RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/97
27octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4697)
Original: anglais Conseil ducommerce desmarchandises
RECTIFICATIONS ETMODIFICATIONS DESLISTES DECONCESSIONS
TARIFAIRES INTRODUISANT LESMODIFICATIONS
DUSH96 ETLEUR CERTIFICATION
Communication delaSuisse
LaMission permanente delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du20octobre 1997.
_______________
Laprésente communication traite desquestions juridiques relatives àlacertification des
modifications duSH96 àlalumière desrègles etprocédures pertinentes del'OMC. LaSuisse invite
leConseil ducommerce desmarchandises àprendre enconsidération lesprécisions données ci-après
defaçonàcequelacertification desListes deconcessions tarifaires envisagées reprenant les
modifications duSH96 puisse sefairedemanière appropriée etentemps opportun.
I. REGLES ETPROCEDURES PERTINENTES DEL'OMC
Le8octobre 1991, lesPARTIES CONTRACTANTES duGATT ontadopté lesprocédures
demiseenapplicationdesmodificationsapportéesauSystèmeharmonisé(SH)-dénommées"procédures
simplifiées"1,entenant compte desmodifications importantes duSystème harmonisé quidevaient être
mises enoeuvre le1erjanvier 1996(SH96).2Parlasuite, dansladécision du13décembre 1995sur
l'introduction desmodifications danslesListes deconcessions tarifaires del'OMC le1erjanvier 19963,
ilaétéindiqué quelesmodifications duSH96 devaient êtreintroduites surlabasedecesprocédures
simplifiées. Ladécision du8octobre 1991 constitue lesrègles etprocédures pertinentes del'OMC
concernant àlafoislacommunication derenseignements parleMembre envisageant d'introduire les
modifications duSH96 danssaListe etlesmodalités devérification parlesautres Membres ainsique
lacertification parl'OMC deschangements envisagés auregard duSH96.
II. DROITS ETOBLIGATIONS DESMEMBRES DANS LECADRE DES PROCEDURES
SIMPLIFIEES
S'agissant delacommunication derenseignements, leparagraphe 2desprocédures simplifiées
énonce desobligations pourlesMembres envisageant d'introduire lesmodifications duSH96 dans
1IBDD, S39/339 (procédures simplifiées).
2Voir lanoteduSecrétariat datée du6octobre 1997 (G/L/190).
3WT/L/124 (16janvier 1996).G/C/W/97
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leurs Listes deconcessions tarifaires. Deux casdifférents sontvisés parlesalinéas a)etb)du
paragraphe 2desprocédures simplifiées:
A. Cas1(paragraphe 2a)desprocédures simplifiées)
Lorsque leschangements envisagés n'altèrent pas,del'avisd'unMembre adhérant auxprincipes
del'Organisation mondiale desdouanes concernant lamiseenoeuvre desmodifications duSH,laportée
d'uneconcession, chaque position devrait êtresoulignée ousignalée pardesparties ombrées.4Aucun
renseignement additionnel n'estdemandé auMembre envisageant uniquement deschangements qui
n'altèrent paslaportée d'uneconcession àcondition queleSecrétariat aitdistribué unecommunication
concernantl'acceptationparleCCD d'unerecommandationenvuederéviserlanomenclatureduSystème
harmonisé présentée conformément àl'article 16delaConvention surleSystème harmonisé5etdes
tables deconcordance établies parleSecrétariat duCCD.6
S'agissant desmodalités devérification deschangements envisagés parunMembre auregard
duSH96, leparagraphe 4desprocédures simplifiées énonce ledroitpourtoutMembre defaireobjection
àlacertification deschangements envisagés dansundélaide90jours motif prisquelechangement
oularectification envisagés nesontpasdepureforme .7Celasignifie qu'uneobjection peutêtresoulevée
silechangement oularectification envisagés, parexemple, altèrent laportée d'uneconcession del'avis
duMembre quiformule l'objection, etce,pourchaque position visée. Lesprocédures concernant
lesnégociations autitredel'article XXVIII (IBDD, S27/27) seront alors applicables (voir plusloin
lecas2).8
Dernièrement, desMembres ont,dansledélaiprescrit de90jours, faitsavoir qu'ilsréservaient
leurs droits autitredel'OMC. Leparagraphe 4desprocédures simplifiées indique qu'unMembre
quisouhaite faireobjection àlacertification dechangements envisagés auregard duSHaledroitde
lefairedansledélai prescrit de90jours. Enréservant cedroit, unMembre nepeutpasproroger
ledélaifixéetladécision du8octobre 1991 neprévoit aucune possibilité deprorogation. Ainsi, le
paragraphe4nedonneàunMembreledroitdefaireobjectionàlacertificationquelorsqueleditMembre
estd'avisquelechangement oularectification envisagés altèrent laportée d'uneconcession. Cet
avisdoitêtreraisonné etétayépardeséléments depreuve. Acontrario, unecommunication parlaquelle
unMembre indique qu'ilréserve sesdroits autitredel'OMC, sanspréciser lanature deses
préoccupations, nepeutêtreconsidérée, danslecadre desrègles etprocédures pertinentes envigueur,
commeune"objection[àlacertificationdeschangements]motifprisquelechangementoularectification
envisagés nesontpasdepureforme".
S'agissant delacertification deschangements envisagés auregard duSH96, étantdonné que,
comme ilestmentionné ci-dessus, lacommunication parlaquelle unMembre indique qu'ilréserve
sesdroits autitredel'OMC neconstitue pasuneobjection ausensduparagraphe 4,ladistribution
d'unprocès-verbal decertification delamodification qu'ilestenvisagé d'apporter àuneListe pour
mettre enoeuvre lesmodifications duSH96 devrait êtreeffectuée sanstarder après l'expiration du
délaide90jours demanière àassurer lasécurité juridique desListes deconcessions tarifaires.
4Paragraphe 2a)desprocédures simplifiées.
5Paragraphe 2(première phrase) desprocédures simplifiées.
6Paragraphe 2(deuxième phrase) desprocédures simplifiées.
7Paragraphe 4desprocédures simplifiées.
8Paragraphe 6desprocédures simplifiées.G/C/W/97
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B. Cas2(paragraphe 2b)desprocédures simplifiées)
Lorsque leschangements envisagés altèrent, del'avisd'unMembre, laportée d'uneconcession,
ousiuneobjection valable estsoulevée autitredelaprocédure définie auparagraphe 4,les
renseignements suivants devront également êtrecommuniqués pourchaque position concernée: une
tabledeconcordance (entre laListe existante etlaListe envisagée, etviceversa), uneindication des
détenteurs dedroits denégociateur primitif ainsiquedesstatistiques d'importation.9
S'agissant desmodalités devérification deschangements envisagés parunMembre auregard
duSH96, leparagraphe 5desprocédures simplifiées énonce ledroitpourtoutMembre dedemander,
dansles90jours suivant ladistribution deladocumentation pertinente, desnégociations oudes
consultations autitredel'article XXVIII.
S'agissant delacertification deschangements envisagés auregard duSH96 résultant de
l'achèvement desprocédures concernant lesnégociations autitredel'article XXVIII10,lalistecomplète
detousleschangements etlespages correspondantes amendées delaListeseront envoyées auSecrétariat
pourcertification, comme ilestprescrit auparagraphe 6desprocédures simplifiées.
9Paragraphe 2b)desprocédures simplifiées.
10IBDD, S27/27.