RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/RUS/5/Add.1
21novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5141)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
delaFédération deRussie
ACCESSION DELAFEDERATION DERUSSIE
Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
Addendum
LaMission permanente delaFédération deRussie afaitparvenir auSecrétariat les
renseignementsadditionnelsci-aprèssurlesmesuresconcernantlesinvestissementsetliéesaucommerce,
endemandant qu'ilssoient communiqués auxmembres duGroupe detravail.
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Pour laseptième réunion duGroupe detravail, ladélégation russe aexaminé lalégislation
fédérale etcertaines loisrégionales concernant l'investissement afind'établir leurconformité auxnormes
etprescriptions del'Accord surlesMICainsiquelesmodalités d'application decettelégislation et
ellecommunique àcetégard lesrenseignements ci-après auxMembres del'OMC.
Lalégislation nationale russe actuellement envigueur necomporte aucune mesure générale
concernant lesinvestissements etliéeaucommerce quisoitincompatible aveclesprescriptions de
l'Accord surlesMIC. Toutefois, l'article 7,paragraphe 2,duchapitre IIdelaLoifédérale n225-FZ
du30décembre 1995 surlesaccords departage delaproduction énonce cequisuit:
"L'exécution desopérations visées parl'Accord seraassujettie auxprescriptions delalégislation
delaFédération deRussie etdetoutes normes (règles, réglementations) dûment approuvées
concernant l'exécution sansrisque desopérations etlaprotection desressources dusous-sol,
del'environnement etdelasanté publique. L'Accord prévoira enoutre quel'investisseur est
tenu:
- d'octroyer auxentités juridiques russes, toutes choses étantégales parailleurs, undroit
depréférence pourparticiper àl'exécution desopérations visées parl'Accord entant
qu'entrepreneurs, fournisseurs, transporteurs ouàunautre titreconformément aux
contrats (accords) conclus aveclesinvestisseurs; ...
LesParties stipuleront dansl'Accord qu'unecertaine proportion aumoins dumatériel debase
destiné àlaproduction etàlatransformation desressources minérales (sil'Accord comporte
desdispositions àcetégard) quidevra êtreacheté parl'investisseur etdontlecoûtserarecouvré
ultérieurement surlapartcompensatoire desproduits serafabriquée danslaFédération de
Russie."
Toutefois, ilconvient denoter que,d'unepart, lamiseenoeuvre intégrale decetteloiest
subordonnée àl'adoption detextes juridiques normatifs additionnels etque,d'autrepart,aucun contrat
comportant lesconditions mentionnées ci-dessus n'aétéconclu àcejoursurlabasedeladite loi.