ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/283
5 novembre 1998
(98-4313)
Original:  anglais
LIBAN – DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR
Communication du Liban
Le Ministre libanais de l'économie et du commerce a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après.
__________
Au nom du gouvernement libanais, j'ai l' honneur de présenter une demande de statut
d'observateur auprès du Conseil général de l'Or ganisation mondiale du commerce (OMC) et de ses
organes subsidiaires.
Je saisis cette occasion pour indiquer que le  gouvernement de la République libanaise a
l'intention de présenter une demande d'accession aux Accords de l'OMC dans un avenir proche.  En
attendant, le statut d'observateur lui permettrait de se familiariser avec l'OMC, ses règles et ses
procédures.
Conformément au règlement intérieur du Conseil gé néral, je joins à la présente un aide-mémoire
sur le régime de commerce extérieur du Liban.
Je vous saurais gré de bien vouloir communique r la présente demande et la documentation qui
lui est jointe au Conseil général à sa réunion.WT/L/283
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APERÇU DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET DU RÉGIME
DE COMMERCE EXTÉRIEUR DU LIBAN
I. INTRODUCTION
A. LE PAYS
1. La République libanaise, dont la superficie est d'environ 10 452 km2, est bordée au nord et à
l'est par la Syrie, au sud par Israël (qui occupe encore 10 pour cent de cette région) et à l'ouest, sur
225 km, par la Méditerranée.  Ses principales villes sont Beyrouth, la capitale, Tripoli, Sidon, Tyr et
Zahlé.  La population est estimée à 3,62 millions d'habitants, sans compter les quelque 200 à
240 000 réfugiés palestiniens, et le taux de croissance démographique à 3,2 pour cent.  Le taux
d'alphabétisation — 86,4 pour cent — est parmi les plus élevés du monde arabe;  outre la langueofficielle, l'arabe, le français et l'anglais sont largement répandus.
2. Forêts et bois ne couvrent que 13 pour cent des terres et par rapport à d'autres pays, le Liban
compte relativement peu de terres arables (environ 26 pour cent du territoire).  Les pâturages
permanents s'étendent sur environ 10 000 hectares.  La part du secteur agricole dans le PIB n'est que
de 8 à 10 pour cent.  L'agriculture emploie environ un cinquième de la population, mais elle n'assureplus un revenu suffisant à de nombreux cultivateurs.
3. Les industries, qui contribuent pour 17 pour cent au PIB, se trouvent surtout dans le centre et
alentour (44 pour cent dans la région de Beyrouth et du Mont Liban) et dans le nord (19 pour cent).
Les villes du littoral — Beyrouth, Tripoli et Sidon — avec leurs grands ports, vivent surtout du
commerce et de différents services.
B. L'
ÉCONOMIE
4. Huit ans après la fin de la guerre civile, le Liban redevient un centre d'activité économique
dynamique au plan régional et semble désormais en passe de se relever des ravages de la guerre.  Un
ambitieux programme de reconstruction, destiné à le doter d'une infrastructure moderne et à accroître
sa productivité, est en bonne voie.
5. Toutefois, sur le front économique, le problème le plus épineux auquel le gouvernement doit
faire face est la maîtrise du déficit budgétaire:  en 1997, la dette intérieure nette s'élevait à environ
67 pour cent du PIB pour l'année.
6. Après des semaines d'intenses débats, en octobre 1997, le cabinet a approuvé pour 1998 un
budget d'austérité en vue de ramener le déficit, qui selon les estimations équivalait à environ18 pour
cent du PIB en 1997, à près de 12 pour cent en 1998 (voir l'annexe 5).1  Le gouvernement tâche de
maintenir les dépenses pour 1998 à peu près à leur niveau estimatif de 1997 (5,16 milliards de dollars)en valeur absolue.  Un peu plus de 40 pour cent de ces dépenses ont été affectées au service de la
dette.
7. Selon les prévisions de la Banque du Liban, le taux de croissance du PIB réel augmentera
légèrement pour atteindre 4 pour cent en 1998 (contre 3,8 pour cent en 1997).  Mais la hausse des prix
à la consommation s'élèvera de 1 pour cent, passant à 7 pour cent.
                                                     
1 Les annexes 1 à 6 peuvent être consultées au Secrétariat (Division du Conseil, bureau 2025).WT/L/283
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8. Pour accroître les recettes, le gouvernement a décidé d'apporter un certain nombre
d'améliorations à sa structure administrative et financière. Ainsi, les méthodes de recouvrement des
impôts ont été modernisées, un nouveau système a été adopté pour les droits de douane, les
procédures de recouvrement de l'impôt foncier ont été revues et le recouvrement de l'impôt sur le
revenu a été réexaminé avec l'aide du gouvernement canadien.
9. Le gouvernement compte que ces mesures contribueront à faire passer les recettes de
4 billions de livres libanaises en 1997 à près de 5 billions en 1998.  Il a prévu une augmentation
d'environ 10 pour cent du montant global des droits de douane — sa principale source de recettes —
qui serait porté à près de 60 pour cent du total.
10. L'élément le plus important du plan budgétaire est que le cabinet a accepté — pour la
première fois — que l'essentiel du déficit soit financé par des emprunts à l'étranger d'environ
2 milliards de dollars remboursables en 30 ans, de 106 millions de dollars sous formed'euro-obligations et de 400 millions de dollars en devises étrangères contractés auprès des banques
locales.
11. Depuis le retour à la stabilité politique et économique, il y a eu une poussée des importations,
qui sont passées de 2 578 millions de dollars en 1990 à 7 456 millions de dollars en 1997.  Leur
composition traduit les besoins d'un pays en pleine reconstruction.  Machines et matériel électrique,véhicules et produits minéraux figurent parmi les principales importations.
II. STRATÉGIE GLOBALE DE DÉVELOPPEMENT
12. Au sortir de 15 années de guerre civile, le Liban s'engage dans un vaste programme de
reconstruction et de développement qui va le conduire au XXI
e siècle.  Dans cet esprit, le pays doit
maintenant relever le défi consistant à étendre et à diversifier son activité économique.
Zones franches
13. Dans le cadre de cet effort, le gouvernement libanais établit des zones franches. Celles-ci
permettront au Liban de devenir un centre de toute première importance pour le commerce
international et l'industrie.  C'est l'Office liba nais du développement des investissements (IDAL) qui
administre les zones franches, qui sont destinées à attirer les investissements privés.  Ces zones visent
à faciliter et accroître les échanges commerciaux dans toute la région et à offrir aux industries et
services d'exportation un appareil de production idéal;  elles inaugureront une nouvelle ère d'échanges
commerciaux dans une région où les marchés sont en expansion et les perspectives commerciales
intéressantes.
14. Ces zones sont les suivantes:
i) la zone franche de l'aéroport, qui offrira aux hommes d'affaires étrangers et locaux
des installations de premier ordre pour l'entreposage, le commerce et l'industrie
légère.  Située à l'entrée de l'aéroport, qui n'est qu'à 4 km de Beyrouth, elle comprend
une surface bâtie de 150 000 m2 à l'intérieur du périmètre de l'aéroport international et
est desservie par un excellent réseau routier accessible par voie aérienne et terrestre;
ii) la zone franche de Quleaat, à 25 km au nord de Tripoli, d'une superficie de
450 000 m2;
iii) la zone franche de Riyak, d'une superficie de 360 000 m2, au nord-est de l'aéroport de
Riyak, à 8 km à l'est de Zahlé, avec accès à un réseau routier international la reliant à
Beyrouth et Damas.WT/L/283
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15. Il existe déjà trois zones franches:
i) le dynamique port franc de Beyrouth, qui a pu rouvrir après la guerre;
ii) la zone franche de Salaata;
iii) le port franc de Tripoli.
16. Les nouvelles zones franches offrent les avantages suivants: infrastructures, équipements et
services de télécommunication d'excellente qualité;  mise à disposition d'entrepôts, d'usines et de
bureaux pour des baux de courte ou longue durée, à des prix raisonnables;  petites installations de
production manufacturière et industrielle;  réseaux de distribution commodes et rapides vers le
Moyen-Orient et l'Europe;  services groupés pour les formalités administratives, le recrutement et la
formation de personnel, les renseignements et conseils;  réglementations réduites au minimum;
participation étrangère à 100 pour cent autorisée;  exonération de l'impôt sur le revenu pour les
personnes morales et physiques, démarches administratives simplifiées, aucune restriction au transfertdes capitaux et bénéfices, secret bancaire, réglementation commerciale qui n'établit pas de distinction
entre les investisseurs étrangers et les investisseurs libanais.
