ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/IND/5
26 février 1999
(99-0754)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 février 1999.
_______________
Veuillez vous reporter à la notification de l'Inde au titre de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les
sauvegardes, datée du 27 mars 1998 et distribuée sous la cote G/SG/N/6/IND/3, au sujet de l'ouverture
d'une enquête en matière de sauvegardes par le Directeur général (Sauvegardes) concernant les
importations en Inde de polyol pour blocs de mousse souple de masse moléculaire 3000 à 4000 utilisédans la fabrication de blocs de mousse et de matelas en mousse de polyuréthanne.  Veuillez trouver
ci-joint copie de la notification contenant les constatations du Directeur général (Sauvegardes)
relatives à l'enquête en question.
TABLE DES MATIÈRES
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I. PROC ÉDURE .............................................................................................................. 2
II. VUES DES PRODUCT EURS NAT IONAUX ........................................................... 4
III. VUES DES UTILISATEURS/IMPORTATEURS.................................................... 9
IV. VUES DES EXPORTATEURS /PAYS D'EXPORTATION .................................... 14
V. CONSTATATIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL................................................. 21
VI. CONCLUSIONS ET RECOMM ANDATIO NS........................................................ 36G/SG/N/8/IND/5
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DIRECTOR GENERAL (Safeguards)
5th Floor, Drum Shape Building,
I.P. Bhawan, I.P. Estate,
New Delhi - 110002
NOTIFICATION
N° SG/INV/4/97
17 septembre 1998
Sujet: Enquête en matière de sauvegardes concernant les importations en Inde de polyol pour
blocs de mousse souple de masse moléculaire 3000 à 4000 utilisé dans la fabrication de
blocs de mousse et de matelas en mousse de polyuréthanne – Constatations finales
G.S.R. 613 (E) - Eu égard à la Loi de 1975 sur le tarif douanier et au Règlement d'application de 1997
y afférent (Identification et calcul des droits de sauvegarde).
I. PROCÉDURE
i) La notification de l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant les
importations en Inde de polyol pour blocs de mousse souple de masse moléculaire 3000 à4000 utilisé dans la fabrication de blocs de mousse et de matelas en mousse de polyuréthanne
(ci-après appelé PBMS) a été présentée le 26 février 1998 et publiée au Journal officiel de
l'Inde, numéro extraordinaire, le 3 mars 1998.  Une copie de l'avis a été envoyée à toutes les
parties intéressées connues, à savoir:
Producteurs nationaux
1. M/s Manali Petrochemicals Ltd. (MPL), Chennai
2. M/s Spic Organics Ltd. (SORL), Chennai
Importateurs
1. Aagosh Polyfoam Pvt. Ltd., Chandigarh
2. Arvind International Ltd., Calcutta
3.  Banmore Foam Pvt. Ltd., Morena, M.P.
4. Cozy Foams Pvt. Ltd., Palghar, Thana
5. D.P. Foam Pvt. Ltd., Pondicherry6. Dura Foam Inds. Pvt. Ltd., Dadra Nagar Haveli
7. Diana Foams Pvt. Ltd., Orissa
8. Devi Polyurethane Pvt. Ltd., Distt. Nasik
9. Enkay Foam Pvt. Ltd., Meerut
10. Feather Foam Enterprises Pvt. Ltd., Noida11. Foam Home India Pvt. Ltd., Midc  Taloja
12. Feather Foam Enterprises Pvt. Ltd., Silvassa
13. Joy Foam Pvt. Ltd., Ranipet
14. Juhi Foam Pvt. Ltd., Punjab
15. Kurlon Ltd., Bhubhaneshwar16. Kamal Foam, Pondicherry
17. M.R. Foams,  Hyderabad
18. Multiwyn Foams Pvt. Ltd., Calcutta
19. Modern Foam Udyog,  LudhianaG/SG/N/8/IND/5
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20. NU Foams Inds., Ahmedabad
21. Natson Foam Mfg. Pvt. Ltd., Distt. Mehsana
22. Panama Polyproducts Pvt.  Ltd., Bulandashahar
23. Pallavi Foam Inds. Pvt. Ltd.,  Noida Dadri Road, UP
24. Poly Foam, Chintupuda25. Prabhat Polyurethane Pvt. Ltd., Pondicherry
26. Pratap Polyurethane Pvt. Ltd., Calcutta
27. P.U. Foam Pvt. Ltd.,  Calcutta
28. Raj Leather Cloth Inds. Pvt. Ltd., Sonepat
29. Sheela Foam Pvt. Ltd., Sahibabad
30. Tirupati Foam Ltd., Mehsana
31. Tirupati Foam Ltd., Taluk Kalol
Exportateurs
1. Arco Chemical (Singapore) Pte. Ltd., Singapour
2. M/s Arco Chemicals, États-Unis3. Asahi Denka Kogyo K.K., Japon
4. Asahi Glass Company Ltd., Singapour
5. Dow Chemical Pacific (Singapore) Pte. Ltd., Singapour
6. Helm AG, Allemagne
7. Shell Chemicals et Shell Eastern Petroleum (Pte.) Ltd., Singapour8. M/s Yokong Ltd., Séoul
ii) Une copie de l'avis a également été envoyée aux gouvernements des pays exportateurs par
l'intermédiaire de leur ambassade à New Delhi.
iii) Des questionnaires ont été envoyés le jour même à tous les producteurs, importateurs et
exportateurs nationaux connus, lesquels ont été priés de communiquer leur réponse au plus
tard le 13 avril 1998.  Les parties ci-après ont demandé une prorogation de délai pour faire
parvenir leur réponse:
• M/s Shell Eastern Petroleum Pte. Ltd., Singapour
• M/s Dow Chemical Pacific (Singapore) Pte. Ltd., Singapour
• M/s Asahi Glass Co. Ltd., Japon
Leur demande a été prise en considération et une prorogation de délai jusqu'au 24 avril 1998 a
été accordée, et les parties concernées en ont été informées en conséquence.
iv) M/s Sealed Air (S) Pte. Ltd., Singapour, et M/s Bayer AG Allemagne ont demandé d'être
considérées comme des parties intéressées, et il a été accédé à leur demande.
v) Les parties suivantes ont répondu à l'avis du 26 février 1998 ainsi qu'au questionnaire:
Producteurs nationaux
1. M/s Manali Petrochemicals Ltd.
2. M/s Spic Organics Ltd.
Importateurs
1. M/s Banmore Foam (P) Ltd., New Delhi
2. M/s Bharat Foam Udyog Pvt. Ltd., FaridabadG/SG/N/8/IND/5
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3. M/s D.P. Foam Pvt. Ltd., Pondicherry
4. M/s Joy Foam Pvt. Ltd., Chennai
5. M/s Kurlon Ltd., Bangalore
6. M/s Madras Polymoulds, Chennai
7. M/s Polyurethane Association of India, Chennai8. M/s Sheela Foam Pvt. Ltd., Ghaziabad
9. M/s Soft Foam Industries Pvt. Ltd., Andhra Pradesh
10. M/s U-Foam Pvt. Ltd., Hyderabad
Exportateurs
1. M/s Arco Chemical (Singapore) Pte. Ltd., Singapour
2. M/s Asahi Glass Co. Ltd., Japon (succursale de Singapour)
3. M/s Dow Chemical Pacific (Singapore) Ltd., Singapour
4. M/s Sealed Air (S) Pte. Ltd., Singapour
5. M/s Shell Eastern Petroleum (Pte.) Ltd., Singapour
vi) Une équipe de fonctionnaires a procédé à la vérification des renseignements jugés nécessaires
pour l'enquête et, à cette fin, a mené des enquêtes sur place dans les locaux des sociétés
M/s Manali Petrochemicals Ltd.;  Chennai, M/s Spic Organics Ltd., Chennai, M/s Sheela
Foam Pvt. Ltd., Ghaziabad, et M/s Bharat Foam Ud yog Pvt. Ltd., Faridabad.  Le résultat de la
vérification a été communiqué aux parties concernées.
vii) Une audience publique a été tenue le 6 août 1998 et avis en a été envoyé à toutes les parties
intéressées le 6 juillet 1998.  Il leur a été demandé de faire parvenir par écrit au Bureau du
Directeur général au plus tard le 13 août 1998 les éléments d'information qu'elles avaient
présentés oralement lors de l'audience publique et de se procurer les copies des
communications écrites des autres parties auprès du Bureau du Directeur général le14 août 1998.  Les parties ont été priées de présenter leurs éventuelles réfutations au Bureau
du Directeur général le 26 août 1998 au plus tard.
II. VUES DES PRODUCTEURS NATIONAUX
Les producteurs nationaux ont fait les principales observations suivantes:
1. MPL et SORL sont l'une comme l'autre des sociétés certifiées ISO 9001 et 9002, et leurs
centres respectifs de R-D sont approuvés par le Ministère de la science et de la technologie de l'Inde.
2. Leurs produits sont conformes aux normes internationales applicables à la catégorie à laquelle
ils appartiennent.
3. Elles demandent régulièrement l'opinion de leurs clients quant à la qualité de leurs produits et
de leurs services.
4. Aussi bien les multinationales que leurs clients de petite envergure ont apprécié la qualité de
leurs produits et de leurs services.
5. Elles fabriquent du polyol pour blocs de mousse souple de masse moléculaire 3000, lequel
peut se substituer au polyol pour blocs de mousse souple de masse moléculaire 3000 à 4000.  Les
produits étrangers de masse moléculaire 3000, 3500 et 4000 peuvent être utilisés à des finssemblables.G/SG/N/8/IND/5
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6. Les multinationales ont des négociants dans différentes villes, et leurs produits se conforment
aux mêmes spécifications et possèdent le même poids moléculaire que les produits fabriqués dans le
pays.
7. Le dommage découle du coût élevé des matières premières, des faibles niveaux des droits de
douane, de l'accroissement des importations, du peu d'intérêt manifesté par les exportateurs et de
l'imposition d'une taxe sur les ventes et d'un octroi sur les produits nationaux.
8. Elles fabriquent de l'homopolyol et de l'hétéropolyol, et elles offrent l'hétéropolyol à tous
leurs clients.
9. Les usines de polyol ont fermé leurs portes au début de l'exercice 1997/98 en raison du très
faible niveau des ventes, du niveau élevé des stocks et du niveau encore plus élevé des fonds de
roulement immobilisés.
10. Elles n'avaient jamais dû faire face à un problème de cette nature depuis la mise en service de
leurs usines, en 1990.  La plupart de leurs clients sont très conscients de la valeur de la contributiondirecte et indirecte des producteurs nationaux à l'essor de l'industrie du polyuréthanne.
11. Manali Petrochemicals et Spic Organics Ltd. appartiennent l'une et l'autre au Groupe SPIC.
MPL a été dotée de la technologie d'Atochem, laquelle exploitait des usines semblables à Lavera, en
France.  Les études techniques de base ont été effectuées par la société française Technip, et les étudestechniques détaillées par Engineers India Ltd.  SORL a été dotée de la technologie d'Enichem, une
société italienne.  Les études techniques détaillées ont été effectuées par la société indienne Uhde.  Le
contrat d'importation de la technologie du polyol a été signé en 1983 et, après l'arrivée d'ARCO dans
le secteur, cette technologie a été perfectionnée.  Une première usine dotée de la même technologie a
été construite au Texas en 1984 et d'autres usines ont suivi, en Indonésie, en Corée et en France.  La
taille du système de transmission des réacteurs et de l'appareillage est semblable à celle des usines
coréennes, à la différence que l'usine MPL possède deux séries de réacteur alors que celle de la Corée
en possède trois.
12. La mise en service des usines et les essais de fonctionnement ont pris fin en 1990.  La
capacité des usines d'oxyde de propylène inscrite sur leur demande de droit de sauvegarde
correspondait aux capacités mentionnés dans leurs rapports annuels respectifs.  L'usine MPL a étéconçue pour une capacité de 7 500 tonnes métriques par an même si sa capacité de production sous
licence s'élevait à 6 000 tonnes métriques par an.  Par la suite, lorsque le seuil de rentabilité a été
relevé et que la nécessité d'obtenir une licence a été abolie, les deux usines ont chacune déclaré une
capacité de 25 000 tonnes métriques par an.  Lors de l'essai de fonctionnement, même dans des
conditions normales, les usines ont atteint un rendement de 136 pour cent, c'est-à-dire plus de7 500 tonnes métriques par an.  Après la première année d'exploitation, elles avaient accru encore
davantage leur capacité en supprimant les goulets d'étrangement, et leur taux d'efficience indique que
la capacité se situe aux environs de 10 000 tonnes métriques par an dans le cas de MPL et de
8 500 tonnes métriques par an pour SORL.  D'après les devis et tel que vérifié lors de l'essai en
service, la capacité de production de chacune des usines d'oxyde de propylène  s'élève à 15 000 tonnesmétriques par an.  Les installations auxiliaires sont dotées d'une capacité grandement supérieure et
peuvent facilement soutenir une autre usine d'oxyde de propylène.  La capacité de l'usine d'oxyde de
propylène n'est utilisée qu'à raison de 8 900 à 10 000 tonnes métriques par an seulement, et il serait
facile de porter la production à 15 000 tonnes métriques par an si la demande extérieure le justifiait.  Il
suffirait aussi d'un investissement minime pour que les usines accroissent encore davantage leurproduction en un court laps de temps pour répondre aux besoins du pays.
13. Lorsque  le PBMS a été introduit sur le marché, vers la fin de 1990, MPL et SORL avaient
envoyé leurs conseillers commerciaux et techniques procéder à des essais en conditions réelles, et leG/SG/N/8/IND/5
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produit avait été accepté par la plupart des clients sans grande difficulté.  Sur les conseils de leurs
collaborateurs et vu la très faible disponibilité de l'oxyde d'éthylène, les deux sociétés n'ont produit
que de l'homopolyol pour commencer;  l'hétéropolyol a suivi, en 1992.  La production moyenne
d'hétéropolyol représentait 35 pour cent de la production totale de polyol.  Les sociétés n'ont vendu de
l'hétéropolyol qu'aux clients qui ne voulaient que ce produit et en demandaient un approvisionnementcontinu.
14. Leurs techniciens ont mis au point les formulations dans les installations mêmes des clients,
où ils sont retournés chaque fois que leur aide a été sollicitée.  Ils ont réglé la plupart des problèmes
qui leur ont été soumis.  Les conseillers techniques de Delhi et de Mumbai veillent à régler sans aucun
délai les problèmes des clients et, lorsque se présentent des difficultés particulières, des membres de
l'équipe scientifique qui a pris part au développement du produit prennent l'avion le jour même pourleur venir en aide.
15. Plus d'une cinquantaine de clients de petite et de moyenne envergure n'achetant qu'en petites
quantités et ne consommant qu'entre 100 kg et 5 tonnes métriques par mois comptaient entièrement
sur l'approvisionnement et le service technique de MPL et de SORL.   En effet, la plupart desmultinationales ne tenaient pas à desservir ce segment du marché étant donné la quantité énorme de
temps et d'efforts nécessaire pour satisfaire ces petits clients, considérés comme négligeables,
comparativement au reste du marché du PBMS.
16. La quantité croissante de PBMS utilisé par leurs clients depuis 1991/92 témoigne bien de
l'acceptation du produit et de leur apport à l'industrie de l'oxyde de propylène.  Leur part de marché,
qui s'élevait à près de 100 pour cent depuis 1990/ 91, est tombée à moins de 40 pour cent. Pour ce qui
est des gros producteurs de mousse, leur part de marché a régressé progressivement pour passer, au
cours des quatre dernières années, de 100 pour cent (1995/96) à 70 pour cent (1996/97), puis à
25 pour cent (1997/98) et enfin à 7 pour cent à peine (1998-juin 1 998).  Ces gros producteurs de
mousse représentent plus de 70 pour cent du marché.
17. Les producteurs de mousse utilisent le PBMS de fabrication nationale depuis 1991.  Depuis
1996/97, ils ont abandonné le produit national pour adopter le produit importé, mais ce n'est
certainement pas à cause de leur piètre opinion de la qualité de l'hétéropolyol ou de l'homopolyol
national ni à cause de difficultés d'approvisionnement, puisque les producteurs ont pu fournir des
quantités beaucoup plus grandes par le passé.  La raison réside peut-être dans le prix.
18. Les problèmes des producteurs se sont exacerbés à partir de décembre 1996, lorsque le prix
du propylène indien a affiché une hausse inégalée de près de 33 pour cent et que le droit de douane
appliqué aux polyols importés a été réduit à 30 pour cent.
19. L'accroissement des coûts de production, entre novembre 1996 et avril 1997, a empêché les
producteurs d'abaisser le prix en deçà du coût des intrants, et le marché a pratiquement été envahi par
les importations à meilleur marché.
20. MPL a signé un contrat de dix ans avec MRL en vue de la fourniture de propylène.  Le
contrat est basé sur le prix du gaz de pétrole liquéfié (GPL) auquel est ajouté seulement le coût de
transformation théorique pour déterminer le prix du propylène.  Le gouvernement indien fixe chaque
mois le prix du GPL depuis septembre 1993 et, vu les fluctuations, le prix du propylène varie
également d'un mois à l'autre.  L'incendie qui a ravagé MRL en 1993 a forcé la société à construire au
port de Cuddalore des installations terminales rudimentaires pour l'importation de propylène.  Lesprincipaux ports, soit Chennai, Mumbai et Tuticorin, ne sont pas dotés des installations nécessaires à
l'importation du propylène et ne tenaient pas à en construire en raison de la congestion de la zone
portuaire et parce que celle-ci n'était pas assez vaste pour recevoir les cargaisons de marchandises
dangereuses.  La société dispose maintenant d'une capacité d'entreposage de 1 500 tonnes métriquesG/SG/N/8/IND/5
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de propylène.  MRL peut facilement satisfaire la demande à 70 pour cent lorsqu'elle fonctionne à
pleine capacité de production, les 30 pour cent restant devant être importés.  Le coût débarqué du
propylène au terminal de Cuddalore est d'environ 3 roupies de plus par kilogramme qu'à un terminal
convenablement équipé en raison du mode de manutention.  La société avait décidé de perfectionner
davantage le système d'amarrage unique dans le but de combler l'écart et de réduire les coûts.
21. Technip et MPL se proposent maintenant de construire des usines en Chine, en Thaïlande et
au Taipei chinois en prenant l'usine MPL comme modèle.
22. Le PBMS de fabrication nationale et le PBMS importé ont les mêmes paramètres de qualité.
Les lots de PBMS sont entreposés dans une cuve de stockage.  Les petites comme les grandes usines
de fabrication de mousse d'oxyde de propylène utilisent la même technologie.
23. Même si le coût de production du PBMS était plus élevé au moment du dépôt de la demande,
la société ne s'oppose pas à ce que, pour les fins du droit de sauvegarde, le coût vérifié de production
du PBMS pour toute l'année 1997/98 soit pris en compte, puisqu'il représente le coût de production
réel pour toute l'année.
24. Les données sur les importations communiquées dans la demande sont incomplètes, car elles
ne comprennent pas les importations livrées au centre de regroupement de conteneurs de Delhi et de
Kandla.
25. Même si MPL et SORL ont réclamé des droits de sauvegarde différents en invoquant la
différence entre leurs niveaux de capitaux propres, il pourrait être bon de recommander un droit de
sauvegarde moyen pondéré pour simplifier l'exercice.
26. La branche de production nationale a connu un essor phénoménal en dépit de la cherté des
produits chimiques et du taux élevé des droits de douane et d'accise perçus sur les produits du
polyuréthanne durant la période 1993-1997.  La croissance a été substantielle en 1994/95 et 1995/96
en dépit du prix international très élevé du polyol (1 850 dollars EU la tonne métrique, ou 81 roupies
le kg en Inde) et du toluène diisocyanate (TDI), lequel se vendait à 2 800 dollars EU la tonne
métrique.  À l'heure actuelle, le polyol se vend à 980 dollars EU la tonne métrique (61 roupies le kg)
et le TDI, à 1 700 dollars EU la tonne métrique ( 100 roupies le kg).  Si l'industrie du polyuréthanne a
prouvé qu'elle pouvait croître à un tel rythme malgré les coûts élevés et le niveau des droits de douaneet d'accise, on peut se demander à juste titre pourquoi elle ne peut poursuivre sa croissance
aujourd'hui.
27. Auparavant de 250 roupies le kg, le prix de la mousse de polyuréthanne est passé à
150 roupies le kg.  Ce recul des prix est attribuable à une surproduction et, probablement, à laconcurrence que se livrent les fabricants de mousse pour accroître leur part du marché, et non à
l'incapacité du marché d'absorber le coût déjà faible.  L'industrie et le marché ont prouvé par le passé
qu'ils pouvaient absorber un coût des intrants bien plus élevé.
28. La production de polyols a été interrompue en avril 1993 en raison d'un incendie survenu dans
les installations de MRL;  c'est alors que MPL a construit des installations provisoires d'importation
du propylène à Cuddalore.  Depuis, MPL a toujours réussi à produire du polyol en quantité suffisante
pour satisfaire à la demande, et le produit a toujours été disponible, même pour le groupe M/s Sheela.
29. Quant aux observations que les producteurs de mousse ont faites sur la transformabilité des
polyols, il est vrai que les hétéropolyols sont plus  facilement transformables que les homopolyols que
les fabricants de mousse utilisaient autrefois étant donné leur teneur en oxyde d'éthylène et le fait
qu'ils nécessitent des quantités légèrement moindres de certains catalyseurs.  Les producteurs vendent
des hétéropolyols depuis 1992, lesquels comptent pour 35 pour cent de la production de polyols.G/SG/N/8/IND/5
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30. Pour les fabricants de mousse, le prix est un facteur déterminant de leur décision d'acheter
parce que, lorsque le prix du polyol indien était supérieur de 5 ou 6 roupies, à partir de
décembre 1996, leur demande a diminué au point de disparaître.  La consommation du produit
national par divers groupes commerciaux a baissé de façon radicale et les importations ont progressé àpas de géant.  Même les prix très spéciaux qui ont été offerts en juin 1997 n'ont pas favorisé la
consommation du produit national.
31. Les questions concernant la réduction du  prix du propylène et l'imposition d'un droit
additionnel spécial de 4 pour cent ont été soulevées après que la demande eut été déposée.  Un droit
additionnel spécial de 4 pour cent n'améliorerait pas vraiment la situation de MPL et SORL  puisque
la plupart des polyols sont maintenant importés en Inde dans le cadre du mécanisme d'exemption desdroits DEPB.  De plus, les importations peuvent être effectuées par l'intermédiaire d'un négociant
depuis Daman ou Pondicherry, où la taxe sur les ventes est faible ou inexistante.
32. Les producteurs ont fourni suffisamment de documents attestant de leur capacité, et la
capacité de leurs usines d'oxyde de propylène et de polyol suffit à satisfaire la totalité de la demandedans le pays.
33. Avant 1989, le seuil de rentabilité de cette branche de production était de 12 000  t onnes
métriques d'oxyde de propylène et de polyol, indist inctement.  Après le relâchement de la procédure
de licence, les producteurs ont établi la capacité à 25 000 tonnes métriques dans le cas de l'oxyde depropylène, à 12 000 tonnes métriques dans le cas du propylène glycol et à 25 000 tonnes métriques
dans celui du polyol.   Cependant, aujourd'hui, leur capacité de production se chiffre à:
MPL
(tonnes métriques)SORL
(tonnes métriques)
Oxyde de propylène 15 000 15 000
Propylène glycol 7 815 7 500
Polyol 10 000 8 000
34. Quant à l'allégation de pratiques monopolistiques, de pratiques commerciales répréhensibles
et de distorsion des prix, les sociétés MPL et SORL ont signalé que, malgré leur appartenance à unmême groupe, elles avaient l'une et l'autre perdu tout leur marché et que leur part se limitait
maintenant à 40 pour cent.  La part de marché des gros acheteurs était passée de 100 pour cent à
7 pour cent. Si, comme on le prétendait, elles avaient manipulé les prix et faussé le marché, elles
auraient certainement enregistré des profits, et non des pertes.
35. La question a été posée de savoir pourquoi le s usines dotées de la technologie MPL/SORL
établies en Inde ne pouvaient pas être aussi compétitives que celles du Taipei chinois, de la Thaïlande
et de la Chine, qui bénéficiaient d'une protection douanière moindre.  Les sociétés MPL et SORL ont
fait valoir que les prix du propylène, le coût de la dette et les taxes et droits perçus étaient de loin
supérieurs en Inde par rapport à ces autres pays.  De plus, les usines établies dans ces pays sontintégrées à un grand  complexe pétrochimique, et leur consommation de services publics et de
matières premières est calculée à des taux de conversion.
36. Shell a signalé que les produits provenant de Singapour peuvent être livrés à Mumbai en
moins de dix jours et à Delhi en moins de 15 jours, ce qui contredit l'allégation de M/s DOW selonlaquelle le délai de livraison est de 45 jours.
37. Les utilisateurs seront peut-être priés de justifier leur refus d'accepter la période de crédit ou
encore une couverture de change en dollars.G/SG/N/8/IND/5
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III. VUES DES UTILISATEURS/IMPORTATEURS
Les utilisateurs/importateurs de PBMS ont fait les principales observations suivantes:
1. La qualité du PBMS fabriqué par MPL et SORL ne se compare pas à celle du PBMS fabriqué
ailleurs dans le monde.
2. Après que le Groupe SPIC eut fait l'acquisition d'UB Petro et qu'il l'eut rebaptisée SORL,
MPL et SORL se sont retrouvées sous la même administration et ont adopté une position
monopolistique.  Elles ont modifié arbitrairement leurs conditions et ont retiré les escomptes
commerciaux qu'elles offraient par le passé.  Elles ont également changé les prix sans explication.
3. Les fabricants de mousse de polyuréthanne ont essuyé de grosses pertes en raison de la
mauvaise qualité du polyol fourni par les producteurs nationaux, lesquels se sont montrés trèsirresponsables en n'écoutant pas les plaintes formulées relativement à la qualité et en exigeant le
paiement des montants facturés à défaut de quoi ils ont l'un et l'autre menacé leurs clients de couper
l'approvisionnement.  Les producteurs nationaux ont fait fi des plaintes qui avaient été formulées au
sujet de leur produit et ont refusé de remédier aux difficultés techniques ou autres.  Aucune entreprise
établie ne peut tenir le coup quand les deux seuls fabricants nationaux, qui appartiennent à un seul etmême groupe, refusent de lui fournir les matières nécessaires et prennent l'industrie en otage.  Aussi
les fabricants de polyuréthanne se sont-ils vus forcés de faire appel aux fournisseurs étrangers même
si le prix des produits importés était légèrement supérieur à celui des produits fabriqués dans le pays;
c'est ainsi qu'ils ont importé quelques quantités de PBMS à de meilleures conditions et garanti leur
approvisionnement en produits de qualité.
4. Les producteurs nationaux n'ont même pas pu amortir leurs usines dans leurs huit dernières
années d'exploitation;  comment pourraient-ils y réussir durant la brève période de deux ans à laquelle
s'appliquerait le droit de sauvegarde qu'ils réclament?  Les deux sociétés sont gérées par le même
groupe, mais elles ont réclamé des droits de sauvegarde différents qui correspondent à leurs efficacités
de gestion respectives.
5. Les producteurs étrangers fournissent d'excellents services et font bénéficier l'industrie des
progrès technologiques les plus récents.  Les taux d'intérêt qu'ils offrent correspondent aux taux
LIBOR que surveille la Banque centrale de l'Inde (RBI).  Ils offrent un crédit de 90 à 120 jours depuis
15 à 20 ans, c'est-à-dire depuis bien avant la mise en service de MPL et de SORL.
6. Une autre source d'ennuis majeurs réside dans le fait que l'approvisionnement par les
producteurs nationaux était incertain et se répercutait sur la production.  Ce problème ne s'est jamais
posé dans le cas du polyol importé en dépit des lourdeurs de la procédure d'importation.  Lesutilisateurs/importateurs peuvent produire une mousse de polyuréthanne de meilleure qualité étant
donné la qualité supérieure du PBMS importé.
7. Le polyol fabriqué dans le pays était de l'homopolyol, qui nécessite des quantités beaucoup
plus grandes de catalyseurs au pouvoir moussant, ce qui augmente les coûts.  En effet, l'insuffisance
d'agents anti-grillage contenus dans le polyol de production nationale favorise le brunissement ducentre des blocs de mousse.  Les deux producteurs nationaux de polyol, quoique appartenant au même
groupe, utilisent des technologies de fabrication différentes, ce qui nécessite la modification des
formulations.  Les utilisateurs/importateurs n'avaient aucun droit de regard sur le type de polyol qui
leur était fourni, les modalités de commande étant les mêmes pour toutes les différentes formulations.
8. Le prix n'était pas un facteur déterminant de la décision d'acheter des produits importés
puisque, comme aujourd'hui encore, le prix du polyol importé est supérieur à celui du polyol deG/SG/N/8/IND/5
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fabrication nationale.  Les producteurs de polyol du monde entier fournissaient une assistance
technique adéquate aux producteurs de mousse de polyuréthanne.  Advenant des difficultés au niveau
de la fabrication, ils pouvaient faire appel aux connaissances et à l'expérience des producteurs des
matières premières.  Il est souvent arrivé que des représentants techniques hautement qualités se
soient rendus chez les fabricants de mousse pour les aider à régler leurs problèmes.  Les producteursnationaux ne fournissaient pas cette assistance technique et ne possédaient pas les installations de R-D
adéquates pour évaluer correctement le produit ni même effectuer des essais de production.
9. Les renseignements qu'ont fournis les producteurs nationaux concernant leur capacité de
production semblent erronés et trompeurs.  Cela va ut probablement pour tous les types de polyols et
non seulement pour le PBMS.  La capacité de production actuelle ne répond pas du tout aux besoins
actuels du marché indien.
10. Le polyol fabriqué en Inde est plus cher en raison du prix élevé de la matière première, le
propylène, dont les raffineries de l'État ont le m onopole.  Les producteurs nationaux n'ont pas réussi à
obtenir de l'étranger des matières premières à bas prix malgré leurs nouvelles installations portuaires.
11. Les producteurs nationaux ne fournissent pas de polyols spéciaux.
12. Les coûts de production des producteurs nationaux sont supérieurs à ceux des producteurs
internationaux en raison de la taille des unités.
13. L'industrie du polyuréthanne fait l'objet d'une concurrence féroce de la part des fabricants de
fibre de coco caoutchoutée et de plusieurs petits fabricants de mousse de caoutchouc, qui bénéficient à
la fois d'une exemption du droit d'accise et d'une exemption de la taxe sur les ventes dans de
nombreux États.  Un droit de sauvegarde appliqué au PBMS lui serait préjudiciable.
14. Les utilisateurs/importateurs s'étaient entièrement faits à l'idée de consommer des intrants
fabriqués dans le pays plutôt que des produits importés, et ils étaient même disposés à payer quelques
roupies de plus pour éviter les ennuis de l'importation.  Ils l'auraient fait s'ils avaient été assurés
d'obtenir la qualité et les quantités requises.
