RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/51/Add.2
8 mars 1999
(99-0850)
Organe de règlement des différends
21 décembre 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 21 décembre 1998
Président:  M. Kamel Morjane (Tunisie)
Addendum
1. Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes
a) Recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Le Président a dit qu'il réouvrait la réunion de l'ORD, ajournée le 15 décembre, pour
examiner ce point.  L'ORD était saisi de deux demandes pour examen:  la demande des CE figurant
dans le document WT/DS27/40, et celle de l'Équa teur, reproduite dans le document WT/DS27/41.  Il
a proposé de commencer par examiner la demande des CE, qui avait déjà été abordée à la réunion du
15 décembre.  Il a rappelé qu'à cette occasion, il n'y avait pas eu consensus sur cette demande.  Si tel
devait encore être le cas, il proposerait qu'à l'issue de l'examen de la demande des CE, l'ORD prenne
note des déclarations et décide de revenir sur la question.  Puis il proposerait d'aborder la demande de
l'Équateur et de procéder de la même manière.  Si cette proposition était acceptable, il déclarerait alors
la réunion close.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il souhaitait clarifier certains
malentendus concernant la demande des CE.  Premièrement, s'agissant du mandat, les CE
préconisaient un mandat type, conformément à ce qui était prescrit à l'article 7 du Mémorandum
d'accord, à savoir: examiner, à la lumière des dispositions pertinentes, la question portée devantl'ORD par les CE dans leur demande.  Les CE ne réclamaient pas de mandat spécial, et toutes les
délégations ayant interprété la demande dans ce sens du fait qu'il y était question du terme anglais
"mandate" se trompaient.  L'utilisation du terme "mandate" signifiait qu'il s'agissait là d'une tâche du
groupe spécial.  Dans la demande des CE, il était question des mesures de mise en œuvre prises par
les CE ou, aux termes de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, d'un désaccord au sujet de lacompatibilité avec les dispositions de l'OMC des mesures de mise en œuvre prises par les CE.
Deuxièmement, l'intervenant a souligné que les CE avaient eu le loisir d'examiner la demande de
l'Équateur.  Sa délégation se félicitait de cette demande, qui répondait aux attentes des CE, et elle
l'appuyait.  Elle n'avait aucune réserve à formuler quant à cette demande qui constituait une demande
type d'examen des mesures de mise en œuvre des CE au titre de l'article 21:5, à laquelle la délégationcomptait accéder.  La demande de l'Équateur visait le même objectif que celle des CE, à savoir,
examiner les mesures prises par les CE.  Il restait à décider si ces deux demandes seraient examinées
séparément ou ensemble, mais toutes deux n'en avaient pas moins la même finalité.  Troisièmement,
l'ORD avait normalement pour pratique d'examiner une demande d'établissement d'un groupe spécial
lorsqu'elle figurait à l'ordre du jour;  par conséquent, les CE estimaient que tel devrait être le cas en ceWT/DSB/M/51/Add.2
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qui concerne leur demande.  Ainsi que le Président l'avait déclaré, il n'y avait pas eu consensus sur la
demande des CE lors de la réunion du 15 décembre et, s'il devait en aller de même à la présente
réunion, il y aurait lieu de conclure que la demande des CE n'aurait pas été acceptée à l'issue d'un
premier examen par l'ORD.
Le représentant du Honduras, prenant également la parole au nom de l'Équateur, des
États-Unis, du Guatemala et du Mexique, a dit que la  demande de réouverture de la réunion formulée
par les CE ne précisait pas pourquoi les questions soumises à l'examen de la présente réunion
différaient de celles qui avaient été traitées lors de la réunion du 15 décembre.  Les cinq pays n'en
étaient pas moins heureux de cette nouvelle occasion de se réunir.  Leur position concernant la
demande des CE demeurait inchangée.  À la réunion du 15 décembre, il était manifestement apparu
que les CE ne demandaient pas l'établissement d'un groupe spécial pour examiner la compatibilité deleurs mesures avec les obligations découlant pour elles de l'OMC;  au contraire, elles avaient demandé
à l'ORD d'établir un groupe spécial pour examiner des questions de procédure.  Sans aucun fondement
juridique, les CE souhaitaient établir un groupe spécial pour créer une présomption qui favoriserait la
partie dont le régime se trouverait contrevenir aux obligations découlant pour elle de l'OMC.  D'après
les cinq pays, il aurait été utile de débattre avec les CE d'un examen, par un groupe spécial, de leurrégime applicable aux bananes, mais la demande ne portait pas sur un tel examen.  Les plaignants,
ainsi que d'autres Membres, avaient signalé que la demande des CE n'était pas présentée
conformément à l'article 21:5.  Il s'agissait d'une demande d'interprétation de l'article 21:5 et, à ce
titre, elle n'avait pas été présentée à l'ORD dans les règles.  Depuis juillet 1998, les CE avaient
entravé, à plusieurs reprises, les efforts des plaignants visant à reconvoquer le groupe spécial initial.Les cinq plaignants avaient collaboré avec le Panama pour que le groupe spécial qui avait à l'origine
connu de l'affaire puisse être reconvoqué afin d'examiner la compatibilité avec les règles de l'OMC de
toutes les mesures des CE concernant leur régime applicable aux bananes.  Par conséquent, la
demande alléguée d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 présentée par les CE
était sans préjudice des droits des parties à ce différend de demander l'établissement d'un groupespécial au titre de l'article 21:5.
Le représentant de l'Équateur a dit que, dans sa déclaration du 15 décembre 1998, il avait
rappelé la position juridique de son pays concernant les éléments illicites du nouveau régime des CE
applicable à l'importation des bananes, position qu'il ne souhaitait pas rappeler à la présente réunion.
À la réunion du 15 décembre, il avait également signalé les efforts – innombrables mais vains – de
l'Équateur pour trouver une solution à ce problème.  De même, il avait insisté sur la ferme convictionde son pays que cette affaire devait être réglée conformément à l'article 21:5, en dépit du surcroît de
problèmes posés par le conflit juridique opposant un petit pays à une nation puissante qui n'avait pas
respecté l'obligation qui lui incombait de mettre pleinement en œuvre les recommandations du groupe
spécial et de l'Organe d'appel dans un délai raisonnable.  Par conséquent, l'Équateur et les autres
parties plaignantes estimaient que le système de règlement des différends avait été compromis et quela situation pourrait se détériorer du fait que les CE avaient manqué à leurs obligations et qu'elles
avaient avancé des présomptions contradictoires et des interprétations de la procédure qui n'étaient pas
toujours juridiquement acceptables, tentant ainsi d'infléchir l'ordre juridique en vigueur pour servir
leurs propres desseins.  C'est ainsi que, fort de ces arguments et conformément aux droits prévus dans
les dispositions précitées, l'Équateur avait décidé, compte tenu des préoccupations d'ordre systémique,de présenter sa demande de reconvocation du groupe spécial initial, au titre de l'article 21:5, avec le
mandat qui y était prévu.  Ce faisant, il avait voulu protéger ses intérêts dans ce domaine et offrir une
dernière possibilité de régler juridiquement ce différend, traduisant ainsi l'attitude cohérente et
constructive adoptée par l'Équateur au cours du processus, qui contrastait avec la déclaration des CE
du 15 décembre 1998.  L'intervenant a rappelé que l'Équateur croyait au principe que l'application duMémorandum d'accord était un mécanisme de règlement des différends approprié, et qu'il se fiait aux
travaux du groupe spécial qui avait examiné cette question.  Il a remercié le Président de ses efforts
visant à faciliter le dialogue entre les parties à ce différend, ainsi que les Membres d'avoirWT/DSB/M/51/Add.2
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judicieusement évalué les incidences fondamentales de cette question sur l'avenir du système de
règlement des différends.
Le représentant du Panama a associé sa délégation à la déclaration faite par le Honduras au
nom des parties plaignantes et a appuyé la déclaration de l'Équateur selon laquelle la demande des CE
ne renseignait pas plus avant sur la question.  Il a remercié les CE d'avoir précisé leurs intentions
concernant leur demande.  Toutefois, la demande écrite des CE ne concordait pas avec ces précisions.
Si l'intention des CE était de formuler une demande conformément à ce qu'elles avaient déclaré à la
réunion en cours, leur demande écrite devrait en être le reflet.  Or, la demande reproduite dans le
document WT/DS27/40 ne concordait pas avec les pr écisions des CE.  Si les CE souhaitaient agir
conformément à ce qu'elles avaient exposé lors de la réunion en cours, cette demande devrait être
amendée en conséquence.  La demande des CE n'avait pas été présentée dans les règles, et le Panamaétait d'avis que cette réunion ne saurait être considérée comme la première où l'ORD aurait examiné
cette demande.  L'intervenant a appuyé les déclarations faites par d'autres délégations, selon lesquelles
il était faux de dire que cette demande avait été présentée au titre de l'article 21:5, et a estimé que
celle-ci n'était pas recevable dans le cadre de la réunion en cours.
Le représentant des Philippines a dit qu'il se voyait contraint, en tant que membre d'une petite
délégation, d'invoquer le principe de la régularité de la procédure.  Il aurait fallu que les délégations
présentes à Genève puissent consulter leurs administrations nationales pour être en mesure de prendre
une décision en la matière.  Cette affaire avait des conséquences systémiques et, lorsque les CE
avaient présenté leur demande dans un premier temps, les Philippines avaient indiqué que cettequestion, une fois débattue à l'ORD, devrait être transmise au Conseil général pour examen,
conformément à l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC.  À la réunion en cours, les CE avaient précisé
leurs intentions.  Toutefois, ainsi que l'avait déclaré le Panama, les précisions n'avaient pas été
apportées par écrit et sa délégation n'avait pas pu consulter son administration nationale au sujet de la
demande amendée des CE.  Il ne souhaitait pas s'exprimer sur la question de savoir si un amendementverbal à cette demande serait suffisant ou non.  Il estimait que les CE devaient présenter par écrit leur
demande amendée.  Puisque la demande initiale n'était pas réellement une demande d'établissement
d'un groupe spécial, les CE devaient présenter leur nouvelle demande pour la première fois à une date
ultérieure, ce qui donnerait aux Membres le temps de consulter leurs administrations nationales.
S'agissant de la demande de l'Équateur, sa délégation reconnaissait que ce Membre avait le
droit de demander l'établissement d'un groupe spécial.  À ce stade toutefois, la position de sadélégation était influencée par le contexte entourant cette affaire.  Des réunions avaient été ajournées
et un débat avait eu lieu sur la question de savoir si la demande présentée au titre de l'article 21:5
devait être inscrite à l'ordre du jour.  Elle y avait alors été inscrite pour permettre aux parties de régler
le différend, si ce n'est quant au fond, du moins quant à la procédure.  C'est dans cet esprit que la
réunion avait été suspendue.  Par conséquent, sa délégation, qui aurait été encline à accepter lademande de l'Équateur, était soumise aux mêmes contraintes.  Cette demande n'avait été distribuée
que le 18 décembre et elle avait été envoyée séance tenante à l'administration nationale de son pays.
Toutefois, avec les vacances de fin d'année aux Philippines, il ne fallait pas s'attendre à recevoir
rapidement une réponse.  Une demande d'établissement d'un groupe spécial qui aurait été présentée et
acceptée en été aurait contribué à éviter des conséquences systémiques fâcheuses.  À ce stadecependant, il ne convenait pas de traiter à la hâte d'une question de procédure sans rechercher un
accord éventuel entre les parties, de crainte de voir la situation se détériorer.  La demande
d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 n'était pas limitée dans le temps et pouvait
être présentée à l'ORD à tout moment.  Par conséquent, si les incidences de procédure de cette affaire
étaient toujours mal comprises, d'autres problèmes ne manqueraient pas de se poser en 1999.L'intervenant a proposé que l'ORD n'établisse pas de groupe spécial lors de la réunion en cours et
suspende l'examen de cette question pour permettre aux parties de poursuivre leurs négociations afin
de trouver une solution.  S'il n'était pas possible de procéder ainsi, l'ORD devrait examiner ce
problème dans sa globalité.WT/DSB/M/51/Add.2
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Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il régnait encore dans les esprits une
certaine confusion en la matière.  Il y avait une différence entre la demande des CE figurant dans le
document WT/DS27/40 et le mandat.  Le mandat type était défini à l'article 7 du Mémorandum
d'accord.  À la réunion en cours, l'intervenant avait précisé que les CE accepteraient un mandat type
tel qu'il était défini à l'article 7 et avait expliqué dans une certaine mesure la question devant êtreexaminée.  Il a répété que le groupe spécial devrait examiner les mesures de mise en œuvre des CE, ce
qui était également l'objectif de la demande présentée par l'Équateur.  Par conséquent, aucun élément
de la demande des CE n'avait à être amendé.  L'intervenant avait clarifié le mandat du groupe spécial.
Il ne s'attendait pas à ce qu'un consensus sur cette demande soit trouvé lors de la réunion en cours:
pour la première fois, cette demande était examinée par l'ORD;  en conséquence, n'importe quelle
délégation pouvait s'y opposer.
S'agissant des observations formulées par les Philippines concernant l'article IX:2 de l'Accord
sur l'OMC, sa délégation n'avait nullement l'intention de proposer un amendement ou une nouvelle
interprétation de l'article 21:5.  Il était conscient que certains Membres avaient interprété la demande
des CE dans ce sens, mais telle n'était pas la proposition des CE.  Les CE étaient en droit d'indiquer ce
qu'elles avaient proposé et ce qu'elles n'avaient pas proposé.  S'il régnait encore une grande confusionen la matière, les CE, tout comme l'Équateur, recherchaient une solution à ce problème.  Concernant
le désaccord au sujet de la compatibilité des mesures de mise en œuvre des CE avec les procédures du
Mémorandum d'accord, l'intervenant a clarifié cette question et a exhorté les délégations à juger les
intentions des CE d'après ce qui avait été déclaré lors de la réunion en cours, à savoir que les CE
demandaient un mandat type pour permettre au processus d'avancer.
Le représentant des Philippines a dit que, la demande des CE telle qu'elle était formulée,
rendait nécessaire une interprétation de l'article 21:5.  Si l'explication des CE y apportait quelques
précisions, il ne pouvait pas, à ce stade, informer son administration nationale que les CE
demandaient l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5.  Il ne s'agissait pas là d'unesimple question de procédure:  il fallait faire en sorte que les procédures définies dans le
Mémorandum d'accord soient dûment prises en considération et que la demande d'établissement d'un
groupe spécial soit traitée dans les règles.  Autrement dit, les CE devaient présenter leur demande par
écrit.
Le représentant du Mexique a dit que sa délégation appuyait la déclaration faite par le
Honduras au nom des parties plaignantes.  Quel que fût le résultat auquel aboutirait l'initiative des CE
lors de la réunion en cours, sa délégation réservait ses droits en la matière, y compris le droit de
demander, au besoin, l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5.
Le représentant de l'Équateur a dit que la position de son gouvernement était transparente
dans cette affaire.  En présentant leur demande, les CE avaient déclaré qu'aucun pays n'avait souhaité
mettre en cause le régime des CE.  Or, c'était faux, puisque l'Équateur avait à plusieurs reprises
critiqué les éléments illicites de ce régime et répété qu'il avait un intérêt en la matière.  Au vu de ce
qui précédait, son pays avait décidé de présenter sa demande reproduite dans le document
WT/DS27/41, où figurait le mandat du groupe spécial.  Il espérait que l'ORD se prononcerait à brève
échéance sur ce point.
Le représentant du Panama a demandé comment l'ORD comptait procéder lors de la réunion
en cours.  Il croyait comprendre que les deux demandes seraient examinées séparément.
Le Président a observé que l'Équateur avait fait une déclaration en réponse à une déclaration
des CE.  Il a rappelé que l'ORD était saisi de deux demandes distinctes pour examen à la réunion en
cours.  À l'issue des débats, deux décisions distinctes seraient prises.WT/DSB/M/51/Add.2
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Le représentant du Panama a dit que, d'après ce qu'il avait compris, l'ORD, après avoir
examiné la demande de l'Équateur, aborderait séparément la demande des CE afin de prendre une
décision sur celle-ci;  ensuite, il aborderait la demande de l'Équateur comme un sujet distinct et se
prononcerait sur celle-ci.
Le Président a confirmé que les deux demandes seraient examinées séparément.  Toutefois, il
ne souhaitait pas mettre fin au débat relatif à la demande des CE, puisque de nombreux points figurant
dans les deux demandes étaient analogues.  Si les délégations désiraient examiner ces demandes
séparément en vue de parvenir à des conclusions différentes concernant la demande des CE, il
proposerait que la demande de l'Équateur soit examinée en premier.  S'agissant de la demande des CE,
l'ORD pourrait prendre note des déclarations, puisqu'il n'y avait pas de consensus pour établir un
groupe spécial, et convenir de revenir sur ce point.  Le Président avait espéré qu'une positioncommune serait adoptée en la matière mais, apparemment, cela pourrait ne pas être le cas.  Il a
proposé que l'ORD prenne note des déclarations concernant la demande des CE.
