RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/125/Add.16
21 avril 1999
(99-1626)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Renseignements communiqués par les Membres
Addendum
AFRIQUE DU SUD1
Le présent document contient les renseignements demandés par le Conseil des aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce que l'Afrique du Sud a fait parvenir au
Secrétariat par une communication de sa Mission permanente datée du 16 avril 1999.
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I. PROTECTION PAR DES BREVETS DES INVENTIONS CONCERNANT LES
VÉGÉTAUX ET LES ANIMAUX
1. Dans quelle mesure les inventions de produits ou de procédés concernant les végétaux ou les
animaux sont-elles brevetables en vertu de la législation de votre pays, si elles remplissent les
conditions de brevetabilité stipulées à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC?
La Loi n° 57 de 1978 sur les brevets (telle que modifiée) "la Loi" dispose que sont exclus de
la protection par brevet les races animales et variétés végétales ainsi que les procédés essentiellementbiologiques d'obtention d'animaux ou de végétaux, autres que les procédés microbiologiques et les
produits obtenus par ces procédés.
2. Dans les cas où les inventions de ce genre ne sont pas brevetables, même si elles remplissent
ces conditions:
i) Dans quelle mesure est-ce dû au fait qu'elles sont exclues en soi de la brevetabilité?Sans objet.
ii) Dans quelle mesure cela tient-il à d'autres raisons (par exemple, parce que les
conditions de brevetabilité autres que celles stipulées à l'article 27:1 ne sont pas
remplies ou afin de protéger l'ordre public ou la moralité (voir l'article 27:2 de
l'Accord))?
La Loi dispose que sont exclues de la protection par brevet les inventions dont on peut
généralement supposer que la publication ou l'exploitation serait de nature à encourager les
comportements agressifs ou immoraux.
                                                     
1 Une liste exemplative de questions établie par le Secrétariat à la demande du Conseil figure dans le
document IP/C/W/122.IP/C/W/125/Add.16
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3. Prière de décrire toutes dispositions spécifiques, directives, décisions judiciaires et
administratives finales d'application générale concernant l'application des conditions de brevetabilité
stipulées à l'article 27:1 aux objets visés à l'article 27:3 b).
Sans objet.
4. Dans les cas où les variétés végétales ne sont pas en tant que telles un objet brevetable en
vertu de la législation de votre pays, prière d'indiquer dans quelle mesure le champ de la protection
conférée par des brevets pour des inventions conc ernant les végétaux peut néanmoins englober les
variétés végétales ou un taxon botanique dont les végétaux expriment un caractère visé par les
revendications d'un brevet.
Sans objet.
5. Prière de communiquer toutes définitions utilisées en vertu de la législation de votre pays en
ce qui concerne les objets expressément exclus de la brevetabilité ou expressément brevetables (par
exemple, micro-organismes, procédés microbiologiques, procédés non biologiques, variétésvégétales).
Sans objet.
6. Dans quelle mesure un objet qui est identique à ce qui se produit dans la nature est-il
brevetable en vertu de la législation de votre pays?
Bien que cette question ne soit pas visée spécifiquement, la Loi dispose que les découvertes
sont exclues de la définition d'une "invention" aux fins de la Loi.
7. Prière d'expliquer les prescriptions que prévoit la législation de votre pays pour assurer une
divulgation suffisante des inventions brevetables visées ci-dessus.
Sans objet.
8. Quels droits sont conférés aux titulaires des brevets visés ci-dessus?  Les brevets de produit
ou de procédé sont-ils soumis aux mêmes règles que les autres brevets?  Bénéficient-ils de la mêmeprotection que celle qui est stipulée à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC?
La Loi ne fait pas de distinction entre les différents objets brevetables et par conséquent tous
les brevets sont soumis aux mêmes règles.  Le titulaire d'un brevet bénéficie de la même protection
que celle qui est stipulée à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.
9. Existe-t-il des exceptions spécifiques à ces droits (affectant la portée ou la durée des brevets
visés ci-dessus)?  Dans quelle mesure des exceptions, prévues en ce qui concerne les droits des
obtenteurs de variétés végétales (par exemple, ceux visés à la question B.4 i) ci-après), existent-elles
pour les droits conférés aux titulaires de brevets?
Sans objet.
10. Existe-t-il dans la législation de votre pays des dispositions prévoyant expressément la
concession de licences obligatoires en ce qui concerne les brevets visés ci-dessus?
Sans objet.IP/C/W/125/Add.16
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II. PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
1. La législation de votre pays prévoit-elle la protection des variétés végétales par des droits
d'obtenteur, des brevets de protection des végétaux ou tout autre système sui generis pour la
protection des variétés végétales?
La législation sud-africaine prévoit la protection des variétés végétales par des droits
d'obtenteur seulement.
