 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/114/BRB 
23 juillet 2004 
 
 (04-3192) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
prévue à l'article 27.2 b) pour l'élim ination des subventions à l'exportation  
 
Notification de mise à jour  
 
BARBADE 
  
 La communication ci-après, datée du 30 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Barbade. 
 
_______________ 
 
 I. PROROGATION DE PROGRAMMES CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES 
ÉNONCÉES DANS LE DOCUMENT G/SCM/39 
 Conformément aux décisions adoptées par le Comité en novembre 2002
1 et en octobre 20031 
d'accorder à la Barbade une prorogation de la période  de transition prévue pour le recours à certains 
programmes de subventions à l'exportation au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires, conformément aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39 et 
en ce qui concerne l'engagement de statu quo et de transparence pris par le gouvernement de la 
Barbade pour ce qui est du maintien de ces progra mmes de subventions, nous avons l'honneur de vous 
informer qu'il n'a pas été apporté de modifica tions aux programmes de subventions applicables 
ci-après s'agissant de l'octroi d'avantages supplém entaires ou de modification de la définition des 
programmes ou des prescriptions y relatives.  Le s programmes auxquels se réfère la présente 
notification sont les suivants: 
  1. Programme d'incitations fiscales,  2. Abattement au titre des exportations,  3. Abattement pour la recherche et le développement, 
 4. Mesures d'incitation en fave ur des sociétés internationales, 
 5. Sociétés à responsabilité limitée.  
                                                     
 
1 G/SCM/52, G/SCM/53, G/SCM/54, G/SCM/55 et G/SCM/56 et Add.1 pour chacun de ces 
documents. G/SCM/N/114/BRB 
Page 2  
 
  L'attention du Comité est également appelée sur les renseignements ci-joints concernant les 
programmes notifiés.    Conformément à l'article 25 de l'Accord sur l es subventions et les mesu res compensatoires, la 
délégation de la Barbade demande que la présente notification soit distribuée à tous les Membres. 
 
 La présente notification est présentée conformé ment aux dispositions d es articles 27.4 et 25.7 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
 
PROGRAMME 1  
 
1. Titre du programme
 
  Programme d'incitations fiscales  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2002-2003  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 4. Fondement et législation
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  7. Montant unitaire de la subvention, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Le montant des recettes fiscal es sacrifiées au titre du Programme d'incitations fiscales est le 
suivant: 
  Année
   Montant en dollars de la Barbade (BDS$ ) 
 
 2002               14 987 261 
 2003     7 536 315  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
  G/SCM/N/114/BRB 
 Page 3 
 
 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Vingt-et-une (21) sociétés ont bénéficié du Pr ogramme d'incitations fiscales au cours de la 
période 2002-2003. 
 
 
PROGRAMME 2  
 
1. Titre du programme
 
 
 Abattement au titre des exportations 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2002-2003 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  4. Fondement et législation
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
7. Montant unitaire de la subvention, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Le montant de la subvention au titre de ce programme s'est élevé à 840 517 dollars de la 
Barbade pour la période 2002-2003. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Seize (16) sociétés ont bénéficié de ce programme en 2002-2003.   
PROGRAMME 3  
 
1. Titre du programme
 
  Abattement pour la recherche et le développement  G/SCM/N/114/BRB 
Page 4  
 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2002-2003  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  4. Fondement et législation
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  7. Montant unitaire de la subvention, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Le montant de la subvention au titre de ce programme s'est élevé à 229 344 dollars de la 
Barbade pour la période 2002-2003. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Quatre (4) sociétés ont bénéficié de ce pr ogramme au cours de la période 2002-2003. 
  
PROGRAMME 4  
 1. Titre du programme
 
  Mesures d'incitation en faveur  des sociétés internationales 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2002-2003 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
4. Fondement et législation
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.   G/SCM/N/114/BRB 
 Page 5 
 
 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  7. Montant unitaire de la subvention, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Le montant des droits abandonnés s'est élevé au total à 7 407,14 dollars de la Barbade pour la 
période 2002-2003. 
 Le montant du crédit d'impôt sur le revenu s'est élevé au total à 17 434 699 dollars de la 
Barbade pour la période 2002-2003. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Quatre (4) sociétés ont bénéficié de ce pr ogramme au cours de la période 2002-2003. 
 
 PROGRAMME 5  
 
1. Titre du programme
 
  Sociétés à responsabilité limitée  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2002-2003  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 4. Fondement et législation
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  G/SCM/N/114/BRB 
Page 6  
 
 7. Montant unitaire de la subvention, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Le montant de la subvention au titre de ce pr ogramme s'est élevé à 7 869,72 dollars de la 
Barbade pour la période 2002-2003. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Une (1) société était inscr ite comme société à responsab ilité limitée en 2002-2003. 
 
II. PROROGATION DE PROGRAMMES AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 
 En ce qui concerne les décisions prises par le Comité en décembre 2002
2 d'accorder à la 
Barbade une prorogation de la période de transiti on prévue pour le recours à certains programmes de 
subventions à l'exportation au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et en ce qui concerne l'engagement  de statu quo et de transparence pris par le 
gouvernement de la Barbade pour ce qui est du ma intien de ces programmes de subventions, nous 
avons l'honneur de vous informer qu'il n'a pas été apporté de m odifications aux programmes de 
subventions applicables ci-après s'agissant de l'octroi d'avantages supplémentaires ou de la 
modification de la définition des programmes ou des prescriptions y relatives. Les programmes auxquels se réfère la présente notification sont les suivants: 
  6. Programme de subventions et  d'incitations à l'exportation,  
 7. Réescompte à l'exportation,  
 8. Programme d'assurance-crédit à l'exportation,    9. Programme de garantie de  financement à l'exportation. 
  L'attention du Comité est également appelée sur les renseignements ci-joints concernant les programmes notifiés, ainsi que sur l'Appendice qui porte sur les nouvelles mesures du gouvernement 
de la Barbade à cet égard. 
  Conformément à l'article 25 de l'Accord sur l es subventions et les mesu res compensatoires, la 
délégation de la Barbade demande que la présente notification soit distribuée à tous les Membres. 
 
 
Appendice de la notification du gouv ernement de la Barbade au Comité 
 
des subventions et des mesures compensatoires  
datée du 30 juin 2004  
 
 En décembre 2002, conformément aux articles 25 et 27.4 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires, le Comité a approuvé  la demande du gouvernement de la Barbade de 
proroger la période de transiti on pour l'élimination de certain s programmes de subventions à 
l'exportation qu'il avait maintenus, à savoir:  
 • le Programme de subventions et  d'incitations à l'exportation, 
 • le réescompte à l'exportation, 
                                                     
 
2 G/SCM/95, G/SCM/96, G/SCM/97 et G/SCM/98.  G/SCM/N/114/BRB 
 Page 7 
 
 
  • le Programme d'assurance-crédit à l'exportation, et 
 • le programme de garantie de  financement à l'exportation. 
 
 La prorogation a été accordée jusqu'au 31 décemb re 2003 et la décision en vertu de laquelle 
cette prorogation a été accordée était libellée de telle  façon qu'elle n'interdi sait pas aux Membres de 
solliciter une nouvelle prorogation, si cela s'avérait nécessaire.  Les décisions étaient " fondées sur la 
ferme intention des Membres concernés de prend re toutes les mesures nécessaires pour supprimer 
progressivement les subventions à l'exportation visées par ces programmes, la suppression totale 
intervenant au plus tard le 31 décembre 2005 ".   
 
Le Président avait alors bien précisé qu'" à son avis, toute détermination de l'existence et de la 
nature d'une subvention ne pouvait être faite que conformément aux dispositions pertinentes de 
l'Accord.  Les décisions dont il était question ic i ne se rapportaient qu'à la prorogation de périodes 
durant lesquelles la prohibition énoncée à l'article 3.1 a) ne s'appliquait pas à certains programmes 
qui avaient été notifiés ".  En conséquence, à son avis, les Membres estimaient que la décision du 
Comité de proroger la période de transition dans le cas du Programme de subventions et d'incitations à 
l'exportation était sans préjudice du fait de savoir si  le programme permetta it de subventionner les 
exportations. 
 
 À la réunion de décembre 2002 du Comité, la dé légation de la Barbade a fait part de son 
intention d'approfondir les travaux relatifs a ux programmes susmentionnés afin de déterminer: 
  1.  s'ils comprenaient effectivement d es éléments de subvention à l'exportation et, 
 2. dans l'affirmative, comment faire pour  les rendre compatibles avec les règles de 
l'OMC. 
 
