. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/USA/19
24 mars 1999
(99-0977)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Questions du CHILI concernant la nouvelle notification complète des ÉTAT-UNIS1
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 mars 1999.
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1. Ayant examiné la notification des États-Unis, le Chili souhaiterait savoir pourquoi les États-
Unis n'ont pas notifié les programmes suivants:
- Office de financement du Maine (FAME):  émission d'obligations pour le
développement industriel dans le but de fournir un financement exonéré d'impôt auxentreprises privées implantées dans l'État.
- FAME:  Obligations non imposables émises sur le second marché (SMART-E),
destinées à fournir des moyens de financement à moindre coût pour la construction de
nouvelles installations industrielles ou manufacturières.
- FAME:  Programme de garantie des prêts pour les petites entreprises d'anciens
combattants du Maine:  garanties couvrant jusqu'à 85 pour cent des prêts privés.
- FAME:  Programme de garantie pour les nouvelles opérations d'exploitation des
ressources naturelles:  le FAME garantit jusqu'à 90 pour cent du montant des prêts
pour les entreprises commerciales se lançant dans la production, la récolte, lafabrication, la transformation, le stockage, l'emballage ou la commercialisation de
produits agricoles, forestiers, halieutiques, aquacoles et de produits connexes.
- Direction des impôts, Département des finances du Maine:  les petites sociétés
d'investissements exerçant leurs activités principalement dans le Maine sontexonérées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés prélevé par l'État.
- FAME:  Programme de crédit d'impôt sur le capital initial:  le FAME parraine ce
programme, qui accorde un crédit d'impôt de 30 pour cent aux investisseurs privés
participant au capital de petites entreprises du Maine.
                                                     
1 G/SCM/N/38/USAG/SCM/Q2/USA/19
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- Fonds de prêts pour la commercialisation des produits agricoles du Maine:
programme établi conjointement par le Département de l'agriculture des États-Unis et
le FAME dans le cadre duquel au moins 6 mi llions de dollars EU seront investis dans
les entreprises travaillant dans le secteur des ressources naturelles, y compris
l'aquaculture.
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