ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/67/Suppl.3
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0666)
Commerce desservices
PAKISTAN
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure dansledocument
GATS/SC/67/Suppl.1/Rev.1.GATS/SC/67/Suppl.3
Page2PAKISTAN
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES FINANCIERS
Lesengagements duPakistan concernant lesservices financiers sontcontractés conformément auxdispositions delaPartie IIIdel'Accord. Ilssontétablis sur
labasedeséléments convenus àl'article XIXdel'Accord etsontsubordonnés aufaitquedesengagements similaires doivent êtreprisparungrand nombre
depays quiprésentent unintérêt pour lePakistan. Pour cesraisons, lePakistan estime queriennel'empêche d'adopter oud'appliquer desmesures non
discriminatoires pour protéger lasanté etl'intégrité dusecteur bancaire etdusecteur del'assurance.
A. Services d'assurance et
services connexes:
Assurance:
-surlavie 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) a)Consolidé pour lesfournisseurs
étrangers existants deservices
d'assurance encequiconcerne le
champ deleurs activités etlastructure
deleurcapital.
b)Laparticipation étrangère aucapital
descompagnies d'assurance vie
existantes estlimitée à25pour cent.
c)Laparticipation étrangère aucapital de
nouvelles compagnies d'assurance vie
estautorisée jusqu 'àconcurrence de
51pour cent.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) NonconsolidéGATS/SC/67/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-autre quesurlavie 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Consolidé pour lesfournisseurs étrangers
existants deservices d'assurance encequi
concerne lechamp deleurs activités etla
structure deleurcapital.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux".4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
Services deréassurance
Réassurance et
rétrocession
(CPC 81299)1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)Lesengagements concernant lesservices
financiers s'appliquent auxressortissants et
établissements financiers desMembres dontles
loisetmesures n'empêchent pasl'application
d'engagements similaires auxressortissants et
établissements pakistanais.Lafourniture detouslesservices bancaires et
financiers auPakistan estsubordonnée aux
ordonnances destribunaux compétents dupays
concernant lesactivités bancaires islamiques.GATS/SC/67/Suppl.3
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. Services bancaires
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
auPakistan1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) i)Consolidé pour levolume desdépôts
etautres fonds remboursables
mobilisés parlesbanques étrangères
auPakistan aumoment delafindes
négociations, le12décembre 1997.
ii)Lesbanques étrangères (autres que
celles quiontdéjàdessuccursales en
activité auPakistan au
12décembre 1997) sontautorisées à
accepter desdépôts etautres fonds
remboursables dupublic enconstituant
dans lepays dessociétés anonymes à
participation étrangère limitée à
49pour cent. Unelicence pour
l'exercice d'activités bancaires
commerciales doitêtreobtenue auprès
delaBanque centrale. L'octroi des
licences auxbanques étrangères se
feracompte tenudesmêmes critères
d'admissibilité queceux qui
s'appliquent auxbanques
commerciales pakistanaises. Le
montant minimal decapital libéré
requis pour l'exercice d'activités
bancaires parlesbanques étrangères1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesactions détenues pardesressortissants
étrangers etdesétablissements financiers
étrangers dans leurs filiales constituées au
Pakistan nesontpastransférables sans
l'approbation préalable donnée parécrit par
laBanque centrale.GATS/SC/67/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
neserapasplusélevé quelemontant
requis pour lesbanques commerciales
pakistanaises, àsavoir 11,5 millions
dedollars EU.
iii)Consolidé pour lenombre de
succursales debanques étrangères en
activité auPakistan aumoment dela
findesnégociations, le
12décembre 1997. Unchangement
demajorité dans l'actionnariat des
banques étrangères ayant des
succursales enactivité auPakistan
peutnécessiter l'obtention d'une
nouvelle licence. Lesautres banques
étrangères seront autorisées àavoir
jusqu 'àtroissuccursales dans des
endroits deleurchoix. Lesguichets
automatiques debanques installés dans
lessuccursales nesontpasconsidérés
comme unesuccursale distincte.
iv)Uneautorisation préalable donnée par
écrit parlaBanque centrale est
obligatoire pour toute personne qui
souhaite détenir effectivement 5pour
centouplusducapital libéré detoute
banque oudetoutétablissement
financier.
v)Lesétrangers peuvent êtrereprésentés
auconseil d'administration
proportionnellement àleur
participation aucapital.GATS/SC/67/Suppl.3
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
b) Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) i)Consolidé pour levolume totald'actifs
desbanques étrangères auPakistan au
moment delafindesnégociations, le
12décembre 1997.
