. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/33
2 mars 1999
(99-0799)
Comité des règles d'origine
RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DU PROGRAMME
DE TRAVAIL POUR L'HARMONISATION
1. L'un des objectifs de l'Accord sur les règles d'origine est d'harmoniser les règles d'origine non
préférentielles.  Aux termes de l'article 9:2 a) de l'Accord, il était prévu d'achever le Programme de
travail pour l'harmonisation, qui a été lancé le 20 juillet 1995, soit dans un délai de trois ans, soit le
20 juillet 1998 au plus tard.  Bien qu'ils aient réalisé des progrès substantiels au cours de ces trois
années, le Comité des règles d'origine (CRO), à Genève, et le Comité technique des règles d'origine(CTRO), à Bruxelles – organe chargé de l'aspect technique de la tâche – ne sont toutefois pas
parvenus à conclure les travaux comme prévu, en raison de la complexité des questions.  Tout en
reconnaissant que le CRO était chargé de mener à bien le Programme de travail pour l'harmonisation
dans un délai de trois ans à compter de sa mise en œuvre, et qu'il importait que lui-même finalise sans
retard son programme de travail afin de rendre moins aléatoire le déroulement des échangesinternationaux et de faire en sorte que les règles d'origine ne créent pas en soi d'effet de restriction, de
distorsion ou de désorganisation de ces échanges, le Conseil du commerce des marchandises et le
Conseil général ont, en juillet 1998, approuvé les recommandations du CRO selon lesquelles celui-ci,
en coopération avec le CTRO, poursuivrait les travaux définis à l'article 9:2 c) et 9:3 de l'Accord;  les
membres s'engageraient à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin d'achever le Programme de travail
pour l'harmonisation d'ici à novembre 1999;  le CTRO présenterait au CRO le résultat final de ses
travaux d'ici à la fin de mai 1999 pour examen final par le CRO;  le CRO présenterait en février, juinet octobre 1999 au Conseil du commerce des marchandises un rapport sur les progrès accomplis.
Enfin, en juin 1999, le CRO examinerait l'état d'avancement du Programme de travail pour
l'harmonisation et ferait une recommandation concernant un délai pour l'achèvement de ces travaux
(voir document G/RO/25).  Le présent rapport intérimaire s'inscrit dans ce contexte.
2. Depuis sa réunion de juillet 1998, le CRO a tenu trois réunions formelles, en octobre et
novembre 1998, ainsi qu'en février 1999, et il a approuvé quelque 270 décisions de la catégorie 1,
c'est-à-dire les règles d'origine par produit sur lesquelles le CTRO était parvenu à un consensus.  Le
CRO a confirmé qu'il ne reviendrait pas sur ces points de la catégorie 1 étant entendu toutefois que,
conformément à l'article 9:3 b) de l'Accord, il examinerait le moment venu les résultats du Programme
de travail pour l'harmonisation du point de vue de leur cohérence globale.  Le nombre total des règlespar produit qui ont été présentées par le CTRO et approuvées par le CRO depuis le début du
Programme de travail pour l'harmonisation s'élève aujourd'hui approximativement à 1 750 au niveau
des sous-positions du SH (le nombre total de ces sous-positions s'élevant à 5 113).
3. Ainsi qu'en est convenu le CRO en juillet 1998 (voir document G/RO/25, paragraphe 5), le
CTRO a examiné l'architecture globale des règles d'origine harmonisées aux deux sessions qu'il atenues, en octobre et en décembre 1998 respectivement.  Des progrès sensibles ont été accomplis,
notamment en ce qui concerne les règles générales.  Néanmoins, le CTRO n'a pas été en mesure
d'achever ses travaux comme prévu.  Ce retard s'explique avant tout par l'existence de vues
divergentes quant au mode d'application des règles principales.  Il s'agit de savoir si une règle
principale applicable à une marchandise est d'application pour tout pays dans lequel elle aurait pu êtreG/RO/33
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satisfaite ou bien uniquement pour le pays dans lequel la marchandise subit sa dernière
transformation;  en d'autres termes, lorsque les possibilités de recherche de l'origine d'une
marchandise donnée ont été épuisées par application des règles principales, il faut recourir aux règles
résiduelles.  Le CTRO a conclu qu'en dépit du caractère technique des débats les divergences de vues
traduisaient des objectifs de politique commerciale différents.  Une fois achevés les débats d'ordretechnique, cette question a donc été soumise au CRO, auquel il a été demandé de l'examiner
rapidement.  Le CTRO estime que le règlement de cette question aura une incidence critique sur sa
capacité à conclure ses travaux relatifs à l'architecture globale et à la nature des règles résiduelles
(voir documents G/RO/29, 30 et 32).  Les membre s du CRO sont convenus que la question appelait
un examen plus approfondi, y compris sur le plan bilatéral, au niveau des délégations, et qu'elle devait
être réglée rapidement.
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