. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/53
7 février 2000
(00-0452)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
MINISTERIUM DER DEUTSCHPRACHIGEN GEMEINSCHAFT
Juristischer Dienst
Gospert 1 - 5B - 4700 EUPEN
TP: +32 87 59 63.00
TF: +32 87 55 28.91
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:       
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
- Durée de résistance au feu et comportement au feu des éléments de construction et 
des toitures, des murs extérieurs, des cloisons, des plafonds, des revêtements 
muraux, des gaines de câbles, etc.;
- Installations de ventilation et de chauffage;
- Installations de gaz;
- Ascenseurs;- Équipements de cuisine
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet d'arrêté pris par le
gouvernement de la Communauté germanophone sur l'agrément des hôtels et la
classification des hôtels.
6. Teneur:   Le projet d'arrêté spécifie les conditions de construction pertinentes en matière de
sécurité pour la mise en service d'hôtels et d'établissements d'hébergement, en particulier en
ce qui concerne la sécurité incendie.
Le projet d'arrêté contient en outre des dispositions spécifiques aux hôtels telles que la
procédure d'ctroi, de rejet ou de retrait de l'agrément hôtelier, la classification desétablissements et l'allocation de subventions.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le
projet d'arrêté applique le décret de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 sur les
hôtels et les établissements d'hébergement.  Il s'agit d'imposer des prescriptions de sécurité
spécifique aux exploitants de ces établissement afin de garantir la sécurité des utilisateurs
d'une tell infrastructure.  De plus, les hôtels doivent avoir un agrément spécial délivré siG/TBT/Notif.00/53
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l'exploitant et l'établissement remplissent certaines conditions.
8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
CIBELNOR