ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/244
28 juillet 2003
(03-4003)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'OCDE
Le texte ci-dessous est la version finale d'un document reçu du Secrétariat de l'OCDE, qui a
été distribué comme document de séance pour la réunion du Groupe de travail des 26 et 27 mai 2003et qui est maintenant communiqué en tant que document "W" avec l'assentiment du Groupe
(WT/WGTCP/M/22, paragraphe 104).
_______________
Examen par les pairs:  Mérites et approches dans le domaine
des échanges et de la concurrence
INTRODUCTION
1. Le présent document vise à susciter un débat sur les mérites éventuels et les approches d'un
examen par les pairs dans le domaine des échanges et de la concurrence, et plus particulièrement dans
le cadre de l'OMC.  Il s'agit de la phase initiale d'un programme en cours du Groupe conjoint de
l'OCDE sur les échanges et la concurrence (Groupe conjoint) qui étudie si les examens par les pairs
peuvent constituer, et de quelle manière, un instrument utile et opérationnel dans le cadre d'un accordcommercial multilatéral sur la concurrence.  Les travaux à venir se consacreront probablement de
manière plus détaillée et pragmatique sur les divers éléments qui sous-tendent l'examen par les pairs
dans ce cadre et couvriront de façon plus complète les divers mécanismes d'examen par les pairs mis
actuellement en œuvre.
2. L'examen par les pairs est une méthode permettant aux pays d'évaluer la qualité et l'efficacité
de leurs politiques, de leur législation, de leurs conditions d'action et de leurs principales institutions.
Il offre un espace de débat permettant de présenter les politiques et d'en discuter, de rechercher des
informations et d'exprimer des inquiétudes, dans un contexte où confrontation et animosité sont
exclues.  Les conclusions fournissent à chaque pays examiné un instrument de mesure de son système,
lui permettant de le comparer avec celui de ses pa irs tout en informant les pays examinateurs.  Les
mécanismes de l'examen par les pairs sont amplement utilisés au sein de l'OCDE.  L'OMC est
actuellement dotée de l'un de ces mécanismes, le Mécanisme d'examen des politiques commerciales
(MEPC).
3. Un certain nombre de Membres de l'OMC et de participants du Groupe conjoint ont fait
allusion aux mérites éventuels d'une telle approche, ou d'une de ses variantes, dans le cadre destravaux actuels de l'OMC sur les échanges et la politique de la concurrence.  Une intervention récente
du Canada au sein du Groupe de travail de l'OMC de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence en offre un bon exemple, en soulignant que "le concept d'examen entre égaux (ou
"examen par des pairs") offrait une voie possible pour faire avancer la réflexion et se rapprocher des
objectifs de la politique de la concurrence au sein de l'OMC" et que le concept "méritait d'êtreWT/WGTCP/W/244
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considéré sérieusement comme un élément permettant de renforcer la coopération en matière de
politique de la concurrence dans le cadre de l'OMC".1  Les États-Unis se sont également montrés
"intéressé(s) par l'idée"2 et le Japon a déclaré que le développement de la politique de la concurrence
au sein de l'OMC "exigerait" peut-être ces examens.3  Les pays Membres en développement ont
également exprimé leur intérêt pour l'examen par les pairs dans le domaine des échanges et de laconcurrence, dont une petite île qui a souligné qu'un mécanisme non contraignant d'examen par les
pairs présentait "de nombreux avantages et méritait d'être sérieusement considéré".
4  Parmi les
contributions écrites, on retiendra celle de la Communauté européenne indiquant que le "processus
volontaire d'examen par des pairs des politiques de la concurrence" pourrait être un mécanisme utile
au développement des échanges d'informations et d'expériences sur le terrain.5
4. Le Groupe conjoint a également souligné les mérites de l'examen par les pairs.  Ces examens
ont notamment été qualifiés dans Politiques de la concurrence et des échanges:  Options pour une
plus grande cohérence d'étapes essentielles pour parvenir à une convergence plus large du droit de la
concurrence et des pratiques relatives à son application.6  Le Groupe conjoint a déclaré que "les
examens mutuels permettent parfois d'obtenir un degré étonnant de consensus informel sur des points
pratiques" et qu'ils se révélaient "utiles".7  Le Groupe conjoint a notamment explicitement indiqué que
l'examen par les pairs méritait d'être effectué dans le cadre plus large de l'OMC et qu'il s'agissait doncd'"une solution qui s'offre aux Membres de l'OMC" à l'avenir.
8  Les participants de la Conférence sur
les échanges et la concurrence, organisée par l'OCDE en 1999, ont également émis un avis favorable à
l'examen volontaire par les pairs dans l'enceinte plus large de l'OMC et ont cité l'OCDE et le MEPC
comme modèles éventuels.9
5. Malgré les très nombreuses déclarations sur les qualités éventuelles de l'examen par les pairs
du commerce et de la politique de la concurrence au sein de l'OMC, les analyses concrètes de ce
mécanisme institutionnel dans ce domaine demeurent limitées.  Ce document marque la phase initiale
                                                     
1 Intervention du Canada, Groupe de travail de l' OMC de l'interaction du commerce et de la politique
de la concurrence, rapport de la réunion des 5 et 6 juillet 2001, 14 août 2001, WT/WGTCP/M/15,
paragraphes 65 et 67.
2 Intervention des États-Unis, WT/WGTCP/M/15, paragraphe 80.
3 Intervention du Japon, Groupe de travail de l'OMC de l'interaction du commerce et de la politique de
la concurrence, rapport de la réunion des 10 et 11 juin 1999, 4 août 1999, WT/WGTCP/M/9, paragraphe 27.
4 Intervention de Trinité-et-Tobago, WT/WGTCP/M/15, paragraphe 80.
5 Communication de la Communauté européenne et de ses États membres, "Un accord-cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence", 25 septembre 2000, WT/WGTCP/W/152, page 11.
6 La convergence a ensuite été identifiée comme l'un des principaux moyens pour parvenir à une
cohérence entre les politiques de la concurrence et des échanges.  Voir " Politiques de la concurrence et des
échanges:  Options pour une plus grande cohérence ", OCDE, 2001 a, page 19.
7 OCDE (2001 a) page 19.
8 OCDE (2001 a) page 29.
9 Cette conférence était destinée à discuter des mani ères de renforcer les politiques du commerce et de
la concurrence en direction d'une plus grande ouverture des marchés mondiaux.  Elle rassemblait les pays del'OCDE, 30 pays non membres, des universitaires et des représentants des entreprises, des syndicats et desgroupes de promotion.  Les actes de la conférence sont disponibles en anglais uniquement sous le titre Trade
and Competition Policies: Exploring Ways Forward , OCDE (1999).WT/WGTCP/W/244
Page 3
du programme de travaux du Groupe conjoint sur l'examen par les pairs.  Il cherche à répondre aux
appels en faveur d'un approfondissement de la question, en expliquant et en tentant d'évaluer les
mérites éventuels de cet examen et les approches pouvant être adoptées à ce sujet.  Elle se compose
pour ce faire de deux parties:  la première partie examine les divers mérites de l'examen par les pairs
et la deuxième partie décrit un certain nombre d'approches déjà mises en place en présentant leursprincipaux atouts et points faibles respectifs.  Cette étude de l'examen par les pairs vise à faciliter le
débat au sein du Groupe conjoint sur la manière de créer les dispositifs institutionnels pour susciter le
dialogue et favoriser la coopération dans un domaine où il n'existe pas encore d'accord multilatéral
général.
10
I. MÉRITES DE L'EXAMEN PAR LES PAIRS
A. C ONVERGENCE
6. Le Groupe conjoint a souligné par le passé la nécessité d'une plus grande convergence du
droit de la concurrence et des pratiques en matière d'application de ses dispositions.  Il a notamment
observé que "chacun reconnaît la nécessité de poursuivre les travaux sur la convergence quelles que
puissent être les mesures prises par ailleurs pour améliorer la convergence entre les politiques deséchanges et de la concurrence".
11  Parmi les avantages d'une plus grande convergence des politiques
nationales de concurrence, on considère qu'elle réduit les tensions commerciales, permet d'éviter les
conflits, facilite la coopération internationale pour l'application du droit de la concurrence et réduit en
partie l'incertitude et les coûts pour les sociétés réalisant des transactions commerciales
internationales.
7. Comme on l'a vu, l'examen par les pairs est considéré par le Groupe conjoint comme une
étape naturelle dans la voie de cette convergence.  Ces examens passent pour permettre l'instauration
d'un consensus pratique et informel d'une ampleur inattendue et même lorsque ce n'est pas le cas, ils
s'avèrent utiles en permettant de délimiter les points spécifiques de désaccord et de mieux comprendre
dans quels cas la convergence n'est ni faisable ni souhaitable.12
8. L'expérience de l'OCDE de l'examen par les pairs peut offrir quelques pistes pour parvenir à
la convergence des questions de politique de la concurrence au sein de l'OMC.  Un commentateur a
déclaré que le Comité de la concurrence de l'OCDE était un exemple à suivre d'approche
"réglementation-convergence" de la conduite des activités économiques internationales, par
opposition à l'approche "statutaire-contentieuse" de l'OMC.13  Cette approche
réglementation-convergence nécessite un système d'activités internationales structurées visant à
harmoniser les législations et les réglementations nationales.  Elle s'appuie notamment, contrairementaux modèles statutaires-contentieux fondés sur l'accord formel international et le règlement des
différends, sur de nombreux contacts et une large coopération entre les organes nationaux chargés de
la réglementation.  Le principe de base de cette approche est que l'importante interaction qu'elle
implique doit finalement faire converger les participants.  Les théoriciens expliquent que ces
                                                     
