RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/48
10 décembre 2002
(02-6827)
Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Législation
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat la législation1
ci-après, qui peut être consultée au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) et obtenue sous
forme électronique à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.
_______________
1. Accord Accord sur les règles de détermination de l'origine des
marchandises des pays en développement pour l'octroi de
préférences tarifaires, dans le cadre du Système généralisé de
préférences (Moscou, 12 avril 1996).
2. Directive
de la BCR519-U Directive de la Banque centrale de Russie n° 519-U du
22 mars 1999 sur la procédure d'achat de devises par des personnes
morales résidantes sur le marché monétaire intérieur de la
Fédération de Russie en échange de roubles pour effectuer despaiements en vertu de contrats d'importation de marchandises enFédération de Russie (avec les textes modificatifs et additionnelsdes 24 mars et 28 juin 1999).
3. Code Délits
administratifs
195-FZLoi fédérale n° 195-FZ du 30 décembre 2001, Code des délits
administratifs de la Fédération de Russie.
4. Code Arbitrage
70-FZCode des procédures d'arbitrage de la Fédération de Russie
n° 70-FZ du 5 mai 1995, adopté par la Douma d'État le5 avril 1995.
5. Code Civil Code civil2 de la Fédération de Russie (première et deuxième
parties) (avec les textes additionnels et modificatifs des 20 février et12 août 1996, 24 octobre 1997, 8 juillet et 17 décembre 1999,16 avril, 15 mai et 26 novembre 2001).
6. Code Pénal Code pénal de la Fédératio n de Russie n° 63-FZ du 13 juin 1996.
                                                     
1 En anglais seulement.
2 Texte à présenter.WT/ACC/RUS/48
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7. Code Fiscal Code fiscal de la Fédération de Russie, première partie, n° 146-FZ
du 31 juillet 1998 (avec les textes modificatifs et additionnels des
30 mars et 9 juillet 1999, 2 janvier 2000) et deuxième partie
n° 117-FZ du 5 août 2000 (avec les textes modificatifs et
additionnels des 29 décembre 2000, 30 mai, 6, 7 et 8 août,27 novembre 2001).
8. Code Fiscal
118-FZLoi fédérale n° 118-FZ du 5 août 2000 sur l'entrée en vigueur de la
deuxième partie du Code fiscal de la Fédération de Russie et sur
l'incorporation de modifications à certains textes législatifs de laFédération de Russie en matière fiscale (avec les textes modificatifset additionnels des 27 décembre 2000, 24 mars et15 décembre 2001).
9. Décision 1013 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1013 du
13 août 1997 sur l'approbation de la liste de marchandises devant
faire l'objet d'une certification obligatoire et de la liste de travaux et
services devant faire l'objet d'une certification obligatoire (avec lestextes modificatifs et additionnels du 24 mai 2000).
10. Décision 1033 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1033 du
8 septembre 1994 sur certaines mesures destinées à développer lazone économique franche de Nakhodka.
11. Décision 113 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 113 du
2 février 1998 sur certaines mesures destinées à améliorer lesystème de garantie de la qualité des produits et services.
12. Décision 1263 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1263 du
29 septembre 1997 sur l'approbation des règles concernant la
réalisation d'un examen par des experts des matières premièrescomestibles et produits alimentaires de qualité médiocre etdangereux, ainsi que leur utilisation ou destruction (avec les textesmodificatifs et additionnels des 2 octobre 1999 et 16 avril 2001).
13. Décision 1299 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1299 du
31 octobre 1996 sur la procédure d'appels d'offres et d'adjudications
pour la vente de contingents lorsque des limitations quantitatives et
un système d'octroi de licences pour les exportations etimportations de marchandises (travaux et services) sont mis enplace en Fédération de Russie (avec les textes modificatifs etadditionnels des 28 janvier 1997, 2 février, 14 mars,29 décembre 1998, 12 octobre et 15 décembre 2000).
14. Décision 1348 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1348 du
6 décembre 1999 sur les entreprises centralisées de l'État fédéral
fondées sur le droit de juridiction économique.
15. Décision 148 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 148 du
22 février 2000 sur le tarif douanier de la Fédération de Russie– Tableau des taux des droits de douane à l'importation etclassification des marchandises applicable aux activitéséconomiques avec l'étranger (avec les textes modificatifs etadditionnels des 17 mars, 8 avril, 11 mai, 7 et 28 juillet, 3 août,
27 novembre 2000 et 23 août 2001).