À cet égard, la Barbade a demandé et obtenu une assistance technique du Secrétariat en 
avril 2003 et, sur la base des délibérations susmentionnées et d'un certain nombre d'autres 
consultations internes avec les diverses entités collaboratrices, le gouvernement a conclu que les 
trois programmes administrés par la Banque central e de la Barbade, à savoir le Réescompte à 
l'exportation, le Programme d'assurance-crédit à l'exportation et le Programme de garantie de 
financement à l'exportation, ne comprenaient pas de subventions à l'exportation et qu'il ne serait par conséquent plus nécessaire d'invoquer l'article 27.4 pour les maintenir.  En ce qui 
concerne le programme administré par la Société de développement et d'investissement de la 
Barbade, à savoir le Programme de subventions et  d'incitations à l'exportation, il a été conclu 
que des travaux supplémentaires seraient engagés pour supprimer la partie des dispositions 
relatives à ce programme qui avait trait aux exportations.    
 
La Division du commerce extérieur du Ministèr e du commerce extérieur et des affaires 
étrangères de la Barbade a préparé l'analyse qui su it dans le but d'expliquer aux Membres comment 
elle était arrivée à ces conclusions.  La Mission pe rmanente de la Barbade est prête à fournir tout 
éclaircissement additionnel au sujet de cette initiative. 
  
PROGRAMME 6  
 
1. Titre du programme
 
  Programme de subventions et  d'incitations à l'exportation 
 G/SCM/N/114/BRB 
Page 8  
 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2002-2003  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  4. Fondement et législation
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  7. Montant unitaire de la subvention, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  2002:  54 580 dollars EU  2003:  12 581 dollars EU  
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 En 2003, la Société de développement et d'inv estissement de la Barbade (BIDC) a reçu des 
demandes de huit (8) entreprises manufacturières.  Les recettes d'exportation des huit exportateurs de 
produits manufacturés s'élevaient à 4 773 662 dollars EU, soit 2,9 pour cent de l'ensemble des exportations nationales.  
 
PROGRAMME 7  
 
RÉESCOMPTE À L'EXPORTATION
 
 Raisons pour lesquelles ce programme n'est pas considéré comme une subvention
 
 
 L'objet du réescompte à l'exportation est de faire en sorte que les exportateurs aient accès au financement après expédition, en particulier lorsque  les liquidités manquent dans le système bancaire 
commercial.  Le taux d'intérêt appliqué aux expor tateurs ayant recours à ce programme varie en 
fonction du risque lié au  portefeuille du client. 
 
 Le taux prêteur pour les intermédiaires financie rs est basé sur le coût moyen des dépôts dans 
les organismes financiers.  Il n'y a aucune subvention, ni pour l' intermédiaire financier, ni pour 
l'exportateur, étant donné que le coût final des fonds accordés à l'exportateur est déterminé par 
l'intermédiaire financier dont le taux prêteur est un ta ux du marché défini par le jeu de la concurrence.  G/SCM/N/114/BRB 
 Page 9 
 
 
  
 Le réescompte à l'exportation n'a pas été utilisé en 2001 et en 2002, en raison de la forte 
liquidité du système bancaire commercial.   Les e xportateurs ayant besoin d'escompter leurs créances 
d'exportation peuvent à présent le faire via le système bancaire commercial. 
 
 Actuellement, le programme n'est pas utilisé en raison de la forte liquidité du système 
bancaire commercial.   On pense qu'il sera à nouveau nécessaire à l'avenir en cas de contraction des 
liquidités des banques commerciales.  Il est par c onséquent impératif de maintenir ce mécanisme pour 
aider les exportateurs lorsque le système ba ncaire commercial dispose de peu de fonds. 
 
 Le fait que ce système n'est pas utilisé lo rsqu'il est possible d'obtenir des fonds par 
l'intermédiaire du système bancaire commercial dans  les périodes de forte liquidité indique qu'il ne 
s'agit pas d'une subvention pour l'exportateur. 
 
 On trouvera ci-après des renseignements add itionnels concernant le programme pour la 
période 2001-2003. 
  À la lumière des résultats ci-dessus, la Barbad e souhaite informer le Comité SMC qu'elle n'a 
plus besoin de se prévaloir d'une période de tran sition au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC pour 
ce programme.  
1. Titre du programme
 
  Mécanisme de réescompte à l'exportation  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2001-2003  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
4. Fondement et législation
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 7. Montant unitaire de la subvention, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Sans objet.  Ce programme n'est pas utilisé actuellement et ne fait intervenir aucune 
subvention. G/SCM/N/114/BRB 
Page 10  
 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sans objet.  Aucun exportateur n'a utilisé ce programme.   
PROGRAMMES 8 ET 9  
 
PROGRAMMES D'ASSURANCE-CRÉDIT ET DE GARANTIE DE FINANCEMENT À 
L'EXPORTATION  
 
Raisons pour lesquelles ce programme n'est pas considéré comme une subvention  
 
 Les Programmes d'assurance-crédit et de garan tie de financement à l'exportation fonctionnent 
indépendamment de toute subvention des pouvoirs publi cs depuis leur instauration en 1978.  Ils sont 
financés par un fonds créé spécialement dans ce but , sur lequel des primes sont versées et les 
règlements effectués.  À ce jour, toutes les indemnisations ont été imputées à ce fonds.  Programme d'assurance-crédit à l'exportation
 
 
 Le programme d'assurance-crédit est destiné à assurer les exportateurs de marchandises et/ou 
de services barbadiens.  Cette assurance est similaire à celle qui est offerte par les membres de l'Union 
de Berne, y compris l'EX-IM Bank des États-Unis  d'Amérique, l'ECGD du Royaume-Uni, l'EDC du 
Canada et l'EFIC d'Australie.   D'autres pays en développement des Caraïbes , d'Afrique, d'Asie et 
d'Amérique latine ont des programmes de ce genre pour leurs exportations nationales. 
  La proportion des exportations nationales de  la Barbade visées pa r l'assurance-crédit à 
l'exportation a constamment baissé ces 15 dernières a nnées, principalement en raison de l'incapacité 
des fabricants barbadiens de soutenir la concurre nce face aux importations à bas prix de la région ou 
d'autres parties du monde.  Néanmoins le progr amme a été maintenu pour répondre aux besoins des 
petits exportateurs qui ne connaissent pas bien le  marché d'exportation et souhaitent se prémunir 
contre les pertes que pourrait engendrer  le non-paiement des expéditions. 
  Le taux des primes d'assurance pour ce service est équivalent, voire supérieur à ceux qui sont 
facturés dans le reste de la région.  Par rapport à ce que l'on peut observer au niveau régional et 
international, il n'est pas inférieur aux taux du marché et aucune subve ntion n'intervient.  
  Les données statistiques relatives à ce programme montrent qu'au cours de la période 2001-2002, seule une (1) société y a eu recours.  Les données en question figurent ci-après: 
 
Assurance-crédit à l'exportation
 
    2001
   2002  
 Nombre d'entreprises  utilisant le programme     1      1 
  G/SCM/N/114/BRB 
 Page 11 
 
 
    BDS$   BDS$  
   Montant en dollars des  marchandises assurées  270 000  123 000  
 Demandes d'indemnisation    Néant     Néant  
 
Programme de garantie de financement à l'exportation
 
 
 Le Programme de garantie de financement à l'exportation offre une garantie aux banques 
commerciales pour les prêts avant et après expéditi on consentis aux exportateur s.  Cela permet aux 
exportateurs qui n'ont pas les garanties nécessaires d'obtenir des prêts pour financer leurs commandes 
et/ou créances d'exportation.   Les exportateurs qui utilisent ce système de garan tie sont soumis aux ta ux d'intérêt déterminés 
par leurs banques commerciales.  Le taux d'intérêt pe rçu est en rapport avec le niveau de risque du 
crédit.  Une fois encore, il convient de noter que ces  prêts à l'exportation ne sont pas subventionnés, 
que ce soit directement, ou indirectement.    Les données statistiques concernant ce programme figurent ci-après:  
Garantie de financ ement à l'exportation
 
     2001
    2002  
 Nombre d'entreprises  utilisant le programme       1        1 
 
    BDS$
    B D S $  
  Montant en dollars   des marchandises    90 000 (avant e xpédition)   59 000 (avant expédition) 
 garanties  181 000 (après expéd ition) 118 000 (après expédition) 
  
