RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG45/M/1
WT/REG46/M/1WT/REG47/M/1
WT/REG48/M/1
WT/REG62/M/1
WT/REG63/M/1
23 juillet 1999
(99-3119)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-troisième session
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET LA LETTONIE;  ENTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
ET LA LITUANIE;  ET ENTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET L'ESTONIE;
ET DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE
SLOVAQUE ET LA LETTONIE;  ENTRE LA RÉPUBLIQUE
SLOVAQUE ET LA LITUANIE;  ET ENTRE LA
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE ET L'ESTONIE
Note sur la réunion du 2 juillet 1999
Président:  M. Andrew Stoler (États-Unis)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1118.
2. Au titre des points C. XVII-XXII de l'ordre du jour, le Comité des accords commerciaux
régionaux a procédé à l'examen des accords de libre-échange (ALE) entre la République tchèque et la
Lettonie, la Lituanie et l'Estonie;  et entre la République slovaque et la Lettonie, la Lituanie et
l'Estonie.  Il a débattu des thèmes suivants:
A. Observations générales
B. Section I - Renseignements généraux sur les accords
- I.4 - Données commerciales
C. Section II - Dispositions commerciales
- II.5 - Sauvegardes
A. Observations générales
3. Le Président a rappelé que les six accords à l'étude avaient d'abord été examinés en
novembre 1998 (WT/REG/GEN/M/3).  Il  a proposé que le Comité les examine ensemble en se basant
sur les communications présentées par les Parties selon le modèle type, et a suggéré que les
délégations indiquent si leur intervention se rapportait à un accord particulier ou à l'ensemble des
accords.  Les Parties avaient présenté des questions et des réponses écrites, distribuées sous les cotes
WT/REG45/4, WT/REG46/ 4, WT/REG62/4, WT/REG 47/4, WT/REG48/4 et WT/REG63/4, et les
renseignements présentés selon le modèle type  se trouvaient dans les documents WT/REG45/3,
WT/REG46/3, WT/REG62/2, WT/REG47/3, WT/REG48/3 et WT/REG63/2.  Il a ensuite donné la
parole à ceux qui voulaient poser des questions de nature générale.WT/REG45/M/1, WT/REG46/M/1,
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4. Le représentant de la République slovaque a dit que les Parties espéraient que les
renseignements statistiques fournis seraient utiles pour l'examen, et qu'il serait heureux de répondre à
d'autres demandes de renseignements concernant les accords.
B. Section I - Renseignements généraux sur les accords
Section I.4 - Données commerciales
5. Le représentant des États-Unis a demandé aux Parties de faire connaître les dates de
notification des accords si elles ne l'avaient pas déjà fait.  Pour certains des accords, beaucoup de
temps s'était écoulé entre leur entrée en vigueur et leur notification;  dans d'autres cas, il semblait queles accords avaient été appliqués à titre provisoire depuis plusieurs années mais n'avaient été notifiés
qu'après leur ratification complète.  Étant donné que l'application provisoire des accords supposait une
dérogation au traitement tarifaire NPF, il était d'avis que les notifications auraient dû être présentées à
partir du moment où les accords avaient été appliqués à titre provisoire et a demandé une explication
de ces retards de notification.  Le représentant de la République tchèque a dit qu'il n'y avait pas eu de
date d'application provisoire de l'accord entre la République tchèque et la Lettonie parce que celui-ci
était entré en vigueur directement.
6. Le représentant des États-Unis a demandé pourquoi plusieurs des accords n'étaient pas
assortis de calendriers de mise en œuvre, par exemple ceux passés entre la République tchèque et la
République slovaque avec la Lettonie.  Le représentant de la Lettonie a répondu que la période de
mise en œuvre se terminerait le 1er janvier 2001 comme l'indiquaient les premières pages du document
portant les cotes WT/REG45/4 et WT /REG47/4.  Le représentant de la République tchèque a dit que
selon l'article 3 de l'accord, "[l]es Parties suppriment, à la date d'entrée en vigueur du présent accord,
tous les droits de douane [frappant les produits industriels]", ce qui voulait dire qu'il n'y avait pas de
calendrier mais une date unique.  Dans le cas des produits agricoles, l'accord renvoyait à un protocoleindiquant toutes les dates voulues, ce qui constituait en soi un calendrier.