Agriculture
17. Pour remédier à des années d'abandon pendant la  guerre, plusieurs programmes sont en cours
dans le secteur agricole, dont l'important projet de développement de l'infrastructure agricole.  En
outre, étant donné la nécessité de moderniser l'agriculture, le gouvernement a suivi une politique qui
combine des interventions à court terme, des mesures de protection de durée limitée pour certains
produits (voir l'annexe 2) et des actions visant à trouver des débouchés à l'exportation.  Les mesures
durables sont définies dans le Plan vert (établi en 1963), organisme officiel qui s'est tout d'abordoccupé d'encourager la récupération des terres, de développer l'infrastructure agricole et de lutter
contre les cultures illicites.  Au fil des ans, il est devenu semi-autonome et, outre qu'il achemine les
financements pour la majorité des nouveaux projets agricoles, il fournit également une assistance en
espèces et en nature.
Industries manufacturières
18. Le secteur manufacturier est toujours resté à l'ombre d'autres branches d'activité locales mieux
connues, comme le tourisme et les services financiers.  La grande majorité des unités industrielles
sont de petites entreprises, souvent plus proches de l'atelier que de l'entreprise industrielle et environ
90 pour cent d'entre elles comptaient moins de dix employés en 1995.  À l'autre extrême, un petit
nombre de grandes entreprises opèrent dans les secteurs du ciment et des autres matériaux de
construction, des industries alimentaires et des boissons, des vêtements et du papier.  Si l'on exceptel'industrie pétrolière et la régie des tabacs, l'ensemble du secteur industriel libanais appartient à des
entreprises privées.  À en juger par différents indicateurs — exportations, importations de machines
industrielles et création de sociétés — le secteur manufacturier montre des signes de reprise;  de plus,
les récentes augmentations de capital opérées par quelques grandes entreprises libanaises attestent que
les investisseurs restent disposés à engager des fonds dans ce secteur.  Autre atout pour sa croissancefuture, le secteur dispose d'une main-d'oeuvre dûment formée et qualifiée.
Reconstruction
19. À la suite de plusieurs enquêtes d'évaluation des dommages et d'une consultation avec la
Banque mondiale, un ambitieux programme national de reconstruction d'urgence a été établi pour unmontant de 2,9 milliards de dollars.  En outre, l'adoption du programme de développement
Horizon 2000 a couronné en 1994 les activités de planification de l'État.  Ce programme, révisé enWT/L/283
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1995, prévoit un total de 17,7 milliards de dollars (aux prix de 1995) en investissements publics entre
1995 et 2007.  Horizon 2000 vise essentiellement à compléter les travaux d'urgence entrepris
initialement dans le cadre du NERP en réhabilitant et en développant l'infrastructure et les services
publics, jetant ainsi les bases de la croissance économique future.  La réfection et l'extension du
réseau d'électricité est l'un des éléments majeurs du programme de reconstruction au Liban.  Auprintemps de 1997, la remise en état des centrales, transformateurs, lignes à haute tension et réseaux
de distribution étant presque achevée, les travaux sont passés à la phase d'extension.  Parmi la
multitude de projets en cours, l'un se détache nettement des autres:  le réaménagement du centre ville
de Beyrouth, entrepris par la société privée libanaise pour le développement et la reconstruction du
centre de Beyrouth (Solidere).  Souvent considéré comme le symbole du renouveau du pays, ce projet
est l'une des plus grandes réalisations immobilières au monde.
Le réseau routier
20. Le plan de réfection des routes, d'un montant de 1,25 milliard de dollars, vise à remettre en
état et à entretenir le réseau des routes internationales, principales, secondaires et locales du Liban.
Le projet d'autoroute arabe, destiné à relier le Liban aux pays voisins, ira de Beyrouth à Masnaa à la
frontière syrienne.  Son principal objet économique, outre son importance politique manifeste, est depermettre le transport rapide et efficace des marchandises en provenance ou à destination du port de
Beyrouth.  Le boulevard périphérique de Beyrouth doit relier les voies rapides nord et sud du littoral,
pour décharger la capitale et la relier à l'autoroute arabe.
