ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS34/14
19 juillet 2001
(01-3576)
Original:  anglais
TURQUIE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE PRODUITS
TEXTILES ET DE VÊTEMENTS
Notification d'une solution mutuellement acceptable
La communication ci-après, datée du 6 juillet 2001, adressée par la Mission permanente de
l'Inde et la Mission permanente de la Turquie au Président de l'Organe de règlement des différends,
est distribuée à la demande conjointe de ces délégations.
_______________
Le gouvernement indien et le gouvernement turc souhaitent notifier à l'Organe de règlement
des différends (ORD) qu'ils sont arrivés à une solution convenue d'un commun accord en ce qui
concerne la mise en œuvre par la Turquie des conclusions et recommandations adoptées par l'ORD ausujet du différend "Turquie – Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements"
(WT/DS34).  En conséquence, l'Inde et la Turquie estiment qu'il n'est plus nécessaire, aux termes de
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends, que ce point reste inscrit à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.
Vous trouverez ci-joint le texte des lettres qui ont été échangées à ce propos le 6 juillet 2001.
Nous vous saurions gré de faire en sorte qu'elles soient distribuées aux Membres de l'OMC.
Pour l'Inde Pour la Turquie
(S.E. M. l'Ambassadeur S. Narayanan) (S.E. M. l'Ambassadeur O ğuz Demiralp)
Représentant permanent Représentant permanentMission permanente de l'Inde Mission permanente de la TurquieWT/DS34/14
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Lettre adressée à S.E. M. S. Narayanan,
Ambassadeur et Représentant permanent de l'Inde auprès de l'OMC, Genève
Mission permanente de la Turquie
auprès de l'Organisation mondiale du commerce
Genève, le 6 juillet 2001
Monsieur l'Ambassadeur,
À la suite des consultations qu'ont eues les gouvernements de nos deux pays, je vous confirme
par la présente que l'accord ci-après a été conclu au sujet d'une compensation mutuellementsatisfaisante, en attendant que la Turquie se conforme aux recommandations et décisions de l'Organe
de règlement des différends (ORD) dans l'affaire "Turquie – Restrictions à l'importation de produits
textiles et de vêtements" (WT/DS34).
1. Le gouvernement indien et le gouvernement turc conviennent que ce qui suit constituera la
compensation accordée à l'Inde conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 22 du
"Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends"
("Mémorandum d'accord"), en attendant que la Turquie se conforme aux recommandations et
décisions de l'ORD dans l'affaire "Turquie – Restrictions à l'importation de produits textiles et de
vêtements" (WT/DS34):
i) Au plus tard le 30 juin 2001 ou à la date  de la signature du présent accord, selon
la première éventualité , le gouvernement turc lèvera les restrictions quantitatives
qu'il applique aux catégories de produits textiles 24 et 27 pour ce qui est des
importations en provenance de l'Inde.
ii) Le gouvernement turc réduira les taux d'application de droits de douane suivant les
modalités exposées en détail dans l'annexe jointe au présent accord, cela au plus tard
le 30 septembre 2001 .
iii) Le gouvernement turc s'efforcera de se conformer rapidement aux recommandations
et décisions de l'ORD dans l'affaire "Turquie – Restrictions à l'importation de
produits textiles et de vêtements" (WT/DS34).
2. La compensation accordée aux termes du présent accord et les arrangements conclus à la suite
des consultations entre les deux parties resteront effectifs jusqu'à ce que la Turquie supprime toutes
les restrictions quantitatives qu'elle appliquait au 1
er janvier 1996 aux importations des 19 catégories
de produits textiles et de vêtements en provenance de l'Inde.
3. L'acceptation par le gouvernement indien de la compensation susmentionnée est sans
préjudice de l'obligation légale pour la Turquie de se conformer aux recommandations et décisions de
l'ORD dans l'affaire "Turquie – Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements"
(WT/DS34).  En attendant cette mise en conformité, la Turquie reconnaît que le droit conféré à l'Inde
par l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, aux termes de l'accord conclu le 8 mars 2001 concernantles "Procédures convenues entre l'Inde et la Turquie au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends en ce qui concerne la suite donnée au différendWT/DS34/14
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Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements" (WT/DS34), s'étend
au-delà du délai indiqué à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  La Turquie reconnaît également
que l'Inde a le droit d'invoquer à tout moment l'article 21:5 si elle estime que la situation décrite à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord s'est produite.
