RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.31
11novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4941)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DESPHILIPPINES
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande desPhilippines auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
LesPhilippines présentent ci-après leuroffre initiale d'engagements spécifiques concernant
lesservices financiers.
LesPhilippinesontsouscritdesengagementsquifigurentdansleurlistedejuillet1995(document
GATS/SC/70/Suppl.1/Rev.1, datédu4octobre 1995). Parailleurs, ellessontdisposées àoffrir ce
quisuit:
1. Accroissement dupourcentage departicipation étrangère autorisée danslesecteur bancaire,
quipasse à51pourcent
Lepourcentagedeparticipationautoriséedesbanquesétrangèresaucapitaldebanquesphilippines
existantes oudenouvelles filiales bancaires constituées auxPhilippines, fixéà49pourcentdesactions
avecdroitdevotedansl'engagement de1995, estporté à51pourcent. Lesparticipations étrangères
aucapital debanques existantes quisontsupérieures à51pourcentseront maintenues auxniveaux
actuels.
2. Accroissementdupourcentagedeparticipationétrangèreautoriséedanslesecteurdel'assurance,
quipasse à51pourcent
Lepourcentage departicipation autorisée descompagnies d'assurance étrangères aucapital
decompagnies d'assurance philippines existantes oudenouvelles compagnies d'assurance constituées
auxPhilippines, fixéà40pourcentdesactions avecdroit devotedansl'engagement de1995, est
porté à51pourcent. Lesparticipations étrangères aucapital decompagnies d'assurance existantes
quisontsupérieures à51pourcentseront maintenues auxniveaux actuels.
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3. Accroissement dunombre desuccursales additionnelles autorisées desbanques étrangères, qui
passe àsix
Lesbanques étrangères peuvent désormais établir six(6)succursales additionnelles, contre
quatre (4)auparavant, lestrois(3)premières auxemplacements deleurchoix etlestrois(3)autres
àdesemplacements désignés parleConseil monétaire.
4. Autorisation ducommerce transfrontières pourl'assurance maritime surcorps etsurfacultés
Lecommerce transfrontières estautorisé pourl'assurance maritime surcorps etsurfacultés,
àtitred'exception auxlimitations concernant l'accès auxmarchés applicables àl'assurance autre que
surlavie.
Laprésente offreestconditionnelle et,conformément àladeuxième Décision surlesservices
financiers du21juillet 1995, lesPhilippines conservent ledroitdemodifier ouderetirer toutoupartie
desengagements spécifiques concernant lesservices financiers.