ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS146/9
WT/DS175/9
14 mars 2002
(02-1396)
Original:  anglais
INDE - MESURES CONCERNANT LE SECTEUR AUTOMOBILE
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 14 mars 2002, adressée par le Président de l'Organe
d'appel, M. James Bacchus, au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à la règle 30 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel .
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Conformément à la règle 30 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , j'ai
l'honneur de notifier à l'Organe de règlement des différends que la Mission permanente de l'Inde a
notifié à l'Organe d'appel que l'Inde se désistait de son appel dans l'affaire Inde - Mesures concernant
le secteur automobile , WT/DS146/R, WT/DS175/R.
L'Organe d'appel a reçu ce matin une lettre de la Mission permanente de l'Inde, datée du
14 mars 2002, indiquant ce qui suit:
Conformément à la règle 30 1) des Procédures de travail pour
l'examen en appel , nous informons l'Organe d'appel que l'Inde se
désiste de l'appel susmentionné;  l'audience sur la question est prévuepour le 15 mars 2002.  Nous regrettons vivement les désagréments
causés à l'Organe d'appel, au Secrétariat, aux autres parties et aux
participants tiers.
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