10 Voir Daniel K. Tarullo, "Norms and Institutions in Global Competition Policy", 94 American Journal
of International Law, 2000, qui étudie les diverses normes et institutions possibles dans le domaine ducommerce mondial et de la politique de la concurrence.  L'auteur souligne à ce sujet:  "la manière dont certainesconfigurations institutionnelles font avancer ou re tardent les objectifs politiques acceptés et les raisons pour
lesquelles elles le font constituent des questions auxquelles on devrait désormais se consacrer", page 478.
11 OCDE (2001 a), page 19.
12 OCDE (2001 a), page 19.
13 Voir Tarullo (2000).WT/WGTCP/W/244
Page 4
discussions permanentes offrent maintes opportunités d'une convergence cognitive ou "connaissance
consensuelle" entre représentants des organismes de tutelle, ce qui implique donc qu'"avec le temps,
grâce à une interaction et des débats importants, l'opinion des participants sur les principes et les
procédés nécessaires à une réglementation saine de la concurrence devrait converger".14  L'examen
par les pairs constitue un élément important de ce processus qui, au sein du Comité de l'OCDE dudroit et de la politique de la concurrence, a obtenu de bons résultats dans la promotion de la
convergence sur des questions essentielles de concurrence, dont quelques recommandations non
contraignantes.
15
9. Selon certains commentateurs, l'approche réglementation-convergence "est très prometteuse"
pour faire face aux conduites anticoncurrentielles transnationales.16  D'autres estiment que dans des
domaines comme la politique de la concurrence, "l'OMC devra de plus en plus être dotée des moyens
nécessaires à la prévention des différends et à la convergence des réglementations".17  Ces analyses
montrent que la technique consistant à s'appuyer uniquement sur l'approche contentieuse peut avoir
des limites dans des domaines comme la politique de la concurrence, où les problèmes commerciaux
peuvent parfois être dus davantage aux différences dans les approches de la réglementation qu'aux
intentions protectionnistes.18  L'examen par les pairs, tel qu'il est utilisé par l'OCDE, semble
parfaitement adapté pour résoudre cette question.19
                                                     
14 Tarullo (2000), page 495.  Certains théoriciens des relations internationales parlent de "communautés
épistémologiques" pour désigner la coopération fondée sur le partage des connaissances et des opinions.  Voirpar exemple "Knowledge, Power and International Policy Coordination", 46 Int'l Org 1 (Numéro spécial 1992).
15 Notamment la "Recommandation révisée du Conseil sur la coopération entre pays membres dans le
domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux", document de l'OCDEC(95)130/FINAL (27 et 28 juillet 1995) et la "Recommandation du Conseil concernant une action efficacecontre les ensembles injustifiables, document de l'OCDE C(98)35/FINAL (27 et 28 avril 1998) entraînant laconvergence, notamment par le biais de l'élimination progressive des exemptions statutaires accordées aux
ensembles injustifiables.
16 Tarullo (2000), page 496.
17 Garcia Bercero et Amarasinha (2001), page 503.
18 Il faut néanmoins noter qu'affirmer que l'OMC se fonde uniquement sur une politique
statutaire-contentieuse ne correspond pas entièrement à la réalité de l'organisation.  En dehors du MEPC, l'OMC
joue son rôle dans la promotion de la coopération de la réglementation dans un certain nombre d'autres organes,
tels que le Conseil du commerce des services, le Conseil des ADPIC et le Comité OTC, qui sont tous impliqués
dans l'examen de la législation des Membres et échangent leurs points de vue et leurs études sur les problèmesde réglementation commune.
19 Le Groupe de travail de l'OMC de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence a
évoqué l'intérêt éventuel des approches de l'OCDE des mécanismes d'examen par les pairs du commerce et de lapolitique de la concurrence au sein de l'OMC.  Voir par exemple l'intervention du Canada lors de la réunion des5 et 6 juillet 2001:  "le Comité de l'OCDE (…) de la concurrence offrait également un modèle utile d'examenentre égaux, notamment dans un domaine tel que la politique de la concurrence, dans lequel il n'existait pas
d'accord général au niveau multilatéral." WT/WGTCP/M/15, paragraphe 66.  William Kovacic, de la
Commission fédérale du commerce des États-Unis, a exprimé son point de vue personnel en déclarant
également que l'OCDE offrait des modèles éventuels à cet égard.  Voir son intervention "La contribution qu'unsystème d'examen par les pairs à l'OMC peut apporter pour compléter les efforts d'assistance technique actuels",lors du Symposium de l'OMC sur le commerce et la politique de la concurrence, qui s'est tenu le 22 avril 2002 àGenève.WT/WGTCP/W/244
Page 5
B. T RANSPARENCE
10. L'un des principaux atouts de l'examen par les pairs est qu'il représente un mécanisme de
transparence.  La transparence est essentielle à l'adoption de politiques économiques judicieuses.  On
retrouve le concept de transparence dans les textes relatifs aux choix publics exposant le fondement del'argumentation, à savoir que les personnalités élues et les fonctionnaires peuvent être influencés par
des groupes d'intérêts (les "rent seekers", ou personnes cherchant à bénéficier d'une rente
économique) et avantager ces groupes, au détriment de l'intérêt général.  La transparence est censée
améliorer la prise de décision en alertant le public des coûts et des avantages éventuels des politiques
et en signalant aux partenaires commerciaux les modifications potentiellement négatives.  C'est pour
cela qu'il existe "une excellente raison d'entourer tous les aspects des décisions de politique
économique d'une grande transparence et d'une surveillance attentive".
20
11. Une plus grande transparence peut être particulièrement précieuse dans le domaine des
échanges et de la concurrence.  Ainsi, l'une des principales difficultés rencontrées par les pays en
développement lorsqu'ils tentent de mettre en œuvre un droit et une politique de la concurrence
efficaces réside dans la présence de marchés souvent caractérisés par une forte concentration et une
tradition interventionniste, ce qui a tendance à favoriser les pressions des groupes d'intérêts contrel'arrivée de nouveaux concurrents.  En outre, la disparité d'organisation et de pouvoir, entre les
groupes bénéficiant des conditions préjudiciables à la concurrence et ceux qui bénéficieraient d'une
libéralisation, limite l'efficacité du plaidoyer pour la concurrence.
21  La transparence amenée par les
examens par les pairs pourrait contribuer dans une large mesure à réduire l'influence de ces groupes
d'intérêts.
12. À cet égard, il est instructif de noter que l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (Accord de Ma rrakech) décrit les objectifs du MEPC comme
étant de contribuer à une meilleure adhésion de tous les Membres aux Accords de l'OMC et donc de
faciliter le fonctionnement du système commercial multilatéral, en "permettant une transparence
accrue et une meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales des Membres".  Defait, la transparence s'est révélée comme l'une des fonctions les plus appréciées du mécanisme
d'examen par les pairs.  En 1999, une évaluation complète du MEPC par l'OMC a tout spécialement
insisté sur ce rôle et conclu qu'il avait "montré qu'il avait un aspect positif pour le public, notamment
parce qu'il contribuait à la transparence".
22
C. P ARTAGE DES INFORMATIONS ET DES EXPÉRIENCES
13. Un grand nombre de Membres de l'OMC, parmi lesquels des pays en développement, ont
souligné l'importance de susciter au sein de l'organisation un échange régulier d'informations et
d'expériences sur les questions de concurrence mondiale.23  La Communauté européenne a déclaré que
l'échange d'informations sur les législations nationa les, leurs pratiques et leur évolution permettrait
aux "organismes chargés de la concurrence de (…) bénéficier de l'expérience des autres".24  P l u s
                                                     
20 Voir Blackhurst ( 1988).  Richard Blac khurst est l'un des anciens directeurs de l'Unité de recherche et
d'analyse économiques de l'OMC.
21 OCDE (1999), pages 14 et 15.
22 "Évaluation du fonctionnement du Mécanisme d'examen des politiques commerciales", rapport aux
Ministres, 8 octobre 1999, WT/MIN(99)/2, paragraphe 4.
23 WT/WGTCP/W/152, pages 10 et 11.
24 WT/WGTCP/W/152, page 10.WT/WGTCP/W/244
Page 6
concrètement, ce processus pourrait comprendre des échanges d'expériences sur les approches suivies
par les organismes chargés de la concurrence pour les pratiques anticoncurrentielles ayant une
incidence sur le commerce international, sur le rôle de promotion de la concurrence des autorités
chargées de la concurrence et l'examen des exclusions sectorielles.
14. Comme il exerce une influence sur le commerce international, l'examen par les pairs de la
politique de la concurrence pourrait remplir ce rôle.  Le Canada, lors d'une intervention au sein du
Groupe de travail de l'OMC de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence, a
souligné cette fonction en précisant que l'examen par les pairs pourrait offrir "un processus permanent
et à long terme d'éducation et d'échange d'informations (…) entre cultures juridiques, niveaux de
développement et cadres institutionnels ou historiques différents".25  En ce qui concerne plus
généralement la politique commerciale, l'un des principaux avantages du MEPC a certainement été la
création d'un fonds documentaire important sur les politiques commerciales.  Par conséquent, "lesexamens (…) apportent à tous les pays une source indépendante d'expériences instructives sur la
politique commerciale à tous les niveaux de développement".
26
15. On évoque rarement une qualité potentielle de l'examen par les pairs de la politique de la
concurrence au sein de l'OMC:  s'il est introduit avant un accord multilatéral sur la politique de la
concurrence et si un accord de cette nature vient à être conclu, les informations ou expériencespartagées peuvent servir à un futur processus de négociation.  On peut ainsi comprendre concrètement
les conditions préalables nécessaires au renforcement de la coopération et la manière dont les
principes fondamentaux de l'OMC que sont la non-di scrimination, la transparence et la garantie d'une
procédure équitable ont été mis en œuvre au niveau national.  On peut ici observer une analogie avec
les débuts de la politique du commerce des services dans les examens des politiques commerciales del'OMC qui, depuis 1995, ont fourni une quantité im portante de documents dans divers domaines qui
ne sont pas encore couverts par l'Accord de l'AGCS.   Un commentateur a d'ailleurs remarqué à propos
des services que "ces informations pourraient éventuellement être utiles pour améliorer le cadre de
l'AGCS lorsque les nouvelles négociations sur les services débuteront".
27  S'il est introduit avant un
accord multilatéral sur la concurrence, l'examen par les pairs de la politique de la concurrence peutégalement présenter l'avantage de fournir des informations et de renseigner les négociateurs sur
l'expérience des pays relative à l'ensemble des éléments qu'un accord multilatéral sur la concurrence
peut comporter.
D. A
MÉLIORATION DES ORIENTATIONS POLITIQUES NATIONALES
16. Outre sa fonction de transparence et sa logique sous-jacente de choix public présentée
précédemment, l'examen par les pairs présente de nombreux autres avantages susceptibles d'améliorerles orientations politiques nationales.  En fait, certains commentaires sur le processus d'examen des
politiques commerciales de l'OMC ont été presque exclusivement consacrés à ses avantages pour
améliorer les décisions politiques nationales et seulement de manière indirecte aux effets sur les autres
pays ou sur le système commercial.
28  Deux évaluations officielles du MEPC par l'OMC ont abouti
aux mêmes conclusions, affirmant que "pour le pays soumis à l'examen, les avantages ne sont pas (…)
                                                     
25 Canada, WT/WGTCP/M/15, paragraphe 65.
26 Laird (1999), page 757.  Sam Laird a été conseiller de l'OMC, auprès de la Division de l'examen des
politiques commerciales et de la Division du développement.
27 Laird (1999), page 758.
28 Spriggs (1991), Laird et Messerlin (1990) et Banks (1992).WT/WGTCP/W/244
Page 7
négligeables"29 et que "le mécanisme avait également encouragé les Membres à revoir leurs politiques
(et) contribué à l'élaboration de nouvelles politiques".30  Les Membres ont apprécié l'aide que ces
examens leur a apportée pour faire le point sur leurs politiques grâce à une évaluation indépendante
objective, pour renforcer les organes nationaux encourageant la libéralisation et alimenter la
discussion entre les organes et la coopération au sein de leur propre pays.31  Un examen par les pairs
visant spécifiquement la politique de la concurrence apporterait les mêmes avantages.
E. M ÉCANISME D 'EXAMEN DES POLITIQUES
17. L'examen par les pairs pourrait constituer un mécanisme d'examen des politiques s'il devait y
avoir un accord sur la politique de la concurrence au sein de l'OMC.  Cette affirmation nécessite
cependant une explication importante car l'application des obligations juridiques est rarement
l'objectif primordial de l'examen par les pairs.  Le MEPC est intéressant de ce point de vue, puisquel'Accord de Marrakech affirme clairement que le mécanisme "n'est toutefois pas destiné à servir de
base pour assurer le respect d'obligations spécif iques découlant des Accords [de l'OMC]".  L'un des
atouts de l'examen par les pairs est en effet son rôle de forum où les politiques peuvent être expliquées
et les inquiétudes exprimées sans confrontation ni formalisme.
18. Toutefois, un corollaire du rôle de l'examen par les pairs consistant à éclairer les politiques et
les pratiques des pays pourrait être de constituer une enceinte permettant un examen rigoureux et
fouillé des politiques d'application dans chaque pays.  Cette fonction a d'ailleurs été évoquée par le
Groupe de travail de l'OMC de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence qui
déclare que "l'examen par les pairs (…) serait l'instrument permettant de discuter ouvertement et d'une
manière constructive des questions d'application".
32  L'examen par les pairs constituerait donc une
instance de suivi de la mise en œuvre nationale et d'expression des désaccords des Membres avec les
politiques d'application d'un autre pays.  Sans être contraignants, ces mécanismes peuvent contribuer
au respect des obligations de la politique de la concurrence.  Malgré son rejet explicite du rôle du
MEPC en matière d'application, l'Accord de Marrak ech affirme que, en apportant plus de transparence
et en permettant de mieux comprendre les choses, il "a pour objet de contribuer à ce que tous lesMembres respectent davantage les règles, disciplines et engagements définis dans les accords
commerciaux multilatéraux".
19. Lorsque l'on étudie le rôle de mécanisme de contrôle des politiques que peut jouer l'examen
par les pairs, il convient de souligner la relation entre l'examen par les pairs et les procédures de
règlement des différends de l'OMC.  Plus précisément, l'examen par les pairs et le règlement des
différends sont des mécanismes distincts et autonomes pouvant coexister, sans que cela soit
nécessairement obligatoire.  Leur autonomie a été soulignée au cours des réunions de l'OMC sur lecommerce et la politique de la concurrence et l'un des Membres de l'OMC a expliqué que l'examen
par les pairs ne constituait nullement "un engagement qui impliquait un règlement des différends".
33
Lorsqu'elle définit les objectifs du MEPC, l'Annexe  3 de l'Accord de Marrakech adopte la même
                                                     
29 "Mécanisme d'examen des politiques commerciales", rapport à la Conférence ministérielle de
Singapour, 22 octobre 1996, WT/TPR/27.
30 WT/MIN(99)/2, paragraphe 4.
31 WT/TPR/27.
32 Voir l'échange entre Trinité-et-Tobago et la Co mmunauté européenne dans le Groupe de travail de
l'OMC de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence, compte rendu de la réunion des 2 et3 octobre 2000, 8 novembre 2000, WT/WGTCP/M/12, paragraphe 59.
33 La Communauté européenne et ses États membres, WT/WGTCP/M/12, paragraphe 59.WT/WGTCP/W/244
Page 8
approche:  elle précise que les examens des politiques commerciales ne sont "pas destiné(s) à servir de
base (…) pour des procédures de règlement des différends".
20. Le présent document n'a pas vocation à étudier si l'application des procédures de règlement
des différends de l'OMC à un accord multilatéral sur la concurrence est souhaitable ou faisable.  Il
n'en a pas non plus l'intention.  Il faut néanmoins souligner la réticence ou l'opposition relativementforte à l'application du règlement des différends de l'OMC dans ce cadre, particulièrement en ce qui
concerne l'examen des décisions individuelles relatives à la concurrence, les fameux "modèles de
non-exécution".
34  Cela témoigne entre autres de la conviction que la politique de la concurrence
implique un glissement de paradigme par rapport à d'autres domaines déjà couverts par l'OMC.  Le
droit de la concurrence a notamment tendance à impliquer l'application de lois générales à des
situations particulières dans des conditions de marché compliquées, changeantes et différentes.35  En
outre, la pensée et l'analyse économiques relatives aux structures et comportements du marchéévoluent dans le temps.  On a pu affirmer que ces caractéristiques prévenaient toute codification par
trop, ce qui contraste donc avec le souci habituel de l'OMC de définir des règles aussi précises que
possible afin d'instaurer plus de certitude entre les États.
36  Cette dernière approche a priori n'est sans
doute pas facile à appliquer au droit de la concurrence ni à sa mise en œuvre, qui s'appuie souvent sur
la règle de raison .37  Ainsi que le Groupe conjoint l'a déclaré par le passé, les cas d'entrave à la
concurrence "nécessitent la collecte de très nombreux éléments factuels dont l'évaluation exige une
certaine faculté d'appréciation, à l'instar de la décision d'engager ou non une action sur la base des
circonstances particulières de chaque affaire".38  On a donc pu dire que "le mécanisme de règlement
des différends de l'OMC n'est pas adapté à l'examen de cas individuels d'entrave à la concurrence pour
des raisons de souveraineté et de complexité".39  Certains ont affirmé que l'examen par les pairs, en
tant que processus permanent d'évaluation et de raffinement des politiques, répond à ces
préoccupations et constitue aussi une manière d'éviter de faire des conjectures sur les décisions
nationales en matière d'application.40  Ceci ne signifie cependant pas que l'examen par les pairs
représente nécessairement une solution de remplacement ou de substitution pour les procédures de
                                                     
34 Pour consulter un résumé récent de l'ensemble des arguments pour ou contre le règlement des
différends de l'OMC à l'interface du commerce et de la concurrence, voir Garcia Bercero et Amarasinha (2001),pages 504 à 506.
35 Il est intéressant de noter par exemple à cet égard que le Sherman Act et le Clayton Act, aux
États-Unis, ainsi que les articles 81 et 82 du Traité in stituant la Communauté européenne (révisés) sont tous
rédigés en termes généraux.
36 Canada, WT/WGTCP/M/15, paragraphe 67.
37 La règle a priori  se réfère à un acte qui enfreint apparemment une loi, indépendamment de la
question de savoir s'il porte réellement préjudice.  La doctrine de la règle de raison affirme qu'un acte enfreintune loi uniquement s'il constitue une entrave abusive au commerce fondée sur des facteurs économiques.
38 OCDE (2001 a), page 12.
39 OCDE (2001 a), page 12.  Les mécanismes privés de règlement des différends peuvent cependant
constituer une solution de remplacement pragmatique.
40 Canada, WT/WGTCP/M/15, paragraphe 67.WT/WGTCP/W/244
Page 9
règlement des différends de l'OMC si celle-ci adoptait à l'avenir des obligations de concurrence
supplémentaires.41
F. A SSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
21. Le chapitre de la Déclaration ministérielle de Doha sur la concurrence insiste énormément sur
"la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités" en faveur des pays en
développement et les moins avancés dans ce domaine.42  Au sein du Groupe de travail de l'OMC de
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence, il est communément admis que cette
assistance est essentielle pour vraiment progresser.43  C'est peut-être l'un des domaines clés dans
lesquels un mécanisme d'examen par les pairs bien structuré pourrait ajouter une réelle valeur.
22. Lors d'évaluations récentes du MEPC, on a pu constater que "plusieurs des pays en
développement et des pays les moins avancés Membres ont estimé que les examens étaient utiles ence qu'ils fournissaient une assistance technique" et un renforcement des capacités.
44  Les examens de
la politique commerciale des pays les moins avancés (PMA), en particulier, ont progressivement
rempli une fonction d'assistance technique.  Parmi leurs avantages, on retiendra qu'ils permettent de
mieux comprendre la structure de la politique commerciale en place et ses relations avec les Accords
de l'OMC, ce qui fait connaître les Accords de l'OMC dans les pays concernés qui les respectent doncmieux et s'intègrent plus dans le système commercial multilatéral, ce processus facilitant dans certains
cas l'interaction entre les organismes publics.
45  Les rapports ont également joué un rôle prépondérant
dans l'identification des besoins en assistance technique.46
23. Certains pensent que l'examen par les pairs dans le domaine de la politique de la concurrence
offrirait les mêmes avantages.  Ainsi, dans le cas des pays en développement, il pourrait servir àidentifier l'insuffisance éventuelle des capacités.
47  On a également pu dire que, comme pour le
MEPC, il pourrait y avoir d'importantes synergies entre ce processus d'examen entre pairs et la
fourniture d'une assistance technique.48  L'une des délégations a souligné l'importante contribution au
renforcement des capacités que constitue le fait de comprendre les questions techniques complexes
                                                     
41 De l'avis de certains États, l'examen par le s pairs pourrait cependant être considéré comme une
"solution de rechange à l'application du système de règlement des différends dans ce domaine".  Voir parexemple Trinité-et-Tobago, WT/WGTCP/M/15, paragraphe 80.
42 Déclaration ministérielle de l'OMC, Conférence ministérielle, quatrième session, 20 novembre 2001,
WT/MIN(01)/DEC/1, paragraphes 23 à 25.  Les Ministres ont souligné qu'il était extrêmement important de se
soucier du développement dans la construction et au cours du processus de négociation, en préconisant qu'"il
sera pleinement tenu compte des besoins des pays en développement et pays les moins avancés participants".
43 Voir "Rapport du Groupe de travail de l'OMC de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence de l'Organe d'examen des politiques commerciales pour 2000", Note du Secrétariat,WT/WGTCP/4, paragraphes 63, 86.
44 Voir "Rapport de l'Organe d'examen des politiques commerciales pou r 2001", 18 septembre 2001,
WT/TPR/101, paragraphe 10.
45 WT/TPR/101, paragraphe 14.
46 WT/MIN(99)/2, paragraphe 4.
47 La Communauté européenne et ses États membres, WT/WGTCP/4, paragraphe 61.
48 Japon, WT/WGTCP/4, paragraphe 61.WT/WGTCP/W/244
Page 10
soulevées dans ce domaine.49  En revanche, on a également évoqué parmi les problèmes éventuels le
coût en temps et en ressources supporté par les pays Membres en développement subissant l'examen
par les pairs dans le domaine de la politique de la concurrence.50
II. LES APPROCHES POSSIBLES DE L'EXAMEN PAR LES PAIRS
24. La première partie de ce document a mis en évidence un certain nombre de mérites éventuels
de l'examen par les pairs de la politique de la concurrence au sein de l'OMC.  Cette seconde partie
examine les conclusions pouvant être tirées des différents processus d'examen par les pairs
actuellement à l'œuvre.  Elle s'intéresse plus part iculièrement au MEPC de l'OMC et aux examens par
pays de la réforme de la réglementation, effectués par le Comité chargé de la concurrence de l'OCDE,
car ce sont eux qui ont retenu le plus l'attention pour constituer des modèles éventuellement utiles.  Il
sera cependant fait référence à d'autres modèles utilisés dans l'OCDE.51  Pour chaque cas, après une
brève description du processus d'examen, on présentera les atouts et les faiblesses éventuels du futur
examen par les pairs de la politique de la concurrence.  Ce document admet cependant l'existence de
différences fondamentales entre les compositions respectives de l'OCDE et de l'OMC, comme le
nombre de pays, le contexte et le niveau de développement, qui limitent forcément la transposition
directe des approches de l'OCDE au cadre de l'OMC.
A. L E MÉCANISME D 'EXAMEN DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE (OMC)
25. Le Mécanisme d'examen de la politique de la concurrence (MEPC) a été créé en 1989 à titre
provisoire puis confirmé dans l'Annexe 3 de l'Acco rd de Marrakech.  L'Annexe décrit en ces termes
les objectifs du MEPC:  "contribuer à ce que tous les Membres respectent davantage les règles,disciplines et engagements définis dans les accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant,
dans les accords commerciaux plurilatéraux, et donc à faciliter le fonctionnement du système
commercial multilatéral, en permettant une transparence accrue et une meilleure compréhension des
politiques et pratiques commerciales des Membres."
26. À cet égard, le MEPC se doit de réexaminer régulièrement les politiques et pratiques
commerciales de tous les Membres.  Fin 2001, le MEPC avait procédé à 150 examens depuis sa
création.  Les examens concernaient 98 des 142 Membres de l'époque représentant environ 83 pour
cent de la part du commerce mondial en 2000.
52  L'importance croissante accordée aux examens des
PMA a entraîné 14 examens de cette nature depuis 1998.53  Le programme d'examen des politiques
                                                     
49 États-Unis, WT/WGTCP/M/15, paragraphe 80 et Canada, WT/WGTCP/M/15, paragraphes 81 et 82.
50 Inde, WT/WGTCP/M/15, paragraphe 81.
51 La couverture des mécanismes d'examen par les pairs demeure limitée à ce jour.  Elle devrait faire
l'objet d'une partie du programme de travail à venir du Groupe conjoint.
52 Voir Annexe I.
53 Les PMA examinés depuis la création du MEPC sont:  le Bangladesh (deux fois), le Bénin, le
Burkina Faso, la Guinée, les Îles Salomon, le Lesotho, Madagascar, le Mali, le Mozambique, l'Ouganda (deuxfois), le Sénégal, la Tanzanie, le Togo et la Zambie.WT/WGTCP/W/244
Page 11
commerciales pour 2002 prévoit 17 examens54 dont quatre concernant des pays parmi les moins
avancés.55
27. Le fonctionnement du MEPC est relativement satisfaisant.  Ainsi que le stipule l'Accord de
Marrakech, le fonctionnement du MEPC a été évalué en 1999 par l'Organe d'examen des politiques
commerciales (OEPC).  L'évaluation a conclu que le  MEPC "fonctionne de manière efficace et (que)
son rôle et ses objectifs restent importants".56
28. Ce qui est notoire pour le présent document, c'est que les questions de concurrence ne font pas
formellement partie des attributions du MEPC, mais que le Secrétariat de l'OMC et les pays examinés
choisissent de plus en plus d'y faire allusion dans leurs rapports car elles sont liées au commerce des
biens et des services et à la réforme de la réglementation.  Ce phénomène a été particulièrement
flagrant lorsque le Président de l'OEPC a déclaré que les questions de concurrence liées au commerce
étaient l'un des "thèmes communs" relevés au cours des examens effectués en 2001.57  D'autres pays
peuvent également poser des questions à ce sujet tant qu'elles demeurent dans le cadre des
engagements d'un Membre.  L'introduction des descriptions de la politique de la concurrence dans les
examens des politiques commerciales de l'OMC a été qualifiée de processus utile d'information et de
formation.58  Cela a suscité des propositions, comme celle du Groupe conjoint, affirmant qu'"une
solution qui s'offre aux Membres de l'OMC consiste à décider s'ils veulent étendre expressément laportée du MEPC (…) à l'application des droits et politiques de la concurrence, notamment en ce qui
concerne l'impact des exemptions".
59  L'utilité de la description et de l'analyse suivantes ne se limite
cependant pas à cette proposition.
1. Brève description du processus de l'examen par les pairs29. Les examens de la politique commerciale sont menés par l'OEPC qui se charge de l'évaluation
collective régulière des politiques et des pratiques commerciales de chacun des Membres.  Une
fréquence des examens a été établie et l'Annexe 3 précise que les quatre Membres détenant la part la
plus importante du commerce mondial (actuellement les Communautés européennes, les États-Unis,
le Japon et le Canada) doivent être examinés tous les deux ans, les 16 suivants tous les quatre ans etles autres tous les six ans.  Une période plus longue peut être fixée pour les pays Membres les moins
avancés.  La plupart des premiers examens sont effectués par les pays souhaitant être examinés et les
deuxièmes examens sont effectués selon le cycle déterminé.
                                                     
54 L'Union européenne et le Japon au cours du cycle de deux ans;  l'Australie, Hong Kong (Chine), le
Mexique, l'Inde et l'Afrique du Sud au cours du cycle de quatre ans;  la Barbade, la République dominicaine, le
Guatemala, le Pakistan, la Slovénie et le Venezuela au cours du cycle de six ans.
55 Haïti, le Malawi, la Mauritanie et la Zambie.
56 WT/MIN(99)/2, section VIII.
57 WT/TPR/101, paragraphe 12.
58 L'examen du MEPC aux États-Unis en 2001 est significatif à cet égard.  Comme l'a déclaré un
représentant des États-Unis dans le Groupe de travail de l'OMC de l'interaction du commerce et de la politique
de la concurrence, au cours du processus du MEPC, "l e Secrétariat de l'OMC avait consacré pas mal de temps et
de ressources à demander à sa délégation ce qui se fa isait dans le domaine antitrust.  Cela avait été une
expérience instructive pour son agence, car l'examen avait mis en lumière des différences d'approche et deperspectives par rapport à d'autres pays." Voir WT/WGTCP/M/15, paragraphe 80.
59 OCDE (2001 a), page 29.WT/WGTCP/W/244
Page 12
30. Les examens de l'OEPC s'appuient sur un rapport préparé par le Secrétariat de l'OMC et un
"état de la politique" rédigé par le Membre examiné.  Le rapport du Secrétariat fournit l'essentiel des
informations prises en compte par l'OEPC sur le s politiques commerciales du Membre examiné.  La
source d'information la plus importante provient des réponses aux questionnaires détaillés du
Secrétariat et d'une mission effectuée dans la capitale en début d'examen pour rassembler deséléments factuels.  Au cours de ces missions, le gouvernement, les entreprises privées et les instituts
de recherche sont consultés.  Le Secrétariat a parfois tenté de recourir largement aux publications, aux
rapports officiels et à Internet, une approche susceptible de réduire d'un à deux mois le temps consacré
à la préparation d'un examen, mais qui impose au Secrétariat une lourde tâche de recherche et ne peut
être vraiment efficace que si les publications sont valables.
31. Les rapports du Secrétariat se composent normalement d'un "Résumé des observations" et de
quatre chapitres.  Le premier chapitre couvre les principales caractéristiques de l'économie, lesévolutions économiques récentes, les modèles d'échanges de biens et services, l'évolution de
l'investissement étranger et les aspects du régime de change liés au commerce.  Le deuxième chapitre
est consacré aux aspects institutionnels de la formulation de la politique relative au commerce et à
l'investissement, notamment la participation aux arrangements multilatéraux et régionaux, ainsi qu'aux
mécanismes des différends et aux consultations liés au commerce.  Le troisième chapitre aborde lesmesures affectant directement les importations, les exportations et la production.  Le quatrième
chapitre étudie les mesures par secteur (agriculture, forêts, pêche, mines, industrie et services).  Ce
format standardisé assure la cohérence du traitement et les représentants ont apprécié de pouvoir
retrouver les thèmes recherchés à des endroits précis des rapports.
60
32. Le Secrétariat soumet son projet de rapport de manière échelonnée au gouvernement dont les
politiques sont examinées, afin qu'il le vérifie et qu'il y introduise des éléments factuels.  Le
Secrétariat corrige ensuite son texte en fonction des remarques du gouvernement et finalise lui-même
le rapport.  Afin de préserver l'indépendance de l'évaluation, les observations résumées ne sont pas
soumises au même processus de vérification.
33. Lors de la réunion de l'OEPC, le gouvernement dont les politiques sont examinées effectue
une déclaration d'introduction, suivie des remarques de deux intervenants choisis parmi les Membres
et agissant indépendamment (ils ne représentent pas leur pays) afin de susciter le débat au sein de
l'OEPC.  Après les déclarations des intervenants, les autres Membres peuvent eux-mêmes faire des
déclarations et soulever des questions.  La prés idence présente ses conclusions en fin de réunion.
34. Le rapport du Secrétariat et la déclaration du Membre sont publiés après la réunion d'examen,
ainsi que le compte rendu de la réunion et le texte des conclusions de la présidence de l'OEPC.  Détail
important, à aucune étape du processus, des recommandations formelles ne sont émises sur lesmesures que le Membre examiné doit adopter.
2. Atouts du MEPC
Assistance technique et renforcement des capacités
35. L'un des principaux domaines dans lesquels le MEPC peut servir de modèle est l'assistance
technique et le renforcement des capacités.  Comme on l'a vu dans la première partie, l'examen par les
pairs est de plus en plus unanimement considéré comme utile aux pays en développement et aux PMA
pour plusieurs raisons.  Le MEPC s'est donc efforcé d'associer davantage de PMA au processus
                                                     
60 Laird (1999), page 751.WT/WGTCP/W/244
Page 13
d'examen.61  Ces efforts semblent payants puisque 14 des 30 pays les moins développés Membres de
l'OMC ont déjà été examinés et quatre autres le seront en 2002.  L'une des autres grandes nouveautés
dans l'examen des PMA est la réponse systématique à leurs besoins en assistance technique depuis
2000.  Ainsi, le processus d'examen d'un PMA comprend désormais un séminaire de trois ou quatre
jours sur l'OMC destiné aux représentants du gouvernement, portant en particulier sur la pratique del'examen de la politique commerciale et le rôle du commerce dans la politique économique.
62  L e
rapport du Secrétariat sur l'examen d'un PMA comprend également un chapitre sur les besoins
prioritaires en assistance technique, déterminés en coopération avec le Membre concerné et dans le
but de l'introduire dans le processus du Cadre intégré de l'OMC pour l'assistance technique liée au
commerce en faveur des pays les moins avancés.  Enfin, la partie séminaire et le chapitre assistance
technique du rapport du Secrétariat impliquent désormais une coopération étroite avec la Division de
la coopération technique de l'OMC.  Les inquiétudes soulevées en ce qui concerne les coûts en tempset en ressources supportés par les pays Membres en développement et les moins avancés pour
effectuer les examens ont commencé à trouver des solutions plus adaptées, tout d'abord par le biais
d'un financement de l'assistance technique des pays développés pour les examens
63 et ensuite grâce à
un soutien du Secrétariat de l'OMC, qui a aidé les pays en développement à différentes étapes du
processus.64
Rapports structurés
36. Le format structuré standardisé contribue à la cohérence du traitement.  Les représentants ont
en outre apprécié de pouvoir retrouver les thèmes recherchés à des endroits précis des différents
rapports.
Caractère précis et analytique des rapports
37. On a reproché aux premiers rapports du Secrétariat de ne pas être suffisamment analytiques,
mais on constate depuis cinq ans qu'ils laissent une place plus importante à l'analyse et à la critique.
Un commentateur, qui a effectué une analyse complète du mécanisme, note que les rapports sontpassés de "catalogues très descriptifs des mesures protectionnistes des pays à des études plus
détaillées, critiques et analytiques des politiques et des pratiques commerciales".
65  On considère
généralement qu'il s'agit là de l'une des principales améliorations des examens, parallèlement au fait
souvent relevé que le souci du détail constitue l'une des caractéristiques prépondérantes des rapports
du Secrétariat de l'OMC.66
                                                     
61 WT/TPR/101, paragraphe 13.
62 Ces séminaires se sont tenus en 2001 dans le cadre de l'examen de l'Ouganda et en 2002 dans le
cadre de celui d'Haïti, du Malawi et de la Mauritanie.
63 Ainsi, un fonds fiduciaire a été créé en 2000 par la République fédérale d'Allemagne, mettant à
disposition 1 million de deutsche mark pour une période de quatre ans, afin d'effectuer les examens des pays en
développement et d'améliorer le Mécanisme d'examen pour qu'il soit mieux adapté aux besoins des pays endéveloppement.  Il a déjà financé le rapport de Madagascar et de l'Ouganda et assumé les dépenses liées à lapréparation de l'examen du Mozambique.  Voir WT/TPR/101, paragraphe 5.
64 Cette assistance du Secrétariat a été fournie sur demande mais n'a guère été utilisée à ce jour,
peut-être tout simplement parce que les pays en ignorent l'existence.
65 Keesing (1998).
66 Laird (1999), page 762.WT/WGTCP/W/244
Page 14
3. Faiblesses du MEPC
Limite des ressources
38. Dans une autre évaluation critique du MEPC, un analyste, ancien membre du Secrétariat de
l'OMC, a affirmé que de toutes les difficultés rencontrées par le mécanisme, "la plus grave" est tout
simplement liée à la poursuite du programme actuel d'examens eu égard au niveau actuel des
ressources du Secrétariat de l'OMC compte tenu de l'accroissement du nombre de Membres de
l'organisation ainsi que de l'accroissement de la charge de travail pour chaque examen depuis
l'introduction des documents sur les services et la propriété intellectuelle.67  Ce problème,
"principalement dû à un manque de ressources", semble déjà exercer une forte pression sur le MEPC.
De plus, le niveau actuel d'utilisation des ressources par la Division de l'examen des politiquescommerciales pose déjà un problème pour certains Membres de l'OMC et selon des observateurs, "on
a l'impression qu'ils seraient réticents à toute augmentation sensible du personnel".
68
Participation aux réunions
39. La deuxième faiblesse du MEPC est la présence et la participation à certaines réunions des
pays qui ne sont pas examinés.  Ainsi, dans son rapport à la Conférence ministérielle de Singapour en
décembre 1996, l'OEPC note que la participation, en nombre ou en importance, des autres membres
de l'OEPC n'a pas toujours été à la hauteur du niveau de représentation des pays examinés.69  Cela
continue de poser un problème et l'évaluation de l'OMC en 1999 a conclu qu'"il faudrait prendre des
dispositions pour rendre les réunions d'examen plus interactives, avec une plus grande participationdes Membres".
70  La présence aux réunions repose généralement sur le nombre de partenaires
commerciaux ayant des liens très étroits avec le pays examiné.  L'examen des petits pays et des pays
en développement suscite donc une présence moins importante, ce qui nuit aux avantages qu'ils
peuvent éventuellement en tirer.
Absence de recommandations et d'éléments normatifs
40. Cet aspect réduit considérablement le rôle d'assistance technique des rapports.
Développement d'une opposition
41. Les commentateurs ont observé une certaine "résistance" au processus d'examen de la part des
Membres examinés.71  Ce phénomène peut être lié à ce qui semble être un avantage, à savoir l'aspect
analytique croissant des rapports et le traitement de plus en plus approfondi et détaillé des questions.Cette évolution semble avoir suscité une grande prudence de la part des autorités examinées et parfois
même un retard dans la livraison des documents nécessaires à l'examen.  On remarque de plus en plus
                                                     
67 Laird (1999), page 761.
68 Laird (1999), page 762.
69 WT/TPR/27.
70 WT/MIN(99)/2, page 4.
71 Laird (1999), pages 761 et 762.WT/WGTCP/W/244
Page 15
que le Secrétariat est confronté à des questions telles que "Pourquoi avez-vous besoin de ces
informations?" ou "Qu'est-ce que cela a à voir avec l'OMC?".72
B. E XAMENS DE L 'OCDE DE LA RÉFORME DE LA RÉGLEMENTATION DES PAYS , Y COMPRIS LES
EXAMENS DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
42. L'OCDE travaille depuis plusieurs années sur la réforme de la réglementation.  Ce travail se
fonde sur le concept de "qualité de la réglementation", à savoir l'efficacité des marchés et une réelle
gouvernance.  Le principe en a été adopté dans le Rapport de 1997 aux Ministres sur la réforme de la
réglementation, qui définit le premier cadre de politique intégré de l'OCDE pour la réforme de la
réglementation.  L'OCDE effectue des examens détaillés de la réforme de la réglementation des pays,
fondés sur une auto-évaluation et un examen mutuel.  Fin 2001, 12 pays de l'OCDE avaient été
examinés dans le cadre de ce programme73 et l'examen de quatre autres pays devrait être publié d'ici le
printemps 2002.74
43. L'examen de la réforme de la réglementation des pays fournit un autre modèle éventuel pour
l'examen par les pairs de la politique de la concurrence au sein de l'OMC.  C'est notamment le cas
lorsque les examens se consacrent plus particulièrement au rôle de la politique de la concurrence dans
la réforme de la réglementation.
1. Brève description du processus de l'examen par les pairs
44. Le cadre et l'approche de chaque examen se fondent sur le programme actuel de l'OCDE de
réforme de la réglementation.  Le rapport final constitue l'apport essentiel des examens des pays de
l'OCDE.  À l'image du rapport du Secrétariat du MEPC, pour optimiser la comparaison et réduire lescoûts, chacun de ces rapports reprend la même structure:  quatre chapitres thématiques sur la politique
économique et les questions institutionnelles, deux chapitres consacrés aux secteurs et un chapitre de
conclusion qui présente environ 70 à 80 recommandations politiques concrètes pour chaque pays.
75
Toujours à l'image du MEPC, les données sont rassemblées grâce aux réponses écrites dugouvernement examiné à un questionnaire détaillé préparé par l'OCDE.  L'équipe de l'OCDE de la
réforme de la réglementation effectue ensuite des missions dans le pays, rencontre les membres du
gouvernement, les syndicats, les entreprises, les universitaires et les groupes représentant l'intérêt
général.  Les contacts entre les acteurs de terrain dans les pays et l'OCDE au niveau de chaque
chapitre de l'examen contribuent à une plus grande spécialisation des échanges de données et des
discussions.
45. L'approche pluridisciplinaire de l'examen se distingue du processus de l'OMC.  Ainsi, chaque
examen se compose de rapports de référence préparés par des spécialistes de cinq directions
                                                     
72 Laird (1999), page 752.
73 Corée, Danemark, Espagne, États-Unis, Grèce, Hong rie, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas et
République tchèque.
74 Pologne, Canada, Royaume-Uni et Turquie.
75 Les rapports suivent le plan suivant:  Chapitre 1:  Introduction et contexte macro-économique de la
réforme de la réglementation (PUMA et ECO).  Chapitre 2:  Capacité des pouvoirs publics d'assurer des
réglementations de grande qualité (PUMA).  Chapitre 3:  Rôle de la politique de la concurrence dans la réformede la réglementation (DAF).  Chapitre 4:  Améliorer l'ouverture des marchés grâce à la réforme de laréglementation (ECH).  Chapitre 5:  La réforme de la réglementation dans certains secteurs (DAF).  Chapitre 6:
La réforme de la réglementation dans l'industrie des télécommunications (STI).  Chapitre 7:  Conclusions et
orientations possibles de la réforme de la réglementation (PUMA).WT/WGTCP/W/244
Page 16
différentes – Service de la gestion publique (PUMA), Département des affaires économiques (ECO),
Direction des affaires financières, fiscales et des entreprises (DAFFE), Direction des échanges (ECH)
et Direction de la science, de la technologie et de l'industrie (STI) – avec l'aide, le cas échéant,
d'autres directions et agences, comme l'Agence internationale de l'énergie (AIE) et la Conférence
européenne des ministres des transports (CEMT).  L'ensemble du processus est supervisé par leGroupe de pilotage interdirections du Secrétariat.  Ainsi, dans le domaine qui nous intéresse ici, l'un
des rapports de référence, effectué par la DAFFE, examine "Le rôle de la politique de la concurrence
dans la réforme de la réglementation".  Intitulé "Le rôle de la politique de la concurrence dans la
réforme de la réglementation – Rapport de référence", il est essentiellement préparé par un consultant
pour le compte de la DAFFE.  Il suit le plan suivant:  i) fondements de la politique de la concurrence;
ii) questions de fond, comme le contenu du droit de la concurrence;  iii) aspects institutionnels,
comme les structures et les pratiques dans le domaine de l'application des lois;  iv) limites de lapolitique de la concurrence, comme les exemptions et les régimes réglementaires particuliers;
v) promotion de la concurrence en vue de la réforme de la réglementation;  et vi) conclusions et
possibilités d'action.
76
46. Il existe une deuxième différence notable avec le MEPC, à savoir l'importance accordée à
l'aspect normatif comprenant des recommandations politiques à l'intention de chaque pays examiné.Ces recommandations apparaissent au chapitre "Conclusions et recommandations d'action" du
rapport, qui réexamine les principaux thèmes et propose de nombreuses options politiques prioritaires
visant à réformer plus en profondeur la réglementation du pays et à en évaluer les avantages et les
coûts éventuels.
47. La réunion d'examen par les pairs est organisée de façon à assurer une grande interactivité.
Chaque chapitre de l'examen est pour ce faire étudié par les pairs des différents comités concernés
- Comité de la gestion publique, Comité de la concurrence, Groupe de travail du Comité des échanges
ou Comité de la politique de l'information, de l'informatique et des communications (PIIC).  Le
rapport final, qui synthétise les chapitres individuels, est lui-même examiné par les pairs d'un Groupe
multidisciplinaire ad hoc  d'experts lors d'une autre réunion, rassemblant les connaissances
pluridisciplinaires de haut niveau du pays examiné et de l'OCDE.  Les rapports reflètent donc la
contribution et le point de vue de chacun des 30 pays membres de l'OCDE et de la Commission
européenne.  Le rapport final reste cependant indépendant car il est publié sous la responsabilité du
Secrétaire général de l'OCDE et le pays examiné n'est pas tenu d'en approuver le contenu.
2. Atouts des examens de la politique de la concurrence
Recommandations politiques normatives
48. L'un des principaux atouts éventuels des examens de la réforme de la réglementation des pays
est l'utilisation des choix et des recommandations politiques visant à améliorer les résultats.  Ils
figurent dans la dernière partie intitulée "Conclusion et options envisageables" du chapitre étudiant le
rôle de la politique de la concurrence dans la réforme de la réglementation.  Cette partie, qui fait suiteà une évaluation franche et critique des atouts et des faiblesses du dispositif du pays en matière de
concurrence et à une analyse des avantages et des coûts éventuels de la réforme de la réglementation
dans le domaine de la concurrence, propose d'examiner un certain nombre d'options politiques pour
l'avenir.
                                                     
76 Voir par exemple, OCDE (2000), pages 204 à 249.WT/WGTCP/W/244
Page 17
49. L'examen récent de la politique de la concurrence en Grèce est exemplaire à cet égard.77
L'évaluation des atouts et des faiblesses de la politique grecque de la concurrence est directe.  Le
rapport affirme que "la politique de la concurrence et les institutions ont joué un faible rôle dans le
processus de réforme de la réglementation de l'économie visant à stimuler la concurrence".78  I l
souligne ensuite que les autorités grecques chargées de la concurrence ont dû consacrer trop de tempset de ressources sur des fusions "insignifiantes" et sur des demandes de réparation contre de soi-disant
abus de dépendance économique "n'ayant aucun lien avec la politique de la concurrence".
79  Il ajoute
que les accords néfastes de restriction de la concurrence étaient courants, mais que les autorités
chargées de la concurrence ne pouvaient "pratiquement rien" y faire parce qu'elles "manquaient de
fonds, de moyens et de personnel" et qu'elles "étaient trop dépendantes du Ministère du
développement du point de vue budgétaire".80
50. Cette évaluation critique est accompagnée d'un certain nombre de recommandations
politiques concrètes visant à remédier à ces problèmes.  À titre d'exemple, dans l'examen de la Grèce,
elles suggéraient notamment de réduire l'importance de l'examen des fusions en fixant des seuils de
fusion plus élevés, d'assurer l'indépendance financière des autorités chargées de la concurrence et
d'accroître leurs ressources.81  Il est intéressant de souligner l'aspect concret de telles
recommandations, qui furent d'ailleurs toutes trois entérinées peu de temps après l'examen par unenouvelle loi grecque relative à la concurrence.
82
Participation aux réunions
51. Contrairement aux réunions de l'OEPC, un grand nombre de pays qui ne sont pas examinés
participent souvent à l'examen des autres pays effectué par le Comité chargé de la concurrence.  Onpeut attribuer cette tendance au fait que ces examens ne représentant qu'une partie de l'ordre du jour
global du Comité, les participants sont déjà "sur place".
Le Comité de la concurrence est une instance spécialisée
52. L'un des principes sous-jacents de l'approche pluridisciplinaire des examens de la réforme de
la réglementation des pays, et plus particulièrement la préparation des rapports de référence dans les
directions spécialisées, puis les examens par les pairs effectués par des comités eux-mêmes
spécialisés, est que l'évaluation de la réforme de la réglementation nécessite des connaissances
spécifiques.  Le même argument peut d'ailleurs s'appliquer à l'examen de la politique de la
concurrence au sein de l'OMC.
53. L'un des autres avantages, moins flagrant, d'un organe plus spécialisé réside dans le fait que
les participants vont tous bien se connaître.  C'est un aspect important de l'examen par les pairs qui sefonde sur le dialogue collégial et ouvert.  Dans le cas du Comité de la concurrence de l'OCDE, on
                                                     
77 OCDE (2001 b), page 104 et pages 198 à 202.
78 OCDE (2001 b), page 104.
79 OCDE (2001 b), page 104.
80 OCDE (2001 b), pages 198 à 202.
81 OCDE (2001 b), pages 112 et 113 et pages 198 à 202.
82 OCDE (2001 b), pages 112 et 113.WT/WGTCP/W/244
Page 18
admet que "la fréquence des contacts personnels donnait également naissance à une certaine confiance
et à une identification des pairs parmi les organes nationaux de réglementation".83
Volontariat
54. L'aspect volontaire de l'examen par les pairs présente des avantages et des inconvénients.
L'un des avantages est que le pays examiné a tendance à être plus coopératif au cours du processus.  Il
est plus enclin à fournir des informations, à répondre aux questionnaires et même à souligner les
domaines dans lesquels il rencontre éventuellement des difficultés.  L'une des caractéristiques
notables des examens de la réforme de la réglementation des pays menés par le Comité de la
concurrence est que les pays se sont amplement exprimés sur les domaines dans lesquels ils
rencontraient des problèmes et ont demandé des conseils sur la marche à suivre pour pouvoir avancer.
Cette grande ouverture est notable dans un processus d'examen qui est très analytique et par certainscôtés critique vis-à-vis des politiques du pays examiné.  Il s'agit là d'un atout précieux s'il se retrouve
dans les examens par les pairs de la politique de la concurrence dans les autres pays.  Il semble exister
actuellement un large consensus au sein du Groupe de travail de l'OMC de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence autour de l'idée que le processus d'examen par les pairs doit être
adopté sur la base du volontariat.
84
3. Faiblesses des examens de la politique de la concurrence
Manque de suivi
55. Malgré l'introduction de recommandations politiques normatives, les examens de la réforme
de la réglementation des pays présentent une faiblesse éventuelle.  Il s'agit du manque de suivi visant
à vérifier quelles recommandations ont été mises en œuvre et quel écho rencontrent les examens.85  Le
manque de suivi réduit également l'éventuelle "pression exercée par les pairs".  Un suivi formel
nécessiterait, il est vrai, davantage de temps et de ressources pour chaque examen de pays.
C. Q UELQUES AUTRES PROCESSUS D 'EXAMEN PAR LES PAIRS (OCDE)
56. Les politiques des pays de l'OCDE et de certains pays non membres sont également évaluées
régulièrement au sein de divers autres organes de l'OCDE.  Il s'agit notamment des célèbres Études
économiques de l'OCDE, des Examens des performances environnementales et des examens des
programmes de coopération du Comité d'aide au  développement (CAD).  L'examen des tendances,
des politiques et des performances des pays, ainsi que l'utilisation de la pression exercée par les pairs
pour les améliorer, constitue l'une des principale s fonctions de l'OCDE.  Chaque examen décrit
l'efficacité des politiques actuelles, examine certains indicateurs et formule des recommandations pour
aider le pays examiné à consolider ses réussites et à progresser.
57. Les Études économique s, qui constituent le programme d'examens par les pairs de l'OCDE le
plus ancien et le plus connu du public, se consacrent plus particulièrement aux politiques
macro-économiques et structurelles pouvant améliorer durablement les performances économiques.
                                                     
83 Tarullo ( 2000), page 495.
84 Voir par exemple Trinité-et-Tobago, WT/WGTCP/M/12, paragraphe 59, la Communauté européenne
et ses États membres, WT/WGTCP/W/152, page 10, et OCDE (2001a), page 29.
85 Dans la pratique, on observe des cas de suivi volontaire lorsque les pays ont décrit dans leurs
rapports a nnuels les mesures qu'ils avaient prises pour mettre en œuvre les recommandations visant à réformer
leur réglementation.  Ce système demeure cependant très limité car les pays rapportent rarement les cas oùaucune action n'a été menée.WT/WGTCP/W/244
Page 19
Depuis sa création en 1961, le Comité d'examen des situations économiques et des problèmes de
développement (EDR) a pour principale mission d'examiner les tendances et les politiques
économiques des pays membres de l'Organisation en vue de contribuer aux performances générales de
leur économie et de formuler des recommandations d'actions de nature à améliorer ces performances.
Le Comité EDR est "au cœur du "mécanisme d'examen par les pairs" qui est l'essence même de lasurveillance multilatérale au sein de l'OCDE".
86
58. Les examens des pays effectués par le Comité EDR sont fondés sur des études approfondies
préparées par le Secrétariat de l'OCDE, couvrant les questions macro-économiques et structurelles.87
L'étude fait suite à une structure générale composée d'une évaluation et de recommandations, destendances récentes, des perspectives et des prescriptions de politique macro-économique, d'un aperçu
de l'évolution de la politique structurelle, des principaux obstacles et de la mise en œuvre des
réformes structurelles et enfin de chapitres approfondis consacrés aux questions structurelles.  L'étudepossède trois objectifs généraux:  faire mieux comprendre la situation et les principaux problèmes du
pays, enrichir le débat politique à l'échelon national et international et montrer la voie d'une
amélioration des performances économiques générales du pays.  Ce dernier objectif aboutit à certaines
recommandations politiques, car l'étude est destinée à être un document "tourné vers l'avenir", se
consacrant principalement à ce que le gouvernement peut faire de manière constructive pour résoudreles principaux problèmes politiques.  Contrairement aux examens de la réforme de la réglementation
des pays menés par le Comité chargé de la concurrence, il faut noter que les Études économiques
s'inscrivent explicitement dans le droit fil des recommandations formulées par le Comité les années
précédentes (particulièrement sur les questions structurelles) et rendent compte des mesures prises, le
cas échéant, ou proposent d'éventuelles modifications des recommandations passées que le Comitéestime raisonnable d'adopter.
59. L'examen de chaque pays de l'OCDE est régulièrement effectué par le Comité EDR,
actuellement tous les 12 à 18 mois.  Les délégués permanents des pays membres y participent, parfois
assistés par des experts des capitales.  De nombreuses institutions des pays examinés sont
généralement représentées par des membres éminents, mais la taille et la composition des délégationsvarie d'un pays à l'autre.  Afin de contribuer à l'efficacité du Comité, deux pays examinateurs sont
nommés pour chaque examen.  Après les examens des pays, les avant-projets sont amendés par le
Secrétariat en fonction des remarques et recommandations du Comité, résumés par la présidence.  Les
versions ainsi corrigées sont alors officiellement approuvées par le Comité avant d'être publiées sous
sa propre responsabilité.
60. Dans les années 90, l'OCDE a effectué l' Examen des performances environnementales de
30 pays membres, évaluant les progrès par rapport aux objectifs nationaux de politiqueenvironnementale et de développement durable, ainsi que le respect des engagements internationaux à
ce sujet.
88  Un deuxième cycle d'examens a été lancé en 2000.  Ce programme se consacre également
au suivi et au contrôle des recommandations formul ées au cours de l'examen.  Pour ces examens des
performances environnementales, "l'accent est mis sur la réaction des pays quant à leur utilisation des
examens des performances effectués par l'OCDE.  Cette réaction peut se manifester sous la forme de
                                                     
