ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/158
20 mars 2001
(01-1338)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
La présente communication constitue le texte définitif d'un document que la Mission
permanente de la République de Croatie a fait parvenir au Secrétariat et qui avait été distribué sousforme de note informelle pour la réunion du Groupe de travail qui s'est tenue les 2 et 3 octobre 2000.
Ce document est maintenant distribué en tant que contribution formelle avec l'approbation du Groupe
de travail, donnée à sa réunion des 2 et 3 octobre (WT/WGTCP/M/12, paragraphe19).
_______________
Instruments, normes et activités actuels concernant la mise en œuvre de la Loi sur
la concurrence et de la politique de la concurrence ainsi que leur pertinence
par rapport aux principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement
national, la transparence et le traitement de la nation la plus favorisée
1. Loi sur la concurrence et politique de la concurrence de la République de Croatie
La Loi croate sur la protection de la concurrence a été approuvée par le Parlement de la
Croatie le 27 juin 1995 et publiée dans le Journal officiel n° 48/95.
La Croatie a adopté une loi sur la concurrence principalement pour favoriser une concurrence
libre et effective, car il s'agit là de la pierre angulaire d'une économie de marché.
La Loi sur la protection de la concurrence est assortie de réglementations visant à protéger la
libre concurrence et les investissements, et ce dans l'intérêt de la collectivité.
La Loi sur la concurrence a pour but non seulement d'améliorer la concurrence, mais aussi de
faire en sorte que tout nouveau venu croate ou étranger, quelle que soit sa force économique ou sa
taille, ait accès aux marchés et puisse participer à l'échange des biens et des services qui y sont
négociés.
En adoptant et en mettant en œuvre la Loi sur la concurrence, la Croatie voulait atténuer les
effets négatifs des mesures monopolistiques et des autres mesures illégales prises par certains
entrepreneurs.
En outre, il importe de signaler que la Loi sur la concurrence a été conçue sur le modèle des
articles 84, 86 et 90.2 du Traité instituant la Communauté européenne (Traité de Rome).  Elle s'inspire
également du Règlement (CEE) n° 4046/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des
opérations de concentration entre entreprises (1990) J.O. n° L257/14.WT/WGTCP/W/158
Page 2
Le règlement régissant la tenue d'un registre des opérations de concentration a été conçu
d'après le formulaire sur la notification d'une opération de concentration conformément au Règlement
(CEE) n° 4046/89 du Conseil.
2. Pouvoirs de l'Organisme pour la protection de la concurrence
Compte tenu du fait que, avant l'adoption de la Loi sur la protection de la concurrence, le
système juridique croate ne comportait aucune législation de ce genre, que le pays se trouvait en
pleine transition et qu'il a dû rapidement adopter diverses lois pour réformer son système économique,
les principaux éléments qui ont permis la création d'une culture de la concurrence par l'intermédiaire
de ladite loi ont été formulés à partir des articles 85, 86 et 90.2 du Traité de Rome.
En raison de la transition que vivait le pays, la création d'une culture de la concurrence a été
jugée très importante pour l'ensemble du système juridique.  En outre, il était reconnu qu'aucun
investisseur ne serait disposé à investir dans l'économie si un cadre n'était pas établi pour garantir à
toutes les sociétés un traitement égal sur les plans de leur exploitation et de leur accès aux marchés.
La Loi sur la protection de la concurrence précise les règles de conduite et une série de
mesures visant à garantir une concurrence libre et effective.  Elle comporte trois volets:
Premièrement:  l'évaluation des contrats , des obligations contractuelles individuelles, des
ententes explicites ou implicites et des décisions sur des pratiques concertées prises par des
associations d'entrepreneurs qui ont pour but ou résultat, ou pourraient avoir pour résultat, delimiter la concurrence;
Deuxièmement:  le contrôle des pratiques monopolistiques , à savoir l'utilisation abusive
d'une position dominante ou monopolistique sur le marché considéré;  et
Troisièmement:  le contrôle des fusions , à savoir les affiliations d'entreprises, les fusions par
absorption et les fusions regroupant des entrepreneurs et donnant lieu à une nouvelle position
monopolistique et dominante ou renforçant une telle position.
3. Rôle de la politique de la concurrence sur le développement économique
Les défis peut-être les plus importants que les autorités responsables de la concurrence
doivent relever consistent à garantir un libre accès aux marchés, à contrôler les conditions quiprévalent sur le marché pénétré et à éliminer ou à réduire tous les types d'obstacles privés qui nuisent
à l'accès aux marchés.  Les éléments susmentionnés constituent une condition sine qua non  pour
amorcer le développement économique du pays et  pour attirer et garder les investisseurs.
3.1 Conditions préalables à l'accès aux marchés
La Loi croate sur la protection de la concurrence (1998) protège fermement l'accès aux
marchés et statue sur les cas où des sociétés abusent de leur position monopolistique ou dominante ou
de leur force économique pour empêcher d'autres sociétés ou des particuliers d'avoir librement accès
au marché intérieur et d'y demeurer.  L'accès aux marchés est délimité en fonction de l'interprétationdu principe de libre accès aux marchés tel que défini dans l'AGCS, mais il n'est pas défini
explicitement dans la législation, peut-être pour les mêmes raisons que l'AGCS ne comporte pas non
plus de telles définitions.
