ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/POL/3
G/SCM/Q1/POL/3
8 octobre 1998
(98-3884)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Questions du JAPON concernant la notification de la POLOGNE1
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 octobre 1998.
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Question 1
L'article 5.8 de l'Accord antidumping dispose que le volume des importations faisant l'objet
d'un dumping sera normalement considéré comme négligeable s'il est constaté que le volume des
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays particulier représente moins de
3 pour cent des importations du produit similaire dans le Membre importateur.
D'un autre côté, l'article 21 1) de la Loi du 11 décembre 1997 (ci-après dénommée "la Loi")
dispose que les produits sont importés en quantités insignifiantes si le volume des importations faisant
l'objet d'un dumping est inférieur à 1 pour cent de la production nationale des produits.
La Pologne pourrait-elle expliquer pourquoi, pour les produits importés en quantité
négligeable, la Loi établit un critère différent de celui qui est prévu dans l'Accord antidumping?
Question 2
La Partie IV de la Loi prévoit des mesures anticontournement. Comment la Pologne
justifie-t-elle cette disposition au regard de l'Accord antidumping?
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1G/ADP/N/1/POL/2-G/SCM/N/1/POL/2.