RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG112/M/1
19 mars 2002
(02-1429)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trente et unième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LE MAROC
Note sur la réunion du 19 février 2002
Président:  M. A.J. Dumont (Argentine)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1714.
2. Au titre du point C.VI de l'ordre du jour de sa trente et unième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux (CACR) a abordé l'examen de l'Accord euroméditerranéen (l'Accord) entre
les Communautés européennes (CE) et le Maroc.  Les points suivants ont été examinés:
A. Observations générales
B. Section II – Dispositions en matière de commerce
3. Le Président a indiqué qu'il s'agissait du premier examen de l'Accord euroméditerranéen entre
les CE et le Maroc.  La notification de l'Accord  avait été distribuée sous la cote WT/REG112/N/1, et
le texte de l'Accord sous la co te WT/REG112/1.  Il a proposé de procéder à l'examen en demandant
tout d'abord aux Parties et aux autres Membres de présenter des observations générales, puis de passer
aux points spécifiques de l'Accord en utilisant le document WT/REG112/3, établi selon le modèle de
présentation type, pour guider le débat.  Il a rappelé le mandat pour l'examen, adopté le
15 novembre 2000 par le Conseil du commerce des marchandises, tel qu'il figure dans le document
WT/REG112/2:  "examiner, à la lumière des di spositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord
euroméditerranéen entre les Communautés européennes et le Maroc;  présenter un rapport au Conseil
du commerce des marchandises".  Ce mandat s'appliquait conjointement avec les points convenus
ci-après:  "Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et
qui sont reproduits dans le document WT/REG3/1, s'appliquent mutatis mutandis à l'examen des
accords.  Il est également entendu qu'au cours de l'examen, il sera tenu dûment compte des différences
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange."
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
4. Le représentant du Maroc, prenant la parole au nom de sa délégation et de celle des
Communautés européennes, a souligné toute l'importance que celles-ci accordaient à l'examen de
l'Accord dans le cadre du CACR.  Les deux Parties avaient toujours estimé que le mécanisme
d'examen des accords régionaux devrait continuer d'assurer, d'une manière plus effective et
opérationnelle, son rôle d'évaluation des incidences de ce type d'accords sur le système commercial
multilatéral.  À ce titre, les Parties tenaient à insister sur l'importance du juste équilibre qui devait être
instauré entre le régionalisme et le multilatéralisme, en partant de la conviction que ces deuxprocessus pouvaient parfaitement aller de pair et que les accords régionaux, comme on l'a souligné
dans la Déclaration ministérielle de Doha, pouvaient jouer un rôle important pour ce qui est deWT/REG112/M/1
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promouvoir la libéralisation et l'expansion des échanges et de favoriser le développement.  L'Accord,
entré en vigueur le 1er mars 2000, avait été signé par les Parties le 26 février 1996.  Celles-ci étaient
conscientes de l'importance de l'intégration économique pour assurer une présence effective sur la
scène économique mondiale, elles étaient convaincues des bienfaits prouvés de la libéralisation des
échanges sur la croissance, le développement et le bien-être des populations, et animées par le souhaitlégitime de faire de la région méditerranéenne une aire de prospérité partagée et par les efforts
soutenus déployés dans ce sens.  L'Accord, qui s'in scrivait dans une longue tradition de coopération
entre les CE et le Maroc, entamée bien avant 1976, date de la conclusion de l'Accord de coopération,
amorçait une nouvelle étape dans les relations bilatérales des Parties.  Il instaurait un véritable
partenariat qui tenait compte de l'évolution de leurs économies et des mutations enregistrées aussi
bien au niveau régional que mondial.  L'Accord comportait quatre volets principaux à savoir:  le
dialogue politique;  la libéralisation progressive des échanges;  la coopération financière;  et lacoopération économique, sociale et culturelle.  Le représentant du Maroc a souligné qu'il s'agissait
d'un accord de portée globale qui reposait sur une composante fondamentale, à savoir l'instauration
d'une zone de libre-échange en 2012, ce qui permettrait de passer d'un système de concessions
commerciales unilatérales accordées par les Communautés européennes au Maroc à un système de
préférences basé sur le principe de la réciprocité.  Une telle démarche illustrait le degré de maturitéqu'avaient atteint les relations bilatérales par la transition d'un cadre classique de coopération vers une
véritable association.  En vue de la mise en place de cette zone de libre-échange, les deux Parties
avaient convenu de deux principes de base pour l'établissement d'un régime régissant le commerce
bilatéral.  Premièrement, compte tenu de l'existence d'une asymétrie entre leurs économies
