RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/155
30 juin 2000
(00-2709)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA POLOGNE
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II
Réponses aux questions posées au sujet de la liste des exemptions de
l'obligation NPF de la Pologne au cours du réexamen
des exemptions de l'obligation NPF
La délégation de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en lui
demandant de la distribuer aux membres du Conseil du commerce des services.
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A. RÉPONSE À LA QUESTION N° 87 POSÉE PAR LE JAPON:
1. La mesure incompatible avec l'article II de l'AGCS est l'arbitrage obligatoire des différends en
matière d'investissements entre les investisseurs et l'État.
2. Les accords bilatéraux d'investissement prévoient tous diverses de procédures de règlement
des différends.  Généralement, il existe une clause qui prévoit de soumettre à l'arbitrage les différends
en matière d'investissements entre les investisseurs et l'État.  Un investisseur bénéficie d'un traitement
préférentiel du point de vue de la procédure et, en tant que personne morale, il peut faire valoir sesdroits devant un tribunal.  Néanmoins, aux termes de certains accords bilatéraux d'investissement, les
différends entre les investisseurs et l'État doivent êt re portés devant un tribunal national avant d'être
soumis à l'arbitrage officiel.
B. RÉPONSE À LA QUESTION N° 88 POSÉE PAR LE JAPON:3. L'arbitrage obligatoire des différends en matière d'investissements entre les investisseurs et
l'État est prévu dans les accords de promotion et de protection des investissements étrangers.  À ce
jour, la Pologne a conclu 61 accords de ce genre.  Les pays concernés sont les suivants: Albanie,
Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Belgique-Luxembourg, Bélarus,
Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Corée du  Sud, Croatie, Danemark, Égypte, Émirats arabes
unis, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, Fran ce, Grèce, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Israël,
Italie, Jordanie, Kazakstan, Koweït, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Malaisie, Maroc, Moldova,
Mongolie, Norvège, Ouzbékistan, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, République tchèque, Russie,
Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni,
Uruguay, Viet Nam, Yougoslavie.
4. Conformément aux dispositions de l'accord bilatéral d'investissement entre la Pologne et
l'Allemagne, un différend doit être porté devant un tribunal national avant d'être soumis à l'arbitrage
officiel.  La divergence d'interprétation entre la Pologne et l'Allemagne concernant ces dispositions du
texte de l'accord fait l'objet de négociations entre les deux pays.S/C/W/155
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C. RÉPONSE À LA QUESTION N° 89 POSÉE PAR LE JAPON:
5. Le différend avec l'investisseur allemand a été soumis à l'arbitrage international.
D. RÉPONSE À LA QUESTION N° 90 POSÉE PAR LE JAPON:6. Les données statistiques font apparaître une augmentation des investissements étrangers en
Pologne.  C'est un exemple encourageant de l'effet positif de la conclusion d'accords bilatéraux
d'investissement prévoyant des mécanismes d'arbitrage obligatoire des différends en matière
d'investissement entre les investisseurs et l'État.
E. RÉPONSE À LA QUESTION N° 91 POSÉE PAR LE JAPON:
7. La clause qui impose une procédure d'arbitrage obligatoire rend ces investissements sûrs, ce
qui attire les capitaux étrangers, comme le montrent les statistiques polonaises relatives aux flux
d'investissements étrangers.
F. RÉPONSE À LA QUESTION N° 92 POSÉE PAR LE JAPON:
8. La politique de la Pologne en matière de protection des investissements étrangers est fondée
sur une règle qui protège les investissements de l'étranger et à l'étranger.  C'est sur la base de cette
règle que la Pologne décide des pays avec lesquels elle conclut des accords bilatéraux
d'investissement.
G. RÉPONSE À LA QUESTION N° 93 POSÉE PAR LE JAPON:9. Voir la réponse à la question n° 92.
H. RÉPONSE À LA QUESTION N° 4 POSÉE PAR HONG KONG, CHINE:
10. Nous pensons que les mesures visant à promouvoir et à protéger les investissements dans le
secteur des services sont visées par l'AGCS et doivent par conséquent être inscrites dans les listes.
I. RÉPONSE À LA QUESTION N° 16 POSÉE PAR LA CORÉE:
11. Il n'y a pas de mesures spécifiques allant au-delà des limitations inscrites dans la liste
d'engagements spécifiques de la Pologne.  Cette exemption n'a jusqu'ici pas fait l'objet d'un réexamen.
Les accords internationaux conclus par la Pologne qui sont énumérés ci-après contiennent une clause
de réciprocité:  accords de promotion et de protection de l'investissement étranger, traités de
commerce, traités de relations commerciales et économiques et traités de navigation.
12. Pays avec lesquels la Pologne a conclu des accords de promotion et de protection de
l'investissement étranger:
Albanie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bélarus,
Belgique-Luxembourg, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Corée du Sud, Croatie,
Danemark, Égypte, Émirats arabes unis, Espa gne, Estonie, États-Unis, Finlande, France,
Grèce, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Israël, Italie, Jordanie, Kazakstan, Koweït, Lettonie,
Lituanie, Macédoine, Malaisie, Maroc, Moldova, Mongolie, Norvège, Ouzbékistan, Pays-Bas,
Portugal, République tchèque, Roumanie, Ro yaume-Uni, Russie, Singapour, Slovaquie,
Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Viet Nam,
Yougoslavie.S/C/W/155
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13. Pays avec lesquels la Pologne a conclu des traités de commerce et de relations économiques:
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie,  Angola, Argentine, Arménie, Australie,
Azerbaïdjan, Bangladesh, Bélarus, Bénin, Bo livie, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Cameroun,
Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, C ongo, Corée du Nord, Corée du Sud, Costa Rica,
Côte d'Ivoire, Croatie, Égypte, El Salvador, É quateur, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Géorgie,
Ghana, Guinée, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie,  Iran, Iraq, Islande, Israël, Japon, Jordanie,
Kazakstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Laos, Lettonie, Liban, Libye, Liechtenstein,
Lituanie, Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Mexique, Moldova,
Mongolie, Myanmar, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande,
Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Pérou, Philippines, République tchèque,
Roumanie, Russie, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suisse,
Syrie, Tanzanie, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam,Yémen, Yougoslavie, Zimbabwe.
