RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/100
30 mars 1999
(99-1257)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DE LA PART DES MEMBRES CONCERNANT
L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES
Note du Secrétariat
1. À sa réunion des 15 et 16 octobre 1997, le Comité SPS a adopté une procédure provisoire
pour surveiller le processus d'harmonisation internationale.1  Conformément au paragraphe 6 de cette
procédure, cinq Membres ont proposé que neuf questions distinctes soient soumises à l'examen du
Comité d'ici au 12 mars 1999.  Ces neuf questions ont été débattues à une ou plusieurs réunions du
Comité.2
2. Le paragraphe 8 de la procédure dispose ce qui suit:
"Sur la base des renseignements communiqués par les Membres et à
la lumière des débats qui auront eu lieu au Comité, celui-ci établiraune liste des normes, directives ou recommandations ayant une
incidence majeure sur le commerce international.  Cette liste sera
examinée à chaque réunion du Comité.  Les Membres devraient, pour
chacune des normes, directives ou recommandations identifiées,
donner des renseignements sur toute incidence commerciale à
prendre en considération et sur l'utilisation ou la non-utilisation de
cette norme, directive ou recommandation par eux et les raisons
correspondantes.  Le Comité peut inviter l'organisme international de
normalisation pertinent à envisager une révision de la norme,
directive ou recommandation existante."  [non souligné dans le texte]
3. La présente note vise à rassembler les renseignements communiqués par les Membres en
relation avec les questions recensées.  Il est suggéré que les Membres complètent l'annexe ci-jointe et
la renvoient au Secrétariat par télécopie ou courrier électronique.  Ceux d'entre eux qui souhaitent
obtenir l'annexe sous forme électronique sont invités à envoyer un courrier électronique àerik.wijkstrom@wto.org (cc:  irma.bracco@wto.org) portant la mention "Monitoring" dans la
rubrique consacrée à l'objet du message.
4. Chacune des questions recensées est reprise dans l'un des tableaux contenus dans l'annexe
ci-jointe.  Les tableaux comprennent des renseignements suffisants pour décrire brièvement le sujet de
préoccupation tel qu'il a été défini par le Membre qui l'a porté à l'attention du Comité.  Il est
recommandé aux Membres qui souhaitent des explications plus détaillées de consulter lacommunication originale (dont la cote est indiquée dans le tableau).
5. La date limite pour l'envoi des réponses est fixée au 17 mai 1999 .
                                                     
1 G/SPS/11.
2 Mars 1998 (G/SPS/R/10), juin 1998 (G/SPS/R/11), septembre 1998 (G/SPS/R/12), novembre 1998
(G/SPS/R/13) et mars 1999, sous la rubrique "Surveillance de l'utilisation des normes internationales".G/SPS/W/100
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ANNEXE
Tableau 1
Maladie/problème:
Prescriptions en matière de lutte contre la bursite infectieuse dans la viande de poulet cuite
Pays auteur de la communication:
Thaïlande (G/SPS/W/99, 2 mars 1999)
Produits visés:
Viande de poulet cuite
Sujet de préoccupation:
Il existe actuellement une norme internationale relative à la bursite infectieuse, mais elle traite uniquement de
certaines questions liées à la santé des animaux.  Cette maladie n'étant pas une zoonose, elle n'est paspréjudiciable à la santé humaine.  Le Code de l'OIE classe la bursite infectieuse parmi les maladies de la
Liste B (partie 3, titre 3.6, chapitre 3.6.1).  Ses recommandations et directives portent uniquement sur
l'importation d'oiseaux vivants, d'oiseaux d'un jour et d'œufs à couver.  Il ne contient aucune recommandationconcernant les échanges de viande de volaille et de produits provenant de volailles.
Norme identifiée: Code zoosanitaire international de l' OIE pour les mammifères, les oiseaux et
les abeilles, 1997
OUI NON S.O.1
Cette question affecte-t-elle sensiblement vos échanges internationaux?
Votre gouvernement utilise-t-il la norme identifiée?
Une norme internationale est-elle nécessaire?
1 S.O.: sans objet.
Pour quelles raisons utilisez-vous/n'utilisez-v ous pas la norme internationale identifiée?
ou
Pour quelles raisons estimez-vous qu'une norme internationale est nécessaire/n'est pas nécessaire?