15. Certains utilisateurs/importateurs ont ajouté les commentaires suivants:
a) M/s Sheela Foam Pvt. Ltd.
i) L'application d'un droit de sauvegarde au PBMS causerait un dommage grave aux
fabricants de mousse de polyuréthanne, car il augmenterait leurs coûts de production
et créerait une situation de monopole qui nuirait non seulement à l'industrie du
polyuréthanne, mais aussi à MPL et à SORL.
ii) Comparativement à d'autres produits semblables, tels que la mousse de fibre de coco
et la mousse de caoutchouc, la consommation de mousse de polyuréthanne en Inde
est très faible en raison des taxes et droits élevés auxquels ce produit est assujetti.  Leniveau de consommation de mousse de polyuréthanne par personne en Inde
représente 1/20
ème de ce qu'il est en Chine
iii) Les prix de vente de la mousse de polyuréthanne sont inférieurs aux coûts.  Comme
tout autre produit de consommation durable, les prix de la mousse de polyuréthanne
et de ses produits dérivés ont chuté au cours des deux ou trois dernières années.
iv) Dans le budget de 1998/99, le gouvernement a imposé un droit d'accise central de
5 pour cent sur la mousse de fibre de coco, mais l'a supprimé peu après.G/SG/N/8/IND/5
Page 11
v) Il est inutile d'introduire un droit de sauvegarde puisque les prix du propylène ont
baissé pour passer de 24 000  à 15 000 roupies la tonne métrique;  par ailleurs, les
importations sont déjà assujetties à un droit additionnel spécial de 4 pour cent et le
taux de change est passé de 37 à 43 roupies le dollar EU.
vi) La présence d'un fournisseur local est dans l'intérêt de cette entreprise, car elle réduit
grandement les problèmes associés à l'importation ainsi que l'incidence de la
fluctuation des cours.  Mais, comme rien ne garantit l'approvisionnement continu en
PBMS par MPL et SORL, celle-ci entend co ntinuer de faire appel aux fournisseurs
étrangers.
vii) Il est plus difficile de transformer le PBMS fabriqué dans le pays que le PBMS
importé ordinaire.
b) M/s G.J. Foam
i) Le PBMS national et le PBMS importé sont de qualités différentes.
ii) Les écarts de qualité entre les divers lots de PBMS fabriqué dans le pays donnent lieu
à une mousse de qualité variable.
iii) L'entreprise a eu de la difficulté à transformer le PBMS fabriqué localement,
particulièrement dans les grandes usines.
iv) La mousse de polyuréthanne est importable, mais elle n'est pratiquement pas
importée.
v) Les prix du propylène ont baissé.
c) M/s U Foam  Pvt. Ltd.
i) La mauvaise qualité du polyol fourni  par UB Petro a occasionné des pertes
incalculables à l'entreprise qui ne pouvait aucunement contrôler le grillage interne et
le dosage des catalyseurs, ce que tout four nisseur de polyol peut normalement faire.
ii) MPL et SORL doivent recouvrer d'énormes sommes du marché et particulièrement
d'une poignée de sociétés apparentées qui ont accumulé d'énormes dettes et qui
continuent de bénéficier d'un traitement spécial sur le plan de l'approvisionnement etdes facilités de paiement.
iii) Il est nécessaire de pouvoir continuer d'importer du polyol de sources étrangères, et
les sociétés nationales doivent pouvoir soutenir la concurrence en étant plus efficaces
et en gérant mieux leur trésorerie, alors il ne faut pas faire porter à l'industrie le
fardeau de droits additionnels.
d) M/s Tirupati Foam Ltd.
i) Toute augmentation du prix de la matière première se répercutera sur le prix du
produit fini, et la mousse de polyuréthanne ne pourra plus concurrencer les produits
similaires étant donné les taxes et droits élevés dont elle est passible.G/SG/N/8/IND/5
Page 12
ii) L'industrie de la mousse a connu une croissance considérable au cours des quatre ou
cinq dernières années.  L'augmentation du prix de la matière première nuirait à cette
tendance.
iii) L'entreprise s'est procuré 90 pour cent de la quantité de PBMS dont elle avait besoin
auprès de MPL et SORL.  Elle a constaté que la qualité du polyol variait de lot en lot,ce qui a nui à la production en continu.
iv) L'accroissement des importations est attribuable à la réduction des droits.
v) MPL et SORL bénéficient déjà de plusieurs avantages tels que des prix concurrentiels
pour les matières premières, une protection accrue au moyen des droits
d'importation, etc.
e) M/s Bharat Foam Udyog Pvt. Ltd.
i) Les producteurs de mousse de polyuréthanne ne devraient pas avoir à acquitter un
droit sur la matière première.
f) M/s M H Polymers
i) La mousse de polyuréthanne est réservée à la petite industrie, dont les entreprises ne
peuvent assumer une augmentation des prix.
ii) L'exemption accordée à la petite industrie ne vise pas la mousse de polyuréthanne
selon la Loi sur les droits d'accise centraux.
iii) L'entreprise a eu beaucoup de difficulté à transformer le polyol national, car sa qualité
n'était pas aussi bonne que celle du polyol fabriqué ailleurs dans le monde.
iv) L'imposition d'un droit de sauvegarde aura pour effet d'augmenter le coût de la
mousse de polyuréthanne; parce qu'elle sera moins concurrentielle, l'entreprise seraforcée de réduire la production, ce qui entraînera une perte d'emplois et de recettes
pour l'État.
v) Les deux requérants ont la même direction et ont le monopole de la production
nationale.
g) M/s Jain & Jayna Foams Pvt. Ltd.
i) Avant que MPL et UB Petro ne commencent à fabriquer du polyol, en 1991,
l'entreprise s'approvisionnait à l'étranger. Après 1991, elle a commencé à acheter la
matière auprès des deux producteurs nationaux à des prix concurrentiels, l'un et
l'autre étant sous des administrations différentes et offrant des conditions
intéressantes:  remise sur quantité, escompte au comptant, remise sur objectif annuel
et crédit de 90 jours.  L'entreprise a continué de s'approvisionner auprès d'eux
jusqu'en 1995/96 en dépit de la mauvaise qualité de leur produit.
ii) MPL et SORL sont incapables de fourni r de l'hétéropolyol et elles ont tort de
prétendre qu'elles ont fourni de l'hétéropolyol aux clients qui en demandaient un
approvisionnement continu.G/SG/N/8/IND/5
Page 13
iii) La branche de production nationale paraît viable sur papier, mais seulement en raison
du taux élevé du droit d'importation.
iv) Après que MPL eut fait l'acquisition d'UB Petro, elle s'est comportée comme un
monopole et s'est mise à dicter des politiques, à modifier ou à retirer les avantages
conférés jusque-là ainsi que les programmes de promotion des ventes.  Lesimportations n'ont débuté qu'au cours de la dernière année et demie.
h) Association des producteurs indiens de polyuréthanne
i) L'Association des producteurs indiens de polyuréthanne (PUAI) est enregistrée en
qualité de société chargée de protéger les intérêts des producteurs de polyuréthanne.
La production indienne de polyuréthanne a connu un essor considérable si bien
qu'elle dépasse aujourd'hui les 50 000 tonnes métriques par année.
ii) La production indienne de blocs de mousse en polyuréthanne est réservée au secteur
de la petite industrie par le gouvernement indien.  Cependant, l'exemption
générale n° 1 (exemption de la petite industrie) ne s'applique pas dans le cadre de la
Loi sur les droits d'accise centraux.
iii) La production de blocs de mousse n'a pratiquement pas bougé entre 1985 et 1992, se
maintenant entre 9 000 et 10 000 tonnes métriques par an.
iv) La mousse polyuréthanne rivalise avec le coton, le caoutchouc et la fibre de coco
caoutchoutée dans d'importants segments du marché.
v) La mousse polyuréthanne étant considérée comme un article de luxe, les deux
matières premières qui entrent dans sa composition et la mousse proprement dite sont
assujetties à des droits très élevés.
vi) L'utilisation de la mousse polyuréthanne dans la fabrication des matelas et des
oreillers a permis de réserver le coton, ressource rare, à l'exportation.
vii) Les producteurs de polyuréthanne sont défavorisés par rapport aux producteurs de
mousse de fibre de coco caoutchoutée, par exemple, qui bénéficient d'une exemption
totale du droit d'accise.
viii) La compétence est féroce au sein de l'industrie et entre les produits de substitution, et
il est urgent de maintenir le prix de la mousse de polyuréthanne pour soutenir lacroissance.
ix) L'imposition d'un droit de sauvegarde serait préjudiciable à l'industrie et ne servira
que les intérêts du producteur monopolistique, qui jouirait ainsi d'un marché captif.
x) Les requérants n'ont pas réussi à prouver que la branche de production nationale
subissait un dommage grave.
xi) Les requérants profitent déjà des avantages découlant du droit de douane de
35 pour cent.
xii) La situation a évolué depuis le dépôt de la demande:
a) réduction du prix du propylène,G/SG/N/8/IND/5
Page 14
b) imposition d'un droit additionnel spécial de 4 pour cent,
c) augmentation de 18 pour cent de la valeur du dollar EU par rapport à la
roupie, qui a accru l'avantage concurrentiel dont jouissent les requérants et
affaibli leur argumentation en faveur d'un droit de sauvegarde.
IV. VUES DES EXPORTATEURS/PAYS D'EXPORTATION
Les exportateurs de PBMS ont fait les principales observations suivantes:
a) M/s Sealed Air (S) Pte. Ltd., Singapour
1. L'entreprise est une partie intéressée dans l'affaire.2. Elle produit et exporte vers l'Inde le composant B d'Instapak, qui relève de la même catégorie
tarifaire selon le Système harmonisé que le polyol pour blocs de mousse fabriqué par les producteurs
nationaux, mais qui n'est nullement similaire au PBMS ni en concurrence directe avec lui.
3. Même si les deux produits contiennent du polyol, le composant B d'Instapak diffère du PBMS
sur les plans suivants:
i) masse moléculaire
ii) additifs chimiques
iii) réactivité unique au composant A d'Instapak
4. Le composant B d'Instapak et le PBMS ne sont pas en concurrence directe parce que le
premier n'a qu'une utilisation finale unique.  Il ne sert qu'à produire de la mousse protectrice utiliséepour emballer des articles comme le matériel électronique militaire, le matériel avionique, les
périphériques d'ordinateur et les pièces d'aéronefs, et non pour fabriquer des matelas ou des blocs de
mousse souple.
5. Il n'y a aucun lien de causalité entre les exportations du composant B d'Instapak à destination
de l'Inde et tout dommage ou menace de dommage grave pour les producteurs indiens de PBMS.
6. Le composant B d'Instapak exporté vers l'Inde doit être exempté de l'application des mesures
de sauvegarde.
b) Asahi Glass Co. Ltd., Singapour
1. Les prix c.a.f. du PBMS sont les suivants:
Année Quantité Prix c.a.f.
(tonnes métriques) (en dollars la tonne métrique)
1995 151 1 474
1996 302 1 307
1997 1 192 1 141
2. L'augmentation du droit de douane ou l'imposition d'un droit de sauvegarde pourrait ne pas
servir les intérêts des producteurs nationaux pour les raisons suivantes:
i) la capacité installée et la production réelle des producteurs nationaux ne suffisent pas
à la demande croissante;G/SG/N/8/IND/5
Page 15
ii) la capacité installée et la production réelle ne suffisent pas à réaliser des économies
d'échelle, d'où des coûts d'exploitation élevés;
iii) la qualité et l'approvisionnement ne sont pas constants;iv) les producteurs nationaux ne sont pas en mesure d'offrir aux consommateurs de
meilleures conditions et fac ilités de paiement que les fournisseurs étrangers;
c) Shell à Singapour
1. La capacité des deux usines Shell s'élève à 78 000 tonnes métriques par an.  La société dessert
les marchés de toute la région de l'Asie-Pacifique et  du Moyen-Orient, de l'Afrique, de l'Europe et de
l'Amérique.  Les ventes enregistrées en Inde en 1997 ne représentaient que 2,7 pour cent de la
capacité totale de production de PBMS, ce qui signifie que les exportations de PBMS à destination de
l'Inde se sont limitées à 2 100 tonnes métriques. 
2. L'Inde consomme 25 000 tonnes métriques de polyol et la capacité des producteurs nationaux
est de 13 500 tonnes métriques.  Par conséquent, l'Inde a dû importer du PBMS pour combler l'écart
entre la demande et l'offre intérieure.
3. Shell accorde aux consommateurs indiens un taux d'intérêt qui correspond généralement aux
taux préférentiels en vigueur aux États-Unis et une période de crédit de 90 jours.
4. Les usines Shell ont pour politique d'offrir le produit à des prix et conditions correspondant à
ceux du marché national.  Shell India Pvt. Ltd. est une société enregistrée en Inde qui fournit à Shell
un appui uniquement en matière de commercialisation.  Il est faux d'alléguer que Shell tenaitfarouchement à vendre ses produits en Inde et qu'elle avait commencé à réduire ses prix de façon
marquée.
5. Par ses exportations, Shell ne détient qu'une petite part du marché indien du PBMS, qui prend
de l'expansion grâce à la croissance de la consommation.
6. C'est en Inde que le droit d'importation est le plus élevé.  Dans les pays où les droits
d'importation sont plus faibles, les producteurs nationaux réussissent à rester sur le marché en dépit de
la quantité considérable des importations de PBMS.  La consommation de PBMS par habitant en Inde
est très faible et les droits de douane élevés ne favorisent pas la croissance de la consommation.
7. L'appréciation de 12 pour cent du dollar EU par rapport à la roupie indienne en 1997 a
occasionné une augmentation du coût des importations malgré la réduction des droits.
8. La capacité totale de production de polyols de MPL et de SORL s'élève à 13 500 tonnes
métriques par an.  La production à 80 pour cent de la capacité représente 10 800 tonnes métriques.  La
demande indienne totale de polyols s'élève à 33 000 tonnes métriques par an environ, dont la demandede PBMS représente 12 000 tonnes métriques par an.   De toute évidence, le pays doit importer  des
polyols pour combler son manque à produire.
9. La consommation nationale de polyols croît à raison de 10 pour cent en moyenne par année.
Trente employés du service de R-D de MPL et SORL collaborent avec la société japonaise Mitsui etplusieurs autres sociétés à la mise au point de systèmes de production de polyuréthanne et d'autres
grades de polyol et, ce faisant, négligent le marché des blocs de mousse souple.G/SG/N/8/IND/5
Page 16
10. Seulement 35 pour cent du PBMS produit par MPL et SORL est sous forme d'hétéropolyol.
Cette production est limitée et ne suffit pas à répondre à la demande intérieure.  La société Shell
Chemicals n'a fourni pour sa part que de l'hétéropolyol.
11. Shell n'a commencé à desservir le marché que vers le milieu de 1996 et n'a vendu que de
l'hétéropolyol, lequel sert à la fabrication de blocs de mousse souple.
12. MPL et SORL font partie d'un seul et même groupe.  Un droit de sauvegarde irait à l'encontre
de la Loi de 1969 sur les monopoles et les pratiques commerciales restrictives puisqu'il favoriserait un
comportement monopolistique et que les producteurs abuseraient de leur position dominante aux
dépens des clients, qui seraient ainsi à leur merci et devraient payer un prix très fort.
13. MPL et SORL sont en mesure de fournir le produit à bref préavis, tandis qu'ils faut compter
de 45 à 60 jours pour prendre livraison des importations, mêmes celles qui proviennent d'une source
relativement proche telle que Singapour.
14.  L'imposition d'un droit de sauvegarde sur le PBMS mettra divers producteurs de mousse dans
une situation pénible en limitant leur capacité de concurrencer les produits de remplacement.
15. L'imposition d'un droit de sauvegarde se répercutera sur les producteurs de mousse, car MPL
et SORL seront alors libres de vendre toute leur production à des conditions qui ne serviront que leurs
propres intérêts.
16. MPL et SORL ont admis avoir pris le contrô le d'UB Petrochemicals (rebaptisée SORL) pour
éviter la sous-enchère et stabiliser le marché, ce qui revient à entraver la concurrence et à exercer un
monopole.
