 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS268/6 
1er novembre 2004 
 
 (04-4607) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – REEXAMENS A L'EXTINCTION DES MESURES ANTIDUMPING 
VISANT LES PRODUITS TU BULAIRES POUR CHAMPS 
PRETROLIFERES EN PROV ENANCE D'ARGENTINE 
 
Communication de l'Organe d'appel 
   La communication ci-après, datée du 28 octobre 2004, adressée par le Président de l'Organe d'appel à la Présidente de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends. 
 
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  Je vous adresse la présente communicati on conformément à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , qui prévoit qu'en règle 
générale, l'Organe d' appel distribuera son rapport dans les 60 jour s suivant la date à laquelle l'appelant 
a notifié formellement à l'Organe de règlemen t des différends sa décision de faire appel.  
L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe  d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son 
rapport dans les 60 jours, il informera l'Organe de règlement des différends par écrit des raisons de ce 
retard et lui indiquera dans quel dé lai il estime pouvoir présenter son rapport. 
  Les États-Unis ont notifié le 31 août 2004 à l'Organe de règlement des différends leur 
décision de faire appel au sujet de certaines ques tions de droit couvertes par le rapport du Groupe 
spécial et de certaines interprétations du droit donn ées par celui-ci dans cette affaire, de sorte que le 
délai de 60 jours vient à expiration le lundi 1
er novembre 2004.  En raison du délai nécessaire pour 
l'achèvement du rapport et sa traduction, l'Organe d' appel ne sera pas en mesure de distribuer son 
rapport pour le lundi 1er novembre 2004.  Nous estimons que le rapport de l' Organe d'appel 
concernant cet appel sera distribué aux Membres de  l'OMC pour le lundi 29 novembre 2004 au plus 
tard.  
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