ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHE/32
7 novembre 2003
(03-5968)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Office fédéral de l'énergie (Berne)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Secrétariat d'État à l'économie.
Ressort Mesures non tarifaires
CH-3003 Berne
Téléphone:  ++ 41 31 324 07 82
Téléfax:  ++ 41 31 324 09 58
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Fours électriques domestiques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de modification de
l'Ordonnance sur l’énergie – Octobre 2003 (4 pages, en français et en allemand)
6. Teneur:   Introduction de prescriptions obligatoires concernant l'étiquetage de la
consommation d'électricité des fours électriques domestiques.  Ces prescriptions sont
équivalentes à celles de la directive 2002/40/CE de la Commission du 8 mai 2002 portant
modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication
de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l'environnement, information des consommateurs, harmonisation avec la
législation des Communautés européennes
8. Documents pertinents:   Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (RS 730.01)
(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c730_01.html )
9. Date projetée pour l'adoption:  novembre 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 novembre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: