RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/HRV/40
3 août 1998
(98-3020)
Groupe de travail de l'accession de la Croatie Original:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
Le processus de privatisation en Croatie
La communication ci-après a été reçue de la Miss ion permanente de la République de Croatie.
Elle contient des informations sur le processus de privatisation en Croatie au 31 juillet 1997.
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Historique
La Croatie a entamé en 1991 un programme de privatisation qui a pour but de privatiser
approximativement 3 000 entreprises du secteur "socialisé".  La privatisation se déroule en deux
phases:  la première s'effectue dans le cadre de la Loi de 1991 sur la transformation des entreprises du
secteur socialisé ("Loi sur la transformation") et la seconde dans le cadre de la Loi sur la privatisationqui est entrée en vigueur le 22 mars 1996.  Le Fonds national de privatisation (FNP), créé à la
demande du FMI et de la Banque mondiale par la fusion de deux précédents organes, l'Agence pour la
reconstruction et le développement et le Fonds national de développement, est l'organisme
gouvernemental chargé de la privatisation.
La Loi sur la transformation, entrée en vigueur le 1
er mai 1991 et amendée par la suite,
constitue le cadre réglementaire dans lequel les entreprises, qui relevaient du régime "socialisé" dans
l'ex-Yougoslavie, devaient être constituées en sociétés et introduites dans le secteur privé (voirci-après le "Processus de privatisation").  Cette loi ne vise ni les banques, ni les compagnies
d'assurances, ni les services d'utilité publique.
Au début de1995, le Ministère de la privatisation a été créé pour gérer la suite du processus de
privatisation, à savoir la privatisation des services d'utilité publique de la Croatie et le programme de
privatisation massive par coupons.  La privatisation des banques de Croatie se fera en partie demanière indirecte par la privatisation de leurs actionnaires.  Les compagnies d'assurances devraient
être privatisées par l'intermédiaire du FNP, mais aucun plan spécifique de privatisation des
compagnies d'assurances n'a encore été dressé.
Le processus de privatisation
Au 31 décembre 1997, 1 126 entreprises avaient été entièrement privatisées,
1 315 comportaient une majorité d'actionnaires privés, et 108 avaient quelques actionnaires privés
tandis que la majorité de leurs actions était détenue par le FNP et par les fonds de pension de l'État.
La méthode choisie pour privatiser a été, dans une certaine mesure, imposée par le système de
"propriété socialisée" et d'autogestion socialiste de l'ex-Yougoslavie.  Les entreprises "socialisées"
jouissaient d'une relative indépendance vis-à-vis de l'État et leurs organes de direction avaientWT/ACC/HRV/40
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l'habitude de prendre leurs propres décisions.  Il a donc été décidé que certains aspects de la
privatisation, touchant par exemple le capital social, la structure de la dette, les conversions
dette/capital, etc., pourraient être soit retenus soit rejetés mais ne pourraient être modifiés par le FNP.
Toutes les propositions devaient être soumises au FNP par le conseil d'administration de l'entreprise
concernée avant juillet 1992 (sauf dans le cas d'entreprises dont le siège était installé dans desterritoires occupés et qui ont bénéficié d'une pr orogation jusqu'à la fin de 1995).  Lorsqu'une
entreprise n'a pas respecté cette date butoir, la totalité de son capital social a été transférée au FNP.
Conformément à la Loi sur la transformation, les actions de l'entreprise concernée, évaluées
sur la base de la valeur comptable nette estimative de l'entreprise, devaient être offertes en premier
lieu aux salariés et ex-salariés de l'entreprise, puis aux agents de l'État et des entreprises publiques et
enfin aux autres ressortissants de la Croatie.  Tous ces souscripteurs ont bénéficié d'un rabais de
20 pour cent, plus 1 pour cent par année d'emploi en Croatie (jusqu'à concurrence d'un maximum de60 pour cent sur des achats d'un montant maximum de 20 000 DM).  Un autre plafond a été établi
fixant à 50 pour cent de l'actif net la portion du capital d'une société qui pouvait être achetée par des
souscripteurs ayant droit à ces rabais.  Les acquéreurs avaient la possibilité de payer leurs parts par
des versements échelonnés sur cinq ans (période portée ensuite à 20 ans).  Au-delà du plafond de
20 000 DM, aucun rabais n'était offert, mais la possibilité de paiement échelonné restait ouverte;  cesparts, ainsi que les parts vendues à prix réduit, pouvaient être achetées au moyen de comptes
d'épargne en devises bloqués (voir "dette/dette intérieure").  En janvier 1994, le gouvernement a
modifié sa politique de manière à introduire une distribution partiellement gratuite du capital social
des sociétés privatisables.  Des souscripteurs privés ont été autorisés à obtenir d'emblée la portion des
parts auxquelles ils avaient droit correspondant à leur rabais en versant simplement soit la premièretranche annuelle soit 5 pour cent du montant de la portion vendue sans rabais.  Les  souscripteurs qui
acquièrent leurs parts à prix réduit de cette manière ne sont, en pratique, pas tenus de verser les autres
tranches prévues dans le contrat pour acheter les parts restantes à prix non réduit.
