dansl'environnement, et comporte les
coordonnées de la personne à
contacter pour tout complémentd'information;
•les OVM destinés à être utilisés en
milieu confiné indique clairement
qu'il s'agit d'OVM, spécifie les règles
de sécurité à observer pour lamanipulation, l'entreposage, letransport et l'utilisation, et comporte
les coordonnées de la personne à
contacter pour tout complémentd'information;  et
•les OVM destinés à être introduits
intentionnellement dans
l'environnement de la Partie
importatrice indique clairement qu'ils'agit d'OVM, spécifie leur identité etleurs traits pertinents, ainsi que toute
règle de sécurité à observer pour la
manipulation, l'entreposage, leWT/CTE/W/160
Page 33Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEMMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
transport et l'utilisation, et comporteles coordonnées de la personne àcontacter pour tout complément
d'information, ainsi que, le cas
échéant, le nom et l'adresse del'importateur et de l'exportateur;  etcontienne une déclaration certifiantque le mouvement est conforme aux
prescriptions du Protocole
applicables à l'exportateur.
Article 26
Les Parties, lorsqu'elles prennent une
décision concernant l'importation, envertu du Protocole ou en vertu desmesures nationales qu'elles ont prises
pour appliquer le Protocole, peuvent tenir
compte des incidencessocio-économiques de l'impact des OVMsur la conservation et l'utilisation durable
de la diversité biologique, eu égard à la
valeur de la diversité biologique pour lescommunautés autochtones et locales.
Annexes
L'Annexe I spécifie les informations
devant figurer dans les notifications àprésenter conformément aux articles 8, 10
et 13 (procédure d'accord préalable en
connaissance de cause et procéduresimplifiée).  L'Annexe II indique quelssont les renseignements à fournir pour
tout OVM destiné à être utilisé pour
l'alimentation humaine ou animale, ou àêtre transformé, conformément àl'article 11.  L'Annexe III donne plus de
précisions sur les évaluations des risques
effectuées en vertu du Protocole.WT/CTE/W/160
Page 34VIII. CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES (CCNUCC)
Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEM7Mesures liées au commerce Mesures d'aide Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Convention-cadredes Nations Unies
sur les
changementsclimatiques(CCNUCC),1992.
L'objectif de la
Convention(article 2) est de
stabiliser les
concentrations degaz à effet deserre dans
l'atmosphère à un
niveau quiempêche touteperturbation
anthropique
dangereuse dusystèmeclimatique.184 pays ont
ratifié la
CCNUCC.  Trois
Membres del'OMC ne sont pasParties à laCCNUCC:
Brunéi
   DarussalamTanzanie
TurquieLa CCNUCC ne porte pas directement
atteinte aux échanges mais les mesures
prises sur les plans nationaux en vue de
mettre en œuvre la CCCC pourraientavoir des incidences commercialesimportantes.  L'obligation d'adopter despolitiques nationales et les mesures
voulues pour atténuer les changements
climatiques se trouve à l'article 4.2 a).
Article 3.5
Il est expressément fait mention du
commerce international dans cet article:"Il convient d'éviter que les mesuresprises pour lutter contre les changements
climatiques, y compris les mesures
unilatérales, constituent un moyend'imposer des discriminations arbitrairesou injustifiables sur le plan du commerce
international ou des entraves déguisées à
ce commerce."
Selon le Secrétariat de la CCNUCC, les
politiques et mesures adoptées par les
Parties n'ont pas eu d'effets défavorablessur le commerce international.Article 11
Cette disposition
établit un
mécanismefinancier (le FEM)chargé de fournirdes ressources
financières,
notamment pour letransfert detechnologie.
