ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/IND/6/Suppl.1
14 mars 2002
(02-1338)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET DE L'ARTICLE 9,
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,
DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE MESURE
DE SAUVEGARDE
INDE
Supplément
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 mars 2002.
_______________
1. Veuillez vous référer à notre communication datée du 7 décembre 2001 à laquelle était jointe
une copie de l'Avis de réexamen de l'exemption du droit de sauvegarde accordée pour les importations
d'acétone en Inde en provenance de pays en développement notifiés (notification
n° SG/INV/1/99(REV), datée du 21 novembre 2001), émanant du Directeur général (Sauvegardes).
Cette notification a été distribuée dans le docu ment de l'OMC G/SG/N/6 /IND/8/Suppl.1, daté du
17 décembre 2001.
2. Veuillez trouver ci-joint une copie des constatations finales concernant le réexamen de
l'exemption du droit de sauvegarde accordée pour les importations d'acétone en Inde en provenance de
pays en développement notifiés (SG/INV/1/99 (REV)), datées du 4 février 2002.G/SG/N/10/IND/6/Suppl.1
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BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL (SAUVEGARDES)
5ÈME ÉTAGE, "D" BLOCK, I.P. BHAWAN
NEW DELHI
N° SG/INV/1/99
Date:  4 février 2002
Objet: Réexamen de l'imposition d'un droit de sa uvegarde sur les importations d'acétone en
Inde en provenance de pays en développement notifiés, au titre de l'article 18 du
Règlement de 1997 sur le tarif douanier (Détermination et imposition d'un droit de
sauvegarde) (ci-après dénommé le Règlement sur le droit de sauvegarde), lu
conjointement avec l'article 8B de la Loi de 1975 sur les tarifs douaniers - Constatationsfinales
NOTIFICATION
Eu égard à la Loi de 1975 sur le tarif douanier et au Règlement correspond de 1997 sur le tarif
douanier (Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde).
A. INTRODUCTION1. L'Avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde concernant les importations
d'acétone en Inde a été émis le 16 juin 1999 au titre de l'article 6 du Règlement sur le droit de
sauvegarde.  Dans les constatations finales publiées au titre de l'article 11 1) dudit règlement le
7 octobre 1999 au Journal officiel de l'Inde, supplément spécial, partie II, section 3, sous-section i),
daté du 4 novembre 1999, il était recommandé d'imposer sur les importations d'acétone en Inde un
droit de sauvegarde de 28 pour cent ad valorem  au cours de la première année, de 21 pour cent
ad valorem  au cours de la deuxième année et de 9 pour cent ad valorem  au cours des six mois
restants, ce qui correspondait au minimum nécessaire pour protéger la branche de production
nationale du dommage grave que menaçait de causer l'accroissement de ces importations.
Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 1) de l'article 8B de la Loi de 1975
sur le tarif douanier (Loi n° 51 de 1975), lu conjointement avec les articles 12 et 14 du Règlement sur
le droit de sauvegarde, et sur la base des constatations finales du Directeur général (Sauvegardes), legouvernement central – voir la notification n°  7/2000-Customs, datée du 27 janvier 2000 – a imposé
sur les importations en Inde d'acétone, relevant de la sous-position n° 2914.11 du premier tableau
annexé à ladite Loi sur le tarif douanier, un droit de sauvegarde:
- de 28 pour cent ad valorem  ou de 3 000 roupies par tonne, si ce montant est moins
élevé, pour les importations effectuées jusqu'au 26 janvier 2001 inclus;
- de 21 pour cent ad valorem  ou de 2 250 roupies par tonne, si ce montant est moins
élevé, pour les importations effectuées à compter du 27 janvier 2001 et jusqu'au
26 janvier 2002 au plus tard;  et
- de 9 pour cent ad valorem  ou de 965 roupies par tonne, si ce montant est moins élevé,
pour les importations effectuées à compter du 27 janvier 2002 et jusqu'au
26 juillet 2002 au plus tard.
En outre, ladite notification indiquait, entre autres choses, qu'aucun droit de sauvegarde ne
devait être imposé sur les importations d'acétone en provenance de pays en développement notifiés en
vertu de l'alinéa a) du paragraphe 6) de l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier, autres que
l'Afrique du Sud.G/SG/N/10/IND/6/Suppl.1
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2. Le Département du Trésor du Ministère des finances, à New Delhi, a été informé que les
importations d'acétone en Inde en provenance de Singapour, pays en développement notifié en vertu
de la notification n° 103/98-Customs, datée du 14 décembre 1998, s'élevaient, entre avril 2001 et
début septembre 2001, à 1 000 tonnes, ce qui représentait 9,9 pour cent des importations totalesd'acétone effectuées durant cette période.  Le volume des importations étant supérieur au niveau
de minimis  précisé à l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier, celles-ci ne peuvent bénéficier
de l'exemption prévue dans la notification n° 7/2000-Customs susmentionnée, datée du
27 janvier 2000.  Il a été demandé que l'exemption du droit de sauvegarde accordée pour les
importations en provenance de Singapour soit supprimée.  Il a aussi été demandé que la part des
importations effectuées depuis divers pays en développement exportant de l'acétone en Inde fasse
l'objet d'une nouvelle détermination afin d'établir si leurs importations d'acétone peuvent êtreexemptées du droit de sauvegarde.
3. La question a été examinée et il est apparu prima facie  que le volume des importations
d'acétone en provenance de Singapour était supérieur au niveau de minimis  précisé à l'article 8B de la
Loi de 1975 sur le tarif douanier.  Il a été décidé en conséquence d'engager une procédure deréexamen.  Ce réexamen avait pour objet de déterminer la part des importations en provenance de
divers pays en développement notifiés, y compris Singapour, exportant de l'acétone en Inde et de
déterminer si les importations d'acétone en provenance de ces pays pouvaient bénéficier de
l'exemption du droit de sauvegarde.
B. PROCÉDURE
1. L'Avis de réexamen aux fins de déterminer si les importations d'acétone en Inde en
provenance de pays en développement notifiés devaient être exemptées du droit de sauvegarde a été
émis le 21 novembre 2001 et publié dans un supplément spécial du Journal officiel de l'Inde le23 novembre 2001.  Une copie de l'Avis a été adressée à toutes les parties intéressées connues afin
qu'elles puissent exposer leurs vues et présenter des éléments de preuve documentaires avant le
31 décembre 2001.  Ces parties sont les suivantes:
Producteurs nationaux
i) Hindustan Organic Chemicals Ltd (HOCL), Bombay
ii) Herdillia Chemicals Ltd. (HCL), Bombayiii) National Organic Chemical Industries Ltd., Bombay
iv) Krishna Sahakari Sakar Karkhana Ltd., Satara
v) Rajarambapu Patil Sahakari Sakar Karkhana, Sakharale
Importateurs/entreprises utilisatrices
i) C.J.Shah & Company, Bombay
ii) Haresh Kumar & Company, Bombay
iii) Vinmar International India Pvt. Ltd., Bombay
iv) Kesar Petroproducts Ltd., Bombayv) Cresent Organics Ltd./Crescent International, Bombay
vi) Samsung Corporation, Bombay
vii) Bayer India Ltd., Bombay
viii) Ranbaxy Laboratories Ltd., New Delhi
ix) Aurobindo Pharma Ltd., Hyderabadx) Gujarat state Fertiliser & Chemicals Ltd., Vadodara
xi) Kopran Ltd., BombayG/SG/N/10/IND/6/Suppl.1
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Exportateurs
i) Georgia Gulf Corporation, Atlanta, GA 30348, États-Unis
ii) Mitsui Chemicals,Tokyo-100-6070, Japon
iii) Mitsui & Co. Ltd., Singapouriv) Kumho Chemical Company, Séoul, Corée
v) Merichem Sasol RSA Pty Ltd., Afrique du Sud
vi) Kolmar Petrochemicals AG, Suisse
vii) ICC Chemical Corporation, Bombay
Associations étrangères
i) Chemical Safety Management Centre, Japon
ii) Chemical and Allied Industries Association-(CAIA), Afrique du Sud
iii) Korean  Petrochemical Industr y Association-(KPIA) Séoul, Corée
iv) Chemical Manufacturers Association (CMA), États-Unis
Association indienne
i) Indian Chemical Manufact urers Association, Bombay
2. Une copie de l'Avis de réexamen a également été transmise, par l'intermédiaire de leur Haute
Commission ou de leur ambassade à New Delhi, aux gouvernements des pays exportateurs suivants:
Afrique du Sud, Allemagne, États-Unis, Fédération de Russie, Japon, Mexique, République de Corée,
République populaire démocratique de Corée, Royaum e-Uni, Singapour et Taipei chinois, ainsi qu'à
l'Union européenne/Délégation de la Co mmission européenne en Inde, New Delhi.
