ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS291/3
4 juin 2003
(03-2897)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
Demande de participation aux consultations
Communication de la Colombie
La communication ci-après, datée du 26 mai 2003, adressée par la Mission permanente de la
Colombie à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente des
États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, j'ai l'honneur de vous informer de l'intérêt commercial substantiel de la
Colombie et, par conséquent, de son désir d'être admise à participer aux consultations demandées par
les États-Unis conformément à l'article 11 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires (Accord SPS), à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture, à l'article 14 de l'Accord sur
les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) et à l'article XXII de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) au sujet de certaines mesures prises parles CE et leurs États membres qui affectent les produits issus de la biotechnologie ("produits
biotechnologiques").
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