Le FEM couvre la
différence (ou les"coûts
supplémentaires")
entre les coûts d'unprojet qui tientcompte d'objectifs
en matière de
protection del'environnementmondial et ceux
d'un autre projet qui
aurait été mis enœuvre sur le plannational sans tenir
compte de la
protection del'environnementmondial.En vertu de l'article 13 de la
CCNUCC, la CdP 4 a étudié la
mise en place d'un processus
consultatif multilatéral pour lerèglement des questions concernantl'application de la CCNUCC.  Il estproposé que le  processus soit mené
dans un souci de facilitation et de
coopération, de manièretransparente et qu'il ait un caractèrenon-judiciaire.Article 14
Les Parties
concernées
s'efforcent de réglerle différend par voiede négociation ou partout autre moyen
pacifique de leur
choix.  Les Partiespeuvent, à toutmoment, déclarer
dans un instrument
écrit qu'ellesreconnaissent commeobligatoire la
soumission du
différend à la CIJ oul'arbitrage.  Si lesparties ne sont pas
parvenues à régler
leur différend enutilisant les moyensdécrits ci-dessus, le
différend, à la
demande de l'unequelconque desparties au différend,
est soumis à la
conciliation.  Unecommission deconciliation est créée
à la demande de l'une
des parties audifférend.  LaCommission est
composée de
membres désignés,en nombre égal, parAucune disposition.
                                                     
7 Hong-Kong, Chine et Macao, Chine ne sont pas Parties à la CCNUCC.  La Chine est une Partie.WT/CTE/W/160
Page 35Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEM7Mesures liées au commerce Mesures d'aide Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
chaque partieconcernée et d'unprésident choisi
conjointement par les
membres ainsidésignés.  LaCommission émetune recommandation
que les parties
examinent de bonnefoi.
Aucun différend n'a
eu lieu entre lesParties.WT/CTE/W/160
Page 36IX. PROTOCOLE DE KYOTO
Nom de
l'AEM, date
d'adoption et
objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEMMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Droits des États
non Parties
Le Protocole deKyoto, 1997.
Un protocole à
la CCNUCC quicontribue àassurer la
réalisation de
l'objectif de laConventiongrâce à la
réduction des
émissions desParties visées àl'Annexe I.Le Protocole de
Kyoto n'est pas
encore en vigueur.
84 pays l'ont signéet 22 l'ont ratifié.124 Membres del'OMC n'ont pas
encore ratifié le
Protocole.  Envertu del'article 25, pour
entrer en vigueur,
il faut auminimum55 ratifications et
les émissions des
Parties visées àl'Annexe I qui leratifient doivent
représenter
55 pour cent desémissions dedioxyde de
carbone en 1990.
Les 13 Membres
de l'OMC suivants
ont ratifié le
Protocole deKyoto:Article 2.1 a)
Chacune des Parties visées à l'Annexe I
applique et/ou élabore plus avant des
politiques et mesures en fonction de sasituation nationale, notammentl'accroissement de l'efficacité énergétiquedans les secteurs per tinents de l'économie
nationale et la réduction progressive ou
suppression graduelle des imperfections dumarché, des incitations fiscales, desexonérations d'impôt et de droits et des
subventions qui vont à l'encontre de
l'objectif de la Convention, dans tous lessecteurs émettant des gaz à effet de serre etapplication d'instruments du marché.
Article 2.3
Les Parties visées à l'Annexe I s'efforcent
d'appliquer les politiques et mesures de
manière à réduire au minimum les effets
négatifs, y compris les répercussions sur lecommerce international.
Le Protocole de Kyoto établit trois
mécanismes de flexibilité:
Article 6
Application conjointe (projets réalisés sur le
territoire d'autres pays de l'Annexe I pouraider une Partie à remplir ses engagements).Article 11
Le mécanisme
financier de la
Convention (leFEM) s'applique auProtocole.Un régime visant à assurer le
respect des dispositions du
Protocole de Kyoto est en voie
d'élaboration.  Le Protocole deKyoto prévoit des procédures etmécanismes pour déterminer et
étudier les cas de non-respect.
Article 16
La CdP peut examiner et modifier,
s'il y a lieu, le processus consultatif
multilatéral visé à l'article 13 de la
CCNUCC.  S'il est appliqué auProtocole de Kyoto, le processusfonctionne sans préjudice des
procédures et mécanismes mis en
place conformément à l'article 18du Protocole.Article 14 de la
CCNUCC
Cette disposition
régit le règlement desdifférends dans lecadre du Protocolede Kyoto.Aucun article.WT/CTE/W/160
Page 37Nom de
l'AEM, date
d'adoption et
objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEMMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au non-respect
des obligationsDifférends Droits des États
non Parties
Antigua-et-   BarbudaBolivie
Chypre
El SalvadorÉquateurFidjiGuatemala
Jamaïque
MaldivesNicaraguaPanama
Paraguay
Trinité-et-   TobagoArticle 12
Mécanisme pour un développement propre
(MDP) (le MDP permet aux Parties visées à
l'Annexe I d'investir dans des projets
réalisés sur le territoire de pays endéveloppement afin de parvenir à undéveloppement durable, de contribuer àl'objectif de la Convention et d'aider les
Parties à remplir leurs engagements).
Article 17
Échange de droits d'émission (non défini).WT/CTE/W/160
Page 38 X. ACCORD INTERNATIONAL SUR LES BOIS TROPICAUX (AIBT)
Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEMMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Accord
international sur
les bois tropicaux(AIBT), 1994.(Accord
succédant à
l'Accordinternational de1983 sur les bois
tropicaux.)
L'AIBT de 1994 a
pour objectif de
promouvoir le
commerceinternational desbois tropicaux, la
gestion durable
des forêtstropicales, et ledéveloppement
d'une industrie des
forêts tropicalespar la voie d'unecoopérationinternationale, de
l'élaboration de
politiques et deprojets.L'OIBT compte
54 Parties, soit
29 membresproducteurs et25 membres
consommateurs.
87 Membres de
l'OMC ne sont pas
Parties à l'Accord.Article 36
Rien dans l'Accord n'autorise le recours à des
mesures visant à restreindre ou à interdire lecommerce international du bois ou desproduits dérivés du bois, en particulier en ce
qui concerne les importations et l'utilisation
du bois ou des produits dérivés du bois.Les accords de 1994 et de 1983 ne prévoientaucune mesure commerciale.  Cela dit, à la
suite de l'entrée en vigueur de l'AIBT de
1994, le 1
er janvier 1997, le mandat de l'OIBT
en matière de commerce a été actualisé etprécisé.  Cela ressort de six objectifs liés au
commerce énoncés à l'article 1 :
b) Offrir un cadre pour des consultations
afin de promouvoir des pratiques non
discriminatoires dans le commerce du bois;
d) Renforcer la capacité des membres
d'exécuter une stratégie visant à ce que, d'ici à
l'an 2000, les exportations de bois et de
produits dérivés des bois tropicauxproviennent de sources gérées de façondurable;
e) Promouvoir l'expansion et la
diversification du commerce international desbois tropicaux provenant de sources durablespar l'amélioration des caractéristiques
structurelles des marchés internationaux, en
tenant compte, d'une part, d'un accroissementà long terme de la consommation et de lacontinuité des approvisionnements et, d'autre
part, de prix qui reflètent les coûts de la
gestion durable des forêts et qui soientrémunérateurs et équitables pour lesmembres, ainsi qu'une amélioration de l'accès
aux marchés;L'AIBT de 1994
établit le Fonds pour
le partenariat deBali pour la gestiondurable des forêts
tropicales
productrices de boisd'œuvre.  Le Fondsest uniquement
destiné à aider les
membresproducteurs àatteindre l'objectif
stipulé à l'alinéa d)
de l'AIBT de 1994et s'ajoute aucompte spécial.
L'article 20 établit
un compte spécialqui comprend lesous-compte des
avant-projets et le
sous-compte desprojets.  Les sourcesde financement ducompte sont les
suivantes:  Fonds
commun pour lesproduits de base(CNUCED),
institutions
financièresrégionales etinternationales,
contributions
volontaires.  Lesressources ducompte ne sont
utilisées que pour
des avant-projets etAucun article. Article 31
Toute plainte contre
un membre pourmanquement auxobligations que
l'Accord lui impose
et tout différendrelatif àl'interprétation ou à
l'application de
l'Accord sont déférésau Conseilinternational des bois
tropicaux pour
décision.  Le Conseilest l'autorité suprêmede l'OIBT et se
compose de tous les
membres del'organisation.  Lesdécisions du Conseil
en la matière sont
définitives et ontforce obligatoire.Tout pays peut
adhérer à l'Accord.
D'après le Secrétariatde l'OIBT, tous lesÉtats clés sont
membres, à
l'exception de laFédération de Russie.WT/CTE/W/160
Page 39Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEMMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
h) Améliorer l'information sur le marché envue d'assurer une plus grande transparence dumarché international du bois, notamment par
le rassemblement, le colligeage et la diffusion
de données relatives au commerce, y comprisde données relatives aux essencescommercialisées;
k) Améliorer la commercialisation et la
distribution des exportations de boistropicaux provenant de sources gérées defaçon durable;  et
m) Encourager l'échange d'informations sur
le marché international du bois.
On entend par objectif de l'OIBT pour l'an
2000, l'engagement pris par tous les membresvisant à ce que les exportations de produitsdérivés des bois tropicaux proviennent, d'ici
l'an 2000, de sources gérées de façon durable
constitue.  Cet objectif figure dans le texte del'AIBT de 1994.   L'importance des objectifsde l'AIBT de 1994 découle de l'article 32, qui
dispose que les membres mettent tout en
œuvre et coopèrent pour favoriser laréalisation des objectifs de l'Accord et pouréviter toute action qui y serait contraire.  Les
membres s'engagent également à accepter et à
appliquer les décisions que le Conseilinternational des bois tropicaux prend envertu des dispositions de l'Accord (et de ses
objectifs) et veillent à s'abstenir d'appliquer
des mesures qui auraient pour effet de limiterou de contrecarrer ces décisions.  Cesobligations d'ordre général lient tous les
membres.des projets
approuvés parl'OIBT.  La mise au
point du Fonds pour
le partenariat deBali a été achevéeaprès l'entrée envigueur de l'AIBT
de 1994 et les
membres ainsi quela communauté desdonneurs
internationaux ont
été priés de faire desdons et descontributions au
Fonds.WT/CTE/W/160
Page 40XI. CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA PR OCÉDURE DE CONSENTEMENT PRÉALABLE EN  CONNAISSANCE DE CAUSE APPLICABLE À
CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES DANGE REUX QUI FONT L'OBJET D'UN COMMERCE INTERNATIONAL
Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEMMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Convention deRotterdam sur laprocédure de
consentement
préalable enconnaissance decause applicable à
certains produits
chimiques etpesticidesdangereux qui
font l'objet d'un
commerceinternational,1998.
La Convention
prévoit quelorsqu'un produitchimique interdit
ou strictement
réglementé parune Partie estexporté à partir de
son territoire,
cette Partieadresse unenotification
d'exportation à la
Partieimportatrice.La Convention de
Rotterdam a étératifiée par trois
Parties;  il faut
50 ratificationspour qu'elle entreen vigueur.  La
Convention a été
signée par73 pays.Le préambule souligne que rien dans la
Convention ne modifie les droits etobligations d'une Partie au titre d'un accord
international en vigueur applicable aux
produits chimiques faisant l'objet d'uncommerce international ou à la protectionde l'environnement.
Article 7
Cette disposition décrit la marche à suivre
pour soumettre des produits chimiques à la
procédure d'accord préalable et, par
conséquent, pour les inscrire à l'Annexe III.
Article 9
Cette disposition décrit la procédure de
radiation de produits chimiques de
l'Annexe III.
Article 10.4
Chaque Partie indique au Secrétariat
(réponse provisoire ou décision finale) sielle autorise l'importation d'un produitchimique qui fait l'objet d'un document
d'orientation des décisions.
