 
  
 ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/DCS/W/GAB 
24 de enero de 2003 
 (03-0421) 
Comercio de Servicios Original:   francés 
 
 
 
GABÓN 
 
Proyecto de Lista convertida de Compromisos Específicos1 
  
 El documento adjunto contiene un proyecto de Lista convertida de Compromisos Específicos 
de Gabón, en formato Word.  Este documento no sustituye los compromisos jurídicamente 
vinculantes contraídos por Gabón, en su Lista de Compromisos Específicos (GATS/SC/34).  
 Adjunto al proyecto de lista convertida figura un proyecto de la Lista convertida de 
Exenciones del Artículo II (NMF) de Gabón (GATS/EL/34).   Los proyectos de la Lista y de la Lista de Exenciones del trato NMF convertidas fueron preparados por la Secretaría, a petición de lo s Miembros, para facilitar el proceso de las 
negociaciones, incluida la presentación de ofertas iniciales. 
 
______________  
 
                                                     
 
1 Este documento se ha preparado, en francés solament e, bajo la responsabilidad de la Secretaría y sin 
perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC.  
 S/DCS/W/GAB 
Página 2 GABON – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES    
F. Autres services fournis  aux 
entreprises     
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
 (CPC 8676) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
 S'applique aux activités 
relevant des secteurs 
suivants: 
 
- recherche, extraction ou 
transformation de substances naturelles 
destinées aux industries 
pharmaceutiques; 
- recherche fondamentale 
liée à la pharmacologie. 3) Agrément préalable des ministères concernés.  
La procédure est discrétionnaire. 
4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant 
l'entrée et le séjour temporaire de personnes 
physiques - employées par une société et 
transférées dans une société constituée au Gabon appartenant, contrôlée ou filiale de la 
première - des catégories suivantes: 
 - directeurs  - cadres supérieurs 
 - spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service 3) Aucune 
 
4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant 
les catégories de personnes physiques 
indiquées dans la colonne de l'accès aux 
marchés   
 3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGENIERIE 
CONNEXES    
C. Travaux de pose 
d'installations et de 
montage  
 (CPC 514 + 516) 
 S'applique aux services de 
montage de maisons et bâtiments préfabriqués. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Agrément préalable des ministères concernés.  
La procédure est discrétionnaire. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune   
  S/DCS/W/GAB
 Página 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant 
l'entrée et le séjour temporaire de personnes physiques - employées par une société et 
transférées dans une société constituée au 
Gabon appartenant, contrôlée ou filiale de la première - des catégories suivantes: 
 - directeurs 
 - cadres supérieurs 
 - spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service 4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant 
les catégories de personnes physiques indiquées dans la colonne de l'accès aux 
marchés   
7. SERVICES FINANCIERS    
A. Tous les services 
d'assurance et relatifs à 
l'assurance-vie  
 (CPC 8121-8129-81299- 
 8140) 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Agrément préalable des ministères concernés.  
La procédure est discrétionnaire. 
4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant 
l'entrée et le séjour temporaire de personnes physiques - employées par une société et 
transférées dans une société constituée au 
Gabon appartenant, contrôlée ou filiale de la première - des catégories suivantes: 
 - directeurs 
 - cadres supérieurs  - spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune  
4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant 
les catégories de personnes physiques indiquées dans la colonne de l'accès aux 
marchés    
 S/DCS/W/GAB 
Página 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services bancaires et 
autres services financiers  
 S'applique aux positions 
suivantes: 
- prêts de tout type 
(CPC 8113); 
- valeurs mobilières 
négociables 
(CPC 812321); 
- autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal (CPC 
81339); 
- gestion d'actifs 
(CPC 8119); 
- services de conseil et 
autres activités auxiliaires 
(CPC 8133); 
- fournitures et transfert 
d'informations financières 
et traitement de données 
financières (CPC 8131). 
 1) Aucune 
2) Aucune 3) Agrément préalable des ministères concernés 
et de celui de la BCEAC et COBAC.  La 
procédure est discrétionnaire. 
4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant 
l'entrée et le séjour temporaire de personnes 
physiques - employées par une société et 
transférées dans une société constituée au 
Gabon appartenant, contrôlée ou filiale de la première - des catégories suivantes: 
 - directeurs 
 - cadres supérieurs  - spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune 
 
