ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.143
19mars 1998
DUCOMMERCE
(98-1124)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement.
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national
d'information -Point d'information OMC-OTC desCE
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Lesrègles enmatière d'étanchéité portent surlesinstallations deréfrigération contenant
desfrigorigènes totalement oupartiellement constitués desubstances oudepréparations
visées dansl'appendice duDécret relatif auxsubstances quiaffectent lacouche d'ozone.
Cesrègles couvrent aussi lesinstallations deréfrigération renfermant desmélanges
d'hydrocarbures incomplètement halogénés necomptant pasplusdetrois atomes de
carbone (HCFC), avec seulement duchlore etdufluor mais pasdebrome, oudes
mélanges d'hydrocarbures incomplètement halogénés necomptant pasplus de
deuxatomes decarbone (HFC), avecseulement dufluor, ouleurs préparations.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet deRèglement modifiant le
Règlement surlesrègles enmatière d'étanchéité applicables auxinstallations de
réfrigération (1997).
6. Teneur: LeRèglement surlesrègles enmatière d'étanchéité applicables auxinstallations
deréfrigération énonce desprescriptions complémentaires concernant l'étanchéité des
installations deréfrigération renfermant desfrigorigènes totalement oupartiellement
constitués desubstances oudepréparations visées dansl'appendice duDécret relatif aux
substances quiaffectent lacouche d'ozone. Leprojet derèglement notifié viseàmodifier
plusieurs decesprescriptions plusdétaillées.
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7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Les
prescriptions plus détaillées visent àempêcher lesfuites defrigorigènes dans
l'atmosphère. Lesmodifications sontfondées surl'expérience pratique del'application de
laréglementation. Enraison d'ambiguïtés dans letexte durèglement, ilestapparu
nécessaire d'enclarifier plusieurs aspects dansl'intérêt desdestinataires desnormes etdes
organismes chargés defaireappliquer celles-ci.
8. Documents pertinents: Article 24delaLoisurlessubstances nocives pour
l'environnement etarticle 15.3duDécret relatif auxsubstances quiaffectent lacouche
d'ozone
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:1erjuin1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 23avril1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: