. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/717
10 juin 2003
(03-2992)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Produits utilisant le pesticide Bacillus pumilus  GB34, comme moyen de
traitement de semences, dans ou sur les fèves de soja, y compris après récolte
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous partenaires commerciaux des États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Bacillus pumilus  GB 34;
Exemption from the Requirement of a Tolerance (Bacillus pumilus  GB 34.  Exemption de
l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus) – Disponible en anglais, 5 pages
6. Teneur:  Établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale
de résidus (LMR) pour Bacillus pumilus  GB34 en cas d'utilisation de ce pesticide, comme
moyen de traitement de semences, dans ou sur des fèves de soja, y compris après récolte.
Une demande d'exemption de l'obligation d' appliquer une LMR a été soumise à l'EPA au
titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques(FFDCA) modifiée par la Loi de 1996 sur la protection de la qualité des produits
alimentaires (FQPA).  Le texte notifié supprime le besoin d'établir une limite maximale
admissible pour les résidus de Bacillus pumilus  GB34
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Code DOCID:  fr02ap03-11
Federal Register , 2 avril 2003 (Volume 68, n°63), pages 15958 à 15963
Web:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2003/April/Day-02/p7638.htm
Texte disponible en anglaisG/SPS/N/USA/717
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10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2 avril 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:  1er juin 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460
Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
Note:  référence du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet dans la réponse:
OPP-2003-0328
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Mr. Bill Janis, U.S. Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC 20250
Téléphone:  (202) 720-9047
Téléfax:  (202) 720-0677
Courrier électronique:  fstsd@usda.gov