ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS70/7
14 septembre 1999
(99-3767)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'EXPORTATION
DES AÉRONEFS CIVILS
Communication du Canada
La communication ci-après, datée du 6 septem bre 1999, adressée par la Mission permanente
du Canada à l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande du Canada.
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Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, j'ai le plaisir d'informer l'Organe de règlement des différends des
intentions du Canada au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'Organe de
règlement des différends concernant la question "Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefscivils".
Le Canada a l'intention de mettre pleinement et fidèlement en œuvre les décisions de l'Organe
de règlement des différends concernant les deux programmes – le Compte du Canada et le Programme
Partenariat Technologique Canada – dont il a été constaté qu'ils constituaient des subventions à
l'exportation prohibées, appliquées à l'industrie canadienne des avions de transport régional.  Les
détails du programme de mise en œuvre du Canada seront communiqués prochainement et nouscomptons collaborer étroitement, dans les plus brefs délais, avec les autorités brésiliennes au sujet de
nos plans respectifs de mise en œuvre.  Le Canada tiendra l'Organe de règlement des différends
informé, comme il est tenu de le faire.
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