RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/THA/7
8avril1997
DUCOMMERCE(97-1443)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions duCANADA1,delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE2,
duJAPON3,delaCOREE4,delaNOUVELLE-ZELANDE5et
desETATS-UNIS6concernant lanouvelle notification
complète delaTHAILANDE7
LaMission permanente delaThaïlande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du26mars 1997.
_______________
Système derefinancement ducrédit àl'industrie
Question
Quels sontles"secteurs etprojets prioritaires"? (Question 1/1duJapon, question Ia)/1
delaCE)
Quels sont lescritères utilisés pour désigner les"secteurs etprojets prioritaires"?
(Question 1/1/2 duJapon)
Réponse
LaBanque deThaïlande qualifie de"secteurs etprojets prioritaires" ceuxquifavorisent la
haussedesrevenus,lacréationd'emploisetletransfertdetechnologies,particulièrementdanslesrégions
rurales, quecesoitdansl'industrie manufacturière oudansl'agriculture. Lemontant totalconsacré
àceprogramme, sousforme d'uneligne decrédit, estrestéaumême niveau depuis 1988.
1G/SCM/Q2/THA/2.
2G/SCM/Q2/THA/4.
3G/SCM/Q2/THA/3 +Rev.1.
4G/SCM/Q2/THA/1.
5G/SCM/Q2/THA/6.
6G/SCM/Q2/THA/5.
7G/SCM/N/3/THA-G/SCM/N/16/THA.G/SCM/Q2/THA/7
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Question
Ceprogramme dépend-il desrésultats àl'exportation? (Question Ia)/2delaCE)
Réponse
Non.
Question
LaThaïlande pourrait-elle donner sonavissurlacompatibilité duprogramme avecses
obligations autitredel'Accord surlessubventions? (Question Ia)/3delaCE)
LaThaïlande pourrait-elle fournir untableau indiquant comment cette subvention sera
éliminée? (Question Ia)/4delaCE)
Réponse
Lesystème derefinancement ducrédit àl'industrie estoffert àtoutes lespetites entreprises,
sanségard àleurs résultats àl'exportation, etilnerelève donc pasdel'article 3del'Accord. Par
conséquent, laquatrième partie delaquestion Ia)estsansobjet.
Question
Unepetite entreprise pourrait-elle bénéficier d'uneaideautitredesdeux programmes?
(Question 2duCanada)
Réponse
Non,chaqueétablissementnepeutseprévaloirqued'unseulprogramme;depuisseptembre1996
sontconsidérés comme petites entreprises lesétablissements dontlesimmobilisations nedépassent pas
50millions debaht.
Question
LaThaïlande pourrait-elle fournir desrenseignements surlemontant delasubvention
pour chacun desprogrammes derefinancement? (Question 1duCanada)
Réponse
Letableau suivant donne lamoyenne quotidienne desachats debillets àordre en1995, qui
fournit uneindication desactivités delaBanque deThaïlande etdelabanque commerciale enbaht.G/SCM/Q2/THA/7
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(Unité: millions debaht)
Programmes Banque de
ThaïlandeBanque
commercialeTotal des
achats de
billets àordreMontant des
subventions
Crédit industriel 268,74 268,74 537,48 17,63
Petite industrie 105,45 105,45 210,90 6,92
Elevage etaquaculture 356,37 356,37 712,74 23,38
Développement rural 223,95 223,95 447,90 14,69
Investissement zone 3 92,46 138,69 231,15 4,69
Plantation decanne à
sucre 708,20 708,20 1416,40 46,46
Commerce deproduits
agricoles 1736,43 1736,43 3472,86 113,91
Entrepôt public 27,63 27,63 55,26 1,81
Lettres decrédit à
l'exportation etlettres
decrédit intérieures 1625,59 1625,59 3251,18 106,63
Banque Exim 20749,87 20749,78 41499,74 1361,19
Total 1697,31
Incitations offertes auxindustries bénéficiant deprivilèges accordés parleConseil des
investissements danslecadre desprogrammes concernant lazone3
Question
Quels sontles"secteurs etprojets prioritaires"?