16. Décision 1539 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1539 du
25 décembre 1998 sur l'importation dans la Fédération de Russie etl'exportation de médicaments et produits pharmaceutiques (avec lestextes modificatifs et additionnels du 22 février 2000).WT/ACC/RUS/48
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17. Décision 1560 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1560 du
27 décembre 1996 sur la classification des marchandises appliquéeaux activités économiques avec l'étranger et sur le tarif douanier de
la Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels
des 23 avril, 7 novembre, 19 décembre 1997, 8 janvier, 21 février,11 et 22 mai, 1
er juin, 21 août, 5 septembre, 21 octobre,
30 décembre 1998, 18 janvier, 13 et 24 février, 16 avril, 20 et27 août, 3 septembre, 14 novembre, 4 et 9 décembre 1999 et
22 février 2000).
18. Décision 1580 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1580 du
29 décembre 1998 sur l'incorporation de modifications et d'addendaaux règles de procédure d'octroi de licences aux exportations etimportations de marchandises (travaux et services) dans la
Fédération de Russie.
19. Décision 183 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 183 du
16 février 1999 sur les particularités de la détermination d'undommage important porté à un secteur économique de la Russie àla suite d'activités de dumping à l'importation.
20. Décision 184 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 184 du
16 février 1999 sur les particularités de la détermination d'undommage important porté à un secteur économique de la Russie
lorsqu'un pays étranger (ou une alliance de pays étrangers)
subventionne des marchandises importées dans la Fédération deRussie ainsi que sur le montant de la subvention.
21. Décision 235 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 235 du
27 février 1999 portant modification de la Décision dugouvernement de la Fédération de Russie n° 791 du 17 juillet 1998sur l'introduction d'un droit d'importation supplémentaire.
22. Décision 238 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 238 du
7 mars 1995 sur les mesures destinées à simplifier la
réglementation des prix (tarifs) par l'État (avec les textes
modificatifs et additionnels des 8 février, 15 avril et 31 juillet 1996,30 juin 1997, 30 juillet et 28 décembre 1998, 6 février, 7 mai,16 juin et 20 août 2001).
23. Décision 262 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 262 du
4 avril 2001 sur l'enregistrement par l'État de certains types deproduits qui peuvent être dangereux pour l'être humain, et de
certains types de produits qui sont  importés sur le territoire de la
Fédération de Russie pour la première fois (avec les textesmodificatifs et additionnels du 5 juillet 2001).
24. Décision 274 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 274 du
11 mars 1999 sur la réglementation des enquêtes effectuées avant lamise en place de mesures de  protection, antidumping ou
compensatoires spéciales.
25. Décision 300 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 300 du
21 mars 1996 sur l'invalidation de certaines décisions du
gouvernement de la Fédération de Russie concernant
l'enregistrement des contrats d'exportation de marchandises.
26. Décision 413 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 413 du
23 avril 1998 sur les mesures supplémentaires destinées à attirerdes investissements pour développer l'industrie automobile du pays.WT/ACC/RUS/48
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27. Décision 514 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 514 du
6 juillet 2001 sur l'agrément des organismes ayant pour activité devérifier la conformité des produits, procédés de fabrication et
services aux normes de qualité et de sécurité en vigueur.
28. Décision 574 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 574 du
2 août 2001 sur certaines questions concernant la réglementationdes importations temporaires d'aéronefs fabriqués à l'étranger.
29. Décision 622 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 622 du
23 août 2001 sur la réglementation tarifaire des importations de
sucre brut et sucre blanc en 2002.
30. Décision 696 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 696 du
3 juillet 1998 sur l'organisation de l'inventaire et de l'enregistrementdes biens de l'État fédéral.
31. Décision 716 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 716 du
7 juillet 1998 sur des mesures supplémentaires de soutien de l'État àl'aviation civile de la Russie.
32. Décision 758 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 758 du
1er juillet 1994 sur les mesures destinées à améliorer la
réglementation par l'État des exportations de biens et services (avec
les textes modificatifs et additionnels des 31 décembre 1994, 12,13 octobre, 5 novembre et 15 décembre 1995, 16, 21 mars et27 décembre 1996, 11 janvier 1999 et 22 février 2000).
33. Décision 766 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 766 du
7 juillet 1999 sur l'approbation de la liste de produits dont laconformité peut être attestée par la déclaration de conformité, et dela procédure prévue pour l'accep tation de la déclaration de
conformité et son enregistrement (avec les textes modificatifs et
additionnels du 24 mai 2000).
34. Décision 791 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 791 du
17 juillet 1998 sur l'introduction d'un droit d'importationsupplémentaire (avec les textes modificatifs et additionnels des5 septembre, 15 octobre, 3 novembre et 28 décembre 1998 et27 février 1999).
35. Décision 856 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 856 du
5 novembre 1992 sur l'approbation de la procédure d'estimation de
la valeur en douane des marchandises introduites sur le territoire dela Fédération de Russie.
36. Décision 886 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 886 du
27 novembre 2000 sur la révision partielle de la Décision dugouvernement de la Fédération de Russie n° 148 du22 février 2000.
37. Décision 987 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 987 du
21 décembre 2000 sur la supervision et le contrôle de l'État
concernant la garantie de la qualité et de l'innocuité des produits
alimentaires.
38. Décision 988 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 988 du
21 décembre 2000 sur l'enregistrement par l'État des nouveauxproduits alimentaires, matériaux et articles (avec les textesmodificatifs et additionnels du 27 avril 2001).WT/ACC/RUS/48
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39. Décret 1199 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1199 du
6 octobre 1998 sur l'amélioration de la réglementation de l'État dansle domaine de la production et du commerce de l'alcool éthylique et
des produits alcoolisés.
40. Décret 135 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 135 du
5 février 1998 sur les mesures supplémentaires destinées à accroîtreles investissements pour le développement de l'industrie automobile
du pays.
41. Décret 1482 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1482 du
8 juillet 1994 sur la simplification de l'enregistrement par l'État desentreprises et entrepreneurs de la Fédération de Russie (avec lestextes modificatifs et additionnels du 29 août 2001).
42. Décret 1486 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1486 du
10 août 2000 sur les mesures supplémentaires destinées à garantirl'uniformité du droit dans la Fédération de Russie.
43. Décret 213 Décret du président de la RSFSR n° 213 du 15 novembre 1991 sur
la libéralisation des activités économiques avec l'étranger dans la
Fédération de Russie (décret supprimé par le Décret présidentiel
n° 2061 du 23 décembre 2000).
44. Décret 221 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 221 du
28 février 1995 sur les mesures destinées à améliorer l'ajustementdes prix (tarifs) par l'État (avec les textes modificatifs etadditionnels du 8 juillet 1995).
45. Décret 2284 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 2284 du
24 décembre 1993 sur le Programme d'État de privatisation desentreprises publiques et municipales dans la Fédération de Russie
(avec les textes modificatifs et additionnels du 1
er août 2000).
46. Décret 305 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 305 du
8 avril 1997 sur les mesures prioritaires à prendre pour prévenir lacorruption et réduire les dépenses budgétaires concernantl'organisation des achats de produits pour les besoins de l'État.
47. Décret 529 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 529 du
28 mai 1997 sur la procédure de circulation des actions de la sociétépar actions "Gazprom" pendant la durée de leur garantie par l'État.
48. Décret 742 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 742 du
21 juin 2001 sur la procédure d'importation dans la Fédération de
Russie et d'exportation de métaux précieux et pierres précieuses.
49. Décret 763 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 763 du
23 mai 1996 sur la procédure de publication et de mise enapplication des lois du Président de la Fédération de Russie, dugouvernement de la Fédération de Russie et des textes normatifsdes organes exécutifs de l'État (avec les textes modificatifs etadditionnels des 16 mai 1997 et 13 août 1998).
50. Instruction 13-7-2/871 Instructions n° 13-7-2/871 du 12 avril 1997 sur la procédure de
délivrance de documents vétérinaires devant accompagner les
marchandises assujetties à un contrôle vétérinaire de l'État(approuvées par le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation dela Fédération de Russie).WT/ACC/RUS/48
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51. Loi Loi de la République socialiste fédérative soviétique de Russie sur
la concurrence et la restriction des activités monopolistiques sur lesmarchés de produits de base (avec les textes additionnels et
modificatifs des 24 juin 1992, 25 mai 1995, 6 mai 1998 et
2 janvier 2000).
52. Loi Loi de la Fédération de Russie du 9 décembre 1991 sur les droits et
redevances d'État (avec les textes  modificatifs et additionnels des
29 mai, 24 juin et 16 juillet 1992, 17 février, 6 mars et
7 juillet 1993, 29 décembre 1994, 22 août et 27 décembre 1995).
53. Loi Loi fédérale sur l'enregistrement des personnes morales par l'État
adoptée par la Douma d'État le 13 juillet 2001 et approuvée par le
Conseil de la Fédération le 20 juillet 2001.
54. Loi Loi fédérale sur le budget fédéral de 2001 (avec les textes
modificatifs et additionnels des 24 mars, 8 août et 17 octobre 2001)adoptée par la Douma d'État le 14 décembre 2000 et approuvée parle Conseil de la Fédération le 20 décembre 2000.
55. Loi Loi de la République socialiste fédérative soviétique de Russie sur
la concurrence et la restriction des activités monopolistiques sur les
marchés de produits de base (avec les textes additionnels etmodificatifs des 24 juin 1992, 25 mai 1995, 6 mai 1998 et2 janvier 2000).
56. Loi 101-FZ Loi fédérale n° 101-FZ du 15 juillet 1995 sur les traités
internationaux signés par la Fédération de Russie adoptée par laDouma d'État le 16 juin 1995.
57. Loi 104-FZ Loi fédérale n° 104-FZ du 31 mai 1999 sur la zone économique
spéciale de la région de Magadan (avec les textes modificatifs et
additionnels des 31 décembre 1999 et 27 décembre 2000).
58. Loi 108-FZ Loi fédérale n° 108-FZ du 18 juillet 1995 sur la publicité (avec les
textes modificatifs et additionnels du 18 juin 2001) adoptée par laDouma d'État le 14 juin 1995.
59. Loi 113-FZ Loi fédérale n° 113-FZ du 5 août 2000 sur la procédure de
formation du Conseil de la Fédération de l'Assemblée fédérale de laFédération de Russie.
60. Loi 117-FZ Loi fédérale n° 117-FZ du 23 juin 1999 sur la protection de la
concurrence sur le marché des services financiers.
61. Loi 123-FZ Loi fédérale n° 123-FZ du 21 juillet 1997 sur la privatisation des
biens de l'État et sur les principes de la privatisation des biens
municipaux dans la Fédération de Russie (avec les textes
modificatifs et additionnels des 23 juin 1999 et 5 août 2000)adoptée par la Douma d'État le 24 juin 1997 et approuvée par leConseil de la Fédération le 3 juillet 1997.
62. Loi 128-FZ Loi fédérale n° 128-FZ du 8 août 2001 sur l'octroi de licences pour
des types d'activités spécifiques (le texte n'est pas entré en vigueur).
63. Loi 12-FZ Loi fédérale n° 12-FZ du 10 janvier 1997 modifiant la Loi fédérale
sur les droits d'accise (avec les textes modificatifs et additionnelsdu 5 août 2000) adoptée par la Douma d'État le 25 décembre 1996
et approuvée par le Conseil de la Fédération le 26 décembre 1996.WT/ACC/RUS/48
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64. Loi 134-FZ Loi fédérale n° 134-FZ du 8 août 2001 sur la protection des droits
des personnes morales et entrepreneurs individuels dans le cadre ducontrôle (de la supervision) de l'État adoptée par la Douma d'État le
14 juillet 2001.
65. Loi 13-8-01/1-1 Prescriptions vétérinaires applicables aux importations dans la
Fédération de Russie d'animaux reproducteurs et de bétail à doubleusage (Loi n° 13-8-01/1-1 approuvée par le Ministère de
l'agriculture de la Fédération de Russie le 23 décembre 1999).
66. Loi 13-FZ Loi fédérale n° 13-FZ du 22 janvier 1996 sur la zone économique
spéciale de l'oblast de Kaliningrad (avec les modifications des27 décembre 2000, 30 décembre 2001 et 21 mars 2002) adoptée parla Douma d'État le 15 novembre 1995 et approuvée par le Conseilde la Fédération le 5 janvier 1996.
67. Loi 147-FZ Loi fédérale n° 147-FZ du 17 août 1995 sur les monopoles naturels
(avec les textes modificatifs et additionnels du 8 août 2001).
68. Loi 157-FZ Loi fédérale n° 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation
par l'État de l'activité de commerce extérieur (avec les textes
modificatifs des 8 juillet 1997 et 10 février 1999) adoptée par la
Douma d'État le 7 juillet 1995 et approuvée par le Conseil de laFédération le 21 juillet 1995.
69. Loi 160-FZ Loi fédérale n° 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investissement
étranger en Fédération de Russie, adoptée par la Douma d'État le25 juin 1999 et approuvée par le Conseil de la Fédération le2 juillet 1999.
70. Loi 171-FZ Loi fédérale n° 171-FZ du 2 novembre 1995 sur la réglementation
par l'État du volume productible et commercialisable d'alcool
éthylique et de boissons alcoolisées (avec les textes modificatifs et
additionnels du 10 janvier 1997) adoptée par la Douma d'État le19 juillet 1995 et approuvée par le Conseil de la Fédération le15 novembre 1995 (le libellé de ce document n'est pas valable).
71. Loi 184-FZ Loi fédérale n° 184-FZ du 6 octobre 1999 sur les principes
généraux de l'organisation des organes des pouvoirs législatif(représentatif) et exécutif de l'État à l'égard des ressortissants de la
Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels
des 29 juillet 2000 et 8 février 2001) adoptée par la Douma d'État le22 septembre 1999.
72. Loi 18-FZ Loi fédérale n° 18-FZ du 7 janvier 1999 sur l'incorporation de
modifications et d'addenda à la Loi fédérale sur la réglementationpar l'État de la production et de la distribution d'alcool éthylique etde produits alcoolisés approuvée par la Douma d'État le
17 décembre 1998 et par le Conseil de la Fédération le
23 décembre 1998.
73. Loi 1-FKZ Loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 21 juillet 1994 sur la
Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie (avec les textesmodificatifs et additionnels du 8 février 2001).
74. Loi 1-FKZ Loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 28 avril 1995 sur les
tribunaux d'arbitrage de la Fédération de Russie.WT/ACC/RUS/48
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75. Loi 1-FKZ Loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 31 décembre 1996 sur le
système judiciaire de la Fédération de Russie (avec les textesmodificatifs et additionnels du 15 décembre 2001) adoptée par la
Douma d'État le 23 octobre 1996 et approuvée par le Conseil de la
Fédération le 26 octobre 1996.
76. Loi 225-FZ Loi fédérale n° 225-FZ du 30 décembre 1995 sur les accords de
partage de la production (avec les textes modificatifs et additionnels
des 7 janvier 1999 et 18 juin 2001) approuvée par la Douma d'État
le 6 décembre 1995 et par le Conseil de la Fédération le19 décembre 1995.
77. Loi 226-FZ Loi fédérale n° 226-FZ du 31 décembre 1995 sur l'incorporation de
modifications et d'addenda à la Loi de la Fédération de Russie surles droits et redevances d'État (avec les textes modificatifs etadditionnels des 20 août 1996, 19 juillet 1997, 21 juillet 1998,
13 avril 1999 et 7 août 2001) adoptée par la Douma d'État le
24 novembre 1995 et approuvée par le Conseil de la Fédération le19 décembre 1995.
78. Loi 2300-1 Loi de la Fédération de Russie n° 2300-1 du 7 février 1992 sur la
protection des droits des consommateurs (avec les textesadditionnels et modificatifs du 2 juin 1993) (le document n'est pasvalable).
79. Loi 2-FKZ Loi constitutionnelle fédérale n° 2-FKZ du 17 décembre 1997 sur le
gouvernement de la Fédération de Russie (avec les textes
modificatifs et additionnels du 31 décembre 1997) adoptée par la
Douma d'État le 11 avril 1997 et approuvée par le Conseil de laFédération le 14 mai 1997.
80. Loi 2-FZ Loi fédérale n° 2-FZ du 9 janvier 1996 sur l'incorporation de
modifications et d'addenda à la Loi de la Fédération de Russie surla protection des droits des consommateurs et le Code de la RSFSRsur les délits administratifs (avec les textes modificatifs et
additionnels du 17 décembre 1999) adoptée par la Douma d'État le
5 décembre 1995.
81. Loi 3517-1 Loi sur les brevets de la Fédération de Russie n° 3517-1 du
23 septembre 1992 (avec les textes modificatifs et additionnels du
27 décembre 2000).
82. Loi 3520-1 Loi de la Fédération de Russie n° 3520-1 du 23 septembre 1992 sur
les marques de commerce, les marques de service et lesappellations d'origine de marchandises (avec les textes modificatifs
et additionnels du 27 décembre 2000).
83. Loi 3523-1 Loi de la Fédération de Russie n° 3523-1 du 23 septembre 1992 sur
la protection juridique des programmes informatiques et bases de
données.
84. Loi 3526-1 Loi de la Fédération de Russie n° 3526-1 du 23 septembre 1992 sur
la protection juridique des topologies de microcircuits intégrés.