 Demandes d'indemnisation  Néant    Néant   Des examens indépendants ont montré que l es taux de prime perçus pour l'utilisation des 
programmes d'assurance et de garantie de la Barbade sont eux aussi similaires à ceux d'autres pays des 
Caraïbes.  Ils sont cependant de 20 à 30 pour cen t supérieurs en moyenne à ceux que pratiquent 
d'autres pays en développement.  Cela est dû pr incipalement au faible volume d'exportations sur 
lequel porte le système de la Barbade.  Le taux de prime de la Barbade tient également compte des risques en fonction de la destination et de l'acheteur.  Plus le risque est élevé, plus le taux est élevé, 
étant donné que ce programme est administré su r une base de recouvrement des coûts.  Les 
exportateurs barbadiens ne bénéficient pas de subventions masquées par l'intermédiaire de ces 
programmes. 
  Il est par conséquent recommandé, dans la mesure où ces programmes ne consistent pas à 
fournir des fonds aux exportateurs à un taux plus b as que ceux en qui sont pratiqués sur le marché 
libre, qu'ils ne soient pas inscrits au nombre des subve ntions au sens de l'article 3.1 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).   
  Les programmes susmentionnés visent à aider les exportateurs lorsque le marché n'est pas en 
mesure de leur fournir un financement ou n'offre pas le type d'aide au déve loppement qui convient.  
Ils peuvent jouer un rôle vital en offrant une aide  aux petites et moyennes entreprises.  En tant que G/SCM/N/114/BRB 
Page 12  
 
 petit pays sur le marché mondial émergent, la Barb ade a besoin de mécanismes de financement pour 
aider les producteurs, et ce la d'une manière qui ne fait intervenir  aucune subvention.  Ces programmes 
permettront de plus en plus d' aider les producteurs à accéder à de  nouveaux marchés compte tenu de 
la libéralisation au niveau multilatéral et au niveau du continent.  
 On trouvera ci-après des renseignements add itionnels concernant le programme pour la 
période 2001-2003.   
PROGRAMME 8  
 
 À la lumière des résultats de l'examen décr it plus haut, la Barbade souhaite informer le 
Comité SMC qu'elle n'a plus besoin de se prévaloir d'une période de transition au titre de l'article 27.4 
de l'Accord SMC pour ce programme.  
1. Titre du programme
 
  Assurance-crédit à l'exportation  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2001-2003 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 
4. Fondement et législation
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 7. Montant unitaire de la subvention, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Sans objet.  Ce programme ne fait intervenir  aucune subvention dans la mesure où il ne 
consiste pas à fournir un financement à des taux inférieurs à ceux du marché. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
  G/SCM/N/114/BRB 
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 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
           2001
        2002         2003  
 Nombre d'entreprises           1            1            1 
utilisant le programme 
 Valeur des marchandises  assurées   270 000 BDS$  123 000 BDS$  40 000 BDS$  
Demandes        Néant       Néant       Néant 
  
PROGRAMME 9  
   À la lumière des résultats de l'examen décr it plus haut, la Barbade souhaite informer le 
Comité SMC qu'elle n'a plus besoin de se prévaloir d'une période de transition au titre de l'article 27.4 
de l'Accord SMC pour ce programme.  1. Titre du programme
 
 
 Programme de garantie de  financement à l'exportation 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2003 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  4. Fondement et législation
 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
 Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  
7. Montant unitaire de la subvention, dans l es cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Sans objet.  Ce programme ne fait intervenir  aucune subvention dans la mesure où il ne 
consiste pas à fournir un financement à des taux inférieurs à ceux du marché. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Il n'y a eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo.  G/SCM/N/114/BRB 
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 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
             2001
           2002             2003  
 Nombre d'entreprises 
utilisant le programme     1   1   1 
 Valeur des garanties     90 000 BDS$     59 000 BDS$     52 000 BDS$ émises   (avant expédition) (ava nt expédition) (avant expédition) 
 
      181 000 BDS$    118 000 BDS$    168 000 BDS$ 
   (après expédition) (après expédition) (après expédition)  Demandes          Néant           Néant            Néant  
__________ 
 
  