Quels sont lescritères utilisés pour désigner les"secteurs etprojets prioritaires"?
(Question 4duJapon)
Réponse
L'objectif deceprogramme estd'offrir auxentreprises établies danslesrégions lemême accès
aucrédit queceluidontbénéficient celles quisontproches dessources decapitaux, particulièrement
lesmeilleures clientes desbanques commerciales. Parconséquent, les"secteurs etprojets prioritaires"
comprennent touslesétablissements soutenus parleConseil desinvestissements etquisontétablis dans
lazone3.
Incitations àl'investissement
Avantderépondreàchaquequestionconcernantlesincitationsàl'investissement,nousaimerions
brosser untableau succinct duprogramme pourpermettre auComité demieux lecomprendre.G/SCM/Q2/THA/7
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Lesincitations sontaxées surledéveloppement industriel etladécentralisation. Elles sont
offertes tantauxinvestisseurs étrangers qu'auxinvestisseurs autochtones. Leurimportance varieselon
lelieudel'investissement, afindecorriger lesdéséquilibres entre lesrégions urbaines etlesrégions
rurales. Lepaysdanssonensemble estdivisé entroiszones. Lazone3,quiestlamoins développée,
bénéficie d'incitations plusimportantes quelesdeuxautres.
Exonération ouexemption del'impôt surlesbénéfices (Question Ib)delaCE)
Question
LaThaïlande peut-elle indiquer quels sontlescritères d'attribution decesavantages?
LaThaïlande peut-elle expliquer dansquelles circonstances leConseil desinvestissements
accordera uneréduction del'impôt plutôt qu'uneexonération del'impôt? L'exemption est-elle
laissée àl'entière discrétion duConseil desinvestissements?
Réponse
L'exonération del'impôt surlesbénéfices dessociétés prévue àl'article 31delaLoide1977
surlapromotion del'investissement estaccordée selondescritères etdesrègles établis etnondemanière
discrétionnaire. Comme nousl'avons mentionné précédemment, lesincitations àl'investissement sont
généralement fonction dulieud'implantation. Lesétablissements delazone 1bénéficient d'une
exonération del'impôt surlesbénéfices detroisanss'ilsexportent aumoins 80pourcentdeleur
production ets'ilssontimplantés dansdesparcs industriels oudansdeszones industrielles désignées,
tandis queceuxdelazone2bénéficient d'uneexonération detroisàseptans.Lesétablissements de
lazone3bénéficient d'uneexonération dehuitansetd'uneréduction de50pourcentpendant les
cinqannées suivantes. Toutefois, laThaïlande étantpartie àl'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires,leConseildesinvestissementsentends'yconformerenutilisantlespériodesdetransition
qu'ilprévoit.
Question
Faut-il satisfaire àunequelconque prescription concernant l'apport local oul'utilisation
deproduits nationaux pour bénéficier deceprogramme?
Réponse
Laprescription relative àl'apport locals'applique àunnombre limité d'activités seulement,
telles quelafabrication demoteurs d'automobile etlemontage demotocyclettes. Depuis avril1993,
leConseil desinvestissements lasupprime graduellement pouruncertain nombre d'activités. Toutes
lesmesures decettenature qu'aimposées leConseil desinvestissements ontéténotifiées autitrede
l'Accord surlesMIC. LeConseil lesrendra conformes àl'Accord enutilisant lespériodes detransition
qu'ilprévoit.
Programme depromotion desexportations (article 36)(Question Ic)delaCE)
Question
LaThaïlande peut-elle indiquer quels sontlescritères d'attribution decesavantages?
Dans quelle mesure lesrésultats àl'exportation constituent-ils uncritère?G/SCM/Q2/THA/7
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Réponse
Lesentreprises quirépondent auxcritères d'approbation etquitravaillent danslessecteurs
désignés peuvent bénéficier desavantages prévus àl'article 36siellesexportent aumoins 30pourcent
deleurs ventes.
Question
Cesavantages peuvent-ils êtrecumulés?
Réponse
Oui. Toutefois, ilyalieudenoter quel'exemption desdroits d'exportation nes'applique
pluspuisque laThaïlande neperçoitplusdetelsdroits.
Question
LaThaïlande pourrait-elle exposer sesvuessurlacompatibilité duprogramme avecses
obligations autitredel'Accord surlessubventions?
Réponse
Selon lanotedebasdepage1etlesannexes IàIII,n'estpasassimilable àunesubvention
lefaitpourunproduit exporté d'êtreexempté desdroits dedouane oudestaxes frappant lesproduits
analogues destinés àlaconsommation intérieure, oudebénéficier d'uneremise detelsdroits outaxes.
Ainsi,l'exemptiondesdroitsd'importationsurlesmatièrespremièresconsomméesaucoursduprocessus
deproduction envued'uneexportation ausensduparagraphe 1del'article 36delaLoisurlapromotion
del'investissement neconstitue pasunesubvention.
Demême, l'exemption desdroits d'importation surlesproduits destinés àêtreréexportés ne
constitue pasunesubvention. Cetavantage s'applique uniquement àl'importation deproduits quisont
réexportés sansavoir subidetransformation.
S'agissant del'exemption desdroits d'exportation, cetavantage estsansobjet puisqu 'iln'est
plusperçudetelsdroits, comme onl'adéjàindiqué.
Pour cequiestdeladéduction desbénéfices imposables équivalant à5pourcentde
l'accroissement, parrapport àl'année précédente, desbénéfices réalisés àl'exportation, laThaïlande,
ensaqualité deMembre endéveloppement, peutbénéficier desdispositions transitoires concernant
lessubventions àl'exportation.
Question
LaThaïlande pourrait-elle indiquer dans quels délais cette subvention seraéliminée?
Réponse
Compte tenudesobligations delaThaïlande envertu del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires, leConseil desinvestissements arécemment crééungroupe detravail chargé
dedresser unpland'élimination progressive desavantages qu'ilaccorde etquisontréputés êtredes
subventionsàl'exportation,conformémentauxdispositionstransitoiresprévuesdansl'Accordàl'intention
desMembres endéveloppement.G/SCM/Q2/THA/7
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Question
LaThaïlande pourrait-elle communiquer lemontant total dessubventions accordées à
cejourauxsociétés bénéficiant deceprogramme?
LaThaïlande pourrait-elle indiquer lemontant totaldéjàinscrit aubudget ouqu'ilest
prévu dedépenser pour ceprogramme?
Réponse
LaThaïlandeafournilesstatistiquespertinentesdanssanotification.L'exemptionetlaréduction
desdroits d'importation surlesintrants utilisés pourlafabrication desproduits exportés ontreprésenté
52,1milliards debahtpour 1994 et38,9milliards debahtpour 1995. Cemontant n'étant pas
prédéterminé, iln'estpaspossible d'indiquer sonévolution future.
Exemptions desdroits d'importation (Question Id)delaCE)
Questions
LaThaïlande peut-elle indiquer quels sontlescritères d'attribution decesavantages?
LaThaïlande peut-elle expliquer dansquelles circonstances leConseil desinvestissements
réduit lasubvention de50pour cent? Cette réduction est-elle laissée àl'entière discrétion du
Conseil desinvestissements?
Réponse
Al'instar desautres incitations accordées parleConseil desinvestissements, l'exemption et
laréduction desdroits d'importation sontgénéralement fonction del'implantation del'investissement.
Lesétablissements implantés dansleszones 1et2donnent droitàuneréduction de50pourcentdes
droits d'importation frappant lesmachines tandis queceuxdelazone3bénéficient del'exemption.
Avantages liésàlarelocalisation desusines (Question Ie)delaCE)
Question
LaThaïlande peut-elle indiquer lescritères détaillés delaclassification parzone, en
particulier lePNB parhabitant pour chaque zoneparcomparaison àlamoyenne nationale?
Réponse
Ladécentralisation estunaspect majeur delapolitique d'investissement. Leprogramme de
relocalisation desusines aétéconçupourencourager lesentreprises existantes às'éloigner deBangkok
etdesenvirons, oùsontconcentrés laplupart desactivités industrielles etledéveloppement économique.
