RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/16
21octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4378)
Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Rapport dugouvernement
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques
commerciales (Annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale
ducommerce), lapremière déclaration depolitique générale présentée parle
gouvernement desEtats-Unis estannexée auprésent document.
Note:Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtre
communiqué àlapresse avant lafindelaréunion del'Organe d'examen des
politiques commerciales portant surlesEtats-Unis d'Amérique.Etats-Unis WT/TPR/G/16
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TABLE DESMATIERES
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I. LESETATS-UNIS ETLESYSTEME MULTILATERAL 1
II. CONTEXTE ECONOMIQUE ETCOMMERCIAL AUX ETATS-UNIS 3
III. EVOLUTION DELAPOLITIQUE COMMERCIALE DE1994 A1996 5
i) LesNégociations d'Uruguay etl'action del'OMC 5
ii) Initiatives régionales 6
a) Accord delibre-échange nord-américain 7
b) Zone delibre-échange desAmériques 7
c) Forum decoopération économique Asie-Pacifique 7
d) Nouveau Programme transatlantique 8
iii) Evolution delaréglementation nationale enrapport aveclapolitique
commerciale 8
a) Réforme delaréglementation 9
b) Déréglementation 9
c) Réforme del'agriculture 10
IV. AVENIR DELAPOLITIQUE COMMERCIALE DESETATS-UNIS 11Etats-Unis WT/TPR/G/16
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I. LESETATS-UNIS ETLESYSTEME MULTILATERAL
1. Lespaysoù,comme auxEtats-Unis d’Amérique, lesrevenus sontélevés, toutcomme ceux
oùilslesontmoins, poursuivent nombre debutséconomiques identiques: gains deproductivité plus
rapides; meilleure rémunération del’emploi; augmentation duniveau devie;croissance économique
plussolide. Cesaspirations fontquelesEtats-Unis s’intéressent delamême manière quelesautres
Membres del’Organisation mondiale ducommerce à,d’unepart, appliquer fidèlement lesaccords
déjàconclus et,d’autre part,faireensorte chaque foisquepossible desupprimer cequisubsiste de
distorsions àlacirculation desinvestissements etaucommerce mondiaux.
2. Legouvernement desEtats-Unis prête unegrande attention àsapolitique commerciale, dans
laquelle ilvoitl’undesprincipaux moyens dont ildispose pour parvenir àl’objectif national
d’élargissementdespossibilitéséconomiquesdanslepays.Diversesétudesontmontréqu’auxEtats-Unis,
pourlesemplois enrapport direct ouindirect aveclesexportations debiens, lessalaires dépassent
lamoyenne de13à16pourcent, cequitraduit indubitablement àlafoislameilleure productivité
dutravail danslesbranches àvocation exportatrices etlasituation d’expansion quiestgénéralement
laleurauseindel’économie nationale.
3. Identiquement, lesimportations loyales profitent auxEtats-Unis, carellespermettent d’yélargir
lechoix surlemarché, d’offrir desbiens etservices moins coûteux ques’ilsétaient produits aux
Etats-Unis même, defournir àbonmarché auxproducteurs nationaux desintrants dequalité etde
stimuler unesaine concurrence dansl’économie dupays.
4. Grâce àceseffets bénéfiques desimportations -etaussidesexportations -,laproductivité du
travail auxEtats-Unis augmente, cependant quelepouvoir d’achat national progresse, queleniveau
devies’élève etquesemultiplient lesoccasions d’emploi etd’investissement. Enoutre, l’expansion
ducommerce, favorisée parlasuppression desdistorsions etdesobstacles, aeuuneffetpositif sur
letauxdecroissance économique.
5. Depuis l’adoption en1934 parleCongrès delapremière Loisurlesaccords commerciaux
réciproques, lesEtats-Unis poursuivent avecconstance unepolitique favorisant àl’échelon dumonde
entier uneouverture toujours plusgrande desmarchés etl’expansion deséchanges commerciaux. Dans
lesannées 30,enraison desévénements politiques touchant toutelaplanète, leurpolitique commerciale
asurtout consisté ànégocier avecd’autres paysoccidentaux desaccords deréduction réciproque des
droits dedouane. Enrevanche, pendant laseconde guerre mondiale ettoutdesuiteaprès celle-ci,
elleamisl’accent surlacréation d’unsystème commercial vraiment multilatéral qui,fondé surdes
règles, devrait aboutir àlasuppression desobstacles etàlacréation depossibilités pourtous. Depuis
50ansoulorsdeshuitcycles denégociations multilatérales quisesontdéroulés avecsuccès sousles
auspices duGATT, l’appui desEtats-Unis ausystème commercial multilatéral, capital pourlamise
enplace d’unsystème commercial mondial équitable etvraiment ouvert, n’ajamais faibli.
6. Enuneépoque quemarquent lacirculation instantanée etàbonmarché del’information,
l’efficacité destransports etlamondialisation delaproduction, lesystème multilatéral conserve toute
sapertinence pourlecommerce etlesintérêts économiques desEtats-Unis. Toutcequis’estfaità
cejouràtravers luiacontribué àcréer etfaçonner l’économie américaine moderne quecaractérisent
aujourd 'huidesniveaux deproduction inouïs etdespossibilités économiques enforteexpansion. Notre
politique repose demême surlaconviction quepourquelesNégociations d’Uruguay tiennent pleinement
leurspromesses etqu’aboutisse danslemonde entier lemouvement généralisé d’ouverture desmarchés
-tantintérieurs quetransfrontières -,ilestindispensable d’élargir etderenforcer encore lesystème
commercial multilatéral.WT/TPR/G/16 Examen despolitiques commerciales
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7. Notre politique commerciale atoujours étéinspirée decesconceptions mondialistes. Siune
tellepolitique estbienévidemment motivée parl’idéequelesEtats-Unis sefontdeleurpropre intérêt,
saconstance aufildetantd’années reflète aussiuneprofonde conviction: desmarchés mondiaux ouverts
profitent àtouslespartenaires commerciaux. Etl’expansion ducommerce, grâce àlasuppression
desobstacles etdesdistorsions, nepeutêtrequebénéfique: lesavantages d’unemeilleure utilisation
desressources nationales, ledéveloppement desinvestissements etl’augmentation delacroissance sont
àlaportée dechaque pays, sanss’exercer auxdépens desautres; mieux encore, ilssecumulent.
8. LegouvernementdesEtats-Unisestrésolumentattachéàl’édificationd’unmondeauseinduquel
lesmarchés sontauthentiquement ouverts etdontl’Organisation mondiale ducommerce estlapièce
maîtresse s’agissant deveiller àunrespect desdisciplines allant depairaveclanotion demarché ouvert.
Malgré lesniveaux deproduction etlesrevenus percapita élevés atteints auxEtats-Unis, lepublic
sesoucie légitimement delasécurité del’emploi etduniveau devie,delafaçondontonassurera dans
l’avenir l’expansion despossibilités pourl’économie etpourl’emploi, desmoyens defairepartager
pluslargement lapopulation decespossibilités, etdelamanière demieux sepréparer auxresponsabilités
matérielles qu’impliqueront levieillissement delapopulation. Parallèlement àplusieurs dispositions
économiques exclusivement nationales quiontétéprises pourrépondre àdetelles préoccupations, le
gouvernement desEtats-Unis considère quelapolitique commerciale s’intègre danslesefforts déployés
pourdévelopper lesintérêts économiques nationaux etfaciliter laréponse auquestionnement del’opinion
publique. Oeuvrant àélargir danslemonde entier l’ouverture desmarchés etaussi, auxEtats-Unis
même, àinvestir tantdanslecapital humain etlesconnaissances quedanslesinstallations deproduction
etleséquipements, ilfaittoutpouraider àcréer laprospérité etlesoccasions économiques aussibien
auxEtats-Unis qu’àl’étranger.Etats-Unis WT/TPR/G/16
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II. CONTEXTE ECONOMIQUE ETCOMMERCIAL AUX ETATS-UNIS
9. LesEtats-Unis sontlepremier importateur etexportateur dumonde. Ilsensontaussilepremier
investisseur enmême temps quelepremier lieud’investissement direct pourlescapitaux étrangers.
LapartdesEtats-Unis danslaproduction mondiale réelle sesituetoujours entre 20et25pourcent
(lesestimations diffèrent). Leurs résultats etpolitiques économiques ontdonc uneffetmarqué sur
l’économie etlesystème commercial mondiaux. Récemment, l’économie desEtats-Unis aenregistré
desrésultats impressionnants, etleurs activités commerciales, unecroissance rapide.
10. L’économie desEtats-Unis, entrée naguère danssasixième année d’expansion, s’estbien
comportée depuis ledernier examen. Dusecond trimestre 1994 ausecond trimestre 1996 (selon les
derniers renseignements endate), leproduit national brut(PNB) aprogressé deplusde4,6pourcent,
etlesinvestissements fixesnonrésidentiels, deplusde17pourcententermes réels. Dans lemême
temps, lapartdesinvestissements danslesbiens d’équipements durables servant àlaproduction
s’accroissait de20pourcententermes réels. Pourlessecteurs autres quel’agriculture, oncomptait
5,5millions d’emplois deplus(solde net),cependant queletauxdechômage, précédemment de6,2pour
cent,reculait à5,4pourcentaudeuxième trimestre 1996. Onn’adétecté aucune pression àlahausse
surletauxderenchérissement desprix,quiestactuellement modéré, etledéficit budgétaire fédéral,
enbaisse pourlaquatrième année consécutive, est,entermes nominaux, àsonétiage depuis 1981.
11. Lecommerce extérieur desEtats-Unis ademême connu unefortecroissance. Envaleur, les
exportations debiens etdeservices (compte nontenudesrecettes surlesinvestissements) ontaugmenté
de24pourcententre ledeuxième trimestre 1994etlapériode correspondante de1996. Pourlessept
premiers moisdel’année encours, elleséquivaudraient àunemoyenne annuelle de845milliards de
dollars.
12. Reflétant lafortedemande intérieure, notamment d’investissements, debiens etdeservices,
lesexportations ontprogressé de22pourcentdudeuxième trimestre 1994audeuxième trimestre 1996.
Pour lesseptpremiers mois del’année encours, elleséquivaudraient àunemoyenne annuelle de
935milliards dedollars. Ceschiffres confirment quelesEtats-Unis sontlepremier exportateur et
lepremier importateur mondiaux.
13. Identiquement, lapartducommerce danslePNB acontinué d’augmenter. Lasomme des
exportations etdesimportations -cesdeuxtermes incluant, selon ladéfinition lapluslargedelabalance
despaiements, lesbiens, lesservices etlesrecettes surlesinvestissements -estpassée de1,8billion
(taux annuel équivalent) ausecond trimestre 1994 à2,25billions (même mode decalcul) ausecond
trimestre 1996, soit,enpartdePNB, de26,4àquelque 30pourcent. En1970, elleétaitde13pour
cent.
14. Relativementaunombretotald’emploisenrapportaveclesactivitésexportatricesdesEtats-Unis,
onnedispose pasd’évaluation trimestrielle. Enrevanche, surunebaseannuelle, onestime quele
nombre decesemplois aaugmenté de10,3millions en1994à11,4millions en1996(cedernier chiffre
étantextrapolé desdonnées desseptpremiers moisdel’année). Cegainde1,1million d’emplois dans
lesactivités enrapport aveclesexportations équivaut doncgrosso modo à20pourcentdes5,5millions
d’emplois civils supplémentaires évoqués plushaut(encore quelesdeuxpériodes biennales considérées
neserecoupent pasexactement).
15. Diversesétudesportantsurl’économiedesEtats-Unissuggèrentque,pourlesemploisenrapport
aveclesexportations, larémunération estsupérieure àlamoyenne nationale, tandis quelatendance
inverse s’observerait danslessecteurs soumis àlaconcurrence desimportations. Onpeutparconséquent
s’attendre quel’expansion commerciale constatée auxEtats-Unis entraîne àlalongue unecertaineWT/TPR/G/16 Examen despolitiques commerciales
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modification structurelle desnouveaux emplois, quecaractériserait unemeilleure rémunération. Il
estprobable quec’estcephénomène etlafortecroissance commerciale decesdernières années qui
ontenpartie amené lesconseillers économiques duPrésident àconclure qu’entre février 1994 et
février 1996lacréation deplusdedeuxtiersdesnouveaux emplois àpleintemps aétélefaitdebranches
d’industrie oudegroupes professionnels offrant dessalaires supérieurs àlamoyenne.
16. LesEtats-Unis procèdent àl’examen biennal deleurpolitique commerciale; c’estlà,certes,
unintervalle tropcourt pourconclure aveccertitude quant auxeffets d’événements aussi récents que
leCycle d’Uruguay. Toutefois, lesbonsrésultats -quid’ailleurs sepoursuivent -del’économie des
Etats-Unis témoignent aumoins partiellement d’unestructure sainepourcequiconcerne laconcurrence,
tantdupoint devueintérieur quetransfrontières. Lemarché intérieur desEtats-Unis estl’undesplus
ouverts àlaconcurrence quisoient -aspect renforcé depuis quelques décennies parladéréglementation
deplusieurs secteurs économiques importants -;cesdernières années, certains spécialistes étrangers
ontditquel’économie desEtats-Unis étaitlaplusconcurrentielle dumonde. Enoutre, lemarché
américain, quiestl’undesplusouverts dumonde auximportations etauxinvestissements, bénéficie
deniveaux moyens deproductivité dutravail etderevenus réelsparhabitant supérieurs àceuxdetoute
autre grande économie. Lesdonnées desNations Unies surlecommerce montrent qu’en1994 les
Etats-Unis ontàeuxseulsimporté sensiblement plusdeproduits manufacturés quel’Union européenne,
leJapon etleCanada réunis.
17. LegouvernementdesEtats-Unisestimequ’ilexistedesrapportsétroitsentred’unepartlagrande
ouverture -quinecesse parailleurs deprogresser -desEtats-Unis aucommerce etàlaconcurrence,
etd’autre partlesbeaux résultats économiques enregistrés récemment. Lesefforts consentis durant
50anspourinstaurer unsystème commercial multilatéral authentiquement ouvert, pourvraiqu’ils
doivent sepoursuivre, ontcontribué substantiellement ànotre succès économique etàceluidesautres
paysoùlesmécanismes concurrentiels favorables decegenre n’ontpasétéenrayés parunéchec de
l’ouverture desfrontières oupardesrestrictions ouréglementations intérieures annulant leseffets d’une
libéralisation accrue ducommerce. Iljugeenoutrequel’évolution mondiale pluslargeversdesmarchés
intérieurs ettransfrontières pluslibres tellequeconstatée depuis dixansestl’undesévénements les
pluspositifs denotre génération. Cesforces permettront àlalongue d’offrir demeilleures occasions
économiques etunmeilleur niveau devieàdesmilliards decitoyens dumonde, auxtermes d’un
processus portant chaque nation àréaliser desgains nonauxdépens desautres, maisenharmonie avec
eux.
18. LesEtats-Unis sontdécidés àtirerpartideleurinfluence etdeleurleadership pouroeuvrer
conjointementaveclesautrespaysaurenforcementdecettetendancehautementpropiceàlaconcurrence.
