RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/133
13 avril 2000
(00-1493)
Conseil du commerce des services
PROJET
DÉCISION SUR LES PROCÉDURES POUR LA CERTIFICATION
DE RECTIFICATIONS OU D'AMÉLIORATIONS DES
LISTES D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Le Conseil du commerce des services ,
Eu égard  au paragraphe 5 de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS) et à la recommandation du Comité des engagements spécifiques adoptée à sa réunion du
11 avril 2000,
Décide  ce qui suit,
D'adopter les procédures pour la certification de rectifications ou d'améliorations des listes
d'engagements spécifiques figurant dans le document S/CSC/W/26/Rev.1.
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