ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/14
9 octobre 2001
(01-4902)
RAPPORT (2001) DU CONSEIL DU COMMERCE
DES SERVICES AU CONSEIL GÉNÉRAL
1. Depuis son dernier rapport au Conseil général, daté du 23 novembre 2000, le Conseil du
commerce des services a tenu quatre réunions formelles.  Les rapports de ces réunions sont reproduitsdans les documents S/C/M/51 à 54.  Le Conseil a également tenu une réunion extraordinaire
consacrée à l'examen de l'Annexe sur les services de transport aérien, dont le rapport est reproduit
dans le document S/C/M/50.  Il convient de lire les rapports des réunions conjointement avec le
présent rapport.  Pendant la période considérée, le Conseil a examiné les questions ci-après:
I. RÉVISION DES LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
2. À la réunion qu'il a tenue le 23 mars 2001, le Conseil a examiné le projet de lignes directrices
révisées pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques, contenu dans le document
S/CSC/W/30, et un projet de décision du Conseil porta nt adoption de ces lignes directrices révisées,
qui est reproduit dans le document S/C/W/190.  Le Président du Comité des engagements spécifiquesa informé le Conseil que le Comité avait approuvé un texte reflétant la révision des lignes directrices
pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS à sa réunion du
22 mars 2001.  Le Comité a recommandé que le Conseil du commerce des services adopte ce texte
conformément aux conditions énoncées dans le projet  de décision.  Le Conseil a adopté le projet de
décision (S/L/91), en tenant compte du fait que la version définitive des lignes directrices révisées
serait rectifiée en raison d'une erreur typographique.  Les lignes directrices pour l'établissement des
listes d'engagements spécifiques dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services(AGCS) qui ont été adoptées sont reproduites dans le document S/L/92.
II. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE V
DE L'AGCS
3. À sa réunion du 1
er décembre 2000, le Conseil a poursuivi le débat sur une déclaration de la
délégation des États-Unis, qui figure dans le document S/C/W/147, concernant les moyens d'améliorerla ponctualité de présentation des notifications des accords d'intégration économique au titre de
l'article V de l'AGCS, et leur renvoi au Com ité des accords commerciaux régionaux (CACR) pour
examen.  Le Conseil a demandé au Secrétariat d'établir une liste de tous les accords d'intégration
économique notifiés au Conseil du commerce des services, en indiquant ceux qui n'avaient pas été
renvoyés au CACR.
4. À la réunion tenue le 23 mars 2001, le Conseil est convenu de renvoyer au CACR pour
examen sept accords d'intégration économique répertoriés comme n'ayant "pas été renvoyés" dans la
liste établie par le Secrétariat (JOB(01)/33).S/C/14
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III. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, V ET VII:4 DE
L'AGCS
5. À la réunion tenue le 23 mars 2001, le Conseil a pris note des notifications suivantes:
i) Notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS concernant les
modifications apportées aux réglementations applicables aux services dans dessecteurs où des engagements spécifiques ont été pris:
Égypte (S/C/N/116)
République kirghize (S/C/N/177-120)
États-Unis (S/C/N/121)
Costa Rica (S/C/N/123)
République slovaque (S/C/N/124)République tchèque (S/C/N/125-126)
Japon (S/C/N/127-131)
Madagascar (S/C/N/132-137)
Pologne (S/C/N/138-141)
ii) Notification présentée au titre de l'article V concernant un accord d'intégration
économique:
Chili et Mexique (S/C/N/142)
iii) Notification présentée au titre de l'article VII:4 concernant les mesures et accords ou
arrangements de reconnaissance:
Costa Rica (S/C/N/122)
6. Le Conseil a renvoyé au CACR l'accord d'intégration économique entre le Chili et le
Mexique.
IV. EXEMPTION DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)
CONCERNANT LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE - BRÉSIL
7. Sur la base d'une communication du Brésil reproduite dans le document S/C/W/160, le
Conseil avait débattu ce point à deux réunions avant la période considérée.  La délégation du Brésil
avait informé le Conseil des consultations que son pays avait tenues avec d'autres Membres sur les
engagements révisés du Brésil concernant les télécommunications de base.  La délégation du Brésil
avait également mentionné la procédure proposée qui autoriserait le Brésil à consolider sesengagements dans ce domaine et à maintenir la liste d'exemptions de l'obligation NPF établie lors des
négociations relatives au quatrième Protocole.