Le représentant du Panama a dit que, d'après ce qu'il avait compris, il y avait deux questions
dans la demande des CE sur lesquelles il fallait se prononcer.  L'une était que l'ORD prenne note des
déclarations et convienne de revenir sur ce point.  L'autre était de déterminer si cette réunion
constituait oui ou non la première instance où la demande des CE au titre de l'article 21:5 aurait été
examinée;  en d'autres termes, si cette demande avait été présentée dans les règles à l'ORD dans le
cadre de la réunion en cours.  L'intervenant se réservait le droit de maintenir la position de sa
délégation, selon laquelle cette réunion ne serait pas la première où la demande des CE aurait étéexaminée au titre de l'article 21:5.
Le Président a dit que l'ORD prendrait note de la position du Panama et de ses réserves.
Toutefois, le Mémorandum d'accord n'énonçait pas de conditions quant à la recevabilité d'une
demande d'établissement d'un groupe spécial.  Certaines délégations avaient formulé des observationsconcernant l'adéquation entre la déclaration des CE et les termes utilisés dans leur demande écrite.  Le
mandat pourrait faire l'objet d'un débat lors de l'établissement, ou dans le cadre, d'un groupe spécial.
Si la réunion en cours ne permettait pas de parvenir à un consensus sur l'établissement d'un groupe
spécial, l'ORD prendrait note des déclarations et reviendrait sur ce point lors d'une réunion ultérieure.
À son avis, la réunion en cours était la première où la demande des CE était examinée.
Le représentant du Mexique a dit que le droit de présenter une demande d'établissement d'un
groupe spécial n'était pas limité.  Toutefois, à la suite des constatations faites par l'Organe d'appel
dans une affaire, le Mexique reconnaissait l'importance des demandes écrites et leurs conséquences
sur les recommandations finales.  Par conséquent, si un Membre pouvait demander l'établissement
d'un groupe spécial, la demande ainsi formulée imposerait des limites à une affaire portée devant un
groupe spécial et devant l'Organe d'appel.  Dans certains cas, cela pourrait avoir des conséquencesgraves qu'il n'était pas possible d'envisager à un stade précoce du débat.  En conséquence, les
précisions demandées par certaines délégations étaient importantes.
Le Président a confirmé que la décision de l'ORD de porter une affaire devant un groupe
spécial était sans préjudice des arguments formulés par toute partie devant ce groupe spécial
concernant l'opportunité de la demande des CE ou de celle de l'Équateur.  Tout argument que les
parties avanceraient concernant l'opportunité des demandes serait examiné par le groupe spécial.
Le représentant de l'Inde a pris note des déclarations faites par les Philippines et par le
Panama concernant certaines questions de procédure et de régularité de la procédure.  Il reconnaissait
que cette affaire était importante pour bon nombre de raisons et qu'elle touchait à de nombreux
intérêts vitaux.  Il ne souhaitait pas s'exprimer sur des questions de procédure, puisque le résultat de
cette affaire pourrait créer un précédent.  Les deux demandes d'établissement d'un groupe spécial
avaient été présentées pendant la réunion qui avait été ajournée.  Comme le Président l'avait indiqué,WT/DSB/M/51/Add.2
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il fallait adopter une approche pragmatique puisque l'ORD ne pouvait pas se réunir le 25 décembre.
L'intervenant a rappelé la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Pérou en
1995, qui avait été contestée.1  Cette demande avait été présentée et inscrite à l'ordre du jour avant
l'expiration du délai de 60 jours prévu pour les consultations au motif qu'on ne pouvait pas espérer
parvenir à un règlement, mais la réunion de l'ORD s'était en fait tenue après l'expiration de ce délai.À ce moment-là, les CE avaient fait une déclaration p our dire que l'objectif en était, pour 90 pour cent,
l'examen des procédures et, pour 10 pour cent, l'examen sur le fond.  Les CE avaient déclaré que le
point n'avait pas pu être examiné, car la demande d'établissement d'un groupe spécial avait été inscrite
à l'ordre du jour avant l'expiration du délai prescrit de 60 jours.  Il fallait se montrer prudent en
matière de procédures dans le cadre de l'ORD.  Dans l'affaire des périodiques
2, lorsque le Canada
avait eu à présenter un rapport faisant le point sur la mise en œuvre des mesures au cours de la période
des vacances, l'ORD avait décidé qu'il n'était pas nécessaire de tenir une réunion et que le Canadapourrait présenter son rapport par écrit.  Par conséquent, si l'ORD a dérogé à la prescription de dix
jours et a décidé, vu l'importance du cas ou les circonstances particulières, que ce groupe spécial
pouvait être établi, il était compétent pour le faire.  Une telle décision pouvait être prise à tout
moment.  Cependant, il fallait prendre les procédures du Mémorandum d'accord au sérieux et il ne
convenait pas d'y déroger d'une manière partielle, car cela aurait des conséquences sur des affairesultérieures.  Sa délégation accepterait toute décision collective que prendrait l'ORD.
Le représentant de la Jamaïque a appuyé la déclaration de l'Inde.  Il a souligné qu'il était
important de rendre compte des débats de l'ORD et a demandé que le compte rendu en soit établi et
distribué dès que possible.
Le représentant des Communautés européennes a appuyé les déclarations de l'Inde et de la
Jamaïque, selon lesquelles il fallait pleinement respecter les procédures du Mémorandum d'accord.
Depuis sa création, l'ORD avait établi au moins 50 groupes spéciaux et, à quelques exceptions près,
les décisions concernant les demandes d'établissement de groupes spéciaux n'avaient pas été prisesimmédiatement à une première réunion à laquelle de telles demandes avaient été inscrites à l'ordre du
jour.  Par conséquent, la conclusion du Président était correcte et l'ORD se devait de traiter ces
demandes comme le proposait le Président.  La question de savoir si cette demande avait été dûment
inscrite à l'ordre du jour avait été réglée lors de la réunion du 15 décembre.  À cette fin, une motion
d'ordre avait été présentée, sur laquelle le Président s'était prononcé.  Par conséquent, l'intervenant
estimait que ce point avait été réglé et espérait que les autres délégations ne réouvriraient pas le débat
en la matière.  Ce commentaire pouvait également s'appliquer à la demande de l'Équateur, mais ils'agissait là d'une autre question.  Certains points soulevés lors de la réunion en cours étaient
importants, mais l'intervenant n'en appuyait pas moins les conclusions du Président.
Le représentant des Philippines a appuyé la déclaration de l'Inde.  Sa délégation croyait
comprendre que l'ORD était en train d'étudier, à la réunion en cours, la demande des CE figurant dans
le document WT/DS27/40.  L'autre demande faite à cette même réunion ne devrait pas être examinée
par l'ORD.
Le Président a répété que l'ORD prendrait note des déclarations et reviendrait sur cette
question.  Il a noté les points soulevés par plusieurs délégations.  Toutefois, il était important de tenir
compte des circonstances particulières et de faire preuve de souplesse et de compréhension, comme
cela avait été le cas par le passé.  Il a souligné que les droits des parties ne seraient pas lésés, et que
l'ORD ne ferait que prendre note de la demande et convenir de revenir sur la question.
                                                     
1 WT/DSB/M/7.
2 WT/DS31.WT/DSB/M/51/Add.2
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Le représentant du Mexique a déclaré que, quelle que fût la démarche adoptée à la présente
réunion au sujet de la demande de l'Équateur, sa délégation réservait ses droits en la matière, y
compris le droit de demander, au besoin, l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5.
Le Président a proposé d'aborder la demande de l'Équateur et a demandé s'il y avait des
objections la concernant.
Le représentant des Philippines a dit que sa délégation n'avait pas pu consulter son
administration nationale au sujet de cette demande et a proposé que l'Équateur accepte d'en renvoyer
l'examen à la réunion suivante de l'ORD.
Le représentant de la Jamaïque a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 15 décembre, sa
délégation s'était déclarée disposée à se rallier à un consensus en vue de faciliter le règlement de ce
différend.  Ce consensus impliquerait que les parties se seraient entendues sur la procédure adéquate
et sur l'interprétation correcte de l'article 21:5.  Différentes interprétations des procédures et de
l'application de l'article 21:5 avaient été présentées au cours de cette réunion;  un désaccord subsistait
concernant ces points.  La Jamaïque aurait souhaité disposer de tous les éléments nécessaires pourpouvoir se rallier à un consensus.  Elle aurait voulu en disposer lors de la réunion en cours, tout
comme elle aurait souhaité que l'on trouve une solution pragmatique à ce problème.  Cependant, toute
solution pragmatique devait être compatible avec les procédures prévues par l'OMC, ainsi qu'avec les
procédures définies dans le Mémorandum d'accord.  Il était important que la demande d'établissement
d'un groupe spécial soit compatible avec les articles 3, 4 et 7 du Mémorandum d'accord.  La Jamaïqueavait reçu la demande de l'Équateur le 21 décembre.  L'Équateur demandait que soit reconvoqué le
groupe spécial initial conformément à l'article 21:5.  En outre, l'Équateur entendait invoquer
l'article 19 du Mémorandum d'accord afin que le groupe spécial "fasse des suggestions aux
Communautés européennes sur les façons de mettre en œuvre ses recommandations".  L'intervenant a
fait remarquer qu'aux termes de cet article également, au paragraphe 2, un groupe spécial et l'Organed'appel ne pouvaient pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les Accords sur
l'OMC.  La demande de l'Équateur était à rapprocher de la demande qu'il avait adressée au groupe de
travail pour qu'il "ordonne la réforme immédiate des règlements des Communautés sans que celles-ci
se voient accorder un autre délai raisonnable" (WT/DS27/41).  Au vu du mandat détaillé proposé par
l'Équateur, la Jamaïque réservait sa position sur cette question, car elle n'avait pas eu le temps de
consulter son administration nationale ni d'autres parties intéressées, y compris les parties à la
Convention de Lomé.  C'est pourquoi, tout en souhaitant que la réunion en cours aboutisse à unesolution, la Jamaïque priait les membres de l'ORD de faire en sorte que les règles et procédures de
l'ORD ne soient pas mises en cause et que les intérêts des tierces parties et de tous les Membres soient
pleinement protégés.
Le représentant du Canada a dit que c'était la première fois qu'un recours à l'article 21:5 était
examiné par l'ORD.  Une demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord n'était pas identique à une demande d'établissement d'un groupe spécial au
titre de l'article 6.  L'article 21:5 faisait référence au recours aux "présentes procédures de règlement
des différends", y compris, dans tous les cas où cela serait possible, le recours au groupe spécial
initial.  La manière de convoquer un groupe spécial ou de déterminer si un groupe spécial devait êtreconvoqué présentait une certaine ambiguïté du point de vue de la procédure:  on ne voyait pas
clairement s'il fallait suivre les mêmes procédures que celles prévues à l'article 6.  Puisqu'il s'agissait
là d'un nouveau domaine, il convenait d'agir avec prudence.
