RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/252
11 mai 2001
(01-2421)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Venezuela aux questions posées par le Canada, les Communautés
européennes et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis
Par des communications datées du 30 mars 2001, la Mission permanente du Venezuela a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Canada, les Communautés
européennes et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis, distribuées respectivement
dans les documents IP/C/W/245, 244, 238, 239 et 240.
_______________
CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations concernant les moyens de faire respecter les droits
ont été mises en œuvre (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC).
Section 1:  Obligations générales
- Article 41
Les principes et garanties établis dans l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC sont repris dans
l'article 26 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela, notamment la protection
effective des droits subjectifs des particuliers ainsi qu'une justice gratuite, accessible, impartiale,
appropriée, transparente, autonome, indépendante, responsable, équitable et rapide, sans retardsexcessifs, sans formalités ou répétitions inutiles.
De même, l'article 49:1 établit la possibilité de permettre à toute personne déclarée coupable
dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire de faire appel de sa condamnation.
Section 2:  Procédures et recours civils et administratifs
- Article 42:  Procédures justes et équitables
Le système juridique vénézuélien prévoit, dans ses dispositions constitutionnelles, le droit
pour toute personne de se voir notifier les charge s pour lesquelles elle fait l'objet d'une enquête,
d'avoir accès aux preuves et de disposer du temps et des moyens adéquats pour préparer sa défense,
ainsi qu'il ressort de l'article 49:1.
Notre Grande Charte consacre également le droit d'être entendu dans toute procédure, avec les
garanties pertinentes et dans un délai raisonnable tel que déterminé par un tribunal compétent,IP/C/W/252
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indépendant et impartial, établi au préalable (article 49:3 de la Constitution nationale de la République
bolivarienne du Venezuela).
En ce qui concerne la possibilité pour les parties de déléguer leur défense à un mandataire,
l'article 49:1 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela dispose que la défense etl'assistance juridique sont des droits inviolables à tout niveau et à tout stade de l'enquête et de la
procédure.  En ce sens, l'article 136 du Code de procédure civile consacre la faculté, pour les
particuliers, d'ester en justice par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de mandataires.
- Article 43:  Preuves
Conformément à l'article 436 du Code de procédure civile, la partie qui doit se servir d'un
document qui, selon ses dires, se trouve en la possession de la partie adverse, pourra en demander la
présentation.  La demande de présentation devra s'accompagner d'une copie du document ou, à son
défaut, d'une affirmation des informations connues par le requérant en ce qui concerne le contenu de
ce document et d'un moyen de preuve qui constitue, pour le moins, une grave présomption du fait que
l'instrument se trouve ou s'est trouvé en la possession de la partie adverse.  Le Tribunal intimera à lapartie adverse de présenter ou de remettre le document dans un délai qu'il lui indiquera par
sommation.  Si l'instrument n'était pas présenté dans le délai indiqué et s'il ne ressortait pas de la
procédure judiciaire une quelconque preuve que cet instrument ne se trouve pas en la possession de
l'adversaire, le texte du document sera tenu pour exact, tel qu'il ressort de la copie présentée par le
requérant et, à défaut de cette copie, les affirmations du requérant en ce qui concerne le contenu dudocument seront tenues pour véridiques.
Ce moyen de preuve peut également s'avérer utile dans le cadre de la procédure pénale
vénézuélienne ainsi que dans la procédure civile, où existe le principe de la liberté de la preuve qui
admet la possibilité de recourir à des moyens probatoires, établis dans tout corps législatif.
En ce qui concerne la protection des informations confidentielles, il nous faut signaler que,
dans la procédure pénale, tous les actes de l'enquête sont réservés pour les tiers, de sorte que seules les
parties en relation directe avec l'affaire, outre les autorités judiciaires et le ministère public, ont accès
aux actes de la procédure et, par conséquent, aux preuves apportées, raison pour laquelle les
fonctionnaires qui participent à l'enquête et les personnes qui, pour quelque motif que ce soit, ont
connaissance des actions réalisées, ont une obligation de réserve (article 313 du Code organique deprocédure pénale).
La procédure civile est régie par le principe de la publicité, en vertu duquel les actes de
procédure sont publics.  La seule exception à ce principe se présente lorsque le Tribunal décide du
contraire pour des raisons de décence publique, selon la nature de l'affaire (article 24 du Code deprocédure civile).
Il existe, dans la procédure administrative, la liberté des preuves en vertu de laquelle il est
permis d'utiliser les moyens de preuve établis dans tout corps législatif (article 58 de la Loi organique
sur les procédures administratives).  Par conséquent, il peut arriver que l'autorité judiciaire ordonne,sur demande de la partie adverse, à une partie dans une procédure d'apporter les preuves qui sont sous
son contrôle, par "présentation de documents" - un moyen de preuve qui se trouve expliqué dans ce
même questionnaire.
De même, dans la procédure administrative, il est possible de qualifier de "confidentiel", au
moyen d'un acte motivé, tout ou partie des documents existant dans le dossier administratif (article 59
de la Loi organique sur les procédures administratives).IP/C/W/252
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- Article 44:  Mandats judiciaires
i) Droit d'auteur:Le titulaire d'un des droits d'exploitation sur une œuvre, un produit ou une production
protégés par le Droit d'auteur peut demander au Juge de déclarer son droit et d'en interdire à l'autre
personne la violation.  Pour que cette interdiction soit effective, le Juge assortit son jugement d'une
menace d'amende pour chaque contravention (article 109 de la Loi sur le droit d'auteur).
Le titulaire d'un des droits d'exploitation sur une œuvre, un produit ou une production
protégés par le Droit d'auteur peut demander au juge d'ordonner la destruction ou l'enlèvement des
exemplaires ou reproductions illicites et des appareils utilisés pour la reproduction (article 110 de laLoi sur le droit d'auteur).
Aux fins de l'exercice des actions prévues dans les articles précédents, le juge peut ordonner
des inspections judiciaires et des expertises, ainsi que tout autre moyen de recherche de preuves prévu
au Code de procédure civile (article 111 de la Loi sur le droit d'auteur).
Sur demande de la partie intéressée, le tribunal peut ordonner que le dispositif du jugement
soit publié aux frais de la partie perdante, dans un ou plusieurs des journaux que le juge indiquera
(article 113 de la Loi sur le droit d'auteur).
L'autorité nationale compétente (tribunal) peut ordonner le retrait définitif des circuits
commerciaux, des exemplaires qui portent atteinte au droit (alinéa c) de l'article 57 de la
Décision n° 351 de la Commission de l'Accord de Carthagène "Régime commun sur le droit d'auteur
et les droits connexes").
Les tribunaux compétents en matière pénale peuvent condamner à un emprisonnement de six
(06) mois à quatre (04) ans quiconque se rend coupable de l'un des délits visés par la Loi sur le droit
d'auteur (Titre VII de la Loi sur le droit d'auteur).
ii) Propriété industrielle:Le tribunal compétent peut annuler un brevet en déclarant qu'il a été délivré aux dépens du
droit mieux établi de tiers (alinéa a) de l'article 17 et article 66 de la Loi sur la propriété industrielle).
Le tribunal compétent peut annuler l'enregistrement d'une marque en déclarant qu'il a été
délivré aux dépens du droit mieux établi de tiers ou, lorsque se présente une question sur la validité
d'une marque, en jugeant que la marque n'aurait pas dû être concédée (alinéa c) de l'article 36 etarticle 84 de la Loi sur la propriété industrielle).
Sur demande de la personne lésée, l'autorité nationale compétente (tribunal) peut ordonner le
transfert de la demande en examen ou du droit concédé sur un brevet ou un enregistrement de dessin
ou modèle industriel ou que cette personne soit reconnue comme co-déposant ou co-titulaire du droitlorsqu'un brevet ou l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel a été demandé ou obtenu par une
personne non habilitée à l'obtenir.  De même, lorsque l'enregistrement d'une marque a été demandé ou
obtenu aux dépens d'une autre personne possédant également ce droit, la personne lésée pourra le
revendiquer auprès de l'autorité nationale compétente, en demandant à être reconnue comme
codéposant ou cotitulaire du droit. (article 237 de la Décision n° 486 de la Commission de laCommunauté andine des nations "Régime commun sur la propriété industrielle").
L'autorité nationale compétente peut ordonner la cessation des actes qui portent atteinte au
droit; le retrait des circuits commerciaux des produits résultant de l'atteinte au droit; l'interdictionIP/C/W/252
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d'importer ou d'exporter les produits; l'adjudication de la propriété des produits; l'adoption des
mesures nécessaires pour éviter la poursuite de l'atteinte au droit ou la récidive, y compris la
destruction des produits ou la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement du défendeur; la
publication du jugement de condamnation et sa notification aux personnes concernées, aux frais du
contrevenant. (article 241 de la Décision n° 4 86 de la Commission de la Communauté andine des
nations "Régime commun sur la propriété industrielle").
Les Tribunaux compétents en matière pénale peuvent condamner à une peine
d'emprisonnement de un (01) à douze (12) mois quiconque se rend coupable de l'un des délits visés
par la Section II, chapitre XII de la Loi sur la propriété industrielle.
- Article 45:  Préjudices
Le Droit commun vénézuélien établit le principe selon lequel "Quiconque a
intentionnellement, par négligence ou par imprudence, causé un dommage à une autre personne est
tenu de le réparer" (article 1185 du Code civil), qui couvre également toute situation présentant un
dommage avéré, situation dans laquelle le tribunal compétent rendra un jugement condamnatoireimposant le paiement d'une somme d'argent  pour l'indemnisation des dommages subis,
indépendamment de l'affaire dont il est question.  Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle
bénéficie également de ce principe.
Le système de procédure vénézuélien établit diverses dispositions relatives aux frais de justice
et honoraires d'avocats, appelés "dépens" par notre législateur, et qui couvrent les frais encourus par
chaque partie dans l'établissement de la procédure et les honoraires payés aux avocats, experts et
autres professionnels qui sont intervenus dans la procédure.  Conformément à ces dispositions, en tant
que principe général, le tribunal condamnera aux dépens la partie qui succombe dans le cadre d'une
procédure ou une incidence (article 274 à 287 du Code de procédure civile).
Il existe cependant certaines dispositions particulières:i) Droit d'auteur:L'autorité nationale compétente pourra ordonner le paiement, au titulaire du droit violé, d'une
réparation ou indemnisation adéquate en compensation des dommages subis par suite de la violationde son droit, et ordonner également au contrevenant de supporter les frais de procédure encourus par
le titulaire du droit violé (alinéas a) et b) de l'article 57 de la Décision n° 351 de la Commission de
l'Accord de Carthagène "Régime commun sur le droit d'auteur et les droits connexes").
ii) Propriété industrielle:La Décision n° 486 dispose, dans son article 239, que le titulaire d'un brevet pourra intenter
une action en dommages-intérêts pour l'utilisation non autorisée de l'invention ou du modèle d'utilité
pendant la période comprise entre la date à laquelle la demande respective acquiert un caractère public
et peut être consultée et la date de la concession du brevet.
L'autorité nationale compétente peut ordonner la compensation des dommages subis (alinéa b)
de l'article 241 de la Décision n° 486 de la Commission de la Communauté andine des nations
"Régime commun sur la propriété industrielle").  Afin de calculer l'indemnisation des dommages, il
convient de suivre les critères établis à l'article 243 du "Régime commun sur la propriété industrielle",qui sont les suivants: le dommage résultant et le manque à gagner subi par le titulaire du droit par
suite de l'atteinte; le montant des recettes obtenues par le contrevenant par suite des actes portant
atteinte au droit; ou, le prix que le contrevenant aurait payé pour une licence contractuelle, en tenantIP/C/W/252
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compte de la valeur commerciale du droit auquel il a été porté atteinte et des licences contractuelles
qui auraient déjà été concédées.
- Article 46:  Autres recours
Les juges peuvent ordonner de retirer des circuits commerciaux les marchandises qui violent
les droits de propriété intellectuelle, ainsi que la destruction de ces marchandises, soit à titre de
mesure provisoire décrétée par un tribunal, soit à titre de sanction dans un jugement condamnatoire, à
savoir:
En ce qui concerne les mesures à la frontière, l'organe compétent en matière de propriété
intellectuelle pourra demander à l'autorité douanière, par le biais d'un acte motivé, d'empêcher ledédouanement de la marchandise à tout moment, après avoir présenté une garantie suffisante pour
protéger le titulaire du droit dans tout cas d'infraction, garantie qui devra être fixée par l'organe
compétent.
Les autorités douanières notifieront la rétention de la marchandise mise en question, au
propriétaire, à l'importateur ou au consignataire (article 87 de la Loi organique sur les douanes).
Dans le même ordre d'idée, la norme comm unautaire Décision n° 486 - Régime commun sur
la propriété industrielle établit, au TITRE XV, DES ACTIONS POUR INFRACTION AUX DROITS,
CHAPITRE III, des mesures aux frontières, une procédure à de telles fins, aux articles 250 à 255 de ladécision citée.
En matière de propriété industrielle, la Loi établit à l'article 105 que dans:"Tout jugement condamnatoire pour un délit contre la propriété industrielle, la destruction des
éléments ayant servi, ou préparés, pour commettre un délit sera ordonnée, de même que celle
des objets provenant de ce délit."
Dans le cas de la Loi sur le droit d'auteur (article 97), une action ou un recours visant à
obtenir la destruction ou l'enlèvement des exemplaires ou copies illicites ainsi que des appareils
utilisés pour cette reproduction illicite sont envisagés.
Le juge doit prononcer ou non l'enlèvement ou la destruction mais les appareils utilisés pour
la reproduction ne peuvent être détruits s'ils peuvent être utilisés pour une reproduction ou une
communication différente (article 110).
À titre exceptionnel, l'exemplaire non autorisé de l'œuvre, interprétation ou production ou
l'appareil ayant servi à commettre l'infraction peut présenter une valeur artistique ou scientifique
particulière, auquel cas le juge ne décrétera pas sa destruction et pourra en ordonner d'office le dépôt
dans un musée public.  La procédure d'enlèvement et de destruction s'effectue toujours sans préjudice
de l'action en indemnisation de dommages-intérêts (article 110 de la Loi sur le droit d'auteur et
article 56 de la Décision n° 351 de la Commission de l'Accord de Carthagène "Régime commun sur ledroit d'auteur et les droits connexes").
- Article 47:  Droit d'information
La Décision n° 486 de la Communauté andine des nations établit, à l'article 242, que les
Membres pourront disposer que les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au contrevenant, à
moins qu'une telle mesure ne soit disproportionnée à la  gravité de l'atteinte, d'informer le détenteur du
droit de l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services enIP/C/W/252
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cause, ainsi que de leurs circuits de distribution.  Cette norme s'inscrit dans le même esprit que
l'article 47 de l'Accord sur les ADPIC.
Dans notre droit, il existe une garantie constitutionnelle qui prévoit que nul n'est tenu de
reconnaître une culpabilité à son encontre ni à l'encontre de son conjoint, des membres de sa famillejusqu'au quatrième degré de consanguinité et deuxième degré par alliance (article 49:5 de la
Constitution de la République bolivarienne du Venezuela).
Lorsqu'il s'agit de tiers, l'aveu fait en ce sens par un suspect à l'égard d'un autre a valeur
d'indice dans une procédure pénale et non de preuve absolue.
Il existe toutefois une prérogative pour le contrevenant qui fournit des informations en ce qui
concerne les faits énoncés dans la question, c'est le cas de l'acquittement en justice dans certaines
situations sous serment (article 403 du Code de procédure civile, preuve de l'aveu), qui dépend de
toute façon des questions et du succès de leur formulation.
Une autre façon de parvenir à obtenir du contrevenant des informations sur les circonstances
énoncées dans la question, bien qu'elle n'implique pas d'ordonnance imposée par l'autorité judiciaire,
réside dans l'hypothèse d'une suspension de l'exercice de la procédure pénale lorsqu'il s'agit de faits
découlant de la délinquance organisée et lorsque l'accusé, en l'occurrence le contrevenant à un droit de
propriété intellectuelle, collabore efficacement à l'enquête, apporte des informations essentielles pour
éviter que le délit se poursuive et que d'autres délits soient commis (article 33 du Code organique deprocédure pénale).
- Article 48:  Indemnisation du défendeur
Le droit d'agir en indemnisation des dommages et préjudices n'appartient pas seulement au
demandeur ou au titulaire du droit de propriété intellectuelle, une indemnisation des dommages et
préjudices est également possible pour celui qui a été victime de la témérité du demandeur, de telle
manière que le principe énoncé à l'article 1185 du Code civil vénézuélien s'applique en de tels cas.
Lorsqu'un tribunal accepte d'ordonner la réalisation d'une mesure préventive, il exige
normalement du demandeur une caution en accord avec la législation procédurale, caution qui tient
lieu de garantie pour le défendeur pour les dommages qu'il pourrait subir.  De même, il convient designaler que le juge peut requérir du demandeur une caution suffisante avant d'ordonner l'exécution
d'une mesure prudentielle (article 247 de la Décision n° 486 de la Communauté andine des nations).
À l'appui de ce qui est exposé, la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela
reconnaît l'obligation de l'État vénézuélien d'indemniser les victimes de violations des droits del'homme qui lui seraient imputables, y compris le paiement de dommages-intérêts (article 30), ce qui
constitue la norme générale eu égard à la responsabilité de l'État pour des agissements illicites, ce qui
inclut le rôle de ses fonctionnaires.  De même, le fondement de la responsabilité extra contractuelle de
l'administration publique consiste à rendre possible les réclamations d'indemnisations pour les
dommages occasionnés par ses actes.
- Article 49:  Procédures administratives
Il existe, dans la procédure administrative, la liberté de preuves en vertu de laquelle peuvent
être utilisés les moyens de preuve établis dans tout corps législatif (article 58 de la Loi organique deprocédures administratives).  En conséquence, il est possible que l'autorité judiciaire ordonne à une
partie dans une procédure, sur demande de la partie adverse, qu'elle fournisse les preuves qui sont
sous son contrôle, par le biais de la preuve de "présentation de documents" sur laquelle des
explications ont été données dans le présent rapport.IP/C/W/252
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Dans la procédure administrative, il est possible, à l'aide d'un acte motivé, de qualifier de
confidentiels tout ou partie des documents existants dans le dossier administratif (article 59 de la Loi
organique de procédures administratives).
Notre législation ne prévoit pas que l'organe administratif puisse ordonner des mesures telles
que la destruction des marchandises en infraction ou la fermeture temporaire ou définitive de
l'établissement.
Section 3:  Mesures provisoires
- Article 50
i) Droit d'auteurLe juge peut ordonner le séquestre de tout ce qui constitue violation du droit d'exploitation.
Le juge peut également ordonner la saisie des recettes revenant au titulaire du droit d'exploitationlitigieux.  Les mesures de séquestre et de saisie ne seront ordonnées que si la demande est
accompagnée d'un élément de preuve qui constitue une présomption grave du droit revendiqué
(article 111 de la Loi sur le droit d'auteur).
L'autorité nationale compétente peut ordonner, comme mesures prudentielles, l'arrêt immédiat
de l'activité illicite, la saisie, l'embargo, la confiscation ou mise sous séquestre préventive, ainsi qu'il
convient, des exemplaires produits par infraction; la saisie, l'embargo, la confiscation ou la mise sous
séquestre des appareils ou moyens utilisés pour commettre le délit (article 56 de la Décision n° 351 de
la Commission de l'Accord de Carthagène "Régime commun sur le droit d'auteur et les droits
connexes").
ii) Propriété industrielleDes mesures peuvent être ordonnées à titre préventif telles que l'arrêt immédiat des actes
constituant l'infraction présumée, le retrait des circuits commerciaux des produits résultant de
l'infraction présumée, l'arrêt des importations ou exportations des produits, la constitution d'une
garantie suffisante par le contrevenant présumé et la fermeture temporaire de l'établissement dudéfendeur ou accusé, en cas de besoin, pour éviter la poursuite ou la répétition de l'infraction
présumée (article 246 de la Décision n° 486 de la Commission de la Communauté andine des nations
"Régime Commun de Propriété industrielle").
Il est possible de requérir la suspension des effets de l'acte administratif d'enregistrement d'un
brevet ou d'une marque dont la nullité a été demandée lorsque la loi l'autorise ou lorsque la suspension
est indispensable pour éviter des préjudices irréparables ou difficilement réparables, suspension pour
laquelle le tribunal pourra exiger une caution suffisante (article 136 de la Loi organique de la Cour
suprême de justice).
Il est possible de solliciter, en invoquant la constitution devant le tribunal compétent et en tant
que mesure provisoire, la suspension des effets de l'acte administratif d'enregistrement d'un brevet ou
d'une marque pour des motifs d'inconstitutionnalité et à condition de respecter les prescriptions en
matière de mesures préventives, le fumus boni juris  et le pericullum in mora  (article 5 de la Loi
organique de protection sur les droits et garanties constitutionnelles).
Dans les deux cas, celui du Droit d'auteur et de la Propriété industrielle, il est possible de
solliciter tout type de mesures préventives ou "mesures innominées", à condition de respecter les
prescriptions établies dans la loi (paragraphe 1 de l'article 588 du Code de procédure civile).IP/C/W/252
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En matière de propriété intellectuelle, il est possible de demander des mesures provisoires ou
préventives avant d'entamer la procédure (uniquement en matière de droit d'auteur), conjointement
avec la procédure ou après avoir entamé celle-ci.  Pour que le Tribunal ordonne l'une des mesures
provisoires ou préventives, il est nécessaire que le requérant consigne un moyen probatoire quipermette de présumer l'existence d'une infraction ou l'imminence de celle-ci.
Les mesures provisoires seront maintenues jusqu'à la fin du jugement, sauf si le défendeur
demande au tribunal de suspendre ces mesures moyennant le dépôt d'une caution ou garantie
suffisante, ce qui sera laissé à l'appréciation du tribunal.
Le défendeur a le droit de s'opposer à la mesure préventive accordée, le troisième jour qui suit
l'exécution de cette mesure, et pour cette raison une articulation probatoire de huit jours sera ouverte
afin que les preuves jugées pertinentes par les parties puissent être avancées et rejetées, ce qui sera
décidé par le tribunal au moyen d'un jugement qu'il devra rendre dans les deux jours qui suivent
l'expiration de l'articulation probatoire.
À titre de protection pour le défendeur, le tribunal demandera, dans certaines circonstances,
une caution au requérant afin de décréter la mesure préventive.
La mesure provisoire ou préventive existant dans notre procédure administrative est celle de
la suspension des effets de l'acte administratif dont il est fait appel dans le cas où son exécutionrisquerait de créer un grave préjudice pour l'intéressé.
Section 4:  Prescriptions particulières liées aux mesures aux frontières
- Articles 51 à 60
Sans préjudice du pouvoir des douanes, lequel vise à permettre aux autorités compétentes
d'intervenir sur les biens auxquels se réfère l'article 7, autoriser ou empêcher leur dédouanement,
exercer les privilèges fiscaux, déterminer les impôts exigibles, appliquer les sanctions qui s'imposent
et, en règle générale, exercer les contrôles prévus par la législation douanière nationale (article 6 de la
Loi organique des douanes), sur demande de l'organe compétent en matière de propriété intellectuelle,
les autorités douanières devront empêcher le dédouanement de biens qui sont présumés porter atteinteaux droits portant sur une marque obtenus dans le pays ou découlant d'accords internationaux
auxquels la République est partie.
L'organe compétent en matière de propriété intellectuelle pourra demander à l'autorité
douanière, par le biais d'un acte motivé, d'empêcher le dédouanement de la marchandise à toutmoment, après avoir présenté une garantie suffisante pour protéger le titulaire du droit dans tout cas
d'infraction, garantie qui devra être fixée par l'organe compétent.
Les autorités douanières notifieront la rétention de la marchandise mise en question, au
propriétaire, à l'importateur ou au consignataire (article 87 de la Loi organique sur les douanes).
Dans le même ordre d'idée, la norme comm unautaire Décision n° 486 - Régime commun sur
la propriété industrielle établit, au TITRE XV, DES ACTIONS POUR INFRACTION AUX DROITS,
CHAPITRE III, des mesures aux frontières, une procédure à de telles fins, aux articles 250 à 255 de la
décision citée.
Ce régime n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de marchandises sans caractère commercial
contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petitsIP/C/W/252
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envois, conformément aux dispositions de l'article 256 de la Décision n° 486 de la Communauté
andine des nations.
Il est également important de signaler que le titulaire d'un enregistrement de marque ne pourra
empêcher des tiers de réaliser des actes de commerce à l'égard d'un produit protégé par cetenregistrement, après introduction de ce produit dans le commerce, dans tout pays, par le titulaire de
l'enregistrement ou par un tiers agissant avec son consentement ou qui lui serait économiquement lié,
y compris lorsque les produits, contenants ou emballages qui se trouvaient en contact direct avec le
produit n'ont subi aucune modification, altération ou détérioration (article 158 de la Décision n° 486
de la Communauté andine des nations).  Cela parce que, comme nous l'exprimons dans les questions
de respect des droits liées au domaine pénal, cet acte est considéré comme un délit en vertu de
l'article 338 du Code pénal.  En ce sens, le Venezuela reconnaît les importations parallèles.
Les normes et procédures en la matière doivent être complétées par la législation nationale;
cependant, la Décision n° 486, au TITRE XV, CHAPITRE III, MESURES AUX FRONTIÈRES,
articles 250 à 255, établit des normes adjectives à cet égard.  En ce sens, il appartient au titulaire de
l'enregistrement d'une marque, qui a des motifs valables de soupçonner que l'importation oul'exportation de produits portant atteinte à cet enregistrement est envisagée, pourra demander à
l'autorité nationale compétente de suspendre cette opération douanière. Pour ce faire, il devra fournir à
l'autorité nationale compétente les informations né cessaires et une description suffisamment détaillée
et précise des produits qui font l'objet de l'atteinte présumée afin d'en permettre l'identification
(article 250 de la Décision n° 486).
Afin d'établir le bien-fondé de ses réclamations, le titulaire de la marque pourra être autorisé à
participer à l'inspection des marchandises retenues.  Ce même droit reviendra à l'importateur ou à
l'exportateur des marchandises.
Lors de la réalisation de l'inspection, l'autorité nationale compétente prendra les dispositions
nécessaires pour protéger les informations confidentielles, dans la mesure où de telles dispositions
sont pertinentes (article 251 de la Décision n° 486).
Une fois remplies les conditions et garanties applicables, l'autorité nationale compétente
ordonnera ou refusera la suspension de l'opération douanière et en donnera notification au requérant.
Au cas où la suspension serait ordonnée, la notification fera état du nom et de l'adresse du
consignateur, de l'importateur, de l'exportateur et du consignataire des marchandises ainsi que de la
quantité des marchandises faisant l'objet de la suspension.  De même, la suspension sera notifiée à
l'importateur ou à l'exportateur des produits (article 252 de la Décision n° 486).
Si, dans un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables à compter de la date de notification de
la suspension de l'opération douanière, le requérant n'a pas entamé la procédure pour atteinte au droit
ou si l'autorité nationale compétente n'a pas prolongé la suspension, la mesure sera levée et il sera
procédé à l'acheminement des marchandises retenues (article 253 de la Décision n° 486).  Une fois
l'infraction établie, les produits de marques contrefaites que l'autorité nationale compétente aura saisisne pourront être réexportés ni soumis à une procédure douanière différente, sauf dans les cas dûment
qualifiés par l'autorité nationale compétente ou qui bénéficient de l'autorisation expresse du titulaire
de la marque (article 255 de la Décision n° 486).
Si une procédure pour atteinte a été entamée, la partie à l'encontre de laquelle la mesure a été
engagée pourra faire appel à l'autorité nationale compétente.  L'autorité nationale compétente pourra
modifier, révoquer ou confirmer la suspension (article 254 de la Décision n° 486).IP/C/W/252
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Sans préjudice des autres procédures qui reviennent au titulaire du droit et sous réserve du
droit du défendeur de faire appel devant une autorité judiciaire, l'autorité nationale compétente pourra
ordonner la destruction ou la saisie des marchandises portant atteinte au droit.
En principe, au Venezuela, les mesures prises d'office par un tribunal civil ne sont pas
applicables, ces mesures devant être demandées dans le cadre d'une procédure judiciaire.  Elles
peuvent s'exécuter d'office si, en vertu d'une procédure pénale, elles sont demandées par le ministère
public, auquel cas ces marchandises doivent faire l'objet d'un dépôt jusqu'à ce qu'il soit ou non établi
qu'un fait répréhensible a été commis.  Si nous sommes confrontés à un fait de contrebande, ces
marchandises peuvent faire l'objet d'une destruction.  Ces mesures peuvent être exécutées par les
autorités chargées de la Défense, c'est-à-dire la Garde nationale agissant dans le cadre d'opérations de
contrebande, soupçon de drogues et sur base de dénonciations réalisées sur base du Code pénal et dedélits commis.
Il est important de signaler que, selon l'article 87 de la Loi organique des douanes, l'exécution
des mesures aux frontières incombe à l'autorité douanière mais comme ces mesures sont demandées
en justice, en vertu d'une procédure d'enquête basée sur une dénonciation ou des requêtes, c'estl'autorité judiciaire qui est compétente pour les ordonner.
Toutes les mesures indiquées ci-après peuvent être demandées, conformément à l'article 241
de la Décision n° 486 de la Communauté andine des nations:
a) la cessation des actes qui constituent l'infraction;
b) l'indemnisation des dommages subis;
c) le retrait des circuits commerciaux;
d) l'interdiction d'importer ou d'exporter;
e) l'adjudication de la propriété des produits;f) la destruction des produits;
g) la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement du défendeur;
h) la publication du jugement de condamnation et sa notification aux personnes
concernées, aux frais du contrevenant.
Outre ce qui précède, le Code de procédure civile prévoit la possibilité de demander des
mesures innominées après établissement des recours, reprise à l'article 588 de ce code.
Conformément aux dispositions de l'article 247 de la Décision n° 486 de la CAN, pour
demander de telles mesures, le requérant doit confirmer qu'il a cette qualité pour agir, l'existence du
droit auquel il est porté atteinte et de preuves permettant raisonnablement de supposer qu'une
infraction a été commise ou est imminente.  En matière de douanes, une caution ou garantie suffisantesera exigée conformément à l'article 87 de la Loi organique des douanes.
Section 5:  Procédures pénales
- Article 61
En matière pénale et conformément aux dispos itions du Code organique de procédure pénale
(COPP) publiées au Journal officiel (Gaceta Ofic ial) de la République bolivarienne du Venezuela
numéro 5 208 (extraordinaire) du 23 janvier 1998, qui a abrogé le Code de procédure criminelle, la
compétence est déterminée du point de vue territorial, selon le lieu où le délit ou la faute a étécommis(e) (article 53 COPP).  Les tribunaux péna ux s'organisent dans chaque circonscription
judiciaire en deux instances:  une première instance qui comprend des tribunaux unipersonnels,
mixtes et de jurés et une instance d'appel, composé par des tribunaux collégiaux de juges
professionnels.  Le contrôle de l'enquête et la phase intermédiaire sont à la charge d'un tribunalIP/C/W/252
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unipersonnel, appelé tribunal de contrôle, et la phase du jugement correspond aux tribunaux de justice
(article 103 du COPP), étant entendu que lorsque le Code organique de procédure pénale fait
référence au tribunal ou juge de Contrôle, au tribunal ou juge de justice et au tribunal ou juge
d'exécution, il faut entendre qu'il fait toujours resp ectivement référence au Juge de première instance
en fonction du contrôle, de la justice ou de l'exécution des sentences (article 104 du COPP).
Dans le cas qui nous occupe, il appartient aux tribunaux unipersonnels, tant de contrôle que
d'exécution, de connaître les délits de propriété industrielle visés tant par le Code pénal que par la Loi
sur la propriété industrielle étant donné que les délits visés aux articles 338 à 340 du Code pénal et 98
à 101 de la Loi sur la propriété industrielle sont passibles de peines inférieures à quatre ans.
Le Code pénal prévoit des sanctions pour les infractions tant aux droits de propriété
industrielle qu'au droit d'auteur.  En ce sens, l'article 338 du Code pénal prévoit une peine de prison
allant de un (1) à douze (12) mois pour quiconque aurait falsifié ou altéré les noms, marques ou signes
distinctifs des œuvres de l'esprit ou des produits d'une quelconque industrie, et, de même, pour
quiconque a fait usage des noms, des marques ou des signes légalement enregistrés et ainsi contrefaits
ou altérés, même si la falsification provient d'un tiers.  La même peine sera applicable à quiconqueaurait contrefait ou altéré les dessins ou modèles industriels et à quiconque a fait usage des noms, des
marques ou des signes légalement enregistrés et ainsi contrefaits ou altérés, même si la contrefaçon
provient d'un tiers.
L'article 339 du même Code pénal punit d'une peine d'emprisonnement de un (1) à douze
(12) mois celui qui, dans le but de commercer, aura introduit dans le pays et mis en vente ou en
circulation par tout autre procédé des œuvres de l'esprit ou des produits de toute industrie, avec des
noms, des marques ou des signes distinctifs falsifiés ou altérés, ou avec des noms, des marques ou des
signes distinctifs susceptibles d'induire l'acheteur en erreur, en ce qui concerne l'origine ou la qualité,
alors que la propriété des œuvres, des noms, des marques ou des signes a légalement été enregistréeau Venezuela.
L'article 340 du Code précité punit d'une peine de prison allant de quinze (15) jours à trois
(3) mois celui qui aurait divulgué des informations relatives aux inventions, aux découvertes
scientifiques ou aux applications industrielles qui devaient rester secrètes et dont il a eu connaissance
à cause de sa position, de son emploi ou de sa profession, son art ou son industrie et d'une peine de
prison allant de quinze (15) jours à six (6) mois si les informations ont été divulguées à un étrangernon-résident national ou à l'un de ses agents.
Dans le même ordre d'idées, la Loi sur la propriété industrielle punit d'une peine de prison de
un (1) à douze (12) mois celui qui porte atteinte aux droits du titulaire ou propriétaire légitime d'un
brevet, en fabriquant, exécutant, transmettant ou en utilisant à des fins industrielles et lucratives, sansle consentement exprès ou tacite du titulaire, des copies dolosives et frauduleuses de l'objet du brevet
et celui qui, pour nuire aux droits et intérêts du propriétaire légitime, utilise, fabrique ou exécute des
marques, des modèles ou des dessins enregistrés ou autres, qui sont confondus avec ces derniers
(articles 98 et 99).
De même, seront punis d'une peine de prison de un (1) à douze (12) mois, ceux qui désignent
un établissement comme succursale d'un autre ayant une dénomination commerciale enregistrée et
qui, de manière dolosive, tirent profit des avan tages d'une réputation industrielle ou commerciale
acquise par les efforts d'un autre dont la propriété est protégée par la Loi sur la propriété industrielle
(articles 100 et 101 respectivement).
En matière de droit d'auteur, est considérée comme un délit passible d'une peine de prison de
six (6) à dix-huit (18) mois l'utilisation, sans le consentement du titulaire du droit correspondant, du
titre d'une œuvre ou la communication, sous forme originale ou élaborée, en totalité ou en partie, desIP/C/W/252
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œuvres de l'esprit, éditions d'œuvres d'autrui ou de textes, ou photographies ou produits obtenus par
un procédé analogue à la photographie ou images imprimées sur des bandes cinématographiques,
assimilées aux photographies, ou encore la mise en circulation des exemplaires d'œuvres de l'esprit, y
compris des exemplaires de phonogrammes, ou la retransmission non autorisée d'une émission de
radiodiffusion (article 119 de la Loi sur le droit d'auteur).
De même, est punissable d'une peine d'emprisonnement de un (1) à quatre (4) ans quiconque,
reproduit intentionnellement, sous forme originale ou élaborée, en totalité ou en partie, des œuvres de
l'esprit, des éditions d'œuvres d'autrui ou de textes, ou des photographies ou produits obtenus par un
procédé analogue à la photographie ou des images imprimées sur des bandes cinématographiques,
assimilées à la photographie, ou importe, stocke, distribue, vend ou met en circulation de toute autre
manière des reproductions illicites des œuvres de l'esprit ou des produits protégés (article 120 de laLoi sur le droit d'auteur).  Est aussi passible de la même peine quiconque, intentionnellement,
reproduit ou copie, par un moyen quelconque, la prestation d'un artiste interprète ou exécutant, ou un
phonogramme, ou une émission de radiodiffusion, en totalité ou en partie, ou qui importe, stocke,
distribue, vend ou met en circulation lesdites reproductions ou copies (article 121 de la Loi sur le droit
d'auteur).
L'autorité publique compétente, au Venezuela, pour entamer des procédures pénales est le
ministère public auquel il revient dans la procédure pénale, conformément à l'article 105 du Code
organique de procédure pénale, de:
1º Diriger l'enquête sur les faits répréhensibles et l'activité des organes d'inspection de
police afin d'établir l'identité de leurs auteurs et participants.
2º Ordonner et superviser les actes des organes d'inspection de police en ce qui concerne
l'acquisition et la conservation des preuves à conviction.
3º Formuler et développer l'accusation, lorsqu'il y a lieu, et demander l'application de la
peine correspondante.
4º Ordonner l'archivage des éléments recueillis, par le biais d'une résolution motivée,
lorsqu'il n'existe pas d'éléments suffisants pour poursuivre l'enquête.
5º Faire abstraction, dans les cas permis par la Loi, de l'exercice de la procédure pénale.
6º Demander, le cas échéant, une ordonnance de non-lieu ou l'acquittement de l'accusé.7º Proposer la récusation des fonctionnaires j udiciaires ainsi que des tribunaux mixtes et
des jurés.
8º Exercer la procédure civile découlant du délit, lorsque ce code le prévoit.9º Requérir du tribunal compétent les mesures prudentielles pertinentes.10º Agir dans tous les actes de la procédure qui, en vertu de la Loi, requièrent sa
présence.
11º Exercer les recours contre les décisions rendues lors des jugements où il intervient.12º Veiller aux intérêts de la victime pendant la procédure.IP/C/W/252
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13º Requérir du tribunal compétent l'écartement du plaignant dans la procédure, lorsque
ce dernier fait obstruction de manière réitérée à l'action du ministère public.
14º Les autres attributions qui lui reviennent conformément à ce code ou à d'autres lois.
Le ministère public peut en effet entamer d'office la procédure ou le faire à la demande de la
partie lésée.  Dans le cas des articles 338 et 339 du Code pénal, les délits qui y sont visés relèvent de
l'action publique de telle sorte qu'il revient au ministère public d'entamer la procédure d'office, même
si cela n'empêche pas un particulier de dénoncer le fait devant le ministère public ou un fonctionnaire
public, conformément à l'article 92 du Code pénal.
Dans les cas visés aux articles 340 du Code pénal et 98 à 101 de la Loi sur la propriété
industrielle, la procédure ne pourra être entamée qu'à la demande de la partie lésée.  Ce type de délit
relève, dans notre législation, de la procédure privée.
Les délits visés aux articles 119 à 122 repris dans le Titre VII SANCTIONS PÉNALES de la
Loi sur le droit d'auteur ne pourront être poursuivis que sur plainte de la partie lésée (article 123 de laLoi sur le droit d'auteur).
Les titulaires de droits de propriété industrielle, les détenteurs de licence ou leurs mandataires.Dans le cas du droit d'auteur, tout titulaire de l'un des droits d'exploitation reconnus par le
texte légal proprement dit, qu'il s'agisse du titulaire original, dérivé ou en vertu de la Loi, soit d'un
droit d'auteur, soit d'un droit analogue ou d'un droit connexe au droit d'auteur.  En ce sens, il faut
comprendre que parmi les titulaires figurent l'auteur et ses ayants droit (soit par transfert mortis causa
soit par un acte entre vifs), conformément aux articles 5, 29 et 50 de la Loi sur le droit d'auteur, le
producteur de l'œuvre audiovisuelle (article 15 de la Loi sur le droit d'auteur), de l'œuvreradiophonique (article 16 de la Loi sur le droit d'auteur) ou du programme d'ordinateur (article 17 de
la Loi sur le droit d'auteur), ainsi que l'employeur ou la personne qui a commandé l'œuvre dans les cas
où l'œuvre a été créée dans le cadre d'un contrat de travail ou sur commande (article 59 de la Loi sur
le droit d'auteur) en vertu de la présomption de cession des droits patrimoniaux établie dans les
dispositifs pertinents, la personne qui a publié l'œuvre anonyme ou qui l'a fait divulguer, en tant que
représentant légal de l'auteur (article 8 de la Loi sur le droit d'auteur), le photographe (article 38 de la
Loi sur le droit d'auteur), l'éditeur d'une œuvre qui représente le résultat d'un travail scientifique(article 36 de la Loi sur le droit d'auteur) et le divulgateur d'une œuvre posthume (article 37 de la Loi
sur le droit d'auteur), ces trois derniers en tant que titulaires de droits analogues; et les titulaires de
droits connexes, à savoir les artistes, interprètes ou exécutants (article 92 de la Loi sur le droit
d'auteur), les producteurs de phonogrammes (articles 95 et 96 de la Loi sur le droit d'auteur) et les
organismes de radiodiffusion (article 101 de la Loi sur le droit d'auteur), ou leurs ayants droitrespectifs.
Les associés, actionnaires ou membres, en ce qui concerne les délits qui affectent une
personne juridique, commis par ceux qui la dirigent, l'administrent ou la contrôlent et les associations,
fondations et autres organismes, dans les délits qui affectent les intérêts collectifs ou diffus, àcondition que l'objet du groupe soit directement lié à ces intérêts et qu'ils aient été constitués avant la
perpétration du délit (numéros 3 et 4 de l'article 116 du Code organique de procédure pénale).
Ainsi qu'il est prévu dans la Loi sur la propriété industrielle, le Code pénal et la Loi sur le
droit d'auteur, il existe une peine d'emprisonnement pouvant aller, selon les cas visés dans ceslégislations, de un mois à quatre ans pour punir les conduites portant atteinte aux droits de propriété
intellectuelle.IP/C/W/252
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i) Sanctions pécuniaires
Outre la peine d'emprisonnement visée dans le Code pénal et dans la Loi sur la propriété
industrielle, sont punis d'une amende de cinquante à mille bolivars:
1) Ceux qui, sans avoir obtenu un brevet ou sans jouir des privilèges de ce brevet,
l'invoquent comme s'ils le possédaient.
2) Ceux qui utilisent une marque, un dessin ou des modèles industriels sans posséder le
certificat d'enregistrement correspondant et  indiquent que la marque, le dessin ou
modèle, sont enregistrés.
3) Ceux qui possèdent une marque pour une catégorie de produits déterminée et
l'appliquent comme marque enregistrée pour des produits appartenant à une catégorie
différente.
4) Ceux qui, de façon dolosive, prétendent maintenir comme valable un enregistrement
qui a perdu ses effets, conformément à la déclaration publique de l'autorité
compétente.  En cas de récidive, la peine indiquée dans le présent article se convertira
en peine d'emprisonnement proportionnelle (article 102 de la Loi sur la propriété
industrielle).
En matière de droit d'auteur, la résolution judiciaire qui déclare fondé le recours pour l'arrêt
de l'activité en cause, peut s'accompagner d'une sanction pécuniaire, indépendamment de celle
appliquée dans le cadre pénal.  Dans la réforme de la Loi sur le droit d'auteur de 1993, une amende est
prévue, non pas pour le cas d'une violation future comme l'établissait la Loi de 1962, mais parce
qu'une infraction au droit du demandeur s'est avérée dans la procédure entamée pour le recoursinhibitoire.
Cela signifie dès lors que si la violation est prouvée dans le procès, le juge doit, sur demande
de la partie lésée, menacer le défendeur d'une amende qui ne pourra excéder un montant équivalent à
vingt (20) fois le salaire minimum, montant convertible en détention à raison de cinq cents bolivars
par jour de détention et, en cas de récidive, la possibilité de doubler cette sanction.  Outre ce qui est
établi, la modification de l'article 95 de la Loi sur le droit d'auteur qui a été abolie, devenu à présentl'article 109, habilite le juge à imposer une amende au contrevenant une fois que la violation du droit a
été avérée, sans devoir attendre une nouvelle infraction, comme l'exigeait l'ancien texte.
Il va de soi que la sanction de l'amende est indépendante d'une éventuelle condamnation pour
indemnisation en dommages-intérêts.
ii) Confiscation, saisie et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
accessoires utilisés pour leur production
En matière de propriété industrielle, la loi en question établit, à l'article 105, que dans:"Tout jugement condamnatoire pour un délit contre la propriété industrielle, la destruction des
éléments ayant servi, ou préparés, pour commettre un délit sera ordonnée, de même que celle
des objets provenant de ce délit."
Dans le cas de la Loi sur le droit d'auteur (article 97), une action ou un recours visant à
obtenir la destruction ou l'enlèvement des exemplaires ou copies illicites ainsi que des appareils
utilisés pour cette reproduction illicite sont envisagés.IP/C/W/252
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Le juge doit prononcer ou non l'enlèvement ou la destruction mais les appareils utilisés pour
la reproduction ne peuvent être détruits s'ils peuvent être utilisés pour une reproduction ou une
communication différente (article 110).
À titre exceptionnel, l'exemplaire non autorisé de l'œuvre, interprétation ou production ou
l'appareil ayant servi à commettre l'infraction peut présenter une valeur artistique ou scientifique
particulière, auquel cas le juge ne décrétera pas sa destruction et pourra en ordonner d'office le dépôt
dans un musée public.  La procédure d'enlèvement et de destruction s'effectue toujours sans préjudice
de l'action en indemnisation de dommages-intérêts.
iii) Autres mesures
Au Venezuela, l'article 113 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que, sur la demande de la
partie intéressée, le tribunal peut ordonner que le dispositif du jugement soit publié aux frais de la
partie perdante, dans un ou plusieurs des journaux que le juge indiquera.
S'il est vrai qu'il s'agit d'une attribution facultative de l'autorité judiciaire, l'ordre de publier le
dispositif du jugement est devenu pratique courante dans les affaires traitées dans notre pays par la
voie juridictionnelle civile, à condition, bien sûr, que cette ordonnance ait été demandée par la partie
demanderesse.
Dans le domaine pénal, notre Code pénal prévoit, à l'article 338, que le juge pénal a la faculté
d'ordonner que la condamnation soit publiée dans le journal qu'il indiquera, aux frais de l'accusé.
Contrairement à ce qui se produit dans le domaine civil, cette pratique est peu fréquente.
En matière de droit d'auteur également, le juge pourra ordonner la publication, par voie de
presse, de la condamnation ou de l'acquittement, aux frais de l'accusé ou du plaignant, selon les cas(article 124 de la Loi sur le droit d'auteur).
À titre de mesures correctives pouvant également être sollicitées, conformément à l'article 111
de la Loi sur le droit d'auteur, il faut citer la saisie des recettes qui reviennent au titulaire du droit
d'exploitation litigieux et la mise sous séquestre de tout ce qui constitue une violation du droit
d'exploitation, mesures qui ne peuvent être décrétées que conformément au même article lorsqu'elles
s'accompagnent d'un moyen probatoire qui constitue une présomption grave d'une atteinte au droitrevendiqué, ou si cette présomption se présente dans  l'application de certains des moyens probatoires.
Toutefois, outre les réglementations spécifiques que prévoit la législation sur le droit d'auteur en la
matière, les dispositions du Code de procédure civile restent applicables par voie supplétoire, de sorte
que les mesures indiquées n'empêchent pas l'application d'autres mesures telles que, par exemple,
l'interdiction d'aliéner ou de grever des biens immeubles ou les mesures prises en se fondant sur lepremier paragraphe de l'article 588 de ce Code, les arrêts adéquats (mesures innominées) s'il existe
une crainte fondée de voir l'une des parties occasionner des préjudices graves ou difficilement
réparables au droit de l'autre partie.  Cela s'applique également aux droits de propriété industrielle.
Outre ce qui est exposé, le Code de procédure civile prévoit la possibilité d'appliquer un autre
type de mesures que celles prévues dans les lois, à condition de respecter des prescriptions
déterminées, appelées mesures innominées (article 588).
La réforme de l'ancien Code de procédure criminelle par le nouveau Code organique de
procédure pénale porte notamment sur la conception d'une nouvelle procédure pénale garantissant lesprincipes de: dualité, audience, égalité, célérité de la procédure, caractère officiel, opportunité et
légalité, notamment, en sus de l'ordre constitutionnel.IP/C/W/252
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En ce sens, le principe de dualité fait référence à l'existence de deux parties, dans le procès,
occupant des positions opposées: l'accusateur et l'accusé et où le juge intervient en tant que tiers
impartial.
Le principe de l'audience (" Audiatur et altera pars ") implique que nul ne peut être condamné
sans avoir été entendu mais sans que cela signifie que ce principe ne vaut que pour l'accusé.
L'accusateur doit également être entendu lorsqu'il formule son accusation ou lorsqu'il demande une
résolution juridictionnelle, comme dans les cas de l'application anticipée de preuves non
renouvelables (article 316), la décision sur l'ouverture au jugement (article 334) et le débat sur le
jugement oral (article 347 et suivants) qui sont tous couverts par le Code organique de procédure
pénale.
Le principe de l'égalité suppose que les parties disposent des mêmes droits, des mêmes
opportunités et des mêmes charges pour défendre leurs intérêts.
Le principe du caractère officiel présente, parmi ceux-ci, l'avantage, du point de vue des
intérêts publics, de contrôler la poursuite pénale par le biais d'organes publics naturellementdifférents, qui devront se charger de cette poursuite et de la mise en accusation.
Les principes de l'opportunité et de la légalité: le principe de l'opportunité s'oppose à celui de
la légalité en ce sens que selon ce dernier principe, le ministère public sera tenu d'exercer une action
pour tout fait revêtant des caractères délictueux, à condition que des éléments de charge suffisantsrésultent de l'enquête pour maintenir l'accusation.
Le principe de l'opportunité se matérialise par le fait qu'il constitue une exception au principe
de la légalité.  Il suppose la possibilité de poursuivre certaines conduites délictuelles et de suspendre
la procédure en cours, avec ou sans conditions, ce qui, en droit anglo-saxon se traduit sous la forme duplea of guilty, aveu visant à éviter le jugement et celle du plea bargaining , négociation entre le
ministère public et l'accusé qui suppose la réalisation d'un pacte portant sur l'accusation, dans toute
l'acception du terme et, ce faisant, réduit ou modifie à son gré, le cas échéant, le fait pénal considéré
en soi.
C'est conformément à ces principes que la réforme de la procédure pénale, au Venezuela,
s'achemine vers l'activation et la modernisation des procédures mais il est difficilement possibled'indiquer un moment précis pour la durée de la procédure ou de quantifier les coûts puisque cela
dépendra dans une large mesure du montant des biens qui font l'objet du litige et des dommages
occasionnés, soit pour cause de manque à gagner, soit sur base du dommage résultant, qui sont
propres à chaque cas.  Dans certaines cas de la phase préliminaire et de l'enquête où l'identification du
suspect présumé a déjà été rendue possible, le ministère public peut mettre six mois et demander uneprolongation afin d'obtenir des éléments pour la demande de mise en accusation.
En outre, et en fonction de la célérité de la procédure et de l'efficacité de la justice, il est
possible pour la partie lésée d'exercer l'action civile en dommages-intérêts résultant du délit, laquelle
peut en outre être appréciée et décidée par le juge pénal, une option offerte au titulaire et qui contribueà l'activation de la procédure et à la satisfaction de son droit.  Tel est l'esprit de la procédure
d'indemnisation en dommages-intérêts visée à l'article 1185 du Code civil vénézuélien et aux
articles 241 alinéa b) et 243 de la récente Décision n° 486 de la Communauté andine des nations, ainsi
que des dispositions de notre législation déjà abordées en d'autres parties du questionnaire.IP/C/W/252
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2. Quelle protection la législation vénézuélienne sur le droit d'auteur accorde-t-elle aux œuvres
étrangères?
La République bolivarienne du Venezuela est un des pays ayant signé et ratifié la
"Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques" du 9 septembre 1886 etson annexe, devenue par conséquent Loi de la République.  En ce sens, la Convention mentionné
consacre les critères de protection dans son article 3 dont voici la teneur:
"1) Seront protégés en vertu de la présente convention:
a) les auteurs ressortissants à l'un des pays de l'Union, pour leurs œuvres,
publiées ou non;
b) les auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays de l'Union, pour les œuvres
qu'ils publient pour la première fois dans l'un de ces pays ou simultanément
dans un pays étranger à l'Union et dans un pays de l'Union.
2) Les auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays de l'Union mais ayant leur résidence
habituelle dans l'un de ceux-ci sont, pour l'application de la présente convention,
assimilés aux auteurs ressortissant audit pays.  (…)"
En ce qui concerne les droits connexes, la "Convention internationale sur la protection des
artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de
radiodiffusion" (Rome, 1961) a également été signée et ratifiée par la République bolivarienne du
Venezuela.  La Convention, mentionnée en son article 2, établit le principe du Traitement national:
"1) Aux fins de la présente convention, on entend, par traitement national, le traitement
que l'État contractant sur le territoire duquel la protection est demandée accorde, en
vertu de sa législation nationale:
a) aux artistes interprètes ou exécutants qui sont ses ressortissants, pour les
exécutions qui ont lieu, sont fixées pour la première fois, ou sont
radiodiffusées, sur son territoire;
b) aux producteurs de phonogrammes qui sont ses ressortissants, pour les
phonogrammes qui sont, pour la première fois, publiés ou fixés sur son
territoire;
c) Aux organismes de radiodiffusion ayant leur siège social sur son territoire,
pour les émissions radiodiffusées par des émetteurs sur ce territoire.  (…)"
Pour sa part, l'article 98 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela
reconnaît expressément la validité des traités internationaux en matière de propriété intellectuelle, de
la façon suivante:
"Article 98. (…) L'État reconnaîtra et protégera la propriété intellectuelle sur les œuvres
scientifiques, littéraires et artistiques, les inventions, innovations, dénominations, brevets,
marques et devises conformément aux conditions et exceptions établies par la loi et les traités
internationaux signés et ratifiés par la République en la matière."  (Souligné par nous)
De sorte que dans notre législation figure le principe du Traitement national visé dans les
traités internationaux sur le droit d'auteur, principe dont le respect est obligatoire de la part des
autorités administratives et judiciaires.IP/C/W/252
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La législation nationale vénézuélienne sur le dro it d'auteur (Loi sur le droit d'auteur et son
règlement) rassemble tous les principes substantifs et adjectifs qui sont consacrés dans les traités
internationaux relatifs à cette matière.
Les œuvres étrangères au Venezuela jouissent de la même protection que les œuvres
nationales et cette protection se traduit dans les termes énoncés par les principes établis dans les
traités internationaux.
3. Quelles sont les principales améliorations apportées par la Décision n° 486 relative à la
propriété intellectuelle, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2000, au regard des obligations
découlant de l'Accord sur les ADPIC?
La nouvelle norme sous-régionale rassemble, da ns son texte et conformément à l'Accord sur
les ADPIC:
• La clause du traitement national et de la nation la plus favorisée.
• Le mécanisme de protection des schémas de configuration (topographies) des circuits
intégrés.
• Les moyens de faire respecter les droits ou mesures de tutelle des droits de propriété
industrielle (mesures prudentielles, civiles, administratives et aux frontières).
• La réglementation de la concurrence déloyale en ce qui concerne la propriété
industrielle.
• La durée pour les dessins ou modèles industriels.
• Le domaine de brevetabilité (matière brevetable et exclusions de brevetabilité).
• Les brevets de seconde utilisation.
• Les secrets d'affaires.
Ci-après figure un bref commentaire portant sur les aspects précités répondant à l'adaptation
du régime andin à l'Accord sur les ADPIC.  Certai ns autres changements répondant à l'amélioration
technique du régime commun de propriété industrielle sont également commentés:
Des dispositions générales sont incorporées dans la nouvelle décision, eu égard au traitement
national, qui établissent que pour la protection de la propriété industrielle, chaque Membre concédera
aux ressortissants des autres Membres de la CAN, de l'OMC et de la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle (CUP), un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui
qu'il accorde à ses propres ressortissants.  Ce même traitement pourra être accordé à un pays tiers,
selon les conditions prévues par la législation interne du Membre respectif.
Une norme est incorporée sur le Traitement de la nation la plus favorisée, relative à
l'extension de tout avantage, faveur, privilège ou immunité concernant la propriété industrielle que
concède un Membre aux ressortissants d'un autre Membre de la CAN, aux ressortissants de tout
Membre de l'OMC ou de la CUP.
En ce qui concerne la Matière qui ne peut faire l'objet d'une protection par le biais du système
des brevets, toutes les hypothèses sont clarifiées et s'harmonisent avec l'Accord sur les ADPIC
(articles 27.2 et 27.3).  À cette fin, ne seront pas brevetables:
a) les inventions dont l'exploitation commerciale sur le territoire du pays membre
respectif doit nécessairement être empêchée pour protéger l'ordre public ou lamoralité.  À cet effet, l'exploitation commerciale d'une invention ne sera pas
considérée comme contraire à l'ordre public ou à la moralité du seul fait queIP/C/W/252
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l'exploitation est interdite ou réglementée par une disposition légale ou administrative
existante;
b) les inventions dont l'exploitation commerciale dans le pays membre respectif doit
nécessairement être empêchée pour protéger la santé ou la vie des personnes ou des
animaux ou pour préserver les végétaux ou l'environnement.  À cet effet,
l'exploitation commerciale d'une invention ne sera pas considérée comme contraire à
la santé ou à la vie des personnes, des animaux ou à la préservation des végétaux ou
de l'environnement pour la simple raison qu'il existe une disposition légale ou
administrative interdisant ou réglementant cette exploitation;
c) les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de
végétaux ou d'animaux, autres que les procéd és non biologiques et  micro biologiques;
d) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux.
L'interdiction qui pesait sur la brevetabilité des médicaments essentiels contenus dans la liste
de l'Organisation mondiale de la santé est supprimée.
Le texte repris à l'article 16 "Protection des secondes utilisations" de la Décision n° 344
abrogée a été conservé et dispose:
"Que les produits ou procédés déjà brevetés, compris dans l'état actuel de la technique,
conformément à l'article 16 de la présente décision ne feront pas l'objet d'un nouveau brevet,
pour le simple fait de se voir attribuer une utilisation différente de celle couverte à l'origine
par le brevet initial."
Conformément aux dispositions de l'article 27: 3 b) de l'Accord sur les ADPIC, la Protection
des micro-organismes est établie par le biais du système des brevets.
Les délais de procédure des brevets d'invention fixés à 30 jours avec possibilité de
prolongation de 30 jours supplémentaires passent à un délai de 60 jours avec prolongation de 60 jours
supplémentaires, ce qui répond à une demande des déposants de brevets étant donné la nécessité derecueillir des informations techniques au niveau international et de disposer du temps nécessaire pour
présenter la demande dans d'autres pays afin de bénéficier de la protection.
La protection des Schémas de configuration des circuits intégrés est introduite conformément
aux dispositions des articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC, ce qui nous permet de satisfaire à une
exigence remplie depuis le 1er janvier 2000.
Conformément aux articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC, des ajustements sont
introduits au régime des Dessins ou modèles industriels, permettant de protéger des dessins ou
modèles textiles qui ne bénéficiaient pas de la protection dans la Décision n° 344, et la durée de la
protection de tout dessin ou modèle passe de huit à dix ans, à compter de la date de présentation de la
demande, tout en étant assortie d'une procédure beaucoup plus brève pour les formalités.
Un Titre spécial pour les signes notoires est introduit, ne délimitant leur portée que dans
l'hypothèse cas où, sur le marché, des risques de confusion ou d'association pourraient se produire au
sein du public de consommateurs et dès lors, un risque de dilution de la capacité distinctive du signe
pour le titulaire de la marque.IP/C/W/252
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Les critères susceptibles d'entrer en considération à des fins de détermination de la notoriété
d'un signe distinctif sont élargis, ce qui se tournera au profit des déposants à des fins d'interposition
d'oppositions ou de démonstration de la notoriété d'un signe et contribue à l'élargissement des critères
pouvant être pris en considération par le bureau afin de motiver en bonne et due forme ses résolutions,
renforçant la sécurité du système des marques.
Face à la problématique provoquée par l'assignation de noms de domaine sans connaissance
préalable de l'existence des droits préexistants sur les signes notoires, ce qui engendre une grande
insécurité et un climat de concurrence déloyale, l'autorité nationale compétente est autorisée à annuler
ou à demander une modification du nom de domaine ou d'une adresse de courrier électronique sur la
demande du titulaire ou du propriétaire légitime du signe notoire, pour autant que cette assignation
soit susceptible de créer la confusion, une association, un dommage économique ou commercial ouune mise à profit injuste du prestige ou de la renommée du signe.
Cette norme est la première à démontrer une tentative de recherche d'équilibre entre le
système d'assignation des noms de domaine et le syst ème des marques, plus particulièrement en ce qui
concerne les signes notoires, et elle contribuera au règlement des problèmes existant à l'heure actuelle.De plus, elle jette les bases permettant de resserrer les circuits d'information et de coopération entre le
CNIT et le SAPI dans la recherche d'une sécurité accrue et d'une garantie de respect des droits des
marques préexistants, sans que cela implique l'interposition d'obstacles pour la dynamique avec
laquelle le régime d'assignation des noms de domaine doit se maintenir, réalisant l'équilibre nécessaire
entre les deux systèmes.
Face à l'insuffisance de normes appuyant les droits de propriété industrielle valablement
acquis, cet aspect étant l'un de ceux présentant la plus grande importance et la plus grande exigence
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, et en harmonie avec cet accord, la possibilité de revendiquer
un droit de brevet ou de dessin ou modèle industriel est introduite lorsque ce droit aurait été obtenu
par une personne non habilitée à l'obtenir, aux dépe ns d'une autre personne qui disposait également
d'un tel droit.  Dans le même sens, l'action revendicatrice lorsque l'infraction concerne une marque est
réglementée.  Des délais de prescription sont établis pour entamer ces actions et il est clairement établiqu'il n'y aura pas de prescription de l'action lorsqu'il s'avère qu'il y a eu mauvaise foi.
Cette norme constitue un grand progrès dans la défense et la garantie des droits de propriété
industrielle dûment acquis et génère un climat de plus grande sécurité tout en répondant à l'un desobjectifs de tout système de propriété industrielle:  la concession effective de droits pour laquelle
faisait défaut la garantie nécessaire et les actions défensives que ces systèmes se doivent d'avoir.
En complément à ce qui a été exprimé précédemment, le Titre "Des actions pour infraction
aux droits" constitue un autre aspect novateur dans le cadre de la normative sous-régionale en ce sens
que, pour la première fois dans le régime communautaire andin, les aspects liés aux actions
nécessaires pour la défense des droits de propriété industrielle sont réglementés.
L'Accord sur les ADPIC exige de la part des membres de l'OMC l'établissement de normes à
cet effet, ce qui représentait une des plus grandes déficiences dont souffrait la Décision n° 344.  Or,nonobstant sa réglementation dans la nouvelle Décision n° 486, il s'avère nécessaire de compléter par
une norme nationale la procédure visant à mettre ces actions en pratique, afin de délimiter
parfaitement ce qui a trait à la mise en œuvre, "enforcement" , et satisfaire totalement aux normes de
l'OMC.
En outre, il convient de souligner qu'en matière de droit d'auteur, il existe déjà des
dispositions nationales dans la Loi sur le droit d'auteur visant à protéger ces droits des infractions.  Ne
manquait une telle protection que pour les droits de propriété industrielle, qui ont une incidence
directe sur le développement de l'appareil productif et dans l'aménagement du commerce interne et laIP/C/W/252
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promotion des exportations.  Dans cet ordre d'idées, il est indispensable de favoriser une Loi nationale
sur la propriété industrielle qui permette de consolider les procédures de défense des droits de
propriété industrielle et qui satisfasse aux dispositions de la nouvelle décision, en ce qui concerne les
mesures prudentielles, les mesures aux frontières et les mesures pénales.
En ce qui concerne ces dernières, la Décision n° 486 se limite seulement à décréter
l'obligation pour les Membres d'établir des procédures et des sanctions pour les cas de falsification des
marques.  Actuellement, cette obligation est prévue aux articles 338 et 339 du Code pénal y de la Loi
sur la propriété industrielle de 1955, avec des sanctions pour le type de préjudice que ce type
d'infractions peut générer dans l'industrie ou sur le marché.
Un autre aspect novateur réside dans l'incorporation, dans la norme sous-régionale, d'une
réglementation pour les Actes de concurrence déloyale qui touchent à la propriété industrielle, en tant
que complément au régime de concurrence déloyale qui existe dans notre pays et commedéveloppement des dispositions de l'article 10 bis du CUP.
En ce sens, la nouvelle décision établit quels sont les actes précis de concurrence déloyale liés
à la concurrence industrielle afin d'éviter des confusions ou interférences de compétences avec
l'autorité nationale en la matière.
De même, il est établi que les procédures pour concurrence déloyale peuvent être interposées
sans préjudice d'autres actions et que, dans la mesure où la législation interne le permet, ces dernièrespourront être entamées d'office par l'autorité nationale compétente.
Le même Titre inclut la réglementation sur les "Secrets d'affaires", autrefois qualifiés, dans la
Décision n°344, de "Secrets industriels".
L'inclusion des "Secrets d'affaires" dans le Titre de la "Concurrence déloyale en relation avec
propriété industrielle" est en conformité avec le traitement et la place que ces secrets doivent avoir,
étant donné qu'il ne s'agit pas d'une figure propre aux droits industriels, mais qu'elle se trouve
généralement réglementée dans le cadre de la concurrence déloyale.
Un autre aspect pertinent tient au fait que la nouvelle décision vient consolider les niveaux de
protection des Secrets d'affaires avec les exigences de l'Accord sur les ADPIC et établir une normebeaucoup plus claire pour leur interprétation et leur application par les organismes chargés de
concéder une autorisation pour la commercialisation de produits pharmacochimiques ou
agrochimiques.
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importancevitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?
Toute la législation à caractère économique et social actuellement en vigueur au Venezuela
tend à promouvoir et réaliser l'intérêt public ainsi que le bien-être général de la nation vénézuélienne.Il n'est pas possible d'identifier une loi en particulier, dans les termes où la question se trouve posée,
étant donné qu'il s'agit d'un principe à caractère général, inhérent à la fonction de tout État moderne.
Il est toutefois permis de citer, à titre d'exemple, dans le domaine de la propriété intellectuelle, lesIP/C/W/252
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dispositions de l'article 65 de la Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène, qui
prévoient la possibilité de concéder des licences obligatoires pour des raisons dites d'intérêt public.
Les dispositions spéciales reprises dans l'Accord sur les ADPIC (Parties II à VII) sont
soumises aux Dispositions générales et principes de base contenus dans la Partie I de l'Accord, ycompris son article 8.  La disposition de l'article 8 de l'Accord prévoit certains principes, et reconnaît
la faculté des Membres de l'OMC de sauvegarder ces principes dans leur législation interne.
La cohérence des éventuelles dispositions contenues dans la législation nationale à l'égard des
dispositions de l'Accord sur les ADPIC serait assurée par les dispositions de l'article 8 de cet accord,
qui légitime les mesures que pourrait prendre un Membre de l'OMC conformément à ses dispositions.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2 Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne et à l'Annexe de ladite convention?
Le Venezuela a adhéré à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques depuis le 11 mai 1982.  Toutefois, tant la Loi sur le droit d'auteur du Venezuela que la
Décision n° 351 - Régime commun sur le droit d'auteur et les droits connexes - comprennent dans leur
texte, des dispositions qui rassemblent intégralemen t les normes établies dans la Convention de Berne
et, en ce sens, les spécifications visées à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC sont totalement
respectées.
En ce qui concerne l'exception visée à l'article 11 par rapport à l'article 6bis de la Convention
de Berne, la législation vénézuélienne s'écarte de cette exclusion en reprenant dans la Loi sur le droitd'auteur la portée des droits moraux établis aux articles 18 à 20 et aux articles 11 et 12 de la
Décision n° 351 de la Commission de l'Accord de Carthagène.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur et de
bases de données?
L'article 2
1 de la Loi sur le droit d'auteur inclut les programmes d'ordinateur parmi les œuvres
de l'esprit placés sous sa tutelle.  De même, l'article 17 ejusdem2 établit ce qu'il faut entendre par
                                                     
1 Article 2 LSDA:  Sont notamment considérées comme œuvr es de l'esprit aux fins de l'article
précédent les œuvres suivantes:  les livres, brochures et autres écrits littéraires, artisti ques et scientifiques, y
compris les programmes d'ordinateur, ainsi que la documentation technique et les manuels d'utilisation s'yrapportant;  les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature;  les œuvres dramatiques oudramatico-musicales, les œuvres chorégraphiques et les pantomimes dont la mise en scène est fixée par écrit ou
autrement;  les compositions musicales avec ou sans paroles;  les œuvres cinématographiques et autres œuvres
audiovisuelles, quel que soit le procédé par lequel elles sont exprimées;  les œuvres de dessin, de peinture,d'architecture, de gravure ou de lithographie;  les œuvres  des arts appliqués qui ne sont pas de simples dessins
ou modèles industriels;  les illustrations et cartes géograph iques; les plans, œuvres plastiques et croquis relatifs à
la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences;  et, enfin, toute production littéraire,
scientifique ou artistique susceptible d'être divulg uée ou publiée par un moyen ou procédé quelconque.
2 Article 17:  On entend par programme d'ordinateur l'expression en un mode, langage, système de
notation ou code quelconque, d'une série d'instructions ayant pour objet de permettre à un ordinateur d'effectuerune tâche ou de remplir une fonction déterminée, quelle que soit sa forme d'expression et le support matériel surlequel il a été fixé (Loi sur le droit d'auteur).IP/C/W/252
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programme d'ordinateur et prévoit le régime de titularité de ce dernier, en ce qui concerne la relation
entre le producteur et les auteurs du programme.
L'article 103 de la Réglementation de la Loi sur le droit d'auteur établit expressément que les
programmes d'ordinateur sont protégés au même titre que les œuvres littéraires.
La Décision n° 351 -Régime commun sur le droit d'auteur et les droits connexes- définit, dans
son article 34, ce qu'est un programme d'ordinateur (logiciel)  et l'article 45 de la même décision andine
inclut les programmes d'ordinateur dans l'objet de protection de cette décision.  De même, l'article 236
établit le programme d'ordinateur en tant qu'objet de protection en disposant que les programmes
d'ordinateur sont protégés au même titre que les œuvres littéraires.
En ce qui concerne les bases de données, la Loi sur le droit d'auteur consacre expressément, à
l'article 37, les bases de données comme objet de protection.
La Réglementation de la Loi sur le droit d'auteur définit au numéro 3 de l'article 28 ce qu'il
faut entendre par base de données.  De même, l'article 12 ejusdem  9 reconnaît la protection des bases
de données pour autant qu'elles constituent, par le choix ou la disposition des matières, des créations
personnelles.
                                                     
3 Article 10:  Les programmes d'ordinateur seront protégés en tant qu'œuvres littéraires.(…)"
(Réglementation de la Loi sur le droit d'auteur et de la Décision n° 351 de la Commission de l'Accord deCarthagène).
4 Article 3 LSDA:  Programme d'ordinateur (logiciel):  Expression d'une série d'instructions par le
biais de mots, codes, plans ou sous quelque forme que ce soit qui, incorporées dans un dispositif de lecture
automatisée, permet à un ordinateur - appareil électronique ou similaire capable d'élaborer des informations -
d'effectuer une tâche déterminée ou d'obtenir un résultat déterminé.  Le programme d'ordinateur comprendégalement la documentation technique et les manuels d'utilisation.
5 Article 4, alinéa i) LSDA:  La protection reconnue par la présente Décision couvre toute œuvre
littéraire, artistique ou scientifique, susceptible d'être reproduite ou divulguée par un moyen ou procédé
quelconque, connu ou à connaître, et qui inclut notamment les œuvres suivantes:
i) Programmes d'ordinateur.
6 Article 23 D-351:   Les programmes d'ordinateur seront protégés en tant qu'œuvres littéraires.  Cette
protection s'étend tant aux programmes opérationnels qu'aux programmes d'application, , qu'ils soient exprimésen code source ou en code objet.
7 Article 3:  Les traductions, adaptations, transformations ou arrangements d'autres œuvres, de même
que les anthologies ou compilations d'œuvres diverses et les bases de données qui, par le choix ou la dispositiondes matières, constituent des créations personnelles, sont des œuvres de l'esprit distinctes de l'œuvre originale.
8 Article 2:  (…) 3.- Base de données: compilation d'œuvres, de faits ou de données sous forme
imprimée, d'unités de stockage informatique ou sous une quelconque autre forme.
9 Article 12:  Les bases de données seront protégées pour autant qu'elles constituent, par le choix ou la
disposition des matières, des créations personnelles.  La protection accordée ne couvre pas les données ou les
informations compilées mais n'affecte pas les droits existant sur les œuvres ou matériaux qui la sous-tendent.IP/C/W/252
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L'article 410, alinéa II) de la Décision n° 351 - Régime commun sur le droit d'auteur et les
droits connexes - inclut les bases de données dans le champ de protection.  L'article 28 11 de la
décision de la Communauté andine des nations reconnaît également la protection des bases de
données, pour autant qu'elles constituent, par le choix ou la disposition des matières, des créations
intellectuelles.
4. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de votre législation?
Conformément aux dispositions du début de l'article 92 12 de la Loi sur le droit d'auteur, les
artistes interprètes ou exécutants13 ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la fixation, la
reproduction ou la communication au public, par tout moyen ou procédé, de leurs interprétations ouexécutions.
La durée de la protection conférée aux artistes interprètes ou exécutants est de 60 ans, à
compter du 1
er janvier de l'année suivant la prestation, s'il s'agit d'interprétations ou exécutions non
fixées, ou suivant la publication, si la prestation a été fixée sur un support sonore ou audiovisuel,comme stipulé à l'article 94 
14 de la Loi sur le droit d'auteur.
                                                     
10 Article 4 D-351:  La protection reconnue par la présente Décision couvre toute œuvre littéraire,
artistique ou scientifique, susceptible d'être reproduite ou divulguée par un moyen ou procédé quelconque,connu ou à connaître, et qui inclut notamment les œuvres suivantes:
II)  Les anthologies ou compilations d'œuvres dive rses qui, par le choix ou la disposition des
matières, constituent des créations personnelles.
11 Article 28 D-351:  Les bases de données sont protégées pour autant qu'elles constituent, par le choix
ou la disposition des matières, des créations intellect uelles.  La protection accordée ne couvrira pas les données
ou les informations compilées mais n'affectera pas les droits qui pourraient subsister sur les autres matériaux quila sous-tendent.
12 Article 92:  Les artistes interprètes ou exécutants, ou leurs ayants droit, ont le droit exclusif
d'autoriser ou d'interdire la fixation, la reproduction ou la communication au public, par tout moyen ou procédé,
de leurs interprétations ou exécutions.  Cependant, ils ne peuvent s'opposer à la communication lorsque celle-ciest effectuée à partir d'une fixation réalisée avec leur au torisation préalable et publiée à des fins de commerce.
13 Article 2:  (…) 2.- Artiste interprète ou exécutant:  Personne qui représente, chante, lit, récite,
interprète ou exécute une œuvre d'une quelconque façon. (Réglementation de la Loi sur le droit d'auteur et de la
Décision n° 351 de la Commission de l'Accord de Carthagène).
14 Article 94:  La durée de la protection conférée aux artist es interprètes ou exécutants est de 60 ans à
compter du 1er janvier de l'année suivant la prestation, s'il s'agit d'interprétations ou exécutions non fixées, ou
suivant la publication, si la prestation a été fixée sur un support sonore ou audiovisuel.IP/C/W/252
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Dans le même sens, la Décision n° 351- Régime commun sur le droit d'auteur et les droits
connexes - consacre en faveur des artistes interprètes ou exécutants des droits similaires à ceux établis
aux articles 3415 , 35 16 et 36 17 de la décision précitée.
En ce qui concerne les producteurs de phonogrammes, l'article 95 de la Loi sur le droit
d'auteur établit que le producteur de phonogrammes a le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la
reproduction de ses phonogrammes, ainsi que l'importation, la distribution au public, la location ou
autre utilisation, quelle qu'en soit la forme ou le moyen, des reproductions de ses phonogrammes.
Conformément à l'article 96 de la Loi sur le droit d'auteur, les producteurs de phonogrammes
ont le droit de percevoir une rémunération pour la communication du phonogramme au public.
De même, dans la Décision n°351 de l'Accord de Carthagène, le droit de rémunération des
producteurs de phonogrammes pour la communication publique de leurs productions est établi à
l'article 37 18 alinéa d).
En ce qui concerne les organismes de radiodiffusion, l'article 101 de la Loi sur le droit
d'auteur établit que ces derniers ont le droit exclusif d'autoriser ou non la fixation, la reproduction ou
la retransmission de leurs émissions.
Dans le cas des organismes de radiodiffusion, les droits mentionnés sont prévus à l'article 39.Les limitations et exceptions aux droits des artistes interprètes ou exécutants, producteurs de
phonogrammes et organismes de radiodiffusion sont prévues aux articles 34
19 second paragraphe
                                                     
15 Article 34 D-351:  Les artistes interprètes ou exécutants ont le droit d'autoriser ou d'interdire la
communication au public, par tout moyen ou procédé, de leurs interprétations ou exécutions non fixées, ainsique la fixation et la reproduction de leurs interprétations ou exécutions.
Cependant ils ne peuvent s'opposer à la communication au public de leur interprétation ou exécution
lorsque cette communication constitue en soi une exécution radiodiffusée ou lorsque cette communication esteffectuée à partir d'une fixation réalisée avec leur autorisation préalable.
16 Article 35 D-351:   Outre les droits reconnus dans l'artic le qui précède, les artistes interprètes ont
également le droit:
d'exiger que leur nom figure ou soit associé à chaque interprétation ou exécution réalisée;  et
de s'opposer à toute déformation, mutilation ou toute autre atteinte à leur interprétation ou exécution
qui risque de nuire à leur honneur ou à leur réputation.
17 Article 36 D-351:  La durée de protection des droits pa trimoniaux des artistes interprètes ou
exécutants ne pourra être inférieure à cinquante ans à compter du 1er janvier de l'année suivant la prestation, s'il
s'agit d'interprétations ou d'exécutions non fixées, ou suivant la publication si la prestation a été fixée.
18 Article 37 alinéa d) D-351:   Les producteurs de phonogrammes ont le droit de:  d) Percevoir une
rémunération pour chaque utilisation du phonogramme ou des copies de celui-ci à des fins commerciales, quipourra être partagée avec les artistes interprètes ou exéc utants selon les modalités établies par les législations
nationales des pays Membres.
19 Article 34, second paragraphe:   "(...) Cependant ils ne peuvent s'opposer à la communication au
public de leur interprétation ou exécution lorsque cette communication constitue en soi une exécutionradiodiffusée ou lorsque cette communication est effectuée à partir d'une fixation réalisée avec leur autorisation
préalable (...)."IP/C/W/252
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et 4220 de la Décision n°351 de l'Accord de Carthagène.  L'article 42 de la Décision n°351 fait
référence aux exceptions permises par le Traité de Rome mentionné dans la question.
5. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne etde Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
La Loi sur le droit d'auteur établit, à l'article 43, les communications publiques et licites ou
permises sans autorisation de l'auteur:  1) celles qui ont lieu dans le cercle de famille;  2) celles qui ont
lieu dans un but d'utilité générale, dans le cadre de cérémonies officielles ou religieuses;  3) celles qui
sont effectuées à des fins exclusivement scientifiques et didactiques.
L'article 44 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit quelles sont les reproductions licites:  
1) la
reproduction en un exemplaire à condition que cette reproduction soit réalisée pour l'usage personnel
et exclusif de l'intéressé et qu'il l'effectue lui-même par ses propres moyens;  2) les reproductions
photomécaniques destinées à l'usage personnel exclusif, à condition qu'elles se limitent à de petites
parties d'une œuvre protégée ou à des œuvres épuisées;  3) la reproduction par des moyens
reprographiques, pour l'enseignement ou l'organisation d'examens dans des établissementsd'enseignement;  4) la reproduction individuelle d'une œuvre par des bibliothèques ou centres
d'archives, pour préserver ledit exemplaire et le remplacer en cas de nécessité;  5) la reproduction en
un seul exemplaire d'un programme d'ordinate ur, exclusivement pour conserver une copie de
sauvegarde;  6) l'introduction du programme d'ordinateur dans la mémoire interne du matériel pour le
seul usage de l'utilisateur légitime;  7) la reproduction d'une œuvre aux fins d'une procédure judiciaireou administrative;  8) la copie d'œuvres d'art effectuée à seule fin d'étude;  9) la reproduction d'une
œuvre d'art exposée en permanence dans des lieux publics, au moyen d'un art différent de celui qui a
été employé pour l'élaboration de l'original.
De même, la Décision n°351 de l'Accord de Carthagène prévoit ces limitations à l'article 22.
6. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
La Loi sur le droit d'auteur établit à l'article 25
21 que le droit d'auteur dure toute la vie de
l'auteur et s'éteint au bout de 60 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa mort, y
compris en ce qui concerne les œuvres qui n'ont pas été divulguées de son vivant.
En ce qui concerne les photographies, l'article 38 de la Loi sur le droit d'auteur établit que:"(…) Le droit du photographe et de ses ayants droit s'éteint au bout de 60 ans à compter de la
divulgation de l'œuvre.  Toutefois, il s'éteint au bout de 60 ans à compter de sa réalisation sielle n'a pas été divulguée au cours de cette période.  Ces délais sont calculés à partir du
1
er janvier de l'année suivant, selon le cas, la divulgation ou la réalisation."
                                                     
20 Article 42 D-351:  Tout Membre pourra prévoir, dans sa législation interne, des limitations aux droits
reconnus par le présent chapitre, dans la mesure autorisée par la Convention de Rome pour la protection des artistes
interprètes et des exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
21 Article 25:  Le droit d'auteur dure toute la vie de l'auteur et s'éteint au bout de 60 ans à compter du
1er janvier de l'année suivant celle de sa mort, y compris en ce qui concerne les œuvres qui n'ont pas été
divulguées de son vivant.IP/C/W/252
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Les œuvres d'art appliqué sont régies, en ce qui concerne la durée de protection, par la règle
générale, établie à l'article 25 de la Loi sur le droit d'auteur.
La durée de la protection conférée aux artistes interprètes ou exécutants est de 60 ans à
compter du 1er janvier de l'année suivant la prestation, s'il s'agit d'interprétations ou exécutions non
fixées, ou suivant la publication, si la prestation a été fixée sur un support sonore ou audiovisuel,
comme stipulé à l'article 9422 de la Loi sur le droit d'auteur.
En ce qui concerne les producteurs de phonogrammes, la protection conférée à l'article 10023
de la Loi sur le droit d'auteur est de 60 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant la première
publication du phonogramme.
L'article 10224 de la Loi sur le droit d'auteur établit que la protection conférée aux organismes
de radiodiffusion est de 60 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'émission
radiodiffusée.
De même, la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène établit les durées de protection des
droits reconnus pour les œuvres à l'article 1825;  aux artistes, interprètes ou exécutants à l'article 3626;
pour les producteurs de phonogrammes à l'article 3827 et pour les organismes de radiodiffusion à
l'article 41.28
7. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, le cas échéant, lesœuvres auxquelles il s'applique?
La Loi sur le droit d'auteur garantit pour l'auteur, en ce qui concerne son œuvre et
indépendamment de la nature de celle-ci, le droit d'autoriser ou non la mise à disposition du public de
l'original ou des reproductions de l'œuvre, par la vente ou toute autre forme de transmission de la
                                                     
22 Article 94:  La durée de la protection conférée aux artist es interprètes ou exécutants est de 60 ans à
compter du 1er janvier de l'année suivant la prestation, s'il s'agit d'interprétations ou exécutions non fixées, ou
suivant la publication, si la prestation a été fixée sur un support sonore ou audiovisuel.
23 Article 100:  La protection conférée aux producteurs de phonogrammes est de 60 ans à compter du
1er janvier de l'année suivant la première publication du phonogramme.
24 Article 102:  La protection conférée aux organismes de radiodiffusion est de 60 ans à compter du
1er janvier de l'année suivant celle de l'émission radiodiffusée.
25 Article 18:  Sans préjudice des dispositions de l'article 59, la durée de protection des droits reconnus
dans la présente décision ne sera pas inférieure à celle de la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort.
Lorsque la titularité des droits correspond à une personne juridique, la durée de protection ne sera pas
inférieure à 50 ans à compter de la réalisation, de la divulgation ou de la publication de l'œuvre, selon le cas.
26 Article 36:  Décision 351:  La durée de protection des droits patrimoniaux des artistes interprètes ou
exécutants ne pourra être inférieure à 50 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant la prestation, s'il s'agit
d'interprétations ou d'exécutions non fixées, ou suivant la publication si la prestation a été fixée.
27 Article 38:  Décision 351:  La durée de protection des droits des producteurs de phonogrammes ne
pourra être inférieure à 50 ans, à compter du 1er janvier de l'année qui suit la réalisation de la fixation.
28 Article 41:  Décision 351:  La durée de protection des droits des organismes de radiodiffusion ne
pourra être inférieure à 50 ans, à compter du 1er janvier de l'année qui suit la réalisation de l'émission.IP/C/W/252
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propriété, location ou autre mode d'usage à titre onéreux.  Le droit de distribution est établi à
l'article 41 de la Loi sur le droit d'auteur.29
La Décision n°351 - Régime commun sur le droit d'auteur et les droits connexes - consacre,
conformément à l'article 13, alinéa c)30 le droit de distribuer en faveur de l'auteur par rapport à son
œuvre, lequel comprend le droit d'autoriser ou interdire, notamment la location de l'œuvre.
En ce sens, la législation vénézuélienne, en prévoyant la distribution au public, sans limitation
quant à sa portée, est compatible avec l'Accord et prévoit même une protection plus étendue que ne le
fait l'Accord.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation consacre la protection rétroactive
prévue à l'article 18 de la Convention de Berne et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
La République bolivarienne du Venezuela est signataire à la Convention de Berne et, par
conséquent, les principes consacrés à l'article 1831 de ladite convention ont force de loi pour la
République, conformément aux articles 14232, 14333 de la Loi sur le droit d'auteur.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
                                                     
29 Article 41:  (…) Le droit de reproduction comprend aussi la mise en circulation, qui consiste à
mettre à la disposition du public l'original ou des reproductions de l'œuvre, par la vente ou toute autre forme detransmission de la propriété, location ou autre mode d'usage à titre onéreux (Loi sur le droit d'auteur).
30 Article 13, alinéa c) Décision 351:  "L'auteur ou, le cas échéant, ses ayants droit, ont le droit
exclusif d'autoriser ou d'interdire:
c) La distribution au public d'exemplaires ou de copies de l'œuvre par le biais d'une vente ou
d'une location.
31 1) La présente convention s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne
sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de laprotection.
2) Cependant, si une œuvre, par l'expiration de la durée de la protection qui lui était antérieurement
reconnue, est tombée dans le domaine public du pays où la protection est réclamée, cette œuvre n'y sera pasprotégée à nouveau.
3) L'application de ce principe aura lieu conformément aux stipulations contenues dans les conventions
spéciales existantes ou à conclure à cet effet entre pays de l'Union.  À défaut de telles stipulations, les paysrespectifs régleront, chacun pour ce qui le concer ne, les modalités relatives à cette application.
4) Les dispositions qui précèdent s'appliquent également en cas de nouvelles accessions à l'Union et
dans le cas où la protection serait étendue par application de l'article 7 ou par abandon de réserves.
32 Article 142:  Les titulaires des droits sur les œuvres protégées conformément aux dispositions de la
loi précédente jouiront des délais de protec tion plus longs prévus par la présente loi.
33 Article 143:  Les titulaires des droits sur les œuvres qui, n'ayant pas été enregistrées, ne jouissaient
pas de la protection conformément à la Loi sur la propriété intellectuelle du 13 juillet 1928, et qui sont entréesdans le domaine public conformément à l'article 113 de la Loi sur le droit d'auteur du 29 novembre 1962,jouissent aussi automatiquement de la protection conférée par la présente loi, sans préjudice des droits acquispar les tiers antérieurement à l'entrée en vigueur de celle-ci.IP/C/W/252
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La Décision n° 486 - Régime commun sur la propriété industrielle - établit à l'article 13434 les
conditions nécessaires que doit remplir un signe pour être susceptible d'être enregistré en tant que
marque ainsi qu'une liste énonciative qui énumère, de façon exemplative, un ensemble de signes
enregistrables.
Conformément à l'article 134 de la Décisi on n° 486 de la Commission de la Communauté
andine, "(...) une marque sera constituée par tout signe susceptible de distinguer des produits ou des
services sur le marché (...)".  Conformément à ce même article, pourront être enregistrés en tant que
marques "(...) les signes susceptibles de représentation graphique (...)".
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si unsigne tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
En effet, et comme il est permis de le déduire de l'article 134 de la Décision n° 486 de la
Commission de la Communauté andi ne, une marque peut distinguer non seulement des produits mais
également des services.
De même, il convient d'indiquer que, conformé ment aux dispositions contenues au Titre X de
la Décision n° 486, les noms commerciaux sont  protégés conformément à l'article 191.
35
Quant à savoir si des éléments tels que des sons, des parfums et des contenants peuvent être
protégés, la réponse est affirmative.  De plus, la notion de marque est reprise à l'article 134 précité,
qui contient à son tour une liste énonciative des signes susceptibles d'être enregistrés et complétant de
manière illustrative la notion de marque, parmi lesquels sont inclus les sons, les parfums et les
contenants des produits.36
                                                     
