RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/SGP/7
19 janvier 1999
(99-0164)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES au sujet de
la nouvelle notification complète de SINGAPOUR1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 janvier 1999.
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Singapour a allégué, dans le document G/SCM/N/38/SGP, qu'elle n'accordait aucune
subvention spécifique à l'exception des trois programmes de subventions notifiés dans le document
G/SCM/N/6, daté du 8 mai 1995.
A. Dans le document G/SCM/N/6, Singapour a notifié les subventions suivantes:
1. Mesures d'encouragement du commerce international prévues dans la Partie VII de la Loi sur
les mesures d'incitation à l'expansion économique (allégement de l'impôt sur le revenu) (chapitre 86).
2. Système de la double déduction fiscale prévu aux articles 14 B) et 14 C) de la Loi relative à
l'impôt sur le revenu.
3. Mesure d'encouragement de la production pour l'exportation prévue dans la Partie VI de la
Loi sur les mesures d'incitation à l'expansion économique (allégement de l'impôt sur le revenu)
(chapitre 86).
La Communauté souhaiterait connaître la situation actuelle en ce qui concerne ces
subventions prohibées.  En particulier, quand a-t-on commencé à les supprimer progressivement, et
quand les entreprises cesseront-elles d'en bénéficier?
La Communauté souhaiterait également savoir où en est le système de réescompte des effets
de commerce par l'Administration monétaire de Singapour (MAS) avant l'exportation et à
l'exportation, qui était aussi inclus dans la notification susmentionnée.
B. En outre, s'agissant du reste du document G/SC M/N/38/SGP, des renseignements accessibles
au public montrent que les incitations à l'investissement jouent un rôle essentiel dans l'économie deSingapour.  Le gouvernement de Singapour a créé l'Office du développement économique, qui
administre les différents programmes de subventions.  Avant d'obtenir des subventions, les entreprises
doivent présenter une demande à l'Office du dé veloppement économique, qui jouit d'une grande
marge de manœuvre pour décider des projets admis à bénéficier des mesures d'encouragement.  En
                                                     
1 Document G/SCM/N/38/SGP.G/SCM/Q2/SGP/7
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outre, de nombreux programmes d'incitation sont assortis de conditions qui font que certaines
entreprises ne peuvent en bénéficier.  C'est pourquoi la plupart des programmes d'incitation ci-après
sont spécifiques, en droit ou en fait, au sens de l' article 2 de l'Accord sur les subventions, et Singapour
doit les notifier conformément à l'article 25.2 en utilisant le mode de présentation type ou expliquer
pourquoi ils ne sont pas considérés comme étant soumis à notification.
a) Statut d'entreprise pionnière.  Il s'agit d'une incitation fiscale visant à promouvoir et
encourager les nouveaux investissements des entreprises manufacturières et de services.  Ces
entreprises peuvent être exemptées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pendant une période de
cinq à dix ans.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut que les conditions suivantes soient réunies:- le projet introduit des techniques, un savoir-faire ou des compétences beaucoup plus
avancés que ce qui existe dans le secteur;
- il n'y a à Singapour aucune entreprise dotée du statut d'entreprise pionnière qui exerce
la même activité.
b) Programme de déductions pour investissements (IAS).  L'objectif est d'encourager les
entreprises locales à investir dans de nouvelles machines et de nouveaux équipements servant à
améliorer leurs activités ou accroître la valeur ajoutée.  Au titre de ce programme, les entreprisespeuvent déduire de leur revenu imposable un montant égal à une certaine proportion du nouvel
investissement productif.  Les entreprises admises à en bénéficier peuvent appartenir au secteur de
l'industrie manufacturière ou à celui des services.  Cette mesure pourrait aussi englober les projets
approuvés qui visent à réduire la consommation d'eau potable.
c) Mesure d'incitation à l'expansion.  L'objectif est d'encourager les entreprises manufacturières
et de services à investir dans des machines et du matériel de production afin d'améliorer encore leur
avantage compétitif.  Les entreprises admises à en bénéficier peuvent déduire de leur revenu
imposable un montant égal à une certaine propor tion (jusqu'à 50 pour cent) du nouvel investissement
dans des équipements productifs.
d) Mesure d'incitation au développement et à l'expansion.  Cette mesure vise à encourager les
entreprises manufacturières et de services à s'engager dans de nouveaux projets ou à développer et
améliorer leurs activités à Singapour.  Les projets doivent être réalisés à Singapour et lui apporter des
retombées économiques importantes.  Pour les entreprises qui bénéficient de cette mesure, le taux de
l'impôt sur les sociétés est de 15 pour cent pendant une période maximale de dix ans pouvant être
prorogée.
e) Double déduction fiscale pour les dépenses de R-D.  L'objectif est d'encourager les entreprises
manufacturières et de services à entreprendre des travaux de recherche-développement à Singapour.
