RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/C/M/7
29 avril 2003
(03-2242)
Comité des négociations commerciales
4 mars 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 4 mars 2003
Président:  M. Supachai Panitchpakdi (Directeur général)
Questions examinées:
1. Rapports des Présidents des organes établis par le CNC
2. Questions de mise en œuvre en suspens – (paragraphe 12 b) de la Déclaration
ministérielle de Doha) – Rapport du Président
1. Rapports des Présidents des organes établis par le CNC
1. Le Président a présenté les rapports des Présidents des organes établis par le CNC.  Ces
rapports avaient été distribués sous les cotes suivantes:
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends: TN/DS/6
Session extraordinaire du Conseil des ADPIC: TN/IP/5
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés: TN/MA/8Groupe de négociation sur les règles: TN/RL/4
Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement: TN/TE/5
Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement: TN/CTD/8
2. Le Président croyait comprendre que ce dernier rapport était présenté sans préjudice de la
position des Membres en ce qui concerne la nature de la Session extraordinaire du Comité du
commerce et du développement.  Il notait aussi que les rapports de la Session extraordinaire du
Comité de l'agriculture et de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services n'avaient
pas été publiés parce que ces organes venaient juste de tenir leurs réunions.
3. Le Président estimait que la situation générale dans les négociations n'était pas rassurante.  Le
dépassement des délais, le maintien des positions catégoriques sur des questions essentielles et
l'absence d'un engagement réel s'étaient combinés de sorte que le Cycle se retrouvait dans une
situation très grave.  Le temps filait et il ne restait que six mois jusqu'à Cancún.  Il était urgent de
prendre des orientations et des initiatives politiques plus efficaces pour sortir de l'impasse dans
laquelle on se trouvait sur les questions essentielles et pour relancer la dynamique des négociations.
4. À cette heure, les participants passaient aussi un moment très difficile sur un domaine
fondamental du Cycle, à savoir l'agriculture.  L'ab sence d'un geste significatif en direction de la
convergence de la part des principaux acteurs avait rendu la situation encore plus difficile.  Et lesTN/C/M/7
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autres dates limites mettaient la pression sur les participants dans le domaine des tarifs, des services et
du règlement des différends.  Les travaux seraient très prochainement bloqués si les négociateurs ne
faisaient pas de toute urgence un geste pour l'éviter.
5. Voilà ce qu'il n'avait cessé de dire aux Ministres au cours des semaines passées.  Il leur avait
également dit que les délégations à Genève avaient besoin de manifestations concrètes de leur volontéde trouver un compromis pour pouvoir éliminer les obstacles qui bloquaient la route vers Cancún.  Il
les avait priés instamment de revoir en conséquence les instructions qu'ils avaient données aux
délégations, et il espérait que la réunion en cours prouverait qu'ils étaient en train de le faire.  Il ne
répéterait pas ce qu'il avait déjà dit sur ce que signifierait un échec à Cancún, mais il exhortait toutes
les délégations à mener une réflexion approfondie sur la manière de l'éviter.
6. L'Ambassadeur Balás (Hongrie), Président de la Session extraordinaire de l'Organe de
règlement des différends, a dit que son groupe s'était réuni une fois depuis la précédente réunion du
CNC pour poursuivre le débat sur les projets de texte particuliers que les participants avaient
présentés.  La Session extraordinaire était guidée par la date limite du "Printemps", car son objectif
était d'achever ses travaux dans les trois mois à venir.  Le problème, dans l'immédiat, était d'achever
l'examen des projets de texte présentés par les Membres.  Un bon nombre de textes proposés avaient
été examinés aux deux premières réunions de l'année en cours, et le groupe continuerait son travail lasemaine suivante pour l'achever.  Les discussions avaient été constructives à maints égards, et la
situation évoluait de manière positive en ce sens que, dans les textes proposés, plusieurs auteurs
avaient tenu compte des observations faites par les autres au cours des discussions précédentes et
avaient ajusté leurs propositions en conséquence.  Cela avait permis de progresser encore sur la voie
de la convergence.
7. Toutefois, il appelait l'attention sur la nécessité de présenter les propositions suffisamment à
l'avance pour que des discussions significatives puissent avoir lieu.  Il appréciait les propositions
reçues, mais certaines propositions fondamentales étaient encore en suspens.  Il fallait continuer de
s'engager activement dans la discussion du texte proposé.  L'intervenant était inquiet de constater que
sur certaines questions, les discussions n'étaient pas aussi complètes que possible parce que lesdélégations intéressées n'étaient pas toutes représentées aux réunions.  Il était tout à fait conscient des
contraintes auxquelles étaient confrontées les délégations des plus petits pays en développement, mais
il n'en estimait pas moins qu'un engagement actif était extrêmement important pour achever cette
phase du travail.
8. Il espérait que la réunion de la Session extraordinaire de la semaine suivante apporterait plus
de clarté sur les questions qu'il restait encore à discuter sous la forme de projets de texte.  Néanmoins,
à ce stade, il subsistait manifestement des divergences importantes quant aux vues et aux priorités desdivers participants.  À cet égard, les degrés d'ambition très différents des participants étaient
comparables à ceux que l'on constatait dans les négociations sur l'agriculture.  S'il était vrai que
plusieurs questions bénéficiaient de l'appui de nombreux Membres, cela ne suffisait cependant pas
pour déboucher sur un accord.  Certains souhaitaient une large étendue du résultat sur les solutions, et
il faudrait arriver à un certain degré d'entente quant au degré d'ambition.  À ce sujet, l'intervenantnotait que plusieurs propositions présentées à la Session extraordinaire exprimaient des objectifs
similaires, et que leurs textes étaient similaires, mais pas identiques.  Pour faciliter la poursuite des
travaux, l'intervenant exhortait de nouveau les auteurs de propositions allant dans le même sens de se
coordonner entre eux pour réduire les différences entre leurs propositions.
9. De manière plus générale, même si un certain degré de convergence était perceptible sur
certaines questions, on ne pouvait guère dissocier cette convergence de l'ensemble des divergences
entre les participants pour aboutir à un accord avant fin mai, aussi le rapprochement des points de
divergence serait l'objectif majeur de la dernière étape des travaux jusqu'au mois de mai.TN/C/M/7
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10. L'Ambassadeur Chung (Corée), Président de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC,
a dit qu'il n'avait pas grand-chose à ajouter à ce que contenait déjà son rapport écrit.  Son groupe avait
eu des discussions positives à sa réunion du 21 février en se fondant sur la compilation factuelle,
établie par le Secrétariat, des questions soulevées et des observations faites au sujet de l'établissement
d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour lesvins et spiritueux.  Il avait été encourageant de constater que les discussions avaient laissé entrevoir
une éventuelle base commune sur certaines questions de procédure;  toutefois les discussions avaient
également fait apparaître que les positions sur des questions comme l'opposition, les conséquences
juridiques de l'enregistrement et la participation étaient encore quelque peu divisées.  Le
rapprochement des vues divergentes nécessiterait beaucoup de travail et de la flexibilité de la part de
tous les participants.  Compte tenu de cela, l'intervenant avait l'intention, dès la semaine en cours, de
mener des consultations approfondies avec les délégations, sous diverses formes, et, comme il l'avaitdéjà dit à plusieurs reprises, sa porte était toujours ouverte pour des consultations bilatérales.  Il
espérait que les consultations des prochaines semaines permettraient d'établir une base commune pour
l'élaboration d'un projet de texte de négociation bien avant la réunion suivante de la Session
extraordinaire prévue le 24 avril.  Même s'il comprenait que certains Membres estiment prématuré de
présenter un tel texte, il fallait avoir conscience du peu de temps restant jusqu'à la Conférenceministérielle de Cancún pour achever les négociations.  Étant donné l'urgence de la situation, il
estimait qu'il fallait absolument que les négociations passent à la vitesse supérieure.
11. L'Ambassadeur Girard (Suisse), Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés,
a dit que le Groupe avait tenu une réunion formelle du 19 au 21 février et que le document TN/MA/8
présentait un résumé factuel de son déroulement.  L'intervenant était très satisfait de la tournure desdébats au Groupe et de la participation large et intense des délégations.  En effet, les trois journées de
réunion avaient donné lieu à de nombreux échanges et l'intervenant remerciait toutes les délégations
d'avoir réalisé le dur travail qui était nécessaire pour entamer les discussions.  Les obstacles tarifaires
et non tarifaires étaient des éléments, et constituaient en même temps l'ensemble de ces négociations,
mais dans le cadre de son rapport, il les examinerait séparément.
12. Au sujet des tarifs, on avait encore reçu de nombreuses propositions sur les modalités depuis
la réunion précédente du Groupe en décembre 2002, avec la promesse de propositions
supplémentaires.  Toutes les propositions communiquées avant le 14 mars seraient prises en compte
dans la version mise à jour du document intitulé "Aperçu récapitulatif des propositions présentées".
D'après les discussions, l'intervenant avait l'impression que de nombreux participants seraient plutôt
favorables à l'utilisation d'une formule.  Cette fois, la discussion sur les modalités des négociations
tarifaires avait eu lieu point par point et avait été très utile en ce sens qu'elle avait clarifié les points deconvergence possibles sur certaines questions concernant les modalités des négociations tarifaires.
Malheureusement, le Groupe avait manqué de temps pour pouvoir couvrir la totalité des points, mais
l'intervenant avait l'intention de revenir sur les poin ts restants à la réunion suivante et de réexaminer
certaines questions sur lesquelles il serait utile de poursuivre l'échange de vues.
13. Il avait trouvé que la discussion du Groupe sur les obstacles non tarifaires était
particulièrement utile, dans la mesure où il avait été clair que la question des obstacles non tarifaires
était tout aussi importante que celle des tarifs, comme la Déclaration de Doha le reconnaissait.
Toutefois, les discussions antérieures sur les obstacles non tarifaires s'étaient situées sur un plan plutôt
général et manquaient d'orientation, mais des progrès avaient été effectués à cette réunion.  Le débat
avait été plus ciblé et des suggestions avaient été faites sur la manière dont le Groupe devraitaccomplir sa tâche au regard de cette partie de son mandat.  L'exercice de la définition et de la
notification des obstacles non tarifaires que les participants avaient entrepris à sa demande, avait
peut-être contribué en partie à les aider.  Même si les notifications étaient peu nombreuses, elles
donnaient un bon exemple des types de mesures que les exportateurs percevaient comme constituant
des obstacles non tarifaires.  De plus, quelques participants, dans leurs communications écrites ouorales, avaient avancé des idées ou des propositions concrètes sur les modalités de négociation desTN/C/M/7
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obstacles non tarifaires, ce qui avait été une contribution utile à ce processus.  Le Groupe avait
convenu que dans la perspective de la date limite du 31 mai pour l'accord sur les modalités, il serait
utile de fixer également une date limite pour la présentation des propositions additionnelles sur les
modalités concernant les obstacles non tarifaires, et il s'était accordé sur la date du 14 mars.
14. L'intervenant souhaitait remercier le Secrétariat pour l'atelier d'assistance technique qu'il avait
organisé le 21 février pour fournir des explications supplémentaires sur sa note intitulée "Approches
des négociations tarifaires fondées sur une formul e" (TN/MA/S/3/Rev.1/Add.1), qui met en évidence,
sur la base d'un profil tarifaire hypothétique et dans la mesure du possible, les effets des différentes
formules proposées.  Les sessions de ce type étaient utiles et se poursuivraient à l'avenir.
L'Ambassadeur Girard a prié instamment toutes les délégations dont les renseignements n'étaient pas
à jour de transmettre leurs communications à la Base de données intégrée, et si cela n'était pas
possible, d'autoriser le Secrétariat à se procurer les données officielles auprès des autres instancesinternationales tant que les Membres ne seraient pas en mesure de les communiquer eux-mêmes
directement au Secrétariat.  Il a souligné que le fait de ne pas disposer de données comparables dans
la BDI affecterait gravement la capacité des Membres de participer aux négociations et d'utiliser
pleinement les outils et l'assistance offerts par le Secrétariat.  Il a exhorté tous les participants
concernés à répondre rapidement et positivement à sa demande.  Enfin, au sujet de la troisièmequestion figurant dans la télécopie envoyée aux délégations sur les questions à débattre dans la partie
informelle de la réunion en cours, à savoir :  "Sur quels points faudrait-il une plus grande flexibilité
dans les positions pour parvenir à un accord sur les modalités des négociations sur l'accès aux
marchés pour les produits non agricoles avant la date limite du 31 mai?" il a estimé, qu'à ce stade des
négociations, la question n'était pas vraiment per tinente et qu'il était quelque peu prématuré de la
poser.
15. L'Ambassadeur Groser (Nouvelle Zélande), Président du Groupe de négociation des règles,
partageait l'inquiétude profonde exprimée par le Président.  Toutefois, il estimait que le Groupe de
négociation des règles ne faisait partie ni du problème, ni de sa solution.  En envisageant l'avenir,
notamment pour le dossier de l'anti dumping, on pouvait être très pessimiste si on se laissait influencer
par le passé.  Lorsqu'on arriverait à la phase suivante de la négociation des règles, les participants
auraient à décider, en se fondant sur les autres groupes et événements des négociations, s'ils
souhaitaient ou non être guidés par l'interprétation simple, ordinaire et raisonnable du mandat énoncé
au paragraphe 28.  Au sujet des ACR, on avait constaté un progrès raisonnablement substantiel dans
les discussions informelles et l'intervenant espérait bien être en mesure de présenter un rapport positif
aux Ministres à Cancún.  S'agissant des questions hautement techniques et problématiques des
mesures commerciales correctives qui constituaient un autre volet du mandat, le Groupe en étaitencore à la phase initiale, mais l'intervenant était préoccupé par la lenteur avec laquelle les Membres
définissaient leurs positions au regard des subventions.  Concernant les mesures antidumping, même
certaines grosses délégations en étaient encore à définir leurs positions.  On avait discerné quelques
signes politiques intéressants au niveau de hauts dirigeants, mais ces signes devaient faire leur chemin
jusqu'aux délégations.  Les Membres étaient chargés de faire en sorte que les délégations prennentpleinement position sur ces questions, de manière à ce que lorsque le temps viendrait de passer à la
phase suivante, la position de chacun soit connue et puisse être prise en compte.
16. Mme l'Ambassadeur Biké (Gabon), Présidente de la Session extraordinaire du Comité du
commerce et de l'environnement (CCE), a dit que son rapport écrit sur la réunion des 12 et 13 février
de son groupe était reproduit dans le document TN/TE/5.  Elle avait le plaisir d'annoncer qu'une
solution pratique avait été apportée à la question de la participation des secrétariats des Accords
environnementaux multilatéraux (AEM) aux travaux de la Session extraordinaire.  Il avait été décidé
d'inviter les représentants de six organisations ainsi que du PNUE à la réunion suivante.  La décision
avait été prise sur une base ad hoc , sans préjudice des négociations en cours à la Session
extraordinaire du CCE, notamment au titre du paragraphe 31 ii), et sans préjuger d'une solution à laquestion du statut d'observateur au CNC ou au Cons eil général.  C'était un développement importantTN/C/M/7
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pour le travail de la Session extraordinaire.  En effet, le mandat de négociation énoncé au
paragraphe 31 comportait de nombreux aspects pour lesquels l'expertise des AEM et du PNUE serait
essentielle.
17. La réunion précédente de la Session extraordinaire avait permis de faire un grand pas en avant
dans les négociations et, notamment, au titre du paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha.  Ceparagraphe portait sur la relation entre les règles de l'OMC et les obligations commerciales
spécifiques énoncées dans les divers AEM, et la Session extraordinaire avait convenu en novembre
d'axer ses discussions sur les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les AEM
pertinents.  Cela avait permis à la Session extraordinaire d'entrer dans la phase d'analyse plus
approfondie de son travail.  Les délégations avaient pris des exemples concrets de dispositions
prévues dans les AEM pour déterminer celles qui correspondraient à des "obligations commerciales
spécifiques" au sens du mandat.
18. Au sujet de l'échange de renseignements entre les Secrétariats de l'OMC et des AEM prévu au
paragraphe 31 ii), certaines délégations étaient revenues sur les suggestions qui avaient été faites lors
de la séance d'information avec les AEM du 12 novembre 2002.  Il fallait poursuivre la réflexion,
notamment sur la possibilité de formaliser les modes d'échange de renseignements existants.  Au sujet
de l'octroi du statut d'observateur aux AEM, le débat s'était poursuivi.  Le travail sur cette questiondevrait être axé davantage sur les critères pour l'octroi du statut d'observateur, ainsi que sur
l'identification des Comités de l'OMC concernés par ce mandat.
19. Les discussions au titre du paragraphe 31 iii) sur les biens et services environnementaux
avaient porté principalement sur la définition et l'identification des "biens environnementaux".  Les
listes des biens environnementaux de l'APEC et de  l'OCDE avaient été distribuées aux délégations.
Les discussions avaient fait ressortir la nécessité de prendre en compte les intérêts des pays en
développement dans le recensement des biens environnementaux aux fins de ce mandat.  Le groupe
s'était également entendu sur le calendrier des réunions de 2003, et il tiendrait deux réunions
supplémentaires avant Cancún, respectivement les 1
er et 2 mai et le 8 juillet.
20. La question de l'assistance technique dans le cadre des négociations avait aussi été soulevée
par plusieurs pays en développement qui avaient insisté sur la nécessité d'un soutien financier pour
leur permettre de participer aux discussions du groupe.  Cette question avait déjà été soulevée
précédemment, mais plusieurs participants continuaient d'estimer qu'il fallait résoudre ce problème.
L'intervenante se réjouissait de la perspective d'une participation plus active dans le travail du groupe
et de la présence, pour la première fois, des représentants des secrétariats des AEM et du PNUE, ce
qui enrichirait les discussions.
21. L'Ambassadeur Smith (Jamaïque), Président de la Session extraordinaire du Comité du
commerce et du développement, a rappelé qu'à la réunion de février du CNC, il avait indiqué que la
quinzième Session extraordinaire du CCD se tiendrait immédiatement avant la réunion du Conseil
général des 10 et 11 février 2003 pour examiner le rapport au Conseil général et prendre les décisions
sur chacune des recommandations qui lui étaient faites, et sur les travaux futurs de la Session
extraordinaire.  La quinzième Session extraordinaire s'était réunie les 6, 7 et 10 février et avaitapprouvé le rapport au Conseil général qui était reproduit dans le document TN/CTD/7.  Ce rapport
avait été présenté au Conseil général à sa réunion du 10 février.
22. Le rapport comportait deux parties principales.  La première partie était un exposé factuel
sous forme résumée des débats de la Session extraordinaire depuis juillet 2002, date de présentation
du précédent rapport au Conseil.  La deuxième partie faisait des recommandations sur la Voie àsuivre.  Comme les Membres le savaient, la Session extraordinaire avait recommandé que le Conseil
prenne note des recommandations relatives aux propositions axées sur 12 accords et décide de revenir
à une date ultérieure à la question de leur adoption.  La Session extraordinaire avait en outreTN/C/M/7
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recommandé que le Conseil général "apporte des clarifications, selon qu'il le jugera approprié, au sujet
du paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et du paragraphe 12 de la Décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, ainsi que des moyens juridiques et pratiques de
donner effet au mandat".  Enfin, elle avait recommandé que, en attendant, la Session extraordinaire
suspende ses travaux.
23. Pour replacer brièvement dans leur contexte les recommandations faites au Conseil général,
l'intervenant a dit que de très nombreux Membres, et notamment les auteurs des propositions axées
sur des accords particuliers, avaient exprimé la vue qu'étant donné les divergences sur l'interprétation
de certains aspects du mandat de Doha, il ne serait vraisemblablement pas possible d'aller plus loin
dans le domaine des propositions axées sur des accords particuliers, tant que cette question n'aurait
pas été clarifiée par le Conseil général.  Il avait été proposé que les travaux de la Session
extraordinaire sur ces questions soient suspendus en attendant cette clarification.  Les autres Membresestimaient que des progrès avaient été réalisés dans les travaux de la Session extraordinaire, y compris
sur les propositions axées sur des accords particuliers.  Ils estimaient que les problèmes découlaient
principalement de la nature de certaines propositions axées sur des accords et de ce que leurs auteurs
attendaient du résultat de leur réflexion.  Ces Membres avaient exprimé leur désir de continuer à
travailler sur les questions dont la Session extraordinaire était saisie.  Les recommandations faites auConseil général tenaient compte de l'accord de la Session extraordinaire qu'il fallait apporter des
clarifications au sujet du paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et du paragraphe 12
de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre ainsi que des moyens
juridiques et pratiques de donner effet au mandat et qu'en attendant cette clarification, il fallait
suspendre les travaux de la Session extraordinaire.  Le rapport de la Session extraordinaire avait étéexaminé par le Conseil général à sa réunion des 10 et 11 février 2003 et, constatant qu'aucun
consensus ne s'était dégagé sur l'adoption de ses recommandations, il avait été convenu que le
Président du Conseil général entreprendrait des consultations sur la voie à suivre pour faire avancer la
question.
24. M. Harbinson, Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, a dit qu'il
avait indiqué au CNC, le mois précédent, que des points de divergence importants subsistaient au
niveau à la fois de l'ambition des négociations sur l'agriculture et de la méthode à suivre.  À cette
occasion, il avait, une fois encore, demandé de faire preuve d'une plus grande flexibilité et d'accélérer
le rythme, compte tenu du fait qu'on se rapprochait rapidement de la date-butoir.  Il avait fait
remarquer que, malgré la profondeur du débat, il n'avait pas obtenu beaucoup de précisions sur la
manière dont les participants souhaiteraient qu'il suggère des solutions aux nombreux problèmes
rencontrés dans les négociations.  Il avait accepté la responsabilité qui lui incombait au titre duprogramme de travail convenu, de fournir – à la date fixée en février – un premier projet de modalités
pour les nouveaux engagements.  Le premier projet avait été dûment élaboré et distribué le 17 février
sous la cote TN/AG/W/1.
25. Le projet avait été examiné la semaine précédente aux Sessions extraordinaires plénières
formelle et informelle du Comité de l'agriculture, ainsi que dans les consultations connexes quel'intervenant avait organisées et celles organisées entre les délégations elles-mêmes.  Un rapport écrit
serait prochainement communiqué au CNC.  L'interven ant estimait que le premier projet avait réussi à
lancer une phase plus approfondie et mieux ciblée dans les négociations sur l'agriculture.  Toutefois,
là encore, dans les domaines essentiels, aucun accord, ou presque, ne s'était dégagé entre les
participants quant au degré d'ambition pour la réforme, ni sur les approches à adopter pour l'atteindre.Les conseils qu'il avait reçus en terme d'élaboration d'un projet révisé étaient fondés sur les positions
individuelles et souvent opposées des délégations, et de ce fait, il avait encore peu d'orientation
collective quant à la voie à envisager.
26. Dans un registre un peu plus positif, les discussions de la semaine précédente avaient laissé à
penser que, dans certains domaines, il était nécessaire et, dans l'ensemble, souhaité d'entreprendre unTN/C/M/7
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nouveau travail technique.  Il y avait, entre autres exemples, le concept de "produits stratégiques" et
les critères s'y rapportant, l'architecture d'un éventuel mécanisme de sauvegardes spéciales en faveur
des pays en développement, l'administration des contingents tarifaires, les crédits à l'exportation et
l'aide alimentaire.  Sur une piste différente, comme l'intervenant l'avait indiqué dans le premier projet,
il fallait, tout en respectant les diverses positions, explorer comment et où certains problèmes soulevésdans le contexte des "préoccupations autres que d'ordre commercial" pourraient être abordés.
27. L'intervenant était en train de réfléchir sur la manière d'enregistrer les résultats du travail de la
semaine précédente.  Quoi qu'il en soit, le projet de modalités en son état actuel, ou révisé ou
complété, resterait sous sa propre responsabilité en qualité de Président.  Il estimait que les
participants, de leur côté, devraient aussi mûrement réfléchir sur l'absence de progrès à ce jour et sur
les conséquences du maintien de l'inertie dans les négociations – car c'était effectivement le cas,
malgré le profond engagement général.  L'intervenant continuerait d'essayer de faciliter autant quepossible le processus, mais le rôle de tout président avait ses limites.  Il n'y avait pas d'alternative à
une véritable négociation entre les participants, ce qui restait encore à voir, et le temps qui restait pour
établir les modalités s'écoulait rapidement.
28. L'Ambassadeur Jara (Chili), Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce
des services, a dit que la réunion formelle de son groupe avait débuté la veille et reprendrait le 6 mars,
et qu'il allait, ici, présenter un rapport intérimaire sous sa propre responsabilité.  Dans l'entre-temps,
les délégations passeraient leurs journées à tenir leurs réunions bilatérales et plurilatérales, ce qui
constituait l'essentiel des négociations sur le commerce des services.  À la réunion, au titre du point de
l'Évaluation du commerce des services, un véritable débat avait eu lieu en se fondant sur une
contribution de la Chine.  Des observations à caractère plus général avaient également été faitesconcernant les objectifs de l'exercice, et selon les conclusions qu'on en tirerait, sur la nécessité
d'adapter les négociations à la lumière de l'évaluation.  Un sujet prédominant qui était ressorti de cet
exercice était que les Membres, notamment les Membres en développement, reconnaissaient les
avantages du processus de libéralisation, mais que la question principale était sa vitesse de
progression et la manière dont il progressait.  En l'occurrence, il était reconnu qu'il y avait deslimitations et que la prudence serait de rigueur lorsque les Membres adopteraient un cadre
réglementaire pour donner effet aux processus de libéralisation.  Il avait aussi été souligné la
limitation à laquelle les Membres étaient confrontés du fait de l'absence de données statistiques
précises sur le commerce des services, ainsi que de renseignements sur les domaines présentant un
intérêt pour leurs exportations.  C'était depuis longtemps une caractéristique du domaine des services,
et même si les statistiques avaient été améliorées, elles étaient loin d'être justes et parfaites.
29. Concernant les modalités du traitement des mesures autonomes de libéralisation, après deux
ans de discussions et en se fondant sur les consultations approfondies menées quelques semaines
auparavant, y compris deux réunions informelles ouvertes à tous, l'intervenant avait eu l'impression
qu'il pouvait proposer un texte de compromis susceptible d'obtenir l'approbation des Membres.  En
conséquence, il avait distribué un projet révisé des modalités et un projet de déclaration du Président
sous la cote JOB(02)/35/Rev.3.  Les consultations qu'il avait menées récemment avaient faitapparaître un appui certain à l'égard de ce qu'il avait énoncé, et même si certains Membres avaient
quelques difficultés, ils avaient dit qu'ils ne feraient pas obstacle au consensus.  Un Membre avait
demandé plus de temps et l'intervenant espérait que lorsque la Session extraordinaire se réunirait la
semaine suivante, un consensus se dégagerait sur ce point important, ce qui aiderait à faire avancer les
négociations.
30. Au sujet des modalités du traitement spécial en faveur des PMA, une réunion informelle
ouverte à tous s'était tenue le 30 janvier pour débattre sur un projet de texte élaboré par les PMA.  Il y
avait eu une discussion ciblée et constructive qui avait conduit à un bon échange de vues.  Les PMA
avaient annoncé qu'ils étaient en train d'examiner les observations faites par les Membres à la réunion
en question et d'élaborer un projet révisé.  Le Bangladesh avait informé la Session extraordinaire queTN/C/M/7
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les travaux à cet égard avançaient et que les PMA espéraient distribuer bientôt leur projet révisé.
L'intervenant pensait qu'on aboutirait prochainement à un accord sur les modalités, comme le
prescrivait l'AGCS, et il a encouragé les PMA à distribuer le projet révisé dans les meilleurs délais
afin de permettre à la Session extraordinaire d'exécuter son obligation.
31. Passant aux propositions concernant les négociations au titre de l'article XIX de l'AGCS,
l'intervenant a dit qu'au cours des mois précédents, le nombre des propositions avait baissé.  À la date
du jour précédent, une seule contribution avait été communiquée et il s'agissait d'une déclaration
présentée conjointement par 52 Membres concernant les services de transport maritime, qui avait été
appuyée par plusieurs autres Membres.
32. Le représentant des Communautés européennes a dit que les rapports des présidents
indiquaient que les travaux avançaient bien dans un certain nombre de secteurs, alors que dans les
autres, il semblait qu'il y ait soit un manque d'engagement, soit un important problème d'objectif étantdonné la grande divergence de vues, comme c'était le cas dans le domaine de l'agriculture.  Il a dit
qu'il lui paraissait difficile de traiter du problème de l'échéance du printemps, comme l'avait suggéré
le Président dans la partie informelle de la réunion,  sans tenir compte des rapports des présidents sur
la progression des travaux.
33. Il souhaitait faire d'abord des observations sur les secteurs où les discussions étaient en cours
et se poursuivaient d'une manière constructive.  Il a remercié le Président du Groupe de négociation
sur l'accès aux marchés d'avoir lancé un débat extrêmement utile à la plus récente réunion du Groupe
sur une vingtaine de questions cruciales.  Sur le point saillant de la modalité fondamentale, les
Membres semblaient avoir des vues convergentes sur l'approche des négociations fondées sur une
formule.  Même si les Membres avaient commencé à savoir comment procéder, il restait encore demultiples possibilités quant au résultat final de la formule.  Les Communautés européennes, comme
les autres, présenteraient des documents pour compléter leurs positions afin de permettre au Président
de fournir un aperçu général complet avant fin mars.  Comme le Président, la délégation des
Communautés européennes ne parlerait pas des obstacles à ce stade et examinerait la question de la
flexibilité lorsque les positions des autres Membres au regard du résultat final auraient pris forme.  Àce stade, la Communauté apporterait alors certainement sa contribution à la recherche de solutions.
La Communauté estimait que, dans l'ensemble, les négociations étaient en marche et que les
délégations s'étaient engagées à poursuivre la libéralisation dans un secteur qui représentait quelque
70 pour cent du commerce des marchandises.
34. Au sujet des services, les Communautés européennes étaient d'accord avec le Président de la
Session extraordinaire du Conseil du commerce des services que le processus des négociations
bilatérales se déroulait de manière satisfaisante.  La Communauté exhortait tous les Membres àtravailler sur l'élaboration de leurs offres initiales avant fin mars.  C'était un exercice compliqué et les
pays en développement pourraient avoir besoin d'un peu plus de temps.  La date précise du 31 mars
avait moins d'importance que le fait que chaque Membre fasse de gros efforts pour participer, dans les
meilleurs délais, au vrai démarrage des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés des services
qui était aussi un secteur de croissance important pour les pays en développement.  Dans ce contexte,il était important d'approuver le plus rapidement possible les modalités pour les PMA, et il était
également important de fournir l'assistance technique  là où le besoin s'en faisait ressentir.  La
Communauté reconnaissait qu'il fallait effectuer des progrès parallèles dans le domaine des règles de
l'AGCS.
35. Au sujet des règles, les Communautés européennes partageaient l'estimation du Président du
Groupe de négociation que, dans l'ensemble, les discussions étaient en cours, même si elles en étaient
encore à la phase préliminaire de la définition de la question.  La délégation des Communautés
européennes s'était engagée activement dans ces négociations car la Communauté avait conscience de
leur importance dans le résultat global des négociations et de leur lien avec l'accès aux marchés desTN/C/M/7
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produits non agricoles.  Concernant le commerce et l'environnement, la Communauté saluait
l'implication de la Présidente de la Session extraordinaire du Comité du commerce et de
l'environnement qui s'était personnellement engagée dans les décisions du Comité d'autoriser les
fonctionnaires des secrétariats du PNUE et des AEM à assister aux négociations sur une base ad hoc .
C'était une première étape pour répondre aux attentes qui avaient été exprimées au Sommet mondialsur le développement durable.
36. L'intervenant a souhaité revenir sur un secteur où le niveau d'engagement n'était pas évident.
La question des indications géographiques, à la fois pour le vin et les spiritueux, revêtait une
importance particulière pour les Communautés européennes et quelques autres délégations.  S'agissant
du vin et des spiritueux, les Communautés européennes étaient quelque peu inquiètes du délai
envisagé par le Président de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, et elles espéraient que le
Président présenterait son texte de négociation dans les meilleurs délais – avant le 21 mars.  Sur laquestion des indications géographiques au sens large, l'intervenant ferait des observations dans le
cadre du point 2 de l'ordre du jour.
37. Il a également souhaité mentionner les questions de négociation pour lesquelles il faudrait que
les modalités soient établies à Cancún, à savoir les questions de Singapour.  Les modalités
comprenaient les délais, les calendriers des réunions, l'étendue des négociations et les éléments dutraitement spécial et différencié, et alors que la phase préparatoire progressait bien, il faudrait que les
Membres s'occupent de cette question en temps opportun.  Les Communautés européennes avaient à
cet effet soumis au Conseil général un document qui avait été distribué.  Concernant les négociations
sur le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, la
Communauté restait convaincue qu'elles devraient déboucher sur un train de mesures complet etambitieux.  La délégation des Communautés européennes avait été la première à émettre une
proposition de grande envergure et élaborée pour fair e en sorte que ce résultat puisse être obtenu dans
les délais fixés à Doha.  Si on ne parvenait pas à un accord sur un train de mesures ambitieux avant fin
mai, les Communautés européennes seraient d'avis de poursuivre les négociations jusqu'à Cancún.  Il
était inutile d'apporter des modifications au Mémorandum d'accord pour simplement introduire desmodifications minimales qui ne répondaient pas au besoin d'améliorations réelles dans le
fonctionnement du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.
38. L'intervenant a ensuite souhaité passer aux questions pour lesquelles les délais impartis
étaient dépassés – comme c'était le cas des ADPIC et la santé publique, et du traitement spécial et
différencié – ou  pour lesquelles les délais impartis risquaient d'être dépassés du fait des positions très
divergentes sur le fond.  L'agriculture faisait évid emment partie de cette dernière catégorie, et la
Communauté estimait que les divergences étaient dues aux demandes insensées dans certainsdomaines et à l'ambition démesurée d'une minorité de pays.  L'intervenant a souhaité réaffirmer que
les Communautés européennes étaient déterminées à convenir d'une solution multilatérale concernant
les ADPIC et la santé publique.  Les Membres étaient presque arrivés à s'entendre sur le texte du
Président du Conseil des ADPIC du 16 décembre 2002, et des progrès avaient été effectués dans le
renforcement de la confiance.  La Communauté exhortait les Membres à parcourir ensemble ladistance qui les séparait du consensus, et savait bien que le Président ferait tout son possible pour y
parvenir.  Sur la question du traitement spécial et différencié, les Membres devaient s'engager
collectivement.  La Présidente de la Session extraordinaire du Comité du commerce et de
l'environnement avait déployé des efforts incessants pour parvenir à un accord à la fois sur ce qui était
faisable et sur la voie à suivre, et les Communautés européennes étaient convaincues que le Présidentdu Conseil général pourrait faire fond sur ses travaux pour prendre une décision rapide.
39. Au sujet de l'agriculture, la délégation des Communautés européennes était reconnaissante
envers le Président de la Session extraordinaire pour les efforts qu'il avait déployés pendant la
semaine précédente pour faire avancer le processus d'établissement des modalités, mais trouvait
regrettable que la Session extraordinaire précédente n'ait pas réussi à rapprocher les points deTN/C/M/7
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divergence.  La Communauté avait eu l'occasion d'expliquer sa position sur le premier projet de
modalités – pourquoi et où elle estimait que le projet était déséquilibré.  Il était déséquilibré vis-à-vis
des possibilités d'accès aux marchés offertes aux PMA et aux pays en développement les plus faibles,
car il amoindrissait sérieusement leurs marges de préférence sur les marchés des pays développés.  Il
était déséquilibré au niveau du partage des charges entre les pays développés, du fait qu'on demandaitaux Communautés européennes de supprimer leurs restitutions à l'exportation, alors que les autres
Membres pouvaient continuer leurs politiques de crédits à l'exportation, de simulacre d'aide
alimentaire et de paiements anticycliques, qui avaient un effet de distorsion sur le commerce.  Le
premier projet n'était pas complet dans la mesure où il ne traitait pas des préoccupations autres que
d'ordre commercial et d'autres questions importantes  comme la clause de paix.  La Communauté avait
invariablement déclaré qu'une approche à deux niveaux pour établir les modalités ne marcherait pas.
On ne pourrait trouver un accord que sur l'ensemble constitué de toutes les questions en cours denégociation dans le domaine de l'agriculture.
40. La Communauté avait également déclaré que le projet était irréaliste dans certains domaines,
et elle partageait des positions communes avec de nombreux Membres sur des éléments importants du
projet de modalités.  En particulier, la délégation de l'intervenant notait que la majorité de la
communauté des Membres était favorable à une approche progressive et flexible des réductionstarifaires que seule la formule du Cycle d'Uruguay pouvait offrir, comme les Communautés
européennes l'avaient suggéré.   La Communauté estimait que l'ambition démesurée d'une minorité de
pays n'aiderait pas le Président de la Session extraordinaire et l'ensemble de la communauté des
Membres à rapprocher les points de divergence existants.  Il y avait des domaines importants qui
réclamaient un travail technique supplémentaire, et la Communauté priait instamment le Président detenir des consultations sur tous ces domaines.  La Communauté s'était engagée à travailler de manière
à respecter le délai du 31 mars.  Pour que cet objectif soit réalisable, il fallait un projet de modalités
global, qui tienne compte des intérêts des PMA et des pays en développement les plus faibles, et qui
répartisse équitablement les charges entre les pays développés.
41. Le représentant de la Slovénie, s'exprimant aussi au nom de la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie,
la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque, la République
tchèque, qu'il a appelé le groupe de pays informel "CEFTA Plus", a dit que ces pays s'étaient
pleinement engagés au regard du Programme de Doha pour le développement, et étaient déterminés à
travailler avec le Président et les autres Membres.  Il y avait de plus en plus de raisons d'être
sérieusement préoccupé par la situation des négociations.  Jusque-là, aucun des délais de négociation
énoncés dans le calendrier jusqu'à Cancún n'avait été tenu, et les Membres risquaient de laisser passer
une autre échéance cruciale à la fin du mois.  Les Membres restaient campés sur leurs positions et nefaisaient visiblement pas beaucoup d'efforts pour dialoguer, et il semblait y avoir un manque de
confiance mutuelle qui les empêche d'avancer même sur des sujets moins discutables.
42. En approuvant la Déclaration ministérielle de Doha, les Miinistres avaient établi une suite
logique de délais et d'événements, conscients que les progrès et les décisions dans certains domaines,
comme la mise en œuvre ou les ADPIC et la santé publique, pourraient ouvrir la voie à des évolutionspositives dans d'autres domaines.  Cette suite logique de délais avait été un élément de l'équilibre
global qui avait permis que le Programme de Doha pour le développement soit approuvé.  Les pays
que l'intervenant représentait souhaitaient exprimer leur inquiétude quant à un possible "phénomène
d'avalanche” et appuyaient les initiatives du Président pour trouver des solutions aux nombreuses
questions transversales.
43. La semaine précédente, la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture n'avait pas réussi
à sortir de l'impasse.  En fait, elle avait peut-être même contribué à accroître les divergences sur la
question cruciale du secteur des exploitations agricoles.  Les pays au nom desquels l'intervenant
s'exprimait appréciaient les efforts déployés par le Président de la Session extraordinaire, et par le
Secrétariat, pour élaborer le premier projet de modalités.  Ils regrettaient, cependant, que le premierTN/C/M/7
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projet ne soit pas suffisamment équilibré pour tenir compte d'une manière équitable de tous les
aspects essentiels des discussions qui avaient eu lieu jusque-là sur l'agriculture.