34 Article 134:  Aux fins de ce régime, une marque sera constituée par tout signe susceptible de
distinguer des produits ou des services sur le marché.  Pourront être enregistrés en tant que marques les signessusceptibles de représentation graphique.  La nature du produit ou du service auquel doit s'appliquer une marque
ne constituera en aucun cas un obstacle pour son enregistrement.
Les marques pourront notamment être constituées par les signes suivants:mots ou combinaison de mots;images, formes, symboles, graphiques, logotypes, monogrammes, portraits, étiquettes, emblèmes et
armoiries;
sons et odeurs;
lettres et chiffres;
couleur délimitée par une forme ou combinaison de couleurs;forme des produits, leurs contenants ou emballages;toute combinaison des signes ou moyens indiqués dans les alinéas qui précèdent.
35 Article 191:  Le droit exclusif sur un nom commercial s'acquiert par son premier usage dans le
commerce et prend fin quand cesse l'usage du nom ou quand cessent les activités de l'entreprise ou de
l'établissement qui l'utilise.
36 Article 134:  Aux fins de ce régime, une marque sera constituée par tout signe susceptible de
distinguer des produits ou des services sur le marché.  Pourront être enregistrés en tant que marques les signes
susceptibles de représentation graphique.  La nature du produit ou du service auquel doit s'appliquer une marque
ne constituera en aucun cas un obstacle pour son enregistrement.
Les marques pourront notamment être constituées par les signes suivants:mots ou combinaison de mots;images, formes, symboles, graphiques, logotypes, monogrammes, portraits, étiquettes, emblèmes et
armoiries;
sons et odeurs;IP/C/W/252
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11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
Conformément aux dispositions de la Décisi on n° 486 de la Commission de la Communauté
andine, l'utilisation préalable ne constitue pas une condition pour l'enregistrement d'une marque.
Néanmoins, une fois la marque enregistrée, il faudra tenir compte des dispositions de l'article 166,
conformément auquel "On entendra qu'une marque est en usage lorsque les produits ou services
qu'elle distingue ont été mis dans le commerce ou sont disponibles sur le marché, sous cette marque,
en quantité et de la façon qui lui correspond normalement, en tenant compte de la nature des produits
ou des services ainsi que des modalités en fonction desquelles sa commercialisation s'effectue sur lemarché."  Les conditions de maintien de l'enregistrement des marques, en ce qui concerne leur
utilisation, sont développées au chapitre V de la Décision n° 486, relatif à l'annulation de
l'enregistrement.
Il convient d'indiquer que pour le renouvellement  de l'enregistrement d'une marque, il n'est
pas exigé de preuve de son utilisation et que ce renouvellement est automatique à l'expiration des dix
(10) ans de l'enregistrement, durée qui prend cours à partir de la date de concession ou dans un délai
de six (6) mois précédant cette échéance ou de six (6) mois suivant cette échéance avec les délais de
grâce.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
La Décision n° 486 - Régime commun sur la propriété industrielle - prévoit que
l'enregistrement d'une marque aura une durée initiale de dix ans à compter de la date de sa concession,conformément à l'article 152.
37
Il pourra néanmoins avoir une durée indéterminée, compte tenu de la possibilité de
renouvellement illimitée par nouvelles périodes de dix (10) ans, pour autant que les prescriptions en
matière de temps et de paiement des taxes établies pour ce faire et consacrées par l'article 153 soient
respectées, et à condition qu'une preuve d'utilisation ne soit pas exigée pour le renouvellement du
droit.38
                                                                                                                                                                    
lettres et chiffres;
couleur délimitée par une forme ou combinaison de couleurs;forme des produits, leurs contenants ou emballages;toute combinaison des signes ou moyens indiqués dans les alinéas qui précèdent.
37 Article 152:  "L'enregistrement d'une marque sera d'une durée de dix ans à compter de la date de sa
concession et pourra être renouvelé par périodes successives de dix ans."
38 Article 153:  "Le titulaire de l'enregistrement, ou tout détenteur d'un intérêt légitime, devra solliciter
le renouvellement de l'enregistrement auprès du bureau national compétent, dans un délai de six mois précédentl'expiration de l'enregistrement.  Toutefois, tant le titulaire de l'enregistrement que le détenteur d'un intérêt
légitime bénéficieront d'un délai de grâce de six mois, à co mpter de la date d'expiration de l'enregistrement, pour
solliciter le renouvellement.  À cet effet, il joindra les preuves de paiement des taxes prévues, en payantconjointement la majoration correspondante si les normes internes des pays membres le permettent.  Durant ledélai en question, l'enregistrement de la marque restera pleinement en vigueur.
Aux fins du renouvellement, il ne sera pas exigé de preuve de renouvellement de la marque et
l'enregistrement sera renouvelé de manière automatique, dans les mêmes termes que l'enregistrement original.
Le titulaire pourra toutefois réduire ou limiter les produits ou services indiqués dans l'enregistrement original."IP/C/W/252
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13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 11, en ce qui concerne la définition
de l'utilisation et les conditions en vertu desquelles une marque est considérée comme étant utilisée.En outre, l'article 166, dernier paragraphe, de la Décision n° 486 stipule que l'utilisation d'une marque
de façon telle qu'elle ne diffère de la façon dont elle a été enregistrée que par des détails ou des
éléments n'altérant pas son caractère distinctif, ne motivera pas l'annulation de l'enregistrement pour
défaut d'utilisation ni ne diminuera la  protection dont bénéficie la marque.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
La Décision n° 486 ne prévoit, dans le cadre de ses dispositions en matière d'interdiction pour
les marques, que les causes absolues reprises à l'article 13539 ejusdem et dans lesquelles les alinéas j),
k) et l) se réfèrent expressément aux indications géographiques.
En vertu de ces dispositions en matière d'interdiction, le Bureau national compétent a le
pouvoir de refuser toute demande d'enregistrement d'une marque contenant des indications
géographiques répondant aux hypothèses des alinéas précités, lesquelles sont toutes assujetties à
l'existence d'un risque de confusion.  Ce qui nous permet de conclure qu'un droit de marque peut êtreconstitué par un nom géographique pour autant qu'il n'engendre pas la confusion.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
L'indication géographique s'entend, dans le régime commun sur la propriété industrielle
- Décision n° 486 - comme un terme générique utilisé de manière large pour englober tant les
appellations d'origine que les indications de provenance.  En ce sens, notre législation définit et
distingue les indications géographiques de la façon suivante:
La Décision n° 486 traite des indications géographiques dans son Titre XII, en reconnaissant
deux catégories:  les appellations d'origine et les indications de provenance.
Appellations d'origine:
"Article 201.- Par appellation d'origine, il faut entendre une indication géographique
constituée par la dénomination d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé, ou constituée
par une dénomination qui, sans être celle d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé, fait
référence à une zone géographique déterminée, utilisée pour désigner un produit qui en est
originaire et dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont exclusivement ou
                                                     
39 "Article 135:  Ne pourront être enregistrés  en tant que marques, les signes qui:
reproduisent, imitent ou comportent une appellation d'origine contrôlée pour des produits similaires ou
des produits différents quand l'usage de la marque serait susceptible de créer un risque de confusion oud'association avec l'appellation, ou lorsque l'enregistrement impliquerait une exploitation injuste de sa notoriété;
comportent une appellation d'origine contrôlée pour des vins et spiritueux;consistent en une indication géographique nationale ou étrangère susceptible d'engendrer une confusion
à l'égard des produits ou services auxquels elle s'applique."IP/C/W/252
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essentiellement dues au milieu géographique dans lequel il est produit, y compris les facteurs
naturels et humains."
Indications de provenance:
"Article 221.- Par indication de provenance, il faut entendre un nom, une expression, une
image ou un signe qui désigne ou évoque un pays, une région, une localité ou un lieu
déterminé."
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Il n'existe, dans la Décision n° 486 de la  Commission de la Communauté andine, aucune
disposition prévoyant un quelconque lien entre les caractéristiques d'une indication et son origine
géographique pour autant que, dans l'expression "I ndication géographique", les termes Indications de
provenance et Appellations d'origine soient réglementés.  C'est dans le cadre de cette dernière que la
Décision n° 486 établit clairement le lien entre les qualités et les caractéristiques qui particularisent unproduit et l'origine géographique ou la zone géographique reprises dans son appellation.  En ce sens,
l'article 201 établit ce qui suit:
"Article 201.- Par appellation d'origine, il faut entendre une indication géographique
constituée par la dénomination d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé, ou constituée
par une dénomination qui, sans être celle d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé, fait
référence à une zone géographique déterminée, utilisée pour désigner un produit qui en est
originaire et dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont exclusivement ou
essentiellement dues au milieu géographique dans lequel il est produit, y compris les facteurs
naturels et humains."
17. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde une protection
additionnelle aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés
par cette protection additionnelle?
La Décision n° 486 de la Commission de la Communauté andine prévoit, à l'article 21540, un
degré de protection plus élevé ou un système de protection supplémentaire pour les appellationsd'origine des vins et spiritueux, comme il résulte de l'adaptation de ses normes à l'Accord sur les
ADPIC, notamment à article 23.
De même, cette protection préférentielle se vérifie de façon similaire dans le régime relatif
aux marques, chaque fois que dans une des dispositions en matière d'interdiction absolue del'enregistrement d'une marque (alinéa k
41 de l'article 135 ejusdem  de la Décision n° 486),
l'impossibilité d'enregistrer ce type de signe en tant que marque a été expressément établi.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
                                                     
40 Article 215:  Les pays membres interdiront l'utilisation d'une appellation d'origine identifiant des
vins ou spiritueux pour des produits de ce genre qui ne sont pas originaires du lieu désigné par l'appellation
d'origine en question, y compris quand la véritable origine du produit est indiquée ou quand il est fait usage del'indication géographique traduite ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation"ou autres expressions analogues.
41 "k) contenant une appellation d'origine contrôlée pour des vins et spiritueux".IP/C/W/252
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exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
La Décision n° 486 reprend les exceptions suivante s, permises par l'article 24 de l'Accord sur
les ADPIC:  L'article 215, second paragraphe, de la Décision n° 486, reprend l'exception visée àl'article 24 paragraphe 4 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 202 incise b), de la Décision n° 486,
reprend l'exception visée à l'article 24 paragraphe 6, première phrase, de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 223 de la Décision n° 486 reprend l'exception visée à l'article 24 paragraphe 8 de l'Accord sur
les ADPIC.  L'article 219 de la Décision n° 486 reprend l'exception visée à l'article 24 paragraphe 9 de
l'Accord sur les ADPIC.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
Non, la protection conférée par la figure juridique du Dessin ou modèle industriel vise
l'apparence particulière d'un produit résultant de toute réunion de lignes ou combinaison de couleurs,
ou de toute forme externe bidimensionnelle ou tridimensionnelle, ligne, contour, configuration,
texture ou matière sans que change la destination ou la finalité de ce produit (article 11342
Décision n° 486).
Les dessins ou modèles industriels dont l'apparence a été entièrement dictée par des
considérations d'ordre technique ou par la réalisation d'une fonction technique, n'intégrant aucun
apport arbitraire du concepteur, ne pourront être enregistrés.
Les dessins ou modèles textiles bénéficient de la même protection que celle accordée à tout
produit répondant à la définition du dessin ou modèle industriel donnée à l'article 113 de la
Décision n° 486.
Conformément à l'article 120 de la Décision n°  486, la protection conférée à un dessin ou
modèle industriel ne s'étendra pas aux éléments ou caractéristiques du dessin ou modèle entièrement
dictés par des considérations d'ordre techniqu e ou par la réalisation d'une fonction technique,
n'incorporant aucun apport arbitraire de la part du concepteur.  La protection conférée à un dessin oumodèle industriel ne comprendra pas les éléments ou caractéristiques dont la reproduction exacte
serait nécessaire pour permettre au produit qui incorpore le dessin ou modèle d'être assemblé
mécaniquement ou associé à un autre produit dont il fait partie.  Cette limitation ne s'appliquera pas
quand il s'agit de produits dans lesquels le dessin ou modèle réside dans une forme destinée à
permettre le montage ou la connexion multiple des produits, ou leur connexion au sein d'un systèmemodulaire.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
                                                     
42 Article 113:  Sera considérée comme dessin industriel l'apparence particulière d'un produit résultant
de toute réunion de lignes ou combinaison de couleurs, ou de toute forme externe bidimensionnelle outridimensionnelle, ligne, contour, configuration, texture ou matière sans que change la destination ou la finalité
de ce produit.IP/C/W/252
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Conformément à l'article 12943 de la Décision n° 486, l'enregistrement d'un dessin industriel
confère à son titulaire le droit d'exclure des tiers de l'exploitation du dessin correspondant.  Le titulaire
de l'enregistrement a dès lors le droit de poursuivre tout tiers qui, sans son consentement, fabrique,
importe, offre, introduit dans le commerce ou utilise commercialement des produits qui incorporent
ou reproduisent le dessin industriel.
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
La Décision n° 486 ne prévoit pas le régime de Licences obligatoires pour la figure juridique
du Dessin ou modèle industriel.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
La Décision n° 486 dans son article 12844 dispose que la période de protection d'un Dessin ou
modèle industriel est de dix ans, à compter de la date de présentation de la demande au Venezuela.
F. BREVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
Conformément à l'article 1645 de la Décision n° 486, une invention est considérée comme
nouvelle lorsqu'elle ne fait pas partie de l'état actuel de la technique.
Une invention sera considérée présenter un degré d'inventivité si, pour une personne du
Bureau normalement versée dans la matière technique correspondante, cette invention ne semble pasévidente ni ne découle de manière évidente de l'état actuel de la technique, conformément à
l'article 18
46 de la Décision n° 486.
                                                     
43 Article 129:  L'enregistrement d'un dessin industriel confère à son titulaire le droit d'exclure des tiers
de l'exploitation du dessin correspondant.  Le titulaire de l'enregistrement a dès lors le droit de poursuivre touttiers qui, sans son consentement, fabrique, importe, offre, introduit dans le commerce ou utilisecommercialement des produits qui incorporent ou reproduisent le dessin industriel.
L'enregistrement confère également le droit de poursuivre celui qui commercialise un produit dont le
dessin ne présente que des différences secondaires par rapport au dessin ou dont l'apparence est identique.
44 Article 128:  L'enregistrement d'un dessin industriel aura une durée de dix ans, à compter de la date
de présentation de la demande dans le pays membre.
45 Article 16:  Une invention est considérée comme nouvelle lorsqu'elle ne fait pas partie de l'état
actuel de la technique.
L'état actuel de la technique comprend tout ce qu i accessible au public par une description écrite ou
orale, une utilisation, une commercialisation ou tout autre moyen avant la date de présentation de la demande debrevet ou, le cas échéant, de la priorité reconnue.
Aux seules fins de déterminer la nouveauté, sera également considéré comme faisant partie de l'état
actuel de la technique le contenu d'une demande de brevet  en attente devant le bureau national compétent, dont
la date de présentation ou de priorité serait antérieure à la date de présentation ou de priorité de la demande de
brevet qui serait en cours d'examen, à condition que ce contenu soit inclus dans la demande dont la date estantérieure lorsque cette demande est publiée ou lorsque le délai prévu à l'article 40 s'est écoulé.
46 Article 18:  Une invention sera considérée présenter un degré d'inventivité si, pour une personne du
bureau normalement versée dans la matière technique correspondante, cette invention ne semble pas évidente ni
ne découle de manière évidente de l'état actuel de la technique.IP/C/W/252
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Une invention sera considérée comme susceptible d'application industrielle lorsque son objet
pourra être produit ou utilisé dans tout type d'industrie, en entendant, par industrie, celle à laquelle se
rapporte tout type d'activité productive, y compris les services conformément aux dispositions de
l'article 1947 - Décision n° 486.
 24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation prévoit la
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion ? S'il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
Les exclusions en matière de brevetabilité sont incluses dans les articles 1548 et 2049 de la
Décision n° 486 de la Communauté andine des nations.
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
La Décision n° 486, dans son article 20 a), exclut de la brevetabilité les inventions dont
l'exploitation commerciale au Venezuela doit nécessairement être interdite pour protéger l'ordre
public ou la moralité.
                                                     
47 Article 19:  Une invention sera considérée comme susceptible d'application industrielle lorsque son
objet peut être produit ou utilisé dans tout type d'industrie, en entendant, par industrie, celle à laquelle serapporte tout type d'activité productive, y compris les services.
48 Article 15:  Ne seront pas considérées comme des inventions:
les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;tout ou partie des êtres vivants tels qu'ils se re ncontrent dans la nature, les processus biologiques
naturels, le matériel biologique existant dans la nature ou celui qui peut être isolé, y compris le génome ougermoplasme de tout être vivant naturel;
les œuvres littéraires et artistiques ou toute autre œuvre protégée par le droit d'auteur;
les plans, règles et méthodes pour l'exercice d'activités intellectuelles, de jeux ou d'activités
économico-commerciales;
les programmes d'ordinateur ou le support logique, tels quels;  etles façons de présenter des informations.
49 Article 20:  Ne seront pas brevetables:
les inventions dont l'exploitation commerciale sur le territoire du pays membre respectif doit
nécessairement être empêchée pour protéger l'ordre public ou la moralité.  À cet effet, l'exploitation commercialed'une invention ne sera pas considérée comme contraire à l'ordre public ou à la moralité pour le seul fait quel'exploitation est interdite ou réglementée par une disposition légale ou administrative existante;
les inventions dont l'exploitation commerciale dans le pays membre respectif doit nécessairement être
empêchée pour protéger la santé ou la vie des personnes ou des animaux ou pour préserver les végétaux ou
l'environnement.  À cet effet, l'exploitation commerciale  d'une invention ne sera pas considérée comme étant
contraire à la santé ou à la vie des personnes, des animaux ou à la préservation des végétaux ou del'environnement pour la simple raison qu'il existe une disposition légale ou administrative interdisant ouréglementant cette exploitation;
les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou
d'animaux, autres que les procédés non biologiques et micro biologiques;
les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des
animaux.
Article 21:  Les produits et procédés déjà brevetés, co mpris dans l'état actuel de la technique,
conformément à l'article 16 de la présente décision, ne feront pas l'objet d'un nouveau brevet pour le simple faitde se voir attribuer un usage distinct de celui compris à l'origine par le brevet initial.IP/C/W/252
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26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 20 d) de la Décision n° 486 exclut de la brevetabilité les inventions qui reposent sur
des méthodes thérapeutiques ou chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux, ainsi
que les méthodes diagnostiques appliquées aux êtres humains ou aux animaux.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
Les procédés essentiellement biologiques pour la reproduction des végétaux et des animaux
sont exclus de la brevetabilité, conformément à l'article 20 c) de la Décision n° 486;  de même les
procédés biologiques naturels ne sont pas considérés comme des inventions aux termes de
l'article 15 b) de la Décision n° 486, comme l'au torise l'article 27.3 de l'Accord sur les ADPIC.
28. Pourriez-vous décrire comment et sous quelle condition les micro-organismes, les procédés
non essentiellement biologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre législation?
Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
La seconde disposition transitoire de la Décision n° 486 indique que les micro-organismes
(pour autant qu'il ne s'agisse pas de matière existant dans la nature - article 15 incise b)) - seront
brevetables.  La protection des variétés végétales est visée dans la Décision n° 345 de la Communauté
andine des nations.
Les procédés non biologiques et micro biolog iques (pour autant qu'il ne s'agisse pas de
procédés biologiques naturels - art. 15.b)) font l' objet d'un brevet conformément à l'article 14 de la
Décision n° 486.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
L'article 5250 de la Décision n° 486 prévoit au point a.ii) le droit pour le titulaire d'un brevet
d'empêcher des tiers agissant sans son consentement d'offrir à la vente, vendre ou utiliser le produit ou
l'importer pour l'un de ces objectifs.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?
                                                     
50 Article 52:  Le brevet confère à son titulaire le droit d'empêcher des tiers agissant sans son
consentement de réaliser l'un des actes ci-après:
a)  dans les cas où le brevet est un produit:
fabriquer le produit;
offrir à la vente, vendre ou utiliser le produit ou importer à ces fins ce produit;  et
b)  dans les cas où l'objet du brevet est un procédé:
utiliser le procédé;  ouexécuter l'un des actes indiqués à l'alinéa a)  à l'égard d'un produit obtenu directement par ce
procédé.IP/C/W/252
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L'article 1451 de la Décision n° 486 prévoit l'octroi de brevets pour toutes les inventions, qu'il
s'agisse de procédés ou de produits.  Dans ce cadre sont bien sûr compris les produits agricoles et
pharmaceutiques, pour autant qu'ils soient nouveaux, présentent un degré d'inventivité et soient
susceptibles d'une application industrielle.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Oui, conformément à l'article 14 de la Décision n° 486 qui dispose:"Article 14.- Les Membres délivreront des brevets pour les inventions, qu'il s'agisse de
produit ou de procédé, dans tous les domaines de la technologie, à condition qu'ils soient
nouveaux, possèdent un degré d'inventivité et soient susceptibles d'application industrielle."
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit des conditions additionnelles, autres que
la divulgation suffisamment claire de l'invention st ipulée à l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC (par
exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à des matériels génétiques ou leconsentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des conditions additionnelles de ce type,
veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces conditions en détail.
En harmonie avec la Constitution nationale de la République bolivarienne du Venezuela
(articles 124 et 127), la Décision n° 486 reprend dans ses articles 26 h) et 26 i) l'obligation pour lespays de la Communauté andine des nations de veiller à ce que la protection conférée aux éléments de
la propriété industrielle soit concédée en sauvegardant et respectant le patrimoine biologique et
génétique des communautés indigènes, afro-américaines ou locales, ainsi que leurs connaissances
traditionnelles.
L'article 26 h) cite, le cas échéant, la copie du contrat d'accès, lorsque les produits ou
procédés pour lesquels un brevet est demandé ont été obtenus ou développés à partir de matériels
génétiques ou de leurs produits dérivés, dont tout Membre est le pays d'origine;  et
L'article 26 i) cite, le cas échéant, la copie du document qui accrédite la licence ou
l'autorisation d'utiliser les connaissances traditionnelles des communautés indigènes, afro-américaines
ou locales des Membres lorsque les produits ou procédés pour lesquels un brevet est demandé ont étéobtenus ou développés à partir des connaissances dont tout Membre est le pays d'origine,
conformément aux dispositions de la Décision n° 391 et ses modifications et réglementations en
vigueur.
Les dispositions de l'article 26 incises h) et i) de la Décision n° 486 établissent des conditions
de légalité qui sont liées à la procédure de concession d'un brevet.  À l'instar des autres conditions
exigibles pour la concession d'un brevet, elles ne sont pas traitées dans l'Accord sur les ADPIC,
restant livrées à la législation interne des Membres de l'OMC.
33. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée.
                                                     
51 Article 14:  Les Membres délivreront des brevets pour les inventions, qu'il s'agisse de produit ou de
procédé, dans tous les domaines de la technologie, à condition qu'ils soient nouveaux, possèdent degréd'inventivité et soient susceptibles d'application industrielle.IP/C/W/252
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Oui, le régime de licences obligatoires est visé aux articles 61 à 69 de la Décision n° 486,
retranscrits ci-après:
Article 61:  À l'expiration du délai de trois ans à compter de la concession du brevet ou de quatre ans
à partir de la demande de ce brevet, selon le délai qui s'avère le plus long, le bureau nationalcompétent n'octroiera, à la demande de toute personne intéressée, une licence obligatoire
principalement pour la production industrielle du produit qui fait l'objet du brevet ou pour l'utilisation
intégrale du procédé breveté, que si le brevet n'a pa s été, au moment de la demande, exploité selon les
termes établis aux articles 59 et 60, dans le pays membre où la licence est demandée ou si
l'exploitation de l'invention a été suspendue pendant plus d'un an.
La licence obligatoire ne sera pas concédée si le titulaire du brevet justifie son inaction par
des excuses légitimes, y compris des raisons de force majeure ou de cas fortuit, conformément aux
normes internes de chaque Membre.
La licence obligatoire ne sera concédée que lorsque celui qui la demande aura tenté au
préalable d'obtenir une licence contractuelle du titulaire du brevet, selon des modalités commercialesraisonnables et si cette tentative n'a pas été suivie d'effets dans un délai raisonnable.
Article 62:  La concession des licences obligatoires auxquelles se réfère l'article précédent, aura lieu
après notification au titulaire du brevet afin que, dans un délai de soixante jours, il fasse valoir ses
arguments, s'il le juge opportun.
Le bureau national compétent établira la portée et l'étendue de la licence, en spécifiant
notamment la période pour laquelle elle est concédée, l'objet de la licence, le montant et les conditions
de la compensation financière.  Cette compensation devra être adéquate, en fonction des circonstances
propres à chaque cas, en considérant particulièrement la valeur économique de l'autorisation.
La contestation de la licence obligatoire n'empêchera pas l'exploitation ni n'exercera
d'influence sur les délais en cours.  Son interposition n'empêchera pas le titulaire du brevet de
percevoir, notamment, la compensation financière déterminée par le bureau national compétent, sur la
partie ne faisant pas l'objet d'une réclamation .
Article 63:  À la demande du titulaire du brevet ou du détenteur de la licence, les conditions des
licences obligatoires pourront être modifiées par le bureau national compétent si de nouveaux faits
justifient cette modification et, en particulier, lorsque le titulaire du brevet concède une autre licence à
des conditions plus favorables que celles établies.
Article 64:  Le détenteur de la licence sera tenu d'exploiter l'invention dans un délai de deux ans à
compter de la date de la concession de la licence, sauf s'il justifie son inaction par des raisons de cas
fortuit ou de force majeure.  Dans le cas contraire, à la demande du titulaire du brevet, l'office national
compétent révoquera la licence obligatoire.
Article 65:  Sur déclaration préalable d'un Membre de l'existence de raisons d'intérêt public,
d'urgence ou de sécurité nationale, et seulement pendant que ces raisons subsistent, le brevet pourra à
tout moment être soumis à une licence obligatoire .  Le cas échéant, le bureau national des brevets
octroiera les licences qui lui sont demandées.  Le titulaire du brevet qui fait l'objet de la licence en
recevra notification lorsque ce sera raisonnablement possible.
Le bureau national compétent établira la portée ou l'étendue de la licence obligatoire, en
spécifiant notamment la période pour laquelle elle est concédée, l'objet de la licence, le montant et les
conditions de la compensation financière.IP/C/W/252
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La concession d'une licence obligatoire pour des raisons d'intérêt public ne diminue pas le
droit du titulaire du brevet d'en poursuivre l'exploitation.
Article 66:  Sur qualification de l'autorité nationale en matière de libre concurrence, le bureau
national compétent octroiera, d'office ou à la demande de la partie, des licences obligatoires lorsque seprésentent des pratiques affectant la libre concurrence, en particulier lorsqu'elles constituent un abus
de position dominante sur le marché de la part du titulaire du brevet.
Le cas échéant, il sera tenu compte de la nécessité de corriger les pratiques
anticoncurrentielles pour déterminer le montant de la compensation financière.
Le bureau national compétent refusera de révoquer la licence obligatoire s'il s'avère probable
que les conditions qui ont donné lieu à cette licence sont susceptibles de se répéter.
Article 67:  Le bureau national compétent octroiera une licence à tout moment si cette licence est
demandée par le titulaire du brevet dont l'exploitation requière nécessairement l'emploi d'un autre
brevet, pour autant que ce titulaire n'ait put obtenir une licence contractuelle dans des conditionscommerciales raisonnables.  Sans préjudice des dispositions de l'article 68, cette licence sera soumise
aux dispositions suivantes:
a) l'invention revendiquée dans le second brevet doit supposer un progrès technique important,
d'une portée économique considérable eu égard à l'invention revendiquée dans le premierbrevet;
b) le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque, à des conditions
raisonnables, pour exploiter l'invention revendiquée dans le second brevet;  et
c) la licence du premier brevet ne pourra être cédée sans la cession du second brevet.
Article 68:  Outre ce qui est établi dans les articles précédents, les licences obligatoires sont soumises
aux dispositions suivantes:
elles ne seront pas exclusives et des sous-licences ne pourront être concédées;
elles ne pourront être transférées qu'avec la partie de l'entreprise ou de son actif intangible qui
permet son exploitation industrielle, ce transfert devant figurer par écrit et être enregistré auprès du
bureau national compétent.  Dans le cas contraire, le transfert n'aura pas d'effets légaux;
elles pourront être révoquées, sous réserve d'une protection adéquate des intérêts légitimes des
personnes qui ont reçu une autorisation pour ces licences, si les circonstances qui sont à l'origine de
ces licences ont disparu et dont il est improbable qu'elles se représentent;
la portée et la durée seront limitées en fonction des objectifs pour lesquels elles ont été
concédées;
pour ce qui concerne les brevets d'invention qui protègent la technologie des semi-
conducteurs, la licence obligatoire ne sera autorisée que pour un usage public non commercial ou pour
remédier ou rectifier une pratique déclarée contraire à la libre concurrence par l'autorité nationale
compétente, conformément aux articles 65 et 66;
une rémunération adéquate sera envisagée selon les circonstances propres à chaque cas,
compte tenu de la valeur économique, sans préjudice des dispositions de l'article 66;  etIP/C/W/252
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les utilisations auront pour objet d'approvisionner principalement le marché interne.
Article 69:  Les licences obligatoires qui ne respectent pas les dispositions du présent chapitre ne
seront suivies d'aucun effet légal.
34. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expr ession "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
Dans la réalité, il n'existe pas de paramètre fixe pour définir l'expression "délai raisonnable",
étant donné qu'une licence obligatoire a seulement été demandée au Venezuela et a été abandonnée.
35. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
La Décision n° 486 ne prévoit pas de durée de protection additionnelle après la période de
20 ans établie à l'article 50.
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1er janvier 1995?
La Décision n° 486 ne prévoit pas cette protection additionnelle.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
La Décision n° 486 prévoit le renversement de la charge de la preuve pour les brevets de
procédé à l'article 240.52
38. Pourriez-vous expliquer les conséquences pour le demandeur d'un brevet lorsqu'il ne répond
pas aux informations demandées à l'article 29.1 de l'Accord sur les ADPIC?
Parmi les conditions indispensables pour qu'une demande soit admise à l'étude et se voit
attribuer une date de présentation, il conviendra de présenter notamment "la description"
conformément aux dispositions de l'article 33 de la Décision n° 486 de la Communauté andine des
nations, à savoir:
                                                     
52 Article 240:  Dans les cas où est alléguée une contrefaçon ayant pour objet d'obtenir un produit, il
appartiendra au défendeur en question de prouver que le procédé qu'il a employé pour obtenir le produit diffèredu procédé protégé par le brevet pour lequel est alléguée la  contrefaçon.  À cet effet, il est présumé, sauf preuve
du contraire, que tout produit identique réalisé sans le consentement du titulaire du brevet a été obtenu à l'aide
du procédé breveté:
a) si le produit obtenu à l'aide du procédé breveté est nouveau;  oub) s'il existe une possibilité réelle que le produit identique ait été fabriqué à l'aide du procédé et sile titulaire du brevet de ce procédé ne peut établir, moyennant des efforts raisonnables, quel procédé aété effectivement utilisé.Lors de la présentation de preuves contraires, il sera tenu compte des intérêts légitimes du défendeur eu
égard à la protection de ses secrets d'affaires.IP/C/W/252
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"Article 33:  Sera considérée comme date de présentation de la demande, celle de sa réception
par le bureau national compétent, à condition qu'au moment de la réception, elle contienne au
moins les éléments suivants:
a) une indication expresse ou implicite du fait que l'enregistrement d'un schéma de
configuration est demandé;
b) des données permettant l'identification du déposant ou de la personne qui présente la
demande, ou permettant au bureau national compétent d'entrer en communication
avec cette personne;
c) la description de l'invention;d) les dessins, s'il y a lieu;  ete) la preuve de paiement de la taxe correspondante.
L'absence de l'un des éléments requis énumérés dans le présent article aura pour effet que la
demande sera considérée par le bureau national compétent comme non admise pour examen
et aucune date de présentation ne lui sera assignée.
"
Si la description a été présentée, le bureau national compétent réalisera, dans un délai de
trente (30) jours qui suivent, un examen de forme et, s'il rencontre une quelconque insuffisance,
demandera au déposant d'y remédier.  Dans le cas contraire, elle déclarera que la demande est
considérée comme abandonnée et celle-ci perdra sa préséance.  Auquel cas, le bureau nationalcompétent devra respecter la confidentialité de la demande, conformément aux dispositions des
articles 38 et 39 de la Décision n° 486 de la Communauté andine des nations.
Au cours de la procédure, le bureau national compétent pourra demander des explications
concernant la description présentée et le déposant sera tenu de répondre sous peine de se voir refuser
le brevet, conformément aux dispositions de l'article 45 de la Décision n° 486 de la Communautéandine des nations.
39. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation prévoit la
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion ou exception?  S'il existe des exclusions
ou exceptions (autres que le système de licences obligatoires), veuillez indiquer avec précision
comment elles sont appliquées d'un point de vue juri dique et pratique.  Dans l'affirmative, veuillez
faire référence à la législation applicable.
Conformément aux dispositions des articles 53 et  54 de la Décision n° 486 de la Communauté
andine, le droit conféré pour un brevet rencontre, outre les limitations imposées par le régime des
licences obligatoires (articles 61 à 69 de cette décision), l'impossibilité pour le titulaire d'empêcherdes tiers qui n'ont pas reçu son consentement, de commercialiser au sens le plus large le produit une
fois celui-ci lancé sur le marché pour la première fois, ou d'employer le procédé qui fait l'objet d'un
brevet ou le produit sans le cadre privé, un cadre d'expérimentation, à des fins didactiques, derecherche scientifique ou à des fins non commerciales.
Article 53:  "Le titulaire du brevet ne pourra exercer le droit visé à l'article précédent en ce qui
concerne les actes suivants
:
a) actes réalisés dans le domaine privé et à des fins non commerciales;IP/C/W/252
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b) actes réalisés exclusivement à des fins d'expérimentation, en ce qui concerne l'objet
de l'invention brevetée;
c) actes réalisés exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique ou
universitaire;
d) actes visés à l'article 5 ter de la Convention de Paris pour la Protection de la propriété
industrielle;
e) lorsque le brevet protège un matériel biologique, à l'exception des végétaux, capable
de se reproduire, son utilisation comme base de départ pour l'obtention d'un nouveau
matériel viable, sauf si une telle obtention nécessite l'utilisation répétée du matérielbreveté.
Article 54:  "Le brevet ne donnera pas le droi t ne donnera pas le droit d'empêcher un tiers
d'accomplir des actes de commerce à l'égard d'un produit protégé par le brevet aprèsl'introduction de ce produit dans le commerce, dans tout pays, par le titulaire du brevet ou par
une autre personne agissant avec son consentement ou qui lui est économiquement liée
.
Aux fins du paragraphe précédent, on entendra que deux personnes sont économiquement
liées lorsque l'une d'elles peut exercer, directement ou indirectement, une influence décisivesur l'autre en ce qui concerne l'exploitation du brevet ou lorsqu'un tiers peur exercer une telle
influence sur les deux personnes.
Lorsque le brevet protège du matériel biologique capable de se reproduire, le brevet ne
s'étendra pas au matériel biologique obtenu par reproduction, multiplication ou propagationdu matériel introduit dans le commerce conformément au premier paragraphe, à condition que
la reproduction, la multiplication ou la propagation soit nécessaire pour utiliser le matériel
conformément aux fins pour lesquelles il a été introduit dans le commerce et que le matériel
dérivé d'une telle utilisation ne soit pas employé à des fins de multiplication ou de
propagation.
"
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
La Décision n° 486 de la Commission de la Communauté andine des nations, suivant en cela
les lignes directrices établies par l'Accord sur les ADPIC., incorpore les Schémas de configuration des
circuits intégrés, en tant que figure juridique particulière, et la réglemente au Titre IV, à travers huit
chapitres (articles 86-11253) intitulés:  Définitions;  Des conditions requises pour la protection des
                                                     
53 Article 86:  Aux fins du présent titre, on entend par:
circuit intégré:  un produit, sous sa forme finale ou sous une forme intermédiaire, dans lequel les
éléments, dont l'un au moins est un élément actif, et tout ou partie des interconnexions font partie intégrante ducorps et/ou de la surface d'une pièce de matériau et qui est destiné à accomplir une fonction électronique;
schéma de configuration:  la disposition tridim ensionnelle, quelle que soit son expression, des
éléments, dont l'un au moins est un élément actif, et de tout ou partie des interconnexions d'un circuit intégré, ou
une telle disposition tridimensionnelle préparée pour un circuit intégré destiné à être fabriqué.
CHAPITRE II
Des conditions requises pour la protection des schémas de configuration de circuits intégrés
Article 87:  Un schéma de configuration est protégé dans la mesure où il est original.
Un schéma de configuration est considéré comme original en ce sens qu'il est le fruit de l'effort
intellectuel de son créateur et que, au moment de sa créa tion, il n'est pas courant dans le secteur de l'industrie
des circuits intégrés.IP/C/W/252
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Lorsqu'un schéma de configuration consiste en une combinaison d'éléments courants dans le secteur de
l'industrie des circuits intégrés, il sera considéré comme original si la combinaison, prise dans son ensemble,
remplit cette condition.
CHAPITRE III
Des titulaires
Article 88:  Le droit à l'enregistrement d'un schéma de configuration de circuits intégrés revient à son
concepteur.  Ce droit pourra être transféré par un acte entre vifs ou par voie de succession .
Au cas où le schéma aurait été conçu conjointement par deux ou plusieurs personnes, le droit à
l'enregistrement leur reviendra conjointement.
Lorsque le schéma a été créé à cet effet en application d'un contrat de travaux ou de service, ou dans le
cadre d'une relation de travail dans laquelle le concepteur occupe cette fonction, le droit à la protection reviendra
à la personne qui a commandé les travaux ou le service, ou à l'employeur sauf disposition contractuelle
contraire.
CHAPITRE IV
De la demande d'enregistrement
Article 89:  La demande d'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré sera
présentée devant le bureau national compétent et devra comprendre ce qui suit:
la demande;une copie ou un dessin du schéma de configuration et, lorsque le circuit intégré a été exploité
commercialement, un échantillon de ce circuit intégré;
le cas échéant, une déclaration indiquant la date de la première exploitation commerciale du circuit
intégré dans le monde;
le cas échéant, une déclaration indiquant l'année de création du circuit intégré;
une description qui définit la fonction électronique que doit remplir le circuit intégré qui incorpore le
schéma de configuration;
une copie de toute demande d'enregistrement ou autre titre de protection qui aurait été présenté(e) ou
obtenu(e) à l'étranger par le même déposant ou son ayant cause et qui se réfère en tout ou partie au mêmeschéma de configuration qui fait l'objet de la demande présentée dans le pays membre;
la procuration qui serait nécessaire;  et
la preuve de paiement de la taxe prévue.Article 90:  La demande d'enregistrement du schéma de configuration de circuits intégrés sera
contenue dans un formulaire et comprendra ce qui suit:
la demande de concession de l'enregistrement;le nom et l'adresse du déposant;
la nationalité du déposant.  S'il s'agit d'une personne morale, le lieu de constitution devra être indiqué;
le nom et le domicile du concepteur du schéma de configuration, lorsqu'il ne s'agit pas du déposant
lui-même;
le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant légal du déposant;le cas échéant, la date, le numéro et le bureau de présentation de toute demande d'enregistrement ou
autre titre de protection qui aurait été présenté(e) ou obtenu(e) à l'étranger par le même déposant ou son ayant
cause et qui se réfère en tout ou partie au même schéma de configuration qui fait l'objet de la demande présentéedans le pays membre;  et
la signature du déposant ou de son représentant légal.Article 91:  Lorsque le schéma de configuration, pour lequel est demandé l'enregistrement, inclut un
quelconque secret d'affaires, le déposant présentera, outre la représentation graphique requise, une
représentation du schéma dans lequel auront été omises, effacées ou altérées les parties comportant ce secret.
Les parties restantes devront suffire à permettre, dans t ous les cas, l'identification du schéma de configuration.
Article 92:  Sera considérée comme date de présentation de  la demande, celle de sa réception par le
bureau national compétent, à condition qu'au moment de la réception, elle contienne au moins les élémentssuivants:
une indication expresse ou implicite du fait que l'enregistrement d'un schéma de configuration est
demandé;
des données permettant l'identification du déposant ou de la personne qui présente la demande, ou
permettant au bureau national compétent d'entrer en communication avec cette personne;
une représentation graphique du schéma de configuration pour lequel est demandé l'enregistrement;  etla preuve de paiement de la taxe correspondante.IP/C/W/252
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L'absence de l'un des éléments requis énumérés dans le présent article aura pour effet que la demande
sera considérée par le bureau national compétent comme non admise pour examen et aucune date deprésentation ne lui sera assignée.
CHAPITRE V
De l'examen de la demande
Article 93:  Le bureau national compétent examinera si l'objet de la demande constitue un schéma de
configuration conformément à la définition de l'article 86, et si la demande comporte les éléments indiqués auxarticles 89, 90 y 91.  Le bureau national compétent n'examinera pas d'office l'originalité du schéma deconfiguration à moins qu'une objection fondée soit présentée .
Au cas où une quelconque omission ou déficience serait observée, elle sera notifiée au déposant afin
qu'il procède aux corrections nécessaires dans un délai de  trois mois, sous peine de voir la demande considérée
comme abandonnée et archivée d'office.  Si le déposant ne procède pas aux corrections dans le délai prévu, le
bureau national compétent donnera effet à l'injonction par le biais d'une résolution motivée.
Article 94:  Après avoir procédé à l'examen de la demande, le bureau national compétent ordonnera
que la demande soit communiquée par la publication d'un avis dans l'organe de publicité officiel, aux frais del'intéressé.
Seront applicables à la publication de l'avis les dispositions pertinentes relatives aux demandes de
brevet d'invention.
Article 95:  Toute personne concernée pourra présenter au bureau national compétent une opposition
motivée, y compris des informations ou documents qui seraient utiles pour déterminer l'enregistrabilité d'unschéma de configuration.
Seront applicables à l'opposition les dispositions pertinentes relatives aux demandes de brevet
d'invention.
Article 96:  En cas de respect des conditions requises établies, le bureau national compétent
enregistrera le schéma de configuration, délivrera un certificat d'enregistrement qui comprendra les donnéesreprises dans l'enregistrement correspondant.
CHAPITRE VI
Des droits que confère l'enregistrement
Article 97:  Au cas où le schéma de configuration aurait été exploité commercialement en un
quelconque endroit a monde, la demande d'enregistrement devra être présentée devant le bureau nationalcompétent du pays membre dans un délai de deux ans à compter de la date de la première exploitationcommerciale du schéma.  L'enregistrement sera refusé si la demande est présentée après expiration de ce délai.
Un schéma de configuration qui n'aurait pas été exploité commercialement en un quelconque endroit au
monde ne pourra être enregistré que si cet enregistrement est demandé auprès du bureau national compétent du
pays membre dans un délai de 15 ans à compter du dernier jour de l'année de création du schéma.
L'enregistrement sera refusé si la demande est présentée après expiration de ce délai.
Article 98:  Le droit exclusif sur un schéma de configuration enregistré aura une durée de dix ans à
compter de la date la plus antérieure entre celles qui suivent:
le dernier jour de l'année de la réalisation de la première exploitation commerciale du schéma de
configuration dans le monde, ou
la date de présentation de la demande d'enregistrement auprès du bureau national compétent du pays
membre respectif.
La protection d'un schéma de configuration enregistré expirera dans tous les cas à l'échéance d'un délai
de 15 ans à compter du dernier jour de l'année de création du schéma.
Article 99:  La protection s'appliquera indépendamment du fait que le circuit intégré qui incorpore le
schéma de configuration enregistré soit contenu dans un article et indépendamment du fait que le schéma de
configuration soit incorporé dans un circuit intégré .
L'enregistrement d'un schéma de circuit intégré confère à son titulaire le droit d'empêcher des tiers
d'accomplir les actes suivants:
reproduire en tout ou partie le schéma de configuration protégé, par incorporation dans un circuit
intégré ou par tout autre moyen du schéma même qui répond à la condition d'originalité conformément à
l'article 87;
commercialiser, importer, offrir à la vente, vendre ou distribuer de quelque façon que ce soit le schéma
de configuration protégé ou un circu it intégré incorporant ce schéma;  ou
commercialiser, importer, offrir à la vente, vendre ou distribuer de quelque façon que ce soit un article
dans lequel est incorporé le circuit intégré protégé, uniquement dans la mesure où cet article comporte toujours
un schéma de configuration reproduit de manière illicite.IP/C/W/252
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La protection conférée par l'enregistrement ne concerne que le schéma de configuration proprement dit
et ne couvre aucun concept, processus,  système, technique ou information codifiés ou incorporés dans le schéma
de configuration.
Article 100:  Le droit conféré par l'enregistrement du schéma de configuration ne pourra se faire valoir
que contre des actes réalisés à des fins industrielles ou commerciales.  L'enregistrement ne confère pas le droit
d'empêcher les actes suivants:
actes réalisés dans le domaine privé et à des fins non commerciales;actes réalisés exclusivement à des fins d'évaluation, d'analyse ou d'expérimentation;actes réalisés exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique ou universitaire;actes visés à l'article 5 ter de la Convention de Paris pour la Protection de la propriété industrielle.
Article 101:  L'enregistrement d'un schéma de configuration ne donnera pas le droit d'empêcher un
tiers d'accomplir des actes de commerce à l'égard de schémas de configuration protégés, de circuits intégrés qui
les incorporent ou d'articles qui contiennent ces circuits intégrés après leur introduction dans le commerce, dans
tout pays, par le titulaire ou par toute autre personne agissant avec son consentement ou qui lui estéconomiquement liée.
Aux fins du paragraphe précédent, on entendra que deux personnes sont économiquement liées lorsque
l'une d'elles peut exercer, directement ou indirectement,  une influence décisive sur l'autre en ce qui concerne
l'exploitation du schéma de configuration protégé ou lorsqu'un tiers peur exercer une telle influence sur les deuxpersonnes.
Article 102:  Le titulaire de l'enregistrement d'un schéma de configuration ne pourra empêcher un tiers
de réaliser des actes d'exploitation industrielle ou comm erciale relatifs à un schéma de configuration créé par un
tiers au moyen de l'évaluation ou de l'analyse du schéma de configuration protégé, à condition que le schéma de
configuration ainsi créé satisfasse à la condition d'originalité conformément à l'article 87.  Il ne pourra non plus
empêcher ces actes en ce qui concerne les circuits intégr és qui incorporent le schéma  de configuration ainsi créé
ni les articles qui incorporent de tels circuits intégrés.
Article 103:  Le titulaire de l'enregistrement d'un schéma de configuration ne pourra empêcher un tiers
de réaliser les actes visés à l'article 99 à l'égard d'un autre schéma de configuration original, créé
indépendamment par un tiers, quand bien même ce schéma serait identique.
Article 104:  Ne sera pas considérée comme une atteinte a ux droits sur un schéma de configuration
enregistré la réalisation de l'un quelconque des actes visé s à l'article 99 à l'égard d'un circuit intégré incorporant,
de manière illicite, un schéma de configuration, ou d'un article contenant un tel circuit intégré lorsque lapersonne qui les a réalisés ne savait pas, et n'avait pas de raison valable de savoir, que ce schéma deconfiguration avait été reproduit de façon illicite.  À partir du moment où cette personne aura été informée ducaractère illicite du schéma de configuration, elle pourra continuer à réaliser ces actes à l'égard des produits qui
existeraient déjà ou qu'elle aurait commandé auparavant mais, à la demande du titulaire de l'enregistrement, elle
devra payer à ce dernier une compensation équivalente à des redevances raisonnables, basées sur celles qu'elleaurait à payer pour une licence contractuelle.
Article 105:  L'enregistrement d'un schéma de configuration concédé ou en attente de concession
pourra être transféré par un acte entre vifs ou par voie de succession.
Tout transfert de l'enregistrement du schéma de configuration devra être enregistré auprès du bureau
national compétent.  À défaut d'enregistrement, le transfert ne produira pas d'effets à l'égard de tiers.
Aux fins de l'enregistrement, le transfert devra être consigné par écrit.Toute personne concernée pourra demander l'enregistrement d'un transfert.
CHAPITRE VII
Du régime des licences
Article 106:  Le titulaire d'un enregistrement de schéma de configuration concédé ou en cours de
concession pourra octroyer une licence à un ou plusieurs tiers pour l'exploitation du schéma de configurationrespectif.
Toute licence d'exploitation du schéma de configuration devra être enregistrée auprès du bureau
national compétent.  À défaut d'enregistrement, la licence ne produira pas d'effets à l'égard de tiers.
Aux fins de l'enregistrement, la licence devra être consignée par écrit.
Toute personne concernée pourra demander l'enregistrement d'une licence.
Au cas où il existerait une quelconque modification en ce qui concerne le nom ou l'adresse du titulaire
de l'enregistrement du schéma de configuration pendant le délai de validité du contrat de licence, le titulaire del'enregistrement devra en informer le bureau national compétent.  Dans le cas contraire, toute notification
réalisée conformément aux données figurant dans le registre sera réputée valable.IP/C/W/252
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schémas de configuration de circuits intégrés;  Des titulaires;  De la demande d'enregistrement;  De
l'examen de la demande;  Des droits que confère l'enregistrement;  Du régime des licences;  et De la
nullité de l'enregistrement.
                                                                                                                                                                    
