RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG125/M/1
18 juin 2003
(03-3248)
Comité des accords commerciaux régionaux
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE
ENTRE LE CHILI ET LE MEXIQUE
Note sur la réunion du 3 avril 2003
Président:  Dr V. Notis (Grèce)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2056/Rev.1.
2. Au titre du point C.III de l'ordre du jour, le Comité des accords commerciaux régionaux (le
CACR ou le Comité) a procédé à l'examen des aspects liés aux marchandises et aux services del'Accord de libre-échange entre le Chili et le Mexique.  Les sujets suivants ont été traités:
A. Observations générales
Marchandises
B. Section I – Renseignements généraux sur l'Accord
C. Section II – Dispositions commercialesD. Section IV – Autres
Services
E. Section I – Renseignements généraux sur l'Accord
F. Section II – Dispositions relatives au commerce des services
3. Le Président a indiqué que le Comité procéderait au premier examen des aspects relatifs aux
marchandises et aux services de l'Accord de libre-échange entre le Chili et le Mexique.  Il a proposé
que les participants fassent des observations d'ordre général sur les aspects de l'Accord liés tant aux
marchandises qu'aux services après quoi les aspects en question seraient examinés en détail, sur la
base des modèles de présentation types y rela tifs (documents WT/REG125/3 et WT/REG125/4
respectivement).
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
4. La représentante du Chili, s'exprimant également au nom du Mexique, s'est félicitée de
l'occasion qui lui était offerte de présenter les aspects liés au commerce des marchandises et des
services de l'Accord de libre-échange (ALE) conclu entre les deux pays.  Les négociations visant à
parvenir à un ALE avaient été lancées à la fin de 1997 et l'Accord avait été signé en avril 1998, ratifié
en août 1999 et notifié le 7 février 2001 au Conseil du commerce des marchandises et le 14 mars 2001au Conseil du commerce des services.  Il importait de noter qu'en 1991, les gouvernements chilien et
mexicain avaient signé un Accord de complémentarité  économique (ACE) visant à établir une zone de
libre-échange pour les marchandises.  L'ALE reprenait les engagements tarifaires prévus par cet
accord.  L'ALE entre le Chili et le Mexique montrait comment la volonté politique des gouvernements
avait effectivement rendu possible l'ouverture des marchés:  le commerce bilatéral des marchandisesavait été multiplié par plus de sept entre 1992 et 2002 et les flux d'investissement et de services, en
particulier le tourisme, s'étaient également accrus.  Grâce à la signature de l'ACE en 1992 et à celle de
l'ALE en 1998, plus de 99 pour cent du commerce bilatéral se faisait maintenant en franchise deWT/REG125/M/1
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droits.  L'ALE avait été négocié après la conclusion d'un ALE entre le Chili et le Canada et alors que
l'on savait que le Chili n'accéderait pas à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).  Dans
ce contexte, la décision avait été prise de moderniser et d'étendre l'ACE existant, en se servant des
textes de l'ALENA et de l'ALE entre le Chili et le Canada comme base de négociation.  L'Accord
existant avait été modernisé par l'adjonction de disciplines dans la section relative aux marchandiseset l'amélioration des dispositions concernant le règlement des différends;  son champ d'application
avait également été étendu de manière à inclure des domaines tels que les services, l'investissement et
la propriété intellectuelle.  Ainsi, l'ALE entre le Chili et le Mexique était un accord moderne,
semblable à d'autres accords signés par les deux pays avec des pays tiers qui avaient déjà été examinés
par le Comité.  L'ALE avait procuré des avantages aux deux pays notamment en éliminant les
obstacles au commerce, en favorisant les mouvements transfrontières de marchandises et de services,
en multipliant les possibilités d'investissement dans les deux pays, en créant des procédures efficacespour la mise en œuvre et l'administration de l'Acco rd et en établissant un cadre pour la coopération
bilatérale, régionale et multilatérale.
5. La représentante du Chili a continué en mettant en lumière certains aspects de l'Accord
considérés comme étant particulièrement pertinents et qui prouvaient la compatibilité de l'Accord
avec l'article XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS.  En ce qui concerne les marchandises, l'ALEreprenait les engagements tarifaires de l'ACE;  il excluait 60 lignes tarifaires environ (au niveau des
positions à huit chiffres) de la libéralisation du commerce, ce qui représentait moins de 2 pour cent du
commerce bilatéral entre le Chili et le Mexique.  Pour les services et l'investissement, les négociations
avaient suivi une approche fondée sur des listes négatives, sans qu'aucun secteur ne soit exclu
a priori .  L'Accord bilatéral entre le Chili et le Mexique sur le transport aérien était incorporé, étant
entendu qu'une obligation de "cliquet" et le mécanisme de règlement des différends de l'ALE seraient
applicables, ce qui montrait que l'ALE allait au-delà de ce que prévoyait l'OMC.  Dans le domaine des
services financiers, des engagements en vue de futures négociations sur l'accès aux marchés avaient
été pris;  des échanges préliminaires avaient déjà été effectués afin d'évaluer les progrès accomplis
s'agissant de ces négociations.  L'approche fondée sur des listes négatives avait permis un niveauélevé de transparence, les restrictions appliquées par le Chili et le Mexique dans les secteurs des
services et de l'investissement étant énoncées dans les Annexes concernant les réserves.  La
libéralisation des services avait été établie sur la base des principes du traitement national, du
traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et du droit de fournir des services sans établir de
présence locale.  Une définition large de l'investissement était donnée et, outre les obligations en
matière de traitement national et de traitement NPF, une interdiction portant à la fois sur les
prescriptions de résultats et les prescriptions en matière de nationalité pour les cadres supérieurs avaitété incluse.  De plus, des règles avaient été établies sur les transferts, l'expropriation et la possibilité
d'un règlement des différends non seulement entre les États mais également au niveau
État-investisseur.
6. La représentante du Chili a également fait remarquer qu'en ce qui concerne le commerce de
marchandises, le Chili et le Mexique s'étaient engagés à adopter ou à maintenir uniquement des
restrictions à l'importation et à l'exportation qui  étaient compatibles av ec l'article XI du GATT de
1994, sous réserve de certaines exceptions énoncées dans l'ALE.  En ce qui concerne les règles, les
deux pays avaient confirmé les droits et les obligations découlant des Accords de l'OMC.  Pour ce qui
était des obstacles techniques au commerce, l'ALE constituait une avancée par rapport à l'Accord de
l'OMC puisque les services transfrontières étaient compris dans son champ d'application.  En matièrede mesures sanitaires et phytosanitaires, les Parties s'étaient engagées à établir des systèmes
d'harmonisation pour l'échantillonnage, les diagnosti cs, l'inspection et la certification ainsi qu'à
reconnaître les zones exemptes d'organismes nuisibles ou de maladies lorsqu'il existait des preuves
objectives de ce statut.  L'Accord prévoyait la possibilité d'appliquer des mesures de sauvegarde
bilatérales au cours de la période de transition et l'obligation de fournir une compensation.  Lesimportations réciproques étaient exclues des sauvegardes multilatérales, pour autant que les
importations de l'autre partie ne constituent pas une part importante des importations totales et qu'ellesWT/REG125/M/1
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ne contribuent pas de manière significative au dommage grave ou à la menace de dommage grave.  En
ce qui concerne les subventions, les Parties devaient se conformer aux règles de l'OMC et s'étaient
engagées à éliminer toutes les subventions à l'exportation pour les produits agricoles à compter de
janvier 2003.  Outre les engagements relatifs aux services financiers, des engagements avaient
également été pris en vue de mener de futures négociations pour l'élimination réciproque del'application de mesures antidumping et l'adoption de dispositions visant à libéraliser les marchés
publics et à garantir un accès réciproque à ces marchés.
