N° ________________ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SECRET/12/Add.2
4 octobre 2001
(01-4780)
Original:  anglais
LISTE VII – CHILI
Article XXVIII:3 – Notification présentée par le Brésil
Addendum
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 septembre 2001.
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Se référant à la communication du gouvernement chilien, datée du 14 septembre 2001
(document G/SECRET/12/ Add.1), contenant la notification des modifications apportées à la Liste VII
– Chili, au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, pour ce qui est des lignes tarifaires 1701.1100,1701.1200, 1701.9100 et 1701.9900, à savoir une augmentation du taux consolidé et l'établissement
d'un contingent tarifaire, le gouvernement brésilien estime que le gouvernement chilien n'a pas suivi
de manière appropriée les dispositions de l'article XXVIII:2 du GATT de 1994.
Plus particulièrement, le Brésil, en tant que "partie contractante intéressée", est d'avis que,
dans le processus de consultations tenu au titre de l'article XXVIII, le Chili ne s'est pas "[efforcé] de
maintenir un niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses non moinsfavorable pour le commerce que celui qui résultait [de l']Accord avant les négociations".  Le niveau
de compensation offert pour l'augmentation de 200 pour cent du taux consolidé pour le sucre dans le
cadre de la modification de la Liste VII – Chili couvre moins de 30 pour cent de la moyenne des
exportations de ce produit en provenance du Brésil et ne contient aucun ajustement compensatoire en
ce qui concerne d'autres produits.  Le Brésil estime qu'une telle proposition ne constitue pas unecompensation appropriée et son acceptation représenterait une solution plus restrictive pour le
commerce et, partant, contraire à la lettre et à l'esprit de l'article XXVIII.
Le gouvernement brésilien estime en outre que le remplacement d'une concession tarifaire
illimitée par un contingent tarifaire, comme c'est le cas avec la présente modification, devrait être régipar les termes du paragraphe 6 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXV III du
GATT de 1994, qui précise la base de calcul de la compensation à accorder.  Le Brésil pense donc que
ces critères auraient dû être respectés en ce qui concerne la compensation, dans le but de maintenir le
niveau général de concessions réciproques.
À la lumière de ce qui précède, le gouvernement brésilien réserve ses droits sur cette question
au titre des dispositions des Accords pertinents de l'OMC, y compris l'article XXVIII:3 du GATT
de 1994.
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