 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG161/N/1 
S/C/N/263 19 décembre 2003 
 
 
(03-6679) 
Comité des accords commerciaux régionaux Conseil du commerce des services Original: anglais 
 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS  
ET SINGAPOUR 
 
Notification des Parties
 
 
 
 La Mission permanente des États-Unis d'Améri que et celle de Singapour ont fait parvenir au 
Secrétariat la communication ci-après, datée du 17 décembre 2003, en demandant qu'elle soit 
distribuée aux Membres de l'OMC. 
 
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  La Mission permanente des États-Unis a uprès de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) et la Mission permanente de Singapour aupr ès de l'Office des Nations Unies à Genève ont 
l'honneur de faire savoir à l'OMC que leurs autorit és respectives ont achevé les procédures permettant 
l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-éch ange entre les États-Unis et Singapour (ALE 
États-Unis-Singapour).
1 
  L'ALE États-Unis-Singapour institue une zone de libre-échange au sens de l'article XXIV du 
GATT de 1994.  Il prévoit en outre  la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de 
l'AGCS.   L'Accord a été signé le 6 mai 2003 et entrera en vigueur le 1
er janvier 2004, pour une durée 
indéterminée. 
 
 La présente notification conjointe est présentée:   i) en application de l'alinéa a) du paragr aphe 7 de l'article XXIV du GATT de 1994 et 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétati on de l'article XXIV du GATT de 1994;  et 
 
 ii) conformément à l'alinéa a) du paragra phe 7 de l'article V de l'AGCS (intégration 
économique). 
  Nous avons le plaisir de vous faire savoir que les organismes chargés de mettre en œuvre 
l'ALE États-Unis-Singapour sont le Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales et le Ministèr e singapourien du commerce et de l'industrie. 
 
                                                     
 
1 Le texte intégral de cet accord sera distribué sous la cote WT/REG161/1.  Il peut aussi être consulté, 
de même que les listes tarifaires, les réserves relatives à l'accès aux marchés de services et les autres annexes 
longues de certains chapitres aux adresses suivantes:  http://www.ustr.gov/new/f ta/Singapore/final.htm  et 
http://www.fta.gov.sg/index1.htm . 
 WT/REG161/N/1 
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  Les États-Unis et Singapour tiennent à indiquer qu'ils sont disposés à contribuer au processus 
d'examen conformément aux procédures convenues dans le cadre du Comité des accords 
commerciaux régionaux.  
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