. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.12
21 janvier 1999
(99-0201)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère de la Région wallonne
Direction générale de l'action sociale et de la santé
Division du troisième âge et de la famille
Direction du troisième âge
Avenue Gouverneur Bovesse 100
B – 5100 JambesTéléphone: +32 81 32 74 77
Téléfax: +32 81 32 74 74
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X] , 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Normes incendies - Maisons de repos
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Annexe I de l'Arrêté du
gouvernement wallon portant exécution du Décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de
repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portantcréation du Conseil wallon du troisième âge
6. Teneur:  Mots-clés:  sécurité – incendie – établissements pour personnes âgées
L'annexe I du texte en projet fixe les normes de sécurité auxquelles doivent satisfaire, en
vue de leur agrément, les établissements destinés à l'hébergement ou l'accueil des personnes
âgées et reprend les normes spécifiques qu'il convient de respecter.
L'arrêté susmentionné fixe la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité-incendie.
Il n'est cependant en aucune façon dérogé aux impositions "minimales" des arrêtés royaux
cités ci-dessous.  En outre, lorsque des normes européennes existent, celles-ci ont été
reprises dans les normes fixées à l'annexe I.  Il peut être affirmé que ces normes ne
comportent pas de spécifications techniques nouvelles qui créeraient des obstacles à la libre
circulation des marchandises au sein de l'Union européenne.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Les
personnes hébergées ou accueillies présentent une mobilité de déplacement souvent altérée,
voire inexistante, ce qui impose des mesures de sécurité renforcées.
8. Documents pertinents:  -G/TBT/Notif.99.12
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  CIBELNOR