 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/MOL/6/Rev.1 
15 septembre 2000 
 (00-3636) 
Groupe de travail de  
l'accession de la Moldova Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
Liste des obligations de notification de la République  
de Moldova au titre des Accords de l'OMC  
 
Révision  
   Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a fait pa rvenir au Secrétariat la liste 
révisée ci-après des obligations de notification de la République de Moldova au titre des Accords de 
l'OMC, en lui demandant de la distri buer aux membres du Groupe de travail. 
 
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 WT/ACC/SPEC/MOL/6/Rev.1 
Page 2 Liste des obligations de notification de la République de Moldova au titre des Accords de l'OMC  
 
Prescription de notification Type de mesure Échéance Modèle de 
présentation Destinataire 
1. Accord sur la mise en œuvre de l'article VII 
du GATT de 1994, article 22:2 Modifications apportées aux lois  et règlements ainsi qu'à 
leur administration (concernant les langues dans 
lesquelles les notifications visées à l'article 22 doivent 
être présentées, un document sera distribué par le Comité de l'évaluation en douane)  Au moment de 
l'accession Non Comité de 
l'évaluation en 
douane 
2. Accord sur la mise en œuvre de l'article VII 
du GATT de 1994, article 22 Notification de la législation nationale Dans les deux mois 
suivant l'accession Non Comité de 
l'évaluation en 
douane 
3. Accord sur la mise en œuvre de l'article VII 
du GATT de 1994.  Décision concernant la 
liste de questions (prise par le Comité de 
l'OMC le 12 mai 1995 et le 25 avril 1996) Réponses à la liste de questions Octobre 2000 Non Comité de 
l'évaluation en 
douane 
4. Accord sur la mise en œuvre de l'article VII 
du GATT de 1994.  Décision relative au 
traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées (G/VAL/5, 
paragraphe A.3, adoptée par le Comité de l'OMC le 12 mai 1995) Date à partir de laquelle le Membre appliquera la 
Décision Au moment de 
l'accession Non Comité de 
l'évaluation en douane 
5. Accord sur la mise en œuvre de l'article VII 
du GATT de 1994.  Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement des 
données (G/VAL/5, paragraphe A.4, adoptée par le Comité de l'OMC le 12 mai 1996) Date d'application de la pratique mentionnée au 
paragraphe 2 de la Décision Au moment de 
l'accession Non Comité de 
l'évaluation en douane 
6. Accord sur l'agriculture, article 18:2 
- Soutien interne Soutien interne - Mesure globale du soutien totale Immédiatement 
après l'accession Tableau DS:1 et, 
selon le cas, 
tableaux explicatifs 
DS:1 à DS:9 Comité de 
l'agriculture 
7. Accord sur l'agriculture, article 18:3 
- Soutien interne Soutien interne - Mesures de soutien interne exemptées 
nouvelles ou modifiées  Immédiatement 
après l'accession  Tableau DS:2 
relatif au soutien interne Comité de 
l'agriculture  
  WT/ACC/SPEC/MOL/6/Rev.1
 Page 3Prescription de notification Type de mesure Échéance Modèle de 
présentation Destinataire 
8. Accord sur l'agriculture, article 18:2 
- Subventions à l'exportation Subventions à l'exportation - Engagements de réduction 
des dépenses budgétaires et des quantités;  exportations totales Immédiatement 
après l'accession Engagements en 
matière de subventions à 
l'exportation.  
