RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/R/5
22 mars 2001
(01-1389)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE
TENUE DU 5 AU 7 FÉVRIER 2001
Note du Secrétariat
1. Comme le Conseil général en est convenu à sa réunion des 7 et 8 février 2000, les
négociations sur la poursuite du processus de réforme du commerce des produits agricoles, prévues à
l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, sont me nées dans le cadre d'une session extraordinaire du
Comité de l'agriculture (paragraphe 3.28 du document WT/GC/M/53).  La cinquième réunion de cettesession s'est tenue du 5 au 7 février 2001 sous la présidence de M. l'Ambassadeur
Jorge Voto-Bernales (Pérou).
2. Le présent rapport contient un résumé détaillé des débats du Comité sur les questions de fond
examinées au titre des points correspondant de l'ordre du jour, et devrait être lu conjointement avec le
rapport factuel succinct sur l'ensemble de la réunion présenté au Conseil général par le Président(G/AG/NG/5, reproduit en annexe).  Sauf indication contraire, toutes les références aux documents
renvoient à la série G/AG/NG/ - .
3. L'ordre du jour reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/1471 a été adopté.
P
ROPOSITIONS DE NÉGOCIATION
a) Proposition globale de négociation des Communautés européennes (NG/W/90)
4. Le représentant des Communautés européennes a noté que bon nombre des positions
exprimées jusqu'à présent au cours des négociations ont eu tendance à demander plus d'exportations
de la part des exportateurs et moins d'importations de la part des importateurs.  Ces points de vue
étaient inconciliables et ne mèneraient à aucun résultat qui soit avantageux pour tous les pays.  Dans
leur proposition, les CE soutenaient qu'un vaste cycle de négociations commerciales de portéegénérale était nécessaire pour parvenir à des solutions pour l'agriculture, et deuxièmement, que les
négociations sur l'agriculture devaient être fondées sur les principes définis à l'article 20 de l'Accord
sur l'agriculture.  Concernant l'accès aux marchés, les CE proposaient de recourir au même type de
formule que celle utilisée lors du Cycle d'Uruguay pour les réductions tarifaires, d'améliorer les règles
d'administration des contingents tarifaires, et de faire en sorte que les réductions tarifaires débouchentsur de réelles possibilités d'accès pour les produits dont la réputation était liée à l'origine.  Concernant
la concurrence à l'exportation, les CE étaient disposées à négocier des réductions du
subventionnement des exportations uniquement si d'autres mesures touchant la concurrence à
l'exportation étaient également assujetties à des disciplines équivalentes.  La structure actuelle de la
classification des mesures de soutien interne devait être maintenue, même si de nouveauxengagements de réduction au titre de la catégorie orange étaient possibles.  Les considérations autres
que d'ordre commercial devraient être prises en compte pour que le processus de réforme soit un
succès, notamment celles liées au rôle multifonctionnel de l'agriculture et les questions concernant la
sécurité alimentaire et le traitement raisonnable des animaux.  S'agissant du traitement spécial etG/AG/NG/R/5
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différencié, les CE estimaient que tous les Membres, en particulier les pays en développement,
devaient pouvoir tirer avantage de leur participation au commerce mondial, et elles s'engageaient à
offrir un accès en franchise de droits pour la quasi-totalité des produits en provenance des pays les
moins avancés.  Par ailleurs, les CE étaient disposées à examiner des moyens de donner une plus
grande sécurité aux préférences accordées aux pays en développement, et à accepter que ces paysbénéficient de règles souples en matière de soutien interne et pour certains d'entre eux, disposent de
plus de temps pour s'adapter à un commerce plus libre.  Cependant, il a appelé l'attention sur le risque
qu'il y aurait à considérer que les pays en développement devraient renoncer à participer à toute
nouvelle libéralisation du commerce des produits agricoles, car le commerce, qu'il consiste à importer
ou à exporter, augmentait les richesses.  En renforçant les restrictions aux échanges entre pays en
développement ou entre pays développés et pays en développement, on ne ferait que limiter ce
potentiel.
5. Le MERCOSUR et les pays qui lui sont associés ainsi que le Pakistan, l'Australie, l'Afrique
du Sud, le Canada, la Nouvelle-Zélande, la Malaisie, l'Indonésie, la Thaïlande, la Colombie, les
États-Unis, le Costa Rica, la République dominicaine, le Honduras, le Guatemala, l'Inde, le Sri Lanka
et la Namibie ont déclaré qu'ils auraient souhaité davantage de progrès, certains pays estimant
cependant que la proposition montrait que les CE abordaient les négociations avec sérieux.  Enparticulier, la méthode de réduction des droits de douane proposée ne permettrait pas de réduire les
crêtes tarifaires ou la progressivité des droits.  D'accord avec le Mexique, certains pays ont fait
observer que certaines des questions soulevées dans la proposition comme la sécurité alimentaire, la
qualité des produits alimentaires, les indications géographiques et le bien-être des animaux n'étaient
pas du ressort des négociations sur l'agriculture.   Le MERCOSUR a noté que ce type de mesure se
traduisait souvent par un accès plus restreint au marché, et le Canada a indiqué qu'il ne pouvait pas
approuver des mesures qui auraient pour effet de réduire le choix des consommateurs.  Le
MERCOSUR et les pays qui lui sont associés ainsi que la Nouvelle-Zélande ont rappelé que l'objectif
énoncé à l'article 20 portait sur un système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le
marché, objectif que les CE semblaient vouloir changer en invoquant la nécessité d'un équilibre entreles questions commerciales et les considérations autres que d'ordre commercial.  Pour le Canada et la
Nouvelle-Zélande, les négociations devaient être centrées sur les effets des entreprises commerciales
d'État, et ces pays ne voulaient d'aucun accroissement des notifications, et notamment de celles parmi
lesquelles il fallait donner des renseignements commerciaux confidentiels.
6. Au nom du MERCOSUR et de ses pays associés (Chili et Bolivie), le représentant du
Paraguay a rappelé que le MERCOSUR et le Gro upe de Cairns avaient proposé de supprimer toutes
les formes de subventions à l'exportation.  Par ailleurs, les conditions posées par les CE concernantdes négociations sur la catégorie verte et la catégorie bleue ne semblaient pas acceptables.  Le
Paraguay estimait, en outre, que la notion de considération autre que d'ordre commercial pouvait
s'appliquer à tous les types d'activité humaine à l'exception de la protection des animaux.  S'agissant
de la clause de paix, cet élément n'était pas négociable puisque la clause de paix était censée arriver à
expiration à la fin de 2003.
7. L'Argentine (NG/W/108) a demandé aux CE de clarifier la formule qu'elles proposaient
d'utiliser pour les réductions tarifaires car on ne saisissait pas bien si c'était la même formule que celle
utilisée lors du Cycle d'Uruguay ou une formule du mê me genre.  L'Argentine estimait elle aussi que
les règles applicables aux contingents tarifaires devaient être examinées, mais souhaitait également
que les contingents tarifaires soient progressivement supprimés par un accroissement de leur volumeet une réduction des taux de droit.  La clause de sauvegarde spéciale avait fait partie intégrante de la
tarification et n'était plus nécessaire, à plus forte raison parce qu'elle avait été utilisée abusivement,
comme on avait pu le voir au Comité de l'agriculture.  L'Argentine a relevé que les CE ne proposaient
pas la suppression des subventions à l'exportation, qu'elle-même voulait supprimer sous toutes leurs
formes.  Concernant le soutien interne, l'Argentin e a signalé que l'OCDE avait montré que plus de la
moitié des subventions accordées dans les pays développés ne faisaient l'objet d'aucun engagement deG/AG/NG/R/5
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réduction.  Cela pouvait signifier que si la notion de catégories verte, bleue et orange était préservée,
les réductions pourraient s'appliquer à moins de la moitié de la valeur du subventionnement, même s'il
devait être noté que les CE proposaient d'aborder les considérations autres que d'ordre commercial
d'une manière ciblée, transparente et ayant le minimum d'effets de distorsion possible sur les
échanges, ce qui pouvait fournir une base de négociation.  Néanmoins, il était également à noter quela proposition visait à maintenir le droit d'utiliser des subventions à l'exportation ainsi que les
catégories orange et bleue, toutes choses qui perturbaient les échanges.
8. Le Pakistan a noté que la proposition des CE évoquait le besoin d'établir un meilleur équilibre
dans le domaine de la concurrence à l'exportation, mais qu'elle préconisait par ailleurs à propos du
soutien interne des mesures qui permettraient à certains pays de conserver des niveaux très élevés de
subventionnement.  Pour le Pakistan, la catégorie verte ne devait pas être élargie à la protection des
animaux ni à aucune autre des questions soulevées dans la proposition des CE.  De fait, les débatsconsacrés à la note sur les préoccupations non commerciales (NG/W/36/Rev.1), à la réunion de la
session extraordinaire de novembre, avaient montré que les pays développés et les pays en
développement avaient des préoccupations non commercial es très différentes.  Le Pakistan s'inquiétait
également de ce que la proposition fasse mention du principe de précaution, lequel pouvait selon lui
être utilisé pour appliquer des mesures SPS extrêmement rigoureuses.  Il s'inquiétait aussi de la partiede la proposition relative au traitement spécial et différencié, car les suggestions concernant l'accès
préférentiel ressemblaient à une tentative de diviser les pays en développement en sous-groupes.  Ces
préférences devaient s'appliquer à tous les pays en développement et pour leur donner plus de stabilité
et de prévisibilité, il convenait de les incorporer dans les listes des Membres.  Par ailleurs, les pays en
développement devaient bénéficier de suffisamment de souplesse dans le cadre de la catégorie vertepour pouvoir répondre à leurs besoins en matière de sécurité alimentaire et de développement rural.
9. L'Australie (NG/W/109), appuyée par le Guatemala, a évoqué les distorsions qui résultaient
de la catégorie bleue, dont elle demandait l'abolition.  Si elle aussi souhaitait que l'OMC adopte de
meilleures disciplines pour toutes les formes de soutien aux exportations, et que l'aide alimentaire
réponde aux besoins des pays bénéficiaires, elle n'acceptait pas que la réduction du subventionnementdes exportations soit impérativement liée à toutes ces questions.  Le Groupe de Cairns avait proposé
de supprimer toutes les formes de subventionnement des exportations.  S'agissant des considérations
autres que d'ordre commercial, il était admis que les négociations devaient tenir compte de ces
questions, mais de façon compatible avec la libéralisation, et l'Australie prenait bonne note de ce que
les CE avaient estimé que les considérations autres que d'ordre commercial devaient être traitées selon
les modalités transparentes, bien ciblées et perturbant le moins possible les échanges.  L'Australie
appuyait, dans la proposition, la reconnaissance des besoins spécifiques des pays en développement,notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire et le développement rural, et a rappelé que dans
sa proposition, le Groupe de Cairns avait également fait des suggestions pour un réexamen de la
catégorie verte et un meilleur accès aux marchés.
10. Le Guatemala (NG/W/113) a ajouté que l'article 20 constituait la base des négociations.  Ce
pays prenait également bonne note de ce que les CE indiquaient dans leur proposition que lesconsidérations autres que d'ordre commercial devaient être traitées selon des modalités perturbant le
moins possible les échanges, mais il aurait souhaité savoir comment cette notion de "perturbant le
moins possible les échanges" était définie.  Tout en accueillant favorablement la proposition
concernant le traitement spécial et différencié, le Guatemala estimait que d'autres éléments de cette
proposition, notamment le fait de procéder seulement à une réduction des subventions à l'exportation,pouvaient poser des problèmes, et a rappelé que le traitement spécial et différencié devait permettre
un véritable accès aux marchés.  Des réductions des droits de douane seraient utiles pour y parvenir,
mais il faudrait également s'attaquer au problème des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits
et supprimer les subventions à l'exportation ainsi que les autres subventions qui constituaient des aides
à la production.G/AG/NG/R/5
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11. L'Afrique du Sud a noté qu'il paraissait y avoir une contradiction dans la proposition, qui
soutenait que la notion de catégorie bleue devait être maintenue, mais mettait l'accent sur le recours à
des modes de soutien ne faussant pas les échanges pour traiter les considérations autres que d'ordre
commercial.  L'Afrique du Sud considérait avec un certain scepticisme la notion de
multifonctionnalité, qui ne semblait être qu'un prétexte au protectionnisme, même si elle se félicitaitde ce que les CE aient estimé qu'il convenait de recourir à des modes de soutien bien ciblés,
transparents et ayant le minimum d'effets de distorsion possible sur les échanges.  Elle estimait
cependant que si la valeur totale des transferts au profit de l'agriculture n'était pas diminuée, l'objectif
de parvenir à un système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché ne serait
pas atteint.
12. Pour le Canada, les réformes de l'accès aux marchés devraient profiter à tous en permettant
aux producteurs les plus efficaces de prendre part aux échanges, mais la formule retenue par le Cycled'Uruguay pour l'abaissement des droits de douane ne déboucherait sur rien de tel car elle ne réduirait
pas les inégalités devant l'accès aux marchés qui existaient pour différents produits et différents pays.
L'amélioration de l'accès aux marchés offert aux produits sous contingent tarifaire serait fonction du
volume des contingents et du niveau des droits qui  s'y appliquaient, mais la proposition des CE ne
traitait que de l'administration, alors que, de l'avis du Canada, il fallait aussi augmenter les contingentset supprimer les droits qui s'y appliquaient.  Le Canada, s'il reconnaissait que des règles sur les crédits
à l'exportation étaient nécessaires et que l'aide alimentaire devait répondre aux besoins des
bénéficiaires plutôt que servir à écouler des excédents, était en désaccord sur les propositions
concernant les exportateurs exclusifs et constatait qu'aucune justification n'avait été donnée.  La
proposition des CE ne contribuerait guère à réduire les niveaux de soutien.  Le Canada demandait queles formes de soutien qui faussaient les échanges soient ramenées à des niveaux de minimis  et que la
catégorie verte soit réexaminée, et n'accepterait pas que celle-ci soit utilisée pour contourner les règles
sur le soutien interne.  Les buts énumérés au titre des considérations autres que d'ordre commercial
étaient communs à de nombreux Membres et il convenait d'y répondre par des soutiens ciblés,
transparents et ayant le minimum d'effets de distorsion possible sur les échanges.
13. La Nouvelle-Zélande prenait note de ce que les CE avaient proposé que les considérations
autres que d'ordre commercial soient traitées de manière ciblée et transparente en perturbant le moins
possible les échanges.  Des droits de douane plus élevés appelaient des réductions plus importantes et
les contingents tarifaires devaient être augmentés, mais ni l'une ni l'autre de ces questions n'était
abordée dans la proposition.  La clause de sauvegarde devait également être supprimée, notamment
parce qu'elle n'était assortie d'aucune obligation de faire la preuve d'un dommage important.  Dans
leur proposition, les CE évoquaient la possibilité de réduire les subventions à l'exportation, mais laNouvelle-Zélande maintenait qu'elles devaient être supprimées et interdites sous toutes leurs formes;
l'aide alimentaire devait être accordée sous forme de dons et répondre aux besoins des bénéficiaires, et
ne pas porter préjudice aux producteurs du pays destinataire;  les crédits à l'exportation devaient être
régis par des disciplines.  Le subventionnement interne de l'agriculture demeurait excessif et la
Nouvelle-Zélande reconnaissait donc que les niveaux de MGS devaient être réduits, mais ellesouhaitait aussi une proposition plus détaillée concernant les règles et disciplines applicables à la
catégorie orange, et souhaitait la suppression de la catégorie bleue qui faussait les échanges.  À propos
du traitement spécial et différencié, la Nouvelle-Zélande souscrivait à certaines des propositions,
notamment pour ce qui était d'accroître l'accès aux marchés, et a estimé que l'idée de souplesse quant
aux possibilités d'intervention pouvait être étudiée plus avant lors des négociations.
14. Les Philippines (NG/W/122) ont estimé que la proposition laisserait subsister des distorsions
dans le commerce des produits agricoles et n'aboutirait pas à l'instauration d'un système de commerce
de ces produits équitable et axé sur le marché.  Si elles reconnaissaient que la concurrence à
l'exportation devrait recouvrir toutes les formes de soutien à l'exportation et qu'un débat était
nécessaire sur les crédits à l'exportation, l'aide alimentaire et les exportateurs exclusifs, les Philippinesont fait valoir que la proposition des CE ne permettrait pas d'instaurer des conditions équitablesG/AG/NG/R/5
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d'exercice du commerce des produits agricoles, notamment en raison de ses suggestions concernant le
soutien interne.  La proposition paraissait accorder le même statut à la catégorie verte et à la catégorie
bleue, mais l'une avait des effets manifestes de distorsion sur les échanges, et l'autre devait être
révisée de façon à permettre uniquement des soutiens qui ne perturbaient pas les échanges.  Il a été
relevé que la proposition indiquait bien que les considérations autres que d'ordre commercial devaientêtre traitées de manière transparente, ciblée et ayant le minimum d'effets de distorsion possible sur les
échanges.  Elle indiquait en outre que la stabilité et la prévisibilité des préférences commerciales
devaient être assurées, mais les Philippines estimaient que ces préférences devaient être accordées
sans discrimination et sans obligation de réciprocité, comme le stipulait la clause d'habilitation et
comme le préconisait l'ANASE dans sa proposition.  L'attention a également été appelée sur le fait
que les préoccupations autres que d'ordre commercial des pays développés et des pays en
développement étaient très différentes; des questions telles que la sécurité alimentaire et ledéveloppement rural ne pouvaient pas être traités par le seul biais de la catégorie verte et d'autres
mécanismes étaient peut-être nécessaires.
15. La Malaisie (NG/W/118), appuyée par l'Indonésie, a noté que les CE souhaitaient conserver la
catégorie bleue, mais ce pays estimait que cette forme de soutien interne était celle qui perturbait le
plus les échanges;  d'autre part, selon la Malaisie, la réduction de la MGS devait se faire sur la base dechaque produit.  La Malaisie acceptait que la possibilité d'une révision de la catégorie verte était
envisageable, mais s'inquiétait de ce que certaines propositions censées répondre à des aspirations de
la société telles que le bien-être des animaux risquaient d'entraîner des abus.  En réalité, un tel
réexamen n'avait lieu d'être que pour répondre aux préoccupations des pays en développement, et il
devait avoir pour critère d'éviter toute distorsion de la production ou des échanges.  La Malaisieestimait comme les CE que les crédits à l'exportation devaient être soumis à des disciplines.  Quant
aux engagements énoncés à l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture, ils devaient être satisfaits par
l'OMC et non pas négociés dans d'autres enceintes puis imposés à tous les Membres de l'OMC.  La
Malaisie était préoccupée par la condition figurant dans la proposition des CE qui liait des réductions
du subventionnement des exportations à des réductions d'autres formes de soutien des exportations.  Ilfallait supprimer les subventions à l'exportation et appliquer des règles aux crédits à l'exportation.
Enfin, la Malaisie a rappelé que les CE s'étaient engagées à négocier sur l'agriculture en vertu de
l'article 20 de l'Accord, qui ne faisait mention d'aucun cycle de négociations commerciales de portée
générale, et la Malaise n'acceptait donc pas l'idée que des résultats importants n'étaient possibles que
dans le contexte d'un tel cycle.
16. L'Indonésie (NG/W/115) a ajouté qu'elle appuya it la proposition selon laquelle les mesures
prises par les pays en développement pour promouvoir les zones rurales, la lutte contre la pauvreté etla sécurité alimentaire devraient être exemptées des engagements de réduction.  Néanmoins, elle se
préoccupait de ce que les pays donneurs de préférence n'imposent pas de conditions aux autres pays,
et, s'agissant de la proposition visant à accorder aux pays les moins avancés un accès en franchise de
droits pour la quasi-totalité des produits, elle demandait aux CE d'étudier la proposition que l'ANASE
avait faite à propos du traitement spécial et différencié.
17. La Thaïlande (NG/W/126) a indiqué regretter que la proposition ne tienne pas compte de la
nécessité d'une réforme de fond.  Le commerce des produits agricoles était toujours protégé et soumis
à des distorsions, et il restait beaucoup à faire pour atteindre l'objectif à long terme.  Pour la
Thaïlande, si ce pays convenait de la nécessité de définir des règles sur les crédits à l'exportation au
sein de l'OMC, et du fait que l'aide alimentaire ne devait être accordée que sous forme de don, cela nedevait pas constituer une condition préalable à des négociations sur les subventions à l'exportation
qui, sous toutes leurs formes, devaient être supprimées et prohibées.  Les mesures relevant de la
catégorie bleue faussaient les échanges mais elles étaient exclues du champ des réformes, ce qui
expliquait en partie pourquoi les subventions qui faussent les échanges n'avait pas été réduites autant
qu'attendu.  La clause de sauvegarde spéciale ne devait pouvoir être appliquée que par des pays endéveloppement en vue d'appuyer leurs efforts de réforme.  Globalement, l'objectif du processus deG/AG/NG/R/5
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réforme était de libéraliser le commerce des produits  agricoles, et il s'ensuivait que les considérations
autres que d'ordre commercial devaient être traitées par des mesures ciblées, transparentes et sans
effet de distorsion sur les échanges.  Pour les pays en développement, une exception devait être
prévue au titre du traitement spécial et différencié pour les mesures nécessaires pour faire face aux
questions liées à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté.  La Thaïlande appuyaitl'initiative "tout sauf les armes" de la Commission européenne mais elle refusait que les pays en
développement soient divisés en différentes classes.  L'extinction de la clause de paix devait être
anticipée car elle n'avait pas lieu d'être étant donné que les marchés présentaient toujours de fortes
distorsions.  Enfin, la Thaïlande a exprimé l'espoir que les CE soient non seulement l'un des
principaux exportateurs mondiaux de produits agricoles, mais deviennent aussi l'un de ceux dont les
exportations n'étaient pas subventionnées.
18. La Colombie n'acceptait pas l'idée que l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture impose de
mener un vaste cycle de négociations commerciales pour obtenir des réformes.  Si elle admettait que
l'administration des contingents tarifaires était un aspect important, ce n'était pas assez pour garantir
de meilleures possibilités d'accès aux marchés;  il fallait augmenter les contingents tarifaires et réduire
les taux de droit intracontingentaires.  La clause de sauvegarde spéciale ne devait être maintenue que
dans le cadre du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.  Lessubventions à l'exportation devaient être supprimées et il n'y avait pas de comparaison possible avec
les crédits à l'exportation, pour lesquels, selon la Colombie, des disciplines étaient certes nécessaires,
mais ces disciplines devaient être élaborées dans le cadre de l'OMC et non dans une autre enceinte.
La Colombie souscrivait également aux propositions concernant l'aide alimentaire, car celles-ci ne
devraient avoir d'incidences pour la production nationale dans les pays bénéficiaires.  La structure dusoutien interne prévue dans l'Accord sur l'agriculture reflétait les préoccupations des pays développés
et en maintenant celle-ci, on ne réussirait qu'à perpétuer les inégalités existantes, puisque la catégorie
bleue continuerait d'exister et que la catégorie verte ne serait pas réformée.  De la même manière, la
clause de paix ne devait pas être reconduite car elle limitait le droit de prendre des mesures de
rétorsion contre les subventionnements faussant les échanges.  La Colombie a noté que les CE étaientle plus grand marché au monde pour les produits originaires des pays en développement, mais elle a
fait observer que ce marché ne croissait pas, ce qui était en contradiction avec l'objectif du Cycle
d'Uruguay tendant à améliorer l'accès aux marchés, notamment pour les produits tropicaux.  Enfin, le
traitement spécial et différencié devait se traduire par des mesures réellement utiles pour les pays en
développement, et à cet égard, le relèvement des seuils de minimis  n'était pas fondamental, la plupart
des pays en développement n'ayant pas les moyens d'utiliser une telle mesure.
19. À titre préliminaire, le représentant du Mexique a rappelé que son pays avait déjà indiqué sa
position en ce qui concerne la concurrence à l'exportation et n'acceptait pas que les réductions soient
liées à des conditions.  La catégorie verte devait néanmoins être maintenue, car elle indiquait la voie à
suivre pour des réformes en faveur de mesures de soutien qui perturbaient moins les échanges, et le
Mexique était d'avis que les pays en développement devraient pouvoir recourir à des mesures
exemptées des engagements de réduction pour répon dre à leurs besoins en matière de développement.
Certaines des questions présentées dans la pr oposition comme des préoccupations non commerciales
n'étaient pas jugées constructives par le Mexique, en particulier les mesures concernant
l'environnement qui étaient déjà couvertes par l'annexe 2, tandis que la lutte contre la pauvreté et le
développement rural renvoyaient à des questions qui devraient être couvertes par le traitement spécial
et différencié.  Le Mexique souscrivait aux déclarations des autres pays qui avaient estimé que lesconsidérations autres que d'ordre commercial devaient être traitées par des moyens qui ne
compromettaient pas la libéralisation des échanges.  Comme le traitement spécial et différencié, les
pays développés devaient accorder l'accès préférentiel aux marchés à tous les pays en développement
sans discrimination.G/AG/NG/R/5
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20. Les États-Unis auraient souhaité que les CE proposent la suppression des subventions à
l'exportation ainsi que des réductions substantielles des droits de douane et de la protection.  En outre,
les États-Unis estimaient qu'il n'était pas besoin de faire double emploi en incluant des questions dont
on s'occupait ailleurs à l'OMC ou dans d'autres enceintes comme la Convention relative à l'aide
alimentaire.  Le principe d'une réforme progressive voulait que l'on dépasse le stade des mesurestransitoires comme la catégorie bleue.  Les États-Unis souscrivaient aux propositions relatives aux
entreprises commerciales d'État.
21. Le Costa Rica souscrivait aux déclarations faites par d'autres membres du Groupe de Cairns,
relevant en particulier que les subventions à l'exportation et la catégorie bleue devaient être
supprimées, que la clause de paix ne devait pas être reconduite et que la catégorie verte devait être
révisée de façon à ne couvrir que des subventions dont l'effet de distorsion sur les échanges était nul
ou minime.
22. Au nom de la République dominicaine et du Honduras, le représentant du Honduras
(NG/W/129) a déclaré que les pays en développement ne devraient pas avoir à réduire leurs droits de
douane si les mesures qui faussaient les échanges n'étaient pas éliminées.  S'ils reconnaissaient que
l'administration des contingents tarifaires était une question à traiter, ces pays estimaient aussi qu'il
fallait réduire les droits de douane, à l'intérieur des contingents aussi bien qu'en dehors, et que lescontingents tarifaires devaient s'appliquer sur la base de produits spécifiques.  La clause de
sauvegarde spéciale devait être réservée aux pays en développement.  Les négociations devaient avoir
pour objectif la suppression des subventions à l'exportation, et si des disciplines étaient nécessaires
concernant les crédits à l'exportation, celles-ci devaient être négociées dans le cadre de l'OMC.  Les
disciplines du soutien interne existantes n'étaient pas suffisantes et toutes les formes de soutien interne
devaient être ramenées sous une seule rubrique, ce qui permettrait d'améliorer la structure et d'alléger
la charge administrative imposée aux pays en développement;  dans le même temps, les pays
développés devraient réduire leurs niveaux de soutien.  Si les questions autres que d'ordre commercial
étaient des préoccupations légitimes pour tous les pays, elles ne devaient pas être utilisées par les pays
développés comme prétexte à éviter les réformes.  Si les propositions relatives au traitement spécial etdifférencié méritaient d'être notées, on avait le sentiment qu'elles n'offraient pas aux pays en
développement des possibilités suffisantes de participer pleinement au commerce international.
L'accent mis sur les préférences a été jugé encourageant, mais on aurait souhaité que la démarche soit
élargie à la prise d'engagements et que ces préférences soient réservées aux seuls pays en
développement.  Si les pays en développement, et notamment les moins avancés d'entre eux,
demandaient à bénéficier d'un accès véritable aux marchés, il leur fallait également disposer de la
souplesse nécessaire pour se protéger contre les exportations subventionnées et se rétablir aulendemain des catastrophes naturelles.
23. L'Inde (NG/W/114) a déclaré qu'elle prenait note avec satisfaction des divers éléments de la
proposition des CE s'agissant d'améliorer l'accès aux marchés en faveur des pays en développement
tout en laissant le temps de s'adapter aux plus vulnérables d'entre eux, mais qu'elle s'interrogeait
concernant les catégories proposées pour les pays en développement.  L'Inde a constaté que dans biendes domaines, les CE paraissaient chercher à maintenir le statu quo ou n'offraient, pour les pays en
développement, que des gains minimums par rapport au Cycle d'Uruguay.  Elle a fait valoir que les
propositions concernant la clause de minimis  n'étaient pas utiles si on mettait en regard les niveaux de
soutien très élevés offerts par les pays développés qui, d'après la proposition, continueraient d'être
exemptés des seuils de minimis .  Si l'Inde acceptait l'idée d'une révision de la catégorie verte, une telle
révision devait tendre à empêcher le contournement ou l'utilisation abusive d'autres engagements
relatifs au soutien interne, ou à ce que les pays n'abusent pas de la possibilité de transférer des
soutiens relevant d'autres catégories.  La catégorie bleue devrait être supprimée.  Si la question de
l'administration des contingents tarifaires devait en effet être examinée, et si cet examen devait faire
en sorte que les petits exploitants des pays en développement qui exportaient puissent bénéficier descontingents tarifaires, cela n'était pas suffisant.  D'après l'Inde, les préoccupations autres queG/AG/NG/R/5
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commerciales des pays en développement ne pouvaient pas être comparées à celles des pays
développés qui étaient rattachées à la notion de multifonctionalité, et elle renvoyait aux observations
qu'elle avait formulées auparavant à propos de la note sur les préoccupations non commerciales (voir
NG/R/4, paragraphe 38 et NG/W/70).
24. Sri Lanka (NG/W/124) a noté que c'était en partie grâce aux préférences qu'elles accordaient
que les CE étaient le plus grand marché d'exportation pour les pays en développement, et que pour
que tous les pays en développement en bénéficient, il fallait un meilleur accès à ce marché.
Néanmoins, les pays en développement n'avaient pa s seulement besoin de temps pour s'adapter, mais
aussi d'un traitement spécial et différencié probant et opérationnel.  Sri Lanka admettait que chaque
pays avait ses propres préoccupations autres que d'ordre commercial, mais estimait que pour des
questions qui préoccupaient les pays en développement telles que l'agriculture de subsistance, le
développement rural et l'emploi rural, des dispositions souples spéciales étaient indispensables, et laproposition des CE était bienvenue à cet égard.  Néan moins, dans sa globalité, cette proposition n'était
pas de nature à instaurer des conditions qui soient les mêmes pour tous.  Sri Lanka suggérait que
les CE étudient l'idée d'une "catégorie développement", présentée dans la proposition d'un groupe de
pays en développement (NG/W/13), en plus de ses suggestions pour le traitement spécial et
différencié.  Estimant que les pays en développeme nt pratiquant des droits de douane peu élevés ne
devraient pas être tenus de réduire leurs droits davantage, Sri Lanka a rappelé qu'une telle éventualité
était autorisée d'après l'article XXVIII bis sur les négociations tarifaires.  S'agissant de l'aide
alimentaire, Sri Lanka estimait aussi qu'elle devait être octroyée sous forme de don et ne devait pas
endommager la production locale, et il proposait de rendre opérationnelle la Décision de Marrakech
relative aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produitsalimentaires en créant un fonds pour la productivité et le développement des infrastructures.  Aux fins
de l'élaboration de règles sur les crédits d'exportation, un traitement spécial devait être prévu pour les
pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires,
comme cela était envisagé au paragraphe 4 de la Décision relative à ces pays.  Enfin, Sri Lanka
reconnaissait que des indicateurs géographiques devaient être élaborés, mais estimait que la clause desauvegarde spéciale sur l'agriculture devait être réservée aux seuls pays en développement.
25. La Namibie a noté que la proposition offrait de réduire les droits de douane, d'améliorer
l'administration des contingents tarifaires et de réduire les subventions à l'exportation mais qu'elle
comportait aussi des aspects négatifs et qu'elle perpétuerait certaines dispositions inéquitables du
système actuel.  La Namibie reconnaissait que l'aide alimentaire devait être accordée sous forme de
don et de façon avantageuse pour les pays bénéficiaires, mais elle estimait que les critères d'une telle
aide devaient être définis avant qu'une liste de pays bénéficiaires soit établie.  À propos du soutieninterne, elle a noté que les catégories orange et bleue étaient perturbatrices du point de vue des
échanges et de la production et devaient être abolies, ce d'autant plus qu'elles n'étaient d'aucune utilité
aux pays en développement qui n'avaient de toute façon pas les moyens de s'en servir.  En ce qui
concernait la Namibie, les préoccupations autres que commerciales - insécurité alimentaire, chômage
et pauvreté - n'étaient pas les mêmes que celles énumérées dans la proposition.  Il fallait concevoir desmesures qui répondent à ces différentes séries de problèmes par des moyens différents.
26. Un certain nombre de délégations ont accueilli favorablement et de façon générale appuyé la
proposition des CE, entre autres délégations celles de la Hongrie (au nom de l'Albanie, de la Bulgarie,
de la Croatie, de la Géorgie, de la Hongrie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la
République kirghize, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie), deChypre, de la Corée, du Japon, de la Pologne, de la Suisse et du Liechtenstein, de la Norvège, de la
CARICOM, du Swaziland, de Fidji et de Maurice.  Elles ont déclaré que tous les Membres devraient
bénéficier du processus de réforme et qu'il fallait un équilibre entre les questions commerciales et les
considérations autres que d'ordre commercial.G/AG/NG/R/5
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27. Au nom de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Croati e, de l'Estonie, de la Géorgie, de la Hongrie,
de la Lettonie, de la Lituanie, de la République kirghize, de la République tchèque, de la Roumanie,
de la Slovaquie et de la Slovénie, le représentant de la Hongrie (NG/W/131), se référant aux
propositions présentées par ce groupe de pays (NG/W/56 et 57), s'est félicité de ce qu'il soit pris acte
des problèmes spécifiques qui se posaient aux pays en voie de transition économique et de ce que l'onsoit disposé à prendre ces problèmes en compte lorsque de nouvelles disciplines et de nouveaux
engagements seraient élaborés.  Ces pays s'accordaient à estimer que les réductions du soutien et de la
protection devaient partir des niveaux consolidés fixés lors du Cycle d'Uruguay, en suivant la
méthode de réduction tarifaire proposée par les CE et moyennant un réexamen des règles relatives à
l'administration des contingents tarifaires.  Ils estimaient aussi qu'une certaine souplesse devait être
accordée à des pays qui avaient déjà largement ouvert leur marché ou présentaient une vulnérabilité
extrême en raison des transformations économiques.  Ils souhaitaient également avoir le droit derecourir à la clause de sauvegarde spéciale, eu égard notamment aux réductions tarifaires proposées.
Les négociations devaient aborder les questions liées aux indications géographiques.  La question de
la concurrence à l'exportation devait être abordée de façon globale, comme le proposaient les CE.  La
catégorie verte devait être révisée de façon à offrir à tous les Membres des options réalistes pour
renoncer aux mesures de soutien faussant les échanges.  Il n'en restait pas moins que pour traitercomme il convient les problèmes résultant de la transition économique, les Membres qui en
subissaient les effets n'avaient pas d'autre choix que de recourir à des mesures de soutien dont l'effet
de distorsion sur les échanges était plus que minimale.  Ainsi, pour certains types de soutien, ces
Membres souhaitaient que des exemptions spécifiques de certains engagements de réduction leur
soient temporairement accordées et que les seuils de minimis  soient relevés.  En conséquence, ils
étaient en mesure d'accepter la proposition des CE pour autant qu'elle ne s'applique pas aux pays en
transition.  Le développement rural était pour ces pays une question autre que d'ordre commercial très
importante et ils estimaient aussi que les mesures utilisées pour y répondre devaient être ciblées,
transparentes et sans effet de distorsion sur les échanges.  Enfin, ils pensaient que la clause de paix
devait demeurer en vigueur.
28. Chypre a estimé que c'était une proposition très équilibrée qui prenait en considération aussi
bien le traitement spécial et différencié que la nécessité de préserver le caractère multifonctionnel de
l'agriculture, en particulier face aux dégradations de l'environnement qui résultaient de l'abandon des
exploitations.
29. Maurice (NG/W/119) a estimé qu'aucun pays ne devait voir sa situation mise à mal à l'issue
des négociations.  Autrement dit les pays en développement les plus fragiles, mais plus
particulièrement les petits pays insulaires en développement, pouvaient avoir besoin d'un traitementspécial ainsi que de temps pour s'adapter, eu égard à leurs possibilités d'ajustement limitées.  Maurice
était favorable à ce que la formule adoptée lors du Cycle d'Uruguay pour les réductions tarifaires soit
réemployée et estimait qu'un niveau de protection plus élevé pouvait être nécessaire pour protéger la
production dans certaines régions.  Elle était aussi favorable à la proposition selon laquelle des
disciplines devaient être adoptées progressivement pour toutes les formes de soutien à l'exportation.L'aide alimentaire devait être octroyée sous forme de don et des règles spécifiques devaient être
élaborées à l'intention des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires.  Maurice a estimé que des instruments commerciaux étaient nécessaires pour
traiter les questions autres que d'ordre commercial, en particulier celles qui avaient trait à
l'environnement et au développement rural.  La sécurité alimentaire revêtait une importance touteparticulière pour les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires disposant de
moyens d'inspection limités.  En plus du principe de précaution, Maurice souhaitait que des normes
minima de sécurité alimentaire soient adoptées grâce à la participation active de tous les pays au sein
des organismes de normalisation.  Les préférences étaient nécessaires au secteur agricole mauricien et
pour que celui-ci continue de favoriser le développement, ces préférences devaient être stables etprévisibles.  La clause de sauvegarde spéciale devait être maintenue et il était nécessaire de
réglementer l'administration des contingents tarifaires.  S'agissant de la catégorie verte, si MauriceG/AG/NG/R/5
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pouvait en accepter le maintien, elle n'en avait guère l'utilité faute de disposer de fonds pour financer
des subventions.
30. La Corée (NG/W/117) a estimé qu'une révision de la catégorie verte devait toutefois garantir
la possibilité de poursuivre certains objectifs.  Elle avait déjà exprimé son point de vue sur les
considérations autres que d'ordre commercial en novembre et, au sujet du traitement spécial etdifférencié, la Corée souscrivait à l'idée qu'une certaine souplesse devait être ménagée pour permettre
aux pays en développement de faire face à leurs préoccupations autres que d'ordre commercial, qu'il
s'agisse de sécurité alimentaire, de dynamisme des zones rurales ou de lutte contre la pauvreté.  Le
caractère spécifique de l'agriculture devait être reconnu et la clause de paix être maintenue.
31. Le Japon était aussi d'avis que les négociations sur l'agriculture devaient avoir lieu dans le
contexte d'un cycle de portée générale.  Il fallait à l'agriculture des règles justes et équitables qui
permettraient la coexistence de différentes formes d'agriculture.  Le Japon estimait que desdispositions souples étaient nécessaires pour la fixation des droits de douane sur certains produits et
l'administration des contingents tarifaires et, d'après ce pays, la clause de sauvegarde spéciale, qui
avait fait partie intégrante du processus de tarification, devait pour cette raison être conservée.  Toutes
les formes de soutien des exportations devaient être réglementées par des disciplines, au même titre
que les restrictions et les taxes à l'exportation.  Néanmoins, les disciplines de cette nature visant lescrédits à l'exportation ne devaient pas entraver l'aide alimentaire;  par ailleurs, une distinction devait
être établie entre les entreprises commerciales d'État exportatrices et importatrices, du fait que l'on
disposait de davantage de données à l'heure actuelle sur les premières que sur les secondes.  Les bases
actuelles du soutien interne devaient être maintenues et la multifonctionnalité ne devait pas être
remise en cause.  Le Japon souscrivait aux suggestions relatives au traitement spécial et différenciépour ce qui était de la sécurité alimentaire et des seuils de minimis .
32. La Pologne (NG/W/128) approuvait la proposition sur le fait que les négociations devaient
être fondées sur l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  Elle partageait l'avis des CE sur la formule à
utiliser pour les réductions tarifaires, et attendait avec intérêt un débat sur les moyens d'améliorer le
fonctionnement des contingents tarifaires.  Elle était également d'avis que toutes les formes deconcurrence à l'exportation devaient être abordées lors des négociations, que la clause de sauvegarde
spéciale devait être maintenue, que les engagements MGS devaient être réduits sur la base des
niveaux consolidés et que les catégories verte et bleue devaient être conservées car elles étaient
indispensables pour préserver la viabilité des zones rurales.  La Pologne a également souligné qu'il
importait que le processus de négociation inclue les considérations autres que d'ordre commercial,
c'est-à-dire, d'après elle, l'environnement, la sécurité alimentaire, la pauvreté rurale, la conservation
des zones rurales et le bien-être des animaux.  Le traitement spécial et différencié devait répondre auxbesoins spécifiques des économies vulnérables.  La clause de paix devait être reconduite.
33. Au nom de l'union douanière de la Suisse et du Liechtenstein, le représentant de la Suisse a
déclaré que la proposition montrait que les CE étaient disposées à s'engager d'elles-mêmes dans le
sens des réformes, et offrait un cadre à la prochaine phase de négociations.  Il constatait que sur
l'agriculture, le point de vue des CE était analogue à celui de la Suisse.  Les négociations devaienttenir compte des éléments nouveaux apparus depuis l'achèvement du Cycle d'Uruguay.  Concernant
l'accès aux marchés, la Suisse demeurait indécise sur la formule qui convenait, mais les modalités en
seraient toutefois débattues lors de la prochaine phase.  Se félicitant du débat sur les questions autres
que d'ordre commercial, l'orateur a pris note des préoccupations exprimées par certains Membres,
mais a estimé que les considérations d'ordre politique devaient être prises en compte.  La questionétait en réalité de savoir comment la catégorie verte pouvait être utilisée pour définir des mesures qui
n'auraient pas d'incidence sur le commerce.  S'agissant des indicateurs géographiques et de
l'étiquetage, il a estimé que ces questions, qui concernaient les produits agricoles, devraient être
abordées.  La Suisse a fait valoir que la catégorie bleue pouvait faciliter le processus de réforme visant
à supprimer les soutiens qui faussaient les échanges et que s'en débarrasser ne ferait que rendre ceG/AG/NG/R/5
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processus plus difficile.  Un complément d'in formation a été demandé aux CE concernant ses
suggestions sur la consolidation des préférences commerciales.
34. La Norvège (NG/W/120) pensait également que les négociations sur l'agriculture seraient
facilitées si elles se tenaient dans le contexte d'un cycle de portée plus générale.  La participation des
pays en développement et des pays les moins avancés au système commercial multilatéral devrait êtrefavorisée par un meilleur accès aux marchés, car c'était là un support de croissance qui contribuait à
réduire la pauvreté.  Des mesures de souplesse étaient nécessaires en matière de réductions tarifaires
pour permettre aux Membres de prendre en compte leurs situations spécifiques.  La clause de
sauvegarde spéciale était en outre nécessaire pour garantir une production contre les mouvements de
hausse des importations ou de baisse des prix.  Sur la concurrence à l'exportation, la Norvège
convenait de ce que les crédits à l'exportation devaient être régis par des règles spécifiques de l'OMC,
et un débat était nécessaire pour examiner comment l'aide alimentaire pourrait être dispensée sans êtreune entrave pour ceux qui en avaient besoin, et étudier les réponses à apporter aux besoins spécifiques
des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  La Norvège appuyait
également l'idée selon laquelle l'aide variable aux produits destinés à l'exportation exigeait des
disciplines spécifiques et estimait aussi nécessaire de préserver les catégories bleue et verte.  Le rôle
multifonctionnel de l'agriculture devait être reconnu.  L'accès aux marchés des produits en provenancedes pays les moins avancés devait être amélioré tant du point de vue de la prévisibilité que de celui de
la quantité de produits visés, et dans un premier temps, en instaurant un accès en franchise de droits et
de contingents pour la quasi-totalité des produits en provenance de ces pays.
35. Au nom de la CARICOM, le représentant de la Jamaïque a déclaré que la proposition
paraissait remédier aux déséquilibres qui existaient dans l'actuel Accord sur l'agriculture.  Despossibilités d'accès aux marchés étaient nécessaires pour tous les pays, y compris les petits pays en
développement, insulaires et autres, et le représentant se félicitait de ce que l'accent soit mis sur la
nécessité de temps d'adaptation et l'importance des préférences commerciales.  Il a pris note de ce que
la nécessité de tenir compte des situations spécifiques des petits pays était reconnue par les institutions
internationales.  L'accès aux marchés devait être amélioré, mais cela ne devait pas se faire audétriment des petits pays.  La CARICOM était préoccupée par la logique des propositions concernant
le traitement spécial et différencié ainsi que d'autres éléments de la proposition.  La situation
spécifique de certains petits pays appelait des mesures spécifiques qui pouvaient être régies par des
règles générales.  La CARICOM a noté que les questi ons du niveau élevé et de la progressivité des
droits de douane devaient être abordées et que les pays en développement avaient besoin d'aide pour
produire des produits de qualité supérieure.  Si les indications géographiques étaient importantes, il
faudrait se montrer prudents dans la manière dont elles seraient traitées.  Pour la clause de sauvegardespéciale, son maintien était proposé pour les pays développés mais la possibilité qu'un mécanisme
analogue soit mis à la disposition des pays en  développement n'était pas évoquée.  La CARICOM
appuyait la proposition tendant à ce que le champ d'application des règles sur le subventionnement
des exportations soit étendu aux crédits à l'exportation mais a estimé qu'une certaine souplesse devait
être accordée aux pays en développement.  Par ailleurs, l'aide alimentaire devait être accordée sousforme de don et un mécanisme devait être mis au point pour permettre aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires d'utiliser les dons pour acheter des produits alimentaires à
d'autres pays en développement.  S'agissant du soutien interne, la proposition des CE offrait trop de
souplesse et donc de possibilités de contourner les engagements.  Il fallait donc des règles plus strictes
qui tiennent compte des besoins des pays en développement.  Pour les considérations autres qued'ordre commercial, on devait attendre de voir quels instruments seraient proposés.  La CARICOM
estimait que certaines des questions soulevées comme la santé animale pourraient aboutir en fait à un
moindre accès aux marchés pour les pays en développement.
36. Le Swaziland (NG/W/125) a déclaré qu'il était particulièrement intéressé par les propositions
sur l'accès aux marchés car cette question touchait à l'intégration des pays en développement dansl'économie mondiale.  Accueillant avec satisfaction les propositions concernant les pays les moinsG/AG/NG/R/5
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avancés, il a ajouté que la suite qui leur serait donnée ne devait entraîner de dégradation de la situation
d'aucun pays en développement, et qu'il importait que la stabilité et la prévisibilité des préférences
soient assurées compte tenu de leur importance pour l'économie des pays en développement
vulnérables.  Le Swaziland a appuyé la proposition tendant à exempter les mesures de lutte contre la
pauvreté et les autres propositions prévoyant une certaine souplesse en faveur des pays endéveloppement, ainsi que la proposition selon laquelle les considérations autres que d'ordre
commercial devaient être traitées par des moyens transparents, ciblés et ayant le minimum d'effets de
distorsion possibles sur les échanges.
37. Fidji a appuyé les déclarations de Maurice, de la CARICOM et du Swaziland.  Elle estimait
que la proposition était de nature à aider Fidji et d'autres petits pays en développement insulaires.
Néanmoins, les mesures de souplesse proposées seraient difficiles à utiliser pour ces pays.  Par
ailleurs, on pouvait difficilement dissocier la production et le commerce des considérations autres qued'ordre commercial et il fallait faire en sorte qu'elles soient prises en considération.
38. Malte estimait aussi qu'un cycle de portée générale était nécessaire pour parvenir à des
résultats équilibrés et a souligné l'importance que revêtaient les considérations autres que d'ordre
commercial pour l'agriculture maltaise.  Malte souscrivait au point de vue des CE sur les réductions
tarifaires, l'administration des contingents tarifaires et le maintien de la clause de sauvegarde spécialeet de la clause de paix.  La production agricole devait être protégée dans des zones spécifiques et une
aide découplée du prix et de la production était nécessaire pour maintenir l'agriculture dans certaines
zones défavorisées.  La catégorie orange devait également être préservée car il était nécessaire pour
prévenir la stabilité de la production et des prix et maintenir les flux d'échanges avec les partenaires
commerciaux traditionnels.  Pour Malte, les considérations autres que d'ordre commercial étaient unaspect central des négociations et les nombreuses contributions extérieures au marché apportées par
les agriculteurs devaient être sauvegardées.
39. Le représentant des Communautés européennes a noté qu'il avait été admis par beaucoup de
Membres que les CE s'efforçaient d'aller de l'avant dans les négociations.  Pour tenter d'éclaircir
certains points, il a fait valoir que même si la tenue d'un cycle de portée générale n'entrait pas dans lecadre de l'article 20, les négociations paraissaient mieux à même d'avancer dans un tel contexte.  De la
même manière, les négociations devaient aborder les questions qui préoccupaient les Membres pour
pouvoir progresser.  Même si certains Membres avaient estimé que la proposition manquait
d'ambition, il devait être noté que les négociations ne verraient ni les plus grandes ambitions, ni les
pires craintes se réaliser.  En fait, il ressortait des interventions que la proposition n'était pas éloignée
de la position moyenne exprimée par les Membres.  Passant au commentaire de certains points
spécifiques, le représentant a précisé que l'idée de reprendre pour les réductions tarifaires le mêmetype de formule que celle qui avait été utilisée lors du Cycle d'Uruguay avait été suggérée dans le
souci d'éviter de soumettre une proposition que d'autres Membres ne pourraient pas suivre, et qu'une
telle formule avait l'avantage d'avoir été acceptée par le passé.  Il a aussi rappelé que les
communications antérieures des CE sur la catégorie bleue avaient évoqué des travaux qui montraient
qu'elle perturbait moins les échanges que d'autres formes de soutien liées à la production et qu'ilexistait en fait des limites aux subventions qui pouvaient être octroyées du fait que la clause de paix
ne s'appliquait qu'aux subventions relevant des catégories orange et bleue inférieures aux niveaux
de 1992.  En outre, la proposition avait indiqué que les CE souhaitaient conserver la notion de
catégorie bleue, ce qui laissait quelque souplesse en vue des négociations.  Il a fait valoir que l'effet de
l'abolition des subventions à l'exportation sur le commerce mondial ne serait pas aussi grand quecertains pays paraissaient le croire.  Sur la question du bien-être des animaux, il a fait valoir que dans
le contexte de la libéralisation des échanges commerciaux, il importait que les progrès accomplis dans
ce domaine ne soient pas perdus.  Il a rappelé que les droits de douane appliqués à la plupart des
produits intéressant exclusivement les pays en développement étaient déjà très peu élevés, ce qui
signifiait que de nouvelles réductions seraient de peu d'effet et que des réductions d'autres droits dedouane feraient diminuer les préférences tarifaires.  Les négociations devaient faire en sorte qu'il n'yG/AG/NG/R/5
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ait pas d'accroissement des droits de douane pour les pays qui bénéficiaient de préférences à l'heure
actuelle, tout en gardant à l'esprit que des réductions tarifaires généralisées réduiraient la marge de
préférence.
b) Japon:  Proposition de négociation du Japon pour les négociations de l'OMC sur
l'agriculture (NG/W/91)
40. Présentant sa proposition, le Japon (NG/W/116)  a indiqué qu'elle était l'aboutissement d'un
long processus auquel avaient été associées diverses parties intéressées au Japon et qui avait donné
lieu à des consultations avec un certain nombre de pays en développement.  Le principe de base qui
sous-tendait cette proposition était la nécessité de permettre la coexistence de différents types
d'agriculture.  D'après le Japon, la première étape de négociations devait être un examen de la mise en
œuvre de l'Accord sur l'agriculture sur la base des alinéas a) et b) de l'article 20.  Le Japon s'étaitacquitté scrupuleusement des engagements sur l'agriculture qu'il avait pris lors du Cycle d'Uruguay et
avait engagé une réforme de sa politique agricole, consistant notamment à modifier sa politique de
prix pour faire mieux concorder l'offre et la demande de produits agricoles.  Il estimait aussi que les
questions institutionnelles devaient être abordées au cours des négociations avant que des
engagements puissent être envisagés pour des produits spécifiques.  Le Japon a déclaré en outre queles négociations sur l'agriculture devaient être conduites et menées à bien dans le cadre d'un
engagement unique s'inscrivant dans un cycle de portée suffisamment vaste.
41. Un certain nombre de pays ont appuyé certains aspects de la proposition du Japon, parmi
lesquels la Corée, la Hongrie, Maurice, la Norvège, la Pologne, la République slovaque, la
République tchèque et la Suisse.  La Hongrie, la Norvège et la République tchèque ont aussi estiméque les négociations sur l'agriculture devraient s'inscrire dans un cycle de négociations commerciales
de portée plus générale.  La Hongrie a fait valoir que s'il n'existait, du strict point de vue juridique, de
lien entre les négociations sur l'agriculture et la tenue d'un nouveau cycle, d'un point de vue pratique,
l'ampleur des réformes dans le secteur agricole dépendait des possibilités de compensation
intersectorielle.  La Corée, Maurice, la Norvège, la Pologne, la République slovaque et la Républiquetchèque ont appuyé, dans la proposition, l'idée que les divers types de systèmes agricoles que l'on
trouvait dans les différents pays devraient pouvoir continuer de coexister.  La Pologne s'est déclarée
globalement favorable à l'ensemble de la proposition et a exprimé son intérêt pour des discussions
plus poussées sur la proposition d'instituer une nouvelle sauvegarde pour les produits périssables.  La
République slovaque s'est déclarée favorable au maintien du cadre actuel pour ce qui est du soutien
interne et à des négociations visant à des résultats équilibrés entre pays importateurs et pays
exportateurs.  La Hongrie (NG/W/132) a mis en reli ef l'argument du Japon concernant la diversité de
la production agricole dont tous nouveaux engagements de réduction ou nouvelles disciplines
devraient mieux tenir compte que ce n'était le cas à présent.  Il ne s'agissait pas d'avoir des règles
fragmentées – c'était à éviter – mais des règles qui ne répondent pas uniquement aux besoins d'un
certain nombre relativement restreint de Membres.
42. La République tchèque (NG/W/134) a souscrit à l'idée selon laquelle la poursuite du
processus de réforme agricole avait besoin d'être soutenue par le public pour aboutir à des résultats
fructueux et acceptables.  Il était important que le rôle des considérations autres que d'ordre
commercial soit reconnu, et il fallait des résultats concrets à cet égard.  Comme le montrait la
proposition présentée par plusieurs pays en tran sition (NG/W/57), la République tchèque appuyait
également l'appel à la souplesse dans le traitement des produits sensibles en fonction de la situationdes pays.  On pouvait aussi étudier l'idée d'établir une nouvelle sauvegarde pour les produits
saisonniers et périssables.  De nouvelles réductions des exportations subventionnées étaient
nécessaires, mais la République tchèque estimait qu'il fallait aussi renforcer les règles relatives aux
crédits pour les exportations subventionnées, aux entreprises commerciales d'État à vocation
exportatrice et à l'aide alimentaire.G/AG/NG/R/5
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43. Le représentant de la Corée (NG/W/117) s'est dit favorable à de nombreux éléments figurant
dans la proposition du Japon.  La Corée estimait elle aussi que les pays en développement devraient
disposer d'une grande souplesse pour appliquer les mesures de protection à la frontière et les mesures
de soutien interne, et pour élaborer des mesures en matière de sécurité alimentaire.  En outre, il
faudrait maintenir le cadre du soutien interne indiqué dans l'Accord sur l'agriculture et réduiredavantage les niveaux d'engagements consolidés finals en matière de MGS.  Il faudrait étudier plus
avant ce que le Japon avait proposé au sujet des disciplines concernant les limitations des
exportations, et l'intervenant a approuvé le point de vue selon lequel la participation de la société
civile était nécessaire si l'on voulait que le public soutienne les négociations.
44. Maurice (NG/W/119) a indiqué qu'elle cherchait aussi, comme le Japon, à garantir la sécurité
alimentaire et à faire en sorte que l'agriculture puisse jouer son rôle multifonctionnel.  Elle n'était pas
favorable à la réduction des tarifs dans certains secteurs, y compris selon la formule zéro pour zéro.Elle accueillait avec satisfaction les propositions relatives aux programmes établissant un dispositif de
sécurité pour les revenus et aux versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles, étant donné
sa vulnérabilité particulière à cet égard.  Toutefois, comme de nombreux pays en développement, elle
ne pouvait pas actuellement, en raison de contraintes budgétaires, faire usage des mesures prévues à
l'Annexe 2, ce qui signifiait qu'il fallait mettre en place des solutions novatrices pour trouver d'autresinstruments possibles.  Maurice a appuyé l'idée d'élaborer un cadre pour la constitution de stocks
internationaux afin de compléter les programmes d'aide alimentaire bilatéraux et multilatéraux qui
existaient déjà, et a ajouté qu'il fallait renforcer à court terme les programmes d'aide alimentaire
existants.
45. La Norvège (NG/W/120) a estimé, comme le Japon, que les pays qui avaient des
désavantages comparatifs dans l'agriculture devaient bénéficier d'une certaine souplesse pour leur
soutien à l'agriculture, y compris grâce à des mesures fondées sur la production, afin de pouvoir tenir
compte de leurs considérations internes autres que d'ordre commercial.  Toutefois, la Norvège
n'estimait pas que les mesures concernant la concurrence à l'exportation devraient faire partie d'une
stratégie à long terme visant à répondre aux considérations autres que d'ordre commercial.  Elle a notéque l'élargissement de l'accès minimal pour les produits agricoles clés était un point sensible.
46. Israël était favorable aux mesures de réforme modérées.  À son avis, de meilleures possibilités
d'accès aux marchés accordées par les pays développés, le traitement spécial et différencié et la prise
en compte des considérations autres que d'ordre commercial étaient des éléments importants pour
assurer l'avenir de l'agriculture à petite échelle.
47. La Suisse s'est félicitée des efforts déployés par le Japon pour élaborer cette proposition et
contribuer à mieux faire comprendre sa position.  Un certain nombre d'éléments contenus dans laproposition, concernant par exemple une nouvelle sauvegarde ou les limitations des exportations,
pouvaient être approfondis utilement au cours des négociations.
48. Les CE ont indiqué que la proposition du Japon contribuait de manière importante aux
négociations.  Elle faisait ressortir plusieurs questions déterminantes, y compris la multifonctionnalité,
qu'il fallait aborder pour que le processus de libéralisation puisse se poursuivre.  Tout en estimant quecertaines critiques de la proposition étaient injustifiées, les CE partageaient les préoccupations de
certains Membres au sujet des efforts déployés par le Japon pour accroître l'autosuffisance.  Elles
approuvaient les propositions concernant la catégorie bleue, la sécurité alimentaire et les subventions
à l'exportation, mais estimaient qu'il fallait, en outre, établir des disciplines relatives aux abus en
matière d'aide alimentaire.
49. Intervenant au nom de la CARICOM, le représentant de Sainte-Lucie a accueilli avec
satisfaction la proposition du Japon et a dit partager les préoccupations de ce dernier.  Plusieurs
éléments contenus dans la proposition méritaient d'être étudiés plus avant, y compris la notion deG/AG/NG/R/5
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multifonctionnalité, bien que les membres de la CARICOM ne soient pas disposés à adopter des
notions ou des conventions élaborées à l'OCDE.  Tout en notant avec satisfaction que le Japon tenait
compte de l'idée de tarifs prévisibles pour les produits transformés, la CARICOM était préoccupée par
la nouvelle sauvegarde proposée et par le cadre actuel du soutien interne.
50. Les pays suivants ont émis de sérieuses réserves au sujet de la proposition:  Australie,
Canada, Guatemala, MERCOSUR et pays associés (Bolivie et Chili), Nouvelle-Zélande, Malaisie,
États-Unis, Colombie, Honduras, République dominicaine, Inde, Indonésie, Pakistan, Philippines,
Afrique du Sud, Équateur, Thaïlande et Uruguay.  Ils ont souligné que les négociations sur
l'agriculture avaient été prescrites au titre des Accords du Cycle d'Uruguay et ne nécessitaient pas un
cycle de négociations élargi.  En outre, le Brésil a noté que le Japon n'avait pas indiqué dans sa
proposition ce qu'il était prêt à offrir en échange si les négociations sur l'agriculture étaient couplées à
un nouveau cycle de négociations.  Un grand nombre des pays susmentionnés ont aussi indiqué que laproposition n'était pas conforme à l'objectif de réductions progressives substantielles du soutien et de
la protection qui était énoncé à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  L'Équateur s'est dit préoccupé
par les propositions concernant des politiques qui faussaient les échanges, lesquelles avaient entraîné
et aggraveraient encore la désorganisation de l'agriculture au niveau mondial.
51. Le Guatemala ainsi que l'Afrique du Sud, les Philippines, le Pakistan et l'Indonésie ont noté
que la notion de multifonctionnalité avait été fermement soutenue dans la proposition et ont dit
craindre que cela ne serve à justifier le protectionnisme.  Les Philippines ont ajouté que la
multifonctionnalité risquait de devenir un élément permanent et global prenant la forme de mesures
arbitraires et annulant ainsi les avantages du traitement spécial et différencié accordé aux pays en
développement.  Le Guatemala s'est dit découragé par le fait que la proposition du  Japon ne contenaitpas d'engagement en matière de réforme, et il a estimé que, étant donné la force économique du
Japon, ses arguments concernant la sécurité alimentaire n'étaient pas convaincants.  Les Philippines
ont suggéré que le Japon réexamine sa proposition, en tenant compte de son rôle en tant que puissance
industrielle et des engagements prévus à l' article 20 de l'Accord sur l'agriculture.
52. L'Australie (NG/W/109) a dit que la proposition du Japon répondait de manière décevante à la
demande d'une réforme à long terme de l'agriculture et soulevait des questions concernant la volonté
du Japon de participer à un nouveau cycle de négociations commerciales.  Il a été estimé que le Japon
essayait de bloquer la réforme agricole ou, dans certains cas, d'en prendre le contre-pied, même si la
libéralisation améliorerait le bien-être au niv eau mondial.  L'Australie a indiqué que d'autres
Membres, moins intéressés par la réforme que le Groupe de Cairns, avaient présenté des propositions
constructives reconnaissant que la réforme du commerce des produits agricoles était peut-être difficile
au niveau politique, mais qu'elle importait tant à de nombreux autres Membres qu'il était essentiel etinévitable de progresser.  L'Australie a formulé l'espoir que le Japon jouerait son rôle de leader à
l'OMC et participerait sérieusement aux négociations sur l'agriculture.
53. La représentante du Canada a dit que la proposition n'était pas suffisante et qu'il fallait aller
plus loin pour satisfaire à l'engagement contracté dans le cadre du Cycle d'Uruguay de poursuivre le
processus de réforme.  La proposition du Japon d'adopter une approche sélective par produit pournégocier les engagements tarifaires et ceux concernant l'accès aux marchés ne correspondait pas aux
objectifs de l'article 20.  S'agissant du soutien interne, le Canada était prêt à examiner comment les
pays pouvaient réaliser leurs objectifs sans fausser les échanges, tout en s'efforçant de réduire le
soutien interne qui faussait les échanges à des niveaux de minimis .  Le Canada rappelait au Japon que
les dirigeants de l'APEC avaient tous demandé la suppression des subventions à l'exportation pour lesproduits agricoles, et non simplement leur réduct ion, comme le Japon l'avait proposé.  Le Canada
n'était pas favorable à l'idée, exprimée dans la proposition du Japon, selon laquelle les entreprises
commerciales d'État à vocation exportatrice avaien t plus d'incidence sur le marché que celles à
vocation importatrice, et soulignait que cet argument ne tenait pas compte du rôle et du mandat de
certaines entreprises commerciales d'État ou du marché sur lequel elles exerçaient leurs activités.G/AG/NG/R/5
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54. Intervenant au nom du MERCOSUR et des pays qui lui sont associés (Chili et Bolivie), le
représentant du Paraguay, soutenu par l'Argentine ( NG/W/108), le Brésil, le Chili et l'Uruguay, a dit
que certains éléments de la proposition marquaient un recul par rapport aux résultats du Cycle
d'Uruguay.  Ces éléments étaient notamment la nouvelle sauvegarde concernant les produits
périssables, la proposition apparente de renforcer les mesures de soutien de la catégorie orange, et ladéfense de la progressivité des tarifs.  Les pays susmentionnés n'approuvaient pas l'idée selon laquelle
la libéralisation des échanges de produits agricoles entraînait un gain pour les exportateurs et une
perte pour les importateurs.  En outre, l'idée du Japon selon laquelle les tarifs devraient tenir compte
des différences entre les conditions naturelles et économiques des Membres et celle selon laquelle les
subventions devraient couvrir l'écart entre la production agricole et la production industrielle étaient
contraires aux principes fondamentaux du système commercial multilatéral.  La proposition semblait
ignorer les intérêts des consommateurs.  Il était décevant de constater que le Japon, dont la balancecommerciale était largement excédentaire, souhaitait accroître son autosuffisance agricole en
réduisant les importations.  Les pays en développement, en particulier, avaient besoin d'un accès plus
large au marché japonais et aux autres marchés pour réduire la pauvreté en milieu rural et arrêter
l'exode vers les villes surpeuplées.  Il a été proposé que le Japon adopte une attitude plus constructive
afin d'aider à améliorer les possibilités d'accès aux marchés pendant ces négociations.
55. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit qu'apparemment le Japon n'avait pas encore
décidé d'engager des négociations dans l'esprit de l'article 20, car la proposition n'avait pas pour but
d'établir des réductions progressives substantielles du soutien et de la protection.  Il était décevant de
constater que la proposition ne précisait pas les mesures jugées nécessaires par le Japon pour tenir
compte de la multifonctionnalité et des considérations autres que d'ordre commercial, et qu'ellesoulignait qu'il n'y avait aucune concordance de vues à l'OCDE au sujet de la multifonctionnalité, telle
qu'elle était mentionnée dans la proposition.  À propos de la sécurité alimentaire, la Nouvelle-Zélande
notait qu'un meilleur accès au marché japonais encouragerait la production dans d'autres pays,
augmenterait donc sensiblement les sources d'approvisionnement potentielles du Japon et stabiliserait
les marchés mondiaux.  Elle se demandait comment le Japon pouvait prétendre être traité injustementau plan des règles par rapport aux exportateurs, alors qu'il appliquait à certains produits des tarifs
supérieurs à 500 pour cent et avait recours en outre à une protection sous la forme d'une sauvegarde
spéciale.  Par contre, les suggestions concernant le renforcement des disciplines applicables à des
mesures comme le report de subventions et les subventions à l'exportation par unité, ainsi que les
limitations des exportations, étaient utiles.  La Nouvelle-Zélande n'approuvait pas l'idée selon laquelle
les préoccupations des consommateurs (étiquetage et sécurité alimentaire) devraient faire partie des
négociations puisqu'elles étaient visées par d'autres dispositions de l'OMC, ni la proposition d'établirune prescription en matière de notification pour les entreprises commerciales d'État à vocation
exportatrice.
56. La Malaisie (NG/W/118) a noté que la proposition comportait un certain nombre d'idées
intéressantes, y compris des moyens de rendre opérationnelle la notion de multifonctionnalité, mais
qu'elle ne favorisait pas, dans l'ensemble, la réforme de l'agriculture et la libéralisation des produitsagricoles.  La Malaisie a pris note des suggestions concernant la concurrence à l'exportation, mais a
estimé que des disciplines concernant les crédits à l'exportation devaient aussi être adoptées au sein de
l'OMC.
57. Les États-Unis ont accueilli avec satisfaction les efforts déployés par le Japon pour participer
aux négociations, mais ont été déçus que la proposition ne vise pas les réductions tarifaires et lesmesures de soutien faussant les échanges.  En fait, le Japon proposait, dans certains cas, des obstacles
au commerce plus élevés, comme la réduction des volumes des contingents tarifaires et
l'élargissement de l'application de la sauvegarde spéciale pour les produits agricoles.  L'article 20 de
l'Accord sur l'agriculture préconisait d'importantes réductions du soutien et de la protection, et les
négociations ne pouvaient aboutir à renforcer les obstacles au commerce.  Les États-Unis ont suggéréque le Japon réexamine sa proposition, dans le sens des objectifs énoncés à l'article 20, pour lesG/AG/NG/R/5
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domaines essentiels qu'étaient l'accès aux marchés, la concurrence à l'exportation et le soutien interne.
Ils se sont dits favorables aux propositions d'étudier les questions concernant les disciplines
applicables aux restrictions à l'exportation, les entr eprises commerciales d'État à vocation exportatrice
et le commerce des produits issus de la biotechnologie.
58. Le représentant de la Colombie s'est dit sérieusement préoccupé par la nouvelle sauvegarde
proposée pour les produits périssables, qui aurait des effets particulièrement défavorables pour la
Colombie.  La sauvegarde spéciale devait être, par principe, un élément du traitement spécial et
différencié accordé aux pays en développement.
59. Intervenant au nom de la République dominicaine et du Honduras, la représentante de la
République dominicaine (NG/W/129) s'est félicitée des éléments favorables aux pays en
développement qui figuraient dans la proposition.  Toutefois, alors que la sécurité alimentaire était
une préoccupation légitime, elle ne devait pas servir de prétexte aux pays développés pour recourir àdes mesures faussant les échanges.  L'intervenante a dit que les pays en développement n'avaient pas
pu tirer parti du Cycle d'Uruguay comme il était prévu, et que l'une des mesures les plus importantes
pour assurer un réel accès aux marchés était la suppression des subventions à l'exportation.  Les pays
en développement devraient seulement disposer de la sauvegarde spéciale tant que les pays
développés faussaient les marchés.  À propos des limitations des exportations, la Républiquedominicaine et le Honduras ont estimé qu'il faudrait maintenir le traitement spécial et différencié
accordé aux pays en développement au titre de l'article 12:2 de l'Accord.
60. Le représentant de l'Inde (NG/W/114) a approuvé la proposition du Japon selon laquelle il
importait de faire en sorte que la production agricole nationale assure un certain degré
d'autosuffisance, et selon laquelle les négociations devraient ménager suffisamment de souplesse auxpays en développement pour leur permettre de résoudre leurs problèmes spécifiques.  Toutefois, selon
l'Inde, les considérations autres que d'ordre commercial des pays en développement, en particulier la
sécurité alimentaire, étaient très différentes de celles des pays développés.  L'Inde était aussi
préoccupée par la proposition de tenir compte à l'OMC des travaux de l'OCDE sur les disciplines
régissant les crédits à l'exportation, car il était inacceptable que des décisions prises dans cetteinstance puissent être imposées aux Membres de l'OMC sans qu'il existe un consensus.  En ce qui
concernait la suggestion au sujet de la participation de la société civile, l'intervenant a dit que c'était
aux Membres de tenir compte des points de vue de leur société civile lorsqu'ils arrêtaient leurs
positions.  Par conséquent, l'I nde n'était pas favorable à l'id ée de donner aux ONG la possibilité
d'exprimer leur point de vue lors des négociations à l'OMC.
61. L'Indonésie (NG/W/115) a accueilli avec satisf action les éléments de la proposition
concernant la souplesse dont les pays en développement devaient disposer pour répondre à leursbesoins en matière de sécurité alimentaire, mais elle s'est dite déçue du fait que la proposition n'offrait
pas de meilleures possibilités d'accès aux marchés pour les produits qui présentaient un intérêt pour
les pays en développement.  Tout en reconnaissant que les limitations des exportations devaient être
assujetties à des disciplines, l'Indonésie n'a pas approuvé la suggestion de consolider toutes les taxes à
l'exportation ou d'exempter de taxes certains contingents d'exportation.  Elle avait appliqué des taxes àl'exportation dans le passé et jugeait l'article 12 de l'Accord satisfaisant à cet égard.  L'Indonésie était
elle aussi d'avis que les biotechnologies promettaient d'aider à résoudre le problème alimentaire des
pays en développement, mais cela comportait des risques qui n'étaient pas, en général, reconnus par le
public.  L'Indonésie estimait que les prescriptions en matière d'étiquetage ne devraient pas être
restreintes par les règles de l'OMC.
62. Le Mexique a estimé que la proposition d'établir une nouvelle sauvegarde pour les produits
saisonniers et périssables n'était pas appropriée puisque l'on pouvait avoir recours à l'article XIX du
GATT de 1994, et il a noté qu'une proposition analog ue présentée lors du Cycle d'Uruguay n'avait
abouti à aucune disposition spécifique.  D'autres questions, comme celles concernant la sécuritéG/AG/NG/R/5
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alimentaire, ne devraient pas faire partie des négociations sur l'agriculture.  Le Mexique a formulé
l'espoir que la position du Japon évoluerait au cours des négociations.
63. Le Pakistan a accueilli avec satisfaction les éléments de la proposition visant à accorder
suffisamment de souplesse aux pays en développement pour qu'ils parviennent à un certain degré
d'autosuffisance, mais il était difficile d'accepter cet argument en ce qui concernait les paysdéveloppés.  Au sujet des crédits à l'exportation et des travaux de l'OCDE visant à établir des
disciplines pour les crédits à l'exportation concernant les produits agricoles, le Pakistan a dit qu'il
n'était pas acceptable que les résultats de ces travaux soient directement intégrés à l'OMC.  Il
s'opposait également au maintien de la clause de sauvegarde spéciale sous sa forme actuelle tant que
la plupart des pays en développement ne pouvaient y recourir.  Il a aussi été indiqué que le maintien
du cadre actuel du soutien interne, proposé par le Japon, ne pouvait être préconisé que s'il en résultait
des conditions égales pour tous.  Le Pakistan était aussi préoccupé par l'idée d'assouplir les critères dela catégorie verte, car il estimait que le soutien accordé par les pays développés devait être limité.
64. L'Afrique du Sud a accueilli avec satisfaction certains éléments et partagé les préoccupations
du Japon au sujet de la sécurité alimentaire, mais elle a estimé que la meilleure façon d'améliorer la
sécurité alimentaire mondiale était d'augmenter la production dans les pays en développement en
réduisant les subventions intérieures dans les pays développés et la concurrence des produitssubventionnés en provenance de ces pays.  L'Afrique du Sud a formulé l'espoir que le Japon pourrait
contribuer de manière importante à uniformiser les règles du système de commerce des produits
agricoles.
65. La Thaïlande (NG/W/126) s'est félicitée des idées suggérées dans la proposition à propos des
limitations des exportations, mais elle a souligné que toute discipline dans ce domaine devrait êtrefondée sur la réduction des crêtes tarifaires et l'élimination de la progressivité des tarifs, car celles-ci
empêchaient les pays en développement d'établir leurs industries alimentaires.  La Thaïlande ne voyait
pas la  nécessité d'un mécanisme de sauvegarde supplémentaire pour certains produits et estimait que
les préoccupations des consommateurs en matière de sécurité alimentaire devraient être examinées
dans le cadre de l'Accord SPS et de l'Accord OTC.
66. L'Uruguay a dit que la proposition souffrait de graves défauts et a suggéré que le Japon la
réexamine.  Il a aussi été noté que le Japon avait tiré parti de la libéralisation des échanges de produits
industriels, pour lesquels il jouissait d'un avantage comparatif, mais semblait peu disposé à étendre ce
principe aux produits agricoles.  Il était injuste de ne pas accorder un meilleur accès au marché
japonais pour que d'autres pays, en particulier les pays en développement, puissent récolter les
bénéfices de leur avantage comparatif dans l'agriculture.
67. Le Japon (NG/W/116) a remercié les délégations qui avaient fait part de leur intérêt pour sa
proposition de négociation, tout en notant avec préoccupation que les observations formulées par
certaines délégations reposaient sur des interprétations erronées ou déformées de sa situation et ne
tenaient pas compte des éléments constructifs de la proposition qui visaient à ce que les négociations
sur l'agriculture aboutissent à des résultats fructueux.  La proposition du Japon était fondée sur
l'objectif à long terme des réductions progressives substantielles du soutien et de la protection, tel qu'ilétait énoncé à l'article 20 de l'Accord sur l'agri culture.  Le Japon restait foncièrement attaché au
mandat prescrit à l'article 20, mais il s'était abstenu de mentionner la question des réductions car,
selon lui, il fallait traiter les questions institutionnelles avant de commencer l'examen des modalités.
c) Canada:  Négociations de l'OMC sur l'agriculture – Soutien interne (NG/W/92)68. Le Canada (NG/W/112) a indiqué que sa proposition exposait deux idées supplémentaires par
rapport à celles figurant déjà dans la proposition du Groupe de Cairns sur le soutien interne
(NG/W/35).  Premièrement, il proposait d'établir une limite globale pour tous les types de soutienG/AG/NG/R/5
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interne.  Cette limite, ainsi qu'une formule entraînant des réductions importantes des mesures de
soutien qui faussaient les échanges, visait à faire en sorte que le programme de réforme réduise les
injustices.  Deuxièmement, le Canada proposait de reconnaître de façon permanente que les mesures
de soutien satisfaisant aux critères énoncés à l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture ne devraient pas
être assujetties à des droits compensateurs.  Il estimait que si les programmes de la catégorie verte necausaient pas de distorsions importantes au niveau de la production, ils ne causeraient pas de
dommage important aux producteurs des pays importateurs.  Dans ce cas, les règles actuelles prévues
à l'article VI du GATT et dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
empêcheraient que ces programmes soient assujettis  à des droits compensateurs, et l'Accord sur
l'agriculture devrait le reconnaître en exemptant de droits compensateurs les politiques qui n'avaient
pas d'effet de distorsion.
69. Le représentant de la Colombie a noté que la proposition du Canada abordait la conception
d'une formule qui éliminerait les disparités entre les niveaux de soutien accordés par les différents
pays, une idée qu'il fallait approfondir davantage.  La Colombie estimait elle aussi que les mesures de
l'Annexe 2 qui ne faussaient pas les échanges ne devraient pas être assujetties à des droits
compensateurs, mais pensait également qu'il fallait revoir les mesures spécifiques de la catégorie
verte.  Elle n'était pas d'accord pour dire qu'il fallait éliminer uniquement le soutien supérieur auxniveaux de minimis  et estimait que le soutien ne devrait être accordé aux niveaux de minimis  que dans
le cadre du traitement spécial et différencié.  La fixation d'une limite générale pour tous les types de
soutien semblait être un moyen d'étendre la notion de minimis  tant à d'autres mesures de soutien ayant
des effets de distorsion, comme celles de la catégorie bleue, qu'à certaines mesures de la catégorie
verte qui faussaient les échanges.  Selon la Colombie, un objectif essentiel de la réforme del'agriculture était d'éliminer toutes les formes de soutien qui faussaient la production et les échanges.
70. Le représentant de la Suisse a émis certaines réserves quant à une proposition qui semblait
rendre plus rigide la structure du soutien interne établie lors du Cycle d'Uruguay.  La fixation d'un
plafond pour le soutien total risquait de décourager les gouvernements qui souhaitaient orienter leur
soutien vers la réforme, ce qui pourrait bloquer le processus de réforme.  Compte tenu des différentstypes d'agriculture selon les pays, une telle approche ne fonctionnerait pas.  Toutefois, la Suisse a dit
que le Canada semblait accepter le maintien de la catégorie bleue.  Elle s'est dite favorable au
non-assujettissement des mesures de la catégorie verte à des droits compensateurs.
71. La représentante de la Nouvelle-Zélande a estimé qu'il fallait étudier les cause de distorsion
des échanges et de la production des produits agricoles.  À bien des égards, la proposition du Canada
complétait les propositions du Groupe de Cairns qui cherchaient à éliminer toutes les formes de
subventions faussant les échanges.  L'un des objectifs de la Nouvelle-Zélande, dans les négociations,était que toutes les mesures de soutien interne répondent finalement à la prescription fondamentale
selon laquelle les effets de distorsion sur les échanges ou les effets sur la production devaient être nuls
ou, au plus, minimes.  La Nouvelle-Zélande s'est dite intéressée par la proposition de maintenir lenon-assujettissement des mesures de l'Annexe 2 à des droits compensateurs, à supposer que la
catégorie verte ne contienne que des mesures ayant des effets de distorsion minimes sur les échanges.Une telle décision donnerait aux Membres la confiance nécessaire pour aborder les considérations
autres que d'ordre commercial de manière à ne pas fausser les échanges.
72. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que la proposition d'éliminer les
disparités en matière de soutien qui existaient entre les Membres signifiait que certains Membres
devraient réduire leur soutien plus que d'autres.  Il a noté que même si l'on imposait le mêmepourcentage de réduction, cela voudrait dire que les pays qui accordaient des niveaux de soutien plus
élevés devraient s'ajuster davantage.  À propos de la catégorie bleue, il a dit qu'il faudrait continuer à
traiter séparément les mesures liées aux limitations de la production et les mesures de soutien de la
catégorie orange, faute de quoi des mesures similaires risquaient d'être introduites dans la catégorie
verte.  Les Communautés européennes jugeaient également nécessaire d'inclure la clause de paix dansG/AG/NG/R/5
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tout accord sur l'agriculture.  Toutefois, elles estimai ent que le but de cette clause n'était pas de priver
un pays quelconque de ses droits mais d'empêcher que les résultats des négociations, approuvés et
ratifiés par tous les Membres, ne soient remis en cause par le processus de règlement des différends.
Une procédure de règlement des différends ne devrait être engagée que si un Membre s'estimait lésé
par l'application de mesures censées relever des règles de l'Accord sur l'agriculture, mais qui n'enrelevaient pas.
73. Maurice (NG/W/119) a noté que le Japon avait indiqué précédemment qu'il ne semblait pas
exister de consensus sur la notion d'absence de distorsion des échanges.  Il était donc difficile de
déterminer quelles mesures "n'ayant pas d'effet de distorsion sur les échanges" pouvaient faire partie
de l'Annexe 2.  En outre, on ne pouvait pas dire que certaines mesures, comme celles concernant la
recherche, n'avaient absolument aucune incidence sur les échanges.  L'intervenant a réitéré que
Maurice, comme beaucoup d'autres pays en développement, ne disposait pas des ressourcesnécessaires pour recourir aux mesures prévues à l'Annexe 2 et qu'il fallait trouver d'autres mesures de
soutien pour répondre à ses préoccupations.  Les discussions sur la question d'exempter de droits
compensateurs les mesures de soutien de la catégorie verte ne pouvaient pas être seulement à
l'avantage des pays qui avaient les ressources financières nécessaires pour utiliser ces mesures.
74. Le représentant de l'Inde (NG/W/114) a soutenu l'objectif consistant à éliminer les disparités
entre les niveaux de soutien des différents pays en utilisant une formule d'harmonisation.  L'Inde était
également favorable à un réexamen de la catégorie verte visant à supprimer les mesures qui faussaient
les échanges et, en outre, à l'approche du Canada selon laquelle la fixation d'une limite globale du
soutien interne contribuerait à neutraliser la pratique qui consistait à transférer le soutien d'une
catégorie prohibée à une catégorie autorisée.  En revanche, l'Inde ne préconisait aucune prorogationde la clause de paix au-delà de sa date limite d'expiration, à la fin de l'année 2003 .
75. La République tchèque (NG/W/134) a dit qu'il vaudrait mieux chercher à développer les
règles existantes en matière de soutien interne afin de tenir compte des besoins et des situations
propres aux différents Membres et maintenir le cadre actuel des règles relatives au soutien interne.  La
fixation d'une limite globale pour tous les types de soutien compromettrait le processus de réformeainsi que l'ajustement structurel en cours dans plusieurs pays, dont la République tchèque.  Par contre,
la République tchèque était favorable dans une certaine mesure à l'idée de réduire les injustices et les
disparités existant entre les niveaux de soutien des différents pays.  Elle était aussi disposée à
examiner l'exemption permanente de droits compensateurs des mesures de soutien relevant de la
catégorie verte, mais n'était pas prête à appuyer une quelconque limitation de la portée de la clause de
paix.
76. Le représentant de la Corée (NG/W/117) a souscrit à la proposition selon laquelle les mesures
de soutien interne satisfaisant aux critères énoncés à l'Annexe 2 ne devraient pas être assujetties à des
droits compensateurs.  La Corée pouvait aussi accepter l'idée de réexaminer les critères de la catégorie
verte si ce réexamen était effectué en tenant compte des besoins des différents Membres, ainsi que
l'obligation selon laquelle les mesures relevant de cette catégorie ne devaient pas fausser la production
ou les échanges.  Toutefois, la Corée a fait observer que chaque catégorie de soutien interne avait sapropre légitimité et que la catégorie verte ne faisait pas l'objet de limites parce qu'elle n'avait que des
effets minimes sur les échanges et la production.  En outre, l'intervenant n'a pas accepté la proposition
d'harmoniser les mesures de soutien de la catégorie orange entre les différents Membres.  Il a indiqué
que la meilleure façon d'assurer le bon déroulement du processus de réforme serait d'encourager les
Membres à poursuivre leurs réformes actuelles, en gardant à l'esprit l'objectif à long terme énoncé àl'article 20, plutôt qu'à élaborer des règles strictes qui ne laisseraient place à aucune souplesse.
77. Le représentant de la Norvège (NG/W/120) s'est dit favorable à la proposition du Canada de
reconnaître de façon permanente que les mesures de la catégorie verte ne devraient pas être assujetties
à des droits compensateurs.  Toutefois, il ne pouvait accepter que des limites soient imposées auG/AG/NG/R/5
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soutien de la catégorie verte car ce soutien ne faussait pas les échanges.  De même, on ne pouvait
accepter que la catégorie bleue soit soumise à des limites car celle-ci concernait des programmes de
limitation de la production qui n'avaient que des effets limités sur les échanges.  La Norvège était
néanmoins disposée à envisager de nouvelles réductions du soutien interne de la catégorie orange, et
elle a proposé que le soutien des produits destinés au marché intérieur fasse l'objet d'engagements deréduction moins rigoureux que le soutien des produits destinés à l'exportation.
78. Le représentant du Japon a souligné, comme la Corée, qu'il fallait maintenir le cadre actuel
des règles relatives au soutien interne.  La catégorie bleue était nécessaire car c'était un instrument
utile pour passer des mesures de la catégorie orange à celles de la catégorie verte.  Le Japon ne
pouvait accepter qu'une limite soit imposée au soutien de la catégorie verte.  En outre, comme le rôle
multifonctionnel de l'agriculture était étroitement lié à la production, il était très difficile de faire en
sorte que toutes les mesures de soutien, qui avaient trait à ce rôle, soient dissociées de la production.Le Japon craignait que, comme il n'existait aucune définition de l'expression "faussant les échanges",
l'idée de supprimer les mesures faussant les échanges ne soit arbitraire.  Il estimait que les Membres
devraient d'abord se demander si leurs objectifs étaient appropriés au lieu de se demander si certaines
mesures faussaient ou non les échanges.  Enfin, le Japon a souligné la nécessité de maintenir la clause
de paix.
79. Intervenant au nom de Cuba, d'El Salvador, du Honduras et de la République dominicaine, le
représentant de Cuba (NG/W/129) a dit qu'il fallait modifier la structure actuelle des règles de
l'Accord sur l'agriculture concernant le soutien interne.  Il a fait observer que les pays au nom
desquels il intervenait, ainsi que d'autres pays en développement, avaient suggéré dans la proposition
G/AG/NG/W/14 que l'on crée une catég orie unique pour le soutien général et que l'on établisse des
disciplines pour régir les mesures de cette catégorie.  Cette approche était nécessaire car la catégorie
verte actuelle avait été élaborée pour répondre aux considérations autres que d'ordre commercial des
pays développés.
80. Les États-Unis ont dit qu'ils n'approuvaient pas la proposition du Canada d'imposer également
au soutien de la catégorie verte la limite globale fixée pour le soutien interne.  Comme lesprogrammes de la catégorie verte ne faussaient les échanges que de façon minime, l'OMC ne devrait
pas chercher à les limiter.  Les États-Unis recommandaient plutôt de continuer à développer les
critères de la catégorie verte de façon à ce qu'ils visent uniquement les mesures qui n'avaient que des
effets de distorsion minimes sur les échanges et la production.  Les États-Unis n'acceptaient pas non
plus que des limites soient imposées concernant le droit des gouvernements d'accorder certains types
de soutien comme l'assistance technique, la recherch e-développement et l'aide alimentaire intérieure,
notamment si les négociations actuelles se soldaient par des réductions sensibles du soutien accordéaux agriculteurs grâce à des mesures à la frontière et à des subventions faussant les échanges.
81. Le représentant de la Hongrie (NG/W/132) a dit qu'il n'acceptait pas les raisons invoquées
pour limiter l'utilisation du soutien de la catégorie verte, tout en approuvant l'idée que les mesures de
cette catégorie ne devraient pas faire l'objet de droits compensateurs.  Toutefois, il a noté que la
Hongrie préconisait une approche plus large que celle du Canada, car elle voulait que la clause depaix existante soit prorogée en raison du rôle important qu'elle jouait pour assurer la sécurité juridique
nécessaire à la réforme de la politique agricole.
82. Le Venezuela (NG/W/133) a appuyé l'idée selon laquelle il faudrait fixer une limite globale
au soutien interne, ce qui encouragerait les Membres à procéder à une réforme qui s'écarte des
mesures faussant les échanges et éliminerait les disp arités entre les pays.  Toutefois, l'intervenant a
relevé qu'il n'y avait pas de propositions spécifiques concernant le traitement spécial et différencié.
En outre, il a réservé sa position quant au fait de reconnaître de façon permanente que les mesures de
la catégorie verte ne devraient pas être assujetties à des droits compensateurs, car cela ne servirait qu'à
aggraver encore les déséquilibres actuels de l'Accord.  La protection offerte par la clause de paixG/AG/NG/R/5
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convenait mieux aux programmes des pays en développement axés sur des considérations autres que
d'ordre commercial comme la lutte contre la pauvreté, le développement rural et la sécurité
alimentaire.
83. Le représentant du Mexique a estimé qu'il ne convenait pas de fixer une limite maximale au
soutien interne pour tous les pays.  Il lui fallait examiner les conséquences qu'aurait le fait d'exempterde droits compensateurs les mesures de soutien qui, dans certains pays, concernaient des programmes
très importants.  Comme le Venezuela, le Mexique a noté que la proposition n'abordait pas le
traitement spécial et différencié.
84. La représentante du Canada a précisé, au sujet de l'intervention de la Suisse, que son pays
voulait réduire sensiblement les mesures de soutien des catégories orange et bleue qui avaient un effet
de distorsion sur les échanges, ce qui conduirait finalement à éliminer le soutien supérieur aux
niveaux de minimis  qui faussait les échanges.  En outre, le Canada ne proposait pas de proroger la
clause de paix existante;  il voulait qu'il soit reconnu que si seule la catégorie verte comportait des
subventions ne faussant pas les échanges, il ne faudrait pas assujettir à des droits compensateurs ces
politiques qui n'avaient pas d'effets de distorsion.
d) Groupe de Cairns:  Négociations de  l'OMC sur l'agriculture – Proposition de
négociation du Groupe de Cairns – Restrictions et taxes à l'exportation (NG/W/93)
85. Intervenant au nom du Groupe de Cairns, le représentant de l'Australie a présenté la
proposition concernant les restrictions et taxes à l'exportation.  Cette proposition préconisait d'établir
dans ce domaine des disciplines efficaces qui tiendraient compte des besoins spéciaux et différenciés
des pays en développement.  Elle abordait des préoccupations connexes concernant la sécuritéalimentaire et des préoccupations que les pays importateurs nets de produits alimentaires avaient
formulées au sujet du fait que les restrictions et taxes à l'exportation étaient utilisées soit pour des
raisons politiques, soit pour répondre aux pénuries à court terme en matière d'offre dans les pays
producteurs.  La proposition soulignait également le lien existant entre les restrictions et taxes à
l'exportation et une autre préoccupation majeure concernant le marché, à savoir la progressivité destarifs, qui dissuadait les pays exportateurs de développer leurs industries alimentaires.  Selon le
Groupe de Cairns, le fait de cibler et de renforcer les disciplines régissant les restrictions et taxes à
l'exportation contribuerait à créer un système commercial plus juste et plus équitable dans le cadre de
l'éventail plus large des mesures visant à libéraliser substantiellement le commerce des produits
agricoles.
86. Plusieurs Membres ont accueilli avec satisfaction la proposition du Groupe de Cairns, qu'ils
ont considérée comme une contribution utile, et ont reconnu l'exactitude de la majeure partie del'analyse sous-jacente à un domaine qui avait grand besoin d'une réforme.  Les Communautés
européennes, la Corée, Cuba, El Salvador, les États- Unis, le Honduras, la Hongrie, le Japon, le Kenya
et la République dominicaine se sont entendus pour di re de façon générale que l'incertitude entourant
l'application des restrictions et taxes à l'exportation aggravaient leurs préoccupations en matière de
sécurité alimentaire.  Il fallait donc renforcer les disciplines de l'OMC afin de rendre plus fiablel'approvisionnement mondial en denrées alimentaires.  Certains Membres sont aussi convenus qu'il
faudrait conserver l'article 12:2 de l'Accord sur l'agriculture en établissant des disciplines plus strictes
pour les restrictions et taxes à l'exportation, comme le Groupe de Cairns l'avait proposé, et renforcer
ou élargir les dispositions dudit accord relatives au traitement spécial et différencié, en tenant compte
particulièrement des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets deproduits alimentaires.
87. La délégation du Japon s'est félicitée du fait que le Groupe de Cairns ait pris l'initiative
d'étudier un domaine qui, selon elle, était insuffisamment traité dans les Accords de l'OMC,
notamment par rapport aux disciplines concernant les importations.  Par contre, le Japon avaitG/AG/NG/R/5
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toujours des réserves au sujet de la corrélation entre la suppression de la progressivité des tarifs et
l'élimination des taxes à l'exportation, telle qu'elle était présentée dans la proposition du Groupe de
Cairns.  Le représentant du Japon a estimé qu'il fallait poursuivre les discussions en la matière.
88. Ce point de vue a été appuyé par le représentant de la Corée (NG/W/117) qui a souligné que
le problème majeur, en ce qui concernait les restrictions à l'exportation, était le déséquilibre des droitset obligations qui existait entre exportateurs nets et importateurs nets.  Dans ce contexte, la Corée a
formulé l'espoir que ce point ne serait pas négligé dans les discussions.  Le représentant de la
Nouvelle-Zélande a remercié le Japon de sa déclaration et a indiqué que la proposition du Groupe de
Cairns répondait aux questions soulevées par certains Membres dans leurs propositions respectives, en
particulier le Japon et la Corée.
89. Le représentant de la Hongrie (NG/W/132) a dit comprendre les préoccupations de certains
pays importateurs, mais a estimé que cet exercice ne devrait pas être unilatéral et ignorer laresponsabilité qu'avaient les gouvernements des pays exportateurs d'assurer la sécurité alimentaire de
leur propres populations.
90. Tout en convenant que les embargos à l'exportation devraient être prohibés, le représentant
des Communautés européennes a dit qu'il faudrait peut-être examiner plus avant la question de savoir
si les mécanismes visant à réduire les fluctuations de prix dans les pays exportateurs devraient êtrepermis.  Les CE n'acceptaient pas l'idée que les prix se stabiliseraient si l'on supprimait toutes les
distorsions des échanges.  À de rares occasions, elles avaient imposé des taxes à l'exportation pour
empêcher les prix intérieurs d'atteindre des niveaux très élevés, ce qui avait maintenu les prix au sein
des Communautés en dessous des niveaux mondiaux.  De ce fait, la production communautaire n'avait
pas augmenté et les CE n'avaient donc pas contribué aux chutes des prix ultérieures.  S'agissant despays en développement, l'intervenant a dit que l'approche exposée par le Groupe de Cairns pouvait
aider à résoudre le problème de la sécurité alimentaire, mais seulement dans le cadre d'autres mesures
destinées à remédier à la pauvreté.  Même sans taxes à l'exportation, on pouvait s'attendre à des
fluctuations sur les marchés mondiaux et, dans certaines circonstances, les pays en développement
pourraient avoir besoin de plus grandes réserves de devises pour répondre à leurs besoinsd'importation.
91. La Colombie a répondu à la déclaration des CE concernant les effets des restrictions à
l'exportation sur les marchés intérieurs et mondiaux.  Ces mesures pourraient peut-être stabiliser les
prix intérieurs, mais l'instabilité sur les marchés mondiaux augmenterait car l'offre se rétractait lorsque
les prix étaient élevés, ce qui faisait encore plus monter les prix.  Une telle situation ne servait qu'à
fausser davantage les signaux de prix mondiaux et  prolongeait les périodes d'instabilité des prix au
niveau mondial.
92. Les États-Unis ont appuyé la proposition et fait observer que certains pays utilisaient les taxes
à l'exportation pour gérer l'offre, ce qui perturbait les marchés et compromettait la sécurité alimentaire
dans d'autres pays.  Les États-Unis voulaient que l'on supprime les taxes à l'exportation, surtout quand
elles servaient à donner un avantage compétitif, comme les taxes à l'exportation différentielles, tout en
laissant la possibilité à certains pays en développement d'y avoir recours comme un moyen légitimede se procurer des recettes dont ils avaient grand besoin.  Ils ont aussi indiqué que l'on justifiait
parfois les restrictions et taxes à l'exportation en disant qu'elles étaient nécessaires pour maîtriser la
progressivité des tarifs qu'il fallait, à leur avis, supprimer.
93. Intervenant au nom de Cuba, du Honduras, d'El Salvador et de la République dominicaine, la
représentante de la République dominicaine (NG/W/129) a mis en évidence les similitudes entre laproposition du groupe des pays en développement concernant l'accès aux marchés (NG/W/37) et la
proposition du Groupe de Cairns.  Elle a souligné que le commerce des produits agricoles s'orientait
de plus en plus vers les produits transformés et que la progressivité des tarifs était devenue un obstacleG/AG/NG/R/5
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majeur pour les pays en développement qui essayaient d'exporter moins de produits de base et plus de
produits transformés, tout en essayant d'enrayer la diminution progressive des revenus des
agriculteurs.  À cet égard, il fallait élaborer une formule d'harmonisation pour éliminer la
progressivité des tarifs et les crêtes tarifaires, et les pays développés devaient en même temps
s'engager à libéraliser complètement l'accès aux marchés pour les produits agricoles tropicauxtransformés.
94. L'Argentine a dit qu'il existait deux catégories de taxes et restrictions à l'exportation.  L'une
était liée aux prix internationaux, et l'on pouvait considérer, d'une certaine façon, qu'elle était utilisée
en complément des subventions pour tenter de stabiliser les prix intérieurs.  Toutefois, ce faisant, les
fluctuations des prix internationaux augmentaient.  Lorsque les prix internationaux étaient bas, on
utilisait des subventions à l'exportation, ce qui faisait augmenter l'offre mondiale et baisser davantage
les prix internationaux.  Lorsque les prix internationaux étaient en hausse, on utilisait des restrictionset taxes à l'exportation qui faisaient baisser l'offre mondiale et augmenter davantage les prix
internationaux.  La seconde catégorie de restrictions à l'exportation n'était pas liée aux prix
internationaux mais à la progressivité des tarifs.  Lorsqu'un pays en développement voyait les tarifs
augmenter en même temps que la valeur ajoutée de ses exportations de produits agricoles et qu'il
n'avait aucun moyen financier de subventionner son industrie de transformation nationale, le seulrecours dont il disposait était de taxer ses exportations de produits de base.  Bien qu'elles soient
artificielles, les taxes à l'exportation faisaient effectivement croître l'offre intérieure et baisser les prix
intérieurs des matières premières.  Cela permettait à l'industrie de transformation nationale d'être
compétitive et lui offrait une compensation pour les tarifs élevés dont elle devait s'acquitter sur ses
marchés d'exportation en raison de la progressivité des tarifs.  Du point de vue d'un pays endéveloppement, il était donc essentiel, lors de ces négociations, d'étudier le lien entre la progressivité
des tarifs et les restrictions et taxes à l'exportation.
95. La représentante de la Nouvelle-Zélande, intervenant au nom du Groupe de Cairns, a remercié
les délégations qui avaient formulé des observations sur la proposition et a souscrit aux remarques de
la Colombie et de l'Argentine.  À son avis, les CE devraient convenir que leurs taxes à l'exportationaggravaient l'instabilité des prix mondiaux.  En outre, en mettant les agriculteurs nationaux à l'abri des
fluctuations des prix mondiaux, les CE ne les incitaient pas à modifier leur structure de production en
fonction de l'évolution du marché.
e) Suisse:  OMC:  Négociations sur l'agriculture (NG/W/94)
96. La Suisse a dit qu'elle présentait en fait deux propositions.  La première traitait des diverses
questions qui faisaient l'objet des négociations, et la seconde indiquait les grandes lignes duprogramme suisse des négociations.  L'article 20 de l'Accord sur l'agriculture disposait que le
processus de réforme devait tenir compte des considérations autres que d'ordre commercial, y compris
la multifonctionnalité, et des préoccupations spécifiques des pays en développement et des pays en
transition.  En outre, un système commercial devait aussi comporter, pour être équitable, certains
éléments comme les indications géographiques, l'étiquetage (notamment pour ce qui était des
méthodes de production), la sécurité des produits alimentaires (y compris le principe de précaution) et
les mesures en faveur de la protection des animaux et du développement durable.  S'agissant de l'accès
aux marchés, la Suisse a proposé que les tarifs fassent l'objet de négociations fondées sur la procédure
de demandes et d'offres et qu'il y ait un pourcentage de réduction moyen pour les tarifs consolidés.
Pour ce qui était des contingents tarifaires, aucune méthode d'attribution ne devrait être écartée àl'avance, mais il faudrait élaborer les règles et disciplines nécessaires pour que l'administration des
contingents garantisse l'accès aux marchés et l'on aurait toujours besoin de la clause de sauvegarde
spéciale.  Le soutien interne était nécessaire pour permettre à l'agriculture de fournir les services non
commerciaux requis par la société, et il fallait convenir des instruments que l'on pourrait utiliser avant
que les engagements de réduction ne soient contractés.  La catégorie verte devrait couvrir la plupartdes considérations autres que d'ordre commercial, mais il serait peut-être nécessaire d'examiner lesG/AG/NG/R/5
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critères pour qu'ils puissent être utilisés afin de répondre aux considérations des pays en
développement.  Tous les instruments concernant la concurrence à l'exportation devaient être visés
dans les négociations.  Il fallait maintenir la clause de paix.  Enfin, la Suisse a indiqué qu'il n'y avait
aucun lien juridique ou formel entre les négociations sur l'agriculture et le début d'un nouveau cycle
de négociations.  Un cycle de négociations qui tiendrait compte de toutes les considérations desMembres favoriserait une conclusion rapide et substantielle des négociations.  Le programme des
négociations présenté dans la proposition visait trois éléments principaux:  renforcement et
élargissement des règles, négociation de la réducti on des différentes formes de soutien qui avaient des
effets nuisibles sur les échanges, et reconnaissance des nouveaux objectifs dans l'agriculture.
97. Les pays suivants se sont dits déçus par la proposition suisse:  Australie, Paraguay (au nom du
MERCOSUR et des États associés, à savoir le Chili et la Bolivie), Philippines, Indonésie, Malaisie,
Thaïlande, Colombie, Mexique, États-Unis, Guat emala, Afrique du Sud, Venezuela et Canada.
98. Un grand nombre de ces pays, parmi lesquels  l'Australie (NG/W/109), le MERCOSUR, le
Chili, la Bolivie, les Philippines, l'Indonésie, la Malaisie, la Thaïlande, la Colombie et le Guatemala,
ont estimé que la proposition indiquait les raisons pour lesquelles la réforme ne pouvait avoir lieu et
les diverses modalités qui limiteraient cette réforme.  Ils ont jugé inacceptable l'idée qu'il faudrait
d'abord élaborer les règles concernant les considérations autres que d'ordre commercial avant depouvoir examiner la question des engagements de réduction.  L'article 20 exigeait de procéder à des
réductions substantielles du soutien et de la protection en tenant compte de certains facteurs, dont l'un
était les considérations autres que d'ordre commerci al.  Les pays susmentionnés, ainsi que l'Afrique du
Sud, le Venezuela, le Canada et la Nouvelle-Zél ande, ont indiqué que certaines questions soulevées
dans la proposition, comme les indications géographiques, les coûts environnementaux et lesproblèmes relatifs aux méthodes de production, ne feraient que contrarier les négociations et ne
contribueraient pas à réaliser l'objectif énoncé à l'article 20.  Ils estimaient que la proposition de
négocier des réductions tarifaires en utilisant une méthode de demandes et d'offres demandait
beaucoup de temps et d'efforts, et l'Australie a souligné que la méthode de réduction moyenne qui
avait été suggérée pouvait être utilisée pour éviter d'améliorer l'accès aux marchés pour certainsproduits.  En outre, l'idée de permettre l'utilisation d'un nombre illimité de méthodes pour administrer
les contingents tarifaires n'était pas acceptable.  Toutefois, il a été noté que la Suisse avait dit que les
considérations autres que d'ordre commercial devraient être prises en compte de façon transparente,
ciblée et spécifique.
99. Plusieurs des pays susmentionnés, dont la Colomb ie, le Chili, le Canada, la Nouvelle-Zélande
et l'Inde, ont dit vouloir l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation, tout en
convenant avec la Suisse qu'elles devraient faire l'objet de réductions, et n'approuver aucuneaugmentation pour aucun produit.
100. Le MERCOSUR, le Chili et la Bolivie ont ajouté qu'ils n'acceptaient pas la prorogation de la
clause de paix ou le maintien de la sauvegarde spéciale en général.  Ils ont souligné que les besoins
des pays en développement devaient être pris en compte dans les négociations, qui devraient assurer
l'intégration de ces pays dans le système commercial mondial grâce à un meilleur accès aux marchéset une plus grande flexibilité, comme il était suggéré dans les propositions du Groupe de Cairns.
101. Le Chili a ajouté qu'il était conscient des efforts déployés par la Suisse pour procéder à une
réforme;  il reconnaissait que chaque pays avait le droit d'établir ses propres objectifs et que des
disciplines étaient nécessaires pour que les mesures servant à réaliser les objectifs sociaux ne soient
pas préjudiciables à d'autres pays.  Le Chili a aussi estimé que la clause de paix limitait réellement lesdroits des pays de se protéger contre la production et les exportations subventionnées, en particulier
ceux des pays les plus faibles et les plus petits, et qu'il fallait la supprimer.  Il a été noté que la liste
des différentes catégories de pays mentionnée dans la proposition ne comprenait pas une catégorieG/AG/NG/R/5
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particulière dont le Chili faisait partie, à savoir celle des pays en développement qui n'accordaient pas
de subventions à leur secteur agricole.
102. Intervenant au nom des Philippines, de l'Indonési e, de la Malaisie et de la Thaïlande, la
représentante des Philippines a dit que le traitement spécial et différencié devrait être concentré sur les
objectifs de développement des pays en développement.  Cela voulait dire qu'il ne s'agissait passeulement de dispositions spécifiques, mais que les négociations devraient aussi viser des objectifs de
développement, par exemple en veillant à ce que les pays développés accordent des possibilités
d'accès aux marchés.  Les pays susmentionnés convenaient que ce traitement était provisoire, mais
l'intervenante a dit qu'il devrait continuer tant que les pays développés avaient recours à des mesures
faussant les échanges qui nuisaient aux objectifs de développement des pays en développement.  À cet
égard, elle a indiqué qu'il ne faudrait pas mettre en avant les objectifs liés aux considérations autres
que d'ordre commercial des pays développés au détriment du traitement spécial et différencié prévupour les pays en développement.
103. La Thaïlande (NG/W/126) a ajouté qu'il fallait progresser vers l’établissement d’un système
de commerce des produits agricoles basé sur le marché.  Les considérations autres que d'ordre
commercial des pays développés et celles des pays en développement étaient très différentes.  Les
pays en développement devaient s'attaquer à des questions comme la survie et le développement del’agriculture de subsistance, alors que les pays développés avaient surtout des préoccupations
relativement luxueuses comme la sécurité des produits alimentaires et la préservation des paysages.
Ils devraient s'occuper de ce type de préoccupation à leurs propres frais, et la catégorie verte
permettait déjà d'y répondre.  La multifonctionnalité ne devrait pas servir d'excuse au
protectionnisme, notamment du fait qu'elle n'était pas liée au développement, contrairement autraitement spécial et différencié.  La Thaïlande pouvait envisager que l'article XXVIII du GATT serve
de base pour élaborer une formule visant à remplacer les contingents tarifaires par des régimes
uniquement tarifaires.
104. La Colombie a dit que la proposition concernant les subventions à l'exportation ne tenait pas
compte de la poursuite du processus de réforme.  Elle a souligné les différences entre les méthodesutilisées pour calculer la MGS et l'ESP et indiqué que la MGS ne servait pas à mesurer la réforme ou
son évolution.  La Colombie a appuyé la déclaration des Philippines concernant le traitement spécial
et différencié et souligné que les mesures prises par les pays développés pour répondre à leurs
considérations autres que d'ordre commercial ne devraient pas affecter les considérations autres que
d'ordre commercial des pays en développement.  Elle a estimé que la clause de paix ne devrait
concerner que la catégorie verte et les mesures relatives au traitement spécial et différencié, et que la
sauvegarde spéciale ne devrait pas être accordée aux pays développés.
105. Le Mexique s'est dit quelque peu préoccupé par tout élément de conditionnalité contenu dans
la proposition, par exemple à propos des considér ations autres que d'ordre commercial et des
réductions du soutien interne.  Il fallait tenir compte des considérations autres que d'ordre commercial
conformément à l'article 20 c).
106. Les États-Unis ont noté que certains éléments figurant dans la proposition pouvaient
contribuer au processus de réforme.  Toutefois, ils se sont dits eux aussi préoccupés par le niveau
d'ambition affiché, tout en notant que la Suisse avait indiqué dans sa proposition qu'il ne faudrait pas
prendre de mesures pour répondre aux considérations autres que d'ordre commercial au détriment des
autres pays.  Les États-Unis sont aussi convenus que la catégorie verte permettait à la plupart des
Membres de traiter leurs considérations autres que d'ordre commercial.
107. Le Guatemala a indiqué que l'article 20 exigeait de tenir compte des considérations autres que
d'ordre commercial mais non d'élaborer des règles et des disciplines les concernant ou de négocier le
soutien interne après ces considérations.  Les critères actuels applicables à la catégorie verte devraientG/AG/NG/R/5
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viser toutes les considérations autres que d'ordre commercial et non simplement la majorité d'entre
elles, et la clause de paix prenait fin en 2003.  Le Guatemala ne voulait pas qu'elle soit prorogée.
108. L'Afrique du Sud a dit avoir noté que la Suisse avait insisté sur les considérations autres que
d'ordre commercial mais qu'elle privilégiait beaucoup moins, dans sa proposition, les réductions
progressives substantielles du soutien et de la protection.  Le maintien du statu quo ne contribueraitpas à intégrer les pays en développement dans l'économie mondiale.  L'importance accordée aux
considérations autres que d'ordre commercial pouvait permettre aux pays dotés de ressources de
répondre à leurs considérations autres que d'ordre commercial au détriment des pays sans ressources.
109. À titre d'observation préliminaire, le Venezuela (NG/W/133) a dit que l'Accord sur
l'agriculture avait permis à de nombreux pays développés de maintenir des politiques faussant les
échanges et que la réforme devrait conduire à établir un système juste et équitable.  Il a indiqué que la
proposition de la Suisse cherchait à améliorer le traitement spécial et différencié et à soutenirl'intégration des pays en développement dans le système commercial mondial, mais qu'elle suggérait
également que ces mesures devraient être transitoires et appliquées au cas par cas.  Ces limites
contrastaient avec sa vision large de ses propres considérations en matière de politique agricole et
l’ajout de nouvelles questions comme les indications géographiques.
110. Le Canada a noté que l'article 20 orientait clairement la réforme dans le sens des réductions
progressives substantielles du soutien et de la protection.  Toutefois, le soutien accru accordé par
quelques Membres depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay n'allait pas dans ce sens, et c'est
pourquoi le Canada voulait une limite globale du soutien.  Outre qu'il demandait la suppression de
toutes les formes de subventions à l'exportation, il voulait que de meilleures disciplines soient établies
pour régir l'aide alimentaire.  Toutefois, la Conven tion relative à l'aide alimentaire ne portait que sur
un nombre restreint de produits et de pays et il faudrait donc élaborer ces disciplines à l'OMC.  Le
Canada a noté que la Suisse n'avait présenté aucune justification pour étayer ses allégations
concernant les entreprises commerciales d'État.
111. L'Inde a relevé de nombreuses similarités entre la proposition suisse et celle des CE, et a dit
qu'elle ne répéterait pas les observations qu'elle avait déjà formulées.  Après avoir indiqué qu'ilfaudrait éliminer et non augmenter les subventions à l'exportation pour tout produit, elle a demandé à
la Suisse de développer l'idée qu'elle avait formulée selon laquelle l'article XXVIII du GATT pouvait
servir de base pour passer des contingents tarifaires à des arrangements uniquement tarifaires.  Elle a
indiqué qu'elle avait présenté au Conseil des ADPIC, avec la Suisse et d'autres pays, une proposition
visant à étendre la protection des indications géogra phiques à d'autres produits que les vins et les
spiritueux.
112. La Nouvelle-Zélande a indiqué qu'elle partageait certaines positions de la Suisse.  Elle a dit
notamment qu'il faudrait répondre aux considérations autres que d'ordre commercial en utilisant les
mesures de la catégorie verte, et a suggéré que le fait de ne pas limiter les dépenses de cette catégorie
pouvait être une incitation pour procéder à  la réforme, à condition de maintenir le critère selon lequel
les effets de distorsion sur les échanges devaient être nuls ou, au plus, minimes.  La
Nouvelle-Zélande, tout en se réjouissant de constater l'engagement de procéder à des réductionstarifaires, a dit que la méthode de demandes et d'offres par produit et au cas par cas ne permettrait pas
des réductions importantes.  Elle a estimé elle aussi que la différence entre les tarifs dans le cadre des
contingents et les tarifs hors contingents était importante et a souligné que c'était la raison pour
laquelle le Groupe de Cairns avait proposé de réduire les tarifs et d'augmenter les volumes des
contingents tarifaires, ce qui aiderait aussi à passer au stade où l'on n'appliquerait plus que des tarifs.Toutefois, dans l'intervalle, il fallait examiner l'administration des contingents tarifaires pour veiller à
ce que les méthodes utilisées n'empêchent pas d’accéder aux marchés.  La Nouvelle-Zélande a estimé
elle aussi que le traitement spécial et différencié devrait tenir compte des objectifs de développementG/AG/NG/R/5
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des pays en développement, et elle était prête à négocier ce traitement dans les domaines concernant
le soutien interne, l'accès aux marchés et la concurrence à l'exportation.
113. Un certain nombre de pays ont approuvé de nombreuses remarques figurant dans la
proposition, dont les pays suivants:  Pologne, République tchèque, Slovénie, Hongrie, Bulgarie,
République slovaque, Corée, Maurice, CE, Norvège et Japon.  La Pologne, la République tchèque, laSlovénie, la Hongrie, la Bulgarie et la République slovaque ont relevé notamment la proposition
d'adopter une approche flexible pour les pays en développement et les pays qui étaient en train de
passer à une économie de marché.  La République tchèque, la Slovénie, la Hongrie, la Bulgarie,
Maurice et les CE ont été d'accord pour dire que l'extension des indications géographiques devrait
faire partie des négociations.  La Hongrie a dit qu'il existait un certain lien entre les progrès des
négociations sur l'accès aux marchés et le traitement des indications géographiques.  Les CE ont
souligné que cela voulait dire que leurs produits pourraient accéder à d'autres marchés, et non que lesobstacles pour accéder à leur marché augmenteraient.  La Slovénie (NG/W/123) a aussi approuvé les
suggestions concernant les méthodes de production et de transformation ainsi que les coûts
environnementaux, et a dit que les résultats obtenus dans ces domaines affecteraient les progrès dans
d'autres domaines.
114. La Pologne a indiqué que la proposition essayait d'aller de l'avant tout en tenant compte de
l'expérience acquise dans la mise en œuvre du Cycle d'Uruguay.  Toutefois, elle a estimé qu'il serait
préférable, en ce qui concernait l'accès aux marchés, d'avoir une formule de base pour procéder aux
réductions tarifaires qui serait complétée par une procédure de demandes et d'offres, et non l'inverse
comme la Suisse l'avait proposé.  La Pologne a estimé elle aussi qu'il fallait éclaircir l'administration
des contingents tarifaires et a appuyé l'approche qui avait été proposée dans un esprit d'ouverture.Elle s'est dite également favorable au maintien de la sauvegarde spéciale et des catégories bleue et
verte, ainsi qu’à la proposition concernant la concurrence à l'exportation.
115. La République tchèque (NG/W/134) a estimé que la proposition abordait l'agriculture de
façon correcte, sous l’angle des considérations autres que d'ordre commercial dont elle tenait compte,
étant entendu que les mesures prises pour répondre à ces considérations ne devraient pas nuire àd'autres pays.  Toutefois, les autres pays devaient envisager la poursuite du programme de réforme
dans le cadre des engagements des Membres.  La République tchèque s'est dite favorable à l'idée qu'il
fallait définir les modalités des négociations visant à supprimer les contingents tarifaires et examiner
la sauvegarde spéciale pour voir comment l'on pouvait améliorer son fonctionnement.  Elle a
également jugé fondée la proposition selon laquelle les règles concernant les mesures destinées à
traiter les considérations autres que d'ordre commercial devraient être étudiées avant la catégorie
orange, et a dit qu'il fallait tenir compte des besoins spécifiques des pays en transition, ce qui excluaitla fixation d'un plafond pour la catégorie verte.  Bien que sa position au sujet de la concurrence à
l'exportation soit connue, la République tchèque a estimé qu'il faudrait éclaircir les doutes qu’il
pourrait y avoir au sujet des procédures actuelles au titre de l'article XXVIII du GATT.
116. La Slovénie a appuyé l'approche des considérations autres que d'ordre commercial adoptée
dans la proposition, notamment les mesures visant à assurer la viabilité des zones rurales et lanécessité d'examiner les instruments requis pour répondre à ces considérations.  Elle a souscrit au
point de vue de la Suisse concernant les réductions tarifaires et dit qu'il était important, pour les petits
pays, que les négociations tarifaires soient menées par produit et au cas par cas, en tenant compte des
considérations autres que d'ordre commercial.
117. La Hongrie (NG/W/132) a estimé elle aussi que les disciplines multilatérales devaient être
flexibles en raison de la diversité des situations des différents pays, estimant qu'une approche
identique pour tous serait préjudiciable à la majorité des Membres, quelle que soit leur dimension.
Elle a appuyé plusieurs idées et propositions présentées par la Suisse, y compris la déclaration selon
laquelle les mesures prises pour répondre aux considérations autres que d'ordre commercial neG/AG/NG/R/5
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devraient pas nuire à d'autres pays.  Elle partageait des points de vue similaires quant à
l'administration des contingents tarifaires, la sauvegarde spéciale, la concurrence à l'exportation, un
examen de la catégorie verte et la clause de paix.  Compte tenu de l'évolution récente de la situation et
des mesures prises pour y répondre, la Hongrie a suggéré que le moment était peut-être venu
d'examiner les modalités et la portée du principe de précaution.  Toutefois, il fallait veiller à trouver lejuste équilibre entre assurer la sécurité des produits alimentaires et éviter que cela ne serve à des fins
protectionnistes.
118. Le représentant de la Bulgarie (NG/W/111) a dit qu'un cycle de négociations de vaste portée
était nécessaire pour aider l'agriculture et permettre à tous les Membres de répondre à leurs intérêts.
La Bulgarie appuyait la proposition de négocier les réductions à partir des niveaux consolidés en
ménageant une certaine flexibilité pour tenir compte des besoins spécifiques des Membres, y compris
ceux en voie de transition économique, comme l'indiquait la proposition présentée par le groupe depays de ce type dans les documents NG/W/56 et 57.  Elle souscrivait aux propositions concernant
l'administration des contingents tarifaires, qui indiquaient que toutes les formes de soutien à
l'exportation devraient être traitées de façon similaire et demandaient que l'examen des considérations
autres que d'ordre commercial tienne compte du rôle multifonctionnel de l'agriculture.
119. La République slovaque a dit qu'elle avait déjà  exprimé clairement sa position et s’est
concentrée sur quelques points.  Elle a indiqué notamment que tous les pays avaient le droit de fixer
leurs propres objectifs pour ce qui était des considérations autres que d'ordre commercial, et a appuyé
la proposition concernant la sauvegarde spéciale car une telle mesure serait nécessaire à l'avenir.
120. La Corée (NG/W/117) partageait de nombreux po ints de vue mentionnés dans la proposition,
y compris ceux concernant l'incidence de l'Accord sur l'agriculture sur le commerce des produitsagricoles.  À son avis, une libéralisation accrue ne permettrait pas automatiquement d'atteindre tous
les objectifs.  Pour imposer des réductions tarifaires, il fallait adopter une approche flexible vis-à-vis
des pays en développement, des importateurs nets de produits alimentaires et des pays en transition.
Il ne faudrait exclure à l'avance aucune méthode d'administration des contingents tarifaires, et la
Corée s'intéressait aux idées sur la façon de répondre aux considérations autres que d'ordrecommercial au moyen des catégories orange, bleue et verte.
121. Maurice (NG/W/119) partageait aussi de nombreux points de vue présentés par la Suisse,
notamment le fait que l'article 20 soit la base des négociations, que chaque Membre ait le droit de
fixer ses propres objectifs et de décider de ses propres considérations autres que d'ordre commercial,
et que les instruments à cet effet soient transparents, ciblés et spécifiques.  Maurice a estimé elle aussi
que les considérations autres que d'ordre commercial n'étaient pas liées à des stades de développement
particuliers et concernaient tous les pays, aussi bien les pays développés que les pays endéveloppement, bien que les pays en développement puissent avoir besoin d'instruments différents.
Le processus de réforme devait apporter des solutions favorables à l'économie, aux conditions sociales
et à l'environnement en particulier.  Le traitement spécial et différencié devrait aider les pays en
développement à s'intégrer dans le système commer cial mondial, et cela ne serait possible que s’il
était lié aux besoins spécifiques des pays, qui se trouvaient dans des situations diverses.  Des examenspériodiques seraient peut-être nécessaires, mais le traitement spécial et différencié devait être
permanent.  Il fallait trouver, au cours des négociations, des instruments appropriés pour répondre aux
besoins spécifiques, y compris ceux des petits pays insulaires qui étaient confrontés à l'érosion des
marges.
122. Le représentant des Communautés européennes a dit que les avis pouvaient diverger sur ce
qui devait être négocié en premier mais qu'il fallait, en fin de compte, s’entendre sur tout, et que le fait
d'examiner d'abord les considérations autres que d'ordre commercial pouvait permettre de faire
avancer les négociations concernant l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à
l'exportation.  Les CE approuvaient la plupart des remarques de la Suisse, y compris l'importance duG/AG/NG/R/5
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traitement spécial et différencié, la nécessité des concessions tarifaires, les initiatives en faveur des
pays les moins avancés et les indications géographiques, la nécessité de résoudre toutes les questions
concernant la concurrence à l'exportation, de s'occuper de passer des contingents tarifaires à des
systèmes exclusivement tarifaires, de maintenir la sauvegarde spéciale tout en sachant que ses
modalités pouvaient être discutées, et la nécessité d'une clause de paix pour que ceux qui respectaientl'Accord ne soient pas soumis à des procédures de litiges.  Les CE approuvaient le point de vue selon
lequel il serait peut-être laborieux d’aborder l'accès aux marchés sous l’angle des demandes et des
offres, et elles estimaient que leur propre proposition d'imposer une réduction moyenne globale
appuyée par une réduction minimale par ligne tarifaire serait plus rapide et permettrait aux Membres
de répondre à leurs besoins spécifiques.  Tout en estimant qu'un examen détaillé de l'administration
des contingents tarifaires pouvait porter sur la question de savoir quelles méthodes étaient permises,
les CE pensaient qu'il était d'abord essentiel que l'administration des contingents n'empêche pasl'utilisation complète des contingents, ce qui déterminerait ensuite quelles méthodes étaient permises.
123. La Norvège (NG/W/120) a approuvé plusieurs éléments de la proposition suisse.  Elle a
notamment estimé que la réforme ne devrait pas simplement éviter de nuire à l'environnement mais
devrait lui être favorable et améliorer les conditions économiques et sociales.  La promotion du
développement durable et les considérations environnementales devaient donc être prises en comptedans les négociations pour élaborer les futures règles et disciplines du commerce des produits
agricoles, comme l'indiquait la proposition de la Norvège.  La Norvège a estimé, comme la Suisse,
qu'il fallait aborder les réductions tarifaires avec souplesse et administrer les contingents tarifaires de
façon transparente et équitable.  En outre, il ne faudrait pas fixer de plafond multilatéral absolu pour la
catégorie verte, et des disciplines devraient être élaborées pour toutes les formes d'aide à l'exportation.Enfin, la Norvège a appuyé la proposition suisse d'adopter une approche coordonnée et consensuelle
dans les négociations, en tenant compte dûment des intérêts de toutes les parties.
124. Le Japon a accueilli la proposition avec satisfaction car elle tendait à répondre aux demandes
des pays dont les politiques agricoles étaient en train de changer au niveau intérieur.  Le Japon a
estimé lui aussi qu'il faudrait étudier les méthodes d'attribution des contingents tarifaires sans enexclure aucune à l'avance et que les Membres devraient plutôt examiner les règles et disciplines
nécessaires pour garantir l'accès aux marchés.  Il a dit également qu'il fallait ménager une certaine
flexibilité pour les différents produits lorsque l'on décidait des contingents tarifaires et des niveaux
tarifaires.  Il ne faudrait pas limiter les dépenses de la catégorie verte car cela réduirait les possibilités
des pays qui mettaient actuellement en œuvre une réforme de la politique agricole dans le cadre des
règles existantes.  Les niveaux d'engagement au titre de la mesure globale du soutien devaient être
fixés soigneusement de façon à ne pas compromettre les avantages résultant de la multifonctionnalitéde l'agriculture.  Le Japon a estimé lui aussi qu'il faudrait négocier les niveaux de la mesure globale
du soutien totale à partir des niveaux consolidés.  Les règles et disciplines actuelles concernant la
concurrence à l'exportation devaient être renforcées afin de remédier au déséquilibre des règles et
disciplines appliquées aux pays exportateurs et importateurs de produits agricoles.  Le Japon n’avait
pas encore pris clairement position sur les indica tions géographiques et les méthodes de production ou
de transformation.
125. La Croatie a constaté les différences de points de vue et de situations entre les pays et estimé
que la proposition pouvait servir de base aux négociations.  Au sujet des considérations autres que
d'ordre commercial et de l'accès aux marchés, le représentant de la Croatie a souligné que la
procédure de demandes et d'offres était complétée par une formule, tout en suggérant, comme laPologne, que cela pouvait être l’inverse.  L'administration des contingents tarifaires était un sujet de
préoccupation pour la Croatie qui s'était engagée à ouvrir des contingents.  La Croatie était étonnée de
constater le volume des subventions versées par la Suisse au secteur agricole, et elle a estimé que les
négociations devaient tenir compte de la capacité des pays à soutenir l'agriculture.G/AG/NG/R/5
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126. La Suisse a souligné qu'une certaine flexibilité était nécessaire dans les négociations pour
progresser et tenir compte des diverses situations des Membres.  Certains voulaient que les
négociations aboutissent à une réforme complète, tandis que d'autres, dont la Suisse, estimaient qu'il
s'agissait de la deuxième phase du processus de réforme sur laquelle il fallait se mettre d'accord et
qu'il fallait mettre en œuvre avant qu'une troisième phase puisse commencer.  La Suisse jugeaitnécessaire de négocier d'abord les règles et ensuite les engagements, pour que les Membres
connaissent le contexte de ces engagements.  À propos du traitement spécial et différencié, elle a dit
qu'il existait différentes catégories de pays et estimé qu'une solution unique pouvait aboutir à des
résultats décevants, il fallait donc envisager et élaborer des moyens pour résoudre cette question.
S'agissant des considérations autres que d'ordre commercial, elle a dit que certaines de ces
considérations étaient communes à tous les pays tandis que d'autres étaient propres à certains pays.
La catégorie verte devrait permettre à la Suisse de répondre à la plupart de ses considérations autresque d'ordre commercial, sous réserve qu'aucun plafond absolu ne soit fixé.  Il faudrait définir des
modalités spécifiques pour les pays qui ne disposaient pas de ressources financières suffisantes pour
utiliser les instruments de la catégorie verte, afin de répondre également à leurs considérations autres
que d'ordre commercial.  Des questions comme la  protection des indications géographiques, les
problèmes concernant les méthodes de production et l'internalisation des coûts environnementauxdevraient avancer à l'OMC ou dans d'autres instances afin que les négociations sur l'agriculture
puissent progresser de façon sensible.  À propos de l'accès aux marchés, la Suisse a indiqué que la
proposition de passer à un système uniquement tarifaire était conforme aux objectifs du système
commercial multilatéral.  S'agissant des subventi ons à l'exportation, la proposition suisse d'élaborer
une procédure selon laquelle une réduction plus importante pour un produit pourrait être compenséepar une augmentation pour un autre produit dépendrait du volume des réductions et d'autres questions
concernant d'autres domaines, même si la Suisse estimait que toutes les formes de restrictions à
l'exportation devraient être éliminées.  Enfin, il faudrait proroger la clause de paix, du moins pendant
la durée des négociations, afin d'offrir un dispositif de sécurité.
f) Swaziland:  Accès aux marchés dans le cadre du traitement spécial et différencié pour
les petits pays en développement (NG/W/95)
127. Le Swaziland a souligné les principaux points de sa proposition, qui reposait sur le principe
fondamental selon lequel aucun pays en développement ne devrait voir sa situation s'aggraver du fait
du processus de libéralisation.  Le bien-être des pays en développement dépendait souvent des
résultats d'un petit nombre de produits, notamment dans les zones rurales.  Cette dépendance signifiait
que ces pays étaient à la merci tant des changements concernant l'offre et la demande que de la
concurrence sur le marché intérieur de produits substituables, alors que les possibilités d'améliorationétaient restreintes du fait de la superficie limitée des terres et de l'éloignement des marchés
d'exportation.  Les exportations de produits agricoles contribuaient à la bonne marche de l'économie
grâce à l'emploi, aux recettes et aux services connexes, et elles avaient des effets extérieurs positifs
comme la préservation des sols et la contribution au tourisme.  Il était peut-être juste de dire, selon la
théorie économique de la concurrence, qu'il fallait fermer les entreprises inefficaces et permettre letransfert des ressources vers des domaines plus productifs, mais cela ne tenait pas compte de l'équité
et de la faible mobilité de certaines ressources comme la main-d'œuvre.  De nombreux pays en
développement s’appuyaient sur des régimes préférentiels, et une libéralisation radicale et rapide
perturberait cette situation en faisant baisser l'investissement et les recettes d'exportation.  Le
Swaziland recommandait que les arrangements préférentiels actuels soient protégés suffisammentlongtemps pour permettre aux pays en développement de se développer.  Si l'on appliquait des
préférences à tous les pays en développement, cela signifierait que certains seraient avantagés au
détriment des autres.  Il faudrait fournir une assistance technique et réduire la progressivité des tarifs
afin de permettre aux petits pays en développement de développer leurs industries agro-alimentaires et
d'exploiter leurs possibilités de développement.G/AG/NG/R/5
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128. Plusieurs pays en développement, parmi lesquels la Barbade, Sainte-Lucie, la
Trinité-et-Tobago, la Jamaïque, les Fidji, la Namibie et Maurice, ont appuyé de façon générale la
proposition du Swaziland et ont été d'accord pour dire que les arrangements en matière de transition
étaient nécessaires et qu'il fallait laisser suffisamment de temps pour permettre des ajustements car les
marges de préférence diminuaient.
129. Intervenant au nom de la Barbade, de Sainte-Lucie et de la Trinité-et-Tobago, le représentant
de la Barbade a mis l'accent sur le traitement spécial et différencié et sur l'intégration des pays en
développement dans l'économie mondiale.  Ces pays estimaient que le processus de réforme ne
devrait marginaliser aucun groupe.  Il fallait faire preuve de flexibilité dans les négociations afin de
tenir compte des besoins des petits pays en développement, notamment ceux qui dépendaient des
préférences.  La Jamaïque a souscrit aux propos de la Barbade, considérant elle aussi que les
négociations devaient prendre en compte toutes les considérations exprimées par les Membres.  Elle aaussi estimé que les préférences étaient nécessaires pour surmonter les obstacles auxquels les petits
pays en développement étaient confrontés et que le processus de réforme devait être juste et équitable.
130. Maurice (NG/W/119) a dit avoir déjà mentionné la vulnérabilité des petits pays en
développement et a indiqué que la proposition du Swaziland abordait de nombreuses difficultés
rencontrées par ces pays.  Du fait de la petite superficie de leurs terres, ils n'avaient pas d'avantagesréels dans la production agricole, et l'éloignement des marchés d'exportation aggravait leurs
difficultés.  C'étaient les coûts de transport qui expliquaient la nécessité des exemptions prévues pour
les pays en développement au titre de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture.  Des conditions égales
pour tous ne résoudraient pas les problèmes auxquels ces pays étaient confrontés, et leurs
considérations devaient être prises en compte.
131. Les Fidji ont souscrit à la proposition et relevé les similarités entre cette dernière et les
propositions d'autres petits pays en développement qui dépendaient d'un petit nombre d'exportations
dans le cadre d'arrangements préférentiels.  L'agriculture était une activité essentielle pour le
développement des petits pays en développement, et il fallait du temps pour élaborer des solutions de
rechange et s'adapter au commerce sur un marché ouvert.  Les négociations multilatérales surl'agriculture devaient trouver un compromis satisfaisant entre les différentes positions afin de réduire
au minimum toute incidence négative.  Les Fidji ont suggéré qu'un traitement similaire à celui des
pays les moins avancés était nécessaire pour les petits pays en développement.
132. Le représentant de la Namibie a dit qu'il approuvait la plupart des remarques figurant dans la
proposition et que la Namibie voulait aussi que les négociations aboutissent à une amélioration du
bien-être dans les pays en développement.  Comme au Swaziland, la population rurale namibienne
dépendait de l'agriculture.  Elle bénéficiait également de préférences, et les recettes d'exportationrésultant de ces préférences aidaient les communautés rurales et les petits producteurs.  La Namibie
estimait que les dispositions actuelles du traitement spécial et différencié n'étaient pas véritablement
efficaces et qu'il fallait adopter des mesures supplémentaires pour permettre le développement, en
s'attaquant notamment aux crêtes tarifaires et à la progressivité des tarifs.  Tout en appuyant la
proposition, la Namibie a souligné deux domaines auxquels il fallait, à son avis, accorder plusd'attention:  la sécurité alimentaire qui, selon elle, était une préoccupation essentielle pour les pays en
développement, et la productivité, car certains pays avaient de grandes superficies de terres mais une
faible productivité.
133. Le Kenya a aussi signalé que de nombreux problèmes soulignés dans la proposition
concernaient d'autres pays d'Afrique qui n'étaient pas considérés comme des petits pays.  Le Kenyaappliquait des tarifs bien en deçà de ses taux plafonds consolidés, mais il avait eu des problèmes car
des produits de qualité inférieure et subventionnés avaient fait l'objet d'un dumping sur ses marchés.
Ces importations de produits subventionnés portaient préjudice à la production intérieure, et le Kenya
s’est référé à la communication publiée sous la cote WT/GC/W/233 qu'il avait présentée au ConseilG/AG/NG/R/5
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général lors de la préparation de la Conférence ministérielle de 1999.  Les régimes de crédits, de
garanties et d'assurance à l'exportation avaient un effet semblable à celui des subventions directes à
l'exportation, et les entreprises qui avaient une position dominante pouvaient aussi fausser les
marchés.  S'agissant de ses exportations, le Kenya estimait qu'il était toujours confronté à des tarifs
élevés et à la progressivité des tarifs sur ses marchés d'exportation, et, en outre, à des problèmes liésaux mesures SPS.  Il bénéficiait effectivement d'un accès préférentiel, mais des réductions
substantielles des taux NPF pouvaient amoindrir cet avantage.  Il estimait que tous les pays devaient
participer à la libéralisation pour que les pays en développement puissent en tirer parti.  En outre, un
examen approfondi du traitement spécial et différencié était nécessaire car il ne s'agissait pas
seulement d’allonger les délais ou de réduire les engagements mais aussi de remédier à des
insuffisances concernant la capacité d'approvisionnement, le développement économique et les
ressources financières, ainsi qu’à des questions comme l'insécurité alimentaire et la pauvreté en milieurural.  Il faudrait prendre en compte la proposition du groupe des pays en développement concernant
la création d'une catégorie développement (NG/W/13).  Le Kenya a suggéré d'ajouter plusieurs
questions à la proposition du Swaziland, y compris un meilleur accès aux marchés pour les produits
qui présentaient un intérêt pour les pays en développement, l'élimination de toutes les mesures
faussant les échanges qui étaient utilisées par les pays développés, la création d'une catégorie sécuritéalimentaire ou développement qui pourrait prévoir une certaine flexibilité pour répondre aux
différentes considérations, la coopération technique afin d’aider au respect des normes SPS, la fin de
la clause de paix en 2003, et le fait que les produits non conformes aux normes nationales ne devraient
pas être vendus à l'exportation.  Enfin, le Kenya a estimé que les négociations devraient tenir compte
des trois propositions du groupe des pays en développement dont il était membre (NG/W/13, 14et 37).
134. D'autres délégations ont reconnu les difficultés rencontrées par les petits pays en
développement et suggéré différentes façons de prendre en compte leurs considérations dans les
négociations.  Ces pays étaient, entre autres, les suivants:  MERCOSUR et pays associés (Bolivie et
Chili), Nouvelle-Zélande, Canada, Japon, CE, Hongri e et États-Unis.  Le MERCOSUR et ses États
associés, ainsi que la Nouvelle-Zélande et le Canada, ont souligné qu’il fallait améliorer l'accès aux
marchés.  La Nouvelle-Zélande et le Canada ont aussi indiqué que certains pays en développement
auraient peut-être besoin de temps pour s'adapter à l’évolution des conditions du commerce des
produits agricoles.  La Hongrie (NG/W/132) a dit que la proposition argumentait de manière assez
convaincante en faveur d'un traitement spécial des petits pays en développement dont les négociations
devraient tenir compte.  Les États-Unis ont dit qu'ils examineraient soigneusement la proposition et
continueraient à accorder eux-mêmes des préférences.  Toutefois, ces préférences diminueraient avecle temps, mais les États-Unis étaient disposés à travailler avec d'autres Membres pour se préparer à
cette éventualité.
135. Prenant la parole au nom du MERCOSUR, de la Bolivie et du Chili, le représentant du
Paraguay a approuvé certaines idées suggérées dans la proposition, notamment la nécessité de
s'attacher à améliorer l'accès aux marchés ainsi que certaines références au traitement spécial etdifférencié.  Il a souligné que certains pays au nom desquels il intervenait connaissaient bien
quelques-uns des autres problèmes mentionnés par le Swaziland, comme ceux liés au fait d'être privé
de littoral.  Toutefois, l'intervenant a fait observer que si les accords non réciproques permettaient
effectivement un meilleur accès aux marchés, l'expérience avait montré que c'était parfois au
détriment d'autres pays en développement.  La Bolivie a appuyé la déclaration du représentant duParaguay et est convenue avec le Swaziland qu'un pays sans littoral était désavantagé.  La Bolivie a
dit que les négociations ne devraient pas établir de nouvelles catégories de pays mais devraient tenir
compte des caractéristiques particulières des pays, y compris la manière d'atténuer tout effet négatif
éventuel.
136. La Nouvelle-Zélande a dit qu’il fallait effectivement intégrer les pays en développement dans
le système commercial mondial et suggéré qu'il était essentiel d'améliorer l'accès aux marchés.  CelaG/AG/NG/R/5
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n'était pas possible en raison des niveaux élevés de protection, des subventions à l'exportation et
d'autres pratiques utilisées par certains pays développés, et la Nouvelle-Zélande, comme le Swaziland,
espérait qu'il y serait mis fin.
137. Le Canada a estimé lui aussi que des mesures de transition étaient peut-être nécessaires, et il a
pris note des considérations exprimées par certains pays en développement selon lesquelles letraitement spécial et différencié en faveur d'un groupe de pays ne devrait pas être préjudiciable à
d'autres pays en développement.  Dans les pays développés comme dans les pays en développement,
l'investissement était fondé sur des structures commerciales existantes, ce qui signifiait qu'il n'y aurait
pas de changements rapides, mais il importait d'aller vers une égalisation des règles du jeu.
138. L'Afrique du Sud a été elle aussi d'avis qu'aucun pays en développement ne devrait pâtir des
négociations, mais elle a souligné que si l'on ne procédait pas à la réforme dans le sens indiqué à
l'article 20, la plupart des pays en développement verraient leur situation empirer.  Des dispositionsspéciales étaient nécessaires pour veiller à ce que les pays qui bénéficiaient actuellement
d'arrangements préférentiels soient aussi avantagés, mais des conditions égales pour tous étaient
essentielles pour assurer le développement agricole dans un grand nombre de pays en développement.
L'Afrique du Sud attendait avec intérêt de coopérer dans les négociations avec ses partenaires de la
Communauté pour le développement de l'Afrique australe.
139. Le représentant des Communautés européennes a dit que la proposition du Swaziland était
constructive et concrète.  L'analyse qu’elle présentait soulignait que les négociations devaient tenir
compte de la situation des pays en développement et avoir comme objectif que les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié soient accessibles aux pays à faible revenu et aux pays à
revenu intermédiaire, tout en reconnaissant les considérations autres que d'ordre commercial de cespays.
140. La Norvège (NG/W/120) a dit que la proposition faisait ressortir les difficultés rencontrées
par de nombreux pays en développement.  Le processus de réforme devrait permettre aux pays en
développement de répondre à leurs besoins en matière de développement, et les Membres devraient
tenir compte des différences existant entre les divers pays en développement, dont certains seheurtaient à de nombreuses contraintes et avaient besoin de flexibilité pour élaborer leur politique
nationale.  La Norvège a appuyé l'idée d'étendre à tous les pays en développement le droit d'avoir
recours à la sauvegarde spéciale.
141. Le représentant du Japon a noté que la proposition montrait l'importance des considérations
autres que d'ordre commercial tant pour les pays développés que pour les pays en développement.  Il a
dit que les négociations devraient tenir compte des considérations autres que d'ordre commercial et du
traitement spécial et différencié, comme il était prescrit à l'article 20, et a appuyé l'idée selon laquelleune certaine flexibilité était nécessaire pour permettre la coexistence de différents systèmes agricoles.
À cet égard, le Japon estimait qu'un traitement spécial et différencié uniforme ne répondrait que de
façon limitée aux besoins des pays en développement.  L'intervenant a suggéré aux Membres
d'examiner soigneusement si le fait de mettre les petits pays en développement dans une catégorie
distincte était une manière efficace de répondre à leurs besoins.  Le Japon reconnaissait que la mise enœuvre du Cycle d'Uruguay donnait à penser qu'un meilleur accès aux marchés n'apporterait pas
d'avantages à de nombreux pays en développement.
142. Le Swaziland a dit qu'il était maintenant nécessaire de travailler sur des propositions
concrètes concernant la manière d'appliquer le traitement spécial et différencié au groupe des petits
pays en développement.  Il a indiqué que la sécurité alimentaire était particulièrement importante pourles importateurs nets de produits alimentaires.  Les recettes d'exportation pouvaient améliorer la
capacité d'importer des produits alimentaires, mais la sécurité alimentaire restait un sujet de
préoccupation, notamment pour les pays importateurs nets de produits alimentaires.  Le Swaziland aG/AG/NG/R/5
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formulé l'espoir qu'au fur et à mesure des négociations, on accorderait plus d'attention aux questions
qui présentaient un intérêt pour les petits pays en développement.
g) Maurice:  Négociations sur l'agricultu re dans le cadre de l'OMC (NG/W/96)
143. Maurice (NG/W/119) a introduit sa proposition en soulignant qu'elle l'avait élaborée du point
de vue d'un petit pays en développement insula ire qui n'exportait qu'un seul produit et était
importateur net de produits alimentaires.  Elle cherchait à réaliser un équilibre entre les considérations
d'ordre commercial et les autres, car il fallait parvenir à répondre à toutes les considérations.  Elle a
souligné que les contraintes auxquelles se heurtaient les petits pays en développement insulaires
étaient structurelles et permanentes et que ces pays ne pourraient jamais être compétitifs, même en
faisant de leur mieux.  Une approche fondée uniquement sur le marché n'était donc pas adaptée, et il
fallait mettre l’accent sur les considérations autres que d'ordre commercial.  Maurice a indiqué que la
part des exportations des pays en développement avoisinait toujours 30 pour cent et que celle despetits pays en développement insulaires n'était que de 2,5 pour cent et tendait à diminuer.  Les
résultats des négociations devraient comporter des solutions pour les petits pays en développement
insulaires qui devaient se procurer des devises afin d'importer les produits alimentaires dont ils
avaient besoin.
144. Plusieurs autres petits pays en développement insulaires ont souscrit à certains éléments de la
proposition.  Les Fidji ont dit que certaines suggestions figurant dans la proposition permettraient aux
petits pays en développement, y compris les petits pays en développement insulaires, de ne pas être
marginalisés.  Elles ont aussi noté que la proposition des CE et les déclarations des États-Unis
réaffirmaient leurs préférences.  Elles rencontraient de nombreux obstacles dans leur développement
et estimaient difficile de faire suffisamment d'économies d'échelle alors qu'elles étaient exposées, enoutre, à des catastrophes naturelles et à d'autres problèmes.
145. Intervenant au nom de la CARICOM, le représentant de la Grenade a estimé lui aussi que,
pour assurer la sécurité alimentaire des petits pays en développement insulaires, il fallait des recettes
d'exportation, certaines exemptions des mesures de libéralisation et l'accès à la technologie.  Il a
réitéré que les considérations autres que d'ordre commercial devraient être prises en compte demanière à réduire au minimum les effets de distorsion des échanges, et a dit qu'il faudrait inclure le
traitement spécial et différencié dans les règles générales, puis le faciliter grâce à des mesures ciblées
spécifiques, comme l'aide à la commercialisation.  La CARICOM reconnaissait que l'idée d'exempter
certains produits sensibles de concessions en matière d'accès aux marchés était fondée, mais
l'intervenant a souligné que ces exemptions devraient être limitées dans le temps car elles pouvaient
avoir des incidences à long terme sur la compétitivité.  Au sujet de l'accès aux marchés, il a dit que les
préférences commerciales devraient être prévisibles, même si les mesures non tarifaires, comme lesrègles d'origine, pouvaient rendre l'accès aux marchés difficile.  D'autres idées figurant dans la
proposition pouvaient être approfondies, comme la sauvegarde spéciale et les suggestions relatives au
soutien interne.  Enfin, l'intervenant a indiqué que  la proposition mentionnait certaines interactions
importantes entre différents domaines comme les taxes à l'exportation et la sécurité alimentaire.
146. Un certain nombre de pays en développement ont souscrit dans une certaine mesure à la
proposition, tout en estimant que de nombreuses questions concernaient plus de pays que les petits
pays en développement insulaires.  Ces pays étaient, entre autres, le Swaziland, Sri Lanka, la
Namibie, l'Inde (NG/W/114) et la  Corée.  L'Inde était favorable à la proposition, mais elle a demandé
une dispense plus large pour couvrir les pays qui avaient un grand nombre de petites exploitations
agricoles vulnérables.
147. Le Swaziland (NG/W/125) a dit que la plupart des questions soulevées dans la proposition
concernaient les petits pays en développement en général, et il en a souligné quelques-unes:G/AG/NG/R/5
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- Une certaine flexibilité était nécessaire pour permettre aux pays en développement de
répondre à leurs considérations autres que d'ordre commercial.
- Des instruments efficaces étaient nécessaires dans le cadre du traitement spécial et
différencié et de la coopération technique pour permettre aux pays en développementde devenir plus compétitifs.
- Des possibilités d'accès aux marchés prévisibles et des prix garantis étaient
nécessaires pour les exportations, tout en sachant que les pays en développement
devraient pouvoir exclure les produits sensibles des engagements en matière d'accès
aux marchés et de soutien interne.
148. Sri Lanka (NG/W/124) a dit que la plupart des pays en développement n'avaient pas tiré parti
du Cycle d'Uruguay et avaient donc besoin d'un meilleur traitement spécial et différencié.  La sécurité
alimentaire pouvait notamment être améliorée en combinant des mesures mentionnées dans la
proposition, comme la garantie de recettes d'exportation stables et la création de réserves alimentaires.
149. À titre d'observation préliminaire, le représentant de la Namibie a estimé elle aussi que
chaque pays avait des considérations autres que d'ordre commercial différentes et que les instruments
disponibles devraient donc être différents.  Toutefois, la Namibie a émis certains doutes dans d'autres
domaines, comme l'idée d'avoir des réserves alimentaires internationales ou d’exclure certains
produits des engagements (en particulier les engagements concernant les subventions à l'exportation).
Elle voulait que les possibilités d'accès aux marchés soient améliorées pour accroître les parts demarché et diversifier davantage les exportations;  la coopération technique concernant le respect des
normes sanitaires et phytosanitaires était nécessaire pour aider les pays à réaliser ces objectifs.
150. La Corée (NG/W/117) a dit que la proposition portait sur de nombreuses questions qu'elle
jugeait importantes.  Elle a indiqué qu’il fallait permettre la coexistence de différents modes
d’agriculture en ménageant aux Membres une certaine flexibilité pour répondre à leurs considérations.Le traitement spécial et différencié était néces saire pour permettre aux pays en développement
d'améliorer leur compétitivité et de lutter contre la pauvreté en milieu rural.  La Corée a approuvé
certaines suggestions, y compris l'exemption d'engagements pour  certains produits et la clause de
paix.
151. Certains pays développés, dont la Pologne, la Norvège, la Hongrie, la République tchèque et
le Japon, ont aussi souscrit à de nombreux éléments figurant dans la proposition.  La Pologne a
appuyé certains éléments, notamment l'idée que différents systèmes agricoles devraient pouvoircoexister et que des pays différents devaient pouvoir utiliser des mécanismes différents pour répondre
à leurs considérations autres que d'ordre commercial.  La Pologne a estimé, elle aussi, que la poursuite
de la libéralisation devrait tenir compte des besoins des pays fragiles.  La Hongrie (NG/W/132) a
estimé elle aussi que le fait de passer à un soutien qui aurait des effets de distorsion minimes sur les
échanges n'était pas seulement une question de volonté mais aussi de ressources financières car, trèssouvent, la mise en œuvre de ce type de soutien était relativement plus coûteuse.  La Hongrie et la
République tchèque ont aussi observé que d'autres  questions, comme les indications géographiques,
affecteraient également les négociations.  La République tchèque a dit que les considérations autres
que d'ordre commercial étaient importantes pour les pays développés comme pour les pays en
développement et qu'une approche différenciée était nécessaire.  L'intervenant a indiqué que les paysen transition devaient aussi pouvoir exclure les produits sensibles d'une libéralisation plus poussée et a
estimé lui aussi que la clause de paix devrait être maintenue.
152. La Norvège (NG/W/120) a relevé  les similitudes entre la proposition du groupe des petits
pays en développement insulaires (NG/W/97) et celle de Maurice.  Elle comprenait qu’il fallait
trouver, sur la base des règles convenues, des solutions aux considérations autres que d'ordreG/AG/NG/R/5
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commercial qui permettraient à l'agriculture de jouer son rôle multifonctionnel.  Les négociations
devaient tenir compte des préoccupations en matière de sécurité alimentaire.  S'agissant de l'accès aux
marchés, la Norvège a dit que la plupart des petits pays en développement insulaires dépendaient d'un
petit nombre de produits d'exportation.  Des efforts de diversification étaient nécessaires, mais l'accès
aux marchés ne devrait pas diminuer pour leurs produits clés traditionnels.  La Norvège a estimé elleaussi que les petits pays en développement insulaires devaient pouvoir élaborer un ensemble de
mesures adaptées à leurs besoins et de leurs situations particulières, et qu'il faudrait maintenir la
clause de paix.
153. Le Japon a dit qu'un grand nombre de questions soulevées, comme la sécurité alimentaire, le
développement rural et l'environnement, préoccupaie nt de nombreux pays, même si les instruments
utilisés pour les résoudre soient différents d'un pays à l'autre.  Il faudrait permettre le maintien de
différents types de systèmes agricoles, et le Japon a noté les difficultés rencontrées par les petits paysen développement insulaires pour résoudre leurs considérations autres que d'ordre commercial,
notamment en matière de sécurité alimentaire.  Il a aussi dit comprendre pourquoi Maurice préférait
conserver les arrangements relatifs à l'accès préférentiel plutôt que d'accepter des réductions tarifaires
généralisées, car celles-ci ne procureraient des avantages qu'à quelques pays.  Il comprenait également
les problèmes auxquels Maurice était confrontée pour ce qui était du soutien interne et de laconcurrence à l'exportation, et il a estimé lui aussi qu'il fallait assujettir les entreprises commerciales
d'État à plus de disciplines.
154. Le Liechtenstein comprenait également la position des petits pays en développement et il a
fait observer leur vulnérabilité, l'insécurité de l'environnement commercial et son incidence sur la
sécurité alimentaire.  Il était essentiel que les négociations aboutissent à des résultats acceptables pourtous, ce qui signifiait qu'il fallait tenir compte de tous les points de vue.
155. Intervenant au nom du MERCOSUR et des pays qui lui sont associés, le représentant du
Paraguay a dit qu'ils souscrivaient eux aussi à la plus grande partie de l'analyse mais n'acceptaient pas
de nombreuses idées suggérées dans la proposition.  Des mesures qui faussaient les échanges ne
devraient pas être nécessaires pour résoudre les problèmes.  Maurice ne pouvait pas répondre à sesconsidérations autres que d'ordre commercial par des mesures coûteuses, mais il serait utile que les
pays développés cessent des soutenir la production.  En outre, la libéralisation renforcerait la certitude
de l'offre et la sécurité alimentaire.  Il semblait contradictoire de réclamer à la fois une amélioration de
l'accès aux marchés des exportations et une limitation des importations de certains produits.  Toutes
les formes de subventions à l'exportation devraient être éliminées et non pas simplement réduites, et
même si la clause de paix avait facilité le processus de transition, il faudrait la laisser expirer en 2004
sans la proroger.
156. Le Brésil a souscrit aux propos du Paraguay et a relevé les similitudes entre les points de vue
exprimés dans la proposition de Maurice et les idées sur la multifonctionnalité présentées par certains
pays développés.  Il comprenait les raisons pour lesquelles Maurice préconisait un équilibre ainsi que
le désir de défendre la spécificité de l'agriculture par le biais des considérations autres que d'ordre
commercial.  L'Accord sur l'agriculture comprenait déjà un certain nombre de mesures relatives autraitement spécial et différencié qui pouvaient être utilisées pour répondre aux préoccupations des
pays en développement.  Le Brésil ne s'opposait pas aux arrangements préférentiels, mais il a fait
remarquer que de tels arrangements, lorsqu'ils établissaient une discrimination entre les pays en
développement, entraînaient des détournements de trafic qu'il faudrait éviter dans les négociations.
157. La Colombie, les Philippines, l'Indonésie, la Malaisie et la Thaïlande ont dit que le traitement
spécial et différencié devrait signifier plus qu'une simple prorogation des périodes de mise en œuvre.
La Colombie a également pris note des propositions du Groupe de Cairns à cet égard.  Toutefois, elle
n'a pas estimé que certaines questions soulevées, comme les indications géographiques et les
mesures SPS, devaient faire partie des négociations sur l'agriculture.G/AG/NG/R/5
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158. Intervenant au nom des Philippines, de l'Indonési e, de la Malaisie et de la Thaïlande, la
représentante des Philippines a dit que ces pays appuyaient l'idée selon laquelle les négociations
devraient aboutir à un traitement spécial et différencié significatif, lequel devrait concerner tous les
pays en développement.  Les pays en développement devraient pouvoir utiliser la catégorie verte pour
répondre à leurs considérations autres que d'ordre commercial, comme la lutte contre la pauvreté,mais il ne faudrait pas assouplir les critères fondamentaux.  Le traitement spécial et différencié devrait
prévoir d'autres formes de flexibilité.
159. La Nouvelle-Zélande a estimé elle aussi que les modalités qui seraient négociées devraient
être flexibles, afin de répondre aux besoins des pays en développement, mais elle n'a pas accepté
l'idée selon laquelle l'exclusion de certains produits faciliterait le processus.  Toutefois, grâce au
commerce, les pays développés devraient permettre un apport stable en devises, lequel était encore
souvent limité par les obstacles élevés que certains d'entre eux imposaient pour l'accès à leursmarchés.  La Nouvelle-Zélande était surprise par les suggestions concernant la concurrence à
l'exportation, car celles-ci n'étaient visiblement pas dans l'intérêt des pays en développement.
160. Les Communautés européennes ont fait observer que la proposition complétait leur propre
proposition et celle du Swaziland et soulevait la question de savoir comment les considérations autres
que d'ordre commercial affectaient les petits pa ys en développement insulaires.  La manière
appropriée de répondre à ces considérations était peut-être d'élaborer des politiques ciblées,
transparentes et n'ayant que des effets de distorsion minimes sur les échanges.  La sécurité alimentaire
était très importante, bien entendu, et il faudrait examiner cette question de manière approfondie
durant la prochaine phase des négociations.  À propos de l'accès aux marchés, l'intervenant a souligné
qu'il faudrait examiner les problèmes spécifiques auxquels se heurtaient les pays en développement engénéral et les petits pays en développement insulaires en particulier et que les CE avaient dit dans leur
proposition qu'il faudrait rendre les préférences stables et prévisibles afin de contribuer au
développement de l'agriculture et du secteur agro-alimentaire.  La proposition de Maurice montrait
qu'il importait de procéder à des réductions progressives des taux de droit NPF.
161. La représentante du Canada a reconnu l'importance de certaines considérations autres que
d'ordre commercial mais s'est dite quelque peu préoccupée par les méthodes proposées par Maurice
pour y répondre, car elles ne conduiraient pas à une réforme fondamentale, qui était l'objectif des
négociations.  Elle a aussi estimé que la proposition contenait certaines incohérences et a relevé que
Maurice avait dit ne pas pouvoir répondre à ses considérations autres que d'ordre commercial par des
moyens n'ayant que des effets de distorsion minimes sur les échanges mais que le Canada avait jugés
moins coûteux et plus efficaces.  De même, le Canada se demandait dans quelle mesure la sécurité
alimentaire serait améliorée par les suggestions figurant dans la proposition.  Plusieurs pays endéveloppement avaient déjà fait valoir que le dumping nuisait à la production locale et que le maintien
des distorsions existantes ne contribuerait pas à leur développement.  De même, le Canada ne pouvait
accepter l'idée de maintenir un accès privilégié aux marchés des pays développés au détriment d'autres
pays.  Il admettait que la situation évoluerait progressivement, mais estimait que les négociations
devraient améliorer l'accès de tous les produits dans tous les pays afin de développer les domainesdans lesquels chaque pays avait un avantage réel, plutôt que de favoriser un développement résultant
des décisions des bureaucrates ou du passé colonial.
162. Les États-Unis ont approuvé certains objectifs plus généraux relatifs aux considérations autres
que d'ordre commercial et à la sécurité alimentaire figurant dans la proposition.  Toutefois, leur façon
d'aborder la réforme était différente car ils estimaient qu'elle devait être substantielle et que lemaintien de mesures ayant des effets de distorsion ne permettait pas de progresser.  Ils examineraient
comment tenir compte des points de vue présentés dans la proposition, tout en allant vers une réforme
axée sur le marché.G/AG/NG/R/5
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163. Maurice (NG/W/119) a souligné qu'elle était un petit pays insulaire qui ne produisait en fait
qu'un seul produit de base.  Elle espérait que sa production serait plus diversifiée à l'avenir et qu'elle
pourrait y parvenir un jour, mais cela n'était pas probable à court terme.  Elle a indiqué que les
considérations autres que d'ordre commercial n'étaient pas le propre d'un seul pays ou groupe de pays
et qu'une approche fondée uniquement sur le marché n'était pas appropriée.  Il fallait trouver unéquilibre entre les considérations commerciales et les autres et prendre des mesures différentes selon
les circonstances.  Maurice ne pouvait pas utiliser les mesures prévues à l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture mais ne s'opposait pas à un réexamen de cette annexe, à condition que l'on puisse trouver
des solutions novatrices pour ceux qui ne pouvaient utiliser la catégorie verte.  Il fallait aborder avec
prudence la réforme des règles relatives au crédit à l'exportation, en tenant compte à la fois de
l'article 10:4 de l'Accord sur l'agriculture et de la  décision relative aux pays les moins avancés et aux
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Certaines questions soulevéesdans la proposition étaient aussi étudiées parallèlement, ce qui n'était pas le cas pour d'autres, comme
la technologie qui, selon Maurice, était un élément important des négociations sur l'agriculture.  Enfin,
Maurice a fait remarquer que l'équité n'était pas la similarité et que les négociations devraient
permettre d'utiliser un ensemble d'instruments offrant une souplesse pour traiter les différentes
situations.
h) Barbade, Cuba, Dominique, Jamaïque, Maurice, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie,
Saint-Vincent-et-les Grenadines et Trinit é-et-Tobago:  Négociations sur l'agriculture
dans le cadre de l'OMC:  Propositions des petits pays en développement insulaires
(NG/W/97 et Corr.1)
164. En introduisant la proposition, le représentant de Sainte-Lucie a mis en évidence la faiblesse
structurelle que les petits pays en développement insulaires devaient surmonter pour conserver et
améliorer leur modeste part du commerce international.  Ces contraintes étaient notamment une faible
production agricole, une topographie difficile, une pénurie de ressources, une vulnérabilité aux
catastrophes et un éloignement des principaux marchés d'exportation.  Il en résultait des coûts
unitaires élevés de production et de transport qui faisaient que ces pays avaient du mal à atteindre leniveau de compétitivité nécessaire pour tirer parti des nouvelles possibilités ou même rester présents
sur les marchés internationaux.  En outre, l'assistance technique et financière ne serait pas suffisante à
elle seule.  Les petits pays en développement insulaires avaient besoin d'un accès sûr aux marchés
pour le nombre limité de produits de base qu'ils exportaient.  De plus, ils ne devraient pas être tenus
d'accorder aux pays développés un accès réciproque aux marchés dans le cadre des arrangements
commerciaux préférentiels.  Enfin, il a été souligné que les petits pays en développement insulaires
demandaient un traitement spécial et différencié approprié pour tous les pays en développement.
165. Certains autres coauteurs de la proposition ont appuyé le document présenté par Sainte-Lucie.
La Barbade a souligné la vulnérabilité économique des petits pays en développement insulaires.
Plusieurs études avaient montré que les petits pays souffraient d'une grande instabilité économique
par rapport aux pays de l'OCDE.  Les raisons en étaient multiples, mais l'un des principaux facteurs
était l'évolution des termes de l'échange.  La Barbade estimait qu'il faudrait trouver le moyen dedonner crédit aux pays en développement Membres qui avaient adopté des mesures faussant
relativement moins les échanges et à ceux qui avaient entrepris des réformes unilatérales avant d'être
intégrés davantage au système multilatéral ou, dans certains cas, pour s'y préparer.
166. Le représentant de Cuba a dit que les économies des petits pays en développement insulaires,
et en particulier leurs secteurs agricoles, étaient fragiles en raison d'une vulnérabilité aux catastrophesnaturelles et d'un nombre limité de produits agricoles de base.  Cuba espérait que si l'on ménageait
une flexibilité appropriée à ces pays, ils pourraient atteindre un niveau de compétitivité plus élevé et,
de ce fait, participer plus efficacement au commerce international.G/AG/NG/R/5
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167. Le représentant de Maurice (NG/W/119) a dit qu'il était très difficile aux petits pays en
développement insulaires, en raison de leurs faiblesses structurelles, d'atteindre des niveaux de
compétitivité plus élevés.  Un rapport du PNUE publié récemment indiquait que le réchauffement de
la planète causerait de graves préjudices dus au nombre plus élevé d'ouragans, à la perte de terres et
aux dégâts causés au stock de poissons, à l'agriculture et à l'approvisionnement en eau, qui risquaientde dépasser 10 pour cent des richesses nationales dans le cas des petits pays en développement
insulaires.  Il importait que ces pays aient une sécurité d'accès pour le petit nombre de produits de
base qu'ils pouvaient produire sur une base commerciale.  Des recettes d'exportation stables et
prévisibles leur permettraient de constituer des réserves en devises pour se procurer des denrées
alimentaires à des conditions raisonnables et pour investir dans d'autres secteurs.
168. Le représentant des Fidji a souscrit pleinement à la proposition.  Il préconisait vivement
d'améliorer et de consolider les tarifs préférentiels non réciproques accordés aux pays endéveloppement dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture pour que les engagements existants en
matière d'accès aux marchés ne soient pas compromis par la poursuite du processus de réforme.
169. D'autres pays en développement, parmi lesquels le Swaziland, le Kenya et le Pakistan, ont
relevé les similitudes existant entre les problèmes évoqués dans la proposition et les difficultés qu'ils
rencontraient.  Le Swaziland a signalé les similitudes existant entre ses difficultés et celles des petitspays en développement insulaires.  Il savait par expérience ce qu'était la vulnérabilité due à une
dépendance à l'égard de l'exportation de quelques produits agricoles, et il s'est donc dit favorable à
l'idée selon laquelle les petits pays en développement insulaires devraient bénéficier d'une sécurité
d'accès aux marchés pour les un ou deux produits qu'ils exportaient.  Le Swaziland a aussi souscrit à
l'idée d'accorder des tarifs préférentiels non réciproques aux pays en développement et de lesconsolider pour toute la durée du processus de réforme.  Il ressortait clairement de la proposition des
petits pays en développement insulaires que les arrangements préférentiels en matière d'accès aux
marchés n'étaient pas destinés à être permanents et qu'ils ne devraient pas entraîner une diminution du
bien-être dans d'autres pays en développement.
170. Le Kenya a dit que les difficultés rencontrées par les petits pays en développement insulaires
étaient similaires à celles d'autres pays en développement à faibles revenus, comme lui-même.
L'accès aux marchés était rendu difficile par des règles d'origine, des mesures sanitaires et
phytosanitaires et des réglementations techniques complexes.  Le Kenya se rendait compte que ces
contraintes faisaient  partie des plus graves obstacles au commerce qu'il ait à surmonter.  Au sujet de
la vulnérabilité, il a dit qu'il était lui aussi victime de catastrophes fréquentes et devait actuellement
faire face à une grave sécheresse qui avait mis des millions de personnes en situation de précarité.
L'intervenant a estimé lui aussi qu'il fallait mainteni r les arrangements préférentiels et protéger les
producteurs nationaux de brusques augmentations des importations, notamment lorsqu'elles
menaçaient la production nationale de produits alimentaires dans les zones rurales.
171. Le Pakistan a aussi souscrit aux grandes lignes de la proposition mais a indiqué que certaines
suggestions plus précises devraient tenir compte des intérêts des pays en développement à faible
revenu qui étaient importateurs nets de produits alimentaires, comme le Pakistan.  Par exemple, laproposition d'instituer des contingents exempts de droits spécifiques en sus des contingents assurant
un accès minimum devrait concerner les pays en développement à faible revenu qui étaient
importateurs nets de produits alimentaires tout autant que les petits pays en développement insulaires.
Le Pakistan a estimé lui aussi que les pays en développement devraient pouvoir utiliser des
sauvegardes spéciales et qu'il faudrait rendre opérationnelle la décision relative aux pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires.  Il a également souscrit à l'idée de donner
crédit aux pays qui avaient entrepris une libéralisation unilatérale dans le cadre de programmes
d'ajustement structurel.  On pourrait leur laisser la faculté de ne pas abaisser davantage leurs tarifs ou
d'autres formes de protection.G/AG/NG/R/5
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172. La Colombie a dit que la proposition soulignait l'importance du traitement spécial et
différencié et en a approuvé certains éléments, comme l'amélioration de l'accès aux marchés pour les
produits qui présentaient un intérêt pour les pays en développement.  Elle s'est dite également
favorable à la proposition de consolider les préférences unilatérales accordées aux pays en
développement.  Au sujet de la sécurité alimentaire et de son rapport avec la production nationale, ellea fait observer que la plupart des pays en développement Membres n'avaient pas les ressources
financières nécessaires pour bénéficier d'un niveau de minimis  plus élevé et que l'assistance technique
visant à améliorer la productivité agricole était donc essentielle pour leur permettre de tirer parti d'un
meilleur accès aux marchés.
173. Intervenant au nom du MERCOSUR et des pays qui lui sont associés, le représentant du
Paraguay a dit que la proposition montrait que les petits pays en développement insulaires se
heurtaient à de nombreux obstacles non tarifaires, y compris des procédures administratives difficiles.Toutefois, il fallait appliquer les règles de la même façon à tous les pays sans créer de sous-catégories.
La dépendance à l'égard d'un petit nombre de produits agricoles de base était un problème qu'il fallait
résoudre en augmentant la valeur ajoutée des produits exportés et en réduisant la progressivité des
tarifs, ce qui serait utile.  L'élimination des subventions à l'exportation et la réduction du soutien
interne dans les pays développés contribueraient aussi à améliorer les résultats dans le secteuragricole.
174. La représentante de la Nouvelle-Zélande s'est dite sensible aux préoccupations des pays en
développement.  Pour de nombreux pays en dévelo ppement, dont les petits pays en développement
insulaires, l'agriculture était la base d'une croissance et d'un développement économiques rationnels.
La Nouvelle-Zélande reconnaissait que les conditions d'accès aux marchés ne devraient êtrecompromises pour aucun Membre lors de la transition vers des échanges plus libres des produits
agricoles mais qu'il n'était pas possible, dans le contexte de réductions progressives substantielles du
soutien et de la protection, de geler la marge de préférence.  Dans l'ensemble, de nombreuses idées
suggérées dans la proposition, y compris celles concernant la sécurité alimentaire, étaient conformes
aux propositions du Groupe de Cairns relatives au traitement spécial et différencié pour les pays endéveloppement.  L'assistance technique accordée aux petits pays en développement insulaires était
aussi essentielle, et la Nouvelle-Zélande y contribuait largement dans la région du Pacifique,
notamment pour le respect des prescriptions sanitaires et phytosanitaires.
175. Le représentant de la Hongrie a dit estimer lui aussi qu'il faudrait donner crédit, lorsque de
nouveaux engagements étaient négociés, aux pays qui avaient entrepris unilatéralement de
déréglementer et de libéraliser à grande échelle et qui se montraient très ouverts au marché mondial.
176. Intervenant au nom de l'ANASE, la représentante des Philippines a indiqué elle aussi que la
proposition des petits pays en développement insulaires montrait clairement l'importance de
l'agriculture pour les économies des pays en développement et des pays les moins avancés.  L'ANASE
était aussi d'avis que le Cycle d'Uruguay n'avait pas apporté d'avantages substantiels, notamment en ce
qui concernait un meilleur accès aux marchés des pays développés.  Il était toujours difficile
d'exporter des produits agricoles vers les marchés des pays développés et, dans certains cas, lasituation avait même empiré du fait de l'apparition d'obstacles déguisés au commerce, comme les
mesures sanitaires et phytosanitaires.  L'ANASE était favorable à la proposition d'établir un cadre qui
permettrait de fournir une assistance technique pour le respect de ces prescriptions, notamment le
transfert de technologie pour améliorer la compétitivité, qui renforcerait aussi la sécurité alimentaire.
Les grandes lignes de la proposition concernant les arrangements commerciaux préférentiels nonréciproques étaient conformes à la proposition de l'ANASE (NG/W/55), mais le caractère de plus en
plus concessionnel des préférences était cependant un sujet de préoccupation, car elle faisait tort aux
principes fondamentaux de non-discrimination et de  non-réciprocité et rendait les conditions d'accès
aux marchés imprévisibles pour les pays en développement.  L'ANASE estimait que les négociations
devaient aboutir à ce que les pays développés s'engagent expressément à respecter les principes deG/AG/NG/R/5
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non-discrimination et de non-réciprocité pour que l'amélioration du bien-être de certains ne se fasse
pas au détriment des autres.
