ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS50/10/Add.2
5 février 1999
(99-0471)
Original:  anglais
INDE – PROTECTION CONFÉRÉE PAR UN BREVET POUR LES
PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET LES PRODUITS
CHIMIQUES POUR L'AGRICULTURE
Rapport de situation de l'Inde
Addendum
La communication ci-après, datée du 5 février 1999, adressée par la Mission permanente de
l'Inde à l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions relatives
à l'affaire "Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture"
Comme indiqué dans le rapport de situation présenté à l'ORD dans le document
WT/DS50/10/Add.1 daté du 14 janvier 1999, l'Ordonnance sur les brevets a été promulguée par le
gouvernement indien le 8 janvier 1999.  En outre, ainsi qu'il est signalé dans ledit rapport,  un projet
de loi visant à remplacer l'Ordonnance sera présenté au Parlement lors de la session consacrée àl'examen du budget, qui commencera probablement dans la quatrième semaine de février 1999.  La
question continue de relever du domaine législatif jusqu'à ce que la législation soit approuvée par le
Parlement.
L'Inde continuera assurément de signaler à l'ORD tout fait nouveau important lorsqu'un tel
fait se produira.
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