85. Loi 3615-1 Loi de la Fédération de Russie n° 3615-1 du 9 octobre 1992 sur la
réglementation et le contrôle de la monnaie (avec les textesmodificatifs et additionnels des 29 décembre 1998, 5 juillet 1999,31 mai et 8 août 2001).WT/ACC/RUS/48
Page 9
86. Loi 39-FZ Loi fédérale n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les investissements
réalisés dans la Fédération de Russie sous la forme de dépensesd'équipement (avec les textes modificatifs et additionnels du
2 janvier 2000) adoptée par la D ouma d'État le 15 juillet 1998 et
approuvée par le Conseil de la Fédération le 17 juillet 1998.
87. Loi 4871-1 Loi de la Fédération de Russie n° 4871-1 du 27 avril 1993 sur les
unités de mesure.
88. Loi 4979-1 Loi de la Fédération de Russie sur la médecine vétérinaire
n° 4979-1 datée du 14 mai 1993.
89. Loi 4-FZ Loi fédérale n° 4-FZ du 4 janvier 1999 sur la coordination des
relations économiques internationales et étrangères des
ressortissants de la Fédération de Russie adoptée par la Doumad'État le 2 décembre 1998.
90. Loi 5003-1 Loi de la Fédération de Russie n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le
tarif douanier (avec les textes additionnels et modificatifs des
7 août, 25 novembre et 27 décembre 1995, 5 février 1997,10 février et 4 mai 1999, 27 mai 2000, 27 décembre et
8 août 2001).
91. Loi 5151-1 Loi de la Fédération de Russie n° 5151-1 du 10 juin 1993 sur la
certification des produits et services (avec les textes additionnels etmodificatifs des 27 décembre 1995, 2 mars et 31 juillet 1998).
92. Loi 5154-1 Loi de la Fédération de Russie n° 5154-1 du 10 juin 1993 sur la
normalisation (avec les textes additionnels et modificatifs du27 décembre 1995).
93. Loi 52-FZ Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur le bien-être sanitaire et
épidémiologique de la population.
94. Loi 5351-1 Loi de la Fédération de Russie n° 5351-1 du 9 juillet 1993 sur le
droit d'auteur et les droits voisins (avec les textes additionnels et
modificatifs du 19 juillet 1995).
95. Loi 53-FZ Loi fédérale n° 53-FZ du 2 décembre 1994 sur les achats et
livraisons de produits agricoles, matières premières et denrées
alimentaires répondant aux besoins de l'État.
96. Loi 5487-1 Principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie
sur la protection sanitaire n° 5487-1 du 22 juillet 1993 (avec lestextes additionnels et modificatifs des 24 décembre 1993,2 mars 1998, 20 décembre 1999 et 2 décembre 2000).
97. Loi 5605-1 Loi de la Fédération de Russie n° 5605-1 du 6 août 1993 sur les
résultats de la sélection.
98. Loi 5-FZ Loi fédérale n° 5-FZ du 14 juin 1994 sur la procédure de
publication et de mise en œuvre des lois constitutionnelles
fédérales, lois fédérales et textes adoptés par les chambres de
l'Assemblée fédérale (avec les textes modificatifs et additionnels du22 octobre 1999) promulguée par la Douma d'État le 25 mai 1994et approuvée par le Conseil de la Fédération le 1
er juin 1994.
99. Loi 5-FZ Loi fédérale n° 5-FZ du 8 janvier 1998 sur les frais de délivrance de
licences et sur le droit de fabriquer et de vendre de l'alcooléthylique et des produits alcoolisés.WT/ACC/RUS/48
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100. Loi 60-FZ Loi fédérale n° 60-FZ du 13 décembre 1994 sur les livraisons de
marchandises destinées à l'État fédéral, adoptée par la Douma d'Étatle 10 novembre 1994 et approuvée par le Conseil de la Fédération.
101. Loi 61-FZ Loi fédérale n° 61-FZ du 31 mars 1999 sur l'interdiction temporaire
des importations d'alcool éthylique (ce texte n'est plus d'actualité).
102. Loi 63-FZ Loi fédérale n° 63-FZ du 14 avril 1998 sur les mesures de
protection des intérêts économiques de la Fédération de Russie dansle cadre des échanges de marchandises avec l'étranger adoptée par
la Douma d'État le 20 mars 1998 et approuvée par le Conseil de la
Fédération le 1
er avril 1998.
103. Loi 69-FZ Loi fédérale n° 69-FZ du 31 mars 1999 sur l'approvisionnement en
gaz dans la Fédération de Russie, adoptée par la Douma d'État le12 mars 1999 et approuvée par le Conseil de la Fédération le17 mars 1999.