respectives, une approche progressive et évolutive de la libéralisation des échanges avait été adoptée.Celle-ci se traduisait par l'application d'une période de transition de 12 ans au maximum, justifiée par
le souci de ménager le temps suffisant aux entreprises marocaines de réaliser leur mise à niveau afin
de renforcer leur compétitivité et leur position concurrentielle par rapport aux entreprises
communautaires;  ainsi que par l'adoption d'un rythme et d'un calendrier différents de démantèlement
tarifaire, selon la sensibilité des produits industriels et leur provenance.  Ainsi, les produits industrielsoriginaires du Maroc entreraient en exonération des droits de douane sur le marché communautaire,
tandis que les droits de douane et les taxes d'effe t équivalent applicables aux produits industriels
originaires des CE seraient progressivement démantelés selon le schéma suivant:  suppression des
droits de douane dès l'entrée en vigueur de l'Accord pour les produits non sensibles tels que les biens
d'équipement, qui n'étaient pas produits localement;  élimination progressive des droits de douane sur
une période de trois ans à raison de 25 pour cent pa r an dès l'entrée en vigueur de l'Accord pour les
produits finis qui n'étaient pas produits localement (matières premières, pièces de rechange);élimination progressive des droits de douane et taxes d'effet équivalent sur une période de neuf ans, à
raison de 10 pour cent par an, à partir de la quatriè me année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord
pour les produits sensibles fabriqués localement.  En ce qui concerne les produits agricoles, les Parties
mettraient progressivement en œuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques
(article 16).  Les produits originaires du Maroc bénéficiaient de différentes concessions selon lasensibilité de ces produits, tandis que, s'agissant du régime applicable à l'exportation des produits
originaires des CE, il était prévu l'application de taux de droits de douane préférentiels.  L'Accord
prévoyait une évaluation de la situation en vue de déterminer les mesures de libéralisation à appliquer
à partir du 1
er janvier 2001 (article 18), mais l'échéancier avait été repoussé à 2002 pour des raisons de
calendrier.
5. Le représentant du Maroc a poursuivi, en affirmant que le second principe concernait la
nécessité de garantir une couverture assez large des domaines faisant l'objet du libre-échange.  Il a fait
observer que les deux Parties avaient estimé qu'un véritable partenariat ne pouvait en aucun cas se
limiter au seul commerce des marchandises, et qu'il fallait, en conséquence, l'étendre au commerce
des services qui constituait un gisement important de potentialités pour stimuler le développement desrelations commerciales et d'investissement.  Il a ajouté que l'une des vertus de l'Accord résidait
précisément dans le fait d'avoir adopté une telle méthode en considérant le commerce des services
comme l'un des principaux piliers du processus de mise en place de la zone de libre-échange.  IlWT/REG112/M/1
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ressortait de la lecture des dispositions de l'Accord relatives aux services que la libéralisation des
échanges dans ce domaine se ferait d'une façon progressive.  Les deux Parties devraient procéder,
dans un premier temps, à l'examen de la situation actuelle des secteurs des services en vue d'étudier
les moyens et les conditions requises pour progresser vers un accord d'intégration économique au sens
de l'article V de l'AGCS.  Au cours de la période intérimaire qui devait en principe durer cinq ans, lesdeux Parties seraient tenues de respecter leurs engagements respectifs contractés en vertu de l'AGCS.
6. Enfin, le représentant du Maroc a dit que l'Acco rd comportait de multiples dispositions qui
réglementaient les règles et disciplines devant régir le régime des échanges commerciaux décrit
précédemment.  S'agissant des mesures non tarifaires, l'Accord stipulait que les restrictions
quantitatives à l'importation et les mesures d'effet équivalent entre le Maroc et les CE seraient
supprimées dès l'entrée en vigueur de l'Accord.  Il était également prévu que les deux Parties
n'appliquent entre elles à l'exportation ni restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent, nidroits de douane et taxes d'effet équivalent.  Dans le domaine de la normalisation, l'Accord prévoyait
la mise en œuvre par les deux Parties des moyens propres à promouvoir l'utilisation par le Maroc des
règles techniques des CE et des normes européennes relatives à la qualité des produits industriels et
agroalimentaires ainsi que les procédures de certification.  En matière de sauvegardes, le Maroc
pouvait prendre des mesures exceptionnelles de durée limitée dérogeant au démantèlement tarifaire;de telles mesures ne pourraient s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en
restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés (article 14).  Les CE et le Maroc pouvaient, par
ailleurs, prendre des mesures appropriées lorsque l'augmentation des importations provoquait ou
risquait de provoquer un préjudice grave aux pro ducteurs nationaux ou des perturbations sérieuses
