. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/DOM/4/Rev.1
29 août 2003
(03-4540)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Révision
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente de la République dominicaine , le
13 août 2003, la révision ci-après de la notification concernant les engagements en matière de soutien
interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année 1999 .
_______________
Les seules mesures appliquées par la République dominicaine en matière de soutien interne au
cours de l'année 1999, conformément aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture, sont celles qui
figurent dans le tableau explicatif ci-après.  La République dominicaine applique uniquement des
mesures relevant des alinéas a) et j) du tableau explicatif DS:1 (voir annexe).G/AG/N/DOM/4/Rev.1
Page 2Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  République dominicaine
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la mesure pendant
l'année en question
(peso dominicain)Source des données
12 3 4
Recherche agricole 69 113 293 a) Services de caractère
général
Lutte contre les parasites et les maladies (santé animale et végétale) 24 115 270
Services de formation 726 856
Services de vulgarisation et de consultation (élevage et agriculture) 6 474 687
Services d'inspection 7 096 687
Services de commercialisation 12 067 156
Services d'infrastructure 215 253 003
j) Programmes de protection
de l'environnementDéveloppement des ressources naturelles 26 338 807
Total 361 185 759
Source:  Direction nationale du budget (ONAPRES).  Tableau réalisé par la SEA au sein du Département de l'élevage, 2003.
__________