RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/EEC/12
17juin1997
DUCOMMERCE(97-2477)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions duJAPON1concernant lanotification
demiseàjourdelaCOMMUNAUTE EUROPEENNE2
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du11juin1997.
Question 1
Veuillez répondre auxquestions suivantes concernant l'"Aide àl'industrie charbonnière"
dontilestfaitmention àlapage 52delaversion anglaise dudocument G/SCM/N/16/EEC.
- LaCommunautéeuropéennepourrait-ellefournirdesrenseignementssurlemontant
totaldelasubvention quiaétéaccordée àchaque Etatmembre delaCEE en1994
et1995 autitredelaDécision n3632/93/CECA?
- LaCommunauté européenne pourrait-elle expliquer pourquoi, en1995, lemontant
totaldelasubvention versée autitredelaDécision n3632/93/CECA aétéréduit
d'approximativement 3milliards d'écusparrapport àl'année précédente?
- D'après cequenous savons, legouvernement allemand aaccordé àl'industrie
charbonnière dessubventions de10milliards dedeutsche mark en1996. Acet
égard, laCommunauté européenne pourrait-elle fournir desprécisions surcette
subvention etindiquer silessubventions del'Allemagne ontdéjàéténotifiées?
Réponse
Aucune subvention n'aétéaccordée auxEtats Membres parlaCommunauté européenne au
titredelaDécision n3632/93/CECA.3L'aidefinancière àl'industrie charbonnière estaccordée par
l'EtatMembre considéré. LaCommission doitêtreinformée àl'avance detoutprojet d'aideets'assure
qu'ilestconforme auxobjectifs etauxdispositions delaDécision n3632/93/CECA delaCommission.
Elleautorise ensuite l'EtatMembre àaccorder l'aideenquestion.
1G/SCM/Q2/EEC/11.
2G/SCM/N/16/EEC.
3Décision n3632/93/CECA delaCommission du28décembre 1993, publiée auJournal officiel L329du
30décembre 1993, page 12.G/SCM/Q2/EEC/12
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Ontrouvera ci-après untableau indiquant lemontant total, enmillions d'écus, dessubventions
(aide àlaproduction courante etaidenonliéeàlaproduction courante) accordées parchaque Etat
Membre producteur decharbon, autorisé autitredelaDécision n3632/93/CECA delaCommission
pour1994 et1995.
(enmillions d'écus)
1994 1995
France 912,8 669,1
Allemagne 7806,2 4890,9
Portugal 5,4 0,9
Espagne 876,1 867,0
Royaume-Uni 890,1 1622,8
Total Union européenne 10490,6 8050,7
Ladifférence parrapport auxchiffres précédents s'explique parlereport de1994 sur1995
d'unmontant queleRoyaume-Uni avaitétéautorisé àaccorder.
Ladifférence importante entre1994et1995tientaufaitqueleschiffres pour1994comprennent
unmontant unique spécial de5,350 milliards dedeutsche mark (2,779 milliards d'écus) quela
Commission avaitautorisé legouvernement allemand àaccorder pourleremboursement deladette
accumulée parleFonds decompensation allemand danslecadre delaLoiallemande du19juillet 1994
garantissant auxcentrales électriques desapprovisionnements encharbon. Cesfonds, demême que
leprélèvement ditdu"Kohlepfennig" quiyétaitassocié, n'existent plusdepuis lafinde1995, ettoute
l'aideaccordée àl'industrie charbonnière allemande estprélevée surlebudget national, lesbudgets
régionaux oulesbudgets locaux.
Pour1996, laCommission aautorisé4legouvernement allemand àaccorder unmontant total
de5473,6 millions d'écus(10454,6 millions dedeutsche mark), quiserépartit comme suit:
- 3926,7 millions d'écus(7500millions dedeutsche mark) pour despaiements à
l'industrie charbonnière allemande autitredelacinquième Loisurlaproduction
d'électricité àpartir ducharbon du12décembre 1995;
- 1329,4 millions d'écus(2539,2 millions dedeutsche mark) pourlafourniture de
charbon etdecokeàl'industrie sidérurgique communautaire; cetteaideestassociée
àunemesure financière enfaveur del'entreprise "Saabergwerke AG"d'unmontant
totalde62millions d'écus(118,4 millions dedeutsche mark) autitredufinancement
d'unedetteexigible àimputer surlesbudgets publics;
- 50,8 millions d'écus (97millions dedeutsche mark) enfaveur desmineurs
("Bergmannsprämie");
4Décision delaCommission n96/560/CECA du30avril 1996, publiée auJournal officiel nL244du
25septembre 1996.G/SCM/Q2/EEC/12
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- 104,7 millions d'écus (200millions dedeutsche mark) accordés auxentreprises
"Ruhrkohle AG", "Saarbergwerke AG", "Gewerkschaft August Victoria", "Sophia
Jacoba GmbH" et"Preussag" pourfinancer descoûts exceptionnels (coûts additionnels
dusàl'élimination deseauxusées desmines fermées autitredelarestructuration et
quisetrouvent àproximité depuits enactivité.
