ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS139/4
WT/DS142/4
1er octobre 1999
(99-4084)
Original:  anglais
CANADA – CERTAINES MESURES CONCERNANT
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 30 septembre 1999 et adressée à l'Organe de règlement
des différends, est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.
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L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit que le délai
dans lequel le groupe spécial procédera à son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son
mandat auront été arrêtés jusqu'à celle à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépasserapas, en règle générale, six mois.
L'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que, lorsque
le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il
informera l'Organe de règlement des différends (ORD) par écrit des raisons de ce retard et lui
indiquera dans quel délai il estime pouvoir remettre son rapport.
Le Groupe spécial saisi de la question "Canada – Certaines mesures concernant l'industrie
automobile" a été établi par l'ORD le 1
er février 1999.  Le Directeur général a arrêté la composition du
Groupe spécial, conformément à l'article 8:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, le 25 mars 1999.
Il apparaît maintenant que, en raison de la complexité de l'affaire, le Groupe spécial ne pourra
pas achever ses travaux dans le délai de six mois prévu à l'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends.  En conséquence, et conformément à l'Appendice 3 du Mémorandum
d'accord, le Groupe spécial a ajusté le calendrier et compte maintenant remettre le rapport final aux
parties d'ici à la mi-novembre 1999.
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