ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/SVN/10
22 mai 2002
(02-2839)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SLOVÉNIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Engrais (SH 31.02, ICS 65.08)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Mineral Fertilizers Act (Loi
relative aux engrais minéraux) (8 pages, disponible en slovène)
6. Teneur:   Cette loi régit la mise sur le marché et le contrôle des engrais, les conditions
d'utilisation de la désignation "Engrais CE", les méthodes d'échantillonnage, les méthodes
d'analyse et les spécifications à respecter pour les engrais à base de nitrate d'ammonium.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Libre circulation des marchandises
8. Documents pertinents:   Cette loi est élaborée sur la base des directives ci-après:
- Directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975, Directive 80/876/CEE du
Conseil du 15 juillet 1980, Directive 87/94/CEE de la Commission du
8 décembre 1986, Directive 77/535/CEE de la Commission du 22 juin 1977.
9. Date projetée pour l'adoption:  30 juin 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 juillet 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 juin 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: