ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/CHN/1
19 juillet 2002
(02-3992)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de la Chine
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
Conformément aux interprétations du Code de pr océdure civile de la République populaire de
Chine faites par la Cour suprême populaire, les affaires relatives à des brevets sont jugées en première
instance par les tribunaux intermédiaires des municipalités, où siègent les gouvernements populaires
des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernementcentral et par les tribunaux intermédiaires désignés par la Cour suprême populaire.
Les affaires concernant les marques de fabrique ou de commerce sont entendues en première
instance par les tribunaux populaires de niveau intermédiaire et par des juridictions supérieures.  Les
hautes cours peuvent, en fonction des circonstances relevant de leur compétence et sous réserve de
l'approbation de la Cour suprême populaire, charger une ou deux juridictions inférieures de grandes
villes d'entendre en première instance les affaires liées à des marques de fabrique ou de commerce.
Les affaires impliquant de nouvelles obtentions végétales sont entendues en première instance
par les tribunaux intermédiaires de la municipalité où siègent les gouvernements populaires des
provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central
et par les tribunaux intermédiaires désignés par la Cour suprême populaire.
Les affaires impliquant des schémas de configuration de circuits intégrés sont entendues en
première instance par les tribunaux intermédiaires de la municipalité où siègent les gouvernements
populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du
gouvernement central, par les tribunaux intermédiaires de la zone économique spéciale et lestribunaux intermédiaires de Dalian Qingdao, Wenzhou, Fuoshan et Yantai.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Les détenteurs d'un droit de propriété intellectuelle et les parties intéressées peuvent faire
valoir leurs droits civils devant les tribunaux populaires et être représentés conformément aux
                                                     
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dispositions du Principe général du Code civil et du Code de procédure civile de la République
populaire de Chine.  La comparution personnelle de vant le tribunal du détenteur de droit n'est pas
obligatoire.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Une partie peut demander la conservation d'éléments de preuve conformément au Code de
procédure civile, ainsi qu'à l'article 58 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, à
l'article 50 de la Loi sur le droit d'auteur et à l'interprétation de la Cour suprême populaire concernant
l'application de la loi lorsqu'il s'agit de mettre fin à l'atteinte au droit exclusif de marque de fabrique
ou de commerce avant litige et de conservation des éléments de preuve.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Les renseignements confidentiels présentés seront protégés conformément à l'article 66 du
Code de procédure civile et au Règlement de la Cour suprême populaire concernant les éléments depreuve dans la procédure civile, promulgué le 1
er avril 2002.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocat;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Les mesures correctives et les critères pertinents en la matière sont prévus comme suit:
Une injonction peut être prononcée avant ou durant le litige ou au cours de la décision
conformément à l'article 134 du Principe général du Code civil, à l'article 61 de la Loi sur les brevets,
à l'article 57 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ou à l'article 40 de la Loi sur le
droit d'auteur.
La Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et la Loi sur le
droit d'auteur prévoient une compensation;  les pertes couvertes comprennent le manque à gagner, les
coûts afférents aux actions pertinentes et un montant approprié correspondant aux honoraires de
l'avocat.
La saisie des marchandises en cause et de tous matériaux et instruments utilisés pour produire
les marchandises est prévue dans les Principes généraux du Code civil.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Conformément à l'article 64 du Code de procédure civile, si, pour des raisons objectives, une
partie et son agent ad litem  sont dans l'incapacité de recueillir les éléments de preuve eux-mêmes ou siIP/N/6/CHN/1
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un tribunal populaire considère que des éléments de preuve sont nécessaires pour le jugement de
l'affaire, le tribunal populaire doit mener une enquête et rassembler ces éléments de preuve.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ilsresponsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Le défendeur injustement requis de faire ou de ne pas faire peut obtenir une compensation
conformément à la Loi de compensation par l' État de la République populaire de Chine.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Le délai pour le jugement des affaires en première instance sera de six mois et de trois mois
pour les affaires en deuxième instance.  Les affaires impliquant une composante étrangère ne seront
pas soumises à cette restriction.
Toute partie engageant une procédure civile s'acquittera des frais de justice conformément
aux règles.  Pour les affaires liées à la propriété, la partie concernée paiera d'autres frais outre les frais
de justice.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
La procédure administrative est parallèle à la procédure judiciaire.  Les autorités compétentes
sont les administrations locales et centrales des droits de propriété intellectuelle, c'est-à-dire les
administrations de l'industrie et du commerce, les bureaux du droit d'auteur et les bureaux des brevetsaux niveaux local et central.  Toutes les décisions prises par ces autorités peuvent faire l'objet d'une
révision judiciaire.
Parmi les mesures correctives qui peuvent être prises par les autorités administratives figurent
des amendes, des injonctions et, dans les affaires d'infraction contre les marques de fabrique ou de
commerce ou d'atteinte au droit d'auteur, la confiscation des produits ou équipements contrefaits.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Les mesures provisoires que les tribunaux peuvent ordonner incluent l'ordre de cesser
l'infraction avant d'engager une action en justi ce et l'injonction préliminaire durant le litige.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Conformément aux interprétations de la Cour suprême populaire, les mesures seront
exécutées immédiatement après l'adoption de ce qui a été ordonné.  Les tribunaux populairesIP/N/6/CHN/1
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notifieront dans les meilleurs délais la personne contre laquelle est faite la demande de mesures, dans
un délai maximum de cinq jours.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Un détenteur de droit ou une partie intéressée peut introduire une requête devant les tribunaux
populaires pour que soient ordonnées des mesures provisoires.  Les tribunaux populaires examineront
ensuite la demande et, dans les cas remplissant les conditions juridiques voulues, ils émettront, pour
que soit mis fin à l'atteinte aux droits, une ordonnance, qui sera immédiatement mise en œuvre.  La
partie opposée peut demander un réexamen de cette ordonnance et la mise en œuvre de l'ordonnance
n'est pas suspendue durant le cours du réexamen.  Si le requérant n'intente pas une action dans les15 jours suivant la date à laquelle le tribunal a ordonné les mesures provisoires, le tribunal annulera
ces mesures.  Si le requérant n'a pas intenté d'action ou cause des pertes à la partie opposée par sa
requête injustifiée, la partie opposée pourra demander des dommages-intérêts.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Pour les demandes de mesures provisoires remplissant les conditions juridiques voulues, les
tribunaux populaires doivent rendre une ordonnance dans un délai de 48 heures après réception de la
demande émanant d'un détenteur de droit ou d'une partie intéressée.  Les coûts seront acquittés
conformément aux règles publiées par la Cour suprême populaire.
b) Procédures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
L'autorité compétente peut prononcer une ordonnance en vue de la cessation de l'infraction et
sceller ou détenir les marchandises en cause dans les affaires relatives aux marques de fabrique ou de
commerce.  Les requérants de mesures provisoires dans une procédure administrative n'ont aucuns
frais à payer.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaite et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critèrespertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinéesà l'exportation?
Conformément au Règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle
(le Règlement), les droits de propriété intellectuelle protégés par les douanes incluent le droit de
marque de fabrique ou de commerce, le droit d'auteur et les brevets.  Ainsi, les détenteurs de droits
peuvent demander aux autorités douanières la suspension de toute exportation et importation deIP/N/6/CHN/1
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marchandises portant atteinte au droit de marque de fabrique ou de commerce, au droit d'auteur (y
compris aux droits connexes) et aux brevets (y compris aux inventions, aux modèles et dessins
industriels et aux modèles d'utilité).  Sauf dans les circonstances susmentionnées, conformément au
Règlement sur la protection du symbole olympique promulgué le 4 février 2002, les douanes peuvent
également suspendre l'importation et l'exportation de marchandises contrefaisant le symboleolympique.
Conformément à l'article 33 du Règlement, les mesures à la frontière ne s'appliqueront pas
aux marchandises transportées ou postées vers l'étranger par une personne dans les limites d'une
quantité raisonnable correspondant à un usage personnel.
Toutes les mesures à la frontière s'appliquent aux marchandises à l'exportation.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment lesarticles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
Les principaux éléments des procédures sont les suivants:  1) Autorités compétentes:
conformément au règlement, pour que leurs droits de propriété intellectuelle soient protégés par lesdouanes, les détenteurs de droits enregistreront tout d'abord leurs droits de propriété intellectuelle
auprès de l'Administration générale des douanes et demanderont une suspension aux douanes locales
s'ils découvrent l'importation ou l'exportation de marchandises soupçonnées d'être contrefaites.
2) Critères régissant la demande:  conformément au règlement, les détenteurs de droits introduiront
une requête écrite lorsqu'ils enregistreront leurs droits de propriété intellectuelle ou demanderont lasuspension des marchandises incriminées.  La demande écrite d'enregistrement inclura des
renseignements concernant le détenteur de droits, les droits de propriété intellectuelle pour lesquels la
protection est demandée, la licence concernant les droits de propriété intellectuelle et les
marchandises soupçonnées d'être contrefaites.  En outre, la demande écrite de suspension comportera
le nom des marchandises incriminées, l'importateur et l'exportateur, le port et la date d'importation et
d'exportation et des preuves pertinentes de l'infraction.  3) Durée de la suspension:  dans les cas où le
détenteur de droits doit engager une procédure devant le tribunal ou demander que des mesures soientprises par d'autres autorités administratives, la durée de la suspension est de 15 jours;  dans les cas où
les douanes prennent des mesures de leur propre initiative, la durée de la suspension est de trois jours.
