RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/5
19juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2849)
Comité desmarchés publics
REGLES ETPROCEDURES SPECIALES OUADDITIONNELLES RELATIVES
AUREGLEMENT DESDIFFERENDS FIGURANT DANS L'ACCORD
SUR LESMARCHES PUBLICS (1994)
Comme leComité enestconvenu àsaréunion du4juin1996, lePrésident duComité des
marchés publics atransmis lacommunication suivante, datéedu8juillet 1996, auPrésident del'Organe
derèglement desdifférends.
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Jevousadresse laprésente lettre enmaqualité dePrésident duComité desmarchés publics
etconformément auxdispositions duparagraphe 2del'article premier etdel'Appendice 1du
Mémorandumd'accordsurlesrèglesetprocéduresrégissantlerèglementdesdifférends,selonlesquelles
l'organe compétent pourchaque Accord commercial plurilatéral doitnotifier àl'ORD toutes règles
ouprocédures spéciales ouadditionnelles relatives aurèglement desdifférends.
L'Accord surlesmarchés publics estentré envigueur le1erjanvier 1996. Asaréunion du
4juin1996, leComité desmarchés publics m'apriédenotifier àl'ORD, parvotre intermédiaire,
lesrègles etprocédures spéciales ouadditionnelles suivantes contenues dansl'Accord surlesmarchés
publics encequiconcerne lerèglement desdifférends:
Article XXII: paragraphes 2à7.