RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/38
5 juin 1998
(98-2290)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement
SYNTHÈSE DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES AU GROUPE
 DE TRAVAIL SUR LES LIENS ENTRE L'INVESTISSEMENT
 ÉTRANGER DIRECT ET LE DÉVELOPPEMENT
Note du Secrétariat
Table des matières
Page
I. INTRODUC TION .............................................................................................................. 2
II. TENDANCES RÉCENTES DE L'INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT
QUI ORIENTENT SON INCIDENC E SUR LE DÉV ELOPPEMENT............................. 2
III. LES EFFETS DES ENTRÉES D'IED SUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE... 6
1. Formation de capital .............................................................................................. 6
2. Le savoir-faire en matière de tec hnologie et en matière de gestion....................... 8
3. Accès à des marché s d'exportation ........................................................................ 11
4. L'esprit d'entreprise et les effets d' entraînement dans les pays d'accueil ............... 13
5. La concurrence....................................................................................................... 15
6. L'emploi ................................................................................................................. 17
7. La balance des paiements et la stabilité m acro-économique ................................. 18
IV. LES EFFETS DES SORTIES D'IED SUR LE DÉ VELOPPEMENT................................ 20
V. POLITIQUES ADOPTÉES À L'ÉGARD DE L'IED QUI ORIENTENT SON
INCIDENCE SUR LE DÉVELOPPE MENT ..................................................................... 22
1. Les politiques adoptées da ns le contex te actuel..................................................... 22
2. Les politiques optimales ont-ell es évolué dans le temps?...................................... 25
VI. CONCLU SIONS................................................................................................................. 27WT/WGTI/W/38
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I. INTRODUCTION
1. Le Secrétariat a établi la présente note pour donner suite à une demande formulée par le
Groupe de travail qui souhaite disposer d'un document de synthèse regroupant les informations
communiquées jusqu'à présent par les Membres et les organisations intergouvernementales sur les
liens entre l'investissement étranger direct et le  développement, considérés tant d'un point de vue
historique que dans le contexte actuel.  Il était entendu que le document ne serait pas tenu pour
exhaustif, mais serait au contraire susceptible d'évoluer à mesure que les travaux progresseraient.1
2. Conformément au mandat présidant à l'établissement de la présente note, la synthèse porte sur
l'investissement étranger direct (désigné ci-après par le sigle "IED") par opposition à d'autres formes
d'investissement.2  Toutefois, d'autres formes d'investissement sont parfois évoquées, par exemple en
ce qui concerne les incidences macro-économiques de l'IED, pour brosser un tableau d'ensemble
permettant de mieux comprendre les effets qui sont propres à l'IED.
3. Sont examinés successivement, premièrement, certains thèmes généraux qui ont été retenus à
titre de tendances récentes de l'IED orientant son incidence sur le développement (section II);  ensuite,
la contribution des entrées d'IED au développement, l'IED étant considéré comme le vecteur de toute
une série d'actifs corporels et incorporels au profit de l'économie du pays d'accueil (section III);
l'incidence des sorties d'IED sur le développement (section IV);  et enfin, les politiques permettant deporter au maximum le rendement de l'IED au profit du développement (section V).
4. On sait que le Groupe de travail a commencé ses travaux sur ces questions en demandant aux
organisations intergouvernementales de lui exposer les résultats des analyses réalisées par lesdites
organisations.
3  Les différentes parties de la présente note font donc généralement d'abord le point des
renseignements qui se dégagent de ces exposés, puis indiquent quelles observations les Membresformulent dans leurs communications écrites et dans leurs déclarations lors des réunions du Groupe de
travail.
II. TENDANCES RÉCENTES DE L'INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT QUI
ORIENTENT SON INCIDENCE SUR LE DÉVELOPPEMENT
5. Les exposés des organisations intergouvernementales ont mis en évidence plusieurs
caractéristiques importantes intéressant le volume et la physionomie des flux mondiaux d'IED:
- À l'échelle mondiale, les entrées et les sorties d'IED ont été quasiment multipliées par
quatre entre la période 1983-1988 et l'année 1996.
4  Le taux de croissance des flux
                                                     
1 M/3, paragraphe 10.  Les documents distribués dans la série WT/WGTI/M/- sont cités dans la présente
note sous la cote "M/...".  Les documents publiés dans la série WT/WGTI/W/- sont ci tés sous la cote "W/...".
2 Suivant la définition énoncée dans l'exposé d'une organisation intergouvernementale, l'IED désigne une
relation à long terme et à intérêt durable assortie de l'exercice d'un contrôle sous la forme d'une participationacquise par une entité résidant dans un pays déterminé (l'investisseur étranger direct ou la société mère) dans uneentreprise résidant dans un pays autre que celui de l'investisseur étranger direct (société étrangère affiliée)
(W/8/Add.1, page 3).
3 Ont présenté l'exposé demandé l'OCDE (W/8 et W/26), la CNUCED (W/8/Add.1), la Banque mondiale
(W/8/Add.2), le FMI (W/8/Add.3) et l'ONUDI (W/8/Add.4).
4 À l'échelle mondiale, les flux d'IED qui représentaient, du côté des entrées, 92,9 milliards de dollars de
moyenne annuelle en 1983-1988, ont atteint 349,2 milliards de dollars en 1996;  les sorties d'IED qui représentaient93,7 milliards de dollars en moyenne annuelle en 1983-1988 ont atteint 346,8 milliards de dollars en 1996
(W/8/Add.1, pages 31-32).WT/WGTI/W/38
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mondiaux d'IED pendant cette période a été très largement supérieur à celui du
commerce mondial et constitue, de l'avis de certaines organisations
intergouvernementales, le moteur essentiel de l'intégration économique à l'échelle
internationale.
- Cette progression de l'investissement étranger direct a notamment été marquée par
une augmentation récente des flux à destination des pays en développement, tant du
point de vue de leur volume total qu'en pourcentage de l'IED mondial.5
- Les entrées d'IED destinées aux pays en développement ont surtout pris pour cible un
petit nombre de pays, mais les pays en développement ont néanmoins été nombreux à
enregistrer une forte augmentation de l'IED par rapport à la taille de leur économie.6
- Il a été souligné qu'un grand nombre de pays en développement d'Afrique
subsaharienne, d'Asie du Sud, du Moyen-Orie nt et d'Afrique du Nord, ne reçoivent
encore qu'un volume assez faible d'IED.7
- La forte intensification des flux d'IED au cours des années 90 s'est également
caractérisée par l'importance croissante des pays en développement en tant que source
de sorties d'IED.8
6. Les organisations intergouvernementales font par ailleurs état du rapport étroit qui existe
entre l'évolution récente constatée en ce qui concerne le volume et la physionomie de l'IED, d'une
part, et, de l'autre, l'intégration économique croissante de l'économie mondiale.  Les entreprises
multinationales sont de plus en plus nombreuses à adopter une stratégie d'intégration complexe visant
à l'établissement de réseaux de production et de distribution très étroitement intégrés, qui les conduit à
une spécialisation transfrontières très poussée, au moyen d'une division du travail intragroupe,verticale et horizontale, qui ne tient plus aucun compte des frontières et s'exerce de plus en plus aussi
au niveau fonctionnel.
9  Les principaux points à retenir sont les suivants:
- La libéralisation généralisée des politiques en matière de commerce et
d'investissement internationaux, l'amélioration des technologies de transport et de
communication, et l'importance croissante du savoir et autres actifs incorporels
                                                     
5 Les entrées d'IED dans les pays en développement qui représentaient en moyenne annuelle 20 milliards
de dollars entre 1983 et 1988 sont passées à une moyenne annuelle de 95 milliards de dollars en 1994-1995 pour
atteindre 129 milliards de dollars en 1996.  La part prise par la totalité des pays en développement dans les fluxmondiaux d'IED est passée de 21,6 pour cent en 1983-1988 à 36,9 pour cent en 1996 (W/8/Add.1, page 31).
6 Pendant les cinq dernières années pour lesquelles on dispose de données, trois quarts des flux
d'investissement dans les pays non membres de l'OCDE ont été concentrés dans dix de ces pays (W/8, page 4).
Toutefois, le ratio IED/PIB moyen, chez les pays à revenu moyen ou faible, n'en a pas moins doublé entre 1990 et
1994 (W/8/Add.2, page 16).
7 W/8/Add.1, page 7;  W/8/Add.2,  pages 34-35;  W/8/Add.4, page 7.
8 La part des flux mondiaux d'IED prenant leur source dans les pays en développement est passée de
3 pour cent en 1980 à 15 pour cent en 1996.  Pour la plus grande partie du total, ces sorties d'IED en provenance depays en développement ont leur source dans les pays d'Asie de l'Est mais ces flux sortants prennent également de
plus en plus d'importance dans d'autres régions, notamment l'Amérique latine (W/25).
9 W/8/Add.1, page 4.WT/WGTI/W/38
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spécialisés pour la production et la commercialisation sont les facteurs essentiels qui
expliquent cette évolution.10
- Les éléments de preuve empiriques qui sont cités sont les suivants:  la production
transfrontalière des filiales de multinationales représente une part croissante de laproduction mondiale;  la production à l'étranger des filiales de multinationales est de
plus en plus orientée vers le marché de l'exportation plutôt que vers le marché
intérieur du pays d'accueil;  le commerce à l'intérieur des entreprises occupe une place
de plus en plus large dans le commerce mondial;  l'externalisation de
l'approvisionnement est de plus en plus fréquent à l'échelle internationale.
11
- Les pays en développement prennent une part croissante à cette internationalisation
de la production, la part moyenne du PIB de ces pays qui est imputable aux filiales de
multinationales ayant augmenté à un rythme particulièrement rapide au cours des
dernières années (passant de 4,3 pour cent en 1992 à 6,3 pour cent en 1995).12
7. Les organisations intergouvernementales font toutes valoir dans leurs exposés que le lien
entre l'IED et l'intégration croissante de l'économie mondiale occupe une place importante dans
l'analyse de la relation entre l'IED et le développement.  Les principaux points qui se dégagent sont les
suivants:
- Les pays ont désormais des possibilités accrues de tirer parti de l'intégration plus
poussée de l'économie internationale et l'IED peut considérablement améliorer lacapacité du pays d'accueil à exploiter ces nouvelles possibilités.  Comme l'IED est de
plus en plus orienté vers l'intégration transfrontières d'activités à valeur ajoutée
menées par les entreprises multinationales
13, les pays peuvent prendre part à la
production mondiale en maîtrisant une partie de la séquence des valeurs ajoutées dans
une branche donnée au lieu d'attendre de maîtriser toutes les différentes étapes, d'oùun élargissement de la gamme des options possibles en matière de production et de
commerce.
14
- Les pays d'accueil accordent désormais plus d'importance aux avantages qu'ils
peuvent tirer des actifs incorporels accompagnant l'IED, c'est-à-dire la technologie,
les stimulants que l'IED apporte souvent à la concurrence et à l'efficacité ainsi que le
rôle que cet investissement joue comme facteur d'intégration dans l'économiemondiale et ils en accordent moins à ce que l'investissement apporte à la formation de
capital, aux recettes fiscales et à la balance des paiements.
15
- Certains facteurs revêtent également une importance croissante, telles les capacités
technologiques, les compétences humaines, la qualité des infrastructures, l'ouverture
                                                     