44. Concernant la première question du Président dans la partie informelle de la réunion en cours
sur les perspectives d'établir les modalités dans le domaine de l'agriculture avant le 31 mars, le groupe
CEFTA Plus regrettait que, compte tenu des divergences de vues sur cette question, il n'y ait aucuneraison d'espérer que ces modalités seraient établies avant cette date.  Cette sombre perspective,
toutefois, ne devait pas servir de prétexte pour ralentir le travail.  Bien au contraire, le travail devrait
être intensifié et axé sur les résultats.  Ces pays étaient disposés et prêts à s'engager dans un esprit de
coopération dans tout ce qu'il serait nécessaire d'entreprendre pour atteindre cet objectif.  Toutefois, il
fallait un nouveau document plus équilibré, avec une ambition mieux dosée, du réalisme et tenant
sincèrement compte des intérêts nationaux vitaux de tous les Membres.  Il fallait donc éviter de faire
une interprétation radicale ou prudente du mandat de Doha concernant l'agriculture.  Plutôt que de selancer dans des débats idéologiques sur les avantages relatifs des divers modèles agricoles, les
Membres devraient rechercher des solutions intermédiaires qui pourraient être appliquées de bonne
foi par l'ensemble de la communauté des Membres.
45. Il était extrêmement important que pendant la durée de l'élaboration et de la discussion du
nouveau document, on accélère le travail sur les autres questions couvertes par le Programme de Dohapour le développement.  Dans ce contexte et sur un autre domaine pour lequel le délai était fixé au
31 mars, ces pays considéraient comme positif le rythme suivi dans l'élaboration des offres portant sur
les services.  Quant à la question de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, de gros
efforts étaient nécessaires pour assouplir encore les positions afin de parvenir à une entente sur les
grandes lignes des modalités avant fin mars et à un accord avant fin mai.  En ce qui concerne laquestion du Président sur les négociations sur le règlement des différends, les pays du groupe
CEFTA Plus se félicitaient du grand intérêt accordé à ce domaine, comme le montraient les
nombreuses contributions.  Pour être en mesure de respecter l'échéance de mai qui approchait à vive
allure, les délégations devraient dès lors se concentrer sur le processus permettant de dégager un
consensus dans ce domaine.
46. Les pays du CEFTA Plus estimaient qu'aux termes du paragraphe 12 de la Déclaration
ministérielle, les questions de mise en œuvre en suspens faisaient intégralement partie des
négociations.  Cela, naturellement, ne préjugeait pas du résultat des négociations sur ces questions.
Comme ils l'avaient déclaré à la précédente réunion du CNC, ces pays estimaient qu'il était tout à fait
regrettable que le délai prescrit au paragraphe 12 b) n'ait pas été respecté.  Ils craignaient qu'en
reportant les décisions sur les mesures appropriées au-delà de fin mars on risque de bouleverser la
chronologie et l'équilibre fragile des divers délais énoncés dans la Déclaration de Doha, et que celapuisse avoir des incidences défavorables sur l'ensemble du programme de travail.  Ils appuyaient et
appréciaient grandement les efforts déployés par le Président ainsi que les amis de la présidence pour
trouver les moyens appropriés pour progresser sur les questions de mise en œuvre en suspens.  Ils
estimaient qu'il fallait poursuivre les consultations plus approfondies et sur le fond au niveau du CNC
avant fin mars et que les décisions soient prises avant l'expiration des délais impartis dans les autresdomaines de négociation importants.  Ils suggéraient que ce point de l'ordre du jour reste ouvert afin
que les Membres puissent poursuivre ces discussions et prendre les décisions avant la fin du mois.
47. Les pays du CEFTA Plus appuyaient la proposition du Président d'intensifier et d'approfondir
le travail à Genève en impliquant directement les hauts fonctionnaires basés dans les capitales, et de
se concentrer sur la recherche de solutions aux problèmes particuliers.   Ils souhaitaient réaffirmer queles décisions fondamentales ne devaient pas être repoussées jusqu'à Cancún, sinon, l'ordre du jour de
la Conférence s'en trouverait surchargé, ce qui serait préjudiciable à la transparence et au résultat final
du Cycle.  Cela impliquait qu'une grande partie des négociations soient conduites et achevées à
Genève avant la Conférence ministérielle, et ces pays étaient prêts à jouer un rôle actif et responsable
dans cette période cruciale du déroulement du Programme de Doha pour le développement.TN/C/M/7
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48. Le représentant de Djibouti s'est déclaré d'accord avec l'observation du Président sur le risque
imminent de se trouver dans une impasse, et se demandait, en faisant abstraction des divergences
majeures, dans quels domaines les délégations seraient disposées à faire des concessions, et ce qu'elles
seraient prêtes à présenter aux Ministres à Cancún.  Pour les pays en développement, les domaines
importants étaient l'agriculture, les services, et le s ADPIC et la santé publique, et c'était dans ces
domaines que les délégations devaient être claires quant aux points sur lesquels elles pouvaient et ne
pouvaient pas s'entendre, et donc ce qui était prêt à être présenté aux Ministres et ce qui ne l'était pas.
Certaines questions présentaient des aspects politiques qui ne relevaient pas de la compétence des
délégations à Genève.  Au sujet de l'agriculture, l'intervenant souhaitait remercier le Président de la
Session extraordinaire de l'agriculture de répéter sans cesse qu'il fallait bien réfléchir aux
conséquences des négociations dans ce domaine, car l'agriculture était d'une importance particulière
pour les pays en développement et il était important que ceux-ci soient présents dans les négociations.L'assistance technique était particulièrement importante pour les pays africains les plus faibles et les
PMA.  Les Membres devaient faire le bilan de ce qu'ils approuvaient et ce qu'ils n'approuvaient pas, et
il fallait faire abstraction des divergences de vue qui étaient politiques par nature et relevaient de la
décision des Ministres.
49. Le représentant du Mexique a dit que le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends était d'une importance capitale pour le système commercial
multilatéral car il assurait le respect de tous les autres accords et parce qu'il garantissait les droits des
pays en développement et des plus petits Membres de l'organisation.  Les négociations en cours
offraient l'occasion d'améliorer fondamentalement le fonctionnement du Mémorandum d'accord.  La
réussite de ces négociations devrait être jugée à partir des avantages concrets obtenus.  Il faudraitqu'un élément central consiste à rendre le Mémorandum d'accord plus utile et efficace pour les pays
en développement qui avaient le plus grand besoin de ce mécanisme.  De nombreux pays en
développement avaient fait un grand nombre de propositions importantes dans ces négociations dans
le but d'améliorer leur accès au système.  Le Mexique estimait que l'ensemble des mesures finales
devrait apporter de vraies solutions aux préoccupations qui sous-tendaient ces propositions, et ceserait le critère que le Mexique retiendrait pour évaluer la réussite des travaux jusqu'à mai dans ce
domaine.
50. Le représentant du Kenya a dit que même si la plupart des groupes de négociation avaient été
assez actifs, en centrant les débats sur un très grand nombre de propositions, y compris celles
présentées par les pays en développement, de nombreuses délégations n'avaient pas révélé leurs
positions de négociation minimum à ce stade.  Da ns le domaine du commerce et de l'environnement,
des discussions substantielles avaient eu lieu sur la relation entre les règles existantes de l'OMC et lesobligations commerciales spécifiques énoncées dans les AEM.  Pour faire en sorte que ces
négociations n'aient pas lieu à un rythme ou un niveau qui mettraient de nombreux pays en
développement, particulièrement les PMA, dans l'incapacité de participer soit sur les questions de
fond, soit sur les questions de procédure, la déclaration de la Présidente de la Session extraordinaire
concernant l'assistance technique devrait être prise au sérieux.  Il fallait en premier lieu définirclairement en quoi consistait un AEM et se mettre d'accord sur cette définition, après quoi, les
Membres devraient se mettre d'accord sur ce qu i constituerait des "obligations commerciales
spécifiques" aux termes du paragraphe 31 i).
51. Aux fins des négociations en cours sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, la
Session extraordinaire du CCE devrait également définir en quoi consistaient les produitsenvironnementaux.  Les Membres auraient également besoin de savoir comment les produits agricoles
susceptibles de répondre à la définition des produits environnementaux seraient pris en compte au
groupe de négociation sur l'accès aux marchés, étant donné que la Session extraordinaire du CCE
n'avait pas chargé la Session extraordinaire de l'agriculture de conduire les négociations sur ces
produits.TN/C/M/7
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52. Au sujet du traitement spécial et différencié, la délégation du Kenya souhaitait exprimer sa
déception de constater que la Session extraordinaire du CCD n'avait pas pu achever ses travaux avant
l'expiration du troisième délai.  En effet, il était navrant que son rapport n'ait été ni approuvé, ni noté
au cours de la réunion précédente du Conseil général, et le Kenya était en outre déçu de voir que les
délégations qui s'étaient opposées à l'approbation du rapport étaient en fait celles-là mêmes quiavaient participé activement à sa mise en forme définitive à la Session extraordinaire.  Les Membres
se retrouvaient face à un dilemme quant à la valeur du rapport.  La délégation du Kenya souhaitait
déclarer que si le Programme de Doha pour le développement devait être jugé en tant que cycle de
développement, tout dépendrait de la rapidité avec laquelle les Membres pourraient achever leurs
travaux à la Session extraordinaire du CCD.  Pour que ces travaux soient achevés, il fallait que le
Conseil général s'occupe de toute urgence de la clarification demandée dans le rapport de la Session
extraordinaire du CCD.  Sur la question de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, ladélégation du Kenya notait que des discussions approfondies avaient eu lieu en se fondant sur le
document du Président du Groupe de négociation et sur l'ensemble des questions soulevées sur chacun
de ses points, ce qui révélait un débat mieux ciblé.  Le Kenya espérait que le Président tiendrait
compte des remarques faites par les Membres sur les obstacles non tarifaires et les produits
environnementaux dans son texte révisé.
53. Au sujet des ADPIC et la santé publique, le Kenya maintenait sa position.  Toutefois, sa
délégation espérait que le texte du 16 décembre 2002 serait bientôt acceptable pour tous les Membres,
afin qu'ils soient en mesure de se mettre d'accord sur une solution permanente qui, selon le Kenya,
devrait être une modification de l'article 31 f).  Sur la question de l'agriculture, il existait des
divergences dans l'approche de l'établissement des modalités, et la difficulté provenait du fait que lesMembres poursuivaient des objectifs différents et répondaient à des intérêts différents.  Par exemple,
les pays largement exportateurs souhaitaient l'accès aux marchés pour leurs exportations à tout prix,
par contre, pour les pays d'Afrique en développement, la durabilité économique de l'agriculture était à
un plus haut niveau de priorité.  La délégation du Kenya estimait, par conséquent, qu'il fallait que les
Membres tiennent compte particulièrement des coûts d'ajustement de la poursuite de la réforme dansle secteur agricole.  Alors que, dans le principe, un commerce plus libre devait créer un marché
performant pour les Membres, les coûts relatifs de l'ajustement différaient largement selon les
Membres.   Par exemple, les victimes de suppression d'emplois dans les pays développés avaient plus
de chance de se sortir des secteurs non compétitifs que les travailleurs agricoles victimes de
suppression d'emplois en Afrique.  Dans ces circonstances, le Kenya attendait une plus grande
flexibilité de la part des pays développés Membres afin de rendre le programme de réforme
avantageux pour tous.
54. Le représentant de la Norvège a dit qu'il convenait avec le Président que la situation n'était
pas rassurante, mais aussi qu'il n'était pas tout à fait d'accord sur l'absence d'un engagement réel.
L'engagement avait été important, mais certaines questions étaient extrêmement ardues.  Dans
l'ensemble, les rapports des présidents avaient décrit une situation "désespérée", et la plupart des
organes de négociation travaillaient bien à ce stade, mais certaines questions très importantes avaientprojeté une ombre sur une grande partie des autres activités.
55. Sur le rapport du Président de la Session extraordinaire de l'ORD, l'intervenant était d'accord
qu'une des difficultés avait été les différents degrés d'ambition.  Lorsque que le mandat concernant le
Mémorandum d'accord avait été négocié, l'année précédente, et qu'il avait été décidé qu'il ne faisait
pas partie de l'engagement unique, c'était en partant du principe que les Membres n'allaient pas créerun nouveau Mémorandum d'accord, mais plutôt améliorer le Mémorandum d'accord existant sur les
points où des améliorations étaient nécessaires.  Maintenant que l'échéance était proche, il fallait que
les délégations soient réalistes quant à ce qui pouvait être rendu concrètement effectif.  Cela ne voulait
pas dire qu'il ne fallait pratiquement rien faire au sujet du Mémorandum d'accord, mais qu'au
contraire, il fallait un ensemble de mesures qui soit équilibré de manière à servir le système.  LeMémorandum d'accord était le système immunitaire de l'OMC et devait être manipulé avec prudence.TN/C/M/7
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L'équilibre de l'ensemble des mesures était indispensable pour que chacun y trouve son compte, et la
délégation norvégienne espérait que le Président de la Session extraordinaire serait capable de
construire un tel ensemble de mesures.  La Norvège n'était pas d'accord avec les suggestions de faire
abstraction de la date limite et de laisser la question à régler à Cancún ou plus tard.