Tableaux ES:1 et ES:2 et tableaux 
explicatifs  Comité de 
l'agriculture 
9. Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
du GATT de 1994, article 16.5 Enquêtes - Autorités ayant co mpétence pour ouvrir et 
mener les enquêtes visées à l'article 16.5 de l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VI et procédures internes 
régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes Au moment de 
l'accession G/ADP/N/14 Comité des 
pratiques 
antidumping 
10. Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
du GATT de 1994, article 18.5 Lois et réglementations et modifications qui y sont 
apportées, y compris modifications apportées à l'administration de ces lois (concernant les langues dans lesquelles les notifications visées à l'article 18.5 doivent 
être présentées, voir
 le document G/ADP/N/1) Janvier 2001 G/ADP/N/1 et 
Suppl.1 Comité des 
pratiques antidumping 
11. Accord sur l'inspection avant expédition, 
article 5, première fois Lois et réglementations par lesquelles le Membre 
concerné donne effet à l'Accord, ainsi que toutes autres 
lois et réglementations relatives à l'inspection avant 
expédition  Octobre 2000 Non Conseil du 
commerce des 
marchandises 
12. Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, article 25.1 notification annuelle;  GATT de 1994, 
article XVI:1/notification annuelle Toute subvention telle que définie à l'article 1.1 de 
l'Accord SMC ayant un caract ère spécifique au sens de 
l'article 2 dudit accord, ainsi que toute autre subvention 
qui a pour effet d'accroître les exportations ou de réduire 
les importations au sens de l'article XVI:1 du GATT de 1994 Juin 2001 G/SCM/6 Comité des 
subventions et des mesures 
compensatoires 
13. Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, article 25.12 Autorités ayant compétence po ur ouvrir et mener les 
enquêtes en matière de droits compensateurs visées à l'article 11 de l'Accord SMC et procédures internes 
régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes Au moment de 
l'accession G/SCM/N/18 Comité des 
subventions et des mesures 
compensatoires 
14. Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, article 28.1 Programmes de subventions qui ne sont pas compatibles 
avec les dispositions de l'Accord SMC Dans les 90 jours 
suivant l'accession PC/IPL/11, 
annexe 4 Comité des 
subventions et des 
mesures 
compensatoires  
 WT/ACC/SPEC/MOL/6/Rev.1 
Page 4 Prescription de notification Type de mesure Échéance Modèle de 
présentation Destinataire 
15. Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, article 29.3 Programmes de subventions relevant de l'article 3 de 
l'Accord SMC Immédiatement 
après l'accession PC/IPL/11, 
annexe 5 Comité des 
subventions et des mesures 
compensatoires 
16. Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, article 32.6 Lois et réglementations et modifications qui y sont 
apportées, y compris modifications apportées à 
l'administration de ces lois (concernant les langues dans 
lesquelles les notifications visées à l'article 32.6 doivent être présentées, voir le document G/SCM/N/1) Janvier 2001 PC/IPL/11, 
annexe 6 Comité des 
subventions et des 
mesures 
compensatoires 
17. Mémorandum d'accord  sur les dispositions 
du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements Restrictions appliquées à des fins de balance des 
paiements;  notification r écapitulative des lois et 
réglementations, y compris
 toutes les modifications 
apportées aux lois, réglementations, déclarations de 
politique générale ou avis au public, pour examen par les Membres  Dans les 90 jours 
suivant l'accession À l'étude au 
Comité Secrétariat de 
l'OMC 
18. Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce, article 5:1 Mesures concernant les inve stissements et liées au 
commerce (MIC) introduites 180 jours ou plus avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC qui ne 
sont pas conformes aux dispositions de l'article III ou de 
l'article XI du GATT de 1994 et qui ne se justifient pas au 
titre des exceptions prévues dans le GATT de 1994 Dans les 90 jours 
suivant l'accession G/TRIMS/1 Comité des 
mesures concernant les 
investissements et 
liées au commerce 
19. Accord sur les procédures de licences 
d'importation, article 1:4 a) Titres des publications renfermant les règles et tous les 
renseignements concernant le dit accord;  exemplaires des 
publications  Au moment de 
l'accession Non Comité des 
licences 
d'importation 
20. Accord sur les procédures de licences 
d'importation, article 7:3 Réponses au questionnaire sur les procédures de licences 
d'importation Septembre 2000 G/LIC/3, annexe Comité des 
licences 
d'importation 
21. Accord sur les procédures de licences 
d'importation, article 8:2 b) Lois et réglementations et pr océdures administratives, et 
modifications qui y sont apportées Ad hoc   
Au moment de 
l'accession Non Comité des 
licences 
d'importation 
