ORGANISATION MONDIALE WT/DS56/6
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1557)
ARGENTINE -MESURES AFFECTANT LESIMPORTATIONS DECHAUSSURES,
TEXTILES, VETEMENTS ETAUTRES ARTICLES
Constitution duGroupe spécial établi àlademande desEtats-Unis
Note duSecrétariat
1. Asaréunion du25février 1997, l'ORD aétabli ungroupe spécial comme l'avaient demandé
lesEtats-Unis (WT/DS56/5), conformément àl'article 6duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends (WT/DSB/M/29).
2. Acetteréunion del'ORD, lesparties sontconvenues queleGroupe spécial serait dotédumandat
type. Lemandat duGroupe spécial estdonclesuivant:
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes desaccords viséscitésparlesEtats-Unis
dansledocument WT/DS56/5, laquestion portée devant l'ORD parlesEtats-Unis dansce
document; fairedesconstatations propres àaider l'ORD àformuler desrecommandations
ouàstatuer surlaquestion, ainsiqu'ilestprévu danslesdits accords."
3. LeGroupe spécial aétéconstitué le4avril1997; sacomposition estlasuivante:
Président: M.Peter Palecka
Membres: Mme Heather Forton
M.Peter May
4. LesCommunautés européennes, l'IndeetlaHongrie sesontréservé ledroitdeparticiper aux
travaux duGroupe spécial enqualité detierces parties.