8. Aux réunions du Conseil du 1
er décembre 2000 et du 23 mars 2001, le représentant du Brésil a
informé le Conseil de l'état d'avancement des consultations tenues avec d'autres délégations.  À la
réunion du 23 mars, le Brésil a présenté au Conseil, en tant que document de séance, un projet dedécision sur la liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF) établie dans le domaine
des télécommunications de base.
9. À la réunion tenue le 14 mai 2001, le même projet de décision a été distribué sous la cote
S/C/W/192.  Cette décision aurait eu pour effet d'autoriser le Brésil à maintenir la liste d'exemptions
de l'obligation NPF résultant des négociations qui avait été établie au titre du quatrième Protocole etqui aurait eu un effet juridique dès l'entrée en vigueur de la liste d'engagements spécifiques du BrésilS/C/14
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concernant les télécommunications de base.  Le Brésil avait en outre engagé une procédure de
certification pour son projet de liste d'engagement s concernant les télécommunications de base, qui
figure dans le document S/C/W/191.
10. À la réunion tenue le 9 juillet 2001, le Président a indiqué que les délégations des États-Unis
(S/L/94), de Hong Kong, Chine (S/L/95), des Co mmunautés européennes et leurs États membres
(S/L/96), ainsi que du Japon (S/L/97) avaient notifié leurs objections au projet de liste d'engagements
du Brésil concernant les télécommunications de base.  Le représentant du Brésil a annoncé le retrait
du projet de liste d'engagements spécifiques dans ce domaine.  Le retrait officiel de ce projet de liste
est contenu dans le document S/L/98.  Il a également demandé que le point concernant le projet de
décision sur les exemptions de l'obligation NPF soit retiré de l'ordre du jour du Conseil.
V. DATE D'UN NOUVEAU RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS
ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)
11. Le Conseil a débattu la date d'un nouveau réexamen des exemptions des obligations énoncées
à l'article II (NPF) aux réunions qu'il a tenues le 1er décembre 2000, le 23 mars 2001 et le
14 mai 2001.  À la réunion tenue en mai, le Conseil a décidé qu'un nouveau réexamen devrait avoir
lieu au plus tard en juin 2004.
VI. QUESTIONS DÉCOULANT DU RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES
OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)
12. À la réunion du 1er décembre 2000, le Conseil a poursuivi l'examen d'une communication de
la Corée, du Japon et de Hong Kong, Chine, contenue dans le document S/C/W/173, portant sur un
certain nombre de questions d'ordre général qui avaient été soulevées pendant le réexamen des
exemptions de l'obligation NPF auquel le Conseil avait procédé.  Le Conseil a également entamé undébat sur une communication du Chili, contenue da ns le JOB(01)/34, concernant les procédures de
réduction et de retrait des exemptions de l'obligation NPF.
13. À la réunion qu'il a tenue le 14 mai 2001, le Conseil a poursuivi le débat sur les
communications de la Corée, du Japon et de Hong Kong, Chine (S/C/W/173) et du Chili
(JOB(01)/34), et a débattu une communication présen tée par Hong Kong, Chine, qui figure dans le
job n° 7775, sur les exemptions de l'obligation NPF visant à accorder un traitement moins favorable
que celui qui est énoncé dans la liste d'engagements spécifiques.  Le Conseil a demandé au Secrétariat
d'examiner les aspects juridiques de l'élaboration d'une procédure de retrait ou de réduction des
exemptions de l'obligation NPF.
14. À sa réunion du 9 juillet 2001, le Conseil a poursuivi le débat sur les précédentes
contributions et a examiné la note préparée par le Secrétariat, qui figure dans le JOB(01)/106.  Le
Conseil est convenu de revenir sur ce point à la prochaine réunion.
VII. RECTIFICATION D'UNE ERREUR TECHNIQUE DANS UNE LISTE
D'EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF
15. Aux réunions tenues le 1
er décembre 2000 et les 23 mars et 14 mai 2001, le Conseil a examiné
une communication de la République dominicaine (S/C/W/175) concernant une rectification
technique de sa liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF) concernant les servicesjuridiques.