Certaines entreprises réservent aussi une part de leur capital aux personnes dont les terres ont
été confisquées après la seconde guerre mondiale et, en ce cas, décident elles-mêmes du tauxd'indemnisation.  À ce jour, 5 pour cent en moyenne du capital de toutes les entreprises privatisées ont
ainsi été mis de côté aux fins de restitution.
Le reste des actions, à savoir celles qui n'ont pas été achetées par les salariés, les ex-salariés,
les agents de l'État et d'entreprises publiques ou par d'autres ressortissants de Croatie, ont été
transférées sur trois fonds:  deux tiers au FNP et un tiers aux fonds de pension de l'État.  Le FNP est
tenu de céder les parts qu'il détient dans son portefeuille par voie d'enchères publiques, d'appels
d'offres ou de placements privés.  Les personnes victimes des hostilités, comme les veuves de guerreet leurs familles, les blessés de guerre et les familles de soldats ou de civils prisonniers ou en mission,
ont le droit de présenter une demande pour obtenir du FNP des parts gratuites (voir "Privatisation
massive par coupons").  Les personnes concernées peuvent choisir la société dont elles souhaitent
recevoir des parts.
Les recettes provenant de la privatisation des entreprises sont allées à l'État.  Jusqu'à la fin
de 1995, elles étaient versées au budget général;  à partir de 1996, les recettes réalisées par le FNP
seront versées à la Banque croate pour la reconstruction et le développement.  Le gouvernement a
pensé, au départ, que le programme de privatisation constituerait une importante source de recettes
pour l'État, mais les recettes de la privatisation n'ont pas été aussi élevées que prévu, en partie en
raison de la possibilité offerte aux investisseurs de payer leurs parts avec des dépôts en devisesbloqués.
Au 31 décembre 1996, les recettes nettes de la privatisation (depuis le 1
er janvier 1991) se
présentaient comme suit:WT/ACC/HRV/40
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Recettes nettes de la privatisation
Année prenant fin au 31 décembre
(en millions de DM) 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Total
Espèces 4,2 65,5 94,8 126,8 100,2 246,9 638,4
Échange contre des obligations
pour la reconstruction- 48,3 28,1 41,9 1,4 3,3 123,0
Échange contre des dépôts en
devises bloqués- 157,4 455,6 741,9 257,7 225,0 1 837,6
Total 4,2 271,2 578,5 910,6 359,3 475,2 2 599,0
Privatisation des services d'utilité publique
La privatisation des services d'utilité publique s'effectuera conformément à la Loi sur la
privatisation.  La méthode de privatisation de chaque entreprise sera approuvée par le Parlement sur la
base d'une proposition élaborée par le Ministère de la privatisation après consultation du Ministère de
tutelle de l'entreprise concernée.  D'après la Loi de privatisation, 30 pour cent des parts des servicesd'utilité publique seront versées aux fonds de pens ion de l'État.  Les parts proposées et invendues
seront transférées au FNP.  À ce jour, aucun plan détaillé n'a encore été mis au point pour la
privatisation des services d'utilité publique.
Privatisation massive par coupons
La privatisation massive par coupons est, en fait, une distribution des parts invendues au
cours de la première phase de privatisation.  Les coupons sont donnés à des personnes victimes des
hostilités.  Les parts qui sont représentées par les coupons sont actuellement détenues dans le
portefeuille du FNP.  Les parts détenues par les Fonds de pension de l'État ne sont pas visées par cette
opération.  Le gouvernement a lancé la première émission de coupons en juin 1998 et espère conclure
l'opération pour la fin de 1998.  Après l'émission des coupons, le FNP offrira et liquidera sonportefeuille.  À la fin de la privatisation par coupons, plus de 90 pour cent des entreprises croates
seront privatisées.
Logements "socialisés"
La privatisation des logements précédemment "socialisés" est presque terminée.  Sur les
328 489 appartements privatisables, 90 pour cent approximativement ont été vendus.  Sur ce nombre,
37,8 pour cent ont été vendus contre paiement intégral;  le reste a été vendu par paiements échelonnés.
Le produit de ces ventes a été versé directement au budget de l'État;  ces ventes se sont révélées unbon moyen de lever des recettes.  Le total des recettes provenant de la vente des logements d'État s'est
élevé à 3,8 milliards de DM (ce qui est beaucoup plus que le montant tiré de la vente des entreprises
"socialisées" au cours des cinq dernières années).
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