Le représentant des Communautés européennes a dit que certaines délégations avaient déclaré
ne pas avoir eu le temps de consulter leurs administrations nationales à propos de la demande de
l'Équateur.  Ces délégations étaient en droit de repousser pour l'heure cette demande, sur laquelle
l'ORD reviendrait lors de sa prochaine réunion.  Les CE étaient la partie visée au premier chef par
cette demande et, même si elles n'avaient pas eu beaucoup de temps pour l'examiner, elles n'yWT/DSB/M/51/Add.2
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voyaient aucun problème.  Les CE respectaient les droits des tierces parties, en particulier de celles
qui seraient lésées par les résultats de cet examen.  Toutefois, les tierces parties pourraient présenter
leurs vues devant le groupe spécial lorsqu'il serait établi, s'il l'était.  Il n'était pas juste de dire que les
délégations n'avaient pas eu le temps de réfléchir à cette demande, puisque cette question faisait
l'objet de débats depuis juillet 1998.  Les États-Unis l'avaient clairement indiqué, lors de la réunion du15 décembre, ainsi que les Philippines, en déclarant que cette question aurait dû être examinée en
août 1998.  Si les délégations demandaient plus de temps pour l'examiner, l'ORD devrait y revenir lors
de sa prochaine réunion.  Les CE, en tant que principale partie prenante à cet examen, ne jugeaient pas
nécessaire de demander un plus long délai.  La demande de l'Équateur visait le même objectif
fondamental que celle des CE, à savoir examiner les mesures de mise en œuvre des CE au titre des
procédures correctes du Mémorandum d'accord.  Il convenait de s'interroger sur la prochaine étape de
la procédure qui devrait avoir lieu dans le cadre de ce différend.  L'ORD pourrait décider, à la réunionen cours ou à la suivante, de soumettre cette question à l'examen prévu par l'article 21:5, ce qui était
une procédure appropriée dans le cas de ce désaccord, sans quoi les difficultés qu'il aurait à surmonter
en janvier seraient encore plus nombreuses.  L'intervenant a demandé aux délégations d'y réfléchir
avant de décider de demander plus de temps pour examiner une question qui l'avait été durant
plusieurs mois.
Le représentant de l'Équateur a relevé la déclaration de la Jamaïque, selon laquelle le délai
ménagé pour examiner la demande de l'Équateur n'aurait pas été suffisant.  Étant donné l'article 21:5,
il n'était pas nécessaire, vu le cadre général de 90 jours, de respecter un délai pour distribuer une
demande, comme l'indiquait la Jamaïque.  Cette question venait de faire l'objet d'un examen pendantplusieurs mois et, lors de son examen par l'ORD, elle avait été débattue, non seulement du point de
vue du recours à l'article 21:5, mais également quant au fond.  Les Membres interprétaient de façons
différentes de nombreux éléments de la procédure prévue à l'article 21:5, et celui-ci pourrait bien être
l'un d'eux.  Sa délégation n'appuyait pas l'interprétation de la Jamaïque.  Les CE avaient déclaré que
leur demande visait le même objectif que celle de l'Équateur.  Or sa délégation estimait que lademande de l'Équateur n'avait pas la même finalité que les CE.  Sa délégation appuyait la déclaration
du Honduras concernant la portée et l'interprétation de la demande des CE.  L'Équateur n'était pas prêt
à accepter l'appel lancé par les Philippines.
Le représentant de la Jamaïque a dit que, ainsi que l'Équateur l'avait indiqué, la finalité de la
demande de l'Équateur différait de celle des CE et que, puisque toute demande d'établissement d'un
groupe spécial faite conformément aux critères et procédures définis dans le Mémorandum d'accordaboutirait à l'établissement d'un groupe spécial, deux groupes spéciaux seraient établis sur le même
sujet, simultanément.  Il a rappelé que, lors de la réunion de l'ORD du 25 novembre, les CE avaient
déclaré que la mise en œuvre de leurs mesures avait été achevée.  À la même réunion, les CE avaient
indiqué qu'elles avaient demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de
l'article 301 de la Loi des États-Unis sur le commerce extérieur.
3
La Jamaïque, qui reconnaissait la nécessité de trouver une solution pratique au problème à
l'étude, avait participé à des consultations sur ce sujet, qui avaient conduit à inscrire, à l'ordre du jour
de la réunion de novembre un point supplémentaire concernant le recours à l'article 21:5.  Cependant,
les parties avaient décidé de ne pas débattre de ce point à ce moment-là, ajoutant ainsi à la confusionqui régnait déjà.  L'intervenant a rappelé qu'il avait demandé au Président de tenir des consultations
ouvertes à tous pour préciser la situation, puisque tous les Membres étaient intéressés au même titre
par toute interprétation des dispositions du Mémorandum d'accord.  Plusieurs autres délégations
s'étaient également montrées désireuses de prendre part à de telles consultations. Le délégué a
souligné qu'il convenait de débattre des affaires de l'OMC d'une manière transparente et que tous lesMembres devaient pouvoir participer au processus de prise de décisions.  En outre, le dernier
                                                     
3 WT/DS152/1.WT/DSB/M/51/Add.2
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paragraphe de la demande de l'Équateur, qui faisait référence à l'article 19 du Mémorandum d'accord
invoqué pour que le groupe spécial fasse des suggestions aux CE sur les façons de mettre en œuvre
ses recommandations, ne constituait pas un mandat type.
Un certain nombre de questions relatives au Mémorandum d'accord étaient à l'étude.
L'Organe d'appel ne pouvait pas examiner des points de fait.  Par le passé, l'Organe d'appel avait traité
d'un certain nombre de constatations de groupes spéciaux et avait déclaré que, dans les cas où le
groupe spécial n'avait rien à dire, l'Organe ne pouvait pas s'y substituer en exprimant ses propres vues
ni traiter d'un point en alléguant des raisons jurisprudentielles.  Peu à peu, l'Organe d'appel avait
changé d'attitude pour reconnaître que, lorsqu'un groupe spécial n'avait pas tranché la question, il
incombait à l'Organe d'appel de le faire.  L'inte rvenant a dit que, en l'occurrence, les Membres se
trouvaient en présence d'une question importante qui avait des conséquences systémiques.  LaJamaïque n'entendait pas entraver de quelque manière que ce soit un prompt règlement de cette
question, pour autant qu'une solution pragmatique soit compatible avec l'émergence d'un consensus
dans le cadre de l'OMC et qu'elle ne crée pas un précédent qui nuirait au système.  Il ne fallait pas
prendre de décision à la hâte.
Le représentant du Japon a dit que, à l'instar du Canada, il n'estimait pas qu'en l'occurrence il
faille respecter les procédures prévues à l'article 6 pour établir un groupe spécial au titre de
l'article 21:5.  Cette question entrait actuellement dans le cadre du réexamen du Mémorandum
d'accord.  Par conséquent, sa délégation ne souhaitait pas se montrer inflexible sur des questions de
procédure.  Le Japon espérait un prompt règlement de cette question dans l'intérêt de tous lesMembres.  Bien qu'il ait préféré, pour des raisons de transparence, que les mesures en cause et les
arguments juridiques soient présentés par écrit puisque la demande écrite des CE différait de la
déclaration qu'elles avaient faite à la réunion en cours, il ferait preuve de souplesse dans l'intérêt du
système de règlement des différends.  L'intervenant a demandé quand la demande de l'Équateur avait
été inscrite à l'ordre du jour.
Le Président a répondu que le point de l'ordre du jour était le recours à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord et que, lors de la réunion du 15 décembre, l'ORD avait commencé à examiner
la demande des CE au titre de ce point.  Il a estimé que les deux demandes relevaient du même point.
Le représentant des Philippines a dit que, si une demande au titre de l'article 21:5 avait été
faite en août ou en septembre 1998, le groupe spécial aurait achevé ses travaux avant la date
d'expiration du délai raisonnable, ce qui aurait été dans l'intérêt du système.  L'établissement d'un
groupe spécial à ce stade, en l'absence d'un accord entre les parties, pourrait ne pas être bénéfique d'un
point de vue systémique.  Invoquer des droits au titre de l'article 21:5 sans qu'il y ait accord entre les
parties conduirait à un exercice difficile compte tenu du délai figurant à l'article 22.  Par conséquent,
une solution de compromis entre les parties aurait été préférable.
Le Président a dit que des efforts avaient été consentis pour traiter cette question
conformément à l'article 21:5.  Cet article prévoyait une situation où une question devait être
présentée à un groupe spécial dans certaines circonstances.  Même si le libellé de cet article ne
précisait pas qu'il appartenait à l'ORD de prendre une décision, il convenait que l'ORD prenne unedécision lorsqu'une telle demande était présentée.  L'article 2:4 du Mémorandum d'accord disposait
que, dans les cas où les règles et procédures du Mémorandum d'accord prévoyaient que l'ORD devait
prendre une décision, celui-ci le ferait par consensus.  Une seule exception, qui s'appliquait en
l'occurrence, autorisait l'établissement d'un groupe spécial à la seconde réunion à laquelle la demande
avait été inscrite à l'ordre du jour ou s'il n'était pas décidé par consensus, à la première réunion,d'établir le groupe spécial.  Sans préjudice des positions exprimées par les délégations, le Président a
demandé s'il y avait un consensus pour établir le groupe spécial demandé par l'Équateur.  Si tel n'était
pas le cas, l'ORD reviendrait sur cette question.WT/DSB/M/51/Add.2
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Le représentant de la Roumanie a dit que l'une des principales fonctions de l'OMC était de
gérer les différends afin d'éviter l'utilisation de me sures unilatérales.  À l'heure actuelle, toutes les
étapes du règlement des différends s'étaient inscrites dans le cadre multilatéral.  Cette affaire portait
sur un différend au sujet d'une interprétation de la conformité des mesures de mise en œuvre des CE
aux recommandations du groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Cette question faisait l'objet de débatsà l'ORD depuis un certain temps.  À la réunion en cours, l'ORD était saisi de deux demandes de
recours à l'article 21:5 portant sur la même question.  La Roumanie estimait que ces deux demandes
constituaient une étape positive pour amener les deux parties à faire une interprétation objective des
points litigieux.  L'acceptation de ces demandes contribuerait à renforcer le système commercial
multilatéral.  Sa délégation n'avait aucun mal à en accepter à la réunion en cours.
Le représentant du Canada a répété que, du point de vue de la procédure, on voyait mal
comment l'ORD devrait procéder concernant les demandes présentées au titre de l'article 21:5.  Il a
demandé aux délégations d'examiner si la règle n° 28 du règlement intérieur était d'application en
l'espèce;  cette règle était libellée comme suit:  "Les propositions et amendements à des propositions
seront normalement présentés par écrit et communiqués à tous les représentants au plus tard 12 heures
avant l'ouverture de la réunion à laquelle ils doivent être examinés."  Ce règlement intérieur duConseil général s'appliquait également lorsque celui-ci siégeait en tant qu'ORD.
