 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG93/R/B/2 
G/L/696 6 octobre 2004 
 
 
(04-4176) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   espagnol 
  
 
TRAITÉ GÉNÉRAL D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE 
DE L'AMÉRIQUE CENTRALE 
 
Rapport biennal sur le fonctionnement de l'Accord
 
 
Communication des Parties 
  
 La communication ci-après, datée du 20 septembre  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation d'El Salvador, au nom des États qui c onstituent le Marché comm un d'Amérique centrale. 
 
_______________ 
 
 1. Le présent rapport porte sur la période allant du 1
er janvier 1999 au 31 décembre 2003.  Le 
précédent rapport présenté par les Parties sur le f onctionnement du Traité général d'intégration 
économique de l'Amérique centrale conclu entre le  Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, le 
Honduras et le Nicaragua a été distribué en tant que document de l'OMC sous la cote 
WT/REG93/R/B/1, daté du 27 mars 2000. 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur 
2. Le Traité général d'intégration économique  de l'Amérique centrale a été signé le 
13 décembre 1960 par El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua.  Les instruments de 
ratification ont été déposés les 5, 8 et 26 mai 1961 pa r le Guatemala, El Salvador et le Nicaragua, 
respectivement, et le 27 avril 1962 par le Honduras.  Le traité est entré en vigueur pour les trois 
premiers États à partir du 4 juin 1961 et, pour le Honduras le 27 avril 1962.  Le Costa Rica y a adhéré 
le 23 juillet 1962 et a déposé son instrument de ratif ication le 23 septembre 1963, date à laquelle le 
traité a pris effet pour ce pays. 
3. Le Traité général a été modifié par la suite, le  29 octobre 1993, par la signature du "Protocole 
relatif au Traité général d'in tégration économique de l'Amérique centrale" également dénommé 
"Protocole de Guatemala". 
4. Avec le Protocole de Guatemala, le Traité gé néral d'intégration économ ique de l'Amérique 
centrale a jeté les bases du nouveau cadre institutionnel du processus d'intégration régionale et a ainsi 
constitué le "Sous-système d'intégr ation économique d'Amérique centra le", qui compose avec d'autres 
le "Système d'intégration de l'Amérique centrale". 
5. Le Protocole de Guatemala susmentionné a été signé par les cinq États membres du Traité 
général et par le Panama.  Cependa nt, seuls le Costa Rica, El Salva dor, le Guatemala, le Honduras et 
le Nicaragua ont déposé les instruments de ratifi cation.  Le Protocole est entré en vigueur le 
17 août 1995 pour El Salvador, le Honduras et le Nica ragua;  le 6 mai 1996 pour le Guatemala;  et le WT/REG93/R/B/2 
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 19 mai 1997 pour le Costa Rica, date à laquelle il est entré pleinement en vigueur pour les cinq États 
Parties au Traité général.  Le 27 février 2002 une révision de l'artic le 38 du Protocole de Guatemala a 
été adoptée, qui est entrée en vigueur le 17 mai 2003. 
6. Cette révision prévoit que le Conseil des minist res de l'intégration économique de l'Amérique 
centrale (COMIECO), qui est le principal organe  responsable du processus  d'intégration, sera 
composé des ministres chargés des questi ons d'intégration éc onomique régionale. 
2. Type d'accord 
7. Le Traité général d'intégrati on économique de l'Amérique centr ale, tout comme le Protocole 
de Guatemala, comprend l'engageme nt de constituer l'union économique de l'Amérique centrale, dans 
le cadre de laquelle il est prévu de parachever une  zone de libre-échange et de former une union 
douanière entre les territoires de ses membres. 
3. Champ d'application 
8. Dès l'entrée en vigueur du Traité  général, le libre-échange pour  tous les produits originaires 
des États membres a été consenti, les seules limita tions étant celles qui figurent dans les régimes 
spéciaux qui sont mentionnés à l'Annexe "A" du Tra ité général.  Par la suite, le Protocole de 
Guatemala a renouvelé le mandat conféré par le Trai té général, à savoir mener des négociations en 
vue de l'élimination de ces limitations, et chercher à incorporer tous les produits dans le libre-échange 
entre les pays d'Amérique centrale. 
9. En vertu de ce mandat, les produits suivants  ont été incorporés dans le libre-échange 
intrarégional pour la période allant  de janvier 1999 à décembre 2003: 
 - produits dérivés du pétrole (positions tarifaires 27.10;  27.12;  27.13 et 27.15);  les 
exceptions au régime de libre-échange exista nt entre le Guatemala, El Salvador, le 
Nicaragua et le Costa Rica ont été supprimée s à partir du 18 octobre 1999.  De même, 
les exceptions au libre-échange portant su r les solvants minéraux relevant de la 
sous-position 2710.00.1, sur l'asphalte corr espondant à la sous-position 2713.20.00 
(bitume de pétrole) ainsi que sur les produits faisant l'objet des positions 27.12 et 
27.13 ont été supprimées entre El Salvador et le Honduras, le Nicaragua et le Honduras, le Costa Rica et le Honduras et le Guatemala et le Honduras; 
 
 - alcool éthylique, dénaturé ou non (pos itions tarifaires 22.07;  2208.90.10); les 
exceptions au libre-échange entre El Salva dor et le Nicaragua ont été supprimées à 
partir du 1
er janvier 2003.  De la même façon il a été convenu qu'à partir du 
1er janvier 2004 les restrictions existant au libre-échange entre le Guatemala et 
El Salvador seraient supprimées; 
  - café torréfié (sous-position tarifaire 0901 .2);  les exceptions au régime de 
libre-échange existant entre le Guatemala et le Nicaragua et entre El Salvador et le 
Nicaragua ont été supprimées à partir du 1
er janvier 2003; 
  - farine de froment (position tarifaire 1101. 00.00);  les exceptions au libre-échange 
existant entre le Guatemala et El Salva dor;  le Guatemala et le Honduras;  le 
Guatemala et le Nicaragua;  le Guatemala et le Costa Rica;  El Salvador et le 
Honduras;  et El Salvador et le Nicaragua ont été supprimées à partir du 
1
er janvier 2003; 
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 10. Au 31 décembre 2003 on trouvait da ns l'Annexe "A" du Traité général des limitations au 
libre-échange intrarégional communes aux cinq pays Parties en ce qui concerne le café non torréfié et 
le sucre de canne.  De même, on trouvait certaines li mitations bilatérales entre les pays en ce qui 
concerne les produits suivants: 
 - café torréfié; 
 - alcool éthylique, dénaturé ou non;  - dérivés du pétrole;  - boissons alcooliques distillées.  4. Données commerciales 
11. Les données statistiques détaillées sur le commerc e entre les Parties et le commerce avec des 
tiers sont à la disposition des dé légations intéressées au Secrétariat de l'Organisation (bureau 1174). 
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation 
12. Il n'y a pas de restrictions quantita tives au commerce en tre les Parties. 
 1.1 Droits et impositions 
 13. Comme il est prévu à l'article III du Traité généra l, tous les produits originaires des États 
membres bénéficient de la franchise de droits, à l'ex ception des produits figurant dans son Annexe A. 
14. Au 31 décembre 2003, l'"Annexe A" du Traité  général d'intégration économique de 
l'Amérique centrale disposait que des droits de  douane seraient perçus à l'importation dans le 
commerce entre les pays d'Amérique centrale des produits suivants: 
Limitations au libre-échange  communes aux cinq pays 
 
0901.1 Café non torréfié  Les échanges sont soumis au paiement de 
droits de douane à l'importation. 
 
Limitations bilatérales au libre-échange 
 
GUATEMALA-HONDURAS 
0901.2 Café torréfié  Les échanges sont soumis au paiement de 
droits de douane à l'importation. 
22.08 Boissons alcooliques distillées Les échanges sont soumis au paiement de 
droits de douane à l'importation. 
27.10 
27.12 27.13 
27.15 Produits dérivés du pétrole  
Ne sont pas inclus les solvants 
minéraux relevant de la sous-position 
2710.11, et l'asphalte correspondant à 
la sous-position 2713.20.00 (bitume de pétrole), lesquels bénéficient de la 
franchise de droits entre les États 
Parties. Les échanges sont soumis au paiement de 
droits de douane à l'importation. 
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 GUATEMALA-COSTA RICA 
0901.2 Café torréfié  Les échanges sont soumis au paiement de 
droits de douane à l'importation. 
 EL SALVADOR-HONDURAS 
0901.2 Café torréfié  Les échanges sont soumis au paiement de 
droits de douane à l'importation. 
22.08 excepté 
2208.90.10 Boissons alcooliques distillées Les échanges sont soumis au paiement de 
droits de douane à l'importation. 
27.10 
27.12 27.13 
27.15 Produits dérivés du pétrole, à 
l'exception des solvants minéraux relevant de la sous-position 2710.11 
et l'asphalte correspondant à la 
sous-position 2713.20.00 (bitume de pétrole), lesquels bénéficient de la 
franchise de droits entre les États 
Parties Les échanges sont soumis au paiement de 
droits de douane à l'importation. 
 EL SALVADOR-COSTA RICA 
0901.2 Café torréfié  Les échanges sont soumis au paiement de 
droits de douane à l'importation. 
 HONDURAS-NICARAGUA 
0901.2 Café torréfié  Les échanges sont soumis au paiement de 
droits de douane à l'importation. 
22.08 Boissons alcooliques distillées Les échanges sont soumis au paiement de 
droits de douane à l'importation. 
27.10 
27.12 
27.13 
27.15 Produits dérivés du pétrole.  Ne sont 
pas inclus les solvants minéraux 
relevant de la sous-position 2710.11 
et l'asphalte correspondant à la sous-position 2713.20.00 (bitume de 
pétrole), lesquels bénéficient de la 
franchise de droits entre les États Parties. Les échanges sont soumis au paiement de 
droits de douane à l'importation. 
 
HONDURAS-COSTA RICA 
0901.2 Café torréfié  Les échanges sont soumis au paiement de 
droits de douane à l'importation. 
22.08 excepté 
2208.90.10 Boissons alcooliques distillées Les échanges sont soumis au paiement de 
droits de douane à l'importation. 
27.10 
27.12 27.13 
27.15 Produits dérivés du pétrole.  Ne sont 
pas inclus les solvants minéraux relevant de la sous-position 2710.11 
et l'asphalte correspondant à la 
sous-position 2713.20.00 (bitume de pétrole), lesquels bénéficient de la 
franchise de droits entre les États 
Parties. Les échanges sont soumis au paiement de 
droits de douane à l'importation. 
  WT/REG93/R/B/2 
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 NICARAGUA-COSTA RICA 
0901.2 Café torréfié  Les échanges sont soumis au paiement de 
droits de douane à l'importation. 
 
15. Les pays continuent à travailler à une série de mesures qui permettront la future libéralisation 
des produits figurant dans l'annexe. 
 1.2 Restrictions quantitatives 
 16. Comme il est prévu à l'article III du Traité, tous  les produits originaires des États membres 
bénéficient de la franchise de droits, à l'excep tion des produits figurant dans son Annexe A. 
17. Au 31 décembre 2003, l'Annexe A du Traité géné ral d'intégration économ ique de l'Amérique 
centrale disposait qu'un régime de contrôle des im portations ou de licences s' appliquerait aux produits 
suivants en ce qui concerne le commerc e entre les pays d'Amérique centrale: 
Limitations au libre-échange  communes aux cinq pays 
 
17.01 Sucre de canne, raffiné ou non Contrôle à l'importation 
1701.11.00 Sucre de canne Contrôle à l'importation 
1701.91.00 Sucre de canne additionné 
d'aromatisant ou de colorant Contrôle à l'importation 
1701.99.00 Autres Contrôle à l'importation 
 
Limitations bilatérales au libre échange 
 
GUATEMALA-COSTA RICA 
22.07 
2208.90.10 Alcool éthylique, dénaturé ou non Contrôle à l'importation 
 
GUATEMALA-EL SALVADOR 
22.07 
2208.90.10 Alcool éthylique, dénaturé ou non Contrôle à l'importation 
 
EL SALVADOR-HONDURAS 
22.07 
2208.90.10 Alcool éthylique, dénaturé ou non Contrôle à l'importation 
 
EL SALVADOR-COSTA RICA 
22.07 
2208.90.10 Alcool éthylique, dénaturé ou non Contrôle à l'importation 
 
HONDURAS-COSTA RICA 
22.07 
2208.90.10 Alcool éthylique, dénaturé ou non Contrôle à l'importation 
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 NICARAGUA-COSTA RICA 
22.07 
2208.90.10 Alcool éthylique, dénaturé ou non Contrôle à l'importation 
 
