ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/W/14
1er mai 2001
(01-2241)
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
Réglementation intérieure:  Nécessité et transparence
Les Communautés européennes et leurs États membres ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de travail de la
réglementation intérieure.
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1. Le mandat du Groupe de travail de la réglementation intérieure (document S/L/70),
conformément aux dispositions de l'article VI:4 de l'AGCS, consiste à élaborer toutes disciplines
nécessaires pour faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures enmatière de licences, les normes techniques et les prescriptions et procédures en matière de
qualifications ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services.
2. Pour les Communautés européennes et leurs États membres, ce mandat et les travaux
actuellement entrepris par le Groupe de travail doivent être replacés dans le contexte du préambule de
l'AGCS:
Reconnaissant le droit des Membres de réglementer la fourniture de services sur leur
territoire et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre àdes objectifs de politique nationale et, vu les asymétries existantes pour ce qui est du
degré de développement des réglementations relatives aux services dans les différents
pays, le besoin particulier qu'ont les pays en développement d'exercer ce droit.
3. L'AGCS reconnaît donc le droit souverain des gouvernements Membres de réglementer la
fourniture de services sur leur territoire;  les Membres ont le droit de réglementer la fourniture de
services sur leur territoire et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à
des objectifs de politique nationale.  Il est par ailleurs énoncé dans le préambule que les Membres de
l'OMC souhaitent que le commerce des services se développe dans des conditions de transparence et
de libéralisation progressive.  Ce souhait est d'autant plus important que le développement ducommerce électronique accroît les possibilités de fournir des services par le biais des réseaux de
communication.
4. Les travaux entrepris au titre de l'article VI:4 visent à accroître la transparence, la prévisibilité
et la sécurité pour les autorités chargées de la réglementation et les opérateurs.  Rappelons que
l'article VI:4 prévoit l'élaboration de disciplines qui devraient viser à faire en sorte que lesprescriptions en matière de qualifications et de licences, entre autres choses,
a) soient fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et
l'aptitude à fournir le service;S/WPDR/W/14
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b) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service;
c) dans le cas des procédures de licences, ne constituent pas en soi une restriction à la
fourniture du service.
5. La présente communication, qui traite de certains des concepts relatifs à l'élaboration de
disciplines réglementaires qui ont été examinés par le Groupe de travail, vise à rendre compte de la
réflexion des Communautés européennes et de leurs États membres sur ces concepts telle qu'elle a
évolué au cours des discussions.  Elle s'appuie également sur les communications présentées par les
autres Membres et porte essentiellement sur la nécessité et la transparence.
6. Les Communautés européennes et leurs États membres estiment qu'il a été utile d'identifier et
d'analyser les principaux critères devant être pris en compte dans les éventuelles prescriptions
concernant la nécessité.  Il faudrait maintenant examiner la meilleure manière d'appliquer ces
concepts aux différents secteurs.  Il serait alors ensuite possible d'évaluer le contenu et l'intérêt relatif
de disciplines générales ou sectorielles ou de toute combinaison des deux en vue d'une décision finale
sur les nouvelles règles.  Actuellement, l'article VI:5 contient déjà des règles d'application généraleconcernant l'annulation ou la réduction des engagements pris.  Les nouvelles disciplines négociées au
titre de l'article VI:4 devraient prévoir de nouveaux niveaux de garantie offrant une plus grande
transparence, prévisibilité et sécurité pour les autorités chargées de la réglementation et les opérateurs.
Les concepts qui ne peuvent pas être appliqués directement sans une évaluation plus poussée des
critères pertinents pourraient se révéler plus utiles dans des lignes directrices globales que dans desdisciplines générales.  Ces travaux doivent permettre de clarifier davantage les obligations des
Membres sans attendre que cela se fasse de manière fortuite dans le cadre de procédures de règlement
des différends.
A. C
HAMP D 'APPLICATION DES DISCIPLINES PRÉVUES À L 'ARTICLE  VI:4 ET CONCEPT DE
NÉCESSITÉ
7. Les mesures de réglementation des Membres qui affectent le commerce des services peuvent
constituer des restrictions au traitement national ou limiter l'accès au marché, auquel cas,
conformément aux articles XVI et XVII, elles doivent être inscrites dans les listes pour les secteurs
faisant l'objet d'engagements;  ces mesures peuvent encore affecter le commerce des services sans être
visées par ces deux articles, auquel cas elles relèvent de l'article VI dont l'objectif est de minimiser
l'effet restrictif sur les échanges de la réglementation intérieure.  Ainsi qu'il a été conclu par le Groupe
de travail des services professionnels, il ne doit pas y avoir de chevauchements entre les articles XVIet XVII qui relèvent de la Partie III de l'AGCS et l'article VI qui relève de la Partie II concernant les
obligations et les disciplines générales.  Il s'ensuivrait donc que les mesures visées par les articles XVI
et XVII n'entrent pas dans le champ d'application de l'article VI.
