RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/85
3 décembre 1998
(98-4868)
Conseil du commerce des services
- PROJET -
DÉCISION SUR LA RÉOUVERTURE DU QUATRIÈME PROTOCOLE
À L'ACCEPTATION
Le Conseil du commerce des services,
Eu égard  au quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services,
Nonobstant  la Décision sur l'acceptation du quatrième Protocole adoptée par le Conseil le
30 avril 1996 (S/L/19),
Décide  ce qui suit:
Le quatrième Protocole sera réouvert à l'acceptation à compter de la date de la présente
décision et jusqu'au … 199
__________