3. Les parties suivantes ont fait parvenir leurs réponses à l'Avis daté du 21 novembre 2001:
Producteurs nationaux
i) Hindustan Organic Chemicals Ltd., Bombay
ii) Herdillia Chemicals Ltd., Bombay
Importateurs/entreprises utilisatrices
i) Crescent International, Bombay
ii) Kesar Petroproducts Ltd., Bombay
Exportateur
i) Mitsui Phenol Singapore Pte. Ltd., SingapourGouvernement
i) Centre économique et culturel du Taipei, New DelhiG/SG/N/10/IND/6/Suppl.1
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C. VUES DES EXPORTATEURS
Les principales observations formulées par les exportateurs sont les suivantes:
Mitsui Phenol Singapour PTE. Ltd., Singapour
L'acétone est un solvant basique nécessaire pour l'ensemble de l'industrie d'un pays.  Ce
produit, dont l'usage commercial remonte au début du XXe siècle, est aujourd'hui utilisé par de
nombreuses branches de production du monde entier.  La demande d'acétone en Inde dépasse la
production totale des deux fabricants indiens.  La société estime qu'elle est de l'ordre de 5 000 à
6 000 tonnes par mois, contre une production mensuelle locale d'environ 3 000 à 4 000 tonnes.  Elle
ne pense pas que les producteurs nationaux subissent un dommage du fait des importations et, enréalité, les fournisseurs étrangers d'acétone comblent le déficit de l'offre par rapport à la demande à
des prix concurrentiels au niveau international.  L'augmentation des importations d'acétone en
provenance de Singapour serait conforme aux intérêts des utilisateurs du produit en Inde.
D. VUES DES GOUVERNEMENTS DES PAYS EXPORTATEURS
Centre économique et culturel du Taipei, New Delhi
Le Centre a communiqué des statistiques officielles concernant les exportations d'acétone du
Taipei chinois pour les années 1999, 2000 et 2001 (jusqu'en septembre).  Ces données sont les
suivantes:
Année Quantité (tonnes)1999 38,4
2000 25,62001 115,2
(jusqu'à septembre)
E. VUES DES IMPORTATEURSi) M/s. Crescent International, Bombay
Les renseignements dont dispose cette société indiquent que les importations d'acétone en
provenance de Singapour ont dépassé 1 000 tonnes, ce qui représente plus de 9,9 pour cent des
importations totales effectuées entre avril 2001 et début septembre 2001.  L'exemption du droit de
sauvegarde prévue par la notification n° 7/2000-Customs datée du 27 janvier 2000 pour les
importations en provenance de Singapour devrait être supprimée.
