ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/VEN/1
21 janvier 2002
(02-0300)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
VENEZUELA
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 décembre 2001.
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J'ai l'honneur de vous communiquer ci-après les réponses à la liste de questions figurant dans
le document G/VAL/5.
Liste des questions
1. Questions relatives à l'article premier
a) Ventes entre personnes liées
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Il n'y a pas de dispositions spéciales autres que celles qui sont énoncées dans
l'Accord.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de
considérer que les prix correspondants sont influencés?
Pas nécessairement.  L'administration peut toutefois procéder à une étude ou à un
examen des circonstances propres à la vente, au niveau central, pour vérifierl'exactitude des déclarations faites par ces entreprises, conformément à l'article 17 de
l'Accord.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en
question, si l'importateur le demande (article 1:2 a))?
Conformément aux directives données au sujet de l'application des nouvelles règles
d'évaluation en douane au titre de la Circulaire n° INA/DV/00/I-019 du 31 mai 2000
qui énonce les mesures devant être prises par les douanes pour accélérer le
dédouanement des marchandises, dans les cas où les personnes sont liées, il convient
de procéder au dédouanement, conformément à l'article 13 de l'Accord, et de remplirG/VAL/N/2/VEN/1
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un formulaire intitulé "Évaluation provisoire" dont une copie est remise à
l'importateur.  Le dossier est transmis au niveau normatif (Direction nationale des
douanes - Division de la valeur) pour être examiné, l'entreprise concernée recevant la
convocation correspondante et un questionnaire conçu à cette fin.
iv) Comment l'article 1:2 b) a-t-il été mis en œuvre?
Comme la nouvelle réglementation est appliquée depuis peu, l'article 1:2 b) n'a pas
été mis en œuvre au niveau opérationnel (douanes) car il est difficile pour les
importateurs qui auraient pu recourir à ces dispositions de connaître des valeurs en
douane précédemment acceptées lors d'autres importations effectuées par des
acheteurs non liés.  Dans les cas de ventes entre personnes liées, les bureaux dedouane, s'appuyant sur l'article 13 de l'Accord, différeront la détermination définitive
de la valeur et transmettront le dossier au niveau central où, par application de
l'article 1:2 a), les circonstances seront étudiées et la valeur en douane sera
déterminée de manière définitive.
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Non.  Quant à déterminer les responsabilités en matière de créances fiscales, l'article 26 de la
Loi organique douanière précise que les entreprises d'entreposage sont directement
responsables devant l'Administration fiscale nationale pour le montant des créances fiscales à
acquitter pour les marchandises perdues ou endommagées et devant les intéressés pour ce qui
concerne la valeur de ces marchandises.
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
Ce type de situation ne s'est pas présenté.  Nous signalons toutefois que le Venezuela s'est
prévalu de la réserve prévue au paragraphe 3 de l'Annexe III de l'Accord, disposition qui est insérée
dans l'article 3 de la Décision n° 378 de la Commission de l'Accord de Carthagène et constitue une
règle communautaire des pays de la Communauté andine.
3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre?
Cet article n'a jamais été appliqué.
4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre?
Cet article n'a jamais été appliqué.
5. Questions relatives à l'article 7
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
Des directives ont été établies en la matière par la Circulaire n° INA/DV/00/I-019.  Des
dispositions formelles compatibles avec l'Accord et avec l'article VII du GATT sont en cours
d'élaboration.  En outre, certains critères spécifiques ont été établis pour les consultations
d'importateurs, compte étant tenu des dispositions de l'article 7.G/VAL/N/2/VEN/1
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b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane
déterminée par application de l'article 7?
Conformément à l'article 52 de la Loi organique douanière, après avoir vérifié les
marchandises, que ce soit sur la base de documents et/ou physiquement, le fonctionnaire
dressera un procès-verbal, pour le cas où il y aurait des objections, dans lequel il consignera
toutes les formalités accomplies.  Il sera donné dans le procès-verbal toutes les explications
nécessaires sur les méthodes de détermination de la valeur en douane, y compris
conformément à l'article 7.  Il sera ainsi également satisfait aux prescriptions de l'article 16 de
l'Accord.
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies?
