 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/563 
15 mars 2004 
 
 (04-1122) 
 Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SUR LE PROCESSUS DE PRIVATISATION EN LETTONIE 
 
Communication de la Lettonie
 
  La Mission permanente de la Lettonie a fa it parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après. 
 
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 En référence au paragraphe 18 du Rapport du Gr oupe de travail de l'Accession de la Lettonie 
à l'OMC (WT/ACC/LVA/32 du 30 septembre 1998), ve uillez trouver ci-joint le "Rapport annuel sur 
l'état du programme de privatisation en Lettonie (2002)".  Rapport annuel sur l'état du programme  de privatisation en Lettonie (2002
) 
 
 - L'Agence lettone de privatisation (ALP)  a approuvé 666 principes de base pour la 
privatisation d'établissements d'État et 717 règlements de privatisation pour des 
propriétés, dont 670 règlements de pr ivatisation de parcelles de terres. 
  - Deux entreprises d'État (Direction de la g estion des logements d'État de la ville de 
Riga et Centre de réadaptation neuropsyc hologique de Riga) ont été transformées en 
sociétés statutaires;  une société statut aire (Société d'État à responsabilité limitée 
Hôpital de réadaptation Krimul da) a perdu le statut de société statutaire d'État par 
suite de la privatisation;  le capital-ac tions initial de ces entreprises s'élève à 
889 000 lati. 
 
 - Des accords d'achat de 12 établissements  d'État (entreprises d'État, sociétés 
statutaires, actifs) ont été conclus, po ur un montant total de 772 071 lati;  dont 
26,25 pour cent payables en lati et 73,75 pour cent en coupons de privatisation.   
  - Conformément aux accords d'achat, les acheteurs sont convenus d'assumer des 
obligations d'un montant de 117 006 lati.  L es accords d'achat conclus ne stipulaient 
aucune condition en matiè re d'investissement. 
  - Les accords d'achat stipulaient que 173 emplois devaient être préservés.  
 - Des accords d'achat de 13 biens immobiliers  d'État (bâtiments) ont été conclus, pour 
un montant total de 876 660 lati, dont 34,5 pour cent payables en lati et 65,5 pour cent en coupons de privatisation. 
  - Les participations de l'État dans neuf entreprises ont été vendues pour un montant 
total de 655 215 lati, dont 34,5 pour cent payables en lati et 65,5 pour cent en 
coupons de privatisation.  Les personnes physiques ont payé 47,6 pour cent du total, 
et les personnes morales 52,4 pour cent. WT/L/563 
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 - 660 accords d'achat ont été conclus pour la vente de parcelles appartenant à l'État, 
pour un montant total de 11,62 millions de lati, dont 14 pour cent payables en lati et 
86 pour cent en coupons de compensation.  La  superficie totale des parcelles vendues 
était de 10 453 795 mètres carrés.  Neuf accords d'achat stipulaient aussi la vente de 
forêts nouvellement plantées, pour un  montant total de 53 235 lati. 
  - Des accords d'achat ont été conclus pour 12 biens immobiliers d'État (bâtiments et 
terrains), pour un montant total de 3,3 m illions de lati, dont 25,7 pour cent payables 
en lati, 11,1 pour cent en coupons de priva tisation et 63,2 pour cent en coupons de 
compensation.  La superficie totale des parcelles vendues était de 29 317 mètres 
carrés. 
  - La liquidation de sept entreprises a été menée à bien.  
 - L'ALP a conclu huit accords de nantisse ment pour garantir les obligations des 
acheteurs.   
  - Des actions de deux entreprises ont été vendues par émission publique pour des 
coupons de privatisation (l'entreprise d'État JSC Latvijas gaze et l'entreprise d'État 
JSC Latvian Shipping Company).  La vale ur nominale des actions vendues était de 
65,45 millions de lati;  la vente a permis  à 15 158 personnes physiques et morales de 
devenir actionnaires.  3,01 millions de coupons  de privatisation ont été utilisés lors de 
l'émission publique. 
  - 340 107 actions de quatre entreprises (Socié té d'État à responsabilité limitée Hôpital 
de réadaptation Krimulda, Société d'Ét at à responsabilité limitée Neirožu stacion ārs, 
Société d'État à responsabilité limitée R īgas jūrmala, Société d'État Hôpital de 
réadaptation Baltezers) ont été vendues aux employés de ces compagnies pour un montant total de 467 442 lati, dont 100 pour cent payables en coupons de privatisation.   
 