Ceprogramme viseégalement àatténuer lesproblèmes environnementaux. Lecritère utilisé pour
laclassification parzoneestdoncladistance depuis Bangkok. Lepaysdanssonentier estdivisé en
troiszones. Lazone1comprend Bangkok etcinqprovinces voisines. Lazone2comprend dix
provinces, dontneufjouxtant lazone1.Lazone3,quiestlapluséloignée etdanslaquelle lePNB
parhabitant estde28749bahtouseulement 47pourcentdelamoyenne nationale, comprend lereste
dupays.G/SCM/Q2/THA/7
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Question
Toutes lesactivités industrielles bénéficient-elles duprogramme delamême manière?
Réponse
S'agissant desavantages liésàlarelocalisation desusines, lesmêmes critères s'appliquent à
toutes lesactivités industrielles etàtoutes lesentreprises.
Question
Dans quelle mesure cesavantages peuvent-ils êtrecumulés aveclesavantages obtenus au
titredel'article 36delaLoisurlapromotion del'investissement?
Réponse
Silesavantages découlant del'article 36àl'égard duprojet initial n'ontpasexpiré, ilspeuvent
êtrecumulés.
Question
L'exportation est-elle unecondition requise pour obtenir lesavantages duprogramme
dans leszones spécifiques? Ya-t-il uneprescription concernant l'apport local?
Réponse
Non. Lesincitations àlarelocalisation d'usines nesontpasliéesàdesrésultats àl'exportation
ouàuneprescription concernant l'apport local. Lesconditions sontlessuivantes:
- L'usine existante doitemployer aumoins 100personnes.
- Lesprincipalesmachinesservantàlaproductiondoiventêtredéménagéesdanslenouvel
emplacement, etlanouvelle usine doitêtreprêteàfonctionner danslesdeuxanssuivant
laréception descertificats attestant l'octroi desincitations.
Question
Selon quels critères leConseil desinvestissements sélectionne-t-il lesprojets? (Question 5
duJapon)
Réponse
Lesfacteurs prisencompte pourl'approbation d'unprojet sontlessuivants: valeur ajoutée
de20pourcent,capitalenregistrééquivalantàaumoins20pourcentdel'investissementtotal,utilisation
demachines etdeprocédés deproduction modernes etdispositifs adéquats pour laprotection de
l'environnement.
Question
Lesaides sont-elles subordonnées auxrésultats àl'exportation ouàl'utilisation debiens
d'origine nationale depréférence auxbiens importés? (Question 5duJapon)G/SCM/Q2/THA/7
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Réponse
LaréponseaétédonnéedanslaréponseauxquestionsIb)etIc)delaCommunautéeuropéenne.
Question 3a)et3b)duCanada
LaThaïlande pourrait-elle préciser silesavantages duprogramme sont accordés
automatiquement unefoisquelesentreprises sontadmises àenbénéficier ousicelles-ci doivent
lesnégocier?
Silesavantages diffèrent selon ledemandeur?
LaThaïlande pourrait-elle fournir deplusamples renseignements surl'importance relative
dechacune desprincipales incitations fiscales accordées?
Quel estlenombre d'entreprises quibénéficient deplusd'uneincitation?
Réponse
Lesincitations sontaccordées enfonction descritères établis etannoncés parleConseil des
investissements. Silesprojets répondent auxcritères etauxconditions établis, ilsbénéficient des
incitations. Lesdemandeurs n'ontpasbesoin delesnégocier.
Question 3c)duCanada
Quelles sontlesventes desentreprises quibénéficient desexonérations ouréductions de
l'impôt surlesbénéfices?
Réponse
LeConseildesinvestissementsnetientaucundossiersurlesventesdesentreprisesquibénéficient
desexonérations oudesréductions del'impôt surlesbénéfices puisque c'estlefiscquis'enoccupe
directement. Ilestdoncimpossible derassembler lesrenseignements demandés. Levolume desventes
dessociétés n'estpasunfacteur prisencompte pourl'octroi desincitations àl'investissement.
