. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/194
21 mars 2003
(03-1656)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale
de la santé et de la protection des consommateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Céréales (1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), denrées
alimentaires d'origine animale (0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209,
0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
États membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits
visés vers les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Commission Directive amending the
Annexes to Council Directives 76/895, 86 /362/EEC, 86/363/EEC  and 90/642/EEC as
regards the fixing of maximum levels for certain pesticide residues in and on cereals,
foodstuffs of animal origin and certain products of plant origin, including fruit and
vegetables  (Directive de la Commission modifiant les annexes des directives 76/895/CEE,
86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Consei l en ce qui concerne l'établissement de
limites maximales applicables à certains résidus de pesticides présents dans et sur les
céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale,
y compris les fruits et légumes) – SANCO/10022/2003 rev. 4, 14 pages
6. Teneur:  Projet de directive proposant des limites maximales de résidus (LMR) pour tous
les usages à un niveau correspondant à la limite de détermination analytique.  Cette mesure
est prise par suite de l'exclusion des substances actives existantes que sont l'acéphate,le métalaxyl et le parathion-méthyl de l'annexe I de la directive 91/414/CEE l'an dernier
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Il existe
des limites maximales de résidus du Codex pour les substances en question pour certains
produits.  Celles qui intéressent les produits visés par le projet de directive ont été prises encompte.G/SPS/N/EEC/194
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document de la Commission européen ne SANCO/10022/2003 rev. 4, disponible
uniquement en anglais pour l'instant.  Après adoption, publication au Journal officiel,
accessible à l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
10. Date projetée pour l'adoption:   21 mai 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2004
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications) , [ ] point
d'information national ou adresse, numéro de  téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: