. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/MEX/16
8 juin 2001
(01-2818)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification
de mise à jour du MEXIQUE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 mai 2001.
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1. Le Département du commerce des États-Unis a eu connaissance de plusieurs programmes de
subventions à l'occasion de son dernier réexamen administratif des droits compensateurs concernant
les importations de tôles en acier au carbone coupées à la longueur voulue en provenance du Mexique.Veuillez indiquer pourquoi les programmes ci-après n'ont pas été notifiés.  Par exemple, a-t-il été mis
fin à certains de ces programmes?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer l'action législative qui y a mis
fin.  Sinon, veuillez notifier les programmes ci-après ou expliquer pourquoi vous estimez qu'il n'y a
pas lieu de les notifier:
− Subventions de l'Institut mexicain de recherche dans le domaine de la sidérurgie (IMIS)
− Crédits à l'exportation accordés par le Bancomext
− Financement à l'importation à court terme accordé par le Bancomext
− Financement à long terme accordé par FONEI
− Restructuration du financement à l'exportation
− Services de promotion commerciale et assi stance technique fournis par le Bancomext
− Programme  Empresas de Comercio Exterior  (entreprises de commerce extérieur)
− Prêts au titre des articles 15 et 94
− Prêts à long terme accordés par la Nafinsa
2. Vous avez dit, dans votre réponse
2 à une question sur votre notification précédente3, qui
portait sur les programmes de promotion sectorielle annoncés par le SECOFI le 14 novembre 1998,
que "Les programmes annoncés au Journal officiel de la Fédération du 14 novembre 1998 ne sont pas
opérationnels.  Conformément à l'article du décret considéré prévoyant une période de transition, ces
programmes n'entreront pas en vigueur avant le 1er novembre 2000."
                                                     
1 Documents G/SCM/N/48/MEX et G/SCM/N/60/MEX.
2 G/SCM/Q2/MEX/15.
3 G/SCM/Q2/MEX/13.G/SCM/Q2/MEX/16
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a) Ces programmes sont-ils maintenant en vigueur?  Si oui, depuis quand?
b) Veuillez donner plus de précisions sur ces programmes.c) Quels sont les secteurs/industries visés par ces programmes sectoriels?
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