ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/1/GTM
G/STR/N/2/GTMG/STR/N/3/GTM
G/STR/N/4/GTM
G/STR/N/5/GTM
30 novembre 1999
(99-5157)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  espagnol
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour conformément
à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII
GUATEMALA
La Mission permanente du Guatemala a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 novembre 1999.
_______________
Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et suite aux documents G/STR/N/1 à 5, le Guatemala
notifie que, pour la période allant de 1995 à 1999, il n'y a eu dans le pays aucune entreprise
commerciale d'État au sens de la définition pratique énoncée au paragraphe 1 du Mémorandumd'accord susmentionné.
__________