Article 107:  À défaut d'exploitation ou pour des raisons d'intérêt public, notamment pour des raisons
d'urgence nationale, de santé publique ou de sécurité nationale ou pour remédier à une quelconque pratiqueanticoncurrentielle, l'autorité compétente pourra, à la demande d'une personne concernée ou d'une autoritécompétente, ordonner à tout moment:
a) qu'un schéma de configuration enregistré ou en cours d'enregistrement soit utilisé ou exploité
sur le plan industriel ou commercial par un organisme public ou par une ou plusieurs personnes de droitpublic ou privé, désignées à cet effet;  oub) que ce schéma de configuration soit ouvert à la concession d'une ou plusieurs licencesobligatoires, auquel cas l'autorité compétente pourra concéder cette licence à la personne qui la
sollicite, assujettie aux conditions établies.
Les conditions établies pour la concession de licences obligatoires en matière de schémas de
configuration seront applicables à la concession d' une licence obligatoire en ce qui concerne les brevets
d'invention.
CHAPITRE  VIII
De la nullité de l'enregistrement
Article 108:  L'autorité nationale compétente déclarera d'of fice, à la demande de toute personne et à
tout moment, la nullité absolue de l'enregistrement d'un schéma de configuration, lorsque:
l'objet de l'enregistrement ne constituait pas un schéma de configuration conformément à l'article 86;l'enregistrement n'a pas respecté les conditions requises de protection visées à l'article 87;l'enregistrement a été concédé pour un schéma de configuration présenté après expiration de l'un
quelconque des délais stipulés à l'article 97;  ou
les causes de nullité absolue prévues par la législation nationale pour les actes administratifs se
présentent.
Dans le cas où les causes précitées n'affecteraient qu'une partie du schéma de configuration enregistré,
la nullité ne sera déclarée qu'à l'égard de cette partie, à laquelle correspond la nullité, l'enregistrement restant envigueur pour les autres parties, sous réserve que l' ensemble de ces parties respecte la condition requise
d'originalité visée à l'article 87.
Le schéma de configuration ou la partie de ce sc héma de configuration qui aura été déclaré nul sera
réputé nul et sans valeur aucune à compter de la date de présentation de la demande d'enregistrement.
Article 109:  Les vices des actes administratifs qui ne parviendraient pas à produire la nullité absolue,
conformément à l'article précédent, seront frappés de nullité relative.  Le cas échéant, l'autorité nationalecompétente pourra déclarer cette annulation au cours de s cinq années suivantes, à compter de la date de
concession de l'enregistrement, conformément à la législation nationale.
Article 110:  L'autorité nationale compétente pourra annuler un enregistrement de schéma de
configuration dans le cas où cet enregistrement aurait été concédé à une personne qui n'était pas habilitée àl'obtenir.  Cette action deviendra caduque après un délai de cinq ans, à compter de la date de concession del'enregistrement ou dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la personne à qui ce droit revient aeu connaissance de la commercialisation du produit qui incorpore le schéma de configuration dans le paysmembre, le premier de ces délais venant à échéance étant applicable.
Article 111:  L'autorité nationale compétente pour les cas de nullité en donnera notification au titulaire
de l'enregistrement afin qu'il fasse valoir les argum ents et présente les preuves qu'il juge pertinentes.
Lorsque, en raison de la législation interne d'un pays membre, cette autorité est le bureau national
compétent, les arguments et preuves visés par l'article  précédent seront présentés dans un délai de deux mois
faisant suite à la notification.
L'intéressé pourra solliciter une prolongation de 2 mois supplémentaires avant l'échéance du délai
prévu dans l'article précédent.
Après échéance des délais visés par cet article, le bureau national compétent décidera de la nullité de
l'enregistrement, décision qu'il notifiera aux parties par le biais d'une résolution.
Article 112:  En cas de nécessité pour statuer sur la nullité d'un enregistrement, l'autorité nationale
compétente pourra demander au titulaire de l'enregistrement qu'il présente un ou plusieurs documents visés à
l'article 89, relatifs à l'enregistrement qui fait l'objet de la procédure.IP/C/W/252
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42. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 99 de la Décision n° 486 précitée confère au titulaire d'un schéma de configuration
intégré le droit d'empêcher les actes réalisés par des tiers à des fins commerciales ou industrielles,
consistant à: reproduire en tout ou partie le schéma de configuration protégé, par incorporation dans
un circuit intégré ou par tout autre moyen du schéma protégé qui répond à la condition d'originalité;
et commercialiser, importer, offrir à la vente, vendre ou distribuer de quelque façon que ce soit:  1) le
schéma de configuration protégé;  2) un circuit intégré incorporant ce schéma;  et 3) un article dans
lequel est incorporé le circuit intégré protégé, uniquement dans la mesure où cet article comportetoujours un schéma de configuration reproduit de manière illicite.
43. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne saurait
pas ou n'aurait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un articlel'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Conformément aux dispositions de l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 104
54 de la
Décision n° 486 établit une telle exception.
44. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Conformément à l'article 98 ejusdem,  l'enregistrement confère au titulaire des droits sur un
schéma de configuration pour une durée de dix (10) ans, à compter de la date la plus antérieure entrecelles qui suivent: le dernier jour de l'année de la première exploitation commerciale au monde; la
date à laquelle la demande d'enregistrement a été présentée au bureau national compétent du pays
membre.  Quoi qu'il en soit, l'enregistrement du schéma de configuration expirera quinze (15) ans
après le dernier jour de l'année de sa création (article 97 ejusdem ).
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
45. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Non, l'article 26355 de la Décision n° 486 établit que la protection du secret d'affaires se
maintient tant que durent les conditions établies à l'article 260.56
                                                     
54 Article 104:  Ne sera pas considérée comme une atteinte aux droits sur un schéma de configuration
enregistré la réalisation de l'un quelconque des actes visé s à l'article 99 à l'égard d'un circuit intégré incorporant,
de manière illicite, un schéma de configuration, ou d'un article contenant un tel circuit intégré lorsque lapersonne qui les a réalisés ne savait pas, et n'avait pas de raison valable de savoir, que ce schéma deconfiguration avait été reproduit de façon illicite.  À partir du moment où cette personne aura été informée ducaractère illicite du schéma de configuration, elle pourra continuer à réaliser ces actes à l'égard des produits qui
existeraient déjà ou qu'elle aurait commandé auparavant mais, à la demande du titulaire de l'enregistrement, elle
devra payer à ce dernier une compensation équivalente à des redevances raisonnables, basées sur celles qu'elleaurait à payer pour une licence contractuelle.
55 Article 263:  La protection du secret d'affaires subs istera aussi longtemps qu'existeront les
conditions établies à l'article 260.IP/C/W/252
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46. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
L'article 260 de la Décision n° 486 définit le se cret d'affaires comme toute information non
divulguée, qu'une personne physique ou morale possède légitimement, susceptible d'être utilisée dans
le cadre d'une quelconque activité productive, industrielle ou commerciale et susceptible d'être
transmise à un tiers, dans la mesure où ladite information:
a) est secrète, en ce sens où en tant qu'ensemble ou dans la configuration et la réunion
précise de ses composants, elle n'est pas généralement connue ni facilement
accessibles aux personnes appartenant aux cercles qui manipulent normalement lesinformations respectives;
b) présente une valeur commerciale parce qu'elle est secrète;  etc) a fait l'objet de mesures raisonnables prises par son propriétaire légitime pour la
garder secrète.
Les informations en matière de secret d'affaires pourront être liées à la nature, aux
caractéristiques ou aux finalités des produits, aux méthodes ou processus de production; ou aux
moyens ou formes de distribution ou de commercialisation de produits ou de prestation de services.
47. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Conformément à l'article 266 de la Décision n° 486 - Régime commun sur la propriété
intellectuelle - il est établi que les Membres, lorsqu'ils exigent comme condition pour approuver la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture utilisant
de nouvelles entités chimiques, la présentation de données de preuves ou autres non divulguées dont
l'élaboration suppose un effort considérable, protégeront ces données co ntre toute utilisation
commerciale déloyale.  En outre, les Membres protégeront ces données de toute divulgation hormis si
cette divulgation s'avérait nécessaire pour protéger le public ou à moins que des mesures soient
adoptées pour garantir la protection des données contre toute utilisation commerciale déloyale.  LesMembres pourront prendre les mesures visant à garantir la protection consacrée dans cet article.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
48. Pourriez-vous décrire de quelle manière votre législation garantit un procès effectif contre
toute infraction des droits de propriété intellectuelle?
                                                                                                                                                                    
56 Article 260:  Sera considérée comme un secret d'affaires  toute information non divulguée, qu'une
personne physique ou morale possède légitimement, susceptible d'être utilisée dans le cadre d'une quelconque
activité productive, industrielle ou commerciale et sus ceptible d'être transmise à un tiers, dans la mesure où
ladite information:
est secrète, en ce sens où en tant qu'ensemble ou dans la configuration et la réunion précise de ses
composants, elle n'est pas généralement connue ni fac ilement accessibles aux personnes appartenant aux cercles
qui manipulent normalement les informations respectives;
présente une valeur commerciale parce qu'elle est secrète;  eta fait l'objet de mesures raisonnables prises par son propriétaire légitime pour la garder secrète.Les informations en matière de secret d'affaires pourront être liées à la nature, aux caractéristiques ou
aux finalités des produits, aux méthodes ou processus de production; ou aux moyens ou formes de distributionou de commercialisation de produits ou de prestation de services.IP/C/W/252
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En matière de propriété industrielle:
1. Action revendicatrice:  Titre XIV, article 23757 de la Décision n° 486 - Régime commun sur
la propriété industrielle.
2. Action pour infraction aux droits:  Titre XV, articles de 238 à 24458 de la Décision n° 486
- Régime commun sur la propriété industrielle.
                                                     
57 Article 237:  Lorsqu'un brevet ou un enregistrement de dessin ou modèle industriel a été demandé ou
obtenu par une personne non habilitée à l'obtenir, ou aux dépens d'une autre personne possédant également ce
droit, la personne affectée pourra le revendiquer auprès de l'autorité nationale compétente, en demandant que luisoit transférée la demande en cours d'examen ou le droit concédé, ou en demandant à être reconnu comme
codéposant ou cotitulaire du droit.
Lorsqu'un enregistrement de marque a été demandé ou obtenu aux dépens d'une autre personne
possédant également ce droit, la personne affectée pourra le revendiquer auprès de l'autorité nationale
compétente, en demandant à être reconnu comme codéposant ou cotitulaire du droit.
Si la législation interne du pays membre le permet, une indemnisation des dommages subis pourra être
demandée dans la même action de revendication.
Cette action devient caduque dans un délai de quatre ans à compter de la date de concession du droit ou
dans un délai de deux ans à compter du moment où l'objet de la protection a commencé à être exploité ou utilisédabs le pays par celui qui a obtenu le droit, le premier de ces délais venant à échéance étant applicable.  La
procédure ne deviendra pas caduque si celui qui a obtenu le droit l'a demandé de mauvaise foi.
58 Article 238:  Le titulaire d'un droit protégé en vertu de cette décision pourra entamer une action,
devant l'autorité nationale compétente, à l'encontre de toute personne qui porte atteinte à son droit.  Il pourraégalement agir contre toute personne exécutant des actes qui manifestent l'imminence d'une atteinte.
Si la législation interne du pays membre le permet, l'autorité nationale compétente pourra entamer
d'office les actions pour atteinte prévues dans cette législation.
En cas de cotitularité d'un droit, tout cotitulaire pourra entamer une action en infraction sans que le
consentement des autres cotitulaires soit nécessair e, sauf accord contraire entre les cotitulaires.
Article 239:  Le titulaire d'un brevet aura le droit d'exercer une action judiciaire en dommages pour
l'utilisation non autorisée de l'invention ou du modèle d'utilité pendant la période comprise entre la date à
laquelle il acquiert un caractère public et celle où la demande respective et la date de concession du brevet
peuvent être consultées.  Le dédommagement ne portera que sur la matière couverte par le brevet concédé etsera calculé en fonction de l'exploitation effective par le défendeur pendant la période mentionnée.
Article 240:  Dans les cas où est alléguée une contrefaçon ayant pour objet d'obtenir un produit, il
appartiendra au défendeur en question de prouver que le procédé qu'il a employé pour obtenir le produit diffèredu procédé protégé par le brevet pour lequel est alléguée la  contrefaçon.  À cet effet, il est présumé, sauf preuve
du contraire, que tout produit identique réalisé sans le consentement du titulaire du brevet a été obtenu à l'aide
du procédé breveté:
a) si le produit obtenu à l'aide du procédé breveté est nouveau;  oub) s'il existe une possibilité réelle que le produit identique ait été fabriqué à l'aide du procédé et sile titulaire du brevet de ce procédé ne peut établir, moyennant des efforts raisonnables, quel procédé aété effectivement utilisé.
Lors de la présentation de preuves contraires, il sera tenu compte des intérêts légitimes du défendeur eu
égard à la protection de ses secrets d'affaires.
Article 241:  Le demandeur ou le plaignant pourra demander à l'autorité nationale compétente
d'ordonner notamment l'une ou plusieurs des mesures suivantes:
la cessation des actes qui constituent l'atteinte;
l'indemnisation des dommages subis;
le retrait des circuits commerciaux des produits résu ltant de l'atteinte, y compris les contenants, les
emballages, les étiquettes, le matériel imprimé ou public itaire ou d'autres matériaux, ainsi que les matériaux et
moyens qui ont essentiellement servi à commettre l'atteinte;
l'interdiction d'importer ou d'exporter les produits, matériaux ou moyens visés dans l'alinéa précédent;l'adjudication de la propriété des produits, matériaux ou moyens visés à l'alinéa c), auquel cas la valeur
des biens sera imputée sur le montant de l'indemnisation des dommages;IP/C/W/252
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3. Mesures prudentielles:  Titre XV, chapitre II, articles 245 à 24959 de la Décision n° 486
- Régime commun sur la propriété industrielle.
                                                                                                                                                                    
l'adoption des mesures nécessaires pour éviter la poursuite ou la répétition de l'atteinte, y compris la
destruction des produits, matériaux ou moyens visés à l'alinéa c) ou la fermeture temporaire ou définitive del'établissement du défendeur;  ou
la publication du jugement de condamnation et sa notification aux personnes concernées, aux frais du
contrevenant.
Pour ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites, la suppression ou le changement de la
marque devra s'accompagner de mesures visant à empêcher l'introduction de ces produits dans le commerce.  Demême, il ne sera pas permis que ces produits soient exportés dans le même état ni qu'ils soient soumis à uneprocédure douanière différente.
Seront exceptés les cas dûment qualifiés par l'autorité nationale compétente, ou les cas bénéficiant de
l'autorisation expresse du titulaire de la marque.
Article 242:  Les Membres pourront disposer que les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner
au contrevenant, à moins qu'une telle mesure ne soit disproportionnée à la gravité de l'atteinte, d'informer ledétenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou servicesen cause, ainsi que de leurs circuits de distribution.
Article 243:  Aux fins du calcul de l'indemnisation des dommages, il sera notamment tenu compte des
critères suivants:
le dommage résultant et le manque à gagner subi par le titulaire du droit par suite de l'atteinte;le montant des recettes obtenues par le contrevenant par suite des actes portant atteinte au droit;  ou,le prix que le contrevenant aurait payé pour une licence contractuelle, en tenant compte de la valeur
commerciale du droit auquel il a été porté atteinte et de s licences contractuelles qui auraient déjà été concédées.
Article 244:  La procédure pour atteinte au droit deviendra caduque dans un délai de deux ans à
compter de la date à laquelle le titulaire a eu connaissance de l'atteinte ou, dans tous les cas, dans un délai decinq ans à compter du moment où l'atteinte a été commise pour la dernière fois.
59 Article 245:  Celui qui entame ou va entamer une action pour atteinte au droit pourra demander à
l'autorité nationale compétente d'ordonner des mesures prudentielles immédiates dans le but d'empêcher qu'une
atteinte soit commise, éviter ses conséquences, obtenir ou conserver des preuves, ou de garantir le caractère
effectif de la procédure ou l'indemnisation des dommages.
Les mesures prudentielles pourront être demandées av ant d'entamer la procédure, conjointement avec
la procédure ou après avoir entamé la procédure.
Article 246:  Les mesures prudentielles suivantes pourront notamment être ordonnées:
l'arrêt immédiat des actes constituant l'atteinte présumée;
le retrait des circuits commerciaux des produits résu ltant de l'atteinte, y compris les contenants, les
emballages, les étiquettes, le matériel imprimé ou public itaire ou d'autres matériaux, ainsi que les matériaux et
moyens qui ont essentiellement servi à commettre l'atteinte;
l'arrêt des importations ou exportations des produits, matériaux ou moyens visés dans l'alinéa
précédent;
la constitution d'une garantie suffisante par le contrevenant présumé;  et
la fermeture temporaire de l'établissement du défendeur, en cas de besoin, pour éviter la poursuite ou la
répétition de l'atteinte présumée.
Si la règle nationale du Membre le permet, l'autorité nationale compétente pourra ordonner d'office
l'application de mesures prudentielles.
Article 247:  Une mesure prudentielle ne sera ordonnée que lorsque celui qui la demande confirme le
sa qualité de requérant pour agir, l'existence du droit auqu el il est porté atteinte et lorsqu'il présente des preuves
permettant raisonnablement de supposer qu'une atteinte est commise ou imminente. L'autorité nationalecompétente pourra demander que celui qui requiert cette me sure octroie une caution ou garantie suffisante avant
d'ordonner la mesure.
Celui qui demande une mesure prudentielle à l'égard de produits déterminés devra fournir les
informations nécessaires et une description suffisamment détaillée et précise afin de permettre l'identification
des produits présumés porter atteinte au droit.IP/C/W/252
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4. Mesures aux frontières:  Titre XV, chapitre III, articles 250 à 256 de la Décision n° 486 du
Régime commun sur la propriété industrielle.60
                                                                                                                                                                    
Article 248:  Lorsqu'une mesure prudentielle aura été exécutée sans intervention de l'autre partie, cette
mesure sera notifiée à la partie lésée, immédiatement ap rès l'exécution.  La partie lésée pourra faire appel à
l'autorité nationale compétente pour qu'elle révise la mesure exécutée.
Sauf norme interne contraire, toute mesure prudentielle exécutée sans intervention de l'autre partie
restera sans effet, de plein droit, si la procédure pour a tteinte n'a pas été entamée dans les dix jours qui suivent, à
compter de l'exécution de la mesure.
L'autorité nationale compétente pourra modifier, révoquer ou confirmer la mesure prudentielle.Article 249:  Les mesures prudentielles s'appliqueront aux produits résultant de l'atteinte présumée et
des matériaux ou moyens ayant essentiellement servi à la commettre.
60 Des mesures aux frontières
Article 250:  Le titulaire de l'enregistrement d'une marque, qui a des motifs valables de soupçonner
que l'importation ou l'exportation de produits portant atteinte à cet enregistrement est envisagée, pourrademander à l'autorité nationale compétente de suspendre cette opération douanière.  Les conditions et lesgaranties établies par les règles internes du Membre so nt applicables à cette demande et à l'ordonnance édictée
par cette autorité.
Celui qui demande que soient prises des mesures à la frontière devra fournir à l'autorité nationale
compétente les informations nécessaires et une description suffisamment détaillée et précise des produits quifont l'objet de l'atteinte présumée afin d'en permettre l'identification.
Si la législation interne du Membre le permet, l'autorité nationale compétente pourra ordonner d'office
l'application de mesures à la frontière.
Article 251:  Afin d'établir le bien-fondé de ses réclamatio ns, l'autorité nationale compétente permettra
au titulaire de la marque de participer à l'inspection des marchandises retenues.  Ce même droit reviendra àl'importateur ou l'exportateur des marchandises.
Lors de la réalisation de l'inspection, l'auto rité nationale compétente prendra les dispositions
nécessaires pour protéger les informations confidentie lles, dans la mesure où de telles dispositions sont
pertinentes.
Article 252:  Une fois remplies les conditions et garanties applicables, l'autorité nationale compétente
ordonnera ou refusera la suspension de l'opération douanière et en donnera notification au requérant.
Au cas où la suspension serait ordonnée, la notification fera état du nom et de l'adresse du consignateur,
de l'importateur, de l'exportateur et du consignataire des marchandises ainsi que de la quantité des marchandisesfaisant l'objet de la suspension.  De même, la suspension sera notifiée à l'importateur ou à l'exportateur des
produits.
Article 253:  Si, dans un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables à compter de la date de notification
de la suspension de l'opération douanière, le requérant n'a pas entamé la procédure pour atteinte au droit ou sil'autorité nationale compétente n'a pas prolongé la su spension, la mesure sera levée et il sera procédé à
l'acheminement des marchandises retenues .
Article 254:  Si une procédure pour atteinte a été entamée, la partie à l'encontre de laquelle la mesure a
été engagée pourra faire appel à l'autorité nationale compétente.  L'autorité nationale compétente pourra
modifier, révoquer ou confirmer la suspension.
Article 255:  Une fois l'atteinte établie, les produits de marques contrefaites que l'autorité nationale
compétente aura saisis ne pourront être réexportés ni soumis à une procédure douanière différente, sauf dans lescas dûment qualifiés par l'autorité nationale compétente ou  qui bénéficient de l'autorisation expresse du titulaire
de la marque.
Sans préjudice des autres procédures qui reviennent au titulaire du droit et sous réserve du droit du
défendeur de faire appel devant une autorité judiciaire, l'autorité nationale compétente pourra ordonner ladestruction ou la saisie des marchandises portant atteinte au droit.
Article 256:  Sont exemptées de l'application des dispositions du présent chapitre, les marchandises
sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées
en petits envois.IP/C/W/252
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5. Actes de concurrence déloyale:
a) Titre XVI, chapitre I, articles 258 et 259 de la Décision n° 486 du Régime commun
sur la propriété industrielle.61
b) Titre II article 1762; et Titres IV, V, VI et VII, articles 32 à 56 de la Loi pour
promouvoir et protéger l'exercice de la libre concurrence.
6. Mesures pénales:
a) Titre XV, chapitre IV, article 257 de la Décision n° 486 du Régime commun sur la
propriété industrielle vénézuélienne.63
b) Chapitre VII, articles 97 à 105 de la Loi sur la propriété industrielle.
c) Titre VI, chapitre V, articles 338 et 33964 du Code pénal vénézuélien.
                                                     
61 Article 258:  Est considéré comme déloyal tout acte lié à la propriété industrielle, réalisé dans le
cadre des activités commerciales et contraire aux usages et pratiques honnêtes.
Article 259:  Constituent notamment des actes de concurrence déloyale en matière de propriété
industrielle, les actes suivants:
tout acte susceptible de créer la confusion, par quelque moyen que ce soit, en ce qui concerne
l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;
les fausses affirmations, dans l'exercice du commer ce, susceptibles de discréditer l'établissement, les
produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;  ou
les indications ou affirmations dont l'emploi, dans l'exercice du commerce, sont susceptibles d'induire
le public en erreur en ce qui concerne la nature, le m ode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi
et la quantité des produits.
62 Article 17:  Le développement de politiques commerciales qui tendent à l'élimination des
concurrents par le biais d'une concurrence déloyale est interdit et, notamment, les politiques suivantes:
1. La publicité mensongère ou fausse visant à empêcher ou limiter la libre concurrence;2. La promotion de produits et de services sur base de fausses déclarations, en ce qui concerne
les inconvénients ou les risques de tout autre produit ou service des concurrentes;  et
3. La corruption commerciale, la violation de secrets industriels et la simulation de produits.
63 Article 257:  Les Membres prévoiront des procédures pénales et des peines applicables pour les actes
de contrefaçon de marque.
64 Article 338:  Quiconque aurait falsifié ou altéré les noms, marques ou signes distinctifs des œuvres
de l'esprit ou des produits d'une quelconque industrie, et, de même quiconque a fait usage des noms, desmarques ou des signes légalement enregistrés et ainsi cont refaits ou altérés, même si la falsification provient
d'un tiers, sera puni d'une peine de prison allant de un à 12 mois.
La même peine sera applicable à quiconque aurait contrefait ou altéré les dessins ou modèles
industriels et à quiconque a fait usage des noms, des marques ou des signes légalement enregistrés et ainsicontrefaits ou altérés, même si la contrefaçon provient d'un tiers.
L'autorité judiciaire pourra ordonner que la condamnation soit publiée dans un journal qu'elle
indiquera, aux frais de l'accusé.
Article 339:  Celui qui, dans le but de commercer, aura introduit dans le pays et mis en vente ou en
circulation par tout autre procédé des œuvres de l'esprit ou des produits de toute industrie, avec des noms, desmarques ou des signes distinctifs falsifiés ou altérés, ou avec des noms, des marques ou des signes distinctifssusceptibles d'induire l'acheteur en erreur, en ce qui concerne l'origine ou la qualité, alors que la propriété desœuvres, des noms, des marques ou des signes a légalement été enregistrée au Venezuela, sera puni d'une peine
de prison allant de un à 12 mois.IP/C/W/252
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En matière de Droit d'auteur:
a) L'action déclarative:  Titre VI, article 10965 de la Loi sur le droit d'auteur qui vise à
obtenir un prononcé judiciaire confirmant l'existence du droit allégué par le
promoteur.
b) L'action inhibitrice, prohibitive ou de condamnation:  Titre VI, article 109 de la Loi
sur le droit d'auteur qui dispose qu'un titulaire, qui aurait des raisons de craindre la
méconnaissance de ses droits ou la poursuite ou la récidive d'une violation déjà
réalisée, peut demander au juge en interdire la violation à la partie adverse.
c) L'action de retrait ou de destruction:  Titre VI, article 11066 de la Loi sur le droit
d'auteur.  Dans ce même sens, le chapitre VIII, article 57, alinéa c de la
Décision n° 351 vise cette possibilité.
d) L'action en indemnisation de dommages-intérêts:  Titre VI, début de l'article 109;
début de l'article 110 et article 6467 de la Loi sur le droit d'auteur.  De la même façon,
la Décision n° 351 – Régime commun sur le droit d'auteur et les droits connexes –
chapitre VIII, article 57, alinéas a) et b) prévoit la faculté pour les autorités
compétentes d'ordonner au contrevenant portant atteinte à l'un quelconque des droits
                                                     
65 Article 109:  Le titulaire de l'un quelconque des droits d'exploitation visés dans la présente loi, qui
aurait des raisons de craindre le mépris de ses droits, la poursuite ou la récidive d'une violation ayant déjà eulieu, pourra demander au Juge de déclarer son droit et  d'interdire cette violation à la partie adverse, sans
préjudice de la procédure pour dommages moraux et matériels qu'il pourra intenter contre le contrevenant.
Pour donner un caractère effectif à l'interdiction, le  Juge, dans son verdict, menacera le contrevenant
d'une amende.  Le Juge imposera la sanction à la demande de la partie lésée.  L'amende ne dépassera pasl'équivalent de 20 fois le salaire minimum urbain fixé par le Pouvoir exécutif national, conformément à la Loi
organique sur le travail pourra être convertie en une détention proportionnelle à raison de cinq cents bolivars par
journée de détention.
En cas de récidive, l'amende imposée pourra être doublée.
66 Article 110:  Le titulaire de l'un des droits d'exploitation prévus dans la présente loi et qui se trouve
lésé dans l'exercice de ce droit pourra demander au Juge d'ordonner la destruction ou la mise hors service desexemplaires ou copies illicitement reproduits ainsi que des appareils utilisés pour la reproduction, à conditionque ces derniers ne puissent, de par leur nature, être utilisés pour une reproduction ou communication différente.Cette demande s'effectue sans préjudice, de la procédure pour indemnisation des dommages causés au titulaire
de l'un des droits d'exploitation indiqués.
Si une partie de l'appareillage dont il est question peut être employée pour une reproduction ou une
communication différente, l'intéressé pourra exiger que cette partie soit séparée du reste à ses frais, afin de lasauver de la destruction ou de la mise hors service.  Si l'exemplaire ou l'appareillage dont la mise hors service oula destruction est requise revêt un intérêt artistique ou scie ntifique particulier, il ne pourra être détruit et le Juge
pourra ordonner d'office sa remise à un musée public.
La partie lésée peut, dans tous les cas, demander que lui soient adjugés les exemplaires, copies ou
appareils dont la destruction est ordonnée.  Le Juge déterminera le prix de l'adjudication, qui sera déduit del'estimation des dommages causés.
Les mesures visées par le présent article n'auront pas d'effets contre ceux qui auront acquis de bonne
foi, et pour leur usage personnel, un exemplaire ou une copie reproduits de manière illicite.
67 Article 64:  Celui qui exploite une œuvre, un produit ou une production administrés par un
organisme de gestion collective, sans que lui ait été cédé le droit correspondant ou sans que lui ait été octroyée
la licence d'utilisation respective, devra payer, à titre d'indemnisation, une majoration de 50 pour cent de larémunération tarifée, appliquée pendant toute la période pendant laquelle l'exploitation a eu lieu, sous réservequ'un dommage plus grand ne soit pas prouvé dans le cas concret.IP/C/W/252
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protégés de payer un dédommagement adéquat afin de compenser les dommages et
préjudices subis par le titulaire plaignant, en sus des dépens.
49. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit un mécanisme de recours aux organismes
judiciaires contre les décisions administratives finales?
Le Venezuela respecte et applique le principe de la double juridiction qui permet la révision
des décisions administratives par les organes juridict ionnels compétents.  En ce sens, la Loi organique
de procédures administratives vise les recours de reconsidération (article 94), hiérarchique (article 95)
et de révision, mais il existe en outre la voie contentieuse administrative pour annuler, en voie
judiciaire, les décisions finales prises par les organes administratifs.
Par les décisions émanant du Service autonome de la propriété intellectuelle, il faut entendre
le recours en "reconsidération" devant ce même service autonome et le recours "hiérarchique" devant
le ministre de l'Assignation et, à la décision émanant du ministre devant lequel aboutit la voie
administrative, il est possible d'interposer le recours "contentieux administratif" correspondant devant
la Première Cour chargée des questions contentieuses administratives et il sera possible de faire appelde cette décision devant la Cour suprême de justice,  conformément aux dispositions des articles 121 et
134 de la Loi organique de la Cour suprême de justice.
50. Pourriez-vous décrire de quelle manière votre législation autorise les juges à ordonner la
présentation de preuves par la partie adverse?  Veuillez fournir des informations précises sur lesmesures prises pour garantir la protection des informations confidentielles.
Dans le système de procédure vénézuélien se trouve stipulé un moyen de preuve appelé
"présentation de documents", lequel se fonde sur l'article 436 du Code de procédure civile qui énonce
ce qui suit:
"Article 436.  La partie qui doit se servir d'un document qui, selon ses dires, se trouve en la
possession de son adversaire, pourra en demander la présentation.
La demande de présentation devra s'accompagner d'une copie du document ou, à son défaut,
d'une affirmation des informations connues par le requérant en ce qui concerne le contenu de
ce document et d'un moyen de preuve qui constitue, pour le moins, une grave présomption dufait que l'instrument se trouve ou s'est trouvé en la possession de la partie adverse.  Le
Tribunal intimera à la partie adverse de présenter ou de remettre le document dans un délai
qu'il lui indiquera sur sommation.
Si l'instrument n'était pas présenté dans le délai indiqué et s'il ne ressortait pas de la procédure
judiciaire une quelconque preuve que cet instrument n'est pas en la possession de l'adversaire,
le texte du document sera tenu pour exact, tel qu'il ressort de la copie présentée par le
requérant et, à défaut de cette copie, les affirmations du requérant en ce qui concerne le
contenu du document seront tenues pour véridiques.  (…)" (Souligné par nous)
Ce moyen de preuve peut également s'avérer utile dans le cadre de la procédure pénale
vénézuélienne ainsi que dans la procédure civile, où existe le principe de la liberté de la preuve qui
admet la possibilité de recourir à des moyens probatoires, établis dans tout corps législatif.
Outre ce qui a été exposé, la Décision n° 486 de la Communauté andine des nations établit à
l'article 240 le renversement de la charge de la preuve pour le défendeur, dans les cas d'atteinte à un
brevet de procédé afin d'obtenir un produit.  À ces fins, une présomption iuris tan tum  opère à
l'encontre du défendeur à qui il reviendra de démonter en justice que le procédé pour l'obtention duIP/C/W/252
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produit n'est pas protégé par le brevet.  La protection des secrets d'affaires devra être prise en compte
en ce qui concerne le défendeur.
En ce qui concerne les mécanismes de protection de la confidentialité, il nous faut signaler
que, dans la procédure pénale, tous les actes de l'enquête sont réservés pour les tiers, de sorte queseules les parties en relation directe avec l'affaire, outre les autorités judiciaires et du ministère public,
ont accès aux actes de la procédure et, par conséquent, aux preuves apportées, raison pour laquelle les
fonctionnaires qui participent à l'enquête et les personnes qui, pour quelque motif que ce soit, ont
connaissance des actions réalisées, ont une obligation de réserve (article 313 du Code organique de
procédure pénale).
La procédure civile est régie par le Principe de la publicité, en vertu duquel les actes de
procédure sont publics.  La seule exception faite à ce principe se présente lorsque le Tribunal décide
du contraire pour des raisons de décence publique, selon la nature de l'affaire (article 24 du Code de
procédure civile).
51. Pourriez-vous citer des dispositions de votre législation autorisant des juges à ordonner à
une défenderesse de se désister d'une infraction?
L'autorité nationale compétente peut ordonner la cessation des actes qui constituent l'atteinte;
le retrait des circuits commerciaux des produits résultant de l'atteinte au droit; l'interdiction d'importer
ou d'exporter les produits;  l'adjudication de la propriété des produits;  l'adoption des mesuresnécessaires pour éviter la poursuite ou la répétition de l'atteinte, y compris la destruction des produits
ou la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement du défendeur;  la publication du jugement
de condamnation et sa notification aux personnes concernées, aux frais du contrevenant. (article 241
de la Décision n° 486 de la Commission de la Communauté andine des nations "Régime commun sur
la propriété industrielle").
La destruction ou le retrait des circuits commerciaux, par tout autre moyen, des marchandises
portant atteinte au droit ainsi que des matériaux et instruments utilisés pour leur production sont
établis à l'article 110 de la Loi sur le droit d'auteur et à l'article 56 de la Décision n° 351 de la
Commission de l'Accord de Carthagène "Régime comm un sur le droit d'auteur et les droits connexes".
En matière de propriété industrielle, cette mesure est établie à l'article 241 de la Décision n° 486 de la
Commission de la Communauté andine des nations "Régime commun sur la propriété industrielle".
52. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation autorisant des juges à ordonner le
paiement d'un dédommagement au titulaire du droit pour compenser le préjudice subi?
La Décision n° 486 dispose, dans son article 239, que le titulaire d'un brevet pourra intenter
une action en dommages-intérêts pour l'utilisation non autorisée de l'invention ou du modèle d'utilité
pendant la période comprise entre la date à laquelle la demande respective acquiert un caractère public
et peut être consultée et la date de la concession du brevet.
Le droit vénézuélien, plus spécifiquement le Code civil, article 1185, établit le principe selon
lequel "Quiconque a intentionnellement, par négligence ou par imprudence, causé un dommage à une
autre personne est tenu de le réparer", principe de responsabilité civile pour un fait illicite, cas dans
lequel après avoir établi la responsabilité de l'agent et le dommage occasionné, on déterminera une
indemnisation en fonction du patrimoine de la victime (dommage résultant) ou pour l'avoir privé d'un
gain auquel il avait droit (manque à gagner), dérivée du fait illicite en matière civile ou del'accomplissement d'un délit (action civile dérivée du délit) en matière pénale.  L'alinéa b) de
l'article 241 de la Décision n° 486 de la Communauté andine des nations "Régime commun sur la
propriété industrielle" s'exprime dans ce même ordr e d'idée ainsi que l'article 243 ejusdem qui établit
les critères pour le calcul de cette indemnisation.IP/C/W/252
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Dans le même sens, la Loi sur le droit d'auteur prévoit la procédure d'indemnisation en
dommages-intérêts (articles 109 enc. 110 enc. et 64 de la LSDA).
53. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation autorisant des juges à ordonner le
paiement des frais du titulaire du droit par l'auteur de l'infraction?
Le Droit commun vénézuélien établit le principe selon lequel "Quiconque a
intentionnellement, par négligence ou par imprudence, causé un dommage à une autre personne est
tenu de le réparer" (article 1185 du Code civil), qui couvre également toute situation présentant un
dommage avéré, situation dans laquelle le tribunal compétent rendra un jugement condamnatoire
imposant le paiement d'une somme d'argent  pour l'indemnisation des dommages subis,
indépendamment de l'affaire dont il est question.  Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle
bénéficie également de ce principe.
Le système de procédure vénézuélien établit diverses dispositions relatives aux frais de justice
et honoraires d'avocats, que notre législateur a appelé "dépens", qui couvrent les frais encourus parchaque partie dans l'établissement de la procédure et les honoraires payés aux avocats, experts et
autres professionnels qui sont intervenus dans la procédure.  Conformément à ces dispositions, en tant
que principe général, le tribunal condamnera aux dépens la partie qui succombe dans le cadre d'une
procédure ou une incidence (articles 274 à 287 du Code de procédure civile).
54. Pourriez-vous expliquer si, et de quelle manière, des juges ont le pouvoir d'ordonner que les
marchandises portant atteinte au droit soient retirées des canaux de commerce ou détruites?
Les juges peuvent ordonner de retirer des circuits commerciaux les marchandises qui violent
les droits de propriété intellectuelle, ainsi que la destruction de ces marchandises, soit à titre demesure provisoire décrétée par un tribunal, soit à titre de sanction dans un jugement condamnatoire, à
savoir:
En ce qui concerne les mesures à la frontière, l'organe compétent en matière de propriété
intellectuelle pourra demander à l'autorité douanière, par le biais d'un acte motivé, d'empêcher le
dédouanement de la marchandise à tout moment, après avoir présenté une garantie suffisante pour
protéger le titulaire du droit dans tout cas d'infraction, garantie qui devra être fixée par l'organecompétent.
Les autorités douanières notifieront la rétention de la marchandise mise en question, au
propriétaire, à l'importateur ou au consignataire (article 87 de la Loi organique sur les douanes).
Dans le même ordre d'idée, la norme comm unautaire Décision n°486 - Régime commun sur
la propriété industrielle établit, au TITRE XV, DES ACTIONS POUR INFRACTION AUX DROITS,
CHAPITRE III, Des mesures aux frontières, une procédure à de telles fins, aux articles 250 à 255 de
la décision citée.
En matière de propriété industrielle, la Loi établit à l'article 105 que dans:
"Tout jugement condamnatoire pour un délit contre la propriété industrielle, la destruction des
éléments ayant servi, ou préparés, pour commettre un délit sera ordonnée, de même que celle
des objets provenant de ce délit."
Dans le cas de la Loi sur le droit d'auteur (article 97), une action ou un recours visant à
obtenir la destruction ou l'enlèvement des exemplaires ou copies illicites ainsi que des appareils
utilisés pour cette reproduction illicite sont envisagés.IP/C/W/252
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Le juge doit prononcer ou non l'enlèvement ou la destruction mais les appareils utilisés pour
la reproduction ne peuvent être détruits s'ils peuvent être utilisés pour une reproduction ou une
communication différente (article 110).
À titre exceptionnel, l'exemplaire non autorisé de l'œuvre, interprétation ou production ou
l'appareil ayant servi à commettre l'infraction peut présenter une valeur artistique ou scientifique
particulière, auquel cas le juge ne décrétera pas sa destruction et pourra en ordonner d'office le dépôt
dans un musée public.  La procédure d'enlèvement et de destruction s'effectue toujours sans préjudice
de l'action en indemnisation de dommages-intérêts.
55. Pourriez-vous citer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à indemniser
une défenderesse dans le cas d'un abus de l'auteur de la plainte?
Le droit d'agir en indemnisation des dommages et préjudices n'appartient pas seulement au
demandeur ou au titulaire du droit de propriété intellectuelle, une indemnisation des dommages et
préjudices est également possible pour celui qui a été victime de la témérité du demandeur, de tellemanière que le principe énoncé à l'article 1185 du Code civil vénézuélien s'applique en de tels cas.
De même, il convient de signaler que le juge peut requérir du demandeur une caution
suffisante avant d'ordonner l'exécution d'une mesure prudentielle (article 247 de la Décision n° 486 de
la Communauté andine des nations).  Il s'agit d'une  faculté dont dispose le juge qui, pour ordonner
l'exécution d'une mesure provisoire, demande au plaignant une caution ou une garantie de façon à
s'assurer que le plaignant ne fait pas preuve de témérité en sollicitant la mesure.
56. Pourriez-vous expliquer de quelle manière votre législation applique l'article 50 de l'Accord
sur les ADPIC?
Mesures provisoires:
MESURES JUDICIAIRES
Droit d'auteur:
Le juge peut ordonner le séquestre de tout ce qui constitue violation du droit d'exploitation.
Le juge peut également ordonner la saisie des recettes revenant au titulaire du droit d'exploitation
litigieux.  Les mesures de séquestre et de saisie ne seront ordonnées que si la demande est
accompagnée d'un élément de preuve qui constitue une présomption grave du droit revendiqué
(article 111 de la Loi sur le droit d'auteur).
L'autorité nationale compétente peut ordonner, comme mesures prudentielles, l'arrêt immédiat
de l'activité illicite, la saisie, l'embargo, la confiscation ou mise sous séquestre préventive, ainsi qu'il
convient, des exemplaires produits par infraction; la saisie, l'embargo, la confiscation ou la mise sous
séquestre des appareils ou moyens utilisés pour commettre le délit (article 56 de la Décision n° 351 dela Commission de l'Accord de Carthagène "Régime commun sur le droit d'auteur et les droits
connexes").
Propriété industrielle:
Des mesures peuvent être ordonnées à titre préventif telles que l'arrêt immédiat des actes
constituant l'infraction présumée, le retrait des circuits commerciaux des produits résultant de
l'infraction présumée, l'arrêt des importations ou exportations des produits, la constitution d'une
garantie suffisante par le contrevenant présumé et la fermeture temporaire de l'établissement duIP/C/W/252
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défendeur ou accusé, en cas de besoin, pour éviter la poursuite de l'infraction présumée ou la récidive
(article 246 de la Décision n° 486 de la Commission de la Communauté andine des nations "Régime
commun de la propriété industrielle").
Il est possible de requérir la suspension des effets de l'acte administratif d'enregistrement d'un
brevet ou d'une marque dont la nullité a été demandée lorsque la loi l'autorise ou lorsque la suspension
est indispensable pour éviter des préjudices irréparables ou difficilement réparables, suspension pour
laquelle le tribunal pourra exiger une caution suffisante (article 136 de la Loi organique de la Cour
suprême de justice).
Il est possible de solliciter, en invoquant la constitution devant le tribunal compétent et en tant
que mesure provisoire, la suspension des effets de l'acte administratif d'enregistrement d'un brevet oud'une marque pour des motifs d'inconstitutionnalité et à condition de respecter les prescriptions en
matière de mesures préventives, le fumus boni juris  et le pericullum in mora  (article 5 de la Loi
organique de protection sur les droits et garanties constitutionnelles).
Dans les deux cas, celui du Droit d'auteur et de la Propriété industrielle, il est possible de
solliciter tout type de mesures préventives ou "mesures innominées", à condition de respecter les
prescriptions établies dans la loi (paragraphe 1 de l'article 588 du Code de procédure civile).
57. Pourriez-vous identifier les autorités compétentes de votre juridiction qui reçoivent des
demandes émanant de titulaires de droits de suspension de remise des marchandises de contrefaçonpar les autorités douanières?
Il est important de signaler que, selon l'article 87 de la Loi organique des douanes, l'exécution
des mesures aux frontières incombe à l'autorité douanière mais comme ces mesures sont demandées
en justice, en vertu d'une procédure d'enquête basée sur une dénonciation ou des requêtes, c'estl'autorité judiciaire qui est compétente pour les ordonner.
Si nous sommes face à une dénonciation pénale, le tribunal compétent sera le Tribunal de
première instance au pénal et si nous sommes face à une plainte civile, le Juge de première instance au
civil et commercial de la juridiction compétente ordonnera la mesure.
Les autorités douanières notifieront la rétention de la marchandise mise en question, au
propriétaire à l'importateur ou au consignataire (article 87 de la Loi organique sur les douanes).
58. Pourriez-vous indiquer si des procédures sont disponibles ou non pour suspendre
l'exportation de marchandises de contrefaçon?
En effet, l'article 250 de la Décision n° 486 de la Communauté andine des nations qui traite
du "Régime commun de la propriété industrielle" habilite le titulaire de l'enregistrement d'une marque,
qui a des motifs valables de soupçonner que l'importation ou l'exportation de produits portant atteinte
à cet enregistrement est envisagée, à demander à l' autorité nationale compétente de suspendre cette
opération douanière.
De même, une fois l'infraction établie, les produits de marques contrefaites que l'autorité
nationale compétente aura saisis ne pourront être réexportés ni soumis à une procédure douanière
différente, sauf dans les cas dûment qualifiés par l'autorité nationale compétente ou qui bénéficient de
l'autorisation expresse du titulaire de la marque.
Dans cet ordre d'idées, lorsque les marchandises auraient été retirées de la zone douanière,
sans avoir satisfait à toutes les prescriptions établies par la Loi ou à toutes les conditions auxquelles
était soumise leur introduction ou leur enlèvement, le Fisc national pourra les poursuivre et lesIP/C/W/252
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appréhender (article 11 de la Loi organique des douanes).  Cette faculté s'étend en outre à la
possibilité de pénétrer dans les magasins, les cours, les bureaux, les véhicules et autres lieux privés ou
publics, soumis à la puissance douanière, sans qu'une autorisation spéciale soit nécessaire (article 10
de la Loi organique des douanes).
59. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation autorisant les autorités compétentes à
ordonner la destruction des marchandises portant atteinte au droit?
Sans préjudice de la réponse à la question n° 52 du présent questionnaire, en matière de
mesures aux frontières, l'article 255 de la Décision n° 486 de la Communauté andine des nations,
dispose que l'autorité nationale compétente pourra ordonner la destruction ou la saisie des
marchandises en cause, sans préjudice des autres actions qui reviennent au titulaire du droit et sousréserve du droit du défendeur de faire appel devant une autorité judiciaire.
60. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception d'importation de
minimis?
En effet, le régime décrit pour l'application des mesures aux frontières n'est pas applicable
lorsqu'il s'agit de marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les
bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois, conformément aux dispos itions de
l'article 256 de la Décision n° 486 de la Communauté andine des nations.
61. Pourriez-vous expliquer de quelle manière votre législation applique l'article 61 de l'Accord
sur les ADPIC?
Le Code pénal prévoit des sanctions pour les infractions tant aux droits de propriété
industrielle qu'au droit d'auteur.  En ce sens, l'article 338 du Code pénal prévoit une peine de prisonallant de un à 12 mois pour quiconque aurait falsifié ou altéré les noms, marques ou signes distinctifs
des œuvres de l'esprit ou des produits d'une quelconque industrie, et, de même, pour quiconque a fait
usage des noms, des marques ou des signes légalement enregistrés et ainsi contrefaits ou altérés,
même si la falsification provient d'un tiers.  La même peine sera applicable à quiconque aurait
contrefait ou altéré les dessins ou modèles industriels et à quiconque a fait usage des noms, des
marques ou des signes légalement enregistrés et ainsi contrefaits ou altérés, même si la contrefaçon
provient d'un tiers.
L'article 339 du même Code pénal punit d'une peine d'emprisonnement de un (1) à douze
(12) mois celui qui, dans le but de commercer, aura introduit dans le pays et mis en vente ou en
circulation par tout autre procédé des œuvres de l'esprit ou des produits de toute industrie, avec des
noms, des marques ou des signes distinctifs falsifiés ou altérés, ou avec des noms, des marques ou dessignes distinctifs susceptibles d'induire l'acheteur en erreur, en ce qui concerne l'origine ou la qualité,
alors que la propriété des œuvres, des noms, des marques ou des signes a légalement été enregistrée
au Venezuela.
L'article 340 du Code précité punit d'une peine de prison allant de quinze (15) jours à trois
(3) mois celui qui aurait divulgué des informations relatives aux inventions, aux découvertes
scientifiques ou aux applications industrielles qui devaient rester secrètes et dont il a eu connaissance
à cause de sa position, de son emploi ou de sa profession, son art ou son industrie et d'une peine de
prison allant de quinze (15) jours à six (6) mois si les informations ont été divulguées à un étranger
non-résident national ou à l'un de ses agents.
Dans le même ordre d'idées, la Loi sur la propriété industrielle punit d'une peine de prison de
un à douze mois celui qui porte atteinte aux droits du titulaire ou propriétaire légitime d'un brevet, en
fabriquant, exécutant, transmettant ou en utilisant à des fins industriels et lucratives, sans leIP/C/W/252
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consentement exprès ou tacite du titulaire, des copies dolosives et frauduleuses de l'objet du brevet et
celui qui, pour nuire aux droits et intérêts du propriétaire légitime, utilise, fabrique ou exécute des
marques, des modèles ou des dessins enregistrés ou autres, qui sont confondus avec ces derniers
(articles 98 et 99).
De même, seront punis d'une peine de prison de un à douze mois, ceux qui désignent un
établissement comme succursale d'un autre ayant une dénomination commerciale enregistrée et qui,
de manière dolosive, tirent profit des avantages d'une réputation industrielle ou commerciale acquise
par les efforts d'un autre dont la propriété est protégée par la Loi sur la propriété industrielle
(articles 100 et 101 respectivement).
En matière de droit d'auteur, est considéré comme un délit l'utilisation, sans le consentement
du titulaire du droit correspondant, du titre d'une œuvre ou la communication, sous forme originale ou
élaborée, en totalité ou en partie, des œuvres de l'esprit, éditions d'œuvres d'autrui ou de textes, ou
photographies ou produits obtenus par un procédé analogue à la photographie ou images imprimées
sur des bandes cinématographiques, assimilées aux photographies, ou encore la mise en circulation
des exemplaires d'œuvres de l'esprit, y compris des exemplaires de phonogrammes, ou laretransmission non autorisée d'une émission  de radiodiffusion (article 119 LSDA).
De même, est punissable d'une peine d'emprisonnement de un à quatre ans quiconque,
reproduit intentionnellement, sous forme originale ou élaborée, en totalité ou en partie, des œuvres de
l'esprit, des éditions d'œuvres d'autrui ou de textes, ou des photographies ou produits obtenus par unprocédé analogue à la photographie ou des images imprimées sur des bandes cinématographiques,
assimilées à la photographie, ou importe, stocke, distribue, vend ou met en circulation de toute autre
manière des reproductions illicites des œuvres de l'esprit ou des produits protégés (article 120 de la
Loi sur le droit d'auteur).  Est aussi passible de la même peine quiconque, intentionnellement,
reproduit ou copie, par un moyen quelconque, la prestation d'un artiste interprète ou exécutant, ou unphonogramme, ou une émission de radiodiffusion, en totalité ou en partie, ou qui importe, stocke,
distribue, vend ou met en circulation lesdites reproductions ou copies (article 121 LSDA).
JAPON
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez expliquer comment les Décisions n° 344, 345, 351 et 391 de la Commission de
l'Accord de Carthagène sont mises en œuvre dans votre pays, en précisant si elles sont applicables
directement ou par l'entremise de votre législation nationale.
La Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène -Régime commun de la
propriété industrielle, qui remplace la Décision n° 344 de cette même Commission;  la
Décision n° 345 - Régime commun de protection des droits des obtenteurs de variétés végétales;  la
Décision n° 351 - Régime commun sur le droit d'auteur et les droits connexes;  et la Décision n° 391
- Régime commun sur l'accès aux ressources génétiques, sont appliquées directement à notre
législation, chaque fois que l'article 153 de la Constitution bolivarienne de la République duVenezuela le consacre.
 68
                                                     
68Article 153:  "(...) La République pourra attribuer aux orga nisations supranationales, par le biais de
traités, l'exercice des compétences nécessaires pour mener à bien ces procédures d'intégration.  Dans le cadre
des politiques d'intégration et d'union avec l'Amérique la tine et les Caraïbes, la République privilégiera les
relations avec l'Amérique latine, à savoir par l'application d'une politique commune à toute notre Amérique
latine.  Les normes adoptées dans le cadre des accords d'intégration seront considérées comme faisant partieIP/C/W/252
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De même, le Traité de création de la Cour de justice de la communauté andine établit, à
l'article 369 que les décisions de la Commission seront directement applicables dans les pays membres.
Il convient de souligner que cette norme communautaire doit régir de la même façon le
territoire de la sous-région, c'est-à-dire qu'elle doit avoir être appliquée de façon simultanée et
uniforme dans les cinq pays membres de l'Accord.  C'est ainsi que la supranationalité dans le droit
communautaire se manifeste par l'apparition de deux principes fondamentaux qui doivent servir de
base à la structure juridique de l'intégration, l'Application directe70 et la Prééminence.71
À cet effet, les normes communautaires s'intègrent dans le système juridico-positif national,
sans instances intermédiaires, législatives ou exécutives.
B. DROIT D 'AUTEUR
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Notre législation interne en vigueur en matière de Droit d'auteur et droits connexes
(Décision n° 351 Régime commun sur le droit d'auteur et les droits connexes) n'a pas prévu
d'exceptions en ce qui concerne l'application des principes du Traitement national et du Traitement de
la nation la plus favorisée, respectivement visés aux articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
En ce sens, les principes de Traitement national et de Nation la plus favorisée, tels qu'établis
aux articles 3 et 4 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC) sont appliqués aux ressortissants des pays membres de l'Organisation mondiale
du commerce (OMC ) dès le moment de la ratification, par notre pays, des Accords compris dans le
Cycle d'Uruguay et, en conséquence, ces principes font partie de notre législation.
Toutefois, le Venezuela étant partie à l'Accord de Carthagène qui est entré en vigueur avant la
ratification de l'Accord qui la crée (OMC), est exemptée en ce qui concerne le principe de la nation la
plus favorisée conformément aux dispositions de l' article 4 alinéa d) de l'Accord sur les ADPIC pour
en avoir donné notification au Conseil respectif, avant l'entrée en vigueur de l'accord mentionné.
C. BREVETS
3 1) Veuillez expliquer comment la Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène
et, le cas échéant, votre législation nationale définit la notion d'"invention", à la lumière de
                                                                                                                                                                    
intégrante de l'ordonnance légale en vigueur, applicable  directement et de préférence à la législation interne."
(souligné par nous).
69Article 3:   "Les Décisions de la Commission seront directement applicables aux Membres à partir de
la date de leur publication au Journal officiel de l'Accord, à moins que ces décisions n'indiquent une dateultérieure."
70 Application directe:   Il s'agit de la capacité que possède une norme de produire des effets juridiques
dans un pays membre sans qu'aucun complément normatif de la législation nationale ne soit nécessaire,conformément aux dispositions de l'article 3 du Traité de création de la Cour de justice andine.
71 Prééminence:   Il s'agit de la possibilité, pour une norme de droit communautaire, de prévaloir sur
une norme de la législation nationale qui lui est opposée, quel que soit le rang de cette dernière.IP/C/W/252
Page 62
l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit qu'un brevet pourra être obtenu pour toute
"invention", dans tous les domaines technologiques,  à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique
une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.  Quel est le raisonnement
justifiant que les objets mentionnés à l'article 15 b) de la Décision n° 486 ne soient pas considérés
comme des inventions?  Est-ce parce qu'ils existent à l'état naturel ou parce qu'ils ont trait à des êtresvivants ou à du matériel biologique?
La Décision n° 486, dans son article 14, définit dans les mêmes termes exposés à l'article 27:1
de l'Accord sur les ADPIC, ce qu'il faut entendre par domaine de brevetabilité bien que sans donner
de définition expresse de l'invention, laquelle n'est pas non plus visée dans la législation interne.
Toutefois, la doctrine et la jurisprudence pertinente reconnaissent comme invention, aux fins de la
législation sur les brevets d'invention, une solution technique à un problème technique.  Enl'occurrence, il faut entendre par "technique" ce qu i implique l'utilisation des forces de la nature
(matière, énergie) par l'homme afin de satisfaire ses besoins matériels.  L'intervention de l'homme sur
la nature est essentielle au concept de l'invention.  Ces critères sont implicites dans les normes sur les
brevets d'invention, contenues dans la Décision n° 486.
La matière visée dans la Décision n° 486, article 15, incise b) n'est pas considéré en tant
qu'invention parce qu'il s'agit de produits de la nature et non d'inventions réalisées par l'homme.  Le
matériel existant dans la nature ne peut être revendiqué comme invention par personne.  Pour qu'il y
ait invention, il faut que ce qui existe déjà dans la nature doit transformé par l'homme.
3 2) Si un être vivant, une partie de celui-ci ou du matériel biologique, dont l'existence n'a pas été
reconnue antérieurement, est isolé de son milieu naturel ou purifié de manière artificielle pour la
première fois (c'est-à-dire moyennant une "intervention humaine"), est-il considéré comme une
invention au titre de l'article 15 de la Décision n° 486?  Sinon, est-il automatiquement considéré
comme ne constituant pas une invention quel que soit le degré d'intervention humaine concerné?
Le matériel biologique existant dans la nature n'est pas considéré comme une invention pour
le simple fait que son existence n'était pas connue précédemment.  La reconnaissance de l'existence
d'un matériau ou d'un phénomène de la nature constitue une découverte, non une invention.
L'intervention humaine dans la nature réalisée par un découvreur n'est pas assimilable à l'intervention
réalisée par un inventeur.  Le découvreur identifie simplement quelque chose qui existe déjà dans la
nature et peut la séparer ou l'isoler de son milieu pour mieux la connaître.  L'inventeur va plus loin,puisqu'il transforme ce qui se trouve dans la nature pour résoudre un problème technique, ce qui est
répétable et applicable dans la pratique.  Le simple fait d'isoler ou de purifier une matière préexistante
dans la nature ne la rend pas brevetable, qu'il s'agisse de matière vie ou inerte.  Par exemple, purifier
le sable du lit d'une rivière pour séparer un quelconque minerai en poudre contenu dans ce sable (de
l'or, par exemple) ne rendra pas brevetable le minerai isolé ou purifié.  De même, le simple fait derencontrer ou de découvrir un animal, un végétal ou un micro-organisme dans la nature ne le rend pas
brevetable, même s'il n'était pas connu auparavant.  Un produit de la nature doit être transformé par
l'homme pour pouvoir être considéré comme une invention.
Sans préjudice de ce qui précède, tout procédé de séparation, d'isolation ou de purification qui
répond aux conditions de brevetabilité pourra faire l'objet d'un procédé de brevet.
3 3) Lorsqu'un type particulier de substance chimique existe dans la nature mais ne constitue ni
une partie ni un tout d'un être vivant ni du matériel  biologique (par exemple, les granulés de carbone
isolés des résidus de pétrole résultant du raffinage lorsque le pétrole lampant et le pétrole léger sontextraits du brut), est-il considéré comme une invention au titre de l'article 15 de la Décision n° 486
s'il est isolé de son milieu naturel ou purifié artificiellement pour la première fois?IP/C/W/252
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Les indications données dans la réponse à la question 3 2) sont applicables.  Le travail du
découvreur, aussi intense soit-il, n'est pas assimilable à celui de l'inventeur.  La séparation, l'isolement
ou la purification de matières existantes dans la nature ne rend pas brevetables les matières séparées,
isolées ou purifiées, à moins qu'elles n'aient subi une transformation intrinsèque.  Cela étant, sans
préjudice de la brevetabilité des procédés de séparation, d'isolement ou de purification s'ils satisfontaux conditions prévues par la Loi.
4. Veuillez expliquer si les objets énumérés ci-après sont considérés comme des inventions au
titre de l'article 15 de la Décision n° 486 et, le cas échéant, de votre législation nationale.  Si l'un de
ces objets n'est pas considéré comme une invention, veuillez en indiquer la raison.  On supposera que
l'existence de a), h), i), l), m), n) et o) n'a pas été reconnue antérieurement et qu'ils ont été isolés de
leur milieu naturel ou purifiés artificiellement pour la première fois, et que tous les objets énumérésci-après satisfont aux autres prescriptions en mati ère de brevet, portant notamment sur la nouveauté
(dans le sens où ils n'ont pas été portés à la connaissance du public), l'activité inventive, et
l'application industrielle.
a) Insuline humaine isolée ou purifiée à partir de cellules bêta d'un pancréas humainElle n'est pas considérée comme une invention.  Voir réponses aux questions 3 2) et 3 3).b) Un gène qui code l'insuline humaine susmentionnée
S'il s'agit d'un gène déjà existant dans le corps humain, c'est-à-dire qui a été découvert et isolé
du corps humain, il n'est pas considéré comme une invention.  S'il s'agit d'un gène créé par
l'homme (par génie génétique, par exemple) qui, une fois introduit dans le corps humain ou
dans un milieu approprié, codifie et s'exprime en production d'insuline humaine, il sera
effectivement considéré comme une invention.
c) Un vecteur d'expression qui porte le gène susmentionnéS'il s'agit d'un vecteur d'expression déjà existant dans le corps humain ou dans la nature, il
n'est pas considéré comme une invention.  S'il s'agit d'un vecteur d'expression créé par
l'homme, il sera effectivement considéré comme une invention.
d) Escherichia coli transformée par le vecteur d'expression susmentionné
Les micro-organismes transformés par l'homme sont considérés comme des inventions.
L'Escherichia coli  transformé par le vecteur d'expression (ou par toute autre méthode) est
considéré comme une invention puisqu'il ne s'agit pas de l' E. coli  existant dans la nature.
e) Un procédé permettant de produire de l'insuline humaine par la mise en culture de
l'escherichia coli susmentionnée
Il est considéré comme une invention.f) Insuline humaine recombinée obtenue par le procédé susmentionnéElle est considérée comme une invention.
g) Un mutant obtenu par modi fication génétique de l'insuline humaine recombinée
susmentionnée
Oui, il est considéré comme une invention.IP/C/W/252
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h) Levure de boulangerie isolée de son milieu naturel ou purifiée artificiellement
Elle n'est pas considérée comme une invention.  Voir réponses aux questions 3 2) et 3 3).
i) Un micro-organisme qui est isolé de son milieu naturel ou purifié artificiellement et
qui produit un antibiotique de la famille des macrolides ou apparenté X
Si le micro-organisme n'avait pas été transformé par l'homme, il s'agirait d'un produit de la
nature et ne serait pas considéré comme une invention.  Voir réponses aux questions 3.2)
et 3.3).
j) Un antibiotique de la famille des macrolides ou apparenté X produit par le
micro-organisme susmentionné
Si le micro-organisme produisait naturellement l'antibiotique avant d'être isolé ou purifié,
l'antibiotique serait considéré comme un produit de la nature et ne serait pas une invention.Cependant, si par l'effet de l'intervention de l'homme, à travers l'isolement ou la purification
du micro-organisme ce dernier produit quelque chose (un antibiotique) qu'il ne produisait
normalement pas à l'état naturel, il serait permis de considérer que l'antibiotique est le résultat
d'une interférence de l'homme sur la nature.  Le cas échéant, cet antibiotique pourrait être
considéré comme une invention.
k) Un mutant obtenu par mutation artifici elle dudit micro-organisme moyennant des
rayons ultraviolets
Il est considéré comme une invention.l) Un hybridome qui produit un anticorps reconnaissant l'antigène AIl est considéré comme une invention.m) Hépatocyte humain Y
S'il s'agit d'un hépatocyte existant déjà dans le corps humain (ou dans la nature), il n'est pas
considéré comme une invention.  S'il s'agit d'un hépatocyte créé par l'homme, il sera
effectivement considéré comme une invention.
n) Tissu hépatique humain ZS'il s'agit d'un tissu hépatique déjà existant dans le corps humain (ou dans la nature), il n'est
pas considéré comme une invention.  S'il s'agit d'un tissu hépatique créé par l'homme, il sera
effectivement considéré comme une invention.
o) Granules de carbone isolés des résidus de pétrole résultant du raffinage lorsque le
pétrole lampant et le pétrole léger sont extraits du brut
Ils ne sont pas considérés comme invention.  Voir les réponses aux questions 3 2) et 3 3).
5. Prière d'expliquer les liens existants entre l'article 29:1 de l'Accord sur les ADPIC et
l'article 26 h) et i) de la Décision n° 486 qui impose aux déposants de demandes de brevets de
présenter une copie du contrat d'accès aux ressources génétiques et une copie des documents
certifiant que l'utilisation des connaissances traditionnelles est autorisée.  Votre pays estime-t-il queIP/C/W/252
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l'obligation susmentionnée qui incombe aux déposants de demandes de brevets équivaut à une
condition d'habilitation qui est clairement prévue par l'article 29:1 de l'Accord sur les ADPIC ou bien
à une prescription supplémentaire qui ne figure pas dans cet article?
Il n'existe pas de relation entre l'article 29: 1 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 26
incises h) et i) de la Décision n° 486 de la Communauté andine.  L'article 29:1 de l'Accord sur les
ADPIC se réfère à la condition requise de divulgation suffisante de l'invention.  Cette matière est
traitée dans les articles 28 et 29 de la Décision n° 486.
Les dispositions de l'article 26 incises h) et i) de la Décision n° 486 ne se référent pas à la
condition requise de divulgation de l'invention.  Elles ont plutôt pour finalité de contribuer au respect
et à la satisfaction des dispositions légales nationales, communautaires andines et internationales (parexemple la Convention sur la diversité biologique) relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux
connaissances traditionnelles.  L'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles
concerne la propriété industrielle dans la mesure où la ressource génétique ou connaissance
traditionnelle donnerait lieu à un développement technologique brevetable.  En prévision de ces cas,
les normes de la Décision n° 486, qui concordent dans la mesure pertinente avec les dispositions de laDécision n° 391 sur l'accès aux ressources génétiques tendent à empêcher qu'une invention qui aurait
été générée à partir d'une ressource génétique ou une connaissance traditionnelle obtenue de manière
illicite fasse l'objet d'un brevet d'invention.  Les brevets d'invention sont concédés par l'État en tant
que stimulant ou attrait pour la réalisation d'une activité licite, à savoir le développement de nouvelles
technologies.  Si cette activité devait se réaliser sur base de matières ou d'informations obtenuesillicitement (accès illégal à une ressource génétique ou à une connaissance traditionnelle), l'État aurait
le pouvoir de ne pas lui accorder le bénéfice d'un brevet d'invention.  Cela, au nom d'une cohérence
dans le cadre de la politique publique de prot ection des ressources génétiques et des connaissances
traditionnelles, qui se manifeste simultanément à divers niveaux.
Les dispositions de l'article 26 incises h) et i) de la Décision n° 486 établissent les conditions
requises de légalité, liées à la procédure de concession d'un brevet.  À l'instar d'autres conditions
requises pour la concession d'un brevet, ces conditions ne sont pas traitées dans l'Accord sur les
ADPIC, restant livrées à la législation interne des Membres de l'OMC.
6. Prière d'expliquer la raison d'être de l'article 21 de la Décision n° 486 qui prévoit qu'un
produit qui a déjà fait l'objet d'un brevet et fait partie de l'état de la technique ne peut pas faire l'objetd'un nouveau brevet au seul motif que ce produit est destiné à une utilisation différente de celle qui
était envisagée à l'origine par le brevet initial.  Veuillez aussi expliquer comment l'article 21 de la
Décision n° 486 est compatible avec l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit qu'un brevet
pourra être obtenu pour toute invention, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle
soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'applicationindustrielle.  Les dispositions de l'article 21 sont-elles justifiées par l'absence de nouveauté?  Si tel est
le cas, une demande de brevets visant une nouvelle "utilisation" (et non un "produit" en tant que tel)
pourra-t-elle être considérée comme portant sur une nouvelle invention?  Quels sont les autres types
de demandes de brevets pouvant être recevables en vue d'une nouvelle utilisation?
L'article 21 de la Décision n° 486 stipule qu'un produit ou procédé breveté et inclus dans l'état
actuel de la technique ne peut être breveté à nouveau pour le simple fait que ce produit ou procédé se
voit attribuer une utilisation distincte de l'originale.  Cette disposition explicite le fait qu'il n'est pas
possible de breveter de nouveau une invention (produit ou procédé) ne satisfaisant pas à la condition
d'originalité requise par le droit des brevets.  La condition requise d'originalité ne pourrait être palliéeen alléguant que le produit ou procédé en question fait l'objet d'une nouvelle utilisation.  Si un produit
ou procédé était susceptible d'une utilisation ou d'une application distincte de celles déjà connues, et si
cette utilisation répondait aux conditions requises de brevetabilité (application industrielle, originalité
absolue et degré d'inventivité), l'utilisation constituerait une solution technique brevetable.IP/C/W/252
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Il est entendu que dans un tel brevet, seule la nouvelle utilisation pourra être revendiquée
mais non le produit lui-même puisqu'il ne répond pas à la condition d'originalité.
Toute invention, qu'il s'agisse d'un produit ou d'un procédé, peut être brevetée si elle répond
aux conditions de brevetabilité (application industrielle, originalité absolue et degré d'inventivité).
Les procédés comprennent notamment les processus, les méthodes, les applications et utilisations.  En
principe, il n'existe pas de limitation en ce qui concerne le type de procédé qui peut être revendiqué
dans un brevet, pour autant qu'il satisfasse aux conditions de brevetabilité mentionnées, ainsi qu'aux
autres conditions requises prévues par la législation pertinente.
SUISSE
A. BREVETS
1. Veuillez expliquer si, dans le domaine des brevets, les articles pertinents de la
Décision n° 486 de la Commission de la Comm unauté andine – le régime commun concernant la
propriété intellectuelle – sont directement applicables dans votre pays ou si vous avez adopté une
législation nationale d'application.  Dans ce dernier cas, veuillez préciser quelle est la législation
pertinente.
La Décision n° 486 - Régime commun sur la propriété industrielle - de la Commission de la
Communauté andine des nations s'applique de façon directe à notre législation, chaque fois que
l'article 153 de la Constitution bolivarienne de la République du Venezuela le consacre.72
De même, le Traité de création de la Cour de justice de la communauté andine établit, à
l'article 373 que les décisions de la Commission seront directement applicables dans les pays membres.
Il convient de souligner que cette norme communautaire doit régir de la même façon le
territoire de la sous-région, c'est-à-dire qu'elle doit avoir être appliquée de façon simultanée et
uniforme dans les cinq pays membres de l'Accord.  C'est ainsi que la supranationalité dans le droitcommunautaire se manifeste par l'apparition de deux principes fondamentaux qui doivent servir de
base à la structure juridique de l'intégration, l'Application directe 
74 et la Prééminence.75
                                                     
72Article 153:  "(...)La République pourra attribuer aux organisations supranationales, par le biais de
traités, l'exercice des compétences nécessaires pour mener à bien ces procédures d'intégration.  Dans le cadre
des politiques d'intégration et d'union avec l'Amérique la tine et les Caraïbes, la République privilégiera les
relations avec l'Amérique latine, à savoir par l'application d'une politique commune à toute notre Amériquelatine.  Les normes adoptées dans le cadre des accords d'intégration seront considérées comme faisant partie
intégrante de l'ordonnance légale en vigueur, applicable  directement et de préférence à la législation interne"
(souligné par nous).
73Article 3:   "Les Décisions de la Commission seront directement applicables aux Membres à partir de
la date de leur publication au Journal officiel de l'Accord, à moins que ces décisions n'indiquent une dateultérieure."
74 Application directe:   Il s'agit de la capacité que possède une norme de produire des effets juridiques
dans un pays membre sans qu'aucun complément normatif de la législation nationale ne soit nécessaire,conformément aux dispositions de l'article 3 du Traité de création de la Cour de justice andine.
75 Prééminence:   Il s'agit de la possibilité, pour une norme de droit communautaire, de prévaloir sur
une norme de la législation nationale qui lui est opposée, quel que soit le rang de cette dernière.IP/C/W/252
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À cet effet, les normes communautaires s'intègrent dans le système juridico-positif national,
sans instances intermédiaires, législatives ou exécutives.
De même, il est bon de mentionner en ce qui concerne l'Accord proprement dit, que ses
Protocoles et les Traités complémentaires régissent également directement, étant donné qu'ils ont rang
de normes constitutionnelles dans les pays qui les ont ratifiés librement, conformément à leur propre
Constitution nationale.  En ce sens, un pays membre ne peut se soustraire à l'applicabilité pleine et
immédiate des normes communautaires dans les normes de sa constitution.
Dans le sens exposé, il faut entendre que le pays membre doit promulguer l'ensemble des lois,
décrets, résolutions ou règlements qui s'avèrent nécessaires pour la bonne application du droitcommunautaire sur son territoire.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
2. En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par un déposant aux autorités responsables dans le cadre de la procédured'autorisation de mise sur le marché d'un produi t pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture, prière d'expliquer si, et de quelle m anière, votre loi empêche les autorités responsables
ou un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant dans le
cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un second produit équivalant au produit
du premier déposant.
La Décision n° 486 dispose que les Membres, lorsqu'ils exigent comme condition pour
approuver la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour
l'agriculture utilisant de nouvelles entités chimiques, la présentation de données de preuves ou autres
non divulguées dont l'élaboration suppose un effort considérable, protégeront ces données contre toute
utilisation commerciale déloyale.  En outre, les Membres protégeront ces données de toute divulgation
hormis lorsque cette divulgation s'avère nécessaire pour protéger le public ou à moins que des
mesures soient adoptées pour garantir la protection des données contre toute utilisation commerciale
déloyale.
ÉTATS-UNIS
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres del'OMC.
Les principes du Traitement national et de la Nation la plus favorisée, tels qu'établis aux
articles 3 et 4 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC), sont concédés aux ressortissants des pays membres de l'Organisation mondialedu commerce (OMC) dès le moment de la ratification, par notre pays, des Accords compris dans le
Cycle d'Uruguay et, en conséquence, ces pr incipes font partie de notre législation.IP/C/W/252
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Toutefois, le Venezuela étant partie à l'Accord de Carthagène qui est entré en vigueur avant la
ratification de l'Accord qui la crée (OMC), est exemptée en ce qui concerne le principe de la nation la
plus favorisée conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa d) de l'Accord sur les ADPIC pour
en avoir donné notification au Conseil respectif, avant l'entrée en vigueur de l'accord mentionné.
En ce sens, la nouvelle Décision n° 486 - Régime commun sur la propriété industrielle -
reproduit, au sein des Dispositions générales, les principes du traitement national76 et du traitement de
la nation la plus favorisée.77
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2 Veuillez indiquer si et en quoi la législation vénézuélienne sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1er à
21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
Le Venezuela a adhéré à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques depuis le 11 mai 1982.  Toutefois, tant la Loi sur le droit d'auteur du Venezuela que laDécision n° 351 - Régime commun sur le droit d'auteur et les droits connexes - comprennent dans leur
texte, des dispositions qui rassemblent intégralemen t les normes établies dans la Convention de Berne
et, en ce sens, les spécifications visées à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC sont totalement
respectées.
En ce qui concerne l'exception visée à l'article 11 par rapport à l'article 6bis de la Convention
de Berne, la législation vénézuélienne s'écarte de cette exclusion en reprenant dans la Loi sur le droit
d'auteur la portée des droits moraux établis aux articles 18 à 20 et aux articles 11 et 12 de la
Décision n° 351 de la Commission de l'Accord de Carthagène.
3. Veuillez indiquer comment la législation vénézuélienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
76 Article 1:  "En ce qui concerne la propriété indust rielle, chaque Membre concèdera aux
ressortissants des autres membres de la Communauté andi ne, de l'Organisation mondiale du commerce et de la
Convention de Paris pour la protection de la propriété indu strielle, un traitement qui ne sera pas moins favorable
que celui qu'il réserve à ses ressortissants, sous réserve des dispositions des articles 3 et 5 de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touc hent au commerce ("ADPIC"), et de l'article 2 de la
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle "
77 Article 2:  "En ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, le privilège ou l'immunité
que concède un Membre aux ressortissants d'un autre Membre de la Communauté andine s'étendra auxressortissants de tout membre de l'Organisation mondia le du commerce et de la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle."IP/C/W/252
Page 69
L'article 278 de la Loi sur le droit d'auteur inclut les programmes d'ordinateur parmi les œuvres
de l'esprit placés sous sa tutelle.  De même, l'article 17 ejusdem79 établit ce qu'il faut entendre par
programme d'ordinateur et prévoit le régime de titularité de ce dernier, en ce qui concerne la relation
entre le producteur et les auteurs du programme.
L'article 1080 de la Réglementation de la Loi sur le droit d'auteur établit expressément que les
programmes d'ordinateur sont protégés au même titre que les œuvres littéraires.
La Décision n° 351 - Régime commun sur le droit d'auteur et les droits connexes - définit,
dans son article 381, ce qu'est un programme d'ordinateur (logiciel)  et l'article 482 de la même décision
andine inclut les programmes d'ordinateur dans l'objet de protection de cette décision.  De même,
l'article 2383 établit le programme d'ordinateur en tant qu'objet de protection en disposant que les
programmes d'ordinateur sont protégés au même titre que les œuvres littéraires.
En ce qui concerne les bases de données, la Loi sur le droit d'auteur consacre expressément, à
l'article 384, les bases de données comme objet de protection.
                                                     
78 Article 2 LSDA:  Sont notamment considérées comme œuvr es de l'esprit aux fins de l'article
précédent les œuvres suivantes:  les livres, brochures et autres écrits littéraires, artisti ques et scientifiques, y
compris les programmes d'ordinateur, ainsi que la documentation technique et les manuels d'utilisation s'yrapportant;  les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature;  les œuvres dramatiques ou
dramatico-musicales, les œuvres chorégraphiques et les pantomimes dont la mise en scène est fixée par écrit ou
autrement;  les compositions musicales avec ou sans paroles;  les œuvres cinématographiques et autres œuvresaudiovisuelles, quel que soit le procédé par lequel elles sont exprimées;  les œuvres de dessin, de peinture,d'architecture, de gravure ou de lithographie;  les œuvres  des arts appliqués qui ne sont pas de simples dessins
ou modèles industriels;  les illustrations et cartes géogra phiques;  les plans, œuvres plastiques et croquis relatifs
à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou  aux sciences;  et, enfin, toute production littéraire,
scientifique ou artistique susceptible d'être divulg uée ou publiée par un moyen ou procédé quelconque.
79 Article 17:  On entend par programme d'ordinateur l'expression en un mode, langage, système de
notation ou code quelconque, d'une série d'instructions ayant pour objet de permettre à un ordinateur d'effectuerune tâche ou de remplir une fonction déterminée, quelle que soit sa forme d'expression et le support matériel sur
lequel il a été fixé (Loi sur le droit d'auteur).
80 Article 10:  Les programmes d'ordinateur seront protégés en tant qu'œuvres littéraires. (…)"
(Réglementation de la Loi sur le droit d'auteur et de la Décision n° 351 de la Commission de l'Accord deCarthagène).
81 Article 3 LSDA:   Programme d'ordinateur (logiciel):  Expression d'une série d'instructions par le
biais de mots, codes, plans ou sous quelque forme que ce soit qui, incorporées dans un dispositif de lectureautomatisée, permet à un ordinateur - appareil électroni que ou similaire capable d'élaborer des informations -
d'effectuer une tâche déterminée ou d'obtenir un résultat déterminé.  Le programme d'ordinateur comprendégalement la documentation technique et les manuels d'utilisation.
82 Article 4, alinéa i) LSDA:   La protection reconnue par la présente Décision couvre toute œuvre
littéraire, artistique ou scientifique, susceptible d'être reproduite ou divulguée par un moyen ou procédéquelconque, connu ou à connaître, et qui inclut notamment les œuvres suivantes:
i) Programmes d'ordinateur.
83 Article 24 D-351:   Les programmes d'ordinateur seront protégés en tant qu'œuvres littéraires.  Cette
protection s'étend tant aux programmes opérationnels qu'aux programmes d'application, qu'ils soient exprimés encode source ou en code objet.
84 Article 3:  Les traductions, adaptations, transformations ou arrangements d'autres œuvres, de même
que les anthologies ou compilations d'œuvres diverses et les bases de données qui, par le choix ou la disposition
des matières, constituent des créations personnelles, sont des œuvres de l'esprit distinctes de l'œuvre originale.IP/C/W/252
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La Réglementation de la Loi sur le droit d'auteur définit au numéro 3 de l'article 285 ce qu'il
faut entendre par base de données.  De même, l'article 12 ejusdem86 reconnaît la protection des bases
de données pour autant qu'elles constituent, par le choix ou la disposition des matières, des créations
personnelles.
L'article 487, alinéa II) de la Décision n° 351 -Régime commun sur le droit d'auteur et les
droits connexes- inclut les bases de données dans le champ de protection.  L'article 2888 de la décision
de la Communauté andine des nations reconnaît également la protection des bases de données, pour
autant qu'elles constituent, par le choix ou la disposition des matières, des créations intellectuelles.
4 L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres ciné matographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation vénézuélienne sur le droit d'auteur.
La Loi sur le droit d'auteur garantit pour l'auteur, en ce qui concerne son œuvre et
indépendamment de la nature de celle-ci, le droit d'autoriser ou non la mise à disposition du public del'original ou des reproductions de l'œuvre, par la vente ou toute autre forme de transmission de la
propriété, location ou autre mode d'usage à titre onéreux, droit qui est applicable à l'exploitation d'un
programme d'ordinateur et à celle d'une œuvre cinémato graphique.  Le droit de distribution est établi à
l'article 41 de la Loi sur le droit d'auteur.
89
La Décision n° 351 - Régime commun sur le droit d'auteur et les droits connexes - consacre,
conformément à l'article 13, alinéa c)90 le droit de distribuer en faveur de l'auteur par rapport à son
œuvre, lequel comprend le droit d'autoriser ou interdire, notamment la location de l'œuvre.
                                                     
85 Article 2:  (…) 3. Base de données: compilation d'œuvres, de faits ou de données sous forme
imprimée, d'unités de stockage informatique ou sous une quelconque autre forme.
86 Article 12:  Les bases de données seront protégées pour autant qu'elles constituent, par le choix ou la
disposition des matières, des créations personnelles.  La protection accordée ne couvre pas les données ou les
informations compilées mais n'affecte pas les droits existant sur les œuvres ou matériaux qui la sous-tendent.
87 Article 4 D-351:   La protection reconnue par la présente Décision couvre toute œuvre littéraire,
artistique ou scientifique, susceptible d'être reproduite ou divulguée par un moyen ou procédé quelconque,
connu ou à connaître, et qui inclut notamment les œuvres suivantes:
II) Les anthologies ou compilations d'œuvres diverses qui, par le choix ou la disposition des matières,constituent des créations personnelles.
88 Article 28 D-351:   Les bases de données sont protégées pour autant qu'elles constituent, par le choix
ou la disposition des matières, des créations intellect uelles.  La protection accordée ne couvrira pas les données
ou les informations compilées mais n'affectera pas les droits qui pourraient subsister sur les autres matériaux qui
la sous-tendent.
89 Article 41:  (…) Le droit de reproduction comprend aussi la mise en circulation, qui consiste à
mettre à la disposition du public l'original ou des reproductions de l'œuvre, par la vente ou toute autre forme de
transmission de la propriété, location ou autre mode d'usage à titre onéreux (Loi sur le droit d'auteur).
90 Article 13, alinéa c) Décision 351:  "L'auteur ou, le cas échéant, ses ayants droit, ont le droit
exclusif d'autoriser ou d'interdire:
c) La distribution au public d'exemplaires ou de copies de l'œuvre par le biais d'une vente ou d'unelocation.IP/C/W/252
Page 71
En ce sens, la législation vénézuélienne, en prévoyant la distribution au public, sans limitation
quant à sa portée, est compatible avec l'Accord et prévoit même une protection plus étendue que ne le
fait l'Accord.
5.  Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
La Loi sur le droit d'auteur établit à l'article 2591 que le droit d'auteur dure toute la vie de
l'auteur et s'éteint au bout de 60 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa mort, y
compris en ce qui concerne les œuvres qui n'ont pas été divulguées de son vivant.  De même, la loi
établit un ensemble d'œuvres pour lesquelles cette durée est calculée à partir de la premièrepublication ou réalisation, et qui sera également de soixante ans à dans l'un ou l'autre cas (articles 26
et 27
92 de la Loi sur le droit d'auteur).
En ce qui concerne les photographies, l'article 3893 de la Loi sur le droit d'auteur établit que le
droit du photographe et de ses ayants droit s'éteint  au bout de 60 ans à compter de la divulgation de
l'œuvre.  Toutefois, il s'éteint au bout de 60 ans à compter de sa réalisation si elle n'a pas été divulguée
au cours de cette période.  Ces délais sont calculés à partir du 1er janvier de l'année suivant, selon le
cas, la divulgation ou la réalisation.
Les œuvres d'art appliqué sont régies, en ce qui concerne la durée de protection, par la règle
générale, établie à l'article 2594 de la Loi sur le droit d'auteur.
                                                     
