ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/51/Add.15
22 janvier 2001
(01-0340)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION,
À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES
Rapport de situation des Communautés européennes
Addendum
La communication ci-après, datée du 19 janvier 2001, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions concernant
le différend Communautés européennes – Régime applicable
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes
Depuis la distribution du dernier rapport de situation des Communautés européennes,
d'importantes avancées ont eu lieu dans leur processus interne de prise de décision.  Cela signifie que
l'instrument juridique modifiant une partie du régime communautaire relatif au commerce des bananes- Règlement (CE) n° 404/93 du Conseil - devrait être officiellement adopté et publié au Journal
officiel des Communautés européennes  à brève échéance, ouvrant ainsi la voie à une mise en œuvre
rapide du nouveau régime d'importation compatible avec l'OMC, fondé sur un système d'"ordre
d'arrivée des demandes".
__________