ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/31
18 décembre 2000
(00-5572)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Tourisme et hôtellerie
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en lui
demandant de la distribuer aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. À la réunion du Conseil du commerce des services tenue en avril, les États-Unis ont fait une
déclaration orale, indiquant qu'ils accueillaient favorablement la proposition relative au tourisme
présentée par El Salvador, le Honduras et la République dominicaine et exprimant leur réactioninitiale à cette proposition.  Dans cette déclaration, ils ont dit qu'ils envisageaient de s'appuyer sur
cette proposition pour une partie du secteur comme l'hôtellerie et les services d'hébergement.  La
proposition présentée ici est destinée à alimenter le débat et à faciliter la libéralisation de cet
important sous-secteur du tourisme.
II. OBJET
2. Des hôtels modernes sont indispensables pour attirer de nouveaux investissements vers les
destinations touristiques et professionnelles de par le monde.  Généralement, l'aménagement d'uncomplexe hôtelier nécessite d'importants investissements dans les études de faisabilité, l'immobilier et
les arrangements financiers, puis dans la construction et l'exploitation des installations.
3. Le présent document a principalement pour objet d'examiner les moyens d'encourager
l'investissement dans le secteur du tourisme en supprimant les obstacles à la création et à l'exploitation
d'hôtels et d'autres lieux d'hébergement, en facilitant les voyages et les achats à l'étranger, et enréduisant les difficultés rencontrées par les organisateurs de conférences et de congrès internationaux.
4. Les États-Unis reconnaissent par ailleurs que le développement durable est un objectif
important et ils comprennent le rôle que les gouvernements peuvent vouloir jouer pour atteindre cet
objectif.  La proposition des États-Unis concernant la libéralisation du secteur hôtelier tient compte de
ces considérations.
III. PROPOSITION
5. Le présent document propose que les Membres de l'OMC qui n'ont pas encore pris
d'engagements concernant le secteur hôtelier établissent leurs engagements en se fondant sur la liste
des obstacles recensés ci-après, et envisagent la possibilité d'inscrire dans leurs listes la mention
"aucune limitation" en ce qui concerne l'accès aux marchés et le traitement national, comme l'ont déjàS/CSS/W/31
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fait certains Membres, dont les États-Unis.  En outre, pour favoriser le développement du tourisme
international, il est proposé que tous les Membres envisagent de souscrire des engagements
additionnels concernant les voyageurs et les conférences internationales.
6. Cette proposition ne prétend pas être un texte juridique;  elle présente plutôt une liste des
obstacles recensés lors de l'examen de ce secteur de services.  Certains éléments de la liste peuventêtre des restrictions à l'accès aux marchés ou des limitations concernant le traitement national ou les
deux à la fois.  Par ailleurs, certains obstacles, qui ne constituent pas en soi des limitations de l'accès
aux marchés ou du traitement national, peuvent découler de dispositions réglementaires qui rendent la
commercialisation des services difficile pour les fournisseurs étrangers.  Il se peut enfin que les
gouvernements souhaitent tenir compte de l'objectif de développement durable et des objectifs
environnementaux en définissant leur approche pour remédier à certains de ces obstacles.
Obstacles recensés dans le secteur
• Droits ou taxes de sortie trop élevés, ou restrictions analogues imposées au départ des
voyageurs quittant le pays.
• Absence de renseignements pour les voyageurs sur les franchises douanières applicables aux
marchandises achetées à l'étranger par les résidents pour leur usage personnel ou domestique.
• Limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme d'une limite
maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur
totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.
• Mesures qui restreignent ou prescrivent certains types de sociétés ou d'autres formes
d'organisation commerciale.
• Limitations concernant l'achat ou la location de biens immobiliers.
• Exigence d'un examen des besoins économiques pour les fournisseurs de services hôteliers et
de services d'hébergement.
• Les fournisseurs de services hôteliers et de services d'hébergement ne sont pas autorisés à
créer des coentreprises avec des partenaires locaux ou non locaux, privés ou publics, ou à s'enretirer.
• Obligation de passer par l'intermédiaire d'un partenaire local pour s'établir sur le marché.
• Délais excessivement longs pour obtenir l'autorisation des pouvoirs publics quand celle-ci est
exigée et, si elle est refusée, absence d'indication des motifs du refus et des dispositions à
prendre pour l'obtenir ultérieurement.
• Non-application du traitement national en ce qui concerne les arrangements financiers pour la
construction et l'exploitation d'hôtels et de lieux d'hébergement.
• Refus d'assurer l'accès et le recours aux services publics suivant des modalités et à des
conditions raisonnables et non discriminatoires.
• Refus d'accorder l'accès aux programmes gouvernementaux dont bénéficient les fournisseurs
de services nationaux.S/CSS/W/31
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• Application d'un traitement fiscal discriminato ire aux fournisseurs de services étrangers.
• Discrimination à l'encontre des fournisseurs de services étrangers en ce qui concerne le choix
des formes d'organisation commerciale offert aux fournisseurs nationaux.
• Discrimination à l'encontre des partenaires étrangers d'une coentreprise.
• Traitement discriminatoire des entreprises franchisées par rapport aux autres formes
d'organisation commerciale.
• Discrimination à l'encontre des entreprises franchisées étrangères.
• Difficulté d'obtenir des renseignements sur le zonage, et impossibilité pour les fournisseurs de
services de rencontrer les responsables locaux et les représentants des collectivités pourdiscuter de l'implantation des installations.
• Manque de transparence des lois et réglementations intérieures et partialité de
l'administration.
• Les consommateurs n'ont pas pleinement accès aux moyens électroniques de réservation de
chambres d'hôtel.
• Les fournisseurs de services ne peuvent pas choisir librement leurs sources
d'approvisionnement.
• Les fournisseurs de services n'ont pas le droit d'offrir des incitations ou des avantages ou de
recourir à d'autres mesures de promotion.
• Prescriptions minimales trop rigoureuses concernant  l'emploi de personnel local, qui nuisent à
la rentabilité des opérations.
• Manque de moyens pour faciliter l'entrée temporaire et la sortie de personnel spécialisé et
qualifié (notamment de cadres).
• Imposition de restrictions ou de droits/taxes excessifs sur les transactions en devises.
• Manque de moyens pour faciliter l'entrée temporaire et la sortie des organisateurs de
manifestations et du personnel spécialisé et qualifié (notamment des cadres) nécessaires pourla bonne organisation de conférences et de congrès internationaux.
• Impositions de restrictions ou de droits/taxes excessifs sur les paiements de droits de licence
ou de redevances.
• Manque de moyens pour faciliter l'entrée temporaire et la sortie des participants à des
conférences ou à des congrès venus d'autres pays.
• Difficulté pour les organisateurs de conférences ou congrès internationaux d'obtenir des
renseignements sur les conditions d'entrée temporaire et de sortie du matériel, des fournitures
et des équipements nécessaires.S/CSS/W/31
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE PROPOSÉ
7. Un document de référence sera établi pour résoudre les problèmes rencontrés par les
voyageurs et les organisateurs de conférences et de congrès internationaux, afin de faciliter les
voyages et les achats à l'étranger, et l'organisation de conférences et de congrès internationaux.Certains de ces problèmes sont mentionnés dans la liste des obstacles ci-dessus.
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