ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS171/2
26 mai 1999
(99-2113)
Original:  anglais
ARGENTINE – PROTECTION CONFÉRÉE PAR UN BREVET POUR LES
PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET PROTECTION DES DONNÉES
RÉSULTANT D'ESSAIS POUR LES PRODUITS CHIMIQUES
POUR L'AGRICULTURE
Demande de participation aux consultations
Communication de la Suisse
La communication ci-après, datée du 20 mai 1999, adressée par la Mission permanente de la
Suisse à la Mission permanente de l'Argentine et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, la Suisse fait savoir qu'elle désire participer aux
consultations demandées par les États-Unis dans le document WT/DS171/1, distribué le 10 mai 1999
et intitulé "Argentine – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et
protection des données résultant d'essais pour  les produits chimiques pour l'agriculture".
La Suisse estime qu'elle a un intérêt commercial substantiel dans ces consultations.  En 1998,
ses exportations à destination de l'Argentine se sont chiffrées à 150 millions de francs suisses pour les
produits chimiques et à 50 millions de francs suisses pour les produits pharmaceutiques.
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