ii)Lesressortissants
étrangers/établissements financiers
étrangers peuvent acquérir, àdesfins
commerciales, desactions debanques
pakistanaises existantes. Lesprises de
participation dans lecapital de
banques existantes dusecteur public
donnant lecontrôle delagestion sont
étudiées casparcasdans lecadre
d'accords spécifiques d'achat etde
vente approuvés parlaBanque
centrale.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesbanques nepeuvent consentir deprêts
àdessociétés contrôlées pardes
non-résidents quedans leslimites des
droits àl'emprunt dessociétés étrangères
fixées parlaréglementation enmatière de
change applicable périodiquement.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
L'emploi deressortissants étrangers dans
lesbanques etétablissements financiers en
activité auPakistan estsubordonné à
l'agrément préalable delaBanque centrale.4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/67/Suppl.3
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
chèques devoyage et
traites (mais àl'exclusion
descartes decrédit, de
paiement etsimilaires)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lessuccursales debanques étrangères en
activité auPakistan aumoment delafin
desnégociations, le12décembre 1997, et
lesbanques constituées auPakistan sont
autorisées àfournir touslesservices de
règlement etdetransferts monétaires.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Garanties etengagements 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesgaranties etengagements libellés en
devises etceux quisontsouscrits enfaveur
ouaunomdenon-résidents sontrégis par
lalégislation enmatière dechange.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/67/Suppl.3
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Opérations, pour compte
propre uniquement, sur:
- instruments dumarché
monétaire;
- devises;
- valeurs mobilières
négociables;
- autres instruments
négociables.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) i)Lesbanques commerciales titulaires
d'unelicence d'intermédiaire agréé
sontautorisées àremettre, àvendre et
àacheter desdevises etdeschèques
devoyage.
ii)Lesbanques étrangères sontautorisées
àcréer descoentreprises avec des
personnes locales, enyparticipant
jusqu 'àconcurrence de50pour cent,
après avoir obtenu delaBanque d'Etat
unelicence pour vendre etacheter des
devises etchèques devoyage.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
iii)Lestransferts defonds autorisés,
notamment dedevises, nepeuvent être
effectués queparl'intermédiaire
d'établissements bancaires agréés.
iv)Lesbanques commerciales constituées
auPakistan etlessuccursales de
banques étrangères enactivité au
12décembre 1997 sontautorisées à
intervenir surlemarché del'argent au
jourlejour.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/67/Suppl.3
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
uniquement) etprestation
deservices relatifs àces
émissions1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lessuccursales debanques étrangères en
activité au12décembre 1997 etles
banques (ycompris lesbanques d'affaires)
constituées auPakistan sontautorisées à
organiser desémissions publiques etdes
prises fermes devaleurs mobilières età
participer àcesopérations, pour un
montant représentant jusqu 'à30pour cent
ducapital libéré totaldel'émetteur ou
30pour centdeleurpropre capital libéré si
cedernier estinférieur. Toutes les
acquisitions d'actions effectuées àlasuite
d'engagements deprise ferme doivent être
notifiées immédiatement àlaBanque
centrale etliquidées dans les30jours
suivant l'investissement telqu'ilaété
approuvé parlaBanque centrale.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/67/Suppl.3
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Services derèglement et
decompensation
afférents àdes
instruments négociables
(chèques, effets etbillets
àordre uniquement)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Toutes lesbanques commerciales doivent
êtremembres dusystème decompensation
administré/approuvé parlaBanque centrale
pour lesrèglements interbancaires.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
II. Crédit-bail 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Lessociétés étrangères decrédit-bail sont
autorisées àcréer desfiliales auPakistan,
dans lesquelles leurparticipation nedoit
pasdépasser 51pour centducapital total,
afind'entreprendre desopérations,
notamment transfrontières, decrédit-bail.
Lamobilisation deressources surle
marché intérieur estrégie parlesmêmes
règles etrèglements queceux qui
s'appliquent àlamobilisation interne de
ressources.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/67/Suppl.3
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
III. Gestion d'actifs:
Seulement cequisuit:
a)Gestion detrésorerie
oudeportefeuille
b)Toutes formes de
gestion
d'investissement
collectif
c)Services degarde et
dedépositaire1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) i)Lesentités titulaires d'unelicence
délivrée parlaBanque centrale etles
banques constituées ensociétés au
Pakistan peuvent fournir desservices
degestion deportefeuille par
l'intermédiaire defiliales créées à
cette finetconstituées ensociétés
locales, dans lesquelles leur
participation nedoitpasdépasser
51pour cent.
ii)Lagestion d'actifs libellés endevises
estrégie parlaréglementation en
matière dechange applicable
périodiquement.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
IV. Services deconseil
financier etdeconseil en
investissements1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéGATS/SC/67/Suppl.3
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lesbanques constituées ensociétés au
Pakistan sontautorisées àfournir des
services deconseil financier etdeconseil
eninvestissements parl'intermédiaire de
filiales créées àcette findontelles peuvent
détenir jusqu 'à100pour centducapital,
pour autant quelestransactions réalisées ou
services fournis parcesfiliales necréent
aucune obligation financière, qu'ellesoit
conditionnelle ouinscrite àd'autres titres
aubilan delasociété holding, oud'autre
nature.3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
V. Fourniture ettransfert
d'informations etde
données financières1) Nonconsolidé, saufencequiconcerne la
fourniture dedonnées etinformations
financières surlessociétés disponibles dans
lepublic, pardesfournisseurs
institutionnels ayant uneprésence
commerciale auPakistan1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"