RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/45
1er octobre 1999
(99-4075)
Groupe de travail de
l'accession de l'AlbanieOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Notes à l'intention du Secrétariat de l'OMC sur les modifications
apportées aux documents depuis la sixième session
du Groupe de travail de l'accession de l'Albanie
Le Ministère de la coopération économique et  du commerce de la République d'Albanie a fait
parvenir les informations suivantes, en demandant qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe
de travail.
_______________
La délégation de l'Albanie demande au Secrétariat d'apporter de légères modifications de
forme aux documents suivants:
WT/ACC/SPEC/ALB/4/Rev.3 (liste concernant l'agriculture)
Une version mise à jour de la liste concernant l'agriculture est actuellement transmise au
Secrétariat.
1. Le tableau DS:1 devrait indiquer une MGS totale de 339,00 leks pour l'année 1998.  Ce total
est actuellement de 0 lek.  Veuillez modifier comme suit:  MGS totale:  339,00
2. Le sous-titre du tableau DS:9, qui est actuellement le suivant:
"Mesure globale du soutien autre que par produit:  soutien des prix du marché"
doit être modifié comme suit:"Mesure globale du soutien autre que par produit".
WT/ACC/ALB/32/Rev.1 (tableau sur le respect de l'Accord OTC)
Une version mise à jour du Mémorandum sur le respect de l'Accord OTC est actuellement
transmise au Secrétariat.
1. Dans la section 2 de la colonne "Respect de s dispositions par l'Albanie", la Décision du
Conseil des ministres figurant au point 4) a été approuvée en tant que loi.  Le texte, à partir de
la ligne 2, devrait être le suivant:
La Loi sur la normalisation et les quatre Décisions du Conseil des ministres dont la liste suit
assurent le respect de l'Accord OTC:  1) Décision n° 242, en date du 28 mai 1999,WT/ACC/ALB/45
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homologuant le Code de pratique pour l'éla boration, l'adoption et l'application des normes;
2) critères et compétences en matière de normalisation, de certification et d'accréditation;
3) échange de renseignements sur les normes et les règlements techniques;  et 4) Décision
n° 323, en date du 8 juillet 1999, sur l'élaboration, l'adoption et l'application des règlements
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et auxnormes.
2. Après la section 3, l'Albanie a ajouté le même engagement que celui énoncé dans le tableau
sur le respect de l'Accord SPS.  Veuillez ajou ter une rangée au tableau après la section 3 et
insérer le texte suivant:
Engagement:  la Direction de la normalisation, qui a le pouvoir et la responsabilité
d'administrer un point d'information unique, s'engage à faire en sorte que celui-ci soit
pleinement opérationnel à la date d'accession de l'Albanie.
3. La délégation de l'Albanie suggère d'intégrer le tableau sur le respect de l'Accord OTC dans le
projet de rapport du Groupe de travail pour compléter le texte relatif à cet accord, notammentles paragraphes 90 à 95.
WT/ACC/ALB/31/Rev.1 (tableau sur le respect de l'Accord SPS)
1. La section 1 de la colonne "Respect des dispositions par l'Albanie" comporte une liste de lois
supplémentaires contenant des mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont les suivantes:
- Loi sur les aliments, n° 7941 du 31 mai 1995;
- Loi sur les semences et plants, n° 7659 du 12 janvier 1993;
- Loi sur les services vétérinaires, n° 7674 du 23 février 1993;- Décision du Conseil des ministres sur les pesticides, n° 584 du 6 décembre 1993;
- Décision du Conseil des ministres sanctionnant le Règlement sur la production, la
reproduction, le traitement, l'évaluation, le commerce et le contrôle des semences et
des plants et sur la protection et le traitement du matériel génétique végétal, n° 552 du
14 novembre 1994;
- Loi sur les services phytosanitaires, n° 7662 du 19 janvier 1993.
2. Dans la section 3, les points B) à D) comportent une phrase supplémentaire concernant la
notification des documents et l'accès à ces derniers.
3. Dans les sections 3 et 4, des renseignements pl us précis ont été ajoutés dans l'engagement.  La
phrase suivante a été ajoutée afin de renforcer l'engagement de l'Albanie:
Une Décision du Conseil des ministres exigera de soumettre les projets de législation pour
commentaire dans les moindres délais, pour permettre de formuler des observations, et de
notifier les nouvelles dispositions pour toute loi existante relative à l'Accord SPS (notamment,
les dispositions énoncées au point 3 A) ou toute autre disposition pertinente relative àl'Accord SPS).  La Décision s'appliquera également aux lois adoptées ultérieurement touchant
les mesures sanitaires et phytosanitaires.WT/ACC/ALB/45
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WT/ACC/ALB/40 (tableau de la mise en œuvre des projets de lois, d'amendements et de décisions du
Conseil des ministres en vue de rendre la législation conforme aux Accords de l'OMC)
Une version mise à jour du tableau a été communiquée au Secrétariat de l'OMC.