Observations:G/SPS/W/100
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Tableau 2
Maladie/problème:
Définition de l'expression "organisme de quarantaine"
Pays auteur de la communication:
États-Unis (G/SPS/W/97, 11 février 1999)
Produits visés:
Fruits frais destinés à la commercialisat ion, légumes, céréales, oléagineux et coton
Sujet de préoccupation:
Le glossaire de termes phytosanitaires de la CIPV définit comme suit l'expression "organisme de
quarantaine":  "organisme nuisible qui a une importan ce potentielle pour l'économie de la zone menacée et qui
n'est pas encore présent dans cette zone ou bien qui est présent, mais à distribution restreinte et faisant l'objet
d'une lutte officielle".  Des questions ont été soulevées quant au sens de l'expression "lutte officielle ", qui n'est
pas actuellement définie par la CIPV.  Il est nécessaire de dégager un consensus sur le sens de ce concept pouren garantir la compréhension et l'application harmonisées, notamment parce qu'il est utilisé pour justifierl'application de mesures phytosanitaires lors de l'interception d'organismes nuisibles.
Norme identifiée: Glossaire de termes phytosanita ires de la CIPV (en partie)
OUI NON S.O.1
Cette question affecte-t-elle sensiblement vos échanges internationaux?
Votre gouvernement utilise-t-il la norme identifiée?
Une norme internationale est-elle nécessaire?
1 S.O.: sans objet.
Pour quelles raisons utilisez-vous/n'utilisez-v ous pas la norme internationale identifiée?
ou
Pour quelles raisons estimez-vous qu'une norme internationale est nécessaire/n'est pas nécessaire?
Observations:G/SPS/W/100
Page 4
Tableau 3
Maladie/problème:
Résidus de chlortétracycline (CTC)
Pays auteur de la communication:
États-Unis (G/SPS/W/87, 12 février 1998)
Produits visés:
Viande de porc et produits du porc (et potentiellement:  produits carnés de bovins, d'ovins, de poulets, de
dindes, de dindons et de canards)
Sujet de préoccupation:
Parmi les tétracyclines (CTC, oxytétracycline et tétracycline), seule l'oxytétracycline est couverte par une
norme internationale fixant des LMR.  La Commission du Codex étudie actuellement un texte fixant des LMRpour chacune des trois tétracyclines.  Toutefois, ces norm es sont encore à l'état de projets, de sorte qu'il
n'existe pas de norme internationale en bonne et due forme pour la CTC.  En raison de l'incidence duproblème sur le commerce international, il importe que la Commission du Codex mette au point dans les plus
brefs délais des LMR pour la CTC.  Certains pays n'ont fixé aucune tolérance ni aucune limite maximale de
résidus (LMR) pour la CTC.
Norme identifiée: Néant
OUI NON S.O.1
Cette question affecte-t-elle sensiblement vos échanges internationaux?
Votre gouvernement utilise-t-il la norme identifiée?
Une norme internationale est-elle nécessaire?
1 S.O.: sans objet.
Pour quelles raisons utilisez-vous/n'utilisez-v ous pas la norme internationale identifiée?
ou
Pour quelles raisons estimez-vous qu'une norme internationale est nécessaire/n'est pas nécessaire?
Observations:G/SPS/W/100
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Tableau 4
Maladie/problème:
Bacilli  et autres organismes
Pays auteur de la communication:
États-Unis (G/SPS/W/87, 12 février 1998)
Produits visés:
Produits en boîte/en bocal, y compris les confitures
Sujet de préoccupation identifié:
La norme Codex pour les  confitures indique que les produits doivent être "exempts de micro-organismes en
quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé", ce qui présuppose qu'une tolérance zéro n'est pasnécessaire pour éliminer les risques pour la santé.  Le  Codex a récemment affiné sa position au sujet de la
tolérance zéro et des risques pour la santé dans les Pr incipes régissant l'établissement et l'application de
critères microbiologiques pour les aliments (CAC/GL21-1997).  Il est dit dans ce document que "la simple
détection, par un test de présence-absence, de certains organismes connus pour provoquer des maladiesd'origine alimentaire … n'indique pas nécessairement qu'ils constituent une menace pour la santé publique".Or, certains pays refusent des importations de confitures en raison de la présence de bactéries ( Bacillus
Cereus ), sans fournir la preuve que la quantité de bactéries détectées ou leur stade (spore, par exemple)
présente un risque pour la santé.  D'autres produits en boîte ou en bocal ont été interdits d'accès à des marchés
pour des raisons analogues.  Une telle mesure semble être incompatible avec la norme Codex et constituer unerestriction non nécessaire aux échanges.