Article 10.9
Toute Partie qui prend la décision de ne pas
consentir à l'importation d'un produit
chimique ou de n'y consentir que dans desconditions précises doit simultanémentinterdire ou soumettre aux mêmes
conditions:  l'importation du produit
chimique considéré quelle qu'en soit laprovenance;  et la production nationale duproduit chimique aux fins de consommation
intérieure.Article 16
Cette disposition
porte sur l'assistance
technique.  La
Convention neprévoit pas encorede mode de
financement en ce
qui concernel'assistancetechnique et cette
question sera
examinée à lapremière CdP.  Celadit, durant la phaseprovisoire de la
procédure préalable
en connaissance decause, il est difficilede trouver des fonds
pour les pays en
développement;  ilen est de mêmepour ce qui est des
fonds généraux
servant aufonctionnement duSecrétariat.Article 17
La CdP est chargée d'élaborer et
d'approuver des procédures et des
mécanismes institutionnels
permettant de déterminer les casde non-respect des dispositions dela Convention et les mesures à
prendre à l'égard des Parties
contrevenantes.Article 20
Les Parties règlent
leurs différends par
voie de négociation
ou par d'autresmoyens pacifiques.Lorsqu'elle ratifie la
Convention de
Rotterdam (ou yadhère), une Partiepeut déclarer par
écrit qu'elle admet
comme obligatoire,dans ses relationsavec toute Partieacceptant la même
obligation, l'un ou
l'autre ou les deuxmodes de règlementdes différends
ci-après:  l'arbitrage
(les procéduresseront adoptées dansune annexe) ou la
CIJ.
Si les parties à undifférend n'ont pasaccepté la même
procédure ou toute
autre procédure et sielles n'ont pu réglerleur différend dans
un délai déterminé,
le différend est portédevant unecommission de
conciliation, à la
demande de l'une desparties.  Lacommission deLa Convention de
Rotterdam ne prévoitaucune mesure
commerciale contre
les États non Parties.WT/CTE/W/160
Page 41Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEMMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Article 11.2
Chaque Partie veille à ce qu'aucun produit
chimique inscrit à l'Annexe III ne soit
exporté à partir de son territoire à
destination d'une Partie importatrice qui, enraison de circonstances exceptionnelles, n'apas communiqué sa réponse ou qui acommuniqué une réponse provisoire ne
contenant pas de décision provisoire, sauf
s'il s'agit d'un produit chimique homologuédans la Partie importatrice ou s'il y aconsentement préalable en connaissance de
cause.
Article 12.1
Lorsqu'un produit chimique interdit ou
strictement réglementé par une Partie est
exporté, cette Partie adresse unenotification d'exportation à la Partieimportatrice.
Article 13.2 et 13.3
Renseignements, règles d'étiquetage
relatives à la santé et à la sécurité pour les
produits chimiques inscrits à l'Annexe III.
Article 15.4
Les Parties peuvent prendre, pour mieux
protéger la santé des personnes et
l'environnement, des mesures plus strictesque celles prévues dans la Convention,pourvu qu'elles soient compatibles avec les
dispositions de la Convention et conformes
aux règles du droit international.conciliation dépose
un rapport contenantses
recommandations.
Les procéduresadditionnellesconcernant lacommission de
conciliation
figureront dans uneannexe que la CdPadoptera au plus tard
à sa deuxième
réunion.WT/CTE/W/160
Page 42XII. PROJET DE CONVENTION SUR LES POLL UANTS ORGANIQUES PERSISTANTS (POPs)
Nom de l'AEM,
date d'adoption  et
objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEMMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatifs au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Projet de
Convention sur les
polluantsorganiquespersistants
(Convention POPs).
Un projet de
convention visant à
interdire la
production,l'importation etl'exportation de
produits chimiques
et de pesticidesspécifiques.L'élaboration de la
Convention procède
de la Décision 18/32du Conseild'administration du
PNUE qui rappelle
que les polluantsorganiquespersistants font
peser sur la santé
des personnes etl'environnement unegrave menace qui vas'accentuant.
L'objectif de la
Convention n'a pasencore été rédigé.La Convention
POPs est en voie
d'élaboration.Lors de sa plusrécente réunion, la
quatrième réunion
du CNI, qui a eulieu en mars 2000,121 pays ont
participé aux
négociations de laConvention.Projet d'article D
En vertu du premier paragraphe, les
Parties doivent interdire ou éliminer laproduction, l'importation, l'exportation, letransit et l'utilisation des substances
chimiques qui sont des polluants
organiques persistants inscrites àl'Annexe A (Élimination).En vertu du deuxième paragraphe, les
Parties doivent interdire ou éliminer la
production et l'utilis ation des substances
chimiques qui sont des polluantsorganiques persistants inscrites à
l'Annexe B (Restriction).
Projet d'article E
Cette disposition requiert l'élaboration de
plans nationaux pour mettre en œuvre
l'Accord.  La mise en œuvre à l'échellenationale peut avoir une incidence sur leséchanges.
Projet d'article N bis
Cette disposition qui est entièrement entre
crochets, prévoit que rien dans la
Convention ne modifie les droits et
obligations d'une Partie au titre d'unaccord international en vigueur.Projet d'article J
Assistance
technique.Le projet deConvention prévoit
qu'une assistance
technique serafournie compte tenudu fait qu'il est
essentiel de
développer et derenforcer lesmoyens des pays en
développement et à
économie entransition des'acquitter de leurs
obligations au titre
de la Convention.
Projet d'article K
Ressources
financières etmécanismes definancement.  Le
texte entre crochets
dispose que les paysdéveloppés doiventfournir desressources
financières pour
permettre aux paysen développementet à économie en
transition de
s'acquitter de leursobligations au titrede la Convention.
Chaque Partie
s'engage à fournir,dans la mesure deProjet d'article M
La CdP doit élaborer, dès que
possible, un mécanismepermettant de déterminer les casde non-respect.Projet d'article N
Les Parties règlent
tout différend parvoie de négociationou par d'autres
moyens pacifiques.
Lorsqu'elle ratifie laConvention POPs(ou y adhère), toute
Partie peut déclarer
par écrit qu'ellereconnaît commeobligatoire l'un ou
les deux moyens de
règlement desdifférends ci-après àl'égard de toute
Partie acceptant la
même obligation, àsavoir l'arbitrage (lesprocédures seront
adoptées dans une
annexe) ou lasoumission dudifférend à la CIJ.
Si les Parties à un
différend n'ont pasaccepté la mêmeprocédure ou touteautre procédure et si
elles ne sont pas
parvenues à réglerleur différend dansun délai déterminé,
le différend est
soumis à unecommission deconciliation à la
demande de l'une
quelconque desParties.  LaLa question des États
non Parties n'a pas
été débattue endétail.WT/CTE/W/160
Page 43Nom de l'AEM,
date d'adoption  et
objectifMembres de
l'OMC qui ne
sont pas Parties
à l'AEMMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatifs au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
ses moyens, unappui et desincitations d'ordre
financier au titre des
activités nationalesqui visent à laréalisation desobjectifs de la
Convention.  Il a
notamment étéproposé que le FEMfinance la
Convention POPs.
D'autresmécanismes definancement ont
également été
proposés.commission présente
un rapport assorti derecommandations.
Des procédures
supplémentairesconcernant lacommissionfigureront dans une
annexe que la CdP
adoptera au plus tardà sa deuxièmeréunion.WT/CTE/W/160
Page 44
ANNEXE
LISTE D'AEM CONTENANT DES MESURES COMMERCIALES
POTENTIELLES
1. La liste suivante a été établie à partir d'un document du PNUE énumérant tous les traités
internationaux et autres accords en matière d'environnement, soit 2388 en tout.  Cette liste couvre les
traités internationaux qui prévoient des mesures liées au commerce ou les traités en vertu desquels les
Parties ont adopté des dispositions commerciales figurant dans des résolutions ou des mesures de
conservation afin de promouvoir les objectifs d'un accord.  La liste comprend également des accords
qui ne prévoient pas de mesures commerciales en tant que telles mais qui contiennent des dispositions
susceptibles d'avoir des incidences sur les échanges lorsqu'elles sont appliquées par les Parties.  Cetteannexe actualise un document du GATT établi en 1992 énumérant les AEM qui prévoyaient des
mesures commerciales au milieu de 1991
9 ainsi qu'un document établi en 1994 pour le Sous-comité
du commerce et de l'environnement.10
2. Quelques-uns des accords mentionnés sont des accords régionaux ouverts aux membres d'ungroupe régional
11 tandis que d'autres accords visent des espèces spécifiques qu'on ne retrouve que
dans une région donnée.12  Les accords qui ne sont pas encore en vigueur sont marqués d'un
astérisque*.