17. Le droit de sauvegarde n'est pas censé camoufler une mauvaise gestion des coûts.
18. MPL et SORL n'ont pas pu se procurer le propylène à des prix et à des conditions qui auraient
garanti leur compétitivité.
19. Aujourd'hui encore, il semble que MPL et SORL  ne projettent pas d'agrandir leurs usines et
qu'elles ne réussiront pas à importer, comme prévu, 1 500 tonnes métriques de propylène.  Leur projetd'importer de grandes quantités de propylène à des conditions concurrentielles semble irréalisable,
étant donné que, dans une perspective internationale, ces quantités sont considérées comme très
petites.  Elles devraient résoudre leur problème d'approvisionnement avec MRL au lieu de chercher à
importer le propylène.
20. Il semble toutefois que ce problème a été réglé et que MRL vendra à MPL et SORL une
bonne partie du propylène dont elles ont besoin à des prix concurrentiels au niveau international.  Par
conséquent, l'argument principal invoqué dans la demande de droit de sauvegarde n'est plus fondé.
21. Depuis octobre 1997, les droits d'importation ont progressé d'environ 9,5 pour cent, et la
valeur de la roupie a chuté de 19 pour cent, ce qui a eu pour effet d'augmenter d'environ 30 pour cent
le coût des importations par rapport à la période dont MPL et SORL ont fait mention.  Le droit de
sauvegarde demandé pour corriger la situation n'est donc plus justifié.
22. La protection que l'Inde accorde à MPL et à SORL est bien supérieure à celle dont bénéficie
toute autre entreprise de la région de l'Asie-Pacifique.
23. La demande de deux droits de sauvegarde diff érents présentée par MPL/SORL va à l'encontre
des dispositions de l'Accord de l'OMC, de l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier et duG/SG/N/8/IND/5
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Règlement d'application de 1977 (Identification et calcul des droit de sauvegarde).   Le Règlement
prévoit l'imposition d'un droit de sauvegarde à toutes les importations de manière non discriminatoire.
Le droit de sauvegarde n'a pas pour objet de garantir des gains aux actionnaires.
24. L'imposition d'un droit de sauvegarde ne servira pas l'intérêt public, critère essentiel selon
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.
25. Shell accorde à l'égard de tous ses polyols un crédit portant intérêt.  Dans tous les cas, l'intérêt
correspond au taux préférentiel en vigueur aux États-Unis (conformément au règlement de la Banque
centrale), lequel se situe en moyenne aux environs de 8 pour cent par an.  La période de crédit débute
à la date du connaissement,  c'est-à-dire à la date à laquelle la marchandise quitte le port d'expédition.
Toutefois, ce crédit apparemment peu coûteux auquel s'opposent MPL et SORL est trompeur enraison des deux facteurs suivants:
a) environ 65 pour cent de la valeur c.a.f. (droits de douane plus droits compensateurs)
de la marchandise est acquitté au moment du dédouanement.  Dans le cas de Shell,
cela s'effectue dans les 15 jours suivant l'expédition;
b) en ce qui concerne le paiement de la valeur c.a.f. au fournisseur, l'importateur court
toujours un risque de change puisque, au moment d'acquitter la valeur c.a.f., le cours
de la roupie par rapport au dollar peut avoir changé.  Soit que les importateurs
prennent ce risque, soit qu'ils optent pour une couverture de change à terme.   Le coûtvarie, mais un intérêt de 8 pour cent par an porterait à près de 16 pour cent le coût net
du crédit accordé à l'égard de la valeur c.a.f.
Shell Chemicals exporte essentiellement au moyen de lettres de crédit, lesquelles,
outre leur propre coût de traitement, impliquent l'immobilisation de dépôts de couverture(allant de 25 à 100 pour cent de la valeur c.a.f.) au moment de l'ouverture de la lettre de
crédit.  Étant donné le retard causé par des modifications éventuelles et le délai
d'approvisionnement, ces dépôts peuvent se trouver immobilisés pendant 45 jours en
moyenne.  Pour les clients, cela se traduit naturellement par un fardeau de plus au niveau du
fonds de roulement.
26. MPL et SORL sont aux prises avec des problèmes chroniques, car leur taille ne leur permet
pas d'être rentables.
d) Dow Chemical Pacific (Singapore) Pte. Ltd.
1. L'entreprise ne possède qu'un seul représenta nt en Inde, Dow Chemical International Ltd., à
Mumbai, et aucun autre représentant, mandataire ou distributeur n'est chargé de vendre le PBMS en
Inde.
2. MPL et SORL appartiennent à un seul et même groupe et sont les uniques producteurs
nationaux de PBMS.  Elles jouissent d'une position monopolistique, ce qui leur permet de dicter leursconditions et de manipuler le marché aux dépens des consommateurs.  Contrairement à ce
qu'affirment MPL et SORL, le recul des ventes de  PBMS n'est pas attribuable à une concurrence
déloyale exercée par les importations, mais plutôt à la qualité de leur produit, à leurs pratiques de
commercialisation ainsi qu'à leur capacité de production non concurrentielle.
3. Dans la fabrication de blocs de mousse souple, auxquels ont peut donner des masses
moléculaires différentes, on peut opter pour de s homopolyols (oxyde de propylène uniquement) ou
des hétéropolyols (combinaison d'oxyde d'éthylène  et d'oxyde de propylène) selon qu'on utilise
l'oxyde de propylène seul ou en combinaison avec l'oxyde d'éthylène.  Il convient de noter que laG/SG/N/8/IND/5
Page 18
majeure partie des polyols importés sont des hétéropolyols, tandis que la majeure partie des polyols
produits par MPL et SORL sont des homopolyols.  Le s producteurs de blocs de mousse souple optent
généralement pour les hétéropolyols, car ceux-ci affichent une transformabilité plus grande et
nécessitent l'intervention de moindres quantités de certains catalyseurs que les homopolyols.  Les
hétéropolyols représentent 95 pour cent du chiffre d'affaires de l'entreprise.
4. MPL et SORL ont déclaré avoir enregistré des ventes de 4 518 et 4 072 tonnes métriques de
PBMS en 1994/95 respectivement;  ces données sont erronées, et elles reflètent plutôt leurs ventes
totales de polyol de polyéther.  Les ventes de PBMS réalisées en 1994/95 se chiffrent plutôt à 3 328 et
2 609 tonnes métriques pour MPL et SORL respectivement, comme il l'est mentionné dans le résumé.
5. La réduction des droits de 65 à 32 pour cent entre 1994/95 et 1996/97 a rendu les
hétéropolyols importés plus abordables.  L'accroissement des importations n'a pas été brusque, mais
plutôt graduelle, et elle a été stimulée par la demande nationale, laquelle s'accroît à raison de 10 à
12 pour cent par an, ainsi que par une tendance en faveur de la technologie des hétéropolyols au
détriment de la technologie des homopolyols, que préconisent MPL et SORL.
6. Les grands producteurs de polyols continuent d'améliorer le rendement du produit en
investissant dans des travaux de recherche et développement.
7. Les ventes accrues de polyols que MPL et SORL ont enregistrées entre juillet et
novembre 1997 révèlent que ces sociétés sont déjà considérablement avantagées par la dépréciation de10 pour cent de la roupie et par l'augmentation de 3 pour cent du droit d'importation.
8. La demande totale de polyols en Inde s'élève à 25 000 t onnes métriques chaque année, dont
11 500 tonnes métriques sont nécessaires pour la production de blocs de mousse souple.  La capacité
de production nationale de 13 500 tonnes métriques de polyols de toutes catégories est doncinsuffisante.
9. L'entreprise a calculé que les importations pour l'année 1997/98 (avril-août) s'élevaient à
3 850 tonnes métriques, tandis que les requérants les ont estimées à 2 514 tonnes métriques.
10. Avant 1996/97, la diminution du droit d'importation et l'accroissement des importations n'ont
pas eu d'effet sur les ventes de PBMS de MPL et de SORL.
11. Dow accorde aux consommateurs indiens un taux d'intérêt qui correspond au taux préférentiel
en vigueur aux États-Unis et une période de crédit de 90 jours qui débute à la date du connaissement,
période dont il faut retrancher de 40 à 45 jours pour le transport et le dédouanement.  Les producteurs
nationaux accordent pour leur part une période de crédit de 30 à 45 jours.  En outre, le crédit qu'ilsoffrent aux acheteurs ne vise que la valeur c.a.f. et non les autres frais tels que les droits de douane et
les frais de manutention.
12. Que MPL et SORL se prétendent impuissantes à se procurer des matières premières à des prix
concurrentiels est absurde, puisque les marchés internationaux sont facilement accessibles à tous.
13. Les usines de MPL et SORL sont trop petites pour rivaliser avec les usines internationales;
en effet, les petites usines qui paient cher leurs matières premières doivent assumer des coûts de
production près de deux fois plus élevés que ceux des installations d'envergure mondiale.
14. Les données sur l'utilisation de la capacité que la partie demanderesse a fournies au titre
l'annexe VIII sèment la confusion et ne correspondent pas aux données qu'elle a publiées;  aussi un
examen minutieux s'impose-t-il.G/SG/N/8/IND/5
Page 19
15. Les prix du PBMS en Inde se sont maintenus à un niveau égal ou supérieur à celui des prix
pratiqués dans la région du Pacifique.  L'allégation de dumping n'est donc pas fondée.  De plus, le prix
débarqué des polyols a généralement été supérieur au prix des polyols de fabrication nationale, mais
les clients ont préféré payer plus pour se procurer le produit importé considéré comme meilleur et se
prévaloir de services de qualité supérieure.
16. La société Dow a aussi présenté des arguments de droit selon lesquels la branche de
production nationale n'a subi aucun dommage grave.  Il n'existe aucun lien de causalité entre
l'accroissement des importations et le dommage, et l'instauration d'un droit de sauvegarde favorisera le
monopole.
17. Depuis la présentation de la réponse de l'entreprise, de très grands changements se sont
produits:  baisse du prix du propylène que les requérants payaient à MRL par suite de la
déréglementation par le gouvernement indien du prix de la plupart des produits du pétrole vendus par
les raffineries, déclin des importations occasionné par la dépréciation de la roupie de quelque 18 pour
cent par rapport au dollar EU et entrée en vigueur, le 1er juin 1998,  d'un droit additionnel spécial en
application du projet de loi de finances de 1998.  Le litige qui opposait depuis longtemps lesrequérants et MRL relativement aux prix du propylène a par ailleurs été réglé à la faveur des
requérants.
18. Par suite de ces changements, les requérants ont pu réaliser un gain d'environ 497 dollars EU
par tonne métrique, alors que le droit de sauvegarde qu'ils réclamaient l'un et l'autre leur auraitrapporté 569 et 233 dollars EU.  Ces trois changements démolissent les fondements mêmes de leur
demande.  Toutes les doléances ayant été résolues par suite des modifications de la politique
gouvernementale et en raison de facteurs macro-éc onomiques, la demande de droit de sauvegarde est
maintenant invalide et doit être rejetée.
19. Les importations n'ont pas connu d'augmentation spectaculaire;  elles ont crû graduellement
au cours d'une certaine période.
20. De toute la région de l'Asie-Pacifique, c'est en Inde que le taux du droit d'importation est le
plus élevé.  La partie demanderesse bénéficie par conséquent déjà d'une protection douanière
adéquate.
21. La partie demanderesse doit être exhortée à fournir des éléments de preuve pour étayer son
allégation selon laquelle la capacité de ses usines est bien supérieure à ce qu'elle a indiqué.
22. La partie demanderesse commet une grossière erreur doublée d'une contravention aux
dispositions du Règlement d'application de 1997 qui concernent le droit de sauvegarde en réclamantun droit de sauvegarde différent pour chacune de ses deux entités juridiques (MPL et SORL) sous
prétexte qu'elles ont des capitaux propres d'un montant différent.
23. Les dispositions du Règlement d'application de 1997 concernant le droit de sauvegarde
portent que pareilles mesures d'urgence ne sont applicables qu'en de rares circonstances, à savoirlorsque l'accroissement massif des importations met en danger la branche de production nationale et
menace de lui causer un tort irréparable qui pourrait entraîner sa dégradation générale.  Dans la
présente affaire, aucune des conditions énoncées dans les dispositions relatives au droit de sauvegarde
pour invoquer ces mesures d'urgence n'a été remplie.
24. La partie demanderesse n'a pas prouvé objectivement l'existence d'un lien de causalité entre
l'accroissement des importations et le dommage qu'elle prétend subir.G/SG/N/8/IND/5
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25. Les deux requérants appartiennent à un seul et même groupe et détiennent le monopole de la
production du produit en question.  Le gouvernement indien contreviendrait aux dispositions de la Loi
de 1969 sur les monopoles et les pratiques commerciales restrictives ainsi qu'aux principes de la
politique publique énoncés dans l'article 39 de la Constitution indienne s'il percevait un droit de
sauvegarde puisque, ce faisant, il supprimerait toute concurrence sur le marché.
26. Le droit de sauvegarde réclamé par les requérants en dollars EU ne serait pas en conformité
des dispositions de l'article 8B lu dans le contexte de la règle 12 du Règlement d'application de 1997
(Identification et calcul des droits de sauvegarde);  il serait également en contravention des
dispositions de la Loi de 1973 sur le change.
e) M/s ARCO Chemical (Singapore) Pte. Ltd.
1. Les prix offerts à l'Inde correspondent aux prix offerts à l'échelle de la région de l'Asie et ne
sont pas des prix spéciaux.
2. Le droit d'importation de 35 pour cent perçu en Inde est l'un des plus élevés de la région.3. L'Inde est le plus petit consommateur de PBMS de la région.  Le marché indien est assez
vaste pour absorber le PBMS importé et présente un grand potentiel de croissance;  les producteurs
nationaux tout comme les exportateurs pourraient tirer parti de cette croissance si la taxe d'importation
était comparable à celle en vigueur dans les autres pays.
4. Les acteurs de niveau international comme ARCO Chemical sont disposés à fournir à l'Inde
les produits les plus nouveaux et la technologie la plus perfectionnée si seulement les droits
d'importation étaient comparables à ceux des autres pays.
5. L'introduction d'un droit de sauvegarde aura pour effet de limiter les sources
d'approvisionnement des consommateurs indiens puisque les requérants exercent le monopole de la
production en Inde.
6. Les requérants bénéficient déjà des avantages découlant du droit de douane de plus de 40 pour
cent et de la dépréciation de la roupie par rapport au dollar EU.
7. L'imposition d'un droit de douane irait à l'encontre du principe du plus grand bien au plus
grand nombre et ne devrait par conséquent pas être permise.
f) Bayer AG
1. Le produit qu'exporte l'entreprise n'a rien à voir avec le produit visé par l'enquête et
l'entreprise n'a pas exporté de PBMS de l'Allemagne vers l'Inde durant la période en question.
i) Ambassade du Japon
La mesure de sauvegarde est une mesure d'urgence qui ne doit être appliquée qu'en des
circonstances exceptionnelles et selon des critères très stricts.  À  preuve, seulement 15 enquêtes ont
été menées en matière de sauvegarde au sein de l'OMC au cours des trois années qui ont suivi la
création de l'OMC.  Le Japon est vivement préoccupé de ce que le gouvernement indien ait déclenché
cinq enquêtes en matière de sauvegarde en moins de cinq mois.G/SG/N/8/IND/5
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V. CONSTATATIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
J'ai examiné les dossiers et les communications des producteurs nationaux, des
utilisateurs/importateurs, des exportateurs et des pays exportateurs.  Les questions soulevées par les
diverses parties sont traitées selon qu'il convient dans les constatations ci-après:
1. Produit faisant l'objet de l'enquête
1. Le produit faisant l'objet de l'enquête est le polyol pour blocs de mousse souple de masse
moléculaire 3000 à 4000 (PBMS) utilisé dans la fabrication de blocs de mousse et de matelas en
mousse de polyuréthanne.
2. Le polyol pour blocs de mousse souple est un liquide visqueux incolore, obtenu par
propaxylation éthoxylation d'alcool polyhydrique (i nitiateurs) à l'aide d'un catalyseur liquide.
Lorsqu'un triol comme le glycérol est utilisé comme initiateur et que la masse moléculaire est élevée
pour se situer entre 3000 et 4000, on obtient un polyol pour blocs de mousse souple.  Cette catégorie
de polyol réagit avec le toluène diisocyanate (TDI) pour produire une mousse souple depolyuréthanne.  De petites quantités de catalyseurs et de tensioactifs sont utilisées dans le mélange
réactionnel pour produire le polyuréthanne et régulariser les propriétés de la mousse.  On peut
produire de la mousse de densités diverses (10 à 40 kg le mètre cube) selon les applications
auxquelles on la destine:
a) coussins de siège
b) literie en polyuréthanne
c) sous-tapis
d) vêtements
e) revêtements divers, acoustique, etc.
3. Il se produit deux catégories de PBMS:  l'homopolyol et l'hétéropolyol.  Les polyols à base
d'oxyde de propylène (PO) sont appelés les homopolyols et les polyols contenant de l'oxyde
d'éthylène sont appelés des hétéropolyols.  Les fabricants de mousse les utilisent indifféremment.
4. Certaines parties ont allégué que les polyols spéciaux tels que le composant B d'Instapak et
les polyols de polyéther servant à la fabrication des mousses rigides destinées à la réfrigération et àl'isolation thermique, aux applications structurelles et aux vaporisateurs, ou encore à la fabrication des
moulages souples pour sièges d'automobiles et de motocyclettes et des élastomères servant dans la
fabrication de chaussures ne sont pas similaires au x polyols pour blocs de mousse souple ni ne sont en
concurrence directe avec eux.   La caractéristique principale est la masse moléculaire.  Toutefois, la
présente enquête ne porte que sur les polyols pour blocs de mousse souple de masse moléculaire 3000à 4000.  Les polyols spéciaux ne sont par conséquent pas visés par l'enquête.  Pour faciliter le
processus d'identification, voici la liste des produits concurrents de certains des
fabricants/exportateurs connus:
Fabricant Catégories
MPL EMPEYOL F 3000/3002
SORL SORL F 3000/3010
BAYER DESMOPHEN 7186B
DOW VOROCOL 3010
ARCO 5613/5603
5. Cette liste est fournie à titre indicatif seulement; nullement exhaustive, elle ne limiteaucunement le champ de la présente enquête.G/SG/N/8/IND/5
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6. Le polyol pour blocs de mousse souple occupe la position tarifaire no 3907.20 dans la
première annexe de la Loi de 1975 sur le tarif douanier et la position no 3907.2000 dans la
Nomenclature commerciale indienne.   Il convient de signaler que ce classement ne vise qu'à désigner
le produit et ne restreint en aucun cas la portée du produit visé par l'enquête, à savoir le polyol pour
blocs de mousse souple de masse moléculaire 3000 à 4000.
2. Branche de production nationale
1. La requête a été déposée par les sociétés Manali Petrochemicals Ltd., de Chennai, et SPIC
Organics Ltd., de Chennai, qui sont les deux seuls producteurs nationaux de polyol pour blocs de
mousse souple et constituent la totalité de la branche de production nationale de polyol pour blocs de
mousse souple.   On peut donc considérer que la requête émane de la branche de production nationale.
3. Accroissement des importations
1. Les importations indiennes de polyol pour blocs de mousse souple proviennent de
l'Allemagne, du Japon, des Pays-Bas, de Singapour,  de la Thaïlande et des États-Unis.  Le PBMS
importé a été assujetti à un droit d'importation de 65 pour cent en 1994/95, de 40 pour cent en
1995/96, de 32 pour cent en 1996/97, et ce jusqu'en septembre 1997, et de 35 pour cent depuis
octobre 1997.  Les producteurs nationaux ont allégué que les importations de PBMS durant la période
visée se sont élevées à 103 tonnes métriques en 1994/95, à 502 tonnes métriques en 1995/96, à
1 020 tonnes métriques en 1996/97 et à 2 515 tonnes métriques entre avril et août 1997.
2. Les requérants ont prétendu que les données sur les importations n'étaient que partielles étant
donné que les importations débarquées à Kandla et au centre de regroupement des conteneurs de
Delhi n'étaient pas du domaine public.  Par conséquent, il est possible que le volume total des
importations soit supérieur.  Le Directeur général de l'information commerciale et des statistiques aproduit les données concernant les "autres polyéthers" relevant de la position n
o 3907.2000, qui
comprend tous les polyols.  Selon ses calculs, les données sur les importations relevant de la position
no 3907.2000 sont les suivantes: 3 613 tonnes métrique s pour 1994/95, 5 120 tonnes métriques pour
1995/96, 7 124 tonnes métriques pour 1996/97, et 4 998 tonnes métriques pour 1997/98 (avril à août).
Shell a déclaré avoir exporté 2 100 tonnes métriques de PBMS vers l'Inde en 1996/97.  Dow a estimé
que les importations totales de l'Inde représentaient 1 800 tonnes métriques en 1994/95, 2 700 tonnes
métriques en 1995/96, 3 350 tonnes métriques en 1996/97 et 3 850 tonnes métriques entre avril etaoût 1997.  Comme les estimations de la société Dow semblent plus fiables, les présentes
constatations sont par conséquent fondées sur les données relatives aux importations que celle-ci a
communiquées.
3. Les importations ont crû de 50 pour cent en 1995/96 par rapport à 1994/95, de 20 pour cent en
1996/97 par rapport à 1995/96 et de 175,8 pour cent entre avril et août 1997 par rapport à la même
période en 1996/97 sur une base proportionnelle.   Elles ont crû de 413,3 pour cent entre avril et
août 1997 sur une base proportionnelle par rapport à la même période en 1994/95.  La production
nationale de PBMS durant cette période s'élevait à 5 762 tonnes métriques en 1994/95, à 6 831 tonnes
métriques en 1995/96, à 7 050 tonnes métriques en 1996/97 et à 1 122 tonnes métriques entre avril et
août 1997.  En termes comparatifs, les importations ont représenté 31,2 pour cent, 39,5 pour cent,
47,5 pour cent et 343,1 pour cent de la production nationale en 1994/95, 1995/96, 1996/97 et 1997/98
(avril-août).  Le tableau 1 ci-après indique la production nationale et les données sur les importations
correspondant à la période en question en termes absolus et comparatifs.G/SG/N/8/IND/5
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Tableau 1
Année Production nationale
(tonnes métriques)Importations
(tonnes métriques)Importations en
pourcentage de la
production nationale
1994/95 5 762 1 800 31,2
1995/96 6 831 2 700 39,5
1996/97 7 050 3 350 47,5
1997/98(avril-août)1 122 3 850 343,1
On constate donc que les importations ont crû aussi bien en termes absolus que par rapport à la
production nationale.
4. Écart entre la demande et l'offre intérieures
1. Certains ont allégué que le marché intérieur du polyol pour blocs de mousse souple croît au
rythme de 10 à 12 pour cent, et que la demande intérieure pour ce produit se chiffre à environ
11 500 tonnes métriques par an tandis que la demande intérieure pour le polyol pour mousse rigide,
moulée et semi-rigide s'élève à 13 500 tonnes métriques.  La demande totale de polyol s'élève parconséquent à 25 000 tonnes métriques par an, mais les producteurs nationaux ne peuvent en fournir
qu'environ 13 5000 tonnes métriques par an.   Il existe donc un écart entre la demande et l'offre
intérieures, écart que permettent de combler les importations, les producteurs nationaux n'y arrivant
pas.
2. À cet égard, il a été indiqué que la consommation intérieure apparente (ventes intérieures et
importations) de PBMS au cours des trois dernières années s'est chiffrée à 7 737 tonnes métriques en
1994/95, à 9 200 tonnes métriques en 1995/96 et à 10 483 tonnes métriques en 1996/97.  En 1997/98
(avril-août), la consommation apparente s'est élevée à 4 507 tonnes métriques, ce qui représente sur
une base proportionnelle quelque 10 817 tonnes métriques par an pour 1997/98.  La productionnationale en 1994/95, 1995/96 et 1996/97 était de 5 762, 6 831 et 7 050 tonnes métriques
respectivement.  En 1997/98 (avril-août), la production a toutefois chuté à 1 122 tonnes métriques.
3. Dans leur requête, les producteurs nationaux ont indiqué que la capacité installée de MPL se
chiffrait à 6 000 tonnes métriques et celle de SORL, à 7 500 tonnes métriques, pour un total de13 500 tonnes métriques par an.  Cette capacité installée leur suffisait à satisfaire à la demande
intérieure totale de PBMS, laquelle avait crû pour passer de 7 737 tonnes métriques en 1994/95 à
quelque 10 483 tonnes métriques en 1996/97 pour atteindre quelque 10 813 tonnes métriques en
1997/98 (sur une base proportionnelle).  Il convient également de signaler que les producteurs
nationaux ont déclaré produire des polyols de toutes les catégories, à savoir le polyol pour mousse
souple, rigide, etc., et que leur niveau actuel de production toutes catégories confondues s'élevait à
quelque 8 000 tonnes métriques par an.  De ce total, le polyol pour blocs de mousse souple areprésenté environ 7 000 tonnes métriques.  Les autres polyols ont par conséquent constitué quelque
1 000 tonnes métriques, soit 12,5 pour cent de la production nationale totale de polyol. La majeure
partie de la capacité nationale totale a donc été consacrée à la production de PBMS.  De cette capacité
de 13 500 tonnes métriques par an, les producteurs nationaux peuvent réserver quelque 11 500 tonnes
métriques, équivalant à la demande estimée, à la fabrication de polyol pour blocs de mousse souple.
4.  Les producteurs nationaux ont toutefois prétendu posséder une capacité combinée de
18 000 tonnes métriques par an, à savoir 10 000 dans le cas de MPL et 8 000 dans le cas de SORL.
Cette allégation a été contestée par certaines parties, qui ont réclamé un examen des preuves
documentaires.   Les producteurs nationaux ont expli qué qu'à l'époque de sa construction, en 1989/90,
l'usine MPL avait été conçue pour produire 7 500 tonnes métriques par année même si la capacité deG/SG/N/8/IND/5
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production sous licence n'était que de 6 000 tonnes métriques par an.  Ils en ont fourni des preuves
documentaires à titre confidentiel.  Durant l'essai de fonctionnement, l'usine MPL a enregistré une
production de 136 pour cent, ce qui représente plus de 7 500 tonnes métriques par an.  Ils ont
également déclaré qu'après la première année d'exploitation, les usines avaient accru encore davantage
leur capacité en supprimant les goulets d'étranglement, et leur taux d'efficience indique que leurcapacité se situe maintenant aux environs de 10 000 tonnes métriques par an dans le cas de MPL et de
8 500 tonnes métriques par an chez SORL.  Ils prévoient de n'utiliser leur capacité de durcissement et
de polymérisation à froid que pour une production ma ximale de 4 000 tonnes métriques au cours des
deux prochaines années, ce qui leur laisse une capacité de production plus que suffisante pour
satisfaire à la demande de PBMS.   Les producteurs nationaux ont également déclaré que la capacité
de l'usine d'oxyde de propylène représente 15 000 tonnes métriques par an, d'après les devis et tel que
vérifié lors de l'essai en service.  Les installations auxiliaires, telles que la chaudière, le bassin d'azote,
la tour de refroidissement, l'entrepôt des matières premières et des produits finis, l'usine de traitement
des eaux usées et la canalisation coûteuse qui traverse les champs pour rejeter les effluents dans la
mer 6 ou 7 kilomètres plus loin, sont dotées d'une capacité grandement supérieure et peuvent
facilement soutenir une autre usine d'oxyde de propylène.  La capacité de l'usine d'oxyde de propylène
n'est actuellement utilisée qu'à raison de 8 900 à 10 000 tonnes métriques par an seulement, et il seraitfacile d'élever la production  à la capacité prouvée de 15 000 tonnes métriques par an si la demande le
justifiait.  Ainsi, il suffirait d'un investissement minime, et par ailleurs rentable, pour que les usines
accroissent encore davantage leur production en un court laps de temps s'il était donné à la société
l'occasion de prendre de l'expansion et d'exploiter l'usine à un facteur de charge supérieur et de
répondre aux besoins du pays.
5. Les producteurs nationaux ont également admis avoir présenté leur requête en se fondant sur
la capacité déclarée au départ dans les documents remis au Secrétariat des approbations industrielles
(SIA) et tel que figurant dans les bilans, mais que la capacité de leurs usines est bien plus grande selon
les devis de construction et ainsi que l'ont vérifié les essais de fonctionnement.
6. Il importe de noter que les producteurs nationaux ont accumulé des stocks de 402 tonnes
métriques en 1995/96 et de 373 tonnes métrique s en 1996/97.  Durant les cinq premiers mois de
1997/98 (avril-août) toutefois, leurs stocks se sont élevés à 846 tonnes métriques, soit quelque 75 pour
cent de la quantité de 1 222 tonnes métriques produite avec une utilisation de la capacité de
19,9 pour cent.
7. Il a été dit que les producteurs nationaux fabr iquent des "homopolyols" tout autant que des
"hétéropolyols" et qu'ils fournissent ces derniers à leurs clients.  Le polyol de grade F-3002 fabriqué
par MPL et le polyol de grade F-3010 fabriqué par SORL sont des hétéropolyols.  Suivant les conseils
de leurs collaborateurs et vu la rareté de l'oxyde d'éthylène, les deux usines n'ont d'abord produit que
de l'homopolyol, dans la fabrication duquel n'intervient que l'oxyde de propylène.  En 1992, elles ontaussi offert de l'hétéropolyol.  Mais, voulant réserver l'oxyde d'éthylène à des produits
stratégiquement importants nécessitant une polymérisation à froid, elles n'ont vendu de l'hétéropolyol
qu'aux seuls clients qui en demandaient et ont vendu de l'homopolyol à ceux qui voulaient un
approvisionnement continu de polyol d'un seul et même grade, quel qu'il soit.  Les producteurs
nationaux ont déclaré que la production d'hétéropolyols est simple étant donné leur teneur en oxyded'éthylène et l'intervention de quantités moindres de certains catalyseurs.  L'oxyde d'éthylène n'est
plus rare depuis 1993, et ils sont maintenant en mesure d'honorer les commandes d'hétéropolyol,
auquel est destinée 35 pour cent de leur production.  À l'heure actuelle, ils possèdent la capacité et les
moyens nécessaires pour satisfaire à la demande totale, si le marché le souhaitait ainsi.
8. Il n'est donc pas justifié d'alléguer que les producteurs nationaux ne possédaient pas la
capacité suffisante pour répondre à la demande intérieure de PBMS ou encore qu'il était nécessaire
d'importer parce que les producteurs nationaux ne pouvaient répondre à la demande intérieure de ce
produit.G/SG/N/8/IND/5
Page 25
5. Inefficience des producteurs nationaux
1. Certains ont prétendu que les producteurs nationaux n'ont pas conclu avec MRL un accord à
long terme en vue de la fourniture de propylène et qu'ils cherchent à faire subir aux clients indiens lesconséquences de leurs propres erreurs.  En outre, le bon sens veut que toute entreprise, et plus
particulièrement les usines de pétrochimiques, délègue à ses cadres et directeurs la responsabilité de
conclure des contrats de fourniture de matières premières qui lui permettront d'être concurrentielle.
MPL et SORL ont failli à cette tâche;  elles ont décidé de faire des investissements et MPL a accepté
de courir des risques.  Qui plus est, MPL a même fait l'acquisition d'UB Petrochemicals (SORL) après
que le processus de libéralisation eut été enclenché.