177. La Suisse a indiqué que la proposition révélait l'existence de graves préoccupations qui ne
pouvaient être traitées uniquement grâce à des mesures commerciales.  Pour y remédier, les Membres
étaient confrontés à des problèmes d'ordre économique  et juridique.  Le problème économique venait
de la concurrence causée par certains pays en développement et par les exportations potentielles des
petits pays en développement insulaires.  Le problème juridique résidait dans la cohérence de la
proposition avec le principe général de non-discrimination.  Selon la Suisse, le problème devait être
abordé de façon pragmatique, et tous les pays devaient s'efforcer d'intégrer les petits pays en
développement insulaires dans le système commercial international.  Un large débat sur les
considérations autres que d'ordre commercial pourrait fournir des instruments essentiels en vue d'une
solution.
178. Le représentant du Japon a souligné qu'il fallait examiner comme il convenait les
désavantages inhérents aux secteurs agricoles des petits pays en développement insulaires.  Cette idée
figurait dans la proposition du Japon, qui indiquait qu'il fallait tenir compte des différents types de
systèmes agricoles selon les pays.  Toutefois, le Japon n'était pas favorable à une réduction tarifaire
uniforme qui ne permettrait qu'à un petit nombre de pays exportateurs compétitifs de tirer parti desmarchés agricoles internationaux.  Le maintien des préférences procurerait plus d'avantages à de
nombreux pays en développement.  À propos de la sécurité alimentaire, le Japon a rappelé qu'il avait
proposé d'établir un cadre pour la constitution de stocks internationaux de denrées alimentaires, afin
de renforcer les programmes d'aide alimentaire en faveur des pays en développement.  Il était d'avis
que la proposition des petits pays en développement insulaires concernant l'amélioration desdispositions de la catégorie verte relatives aux versements effectués en cas de catastrophes naturelles
méritait particulièrement d'être examinée plus avant, étant donné la vulnérabilité de ces pays.
179. Le représentant des Communautés européennes a attiré l'attention du Comité sur le dilemme
posé par la proposition actuelle des petits pays en développement insulaires et par celles du Swaziland
et de Maurice.  D'une part, les Membres s'étaient engagés à libéraliser les échanges de façon généralemais, d'autre part, ils portaient ainsi atteinte aux préférences commerciales qui avaient de l'importance
pour certains pays vulnérables.  Les CE avaient de plus en plus de difficultés à concilier les
préférences qu'elles avaient accordées aux pays ACP (dont un grand nombre étaient des petits pays en
développement insulaires) avec les obligations qu'elles avaient contractées dans le cadre de l'OMC,
notamment en ce qui concernait certains produits de base.  Elles en avaient conclu que le meilleur
moyen de progresser était de conclure des accords de libre-échange dans le double but de rendre plus
sûrs les tarifs préférentiels et de continuer à encourager l'intégration de ces pays dans le commercemondial.  Même si elles ne pouvaient garantir les marges préférentielles car elles étaient aussi
déterminées à procéder à des réductions tarifaires généralisées, les CE admettaient que le processus
d'ajustement était difficile.  L'assistance technique serait peut-être utile mais une période d'adaptation
était aussi nécessaire, et cela avait été l'un des éléments clés de l'Accord de Cotonou.  Dans leur
proposition globale (NG/W/90), les CE avaient reconnu que les pays les plus vulnérables auraientpeut-être besoin d'un délai supplémentaire pour supprimer les tarifs, et que ce délai ainsi que
l'assistance technique seraient plus utiles que le maintien permanent de règles différentes.
180. Le représentant de la Pologne a dit que son pays partageait pleinement les constatations de la
Suisse et des Communautés européennes.  La Pologne estimait que la proposition concernant
notamment l'accès aux marchés méritait d'être approfondie et était prête à travailler sur le traitementspécial et différencié en faveur des pays en développement.
181. La représentante du Venezuela a indiqué que la majorité des Membres qui avaient élaboré la
proposition étaient des pays des Caraïbes, comme son propre pays.  Tout en soulignant que de
nombreuses considérations soulevées dans la proposition étaient partagées par la majorité des pays enG/AG/NG/R/5
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développement, elle comprenait qu'il fallait tenir compte spécialement des pays insulaires en question.
Les petits pays en développement insulaires représentaient une très petite part des exportations
mondiales, et la proposition de consolider l'accès préférentiel était intéressante.  En outre, il était
important d'accroître l'assistance technique et de procéder à des transferts de technologie, notamment
pour les mesures sanitaires et phytosanitaires et d'autres normes techniques.
182. Les États-Unis ont dit qu'ils étudieraient avec intérêt certaines idées suggérées dans la
proposition des petits pays en développement insulaires.  Toutefois, même s'ils estimaient que les
négociations sur l'agriculture devaient tenir compte des besoins des pays en développement en ce qui
concernait la sécurité alimentaire et les considérations autres que d'ordre commercial, ils craignaient
que certaines suggestions ne soient pas axées sur le marché.  Au sujet des préoccupations suscitées par
les questions sanitaires et phytosanitaires, ils ont dit qu'ils avaient fourni une assistance technique très
importante aux pays en développement dans le domaine des prescriptions SPS, et qu'ils continueraientde le faire.
183. Commentant l'intervention des Communautés européennes, la représentante du Brésil a
souligné la position de son pays au sujet des arrangements préférentiels.  Le Brésil était favorable à de
tels arrangements à condition qu'ils ne fassent pas de discrimination entre les pays en développement.
L'accès aux marchés devait être élargi pour tous.  Les difficultés rencontrées dans la mise en place duprocessus de réforme venaient du fait que la production nationale était exposée à la concurrence, et
non de l'ouverture sélective des marchés ou du choix des produits à importer.  Dans ce contexte, le
Brésil relevait les difficultés que les CE avaient avec certains produits agricoles, du fait qu'elles
accordaient un accès exempt de droits de douane et autres taxes pour presque tous les produits.
184. Dans sa réponse, le représentant de Sainte-Lucie a dit que l'important était de mieux
comprendre les problèmes singuliers des petits pays en développement insulaires.  La Jamaïque et la
Trinité-et-Tobago ont souligné que les petits pays en développement insulaires étaient ouverts aux
échanges et ne s'opposaient pas à la libéralisation.  En fait, ils devaient faire du commerce et ils
importaient beaucoup mais ne pouvaient miser que sur une petite gamme de produits d'exportation.
C'était la raison pour laquelle leurs revenus étaient instables.  Lorsque les conditions du marchéextérieur changeaient, cela avait une incidence importante et disproportionnée sur les pays concernés.
Il importait donc d'assurer la sécurité, la prévisibilité et la stabilité de l'accès aux marchés pour
certains produits essentiels.  En outre, comme ces pays représentaient une très faible part du
commerce mondial, les mesures propres à accroître leur participation aux échanges mondiaux auraient
très peu d'effet sur les autres pays.
i) Corée:  Proposition pour les négociations sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC
(NG/W/98)
185. Le représentant de la Corée (NG/W/117) a prés enté sa proposition de négociation et en a
souligné les principaux éléments.  Il a fait remarquer que son pays était un importateur net de produits
alimentaires dont la balance commerciale était négative en ce qui concernait les produits agricoles.
En Corée, la mise en œuvre du Cycle d'Uruguay avait entraîné une détérioration des termes de
l'échange pour les exploitants agricoles et creusé l'écart des revenus entre les zones urbaines et leszones rurales, en raison surtout du fort accroissement des importations de produits agricoles.
186. Plusieurs pays se sont dits déçus par la proposition de la Corée, parmi lesquels le
MERCOSUR, le Chili, la Bolivie, la Colombie, la Nouvelle-Zélande, le Mexique, l'Australie, les
États-Unis, le Guatemala et le Pakistan.  Ils ont relevé que la Corée voulait davantage de flexibilité et
fait remarquer que cela aggraverait les distorsions sur le marché international ainsi que les obstaclesau commerce;  bon nombre d'entre eux ont estimé que la  proposition n'allait pas dans le sens indiqué à
l'article 20 et pouvait marquer un recul.  Le ME RCOSUR, la Colombie, la Nouvelle-Zélande et le
Guatemala se sont dits préoccupés par certaines questions soulevées par la Corée, comme la sécuritéG/AG/NG/R/5
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alimentaire, les biotechnologies, le principe de précaution et la qualité des produits alimentaires, et
certains ont estimé que ces questions étaient traitées dans d'autres accords.  L'Australie, le Canada et
le Chili ont relevé que la Corée, en tant que membre de l'APEC, avait indiqué qu'il faudrait éliminer
les subventions à l'exportation, opposant cette idée à la proposition de ne procéder qu'à des réductions;
la Nouvelle-Zélande a souligné que la Corée n'avait pas recours à des subventions à l'exportation etindiqué qu'elle devrait approuver leur suppression.
187. Intervenant au nom du MERCOSUR ainsi que de la  Bolivie et du Chili qui lui sont associés,
le représentant du Paraguay a dit que la Corée invoqua it l'existence, dans l'Accord sur l'agriculture, de
déséquilibres entre les pays développés et les pays en développement et disait que l'on aurait obtenu
de bien meilleurs résultats si l'on avait réduit davantage le soutien et la protection.  L'intervenant a
souligné que le problème ne venait pas de l'accroissement des importations ni des déséquilibres
sectoriels mais des distorsions sur les marchés internationaux.  Il a remarqué que la proposition offraitdes éléments intéressants mais ne contenait que très peu d'idées acceptables;  l'administration
accommodante des contingents tarifaires, l'établissement d'une sauvegarde spéciale pour les produits
périssables, le maintien de la catégorie bleue et les exemptions d'engagements pour certains produits
constituaient autant de mesures rétrogrades.  L'intervenant a souligné que la catégorie verte ménageait
déjà une flexibilité suffisante pour répondre aux considérations autres que d'ordre commercial et quecela devrait empêcher des distorsions ou de nouveaux obstacles au commerce.  Enfin, il a signalé que
la Corée était un pays relativement développé et a demandé si elle entrait réellement dans la catégorie
des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ou dans celle des pays en
développement.
188. La Colombie a dit que la proposition était centrée sur la multifonctionnalité, et elle a souligné
que l'article 20 faisait référence aux considérations autres que d'ordre commercial qu'il faudrait, à son
avis, traiter de manière à ne pas fausser les échanges.  Les pays riches ne devraient bénéficier
d'aucune exemption de réductions tarifaires, et il faudrait supprimer l'Annexe 5 dont la Corée avait
fait usage dans le passé.  L'article 20 préconisait des réductions substantielles du soutien et de la
protection, ce que la Colombie a opposé à la suggestion de la Corée selon laquelle les réductionstarifaires devraient être graduelles et minimes.  On ne pouvait pas non plus abaisser les tarifs de façon
isolée, car la réforme devait aussi entraîner des réduct ions substantielles du soutien interne.  Le fait de
maintenir la catégorie bleue et d'accorder une plus grande flexibilité au titre de la catégorie verte, tout
en conservant les limites de minimis , ne ferait que perpétuer les distorsions du commerce mondial.  La
sauvegarde spéciale ne devrait être utilisable que par les pays en développement.  La Colombie était
d'accord avec la Corée pour dire que toutes les formes de soutien des exportations devraient être
assujetties à des disciplines, et elle a jugé particulièrement important d'établir des règles et disciplinesclaires concernant les entreprises commerciales d'État importatrices ou exportatrices.  Elle a estimé
également que les propositions concernant le traitement spécial et différencié pouvaient faire l'objet
d'une analyse.
189. La représentante de la Nouvelle-Zélande a estimé, comme la Corée, qu'un cycle de
négociations commerciales de vaste portée était souhaitable, mais elle a fait remarquer que l'article 20exigeait de toute façon des progrès concernant l'agriculture.  Elle a dit que les considérations autres
que d'ordre commercial devaient être prises en compte dans les négociations, mais a souligné que cela
ne devrait pas se faire au détriment de la libéralisation et a dit ne pas être convaincue qu'il fallait
prendre des mesures ayant des effets de distorsion pour répondre à ces considérations.  Elle a
également fait observer que la Corée avait dit avoir besoin de la flexibilité offerte par la catégoriebleue mais n'en avait pas fait usage.  Au sujet des restrictions et taxes à l'exportation, l'intervenante a
dit que la Nouvelle-Zélande pouvait travailler sur de nouvelles disciplines ainsi que sur le traitement
spécial et différencié.  Elle a estimé elle aussi qu'il faudrait répondre aux besoins particuliers des pays
en développement, compte tenu notamment du niveau croissant des échanges entre les pays en
développement.G/AG/NG/R/5
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190. Le Mexique a fait remarquer qu'une sauvegarde spéciale pour les produits saisonniers ou
périssables n'allait pas dans le sens de la réforme indiquée à l'article 20 et que, de toute façon,
l'article XIX du GATT prévoyait déjà des sauvegardes.   Il s'est dit aussi préoccupé par la façon dont la
proposition abordait la multifonctionnalité et de nouveaux sujets comme la sécurité alimentaire, le
principe de précaution et la qualité des produits alimentaires.  De telles questions ne devraient pasfaire partie des négociations sur l'agriculture.
191. Le représentant de l'Australie a estimé que la proposition prônait le maintien de mécanismes
qui faussaient les échanges et même l'adoption de nouveaux.  Il a relevé que la Corée avait dit que ses
importations avaient augmenté, et a souligné qu'il s'agissait d'un résultat positif, car l'objectif de
l'OMC était d'accroître les échanges.  Comme les pays exportaient davantage vers la Corée, ils
pouvaient se permettre d'importer davantage de produits industriels en provenance de la Corée.
192. Le Canada a constaté qu'une approche souple et graduelle de la réforme avait été préconisée,
et il a fait remarquer que les engagements étaient généralement contractés par étapes sur plusieurs
années, ce qui laissait du temps pour s'adapter.  Cette évolution progressive laissait supposer que les
Membres devraient se montrer ambitieux quant au résultat final, même s'ils faisaient preuve de
souplesse quant au calendrier.  Le fait que la Corée préconise une certaine souplesse en termes d'accès
aux marchés pour certains produits n'améliorerait pas l'accès aux marchés.  Le Canada voulait unmeilleur accès aux marchés de tous les pays pour tous les produits agricoles et alimentaires, et il
souhaitait que les Membres réduisent les inégalités en matière d'accès.  L'approche de la Corée
risquait d'accentuer ces inégalités.  À propos du soutien interne, le Canada a estimé lui aussi que la
réforme était un processus à long terme et que même si certains Membres avait transféré le soutien à
la catégorie verte, les négociations devraient poursuivre ce processus.  La catégorie verte pouvait fairel'objet d'un examen, mais il fallait conserver le critère de base des effets de distorsion nuls ou tout au
plus minimes sur les échanges.
193. Le Chili a appuyé les propos formulés en son nom par le représentant du Paraguay, ajoutant
qu'il était tout à fait conscient de la situation de l'agriculture coréenne.  Même si l'agriculture ne
représentait qu'une part relativement faible de l'économie coréenne, elle avait effectivement uneincidence économique et sociale importante.  Toutefois, le Chili a fait remarquer que les importations
de produits agricoles avaient en fait diminué depuis 1990 en pourcentage du total des importations et
que la valeur absolue des importations avait aussi baissé.  Par conséquent, il ne pouvait accepter
l'analyse faite par la Corée de l'incidence du Cycle d'Uruguay.  Il était préoccupé par la proposition
selon laquelle les réductions tarifaires devraient être minimales, et il a fait remarquer que la Corée
appliquait des tarifs très élevés aux produits qui présentaient un intérêt pour le Chili.  Il a noté que la
Corée voulait satisfaire à ses considérations autres que d'ordre commercial et tenir compte de laspécificité de son agriculture et a dit qu'elle ne devrait pas faire supporter par un autre pays le coût qui
en résultait.
194. La Bolivie (NG/W/110) s'est associée aux propos de l'Australie et du Paraguay, ajoutant
qu'elle était un pays en développement importateur net de services et de produits industriels, mais
qu'elle n'avait aucune politique protectionniste dans ces domaines ou dans l'agriculture.  Elle a faitremarquer que ses exportations vers la Corée avaient diminué au cours des dernières années, tandis
que ses importations en provenance de Corée, et son déficit commercial avec ce pays, avaient
augmenté.  Ainsi, alors que la Corée proposait d'accorder un traitement spécial à l'agriculture et
d'adopter une approche graduelle pour la réforme, la Bolivie constatait qu'il n'y avait pas eu de
progrès au cours des 50 dernières années.  Pour satisfaire à ses considérations autres que d'ordrecommercial, la Bolivie devait réduire le soutien et la protection qu'elle accordait à ses exportations et
mettre un terme aux importations de produits qui faisaient l'objet de subventions à l'exportation ou
étaient de faible qualité.G/AG/NG/R/5
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195. Les États-Unis ont dit avoir les mêmes objectifs que la Corée dans certains domaines, comme
la sécurité alimentaire et les considérations autres que d'ordre commercial, et ils ont reconnu comme
elle le rôle de l'aide alimentaire pour assurer la sécurité alimentaire ainsi que la nécessité de tenir
compte des biotechnologies.  Toutefois, ils étaient globalement déçus par le fait que la Corée, qui était
un pays relativement riche, veuille exempter certai ns secteurs de la réforme, ce qui empêcherait de
conclure un accord juste et global en matière d'accès aux marchés.  Ils ont indiqué que de nombreux
pays étaient sensibles aux mêmes aspects et voulaient que les négociations tiennent compte des
considérations commerciales, des considérations autres que d'ordre commercial et du traitement
spécial et différencié;  il faudrait y parvenir en pr océdant à une réforme active, et les considérations
autres que d'ordre commercial devraient être traitées de façon à ne pas fausser les échanges.
196. Le représentant du Guatemala s'est associé aux propos des autres membres du Groupe de
Cairns et a dit que l'accès aux marchés ne pouvait être accordé sous condition, comme il était suggérédans la proposition.  L'accès aux marchés devrait au contraire être ouvert à tous, et il faudrait
supprimer parallèlement les subventions qui faussaient les échanges pour que les pays en
développement puissent participer pleinement aux négociations.
197. Le Pakistan a dit que la proposition contenait des éléments intéressants, mais qu'il n'acceptait
pas l'idée qu'il puisse exister un rapport entre les négociations sur l'agriculture et un cycle de vasteportée.  La Corée suggérait de maintenir le cadre actuel du soutien interne, mais le Pakistan ne voyait
pas de raison justifiant l'existence de la catégorie bleue qui, à son avis, devrait être supprimée.  Il était
aussi préoccupé par le niveau croissant des mesures de soutien accordées au titre de la catégorie verte,
dont certaines pouvaient avoir des effets de distorsion plus que minimes sur les échanges;  en outre, le
soutien accordé au nom de la multifonctionnalité et les exemptions proposées par la Corée pouvaientfausser davantage les échanges.  Le processus de réforme était censé éliminer les inégalités et les
distorsions.  Le Pakistan a accueilli avec satisfaction les suggestions concernant le traitement spécial
et différencié, notamment le fait que les dispositions devraient être plus concrètes et opérationnelles,
et il a proposé de les rendre également contraignantes.
198. La Turquie a dit qu'il existait certaines similitudes entre ses positions et celles de la Corée.
Elle a estimé elle aussi qu'il faudrait abaisser les tarifs de manière graduelle et souple, sur la base des
taux consolidés finals mentionnés dans les listes des Membres, et a dit en outre que les pays en
développement ne devraient le faire que si le soutien interne et les subventions à l'exportation étaient
réduits.  L'intervenant a ajouté que la Turquie souhaitait également que les structures tarifaires soient
simplifiées et que tous les tarifs soient établis sur une base ad valorem .  Il fallait également se
préoccuper de l'administration des contingents tarifaires pour la rendre transparente et prévisible.  La
sauvegarde spéciale avait été adoptée en tant qu'instrument de transition, et il faudrait la supprimerlors des négociations ou l'étendre à d'autres Membres.  La catégorie verte faisait l'objet d'un soutien,
mais la Turquie a dit qu'elle devrait être assujettie à des règles et à des définitions claires.  Enfin,
l'intervenant a formulé l'espoir que l'on étudierait la question des effets de l'inflation sur les
engagements en matière de soutien interne, car il s'agissait d'une question très importante pour la
Turquie.
199. Plusieurs pays, parmi lesquels le Japon, la Norvège, la Pologne, les CE, la Hongrie, la
République tchèque, Maurice et la Suisse, ont appuyé les nombreux éléments de la proposition
coréenne ou indiqué qu'elle constituait une base sur laquelle ils pouvaient négocier.  La Pologne a dit
notamment elle aussi qu'il fallait un résultat équilibré.  La Hongrie, le Japon, la République tchèque et
Maurice sont convenus qu'il fallait adopter une approche souple et graduelle pour que tous lesMembres puissent participer au processus de réforme.  La Hongrie (NG/W/132) a aussi estimé qu'il
faudrait examiner la portée de la catégorie verte et les effets de l'inflation sur les engagements de
réduction en matière de soutien interne.  La République tchèque a estimé aussi que les négociations
devraient faire partie d'un cycle de vaste portée.G/AG/NG/R/5
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200. Le Japon a souscrit à la majeure partie de la proposition, notamment l'idée que les
négociations sur l'agriculture devraient faire partie d'un cycle de négociations général et la nécessité
d'adopter une approche flexible pour répondre aux considérations autres que d'ordre commercial, y
compris la multifonctionnalité et le traitement spécial et différencié.  Il a aussi estimé qu'il faudrait
examiner la portée de la catégorie verte et les critères correspondants afin de la rendre plus souple, etappliquer les engagements de réduction en matière de soutien interne sur une base globale.  Il fallait
aussi se préoccuper de l'équilibre des droits et obligations entre les pays importateurs et les pays
exportateurs, en partie en renforçant les règles applicables à la limitation des exportations.  Une
certaine flexibilité devrait être ménagée aux pays en développement pour l'accès aux marchés, le
soutien interne et la concurrence à l'exportation.  Enfin, le Japon a estimé lui aussi qu'il importait de
répondre aux préoccupations des consommateurs sur les sujets nouveaux, et qu'il faudrait en tenir
compte dans le contexte des règles commerciales.
201. La Norvège (NG/W/120) a estimé comme la Corée qu'il fallait analyser les résultats et les
effets de l'Accord sur l'agriculture, comme il était prescrit à l'article 20 dudit accord.  Elle souscrivait
à l'idée de calculer les réductions tarifaires à partir des taux consolidés, de maintenir la sauvegarde
spéciale ainsi que le cadre du soutien interne relevant des catégories verte, bleue et orange, de
s'occuper de toutes les formes de soutien à l'exportation et d'étoffer les mesures dans le cadre dutraitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.  Il fallait sauvegarder la
multifonctionnalité de l'agriculture et son rôle de pourvoyeuse de biens collectifs comme la sécurité
alimentaire, la protection de l'environnement et le développement rural.
202. Le représentant des Communautés européennes a noté qu'il existait une grande différence
entre l'agriculture communautaire et l'agriculture coréenne, mais que les CE partageaient de nombreuxpoints de vue présentés dans la proposition.  Elles estimaient en particulier que les négociations
devaient tenir compte du traitement spécial et différencié et des considérations autres que d'ordre
commercial, et qu'il faudrait réexaminer la catégorie verte pour qu'elle vise des objectifs comme la
protection de l'environnement et la lutte contre la pauvreté.  Elles suggéraient aussi d'intervenir sur ces
questions d'une manière ciblée, qui aurait des effets de distorsion minimes sur les échanges.  Ilfaudrait conserver le cadre des catégories bleue et verte pour que la transition puisse avoir lieu sans
mesures de soutien qui fausseraient les échanges.  La question de la concurrence à l'exportation ne se
limitait pas aux subventions à l'exportation, elle concernait aussi les entreprises commerciales d'État,
les crédits à l'exportation et l'aide alimentaire lorsque celle-ci servait à promouvoir les ventes.  La
sauvegarde spéciale devrait être maintenue.  D'autres questions, comme les réductions tarifaires,
seraient examinées lors d'une phase ultérieure des négociations.
203. Maurice a dit s'associer à la plupart des suggestions de la Corée et a indiqué que le Cycle
d'Uruguay n'avait pas pris en compte de façon équilibrée les points de vue de tous les Membres.  Il
faudrait permettre la coexistence de différentes formes d'agriculture et, à cet effet, les considérations
de tous les Membres devaient être prises en compte de manière équitable.  Les biens collectifs,
comme la sécurité alimentaire, la protection de l'environnement, la viabilité des zones rurales et le
patrimoine culturel, avaient besoin d'être soutenus.  Maurice a estimé elle aussi qu'il faudrait établirsur une base décomposée les engagements de réduction en matière de soutien interne et élargir la
portée des subventions exemptées d'engagements de réduction à la protection sociale et aux autres
versements basés sur les revenus.  De nombreuses suggestions concernaient les petits pays en
développement insulaires, y compris les exemptions relatives aux subventions à l'exportation.
204. Répondant aux déclarations faites sur sa proposition, la Corée (NG/W/117) a mis en évidence
ce qu'Israël avait dit au sujet de la proposition du Japon concernant la grande diversité des modes
d'agriculture.  Elle s'était associée au processus de réforme dans le cadre de l'OMC, mais elle a tenu à
souligner que même s'il fallait une approche réaliste et acceptable pour tous, elle se trouvait encore
dans un processus de développement concernant  tous les domaines, y compris économique, politique,
social et autres.  Elle a aussi fait remarquer que le secteur agricole notamment restait le moinsG/AG/NG/R/5
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développé de la société coréenne et qu'elle garderait son statut de pays en développement à l'OMC.
La sauvegarde spéciale pour les produits périssables était nécessaire car la sauvegarde spéciale
actuelle, bien qu'utile, était trop limitée et ne s'appliquait qu'aux produits qui avaient fait l'objet d'une
tarification.  De même, la sauvegarde générale n'était pas utile, car il fallait trop de temps pour
l'appliquer.  La Corée  a fait valoir que le faible niveau d'autosuffisance agricole causait de gravesproblèmes économiques et sociaux qui justifiaient la nécessité d'une flexibilité quant à la prise
d'engagements.
j) Mali:  Les propositions maliennes pour les futures négociations sur l'agriculture
(NG/W/99)
205. L'examen de la proposition malienne a été reporté à la prochaine session extraordinaire.
k) Communauté des Caraïbes (CARICOM):  Négociations sur l'agriculture dans le cadre
de l'OMC – Accès aux marchés (NG/W/100)
206. Intervenant au nom de la CARICOM, la Grenade a indiqué que la CARICOM restait attachée
à l'objectif à long terme consistant à établir un système commercial équitable et axé sur le marché.
Les pays de la CARICOM comptaient parmi les plus libéraux de leur hémisphère et avaient eu
recours à des instruments qui faussaient le moins possible les échanges, mais ils n'avaient
malheureusement pas retiré des avantages proportionnels de l'accroissement des échanges mondiaux.La proposition de la CARICOM portait principalement sur les possibilités d'accès aux marchés, y
compris les travaux futurs sur les préférences commerciales, l'assistance technique et financière
pendant le processus d'ajustement économique et de  diversification, et un régime de sauvegardes
raisonnable.
207. La Namibie et Sri Lanka se sont félicitées de la proposition et ont indiqué qu'elles se
heurtaient à des difficultés similaires à celles rencontrées par la CARICOM.
208. Dans ses observations concernant les proposit ions de la CARICOM et des petits pays en
développement insulaires, Sri Lanka (NG/W/124) a dit qu'elle était aussi désavantagée par la petite
taille de son marché intérieur qui réduisait les possibilités de réaliser des économies d'échelle, par sa
dépendance à l'égard de quelques cultures d'exportation et par l'étroitesse de sa base industrielle.  Elles'est dite notamment favorable aux propositions concernant les réductions tarifaires et la consolidation
des préférences tarifaires, et à celles visant à protéger les petits exploitants des pays les moins avancés
et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires en cas de brusques
augmentations des importations de produits sensibles.
209. La Namibie a soutenu fermement la proposition.  Comme la CARICOM, elle avait entrepris
un programme de libéralisation de façon autonome en éliminant les subventions à l'exportation et en
réformant les organismes de commercialisation, et elle espérait que d'autres pays en feraient autant.Par contre, elle était confrontée à un manque de ressources tel qu'il lui était difficile d'adopter de
nouvelles technologies et de mettre en place l'infrastructure et la capacité institutionnelle nécessaires
pour participer valablement au commerce international.
210. Le Paraguay, intervenant au nom du MERCOSUR ainsi que de la Bolivie et du Chili qui lui
sont associés, s'est félicité de la proposition qu'il considérait comme une contribution constructive auxnégociations.  Le MERCOSUR souscrivait à plusie urs éléments figurant dans les propositions,
notamment l'idée d'améliorer l'accès aux marchés pour les produits qui présentaient un intérêt pour les
pays en développement tout en veillant à ce que les mesures concernant l'étiquetage, les mesures SPS
et autres ne compromettent pas les possibilités d'accès.  Il estimait lui aussi que les préférences
tarifaires devraient être stables, transparentes et prévisibles, mais qu'elles ne devraient pas nuire auxintérêts des autres pays en développement.G/AG/NG/R/5
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211. Cuba a accueilli favorablement la proposition et en a approuvé les principaux éléments.  Tout
comme les propositions similaires d'autres pays en  développement, la proposition de la CARICOM
pourrait servir de base commune pour répondre aux intérêts des pays en développement.
