ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/USA/3
18 février 1999
(99-0650)
Comité des sauvegardes Original: anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 février 1999.
_______________
En vertu de l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et compte tenu du
mode de présentation adopté par le Comité des sauvegardes pour les notifications présentées au titre
de l'Accord sur les sauvegardes (G/SG/W/1, 23 février 1995), les États-Unis notifient la constatation
de l'existence d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations de
viande d'agneau.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
causé par un accroissement des importations
Le 9 février 1999, la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) a
déterminé par six voix sans opposition que l'accroissement des importations de viande d'agneau
représentait une cause substantielle de menace de dommage grave à une branche de production
nationale.  La Commission examine actuellement les mesures correctives appropriées dont ellerecommandera l'adoption au Président et soumettra à ce dernier, d'ici au 5 avril 1999, ses
constatations et ses recommandations sur les mesures correctives.  Le rapport contiendra l'analyse de
la Commission et un résumé des renseignements ra ssemblés au cours de l'enquête.  Les États-Unis
feront parvenir au Comité une copie de ce rapport, dans lequel ne figurera aucun renseignement
commercial confidentiel, peu après qu'il aura été soumis au Président.
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou un
accroissement des importations par rapport à la production nationale
Les renseignements relatifs à l'accroissement des importations figureront dans le rapport de la
Commission mentionné au paragraphe 1 ci-dessus.
3. Désignation précise du produit en cause
Viande d'agneau relevant des sous-positions 0204.10.00, 0204.22.20, 0204.23.20, 0204.30.00,
0204.42.20 et 0204.43.20 du Tarif harmonisé des États-Unis.
4. à 9. Le Président n'a pas encore proposé ni adopté de mesures de sauvegarde relatives à la viande
d'agneau.  Cette question sera étudiée dès réception du rapport de la Commission mentionné au
paragraphe 1 ci-dessus.
__________