ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/DOM/1
G/SCM/Q1/DOM/1
13 mars 2003
(03-1418)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant
la notification de la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE1
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 10 mars 2003.
_______________
1. Le dernier paragraphe de l'article 6 de la Loi sur les pratiques commerciales déloyales et les
mesures de sauvegarde ("la Loi") dispose que les questions de procédure ou les situations particulières
qui ne sont pas expressément traitées dans les Accords de l'OMC seront réglées à titre supplétif par la
législation administrative ou autre.  La République dominicaine a-t-elle adopté une telle législation?
2. L'article 10 de la Loi énonce les règles à appliquer pour déterminer la valeur normale.
• La République dominicaine pourrait-elle expliquer comment il convient d'interpréter
l'alinéa a), qui fait référence au "prix le plus élevé, représentatif et comparable du
produit similaire, lorsque celui-ci est exporté à destination d'un pays tiers"?
• L'alinéa b) fait expressément référence à l'Accord antidumping en ce qui concerne le
calcul de la marge bénéficiaire, mais pas pour le calcul des frais ACG.  LaRépublique dominicaine pourrait-elle confirmer que, pour le calcul des frais ACG,
l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping sera respecté?
• Le premier paragraphe de l'article 10 n'est pas très clair, du moins dans la version
anglaise.  La République dominicaine pourrait-elle préciser le sens de cette
disposition et indiquer si elle est conforme à l'article 2.2 et à la note de bas de page 2
de l'Accord antidumping?
3. L'article 12 de la Loi reprend l'article 2.4 de l'Accord antidumping, à l'exception de sa
dernière phrase.  La République dominicaine pourrait-elle confirmer que cette dernière dispositionsera également respectée?
4. La République dominicaine a-t-elle des règles concernant les méthodes de comparaison
comme celles qui sont énoncées à l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping?
                                                     
1 G/ADP/N/1/DOM/3-G/SCM/N/1/DOM/2-G/SG/N/1/DOM/2.G/ADP/Q1/DOM/1
G/SCM/Q1/DOM/1
Page 2
5. La République dominicaine pourrait-elle confirmer que l'article 13 de la Loi reprend bien les
règles de l'article 2.2.1 et de la note de bas de page 5 de l'Accord antidumping et que les différences
de libellé sont fortuites et sont dues uniquement à la traduction?
6. La République dominicaine pourrait-elle confirmer que la définition d'un dommage grave
figurant à l'article 18 de la Loi doit être interprétée à la lumière de l'Accord antidumping et des
interprétations données dans le contexte du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends?
7. L'article 21 b) de la Loi ne semble pas exiger que la sous-cotation du prix soit notable ni que
les importations aient pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une
mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites .  La République dominicaine
pourrait-elle confirmer qu'en dépit de ces différences de libellé, l'article 3.2 de l'Accord antidumping
sera pleinement respecté?
8. La République dominicaine pourrait-elle confirmer que, pour déterminer l'incidence des
importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale, elle examinera tous
les facteurs énumérés à l'article 3.4 de l'Accord antidumping, y compris, par exemple, les salaires, la
croissance et l'investissement, qui ne sont pas mentionnés à l'article 22 de la Loi?
9. L'article 23 de la Loi indique les facteurs à examiner pour déterminer s'il y a menace de
dommage important.  La République dominicaine pourrait-elle confirmer que le taux d'accroissement
des importations faisant l'objet d'un dumping doit être notable, point b);  qu'il faut établir que les
importations auront pour effet de déprimer les prix ou d'empêcher des hausses de prix dans une
mesure notable, point d);  et que la totalité des facteurs doit amener à la conclusion que d'autres
importations faisant l'objet d'un dumping sont immi nentes et qu'un dommage important se produirait à
moins que des mesures de protection ne soient prises, conformément à l'article 3.7 de l'Accord
antidumping?
10. L'article 27 de la Loi prévoit la possibilité de diviser le territoire de la République
dominicaine en deux marchés compétitifs ou plus aux fins de la définition de la branche de production
nationale.
• La République dominicaine pourrait-elle confirmer que cette disposition ne
s'appliquerait que dans des circonstances exceptionnelles, conformément à
l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping?
• La République dominicaine considère-t-elle que l'article 27 d) de la Loi, qui exige
que les importations causent un dommage aux producteurs de plus de 50 pour cent de
la production sur un marché isolé, est conforme aux termes de l'article 4.1 ii) del'Accord antidumping, où il est question d'un "dommage aux producteurs de la totalité
ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché"?
• Comment la conformité avec l'article 4.2 de l'Accord antidumping est-elle assurée?
11. La République dominicaine pourrait-elle confirmer que l'article 36 de la Loi doit être compris
comme signifiant que le gouvernement du Membre exportateur concerné sera avisé après réception
d'une demande dûment documentée, mais avant l'ouverture d'une enquête, conformément à
l'article 5.5 de l'Accord antidumping?
12. La République dominicaine pourrait-elle confirmer qu'elle se conforme aux dispositions de
l'article 12.1, 12.2.1, 12.2.2 et 12.2.3 de l'Accord antidumping ainsi qu'aux deuxième et troisièmephrases de l'article 12.2 de l'Accord concernant les avis au public?  Un avis au public concernantG/ADP/Q1/DOM/1
G/SCM/Q1/DOM/1
Page 3
l'ouverture d'une enquête contiendrait-il aussi des renseignements au sujet de la base sur laquelle est
fondée l'allégation de l'existence d'un dumping dans la demande, conformément à l'article 12.1.1 iii)
de l'Accord, bien que cela ne soit pas mentionné à l'article 37 de la Loi?
13. Les dispositions de l'article 6 de l'Accord antidumping ne sont reprises que très
sommairement dans la Loi.  La République dominicaine dispose-t-elle de règles plus détaillées
concernant les éléments de preuve ou applique-t-elle directement l'article 6 de l'Accord antidumping?
14. L'article 45 de la Loi énonce des règles concernant les mesures provisoires, mais ne semble
pas reprendre toutes les conditions prévues à l'article 7.1 de l'Accord antidumping (avis au public
préalable concernant l'ouverture d'une enquête et possibilités adéquates, pour les parties intéressées,
de donner des renseignements et de formuler des observations - article 7.1 i);  détermination
préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage en résultant - article 7.1 ii)).  La
République dominicaine pourrait-elle confirmer que ces dispositions seront pleinement respectées?
15. La République dominicaine pourrait-elle confirmer que le paragraphe II de l'article 52 de la
Loi devrait être interprété à la lumière de l'article 10.6 i) de l'Accord antidumping (un dumping
causant un dommage a été constaté dans le passé;  les importateurs savaient ou auraient dû savoir que
l'exportateur pratiquait le dumping et que ce dumping causerait un dommage)?
16. L'article 54 de la Loi évoque la possibilité d'un réexamen.  La République dominicaine
a-t-elle des règles plus détaillées concernant le réexamen, eu égard, en particulier, aux règles énoncées
aux articles 11.1, 11.2, 11.4 et 9.5 de l'Accord antidumping, ou bien applique-t-elle directement ces
dispositions?
17. Dans la version anglaise de l'article 55 de la Loi, il est dit que la Commission "may authorize"
(pourra autoriser) un remboursement.  Ces termes devraient-ils être interprétés comme signifiant
"shall authorize" (autorisera), lorsque les conditions requises seront remplies, conformément à
l'article 9.3.2 de l'Accord antidumping?
18. La République dominicaine a-t-elle des règles particulières concernant l'échantillonnage, eu
égard, en particulier, aux règles énoncées aux articles 6.10, 6.10.1, 6.10.2 et 9.4 de l'Accordantidumping, ou bien applique-t-elle directement ces dispositions?
19. L'article 56 de la Loi permet à la Commission d'utiliser les recettes provenant de l'application
d'une mesure antidumping pour financer des programmes de développement et de modernisation du
secteur concerné.  La République dominicaine pourrait-elle expliquer en quoi cette disposition est
conforme à l'Accord antidumping?
__________