 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/SPEC/26 
26 mars 2004 
 
 (04-1396) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
PROJET 
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL DU  
COMMERCE DES MARCHANDISES 
  
1. Le Comité s'est réuni le 2 avril 2004 et a examiné les questions suivantes: 
2. [Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres 
bénéficiant actuellement d'une dérogation qui demandent une pror ogation pour l'introduction des 
modifications du SH96 dans leurs listes.  Ces re nseignements sont résumés à l'annexe du présent 
rapport.] 
3. [Le Comité a examiné la situation concernant  la communication de la documentation relative 
au SH96, exposée dans le document G/MA/TAR/2/Rev.32.] 
4. [Le Comité a examiné la situation concernant la distribution de la documentation relative au 
SH2002, exposée dans le document G/MA/TAR/4/Rev.5.] 
5. [S'agissant des modalités et du fonctionnement de  la base de données intégrée, le Comité a 
examiné l'état des communications destinées à la BD I sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.18.  
Le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancem ent du traitement des communications destinées à 
la BDI, sur l'utilisation des renseignements contenus dans la BDI, sur l'élaboration du logiciel et 
l'assistance technique.] 
6. [Le Comité a noté que le document du Secrétariat intitulé "Lien au niveau des lignes tarifaires 
entre les renseignements contenus dans la base de  données sur les listes tarifaires codifiées et les 
renseignements contenus dans la base de données intégrée – Quelques questions techniques et de 
procédures à examiner" (JOB(03)/217/Rev.1), distribué  le 23 janvier 2004, avait été approuvé.  Il a 
également pris note du rapport de situation du Secrétar iat sur la base de données sur les listes tarifaires 
codifiées.] G/MA/SPEC/26 
Page 2  
 
 7. [Le Comité a examiné la demande d'accès à la  BDI et à la base de données LTC présentée par 
la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) 
(G/MA/W/53).] 
8. [Le Comité a pris note de la situation concernant les notifications présentées conformément à 
la Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives sur la base d'un document 
du Secrétariat (G/MA/NTM/QR/3).] 
9. [Le Comité a pris note de la situation concernant les notifications présentées conformément à 
la Décision sur la notification inverse des m esures non tarifaires sur la base d'un document du 
Secrétariat (G/MA/NTM/W/3/Rev.1).] 
10. [Au titre du point Autres questions, le Comité a pris note de la documentation tarifaire 
disponible au Secrétariat qui figure dans le document G/MA/TAR/3/Rev.9.] 
11. [Au titre du point Autres questions, le Comité a pr is note de la date de sa prochaine réunion.] 
 Le rapport sera complété à la lumière des débats qui auront lieu à la réunion du Comité 
du 2 avril 2004. 
  
  G/MA/SPEC/26
 Page 3ANNEXE  
 
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS AUX PROROGATIONS DE DÉROGATIONS DEMANDÉES DANS LE  
CONTEXTE DE L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
 
Membre Date de la 
dérogation 
initiale Date de la présentation 
de la documentation 
concernant le SH Nombre de 
prorogations 
et dates Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII 
ont été engagées Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII  
ont été achevées État d'avancement des 
négociations en  
cours au titre de 
l'article XXVIII Perspectives 
d'aboutissement de la 
procédure Demande de dérogation 
et projet de décision 
1. Israël 13.12.1995 G/SECRET/HS96/26  
(08.10.1996) 
G/SECRET/HS96/26/ 
Add.1  
(05.03.1999) 
G/SECRET/HS96/26/ 
Add.1/Corr.1  
(06.07.2000) Treize 
18.07.1996 24.04.1997 
22.10.1997 
24.04.1998 14.10.1998 
15.06.1999 
04.11.1999 03.05.2000 
08.12.2000 
08.05.2001 13.05.2002 
15.10.2002 
24.07.2003 Quatre Trois Israël doit répondre à 
deux questions additionnelles posées 
par les CE. Israël fera de son mieux 
pour fournir les explications demandées 
dans les meilleurs délais, 
de façon que les CE puissent retirer leur 
réserve. A demandé six mois.
G/L/670 G/C/W/482 
2. Malaisie 13.12.1995 G/SECRET/HS/96/31 
(16.10.1996) 
G/SECRET/HS96/31/ 
Rev.1 
(31.07.1997) Douze 
18.07.1996 24.04.1997 
22.10.1997 
24.04.1998 14.10.1998 
15.06.1999 
04.11.1999 03.05.2000 
08.12.2000 
08.05.2001 13.05.2002 24.07.2003 Cinq Cinq Toutes les consultations 
concernant l'introduction des 
modifications du SH96 
dans la liste des concessions tarifaires 
de la Malaisie ont été 
achevées. Il ne reste qu'à notifier 
les corrections apportées à la liste tarifaire de la 
Malaisie pour mettre en 
application les modifications du SH96.  
En raison de 
circonstances imprévues, l'achèvement des travaux 
restants d'ici au 
30 avril 2004 n'est pas possible. A demandé un an. 
G/L/676 G/C/W/485  
 G/MA/SPEC/26 
Page 4 Membre Date de la 
dérogation 
initiale Date de la présentation 
de la documentation 
concernant le SH Nombre de 
prorogations 
et dates Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII 
ont été engagées Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII  
ont été achevées État d'avancement des 
négociations en  
cours au titre de 
l'article XXVIII Perspectives 
d'aboutissement de la 
procédure Demande de dérogation 
et projet de décision 
3. Panama 24.04.1998 G/SECRET/HS96/48 
(04.04.2001) 
G/SECRET/HS96/48/ 
Add.1 
(18.03.2002) 
G/SECRET/HS96/48/ 
Rev.1 
(4 juin 2002)  
G/SECRET/HS96/48/ 
Rev.1/Corr.1 (26.02.03) Huit 
14.10.1998 15.06.1999 
04.11.1999 
03.05.2000 08.12.2000 
08.05.2001 
13.05.2002 24.07.2003 
 Aucun (Les Membres 
ayant formulé des réserves ont demandé 
des corrections.  
Actuellement, sur les quatre Membres, 
deux ont levé leurs 
réserves.) - - Le Panama attend la 
confirmation par deux délégations de leur 
acceptation des 
documents communiqués au Secrétariat afin 
d'achever formellement 
la mise en application des modifications apportées à 
la nomenclature du 
SH96. A demandé un an. 
G/L/672 G/C/W/483 
4. Pakistan 24.04.1997 G/SECRET/HS96/40 
(10.12.1998) Dix 
22.10.1997 
24.04.1998 
14.10.1998 15.06.1999 
04.11.1999 
03.05.2000 08.12.2000 08.05.2001 
13.05.2002 
24.07.2003 Trois Deux Des négociations au 
titre de l'article XXVIII 
avec les États-Unis sont 
encore en cours d'examen dans la 
capitale.  La réserve 
formulée par les États-Unis remonte à 1995 et la 
préoccupation 
spécifique a été notifiée le 1
er février 2001. Le Pakistan espère que la 
question sera réglée par 
voie bilatérale dès que 
possible. A demandé un an. 
G/L/673 
G/C/W/484 
 
 
__________ 
 