RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/PER/1
28 avril 1999
(99-1712)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la notification du PÉROU1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 avril 1999.
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L'article 20 de la Loi sur les sauvegardes du Pérou établit une liste de certains facteurs qui
doivent être pris en compte pour déterminer si un accroissement des importations d'un certain produit
a causé ou menace de causer un dommage grave.
1. Pour quelle raison la Loi péruvienne omet-elle certains des facteurs énoncés à l'article 8:1 de
l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, y compris "les variations du niveau des ventes, la production,
la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi"?  Le Pérou prévoit-il
d'examiner ces facteurs lors de la détermination?  Nous notons que l'article 8 de la Loi péruvienne
exige des requérants qu'ils fournissent ces renseignements dans leur demande.
Selon l'article 28 de la Loi sur les sauvegardes péruvienne, qui permet l'application de
mesures de sauvegarde sous la forme de restrictions quantitatives, le contingent ne doit en aucun cas
être inférieur à la moyenne des importations "effectuées pendant les trois dernières années civilesprécédant celle de l'ouverture de l'enquête", par opposition à la moyenne des importations effectuées
"pendant les trois dernières années représentatives  pour lesquelles des statistiques sont disponibles"
(pas d'italique dans l'original), prescrite à l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
2. Prière d'indiquer de quelle façon l'article 28 de la Loi péruvienne est compatible avec
l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
L'article 29 de la Loi sur les sauvegardes du Pérou, qui prévoit la possibilité, lorsqu'il existe
des circonstances critiques, d'appliquer des mesures provisoires, ne reprend que l'une des deux
conditions énoncées à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.  L'article 6 exige en effet une
détermination selon laquelle "tout délai [dans l'application d'une mesure] causerait un tort qu'il seraitdifficile de réparer".
3. Le Pérou prévoit-il d'intégrer cette deuxième condition à remplir tant dans l'article 29 que
dans la liste établie à l'article 31?
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1 G/SG/N/1/PER/2.