Le système bancaire
21. Les banques libanaises se sont modernisées et ont reconstitué leur capital.  La mise en place
en 1948 d'une législation libéralisant tous les mouvements de capitaux et les transactions en devises et
l'adoption en 1956 d'une loi sur le secret bancaire ont marqué l'histoire du secteur.  Depuis la fin de la
guerre, le secteur bancaire libanais est en pleine restructuration et modernisation.  Bien que les effets
du conflit soient considérables, la conjoncture générale a été favorable aux banques, qui restent en faitles seuls intermédiaires pour attirer les capitaux dans le pays.  Avec une agence pour 5 600 habitants
(contre une moyenne d'une agence pour 20 000 habitants dans la région), le Liban dispose d'un vaste
secteur bancaire.  Il s'agit maintenant pour ce secteur de participer plus activement à la reconstruction.
Les prérogatives de la Banque centrale (voir l'annexe 6)
22. La Banque centrale est essentiellement chargée de surveiller les opérations bancaires.  Une
nouvelle législation lui accorde certaines prérogatives, par exemple:
- une procédure d'autoliquidation qui lui permet d'acheter les actifs d'une banque en
difficulté et d'indemniser les déposants dans la limite du capital acquis;
- les accords fiduciaires sont régis par une nouvelle Loi (n° 520/96) qui charge la
Banque centrale de surveiller les sociétés et institutions financières s'occupant
d'opérations fiduciaires.  Ces sociétés doivent obtenir l'autorisation spéciale de labanque.  Les sociétés fiduciaires étrangères pourront opérer au Liban aux mêmes
conditions que les sociétés libanaises;
- une autre Loi (n° 521/96) autorise les banques libanaises à réserver au public 30 pour
cent de leurs actions, qui peuvent être librement négociées sur les marchés financiers
(à condition qu'au moins 30 pour cent restent détenues par des Libanais).  Elleautorise aussi les banques ou les institutions financières à émettre des obligations dans
n'importe quelle monnaie;  c'est la Banque centrale qui en fixe le plafond.WT/L/283
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Les assurances
23. Depuis trois ou quatre ans, tant le nombre de polices d'assurance disponibles que le montant
des primes perçues ne cessent d'augmenter.  Ce sont les assurances maladie et les assurances vie qui
ont enregistré la progression la plus rapide.  De bons résultats ont aussi été obtenus pour ce qui est desassurances auto et, pour la première fois, sont apparues des polices d'assurance-crédit.
Télécommunications
24. Le système de télécommunications est aujourd'hui, pour la première fois depuis 20 ans, sur le
point d'offrir aux clients un service moderne et fiable.  Grâce aux marchés, qui se chiffrent en millions
de dollars, adjugés par l'État pour reconstruire et moderniser le réseau, le secteur privé a pu installer
deux réseaux GSM au titre de contrats de construction, d'exploitation et de transfert avec deuxsociétés exploitant le système de téléphones mobiles — Cellis et Libancell.  D'après les prévisions, les
travaux doivent s'achever d'ici la fin de 1998, et le réseau libanais sera alors parmi les meilleurs au
Moyen-Orient.  En 1994, un gros contrat a été conclu avec Alcatel, Ericsson et Siemens en vue de
remettre en état et d'étendre le réseau téléphoni que public commuté (RTPC).  Depuis, les usagers ont
constaté de notables améliorations dans les liaisons.  En outre, la communauté des internautes aprogressé à une vitesse record, avec déjà plus de 16 fournisseurs de services.
Tourisme
25. En 1974, juste avant que n'éclate la guerre, le tourisme assurait près de 20 pour cent du PIB.
Puis il y a conflit et, plus que tout autre, ce secteur de l'économie a été dévasté.  Aujourd'hui, dessignes encourageants de reprise des investissements étrangers, surtout de la part d'investisseurs arabes,
incitent de nombreux observateurs à se montrer confiants dans l'avenir du secteur.  Ces cinq dernières
années, le nombre de visiteurs, qu'il s'agisse de nationaux travaillant à l'étranger, de touristes du Golfe
ou d'autres voyageurs étrangers, a augmenté rapidement.
III. RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR
26. Le Liban a un régime de commerce très ouvert dans lequel le gouvernement se contente de
prévenir les abus.  Ce climat commercial libéral permet aux entreprises nationales et étrangères
d'investir librement dans les nombreux secteurs économiques du pays.  Il n'existe aucune restriction
de change, ni aucune restriction en ce qui concerne le rapatriement et le transfert de capitaux et il n'y a
pour ainsi dire aucun obstacle discriminatoire à l'importation.  Pour ce qui est des réglementations
commerciales locales, la tendance est à l'assouplissement des règles et à l'application de normes
internationalement acceptées.  D'importants changements sont donc attendus avec l'intégration duLiban dans la zone méditerranéenne de libre-échange de l'UE.  (Voir l'annexe 4: Partenaires
commerciaux du Liban, 1997;  Statistiques du co mmerce par chapitre du Système harmonisé de
codification des marchandises (codes SH) pour 1997.)
27. Pour assurer un climat propice à la libre entreprise ou à l'investissement étranger direct, le
gouvernement réactive ses politiques et plans d'action commerciaux, parallèlement à des mesureslégislatives efficaces en matière commerciale, sachant que la structure de l'économie libanaise,
comparée à celle d'autres pays de la région, est particulièrement favorable au secteur privé.
Réaménagement du régime douanier
28. Le gouvernement a entrepris un programme de réaménagement et de modernisation du
régime douanier, qui a commencé en 1995 par une vaste réforme tarifaire. En janvier 1997, le Liban a
adopté un nouveau formulaire de déclaration en dou ane, conforme au document administratif unique
internationalement reconnu.  C'est là une étape décisive vers l'automatisation qu'il envisage d'opérer.WT/L/283
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Ce formulaire remplace les 23 utilisés auparavant.  En 1994, le gouvernement libanais a adopté le
système douanier automatisé Plus Plus (SYDONIA++) établi par la Conférence des Nations Unies sur
le commerce et le développement, deuxième version du système.  Celui-ci sert à l'informatisation des
opérations de recouvrement des droits de douane et à la compilation des statistiques.  Appliqué au port
de Beyrouth depuis septembre 1997, il simplifie considérablement les formalités de dédouanement,qui prenaient jusque-là beaucoup de temps.  Son adoption à l'aéroport international de Beyrouth est
prévue pour les mois de juin ou juillet 1998;  puis il sera progressivement étendu aux huit autres
bureaux des douanes.
29. Le système SYDONIA++ offre les avantages suivants:
i) simplification des formalités (de deux à quatre, contre dix à 12 précédemment);
ii) uniformisation des formulaires de déclaration (un au lieu de 23);
iii) normalisation des renseignements et codes;
iv) réduction du nombre de signatures nécessaires;
v) accroissement de la transparence;
vi) accélération de la collecte des données.
Classification tarifaire
30. Le Liban a adopté en janvier 1996 le nouveau Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises, conformément a ux prescriptions de l'Organisation mondiale des
douanes à Bruxelles.
Droits de douane
31. Les droits de douane libanais se caractérisent par des taux moyens peu élevés.  Depuis la
simplification du système tarifaire en 1995, les taxes ad valorem  sont parmi les plus faibles de la
région.  Des droits élevés sont surtout appliqués aux articles de luxe (voir l'annexe 1).  Compte tenu
de l'effort de reconstruction du pays, les droits de douane sur la plupart des biens d'équipement sont
perçus à un taux minimal de 6 pour cent.  Les marchandises servant à l'établissement des zonesfranches sont exonérées de droits.
Étiquetage
32. Les règlements douaniers libanais exigent que certains produits d'importation, en particulier
les produits pharmaceutiques et alimentaires, portent des étiquettes spécifiques indiquant, par exemple
pour les denrées alimentaires:
i) la date de fabrication et la date de péremption du produit;
ii) le pays d'origine;
iii) le poids net;
iv) la composition;
v) les éventuels colorants ou conservateurs.WT/L/283
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33. L'importation de denrées alimentaires dont le délai de consommation est inférieur à deux mois
est interdite.  Les violations des prescriptions en matière d'étiquetage sont réprimées par l'article 358
du Code douanier et peuvent entraîner la réexportation des produits en cause.
Monopoles
34. La seule entreprise commerciale d'État qui jouisse de droits exclusifs dans quelque secteur
que ce soit est la régie des tabacs, importateur officiel qui a le monopole de l'importation et de
l'exportation du tabac et des produits dérivés.  Toutefois, elle opère ouvertement, sans discrimination
fondée sur l'origine.
Subventions à l'exportation
35. Le Liban n'accorde aucune subvention à l'exportation;  toutefois, certains secteurs de
production intérieure, comme ceux du tabac brut et de la betterave sucrière (destinée à la fabrication
du sucre) reçoivent quelques subventions de l'État.
Mesures antidumping
36. Le Décret-loi n° 31 d'août 1967 régit les mesu res antidumping et l'application de droits
compensateurs.  Le Ministère de l'économie et du commerce ouvre une enquête en cas de subventions
illégales à l'exportation ou de dumping, à la demande de l'administration des douanes ou de toute
autre partie intéressée.
Restrictions
37. Bien qu'il n'impose aucun contingent d'importation, le Liban applique un régime de licences
d'importation (et, pour un très petit nombre de produ its), de licences d'exportation (voir l'annexe 3).
Les marchandises visées sont normalement déterminées par le Ministère compétent: économie et
commerce, agriculture, santé, intérieur et environnement.  L'article 42/3 du Code des douanes dispose
que les licences d'importation et d'exportation sont délivrées par le Ministère compétent.  Si l'onexcepte le boycott d'Israël, le régime de licences est non discriminatoire.
Marchandises interdites
38. Ne sont interdits qu'un petit nombre de produits.  Le Liban interdit expressément l'importation
de narcotiques, d'armes et de matériel militaire, de véhicules de plus de huit ans, de produits réputés
nuire à la moralité publique, de produits réputés nuire à la santé publique et de certains produits
agricoles.
Restrictions/interdictions temporaires
39. En vue de remédier à la situation précaire de l'agriculture, après des années de guerre, le
gouvernement a proposé des mesures pour aider ce secteur à se relever.  Ils s'agissait d'établir un
calendrier agricole (voir l'annexe 2), outre la mise en place d'interdictions limitées d'importer (voirl'annexe 3).  Imposé en mars 1995, ce calendrier vise à empêcher l'importation de produits au moment
où ils sont récoltés au Liban.  En février 1997, une nouvelle réglementation a été introduite qui
prévoyait une interdiction générale, à partir d'octobre, des importations de produits agricoles pouvant
être cultivés dans le pays.  En conséquence, l'importation de plusieurs de ces produits est aujourd'hui
officiellement interdite ou restreinte, conformément au calendrier agricole.  Pour certains produits, leMinistère de l'agriculture peut délivrer des licences.  Mais de nombreuses restrictions agricoles,
notamment les restrictions saisonnières, dépendent des récoltes annuelles, et sont sujettes à des
changements constants.WT/L/283
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Accords de commerce
40. Le Liban est  membre de la Ligue arabe et il a signé divers accords de commerce bilatéraux
avec des pays arabes, des pays d'Europe orientale, la Turquie et la Communauté européenne.  Il a
signé l'Accord arabe de libre-échange, qui est entr é en vigueur en janvier 1998.  Cet accord prévoit
une réduction graduelle de 10 pour cent par an des taux de droit pour les droits d'importation, les taxes
sur les produits agricoles et d'origine animale, les matières premières et des produits finis d'origine
arabe.  Le Liban a signé, depuis la fin de la guerre civile, d'autres accords commerciaux importants,
avec la Syrie.  Par exemple, l'Accord de coopération sociale et économique prévoit l'abolition des
droits de douane dans les échanges entre les deux pays, la libre circulation à l'intérieur de leurs
frontières des personnes, de la main-d'oeuvre, des marchandises et des capitaux, ainsi que la
coordination de la législation sur le travail et la sécurité sociale et de la politique industrielle.  Grâceaux tout derniers accords signés cette année, qui réduiront les droits de douane de 25 pour cent par an,
à compter de 1999, le Liban et la Syrie bénéficieront d'ici à 2003 d'un régime de droits zéro.  Le Liban
s'apprête actuellement à adhérer à l'Accord méditerranéen.  Les préparatifs en vue de la signature de
cet accord de partenariat prévoient une réduction graduelle des droits de douane, de même que des
procédures simplifiées pour l'octroi des licences et la suppression de fait des restrictionscommerciales.  Le Liban a déjà obtenu, depuis mai 1977, quelques réductions tarifaires sur les
exportations de certaines marchandises vers des Etats membres de la Communauté européenne.
41. Les effets de ces accords sur le commerce extérieur seront substantiels.  Avec la libéralisation
du commerce régional, le Liban sera obligé de restructurer son appareil de production et ses
exportations.
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