Question 2
LeJapon n'atrouvé aucune mention desprogrammes desubventions accordées aux
entreprises privées pour lesactivités deprospection (ycompris lesétudes géologiques) oupour
lamiseenvaleur desgisements demétaux nonferreux danslespaysdelaCEetlesautres pays.
- Acesujet, laCommunauté européenne pourrait-elle indiquer sidetelsprogrammes
existent?
- Dansl'affirmative,pourrait-ellefournirdesdétailssurlesprogrammesdanschacun
desEtats delaCE(enindiquant notamment lesobjectifs delamesure etlesnoms
desorganismes responsables) etpréciser s'ilsontdéjàéténotifiés?
- Sinon, pourrait-elle expliquer comment sontmenées cesactivités deprospection
etdemiseenvaleur?
Réponse
Lesprogrammes derecherche-développement communautaires sontmentionnés sous les
programmes-cadres communautaires dansledomaine delarecherche (page 49delaversion anglaise
dudocument G/SCM/N/16/EEC), ainsiquedanslesnotifications desEtats Membres.
AucasoùleJapon aurait connaissance d'unprogramme déterminé quirépondrait auxcritères
denotification del'article 25del'Accord SMC, laCommunauté l'invite àprésenter lesrenseignements
qu'ilpossède afinquel'ondétermine s'ilyalieudelenotifier.
Question 3
S'agissant du"Développement dusecteur minier nonénergétique" dontilestfaitmention
àlapage 394delaversion anglaise dudocument G/SCM/N/16/EEC, laCommunauté européenne
pourrait-elle donner desprécisions surl'objectif, lesprojets concrets etlesbénéficiaires?
Réponse
Lesobjectifs deceprogramme sontlessuivants:
Financer desprojets d'exploration géologique minière, notamment ceuxdontl'exécution se
trouve àunstade avancé, etquiontpourbutdedétecter oud'évaluer lesressources minérales etde
développer oudesélectionner desréserves pourlesmines enactivité. Lapréférence estdonnée aux
projets quisontsitués dansdeszones oùilexiste déjàuneinfrastructure géologique debase, àceux
quiportent surdessubstances considérées comme prioritaires oudontlaconsommation estfortement
tributaire desimportations etàceuxquisontsitués dansdeszones oùlerevenu parhabitant estfaible.
Développerlarecherche-développementenvued'améliorerlasécuritédanslesmines,d'optimiser
lamiseenvaleur desréserves etdesressources grâce àl'amélioration desprocédés d'exploitation et
d'enrichissement desminerais, d'encourager l'utilisation dematières premières pourlafabrication deG/SCM/Q2/EEC/12
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nouveaux matériaux etd'améliorer l'environnement danslesrégions minières ainsiqueleséquipements
etlesproduits danslesecteur minier.
Favoriser desprojets quiontpoureffetd'améliorer lasécurité danslesmines au-delà desnormes
établies enlamatière.
Favoriser l'amélioration desconséquences del'exploitation minière pourl'environnement, la
remise enétatdessitesoùsetrouvent d'anciennes mines abandonnées etlaréhabilitation desterrils.
Favoriser l'exploitation, letraitement etl'enrichissement, ainsiquelatransformation primaire
dematières premières minérales nonénergétiques, àcondition quelesprojets soient situés dansdes
régions peudéveloppées visées parl'Objectif 1selonlaclassification del'Union européenne concernant
l'utilisation desfonds structurels.
Lesprojets concrets quiontbénéficié desaides prévues dansceprogramme en1995 sontles
suivants:
Lesaidesenfaveur del'exploration ontétéessentiellement affectées àlaprospection deréserves
appartenant àl'Etat,etsurtout àlaprojection depolysulfures riches ennickel. Desmontants moindres
ontétéaffectés àl'exploration d'éventuelles zones aurifères.
Enmatière derecherche-développement, desmontants peuimportants ontétéaffectés àdes
projets danslesecteur del'hydrométallurgie etdelabiolixiviation deminerais. Desmontants dumême
genre ontserviàfinancer desprojets detransport depréconcentrés etdeminerais, ainsiquedesprojets
deréduction depoussière demétaux etd'automatisation dumatériel nécessaire àcettefin.Lamoitié
environ desaidesaccordées danslecadre deceprogramme aserviàfinancer desinvestissements dans
l'exploitation deroches ornementales etdeminerais industriels (pierres fines, feldspaths, sablesiliceux,
argiles spéciales, etc.)