4) Caution ou garantie équivalente:  le détenteur de droits demandant une suspension par les douanes
des marchandises incriminées déposera une caution d'une valeur égale à celle des marchandises
suspectes.  5) Indemnisation de l'importateur et du propriétaire des marchandises:  si le tribunal outoute autre autorité administrative compétente ne constate aucune infraction, les douanes verseront au
tribunal, sur la demande du tribunal ou de l'autorité compétente, la caution déposée par le détenteur de
droits pour dédommager la partie concernée des pertes occasionnées par la requête injustifiée.
6) Droits d'inspection et d'information:  le détenteur de droits peut inspecter les marchandises en
cause.  Les douanes notifieront le détenteur de droits en cas de suspension, de mise en librecirculation, de confiscation ou de destruction des marchandises incriminées.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la miseen libre circulation des marchandises?IP/N/6/CHN/1
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Durée et coût de la procédure:  1) Durée de la procédure d'enregistrement:  l'Administration
générale des douanes prendra une décision dans un délai de 30 jours à partir de la date d'acceptation
de la demande d'enregistrement.  2) Coûts:  au moment de la demande d'enregistrement, le détenteur
de droits versera une somme de 800 RMB (environ 100 dollars EU).  Au moment de la demande de
suspension des marchandises auprès des douanes locales, le détenteur de droits s'acquittera du coût destockage et de mise hors circuit des marchandises.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Conformément à l'article 18, les douanes seront autorisées à procéder à la rétention de leur
propre initiative si elles découvrent des marchandises d'importation ou d'exportation soupçonnées de
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui ont été enregistrés.  Il s'agit souvent
d'infractions au droit de marques de fabrique ou de commerce et au droit d'auteur.
19. Décrire les mesures que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner ainsi que
tout critère régissant leur utilisation.
Conformément à l'article 23 du Règlement, les marchandises soupçonnées d'être contrefaites
et retenues seront confisquées par les douanes si l'atteinte est avérée.  Conformément à l'article 24 du
Règlement, les marchandises confisquées portant atteinte au droit d'auteur seront détruites, celles quiportent atteinte au droit de marques de fabrique ou de commerce seront détruites lorsqu'il est
impossible de retirer ou d'oblitérer la marque de fabrique ou de commerce incriminée, ou feront l'objet
d'une demande spécifique si la marque de fabrique ou de commerce incriminée peut être retirée ou
oblitérée.
Conformément à la Loi sur les douanes et au Règlement, les douanes imposeront à
l'exportateur et à l'importateur des marchandises en cause une amende n'excédant pas la valeur des
marchandises incriminées;  lorsque l'importateur et l'exportateur ne déclarent pas les renseignements
pertinents en matière de propriété intellectuelle sur les marchandises d'importation et d'exportation,
les douanes peuvent également imposer une amende n'excédant pas la valeur des marchandises.
En cas d'infraction pénale, l'affaire sera confiée à la police.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Les tribunaux populaires de première instance sont compétents pour les atteintes portées à des
droits de propriété intellectuelle qui relèvent du droit pénal.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Conformément au Code pénal de la République  populaire de Chine, les infractions faisant
l'objet d'une sanction pénale comprennent l'imitation d'une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée, la vente de produits portant de fausses marques de fabrique ou de commerce, lafabrication et la vente de copies illégales de marques de fabrique ou de commerce enregistrées,
l'imitation de brevets, l'atteinte au droit d'auteur, la vente de copies contrefaites et l'atteinte aux secrets
commerciaux.IP/N/6/CHN/1
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22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Le ministère public est chargé d'engager les poursuites pénales.  Il doit le faire de sa propre
initiative.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Hormis pour les infractions aux droits de propriété intellectuelle qui portent gravement
atteinte à l'ordre social ou à l'intérêt national, la victime d'une infraction aux droits de propriété
intellectuelle peut engager une procédure pénale devant les tribunaux.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteintes portées au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Une peine d'emprisonnement, d'une durée maximale  de sept ans, peut être prononcée dans les
cas relevant des sept catégories d'infraction aux droits de propriété intellectuelle.
Des amendes peuvent être imposées simultanément ou indépendamment dans les sept
catégories d'infraction aux droits de propriété intellectuelle et également à des entités ayant commisdes infractions aux droits de propriété intellectuelle.
La saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant servi à leur production ne sont pas considérées comme des peines selon le Code
pénal de la République populaire de Chine.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toute donnée disponible sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Les tribunaux populaires rendront leur jugement sur une affaire engagée à la diligence du
ministère public dans un délai d'un mois ou au maximum d'un mois et demi après avoir accepté de
connaître de l'affaire.  Les tribunaux populaires de deuxième instance doivent conclure le jugement enappel dans un délai d'un mois ou au maximum d'un mois et demi.
La procédure pénale est gratuite.
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