104. Loi 72-FZ Loi fédérale n° 72-FZ du 31 mai 2001 modifiant la Loi de la
Fédération de Russie sur la réglementation et le contrôle de lamonnaie, adoptée par la Douma d'État le 18 avril 2001 et approuvée
par le Conseil de la Fédération le 16 mai 2001.
105. Loi 74-FZ Loi fédérale n° 74-FZ du 7 mai 1998 sur les particularités de la
cession des parts de la Société russe de l'électricité et del'électrification, du Réseau électrique national de Russie et d'autressociétés par actions d'électricité détenues par l'État fédéral, adoptéepar la Douma d'État le 20 juin 1997 et approuvée par le Conseil dela Fédération le 3 juillet 1997.
106. Loi 80-FZ Loi fédérale n° 80-FZ du 5 juillet 1999 de l'oblast de Magadan sur
la modification de la structure administrative et territoriale de
l'oblast de Magadan, adoptée par la Douma de l'oblast de Magadan
le 23 juin 1999.
107. Loi 86-FZ Loi fédérale n° 86-FZ du 22 juin 1998 sur les médicaments (avec
les textes modificatifs et additionnels du 2 janvier 2000), adoptéepar la Douma d'État le 5 juin 1998 et approuvée par le Conseil de laFédération le 10 juin 1998.
108. Lettre 01-11/10953 Lettre n° 01-11/10953 du Comité d'État des douanes de la
Fédération de Russie datée du 28 avril 2000 et de l'Administration
de l'oblast de Magadan datée du 28 juillet 2000 sur certaines
questions concernant la détermination de l'origine des marchandisesprovenant de la zone économique spéciale de l'oblast de Magadan.
109. Lettre 13-8-01/2730 Lettre de l'inspecteur vétérinaire en chef de l'État de la Fédération
de Russie n° 13-8-01/2730 du 26 mars 2001 sur l'interdiction del'importation et de toutes les formes de transit en provenance duterritoire de tous les pays européens (y compris les pays de l'Union
européenne, de l'Europe de l'Est et de la Baltique, excepté les pays
de la CEI) d'animaux sur pied, de viande et de produits de laviande, de lait et de produits laitiers, de poissons et de produits dupoisson, y compris tous les types de produits transformés, ainsi quede bétail brut et de produits d'affouragement (avec les textesmodificatifs et additionnels des 9, 20 et 28 avril et 18, 21 et
25 mai 2001).
110. Ordonnance 1002 Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de
Russie n° 1002 du 19 octobre 2001 sur la détermination des lieuxd'exportation.WT/ACC/RUS/48
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111. Ordonnance 155 Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de
Russie n° 155 du 14 février 2001 sur la procédure de coordinationdes décisions de mise de produits en libre circulation.
112. Ordonnance 217 Ordonnance du Ministère de la santé publique de la Fédération de
Russie n° 217 du 20 juillet 1998 sur l'évaluation sanitaire de laproduction, de la livraison et de l'utilisation de produits etmarchandises (avec les textes modificatifs et additionnels des
2 septembre 1999 et 27 octobre 2000).
113. Ordonnance 296-R/01-14/1365 Ordonnance de l'Administration de la région de Kaliningrad et du
Comité d'État des douanes de la Fédération de Russien° 296-R/01-14/1365 du 31 décembre 1998 sur l'approbation de laprocédure de détermination de l'origine des marchandises provenantde la zone économique spéciale de la région de Kaliningrad (avecles textes modificatifs et additionnels du 3 octobre 2000).
114. Ordonnance 363 Ordonnance du Ministère du commerce de la Fédération de Russie
n° 363 du 6 août 1999 sur l'approbation des règles concernant la
fixation du taux de la redevance appliquée pour l'établissement, la
révision et l'allongement de la durée des licences d'exportation etd'importation de marchandises (travaux et services), certificatsd'accord de troc et passeports.
115. Ordonnance 829 Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de
Russie n° 829 du 30 novembre 1999 sur la procédure dedétermination de l'origine des marchandises provenant de la zone
économique spéciale de la région de Magadan.
116. Ordonnance 949 Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de
Russie n° 949 du 31 décembre 1999 modifiant l'Ordonnance duComité d'État des douanes de la Russie n° 258 du 26 avril 1996(concernant le libellé de l'Ordonnance du Comité d'État desdouanes de la Russie n° 43 du 31 janvier 1997) (avec les textesmodificatifs et additionnels du 10 mars 2000).
