. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/JOR/1
11 avril 2001
(01-1836)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
Questions posées par l'ÉGYPTE au sujet de
la notification de la JORDANIE1
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 avril 2001.
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1. Comment l'autorité jordanienne peut-elle expliquer l'ouverture d'une enquête sur deux
produits différents, du point de vue de la compatibilité avec l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?
2. Au paragraphe 3 de la notification de la Jordanie, il est dit ce qui suit:  " Conformément aux
données communiquées par la branche de production nat ionale, la part de marché du produit importé
s'est accrue alors que celle du produit national a diminué.  L'utilisation de la capacité de production
des producteurs nationaux et le nombre d'employés ont diminué par suite de l'accroissement des
importations des produits en question. "  Alors que la demande présentée par la branche de production
jordanienne indique d'autres facteurs de dommage tels que le recul des ventes, il n'est fait aucune
référence à la diminution de la part de marché.  En outre, les données relatives aux profits et pertesn'étaient pas disponibles, que ce soit à titre confidentiel ou non confidentiel.
L'autorité jordanienne pourrait-elle expliquer la  contradiction entre les éléments à l'origine du
dommage mentionnés dans la notification et ceux auxquels il est fait référence dans la demande?
3. Pourquoi est-il mentionné dans la notification de la Jordanie que l'une des raisons pour
lesquelles l'enquête a été ouverte était la baisse du nombre d'employés, alors que dans la demande il
est dit que cette baisse était la conséquence du recul des ventes et de la production.  Dans une autre
partie de la demande, les données communiquées par la branche de production jordanienne montrent
qu'il n'y a pas de renseignements disponibles sur la production en Jordanie, et il n'est pas fait mention
du volume/de la valeur total(e) de la production du plaignant ou de l'ensemble de la branche.  Cettesituation soulève les questions suivantes:
a) Comment l'autorité jordanienne a-t-elle déterminé la représentativité des
requérants en l'absence de renseignements sur la production?
                                                     
1 G/SG/N/6/JOR/1 & Suppl.1.G/SG/Q2/JOR/1
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b) Comment l'ouverture de l'enquête pouvait-elle être justifiée sans éléments de
preuve concernant la production, les profits, les pertes et la part de marché?
c) Comment les prescriptions énoncées à l'article 2.1 de l'Accord de l'OMC sur
les sauvegardes pouvaient-elles être mises en œuvre en l'absence derenseignements concernant la production totale en Jordanie, la part de marché
et les profits et pertes?
4. L'autorité jordanienne pourrait-elle précis er comment elle a estimé qu'il y avait dommage
grave (au sens de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes) pour justifier l'ouverture de l'enquête?
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