Nosintérêts économiques sontcomplémentaires deceuxdenospartenaires commerciaux etdeceux
dubien-être économique mondial. Lebutetlemoyen ultimes ensontuneOrganisation mondiale du
commerce universelle tantdupointdevuedesEtatsquienfontpartie quedesescompétences enmatière
d’obstacles etdedistorsions gênant lecommerce mondial.Etats-Unis WT/TPR/G/16
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III. EVOLUTION DELAPOLITIQUE COMMERCIALE DE1994 A1996
i) LesNégociations d’Uruguay etl’action del’OMC
19. C’estenappliquant lesdécisions desNégociations d’Uruguay quelesEtats-Unis ontdonné
lameilleure preuve queleurmarché étaitconcurrentiel etouvert. Envotant laLoisurlesaccords
consécutifs auxNégociations d’Uruguay, leCongrès, etàtravers luilesdeux grands partis quile
composent, ontapprouvé lesrésultats desnégociations etlacréation del’OMC. Onestfondé àvoir
làuneimportante manifestation dudésiretdelavolonté duLégislatif. LePrésident Clinton alui-même
signé lapromulgation decetteloile8décembre 1994. LesEtats-Unis continuent d’accorder laplus
haute priorité àl’application effective etintégrale desaccords consécutifs auxNégociations d’Uruguay.
20. LesEtats-Unis avaient beaucoup àgagner àl’ouverture desmarchés étrangers rendue possible
parlesNégociations d’Uruguay. Desaccords commerciaux qui,telsceuxduCycle, amènent une
mutation durable desrègles etdelastructure ducommerce, sontvraiment uninvestissement dans
l’optique d’unecroissance àlongterme. Selon uneétude effectuée parleGATT àl’époque oùles
Négociations d’Uruguay s’achevaient, celles-ci amèneraient d’iciàl’an2005uneaugmentation annuelle
delaproduction mondiale del’ordre de510milliards dedollars (endollars constants de1990), dont
122milliards pourlesEtats-Unis. Nospropres travaux suggèrent quelesnégociations pourraient avoir
poureffetunemajoration annuelle de0,15à0,30pourcentduPNBdesEtats-Unis, etcelapendant
unedécennie, cependant qu’onenregistrerait également desgains dePNBdansl’ensemble despays
participant ausystème decommerce mondial.
21. Après uneannée d’application desaccords consécutifs auxNégociations d’Uruguay (1994),
lesexportations debiens etdeservices desEtats-Unis avaient progressé deprèsde13pourcent. Il
s’enestsuivi lacréation en1995 deplusde600000emplois (chiffre estimé) enrapport avecles
exportations. LeCycle d'Uruguay acontribué àcettecroissance, toutcomme maints autres facteurs,
ilestvrai. Ilaentraîné laréduction d’obstacles spécifiques, mais ilaaussi incité lesmilieux
économiques àplanifier etinvestir enenvisageant lapleine application desaccords. Enévacuant une
bonne partdesincertitudes quihypothéquaient l’ouverture dusystème commercial mondial, eten
garantissant noirsurblanc quelesmarchés continueront des’ouvrir graduellement, ilaencouragé
notablement lesentreprises américaines àaugmenter leurproduction enprévision del’accroissement
delademande mondiale.
22. Defait,en1994, lesinvestissements fixesnonrésidentiels ontentermes réelsaugmenté de
10,1pourcent; et,l’année suivante, de6,1pourcent-cequiestbeaucoup sil’onsonge quelareprise
économique auxEtats-Unis enétaitàunstade relativement avancé. Ilnefaitpasdedoute quecette
vigueur desinvestissements, favorable àlacroissance, aétéenpartie dueaufaitqu’onprévoyait que
lesmarchés étrangers auxquels sontdestinées lesexportations américaines continueraient d’enregistrer
unefortecroissance -ceàquoil’heureuse conclusion duCycle acontribué.
23. Depuis l’entrée envigueur desaccords consécutifs auxNégociations d'Uruguay, lapolitique
desEtats-Unis aétéprincipalement deveiller àcequelesaccords multilatéraux soient appliqués
effectivement etselon lecalendrier. Cette politique s’exprime parunelarge palette d’activités allant
delaparticipation active auxdélibérations desnombreux commissions etconseils del’OMC auxrecours
résolus aunouveau mécanisme OMC derèglement desdifférends. Chaque foisquedesEtatsMembres
del’Organisation ontmanifesté delalenteur dansl’application desobligations leurincombant auxtermes
desNégociationsd'Uruguay,lesEtats-Unisontpromptementémisdescritiques.Etlorsquel’application
systématique desdécisions consécutives auxnégociations seheurtent àdesproblèmes, lesEtats-Unis
s’emploient demanière constructive àyrechercher unesolution aveclesautres pays. Enfin, chaqueWT/TPR/G/16 Examen despolitiques commerciales
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foisqu’iln’apasétédonné suiteàdesobligations ouquelesrègles ontététransgressées, lesEtats-Unis
ontintenté uneaction envertu duMémorandum d’accord surlerèglement desdifférends.
24. Onpeutaussi juger del’importance capitale del’OMC pour lapolitique économique des
Etats-Unis àl’ampleur desressources qu’ilsconsacrent auxnégociations menées avecdetrèsnombreux
paysdésireux d’adhérer àl’Organisation. Relativement àcesnégociations, l’insistance américaine
pourquelescandidatures nesoient acceptées qu’àdesconditions commerciales viables constitue un
critère deréférence pourlesautres.
