. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/USA/5/Rev.1/Suppl.1
G/SG/N/11/USA/4/Suppl.1
18 septembre 2002
(02-4988)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET DE L'ARTICLE 9,
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,
DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE MESURE DE SAUVEGARDE
ÉTATS-UNIS
Supplément
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 septembre 2002.
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Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes, et compte tenu du
mode de présentation des notifications convenu (G/SG/W/1, 23 février 1995), les États-Unisprésentent la notification supplémentaire suivante concernant leur mesure de sauvegarde visant les
tubes et tuyaux soudés de section circulaire.
NOTIFICATION SUPPLÉMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 c)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Les États-Unis communiquent les renseignements  supplémentaires ci-après concernant leur
notification du 28 mars 2000 (G/SG/N/ 10/USA/5/Rev.1, G/ SG/N/11/USA/4).
A. Notification au titre de l'article 12:1 c) de la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde
1-3. Ces renseignements ont été communiqués dans la notification antérieure susmentionnée.
4. Désignation précise de la mesure proposée
Afin de se conformer aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement des
différends dans l'affaire États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et
tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée  (WT/DS202), et eu
égard à leur accord concernant le règlement de  ce différend avec la République de Corée, les
États-Unis ont révisé la mesure de sauvegarde visant les tubes et tuyaux.  Comme cela avait été
initialement imposé, 9 000 tonnes de tubes et tuyaux qui sont le produit de la Corée ont été exemptées
chaque année de l'application de la mesure de sauvegarde.  Les États-Unis ont décidé d'exempter de
l'application de la mesure, chaque trimestre, à compter du 1er septembre 2002, 17 500 tonnes courtes
de tubes et tuyaux qui sont le produit de la Corée.  Si, au cours d'un trimestre donné, le volume des
importations tombe au-dessous de ce niveau, l'excédent pourra être ajouté au volume des importations
exemptées de la mesure de sauvegarde au cours d'un trimestre ultérieur.  On trouvera ci-joint copie de
la Proclamation présidentielle rendant effectif ce traitement des importations de tubes et tuyaux enG/SG/N/10/USA/5/Rev.1/Suppl.1
G/SG/N/11/USA/4/Suppl.1
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provenance de Corée.  La mesure reste inchangée en ce qui concerne les importations d'autres
Membres.
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure
La Proclamation portant révision de la mesure de sauvegarde a été signée par le Président le
28 août 2002 et publiée au Federal Register  des États-Unis le 30 août 2002.  La révision a pris effet
le 1er septembre 2002.
6. Durée probable de la mesure
La mesure, telle que modifiée, expirera le 1er mars 2002 au plus tard.
7-9. Ces renseignements ont été communiqués dans les notifications antérieures susmentionnées.
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