RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/41/Add.3
17 octobre 2000
(00-4266)
Comité du budget, des finances et de l'administration
CONTRIBUTIONS NON GOUVERNEMENTALES VERSÉES À L'OMC
Addendum
À la suite d'une réunion du Groupe de trava il des contributions non gouvernementales qui
s'est tenue le 22 septembre 2000 sous la présidence de M. Kyong Lim CHOI, le Secrétariat a élaboré
la version révisée ci-après de la proposition, laquelle tient compte des éléments de la note informelle
distribuée à la dernière réunion du Groupe de travail.  Les paragraphes 5 à 8, qui n'ont pas été
examinés par le Groupe de travail, sont ceux qui figuraient dans la proposition datée du
27 juillet 2000.WT/BFA/W/41/Add.3
Page 2
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS
PROVENANT DU SECTEUR PRIVÉ
(Version révisée du 9 octobre 2000)
1. Les contributions volontaires, dons ou donations provenant de donateurs non
gouvernementaux qui sont des sociétés ou des or ganisations à but lucratif ne sont pas acceptés.
2. Les contributions volontaires, dons ou donations offerts ou légués  par des particuliers et des
organisations ou fondations non gouvernementales à but non lucratif peuvent être acceptés  pris en
considération .  Ils peuvent comprendre des contributions, des dons ou des donations "en nature",
sous forme de biens ou de services.
3. Les activités, les buts et les motivations des personnes, des organisations ou des fondations à
but non lucratif mentionnées à l'alinéa a) ci-dessus ne doivent pas être incompatibles avec les
principes, les buts et les activités de l'OMC, ni entraîner de conflit d'intérêts pour le donateur ou
l'OMC.
4. Dans la mesure où l'administration par le Secrétariat de l'OMC de toutes ces contributions est
réputée entraîner certaines obligations financières supplémentaires pour l'OMC, le Directeur général
ne peut les accepter sans l'assentiment préalable du Comité du budget, des finances et de
l'administration [un Groupe de travail permanent relevant du Comité du budget, des finances et
de l'administration qui est établi par le Conseil général], dans tous les cas [et compte tenu de la
teneur du point 3 ci-dessus,] donne son assentiment [fait une recommandation au Comité dubudget, des finances et de l'administration] avant que le Directeur général n'accepte ces
contributions, dons ou donations .  L'ensemble des contributions, dons ou donations proposés
doivent être notifiés au Comité du budget, des finances et de l'administration, qui examinera les
propositions dans les plus brefs délais.
5. L'ensemble des contributions, dons ou donations acceptés sont versés au "Fonds d'affectation
spéciale de l'OMC financé par le secteur privé", comme il est indiqué dans l'annexe des présentes
règles, et sont exclusivement utilisés pour les activités relevant de ce fonds, ainsi qu'il est indiqué dans
l'annexe.  Le donateur peut soit spécifier une ou plusieurs des activités relevant dudit fonds à laquelle
sa contribution, son don ou sa donation doit servir, soit faire une contribution au fonds en général.
Lorsque le donateur ne spécifie aucune des activités qui relèvent du fonds, le Directeur général
suggère des possibilités d'utilisation de la contribution dans la proposition qu'il soumet au Comité
pour examen.  Des renseignements détaillés concernant toutes les contributions acceptées doivent êtreinscrits dans un registre public qui pourra être facilement consulté, notamment sur le site Web de
l'OMC sur Internet.
6. Il est interdit aux personnes ou organisations versant des contributions volontaires, dons ou
donations d'utiliser de quelque manière que ce soit le nom ou le logo de l'OMC comme conséquence
ou condition de leur contribution, don ou donation.
7. L'accueil en détachement à l'OMC de personnel employé par des personnes ou organisations
lui versant des contributions volontaires, dons ou donations est interdit.
8. Les présentes lignes directrices seront réexaminées après cinq ans.  À la lumière de
l'expérience acquise, le Directeur général pourra proposer au Conseil général de nouvelles règles pour
approbation.WT/BFA/W/41/Add.3
Page 3
ANNEXE
FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE DE L'OMC FINANCÉ
 PAR LE SECTEUR PRIVÉ
L'OMC établirait un fonds d'affectation spéciale "globalisé" dans lequel serait transféré
l'ensemble des contributions volontaires, dons et donations provenant de sources non
gouvernementales.  Les donateurs auraient la possibilité soit de faire un don en faveur du fonds en
général, soit de spécifier que leur contribution devra être utilisée pour une ou plusieurs des catégories
d'activités qui en relèvent.  Des affectations plus spécifiques ne seraient pas autorisées.
Activités devant être financées par le fonds d'affectation spéciale:
1. Financement des Centres de référence de l'OMC
2. Création et fonctionnement de bibliothè ques de référence de l'OMC dans les PMA
3. Appui des activités de coopération et de soutien engagées par l'OMC en faveur de
l'enseignement universitaire et de programmes de formation sur les travaux de l'Organisation
et sur le droit commercial international et la politique commerciale multilatérale
- Programmes accrédités par l'OMC
- Chaires de droit "Eric Wyndham White" sur les règles de l'OMC
4. Facilitation de la participa tion des PMA (fonctionnaires, presse et, s'il y a lieu, ONG) aux
réunions importantes de l'OMC (conférences ministérielles, symposiums sur ledéveloppement, etc.)
5. Symposiums et séminaires que les Membres de l'OMC pourront décider d'organiser6. Participation du Secrétariat de l'OMC à des projets spéciaux ne relevant pas des domaines
d'activité fondamentaux de l'Organisation (par exemple, projet sur la macro-économie et la
santé mis en place, sous l'égide de l'OMS)
7. Activités de renforcement des capacités et de formation organisées sous l'égide de l'OMC ne
relevant pas du programme de formation financé sur le budget ordinaire
8. Toutes autres activités que les Membres décideront par consensus de financer sur ce fonds
d'affectation spéciale
__________