91 Article 25:  Le droit d'auteur dure toute la vie de l'auteur et s'éteint au bout de 60 ans à compter du
1er janvier de l'année suivant celle de sa mort, y compris en ce qui concerne les œuvres qui n'ont pas été
divulguées de son vivant.
92 Article 26:  Pour les œuvres de collaboration, la période de 60 ans visée à l'article précédent
commence à courir le 1er janvier de l'année suivant la mort du dernier collaborateur survivant.
Toutefois, le droit d'exploitation d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre radiophonique ou d'un
programme d'ordinateur s'éteint au bout de 60 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa
première publication ou, à défaut de publication, celle de son achèvement.  Cette limitation est sans effet sur lesdroits moraux de chacun des coauteurs et sur le droit prévu au dernier alinéa de l'article 10 de la présente loi.
Article 27:  Le droit d'auteur sur les œuvres anonymes ou pseudonymes s'éteint au bout de 60 ans à
compter du 1
er janvier de l'année suivant celle de leur première publication.  La date de celle-ci sera déterminée
par tout moyen de preuve et notamment par le dépôt légal de l'œuvre.
La limitation précédente ne s'applique pas aux cas prév us à l'alinéa unique de l'article 7 ni lorsque, au
cours de la période indiquée, l'auteur ou ses ayants dr oit révèlent son identité conformément à l'article 8 de la
présente loi.
En ce qui concerne les œuvres anonymes ou pseudonymes publiées en plusieurs livraisons, le délai
commence à courir le 1er janvier de l'année suivant celle de la publication de chaque livraison.  Toutefois, si la
totalité de l'œuvre est publiée dans un délai de 20 ans à compter de la publication de sa première livraison, le
droit d'auteur sur l'ensemble de l'œuvre s'éteint au bout de 60 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant
celle de la publication de sa dernière livraison.
93 Article 38:  Les photographies et les reproductions ou impressions obtenues par un procédé analogue
à la photographie sont protégées de la même façon que les œuvres de l'esprit visées à l'article 1 de la présente
loi.  Le droit du photographe et de ses ayants droit s'éteint au bout de 60 ans à compter de la divulgation de
l'œuvre.  Toutefois, il s'éteint au bout de 60 ans à compter de sa réalisation si elle n'a pas été divulguée au coursde cette période.  Ces délais sont calculés à partir du 1
er janvier de l'année suivant, selon le cas, la divulgation ou
la réalisation.
94 Article 25 LSDA:  Op.cit .IP/C/W/252
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6.  Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
Conformément aux dispositions du début de l'article 9295 de la Loi sur le droit d'auteur, les
artistes interprètes ou exécutants96 ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la fixation, la
reproduction ou la communication au public, par tout moyen ou procédé, de leurs interprétations ou
exécutions.
La durée de la protection conférée aux artistes interprètes ou exécutants est de 60 ans, à
compter du 1er janvier de l'année suivant la prestation, s'il s'agit d'interprétations ou exécutions non
fixées, ou suivant la publication, si la prestation a été fixée sur un support sonore ou audiovisuel,comme stipulé à l'article 94
97 de la Loi sur le droit d'auteur.
Dans le même sens, la Décision n° 351 - Régime commun sur le droit d'auteur et les droits
connexes - consacre en faveur des artistes interprètes ou exécutants des droits similaires à ceux établis
aux articles 3498, 3599 et 36100 de la décision précitée.
7 L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit
d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leursphonogrammes.  Veuillez décrire comment la législation vénézuélienne sur le droit d'auteur assure la
mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
                                                     
95 Article 92:  Les artistes interprètes ou exécutants, ou leurs ayants droit, ont le droit exclusif
d'autoriser ou d'interdire la fixation, la reproduction ou la communication au public, par tout moyen ou procédé,de leurs interprétations ou exécutions.  Cependant, ils ne peuvent s'opposer à la communication lorsque celle-ciest effectuée à partir d'une fixation réalisée avec leur au torisation préalable et publiée à des fins de commerce.
96 Article 2:  (…) 2. Artiste interprète ou exécutant:  Personne qui représente, chante, lit, récite,
interprète ou exécute une œuvre d'une quelconque façon.  (Réglementation de la Loi sur le droit d'auteur et de laDécision n° 351 de la Commission de l'Accord de Carthagène)
97 Article 94:  La durée de la protection conférée aux artist es interprètes ou exécutants est de 60 ans à
compter du 1er janvier de l'année suivant la prestation, s'il s'agit d'interprétations ou exécutions non fixées, ou
suivant la publication, si la prestation a été fixée sur un support sonore ou audiovisuel.
98 Article 34 D-351:  Les artistes interprètes ou exécutants ont le droit d'autoriser ou d'interdire la
communication au public, par tout moyen ou procédé, de leurs interprétations ou exécutions non fixées, ainsique la fixation et la reproduction de leurs interprétations ou exécutions.
Cependant ils ne peuvent s'opposer à la communication au public de leur interprétation ou exécution
lorsque cette communication constitue en soi une exécution radiodiffusée ou lorsque cette communication est
effectuée à partir d'une fixation réalisée avec leur autorisation préalable.
99 Article 35 D-351:   Outre les droits reconnus dans l'artic le qui précède, les artistes interprètes ont
également le droit:
d'exiger que leur nom figure ou soit associé à chaque interprétation ou exécution réalisée;  et
de s'opposer à toute déformation, mutilation ou toute autre atteinte à leur interprétation ou exécution
qui risque de nuire à leur honneur ou à leur réputation.
100 Article 36 D-351:  La durée de protection des droits pa trimoniaux des artistes interprètes ou
exécutants ne pourra être inférieure à 50 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant la prestation, s'il s'agit
d'interprétations ou d'exécutions non fixées, ou suivant la publication si la prestation a été fixée.IP/C/W/252
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L'article 95101 de la Loi sur le droit d'auteur reproduit textuellement les dispositions de
l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC en affirmant que les producteurs de phonogrammes ont le
droit exclusif d'autoriser ou non la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes ainsi que
l'importation, la distribution au public, la location ou autre utilisation, quelle qu'en soit la forme ou le
moyen, des reproductions de ses phonogrammes.  En ce sens, l'exception établie à l'article 14:4 del'Accord sur les ADPIC n'est pas applicable au Venezuela, puisque la Décision n° 351 - Régime
commun sur le droit d'auteur et les droits connexes - et la Loi sur le droit d'auteur reconnaissent au
producteur des droits exclusifs pour autoriser ou interdire la location, qu'elle soit ou non commerciale.
En ce qui concerne les producteurs de phonogrammes, la protection conférée à l'article 100
102
de la Loi sur le droit d'auteur est de 60 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant la première
publication du phonogramme.
En ce même sens, l'article 37 de la Décision n° 351 - Régime commun sur le droit d'auteur et
les droits connexes - consacre le droit des producteurs de phonogrammes d'autoriser ou d'interdire la
reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes, empêcher l'importation de copies du
phonogramme faites sans l'autorisation du titulaire et d'autoriser ou interdire la distribution publiquede l'original et de chaque copie de celui-ci, par la vente, la location ou tout autre moyen de
distribution au public.  Enfin, l'article 38 de la Décision n° 351 - Régime commun sur le droit d'auteur
et les droits connexes - comprend le délai de protection en établissant qu'il ne pourra être supérieur à
50 ans à compter de l'année qui suit sa fixation.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation vénézuélienne sur les marques.
La Décision n° 486 - Régime commun sur la propriété industrielle - établit à l'article 134103
les conditions nécessaires que doit remplir un signe pour être susceptible d'être enregistré en tant que
marque ainsi qu'une liste énonciative qui énumère, de façon exemplative, un ensemble de signes
enregistrables.
                                                     
101 Article 95:  Le producteur de phonogrammes a le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la
reproduction de ses phonogrammes, ainsi que l'importation, la distribution au public, la location ou autreutilisation, quelle qu'en soit la forme ou le moyen, des reproductions de ses phonogrammes.
102 Article 100 LSDA:  La protection conférée aux producteurs de phonogrammes est de 60 ans à
compter du 1er janvier de l'année suivant la première publication du phonogramme.
103 Article 134:  Aux fins de ce régime, une marque sera constituée par tout signe susceptible de
distinguer des produits ou des services sur le marché.  Pourront être enregistrés en tant que marques les signes
susceptibles de représentation graphique.  La nature du produit ou du service auquel doit s'appliquer une marque
ne constituera en aucun cas un obstacle pour son enregistrement.
Les marques pourront notamment être constituées par les signes suivants:mots ou combinaison de mots;images, formes, symboles, graphiques, logotypes, monogrammes, portraits, étiquettes, emblèmes et
armoiries;
sons et odeurs;lettres et chiffres;couleur délimitée par une forme ou combinaison de couleurs;forme des produits, leurs contenants ou emballages;toute combinaison des signes ou moyens indiqués dans les alinéas qui précèdent.IP/C/W/252
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9.  Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Venezuela, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
La procédure nécessaire qui doit être suivie pour demander l'enregistrement d'une marque au
Venezuela est établie dans les dispositions figurant au chapitre II, articles 138 à 151104 de la
Décision n° 486 – Régime commun sur la propriété industrielle.
                                                     
104 Article 138:  La demande d'enregistrement d'une marque sera présentée devant le bureau national
compétent et devra comprendre ce qui suit:
la demande;la reproduction de la marque, lorsqu'il s'agit d'une marque dénominative avec graphie, forme ou
couleur, ou d'une marque figurative, mixte ou tridimensionnelle, avec ou sans couleur;
la procuration qui serait nécessaire;la preuve de paiement des taxes prévues;
les autorisations requises dans les cas visés aux articles 135 et 136, s'il y a lieu;  et
le cas échéant, le certificat d'enregistrement dans le pays d'origine délivré par l'autorité qui l'a accordé
et, si la législation interne le prévoit, la preuve de paiement de la taxe prévue, lorsque le déposant désire seprévaloir des dispositions de l'article 6:5 de la Convention de Paris.
Article 139:  La demande d'enregistrement de la marque sera contenue dans un formulaire et
comprendra ce qui suit:
la demande d'enregistrement de la marque;
le nom et l'adresse du déposant;la nationalité ou le domicile du déposant.  S'il s'agit d'une personne morale, le lieu de constitution devra
être indiqué;
le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant légal du déposant;
l'indication de la marque que l'on prétend enregistrer, lorsqu'il s'agit d'une marque purement
dénominative sans graphie, forme ou couleur;
l'indication expresse des produits ou services pour lesquels l'enregistrement de la marque est demandé;l'indication de la catégorie à laquelle correspondent les produits ou services;  etla signature du déposant ou de son représentant légal.Article 140:  Sera considérée comme date de présentation de  la demande, celle de sa réception par le
bureau national compétent, à condition qu'au moment de la réception, elle contienne au moins les éléments
suivants:
l'indication du fait que l'enregistrement d'une marque est demandé;des données permettant l'identification du déposant ou de la personne qui présente la demande, ou
permettant au bureau national compétent d'entrer en communication avec cette personne;
la marque pour laquelle est demandé l'enregistrement, ou une reproduction de la marque s'il s'agit de
marques dénominatives avec graphie, forme ou couleur spéciales, ou de marques figuratives, mixtes,
tridimensionnelles, avec ou sans couleur;
l'indication expresse des produits ou services pour lesquels on désire protéger la marque;  etla preuve de paiement des taxes prévues.L'absence de l'un des éléments requis énumérés dans le présent article aura pour effet que la demande
sera considérée par le bureau national compétent comme non admise pour examen et aucune date de
présentation ne lui sera assignée.
Article 141:  Il sera possible d'invoquer comme date de présentation d'une demande d'enregistrement
de marque celle à laquelle ladite marque aura distingué des produits ou services dans une exposition reconnueofficiellement et réalisée dans tout pays, à condition que cette demande ait eu lieu dans un délai de six mois àcompter du jour où ces produits ou services ont été exposés pour la première fois avec ladite marque.  Le cas
échéant, il sera permis de considérer que la demande a été présentée à partir de la date d'exposition.
Les faits visés par le présent article seront accréd ités au moyen d'un certificat délivré par l'autorité
compétente de l'exposition, dans lequel sera mentionnée la date à laquelle la marque a été utilisée pour lapremière fois à l'égard des produits ou services dont il est question.
Article 142:  Lorsque le déposant désire se prévaloir du droit visé à l'article 6:5 de la Convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle, il devra présenter le certificat d'enregistrement de la marque
dans le pays d'origine dans un délai de trois mois faisant suite à la présentation de la demande.IP/C/W/252
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Article 143:  Le déposant d'une marque pourra requérir une modification de la demande à tout moment
de la procédure.  Il pourra également demander la correction de toute erreur matérielle.
De même, le bureau national compétent pourra suggérer au déposant des modifications de la demande
à tout moment de la procédure.  Cette proposition de modification s'effectuera conformément aux dispositions
de l'article 144.
La modification ne pourra en aucun cas impliquer un changement des aspects de fond du signe ou
l'élargissement des produits ou services indiqués initialement dans la demande.
Si les normes nationales le permettent, des taxes pourront être établies pour la demande de
modification.
Article 144:  Le bureau national compétent examinera, dans un délai de 15 jours à compter de la date
de présentation de la demande, si la demande répond aux conditions de forme visées aux articles 135 et 136.
S'il résulte, de l'examen de la forme, que la demande ne répond pas aux conditions requises visées par
le paragraphe qui précède, le bureau national compét ent en avisera le déposant afin qu'il satisfasse à ces
conditions dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification.
Si, à l'expiration du délai indiqué, le déposant n'a pas satisfait aux conditions requises, la demande sera
considérée comme abandonnée et perdra sa préséance.
Article 145:  Si la demande d'enregistrement réunit les conditions formelles visées dans le présent
chapitre, le bureau national co mpétent ordonnera la publication.
Article 146:  Dans un délai de trente jours faisant suite à la date de publication, celui qui détient un
intérêt légitime, pourra présenter, une seule fois, une opposition motivée susceptible remettre en questionl'enregistrement de la marque.
À la demande de la partie, le bureau national co mpétent accordera, en une seule occasion, un délai
supplémentaire de 30 jours pour présenter les preuves qui sous-tendent l'opposition.
Les oppositions téméraires pourront être sanctionnées si les normes nationales le prévoient.Des oppositions à la demande présentée ne seront pas recevables, dans un délai de six mois postérieurs
à l'échéance du délai de grâce visé par l'article 153, si de telles oppositions se basent sur des marques quiauraient coexisté avec la marque déposée.
Article 147:  Aux fins des dispositions de l'article qui précède, il faut entendre que tant le titulaire
d'une marque identique ou similaire pour des produits ou services, à l'égard desquels l'utilisation de la marque
pourrait induire le public en erreur, que celui qui a demandé en premier lieu l'enregistrement de cette marquedans tout pays membre, ont un intérêt légitime de présenter des oppositions dans les autres pays membres.  Dansles deux cas, l'opposant devra confirmer son intérêt réel sur le marché du pays membre où il présente sonopposition, en devant pour ce faire demander l'enregistrement de la marque au moment où il l'interpose.
L'interposition d'une opposition sur base d'une marque précédemment enregistrée dans l'un quelconque
des pays membres, conformément aux dispositions du présent article, habilitera le bureau national compétent à
refuser l'enregistrement de la seconde marque.
L'interposition d'une opposition sur base d'une demande d'enregistrement de marque présentée
précédemment dans un quelconque pays membres, conformément aux dispositions du présent article,occasionnera la suspension de l'enregistrement de la seconde marque, jusqu'à ce que l'enregistrement de la
première marque soit conféré.  Les dispositions du paragraphe précédent s'appliqueront en l'occurrence.
Article 148:  Au cas où une opposition aurait été présentée, le bureau national compétent en avisera le
déposant afin que, dans les 30 jours qui suivent, il fasse valoir ses arguments et présente des preuves s'il le jugepertinent.
À la demande de la partie, le bureau national co mpétent accordera, en une seule occasion, un délai
supplémentaire de 30 jours pour présenter les preuves qui sous-tendent la réponse.
Article 149:  Le bureau national compétent ne considérer a pas la possibilité d'examiner les oppositions
correspondant à l'un des cas suivants:
oppositions présentées sans indication des données essentielles, relatives à l'opposant et à la demande
contre laquelle l'opposition est présentée;
opposition présentée hors des délais prescrits;non-paiement des taxes correspondant aux démarches.
Article 150:  À l'échéance du délai prescrit à l'article 148, ou si aucune opposition n'a été présentée, le
bureau national compétent procèdera à l'examen de l'enregistrabilité.  Au cas où des oppositions auraient étéprésentées, le bureau national compétent se prononcera sur celles-ci ainsi que sur la concession ou le refus del'enregistrement de la marque par le biais d'une résolution.IP/C/W/252
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En ce qui concerne les dispositions légales dont bénéficient les titulaires pour exercer leurs
droits, la Décision n° 486 prévoit aux articles 155 à 156105 les droits exclusifs que confère un
enregistrement.
De la même façon, ce même corps normatif consacre une série d'actions visant à faire valoir
les droits susmentionnés, parmi lesquels il convie nt de distinguer:  L'action en nullité, l'action
revendicatrice, l'action pour infraction aux droits, les mesures prudentielles, les mesures aux frontières
et les actes de concurrence déloyale.
10 Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
vénézuélienne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
La Décision n° 486 - Régime commun sur la propriété industrielle - prévoit que
l'enregistrement d'une marque sera d'une durée initiale de dix ans à compter de la date de sa
concession, conformément à l'article 152.106
                                                                                                                                                                    
Article 151:  Afin de classifier les produits et les servic es auxquelles s'appliquent les marques, les
Membres utiliseront la Classification internationale des produits et services pour l'enregistrement des marques,
établie par l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957, avec ses modifications en vigueur.
Les classes de la Classification internationale visée au paragraphe précédent ne détermineront pas la
similitude ou la dissimilitude des produits ou services indiqués expressément.
105 Article 155:  L'enregistrement d'un schéma de circuit intégré confère à son titulaire le droit
d'empêcher des tiers d'accomplir les actes suivants:
appliquer ou placer la marque ou un signe distin ctif identique ou semblable sur des produits pour
lesquels la marque a été enregistrée; sur des produits liés aux services pour lesquels cette marque a étéenregistrée;  ou sur les contenants, enveloppes, emballages ou conditionnements de tels produits;
supprimer ou modifier la marque à des fins commerciales, après son application ou son apposition sur
les produits pour lesquels la marque a été enregistrée; sur des produits liés aux services pour lesquels cettemarque a été enregistrée; ou sur les contenants, enveloppes, emballages ou conditionnements de tels produits;
fabriquer des étiquettes, des contenants, des emballages ou d'autres matériaux qui reproduisent ou
comportent la marque, ainsi que commercialiser ou détenir de tels matériaux;
utiliser dans le commerce un signe identique ou similaire à la marque pour ce qui concerne tous
produits ou services, lorsqu'une telle utilisation serait suscep tible de créer la confusion ou un risque d'association
avec le titulaire de l'enregistrement.  Pour ce qui concerne l'utilisation d'un signe identique pour des produits ouservices identiques, on présumera qu'il existe un risque de confusion;
utiliser dans le commerce un signe identique ou similaire à une marque notoire pour ce qui concerne
tous produits ou services
utiliser publiquement un signe identique ou similaire à une marque notoire, même à des fins non
commerciales, lorsque cette utilisation risquerait de causer une dilution de la capacité distinctive ou de la valeur
commerciale ou publicitaire de la marque, ou une exploitation injuste de son prestige.
Article 156:  Aux fins des dispositions des alinéas e) et f) de l'article précédent, les actes suivants
constitueront notamment une utilisation d'un signe dans le commerce par un tiers:
introduire dans le commerce, vendre, offrir à la vente ou distribuer des produits ou services
accompagnés de ce signe;  ou
employer le signe dans la publicité, des publications, des documents commerciaux ou des
communications écrites ou orales, indépendamment du mode de communication employé et sans préjudice desnormes qui seraient applicables en matière de publicité.
106 Article 152:  "L'enregistrement d'une marque sera d'une durée de dix ans à compter de la date de sa
concession et pourra être renouvelé par périodes successives de dix ans."IP/C/W/252
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Il pourra néanmoins avoir une durée indéterminée, compte tenu de la possibilité de
renouvellement illimitée par nouvelles périodes de dix (10) ans, pour autant que les prescriptions
établies pour ce faire et consacrés à l'article 153 soient respectées. 107
11. Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la législation vénézuélienne protège lesmarques notoirement connues en ce qui concerne les produits non similaires, comme l'exige
l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les dispositions pertinentes des lois et
réglementations concernées.
Tout comme dans l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, la Décision n° 486 dispose, dans
l'article 226
108, de la réglementation à l'interdiction d'utilisation non autorisée des signes notoires pour
les produits ou services non similaires qui appliquent ce type de signe.
12. Veuillez indiquer si la législation vénézuélienne autorise l'enregistrement de termes
génériques, en langue anglaise ou espagnole, en citant toutes lois ou réglementations pertinentes.
Dans le Titre VI, chapitre I qui contient les Prescriptions pour l'enregistrement de marques
reprises dans la Décision n° 486 - Régime commun sur la propriété industrielle -, l'interdiction de
signes génériques est établie à l'article 135, alinéas f)109 et g).110
                                                     
107 Article 153:  "Le titulaire de l'enregistrement, ou tout détenteur d'un intérêt légitime, devra solliciter
le renouvellement de l'enregistrement auprès du bureau national compétent, dans un délai de six mois précédentl'expiration de l'enregistrement.  Toutefois, tant le titulaire de l'enregistrement que le détenteur d'un intérêtlégitime bénéficieront d'un délai de grâce de six mois, à co mpter de la date d'expiration de l'enregistrement, pour
solliciter le renouvellement.  À cet effet, il joindra les preuves de paiement des taxes prévues, en payant
conjointement la majoration correspondante si les normes internes des pays membres le permettent.  Durant ledélai en question, l'enregistrement de la marque restera pleinement en vigueur."
Aux fins du renouvellement, il ne sera pas exigé de preuve de renouvellement de la marque et
l'enregistrement sera renouvelé de manière automatique, dans les mêmes termes que l'enregistrement original.Le titulaire pourra toutefois réduire ou limiter les produits ou services indiqués dans l'enregistrement original".
108 Article 226:  L'utilisation dans sa totalité ou pour une part essentielle d'un signe distinctif notoire,
une reproduction, une imitation, une traduction ou un e translittération du signe,  susceptibles de créer la
confusion, à l'égard d'établissements, d'activités ou de  services identiques ou similaires à ceux auxquels il
s'applique constituera une utilisation non autorisée du signe distinctif notoire.
De même, l'utilisation dans sa totalité ou pour une part essentielle d'un signe distinctif notoire, une
reproduction, une imitation, une traduction ou une translittération du signe, même à l'égard d'établissements,
d'activités, de produits ou de services différents de ceux auxquels il s'applique, ou à des fins non commercialesconstituera une utilisation non autorisée du signe notoire si une telle utilisation est susceptible d'engendrer l'undes effets suivants:  (souligné par nous)
risque de confusion ou d'association avec le titulaire du signe ou avec ses établissements, activités,
produits ou services;
dommage économique ou commercial injuste pour le titulaire du signe en raison d'une dilution de la
capacité distinctive ou de la valeur commerciale ou publicitaire du signe;  ou
exploitation injuste du prestige ou de la renommée du signe.L'utilisation pourra être vérifiée par le biais de tout moyen de communication, y compris les moyens
électroniques.
109 f) consistant exclusivement en un signe ou une indication qui soit le nom générique ou technique du
produit ou du service en question;
110 g) consistant exclusivement ou qui seraient devenus une désignation commune ou usuelle du produit
ou du service dont il est question dans le langage courant ou en usage dans le pays;"IP/C/W/252
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Malgré ce qui précède, le dernier paragraphe de l'article 135111 considère la possibilité pour
les signes génériques d'accéder à l'enregistrement lorsque, par l'effet de l'utilisation, le signe aurait
acquis une aptitude distinctive en ce qui concerne les produits ou services auxquels il s'applique.
Cette classe de distinctivité acquise ou imposée par l'usage, que la doctrine en matière de
marque a appelé "second signifié ou signifié secondaire" ("Secondary meaning" en anglais), implique
l'acquisition d'un nouveau signifié pour un signe dans l'esprit du public de consommateurs afin
d'identifier un produit.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
13. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation vénézuélienne
reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur lesADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des
exemples d'indications géographiques ainsi protégées.
La Décision n° 486 établit à l'article 214
112, la reconnaissance et la protection requises par
l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC.
En ce sens, cette disposition concorde avec les dispositions de l'article 22:2 alinéa a) de
l'Accord sur les ADPIC et les moyens légaux dont disposent les parties intéressées pour empêcher de
telles actions sont développées au chapitre XV de la même décision qui traite des actions pour
infractions aux droits, des mesures prudentielles, des mesures aux frontières et des mesures pénales.
En ce qui concerne l'alinéa b) de l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, de manière
complémentaire à la Décision n° 486 dans ses articles 258113 et 259114, il réprime tout acte de
compétence déloyale ayant trait à la propriété industrielle, réalisé dans le cadre des affaires et qui
serait contraire aux usages et pratiques honnêtes, au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris
(1967).
                                                     
111 Dernier paragraphe:   (omissis) "Nonobstant les dispositions des alinéas b), e), f), g) et h), un signe
pourra être enregistré en tant que marque dans le cas où celui qui demande l'enregistrement ou son ayant-causel'aurait utilisé constamment dans le pays membre et si, par suite d'une telle utilisation, le signe a acquis unecapacité distinctive en ce qui concerne les produ its ou les services auxquels il s'applique."
112 Article 214:  "L'utilisation de ces indications géographiques par des personnes non autorisées et qui
créée une confusion, sera considérée comme une atteinte au  droit de propriété industrielle, passible de sanction,
y compris les cas où elles sont accompagnées d'indications telles que genre, type, imitation et autres indicationssimilaires qui suscitent la confusion chez le consommateur."
113 Article 258:  Est considéré comme déloyal tout acte lié à la propriété industrielle, réalisé dans le
cadre des activités commerciales et contraire aux usages et pratiques honnêtes.
114 Article 259:  Constituent notamment des actes de concurrence déloyale en matière de propriété
industrielle, les actes suivants:
tout acte susceptible de créer la confusion, par quelque moyen que ce soit, en ce qui concerne
l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;
les fausses affirmations, dans l'exercice du commer ce, susceptibles de discréditer l'établissement, les
produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;  ou
les indications ou affirmations dont l'emploi, dans l'exercice du commerce, sont susceptibles d'induire
le public en erreur en ce qui concerne la nature, le m ode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi
et la quantité des produits.IP/C/W/252
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En vertu des dispositions de l'article 222115 de la Décision n° 486, une indication de
provenance ne pourra être utilisée dans le commerce lorsqu'elle serait fausse ou trompeuse à l'égard,
notamment, de l'origine du produit.  Dans le cas où une telle pratique aurait lieu, toute personne
intéressée pourra entamer les actions administratives et civiles prévues par la Loi.  À cet effet, on
observera que le concept d'indication de provenance, tel que défini à l'article 221116 de la
Décision n° 486, est plus large que le concept d' indication géographique visé à l'article 22:1 de
l'Accord sur les ADPIC et, par conséquent, le premier englobe le second.
14 Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications
géographiques pour ces produits.
La protection requise par l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC pour les vins et spiritueux est
prévue à l'article 215117 de la Décision n° 486.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
15. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation vénézuélienne et préciser la nature de la
protection accordée.
La procédure nécessaire qui doit être appliquée pour demander l'enregistrement d'un dessin ou
modèle industriel au Venezuela est établie dans les dispositions figurant dans les articles 117 à 127118
de la Décision n° 486 - Régime commun sur la propriété industrielle.
                                                     
115 Article 222:  Une indication de la provenance ne pourra être utilisée dans le commerce à l'égard
d'un produit ou d'un service, lorsque cette indication serait fausse ou trompeuse en ce qui concerne son origineou quand son utilisation serait susceptible d'engendrer la confusion dans le public en ce qui concerne l'origine, laprovenance, la qualité ou toute autre caractéristique du produit ou du service.
116 Article 221:  Par indication de provenance, il faut entendre un nom, une expression, une image ou
un signe qui désigne ou évoque un pays, une région, une localité ou un lieu déterminé.
117 Article 215:  Les Membres interdiront l'utilisation d'une appellation d'origine identifiant des vins ou
spiritueux pour des produits de ce genre qui ne sont pas originaires du lieu désigné par l'appellation d'origine enquestion, y compris quand la véritable origine du produit est indiquée ou quand il est fait usage de l'indication
géographique traduite ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres
expressions analogues.
Aucune disposition n'exigera d'un Membre qu'il empêche un usage continu et similaire d'une appellation
d'origine particulière d'un autre pays identifiant des vins ou des spiritueux, en ce qui concerne des produits ou desservices, par un de ses ressortissants qui a utilisé cette indication géographique de manière continue pour desproduits ou services identiques ou apparentés sur le territoire de ce Membre soit pendant au moins dix ans avant le
15 avril 1994, soit de bonne foi avant cette date.
118 Article  117:  La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel sera présentée devant le
bureau national compétent et devra comprendre:
a) la demande;
b) la représentation graphique ou photographique du dessin ou modèle industriel.  S'agissant de dessins
ou modèles bidimensionnels incorporés dans un matéri au plat, la représentation pourra être remplacée par un
échantillon du produit qui incorpore le dessin ou modèle;
c) la procuration qui serait nécessaire;d) la preuve de paiement des taxes prévues;e) le cas échéant, la copie du document dans lequel est mentionnée la cession du droit d'enregistrement
du dessin ou modèle industriel au déposant;  etIP/C/W/252
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f) le cas échéant, une copie de toute demande d'enregistrement du dessin ou modèle industriel ou autre
titre de protection qui aurait été présenté(e) ou obtenu(e) à l'étranger par le même déposant ou son ayant cause etqui se réfère au même dessin ou modèle revendiqué dans la demande présentée dans le pays membre.
Article  118:  La demande d'enregistrement du dessin ou modèle industriel sera contenue dans un
formulaire et comprendra ce qui suit:
a) la demande d'enregistrement du dessin ou modèle industriel;
b) le nom et l'adresse du déposant;c) la nationalité ou le domicile du déposant.  S'il s'agit d'une personne morale, le lieu de constitution
devra être indiqué;
d) l'indication du type ou du genre de produits auxquels  s'appliquera le dessin ou modèle et de la classe
et sous-classe de ces produits;
e) le nom et le domicile du concepteur lorsqu'il ne s'agirait pas du déposant lui-même;
f) le cas échéant, la date, le numéro et le bureau de présentation de toute demande d'enregistrement du
dessin ou modèle industriel ou autre titre de protection qui aurait été présenté(e) ou obtenu(e) à l'étranger par lemême déposant ou son ayant cause et qui se réfère en tout ou partie au même dessin ou modèle qui fait l'objet dela demande présentée dans le pays membre;
g) le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant légal du déposant;  et
h) la signature du déposant ou de son représentant légal.Article  119:  Sera considérée comme date de présentation de  la demande, celle de sa réception par le
bureau national compétent, à condition qu'au moment de la réception, elle contienne au moins les élémentssuivants:
a) une indication du fait que l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel est demandé;
b) les données permettant l'identification du déposant ou de la personne qui présente la demande, ou
permettant au bureau national compétent d'entrer en communication avec cette personne;
c) la représentation graphique ou photographique du dessin ou modèle industriel.  S'agissant de dessins
ou modèles bidimensionnels incorporés dans un matéri au plat, la représentation pourra être remplacée par un
échantillon du produit qui incorpore le dessin ou modèle;  et
d) la preuve de paiement des taxes prévues.
L'absence de l'un des éléments requis énumérés dans le présent article aura pour effet que la demande
sera considérée par le bureau national compétent comme non admise pour examen et aucune date deprésentation ne lui sera assignée.
Article  120:  Le bureau national compétent examinera, dans un délai de 15 jours à compter de la date
de présentation de la demande, si la demande répond aux conditions de forme visées aux articles 117 et 118
S'il résulte, de l'examen de la forme, que la demande ne répond pas aux conditions requises visées par
le paragraphe qui précède, le bureau national compét ent en avisera le déposant afin qu'il satisfasse à ces
conditions dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification.  Sur demande de la partie, ce délaipourra être prolongé une seule fois et pour une même durée, sans perdre de sa priorité.
Si, à l'expiration du délai indiqué, le déposant n'a pas satisfait aux conditions requises, la demande sera
considérée comme abandonnée et perdra sa préséance.  Sa ns préjudice de ce fait, le bureau national compétent
respectera la confidentialité de la demande.
Article  121:  Si la demande d'enregistrement réunit les conditions prescrites, le bureau national
compétent en ordonnera la publication.
Article  122:  Dans un délai de 30 jours faisant suite à la date de publication, celui qui détient un intérêt
légitime, pourra présenter, une seule fois, une opposition motivée susceptible remettre en questionl'enregistrement de la marque.
À la demande de la partie, le bureau national co mpétent accordera, en une seule occasion, un délai
supplémentaire de 30 jours pour étayer l'opposition.
Les oppositions téméraires pourront être sanctionnées si les normes nationales le prévoient.Article  123:  Au cas où une opposition aurait été présentée, le bureau national compétent en avisera le
déposant afin que, dans les 30 jours qui suivent, il fasse valoir ses arguments et présente des preuves s'il le jugepertinent.
À la demande de la partie, le bureau national co mpétent accordera, en une seule occasion, un délai
supplémentaire de 30 jours pour présenter les preuves qui sous-tendent la réponse.
Article  124:  À l'échéance du délai prescrit à l'article 148, ou si aucune opposition n'a été présentée, le
bureau national compétent vérifiera si l'objet de la demande est conforme aux dispositions des articles 113et 116.IP/C/W/252
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La porté et la nature des droits que confère l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel
et les limitations de ces droits sont visés aux articles 128 et 133119 de la Décision n° 486.
                                                                                                                                                                    
Le bureau national compétent ne réalisera pas d'office d'examen de l'originalité de la demande sauf s'il
se présente une opposition basée sur un droit antérieur en vigueur ou sur le manque d'originalité du dessin ou
modèle industriel.
Sans préjudice de ce fait, lorsque le dessin ou modèle industriel manque manifestement d'originalité, le
bureau national compétent pourra rejeter la demande d'office.
Article  125:  Une demande d'enregistrement de dessin ou modèle industriel ne pourra être consultée
par un tiers avant l'échéance pour la publication, à moins d'obtenir le consentement écrit du déposant.
Quiconque prouve que le déposant d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel a
prétendu faire valoir à son égard les droits dérivés de la demande pourra consulter le dossier avant même sapublication et même sans le consentement du déposant.
Article  126:  Une fois remplies les conditions établies, le bureau national compétent concèdera
l'enregistrement du dessin ou modèle industriel et délivrera au titulaire le certificat correspondant.  À défaut de
respect de ces conditions, le bureau national compétent refusera l'enregistrement.
Article  127:  Pour déterminer l'ordre et la classification des dessins et modèles industriels, les
Membres utiliseront la Classification internationale pour les dessins et modèles industriels établie par
l'Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968, avec ses modifications en vigueur.
119 Article 128:  L'enregistrement d'un dessin industriel aura une durée de dix ans, à compter de la date
de présentation de la demande dans le pays membre.
Article 129:  L'enregistrement d'un dessin industriel confère à son titulaire le droit d'exclure des tiers
de l'exploitation du dessin correspondant.  Le titulaire de l'enregistrement a dès lors le droit de poursuivre touttiers qui, sans son consentement, fabrique, importe, offre, introduit dans le commerce ou utilisecommercialement des produits qui incorporent ou reproduisent le dessin industriel.
L'enregistrement confère également le droit de poursuivre celui qui commercialise un produit dont le
dessin ne présente que des différences secondaires par rapport au dessin ou dont l'apparence est identique.
Article 130:  La protection conférée à un dessin ou modèle industriel ne s'étendra pas aux éléments ou
caractéristiques du dessin ou modèle entièrement dictés par des considérations d'ordre technique ou par laréalisation d'une fonction technique, n'incorporant aucun apport arbitraire de la part du concepteur.
La protection conférée à un dessin ou modèle industriel ne comprendra pas les éléments ou
caractéristiques dont la reproduction exacte serait nécessa ire pour permettre au produit qui incorpore le dessin
ou modèle d'être assemblé mécaniquement ou associé à un autre produit dont il fait partie.  Cette limitation nes'appliquera pas quand il s'agit de produits dans lesquels le dessin ou modèle réside dans une forme destinée à
permettre le montage ou la connexion multiple des produits, ou leur connexion au sein d'un système modulaire .
Article 131:  L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel ne donnera pas le droit d'empêcher un
tiers de réaliser des actes de commerce à l'égard d'un produit incorporant ou reproduisant ce dessin ou modèle
après son introduction dans le commerce, dans tout pa ys, par le titulaire ou par toute autre personne agissant
avec son consentement ou qui lui est économiquement liée.
Aux fins du paragraphe précédent, on entendra que deux personnes sont économiquement liées lorsque
l'une d'elles peut exercer, directement ou indirectement,  une influence décisive sur l'autre en ce qui concerne
l'exploitation du dessin ou modèle industriel ou lorsqu'un tiers peur exercer une telle influence sur les deuxpersonnes.
Article 132:  L'autorité nationale compétente déclarera d'of fice, à la demande de toute personne et à
tout moment, la nullité absolue de l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel, lorsque:
l'objet de l'enregistrement ne constituait pas un dessin ou modèle industriel conformément aux
dispositions de l'article 113;
le dessin ou modèle industriel n'a pas respecté les conditions requises de protection visées à
l'article 115;
l'enregistrement aurait été concédé pour un objet exclu de la protection en tant que dessin ou modèle
industriel conformément aux dispositions de l'article 116;  ou
les causes de nullité absolue prévues par la législation nationale pour les actes administratifs se
présentent.
Article 133:  Les dispositions des articles 17, 34, 53 alinéas a), b), c) et d), 56, 57, 70, 74, 76, 77, 78 et
79 seront applicables aux dessins et modèles industriels.IP/C/W/252
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16. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
La procédure à suivre pour obtenir une protection sur un dessin ou modèle textile est le même
que celui qui est appliqué pour les dessins ou modèles industriels dans la mesure où les dessins ou
modèles textiles sont repris à l'article 113120 qui définit les dessins ou modèles industriels, article qui
s'harmonise avec l'Accord sur les ADPIC étant donné qu'il ne contraint pas les Membres à observer
une procédure ponctuelle.
F. BREVETS
17. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation vénézuélienne sur les brevets assure
la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord su r les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
Conformément à l'article 27:1 de l' Accord sur les ADPIC, l'article 14121 de la Décision n° 486
- Régime commun sur la propriété industrielle - reproduit ce qui est établi dans cette disposition.
En ce qui concerne les exceptions reprises à l'article 27:2 et 27:3 de l'Accord sur les ADPIC,
l'article 20122 de la Décision n° 486 développe les éléments d'exclusion de la brevetabilité.
18. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
vénézuélienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes
                                                     
120 Article 113:  Sera considérée comme dessin ou modèle industriel l'apparence particulière d'un
produit résultant de toute réunion de lignes ou combinaison de couleurs, ou de toute forme externebidimensionnelle ou tridimensionnelle, ligne, contour, configuration, texture ou matière, sans changement de ladestination ou de la finalité de ce produit.
121 Article  14:  Les Membres délivreront des brevets pour les inventions, qu'il s'agisse de produit ou de
procédé, dans tous les domaines de la technologie, à condition qu'ils soient nouveaux, possèdent degré
d'inventivité et soient susceptibles d'application industrielle.
122 Article  20:  Ne seront pas brevetables:
a) les inventions dont l'exploitation commerciale sur le territoire du pays membre respectif doit
nécessairement être empêchée pour protéger l'ordre public ou la moralité.  À cet effet, l'exploitation commerciale
d'une invention ne sera pas considérée comme contraire à l'ordre public ou à la moralité pour le seul fait que
l'exploitation est interdite ou réglementée par une disposition légale ou administrative existante;
b) les inventions dont l'exploitation commerciale da ns le pays membre respectif doit nécessairement
être empêchée pour protéger la santé ou la vie des personnes ou des animaux ou pour préserver les végétaux oul'environnement.  À cet effet, l'exploitation commerciale  d'une invention ne sera pas considérée comme étant
contraire à la santé ou à la vie des personnes, des animaux ou à la préservation des végétaux ou de
l'environnement pour la simple raison qu'il existe une disposition légale ou administrative interdisant ouréglementant cette exploitation;
c) les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou
d'animaux, autres que les procédés non biologiques et micro biologiques;
d) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des
animaux.IP/C/W/252
Page 83
Les droits conférés par un brevet au Venezuela sont établis au Titre II, chapitre V123,
articles 50 à 58 de la Décision n° 486 - Régime commun sur la propriété industrielle.
                                                     
123 Article  50:  Le brevet aura une durée de 20 ans à compter de la date de présentation de la demande
respective dans le pays membre.
Article  51:  La portée de la protection conférée par le brevet sera déterminée par la teneur des
revendications.  La description et les dessins ou, le cas échéant, le matériel biologique déposé serviront à les
interpréter.
Article  52:  Le brevet confère à son titulaire le dro it d'empêcher des tiers agissant sans son
consentement de réaliser l'un des actes ci-après:
a) dans les cas où le brevet est un produit:
fabriquer le produit;
offrir à la vente, vendre ou utiliser le produit ou importer à ces fins ce produit;  et
b) dans les cas où l'objet du brevet est un procédé:
utiliser le procédé;  ouexécuter l'un des actes indiqués à l'alinéa a)  à l'égard d'un produit obtenu directement par ce
procédé.
Article  53:  Le titulaire du brevet ne pourra exercer le droit visé à l'article précédent en ce qui concerne
les actes suivants:
a) actes réalisés dans le domaine privé et à des fins non commerciales;b) actes réalisés exclusivement à des fins d'expérime ntation, en ce qui concerne l'objet de l'invention
brevetée;
c) actes réalisés exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique ou universitaire;
d) actes visés à l'Article 5 ter de la Convention de Paris pour la Protection de la propriété industrielle;
e) lorsque le brevet protège un matériel biol ogique, à l'exception des végétaux, capable de se
reproduire, son utilisation comme base de départ pour l'obtention d'un nouveau matériel viable, sauf si une telleobtention nécessite l'utilisation répétée de l'entité brevetée.
Article  54:  Le brevet ne donnera pas le droit ne donnera  pas le droit d'empêcher un tiers d'accomplir
des actes de commerce à l'égard d'un produit protégé par le brevet après l'introduction de ce produit dans le
commerce, dans tout pays, par le titulaire du brevet ou par une autre personne agissant avec son consentementou qui lui est économiquement liée.
Aux fins du paragraphe précédent, on entendra que deux personnes sont économiquement liées lorsque
l'une d'elles peut exercer, directement ou indirectement,  une influence décisive sur l'autre en ce qui concerne
l'exploitation du brevet ou lorsqu'un tiers peur exercer une telle influence sur les deux personnes.
Lorsque le brevet protège du matéri el biologique capable de se reprodu ire, le brevet ne s'étendra pas au
matériel biologique obtenu par reproduction, multiplication ou propagation du matériel introduit dans lecommerce conformément au premier paragraphe, à condition que la reproduction, la multiplication ou lapropagation soit nécessaire pour utiliser le matériel conformément aux fins pour lesquelles il a été introduit dansle commerce et que le matériel dérivé d'une telle utilisation ne soit pas employé à des fins de multiplication oude propagation.
Article  55:  Sans préjudice des dispositions en matière de nullité du brevet visées dans la présente
décision, les droits conférés par le brevet ne pourront être opposés à un tiers qui, de bonne foi et avant la date depriorité ou de présentation de la demande à laquelle le brevet a été concédé, utilisait ou exploitait déjàl'invention ou aurait réalisé des prépara tifs effectifs ou importants pour ce faire.
En l'occurrence, cette personne aura le droit d'entreprendre ou de poursuivre l'utilisation ou
l'exploitation de l'invention, mais ce droit ne pou rra être cédé ou transféré que conjointement avec
l'établissement ou l'entreprise dans laquelle était réalisée une telle utilisation ou exploitation.
Article  56:  Un brevet concédé ou en attente de concession pourra être transféré par un acte entre vifs
ou par voie de succession.
Tout transfert d'un brevet concédé devra être enregist ré auprès du bureau national compétent.  À défaut
d'enregistrement, le transfert ne produira pas d'effets à l'égard de tiers.
Aux fins de l'enregistrement, le transfert devra être consigné par écrit.
Toute personne concernée pourra demander l'enregistrement d'un transfert.Article  57:  Le titulaire d'un brevet concédé ou en cours de concession pourra octroyer une licence à un
ou plusieurs tiers pour l'exploitation de l'invention respective.
Toute licence d'exploitation d'un brevet devra être enre gistrée auprès du bureau national compétent.  À
défaut d'enregistrement, la licence ne produira pas d'effets à l'égard de tiers.
Aux fins de l'enregistrement, la licence devra être consignée par écrit.IP/C/W/252
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19. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation vénézuélienne permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
Le chapitre VII124, articles 61 à 69 de la Décision n° 486 - Régime commun sur la propriété
industrielle - relatif au régime des licences obligatoires décrit quand et dans quelles conditions l'État
                                                                                                                                                                    