86 OCDE, Rapport annuel 2000 .
87 La substance macro-économique de ces études comprend l'analyse de l'évolution économique récente
et les perspectives, l'évaluation de la situation de la politique monétaire et fiscale par rapport aux objectifs
annoncés par le gouvernement.
88 Elle a également examiné quelques pays non membres (comme la Russie) et aidé la Commission
économique de l'ONU pour l'Europe (CEE/ONU) dans le lancement d'un programme similaire d'examen desperformances environnementales devant inclure d'autres pays d'Europe centrale et orientale.WT/WGTCP/W/244
Page 20
"réponses du gouvernement" formelles ou de comptes rendus oraux informels des pays examinés au
GPE (lors des réunions à venir) et sera introduite dans le deuxième cycle d'examens de l'OCDE".89
61. L'OCDE a également créé les programmes de coopération du Comité d'aide au
développement (CAD) des membres .  L'examen par les pairs du CAD est préparé par le Secrétariat
après une visite aux autorités et aux membres du gouvernement chargés du développement dans lescapitales et sur le terrain.  Récemment, ces examens se sont concentrés sur l'évaluation de l'effort des
organismes pour atteindre les objectifs fixés au niveau international et respecter les Lignes directrices
du CAD dans les principaux secteurs du développement.  Cette fois encore, les recommandations et
les suggestions d'amélioration sont nombreuses et un suivi est assuré pour qu'elles se traduisent bien
par une amélioration des pratiques des membres du CAD en matière de programmes et de politiques
de coopération pour le développement.
Atouts des processus retenus d'examen par les pairs de l'OCDE
Suivi des recommandations
62. Contrairement aux examens de la réforme de la réglementation des pays effectués par le
Comité de la concurrence, il est à noter que les Études économiques de l'OCDE, les Examens desperformances environnementales et les examens par les pairs du programme de coopération du
Comité d'aide au développement (CAD) suivent de manière explicite les recommandations des
Comités.  Ceci offre des informations utiles pour le processus d'examen en général et permet de
s'assurer que les conclusions de l'examen se traduisent par des améliorations concrètes.
D. C
ONCLUSION
63. Ce document a mis en évidence certains des mérites éventuels de l'examen par les pairs de la
politique de la concurrence au sein de l'OMC.  Elle a également souligné le fait que les différents
systèmes d'examen par les pairs actuellement utilisés possèdent d'éventuels atouts et faiblesses et
permettent donc de tirer des conclusions pour les futurs mécanismes.
64. On pourrait par exemple mener l'examen par les pairs de la politique de la concurrence au
sein de l'OMC en élargissant officiellement la portée du MEPC afin qu'il couvre l'interface de manière
plus approfondie.  Le MEPC fonctionne efficacement, mais comme on l'a vu, les limites de ses
ressources et ses compétences plus générales ne correspondent sans doute pas idéalement aux besoins
de l'examen de la politique de la concurrence.  Ces arguments ont déjà été mis en avant au sein du
Groupe conjoint, justifiant de ne pas "étendre la dimension relative à la politique de la concurrence
dans le cadre du MEPC existant.  (…) Étant donné les ressources et les compétences des personneschargées des examens, celles-ci n'auraient peut-être pas la même efficacité pour s'attaquer aux
problèmes de concurrence".
90  Ces inquiétudes ont été réitérées au sein du Groupe de travail de l'OMC
de l'interaction du commerce et de la politique de concurrence, qui a affirmé qu'"on ne pouvait pas
s'attendre à ce que ce contexte soit propice aux discussions"91 et qu'"il n'était pas réaliste"92 de
supposer que l'examen par les pairs dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence nepouvait être amélioré que dans le contexte du MEPC.
                                                     
89 OCDE (1997), page 7.
90 OCDE (2001 a), page 29.
91 Japon, WT/WGTCP/M/9, paragraphe 27.
92 Canada, WT/WGTCP/M/15, paragraphe 28.WT/WGTCP/W/244
Page 21
65. Par conséquent, une deuxième option avancée dans de nombreuses enceintes de discussion,
consiste à créer un Mécanisme séparé d'examen de la politique de la concurrence, sous les auspices
d'un organe d'examen de la politique de la concurrence.93  L'une des délégations de l'OMC a
activement encouragé la création d'un Comité permanent de l'OMC de la politique de la concurrence
qui offrirait une instance d'échange sur les expériences et les perspectives nationales concernant lapolitique de la concurrence, y compris sous forme d'examens par les pairs.
94
66. Comme le montre ce document, si un tel Mécanisme d'examen de la politique de la
concurrence était créé, il pourrait profiter de l'expérience acquise par les mécanismes d'examen par les
pairs au sein de l'OMC et de l'OCDE.  Ils pourraient peut-être s'inspirer des améliorations de
l'assistance technique et de l'approche structurée des rapports observées dans le MEPC.  Les
avantages d'un organe plus spécialisé, comme l'a adopté le Comité de la concurrence de l'OCDE, ont
également été étudiés.  Parmi ces avantages, on note l'ambiance collégiale et ouverte que le contactpersonnel plus étroit pourrait entraîner – objectif pouvant également être mis en avant si les examens
sont volontaires.  L'approche des réunions a aussi été étudiée.  Il semble que l'introduction des
examens dans un ordre du jour plus large assurerait une meilleure participation.
67. On a particulièrement insisté ici sur les avantages éventuels de l'introduction de
recommandations normatives et d'un suivi dans le processus de l'examen, qui ont obtenu d'excellentsrésultats dans les mécanismes d'examen par les pairs de l'OCDE.  Une telle démarche dans l'examen
par les pairs de la politique de la concurrence au sein de l'OMC marquerait un bouleversement
considérable dans l'approche du MEPC qui ne comprend actuellement aucune recommandation
politique.  Relever le défi de l'adoption d'une approche plus normative permettrait à l'examen par les
pairs de remplir un rôle bénéfique d'assistance technique dans un domaine très complexe pour lequelde nombreux Membres de l'OMC manquent encore de compétences et d'expérience.
95
68. Ce document a débuté en affirmant que la politique de la concurrence présentait un nouveau
défi pour l'OMC en ce qui concerne l'approche à adopter pour promouvoir la coopération et la
convergence internationales.  En d'autres termes, la politique de la concurrence ne peut pas être
directement importée dans le système de l'OMC en se fondant sur des modèles et des hypothèsesantérieurs.  L'examen par les pairs s'inspirant des divers atouts des approches étudiées dans cette
communication, semble offrir une solution d'avenir.
                                                     
93 OCDE (2001 a), page 29.
94 La Communauté européenne et ses États membres, "La dimension développement du droit et de la
politique de la concurrence", 8 juin 2000, WT/WGTCP/W/140 et WT/WGTCP/4, paragraphe 61.
95 La question de savoir si une telle approche serait considérée comme positive par les pays examinés,
une fois adoptée au niveau de l'OMC dont les Membres sont plus nombreux et plus divers, peut faire l'objet d'undébat.WT/WGTCP/W/244
Page 22
ANNEXE I
EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES
MEMBRES DE L'OMC EXAMINÉS DE 1989 À 2001 SELON LES
DISPOSITIONS DU GATT DE 1947 ET DE L'OMC
Europe/Moyen-Orient Asie/Pacifique Afrique Amériques
Autriche1,aAustralie (3)bAfrique du Sud (2)bArgentine (2)b
Bahreïn Bangladesh (2)b, dBénindAntigua-et-Barbudac, e
Chypre Brunéi DarussalamcBotswana Bolivie (2)b
Finlande1,aCorée (3)bBurkina FasodBrésil (3)b
Hongrie (2)bFidji Cameroun (2)bCanada (6)b
Islande (2)bHong Kong, Chine (3)bCôte d'Ivoire Chili (2)b
Israël (2)bÎles SalomondÉgypte (2)bColombie (2)b
Liechtenstein2Inde (2)bGaboncCosta Rica (2)
Norvège (3)bIndonésie (3)bGhana (2)bDominiquee
Pologne (2)bJapon (5)bGuinéedEl Salvador
République slovaque (2) Macao, Chine (2)aKenya (2)bÉtats-Unis (6)b
République tchèque (2) Malaisie (3)bLesothodGrenadec, e
Roumanie (2)bNouvelle-Zélande (2)bMadagascarc, dJamaïque
Suède1 (2)aPakistanaMalidMexique (2)b
Suisse (3)bPapouasie-Nouvelle-Guinée Maroc (2)bNicaragua
Turquie (2)bPhilippines (2)bMaurice (2) Paraguay
Union européenne (5)bSingapour (3)bMozambiquec, dPérou (2)b
Sri Lanka Namibie République dominicaine
Thaïlande (3)bNigéria (2)bSaint-Kitts-et-Nevisc, e
Ouganda (2)dSaint-Vincent-et-les
Grenadinesc, e
SénégalaSainte-Luciec, e
Swaziland Trinité-et-Tobago
TanzaniedUruguay (2)b
TogodVenezuela
Tunisiea
Zambied
Zimbabwea
28 Membres
(33 examens)19 Membres
(42 examens)27 Membres
(36 examens)24 Membres
(39 examens)
( ) Les chiffres entre parenthèses désignent le nombre d'examens effectués s'il y en a eu plusieurs.
1Dans l'Union européenne à partir de 1995.
2Examen conjoint avec la Suisse (deux Membres, mais un seul examen pour les statistiques).
aPays examiné selon les dispositions du GATT de 1947.
bPays examiné selon les dispositions du GATT de 1947 et de l'OMC.
cPremier examen en 2001.
dMembre parmi les pays les moins avancés.
eMembre de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECS) examiné conjointement avec d'autresmembres de l'OECS.
Nombre d'examens effectués fin 2001 = 150
Nombre de Membres de l'OMC examinés = 98 sur 142** (l'UE comptant pour 15)Nombre de Membres de l'OMC examinés = 74 sur 128** (l'UE comptant pour 1)
= 69 pour cent des Membres de l'OMC** (dont 28 en
Europe, 19 en Asie/Pacifique, 27 en Afrique et 24 dansles Amériques)
Membres de l'OMC les moins avancés examinés = 14
Part du commerce mondial représentée par les Membres
de l'OMC examinés (2000) (à l'exception des doublesles plus importants et du commerce interne à l'UE) = 83 pour cent
** Membres de l'OMC au 26 juillet 2001.WT/WGTCP/W/244
Page 23
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