RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/SUR/1
G/SCM/Q1/SUR/1
22 septembre 2000
(00-3823)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par HONG KONG, CHINE1
et les ÉTATS-UNIS2 concernant la notification
du SURINAME3
L'Ambassade de la République du Suriname a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 20 septembre 2000.
_______________
En référence aux questions posées par les États-Unis et Hong Kong, Chine concernant la
notification présentée par le gouvernement du Suri name indiquant qu'il n'y a à l'heure actuelle, au
Suriname, aucune législation concernant les prat iques antidumping et que les pratiques de dumping
sont un phénomène qui se produit rarement dans l'économie du Suriname.
QUESTIONS DE HONG KONG, CHINE
Q.1 Le Suriname déclare dans sa notification qu'il n'y a à l'heure actuelle, au Suriname,
aucune législation concernant les pratiques anti dumping et que les pratiques de dumping sont
un phénomène qui se produit rarement dans l'économie du Suriname.
Questions
a) Quel est le statut juridique de l'Accord antidumping de l'OMC dans le système
juridique du Suriname?  A-t-il force de loi?
Réponse
L'Accord antidumping de l'OMC n'est pas directement applicable et il n'est pas
possible de s'en prévaloir en soi, il faut une réglementation interne.  Cette question sera
simplifiée car le Suriname procède actuellement à une recherche documentaire en vue de
rédiger un projet de législation antidumping.
                                                     
1 G/ADP/W/178-G/SCM/W/185.
2 G/ADP/W/202-G/SCM/W/209.
3 G/ADP/N/1/SUR/1-G/SCM/N/1/SUR/1.G/ADP/Q1/SUR/1
G/SCM/Q1/SUR/1
Page 2
b) Le Suriname envisage-t-il d'appliquer de s mesures antidumping dans certaines
circonstances?  Dans l'affirmative, sur quel fondement juridique les autorités
compétentes peuvent-elles s'appuyer?
Réponse
À l'heure actuelle, le Suriname n'applique aucune réglementation particulière, mais le
Code civil (article 1386) prévoit une disposition générale concernant les dommages subis par
les personnes physiques et morales en raison de pratiques déloyales, y compris les pratiques
commerciales déloyales.
c) Le Suriname envisage-t-il d'adopter une loi relative aux pratiques antidumping
à l'avenir?
Réponse
Oui, il y aura effectivement une loi antidumping surinamaise d'ici à la fin de 2000.
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
1. Avant la mise en œuvre de l'Accord antidu mping et de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires résultant du Cycle d'Uruguay, existait-il dans votre pays une
législation en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs?  Dans l'affirmative,
cette législation a-t-elle été révoquée?
Réponse
Non, avant la mise en œuvre de l'Accord antidumpi ng et de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires issus du Cycle d'Uruguay, le Suriname n'avait pas de législation en matière
de droits antidumping ou de droits compensateurs.
2. Si l'élaboration de lois est en cours dans votre pays, quelle est la date estimative à
laquelle l'application en est prévue?
Réponse
Le Suriname a entrepris de rédiger un projet de législation en matière de droits antidumping,
de subventions et de droits compensateurs, qui sera achevé au plus tard pour la fin de 2000.
3. Y a-t-il dans votre pays un organisme chargé d'administrer la législation en matière de
droits antidumping ou de droits compensateurs?  Dans l'affirmative, cet organisme a-t-il reçu
des directives administratives pour l'accomplissement de cette tâche?
Réponse
À l'heure actuelle, il n'y a pas, au Suriname, d' organisme chargé d'administrer la législation en
matière de droits antidumping et de droits compensateurs, mais il y en aura un après l'entrée envigueur de la législation mentionnée dans la réponse ci-dessus lorsqu'une institution compétente sera
établie.G/ADP/Q1/SUR/1
G/SCM/Q1/SUR/1
Page 3
4. Y a-t-il dans votre pays des ordonnances imposant des droits antidumping ou des droits
compensateurs en vigueur?
Réponse
Il n'y a pas au Suriname d'ordonnances imposant des droits antidumping ou des droits
compensateurs en vigueur.
5. Quelles dispositions ont été prises en ce qu i concerne la révision judiciaire des décisions
prises en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs?
Réponse
À l'heure actuelle, il n'existe pas de dispositions de ce type, mais la révision judiciaire des
décisions prises en matière de droits antidumping et de droits compensateurs sera établie dans le cadrede notre législation future.
__________