10 W/8/Add.2, pages 6-10;  W/8/Add.4, page 6.
11 W/8/Add.2, pages 10-20. On trouve dans le document W/8 une analyse de l'internationalisation
croissante de la production dans certains grands secteurs industriels.
12 W/8/Add.2, page 14.
13W/8/Add.1, pages 3-4.
14 W/8/Add.1, page 4;  W/8/Add.2, page 24;  W/26, pages 5-6.
15 M/2, paragraphes 4-5.WT/WGTI/W/38
Page 5
de la politique commerciale, qui sont autant de déterminants des flux entrants d'IED
et prennent désormais le pas sur les facteurs tels que la taille du marché national et la
présence de ressources naturelles.16
8. Plusieurs organisations intergouvernementales indiquent dans leur exposé que le volume
d'IED à destination d'un bon nombre de pays en développement et de pays les moins avancés est
relativement faible.  Toutefois, les mêmes organisations font observer que, si ces apports d'IED sont
relativement faibles en valeur absolue, ils ne le sont pas nécessairement par rapport au PIB des pays
intéressés et à la formation intérieure brute de capital dans ces mêmes pays.  Par exemple, les flux
entrant dans les pays d'Afrique considérés globalement ont, par rapport au PIB africain, à peu près le
même ordre de grandeur que les flux entrant dans les pays développés.17  De plus, une organisation
indique que le ratio IED/PIB a, au cours de la première moitié des années 90, augmenté dans toutesles régions sauf l'Asie de l'Est où il était déjà élevé.
18
9. Dans leur communication et aussi lors du débat qui s'est déroulé pendant les réunions du
Groupe de travail, les Membres ont dans l'ensemble souscrit à l'analyse ci-dessus des incidences que
l'évolution de l'environnement mondial produit sur la relation entre l'IED et le développement.
Plusieurs points ont été mis en relief:  beaucoup de pays en développement changent d'attitude etreconnaissent désormais que l'IED joue un rôle positif;  pour l'économie du pays d'accueil, l'IED est
un moyen de plus en plus important d'apporter des actifs incorporels et favorise en outre l'intégration
dans le système économique mondial;  les pays se livrent à une concurrence de plus en plus forte pour
attirer l'IED;  certains éléments déterminants de la localisation de l'IED, comme la taille du marché
national et la présence de ressources naturelles, perdent aujourd'hui de l'importance par rapport auxcompétences technologiques, à la mise en valeur des ressources humaines et à d'autres actifs créés par
l'homme, lesquels exercent une influence sur la compétitivité des pays.
19  Certains Membres ont
également souligné la nécessité d'accorder une plus grande attention à la situation des pays les moins
avancés.20
10. Lors des débats au Groupe de travail comme dans certaines communications, des Membres
ont dit que l'évolution de l'environnement économique international incitait à la prudence quand on
voulait tirer des enseignements des politiques restrictives que certains pays relativement développés
ont appliquées à l'IED lors du démarrage de leur développement.  En particulier, selon certains, le
rythme de plus en plus rapide du progrès technologique signifie que ce type de politique, s'il était
appliqué à nouveau aujourd'hui, priverait les pays des retombées technologiques vitales qui
accompagnent le capital étranger, ce qui affaiblirait la compétitivité des industries nationales et aurait
également un effet négatif sur le commerce, en raison du rôle de plus en plus important que lessociétés multinationales jouent dans le commerce mondial.
21  Pour certains autres Membres,
néanmoins, on a intérêt à étudier l'expérience vécue pa r ces pays, tout en tenant compte de l'évolution
de l'environnement économique.  Ces questions sont  développées plus avant à la section V de la
présente note.
                                                     
16 W/8/Add.2, pages 34-37 et page 46;  W/8/Add.4, page 3.
17 W/8/Add.1, page 7.
18 W/8/Add.2, page 15.
19 M/2, paragraphes 11 et 12.
20 M/2, paragraphe 14.
21Voir la communication du Japon (W/18, page 2).WT/WGTI/W/38
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III. LES EFFETS DES ENTRÉES D'IED SUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
11. La présente section est consacrée aux effets que produisent les entrées d'IED sur le
développement sous l'angle de leur incidence, successivement, sur la formation de capital, sur le
transfert de technologie et d'autres savoir-faire, sur l'accès à des marchés d'exportation, sur l'esprit
d'entreprise et l'industrie nationale, sur la concurrence, sur l'emploi, sur la balance des paiements etsur la stabilité macro-économique.  Toutefois, dans son exposé, une organisation
intergouvernementale fait observer qu'une entreprise multinationale se caractérise par le fait qu'elle
intègre sans les dissocier un certain nombre de facteurs de production - le travail, le capital, les
technologies et les compétences accumulées en matière de gestion et de commercialisation - de sorte
que, pour l'opinion générale, l'entreprise multinationale ne se réduit pas à la somme de ses éléments.
22
1. Formation de capital
12. Pour situer comme il convient dans le tableau d'ensemble le rôle que l'IED joue en tant que
source de moyens de financement du développemen t, plusieurs organisations intergouvernementales
rappellent dans leur exposé que, depuis le milieu des années 80, dans la composition globale des flux
de capitaux à destination des pays en développement, le rapport entre capitaux privés et capitaux
publics s'est inversé:  l'IED et les autres flux de capitaux privés représentent désormais les trois quartsenviron des flux nets de ressources à destination des pays en développement contre un tiers au début
des années 80.
23  Les données relatives au montant total des flux nets de ressources en provenance de
pays de l'OCDE et à destination de pays en développement montrent que, si les flux d'IED à
destination des pays en développement se sont considérablement étoffés, leur part dans le volume
total des flux est restée constante, autour de 20 pour cent, les progrès les plus importants concernantles prêts bancaires internationaux et les emprunts obligataires.
24
13. D'après les données communiquées par les organisations intergouvernementales, la part de
l'IED dans la formation de capital a augmenté dans les pays en développement25, et elle est même
sensiblement plus forte dans ces pays en développement qu'elle ne l'est dans les pays développés.26
S'établissant (en 1995) à 8,2 pour cent environ, l'IED entre donc désormais pour une part importante
dans la formation brute de capital fixe des pays en développement et, dans certains d'entre eux, cette
contribution est majeure.27  Une organisation signale que, néanmoins, les investissements nécessaires
sur le plan national, dans l'industrie comme ailleurs, doivent, dans les pays en développement, être
financés avant tout par les sources intérieures.28
                                                     
22 W/26, pages 33-34.
23 W/8, page 7;  W/8/Add.4, page 3.
24 W/8, page 8.
25 L'IED représentait 5-6 pour cent de l'investissement global réalisé dans les pays en développement au
début des années 90, contre 1 à 2 pour cent au cours des 15 années précédentes (W/8/Add.2, page 25).
26 En 1995, le ratio Entrées d'IED/Formation brute de capital fixe était de 8,2 pour cent dans les pays en
développement, contre 4,4 pour cent dans les pays développés (W/8/Add.1, page 6).
27 Par exemple, en Chine, l'IED représentait en 1994 plus du tiers de l'investissement intérieur brut
(W/8/Add.2, page 25).
28 W/8/Add.4, page 4.WT/WGTI/W/38
Page 7
14. Les organisations notent également que l'IED, même s'il ne représente souvent qu'une fraction
relativement mineure de la formation de capital et de l'importation de capitaux, est néanmoins un
élément particulièrement précieux.  La raison n'est pas seulement que ce type d'investissement
s'accompagne de toute une gamme d'actifs incorporels produisant des retombées positives pour le
reste de l'économie (voir les parties ultérieures de la présente section), elle tient aussi à sescaractéristiques financières.  Dans la balance des paiements, l'IED est un flux de capital comme les
autres, mais il diffère des autres types d'investissement à bien des égards importants:  il est beaucoup
plus stable, porte sur des montants généralement plus petits que les autres types de flux de capital, il
n'impose pas au débiteur l'obligation de payer des intérêts fixes et de rembourser le capital à une date
déterminée;  enfin, il crée plus de potentiel de production que les autres types d'investissement.
29
15. Plusieurs auteurs de communications examinent pour la rejeter finalement la thèse suivant
laquelle l'IED pourrait simplement remplacer l'investissement intérieur et ne viendrait donc pas étofferles capitaux propres du pays d'accueil.  Pour ces contradicteurs, les quelques éléments de preuve
empiriques qui existent à cet égard ont trait à l'investissement en général et non pas précisément à
l'IED.  Celui-ci agit moins que les autres apports de capitaux en faveur de la consommation intérieure
et aux dépens de l'investissement national en raison de la pression qu'il exerce sur le taux de change,
le marché boursier et le marché immobilier.  On constate d'ailleurs que dans les pays où l'IEDconstitue l'apport de capital le plus important, l'investissement total a nettement plus progressé que
dans les pays où les investissements de portefeuille prédominent.
30  Certains font également état
d'études empiriques qui montrent que l'IED non seulement ne remplace pas l'investissement intérieur,
mais s'accompagne même, dans le pays d'accueil, d'une progression plus forte de l'investissement
intérieur global.31
16. Une organisation conteste la thèse suivant laquelle l'IED aurait plus facilement des effets
positifs sur la formation de capital quand il sert à créer des entreprises que quand il sert à des fusions
ou des acquisitions.  La contestation s'appuie sur le fait que le produit de ces fusions ou ces
acquisitions sert souvent à réaliser d'autres investissements, de caractère financier ou corporel, et aussi
parce que la fusion ou l'achat est souvent suivi d' investissements complémentaires de modernisation
ou d'expansion qui sont souvent aussi plus importants que l'investissement initial.32  D'ailleurs,
plusieurs organisations intergouvernementales et plusieurs Membres soulignent dans leur
communication combien l'apport de capital sous forme d'IED peut être important en cas de
privatisation et de modernisation des infrastructures.33  On a calculé, à titre estimatif, que les entrées
d'IED étaient à l'origine de plus de la moitié des recettes produites par la privatisation des
infrastructures dans les pays en développement entre 1988 et la fin de 1995.34
17. Dans plusieurs communications, les Membres insistent sur le rôle que l'IED joue dans la
formation de capital des pays d'accueil tout en insistant aussi sur l'intérêt des apports d'actifs
                                                     