18. Les pays continuent à travailler à une série de mesures qui permettront la libéralisation future 
des produits figurant dans l'annexe. 
 1.3 Tarif extérieur commun  
 19. En 1985, la Convention sur le régime tarifaire et douanier centraméricain  est entrée en 
vigueur.  Le tarif d'importation centraméricain figure da ns son Annexe A.  Cet instrument contient la 
nomenclature pour la classification officielle des marchandises susceptibles d'être importées vers le 
territoire des États Parties ainsi que les droits de  douane à l'importation et les règles qui régissent 
l'exécution des dispositions correspondantes. 
20. En 1995, le Conseil des ministres respon sables de l'intégration économique et du 
développement régional, en vertu de  la Décision n° 13-95, décidait de fixer à la politique tarifaire de 
l'Amérique centrale l'objectif immédiat d'atteindre un niveau de droit nul sur les matières premières et 
de parvenir à un taux d'imposition de 15 pour cent sur les produits finis, avec des niveaux intermédiaires de 5 et de 10 pour cent pour les ma tières premières et les intrants produits dans la 
région.  De la même façon, le Conseil autorisait l es Parties à réduire leur tarif comme il l'entendait en 
fonction des spécificités de leur situation, à partir du 1
er janvier 1996. 
21. Plus tard, le Conseil des ministres adoptait la  Résolution n° 26-96, datée du 22 mai 1996, par 
laquelle il fixait les paramètres généraux suivants en  vue de la révision de la politique tarifaire: 
 - zéro pour cent pour les matières premières, bi ens intermédiaires et biens d'équipement 
non produits dans le pays; 
  - 5 pour cent pour les matières premières produites en Amérique centrale; 
 
 - 10 pour cent pour les biens intermédiaires et les biens d'équipement produits en 
Amérique centrale;  et 
  - 15 pour cent pour les biens de consommation finale.  
22. Suite à la révision de la politique tarifaire le  31 décembre 2003, le tarif centraméricain s'est 
composé d'un ensemble de 6 194 positions tarifaires, dont 2 863 font l'objet de droits nuls.  À cette 
date, 5 751 positions tarifaires supportaient des dr oits uniformes, ce qui équivalait à 92 pour cent du 
tarif harmonisé.  Ces données ne comprennent pas le  secteur des véhicules, qui fait l'objet d'un 
traitement séparé. 
23. Il existe actuellement des niveaux tarifaires nuls, de 5, 10 et 15 pour cent conformément à la 
politique tarifaire;  on trouve néanmoins des tari fs supérieurs à 15 pour cent pour des produits 
considérés comme très sensibles pour la région.   
24. En ce qui concerne les autres faits pertinents su rvenus en ce qui concerne le tarif extérieur 
commun dans la période allant du 1
er janvier 1999 au 31 décembre 2003, il est également important de 
signaler ce qui suit:  WT/REG93/R/B/2 
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  - le Conseil tarifaire et douanier centramér icain a adopté, par la Résolution n° 89-2002, 
des modifications au tarif douanier cent raméricain d'importation, qui permettent 
d'incorporer au Système tarifaire centraméricain (SAC) les résultats de la troisième révision de la nomenclature du Système ha rmonisé de désignation et de codification 
des marchandises et des Droits de douane à l'importation (DAI), entrés en vigueur le 
1
er octobre 2002; 
  - depuis 2002, le Nicaragua n'applique plus  le Droit de protection temporaire (ATP) 
qu'il appliquait depuis juillet 1994 en vue de permettre au pays de mener à bien la 
reconstruction, la réhabilitation et le re nforcement de sa ca pacité productive et 
financière.  Ce droit consis tait en une surtaxe variable appliquée sur les importations 
de 780 positions tarifaires, qui a été soumise à un calendrier de réduction.  Il avait été 
autorisé par le Conseil des ministres, dans sa Résolution n° 3-93 (CE-IEX), sur la base de l'article provisoire V du Protocole de Guatemala; 
 
 - taxe sur la valeur en douane du Costa Rica.   En vertu de la Loi n° 6946 de 1984, le 
Costa Rica a institué une taxe correspondant à 1 pour cent de la valeur en douane, 
appelée Taxe sur la valeur en douane.  Ce tte taxe est actuellement incorporée aux 
droits de douane et figure dans la Liste de concessions du Costa Rica résultant du 
Cycle d'Uruguay. 
 
2. Restrictions à l'exportation 
25. Les pays centraméricains n'appliquent pas de restrictions à l'exportation. 
3. Règles d'origine 
26. La détermination de l'origine des marchandi ses et les procédures de certification et de 
vérification correspondantes se déroulent conformément au Règlement centraméricain sur l'origine 
des marchandises  qui est en vigueur depuis 1998.  Le cham p d'application de ce règlement est limité 
aux échanges commerciaux de marchandises régis par les instruments juridiques de l'intégration 
économique centraméricaine. 
27. Les règles d'origine figurant dans le Règl ement reposent sur le principe général du 
changement de classification tarifaire, auquel s' ajoutent lorsque nécessaire d'autres obligations 
précisées dans le Règlement ainsi que dans son annexe. 
28. Au cours de la période qui fait l'objet de la présente notification, le Conseil des ministres de 
l'intégration économique a promulgué quatre résolutions
1 modifiant les règles d'origine figurant dans 
le Règlement, et notamment la Résolution n° 90- 2002, datée du 23 août 2002, qui modifie les Règles 
d'origine afin de les adapter à la troisième ré vision du Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises. 
                                                      
1 Résolutions du COMIECO modifiant les Règles d'origine du Règlement centraméricain sur l'origine 
des marchandises:  Résolution n° 59-2000, datée du 29 août 2000;  Résolution n° 68-2000, datée du 
27 septembre 2000;  Résolution n° 90-2002, datée du 23 août 2002;  Résolution n° 100-2002, datée du 
12 décembre 2002. WT/REG93/R/B/2 
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 4. Normes 
29. Dans le cadre du processus de négociation pour la constitution d'une union douanière en 
Amérique centrale, des progrès significatifs ont été accomplis en ce qui concerne l'établissement de 
normes communes applicables aux importations originaires des pays de la région ou de pays tiers. 
30. En particulier, la reconnaissance mutuelle des registres sanitaires des denrées alimentaires et 
des boissons produites et transformées  au Guatemala, en El Salvador, au Honduras et au Nicaragua est 
appliquée depuis novembre 2001.  En outre, l'adopti on au niveau régional de règlements techniques 
applicables en matière de denrées alimentaires et de boissons, qui perme ttra la reconnaissance des 
registres entre les cinq pays d'Amérique centrale, est en cours de préparation. 
31. Dès lors, la reconnaissance mutuelle des regi stres sanitaires de médicaments originaires 
d'El Salvador, du Honduras et du Nicaragua est c hose faite depuis septembre 2002.  Le Guatemala a 
accepté cette reconnaissance en décembre 2002.  Les ci nq pays travaillent à certains aspects que le 
Costa Rica estime nécessaire de  développer au niveau régional av ant d'accepter lui aussi cette 
reconnaissance. 
 4.1 Obstacles techniques au commerce 
 32. Le Règlement centraméricain sur les mesures rela tives à la normalisation, la métrologie et 
les procédures d'autorisation  a été adopté par le Conseil des mi nistres de l'intégration économique 
centraméricaine par la Résolution n° 37-99 (COM IECO XIII) du 17 septembre 1999 et est entré en 
vigueur 30 jours après cette date. 
33. Le Règlement centraméricain sur les mesures relatives à la normalisation, la métrologie et les 
procédures d'autorisation fixe les règles générales suivantes: 
 a) Aucun État Partie ne pourra élaborer, adopter, maintenir ou appliquer des mesures de 
normalisation (normes, règlements techni ques ou procédures d'évaluation de la 
conformité) qui auront pour objet ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires 
au commerce. 
  b) En ce qui concerne les mesures de normali sation, le principe du traitement national et 
celui du traitement de la nation la plus favorisée sont garantis. 
  c) Les Parties ont le droit d'élaborer, d'adopter, d'appliquer et de maintenir les 
règlements techniques et les procédures d'év aluation de la conformité applicables qui 
permettent d'assurer la réalisation de leur s objectifs légitimes, dans la mesure où 
ceux-ci ne créent pas d'obstacl es non nécessaires au commerce. 
  d) Utilisation des normes internationales co mme fondement pour l'él aboration ou la mise 
en œuvre des mesures de normalisation pr opres au pays, sauf lorsque celles-ci ne 
constituent pas un moyen efficace ou approprié pour réaliser ses objectifs légitimes en 
raison de facteurs fondament aux de nature climatique, géographique, technologique, 
relatifs aux infrastructures ou pour des raisons scientifiquement établies. 
 34. Le règlement prévoit que: 
 I. Les États Parties harmoniseront le plus largement possible leurs mesures respectives 
de normalisation, en prenant en compte les activités normatives menées au plan international.  WT/REG93/R/B/2 
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 II. Deux États Parties ou plus pourront co nclure entre eux des accords pour harmoniser 
leurs mesures de normalisation de manière à renforcer l'intégration centraméricaine et parvenir à constituer un système régional. 
 
 III. Deux États Parties ou plus pourront conclu re des accords de reconnaissance mutuelle 
des résultats de leurs procédures respectives d'évaluation de la conformité en vue de 
faciliter le commerce intrarégional. 
 
 IV. Ces accords (auxquels il est fait référence aux paragraphes ii) et iii)) sont ouverts aux 
autres États Parties qui souhaitent y participer. 
  V. Chaque État acceptera un règlement tec hnique adopté par un autre État Partie comme 
équivalent au sien lorsque, en concertati on avec ce dernier, la Partie importatrice 
détermine que les règlements techniques de la Partie exportatrice répondent de 
manière satisfaisante à ses objectifs légitimes. 
  VI. Chaque État Partie acceptera, dans la mesure du possible, les résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité menées à bien su r le territoire de l'autre État Partie, dans 
la mesure où ceux-ci offrent une garantie satisfaisante, équivalente à celle qu'offrent 
les procédures mises en œuvre par l'État Partie acceptant, ou qui sont effectués sur son 
territoire et dont il reconnaît le résultat, gara ntissant que le bien ou le service concerné 
satisfait aux règlements techniques ou à la norme applicable adoptée ou maintenue sur 
le territoire de cet État Partie. 
 
 VII. Chaque État Partie adoptera et appliquera  le système international d'unités (SI) en tant 
que système des unités légales appli cable au commerce intrarégional. 
  VIII. En application du principe de transparen ce, chaque État notifiera aux autres les projets 
de mesures de normalisation et gestion mé trologique qu'il souhaite adopter, modifier 
ou supprimer. 
 
 4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires  35. Le Règlement centraméricain sur les m esures sanitaires et phytosanitaires  a été approuvé par 
le Conseil des ministres de l'intégration économi que centraméricaine aux termes de la Résolution 
n° 37-99 (COMIECO XIII) du 17 septembre 1999. 
36. Son article 12 a été modifié ultérieurement par la Résolution n° 87-2002 (COMIECO XXIII) 
du 23 août 2002. 
37. Le règlement en question a pour objet de réglem enter les mesures sanita ires et phytosanitaires 
qui peuvent affecter, directement ou indirectement, les échanges entre les États Parties et d'éviter qu'elles ne constituent des obstacles non nécessai res au commerce, ainsi que d'élaborer les 
dispositions légales pour harmoniser, progressiveme nt et volontairement, les mesures et les 
procédures en la matière dans les échanges intrarégi onaux et avec des pays tiers en vue de protéger la 
santé et la vie des personnes et des animaux, ou de préserver l'état sanitaire des végétaux.  Le 
Règlement a adopté comme principes généraux la tr ansparence, l'harmonisation et l'équivalence des 
mesures et des procédures sanitaires et phytosanita ires et l'absence de discrimination arbitraire ou 
injustifiable. WT/REG93/R/B/2 
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 38. Le Règlement indique que les États Parties ve illeront à assurer de manière progressive et 
volontaire l'harmonisation future des mesures et des procédures régionales,  existantes ou nouvelles.  
Ils s'efforceront également d'harmoniser les proc édures d'émission des autorisations sanitaires et 
phytosanitaires, conformément aux dispositions de  l'OMC, pour les produits qui y sont soumis;  
d'harmoniser les exigences et les procédures d'enre gistrement sanitaires et phytosanitaires;  et 
d'adopter un Système commun d'agrément des professi onnels et des organismes  dans le domaine de 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitair es et de la reconnaissance mutuelle.  Ce règlement 
vise à assurer la reconnaissance mu tuelle des systèmes d'inspection, d'évaluation, d'homologation et 
de contrôle. 
39. De même, le règlement a pour objet d'encourag er dans la région la  consolidation d'une 
politique unique de gestion du risque, dans l'élaboration de laquell e interviennent les procédures et les 
considérations en question. 
5. Sauvegardes 
40. Le Règlement centraméricain sur les mesures de sauvegarde  est entré en vigueur en 
mai 1996.  Ce règlement établit les requêtes et les procédures pour appliquer les mesures de 
sauvegarde aux importations en prove nance de pays tiers, sur la b ase des aspects de fond énoncés à 
l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, ainsi que des 
dispositions pertinentes du Protocole de Guatemala. 
41. En outre, il réglemente, entre autres, les normes de  fond, les principes régissant les procédures 
et la procédure relative à l'adoption de mesu res de sauvegarde à l'égard de pays tiers. 
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
42. Le Règlement sur les pratiques de commerce déloyales  est en vigueur depuis 1996.  Il a pour 
but d'élaborer les dispositions prévues dans l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, ainsi que des dispositions pertinente s du Protocole de Guatemala et de la Convention 
sur le régime tarifaire et douanier centraméricain. 
43. En outre, il établit des dispositions relatives a ux normes de fond et aux procédures et mesures 
applicables en cas de pratiques commerciales déloyal es dans les relations avec les pays tiers et dans 
les relations commerciales intrarégionales. 
7. Subventions et aide de l'État 
44. Les gouvernements des États signataires n'accord ent pas de subventions à l'exportation de 
marchandises agricoles. 
45. De plus, en décembre 1996, le Règlement ce ntraméricain sur les pratiques de commerce 
déloyales est entré en vigueur.  Ledit règlement a été adopté aux fins d'élaborer les dispositions 
prévues dans l'Accord sur la mise en œuvre de l'ar ticle VI de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 et dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Cet 
instrument porte essentiellement sur les questions de procédure étant donné que, pour les aspects de 
fond relatifs aux pratiques de commerce déloyal es, il fait référence aux dispositions des accords 
mentionnés.  WT/REG93/R/B/2 
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 8. Dispositions sectorielles spécifiques 
46. Il n'existe pas de traitement sectoriel partic ulier par secteur pour les importations originaires 
de pays tiers dans le cadre des instrume nts d'intégration économique centraméricaine. 
9. Autres dispositions 
47. Parmi les autres dispositions qui régissent le fonctionnement du sous-s ystème d'intégration 
économique centraméricaine figurent: 
 • La Convention sur le régime ta rifaire et douanier centraméricain  
 
Cette convention a été signée et est entrée en vigueur en 1985, avec pour objectif principal de 
répondre aux besoins liés à la relance et à la refonte du processus d'intégration économique de l'Amérique centrale.  La conve ntion établit un régime reposant sur les instruments suivants: 
 a) tarif d'importation centraméricain figurant à l'annexe A de ladite convention;  cet 
instrument constitue le tarif extérieur comm un, qui a été présenté en détail dans la 
partie du présent document qui lui est consacrée; 
 b) législation centraméricaine sur l'évaluati on en douane, figurant à l'annexe B et le 
règlement y afférent;  cet instrument a été abrogé du fait de l'a doption d'un protocole, 
le 17 septembre 1999; 
 
c) Code douanier uniforme centraméricain (CAUCA) et le règlement y afférent 
(RECAUCA).  Le CAUCA établit les procé dures communes applicables par les États 
Parties aux différents régimes douaniers en vigueur dans la zone.  Ce code a été 
modifié par un protocole à plusieurs reprises.  Il est actuellement en vigueur dans tous 
les États membres.  Le RECAUCA a été approuvé par la Résolution n° 101-2002 du 
Conseil tarifaire et douanier centraméricai n en date du 12 décembre 2002.  En ce qui 
concerne le Honduras, les derniers amendements apportés au CAUCA et au RECAUCA sont en vigueur depuis le 3 et le 4 mars 2003, respectivement; 
 d) les décisions et autres dispositions ta rifaires et douanières qui découlent de la 
Convention sur le régime tarifaire et douanier centraméricain. 
 
 • Règlement sur le régime de transit douanier international  
 
Ce règlement est en vigueur depuis 1994 et a pour objet d'élaborer des dispositions pour 
faciliter le transit international des marchandises dans la région de l'Amérique centrale, par 
l'utilisation d'un formulaire de déclaration co mmun appelé la "Déclaration de marchandises en 
transit douanier international terrestre".  
Par ailleurs, afin d'actualiser le s dispositions qui régissent le transit terrestre de marchandises 
aux nouvelles réalités du commerce international, les pays ont modifié ce règlement, la dernière modification ayant été approuvée par la Résolution n° 65-2001 (COMRIEDRE), en 
date du 16 mars 2001.  WT/REG93/R/B/2 
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 III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Exceptions et réserves 
48. L'article 57 du Protocole de Guatemala prévoit la possibilité, pour les États membres, de 
demander l'autorisation de suspendre temporaire ment l'application de règles spécifiques dudit 
protocole, de ses instruments annexes et de ceux qui en découlent, lorsque celles-ci affectent 
gravement un secteur quel qu'il soit de leur économie.  À cet effet, le Conseil des ministres devra 
examiner la situation exposée avant d'autoriser ou de rejeter la demande.  Au cas où celle-ci est 
autorisée, le Conseil des ministres indiquera le délai de suspension et les mesures que l'État requérant 
devra adopter pour mettre fin à la situation anormale. 
49. Conformément à l'article 64 du Protocole de Guatemala, cet instrument n'admet aucune 
réserve. 
2. Adhésion 
50. L'article 60 du Protocole de Guatemala prévoit l'adhésion ou l'association de tout État de 
l'isthme centraméricain non signataire. 
3. Procédures de règlement des différends 
51. Le Conseil des ministres de l'intégration éc onomique de l'Amérique centrale (COMIECO) a 
approuvé, par la Résolution n° 106-200 3, en date du 17 février 2003, le mécanisme de règlement des 
différends commerciaux entre pays d'Amérique centrale.  Cette résolution porte également 
approbation des règles de procédures types et du code de conduite, qui c onstituent l'annexe au 
mécanisme. 
52. Le mécanisme s'applique quant à lui:  a) à la prévention ou au règlement de tous les différends 
entre États Parties relatifs à l'application ou à l'interprétation des dispositions des instruments 
d'intégration économique qui régissent les relations co mmerciales intrarégionales;  et b) lorsqu'un État 
Partie considère qu'une mesure en vigueur ou un projet d'un autre État est incompatible avec les 
obligations découlant des instruments de l'intégra tion ou que, même lorsque la mesure n'est pas 
incompatible avec les instruments précités, lorsqu'il estime qu'il y a eu annulation ou réduction des 
avantages de l'échange commercia l entre les territoires dont il pouvait raisonnablement s'attendre à 
bénéficier en vertu de son application. 
4. Lien avec d'autres accords commerciaux 
53. Lors de la conclusion d'accords commerciaux avec des pays tiers, les États Parties s'engagent 
à se conformer à des normes communes en matière de commerce, et en particulier en ce qui concerne 
les règles d'origine, pratiques de commerce déloya les, clauses de sauvegarde et normes techniques qui 
n'affectent pas le commerce intrarégional. 
54. Les États Parties peuvent négocier unilatéralement des accords avec des pays tiers, à 
condition qu'ils annoncent leur intention à l'av ance et qu'ils conviennent d'un mécanisme de 
coordination et d'information sur les progrès des né gociations et que le résultat de ces accords respecte 
les principes de l'intégration économique centraméricaine.  WT/REG93/R/B/2 
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 5. Cadre institutionnel 
55. Le cadre institutionnel de l'intégration centr américaine est constitué par le Protocole de 
Tegucigalpa amendant la Charte de l'Organisation des États d'Amér ique centrale (ODECA), signé à 
Tegucigalpa (Honduras) le 13 décembre 1991, lequel établit le Système d'intégration de l'Amérique 
centrale (SICA). 
56. C'est dans ce cadre que se situent le Traité général d'intégration éc onomique de l'Amérique 
centrale et son Protocole signé le 29 octobre 1993,  dénommé Protocole de Guatemala, qui adapte le 
processus d'intégration économique au nouveau cadre  institutionnel instauré par le Protocole de 
Tegucigalpa en 1991.  C'est ainsi qu'a été étab li le sous-système d' intégration économique. 
57. Ce sous-système d'intégration économique co mprend les organes et institutions suivants: 
 Organes du sous-système: 
 
 • le Conseil des ministres char gés de l'intégration économique, 
 • le Conseil intersectoriel des ministr es chargés de l'intégration économique, 
 • le Conseil sectoriel de l'intégration économique et 
 • le Comité exécutif de l'intégration économique. 
 
 Organes techniques administratifs du sous-système:  
 • le Secrétariat permanent du Traité géné ral d'intégration économ ique de l'Amérique 
centrale (SIECA), 
 • le Secrétariat du Conseil agricole d'Amérique centrale (SCA), 
 • le Secrétariat permanent du Conseil monétaire d'Amérique centrale (SCMCA) et 
 • le Secrétariat pour l'intégration du to urisme en Amérique centrale (SITCA). 
  Institutions du sous-système:  
 • la Banque centraméricaine d'in tégration économique (BCIE) et 
 • l'Institut d'administration publique d'Amérique centrale (ICAP). 
 
 Le Comité consultatif d'intégration éc onomique (CCIE) fait également partie du 
sous-système.  58. Le Conseil des ministres chargés de l'intégr ation économique est constitué par les ministres 
qui, dans chaque État membre, sont chargés des quest ions de l'intégration éc onomique.  Ce conseil est 
chargé, entre autres, de la coordination, de l'ha rmonisation, de la converg ence ou de l'unification des 
politiques économiques des pays. 
59. Le Règlement d'organisation et de fonctionneme nt du Conseil des ministres de l'intégration 
économique, du Conseil intersectoriel des ministr es de l'intégration économique et du Conseil 
sectoriel des ministres de l'intégration économi que a été approuvé par la Résolution n° 16-98 du 
19 janvier 1998, modifiée par la Résolution n° 42 -99 du 17 septembre 1999 du Conseil des ministres 
de l'intégration économique centraméricaine (COM IECO) et par l'Accord du 21 mars 2000, selon le 
compte rendu de la réunion extraordinaire du COMIECO. 
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