RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/64
30 avril 2001
(01-2183)
Comité des règles d'origine Original:  anglais
RÈGLES RÉSIDUELLES DE CHAPITRE POUR LES PRODUITS
AGRICOLES RÉSULTANT D'UN MÉLANGE
(CHAPITRES 1-24 DU SH)
Proposition des Communautés européennes
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 27 avril 2001.
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Introduction
À sa dix-septième session (17-28 mai 1999), le Comité technique des règles d'origine (CTRO)
a examiné les questions en suspens relatives aux règles d'origine pour les produits agricoles
(chapitres 1-24 du SH).  Bien que certaines délégations aient informé le CTRO que des propositions
spécifiques concernant les règles résiduelles pour ces chapitres seraient communiquées à un stade
ultérieur, le CTRO a décidé, sur la base du plan adopté en vue de finaliser le Programme de travail
pour l'harmonisation1, de soumettre les résultats de cet examen au Comité des règles d'origine (CRO)
dans le délai prévu.  Il a été cependant souligné que, en l'absence de propositions spécifiques et de
résultats finals concernant la détermination de l'origine à l'Appendice 2 (architecture globale), lesMembres gardaient le droit de présenter des propositions relatives aux chapitres 1 à 24 à un stade
ultérieur.
C'est dans ce contexte que les CE communiquent le présent document, qui contient une
proposition concernant le problème horizontal de la détermination de l'origine des produits agricolesrésultant du mélange de composants d'origines différentes.
Règle résiduelle de chapitre pour déterminer l'origine des produits agricoles mélangés
À la suite des règles principales adoptées à ce jour, le mélange de produits agricoles n'est
généralement pas considéré comme une transformation substantielle.  Par conséquent, l'origine d'un
tel mélange doit être déterminée au moyen d'une règle résiduelle.  En raison de la situation particulière
des produits agricoles, due au caractère sensible du secteur et de la grande variété de mélanges
obtenus, la règle résiduelle générale visée à la règle 3 f) de l'Appendice 2 de l'architecture globale (la
règle dite de la "majeure partie") ne peut pas être appliquée.  C'est pourquoi une règle résiduellespécifique doit être établie pour ces mélanges.  Les CE estiment que la solution la plus appropriée
pour la question des mélanges est une règle résiduelle spécifiée au niveau du chapitre visée à la
règle 3 d) de l'Appendice 2.
                                                     
1 Le CRO a demandé au CTRO de communiquer les résultats finals de ses travaux pour mai 1999.G/RO/W/64
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Les CE proposent, dans la matrice, de placer la règle résiduelle suivante au début de chaque
chapitre concernant les produits agricoles:
"Règle résiduelle de chapitre applicable aux mélanges
1. Aux fins de la présente règle résiduelle, le terme "mélange" s'entend de l'opération
délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à réunir deux matières fongibles ou
plus, identiques ou différentes.
2. L'origine d'un mélange de produits agricoles est le pays d'origine des matières qui
constituent plus de X pour cent du mélange en volume/poids.  Les volumes/poids des matières
ayant la même origine sont additionnés.
3. Lorsque aucune des matières utilisées n'atteint le pourcentage requis, l'origine du
mélange est le pays où le mélange a été effectué."
Unités de mesure et pourcentages à appliquer
- Unités de mesure
Pour fixer le niveau auquel les matières originaires d'un pays peuvent être considérées comme
déterminant l'origine du mélange, l'unité de mesure  utilisée est le volume ou le poids (y compris le
poids de matière sèche).  Ces éléments sont connus du producteur du mélange et peuvent facilement
être vérifiés.  L'unité de mesure sera spécifiée dans chaque chapitre.  Les unités de mesure proposées
figurent dans l'annexe.
- Pourcentages
En général, le pourcentage minimal requis est fixé à 50 pour cent.  Ce niveau implique qu'un
pays devrait contribuer pour plus de la moitié aux matières utilisées pour constituer l'origine du
mélange.  Comme il est indiqué plus haut, lorsque cette condition n'est pas remplie, le produit est
originaire du pays dans lequel l'opération de mélange est effectuée.
Toutefois, afin de prendre en compte la nature spécifique de certains produits, des
pourcentages plus élevés peuvent être requis.  Les CE ont deux propositions dans ce contexte:
- pour les vins et les spiritueux (ex position 2204 et ex position 2208), le pourcentage
minimal requis est fixé à 85 pour cent en volume du produit mélangé;
- pour l'huile d'olive (position 1509), le pourcentage minimal requis est fixé à 75 pour
cent en poids du produit mélangé.G/RO/W/64
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ANNEXE
UNITÉS DE MESURE
Code du SH Désignation Unité
Chapitre 2 Viandes et abats comestibles Poids
Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollusques  et autres invertébrés aquatiques Poids
Ex chapitre 4
0401 à 0404Beurre, pâtes à tartiner laitières, fromages et caillebotte;  œufs
d'oiseaux;  miel naturel;  produits comestibles d'origine animale
Produits laitiers, à l'exception du beurre et des fromagesPoids
Poids de matière
sèche
Chapitre 5 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs Poids
Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la floriculture Valeur
Chapitre 7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires Poids
Chapitre 8 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons Poids
Chapitre 9 Café, thé, maté et épices Poids
Chapitre 10 Céréales Poids
Chapitre 11 Produits de la minoterie;  malt;  amidons et fécules;  inuline;  gluten
de fromentPoids
Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits divers;
plantes industrielles ou médicinales;  pailles et fourragesPoids
Chapitre 13 Gommes;  résines et autres sucs et extraits végétaux Poids
Chapitre 14 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non
dénommés ni compris ailleursPoids
Chapitre 15 Graisses et huiles animales ou végétales;  produits de leur
dissociation;  graisses alimentaires élaborées;  cires d'origine animale
ou végétalePoids
Chapitre 16 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques
ou d'autres invertébrés aquatiquesPoids
Chapitre 17 Sucres et sucreries Poids
Chapitre 18 Cacao et se s préparations Poids
Chapitre 19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou
de lait;  pâtisseriesPoids
Ex chapitre 20
20.09Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non
fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou
d'autres édulcorantsPoids
Poids de matière
sèche
Chapitre 21 Préparations alimentaires diverses Poids
Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres Volume
Chapitre 23 Résidus et déchets des industries alimentaires;  aliments préparés
pour animauxPoids
Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués Poids
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