RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/SVK/2
27février 1997
DUCOMMERCE(97-0843)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
Réponses auxquestions desETATS-UNIS1concernant lanotification
présentée parlaREPUBLIQUE SLOVAQUE2
autitredel'article XVII
LaMissionpermanentedelaRépubliqueslovaqueafaitparvenirauSecrétariatlacommunication
ci-après, datée du18février 1997.
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Question 1
Laquestion concerne l'exportation de149700tonnes demalten1995, dont94300tonnes
ontétéexportées parl'entremise duFonds public pour laréglementation dumarché (SFMR).
"LaRépublique slovaque pourrait-elle réexaminer lerôlequejoueleSFMR dans le
commerce dumalt, etmettre àjour sanotification euégard àladéfinition énoncée à
l'article XVII?"
Réponse
Ceproduitn'apparaissaitpasdanslanotificationinitiale(G/STR/N/1/SVK)caraucunesubvention
àl'exportation n'aétéaccordée cetteannée-là. Lalistedesproduits faisant l'objet desubventions à
l'exportation quifigurait danslanotification initiale n'étaitpasexhaustive, maislenombre deproduits
pouvant êtresubventionnés estlimité auxengagements prisenmatière desubventions àl'exportation.
Lemalt, quiestl'undesproduits ayant faitl'objet d'untelengagement danslecadre duCycle
d'Uruguay, figure danslaListe XCIII -République slovaque, Partie IV,Section II-Subventions à
l'exportation. En1995, lapossibilité desubventionner lesexportations demaltaétéutilisée. Les
limites concernant tantlevolume quelavaleur fixées dansl'engagement ontétérespectées. Les
subventions àl'exportation demaltontégalement éténotifiées auComité del'agriculture dansle
tableau ES:1.
1G/STR/Q1/SVK/1.
2G/STR/N/1/SVK.
./.G/STR/Q1/SVK/2
Page2
1995 Milliers detonnes Millions decouronnes
Limite 129,3 349,7
Utilisation 94,3 48,9
Question 2
"LaRépublique slovaque pourrait-elle confirmer quelesexportations attribuées auSFMR
sontlesseules àêtresubventionnées etquelesexportations attribuées auxnégociants privés ne
sontpassubventionnées?"
Réponse
Oui,leSFMRestleseulorganismeàprocéderàdesexportationssubventionnéesetiln'intervient
enaucune façondanslecasdesexportations nonsubventionnées. Cesinformations avaient étéfournies
dansdeprécédentes réponses auxquestions desEtats-Unis.