Norme identifiée: Norme Codex 79-1981;  norme Codex CAC/GL21-1997, 5.1.3
OUI NON S.O.1
Cette question affecte-t-elle sensiblement vos échanges internationaux?
Votre gouvernement utilise-t-il la norme identifiée?
Une norme internationale est-elle nécessaire?
1 S.O.: sans objet.
Pour quelles raisons utilisez-vous/n'utilisez-v ous pas la norme internationale identifiée?
ou
Pour quelles raisons estimez-vous qu'une norme internationale est nécessaire/n'est pas nécessaire?
Observations:G/SPS/W/100
Page 6
Tableau 5
Maladie/problème:
Fréquence des contrôles auxquels les taureaux doivent être soumis dans les centres de prélèvement de la
semence (brucellose, tuberculose, leucose, RIB)
Pays auteur de la communication:
Communautés européennes (G/SPS/W/96, 23 novembre 1998)
Produits visés:
Semence de taureaux
Sujet de préoccupation:
Le prélèvement de la semence est effectué avant que sa destination finale ne soit déterminée.  Les tests
sérologiques doivent être réalisés avant le prélèvement.  Cette contrainte est d'autant plus difficile à gérer queles examens relatifs aux taureaux utilisés pour l'inséminatio n artificielle sont généralement pratiqués sur leurs
descendants et qu'un minimum de quatre à cinq ans est n écessaire pour les effectuer.  Ce n'est qu'à la fin de la
série d'examens que la valeur commerciale et génétique de la semence peut être connue et que les possibilités
d'échanges peuvent être envisagées.  L'absence de cohérence entre les dispositions de l'annexe du Code
zoosanitaire de l'OIE concernant la semence de taureaux et celles des articles dudit code concernant lesmaladies correspondantes est à l'origine de la disparité des demandes des pays importateurs.
Norme identifiée: Articles 3.2.1.4, 3.2.3.7, 3.2.4.4 et  3.2.5.7 et annexe 4.2.1.1 du Code
zoosanitaire international
OUI NON S.O.1
Cette question affecte-t-elle sensiblement vos échanges internationaux?
Votre gouvernement utilise-t-il la norme identifiée?
Une norme internationale est-elle nécessaire?
1 S.O.:  sans objet.
Pour quelles raisons utilisez-vous/n'utilisez-v ous pas la norme internationale identifiée?
ou
Pour quelles raisons estimez-vous qu'une norme internationale est nécessaire/n'est pas nécessaire?
Observations:G/SPS/W/100
Page 7
Tableau 6
Maladie/problème:
Utilisation de l'acide benzoïque comme conservateur dans les sauces
Pays auteur de la communication:
Philippines (G/SPS/W/91, 2 novembre 1998)
Produits visés:
Sauces telles que la sauce d'huître, la sauce de poisson et autres
Sujet de préoccupation:
L'acide benzoïque est un conservateur antimicrobien utilisé dans les sauces ayant une durée de conservation
de six à 12 mois et donc, dans des produits commercialisés à l'exportation.  L'absence de norme internationalepermet aux pays de faire des discriminations dans l'utilisation de cet additif.  La DJA pour l'acide benzoïqueest de 5 mg/kg de poids corporel.  Ce fait a été invoqué pour limiter l'utilisation de l'acide benzoïque, étant
donné que la forte consommation d'aliments contenant cet additif pouvait présenter un risque pour la santé.
Néanmoins, en raison de l'absence de méthode convenue au niveau international pour l'évaluation des risquesliés à l'exposition aux additifs alimentaires, il existe un ri sque de discrimination dans l'utilisation des additifs.
L'utilisation de l'acide benzoïque dans les sauces est traitée dans le projet de norme générale Codex pour lesadditifs alimentaires.  Il est important que le Codex arrête rapidement la version définitive de cette norme
étant donné que l'absence de norme internationale affecte le commerce international des sauces et risque
également de gêner le commerce d'autres produits alimen taires transformés qui contiennent des conservateurs.
Norme identifiée: Pas de norme internationale;  uniquement des normes par pays
OUI NON S.O.1
Cette question affecte-t-elle sensiblement vos échanges internationaux?
Votre gouvernement utilise-t-il la norme identifiée?
Une norme internationale est-elle nécessaire?
1 S.O.: sans objet.
Pour quelles raisons utilisez-vous/n'utilisez-v ous pas la norme internationale identifiée?
ou
Pour quelles raisons estimez-vous qu'une norme internationale est nécessaire/n'est pas nécessaire?
