ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/W/41
17 juin 2003
(03-3199)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publicsOriginal:  anglais
LES EFFETS POSITIFS DE LA TRANSPARENCE DES
MARCHÉS PUBLICS ET SON APPLICATION
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 13 juin 2003, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Depuis le lancement de la phase d'étude de la transparence des marchés publics, après la
Conférence ministérielle de Singapour de 1996, les Membres de l'OMC ont recensé et examiné en
détail tous les éléments susceptibles de figurer dans un futur accord.  Alors qu'ils sont sur le point deprendre une décision au sujet des modalités de la négociation y relative, la CE tient à souligner les
objectifs généraux que ces négociations devraient viser et le coût que pourrait avoir l'absence de
règles de l'OMC sur la transparence des marchés publics pour les Membres de l'OMC et en particulier
pour les pays en développement.
I. LES AVANTAGES D'UN ACCORD MULTILATÉRAL SUR LA TRANSPARENCE
DES MARCHÉS PUBLICS
Efficience et innovation
1. Dans un environnement concurrentiel, il est difficile de savoir quelle est la stratégie ou
comment évaluer les avantages économiques de nos concurrents.  Une position dominante sur un
marché n'est pas permanente et peut constamment être érodée par les concurrents qui cherchent às'approprier une partie de ce marché.  Cela nécessite une analyse continue des stratégies industrielles,
commerciales ou de vente, dans un environnement de plus en plus complexe.
2. La passation des marchés publics dans un environnement transparent, avec un ensemble de
règles claires et prédéterminées et respectées par tous les participants  pourrait accroître la concurrence
entre les fournisseurs, qu'ils soient établis dans des pays développés ou en développement, et donc
stimuler l'innovation.
Meilleur emploi des ressources
3. La transparence des marchés publics devrait créer une véritable concurrence en permettant de
comparer les offres des différents soumissionnaires.  Si les marchés publics sont ouverts à des
fournisseurs étrangers, les différences de valeur et de qualité des offres font régulièrement baisser les
prix, comme dans tout autre système d'enchères.WT/WGTGP/W/41
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4. Les gouvernements et les entités publiques ont une obligation politique de passer les marchés
publics de biens, de services et de travaux avec le fournisseur qui fait l'offre la plus avantageuse.
L'accroissement de la transparence des marchés ouverts à des fournisseurs étrangers contribue à
intensifier la concurrence et permet aux entités acheteuses d'obtenir des prix plus bas, ce qui entraîne
une réduction des dépenses budgétaires.
Promotion de l'investissement et du partenariat
5. Il est toujours difficile d'accéder à un marché étranger lorsque les appels d'offres ne sont pas
ouverts aux soumissionnaires extérieurs, car cela nécessite des études de marché, la mise en place d'un
réseau de distribution, l'ouverture de filiales locales et/ou la désignation d'agents.  Il est fréquent que
les fournisseurs étrangers qui souhaitent emporter un marché public créent une coentreprise ou
concluent un accord de partenariat similaire avec des fournisseurs locaux qui connaissent mieux la loi,les règles et les procédures nationales, ce qui accroît leurs chances de succès.  La transparence devrait
donc encourager l'investissement et la conclusion de partenariats.
Réduction de la corruption
6. Parmi les différentes formes de corruption qui affectent le commerce international (corruption
judiciaire et politique), l'offre d'avantages indus aux fonctionnaires et politiciens dans le cadre de la
passation des marchés publics est une des pratiques les plus répandues et qui fausse le plus le
commerce:  elle alourdit les dépenses publiques, qui doivent en définitive être assumées par le
contribuable, elle réduit la concurrence et la qualité des biens et services fournis, elle décourage
l'investissement, etc.
7. La publication des appels d'offres et des adjudications, avec indication du nom du
soumissionnaire qui emporte le marché et du prix final, la publication des critères d'adjudication et le
renforcement des obligations redditionnelles sont parmi les principes fondamentaux qu'il faut
appliquer pour accroître la transparence des marchés publics et qui ont une incidence directe sur la
corruption.  La transparence des marchés publics n'éliminera pas la corruption (elle conduira lessoumissionnaires à être plus subtils), mais elle la réduira.
II. MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES RELATIVES À LA TRANSPARENCE DES
MARCHÉS PUBLICS
La plupart des Membres appliquent déjà des règles visant à accroître la transparence des
marchés publics
8. Tous les pays développés et de nombreux pays en développement appliquent déjà des règles
de transparence qui permettent aux entités acheteuses d'obtenir suffisamment d'offres et d'introduire la
concurrence, ce qui accroît la qualité des biens et services fournis tout en réduisant les dépenses
publiques.  Pour ces pays, le coût de la mise en œuvre de règles de l'OMC régissant la transparence
des marchés publics serait minime, voire nul.
