ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/W/25
3 décembre 2002
(02-6667)
Comité du commerce des services financiers Original:  anglais
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE
Tendances du marché et questions réglementaires concernant les opérations
bancaires électroniques et les opérations en ligne sur les marchés
boursier et à terme de Hong Kong, Chine
La délégation de Hong Kong, Chine a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après en
demandant qu'il soit distribué aux Membres du Comité du commerce des services financiers.
Hong Kong, Chine souhaiterait faire partager au Comité du commerce des services financiers
son expérience des questions réglementaires concernant les opérations bancaires électroniques et les
opérations en ligne sur ses marchés boursier et à terme.  Elle espère contribuer aux discussions sur
l'évolution récente survenue dans le secteur en ce qui concerne les services financiers en ligne.
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I. INTRODUCTION
1. À Hong Kong, Chine, le secteur bancaire et les marchés boursier et à terme sont réglementés
respectivement par l'Autorité monétaire de Hong Kong, Chine (HKMA)1 et la Commission des
opérations sur titres et opérations à terme (SFC).2  Le cadre réglementaire général est fixé au moyen
d'ordonnances et de règlements subsidiaires.  Les deux organes réglementaires publient aussi uncertain nombre de codes et directives qui précisent les obligations en matière de réglementation et de
licences.
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2. L'environnement de Hong Kong, Chine est favorable au développement des opérations
bancaires électroniques.  Il y a une offre de services financiers de la part d'un large éventail de
banques locales et étrangères sophistiquées et une demande d'utilisation de ces services par unepopulation technologiquement compétente, ainsi qu'une infrastructure permettant de faire des
opérations en ligne.  Plus particulièrement, les taux de pénétration des divers canaux d'acheminement
électronique sont déjà parmi les plus élevés du monde.  Par exemple:
• environ 60 pour cent des ménages ont des ordi nateurs personnels et environ 80 pour cent
d'entre eux sont reliés à l'Internet;
• environ 40 pour cent des ménages sont abonnés à l'Internet à haut débit;  et
• environ 87 pour cent de la population utilise des téléphones mobiles.
                                                     
1 http://www.info.gov.hk/hkma/.
2 http://www.hksfc.org.hk/.
3 Tous les codes et directives applicables peuven t être consultés sur les sites Web des organes de
réglementation correspondants.S/FIN/W/25
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3. Le cadre juridique favorise aussi les transactions électroniques.  Hong Kong, Chine a
promulgué en 2000 une ordonnance sur les transactions électroniques (ETO).4  Les signatures
électroniques produites par des certificats numériques émis par un organisme de certification agréé
sont réputées conformes aux prescriptions de la loi en matière de signature.  Dans les procédures
judiciaires, il n'est pas possible de rejeter les dossiers électroniques comme éléments de preuve au seulmotif qu'ils sont électroniques.  L'ETO prévoit aussi la reconnaissance des organismes de certification
étrangers, afin de faciliter le développement de la certification réciproque et les activités de commerce
électronique transfrontières.
II. APERÇU DES TENDANCES DU MARCHÉ
4. Les opérations bancaires électroniques sont de plus en plus courantes à Hong Kong, Chine.
En effet, 33 banques (dont la totalité des grandes banques et la majorité des banques de détail) ont
déjà mis en place des services électroniques par différents canaux tels que l'Internet, les téléphonesmobiles, les organiseurs et les kiosques électroniques.  Ces banques (onze étrangères et 22 locales)
représentent environ 80 pour cent des dépôts de clients à Hong Kong, Chine.  Selon une enquête
publiée en mai 2002, 30 pour cent des utilisateurs de l'Internet à Hong Kong, Chine sont des
utilisateurs de services bancaires sur l'Internet, et 83 pour cent des personnes qui utilisent de façon
quotidienne ou hebdomadaire de tels services bancaires en sont très satisfaites ou satisfaites.
5. Depuis quelques années, on constate qu'un pl us grand nombre de banques étendent leurs
services électroniques des particuliers aux entreprises (petites et moyennes entreprises, grandes
sociétés et clients institutionnels).  Il s'agit de services en ligne pour la gestion de trésorerie, le
traitement des paiements et le financement des opérations commerciales.  En outre, plusieurs portails
mondiaux ou régionaux interentreprises consacrés aux services financiers ont étendu leurs opérationsà Hong Kong, Chine.  Par exemple, une plate-forme électronique consacrée au commerce en ligne des
titres de créance asiatiques (y compris ceux de Hong Kong, Chine) a établi son siège à
Hong Kong, Chine.
6. Rien que pour les opérations mobilières et à te rme, plus de 120 des 850 courtiers existants ont
l'agrément de la SFC pour offrir des services de négociation en ligne.  La position de la SFC est queles principes de réglementation fondamentaux ne sont pas liés à l'utilisation d'un moyen de
communication ou de fourniture en particulier.  Les activités réglementées doivent l'être de façon
uniforme, qu'elles soient exercées à l'aide de documents ou par des moyens électroniques.  Les
prescriptions de la SFC en matière de licences s'appliquent de manière générale à toutes les
entreprises qui offrent des services commerciaux à Hong Kong, Chine, quel que soit le moyen de
communication ou de fourniture employé pour exercer de telles activités.
III. CADRE RÉGLEMENTAIRE DU SECTEUR BANCAIRE
7. L'objectif premier de la HKMA en matière de surveillance à cet égard est d'instaurer un
environnement sûr et sain pour le développement des opérations bancaires électroniques à
Hong Kong, Chine, sans entraver le progrès.  Elle a mis en place un cadre complet de surveillance
pour la gestion des risques relatifs aux opérations bancaires électroniques, qui est conforme aux
meilleures pratiques internationales, notamment ce lles recommandées par le Comité de Bâle sur le
contrôle bancaire.  Sa surveillance porte avant tout sur la gestion des risques (notamment la sécurité
de l'information) et sur la protection des consommateurs en matière d'opérations bancaires
électroniques.  Le cadre, qui s'applique de la même façon aux banques locales et étrangères, comprend
les grands éléments suivants:
                                                     
4 Le texte complet de cette ordonnance peut être téléchargé à l'adresse suivante:
http://www.info.gov.hk/itbb/english/it/index_n.htm.S/FIN/W/25
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• élaboration de politiques et de recommandations à l'usage du secteur bancaire;
• protection, éducation et sensibilisation des clients;
• suivi et examens permanents;
• coopération internationale.
A. POLITIQUES ET RECOMMANDATIONS
8. La HKMA a publié une série de politiques et de recommandations concernant les opérations
bancaires électroniques, qui servent de fondement pour le cadre réglementaire dans ce domaine et qui
sont notamment les suivantes:
• Guide de l'agrément5 (septembre 2002) – Ce guide contient une version actualisée des
directives de la HKMA relatives à l'agrément des banques virtuelles.  Le principe essentiel estqu'il est possible de créer des banques virtuelles étrangères ou locales à Hong Kong, Chine, à
condition qu'elles satisfassent aux mêmes critères prudentiels que les banques classiques.
Outre les risques liés à la technologie, les banques virtuelles doivent accorder autant
d'importance à la gestion des risques bancaires classiques tels que les risques liés au crédit,
aux liquidités et aux taux d'intérêt.  Elles doivent aussi maintenir un équilibre adéquat entreleur souhait de s'approprier une part du marché et la nécessité de rentabiliser de façon
raisonnable leur actif et leurs fonds propres.
• Directives légales concernant la réglementation du matériel publicitaire diffusé sur l'Internet
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(mai 2002) – En vertu de l'Ordonnance sur les opérations bancaires, les institutions étrangères
qui souhaitent recueillir des dépôts de particuliers à Hong Kong, Chine n'ont pas à être
agréées, à condition que les dépôts soient placés à l'étranger.  Toutefois, l'article 92 de cette
ordonnance dispose que le matériel publicitaire relatif aux dépôts placés hors de
Hong Kong, Chine doit être conforme aux obligations d'information figurant dans la
cinquième annexe de l'Ordonnance sur les opérations bancaires.7  L'article 92 concerne aussi
le matériel publicitaire diffusé à travers les nouveaux moyens technologiques, y compris
l'Internet.  Comme les organes de réglementation des autres grands centres financiers, la
HKMA ne réglemente que le matériel publicitaire sur l'Internet qui s'adresse aux particuliers.
Les Directives indiquent les facteurs qu'elle doit prendre en considération pour déterminer si
le matériel publicitaire Internet concernant les dépôts s'adresse aux particuliers deHong Kong, Chine.
• Recommandation concernant la gestion des risques de sécurité liés aux services bancaires
électroniques
8 (juillet 2000)  – Ce texte énonce les principes essentiels et recommande des
pratiques saines concernant la politique et la gestion de la sécurité ainsi que la sécurité dessystèmes et des réseaux pour les services bancaires électroniques.  Le principe général est que
les banques sont invitées à mettre en œuvre des dispositifs de sécurité "adaptés à l'objectif",
c'est-à-dire proportionnels aux risques liés aux services.  Cette recommandation n'a pas pour
objet de déterminer les technologies ou les contrôles à appliquer par les banques.
                                                     
5 http://www.info.gov.hk/hkma/eng/public/gta2002/Chapter%209.pdf.
6 http://www.info.gov.hk/hkma/eng/bank/spma/attach/TM-E-2.pdf.
7 Le matériel publicitaire conforme à la cinqui ème annexe doit comporter, entre autres éléments
d'information, un avertissement bien en évidence indiqu ant que le dépositaire n'est pas une institution agréée et
n'est donc pas soumis au contrôle de la HKMA.  Le but est que les futurs déposants aient à leur disposition desfaits matériels leur permettant de juger eux-mêmes s'ils peuvent faire un dépôt auprès des institutionsconcernées.
8 http://www.info.gov.hk/hkma/eng/guide/circu_date/200007061_index.htm.S/FIN/W/25
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B. PROTECTION , ÉDUCATION ET SENSIBILISATION DES CLIENTS
9. En ce qui concerne les autres services bancaires, les banques doivent se conformer au Code
de pratique bancaire lorsqu'elles offrent des services électroniques à leur clientèle de particuliers.  Ce
code9 est publié conjointement par l'Associ ation des banques de Hong Kong, Chine et
l'Association DTC (Association des banques et sociétés de dépôt à agrément restreint de Hong Kong,Chine).  Il énonce en particulier un principe général selon lequel le client ne peut être tenu pour
responsable d'une perte directe qu'il a subie à la suite de transactions non autorisées effectuées pour
son compte, sauf s'il a commis une fraude ou une négligence grave, par exemple en ne protégeant pas
convenablement les appareils ou les codes secrets qui lui permettent d'accéder aux services
électroniques.
C. S
UIVI ET EXAMENS PERMANENTS
10. Pour aider les banques à prendre les dispositions requises concernant la gestion des risques et
la protection des consommateurs, la HKMA indique dans ses directives qu'elles doivent s'entretenir à
l'avance avec elle de leurs projets de mise en place de services électroniques, bien qu'elles n'aient pas
à solliciter son accord officiel pour offrir de tels services.  Les directives indiquent en particulier que
les dirigeants des banques doivent faire faire périodiquement des évaluations indépendantes de la
sécurité de l'information et des plans d'urgence concernant leurs services bancaires électroniques.  Cesévaluations indépendantes doivent être effectuées par des spécialistes indépendants de confiance
(appartenant ou non à la banque) avant la mise en place des services, puis après, généralement au
moins une fois l'an.
11. La HKMA a lancé en outre en 2002 un programme d'examen sur place axé sur les opérations
bancaires électroniques, la gestion des risques technologiques et la gestion de la continuité desopérations.  Ce programme a été élaboré en référence à des programmes similaires d'autres
organismes de contrôle bancaire existant dans des économies avancées et aux recommandations
publiées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire au sujet de la gestion des risques liés aux
opérations bancaires électroniques.  Pour établir plus facilement une priorité entre ses activités de
surveillance, la HKMA a créé un système de profil de risque technologique.  Elle a aussi un systèmeautomatique d'autoévaluation du contrôle technologique destiné à collecter et analyser les
autoévaluations réalisées par les banques au sujet des contrôles de leurs opérations électroniques et
des technologiques connexes.
D. C
OOPÉRATION INTERNATIONALE
12. La HKMA fait partie du Groupe des opérations bancaires électroniques du Comité de Bâle
sur le contrôle bancaire.  Ce groupe a étudié différentes questions de surveillance des opérations
bancaires électroniques telles que les questions transfrontières et les principes de gestion des risquespour les services bancaires électroniques.  La HKMA partage aussi son expérience de la surveillance
des opérations bancaires électroniques avec d'autres organismes de contrôle bancaire dans la région de
l'Asie et du Pacifique.
                                                     
9 Le Code a pour but d'assurer une transparence adéquate dans la fourniture des services bancaires
électroniques, de façon que les clients comprennent mieux ce qu'ils peuvent raisonnablement attendre desservices, et d'énoncer des mesures de précaution destinées à garantir une sécurité adéquate de l'information.  Il
indique que les banques doivent énoncer clairement, dans leurs conditions, les droits et obligations respectifs quilient les institutions et les clients.  Ces conditions doive nt être équitables et équilibrées pour la banque comme
pour le client.S/FIN/W/25
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IV. CADRE RÉGLEMENTAIRE DES MARCHÉS BOURSIER ET À TERME
13. Les directives suivantes font partie du cadre réglementaire:
• Recommandation sur la réglementation de l'Internet (juin 1999)  – Ce texte expose l'approche
réglementaire de la SFC, selon laquelle l'application de règles et principes en matière de
réglementation ne doit pas être liée à un support particulier.  Il appelle également l'attentiondes personnes agréées et des prestataires de services financiers sur des domaines particuliers
qui peuvent donner lieu à des préoccupations d'ordre réglementaire.  Et il répond à des
questions fréquemment posées à la SFC au sujet des opérations mobilières, des opérations à
terme et des opérations de change spéculatives effectuées sur l'Internet.
• Principes directeurs à l'intention des personnes agréées qui utilisent l'Internet pour recueillir
des demandes de souscription de titres lors d'une introduction en bourse (juillet 2000)  – Ce
texte donne des conseils aux personnes agréées qui utilisent l'Internet pour recueillir des
demandes de souscription de titres auprès de leurs clients ou du public lors d'une introduction
en bourse.  Il traite de la prospection électronique, des procédures de souscription, du contenudes sites Web, de la conception des sites Web, des opérations sur le Web et de l'intégrité des
systèmes.
• Principes directeurs concernant la réglementation des services de négociation automatisés
(mars 2002)  – Ce texte énonce les principes, procédures et normes relatifs à la réglementation
envisagée pour les fournisseurs de services de négociation automatisés.  Il propose sept
normes:  gestion des ressources et des risques financiers, intégrité des opérations, aptitude,
tenue de dossiers, transparence, surveillance et comptes rendus.
Ces principes directeurs se trouvent sur le site Web de la SFC, dans la section consacrée au
Manuel de réglementation:  http://www.hksfc.org.hk.
V. DÉFIS EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION
14. Compte tenu du nombre et de la valeur croissants des opérations traitées par voie électronique
et des fraudes de plus en plus nombreuses constatées sur l'Internet, il faut que les organismes deréglementation financière continuent d'accorder suffisamment d'importance à la surveillance des
opérations financières électroniques et à mettre à jour régulièrement leur cadre réglementaire en
fonction de l'évolution la plus récente.  Cela représente pour eux des défis considérables, par exemple
en ce qui concerne les ressources nécessaires, les compétences techniques et l'éducation du public au
sujet de la sécurité des transactions.
15. En ce qui concerne Hong Kong, Chine, la HKMA  et la SFC ont toutes deux publié des lignes
directrices concernant les principes opérationnels, mais elles n'imposent pas de normes informatiques
ou techniques aux fournisseurs de services.  Quant à l'application du contrôle réglementaire aux
fournisseurs situés à l'étranger, elles ont mis en place des accords de coopération internationaux, soit
au moyen d'un cadre établi par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, soit à travers desmémorandums d'accord signés avec les organismes de réglementation étrangers.  L'approche de la
SFC en matière de répression internationale est conforme à la pratique internationale, et les accords de
coopération sont conformes aux recommandations de l'Organisation internationale des commissions
de valeurs (OICV).  Elle a conclu 34 accords de coopération avec d'autres organismes de
réglementation, dont la liste peut être consultée sur son site Web, dans la section de la coopérationtransfrontière.  Elle a aussi demandé à adhérer au Mémorandum d'accord multilatéral de l'OICV.
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