Bien que l'accès aux marchés ne soit pas explicitement défini dans l'AGCS, il peut être
délimité en se référant aux mesures spécifiques qui sont interdites parce qu'elles restreignent l'accès
aux marchés.  À cet égard, l'article XVI:2 a) à f) mentionne les limitations concernant le nombre deWT/WGTCP/W/158
Page 3
fournisseurs de services, le nombre total d'opérations de services, le nombre total de personnes
physiques qui peuvent être employées et la participation de capital étranger ainsi que les mesures qui
restreignent l'accès aux marchés ou prescrivent des types spécifiques d'entité juridique ou de
coentreprise pour fournir un service.
Ce n'est que si des lois et politiques visant à éliminer les obstacles à l'accès aux marchés sont
appliquées que les engagements contraignants contractés par les États Membres peuvent garantir des
conditions d'accès favorables.  De cette façon, les conditions auxquelles sont assujettis tant les
fournisseurs nationaux que les fournisseurs étrangers ne sont pas discriminatoires, mais justes et
équitables.
3.2 Après l'entrée sur les marchés:  mesure s visant à protéger la libre entreprise
L'accès aux marchés est complet si les conditions pertinentes demeurent en place même après
l'entrée sur un marché.  Cet objectif peut être atteint grâce aux engagements traditionnels en matière
de traitement national.  Aux termes du traitement national, les Membres doivent accorder aux services
et fournisseurs de services de tout État Membre, en ce qui concerne toutes les mesures affectant lafourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent à leurs propres
services similaires et à leurs propres fournisseurs de services similaires.
Différents arguments sont invoqués afin d'expliquer pourquoi, contrairement à ce qui se
produit dans le cas des biens, le traitement national accordé aux services ne suffit pas à assurer unaccès effectif aux marchés.  Ainsi, certains soulignent que les autorités nationales chargées de la
réglementation peuvent être très rigoureuses de leur propre chef, constituant ainsi l'équivalent de
véritables obstacles tarifaires.  En outre, les structures réglementaires des différents secteurs de
services varient considérablement, selon l'ampleur de la déréglementation accomplie.
L'AGCS, comme c'est le cas pour les dispositions juridiques de l'OMC, est principalement
axé sur:
- les mesures gouvernementales, alors que les pratiques non gouvernementales ne sont
pas visées;
- les mesures relatives aux politiques économiques étrangères plutôt qu'aux politiques
nationales;  et
- une approche négative visant à obtenir les résultats escomptés par des interdictions
plutôt qu'une approche positive axée sur le comportement attendu.
En conséquence, de nombreuses pratiques commerciales restreignent le commerce des biens
et des services et faussent à la fois la concurrence nationale et le commerce international.  Cet énoncé
s'applique particulièrement au nouveau secteur de l'économie de distribution ainsi qu'aux lois et aux
pratiques commerciales y afférentes.
3.3 Obstacles privés, nouveaux et anciens, qui nuisent à l'accès aux marchés
Les services de distribution, et les activités commerciales en général, sont tous des obligations
contractuelles qui peuvent avoir, et ont souvent, pour résultat de créer des obstacles privés à l'accès
aux marchés pour les entreprises tant nationales qu'étrangères.  Le concept même de la distribution aété développé pour commercialiser les biens et, en partie, les services.  Toute analyse approfondie de
certaines pratiques révèle que, même dans le cas de franchisage, le "marché global" comporte des
arrangements juridiques et économiques liés à la vente de biens.WT/WGTCP/W/158
Page 4
À cet égard, la libéralisation de ce secteur de services aurait une forte incidence sur le
libre-échange des marchandises et des biens de grande consommation ainsi que sur les politiques
nationales en matière de protection des consommateurs et des milieux d'affaires.
Les services de distribution constituent néanmoins un élément essentiel des circuits de
distribution, réseaux grâce auxquels les biens et services peuvent être distribués sur une grande
échelle, permettant ainsi de mieux satisfaire aux besoins des consommateurs, et ce à des prix modérés.
L'Organisme pour la protection de la concurrence de la République de Croatie appuie
l'hypothèse selon laquelle les investissements privés sont grandement tributaires de l'application
appropriée des lois et politiques en matière de concurrence.
L'Organisme s'est déjà soigneusement penché sur les problèmes liés à l'accès aux marchés, sur
ce qui se produit quand on restreint les investissements privés, c'est-à-dire l'accès des entrepreneurs
étrangers au marché intérieur.
4. Assistance et coopération technique
Dans le but d'améliorer la coopération internationale sur le plan de la mise en œuvre et de
l'application des lois et politiques en matière de concurrence, l'Organisme pour la protection de la
concurrence de la République de Croatie a lancé un projet visant à établir un centre de documentation
et d'information sur la concurrence, à Zagreb.  Ce centre pourrait jouer le rôle de bureau de soutien
logistique sur le terrain pour échanger des renseignements entre pays voisins, puisque les fusionsinternationales sont souvent évaluées avec l'aide des bureaux de ces pays.  Ce projet n'en est qu'au
tout début et il devrait prendre de l'ampleu r.  L'Organisme devra trouver un financement
supplémentaire, ce qui fait actuellement l'objet de discussions.
5. Observations finales
Le facteur qui joue peut-être le rôle le plus important dans l'amélioration de la politique de la
concurrence, c'est l'ampleur de la coopération internationale dans ce domaine.  Il faut promouvoir et
défendre la culture de la concurrence pour attirer des investissements et pour garantir aux
investisseurs qu'ils auront accès aux marchés et qu'ils pourront y rester une fois implantés.  La défense
de la concurrence favorise particulièrement l'octroi de ressources et la mise en place de mécanismes
pour empêcher les pratiques anticoncurrentielles.
__________