117. Programme Principales dispositions du Programme d'État de privatisation des
entreprises d'État et municipales de la Fédération de Russie après le
1er juillet 1994 (approuvé par le Décret du Président de la
Fédération de Russie n° 1535 du 22 juillet 1994) (avec les textesmodificatifs et additionnels des 16 avril 1998 et 25 janvier 1999).
118. Règlement 13-7-2/173 Règlement concernant la Direction du contrôle vétérinaire de l'État
dans les entreprises de transformation et de stockage de produitsanimaux (adoptée par l'inspecteur vétérinaire en chef de l'État de la
Fédération de Russie le 14 octobre 1994, n° 13-7-2/173).
119. Résolution 100 Résolution n° 100 du gouvernement de la Fédération de Russie
datée du 12 février 1994 sur l'organisation du travail de
normalisation, d'uniformisation des méthodes de mesures et decertification des produits et services (incorporant les modificationsdatées des 12 janvier 1996 et 2 octobre 1999).
120. Résolution 1143 Résolution n° 1143 du gouvernement de la Fédération de Russie
datée du 1er octobre 1998 sur l'incorporation de modifications dans
le Règlement sur le Service d'État de mise en quarantaine des
végétaux dans la Fédération de Russie.WT/ACC/RUS/48
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121. Résolution 12/1 Résolution n° 12/1 de la Commission fédérale de l'énergie de la
Fédération de Russie datée du 24 mars 1999 concernant l'octroid'une remise de 50 pour cent sur le prix du gaz naturel aux
entreprises produisant des engrais minéraux, des pesticides et des
produits de base pour la fabrication d'engrais et de pesticidesen 1999 (incorporant les modifications datées du 4 juin 1999).
122. Résolution 1212 Résolution n° 1212 du gouvernement de la Fédération de Russie
datée du 1er novembre 1999 sur l'élaboration d'un système intégré
de classification et de codification des informations techniques,économiques et sociales.
123. Résolution 1222 Résolution n° 1222 du gouvernement de la Fédération de Russie
datée du 26 septembre 1997 sur les produits achetés pour répondreaux besoins de l'État sans appel d'offres public.
124. Résolution 26 Résolution n° 26 du gouvernement de la Fédération de Russie datée
du 11 janvier 2000 sur le système fédéral de catalogage desproduits destinés à répondre aux besoins de l'État fédéral.
125. Résolution 268 Résolution n° 268 du gouvernement de la Fédération de Russie
datée du 23 avril 1992 sur le Service d'État de mise en quarantaine
des végétaux dans la Fédération de Russie (incorporant lesmodifications datées du 1
er octobre 1998) (voir également la Loi
fédérale n° 99-FZ datée du 15 juillet 2000 sur la mise enquarantaine des végétaux).
126. Résolution 554 Résolution n° 554 du gouvernement de la Fédération de Russie
datée du 24 juillet 2000 concernant l'adoption du Règlement sur le
Service de contrôle sanitaire et épidémiologique de l'État de la
Fédération de Russie, et du Règlement sur les normes de contrôlesanitaire et épidémiologique de l'État.
127. Résolution 706 Résolution n° 706 du gouvernement de la Fédération de Russie
concernant l'approbation du Règlement sur le contrôle vétérinairede l'État de la Fédération de Russie du 19 juin 1994.
128. Résolution 784 Résolution n° 784 du gouvernement de la Fédération de Russie
datée du 17 juillet 1998 sur la liste de sociétés par actionsproduisant des marchandises (produits et services) d'une importance
stratégique pour sauvegarder la sécurité nationale de l'État avec des
parts détenues par l'État fédéral ne devant pas être vendues avantterme (incorporant les modifications et addenda des 7 août, 14 août,31 octobre, 14 novembre et 18 décembre 1998, 27 février, 30 août,3 septembre, 9 septembre, 16 oc tobre et 31 décembre 1999, 16 mars
et 19 octobre 2001 et 15 mai 2002).
129. Résolution 830 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie du 29
octobre 1992 n° 830 sur le Service vétérinaire de l'État de la
Fédération de Russie pour la prot ection du territoire de la Russie
contre l'importation d'épizooties.
130. Programme
d'ÉtatPrivatisation Programme d'État de privatisation des entreprises d'État et
municipales de la Fédération de Russie (approuvé par le Décret duPrésident de la Fédération de Russie n° 2284 du 24 décembre 1993)(avec les textes additionnels et modificatifs des 14 mars 1996,
6 octobre 1997, 15 juillet 1998, 25 juillet, 1
er août 2000 et
23 juillet 2001).
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