212. La Hongrie (NG/W/132) a accueilli la proposition avec satisfaction et approuvé l'idée selon
laquelle les avantages découlant d'un commerce plus libre devraient concerner tous les pays.  Afin defaciliter l'adaptation à un environnement commercial libéralisé, il fallait prévoir des périodes de
transition suffisamment longues.
213. La Nouvelle-Zélande a constaté avec satisfaction que la CARICOM reconnaissait que si le
marché international des produits agricoles était plus libre et axé sur le marché, cela aiderait beaucoup
les petits pays en développement.  À cet égard, il était essentiel d'améliorer l'accès aux marchés, et la
Nouvelle-Zélande a approuvé l'idée de se concentrer sur la réduction ou l'élimination de la
progressivité des tarifs et des crêtes tarifaires et sur la mise en place de possibilités d'accès auxmarchés plus simples et plus claires.  En outre, elle a reconnu que les pays avaient besoin d'un délai
suffisant pour s'adapter à l'érosion de la marge de préférence qui accompagnait la libéralisation
multilatérale.  Elle s'est dite prête à examiner les moyens de ralentir le rythme de l'ajustement dans le
cadre d'un programme ambitieux concernant l'accès aux marchés.  En outre, elle a estimé elle aussi
que l'assistance technique et le renforcement des capacités étaient nécessaires pour permettre uneintégration complète dans l'économique mondiale, et qu'il fallait faire plus pour améliorer la mise en
œuvre de la décision de Marrakech relative aux pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.
214. Les CE ont félicité la CARICOM d'avoir exposé clairement les difficultés rencontrées par ses
membres.  Elles étaient tout à fait conscientes de la tâche difficile que représentait sa transition versdes échanges réciproques dans un environnement comm ercial ouvert, et une période d'adaptation ainsi
qu'une assistance étaient nécessaires pour y parvenir.  S'agissant de la question des considérations
autres que d'ordre commercial, elles ont dit que celles-ci devraient être bien ciblées et transparentes et
ne devraient fausser les échanges que de façon minime.  Elles estimaient que cela faisait partie d'un
processus dans lequel les échanges entraînaient des gains qui ne faisaient pas perdre les avantages noncommerciaux que l'agriculture pouvait apporter.  Elles ont reconnu que les négociations devaient être
à l'avantage de tous les pays si l'on voulait qu'elles soient fructueuses.
215. Les États-Unis ont accueilli favorablement la participation active de la CARICOM à ces
négociations.  Ils se sont dits eux aussi préoccupés par le fait que les obstacles au commerce
continuaient à entraver les possibilités d'accès aux marchés, comme ils l'avaient mentionné dans leur
proposition (NG/W/58).  Ils ont estimé que tous les pays tireraient parti du processus de réforme et
qu'ils devaient donc tous y contribuer.  Il faudrait accorder un traitement spécial et différencié auxpays en développement, notamment les moins avancés d'entre eux.  Les États-Unis reconnaissaient la
nécessité de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans les pays en développement,
car cette assistance renforcerait leurs moyens de participer plus activement aux marchés
internationaux.
216. La Norvège a accueilli favorablement la proposition et relevé qu'elle soulignait la nécessité
d'équilibrer les considérations commerciales et non commerciales (NG/W/120).  Les propositions
présentées par la CARICOM, les petits pays en développement insulaires, Maurice et la Suisse
montraient la diversité des situations dans les pays en développement et insistaient sur la nécessité de
trouver des solutions efficaces à leurs problèmes.  La Norvège reconnaissait l'importance décisive
d'un accès aux marchés stable et prévisible et d'une assistance technique et financière qui permettraitde surmonter les contraintes du côté de l'offre.  À son avis, il faudrait augmenter sensiblement
l'assistance technique liée au commerce et réexaminer la décision de Marrakech relative aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires afin d'en assurer la mise en œuvre effective.G/AG/NG/R/5
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217. Le Canada s'est félicité que la CARICOM prône la poursuite du processus de réforme.  Selon
lui, si l'on voulait faire disparaître le déséquilibre du système commercial, il fallait poursuivre les
réformes tout en adaptant le rythme de l'ajustement aux situations spécifiques des pays.  Le Canada ne
voyait donc pas d'inconvénients à ce que les pays en développement puissent prendre des
engagements graduels à différents niveaux en matière d'accès aux marchés, tout en tenant compte dufait qu'ils constituaient d'importants marchés pour les autres pays en développement.  Il avait aussi
proposé d'améliorer l'accès aux contingents tarifaires ainsi que leur administration et ne s'opposait pas
à un examen des mesures qui limitaient l'accès des fournisseurs n'ayant pas un intérêt substantiel.  Les
contingents tarifaires avaient l'avantage de permettre un accès immédiat, alors que même les
réductions tarifaires ne garantissaient pas un accès effectif à court terme.
218. Le Japon a appuyé les efforts déployés par la CARICOM pour engager des réformes
structurelles grâce au renforcement des capacités, et il a indiqué qu'il fournirait sous diverses formesl'assistance nécessaire à ces pays en fonction de leurs besoins propres.  Il a ajouté qu'il n'était toujours
pas d'accord pour que l'on poursuive la libéralisation sans tenir compte de la situation spécifique de
chaque pays.
219. La Grenade, intervenant au nom de la CARICOM, a remercié les délégations pour leurs
réactions favorables, notamment au sujet des préférences tarifaires et de la possibilité de fournir uneassistance.  En réponse aux observations formulées par un certain nombre de pays en développement
qui rencontraient le même genre de difficultés que la CARICOM, elle a indiqué que la proposition
était censée être globale et ne pas exclure d'autres Membres qui étaient peut-être désavantagés de
façon similaire.
l) Norvège:  Négociations de l'OMC sur l'agriculture (NG/W/101)
220. L'examen de la proposition présentée par la Norvège a été reporté à la prochaine session
extraordinaire.
m) Inde:  Négociations relatives à l'Accord sur l'agriculture de l'OMC;  propositions de
l'Inde dans les domaines suivants:  i) sécurité alimentaire, ii) accès aux marchés,
iii) soutien interne et iv) concurrence à l'exportation (NG/W/102)
221. Le représentant de l'Inde a dit que les inégalités inhérentes à l'Accord sur l'agriculture avaient
aggravé les déséquilibres entre pays riches et pays  pauvres (NG/W/114).  Les négociations devraient
faire en sorte d'éliminer les mesures qui contribuaient à créer des distorsions dans le commerce
international, pour que les échanges puissent être équitables et axés sur le marché.  Il fallait rendre les
règles et disciplines plus justes entre les Membres qui créaient des distorsions et ceux qui en
souffraient.  L'Inde ne pouvait envisager la poursuite de la libéralisation que lorsque les pays
développés qui contribuaient à fausser le commerce international auraient indiqué quels engagementsils allaient prendre en matière de concurrence à l'exportation et de soutien interne.  Les objectifs
généraux figurant dans la proposition de l'Inde pouvaient être classés en deux catégories.  Dans la
première, il s'agissait d'assurer la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance des nombreuses
personnes en Inde qui étaient tributaires de l'agriculture, et, dans la seconde, de créer des possibilités
d'exportation pour les produits agricoles en assurant un accès effectif aux marchés des paysdéveloppés.  L'agriculture en Inde et dans de nom breux pays en développement était une agriculture
de subsistance, et les difficultés rencontrées au niveau de la production étaient mentionnées en détail
dans la proposition.  Les négociations devaient apporter le moyen de traiter ce type d'agriculture et le
type d'agriculture industrielle intensive pratiquée dans d'autres pays.  L'intervenant a souligné que la
question du traitement spécial et différencié et celle de la sécurité alimentaire devaient être incluesdans les négociations comme faisant partie intégrante des trois principaux piliers qu'étaient l'accès aux
marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation, si l'on voulait que leur examen soit
fructueux.G/AG/NG/R/5
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222. Plusieurs pays, parmi lesquels le Pakistan, l'Indonésie, le Nigéria et Sri Lanka, ont approuvé
la plupart des remarques figurant dans la proposition de l'Inde, notamment la création d'une catégorie
sécurité alimentaire.  Le Pakistan et Sri Lanka (NG/W/124) ont souligné que cette idée était similaire
à la proposition qu'ils avaient faite avec d'autres pays en développement au sujet d'une catégorie
développement.  Le Pakistan a dit que le titre donné à la catégorie n'était pas important, même si leterme "développement" pouvait tenir compte de préoccupations plus diverses en matière de
développement.  Sri Lanka (NG/W/124) s'est dite favorable non seulement à la création d'une
catégorie développement mais aussi à plusieurs idées mentionnées dans la proposition de l'Inde qui
concernaient le soutien interne, l'accès aux marchés, les subventions à l'exportation et la portée de
l'Accord sur l'agriculture.
223. L'Indonésie (NG/W/115) a dit partager de nombreu ses idées figurant dans la proposition, qui,
à son avis, étaient similaires à celles présentées par le Groupe de Cairns et prévoyaient aussid'accorder un traitement spécial et différencié concret et opérationnel aux pays en développement.  En
particulier, elle a estimé elle aussi que les importations de produits subventionnés pouvaient menacer
les moyens de subsistance des exploitants dans les grands pays agricoles et qu'un niveau minimal
d'autonomie était nécessaire dans les pays en développement.  Au sujet du soutien interne, elle a
approuvé la proposition de l'Inde selon laquelle le soutien par produit accordé aux exploitants quiavaient de faibles revenus ou des ressources limitées devrait être exclu du calcul de la MGS, et la
proposition d'exempter de tout engagement de réduction les mesures de soutien interne prises par les
pays en développement pour lutter contre la pauvreté et favoriser le développement et l'emploi dans
les zones rurales ainsi que la diversification de l'agriculture.
224. Le représentant du Nigéria a dit que l'Inde et le Nigéria étaient préoccupés par la sécurité
alimentaire et que, dans ces deux pays, l'agriculture nécessitait beaucoup de main-d'œuvre et était
caractérisée par de petites exploitations qui ne recevaient aucun soutien et utilisaient peu d'intrants.
L'intervenant a indiqué que la proposition pouvait contribuer à améliorer l'accès aux marchés et créer
des conditions plus égales pour tous dans le commerce des produits agricoles.  Le Nigéria accueillait
favorablement le fait que le traitement spécial et différencié et la sécurité alimentaire soient
considérés comme faisant partie intégrante de tout accord futur sur l'agriculture.
225. Intervenant au nom de la Malaisie et de Singapour, le représentant de la Malaisie (NG/W/118)
a dit que la proposition avait de nombreux points communs avec celles du Groupe de Cairns, parmi
lesquels le fait de veiller à ce que la catégorie verte ne concerne que les mesures qui ne faussaient pas
les échanges, la distinction faite par certains pays développés entre les considérations autres que
d'ordre commercial des pays en développement et la  multifonctionnalité de l'agriculture, la nécessité
de s'occuper des crêtes tarifaires et de la progressivité des tarifs, les versements effectués par les paysdéveloppés, les exemptions accordées aux pays en développement pour certaines mesures et la
flexibilité ménagée à ces pays pour maintenir les tarifs.
226. La représentante du Venezuela (NG/W/133) a reconnu elle aussi l'importance de la sécurité
alimentaire pour les pays en développement et le rôle de l'agriculture dans la vie politique, sociale et
économique de ces pays.  Au sujet de l'accès aux marchés et du soutien interne, le Venezuela estimaitque les pays en développement avaient besoin d'une flexibilité suffisante pour répondre aux
problèmes de la sécurité alimentaire, du développement rural et de la lutte contre la pauvreté.
L'amélioration de l'accès aux marchés pour les produits qui présentaient un intérêt pour les pays en
développement ne devrait pas être gênée par les obstacles non tarifaires, les crêtes tarifaires ou la
progressivité des tarifs.  S'agissant du soutien interne, il importait de tenir compte des limitesfinancières et institutionnelles qui s'imposaient aux pays en développement et rendaient difficile le
recours aux programmes figurant à l'Annexe 2.  Le Venezuela estimait que la concurrence à
l'exportation devait être traitée de manière globale en tenant compte des réductions applicables à tous
les types de subventions, sans oublier le mandat énoncé à l'article 10:2 de l'Accord.G/AG/NG/R/5
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227. La Colombie a approuvé elle aussi l'analyse concernant les problèmes des pays en
développement qui figurait dans la proposition de l'Inde, notamment les effets des versements directs
sur les échanges, surtout dans le cas des versements qui affectaient la production bien que
techniquement découplés.  Les réductions tarifaires dans les pays en développement devaient être
coordonnées avec la suppression du soutien interne et des subventions à l'exportation dans les paysdéveloppés.  La Colombie a également reconnu, comme l'Inde, que la sécurité alimentaire était
importante et qu'il s'agissait d'une considération propre aux pays en développement.
228. Plusieurs délégations, parmi lesquelles la Hongrie, Maurice et la Norvège, ont dit qu'il
ressortait de la proposition que les forces du marché ne pouvaient pas résoudre à elles seules toutes les
questions concernant l'agriculture.  La Hongrie (NG/W/132) a dit qu'il existait des situations dans
lesquelles l'intervention des pouvoirs publics était nécessaire au redressement de la production
agricole, comme dans le cas des pays en transition vers l'économie de marché.  Le processus deréforme agricole ne serait équitable que si chaque Membre avait la possibilité d'utiliser les mesures
nécessaires au développement et à l'ajustement structurel afin de tirer parti des avantages comparatifs,
tout en sachant que ces mesures devaient fausser le moins possible les échanges.
229. Maurice (NG/W/119) a dit que la situation de l' agriculture en Inde montrait la diversité des
situations agricoles dans le monde et la nécessité d'éviter une approche uniforme.  Les pays endéveloppement en général, et les pays importateurs nets de produits alimentaires en particulier,
devaient poursuivre des politiques visant à améliorer la production et la productivité agricoles.
Toutefois, les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ne pouvaient pas tous
devenir autosuffisants et utiliser les mesures prévues à l'Annexe 2 ou d'autres subventions visant à
maintenir l'emploi rural.  Le processus de libéralisation des échanges marginaliserait encore plus lespetits producteurs, de sorte qu'il fallait maintenir un mécanisme approprié pour sauvegarder leurs
moyens de subsistance.  C'est pourquoi les petits pays en développement insulaires avaient proposé
qu'un accès sûr à leurs marchés traditionnels leur soit offert.  La suppression ou l'érosion des
préférences commerciales marginaliserait davantage les petits producteurs.
230. Le représentant de la Norvège (NG/W/120) a constaté que l'agriculture jouait un rôle clé dans
les pays en développement agraires où il était essentiel de répondre aux considérations en matière de
lutte contre la pauvreté et de sécurité alimentaire.  L'intervenant a dit que dans les pays développés,
l'agriculture contribuait à assurer la viabilité des communautés rurales, la protection de
l'environnement et la sécurité alimentaire à long terme, même si elle ne semblait représenter qu'une
faible part de l'économie.  Dans les pays où les conditions de production étaient difficiles, il n'était pas
possible de répondre aux considérations autres que d'ordre commercial sans faire intervenir les
pouvoirs publics.  À cet égard, la mesure dans laquelle une telle intervention pourrait avoir desretombées négatives dans d'autres pays était une question importante qu'il fallait traiter lors des
négociations.  La Norvège reconnaissait que l'amélioration de l'accès aux marchés pour les produits
agricoles était d'une importance vitale pour de nombreux pays en développement, et lorsqu'elle
envisagerait de nouvelles réductions des tarifs NPF, elle accorderait une attention spéciale aux
produits qui présentaient un intérêt particulier pour les pays en développement.  Elle reconnaissaitaussi qu'il fallait des disciplines plus strictes pour les mesures concernant la concurrence à
l'exportation et pour le soutien de la catégorie orange qui était accordé à la production destinée à
l'exportation.  Toutefois, chaque Membre, qu'il s'agisse d'un pays en développement ou d'un pays
développé, devrait bénéficier d'une certaine flexibilité dans l'élaboration de sa politique nationale afin
d'encourager la production nécessaire pour répondre à ses considérations autres que d'ordrecommercial.
231. À titre d'observation préliminaire au sujet de la proposition, le Mexique s'est dit opposé à
l'idée de revoir la catégorie verte, comme l'Inde l'avait suggéré, en supprimant les critères applicables
à certaines formes de versements directs aux exploitants agricoles.G/AG/NG/R/5
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232. Intervenant au nom du MERCOSUR et des pays qui lui sont associés, le représentant du
Paraguay a dit que l'Inde avait mentionné la définition de la sécurité alimentaire donnée par la FAO,
qui soulignait l'accès physique et économique aux denrées alimentaires.  Cela permettait de mieux
préciser la distinction entre les préoccupations des pays pauvres et celles des pays riches en matière de
sécurité alimentaire.  L'intervenant a dit que l'Inde avait présenté plusieurs propositions légitimesconcernant la sécurité alimentaire, en particulier celles qui faisaient référence à l'Annexe 2 et étaient
destinées à lutter contre la pauvreté et à assurer le développement agricole des zones défavorisées.  Il
a relevé les similitudes existant avec les propositions du Groupe de Cairns et a approuvé lui aussi la
plupart des raisons invoquées pour justifier l'accès aux marchés.  L'idée d'élargir le champ
d'application de l'Accord était aussi intéressante.  Les subventions à l'exportation devraient être
réduites à zéro si l'on voulait que les pays pauvres ouvrent leurs marchés.
233. Plusieurs Membres, parmi lesquels la Thaïlande, les Philippines, les CE, la Nouvelle-Zélande
et les États-Unis, ont approuvé certains aspects de la proposition mais se sont dits préoccupés par le
fait qu'elle n'offrait pas de nouvelles possibilités d'accès aux marchés.  La Thaïlande (NG/W/126) et
les Philippines ont estimé que les pays en développement ne devraient pas pouvoir se dispenser
d'offrir un accès minimal à leurs marchés, car cela constituerait pour les autres pays en développement
un signal erroné concernant leur propre réforme du commerce des produits agricoles.  La Thaïlanden'a pas non plus appuyé la proposition d'exclure du calcul de la MGS le soutien négatif par produit,
car cela aggraverait les distorsions.  Elle a dit que les conditions actuelles du commerce des produits
agricoles n'étaient pas égales pour tous, car de nombreux pays développés continuaient à verser de
fortes subventions à leurs agriculteurs.
234. Les Philippines (NG/W/122) ont dit que de nombreux éléments figurant dans la proposition
visaient à corriger les inégalités existant actuellement dans l'Accord sur l'agriculture, qui permettaient
à un grand nombre de pays développés d'avoir recours à des mesures qui faussaient la production et
les échanges.  Les Philippines souscrivaient à de nombreuses suggestions concernant le soutien
interne, mais elles voulaient aussi que les mesures favorisant un accroissement de la production soient
éliminées de la catégorie verte et que la règle de minimis  cesse d'être appliquée aux pays développés.
S'agissant de l'accès aux marchés, elles ont appuyé les idées de la Thaïlande sur l'accès aux marchés
des pays en développement et ajouté que les possibilités d'accès minimal accordées par ces pays ne
devraient pas concerner les produits en provenance des pays développés qui bénéficiaient d'un soutien
interne et de subventions à l'exportation faussant les échanges.  Elles ont dit que les engagements pris
par les pays en développement en matière d'accès aux marchés devraient dépendre des engagements
pris par les pays développés en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation.
235. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que bon nombre des considérations
autres que d'ordre commercial formulées par l'Inde, comme la lutte contre la pauvreté et le
développement rural, devraient être prises en compte dans les négociations.  Il a dit aussi que ce
traitement spécial et différencié justifierait plusieurs mesures spécifiques figurant dans la proposition.
Il fallait approfondir certaines questions, y compris la proposition d'élargir le champ d'application de
l'Accord sur l'agriculture.  Toutefois, les CE étai ent aussi préoccupées par les propositions concernant
l'accès aux marchés.  Il était peut-être nécessaire d'améliorer les possibilités d'accès aux marchés de
façon graduelle, mais, si l'on réduisait les échanges de la manière qui avait été proposée, ceux-ci ne
pourraient pas créer autant de richesses.  Un pays de la taille de l'Inde, dont la population dépassait
celle des CE, des États-Unis et du Japon réunis, tirerait parti d'échanges plus libéraux des produits,
tout comme ses partenaires commerciaux.
236. Les États-Unis ont pris note des réformes ambitieuses proposées par l'Inde.  Ils avaient eux
aussi demandé que l'on procède à des réductions substantielles ou à l'élimination des mesures faussant
les échanges en utilisant de nombreuses approches semblables à celles proposées par l'Inde.  Ils ont
reconnu que bon nombre de pays, notamment les pays en développement, avaient été déçus des
résultats de l'Accord du Cycle d'Uruguay, et  il était regrettable qu'un grand nombre de paysG/AG/NG/R/5
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développés et de pays en développement maintiennent des niveaux élevés de soutien et de protection
qui faussaient les échanges.  Toutefois, pour que tous les pays tirent parti des négociations, il fallait
qu'ils s'engagent tous dans le processus de réforme.  Les États-Unis se sont dits sensibles à la
proposition de l'Inde d'envisager d'abaisser les tarifs mais ont indiqué qu'il importait d'aller de l'avant
sans exiger de conditions préalables ou d'acomptes unilatéraux.
237. La représentante de la Nouvelle-Zélande a reconnu qu'il était possible de faire valoir qu'en
raison des distorsions des échanges, créées notamment par certains pays développés plus riches, il
fallait prendre des mesures compensatoires qui faussaient parfois les échanges.  Toutefois, la
Nouvelle-Zélande estimait que tous les pays devaient contribuer à la libéralisation des échanges et que
chacun en tirerait des avantages à long terme.  À propos de l'accès aux marchés, elle relevait que le
Groupe de Cairns avait aussi constaté que les tarifs élevés, les crêtes tarifaires et la progressivité des
tarifs limitaient le développement.  S'agissant du soutien interne, elle était d'avis que l'on ne pourraitpas parvenir à des résultats ambitieux sans faire de progrès substantiels, et que la proposition
présentait aussi de bons arguments pour abolir dans un délai très court toutes les formes de
subventions à l'exportation.
238. Le Président a mis fin à la discussion sur la proposition de l'Inde pour des raisons de temps et
a dit qu'elle serait examinée en premier à la session extraordinaire suivante qui se tiendrait enmars 2001.  Les pays suivants avaient indiqué leur intention de faire des déclarations:  Australie,
Honduras, République tchèque, Corée, Canada, Japon, Cuba et Chili.
A
UTRES QUESTIONS
239. La Bolivie a fait référence à une note qui avait été présentée au Président du Conseil général
en janvier 2001 au sujet des réunions consacrées aux négociations sur les services et sur l'agriculture.
Elle a fait observer qu'il était difficile aux petites délégations de participer effectivement à ces
négociations lorsqu'elles se déroulaient au même moment, même si ces réunions étaient informelles.
En attirant l'attention sur cette situation, elle a demandé que ces préoccupations soient prises en
compte dans l'organisation des réunions et a indiqué que d'autres Membres avaient exprimé despréoccupations similaires.G/AG/NG/R/5
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ANNEXE
CINQUIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
(G/AG/NG/5)
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Jorge Voto-Bernales, au Conseil général
1. La session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été instituée par le Conseil général
afin de mener les négociations sur la poursuite du processus de réforme prévues à l'article 20 de
l'Accord sur l'agriculture (voir le paragraphe  39 du document WT/GC/M/53), a tenu sa cinquième
réunion du 5 au 7 février 2001.
2. L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1471 a été adopté.3. Les propositions nouvelles ou additionnelles ci-après en vue de la poursuite du processus de
réforme ont été présentées par divers participants et examinées à la réunion:  i) proposition globale denégociation des Communautés eur opéennes (NG/W/90);  ii) proposition du Japon concernant les
négociations à l'OMC (NG/W/91);  iii) propos ition du Canada concernant le "soutien interne"
(NG/W/92);  iv) proposition du Groupe de Cairns concernant les "restrictions et taxes à l'exportation"
(NG/W/93);  v) proposition de la Suisse:  "OMC :  Négociations sur l' agriculture" (NG/W/94);
vi) proposition du Swaziland concernant l'"accès aux marchés dans le cadre du traitement spécial etdifférencié pour les petits pays en développem ent" (NG/W/95);  vii) proposition de Maurice:
"Négociations sur l'agriculture dans le cadre de  l'OMC" (NG/W/96);  viii) "Propositions des petits
pays en développement insulaires", présentées par la Barbade, Cuba, la Dominique, la Jamaïque,
Maurice, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis,  Saint-Vincent-et-les Grenadines ainsi que
Trinité-et-Tobago (NG/W/97);  ix) "Proposition pour les négociations sur l'agriculture dans le cadrede l'OMC", présentée par la République de Corée (NG/W/98);  x) proposition présentée au nom des
membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM):   "Négociations sur l'agriculture dans le cadre
de l'OMC – Accès aux marchés" (NG/W/100).  L'examen de la proposition présentée par l'Inde à la
réunion – "Négociations relatives à l'Accord sur l'agriculture de l'OMC" (NG/W/102) – sera mené à
terme à l'occasion de la réunion additionnelle dont il est question au paragraphe 4.
4. Compte tenu du temps imparti pour la réunion, les propositions ci-après n'ont pu être
présentées ni examinées:  i) propositions maliennes pour les "futures négociations sur l'agriculture"
(NG/W/99);  ii) propos ition de la Norvège:  "Négociations de l'OMC sur l'agriculture" (NG/W/101);
iii) proposition de la Pologne:  "Négociations dans le cadre de l'OMC sur la poursuite du processus de
réforme du secteur agricole " (NG/W/103);  iv) proposition concer nant les "entreprises commerciales
d'État", présentée par l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay (MERCOSUR) ainsi que par laBolivie, le Chili et la Colombie (NG/W104);  v)  proposition du Maroc (NG/W/105);  vi) proposition
de la Turquie:  "Négociations sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC" (NG/W/106);  et
vii) proposition globale de la République arabe d'Égypte (NG/W/107).  Ces propositions et toute
nouvelle proposition qui pourrait être communiquée, de même que la communication technique de
l'Argentine (NG/W/88), seront présentées et examinées à l'occasion d'une réunion additionnelle qu'il aété convenu de tenir à cette fin dans le cadre de la session extraordinaire, les 22 et 23 mars 2001.
_______________
Note:  Le symbole "NG/W/-" renvoie aux documents de la série "G/AG/NG/W/-".G/AG/NG/R/5
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5. À la demande des participants concernés, les déclarations ci-après faites à la réunion sont
distribuées:  Argentine (NG/W/ 108);  Australie (NG/W/109);  Bolivie (NG/W/110);  Bulgarie
(NG/W/111);  Canada ( NG/W/112);  Corée (NG/W/117);  État s-Unis (NG/W/127);  Guatemala
(NG/W/113);  Inde (NG/W/114);  Indonési e (NG/W115);  Japon (NG/W/116);  Malaisie
(NG/W/118);  Maurice (NG/W/119);  Norvège (NG/ W/120);  Pakistan (NG/W/121);  Philippines
(NG/W/122);  Slovénie (NG/W/123);  Sri Lanka (NG/W/124);  Swaziland (NG/W/125);  et Thaïlande
(NG/W/126).  (Des déclarations ont été faites à la quatrième session extraordinaire mais ont été
distribuées après la parution du rapport du Présid ent sur cette réunion (G/AG/NG/4):  Hongrie, au
nom de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Croatie, de la Géorgie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la
Lituanie, de la Mongolie, de la République kirghi ze, de la République slovaque, de la République
tchèque et de la Slovénie (NG/W/85);  Jamaïque  (NG/W/86);  et République tchèque (NG/W/87).)
6. La réunion a été l'occasion de tenir des consultations informelles ouvertes à tous concernant
les travaux de la réunion destinée à faire le bilan à la fin de mars ainsi qu'au sujet du programme et
des dispositions ayant trait à la deuxième phase des négociations prévues à l'article 20 de l'Accord sur
l'agriculture.  Il a été noté que le Président poursuivrait ses consultations et ses contacts informels et
qu'il avait l'intention de convoquer une autre réunion informelle ouverte à tous avant que ne se tiennela réunion qui serait consacrée au bilan à la fin de mars afin de discuter d'un projet de texte dans
lequel seraient ébauchés des éléments possibles pour le programme et les dispositions de la deuxième
phase.
7. Il a été convenu que la réunion consacrée au bilan se tiendrait du 26 au 28 mars 2001,
l'objectif étant de lever la séance dans la matinée du mercredi 28 mars.  (Il a été noté que la réunionordinaire du Comité de l'agriculture se tiendrait juste après les 29 et 30 mars 2001.)
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