8. Rappelons que l'article XVI concerne les mesures qui ont un caractère essentiellement
quantitatif et peuvent ou non être discriminatoires dans leur application, alors que l'article XVIIconcerne les mesures d'un caractère qualitatif qui établissent une discrimination entre les fournisseurs
de services nationaux et les fournisseurs de services étrangers.  Les mesures de réglementation
intérieure dont il est question à l'article VI ne sont pas discriminatoires, autrement dit elles
s'appliquent tant aux fournisseurs de services nationaux qu'aux fournisseurs de services étrangers, et
ont un caractère essentiellement qualitatif.
9. La question de savoir comment établir une distinction entre les mesures relevant des
articles XVI et XVII et celles visées par l'article VI, en particulier le paragraphe 4, est au cœur des
discussions sur le champ d'application des disciplines.  Les Communautés européennes et leurs États
membres pensent que la liste exemplative de mesures à prendre en compte dans le cadre desS/WPDR/W/14
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disciplines prévues à l'article VI:4 de l'AGCS - que le Secrétariat établit actuellement sur la base des
contributions des Membres et des documents existants - permettra de donner une orientation plus
précise au débat.
10. Seules les catégories de mesures visées à l'article VI:4 devraient être prises en compte dans
les disciplines à élaborer:  il n'y a pas de raison de modifier le mandat défini dans ledit article.  Cescatégories sont néanmoins relativement vastes comme il ressort de leur définition figurant au
paragraphe 4 du document S/C/W/96:
"... Prescriptions en matière de qualifications, prescriptions de fond auxquelles un
fournisseur de services professionnels doit satisfaire pour obtenir un certificat ou une
licence;  procédures en matière de qualifications, règles administratives ou
procédurales en rapport avec l'application des prescriptions en matière dequalifications;  prescriptions en matière de licences, prescriptions de fond autres qu'en
matière de qualifications, auxquelles un fournisseur de services doit satisfaire pour
obtenir l'autorisation officielle de fournir un service;  procédures en matière de
licences, procédures administratives en rapport avec le dépôt et l'examen d'une
demande de licence;  et normes techniques, prescriptions qui peuvent s'appliquer à la
fois aux caractéristiques ou à la définition du service et à la façon dont il est fourni."
11. Il sera nécessaire et utile de mener des travaux plus approfondis sur ces questions sur la base
de ces définitions et de disposer des exemples de mesures effectives dont la liste sera établie pour
clarifier le champ d'application et le contenu de toutes disciplines.
12. Certaines mesures d'autoréglementation devraient également être soumises à des disciplines
eu égard aux dispositions de l'article I:3 de l'AGCS, qui incluent dans les "mesures des Membres"
toutes les mesures prises par "des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs
délégués par des gouvernements ou administrations ...".  Si l'autoréglementation du secteur doit
permettre d'atteindre les objectifs réglementaires fixés par le gouvernement ou les autorités
(c'est-à-dire les normes non facultatives fixées par le secteur), cela serait considéré comme unemesure prise dans le cadre de pouvoirs délégués par le gouvernement.
13. En ce qui concerne le champ d'application des mesures qui devraient être prises en compte
dans les disciplines élaborées au titre de l'article VI:4, les Communautés européennes et leurs États
membres estiment que les mesures prises dans les circonstances exceptionnelles prévues aux
articles XIV et XIV bis ne devraient pas être considérées comme étant visées par les disciplines
relatives à la réglementation intérieure.  Les Communautés européennes et leurs États membres sont
d'avis que toutes disciplines devant être élaborées au titre de l'article VI:4 concernant les servicesfinanciers et leur incidence sur les mesures prises pour des raisons prudentielles, telles qu'elles sont
définies à l'article 2 a) et b) de l'Annexe sur les services financiers, devraient faire l'objet d'une
analyse plus détaillée compte tenu du statut spécifique des services financiers dans le cadre de
l'AGCS.
1. Champ d'application de la définition du concept de nécessité et critères retenus pour
cette définition
14. Les Communautés européennes et leurs États membres estiment qu'il est utile de disposer
d'une définition du concept de nécessité qui soit par nature horizontale.  Cette définition (qui pourrait
alors faire partie des disciplines, comme les "dispositions générales" des Disciplines concernant le
secteur des services comptables) devrait reposer sur les critères énoncés à l'article VI:4 (notammentl'objectivité et la transparence, le fait de ne pas être plus rigoureux qu'il n'est nécessaire pour assurer la
qualité du service et le fait de ne pas être plus restrictif pour le commerce des services qu'il n'est
nécessaire pour atteindre l'objectif visé) et être valable pour tous les secteurs d'une manièreS/WPDR/W/14
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horizontale.  Cela devrait permettre de traiter le concept de nécessité de façon homogène dans tous les
secteurs.  Les disciplines devraient aller plus loin et constituer une version et une interprétation
élargies du concept de nécessité pour certains secteurs ou groupes de secteurs.  Le nouveau cycle de
négociations fournira le cadre pour identifier les secteurs dans lesquels les questions de
réglementation liées à l'article VI:4 exigeraient la réalisation de travaux plus détaillés concernantl'éventuelle élaboration de disciplines sectorielles.  Les Disciplines concernant le secteur des services
comptables sont un bon exemple d'ensemble de disciplines sectorielles.
15. Cette approche ne préjuge pas de la position des Communautés européennes et de leurs États
membres sur la question de savoir si les disciplines devraient être applicables à tous les secteurs, qu'ils
fassent ou non l'objet d'engagements spécifiques, ou uniquement aux secteurs dans lesquels un
Membre a pris des engagements.  Les Communautés européennes et leurs États membres se réservent
le droit de revenir sur cette question ultérieurement.
16. Une approche du concept de nécessité qui soit homogène dans tous les secteurs mais permette
une interprétation sectorielle ne limiterait pas la liberté de réglementation des Membres afin de
répondre à des objectifs de politique nationale,  comme il est stipulé dans le préambule, mais devrait
au contraire permettre d'évaluer le degré de restriction des échanges d'une mesure.  Lors de cette
évaluation, il faudrait tenir compte de la faisabilité technique et économique, y compris du niveau dedéveloppement d'un Membre, ainsi que de la nature spécifique du secteur dans lequel la mesure est
appliquée.
17. Les Communautés européennes et leurs États membres ont introduit le concept de
"proportionnalité" dans les discussions comme moyen d'évaluer l'impact sur les échanges d'une
mesure de réglementation intérieure visée par les disciplines prévues à l'article VI:4.  Une mesuredevrait être considérée comme n'étant pas plus restrictive pour le commerce et/ou pas plus rigoureuse
qu'il n'est nécessaire si elle n'est pas disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis.  Cela
signifie que le degré de restriction des échanges qui satisfait aux prescriptions concernant la nécessité
dépendra des objectifs particuliers poursuivis et sera évalué en fonction de ces objectifs sans qu'il soit
nécessaire d'évaluer leur validité ou bien-fondé.  En ce qui concerne le libellé d'une définition duconcept de nécessité, les Communautés européennes et leurs États membres considèrent que les
expressions "pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire" et "pas plus restrictives pour le commerce
qu'il n'est nécessaire" signifient fondamentalement la même chose et les préfèrent à l'expression "le
moins restrictif possible pour le commerce".  Cette dernière, selon les Communautés européennes et
leurs États membres, limiterait indûment le choix des instruments réglementaires disponibles.  En
d'autres termes, les Membres devraient analyser plus en détail les implications des deux premières
formulations ou envisager des formulations différentes et étudier la manière dont ces conceptspourraient alors être intégrés dans les disciplines pour obtenir des résultats clairs.
18. L'article VI:5 b) fait état de l'utilisation des normes internationales des organisations
internationales compétentes.  Il est justifié de penser que les mesures prises par les Membres qui
appliquent les normes internationales des organisations internationales compétentes au sens de la note
de bas de page 3 de l'AGCS doivent être considérées comme n'étant pas plus restrictives pour lecommerce qu'il n'est nécessaire.  Il peut cependant y avoir des cas où les normes internationales
jouent un rôle différent, si bien que cette conclusion ne pourrait pas être tirée automatiquement.  Les
Membres ne devraient donc pas être obligés d'appliquer les normes internationales dans les secteurs
où elles existent.  Il serait utile, dans le cadre de travaux plus approfondis, en particulier en ce qui
concerne les différents secteurs, d'examiner de plus près les normes internationales qui existent déjà etqui pourraient se révéler pertinentes pour l'élaboration des disciplines prévues à l'article VI:4.S/WPDR/W/14
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2. Objectifs légitimes
19. Les Membres ont examiné de manière détaillée la question de l'insertion d'une liste
exemplative non exhaustive d'objectifs légitimes pour clarifier le concept de nécessité.  Il est ressorti
des débats que l'on craignait fortement qu'une telle liste ne restreigne l'autonomie des Membres pour
ce qui est de la définition des objectifs de politique nationale et de l'élaboration de réglementationspour atteindre ces objectifs.
