ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/MAR/2/Add.1
3 mars 1999
(99-0814)
Comité des licences d'importation Original:  français
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
MAROC
Addendum
La Mission permanente du Maroc a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 18 février 1999.
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La Mission permanente du Royaume du Maroc auprès de l'Office des Nations Unies à Genève
et des autres organisations internationales en Suisse présente ses compliments à l'Organisation
mondiale du commerce et, se référant à la notification du Maroc au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les licences d'importation portant la cote G/LIC/ N/3/MAR/1, a l'honneur de porter à sa connaissance
que les produits désignés ci-après font partie de la liste des produits soumis aux licences
d'importation.
L'intégration de ces produits dans ladite liste a été effectuée conformément aux engagements
du Maroc dans le cadre du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à la commercialisation
et l'utilisation des substances appauvrissant la couc he d'ozone et aux dispositions de l'article XX b) du
GATT de 1994.
Il est à signaler que les produits visés par cette liste sont publiés dans l'Arrêté du Ministre de
l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 4636 du 5 novembre 1998 complétant l'Arrêté n° 1308-94
du 19 avril 1994 fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions
quantitatives à l'importation et à l'exportation:
2903.14.00.10 Tétrachlorure de carbone
2903.19.00.10 Chloroforme de méthyle
2903.41.00.00 Trichlorofluorométhane
2903.42.00.00 Dichlorodifluorométhane2903.43.00.00 Trichlorotrifluorométhane
2903.44.00.00 Dichlorotétrafluoroéthane
2903.44.00.00 Chloropentafluoroéthane
2903.46.00.00 Chlorobromodifluorométhane
2903.46.00.00 Bromotrifluorométhane
2903.46.00.00 Dibromotétrafluoroéthane
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