ORGANISATION MONDIALE IP/N/1/SVK/1/Rev.1
2octobre 1996
DUCOMMERCE(96-3963)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 63:2DEL'ACCORD
République slovaque
Révision
Parunecommunication delaMission permanente delaRépublique slovaque auprès del'Office
deNations Unies etdesautres organisations internationales àGenève, datée du27juin1996, la
République slovaque acomplété sanotification autitredel'article 63:2del'Accord avecuneliste
d'"autres loisetréglementations".
Leprésent document contient uneversion révisée delanotification delaRépublique slovaque.IP/N/1/SVK/1/Rev.1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ETREGLEMENTATIONS CONSACREES
ALAPROPRIETE INTELLECTUELLE
1. LoiduConseilnationaldelaRépubliqueslovaquesurlesmesuresvisantlapropriétéindustrielle,
n90,du25mars 1993.1
2. Loiconcernantlaprotectiondesappellationsd'originedesproduits,n159du12décembre1973,
etOrdonnance del'Office desinventions etdesdécouvertes surlaprocédure concernant lesappellations
d'origine desproduits, n160,du13décembre 1973.2
3. Loisurlesmarques defabrique oudecommerce, n174,du8novembre 1988.3
4. Loisurlesinventions, lesdessins oumodèles industriels etlespropositions derationalisation,
n527,du27novembre 1990.1
5. LoiduConseil national delaRépublique slovaque surlesmesures concernant lesdécouvertes,
n185,du8juillet 1994.1
6. Loisurlesagents debrevets, n237,du17mai1991.1
7. Loisurlaprotection destopographies desemi-conducteurs, n529,du3décembre 1991.4
8. Loisurlesmodèles d'utilité, n478,du24septembre 1992.1
9. Décret surlaprocédure concernant lesinventions etlesdessins oumodèles industriels, n550,
du11décembre 1990.1
10. Décret del'Office desinventions etdesdécouvertes surlaprocédure concernant lesmarques
defabrique oudecommerce, n187,du8novembre 1988.3
N.B.: Uneversion modifiée delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce estenpréparation
etseranotifiée unefoisqu'elleauraétéapprouvée.
1Cestextes seront distribués souslescotes IP/N/1/SVK/I/1-6.
2Cetexte seradistribué souslacoteIP/N/1/SVK/G/1.
3Cestextes seront distribués souslescotes IP/N/1/SVK/T/1 et2.
4Cetexte seradistribué souslacoteIP/N/1/SVK/L/1.IP/N/1/SVK/1/Rev.1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ETREGLEMENTATIONS
(ayant unrapport avec l'objet del'Accord surlesADPIC)
TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURBREVE DESCRIPTION
Procédures etmesures correctives judiciaires
civiles
Loisurlaprocédure civile (modifiée)
(n99,du4décembre 1963)
Cette loiestentrée envigueur le
1eravril 1964LaLoiétablit lesprocédures debasepour les
actions judiciaires civiles etassure uneprotection
juste etéquitable desdroits etdesintérêts
impartiaux desparties. Conformément àcette loi,
lesautorités judiciaires civiles connaissent des
affaires relatives audroit civil, autravail, àla
famille etauxrelations commerciales. Les
affaires deDPIrelèvent delacompétence des
tribunaux régionaux, entantquetribunaux de
première instance. LaLoicontient parailleurs
desrègles relatives auxprocédures administratives
derévision desdécisions prises parlesorganes
publics etadministratifs.
Mesures judiciaires provisoires
Loisurlaprocédure civile (modifiée)
Loisurlaprocédure administrative (modifiée)
(n71,du29juin1967)
Cette loiestentrée envigueur le
1erjanvier 1968Cesloiscontiennent desdispositions relatives aux
mesures provisoires (préliminaires), permettant
d'empêcher uneatteinte auxDPI, etsont
applicables auxprocédures civiles et
administratives.
Autres procédures administratives
Loisurlaprocédure administrative (modifiée)
(n71,du29juin1967)
Cette loiestentrée envigueur le
1erjanvier 1968LaLoirégit lesprocédures permettant aux
organes etorganismes administratifs del'Etatde
prendre desdécisions concernant lesdroits, les
intérêts protégés parlesdroits etlesobligations
despersonnes physiques etmorales. Les
dispositions delaLois'appliquent auxprocédures
devant l'Office delapropriété industrielle.