20. Les Communautés européennes et leurs États membres ne considèrent pas cette liste comme
un élément indispensable pour les travaux sur le concept de nécessité.
21. Lors des discussions, il a été fait état de l'exemple des listes d'objectifs légitimes contenues
dans d'autres Accords de l'OMC (Accords OTC et SPS) et de la liste exemplative figurant dans les
disciplines concernant le secteur des services comptables.  L'Accord OTC et l'Accord SPS ont
néanmoins tous deux une portée plus limitée et un caractère plus technique que l'AGCS.  Quant auxdisciplines concernant le secteur des services comptables, là aussi l'accent est mis seulement sur les
mesures réglementaires régissant cette profession.  Le champ d'application de l'AGCS étant beaucoup
plus vaste, les mesures visées à l'article VI:4 répondraient à de multiples objectifs légitimes.  Les
Communautés européennes et leurs États membres ne pensent pas que l'insertion de listes d'objectifs
légitimes dans d'autres Accords de l'OMC, voire dans les disciplines concernant le secteur desservices comptables, justifie ou exige qu'une liste analogue soit insérée dans les disciplines
d'application générale prévues à l'article VI:4.
22. Si les Membres décident d'inclure une liste d'objectifs légitimes, les Communautés
européennes et leurs États membres considèrent qu'il importe que la distinction entre les objectifs des
articles XIV et XIV bis et ceux de l'article VI:4 soit clairement établie.
Pour résumer, les Communautés européennes et leurs États membres estiment qu'il serait utile
de prendre en compte les éléments ci-après dans la définition du concept de nécessité.  La
présente liste ne doit néanmoins pas être considérée comme étant exhaustive;  davantage
d'éléments devront vraisemblablement être pris en considération.
• Une mesure qui n'est pas la moins restrictive pour le commerce ne sera pas considérée comme
plus rigoureuse et/ou plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire si elle n'est pas
disproportionnée par rapport à l'objectif déclaré et poursuivi.
• S'il était intégré dans une discipline, le concept de proportionnalité devrait se rapporter au
type de mesure en question.  Il devrait également tenir compte du contexte technique et
économique, y compris du niveau de développeme nt d'un Membre et de la nature spécifique
du secteur dans lequel la mesure est appliquée, ainsi que des risques liés à la non-réalisation
des objectifs.
• Le fait qu'un Membre impose des règles plus strictes qu'un autre Membre ne signifie pas que
les règles du premier sont disproportionnées.  Les mesures prises par un Membre qui fixent
des prescriptions plus strictes que les normes internationales ne seront pas considéréesa priori  comme disproportionnées.
• Il est justifié de penser que les mesures prises par les Membres qui appliquent les normes
internationales des organisations internationales compétentes au sens de la note de bas de
page 3 de l'AGCS doivent être considérées comme n'étant pas plus restrictives pour lecommerce qu'il n'est nécessaire.  Il peut cependant y avoir des cas où les normes
internationales jouent un rôle différent, si bien que cette conclusion ne pourrait pas être tiréeS/WPDR/W/14
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automatiquement.  Même lorsqu'une telle approche est justifiée, les Membres ne devraient en
aucune façon être obligés d'appliquer les normes internationales.
23. Eu égard à ces conclusions générales, les Communautés européennes et leurs États membres
considèrent qu'il faudrait maintenant axer l'attention sur le mandat spécifique figurant à l'article VI:4pour identifier les critères objectifs pertinents sur lesquels la réglementation intérieure devrait être
fondée.  Cela demanderait également un examen plus détaillé des fonctions de réglementation dans
certains secteurs.  Les travaux réalisés dans le cadre de l'élaboration des disciplines concernant le
secteur des services comptables et durant les négociations concernant le document de référence sur les
télécommunications pourraient s'avérer utiles à cet égard.
B. T
RANSPARENCE
24. Le développement des réseaux de communication, et par suite du commerce électronique,
souligne l'importance de la question de la transparence:  les fournisseurs de services peuvent de plus
en plus fournir des services depuis l'étranger et doivent connaître les réglementations qu'il leur faut
respecter.
25. Les Communautés européennes et leurs États membres pensent comme l'Australie que
l'article III est le principe directeur pour les travaux sur la transparence.  Les prescriptions quecontient cet article ont une assez vaste portée et s'appliquent à toutes les mesures d'application
générale pertinentes  ainsi que, par suite, aux mesures visées à l'article VI:4.
26. Les disciplines concernant le secteur des services comptables viennent s'ajouter à ces
prescriptions.  Les Communautés européennes et leurs États membres pensent que certaines de ces
prescriptions complémentaires pourraient également s'avérer utiles pour les disciplines généralesprévues à l'article VI:4.  Il s'agit des prescriptions suivantes:
• Les Membres rendront publiques, ou feront en sorte que leurs autorités compétentes rendent
publiques, y compris par l'intermédiaire des points d'information et des points de contact:
- le cas échéant, des informations décrivant les activités et les titres professionnels qui
sont réglementés ou qui doivent être conformes à des normes techniques
particulières;
- les prescriptions et procédures pour obtenir, faire renouveler ou conserver une
licence ou des qualifications professionnelles, et les dispositions en matière desurveillance établies par les autorités compétentes pour les faire respecter;
- des informations sur les normes techniques;  et- sur demande, la confirmation qu'un professionnel ou une société donnés ont obtenu
une licence pour exercer dans leur juridiction.
• Les Membres informeront un autre Membre, sur demande, de la raison d'être de leurs
mesures réglementaires intérieures.
• Les détails des procédures de révision des décisions administratives prévues à l'article VI:2
de l'AGCS, y compris, le cas échéant, les dates limites prescrites pour la présentation de
demandes de révision, seront rendus publics.
27. Les Membres ont étudié en détail le concept de consultation préalable comme moyen
d'améliorer la transparence de la réglementation.  Il est ressorti des débats que, pour certains d'entreS/WPDR/W/14
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eux, la tenue de consultations préalables serait ou pourrait être incompatible avec leurs systèmes
réglementaire et législatif.  Les participants, en particulier les pays en développement Membres,
craignaient par ailleurs de manière légitime que l'obligation d'établir des mécanismes de consultation
préalable ne constitue une charge administrative importante.
28. Les Communautés européennes et leurs États membres reconnaissent que la tenue de
consultations préalables sur l'adoption de mesures réglementaires pourrait s'avérer utile.  Estimant
néanmoins que les différents systèmes réglementaires et législatifs des Membres doivent être
respectés, les Communautés européennes et leurs États membres ne voient aucune possibilité
d'imposer l'obligation d'établir des mécanismes de consultation préalable en raison des disciplines
prévues à l'article VI:4.  Les dispositions des disciplines concernant le secteur des services
comptables, qui reconnaissent cette difficulté et invitent les Membres à s'efforcer de ménager une
possibilité de formuler des observations  lorsqu'ils adoptent de nouvelles mesures, pourraient fournir
une orientation utile pour les travaux actuels sur les disciplines réglementaires.
29. En ce qui concerne la création de nouvelles obligations de notification, les Communautés
européennes et leurs États membres considèrent que, compte tenu des obligations actuelles des
Membres découlant de l'article III, la priorité devrait être accordée au respect de ces obligations.  Les
Communautés européennes et leurs États membres estiment que de nouvelles obligations denotification ne feraient qu'alourdir la charge administrative, en particulier pour les pays en
développement Membres, sans beaucoup améliorer la transparence du système réglementaire des
Membres.
C. L
IEN ENTRE NÉCESSITÉ ET TRANSPARENCE
30. Une plus grande transparence peut aider à déterminer si une mesure est nécessaire:  la
transparence permet aux Membres et aux fournisseurs de services de disposer des renseignements
pertinents concernant le système réglementaire d'un Membre qui sont nécessaires pour évaluer la
"nécessité" d'une mesure déterminée.
31. La transparence peut en soi également permettre de réduire l'effet restrictif sur les échanges
d'une mesure:  un cadre réglementaire plus transparent aide les fournisseurs dans l'exercice de leuractivité en permettant de renforcer la sécurité juridique et d'identifier les obstacles qui pourraient se
présenter ainsi que les moyens de les surmonter.  Grâce à une plus grande transparence, les mesures
peuvent devenir moins rigoureuses et, partant, être à même de satisfaire aux prescriptions concernant
la nécessité.
32. Les Communautés européennes et leurs États membres pensent que les règles relatives à la
nécessité et celles relatives à la transparence devrai ent se compléter.  La transparence est utile pour
accroître la sécurité juridique et réduire l'effet restrictif sur les échanges des systèmes réglementairesmais n'est en soi pas suffisante.  Alors que les dispositions relatives à la transparence permettront de
fournir les renseignements, les dispositions relatives à la nécessité imposeront les disciplines.
33. Les travaux sur la transparence et ceux sur la nécessité devraient être menés parallèlement et
avoir pour objectif commun d'établir un cadre réglementaire favorable au commerce.
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