ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS103/12/Add.5
WT/DS113/12/Add.5
1er décembre 2000
(00-5196)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT ET
L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Rapport de situation du Canada
Addendum
La communication ci-après, datée du 30 novembre 2000, adressée par la Mission permanente
du Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le Canada a l'honneur de présenter son rapport  final de situation concernant ce différend.
Le Canada continue de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'Organe de
règlement des différends (ORD), conformément aux clauses de l'accord sur la mise en œuvre conclu
entre le Canada, les États-Unis et la Nouv elle-Zélande (WT/DS103/10;  WT/DS113/10).
Le Canada procède à cette mise en œuvre de manière pleinement transparente, en étroite
consultation avec les parties plaignantes.  La prochaine série de consultations entre le Canada, lesÉtats-Unis et la Nouvelle-Zélande aura lieu à Washington les 7 et 8 décembre 2000.
Le Canada a le plaisir de réaffirmer qu'il se sera pleinement conformé aux décisions et
recommandations de l'ORD d'ici à l'expiration du délai pour leur mise en œuvre, le 31 décembre 2000.
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