• Convention de 1933 relative à la préservation de la faune et de la flore dans leur
milieu naturel, qui a été remplacée par la Convention africaine de 1968 sur la
conservation de la nature et des ressources naturelles;
• Convention sur la protection de la nature et la préservation de la faune sauvage dans
l'hémisphère ouest (1940)13;
• Convention internationale pour la protection des oiseaux (1950);
• Convention internationale pour la protection des végétaux (1951);
• Accord sur la protection des végétaux dans la région du sud-est de l'Asie et du
Pacifique (1956);
                                                     
8 PNUE, The Register of International Treaties and Other Agreements in the Field of the Environment,
Nairobi, 1999 (à paraître).
9 La publication du GATT, Commerce international 1990-1991  (Volume 1, Appendice I, pages 51 à 54).
10 PC/SCTE/W/3, 13 octobre 1994.
11 Par exemple, la Convention phytosanitaire pour l'Afrique (1967) est ouverte aux membres de
l'Organisation de l'Unité africaine ou la Convention du Benelux concernant la chasse et la protection des oiseaux(1970) qui est ouverte aux trois États membres du Benelux.
12 Convention pour la conservation et la gestion de la vigogne, et Accord sur la conservation de l'ours
blanc (1973).
13 L'article 9 de l'Accord, prévoyant les mesures liées au commerce, est remplacé de fait par la CITES.WT/CTE/W/160
Page 45
• Accord de coopération relatif à la quarantaine des végétaux et à leur protection contre
les pestes et les maladies (1959)14;
• Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (1966)15;
• Convention phytosanitaire pour l'Afrique (1967);
• Convention africaine de 1968 sur la conservation des ressources naturelles;
• Convention européenne sur la protection des animaux en transport international
(1968);
• Convention du Benelux relative à la chasse et à la protection des oiseaux (1970);
• Accord sur la conservation de l'ours blanc (1973)16;
• Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction (CITES), 1973;
• Convention sur la future coopération multila térale dans les pêches de l'Atlantique
Nord-Ouest (1978);
• Convention sur la conservation et la gestion de la vigogne (1979)17;
• Convention sur la faune et la flore marines de l'Antarctique (1980);
• *Accord de l'ANASE sur la conservation de la nature et des ressources naturelles
(1985);
• Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987),
tel qu'amendé;
• Convention de Wellington sur l'interdiction de la pêche au filet maillant dérivant de
grande dimension dans le Pacifique Sud (1989);
• Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination (1989)18;
                                                     
14 Cet accord était administré par le Conseil d'assistance économique mutuelle, qui n'existe plus.  Le
statut de l'accord n'est donc pas clair.
15 La Convention ne contient pas de mesure commerciale mais des mesures liées au commerce figurent
dans les mesures de conservation suivantes qui ont force obligatoire.
16 L'ours blanc a été inscrit à l'Annexe II de la CITES.
17 La vigogne a été inscrite à l'Annexe II de la CITES.
18 Les quatre accords qui suivent sont des accords régionaux visés par les dispositions de la Convention
de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination quiautorisent l'élaboration d'accords régionaux dont les dispositions ne sont pas moins rigoureuses que celles de laConvention.WT/CTE/W/160
Page 46
• Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer des déchets dangereux et le
contrôle de leurs mouvements transfrontières en Afrique (1991);
• Accord régional relatif aux mouvements transfrontières de déchets dangereux (1992);
• *Convention de Waigani interdisant l'importation de déchets dangereux radioactifs
dans les pays insulaires membres du Forum et contrôlant leurs mouvements
transfrontières et leur gestion dans la région du Pacifique Sud (1995);
• *Protocole d'Izmir sur la prévention de la pollution de la Méditerranée par les
mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination (1996);
• *Protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la
Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des
Caraïbes (Protocole à la Convention de Carthagène), 1990;
• Convention sur la diversité biologique, 1992, et *Protocole de Carthagène sur la
prévention des risques biotechnologiques, 2000;
• Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC),
1992 et le *Protocole de Kyoto (1997);
• Convention pour la conservati on du thon rouge du Sud (1993);
• Accord international sur les bois tropicaux (AIBT), 1994;
• *Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en
connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticidesdangereux qui font l'objet d'un commerce international (1998);  et
• *Projet de Convention sur les polluants organiques persistants (POPs).
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