29 W/8, pages 22-23.
30 W/8/Add.1, page 17.
31 W/8/Add.2, page 25.
32 W/8/Add.1, pages 17-18.
33 W/8/Add.1, page 18.
34 W/8, page 10.  On trouve une analyse détaillée de l'expérience acquise par certains pays d'Amérique
latine et d'Asie du Sud-Est quant au rôle de l'IED dans les privatisations, dans la communication de l'OCDE
intitulée "Investissement direct étranger et développement économique" (W/26, pages 17-21).WT/WGTI/W/38
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incorporels qui accompagnent l'IED.35  Certains ont également marqué leur préférence pour l'IED par
rapport à d'autres types d'apport de capitaux étrangers, non seulement en raison de ces actifs
incorporels mais aussi parce que ce type d'investissement crée moins de problèmes de remboursement
et de balance des paiements.36
2. Le savoir-faire en matière de technologie et en matière de gestion
18. Plusieurs organisations intergouvernementales ainsi que le Secrétariat de l'OMC rappellent
dans les exposés présentés que l'entreprise multinationale est essentiellement caractérisée par des
actifs incorporels et spécialisés liés à son savoir-faire technologique et à ses compétences en matière
de gestion.  Comme il arrive souvent que ces actifs ne soient pas facilement exploitables par la société
qui les possède dans le cadre de relations contractuelles établies suivant les règles de la concurrence
habituelle, l'exploitation de ces actifs sur les marchés étrangers passe également par l'IED.  Toutefois,même dans le cadre de l'IED, il demeure difficile de déterminer parfaitement la valeur de ces actifs et
leur transfert à des filiales étrangères s'accompagne généralement de retombées positives importantes
pour l'économie du pays d'accueil dans son ensemble.
37
19. Les biens incorporels en question, auxquels nous donnons ici globalement l'appellation de
"savoir-faire technologique et compétences en matière de gestion" sont multiples, allant de latechnologie faisant l'objet de titres de propriété intellectuelle aux techniques de gestion et de
commercialisation, en passant par toute une série de savoir-faire techniques et de compétences
humaines.
20. Les organisations intergouvernementales sont quasiment unanimes à considérer qu'en
favorisant ainsi le transfert et la diffusion de ces actifs incorporels, l'IED réalise peut-être son apportle plus important au développement des pays d'accueil, notamment les pays en développement.  À ce
sujet, les organisations appellent l'attention sur la masse de connaissances technologiques et autres
savoir-faire dont sont dotées les multinationales et sur le retard relatif dont souffrent beaucoup de pays
en développement dans ce secteur qui est d'une importance capitale pour le développement
économique.
38  On dit aussi que l'IED revêt de plus en plus d'importance à titre de mécanisme de
transfert de technologie.39
21. Les communications isolent deux grands types de contribution au développement:
- le premier découle de l'apport et de l'exploitation par l'investisseur de la technologie
et du savoir-faire lui-même;
- le second correspond aux retombées - ou externalités - dont bénéficient d'autres
secteurs de l'économie du pays d'accueil.40
                                                     
35 Voir, par exemple, les communications du Japon (W/11, page 5);  de la Colombie (W/15, page 1);  de
la Corée (W/16, pages 3-5);  et de la Bolivie (W/20, pages 1-2).
36 M/4, paragraphe 12.
37 W/8/Add.1, page 3 et pages 18-19;  W/8/Add.2, pages 5-6 et pages 10-12;  W/7, pages 9-10;  W/26,
pages 33-34.
38 W/8/Add.1, page 18;  W/26, page 39.
39 W/8/Add.4, page 6.
40 W/8/Add.1, pages 18-19;  W/8/Add.4, page 6.WT/WGTI/W/38
Page 9
22. Les avantages indirects - ou retombées - sont les suivants:
- sur le marché du travail:  les compétences techniques et les compétences en matière
de gestion diffusent à mesure que les salariés formés par l'investisseur étranger
émigrent vers d'autres secteurs de l'économie nationale;
- chez les fournisseurs:  l'entreprise étrangère affiliée collabore nécessairement avec
des fournisseurs locaux, notamment pour la conception du produit, le soutien
technique, la planification du processus de production et le contrôle de la qualité.
Plusieurs communications font état de travaux empiriques montrant que ces formes
de coopération entre les filiales des multinationales et leurs sous-traitants du pays
d'accueil sont extrêmement fréquentes41;
- stimulation de l'innovation dans le pays d'accueil:  si, dans celui-ci, l'innovation est
fonction du volume des idées en circulation, l'apport d'idées nouvelles la stimule
globalement.42
23. Les auteurs des communications constatent des différences sensibles d'un pays à l'autre quant
à la façon dont ils comptent sur l'IED pour acquérir des technologies.43  On fait observer à ce sujet
que, contrairement à ce que postulent les modèles néoclassiques, la technologie n'est pas une
marchandise circulant comme telle, parfaitement définie, exploitable par n'importe quelle entreprise,
n'importe où;  pour certains de leurs aspects, lesquels sont importants, les actifs technologiquescontiennent un élément tacite qui n'est pas facilement transposable ni reproduisible dans un autre
cadre.  En outre, certains font également observer que les marchés de la technologie sont opaques et
inefficients du point de vue de l'information.
44  Examinant s'il est préférable pour un pays d'acquérir
des technologies par l'intermédiaire de l'IED, y comp ris sous la forme de la coentreprise, au lieu de
recourir à d'autres moyens comme l'octroi de licences, certains disent qu'il faut d'abord savoir si latechnologie en question est disponible sous une forme moins intégrée qu'elle l'est dans le cadre de
l'IED, ce qui n'est pas toujours le cas, et qu'il faut ensuite savoir également si les pays d'accueil
disposent de chefs d'entreprise et de techniciens en mesure d'exploiter rentablement les technologies
nouvelles.
45
24. Les organisations intergouvernementales recensent plusieurs types de facteurs en fonction
desquels l'IED favorise plus ou moins le transfert et la diffusion des savoir-faire, techniques
notamment, dans les pays d'accueil:
- Premièrement, il faut compter avec la compétence technique déjà acquise et la
capacité d'apprentissage du pays d'accueil et avec l'effectif des techniciens et des
cadres recrutés sur le plan local qui occuperont les postes-clés.46
                                                     
41 W/8/Add.1, page 20;  W/8/Add.2, pages 26-28.
42 W/8/Add.1, page 19.
43 W/8/Add.1, pages 18-19;  W/8/Add.4, pages 6-7.
44 W/8/Add.1, page 18;  W/7, pages 9-10.
45 W/8/Add.1, pages 19-20.
46 W/8/Add.4, page 6.WT/WGTI/W/38
Page 10
- Deuxièmement, des études concrètes montrent que l'existence d'un climat de
concurrence sur les marchés du pays d'accueil renforce les pressions et les incitations
qui poussent les multinationales à transférer à leurs filiales une technologie accrue et
de meilleure qualité.47  Plus particulièrement en ce qui concerne la politique
commerciale, on a constaté qu'une politique visant au remplacement des importationsrisque d'inciter les multinationales à investir exclusivement pour conquérir des
marchés sans apporter de technologies de pointe, tandis qu'une politique axée sur
l'exportation, qui doit assurer la compétitivité internationale de la production, incite
plus volontiers à transférer les technologies les plus modernes.
48  Sur ce dernier point,
on a dit aussi que le transfert de technologie risque d'être assez limité quand la
production d'exportation est enclavée et ne peut donc avoir aucun effet d'entraînement
sur les entreprises nationales.49
- Troisièmement, certains auteurs de communication s'appuient sur des études
empiriques pour contester l'efficacité de certaines politiques adoptées par les pays
d'accueil avec l'intention d'étoffer le transfert de technologie, lesquelles consistent par
exemple à imposer aux investisseurs étrangers d'exercer leur activité dans le cadre decoentreprises avec des sociétés locales ou d'accepter certaines obligations en matière
de transfert de technologie et d'octroi de licences.
50
25. Une organisation intergouvernementale évoque dans son exposé le risque de voir s'accentuer
l'hétérogénéité structurelle du pays d'accueil quand les sociétés étrangères affiliées ou les entrepriseslocales étroitement liées à des multinationales continuent de prendre de l'avance technologique sur les
petites et moyennes entreprises locales, et cette organisation plaide pour que les États concernés
cherchent activement à aider les PME locales à rattraper leur retard relatif.
51  Un Membre exprime les
mêmes préoccupations et évoque les mêmes problèmes liés à l'augmentation des investissements
réalisés par des entreprises pratiquant des technologies de pointe en même temps que progresse lalibéralisation des échanges, de telle sorte que les entreprises du pays d'accueil risquent de voir leurs
technologies propres rapidement dépassées.  Pour ce Membre, l'efficacité de la transformation
technologique des entreprises locales est fonction de leur capacité d'acquérir et de mettre au point des
technologies empruntées à des sources extérieures dans des conditions optimales, grâce à des contrats
équitables et bien négociés, à condition que le pays d'accueil dispose de l'infrastructure voulue en
matière de soutien technologique.
52
26. Les Membres souscrivent, dans les communications présentées, à l'idée que le transfert de
technologie et la diffusion des autres savoirs représentent l'une des contributions fondamentales de
l'IED au développement économique des pays d'accueil.53  On trouve dans l'une de ces
communications des indications empiriques montrant l'importance de l'apport de l'IED au
                                                     
47 W/8/Add.2, page 31.
48 W/8/Add.1, page 19.
49 W/26, pages 40-41.
50 W/8/Add.2, pages 31-33;  W/26, page 40.
51 W/8/Add.1, page 20.
52 Voir la communication de la Bolivie (W/20, page 4 de la version anglaise).
53 Voir les communications de la Pologne (W/13, page 3), de la Colombie (W/15, page 1), et de la Bolivie
(W/20, page 4).WT/WGTI/W/38
Page 11
développement technologique du pays d'accueil, l'auteur évoquant des études réalisées à l'échelle
nationale sur le transfert de technologie opéré entre sociétés mères et filiales, la diffusion de la
technologie qui est due aux effets d'entraînement produits par ces filiales sur les entreprises locales
ainsi que les dépenses de recherche-développement des filiales.54
27. Lors des débats au sein du Groupe de travail, des Membres ont souligné l'importance de cette
contribution de l'IED dans le domaine du transfert et de la diffusion de la technologie et de la mise en
valeur des ressources humaines.55  Des Membres ont expressément approuvé les observations de
certaines organisations intergouvernementales qui font état dans leur exposé de l'incidence d'une
politique de libéralisation commerciale sur la qualité du transfert de technologie et de l'effet de
certaines politiques de réglementation du transfert de technologie qui est contraire à l'effet
recherché.56  Certains ont également évoqué le lien entre le rôle joué par l'IED dans ce secteur du
transfert de technologie et la nécessité de protéger comme il convient les droits de propriétéintellectuelle.
57  D'autres ont dit en outre que l'incidence positive potentielle de l'IED sur le
développement technologique des pays d'accueil est parfois réduite à néant ou en tout cas limitée sous
l'effet des pratiques des entreprises, par exemple quand la société mère et ses filiales étrangères
passent des accords de licence de caractère restrictif.58
3. Accès à des marchés d'exportation
28. Plusieurs organisations intergouvernementales évoquent le fait que la composition de l'IED
réalisé dans les pays en développement a évolué:  après avoir été motivé par la recherche de marchés
(souvent pour surmonter des obstacles à l'importation), l'investissement est aujourd'hui motivé
davantage par la recherche d'efficience, la préoccupation fondamentale étant désormais d'implanterchaque stade de la production, ou bien l'ouvraison définitive destinée au marché mondial ou à un
marché régional, dans le pays où sa réalisation sera la plus rentable grâce à la présence de facteurs de
production utiles, ressources naturelles, main-d'œuvre, technologie.
59  Cette dernière forme d'IED
apporte davantage en permettant plus facilement au pays d'accueil d'accéder, directement et
indirectement, à des marchés d'exportation.  Cette forme d'IED permet en effet aux pays endéveloppement de participer à la division internationale du travail sans avoir à maîtriser totalement la
technologie de la production de A à Z et a beaucoup favorisé la diversification des exportations d'un
bon nombre de pays en développement qui se consacraient auparavant à des produits primaires.
60  Une
organisation intergouvernementale fait observer à ce sujet que l'IED peut ainsi permettre d'intégrer les
marchés nationaux au sein de l'économie mondiale de façon bien plus efficace que de simples
courants d'échanges traditionnels.61
                                                     
54 Voir la communication de la Corée (W/16, page 3).
55 M/2, paragraphe 14.
56 M/4, paragraphe 9.
57 M/2, paragraphe 16.
58 M/4, paragraphes 18-19.
59 W/8/Add.1, pages 9-12.
60 W/8, page 16;  W/8/Add.1, page 4;  W/8/Add.2, pages 5 et 24.
61 W/26, page 41.WT/WGTI/W/38
Page 12
29. Les organisations intergouvernementales notent en outre que l'IED a parfois été fortement
stimulé par la création ou l'extension de certains dispositifs d'intégration économique régionale,
lesquels agrandissent le marché "national" et garantissent que le pays d'accueil recherche désormais la
stabilité dans ses relations commerciales.  Si cette forme d'IED est souvent motivée principalement
par la recherche de marchés, elle favorise néanmoins souvent l'intensification des échanges àl'intérieur de la région une fois que la production s'est restructurée à l'échelle régionale.
62
30. Les exposés des organisations intergouvernementales indiquent que, si les investisseurs
étrangers facilitent ainsi directement l'accès des pays d'accueil aux marchés internationaux, cela ne
tient pas seulement au fait qu'ils subdivisent la production entre plusieurs pays et en rattachent les
différents stades grâce aux courants du commerce international, c'est aussi parce qu'ils disposent de
circuits de distribution internationaux pour le produit final et, dans certains cas, de services fournis par
leurs filiales étrangères.  Les indications fournies montrent que, parce qu'elles connaissent mieux lesmarchés mondiaux et qu'elles ont accès à des circuits de commercialisation internationaux, les
entreprises étrangères s'occupent de commerce international plus que les entreprises nationales.
63  De
même, les données communiquées sur la part des exportations du pays d'accueil qui est imputable aux
sociétés étrangères affiliées montrent empiriquement quels effets l'IED produit directement sur les
résultats à l'exportation du pays d'accueil grâce à l'activité de ces entreprises étrangères.64
31. Les renseignements fournis par les organisations intergouvernementales montrent que la
contribution directe des entreprises multinationales aux résultats à l'exportation enregistrés dans le
pays d'accueil n'est pas seulement fonction des exportations réalisées par les filiales étrangères;  il y a
aussi un apport indirect, en ce sens que ces entreprises étrangères stimulent l'exportation réalisée par
d'autres entreprises dans le pays d'accueil.  Il en va ainsi parce que les effets d'entraînement constatésgrâce aux réseaux de production et de distribution des multinationales qui facilitent l'accès aux
marchés internationaux sont favorisés par toute une gamme de dispositifs contractuels intragroupe,
sous forme, par exemple, d'accords de sous-traitance, d'octroi de licences, d'accords de fractionnement
de la production.
65  Il est en outre prouvé que la présence de sociétés étrangères affiliées axées sur
l'exportation est source de retombées en matière de démonstration et d'information qui tendent àrenforcer les capacités d'exportation des entreprises locales dans les pays d'accueil.
66  De même, dans
la note sur "Les liens entre le commerce et l'investissement étranger direct", le Secrétariat, après avoir
passé en revue certaines études concrètes, conclut que l'IED réalisé dans les pays en développement
favorise les exportations de ces pays à la fois directement, du fait des activités d'exportation propres
des multinationales, et indirectement, en aplanissant pour les entreprises nationales les obstacles
                                                     
62 W/8/Add.1, pages 9-15;  W/8/Add.3, page 4;  W/7, paragraphes 86-97;  W/26, pages 15-17.
63 W/8/Add.2, page 27;  W/7, paragraphe 58.
64 D'après l'une des études réalisées en 1994, les exportations des entreprises étrangères affiliées à
capitaux américains représentaient autour de 10 pour cent des exportations totales d'Argentine, du Brésil, du Chili,
de l'Indonésie, de la Malaisie et des Philippines, mais, si l'on ajoute d'autres filiales étrangères, la part de ces
entreprises étrangères dans les exportations totales de certains pays pourrait être supérieure à 50 pour cent.  Danscertains secteurs, comme ceux des composants électroniques et des microprocesseurs, cette part des exportationsest parfois supérieure à 90 pour cent (W/26, page 34).  D'après une étude de l'IED en Chine, la part des sociétésétrangères affiliées dans les exportations totales est passée de 17 pour cent en 1991 à 31,3 pour cent en 1995(W/8/Add.2, page 25).
65 W/26, page 35.
66 W/8/Add.2, page 27.WT/WGTI/W/38
Page 13
financiers ou les carences en matière d'information qui les empêchaient de commencer à exporter ou
de développer leurs exportations.67
32. Certaines organisations intergouvernementales examinent le point de savoir si les apports
d'IED risquent d'avoir un effet négatif sur le volume global des exportations en favorisant une
appréciation du taux de change.  En règle générale, ces organisations font observer que les apportsd'IED ne devraient pas produire ce type d'effet dans les mêmes proportions que d'autres formes de
capital étranger, parce que les entrées d'IED s'accompagnent souvent de sorties de devises destinées à
des achats de biens d'équipement et de fournitures;  l'opération est ainsi équilibrée.  Toutefois, l'une
des organisations donne à penser, dans son exposé,  qu'un afflux soudain et important d'IED dans un
petit pays d'accueil peut y provoquer une appréciation excessive du taux de change et que ce
phénomène pourrait inciter à freiner ces apports et à ne les autoriser à pénétrer dans le pays qu'à un
rythme plus lent que celui qu'imposerait le jeu du marché.
68
33. De leur côté, un certain nombre de Membres confirment, à partir de leur expérience nationale,
les effets positifs, directs et indirects, des entrées d'IED sur le volume et la structure de leurs
exportations.69
34. Lors des débats, plusieurs Membres ont mis en avant le rôle qui revient à l'IED dans la
croissance et la diversification des exportations;  l'IED améliore en outre la capacité des pays d'accueilà relever les défis de la mondialisation.
70  Certains intervenants ont aussi évoqué le risque que courent
les pays en développement d'avoir, dans certains cas, pour seule vocation d'être le site de chaînes de
montage.71
4. L'esprit d'entreprise et les effets d'entraînement dans les pays d'accueil
35. Plusieurs organisations intergouvernementales étudient, dans leur exposé, l'incidence que
l'IED a sur le développement, dans le pays d'accueil, de l'esprit d'entreprise et de l'activité économique
en général, et elles estiment cette incidence globalement positive.  La plupart des études empiriques
concluent en effet à des retombées positives pour l'économie du pays d'accueil.72
36. Les organisations intergouvernementales indiquent que cette incidence positive de l'IED suit
les circuits ci-après:
- les sociétés étrangères affiliées achètent des intrants à des fournisseurs locaux et ces
achats s'intensifient généralement à mesure que ces entreprises connaissent mieux
l'environnement dans lequel elles s'implantent73;
                                                     
67 W/7 et Corr.1, paragraphes 10 et 56-60. (Voir également le document n° 7172 qui fait suite aux
observations formulées à la deuxième réunion au sujet des conclusions énoncées dans le document W/7 sur lesliens entre l'IED et les résultats à l'exportation.)
68 W/8/Add.1, page 15.
69 Voir les communications du Japon (W/11, pages 2- 3), de la Pologne (W/13, page 3), de la Corée
(W/16, pages 5-6) et du Costa Rica (W/31, pages 2-3).
70 M/4, paragraphe 9.
71 M/4, paragraphe 18.
72 W/8/Add.2, pages 26-28;  W/8/Add.1, page 22.
73 W/8/Add.1, page 21.WT/WGTI/W/38
Page 14
- les arrangements de sous-traitance conclus avec lesdits fournisseurs ont, eux aussi,
des retombées (voir paragraphe 22 ci-dessus);
- il se crée tout un milieu de chefs d'entreprise potentiels sur le plan local chez les
partenaires locaux des investisseurs étrangers et chez leurs cadres et techniciens74;
- il se produit d'autres retombées en faveur de l'économie du pays d'accueil grâce à la
formation de personnel et à la diffusion de savoir-faire, notamment grâce à la
mobilité de ce personnel;
- le prix des intrants utilisés par les entreprises nationales baisse pendant que leur
qualité et leur fiabilité progressent.75  Des indications ont été communiquées à ce
sujet sur les gains de productivité résultant de la libéralisation de l'IED dans toute une
série de services d'infrastructure76;
- enfin, comme nous l'avons vu, les entreprises nationales exportent davantage même
quand elles n'ont pas de liens avec les filiales étrangères.
37. Certaines organisations rappellent que l'on soutient parfois que, dans certaines circonstances,
l'IED risque d'évincer les entreprises nationales dans les secteurs de l'économie où l'investissement
étranger s'implante.77  Il faut toutefois savoir que les politiques destinées à favoriser l'esprit
d'entreprise sur le plan local n'ont pas toujours donné des résultats positifs, en ce sens que l'esprit
d'entreprise n'a pas été stimulé dans le pays d'accueil alors même que l'IED était découragé, et
qu'aujourd'hui l'obstacle tient principalement à l'effectif des ressources humaines disponibles et à la
présence d'un esprit d'entreprise.  L'une des organisations évoque aussi, sous une forme plus générale,
l'effet d'"éviction" qui risque de se produire quand d'importantes entreprises étrangères empruntent surle marché intérieur, faisant monter les taux d'intérêt pratiqués dans le pays et réduisant la rentabilité
des investissements des PME nationales qui n'ont pas accès aux marchés internationaux de capitaux.
Pour ces organisations, il serait donc jusqu'à un certain point justifié de vouloir contrôler les emprunts
des grandes entreprises étrangères dans le pays d'implantation.
78
38. Les auteurs de certaines communications indiquent aussi que la nature de l'IED détermine
dans quelle mesure il va produire des effets d'entraînement susceptibles de stimuler l'activité
économique dans d'autres secteurs de l'économie:  par exemple, l'IED produira plus d'effetsd'entraînement quand il est dirigé sur le secteur manufacturier ou celui des services plutôt que sur
celui des ressources naturelles, notamment celui de l'industrie extractive.
79
                                                     
