 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG11/12 
3 mars 2004 
 (04-0945) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE D'EUROPE CENTRALE  
– ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE 
 
  La communication ci-après, datée du 23 févrie r 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Slovénie au nom des Parties à l'Acco rd de libre-échange d'Europe centrale (Bulgarie, 
Croatie, Hongrie, Pologne, République slovaque, Ré publique tchèque, Roumanie et Slovénie).
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ACCORD SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE À  
L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE D'EUROPE CENTRALE 
 
Préambule
 
 
 
 La République de Bulgar ie, la République tchèque , la République de Hongrie, la République 
de Pologne, la Roumanie, la République slovaque et la République de Slovénie, d'une part, et la 
République de Croatie , d'autre part (ci-après dénommées "les Parties"), 
 
 Réaffirmant leur attachement aux principes de l'écono mie de marché, qui constitue la base de 
leurs relations,   Considérant  l'évolution positive de la coopération économique mutuelle entre les Parties, 
  Désireuses  de contribuer au processus d'intégra tion européenne par l'élargissement de 
l'Accord de libre-écha nge d'Europe centrale, 
  Eu égard aux Déclarations des Premiers Ministres, faites le 16 novembre 2001 à Bucarest, 
  Rappelant  la demande officielle d'accession à l'Acco rd de libre-échange d'Europe centrale, 
formulée par la République de  Croatie le 20 juillet 2001, 
  Compte tenu  de l'Accord portant modification de l'Ac cord de libre-échange d'Europe centrale, 
fait à Brno le 11 septembre 1995,   
 Agissant en conformité  avec les dispositions de l'article 39 a) de l'Accord de libre-échange 
d'Europe centrale,   Sont convenues  de ce qui suit: 
                                                     
 
1 Le texte complet de l'Accord et des annexes et prot ocoles y relatifs est disponible à l'adresse suivante:  
http://www.vlada.hr/zakoni/me i/Chp26/CEFTA_Agreement.pdf .  Il peut aussi être consulté au Secrétariat 
(bureau 1174) par les Membres intéressés. WT/REG11/12 
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 Article premier 
 
 La République de Croatie accède à l'Acco rd de libre-échange d'Europe centrale. 
 
Article 2 
 
 La République de Croatie accepte l'Accord de libre-échange d'Europe centrale, avec toutes 
ses modifications signées avant la signature du présent accord, et l'applique pleinement en conformité avec les dispositions du présent accord.  
Article 3 
 
 Les références faites dans l'Accord de libre-éch ange d'Europe centrale à ses Parties et les 
dispositions mentionnant expressément tous les État s doivent être interprétées comme incluant la 
République de Croatie. 
 
Article 4 
 
1. Afin de mettre en œuvre les dispositions du paragraphe 2 de l'artic le 3 de l'Accord de 
libre-échange d'Europe centrale, les Protocoles n° 32, 33, 34, 35, 36 et 37 de l'Accord de 
libre-échange d'Europe centrale sont établis par les présentes et annexés au présent accord. 
 
2. Les dispositions concernant la suppression des droits de douane à l'importation entre: 
  - La République de Bulgarie, d'une part, et la République de Croatie , d'autre part, sont 
énoncées dans le Protocole n° 32; 
 
 - la République tchèque et la République slovaque, d'une part, et la République de 
Croatie, d'autre part, sont énoncées dans le Protocole n ° 33; 
 
 - la République de Hongrie, d'une part, et la République de Croatie , d'autre part, sont 
énoncées dans le Protocole n ° 34; 
  - la République de Pologne, d'une part, et la République de Croatie , d'autre part, sont 
énoncées dans le Protocole n ° 35; 
 
- la Roumanie, d'une part, et la République de  Croatie, d'autre part, sont énoncées dans 
le Protocole n° 36; 
 
 - la République de Slovénie, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, sont 
énoncées dans le Protocole n ° 37. 
 
Article 5 
 
1. Afin de mettre en œuvre les dispositions du paragraphe 1 de l'article 12 de l'Accord de 
libre-échange d'Europe centrale, les Protocoles n° 38, 39, 40, 41, 42 et 43 de l'Accord de 
libre-échange d'Europe centrale sont établis par les présentes et annexés au présent accord. 
 