4. À la demande de l'une ou l'autre partie, des consultations sur la mise en œuvre ou les effets
d'un aspect quelconque de cette compensation – en attendant que la Turquie se conforme aux
recommandations et décisions de l'ORD dans l'af faire "Turquie – Restrictions à l'importation de
produits textiles et de vêtements" – se tiendront dans les meilleurs délais dans le but de trouver une
solution satisfaisante.
5. Le présent accord entrera en vigueur à la date de l'échange de lettres entre le gouvernement
indien et le gouvernement turc, qui officialisera l'accord.
La présente lettre et votre réponse à cette lettre sont sans préjudice des droits ou obligations
résultant pour l'un ou l'autre Membre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Oğuz Demiralp
Ambassadeur
Représentant permanentWT/DS34/14
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ANNEXE
Ligne tarifaire Désignation Taux actuellement
appliqué
(en pourcentage)Taux appliqué au
30 septembre 2001
(en pourcentage)
282760003000 Iodures et oxyiodures 5,5 0
283110000012 Dithionites et sulfoxylates de sodium 7,5 0
291639009019 Acides monocarboxyliques non saturés
et acides cycliques:autres6,5 0
291890900019 Acides carboxyliques contenant des
fonctions oxygénées supplémentaires:
autres6,5 0
292429900029 Composés à fonction carboxyamide;
composés à fonction amide de l'acidecarbonique:autres6,5 2,2
292690990029 Composés à fonction nitrile:
autres8,5 0
293229809019 Composés hétérocycliques à
hétéroatome(s) d'oxygène:
autres6,5 0
293339950049 Composés hétérocycliques à
hétéroatome(s) d'azote:autres6,5 0
293359700031 Composés hétérocycliques dont la
structure comporte un cycle pyrimidine:ciprofloxacine6,5 0
293359700039 Composés hétérocycliques dont la
structure comporte un cycle pyrimidine:
autres6,5 0
293390950059 Lactames:
autres6,5 0
293410000019 Composés d'acides nucléiques dont la
structure comporte un cycle thiazole noncondensé6,5 0
293490969029 Composés d'acides nucléiques dont la
structure comporte un cycle
phénothiazine:
autres6,5 0
293500900029 Sulfonamides:
autres6,5 4,5WT/DS34/14
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Lettre adressée à S.E. M. O ğuz Demiralp,
Ambassadeur et Représentant permanent de la Turquie auprès de l'OMC, Genève
Mission permanente de l'Inde
auprès de l'OMC9, rue du Valais
1202 Genève
Le 6 juillet 2001
Monsieur l'Ambassadeur,
J'accuse réception de votre lettre en date du 6 juillet 2001 qui se lit ainsi:"À la suite des consultations qu'ont eues les gouvernements de nos deux pays, je vous
confirme par la présente que l'accord ci-après a été conclu au sujet d'une compensation mutuellement
satisfaisante, en attendant que la Turquie se conforme aux recommandations et décisions de l'Organe
de règlement des différends (ORD) dans l'affaire "Turquie – Restrictions à l'importation de produitstextiles et de vêtements" (WT/DS34).
1. Le gouvernement indien et le gouvernement turc conviennent que ce qui suit constituera la
compensation accordée à l'Inde conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 22 du
"Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends"("Mémorandum d'accord"), en attendant que la Turquie se conforme aux recommandations et
décisions de l'ORD dans l'affaire "Turquie – Restrictions à l'importation de produits textiles et de
vêtements" (WT/DS34):
i) Au plus tard le 30 juin 2001 ou à la date  de la signature du présent accord, selon
la première éventualité , le gouvernement turc lèvera les restrictions quantitatives
qu'il applique aux catégories de produits textiles 24 et 27 pour ce qui est des
importations en provenance de l'Inde.
ii) Le gouvernement turc réduira les taux d'application de droits de douane suivant les
modalités exposées en détail dans l'annexe jointe au présent accord, cela au plus tard
le 30 septembre 2001 .
iii) Le gouvernement turc s'efforcera de se conformer rapidement aux recommandations
et décisions de l'ORD dans l'affaire "Turquie – Restrictions à l'importation de
produits textiles et de vêtements" (WT/DS34).
