ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS149/1
G/L/265G/AG/GEN/29
G/LIC/D/25
12 novembre 1998
(98-4460)
Original:  anglais
INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 28 octobre 1998, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne à la Mission permanente de l'Inde et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
_______________
Au nom des Communautés européennes, j'ai l'honneur de demander l'ouverture de
consultations avec l'Inde conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles etprocédures régissant le règlement des différends, à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et à
l'article 6 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, au sujet des restrictions à
l'importation maintenues par l'Inde dans le cadre de sa Politique d'exportation et d'importation,
1997-2002, pour des raisons autres que celles qui sont prévues à l'article XVIII:B du GATT de 1994.
L'Inde a notifié ces restrictions à l'OMC dans la Partie A de l'Annexe I de sa notification du
20 mai 1997 conformément au paragraphe 9 du Mémorandum d'accord sur les dispositions del'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements
(WT/BOP/N/24).  Dans cette notification, l'Inde soutient que ces restrictions sont justifiées au regard
de l'article XX et/ou de l'article XXI du GATT de 1994.
Les Communautés européennes considèrent que ces restrictions à l'importation peuvent
contrevenir, en particulier mais pas nécessairement exclusivement, aux dispositions ci-après
de l'OMC:
- Articles III, X, XI, XIII et XVII du GATT de 1994;
- Article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture;  et
- Articles 1, 2 et 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation,
et qu'elles ne peuvent pas être justifiées au regard de l'article XX ou XXI du GATT de 1994.
Tout en se réservant le droit de revenir au cours des consultations sur tout produit mentionné
dans la Partie A de l'Annexe I du document WT/BOP/N/24, les Communautés européennes
demandent, à ce stade, des éclaircissements concernant les restrictions à l'importation applicables aux
produits énumérés dans la liste de priorités des CE ci-jointe, ainsi que les justifications de cesrestrictions.WT/DS149/1, G/L/265,
G/AG/GEN/29, G/LIC/D/25
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J'attends votre réponse à cette demande des Communautés européennes et espère qu'une date
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.
_______________
Liste de priorités des CE
INDE articles XX/XXI
22 octobre 1998
N° SI Code ITC (SH) Désignation des produits Abréviation
RQ*Motifs et justification des
mesures au regard de l'OMC
1 010111.00 Chevaux vivants,
reproducteurs de race pureNAL A-XX b).
2 010119.00 Chevaux vivants, autres NAL A-XX b).
11 010310.00 Animaux vivants de l'espèce
porcine, reproducteurs derace pureNAL A-XX b).
17 Ex 010511.00 Coqs et poules, vivants, d'un
poids n'excédant pas 185 g,
autres que de deuxièmegénérationNAL A-XX b).
18 Ex 010512.00 Dindes et dindons, vivants,
d'un poids n'excédant pas185 g, autres que de
deuxième générationNAL A-XX b).
19 Ex 010519.00 Volailles des espèces
domestiques, vivantes, d'unpoids n'excédant pas 185 g,autres, autres que dedeuxième générationNAL A-XX b).
44 030192.00 Anguilles vivantes NAL A-XX b).
47 040700.01 Œufs à couver de poules et de
canesNAL A-XX b).
48 040700.02 Œufs d'oiseaux, en coquilles,
frais, autres qu'à couverNAL A-XX b).
49 040700.09 Autres œufs d'oiseaux, en
coquillesNAL A-XX b).
57 050400.01 Boyaux de bovins, à usage
d'enveloppe naturelle pouralimentsP/NAL Les produits provenant d'espèces
protégées au titre de la Loi de 1972sur la protection des espècesnaturelles sont interdits.  D'autres
produits font l'objet de restrictions:
A-XX b).WT/DS149/1, G/L/265,
G/AG/GEN/29, G/LIC/D/25
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N° SI Code ITC (SH) Désignation des produits Abréviation
RQ*Motifs et justification des
mesures au regard de l'OMC
58 050400.02 Boyaux d'ovins et de caprins,
à usage d'enveloppe naturelle
pour alimentsP/NAL Les produits provenant d'espèces
protégées au titre de la Loi de 1972
sur la protection des espèces
naturelles sont interdits.  D'autresproduits font l'objet de restrictions:A-XX b)
59 050400.03 Boyaux d'autres animaux, à
usage d'enveloppe naturelle
pour alimentsP/NAL Les produits provenant d'espèces
protégées au titre de la Loi de 1972
sur la protection des espèces
naturelles sont interdits.  D'autresproduits font l'objet de restrictions:A-XX b).
