ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/301/Add.2
22 mai 2002
(02-2814)
Conseil du commerce des marchandises Original:  français
DEMANDE DE DÉROGATION PRÉSENTÉE PAR LA COTE D'IVOIRE
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC EN
CE QUI CONCERNE LES VALEURS MINIMALES RELEVANT DE
L'ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VII
DU GATT DE 1994
Addendum
La Mission permanente de la Côte d'Ivoire a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 avril 2002.
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Comme suite aux observations faites par les membres du Comité de la valeur en douane sur
certains points de la requête de la Côte d'Ivoire tendant à recourir aux valeurs minimales lors de la
mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloircommuniquer aux membres dudit Comité les éléments de réponses que les experts de la capitale ont
donné à leurs préoccupations.
De l'optimisation des délais et rallonges obtenus
Dans ses précédentes requêtes, la Côte d'Ivoire s'était engagée à mettre en œuvre un
programme de diligences destiné à renforcer les capacités des services impliqués dans l'utilisation etla gestion du code d'évaluation de l'OMC.
Cependant, ainsi qu'il a été indiqué dans l'argumentaire sous-tendant les dossiers des valeurs
minimales, les perturbations politiques, économiques et sociales qu'a connues le pays à partir de
décembre 1999, n'ont pas permis la mise en œuvre judicieuse de l'ensemble des actions identifiées.
A titre d'exemple, le séminaire sur le Code d'évaluation de l'OMC, prévu par l'Organisation
Mondiale des Douanes en 2000, à Abidjan, avait été ajournée en raison de la situation politique qui
prévalait en Côte d'Ivoire. Ce séminaire reprogrammé en 2001 n'a pu non plus avoir lieu, cette fois
pour des raisons liées à l'insécurité dans les transports aériens au lendemain des attentats du11 septembre 2001 aux USA. Finalement, il est prévu pour la fin du mois d'avril 2002, à Abidjan.
Face à cette situation, l'administration ivoirienne, compte tenu de l'importance qu'elle attache
au dossier de la Valeur transactionnelle, a pris les dispositions pour organiser en 2001, avec des
prestataires privés, deux séminaires sur la Valeur transactionnelle, au profit de seulement soixante(60) fonctionnaires sur l'ensemble des services concernés.
Dans le but de consolider la formation du personnel douanier et de lui donner les appuis
logistiques dont il a besoin dans le cadre de ses activités, il est prévu :
- de dispenser aux agents des Douanes des cours d'audit en entreprise pour optimiser les
missions de contrôle à posterioriG/C/W/301/Add.2
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- la mise en place d'une banque de données de la valeur constamment actualisée
- un programme d'assistance extérieure en cours d'élaboration.
En dépit de ces insuffisances et des difficultés évoquées, la Côte d'Ivoire a pris le texte
d'application effective de la Valeur transactionnelle depuis le 1er juillet 2001.
Du rôle des sociétés d'inspection avant expédition
Conformément aux clauses des contrats qui les lient à l'Etat, les sociétés d'inspection
apportent leur appui à l'Administration des Douanes, par l'émission de simples avis par rapport aux
énonciations des factures commerciales.
Compte tenu de l'application de la Valeur transactionnelle depuis le 1er juillet 2001, l'on
envisage très favorablement de limiter les missions de ces sociétés, si leurs contrats devaient être
renouvelés, aux opérations d'analyse des risques après importation ou tout au plus à certaines
catégories de produits sensibles.
Ainsi, il est totalement exclu que les sociétés d'inspection avant expédition se substituent aux
agents de douane.
De la révision de la liste des produits
La liste des produits éligibles aux valeurs minimales ci-jointe a été révisée en tenant compte
des observations formulées. Les produits tels que l'al cool, la volaille et le riz n'y figurent plus.
Tels sont les éléments de réponse disponibles par rapport aux préoccupations sus-exprimées.G/C/W/301/Add.2
Page 3LISTE REVISEE DES PRODUITS ELIGIBLES
AUX VALEURS MINIMALES
NOMENCLATURE DESIGNATION
0202100000 à 0210900000 Viandes et abats
0401100000 à 0402900000 Lait
0902100000 à 0902400000 Thé
1101000000 Farine de froment (blé) ou de méteil
1507 à 1508 et 1511 à 1515 Huiles végétales raffinées
1517100000 Margarine
1701911000 à 1701999000 Sucres
1704100000 Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre
1704900000 Autres (bonbons)
1901100000 Préparations alimentaires à base de lait
1902300000 Pâtes alimentaires
1902400000 Couscous
1905300000 Biscuits
2002902000 Concentrés de tomate
2402200000 Cigarettes contenant du tabac
3101000000 à 3105900000 Engrais
3306100000 Dentifrice
3401191000 Savons ordinaires
3401200000 Savons sous autres formes
3402200000 Préparations tensioactives pour lessive, conditionnées pour la vente au
3506910000 Adhésif à base de caoutchouc ou de matières plastiques
3605000000 Allumettes
4011400000 Pneumatiques neufs en caoutchouc des types utilisés pour motocycles
4011400000 Pneumatiques neufs en caoutchouc des types utilisés pour cyclomoteurs
4011500000 Pneumatiques neufs en caoutchouc des types utilisés pour bicyclettes
4013200000 Chambres à air en caoutchouc des types utilisés pour bicyclettesG/C/W/301/Add.2
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NOMENCLATURE DESIGNATION
4013900000 Chambres à air en caoutchouc des types utilisés pour cyclomoteurs
4013900000 Chambres à air en caoutchouc des types utilisés pour motocycles
4820200000 Cahiers
3208291000 et 5209291000 Basins damassés et similaires blanchis
5208 à 5212 Tissus de coton teints ou imprimés
5310900000 Tissus de jute
5407 à 5408 Tissus de fils de filaments synthétiques teints ou imprimés
5512 à 5515 Tissus de fibres synthétiques discontinus teints ou imprimés
5516 Tissus de fibres artificiels discontinus teints ou imprimés
6305100000 Sacs de jute
6305330000 Sacs tissés en polypropylène ayant une contenance de 100 kg
6305330000 Sacs tissés en polypropylène ayant une contenance de 50 kg
6305330000 Sacs tissés en polypropylène ayant une contenance de 25 kg
6309000000 Friperies
7210410000 Tôles galvanisées (ondulées et bacs)
7214 et 7215 Barres en fer ou en acier non alliées
7216 Profilés en fer ou en acier non alliés
7306301000 Autres tubes soudés en fer ou en acier
7317000000 Pointes, clous
7323940000 Articles de ménage émaillés
7606111000 Tôles ondulées en aluminium
7615110000 à 7615200000 Articles de ménage ou d'économie domestique, d'hygiène ou de toilette, et leurs parties en
aluminium, éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usage
analogue en aluminium
8506101100 à 8506101900 Piles R20/R06
8711209000 Motocyclettes et cyclomoteurs
8712000000 Bicyclettes
8714910010 Cadres de cyclo et vélo
9404210000 Matelas mousse
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