ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/8/EST
13 août 2002
(02-4430)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification de mise à jour au titre de l'article XVII:4 a) du GATT
de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XVII
ESTONIE
La Mission permanente de l'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 août 2002.
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Eu égard aux dispositions de l'article XV II:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, la République d'Estonie a l'honneur de
notifier qu'elle ne maintient aucune entreprise commerciale d'État correspondant à la définition
pratique donnée au paragraphe 1 dudit mémorandum.
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