RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/GTM/9
30 mai 2002
(02-2990)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS
concernant la notification du GUATEMALA1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 mai 2002.
_______________
La question ci-après est présentée en relation avec la demande de prorogation de la période de
transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Cette question est présentée sans
préjudice de la position finale des États-Unis.  Ceux-ci se réservent le droit d'en poser d'autres.
Le Guatemala pourrait-il fournir, pour les programmes pour lesquels il demande une
prorogation, les textes d'application et toutes le s modifications pertinentes qui y ont été apportées?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/GTM;  G/SCM/N/71/GTM;  G/SCM/Q3/GTM/6 et G/SCM/Q3/GTM/8.