 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MEX/204 
10 décembre 2003 
 (03-6536) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministère de l'environnement et des ressources naturelles 
(SEMARNAT) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Emballages en bois utilisés dans  les transactions commerciales 
internationales 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Tout établissement commercial mettant sur le marché des produits avec emballage en bois 
destinés au Mexique 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Norma Oficial Mexicana de 
Emergencia NOM-EM-144-SEMARNAT-2003 "Que establece las especificaciones técnicas 
de la medida fitosanitaria (tratamiento) y el us o de la Marca que acredita la aplicación de 
la misma, para el embalaje de madera que  se utiliza en el comercio internacional"  
(Norme officielle mexica ine d'urgence NOM-EM-144-SEM ARNAT-2003 établissant les 
spécifications techniques en rapport avec la mesure phytosanitaire (traitement) et les 
modalités d'utilisation de la marque attestant l'applicati on de ladite mesure, pour les 
emballages en bois utilisés dans  le commerce international) – 6 pages, disponible en espagnol 
6. Teneur:  Cette norme officielle mexicaine (NOM) d'urgence énonce les spécifications 
techniques en rapport avec la mesure phyto sanitaire (traitement) reconnue ainsi que les 
modalités d'utilisation de la marque attestan t l'application de ladite mesure, pour les 
emballages en bois.  Ces prescriptions sont d' application obligatoire sur l'ensemble du 
territoire national. 
La NOM concorde partiellement avec la Norme internationale pour les mesures 
phytosanitaires (NIMP) intitulée Directives pour la réglementation de matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce in ternational, adoptée le 15 mars 2002 par la 
Commission intérimaire des mesures phytosanita ires de la Convention internationale pour 
la protection des végétaux de la FAO 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/MEX/204 
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 8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Cette NOM d'urgence vise à freiner la di ssémination et/ou l'introduction dans le 
pays d'organismes de quarantaine associés à l'emploi d'emballages en bois (massif, de conifères et autres) dans le commerce interna tional et à exercer un contrôle phytosanitaire au 
moyen d'une marque reconnue internationale ment pour apposition sur les produits en 
question.  Il est urgent d'établi r des mesures phytosanitaires dans  le but d'éliminer le risque 
d'introduction de la plupart des organismes de quarantaine et de réduire considérablement le 
risque d'introduction d'autres organismes nui sibles pouvant être associés aux emballages 
susvisés.  L'adoption de cette NOM d'urgence se justifie aussi par les interceptions, réalisées dans des 
emballages en bois en divers  points d'entrée de biens ou de marchandises d'importation, 
d'organismes de quarantaine non indigènes capables de surviv re, de s'introduire dans le 
milieu et de se disperser, menaçant de cau ser un préjudice économique et écologique sur le 
territoire national 
9. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties, 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:  
10. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel) du 26 novembre 2003 (en espagnol) 
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  Entrée en vigueur le jour 
suivant celui de la publication au Journal officiel.  Validité:  6 mois à partir du jour suivant celui de la publication 
12. Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Documents disponibles à l'adresse ci-après:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Site web:  www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas ) 
Point de contact: 
 Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx   
Dirección General de Normas (Direction générale des normes) 
 Téléphone:  (52+55) 5729 93 00, poste 4156  Téléfax:  5520 9715  
 