60 050400.04 Boyaux, autres qu'à usage
d'enveloppe naturelle pour
alimentsP/NAL Les produits provenant d'espèces
protégées au titre de la Loi de 1972
sur la protection des espèces
naturelles sont interdits.  D'autresproduits font l'objet de restrictions:A-XX b).
61 050400.05 Vessies et estomacs
d'animaux, autres que ceux de
poissonsP/NAL Les produits provenant d'espèces
protégées au titre de la Loi de 1972
sur la protection des espèces
naturelles sont interdits.  D'autresproduits font l'objet de restrictions:A-XX b).
94 051110.00 Sperme de taureaux NAL A-XX b).
101 051199.02 Tendons P/NAL Les produits provenant d'espèces
protégées au titre de la Loi de 1972sur la protection des espècesnaturelles sont interdits.  D'autresproduits font l'objet de restrictions:A-XX b).
102 051199.09 Autres produits d'origine
animale non dénommés nicompris ailleurs, impropres àl'alimentation humaineP/NAL Les produits provenant d'espèces
protégées au titre de la Loi de 1972sur la protection des espècesnaturelles sont interdits.  D'autresproduits font l'objet de restrictions:A-XX b).
103 060110.00 Bulbes, oignons, tubercules,
racines tubéreuses, griffes etrhizomes en repos végétatifAL P-XX b).
107 060210.00 Autres plantes vivantes,
boutures non racinées etgreffonsAL P-XX b).
108 060220.01 Arbres et arbustes à fruits
comestibles, greffés ou nonNAL P-XX b).
111 060240.00 Rosiers, greffés ou non AL P-XX b).WT/DS149/1, G/L/265,
G/AG/GEN/29, G/LIC/D/25
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N° SI Code ITC (SH) Désignation des produits Abréviation
RQ*Motifs et justification des
mesures au regard de l'OMC
112 060290.01 Blancs de champignons,
autresAL P-XX b).
113 060290.02 Plantes à fleurs (à l'exclusion
des rosiers et desrhododendrons)AL P-XX b).
114 060290.09 Autres plantes vivantes, n.d.a. AL P-XX b).
115 070110.00 Pommes de terre de semence AL P-XX b).
116 070190.00 Pommes de terre, à l'état frais
ou réfrigéréNAL P-XX b).
117 070310.01 Oignons, à l'état frais ou
réfrigéréNAL P-XX b).
118 070320.00 Aulx, à l'état frais ou
réfrigéréNAL P-XX b).
136 091099.01 Graines de céleris NAL P-XX b).
137 091099.02 Graines de fenugrec NAL P-XX b).
162 Ex120500.00 Graines de navette ou de
colza, même concassées,qualité semenceAL P-XX b).
163 Ex 120600.00 Graines de tournesol, même
concassées, qualité semenceAL P-XX b).
174 120930.00 Graines de plantes herbacées
utilisées principalement pourleurs fleursAL P-XX b).
175 120991.01 Graines de choux AL P-XX b).
176 120991.02 Graines de choux-fleurs AL P-XX b).
177 120991.03 Graines d'oignons AL P-XX b).
178 120991.04 Graines de pois AL P-XX b).
181 120991.07 Graines de tomates AL P-XX b).
183 120991.09 Graines de légumes à
ensemencer, n.d.a.AL P-XX b).
184 120999.01 Graines de fruits à
ensemencerAL P-XX b).
185 120999.09 Autres graines, fruits et
spores à ensemencer, n.d.a.AL P-XX b).
186 121190.13 Oeillette ou pavot;   fleurs et
capsules vertes d'œillette oude pavot séchéNAL H-XX b).
187 121190.15 Enveloppe de psyllium NAL H-XX b).
188 121190.16 Graines de psyllium NAL H-XX b).WT/DS149/1, G/L/265,
G/AG/GEN/29, G/LIC/D/25
Page 5
N° SI Code ITC (SH) Désignation des produits Abréviation
RQ*Motifs et justification des
mesures au regard de l'OMC
189 121190.26 Herbes à usage ayurvédique
et Unani , n.d.a.SIL/NAL Des restrictions s'appliquent à des
matières premières médicinales
spécifiées:  SIL/H-XX b).  D'autres
produits font l'objet de restrictions:H-XX b).
