RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/2/Add.16
22juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2883)
Original: espagnol Comité desobstacles techniques aucommerce
MISE ENOEUVRE ETADMINISTRATION DEL'ACCORD SUR
LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
Ladélégation duChili afaitparvenir auSecrétariat ladéclaration ci-après, présentée autitre
duparagraphe 2del'article 15del'Accord.
_______________
1. L'Accordinstituantl'Organisationmondialeducommerceetl'Accordsurlesobstaclestechniques
aucommerce, quienfaitpartie intégrante, sontentrés envigueur entantqueloidelaRépublique
le17mai1995, après avoir étéapprouvés parleCongrès national (Décret n16duMinistère des
relations extérieures, publié auJournal officiel le17mai1995).
2. Lesystème appliqué auChili enmatière d'élaboration denormes, derèglements techniques
etdeprocédures d'évaluation delaconformité veille ànepasentraver lelibrejeudesrègles dumarché
etlaliberté ducommerce; accorde untraitement nondiscriminatoire auxproduits nationaux etétrangers
et,danslamesure dupossible, utilise lesnormes internationales comme basedesnormes nationales.
L'organisme chargé d'étudier lesnormes auChiliestl'Institut national denormalisation (INN).
L'INNestunefondation dedroitprivé quidépend delaSociété dedéveloppement delaproduction
(CORFO) etquireprésente leChili comme membre del'Organisation internationale denormalisation
(ISO).
L'examen desnormes s'effectue conformément auxcritères reconnus surleplaninternational
parl'ISOetlaCEI. Lesnormes sontétablies parconsensus entre lesparticipants, qu'ilssoient du
secteur public ouprivé.
Durant l'examen desnormes, leprocessus deconsultation publique estannoncé auJournal
officiel etlestextes desnormes sontàdisposition desintéressés.
Unefoisapprouvées parleConseil del'INN, lesnormes sontpubliées auJournal officiel sous
forme dedécrets ouderésolutions duministère compétent.
3. Encequiconcerne lesrèglements techniques, ceux-ci ontuncaractère obligatoire etcesont
lesministères etautres organes gouvernementaux quisontcompétents pourlesétablir enfonction du
domaine spécifique quel'onentend réglementer. Cesrèglements sontapprouvés pardeslois,décrets
ourésolutions etpubliés auJournal officiel.
Avant l'adoption desrèglements, ilesthabituellement institué descommissions auxquelles
participent touslessecteurs concernés.
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4. AuChili,lesprocéduresd'évaluationdelaconformitéreposentsurdesmécanismesobligatoires,
souslaresponsabilité desministères compétents danslesdomaines delasanté, del'hygiène etdela
sécurité, etsurdessystèmes facultatifs, comme celui quiestadministré parl'Institut national de
normalisation.
5. Lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce
incombent auMinistère del'économie, dudéveloppement etdelareconstruction (Département du
commerce extérieur).
6. L'Institut national denormalisation estl'organe chargé del'exécution del'obligation
d'information prévue àl'article 10del'Accord. L'adresse, lenuméro detéléphone etlenuméro de
téléfax duservice d'information sontlessuivants:
Instituto Nacional deNormalización (INN)
Matías Cousiño 64,6piso
Santiago, Chili
Téléphone: +56.2/697.8144
Téléfax: +56.2/696.0247
7. Le20septembre 1995, l'Institut national denormalisation -INN-aaccepté leCode depratique
pourl'élaboration, l'adoption etl'application desnormes.
8. Afinderespecter pleinement lesobligations découlant del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce, etcompte tenuégalement delanécessité pourlepaysdedisposer d'uncadre juridique
quirégisse ledomaine delanormalisation, legouvernement élabore actuellement unprojet deloiqui
englobe toutes lesactivités denormalisation dupays, c'est-à-dire lesnormes, lesrèglements techniques,
l'évaluation delaconformité etlamétrologie, etquidéfinit également lecadre institutionnel.