ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/29
19 mars 2003
(03-1594)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Communication de l'Albanie, la Croa tie, la Géorgie et la Moldova
La Mission permanente de la Croatie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 mars 2003, au nom de l'Albanie, la Croatie, la Géorgie et la Moldova.
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I. INTRODUCTION
1. Nos pays reconnaissent l'importance des négociations sur l'accès aux marchés non agricoles et
les avantages qu'une plus grande libéralisation tarifaire pourrait apporter à l'économie mondiale.
2. Dans le même temps, nous souhaitons rappeler la situation spécifique des pays ayant accédé
récemment à l'OMC dans les négociations tarifaires.  Ces pays ont pris de vastes engagements enmatière d'accès aux marchés, allant souvent bien au-delà de ceux qui avaient été pris pendant le Cycle
d'Uruguay.  Les Ministres réunis à Doha semblent avoir reconnu l'importance de ces engagements,
comme en témoigne le paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle.
3. Nos pays pensent que les futures modalités devraient aboutir à une plus grande libéralisation
qui serait bénéfique pour le commerce mondial et contribuerait à réduire les disparités entre les
Membres de l'OMC en matière de protection tarifaire des produits non agricoles.
II. CONTEXTE
4. La plupart, sinon la totalité, des pays ayant récemment accédé à l'OMC, poursuivent leurs
réformes structurelles et économiques, en vue d'accroître l'efficacité et la compétitivité du secteur
industriel, y compris au moyen de mesures visant à favoriser la libéralisation du commerce des
produits non agricoles.  C'est un objectif ambitieux que de vouloir en même temps accroître
l'efficacité et la compétitivité, et résoudre les problèmes sociaux, à ce stade important dudéveloppement de nos économies.
5. Toutefois, il semblait y avoir encore un certain décalage entre le dynamisme de nos
économies et la compétitivité de nos branches de production sur les marchés d'autres pays et nos
profils tarifaires.  Le processus de libéralisation s'est certes révélé positif, mais a néanmoins largement
exposé à une rude concurrence internationale les branches de production nationales qui traversaientune phase de transformation et de transition difficile.  De plus, on ne peut faire abstraction des
disparités existant actuellement entre les Membres de l'OMC en ce qui concerne le niveau de
protection tarifaire.
6. En tant que Membres ayant récemment accédé à l'OMC et ayant déjà pris des engagements
importants en matière de libéralisation de l'accès aux marchés, nous estimons qu'il est difficileTN/MA/W/29
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d'envisager que l'on nous demande de prendre d'autres engagements importants dans un délai aussi
court et à partir de droits de douane extrêmement bas par rapport à ceux de la majorité des autres
Membres.
7. L'idée figurant dans certaines propositions, de supprimer tous les droits inférieurs au plancher
de 5 pour cent, suscite de vives préoccupations.  Si de telles propositions devaient être adoptées, nospays seraient obligés d'éliminer une part très importante de leurs droits immédiatement après le
processus d'accession, qui s'est déjà traduit par de très larges concessions en matière d'accès aux
marchés.  Nous estimons que ces propositions pénalisent les pays qui ont déjà beaucoup libéralisé
leurs marchés.  En outre, nous pourrions difficilement ne pas tenir compte de la part des recettes
budgétaires qui provient de ces droits.  Dans une situation qui ne permet pas de savoir clairement
quels pourraient être les résultats des négociations en ce qui concerne le niveau et la structure des
droits pour tous les Membres de l'OMC, de telles mesures risqueraient d'accentuer encore ledéséquilibre existant.
III. MODALITÉS
8. Nous pensons que la meilleure compréhension de la situation des pays ayant accédé depuis
peu à l'OMC et la reconnaissance des engagements pris dans le cadre de l'accession devraient être
mises en évidence dans le texte concernant les futures modalités, au moyen de dispositionsappropriées en matière de flexibilité.  En outre, nous pensons que les engagements en matière de
libéralisation pris par nos pays, dans le cadre de l'accession devraient être portés à leur crédit au titre
de la libéralisation autonome.
9. Nous espérons que les modalités comprendront une clause de flexibilité spécifique pour les
pays ayant accédé récemment à l'OMC, laquelle:
- stipulerait que ces Membres abaisseront leurs droits de douane à la suite de négociations
fondées sur un système d'offres et de demandes;
tout en
- exemptant, d'une part, les droits peu élevés des nouveaux engagements de réduction de ces
pays;
et- prévoyant, d'autre part, une flexibilité supplémentaire permettant une réduction sélective, qui
se présenterait de la manière suivante:
i) le niveau des réductions des droits devrait être moins élevé;
ii) les délais de mise en œuvre devraient être plus longs;
iii) les nouveaux engagements ne devraient pas avoir d'incidence sur les délais de mise en
œuvre des engagements pris durant les négociations d'accession;
et
iv) les délais de mise en œuvre des nouveaux engagements devraient être prolongés ou
repoussés (autrement dit, une pause serait ménagée entre la fin de la période de
transition relative aux engagements d'accession et le commencement des délais de
mise en œuvre des nouveaux engagements de réduction).TN/MA/W/29
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IV. CONCLUSION
10. Enfin, nous souhaitons indiquer que nos pays pensent qu'une approche identique pour tous
n'est pas appropriée et risquerait d'être perçue comme contre-productive par un grand nombre de pays,
en particulier par ceux qui ont accédé récemment à l'OMC.  Par conséquent, il conviendrait de
ménager une flexibilité appropriée dans les négociations, en en tenant compte dans les modalités.
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