. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.42
5 février 1999
(99-0448)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification: THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Département des transports terrestres du Ministère des transports
et des communications
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Institut thaïlandais de
normalisation industrielle (TISI), Ministère de l'industrie
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules automobiles
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de règlement ministériel n° …
(B.E. ...) modifiant le Règlement ministériel n°  23 (B.E. 2538) pris au titre des dispositions
de la Loi sur les véhicules automobiles B.E. 2522 (A.D. 1979)
6. Teneur:  Report de la date de mise en application du Règlement ministériel n° 23
(B.E. 2538) disposant ce qui suit:
- Les éléments du pare-brise, de la lunette arrière et du vitrage latéral d'un véhicule
automobile doivent être transparents afin de garantir, depuis l'extérieur du véhicule,
une bonne vision de l'intérieur de celui-ci et, depuis l'habitacle du véhicule, une
bonne vision de la circulation.
- Le taux de transmission de la lumière des films pare-soleil destinés à être apposés
sur la lunette arrière ou sur les vitres latérales ne doit pas être inférieur à 40 pourcent.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Sécurité
8. Documents pertinents:  Règlement ministériel n° 23 (B.E. 2538) pris au titre des
dispositions de la Loi sur les véhicules automobiles, B.E. 2522 (A.D. 1979)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juin 1998, sauf pour les véhicules automobiles
immatriculés avant cette date, pour lesquels la date d'entrée en vigueur proposée est le
1er juin 2000.G/TBT/Notif.99.42
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10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de
distribution
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           