. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/139
23 septembre 2002
(02-5077)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvreOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
DES PRATIQUES ANTIDUMPING ET À SON GROUPE DE TRAVAIL
DE LA MISE EN ŒUVRE
Réponse de l'Inde à la question posée par les États-Unis1
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 septembre 2002.
_______________
Question
Dans sa communication du 18 avril 2002 (document G/ADP/AHG/W/135), l'Inde déclare
que dans une décision du 5 mai 1980, le Comité des pratiques antidumping "a interprété les
obligations des pays développés Membres au titre de la première phrase de l'article 13 du Code
antidumping de 1979, dont les termes sont identiques à ceux de l'article 15 de l'Accord
antidumping ... comme lui permettant de modifier  les dispositions relatives à la détermination de
l'existence d'un dumping au titre du Code de 1979." [Pas d'italique dans l'original]  Après
examen de la décision citée, cette référence faite par l'Inde n'est pas entièrement claire pour lesÉtats-Unis.  Sur quoi l'Inde se fonde-t-elle pour conclure que la décision citée constitue une
modification d'une disposition du Code?  Selon l'Inde, quelle partie de cette décision représente
une telle modification?
Réponse
L'Inde voudrait souligner que la question n'est pas de savoir si une décision du Comité des
pratiques antidumping ("le Comité") peut modifier les dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1979 (le "Code de 1979")
ou si la décision du Comité de 1980 (ADP/2) ("la Décision de 1980") modifie, amende ou accroîteffectivement les obligations des parties contractantes au titre des dispositions du Code de 1979.  La
véritable question est de savoir si le Comité, dans sa Décision de 1980, a interprété les termes de la
première phrase de l'article 13 du Code de 1979 comme visant le stade d'une procédure antidumping
qui est préalable à l'engagement de la procédure et à l'enquête avant le stade de l'application de droits
antidumping.
Le paragraphe 1 de la Décision de 1980 relève expressément que le Comité, "en
reconnaissance de l'engagement énoncé à l'article13 de l'Accord ... prend la décision ci-après relative
à l'application et à l'interprétati on de l'Accord pour ce qui concerne les pays en développement ...".
Par conséquent, de l'avis du Comité, la Décision de 1980 se rapporte aux obligations des parties
                                                     
1 G/ADP/AHG/W/137.G/ADP/AHG/W/139
Page 2
contractantes au titre de l'article 13 du Code de 1979 et représente manifestement son "interprétation"
de l'article 13 en relation avec les autres dispositions du Code de 1979.  En ce sens, l'Inde convient
que la Décision de 1980 ne peut pas être qualifiée de décision "modifiant" les dispositions du Code
de 1979 relatives à l'existence d'un dumping.
Néanmoins, l'Inde note que le paragraphe ii) de la Décision de 1980 marque bien une rupture
par rapport aux dispositions de l'article 2 relatives à la détermination de l'existence d'un dumping dans
le cadre du Code de 1979.
En vertu de l'article 2:1 du Code de 1979, l'autorité chargée de l'enquête est tenue de
déterminer la valeur normale des marchandises faisant l'objet d'un dumping sur la base du prix de ces
marchandises sur le marché intérieur du pays exportateur.  L'article 2:4 du Code de 1979 prescrit àl'autorité chargée de l'enquête de tenir compte du prix à l'exportation à destination d'un pays tiers ou
du coût de production dans le pays exportateur aux fins de déterminer la valeur normale uniquement
lorsque les ventes du produit similaire sur le marché intérieur n'ont pas lieu "au cours d'opérations
commerciales normales" ou parce que la "situation particulière du marché" dans le pays exportateur
ne permet pas une comparaison valable.
Cependant, le paragraphe ii) de la Décision de 1980 prescrit à l'autorité chargée de l'enquête
de prendre en considération les prix à l'exportation à destination des pays tiers ou le coût de
production dans le pays exportateur dans tous les cas où "des conditions économiques particulières
influencent les prix du marché intérieur" et, par conséquent, ces prix ne constituent pas "une basecommerciale réaliste pour les calculs concernant le dumping", ce qui est d'une portée beaucoup plus
large que les termes de l'article 2:4, qui fait référence au "cours d'opérations commerciales normales"
ou à la "situation particulière du marché dans le pays exportateur".
L'expression "conditions économiques particulières [qui] influencent les prix du marché
intérieur" est beaucoup plus large et doit être interprétée en se référant à la première phrase du
paragraphe i) de la Décision de 1980 qui dispose que "[d]ans les pays en voie de développement, les
gouvernements s'emploient largement à favoriser la croissance et le développement économiques
conformément aux priorités nationales, et les régimes économiques qu'ils appliquent au secteur de
l'exportation peuvent différer de ceux de leur secteur intérieur, ce qui se traduit, entre autres, par des
structures de coûts différentes".  Cela inclut les cas où, du fait de la situation économique globale du
pays en développement, une comparaison stricte entre le prix intérieur dans le pays exportateur et leprix à l'exportation deviendrait inappropriée parce que le prix intérieur ne constitue pas "une base
commerciale réaliste pour les calculs concernant le dumping".  Par exemple, un pays en
développement peut suivre des politiques de dé veloppement économique qui entraînent des prix
intérieurs élevés pour déprimer la consommation dans tous les secteurs et accroître l'investissement
mais, parallèlement, il peut encourager les exportations pour se procurer des devises qui se font rares.En pareils cas, l'autorité chargée de l'enquête est obligée de déterminer l'existence d'un dumping sur la
base du prix à l'exportation à destination d'un pays tiers ou du coût de production dans le pays
exportateur et ne peut pas s'appuyer sur le prix intérieur dans un pays tiers analogue.
En conclusion, l'Inde répète que le Comité, dans sa Décision de 1980, a interprété les termes
de la première phrase de l'article 13 du Code de 1979 comme visant le stade d'une procédure
antidumping qui est préalable à l'engagement de la procédure et à l'enquête avant le stade de
l'application de droits antidumping.  En conséquence, en vertu de l'article 15 de l'Accord antidumping,
un pays développé Membre est tenu de prendre spécialement en considération les pays en
développement Membres durant toute l'enquête antidumping.
__________