22. AGCS, article III:4 Coordonnées du point d'information Au moment de 
l'accession Libre Conseil du 
commerce des 
services 
23. AGCS, article IV:2 Coordonnées du point de contact Au moment de 
l'accession Libre Conseil du 
commerce des 
services  
  WT/ACC/SPEC/MOL/6/Rev.1
 Page 5Prescription de notification Type de mesure Échéance Modèle de 
présentation Destinataire 
24. AGCS, article V:7 Accords d'intégration économique et leur élargissement 
ou modification Dans les 90 jours 
suivant l'accession S/L/5 Conseil du 
commerce des services 
25. AGCS, article VII:4 Mesures de reconnaissance existantes ou nouvelles et 
leurs modifications, ouverture de négociations sur la reconnaissance Dans les six mois 
suivant l'accession S/L/5 Conseil du 
commerce des services 
26. AGCS, article XXVIII k):ii):2 Même traitement accordé aux ré sidents permanents et aux 
ressortissants aux fins de l'AGCS Dans les deux mois 
suivant l'accession S/L/5 Secrétariat de 
l'OMC 
27. Accord sur les ADPIC, article 14:6 
[article 17 de la "Convention de Rome"] Protection des producteurs de phonogrammes uniquement 
sur la base du critère de fixation  Au moment de 
l'accession IP/C/W/15  
(lignes directrices) Conseil des 
ADPIC 
28. Accord sur les ADPIC, article 63:2 Lois et réglementations rendues exécutoires par le 
Membre présentant la notifica tion (visant l'existence, la 
portée, l'acquisition des droits de propriété intellectuelle 
et les moyens de les faire respecter ainsi que la prévention d'un usage abusif de ces droits) Au moment de 
l'accession IP/C/2 
IP/C/4 
IP/C/5 Conseil des 
ADPIC 
29. Accord sur les ADPIC, article 69 Désignation de points de contact (au sein des 
administrations des Membres en vue notamment d'échanger des renseignements sur le commerce des 
marchandises portant atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle)  Au moment de 
l'accession WTO/AIR/168 Conseil des 
ADPIC 
30. Accord sur les obstacles techniques au 
commerce, article 15.2 Arrangements administratifs;  lois et réglementations, 
mesures en vigueur ou prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration de l'Accord OTC Septembre 2000 G/TBT/1/Rev.3 Comité des 
obstacles techniques au 
commerce 
31. Accord sur les obstacles techniques au 
commerce, annexe 3, paragraphe C Acceptation ou dénonciation d'un code (Code de pratique 
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes) Dans les 90 jours 
suivant l'accession G/TBT/W/4/Rev.1, 
formules A et B Par l'intermédiaire 
du Centre 
d'information 
ISO/CEI 
32. Accord sur les obstacles techniques au 
commerce, annexe 3, paragraphe J Programmes de travail sur les activités normatives Au moment de 
l'accession G/TBT/W/4/Rev.1,  
formule C Par l'intermédiaire 
du Centre d'information ISO/CEI 
33. Annexe B, paragraphe 3 Point d'information Octobre 2000 Non Secrétariat de 
l'OMC 
34. Annexe B, paragraphe 10 Autorité responsable des notifications  Septembre 2000 Non Secrétariat de 
l'OMC  
 WT/ACC/SPEC/MOL/6/Rev.1 
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présentation Destinataire 
35. Accord sur les règles d'origine, article 5:1 Règles d'origine non préféren tielles en vigueur;  décisions 
judiciaires et administrativ es d'application générale 
concernant les règles d'origine non préférentielles  Dans les 90 jours 
suivant l'accession Non Comité des règles 
d'origine 
36. Accord sur les règles d'origine, annexe II, 
paragraphe 4, première fois Règles d'origine préférentie lles en vigueur;  décisions 
judiciaires et administrativ es d'application générale 
concernant les règles d'origine préférentielles  Au moment de 
l'accession Non Comité des règles 
d'origine 
37. Accords régionaux - Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, paragraphe 11 Unions douanières et zones de libre-échange Au moment de 
l'accession Non Conseil du 
commerce des marchandises 
38. Accords régionaux - Décisions des 
PARTIES CONTRACTANTES (IBDD, S18/40-42, paragraphe 4) Examen tous les deux ans de rapports sur les accords 
préférentiels  Dans les six mois 
suivant l'accession Non Conseil du 
commerce des marchandises 
39. Entreprises commerciales d'État, GATT de 
1994, article XVII:4 a) et notification, 
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 
1994, chaque année, notification annuelle Activités des entreprises commerciales d'État  (nouvelles 
et complètes) Immédiatement 
après l'accession G/STR/N/1 Conseil du 
commerce des marchandises 
40. Section D de l'Annexe concernant le 
mécanisme d'examen des politiques commerciales Changements importants intervenus dans la politique 
commerciale Dans les six mois 
suivant l'accession Non Organe d'examen 
des politiques commerciales 
41. Section D de l'Annexe concernant le 
mécanisme d'examen des politiques commerciales Mise à jour des renseignements statistiques Ad hoc  Non Organe d'examen 
des politiques commerciales 
 
 
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