ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/19/CAN
16septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3614)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS PRESENTES AUTITRE DE
L'ARTICLE 25.11 DEL'ACCORD
CANADA
Ontrouvera ci-joint lerapport semestriel présenté parleCanada pourlapériode allant dejanvier
àjuin1996.
_______________G/SCM/N/19/CAN
Page2Signataire del'Accord présentant lerapport: CANADA
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LESDECISIONS PRISES ENMATIERE DEDROITS COMPENSATEURS
pourlapériode du1erjanvier au30juin1996
Paysouterritoire
douanierProduitOuverture
de
l'enquête1Mesures
provisoires2MESURES FINALES ABSENCE DEMESURES FINALES
Volume des
échanges4Importations
bénéficiant
d'une
subvention en
%dela
consommation
intérieureDroit définitif3EngagementAbsence de
subventionAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutres
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Italie Pâtes alimentaires 30.08.95 12.01.96
NUL513.05.96 17,6millions
dekg*G/SCM/N/19/CAN
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NOTES RELATIVES AURAPPORT SEMESTRIEL PRESENTE PAR
LECANADA AUTITRE DEL'ARTICLE 25.11 DEL'ACCORD
1. L'abréviation (R)estutilisée lorsqu 'uneenquête estouverte danslecadre duréexamen d'une
mesure compensatoire envigueur.
Lorsqu 'uneenquête estconduite danslecadre duréexamen d'unemesure compensatoire en
vigueur, ladatedeclôture duréexamen figure danslacolonne 5.Lorsque laprocédure de
réexamen estengagée pourpermettre auxautorités canadiennes dedéterminer lemontant courant
delasubvention accordée pourleproduit importé, cemontant estexprimé enpourcentage ou
envaleur absolue. Deplus, lesautorités canadiennes n'établissent dedonnées statistiques sur
levolume deséchanges duproduit importé qu'àl'occasion duréexamen deladétermination
del'existence d'unpréjudice dans lecadre d'uneabrogation éventuelle delamesure
compensatoire. Ilenrésulte qu'onnedispose d'aucune donnée statistique surlevolume des
échanges àinscrire danslescolonnes 11et12pourcertaines enquêtes relatives àdesmesures
existantes.
2. Lesmesures provisoires s'appliquent àcompter deladatedeladétermination préliminaire de
l'existence d'unesubvention jusqu'àlaclôture del'enquête duTribunal canadien ducommerce
extérieur concernant ledommage causé auxproducteurs canadiens (120jours aumaximum
àcompter delapublication del'avisannon çantladétermination préliminaire). Lemontant
estimé delasubvention estnormalement exprimé envaleur unitaire.
3. Ils'agitsoitdeladatedelaconstatation positive del'existence d'undommage (dans lecas
d'uneenquête), soitdeladatedeclôture del'examen dumontant delasubvention (dans les
casoùleTribunal afaitunedétermination del'existence d'undommage).
4. Levolume deséchanges estfondé, saufindication contraire, surlesdonnées statistiques relatives
àladernière période de12mois antérieure àl'ouverture del'enquête pour laquelle des
renseignements sontdisponibles.
* Données statistiques relatives àlapériode du1erjanvier au31décembre 1994 (pâtes
alimentaires originaires del'Italie ouexportées parcepays)
5. Etant donné queletauxderestitution àl'exportation étaitnulaumoment oùlesmesures
provisoires étaient envigueur, aucun droit provisoire poursubventionnement n'aétéperçu.
Toutefois, sileprogramme derestitution àl'exportation avaitétédenouveau appliqué aucours
delapériode provisoire, unepartie dudroitprovisoire aurait étéimputée àunesubvention à
l'exportation.
Confidentiel (CL): Renseignements communiqués auxautorités àtitreconfidentiel ou
renseignements confidentiels susceptibles d'êtredivulgués parsuitedesopérations decalcul.G/SCM/N/19/CAN
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ABROGATION DEMESURES COMPENSATOIRES
du1erjanvier au30juin1996
Pays outerritoire douanier Produit Date d'abrogation
NEANT
MESURES COMPENSATOIRES ENVIGUEUR
au30juin1996
Pays outerritoire douanier Produit Date delaconstatation
Danemark Jambon enboîte 07.08.84 (16.03.90) (21.03.95)
Communauté européenne Pains deviande, àbasede
porc, enboîte07.08.84 (16.03.90) (21.03.95)
Viande deboeuf désossée 25.07.86 (22.07.91)
Sucre raffiné 06.11.95
Inde Stèles 20.07.94
Pays-Bas Jambon enboîte 07.08.84 (16.03.90) (21.03.95)
Note: Unedateultérieure estindiquée entre parenthèses quand laconstatation del'existence d'undommage
aétéconfirmée àl'occasion d'unnouvel examen.
REEXAMENS DES CONSTATATIONS DEL'EXISTENCE D'UNDOMMAGE PAR
LETRIBUNAL CANADIEN DUCOMMERCE EXTERIEUR
du1erjanvier au30juin1996
Pays outerritoire douanier Produit Date d'ouverture1Date d'achèvement
Communauté européenne Viande deboeuf désossée 09.02.96
Note: 1Siladated'achèvement tombe pendant lapériode considérée, ladated'ouverture duréexamen est
également indiquée.