190 121190.31 Enveloppe d'œillette ou de
pavotNAL H-XX b).
191 121190.32 Vinca rosea NAL H-XX b).
192 121190.33 Menthes, y compris leurs
feuillesNAL H-XX b).
193 121190.41 Graines de jojoba AL P-XX b).
218 230110.01 Poudres et agglomérés sous
forme de pellets, de viandes(même d'autoclave),
impropres à l'alimentation
humaineNAL A-XX b).
219 230110.09 Autres farines, poudres et
agglomérés sous forme depellets, de viandes ou d'abats(y compris les cretons)NAL A-XX b).
232 251512.01 Marbres, débités ou dressés NAL C-XX g).
233 251512.09 Autres marbres ou travertins,
débités ou dressés, en blocsou en plaques de formerectangulaireNAL C-XX g).
236 251611.00 Granit, brut ou dégrossi NAL C-XX g).
237 251612.00 Granit, simplement débité, en
blocs ou en plaques de formerectangulaireNAL C-XX g).
267 280511.00 Sodium métal NAL H-XX b).
268 284310.00 Métaux précieux à l'état
colloïdalSIL SIL/Ag/Au-XX c).
269 284321.00 Nitrate d'argent SIL SIL/Ag/Au-XX c).
270 284329.00 Autres composés d'argent SIL SIL/Ag/Au-XX c).
271 284330.00 Composés d'or SIL SIL/Ag/Au-XX c).
272 Ex 284390.00 Autres composés de métaux
précieux;  amalgames de
métaux précieux, autres que
l'aurothiosulphate de sodiumet les solutions de métauxnobles à base de platine, derhodium et de palladiumSIL SIL/Ag/Au-XX c).
296 Ex 292090.09 Tris (2, 3 di-bromo propyl)
phosphate et crocidoliteNAL SEC-XXI b).WT/DS149/1, G/L/265,
G/AG/GEN/29, G/LIC/D/25
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N° SI Code ITC (SH) Désignation des produits Abréviation
RQ*Motifs et justification des
mesures au regard de l'OMC
297 Ex 293090.09 Isothiocyanate d'allyle NAL SEC-XXI b).
298 Ex 293359.09 1-amino-4-methyl piperazine NAL SEC-XXI b).
299 Ex 293622.00 Vitamine B1 et ses sels NAL H-XX b).
300 Ex 293623.00 Vitamine B2 et ses sels NAL H-XX b).
301 Ex 293626.00 Vitamine B12 SIL SIL/H-XX b).
309 294110.01 Pénicilline et ses sels MXR/NAL H-XX b).
310 294110.02 Ampicilline et ses sels NAL H-XX b).
311 294110.03 Amoxycilline et ses sels NAL H-XX b).
312 294110.04 Cloxacilline et ses sels NAL H-XX b).
313 Ex 294110.09 6-APA et autres pénicillines
et leurs dérivésNAL/MXR H-XX b).
314 Ex 294120.00 Streptomycine NAL H-XX b).
315 Ex 294130.09 Tétracycline et
oxytétracycline et leurs selsNAL H-XX b).
316 Ex 294190.01 Rifampicine, 3 formyl Rifa
S.V., Rifa S/Rifa S sodium et1-amino-4-methyl piperazineNAL/MXR H-XX b).
317 300310.00 Médicaments contenant des
pénicillines ou des dérivés deces produits, à structure
d'acide pénicillanique, ou des
streptomycines ou des dérivésde ces produits, mais niprésentés sous formes dedoses, ni conditionnés pour la
vente au détailNAL/MXR H-XX b).
318 300410.01 Streptomycine et ses sels en
capsules, injections, etc.NAL H-XX b).
319 300410.02 Pénicilline en capsules,
injections, etc.NAL/MXR H-XX b).
320 300410.03 Ampicilline en capsules,
injections, etc.NAL H-XX b).
321 300410.04 Amoxycilline en capsules,
injections, etc.NAL H-XX b).
322 300410.05 Cloxacilline en capsules,
injections, etc.NAL H-XX b).
323 300410.06 Ampicilline et cloxacilline
(Amolox) en capsules,
injections, etc.NAL H-XX b).WT/DS149/1, G/L/265,
G/AG/GEN/29, G/LIC/D/25
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N° SI Code ITC (SH) Désignation des produits Abréviation
RQ*Motifs et justification des
mesures au regard de l'OMC
324 300410.09 Autres antibiotiques à
structure d'acide
pénicillanique ou contenant
des streptomycines ou desdérivés de ces produits,n.d.a., en capsules, injections,etc.NAL/MXR H-XX b).
325 Ex 300420.02 Tétracycline et ses sels NAL H-XX b).
326 300420.05 Autres formulations
contenant de la tétracyclineen capsules, injections, etc.NAL H-XX b).
327 300420.06 Chloramphénicol et
streptomycine et leursformulations, en capsules,
etc.NAL H-XX b).
328 300420.07 Rifampicine et ses
formulations, en capsules,etc.NAL/MXR H-XX b)
329 Ex 300450.05 Vitamines B1 et B2 et leurs
sels et vitamine B12NAL H-XX b).
330 300510.01 Bande de gaze adhésive NAL H-XX b).
331 300510.02 Rubans adhésifs
(médicinaux)NAL H-XX b).
332 300510.03 Plâtre de Paris (chirurgical) NAL H-XX b).
333 300510.09 Autres bandes NAL H-XX b).
334 300590.01 Coton hydrophile médicinal NAL H-XX b).
335 300590.02 Sinapismes de kaolin NAL H-XX b).
336 300590.03 Pansements ouatinés
médicauxNAL H-XX b).
337 300590.04 Bandes sans couche adhésive NAL H-XX b).
338 Ex 300590.99 Autres ouates, gazes, bandes
et articles analogues, autres
que les pansements pourbrûlure imprégnés de gelprotecteur, le sparadrapchirurgical micro-pores et lessuppresseurs de corsSIL/NAL Des restrictions s'appliquent aux
packs de gel chaud et de gel froid
réutilisables pour flexum (usagemédical): SIL/H-XX b).  D'autresproduits font l'objet de restrictions:H-XX b).
339 300650.00 Trousses et boîtes de
pharmacie garnies, pour soinsde première urgenceNAL H-XX b).
340 Ex 310100.01 Guano NAL H-XX b).
341 Ex 310100.09 Autres engrais naturels
d'origine animale ou végétaleNAL H-XX b).WT/DS149/1, G/L/265,
G/AG/GEN/29, G/LIC/D/25
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N° SI Code ITC (SH) Désignation des produits Abréviation
RQ*Motifs et justification des
mesures au regard de l'OMC
342 310229.01 Sulfonitrate d'ammonium STR MMTC/H-XX b), SEC-XXI b).
343 310229.09 Autres sels et mélanges de
sulfate d'ammonium et de
nitrate d'ammoniumSTR MMTC/H-XX b), SEC-XXI b).
344 310230.00 Nitrate d'ammonium, même
en solution aqueuseSTR MMTC/H-XX b), SEC-XXI b).
345 310240.00 Mélanges de nitrate
d'ammonium et de carbonate
de calcium ou d'autres
matières inorganiquesdépourvues de pouvoirfertilisantSTR MMTC/H-XX b), SEC-XXI b).
346 310250.00 Nitrate de sodium STR MMTC/H-XX b), SEC-XXI b).
347 310260.00 Sels doubles et mélanges de
nitrate de calcium et de
nitrate d'ammoniumSTR MMTC/H-XX b), SEC-XXI b).
348 310270.00 Cyanamide calcique STR MMTC/H-XX b), SEC-XXI b).
349 310290.01 Sels doubles et mélanges de
nitrate de calcium et denitrate de magnésiumSTR MMTC/H-XX b), SEC-XXI b).
350 310420.01 Chlorure de potassium, pur STR MMTC/H-XX b), SEC-XXI b).
351 Ex 340490.09 Biphényles polychlorés ou
polybromés et terphénylespolychlorésNAL H-XX b).
366 360410.00 Articles pour feux d'artifice NAL H-XX b).
367 360490.01 Dispositifs de signalisation
pour la navigation, fuséeséclairantesNAL H-XX b).
368 360490.02 Allumettes japonaises NAL H-XX b).
369 360490.09 Autres fusées de signalisation
ou paragrêles et similaires,
pétards et autres articles de
pyrotechnieNAL H-XX b).
370 360500.01 Allumettes de sécurité NAL H-XX b) ou SEC-XXI b).
371 360500.09 Autres allumettes NAL H-XX b) ou SEC-XXI b).
372 360690.01 Préparations combustibles NAL H-XX b) ou SEC-XXI b).
373 360690.09 Ferrocérium et autres alliages
pyrophoriques, autresNAL H-XX b) ou SEC-XXI b).
374 Ex 370610.01 Films cinématographiques
long métrage et vidéo filmsAL/NAL LR-XX d).WT/DS149/1, G/L/265,
G/AG/GEN/29, G/LIC/D/25
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N° SI Code ITC (SH) Désignation des produits Abréviation
RQ*Motifs et justification des
mesures au regard de l'OMC
375 Ex 370610.09 Autres films d'une largeur de
35mm ou plus, autres que les
films certifiés pour enfants, le
matériel pédagogique et lesinformations audiovisuellesAL/NAL LR-XX d).
376 370690.02 Films documentaires AL/NAL LR-XX d).
377 370690.04 Films publicitaires AL/NAL LR-XX d).
378 Ex 370690.05 Films pour enfants, autres
que ceux certifiés comme telsAL/NAL LR-XX d).
379 370690.09 Autres films
cinématographiques,impressionnés et développésAL/NAL LR-XX d).
380 Ex 380810.01 Aldrine P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de
1968 sur les insecticides font
l'objet de restrictions:  H-XX b).
381 Ex 380810.02 Phosphure d'aluminium P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de1968 sur les insecticides fontl'objet de restrictions:  H-XX b).
382 Ex 380810.03 Cyanure de calcium P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de1968 sur les insecticides fontl'objet de restrictions:  H-XX b).
383 Ex 380810.04 Chlordane P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de
1968 sur les insecticides fontl'objet de restrictions:  H-XX b).
384 Ex 380810.05 Chlorobenzilate P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de1968 sur les insecticides font
l'objet de restrictions:  H-XX b).
385 Ex 380810.06 Phosphate de
diméthyl-dichlorovinyleP Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de1968 sur les insecticides fontl'objet de restrictions:  H-XX b).
386 Ex 380810.08 Diaginal P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de
1968 sur les insecticides fontl'objet de restrictions:  H-XX b).
387 Ex 380810.12 Heptachlore P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de1968 sur les insecticides font
l'objet de restrictions:  H-XX b).WT/DS149/1, G/L/265,
G/AG/GEN/29, G/LIC/D/25
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N° SI Code ITC (SH) Désignation des produits Abréviation
RQ*Motifs et justification des
mesures au regard de l'OMC
388 Ex 380810.13 Lindane P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de
1968 sur les insecticides font
l'objet de restrictions:  H-XX b).
389 Ex 380810.14 Bromométhane P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de1968 sur les insecticides fontl'objet de restrictions:  H-XX b).
390 Ex 380810.15 Parathionméthyl P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de1968 sur les insecticides fontl'objet de restrictions:  H-XX b).
391 Ex 380810.16 Diméthoate technique P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de
1968 sur les insecticides font
l'objet de restrictions:  H-XX b).
392 Ex 380810.17 Mélathion P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de1968 sur les insecticides fontl'objet de restrictions:  H-XX b).
393 Ex 380810.18 Endosulfan technique P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de1968 sur les insecticides fontl'objet de restrictions:  H-XX b).
394 Ex 380810.21 Quinalphos P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de
1968 sur les insecticides fontl'objet de restrictions:  H-XX b).
395 Ex 380810.22 Isoproturon P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de1968 sur les insecticides font
l'objet de restrictions:  H-XX b).
396 Ex 380810.23 Fenthion P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de1968 sur les insecticides fontl'objet de restrictions:  H-XX b).
397 Ex 380810.24 Ciperméthrine technique P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de
1968 sur les insecticides fontl'objet de restrictions:  H-XX b).
398 Ex 380810.25 Alléthrine P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de1968 sur les insecticides font
l'objet de restrictions:  H-XX b).WT/DS149/1, G/L/265,
G/AG/GEN/29, G/LIC/D/25
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N° SI Code ITC (SH) Désignation des produits Abréviation
RQ*Motifs et justification des
mesures au regard de l'OMC
399 Ex 380810.26 Pyrèthre de synthèse P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de
1968 sur les insecticides font
l'objet de restrictions:  H-XX b).
400 Ex 380810.29 Autres insecticides P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de1968 sur les insecticides fontl'objet de restrictions:  H-XX b).
401 Ex 380820.01 Manèbe P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de1968 sur les insecticides fontl'objet de restrictions:  H-XX b).
402 Ex 380820.02 Pentachlorophénate de
sodiumP Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de
1968 sur les insecticides font
l'objet de restrictions:  H-XX b).
403 Ex 380820.03 Disulfure tétraméthylthirum P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de1968 sur les insecticides fontl'objet de restrictions:  H-XX b).
404 Ex 380820.04 Zinèbe P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de1968 sur les insecticides fontl'objet de restrictions:  H-XX b).
405 Ex 380820.09 Autres fongicides P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de
1968 sur les insecticides fontl'objet de restrictions:  H-XX b).
406 Ex 380830.01 Acide chlorométhylphénoxy-
acétiqueP Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de1968 sur les insecticides font
l'objet de restrictions:  H-XX b).
407 Ex 380830.02 Acide 2-4
dichlorophénoxyacétique etses estersP Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de1968 sur les insecticides fontl'objet de restrictions:  H-XX b).
408 Ex 380830.03 Acide gibbérellique P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de
1968 sur les insecticides fontl'objet de restrictions:  H-XX b).
409 Ex 380830.09 Autres herbicides et agents
désherbantsP Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de1968 sur les insecticides font
l'objet de restrictions:  H-XX b).WT/DS149/1, G/L/265,
G/AG/GEN/29, G/LIC/D/25
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N° SI Code ITC (SH) Désignation des produits Abréviation
RQ*Motifs et justification des
mesures au regard de l'OMC
410 Ex 380840.00 Désinfectants P Les produits autres que le papier de
protection du raisin et ceux
enregistrés au titre de la Loi de
1968 sur les insecticides fontl'objet de restrictions:  H-XX b).
411 Ex 380890.01 Insectifuges sous forme de
tablettes, de pastilles, despirales, etc.P Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de1968 sur les insecticides font
l'objet de restrictions:  H-XX b).
412 Ex 380890.09 Autres anti-rongeurs et
produits similaires, présentéspour la vente au détail ou àl'état de préparations ou sousforme d'articlesP Les produits autres que ceux
enregistrés au titre de la Loi de1968 sur les insecticides fontl'objet de restrictions:  H-XX b).
439 Ex 480100.01 Papier journal satiné AL Importations autres que par des
utilisateurs enregistrés:  LR-XX d).
440 Ex 480100.09 Autre papier journal AL Importations autres que par des
utilisateurs enregistrés:  LR-XX d).
441 480252.05 Papier de banque, papier pour
titres et papier à chèque, en
rouleaux ou en feuilles, d'un
poids au m2 de 40 gr ou plus
mais n'excédant pas 150 grNAL LR-XX d).
442 480252.06 Papier pour billets de
monnaie, en rouleaux ou en
feuilles, d'un poids au m2 de
40 gr ou plus mais n'excédantpas 150 grNAL LR-XX d).
443 Ex 480252.09 Autres papiers et cartons, en
rouleaux ou en feuilles, d'unpoids au m
2 de 40 gr ou plus
mais n'excédant pas 150 gr,
pour impressions contrôlées,papier pour billets demonnaie ou pour timbres etautres types spéciaux depapierNAL LR-XX d).
444 480253.04 Papier de banque, papier pour
titres et papier à chèque, enrouleaux ou en feuilles, d'unpoids au m
2 excédant 150 grNAL LR-XX d).WT/DS149/1, G/L/265,
G/AG/GEN/29, G/LIC/D/25
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N° SI Code ITC (SH) Désignation des produits Abréviation
RQ*Motifs et justification des
mesures au regard de l'OMC
445 Ex 480253.09 Autres papiers, en rouleaux
ou en feuilles, d'un poids au
m2 excédant 150 gr, pour
impressions contrôlées,papier pour billets demonnaie ou pour timbres etautres types spéciaux de
papierNAL LR-XX d).
446 Ex 480260.09 Papiers pour l'écriture ou
l'impression, n.d.a., dont plusde 10 pour cent de lacomposition fibreuse totalesont constitués par des fibresobtenues par un procédé
mécanique, pour impressions
contrôlées, papier pour billetsde monnaie ou pour timbreset autres types spéciaux depapierNAL LR-XX d).
462 710812.00 Or, sous autres formes brutes SIL SIL/Ag/Au-XX c).
472 711311.11 Parties d'articles de bijouterie
ou de joaillerie en argentNAL Ag/Au-XX c).
473 711319.01 Articles de bijouterie ou de
joaillerie en or, non sertisSIL SIL/Ag/Au-XX c).
474 711319.02 Articles de bijouterie ou de
joaillerie en or, sertis de
perlesNAL Ag/Au-XX c).
475 711319.03 Articles de bijouterie ou de
joaillerie en or, sertis dediamantsNAL Ag/Au-XX c).
476 711319.04 Articles de bijouterie ou de
joaillerie, en or, sertis d'autres
pierres précieuses ousemi-précieusesNAL Ag/Au-XX c).
477 Ex 711319.11 Menues pièces en or SIL SIL/Ag/Au-XX c).
478 711411.01 Produits manufacturés en
argentNAL Ag/Au-XX c).
479 711411.02 Parties de produits
manufacturés en argentNAL Ag/Au-XX c).
480 711419.01 Produits manufacturés en or NAL Ag/Au-XX c).
481 Ex 711419.11 Parties de produits
manufacturés en argent ou enorSIL SIL/Ag/Au-XX c).
482 711590.09 Filières, principalement en or SIL SIL/Ag/Au-XX c).WT/DS149/1, G/L/265,
G/AG/GEN/29, G/LIC/D/25
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N° SI Code ITC (SH) Désignation des produits Abréviation
RQ*Motifs et justification des
mesures au regard de l'OMC
483 Ex 711810.00 Monnaies d'argent ou d'or,
n'ayant pas cours légalSIL SIL/Ag/Au-XX c).
484 711890.00 Autres monnaies SIL/NAL Les pièces d'argent et les pièces
d'or sont autorisées:  SIL/Ag/Au-XX c).  D'autres produits fontl'objet de restrictions:  LR-XX d).
486 Ex 720429.01 Cartouches vides ou
déchargées (déchets et
débris), en acier à coupe
rapideNAL SEC-XXI b).
517 Ex 852451.00 Bandes magnétiques d'une
largeur n'excédant pas 4 mm,autres que les logicielsinformatiques, les cassettes
audio ou les bandes vidéo ou
les disques à usagepédagogique, le matérield'apprentissage, les bandesd'informations audiovisuellesou de vues, et les vidéo films
certifiés pour enfantsNAL LR-XX d).
518 Ex 852452.00 Bandes magnétiques d'une
largeur excédant 4 mm maisn'excédant pas 6,5 mm, autresque les logiciels
informatiques, les cassettes
audio ou les bandes vidéo oules disques à usagepédagogique, le matérield'apprentissage, les bandesd'informations audiovisuelles
ou de vues, et les vidéo films
certifiés pour enfantsNAL LR-XX d).
519 Ex 852453.09 Bandes magnétiques d'une
largeur excédant 6,5 mm,autres que les logicielsinformatiques, les cassettes
audio ou les bandes vidéo ou
les disques à usagepédagogique, le matérield'apprentissage, les bandesd'informations audiovisuellesou de vues, et les vidéo films
certifiés pour enfantsNAL LR-XX d).
520 Ex 852499.01 Cassettes vidéo enregistrées,
autres que d'informationsaudiovisuelles ou de vuesNAL LR-XX d).WT/DS149/1, G/L/265,
G/AG/GEN/29, G/LIC/D/25
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RQ*Motifs et justification des
mesures au regard de l'OMC
521 Ex 852499.01 Autres supports pour
l'enregistrement du son ou
pour enregistrements
analogues, enregistrés, autresque les supportsd'informations audiovisuellesou de vuesSIL/NAL Les CD audio et mini-disques
audio préenregistrés font l'objet de
restrictions:  SIL/LR-XX d).
D'autres produits font l'objet derestrictions:  LR-XX d).
522 852510.01 Appareils d'émission pour la
radiodiffusionNAL LR-XX d) ou
SEC-XXI b).
523 852510.02 Appareils d'émission pour la
télévisionNAL LR-XX d) ou
SEC-XXI b).
524 852510.09 Autres appareils d'émission NAL LR-XX d) ou
SEC-XXI b).