Observations:G/SPS/W/100
Page 8
Tableau 7
Maladie/problème:
Certificats d'origine des animaux
Pays auteur de la communication:
Canada (G/SPS/W/89, 7 septembre 1998)
Produits visés:
Produits carnés
Sujet de préoccupation:
Des restrictions sont imposées au commerce des produits carnés parce que certains pays exigent que le pays
d'origine de l'animal dont ces produits sont tirés soit indiqué.  En général, les industriels de la viande
importent les animaux, transforment la viande et exportent les produits vers un autre pays.  Certains paysexigent que les produits carnés importés proviennent d'animaux élevés dans le pays exportateur, ou autrementdit n'autorisent l'importation d'aucun produit ne provenant pas de la population animale nationale.  Cetteexigence est toujours applicable, y compris dans les cas où le pays importateur importe aussi des produits
carnés provenant directement du pays d'origine des animaux.  Elle pose des problèmes aux industriels du pays
exportateur qu'elle oblige à effectuer des expéditions distinctes.
Norme identifiée: Néant
OUI NON S.O.1
Cette question affecte-t-elle sensiblement vos échanges internationaux?
Votre gouvernement utilise-t-il la norme identifiée?
Une norme internationale est-elle nécessaire?
1 S.O.: sans objet.
Pour quelles raisons utilisez-vous/n'utilisez-v ous pas la norme internationale identifiée?
ou
Pour quelles raisons estimez-vous qu'une norme internationale est nécessaire/n'est pas nécessaire?
Observations:G/SPS/W/100
Page 9
Tableau 8
Maladie/problème:
Certification relative à l'absence de certains or ganismes pathogènes dans les produits carnés crus
(par exemple, la salmonelle)
Pays auteur de la communication:
Canada (G/SPS/W/89, 7 septembre 1998)
Produits visés:
Produits carnés
Sujet de préoccupation:
Des restrictions sont imposées au commerce des produits carnés parce que certains pays exigent que la viande
soit exempte de certains organismes pathogènes, par exemple la salmonelle.  La Commission du Codexpourrait être priée de déterminer s'il est possible ou approprié d'élaborer des normes relatives aux organismespathogènes dans la viande crue.
Norme identifiée: Néant
OUI NON S.O.1
Cette question affecte-t-elle sensiblement vos échanges internationaux?
Votre gouvernement utilise-t-il la norme identifiée?
Une norme internationale est-elle nécessaire?
1 S.O.: sans objet.
Pour quelles raisons utilisez-vous/n'utilisez-v ous pas la norme internationale identifiée?
ou
Pour quelles raisons estimez-vous qu'une norme internationale est nécessaire/n'est pas nécessaire?
Observations:G/SPS/W/100
Page 10
Tableau 9
Maladie/problème:
Prescriptions en matière de certification applicables aux maladies pour lesquelles
aucune mesure nationale de lutte n'a été prise
Pays auteur de la communication:
Canada (G/SPS/W/89, 7 septembre 1998)
Produits visés:
Produits carnés
Sujet de préoccupation:
Des restrictions sont imposées au commerce des produits carnés en raison de la présence de certaines maladies
animales dont la probabilité de transmission par la viande est faible.  Les directives de l'OIE devraient servir debase pour la délivrance de certificats zoosanitaires.  Seules les maladies importantes (comme celles qui
figurent sur la liste A de l'OIE) devraient obligatoirement être indiquées sur les certificats d'exportation.  L'OIE
pourrait être priée d'élaborer des directives plus préci ses concernant la délivrance de certificats zoosanitaires
pour les produits carnés, sur lesquels figuraient par exemple les maladies constituant un sujet de préoccupationet les garanties appropriées telles que la non-contamination du pays, de l'exploitation agricole ou d'un cercle derayon déterminé autour de l'exploitation agricole.  Des directives pourraient aussi être élaborées pour les paysqui veulent imposer une certification plus rigoureuse, par exemple un programme de surveillance ou latransmission de données relatives aux maladies présentes dans les produits carnés.
Norme identifiée: L'OIE définit des normes justifiant des mesures de sauvegarde contre les
maladies, par exemple les listes A et B.
OUI NON S.O.1
Cette question affecte-t-elle sensiblement vos échanges internationaux?
Votre gouvernement utilise-t-il la norme identifiée?
Une norme internationale est-elle nécessaire?
1 S.O.: sans objet.
Pour quelles raisons utilisez-vous/n'utilisez-vous pas la norme internationale existante?
ou
Pour quelles raisons estimez-vous qu'une norme internationale est nécessaire/n'est pas nécessaire?
Observations:
__________