. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/286
4 août 1999
(99-3281)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Négociations sur l'agriculture
Objectifs des négociations sur l'agriculture:  concurrence à l'exportation
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 juillet 1999.
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Proposition
1. Il est proposé que les objectifs des négociations de l'OMC sur la concurrence à l'exportation
dans le secteur de l'agriculture soient:
- de supprimer complètement, et d'interdire à l'avenir, toutes les subventions à
l'exportation qui subsistent telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur l'agriculture;
- de clarifier les règles sur les autres mesures qui peuvent servir à contourner les
disciplines en matière de subventions à l'exportation et d'élaborer de nouvelles
disciplines applicables aux autres pratiques qui faussent la concurrence à
l'exportation, par exemple:
- améliorer la transparence des opérations des entreprises commerciales d'État
exportatrices et renforcer les disciplines concernant les activités
monopolistiques des entreprises commerciales d'État, y compris les politiques
en matière de prix qui favorisent le subventionnement croisé et la
sous-cotation des prix sur les marchés d'exportation;  et
- mettre fin à l'application sporadique et perturbatrice de taxes à l'exportation à
des produits agricoles spécifiques.
2. Comme nous l'avons fait observer dans le document WT/GC/W/186, qui traite de l'objectif et
du cadre général des négociations sur l'agriculture, les Membres de l'OMC devraient accepter deformuler dès janvier 2000 des propositions concernant des modalités précises pour les négociations
sur la concurrence à l'exportation et convenir que chaque Membre présentera une liste globale pour la
concurrence à l'exportation selon des paramètres convenus, au plus tard à une date y.WT/GC/W/286
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Contexte
3. Les subventions à l'exportation de produits agricoles ont des effets négatifs importants sur le
commerce concurrentiel des produits agricoles et l'environnement.  Parmi les mesures admises, elles
constituent également la mesure qui s'écarte le plus des principes généraux de l'OMC.  Jusqu'ici, la
majorité des Membres de l'OMC ont respecté leurs engagements en ce qui concerne la réductionannuelle des subventions à l'exportation, exprimée en valeur et en quantité, bien que les disciplines sur
les subventions aient poussé certains pays à concevoir des programmes qui leur permettent de
contourner leurs engagements.
4. Le contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation menace
d'affaiblir les disciplines existant dans ce domaine.  Les activités d'exportation des entreprises
commerciales d'État sont assujetties aux dispositions des articles 9 et 10 sur les subventions à
l'exportation, mais elles sont difficiles à surveiller et les entreprises commerciales d'État se livrent àdes pratiques qui vont dans le sens d'objectifs non commerciaux.  Les entreprises commerciales d'État
exercent fréquemment un contrôle monopolistique sur les exportations et sont parfois en situation de
monopsone en ce qui concerne les achats intérieurs, ce qui peut leur permettre de bénéficier
d'avantages qui ne sont pas accessibles aux négociants privés.
5. Si certains pays peuvent utiliser légitimement les taxes à l'exportation pour percevoir des
revenus, celles-ci ne devraient pas servir à restreindre la disponibilité des produits agricoles sur les
marchés mondiaux, en particulier en période de pénurie.  Une interdiction d'utiliser les taxes à
l'exportation à des fins de gestion de l'approvisionnement intérieur permettrait de répondre aux
préoccupations en matière de sécurité alimentaire des pays et contribuerait à réduire la volatilité des
prix des produits de base.
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