 4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant 
les catégories de personnes physiques 
indiquées dans la colonne de l'accès aux 
marchés    
  S/DCS/W/GAB
 Página 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES    
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  (y compris les 
services de traiteur) 
 (CPC 641-643) 1) Non consolidé* sauf pour les services de 
traiteur: aucune 
2) Aucune 3) Agrément préalable des ministères concernés.  
La procédure est discrétionnaire. 
4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant 
l'entrée et le séjour temporaire de personnes 
physiques - employées par une société et transférées dans une société constituée au 
Gabon appartenant, contrôlée ou filiale de la 
première - des catégories suivantes: 
 - directeurs 
 - cadres supérieurs 
 - spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service 1) Non consolidé
* sauf pour les services de 
traiteur: aucune 
2) Aucune 3) Aucune 
 
4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant 
les catégories de personnes physiques 
indiquées dans la colonne de l'accès aux marchés   
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques** 
 (CPC 7471) 1) Aucune 
2) Aucune 3) Agrément préalable des ministères concernés.  
La procédure est discrétionnaire. 
4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant 
l'entrée et le séjour temporaire de personnes 
physiques - employées par une société et 
transférées dans une société constituée au Gabon appartenant, contrôlée ou filiale de la 
première - des catégories suivantes: 
 - directeurs 
 - cadres supérieurs 
 - spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune 
 
4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant 
les catégories de personnes physiques 
indiquées dans la colonne de l'accès aux 
marchés   
_______________
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable 
** Réservé aux compagnies se spécialisant dans le tourisme dit "écologique" uniquement.  
 S/DCS/W/GAB 
Página 6 GABON - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Transport Maritime:  
Échanges commerciaux par cabotage Lois, Décrets et Décisions 
futures basées sur des accords bilatéraux ou multilatéraux qui 
accordent des droits de cabotage 
aux partenaires commerciaux sur une base réciproque 25 pays Avenir proche en attendant 
que l'objectif visé prenne racine Stimuler le commerce inter-états et 
promouvoir l'intégration économique régionale 
Transport Maritime Lois, Décrets et décisions 
basées sur des accords 
bilatéraux et/ou multilatéraux.  Résolutions de la CMEAOC 
adoptées en vue de la mise en 
oeuvre des dispositions pertinentes de la Convention des 
Nations Unies relative à un 
Code de Conduite qui prévoient 
la répartition de 80 pour cent 
des échanges commerciaux de ligne avec la Compagnie Non spécifiés Illimitée La nécessité de veiller à ce que la 
Compagnie de navigation maritime 
transporte au moins 40 pour cent du trafic de ligne. Promouvoir le 
développement de la flotte nationale 
afin de soutenir le développement économique et social au niveau 
national.  Veiller à la compétitivité de 
nos produits d'exploitation et réduire 
 Nationale de navigation 
Maritime de l'Etat situé à l'autre bout d'un trafic particulier.  
L'exemption s'applique aux 
mesures existantes et futures jusqu'à développement de 
services maritimes auxiliaires et 
de services portuaires.   les coûts des produits importés dans 
le cadre du commerce intérieur.  Assurer des services maritimes 
auxiliaires et portuaires efficaces.  
Promouvoir l'industrie naissante.  Mesures à renforcer si les partenaires 
commerciaux continuent de barrer 
l'accès aux cargaisons et pratiquent le dumping  
  S/DCS/W/GAB
 Página 7Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Transport Maritime:  
Vracs et cargaisons 
spécialisées Lois, Décrets, Ordonnances et 
Décisions, existantes ou futures, 
basées sur des accords bilatéraux et/ou multilatéraux 
qui prévoient la répartition de 
toutes cargaisons:  vracs et spécialisées entre compagnies 
maritimes d'Etats aux deux 
bouts d'un trafic particulier Non spécifiés Illimitée Nécess ité d'assurer aux compagnies 
maritimes nationales et/ou 
sous-régionales 50 pour cent des cargaisons.  Dispositions à renforcer 
si les partenaires commerciaux 
continuent de barrer l'accès aux cargaisons et pratiquent le dumping 
Transport Maritime Lois, Décrets, Ordonnances et 
Décisions, existantes ou futures Non spécifiés Illimitée Nécessité de promouvoir l'industrie 
naissante 
 
  
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