Question complémentaire delaCommunauté européenne
L'exemption desdroits d'importation surlesmatières premières essentielles utilisées pour
lafabrication desproduits d'exportation, prévue parleparagraphe 1del'article 36delaLoi
surlapromotion del'investissement, ainsi quel'exemption desdroits d'importation surles
machines, peuvent constituer dessubventions àl'exportation.
Réponse
Ilestvraiquel'exemptiondesdroitsd'importationsurlesmatièrespremièresessentiellesutilisées
pourlafabrication desproduits d'exportation etl'exemption desdroits d'importation surlesmachines
utilisées, lorsqu 'ellessontsoumises àdesprescriptions derésultats àl'exportation, peuvent constituer
dessubventions àl'exportation; toutefois, ensaqualité deMembre endéveloppement, laThaïlande
peutbénéficier desdispositions transitoires prévues dansl'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires.G/SCM/Q2/THA/7
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Généralités
Question delaCorée
SelonlanotificationprésentéeparlaThaïlande,lamajeurepartiedel'aidepubliqueconsiste
enachats debillets àordre effectués parlaBanque deThaïlande. Outre lesystème d'incitations
àl'investissement, laThaïlande accorde-t-elle auxbranches deproduction nationales d'autres
subventions parlebiais d'exonération ouderéduction d'impôt?
Réponse
Oui,maislaThaïlande estime quecesprogrammes nesontpasvisés parl'article 25.2.
Agriculture
Question II.AdesEtats-Unis etquestion 2delaNouvelle-Zélande
Nous notons quelaThaïlande n'apasmentionné sesprogrammes desoutien desprixdu
rizetdesubventions àl'exportation. Encequiconcerne lesoutien desprix, nouscroyons savoir
quelaThaïlande applique encore leprogramme decrédits hypothécaires pour lerizpaddy dans
lecadre duquel, en1996, 836,80 bath partonne ontétéoctroyés pour couvrir lescrédits àla
production accordés auxagriculteurs, quiontgagé 2,5millions detonnes depaddy. Le
gouvernement thaïlandais applique également plusieurs programmes d'achat durizpoursoutenir
lesprix, dont lemontant s'élève àquelque 100millions dedollars EUpour 1996. Encequi
concerne lessubventions àl'exportation, legouvernement adéclaré queleprogramme neserait
pasappliqué en1996 enraison delafermeté ducours dupaddy, mais en1995 unesubvention
de10dollars latonne aétéversée pour encourager lavente àterme parlesecteur privé.
LaThaïlande pourrait-elle confirmer quetouscesmécanismes ayant poureffetd'abaisser
lesprixàl'exportation ontétédéfinitivement supprimés?
Réponse
L'Accord surl'agriculture prévoit desexceptions enfaveur despaysendéveloppement pour
qu'ilspuissentappliquercertainesmesuresdesubventionnementdesexportations.En1996,laThaïlande
s'estprévalue decesdispositions poursubventionner sesexportations deriz.Avraidire,cettemesure
n'apaspourbutd'abaisser leprixdesexportations nidelespromouvoir niencore d'augmenter leur
compétitivité. Elleviseplutôt àencourager lesexportateurs àacheter davantage auxriziculteurs. On
prévoit quelaseconde campagne de1996 sesoldera paruneforte production d'unrizdequalité
relativement faible. Lessubventions ontpourobjetdediminuer lesfraisdecommercialisation deceux
quiachètent lerizauxproducteurs etquidoivent lestocker pourenaméliorer laqualité avant de
l'exporter.
Laquantité derizàsubventionner danslecadre deceprojet quidatede1996 eststrictement
limitée à300000tonnes, cequiesttrèspeuparrapport au1,5million detonnes subventionnées en
1995 etàlamoyenne desexportations totales deriz,quiestde5millions detonnes paran.Cette
mesure viseplusàsécuriser lesagriculteurs qu'àstimuler lesexportations.