7. La représentante du Chili a ajouté que le secteur public comme le secteur privé avaient évalué
de façon très positive le fonctionnement de l'ALE.  Le commerce bilatéral avait augmenté d'environ
660 pour cent entre 1991 et 2002:  les exportations chiliennes vers le Mexique avaient été multipliées
par plus de sept et les exportations mexicaines vers le Chili avaient augmenté de plus de 240 pour
cent.  Plus de 99 pour cent du commerce bilatéral se faisaient en franchise de droits.  Le Chili avaitinvesti plus de 156 millions de dollars EU au Mexique, devenant ainsi le deuxième investisseur
latino-américain dans ce pays, et les investissements mexicains au Chili s'élevaient à ce jour à
142 millions de dollars EU.  La Commission de li bre-échange instituée par l'Accord avait réussi,
grâce à un dialogue harmonieux entre les gouvernements, à trouver des solutions positives aux
problèmes rencontrés et à faire progresser encore davantage les relations bilatérales.  Lesgouvernements chilien et mexicain étaient profondément attachés au système commercial multilatéral
et aux accords tels que celui-ci, qui, fondés sur les disciplines de l'OMC, encourageaient la croissance
économique, l'efficacité économique des Parties et la libéralisation du commerce multilatéral.  Enfin,
l'intervenante a souhaité souligner un point d'ordre systémique.  Bien que l'Accord ait été conclu entre
deux pays en développement, les Parties avaient décidé de le notifier au titre de l'article XXIV,contrairement à l'ACE, qui avait été notifié au titre de la Clause d'habilitation;  en effet, les Parties
estimaient que l'ALE présentait un certain nombre de caractéristiques qui justifiaient une analyse au
titre de l'article XXIV et étaient persuadées qu'il était conforme aux règles établies dans cet article.
Les Parties restaient à la disposition du Comité pour répondre à toute question qui pourrait se poser,
afin de pouvoir conclure cet examen et adopter le rapport y relatif.  La représentante du Mexique a
souscrit à la déclaration faite par le Chili.
8. La représentante des États-Unis a remercié les Parties d'avoir notifié l'Accord sous cette
forme, bien que cela n'ait pas été fait dans le délai prévu, et leur a demandé de distribuer la déclaration
qui venait d'être faite.  Elle a noté que la libéralisation du commerce résultant de l'Accord semblait
avoir eu des effets remarquables sur le commerce et la croissance.
Marchandises
9. Le Président a déclaré que l'ALE entre le Chili et le Mexique avait été signé le 18 avril 1998
et était entré en vigueur le 1er août 1999.  Il avait été notifié en mars 2001 (document
WT/REG125/N/1) et son texte figurait dans le document WT/REG125/1.  L'intervenant a rappelé le
mandat pour cet examen, adopté le 14 mars 2001 par le Conseil du commerce des marchandises etreproduit dans le document WT/REG/125/2.
B. S
ECTION I – R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
10. La représentante de l'Australie a félicité les Parties pour l'Accord, qui paraissait traiter de
façon complète les marchandises comme les services et prévoir la libéralisation du commerce de
marchandises dans tous les secteurs.
11. La représentante des États-Unis souhaitait savoir quels étaient les produits énumérés dans les
Annexes 3-04 3) et 3-04 4) qui étaient exclus de la libéralisation et s'ils correspondaient aux 60 lignes
tarifaires que la représentante du Chili avait mentionnées dans sa déclaration.  Elle a également
demandé aux Parties d'indiquer le pourcentage des lignes tarifaires couvertes par ces exemptions.  LaWT/REG125/M/1
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représentante du Chili a répondu que l'Annexe 3-04 visait environ 60 positions, certaines au niveau
des positions à huit chiffres;  dans de nombreux cas, les mêmes produits étaient inclus dans les listes
d'exemption du Chili et du Mexique.  Il s'agissait pour l'essentiel des coquillages, des homards, de la
farine, du raisin, du blé, de l'huile, du sucre, du pétrole et des produits pétroliers, et, pour le Mexique,
de certains textiles.  Nombre de ces produits n'étaient pas totalement exclus et bénéficiaient depréférences tarifaires.  La représentante des États-Unis a demandé si les droits de douane pour ces
produits seraient finalement éliminés ou si ces produits bénéficieraient de préférences permanentes;sa délégation avait des objections à faire concernant le dernier cas.  La représentante du Chili a
répondu que les Parties à l'Accord avaient pris l'engagement de revoir ces exemptions à des réunionsde la Commission afin de déterminer si ces produits pouvaient faire l'objet d'une libéralisation plus
poussée.  Jusqu'à présent, aucune libéralisation n'avait été appliquée allant au-delà de ce qui existait,
mais l'engagement avait été pris de le faire progressivement.
C. S
ECTION II – D ISPOSITIONS COMMERCIALES
12. Étant donné que l'Accord prévoyait l'élimination des subventions à l'exportation pour les
produits agricoles pour le 1er janvier 2003, la représentante des États-Unis a demandé si cette
élimination avait eu lieu.  La représentante du Chili a répondu que c'était le cas dans son pays.  La
représentante du Mexique a répondu que, sous réserve de confirmation, c'était également le cas dans
son pays.
D. SECTION IV – A UTRES
13. Remarquant que le Chapitre 14 de l'Accord disposait que les Parties pouvaient établir ou
maintenir des entreprises d'État, la représentante des États-Unis a demandé si l'Accord faisait
référence aux règles de l'OMC sur les entreprises d'État à cet égard.  Elle a aussi demandé si la
négociation des dispositions relatives aux marchés publics avait progressé.  La représentante du Chili
a répliqué que les questions relatives aux entreprises d'État n'étaient traitées que dans l'article 14-04,selon trois grandes lignes: la reconnaissance du droit des Parties d'établir ou de maintenir ces
entreprises;  une référence aux obligations contractées en vertu du Chapitre 9 sur l'investissement;  etl'assurance qu'aucune entreprise de ce type n'accorderait un traitement discriminatoire aux
investisseurs ou à l'investissement venant de l'autre Partie, ou à la vente de ses marchandises ou
services.  Tout cela était parfaitement compatible avec l'OMC, mais elle demanderait de plus amples
renseignements à l'administration nationale de son pays si nécessaire.  En ce qui concerne les marchés
publics, des échanges avaient eu lieu afin de déterminer la procédure à suivre pour les négociations,
sans résultat pour l'instant.
14. Le Président a dit que le premier examen des aspects liés aux marchandises de l'Accord de
libre-échange entre le Chili et le Mexique avait permis au Comité d'éclaircir un certain nombre de
points, mais que d'autres restaient en suspens.  Il a invité les délégations qui souhaitaient poser des
questions à les transmettre par écrit au Secrétariat pour la fin du mois de juillet et les Parties à
soumettre leurs réponses par écrit pour la fin du mois d'octobre.
Services
15. Le Président a rappelé que l'Accord avait été notifié en mars 2001, sous la cote S/C/N/142;  il
a rappelé que la décision de renvoyer cet accord devant le CACR pour examen avait été prise le
23 mars 2001 par le Conseil du commerce des services, comme cela était indiqué dans le document
S/C/M/52.  Conformément au paragraphe 7 a) de l'Article V de l'AGCS, le CACR devrait examiner
les aspects de l'Accord de libre-échange entre le Chili et le Mexique liés aux services et faire un
rapport au Conseil du commerce des services sur sa compatibilité.WT/REG125/M/1
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E. SECTION I – R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
16. La représentante de l'Australie a fait remarquer que cet accord avait adopté une approche
globale de la libéralisation du commerce de services par le biais d'une approche fondée sur des listes
négatives, et que la libéralisation du commerce des services financiers faisait actuellement l'objet de
négociations.  Elle a prié les Parties de fournir des renseignements sur l'évolution de ces négociationset a demandé si un calendrier avait été fixé pour leur achèvement.  La représentante du Chili a
répondu que si l'Accord excluait encore l'accès aux marchés pour les services financiers, il contenaitdes obligations concernant des disciplines relatives à l'expropriation, aux transferts et à d'autres sujets
de ce type.  Deux réunions avaient déjà eu lieu concernant l'accès aux marchés pour les services
financiers, mais aucun cadre n'avait encore été établi concernant la poursuite des travaux.
17. La représentante des États-Unis avait des questions à poser au sujet de la portée et du champ
d'application de l'Accord, en particulier parce que les annexes n'avaient pas été fournies à l'OMC sous
forme électronique.  Elle a rappelé que sa délégation avait demandé, dans le cadre du Groupe de
négociation sur les règles, que l'intégralité des accords soit fournie sous forme électronique.  Les
questions portaient sur des points tels que l'identification de tous les secteurs inclus et de tous les
secteurs exclus et les raisons pour lesquelles ils l'étaient;  ainsi que l'identification de toutes les
dispositions qui prévoyaient l'absence ou l'élimination de la discrimination au sens de l'article XVII.Elles seraient transmises aux Parties par écrit.  La représentante du Chili a affirmé que les Parties
répondraient par écrit aux questions;  elle a également déclaré que l'Accord, y compris les annexes,avait été envoyé au Secrétariat sous forme électronique et qu'il était disponible sur Internet.  Une
représentante du Secrétariat a précisé que le document WT/REG125/1, qui comprenait le texte de
l'Accord, comportait une note de bas de page indiquant que les annexes pouvaient être consultées au
Secrétariat ainsi que sur le site Web du Ministère des affaires économiques du Mexique.  Elle a fait
observer que la mise en place, à l'avenir, d'un site Web unique qui fournirait toutes les adresses
simplifierait les choses pour tout le monde.
18. La représentante des États-Unis a demandé aux Parties de transmettre des renseignements sur
le volume des échanges visé par l'Accord.  La représentante du Chili a répondu que les Parties avaient
fourni ces renseignements pour le mode 3, c'est-à-dire l'investissement direct, bien que ces
renseignements concernent l'investissement global et incluent également l'investissement dans le
secteur manufacturier.  Bien que les Parties se soient efforcées de communiquer des données pour la
fourniture transfrontières, cela s'était révélé difficile, étant donné que le Chili rassemblait uniquement
des renseignements globaux et non pays par pays.  Le Chili améliorait actuellement sa base statistique
et fournirait des renseignements supplémentaires une fois cet exercice achevé.
F. SECTION II – D ISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DE SERVICES
19. La représentante des États-Unis a demandé aux Parties d'indiquer tous les secteurs et
sous-secteurs visés par l'Accord dans lesquels, pou r tout Membre n'étant pas partie à l'Accord, le
niveau des obstacles au commerce des services était plus élevé que le niveau applicable avant
l'Accord.  Elle a également demandé aux Parties d'expliquer comment le niveau global des obstacles
pour tous les secteurs et sous-secteurs avait pu ne pas être relevé.  La représentante du Chili a répondu
que ni le Mexique, ni le Chili n'avait accru un obstacle existant vis-à-vis des marchés tiers.
20. La représentante des États-Unis a demandé des éclaircissements sur l'article 9-03.4 a), au sujet
de la définition par les Parties des "actions obligatoirement destinées …", ainsi que sur les
articles 9-14 et 10-13, au sujet des critères permettant aux Parties de déterminer qu'une entreprise ne
menait aucune activité commerciale importante ou que des personnes d'un pays tiers la possédaient oula contrôlaient.  La représentante du Chili a demandé que ces questions soient soumises par écrit.WT/REG125/M/1
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21. Le Président a dit que le premier examen des aspects liés aux services de l'Accord de
libre-échange entre le Chili et le Mexique avait permis au Comité d'éclaircir un certain nombre de
points, mais que d'autres restaient en suspens.  Il a invité les délégations qui souhaitaient poser des
questions à les transmettre par écrit au Secrétariat pour la fin du mois de juillet et les Parties à
soumettre leurs réponses par écrit pour la fin du mois d'octobre.
22. Le Comité a pris note des observations faites.
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