. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/SVN/16
26 avril 2002
(02-2408)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  SLOVÉNIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable: :  Graines, plants, parties de plantes et tout matériel végétal destiné à la
multiplication et à la production d'espèces agricoles ou horticoles (relevant des
positions 0601.10, 0602, 0701.10, 0712.90.11, 0714, 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006,
1008, 1201, 1204, 1205, 1206, 1207 et 1209 de la NC)
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Seeds and Propagative Material Act
(Loi sur les graines et les matériels de multiplication)
5. Teneur:  Loi réglementant la production, le traitement, l'importation et la mise sur le
marché des graines et des matériels de multiplication d'espèces végétales agricoles ethorticoles.  Prescriptions concernant les activités des fournisseurs, les responsabilités des
fournisseurs, les exigences en matière de qualité et autres exigences que les graines et les
matériels doivent remplir, le contrôle des fournisseurs par les autorités et la certification
officielle des graines et des matériels de multiplication, l'inscription des variétés au
catalogue national des variétés, la maintenance des variétés, le contrôle de l'application de la
loi visée, les tâches des autorités compétente s et les autorisations qu'elles délivrent, les
mesures que lesdites autorités peuvent prendr e, l'établissement d'un système d'information
et l'échange de données et de renseignements dans le domaine des graines et des matériels
de multiplication, les violations et sanctions et les dispositions transitoires et finales.
6. Objectif et raison d'être:  [     ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
- Directives européennes 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE,
68/193/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE, 70/458/CEE, 92/33/CEE, 92/34/CEE et
98/56/CE régissant la commercialisation des graines et des matériels de reproduction
et de plantation de certaines espèces végétales agricoles et horticoles.G/SPS/N/SVN/16
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- Programmes de l'OCDE  pour la certification des semences, programmes de
certification de l'OEPP, règles de l'Association internationale d'essais de semences
(ISTA) relatives aux essais sur les semences.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Le
texte de la Loi sur les graines et les matériels de multiplication est disponible en slovène.
9. Date projetée pour l’adoption:  Juin 2002
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Juillet 2002
11. Date limite pour la présentation des observations:  30 mai 2002
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           