56. Les négociations sur l'accès aux marchés étaient un domaine qui montrait que la situation
n'était pas seulement désespérée.  Le rapport du Président du Groupe de négociation sur l'accès aux
marchés avait été encourageant.  La délégation norvégienne convenait qu'il semblait largement admis
que le Groupe avançait en direction d'une approche fondée sur une formule, ce qui serait une décision
déterminante.  C'était une question qui avait été très importante pendant le Cycle d'Uruguay et qui
avait pris beaucoup plus de temps.  Le contenu final du document était dès lors ce sur quoi se
concentrer, et la délégation norvégienne attendait avec impatience le document du Président sur les
modalités afin qu'on puisse aboutir à un accord en mai.  C'était l'une des histoires de réussite desnégociations, particulièrement à la lumière des difficultés de l'année précédente à respecter les délais
dans ce domaine.
57. Au sujet des règles, l'intervenant partageait les vues du Président du Groupe de négociation,
notamment sur l'interprétation du mandat, en ce sens que si chacun l'interprétait en se fondant sur son
libellé, les négociations suivraient un cours normal.  Au sujet de la Session extraordinaire du CCD, lerapport du Président était très bon et fondé sur des faits.  La situation était difficile car, même si le
mandat était simple, il avait à son origine un problème très difficile.  La délégation norvégienne était
convaincue que le Président du Conseil général réussirait dans ses consultations sur cette question, et
elle estimait qu'il fallait se pencher sur certaines questions transversales pour définir la voie à suivre.
Sur la question des services aussi, le rapport du Président avait été positif, et la Norvège pensait que ledélai du 31 mars serait respecté pour les offres concernant les services.  La délégation norvégienne
avait aussi été encouragée par l'optimisme du Président sur l'aboutissement à un accord sur les
questions en suspens qu'il avait mentionnées.
58. Enfin, la situation des négociations sur l'agriculture n'était pas aussi encourageante.  Malgré le
bon travail effectué par le Président de la Session extraordinaire, son premier document sur lesmodalités avait beaucoup déçu la Norvège.  Si le document devait être traduit en termes opérationnels,
il aurait un effet dévastateur sur l'agriculture de la Norvège, et ces sortes de résultats n'étaient pas le
fruit de négociations équilibrées.  Ces négociations nécessitaient des modalités plus équilibrées, et la
délégation norvégienne espérait que la deuxième version du document du Président apporterait cet
équilibre.  L'intervenant notait que le Président avait dit qu'il explorerait la manière dont on pourrait
tenir compte des préoccupations autres que d'ordre commercial, et la délégation norvégienne était
prête à aider le Président à cet égard.  Toutefois, elle espérait que ce domaine n'obscurcirait pas lesbonnes perspectives dans les autres domaines.
59. Le représentant de Cuba a dit qu'il était d'accord avec le Président sur la situation critique
dans laquelle les Membres se trouvaient et que la cause en était manifeste.  À la fin de 2001, les
Ministres s'étaient engagés à Doha à prendre les mesures pour favoriser la croissance et le
développement et placer les besoins et les intérêts des pays en développement au cœur même duprogramme de travail de l'OMC.  Un peu plus d'un an plus tard, le rapport de 2002 publié récemment
par la Commission économique des Nations Unies pour  l'Amérique latine et les Caraïbes indiquait
que le PIB dans cette région était inférieur à son niveau de 1997, ce qui prolongeait de cinq ans la
stagnation économique qu'elle connaissait.  L'activité  économique avait chuté de 0,5 pour cent, le taux
de chômage atteignait son record historique de 9,1 pour cent, l'inflation avait augmenté jusqu'àatteindre 12 pour cent et l'accroissement de la dette extérieure portait celle-ci à 725 milliards de
dollars EU.  Cette situation avait entraîné une dégradation alarmante des conditions sociales en
Amérique latine et aux Caraïbes, avec pour résultat un supplément de 7 millions d'habitants de cette
région dans les données statistiques sur la pauvreté.TN/C/M/7
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60. Les mesures qui avaient été suggérées à cette région pour sortir de la pauvreté et du
sous-développement n'avaient pas porté leurs fruits.  La libéralisation du commerce ne pouvait pas
être une fin en soi – il était essentiel de changer l'ordre du monde existant.  À l'OMC, des propositions
avaient été faites pour tenter d'inverser cette situation.  Il fallait accorder un traitement spécial et
différencié inconditionnel et non réciproque aux pays en développement, et il fallait trouver unesolution pour les problèmes liés à la mise en œuvre et pour l'accès aux médicaments pour les pays
pauvres afin de les aider à résoudre leurs problèmes de santé.  Les travaux sur ces questions n'avaient
pas débouché sur des solutions satisfaisantes et avaient même été en sens inverse.  Aucun des délais
approuvés à Doha n'avait été respecté.  Des divergences profondes subsistaient dans les négociations
sur l'agriculture.  Cuba avait exposé clairement sa position à la Session extraordinaire de l'agriculture,
et espérait que le deuxième projet du Président tiendrait compte de ses aspirations.  Les questions du
développement n'étaient manifestement pas au cœur du programme de travail, contrairement à ce quiavait été convenu à Doha, et Cuba estimait que ce n'était pas dû à des problèmes économiques, mais
plutôt à l'absence de la volonté politique de résoudre les problèmes.  Dans pratiquement six mois, les
Ministres se retrouveraient à Cancún, et les Membres avaient le temps d'adopter des mesures
concrètes pour réaffirmer que le principal objectif du système commercial multilatéral à l'échelle
mondiale était le développement des pays pauvres qui constituaient la majorité des Membres del'OMC.  Cuba était prête à coopérer en ce sens.
61. Le représentant de la Suisse, s'exprimant aussi au nom de la Bulgarie, de l'Islande, d'Israël, du
Liechtenstein, de Maurice, de la Norvège et du Taipei chinois, a dit que ces pays avaient fait une
déclaration à la précédente Session extraordinaire de l'agriculture, qui contenait un certain nombre de
messages clés qu'il souhaitait répéter à la réunion en cours.  Les résultats des négociations surl'agriculture devaient être acceptables pour tous les Membres.  Depuis la fin du Cycle d'Uruguay, les
préoccupations autres que d'ordre commercial étaient inscrites à l'ordre du jour, et elles devaient être
prises en compte par des instruments qui couvrent de manière appropriée ces préoccupations et dans
les chiffres qui étaient retenus pour les engagements de réduction.  Concernant l'accès aux marchés,
les pays au nom desquels il s'exprimait étaient tous favorables à la formule du Cycle d'Uruguay, cequi signifiait que, outre les réductions effectuées dans le Cycle d'Uruguay, on procéderait à une
nouvelle réduction substantielle qui entraînerait une réduction tarifaire de 50 pour cent sur une
période de dix ans – chose qu'on n'avait plus vue dans les négociations sur les produits depuis 1947.
Ces pays estimaient que cela était extrêmement important et ils étaient contents de voir que jusqu'à
75 Membres avaient donné cette orientation collective au Président de la Session extraordinaire de
l'agriculture.
62. Au sujet des volumes des contingents tarifaires, il ne fallait pas oublier que l'intention dans le
Cycle d'Uruguay était de donner l'accès aux marchés aux quantités minimales historiques et vérifiées.
Cette intention ne s'était pas concrétisée et ces pays ne voyaient pas la justification de l'extension des
valeurs contingentaires à l'OMC au-delà des arrangements existants.  Concernant le soutien interne,
ces pays prévoyaient le maintien des catégories verte et bleue sans limitations.  Dans la catégorie
orange, ces pays avaient un gros problème avec le niveau d'ambition fièrement annoncé dans ledocument du Président de la Session extraordinaire.  Le point essentiel était que le processus de
réforme devrait être progressif et permettre la coexistence de l'agriculture dans tous les pays et toutes
les régions.  Sur les subventions à l'exportation, ces huit pays avaient une position flexible.
63. Au sujet de la dimension développement du projet du Président, ces pays étaient favorables à
de nombreux éléments du traitement spécial et différencié, en particulier l'allongement des périodesde mise en œuvre et l'abaissement des taux de réduction.  Toutefois, ils étaient profondément
préoccupés par les effets négatifs sur la diminution progressive des préférences qui découleraient des
propositions tarifaires très ambitieuses du document.  Au moment de la réunion en cours, les PMA,
les petits états insulaires en développement et les autres pays en développement vulnérables
comptaient énormément sur les préférences à l'égard des marchés développés.  Ces pays endéveloppement verraient leurs possibilités d'accès aux marchés se dégrader en conséquence de laTN/C/M/7
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proposition.  Le deuxième projet du Président devrait être suffisamment complet pour couvrir en
parallèle tous les aspects ayant un rapport avec le processus de réforme.  Le premier projet ne prenait
pas en compte les préoccupations autres que d'ordre commercial de ces pays, aussi ce n'était pas
uniquement une question de chiffres, mais aussi une question d'approche.
64. Le représentant du Brésil a dit qu'il partageait la vue du Président quant au risque imminent
pour les Membres de se trouver dans une impasse, comme l'avaient fait d'autres délégations à la
réunion en cours.  En effet, il faudrait une forte volonté politique si les Membres voulaient progresser
et éviter les deux résultats désastreux qu'on envisageait alors pour Cancún – Doha, Première révision;
ou Seattle 2.  Le Brésil espérait que les efforts pour éviter ces résultats porteraient leurs fruits, et
éventuellement que les résultats des réflexions que le Président avait suggéré de mener de manière
informelle lui donneraient des orientations pour la poursuite de son dialogue avec les Ministres.
65. Le Brésil estimait que le document du Président de la Session extraordinaire de l'agriculture
avait dynamisé les discussions et engendré un débat plus interactif entre les délégations, mais les
positions demeuraient très éloignées et les délégations avaient été jusque-là incapables d'établir des
passerelles.  Cette situation déplaisante était due en grande partie au fait que certaines délégations
insistaient sur l'abaissement des niveaux d'ambition de l'ensemble des trois volets du mandat de Doha
et leur extension au-delà de leur champ d'application à ce qu'on appelle les préoccupations autres qued'ordre commercial.  Ces mêmes délégations continuaie nt d'enfoncer le clou en disant qu'il faudrait
une sorte d'équilibre au sein de l'agriculture.  Cette insistance était déplacée étant donné que toutes les
négociations étaient menées dans le cadre du principe de l'engagement unique.  Au cas où le principe
indépendant défendu par ces délégations serait retenu, les Membres arriveraient à des résultats
importants au cours des négociations prescrites, lesquelles seraient un échec.  Le Brésil notait avecsatisfaction que le Président avait indiqué qu'en révisant son document, il n'oublierait pas le mandat
dans lequel les Ministres avaient décidé qu'il fallait adopter une approche plus radicale dans le
domaine de l'agriculture.  L'intention n'était pas que les affaires continuent comme à l'accoutumée,
aussi la délégation brésilienne n'était absolument pas d'accord de répéter les formules ou approches
discréditées du Cycle d'Uruguay qui avaient conduit à la  situation lamentable dans laquelle se trouvait
l'agriculture.
66. L'échéance du 31 mars était importante non seulement pour l'agriculture, mais pour le Cycle
dans son ensemble et le Brésil était prêt à travailler en collaboration avec tous les partenaires pour
aboutir à des conclusions positives sur les modalités, afin de permettre que les offres initiales soient
acceptées à Cancún.  Toutefois, l'intervenant souhaitait souligner que l'engagement du Brésil n'était
pas sans réserve.  Il était clairement fondé sur le strict respect du mandat.  Le Président avait demandé
que les Membres lui donnent des orientations collectives, et la délégation brésilienne espérait qu'elleavait contribué aux évaluations du Président en exposant clairement ses vues sur ces questions.  Le
Brésil comptait sur le Président pour s'acquitter de sa tâche en gardant à l'esprit la nécessité de
respecter les instructions qui avaient été dictées à la quatrième Conférence ministérielle.
67. Au sujet des négociations sur la révision du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, le Brésil soutenait depuis le début que le travaildevrait se concentrer sur une liste limitée de questions sur lesquelles un consensus pourrait plus
facilement se dégager.  Le mandat en cours était de clarifier et améliorer le Mémorandum d'accord, et
non d'en créer un nouveau.  Il était manifeste, à ce jour, qu'un grand nombre des propositions
présentées, malgré leur importance, ne pourraient pas être pleinement discutées ou approuvées avant
la date-butoir.  La nature structurelle de certaines d'entre elles était telle que même un légerdépassement du délai ne suffirait pas, et elles gagneraient à être discutées à un stade ultérieur du
Cycle.  Il y avait des propositions qui, une fois affinées ou améliorées, pourraient servir à mieux
clarifier le Mémorandum d'accord.  Mais la dynamique nécessaire dans ces négociations ne pourrait
être lancée que si les Membres commençaient par certaines questions qui étaient pertinentes et utiles
et en même temps pouvaient aboutir à un résultat avant fin mai.TN/C/M/7
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68. Sur la question de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, le Brésil estimait que
l'engagement constructif existant ne se traduirait en résultats concrets qu'à condition:   i) que le travail
au Groupe de négociation tienne pleinement compte de la directive concernant une réciprocité qui ne
soit pas totale dans les engagements de réduction;  ii) que des progrès soient réalisés dans le domaine
des règles pour faire en sorte que les concessions ne soient pas altérées par la prolifération de mesuresantidumping;  iii) que des progrès soient effectués dans les autres domaines de l'engagement unique
qui présentaient une importance particulière pour les pays en développement comme la mise en œuvre
et le traitement spécial et différencié;  et iv) que les Membres puissent envisager un résultat équilibré
pour les négociations sur l'accès aux marchés concernant l'agriculture.
69. Au sujet des règles, le Brésil estimait que la réussite des négociations était un élément clé du
Programme de Doha pour le développement dans son ensemble.  Il existait un lien important entre les
mesures antidumping et l'accès aux marchés.  Les pays en développement étaient particulièrementvulnérables aux mesures antidumping et il était essentiel de rendre opérationnel l'article 15 de
l'Accord antidumping concernant le traitement spécial et différencié.  En termes d'étapes ultérieures
dans les négociations, le Brésil estimait que bien qu'on puisse vraisemblablement identifier encore de
nouveaux domaines, les documents à présenter par le Groupe seraient dans l'ensemble axés sur le
développement des points qui avaient déjà été soulev és au Groupe de négociation.  Il était cependant
essentiel de consacrer plus d'efforts aux négociations sur les subventions qui étaient un domaine où
l'analyse que devait effectuer le Groupe était à un stade moins avancé.
70. Au sujet du commerce et de l'environnement, le Brésil était prêt à poursuivre l'examen de la
relation entre les règles existantes de l'OMC et les obligations commerciales spécifiques prévues dans
les AEM par un exercice objectif permettant de préparer les Membres à une évaluation équilibrée dela situation à Cancún.  Les positions sur cette question restaient éloignées et les soupçons concernant
un éventuel programme protectionniste de la part des demandeurs s'étaient à peine dissipés et ne
permettaient pas au Brésil de prévoir autre chose que des résultats minimes dans ce domaine.  La
délégation brésilienne était prête à s'engager dans des négociations pour promouvoir le commerce et
l'environnement dans le domaine des biens et des services.  Le Brésil espérait que son expérience avecle combustible alcoolique favorable à l'environnement pour les véhicules motorisés attirerait
l'attention des étrangers et créerait des possibilités d'accès aux marchés.  Comme l'énonçait le mandat
de Doha, les travaux menés au titre du paragraphe 32 et au titre du paragraphe 31 i) et ii) "seront
compatibles avec le caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral", et
"n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des accords de
l'OMC existants".
71. Le représentant de l'Argentine a dit qu'il partageait les vues et les préoccupations du Président
sur la situation dans laquelle se trouvaient les négociations.  L'Argentine était très inquiète de la
rupture regrettable du lien entre ce que les Ministre s avaient approuvé à Doha et ce qui se produisait
effectivement dans le processus de négociation.  L'Argentine pensait que les circonstances
particulières dans lesquelles la Conférence ministérielle s'était tenue juste quelques semaines après les
événements de septembre 2001 avaient obligé les Membres à aboutir à un accord.  Toutefois, à l'heurede la réunion en cours, certains Membres, notamment ceux qui étaient plus à même d'influencer ces
négociations, semblaient douter de la nécessité de respecter cet accord.  La délégation argentine était
convaincue que le seul moyen pour les Membres de sortir de cette impasse était de se réunir et de se
conformer aux engagements souscrits à Doha.
72. Au sujet du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends, il restait peu de temps jusqu'à mai pour achever les travaux, et le nombre et la nature des
propositions présentées étaient tels que le scénario était devenu très complexe.  Le moyen de sortir les
Membres de ces difficultés serait de centrer le débat sur les questions qui offraient le plus de
possibilités de dégager un consensus.  Naturellement, le sens des priorités pouvait être subjectif, mais
après plusieurs années de discussion sur ces questions, la délégation argentine estimait qu'elle étaitTN/C/M/7
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capable d'identifier celles sur lesquelles on pouvait trouver des points de convergence, comme la
clarification de la chronologie entre l'article 21 et l'article 22 du Mémorandum d'accord, l'introduction
du droit de renvoi et les droits de certaines tierces parties.  Les autres propositions pourraient être
traitées dans le cadre d'un autre mandat, ce qui pourrait être convenu à Cancún, ou encore, les travaux
pourraient être poursuivis à la Session extraordin aire de l'ORD suivant immédiatement l'expiration du
mandat en cours.
73. Le Président de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC avait décrit avec précision
les positions disparates dans son groupe et, si l'Argentine pouvait accepter la méthode de travail
proposée consistant en consultations informelles, elle estimait que la présentation d'un unique texte de
négociation était une question à traiter avec beaucoup de précaution.  Il y avait des différences de
position énormes sur pratiquement tous les aspects de ces négociations et il fallait que les Membres
s'entendent sur le moment précis où ce texte serait présenté.  L'Argentine avait suggéré – etl'intervenant pensait que cela avait été accepté – que la question du délai pour ce document soit
incluse dans les consultations que le Président tiendrait au cours des prochaines semaines.  La
délégation argentine avait suggéré que tous les Membres soient impliqués dans ces négociations,
même ceux qui estimaient qu'elles ne présentaient pas d'intérêts commerciaux particuliers.
L'Argentine les exhortait dès lors à s'impliquer et à exprimer leurs vues sur les questions crucialescomme les effets juridiques du mécanisme de notification et d'enregistrement.  L'Argentine était
favorable à un mécanisme simple, volontaire et peu coûteux qui n'ait pas d'effets juridiques sur les
Membres qui ne participaient pas au mécanisme.
74. Au sujet du Groupe de négociation sur les règles, le rapport du Président avait souligné que
des progrès importants avaient été effectués, mais que ces progrès étaient manifestementdéséquilibrés.  L'engagement de certains Membres à examiner les mesures antidumping contrastait
clairement avec l'attitude de ces mêmes Membres lorsqu'on en arrivait à la question des subventions,
et en particulier les subventions accordées aux pêcheries.  L'Argentine était inquiète de constater que
dès qu'on avait commencé à aborder les questions dans ce domaine, certains Membres avaient évoqué
l'inopportunité de négocier les disciplines existantes relatives aux subventions et aux mesurescompensatoires, et la difficulté de couvrir les subventions accordées aux pêcheries.  Certains avaient
remis en question le mandat énoncé au paragraphe 28 de la Déclaration de Doha.  Les négociations
sur les disciplines à appliquer aux subventions de la pêche avaient été explicitement approuvées par
les Ministres à Doha, et c'était le Groupe de négociation sur les règles qui était l'enceinte appropriée
pour ces négociations.  La délégation argentine rejetterait toute tentative de détourner l'attention d'un
domaine qui était extrêmement important pour les pays en développement, et également pour
l'ensemble de la communauté internationale, en soulevant ces questions dans d'autres domaines denégociation comme l'accès aux marchés ou l'environne ment.  Il n'était pas possible d'empêcher ou
d'arrêter le Groupe de négociation des règles dans l'exécution de son mandat ministériel.
75. Au sujet du rapport du Président de la Session extraordinaire du CCD, la délégation argentine
souhaitait exprimer de nouveau son sentiment de frustration.  Le Président, malgré ses nombreux
efforts, n'avait pu que rendre compte de ce qui s'était passé jusqu'alors car il n'avait aucune indicationdu Conseil général sur la manière de procéder.  L'Argentine réclamait instamment que des orientations
soient données au Président afin d'avancer dans ce domaine qui était tellement important pour les pays
en développement.
76. Au sujet de l'agriculture, la délégation argentine notait l'aspect positif de l'exposé du Président
de la Session extraordinaire de l'agriculture, en ce sens qu'il fallait tenir plus de consultations sur toutela série des sujets.  Cette déclaration était extrêmement importante à ce stade car l'Argentine était
inquiète au vu des avis très divisés sur des questions de fond dans le cadre du mandat de Doha, qui
avaient divisé les Membres en deux groupes, et de constater que d'autres questions étaient en train d'y
être intégrées, ce qui pourrait entraîner une nouvelle division parmi les pays en développement.  Le
traitement spécial et différencié devrait accorder la protection à tous les pays en développement.  C'estTN/C/M/7
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pourquoi l'Argentine surveillait les négociations et les consultations qui seraient menées à la fois sur
les produits stratégiques et sur les mécanismes de sauvegarde en faveur des pays en développement.
Le mandat de Doha restait valable et les 75 Membres qui avaient été cités à la réunion en cours
avaient soulevé les mêmes questions à Doha et il n'était plus temps de changer les règles du jeu.
L'engagement pris à Doha ne pouvait plus être modifié, et il avait été clair qu'on ne pourrait pasespérer l'équilibre dans l'agriculture uniquement, mais plutôt dans le cadre global de l'engagement
unique comme en étaient convenus les Ministres.  L'Argentine n'accepterait aucune modification à cet
engagement.
77. Le représentant de la Jamaïque a dit que sa délégation partageait les inquiétudes du Président
au regard de la situation dans les préparatifs en vue de Cancún.  Dans la mesure où les progrès ne
s'effectuaient pas toujours au même rythme, la délégation jamaïcaine estimait encore qu'on avait le
temps pour lancer la dynamique du processus de l' après-Doha.  De nombreux pays en développement
étaient découragés en constatant l'absence de progrès dans les domaines qui étaient importants, à la
fois en termes de fond et de renforcement de la confiance, comme les ADPIC et la santé publique, et
le traitement spécial et différencié, et pour lesquels, malgré la quantité énorme de travail qui avait été
effectuée, les délais avaient été dépassés.  La Jamaïque estimait que les Membres devraient trouver la
volonté nécessaire pour progresser dans ces domaines, et c'est pourquoi il serait peut-être utile dereconnaître l'importance politique que ces questions représentaient à la fois au sein de l'organisation et
en dehors.
78. Même s'ils admettaient que les négociations ne suivent pas toujours une ligne droite, les pays
en développement continuaient d'être préoccupés et déçus de voir que la grande activité
s'accompagnait de peu de changement.  Pour les pays comme la Jamaïque, le calendrier chargé desréunions sollicitait leurs ressources à la fois dans leur capitale et à Genève, cependant il y avait peu de
résultats concrets à ce stade, dans les domaines présentant un intérêt pour les pays en développement
où des résultats auraient dû être obtenus avant l'expiration des délais impartis.  La Jamaïque espérait
que la limitation des ressources à laquelle étaient confrontés les pays en développement et qui avait
été évidente dans cette phase du travail, serait prise en compte pour décider de ce qui serait fait aprèsCancún concernant l'étendue des travaux.
79. La Jamaïque notait une bonne avancée dans le domaine des services et espérait que les
Modalités du traitement de la libéralisation autonome pourraient être approuvées prochainement, car
c'était un domaine dans lequel de nombreux pays en développement – y compris les pays de la
CARICOM – avaient déployé des efforts méritoires pour prendre les mesures de libéralisation qu'ils
avaient prises.  Bien que beaucoup de choses dépendent de la phase bilatérale des négociations sur les
services, les pays en développement étaient défavorisés dans ce processus du fait d'un manque decapacités techniques.  Cela expliquait que la présentation de leurs demandes et de leurs offres soit
souvent tardive.  Les échéances étaient importantes, mais il fallait tenir compte de l'incapacité de
certains pays en développement, malgré tous les efforts qu'ils déployaient, de respecter les délais
impartis pour les demandes et les offres dans ces négociations.
80. L'agriculture était un domaine d'intérêt extrême pour tous les Membres, et seules des
modalités qui cherchent sincèrement à combler les écarts seraient capables de mener à un consensus.
Les petites économies en développement, comme la Jamaïque, comptaient sur les préférences pour
maintenir la vitalité des campagnes et réduire la pauvreté, et elles avaient également besoin de
flexibilité avec des mesures plus larges, y compris pour les sauvegardes, pour faire en sorte que les
petits exploitants puissent poursuivre leurs activités agricoles.  Tels étaient les problèmes vitaux quela délégation jamaïcaine espérait voir traiter de manière satisfaisante dans le nouveau projet de
modalités du Président.
81. Au sujet des règles et de l'accès aux marchés, la Jamaïque traiterait des ARC dans les règles et
des modalités de négociation concernant l'accès aux marchés en temps opportun, mais elle souhaitaitTN/C/M/7
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rappeler que ces deux sujets étaient des domaines  pour lesquels le mandat de Doha parlait de
l'importance de la dimension développement.  Il était d'une importance vitale pour la Jamaïque qu'il
soit tenu pleinement compte du problème du développement dans le traitement des ARC et dans
l'élaboration des modalités de négociation.
82. Le représentant du Chili a appuyé la déclaration du Brésil concernant l'agriculture.  Certains
Membres, répétant à la réunion en cours ce qu'ils avaient dit la semaine précédente à la Session
extraordinaire de l'agriculture, cherchaient essent iellement à modifier le mandat ministériel en termes
d'objectifs et d'ambitions, et à négocier des questions pour lesquelles il n'y avait pas de mandat de
négociation.  La délégation chilienne se demandait si cela aiderait ou non à faire avancer le processus,
mais il n'était pas prudent, étant donné la situation exposée par le Président du CNC, d'envisager de
modifier ce qui avait déjà été approuvé.  C'était certainement inutile.  Les Communautés européennes,
par exemple, avaient dit que les indications géographiques étaient une question importante, et, pour leChili, les transports aériens et le football étaient des sujets importants, mais ils ne faisaient pas partie
des négociations.
83. La question des préférences tarifaires avait été soulevée à la fois dans les négociations sur
l'agriculture et sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  Divers pays en
développement, notamment les PMA, étaient à juste titre préoccupés par la réduction progressive deleurs marges de préférence qui pourrait avoir des conséquences importantes sur leurs économies.
Toutefois, il était suspect que dans le domaine de l'agriculture, certains pays développés défendent
ardemment les intérêts de ces pays en développement alors qu'ils n'avaient pas démontré une telle
ardeur au regard des produits non agricoles.  De plus, ils défendaient ardemment les marges de
préférence des secteurs de production les plus sensibles de leurs économies fortement industrialisées.Par ailleurs, les mêmes Membres n'hésitaient pas à réduire progressivement les marges de préférence
dans le cadre des nombreuses zones de libre-échange bilatéral qu'ils étaient en train de négocier avec
le Chili.
84. Le Chili estimait qu'il y avait là un problème qu'il fallait affronter et qui nécessiterait l'appui
et la coopération de tous les Membres.  C'était un sujet qui ne devrait pas constituer un obstacle à lalibéralisation des échanges, mais les Membres ne devraient pas continuer d'en parler dans l'abstrait.  Il
fallait que les Membres sachent quels produits étaient concernés, quels marchés étaient impliqués,
quels étaient les pays bénéficiaires, etc.  Lorsque les Membres auraient une idée plus précise du
problème et de ses éléments, ils pourraient alors rechercher des solutions, même si celles-ci devaient
être transitoires et aller à l'encontre des préoccupations exprimées par divers pays en développement.
Ainsi, il fallait effectuer un travail technique et d'analyse, et étant donné que le Secrétariat ne disposait
pas forcément de toute l'information pertinente, il appartenait aux Membres qui accordaient cespréférences de la lui fournir.  En conséquence, le Chili demandait instamment que ce travail technique
soit effectué en tant que contribution utile à ces deux domaines de négociation.
85. Le Président a dit que le Chili avait raison de dire que le Secrétariat ne disposait pas de toute
l'information sur les taux préférentiels, et toute demande qui lui serait faite de conduire une étude
nécessiterait la coopération de tous les Membres qui accordaient des tarifs préférentiels.
86. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation était déçue des progrès concernant le
traitement spécial et différencié à la Session extraordinaire du CCD.  C'était un domaine dans lequel
de nombreux pays en développement avaient investi beaucoup de temps et de ressources sans aucun
retour jusque-là.  La Session extraordinaire du CCD avait demandé au Conseil général de clarifier ce
qu'impliquait le mandat au regard du traitement spécial et différencié, et l'Inde était surprise et déçueque le Conseil général n'ait même pas pu approuver le rapport de la Session extraordinaire du CCD.
Aucun consensus ne s'était non plus dégagé pour prendre note du rapport, et l'Inde attendait avec
impatience les consultations que tiendrait le Président du Conseil général pour trouver les réponses à
certaines des clarifications demandées par la Session extraordinaire du CCD.TN/C/M/7
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87. Au sujet des propositions concernant la mise en œuvre couvertes par le paragraphe 12 a) de la
Déclaration ministérielle de Doha et que le Groupe de négociation des règles était en train de traiter,
de nombreux pays en développement avaient soumis leurs nouvelles propositions concernant la mise
en œuvre au Groupe de négociation en les justifiant de manière détaillée.  Le paragraphe 12 de la
Déclaration ministérielle de Doha établissait précisément que les accords conclus dans les premièresphases des négociations sur les questions de mise en œuvre "… seront traités conformément aux
dispositions du paragraphe 47 …", qui traitait de la procédure accélérée.  La délégation indienne
espérait que les questions liées à la mise en œuvre dont le Groupe de négociation des règles était en
train de s'occuper seraient examinées en priorité afin que les Membres puissent prendre des décisions
sur ces questions à Cancún.
88. L'Inde était d'accord avec le Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés qu'il
serait prématuré à ce stade de débattre des flexibilités dans les modalités d'accès aux marchés pour lesproduits non agricoles.  Dans la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise
en œuvre, il avait été convenu qu'une série de résultats devaient s'ensuivre dans des délais précis, mais
en fait la plupart de ces délais n'avaient d'ores et déjà pas été respectés.  Cela relevait probablement
des attributions du Conseil général, mais la délégation indienne estimait que ce fait pourrait jouer un
rôle important à Cancún et influer grandement sur la réussite de la Conférence.  C'est pourquoi l'Indedemanderait au Président du Conseil général de se pencher sur la suite donnée à cette Décision à la
réunion suivante du Conseil général.
89. Le représentant de l'Australie a approuvé la déclaration de l'Argentine selon laquelle tous les
Membres devraient s'intéresser beaucoup plus largement aux négociations dans le cadre de la Session
extraordinaire du Conseil des ADPIC.  Il y avait cinq raisons pour lesquelles les pays endéveloppement – dont un grand nombre n'avaient pas eu  les ressources pour participer à la réunion, ou
l'envie de le faire – devraient venir écouter le débat.  Ces raisons étaient les suivantes:  1) l'expérience
du débat sur les ADPIC et la santé public montrait que la question de la propriété intellectuelle
touchait de très près les pays en développement.  Si les Membres devaient modifier ou amender
l'Accord sur les ADPIC, alors il valait mieux que les pays en développement s'y intéressent de plusprès;  2) bien que ces négociations se limitent exclusivement aux vins et spiritueux, et bien entendu,
pour de nombreux pays ces deux groupes de produits ne présentaient aucun intérêt commercial, il n'en
demeurait pas moins que les demandeurs dans ce domaine souhaitaient appliquer les résultats de ces
négociations, quels qu'ils soient, à tous les produits;  3) le mandat établissait clairement qu'il s'agissait
d'un enregistrement volontaire – les Membres étaient libres de ne pas y souscrire.  Toutefois, les
demandeurs souhaitaient rendre cet enregistrement obligatoire, de sorte que chaque pays, quel que soit
son intérêt, devrait y souscrire;  4) ce mécanisme aurait des incidences juridiques très importantes carchaque pays devrait modifier sa législation pour donner effet aux droits et obligations énoncés dans
cet enregistrement.  En conséquence, tous les Membres devraient prendre note que quand bien même
il s'agirait d'un enregistrement volontaire, ils seraient obligés de s'engager dans de nouveaux frais, de
nouvelles obligations, de nouvelles réglementations, etc.;  5) en conséquence du système que les
demandeurs recherchaient, les Membres verraient se multiplier les différends à régler parce que lesautres pays auraient la possibilité de contester les propositions à ajouter au registre, mais le seul
moyen pour contester serait de fournir une quantité de renseignements.
90. C'est pourquoi, l'Australie était d'accord avec les suggestions de l'Argentine que les pays en
développement s'intéressent de près à ces négociations et que le Président du Conseil de la Session
extraordinaire des ADPIC réfléchisse à quand il devrait avancer une proposition dans ses prochainesconsultations.  Tant que tous les Membres ne connaîtraient pas mieux ce qu'impliquait ce qui était en
cours de négociation, il y avait lieu d'hésiter à présenter tout texte de négociation.
91. Le représentant de la Chine a dit que sa délégation partageait l'analyse des négociations faite
par le Président, et comme les autres, elle était déçue de l'absence de progrès dans les divers secteurs
de négociation.  À la lumière du mandat du Cycle énoncé dans la Déclaration de Doha et de saTN/C/M/7
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dénomination en tant que Cycle du développement, il fallait s'efforcer d'apporter des réponses aux
préoccupations des pays en développement de manière à mettre en place un système commercial
multilatéral plus équilibré et à faire en sorte que ces Membres puissent en retirer les avantages.  Pour
atteindre cet objectif, la délégation chinoise était d'accord avec le Brésil que la volonté politique de
tous les Membres était nécessaire, notamment de la part des pays développés, sans laquelle il n'yaurait vraisemblablement aucun progrès décisif dans le domaine du traitement spécial et différencié,
des questions liées à la mise en œuvre ou des ADPIC et la santé publique.
92. L'agriculture était au centre des négociations car c'était le secteur le plus important pour de
nombreux Membres en développement.  C'était l'un des secteurs qui connaissaient les plus
importantes distorsions et un secteur dans lequel les règles de l'OMC n'étaient pas pleinement
appliquées depuis trop longtemps.  Il était donc important que les Membres axent leurs efforts sur
l'établissement des modalités de négociation applicables à l'agriculture.  La Chine espérait que ledeuxième projet du Président de la Session extraordinaire de l'agriculture serait plus ambitieux,
notamment en ce qui concerne les subventions à l'exportation et les mesures de soutien interne qui
avaient des effets de distorsion sur le commerce, et qu'il tiendrait compte des préoccupations des pays
en développement.  Des progrès concrets dans le domaine de l'agriculture contribueraient à améliorer
l'ensemble du processus et à renforcer la confiance de nombreux Membres en développement à l'égardde ce cycle de négociations.
93. La Chine constatait avec satisfaction que les négociations sur le commerce des services
progressaient sans heurts, mais elle souhaitait souligner que même si une plus large libéralisation dans
ce secteur avait des chances d'aider certains pays à améliorer leurs services internes, les conséquences
de la libéralisation pourraient ne pas être toujours positives pour tous les Membres en développement.Tel était particulièrement le cas de ceux qui disposaient de données statistiques insuffisantes pour
évaluer les conséquences et identifier leurs intérêts à l'exportation.  La libéralisation à des rythmes
différents pourrait avoir des conséquences différentes, ce qui expliquait pourquoi de nombreux
Membres en développement n'avaient pas encore présenté leurs listes de demandes sans parler de
leurs offres initiales.  Il était évident qu'ils avaient besoin de plus de temps pour évaluer les résultatsdes cycles de libéralisation précédents, et de plus d'assistance technique.  Le point jusqu'auquel
progresseraient les négociations dans des secteurs comme l'agriculture aurait probablement une
incidence sur le processus de négociation sur les services.  D'une manière générale, la Chine exhortait
les Membres à redoubler d'efforts pour aboutir à des résultats positifs bien avant la réunion de
Cancún.
94. Le représentant de la Bulgarie a dit qu'il semblait y avoir deux approches fondamentalement
différentes et contradictoires concernant la situation à ce stade des négociations;  l'une consistait à
rechercher un équilibre et l'autre consistait à refuser l'équilibre.  D'après ce qui avait été dit à la
réunion en cours, les Membres étaient incapables d'aboutir à un accord bien que tous le souhaitent, ce
qui n'était possible qu'à travers la négociation.  La raison de cette situation était que certains
essayaient de mettre l'accent sur leurs ambitions et pas sur l'équilibre.  Il avait été dit qu'il était
déplacé d'insister sur l'équilibre et que le mandat de Doha était l'alternative qui lui était offerte, maispas le vrai mandat, plutôt l'interprétation particulière qui en était faite.  Il avait été dit, par exemple,
que du fait de l'existence de l'engagement unique, il ne devrait pas y avoir de résultat équilibré dans
l'agriculture.  La délégation bulgare n'accepterait un résultat dans le domaine de l'agriculture qu'à
condition qu'il soit équilibré du point de vue de la Bulgarie.  Elle reconnaissait que c'était une tâche
difficile, mais si le moyen d'aboutir à un résultat était de ne pas tenir compte des intérêts et del'équilibre, cela voulait dire qu'on rejetait la négociation en tant que méthode.  Cela voulait dire que
les pays n'entameraient des négociations que si on respectait leurs ambitions particulières et leur
interprétation personnelle du mandat.  À ce stade, donc, les Membres n'étaient pas dans un processus
de négociation, mais plutôt dans un processus de prise de position préalable à la négociation.TN/C/M/7
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95. Le seul moyen de sortir de ce processus était que les Membres réalisent qu'ils devaient fonder
leurs travaux non pas sur le vœu pieux de certains, ou sur leurs seules ambitions personnelles, mais
également sur ce que les autres Membres étaient prêts à "donner".  Divers Membres avaient annoncé
des ambitions très différentes, mais un projet de modalités fondé sur une concoction de ces ambitions
n'était pas réaliste.  Un tel projet ne pouvait pas servir de base aux liens positifs que le Président avaitréclamés, si un pays demandait à un autre pays quelque chose en échange de quelque chose d'autre.
L'approche fondée sur l'ambition avait échoué et le s Membres devaient chercher autre chose, en se
fondant sur des liens positifs.
96. La délégation bulgare estimait que les Membres ne commenceraient à progresser que
lorsqu'ils commenceraient à dialoguer en se fondant sur l'équilibre des intérêts.  Plus tôt ils
commenceraient à le faire, plus tôt ils rendraient possible une certaine réussite à Cancún.  Si les
Membres ne se sortaient pas de ce processus de prise de position préalable à la négociation, laBulgarie ne voyait guère de possibilités de réussite à Cancún, sans parler des prochaines échéances.
L'attitude de ce moment remettait en cause non seulement les prochaines échéances, mais aussi
Cancún même.
