RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/76/Add.1
30 mars 2001
(01-1629)
Comité de l'évaluation en douane
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION ET DE PRÉSENTATION
DE RAPPORTS APPLICABLES AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT
MEMBRES CONFORMÉMENT AUX DÉCISIONS ADOPTÉES
PAR LE COMITÉ EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 OU 2
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD
Note du Secrétariat
Addendum
À sa réunion du 12 avril 2000, le Comité est convenu que le Secrétariat établirait une note de
référence énumérant les diverses prescriptions en matière de notification et de présentation de rapports
applicables aux Membres qui bénéficient d'une prorogation de délai pour l'application de l'Accord et
qui peuvent maintenir des réserves concernant les valeurs minimales, comme il est indiqué dans les
décisions respectives.  Le tableau ci-après, mis à jour pour inclure les décisions de prorogation et deréserves concernant les valeurs minimales adoptées depuis le 1
er novembre 2000, résume lesdits
renseignements.  Les décisions venues à expiration ont été supprimées du tableau et les ajouts figurent
en caractères gras.
Membre et décision Durée de la
prorogation ou de la
réserve concernant les
valeurs minimalesDates auxquelles les
rapports d'activité
relatifs aux
prorogations
devraient être
présentés consignésDates auxquelles les
méthodes et critères
pour la détermination
des valeurs minimales
devraient être
communiqués
Bolivie, prorogation,G/VAL/3712.9.2000-31.12.2001 Pour le 31 mars 2001 et
le 30 octobre 2001, laBolivie présentera unrapport sur les progrès
accomplis dans la
réalisation duprogramme de travail etsur l'état d'avancementde la mise en oeuvre
Burundi, prorogation,
G/VAL/3823.7.2000-1.8.2002 Pour le 1er octobre 2001
et le 1er avril 2002, le
Burundi présentera unrapport sur les progrèsaccomplis dans laréalisation duprogramme de travail et
sur l'état d'avancement
de la mise en oeuvrePour le 1
er mars 2001, le
Burundi publiera et
mettra à la dispositiondu public les méthodes,critères et autresrenseignementspertinents utilisés pour
déterminer les valeurs
minimales pour lesproduits énumérésG/VAL/W/76/Add.1
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Membre et décision Durée de la
prorogation ou de la
réserve concernant les
valeurs minimalesDates auxquelles les
rapports d'activité
relatifs aux
prorogations
devraient être
présentés consignésDates auxquelles les
méthodes et critères
pour la détermination
des valeurs minimales
devraient être
communiqués
Colombie, réserveconcernant les valeursminimales, G/VAL/2630.4.2000-
30.4.2001 (Annexe I)30.4.2002 (Annexe II)
30.4.2003 (Annexe III)La Colombie présentera à
chaque réunion formelleun rapport sur l'état
d'avancement de la mise
en œuvre des valeursminimales pour lesproduits énumérésPour le 3 juillet 2000, la
Colombie notifiera auComité les sources de
données, méthodologies,
critères et autresrenseignements pertinentsutilisés pour déterminerles valeurs minimalespour les produits
énumérés
Côte d'Ivoire,
prorogation, G/VAL/321.1.2000-1.7.2001 Pour le
30 septembre 2000 et le28 février 2001, laCôte d'Ivoire présenteraun rapport sur les progrèsaccomplis dans la
réalisation du programme
de travail et sur l'étatd'avancement de la miseen œuvrePour le
30 septembre 2000, laCôte d'Ivoire publiera etmettra à la disposition dupublic les méthodes,critères et autres
renseignements pertinents
utilisés pour déterminerles valeurs minimalespour les produitsénumérés
Égypte, prorogation,
G/VAL/3130.6.2000-30.6.2001 Pour novembre 2000 et
juillet 2001, l'Égypte
présentera un rapport surles progrès accomplisdans la réalisation duprogramme de travail etsur l'état d'avancement de
la mise en œuvrePour le 30 juillet 2000,
l'Égypte publiera et
mettra à la disposition dupublic les méthodes,critères et autresrenseignements pertinentsutilisés pour déterminer
les valeurs minimales
pour le sucre relevant dela position 17.01 du SH
El Salvador, prorogation,G/VAL/307.5.2000-7.9.2001 Pour le
30 novembre 2000 et le30 mai 2001, El Salvadorprésentera un rapport sur
les progrès accomplis
dans la réalisation duprogramme de travail etsur l'état d'avancement dela mise en œuvren.c.
