ORGANISATION MONDIALE G/TBT/10.7/N/7
17mars 1997
DUCOMMERCE(97-1059)
Comité desobstacles techniques aucommerce
ACCORD CONCLU PAR UNMEMBRE AVEC UNAUTRE OUD'AUTRES
PAYS SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS
TECHNIQUES, AUX NORMES OUAUX PROCEDURES
D'EVALUATION DELACONFORMITE
NOTIFICATION
Auxtermes del'article 10.7del'Accord, "Chaque foisqu'unMembre auraconclu avecunautre ou
d'autrespaysunaccordportantsurdesquestionsrelativesauxrèglementstechniques,auxnormesouauxprocédures
d'évaluation delaconformité etquipeuvent avoir uneffetnotable surlecommerce, l'unaumoins desMembres
parties àl'accord notifiera auxautres Membres, parl'intermédiaire duSecrétariat, lesproduits quiseront visés
parl'accord, endécrivant brièvement celui-ci." LeSecrétariat areçulanotification ci-après autitrede
l'article 10.7.
1. Membre adressant lanotification: POLOGNE
2. Titre del'accord bilatéral ouplurilatéral: Accord decoopération surlareconnaissance mutuelle
desrésultats d'essais entre lePCBC etleComité delanormalisation, delamétrologie etdela
certification delaFédération deRussie (Gosstandart delaRussie) signé le18juillet 1994
3. Parties àl'accord:
Centre polonais d'essai etdecertification
Comité delanormalisation, delamétrologie etdelacertification delaFédération deRussie
4. Date d'entrée envigueur del'accord: 18juillet 1994
5. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national): Adéterminer
6. Questions surlesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ouprocédures d'évaluation
delaconformité): Procédures d'évaluation delaconformité
7. Description succincte del'accord: Cetaccord couvre desproduits faisant l'objet d'échanges
mutuels entre laFédération deRussie etlaRépublique dePologne soumis àdesprescriptions en
rapport aveclaprotection del'environnement etlasécurité despersonnes etdesbiens. Lesparties
s'engagent àoeuvrer àl'harmonisation deleurs systèmes decertification desproduits surlabase
derecommandations internationales eteuropéennes. Auxfinsdelareconnaissance desrapports
d'essai concernant desproduits faisant l'objet d'échanges mutuels, lesparties s'engagent àse
notifier mutuellement leslaboratoires d'essai non accrédités dans lecadre d'unsystème
international habilités àdélivrer desrapports d'essai dans lecadre decetaccord.
8. Pour tousrenseignements additionnels, s'adresser à:
Comité polonais denormalisation, point national d'information OTC/OMC, ul.Elektoralna 2,
00-950 Varsovie, ndetélécopie: +48 226247122(renseignements decaractère général); ou
Centre polonais d'essai etdecertification, ul.Klobucka 23A,00-699 Varsovie, ndetélécopie:
+48 226471222(renseignements détaillés)