. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/95
31 juillet 1998
(98-3040)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION
DES THONIDÉS DE L'ATLANTIQUE (CICTA)
Communication du Brésil
La délégation du Brésil a demandé que la déclaration qu'il a faite à la séance d'information
tenue le 23 juillet 1998 avec les secrétariats des Accords environnementaux multilatéraux etreproduite ci-après soit distribuée aux membres du Comité du commerce  et de l'environnement.
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1. Permettez-moi, M. le Président, de saisir cette occasion pour féliciter le représentant de la
CICTA pour son exposé très clair et très objectif.  Je voudrais aussi féliciter le Secrétariat de la
CICTA pour le document qu'il nous a fourni à l'avance.  Concis et direct, il est aussi très riche
d'information.
2. Comme beaucoup d'entre nous le savent, la quinzième réunion plénière de la CICTA a
approuvé, en novembre dernier, une recommandation concernant le respect des quotas fixés pour les
captures de germon dans l'Atlantique Sud.  Ce tte recommandation étend à l'Atlantique Sud les
restrictions commerciales appliquées aux pays de l'Atlantique Nord qui n'observent pas les limites de
capture de thon et de germon.
3. Dans l'esprit du Brésil, cette recommandation présente des caractères discriminatoires en ce
sens qu'elle ne tient pas compte de considérations économiques, sociales et commerciales spécifiques,
ni des préoccupations écologiques et des pratiques de pêche dans l'Atlantique Sud, lesquelles diffèrentà l'évidence de celles de l'Atlantique Nord.
4. Dans la région de l'Atlantique Sud, les flottilles des pays côtiers en développement se trouvent
en concurrence, pour les mêmes stocks de poisson, avec les flottilles, bien mieux équipées et
technologiquement plus avancées, provenant de l'Atlantique Nord.
5. Indépendamment de l'aspect technologique, les flottilles des pays développés sont plus
nombreuses et couvrent une zone géographique plus vaste, englobant le voisinage des zones
économiques exclusives des nations de l'Atlantique Sud.
6. De plus, les captures des pays de l'Atlantique Nord dans les eaux australes sont destinées à la
consommation nationale, tandis que les pays côtiers de  l'Atlantique Sud sont fortement tributaires des
marchés étrangers pour exporter la presque totalité de leur production.  L'industrie halieutique del'Atlantique Sud est, par conséquent, beaucoup plus vulnérable à ces  mêmes mesures restrictives.
7. Au cours des délibérations qui ont abouti à l'adoption de cette recommandation, le Brésil,
appuyé par quelques pays de l'hémisphère sud, a exposé aux membres de la CICTA les arguments qui
précèdent dans le but de faire reporter une décision en la matière et d'avoir une analyse plusWT/CTE/W/95
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approfondie des conséquences d'une telle recommandation.  Malgré les efforts déployés par le Brésil
- et par quelques pays animés du même souci - la recommandation a été approuvée.
8. Le Brésil a aussi fait remarquer que le recours exclusif au critère des captures antérieures pour
décider de la répartition du contingent total de la pêche au germon n'a favorisé que des pays bien
implantés dans le secteur halieutique, qui emploient une technologie de pointe pour leurs opérationsde pêche.
9. Cette situation a grandement nui aux intérêts des États côtiers du sud - dont l'industrie
halieutique est encore en train de se mettre en place - en imposant des contraintes contraires à leurs
aspirations légitimes à continuer de développer cette branche d'activité.  Elle condamne aussi à la
stagnation ou à la dégradation certaines économies, fortement tributaires des activités côtières et
halieutiques.
10. Compte tenu de ces circonstances, le Brésil n'a guère eu d'autre alternative que de présenter à
la CICTA - conformément aux dispositions de l'ar ticle 8, paragraphe 3, de la Convention de la
CICTA - une objection formelle à la recommandation récemment approuvée.  Ce faisant, le Brésil a
également réaffirmé l'espoir que, dans ses futurs travaux, la CICTA incorporerait des critères qui
tiennent compte des intérêts particuliers des États côtiers, dont les droits de souveraineté concernant
l'exploitation, la gestion et la conservation des ressources naturelles situées dans leurs zoneséconomiques exclusives sont garantis par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
11. Soucieux d'aborder cette question de manière constructive, le Brésil a plaidé pour un
réexamen du critère des captures antérieures.  Dans sa proposition, le Brésil envisage, pour la
répartition des contingents de capture dans l'Atlantique Sud, différents scénarios et méthodes qui
pourraient inclure des éléments tels que:  i) la répartition de la biomasse des stocks;  ii) la dépendanceéconomique à l'égard des activités de pêche et  iii) la place occupée par les poissons adultes dans les
captures.  Ce sont des critères qui tiennent compte de préoccupations écologiques mais qui ne
négligent pas de légitimes considérations économiques et sociales.  Comme nous nous plaisons à le
dire ici au Comité du commerce et de l'environnement:  c'est un bon exemple de "donnant-donnant".
12. Cela dit, j'aimerais poser au représentant du Secrétariat de la CICTA les questions ci-après:
- Une recommandation qui vise à restreindre les échanges pour respecter des quotas qui
se fondent uniquement sur des données antérieures et ne tiennent pas compte de
considérations  économiques, sociales et commerciales particulières, doit-elle être
considérée comme la mesure commerciale la moins restrictive susceptible de régler
des problèmes d'environnement?
- Quand elle a examiné ce cas, la CICTA a-t-elle étudié d'autres critères possibles en
dehors de la capture antérieure?
- La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer prévoit l'octroi d'un traitement
préférentiel aux États côtiers dans l'exploitation des ressources halieutiques.  Cet
élément a-t-il été pris en compte quand on a examiné  la recommandation?
- La CICTA a-t-elle jamais utilisé un critère autre que la "capture antérieure" pour
décider de la répartition des contingents?
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