ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/CAN/1
18février 1997
DUCOMMERCE(97-0632)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses duCanada
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
Normalement, lesDPIsontprotégés parunelégislation fédérale spéciale, cequifaitquela
Cour fédérale acompétence, enconcurrence aveclaCour supérieure dechaque province, pourles
affaires d'atteintes àcesdroits (LoisurlaCourfédérale, article 202);Loisurlesbrevets, article 541);
Loisurlesdessins industriels, article 15.2; Loisurlestopographies decircuits intégrés, article 81),
article 23;Loisurledroitd'auteur, article 37;Loisurlesmarques decommerce, article 55;Loi
surlaprotection desobtentions végétales, articles 421)et431)).
Toutefois,lessecretsd'affairessontprotégésparunrégimecombinantequityetdroitdescontrats
etdelaresponsabilitédélictuelledanslesprovincesdecommonlawetparlesarticles1472,1612et2088
duCode civilduQuébec danscette province etrelèvent donc delacompétence desjuridictions
provinciales entantque"droits patrimoniaux etdroits delapersonne auseindelaprovince". Ace
titre, laCour fédérale n'apascompétence, etlaprotection decesdroits estengrande partie assurée
parlajuridiction supérieure dechaque province, dansl'exercice desacompétence inhérente pourdéfinir
lesformes appropriées deréparation.
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Y-a-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal?
Normalement, letitulaire dudroitoudelalicence exclusive aqualité pouragircontre l'atteinte
àunDPI. Occasionnellement, letitulaire d'unelicence nonexclusive peutaussiintenter unetelleaction,
àcondition d'yjoindre aussi ledétenteur dudroit, siletribunal jugequel'affaire nepeutêtre
convenablement réglée enl'absence decedernier.
Ainsi, l'article 551)delaLoisurlesbrevets autorise toutepersonne "seréclamant dubreveté"
àengager despoursuites encontrefa çon.Dans l'affaire Signalisation ,laCour d'appel fédérale a
interprété cetteformule enyenglobant unutilisateur, untitulaire delicence (même nonexclusive),
uncessionnaire ouunpreneur dontilestpossible defaireremonter letitreouledroitautitulaire du
brevet. L'article 151)delaLoisurlesdessins industriels autorise lepropriétaire d'undessin enregistré,
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ouletitulaire d'uneautorisation exclusive yrelative àintenter uneaction pouratteinte àsondroit.
L'article 81)delaLoisurlestopographies decircuits intégrés permet aupropriétaire d'unetopographie
enregistrée ouàtouttitulaire d'unelicence yrelative d'intenter unetelleaction. L'article 36dela
Loisurledroit d'auteur autorise l'auteur ouunautre détenteur d'undroit d'auteur oudecelui de
l'exécutant, "ouquiconque possède undroit, untitreouunintérêt acquis parcession ouconcession
consentie parécrit" àengager despoursuites pouratteinte àsondroit etàobtenir toutes formes de
réparationouvertesaudétenteurdudroit.Enfin,laLoisurlaprotectiondesobtentionsvégétalesdispose,
auparagraphe 451),qu'outre letitulaire, unepersonne autorisée àaccomplir tousactes réservés au
titulaire d'undroitd'obtenteur ouletitulaire d'unelicence, sousréserve detoutaccord conclu entre
lesparties, peut, siletitulaire dudroitrefuse ounéglige delefaire, intenter uneaction ensonnom
propre enmettant celui-ci encause.
Cesprincipes s'appliquent aussiauxpoursuites pourdivulgation desecrets d'affaires, encore
qu'àl'initiative dutitulaire d'unelicence comportant detelssecrets, celles-ci soient sansdoute assez
rares.
Legrand critère delaqualité pouragirestquelapersonne quisouhaite yêtrejointe comme
partie aitun"intérêt" dansl'affaire. End'autres termes, ilfautqu'ellesoitdirectement touchée par
ladécision dutribunal danscetteaffaire. Enconséquence, l'article 552)delaLoisurlesbrevets exige
queletitulaire dubrevet soitpartie àtoutes lesactions encontrefa çon,l'article 152)delaLoisur
lesdessins industriels l'exige pourlepropriétaire d'undessin enregistré etl'article 82)delaLoisur
lestopographies decircuits intégrés faitdemême pourlepropriétaire d'unetopographie enregistrée;
l'article 503)delaLoisurlesmarques decommerce dispose que"sous réserve detoutaccord encore
valide entre luietlepropriétaire d'unemarque decommerce, lelicencié peutrequérir lepropriétaire
d'intenter desprocédures pourusurpation delamarque et,sicelui-ci refuse ounéglige delefairedans
lesdeuxmoissuivant cetteréquisition, ilpeutintenter cesprocédures ensonnompropre comme s'il
étaitpropriétaire, faisant dupropriétaire undéfendeur". Pour sapart,leCode deprocédure civile
duQuébec exige quetoutes lespersonnes morales (c'est-à-dire lessociétés) sefassent représenter par
unconseil. Seuls lesparticuliers peuvent comparaître enpersonne.
Suivantunetraditiontrèsancienne,touteslespartiesontledroitauCanadadesefairereprésenter
enjustice parunconseil, encore qu'ellespuissent aussi seprésenter elles-mêmes.
3. Quels pouvoirs lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
Lesjuridictionssupérieuresontunpouvoirinhérentgénérald'arrêterelles-mêmesleurprocédure,
pouvoir quiestcomplété parlalégislation fédérale etlocale -LoisurlaCour fédérale, Loisurles
tribunaux judiciaires del'Ontario ouLoisurl'organisation judiciaire dediverses provinces. En
application decettelégislation sontélaborées (d'ordinaire parunComité desrèglements oudesrègles
depratique) desrègles deprocédure civile quisontparlasuiteapprouvées pardécret. Cepouvoir
inhérent delajuridiction supérieure, telqu'ils'exerçaitàl'époque delaConfédération, aétéreconnu
parlaLoiconstitutionnelle de1867 duCanada. Ilrecouvre unpouvoir général dedéfinir lesformes
deréparation nécessaires pourquejustice soiteffectivement rendue.
Lorsqu 'unepartie neproduit paslesmoyens depreuve enquestion, letribunal alepouvoir
deprendre l'ordonnance qu'ilconsidère comme juste, notamment, s'ils'agitdudemandeur, une
ordonnance declassement et,danslecasdudéfendeur, uneordonnance derejetdesesconclusions.
Dans l'ordre judiciaire provincial, chaque partie aulitige estordinairement tenue deproduire une
déclaration écrite sousserment (affidavit) ouunelistededocuments etdemettre cesdocuments àlaIP/N/6/CAN/1
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disposition delapartie adverse. Letribunal seprononce surlesquestions deprivilège etpeutordonner
l'observation desrègles deprocédure.
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Lescours supérieures, onl'avu,ontunpouvoir général d'imposer lesconditions etdedonner
lesinstructions quisontjustes envuedefaciliter laconduite d'uneaction. Enpratique, lapartie qui
souhaite protéger desrenseignements confidentiels demandera engénéral autribunal desinstructions
surlamarche àsuivre. Normalement, siletribunal adécidé quelecaractère confidentiel deces
documents doitêtreprotégé, ilordonnera lesconditions etmodalités decetteprotection.
Exceptionnellement,ilpourraitcefaisantautoriserleurdivulgationauconseildelapartieadverse,
maisnonàcettedernière elle-même. Même enl'absence d'ordonnance portant précisément surla
protection desrenseignements confidentiels, ceuxquisontdivulgués aucours dulitigerestent couverts
parunengagement implicite envers letribunal denelesutiliser àaucune autre finquel'instance en
cours.
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- injonctions
Lescours supérieures, rappelons-le, ontcompétence générale, encommon lawetenequity,
pourdéfinir leurs propres mesures correctives, ycompris sousforme d'injonctions. Celles-ci sont
normalement délivrées pourprévenir unpréjudice prévisible, etdesdommages-intérêts sontordonnés
pourréparer lespréjudices subis. Celadit,ellessontfréquentes danslescasoùdesdommages-intérêts
n'apporteraient pasuneréparation adéquate, parexemple lorsqu 'uneperte estincalculable, lorsqu 'il
s'agitd'untortpersistant oulorsque ledéfendeur estinsolvable. Danslescasoùlepréjudice susceptible
d'êtrecausé audemandeur estirréparable, letribunal peutencore choisir d'attribuer ouderefuser une
injonction après avoircomparé lespréjudices quesubiraient respectivement lesdeuxparties danschaque
éventualité.
Encequiconcerne lessecrets d'affaires, dansl'hypothèse oùundemandeur réussirait devant
lejugedufond àprouver l'existence d'uneobligation derespecter lecaractère confidentiel de
renseignements comportant untelsecret, letribunal serait compétent pourempêcher ledéfendeur de
fairedecesrenseignements unusage déloyal ouindu, parexemple enutilisant uneformule secrète
ouensollicitant unclient inscrit surlalistedudemandeur.
Ladélivrance d'injonctions dans lesaffaires d'atteintes àdesDPIestautorisée par
l'article571)a)delaLoisurlesbrevets,l'article15.1delaLoisurlesdessinsindustriels,l'article532)
delaLoisurlesmarques decommerce ,l'article 34delaLoisurledroitd'auteur ,l'article 412)a)
delaLoisurlaprotection desobtentions végétales etl'article 9delaLoisurlestopographies CI.
Enrevanche, l'article 40delaLoisurledroitd'auteur l'exclut lorsqu 'ils'agitd'oeuvres architecturales.
- dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocat
Lestribunaux canadiens accordent desdommages-intérêts danstouslescasoùilsdéterminent
qu'unepertepeutêtreréparéeparunesommed'argent,etcesdommages-intérêtsontpourbutdereplacer
ledemandeur danslaposition oùilseserait trouvé sanscetteperte. Lesdommages-intérêts dits
"généraux" sontceuxqui,toutenprocédant directement etnaturellement del'actequiestàl'origineIP/N/6/CAN/1
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dupréjudice, nepeuvent pasêtreprouvés avecunegrande précision, aucontraire desdommages-intérêts
dits"spéciaux", qui,telles lesdépenses effectivement encourues, peuvent l'êtreaisément. Lesuns
etlesautres pourraient êtreaccordés pourladivulgation sansautorisation derenseignements contenant
dessecrets d'affaires enviolation d'uneobligation contractuelle. Desdommages-intérêts àtitrede
sanction ("punitifs" ou"exemplaires") peuvent l'êtrelorsque ledéfendeur s'estcomporté avecunmépris
cynique pourlesdroits dudemandeur. Ilsontpourbutdedécourager cegenre deconduite. Bien
qu'ilsnesoient pasnormalement disponibles pourlesactions enrupture decontrat, lestribunaux en
allouent occasionnellement pourabusdeconfiance oumanquement àundevoir deréserve.
Auxtermes del'article 551)delaLoisurlesbrevets ,letitulaire d'unbrevet, ainsiquetoute
personne seréclamant delui,peutintenter uneaction endommages-intérêts pourcontrefa çon,non
seulement après l'octroi dubrevet, maisencore àtoutmoment après ladateàlaquelle lademande
debrevet estdevenue accessible. L'article 15.1delaLoisurlesdessins industriels etl'article 9de
laLoisurlestopographies CIpermettent dedemander desdommages-intérêts, ycompris pourlemanque
àgagner, etdesdommages-intérêts "punitifs" (ainsi quelepaiement desdroits d'auteur danslecas
destopographies). Toutefois, lorsque ledéfendeur ignorait, etn'avaitpasdemotifs raisonnables de
soupçonner, queledessin oulatopographie étaitenregistré, ledemandeur nepeutobtenir réparation
queparvoied'injonction (Loisurlesdessins industriels, article 17;Loisurlestopographies CI,
article 10).L'article 53.2delaLoisurlesmarques decommerce prévoit lapossibilité pourletribunal
d'ordonner le"recouvrement dedommages-intérêts oudeprofits". LaLoisurlaprotection des
obtentions végétales autorise, auparagraphe 411),letitulaire outoute personne seréclamant delui
àdemander réparation detouslesdommages subis dufaitdel'atteinte àsondroit etdispose, au
paragraphe 412)b),quelejuge pourra ordonner l'indemnisation delapersonne lésée et,au
paragraphe 422),qu'ilesthabilité àfixerlesfrais. L'article 34delaLoisurledroitd'auteur autorise
letitulaire dudroitd'auteur àintenter uneaction endommages-intérêts. Toutefois, sonarticle 39limite
lesmesures correctives àlaseule injonction lorsque ledéfendeur ignore l'existence dudroitd'auteur
surl'oeuvre. Deplus,sonarticle 35permet autitulaire dudroitd'auteur dedemander lerecouvrement
desbénéfices etnel'oblige àprouver quelesrecettes ouproduits delapublication, vente ouautre
utilisation illicite del'oeuvre.