1. Dans la troisième colonne, toutes les mesures législatives sont accompagnées d'une date
précise de mise en application plutôt que d'un engagement afin qu'elles soient en vigueur à la
date d'accession.
2. Les numéro et date d'entrée en vigueur ont été communiqués pour les mesures adoptées en
tant que lois.
WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.1 (projet de rapport du Groupe de travail de l'accession de l'Albanie)
La délégation de l'Albanie demande à l'OMC de reproduire les suggestions et/ou
modifications suivantes dans le projet de rapport.
1. Paragraphe 82.  La phrase relative au doc ument WT/ACC/ALB/34/Rev.1 devrait être suivie
du texte ci-après:
La prohibition à l'exportation de tous les types de déchets et débris de métaux était destinée à
empêcher l'exportation de ces marchandises avant l'achèvement de la privatisation de toutes
les entreprises industrielles.  L'Albanie éliminerait toutes les prohibitions à l'exportation à la
fin du mois de septembre (sauf celles énoncées au paragraphe 84).
2. Paragraphe 89.  Le paragraphe doit être modifié comme suit:
Des membres du Groupe de travail ont demandé à l'Albanie de faire le point sur la mise en
œuvre de l'Accord OTC et de s'engager à ce que celui-ci soit intégralement appliqué à
compter de son accession à l'OMC.  La représentante de l'Albanie a répondu que la nouvelle
Loi sur la normalisation avait été adoptée par le Parlement sous le numéro 8464, en date du
11 mars 1999.
[Ne pas modifier la suite du paragraphe.]
3. Paragraphe 92.  De légères modifications de forme doivent être apportées à ce paragraphe afin
d'insérer une nouvelle Décision du Conseil des ministres.  Le texte devrait être le suivant:
La représentante de l'Albanie a ajouté que le Co de de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes avait été traduit en albanais et adopté par la ratification de la
Décision du Conseil des ministres n° 242, en  date du 28 mai 1999.  La DGN préparait le
Décret du gouvernement albanais afin de faire en sorte que toutes les autres activités soient
conformes aux prescriptions de l'Accord OTC.
[Ne pas modifier la suite du paragraphe.]WT/ACC/ALB/45
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4. Paragraphe 93.  Le paragraphe 93 doit être revu de manière à refléter des informations
actualisées.  À partir du haut de la page 63, le texte devrait être le suivant:
La Décision du Conseil des ministres sur les critères et compétences en matière de
normalisation, de certification et d'accréditation portait principalement sur les trois activitésressortissant à la Direction générale de la normalisation.  Le projet a été transmis à plusieurs
ministères de manière à recueillir leurs observations et il devait être adopté d'ici à la fin du
mois d'octobre.  La Décision du Conseil de s ministres sur l'élaboration, l'adoption et
l'application des règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité aux
règlements techniques et aux normes a été adoptée sous le numéro 323, en date du
8 juillet 1999.  La Décision sur l'échange de renseignements sur les normes et les règlements
techniques a été élaborée sous forme de projet.  Le projet concernait les articles 10.1,10.11,10.1.2, 10.1.3, 10.1.4, 10.1.5, 10.1.6, 10.4, 10.7, 10.8, 10.9, 10.11 de l'Accord OTC.  Il
a été transmis à plusieurs ministères afin de recueillir leurs observations et il devait être
adopté par le Conseil d'ici à la fin du mois d'octobre.  Les deux dernières Décisions seraient
adoptées d'ici à la fin du mois d'octobre.  Chaque projet de Décision a été mis à la disposition
des membres du Groupe de travail.
5. L'Albanie propose que le tableau sur le re spect de l'Accord OTC (WT/ACC/ALB/32/Rev.1)
soit repris pour compléter le texte des paragraphes 89 à 95.  Il conviendrait de reprendre le
nouveau tableau actualisé.
6. Paragraphe 96.  Le tableau actualisé sur le respect de l'Accord SPS doit être intégré dans le
paragraphe 96 (WT/ACC/ALB/31 /Rev.1).  Se référer au tableau pour les changements
spécifiques.