Le représentant de la Jamaïque a répété que sa délégation était en faveur d'une approche
pragmatique qui permettrait aux parties de résoudre ce problème.  La position de l'Équateur à la
réunion en cours n'était pas la même que celle des autres parties plaignantes dans ce différend.L'Équateur était un pays en développement, et les paragraphes 7 et 8 de l'article 21 faisaient référence
aux pays en développement.  L'intervenant craignait que si les deux demandes étaient acceptées à la
réunion en cours, ainsi que le suggérait la Roumanie, d'autres demandes ne soient également
présentées par d'autres parties plaignantes – ce qui nuirait au système.  Cette question faisait intervenir
plusieurs plaignants qui, pour des raisons de cohérence, auraient dû agir conjointement.  Or, pourl'heure, un des plaignants proposait une autre façon de procéder au titre de l'article 22.  L'intervenant a
rappelé que si l'article 21:5 n'avait pas fait l'objet de débat à la réunion du 25 novembre, c'était
notamment parce qu'une des parties ne souhaitait pas d'action parallèle au titre de l'article 22 s'il fallait
suivre la procédure prévue à l'article 21:5.  L'intervenant était sceptique quant à l'issue probable de la
réunion de l'ORD, convoquée avec un court préavis, puisque des petites délégations n'y étaient pas
représentées.  Il craignait que si une demande n'était pas distribuée à temps, une décision ne soit prise,
conformément à la note de bas de page n° 1 relative à l'article 2:4 du Mémorandum d'accord, par lesMembres "présents à la réunion".  Il mettait en doute la manière dont la procédure serait précisée ou
les dispositions du Mémorandum d'accord interprétées.  Les Membres étaient en droit d'exposer leurs
vues et d'agir d'une manière qui serve non seulement leurs intérêts nationaux, mais également l'intérêt
de l'OMC.  Il était préoccupé par la manière dont cette question était traitée et par le non-respect des
dispositions du Mémorandum d'accord.  Le premier objectif du mécanisme de règlement desdifférends était d'assurer le retrait des mesures faisant l'objet d'un litige.  Les CE avaient retiré les
mesures et leurs nouvelles mesures entreraient en vigueur le 1
er janvier 1999.  Toutefois, elles avaient
fait l'objet de critiques bien avant qu'elles n'entrent en vigueur et la suspension de concessions - qui
n'était à envisager qu'en dernier recours - avait été entreprise alors que la question de la compensation
n'avait même pas été examinée.  Dans cette affaire, il y avait beaucoup de questions complexes qu'ilfallait analyser avec soin.  L'intervenant craignait que ceux qui feraient obstacle à un consensus ne
passent pour des irréalistes ou des esprits négatifs.  Il importait de s'efforcer de régler ce différend
sans compromettre les procédures définies dans le Mémorandum d'accord et le fonctionnement de
l'ORD.
Le représentant de l'Inde a dit qu'il reconnaissait les intérêts en jeu et la complexité de la
situation.  Les procédures définies à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord n'étaient pas claires.  Sa
délégation ne voyait aucun inconvénient à ce que l'ORD décide d'inscrire à l'ordre du jour, pour
information, une demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 avant deWT/DSB/M/51/Add.2
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l'accepter.  Toutefois, il craignait que si, dans cette affaire, le Président prenait une décision, rien ne
garantisse que la même décision s'appliquerait à l'avenir:  tout dépendrait de la délégation en question
et du but particulier qui l'animerait.  Cette question pourrait être traitée dans le cadre des procédures
normales ou des procédures accélérées.  Toutefois, toute décision devrait être prise collectivement.
L'intervenant a reconnu qu'il était difficile de concilier certaines dispositions de l'article 21 et del'article 22, des délégations estimant que, si une demande d'établissement d'un groupe spécial au titre
de l'article 21:5 était acceptée, cela reviendrait pour elles à perdre leurs droits au titre de l'article 22.  Il
était nécessaire de préciser le lien existant entre les articles 21 et 22.  À cette fin, le Secrétariat
pourrait rédiger une note juridique.  Toute interprétation devrait s'appliquer à tous les Membres de la
même manière.  L'Inde accepterait toute décision, pour autant qu'elle s'applique à tous et qu'elle ne se
borne pas à l'affaire en cours.
Le représentant de la Norvège a proposé la tenue de consultations informelles au sujet des
conséquences juridiques de la question à l'étude, avant la prochaine réunion de l'ORD.  Ce faisant, les
parties n'auraient pas à débattre de points similaires et l'on éviterait des malentendus politiques et
juridiques.
Le représentant du Mexique a rappelé que les parties plaignantes dans cette affaire avaient agi
collectivement et séparément, ainsi qu'il ressortait des documents pertinents, et que quatre rapports de
groupes spéciaux avaient été distribués.  En ce cas, chaque partie plaignante préservait ses droits
procéduraux et substantiels, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord en cas de
pluralité des plaignants.  Sa délégation jugeait bon d'émettre cette réserve pour protéger ses intérêts.
Le Président a proposé que, s'agissant de la demande de l'Équateur, l'ORD prenne note des
déclarations et convienne de revenir sur cette question, et que des consultations se tiennent avant la
prochaine réunion en vue de parvenir à un accord sur les questions en suspens.  Puis, il a proposé de
clore la réunion.
Le représentant des Communautés européennes a appuyé les conclusions du Président.  Il a
informé l'ORD que les CE lui demandaient de se réunir dans les 15 jours suivants, soit dans la
semaine du 4 janvier 1999.  Les CE n'avaient pas d'objection à la tenue de consultations informelles
avant cette date et demanderaient par écrit la tenue d'une réunion extraordinaire de l'ORD.
Le Président, prenant note de la demande des CE concernant la tenue d'une réunion
extraordinaire, a dit qu'il fallait discuter de la date de celle-ci.
Le représentant de l'Équateur a demandé des précisions au sujet des consultations informelles.
La portée et l'objectif de ces consultations n'étai ent pas clairs, du moins pour ce qui touchait à la
demande de l'Équateur.  Les parties visées – les CE et l'Équateur – n'avaient pas formulé d'objectionsà la reconvocation du groupe spécial initial demandée par l'Équateur.  À l'instar des CE, l'Équateur
demanderait également qu'une réunion extraordinaire se tienne en janvier.
Le Président a dit qu'il serait utile de tenir des consultations pour débattre des points de
procédure qui devraient faire l'objet d'une décision lors de la prochaine réunion de l'ORD.
Le représentant du Japon a dit que, d'après ce que sa délégation croyait comprendre, une
réunion extraordinaire de l'ORD telle qu'elle avait été demandée par les CE et par l'Équateur
n'étudierait qu'une seule question à l'exclusion de toute autre.WT/DSB/M/51/Add.2
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Le Président a confirmé ce qu'avait compris le Japon et dit qu'il ferait en sorte que cette
réunion extraordinaire se tienne lorsqu'un maximum de délégations pourraient y être présentes.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur ce point.
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