14. Pays avec lesquels la Pologne a conclu des traités de navigation:
Albanie, Algérie, Allemagne, Bélarus, Brésil, Bulgarie, Chypre, Cuba, Égypte, France, Grèce,
Guinée, Hongrie, Inde, Italie, Japon, Pakistan, Pays-Bas, Portugal, Sri Lanka.
J. RÉPONSE À LA QUESTION N° 280 POSÉE PAR LE JAPON:
15. La mesure incompatible avec l'article II de l'AGCS est en fait une clause de réciprocité qui
concerne la présence commerciale de fournisseurs de services étrangers.  Elle s'applique à la totalitédu commerce des services qui est soumis aux dispositions de l'AGCS.
K. RÉPONSE À LA QUESTION N° 281 POSÉE PAR LE JAPON:
16. Une clause de réciprocité figure dans les accords internationaux énumérés ci-après que la
Pologne a conclus dans les domaines du commerce et de la navigation, des relations commerciales etéconomiques ainsi que de la promotion et de la protection des investissements étrangers.
17. Pays avec lesquels la Pologne a conclu des accords de promotion et de protection de
l'investissement étranger:
Albanie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bélarus,
Belgique-Luxembourg, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Corée du Sud, Croatie,
Danemark, Égypte, Émirats arabes unis, Espa gne, Estonie, États-Unis, Finlande, France,
Grèce, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Israël, Italie, Jordanie, Kazakstan, Koweït, Lettonie,Lituanie, Macédoine, Malaisie, Maroc, Moldova, Mongolie, Norvège, Ouzbékistan, Pays-Bas,
Portugal, République tchèque, Roumanie, Ro yaume-Uni, Russie, Singapour, Slovaquie,
Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Viet Nam,
Yougoslavie.
18. Conformément aux dispositions de l'accord bilatéral d'investissement entre la Pologne et
l'Allemagne , un différend doit être porté devant un tribunal national avant d'être soumis à l'arbitrage
officiel.  La divergence d'interprétation entre la Pologne et l'Allemagne concernant ces dispositions du
texte de l'accord fait l'objet de négociations entre les deux pays.
19. Pays avec lesquels la Pologne a conclu des traités de commerce et de relations économiques:
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie,  Angola, Argentine, Arménie, Australie,
Azerbaïdjan, Bangladesh, Bélarus, Bénin, Bo livie, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Cameroun,S/C/W/155
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Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, C ongo, Corée du Nord, Corée du Sud, Costa Rica,
Côte d'Ivoire, Croatie, Égypte, El Salvador, É quateur, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Géorgie,
Ghana, Guinée, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie,  Iran, Iraq, Islande, Israël, Japon, Jordanie,
Kazakstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Laos, Lettonie, Liban, Libye, Liechtenstein,
Lituanie, Macédoine, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Mexique, Moldova,Mongolie, Myanmar, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande,
Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Pérou, Philippines, République tchèque,
Roumanie, Russie, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suisse,
Syrie, Tanzanie, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam,
Yémen, Yougoslavie, Zimbabwe.
20. Pays avec lesquels la Pologne a conclu des traités de navigation:
Albanie, Algérie, Allemagne, Bélarus, Brésil, Bulgarie, Chypre, Cuba, Égypte, France, Grèce,
Guinée, Hongrie, Inde, Italie, Japon, Pakistan, Pays-Bas, Portugal, Sri Lanka.
L. RÉPONSE À LA QUESTION N° 282 POSÉE PAR LE JAPON:
21. Un moyen couramment utilisé pour garantir l'équilibre des droits et obligations entre les
parties à un accord international consiste à prendre des engagements sur la base de la réciprocité.  La
Pologne a suivi cette méthode.
M. RÉPONSE À LA QUESTION N° 283 POSÉE PAR LE JAPON:22. La Pologne n'exclut pas cette possibilité.
N. RÉPONSE À LA QUESTION N° 307 POSÉE PAR LE JAPON:
23. Les services audiovisuels sont différents des autres services commerciaux;  il faut souligner
qu'il s'agit de services culturels fondés sur les traditions et les patrimoines régionaux et nationaux.Les mesures ont pour objectif de parvenir à la diversité culturelle au niveau régional.  Pour atteindre
cet objectif général, il est nécessaire d'aller au-delà de la clause NPF et donc de l'exemption existante
des obligations énoncées à l'article II de l'AGCS.
O. RÉPONSE À LA QUESTION N° 308 POSÉE PAR LE JAPON:
24. La préservation et la promotion de l'identité régionale font partie de l'objectif de diversité
culturelle et comprennent le domaine audiovisuel.
25. En ce qui concerne les objectifs poursuivis, les mesures visant à préserver et à promouvoir la
diversité culturelle consistent entre autres à diffuser des œuvres originales dans certaines langues
rares, à encourager les représentations de caractère social et intellectuel et à transmettre des créations
liées à différents aspects du patrimoine européen et de l'identité commune.
P. RÉPONSE À LA QUESTION N° 9 POSÉE PAR LE CHILI:
26. Il n'y a aucune différence entre ces deux concepts.
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