ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS34/12
14 juillet 2000
(00-2931)
Original:  anglais
TURQUIE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE PRODUITS
TEXTILES ET DE VÊTEMENTS
Rapport de situation de la Turquie
La communication ci-après, datée du 14 juillet 2000, adressée par la Mission permanente de
la Turquie au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions
de l'Organe de règlement des différends (ORD) relatives à l'affaire
Turquie – Restrictions à l'importation de
 produits textiles et de vêtements
Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, le gouvernement turc présente ci-après à l'ORD son premier rapport de
situation:
1. Les autorités turques ont mené à New Delhi des discussions préliminaires avec les autorités
indiennes en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante à ce différend très complexe et
controversé.
Lors de ces discussions, les deux parties ont présenté des idées constructives pouvant servir
de base à un éventuel règlement du différend.  Afin de poursuivre ces discussions, les autoritésturques ont déjà informé leurs homologues indiennes qu'elles étaient disposées à les rencontrer pour
examiner quant au fond les idées avancées durant les discussions préliminaires.  Nous croyons que la
réunion des représentants de l'Inde et de la Turquie permettra de trouver une solution.
2. Comme nous l'avons déjà indiqué à plusieurs réunions de l'ORD, compte tenu des obligations
juridiques et des engagements que la Turquie a souscrits dans le cadre de l'union douanière avec les
Communautés européennes (CE), le processus de mise en œuvre sera difficile et nécessitera de
prendre des décisions conjointement avec les CE et avec l'Inde.  C'est pourquoi le gouvernement turc
a également tenu des consultations avec les CE à propos de certaines questions connexes, y compris
les options pouvant remplacer l'application des limites quantitatives recommandées par le Groupespécial et l'Organe d'appel dans leurs rapports respectifs, reproduits sous les cotes WT/DS34/R et
WT/DS34/AB/R.
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