Lestribunaux canadiens allouent lesdépens àtitred'indemnisation desfraisdel'action,
c'est-à-dire leshonoraires etdébours. Partant, lapartie quiobtient gaindecause peutêtreendroit
d'êtredédommagée desfraisdejustice. Cesallocations sonttoutefois àladiscrétion absolue dutribunal
etnesontjamais automatiques (Loisurledroitd'auteur ,article 342)).Parailleurs, larègle 57des
Rules ofCivilProcedure del'Ontario donne unelistenonexhaustive defacteurs, autres quelegain
decause oulasuccombance, susceptibles d'êtreprisenconsidération: s'ilyalieu,letribunal peut
aussi, parexemple, condamner auxdépens quelqu 'unquis'estprévalu àtortdelapossibilité d'agir
devant lui,c'est-à-dire encasdeprocédure inutile ouabusive. Enrevanche, leshonoraires d'avocat
nesontpasd'ordinaire traités comme ouvrant droitàdesdommages-intérêts spéciaux etnesontpas
nonplusnormalement compris danslesfraisalloués. Dans lescasoùilssontaccordés, ilsselimitent
aubarème figurant danslecodedeprocédure, quinetientcompte généralement quedunombre de
jours passés autribunal.
- destruction ouautre mise àl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction
AuCanada, rappelons-le, lescours supérieures ontunpouvoir discrétionnaire général dedéfinir
lesmesures correctives, cequirecouvre implicitement lamiseàl'écartdemarchandises portant atteinte
àundroit, s'ilyalieu. Deplus, l'article 15.1delaLoisurlesdessins industriels permet aujuge
deprévoir ladisposition detoutobjet ouprêtàmonter etl'article 9delaLoisurlestopographies
CI,celledetoutarticle incorporant unCIcontrefait; toutefois, siledéfendeur ignorait, etn'avait
aucun motif raisonnable depenser, quel'article avaitétéfabriqué sansleconsentement dupropriétaireIP/N/6/CAN/1
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delatopographie enregistrée, ilaledroitd'endisposer, surpaiement d'unejusteredevance fixéepar
letribunal. L'article 53.2delaLoisurlesmarques decommerce autorise lejugeàrendre des
ordonnances envuede"ladisposition pardestruction, exportation ouautrement desmarchandises,
colis, étiquettes etmatériel publicitaire contrevenant àlaprésente loietdetoutes matrices employées
àleurégard". Envertu del'article 412)d)delaLoisurlaprotection desobtentions végétales ,le
tribunal peutrendre desordonnances prévoyant lagarde etladisposition detousmatériels, produits,
marchandises ouarticles contrevenant àlaloi.D'autre part,danslecadre depoursuites pénales pour
atteinte audroitd'auteur, letribunal estexpressément habilité àordonner ladestruction decequ'il
estime êtredesexemplaires contrefaits oudesplanches destinées àlafabrication detelsexemplaires
(Loisurledroit d'auteur ,articles 423)et43.13)).
- toutes autres mesures correctives
Envertu del'article 33delaLoisurledroitd'auteur ,letitulaire dudroitd'auteur estadmis
àexercer "tous lesrecours ...quelaloiaccorde oupeutaccorder pourlaviolation d'undroit," et
l'article 38dispose que"tous lesexemplaires contrefaits d'uneoeuvre protégée ...demême quetoutes
lesplanches quiontserviousontdestinées àservir àlaconfection d'exemplaires contrefaits sontréputés
êtrelapropriété dutitulaire dudroitd'auteur". Parlejeucombiné decesdeuxarticles, cedernier
disposerait d'uneaction enresponsabilité délictuelle pourdétention etappropriation illicites.
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Iln'yapasdeloiparticulière quiexige ducontrevenant qu'ilinforme ledétenteur dudroit
del'identité destiers, encore quelaquestion puisse surgir aucours d'uneprocédure.
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire. Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Ledemandeur quiobtient uneinjonction interlocutoire estnormalement tenudeprendre
l'engagement desupporter toutpréjudice quel'injonction pourra causer audéfendeur sic'estfinalement
celui-ci quil'emporte auprocès. Lesautorités publiques n'ontaucun pouvoir d'interdire lesatteintes
auxDPI.
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût.
Iln'yapasdedispositions générales régissant ladurée etlecoûtdesprocédures. Toutefois,
lescodeourègles deprocédure civile desprovinces prévoient différents délais pourchaque étape d'une
procédure civile: dansl'Ontario, parexemple, lademande introductive d'instance doitêtresignifiée
dans lessixmois desanotification etlesconclusions deladéfense, dans les21jours decette
signification. (EnColombie britannique, l'assignation doitêtresignifiée dansles12moisdudépôt,
etunedemande introductive d'instance doitêtredéposée avecl'assignation, oudansles21jours du
dépôt d'unactedecomparution. Lemémoire endéfense doitêtredéposé dansles14jours dudélai
decomparution, oudeladatederemise delademande introductive d'instance sicesecond délaiest
pluslong.) Cesdélais sontfixés différemment pourl'Etatfédéral, parlaLoisurlaresponsabilité
civile del'Etatetlecontentieux administratif ,quiluilaisse 30jours pourdéposer sadéfense après
lasignification del'acteintroductif d'instance.IP/N/6/CAN/1
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Ledéfendeur quin'estpasdéfaillant peutdemander lerejetd'uneaction pourretard lorsque
ledemandeur n'aprisaucune desdispositions importantes danslaprocédure, tellelasignification de
l'acteintroductif d'instance oulamiseaurôle. Demême, ledemandeur peutengager uneprocédure
pardéfaut siledéfendeur neremet passadéfense ousicelle-ci n'apasétéretenue, etilpeutdemander
augreffier deprendre actedeladéfaillance dudéfendeur. Enpareil cas,ledemandeur peutpoursuivre
laprocédure jusqu'àladécision aufond.
Normalement, lesprocédures enmatière desecrets d'affaires doivent êtreengagées dansles
sixanssuivant l'événement ouvrant l'action (dans lestroisansenColombie britannique). Enmatière
dedessins industriels, dedroitd'auteur etdetopographies decircuits intégrés, laprocédure doitêtre
engagée danslestroisansdel'atteinte audroit(Loisurlesdessins industriels ,article 18;Loisurle
droitd'auteur ,article 41;Loisurlestopographies CI,article 12)et,enmatière debrevets, dansles
sixans(Loisurlesbrevets ,article 55.01). LaLoisurlesmarques decommerce prévoit desdélais
dansdescastrèsprécis auxarticles 172)et11.19 2).
Nous nepossédons pasdedonnées surladurée effective desprocédures etleurcoût. Toutefois,
auQuébec, toutes lesdemandes inférieures ouégales à50000dollars sontdésormais traitées suivant
unnouveau système "accéléré", misenapplication le1erjanvier 1997, quiprévoit pourledépôt de
toutes lesconclusions undélai de180jours àcompter dudépôt del'acteintroductif d'instance. Il
resteàvoirsicesystème s'appliquera auxactions "hybrides", danslesquelles unepartie demande à
lafoisuneinjonction etdesdommages-intérêts.
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pourtoute procédure administrative concernant lefond
etlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
Iln'existe pasdeprocédures administratives pourviolation desecrets d'affaires.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner
etlefondement juridique decepouvoir.