Toute personne concernée pourra demander l'enregistrement d'une licence.
Au cas où il existerait une quelconque modification en ce qui concerne le nom ou l'adresse du titulaire
du brevet pendant le délai de validité du contrat de licence, le titulaire de l'enregistrement devra en informer le
bureau national compétent. Dans le cas contraire, to ute notification réalisée conformément aux données figurant
dans le registre sera réputée valable.
Article  58:  L'autorité nationale compétente n'enregistrera pas les contrats de licence pour l'exploitation
de brevets qui ne se conforment pas aux dispositions du Régime commun de traitement aux capitaux étrangers etsur les marques, les brevets, les licences et les redevances, ou qui ne se conforment pas aux dispositionscommunautaires ou nationales sur les pratiques commerciales restrictives de la libre concurrence.
124 Article  59:  Le titulaire du brevet est tenu d'exploiter l'invention brevetée dans n'importe quel pays
membre, directement ou par le biais d'une personne autorisée par lui.
Article  60:  Aux fins du présent chapitre, il faut entendre par exploitation, la production industriel du
produit qui fait l'objet du brevet ou l'utilisation intégrale du procédé breveté conjointement avec la distribution etla commercialisation des résultats obtenus, de façon suffisante pour satisfaire la demande du marché.  Il faut
également entendre par exploitation, l'importation, conjointement avec la distribution et la commercialisation du
produit breveté, lorsque celle-ci se réalise de façon suffisante pour satisfaire la demande du marché.  Lorsque lebrevet se rapporte à un procédé qui ne se matérialise pas par un produit, les conditions de commercialisation etde distribution ne seront pas exigibles.
CHAPITRE  VII
Du régime des licences obligatoires
Article 61:  À l'expiration du délai de trois ans à compter de la concession du brevet ou de quatre ans à
partir de la demande de ce brevet, selon le délai qui s'avère le plus long, le bureau national compétentn'octroiera, à la demande de toute personne intéressée, une licence obligatoire principalement pour la productionindustrielle du produit qui fait l'objet du brevet ou pour l'utilisation intégrale du procédé breveté, que si le brevetn'a pas été, au moment de la demande, exploité selo n les termes établis aux articles 59 et 60, dans le pays
membre où la licence est demandée ou si l'exploitation de l'invention a été suspendue pendant plus d'un an.
La licence obligatoire ne sera pas concédée si le titulaire du brevet justifie son inaction par des excuses
légitimes, y compris des raisons de force majeure ou de cas fortuit, conformément aux normes internes dechaque Membre.
La licence obligatoire ne sera concédée que lorsque celui qui la demande aura tenté au préalable
d'obtenir une licence contractuelle du titulaire du brevet, selon des modalités commerciales raisonnables et si
cette tentative n'a pas été suivie d'effets dans un délai raisonnable.
Article 62:  La concession des licences obligatoires auxquell es se réfère l'article précédent, aura lieu
après notification au titulaire du brevet afin que, dans un délai de 60 jours, il fasse valoir ses arguments, s'il le
juge opportun.
Le bureau national compétent établira la portée et l'étendue de la licence, en spécifiant notamment la
période pour laquelle elle est concédée, l'objet de la licence, le montant et les conditions de la compensation
financière.  Cette compensation devra être adéquate, en fonction des circonstances propres à chaque cas, en
considérant particulièrement la valeur économique de l'autorisation.
La contestation de la licence obligatoire n'empêchera pas l'exploitation ni n'exercera d'influence sur les
délais en cours.  Son interposition n'empêchera pas le  titulaire du brevet de percevoir, notamment, la
compensation financière déterminée par le bureau national compétent, sur la partie ne faisant pas l'objet d'une
réclamation .
Article 63:  À la demande du titulaire du brevet ou du détenteur de la licence, les conditions des
licences obligatoires pourront être modifiées par le bur eau national compétent si de nouveaux faits justifient
cette modification et, en particulier, lorsque le titulaire  du brevet concède une autre licence à des conditions plus
favorables que celles établies.
Article 64:  Le détenteur de la licence sera tenu d'exploiter l'invention dans un délai de deux ans à
compter de la date de la concession de la licence, sauf s'il justifie son inaction par des raisons de cas fortuit ouIP/C/W/252
Page 85
vénézuélien pourra concéder une licence obligatoire, conditions qui sont intégrées dans les
dispositions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
20. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation vénézuélienne
sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de laprotection et citer les dispositions pertinentes
                                                                                                                                                                    
de force majeure.  Dans le cas contraire, à la demande du titulaire du brevet, l'office national compétent
révoquera la licence obligatoire.
Article 65:  Sur déclaration préalable d'un Membre de l'existence de raisons d'intérêt public, d'urgence
ou de sécurité nationale, et seulement pendant que ces raisons subsistent, le brevet pourra à tout moment êtresoumis à une licence obligatoire.  Le cas échéant, le bu reau national des brevets octroiera les licences qui lui
sont demandées.  Le titulaire du brevet qui fait l'objet de la licence en recevra notification lorsque ce seraraisonnablement possible.
Le bureau national compétent établira la portée ou l'étendue de la licence obligatoire, en spécifiant
notamment la période pour laquelle elle est concédée, l'objet de la licence, le montant et les conditions de la
compensation financière.
La concession d'une licence obligatoire pour des raisons d'intérêt public ne diminue pas le droit du
titulaire du brevet d'en poursuivre l'exploitation.
Article 66:  Sur qualification de l'autorité nationale en matière de libre concurrence, le bureau national
compétent octroiera, d'office ou à la demande de la pa rtie, des licences obligatoires lorsque se présentent des
pratiques affectant la libre concurrence, en particulier lorsqu'elles constituent un abus de position dominante sur
le marché de la part du titulaire du brevet.
Le cas échéant, il sera tenu compte de la nécessité de corriger les pratiques anticoncurrentielles pour
déterminer le montant de la compensation financière.
Le bureau national compétent refusera de révoquer la licence obligatoire s'il s'avère probable que les
conditions qui ont donné lieu à cette licence sont susceptibles de se répéter.
Article 67:  Le bureau national compétent octroiera une licence à tout moment si cette licence est
demandée par le titulaire du brevet dont l'exploitation requière nécessairement l'emploi d'un autre brevet, pourautant que ce titulaire n'ait put obtenir une licence contr actuelle dans des conditions commerciales raisonnables.
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, cette licence sera soumise aux dispositions suivantes:
a) l'invention revendiquée dans le second brevet doit supposer un progrès technique important, d'une
portée économique considérable eu égard à l'in vention revendiquée dans le premier brevet;
b) le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque, à des conditions raisonnables, pourexploiter l'invention revendiquée dans le second brevet;  etc) la licence du premier brevet ne pourra être cédée sans la cession du second brevet.Article 68:  Outre ce qui est établi dans les articles précéd ents, les licences obligatoires sont soumises
aux dispositions suivantes:
a) elles ne seront pas exclusives et des sous-licences ne pourront être concédées;
b) elles ne pourront être transférées qu'avec la partie  de l'entreprise ou de son actif intangible qui
permet son exploitation industrielle, ce transfert devant  figurer par écrit et être enregistré auprès du bureau
national compétent.  Dans le cas contraire, le transfert n'aura pas d'effets légaux;
c) elles pourront être révoquées, sous réserve d'une protection adéquate des intérêts légitimes des
personnes qui ont reçu une autorisation pour ces licences, si les circonstances qui sont à l'origine de ces licences
ont disparu et dont il est improbable qu'elles se représentent;
d) la portée et la durée seront limitées en fonction des objectifs pour lesquels elles ont été concédées;e) pour ce qui concerne les brevets d'invention qui protègent la technologie des semi-conducteurs, la
licence obligatoire ne sera autorisée que pour un usage pu blic non commercial ou pour remédier ou rectifier une
pratique déclarée contraire à la libre concurrence par l'autorité nationale compétente, conformément aux
articles 65 et 66;
f) une rémunération adéquate sera envisagée selon les circonstances propres à chaque cas, compte tenu
de la valeur économique, sans préjudice des dispositions de l'article 66;  et
g) les utilisations auront pour objet d'approvisionner principalement le marché interne.Article 69:  Les licences obligatoires qui ne respectent pas les dispositions du présent chapitre ne
seront suivies d'aucun effet légal.IP/C/W/252
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La durée de protection est déterminée à l'article 50125 de la Décision n° 486 - Régime commun
sur la propriété industrielle.
La législation vénézuélienne n'accorde aucune possibilité de prolongation de la durée de
protection pour cette figure.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
21. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation vénézuélienne pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes.
Le thème des circuits intégrés est traité dans les articles 86 à 107126 de la Décision n° 486
- Régime commun sur la propriété industrielle -, à partir du Titre IV, où des définitions sont abordées
                                                     
125 Article  50:  Le brevet aura une durée de 20 ans.
126 TITRE IV
Des Schémas de configuration de circuits intégrés
CHAPITRE  I
Définitions
Article 86:  Aux fins du présent titre, on entend par:
circuit intégré: un produit, sous sa forme finale ou sous une forme intermédiaire, dans lequel les
éléments, dont l'un au moins est un élément actif, et tout ou partie des interconnexions font partie intégrante ducorps et/ou de la surface d'une pièce de matériau et qui est destiné à accomplir une fonction électronique;
schéma de configuration: la disposition tridimensi onnelle, quelle que soit son expression, des éléments,
dont l'un au moins est un élément actif, et de tout ou partie des interconnexions d'un circuit intégré, ou une telle
disposition tridimensionnelle préparée pour un circuit intégré destiné à être fabriqué.
CHAPITRE II
Des conditions requises pour la protection des schémas de configuration de circuits intégrés
Article 87:  Un schéma de configuration est protégé dans la mesure où il est original.
Un schéma de configuration est considéré comme original en ce sens qu'il est le fruit de l'effort
intellectuel de son créateur et que, au moment de sa création, il n'est pas courant dans le secteur de l'industrie
des circuits intégrés.
Lorsqu'un schéma de configuration consiste en une combinaison d'éléments courants dans le secteur de
l'industrie des circuits intégrés, il sera considéré comme original si la combinaison, prise dans son ensemble,
remplit cette condition.
CHAPITRE III
Des titulaires
Article 88:  Le droit à l'enregistrement d'un schéma de configuration de circuits intégrés revient à son
concepteur.  Ce droit pourra être transféré par un acte entre vifs ou par voie de succession .
Au cas où le schéma aurait été conçu conjointement par deux ou plusieurs personnes, le droit à
l'enregistrement leur reviendra conjointement.
Lorsque le schéma a été créé à cet effet en application d'un contrat de travaux ou de service, ou dans le
cadre d'une relation de travail dans laquelle le concepteur occupe cette fonction, le droit à la protection reviendra
à la personne qui a commandé les travaux ou le service, ou à l'employeur sauf disposition contractuellecontraire.
CHAPITRE IV
De la demande d'enregistrement
Article 89:  L a demande d'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré sera
présentée devant le bureau national compétent et devra comprendre ce qui suit:
la demande;une copie ou un dessin du schéma de configuration et, lorsque le circuit intégré a été exploité
commercialement, un échantillon de ce circuit intégré;
le cas échéant, une déclaration indiquant la date de la première exploitation commerciale du circuit
intégré dans le monde;IP/C/W/252
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le cas échéant, une déclaration indiquant l'année de création du circuit intégré;
une description qui définit la fonction électronique que doit remplir le circuit intégré qui incorpore le
schéma de configuration;
une copie de toute demande d'enregistrement ou autre titre de protection qui aurait été présenté(e) ou
obtenu(e) à l'étranger par le même déposant ou son ayant cause et qui se réfère en tout ou partie au même
schéma de configuration qui fait l'objet de la demande présentée dans le pays membre;
la procuration qui serait nécessaire;  etla preuve de paiement de la taxe prévue.Article 90:  La demande d'enregistrement du schéma de configuration de circuits intégrés sera
contenue dans un formulaire et comprendra ce qui suit:
la demande de concession de l'enregistrement;
le nom et l'adresse du déposant;
la nationalité du déposant.  S'il s'agit d'une personne morale, le lieu de constitution devra être indiqué;le nom et le domicile du concepteur du schéma de configuration, lorsqu'il ne s'agit pas du déposant
lui-même;
le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant légal du déposant;
le cas échéant, la date, le numéro et le bureau de présentation de toute demande d'enregistrement ou
autre titre de protection qui aurait été présenté(e) ou obtenu(e) à l'étranger par le même déposant ou son ayantcause et qui se réfère en tout ou partie au même schéma de configuration qui fait l'objet de la demande présentéedans le pays membre;  et
la signature du déposant ou de son représentant légal.Article 91:  Lorsque le schéma de configuration, pour lequel est demandé l'enregistrement, inclut un
quelconque secret d'affaires, le déposant présentera, outre la représentation graphique requise, une
représentation du schéma dans laquelle auront été omises, effacées ou altérées les parties comportant ce secret.Les parties restantes devront suffire à permettre, dans t ous les cas, l'identification du schéma de configuration.
Article 92:  Sera considérée comme date de présentation de  la demande, celle de sa réception par le
bureau national compétent, à condition qu'au moment de la réception, elle contienne au moins les élémentssuivants:
une indication expresse ou implicite du fait que l'enregistrement d'un schéma de configuration est
demandé;
des données permettant l'identification du déposant ou de la personne qui présente la demande, ou
permettant au bureau national compétent d'entrer en communication avec cette personne;
une représentation graphique du schéma de configuration pour lequel est demandé l'enregistrement;  etla preuve de paiement de la taxe correspondante.
L'absence de l'un des éléments requis énumérés dans le présent article aura pour effet que la demande
sera considérée par le bureau national compétent comme non admise pour examen et aucune date deprésentation ne lui sera assignée.
CHAPITRE V
De l'examen de la demande
Article 93:  Le bureau national compétent examinera si l'objet de la demande constitue un schéma de
configuration conformément à la définition de l'article 86, et si la demande comporte les éléments indiqués auxarticles 89, 90 et 91.  Le bureau national compétent n'examinera pas d'office l'originalité du schéma deconfiguration à moins qu'une objection fondée soit présentée .
Au cas où une quelconque omission ou déficience serait observée, elle sera notifiée au déposant afin
qu'il procède aux corrections nécessaires dans un délai de  trois mois, sous peine de voir la demande considérée
comme abandonnée et archivée d'office.  Si le déposant ne procède pas aux corrections dans le délai prévu, le
bureau national compétent donnera effet à l'injonction par le biais d'une résolution motivée.
Article 94:  Après avoir procédé à l'examen de la demande, le bureau national compétent ordonnera
que la demande soit communiquée par la publication d'un avis dans l'organe de publicité officiel, aux frais del'intéressé.
Seront applicables à la publication de l'avis les dispositions pertinentes relatives aux demandes de
brevet d'invention.
Article 95:  Toute personne concernée pourra présenter au bureau national compétent une opposition
motivée, y compris des informations ou documents qui seraient utiles pour déterminer l'enregistrabilité d'unschéma de configuration.
Seront applicables à l'opposition les dispositions pertinentes relatives aux demandes de brevet
d'invention.IP/C/W/252
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Article 96:  En cas de respect des conditions requises établies, le bureau national compétent
enregistrera le schéma de configuration, délivrera un certificat d'enregistrement qui comprendra les donnéesreprises dans l'enregistrement correspondant.
CHAPITRE VI
Des droits que confère l'enregistrement
Article 97:  Au cas où le schéma de configuration aurait été exploité commercialement en un
quelconque endroit au monde, la demande d'enregistrement devra être présentée devant le bureau nationalcompétent du pays membre dans un délai de deux ans à compter de la date de la première exploitationcommerciale du schéma.  L'enregistrement sera refusé si la demande est présentée après expiration de ce délai.
Un schéma de configuration qui n'aurait pas été exploité commercialement en un quelconque endroit au
monde ne pourra être enregistré que si cet enregistrement est demandé auprès du bureau national compétent du
pays membre dans un délai de 15 ans à compter du dernier jour de l'année de création du schéma.
L'enregistrement sera refusé si la demande est présentée après expiration de ce délai.
Article 98:  Le droit exclusif sur un schéma de configuration enregistré aura une durée de dix ans à
compter de la date la plus antérieure entre celles qui suivent:
le dernier jour de l'année de la réalisation de la première exploitation commerciale du schéma de
configuration dans le monde, ou
la date de présentation de la demande d'enregistrement auprès du bureau national compétent du pays
membre respectif.
La protection d'un schéma de configuration enregistré expirera dans tous les cas à l'échéance d'un délai
de 15 ans à compter du dernier jour de l'année de création du schéma.
Article 99:  La protection s'appliquera indépendamment du fait que le circuit intégré qui incorpore le
schéma de configuration enregistré soit contenu dans un article et indépendamment du fait que le schéma de
configuration soit incorporé dans un circuit intégré .
L'enregistrement d'un schéma de circuit intégré confère à son titulaire le droit d'empêcher des tiers
d'accomplir les actes suivants:
reproduire en tout ou partie le schéma de configuration protégé, par incorporation dans un circuit
intégré ou par tout autre moyen du schéma même qui répond à la condition d'originalité conformément à
l'article 87;
commercialiser, importer, offrir à la vente, vendre ou distribuer de quelque façon que ce soit le schéma
de configuration protégé ou un circu it intégré incorporant ce schéma;  ou
commercialiser, importer, offrir à la vente, vendre ou distribuer de quelque façon que ce soit un article
dans lequel est incorporé le circuit intégré protégé, uniquement dans la mesure où cet article comporte toujoursun schéma de configuration reproduit de manière illicite.
La protection conférée par l'enregistrement ne concerne que le schéma de configuration proprement dit
et ne couvre aucun concept, processus,  système, technique ou information codifiés ou incorporés dans le schéma
de configuration.
Article 100:  Le droit conféré par l'enregistrement du schéma de configuration ne pourra se faire valoir
que contre des actes réalisés à des fins industrielles ou commerciales.  L'enregistrement ne confère pas le droit
d'empêcher les actes suivants:
actes réalisés dans le domaine privé et à des fins non commerciales;actes réalisés exclusivement à des fins d'évaluation, d'analyse ou d'expérimentation;actes réalisés exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique ou universitaire;actes visés à l'article 5 ter de la Convention de Paris pour la Protection de la propriété industrielle.
Article 101:  L'enregistrement d'un schéma de configuration ne donnera pas le droit d'empêcher un
tiers d'accomplir des actes de commerce à l'égard de schémas de configuration protégés, de circuits intégrés qui
les incorporent ou d'articles qui contiennent ces circuits intégrés après leur introduction dans le commerce, dans
tout pays, par le titulaire ou par toute autre personne agissant avec son consentement ou qui lui estéconomiquement liée.
Aux fins du paragraphe précédent, on entendra que deux personnes sont économiquement liées lorsque
l'une d'elles peut exercer, directement ou indirectement,  une influence décisive sur l'autre en ce qui concerne
l'exploitation du schéma de configuration protégé ou lorsqu'un tiers peur exercer une telle influence sur les deux
personnes.
Article 102:  Le titulaire de l'enregistrement d'un schéma de configuration ne pourra empêcher un tiers
de réaliser des actes d'exploitation industrielle ou comm erciale relatifs à un schéma de configuration créé par un
tiers au moyen de l'évaluation ou de l'analyse du schéma de configuration protégé, à condition que le schéma de
configuration ainsi créé satisfasse à la condition d'originalité conformément à l'article 87.  Il ne pourra non plusIP/C/W/252
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(chapitre I);  des conditions de protection des schémas de configuration de circuits intégrés
(chapitre II);  des titulaires (chapitre III);  de la demande d'enregistrement (chapitre IV);  de l'examen
de la demande (chapitre V);  des droits que confère l'enregistrement (chapitre VI);  du régime des
licences (chapitre VII).
                                                                                                                                                                    
empêcher ces actes en ce qui concerne les circuits intégr és qui incorporent le schéma  de configuration ainsi créé
ni les articles qui incorporent de tels circuits intégrés.
Article 103:  Le titulaire de l'enregistrement d'un schéma de configuration ne pourra empêcher un tiers
de réaliser les actes visés à l'article 99 à l'égard d'un autre schéma de configuration original, créé
indépendamment par un tiers, quand bien même ce schéma serait identique.
Article 104:  Ne sera pas considérée comme une atteinte a ux droits sur un schéma de configuration
enregistré la réalisation de l'un quelconque des actes visé s à l'article 99 à l'égard d'un circuit intégré incorporant,
de manière illicite, un schéma de configuration, ou d'un article contenant un tel circuit intégré lorsque lapersonne qui les a réalisés ne savait pas, et n'avait pas de raison valable de savoir, que ce schéma deconfiguration avait été reproduit de façon illicite.  À partir du moment où cette personne aura été informée ducaractère illicite du schéma de configuration, elle pourra continuer à réaliser ces actes à l'égard des produits qui
existeraient déjà ou qu'elle aurait commandé auparavant mais, à la demande du titulaire de l'enregistrement, elle
devra payer à ce dernier une compensation équivalente à des redevances raisonnables, basées sur celles qu'elle
aurait à payer pour une licence contractuelle.
Article 105:  L'enregistrement d'un schéma de configuration concédé ou en attente de concession
pourra être transféré par un acte entre vifs ou par voie de succession.
Tout transfert de l'enregistrement du schéma de configuration devra être enregistré auprès du bureau
national compétent.  À défaut d'enregistrement, le transfert ne produira pas d'effets à l'égard de tiers.
Aux fins de l'enregistrement, le transfert devra être consigné par écrit.Toute personne concernée pourra demander l'enregistrement d'un transfert.
CHAPITRE  VII
Du régime des licences
Article 106:  Le titulaire d'un enregistrement de schéma de configuration concédé ou en cours de
concession pourra octroyer une licence à un ou plusieurs tiers pour l'exploitation du schéma de configuration
respectif.
Toute licence d'exploitation du schéma de configuration devra être enregistrée auprès du bureau
national compétent.  À défaut d'enregistrement, la licence ne produira pas d'effets à l'égard de tiers.
Aux fins de l'enregistrement, la licence devra être consignée par écrit.Toute personne concernée pourra demander l'enregistrement d'une licence.
Au cas où il existerait une quelconque modification en ce qui concerne le nom ou l'adresse du titulaire
de l'enregistrement du schéma de configuration pendant le délai de validité du contrat de licence, le titulaire del'enregistrement devra en informer le bureau national compétent.  Dans le cas contraire, toute notificationréalisée conformément aux données figurant dans le registre sera réputée valable.
Article 107:  À défaut d'exploitation ou pour des raisons d'intérêt public, notamment pour des raisons
d'urgence nationale, de santé publique ou de sécurité nationale ou pour remédier à une quelconque pratique
anticoncurrentielle, l'autorité compétente pourra, à la demande d'une personne concernée ou d'une autorité
compétente, ordonner à tout moment:
a) qu'un schéma de configuration enregistré ou en cours d'enregistrement soit utilisé ou exploitésur le plan industriel ou commercial par un organisme public ou par une ou plusieurs personnes de droitpublic ou privé, désignées à cet effet;  ou
b) que ce schéma de configuration soit ouvert à la concession d'une ou plusieurs licences
obligatoires, auquel cas l'autorité compétente pourra concéder cette licence à la personne qui la
sollicite, assujettie aux conditions établies.Les conditions établies pour la concession de licences obligatoires en matière de schémas de
configuration seront applicables à la concession d' une licence obligatoire en ce qui concerne les brevets
d'invention.IP/C/W/252
Page 90
H. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
22. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation vénézuélienne protège
les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
Les articles 260 et 262 de la Décision n° 486 - Régime commun sur la propriété industrielle -
(dispositions qui correspondent à celles établies à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC) définissent
ce qui doit être considéré comme un secret d'affaires, à quel égard ces renseignements pourront être
utilisés; les conditions que devront respecter les renseignements non divulgués pour mériter une telle
protection ainsi qu'un catalogue d'actes réalisés à l'ég ard d'un secret d'affaires et qui constituent une
concurrence déloyale.
23. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits au Venezuela et citer les dispositions correspondantes.
Conformément à l'article 266 de la Décision n° 486 - Régime commun sur la propriété
intellectuelle - (qui correspond à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC), lo rsqu'il est exigé, comme
condition pour approuver la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques
pour l'agriculture utilisant de nouvelles entités chimiques, la présentation de données de preuves ou
autres non divulguées dont l'élaboration suppose un effort considérable, ces données seront protégéescontre toute utilisation commerciale déloyale.  En outre, ces données seront protégées de toute
divulgation, hormis lorsque cette divulgation serait nécessaire pour protéger le public ou à moins que
des mesures soient adoptées pour garantir la protection des données contre toute utilisation
commerciale déloyale.
24. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'af firmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
Toute personne a le droit de demander et d'obtenir, auprès des autorités compétentes, un
permis de commercialisation de sa propre version d'un produit pharmaceutique ou agrochimique
préalablement approuvé, pour autant qu'elle satisfasse aux dispositions de la législation pertinente.
L'autorité qui autorise la commercialisation ne peut établir de discrimination entre requérants
antérieurs et postérieurs, étant tenue de les traiter tous sur un pied d'égalité, conformément à la Loi.
En vertu des dispositions de l'article 266 de la Décision n° 486, l'autorité qui autorise lacommercialisation ne permettra pas à des tiers d'accéder aux données de preuves ou autres non
divulguées, dont l'élaboration aurait supposé un effort considérable et qui auraient été soumises par
une autre personne (hormis les exceptions prévues au même article 266, qui correspond à l'article 39:3
de l'Accord sur les ADPIC).  Cette protection est à durée indéterminée et se maintiendra aussi
longtemps que subsistent les conditions requises à cet effet.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
25. Veuillez décrire en détail comment la législation vénézuélienne permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur
les ADPIC.IP/C/W/252
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La Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène, de même que la législation
nationale, établissent une série d'actions et de procédures à l'encontre des droits de propriété
intellectuelle, permettant ainsi d'adopter des mesures efficaces et de prévenir les infractions.
En matière de propriété industrielle:
1. Action revendicatrice:  Titre XIV, article 237127 de la Décision n° 486 - Régime commun sur
la propriété industrielle.
2. Action en nullité:  Titre VI, chapitre VII, article 172 de la Décision n° 486 - Régime commun
sur la propriété industrielle.
3. Action pour infraction aux droits:  Titre XV, articles de 238 à 244128 de la Décision n° 486
- Régime commun sur la propriété industrielle.
                                                     
127 Article 237:  Lorsqu'un brevet ou un enregistrement de dessin ou modèle industriel a été demandé
ou obtenu par une personne non habilitée à l'obtenir, ou aux dépens d'une autre personne possédant également cedroit, la personne affectée pourra le revendiquer auprès de l'autorité nationale compétente, en demandant que luisoit transférée la demande en cours d'examen ou le droit concédé, ou en demandant à être reconnu comme
codéposant ou cotitulaire du droit.
Lorsqu'un enregistrement de marque a été demandé ou obtenu aux dépens d'une autre personne
possédant également ce droit, la personne affectée pourra le revendiquer auprès de l'autorité nationale
compétente, en demandant à être reconnu comme codéposant ou cotitulaire du droit.
Si la législation interne du pays membre le permet, une indemnisation des dommages subis pourra être
demandée dans la même action de revendication.
Cette action devient caduque dans un délai de quatre ans à compter de la date de concession du droit ou
dans un délai de deux ans à compter du moment où l'objet de la protection a commencé à être exploité ou utilisé
dabs le pays par celui qui a obtenu le droit, le premier de ces délais venant à échéance étant applicable.  Laprocédure ne deviendra pas caduque si celui qui a obtenu le droit l'a demandé de mauvaise foi.
128 Article 238:  Le titulaire d'un droit protégé en vertu de cette décision pourra entamer une action,
devant l'autorité nationale compétente, à l'encontre de toute personne qui porte atteinte à son droit.  Il pourra
également agir contre toute personne exécutant des actes qui manifestent l'imminence d'une atteinte.
Si la législation interne du pays membre le permet, l'autorité nationale compétente pourra entamer
d'office les actions pour atteinte prévues dans cette législation.
En cas de cotitularité d'un droit, tout cotitulaire pourra entamer une action en infraction sans que le
consentement des autres cotitulaires soit nécessair e, sauf accord contraire entre les cotitulaires.
Article 239:  Le titulaire d'un brevet aura le droit d'exercer une action judiciaire en dommages pour
l'utilisation non autorisée de l'invention ou du modèle d'utilité pendant la période comprise entre la date à
laquelle il acquiert un caractère public et celle où la demande respective et la date de concession du brevetpeuvent être consultées.  Le dédommagement ne portera que sur la matière couverte par le brevet concédé etsera calculé en fonction de l'exploitation effective par le défendeur pendant la période mentionnée.
Article 240:  Dans les cas où est alléguée une contrefaçon ayant pour objet d'obtenir un produit, il
appartiendra au défendeur en question de prouver que le procédé qu'il a employé pour obtenir le produit diffère
du procédé protégé par le brevet pour lequel est alléguée la  contrefaçon.  À cet effet, il est présumé, sauf preuve
du contraire, que tout produit identique réalisé sans le consentement du titulaire du brevet a été obtenu à l'aide
du procédé breveté:
a) si le produit obtenu à l'aide du procédé breveté est nouveau;  oub) s'il existe une possibilité réelle que le produit identique ait été fabriqué à l'aide du procédé et si
le titulaire du brevet de ce procédé ne peut établir, moyennant des efforts raisonnables, quel procédé a
été effectivement utilisé.Lors de la présentation de preuves contraires, il sera tenu compte des intérêts légitimes du défendeur eu
égard à la protection de ses secrets d'affaires.
Article 241:  Le demandeur ou le plaignant pourra demander à l'autorité nationale compétente
d'ordonner notamment l'une ou plusieurs des mesures suivantes:
la cessation des actes qui constituent l'atteinte;IP/C/W/252
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4. Mesures prudentielles:  Titre XV, chapitre II, articles 245 à 249129 de la Décision n° 486
- Régime commun sur la propriété industrielle.
                                                                                                                                                                    
l'indemnisation des dommages subis;
le retrait des circuits commerciaux des produits résu ltant de l'atteinte, y compris les contenants, les
emballages, les étiquettes, le matériel imprimé ou public itaire ou d'autres matériaux, ainsi que les matériaux et
moyens qui ont essentiellement servi à commettre l'atteinte;
l'interdiction d'importer ou d'exporter les produits, matériaux ou moyens visés dans l'alinéa précédent;
l'adjudication de la propriété des produits, matériaux ou moyens visés à l'alinéa c), auquel cas la valeur
des biens sera imputée sur le montant de l'indemnisation des dommages;
l'adoption des mesures nécessaires pour éviter la poursuite ou la répétition de l'atteinte, y compris la
destruction des produits, matériaux ou moyens visés à l'alinéa c) ou la fermeture temporaire ou définitive del'établissement du défendeur;  ou
la publication du jugement de condamnation et sa notification aux personnes concernées, aux frais du
contrevenant.
Pour ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites, la suppression ou le changement de la
marque devra s'accompagner de mesures visant à empêcher l'introduction de ces produits dans le commerce.  Demême, il ne sera pas permis que ces produits soient exportés dans le même état ni qu'ils soient soumis à uneprocédure douanière différente.
Seront exceptés les cas dûment qualifiés par l'autorité nationale compétente, ou les cas bénéficiant de
l'autorisation expresse du titulaire de la marque.
Article 242:  Les Membres pourront disposer que les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner
au contrevenant, à moins qu'une telle mesure ne soit disproportionnée à la gravité de l'atteinte, d'informer ledétenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou servicesen cause, ainsi que de leurs circuits de distribution.
Article 243:  Aux fins du calcul de l'indemnisation des dommages, il sera notamment tenu compte des
critères suivants:
le dommage résultant et le manque à gagner subi par le titulaire du droit par suite de l'atteinte;le montant des recettes obtenues par le contrevenant par suite des actes portant atteinte au droit;  oule prix que le contrevenant aurait payé pour une licence contractuelle, en tenant compte de la valeur
commerciale du droit auquel il a été porté atteinte et de s licences contractuelles qui auraient déjà été concédées.
Article 244:  La procédure pour atteinte au droit deviendra caduque dans un délai de deux ans à
compter de la date à laquelle le titulaire a eu connaissance de l'atteinte ou, dans tous les cas, dans un délai decinq ans à compter du moment où l'atteinte a été commise pour la dernière fois.
129 Article 245:  Celui qui entame ou va entamer une action pour atteinte au droit pourra demander à
l'autorité nationale compétente d'ordonner des mesures prudentielles immédiates dans le but d'empêcher qu'uneatteinte soit commise, éviter ses conséquences, obtenir ou conserver des preuves, ou de garantir le caractère
effectif de la procédure ou l'indemnisation des dommages.
Les mesures prudentielles pourront être demandées av ant d'entamer la procédure, conjointement avec
la procédure ou après avoir entamé la procédure.
Article 246:  Les mesures prudentielles suivantes pourront notamment être ordonnées:
l'arrêt immédiat des actes constituant l'atteinte présumée;le retrait des circuits commerciaux des produits résu ltant de l'atteinte, y compris les contenants, les
emballages, les étiquettes, le matériel imprimé ou public itaire ou d'autres matériaux, ainsi que les matériaux et
moyens qui ont essentiellement servi à commettre l'atteinte;
l'arrêt des importations ou exportations des produits, matériaux ou moyens visés dans l'alinéa
précédent;
la constitution d'une garantie suffisante par le contrevenant présumé;  et
la fermeture temporaire de l'établissement du défendeur, en cas de besoin, pour éviter la poursuite ou la
répétition de l'atteinte présumée.
Si la règle nationale du Membre le permet, l'autorité nationale compétente pourra ordonner d'office
l'application de mesures prudentielles.
Article 247:  Une mesure prudentielle ne sera ordonnée que lorsque celui qui la demande confirme le
sa qualité de requérant pour agir, l'existence du droit auqu el il est porté atteinte et lorsqu'il présente des preuves
permettant raisonnablement de supposer qu'une atteinte est commise ou imminente.  L'autorité nationaleIP/C/W/252
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5. Mesures aux frontières:  Titre XV, chapitre III, articles 250 à 256 de la Décision n° 486 du
Régime commun sur la propriété industrielle.130
                                                                                                                                                                    
compétente pourra demander que celui qui requiert cette me sure octroie une caution ou garantie suffisante avant
d'ordonner la mesure.
Celui qui demande une mesure prudentielle à l'égard de produits déterminés devra fournir les
informations nécessaires et une description suffisamment détaillée et précise afin de permettre l'identificationdes produits présumés porter atteinte au droit.
Article 248:  Lorsqu'une mesure prudentielle aura été exécutée sans intervention de l'autre partie, cette
mesure sera notifiée à la partie lésée, immédiatement ap rès l'exécution.  La partie lésée pourra faire appel à
l'autorité nationale compétente pour qu'elle révise la mesure exécutée.
Sauf norme interne contraire, toute mesure prudentielle exécutée sans intervention de l'autre partie
restera sans effet, de plein droit, si la procédure pour a tteinte n'a pas été entamée dans les dix jours qui suivent, à
compter de l'exécution de la mesure.
L'autorité nationale compétente pourra modifier, révoquer ou confirmer la mesure prudentielle.
Article 249:  Les mesures prudentielles s'appliqueront aux produits résultant de l'atteinte présumée et
des matériaux ou moyens ayant essentiellement servi à la commettre.
130 Des mesures aux frontières
Article 250:  Le titulaire de l'enregistrement d'une marque, qui a des motifs valables de soupçonner
que l'importation ou l'exportation de produits portant atteinte à cet enregistrement est envisagée, pourra
demander à l'autorité nationale compétente de suspendre cette opération douanière.  Les conditions et lesgaranties établies par les règles internes du Membre so nt applicables à cette demande et à l'ordonnance édictée
par cette autorité.
Celui qui demande que soient prises des mesures à la frontière devra fournir à l'autorité nationale
compétente les informations nécessaires et une description suffisamment détaillée et précise des produits qui
font l'objet de l'atteinte présumée afin d'en permettre l'identification.
Si la législation interne du Membre le permet, l'autorité nationale compétente pourra ordonner d'office
l'application de mesures à la frontière.
Article 251:  Afin d'établir le bien-fondé de ses réclamatio ns, l'autorité nationale compétente permettra
au titulaire de la marque de participer à l'inspection des marchandises retenues.  Ce même droit reviendra à
l'importateur ou l'exportateur des marchandises.
Lors de la réalisation de l'inspection, l'auto rité nationale compétente prendra les dispositions
nécessaires pour protéger les informations confidentie lles, dans la mesure où de telles dispositions sont
pertinentes.
Article 252:  Une fois remplies les conditions et garanties applicables, l'autorité nationale compétente
ordonnera ou refusera la suspension de l'opération douanière et en donnera notification au requérant.
Au cas où la suspension serait ordonnée, la notification fera état du nom et de l'adresse du consignateur,
de l'importateur, de l'exportateur et du consignataire des marchandises ainsi que de la quantité des marchandisesfaisant l'objet de la suspension.  De même, la suspension sera notifiée à l'importateur ou à l'exportateur desproduits.
Article 253:  Si, dans un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables à compter de la date de notification
de la suspension de l'opération douanière, le requérant n'a pas entamé la procédure pour atteinte au droit ou si
l'autorité nationale compétente n'a pas prolongé la su spension, la mesure sera levée et il sera procédé à
l'acheminement des marchandises retenues .
Article 254:  Si une procédure pour atteinte a été entamée, la partie à l'encontre de laquelle la mesure a
été engagée pourra faire appel à l'autorité nationale compétente.  L'autorité nationale compétente pourramodifier, révoquer ou confirmer la suspension.
Article 255:  Une fois l'atteinte établie, les produits de marques contrefaites que l'autorité nationale
compétente aura saisis ne pourront être réexportés ni soumis à une procédure douanière différente, sauf dans lescas dûment qualifiés par l'autorité nationale compétente ou  qui bénéficient de l'autorisation expresse du titulaire
de la marque.
Sans préjudice des autres procédures qui reviennent au titulaire du droit et sous réserve du droit du
défendeur de faire appel devant une autorité judiciaire, l'autorité nationale compétente pourra ordonner la
destruction ou la saisie des marchandises portant atteinte au droit.IP/C/W/252
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6. Actes de concurrence déloyale:
c) Titre XVI, chapitre I, articles 258 et 259 de la Décision n° 486 du Régime commun
sur la propriété industrielle.131
d) Titre II article 17132; et Titres IV, V, VI et VII, articles 32 à 56 de la Loi pour
promouvoir et protéger l'exercice de la libre concurrence.
7. Mesures pénales:
d) Titre XV, chapitre IV, article 257 de la Décision n° 486 du Régime commun sur la
propriété industrielle vénézuélienne.133
e) Chapitre VII, articles 97 à 105 de la Loi sur la propriété industrielle.
f) Titre VI, chapitre V, articles 338 et 339134 du Code pénal vénézuélien.
                                                                                                                                                                    
Article 256:   Sont exemptées de l'application des dispositions du présent chapitre, les marchandises
sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiéesen petits envois.
131 Article 258:  Est considéré comme déloyal tout acte lié à la propriété industrielle, réalisé dans le
cadre des activités commerciales et contraire aux usages et pratiques honnêtes.
Article 259:  Constituent notamment des actes de concurrence déloyale en matière de propriété
industrielle, les actes suivants:
tout acte susceptible de créer la confusion, par quelque moyen que ce soit, en ce qui concerne
l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;
les fausses affirmations, dans l'exercice du commer ce, susceptibles de discréditer l'établissement, les
produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;  ou
les indications ou affirmations dont l'emploi, dans l'exercice du commerce, sont susceptibles d'induire
le public en erreur en ce qui concerne la nature, le m ode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi
et la quantité des produits.
132 Article 17:  Le développement de politiques commerciales qui tendent à l'élimination des
concurrents par le biais d'une concurrence déloyale est interdit et, notamment, les politiques suivantes:
1. La publicité mensongère ou fausse visant à empêcher ou limiter la libre concurrence;2. La promotion de produits et de services sur base de fausses déclarations, en ce qui concerne
les inconvénients ou les risques de tout autre produit ou service des concurrentes;  et
3. La corruption commerciale, la violation de secrets industriels et la simulation de produits.
133 Article 257:  Les Membres prévoiront des procédures pénales et des peines applicables pour les actes
de contrefaçon de marque.
134 Article 338:  Quiconque aurait falsifié ou altéré les noms, marques ou signes distinctifs des œuvres
de l'esprit ou des produits d'une quelconque industrie, et, de même, quiconque a fait usage des noms, desmarques ou des signes légalement enregistrés et ainsi cont refaits ou altérés, même si la falsification provient
d'un tiers, sera puni d'une peine de prison allant de un à douze mois.
La même peine sera applicable à quiconque aurait contrefait ou altéré les dessins ou modèles
industriels et à quiconque a fait usage des noms, des marques ou des signes légalement enregistrés et ainsi
contrefaits ou altérés, même si la contrefaçon provient d'un tiers.
L'autorité judiciaire pourra ordonner que la condamnation soit publiée dans un journal qu'elle
indiquera, aux frais de l'accusé.
Article 339:  Celui qui, dans le but de commercer, aura introduit dans le pays et mis en vente ou en
circulation par tout autre procédé des œuvres de l'esprit ou des produits de toute industrie, avec des noms, des
marques ou des signes distinctifs falsifiés ou altérés, ou avec des noms, des marques ou des signes distinctifsIP/C/W/252
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En matière de droit d'auteur:
a) L'action déclarative:  Titre VI, article 109135 de la Loi sur le droit d'auteur qui vise à
obtenir un prononcé judiciaire confirmant l'existence du droit allégué par le
promoteur.
b) L'action inhibitrice, prohibitive ou de condamnation:  Titre VI, article 109 de la Loi
sur le droit d'auteur qui dispose qu'un titulaire, qui aurait des raisons de craindre la
méconnaissance de ses droits ou la poursuite ou la récidive d'une violation déjà
réalisée, peut demander au juge en interdire la violation à la partie adverse.
c) L'action de retrait ou de destruction:  Titre VI, article 110136 de la Loi sur le droit
d'auteur.  Dans ce même sens, le chapitre VIII, article 57, alinéa c) de la
Décision n° 351 vise cette possibilité.
d) L'action en indemnisation de dommages-intérêts:  Titre VI, début de l'article 109;
début de l'article 110 et article 64137 de la Loi sur le droit d'auteur.  De la même façon,
                                                                                                                                                                    
susceptibles d'induire l'acheteur en erreur, en ce qui concerne l'origine ou la qualité, alors que la propriété des
œuvres, des noms, des marques ou des signes a légalement été enregistrée au Venezuela, sera puni d'une peine
de prison allant de un à 12 mois.
135 Article 109:  Le titulaire de l'un quelconque des droits d'exploitation visés dans la présente Loi, qui
aurait des raisons de craindre le mépris de ses droits, la poursuite ou la récidive d'une violation ayant déjà eulieu, pourra demander au Juge de déclarer son droit et  d'interdire cette violation à la partie adverse, sans
préjudice de la procédure pour dommages moraux et matériels qu'il pourra intenter contre le contrevenant.
Pour donner un caractère effectif à l'interdiction, le  Juge, dans son verdict, menacera le contrevenant
d'une amende.  Le Juge imposera la sanction à la demande de la partie lésée.  L'amende ne dépassera pasl'équivalent de 20 fois le salaire minimum urbain fixé par le Pouvoir exécutif national, conformément à la Loi
organique sur le travail et pourra être convertie en une détention proportionnelle à raison de cinq cents bolivars
par journée de détention.
En cas de récidive, l'amende imposée pourra être doublée.
136 Article 110:  Le titulaire de l'un des droits d'exploitation prévus dans la présente loi et qui se trouve
lésée dans l'exercice de ce droit pourra demander au Juge d'ordonner la destruction ou la mise hors service desexemplaires ou copies illicitement reproduits ainsi que des appareils utilisés pour la reproduction, à conditionque ces derniers ne puissent, de par leur nature, être utilisés pour une reproduction ou communication différente.
Cette demande s'effectue sans préjudice, de la procédure pour indemnisation des dommages causés au titulaire
de l'un des droits d'exploitation indiqués.
Si une partie de l'appareillage dont il est question peut être employée pour une reproduction ou une
communication différente, l'intéressé pourra exiger que cette partie soit séparée du reste à ses frais, afin de lasauver de la destruction ou de la mise hors service.  Si l'exemplaire ou l'appareillage dont la mise hors service oula destruction est requise revêt un intérêt artistique ou scie ntifique particulier, il ne pourra être détruit et le Juge
pourra ordonner d'office sa remise à un musée public.
La partie lésée peut, dans tous les cas, demander que lui soient adjugés les exemplaires, copies ou
appareils dont la destruction est ordonnée.  Le Juge déterminera le prix de l'adjudication, qui sera déduit del'estimation des dommages causés.
Les mesures visées par le présent article n'auront pas d'effets contre ceux qui auront acquis de bonne
foi, et pour leur usage personnel, un exemplaire ou une copie reproduits de manière illicite.
137 Article 64:  Celui qui exploite une œuvre, un produit ou une production administrés par un
organisme de gestion collective, sans que lui ait été cédé le droit correspondant ou sans que lui ait été octroyée
la licence d'utilisation respective, devra payer, à titre d'indemnisation, une majoration de 50 pour cent de larémunération tarifée, appliquée pendant toute la période pendant laquelle l'exploitation a eu lieu, sous réserve
qu'un dommage plus grand ne soit pas prouvé dans le cas concret.IP/C/W/252
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la Décision n° 351 – Régime commun sur le droit d'auteur et les droits connexes –
chapitre VIII, article 57, alinéas a) et b) prévoit la faculté pour les autorités
compétentes d'ordonner au contrevenant portant atteinte à l'un quelconque des droits
protégés de payer un dédommagement adéquat afin de compenser les dommages et
préjudices subis par le titulaire plaignant, en sus des dépens.
26. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez
indiquer les modalités selon lesquelles la législ ation ou réglementation vénézuélienne accorde cette
autorisation en citant les dispositions correspondantes.
Dans le système de procédure vénézuélien se trouve stipulé un moyen de preuve appelé
"présentation de documents", lequel se fonde sur la Section II, article 436 du Code de procédure
civile.138
Cette disposition permet à la partie lésée, pendant le procès, de demander au Tribunal qu'il
exige de la partie adverse la présentation ou la remise d'un document qui se trouve en sa possession.
En acceptant la demande et le moyen de preuve qui constitue, pour le moins, une grave présomption
du fait que la partie adverse se trouve en possession du document en question, le Tribunal lui intimera
de présenter le document en lui fixant un délai pour la présentation avec pour conséquence, si elle ne
présente pas ou ne remet pas le document, que la copie présentée par le requérant ou les faits qu'ilaffirme seront tenus pour véridiques.
Ce moyen de preuve peut également s'avérer utile dans le cadre de la procédure pénale
vénézuélienne ainsi que dans la procédure civile, où existe le principe de la liberté de la preuve qui
admet la possibilité de recourir à des moyens probatoires, établis dans tout corps législatif.
Outre ce qui a été exposé, la Décision n° 486 de la Communauté andine des nations établit à
l'article 240
139 le renversement de la charge de la preuve pour le défendeur, dans les cas d'atteinte à un
                                                     
