. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/135
14 mars 2000
(00-1023)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé et de la protection sociale
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Substances toxiques et nocives énumérées dans la Loi sur le contrôle des substances
toxiques et nocives et dans l'Arrêté du Cabinet pris en application de la Loi sur le contrôle
des substances toxiques ou nocives
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification de l'Arrêté du
Cabinet pris en application de la Loi sur le contrôle des substances toxiques ou nocives
(1 page, en japonais)
6. Teneur:   Obligation d'apposer des fiches signalétiques pour les vendeurs et les fournisseurs
de substances toxiques et nocives visées par la Loi sur le contrôle des substances toxiques et
nocives ou par l'Arrêté concernant la désignation de substances toxiques et nocives.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Prévention des accidents causés par des substances toxiques ou nocives
8. Documents pertinents:   Le texte de base est la Loi sur le contrôle des substances toxiques
et nocives
9. Date projetée pour l'adoption: 31 mars 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Janvier 2001
(Dans le cas des produits visés par l'Arrêté du Cabinet pris en application de la Loi sur la
santé et l'hygiène industrielles et l'Arrêté ministériel sur la santé et l'hygiène industrielles,
les fiches signalétiques seront obligatoires à compter du 1er avril 2000, conformément au
texte notifié sous la cote G/TBT/Notif.00/39.)G/TBT/Notif.00/135
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10. Date limite pour la présentation des observations:   8 mai 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           