. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/284
25 novembre 1998
(98-4728)
Conseil général
9-11 décembre 1998Original: espagnol
CUBA
Rapport du gouvernement cubain au titre de la Décision
du 14 octobre 19961
La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 novembre.
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Conformément aux dispositions de l'article IX:4 de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce, la République de Cuba présente le deuxième rapport annuel en relation avec
la dérogation à l'obligation inscrite à l'article XV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce de 1994 qui lui a été accordée le 14 octobre 1996 (document WT/L/182).
Le gouvernement cubain voudrait faire savoir qu'à partir de 1990, par suite de la disparition
de ses principaux partenaires commerciaux, qui a provoqué une diminution totale de ses échanges de
80 pour cent, l'économie cubaine a traversé une grave période de déclin, dont le montant cumulé a
atteint 35 pour cent en 1993.
Depuis 1993, Cuba a adopté un train de mesures visant à corriger, de manière rationnelle et
progressive, les déséquilibres macro-économiques apparus dans son économie et à consolider un
processus de développement pleinement intégré dans l'économie internationale.
Un processus de décentralisation économique a été mis en route, avec les transformations
importantes que cela suppose.  On peut en donner les exemples suivants:  67 pour cent de la superficie
cultivable du pays sont exploités par des coopératives et des agriculteurs individuels, des autorisations
ont été accordées à quelque 170 000 travailleurs indépendants, plus de 300 coentreprises ont été
créées avec participation de capital étranger, trois zones franches ont été créées en 1997.  Du fait de la
décentralisation du commerce extérieur, plus de 300 entreprises réalisent des opérations d'exportationet d'importation, et détiennent plus de 600 représentations commerciales d'entreprises étrangères.
À la suite de ces transformations économiques et des nouvelles conditions instaurées dans
l'économie cubaine des points de vue monétaire, financier et de crédit, il est devenu nécessaire, à
l'évidence, de procéder à une restructuration du système bancaire national, non seulement du point devue institutionnel, mais aussi du point de vue des services financiers et de leur modernisation.
                                                     
1 WT/L/182.WT/L/284
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La réorganisation du système bancaire a eu comme premier objectif la création d'une banque
centrale, exerçant exclusivement les fonctions d'une institution de ce type et chargée de veiller à la
stabilité de la monnaie cubaine;  ainsi, la Banque centrale ne joue plus le rôle de banque commerciale,
comme le faisait auparavant la Banque nationale de Cuba.
Autre élément d'importance:  le système bancaire a été doté d'un ensemble d'entités présentant
toute la variété des formes d'organisation et d' institution nécessaires pour répondre aux besoins de
crédit et de services financiers du pays, et contribuer à développer les liens des entreprises cubaines
avec les marchés financiers et bancaires extérieurs.
Du fait de cette restructuration, le système bancaire comprend à l'heure actuelle une Banque
centrale, sept banques commerciales et neuf institutions financières non bancaires.  De plus,16 bureaux de représentation d'institutions financières étrangères ont été agréés, dont 13 sont des
banques.
Par ailleurs, l'économie cubaine continue de se heurter à des obstacles dans ses efforts pour
accéder à des sources de crédit extérieures, en raison, essentiellement, de l'aggravation du blocusimposé par les États-Unis.  Cet état de choses, s'ajoutant à la situation d'endettement extérieur de
Cuba, a obligé les autorités à maintenir une politique de change qui permette de favoriser la
croissance économique amorcée en 1994 et de maintenir le bon fonctionnement de l'économie dans
les conditions actuelles, afin de préserver les progrès importants obtenus dans les domaines
économique et social.
C'est pourquoi Cuba estime qu'étant donné l'état actuel de son économie et les perspectives
qui s'offrent pour les années à venir, les conditions justifiant la dérogation accordée en ce qui
concerne les dispositions de l'article XV:6 du GATT de 1994, en vertu desquelles toute partie
contractante qui cesse d'être membre du Fonds monétaire international doit conclure avec l'OMC unaccord spécial de change, existent encore car l'application du paragraphe 6 de l'article XV à Cuba
susciterait pour elle un certain nombre de difficultés d'ordre juridique et pratique.
En outre, Cuba fait savoir que les mesures appliquées en matière de change continuent d'être
pleinement compatibles avec les principes et les objectifs de l'Accord général.
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