La mesure permettra de déduire deux fois du revenu de l'entreprise les dépenses de R-D satisfaisant
aux conditions requises.  Si le revenu d'une année est insuffisant pour permettre cette doubledéduction, les dépenses pourront faire l'objet d'un report.  Celles-ci comprennent les coûts
d'exploitation afférents aux activités de R-D (non compris l'amortissement).
f) Au titre du Programme de prêt étranger approuvé, les entreprises manufacturières et de
services qui sont admises à en bénéficier peuvent être exonérées totalement ou en partie de l'impôt à la
source sur les intérêts.  L'obligation minimale est d'emprunter au moins 200 000 dollars auprès d'un
bailleur de fonds étranger pour l'acquisition de matériel de production.G/SCM/Q2/SGP/7
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g) Le Programme de crédit-bail pour l'automatisation (ALS) vise à encourager et aider les
entreprises à Singapour à investir dans du matériel et des systèmes d'automatisation.  Les sociétés à
capitaux étrangers ou les entreprises locales autres que des PME, dont les actifs fixes productifs sont
supérieurs à 15 millions de dollars et qui ont établi des activités à Singapour, peuvent demander à
bénéficier de ce programme.  Les PME locales dont les actifs fixes productifs ne dépassent pas15 millions de dollars peuvent demander à bénéficier du régime de taux d'intérêt spécial (SIR) au titre
du Programme de financement des entreprises locales.
h) Le Programme d'assistance technique aux entreprises locales (LETAS) aide les entreprises
locales à couvrir les frais encourus pour moderniser et améliorer leurs activités en recrutant un expert
externe pour une certaine période.
Les critères d'admissibilité sont les suivants:  la participation locale au capital est d'au moins
30 pour cent, le capital fixe productif (défini comme correspondant à la valeur comptable nette des
bâtiments, machines et équipements de l'usine) ne dépasse pas 15 millions de dollars, et l'effectif des
entreprises non manufacturières est de 200 employés au maximum.
L'aide consiste en une subvention pouvant aller généralement jusqu'à 70 pour cent des frais
encourus pour recruter un expert externe pour une mission de courte durée approuvée, et elle peut
atteindre 90 pour cent dans les cas dignes d'intérêt.
i) Au titre du Programme de financement des entreprises locales (LEFS), un système de
financement de prêts assortis de taux d'intérêt fixes peu élevés et d'un montant maximal de 15 millions
de dollars a été mis en place afin d'encourager et d'aider les entreprises locales à améliorer, renforcer
et développer leurs activités.  Ce programme, qui concerne plusieurs types de prêts, est offert par
l'intermédiaire de 29 institutions financières participantes.  Les taux d'intérêt et les critères
d'admissibilité sont les suivants:
Taux d'intérêt
- perçus sur tous les prêts (sauf les prêts à titre de fonds de roulement et les prêts pour
affacturage);
- fixés pour la durée du prêt et calculés mensuellement sur la base de l'arriéré;- prêts d'une durée maximum de quatre ans:  taux d'intérêt de 6,25 pour cent;- prêts d'une durée maximum de dix ans:  taux d'intérêt de 6,75 pour cent;
- programme de taux d'intérêt spécial (SIR) (3,5 pour cent) destiné à encourager les
entreprises à mécaniser leurs activités.
Critères d'admissibilité
- la participation locale au capital est d'au moins 30 pour cent;- le capital fixe productif (défini comme correspondant à la valeur comptable nette des
bâtiments, machines et équipements de l'usine) ne dépasse pas 15 millions de dollars;
- l'effectif des entreprises non manufacturières est de 200 employés au maximum.G/SCM/Q2/SGP/7
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j) Le Programme de financement de la régionalisation (RFS) est conçu pour aider les entreprises
locales à mettre en place des activités à l'étranger.  Des prêts à taux fixe sont proposés au titre de ce
programme pour l'acquisition d'actifs fixes destinés aux projets mis en place à l'étranger qui ont des
retombées économiques à Singapour.
Le programme de financement peut être utilisé aux fins suivantes:
- achat de machines et de matériel de production;  ou- achat ou construction d'installations industrielles.Le programme est offert par l'intermédiaire de neuf institutions financières participantes et les
entreprises admises à en bénéficier peuvent emprunter jusqu'à 5 millions de dollars singapouriens.
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