RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/DZA/16
22 avril 2002
(02-2263)
Groupe de travail de
l'accession de l'AlgérieOriginal:  français
ACCESSION DE L'ALGÉRIE
Mise en œuvre de l 'Accord de l 'OMC sur les aspects des droits de
Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
La Mission permanente de la République Algérienne démocratique et populaire a fait parvenir
au Secrétariat l'information concernant la Mise en œuvre de l 'Accord de l 'OMC sur les aspects des
droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
_______________WT/ACC/DZA/16
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Accord sur les ADPIC Algérie
Obligations GénéralesAccords sur la Propriété Intellectuelle
Auxquels l'Algérie est Partie.
1 Conformité avec les articles premier à 12 et avec
l'article 19 de la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle. Pour ce qui
est des Parties II,III et IV de l'Accord sur lesADPIC.Article 2 de l'Accord sur les ADPICLa conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application des dispositions
correspondantes de la Convention de Paris à
laquelle  l'Algérie a adhéré sans réserve parordonnance n° 66-48 du 25 février 1966 portantadhésion de la République AlgérienneDémocratique et Populaire à la Convention deParis pour la Protection de la Propriété Industrielle
du 20 mars 1883.
2 D'après l'article 1.2 de la Convention de Paris, la
propriété industrielle a pour objet les brevets, lesmodèles d'utilité, les dessins ou modèlesindustriels, les marques de fabrique ou decommerce, les marques de service, le nomcommercial, les indications de provenance ou
appellations d'origine ainsi que la répression de la
concurrence déloyale.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 1.2. de laConvention de Paris, de l'ordonnance n° 66-57 du19 mars 1966 relative aux marques de fabrique etde commerce, de l'ordonnance 66-86 du 28 avril1966 relative aux dessins et modèles, de
l'ordonnance 76-65 du 16 juillet 1976 relative aux
appellations d'origine et du décret législatif 93-17du 7 décembre 1993 relatif à la protection desinventions ainsi que l'ordonnance n° 95-06 du25 janvier 1995 relative à la concurrence
3 D'après l'article 1.3 de la Convention de Paris, la
propriété industrielle s'applique non seulement à
l'industrie et au commerce proprement dits, mais
également au domaine des industries agricoles etextractives et à tous produits fabriqués ou naturels,par exemple: vins, grains, feuilles de tabac, fruits,bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs,farines.L'Algérie a adhéré à la Convention de Paris sans
réserve, et par conséquent applique pleinement les
dispositions de cette Convention. La conformité à
cette disposition est donc établie par application del'article 1.3. de la Convention de Paris.
4 D'après l'article 2 de la Convention de Paris, les
ressortissants de chacun des Membres jouiront, sur
le territoire des autres Membres des avantages queles lois respectives accordent à leurs nationaux, etils auront la même protection et le même recourslégal contre toute atteinte portée à leurs droits s'ilsse conforment aux conditions et formalités
imposées aux nationaux du Membre concerné.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 2 de la
Convention de Paris.
5 D'après l'article 3 de la Convention de Paris, sont
assimilés aux ressortissants des pays Membres lesressortissants des pays non Membres qui sontdomiciliés ou ont des établissements industriels oucommerciaux "effectifs et sérieux" dans un paysMembre.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 3 de laConvention de Paris.
6 L'article 4 de la Convention de Paris dispose qu'un
droit de propriété sera accordé, pour un brevet, un
modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel ouune marque, à celui qui aura fait le dépôt d'unedemande ayant la valeur d'un dépôt nationalrégulier en vertu de la législation intérieure d'unpays Membre.  Les délais de priorité seront de 12
mois pour les brevets et les modèles d'utilité et de
six mois pour les dessins ou modèles industriels etpour les marques.  Cet article prévoit en détail lesconditions de l'attribution du droit de priorité.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 4 de la
Convention de Paris et de l'article 7 del'ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966 relativeaux marques de fabrique et de commerce et del'article 13 du décret législatif n° 93-17 du 7décembre 1993 relatif à la protection des
inventions. Les délais de priorité sont
effectivement de 12 mois pour les brevets et de 6mois pour les marques, dessins et modèlesindustriels.WT/ACC/DZA/16
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Accord sur les ADPIC Algérie
7 L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour
la même invention dans divers membres de l'Unionde Paris sont indépendants les uns des autres.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 4 bis de la
Convention de Paris.
8 L'article 4 ter confère à l'inventeur le droit d'être
nommé comme tel dans le brevet.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 4 ter de la
Convention de Paris et de l'article 10 du décretlégislatif n° 93-17 du 7 décembre 1993 relatif à la
protection des inventions.
9 D'après l'article 4 quater , les restrictions ou
limitations applicables à la vente d'un produit
breveté ou obtenu par un procédé breveté nepeuvent pas constituer un motif de refus d'unbrevet ou d'invalidation d'un brevet déjà délivré.L'article 5 A) 1) dispose que l'importation d'unproduit breveté fabriqué dans un pays de l'Union
de Paris ne peut entraîner la déchéance du brevet.
L'article 5 A 2) et 3) autorise les pays à utiliser leslicences obligatoires pour prévenir les abus,comme la faute d'exploitation, mais il ne peuventfrapper de déchéance un brevet, à moins que la
concession d'une licence obligatoire ne suffise pas
pour prévenir l'abus.  Une action en déchéance ouen révocation ne peut être engagée avantl'expiration de deux années à compter de laconcession de la première licence obligatoire.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 4 quater  de la
Convention de Paris et de l'article 28 du décretlégislatif n° 93-17 du 7 décembre 1993 relatif à laprotection des inventions qui définit les cas denullité et qui ne prévoit pas de dispositionscontraires.  La conformité à cette disposition est
consacrée en Algérie par application de l'article 5
A) 1) de la Convention de Paris et des articles 29et 30 du décret législatif n° 93-17 du7 décembre 1993 relatif à la protection desinventions sur la déchéance et qui ne contiennent
pas de dispositions contraires  La conformité à
cette disposition est consacrée en Algérie parapplication des articles 5 A) 2) et 3) de laConvention de Paris et l'article 25 du décretlégislatif n° 93-17 du 7 décembre 1993 relatif à laprotection des inventions sur les licences
obligatoires
10 L'article 5 A) 4) interdit de demander une licence
obligatoire pour cause de défaut d'exploitationavant l'expiration d'un délai de quatre années àcompter du dépôt de la Demande ou de troisannées à compter de la Délivrance du brevet, etune licence obligatoire ne sera pas délivrée si le
breveté justifie son inaction.  La licence doit être
non exclusive et ne peut pas être transmise. Si cen'est avec l'entreprise ou le fonds de commercequ'il l'exploite. Dans le cas des dessins et modèlesindustriels, l'article 5 B) interdit la déchéance pourdéfaut d'exploitation ou pour importation d'objets
conformes à ceux qui sont protégés.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application des articles 5 A) 4) de laConvention de Paris et l'article 25 du décretlégislatif n° 93-17 du 7 décembre 1993 relatif à laprotection des inventions sur les licencesobligatoires. Les dispositions de ce dernier article
qui ne considèrent pas l'importation comme excuse
légitime dans l'octroi d'une licence obligatoire sonten cours de révision et ce, conformément aucalendrier de transformations législatives pourpermettre sa conformité avec les dispositionspertinentes de l'Accord sur les ADPIC.
11 L'article 5 C) dispose que l'enregistrement d'une
marque pour cause de manque d'utilisationinjustifié ne pourra être annulé qu'après un délairaisonnable et porte que l'emploi d'une marque parle propriétaire sous une forme qui diffère par deséléments n'altérant pas son caractère distinctif
n'entraînera pas l'invalidation de l'enregistrement et
ne diminuera pas la protection accordée à lamarque. L'emploi simultané de la même marquepar des copropriétaires est permis, pourvu qu'iln'ait pas pour effet d'induire le public en erreur.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 5 C) de laConvention de Paris et par absence de dispositionscontraires. Pour ce qui est du délai accordé pourl'exploitation d'une marque, l'article 5 del'ordonnance n° 66-57 sus-citée, prévoit un délai
d'une année à compter du dépôt. Cependant cette
disposition est en cours de révision, pour porter cedélai à 3 ans et ce, conformément au calendrier detransformations législatives.
