ORGANISATION MONDIALE S/L/38
28mai1997
DUCOMMERCE(97-2295)
Conseil ducommerce desservices
LIGNES DIRECTRICES POUR LESACCORDS OUARRANGEMENTS
DERECONNAISSANCE MUTUELLE DANS LESECTEUR
DESSERVICES COMPTABLES
Introduction
Leprésent document donne desorientations pratiques auxgouvernements, entités denégociation
ouautres entités quiengagent desnégociations surlareconnaissance mutuelle danslesecteur desservices
comptables. Ceslignes directrices nesontpascontraignantes; ellessontdestinées àêtreutilisées par
lesMembres surunebasevolontaire etnepeuvent pasmodifier lesdroits ouobligations desMembres
del'OMC.
L'objectifdesprésenteslignesdirectricesestdefaciliter,pourlesparties,lanégociationd'accords
dereconnaissance et,pourlestiers, lanégociation deleuraccession àcesaccords oudelanégociation
d'accords comparables. Lafaçonlapluscourante d'obtenir lareconnaissance estdeconclure unaccord
bilatéral. L'article VIIdel'AGCS admet cettepossibilité. Ilyadesdifférences concernant lesnormes
enmatière deformation etd'examen, lesprescriptions relatives àl'expérience, l'influence dela
réglementation etdiverses autres questions, quirendent toutes extrêmement difficile lamiseenoeuvre
delareconnaissance surunebasemultilatérale. Lesnégociations bilatérales permettront auxparticipants
deseconcentrer surlesquestions-clés intéressant leurpropre environnement. Néanmoins, unefois
conclus, lesaccords bilatéraux peuvent conduire àd'autres accords bilatéraux, desorte quela
reconnaissance mutuelle aurafinalement uneportée pluslarge.
Lorsque lareconnaissance estaccordée demanière autonome, ilestsuggéré quel'OMC soit
informéedesélémentspertinentsindiquésdanslesprésenteslignesdirectrices,àdesfinsdetransparence.
Ceséléments pourraient inclure, parexemple, ceuxdontilestquestion auxsections B3,B4a)etb),
B5etB6.
Lesexemples donnés danslesdiverses sections desprésentes lignes directrices ontuncaractère
purement illustratif. Lalistedecesexemples estindicative; elleneprétend pasêtreexhaustive et
ellenedoitpasêtreconsidéréenonpluscommecautionnantl'applicationdecesmesuresparlesMembres
del'OMC.S/L/38
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A. Conduite desnégociations etobligations pertinentes découlant del'AGCS
Laprésente section donne unelistedepoints quisontjugés utiles pourpermettre auxMembres del'OMC
des'acquitter deleurs obligations autitredel'article VIIdel'AGCS. Letextedel'article VIIest
reproduit enannexe.
1. Ouverture desnégociations
Lesrenseignements communiqués àl'OMC devraient inclure leséléments suivants:
- l'intention d'engager desnégociations;
- lesentités participant auxdébats (parexemple, gouvernements, organisations nationales
dusecteur desservices comptables ouinstituts quisonthabilités -envertu delaloi
ouautrement -àengager detelles négociations);
- unpoint decontact oùobtenir desrenseignements supplémentaires;
- l'objet desnégociations (activités spécifiques couvertes);
- ladateprévue pourledébut desnégociations estunedateindicative àlaquelle lestiers
pourraient fairepartdeleurintérêt.
2. Résultats
Après laconclusion d'unaccord dereconnaissance mutuelle (ARM), lesrenseignements
communiqués devraient inclure leséléments suivants:
- lateneur del'accord (s'ils'agitd'unnouvel accord);
- lesmodifications importantes apportées àl'accord (siunaccord existe déjà).
3. Actions complémentaires
PourlesMembres del'OMC fournissant desrenseignements autitreduparagraphe 1ci-dessus,
lesactions complémentaires consistent àfaireensorte:
- quelaconduite desnégociations etl'accord lui-même soient conformes auxdispositions
del'AGCS -enparticulier àl'article VII;
- qu'ilsadoptent lesmesures etentreprennent lesactions nécessaires pourassurer lamise
enoeuvre etlasurveillance del'accord, pourleurpropre compte, etparlesautorités
compétentes, ou,conformément àl'article premier del'AGCS, qu'ilsencouragent les
autorités infranationales compétentes etlesautres organisations àadopter cesmesures
etactions;
- qu'ilsrépondent danslesmoindres délais auxdemandes desautres Membres del'OMC
quisouhaitent engager desnégociations surdesARM.S/L/38
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4. Entité denégociation unique
Lorsqu'iln'yapasd'entitédenégociationunique,lesMembressontencouragésàenétablirune.
B. Forme etteneur del'accord
Laprésente section énumère diverses questions quipeuvent êtretraitées danstoutenégociation et,s'il
enestainsi convenu, incluses dansl'accord final. Elledonne quelques idées debasesurcequ'un
Membre pourrait exiger desprofessionnels étrangers quisouhaitent tirerparti d'unARM.
1. Participants
L'ARM devrait indiquer clairement:
- lesparties àl'accord (parexemple, gouvernements, organisations ouinstituts nationaux
deservices comptables);
- lesautorités ouorganisations compétentes autres quelesparties àl'accord, lecas
échéant, etleursituation parrapport àl'accord;
- lestatut etledomaine decompétence dechaque partie àl'accord.
2. Objectif del'accord
L'objectif d'unARM devrait êtreclairement exposé.
3. Portée del'accord
L'ARM devrait indiquer clairement:
- laportée del'accord pourcequiestdesprofessions outitresspécifiques dansledomaine
desservices comptables etlesactivités professionnelles qu'ilcouvre surlesterritoires
desparties;
- quiesthabilité àutiliser lestitres professionnels enquestion;
- silemécanisme dereconnaissance estfondé surlesqualifications, ousurl'autorisation
d'exercice obtenue danslepaysd'origine, outoute autre prescription;
- sil'accord couvre l'accès temporaire et/ou permanent àlaprofession enquestion.
4. Dispositions relatives àlareconnaissance mutuelle
L'ARMdevraitindiquerclairementlesconditionsquidoiventêtrerempliespourlareconnaissance
surlesterritoires dechaque partie etleniveau d'équivalence convenu entre lesparties. Lestermes
précis del'accord dépendront delabasesurlaquelle l'ARM repose, comme onl'amentionné plus
haut. Dans lecasoùlesprescriptions desdiverses juridictions sous-centrales d'unepartie àunARM
neseraient pasidentiques, ladifférence devrait êtreclairement exposée. L'accord devrait traiter de
l'applicabilité delareconnaissance accordée parunejuridiction sous-centrale danslesautres juridictions
sous-centrales delapartie.S/L/38
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a) Conditions àremplir pourlareconnaissance
i) Qualifications
Sil'ARM estfondé surlareconnaissance desqualifications, ildevrait indiquer, lecaséchéant:
- leniveau minimal d'études requis (conditions d'admission, durée desétudes, matières
étudiées);
- leniveauminimald'expériencerequise(lieu,duréeetconditionsdelaformationpratique
oudelapratique professionnelle soussupervision avant l'autorisation d'exercice, cadre
denormes éthiques etdisciplinaires);
- examens réussis (enparticulier examens portant surlacompétence professionnelle);
- mesure danslaquelle lesqualifications dupaysd'origine sontreconnues danslepays
hôte;
- lesqualifications quelesparties sontprêtes àreconnaître, parexemple enénumérant
lesdiplômes oucertificats particuliers délivrés parcertaines institutions ouenfaisant
référence àdesprescriptions minimales particulières quidoivent êtrecertifiées parles
autorités dupaysd'origine, ycompris enindiquant silapossession d'uncertain niveau
dequalifications permettrait lareconnaissance pourcertaines activités maisnonpour
d'autres.
ii) Agrément
Sil'ARM estfondé surlareconnaissance deladécision relative àl'autorisation d'exercice
ouàl'agrément priseparlesautorités réglementaires dupaysd'origine, ildevrait préciser lemécanisme
selon lequel lesconditions decettereconnaissance peuvent êtreétablies.
b) Prescriptionsadditionnellespourlareconnaissancedanslepayshôte("mesurescompensatoires")
Lorsqu 'ilestjugénécessaire deprévoir desprescriptions additionnelles, afind'assurer laqualité
duservice, l'ARM devrait fixerlesconditions danslesquelles cesprescriptions peuvent s'appliquer,
parexemple encasd'insuffisances encequiconcerne lesprescriptions enmatière dequalifications
danslepayshôteoulaconnaissance dudroit, delapratique, desnormes etdesréglementations au
niveau local. Cette connaissance devrait êtreessentielle pourlapratique danslajuridiction dupays
hôteouelledevrait êtreexigée parce qu'ilyadesdifférences pourcequiestdelaportée delapratique
autorisée.
Lorsque desprescriptions additionnelles sontjugées nécessaires, l'ARM devrait indiquer en
détail cequ'ellessupposent (parexemple, examen, testd'aptitude, pratique additionnelle danslepays
hôteoudanslepaysd'origine, formation pratique, langue utilisée pourl'examen).
5. Mécanismes demiseenoeuvre
L'ARM devrait indiquer:
- lesrègles etprocédures àutiliser poursurveiller etfairerespecter lesdispositions de
l'accord;S/L/38
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- lesmécanismes dedialogue etdecoopération administrative entre lesparties;
- lesmoyens d'arbitrage pourlesdifférends surgissant danslecadre del'ARM.
Atitreindicatif pourletraitement desdemandes individuelles, l'ARM devrait comprendre
desrenseignements détaillés sur:
- lepoint decontact oùobtenir, danschaque partie, desrenseignements surtoutes les
questions enrapport aveclademande (nom etadresse desautorités compétentes,
formalitésàaccomplirpourobtenirl'autorisationd'exercice,prescriptionsadditionnelles
auxquelles ilfautsatisfaire danslepayshôte, etc.);
- ladurée desprocédures applicables autraitement desdemandes parlesautorités
compétentes dupayshôte;
- lesdocuments exigés desrequérants etlaforme souslaquelle ilsdevraient êtreprésentés
ettoutdélaifixépourlesdemandes;
- l'acceptation desdocuments etcertificats délivrés danslespaysd'origine encequi
concerne lesqualifications etl'autorisation d'exercice;
- lesprocédures applicables enmatière derecours devant lesautorités compétentes ou
procédures suivies parcelles-ci enmatière derévision;
- toutes lestaxes quipourraient raisonnablement êtredemandées.
L'ARM devrait aussi comprendre desengagements surlespoints suivants:
- lesdemandes concernant lesmesures seront traitées rapidement;
- undélaidepréparation suffisant seraprévu sinécessaire;
- touslesexamens outestsseront organisés àintervalles raisonnables;
- lestaxespayables parlesrequérants quisouhaitent tirerpartidesdispositions del'ARM
seront proportionnelles aucoûtpourlepayshôteoul'organisation;
- desrenseignements surlesprogrammes d'assistance enmatière deformation pratique
quipourraient exister danslepayshôteettouslesengagements prisparlepayshôte
danscecontexte seront communiqués.
6. Autorisation d'exercice etautres dispositions appliquées danslepayshôte
Lecaséchéant:
- l'ARM devrait aussiindiquer comment obtenir uneautorisation d'exercice etàquelles
conditionsaprèsquel'admissibilitéauraétéétablieetcequecetteautorisationd'exercice
signifie(autorisationetteneur,participationàuneassociationprofessionnelle,utilisation
detitresprofessionnels et/ouacadémiques, etc.). Toutes lesprescriptions, autres qu'en
matière dequalifications, auxquelles satisfaire pourobtenir uneautorisation d'exercice
devraient êtreprécisées, notamment:S/L/38
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-- adresseprofessionnelle,prescriptionenmatièred'établissementouderésidence;
-- prescription enmatière delangue;
-- preuve debonne conduite etdesurface financière;
-- assurance professionnelle;
-- respect desconditions fixées parlepays hôte pour l'utilisation des
dénominations commerciales/sociales;
-- respect desrègles d'éthique applicables dans lepays hôte(parexemple
indépendance etincompatibilité).
