RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/ISR/6
26mars 1997
DUCOMMERCE(97-1264)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOREE concernant lanouvelle
notification complète d'ISRAEL1
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du19mars 1997.
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1. Israël déclare qu'autitreduprogramme "Fonds d'aideàlacommercialisation" ilestoctroyé
uneallocation couvrant 33pour cent desdépenses approuvées relatives àl'infrastructure de
commercialisation auxexportateurs quisouhaitent établir uneinfrastructure decommercialisation à
l'étranger.
- Ceprogramme constitue-t-il unesubvention àl'exportation quiestenfaitliéeaux
exportations ourecettes d'exportation effectives ouprévues, ausensdelanote5relative
àl'article 3.1a)del'Accord SMC?
2. Israël anotifié quecertains programmes constituent unesubvention ausensdel'article 8.2a),
b)ouc)del'Accord SMC. Cependant, ilsemble quecesprogrammes nesatisfont pastousaux
conditions fixées àl'article 8.2del'Accord.
- Parexemple, autitreduprogramme "Aide aufinancement desinvestissements visant
àréduire lesrisques écologiques danslesétablissements industriels existants", ilpeut
êtreoctroyé uneallocation représentant jusqu'à35pourcentducoûtdel'investissement
approuvé, alors quel'article 8.2c)ii)dispose quel'aidedoitêtrelimitée à20pour
centducoûtdel'adaptation.
- Israël pourrait-il donner desexplications àcesujet?
1G/SCM/N/3/ISR-G/SCM/N/16/ISR.