. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/807/20
26 novembre 2001
(01-6014)
Groupe de travail de l'accession
de l'ex-République yougoslave de MacédoineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Communication de l'ex-République yougoslave de Macédoine
Législation
Le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a communiqué les textes
législatifs suivants1, qui peuvent être consultés auprès du Secrétariat (Division des accessions,
bureau 1126) ou obtenus par voie électronique en présentant une demande à l'adresse:
accessions@wto.org.
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1. Loi sur le fonds agricole (projet de loi) d'avril 2000;
2. Loi sur l'accise (appliquée depuis le 1er  juillet 2001);
3. Proposition sur la promulgation de la Loi sur l'innocuité des produits alimentaires (Teneur de
la Loi sur l'innocuité des produits alimentaires et d'autres produits et matières entrant en
contact avec des produits alimentaires), traduite en septembre 2001;
4. Loi sur les opérations de change du 1er octobre 2001;
5. Projet de loi sur la propriété industrielle du 8 juin 2001;6. Loi sur l'activité agricole (projet de loi) d'avril 2001;7. Loi sur le transport routier, Journal officiel n° 7/99;8. Loi sur l'acheminement par transport routier (projet de loi);
9. Loi sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, Journal officiel n° 4/96;
10. Proposition - Lois sur les services postaux d'août 2001;11. Loi modifiant et révisant la Loi sur l'assurance, Journal officiel n° 13/2001;12. Projet de loi sur la protection des consommateurs d'octobre 2000;13. Loi modifiant et révisant la Loi sur les relations de travail, Journal officiel n° 21/98;
                                                     
1 En anglais seulement.WT/ACC/807/20
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14. Loi modifiant et révisant la Loi sur les soci étés commerciales, Journal officiel n° 50/2001;
15. Modifications à la Loi sur l'assurance, Journal officiel n° 79/99;
16. Loi modifiant et révisant la Loi sur les valeurs mobilières, Journal officiel n° 34/2001;
17. Règlement sur les procédures et instruments relatifs à la garantie du paiement du passif en
douane (en vertu de l'article 172 4) de la Loi sur les douanes, Journal officiel n° 21/98, 26/98,
63/98, 86/99 et 25/2000), traduit le 2 juillet 2001.
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