9. Les pays en développement qui n'appliquent pas de règles aux marchés publics (le principe de
la transparence est un des éléments manquant) le justifient parfois en soutenant que cela réduit les
coûts administratifs.  Toutefois, rares sont les pays qui n'ont aucune règle applicable aux marchés
publics et, même si c'est le cas de certains pays, les sommes économisées par l'introduction de la
concurrence compenseront largement les coûts administratifs supplémentaires.  Lorsqu'il existe déjà
des règles, l'application du principe de la transparence signifie qu'il faudra seulement rendre ces règlespubliques, quel que soit le moyen employé, et in troduire un minimum de dispositions, qui doivent
également être publiques, afin de garantir une participation suffisante aux appels d'offres et le respect
des obligations redditionnelles.  Dans les pays où il n'y a pas de règles régissant les marchés publics,WT/WGTGP/W/41
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ou dont les règles sont insuffisantes, ou lorsque l'introduction de telles règles aurait un coût élevé, le
Programme de Doha prévoit que les Membres devront fournir l'aide nécessaire pour les appliquer.
De nouvelles règles multilatérales sur la transp arence des marchés publics n'imposeront pas de
contraintes institutionnelles aux pays en développement
10. Contrairement à ce que l'on prétend souvent, de nouvelles règles multilatérales sur la
transparence des marchés publics n'ouvriront pas de façon illimitée les marchés publics des pays en
développement aux fournisseurs des pays développés et n'empêcheront pas de privilégier les
fournisseurs nationaux.  Ce débat est clos depuis Doha, puisqu'il a été précisé que la négociation ne
porterait que sur la transparence, sans empêcher les pays d'accorder des préférences aux fournisseurs
nationaux.
11. La CE considère qu'il faudrait limiter l'impact des règles de transparence sur les petites entités
acheteuses des pays en développement en prévoyant pour leur application des seuils, qui pourraient
être plus élevés dans le cas des pays en développement.  La bonne gouvernance et la bonne gestion du
secteur public exigent un processus de sélection dont la lourdeur soit proportionnée à la valeur des
biens ou services à acheter.  Une entité qui lance un appel d'offres pour des travaux importants ou
l'achat de marchandises coûteuses ne peut pas justifier l'absence de règles et de transparence au motifque ses capacités institutionnelles ou ses ressources humaines seraient insuffisantes.
Mesures pratiques à prendre pour aider les pays en développement à respecter les obligations
futures
12. Premièrement, il faut expliquer à quoi pourraient ressembler les règles futures de l'OMC et,
deuxièmement, il faut aider les pays en développement à apporter les modifications nécessaires à leurs
lois et à introduire de nouvelles méthodes.  Ce deuxième aspect est des plus délicat, car il concerne un
large éventail de fonctionnaires chargés des marchés publics, non seulement dans les entités centrales,
mais aussi dans les régions, les provinces et les municipalités.  Troisièmement, il faut une
infrastructure minimale pour honorer les obligations futures de façon efficace:  publication,notification, etc.
13. La CE est résolue à fournir une aide pendant et après les négociations et, d'ailleurs, elle aide
déjà de nombreux Membres de l'OMC à renforcer leurs capacités.  Elle accroîtra son assistance dans
le domaine de l'informatique pour faciliter l'accès aux appels d'offres dans tous les pays.
Conclusion
14. Un éventuel accord multilatéral sur la transparence des marchés publics qui, comme convenu
à Doha, ne sortira pas du champ de la transparence, n'entraînera pas l'ouverture de nouveaux marchés
ni l'élargissement des marchés qui sont déjà ouverts.  Dans certains cas, il pourrait encourager lesentités acheteuses à accepter les soumissions étrangères, mais cela ne sera pas systématique.  Le grand
avantage, tant pour les entités acheteuses que pour les soumissionnaires, résultera de la mise en place
d'un ensemble minimum de règles applicables partout dans le monde, qui introduiront une certitude
juridique dans le processus existant de passation des marchés publics  et permettra aux entités
acheteuses de comparer les offres et donc d'employer au mieux leurs ressources.
15. La CE pense que le futur accord sur la transparence des marchés publics devrait s'appliquer à
tous les marchés, sans qu'il y ait de distinction entre marchés nationaux ou internationaux (notamment
parce qu'il est très difficile de tracer la frontière entre les fournisseurs considérés comme nationaux et
ceux considérés comme étrangers), ce qui permettra aux soumissionnaires nationaux de bénéficier eux
aussi d'un processus plus ouvert et transparent, et indiquera clairement quels sont les appels d'offresWT/WGTGP/W/41
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réservés aux fournisseurs nationaux, ce qui évitera aux fournisseurs étrangers d'engager des frais
inutiles.
16. Accroître la transparence des marchés publics n'implique pas de réduction de la souveraineté
nationale.  Au contraire, cela devrait améliorer le contrôle public de l'action gouvernementale et
faciliter également son contrôle judiciaire.  L'opacité, contraire de la transparence, fait le lit de lacorruption.
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