. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/58/Add.1
14 mars 2000
(00-1018)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1 DE  L'ANNEXE III DE  L'ACCORD SUR
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Addendum
La Mission permanente de la Mauritanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 mars 2000.
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En complément de ma lettre susmentionnée (G/VAL/W/58), j'ai l'honneur de vous faire
parvenir, ci-joint, la lettre par laquelle le Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme vousfait part des raisons qui ont amené mon pays à solliciter un délai supplémentaire de trois ans pour
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'évaluation en douane.G/VAL/W/58/Add.1
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La Mauritanie en sa qualité de Membre fondateur de l'OMC a pris l'engagement de mettre en
application l'Accord sur la mise en oeuvre de l'Article VII du GATT de 1994, communément appelé
Accord sur l'évaluation en douane.
Un premier report de l'entrée en vigueur de cet accord fixait pour le mois de mai 2000 la
nouvelle date butoir, mais comme vous le savez le souhait exprimé par un certain nombre de pays en
développement d'un délai de transition plus grand n'avait pas pu se réaliser lors de la troisième
Conférence Ministérielle de l'OMC à Seattle.
Conformément à l'esprit du GATT de 1994, notre  pays désire élaborer des règles pour
l'application des importantes dispositions de l'Article VII qui soient basées sur des critères simples,
clairs et équitables.
La réalisation de ces objectifs spécifiques implique une adaptation de nos structures à cette
nouvelle donne (modification de la législation notamment le code des douanes dont le processus déjà
entamé prendra un temps relativement long, réorganisation des services administratifs, mise en place
d'équipement appropriés, formation du personnel, sensibilisation des auxiliaires de la douane et lesopérateurs économiques sur les répercussions négatives possibles du nouvel accord sur l'évaluation en
douane, prise de mesures spéciales de maîtrise d'éventuelles fraudes...).
Cette contrainte structurelle empêche la réalisation actuelle des dits objectifs au moyen de
mesures compatibles avec le GATT de 1994.
Pour l'ensemble de ces raisons, le gouvernement de mon pays opte, pour une application
différée de 3 ans, conformément aux dispositions du paragraphe 1, de l'annexe III de l'Accord sur la
mise en oeuvre de l'Article VII du GATT de 1994.
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