ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/9/CZE/3
5 mars 2003
(03-1278)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE SANS
QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 3 mars 2003.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé d'informer le Comité des sauvegardes que la
République tchèque a clos l'enquête relative à l'accroissement des importations de torons et de câbles
sans qu'une mesure de sauvegarde soit imposée.
Le 27 février 2002, la République tchèque a notifié au Comité des sauvegardes (document
G/SG/N/6/CZE/6, 1er mars 2002) l'ouverture par le Ministère de l'industrie et du commerce d'une
enquête relative à l'accroissement des importations de torons et de câbles (SH 7312.10).
Sur la base des résultats de cette enquête, le Ministère de l'industrie et du commerce a conclu
que les conditions prescrites pour l'adoption d'une mesure de sauvegarde, conformément à laLoi n° 62/2000 concernant certaines mesures à l'exportation ou à l'importation de produits et les
procédures de licences et portant modification de certaines lois, n'avaient pas été satisfaites.  Le
Ministère de l'industrie et du commerce a déterminé que l'accroissement des importations de torons et
de câbles n'avait pas causé de dommage grave à la branche de production nationale.  En conséquence,
l'enquête a été close le 19 février 2003 sans qu'une mesure de sauvegarde soit imposée.
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