7. Le représentant des États-Unis a demandé si des dispositions avaient été prévues pour
ménager une période de transition en ce qui concerne le traitement des produits non industriels et,
dans l'affirmative, quand expirait cette période dans le cas de chaque accord.
8. Le représentant de la République tchèque a répondu que dans le cas de l'ALE entre la
République tchèque et l'Estonie, le calendrier de mise en œuvre des concessions applicables aux
produits agricoles se trouvait dans le Protocole n° 1, auquel se référait le paragraphe 10 de l'article 2.Dans le cas de l'accord entre la République tchèque et la Lituanie, cette information se trouvait dans le
Protocole n° 2, auquel se référait le paragraphe 2 de l'article 6.  Dans le cas de l'accord entre la
République tchèque et la Lettonie, cette informati on se trouvait dans le Protocole n° 2, auquel se
référait le paragraphe 2 de l'article 11.
9. Le représentant des États-Unis souhaitait connaître les produits visés par les protocoles,
notamment tous ceux pour lesquels la période de mise en œuvre serait d'une durée supérieure à dix
ans.  Précisant que sa question portait essentiellement sur les délais de mise en œuvre, il a demandé
que les Parties répondent dans ce contexte.
10. Le représentant de la République tchèque a dit que la période de transition la plus longue se
terminerait le 1er janvier 2001.  Le représentant de la République slovaque a dit que, s'agissant de
l'Accord de libre-échange entre la République slovaque et la Lituanie, tous les droits de douane
applicables dans la République slovaque aux produits originaires de la Lituanie et énumérés à
l'annexe A du Protocole n° 1 annexé à l'accord étaient supprimés le jour de l'entrée en vigueur de ceWT/REG45/M/1, WT/REG46/M/1,
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dernier.  Les droits de douane frappant, dans la République slovaque, les produits importés originaires
de la Lituanie et énumérés à l'annexe B du Protocole devaient être ramenés aux niveaux fixés dans
l'annexe dès le jour de l'entrée en vigueur de l'accord.  Enfin, pour ce qui était des produits énumérés àl'annexe C, les taux NPF s'appliqueraient.  Les droits de douane applicables en Lituanie aux produits
originaires de la République slovaque et énumérés à l'annexe D du Protocole étaient supprimés le jour
de l'entrée en vigueur de l'accord.  Les droits de douane applicables en Lituanie aux produits
originaires de la République slovaque et énumérés à l'annexe E du Protocole seraient ramenés aux
niveaux indiqués dans cette annexe le jour de l'entrée en vigueur de l'accord.  Les droits de douane
auxquels étaient soumis en Lituanie les produits originaires de la République slovaque énumérés à
l'annexe F du Protocole étaient les droits NPF.  Les mêmes calendriers s'appliquaient à l'accord entrela République tchèque et la Lituanie.
11. S'agissant de l'ALE entre la République slovaque et la Lettonie, le représentant de la
République slovaque a dit que les droits de douane applicables dans la République slovaque aux
produits originaires de Lettonie et énumérés à l'annexe A du Protocole étaient supprimés le jour del'entrée en vigueur de l'accord.  Pour les produits énumérés à l'annexe B, les droits seraient abaissésaux limites spécifiées et aux niveaux indiqués dans l'annexe dès la date d'entrée en vigueur de
l'accord.  Enfin, il y avait l'annexe C qui portait sur les produits auxquels seraient appliqués les
taux NPF.  Les droits de douane applicables en Lettonie aux produits originaires de la République
slovaque et énumérés à l'annexe D du Protocole étai ent supprimés le jour de l'entrée en vigueur de
l'accord;  ceux applicables aux produits énumérés à l'annexe E seraient ramenés aux limites spécifiéespour les contingents tarifaires que prévoyait l'annexe dès le jour de l'entrée en vigueur de l'accord.
L'annexe F portait sur les produits auxquels seraient appliqués les taux NPF.  L'intervenant croyait
savoir qu'il en était de même dans le cas de l'ALE entre la République tchèque et la Lettonie.
12. S'agissant de l'ALE entre l'Estonie et la République slovaque, le représentant de
la République slovaque a dit que les droits de douane applicables dans la République slovaque aux
produits originaires de l'Estonie et énumérés à l'annexe A du Protocole étaient supprimés le jour de
l'entrée en vigueur de l'accord;  ceux applicables aux produits énumérés à l'annexe B seraient les
droits NPF.  Les droits de douane applicables en Estonie aux produits originaires de la République
slovaque étaient supprimés le jour de l'entrée en vigueur de l'accord.
13. Remerciant de sa réponse le représentant de la République slovaque pour ce qui était de la
structure des protocoles, le représentant des États-Unis a noté que les protocoles et annexes avaient
pris effet le jour de l'entrée en vigueur de l'accord.  Les annexes B et E de certains des accords
faisaient état de contingents tarifaires et il voulait savoir si ces contingents étaient fixes eu égard aux
quantités et aux taux ou s'il était prévu de majorer les quantités ou de modifier les taux.  Il a demandé
s'il y avait un calendrier pour l'élimination des droits NPF appliqués dans certains des accords, et
souhaitait avoir une description générale des produits concernés.
14. Le représentant de la Lettonie a répondu que les quantités et les taux des contingents tarifaires
étaient tous les deux fixes aux termes des accords et des annexes.  Quant à la libéralisation ou à
l'expansion des contingents et à l'élimination des droits NPF, les accords comportaient une
disposition, par exemple le paragraphe 3 de l'article 35 de l'accord entre la République tchèque et la
Lettonie, qui précisait l'intention des Parties d'engager des négociations sur une libéralisation accrue.
Le Président a demandé si les autres accords contenaient une telle disposition.  Le représentant de
la Lettonie a répondu qu'il y en avait une dans le cas de l'accord entre la République slovaque et la
Lettonie.  Le représentant de la République slovaque a appelé l'attention sur les renseignements
additionnels qu'avait fournis sa délégation quant à la possibilité d'une libéralisation future.  Les
dispositions pertinentes des accords étaient les suivantes:  l'article 33 et le paragraphe 4 des points
convenus des accords entre la Lituanie et les Républiques tchèque et slovaque;  l'article 34 et leWT/REG45/M/1, WT/REG46/M/1,
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paragraphe 3 des points convenus des accords entre la Lettonie et les Républiques tchèque et
slovaque;  et l'article 35 et le paragraphe 1 des points convenus des accords entre l'Estonie et les
Républiques tchèque et slovaque.  Le représentant des États-Unis a dit qu'il comprenait, à la lumière
de cette réponse, qu'aucun des accords ne comportait d'échéances pour la libéralisation des
contingents tarifaires ou l'élimination des droits NPF mais que tous prévoyaient un mécanisme pour la
négociation de libéralisations futures.
C. Section II - Dispositions commerciales
Section II.5 - Mesures de sauvegarde
15. Le représentant des États-Unis a dit qu'il savait que la République slovaque avait récemment
introduit une surtaxe pour des raisons de balance des paiements et a demandé comment cette surtaxe
affectait les importations en provenance de la Lettonie, de l'Estonie, de la Lituanie et de la République
tchèque.  Sa délégation était préoccupée par le fait que plus de 20 pour cent des échanges dans
certains secteurs bénéficiaient de taux de droits préférentiels et a émis l'opinion que l'article XXIV neprévoyait pas de taux de droits préférentiels.
16. S'agissant de la mesure récemment adoptée à des fins de balance des paiements par son pays,
le représentant de la République slovaque a dit que pour la Lettonie, l'Estonie et la Lituanie, cette
mesure s'appliquait de manière non discriminatoire et conformément aux dispositions de l'article XIIdu GATT de 1994.
17. Le représentant des États-Unis a dit qu'il croyait savoir que les surtaxes étaient calculées sur
la base des taux effectivement appliqués.  Dans le cas où une surtaxe identique serait imposée à un
partenaire bénéficiant d'un taux préférentiel et à un partenaire soumis au taux NPF, une telle surtaxe
n'aurait-elle pas un effet préférentiel?  Le représentant de la République slovaque a offert de répondre
par écrit.
18. Pour récapituler, le Président a dit que même si relativement peu de questions avaient été
posées au cours de la réunion, il y avait quelques éléments en suspens pour lesquels il serait bon
d'avoir dans les moindres délais des réponses écrites des Parties.  Il a demandé aux délégations qui
avaient d'autres questions à poser de les communiquer au Secrétariat avant le 15 juillet 1999.  Il
espérait que le mécanisme des questions et réponses écrites permettrait de constituer un fondement
solide pour une nouvelle séance d'examen.
19. Le Comité a pris note des observations formulées.
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