ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/294/Add.2
13 mai 2003
(03-2531)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponse du Kenya à une question posée par la Suisse
Addendum
Par une communication datée du 18 avril 2003, la Mission permanente du Kenya a fait
parvenir au Secrétariat la réponse ci-après à une question complémentaire posée par la Suisse figurant
dans le document IP/C/W/263/Add.1.1
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A. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Complément de la réponse à la question n° 7:
Veuillez expliquer comment les prescripti ons spéciales concernant les mesures à la
frontière, contenues dans les articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC, sont mises en œuvre
dans votre législation.
Les mesures à la frontière dont il est question dans les articles 51 à 60 de l'Accord sur les
ADPIC sont prévues par différentes lois du Kenya, notamment les lois relatives aux douanes et
accises et aux droits de propriété intellectuelle.  Certaines de ces lois font l'objet de modifications
visant à préciser les questions relatives à l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  À l'heure
actuelle, la situation au Kenya est la suivante:
a) Article 51:  Suspension de la mise en circulation par les autorités douanières
Il est possible de suspendre la mise en libre circulation de toute marchandise de nature
matérielle.  En revanche, il n'est pas possible de suspendre la mise en circulation de marchandises
transmises par voie électronique ou par satellite.  Les importations de marchandises mises sur le
marché d'un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement sont toujours traitéescomme des marchandises portant atteinte à des droits, à condition que la partie lésée demande la
suspension de leur mise en circulation.
Les marchandises en transit et les importations de minimis  ne font pas l'objet d'une suspension
de la mise en circulation.  Ces procédures s'appliquent aussi aux marchandises exportées du Kenya.
                                                     
1 Les réponses du Kenya à toutes les autres questions complémentaires posées par la Suisse ont été
distribuées sous la cote IP/C/W/294/Add.1.IP/C/W/294/Add.2
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b) Article 52:  Demande de suspension
Pour que la mise en circulation de marchandises soit suspendue, le détenteur du droit doit en
faire la demande à l'administration des douanes et accises, en fournissant la preuve de l'existence d'un
brevet, d'une marque, d'un droit d'auteur, etc.  Il doit aussi être en mesure de prouver aux autorités
qu'il est le détenteur du droit enregistré.
c) Article 53:  Caution ou garantie équivalente
Un règlement concernant la constitution d'une caution ou d'une garantie pour protéger le
défendeur ou l'administration des douanes et accises est à l'étude.
d) Article 54:  Avis de suspension
Dès que le détenteur d'un droit notifie que des marchandises portant atteinte à ce droit ont été
importées, et fournit des preuves à l'appui, l'importateur est avisé – lorsqu'il dépose les documents
relatifs à l'importation – de la suspension de la mise en circulation des marchandises en cause.
L'importateur dispose d'un délai de 21 jours pour dédouaner les marchandises.
Des dispositions concernant la durée et le coût de la procédure et exigeant que les autorités
compétentes fassent savoir au requérant s'il est fait droit à sa demande de suspension de la mise en
circulation des marchandises sont actuellement mises en place.
e) Article 55:  Durée de la suspension
Une fois qu'une décision a été rendue, elle reste valable jusqu'à ce qu'elle soit annulée par une
décision ultérieure.  Le requérant/la partie a le droit d'engager une procédure judiciaire sur le fond de
l'affaire, ce qui permet aux autorités douanières de retenir les marchandises au-delà du délai de
dix jours ouvrables.
L'administration des douanes et accises est l'instance habilitée à examiner et à déterminer si
les mesures de suspension devraient être modifiées, abrogées ou confirmées en attendant l'issue de la
procédure sur le fond.
f) Article 56:  Indemnisation de l'importateur et du propriétaire des marchandises
Un règlement permettant d'ordonner au requérant d'indemniser l'importateur, le destinataire et
le propriétaire des marchandises est à l'étude.
g) Article 57:  Droit d'inspection et d'information
Des dispositions habilitant les autorités compétentes à ménager au détenteur du droit, à
l'importateur ou à l'exportateur, une possibilité suffisante de faire inspecter toutes marchandises
retenues par les autorités douanières afin d'établir le bien-fondé de ses allégations sont actuellement
mises en place.
h) Article 58:  Action menée d'office
Des dispositions/un règlement sur l'action menée d'office sont à l'étude.IP/C/W/294/Add.2
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i) Article 59:  Mesures correctives
Les mesures correctives comprennent l'application de peines et la confiscation, la destruction
ou la mise hors circuit et la saisie des marchandises en cause.
j) Article 60:  Importations de minimis
Les importations de minimis  pourront être exemptées de la suspension si l'agent des douanes
compétent le juge approprié.
k) Article 61:  Procédures pénales
Les atteintes délibérées à des droits de propriété intellectuelle donnent lieu à des procédures
pénales et à l'application de peines;  les sanctions comprennent l'emprisonnement et/ou des amendes
suffisantes pour être dissuasives, ainsi que la saisie, la confiscation et la destruction des marchandisesen cause et du matériel utilisé.
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