RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/PRY/1
G/SCM/Q1/PRY/1
DUCOMMERCE 8octobre 1997
(97-4291)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Question duMEXIQUE auPARAGUAY1
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du30septembre 1997.
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LeMexique souhaite poser augouvernement paraguayen lesquestions suivantes ausujetde
lanotification relative auDécret n15.286 du28octobre 1996.
1. Comment l'autorité paraguayenne compétente résoudra-t-elle lescasdeconflit entreleDécret
n15.286 du28octobre 1996 (leDécret) etlesAccords del'OMC?
2. Apartir dequand commencent àcourir lesdélais prévus parleDécret, lorsque lesdécisions
oulesdéterminations sontnotifiées: lejoursuivant lanotification ouceluisuivant lapublication (à
supposer qu'ellessoient publiées)?
3. Lesarticles 2.1b),8.5,14.2, 18.1et27.1(entre autres) duDécret fontréférence auconcept
de"circonstances spéciales" ou"circonstances exceptionnelles". Surquelcritère sefondera l'autorité
paraguayenne chargée del'enquête pourdéterminer l'existence detelles circonstances aucours de
l'application delalégislation?
4. Queltypedecaractéristiques seront prises encompte pourdéterminer qu'unproduit estsimilaire
àunautre, conformément àl'article 2?
5. Conformément àcequiestprévu àl'article 3,quelrôlejouera leMinistère desfinances dans
lesenquêtes? Luiappartiendra-t-il dedéterminer l'existence d'undumping oudesubventions, et
l'existence d'undommage?
6. L'article 4.2prévoit deux options pourprocéder àlacomparaison desprixlorsque aucune
vente duproduit similaire n'alieuaucours d'opérations commerciales normales surlemarché intérieur
dupaysd'origine oud'exportation. Surquelcritère sefonde l'autorité chargée del'enquête pour
déterminer cellequ'ilconvient d'employer, ousont-elles utilisées indistinctement?
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7. Quels éléments devront êtreprisencompte pourdéterminer qu'ilexiste desventes d'une
"importance suffisante", auxtermes del'article 4.3duDécret?
8. Quefaut-il entendre par"base raisonnable" pourlecalcul duprixàl'exportation conformément
auxdispositions del'article 4.5?
9. L'article 4.10duDécret précise quelesdispositions del'article 8devront êtreprises encompte.
L'Uruguay pourrait-il indiquer defaçonplusexplicite comment l'article 8seraprisenconsidération?
10. Comment constitue-t-on les"éléments depreuve positifs" pourladétermination del'existence
d'undommage auxquels faitréférence l'article 6.1? Lescritères énoncés dans ceparagraphe
s'appliquent-ils l'unetl'autre ous'excluent-ils mutuellement?
11. L'article 6.4énonce unesériedecritères quidevront êtreprisencompte pourdéterminer l'effet
desimportationsfaisantl'objetd'undumpingousubventionnéessurlaproductionnationale.Lesfacteurs
mentionnés audit article sont-ils aussi prisencompte pourdécider s'ilyalieuounond'ouvrir une
enquête?
12. L'article8.3disposequelademandedevraêtreprésentéeconformémentauxprescriptionsdéfinies
danslesdirectives élaborées parleministère. Cesdirectives seront-elles différentes pourchaque cas?
Dans l'affirmative, surquels principes généraux seront-elles fondées, demanière àsatisfaire aux
obligations contractées parleParaguay entantqueMembre del'OMC?
13. Surquels critères sefonde-t-on pourdéterminer quedes"éléments depreuve suffisants" ont
étéapportés, auxtermes del'article 8.5et,d'unemanière générale, aucours desenquêtes enmatière
depratiques commerciales internationales déloyales?
14. Qu'implique lefaitd'êtreenpossession d'"éléments depreuve suffisants" pourouvrir une
enquête d'office, auxtermes del'article 8.5?
15. L'article 5.5del'Accord antidumping dispose qu'ilfautnotifier auMembre exportateur
l'intention d'ouvrir uneenquête, avant d'engager celle-ci. Comment leParaguay a-t-ill'intention de
satisfaire àcetteobligation? Quelarticle delalégislation notifiée couvre cettesituation?
16. L'article 13.1duDécret précise queleministère devra notifier ladécision d'ouvrir uneenquête,
avecunquestionnaire etlesformulaires établis àceteffet, auxparties intéressées etauxautorités du
paysimportateur s'ilyalieu(nonsouligné dansletexteoriginal). LeParaguay pourrait-il préciser
sicelasignifie queladécision d'ouvrir uneenquête neserapastoujours notifiée augouvernement du
paysexportateur. Dans l'affirmative, surquels critères sefondera-t-on pourdécider dansquels cas
unenotification estnécessaire? Dans quelle mesure cequiprécède est-ilcompatible avecl'obligation
prévue àl'article 5.5del'Accord antidumping?
17. L'article 14.3prévoit deménager auxutilisateurs dessecteurs deproduction concernant les
produits quifontl'objetdel'enquête etauxorganisations représentatives deconsommateurs lapossibilité
defournir desrenseignements concernant ledumping oulasubvention, ledommage ouleliende
causalité. Cesutilisateurs etorganisations seront-ils considérés comme desparties intéressées dans
laprocédure?
18. L'article 16.1énonce l'obligation depublier auJournal officiel ladécision préliminaire. Une
foisladécision prise parlesministères compétents, quelestledélaiprévu poursapublication?G/ADP/Q1/PRY/1
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19. Encequiconcerne l'obligation qu'al'autorité chargée del'enquête dedéfinir desdroits
particuliers pourd'autres exportateurs, quereprésentent entemps lesexpressions "accéléré" et"dans
lesmoindres délais" figurant àl'article 19.2?
20. L'article 21.4duDécret faitréférence auconcept de"circonstances critiques". Surquelcritère
sefondera leministère pourdéterminer quedetelles circonstances existent?
21. L'article 22.1prévoit quetoutdroitantidumping etcompensateur devra êtresupprimé, auplus
tarddansundélaidecinqans.S'iln'estpasrecouru àlaprocédure établie àl'article 23,lasuppression
desdroits sera-t-elle automatique oudevra-t-elle êtredemandée parlesparties intéressées? Cette
suppression s'opérera-t-elle aumoyen d'unarrêté ministériel, d'unarrêté ministériel conjoint, ousur
simple décision duministère compétent?
22. Commentfonctionnelaprocédurederéexamendesdroitsdéfinitifsétablieàl'article24?Quelles
preuves devra apporter l'importateur aucours deladite procédure?
23. L'article24.2prévoitqu'encasderemboursementdudroitacquittéentrop,leditremboursement
devra fairel'objet d'unarrêté ministériel. Cetarrêté devra-t-il êtrepublié auJournal officiel?
24. Comment leParaguay pense-t-il satisfaire àl'obligation quiluiincombe defaireconnaître les
faitsessentiels qu'ilprendra encompte pourétablir sadétermination finale, énoncée àl'article 6.9
del'Accord antidumping? Dans quelarticle duDécret cetteobligation est-elle reprise?