74 W/8, page 15.
75 W/8/Add.1, page 21.
76 W/8/Add.2, pages 28-29;  W/26, pages 27-34.
77 W/8, page 15;  W/8/Add.1, pages 20-21.
78 W/8/Add.1, page 21.
79 W/8/Add.1, page 21.WT/WGTI/W/38
Page 15
5. La concurrence
39. Les organisations internationales étudient dans leur exposé le lien entre l'IED et la
concurrence, principalement sous deux aspects:  l'incidence de l'IED sur l'intensité de la concurrence
dans les pays d'accueil, d'une part, et, de l'autre, l'importance des politiques propres à intensifier laconcurrence sur les marchés du pays d'accueil en tirant le parti maximum de l'IED.
40. Plusieurs organisations internationales font observer que l'arrivée de nouveaux concurrents
par le truchement de l'IED peut intensifier la concurrence et l'efficience sur le marché intérieur des
pays d'accueil non seulement parce qu'il se présente effectivement dans bien des cas un nouveau
concurrent, mais aussi parce que les entreprises nationales sont incitées à s'adapter pour rester
compétitives.  Les organisations donnent des indications empiriques pour montrer que l'arrivée
d'entreprises multinationales dans telle ou telle branche s'est révélée positive pour la productivité desentreprises nationales dans un certain nombre de pays.
80
41. Certaines organisations intergouvernementales signalent néanmoins aussi qu'il arrive que
l'implantation d'investisseurs étrangers accroisse la concentration et réduise la concurrence sur les
marchés du pays d'accueil.81  L'exemple cité dans l'une de leurs communications est celui où l'IED
correspond à l'acquisition d'une entreprise nationale par une société étrangère qui exporte déjà sur lemarché du pays d'accueil.
82  Dans un autre exposé, l'organisation rappelle que les entreprises
multinationales opèrent par nature dans des branches se prêtant à concentration, et risquent d'évincer
les entreprises nationales les plus petites et les moins efficaces au lieu de les inciter à améliorer leur
productivité.  Pour le même auteur, on risque de voir les multinationales monopoliser telle ou telle
autre branche et le risque peut revêtir une acuité particulière quand il concerne certains services nonexportables et qu'on n'a pas techniquement la possibilité de libéraliser les importations pour affaiblir
le monopole des producteurs.
83
42. Évoquant le second aspect de la relation entre l'IED et la concurrence, les organisations
intergouvernementales disent que les pays d'accueil porteront à leur maximum les avantages qu'ils
peuvent retirer de l'IED en adoptant une politique visant à intensifier la concurrence sur les marchésnationaux.  Comme nous l'avons déjà noté, certaines études empiriques signalées dans quelques
communications montrent que, plus l'intensité de la concurrence sur le marché du pays d'accueil est
vive, plus la technologie transférée aux filiales sera "pointue".
43. En ce qui concerne les éventuelles pratiques anticoncurrentielles des entreprises
multinationales, les organisations intergouvernementales disent que, comme les entreprises étrangères
n'ont pas l'exclusivité de ces pratiques, le pays d'accueil doit simplement, pour se défendre, appliquer
sans discrimination le régime de la concurrence qu'il a mis en place, au besoin avec la coopération deservices étrangers de la concurrence, et s'abstenir d'adopter des restrictions visant l'IED lui-même.
Sans doute la présence de sociétés étrangères sur un marché national peut-elle rendre la tâche de
l'administration nationale responsable de la concurrence plus complexe, notamment lorsque
l'administration en question soupçonne qu'il y a cartellisation, car les renseignements nécessaires pour
enquêter sur le cartel sont dispersés sur plusieurs pays également compétents pour procéder auxrecherches.  Les auteurs de ces observations disent en outre que la suppression des mesures encore en
                                                     
80 W/8/Add.1, page 22.
81 W/8, page 20;  W/8/Add.1, pages 22-23.
82 W/8, page 20.
83 W/8/Add.1, pages 22-23.WT/WGTI/W/38
Page 16
vigueur qui restreignent l'entrée des entreprises étrangères peut en revanche beaucoup faciliter la tâche
de l'administration nationale de la concurrence car, finalement, l'arrivée de nouvelles entreprises est la
meilleure stratégie à long terme que l'on puisse adopter pour prévenir l'acquisition d'un pouvoir
excessif sur le marché.84  En ce qui concerne certains secteurs des services, où règnent des conditions
propices à la création de monopoles dits "naturels", il faudrait, selon certains, pour concrétiser lesavantages potentiels d'une intensification de la concurrence due à l'IED, établir un cadre réglementaire
bien adapté.
85
44. Un Membre indique dans sa communication que le régime appliqué à l'IED sur le territoire
national a expressément pour objectif de promouvoir la concurrence et la productivité à l'échelle du
pays.  Les flux entrants d'IED devraient avoir un effet positif, en incitant les entreprises nationales à se
spécialiser, en réduisant la concentration du pouvoir économique et en facilitant la disparition des
entreprises les moins compétitives du marché.86  Un autre Membre fait état dans sa communication
d'avis contradictoires sur les effets que certaines politiques restrictives en matière d'IED, appliquées
par son gouvernement pendant la période d'après-guerre, auraient eus sur la concurrence.87
45. Lors des réunions du Groupe de travail, certains Membres ont soutenu que les incidences
anticoncurrentielles de l'IED sur l'économie du pays d'accueil sont parfois dues aux pratiques et aux
stratégies des multinationales elles-mêmes.  C'est ainsi, par exemple, que les filiales étrangèrespeuvent parfois être empêchées d'exercer certaines activités, comme l'exportation, par la société mère,
sous l'effet notamment de restrictions imposées au transfert de technologie.  Certains se sont
également inquiétés de l'éventuelle intervention des filiales étrangères sur le plan politique, quand ces
entreprises cherchent par exemple à se protéger contre la concurrence.
88  Un Membre a déclaré que les
entreprises étrangères, à en croire sa propre expérience, n'adoptent pas systématiquement de pratiquesanticoncurrentielles, et il n'était pas du tout certain que les faits viennent démontrer le contraire.  À
son avis, le bon remède consiste simplement à assurer une application non discriminatoire de la
législation sur la concurrence.
89
46. Une organisation intergouvernementale examine dans son exposé les craintes que suscite
parfois l'établissement des prix de cession.  Les dangers se sont atténués à mesure que les pays endéveloppement ont moins souffert de pénurie de devises et ont moins lourdement imposé les
entreprises, mais la question revêt encore de l'intérêt dans la mesure où les multinationales peuvent
rapatrier les bénéfices réalisés dans les pays d'accueil, grâce à des transactions intragroupe, à des prix
artificiels qui risquent de réduire d'autant les avantages que l'IED apporte aux pays d'accueil.  Pour
l'organisation auteur de l'exposé, les conventions de double imposition conclues bilatéralement règlent
très largement le problème, puisqu'elles suppriment l'incitation à pratiquer ces prix de cession abusifs,
sauf pourtant là où, comme c'est le cas dans certains pays en développement, l'imposition du revenu
                                                     
84 W/8, pages 20-21.
85 W/8/Add.2, pages 33-34.
86 Voir la communication de la Corée (W/16, page 4).
87 Voir la communication du Japon (W/18, page 2).
88 M/4, paragraphes 18-20.  Le Groupe de travail était saisi d'un rapport relatif à un débat qui s'est déroulé
au sein de la Commission de l'investissement, de la technologie et des questions financières connexes de laCNUCED lors de sa deuxième session (29 septembre-3 octobr e 1997) sur le point de savoir si la libéralisation des
politiques d'investissement doit ou non s'accompagner de la mise en œuvre d'une politique de la concurrence.  Voir
W/21, pages 45-47.
89 M/4, paragraphe 22.WT/WGTI/W/38
Page 17
des sociétés est plus forte dans le pays d'accueil qu'elle ne l'est dans le pays d'origine.  En outre, les
conventions de double imposition ne sont pas efficaces quand les bénéfices sont rapatriés par le biais
de paradis fiscaux.  Il y aurait donc lieu de suivre de près l'évolution du problème à l'échelle nationale
comme à l'échelle internationale et il importe que les pays en développement, dans leur législation,
énoncent des règles de comptabilité claires au sujet des prix de cession.90  Une autre organisation
intergouvernementale indique également que les décideurs auraient intérêt à envisager de faire
davantage appel à la coordination internationale pour fixer des politiques et des normes nationales.91
6. L'emploi
47. Au sujet de l'apport de l'IED à l'emploi dans les pays d'accueil, les organisations
intergouvernementales font une distinction entre un e incidence directe, qui correspond à l'effectif des
salariés recrutés par les sociétés étrangères affiliées, et un effet indirect, correspondant aux achats debiens et services opérés par ces filiales étrangères auprès d'entreprises locales et à l'accélération de la
croissance économique du pays d'accueil qui est imputable à l'IED.  Il est communiqué des
estimations quantitatives sur l'effet direct de l'IED sur l'emploi dans un certain nombre de pays
92, mais
il a également été indiqué que son effet indirect sur l'emploi est peut-être plus marqué et plus
durable.93
48. Une organisation signale qu'en matière d'emploi , l'incidence de l'IED varie d'un secteur de
l'économie à l'autre, et que si son incidence directe est très nette dans les branches à forte intensité de
main-d'œuvre, qui sont axées sur l'exportation, elle est au contraire limitée dans les branches à forte
intensité de capital, comme l'extraction minière.94
49. De leur côté, les Membres, dans leurs communications et au cours des débats, évoquant
l'incidence des flux entrants d'IED dans leurs pays sur l'emploi, indiquent qu'il y a une relation
positive entre ces flux et la création d'emplois.95
50. Plusieurs organisations intergouvernementales font observer dans leur exposé que les sociétés
étrangères affiliées versent généralement des salaires plus élevés que les entreprises locales.96  Selon
l'une des organisations, si l'on ne sait pas grand-chose au sujet de l'incidence de l'IED sur la répartitiondu revenu dans le pays d'accueil, il est permis de penser qu'en apportant de nouvelles compétences ou
en contribuant à former des ressources humaines, l'IED va sans doute atténuer l'inégalité de cette
répartition du revenu dans le pays d'implantation puisque l'accumulation de capital humain tend
précisément à égaliser la répartition du revenu.  Toutefois, cette incidence de l'IED sur la répartition
                                                     
90 W/8/Add.1, pages 15-16.
91 W/8/Add.2, page 36.
92 Voir, par exemple, les chiffres relatifs à l'emploi dans les sociétés étrangères affiliées dans les
documents W/8/Add.2, page 25 (Chine), W/26, pages 38- 39 (Brésil, Argentine, Chili, Indonésie, Malaisie et
Philippines) et W/16, page 2 (Corée).
93  Une communication fait état d'une étude d'après laquelle, pour chaque emploi créé par un investisseur
étranger, 1,6 emploi supplémentaire est créé à travers le reste de l'économie (W/26, page 38).
94 W/8/Add.1, page 23.
95 Voir, par exemple, les communications de la Corée (W/16, page 2) et du Costa Rica (W/31, page 2), et
voir également M/3, paragraphe 6.
96  W/8/Add.2, page 26;  W/26, page 39.WT/WGTI/W/38
Page 18
du revenu varie d'un secteur à l'autre et n'a probablement pas une importance majeure au total,
exception faite des pays où l'IED est important au regard de la taille de l'économie nationale.97
7. La balance des paiements et la stabilité macro-économique
51. Une organisation intergouvernementale fait observer qu'en règle générale, le problème lié aux
effets de l'IED sur la balance des paiements qui tenait une large place dans la littérature relative à
l'IED pendant les années 70, principalement parce que la plupart des pays en développement
manquaient de devises et que cela gênait considérablement leur croissance, est aujourd'hui moins
pressant parce que le capital est désormais beaucoup plus mobile sur le plan international et que la
croissance des pays en développement n'est pas aussi fortement entravée par la pénurie de devises
qu'elle l'était dans les années 70 et 80.  L'organisation ajoute que cela ne veut pas dire pour autant que
les effets des investissements sur la balance des paiement n'aient plus aucune importance pour latotalité des pays ou bien qu'ils ne pourraient en avoir à nouveau un jour.
98  Une autre organisation se
demande si les résultats de précédentes études suivant lesquels l'IED produit dans certains pays en
développement des effets négatifs sur la balance des paiements sont toujours valables, étant donné la
réorientation des stratégies de développement qui sont désormais axées sur la promotion des
exportations de préférence au remplacement des importations, et l'organisation en question évoque desétudes plus récentes qui font état d'effets positifs de l'IED sur la balance des paiements.
99
52. En examinant les facteurs qu'il faut prendre en compte pour apprécier l'incidence des flux
entrants sur la balance des paiements, les organisations intergouvernementales formulent les
observations suivantes:
- Pour déterminer l'incidence sur la balance des paiements d'un projet d'investissement,
il ne suffit pas de comparer l'apport de devises lié au projet à la valeur actualisée des
sorties ultérieures de bénéfices, il faut aussi tenir compte d'autres effets, par exemple
la création de courants d'exportation ou une épargne de devises due au remplacement
de certaines importations par des productions nationales.  À l'effet produit sur le solde
des opérations courantes, lequel est dû au rapatriement des bénéfices une fois que lafiliale étrangère est devenue rentable, va faire vraisemblablement écho un effet positif
sur le solde de la balance commerciale à mesure que le projet est progressivement
moins tributaire de l'importation de composants, et que, comme c'est le cas pour des
projets axés sur l'exportation, celle-ci va finalement représenter une part importante
de la production.  Il est difficile de déterminer a priori  l'incidence nette sur la balance
des paiements de ces flux d'échanges et de capitaux qui tendent à se compenser.
100
- L'IED revêt souvent la forme de capital-actions, ce qui, contrairement aux
instruments créant une dette, ne pose pas au débiteur l'obligation de payer des intérêts
fixes ni de rembourser le capital à une date déterminée.  En fait, l'IED finance la
création d'un potentiel de production plus élevé que les investissements de
                                                     