Nous avons notifié auComité del'agriculture tousnosprogrammes desoutien interne etde
subventions àl'exportation conformément àl'Accord surl'agriculture etàsesprescriptions enmatière
denotification. Lesnotifications concernant leprogramme desoutien desprixetlessubventions à
l'exportation derizpour1995setrouvent danslesdocuments G/AG/N/THA/15 etG/AG/N/THA/10G/SCM/Q2/THA/7
Page10
respectivement. Enraison dumanque declarté etdelacomplexité desprescriptions etdesprocédures
enmatière denotification, nousavons omisdenotifier cesmesures auComité dessubventions, mais
nousn'avions aucunement l'intention denoussoustraire ànotre obligation.
Crédits destinés àl'élevage etàl'aquaculture
LaThaïlande pourrait-elle fournir deplusamples renseignements surceprogramme et
sur lesconditions d'admission? (Questions II.B des Etats-Unis etIf)/1 dela
Communauté européenne)
Dans quelle mesure ceprogramme est-illiéauxrésultats àl'exportation? (Question If)/2
delaCommunauté européenne)
LaThaïlande peut-elle expliquer cequesontles"projets prioritaires"? L'activité à
l'exportation est-elle unecondition requise pour qu'unprojet soitdéclaré prioritaire?
(Question If)/3delaCommunauté européenne)
Réponse
Ceprogramme estgénéralement ouvert àtousleséleveurs etaquaculteurs commerciaux, qu'ils
exportent ounon. Malgré sanon-spécificité, ceprogramme aéténotifié parsouci detransparence.
Question 2duJapon
Celasignifie-t-il quecettesubvention estconforme àl'engagement souscrit parlaThaïlande
etconsigné dans lapartie IVdesaListe?
Réponse
Oui.
Question 1delaNouvelle-Zélande
LaThaïlande pourrait-elle préciser quels sontlesproduits agricoles utilisés engrande
quantité parl'industrie ouàforte intensité demain-d 'oeuvre quibénéficient d'unsoutien autitre
duSystème derefinancement ducrédit àl'industrie?
Réponse
LeSystème derefinancement ducrédit àl'industrie n'étantnidestiné àdesproduits agricoles
spécifiques nilimité ausecteur agricole, onnetientpasdestatistiques parproduit. Deplus, toutes
lesindustries demain-d 'oeuvre peuvent enbénéficier. Ceprogramme n'apaséténotifié autitrede
l'Accord surl'agriculture parce quelesubventionnement totalprévu danssoncadre estlimité à5pour
centdelavaleur marchande totale delaproduction agricole totale etilbénéficie doncdel'exemption
prévue àl'article 6.4del'Accord surl'agriculture.
Mécanisme derefinancement descrédits dedéveloppement rural
Question 3duJapon
Cette subvention est-elle conforme àl'engagement souscrit parlaThaïlande etconsigné
dans lapartie IVdesaListe?G/SCM/Q2/THA/7
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Réponse
Oui.
Programmes n'ayant paséténotifiés
Certificats decrédit d'impôt pourlesexportations
Questions I.1desEtats-Unis etIIb)delaCommunauté européenne
Réponse
Ceprogramme prévoit laremise desdroits d'importation frappant lesintrants utilisés pour
lafabrication deproduits exportés. Lessommes restituées nedépassent pascequiaétéperçu.De
cefait,d'après lesannexes IàIII,ceprogramme neconstitue pasunesubvention etn'apasàêtre
notifié autitredel'article 25.
Crédits pré-expédition
Questions I.2desEtats-Unis etIIa)delaCommunauté européenne
Réponse
LaBanque deThaïlande acessé d'appliquer ceprogramme depuis lacréation delaBanque
d'import-export deThaïlande en1993. Leprogramme decrédits pré-expédition actuellement administré
parlaBanque d'import-export deThaïlande neconstitue pasunesubvention parce quelestauxd'intérêt
surlescrédits àl'exportation n'ontjamais étéinférieurs aucoûtdefinancement. Decefait,ce
programme n'apasàêtrenotifié.
Rachat deseffets d'industriels
Question I.5desEtats-Unis
Réponse
Iln'yapasdetelprogramme.
