./.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/85 
10 décembre 2003  
 
(03-6524) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie et du commerce 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de construction 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   A Draft Government Order 
Amending Government Order No 190/2002 Coll. that lays down the Technical 
Requirements for Construction Pr oducts Bearing the CE Marking  (Projet de décret 
gouvernemental portant modification du décr et gouvernemental n° 190/2002 (Recueil) 
prévoyant les prescriptions techniques pour les produits de construction portant le marquage 
"CE") – 3 pages, en tchèque 
6. Teneur:   Modifications mineures dans le texte 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Assurer la pleine conformité avec les dispos itions législatives et normatives, ainsi que les 
procédures d'évaluation de la conformité de l'UE .  Couvrir le domaine de l'évaluation de la 
conformité des produits de construction qu i n'est pas harmonisé et qu'il convient de 
réglementer au niveau national. 
8. Documents pertinents:   Loi n° 22/1997 (Recueil) sur les prescriptions techniques pour les 
produits et concernant des modifications de  certaines lois; directive 93/68/CEE portant 
modification de la directive 89/106/CEE du Conseil relative au rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et ad ministratives des États membres concernant les 
produits de construction;  décret gouvernemental n° 190/2002 (Recueil) prévoyant les 
prescriptions techniques pour les produits de  construction portant le marquage "CE". G/TBT/N/CZE/85 
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9. Date projetée pour l'adoption:  Mars 2004  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de l'entrée en vigueur du Traité 
d'adhésion de la République tc hèque à l'Union européenne (1
er mai 2004) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 février 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  http://www.unmz.cz/ , 
wto.tbt@unmz.cz  
 