7. Paragraphe 98.  Le paragraphe devrait être modifié comme suit:
Elle a ensuite ajouté qu'une Décision du Conseil des ministres porterait modification des lois
sur l'inspection sanitaire d'État, sur les aliments, sur les semences et plants, sur les services
vétérinaires, sur les services phytosanitaires, et que la Décision du Conseil des ministres sur
les pesticides, ainsi que celle sanctionnant le Règlement sur la production, la reproduction, le
traitement, l'évaluation, le commerce et le contrôle des semences et des plants et sur la
protection et le traitement du matériel génétique végétal seraient élaborées et devraient êtreadoptées par le Conseil des ministres d'ici à la fin du mois d'octobre 1999 pour faire en sorte
que les mesures proposées soient publiées dans les moindres délais, qu'une copie de ces
mesures soit communiquée aux Membres de l'OMC d'ici à la date d'accession, qu'un délai
raisonnable soit accordé aux Membres et au public pour formuler des observations et qu'un
système soit élaboré pour tenir compte de ces observations sans aucune discrimination.  LaDécision comprendra également une disposition précisant que la loi sera conforme à la
prescription de l'OMC relative au statu quo .  La Décision du Conseil des ministres serait
également adoptée afin que la législation de l'Albanie soit conforme à l'Accord SPS d'ici à la
fin du mois d'octobre.
8. Paragraphe 127.  Le paragraphe doit être actualisé comme suit:
La représentante de l'Albanie a déclaré que le Parlement albanais avait adopté la Loi sur la
protection des topographies de circuits intégrés, n° 8477, en date du 13 mai 1999, concernant
les schémas de configuration de circuits intégrés conformément aux articles 35 à 38 del'Accord sur les ADPIC.
[Ne pas modifier la suite du paragraphe.]WT/ACC/ALB/45
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9. Paragraphe 134.  Veuillez ajouter le tableau suivant:
Lois albanaises qui touchent aux services
Loi ou projet de loi Numéro Date Services ou mode de fourniture visés
Loi sur l'organisme de
réglementation destélécommunications8288 18.02.1998 Services de télécommunication
Loi sur les
télécommunications8083 Novembre 1995 Services de télécommunication
Loi sur le transport routier 8308 18.03.1998 Libéralisation des services de transport
Loi sur les compagnies
d'assurance et de réassurance8081 07.03.1996 Libéralisation des services d'assurance
Loi sur la Banque d'Albanie 8269 12.1997 Libéralisation des services bancaires
Loi sur le système bancaire
de la République d'Albanie8365 02.07.1998 Libéralisation des services bancaires
Loi sur l'achat et la vente de
terrains7980 27.07.1995 Libéralisation des opérations immobilières
Loi sur la pêche et
l'aquaculture7908 05.04.1995 Libéralisation des autres services fournis aux
entreprises
Loi sur les servicesvétérinaires7074 23.02.1993 Libéralisation des services fournis aux
entreprises
Loi sur le barreau 8428 14.12.1998 Libéralisation des services professionnels
Loi sur le notariat 7829 01.07.1994 Libéralisation des services professionnels
Loi sur l'enseignement
supérieur7810 06.04.1994 Libéralisation des services d'éducation
Loi sur l'entrée, le séjour et
l'emploi des étrangersLibéralisation du mode 4
Loi sur les entreprises
commerciales7953
810822.06.1995
28.03.1996Libéralisation du mode 3
Loi sur la profession
comptable7661 19.01.1993 Libéralisation des services professionnels
Loi sur les fonds
d'investissement7979 26.07.1995 Libéralisation des services financiers
Loi sur les bibliothèques
10. Paragraphe 138.  Supprimer ce paragraphe.
11. La  délégation suisse a demandé au sixième Groupe de travail de l'accession de l'Albanie
d'insérer, dans son projet de rapport, un text e sur les indications géographiques.  L'Albanie
demande au Secrétariat de l'OMC d'inclure un engagement relatif à l'Accord sur les ADPIC
en ce qui concerne les indications géographiques.  La délégation demande au Secrétariat detrouver une place appropriée pour le texte de l'Albanie.WT/ACC/ALB/45
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Les appellations d'origine sont régies par l'article 93 (chapitre XXVI) de la Loi albanaise sur
la propriété industrielle. Cet article énumère les cas d'utilisation des appellations d'origine
ainsi que leur objet.  Les articles 13, 14 et 16 de la Loi portant modification de la Loi n° 7819du 27 avril 1994 sur la propriété industrielle interdisent expressément l'utilisation non
autorisée des appellations d'origine, même accompagnées d'expressions telles que "type",
"style", etc., et précisent que cette protection est applicable contre les indications
géographiques qui, bien que littéralement exactes pour ce qui est du territoire, de la région ou
de la localité dont les produits sont originaires, donnent à penser à tort au public que les
produits sont originaires d'un autre territoire.
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