ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/499
9 novembre 2001
(01-5514)
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE POUR L'ÉLIMINATION
DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU
COMMERCE NOTIFIÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:1
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
MALAISIE
Décision du 5 novembre 2001
Le Conseil du commerce des marchandises,
Eu égard  à la décision du Conseil du comm erce des marchandi ses du 31 juillet 2001
(G/L/462);
Notant que la Malaisie s'est engagée à éliminer ses MIC restantes;
Prenant note  de ce que la Malaisie a présenté une demande de prorogation additionnelle de la
période de transition jusqu'au 31 décembre 2003 pour l'élimination des MIC restantes qu'elle avait
notifiées conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, accompagnée d'une description des
mesures qu'elle aura prises à ce jour et/ou prendra pour éliminer ses MIC restantes, d'un plan
raisonnable de suppression progressive visant à éliminer ses MIC restantes pour le 31 décembre 2003au plus tard, compte tenu de ses besoins en matière de développement, de finances et de commerce,
et de l'engagement de présenter des rapports périodiques au Conseil du commerce des marchandises
sur les progrès qu'elle aura accomplis dans la suppression progressive de ses MIC restantes
(G/C/W/291/Rev.1);
Décide  ce qui suit:
1. La période de transition est prorogée pour la Malaisie jusqu'au 31 décembre 2003 en ce qui
concerne les MIC pour lesquelles elle a demandé une prorogation additionnelle de la période
de transition sous réserve qu'elle respecte les modalités convenues de son plan de suppressionprogressive.
2. La Malaisie fera rapport pour le 31 décembre 2002 au Conseil du commerce des
marchandises au sujet des progrès qu'elle aura accomplis dans la suppression progressive de
ses MIC restantes.
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