. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/34
24 septembre 2003
(03-5072)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Commission européenne
Point d'information OTC pour les CE
Téléfax:  +32 2 299 80 43
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Moyens de transport utilisés pour le transport d'animaux vertébrés vivants
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de règlement du
Conseil sur la protection des animaux durant leur transport et les opérations connexes,
modifiant les directives 64/432/CE et 93/119/ CEE (COM(2003) 425 final/2) – 70 pages, en
anglais.  Disponible dans toutes les langues de l'UE
6. Teneur:   Cette proposition s'applique au transp ort intracommunautaire d'animaux vertébrés
vivants à des fins commerciales.
À ce titre, la proposition énonce certaines prescriptions techniques régissant la conception
des moyens de transport utilisés pour les animaux vertébrés vivants (voir chapitre II de
l'annexe 1).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le
bien-être des animaux durant leur transport est un domaine spécifique d'intérêt public au
sein de la Communauté et la proposition vise à actualiser les normes et à renforcer
l'application des règles à cet égard.
8. Documents pertinents:   Les documents connexes sont disponibles à l'adresse Internet
ci-après:  http://europa.eu.int/comm/food/fs/aw/aw_transport_en.html
COM(2003) 425 final/3:  version anglaise
http://europa.eu.int/eur-lex/en/com/pdf/2003/com2003_0425en03.pdfG/TBT/N/EEC/34
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9. Date projetée pour l'adoption:  Février 2004
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  18 mois après adoption
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Commission européenne
Point d'information OTC pour les CE
Téléfax:  +32 2 299 57 25Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int