. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/622
23 juillet 2002
(02-4083)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas
échéant):   Pesticides
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:   Tous
partenaires commerciaux
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Notice of Filing a Pesticide
Petition To Establish a Tolerance for a Certain Pesticide Chemical in or on Food –Cyromazine  (Avis de dépôt de demandes pour pesticide visant à l'établissement de limites
maximales de résidus pour une substance chimique pesticide dans ou sur des aliments –
Clomazone) (4 pages, disponible en anglais)
6. Teneur:   Annonce du premier dépôt d'une demande pour pesticide proposant
l'établissement de règles relatives aux résidus d'une substance chimique pesticide dans ou
sur divers produits alimentaires.
L'EPA a reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la Loi
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),
21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le Titre 40 du Code des règlements fédéraux
(40 CFR), Partie 180.425, par l'établissement d'une limite maximale de résidus de
0,05 partie par million ou ppm pour le clomazone (herbicide) (2-(2-chlorophenyl)methyl-4,4-dimethyl-3-isoxazolidinone) dans ou sur le produit agricole à l'état brut (RAC)
sommités de menthe poivrée et sommités de menthe verte.  Le texte complet comporte un
récapitulatif de la demande préparée par le requérant.  L'EPA a déterminé que la demande
renferme des données ou des renseignements en rapport avec les éléments indiqués à
l'article 408 d), point 2) de la FFDCA; toutefois, l'EPA n'a pas entièrement évalué si lesdonnées qui lui ont été soumises sont suffisantes ou de nature à contribuer à ce qu'il soit
fait droit à cette demande. L'EPA pourrait avoir besoin de données additionnelles avant de
se prononcer sur celle-ci.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux
[   ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des
plantes, [   ] protection du territoire co ntre d'autres dommages attribuables à des
parasitesG/SPS/N/USA/622
Page 2
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
67 FR 46981, 17 juillet 2002 (disponible en anglais)
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer
12. Date limite pour la présentation des observations:   Les observations doivent parvenir à
l'EPA le 16 août 2002 au plus tard.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Agence pour la
protection de l'environnement
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont
données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse
indiquée au point 13.
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority (Point d'information
SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)
USDA/FAS/FSTSDAttn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov