ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/13
12 novembre 2002
(02-6190)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  espagnol
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Communication du Mexique
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 novembre 2002.
_______________
I. CONTEXTE
1.1 Le système commercial multilatéral a constitué l'instrument le plus important de la
libéralisation du commerce mondial ces 50 dernières années.  Les disciplines négociées dans le cadre
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont amélioré la transparence et la sécurité du
commerce des produits non agricoles en général, tout en contribuant à accroître la libéralisation et lacompétitivité au niveau mondial.  Cela étant, l'avenir de l'OMC dépend de l'insertion des pays en
développement, dans des conditions favorables, dans les échanges commerciaux croissants et de
l'existence de règles claires, cohérentes et plus équitables pour tous les Membres.  C'est la raison pour
laquelle le Programme de Doha pour le développement est si important.
1.2 Lors de la Conférence ministérielle de Doha, le Mexique a réaffirmé son engagement en
faveur d'une libéralisation accrue des échanges et a appuyé le lancement d'un nouveau cycle denégociations commerciales multilatérales.
1.3 C'est pourquoi le Mexique soumet pour examen aux Membres sa proposition concernant les
objectifs à poursuivre et les modalités à appliquer dans les négociations sur l'accès aux marchés pour
les produits non agricoles.
1.4 Le Mexique se réserve le droit d'élargir ou de modifier la proposition figurant dans le présent
document.
II. OBJECTIF DES NÉGOCIATIONS
2.1 Comme il est indiqué dans la Déclaration ministérielle de Doha, les négociations sur l'accès
aux marchés pour les produits non agricoles doivent viser à réduire les droits de douane, y compris à
réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les
obstacles non tarifaires.  Ces négociations devront être conclues au plus tard en janvier 2005.
2.2. Au cours de ces négociations, il faudra tenir compte des niveaux différents de développement
et de compétitivité entre pays développés et pays en développement ainsi que dans les différents
secteurs économiques de chaque pays.  En outre, comme il est indiqué dans la Déclaration de Doha, la
question du traitement spécial et différencié pour les pays en développement devra occuper une place
primordiale dans les négociations afin de garantir la participation effective de tous les Membres, deTN/MA/W/13
Page 2
parvenir à des équilibres acceptables dans les résultats des négociations et d'assurer à tous un
maximum d'avantages.
III. MODALITÉS
3.1 Le Mexique propose qu'il soit tenu compte des éléments suivants dans l'élaboration des
modalités:
1. Engagement d'achever les négociations d'ici à 2005
3.2 Toutes modalités adoptées pour les négociations devront tenir compte du fait que la
Déclaration de Doha a fixé une date-butoir très ambitieuse, compte tenu aussi bien du temps limité
dont on dispose effectivement pour les travaux qui doivent être réalisés au niveau technique pour
parvenir à des résultats acceptables pour tous les participants que de la complexité des négociationsproprement dites auxquelles participeront un grand nombre de Membres qui n'ont jamais pris part à
un cycle de négociations.  C'est une variable qu'il faudra nécessairement garder présente à l'esprit tout
au long du processus de négociation;  la prise en compte de cette variable n'est pas importante en soi,
mais revêt de l'importance pour la crédibilité du système commercial multilatéral.
3.3 En conséquence, les modalités proposées par le Mexique prévoient l'adoption d'une approche
pragmatique et globale, avec des objectifs réalistes et réalisables dans le délai imparti par la
Déclaration de Doha pour arriver à des résultats.
2. Réductions tarifaires
3.4 Le Mexique propose une approche fondée sur une formule qui s'appuie sur une réduction
tarifaire générale moyenne de (X pour cent) du droit auparavant consolidé pour l'ensemble des
positions tarifaires.
3.5 Pour assurer le respect du paragraphe 16 de la Déclaration de Doha, cette approche pourrait
également être appliquée à l'ensemble des produits assujettis à des crêtes tarifaires et à des droits
élevés.  En d'autres termes, lorsque le Groupe de négociation sera convenu d'une définition des crêtes
tarifaires, il sera possible d'en déterminer l'ensemble et de convenir d'une réduction moyenne de
(X pour cent), avec la garantie qu'elles feront l'objet de négociations.
3.6 Cela permettrait dans une large mesure de répondre à l'intérêt qu'il y aurait à réduire l'écart
actuel entre les droits consolidés et les droits appliqués et, partant, de réduire le degré d'incertitude quipourrait exister à tout moment dans l'application des politiques tarifaires des Membres.
3.7 Une approche flexible comme celle qui est proposée, fondée sur une réduction générale
moyenne, permettrait de traiter certaines questions sensibles pour les pays en développement,
accroissant ainsi les chances de parvenir à un consensus et la viabilité du processus de négociationproprement dit.
3.8 De plus, l'application d'une formule prévoyant des réductions générales permettra, dans un
premier temps, d'engager de véritables négociations tarifaires, ce qui facilitera le respect du calendrier
fixé par le mandat de Doha.  Parallèlement, une formule permettra de créer une dynamique denégociation aussi rapidement que possible.
