RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.56
12décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5477)
Original: espagnol Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION D'ELSALVADOR
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande d'ElSalvador auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
ElSalvador seréserve ledroit demodifier ouderetirer toutoupartie desengagements
spécifiques enmatière deservices financiers etd'inclure desexemptions delaclause NPF; ilseréserve
aussi ledroit d'apporter desmodifications techniques etdecorriger toutes erreurs ouomissions
éventuelles.S/FIN/W/12/Add.56
Page2ELSALVADOR -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
B. Services bancaires etautres
services financiers
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
Exclusivement:
- services dedépôts àvue
dans lesbanques et
succursales debanques
étrangères (81116)
- services dedépôts àterme et
dedépôts d'épargne (81116;
81119).
b) Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage et
financement detransactions
commerciales1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé, saufencequiconcerne
lesmesures dutypedecelles quisont
définies auparagraphe f)de
l'article XVI:2 del'Accord général sur
lecommerce desservices etquisont
décrites ci-dessous:
Aucune personne physique oumorale ne
peut, directement ouparpersonne
interposée, détenir desactions d'une
banque oud'unétablissement financier
représentant plusde1pour centdu
capital decesétablissements, sans
l'autorisation préalable del'Inspection
générale. Cepourcentage comprend les
actions détenues parladite personne
dans lessociétés actionnaires des
établissements financiers enquestion.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.56
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Exclusivement:
- services deprêts
hypothécaires (81131)
- services deprêts personnels
àremboursement échelonné
(81132)
- services d'émission et
d'acceptation decartes de
crédit etdecrédits
documentaires (81139).
C. Autres services financiers
pouvant êtrefournis parles
banques etétablissements
financiers:
Exclusivement:
- services dedépôts
interbancaires (les
établissements financiers ne
sontpasautorisés àrecevoir
dedépôts àvuepouvant être
retirés parchèques ouautres
moyens) (81115)
- services degarde detitres et
services d'informations
financières auxclients
(81319)Lesactions debanques etd'établissements
financiers constitués enElSalvador doivent
appartenir pour 75pour centauminimum àdes
personnes descatégories suivantes:
a) personnes physiques salvadoriennes ou
centraméricaines;
b) personnes morales salvadoriennes dont
lesactionnaires oulespersonnes
détenant uncontrôle majoritaire sontdes
personnes physiques appartenant àla
catégorie mentionnée àl'alinéa
précédent;
c) banques centraméricaines dans lepays
d'origine desquelles ilexiste unsystème
desupervision conforme auxpratiques
internationales pertinentes etqui
satisfont àtoutmoment auxdispositions
juridiques etnormatives envigueur dans
cepays;
d) banques etautres établissements
financiers étrangers dans lepays
d'origine desquels ilexiste une
réglementation prudentielle etun
système desupervision conforme aux
pratiques internationales pertinentes et
quisontclassés comme établissements
financiers depremière catégorie parles
agences denotation reconnues auniveau
international, ainsi quelessociétés ayantS/FIN/W/12/Add.56
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
- émission etplacement de
titres, bons etcédules
hypothécaires enmonnaies
nationale ouétrangère
(81321; 81322)
- opérations surtitres d'autres
sociétés, delaBanque
centrale deréserve oude
l'Etat, ougarantis parl'Etat,
etparticipation aumarché
secondaire deshypothèques
(81321)
- services d'intermédiation
financière pour leplacement
defonds d'institutions et
entreprises nationales ou
étrangères (81331)lecontrôle debanques etautres
établissements financiers étrangers de
première catégorie faisant l'objet d'une
supervision consolidée conforme aux
pratiques internationales pertinentes.
L'Inspection générale, après avoir pris
l'avisdelaBanque centrale, publiera
deslignes directrices permettant de
déterminer lesétablissements
admissibles.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans lesengagements horizontaux
figurant dans ledocument GATS/SC/29.4) Nonconsolidé
- services d'achat etdevente
dedevises (81333)
- services detransport
d'espèces monétaires etde
titres (81334)
Note ausujet descodes utilisés:
Lessystèmes declassification utilisés
sontceux dudocument
MTN.GNS/W/120 del'OMC etde
laCPC de1991 desNations Unies