Envertudeleurcompétence inhérente générale enequity ,lescours supérieures peuvent délivrer
uneinjonction provisoire (empêchant unactejusqu'àl'introduction d'uneinstance) ouuneinjonction
interlocutoire (empêchant unactepourladurée delapériode précisée dansl'ordonnance). Comme
l'aditlaCour suprême duCanada dansl'affaire RJR-MacDonald ,ledemandeur esttenud'établir:
a) qu'ilasoulevé unequestion sérieuse àtrancher;
b) qu'ilsubira unpréjudice irréparable sil'injonction n'estpasdélivrée; et
c) quelabalance desavantages etdesinconvénients penche enfaveur deladélivrance
del'injonction.IP/N/6/CAN/1
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11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Dans lessituations d'urgence, uneinjonction peutêtredélivrée surrequête unilatérale pour
unedurée déterminée, envuedeménager àl'autre partie lapossibilité dedéposer desdocuments si
elleconteste larequête, parexemple enprenant lesdispositions nécessaires pourintroduire uneaction.
Uneordonnance Anton Piller permet àl'avocat dudemandeur d'assister personnellement ledéfendeur
etdesuperviser lasaisie desesbiens portant atteinte auxdroits dudemandeur. Uneinjonction Mareva
estuneordonnance parlaquelle letribunal interdit quelesbiens dudéfendeur soient misàl'écartet
qu'ilensoitdisposé. Normalement, cesmesures provisoires nesontordonnées quepourdespériodes
debrève durée -laRègle 40.02 desRules ofCivilProcedure del'Ontario, parexemple, limite àdixjours
ladurée desinjonctions délivrées sansquel'autre partie soitentendue.
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
Unepartie àuneaction eninstance ouenvisagée peutobtenir dujugesurrequête uneinjonction
interlocutoire. Enpareil cas,lerequérant esttenudeprouver lestroisfaitsénumérés danslaréponse
àlaquestion 10.Deplus,saufsiletribunal endécide autrement, illuifauts'engager àassumer tout
dédommagementqueletribunalpourraitluiordonnerdanslecasoùilapparaîtraitfinalementquel'octroi
del'injonction aporté préjudice àl'autre partie.
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût.
Iln'yapasdedispositions spéciales régissant ladurée etlecoûtdesprocédures provisoires,
endehorsdecellesquiontétéexposéesplushaut.Nousnedisposons,nin'avonsconnaissance,d'aucune
donnée concernant ladurée effective oulecoûtdecesprocédures.
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Iln'existe pasdemesures administratives provisoires pourlesDPI.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamise encirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
autres quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte
audroit d'auteur, telles qu'ellessontdéfinies dansl'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).Indiquer, aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues
del'application decesprocédures (parexemple marchandises enprovenance d'unautre membre
d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).Lesprocédures
s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre payspar
ledétenteur dudroit ouavec son consentement etaux marchandises destinées à
l'exportation?
Iln'yademesures àlafrontière applicables qu'encequiconcerne lesmarchandises demarque
contrefaites oulesmarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur, telles qu'ellessontdéfiniesIP/N/6/CAN/1
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dansl'Accord surlesADPIC, ainsiquelesproduits incorporant descircuits intégrés quiontétéimportés
eninfraction àlaLoisurlestopographies CI(article 141)).L'article 32)decettemême loireconnaît
aupropriétaire d'unetopographie enregistrée ledroitexclusif d'importer unproduit decettenature.
Siletitulaire d'undroitd'auteur avise leMinistère durevenu national desréimpressions de
l'oeuvrequi,siellesétaientréaliséesauCanada,porteraientatteinteàsondroit,l'importationdel'oeuvre
estparlasuite interdite (Loisurledroit d'auteur, article 44,Tarif desdouanes ,article 114et
Annexe VII). Deplus, ilestillicite d'importer auCanada desexemplaires d'unlivrequifaitl'objet
d'undroit d'auteur, oudesesréimpressions, àmoins que14jours nesesoient écoulés depuis sa
publication, exception faitededeuxexemplaires importés poursonpropre usage parunepersonne,
desexemplaires destinés àl'usage dugouvernement duCanada oud'uneprovince, desexemplaires
requispourl'usaged'unebibliothèquepubliqueoud'unétablissementd'enseignementetdesexemplaires
d'unouvrage quiaétélégalement imprimé etmisencirculation dansunpaysMembre del'OMC (Loi
surledroit d'auteur, article 45,Tarif desdouanes ,Annexe VII).
L'article 101delaLoisurlesdouanes viselaretenue demarchandises souscontrôle douanier
etaaussi étéinvoquée pardesparties pour demander auxautorités douanières deretenir des
marchandises decontrefa çonetdesmarchandises pirates importées.