2. La compensation accordée aux termes du présent accord et les arrangements conclus à la suite
des consultations entre les deux parties resteront effectifs jusqu'à ce que la Turquie supprime toutes
les restrictions quantitatives qu'elle appliquait au 1
er janvier 1996 aux importations des 19 catégories
de produits textiles et de vêtements en provenance de l'Inde.
3. L'acceptation par le gouvernement indien de la compensation susmentionnée est sans
préjudice de l'obligation légale pour la Turquie de se conformer aux recommandations et décisions del'ORD dans l'affaire "Turquie – Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements"
(WT/DS34).  En attendant cette mise en conformité, la Turquie reconnaît que le droit conféré à l'IndeWT/DS34/14
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par l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, aux termes de l'accord conclu le 8 mars 2001 concernant
les "Procédures convenues entre l'Inde et la Turquie au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends en ce qui concerne la suite donnée au différend Turquie
- Restrictions à l'importation de produits textiles  et de vêtements" (WT/DS34), s'étend au-delà du
délai indiqué à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  La Turquie reconnaît également que l'Inde ale droit d'invoquer à tout moment l'article 21:5 si elle estime que la situation décrite à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord s'est produite.
4. À la demande de l'une ou l'autre partie, des consultations sur la mise en œuvre ou les effets
d'un aspect quelconque de cette compensation – en attendant que la Turquie se conforme aux
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire "Turquie – Restrictions à l'importation de
produits textiles et de vêtements" – se tiendront dans les meilleurs délais dans le but de trouver une
solution satisfaisante.
5. Le présent accord entrera en vigueur à la date de l'échange de lettres entre le gouvernement
indien et le gouvernement turc, qui officialisera l'accord.
La présente lettre et votre réponse à cette lettre sont sans préjudice des droits ou obligations
résultant pour l'un ou l'autre Membre de l'Accord  instituant l'Organisation mondiale du commerce."
J'ai l'honneur de confirmer que votre lettre et ma réponse correspondent à l'accord auquel sont
parvenus les gouvernements de nos deux pays au sujet de la compensation qui sera accordée à l'Inde
en attendant que la Turquie se conforme aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement
des différends dans l'affaire "Turquie – Restrictions à l'importation de produits textiles et de
vêtements" (WT/DS34).
S. Narayanan
Ambassadeur
Représentant permanentWT/DS34/14
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ANNEXE
Ligne tarifaire Désignation Taux actuellement
appliqué
(en pourcentage)Taux appliqué au
30 septembre 2001
(en pourcentage)
282760003000 Iodures et oxyiodures 5,5 0
283110000012 Dithionites et sulfoxylates de sodium 7,5 0
291639009019 Acides monocarboxyliques non saturés
et acides cycliques:autres6,5 0
291890900019 Acides carboxyliques contenant des
fonctions oxygénées supplémentaires:
autres6,5 0
292429900029 Composés à fonction carboxyamide;
composés à fonction amide de l'acidecarbonique:autres6,5 2,2
292690990029 Composés à fonction nitrile:
autres8,5 0
293229809019 Composés hétérocycliques à
hétéroatome(s) d'oxygène:
autres6,5 0
293339950049 Composés hétérocycliques à
hétéroatome(s) d'azote:autres6,5 0
293359700031 Composés hétérocycliques dont la
structure comporte un cycle pyrimidine:ciprofloxacine6,5 0
293359700039 Composés hétérocycliques dont la
structure comporte un cycle pyrimidine:
autres6,5 0
293390950059 Lactames:
autres6,5 0
293410000019 Composés d'acides nucléiques dont la
structure comporte un cycle thiazole noncondensé6,5 0
293490969029 Composés d'acides nucléiques dont la
structure comporte un cycle
phénothiazine:
autres6,5 0
293500900029 Sulfonamides:
autres6,5 4,5
__________