97 W/8/Add.1, page 23.
98 W/8/Add.1, page 14.  On trouve une analyse détaillée des effets de l'IED sur la balance des paiements
au chapitre II du Rapport sur l'investissement dans le monde 1997  de la CNUCED.
99 W/26, page 37.
100 W/26, page 36.WT/WGTI/W/38
Page 19
portefeuille et les crédits, et accroît par conséquent la capacité du pays d'accueil
d'assurer par la suite le service de sa dette en exportant davantage.101
- On ne peut pas apprécier correctement l'incidence de l'IED sur la balance des
paiements en analysant simplement des projets d'investissement isolés.L'investissement étranger direct est un processus continu:  quand les investisseurs les
plus anciens commencent à rapatrier leurs bénéfices, de nouvelles entreprises
apportent des capitaux supplémentaires dans le pays d'accueil, et les investisseurs en
place renforcent leur présence en réinvestissant une partie de leurs bénéfices.  En
outre, si l'on s'intéresse uniquement à l'incidence directe sur la balance des paiements
de l'activité des sociétés étrangères affiliées, on ne tient pas compte de l'incidence
indirecte de l'IED sur la capacité globale d'exportation du pays d'accueil et sur sacroissance économique.
102
- L'incidence de l'IED sur la balance des paiements est par nature difficile à déterminer
parce qu'il faut imaginer ce qui se serait le plus vraisemblablement produit en
l'absence d'IED.103
53. Les Membres étudient, pour leur part, dans plusieurs communications, le lien entre l'IED et la
balance commerciale des pays d'accueil.  Certains d'entre eux admettent que, dans le contexte actuel
qui est caractérisé par un IED plus nettement axé sur l'exportation, par la variabilité des taux de
change et par la mobilité des capitaux, il n'est plus indispensable, du point de vue de la politique àsuivre, d'analyser l'incidence de l'IED sur la balance commerciale et sur la balance des paiements.
104
L'un des Membres évoque dans sa communication des recherches montrant que les flux d'IED qui sesont dirigés sur un certain nombre de pays en développement ont eu une incidence positive sur la
balance commerciale de ces pays d'implantation.
105  Un autre Membre apporte dans sa communication
des données qui prouvent que les flux entrants d'IED ont un effet positif sur la balance commercialedu pays en question.
106  Un Membre évoque par ailleurs, sous une forme générale, l'éventualité
d'effets négatifs de l'IED sur la balance commerciale et la balance des paiements du pays
d'implantation, en signalant qu'au stade initial de l'IED, les importations du pays d'accueil ont
tendance à augmenter et qu'à moyen et à long terme, il semble que le rapatriement des bénéfices des
filiales étrangères vers le pays d'origine a des effets graves sur la balance des paiements du pays
d'accueil.107  Au cours des débats du Groupe de travail, le même Membre a précisé qu'il s'agissait là
d'un raisonnement théorique et non pas d'une expérience vécue ni d'une conclusion tirée d'étudesempiriques.
108
                                                     
101 W/8, pages 22-23.
102 W/26, pages 36-38.
103 W/8/Add.1, page 14.
104 M/3, paragraphe 21;  M/4, paragraphe 17.
105 Voir la communication du Japon (W/11, pages 2-3).
106 Voir la communication de la Corée (W/16, pages 5-6).
107 Voir la communication du Japon (W/11, page 5).
108 M/4, paragraphe 19.WT/WGTI/W/38
Page 20
54. Au sujet du rapport qui existe entre l'IED et la stabilité macro-économique des pays d'accueil,
une organisation intergouvernementale dit que de gros apports peuvent créer des difficultés dans
l'application d'une politique monétaire et de taux de change parce qu'ils provoquent une appréciation
de ce taux et qu'une économie qui compte à l'excès sur des moyens de financement extérieurs devient
trop sensible aux revirements soudains des marchés financiers et aux caprices des investisseursétrangers.  Or, d'après les éléments recueillis, l'IED risque moins de provoquer des problèmes de ce
genre que les autres types de flux de capital parce qu'il est beaucoup plus stable et porte sur des
montants généralement plus petits que les investissements de portefeuille et les crédits.
109
55. Une organisation internationale étudie l'effet de déstabilisation que la libéralisation de l'IED
risquerait d'avoir sur les services financiers.  Elle tient à montrer qu'en ouvrant davantage le secteur de
ses services aux banques étrangères, le pays d'accueil réduit le risque de devoir subir des crises
bancaires en intensifiant la concurrence et l'efficacité et en améliorant la qualité de la réglementationbancaire.  L'organisation évoque à ce propos le rôle stabilisateur qu'ont ainsi joué les banques
étrangères dans la crise financière qui a récemment touché l'Argentine
110, et le représentant de
l'Argentine a confirmé l'indication.111
56. Lors des débats, certains Membres ont souscrit à ces vues.112  D'autres Membres ont évoqué
l'éventuelle incidence négative de l'IED en citant l'expérience que vivent depuis quelque temps lespays d'Asie du Sud-Est.  Le Groupe de travail a été informé des résultats d'une étude menée par la
CNUCED sur les flux d'IED réels et potentiels en faveur des pays les plus touchés par la crise
financière asiatique, et ces résultats confirment que l'IED est généralement plus stable que les autres
types de flux de capitaux.
113
IV. LES EFFETS DES SORTIES D'IED SUR LE DÉVELOPPEMENT
57. Comme nous l'avons déjà indiqué, l'évolution récente des flux d'IED est caractérisée par une
augmentation sensible de la part des sorties mondiales d'IED en provenance des pays en
développement, puisque cette part du total est passée de 3 pour cent en 1980 à 15 pour cent en
1996.114  Le Secrétariat de l'OMC constate dans une note sur l'investissement étranger direct en
provenance des pays en développement que les flux sortants d'IED tendent à s'étoffer à mesure que leniveau de développement s'élève.
115  Ces flux sortants d'IED en provenance des pays en
développement se dirigent généralement vers des pays de la même région mais il y a de remarquables
exceptions à la règle, comme, par exemple, les sorties d'IED de Corée et du Taipei chinois, qui se
dirigent vers les pays développés.  Le Secrétariat conclut sa note en indiquant, à la suite d'une étude
de l'IED en provenance de chacun des investisseurs les plus importants d'Asie, que l'investissement
réalisé à l'étranger par ces pays est motivé par les mêmes considérations que dans le cas des
entreprises des pays développés.  C'est-à-dire que l'IED "vertical" en provenance des pays endéveloppement est motivé par des questions de coût et d'efficience tandis que chez ces pays, les
                                                     
109 W/8, page 22.
110 W/26, pages 29-30.
111 M/4, paragraphe 11.
112 M/4, paragraphe 9.
113 M/4, paragraphe 23.
114 W/25, page 1.
115 W/25, page 2.WT/WGTI/W/38
Page 21
sorties d'IED "horizontal" semblent être motivées par les effets du régime de protection commerciale
adopté par les pays d'accueil.
58. Les communications remises au Groupe de travail ne fournissent pas d'analyse exhaustive de
l'incidence des flux sortants d'IED sur la croissance et le développement des pays d'origine quand
ceux-ci sont des pays en développement.  Une or ganisation intergouvernementale évoque les craintes
qui existent de voir les flux sortants d'IED produire une incidence négative sur l'emploi et les salaires
dans le pays d'origine et qui s'inspirent de l'expérience acquise par les pays développés à cet égard.  À
son avis, les indications disponibles montrent que ces effets ont été relativement mineurs, que les flux
sortants d'IED dans le cadre de la mondialisation produisent globalement une intensification des
échanges et une augmentation des revenus, ce qui doit avoir indirectement aussi un effet positif sur les
revenus puisque la demande de main-d'œuvre s'accentue, et que les sorties d'IED seraient un moyen
pour les entreprises de rester concurrentielles et par conséquent de préserver l'emploi dans le paysd'origine.  Il faudrait, semble-t-il, voir dans l'IED un élément de la transformation structurelle de
l'économie des pays concernés au profit d'activités à plus forte valeur ajoutée, d'où le fait que certains
pays en développement encouragent délibérément la "délocalisation" de certaines activités à forte
intensité de main-d'œuvre.
116  Un Membre constate, à la suite d'une enquête réalisée sur le territoire
national, que, globalement, l'effet produit sur l'emploi dans le pays d'origine par les sorties d'IED estpositif.
117  Une autre organisation internationale fait observer que les sorties d'IED en provenance des
pays en développement servent de vecteur au transfert de technologie à destination des pays d'origine,
comme le montrent les investissements réalisés par la Corée et le Taipei chinois aux États-Unis.118
59. Les données communiquées dans leur exposé par certains Membres indiquent que les sorties
d'IED ont un effet positif sur les exportations et la balance commerciale du pays d'origine bien quel'auteur d'une de ces communications craigne que cet effet positif régresse à long terme.
119  Un pays
Membre en développement expose dans sa communication comment les sorties d'IED lui ont permis
d'établir des circuits de distribution au profit de ses exportations.120  Un autre Membre s'inspire d'une
étude de la physionomie des échanges entre société mère et filiales dans le cadre des relations
bilatérales établies entre le Membre auteur de la communication et un autre Membre pour montrer queles sociétés mères tirent de gros excédents des sociétés étrangères affiliées, ce qui confirme qu'il y a
complémentarité dans les échanges, les sorties d'IED et les exportations du pays d'origine.
121  Lors des
débats récents du Groupe de travail, un Membre a dit que l'expérience acquise par son pays lui
permettait de dire que les sorties d'IED sont positives: elles ont renforcé la compétitivité des
entreprises locales et créé des emplois sur le territoire national.122
                                                     