Gabon, réserve
concernant les valeurs
minimales, G/VAL/141.1.2000-1.1.2003 Le Gabon présentera, à
chaque réunion formelle,
un rapport sur l'étatd'avancement de la miseen œuvre des valeursminimales pour lesproduits énumérés dans le
document G/VAL/W/38G/VAL/W/76/Add.1
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Membre et décision Durée de la
prorogation ou de la
réserve concernant les
valeurs minimalesDates auxquelles les
rapports d'activité
relatifs aux
prorogations
devraient être
présentés consignésDates auxquelles les
méthodes et critères
pour la détermination
des valeurs minimales
devraient être
communiqués
Guatemala, prorogation,G/VAL/3321.7.2000-21.11.2001 Pour novembre 2000 et
juillet 2001,  le Guatemala
présentera un rapport sur
les progrès accomplis
dans la réalisation duprogramme de travail etsur l'état d'avancement dela mise en œuvrePour le
30 septembre 2000, leGuatemala publiera et
mettra à la disposition du
public les méthodes,critères et autresrenseignements pertinentsutilisés pour déterminerles valeurs minimales
pour les produits
énumérés
Honduras, réserveconcernant les valeursminimales,G/VAL/15 et Corr.11.1.2000-1.1.2003 et
1.1.2000-1.1.2002respectivement pour lesproduits énumérés dansla DécisionLe Honduras présentera,
à chaque réunionformelle, un rapport surl'état d'avancement de lamise en œuvre des
valeurs minimales pour
les produits énumérésdans le documentG/VAL/W/44/Rev.1
Jamaïque, réserveconcernant les valeurs
minimales, G/VAL/409.3.2001-10.3.2003 Pour le 10 mars 2002, la
Jamaïque présentera un
rapport sur l'état
d'avancement de la miseen œuvre des valeursminimales déterminéesofficiellement pour lesproduits désignés
Maldives, prorogation,
G/VAL/3531.5.2000-31.5.2002 Pour le 1er mars 2001 et
le 1er mars 2002, les
Maldives présenterontun rapport sur lesprogrès accomplis dansla réalisation duprogramme de travail et
sur l'état d'avancement
de la mise en œuvre
Malte, réserveconcernant les valeursminimales, G/VAL/161.1.2000-1.1.2003 Malte présentera, à
chaque réunion formelle,un rapport sur l'étatd'avancement de la mise
en œuvre des valeurs
minimales pour lesproduits énumérés dans ledocument G/VAL/W/47Pour le 1
er avril 2000,
Malte publiera et mettra àla disposition du publicles méthodologies,
critères et autres
renseignements pertinentsutilisés pour déterminerles valeurs minimalespour les produitsénumérés dans le
document G/VAL/W/47G/VAL/W/76/Add.1
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Membre et décision Durée de la
prorogation ou de la
réserve concernant les
valeurs minimalesDates auxquelles les
rapports d'activité
relatifs aux
prorogations
devraient être
présentés consignésDates auxquelles les
méthodes et critères
pour la détermination
des valeurs minimales
devraient être
communiqués
Maroc, réserveconcernant les valeursminimales, G/VAL/344.7.2000-4.7.2001 Le Maroc présentera, à
chaque réunion formelle,un rapport sur l'état
d'avancement de la mise
en œuvre des valeursminimales pour lesproduits énumérés àl'Annexe IPour le 30 juillet 2000, le
Maroc notifiera auComité les sources de
données, méthodologies,
critères et autresrenseignements pertinentsutilisés pour déterminerles valeurs minimalespour les produits
énumérés à l'Annexe I
Mauritanie, prorogation,
G/VAL/2931.5.2000-31.5.2002 Pour le
30 novembre 2000, le30 septembre 2001 et le1
er février 2002, la
Mauritanie présentera unrapport sur les progrès
accomplis dans la
réalisation du programmede travail et sur l'étatd'avancement de la miseen œuvren.c.
Myanmar, prorogation,
G/VAL/281.1.2000-1.1.2002 Myanmar présentera, à
chaque réunion formelle
que le Comité tiendrapendant la période deprorogation, un rapportsur les progrès accomplisdans la réalisation du
programme de travail et
sur l'état d'avancement dela mise en œuvren.c.
Nicaragua, réserve
concernant les valeursminimales, G/VAL/253.9.2000-3.9.2002 et
3.9.2000-3.9.2003respectivement pour lesproduits tels
qu'énumérés dans la
DécisionPour le 31 mars 2001, le
20 septembre 2001, le31 mars 2002, le30 septembre 2002, le
31 mars 2003, le
Nicaragua présentera unrapport sur l'étatd'avancement de la miseen œuvre des valeurs
minimales pour les
produits énumérésLe 3 septembre 2000, le
Nicaragua publiera etmettra à la disposition dupublic les méthodologies,
critères et autres
renseignements pertinentsutilisés pour déterminerles valeurs minimalespour les produits
énumérésG/VAL/W/76/Add.1
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Membre et décision Durée de la
prorogation ou de la
réserve concernant les
valeurs minimalesDates auxquelles les
rapports d'activité
relatifs aux
prorogations
devraient être
présentés consignésDates auxquelles les
méthodes et critères
pour la détermination
des valeurs minimales
devraient être
communiqués
République dominicaine,prorogation, G/VAL/229.3.2000-1.7.2001 Pour le
30 septembre 2000 et le28 février 2001, la
République dominicaine
présentera un rapport surles progrès accomplisdans la réalisation duprogramme de travail etsur l'état d'avancement de
la mise en œuvren.c.
Sénégal, prorogation,
G/VAL/391.1.2000-30.6.2001 Pour le 31 mars 2001, le
Sénégal présentera unrapport sur les progrèsaccomplis dans laréalisation duprogramme de travail et
sur l'état d'avancement
de la mise en œuvrePour le 30 janvier 2001,
le Sénégal publiera etmettra à la dispositiondu public lesméthodologies, critèreset autres
renseignements
pertinents pourdéterminer les valeursminimales pour lesproduits énumérés
Sri Lanka , deuxième
prorogation, G/VAL/411.1.2001-31.10.2001 Pour le 30 juillet 2001,
Sri Lanka présentera
un rapport sur lesprogrès accomplis dansla mise en œuvre del'Accord surl'évaluation en douane
de l'OMCn.c.
Tunisie, prorogation,
G/VAL/2729.3.2000-28.9.2001 Pour le 1er octobre 2000
et le 1er avril 2001, la
Tunisie présentera unrapport sur les progrèsaccomplis dans laréalisation du programme
de travail et sur l'état
d'avancement de la miseen œuvren.c.
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