Pas de manière formelle.  La Circulaire n° INA/DV/00/I-019 indique toutefois que, lorsque la
valeur en douane doit être déterminée selon la méthode du dernier recours et compte tenu des
interdictions énoncées à l'article 7:2, les fonctionnaires des douanes pourront se fonder surtout renseignement concernant les prix internationaux à l'exportation dont l'utilisation n'est
pas expressément interdite par l'article 7:2.
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8:2?  En cas d'application du système f.a.b.,
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
Tous les frais jusqu'à concurrence du montant c.a.f. sont inclus dans la valeur en douane
conformément à l'article 5 de la Décision n° 378 de la Commission de l'Accord de Carthagène.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9:1?
La Banque centrale du Venezuela publie dans son rapport quotidien le taux de change de
référence.
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
La législation andine, depuis l'adoption de la Décision n° 378, prévoit des dispositions sur le
caractère confidentiel des renseignements.
9. Questions relatives à l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
Il existe des moyens de recours administratifs et juridictionnels conformément aux
dispositions de l'article 15 de la Décision n° 378 et aux dispositions des articles 131 à 141 de
la Loi organique douanière.
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
L'information de l'appelant est prévue à l'article 15 de la Décision n° 378 et conforme aux
dispositions des articles 131 à 141 de la Loi organique douanière.G/VAL/N/2/VEN/1
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10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de
l'article 12:
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce:
Adoption des Décisions n° 378 et 379 par le biais du Décret n° 655 publié au Journal
officiel, numéro spécial 5.436, du 4 février 2000.
Adoption du formulaire de Déclaration andine de la valeur par le biais de la
Résolution n° 668 du Ministère des finances, publiée au Journal officiel n° 37.100, du
15 décembre 2000, en vue de faciliter la déclaration des éléments qui forment la
valeur en douane.
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord:
Un projet de règlement d'application de la Loi organique douanière sur la valeur en
douane des marchandises doit être prochainement approuvé et publié.
iii) des décisions judiciaires et administra tives d'application générale relatives à
l'Accord:
En vue de faciliter l'application de l'Accord, des directives ont été données aux
services des douanes dans des circulaires internes, et ont également été
communiquées aux importateurs, aux courtiers en douane ainsi qu'aux chambres et
associations de commerce et d'industrie.
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise
en œuvre ou d'application de l'Accord
La loi spécifique en la matière est la Loi organique douanière qui renvoie à son
règlement d'application pour tout ce qui concerne la valeur en douane.  Comme il estindiqué au point ii), le règlement d'application n'a pas été publié.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient-elles?
Voir la réponse donnée au point a) ii).
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législat ion nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?
Conformément aux dispositions de l'article 12 de la Décision n° 378 et aux directives
énoncées dans la Circulaire n° INA/DV//I-019.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Les directives données dans la Circulaire n° INA/DV//I-019 prévoient le report de la
détermination de la valeur en douane avec ou sans dépôt de garantie.G/VAL/N/2/VEN/1
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12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
Non, pas de manière formelle.  Il convient toutefois de noter que le texte qui régit les actes de
l'administration publique, à savoir la Loi organique relative aux procédures administratives,
qui peut être appliquée à titre supplétif, dispose qu'il doit être donné une réponse motivée à
toute démarche engagée suite aux activités administratives.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Bien qu'il ne s'agisse pas d'une loi spécifique, la Loi organique relative aux procédures
administratives prévoit que toutes les décisions prises par l'administration publique doivent
être signifiées par écrit aux personnes visées.
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Les notes interprétatives font partie de l'Accord, conformément à son article 14, et ont été
publiées dans le Décret n° 655 du 23 janvier 2000 au Journal officiel de la République bolivarienne du
Venezuela, numéro spécial 5.436, du 4 février 2000.  Toutes ces notes sont reprises dans le projet derèglement d'application de la Loi organique douanière sur la valeur en douane des marchandises qui
n'a pas encore été approuvée.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relatives au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandisesimportées?
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la Décision n° 378 de la Commission de
l'Accord de Carthagène.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à deséquipements de traitement des données?
Le Venezuela n'a pas adopté la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de
logiciels destinés à des équipements de traitement des données.
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