12 D'après l'article 5 D), aucun signe ou mention du
brevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de
la marque, ou du dépôt du dessin ou modèle
industriel ne sera exigé sur le produit pour lareconnaissance du droit.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 5 D) de la
Convention de Paris.WT/ACC/DZA/16
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Accord sur les ADPIC Algérie
13 L'article 5 bis dispose qu'un délai de grâce d'au
moins six mois doit être accordé pour le paiementdes taxes prévues pour le maintien des droits depropriété industrielle, mais qu'une surtaxe peut êtreimposée. Les pays ont la faculté de prévoir larestauration des brevets tombés en déchéance par
suite de non-paiement de taxes.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 5 bis de la
Convention de Paris et des dispositions spécifiquescontenues dans l'article 20 de l'ordonnance n° 66-57 pour ce qui est des marques et de l'article 29 dudécret législatif n° 93-17 du 7 décembre 1993
relatif à la protection des inventions pour ce qui est
des brevets. Pour ces derniers, ce même articleprévoit la possibilité d'une restauration dans undélai de six mois après l'expiration du délai degrâce.
14 L'article 5 ter interdit à un membre de l'Union de
Paris d'employer des objets brevetés faisant partie
d'un navire ou d'un engin de locomotion aérienne
ou terrestre qui pénètre temporairement ouaccidentellement sur son territoire.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 5 ter de la
Convention de Paris et de l'article 12. 3 du décret
législatif n° 93-17 du 7 décembre 1993 relatif à laprotection des inventions.
15 L'article 5 quater  dispose que le titulaire d'un
brevet de procédé doit avoir à l'égard d'un produitimporté obtenu par le procédé breveté, tous lesdroits qu'il aurait à l'égard des produits fabriqués
dans son pays.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 5 quater  de la
Convention de Paris et l'article 11 du décretlégislatif n° 93-17 du 7 décembre 1993 relatif à la
protection des inventions sur les droits conférés
par le brevet. Cependant, étant donné quel'importation n'est pas explicitement citée dans cetarticle, celle-ci sera introduite dans le nouveauprojet de loi en cours de préparation.
16 L'article 5 quinquies  fait obligation aux membres
de l'Union de Paris de protéger les dessins et
modèles industriels.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 5 quinquies  de la
Convention de Paris et de l'ordonnance n° 66-86
du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles.
17 L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt et
d'enregistrement des marques seront déterminéespar la législation nationale, mais aussi que le dépôtet l'enregistrement seront indépendants de ceux desautres pays, y compris le pays d'origine.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 6 de laConvention de Paris et de l'ordonnance n° 66-57.Cette dernière ne lie pas le rejet ou l'annulation del'enregistrement d'une marque à ceux des autrespays.
18 L'article 6 bis porte que les parties doivent, soit
d'office si leur législation le permet, soit à la
demande d'une partie intéressée, refuserl'enregistrement, ou accorder un délai minimum decinq années pour réclamer la radiation d'unemarque susceptible de créer une confusion avecune marque notoirement connue. Il n'est pas fixé
de délai pour les marques utilisées de mauvaise
foi.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 6 bis de la
Convention de Paris et de l'article 6 del'ordonnance n° 66-57.
19 L'article 6 ter impose aux membres de refuser ou
d'invalider l'enregistrement comportant, sansautorisation, des armoiries, drapeaux, emblèmesd'Etat, signes et poinçons  officiels etc. Une
exception est prévue pour les titulaires de droits
acquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur de la
Convention pour le pays considéré.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 6 ter de la
Convention de Paris et de l'article 4 del'ordonnance n° 66-57.WT/ACC/DZA/16
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Accord sur les ADPIC Algérie
20 D'après l'article 6 quater , la cession d'une marque
est valable si elle a lieu en même temps que letransfert de l'entreprise ou du fonds de commerceet du droit exclusif de fabriquer ou de vendre lesproduits portant la marque cédée.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 6 quater  de la
Convention de Paris. De plus, l'article 24 del'ordonnance n° 66-57 qui traite du transfert desmarques, prévoit que les droits attachés à unemarque sont transmissibles en totalité ou en partie,
isolément ou concurremment avec les autres
éléments du fonds de commerce.
21 L'article 6 quinquies  porte que toute marque
régulièrement enregistrée dans un membre seraadmise au dépôt dans les autres membres souscertaines réserves et stipule les conditionsauxquelles les marques peuvent être refusées à
l'enregistrement ou invalidées.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 6 quinquies  de la
Convention de Paris et des dispositions del'ordonnance n° 66-57 et en particulier en son titre3, qui traite du dépôt, de l'enregistrement et de la
publication des marques.
22 Aux termes de l'article 6 sesies , les membres de
l'Union de Paris "s'engagent" à protéger les
marques de service, mais ne sont pas tenus deprévoir l'enregistrement de ces marques.La conformité de cette disposition est consacrée
par l'article 6 sesies  de la Convention de Paris. De
plus, l'Arrangement de Nice auquel l'Algérie estpartie, prévoit dans la classification internationaledes marques, les marques de service.
23 L'article 6 septies  dispose que le titulaire d'une
marque aura le droit de s'opposer àl'enregistrement de celle-ci ou d'en réclamer la
radiation si ledit enregistrement est demandé sans
son autorisation par son agent ou son représentant,"à moins que cet agent ou représentant ne justifiede ces agissements".La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 6 septies  de la
Convention de Paris et des articles 5, 6 et 28 à 39
de l'ordonnance n° 66-57 susvisée.
24 Aux termes de l'article 7 (repris presque
textuellement à l'article 15:  4 de l'Accord sur lesADPIC), la nature du produit sur lequel la  marque
doit être apposée ne peut dans aucun cas faire
obstacle à l'enregistrement de la marque.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 7 de laConvention de Paris et des dispositions des articles
17 et 22 qui n'incluent pas la nature du produit
dans les cas de rejet ou d'annulation.
25 L'article 7 bis dispose que les membres doivent
permettre l'enregistrement des marques collectivesappartenant à des collectivités dont l'existence n'estpas contraire à la loi du pays d'origine, mêmequand elles ne sont pas établies dans le pays où la
protection est requise.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 7 bis de la
Convention de Paris et de l'article 8 à 12 del'ordonnance n° 66-57 susvisée.
26 Aux termes de l'article 8, le nom commercial sera
protégé par les membres sans obligationd'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'unemarque.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 8 de laConvention de Paris.
27 L'article 9 stipule que seront saisis ou prohibés à
l'importation les produits portant illicitement unemarque ou un nom commercial à moins que lalégislation d'un pays n'admette aucune de ces
mesures auquel cas des actions et moyens au
niveau national devront être prévus.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 9 de laConvention de Paris et de l'article 22 du Code desdouanes.
28 L'article 10 prévoit l'application des dispositions
de l'article 9 en cas d'utilisation directe ou indirected'une indication fausse concernant la provenancedu produit ou l'identité du producteur, fabricant oucommerçant.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 10 de laConvention de Paris et de l'article 22 du Code desdouanes et des dispositions ad-hoc del'Arrangement de Madrid concernant la répression
des indications de provenance fausses ou
fallacieuses sur les produits et auquel l'Algérie aadhéré par ordonnance n° 72-10 du 22 mars 1972portant adhésion à certains arrangements.WT/ACC/DZA/16
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Accord sur les ADPIC Algérie
29 L'article 10 bis fait obligation aux membres
d'assurer une protection contre la concurrencedéloyale en interdisant notamment, les faits denature à créer une confusion par n'importe quelmoyen avec les produits ou l'activité d'unconcurrent. Les allégations fausses de nature à
discréditer un concurrent et les indications
susceptibles d'induire le public en erreur sur lesmarchandises d'un concurrent.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 10 bis de la
Convention de Paris, ainsi que l'ordonnance n°95-06 du 25 janvier 1995 relative à la concurrence.
