. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/IND/3
9 juillet 2002
(02-3830)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   INDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé et de la protection de la famille,
gouvernement indien
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Tous produits alimentaires emballés et en bouteilles
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement sur le frelatage des
aliments (9ème modification), 2000, (2 pages, disponible en hindi et en anglais)
6. Teneur:   Modifications apportées aux dispositions relatives à l'étiquetage en ce qui
concerne le nom et l'adresse complète du fabricant, des unités de production et des
importateurs.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Fournir des informations exactes aux consommateurs et des informations sur la
réglementation applicable à la vente et/ou à l'importation.
8. Documents pertinents:
1. Loi de 1954 sur le frelatage des aliments
2. Règlement de 1955 sur le frelatage des aliments3. Règlement sur le frelatage des aliments (9
ème modification), 2000, tel que notifié
(Notification n° G.S.R 877(E) datée du 20 novembre 2000).
9. Date projetée pour l'adoption:   20 novembre 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   20 novembre 2001G/TBT/N/IND/3
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10. Date limite pour la présentation des observations:   La mesure notifiée à l'OMC a d'abord
été publiée par le Ministère de la santé et de la protection de la famille dans le projet de
notification n° G.S.R. 809(E) daté du 10 décembre 1999, invitant à faire parvenir des
objections et des suggestions dans les 60 jours à compter de la date de publication du projet,
à savoir le 13 décembre 2000.  La mesure faisant l'objet de la présente notification à l'OMCcorrespond à la notification finale, élaborée après examen des objections et des suggestions
du public.  Elle est entrée en vigueur le 20 novembre 2001.  La présente notification a pour
objet de porter à la connaissance des Membres la réglementation déjà en vigueur.
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Assistant Director General (PFA)
Director General of Health Services,
Nirman Bhavan,New Delhi – 110011
Adresse électronique:  adgpa@nb.nic.in