dans tel ou tel secteur de l'économie (article 25).  D'une manière générale, l'Accord ne contenaitaucune disposition affectant ou pouvant porter préjudice aux droits des pays tiers, Membres de
l'OMC, tels qu'ils étaient prévus par l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  En outre, dans le cas de
graves difficultés en matière de balance des paiements, les CE ou le Maroc pouvaient adopter,
conformément aux dispositions pertinentes du GATT et des articles VIII et XIV des Statuts du Fonds
monétaire international, pour une durée limitée, des mesures restrictives sur des transactionscourantes.  D'autre part, si l'une des Parties constatait l'existence de pratiques de dumping dans ses
relations avec l'autre Partie, elle pouvait prendre des mesures appropriées conformément à l'article VI
du GATT de 1994 et dans le respect de la procédure d'information prévue par l'Accord.  Pour ce qui
était des subventions et de l'aide de l'État, il était stipulé clairement que les États membres des CE et
le Maroc ajusteraient progressivement, sans préjudice des engagements pris dans le cadre du GATT,
tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la
cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, il n'existe plus de discrimination en ce quiconcerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les
ressortissants des CE et ceux du Maroc.  S'agissant de la protection de la propriété intellectuelle,
l'Accord réaffirmait les engagements pris par les deux Parties au niveau international.  À cet effet, il
établissait une distinction entre deux catégories de conventions multilatérales:  celles dont les deux
Parties devraient être signataires dès l'entrée en vigueur de l'Accord (la Convention de Paris pour laprotection de la propriété industrielle, l'Accord de Madrid concernant l'enregistrement international
des marques et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques);  et
celles auxquelles le Maroc devrait adhérer au plus ta rd quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord
(la Convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs
de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, le Traité de Budapest sur la reconnaissanceinternationale du dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, le Traité
de coopération en matière de brevets et la Convention internationale pour la protection des obtentions
végétales).  Enfin, et eu égard aux dispositions institutionnelles, l'Accord prévoyait la mise en place
d'un Conseil d'association qui se réunirait au niveau ministériel une fois par an et chaque fois que cela
s'avérerait nécessaire, à l'initiative de son président.  Il examinerait les problèmes importants se posantdans le cadre de l'Accord ainsi que toutes autres  questions bilatérales ou internationales d'intérêt
commun.  À ce jour, le Conseil avait tenu deux sessions au Luxembourg, en octobre 2000 et 2001.
L'Accord prévoyait également la création d'un Comité d'association chargé de la gestion de l'AccordWT/REG112/M/1
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sous réserve des compétences attribuées au Conseil.  Ce comité s'était réuni une fois en février 2001 à
Rabat;  une deuxième réunion se tiendrait prochainement.  Le représentant du Maroc a répété que,
aussi bien pour les CE que pour le Maroc, l'Accord faisait partie d'une longue tradition de
coopération, issue d'une démarche par laquelle ils avaient pu réaliser de grands progrès, parfois
immobilisés par des blocages, mais qui avait toujours procédé de la dynamique d'une coopération sanscesse accrue.  Les deux Parties entendaient perpétuer cette dynamique et conserver cette force en
mouvement continu, afin de l'adapter aux réalités et à l'évolution actuelles;  elles entendaient le faire
en toute conformité avec les règles de l'OMC.
B. C
HAPITRE II - D ISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
7. La représentante du Canada a indiqué que, alors que les produits originaires du Maroc étaient
importés en franchise de droits sur le marché communautaire à partir de la date d'entrée en vigueur de
l'Accord, l'élimination des droits et taxes d'effet équivalent applicables aux importations au Maroc desproduits originaires des CE était soumise à divers échéanciers.  S'agissant de ce dernier point, elle a
demandé au représentant du Maroc d'indiquer les produits auxquels était accordé un accès en
franchise de droits de douane à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord, car elle avait remarqué que
les annexes 3 et 4 de l'Accord prévoyaient des périodes d'élimination progressive de trois et 12 ans,
respectivement.  Elle se demandait aussi quels étaient les types de produits énumérés à l'annexe 6 quin'étaient pas soumis à l'élimination progressive des droits.  À cet égard, l'intervenante a voulu savoir
quel était l'échéancier prévu pour le réexamen de ces produits et la raison justifiant l'exclusion du
démantèlement tarifaire des produits relevant du chapitre 63 du SH.  Enfin, elle a demandé à connaître
les statistiques pour les produits industriels, tant en ce qui concernait la valeur des échanges qu'en
pourcentage, en franchise de droits, aux taux inférieurs aux taux NPF et aux taux NPF.
8. Le représentant du Maroc a répondu qu'il était possible de distinguer plusieurs régimes
différents en matière de réductions tarifaires dans le cas des importations au Maroc de produits
industriels originaires des CE, selon la sensibilité du produit, à savoir:  exonération complète des
droits de douane et taxes d'effet équivalent pour les produits non sensibles tels que les biens
d'équipement, qui n'étaient pas produits localeme nt, élimination progressive, au taux de 25 pour cent
par an, sur une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord, pour les produits
finis qui n'étaient pas produits localement, tels que les matières premières et les pièces de rechange;
et élimination progressive, au taux de 10 pour cent par an, sur une période commençant trois ans après
l'entrée en vigueur de l'Accord et se terminant 12 ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, pour les
produits sensibles fabriqués localement.  Il a demandé à la représentante du Canada de présenter ses
autres questions par écrit, compte tenu de leur caractère technique.
9. Le représentant des Communautés européennes a appuyé la déclaration liminaire du
représentant du Maroc.  À la question posée par la représentante du Canada sur le chapitre 63 du SH,
il a répondu que la ligne portait le code 630900 et qu'elle s'intitulait "articles de friperie".  Il a attiré
l'attention du Comité sur une faute de frappe dans le premier paragraphe du document établi selon le
modèle de présentation type:  il fallait lire mars 2000 pour la date d'entrée en vigueur de l'Accord et
non mars 2001.
10. Pour ce qui était des dispositions concernant les sauvegardes mentionnées dans le deuxième
paragraphe de la section II:5 du document établi selon le modèle de présentation type, la représentante
du Canada se demandait si les produits énumérés à l'annexe 6 de l'Accord seraient également couverts
par ces dispositions s'ils devaient par la suite être soumis à la libéralisation des échanges et audémantèlement tarifaire.  Le représentant du Maroc a dit qu'il donnerait sa réponse par écrit.
11. Le représentant de la Corée, se référant au deuxième paragraphe de la section II:6 du
document établi selon le modèle de présentation type qui traite des mesures antidumping et
compensatoires, a demandé si la disposition prévoyait un traitement différent pour les Parties àWT/REG112/M/1
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l'Accord par rapport aux pays tiers.  Le représentant des Communautés européennes a demandé des
éclaircissements sur la question, étant donné que les mesures antidumping et compensatoires dans les
accords commerciaux régionaux ne s'appliquaient généralement pas sur une base NPF.  Il a invité le
représentant de la Corée à présenter sa question par écrit.
12. Prenant la parole au nom de sa délégation et de celle de l'Australie, la représentante de la
Nouvelle-Zélande, a indiqué qu'en ce qui concernait les dispositions sectorielles, l'article 18 de
l'Accord prévoyait une évaluation en l'an 2000, en vue de déterminer la poursuite de la libéralisationdans le secteur de l'agriculture, à compter de 2001.  Elle a déduit de la déclaration liminaire du
représentant du Maroc que ce processus avait été retardé, mais elle a souhaité être informée des
résultats de cette évaluation une fois qu'elle aurait eu lieu.
13. La représentante du Canada a réitéré sa demande relative aux statistiques commerciales pour
les produits agricoles tant en ce qui concernait la valeur du commerce qu'en pourcentage, en franchise
de droits, aux taux inférieurs aux taux NPF et aux taux NPF.  Au vu des renseignements
communiqués, il semblait qu'une grande partie des produits agricoles et des produits de la pêche
n'étaient pas couverts par l'Accord et elle se demandait comment cela était compatible avec la
disposition de l'article XXIV relative à la couverture de l'essentiel des échanges commerciaux.
L'intervenante se demandait également si la phrase figurant à la section II:8.2 a) du document établiselon le modèle de présentation type, aux termes de laquelle "si l'on tient compte en outre des droits
de douane libéralisés par les CE sur une base erga omnes , 96 pour cent des importations actuelles de
l'UE en provenance du Maroc sont libéralisées", signifiait que ces produits n'étaient pas couverts par
l'Accord.  S'ils n'étaient pas couverts par l'Accord, mais bénéficiaient néanmoins de l'admission en
franchise de droits, cela voulait dire pour elle que l'admission en franchise n'était pas consolidée surune base NPF, ce qui expliquait pourquoi les Parties avaient décidé d'emblée de ne pas les inclure
dans l'Accord.
14. Le représentant du Maroc a pris acte des questions et des demandes formulées par les
représentantes de la Nouvelle-Zélande et du Canada et a accepté de leur fournir toutes les statistiques
disponibles.
15. Le Président a indiqué que ce premier examen de l'Accord euroméditerranéen entre les CE et
le Maroc avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions, bien que d'autres soient
toujours en suspens.  Il a invité les délégations qui souhaitaient poser des questions supplémentaires a
les transmettre par écrit au Secrétariat pour le 15 mars au plus tard et les Parties à communiquer leurs
réponses par écrit au plus tard le 30 avril.
16. Le Comité a pris note des observations formulées.
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