ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/CHL/5
15 janvier 2001
(01-0161)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AV ANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
CHILI
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 décembre 2000.
_______________
En complément à ma note n° 270 du 21 décembre 2000, j'ai l'honneur de transmettre la
notification du Chili, conformément au paragraphe 4 de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes,
par laquelle mon pays fait savoir que son autorité chargée des enquêtes a décidé de recommander
l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations de mélanges d'huiles relevant
de la position tarifaire 1517.9000 du Tarif douanier harmonisé du Chili.G/SG/N/7/CHL/5
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Le 22 décembre 2000, l'autorité chilienne chargée des enquêtes a décidé de recommander
l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire aux importations de mélanges d'huiles relevant de
la position tarifaire 1517.9000.
Il est à noter que, conformément à la législation chilienne, l'autorité chargée des enquêtes peut
seulement recommander l'application d'une mesure, et soumet la question à l'attention du Président de
la République, lequel se prononce en dernier ressort sur l'adoption d'une mesure, qui fait alors l'objetd'un décret du Ministère des finances.
Produit faisant l'objet de la recommandation
Mélanges d'huiles, position tarifaire 1517.9000
Mesure de sauvegarde provisoire envisagée
Il est recommandé d'appliquer une surtaxe tarifaire ad valorem  de 48 pour cent.
Date prévue pour l'entrée en vigueur de la mesure de sauvegarde provisoire
Si l'on estime que la mesure provisoire a lieu d'être appliquée, le décret devrait être
promulgué et publié avant la fin de l'année 2000.
Durée prévue de la mesure provisoire
Si la mesure provisoire est adoptée, sa durée ne pourra pas dépasser 200 jours, comme il est
prévu dans l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.
Détermination préliminaire que l'accroissement des importations a causé ou menace de causer
un dommage grave
Analyse des importations
Pendant la période allant de janvier à novembre 2000, les importations de mélanges d'huiles
ont atteint 123 376 tonnes, soit un accroissement de 453 pour cent par rapport aux importationseffectuées pendant la période correspondante de l'année 1999, qui s'étaient chiffrées à 22 318 tonnes
(tableau 1).
Pendant la période considérée, les importations de mélanges d'huiles ont représenté 68 pour
cent du volume total des huiles comestibles importées par le Chili (huiles pures et mélanges), cettepart s'élevant à plus de 95 pour cent si l'on prend en considération les cinq derniers mois pour lesquels
des chiffres sont disponibles.
Entre 1990 et 1996, les importations de mélanges ont représenté moins de 0,5 pour cent des
importations totales d'huiles.  Ce n'est qu'à partir de 1997 que des quantités significatives ontcommencé à être importées, avec 25 290 tonnes, chiffre analogue à celui de 1999 (25 603 tonnes).  En
1998, les importations ont été de 30 pour cent inférieures à celles de 1997.
Pendant la période allant de janvier à novembre 2000, 87 pour cent des importations de
mélanges d'huiles provenaient d'Argentine et 13 pour cent de Bolivie.  En 1999, les parts de ces paysavaient été de 66 pour cent et 29 pour cent, respectivement (tableau 2).
La part des importations de mélanges d'huiles dans la production nationale d'huile raffinée est
passée de 10 pour cent en 1998 à 17 pour cent en 1999.  Pour l'année 2000, elle devrait atteindreG/SG/N/7/CHL/5
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95 pour cent.  Avant 1997, la part des importations de mélanges d'huiles dans la production nationale
était inférieure à 1 pour cent.
En 1999, la part des importations de mélanges d'huiles dans les importations totales d'huiles
comestibles s'élevait à 15 pour cent.  Pendant la période allant de janvier à novembre 2000, cetteproportion est passée à 68 pour cent.  Les importations totales d'huiles ont été de 23 pour cent
supérieures pendant cette période à celles de la période correspondante de 1999.
Dommage grave et lien de causalité
Le prix intérieur de l'huile raffinée, mesuré en unités de compte, a baissé de 4,4 pour cent
pendant la période allant de janvier à octobre 2000 par rapport à la période correspondante de l'année
précédente, alors qu'il avait augmenté en 1999 et 1998 d'environ 5 pour cent et 8 pour cent,
respectivement (tableau 3).