ii) Kesar Petroproducts Ltd., Bombay
a) Il est indiqué dans l'Avis que le réexamen a pour objet de déterminer si les pays en
développement notifiés peuvent bénéficier de l'exemption du droit de sauvegardeaccordée pour les importations d'acétone en provenance de ces pays.  Selon ces
sociétés, il y a lieu de redéfinir et d'élargir la portée du réexamen afin de déterminer
ab initio  s'il est véritablement justifié de maintenir dans l'avenir une protection sous la
forme d'un droit de sauvegarde sur les importations d'acétone.
b) Un changement fondamental est intervenu dans la situation de l'un des fabricants
d'acétone, l'entreprise Herdillia Chemicals Limited, qui est passée sous le contrôle
d'une multinationale des États-Unis, la Schenectady Corporation, grosseG/SG/N/10/IND/6/Suppl.1
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consommatrice d'acétone en Inde et dans d'autres pays.  La multinationale utilise
désormais pour son propre compte 45,84 pour cent de la capacité indienne de
fabrication d'acétone, et cette part de la production n'est donc plus accessible aux
autres entreprises du pays qui utilisent de l'acétone.
c) La part la plus importante du coût de fabrication de l'acétone, à savoir le coût des
matières premières, a enregistré une évolution majeure qui est favorable aux
fabricants du produit.  Les prix des matières premières et du mazout ont en effet
fortement diminué.
d) Les deux fabricants d'acétone continuent de dégager des bénéfices élevés et
compensent sur d'autres lignes de produits les pertes qu'ils subissent, au détriment desentreprises consommatrices d'acétone, pour lesquelles il existe une menace sérieuse
de cessation d'activité.
e) Si Herdillia juge intéressant d'importer de l'acétone au lieu d'utiliser sa propre
production, c'est que la marge qu'elle dégage sur cette dernière est supérieure auxfrais de transport maritime, de dédouanement, etc.
f) La suppression de l'exemption accordée pour les importations d'acétone en
provenance des pays en développement ne se justifie en rien car l'accroissement des
importations résulte de la diminution de la production nationale d'acétone.  Lesutilisateurs d'acétone se seraient donc trouvés dans une situation très difficile s'ils
n'avaient pu profiter des importations en provenance des pays en développement.
F. VUES DES PRODUCTEURS NATIONAUX
i) Le droit de sauvegarde avait pour objet de contenir les importations d'acétone, dont
l'accroissement avait causé un dommage grave à la branche de production nationale d'acétone
en 1998-1999.  Toutefois, en dépit de l'application du droit de sauvegarde, c'est l'inverse qui
s'est produit, en particulier depuis le début du présent exercice.  Les importations ont
considérablement augmenté.  Pour les sept premiers mois de l'exercice (c'est-à-dire 2001/02),
elles ont atteint 15 222 tonnes (c'est-à-dire 26 095 tonnes sur une base annuelle contre
23 929 tonnes au cours de l'exercice 1999/2000 et 24 782 t onnes au cours de
l'exercice 2000/01).  Si les importations additionnelles entrées uniquement par le port de
Bombay en novembre 2001 étaient prises en compte et ajoutées au chiffre obtenu pour la
période allant d'avril à octobre 2001, le volume total des importations réalisées jusqu'à présent
pour l'exercice 2001/02 s'élèverait à 17 101 tonnes.  Si l'on ajoutait les importations entrées
par Kandla (en novembre 2001), ce chiffre serait encore plus élevé.
ii) Une part non négligeable de ces importations, à savoir 12 091,611 t onnes (pendant la période
allant du 1
er avril 2001 au 28 novembre 2001) provenait de "pays en développement" tels que
Singapour et l'Afrique du Sud.  Actuellement, aucun droit de sauvegarde n'est perçu, du fait
de l'exemption accordée, sur les importations d'acétone en provenance de Singapour, bien quela part de ce pays pris individuellement soit supérieure à 3 pour cent.  Il est donc d'autant plus
nécessaire d'appliquer immédiatement un droit de sauvegarde aux importations d'acétone en
provenance de Singapour.
iii) Lorsqu'un droit de sauvegarde a été perçu en janvier 2000, il n'y avait à Singapour aucun
grand producteur d'acétone en activité, même si M/s Exxon Mobil en proposait une certaine
quantité.  Toutefois, Mitsui (une grosse société japonaise), a installé une grande usine de
fabrication d'acétone à Singapour et la production sur ce site aurait débuté en juillet 2001.  Il
n'existe pas d'important marché local pour l'acétone à Singapour.  Le marché le plus procheG/SG/N/10/IND/6/Suppl.1
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pour l'usine de Mitsui est l'Inde.  Les exportations de Singapour à destination de l'Inde ont par
conséquent commencé à des prix extrêmement bas et en quantités massives.
iv) L'installation de la nouvelle usine de Mitsui à Singapour a entraîné une augmentation de la
part de ce pays dans les importations, qui a dépassé 18 pour cent pendant la période allantd'avril 2001 au 28 novembre 2001.  Si l'on calcule la part des importations en provenance de
Singapour pour la période postérieure à la mise en service de l'usine de Mitsui, c'est-à-dire de
juillet 2001 au 28 novembre 2001, ce chiffre s'élève à plus de 30 pour cent.
v) Un droit de sauvegarde devrait être perçu sur les importations d'acétone en provenance de
Singapour immédiatement et avec effet rétroactif à partir de la fin août/du 1
er septembre 2001,
lorsque d'importants lots d'acétone ont commencé à arriver dans les ports indiens enprovenance de Singapour (le premier lot était de 1 600 tonnes, représentant beaucoup plus de
3 pour cent des importations totales).  Le prélèvement d'un tel droit de sauvegarde sur les
importations d'acétone en provenance d'Afrique du Sud devrait également être prolongé au
moins pour le reste de la période complète d'application prévue, c'est-à-dire jusqu'en
juillet 2002 sans qu'il soit procédé à un autre réexamen.
vi) Les importations d'acétone sont entrées en Inde à des prix inférieurs à ceux pratiqués
en 2000/01.  Les deux fabricants indiens d'acétone ont donc dû baisser leurs prix.
vii) Un droit de sauvegarde devrait être prélevé sur les importations d'acétone en provenance de
Singapour à titre provisoire et avec effet rétroactif.
G. CONSTATATIONS
J'ai étudié avec attention les dossiers ainsi que les réponses de toutes les parties intéressées, y
compris les producteurs nationaux, les utilisateurs/importateurs et les exportateurs.  Diverses parties
ont soulevé un certain nombre de questions qui n'influent pas directement sur la portée de la présente
procédure, laquelle était très clairement indiquée dans l'avis de réexamen.  Il a été expressément
mentionné qu'il apparaissait prima facie  que les importations d'acétone en provenance des pays en
développement notifiés étaient supérieures au niveau de minimis  spécifié à l'article 8B de la Loi
de 1975 sur le tarif douanier, et les parties intéressées ont été invitées à exposer leurs vues et à
présenter des éléments de preuve documentaires.  Le réexamen avait pour objet de déterminer la partdes pays en développement dans les importations totales d'acétone pouvant bénéficier de l'exemption
du droit de sauvegarde accordée pour les importations d'acétone en provenance de ces pays.
En ce qui concerne les importations d'acétone effectuées en Inde pendant la période 1998/99,
1999/2000, 2000/01 et 2001/02 (jusqu'à octobre 2001), on observe que les pays ci-après ont exporté
de l'acétone à destination de l'Inde au cours de cette période.  Les chiffres relatifs à la période 1998/99
sont fondés sur la vérification effectuée par la présente Direction générale et sont ceux qui figuraient
dans les Constatations finales datées du 7 octobre 1999.  Les chiffres relatifs à la période 1999/2000 et
2000/01 proviennent de la Direction générale de l'information commerciale et des statistiques à
Calcutta et ceux qui concernent la période 2001/ 02 (jusqu'à octobre 2001) sont fondés sur les données
fournies par les requérants, qui ont été dûment vérifiées auprès de la Direction.  La part de ces pays
dans les importations d'acétone en Inde, pendant la période considérée, est indiquée dans le tableau ci-
après.G/SG/N/10/IND/6/Suppl.1
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(Importations en tonnes)
1998/99 1999/2000 2000/01 2001/02 (10/01) Pays/
territoireQuantité Part (en
pourcen-
tage)Quantité Part (en
pourcen-
tage)Quantité Part  (en
pourcen-
tage)Quantité Part (en
pourcen-
tage)
Afrique du Sud 16,384 56,15 11 589,348 65,77 4 161,700 68,14 10 086,004 60,33
Allemagne 1,603 5,49 423,200 2,40 6,275 0,10 - -
Arabie saoudite 455,416 2,73
Australie 12,328 0,07 0,100 - -
Belgique 59,400 0,97 - -
Chine 25,600 0,15 48,650 0,80 - -
Corée, Rép. de 2,975 10,19 100,000 1,64 - -
Équateur 12,420 0,20 - -
Espagne 1 315,754 7,47 297,000 4,86 - -
États-Unis 1 480 5,07 350,649 1,99 1 118,478 18,32 1 544,100 9,24
Fédération de
Russie2,040 6,99 1 221,573 6,93 - -
France 24,980 0,41 - -
Italie 30,400 0,50 884,657 5,29
Japon 583 2,00 28,800 0,16 32,026 0,52 666,621 3,99
Malaisie --
Mexique --
Pays-Bas 2,572 8,81 2 631,400 14,93 130,000 2,13 - -
Royaume-Uni 8,000 0,05 23,314 0,38 - -
Singapour 0,200 50,000 0,82 1 906,732 11,40
Suisse --
Taipei chinois 1 005 3,44 14,000 0,08 12,800 0,21 - -
Autres
*Europe540 1,86 *1 173,733 7,02
Total 29 182 100,00 17 620,852 100,00 6 107,543 100,00 16 717,263 100,00
Il est opportun de reproduire ici le texte de l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier
par lequel le gouvernement est habilité à imposer un droit de sauvegarde conformément aux
dispositions dudit article.
"Si le gouvernement central, après avoir procédé aux enquêtes qui peuvent lui paraître
pertinentes, est convaincu qu'un article est importé en Inde dans des quantités tellement accrues et à
des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production
nationale, il peut, moyennant notification au Journal officiel, imposer un droit de sauvegarde pour cetarticle.
Étant entendu qu'aucun droit de cette nature ne peut être imposé pour un article en provenance
d'un pays en développement tant que la part des importations de cet article en provenance de ce pays
ne dépasse pas 3 pour cent ou, si l'article provient de plus d'un pays en développement, tant que lesimportations globales en provenance de ces pays considérés collectivement ne dépassent pas
9 pour cent des importations totales de cet article en Inde."
Le tableau qui précède permet de constater que la part des pays en développement suivants
(visés par la notification n° 103/98-Customs, datée du 14 décembre 1998, telle qu'elle a été modifiéepar la notification n° 62/99, datée du 13 mai 1999) dans les importations d'acétone effectuées en Inde
pendant la première période 2001/02 (avril-octobre) a été égale ou supérieure à 3 pour cent:
Afrique du Sud et Singapour.G/SG/N/10/IND/6/Suppl.1
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En conséquence, il est recommandé que les importations d'acétone effectuées en Inde à partir
de ces pays en développement notifiés soient soumises au droit de sauvegarde exigible pour ces
importations.
La part totale des pays en développement notifiés, dont la part individuelle dans les
importations totales d'acétone en Inde est inférieure à 3 pour cent, ne représente pas collectivement
9 pour cent ou plus et, par conséquent, il est recommandé que les importations d'acétone en
provenance de ces pays en développement notifiés ne soient pas soumises au droit de sauvegarde.
(R.K. GUPTA)
DIRECTEUR GÉNÉRAL
__________