. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/COL/1/Add.2
13 février 2001
(01-0666)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COLOMBIE
Addendum
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 4 décembre 2000.
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Conformément aux dispositions de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation, nous vous informons que les modifications suivantes ont été apportées aux règles et
procédures:
Année 1999
- Question 7a relative aux procédures:  le visa délivré par la Direction nationale des
stupéfiants sur présentation d'un "certificat attestant l'absence d'antécédent de trafic
de stupéfiants", délivré par la même administration.  Ce certificat doit obligatoirement
être joint à la demande de licence présentée au Comité des importations de l'Incomex.
Ont été modifiés aussi les visas suivants que doivent délivrer d'autres organismes étatiques:
- le visa délivré par le Ministère de la santé pour l'importation d'appareils de
radioscopie est exigé aussi pour l'importation d'équipements médicaux et
odontologiques.
- le visa exigé pour les importations de matériaux radioactifs est délivré actuellement
par le Ministère des mines et de l'énergie, pour le compte de l'Institut des affaires
nucléaires.
                                                     
1 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3.G/LIC/N/3/ COL/1/Add.2
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Les autres visas exigés pour les importations ne sont pas modifiés, ainsi qu'il est dit dans le
document G/LI C/N/3/COL/1.
- Conditions de délivrance de licences:
- Question 14:  la durée de validité des licences délivrées pour l'importation de
substances définies comme étant des précurseurs de stupéfiants a été portée de un à
deux mois, à compter de la date d'approbation ou d'enregistrement, conformément à
la décision prise par le Conseil supérieur du commerce extérieur dans sa
Résolution 1 du 24 juillet 1997 (pièce jointe).
- Question 16:  Dans le cas des substances précurseurs de stupéfiants, les licences
d'importation ne peuvent pas être modifiées en ce qui concerne:  l'importateur, la
quantité, le délai d'utilisation de la licence et les produits visés.
Les autres réponses au questionnaire relatif aux procédures de licences d'importation et qui
sont sans rapport avec le présent document officiel demeurent inchangées.
Année 2000
- Question 7a relative aux procédures:  Le "certificat attestant l'absence d'antécédent de
trafic de stupéfiants" délivré par la Direction nationale des stupéfiants doitobligatoirement être joint à la demande de licence présentée au Comité des
importations du Ministère du commerce extérieur.
Les autres réponses au questionnaire relatif aux procédures de licences d'importation et qui
sont sans rapport avec le présent document demeurent inchangées.
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