ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/7/HND
24 janvier 2002
(02-0366)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  espagnol
COMMERCE D'ÉTAT
Notification conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
HONDURAS
La Mission permanente du Honduras a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 21 janvier 2002.
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Le gouvernement hondurien notifie officiellement  à l'OMC, conformément au paragraphe 4 a)
de l'article XVII du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII, qu'il n'a aucune entreprise commerciale d'État correspondant à la définition qui
figure au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord susmentionné.
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