30 L'article 10 ter dispose que les membres doivent
s'engager à assurer aux ressortissants des autresmembres des recours légaux pour réprimerefficacement les actes visés aux articles 9, 10 et 10
bis, et à permettre aux syndicats et associations
représentant les industriels, producteurs oucommerçants étrangers, suivant le principe de laréciprocité, d'agir en justice ou auprès des autoritésadministratives en vue de la répression des actessusmentionnés.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 10 ter de la
Convention de Paris et des dispositions des textesde droit commun (code civil, code de procédure
civile code pénal, code de procédure pénale, code
de commerce, code des douanes) et des textesspécifiques relatifs à la protection de la propriétéindustrielle ainsi que l'ordonnance n° 95-06 du 25janvier 1995 relative à la concurrence.
31 Aux termes de l'article 11, les membres
accorderont, conformément à leur législation
intérieure, une protection temporaire auxinventions brevetables, aux modèles d'utilité, auxdessins ou modèles industriels ainsi qu'auxmarques pour les produits qui figureront auxexpositions internationales officielles ou
officiellement reconnues organisées sur le
territoire de l'un d'eux.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 11 de la
Convention de Paris.
32 L'article 12 porte que chacun des membres
s'engage à établir un office de propriété industriellepour la communication au public des brevets, desmodèles d'utilité, des dessins ou modèlesindustriels et des marques. Ce service doit publier
une feuille périodique où apparaîtront les noms des
titulaires des brevets, avec une brève désignationde leurs inventions brevetées, et les reproductionsdes marques.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application de l'article 12 de laConvention de Paris. L'administration chargée dela propriété industrielle est actuellement l'InstitutNational Algérien de la Propriété Industrielle créé
par décret exécutif n° 98-68 du 21 février 1998.
Cet Institut édite un Bulletin Officiel de laPropriété Industrielle où sont publiés les brevetsdélivrés, les marques, dessins ou modèlesenregistrés ainsi que tous les actes enregistrésaffectant le droit des tiers Cette publication
découle de l'application des articles 22 du décret
législatif n°93-17 du 7 décembre 1993 relatif à laprotection des inventions pour les brevets, l'article17 de l'ordonnance 66-57 du 19 mars 1966 pour lesmarques et l'article 17 de l'ordonnance 66-86 du 28avril 1966 pour les dessins ou modèles. Cette
publication reçoit une large diffusion nationale et
internationale.
33 L'article 19 autorise les membres à prendre
séparément entre eux, des arrangementsparticuliers pour la protection de la propriétéindustrielle pour autant que ces arrangements necontreviennent pas aux dispositions de la
Conventions de Paris.L'Algérie n'a signé aucun arrangement particulier
avec un autre pays. A ce jour, les seulsarrangements que l'Algérie a conclu, sont lestraités multilatéraux administrés par l'OrganisationMondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).WT/ACC/DZA/16
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Accord sur les ADPIC Algérie
34 Traitement national sous réserve des exceptions
prévues dans les Conventions de Paris, de Berne etde Rome.  Article 3 de l'Accord sur les ADPIC.En application des articles 2 et 3 de la convention
de Paris et des articles 3 à 6 de la Convention deBerne, il est accordé aux étrangers les mêmesdroits qu'aux nationaux.
35 Traitement de la nation la plus favorisée, sous
réserve des exemptions énumérées. Article 4 del'accord sur les ADPIC.Il n'est accordé aucune faveur supplémentaire aux
ressortissants de quelque pays que ce soit.enmatière de droits de propriété intellectuelle.
Droits d'auteur et droits voisinsDispositions correspondantes de la loi sur les
droits d'auteur et les droits connexes
36 Conformité avec les articles premier à 21 de la
Convention de Berne, exception faite  de l'article 6
bis. (Article 9.1 de l'Accord sur les ADPIC)L'ordonnance n° 97-10 du 6 mars 1997 relative
aux droits d'auteur et aux droits voisins est
compatible avec les dispositions de la conventionde Berne dont l'Algérie est membre depuis le 19avril 1998. Cette ordonnance sera cependantréexaminée pour mise en conformité avec l'Accordsur les ADPIC et ce, conformément au calendrier
de transformations législatives.
37 L'article 2 de la Convention de Berne définit
comme suit les œuvres littéraires et artistiques:"toutes les productions du domaine littéraire,scientifique et artistique quel qu'en soit le mode oula forme d'expression".  Des exemples suiventcette définition.  Des limitations concernant les
discours sont prévues à l'article 2 bis.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application des articles 3, 4 et 49 del'ordonnance n° 97-10 du 6 mars 1997 relative auxdroits d'auteurs et aux droits voisins.
38 Sont protégées en vertu de l'article 3 les œuvres
des auteurs ressortissants à l'un des pays de l'union
et les œuvres des auteurs ne ressortissant pas à l'undes pays de l'union si elles sont publiéessimultanément dans un pays étranger à l'union etdans un membre de l'union.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie en vertu de son adhésion à la Convention
de Berne.
39 L'article 4 dispose  que  doivent être protégées,
même si les conditions de l'article 3 ne sont pas
remplies, les œuvres cinématographiques dont le
producteur  a  son  siège ou sa résidence habituelledans l'un des membres de l'Union, ainsi que lesœuvres d'architecture ou les œuvres d'art faisantcorps avec un immeuble situé dans un  membre de
l'Union.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie en vertu de son adhésion à la Convention
de Berne.
40 L'article 5 dispose que les auteurs  doivent jouir
des droits conférés par  la Convention de Berne et
de tous autres droits accordés  par un pays sur labase du traitement national sans être  soumis àaucune formalité.Cette disposition est consacrée en vertu de
l'adhésion de l'Algérie à la Convention de Berne et
des articles 3 et 136 de l'ordonnance n° 97-10 du 6mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droitsvoisins.
41 Aux termes de l'article 7, la durée de la protection
du droit d'auteur est de 50 ans après la mort del'auteur. Des dispositions spéciales sont prévues
pour les œuvres cinématographiques, les œuvres
anonymes ou pseudonymes, les œuvresphotographiques et les œuvres des arts appliqués.L'article 8 confère aux auteurs d'œuvres protégéesle droit exclusif de faire ou d'autoriser la traductionde leurs œuvres.Ces dispositions sont consacrées par les articles 55
à 61 de l'ordonnance n° 97-10 du 6 mars 1997relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.
Cette disposition est consacrée par l'article 27
(dernier tiret) de la même ordonnance.WT/ACC/DZA/16
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Accord sur les ADPIC Algérie
42 L'article 9 confère à l'auteur le droit exclusif
d'autoriser la reproduction de son œuvre dequelque manière et sous quelque forme que ce soit,seules des exceptions limitées étant prévues,pourvu qu'il ne soit pas porté atteinte àl'exploitation normale de l'œuvre et qu'il ne soit
pas causé de préjudice injustifié aux intérêts
légitimes de l'auteur.Ces dispositions sont consacrées par les articles 27
(1
er tiret) et 29 et 33 à 54 de l'ordonnance n °97-10
du 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et auxdroits voisins.
43 Les articles 10 et 10 bis définissent certains cas où
la "libre utilisation" est permise.Les cas de "libre utilisation" sont prévus par les
articles 41 à 53 de l'ordonnance n° 97-10 du 6mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droitsvoisins.
44 Les articles 11, 11 bis et 11 ter confèrent aux
auteurs d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales et musicales, y compris en ce qui
concerne la traductions de leurs œuvres, le droit
exclusif d'autoriser la représentation et l'exécutionpubliques de leurs œuvres par tous moyens etprocédés, y compris la transmission publique partous moyens.Ces dispositions sont consacrées par l'article 27 de
l'ordonnance n° 97-10 du 6 mars 1997 relative auxdroits d'auteur et aux droits voisins.