25. Enfin, danslesmois précédant laConférence desMinistres àSingapour, lesEtats-Unis ont
proposé certaines initiatives visant àétendre encore lalibéralisation auseindusystème commercial
multilatéral. Dans lemême temps, ilsonttentéd’empêcher qued’autres initiatives ayant pourobjet
d’affaiblirlesrèglesconvenueslorsduCycleoudespropositionsfaisantdiversionàl’applicationeffective
desAccords del’OMC retiennent l’attention plusqu’ellesleméritent. LesEtats-Unis estiment que
l’OMC doitcontinuer àfonctionner parconsensus etqu’ellenepeutrester crédible àlongterme que
sisonprogramme detravail estperçucomme bénéfique partoussesMembres, dansleurdiversité.
ii) Initiatives régionales
26. LesEtats-Unis reconnaissent laprimauté dusystème commercial multilatéral del’OMC; ils
estiment qu’unetelleprisedeposition doitêtrecorroborée parlaparfaite cohérence desarrangements
régionaux aveclesrègles multilatérales del’OMC. Aussi, etafind’assurer lapérennité etl’amplification
desbénéfices d’unsystème commercial mondial enpleine progression, ilssontactivement impliqués
dansunpland’expansion commerciale aveclesmarchés émergents.
27. Acepropos, lepland’expansion commerciale desEtats-Unis metl’accent surl’élargissement
ducommerce àdesmarchés-clés, d’unepartennégociant denouveaux accords commerciaux, etd’autre
partenveillant aurespect desaccords envigueur (accords OMC compris) etenpoursuivant l’objectif
d’expansion commerciale régionale enAsie, enAmérique duSudetenEurope. Citons danscetordre
d’idées l’Accord delibre-échange nord-américain (ALENA), laZone delibre-échange desAmériques
(FTAA) etleForum decoopération économique Asie-Pacifique (CEAP). Parallèlement, lesEtats-Unis
s’efforcent demaintenir etderesserrer leurs liensavecl’Europe grâce àl’Initiative transatlantique.
28. Comme onl’adéjàrelevé, lesinitiatives régionales danslesquelles lesEtats-Unis sontengagés
attendent sansexception del’OMC qu’elleoffreunebasesolide pourallerdel’avant. Lorsd’unexamen
delapolitique commerciale desEtats-Unis ayant eulieudanslecadre duGATT, ladélégation des
Etats-Unis avaitfaitclairement valoir qu’elleconsidérait lesystème OMC comme uneplate-forme sur
laquelle pourraient s’édifier desarrangements régionaux, pourautant quelesdits arrangements fassent
avancer lacause delalibéralisation. C’estparfaitement conforme àcequ’atoujours étél’attitude
duGATT, lequel, parsonarticle XXIV, reconnaissait qu’ilétaitsouhaitable d’accroître laliberté de
commerce enresserrant, pardesaccords volontaires, l’intégration économique despaysparties auxdits
accords, étantentendu queceux-ci nedevraient pasaboutir àunrenforcement desobstacles extérieurs
chezlesparties. LesEtats-Unis soutiennent lesaccords régionaux quirespectent lesrègles del’OMC.
Legouvernement voitdanscesaccords unmoyen destimuler lesystème multilatéral demanière qu’il
nerestepasenarrière desintérêts etdesbesoins desEtats Membres; ilyvoitaussi unecontribution
ausystème del’OMC sousforme d’innovation etdedisciplines renforcées.
29. Lesaccords régionaux mènent souvent àuneintégration économique pluslargeetplusprofonde
quelesaccords multilatéraux, car,entantquevoisins, lespaysquiysouscrivent partagent souvent
lesmêmes intérêts. Lesaccords decegenre peuvent servir demodèles auxfutures mesures de
libéralisation multilatérale dansdesdomaines nouveaux telsquelesservices, lesinvestissements,Etats-Unis WT/TPR/G/16
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l’environnement etlesnormes dutravail. Lesinitiatives régionales dontilestquestion ci-après illustrent
biencepotentiel.
a) Accord delibre-échange nord-américain
30. Enjanvier 1994, lesEtats-Unis ontcommencé d’appliquer lesdispositions del’ALENA, auquel
correspond laplusgrande zonedelibre-échange dumonde, avec380millions d’habitants produisant
prèsde8billions dedollars debiens etdeservices. Grâce àl’ALENA, lestroispartenaires -Canada,
Etats-Unis etMexique -ontdespossibilités accrues dedévelopper leurcommerce etd’améliorer leur
croissance. Lespartenaires commerciaux del’ALENA bénéficieront probablement euxaussi d’un
supplément decroissance enAmérique duNord, danslamesure oùl’ALENA viseàdévelopper la
taille dumarché desesmembres etleurpouvoir d’achat. Depuis l’entrée envigueur del’Accord,
le1erjanvier 1994, legouvernement desEtats-Unis aoeuvré pourquesesdispositions soient appliquées
rapidement. Onnotera quel’ALENA englobe divers accords decoopération surlamain-d 'oeuvre
etl’environnement.
