ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/559
13 septembre 2002
(02-4864)
Original:  espagnol
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
ARGENTINE - LISTE LXIV
Demande de dérogation
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 septembre 2002.
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J'ai l'honneur de vous demander, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de
l'article IX de l'Accord instituant l'OMC, la prorogation, jusqu'au 30 avril 2003, de la dérogation auxobligations contractées en vertu de l'article II du GATT de 1994 accordée à la République argentine.
La présente demande est motivée par le fait qu'il n'a pas été possible d'achever les
consultations ou négociations prévues à l'article XXVIII et dans les procédures concernant les
négociations au titre de l'article XXVIII de 1980, compte tenu des réserves générales que plusieurs
Membres de l'OMC maintiennent au sujet de la nouvelle Liste LXIV proposée par la République
argentine.
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