Réescompte deseffets d'industriels
Question I.6desEtats-Unis
Réponse
Ceprogramme n'estplusappliqué depuis 1988.G/SCM/Q2/THA/7
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Réduction delataxesurlestransactions commerciales pourlesproducteurs debiens intermédiaires
destinés auxindustries d'exportation
Question I.8desEtats-Unis
Réponse
Nous nesavons pasàquelprogramme seréfèrent lesEtats-Unis puisque nousnesommes pas
aucourant del'existence d'untelprogramme. Entoutétatdecause, lataxesurlestransactions
commerciales estremplacée parunetaxesurlavaleur ajoutée depuis le1erjanvier 1992.
Projet d'achat d'effets concernant desproduits agricoles delaBanque deThaïlande
Question II.C.10 desEtats-Unis
Réponse
Ceprogramme neconstitue pasunesubvention ausensdel'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires pourlesraisons déjàexpliquées enréponse àlaquestion II.AdesEtats-Unis.
Loisurl'Office thaïlandais dessitesindustriels etzones franches industrielles
Questions I.7etI.13desEtats-Unis etIId)delaCommunauté européenne
Réponse
LaThaïlande n'apasnotifié lesprogrammes qu'ellemaintenait enapplication delaLoide1979
surl'Office thaïlandais dessitesindustriels étant donné qu'ellecroyait comprendre, d'après les
dispositions desannexes IàIIIdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, que
cesactivités neconstituaient pasunesubvention. Entoutétatdecause, pourdesraisons detransparence,
elledonne lesrenseignements suivants:
Leszonesfranchesindustriellessontdessitesoùsontrassembléesdesentreprisesmanufacturières
axées surl'exportation, danslebutd'améliorer latransformation etlacommercialisation. Ellesvisent
àcréer desemplois etàfavoriser lestransferts detechnologies etlesrelations interindustrielles, et
constituentplusparticulièrementunmoyend'encouragerladécentralisationetledéveloppementrégional.
Elles sonttrèssemblables auxzones franches établies ailleurs danslemonde.
Lesincitations sontaccordées sansdiscrimination auxinvestisseurs autochtones etétrangers
etpourtoutes lesdestinations d'exportation.
Forme desincitations: exonérations detaxes etdedroits dedouane.
Exonération desdroits d'importation, delataxesurlavaleur ajoutée etdesdroits d'accise
surlesmachines, lematériel, lesoutils etlesaccessoires, ycompris lescomposants etlesproduits,
importés etacheminés dansunezonefranche pourtransformation.
Exonération ouremboursement destaxes etdesdroits silesmarchandises ontétéexportées.G/SCM/Q2/THA/7
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Système deristourne desdroits autitredel'article 19bisdelaLoidouanière
Question IIc)delaCommunauté européenne
Réponse
Lesystème deristourne viselesdroits d'importation perçussurlesintrants utilisés pourla
fabrication deproduits exportés. Lessommes restituées nedépassent pascelles quiontétéperçues.
Parconséquent, selon lesannexes IàIIIdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires,
ceprogramme neconstitue pasunesubvention etn'apasàêtrenotifié.
Remises consenties auxexportateurs surlecoûtdel'électricité
Questions I.4desEtats-Unis etIIe)delaCommunauté européenne
Réponse
Puisque ceprogramme n'ajamais étéappliqué, onajugéqu'ilneconstituait pasunesubvention
ausensdel'article 1etiln'apaséténotifié.
Mesures d'encouragement autitredelaLoisurlapromotion del'investissement
Question I.9desEtats-Unis
Réponses
Aideauxsociétés decommerce
LeConseil desinvestissements acesséd'accorder desincitations àl'investissement auxsociétés
decommerce international en1981. Parconséquent, ceprogramme n'estplusappliqué.
Autres mesures
Même siellenelesénumère pasdansl'ordre desarticles delaLoisurlapromotion de
l'investissement, lanotification delaThaïlande visetouslesavantages quisontofferts, etquipeuvent
êtregroupés entroiscatégories: 1)exonération etréduction del'impôt surlesbénéfices dessociétés;
2)exemption etréduction desdroits d'importation pourlesmachines; et3)exemption etréduction
desdroits d'importation surlesmatières premières etessentielles. Lesdétails decesavantages sont
indiqués danslesréponses auxquestions I.b-d) delaCommunauté européenne.
