RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/28
26 octobre 2000
(00-4461)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME  2 – QUE FONT LES MEMBRES QUI SONT CONFRONTÉS
À CE QU'ILS CONSIDÈRENT ÊTRE UN CONTOURNEMENT?
Réponses aux questions posées par HONG-KONG, CHINE1
au sujet de la communication des ÉTATS-UNIS2
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 octobre 2000.
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Question n° 1
Conformément aux procédures décrites dans  le document G/ADP/IG/W/22, une enquête
anticontournement est ouverte, en règle généra le, "à la suite d'une demande présentée par la
branche de production concernée des États-Unis qui allègue en bonne et due forme l'existence
d'un contournement et fournit des renseignements qui peuvent raisonnablement être à la
disposition du requérant pour étayer de telles allégations".  Les États-Unis pourraient-ils
indiquer de manière plus concrète quel type de renseignements doivent normalement être inclus
dans la demande?  L'allégation de contournement doit-elle être étayée par des éléments depreuve pertinents?  Les autorités des États-Unis examineraient-elles l'exactitude et l'adéquation
des renseignements et éléments de preuve (si ceux-ci sont nécessaires) communiqués dans la
demande pour déterminer si l'ouverture d'une enquête anticontournement est justifiée?
Réponse
Les renseignements figurant dans une demande présentée par une branche de production
nationale dépendent de la nature du contournement allégué.  S'il s'agit d'une allégation de
contournement au cours de l'opération de finissage ou d'assemblage aux États-Unis ou dans un pays
tiers, la demande devrait contenir des renseignements détaillés sur les pièces ou composants exportésvers les États-Unis ou un pays tiers et sur la nature de la transformation qui y a été effectuée, y
compris tous les renseignements raisonnablement disponibles permettant d'estimer la valeur des
pièces ou composants ainsi que la valeur ajoutée au produit dans le pays où sont effectués le finissage
ou l'assemblage.  Si l'allégation porte sur une modification mineure du produit ou sur un produit
développé ultérieurement, la demande devrait contenir des renseignements détaillés sur laditemodification et le développement ultérieur, y compris le processus de production utilisé pour les
modifications, le coût ou la valeur estimatifs des modifications apportées, les nouvelles utilisations du
                                                     
1 G/ADP/IG/W/24 et Corr.1.
2 G/ADP/IG/W/22.G/ADP/IG/W/28
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produit modifié, le cas échéant, et tous les renseignements disponibles quant au mode de
commercialisation du produit modi fié aux États-Unis.  En outre, une demande doit généralement
contenir les renseignements dont la branche de pr oduction nationale dispose sur toute diminution des
importations du produit spécifiquement visé par l'ordonnance et le volume des importations, le cas
échéant, de pièces ou composants, du produit fini ou assemblé dans un pays tiers, ou du produitmodifié ou développé ultérieurement.
Le Département du commerce examine l'exactitude et l'adéquation de tous les renseignements
fournis dans une demande d'ouverture d'enquête anticontournement.  Le Département du commerce
compare, dans la mesure du possible, ces renseignements avec les renseignements publics disponibles,
telles que les statistiques d'importation.  Aucune enquête anticontournement ne peut être ouverte à
moins que la demande ne fasse état d'une présomption de contournement crédible, d'après lesrenseignements publics disponibles.
Question n° 2
Les autorités des États-Unis examineraient-elles "la représentativité" de la branche de
production nationale qui dépose plainte pour contournement?
Réponse
Le Département du commerce tient compte des demandes d'ouverture d'enquêtes
anticontournement seulement si elles émanent d'entités reconnues, en vertu de la législation
américaine, comme étant des parties intéressées nationales concernées par l'allégation de
contournement d'une ordonnance en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs.
Question n° 3
Dans quelles circonstances spécifiques le Département du commerce des États-Unis
ouvrirait-il d'office une enquête anticontournement?  Ce cas s'est-il déjà présenté?  Dans
l'affirmative, quelle a été la situation de fait qui a abouti à l'ouverture d'office de l'enquête?
Réponse
L'ouverture d'office d'une enquête anticontournement ne s'est produite qu'une fois,
récemment:  une enquête anticontournement portant sur l'ordonnance en matière de droits
antidumping et de droits compensateurs applicables aux pâtes alimentaires en provenance d'Italie3 a
été ouverte d'office.  En l'espèce, les renseignements transmis au Département du commerce en
réponse à l'examen annuel courant des ordonnances établissaient une présomption de contournement.Ces renseignements étaient, à toutes fins utiles, identiques à ceux qui avaient conduit à constater
l'existence d'un contournement deux ans plus tôt (au cours d'une enquête ouverte à la demande de la
branche de production nationale).
4  En octobre 2000, l'enquête était toujours en cours.
                                                     
3 Certaines pâtes alimentaires en provenance d'Italie:  avis d'ouverture d'une enquête anticontournement
sur les ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs, 65 FR 26179, 5 mai 2000.
