. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/207
17 mai 2000
(00-2024)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
QUESTIONS DU CANADA CONCERNANT LA DEMANDE DE PROROGATION
PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE CONFORMÉMENT À L'ACCORD DE
L'OMC SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS
ET LIÉES AU COMMERCE (MIC)
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 12 mai 2000.
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1. Veuillez donner des précisions sur la mesure pour laquelle une prorogation est demandée et
sur la manière dont cette mesure est appliquée.
2. Des produits agricoles peuvent-ils être importés sans licence d'importation?3. Tous les importateurs sont-ils tenus d'acheter des produits agricoles locaux avant de pouvoir
obtenir une licence d'importation?
4. Veuillez décrire les modalités et conditions d'accès, y compris les conditions qui doivent être
réunies pour obtenir une licence d'importation et indiquer, si ces importations sont assujetties
à un contingent tarifaire, quel est le niveau des droits appliqués.
5. Les importations assujetties aux contingents tarifaires de la Colombie établis dans le cadre de
l'OMC sont-elles traitées différemment des importations qui ne sont pas soumises à ces
engagements?
6. À quels produits agricoles ces mesures sont-elles applicables?
7. Quels produits locaux faut-il acquérir pour satisfaire aux prescriptions de cette mesure?
Doit-il s'agir des mêmes produits que ceux pour lesquels une licence d'importation est
demandée?  Les achats locaux doivent-ils représenter une valeur en dollars déterminée ou unpourcentage des importations?
8. Prière de fournir des statistiques, pays par pays, sur les produits qui ont été frappés par cette
mesure.
9. Quels sont les droits appliqués actuellement pour  le blé, l'orge et le malt, avec ou sans permis
d'importer?
10. Prière de donner des statistiques, pour les années 1991, 1995 et 1998, relatives à la production
intérieure pour les produits auxquels s'appliquent ces mesures.G/C/W/207
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11. D'après l'Accord sur les MIC, les pays en développement devaient supprimer toutes les
mesures visées avant le 1er janvier 2000.  Quelles dispositions la Colombie a-t-elle prises pour
atteindre cet objectif?  Quelles nouvelles dispositions envisage-t-elle pour supprimer ces
mesures?
12. Des modifications ont-elles été apportées quant à la nature et au fonctionnement de cette MIC
qui diffèrent des informations fournies dans la notification officielle (G/TRIMS/N/1/COL/2)
présentée en septembre 1995?  La liste des produits visés par ces mesures a-t-elle été
modifiée?  Si oui, veuillez préciser.
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