. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/58
7 février 2003
(03-0825)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère des Transports
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national, 270, rue Al bert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax.:  +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [    X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Projecteur pour véhicules automobiles (ICS:  43.040.20)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (autres projecteurs) (pages 378-385;
anglais et français)
6. Teneur:  Le ministère des Transports propose de modifier la norme sur la sécurité des
véhicules automobiles du Canada (NSVAC) 108.1, qui fait partie de l’annexe IV du
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles  (RSVA). L’objet de la présente
proposition de modification est d’harmoniser la réglementation canadienne avec lesmodifications apportées aux réglementations étrangères et mentionnées à l’article 108.1 de
l’annexe IV du RSVA.
L’article 108.1 permet l’utilisation des projecteurs, conformes aux Règlements de la
Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE), comme solution de
rechange aux projecteurs nord-américains ou SAE prescrits à l’article 108 pour tous lesvéhicules automobiles. L’article 108.1 porte aussi sur certaines dispositions du DNT no 108,
notamment sur celles qui concernent le réglage et la durabilité des projecteurs.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la sécurité humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 1 février 2003G/TBT/N/CAN/58
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non établie
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 avril 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à:
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20030201/pdf/g1-13705.pdf