. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS18/13
3 août 1999
(99-3267)
Original:  anglais
AUSTRALIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE SAUMONS
Demande d'arbitrage présentée par l'Australie au titre
de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, dat ée du 27 juillet 1999, adressée par la Mission permanente de
l'Australie au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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L'Australie croit comprendre que, lors de la réunion extraordinaire de l'Organe de règlement
des différends (ORD) convoquée pour le 27 juillet 1999 (maintenant reportée au 28 juillet), le Canadademandera l'autorisation de suspendre des concessions sur la base indiquée dans une demande datée
du 15 juillet 1999 (WT/DS18/12).
L'Australie souhaite faire savoir que, comme la mesure mentionnée dans la demande du
Canada est une interdiction d'importer qui n'existe plus depuis le 19 juillet 1999 et étant donné que le
Canada n'a mentionné aucune autre mesure pertinente dont pourraient découler une annulation ou une
réduction d'avantages, le Canada  n'a pas de base juridique pour présenter sa demande.
La réunion du 27 juillet (maintenant du 28 juillet) de l'ORD sera la première occasion pour
l'Australie de contester le droit du Canada de demander une autorisation sur la base du document
WT/DS18/12.
Comme l'Australie souhaite agir avec la plus grande prudence juridique pour ce qui est de
sauvegarder son droit à l'arbitrage, que lui confère l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, elle conteste le niveau de suspension proposé par le Canada dans le
document WT/DS18/12, et demande que, au cas où l'ORD accepterait que le Canada présente sa
demande d'autorisation, la question de savoir si le niveau proposé, conformément aux dispositions del'article 22:7 du Mémorandum d'accord, est équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des
avantages subies par le Canada soit soumise à arbitrage.
Étant donné que la prohibition quarantenaire, qui fait l'objet du différend, a été remplacée par
une mesure qui permet l'admission des saumons sous certaines conditions spécifiques en matière dequarantaine, et étant donné aussi qu'il n'y a eu aucune constatation juridique de l'OMC selon laquelle
le Canada a subi une annulation ou une réduction d'avantages en conséquence de cette mesure, le
niveau proposé par le Canada n'est pas conforme aux dispositions de l'article 22:4 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.WT/DS18/13
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En outre, l'Australie soutient que les principes et les procédures énoncés à l'article 22:3 n'ont
pas été suivis.
La présente demande est sans préjudice de la position de l'Australie selon laquelle l'arbitrage
au titre de l'article 22:7 ne peut avoir lieu en l'absence d'une constatation juridique, à l'OMC, del'annulation ou de la réduction d'avantages en relation avec la mesure appliquée à la date de la
demande.
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