2. Les dispositions relatives à l'octroi mutuel de concessions agricoles entre: 
  - La République de Bulgarie, d'une part, et la République de Croatie , d'autre part, sont 
énoncées dans le Protocole n° 38;  WT/REG11/12 
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 - la République tchèque et la République slovaque, d'une part, et la République de 
Croatie, d'autre part, sont énon cées dans le Protocole n° 39; 
  - la République de Hongrie, d'une part, et la République de Croatie , d'autre part, sont 
énoncées dans le Protocole n° 40; 
 
- la République de Pologne, d'une part, et la  République de Croatie, d'autre part, sont 
énoncées dans le Protocole n° 41; 
 
- la Roumanie, d'une part, et la République de  Croatie, d'autre part, sont énoncées dans 
le Protocole n° 42; 
 
- la République de Slovénie, d'une part, et la  République de Croatie, d'autre part, sont 
énoncées dans le Protocole n ° 43. 
Article 6 
 
 En référence à l'article 16 de l'Accord de libre -échange d'Europe centra le, le Protocole n° 7 a 
concernant la définition de la notion de "produi ts originaires" et les méthodes de coopération 
administrative est établi par les présentes et annexé au présent accord.  Le Protocole n° 7 a s'applique, 
en remplacement du Protocole n° 7, aux échanges entr e les Parties si le produit contient des matières 
originaires de Croatie et aux échanges entre la  République de Croatie et toute autre Partie. 
 
Article 7 
 1. Les références faites au paragraphe 2 de l'ar ticle 16 de l'Accord de libre-échange d'Europe 
centrale à la coopération en matière d'administratio n douanière s'entendent en ce sens que l'assistance 
mutuelle pour des questions douanières entre les au torités administratives de la République de 
Slovénie et de la République de Croatie, est régie pa r les dispositions de l'annexe I de l'article 7 du 
présent accord. 
 
2. Les références faites au paragraphe 2 de l'ar ticle 16 de l'Accord de libre-échange d'Europe 
centrale à la coopération en matière d'administratio n douanière s'entendent en ce sens que l'assistance 
mutuelle pour des questions douanières entre les au torités administratives de la République de 
Bulgarie et de la République de Croatie est régie pa r les dispositions de l'anne xe II de l'article 7 du 
présent accord. 
 
Article 8 
 
 Le présent accord fait partie intégrante de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale. 
 
Article 9 
 
1. Le présent accord entre en vigueur le soixantiè me jour suivant la date à laquelle le dépositaire 
reçoit la dernière notification des Parties à l'Acco rd de libre-échange d'Eu rope centrale et de la 
République de Croatie indiquant qu'elles ont accompli les procédures nécessaires à cette fin.  
2. Le dépositaire notifie à toutes les Parties, sans délai, l'accomplissement des procédures 
nécessaires pour l'entrée en vigueur du présent accord. 
 3. En attendant qu'il entre en vigueur conformément au para graphe 1 du présent article, le 
présent accord s'applique à compter du 1
er mars 2003, sous réserve que la Roumanie notifie aux WT/REG11/12 
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 Parties, avant le 1
er février 2003, que les procédures internes prévues par sa législation en vue de 
l'entrée en vigueur du présent accord sont accompli es et qu'elle applique ledit accord à compter du 
1er mars 2003. 
 4. À compter de la date d'entrée en vigueu r du présent accord, les accords de libre-échange 
conclus par: 
  - la République de Bulgarie et la République  de Croatie, à Sofia, le 4 décembre 2001; 
  - la République tchèque et la République de Croatie, à Prague, le 12 novembre 2001; 
 
- la République de Hongrie et la République de Croatie, à Zagreb, le 22 février 2001; 
 - la République de Pologne et la République  de Croatie, à Varsovie, le 7 novembre 
2001; 
 
 - la République slovaque et la Répub lique de Croatie, à Bratislava, le 
6 novembre 2001; 
  - la République de Slovénie et la République de Croatie, à Zagreb, le 
12 décembre 1997,  
 
 cessent d'être en vigueur ou n'entrent pas en vigueur par consentement mutuel des Parties 
concernées exprimé au présent accord. 
 5. À compter de la date de l'applicati on du présent accord, les accords de libre-échange 
mentionnés au paragraphe 4 du présent article cessent de  s'appliquer entre leurs Parties contractantes. 
   EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussign és, dûment autorisés à cet effet, ont signé le 
présent accord.  
 FAIT à Zagreb, le cinq décembre 2002, en un seul exemplaire faisant foi, en langue anglaise, 
qui sera déposé auprès du gouvernement de la République  de Pologne.  Le dépositaire en transmettra 
copie certifiée conforme à toutes les Parties.   
 
Pour la République de Bulgarie      Pour la République de Croatie 
 Pour la République tchèque  Pour la République de Hongrie 
 
Pour la République de Pologne  Pour la Roumanie  
Pour la République slovaque 
 Pour la République de Slovénie  
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