45 L'article 12 confère aux auteurs d'œuvres littéraires
ou artistiques le droit exclusif d'autoriser les
adaptations, arrangements et autres
transformations de leurs œuvres.Ces dispositions sont consacrées par l'article 27 de
l'ordonnance n° 97-10 du 6 mars 1997 relative aux
droits d'auteur et aux droits voisins.
46 L'article 13 donne la faculté d'établir des réserves
et conditions relatives au droit exclusif de l'auteurd'une œuvre musicale et de l'auteur des parolesenregistrées avec l'œuvre musicale.Ces dispositions sont consacrées par  l'article 29 de
l'ordonnance n° 97-10 du 6 mars 1997 relative auxdroits d'auteur et aux droits voisins.
47 L'article 14 confère aux auteurs d'œuvres littéraires
ou artistiques le droit exclusif d'autoriser
l'adaptation et la reproduction cinématographiques
de ces œuvres et la mise en circulation des œuvresainsi adaptées ou reproduites ainsi que leurreprésentation et exécution publiques et leurtransmission au public, sans les limitations prévuesà l'article 13.1.Ces dispositions sont consacrées par l'article 27 de
l'ordonnance n° 97-10 du 6 mars 1997 relative aux
droits d'auteur et aux droits voisins.
48 L'article 14 bis spécifie que l'œuvre
cinématographique est protégée comme une œuvre
originale sans préjudice des droits de l'auteur detoute œuvre qui pourrait avoir été adaptée  oureproduite, et que l'auteur de l'œuvrecinématographique jouit des mêmes droits quel'auteur de toute autre œuvre.Ces dispositions sont consacrées par les articles 4
(d), 5, 16 et 79 de l'ordonnance n° 97-10 du
6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et auxdroits voisins.
49 L'article 14 ter confère un "droit de suite" pour la
revente des œuvres d'art et manuscrits.Ces dispositions sont consacrées par l'article 28 de
l'ordonnance n° 97-10 du 6 mars 1997 relative aux
droits d'auteur et aux droits voisins.
50 Article 15 dispose qu'il suffit que son nom soit
indiqué sur l'œuvre en la manière usitée pour quel'auteur soit considéré comme tel aux fins depoursuite en contrefaçon.Ces dispositions sont consacrées par l'article 13 de
l'ordonnance n° 97-10 du 6 mars 1997 relative auxdroits d'auteur et aux droits voisins.
51 L'article 16 dispose que toute œuvre contrefaite
peut être saisie, qu'elle ait été produite dans le paysmême ou importée.Ces dispositions sont consacrées par les
articles144, 147et 149 de l'ordonnance n° 97-10 du6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux
droits voisins.WT/ACC/DZA/16
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Accord sur les ADPIC Algérie
52 L'article 18 dispose que la protection du droit
d'auteur s'applique à toutes les œuvres qui, aumoment de l'entrée en vigueur de la Convention deBerne, ne sont pas encore tombées dans ledomaine public de leur pays d'origine parl'expiration de la durée de la protection.Ces dispositions sont consacrées en vertu de
l'adhésion de l'Algérie à la Convention de Berne etde l'article 159 de l'ordonnance n° 97-10 du6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et auxdroits voisins.
53 Article 19 donne aux membres de l'union la faculté
de prévoir une protection plus large  que celle qui
découle de la Convention.Les dispositions de l'ordonnance n° 97-10
s'inscrivent dans les limites des normes minimales
de la Convention de Berne.
54 Article 20  donne aux  membres de l'union la
faculté de prendre entre eux des arrangementsparticuliers qui conféreraient des droits plusétendus que ceux qui sont accordés par laConvention.Aucun arrangement particulier n'a été conclu, à ce
jour, dans ce cadre.
55 Les programmes d'ordinateurs qu'ils soient
exprimés en code source ou en code objet, seront
protégés en tant qu'œuvres littéraires en vertu de la
Convention de Berne.  Les compilations desdonnées sur support exploitable par machine ousous toute autre forme, qui constituent descréations intellectuelles seront protégées commetelles. Article 10 de l'accord sur les ADPIC.Ces dispositions sont consacrées par les articles 4
(a) et 5 alinéa premier, 2
ème tiret de l'ordonnance n°
97-10 du 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur
et aux droits voisins.
56 Octroi de droits de locations en ce qui concerne au
moins le programmes d'ordinateurs et les œuvres
cinématographiques, certaines exceptions étantprévues. Article 11.Ces dispositions sont consacrées par l'article 27
(alinéa 2, 2
ème tiret) de l'ordonnance n° 97-10 du 6
mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droitsvoisins.
57 La durée de protection doit être de 50 ans à
compter de la mort de l'auteur (article 7.1 de laConvention de Berne et article 9.1 de l'Accord surles ADPIC).  Chaque fois que la durée de la
protection d'une œuvre est calculée  sur une base
autre que la vie de l'auteur, cette durée sera de 50ans à compter de la fin de l'année civile de lapublication autorisée, ou si une telle publication n'apas eu lieu dans les 50 ans à compter de laréalisation de l'œuvre, de 50 ans à compter de la
fin de l'année civile de la réalisation. Article 12.Ces dispositions sont consacrées par les articles 55
à 61 de l'ordonnance n° 97-10 du 6 mars 1997relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.
58 Les membres doivent restreindre les limitations
des droits exclusifs ou exceptions à ces droits àcertains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte àl'exploitation normale de  l'œuvre ni ne causent unpréjudice injustifié aux intérêts légitimes dudétenteur du droit. Article 13.Les exceptions et limites aux droits exclusifs de
l'auteur sont prévues par les articles 29 à 54 del'ordonnance n° 97-10 du 6 mars 1997 relative auxdroits d'auteur et aux droits voisins.
59 Protection de 50 ans à compter de l'exécution pour
les artistes interprètes ou exécutants afin
d'empêcher la fixation non autorisée de leur
exécution non fixée, la reproduction non autoriséede cette fixation, ainsi que la radiodiffusion nonautorisée par le moyen des ondes radioélectriqueset la communication non autorisée au public de
leur exécution directe. Article 14.1 et 14.5.Ces dispositions sont consacrées par les articles
110 et 122 de l'ordonnance n° 97-10 du
6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux
droits voisins.WT/ACC/DZA/16
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Accord sur les ADPIC Algérie
60 Les producteurs de phonogrammes jouissent,
pendant  50 ans à compter de la date de la premièrefixation autorisée du droit d'interdire lareproduction non autorisée directe ou indirecte deleurs phonogrammes ainsi que d'interdire lalocation commerciale d'exemplaires de leurs
phonogrammes une fois vendus ou autrement
communiqués au public Article 14.2, 14.4 et 14.5.Ces dispositions sont consacrées par les articles
114 et 123 de l'ordonnance n° 97-10 du6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et auxdroits voisins.  La législation algérienne ne prévoitpas de droit de location au profit des producteursde phonogrammes ni aux autres détenteurs de
droits sur les phonogrammes.  Cet aspect sera pris
en charge dans le cadre de la révision del'ordonnance 97-10 pour la mise en conformitéavec l'Accord sur les ADPIC.
61 Les organismes de radiodiffusion jouissent
pendant 20 ans des droits exclusifs à l'égard desactes ci-après: la fixation, la reproduction de
fixations et la rémission par le moyen des ondes
électriques d'émissions ainsi que la communicationau public de leurs émissions de télévision, oupossibilité pour les titulaires de droits d'auteur surle contenu d'émissions la possibilité d'exercer cesdroits. Article 14.3 et 14.5.Ces dispositions sont consacrées par les articles
118 et 123 de l'ordonnance n° 97-10 du6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux
droits voisins.
Marques
62 Assurer la protection des marques de fabrique ou
de commerce et des marques de service pour tout
signe, ou toute combinaison de signes propre à
distinguer les produits ou les services d'uneentreprise de ceux d'autres entreprises–Article15.1.La conformité à cette disposition est consacrée par
l'article 2 de l'Ordonnance n° 66-57 du 19 mars
1966 relative aux marques de fabrique et de
commerce.(cette ordonnance couvre également  lesservices).
63 La nature des produits ou services auxquels
s'applique une marque ne doit pas constituer unobstacle à l'enregistrement de la marque. Article
15.4.La conformité à cette disposition est consacrée par
l'article 7 de la Convention de Paris et desdispositions des articles 17 et 22 de l'ordonnance
66-57 du 19 Mars1966, qui n'incluent pas la nature
du produit dans les cas de rejet ou d'annulation.
64 Chaque marque doit être publiée avant qu'elle ne
soit enregistrée ou peu après son enregistrementpour ménager la possi bilité de s'opposer à
l'enregistrement ou de demander la radiation.Article 15. 5La conformité à cette disposition est consacrée par
l'article 12 de la Convention de Paris et de l'article17 de l'ordonnance n° 66-57 suscitée. Les marquesenregistrées sont publiées dans le Bulletin Officielde la Propriété Industrielle édité par l'INAPI.
65 L'article 16.1.confère au titulaire d'une marque le
droit exclusif d'empêcher tous les tiers agissant
sans son consentement de faire usage de signesidentiques ou similaires pour des produits ou desservices identiques ou similaires dans les cas où untel usage entraînerait un risque de confusion.La conformité à cette disposition est consacrée par
l'article 6 bis de la Convention de Paris et des
articles 4, 6, 28 et 29 de l'ordonnance n° 66-57sus-visée.
66 L'article 16 dispose que, en cas d'usage non
autorisé d'un signe identique pour des produits ouservices identiques, un risque de confusion sera
présumé exister.L'usage d'un signe qui peut porter à confusion ou
l'imitation frauduleuse d'une marque sont prévuspar l'article 6 de l'ordonnance n° 66-57sus-visée.
67 L'article 16.2.et 16.3 prévoit la protection des
marques de fabrique ou de commerce et deservices notoirement connues, conformément àl'article 6 bis de la Convention de Paris même à
l'égard des produits ou services qui ne sont passimilaires à ceux pour lesquels une marque est
enregistrée pour autant que l'usage de cette marque
indique un lien avec le titulaire du droit et que cetusage risque de nuire aux intérêts du titulaire dudroit.La conformité à cette disposition est consacrée par
l'article 6 bis de la Convention de Paris.WT/ACC/DZA/16
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Accord sur les ADPIC Algérie
68 Les membres ne peuvent prévoir que des
exceptions limitées aux droits conférés par unemarque par exemple en ce qui concerne l'usageloyal de termes descriptifs. Article 17.L'exception de l'usage par un homonyme d'un nom
patronymique à titre de marque, pour peu qu'ilévite les risques de confusion est prévue parl'article 3 de l'ordonnance n° 66-57 susvisée.
69 L'enregistrement d'une marque doit être protégé
pendant au moins sept ans et renouvelableindéfiniment. Article 18.Cette disposition est assurée par l'article 20 de
l'ordonnance n° 66-57, la marque est protégéependant 10 ans, à compter de sa date de dépôt et
peut être renouvelée indéfiniment.
70 L'article 19.1. ne permet la radiation qu'après une
période ininterrompue de non-usage de trois ans, à
moins qu'il n'existe des raisons valables justifiantle non-usage notamment des obstacles attribuablesaux pouvoirs publics.Cette disposition est assurée par l'article 5 alinéa 2
de l'ordonnance n° 66-57 susvisée qui dispose que
la période de non usage sous peine de nullité estd'une année.  La mise en conformité avec l'article19.1 sur les ADPIC est en cours, conformément aucalendriers de transformations législatives
71 L'usage d'une marque ne doit pas être entravé de
manière injustifiable par des prescriptions
spéciales. Article 20.Dans le dispositif législatif actuel, il n'y a pas de
dispositions contraires.
72 Les Membres  peuvent fixer les conditions de la
concession de licences, mais la concession delicences obligatoires n'est pas autorisée et letitulaire d'une marque enregistrée doit pouvoir lacéder sans qu'il y ait nécessairement transfert del'entreprise. Article 21.Ces dispositions sont consacrées par l'ordonnance
n° 66-57 susvisée.
Indications géographiques
73 Les Membres doivent prévoir les moyens
permettant d'empêcher l'utilisation trompeuse des
indications géographiques dans les cas où une
qualité, réputation ou autre caractéristiquedéterminée du produit peut être attribuée à l'originegéographique ainsi indiquée. Article 22.1. et 22.2.Cette disposition est en vigueur en vertu de
l'adhésion, de l'Algérie à la Convention de Paris,
article 10.1 et de l'Arrangement de Madrid articles
1.1. et 1.2 concernant la répression des indicationsde provenance fausses ou fallacieuses sur lesproduits, et des dispositions nationales constituéesactuellement par les articles 28 à 30 del'ordonnance n° 76-65 du 16 juillet 1976 relative
aux appellations d'origine.
74 Les Membres doivent refuser ou invalider
l'enregistrement d'un marque qui contient uneindication géographique sauf dans les cas ou elle aété utilisée pendant une période ininterrompue d'aumoins dix ans ou de bonne foi avant le 15 avril1994 – Article 22.3.La conformité est consacrée par l'article 6
quinquies B3) de la Convention de Paris.
75 Protection contre l'usage des indications
géographiques qui, bien qu'elles soient
littéralement exactes donnent à penser à tort queles produits sont originaires d'un autre territoireArticle 22.4.IL n'existe aucune disposition applicable en la
matière. Des dispositions spécifiques seront
introduites dans le nouveau projet de loi, sur lesmarques, en cours de finalisation conformément aucalendrier de transformations de textes législatives.
76 Chaque Membre doit protéger, sauf certaines
exceptions, les appellations d'origine des vins etdes spiritueux même dans les cas où l'indication
géographique est accompagnée d'expressions telles
que "genre" "type" "style" etc..–Article 23.1. et 24.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application des dispositions de l'article3 de l'Arrangement de Lisbonne sur la protection
des Appellations d'origine et leur enregistrement
International et des dispositions nationalesconstituées actuellement par l'article 21 del'ordonnance 76-65 du 16 juillet 1976 relative auxappellations d'origine.WT/ACC/DZA/16
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Accord sur les ADPIC Algérie
77 Chaque Membre doit refuser ou invalider sauf
certaines exceptions, l'enregistrement de marquescontenant des indications géographiques en ce quiconcerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pasl'origine ainsi indiquée – Articles 23.2. et 24La conformité à cette disposition est consacrée par
application de l'ordonnance n° 77-55 du1 août 1977 relative aux vins et spiritueuxd'appellation d'origine garantie.
Dessins et modèles industriels
78 L'article 25.1. prévoit à certaines exceptions près,
l'obligation de protéger les dessins et modèlesindustriels créés de manière indépendante qui sont
nouveaux ou originaux.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application des dispositions de l'article1
er de l'ordonnance n° 66-86 relative aux dessins et
modèles
79 L'article 25.2. dispose que chaque Membre doit
faire en sorte que les prescriptions visant à garantirla protection des dessins et modèles de textilesn'empêchent pas cette protection..La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par le fait qu'aucune exclusion sur lanature du produit ou autre n'est prévue parl'ordonnance n° 66-86.
80 La durée de la protection ne doit pas être inférieure
à dix ans.La conformité à cette disposition est consacrée en
Algérie par application des dispositions de l'article13 de l'ordonnance 66-86 sus-citée qui prévoit une
durée de protection de dix ans.
Brevets
81 Un brevet pourra être obtenu pour toute invention
de produit ou de procédé dans tous les domaines
technologiques à condition qu'elle soit nouvellequ'elle implique une activité inventive et qu'ellesoit susceptible d'application industrielle.  Peuventêtre exclus de la brevetabilité les végétaux et lesanimaux autres que les micro-organismes et les
procédés non biologiques et microbiologiques. Des
exemptions sont aussi prévues aux fins de laprotection de l'ordre public ou de la moralité–Article 27.La conformité à cette disposition est consacrée par
les articles 2 à 8 du décret législatif n° 93-17 du
7 décembre 1993 relatif à la protection desinventions. à l'exception des micro-organismes etdes produits chimiques pharmaceutiques,cosmétiques et alimentaires qui sont exclus de labrevetabilité. Cependant, le nouveau projet de loi
sur la protection des inventions, prévoit la
protection de ce type de produits conformément àl'Accord sur les ADPIC. Par ailleurs un projet deloi traitant sur  la protection des obtentionsvégétales est en cours d'élaboration, et ce,conformément au calendrier de transformations de
textes législatifs.
82 Un brevet doit conférer à son titulaire le droit
d'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrirà la vente, de vendre ou d'importer le produitbreveté ou, dans les cas où l'objet du brevet est unprocédé d'utiliser  le procédé ou d'utiliser, d'offrir àla vente de vendre ou d'importer le produit obtenu
directement par ce procédé–Article 28.1.L'article 11 du décret législatif 93-17 du 7
décembre 1993 relatif à la protection desinventions, qui traite des doits conférés par lebrevet, prévoit l'ensemble de ces éléments, àl'exception toutefois de l'importation du produitqui n'est pas considérée comme une exploitation
industrielle au sens de l'article 2 dudit décret
législatif.  Cette disposition est prise en chargedans le cadre du calendrier de transformations detextes législatifs.
83 L'article 28.2. confère au titulaire d'un brevet le
droit de céder ou de transmettre par voiesuccessorale, le brevet et de conclure des contrats
de licence.De telles dispositions sont consacrées par l'article
23 du décret législatif 93-17 qui prévoit latransmission des droits liés au brevet soit en
totalité ou en partie.
84 Les Membres doivent exiger du déposant qu'il
divulgue l'invention de telle manière qu'unepersonne du métier puisse l'exécuter et peuventexiger de lui  qu'il indique la meilleure manièred'exécuter l'invention et qu'il fournisse desrenseignements sur les demandes correspondantes
qu'il aura déposées à l'étranger.–Article 29Cette disposition est consacrée par l'article 20 du
décret législatif n° 93-17 du 7 décembre 1993relatif à la protection des inventions.WT/ACC/DZA/16
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Accord sur les ADPIC Algérie
85 Les Membres doivent faire en sorte que les
exceptions aux droits exclusifs conférés par unbrevet ne portent pas atteinte de manière injustifiéeà l'exploitation normale du brevet ni ne causent unpréjudice injustifié aux intérêts légitimes dutitulaire du brevet compte tenu des intérêts
légitimes des tiers–Article 30.La seule exception au droit conféré par le brevet
prévue dans la loi nationale est celle relative àl'utilisateur antérieur de bonne foi, consacrée parl'article 14 du décret législatif n° 93-17 du7 décembre 1993 relatif à la protection desinventions.  La conformité de cette disposition est
prévue dans le calendrier de transformations de
textes législatifs.
86 La concession de licences obligatoires n'est
permise que lorsque certaines conditionsénumérées sont remplies dont le préavis, larémunération, les limites concernant l'utilisation etla cession des licences etc.–Article 31.La concession de  licence obligatoire est prévue
par l'article 5 A de la Convention de Paris etl'article 25 du décret législatif n° 93-17 du7 décembre 1993 relatif à la protection desinventions.
87 L'article 32 dispose que pour toute décision
concernant la révocation ou la déchéance d'un
brevet, une possibilité de révision judiciaire doit
être offerte.Les textes de la procédure judiciaire prévoient des
voies de recours à différents stades de la décision
judiciaire, notamment les articles 5, 7, 27, 102 et
232 du code de procédure civile.
88 La protection offerte doit durer au moins 20 ans à
compter de la date du dépôt – Article 33.Cette disposition est consacrée par l'article 9 du
décret n° 93-17 du 7 décembre 1993 relatif à laprotection des inventions.
89 Aux fins de la procédure civile en contrefaçon d'un
brevet de procédé, la charge de la preuve doitpasser au défendeur dans les cas où le produit
obtenu par le procédé breveté est nouveau ou
lorsque la probabilité est grande que le produitidentique a été obtenu par le procédé et que letitulaire du brevet n'a pas pu en dépit d'effortsraisonnables déterminer quel procédé à été utilisé -Article 34.Le décret n° 93-17, ne comporte pas de telles
dispositions. La possibilité de renverser audéfendeur la charge de la preuve dans le cas d'un
brevet de procédé est envisagée dans le projet de
loi sur les brevets en cours d'élaboration.  La miseen conformité de cette disposition est prévue dansle cadre du calendrier des transformationslégislatives.
Schémas de configuration de circuits intégrés Dispositions correspondantes
90 Les Membres doivent accorder la protection des
schémas originaux de configuration de circuits
intégrés qui sont enregistrés ou ont été exploités
commercialement où que ce soit dans le monde,conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du Traité deWashington inclus dans l'Accord sur les ADPICpar l'article 35 de celui-ci.Il n'existe pas de textes spécifiques permettant la
protection des schémas de configuration de circuits
intégrés. Dans le cadre de la mise en conformité du
dispositif législatif algérien avec l'Accord sur lesADPIC, un projet de loi concernant la protectiondes schémas de configuration des circuits intégrésest en cours d'élaboration De plus, l'Algérie
envisage d'adhérer au Traité de Washington
concernant la protection des circuits intégrés dontelle a signé l'acte final à Washington en 1974.
91 Les Membres doivent considérer comme illégaux,
sauf dans certaines circonstances, les actesconsistant à reproduire, importer, vendre oudistribuer de toute autre manière un schéma deconfiguration protégé un circuit intégré dans lequel
un schéma de configuration est incorporé ou un
article incorporant un tel microcircuit – Article 6du Traité de Washington et article 36 de l'Accordsur les ADPIC.Il n'existe pas de textes spécifiques permettant la
protection des schémas de configuration de circuitsintégrés. Dans le cadre de la mise en conformité dudispositif législatif algérien avec l'Accord sur lesADPIC, un projet de loi concernant la protection
des schémas de configuration des circuits intégrés
est en cours d'élaboration De plus, l'Algérieenvisage d'adhérer au Traité de Washingtonconcernant la protection des circuits intégrés dontelle a signé l'acte final à Washington en 1974.WT/ACC/DZA/16
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Accord sur les ADPIC Algérie
92 La durée de la protection doit être d'au moins dix
ans à compter de la date du dépôt de la demanded'enregistrement ou à compter de la premièreexploitation commerciale – Article 38.Il n'existe pas de textes spécifiques permettant la
protection des schémas de configuration de circuitsintégrés. Dans le cadre de la mise en conformité dudispositif législatif algérien avec l'Accord sur lesADPIC, un projet de loi concernant la protectiondes schémas de configuration des circuits intégrés
est en cours d'élaboration De plus, l'Algérie
envisage d'adhérer au Traité de Washingtonconcernant la protection des circuits intégrés dontelle a signé l'acte final à Washington en 1974.
Protection des renseignements non divulgués Dispositions correspondantes
93 L'article 39.2. prévoit la protection des
renseignements non divulgués qui sont secrets(non généralement connus ni aisémentaccessibles), qui ont une valeur commerciale parce
qu'ils sont secrets et qui ont fait l'objet de
dispositions raisonnables destinées à les gardersecrets.Le code pénal algérien réprime de façon générale
la divulgation de renseignements sans exception etsans limite de la durée de la confidentialité, Deplus, des textes spécifiques régissent le respect de
la confidentialité, notamment pour les produits
vétérinaires et phytosanitaires (loi n° 87-17 du1 août 1987 relative à la protection phytosanitaireet loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative auxactivités de médecine vétérinaire et à la protection
de la santé animale) ainsi que dans le domaine de
la santé publique (loi n° 85-05 du 16 février 1985relative à la protection de la santé, décret exécutifn° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code dedéontologie médicale et décret exécutif n° 92-284du 6 juillet 1992 relatif à l'enregistrement des
produits pharmaceutiques à usage de la médecine
humaine).
