. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/526
11 mars 2002
(02-1212)
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ
DE 1996 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES
DE L'OMC
PAKISTAN - LISTE XV
Demande de dérogation
La Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 février 2002.
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La présente communication fait suite au fax que vous nous avez adressé le 5 février 2002 au
sujet de la prorogation de la dérogation concernant  l'introduction des modifications du SH96 dans les
Listes de l'OMC.
Conformément aux instructions de notre administration nationale, nous sollicitons par la
présente une prorogation de la dérogation susmentionnée pour une période de un an à compter du
1er mai 2002.  Nous vous communiquons ci-après les renseignements factuels que le Membre
présentant la demande doit fournir, comme convenu au Comité de l'accès aux marchés:
• Date de la dérogation initiale: 24 avril 1997
• Date de la présentation des documents
pertinents en rapport avec la mise en
application du SH (si aucun document n'a été
distribué, prière d'en indiquer les raisons):Document G/SECRET/HS96/40
10 décembre 1998
• Nombre de prorogations et dates auxquelles
elles ont été accordées:Huit.  Les références et les dates de ces
prorogations sont les suivantes:
WT/L/243 - 22 octobre 1997
WT/L/268 -  24 avril 1998WT/L/281 - 14 octobre 1998
WT/L/303 - 15 juin 1999
WT/L/338 - 4 novembre 1999
WT/L/351 - 3 mai 2000
WT/L/379 - 8 décembre  2000WT/L/400 - 8 mai 2001G/L/526
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• Nombre de pays avec lesquels des
négociations au titre de l'article XXVIII ont
été engagées:Trois
• Nombre de pays avec lesquels des
négociations au titre de l'article XXVIII ont
été achevées:Deux
• État d'avancement des négociations en cours
au titre de l'article XXVIII et bref exposé des
éventuels problèmes:Des négociations au titre de
l'article XXVIII se  poursuivent avec un
pays, les États-Unis, dont l'administration
nationale examine encore la question.  La
réserve formulée par les États-Unis
remonte à 1995 et une préoccupationspécifique a été notifiée le
1
er février 2001.
• Perspectives d'aboutissement du processus: Nous espérons que la question sera réglée
sur une base bilatérale dans les meilleursdélais.
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