Ilyalieudenoter quelaThaïlande aremplacé sataxesurlestransactions commerciales par
unetaxesurlavaleur ajoutée le1erjanvier 1992. Decefait,lesquestions concernant lesincitations
liéesàlataxesurlestransactions commerciales sontsansobjet. Parailleurs, lesavantages prévus
autitreduparagraphe 3del'article 36nes'appliquent pluspuisque laThaïlande neperçoitplusde
droits d'exportation. L'article 33n'ajamais étéappliqué luinonplus. Enfin, l'avantage, prévu au
titredel'article 34n'étantoffert qu'auxactionnaires etnonàl'entreprise, netombe passouslecoup
del'article premier, quidéfinit lessubventions.G/SCM/Q2/THA/7
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Autres programmes duConseil desinvestissements
Question I.10desEtats-Unis
Réponse
Enplusdesincitations àl'investissement, leConseil desinvestissements fournit aupublic en
général, ycompris lesinvestisseurs autochtones etétrangers, desrenseignements surlespossibilités
d'investissement, leséventuels partenaires d'affaires thaïlandais etlesdonnées macro-économiques
générales (indicateurs économiques essentiels etcoûts d'exploitation enThaïlande). Lesactivités du
Conseil liéesàlapromotion del'investissement thaïlandais àl'étranger selimitent àfournir surles
pays cibles desrenseignements denature générale telsquelesdonnées macro-économiques, les
possibilités d'investissement, deslistes deprojets dontlespromoteurs recherchent despartenaires.
Cesservices sontuniversellement accessibles etneconstituent pasdessubventions. Ilsn'ontdonc
pasàêtrenotifiés.
Ilyalieudenoter queleConseil desinvestissements nefournit pasdeservices d'ingénierie,
d'essais oudeformation ouencore deservices liésàlaconception ouaudéveloppement delogiciels.
Iln'estpasnonplusunétablissement deformation etn'estpaséquipé àcettefin.
Institut thaïlandais derecherche surledéveloppement
Question I.11desEtats-Unis
Réponse
L'Institut aétéétabli enpartie grâce àl'assistance technique degouvernements étrangers.
Entantqu'établissement derecherche privé àbutlucratif, ilnetombe passous lecoup de
l'article premier del'Accord.
Fonds depromotion ducommerce international
Question I.3desEtats-Unis
Programmes desoutien àl'industrie gérés parleDépartement delapromotion desexportations
Question I.12desEtats-Unis
Réponse
LeFonds depromotion ducommerce international estadministré parleDépartement dela
promotion desexportations. Ilavaitinitialement étéétabli grâce àlacontribution d'exportateurs mais
cettecontribution acessé en1994. Al'heure actuelle, leFonds sertàfinancer lesactivités detous
lesorganismes privés etpublics voués àlapromotion desexportations engénéral. Lesentreprises
privées quisouhaitent participer àunprojet duDépartement delapromotion desexportations doivent
verser unecontribution.
Puisque leprogramme nebénéficie pasdel'appui del'Etatausensdel'article premier de
l'Accord etn'estpasspécifique ausensdel'article 2,iln'apasàêtrenotifié.G/SCM/Q2/THA/7
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Programmes destinés àl'agriculture
S'agissant desquestions posées parlesEtats-Unis concernant lesautres programmes destinés
àl'agriculture, voirlaréponse àlaquestion II.AdesEtats-Unis.
Entoutétatdecause, laThaïlande tientàsignaler saferme intention des'acquitter deses
obligations danslecadre del'article 25.2, etenparticulier dereconnaître lanécessité d'expliquer et
dejustifier certaines notifications concernant l'agriculture autitredel'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires, maisétantdonné lacomplexité desprescriptions enmatière denotification
etlesdifficultés quisurviennent souvent lorsque l'ondécrit lerôledenombreux organismes, ellen'est
pasenmesure delefairedanslecadre duprésent examen. Toutefois, elletentera, autant quefaire
sepeut, d'améliorer sesnotifications autitredel'Accord, particulièrement encequiconcerne les
notifications demiseàjour.