ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.162
31mars 1998
DUCOMMERCE
(98-1282)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SUISSE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Conférence desgouvernements cantonaux
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Produits deconstruction/ouvrages deconstruction
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Accord intercantonal surles
obstacles techniques aucommerce
6. Teneur: Unorganisme intercantonal compétent serachargé defaire ensorte queles
exigences essentielles descantons enrapport avec lesouvrages deconstruction soient
conformes aux dispositions del'annexe 1deladirective 89/106/CEE du
21décembre 1988 relative aurapprochement desdispositions législatives, réglementaires
etadministratives desEtats membres concernant lesproduits deconstruction. Les
prescriptions essentielles portent surlarésistance mécanique etlastabilité, lasécurité en
casd'incendie, l'hygiène, lasanté etl'environnement, lasécurité d'utilisation, la
protection phonique, l'économie d'énergie etlarétention dechaleur.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Cet
accord intercantonal viseàcompléter, auniveau cantonal, laLoifédérale surlesproduits
deconstruction dontlesobjectifs sontlamiseenoeuvre deladirective européenne surles
produits deconstruction, l'élimination d'obstacles techniques aucommerce etla
compatibilité delaréglementation technique suisse avec lesnormes internationales
harmonisées. Cette loifédérale faitelleaussi l'objet d'unenotification.
8. Documents pertinents: Article 7delaConstitution suisse
./.G/TBT/Notif.98.162
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9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:1erjuillet 1999
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 27mai1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: