. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/119
10 mars 2000
(00-0915)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Matériel de pulvérisation à grande efficacité
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement du Ministère du
logement public, de l'aménagement du territoire et de l'environnement concernant
l'inspection d'homologation de type pour le matériel de pulvérisation et ses éléments
(Règlement sur l'inspection d'homologation de type pour le matériel de pulvérisation, Décret
sur les substances organiques volatiles – Wms1)
6. Teneur:   Réglementation du Ministre du logement public, de l'aménagement du territoire et
de l'environnement concernant l'inspection d'homologation de type pour le matériel de
pulvérisation et ses éléments (Règlement sur l'inspection d'homologation de type pour le
matériel de pulvérisation, Décret sur les substances organiques volatiles – Wms1)
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Prescriptions applicables aux inspections d'homologation de type pour le matériel de
pulvérisation de peinture à haute efficacité.  Ces prescriptions concernent le mesurage ainsi
que l'administration de tests.  Dans le cas des pistolets de pulvérisation ayant un taux de
dispersion d'au moins 72 pour cent et une déviance d'au plus 2 pour cent, l'homologation de
type sera accordée sur la base de ces prescriptions.
8. Documents pertinents:
a) Loi sur les substances nocives pour l'environnement (article 24);
b) Décret sur les substances organiques volatiles – Wms (articles 3.1 à 3.4).G/TBT/Notif.00/119
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er juin 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 avril 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           