. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/266
21 juillet 1999
(99-3042)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Négociations sur les droits de douane et les mesures non tarifaires
applicables aux produits industriels
Communication de la Suisse
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 juillet 1999.
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Proposition
1. Les négociations viseront à éliminer les droits de douane pour au moins [X pour cent] des
lignes tarifaires dans le secteur industriel et à réduire substantiellement les droits applicables aux
autres lignes tarifaires, notamment par l'élimination ou la réduction substantielle des crêtes tarifaires,
de la progressivité des droits et de l'écart entre les taux consolidés et les taux appliqués.  Le champ des
consolidations tarifaires sera élargi de manière notable entre tous les Membres.  En outre, le concept
des droits de négociateur primitif sera réexaminé.  Les négociations viseront également à franchir unenouvelle étape dans l'élimination progressive des mesures non tarifaires.
Contexte
2. Depuis 1947, huit cycles de négociations commerciales multilatérales ont entraîné une
réduction substantielle des droits de douane applicables aux produits industriels.  Cependant, dans de
nombreux pays, le taux consolidé moyen reste très élevé.  En outre, les mesures non tarifaires posenttoujours un gros problème aux exportateurs dans la mesure où elles peuvent constituer un obstacle
important au commerce et hypothéquer les avantages tirés des réductions tarifaires.  Il est donc
essentiel, pour la Suisse, que l'accès aux marchés pour les produits industriels figure à l'ordre du jour
des négociations multilatérales à venir.
3. Le mandat de négociation proposé par la Suisse est ambitieux et repose sur une approche en
deux temps commençant par l'élimination des droits de douane pour le pourcentage le plus élevé
possible de lignes tarifaires, à déterminer dans le cadre de négociations.  Il faudrait procéder à des
réductions substantielles pour les autres lignes tarifaires, compte tenu, en particulier, des crêtes
tarifaires subsistant dans de nombreux secteurs, de la progressivité des droits, qui concerne tous les
Membres, et de l'écart entre les taux consolidés et les taux appliqués, qui engendre une insécuritéjuridique pour les agents économiques.WT/GC/W/266
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4. Des progrès doivent également être réalisés en ce qui concerne les consolidations.  En effet,
tous les pays Membres n'ont pas pleinement consolidé leurs droits de douane à la suite du Cycle
d'Uruguay, le pourcentage de lignes tarifaires non consolidées variant de 1 pour cent à 82 pour cent.
5. Les droits de négociateur primitif sont importants pour les Membres qui sont des petites ou
moyennes économies, car ils sont rarement premiers ou principaux fournisseurs.  La façon dont cesdroits ont été indiqués jusqu'à présent n'a pas permis de connaître l'identité exacte des détenteurs de
droits.  Une fois ces droits négociés, ils devraient donc apparaître dans les listes de concessions des
Membres, ce qui améliorerait la transparence du système et donnerait aux Membres concernés un
droit de négociation dans les cas où une concession est modifiée ou retirée.
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