- Pour assurer latransparence dusystème, l'ARM devrait inclure, pourchacune des
parties, lesdétails suivants:
-- lesloisetréglementations pertinentes àappliquer (action disciplinaire,
responsabilité financière etautre, etc.);
-- lesprincipes deladiscipline etdurespect desnormes professionnelles, y
compris lepouvoir disciplinaire ettoute limitation quienrésulte pourles
professionnels;
-- lesmoyens utilisés pourlavérification suivie descompétences;
-- lescritères etprocédures applicables pourlaradiation desprofessionnels;
-- lesréglementations relatives auxprescriptions enmatière denationalité etde
résidence nécessaires auxfinsdel'ARM.
7. Révision del'accord
Sil'ARMprévoitlesmodalitésàsuivrepoursarévisionousonabrogation,ildevraitcomprendre
desdétails précis àcetégard.S/L/38
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ANNEXE
Article VII
Reconnaissance
1. S'agissant d'assurer, entotalité ouenpartie, lerespect desesnormes oucritères concernant
ladélivrance d'autorisations, licences oucertificats pourlesfournisseurs deservices, etsousréserve
desprescriptions duparagraphe 3,unMembre pourra reconnaître l'éducation oul'expérience acquise,
lesprescriptions remplies, ouleslicences oucertificats accordés dansunpaysdéterminé. Cette
reconnaissance, quipourra sefaireparuneharmonisation ouautrement, pourra sefonder surunaccord
ouarrangement aveclepaysconcerné ouêtreaccordée demanière autonome.
2. UnMembre quiestpartie àunaccord ouarrangement viséauparagraphe 1,existant oufutur,
ménagera auxautres Membres intéressés unepossibilité adéquate denégocier leuraccession àcetaccord
ouarrangement oudenégocier desaccords ouarrangements comparables aveclui.Dans lescasoù
unMembre accorde lareconnaissance demanière autonome, ilménagera àtoutautre Membre une
possibilité adéquate dedémontrer quel'éducation oul'expérience acquise, leslicences oulescertificats
obtenus, oulesprescriptions remplies sursonterritoire devraient êtrereconnus.
3. UnMembre n'accordera paslareconnaissance d'unemanière quiconstituerait unmoyen de
discrimination entre lespaysdansl'application desesnormes oucritères concernant ladélivrance
d'autorisations, licences oucertificats pourlesfournisseurs deservices, niunerestriction déguisée
aucommerce desservices.
4. Chaque Membre:
a) informera leConseil ducommerce desservices, dansundélaidedouze moisàcompter
deladateàlaquelle l'Accord instituant l'OMC prendra effetpourlui,desesmesures
dereconnaissance existantes etindiquera sicesmesures sontfondées surdesaccords
ouarrangements dutypeviséauparagraphe 1;
b) informeraleConseilducommercedesservicesdanslesmoindresdélais,aussilongtemps
àl'avance quepossible, del'ouverture denégociations ausujet d'unaccord ou
arrangement viséauparagraphe 1afindeménager àtoutautreMembre unepossibilité
adéquate defairesavoir s'ilsouhaite participer auxnégociations, avant quecelles-ci
n'entrent dansunephase defond;
c) informera leConseil ducommerce desservices danslesmoindres délais lorsqu 'il
adoptera denouvelles mesures dereconnaissance oumodifiera notablement desmesures
existantes, etindiquera silesmesures sontfondées surunaccord ouarrangement visé
auparagraphe 1.
5. Chaque foisquecelaseraapproprié, lareconnaissance devrait êtrefondée surdescritères
convenus multilatéralement. Dans lescasoùcelaseraapproprié, lesMembres collaboreront avecles
organisationsintergouvernementalesetnongouvernementalescompétentesàl'établissementetàl'adoption
denormes etcritères internationaux communs pourlareconnaissance etdenormes internationales
communes pourl'exercice desprofessions, libérales ouautres, enrapport aveclesservices.