4 Enquête anticontournement sur l'ordonnance antidumping relative à certaines pâtes en provenance
d'Italie:  détermination finale positive de l'existence d'un contournement de l'ordonnance, 63 FR 54672,
13 octobre 1998.G/ADP/IG/W/28
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Question n° 4
Les États-Unis notifieraient-ils l'ouverture d'une enquête anticontournement au
gouvernement du pays visé par une ordonnance en matière de droits antidumping ou au
gouvernement du pays tiers pertinent?   Ces gouvernements seraient-ils considérés comme des
parties intéressées et auraient-ils la possibilité de présenter des éléments de preuve qu'ils jugent
pertinents pour l'enquête anticontournement?
Réponse
Les gouvernements étrangers concernés sont systématiquement avisés de l'ouverture d'une
enquête anticontournement.  En outre, tous les renseignements relatifs à l'ouverture d'une enquêteanticontournement sont publics et normalement mis à la disposition de ces gouvernements.  Ceux-ci
peuvent, en vertu de la législation des États-Unis, prétendre au statut de parties intéressées et ont
toutes possibilités de présenter les renseignements ou points de vue qu'ils jugent pertinent.
Question n° 5
Conformément aux procédures décrites dans le document, le Département du commerce
se procure "auprès des sources appropriées des renseignements sur la structure des échanges du
ou des produits en question, le point de savoir si le fabricant ou l'exportateur des pièces ou
composant est affilié à l'entité qui finit ou assemble la marchandise aux États-Unis ou dans unpays tiers et le point de savoir si, depuis l'ouverture de l'enquête à l'issue de laquelle
l'ordonnance antidumping a été établie, les importations aux États-Unis (ou dans le pays tiers)
des pièces ou composants ont augmenté".
Quelles sont ces "sources appropriées"?  Les États-Unis pourraient--ils donner des
exemples concrets?
Réponse
Les principales sources de renseignements sur la structure des échanges, l'affiliation possible
du ou des producteurs aux entités qui finissent ou assemblent le produit et les accroissements des
importations de pièces ou composants, sont le ou les producteurs du pays visé par l'ordonnance.Parmi les autres sources de renseignements figurent les statistiques officielles du commerce extérieur
des États-Unis (ou, le cas échéant, de n'importe quel autre pays tiers concerné) ainsi que les sources
publiques autorisées de renseignements sur la structure des sociétés (par exemple Dun & Bradstreet).
Question n° 6
Au cours d'une enquête anticontournement, les États-Unis procéderaient-ils à des
vérifications sur place, dans le pays visé par l'ordonnance en matière de droits antidumping ou
le pays tiers, pour contrôler les renseignements communiqués dans les questionnaires?
Réponse
Le Département du commerce peut choisir de procéder à une vérification sur place pour
contrôler les renseignements présentés dans le cadre d'une enquête anticontournement, mais il ne le
fait pas toujours.  Cette décision est prise au cas par cas et dépend de la nature des renseignementspertinents fournis par l'entreprise ou les entreprises concernées.G/ADP/IG/W/28
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Question n° 7
Quelles sont les "conditions spécifiées par la loi" dans lesquelles le Département du
commerce doit notifier à la Commission du co mmerce international son intention d'inclure le
(les) produit(s) visé(s) par l'enquête anticontournement dans le champ d'application del'ordonnance en matière de droits antidumping?
Réponse
La Commission du commerce international est avisée de l'intention du Département de
parvenir à une détermination positive de l'existence d'un contournement lorsque l'enquête porte sur:
1) des marchandises finies ou assemblées aux États-Unis (sauf si l'opération de finissage oud'assemblage est mineure, 2) des marchandises finies ou assemblées dans un pays tiers, ou 3) des
marchandises développées ultérieurement qui incorporent un progrès technologique notable ou sont
sensiblement modifiées par rapport à un produit antérieur.
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Question n° 8
En vertu des procédures décrites dans le document G/ADP/IG/W/22, si la Commission
du commerce international estime que l'inclusio n proposée de la marchandise dans le champ
d'application de l'ordonnance pose un "problème d'une difficulté notable en ce qui concerne le
dommage", elle peut donner par écrit au Département du commerce un avis sur le point desavoir si ladite inclusion serait incompatible avec la détermination positive initiale de l'existence
d'un dommage.  Quelle est la signification de l'expression "problème d'une difficulté notable en
ce qui concerne le dommage"?  Quelle analyse le Département du commerce effectue-t-il pour
déterminer ce qu'est un "problème d'une difficulté notable en ce qui concerne le dommage"?
Quel poids l'avis formulé par la Commission a-t-il dans les conclusions du Département ducommerce?