16. À la réunion tenue le 9 juillet 2001, les Membres sont convenus d'omettre ce point de l'ordre
du jour de la prochaine réunion et d'examiner la question lorsque le problème des procédures relatives
aux rectifications des exemptions de l'obligation NPF aura été réglé.S/C/14
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VIII.  EXAMEN DE CE QUI A ÉTÉ CONVENU AU SUJET DES TAXES DE
RÉPARTITION DANS LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
17. À sa réunion du 1er décembre 2000, le Conseil a poursuivi le débat sur l'examen du point
convenu concernant les taxes de répartition, comm e prévu au paragraphe 7 du rapport du Groupe des
télécommunications de base qui est reproduit dans le document S/GBT/4.  Le représentant duSecrétariat de l'UIT a informé le Conseil des conclusions, contenues dans le job n
o 8211, qui ont été
dégagées lors de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications.
18. Le Conseil a poursuivi le débat à la réunion qu'il a tenue le 23 mars 2001;  à la réunion du
14 mai 2001, la délégation de l'Australie a proposé un mandat, contenu dans le JOB(01)/73, pour le
réexamen des taxes de répartition dans le domaine des télécommunications, qui a de nouveau été
débattu à la réunion du 9 juillet 2001.  Le Conseil est convenu de revenir sur ce point à sa prochaine
réunion.
IX. PROPOSITIONS CONCERNANT UN EXAMEN TECHNIQUE DES DISPOSITIONS
DE L'AGCS
19. À sa réunion du 23 mars 2001, le Conseil a débattu, sous la rubrique Autres questions, une
proposition des délégations de l'Australie, des Communautés européennes, de Hong Kong, Chine, du
Japon, de la Norvège et de la Suisse, contenue dans le document JOB(01)/40, qui vise à inscrirerégulièrement l'examen technique des dispositions de l'AGCS à l'ordre du jour du Conseil.
20. À la réunion qu'il a tenue le 14 mai 2001, le Conseil a poursuivi le débat et est convenu de
revenir sur ce point à la prochaine réunion.
21. À sa réunion du 9 juillet 2001, le Conseil a poursuivi le débat sur le JOB(01)/40 et a examiné
une communication du Japon, qui figure dans le JOB(01)/107, contenant des suggestions au sujet desquestions qui pourraient être débattues dans le cadre d'un examen technique.  Le Conseil est convenu
de débattre sur le fond, à sa prochaine réunion, les différentes dispositions qui avaient jusque-là été
désignées pour faire l'objet d'un examen technique, c'est-à-dire i) l'article XX:2;  ii) les articles XVI et
XVII;  iii) les paragraphes 1 et 2 de l'article XVI;  et iv) l'article XXVIII g) de même que le
paragraphe 5 b) de l'Annexe sur les services financiers.
X. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
22. À sa réunion du 23 mars 2001, le Conseil a débattu une communication des Communautés
européennes sur le commerce électronique, qui est reproduite dans le document S/C/W/183.  Le
Conseil est convenu de revenir sur ce point à la prochaine réunion.
23. À la réunion qu'il a tenue le 14 mai 2001, le Président a noté que le Conseil général, à sa
réunion du 8 mai 2001, était convenu que les organes subsidiaires devraient poursuivre leurs débats et
présenter un rapport au Conseil général.  La délégation de Cuba a présenté une communication à titrede contribution au programme de travail sur le commerce électronique, qui figure dans le document
S/C/W/193.  Le Conseil est convenu de revenir sur ce point à la prochaine réunion.
24. À la réunion qu'il a tenue le 9 juillet 2001, le Conseil a poursuivi le débat sur le programme
de travail, y compris sur une communication pr ésentée au Conseil gé néral par le MERCOSUR
(WT/GC/W/434), dans laquelle étaient identifiées plusieurs questions sectorielles au sujet desquellesle Conseil du commerce des services devrait poursuivre ses travaux.  Le Conseil est convenu de
revenir sur ce point à la prochaine réunion.S/C/14
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XI. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE X DE L'AGCS SUR LES MESURES
DE SAUVEGARDE D'URGENCE
25. À sa réunion du 1er décembre 2000, le Conseil a reçu une communication du Président du
Groupe de travail des règles de l'AGCS, figurant  dans le document S/C/W/184, proposant de proroger
le délai prescrit pour les négociations au titre de l'article X de l'AGCS sur la question des mesures desauvegarde d'urgence.  Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS a présenté une
proposition pour le nouveau délai du 15 mars 2002, et a indiqué que la date limite à laquelle les
résultats de ces négociations entreraient en application ne serait pas postérieure à celle de l'entrée en
vigueur des résultats de la série de négociations sur les services.  Le Conseil a adopté le projet de
décision proposé par le Président du Groupe de travail (S/L/90).
XII. RÉOUVERTURE DU CINQUIÈME PROTOCOLE À L'ACCEPTATION
26. À sa réunion du 1
er décembre 2000, et suite à des demandes du Kenya et du Nigéria, le
Conseil a adopté une décision, qui figure dans le document S/L/89, visant à rouvrir à l'acceptation du
Kenya et du Nigéria le cinquième Protocole annexé à l'AGCS qui porte sur les services financiers.
XIII.  PROPOSITION EN VUE D'UN ACCORD DE COOPÉRATION AVEC L'UNION
POSTALE UNIVERSELLE
27. À la réunion qu'il a tenue le 1er décembre 2000, le Conseil a examiné une communication du
Secrétariat de l'UPU contenant un projet de "Mémorandum d'accord sur la coopération entre l'Union
postale universelle et l'Organisation mondiale du commerce", comme il est indiqué dans une note du
Secrétariat distribuée sous la cote S/C/W/180.  À une réunion antérieure tenue en février 2000, le
Conseil avait reçu une communication de l'Union postale universelle (UPU), figurant dans le
job n° 865, qui contenait une proposition de l'UPU préconisant la conclusion d'un accord decoopération sous la forme d'un mémorandum d'accord entre l'UPU et l'OMC.  Le Conseil est convenu
de revenir sur ce point à une réunion ultérieure.
XIV. COOPÉRATION ENTRE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE
INTERNATIONALE (OACI) ET L'OMC
28. À sa réunion du 14 mai 2001, le Conseil a débattu une note du Secrétariat, qui figure dans le
JOB(01)/64, contenant une lettre du Secrétaire général de l'OACI dans laquelle est proposée
l'élaboration d'un mémorandum d'accord ou d'un accord de coopération entre l'OACI et l'OMC.  Le
Conseil est convenu de revenir sur ce point à sa prochaine réunion et d'inviter un représentant de
l'OACI à cette réunion afin d'obtenir des précisions sur les objectifs de l'accord de coopération
envisagé.  À la réunion du 9 juillet, ce point a de nouveau été reporté à la réunion suivante.
XV. EXAMEN DE L'ANNEXE SUR LES SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN PRÉVU
AU PARAGRAPHE 5 DE L'ANNEXE
29. La deuxième réunion consacrée à cet examen a eu lieu le 4 décembre 2000.  Le Conseil a
débattu un document préparé par le Secrétariat, qui est reproduit sous la cote S/C/W/163/Add.1 et 2,
ainsi que des communications des Communautés eur opéennes (S/C/W/168) et de la Nouvelle-Zélande
(S/C/W/185).  Un représentant de l'OACI a présenté la politique révisée de l'OACI sur la
réglementation économique des aéroports et des services de navigation aérienne (S/C/W/188).  Lerapport de la réunion est reproduit dans le document S/C/M/50.S/C/14
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XVI. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES
30. Les activités des organes subsidiaires sont présentées dans leurs rapports respectifs qui sont
annexés au présent rapport comme suit:
Annexe I Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/6)
Annexe II Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/6)Annexe III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/3)
Annexe IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/6)S/C/14
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Annexe I
Comité des engagements spécifiques S/CSC/6
4 octobre 2001
RAPPORT DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
1. Depuis son dernier rapport au Conseil du commerce des services, le Comité des engagements
spécifiques a tenu trois réunions formelles entre le 1er novembre 2000 et le 30 septembre 2001.  Les
comptes rendus de ces réunions figurent dans les documents S/CSC/M/18, 19 et 20.  Durant cette
période, les travaux du Comité ont porté sur deux points:  la révision des lignes directrices pour
l'établissement des listes et les questions de classification.
2. À sa réunion du 1er novembre 2000, le Comité a examiné l'organisation de ses travaux et,
compte tenu du délai de mars 2001 qu'il devait s'efforcer de respecter, a décidé de donner la priorité à
l'achèvement des lignes directrices révisées pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques
dans le cadre de l'AGCS.  À l'issue de consultations intenses menées par le Président au sujet du
projet de lignes directrices révisées, le Comité a pu convenir, à sa réunion du 22 mars 2001, d'un texterévisé qu'il a recommandé au Conseil du commerce des services pour que ce dernier l'adopte en tant
qu'ensemble de lignes directrices non contraignant.  Le Conseil du commerce des services a adopté
une décision à cet effet lors de sa réunion du 23 mars 2001.  Le texte des lignes directrices pour
l'établissement des listes d'engagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS et celui de la décision
prise par le Conseil du commerce des services au sujet de son adoption sont publiés respectivementsous les cotes S/L/92 et S/L/91.
3. Le Comité a poursuivi ses travaux sur les questions de classification relatives à cinq secteurs
de services:  services concernant l'environnement;  services relatifs à l'énergie;  services juridiques;
services postaux et services de courrier;  et services de construction.  Ces débats étaient sans préjudice
de l'inclusion de tout autre secteur dont les Membres pourraient souhaiter réviser la classification, et
de la position des Membres quant à l'issue de cet exercice.  Durant la période considérée, les
discussions concernant les secteurs ont eu lieu de manière informelle et formelle, sur la base despropositions existantes ou révisées soumises par les Membres, qui étaient centrées sur d'éventuelles
modifications à apporter à l'actuelle classification des services établie par le Secrétariat
(document MTN.GNS/W/120).  Comme par le passé, le Président a présenté régulièrement au Comité
des comptes rendus sur les discussions informelles concernant les secteurs, comptes rendus qui
figurent dans les rapports des réunions formelles susmentionnés.  Les Membres ont aussi poursuivileur examen de la "fabrication à forfait ou sous contrat", sur la base d'un document établi par le
Secrétariat et de questions posées par le Président.  À sa réunion de mai, le Comité est convenu que
cette question ne serait pas prioritaire pour le moment.S/C/14
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Annexe II
Comité du commerce des services financiers S/FIN/6
4 octobre 2001
RAPPORT DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
1. Depuis le dernier rapport annuel qu'il a présenté au Conseil du commerce des services, le
Comité du commerce des services financiers a tenu trois réunions formelles, le 29 novembre 2000, le2 avril 2001 et le 9 mai 2001.  Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/FIN/M/29à 31.  Les débats du Comité ont porté sur quatre points:  acceptation du cinquième Protocole annexé àl'AGCS, classification sectorielle des services financiers, autres questions à examiner à l'avenir et faitsrécents touchant le commerce des services financiers.
2. En ce qui concerne l'acceptation du cinquième Protocole, le Conseil du commerce des
services a décidé, à sa réunion du 1
er décembre 2000, de rouvrir le Protocole pour permettre son
acceptation par le Kenya et le Nigéria.  Ces deux Membres ont accepté le cinquième Protocole les1
er et 7 décembre, respectivement.  Sept Membres n'ont pas encore accepté cet instrument:  Bolivie,
Brésil, Jamaïque, Philippines, Pologne, République dominicaine et Uruguay.  Dans le cadre de sa
fonction de surveillance, le Comité a invité ces Membres à faire rapport sur la situation concernantleurs processus de ratification et leurs procédures d'acceptation.  Pendant la période considérée, leComité a entendu le rapport de situation du Brésil, de la Jamaïque, de la Pologne, des Philippines etde l'Uruguay.  Les détails de ces rapports figurent dans les documents S/FIN/M/29 à 31.
3. Pour ce qui est de la classification sectorielle des services financiers, les débats ont porté sur
une note informelle présentée par le Japon sur la classification des activités poursuivies au moyend'Internet, comme les réseaux de communication électronique et les introductions en Bourse surInternet.  Quelques délégations estimaient que les questions soulevées par le Japon méritaient que leComité s'y intéresse davantage, tandis que d'autres considéraient que les définitions larges contenuesdans l'Annexe sur les services financiers couvraient déjà ces activités de services.  À la réunion quis'est tenue le 9 mai 2001, la délégation du Japon a indiqué que, même si elle était encore d'avis que laclassification de ces services mériterait d'être analysée plus à fond, elle n'avait pas l'intention d'insistersur sa proposition initiale si, comme cela semblait être le cas, la plupart des Membres ne désiraientpas poursuivre le débat à ce stade-ci.  Toutefois, quelques délégations ont indiqué qu'elles pourraientrevenir sur les questions soulevées par le Japon à des réunions ultérieures étant donné qu'elles enpoursuivaient l'examen.