116 W/8, pages 18-20.
117 Voir la communication de l'Union européenne et de ses États membres (W/12, page 4).
118 W/8/Add.4, pages 7-8.
119 Voir les communications du Japon (W/11, page 2) et de la Corée (W/16, page 6).
120 Voir la communication de Cuba (W/35).
121 Voir la communication des États-Unis (W/14, page 58).
122 M/3, paragraphe 6;  M/4, paragraphe 14.WT/WGTI/W/38
Page 22
V. POLITIQUES ADOPTÉES À L'ÉGARD DE L'IED QUI ORIENTENT SON
INCIDENCE SUR LE DÉVELOPPEMENT
60. Au sujet des politiques adoptées en matière d'IED considérées du point de vue du
développement, les principales questions évoquées sont au nombre de deux:
- Premièrement, quelles sont les politiques les mieux adaptées à la situation actuelle?
- Deuxièmement, est-ce que les politiques voulues ont évolué dans le temps, et plus
particulièrement, quels enseignements convient-il de tirer de l'expérience acquise par
des pays qui ont adopté des régimes assez restrictifs aux premiers stades de leur
développement?
1. Les politiques adoptées dans le contexte actuel
61. Les organisations intergouvernementales soulignent que l'environnement réglementaire mis
en place dans le pays d'accueil est l'un des principaux éléments qui déterminent à la fois le volume
d'IED réalisé dans le pays et son apport au développement.  Il s'agit en l'occurrence tant des régimes
concernant en particulier l'IED que des politiques plus générales régissant l'activité de l'entrepriseprivée et censées assurer la stabilité politique  et macro-économique.  L'une des communications
montre quelle incidence la réglementation du pays d'accueil exerce sur le volume des entrées d'IED en
comparant les résultats enregistrés à cet égard récemment par certains pays.
123
62. Les exposés des organisations intergouvernementales soulignent en outre que, pour être
efficace, c'est-à-dire à la fois pour attirer l'IED et pour en tirer le maximum d'avantages, lalibéralisation de la législation relative à ce type d'investissement doit s'inscrire dans le cadre d'une
réforme d'ensemble destinée à améliorer globalement le climat de l'activité du secteur privé en
renforçant la concurrence et l'efficience sur les marchés nationaux.  Les organisations communiquent
ou évoquent des études de cas relatives à certains pays qui illustrent la conclusion ci-dessus.
124 Le
raisonnement suivi ici est le suivant:  la politique en question va stimuler non seulement l'IED maisaussi l'esprit d'entreprise sur le plan local, ce qui signifie à son tour que l'IED produit un effet
multiplicateur plus important encore sur l'économie du pays d'accueil.
125  Les secteurs qui doivent
ainsi retenir l'attention des décideurs sont notamment ceux de la libéralisation des paiements et des
échanges, de la protection des droits de propriété intellectuelle, de la privatisation, de la
déréglementation, ou, s'il y a lieu, d'une réglementation bien conçue de la politique de la concurrence
et, plus généralement, de la mise en place d'un cadre institutionnel transparent, libre de tout excès
bureaucratique.  Les auteurs insistent également sur l'importance que revêt toute politique généraledestinée à améliorer les infrastructures matérielles et sociales et, en particulier, les compétences
humaines.
63. L'adoption d'un régime commercial ouvert est considérée comme particulièrement favorable à
la création du climat propre à la fois à attirer l'IED et à en tirer les avantages maximaux.  Selon
certains, la politique adoptée autrefois par certains pays en développement qui consistait à attirer l'IEDen protégeant le marché national a perdu son efficacité parce qu'elle a fini par saturer le marché et que
les investisseurs étrangers ont émigré vers des pays et des marchés plus dynamiques.  Il a été fourni
des indications qui montrent qu'il y a corrélation entre l'ouverture du régime commercial et le volume
                                                     
123 W/8/Add.2, pages 46-48.
124 W/8, page 15;  W/26.
125 W/8/Add.4, pages 9-10.WT/WGTI/W/38
Page 23
des apports d'IED et que l'incidence de l'investissement sur la croissance est d'autant plus forte que le
régime commercial se sera libéralisé.126  C'est ainsi que, dans les pays en développement où le régime
commercial est ouvert, le rapport entre la présence d'entreprises étrangères d'une part et, de l'autre, la
croissance globale de la productivité des facteurs et la part occupée par les produits de haute
technologie dans les exportations est plus étroit qu'il n'est dans les pays qui protègent leurcommerce.
127  Les principales raisons avancées pour expliquer cette corrélation entre un régime
commercial ouvert et un IED positif sont les suivantes:
- la libéralisation du commerce dynamise les marchés nationaux, d'où une croissance
plus forte et une expansion de la demande dans les pays d'accueil;
- l'abaissement des barrières à l'importation signifie que les entreprises multinationales
peuvent importer des intrants de meilleure qualité ou moins coûteux, c'est-à-dire qu'ildevient rentable de produire pour l'exportation;
- la conclusion d'accords à l'échelle régionale et multilatérale signifie que ces
exportations se heurteront à moins d'obstacles commerciaux à l'étranger;
- la libéralisation des échanges réduit également les rentes économiques que
l'investisseur étranger est susceptible de capter et de transférer à l'étranger;
- la libéralisation des échanges favorise en outre le transfert de technologie que réclame
une production à même de soutenir la concurrence sur les marchés internationaux.
128
64. Les organisations intergouvernementales se sont également interrogées sur le rôle à attribuer à
certaines politiques d'investissement, notamment celle des incitations:
- Quelques organisations invitent à manifester beaucoup de prudence à cet égard.
Suivant l'une d'elles, les études empiriques ont toujours permis de conclure que lesincitations financières, fiscales notamment, n'ont guère d'influence sur l'IED, bien
qu'il soit important d'harmoniser les régimes fiscaux auxquels les sociétés sont
soumises et de les aligner sur les normes optimales, mais la "course" à l'exonération
fiscale la plus large à laquelle les pays pourraient se livrer pour attirer le plus
d'investissements risque de se solder pour tous les pays par des résultats médiocres.
129
Pour une autre organisation, il importe, avant d'offrir des incitations à l'IED, d'enmesurer le coût et les avantages, pour voir s'il vaut mieux concentrer les dépenses audébut ou à la fin de l'opération et déterminer dans toute la mesure du possible jusqu'à
quel point les entreprises multinationales prennent en compte les incitations offertes
pour choisir un lieu d'implantation.
130  Pour une autre organisation encore, il faut
veiller, dans la promotion de l'IED, à n'exercer aucune discrimination à l'encontre de
l'investisseur national, car on doit faire constamment fond sur l'investissement à
                                                     
126 W/7, paragraphe 73;  W/8, pages 15-16;  W/8/Add.2, page 32;  W/26, pages 41-42.
127 W/7, paragraphe 74;  W/8/Add.2, page 32.
128 W/26;  M/4, paragraphe 8.
129 W/8/Add.2, page 36;  voir également W/7, paragraphes 81-83.
130 W/8/Add.1, page 24;  M/4, paragraphe 41.WT/WGTI/W/38
Page 24
réaliser sur le plan local et chercher à promouvoir un esprit d'entreprise dynamique
sur le plan local aussi pour pouvoir retirer de l'IED tout l'avantage possible.131
- Pour une organisation, il convient de mettre en pratique une bonne politique active de
nature à attirer le type d'investissement qui aidera le pays à gravir les échelons de laqualité et à promouvoir la diversification des exportations, y compris l'IED dans les
branches dont on peut attendre des retombées technologiques.  On procède en
encourageant l'investissement dans certaines activités (par exemple au moyen de
dégrèvements fiscaux) ou, au contraire, en décourageant l'activité dans d'autres
secteurs.  On peut aussi offrir des incitations particulières à investir dans des secteurs
susceptibles de produire des retombées importantes pour le reste de l'économie (ce
seront, par exemple, les dépenses consacrées à la formation et à la R-D).
132
- En ce qui concerne les obligations de résultats, les organisations rappellent qu'elles
ont souvent servi à compenser les effets négatifs du protectionnisme commercial et
des autres politiques qui autorisent les entreprises étrangères à adopter un
comportement médiocre au regard du bien-être à assurer.  La libéralisation ducommerce et les autres politiques visant à préserver la compétitivité des marchés
permettent de contester de telles politiques. En outre, à mesure que l'IED s'engage de
plus en plus dans des productions à même de soutenir la concurrence sur les marchés
internationaux et que les pays se disputent de plus en plus l'IED lui-même, les
investisseurs étrangers sont moins à même d'accepter ce type d'obligations et aussimoins disposés à le faire.
133  Certaines indications montrent que ces obligations de
résultats risquent d'avoir l'effet opposé à celui qui est recherché, car elles peuvent
rebuter les investisseurs et décourager le transfert de technologie.134
65. Certains Membres et certaines organisations intergouvernementales formulent également une
observation générale, qui est que chaque pays doit adopter, en matière d'IED, un régime qui prenne en
considération les caractéristiques nationales et la situation du pays d'accueil.135
66. Au cours des débats au Groupe de travail, les Membres ont dans l'ensemble souscrit aux
observations formulées dans leurs exposés par les organisations internationales au sujet de la politique
à adopter en matière d'IED, et ont notamment repris à leur compte l'idée que la libéralisation de l'IED
doit faire partie intégrante d'une grande réforme libérale de l'économie, que la libéralisation des
échanges est indispensable à la promotion de l'IED et ne peut que renforcer l'apport de l'IED audéveloppement économique.
136  Certains Membres ont également évoqué la nécessité de résister aux
pressions qu'exercent parfois les entreprises nati onales pour bénéficier d'une protection, tarifaire
notamment.137  Quelques Membres ont évoqué, sur ces questions, l'expérience acquise par leur pays.
                                                     