Le nombre de personnes employées dans l'industrie du raffinage est tombé de 404 en 1999 à
243 pendant l'année 2000, soit une chute de 40 pour cent.
La capacité installée de l'industrie nationale est de 120 000 tonnes pour les usines d'extraction
et de 310 000 tonnes pour les usines de raffinage.  L'utilisation de la capacité installée de l'industrie
d'extraction nationale est actuellement de 50 pour cent.  De la même manière, on observe pour
l'industrie du raffinage une baisse du taux d'utilisation, tombé de 67 pour cent en 1999 à 55 pour centen 2000.
Les requérants soutiennent que la part de l'industrie du raffinage dans les ventes intérieures
d'huile raffinée a chuté de 83,8 pour cent en 1999 à 63,7 pour cent en 2000.
D'après les estimations pour l'année 2000, la production totale d'huile raffinée a augmenté de
2 pour cent par rapport à l'année précédente.  En 1999, elle avait diminué de 13 pour cent par rapport
à 1998.
La consommation apparente nationale d'huile raffinée est estimée à 244 332 tonnes pour
l'année 2000, soit 25 pour cent de plus que le niveau atteint en 1999, lui-même inférieur de 10 pour
cent aux chiffres enregistrés en 1998.
La part des importations de mélanges d'huiles dans la consommation apparente  s'élevait à
13,1 pour cent en 1999, et on estime qu'elle devrait passer à 58,7 pour cent en 2000.
On enregistre au cours de la période allant de janvier à septembre 2000, par rapport à la
période correspondante de 1999, une chute de 22 pour cent des prix internationaux de l'huile, qui
déterminent dans une large mesure les prix à l'importation (tableau 4).
Menace de dommage
On considère que, si la situation actuelle persiste, le prix à payer aux agriculteurs pourrait
atteindre 154 dollars EU la tonne.  Si tel était le cas, on assisterait à une faillite massive des
producteurs de navettes et à la fermeture de l'unique usine d'extraction en activité dans le pays, ce qui
entraînerait la disparition de cette culture au Chili et aurait les conséquences économiques suivantes
sur l'industrie d'extraction nationale:
a) pertes liées aux investissements dans la capacité installée d'un montant de 4 millions
de dollars EU;G/SG/N/7/CHL/5
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b) licenciement de 75 personnes travaillant pour l'industrie;
c) pertes liées aux investissements au titre du transfert de technologie en faveur des
producteurs de graines oléagineuses dans le cadre de la reconversion à la graine de
Canola, d'un montant de 500 000 dollars EU.
On signale par ailleurs un risque de pertes liées aux dépenses publicitaires liées à la création
et à la promotion de produits de premier choix à hauteur de 5 414 millions de dollars pour l'industrie
du raffinage.
Étant donné la menace de dommage décrite ici, l'autorité chargée de l'enquête estime qu'il
existe des circonstances critiques où tout délai entraînerait un tort qu'il serait difficile de réparer pour
l'industrie d'extraction, du fait que le début de la prochaine récolte est imminent et qu'il est donc
nécessaire de déterminer le nouveau prix d'achat qui doit être appliqué.G/SG/N/7/CHL/5
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Tableau 1
Importations de mélanges d'huiles (1517.9000)
Période Milliers de
dollars EU c.a.f.Tonnes Prix moyen c.a.f.
1990 36 44 828
1991 0 0 0
1992 14 8 1 701
1993 143 75 1 902
1994 389 278 1 398
1995 877 627 1 399
1996 707 431 1 640
1997 15 573 25 290 616
1998 15 338 17 637 870
1999 18 004 25 603 703
Janvier-novembre 1999 15 824 22 318 709
Janvier-novembre 2000 57 106 123 376 463
Taux de variation
(en pourcentage)
Période Milliers de
dollars EU c.a.f.Tonnes Prix moyen c.a.f.
1991 -100 -100 -100
1992
1993 921 814 12
1994 172 270 -26
1995 125 125 0
1996 -19 -31 17
1997 2 103 5 768 -62
1998 -2 -30 41
1999 17 45 -19
Moyenne 1991-1999
Simple 402 858 -17
Interannuelle 99 103 -2
Janvier-novembre (99/00) 261 453 -35
Source:  Secrétariat technique, d' après les déclarations d'importation.G/SG/N/7/CHL/5
Page 6Tableau 2
Importations de mélanges d'huiles (1517.9000) par pays d'origine
Tonnes importées Variation (en pour cent)
Origine 1998 Part (en
pour cent)1999 Part (en
pour cent)Janvier-novembre
1999Part (en
pour cent)Janvier-novembre
2000Part (en
pour cent)99/98 Janvier-
novembre (99/00)
Argentine 17 024 97 16 856 66 16 698 75 107 423 87 -1 543
Bolivie 155 1 7 521 29 4 943 22 15 660 13 4 738 217
Pérou 0 0 649 3 104 0 175 0 69
Équateur 190 1 452 2 452 2 0 0 138 -100
Mexique 131 1 50 0 50 0 0 0 -62 -100
Belgique 21 0 24 0 22 0 18 0 13 -17
France 8 0 20 0 20 0 38 0 155 90
Espagne 16 0 18 0 18 0 12 0 13 -35
États-Unis 3 0 11 0 11 0 16 0 336 45
P o r t u g a l 8 0 00 0 00 00 - 1 0 0
Royaume-Uni 0 0 0 0 0 0 33 0
TOTAL 17 637 100 25 603 100 22 318 100 123 376 100 45 453
Valeur c.a.f. (milliers de dollars EU) Variation (en pour cent)
Origine 1998 Part (en
pour cent)1999 Part (en
pour cent)Janvier-novembre
1999Part (en
pour cent)Janvier-novembre
2000Part (en
pour cent)99/98 Janvier-
novembre (99/00)
Argentine 14 596 95 11 939 66 11 829 75 46 574 82 -18 294
Bolivie 144 1 5 057 28 3 330 21 10 165 18 3 412 205
Pérou 0 0 412 2 71 0 120 0 69
Équateur 183 1 388 2 388 2 0 0 112 -100
Mexique 160 1 52 0 52 0 0 0 -68 -100
Belgique 38 0 40 0 36 0 29 0 5 -19
France 24 0 53 0 53 0 88 0 121 66
Espagne 37 0 45 0 45 0 24 0 22 -47
États-Unis 18 0 18 0 18 0 37 0 0 106
Portugal 121 1 0 0 0 0 0 0 -100
Royaume-Uni 0 0 0 0 0 0 69 0
Total 15 338 100 18 004 100 15 824 100 57 106 100 17 261
Source:  Secrétariat technique, d' après les déclarations d'importation.G/SG/N/7/CHL/5
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Tableau 3
Prix intérieurs
Huile:  prix nominal de gros (sans la TVA)
Mois Pesos ($) Dollars (EU) "Unidades de fomento"
Janvier 1997 406 012 958 30,45
Février 1997 408 174 981 30,47
Mars 1997 418 067 1 010 30,99
Avril 1997 424 567 1 017 31,33
Mai 1997 424 563 1 014 31,24
Juin 1997 427 195 1 023 31,36
Juillet 1997 416 875 1 001 30,54
Août 1997 417 079 1 005 30,41
Septembre 1997 424 200 1 022 30,79
Octobre 1997 431 395 1 041 31,07
Novembre 1997 431 395 1 015 30,73
Décembre 1997 434 739 992 30,84
Moyenne 1997 422 022 1 007 30,85
Janvier 1998 431 609 952 30,59
Février 1998 439 614 980 31,00
Mars 1998 447 382 989 31,50
Avril 1998 461 879 1 018 32,44
Mai 1998 463 848 1 023 32,44
Juin 1998 471 113 1 033 32,87
Juillet 1998 478 749 1 030 33,31
Août 1998 489 242 1 038 33,91
Septembre 1998 495 631 1 053 34,25
Octobre 1998 507 005 1 094 34,88
Novembre 1998 540 864 1 168 36,94
Décembre 1998 542 123 1 148 36,92
Moyenne 1998 480 755 1 044 33,42
Janvier 1999 558 949 1 175 37,92
Février 1999 544 167 1 103 36,94
Mars 1999 545 674 1 108 37,05
Avril 1999 509 398 1 056 34,43
Mai 1999 511 490 1 055 34,41
Juin 1999 508 080 1 012 34,12
Juillet 1999 513 294 993 34,43G/SG/N/7/CHL/5
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Mois Pesos ($) Dollars (EU) "Unidades de fomento"
Août 1999 521 538 1 017 34,95
Septembre 1999 509 274 971 34,07
Octobre 1999 505 545 940 33,75
Novembre 1999 515 281 948 34,29
Décembre 1999 510 510 949 33,88
Moyenne 1999 521 100 1 027 35,02
Janvier 2000 520 574 1 000 34,46
Février 2000 520 241 1 014 34,36
Mars 2000 525 927 1 043 34,56
Avril 2000 538 177 1 059 35,14
Mai 2000 522 350 1 001 33,91
Juin 2000 537 486 1 015 34,80
Juillet 2000 521 759 961 33,71
Août 2000 509 540 925 32,88
Septembre 2000 488 391 863 31,44
Octobre 2000 489 915 863 31,37
Moyenne 2000 517 436 974 33,66
Variation 98/97 13,9% 3,7% 8,3%
Variation 99/98 8,4% -1,6% 4,8%
Variation janvier octobre/(00/99) -1,0% -6,6% -4,4%
Source: Secrétariat technique, d'après des renseigneme nts fournis par le requérant et des renseignements
internes.G/SG/N/7/CHL/5
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Tableau 4
Évolution du prix international de l'huile brute de soja
Prix f.a.b. Buenos Aires (dollars EU/tonne)
Mois Prix f.a.b. Mois Prix f.a.b. Mois Prix f.a.b.
Janvier 1995 693,2 Janvier 1997 510,3 Janvier 1999 525,3
Février 1995 658,6 Février 1997 510,7 Février 1999 462,1
Mars 1995 643,8 Mars 1997 515,8 Mars 1999 409,6
Avril 1995 605,5 Avril 1997 514,1 Avril 1999 422,5
Mai 1995 573,8 Mai 1997 526,9 Mai 1999 407,9
Juin 1995 578,7 Juin 1997 525,1 Juin 1999 375,2
Juillet 1995 584,2 Juillet 1997 518,0 Juillet 1999 356,0
Août 1995 594,3 Août 1997 521,2 Août 1999 377,4
Septembre 1995 588,9 Septembre 1997 542,7 Septembre 1999 390,5
Octobre 1995 597,5 Octobre 1997 588,3 Octobre 1999 373,0
Novembre 1995 583,0 Novembre 1997 630,1 Novembre 1999 364,2
Décembre 1995 563,7 Décembre 1997 622,3 Décembre 1999 358,9
Janvier 1996 535,9 Janvier 1998 627,9 Janvier 2000 363,1
Février 1996 519,0 Février 1998 628,2 Février 2000 347,4
Mars 1996 503,6 Mars 1998 645,2 Mars 2000 336,4
Avril 1996 542,4 Avril 1998 637,6 Avril 2000 351,1
Mai 1996 558,2 Mai 1998 648,5 Mai 2000 311,5
Juin 1996 533,8 Juin 1998 601,8 Juin 2000 292,0
Juillet 1996 493,6 Juillet 1998 581,1 Juillet 2000 296,4
Août 1996 495,0 Août 1998 584,0 Août 2000 301,2
Septembre 1996 524,8 Septembre 1998 605,2 Septembre 2000 289,3
Octobre 1996 500,5 Octobre 1998 591,0 1998 609,3
Novembre 1996 500,9 Novembre 1998 593,3 1999 401,9
Décembre 1996 507,0 Décembre 1998 568,1 Janvier-septembre 1999 414,1
Janvier-septembre 2000 320,9
Variation (99/98) -34%
Variation janvier-
septembre (00/99)-22%G/SG/N/7/CHL/5
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Évolution du prix international de l'huile de soja
0,0100,0200,0300,0400,0500,0600,0700,0800,0
janv-95
avr-95
juil-95oct-95
janv-96
avr-96
juil-96oct-96
janv-97
avr-97
juil-97
oct-97
janv-98
avr-98
juil-98
oct-98
janv-99
avr-99juil-99
oct-99
janv-00
avr-00juil-00
PRIX DE L'HUILE BRUTE DE SOJA  À  BUENOS A IRES (F.A .B.)
Source:  Secrétariat technique, d'après des renseignements fournis par l'ODEPA.
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