Loisurlestaxes administratives (modifiée)
(n145, dejuillet 1995)
Cette loiestentrée envigueur le
1eraoût1995LaLoiprévoit lepaiement detaxes
administratives pour lesactes administratifs en
relation avec lesDPI.
Loisurlesmesures concernant laprotection dela
propriété industrielle
(n90,du25mars 1993)
Cette loiestentrée envigueur le
28avril 1993LaLoicontient desdispositions surlesobligations
del'Office delapropriété industrielle ainsi que
desdispositions transitoires surlemaintien en
vigueur desdroits depropriété industrielle surle
territoire delaRépublique slovaque.IP/N/1/SVK/1/Rev.1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURBREVE DESCRIPTION
Paragraphes duCode civiletduCode pénal qui
serapportent àlaprotection desdroits de
propriété intellectuelle
Loin392/1992 LC-Code pénal surlelibellé
delaLoin177/1993 LCetdelaLoi
n248/1994 LC§150
Atteinte auxdroits enmatière demarques de
fabrique oudecommerce, denoms
commerciaux etd'appellations d'origine
Conformément àceparagraphe duCode pénal,
quiconque metencirculation desproduits ou
fournit desservices quisontdésignés parune
marque identique àunemarque defabrique oude
commerce pour laquelle letitulaire exclusif des
droits estuneautre personne, ouquisontdésignés
parunemarque quiestfacilement interchangeable
avec lamarque defabrique oudecommerce est
passible d'unepeine d'emprisonnement pouvant
aller jusqu 'àunanoud'uneamende oudelamise
sousséquestre delachose. Lamême sanction est
applicable àquiconque:
a)faitusage d'unnomcommercial oudetoute
appellation quiestinterchangeable avec le
nomcommercial sansyêtreautorisé, ou
b)metencirculation desproduits quisont
illicitement désignés paruneappellation
d'origine dontletitulaire exclusif estune
autre personne, ouquisontdésignés parune
appellation d'origine quiestfacilement
interchangeable, afind'entirerunprofit.
§151
Atteinte auxdroits depropriété industrielle
Quiconque interfère illicitement avec undroit
concernant unbrevet, undessin oumodèle
industriel, unmodèle d'utilité ouunetopographie
decircuit intégré estpassible d'unepeine
d'emprisonnement pouvant aller jusqu 'àtrois ans
oud'uneamende.IP/N/1/SVK/1/Rev.1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTREE ENVIGUEURBREVE DESCRIPTION
Paragraphes duCode civiletduCode pénal qui
serapportent àlaprotection desdroits de
propriété intellectuelle (suite)§152
Atteinte auxdroits d'auteur
1.Quiconque faitillicitement usage d'un
ouvrage protégé parundroit d'auteur oude
l'oeuvre d'unartiste, d'unenregistrement sonore
ouvisuel oud'unprogramme deradio oude
télévision protégés parundroit similaire àun
droit d'auteur d'unemanière quiestréservée à
l'auteur, àl'artiste, auproducteur de
l'enregistrement sonore ouvisuel, àl'émetteur du
programme deradio oudetélévision ouàtoute
autre personne titulaire decesdroits ouquiporte
atteinte auxdroits d'uneautre manière, est
passible d'unepeine d'emprisonnement pouvant
aller jusqu 'àdeux ans,oud'uneamende oudela
mise sousséquestre delachose.
2.Lecontrevenant estpassible d'unepeine
d'emprisonnement pouvant aller desixmois à
cinqans,d'uneamende oudelamise sous
séquestre delachose encause si:
a)l'actedécrit àl'alinéa 1aentraîné unprofit
important ou
b)ilacommis l'actedans unemesure
importante.
Loin47/1992 LC-Code civil §1
Relations juridiques entre lescitoyens et
protection decesrelations
Laréglementation desrelations juridiques entre
lescitoyens contribue aurespect desdroits et
libertés descitoyens, enparticulier àlaprotection
delapersonnalité etàl'inviolabilité dela
propriété.
LeCode civilréglemente lesrelations de
propriété entre lespersonnes physiques et
morales, lesrelations depropriété entre ces
personnes etl'Etat, ycompris lesrelations
découlant dudroit despersonnes àêtreprotégées,
àmoins quecesrelations nesoient régies parune
autre législation.
Lesrelations juridiques découlant desrésultats des
activités decréation intellectuelle sontrégies par
unelégislation spéciale.