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droit d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
Letitulaire dudroitd'auteur, oud'unelicence exclusive, peutdemander autribunal compétent
derendre uneordonnance prescrivant auxautorités douanières deretenir desoeuvres quiauraient porté
atteinte audroitd'auteur siellesavaient étéproduites auCanada. Cesoeuvres doivent obligatoirement
êtredédouanées auterme d'undélaidedeuxsemaines, saufsiledemandeur faitsavoir qu'ilaengagé
uneaction pourqueletribunal seprononce surlaquestion. Letribunal peutobliger ledemandeur
àfournir unegarantie, pourcouvrir lesfraisd'entreposage desautorités douanières etlesdommages
quepourrait subir lepropriétaire desmarchandises portant prétendument atteinte àsondroit, ouleur
importateurouleurdestinataire.Lesautoritésdouanièrespeuventdonneraurequérantouàl'importateur
lapossibilité d'inspecter lesoeuvres retenues auxfinsdejustifier ouréfuter, selon lecas,lesprétentions
durequérant (Loisurledroitd'auteur, article 441).Letitulaire dudroitd'exécution peutrecourir
àlamême procédure lorsqu 'unefixation oureproduction illicite desonexécution estsurlepoint d'être
importée auCanada (Loisurledroit d'auteur, article 442).
Lepropriétaire d'unetopographie enregistrée, outoutepersonne quiyaunintérêt, peut, sur
demande, danslecadre d'uneaction ouautrement, etsuravisouunilatéralement, demander àuntribunal
compétent d'ordonner laretenue provisoire d'unproduit CIimporté eninfraction àlaLoisurles
topographies CI(article 14,paragraphes 1),4)et5)).Ledemandeur, danslecasd'unetopographie,
esttenudedéposer unegarantie pour tousdommages quelepropriétaire ouledestinataire dela
topographie pourrait subir etpour tousfraisd'entreposage. Deplus, ilesttenud'indemniser le
gouvernement canadien detoute responsabilité quecelui-ci pourrait encourir pourcetteretenue (Loi
surlestopographies CI,article 142)et3)).Unegarantie analogue peutêtreexigée enapplication
desarticles 532)et53.13)delaLoisurlesmarques encasdegarde ouderetenue provisoires de
marchandises decontrefa çon.
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité desIP/N/6/CAN/1
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décisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation de
marchandises?
Cesrenseignements nesontpasdisponibles.
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?
Non.
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetouscritères régissant leurutilisation.
Sansobjet.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
Toutes lesjuridictions depremière instance etlescours supérieures desprovinces. LaCour
fédérale n'apasdecompétence pénale.
21. Pour quelles atteintes àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible derecourir
auxprocédures etsanctions pénales?
Iln'existe pasdemesures correctives pénales pourl'appropriation derenseignements contenant
dessecrets d'affaires. Dansl'affaire Stewart ,laCoursuprême duCanada ajugéquelesrenseignements
confidentiels nerépondaient pasàladéfinition desbiens auxfinsdel'application desdispositions de
lasection duCode criminel consacré auvol,et,saufdansdescirconstances trèsexceptionnelles, ils
nesontpasdenature àpouvoir êtreprisoudétournés. (Seul lefaitdeprendre ledocument matériel
contenant lessecrets d'affaires serait considéré comme unvol.) Dans certains cas,cependant,
l'appropriation illicite d'information peutêtrepoursuivie enapplication desdispositions delasection
Fraude duCode criminel (article 380), danslescasoùundétournement déloyal entraîne pourlavictime
unrisque deperte économique.
Iln'yapasdemesures correctives pénales sanctionnant lacontrefa çondebrevets oucellede
dessins industriels outopographies enregistrés. Esttoutefois un"acte criminel" ausensdel'article 75
lefaitdefairepasser unarticle pourbreveté oupourlapropriété dutitulaire d'unbrevet. Deplus,
lesarticles 406à410duCode criminel fontuneinfraction d'uncertain nombre d'activités serapportant
auxmarques, telslefauxetlasubstitution.
Sontdesinfractions ausensdelaLoisurledroitd'auteur lefaitdesciemment vendre, louer,
mettre encirculation ouexposer commercialement unexemplaire contrefait d'uneoeuvre ouune
reproduction pirate d'uneexécution d'unartiste interprète ouexécutant (articles 421),43.11));le
faitdeconfectionner ouposséder uneplanche destinée àlaréalisation d'exemplaires contrefaits
(articles 422),43.12));lefaitdefaireexécuter oureprésenter publiquement àdesfinslucratives
uneoeuvre protégée parledroitd'auteur (articles 422),431));lefaitdemodifier ousupprimer le
titred'uneoeuvre oulenomdel'auteur (article 432)).Deplus, lesatteintes audroitd'auteur ont,
danscertaines circonstances, étépoursuivies surlefondement desdispositions duCode criminelIP/N/6/CAN/1
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applicables àlafraude (article 301)lorsque l'atteinte avaitentraîné uneperte économique déloyale,
oulerisque d'unetelleperte.
L'article 532)delaLoisurlaprotection desobtentions végétales faituneinfraction del'usage
d'unedénomination autre quecellequiaétéapprouvée parleCommissionnaire, del'usage dela
dénomination pourdumatériel demultiplication végétative quin'estpasdecettevariété oudel'usage
d'unedénomination trompeuse, etl'article 533)faituneinfraction delareprésentation fausse dece
matériel comme matériel demultiplication d'unevariété surlaquelle existe ouestdemandé undroit
d'obtenteur.
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
Leprocureur général dechaque province, ouleProcureur général duCanada, peutengager
despoursuites pénales, soitdesapropre initiative, soitsuiteàdesplaintes. Enpratique, cespoursuites
sontnormalement engagées àlasuited'enquêtes policières indépendantes.
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
Oui. Toutparticulier peutporter plainte devant unjugedepaixetaledroitdepoursuivre
uneinfraction peugrave enprocédure sommaire, saufsileProcureur général intervient pourprendre
laconduite delaprocédure. Encequiconcerne lesinfractions graves ("actes criminels"), unparticulier
peutengager etconduire lespoursuites durant laphase del'enquête préliminaire, maisilluifautle
consentement d'unjugepourconduire unprocès surinculpation. Làencore, leProcureur général
aledroitd'intervenir.
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettype d'atteinte portée auxdroits lorsque celaest
nécessaire, lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement
- amendes
Lemaximum prévu parl'article 75delaLoisurlesbrevets estuneamende de200dollars
ouunepeine detroismois deprison, oulesdeux.
LaLoisurledroit d'auteur prévoit, auxarticles 42et43.11),unepeine maximale de
25000dollarsd'amendeoudesixmoisd'emprisonnementpourlesinfractionspeugravesetde1million
dedollars oucinqansd'emprisonnement pourlesinfractions graves; àl'article 431),uneamende
de250dollars ou(encasderécidive) unepeine dedeuxmoisdeprison, oulesdeux; etdanslecadre
del'article 432),uneamende de500dollars ou(encasderécidive) unepeine dequatre mois
d'emprisonnement, oulesdeux.
L'article 53,paragraphes 4)et5),delaLoisurlaprotection desobtentions végétales prévoit
uneamende de5000dollars aumaximum pourlesinfractions peugraves etde15000dollars au
maximum ouunepeine detroisansd'emprisonnement (allant jusqu'àcinqansencasdereprésentation
fausse) pourlesinfractions graves. Lessociétés sontpassibles d'uneamende de25000dollars au
maximum pourlesinfractions peugraves oudel'amende fixéeparletribunal pourlesinfractions graves.IP/N/6/CAN/1
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- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction
Envertudel'article 423)delaLoisurledroitd'auteur ,letribunal devant lequel estpoursuivie
uneinfraction pénale peutordonner quelesexemplaires contrefaits del'oeuvre oulesplanches destinées
àlaconfection detelsexemplaires soient détruits, qu'ilssoient remis entre lesmains dutitulaire du
droitd'auteur ouqu'ilensoitautrement disposé. L'article 43.13)prévoit unpouvoir analogue dans
lecasdesfixations, reproductions etplaques pirates delareprésentation ouexécution d'unartiste
interprète ouexécutant.
- autres
Sansobjet.
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Sansobjet.