Dans l'exemple concernant les cordages en fil d'acier précédemment fourni par les
États-Unis
6, les autorités examineront-elles le domma ge causé aux producteurs de cordages en
fil d'acier ou le dommage causé aux producteurs de câbles de haubanage en acier?  Si les
autorités des États-Unis n'examinent que le dommage causé aux producteurs de cordages en fil
d'acier, comment les États-Unis peuvent-ils justifier l'extension de l'application des droitsantidumping à un produit pour lequel il n'y a jamais eu de détermination de l'existence de
dommage?
Réponse
Après réception de l'avis du Département du commerce, la Commission du commerce
international peut demander à avoir des consultations avec le Département du commerce au sujet de la
marchandise que le Département a l'intention d'inclure dans le champ d'application de l'ordonnance en
matière de droits antidumping ou de droits compensateurs conformément à sa détermination
préliminaire concluant à l'existence d'un anticontou rnement.  Si, à l'issue de ces consultations, la
Commission du commerce international estime que "l'inclusion envisagée pose un problème d'une
difficulté notable en ce qui concerne le dommage", elle peut adresser un avis écrit au Département du
commerce.  S'il existe une difficulté notable en ce qui concerne le dommage, l'avis de la Commission
traitera de la question de savoir si l'inclusion de la marchandise visée par la détermination positive du
                                                     
5 19 U.S.C. § 1677j e) 1).
6 G/ADP/IG/W/20.G/ADP/IG/W/28
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Département du commerce concluant à l'existence d'un anticontournement "serait incompatible avec
la détermination positive de la Commission concluant à l'existence d'un dommage sur laquelle sont
fondées l'ordonnance ou la constatation".7  L'historique de l'élaborat ion de cette disposition indique
qu'en s'acquittant des responsabilités qui lui incombent en vertu de la législation des États-Unis, la
Commission devrait se demander si les articles importés visés par la détermination du Département ducommerce concluant à l'existence d'un anticontournement n'étaient pas englobés parmi le ou les
produits similaires d'origine nationale au sujet desquels la Commission avait rendu une ou plusieurs
déterminations positives ou s'ils en étaient expressément exclus.
8  Dans toutes les enquêtes
anticontournement menées à ce jour, la Commission du commerce international a informé le
Département du commerce que des consultations n'étaient pas nécessaires.
L'enquête anticontournement concernant les cordages en fil d'acier et les câbles de haubanage
en acier portait sur une opération mineure de finissage menée par un importateur affilié qui avait
simplement transformé des câbles de haubanage en acier en cordages en fil d'acier puis revendu les
câbles aux mêmes clients qui les avaient achetés directement à l'exportateur, et ce dans les mêmes
quantités que les expéditions directes antérieures.  La Commission du commerce international n'a pas
estimé que la proposition visant à intégrer les câbles de haubanage en acier dans le champd'application de l'ordonnance nécessitait de mener des consultations avec le Département du
commerce.
Question n° 9
Quelle est  la durée habituelle d'une enquête anticontournement?  Est-elle différente de
la durée habituelle d'une enquête initiale?
Réponse
La loi des États-Unis9 dispose que les enquêtes anticontournement devraient, "dans toute la
mesure du possible" être achevées dans un délai de 300 jours à compter de leur date d'ouverture.  Il
faut normalement moins de temps pour achever une enquête anticontournement que pour mener à
bien une enquête initiale antidumping, même si un délai supplémentaire est parfois nécessaire afin de
traiter et de résoudre les questions soulevées.
Question n° 10
Nous relevons d'une manière générale que les autorités des États-Unis ont souligné que
leurs procédures anticontournement étaient très proches de celles qui s'appliquent aux enquêtes
initiales ou aux réexamens de droits antidumpin g et offrent les mêmes garanties en matière de
procédures, destinées à assurer l'exactitude et le bien-fondé des conclusions ainsi qu'à protégerles droits et intérêts de toutes les parties.  Nous aimerions savoir s'il existe des différences entre
une enquête anticontournement et une enquête initiale.  Dans l'affirmative, quelles sont
précisément ces différences?  Les États-Unis pourraient-ils donner davantage de détails à cet
égard?
                                                     
7 19 U.S.C. § 1677j e) 2)- 3).
8 Rapport de la Chambre des représentants n° 576, 100ème Congrès, deuxième session, 602-03 (1998)
9 19 U.S.C. § 1677j f).G/ADP/IG/W/28
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Réponse
Nous ne pensons pas qu'en ce qui concerne les garanties procédurales il existe des différences
significatives entre les enquêtes antidumping et les enquêtes anticontournement.  Comme indiqué
dans notre récente communication, les parties ont toutes possibilités de présenter des renseignementsconcrets sur les questions dont est saisi le Département du commerce.  En outre, toutes les parties
peuvent présenter des observations sur la détermination préliminaire arrêtée par le Département du
commerce.  Les parties sont invitées à présenter au Département du commerce tous les arguments
juridiques qu'elles jugent pertinents et peuvent demander une audition.  Enfin, les enquêtes
anticontournement sont soumises aux mêmes procédures en matière de révision judiciaire que les
enquêtes antidumping.
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