4. Au titre du point de l'ordre du jour relatif aux autres questions à examiner à l'avenir, le Comité
est convenu de l'organisation d'une séance d'information informelle par trois organisationsinternationales de normalisation, à savoir le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, l'Organisationinternationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance,qui doit avoir lieu le 10 octobre 2001.  L'objectif, les modalités et le programme figurent dans ledocument JOB(01)/56.
5. Pour ce qui est des faits récents touchant le commerce des services financiers, le Comité a
entendu, à sa réunion du 29 novembre 2000, une déclaration de l'Argentine sur ses réformesfinancières.  Aux réunions subséquentes, aucune communication particulière n'a été faite, maiscertaines délégations ont estimé que ce point de l'ordre du jour offrait aux Membres une bonneoccasion de fournir des renseignements sur l'expérience de leur pays concernant les processus deréforme de la réglementation dans le domaine des services financiers.S/C/14
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Annexe III
Groupe de travail de la réglementation intérieure S/WPDR/3
4 octobre 2001
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
1. Depuis son dernier rapport annuel au Conseil du commerce des services, le Groupe de travail
de la réglementation intérieure a tenu cinq réunions formelles et une réunion informelle.  Les comptes
rendus des réunions formelles sont reproduits dans les documents portant les cotes S/WPDR/M/9
à M/13.
2. Depuis novembre 2000, des notes formelles ont été présentées au Groupe de travail par le
Mexique, le Canada, les Communautés européennes, l'Australie, la Suisse et la Thaïlande(S/WPDR/W/12 à W/16, et W/18), auxquelles se sont ajoutées des notes informelles présentées par lePrésident
1, des Membres2 et le Secrétariat3.
3. Les débats tenus par le Groupe de travail au sujet de l'élaboration de disciplines concernant la
réglementation intérieure applicables au niveau horizontal ont continué d'être surtout axés sur lesquestions relatives à la nécessité et à la transparence, ainsi que les avaient définies les Membres dansle document informel intitulé Liste de questions à l'intention du Groupe de travail de la
réglementation intérieure  (job n° 5067 du 17 août 2000).  À la réunion tenue le 11 mai, les Membres
sont convenus de réviser la Liste  (JOB(01)/92 du 19 juin 2001) pour y ajouter des questions relatives à
l'équivalence et aux normes techniques.  Comme l'avaient demandé les délégations, un résuméinformel à jour des discussions sur la Liste  a été ajouté en annexe au compte rendu de chaque réunion
du Groupe de travail.
4. À la réunion du Groupe de travail tenue le 11 mai, le Secrétariat a présenté un document
informel intitulé Exemples de mesures devant être soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4
de l'AGCS  (JOB(01)/62 du 10 mai 2001).  Plusieurs Membres ont indiqué qu'il serait utile d'ajouter
d'autres exemples et d'apporter davantage de précisions.  Les délégations ont également discuté desquestions relatives à la distinction à établir entre le champ d'application de l'article VI:4 de l'AGCS etcelui des articles XVI et XVII.
5. Concernant l'élaboration de disciplines horizontales pour les services professionnels, à la
réunion du Groupe de travail tenue le 29 novembre, le Secrétariat a présenté sa Synthèse des résultats
des consultations sur les services professionnels organisées au niveau national  (job n° 7667 du
29 novembre 2000), qui a par la suite été révisée (la version actuelle figure dans le JOB(01)/145 du26 septembre 2001) pour y inclure les rapports d'autres Membres sur les consultations qu'ils avaientengagées au niveau national avec les associations de fournisseurs de services professionnels.
                                                     
1 JOB(01)/59 du 27.04.01;  JOB(01)/93 du 21.06.01;  et JOB(01)/130 du 14.09.01.
2 Job n° 1954 du 20.03.01 (Communication du Japon);  JOB(01)/69 du 10.05.01 (Communication de
l'Australie);  et JOB(01)/77 du 28.05.01 (Communication du Japon).
3 Job n° 7630 du 29.11.00;  job n° 7667 du 29.11.00;  job n° 1872 du 16.03.01;  job n° 1873 du
16.03.01;  JOB(01)/62 du 10.05.01; JOB(01)/92 du 19.06.01;  JOB(01)/98 du 28.06.01;  JOB(01)/99 du
28.06.01;  et JOB(01)/145 du 26.09.01.S/C/14
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6. Les Membres ont discuté de l'organisation des travaux futurs à la réunion du Groupe de
travail du 11 mai, en s'appuyant sur une note établie par le Président (JOB(01)/59 du 27 avril 2001).Ils sont convenus de continuer de mettre l'accent sur les questions relatives à la nécessité et à latransparence, pour ce qui était de l'élaboration de toutes disciplines réglementaires nécessaires, maiségalement de commencer à débattre de l'équivalence et des normes techniques, sur la based'éventuelles communications des Membres.  Les Membres ont aussi examiné des moyens derenforcer la complémentarité des travaux sur l'élaboration de disciplines concernant la réglementationintérieure applicables au niveau horizontal et de s travaux sur l'élaboration de disciplines horizontales
pour les services professionnels.S/C/14
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Annexe IV
Groupe de travail des règles de l'AGCS S/WPGR/6
4 octobre 2001
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Depuis son dernier rapport annuel4, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu cinq
réunions formelles.  Les comptes rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents
S/WPGR/M/30 à 34.  À chaque réunion, le Groupe de travail a examiné les trois thèmes de
négociation prévus dans son mandat:  mesures de sauvegarde d'urgence (article X), marchés publics
(article XIII) et subventions (article XV).
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS
2. À sa réunion du 20 novembre 2000, le Groupe de travail est convenu de recommander de
prolonger jusqu'au 15 mars 2002 le mandat de négociation au titre de l'article X
(document S/C/W/184).  Cette proposition a été adoptée par le Conseil du commerce des services à saréunion du 1
er décembre 2000.
3. Les Membres ont continué d'exprimer des vues divergentes sur l'opportunité et la faisabilité
d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence dans le secteur des services.  La plupart des discussions se
sont déroulées sur la base de la liste exemplative de thèmes distribuée par le Président
(job n° 1979/Rev.1).  La liste comprend des questions telles que les situations justifiant l'applicationd'une mesure au titre du mécanisme de sauvegarde, la définition de la "branche de production
nationale" et la question des "droits acquis", l'application des mesures de sauvegarde en fonction du
mode de fourniture, la notion de "service simila ire", la définition d'indicateurs et de critères
permettant de déterminer l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité, les formes possibles
d'une mesure de sauvegarde, les questions de la compensation et du traitement spécial et différencié,
et les questions de procédures pertinentes.  Plusieurs délégations ont présenté des contributions écrites
informelles sur certains aspects d'un éventuel mécanisme de sauvegarde d'urgence.  En outre ungroupe de délégations a présenté le 31 octobre 2000 un Projet d'accord informel sur des mesures de
sauvegarde d'urgence pour le commerce des services .  Toutes les questions ont été examinées lors de
réunions formelles et informelles.
4. Le Groupe de travail a également débattu de l'organisation des travaux futurs, sans perdre de
vue la date limite du 15 mars 2002 fixée pour l'achèvement des négociations.  En juillet 2001, leGroupe de travail a demandé au Président d'établir, sous sa responsabilité, un récapitulatif qui
décrirait l'état d'avancement actuel des discussions sur les dix points identifiés dans la Note du
Président (job n° 1979/Rev.1).  Le récapitulatif a été distribué le 7 août (JOB(01)/122) et il est sans
préjudice des questions d'opportunité et de faisabilité, ni de la forme que pourrait prendre un éventuel
mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Il présente un résumé des principales options proposéesjusqu'en juillet 2001 et mentionne les observations formulées par les Membres.
                                                     
4 Document S/WPGR/W/35, 3 novembre 2000.S/C/14
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II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII
DE L'AGCS
5. Les discussions se sont poursuivies sur des questions de définition ainsi que sur d'éventuelles
disciplines multilatérales dans ce domaine.
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE
L'AGCS
6. Le Groupe de travail a continué de réfléchir à la nécessité d'élaborer des disciplines sur les
subventions pouvant avoir des effets de distorsion sur le commerce et à l'éventuelle portée de telles
disciplines.  Les délégations ont effectué leur examen en s'appuyant sur la liste de questions distribuée
par le Président (job n° 4519/Rev.1), et elles ont abordé un seul point à chacune des réunions qu'elles
ont tenues.  Le cinquième et dernier point a été examiné en juillet.  À cette réunion, il a été convenu
que la liste de questions demeurerait à l'examen pour le moment et qu'il serait possible de revenir surles cinq points qu'elle comprenait.
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