 - Trois accords ont été conclus pour la  vente de participations créées par la 
capitalisation de la dette budgétaire, pour  un montant total de 317 009 lati, dont 
96,3 pour cent payables en lati et 3,7 pour cent en coupons de privatisation. 
  - Un accord d'achat à la suite de l'achat-ba il de l'entreprise pour la vente d'actions de 
l'entreprise d'État Sigfarm a été conclu.  Le prix de vente stipulé dans l'accord était de 
63 771 lati. 
  - Des accords en matière de novation po ur cinq établissements ont été conclus. 
  - 3,52 millions de coupons de  privatisation d'une valeur nominale de 98,55 millions de 
lati ont été transférés dans les comptes de coupons de privati sation de l'ALP:  
75 632 coupons au titre d'accords d'ach at-bail et d'achat d'entreprises, 
2 965 969 coupons au titre de l'offre publique, 44 636 coupons au titre de la 
transformation d'entreprises en soci étés statutaires et 433 494 coupons de 
compensation de propriété au titre de la privatisation des terres. 
 
 - Les recettes tirées par l'ALP de la privatisation de biens d'État se sont élevées à 
145 863 936 lati, dont 47 311 468 lati en espèces et 98 552 468 lati en coupons de privatisation. 
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  - Les frais d'exploitation de l'A LP sont de 4,638 millions de lati.1 
  - 1,68 million de lati ont été transférés au Fonds de privatisation des biens de l'État, 
6,29 millions de lati au Fonds de privati sation des biens municipaux, 0,65 million de 
lati au budget de l'État pour la capitalisati on de la dette budgétaire et 30,98 millions 
de lati à la suite d'ordonnances spéciales du Cabinet ministériel.
2  5,994 millions de 
lati ont été réservés pour la mise en œuvre du projet de bibliothèque nationale lettone. 
  - L'ALP a affecté 1,33 million de lati au règlement des recours des employés, dont 
888 965 lati ont été transférés pour les paiements au titre de l'impôt social et de 
l'assurance sociale d'État, 206 401 lati pour l'impôt sur les revenus résidentiels, 
81 308 lati pour le rembourse ment des préjudices liés au travail, 148 922 lati pour le 
remboursement des dettes aux employés. 
  - La privatisation de 114 établissement s d'État a été décl arée achevée.  Des 
investissements d'un montant de 164,2 millions de lati, soit 1,8 fois supérieur à ce qui 
avait été envisagé dans les règlements de privatisation de ces établissements ont été réalisés dans ces propriétés.  En 2002, 44 968 employés, soit 1,23 fois plus qu'il 
n'avait été stipulé dans les règlements de  privatisation, ont été employés dans les 
114 établissements d'État mentionnés.  
 
 - Depuis la création de l'ALP, 914 établissements d'État (entreprises d'État, sociétés 
statutaires, actifs), 188 participations de l'État, 211 biens immobiliers d'État ont été 
déclarés privatisables, 77 entreprises et  compagnies d'État ont été mises en 
liquidation, 342 cas de dénationalisation ont été désignés pour examen. 
 
 - De 1994 à 2002, la privatisation de biens d'État a produit des recettes totales de 
1 694,47 millions de lati, dont 278,79 millions de lati en  espèces et 1 415,8 millions 
de lati en coupons de privatisation. 
 
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1 Chiffres n'ayant pas fait l'objet d'une vérification comptable. 
 
2 Y compris pour le règlement des recours des employés. 
 