94 L'article 39.3. prévoit la protection des données
communiquées pour obtenir l'approbation de lacommercialisation de produits pharmaceutiques oude produits chimiques pour l'agriculture quicomportent des entités chimiques nouvelles.Le code pénal algérien réprime de façon générale
la divulgation de renseignements sans exception etsans limite de la durée de la confidentialité, Deplus, des textes spécifiques régissent le respect dela confidentialité, notamment pour les produits
vétérinaires et phytosanitaires (loi n° 87-17 du
1 août 1987 relative à la protection phytosanitaireet loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative auxactivités de médecine vétérinaire et à la protectionde la santé animale) ainsi que dans le domaine dela santé publique (loi n° 85-05 du 16 février 1985
relative à la protection de la santé, décret exécutif
n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code dedéontologie médicale et décret exécutif n° 92-284du 6 juillet 1992 relatif à l'enregistrement desproduits pharmaceutiques à usage de la médecinehumaine).
Moyens de faire respecter les droits Obligations
généralesDispositions correspondantesWT/ACC/DZA/16
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Accord sur les ADPIC Algérie
95 Les Membres doivent prévoir des mesures
efficaces contre les atteinte s aux droits de propriété
intellectuelle sans créer d'obstacles au commercelégitime et en offrant des sauvegardes contrel'usage abusif de ces mesures–Article 41.1.La législation algérienne donne au titulaire d'un
droit de propriété intellectuelle la possibilité desaisir soit la juridiction civile, soit la juridictionpénale, pour faire cesser les atteintes portées à sondroit. (Articles 28à 39 de l'ordonnance n° 66-57relative aux marques, Articles 23 à 28 de
l'ordonnance n° 66-86 relative aux dessins et
modèles, Articles 31 à 36 du décret législatif 93-17relatif aux inventions et les Articles 143 à 147 et158 de l'ordonnance n° 97-10 relative aux droitsd'auteur et droits voisins.  L'usage abusif de cesprocédures est sanctionné en application du code
civil et du code de procédure civile.
96 L'article 41.2. dispose que les procédures destinées
à faire respecter les droits doivent être loyales etéquitables ne pas être inutilement complexes oucoûteuses, ne pas comporter de délaisdéraisonnables ni entraîner de retards injustifiés.La conformité de ces dispositions est consacrée
par le code de procédure civile.
97 Les décisions au fond doivent s'appuyer
exclusivement sur des éléments de preuve sur
lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire
entendre et seront de préférence écrites etmotivées–Article 41 ;3.La conformité de ces dispositions est consacrée par
le code de procédure civile.
98 Les parties doivent avoir la possibilité de faire
appel devant des organes judiciaires des décisionsadministratives finales et au moins des aspectsjuridiques des décisions judiciaires initiales sur le
fond–Article 41.4.La conformité de ces dispositions est consacrée
par le code de procédure civile.
Procédures et mesures correctives civiles et
administratives
 99 Les Membres doivent prévoir des procédures
permettant aux plaignants d'intenter une action encontrefaçon.  Les défendeurs doivent êtreinformés, les deux parties doivent être habilitées àprésenter des éléments de preuve à l'appui de leurthèse et les renseignements confidentiels doivent
être protégés–Article 42.La conformité de ces dispositions est consacrée par
les textes du code de procédure civile.
100 Les juges doivent être habilités dans les cas où des
éléments de preuve à l'appui des allégations d'unepartie se trouvent sous le contrôle de la partieadverse à ordonner que ces éléments soientproduits par la partie adverse–Article 43.1.La conformité est consacrée par le code de
procédure civile.
101 Les juges doivent être habilités à ordonner à un
défendeur sauf s'il s'agit des pouvoirs publics decesser de porter atteinte à un droit–Article 44.1.La conformité de cette disposition est consacrée
par l'article 183 du code de procédure civile.
102 Les juges doivent être habilités à ordonner le
versement de dommages-intérêts adéquats en
réparation du dommage causé par l'atteinte portéeà un droit–Article 45.1.Cette question est régie par le code civil.
103 Les juges doivent être habilités à ordonner au
contrevenant de payer les frais de procédure audétenteur du droit ainsi qu'à prononcer lerecouvrement des bénéfices et/ou le paiement des
dommages-intérêts préétablis.–Article 45.2.Cette disposition est consacrée par les articles 143
et 157 de l'ordonnance n° 97-10 et l'article 33 dudécret législatif n° 93-17 ainsi que par le codepénal et le code de procédure civile.WT/ACC/DZA/16
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Accord sur les ADPIC Algérie
104 Les Membres doivent autoriser d'autres mesures
correctives notamment la saisie des marchandisescontrefaites et des matériaux et instruments ayantprincipalement servi à la contrefaçon–Article 46.La conformité est consacrée par les articles 144
147 et 157 de l'ordonnance n° 97-10 du 6 Mars1997 relative aux droits d'auteur et droits voisins.Et pour la propriété industrielle, l'article 33 dudécret  n° 97-17, l'article 38 de l'ordonnance n° 66-57 et l'article 26 de l'ordonnance n° 66-86
susvisées.
105 Les Membres doivent autoriser l'indemnisation du
défendeur y compris le paiement des honorairesd'avocat en cas d'abus par le requérant–Article48.1.Le code civil algérien permet d'obtenir des
réparations qui peuvent inclure le cas échéant, leshonoraires d'avocats.
106 Les Membres ne doivent dégager les autorités et
les agents publics de leur responsabilité à l'égardde l'administration de toute loi relative à lapropriété intellectuelle que dans les cas où ils
auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans
le cadre de l'administration de ladite loi – Article48.2.La législation Algérienne sur la propriété
intellectuelle ne prévoit pas de dispositions denature à dégager les autorités ou les agents publicspassibles de sanctions  civiles.
107 Les Membres doivent faire en sorte que les
mesures correctives administratives soientconformes aux principes énoncés dans les articlesprécédents–Article 49.Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle
ne relèvent pas du ressort des administrations maisdu pouvoir judiciaire.
Mesures provisoires
108 Les juges doivent être habilités à prendre des
ordonnances d'interdiction temporaires ou à
accorder des mesures provisoires pour empêcher
qu'il ne soit porté atteinte à un droit et poursauvegarder les éléments de preuve–Article 50.1.La conformité est consacrée par application des
articles 144 et 146 de l'ordonnance n° 97-10
relative aux droits d'auteur et droits voisins, les
articles 38 et 39 de l'ordonnance n° 66-86 etl'article 33 du décret législatif n° 93-17.
109 Les juges doivent être habilités à ordonner à la
partie plaignante d'indemniser la partiedéfenderesse pour protéger celle-ci au cas où ladécision sur le fond ne justifierait pas les mesures
provisoires–Article 50.3.La conformité de cette disposition est consacrée
par le code civil et le code de procédure pénale.
110 Les Membres doivent prévoir une notification une
action formelle par le plaignant après uneordonnance d'interdiction temporaire etc.–Article50.4. et autres dispositions.La conformité de ces dispositions est consacrée par
le code de procédure civile.
Mesures à la frontière
111 Les Membres doivent permettre la suspension par
les autorités douanières à la demande du détenteurde droit de la mise en libre circulation desmarchandises dont on soupçonne que ce sont des
marchandises de marque contrefaites ou des
marchandises pirates portant atteinte au droitd'auteur.  Les Membres peuvent étendre cetteprotection aux détenteurs d'autres droits depropriété intellectuelle – Article 51.La loi n° 98-10 du 22 août 1998 modifiant
complétant la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1976portant code des douanes consacre dans le cadre dela protection de la propriété intellectuelle, la
prohibition de l'importation de marchandises
Algériennes ou étrangères contrefaites sous peinede confiscation (article 22).  Une adaptation decette disposition est en cours d'élaboration pour samise en conformité avec l'accord sur les ADPIC.
112 Tout détenteur de droit engageant des procédures
relatives à des mesures à la frontière doit être tenu
de fournir un commencement de preuve de
l'atteinte à son droit et une description desmarchandises suffisante pour permettre auxautorités douanières de les reconnaître. Ledétenteur de droit doit être avisé dans un délairaisonnable s'il est ou non fait droit à sa demande–
Article 52.La loi n° 98-10 du 22 août 1998 modifiant
complétant la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1976
portant code des douanes consacre dans le cadre de
la protection de la propriété intellectuelle, laprohibition de l'importation de marchandisesAlgériennes ou étrangères contrefaites sous peinede confiscation (article 22).  Une adaptation decette disposition est en cours d'élaboration pour sa
mise en conformité avec l'accord sur les ADPIC.WT/ACC/DZA/16
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Accord sur les ADPIC Algérie
114 Le détendeur du droit et l'importateur doivent être
avisés dans les moindres délais des mesuresdécidées conformément à l'article 51–Article 54.La loi n° 98-10 du 22 août 1998 modifiant
complétant la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1976portant code des douanes consacre dans le cadre dela protection de la propriété intellectuelle, laprohibition de l'importation de marchandisesAlgériennes ou étrangères contrefaites sous peine
de confiscation (article22).  Une adaptation de
cette disposition est en cours d'élaboration pour samise en conformité avec l'accord sur les ADPIC.
115 Les autorités douanières doivent être informées
dans un délai maximum de 20 jours à compter dumoment où le requérant a été avisé de lasuspension du point de savoir si une procédure
conduisant à une décision au fond a été engagée ou
si la suspension doit être annulée–Article 55.La loi n° 98-10  du 22 août 1998 modifiant
complétant la loi n° 79-07 du 21 Juillet  1976portant code des douanes consacre dans le cadre dela protection de la propriété intellectuelle, la
prohibition de l'importation de marchandises
Algériennes ou étrangères contrefaites sous  peinede confiscation (article 22). Une adaptation decette disposition est en cours d'élaboration pour samise en conformité avec l'accord sur les ADPIC.
116 Les autorités compétentes doivent être habilitées à
ordonner au détenteur du droit de dédommager
l'importateur et le propriétaire des marchandises
faisant l'objet de mesures à la frontière en cas derétention injustifiée des marchandises ou si laprocédure conduisant à une décision au fond n'apas été engagée dans le délai prescrit–Article 56.La loi n° 98-10 du 22 août 1998 modifiant
complétant la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1976
portant code des douanes consacre dans le cadre de
la protection de la propriété intellectuelle, laprohibition de l'importation de marchandisesAlgériennes ou étrangères Contrefaites sous peinede confiscation (article 22).  Une adaptation decette disposition est en cours d'élaboration pour sa
mise en conformité avec l'accord sur les ADPIC.
117 Le détenteur du droit doit avoir la possibilité
d'inspecter les marchandises retenues afin d'établirle bien-fondé de ses allégations.  L'importateur doitavoir une possibilité équivalente.  Les Membrespeuvent informer le détenteur du droit des noms etadresses des personnes impliquées dans
l'importation dans les cas où il est établi qu'il y a
eu atteinte au droit–Article 57.La loi n° 98-10 du 22 août 1998 modifiant
complétant la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1976portant code des douanes consacre dans le cadre dela protection de la propriété intellectuelle, laprohibition de l'importation de marchandisesAlgériennes ou étrangères contrefaites sous  peine
de confiscation (article 22).  Une adaptation de
cette disposition est en cours d'élaboration pour samise en conformité avec l'accord sur les ADPIC.
118 L'article 58 définit les conditions qui doivent être
établies dans les cas où les autorités douanièressont habilitées à agir de leur propre initiative, soitla faculté de demander à tout moment au détenteur
du droit tout renseignement utile l'obligation
d'aviser l'importateur de la suspension dans lesmoindres délais et l'obligation de ne dégager lesagents publics de leur responsabilité que s‘ilsagissent de bonne foi.La loi n° 98-10 du 22 août 1998 modifiant
complétant la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1976portant code des douanes consacre dans le cadre dela protection de la propriété intellectuelle, la
prohibition de l'importation de marchandises
Algériennes ou étrangères contrefaites sous peinede confiscation (article 22).  Une adaptation decette disposition est en cours d'élaboration pour samise en conformité avec l'accord sur les ADPIC.
119 Les autorités compétentes doivent être habilitées à
ordonner au besoin la destruction ou la mise hors
circuit des marchandises portant atteinte à un droit
autrement que par la réexportation–Article 59.La loi n° 98-10  du 22 août 1998 modifiant
complétant la loi n° 79-07 du 21 Juillet  1976
portant code des douanes consacre dans le cadre de
la protection de la propriété intellectuelle, laprohibition de l'importation de marchandisesAlgériennes ou étrangères contrefaites sous peinede confiscation (article 22). Une adaptation decette disposition est en cours d'élaboration pour sa
mise en conformité avec l'accord sur les ADPIC.WT/ACC/DZA/16
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Accord sur les ADPIC Algérie
120 Les Membres peuvent exempter des mesures à la
frontière les marchandises sans caractèrecommercial contenues en petites quantités dans lesbagages personnels des voyageurs ou expédiées enpetits envois–Article 60.La loi n° 98-10 du 22 août 1998 modifiant
complétant la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1976portant code des douanes consacre dans le cadre dela protection de la propriété intellectuelle, laprohibition de l'importation de marchandisesAlgériennes ou étrangères contrefaites sous peine
de confiscation (article 22).  Une adaptation de
cette disposition est en cours d'élaboration pour samise en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.
Procédures pénales
121 Les Membres doivent prévoir des procédures
pénales et des peines suffisantes pour êtredissuasives pour les actes délibérés de contrefaçonde marque ou de piratage portant atteinte à un droitd'auteur commis à une échelle commerciale. Les
Membres peuvent prévoir également une action au
pénal pour d'autres actes portant atteinte à desdroits de propriété intellectuelle lorsqu'ils sontcommis délibérément et à une échellecommerciale. – Article 61.Cet aspect est pris en charge  par les articles 149
à157 de l'ordonnance N° 97-10 du 6 Mars 1997relative aux droits d'auteur et aux droits  voisins,des articles 28, 29, 30, 32 et 35 de l'ordonnance n°66-57, les articles 28 et 29 de l'ordonnance n° 66-
86, l'article 30 de l'ordonnance n° 76-65, ainsi que
les articles 31 à36 du décret législatif n°  93-17.WT/ACC/DZA/16
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ANNEXE
Conventions, Traités Arrangements, et Accords internationaux
de Propriété Intellectuelle auxquels l'Algérie est partie.
(Situation au 31 Décembre 2001)
IntituleNombre d'Etats membres Année
d'adhésion
de l'Algérie
Convention instituant l'Organisations Mondiale de Propriété
intellectuelle (OMPI).1771975
Convention instituant l'union internationale des Obtentions végétales
(UPOV).44
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. 162 1966
Traité de Nairobi concernant la protection du Symbole olympique. 40 1984
Traité de Washington concernant la protection des circuits intégrés.
Traité sur le droit des Marques (TLT). 26
Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT). 115 2000
Traité de Budapest sur la reconnaissance international du dépôt des
micro-organismes aux fins de procédures en matière de brevets.52 Etats, 33 autorités et 3
organisations régionales
Traité sur le droit des Brevets (PLT). 47
Traité de Strasbourg concernant la classification internationale desbrevets (IPC).50
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de
provenance fausse ou fallacieuses sur les produits.33
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement internationale
des Marques (*)70 1972
Protocole à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
international des Marques.
Arrangement de Lisbonne concernant la protection des Applicationsd'origine et leur enregistrement internationale.20 1972
Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des
Dessins et Modèles industriels.29
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des
produits et services aux fins de l'enregistrement des Marques67 1972
Arrangement de Vienne instituant une classifications internationale
des éléments figuratifs des Marques.19
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale
pour les Dessins et Modèles industriels.40
Convention de Berne pour la protection des Œuvres littéraires
artistiques (acte de Paris 1971).148 1997
Convention universelle sur le Droit d'auteur révisée à Paris en 1971. 1973
(*) L'Algérie est membre de l'arrangement de Madrid depuis 1972, mais n'est pas liée au protocole de
l'arrangement de Madrid
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