ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/191
20 juin 2002
(02-3437)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTENTES INJUSTIFIABLES
Note d'information du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. La présente note a été rédigée en réponse à la demande du Groupe de travail, formulée au
cours d'une réunion informelle qui s'est tenue le 26 février 2002;  le Groupe a demandé que le
Secrétariat produise une série de notes d'information fondées sur ses débats antérieurs et sur lesinformations qu'il avait déjà examinées.  Les documents devaient aborder chacun des quatre éléments
de fond du paragraphe 25 de la Déclaration Ministérielle de Doha, à savoir:  i) les principes essentiels
(transparence, non-discrimination et équité des procédures);  ii) les dispositions relatives aux ententes
injustifiables;  iii) les modalités de coopération volontaire;  et iv) l'appui à un renforcement progressif
des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement par la création de
capacités.  La première de cette série de notes, qui traite de l'appui au renforcement des institutions
chargées de la concurrence dans les pays en développement par la création de capacités, a été publiéesous la cote WT/WGTCP/W/182 (17 avril 2002).
2. La présente note aborde la deuxième question susmentionnée, à savoir les dispositions
relatives aux ententes injustifiables, qui doivent être un des thèmes principaux de la réunion que le
Groupe tiendra les 1
er et 2 juillet 2002.  Elle a pour but de fournir une synthèse des questions
soulevées et des observations formulées par les Membres en cette matière.  Elle a été rédigée sur labase des rapports annuels du Groupe, qui eux-mêmes s'appuient sur les procès-verbaux de ses
réunions et sur les propositions écrites que les Membres lui ont communiquées.  De plus, lorsqu'il y a
lieu, mention est faite d'autres documents examinés par le Groupe, à savoir en particulier:  i) un
document de base sur les ententes qui a été rédigé pour le rapport 2001 de la Banque mondiale sur le
développement dans le monde (ci-après appelé "document de base de la Banque mondiale sur lesententes internationales")
1 et qui a été porté à l'attention du Groupe de travail à sa réunion des 5 et
6 juillet 2001;2  ii) la Recommandation de l'OCDE (1998) concernant une action efficace contre les
                                                     
1 Margaret Levenstein et Valérie Suslow, Priv ate International Cartels and Their Effect on
Developing Countries (Document de base pour le rapport 2001 de la Banque Mondiale sur ledéveloppement dans le monde, 9 janvier 2001) (disponible sur Internet à l'adresse suivante:http://www-unix.oit.umass.edu/~maggiel/WDR2001.pdf).
2 Voir le rapport du Groupe de travail sur l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence
(2001), WT/WGTCP/5, paragraphes 35 et 98.  (Plus loin dans cette note, les documents de la sérieLe présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni
 de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.WT/WGTCP/W/191
Page 2
ententes injustifiables, qui a été mentionnée lors des différentes réunions du Groupe de travail en
1998, 1999 et 20003 et iii) un rapport de l'OCDE intitulé "Ententes injustifiables:  réunion de l'OCDE
au niveau ministériel"4, dont des exemplaires ont été mis à la disposition des Membres par le
représentant de l'OCDE lors de la réunion du Groupe de travail des 22 et 23 mars 2001.5  L'annexe I
donne la liste des communications au Groupe de travail concernant la question des dispositionsrelatives aux ententes injustifiables.  La Recommandation de l'OCDE de 1998 concernant une action
efficace contre les ententes injustifiables est reproduite à l'annexe II.
3. Le terme "entente" désigne des accords entre entreprises qui, sans ces arrangements, se
trouveraient en concurrence les unes avec les autres, c'est-à-dire des "accords horizontaux" qui visent
à fixer les prix, à réduire la production, à répartir des marchés ou à présenter des soumissions
concertées.
6  L'adjectif injustifiable souligne le préjudice causé par ces accords et distingue ces
derniers des coentreprises ou d'autres accords qui impliquent l'existence d'une collaboration activeentre les entreprises et peuvent accroître le bien-être social.
7  À cet égard, selon la recommandation de
l'OCDE concernant une action efficace contre les ententes injustifiables, l'expression "entente
injustifiable" ne vise pas "les accords ou pratiques concertées qui i) sont raisonnablement liés à la
réalisation licite d'éléments d'efficience par réduction des coûts ou accroissement de la production,
ii) sont exclus, directement ou indirectement, du champ d'application des législations de laconcurrence d'un Membre ou iii) sont autorisés conformément à ces législations".
8
4. Les ententes injustifiables peuvent avoir une envergure nationale ou internationale.  Les
débats du Groupe de travail ont porté principalement (mais pas exclusivement) sur les questions que
soulèvent les ententes injustifiables internationales.9  La même approche est adoptée dans la présente
note, à savoir que l'analyse porte principalement sur les questions relatives aux ententesinternationales bien que l'on évoque également des cas d'ententes nationales et les effets qu'elles
peuvent avoir sur le commerce et le développement.
5. Il faut distinguer la notion d'entente injustifiable internationale de celle de cartel d'exportation
et d'importation.  Les cartels d'exportation fixent des prix ou des quotas de production sur les marchés
d'exportation des sociétés participantes mais pas sur leur marché national.  Les cartels d'importationont pour but de réguler les prix et autres conditions appliquées aux biens ou aux services importés sur
le marché national des sociétés participantes.  En revanche, les ententes internationales fixent
généralement les prix, la production ou d'autres paramètres de la concurrence sur plusieurs marchés,
                                                                                                                                                                    
WT/WGTCP/1-5 sont désignés par "Rapport (1997—2001)".  Les documents de la série WT/WGTCP/W/__
sont désignés par W/__.)
3 Voir Rapport (1998), paragraphe 71;  Rapport (1999), paragraphe 61 et Rapport (2000),
paragraphe 41.
4 OCDE, Les ententes injustifiables:  Réunion du Conseil de l'OCDE au niveau ministériel
(Paris 2000).
5 Voir Rapport (2001), paragraphe 52.
6 Voir Communication des États-Unis (WT/WGTCP/W/62), Communication de la Communauté
européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/140) et OCDE, Ententes injustifiables:  réunion du
Conseil de l'OCDE au niveau ministérie l, op. cit.
7 OCDE, Ententes injustifiables:  réunion du C onseil de l'OCDE au niveau ministérie l,  op. cit.
8 Recommandation de l'OCDE concernant une action efficace contre les ententes injustifiables, op. cit .,
également citée dans la contribution du Japon  (WT/WGTCP/W/176), paragraphe 10.
9 Communication de la Communauté européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/140).WT/WGTCP/W/191
Page 3
y compris celui du pays des entreprises participantes.  Autre distinction, les cartels sont exemptés des
lois sur la concurrence de nombreux pays, parfois à condition d'être déclarés dans ces pays, tandis que
les ententes injustifiables internationales sont souvent illégales et restent secrètes jusqu'à ce qu'elles
fassent l'objet d'une enquête et soient découvertes.  L'analyse faite dans la présente note concerne
essentiellement les ententes internationales proprement dites, bien que l'on y mentionne également descartels d'exportation.
6. La suite de la présente note est divisée en trois parties qui abordent respectivement les
questions suivantes:
- nécessité de prendre des mesures contre les ententes injustifiables;  on mettra ici
l'accent sur les observations formulées par les Membres concernant le préjudice causé
par les ententes internationales et autres types d'ententes injustifiables, leur impact sur
le système commercial multilatéral et leur coût pour les pays pauvres, ainsi que surles observations relatives aux conditions propices à l'apparition d'ententes;
- observations formulées par les Membres concernant les mesures requises pour lutter
contre les ententes au niveau national;
- observations concernant le rôle que doit jouer la coopération internationale dans la
lutte contre les ententes injustifiables intern ationales, y compris au niveau bilatéral, et
l'utilité éventuelle de dispositions relatives aux ententes injustifiables qui pourraient
figurer dans un cadre multilatéral de politique de la concurrence.
II. DE LA NÉCESSITÉ DE PRENDRE DES MESURES POUR LUTTER CONTRE LES
ENTENTES INJUSTIFIABLES
7. Au sein du Groupe de travail, plusieurs participants ont estimé que les ententes injustifiables
étaient la pratique anticoncurrentielle la plus pernicieuse sur les plans du commerce et du
développement ainsi que sur le plan de l'application de la loi sur la concurrence, qu'elles pouvaient
compromettre les avantages qui devaient découler de la libéralisation du commerce international et
étaient donc très préoccupantes pour le système commercial multilatéral, qu'elles étaient coûteuses
pour les consommateurs et les industries d'aval et donc mauvaises pour les perspectives dedéveloppement des pays pauvres, que l'ampleur des préjudices causés, particulièrement par les
ententes internationales, s'était révélée dernièrement plus grande qu'on le pensait, et que les ententes
proliféraient dans tous les pays où l'absence de loi et autres instruments de répression leur permettait
de ne pas être inquiétés.  Ces remarques sont développées ci-dessous et sont accompagnées de
références.
8. On a soutenu, au sein du Groupe de travail, que les ententes injustifiables étaient la pratique
anticoncurrentielle la plus pernicieuse sur les plans du commerce et du développement et sur le plande l'application de la loi sur la concurrence
10 et qu'elles coûtaient cher aux consommateurs et aux
économies des pays Membres avancés et en développement.11  On a dit qu'elles pouvaient avoir de
nettes répercussions sur l'accès au marché lorsqu'elles répartissaient les marchés nationaux entre les
différents participants.12  De plus, même lorsqu'elles n'affectent pas l'accès au marché en soi, elles
altèrent le bon fonctionnement du marché international et compromettent les avantages qui devraient
                                                     
10 Rapport (2000), paragraphe 29.
11 Rapport (2000), paragraphe 39.
12 Rapport (1998), paragraphe 84.WT/WGTCP/W/191
Page 4
découler de la libéralisation du commerce international.13  Le fait qu'elles augmentent artificiellement
le coût des importations cause une importante distorsion.  C'est pour cette raison qu'elles suscitent des
inquiétudes importantes et légitimes pour le système commercial multilatéral.14  Il a aussi été dit que
les ententes qui opèrent dans certains secteurs des services tels que la marine marchande
internationale ou les services financiers pouvaient être particulièrement préjudiciables au commercedans la mesure où non seulement elles restreignent les échanges des services en question, mais en
outre elles augmentent les prix de ces services pour les exportateurs, ce qui introduisait un niveau
supplémentaire de distorsion.
15  Par ailleurs, il est très peu probable qu'elles puissent justifier leurs
agissements par des gains d'efficience.16
9. Il a également été dit, au sein du Groupe de travail, que l'étendue des préjudices causés par les
ententes injustifiables internationales, particulièrement dans les pays en développement, s'était révélée
plus grande qu'on le pensait.17  À cet égard, le document de base de la Banque mondiale mentionné
ci-dessus, qui a été porté à l'attention du Groupe lors de sa réunion des 5 et 6 juillet 2001, donne des
exemples d'ententes internationales ayant affecté l'offre de 16 produits dans les années 90.  La valeur
totale des importations de ces produits par les pays en développement s'élevait en 1997 à
81,1 milliards de dollars EU.  On estime, d'après les informations disponibles, que l'impact sur les prix
des produits concernés est de l'ordre de 20 à 40 pour cent en moyenne, ce qui implique un surcoûtpour ces seuls produits de l'ordre de 16 à 32 milliards de dollars EU.
18
10. Les Membres ont évoqué au sein du Groupe plusieurs exemples d'ententes internationales qui
auraient affecté le commerce et le développement.  On a mentionné en particulier l'exemple du cartel
international de l'équipement électrique lourd qui, pendant des décennies, avait fixé les prix à des
niveaux plus élevés que le prix de concurrence sur de nombreux marchés nationaux.  Il a été suggéréque cet exemple montrait l'impact que ces ententes pouvaient avoir non seulement sur le commerce
international mais aussi sur le développement économique, du fait que l'équipement électrique lourd
joue un grand rôle dans la production d'électricité et que l'entente a fait augmenter sensiblement le
coût de cet équipement pour les pays en développement.
19  On a également mentionné l'entente
frauduleuse sur l'acide citrique, accord international de fixation des prix qui avait fait l'objet depoursuites engagées par les autorités antitrust des États-Unis et visant les actes commis par des
entreprises de différents pays au cours de la première moitié des années 90, et l'affaire du papier pour
télécopieur, entente sur le prix du papier thermique pour télécopieur sur les marchés du Canada et des
États-Unis réunissant des entreprises basées dans différents pays.
20  Il y a d'autres exemples d'ententes
dont on pense qu'elles ont eu une incidence sur le commerce international et/ou le développement et
                                                     
13 Rapport (1998), paragraphes 71 et 85.
14 Rapport (1999), paragraphe 71;  Communications du Japon (WT/WGTCP/W/135), page 2 et
(WT/WGTCP/W/168), paragraphes 1 et 2.
15 Rapport (1998), paragraphe 87.
16 Rapport (1998), paragraphe 86.
17 Rapport (2000), paragraphe 39;  Rapport (2001), paragraphes 35 et 98.
18 Voir Ententes injustifiables et économies en développement (présenté par Simon Evenett au
Symposium sur le commerce et la politique de la concurrence:  Perspectives après Doha organisé à l'OMC le
22 avril 2002).
19 Rapport (1998), note de bas de page 143.
20 Rapport (1998), note de bas de page143.WT/WGTCP/W/191
Page 5
qui ont été mentionnées au sein du Groupe, notamment sur les marchés des fibres synthétiques, du
matériel photographique (prismes, lentilles et matériel d'éclairage), du matériel de télévision, des
produits chimiques pour textiles, de la cellulose microcristalline et des conservateurs alimentaires.21
11. Selon certains participants, dans de nombreux cas, on n'avait pas agi assez énergiquement
pour atténuer le préjudice causé aux pays en développement par les ententes internationales.  Parexemple, on a évoqué au sein du Groupe de travail un important cartel international censé avoir opéré
de 1990 à 1995 sur le marché des tubes d'acier inoxydable utilisés pour l'extraction et le transport de
pétrole et de gaz, produits importants pour de nombr eux pays en développement.  Il a été suggéré qu'il
s'agissait d'un type d'affaire dans lequel des possibilités accrues de coopération pouvaient se révéler
particulièrement utiles aux pays en développement pour lutter contre le préjudice que leur causent les
ententes injustifiables.  Il a été dit que cet exemple était loin d'être un cas unique.  Souvent, dans les
décisions condamnant des ententes internationales tant dans la Communauté européenne qu'auxÉtats-Unis, il était indiqué que ces ententes avaient opéré ailleurs
22 et qu'en fait elles avaient tendance
à opérer partout où l'absence de législation et d'autres instruments de répression leur permettait de ne
pas être inquiétés.23  En conséquence, les pays en développement affectés ne pourraient apporter une
réponse appropriée à ce problème que s'ils disposaient d'une solide loi sur la concurrence et de
moyens de répression suffisants.24
12. Les Membres ont également souligné l'importance des actions visant à éliminer les ententes
nationales.25  Ces ententes aggravent le problème de la pauvreté en augmentant le prix des biens et des
services essentiels pour les consommateurs et le développement.  En outre, pour parvenir à augmenter
les prix, les ententes peuvent avoir besoin de la protection de mesures officielles excluant les
concurrents étrangers du marché national, telles que des droits de douane ou des obstacles nontarifaires.  À défaut, les membres d'un cartel national peuvent prendre des mesures concertées
d'exclusion afin d'empêcher l'entrée d'entreprises étrangères, en contrôlant par exemple la distribution
des produits importés.
26
13. Au sein du Groupe, on a mentionné les facteurs suivants comme contribuant aux effets
préjudiciables associés aux ententes injustifiables:  i) l'absence d'une loi et d'une politique bienstructurées en matière de concurrence;  ii) les exemptions légales ou régimes réglementaires
protégeant le comportement en question;  iii) l'absence de moyens suffisants pour faire respecter les
lois et politiques existantes concernant les pratiques anticoncurrentielles;  iv) l'existence de politiquespubliques qui implicitement ou explicitement autorisent ou encouragent un comportement
anticoncurrentiel;  et v) l'absence de règles efficaces régissant l'accès aux équipements essentiels, dans
le contexte de la déréglementation.
27  On a également estimé qu'il était peu probable que les ententes
internationales visent uniquement les territoires couverts par les accords bilatéraux existants ettendaient au contraire à agir de façon stratégique en exploitant les failles subsistant entre les accords
                                                     
21 Voir communication du Japon (W/168).
22 Rapport (2000), paragraphe 54.
23 Rapport (1998), paragraphe 90;  Rapport (2001), paragraphe 35;  Communication du Japon
(WT/WGTCP/W/168), paragraphe 3.
24 Communication du Japon (WT/WGTCP/W/168), paragraphe 3.
25 Rapport (1998), paragraphe 51;  voir aussi Communications de la CNUCED (W/17), de la Corée
(W/133) et du Japon (W/134).
26 Rapport (1999), paragraphe 71.
27 Rapport (1998), paragraphe 90.WT/WGTCP/W/191
Page 6
régionaux et bilatéraux.  Seule l'existence d'un réseau recouvrant toutes les zones d'activité potentielle
des ententes pouvait permettre aux Membres de prévenir leurs pratiques.28
14. Il a été dit que les cartels d'exportation constituaient un exemple évident de pratique
anticoncurrentielle qui pouvait fausser les termes de l'échange.29  De plus, parmi les victimes des
cartels d'exportation figuraient souvent des pays en développement qui importaient des biens tels quedes machines ou des produits de consommation.
30  On a également estimé que l'ampleur de ces cartels
et de leurs effets délétères sur le commerce et le développement étaient plus importants qu'on le
pensait généralement dans la mesure où certains pays n'exigeaient pas que ces cartels soient
enregistrés et préféraient les ignorer.31  Toutefois, certains pensaient que le préjudice causé par les
cartels d'exportation était moins important qu'on le croyait parfois et que les consortiums d'exportation
ou accords similaires ne fixaient pas toujours les prix ou n'avaient pas toujours un grand pouvoir de
marché.  En tout état de cause, ils étaient moins préoccupants que les situations dans lesquelles il yavait des ententes visant à la fois les marchés nationaux et les marchés d'exportation.  Même en
l'absence d'exemptions, les cartels visant seulement les marchés d'exportation pouvaient donc très
bien se trouver en dehors de la juridiction de leur "pays d'origine" dans la mesure où leurs effets
étaient perçus à l'étranger et non sur le marché national.
32
15. Nonobstant le fait que les ententes injustifiables paraissent être unanimement condamnées, on
a estimé qu'une certaine souplesse pouvait être justifiée en matière d'application de la loi sur la
concurrence en ce qui concerne certains types de comportements observés dans les relations entre
entreprises.33  À cet égard, on a évoqué certains régimes nationaux qui prévoyaient des exemptions,
par exemple pour les cartels de crise ou d'ajustement structurel, les cartels de rationalisation, les
cartels et les coopératives de PME et les cartels d'exportation et d'importation.34  Néanmoins, on a
également estimé que ces exemptions devaient être réduites au minimum et que l'idéal était qu'elles
soient progressivement éliminées.35
III. EXAMEN DES MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES ENTENTES
INJUSTIFIABLES SUR LE PLAN NATIONAL
16. Il a été suggéré au sein du Groupe que l'adoption et l'application énergique de lois nationales
sur la concurrence pouvaient aider les pays à se protéger des ententes injustifiables et d'autres abus du
pouvoir de marché en leur donnant les moyens d'enquêter sur les comportements anticoncurrentiels
affectant leurs intérêts nationaux, soit seuls, soit en coopérant avec d'autres pays, et des les réprimer.36
                                                     
28 Rapport (2000), paragraphe 58.
29 Voir en général:  Rapport (1998), paragraphe 89;  Rapport (1999), paragraphe 26 et Rapport (2000),
paragraphe 25.
30 Observations de l'observateur de la CNUCED résumées dans M/4, paragraphe 30.
31 Rapport (1998), paragraphe 89.
32 Rapport (2000), paragraphe 25.
33 Rapport (1998), paragraphe 88.
34 Communication du Japon (WT/WGTCP/W/177), page 2.
35 Rapport (2001), paragraphe 77;  voir aussi Communication du Japon (WT/WGTCP/W/177).
36 Communication du Canada (WT/WGTCP/W/70), page 2;  Communication des États-Unis
(WT/WGTCP/W/62);  Communication de la Communauté européenne et de ses États membres
(WT/WGTCP/W/62), pages 4 et 5;  Communication de la Trinité-et-Tobago (WT/WGTCP/W/179).WT/WGTCP/W/191
Page 7
Les éléments importants d'une loi nationale efficace sur la concurrence consistaient à interdire
clairement toute pratique cartellaire et à appuyer cette interdiction de sanctions importantes
comprenant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement, complétées par des pouvoirs d'enquêtes
adaptés.  De plus, il a été suggéré que les autorités compétentes devraient accorder une attention toute
particulière aux enquêtes visant les ententes nationales et internationales, vu l'impact évident de cespratiques sur la concurrence et sur les perspectives de développement des pays pauvres.
37
17. À titre d'exemple de l'application efficace de la loi nationale sur la concurrence en matière
d'ententes injustifiables, on a évoqué les poursuites pénales engagées par le Département de la justice
des États-Unis contre des ententes portant sur divers produits et services.  En vertu de la loi des
États-Unis, des sanctions pénales, y compris des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes,
pouvaient être infligées dans ces affaires.38  Des amendes pouvaient aussi être infligées dans la
Communauté européenne et dans certaines autres juridictions, dont certaines prévoyaient égalementdes peines d'emprisonnement pour les responsables de la mise en place d'ententes.
39
18. On a fait observer que les pays en développement affectés par des ententes internationales ne
pouvaient s'appuyer exclusivement sur l'assistance des pays avancés pour remédier au préjudice qui
en résultait pour eux.  L'application de la loi sur la concurrence dans les pays avancés s'attachait en
premier lieu à lutter contre le caractère nocif des répercussions d'un comportement anticoncurrentielsur le marché national, mais pouvait avoir des retombées avantageuses pour d'autres pays.  Les pays
qui ne disposaient pas de lois appropriées sur la concurrence ou dont les lois n'étaient pas
convenablement appliquées s'exposaient à des comportements anticoncurrentiels et seraient
incapables de leur opposer une réponse efficace. 
40
19. Nonobstant les observations précédemment cit ées, plus généralement, un certain nombre de
questions ont été soulevées au sein du Groupe de travail concernant la nécessité pour un pays
d'adopter une loi sur la concurrence.  Certains pensaient qu'un pays pouvait disposer d'une politique
de la concurrence efficace sans forcément adopter une loi globale sur la concurrence.41  Il pouvait
suffire d'avoir un régime d'échange et d'investissement ouvert et d'éviter globalement les interventions
de l'État, tout en prenant des mesures sectorielles et autres pour traiter certains problèmes particuliersle cas échéant.
42  D'autres Membres doutaient qu'une telle approche puisse être suffisante pour les
prémunir des dommages causés par les pratiques anticoncurrentielles internationales telles que celles
des ententes qui visent plusieurs marchés nationaux.43  Par ailleurs, on a estimé que le fait de disposer
de lois nationales sur la concurrence pouvait apporter certains autres avantages comme, par exemple,
celui d'assurer une plus grande cohérence des approches en matière d'application à toutes les branches
de production, de donner à la politique de la concurrence un cadre juridique et une force exécutoire et
une certaine stabilité, de faciliter l'adaptation de nouvelles techniques d'analyse applicables à
                                                     
37 Rapport (1998), paragraphe 51;  Rapport (2000), paragraphe 29 et Rapport (2001), paragraphe 33.
38 Communication des États-Unis (WT/WGTCP/W/66), pages 5 et 6.
39 Voir Communication de la Communauté européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/62),
pages 4 et 5 et Communication du Canada (WT/WGTCP/W/70), page 2.
40 Communication du Japon (WT/WGTCP/W/168), paragraphe 3.
41 Rapport (1998), paragraphe 37;  Rapport (2001), paragraphe 80.
42 Rapport (1998), paragraphe 37;  Rapport (2000), paragraphe 19 et Rapport (2001), paragraphe 80.
43 Rapport (1998), paragraphe 38.WT/WGTCP/W/191
Page 8
différents secteurs et enfin de réduire le risque de captation institutionnelle, une autorité globale de la
concurrence y étant moins exposée que des autorités de régulation sectorielles.44
IV. EXAMEN DES MESURES POSSIBLES ET DÉJÀ EXISTANTES PERMETTANT DE
LUTTER CONTRE LES ENTENTES INJUSTIFIABLES SUR LE PLAN
INTERNATIONAL
20. Deux grands types de mesures ont été évoqués au sein du Groupe pour lutter sur le plan
international contre les effets nocifs des ententes internationales.  Le premier concerne le
renforcement de la coopération entre les autorités nationales chargées de la concurrence dans le cadre
des enquêtes et des poursuites engagées à l'égard d'ententes et d'autres pratiques anticoncurrentielles.
Dans la mesure où les propositions en ce sens feront l'objet d'une autre note séparée du Secrétariat,
seuls quelques-uns de leurs aspects liés aux ententes injustifiables seront évoqués dans la partie IV A)
du présent document.  Les aspects plus généraux de la coopération seront examinés dans l'autre note(à paraître).  Le second type de mesures proposées concerne les dispositions relatives aux ententes
injustifiables qui sont traitées ci-dessous dans la partie IV B).
A. R
ÔLE DES MÉCANISMES DE COOPÉRATION GÉNÉRALE EN MATIÈRE D 'ENTENTES
INJUSTIFIABLES
21. On a estimé au sein du Groupe de travail que la nécessité d'une coopération entre les autorités
chargées de la concurrence dans les pays Membres de l'OMC était tout à fait évidente dans le cas des
ententes internationales qui nuisent à l'efficience économique et au bien-être des consommateurs et
qui souvent sont basées à l'extérieur des marchés des pays affectés.  Il est difficile pour un pays
agissant seul de réprimer efficacement ces comportements.45  La coopération requise peut être aussi
simple que l'échange et la diffusion des informations de base telles que la loi et les règlementsd'application ou peut s'étendre à l'échange d'informa tions plus spécifiques (les débats du Groupe ont
porté principalement sur l'utilité d'un échange d'informations non confidentielles concernant les
sociétés et les affaires en cause, par opposition aux informations confidentielles).
46  Il a été suggéré
que, même à ce niveau élémentaire, la coopération facilitait la mise en place de réseaux de
communication utiles entre les autorités nationales de la concurrence et pouvait générer unedynamique d'intérêt commun.  Une coopération de ce type peut être tout particulièrement précieuse
dans le cadre des enquêtes sur les ententes injustifiables.
47  Toutefois, même à ce niveau élémentaire,
cette coopération doit, pour avoir une valeur réelle, se développer progressivement et reposer sur des
intérêts et une confiance réciproques et sur des objectifs communs.48
22. À titre d'illustration du rôle que peut jouer la coopération dans la lutte contre les ententes
injustifiables, on a évoqué l'affaire du papier thermique pour télécopieur, entente visant à augmenter
le prix du papier thermique pour télécopieur en Amérique du Nord.  Ladite entente comptait des
participants basés au Japon, au Canada et aux États-Unis et a été découverte par le Bureau canadien
de la concurrence.  Cependant, la plus grande partie des preuves se trouvaient aux États-Unis.  La
                                                     
44 Rapport (1998), paragraphe 38.
45 Communication du Japon (WT/WGTCP/W/168), paragraphe 2.
46 Rapport (2000), paragraphe 41;  Rapport (2001), paragraphe 65.
47 Rapport (2000), paragraphe 41.
48 Rapport (1998), paragraphe 92.WT/WGTCP/W/191
Page 9
coopération entre les autorités des deux pays a incité les participants à plaider coupables, et a permis
de les condamner à des amendes et de prendre une ordonnance d'interdiction.49
23. Des mécanismes de coopération du type de celui utilisé dans l'affaire du papier thermique
pour télécopieur, entre autres, figurent déjà dans un certain nombre d'accords bilatéraux.50  Certains
Membres ont proposé d'adopter des mécanismes similaires au niveau multilatéral dans le cadre d'unaccord de l'OMC sur la politique de la concurrence.
51  Il a été dit que ces mécanismes pouvaient aider
en particulier les pays en développement à remédier aux préjudices causés par les ententes
internationales52, mais que leur portée et leur application ne se limitent pas à ce type de pratique.  Un
certain nombre d'observations générales ont été formulées concernant les modalités de coopération
proposées et notamment leurs avantages et inconvénients (voir la note sur ce point, à paraître).
B. VUES EXPRIMÉES AU SEIN DU GROUPE DE TRAVAIL AU SUJET DE LA CONTRIBUTION
POTENTIELLE DE DISPOSITIONS SUR LES ENTENTES INJUSTIFIABLES DANS UN CADREMULTILATÉRAL DE L
'OMC SUR LA CONCURRENCE
1. Nature de la proposition
24. L'élément essentiel des propositions actuelles de certains Membres pour l'élaboration d'un
cadre multilatéral de politique de la concurrence est un engagement d'interdire les ententes
injustifiables.53  À cet égard, certains Membres ont estimé qu'il existait un large consensus
international selon lequel les ententes injustifiables devaient être interdites au motif qu'elles avaient
des répercussions graves et incontestablement préjudiciables sur les consommateurs, sur l'économie
des Membres tant développés qu'en développement et sur le commerce international.54  En outre, la
majorité des lois existantes sur la concurrence prévoyaient une forme d'interdiction de ces ententes,
mais de nombreux Membres, notamment parmi les pays en développement, n'avaient pas de telledisposition.
55  Les préoccupations suscitées par l'impact des ententes et la nécessité de renforcer la
lutte contre ces pratiques sur les plans national et international étaient déjà à l'origine d'une
recommandation de l'OCDE sur le sujet ainsi que sur des dispositions pertinentes de l'Ensemble de
principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques
commerciales restrictives (voir en particulier les parties D 3) et 4) ainsi que le passage relatif à lanécessité d'une coopération internationale).
56  Toutefois, la nature précise des dispositions dont on
propose l'adoption dans le cadre de l'OMC reste à définir.
                                                     
49 Communication du Canada (WT/WGTCP/W/70), pages 2 et 3.
50 Communication des États-Unis (WT/WGTCP/W/148).
51 Voir par exemple Communication de la République tchèque (WT/WGTCP/W/165);  Communication
du Japon (WT/WGTCP/W/167) et Communication de la Communauté européenne et de ses États membres(WT/WGTCP/W/173).
52 Communication de la Communauté européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/140),
page 6 et annexes.
53 Rapport (2001), paragraphe 34;  Rapport (2000), paragraphe 34.
54 Rapport (2001), paragraphe 73;  Rapport (2000), paragraphe 39;  Rapport (1998), paragraphe 93.
Voir aussi Communication des États-Unis (WT/WGTCP/W/185), page 3.
55 Rapport (2001), paragraphe 100.
56 Rapport (2000), paragraphe 39.WT/WGTCP/W/191
Page 10
25. Afin d'éclairer la nature et la portée des dispositions relatives aux ententes injustifiables qui
pourraient figurer dans le cadre de l'OMC, plusieurs Membres ont évoqué la Recommandation de
l'OCDE susmentionnée concernant une action efficace contre les ententes injustifiables (voir
l'annexe I).57  Cette recommandation prévoit pour l'essentiel que les pays membres de l'OCDE doivent
faire en sorte que leurs lois sur la concurrence répriment et dissuadent efficacement les ententesinjustifiables en prévoyant notamment i) des sanctions efficaces d'une nature et d'une sévérité propres
à dissuader les personnes morales et physiques de conclure des ententes et ii) des moyens
d'application ainsi que des institutions appropriés, y compris le pouvoir d'obtenir des documents et des
renseignements.  En outre, la Recommandation engage les membres à coopérer pour appliquer leurs
lois sur la concurrence et énonce plusieurs principes devant régir cette coopération.  Le Comité de la
concurrence de l'OCDE est chargé, entre autres tâches, d'examiner la façon dont les membres donnent
effet à la Recommandation.  Les non-membres sont invités à s'y associer.  Il a également été indiquéque le genre de coopération que cherchait à promouvoir cette recommandation avait l'avantage de
promouvoir l'adoption des meilleures pratiques, ce qui devait faciliter une convergence des approches
(harmonisation en douceur) à long terme.
58  Il a aussi été dit que l'engagement d'agir contre les
ententes injustifiables qui avait été préconisé par certains Membres de l'OMC faciliterait une
convergence des termes employés et la coopération entre les différents régimes de concurrence, maisqu'il ne constituait en aucun cas une harmonisation des lois sur la concurrence.
59
2. Avantages potentiels de dispositions relatives aux ententes injustifiables dans un
accord-cadre de l'OMC
26. Un certain nombre d'avantages potentiels ont été mentionnés par les Membres partisans d'un
accord de l'OMC sur la politique de la concurrence en ce qui concerne l'introduction d'une interdictiondes ententes injustifiables dans ce cadre.  En substance, il a été dit que cette interdiction était
importante car elle visait à aider les pays en développement et les autres pays à lutter efficacement
contre le problème des ententes internationales et par là même à atténuer leurs effets néfastes sur les
consommateurs et sur les perspectives de croissance et de développement.  Par exemple, associée à
des engagements sur la coopération et sur le soutien d'un renforcement progressif des institutionschargées de la concurrence dans les pays en développement, elle donnerait aux pays en
développement les moyens d'intervenir efficacement dans des situations face auxquelles ils sont
souvent aujourd'hui impuissants.
60  Il a aussi été dit qu'un cadre multilatéral pouvait aider à prendre
des mesures concernant l'impact des cartels d'exportation61 qui, comme mentionné ci-dessus, peuvent
ne pas être assujettis à l'application de la loi nationale sur la concurrence pour diverses raisons.62
3. Préoccupations/réserves exprimées concernant les dispositions possibles afférentes à
certains aspects d'un accord-cadre de l'OMC relatif aux ententes injustifiables
27. Au sein du Groupe de travail, il a été donné assez peu d'indications en matière de
préoccupations ou de réserves liées à d'éventuelles dispositions relatives aux ententes injustifiables
                                                     
57 Voir Rapport (1998), paragraphe 71;  Rapport (1999), paragraphe 61 et Rapport (2000),
paragraphe 41.
58 Rapport (2000), paragraphe 41.
59 Rapport (2001), paragraphes 72 et 73.
60 Rapport (2002), paragraphes 39 et 54.
61 Rapport (2000), paragraphe 25;  Rapport (1999), paragraphe 26.
62 Rapport (2000), paragraphe 25.WT/WGTCP/W/191
Page 11
dans le cadre d'un accord de l'OMC sur la politique de la concurrence.  Toutefois, un certain nombre
de préoccupations connexes d'ordre plus général ont été formulées concernant les propositions
relatives à un éventuel cadre multilatéral.  Par exem ple, selon certains participants, i) l'intérêt suscité
par un cadre multilatéral chez les auteurs de ces propositions était principalement motivé par des
considérations d'accès aux marchés63;  ii) l'adoption d'un cadre multilatéral entraînerait un degré
d'harmonisation peu souhaitable dans le domaine des lois et politiques nationales sur la concurrence64;
iii) les pays en développement ne disposaient pas de l'infrastructure institutionnelle et des ressources
humaines requises65;  et iv) le cadre proposé pouvait limiter indûment les options laissées aux pays en
matière de politique industrielle.66  Un certain nombre d'arguments ont été opposés à chacune de ces
préoccupations.  Il a été dit par exemple que le contenu des propositions actuelles ne donnait pas une
place excessive aux considérations d'accès aux marchés67, que l'harmonisation des lois nationales
n'était pas requise dans la mesure où le cadre proposé serait davantage fondé sur des principes que surdes prescriptions détaillées ou une loi type
68, qu'une assistance serait prévue pour les pays en
développement afin de construire progressivement toutes les institutions nécessaires et que des
périodes de transition seraient prévues69, et enfin que les principes s'inscrivant dans le cadre proposé
s'appliqueraient au droit et à la politique de la concurrence en tant que tels et non à des aspects plus
généraux de la politique industrielle.70  Dans tous les cas la question du degré auquel ces
préoccupations et réserves globales seraient valables dans le cadre particulier des dispositions
éventuelles relatives aux ententes injustifiables est une question que le Groupe de travail voudra
peut-être préciser.
_______________
                                                     
63 Rapport (2001), paragraphe 58.
64 Rapport (2001), paragraphe 17.
65 Rapport (2001), paragraphe 28.
66 Rapport (2001), paragraphe 51;  M/17, à paraître.
67 Rapport (2001), paragraphe 58.
68 Rapport (2001), paragraphe 73.
69 Rapport (2001), paragraphe 55.
70 Rapport (2001), paragraphe 20.WT/WGTCP/W/191
Page 12
ANNEXE I
Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence
CONTRIBUTIONS AFFÉRENTES AU TRAITEMENT
DES ENTENTES INJUSTIFIABLES
COTE:
(WT/WGTCP/-)MEMBRE/
AUTRE SOURCEPARAGRAPHE/
PAGEQUESTIONS ABORDÉES
W/17 CNUCED Paragraphe 12 c) Techniques de contrôle des ententes
W/21 OCDE Passim Expérience de l'OCDE en matière
d'ententes
W/23 Pologne Page 1 Institutions nationales manquant de
moyens pour traiter le problème des
ententes internationales
W/28 Singapour Paragraphes 11 et
15 b)Incidences des exemptions pour les
cartels d'importation et d'exportation
W/42 Canada Page 3 Incidences des exemptions pour les
cartels d'exportation
W/43 Turquie Pages 3, 4 et 6 Nécessité de la suppression des
ententes
Page 5 Analyse des restrictions horizontales
Page 8 Problèmes rencontrés par les pays en
développement face aux ententes
internationalesW/45 Communauté
européenne
Page 9 Priorité de l'examen des ententes
injustifiables
W/48 États-Unis Page 4 Mention de la Recommandation de
l'OCDE sur les cartels
W/51 Canada Page 19 Les ententes internationales:  un
nouveau problème de politique de laconcurrence
W/56 Corée Page 2 Incidences des exemptions pour les
cartels d'exportation
W/61 Communauté
européennePage 3 Rôle des autorités chargées de la
concurrence dans la prévention des
ententes
Page 4 et suivantes Analyse des affaires d'entente en droit
européenW/62 Communauté
européenne
Page 13 et
suivantesPropositions relatives aux débats de
l'OMC sur les ententes
W/66 États-Unis Passim Expérience en matière d'ententes
internationales
W/70 Canada Pages 2 et 3 Exemples d'actions de répression des
ententes
W/71 République tchèque Page 3 Cartels d'exportation
W/72 Canada Page 5 Attention accordée par les autorités
canadiennes aux affaires d'entente
W/78 Communauté
européennePage 14 Utilité d'un engagement dans le cadre
de l'OMC sur les ententesinjustifiables
W/95 Kenya Paragraphe 9 e) Importance des ententes dans le
secteur non structuré de l'économieWT/WGTCP/W/191
Page 13
COTE:
(WT/WGTCP/-)MEMBRE/
AUTRE SOURCEPARAGRAPHE/
PAGEQUESTIONS ABORDÉES
Page 1 Impact des ententes W/100 Brésil
Page 2 Coopération visant à prévenir les
ententes
W/104 Hong Kong, Chine Paragraphe 13 Exemption des cartels d'exportation de
la loi sur la concurrence dans certainspays
Page 2 La politique de la concurrence comme
moyen de lutte contre les ententesinjustifiablesW/108 Japon
Page 3 Coopération entre les autorités
nationales compétentes
W/115 Communauté
européennePage 5 et suivantes Incidences de l'exemption des cartels
d'exportation des lois nationales sur la
concurrence
Page 5 Accords de coopération et contrôle
des ententesW/116 États-Unis
Page 7 Mention de la recommandation de
l'OCDE sur les ententes injustifiables
Paragraphes 8(et 16)Utilité de l'interdiction des ententes
W/117 Suisse
Paragraphe 12 Publication des lois antitrust
W/118 Hong Kong, Chine Paragraphe 9 Incidences de l'exemption des cartels
d'exportation des lois nationales sur la
concurrence
Pages 2 et 4 Importance de la répression des
ententes injustifiablesW/119 Japon
Page 4 Exemption des cartels d'exportation
W/124 Corée Page 3 Recommandation de l'OCDE sur les
ententes injustifiables
W/126 Zimbabwe, au nom
du Groupe africainPage 2 Les ententes:  une priorité pour les
pays en développement dans leurapproche de la politique de la
concurrence
W/130 Communauté
européennePage 4 Nécessité de dispositions sur les
ententes injustifiables
W/133 Corée Paragraphe 12 Faisabilité d'un accord sur
l'interdiction des ententes
Pages 1 et 2 Ententes et développement (y compris
sur les marchés nationaux)W/134 Japon
Pages 2 et 3 Ententes autrefois autorisées au Japon
W/135 Japon Passim Impact des ententes sur le commerce
international
Page 3 Impact des ententes sur les pays en
développement
Pages 6, 8 et 9 La coopération dans les affaires
d'entente
Page 8 Nécessité d'un accord des Membres de
l'OMC sur les ententes injustifiablesW/140 Communauté
européenne
Page 13 et
suivantesExemples d'affaires d'entente
W/141 Hong Kong, Chine Paragraphe 10 a) Pertinence des différentes approches
des cartels d'importation etd'exportation parmi les Membres de
l'OMCWT/WGTCP/W/191
Page 14
COTE:
(WT/WGTCP/-)MEMBRE/
AUTRE SOURCEPARAGRAPHE/
PAGEQUESTIONS ABORDÉES
W/143 Trinité-et-Tobago Page 3 Impact des ententes internationales sur
les petites économies ouvertes
W/145 Japon Page 4 La lutte contre les ententes, priorité de
l'application de la loi sur la
concurrence
W/149 Inde Page 2 Avantages potentiels des cartels tels
qu'ils ressortent de la politiqueindustrielle de certains pays
W/151 Suisse Pages 2 et 4 Dispositions visant les ententes
nécessaires au niveau multilatéral
Page 2 Importance de l'application de la loi
contre les ententes
Pages 5, 7 et 8 Faisabilité d'un cadre multilatéral pour
lutter contre les pratiquesanticoncurrentiellesW/152 Communauté
européenne
Pages 11 et 12 Coopération et assistance en matière
d'ententes
W/154 Corée Pages 2 et 3 Les ententes:  un problème pour le
système commercial international
Page 2 Importance des règles nationales et de
la coopération internationale
Page 4 Recommandation de l'OCDE sur les
ententes injustifiablesW/155 Canada
Page 6 L'action coercitive commune comme
première étape de la coopération
W/156 Japon Paragraphe 3 b) De l'utilité sans égale d'un accord
multilatéral dans le domaine descartels d'exportation
Pages 4 et 5 Présentation d'exemples d'affaires
d'entente dans la CE comme
arguments en faveur de la coopération
internationaleW/160 Communauté
européenne
Page 7 Loi sur les ententes:  une priorité pour
les pays en développement et pour unaccord multilatéral
W/161 Roumanie Pages 1 et 2 Les ententes:  thème majeur d'un
accord multilatéral
W/164 États-Unis Page 2 L'application de la loi sur les ententes
comme priorité des organismes
antitrust
W/165 République tchèque Pages 1 et 4 La loi sur les ententes, un accord
multilatéral
W/168 Japon Paragraphes 2, 5 et
suivantsLes ententes:  un problème pour le
commerce et le développement- exemples
W/173 Canada et Costa Rica Page 1 Dispositions relatives, entre autres,
aux ententes dans le cadre d'un accord
de libre-échange bilatéral
W/175 Communauté
européennePassim Impact des ententes sur le
développement
W/176 Japon Paragraphe 8 et
suivantsConséquences préjudiciables des
ententes sur le développement
W/177 Japon Passim Statut des exemptions des ententes au
JaponWT/WGTCP/W/191
Page 15
COTE:
(WT/WGTCP/-)MEMBRE/
AUTRE SOURCEPARAGRAPHE/
PAGEQUESTIONS ABORDÉES
W/179 Trinité-et-Tobago Page 2 L'application de la loi sur les ententes,
priorité pour les petites économies en
développement en matière de
politique de la concurrence
Page 3 De l'importance d'une interdiction
mondiale des ententes injustifiables
Page 5 Échange d'informations dans les
affaires d'ententeW/184 Communauté
européenne
Page 8 Impact des ententes sur les pays en
développement
W/185 États-Unis Passim Importance des dispositions sur les
ententes en tant qu'élément de la
politique nationale de la concurrenceWT/WGTCP/W/191
Page 16
ANNEXE II
RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UNE ACTION
EFFICACE CONTRE LES ENTENTES INJUSTIFIABLES71
(adoptée par le Conseil lors de sa 921ème session, le 25 mars 1998 [C/M(98)7/PROV])
LE CONSEIL,
Vu l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de
développement économiques, en date du 14 décembre 1960;
Vu les recommandations précédentes du Conseil reconnaissant "que l'application efficace de
la politique de la concurrence joue un rôle essentiel pour le développement des échanges
internationaux car elle assure un fonctionnement dynamique des marchés à l'échelon national et
favorise la diminution ou la réduction des obstacles à l'accès rencontrés par les importations
étrangères" [C(86)65(Final)];  et "que les pratiques anticoncurrentielles peuvent constituer un obstacle
à la croissance économique, à l'expansion des échanges et à d'autres objectifs économiques des pays
Membres" [C(95)130/FINAL];
Vu la Recommandation du Conseil visant à ce que les exemptions du droit de la concurrence
ne soient pas plus larges qu'il est nécessaire [C(79)155(Final)] et l'accord intervenu dans le
Communiqué de la réunion du Conseil au niveau des Ministres de 1997 visant à "combler les lacunes
d'ordre sectoriel que peut comporter le champ d'application du droit de la concurrence, sauf à prouver
que les intérêts primordiaux de la collectivité ne peuvent être servis par des moyens plus efficaces"[C/MIN(97)10];
Vu la position adoptée de longue date par le Conseil, selon laquelle une coopération plus
étroite est nécessaire pour agir efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises
situées dans un pays susceptibles d'affecter les intérêts d'autres pays Membres et qui ont des effetspréjudiciables sur les échanges internationaux, et la recommandation selon laquelle, si leurs
législations les y autorisent et si cela ne va pas à l'encontre de leurs intérêts légitimes, les pays
Membres devraient coordonner les enquêtes d'intérêt mutuel et se conformer aux demandes d'autres
pays Membres visant à l'échange d'informations figurant dans leurs dossiers et à l'obtention
d'informations de tiers ainsi qu'à l'échan ge de ces informations [C(95)130/FINAL];
Reconnaissant les résultats spécifiques dont s'accompagne la possibilité, pour les autorités de
la concurrence de certains pays Membres, d'échanger avec une autorité étrangère chargée de la
concurrence des informations confidentielles concernant une enquête dans des cas d'intérêt mutuel, en
vertu de conventions et d'accords de nature multilatérale et bilatérale, et considérant que la plupart des
autorités chargées de la concurrence n'ont actuellement pas le droit d'échanger avec des autorités
étrangères chargées de la concurrence des informations concernant une enquête;
Reconnaissant en outre que la coopération sous forme de partage d'informations
confidentielles suppose préalablement une protection contre toute divulgation ou utilisation abusive
de ces informations et peut imposer de résoudre d'autres problèmes, comme les éventuelles difficultés
                                                     
71 Portée à l'attention du Groupe de travail de l' interaction du commerce et de la politique de la
concurrence à diverses réunions en 1998, 1999 et 2000 (voir Rapport (1998), paragraphe 71;  Rapport (1999),
paragraphe 61 et Rapport (2000), paragraphe 41).WT/WGTCP/W/191
Page 17
relatives aux différences de champ d'application territoriale du droit de la concurrence ou de nature
des sanctions dont sont passibles les infractions au droit de la concurrence;
Considérant que les ententes injustifiables constituent la violation la plus flagrante du droit de
la concurrence et lèsent les consommateurs dans un grand nombre de pays en augmentant les prix eten limitant la production, des biens et services étant alors totalement indisponibles pour certains
acheteurs et inutilement onéreux pour d'autres;  et
Considérant qu'une action efficace contre les ententes injustifiables revêt une importance
toute particulière du point de vue international, parce qu'en faussant les échanges internationaux ces
ententes sont source de pouvoir de marché, de gaspillage et d'inefficience dans des pays dont les
marchés seraient sinon concurrentiels, et qu'une telle action est tout spécialement tributaire d'unecoopération, parce que ces ententes ont généralement un caractère secret et que les éléments de preuve
s'y rapportant peuvent être situés dans un grand nombre de pays,
I. RECOMMANDE ce qui suit aux gouvernements des pays Membres:
A. CONVERGENCE ET EFFICACITÉ DES LÉGISLATIONS INTERDISANT LES
ENTENTES INJUSTIFIABLES
1. Les pays Membres devraient faire en sorte que leur législation de la concurrence mette fin aux
ententes injustifiables et ait un effet dissuasif à l'égard de ces ententes.  Cette législation devrait enparticulier prévoir:
a) des sanctions efficaces, d'une nature et d'un niveau propres à dissuader les personnes
physiques et morales de participer à ces ententes;
b) des procédures et des instances d'exécution dotées de pouvoirs d'enquête suffisants
pour déceler les ententes injustifiables et y remédier, y compris les prérogatives
nécessaires pour obtenir des documents et des informations et prononcer des
sanctions en cas d'inexécution.
2. Aux fins de la présente Recommandation:
a) on entend par "entente injustifiable" un accord anticoncurrentiel, une pratique
concertée anticoncurrentielle ou un arrangement anticoncurrentiel entre concurrentsvisant à fixer des prix, procéder à des soumissions concertées, établir des restrictions
ou des quotas à la production, ou à partager ou diviser des marchés par répartition de
la clientèle, de fournisseurs, de territoires ou de lignes d'activité;
b) la catégorie des ententes injustifiables ne comprend pas les accords qui i) sont
raisonnablement liés à la réalisation  licite d'éléments d'efficience par réduction des
coûts ou accroissement de la production, ii) sont exclus, directement ou
indirectement, du champ d'application des législations de la concurrence d'un pays
Membre ou iii) sont autorisés conformément à ces législations.  Toutefois, toute
exclusion ou autorisation de ce qui constituerait sinon une entente injustifiable devrait
se faire dans la transparence et être réexaminée périodiquement afin de déterminer sielle est nécessaire et ne va pas au-delà de ce qui est indispensable pour réaliser ses
objectifs primordiaux.  Après la publication de la présente Recommandation, les pays
Membres devront notifier chaque année à l'Organisation l'adoption ou la prorogation
de telles exclusions ou catégories d'autorisation.WT/WGTCP/W/191
Page 18
B. COOPÉRATION ET COURTOISIE INTERNATIONALES POUR L'APPLICATION DES
LÉGISLATIONS INTERDISANT LES ENTENTES INJUSTIFIABLES
1. Les pays Membres ont un intérêt commun à empêcher les ententes injustifiables et ils
devraient coopérer pour l'application des législations qu'ils ont adoptées contre ces ententes.  Ils
devraient à cet égard rechercher les moyens susceptibles d'améliorer la coopération en appliquant les
principes de courtoisie positive aux demandes visant à ce que l'autre pays remédie à un comportement
anticoncurrentiel préjudiciable pour les deux pays et ils devraient exercer leurs propres activités
d'exécution conformément aux principes de courtoisie lorsque ces activités affectent des intérêts
importants d'autres pays.
2. La coopération entre les pays Membres dans le domaine des ententes injustifiables devrait
reposer sur les principes suivants:
a) l'intérêt commun à empêcher les ententes injustifiables justifie généralement une
coopération, dans la mesure où cette coopération serait compatible avec les lois, laréglementation et les intérêts importants du pays requis;
b) dans la mesure compatible avec les lois, la réglementation et les intérêts importants
des pays Membres, et sous réserve de sauvegardes efficaces pour préserver les
informations commercialement sensibles et les autres informations confidentielles,
l'intérêt mutuel des pays Membres à empêcher  les ententes injustifiables appelle une
coopération pouvant comprendre l'échange de documents et informations en leur
possession avec les autorités étrangères chargées de la concurrence et la collecte de
documents et informations pour le compte d'autorités étrangères chargées de la
concurrence, sur une base volontaire et si nécessaire par voie de contrainte;
c) un pays Membre peut refuser d'exécuter une demande d'entraide ou limiter sa
coopération ou la subordonner à certaines conditions parce qu'il considère que
l'exécution de la demande ne serait pas conforme à ses lois ou sa réglementation, ne
correspondrait pas à ses intérêts importants ou pour tout autre motif, y compris des
contraintes en matière de ressources de son autorité chargée de la concurrence ou
l'absence d'un intérêt mutuel dans l'enquête ou l'instruction concernée;
d) les pays Membres devraient convenir de procéder à des consultations sur les
questions concernant la coopération.
Afin d'établir un cadre pour leur coopération dans la lutte contre les ententes injustifiables, les pays
Membres sont encouragés à envisager de conclure des accords ou autres instruments bilatéraux ou
multilatéraux conformes à ces principes.
3. Les pays Membres sont encouragés à examiner tous les obstacles à une coopération efficace
pour la mise en œuvre des législations contre les ententes injustifiables et à envisager des actions,y compris des législations nationales et/ou des accords ou autres instruments bilatéraux ou
multilatéraux, leur permettant d'éliminer ou d'atténuer ces obstacles en conformité avec leurs intérêts
importants.
4. La coopération envisagée dans la présente Recommandation ne préjuge pas de toute autre
coopération pouvant exister conformément aux Recommandations antérieures du Conseil, en vertu de
tout accord bilatéral ou multilatéral applicable auquel les pays Membres peuvent être partie ou à tout
autre titre.WT/WGTCP/W/191
Page 19
II. CHARGE le Comité du droit et de la politique de la concurrence:
1. de tenir un registre des exclusions et autorisations notifiées à l'Organisation en vertu du
paragraphe I. A 2 b);
2. de faire office, à la demande des pays Membres concernés, de forum pour les consultations se
rapportant à l'application de la Recommandation;
3. d'examiner l'expérience des pays Membres dans l'application de la présente Recommandation
et de faire rapport au Conseil dans les deux ans sur toute autre action nécessaire pour améliorer la
coopération dans la mise en œuvre des interdictions des ententes injustifiables édictées par le droit de
la concurrence.
III. INVITE les pays non membres à s'associer à cette Recommandation et à la mettre en œuvre.
__________