 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/SUR 
3 mars 2004 
 
 (04-0943) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
SURINAME 
 
Offre initiale  
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 février 2004 et adressée par la délégation du Suriname, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
  Conformément au paragraphe 15 de la Décl aration ministérielle de Doha de 2001, le 
gouvernement de la République du Suriname présen te ci-joint son offre conditionnelle initiale. 
  Le gouvernement de la République du Suriname se réserve le droit de réviser, de modifier, de 
compléter ou de retirer la présente offre, en tota lité ou en partie, à tout moment des négociations sur 
les services jusqu'à leur conclusion.   
Compte tenu de ce qui précède, nous dema ndons que l'offre conditionnelle initiale du 
Suriname soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.   
 
_______________ 
  
  TN/S/O/SUR
 Page 3SURINAME – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consom mation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
 TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE   
 
 4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
mesures applicables au ha ut personnel de direction 
et aux experts techniques sans équivalent sur le 
marché local du travail. 4) Néant pour ce qui concerne les mesures applicables 
aux personnes mentionnées sous "accès aux 
marchés".  Non consolidé pour ce qui concerne 
toutes les autres catégories de personnes. 
  
II. ENGAGEMENTS RELATIFS À DES SECTEURS SPÉCIFIQUES 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
 
C. Services de télécommunication  
 À usage public
: 
 
 - Infrastructure du réseau 
fixe 
 - Services locaux, 
nationaux à grande distance et internationaux 
 
  
  
 
 1) Le contournement du duopole détenu par les 
exploitants n'est pas autori sé.  L'achemi nement du 
trafic à grande distance et du trafic international 
doit se faire par l'intermédiaire des exploitants 
titulaires d'une licence pour la fourniture de 
services à grande distance.  L'inversion délibérée du trafic international par rapport à sa direction 
véritable n'est pas autorisée. 
  
  
 
 1) Néant   Voir les engagements 
additionnels ci-joints 
concernant les principes 
réglementaires. 
 
Un organe réglementaire sera 
établi en 1998. 
 
Le gouvernement présentera 
au Parlement un nouveau projet de loi sur les 
télécommunications.  La loi 
constituera le cadre législatif 
pour la fourniture  de services 
de télécommunication, 
compte tenu des progrès 
technologiques et des 
pratiques propres à favoriser 
la concurrence dans ce 
secteur.  
 TN/S/O/SUR 
Page 4 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consom mation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
a) Services de téléphonie vocale 
(y compris les services 
téléphoniques publics payants, 
les services de standardiste et 
les services d'urgence) 
d) Services de télex 
 (CPC 7523**) 
f) Services de télécopie 
 (CPC 7521** + 7529**) 
g) Services de circuits loués 
privés 
 (CPC 7522** + 7523**) 
o) Autres services 
 Services fixes par satellite  2) L'acheminement du trafic à grande distance et du 
trafic international doit se faire par l'intermédiaire 
des exploitants titulaire s d'une licence pour la 
fourniture de services  à grande distance.  
L'inversion délibérée du tr afic international par 
rapport à sa direction vérita ble n'est pas autorisée. 
3) Les exploitants duopolistiques bénéficient de 
l'exclusivité pendant une période de cinq ans se 
terminant le 1
er janvier 2003.  Avant la fin de cette 
période, le gouvernement déterminera les 
circonstances dans lesque lles une concession peut 
être accordée à des exploitants additionnels.  La 
participation étrangère au capital autorisée à partir 
du 1er janvier 1998 est limitée à 40 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 2) Néant 
 
 
 
 
 
3) Néant 
 
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Le duopole a été établi pour 
soumettre à la concurrence la 
fourniture de services.  Les 
exploitants duopolistiques 
sont tenus de fournir des 
services à des centres de 
population mal desservis. 
 
 
À usage public et à usage non 
public, sur lignes louées 
uniquement : 
    
b) Services de transmission de 
données avec commutation par 
paquets 
 (CPC 7523**) 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de 
circuits 
 (CPC 7523**) 
o) Autres services:  Services 
Internet et services d'accès à Internet (à l'exclusion des 
services vocaux) 
 
 Services de téléconférence 1) Le contournement des installations de réseau des 
exploitants duopolistiques n'est pas autorisé.  
L'acheminement du trafic à grande distance et du 
trafic international doit se faire par l'intermédiaire 
des exploitants titulaire s d'une licence pour la 
fourniture d'installations de transmission à grande 
distance et internationale. 
2) Néant 3) Néant, excepté que le contournement des 
installations de réseau des exploitants 
duopolistiques n'est pas autorisé. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
 
 
 
 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
  TN/S/O/SUR
 Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consom mation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
À usage non public : 
 
a) Services de téléphonie vocale 
 (CPC 7521)  
 1) Uniquement sur les instal lations de réseau fournies 
par les exploitants duopolis tiques exclusifs.  Le 
contournement et la revente de capacités 
excédentaires ne sont pas autorisés. 
2) Néant 3) Uniquement sur les instal lations de réseau fournies 
par les exploitants exclusif s.  Le contournement et 
la revente de capacités excédentaires ne sont pas 
autorisés. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
À usage public : 
 
o) Autres services:  Services mobiles (fournis par 
des installations terrestres et 
par satellite) 
 
- Services téléphoniques 
cellulaires/mobiles 
 
- Services de communications 
personnelles 1) Les licences sont acco rdées pour une période de 
cinq ans se terminant le 1
er janvier 2003.  Avant la 
fin de cette période, le  gouvernement déterminera 
les circonstances dans les quelles une licence pourra 
être accordée à des exploitants additionnels.  Le 
contournement des installations de réseau des 
exploitants duopolistiques n'est pas autorisé. 
2) Néant 
3) Les licences sont acco rdées pour une période de 
cinq ans se terminant le 1er janvier 2003.  Avant la 
fin de cette période, le  gouvernement déterminera 
les circonstances dans les quelles une licence pourra 
être accordée à des exploitants additionnels.  La 
participation étrangère au capital autorisée à partir 
du 1er janvier 1998 est lim itée à 40 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
 
 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 TN/S/O/SUR 
Page 6 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consom mation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
À usage public : 
 
o) Autres services: - Services mobiles pour données - Services de radiorecherche - Services de 
radiocommunication à 
ressources partagées (à 
l'exclusion des raccords 
téléphoniques) 
- Vente d'équipements de 
télécommunication 
- Services de location, 
d'entretien, de connexion et de 
réparation d'équipements de 
télécommunication et services 
de conseil 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
7. SERVICES FINANCIERS 
A. Tous les services 
d'assurance et services 
connexes  
c) Réassurance et rétrocession 
(CPC 81299*)  
 1) Néant 
2) Néant 3) Directives relatives à l'examen des lois et à la 
délivrance d'une déclaration de non-objection 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Directives relatives à l'examen des lois et à la 
délivrance d'une déclaration de non-objection 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
    
A. Hôtellerie et restauration  
 ( CPC  641, CPC  643) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  
  TN/S/O/SUR
 Page 7Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consom mation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Agences de voyages et 
organisateurs touristiques  
 ( CPC  7471) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
11. SERVICES DE TRANSPORT 
    
C. Services de transport aérien  
    
a) Réparation et entretien des 
aéronefs1 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) Vente et commercialisation de 
services de transport aérien1 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Services de systèmes 
informatisés de  réservation 
(SIR)1 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
                                                      
 1 Selon la définition du paragraphe 6 de l'Annexe relative aux services de transport aérien. 
 TN/S/O/SUR 
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 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
  Objet
 
 
Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  Définitions
 
 
Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier: 
  a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de  TN/S/O/SUR 
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 communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.  2.2 Interconnexion à assurer
 
 
L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:  
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les norm es et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
Le public aura accès aux procédures applicabl es pour une interconnexi on avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
 
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal me tte à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
 
Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
  a) à tout moment, soit   b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 
Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du TN/S/O/SUR 
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 point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et  
 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles.  
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.   
__________ 
 