2. À cet égard, il est signalé que les producteurs nationaux se procurent le propylène, principale
matière première entrant dans la production du PBMS, auprès de Madras Refineries Ltd. (MRL)
essentiellement et en importent une certaine quantité.  MPL et SORL ont l'une et l'autre signé avec
MRL un contrat de dix ans en vue de leur approvisionnement en propylène et elles ont fourni à titre
confidentiel copie des documents le confirmant.  Le propylène est distinct du gaz de pétrole liquéfié(GPL).  Le prix en est obtenu en additionnant le prix du GPL au coût de transformation théorique.  Le
prix du GPL est réglementé par le gouvernement indien et établi mensuellement depuis
septembre 1993;  le prix du propylène suit la tendance de celui du GPL.
3. Il est également signalé que, pendant la période en question, le droit d'importation perçu sur le
propylène était particulièrement élevé, et nuisait à quiconque souhaitait utiliser du propylène importé.
Le droit d'importation sur le propylène a été réduit en mars 1993.  À la même époque, un incendie
dans les installations de MRL a forcé les producteurs nationaux à construire un terminal provisoire
pour recevoir les importations de propylène au port de Cuddalore étant donné que les principaux
ports, soit Chennai, Mumbai et Tuticorin, ne possé daient pas les installations nécessaires et ne
tenaient pas à en construire en raison de la congestion de la zone portuaire et parce que celle-ci n'était
pas assez vaste pour recevoir les cargaisons de marchandises dangereuses.
4. Par conséquent, il est erroné d'avancer que les producteurs nationaux ont négligé de conclure
un accord à long terme avec MRL en vue de la fourniture de propylène ou qu'ils cherchent à pénaliser
les clients indiens des erreurs qu'ils ont eux-mêmes commises.
5. Il a par ailleurs été signalé dans le débat sur l'inefficience des producteurs indiens que la
capacité de leur usine d'oxyde de propylène ne permettait pas une production rentable et que les prix
élevés des matières premières avaient accru leurs coûts de production.
6. À cet égard, il a été dit que l'usine d'oxyde de propylène a une capacité de 15 000 tonnes
métriques par an, d'après les devis et tel que vérifié lors de l'essai en service, mais que l'utilisation de
cette capacité se situe entre 8 900 et 10 000 tonnes métriques par an seulement.  On ne peut demander
à des producteurs nationaux qu'ils installent des capacités de production de loin supérieures à ce que
justifierait la demande.  Les producteurs nationaux ont également indiqué qu'étant donné le coût élevé
de l'investissement nécessaire pour produire de l'oxyde de propylène et du styrène monomère ouencore de l'oxyde de propylène et de l'alcool tert iobutilique, la technologie qu'ils ont adoptée convient
parfaitement aux usines de capacité moyenne, et Technip ainsi que MPL se proposent maintenant de
construire des usines en Chine, en Thaïlande et au Taipei chinois sur le modèle de l'usine MPL.
L'usine de Chine fabriquera aussi du polyol suivant la technologie de SORL.  Une équipe composée
de représentants venant du Taipei chinois et de la Chine s'y est déjà rendue deux fois l'an dernier etune fois cette année encore pour mettre au point les spécifications.
7. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le droit de sauvegarde doit d'abord et avant tout viser à
donner à la branche de production nationale le temps de faire les ajustements positifs nécessaires pourG/SG/N/8/IND/5
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s'adapter aux nouvelles conditions de concurrence que crée l'accroissement des importations.  Si elle
était entièrement efficiente et concurrentielle, la branche de production nationale n'aurait peut-être pas
eu besoin de la protection conférée par les mesures de sauvegarde.  Dans l'examen du bien-fondé d'un
droit de sauvegarde, il faut se demander si la branche de production nationale a des chances
raisonnables de s'adapter et de devenir concurrentielle.  Dans l'affirmative, celle-ci doit effectivementêtre protégée.
6. Qualité et assistance technique
1. Certaines des parties en cause ont déclaré que la qualité du PBMS fabriqué dans le pays
n'était pas à la hauteur de celle du PBMS importé et que les fournisseurs étrangers leur fournissaient
d'excellents services et mettaient à leur disposition la technologie de pointe.  De plus, les  producteursnationaux ne fabriqueraient que de l'homopolyol, et l'expansion de la mousse nécessiterait alors des
catalyseurs coûteux en quantités plus grandes.  Le centre des blocs de mousse subit un brunissement
imputable à la quantité insuffisante des antigrilleurs entrant dans la composition du polyol de
production nationale. Quoique appartenant à un seul et même groupe, les deux sociétés utilisent des
technologies différentes pour produire le polyol, ce qui oblige les fabricants de mousse à modifierleurs formulations en fonction de sa provenance.  Les clients n'exerçaient par ailleurs aucun droit de
regard sur le type de polyol qui leur est fourni, les modalités de commande étant les mêmes pour
toutes les différentes formulations.
2. Il est signalé remarquer à cet égard que MPL et SORL ont respectivement obtenu
l'accréditation ISO 9001 et 9002.  Celles-ci ont allégué que leur produit est conforme aux normesinternationales établies pour sa catégorie.  Elle s ont également déclaré que, conformément aux
conditions de leur accréditation, elles sondent régulièrement l'opinion de leurs clients.  Les requérants
ont en outre communiqué à titre confidentiel les qualités du produit de MPL et du produit importé
pour démontrer que leur produit est en tous points comparable au PBMS importé.  Les producteurs
nationaux ont déclaré suivre les procédures de contrôle statistique de la qualité pour évaluer lesprincipaux paramètres de qualité, et leurs dossiers prouvent que leur produit est conforme aux mêmes
normes de conception que celles d'autres producteurs étrangers.  Leur laboratoire de recherche
appliquée et leurs installations de contrôle de la qu alité sont parfaitement au point et sont reconnus par
le Département de la recherche scientifique et technique du Ministère de la science et de la
technologie.  Ils jouissent également de l'usage du laboratoire de leur société sœur, Tamilnadu
Petroproducts Ltd. (TPL), et du laboratoire sophistiqué de la SPIC Science Foundation, de Chennai.
La qualité du produit, les paramètres fondamentaux de la répartition de la masse moléculaire, lacouleur, le numéro d'hydroxyl et d'autres paramètres d'importance y subissent des essais
conformément aux méthodes standard.  Mis à part certains tests spéciaux recommandés par leurs
collaborateurs, tous les tests sont effectués selon les normes de l'ASTM;  ils ont d'ailleurs fourni la
documentation nécessaire à l'appui.
3. Les producteurs nationaux ont par ailleurs indiqué qu'ils avaient mis au point les formulations
de polyol exemptes de chlorofluorocarbure (CFC) et en ont commencé la production commerciale,
laquelle a été approuvée par la plupart des grands fabricants.  Les polyols de polyéther qu'ils destinent
au marché de la mousse souple et les polyols spéciaux qu'ils ont mis au point pour renforcer et ouvrir
les alvéoles de la mousse ont été prisés par une équipe japonaise de Mitsui;  ils ont ainsi contribué àl'essor de l'industrie indienne du polyuréthanne bien plus que d'autres ne l'ont fait par le passé.  Les
producteurs nationaux ont déclaré par ailleurs avoir effectué des recherches concertées et exécuté des
programmes conjoints avec d'autres laboratoires internationaux et que le produit mis au point dans
leurs laboratoires s'est avéré de meilleure qualité et a été mieux reçu que d'autres produits fabriqués à
l'étranger.G/SG/N/8/IND/5
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4. Les producteurs nationaux ont ajouté qu'au moment de la mise en marché, leur équipe
technique a affiné les formulations dans les installations mêmes des clients et qu'elle y est ensuite
retournée chaque fois que leur aide a été sollicitée.
5. Conformément aux prescriptions concernant  la norme ISO 9000, les deux sociétés donnent
régulièrement suite aux commentaires de leurs clients et veillent à leur pleine satisfaction en apportant
les améliorations qui s'imposent, et elles ont déposé des documents attestant également de ce fait.
Elles ont aussi signalé que plus d'une cinquantaine de petites et moyennes entreprises dépendaient
entièrement et de leur produit et de leur service technique, car, du fait qu'elles n'achètent du PBMS
qu'en petites quantités (100 kg à 5 tonnes métriques par mois), la plupart des multinationales ne
tiennent pas à les approvisionner.
6. Il a également été signalé que l'expansion de la mousse est un processus complexe et que la
qualité de la mousse produite est tributaire de divers paramètres, dont la qualité du polyol, mais
surtout la qualité des machines utilisées par les fabricants de mousse.  Certains des utilisateurs ont dit
s'être plaints de la qualité du produit en 1995 et 1996 ou même avant.  Ils ont fourni copie de lettres
réclamant un dédommagement pour la mauvaise qualité du produit.  Il s'avère toutefois que cesplaintes se rapportent à la période 1995/96 ou à une période antérieure et non à la période visée par
l'enquête.  Les producteurs nationaux ont à cet égard fait remarquer que l'acquisition des deux sociétés
par un même groupe a ôté aux producteurs de mousse tout moyen de les mettre en concurrence l'une
avec l'autre et de chercher à obtenir les conditions les plus avantageuses possible.  Aussi ont-ils
invoqué la qualité pour arriver à leurs fins.  Presque toutes ces plaintes sont douteuses.
7. Selon les producteurs nationaux, l'analyse a parfois révélé que les problèmes pouvaient être
imputés à la température à laquelle les produits chimiques doivent être entreposés durant l'expansion,
à des formulations erronées, à des machines inadéquates ou à d'autres facteurs qui n'ont rien à voir
avec la qualité du polyol produit par MPL et SORL.  Cependant, dans l'intérêt des affaires et pourpréserver et entretenir leurs relations avec les clients, ils ont retenu certaines plaintes, sachant
parfaitement qu'elles n'étaient nullement fondées.
8. Quant à la variabilité de la qualité d'un lot à un autre, les producteurs nationaux ont fait savoir
que le polyol est déversé dans un réservoir de 225 tonnes métriques chez MPL et dans un réservoir de
80 tonnes métriques chez SORL et qu'il est ensuit e homogénéisé et emmagasiné dans des barils.
Aucune variation d'un baril à un autre ou d'un lot à un autre ne pourrait selon toute vraisemblancedonc être perceptible.
9. Il convient de noter à cet égard qu'une vérification par l'équipe de fonctionnaires a révélé que
certains des clients de MPL et de SORL n'avaient pas payé tous leurs comptes et qu'ils n'ont pu
prouver avoir rejeté ou retourné une partie de la marchandise commandée.  De même, rien dans lesdossiers de MPL et de SORL  concernant les droits d'accise centraux n'indique qu'elles ont dû
reprendre de la marchandise rejetée par les acheteurs, sauf pour 1,35 t onne métrique de PBMS
retournée à SORL au cours des trois dernières années.  De plus, même les principaux fabricants de
mousse ne sont pas dotés des installations nécessaires à la mise à l'essai du PBMS.  Sheela Foam et
Bharat Foam qui, avec leurs sociétés sœurs, détien nent environ 45 pour cent du marché de blocs de
mousse et de matelas en mousse de polyuréthane, ne possèdent pas non plus des installations d'essai.
Celles-ci n'ont produit aucun élément de preuve ou de correspondance établissant le fait qu'elles
avaient retourné à MPL ou à SORL  du PBMS jugé insatisfaisant.
10. À la lumière de ce qui précède, il faut considérer que l'accroissement des importations ne peut
être imputé à la qualité du produit ni à l' assistance technique fournis par MPL et SORL.G/SG/N/8/IND/5
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7. Position  monopolistique des producteurs nationaux
1. Certaines des parties en cause ont allégué que les deux requérants, soit MPL et SORL,
appartiennent à un seul et même groupe et qu'ils exercent le monopole de la production.
L'introduction d'un droit de sauvegarde contreviendrait donc aux dispositions de la Loi de 1969 sur lesmonopoles et les pratiques commerciales restrictives ainsi qu'aux principes directeurs de la politique
publique énoncés dans l'article 39 de la Constitution indienne, lequel prévoit que le système
économique ne devrait aucunement donner lieu à la concentration du pouvoir économique aux dépens
de l'intérêt public.
2. À cet égard, il faut remarquer que la Loi de 1969 sur les monopoles et les pratiques
commerciales restrictives est fondée sur le principe de l'abus et non de la prohibition.  Autrement dit,la Loi n'établit pas d'emblée l'illégalité du monopole, mais elle cherche à établir un équilibre entre le
dommage occasionné par des pratiques monopolistiques ou des pratiques commerciales restrictives et
les gains qui en découlent.
3. MPL et SORL ont commencé à produire aux environs de 1990.  Toutes deux appartiennent au
Groupe SPIC et ont les mêmes dirigeants;  elles exploitent des usines d'oxyde de propylène, de
propylène glycol et de polyol.  TIDCO, la So ciété de développement industriel de l'État de
Tamilnadu, est le cofondateur de SORL.  Bien qu'appartenant à un seul et même groupe, MPL et
SORL sont des entités juridiques distinctes.  La société UBPPL a été acquise par le Groupe SPIC vers
le mois d'août 1994 et a été rebaptisée SORL.  Les requérants ont soutenu qu'après la prise de contrôled'UBPPL, ils ont maintenu une politique des prix cohérente et transparente qui a permis à tous les
acheteurs de l'Inde de se procurer leur produit à peu près au même prix.
4. La consommation intérieure a crû grâce à MPL et à SORL, qui ont répondu à la demande
pendant les sept ou huit dernières années.  Les exportateurs/importateurs n'ont fourni aucun élémentde preuve attestant d'un dommage subi par les consommateurs nationaux du PBMS fabriqué par MPL
et SORL.   Ils ont tout simplement déclaré que MPL et SORL détenaient une part majoritaire du
marché intérieur.  Cependant, l'Association indienne des fabricants de polyuréthanne a reconnu qu'il
en était tout autrement, car la production de blocs de mousse qui n'a pratiquement pas bougé entre
1985 et 1992, se maintenant entre 9 000 et 10 000 tonnes métriques par an, a maintenant pris de
l'expansion pour dépasser les 50 000 tonnes métriques par année, ce qui signifie que l'entrée en scène
de MPL et la prise de contrôle de SORL par le Groupe SPIC ont permis à la branche de productionnationale de connaître une croissance considérable.
5. Les producteurs nationaux ont déclaré de façon catégorique avoir maintenu une politique des
prix cohérente et transparente.  Entre 1991 et 1994, MPL et SORL avaient des comptes-clients en
souffrance de plus de quatre mois et elles luttaient pour stabiliser les prix en raison d'une
surproduction et du rétrécissement de la demande à cette époque.  Les périodes de crédit se sontallongées lorsqu'elles ont cherché à élargir leur part du marché.  Entre juillet et octobre 1995, alors
que les prix des produits du pétrole étaient très élevés et que le prix débarqué du PBMS importé
dépassait les 100 roupies le kg, elles n'ont pas voulu augmenter leurs prix et ont attendu pour le fixer
que le prix retombe au niveau satisfaisant d'environ 78 roupies le kg.  Tous les clients connaissaient le
prix du produit et aucun n'a bénéficié d'une remise spéciale sur la quantité;  tous les clients étaientplus ou moins traités équitablement et les producteurs n'ont jamais cherché à manipuler ou à fausser
les prix du marché.  Ils ont toutefois offert un rabais de 2,5 roupies le kg pour paiement rapide avant
le 45
ème jour suivant la livraison.
6. Il convient de signaler ici que la capacité totale d'environ 18 000 tonnes métriques de PBMS
des producteurs nationaux est considérablement inférieure à celle des producteurs étrangers.  LePBMS importé en Inde ne fait l'objet d'aucune restriction.  Quiconque a le choix de se procurer soit du
PBMS importé soit du PBMS fabriqué dans le pays pour répondre à ses besoins.  Étant donné que lesG/SG/N/8/IND/5
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importations ne sont soumises à aucune restriction, il serait faux de présumer que les producteurs
nationaux exerçaient un monopole, d'autant plus que les importations de PBMS en Inde se sont
accrues radicalement entre 1994/95 et 1997/98 (avril à août), pour représenter 25 à 30 pour cent
environ de la consommation apparente.  Par ailleurs, la loi n'interdit pas la protection des intérêts d'un
producteur unique ou de deux sociétés appartenant à un même groupe pour cette seule raison, s'ilsméritent effectivement d'être protégés.
7. Il a été dit dans les observations que le droit de sauvegarde n'a pas pour objet d'encourager
des pratiques monopolistiques.  Il vise expressément à protéger les intérêts des producteurs nationaux
dans les cas où l'accroissement des importations leur cause ou menace de leur causer un dommage
grave en leur donnant l'occasion de faire les ajustements positifs qui leur permettront de s'adapter à la
nouvelle situation de concurrence que crée l'accroissement des importations.  Le droit de sauvegardeest une mesure temporaire qui n'est imposée que dans les limites nécessaires pour réparer le
dommage.  En outre, la Loi de 1975 sur le tarif douanier qui habilite le gouvernement central à
imposer un droit de sauvegarde est une loi du Parlement au même titre que la Loi de 1969 sur les
monopoles et les pratiques commerciales restrictives.  L'imposition d'un droit de sauvegarde dans les
circonstances qui remplissent les prescriptions établies à cet égard ne contrevient par conséquent pasaux dispositions de la Loi  de 1969 sur les monopoles et les pratiques commerciales restrictives ni aux
principes directeurs de la politique publique énoncés dans la Constitution indienne.
8. Intérêt public
1. Certaines des parties ont allégué que l'imposition d'un droit de sauvegarde ne servirait pas
l'intérêt public et que, au contraire, le droit de sauvegarde nuirait gravement à l'intérêt public, car il
pourrait obliger une bonne partie de la branche utilisatrice à cesser toute activité.
2. À cet égard, les producteurs nationaux ont souligné avoir déployé des efforts véritables pour
favoriser la croissance de la branche utilisatrice.  Ils ont participé à la fondation de l'Association des
producteurs indiens de polyuréthanne et ont communiqué la liste des acheteurs des petite et de très
petite taille qui s'approvisionnaient principalement chez eux et dont les besoins en PBMS n'allaient
que de 100 kg à 5 tonnes métriques par mois.
3. Il  a également été signalé que l'expressi on "intérêt public" ne désigne pas uniquement
l'intérêt du consommateur.  C'est une notion bien plus vaste qui désigne également le bien-être généralde l'ensemble de la population.  Bien qu'un droit de sauvegarde risque d'augmenter le coût du PBMS
importé pour les acheteurs et que, du même coup, il risque de se répercuter sur le produit final
fabriqué par ces derniers, il importe de se rappeler que l'objectif visé par le droit de sauvegarde
consiste à donner le temps à la branche de production nationale de faire les ajustements positifs qui lui
permettront de faire face à la nouvelle situation de concurrence que crée l'accroissement desimportations.  L'imposition d'un droit de sauvegarde, pour la période et dans la mesure jugées
adéquates, n'aurait pas pour seul effet de réduire le plus possible les retombées néfastes, s'il en est,
pour les consommateurs, mais également de donner à ceux-ci la possibilité de choisir entre un plus
grand nombre de sources d'approvisionnement, et ce à des prix concurrentiels.  En construisant des
usines à l'aide d'énormes investissements publics, les producteurs nationaux ont par le fait même créédes emplois pour un grand nombre de gens et fait une contribution précieuse à l'économie nationale.
À long terme, un droit de sauvegarde qui permettrait à ces producteurs nationaux de faire face à la
concurrence créée par l'accroissement des importations servirait l'intérêt des acheteurs de PBMS tout
autant que des acheteurs des produits finals.  Par conséquent, il y a lieu de considérer que l'imposition
d'un droit de sauvegarde au PBMS servira l'intérêt public.G/SG/N/8/IND/5
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9. Autres questions
1. Certaines des parties en cause ont allégué que le droit perçu sur le PBMS importé en Inde est
le plus élevé de la région.  Cependant, il n'est pas justifié d'invoquer cet argument dans le débat sur le
droit de sauvegarde étant donné que le taux du droit d'importation imposé sur un produit donnédépend de divers facteurs, dont le niveau des droits d'importation perçus sur des produits comparables
et concurrents et sur les intrants, la nécessité d'augmenter les recettes et la situation désavantageuse
dans laquelle se trouvent les producteurs nationaux par rapport aux producteurs étrangers.  Par
conséquent, chaque pays détermine le niveau de ses droits d'importation en fonction de ses besoins
particuliers, lesquels ne peuvent être considérés par les autres comme un point de référence.
2. Il a aussi été signalé que cette mesure de sauvegarde est une mesure d'urgence qui ne doit être
appliquée qu'en des circonstances exceptionnelles et selon des critères très stricts, et que, sur les
15 enquêtes menées au cours des trois dernières années, cinq avaient été déclenchées par l'Inde dans
un intervalle de cinq mois.
3. À cet égard, il a été signalé que la présente enquête en matière de sauvegarde a été instituée
conformément à la loi indienne sur les sauvegardes, dont les dispositions s'inspirent des prescriptions
pertinentes de l'OMC.  L'article XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT) traite des mesures d'urgence concernant l'im portation de produits particuliers et l'Accord sur
les sauvegardes précise et complète les disciplines du GATT de 1994 et plus particulièrement celles
énoncées dans l'article XIX.  L'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes porte sur les conditions danslesquelles peuvent être imposées des mesures de sauvegarde et dispose qu'une mesure de sauvegarde
pourra être appliquée si un produit est importé en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par
rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un
dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement
concurrents.  Puisque l'enquête en l'espèce a été entamée conformément aux dispositions de la loiindienne sur les sauvegardes qui s'inspire des prescriptions pertinentes de l'OMC, il est considéré que
les exigences en la matière ont été pleinement remplies.
4. Certains ont aussi invoqué l'argument selon lequel les deux producteurs nationaux ont
demandé des droits de sauvegarde différents et que le droit de sauvegarde ne peut être imposé dans le
but de garantir un rendement des capitaux propres.
5. Il est vrai que les producteurs nationaux avaient demandé à l'origine des droits de sauvegarde
différents en se fondant sur le chiffre des ventes que chacun s'attendait raisonnablement à réaliser.
Toutefois, ils ont par la suite modifié leur requête pour ne demander qu'un droit de sauvegarde
uniforme et fondé sur la moyenne pondérée des ventes des deux sociétés, qui sont les seules à
fabriquer le produit.
6. S'agissant du rendement des capitaux propres, il est signalé que, selon la règle  8 du
Règlement d'application de 1997 de la Loi sur le ta rif douanier (Identification et calcul des droits de
sauvegarde), les profits et les pertes d'une branche de production nationale est l'un des facteurs qu'il
faut justement évaluer pour déterminer si l'accroissement des importations a causé ou menace decauser un dommage grave à la branche de production nationale concernée.  Comme le rendement des
capitaux propres est un indice des profits et des pertes des sociétés, il peut, à ce titre, être pris en
considération pour déterminer si la branche de production nationale subit ou risque de subir un
dommage grave.  Puisque le droit de sauvegarde doit viser à réparer ou à prévenir un dommage grave
causé à la branche de production nationale par l'accroissement des importations, il semble qu'il n'y aitpas lieu de reprocher aux producteurs nationaux de vouloir prendre en considération un rendement des
capitaux propres qui soit raisonnable dans leur calcul du droit de sauvegarde qui permettrait de
prévenir un dommage grave ou de le réparer.G/SG/N/8/IND/5
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10. Dommage grave
1. Une analyse des divers facteurs révèle que la branche de production nationale a subi un tort
notable comme en témoignent les faits décrits ci-après.
a) Production - La production nationale de polyol pour blocs de mousse souple, qui a
augmenté pour passer de 5 762 tonnes métriques en 1994/95 à 6 831 tonnes métriques
en 1995/96 et à 7 050 en 1996/97 a chuté radicalement pour se situer à 1 122 tonnes
métriques pendant les cinq premiers mois de 1997/98, ce qui témoigne d'une baisse
de production de 61,8 pour cent par rapport à 1996/97 sur une base proportionnelle.
b) Ventes - Les ventes intérieures de polyol pour blocs de mousse souple, qui avaient
culminé à 7 133 tonnes métriques en 1996/97 contre 5 937 tonnes en 1994/95 et
6 500 tonnes métriques en 1995/96, ont reculé pour se chiffrer à 657 t onnes métriques
dans les cinq premiers mois de 1997/98;  autrement dit, les ventes ont chuté de
77,9 pour cent dans les cinq premiers mois de 1997/98 par rapport à 1996/97 sur une
base proportionnelle.  Les producteurs nationaux ont perdu leur part de laconsommation apparente, laquelle a régressé pour passer de 76,7 pour cent en
1994/95 à 70,7 pour cent en 1995/96,  à 68,1 pour cent en 1996/97 et à 14,6 pour cent
à peine dans la période avril-août 1997;  la part du marché des producteurs nationaux
s'est donc réduite de 365,8 pour cent par rapport à ce qu'elle était en 1996/97.  Les
requérants n'ont réussi à garder cette part amoindrie du marché intérieur qu'enramenant le prix moyen de leur produit de 81 331  à 74 800 roupies la tonne métrique
(doit d'accise central compris) durant la période correspondante.
c) Stocks - Même après une baisse spectaculaire du niveau de production, les stocks ont
atteint 846 tonnes métriques à la fin d' août 1997, alors qu'ils ne s'élevaient qu'à
373 tonnes métriques à la fin de mars 1997.  Les stocks se sont donc accumulés pour
représenter 226,8 pour cent du niveau observé en 1996/97.
d) Utilisation de la capacité - Suivant la même tendance que la production, l'utilisation
de la capacité par les producteurs nationaux a baissé terriblement en 1997/98
(avril-août) par rapport à 1996/97.
e) Pertes de profits - Le chiffre d'affaires moyen réalisé globalement par les deux
sociétés a baissé au fil des ans par suite de la diminution du prix de vente moyen.  Les
producteurs nationaux sont dans l'impossibilité de réduire davantage le prix, même si
le marché leur échappe, car ils ont atteint une limite au-delà de laquelle ils perdraient
de l'argent.  Ils ne peuvent honorer les obligations financières qu'ils ont contractéesauprès de banques et d'institutions financières.  Ils maintiennent leur niveau de
production en empruntant sur le marché et auprès d'institutions financières.  SORL a
déjà obtenu du financement auprès de l'Office de la reconstruction industrielle et
financière (BIFR).
f) Baisse de productivité - MPL et SORL employaient respectivement 323 et
259 personnes en 1996/97 et la production s'élevait à quelque 12,1 t onnes métriques
par salarié par année.  En 1997/98 (avril-août), la productivité est tombée à quelque
4,87 tonnes métriques par salarié par an, soit une baisse de 59,75 pour cent par
rapport à 1996/97.
g) Perte d'emplois - L'effectif global de MPL et SORL est passé de 582 à 553 salariés
entre 1996/97 et 1997/98 (avril-août), ce qui représente une diminution de
5 pour cent.G/SG/N/8/IND/5
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h) Capacité excédentaire à l'étranger -  Les producteurs nationaux risquent de subir un
autre dommage grave du fait que les usines de grande capacité qui ont été construites
à proximité de l'Inde peuvent se procurer les matières premières à des prix bien
inférieurs à ceux pratiqués en Inde.
11. Lien de causalité
1. Comme nous l'avons vu plus haut, la branche de production nationale a subi dans l'ensemble
un tort notable.  Les producteurs nationaux de PBMS répondaient à la demande intérieure.  Ils en ont
vendu 5 937 tonnes métriques en 1994/95, 6 500  en 1995/96, 7 133 en 1996/97 et 657  en
avril-août 1997.  La consommation apparente totale durant cette période, c'est-à-dire les ventesréalisées par les producteurs domestiques plus les importations, s'est chiffrée à 7 737 tonnes métriques
en 1994/95,  pour s'élever à 9 200 tonnes métri ques en 1995/96 et à 10 483 tonnes métriques en
1996/97.  La part de la consommation apparente que détenaient les producteurs nationaux et qui
représentait 76,7 pour cent en 1994/95 est  toutefois tombée à 70,7 pour cent en 1995/96 et à
68,1 pour cent en 1996/97.  En 1997/98 (avril-août), cette part n'était plus que de 657 tonnesmétriques sur un total de 4 507 tonnes métriques, soit un pourcentage de 14,6 pour cent seulement.
La part des producteurs nationaux dans la consommation apparente est donc tombée de 76,7 pour cent
en 1994/95 à 70,7 pour cent en 1995/96, à 68 pour cent en 1996/97 et à 14,6 pour cent entre
avril 1997 et août 1998.  Durant cette même période, les importations ont crû pour passer de
1 800  tonnes métriques en 1994/95 à 2 700 tonnes métriques en 1995/96, à 3 350 tonnes métriques en1996/97 et à 3 850 tonnes métriques durant les cinq premiers mois de 1997/98.  La part des
importations dans la consommation apparente est passée de 23,3 pour cent en 1994/95 à
29,3 pour cent en 1995/96, à 32 pour cent en 1996/97 et à 85,4 pour cent en 1997/98 (avril-août).  En
termes comparatifs, la part des importations a crû de 25,8 pour cent en 1995/96, de 8,4 pour cent en
1996/97 et de 166,9 pour cent en avril-août 1997.
2. La consommation apparente totale (ventes intérieures plus importations), qui se chiffrait à
10 483 tonnes métriques en 1996/97 a crû, sur une base proportionnelle, de 3,2 pour cent pour
atteindre 4 507 tonnes métriques dans les cinq prem iers mois (avril-août) de 1997/98.  Les ventes
intérieures ont toutefois chuté radicalement.  Au lieu d'enregistrer des ventes de 3 067 tonnes
métriques en avril-août 1997 {7 133/12)x5x103,2% }, les producteurs nationaux n'ont réalisé des
ventes que de 657 tonnes métriques, ce qui signifie que leurs ventes ont reculé de 2 410 tonnesmétriques.  Cette part a été absorbée par les importations, lesquelles ont capturé une part additionnelle
de 2 410 tonnes métriques {3 850-(3 350/12)x5x103,2%} compte tenu de la croissance de 3,2 pour
cent de la consommation apparente.
3. De même, la production nationale en avril-août 1997 qui, dans la foulée de la croissance de la
consommation apparente, aurait dû progresser de 3,2 pour cent pour représenter 3 032 tonnes
métriques {(7 050/12)x5x103,2%}, est au contraire tombée à 1 122 tonnes métriques, témoignant de
la perte de 1 920 tonnes métriques, laquelle a été absorbée par les importations de PBMS, qui ont crû
de 2 410 tonnes métriques {3 850-(3 350/12)x5x103,2%}.  Ces importations accrues n'ont pas eu pour
seul effet d'absorber la perte de 1 920 tonnes métriques de la branche de production nationale, maiselles ont aussi entraîné une augmentation de quelque 490 t onnes métriques {2 410-1 920} des stocks
des producteurs nationaux,  comme l'indique le fait que, à la fin de la période avril-août 1997, les
stocks de clôture comptaient 473 tonnes métriques {846-373} de plus qu'en 1996/97.
4. Les producteurs nationaux ont déclaré que les importations destinées à l'Inde se sont accrues
régulièrement au cours des trois dernières années après avoir connu une certaine stagnation.  Acculés
au pied du mur, et assumant un coût de production supérieur pour préserver leur part du marché déjà
réduite, MPL et SORL ont réduit leurs prix à un niveau tel qu'ils suffisaient à peine à couvrir le coût
variable.G/SG/N/8/IND/5
Page 33
5. Les intervenants ont fait observer que, en 1994/95, le PBMS a été importé au prix c.a.f.
moyen de 42 109 roupies la tonne métrique et au prix débarqué de 69 480 r oupies la tonne métrique
(prix c.a.f. plus le droit d'importation, sans compter le droit de douane additionnel perçu au taux
applicable du droit d'accise central), mais que, en 1995/96, le prix c.a.f. moyen s'est élevé en moyenneà 46 107 roupies la tonne métrique pour tomber à 43 373 roupies la tonne métrique en 1996/97,
pendant que le prix débarqué régressait pour passer à 60 722 et à 57 252 roupies la tonne métrique.
Dans les cinq premiers mois (avril-août)  de 1997/98,  le prix c.a.f. moyen a baissé radicalement pour
se situer à 39 905 roupies la tonne métrique et le prix débarqué s'est établi à 52 674 roupies la tonne
métrique.  Tandis qu'en 1995/96, le prix de vente ef fectif moyen des producteurs nationaux se chiffrait
à 77 177 roupies la tonne métrique, il est tombé à 67 776 roupies la tonne métrique en 1996/97 pour
se situer à 59 840 roupies la tonne métrique en 1997/98.
6. Par conséquent, comme l'illustre le tableau ci-après, les prix c.a.f. à l'importation aussi bien
que les prix débarqués ont reculé au fil des ans:
Tableau 2
Importations Production nationale
AnnéePrix c.a.f.
moyen
(roupies/
tonnes
métriques)Droit
d'importation,
droit de douane
additionnel
exclus %Prix débarqué
(roupies/
tonnes
métriques)Prix de vente
moyen,
droit d'accise
central inclus
(roupies/
tonnes
métriques)Taux du
droit
d'accise
central
%Prix de vente
effectif
moyen
(roupies/
tonnes
métriques)
1994/95 42 109 65 69 480 83 018 30 63 860
1995/96 46 107 42 60 722 92 612 20 77 177
1996/97 43 373 32 57 252 81 331 20 67 776
1997/98(avril-août)39 905 32 52 674 74 800 25 59 840
7. C'est ainsi que, à partir de 1995/96, le PBMS importé a  commencé à empiéter sur la part du
marché du produit national, et la production nationale aussi bien que les ventes s'en sont ressenties.
De 1995/96 à 1996/97, la production n'a augmenté que de 3,2 pour cent, contre 18,6 pour cent entre
1994/95 et 1995/96.  En 1997/98 (avril-août), la pr oduction a chuté brusquement pour se situer à
1 122 tonnes métriques, soit une baisse de 61,8 pour cent sur une base proportionnelle par rapport à
1996/97, pendant que les stocks s'accumulaient à hauteur de 846 tonnes métriques, ce qui représente
75,4 pour cent de la production de cette période et 226,8 pour cent du stock de clôture de 1996/97.
8. Certaines des parties ont déclaré que la baisse de la production et des ventes des producteurs
nationaux au bénéfice des importations n'était pas attribuable aux prix, mais à des facteurs tels que la
qualité du produit et les services d'assistance technique offerts par les producteurs nationaux.  À cet
égard, il est ressorti que le prix du PBMS importé était pour les acheteurs l'un des facteurs
déterminants du choix de la source d'approvisionnement.  Certains fabricants de mousse ont dit
s'inquiéter du prix de leur matière première (PBMS), car ce prix influait sur celui de la mousse qu'ilfabriquaient et sur la capacité de cette dernière de concurrencer les produits de remplacement.
D'autres ont mentionné qu'ils importaient du poly ol avant 1991, mais que, lorsque MPL et UBPPL ont
offert le produit par la suite, ils ont pu se procurer le produit de fabrication nationale à des prix
concurrentiels en bénéficiant d'escompte au comptant, de remises sur quantités et de facilités de
paiement de 90 jours sans intérêt, etc.;  toutefois, depuis que MPL et SORL ont réorienté leurs
politiques, en 1995/96, ils se sont à nouveau tournés vers les importations.G/SG/N/8/IND/5
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9. Certains exportateurs ont signalé que les importations perdaient de leur compétitivité en
raison de la dépréciation de la roupie et de l'augmentation des droits de douane, qui avaient eu pour
effet d'accroître les ventes des producteurs nationaux.  Tout cela prouve que ce ne sont ni la qualité ni
d'autres facteurs qui ont causé l'accroissement des importations ou le dommage grave subi par les
producteurs nationaux, et que le prix était bel et bien le facteur déterminant du choix de sourced'approvisionnement en PBMS.
10. À la lumière de ce qui précède, force est de constater que le PBMS a été importé en Inde en
quantités croissantes et à des prix décroissants, et que l'augmentation des importations a causé un
dommage grave et menace de causer encore un dommage grave aux producteurs nationaux de PBMS.
12. Incidence des changements subséquents
1. Certains ont dit estimer que la nouvelle conjoncture - favorisée par la baisse du taux de
change et du prix du propylène vendu par MRL et par la hausse du droit de douane qui a suivi
l'ouverture de l'enquête en matière de sauvegardes - élimine la nécessité de protéger la branche de
production nationale par un droit de sauvegarde.
2. À cet égard, Dow a calculé l'incidence que les changements ont eue sur la situation
économique depuis mai 1997;  d'après ces chiffres, l'incidence de la réduction du prix du propylène
sur le coût du polyol s'établit à 147 dollars EU la tonne métrique, et l'incidence de l'augmentation du
droit de douane, 94 dollars EU la tonne métrique, et l'incidence de la dépréciation de la roupie parrapport au dollar EU, à 256 dollars EU la tonne métrique.  Dow estime donc que l'avantage total que
procurerait au niveau des prix le droit de sauvegarde réclamé se chiffrerait à 497 dollars EU la tonne
métrique.  Les producteurs nationaux ont cependant contesté les calculs de Dow et ont présenté leur
propre interprétation de l'incidence des changements qu'entraînerait l'application du droit de
sauvegarde;  selon eux, l'effet conjugué de la variation du prix du propylène, de l'augmentation dudroit de douane et de la dépréciation de la roupie indienne doit être considéré à la lumière de la chute
du prix c.a.f. du PBMS importé, lequel est tombé à 930 dollars EU la tonne métrique en mai 1998
comparativement à 1 180 dollars EU la tonne métrique en juillet 1997.  Tenant compte de tous ces
facteurs, ils ont estimé que l'effet net s'élèverait à 118 dollars EU la tonne métrique et non pas à
497 dollars EU comme l'avait calculé Dow.
3. Quoi qu'il en soit, la question est ici de savoir s'il est justifié de prendre en considération les
changements qui se sont produits après l'ouverture de l'enquête et avant la formulation de
recommandations pour déterminer l'existence d'un dommage grave ou le taux du droit de sauvegarde.
4. Il faut bien comprendre que le droit de sauvegarde n'est justifié que si l'accroissement des
importations a causé un "dommage grave" à la branch e de production nationale.   Pour cela, il faut que
l'"accroissement des importations" se soit produit avant le "dommage grave" ou en même temps.
L'enquête doit donc prouver que les importations ont crû et qu'elles ont causé un dommage grave.  La
constatation de l'existence d'un dommage grave doit être fondée sur une analyse objective de divers
paramètres, et les parties intéressées doivent avoir amplement l'occasion de présenter leur cas et de
réfuter les allégations et les éléments de preuve présentés par les autres.  C'est pour cela que les partiesdoivent être au courant des faits et des chiffres sur lesquels est basée l'enquête et qu'ils doivent
démontrer ou réfuter.  Sans un cadre de référence clairement établi, on risque de créer un climat de
confusion où les diverses parties exposeraient des situations qui existaient à des périodes différentes et
où il serait impossible de trouver un terrain d'entente.  Si ce raisonnement s'applique aux faits et aux
chiffres, il peut être difficile de l'appliquer aux modifications apportées aux politiquesgouvernementales qui sont susceptibles de se répercuter sur l'issue de l'enquête, comme la
modification du taux des droits d'importation qui a pu être effectuée dans l'intervalle.G/SG/N/8/IND/5
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5. Il est par conséquent considéré qu'il serait opportun:
i) de fonder la décision sur les données qui ont été examinées en vue de l'ouverture de
l'enquête et qui ont été intégrées dans les documents d'avis d'ouverture de l'enquête
pour que toutes les parties aient l'occasion de se prononcer à leur sujet.
ii) de tenir compte des réorientations subséquentes de politique.
6. Pour l'ouverture de la présente enquête, seules ont été prises en considération les données se
rapportant à la période allant jusqu'au mois d'août 1997. Il ne faut donc pas prendre en compte les
changements qu'ont subis le taux de change et la valeur c.a.f. du PBMS importé après cette date.  La
modification du prix du propylène qui a résulté de la déréglementation du prix du GPL doit par contreêtre prise en compte étant donné qu'elle découle d'une réorientation de politique, tout comme la
modification du droit de douane.
13. Ajustement positif
1. Les producteurs nationaux ont fait état des efforts qu'ils ont déployés pour procéder à un
ajustement positif et faire face à la nouvelle situation de concurrence créée par l'accroissement des
importations.
2. Les producteurs nationaux importaient déjà du propylène dont ils prenaient livraison au port
de Cuddalore, mais cela entraînerait un coût additionnel de quelque 3 roupies le kg.  Les principaux
ports, soit Chennai, Mumbai et Tuticorin, ne sont pas dotés des installations nécessaires à
l'importation du propylène et ne tiennent pas à en construire en raison de la congestion de la zone
portuaire et parce que celle-ci n'est pas assez vaste pour recevoir les cargaisons de marchandises
dangereuses.  Le groupe MAC-VORMAN, coentreprise formée de la société néerlandaise VORMAN,est en train de mettre sur pied au port satellite d'Ennore un terminal de produits chimiques;  la
construction progresse rapidement et les installations devraient être opérationnelles en l'an  2000.
Entre-temps, les producteurs nationaux ont décidé de moderniser leur terminal de stockage du port de
Cuddalore en y installant un système d'amarrage unique.  Ils pourront ainsi continuer de s'en servir
durant la mousson.  La capacité de stockage y est actuellement de 1 000 tonnes métriques, à laquelle
vient s'ajouter la capacité additionnelle de 500 tonnes métriques des camions-citernes, ce qui leur
permet de manutentionner quelque 1 500 tonnes métri ques de propylène.  Ils projettent de moderniser
les entrepôts au cours des deux prochaines années de façon à y stocker des cargaisons plus grosses,
allant de 2 000 à 2 5000 tonnes métriques, ce qui réduira leur coût de transport et ramènera le prix du
propylène à des prix comparables aux prix internationaux.
3. Les producteurs MPL et SORL se procurent 70 pour cent de leur propylène auprès de MRL et
importent les 30 pour cent qui restent.  Ils ont déclaré que la société Madras Refineries Ltd. est
maintenant consciente de la nécessité de les aider en leur offrant de meilleurs prix et en tirant parti du
démantèlement progressif du mécanisme d'établissement du prix administré, en vigueur depuis le
1
er avril 1998.  Ils envisagent de vendre la matière première à des prix proches du prix international
d'ici l'an 2000.  Ils pourront également acheter du propylène aux Pennar Refineries qu'il est prévu deconstruire à Cuddalore. Ils obtiendront probablement le propylène nécessaire pour faire fonctionner
leur usine à plein rendement aux prix f.a.b. internationaux.  La société Pennar Refineries se propose
également de construire un quai où les navires pourront amarrer et décharger leurs cargaisons liquides
comme le GPL et le propylène.  Cela leur permettra de mieux intégrer et d'améliorer les installations
au port de Cuddalore.
4. Les producteurs nationaux ont en outre déclaré qu'ils avaient réduit leur consommation
d'énergie et, par conséquent, leurs coûts de produc tion.  Ils estiment qu'un investissement minime, etG/SG/N/8/IND/5
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par ailleurs rentable, suffirait à augmenter leur capacité de production en un bref laps de temps, s'il
leur était donné l'occasion d'exploiter leurs usines à un facteur de charge supérieur.
5. Avec la possibilité améliorée d'acheter le propylène à des prix concurrentiels, le problème du
coût élevé de la production qu'occasionne le coût élevé de la matière première pourrait biendisparaître, et la disponibilité continue des acheteurs, qui donnera aux producteurs nationaux
l'occasion d'accroître l'utilisation de leur capacité, leur permettra de réduire davantage le coût de
production et d'agrandir leurs usines pour mieux tirer profit du meilleur rendement des capitaux.
6. À la lumière de ce qui précède, il est considéré que la branche de production nationale aurait
besoin d'environ 18 mois pour effectuer les ajustements positifs qui lui permettront de mieux faire
face à la concurrence créée par les importations.
14. Part des pays exportateurs
1. Sur la base des renseignements fournis, la part des pays exportateurs dans les importations
indiennes de PBMS est la suivante:
Pays Part en pourcentage
Allemagne 0,3
Japon 0,1
Pays-Bas 13,6
Singapour 16,7
États-Unis 69,1
VI. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
1. Compte tenu des constatations qui précèdent, il est conclu que l'accroissement des
importations en Inde de polyol pour blocs de mousse souple a causé et menace de continuer de causer
un dommage grave aux producteurs nationaux de ce produit et que l'imposition d'un droit desauvegarde pendant une période de 18 mois sur les importations de polyol pour blocs de mousse
souple servira l'intérêt public.
2. Pour fixer le montant du droit de sauvegarde qui suffira à prévenir tout autre dommage grave
à la branche de production nationale et pour faciliter l'ajustement positif de cette dernière, le coût deproduction moyen pondéré de MPL et de SORL a été pris en considération pour la période
avril-août 1997 sur la base de données se rapportant à toute la période 1997/98, celles-ci étant plus
représentatives et le coût de production de 1997/98 étant moindre que celui d'avril-août 1997.   Un
ajustement a par ailleurs été fait pour tenir compte de la réduction du prix du propylène, principale
matière première entrant dans la fabrication du polyol pour blocs de mousse souple.  Les producteursnationaux ont demandé que soit calculée une certaine marge bénéficiaire (renseignement
confidentiel), considérée comme relativement élevée;  aussi une marge bénéficiaire inférieure jugée
appropriée leur a-t-elle été concédée.  A également été pris en considération le prix c.a.f. à
l'importation du polyol pour blocs de mousse souple sur la base d'une moyenne pondérée pour la
période avril-août 1997.   Le prix c.a.f. moyen à l'importation a été ajusté pour tenir compte desfacilités de crédit et des frais de manutention.  Aucun rajustement n'a été fait en fonction de la taxe sur
les ventes visant le propylène glycol de fabrication nationale, car il est prévu dans le nouveau budget
de prélever un droit additionnel spécial sur les importations qui tienne compte, entre autres, de
l'incidence de la taxe sur les ventes sur les marchandises produites dans le pays.  La modification du
taux applicable du droit de douane a été  prise en considération dans l'établissement du prix débarqué
des importations de polyol pour blocs de mousse souple.G/SG/N/8/IND/5
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3. Étant donné la nécessité de libéraliser progressivement le droit de sauvegarde pour faciliter
l'ajustement positif de la branche de production nationale, il est recommandé d'imposer un droit de
sauvegarde ad valorem sur les importations de polyol pour blocs de mousse souple de masse
moléculaire 3000-4000 utilisé dans la fabrication de blocs de mousse et de matelas de mousse de
polyuréthanne aux taux précisés ci-après pendant 18 mois, cette mesure étant considérée comme leminimum nécessaire pour protéger la branche de production nationale contre le dommage grave qu'a
causé et que menace de causer encore l'accroissement des importations de polyol pour blocs de
mousse souple:
Période Niveau de protection
recommandé %Niveau de protection
actuel %Droit de sauvegarde
recommandé (2)-(3)%
(1) (2) (3) (4)
12 premiers mois 55 35 20
Six derniers mois 40 35 5
(signé)
(R.K. Gupta)
Directeur général – Sauvegardes
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