ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS103/12/Add.6
WT/DS113/12/Add.6
22 janvier 2001
(01-0347)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT
ET L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Rapport de situation du Canada
Addendum
La communication ci-après, datée du 19 janvier 2001, adressée par la Mission permanente du
Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le Canada a l'honneur de présenter son rapport  final de situation concernant ce différend.
Les 7 et 8 décembre 2000, le Canada a tenu une nouvelle série de consultations avec les
États-Unis et la Nouvelle-Zélande, conformément aux clauses de l'accord sur la mise en œuvre conclu
entre les parties au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Lors de ces consultations, les parties sont mutuellement convenues de prolonger le délai
raisonnable pour la mise en œuvre jusqu'au 31 janvier 2001.  Une copie de la lettre informant lePrésident de l'Organe de règlement des différends (ORD) de cette modification apportée à l'accord
conclu entre les parties a été distribuée à tous les Membres sous la cote WT/DS103/13,
WT/DS113/13, le 13 décembre 2000.
Le Canada continue de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD
conformément aux clauses de l'accord sur la mise en œuvre modifié et de manière pleinement
transparente.
Le Canada a le plaisir d'affirmer qu'il se sera pleinement conformé aux décisions et
recommandations de l'ORD d'ici à l'expiration du délai pour leur mise en œuvre, le 31 janvier 2001.
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