ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NZL/161/Add.1
2 août 2002
(02-4289)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
1er août 2002.
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Loi modificative de 2002 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes (organismes
génétiquement modifiés)
En décembre 2001, la Nouvelle-Zélande a notifié un projet de texte visant à limiter, jusqu'au
29 octobre 2003, l'examen et l'approbation par l'Autorité chargée de la gestion des risques pour
l'environnement des demandes d'introduction dans  l'environnement d'organismes génétiquement
modifiés (OGM), avec des exceptions (not ifications G/SPS/N/NZL/161 du 11 décembre et
G/TBT/N/NZL/3 du 12 décembre).  Ce texte (la Loi modificative de 2002 sur les substances
dangereuses et les nouveaux organismes (organismes génétiquement modifiés)) a été promulgué et est
entré en vigueur.
La période de restriction concerne les demandes d'introduction d'OGM dans l'environnement
uniquement.  Trois types d'exemptions sont prévus, qui intéressent:  1) les médicaments consistant en
des OGM vivants ou renfermant de tels organismes approuvés pour administration à l'être humainconformément à la Loi de 1981 sur les médicaments;  2) les médicaments vétérinaires consistant en des
OGM vivants ou renfermant de tels organismes ap prouvés conformément à la Loi de 1997 sur les
composés agricoles et les médicaments vétérinaires, et 3) les OGM approuvés au titre des dispositions
pour cas d'urgence de la Loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes.
La période de restriction ne concerne pas les préparations alimentaires et les ingrédients génétiquementmodifiés, qui sont autorisés après évaluation de le ur sécurité sanitaire et après approbation par le
Conseil ministériel australo-néozélandais de la réglementation des produits alimentaires.  Des OGM
peuvent aussi être importés ou mis au point en Nouvelle-Zélande pour des travaux de laboratoire, de
même que pour des essais en champ confiné.
Le document notifié est disponible à l'adresse internet:
http://rangi.knowledge-basket.co.nz/gpacts/public/text/2002/an/013.html
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