ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/CHN/1/Add.1
2 septembre 2002
(02-4653)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
CHINE
Addendum
Par des communications datées du 23 et du 30 août 2002, la Mission permanente de la Chine
a présenté la notification ci-après au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
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Outre les lois déjà notifiées le 11 juin et le 15 juillet 2002 (voir le document IP/N/1/CHN/1),
la Chine souhaite compléter la notification de ses lois et réglementations sur la propriété intellectuelle
par les deux nouvelles réglementations mentionnées ci-après.
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AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur
Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur
Entrée en vigueur:  le 15 septembre 2002Règlement relatif à l'application de la Loi sur le droit
d'auteur.  Ce règlement remplace les Règlesd'application promulguées le 30 mai 1991.
Marques de fabrique ou de commerce
Règlement d'application de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce
Entrée en vigueur:  le 15 septembre 2002Règlement relatif à l'application de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce.  Ce règlement
remplace les Règles d'application promulguées le12 mai 1995.
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