ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/89
14 mai 2001
(01-2480)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DES MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ANDINE:
BOLIVIE, COLOMBIE, ÉQUATEUR, PÉROU, VENEZUELA
Définition de critères pour la classification des services
Les membres de la Communauté andine (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou, Venezuela) ont
fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux
membres du Conseil du commerce des services.
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1. La question de la classification des services est traitée dans une grande partie des propositions
de négociation présentées par les Membres dans le cadre du paragraphe 2 c) du programme de travail
pour la première phase des négociations au titre de  l'article XIX de l'AGCS.  Diverses propositions
visent à apporter des modifications à la classification sectorielle des services établie par le Groupe de
négociation sur les services (GNS), document MTN. GNS.W/120, qui jusqu'à présent sert de base à la
majorité des Membres pour contracter des engagements spécifiques.  Dans certains cas, les
changements consistent à transférer des activités d'un secteur ou sous-secteur à l'autre de ladite
classification, tandis que dans d'autres il s'agit d'inclure de nouvelles activités qui ne figurent pas surla liste de référence.
2. Les initiatives visant à modifier la classification, que prévoient expressément ou
implicitement les propositions de négociation, traduisent la nécessité de disposer pour la négociation
d'une nouvelle liste de référence, mieux adaptée aux réalités économiques du commerce des services.
Les raisons pour lesquelles des modifications doivent être apportées à la liste sont diverses, mais laplus importante peut-être tient à ce que le développement des services a fait apparaître de nouvelles
activités qui n'ont pas été examinées lors du Cycle d'Uruguay et n'ont donc pas été incluses dans le
document W/120.  À cela s'ajoute le fait que certains Membres souhaitent négocier des ensembles
d'activités plus vastes afin d'assurer un meilleur accès à un groupe intégré d'activités liées, directement
ou indirectement, à un service spécifique.  Par ailleurs, de nombreux pays en développement ontbesoin d'une liste plus désagrégée qui leur donne une plus grande flexibilité pour ouvrir, ou non, leurs
activités de services à la concurrence internationale.
3. Dans la pratique, la présentation de nouvelles classifications dans les propositions de
négociation transpose sur le terrain des négociations sectorielles les débats sur la classification qui se
déroulaient jusqu'ici au sein du Comité des engage ments spécifiques.  Néanmoins, nous considérons
que l'évaluation des nouvelles propositions de classification dans le cadre des négociations sectorielles
doit s'appuyer sur des concepts et critères qui soient les mêmes pour tous les secteurs, et dont il faudra
convenir à un niveau multilatéral.  Cela permettrait d'organiser de façon ordonnée et cohérente les
débats sur les modifications de la classification prévues dans les propositions sectorielles de
négociation qui ont déjà été présentées et  dans celles qui le seront à l'avenir.S/CSS/W/89
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Proposition:
4. À sa session extraordinaire, le Conseil du commerce des services abordera la question de la
classification en donnant la priorité à l'identification et la négociation de critères de classification.
Ces critères éclaireront les débats sur la classification auxquels donneront lieu l'évaluation despropositions sectorielles présentées pour négociation ainsi que les nouvelles analyses sectorielles de
classification que pourrait entreprendre le Comité des engagements spécifiques.
5. Nous proposons tout d'abord, et à titre indi catif, quelques critères minimaux à prendre en
compte dans les travaux sur la classification et, en particulier, pour établir la liste de référence:
a) uniformité;  b) spécificité;  c) désagrégation.
a) Uniformité:  la liste ou le document de référence doit être adopté par consensus, ce
qui permettra d'assurer l'unité de langage et une meilleure compréhension de la portée
des engagements.  Pour favoriser l'élaboration de statistiques et la cohérence et pour
ne pas perturber l'équilibre des droits et obligations spécifiques qui ont été négociés
lors du Cycle d'Uruguay sur la base de la nomenclature figurant dans le document
W/120, cette liste devra être fondée sur une classification reconnue au niveau
international, comme par exemple la Classification centrale de produits (CPC) del'ONU (c'est la base du document W/120), l'Annexe sur les services financiers, la
Classification des professions de l'OIT, etc.  La transparence des instruments de
négociation s'en trouvera améliorée et les Membres pourront ainsi prendre leurs
engagements futurs en fonction de leurs propres objectifs en matière de commerce et
de développement.
b) Spécificité:  la classification devra être établie en tenant compte de ce critère.  Ce sont
les caractéristiques propres à une activité qui en déterminent la classification dans une
catégorie ou une autre.  Tout processus de production comprend des activités
essentielles, qui lui sont propres ou inhérentes, et d'autres qui ne sont que des activitésde soutien.  Chaque sous-secteur a un certain nombre de caractéristiques spécifiques
("essentielles") qui le différencient des autres, mais qui sont nécessaires pour le
développement d'autres activités.  Par exemple, on dit généralement que 75 pour cent
des touristes se déplacent par voie aérienne.  Toutefois, le transport aérien a sa propre
spécificité, qui permet de l'identifier parfaitement et le distingue du tourisme, si bien
qu'il n'est pas classé sous la rubrique tourisme, mais constitue une catégorie
particulière de la classification.
c) Désagrégation:  elle est nécessaire pour aider les pays, en particulier les pays en
développement, à procéder à une évaluation et à contracter des engagements.  Faire la
distinction entre les activités non seulement clarifie les options possibles à l'intérieur
d'un secteur donné, mais accroît aussi la liberté de choix et la confiance pour prendredes engagements plus importants en matière d'ouverture.  Les pays en développement
peuvent souhaiter ouvrir certaines de leurs activités à la concurrence internationale
afin de favoriser le secteur de production et/ou les consommateurs.  Mais en même
temps, il y a d'autres activités que ces pays souhaitent peut-être protéger, pour des
raisons de politique nationale, en refusant l'accès aux concurrents étrangers ou en lesoumettant à des conditions.S/CSS/W/89
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6. Une liste de référence unique, adaptée aux réalités économiques du point de vue de sa portée
et de son niveau de détail, offrira une base plus solide pour la négociation d'engagements spécifiques
et contribuerait à encourager les pays les moins avancés à contracter des engagements plus
conséquents et plus significatifs en matière de libéralisation.  Seule une classification détaillée et
spécifique assurera la flexibilité et la liberté de choix que prévoit l'AGCS et qui se retrouvent dans les
Lignes directrices et les procédures pour les négociations adoptées en mars 2001.
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