ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/BGD/1
10 octobre 2002
(02-5474)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
concernant la notification du BANGLADESH1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 7 octobre 2002.
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Il n'est fait mention dans la loi notifiée ni de l'existence d'un lien de causalité entre
l'accroissement des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage
grave, ni de l'ouverture d'une enquête comportant l'audition des parties concernées.  Le Bangladeshpeut-il expliquer comment les prescriptions énoncées à l'article 3 de l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes seront respectées si elles ne sont pas reprises dans la loi?
Il n'est fait mention dans la loi que des droits de sauvegarde.  Le Bangladesh confirme-t-il que
cette loi ne permet pas l'application de mesures sous la forme de contingents?
La loi ne prévoit pas l'application de mesures à tous les produits considérés quelle qu'en soit
la provenance.  Le Bangladesh peut-il confirmer que des mesures seront prises à l'égard de tous les
produits quelle qu'en soit la provenance (article 2 de l'Accord sur les sauvegardes)?
D'une manière générale, la loi ne reprend qu'un nombre limité de définitions et de
prescriptions énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes.  Le Bangladesh peut-il expliquer commenttoutes les obligations découlant de cet accord seront respectées si elles ne sont pas mentionnées dans
la loi?
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1 G/SG/N/1/BGD/1.