RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ALB/16
24septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3776)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ALBANIE
Communication del'Albanie
LeMinistère del'industrie, destransports etducommerce delaRépublique d'Albanie afait
parvenir auSecrétariat lesrenseignements ci-après, relatifs àlamiseenoeuvre etàl'administration
del'Accord surl'évaluation endouane.
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L'Albanie aélaboré unprojet deloisurl'évaluation endouane, dontunecopie aétéfournie
auGroupe detravail àsaréunion dumoisd'avril1996. Nous estimons queceprojet deloiestconforme
àl'accord del'OMC danscedomaine. Ilaétéapprouvé parleConseil desministres enmars 1996.
Enraison duretard causé parlesélections, quionteulieuàlafindemai1996, etdelamise
enplace dunouveau Parlement, leprojet deloin'apasencore étéapprouvé parcetorgane. Dans
l'attente decetteapprobation, lesréponses auquestionnaire ci-dessous sefondent surceprojet.
1. Questions relatives àl'article premier:
a) Ventes entre personnes liées
i) Lesventes entre personnes liéessont-elles assujetties àdesdispositions
spéciales?
Oui.L'article 1.5duprojet deloidéfinit certains termes, notamment celuide"personnes liées",
pourfaciliter lacompréhension etlamiseenoeuvre delaloi.Deplus,l'article 5dispose quechaque
importateur doitindiquer parécritàl'administration desdouanes s'ilestliéaveclevendeur ausens
delaloi.
ii) L'existence deprixdecession entre sociétés est-elle unmotif suffisant de
considérer quelesprixcorrespondants sontinfluencés?
Non. D'après l'article 5.3,lesprixdecession entre sociétés nesontpasunmotif suffisant
deconsidérer quelesprixcorrespondants sontinfluencés.
iii) Quelles sontlesdispositions prévues pourcommuniquer parécritlesmotifs
enquestion, sil'importateur ledemande? (Article 1:2a))
Ledroitqu'al'importateur d'obtenir parécritlesmotifs enquestion esténoncé àl'article 5:2.
Envertu decetarticle, lorsque l'administration desdouanes adesraisons desoupçonner quelelien
existant entre lesparties auneinfluence surlavaleur delatransaction, elleesttenue defournir une
explication parécritetdelaisser àl'importateur lapossibilité derépondre.WT/ACC/ALB/16
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iv) Comment l'article 1:2b)a-t-il étémisenoeuvre?
Etant donné quelaloiestencore àl'étatdeprojet, l'article 1:2b)n'apasencore étémisen
oeuvre.
b) Prixdemarchandises perdues ouendommagées
Existe-t-il desdispositions oudesarrangements pratiques spéciaux encequi
concerne l'évaluation desmarchandises perdues ouendommagées?
Non. Cette question seratraitée danslecadre desrèglements d'application delaloi.
2. Comment ladisposition del'article 4quidonne àl'importateur lafaculté d'inverser l'ordre
d'application desarticles 5et6a-t-elle étémiseenoeuvre?
Envertu del'article 11.1duprojet deloi,lorsque lavaleur endouane desmarchandises
importées nepeutpasêtredéterminée parapplication desarticles 4,5,6,8,9et10,lesautorités
douanières ladétermineront envertu desprincipes del'article VIIduGATT, telqu'ilaétémisen
oeuvre.
3. Comment l'article 5:2a-t-il étémisenoeuvre?
Cetarticle n'apasencore étémisenoeuvre étantdonné quelaloiesttoujours àl'étatdeprojet.
Toutefois, laquestion esttraitée àl'article 9duprojet deloi.
4. Comment l'article 6:2a-t-il étémisenoeuvre?
Cetarticle n'apasencore étémisenoeuvre maislaquestion esttraitée àl'article 10.
5. Questions relatives àl'article 7:
a) Quelles dispositions ontétéprises pour déterminer lavaleur endouane
conformément àl'article 7?
L'article 11.1duprojet deloireprend lesdispositions del'article 7relatives àladétermination
delavaleur endouane.
b) Quelles sontlesdispositions prévues pour informer l'importateur delavaleur en
douane déterminée parapplication del'article 7?
Envertu del'article 11.3, l'importateur aledroitd'êtreinformé parécritparl'administration
desdouanes delaméthode utilisée pourdéterminer lavaleur endouane.
c) Lesinterdictions énoncées àl'article 7:2sont-elles définies?
L'article 11.2reprend toutes lesinterdictions énoncées àl'article 7:2.
6. Qu'enest-il desoptions offertes parl'article 8:2? Encasd'application dusystème f.o.b.,
lesprixsortie usine sont-ils aussi acceptés?
Lesprixacceptés, ycompris encasd'application dusystème f.o.b., seront indiqués dansles
règlements d'application, lesquels sontencours d'examen.WT/ACC/ALB/16
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7. Oùletauxdechange est-il publié, enconformité desprescriptions del'article 9:1?
Comme ilestindiqué àl'article 3duprojet deloi,letauxdechange serapublié.
8. Quelles mesures ontétéprises pourassurer, enconformité desprescriptions del'article 10,
lecaractère confidentiel decertains renseignements?
L'article 16duprojet deloigarantit lemême degré deconfidentialité quel'article 10.
9. Questions relatives àl'article 11:
a) Quels sontlesdroits d'appel del'importateur oudetoute autre personne?
b) Comment l'appelant sera-t-il informé desesdroits àunnouvel appel?
L'article 20duprojet deloidéfinit lesdroits d'appel prévus pourl'importateur, lapersonne
quitransporte lesmarchandises, cellequilesassure, ainsiquel'agent endouane agréé parl'importateur.
Cetarticle précise lesrenseignements àfournir dansladéclaration d'appel; ladateetlesprocédures
d'appel, ainsiquelesinstitutions habilitées àtraiter l'affaire.
10. Fournir desrenseignements surlapublication, enconformité desprescriptions de
l'article 12:
a) i) desloisnationales applicables enl'espèce;
ii) desrèglements concernant l'application del'Accord;
iii) desdécisions judiciaires etadministratives d'application générale relatives
àl'Accord;
iv) desloisgénérales ouparticulières dontilestfaitmention dans lesrègles
demiseenoeuvre oud'application del'Accord.
b) Denouvelles règles doivent-elles êtrepubliées? Surquels sujets porteraient-elles?
Desrèglements d'application devraient êtrerédigés àlasuitedel'approbation delaloipar
leParlement.
11. Questions relatives àl'article 13:
a) Comment est-il tenucompte, danslalégislation nationale, del'obligation énoncée
àl'article 13(dernière phrase)?
b) Desexplications complémentaires ont-elles étédonnées?
L'article 18duprojet deloidéfinit lesdroits etobligations del'importateur, comme ilestprévu
àl'article 13.Aucune explication supplémentaire n'aétéfournie.
12. Questions relatives àl'article 16:
a) Lalégislation nationale contient-elle unedisposition stipulant quel'administration
desdouanes esttenue d'exposer parécrit comment lavaleur endouane aété
déterminée?WT/ACC/ALB/16
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Oui.L'article 17duprojet deloidispose quel'administration desdouanes esttenue d'exposer
parécritcomment lavaleur endouane aétédéterminée.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs auxdemandes présentées àceteffet?
Iln'existe pasd'autre règlement.
13. Comment lesnotes interprétatives del'Accord ont-elles étéincorporées danslalégislation?
L'Albanie envisage d'élaborer detelles notes.
14. Comment ontétéappliquées lesdispositions delaDécision du26avril 1984 relative au
traitement desmontants desintérêts lorsdeladétermination delavaleur endouane des
marchandises importées (VAL/6/Rev.1)?
Lesdispositions delaDécision du26avril1984relative autraitement desmontants desintérêts
lorsdeladétermination delavaleur endouane desmarchandises importées seront incluses dansles
règlements d'application delaLoisurl'évaluation endouane.
15. Comment ontétéappliquées, pour lespaysconcernés, lesdispositions duparagraphe 2
delaDécisiondu24septembre1984surl'évaluationdessupportsinformatiquesdelogiciels
destinés àdeséquipements detraitement desdonnées (VAL/8)?
Cesdispositions seront incluses danslesrèglements d'application.
Pour toutes lesquestions ci-dessus, prière d'indiquer lesréférences.