3.9 Une fois appliquée une formule générale, le degré de libéralisation atteint par les Membres
pourrait être évalué et, si cela était jugé nécessaire, il serait possible de passer à l'étape suivante et de
mener les travaux sur la base des méthodes de présentation de demandes et d'offres et des initiativeszéro pour zéro en vue d'une application négociée.TN/MA/W/13
Page 3
3.10 Enfin, en fonction des discussions du Groupe de négociation, les négociations pourront tenir
compte des cas où les pays sont allés au-delà de la libéralisation du commerce convenue lors du Cycle
d'Uruguay.
3. Portée
3.11 Conformément au mandat de Doha, le domaine tarifaire tout entier ferait en principe l'objet de
négociations.
4. Taux de base
3.12 Nous devrions commencer avec les taux de droits actuellement consolidés à l'OMC, puisqu'ils
représentent un point de départ commun pour les Membres et qu'ils n'impliqueraient pas deconcessions a priori .  En outre, les taux consolidés sont ceux qui ont toujours été utilisés comme point
de départ lors des précédentes négociations.
5. Consolidation des droits
3.13 Le point de départ pour les négociations doit être le même pour tous les pays, afin d'assurer la
certitude quant aux taux maximaux susceptibles d'être appliqués par chaque pays pour chacune des
lignes tarifaires.  Ainsi, tous les pays devront s'engager à consolider l'ensemble des positions tarifaires
dont relèvent les produits non agricoles dès la mise en œuvre des résultats de ce processus de
négociation.
6. Mesures non tarifaires
3.14 Le Mexique souscrit à ce qui a été dit par plusieurs autres Membres, à savoir que les mesures
non tarifaires doivent être clairement définies et classées en catégories afin de déterminer celles qui
relèvent de la compétence de ce groupe de négociation et de décider de la manière dont elles devraient
être traitées.
7. Les Membres
3.15 Nous devons reconnaître que le nombre croissant de Membres participant aux négociations et
la disparité des niveaux de développement entre les pays et à l'intérieur des pays ralentissent des
négociations au demeurant fort complexes, de so rte que l'idée d'utiliser une formule de réduction
tarifaire globale est une meilleure option.
8. Le traitement spécial et différencié et une réciprocité qui ne soit pas totale
3.16 Si nous voulons que le processus et les résu ltats soient économiquement et politiquement
viables dans chaque pays, la reconnaissance des principes du traitement spécial et différencié et d'une
réciprocité qui ne soit pas totale doit être un élément fondamental du processus et des résultats des
négociations sur les modalités des réductions tarifaires.
3.17 De même, le Mexique est convaincu qu'il serait plus approprié que le traitement spécial et
différencié soit orienté vers la possibilité d'adopter  une approche des négociations qui soit large et non
restrictive, au lieu de fixer des délais plus longs pour les produits sensibles.  Le Mexique considère
que si le principe du traitement spécial et différencié n'est pas reconnu et que les négociations visent àadopter des modalités trop ambitieuses, en fixant  des niveaux minimaux de libéralisation pour chaque
ligne tarifaire pour les pays en développement, au mieux le niveau général de libéralisation sera en
général moins élevé ou, au pire, toute négociation sera d'emblée impossible.TN/MA/W/13
Page 4
3.18 Il convient de rappeler qu'aux termes du paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de
Doha, "[l]es négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en
développement et pays les moins avancés participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne
soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction …", de sorte qu'il faut reconnaître qu'enfin de compte les pays en développement devront pouvoir maintenir le même niveau tarifaire pour
certains produits ou ne leur appliquer que des réductions minimes.
3.19 Une règle flexible prévoyant un traitement spécial et différencié et une réciprocité qui ne soit
pas totale ne doit pas constituer pour les pays en développement un moyen d'éviter de prendre des
engagements en matière de libéralisation ou de ne pas respecter le mandat de Doha.  Au contraire, une
règle flexible doit permettre à ces pays de participer pleinement au processus de négociation.
9. Biens environnementaux
3.20 Conformément au mandat de Doha, avant d'engager les négociations sur les biens
environnementaux, il faudra trouver une définition pour ces biens et ce qu'ils recouvrent devra être
défini et convenu afin que l'on puisse traiter la question.
IV. CONCLUSIONS
4.1 Il est essentiel d'opter pour une modalité qui nous permette de bénéficier presque
immédiatement des avantages découlant des réductions tarifaires et de préserver en même temps la
crédibilité de l'OMC en respectant les délais fixés dans la Déclaration ministérielle de Doha pour laconclusion des négociations.  De même, nous devons garder présent à l'esprit le fait que les Membres
devront s'efforcer de parvenir à un accord sur ces modalités d'ici mars-mai 2003 - après quoi nous ne
disposerons plus en fait que de 15 mois pour négocier.
4.2 Compte tenu de ce qui précède, le Mexique propose que les discussions en cours conduisent à
l'élaboration d'une formule de réduction globale des droits.  Cette modalité permettrait d'atteindre
plusieurs objectifs:  crédibiliser le système commercial multilatéral en assurant le respect du
calendrier établi;  créer des dynamiques de négociation;  arriver à un consensus en tenant compte des
préoccupations des pays en développement et des pays les moins avancés;  réduire l'écart entre les
droits appliqués et les droits consolidés;  et garantir la réduction des crêtes tarifaires.
__________