31. L’ALENA aaidél’Amérique duNord àrester danslavoiedelaliberté decommerce enune
époque difficile. De1993 à1996 (pour cettedernière année, valeurs extrapolées desseptpremiers
mois), lesexportations desEtats-Unis àdestination desespartenaires del’Accord ontaugmenté de
33pourcent,malgré lacriseinternationale deliquidités quiacommencé desemanifester auMexique
endécembre 1994. Pendant lamême période, leurs exportations verslerestedumonde ontcrûde
35pourcent. L’ALENA estlepremier accord commercial général quiinclut desdispositions relatives
àlamain-d 'oeuvre etàl’environnement enrapport aveclecommerce. Cesdispositions garantissent
quel’expansion commerciale soutient lesprogrès danslesdomaines del’emploi etdel’environnement
ainsiquel’application desloiscorrespondantes enAmérique duNord.
b) Zone delibre-échange desAmériques
32. Endécembre 1994, lesdirigeants des34paysducontinent américain sesontréunis àMiami;
ledernier sommet decegenre avait eulieuen1967, quand lePrésident Johnson avait rencontré à
Punta delEste19dirigeants latino-américains. AMiami, lePrésident Clinton et33Chefs d’Etatse
sontengagés àfaireaboutir auplustarden2005 lesnégociations surlaZone delibre-échange des
Amériques (FTAA).
33. Al’évidence, laFTAA appuiera etstimulera l’engagement desEtats-Unis enfaveur dusystème
multilatéral. Enlaissent présager lesuccès desNégociations d'Uruguay demême quelescontributions
ultérieures ausystème multilatéral etlesengagements prisenvers celui-ci. Enjuin1995, desMinistres
ducommerce detoutlecontinent américain ontfaitsavoir quelalibéralisation ducommerce devrait
absolument seconformer auxdisciplines del’OMC etêtreglobalisantes. Enmarsdel’année suivante,
ilsontréaffirmécettevolontéetsontconvenusque,s’agissantd’édifierlaFTAA,lesdémarchesdevraient
respecter l’article XXIV duGATT etl’accord correspondant desNégociations d'Uruguay, ainsique
l’article Vdel’AGCS. Legaindecroissance etladiffusion accrue desidées nouvelles résultant de
lalibéralisation ducommerce auxquels donnera lieulaFTAA renforceront également ladémocratie
danslarégion etencourageront ledéveloppement. Ilestprévu quelatroisième réunion desMinistres
américains ducommerce setienne enmai1997 àBeloHorizonte, auBrésil.
c) Forum decoopération économique Asie-Pacifique
34. Cesdeuxdernières années, lesEtats-Unis ontcontinué departiciper activement auForum de
coopération économique Asie-Pacifique (CEAP), quirassemble lesprincipales économies en
développement oudéveloppées delaceinture pacifique.WT/TPR/G/16 Examen despolitiques commerciales
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35. LesEtats-Unis voient dansleCEAP unmoyen dechoix pourmettre enplace unestructure
économique régionale demanière quelapromotion delaprospérité etdelastabilité sepoursuive à
longterme. LeForum, rassemblant àl’origine unedouzaine depays, encomptait sixdeplusen1989;
ilreprésente unecombinaison unique ensongenre desplusgrands marchés mondiaux existants etdes
plusgrands marchés mondiaux émergents. Selon laBanque mondiale, lalibéralisation ducommerce
danslespaysdelaceinture pacifique serait extraordinairement bénéfique nonseulement àlarégion,
maisaurestedelaplanète.
36. En1994, lesdirigeants despaysduCEAP sesontrencontrés àBogor enIndonésie, oùils
sontconvenus desupprimer aucours des25prochaines années leséléments quiontfaitobstacle au
commerce etauxinvestissements entre leurs pays. L’année dernière, àOsaka, leCEAP aentamé
l’applicationdelaDéclarationdeBogor.Couronnanttouteuneannéed’efforts,lesdirigeantsdes18pays
duForum ontapprouvé lecalendrier d’Osaka relatif àlalibéralisation, lafacilitation etlacoopération
enmatière decommerce etd’investissements. Cette année, àManille, lesministres etdirigeants des
mêmes payspoursuivront vigoureusement lemouvement enfaveur d’actions, collectives ounon,en
vued’atteindre lesobjectifs delibéralisation commerciale énoncés àBogor etàOsaka; ilss’efforceront
également dedresser desplans decoopération dansledomaine delamain-d 'oeuvre, ducapital, des
techniques, desinfrastructures etdel’environnement.
d) Nouveau Programme transatlantique
37. Larelation entre lesEtats-Unis etl’Europe -l’unedesplusdurables quisoient -aétéencore
étoffée parleProgramme transatlantique, initiative visant àrenforcer leslienstransatlantiques enmenant
desactions spécifiques communes Etats-Unis/Europe dansledessein derelever plusefficacement les
multiples défismondiaux d’ordre économique, politique, humanitaire etécologique. Ils’agitlàd’un
aspect déterminant desefforts quedéploient lesEtats-Unis pourtrouver unesolution auxproblèmes
apparus depuis lafindelaguerre froide, dontlanécessité defonder unecommunauté transatlantique
desnations démocratiques àéconomie demarché.
38. Eninsistant surl’action commune, onprend actedecequenombre dedéfismondiaux dépassent
lesfrontières etqu’ilfaut,pouryrépondre convenablement, quelesEtats-Unis etl’Europe agissent
ensemble: enuneépoque derestrictions budgétaires toujours plussévères, lesEtats-Unis n’ontpas
plusquel’Europe lesmoyens financiers derésoudre seuls certains problèmes.
39. LePland’action commun prévoit aussi spécifiquement lerenforcement ducommerce etdu
système d’investissements multilatéraux en:consolidant lajeune Organisation mondiale ducommerce;
étudiant lespossibilités deréduire lesdroits dedouane, voire d’éliminer ceuxquitouchent lesproduits
informatiques; s’attelant àdéfinir denouvelles règles internationales pour lesdroits depropriété
intellectuelle etlesmarchés publics; convenant d’oeuvrer ensemble auseindel’OCDE àlarecherche
d’unaccord multilatéral surlesinvestissements.
iii) Evolution delaréglementation nationale enrapport aveclapolitique commerciale
40. Auchapitre desnouveautés structurelles lesplusimportantes pourl’économie desEtats-Unis
figurent desmesures dedéréglementation quiincitent davantage àrechercher activement l’ouverture
desmarchés auprès desinstances tantmultilatérales querégionales. Depuis deuxans,c’est-à-dire depuis
ledernier examen delapolitique desEtats-Unis, cette déréglementation aétémarquée dejalons
significatifs telsque:laréforme delaréglementation applicable ausecteur public; unepriseencompte
accrue desescoûts etbénéfices; l’encouragement delacapacité concurrentielle dansplusieurs grandes
branches d’industrie.Etats-Unis WT/TPR/G/16
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a) Réforme delaréglementation
41. Enplusdesmesures prises pourrendre pluscompétitifs etefficaces tantlesecteur privé que
lesecteur réglementé, ons’efforce auxEtats-Unis d’améliorer l’efficacité dusecteur public. Ilexiste
àceteffetunmécanisme d’examen spécial quis’attache àrendre lesorganismes publics plusperformants
etplusattentifs aupublic, àmettre unterme auxprogrammes désuets etàenpromouvoir denouveaux,
conçusenfonction desbesoins dusiècle prochain. C’estainsiqueleDépartement del’agriculture
aramené de43à29lenombre desesagences, etqu’ilprocède actuellement àlafermeture ouau
regroupement de1200bureaux locaux. Aujourd ’hui,lapartdesfonctionnaires fédéraux dansla
population active estinférieure àcequ’elleavaitjamais étédepuis ledébut desannées 30.
42. Cette réinvention del’administration publique s’estaccompagnée d’unemutation fondamentale
desconceptions tandis quelesEtats-Unis s’efforçaientdefaireévoluer leurssystèmes deréglementation,
auparavant rigides, verslanotion deperformance. Enfacilitant l’observance plutôt qu’enjouant le
rôled’instances disciplinaires, lesautorités fédérales ontencouragé l’innovation etlarentabilité, ce
dont ontnotamment bénéficié lessystèmes depension etlaréglementation surlabanque, les
télécommunications oul’environnement. Cette réforme faitécho auxchangements fondamentaux
intervenus dansl’économie, enencourageant uneconcurrence etuneinnovation nondiscriminatoires,
toutenconservant lesmécanismes deprotection duconsommateur etdel’environnement.
b) Déréglementation
43. Comme l’ontobservé avecjustesse lesauteurs duRapport duSecrétariat surlesEtats-Unis,
"lefaitquel’économie desEtats-Unis estunedesplusouvertes dumonde contribue àmaintenir les
acteurs économiques souslapression constante delaconcurrence, cequileurinterdit toutfauxpas
dansl’allocation desressources". Leprocessus dedéréglementation national, lancé danslesannées 70,
s’estpoursuiviaumêmerythme,renforçantlestraditionsaméricainesd’espritd’entrepriseetd’économie
demarché, etcomplétant lapolitique d’ouverture commerciale dupayspardesmodifications àsa
réglementation menant aurenforcement desmarchés etencourageant laconcurrence. Unsystème
commercial international ouvert permet àtoutes lesnations d’exploiter plusrationnellement leurs
ressources, etdoncdemaximiser lesrevenus réelsetleniveau devie.Unedéréglementation responsable
stimule laconcurrence etaméliore l’efficacité économique, avecàlacléuneexpansion desopportunités
économiques.
44. Dans lesannées 70et80,lesréformes delaréglementation ontdémontré qu’ensupprimant
lescomposantes delaréglementation quisuscitent indûment desdistorsions dumarché etlimitent la
concurrence onenregistre demeilleurs résultats dansletransport aérien, letransport routier, lesservices
téléphoniques àgrande distance, etc.Gagnant envigueur, cemouvement arécemment touché de
nouveaux domaines, telslesservices financiers ouencore lestélécommunications, danslesquelles,
auxEtats-Unis, onaenregistré uneexplosion destechniques etdesservices nouveaux.
45. Cestroisdernières années, lesEtats-Unis ontmodernisé etrenforcé lacapacité concurrentielle
deleursystème financier. Lalégislation etlaréforme delaréglementation ontéliminé desobstacles
àl’innovation financière, ontencouragé lacompétition ouverte danslesservices financiers etontréduit
lescoûts delaréglementation applicables auxétablissements dedépôt -toutenenaméliorant laqualité.
46. Laréforme delaréglementation s’estfaitesanscompromis àlasécurité ouaubonsens, et
sansmettre endanger lesfonds fédéraux d’assurance desdépôts ouentraver laprotection des
consommateurs etdescommunautés. Onasupprimé lesobstacles législatifs àlaconcurrence, cequi
apermis lamise enplace destructures ouréseaux bancaires débordant lesfrontières d’unEtat.WT/TPR/G/16 Examen despolitiques commerciales
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Autrefois, desrestrictions trèsdures empêchaient eneffetlesbanques, qu’ils’agîtounondeholdings,
demener desactivités dansplusieurs Etats.
c) Réforme del’agriculture
47. L’engagementdesEtats-Unisenverslesystèmemultilatéraletlaréformeéconomiquetransparaît
clairement àtravers lesdispositions delaLoifédérale surl’amélioration etlaréforme del’agriculture
(1996). Aucours desseptprochaines années, lesoutien financier auxrevenus desagriculteurs sera
entièrement découplé desprixdesdenrées. Ladiminution despaiements nesefondera quesurla
participationantérieureauprogrammeetsurlenombred’agriculteursquiadhèrentauxnouveauxcontrats.
Lesdécisions quant auchoix descultures, demême queleprixdesdenrées, procéderont desforces
dumarché etnondestimulants del’Etat. Cette décision, assortie duplafonnement dessubventions
auxexportations queleCongrès aapprouvé, feront quelessubventions accordées àl’agriculture aux
Etats-Unis tomberont bienendeçàdesvaleurs prévues lorsdesNégociations d'Uruguay.Etats-Unis WT/TPR/G/16
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IV. AVENIR DELAPOLITIQUE COMMERCIALE DESETATS-UNIS
48. Ainsi quesouligné audébut duprésent rapport, lapolitique desEtats-Unis prend pourprémisses
quelasuppression desobstacles etdistorsions ducommerce mondial mène àlacréation d’emplois
mieux rémunérés, àdesrevenus, unniveau devieetunpotentiel decroissance accrus, etcelaaux
Etats-Unis aussi bienquechezleurs partenaires commerciaux. Pardelàlesefforts qu’ilsdéploient
pourréduire lesobstacles etdévelopper lecommerce, lesEtats-Unis s’intéressent àlapromotion des
opportunités économiques etàl’expansion.
49. LesEtats-Unis étantconvaincus deslarges effets etobjectifs deleurpolitique commerciale,
celle-ci estcohérente depuis denombreuses décennies puisqu 'elleviseàuneouverture toujours plus
grande desmarchés mondiaux. Elleadûtoutefois s’adapter àdesconditions etàdesdéfisparticuliers
quiontévolué avecletemps. Actuellement, legouvernement desEtats-Unis jugebondesouligner
l’importance dedeuxfacteurs.
50. Primo, lesprogrès techniques rapides danslestélécommunications, lestransports etd’autres
domaines sontentraind’accroître extraordinairement sonpotentiel mondial àuncommerce debiens
etdeservices capable deprocurer davantage debien-être. Cephénomène s’accompagne toutefois d’une
complexitéaccruedesquestionsenrapportaveclapolitiquecommercialeetaveclesquelleslespartenaires
commerciaux dumonde entier doivent compter. Cette complexité procède àlafoisdel’expansion
duchamp commercial etd’unrisque plusgrand quedesmesures commerciales, classiques ounon,
freinent oufaussent leséchanges. S’agissant d’harmoniser lesstructures etdisciplines commerciales
mondiales aveclesréalités actuelles ducommerce international, lesNégociations d'Uruguay sontun
grand progrès. Cependant, toutenreconnaissant l’importance desefforts quenousfaisons pourrendre
l’OMC aussi efficace quepossible, ilnousfautadmettre quebiendestâches quiontétéentamées,
voire menées àunpoint avancé, restent àmener àleuraboutissement danslesannées àvenir.
51. Secundo, l’évolution cesdixdernières années, deparlemonde entier, denombreux paysde
revenus faibles oumoyens endirection d’unelibéralisation deleursmarchés nationaux etdepolitiques
transfrontières moins restrictives etplustournées versl’étranger estfondamentale quant aufaçonnement
deséchanges etproblèmes commerciaux dedemain. Quelque 85pourcentdel’humanité vivent dans
despays oùlesrevenus percapita sontfaibles oumoyens. Enmême temps quedavantage de
libéralisation deleurmarché etd’ouverture surl’extérieur, onenregistrera bientôt -sicen’estdéjà
lecas-dansnombre decespaysuneforteprogression delaproduction, desrevenus etducommerce.
Dupoint devuedesEtats-Unis, c’estlàl’unedesnouvelles lespluspositives qu’onpuisse imaginer
surlefrontéconomique mondial, tantauplandesnouvelles occasions économiques quecelaengendrera
pourdegrandes fractions delapopulation delaplanète pourquiellesétaient auparavant rares, que
pourledéveloppement d’unpotentiel commercial bénéfique aubien-être quiendécoule pourdespays
àfortsrevenus telsquelesEtats-Unis. Ilnefaudra toutefois pasménager lesefforts dansledomaine
delapolitique commerciale pourencourager etalimenter cestendances, poursupprimer lesobstacles
quisubsistent etpourhâter l’adaptation auseindetoutes leséconomies. Parce qu’ilestpersuadé de
l’importance ducommerce, qu’ilauneperception aiguë desdéfisàveniretqu’ilestpleinement conscient
durôlecentral del’OMC àl’égard duprogrès économique, legouvernement desEtats-Unis neménagera
pasplussesefforts qu’autrefois pourconserver savigueur ausystème multilatéral, parl’intermédiaire
del’OMCetdesautresorganisationsinternationales.LesEtats-Unissontrésolumentdécidésàcontinuer
d’apporteruneparticipationactiveausystèmemultilatéraletàveilleravecleurspartenairescommerciaux
àcequesesréalisations soient pleinement suivies d’effets.