2. a) Si votre pays est partie à la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales (UPOV), prière d'indiquer l'Acte ou les Actes de la Convention que votre
pays a signé(s), qu'il a ratifié(s) et au(x)quel(s) il a accédé ainsi que les dispositions de cet
acte ou de ces actes auxquelles sa législation est conforme, mais qu'il n'a pas (encore)observées.
L'Afrique du Sud est membre de l'UPOV et a ratifié la Convention de 1978.  Elle a
accédé à la Convention de 1991.  La Loi n° 15 de 1976 sur les droits des obtenteurs de
variétés végétales (telle que modifiée) "la Loi" a été de nouveau modifiée par la Loi n° 673de 1996 portant modification de la Loi sur les droits des obtenteurs de variétés végétales afin
de rendre la législation sud-africaine conforme à la Convention de 1991.  La Loi n° 673
de 1996 a été adoptée par le Parlement et est entrée en vigueur le 19 avril 1996.  En revanche,
la Convention de 1991 n'a pas été ratifiée par l'Afrique du Sud.
b) Si votre pays n'est pas partie à la Convention, la protection offerte aux variétés
végétales en vertu de la législation de votre pays est-elle conforme aux dispositions de l'un
quelconque des Actes de la Convention et, dans l'affirmative, lesquelles?
Sans objet.
3. Prière d'indiquer si une protection parallèle est prévue par la législation sur la protection des
variétés végétales et la législation sur les brevets de votre pays (voir également la question A.4
ci-dessus).
Les variétés végétales ne peuvent être protégées qu'au titre des droits des obtenteurs de
variétés végétales.  Toutefois, lorsqu'une variété végétale est le produit d'un procédé microbiologique,elle peut aussi être protégée par la législation des brevets.
La Loi et tous les renseignements fournis indiquent clairement qu'une variété végétale (en
d'autres termes, le végétal lui-même) ne peut être protégée qu'au titre des droits des obtenteurs de
variétés végétales, et non par un brevet.
4. Prière de fournir les renseignements ci-après concernant le système sui generis de votre pays
pour la protection des variétés végétales:
a) les lois et réglementations applicables et, si elles ont été notifiées au Conseil des
ADPIC, une référence aux documents pertinents de l'OMC ;
La Loi n° 15 de 1976 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales a été notifiée
au Conseil des ADPIC (voir le document de l'OMC IP/N/1/ZAF/1).  La Loi n° 673 de 1996
portant modification de la Loi sur les droits des obtenteurs de variétés végétales n'a, toutefois,pas encore été notifiée au Conseil des ADPIC.
b) la définition d'une "variété végétale";IP/C/W/125/Add.16
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"Une "variété" s'entend de tout cultivar, clone, lignée ou hybride d'un végétal
susceptible d'être cultivé, de tout ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas
connu qui, qu'il réponde ou non pleinement aux cond itions pour l'octroi d'un droit d'obtenteur,
peut être:
1) défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une
certaine combinaison de génotypes;
2) distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un
desdits caractères;  et
3) considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit
conforme."
c) les conditions requises pour bénéficier d'une protection;
La variété doit être:1) nouvelle,2) distincte,
3) homogène et,
4) stable.
d) dans quelle mesure un objet qui est déjà connu du public ou qui est identique à ce qui
se produit dans la nature peut bénéficier d'une protection en vertu du système sui generis de
votre pays pour la protection des variétés végétales?
Les variétés qui sont déjà connues du public ou qui sont identiques à ce qui se produit
dans la nature ne peuvent bénéficier d'une protection en vertu de notre système sui generis
pour la protection des variétés végétales.
e) dans quelle mesure la protection peut être fondée sur les caractéristiques du matériel
génétique, par opposition aux caractéristiques des variétés végétales dérivées de ce matériel
génétique?
Une variété ne peut être protégée que si sa morphologie permet de la distinguer de
toute autre variété connue du même végétal.  La protection ne peut être obtenue au titre de
différences qui sont fondées sur les caractéristiques du matériel génétique.
f) qui est admis à bénéficier des droits?
Une demande de droit d'obtenteur de variété végétale peut être présentée par:
1) l'obtenteur d'une nouvelle variété d'un végétal;  ou2) si l'obtenteur est un employé (qu'il soit ou non rémunéré par un salaire) dont
les fonctions sont telles qu'elles comportent des activités d'obtenteur en
rapport avec le végétal en question, et que la nouvelle variété en question ait
été obtenue dans l'exercice de telles fonctions, l'employeur de cet obtenteur;
ouIP/C/W/125/Add.16
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3) l'ayant droit ou l'ayant cause de l'obtenteur ou de l'employeur visés aux
paragraphes a) et b), respectivement.
