ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/60/EEC/Add.10
14 juin 2000
(00-2373)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  français
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions du Luxembourg .G/SCM/N/60/EEC/Add.10
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LUXEMBOURG
TABLE DES MATIÈRES
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SUBVENTIONS.................................................................................................................... .................1
I. RÉGIME D'AIDE  AUX PME/PMI ........................................................................................3
II. RÉGIME D'AIDE  RÉGIONAL ..............................................................................................3
III. RÉGIME D'AIDE À LA R&D ................................................................................................4
IV. RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET À
L'UTILISATION RATIONNEL LE DE L'ÉN ERGIE..........................................................5G/SCM/N/60/EEC/Add.10
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I. RÉGIME D'AIDE AUX PME/PMI
1. Titre du programme
Régime d'aide aux PME/PMI
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 1999
3. Objectif général
Favoriser les investissements productifs des PME/PMI
4. Fondement et législation
Loi du 27 juillet 1993 (art. 4) ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie telle
qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997
5. Forme de la subvention
Subvention en capital
6. A qui et comment la subvention est accordée
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux PME/PMI répondant à la définition
communautaire
7. Montant total budgétisé
Dépenses effectives 1999: 26,4 Mio LUF
8. Durée de la subvention
Indéterminé
9. Effet sur le commerce
N.D.
II. RÉGIME D'AIDE RÉGIONAL
1. Titre du programme
Régime d'aide régional
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 1999G/SCM/N/60/EEC/Add.10
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3. Objectif général
Développement et diversification économiques de régions assistées
4. Fondement et législation
Loi du 27 juillet 1993 (art. 5) ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie telle
qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997
5. Forme de la subvention
Subvention en capital, exemption fiscale
6. A qui et comment la subvention est accordée
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères de
l'article 5 de la loi
7. Montant total budgétisé
Dépenses effectives 1999: 706,8 Mio LUF
8. Durée de la subvention
Indéterminé
9.  Effet sur le commerce
N.D.
III. RÉGIME D'AIDE À LA R&D
1. Titre du programme
Régime d'aide à la R&D
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 1999
3. Objectif général
Favoriser le développement de technologie de produits et de procédés nouveaux
4. Fondement et législation
Loi du 27 juillet 1993 (art. 6) ayant pour objetG/SCM/N/60/EEC/Add.10
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1. le développement et la diversification économiques
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie telle
qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997
5. Forme de la subvention
Subvention en capital
6. A qui et comment la subvention est accordée
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères de
l'article 6 de la loi
7. Montant total budgétisé
Dépenses effectives 1999: 250,0 Mio LUF
8. Durée de la subvention
Indéterminé
9. Effet sur le commerce
N.D.
IV. RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET À
L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE
1. Titre du programme
Régime d'aide à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle de l'énergie
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 1999
3. Objectif général
Favoriser les investissements dans l'intérêt de la protection de l'environnement ainsi que la
mise en oeuvre de techniques nouvelles d'utilisation rationnelle de l'énergie et de sources d'énergie
nouvelles et renouvelables
4. Fondement et législation
Loi du 27 juillet 1993 (art. 7) ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie telle
qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997
5. Forme de la subventionG/SCM/N/60/EEC/Add.10
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Subvention en capital
6. A qui et comment la subvention est accordée
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères de
l'article 7 de la loi
7. Montant total budgétisé
Dépenses effectives 1999: 83,9 Mio LUF
8. Durée de la subvention
Indéterminé
9. Effet sur le commerce
N.D.
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