138 "Article 436:  La partie qui doit se servir d'un document qui, selon ses dires, se trouve en la
possession de son adversaire, pourra en demander la présentation.
La demande de présentation devra s'accompagner d'une copie du document ou, à son défaut, d'une
affirmation des données connues par le requérant en ce qui concerne le contenu de ce document et d'un moyende preuve qui constitue, pour le moins, une grave présomption du fait que l'instrument se trouve ou s'est trouvé
en la possession de son adversaire.
Le Tribunal intimera à l'adversaire de présenter ou de remettre le document dans un délai qu'il lui
indiquera sur sommation.
Si l'instrument n'était pas présenté dans le délai indiqué et s'il ne ressortait pas de la procédure
judiciaire une quelconque preuve que cet instrument n' est pas en la possession de l'adversaire, le texte du
document sera tenu pour exact, tel qu'il ressort de la copie présentée par le requérant et, à défaut de cette copie,
les données affirmées par le requérant en ce qui concerne le contenu du document seront tenues pour véridiques.
(…)". (Souligné par nous)
139 Article 240:  Dans les cas où est alléguée une contrefaçon ayant pour objet d'obtenir un produit, il
appartiendra au défendeur en question de prouver que le procédé qu'il a employé pour obtenir le produit diffère
du procédé protégé par le brevet pour lequel est alléguée la  contrefaçon.  À cet effet, il est présumé, sauf preuve
du contraire, que tout produit identique réalisé sans le consentement du titulaire du brevet a été obtenu à l'aide
du procédé breveté:
a) si le produit obtenu à l'aide du procédé breveté est nouveau;  ou
b) s'il existe une possibilité réelle que le produit identique ait été fabriqué à l'aide du procédé et sile titulaire du brevet de ce procédé ne peut établir, moyennant des efforts raisonnables, quel procédé a
été effectivement utilisé.IP/C/W/252
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brevet de procédé afin d'obtenir un produit.  À ces fins, une présomption iuris tan tum  opère à
l'encontre du défendeur à qui il reviendra de démonter en justice que le procédé pour l'obtention du
produit n'est pas protégé par le brevet.
27. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation vénézuélienne en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
La Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène, de même que la législation
nationale, établissent une série d'actions et de procédures à l'encontre des droits de propriété
intellectuelle, permettant ainsi d'adopter des mesures efficaces et de prévenir les infractions.
En matière de Propriété industrielle:
1. Action revendicatrice:  Titre XIV, article 237140 de la Décision n° 486 - Régime commun sur
la propriété industrielle.
2. Action pour infraction aux droits:  Titre XV, articles de 238 à 244141 de la Décision n° 486
- Régime commun sur la propriété industrielle.
                                                                                                                                                                    
Lors de la présentation de preuves contraires, il sera tenu compte des intérêts légitimes du défendeur eu
égard à la protection de ses secrets d'affaires.
140 Article 237:  Lorsqu'un brevet ou un enregistrement de dessin ou modèle industriel a été demandé
ou obtenu par une personne non habilitée à l'obtenir, ou aux dépens d'une autre personne possédant également cedroit, la personne affectée pourra le revendiquer auprès de l'autorité nationale compétente, en demandant que lui
soit transférée la demande en cours d'examen ou le droit concédé, ou en demandant à être reconnu comme
codéposant ou cotitulaire du droit.
Lorsqu'un enregistrement de marque a été demandé ou obtenu aux dépens d'une autre personne
possédant également ce droit, la personne affectée pourra le revendiquer auprès de l'autorité nationalecompétente, en demandant à être reconnu comme codéposant ou cotitulaire du droit.
Si la législation interne du pays membre le permet, une indemnisation des dommages subis pourra être
demandée dans la même action de revendication.
Cette action devient caduque dans un délai de quatre ans à compter de la date de concession du droit ou
dans un délai de deux ans à compter du moment où l'objet de la protection a commencé à être exploité ou utilisédabs le pays par celui qui a obtenu le droit, le premier de ces délais venant à échéance étant applicable.  Laprocédure ne deviendra pas caduque si celui qui a obtenu le droit l'a demandé de mauvaise foi.
141 Article 238:  Le titulaire d'un droit protégé en vertu de cette Décision pourra entamer une action,
devant l'autorité nationale compétente, à l'encontre de toute personne qui porte atteinte à son droit.  Il pourraégalement agir contre toute personne exécutant des actes qui manifestent l'imminence d'une atteinte.
Si la législation interne du pays membre le permet, l'autorité nationale compétente pourra entamer
d'office les actions pour atteinte prévues dans cette législation.
En cas de cotitularité d'un droit, tout cotitulaire pourra entamer une action en infraction sans que le
consentement des autres cotitulaires soit nécessair e, sauf accord contraire entre les cotitulaires.
Article 239:  Le titulaire d'un brevet aura le droit d'exercer une action judiciaire en dommages pour
l'utilisation non autorisée de l'invention ou du modèle d'utilité pendant la période comprise entre la date àlaquelle il acquiert un caractère public et celle où la demande respective et la date de concession du brevetpeuvent être consultées.  Le dédommagement ne portera que sur la matière couverte par le brevet concédé et
sera calculé en fonction de l'exploitation effective par le défendeur pendant la période mentionnée.
Article 240:  Dans les cas où est alléguée une contrefaçon ayant pour objet d'obtenir un produit, il
appartiendra au défendeur en question de prouver que le procédé qu'il a employé pour obtenir le produit diffèredu procédé protégé par le brevet pour lequel est alléguée la  contrefaçon.  À cet effet, il est présumé, sauf preuve
du contraire, que tout produit identique réalisé sans le consentement du titulaire du brevet a été obtenu à l'aide
du procédé breveté:
a) si le produit obtenu à l'aide du procédé breveté est nouveau;  ouIP/C/W/252
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3. Mesures prudentielles:  Titre XV, chapitre II, articles 245 à 249142 de la Décision n° 486
- Régime commun sur la propriété industrielle.
                                                                                                                                                                    
b) s'il existe une possibilité réelle que le produit identique ait été fabriqué à l'aide du procédé et si
le titulaire du brevet de ce procédé ne peut établir, moyennant des efforts raisonnables, quel
procédé a été effectivement utilisé.
Lors de la présentation de preuves contraires, il sera tenu compte des intérêts légitimes du défendeur eu
égard à la protection de ses secrets d'affaires.
Article 241:  Le demandeur ou le plaignant pourra demander à l'autorité nationale compétente
d'ordonner notamment l'une ou plusieurs des mesures suivantes:
la cessation des actes qui constituent l'atteinte;l'indemnisation des dommages subis;le retrait des circuits commerciaux des produits résu ltant de l'atteinte, y compris les contenants, les
emballages, les étiquettes, le matériel imprimé ou public itaire ou d'autres matériaux, ainsi que les matériaux et
moyens qui ont essentiellement servi à commettre l'atteinte;
l'interdiction d'importer ou d'exporter les produits, matériaux ou moyens visés dans l'alinéa précédent;
l'adjudication de la propriété des produits, matériaux ou moyens visés à l'alinéa c), auquel cas la valeur
des biens sera imputée sur le montant de l'indemnisation des dommages;
l'adoption des mesures nécessaires pour éviter la poursuite ou la répétition de l'atteinte, y compris la
destruction des produits, matériaux ou moyens visés à l'alinéa c) ou la fermeture temporaire ou définitive del'établissement du défendeur;  ou
la publication du jugement de condamnation et sa notification aux personnes concernées, aux frais du
contrevenant.
Pour ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites, la suppression ou le changement de la
marque devra s'accompagner de mesures visant à empêcher l'introduction de ces produits dans le commerce.  Demême, il ne sera pas permis que ces produits soient exportés dans le même état ni qu'ils soient soumis à une
procédure douanière différente.
Seront exceptés les cas dûment qualifiés par l'autorité nationale compétente, ou les cas bénéficiant de
l'autorisation expresse du titulaire de la marque.
Article 242:  Les Membres pourront disposer que les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner
au contrevenant, à moins qu'une telle mesure ne soit disproportionnée à la gravité de l'atteinte, d'informer ledétenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services
en cause, ainsi que de leurs circuits de distribution.
Article 243:  Aux fins du calcul de l'indemnisation des dommages, il sera notamment tenu compte des
critères suivants:
le dommage résultant et le manque à gagner subi par le titulaire du droit par suite de l'atteinte;le montant des recettes obtenues par le contrevenant par suite des actes portant atteinte au droit;  oule prix que le contrevenant aurait payé pour une licence contractuelle, en tenant compte de la valeur
commerciale du droit auquel il a été porté atteinte et de s licences contractuelles qui auraient déjà été concédées.
Article 244:  La procédure pour atteinte au droit deviendra caduque dans un délai de deux ans à
compter de la date à laquelle le titulaire a eu connaissance de l'atteinte ou, dans tous les cas, dans un délai decinq ans à compter du moment où l'atteinte a été commise pour la dernière fois.
142 Article 245:  Celui qui entame ou va entamer une action pour atteinte au droit pourra demander à
l'autorité nationale compétente d'ordonner des mesures prudentielles immédiates dans le but d'empêcher qu'une
atteinte soit commise, éviter ses conséquences, obtenir ou conserver des preuves, ou de garantir le caractèreeffectif de la procédure ou l'indemnisation des dommages.
Les mesures prudentielles pourront être demandées av ant d'entamer la procédure, conjointement avec
la procédure ou après avoir entamé la procédure.
Article 246:  Les mesures prudentielles suivantes pourront notamment être ordonnées:
l'arrêt immédiat des actes constituant l'atteinte présumée;le retrait des circuits commerciaux des produits résu ltant de l'atteinte, y compris les contenants, les
emballages, les étiquettes, le matériel imprimé ou public itaire ou d'autres matériaux, ainsi que les matériaux et
moyens qui ont essentiellement servi à commettre l'atteinte;
l'arrêt des importations ou exportations des produits, matériaux ou moyens visés dans l'alinéa
précédent;IP/C/W/252
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4. Mesures aux frontières:  Titre XV, chapitre III, articles 250 à 256 de la Décision n° 486 du
Régime commun sur la propriété industrielle.143
                                                                                                                                                                    
la constitution d'une garantie suffisante par le contrevenant présumé;  et
la fermeture temporaire de l'établissement du défendeur, en cas de besoin, pour éviter la poursuite ou la
répétition de l'atteinte présumée.
Si la règle nationale du Membre le permet, l'autorité nationale compétente pourra ordonner d'office
l'application de mesures prudentielles.
Article 247:  Une mesure prudentielle ne sera ordonnée que lorsque celui qui la demande confirme le
sa qualité de requérant pour agir, l'existence du droit auqu el il est porté atteinte et lorsqu'il présente des preuves
permettant raisonnablement de supposer qu'une atteinte est commise ou imminente.  L'autorité nationalecompétente pourra demander que celui qui requiert cette me sure octroie une caution ou garantie suffisante avant
d'ordonner la mesure.
Celui qui demande une mesure prudentielle à l'égard de produits déterminés devra fournir les
informations nécessaires et une description suffisamment détaillée et précise afin de permettre l'identification
des produits présumés porter atteinte au droit.
Article 248:  Lorsqu'une mesure prudentielle aura été exécutée sans intervention de l'autre partie, cette
mesure sera notifiée à la partie lésée, immédiatement ap rès l'exécution.  La partie lésée pourra faire appel à
l'autorité nationale compétente pour qu'elle révise la mesure exécutée.
Sauf norme interne contraire, toute mesure prudentielle exécutée sans intervention de l'autre partie
restera sans effet, de plein droit, si la procédure pour a tteinte n'a pas été entamée dans les dix jours qui suivent, à
compter de l'exécution de la mesure.
L'autorité nationale compétente pourra modifier, révoquer ou confirmer la mesure prudentielle.Article 249:  Les mesures prudentielles s'appliqueront aux produits résultant de l'atteinte présumée et
des matériaux ou moyens ayant essentiellement servi à la commettre.
143 Des mesures aux frontières
Article 250:  Le titulaire de l'enregistrement d'une marque, qui a des motifs valables de soupçonner
que l'importation ou l'exportation de produits portant atteinte à cet enregistrement est envisagée, pourrademander à l'autorité nationale compétente de suspendre cette opération douanière.  Les conditions et lesgaranties établies par les règles internes du Membre so nt applicables à cette demande et à l'ordonnance édictée
par cette autorité.
Celui qui demande que soient prises des mesures à la frontière devra fournir à l'autorité nationale
compétente les informations nécessaires et une description suffisamment détaillée et précise des produits quifont l'objet de l'atteinte présumée afin d'en permettre l'identification.
Si la législation interne du Membre le permet, l'autorité nationale compétente pourra ordonner d'office
l'application de mesures à la frontière.
Article 251:  Afin d'établir le bien-fondé de ses réclamatio ns, l'autorité nationale compétente permettra
au titulaire de la marque de participer à l'inspection des marchandises retenues.  Ce même droit reviendra à
l'importateur ou l'exportateur des marchandises.
Lors de la réalisation de l'inspection, l'auto rité nationale compétente prendra les dispositions
nécessaires pour protéger les informations confidentie lles, dans la mesure où de telles dispositions sont
pertinentes.
Article 252:  Une fois remplies les conditions et garanties applicables, l'autorité nationale compétente
ordonnera ou refusera la suspension de l'opération douanière et en donnera notification au requérant.
Au cas où la suspension serait ordonnée, la notification fera état du nom et de l'adresse du consignateur,
de l'importateur, de l'exportateur et du consignataire des marchandises ainsi que de la quantité des marchandisesfaisant l'objet de la suspension.  De même, la suspension sera notifiée à l'importateur ou à l'exportateur desproduits.
Article 253:  Si, dans un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables à compter de la date de notification
de la suspension de l'opération douanière, le requérant n'a pas entamé la procédure pour atteinte au droit ou sil'autorité nationale compétente n'a pas prolongé la su spension, la mesure sera levée et il sera procédé à
l'acheminement des marchandises retenues .
Article 254:  Si une procédure pour atteinte a été entamée, la partie à l'encontre de laquelle la mesure a
été engagée pourra faire appel à l'autorité nationale compétente.  L'autorité nationale compétente pourra
modifier, révoquer ou confirmer la suspension.IP/C/W/252
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5. Actes de concurrence déloyale:
a) Titre XVI, chapitre I, articles 258 et 259 de la Décision n° 486 du Régime commun
sur la propriété industrielle.144
b) Titre II article 17145; et Titres IV, V, VI et VII, articles 32 à 56 de la Loi pour
promouvoir et protéger l'exercice de la libre concurrence.
Par ailleurs, les actions suivantes existent en matière de droit d'auteur:
a) L'action déclarative:  Titre VI, article 109 de la Loi sur le droit d'auteur qui vise à
obtenir un prononcé judiciaire confirmant l'existence du droit allégué par le
promoteur.
b) L'action inhibitrice, prohibitive ou de condamnation:  Titre VI, article 109 de la Loi
sur le droit d'auteur qui dispose qu'un titulaire, qui aurait des raisons de craindre la
méconnaissance de ses droits ou la poursuite ou la récidive d'une violation déjà
réalisée, peut demander au juge en interdire la violation à la partie adverse.
c) L'action de retrait ou de destruction:  Titre VI, article 110 de la Loi sur le droit
d'auteur.  Dans ce même sens, le chapitre VIII, article 57, alinéa c) de la
Décision n° 351 vise cette possibilité.
                                                                                                                                                                    
Article 255:  Une fois l'atteinte établie, les produits de marques contrefaites que l'autorité nationale
compétente aura saisis ne pourront être réexportés ni soumis à une procédure douanière différente, sauf dans lescas dûment qualifiés par l'autorité nationale compétente ou  qui bénéficient de l'autorisation expresse du titulaire
de la marque.
Sans préjudice des autres procédures qui reviennent au titulaire du droit et sous réserve du droit du
défendeur de faire appel devant une autorité judiciaire, l'autorité nationale compétente pourra ordonner la
destruction ou la saisie des marchandises portant atteinte au droit.
Article 256:  Sont exemptées de l'application des dispositions du présent chapitre, les marchandises
sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiéesen petits envois.
144 Article 258:  Est considéré comme déloyal tout acte lié à la propriété industrielle, réalisé dans le
cadre des activités commerciales et contraire aux usages et pratiques honnêtes.
Article 259:  Constituent notamment des actes de concurrence déloyale en matière de propriété
industrielle, les actes suivants:
tout acte susceptible de créer la confusion, par quelque moyen que ce soit, en ce qui concerne
l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;
les fausses affirmations, dans l'exercice du commer ce, susceptibles de discréditer l'établissement, les
produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;  ou
les indications ou affirmations dont l'emploi, dans l'exercice du commerce, sont susceptibles d'induire
le public en erreur en ce qui concerne la nature, le m ode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi
et la quantité des produits.
145 Article 17:  Le développement de politiques commerciales qui tendent à l'élimination des
concurrents par le biais d'une concurrence déloyale est interdit et, notamment, les politiques suivantes:
1. la publicité mensongère ou fausse visant à empêcher ou limiter la libre concurrence;2. la promotion de produits et de services sur base de fausses déclarations, en ce qui concerne lesinconvénients ou les risques de tout autre produit ou service des concurrentes;  et3. la corruption commerciale, la violation de secrets industriels et la simulation de produits.IP/C/W/252
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d) L'action en indemnisation de dommages-intérêts:  Titre VI, début de l'article 109;
début de l'article 110 et article 64 de la Loi sur le droit d'auteur.  De la même façon, la
Décision n° 351 – Régime commun sur le droit d'auteur et les droits connexes –
chapitre VIII, article 57, alinéas a) et b) prévoit la faculté pour les autorités
compétentes d'ordonner au contrevenant portant atteinte à l'un quelconque des droitsprotégés de payer un dédommagement adéquat afin de compenser les dommages et
préjudices subis par le titulaire plaignant, en sus des dépens.
28. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation vénézuélienne, en citant
les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
Mesures provisoires:
MESURES JUDICIAIRES
Droit d'auteur:
a) L'article 111146 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit la possibilité pour le juge d'ordonner le
séquestre de tout ce qui constitue violation du droit d'exploitation.  Le juge peut également ordonner
la saisie des recettes revenant au titulaire du droit d'exploitation litigieux.  Les mesures de séquestre etde saisie ne seront ordonnées que si la demande est accompagnée d'un élément de preuve qui
constitue une présomption grave du droit revendiqué.
b) L'article 56 de la Décision n° 351 du Régime commun sur le droit d'auteur et les droits
connexes, alinéas a), b) et c) consacre la possibilité pour l'autorité nationale compétente d'ordonner,comme mesures prudentielles, l'arrêt immédiat de l'activité illicite, la saisie, l'embargo, la confiscation
ou mise sous séquestre préventive, ainsi qu'il convient, des exemplaires produits par infraction; la
saisie, l'embargo, la confiscation ou la mise sous séquestre des appareils ou moyens utilisés pour
commettre le délit.
Propriété industrielle:
a) Des mesures peuvent être ordonnées à titre préventif telles que l'arrêt immédiat des actes
constituant l'infraction présumée, le retrait des circuits commerciaux des produits résultant de
l'infraction présumée, l'arrêt des importations ou exportations des produits; la constitution d'une
garantie suffisante par le contrevenant présumé et la fermeture temporaire de l'établissement du
défendeur ou accusé, en cas de besoin, pour éviter la poursuite ou la répétition de l'infractionprésumée, conformément aux dispositions du Titre XI , chapitre II, articles 246 de la Décision n° 486
- Régime Commun de Propriété industrielle.
                                                     
146 Article 111:  Aux fins de l'exercice des procédures visées aux articles précédents, le Juge pourra
ordonner des inspections judiciaires et des expertises ainsi que tout autre moyen de preuve prévu par le Code de
procédure civile.
Le juge pourra décréter la mise sous séquestre de tout ce qui constitue une atteinte au droit
d'exploitation.
Le juge pourra également ordonner l'embargo sur les recettes qui reviennent au titulaire du droit
d'exploitation litigieux.
Les mesures de mise sous séquestre et d'embargo ne  seront décrétées que si elles s'accompagnent d'un
moyen probatoire qui constitue une grave présomption du droit dont il est fait appel, ou si cette présomptionapparaît dans la mise en pratique de certaines des preuves indiquées au début du présent article.IP/C/W/252
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b) Il est possible de requérir la suspension des effets de l'acte administratif d'enregistrement d'un
brevet ou d'une marque dont la nullité a été demandée lorsque la loi l'autorise ou lorsque la suspension
est indispensable pour éviter des préjudices irréparables ou difficilement réparables, suspension pour
laquelle le tribunal pourra exiger une caution suffisante (article 136 de la Loi organique de la Cour
suprême de justice).
c) Il est possible de solliciter, en invoquant la constitution devant le tribunal compétent et en tant
que mesure provisoire, la suspension des effets de l'acte administratif d'enregistrement d'un brevet ou
d'une marque pour des motifs d'inconstitutionnalité et à condition de respecter les prescriptions en
matière de mesures préventives, le fumus boni juris  et le pericullum in mora  (article 5 de la Loi
organique de protection sur les droits et garanties constitutionnelles).
Dans les deux cas, celui du droit d'auteur et de la propriété industrielle, il est possible de
solliciter tout type de mesures préventives ou "mesures innominées", à condition de respecter les
prescriptions établies dans la loi (paragraphe 1147 de l'article 588 du Code de procédure civile).
29. Veuillez indiquer si les mesures correctives civiles prévues par la législation vénézuélienne
sont appliquées en pratique à des niveaux "adéquat s" pour réparer le dommage subi par le détenteur
du droit, comme l'exige l'article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Au Venezuela, les titulaires de droits de propriété intellectuelle sont chaque fois plus
conscients de leurs droits et des possibilités que leur offre le système vénézuélien pour les faire valoir.La procédure d'indemnisation en dommages-intérêts est l'une des plus demandées, et cette
indemnisation est estimée en fonction du manque à gagner ou du dommage résultant subi par le
titulaire du droit.  Nous estimons que l'exercice et l'application effective des procédures ont acquis un
caractère dissuasif qui a permis une diminution naissante des infractions en la matière.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
30. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation vénézuélienne pour
assurer une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon
de marque de fabrique ou de commerce ou de pi ratage portant atteinte à un droit d'auteur en
indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
Les normes et procédures en la matière doivent être complétées par la législation nationale,
laquelle est en cours de discussion à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du
Venezuela, dans la réforme de la Loi organique des douanes, où est prévu un titre à cet égard, en
harmonie avec l'Accord sur les ADPIC.
La Décision n° 486, au TITRE XV, CHAPITRE III, MESURES AUX FRONTIÈRES,
articles 250 à 255148, établit des normes adjectives à cet égard. En ce sens, il appartient au titulaire de
                                                     
147 Paragraphe 1:  Outre les mesures préventives précitées et dans le strict respect des prescriptions
établies à l'article 585, le Tribunal pourra accorder les mesures prudentielles qu'il juge adéquates, lorsqu'il y
aurait des raisons fondées de craindre que l'une des parties puisse occasionner des préjudices graves, ou
difficiles à corriger, au droit de l'autre partie.  En l'occurrence, et pour éviter le dommage, le Tribunal pourra
autoriser l'exécution d'actes déterminés et adopter les mesures ayant pour objet de mettre fin au préjudice.
148 Article 250:  Le titulaire de l'enregistrement d'une marque, qui a des motifs valables de soupçonner
que l'importation ou l'exportation de produits portant atteinte à cet enregistrement est envisagée, pourrademander à l'autorité nationale compétente de suspendre cette opération douanière.  Les conditions et lesgaranties établies par les règles internes du Membre so nt applicables à cette demande et à l'ordonnance édictée
par cette autorité.IP/C/W/252
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l'enregistrement d'une marque, qui a des motifs valables de soupçonner que l'importation ou
l'exportation de produits portant atteinte à cet enregistrement est envisagée, pourra demander à
l'autorité nationale compétente de suspendre cette opération douanière.  Pour ce faire, il devra fournir
à l'autorité nationale compétente les informations nécessaires et une description suffisamment
détaillée et précise des produits qui font l'objet de l'atteinte présumée afin d'en permettrel'identification (article 250 de la Décision n° 486).
Afin d'établir le bien-fondé de ses réclamations, le titulaire de la marque pourra être autorisé à
participer à l'inspection des marchandises retenues.  Ce même droit reviendra à l'importateur ou à
l'exportateur des marchandises.
Lors de la réalisation de l'inspection, l'autorité nationale compétente prendra les dispositions
nécessaires pour protéger les informations confidentielles, dans la mesure où de telles dispositions
sont pertinentes (article 251 de la Décision n° 486).
Une fois remplies les conditions et garanties applicables, l'autorité nationale compétente
ordonnera ou refusera la suspension de l'opération douanière et en donnera notification au requérant.
Au cas où la suspension serait ordonnée, la notification fera état du nom et de l'adresse du
consignateur, de l'importateur, de l'exportateur et du consignataire des marchandises ainsi que de la
quantité des marchandises faisant l'objet de la suspension.  De même, la suspension sera notifiée à
l'importateur ou à l'exportateur des produits (article 252 de la Décision n° 486).
                                                                                                                                                                    
Celui qui demande que soient prises des mesures à la frontière devra fournir à l'autorité nationale
compétente les informations nécessaires et une description suffisamment détaillée et précise des produits qui
font l'objet de l'atteinte présumée afin d'en permettre l'identification.
Si la législation interne du Membre le permet, l'autorité nationale compétente pourra ordonner d'office
l'application de mesures à la frontière.
Article 251:  Afin d'établir le bien-fondé de ses réclamatio ns, l'autorité nationale compétente permettra
au titulaire de la marque de participer à l'inspection des marchandises retenues.  Ce même droit reviendra à
l'importateur ou l'exportateur des marchandises.
Lors de la réalisation de l'inspection, l'auto rité nationale compétente prendra les dispositions
nécessaires pour protéger les informations confidentie lles, dans la mesure où de telles dispositions sont
pertinentes.
Article 252:  Une fois remplies les conditions et garanties applicables, l'autorité nationale compétente
ordonnera ou refusera la suspension de l'opération douanière et en donnera notification au requérant.
Au cas où la suspension serait ordonnée, la notification fera état du nom et de l'adresse du consignateur,
de l'importateur, de l'exportateur et du consignataire des marchandises ainsi que de la quantité des marchandisesfaisant l'objet de la suspension.  De même, la suspension sera notifiée à l'importateur ou à l'exportateur desproduits.
Article 253:  Si, dans un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables à compter de la date de notification
de la suspension de l'opération douanière, le requérant n'a pas entamé la procédure pour atteinte au droit ou si
l'autorité nationale compétente n'a pas prolongé la su spension, la mesure sera levée et il sera procédé à
l'acheminement des marchandises retenues .
Article 254:  Si une procédure pour atteinte a été entamée, la partie à l'encontre de laquelle la mesure a
été engagée pourra faire appel à l'autorité nationale compétente.  L'autorité nationale compétente pourramodifier, révoquer ou confirmer la suspension.
Article 255:  Une fois l'atteinte établie, les produits de marques contrefaites que l'autorité nationale
compétente aura saisis ne pourront être réexportés ni soumis à une procédure douanière différente, sauf dans lescas dûment qualifiés par l'autorité nationale compétente ou  qui bénéficient de l'autorisation expresse du titulaire
de la marque.
Sans préjudice des autres procédures qui reviennent au titulaire du droit et sous réserve du droit du
défendeur de faire appel devant une autorité judiciaire, l'autorité nationale compétente pourra ordonner la
destruction ou la saisie des marchandises portant atteinte au droit.IP/C/W/252
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Si, dans un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables à compter de la date de notification de
la suspension de l'opération douanière, le requérant n'a pas entamé la procédure pour atteinte au droit
ou si l'autorité nationale compétente n'a pas prolongé la suspension, la mesure sera levée et il sera
procédé à l'acheminement des marchandises retenues (article 253 de la Décision n° 486).
Une fois l'infraction établie, les produits de marques contrefaites que l'autorité nationale
compétente aura saisis ne pourront être réexportés ni soumis à une procédure douanière différente,
sauf dans les cas dûment qualifiés par l'autorité nationale compétente ou qui bénéficient de
l'autorisation expresse du titulaire de la marque (article 255 de la Décision n° 486).
Si une procédure pour atteinte a été entamée, la partie à l'encontre de laquelle la mesure a été
engagée pourra faire appel à l'autorité nationale compétente.  L'autorité nationale compétente pourramodifier, révoquer ou confirmer la suspension (article 254 de la Décision n° 486).
Sans préjudice des autres procédures qui reviennent au titulaire du droit et sous réserve du
droit du défendeur de faire appel devant une autorité judiciaire, l'autorité nationale compétente pourra
ordonner la destruction ou la saisie des marchandises portant atteinte au droit.
Outre les marchandises susmentionnées, les autorités douanières devront, sur demande de
l'organe compétent en matière de propriété intellectuelle, empêcher le dédouanement des biens qui
sont présumés porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle obtenus dans le pays ou dérivés
d'accords internationaux auxquels la République serait partie.
L'organe compétent en matière de propriété intellectuelle pourra demander à l'autorité
douanière, par le biais d'un acte motivé, d'empêcher le dédouanement de la marchandise à tout
moment, après avoir présenté une garantie suffisante pour protéger le titulaire du droit dans tout cas
d'infraction, garantie qui devra être fixée par l'organe compétent.
Les autorités douanières notifieront la rétention de la marchandise mise en question, au
propriétaire à l'importateur ou au consignataire (article 87 de la Loi organique sur les douanes).
31. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositionspertinentes de la loi.
Conformément à la Loi organique des douanes en vigueur, la procédure établie à l'article 87
est applicable à tout droit de propriété intellectuelle.  En effet, ainsi que nous l'exprimons dans la
question précédente, l'autorité compétente pourra empêcher le dédouanement de biens qui sontprésumés violer les droits de propriété intellectuelle obtenus dans le pays ou découlant d'accords
internationaux auxquels la République est partie.
32. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes auVenezuela sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
En principe, au Venezuela, les mesures prises d'office par un tribunal civil ne sont pas
applicables, ces mesures devant être demandées dans le cadre d'une procédure judiciaire.  Ellespeuvent s'exécuter d'office si, en vertu d'une procédure pénale, elles sont demandées par le ministère
public, auquel cas ces marchandises doivent faire l'objet d'un dépôt jusqu'à ce qu'il soit ou non établi
qu'un fait répréhensible a été commis.  Si nous sommes confrontés à un fait de contrebande, ces
marchandises peuvent faire l'objet d'une destruction.  Ces mesures peuvent être exécutées par lesIP/C/W/252
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autorités chargées de la Défense, c'est-à-dire la Garde nationale agissant dans le cadre d'opérations de
contrebande, soupçon de drogues et sur base de dénonciations réalisées sur base du Code pénal et de
délits commis.
Il est important de signaler que, selon l'article 87 de la Loi organique des douanes, l'exécution
des mesures aux frontières incombe à l'autorité douanière mais comme ces mesures sont demandées
en justice, en vertu d'une procédure d'enquête basée sur une dénonciation ou des requêtes, c'est
l'autorité judiciaire qui est compétente pour les ordonner.
K. PROCÉDURES PÉNALES
33. Veuillez indiquer en détail comment la législation vénézuélienne assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédurespénales et des peines, incluant l'emprisonnement et /ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées et mentionner toute législation ou
réglementation à l'étude qui pourrait influer sur les questions relatives aux sanctions pénales etautres procédures liées à l'enquête et aux poursuites engagées en ce qui concerne les actes de
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou portant atteinte à un droit d'auteur.
Le Code pénal prévoit des sanctions pour les infractions tant aux droits de propriété
industrielle qu'au droit d'auteur.  En ce sens, l'article 338 du Code pénal prévoit une peine de prisonallant de un à 12 mois pour quiconque aurait falsifié ou altéré les noms, marques ou signes distinctifs
des œuvres de l'esprit ou des produits d'une quelconque industrie, et, de même, pour quiconque a fait
usage des noms, des marques ou des signes légalement enregistrés et ainsi contrefaits ou altérés,
même si la falsification provient d'un tiers.  La même peine sera applicable à quiconque aurait
contrefait ou altéré les dessins ou modèles industriels et à quiconque a fait usage des noms, desmarques ou des signes légalement enregistrés et ainsi contrefaits ou altérés, même si la contrefaçon
provient d'un tiers.
L'article 339 du même Code pénal punit d'une peine d'emprisonnement de un (1) à douze
(12) mois celui qui, dans le but de commercer, aura introduit dans le pays et mis en vente ou en
circulation par tout autre procédé des œuvres de l'esprit ou des produits de toute industrie, avec des
noms, des marques ou des signes distinctifs falsifiés ou altérés, ou avec des noms, des marques ou dessignes distinctifs susceptibles d'induire l'acheteur en erreur, en ce qui concerne l'origine ou la qualité,
alors que la propriété des œuvres, des noms, des marques ou des signes a légalement été enregistrée
au Venezuela.
L'article 340 du Code précité punit d'une peine de prison allant de quinze (15) jours à trois
(3) mois celui qui aurait divulgué des informations relatives aux inventions, aux découvertes
scientifiques ou aux applications industrielles qui devaient rester secrètes et dont il a eu connaissance
à cause de sa position, de son emploi ou de sa profession, son art ou son industrie et d'une peine de
prison allant de quinze (15) jours à six (6) mois si les informations ont été divulguées à un étranger
non-résident national ou à l'un de ses agents.
Propriété industrielle:
Dans le même ordre d'idées, la Loi sur la propriété industrielle, aux articles 98 et 99, punit
d'une peine de prison de un à douze mois celui qui porte atteinte aux droits du titulaire ou propriétairelégitime d'un brevet, en fabriquant, exécutant, transmettant ou en utilisant à des fins industriels et
lucratives, sans le consentement exprès ou tacite du titulaire, des copies dolosives et frauduleuses de
l'objet du brevet et celui qui, pour nuire aux droits et intérêts du propriétaire légitime, utilise, fabriqueIP/C/W/252
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ou exécute des marques, des modèles ou des dessins enregistrés ou autres, qui sont confondus avec
ces derniers.
De même, les articles 100 et 101 de la Loi sur la propriété industrielle disposent que seront
punis d'une peine de prison de un à 12 mois, ceux qui désignent un établissement comme succursaled'un autre ayant une dénomination commerciale enregistrait et qui, de manière dolosive, tirent profit
des avantages d'une réputation industrielle ou commerciale acquise par les efforts d'un autre dont la
propriété est protégée par la Loi sur la propriété industrielle.
Droit d'auteur:
La Loi sur le droit d'auteur rassemble les sanctions pénales sous le Titre VII, articles 119 à
122, sans préjudice du fait que le délit puisse mériter une peine plus grave conformément au Code
pénal.
L'article 119 de la Loi sur le droit d'auteur considère comme un délit l'utilisation, sans le
consentement du titulaire du droit correspondant, du titre d'une œuvre ou la communication, sousforme originale ou élaborée, en totalité ou en partie, des œuvres de l'esprit, éditions d'œuvres d'autrui
ou de textes, ou photographies ou produits obtenus par un procédé analogue à la photographie ou
images imprimées sur des bandes cinématographiques, assimilées aux photographies, ou encore la
mise en circulation des exemplaires d'œuvres de l'esprit, y compris des exemplaires de
phonogrammes, ou la retransmission non autorisée d'une émission de radiodiffusion et punit ce délitd'une peine d'emprisonnement allant de six à 18 mois.
De même, l'article 120 de la Loi sur le droit d'auteur punit d'une peine d'emprisonnement de
un à quatre ans quiconque, reproduit intentionnellement, sous forme originale ou élaborée, en totalité
ou en partie, des œuvres de l'esprit, des éditions d'œuvres d'autrui ou de textes, ou des photographiesou produits obtenus par un procédé analogue à la photographie ou des images imprimées sur des
bandes cinématographiques, assimilées à la photographie, ou importe, stocke, distribue, vend ou met
en circulation de toute autre manière des reproductions illicites.
L'article 121 de la Loi sur le droit d'auteur applique la même peine à quiconque,
intentionnellement, reproduit ou copie, par un moyen quelconque, la prestation d'un artiste interprète
ou exécutant, ou un phonogramme, ou une émission de radiodiffusion, en totalité ou en partie, ou quiimporte, stocke, distribue, vend ou met en circulation lesdites reproductions ou copies.
34. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit. Veuillez décrire les dispositions de lalégislation vénézuélienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans
lesquelles ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
a) Emprisonnement
Dans la réponse à la question numéro 33 du présent questionnaire, chacun des faits considérés
comme des délits dans notre législation ont été commentés.  Comme le prévoient la Loi sur la
propriété industrielle, le Code pénal et la Loi sur le droit d'auteur, il existe une peine
d'emprisonnement pouvant aller, selon les cas envisagés dans ces législations, de un mois à quatre ansde prison pour punir les conduites qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Toutefois, outre ce qui a été établi, le Projet de réforme de la Loi sur la propriété industrielle
prévoit un chapitre établissant des normes pour les conduites considérées comme des délits en matièreIP/C/W/252
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de propriété industrielle, pour lesquelles sont prévues des peines plus sévères que celles actuellement
établies dans notre Code pénal.
b) Sanctions pécuniaires
En effet, outre la peine d'emprisonnement visée dans le Code pénal et dans la Loi sur la
propriété industrielle, sont punis d'une amende de cinquante à mille bolivars:
1) Ceux qui, sans avoir obtenu un brevet ou sans jouir des privilèges de ce brevet,
l'invoquent comme s'ils le possédaient.
2) Ceux qui utilisent une marque, un dessin ou des modèles industriels sans posséder le
certificat d'enregistrement correspondant et  indiquent que la marque, le dessin ou
modèle, sont enregistrés.
3) Ceux qui possèdent une marque pour une catégorie de produits déterminée et
l'appliquent comme marque enregistrée pour des produits appartenant à une catégoriedifférente.
4) Ceux qui, de façon dolosive, prétendent maintenir comme valable un enregistrement
qui a perdu ses effets, conformément à la déclaration publique de l'autorité
compétente.  En cas de récidive, la peine indiquée dans le présent article se convertiraen peine d'emprisonnement proportionnelle (article 102 de la Loi sur la propriété
industrielle).
En matière de droit d'auteur, la résolution judiciaire qui déclare fondé le recours pour l'arrêt
de l'activité en cause, peut s'accompagner d'une sanction pécuniaire, indépendamment de celleappliquée dans le cadre pénal.  Dans la réforme de la Loi sur le droit d'auteur de 1993, une amende est
prévue, non pas pour le cas d'une violation future comme l'établissait la Loi de 1962, mais parce
qu'une infraction au droit du demandeur s'est avérée dans la procédure entamée pour le recours
inhibitoire.
Cela signifie dès lors que si la violation est prouvée dans le procès, le juge doit, sur demande
de la partie lésée, menacer le défendeur d'une amende qui ne pourra excéder un montant équivalent àvingt (20) fois le salaire minimum, montant convertible en détention à raison de cinq cents bolivars
par jour de détention et, en cas de récidive, la possibilité de doubler cette sanction.  Outre ce qui est
établi, la modification de l'article 95 de la Loi sur le droit d'auteur qui a été abolie, devenu à présent
l'article 109, habilite le juge à imposer une amende au contrevenant une fois que la violation du droit a
été avérée, sans devoir attendre une nouvelle infraction, comme l'exigeait l'ancien texte.
Il va de soi que la sanction de l'amende est indépendante d'une éventuelle condamnation pour
indemnisation en dommages-intérêts.
c) Confiscation, saisie et destruction des marchandises en cause et des matériaux et accessoires
utilisés pour leur production
En matière de propriété industrielle, la Loi en question établit, à l'article 105, que dans:
"Tout jugement condamnatoire pour un délit contre la propriété industrielle, la destruction des
éléments ayant servi, ou préparés, pour commettre un délit sera ordonnée, de même que celle
des objets provenant de ce délit."IP/C/W/252
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Dans le cas de la Loi sur le droit d'auteur (article 97), une action ou un recours visant à
obtenir la destruction ou l'enlèvement des exemplaires ou copies illicites ainsi que des appareils
utilisés pour cette reproduction illicite sont envisagés.
Le juge doit prononcer ou non l'enlèvement ou la destruction mais les appareils utilisés pour
la reproduction ne peuvent être détruits s'ils peuvent être utilisés pour une reproduction ou une
communication différente (article 110).
À titre exceptionnel, l'exemplaire non autorisé de l'œuvre, interprétation ou production ou
l'appareil ayant servi à commettre l'infraction peut présenter une valeur artistique ou scientifique
particulière, auquel cas le juge ne décrétera pas sa destruction et pourra en ordonner d'office le dépôt
dans un musée public.  La procédure d'enlèvement et de destruction s'effectue toujours sans préjudicede l'action en indemnisation de dommages-intérêts.
d) Autres mesures
Au Venezuela, l'article 113 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que sur la demande de la
partie intéressée, le tribunal peut ordonner que le dispositif du jugement soit publié aux frais de la
partie perdante, dans un ou plusieurs des journaux que le juge indiquera.
S'il est vrai qu'il s'agit d'une attribution facultative de l'autorité judiciaire, l'ordre de publier le
dispositif du jugement est devenu pratique courante dans les affaires traitées dans notre pays par lavoie juridictionnelle civile, à condition, bien sûr, que cette ordonnance ait été demandée par la partie
demanderesse.
Dans le domaine pénal, notre Code pénal prévoit, à l'article 338, que le juge pénal a la faculté
d'ordonner que la condamnation soit publiée dans le journal qu'il indiquera, aux frais de l'accusé.Contrairement à ce qui se produit dans le domaine civil, cette pratique est peu fréquente.
En matière de droit d'auteur également, le juge pourra ordonner la publication, par voie de
presse, de la condamnation ou de l'acquittement, aux frais de l'accusé ou du plaignant, selon les cas
(article 124 de la Loi sur le droit d'auteur).
À titre de mesures correctives pouvant également être sollicités, conformément à l'article 111
de la Loi sur le droit d'auteur, il faut citer la saisie des recettes qui reviennent au titulaire du droit
d'exploitation litigieux et la mise sous séquestre de tout ce qui constitue une violation du droit
d'exploitation, mesures qui ne peuvent être décrétées que conformément au même article lorsqu'elles
s'accompagnent d'un moyen probatoire qui constitue une présomption grave d'une atteinte au droit
revendiqué, ou si cette présomption se présente dans  l'application de certains des moyens probatoires.
Toutefois, outre les réglementations spécifiques que prévoit la législation sur le droit d'auteur en la
matière, les dispositions du Code de procédure civile restent applicables par voie supplétoire, de sorte
que les mesures indiquées n'empêchent pas l'application d'autres mesures telles que, par exemple,
l'interdiction d'aliéner ou de grever des biens immeubles ou des mesures prises en se fondant sur le
premier paragraphe de l'article 588 de ce code, les arrêts adéquats (mesures innominées) s'il existe unecrainte fondée de voir l'une des parties occasionner des préjudices graves ou difficilement réparables
au droit de l'autre partie.  Cela s'applique également aux droits de propriété industrielle.
35. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriétéintellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation vénézuélienne qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.IP/C/W/252
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Les sanctions et procédures pénales ont été expressément établies dans la question à la
réponse n° 33, et en vertu du fait que le principe "nullum crimen, nulla poena sine lege"  est de rigueur
dans le domaine pénal, il n'y a pas de délit ni de peine qui ne soient réglementés par la loi.
L. QUESTIONS STATISTIQUES
36. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiabl e) et le montant des dommages-intérêts alloués.
Il n'existe pas de compilation de statistiques sous une forme ponctuelle en ce qui concerne les
moyens de faire respecter les droits, étant donné que ces mêmes statistiques sont effectuées dans des
sièges différents (administratif et judiciaire) et par un nombre considérable d'organismes.  Cependant,
pour ce qui concerne les mesures de prévention et de dissuasion en matière de droit d'auteur,
102 notifications administratives ont été données, depuis le mois de février dernier, par l'autoritéadministrative nationale compétente.
En ce qui concerne les jugements condamnatoires pour atteinte au droit d'auteur, il n'en existe
pas à ce jour, étant donné que les affaires ont été réglées par des accords de conciliation entre les
parties.
37. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant siles amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été
sursis) ainsi que tout autre renseignement établis sant que le système pénal décourage de façon
efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
En matière pénale, soixante-huit (68) actions ont été intentées auprès des autorités judiciaires
pour d'éventuelles atteintes aux droits d'auteur, pour lesquelles il n'y a pas eu de charges formulées.
Trois (3) ont donné lieu à des accords de réparation en matière de vidéo et il y a eu un (1) accord deréparation en matière de logiciel.  Il y a eu deux jugements au civil, un (1) en matière de vidéo et un
(1) en matière d'informatique.
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