La demande de droit d'obtenteur ne peut être présentée que par une personne qui:
- est un citoyen de la République ou d'un pays partie à la Convention ou d'un
pays partie à l'Accord, ou y a son domicile;  ou
- dans le cas d'une personne morale, a un établissement officiel dans la
République ou dans un pays partie à la Convention ou dans un pays partie à
l'Accord.
g) la procédure d'acquisition de droits, y compris l'autorité chargée d'administrer les
droits;
La demande doit être présentée par écrit (des formulaires de demande et
questionnaires techniques doivent être remplis), être accompagnée du paiement de la taxed'examen et des documents requis (par exemple, l'autorisation écrite du propriétaire de la
variété, indiquant qu'une demande de droit d'obtenteur de variété végétale peut être déposée),
être accompagnée de la quantité prescrite de matériel de reproduction ou de multiplication de
la variété et elle doit contenir une adresse dans la République à laquelle tout avis ou
communication puisse être envoyé.  [Le matériel de reproduction ou de multiplication de lavariété doit être fourni dans un délai de un an à partir du dépôt de la demande et dans le délai
prescrit pour le végétal en question.]  Si le déposant n'a pas son domicile dans la République
ou, s'il s'agit d'une personne morale, si elle n'y a pas d'établissement officiel, la demande ne
peut être déposée que par l'intermédiaire d'un mandataire.  La demande peut être envoyée par
la poste ou être apportée directement aux services du Directeur de l'enregistrement à Pretoria.
La variété fait alors l'objet d'une évaluation et d'une description et, si elle satisfait aux
conditions énoncées au point c) ci-dessus, le droit est conféré au titre de cette variété.
L'autorité chargée d'administrer les droits est le Département national de l'agriculture.
Le Directeur de l'enregistrement désigné aux fins de l'application de la Loi est le Directeur,
chef de la Direction des ressources génétiques, au Département de l'agriculture.
h) les droits conférés;
Les droits ci-après sont conférés au titulaire de droits d'obtenteur de variétés
végétales:
- la production ou la reproduction (multiplication);- le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication;
- la vente ou toute autre forme de commercialisation;
- l'exportation;- l'importation;- la détention à l'une des fins mentionnées ci-dessus,des matériels suivants:IP/C/W/125/Add.16
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- matériel de reproduction ou de multiplication de la nouvelle variété;  ou
- produit de la récolte, plantes comprises, obtenu par utilisation non autorisée
de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété pertinente.
i) les exceptions aux droits conférés, par exemple:
- actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation;- actes accomplis pour créer de nouvelles variétés végétales;- actes accomplis pour commercialiser ces variétés nouvellement créées;
- tout "privilège de l'agriculteur" (par exemple, actes accomplis par un
agriculteur sur ses propres terres en ce qui concerne les semences provenant
de la récolte précédente);
- actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;
- concession de licences obligatoires.
Exceptions
Il n'y a pas atteinte à un droit si une personne qui a obtenu du matériel de
reproduction ou de multiplication d'une nouvelle variété d'une manière légitime qui ne porte
atteinte à aucun droit du titulaire du droit d'obtenteur de variété végétale pertinent:
1) revend le matériel de reproduction ou de multiplication;
2) vend le matériel de reproduction ou de multiplication ou les produits obtenus à partir
de ce matériel à des fins autres qu'une nouvelle reproduction ou multiplication de ce
matériel;
3) utilise ou multiplie le matériel de reproduction ou de multiplication pour mettre au
point une variété différente;
4) utilise le matériel de reproduction ou de multiplication à des fins de recherche
véritable;  ou
5) utilise le matériel de reproduction ou de multiplication à des fins privées ou non
commerciales.
Privilège de l'agriculteur
Les agriculteurs peuvent récolter des semences sur des terres leur appartenant ou
occupées par eux à des fins de reproduction ou de multiplication.  Le matériel de reproduction
ou de multiplication ne peut être utilisé à des fins de reproduction ou de multiplication par
aucune autre personne que l'agriculteur.
Concession de licences obligatoires
À l'expiration de la période d'exclusivité des droits, toute personne peut présenter au
Directeur de l'enregistrement une demande de délivrance d'une licence obligatoire, s'il estime
que le titulaire du droit:IP/C/W/125/Add.16
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- refuse de façon injustifiée de lui accorder une licence;  ou
- impose des conditions injustifiées à la concession d'une licence.
j) la durée de la protection;
- pour les arbres et les vignes:  25 ans;- dans tous les autres cas:  20 ans.
k) la cession de droits;
Le titulaire d'un droit peut céder ce droit à toute autre personne.
l) les moyens de faire respecter les droits.
La Loi prévoit des sanctions pour atteinte aux droits des obtenteurs de variétés
végétales.  Il appartient au titulaire du droit de le faire respecter.  Les autorités ne peuvent
mettre en route une procédure à cet effet.
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