RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/JPN/1/Add.1
29avril1997
DUCOMMERCE(97-1869)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits àlapropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Japon
Addendum
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat unecommunication datée du
18avril1997 etcontenant lesréponses ci-dessous auxquestions queleBrésil avaitposées auJapon
danslecontexte dusuividel'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes lors
delaréunion duConseil quiaeulieudu22au25juillet 1996.
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REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEBRESIL
1. Quelles sontlesconditions préalables delaprotection d'uneoeuvre, d'uneexécution, d'un
phonogramme etd'uneémission parledroit d'auteur etlesdroits connexes pourchaque catégorie
desujet? Cette protection s'étend-elle autitredel'oeuvre? Ya-t-il unecondition spéciale exigée
pour lesoeuvres photographiques oupour lesoeuvres desartsappliqués?
1) Ledroit d'auteur estaccordé automatiquement lorsdelacréation d'uneoeuvre (article 17,
paragraphe 2etarticle 51,paragraphe 1).
Lesdroits connexes desinterprètes ouexécutants, desproducteurs dephonogrammes etdes
organisations deradiodiffusion sont également accordés automatiquement (article 89,
paragraphe 5etarticle 101):
i) quand l'exécution alieu,encequiconcerne lesinterprètes etexécutants;
ii) quand lapremière fixation desonsestfaite, encequiconcerne leproducteur de
phonogrammes; et
iii) quand laradiodiffusion alieu,encequiconcerne lesorganisations deradiodiffusion.
2) Letitred'uneoeuvre bénéficie aussi delaprotection envertu dudroitd'auteur s'ilconstitue
uneoeuvre indépendante.
Unauteur aundroit moral depréserver l'intégrité dutitredesonoeuvre enempêchant sa
modification (article 20).
3) Iln'existe aucune disposition particulière relative auxconditions exigées pourlesoeuvres
photographiques oulesoeuvres desartsappliqués.IP/Q/JPN/1/Add.1
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2. Quelles sontlesconditions préalables delaprotection desadaptations, traductions etautres
altérations del'oeuvre originale, etenparticulier desoeuvres cinématographiques?
Lesoeuvres dérivées quisontcréées paradaptation, traduction ouadaptation cinématographique
d'oeuvres existantes sontprotégées automatiquement lorsdeleurcréation (article 2,paragraphe 1,
point 11;article 17,paragraphe 2;article 51,paragraphe 1).
3. Prière d'indiquer lesdispositions légales quiassurent laprotection desprogrammes
d'ordinateurs entantqu'oeuvres littéraires, prévue parl'article 10:1del'Accord surlesADPIC.
Cette protection recouvre-t-elle lesprogrammes encodesource etencodeobjet?
L'article 10delaLoisurledroit d'auteur (Classification desoeuvres) dispose queles
programmes d'ordinateurs sontcouverts parlaprotection dudroit d'auteur. Celas'applique aux
programmes encodesource etencodeobjet.
4. Quiestconsidérécommel'auteurdel'oeuvreprotégéeetledétenteurdesdroitspourchaque
catégorie d'objet? Unepersonne morale peut-elle êtreconsidérée comme l'auteur d'oeuvres
intellectuelles? Dans l'affirmative, dans quelles circonstances?
Enprincipe, unauteur estunepersonne quicréeuneoeuvre (article 2,paragraphe 1,point 2).
Laqualité d'auteur pouruneoeuvre qui,surl'initiative d'unepersonne morale, estcréée par
sonsalarié danslecadre desesattributions, etquiestrendue publique aunomdelapersonne morale
entantqu'auteur, estattribuée àcettepersonne morale saufmention contraire dansuncontrat, dans
laréglementation dutravail oudansd'autres dispositions envigueur aumoment delacréation de
l'oeuvre.(Danslecasdesprogrammesd'ordinateurs,l'exigence"renduepublique"n'estpasapplicable.)
(article 15)
5. Prière depréciser lestypes delicences existant pourlesoeuvres, exécutions, phonogrammes
etémissions protégés parledroit d'auteur etlesdroits connexes endroit interne (volontaire,
obligatoire, etc.), enindiquant lesdispositions légales correspondantes.
Lesoeuvres,exécutions,phonogrammesetémissionspeuventêtreexploitésdanslescassuivants:
i) quand celaestautorisé parleurpropriétaire légitime, ou
ii) quand celaestpermis conformément auxdispositions dela"limitation desdroits".
Lesoeuvres peuvent êtreexploitées quand celaestautorisé surlabasedela"licence obligatoire"
quiestdélivréeparl'organisationgouvernementalecompétente(leCommissaireauxaffairesculturelles).
Lesdispositions relatives àlalicence obligatoire sontlessuivantes:
i) exploitation d'oeuvres quand letitulaire dudroitd'auteur estinconnu (article 67);
ii) radiodiffusion d'oeuvres (article 68); et
iii) enregistrement dephonogrammes commerciaux (article 69).
6. Prière depréciser lesexceptions audroit dereproduction (article 9delaConvention de
Berne), enparticulier pour cequiestdestransmissions numériques parfiletsansfiletdela
navigation surInternet?
1) Conformément àlagamme d'exceptions possibles admises parl'article 9delaConvention
deBerne, laLoijaponaise surledroitd'auteur prévoit desexceptions telles quelareproductionIP/Q/JPN/1/Add.1
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àdesfinsprivées (article 30),lareproduction dans lesécoles etautres établissements
d'enseignement (article 35),etc.
2) Encequiconcerne latransmission d'oeuvres, laLoijaponaise surledroitd'auteur reconnaît
àunauteur ledroitdecommuniquer sonoeuvre aupublic, cequiinclut latransmission par
filetsansfil,lestransmissions numériques ouanalogiques etlestransmissions simultanées
etinteractives (article 23).
3) LaLoijaponaise surledroitd'auteur necomporte aucune disposition particulière concernant
lanavigation surInternet.