525 Ex 852520.01 Équipement de
radiocommunication
bidirectionnel, autre que leswalkie-talkies, les téléphonessans cordon, les téléphonesde voiture et les téléphonestransportablesNAL LR-XX d) ou SEC-XXI b).
526  852520.02 Équipement de
radiocommunicationmaritimeNAL LR-XX d) ou SEC-XXI b).
527 852520.09 Autre équipement de
radiocommunication
incorporant de l'équipement
de communication à ondesmétriques, à ondesdécimétriques ou àhyperfréquencesNAL LR-XX d) ou SEC-XXI b).
528 Ex 852520.11 Équipement de
communication par satellite,
autre que les terminaux demicrostations terriennesSIL/NAL Les récepteurs satellite font l'objet
de restrictions:  SIL/LR-XX d) ou
SEC-XXI b).  D'autres produitsfont l'objet de restrictions:LR-XX d) ou SEC-XXI b).
529 852520.19 Autres appareils d'émission
incorporant un appareil de
réceptionNAL LR-XX d) ou SEC-XXI b).
537 Ex 852910.01 Antennes pour équipement de
brouillage decommunicationsNAL LR-XX d).
538 Ex 852910.02 Antennes paraboliques pour
équipement de brouillage de
communicationsNAL LR-XX d).WT/DS149/1, G/L/265,
G/AG/GEN/29, G/LIC/D/25
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N° SI Code ITC (SH) Désignation des produits Abréviation
RQ*Motifs et justification des
mesures au regard de l'OMC
539 Ex 852910.09 Autres antennes et réflecteurs
d'antennes pour équipement
de brouillage de
communicationsNAL LR-XX d).
540 Ex 852990.00 Autres parties
reconnaissables comme étantexclusivement ouprincipalement destinées aux
appareils des n° 85.25 à 85.28
pour équipement debrouillage decommunicationsNAL LR-XX d).
549 880220.00 Avions et autres véhicules
aériens, d'un poids à vide
n'excédant pas 2 000 kgAL/NAL Les véhicules aériens, y compris
les hélicoptères, peuvent être
importés sans licence par les
importateurs remplissant lesconditions indiquées dans un avispublic.  D'autres produits fontl'objet de restrictions:  H-XX b) ouLR-XX d).
550 880230.00 Avions et autres véhicules
aériens, d'un poids à videexcédant 2 000 kg maisn'excédant pas 15 000 kgAL/NAL Les véhicules aériens, y compris
les hélicoptères, peuvent êtreimportés sans licence par lesimportateurs remplissant lesconditions indiquées dans un avis
public.  D'autres produits font
l'objet de restrictions:  H-XX b) ouLR-XX d).
551 880240.00 Avions et autres véhicules
aériens, d'un poids à videexcédant 15 000 kgAL/NAL Les véhicules aériens, y compris
les hélicoptères, peuvent êtreimportés sans licence par les
importateurs remplissant les
conditions indiquées dans un avispublic.  D'autres produits fontl'objet de restrictions:  H-XX b) ouLR-XX d).
555 Ex 880330.00 Autres parties d'avions ou
d'hélicoptères,
reconditionnées ou d'occasioncomme pièces de rechangepour véhicules aériensAL H-XX b) ou LR-XX d).
586 970500.01 Animaux, y compris oiseaux,
empaillés;  ouvrages
taxidermiquesNAL Possible au titre de l'article 3 1) du
Décret de 1993 sur le commerce
extérieur (Exemption de
l'application de règles dans certainscas).WT/DS149/1, G/L/265,
G/AG/GEN/29, G/LIC/D/25
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N° SI Code ITC (SH) Désignation des produits Abréviation
RQ*Motifs et justification des
mesures au regard de l'OMC
587 970500.09 Autres collections et
spécimens pour collections de
zoologie, de botanique, de
minéralogie, d'anatomie, ouprésentant un intérêthistorique, archéologique,paléontologique,
ethnographique ou
numismatiqueNAL Possible au titre de l'article 3 1) du
Décret de 1993 sur le commerce
extérieur (Exemption de
l'application de règles dans certainscas).
588 970600.00 Objets d'antiquité ayant plus
de 100 ans d'âgeNAL Possible au titre de l'article 3 1) du
Décret de 1993 sur le commerceextérieur (Exemption del'application de règles dans certainscas).
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