131 W/8/Add.4, page 10.
132 W/8/Add.1, pages 24-25.
133 W/26, page 6;  M/4, paragraphe 8.
134 W/8/Add.2, pages 31-32.
135 W/8/Add.1, page 25.
136 M/4, paragraphes 9 et 11-12.
137 M/4, paragraphe 18.WT/WGTI/W/38
Page 25
67. Tout en admettant que l'IED a globalement une incidence positive pour le développement,
certains Membres ont également soutenu qu'il faut adopter en la matière un régime permettant de
réduire au minimum les effets négatifs de l'IED et d'en tirer le maximum d'avantages.  À leur avis, le
régime idéal doit associer ouverture à l'IED et politique industrielle, notamment ciblage sectoriel,
lequel, d'après l'expérience acquise par les pays en question, s'est révélé être un instrument efficacequ'il convient de distinguer de celui que représente la protection d'une industrie naissante.
138
Toutefois, un certain nombre de Membres ont critiqué le recours à des incitations à l'investissement,signalant que l'expérience qu'ils en avaient faite leur permettait de contester l'efficacité des politiques
de ciblage sectoriel.
139  Pour d'autres Membres, néanmoins, s'ils reconnaissent que les incitations à
l'investissement ont un rôle limité par rapport à celui d'autres facteurs économiques plus nettement
fondamentaux et qu'il faut en user avec modération pour ne pas être totalement inefficace, ces
incitations peuvent être fort utiles et servir notamment à compenser certaines distorsions sur le plannational qui sont dues à la réglementation fiscale et à la législation du travail;  ces incitations servent
aussi à la réalisation des objectifs sectoriels du pays d'accueil.
140
2. Les politiques optimales ont-elles évolué dans le temps?
68. À côté des analyses de la politique à adopter en matière d'IED et du débat à ce sujet dont nous
donnons un aperçu dans les paragraphes précédents, l'évolution des politiques adoptées autrefois a
également été évoquée et a incité à se demander quelle était, dans le contexte actuel, l'utilité de cette
évocation.  Les organisations intergouvernementales, en règle générale, n'examinent pas directement
les questions qui ont été posées, mais renseignent sur les résultats de travaux menés sur ce qui motive
les changements d'attitude constatés vis-à-vis de l'IED, en particulier l'évolution du climatéconomique mondial lui-même.  De leur côté, les Membres, dans leurs communications et leurs
déclarations, se sont également arrêtés sur ces questions, directement ou indirectement.  Les
principaux points à retenir sont les suivants.
69. En décrivant la politique nationale adoptée à l'égard de l'IED pour indiquer qu'elle évoluait
dans le sens d'une plus grande ouverture, plusieurs Membres ont ajouté qu'à leur avis, la nouvellepolitique serait plus efficace, c'est-à-dire qu'elle attirerait plus fortement l'investissement et
favoriserait davantage le développement global du pays d'accueil.  Ces intervenants ont indiqué que
les changements apportés à la politique d'investissement font partie d'un ensemble plus large de
transformations de fond consistant pour les pays d'accueil à miser davantage sur le jeu du marché, et,
à leur avis, cette nouvelle orientation permet au pays de retirer un plus grand bénéfice d'une politique
d'investissement ouverte.  Certaines organisations intergouvernementales proposent à peu près la
même analyse de l'évolution des politiques nationales d'investissement, au moyen notamment d'étudesde cas.  Elles signalent que les politiques visant à attirer l'IED vers des marchés intérieurs protégés
sont de moins en moins efficaces et que les investissements réalisés dans ce cadre favorisent assez peu
la croissance et le développement.
141  Un Membre a dit que l'une des raisons qui l'avait convaincu de
miser davantage sur l'IED correspondait aux difficultés de remboursement de la dette qu'il avait
précédemment contractée sous forme d'emprunts publics et commerciaux.142  Selon certains, les pays
d'accueil appliquent parfois un régime restrictif, c'est-à-dire notamment des obligations de résultats,
                                                     
138 M/4, paragraphes 18 et 21.
139 M/2, paragraphe 29;  M/4, paragraphe 22.
140 M/4, paragraphe 39.
141 W/8/Add.2, pages 31-32;  W/7, paragraphe 74;  W/26, pages 5-6.
142 M/4, paragraphe 12.WT/WGTI/W/38
Page 26
afin de limiter la possibilité pour les entreprises étrangères de s'approprier certaines rentes créées à la
faveur de la politique officielle de protection et de réglementation.  Avec la disparition progressive
des obstacles au commerce et l'adoption d'autres correctifs visant à rendre les marchés plus
concurrentiels et plus performants, les politiques d'investissement de ce type ne se justifient plus.143
Au cours des débats au sein du Groupe de travail, plusieurs Membres ont adopté ce même point de
vue.144
70. Comme nous l'avons déjà indiqué dans la présente note, les organisations
intergouvernementales ont, elles aussi, dit dans leur exposé que l'intégration croissante de l'économie
mondiale est un des éléments à prendre en compte quand il s'agit de mettre au point une politique
optimale en matière d'IED.  Les organisations insistent en particulier sur les points suivants:
- Les entreprises multinationales jouent désormais un rôle accru dans le commerce
international, car l'investissement étranger direct tend de plus en plus à fractionner leprocessus de production, tout particulièrement dans le secteur manufacturier, en
plusieurs phases qui seront situées dans différents pays en fonction de l'avantage
comparatif présenté par chacun d'eux.  Les explications proposées sont
essentiellement que les obstacles au commerce et aussi à l'investissement
disparaissent peu à peu partout dans le monde en même temps que baissent les fraisde transport et le coût des télécommunications.
145
- Second élément fréquemment souligné, l'importance croissante que revêt le savoir
ainsi que d'autres biens incorporels dans la production mondiale.  Une bonne partie de
ces savoir-faire est aux mains des entreprises multinationales à qui il est difficile deles transférer et de les exploiter dans le cadre de relations contractuelles de
concurrence normale, mais qui éprouvent moins de difficultés dans le cadre de l'IED.
Il devient donc de plus en plus utile de s'ouvrir à ce type d'investissement parce que
c'est un moyen pour les pays d'accueil d'accéder à ces savoir-faire qui, sous l'effet de
ses retombées, diffusent dans tout le reste de l'économie.
146
71. Lors des réunions du Groupe de travail, plusieurs Membres ont dit qu'en raison de l'évolution,
évoquée ci-dessus, de l'environnement économique mondial, les politiques restrictives adoptées
autrefois par certains pays donneraient, si on devait les pratiquer à nouveau dans le contexte actuel,
des résultats opposés aux résultats escomptés.147  Un Membre qui pratiquait naguère une politique
restrictive à l'égard de l'IED a dit que, face au rythme accéléré que prend aujourd'hui l'innovation
technologique, interdire au capital étranger d'accéder aux marchés reviendrait à exclure égalementtoutes retombées technologiques accompagnant ce capital, d'où un recul de la compétitivité des
branches nationales.  En outre, si ce pays s'en tenait aujourd'hui encore à la politique restrictive
adoptée précédemment, celle-ci produirait un effet beaucoup plus nettement négatif sur le commerce
national.  Il convient par ailleurs de tenir compte désormais de l'accroissement considérable de l'IED
au cours des dernières années.  Les pays pratiquant une politique restrictive se priveraient eux-mêmes
                                                     
143 W/26.
144 M/4, paragraphe 9.
145 W/8/Add.2, pages 6-7;  W/8/Add.4, pages 9-10.
146 W/8/Add.2, pages 7-11.
147 M/3, paragraphe 5;  M/4, paragraphe 16.WT/WGTI/W/38
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d'une source de capitaux beaucoup plus abondante aujourd'hui.148  Pour certains autres Membres, il
conviendrait de pousser plus loin l'analyse pour établir si certaines politiques pratiquées autrefois
peuvent encore être utiles dans le contexte actuel.149
VI. CONCLUSIONS
72. Des exposés des organisations intergouvernementales qui donnent un aperçu des travaux
réalisés dans chacune d'elles, il se dégage globalement un tableau très positif de l'incidence de l'IED
sur le développement.  Les organisations insistent sur la masse d'actifs de production que les
entreprises multinationales sont à même d'implanter dans les pays d'accueil, en particulier sur leur
apport sous forme de transfert et de diffusion au moyen des retombées, dans l'économie toute entière
du pays d'accueil, de technologies et de savoir-faire en matière de création d'entreprises, de gestion et
de commercialisation.  Les organisations insistent aussi sur l'utilité de l'IED dans l'expansion des
exportations du pays d'accueil, qui acquiert ainsi la capacité d'exploiter les débouchés créés parl'intégration croissante de l'économie mondiale.  Plusieurs organisations citent des indications
empiriques qui confirment le lien entre l'IED et la croissance économique.
150  Il se dégage encore une
autre conclusion des exposés des organisations intergouvernementales, qui est que l'IED n'est pas un
jeu à somme nulle;  les indications recueillies montrent que cet investissement est fructueux, à la fois
pour les pays d'implantation et les pays d'origine.  Il a toutefois été formulé une mise en garde:  l'IEDest précieux, mais ne doit pas être considéré pour autant comme une panacée propre à résoudre à lui
seul les problèmes du développement économique.  Les organisations évoquent aussi les effets
négatifs que, d'après certains observateurs, l'IED aurait produits et qui ont servi à justifier la politique
restrictive pratiquée autrefois par certains pays.  Pour les organisations, ces inquiétudes sont
largement infondées, bien qu'elles évoquent parfois la nécessité d'adopter la politique voulue pourlutter contre les pratiques anticoncurrentielles, résoudre les problèmes des prix de cession, et dans
certains cas, les problèmes liés à une appréciation excessive du taux de change ou à l'éviction des
chefs d'entreprise locaux qui n'ont pas accès aux sources locales de moyens de financement.
73. Les Membres du Groupe de travail ont dans l'ensemble confirmé ce tableau globalement
positif des liens entre l'IED et le développement.  Certains ont toutefois fait observer que l'IED, s'il aglobalement cet effet positif, risque aussi d'apporter des effets négatifs ou tout au moins des effets
propres à en limiter les avantages, c'est-à-dire, par exemple, des restrictions aux arrangements de
transfert de technologie, l'incidence enregistrée parfois sur la balance des paiements et le taux de
change, et, parfois aussi, l'éviction éventuelle des entreprises locales.  Certains autres Membres ont
précisé en revanche que l'investissement étranger direct réalisé dans leur pays n'avait produit aucun
effet négatif.
74. Il se dégage encore très nettement une autre conclusion des exposés des organisations
intergouvernementales ainsi que des communications écrites et des déclarations des Membres:  il faut,
sur le plan des principes politiques, créer à l'IED l'environnement favorable qui permet d'en retirer
tous les avantages possibles du point de vue du développement.  Cela signifie qu'il faut notamment
créer un climat globalement positif pour l'entreprise privée, que celle-ci soit nationale ou étrangère,
ledit climat étant caractérisé par la stabilité politique, économique et financière, et par un bonfonctionnement, au niveau micro-économique, de la concurrence sur les marchés nationaux.  Les
intervenants ont beaucoup insisté sur l'importance qui s'attache à l'adoption d'un régime ouvert et
stable en matière commerciale et ont signalé, en outre, qu'il faut résister aux pressions exercées par les
                                                     
148 W/18, page 2.
149 M/4, paragraphe 20.
150 W/8/Add.2, page 27;  W/8/Add.3, page 5;  W/26, pages 39-41.WT/WGTI/W/38
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investisseurs pour bénéficier de facilités spéciales, sous la forme, par exemple, d'une protection
commerciale.  Les intervenants ont aussi accordé de l'importance à l'adoption de politiques destinées à
améliorer les infrastructures matérielles et sociales favorisant notamment la constitution de
compétences humaines. En évoquant les effets négatifs éventuels de l'IED, les intervenants ont été
nombreux à préconiser l'adoption de politiques efficaces en matière de concurrence permettant delutter contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises en général, tant étrangères que
nationales.  Certains autres Membres ont aussi évoqué les secteurs où il conviendrait d'adopter les
politiques voulues indiquées par quelques organi sations intergouvernementales.  Les vues sont
partagées sur le rôle à confier aux incitations dans la politique industrielle et au ciblage sectoriel
quand il s'agit de porter au maximum les avantages de l'investissement ou d'en atténuer les effets
négatifs éventuels.  Selon certains, il y aurait peut-être lieu d'intensifier la coopération internationale
pour tenter de résoudre les problèmes liés aux prix de cession, aux pratiques anticoncurrentielles et àune éventuelle utilisation purement égoïste des incitations à l'investissement.
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