97. L'Ambassadeur Balás (Hongrie), Président de la Session extraordinaire de l'Organe de
règlement des différends, a noté que les déclarations faites à la réunion en cours au sujet du travail de
son groupe, bien que reconnaissant la nécessité d'un résultat en mai, avaient souligné et renforcé ce
qu'il avait indiqué dans sa présentation, c'est-à-dire la disparité dans les degrés d'ambition de la
communauté des Membres.  Certains Membres avaient insisté sur le fait qu'un accord devrait être
conclu sur les sujets sur lesquels un consensus pourrait se dégager, ce qui, pour certains était la juste
interprétation du mandat, tandis que d'autres avaient dit qu'ils n'étaient pas intéressés par un telrésultat.  L'intervenant appelait l'attention de tous  les Membres qui participaient activement – et il se
félicitait qu'un si grand nombre de pays en développement soient des participants actifs – sur le fait
qu'au cours des prochaines semaines, même pendant la poursuite des discussions sur le fond, les
Membres devaient arriver à s'entendre sur le degré d'ambition.  Malheureusement, le mandat du
groupe énoncé par les Ministres n'avait pas été précis sur la question de l'ambition aussi celadépendrait du niveau de consensus qui pourrait être atteint.
98. Le représentant du Nigéria a appuyé la déclaration de la Bulgarie, et a dit que les Membres
reprenaient les mêmes thèmes à chaque réunion, ce qui ne semblait pas faire avancer le processus.  Le
Président avait parlé de volonté et de soutien politiques, et le Nigéria souhaitait en voir la
manifestation dans les meilleurs délais.  Les Membres étaient incités à repousser la discussion jusqu'à
la dernière minute, lorsque les questions seraient traitées à la hâte, et il n'en ressortirait rien à apporter
à Cancún.  Les délégations devraient commencer à recenser les domaines où un consensus sedégageait et ceux où un accord serait pratiquement impossible.  L'intervenant se demandait si des
progrès allaient être effectués à la lumière des exhortations réitérées par le Président et les présidents
des Sessions extraordinaires à chaque réunion du CNC.  Tout ce qu'on constatait était que les
Membres exposaient de nouveau leurs positions connues.  La délégation nigériane remerciait le
Président de la Session extraordinaire de l'agriculture pour son premier projet qui était une bonne basepour progresser, mais les Membres devaient se demander s'ils faisaient simplement des déclarations
qui réaffirmaient leurs positions précédentes ou s'ils essayaient d'ajouter quelque chose pour
progresser.  Les Membres devraient donc réfléchir sur la déclaration de la Bulgarie, sinon il se
pourrait bien que la prochaine réunion du CNC ne compte que des absents.
99. Le représentant du Pakistan a dit que malgré un certain travail actif effectué aux organes de
négociation, aucun progrès réel n'avait été réalisé.  Les questions qu'ils étaient en train de traiter
étaient peut-être difficiles, mais l'impasse dans laquelle se trouvaient les Membres était
principalement due à un manque de volonté politique de la part de certains Membres développés.  Le
Pakistan appellerait cela une impasse politique.  Les Membres utilisaient tous les expressions "les plus
pauvres", "les PMA", et "ce que nous faisons, un peu, pour améliorer leur sort".  En même temps, ceTN/C/M/7
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"un peu" était utilisé de manière à empêcher les possibilités de gains plus importants pour la
communauté des Membres au sens large.  La question du traitement spécial et différencié était
bloquée, rien ne bougeait au regard des questions liées à la mise en œuvre, et dans le domaine de
l'agriculture, le Président de la Session extraordin aire avait exprimé son inquiétude au sujet de l'état
d'inertie, qui résultait de l'attachement viscéral à des positions divergentes.  Le Pakistan espérait quela reprise des négociations sur l'agriculture dégagerait plus de lumière que de chaleur.  Les Membres
faisaient tout ce qu'ils pouvaient pour démentir l'affirmation des Ministres selon laquelle ils plaçaient
le développement au cœur de l'OMC.  Cela était évident dans les efforts déployés pour retarder tout
résultat sur les questions de développement.  Le  Pakistan espérait qu'une évolution marquée se
manifesterait dans les comportements et que la volonté politique serait insufflée pour exécuter le
mandat conféré par les Ministres de façon à pouvoir progresser de manière égale dans tous les
domaines.
100. Le représentant du Sénégal a dit que les maigres résultats et progrès enregistrés jusque-là dans
le déroulement du Programme de Doha pour le développement ne laissaient guère espérer une bonne
récolte à Cancún.  Il fallait regarder la réalité en face – les premières échéances n'avaient pas donné de
résultats satisfaisants, comme sur la question des ADPIC et la santé publique, le traitement spécial et
différencié et même les questions liées à la mise en œuvre.  Il serait logique de se demander si lesautres questions, étant donné les liens qui les unissaient, ne pourraient pas subir le même sort.  Si on
se mettait à la place de la plupart des pays en développement, on aurait tendance à répondre par
l'affirmative à cette question.  Toutefois, la délégation sénégalaise voulait rester positive et ne pas se
laisser entraîner dans l'impasse.  Le Sénégal constatait avec satisfaction que, dans certains domaines,
la vivacité et l'ampleur des discussions laissaient espérer une issue positive, et il espérait que celaentraînerait de nouveaux progrès.
101. Le Sénégal, en tant que PMA, avait un intérêt particulier dans certains domaines du travail.
L'un d'entre eux était l'agriculture, l'exemption éventuelle des engagements pour les PMA était un
indice positif.  Toutefois, certains PMA demandaient des clarifications afin de pouvoir bénéficier du
traitement approprié pour les mécanismes de sauvegarde au regard de certains produits et on nepouvait pas faire abstraction de la Déclaration de Marrakech concernant les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires, alors que les résultats pourraient jouer un rôle déterminant
dans la sécurité alimentaire pour ces pays.  Au sujet des services, les modalités du traitement spécial
en faveur des PMA seraient une contribution bienvenue pour assurer l'accès aux marchés dans les
secteurs présentant un intérêt pour les PMA.  Cela leur permettrait également de définir leurs offres
sur la base de la libéralisation de leurs secteurs.  Dans les négociations sur le commerce et
l'environnement, comme la Présidente de la Session extraordinaire l'avait souligné, l'assistancetechnique était particulièrement importante pour de nombreux pays en développement et les PMA.
Dans les négociations sur les règles, les subventions de la pêche présentaient un intérêt particulier
pour les pays en développement et les PMA, notamment du fait de l'importance du secteur de la pêche
dans leurs économies.  Les enjeux concernés dans ces négociations devraient être plus clairement
définis.  Il y avait des enjeux économiques et commerciaux, mais également des enjeuxenvironnementaux, et les petits pays en développement ainsi que les PMA devraient être pleinement
informés des conséquences des règles existantes ou de toute modification de celles-ci sur les
ressources de la pêche en général.  Le Sénégal estimait que c'était une question fondamentale pour
aider à déterminer si les règles seraient suffisantes pour aider les pays en développement à arriver au
résultat espéré pour la protection de l'environnement, mais aussi aider ceux qui étaient tributaires del'accès aux marchés pour les produits de la pêche.  L'assistance du Secrétariat dans ce domaine serait
extrêmement bienvenue – pas l'assistance individuelle des pays – mais plutôt des informations à ce
niveau qui permettraient de saisir pleinement l'importance et les enjeux de ces négociations.
102. Au sujet du règlement des différends, on cherchait à améliorer les règles, et cet objectif
devrait faire en sorte que les pays en développement puissent mieux participer au mécanisme derèglement des différends.  Le Groupe africain avait fait des propositions pertinentes dans ce domaine,TN/C/M/7
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lesquelles permettraient mieux aux pays en développement d'avoir accès au système existant.  Au
sujet de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, comme le Président du Groupe de
négociation l'avait dit, les Membres avaient répondu à la demande de notification des mesures non
tarifaires.  Toutefois, la délégation sénégalaise souhaitait savoir si les problèmes soulevés seraient
résolus au cas par cas dans les négociations, parce que les pays avaient notifié les situations danslesquelles on rencontrait des mesures non tarifaires, ou si les Membres allaient envisager un type de
solution plus générale qui s'appliquerait à l'ensemble des mesures et obstacles non tarifaires qui
avaient été notifiés.
103. Le représentant du Maroc, s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit que le Groupe
africain partageait les inquiétudes du Président quant à la lenteur qui empêchait de progresser dans les
négociations, et, comme le Président, il espérait qu'une volonté politique se manifesterait afin que les
Membres puissent s'acheminer vers Cancún dans un esprit d'ouverture, de responsabilité etd'engagement à répondre aux attentes de leurs pays et de la communauté internationale.  La réunion
en cours intervenait à un moment crucial du Programme de travail de Doha car c'était la dernière
réunion avant la date prescrite aux Membres pour l'établissement des modalités, avant fin mars, dans
les domaines vitaux comme l'agriculture, sachant que les échéances pour l'application du programme
de Doha concernant les ADPIC et la santé publique et la mise en œuvre n'avaient pas été respectées.Force était de constater que la dimension développement sur laquelle reposaient les résultats
escomptés à Doha semblait être remise en cause, du fait que les intérêts des pays en développement
sur certaines questions vitales pour leurs économies, n'avaient pas été pris en considération comme il
ressortait de la lettre et de l'esprit des déclarations adoptées à Doha.  Il appartenait aux Membres, à ce
stade crucial, de prendre pleinement conscience de la situation et de tout faire afin que lesengagements pris par les Ministres à Doha soient honorés.  Cette situation était d'autant plus
inquiétante qu'on n'était qu'à quelques mois de l'échéance majeure de Cancún.  Le Groupe africain
exhortait tous les Membres à faire de nouveaux efforts pour rétablir et activer la dynamique de Doha
dans laquelle ils avaient investi tant d'efforts et d'énergie.
104. Les organes de négociation avaient tenu peu de réunions depuis la précédente réunion du
CNC, raison pour laquelle l'intervenant se limitera it à l'examen de certains domaines de travail qui
revêtaient une importance vitale à ce stade.  Au sujet des ADPIC et la santé publique, après avoir
laissé passer le premier délai du 31 décembre 2002 fixé par le Programme de travail de Doha, cette
question hautement humanitaire et urgente continuait malheureusement d'être remise à plus tard alors
qu'on ne cessait de décompter quotidiennement des milliers de victimes en Afrique.  Le Groupe
africain estimait que cette situation instaurait un climat de méfiance et de doute sur la teneur réelle de
la dimension développement et compromettait les chances de faire aboutir le cycle de négociation encours.  Le Groupe demeurait préoccupé quant au sort réservé à cette question jusque-là et souhaitait
réaffirmer son espoir dans une solution multilatérale, sûre et durable.  Le résultat dans ce domaine
déterminerait le succès ou non du cycle en cours.
105. Concernant les négociations sur l'agriculture, la précédente réunion du Comité des Sessions
extraordinaires de l'agriculture avait examiné le premier projet de modalités du Président.  Bien que cetexte ait le mérite de fournir une base de travail moins complexe, le Groupe africain estimait que
certaines propositions ne répondaient pas aux objectifs des pays en développement.  De plus, certaines
propositions d'engagement dans le cadre du TSD risquaient de porter préjudice aux économies déjà
très fragilisées de ces pays.  S'agissant du TSD lié aux tarifs, il avait été proposé d'appliquer un taux
de réduction plus important pour les tarifs élevés.  Dans ce cas, il était important de rappeler que lestaux élevés appliqués par les pays en développement étaient, pour la plupart, le fait de la "tarification"
obtenue à partir de la transformation des mesures non tarifaires en mesures tarifaires et non de
l'application de la progressivité des tarifs.
106. Le Groupe africain attachait une grande importance aux régimes préférentiels et espérait que
le nouveau projet de modalités tiendrait compte des préoccupations du Groupe africain tellesTN/C/M/7
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qu'exprimées au cours de la semaine précédente.  Le Groupe espérait aussi que le nouveau projet
couvrirait les préoccupations des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et
ce, en relation avec la mise en œuvre de la Décision de Marrakech sur les effets négatifs du
programme de réforme sur les pays les moins développés et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires.  Le Groupe espérait que le nouveau texte refléterait égalementl'équilibre nécessaire aussi bien entre les trois piliers qu'entre les exigences de la libéralisation et les
besoins de développement.
107. Au sujet du commerce des services, les négociations dans ce domaine semblaient progresser à
un rythme plus régulier que dans les autres domaines, et les Membres pouvaient se féliciter du sérieux
et du pragmatisme avec lesquels ces négociations étaient abordées.  Toutefois, les demandes
présentées par les pays développés étaient trop ambitieuses et semblaient oublier le cadre juridique
dans lequel elles devaient être présentées aux Membres en développement, à savoir l'article IV del'AGCS relatif à la participation croissante des pays en développement, et l'article XIX du même
accord, relatif à la libéralisation progressive.  Le Groupe africain priait instamment les demandeurs de
respecter cette base juridique dans leur évaluation des réponses apportées par les pays en
développement à ces demandes.  Compte tenu de l'insuffisance des capacités nationales des pays en
développement en termes d'analyse et d'évaluation de ces demandes, et en prenant en considération lamultitude des secteurs concernés, le Groupe suggérait qu'on fasse preuve d'une certaine flexibilité et
d'une certaine tolérance en ce qui concerne le respect du délai du 31 mars 2003.  Le Groupe estimait
que si ce délai était appelé à être prolongé d'une période additionnelle qui soit rationnelle et suffisante,
le processus global des négociations ne s'en retrouverait pas altéré.  Il était unanimement admis que
les négociations sur les services étaient les plus régulières et soutenues de celles de l'ensemble duCycle de Doha.  Par conséquent, une période supplémentaire ne ferait que rendre ce processus plus
efficace pour atteindre les objectifs prévus dans la Déclaration ministérielle de Doha.  Enfin, le
Groupe africain souhaitait rappeler la nécessité d'une approche globale et équilibrée dans tous les
domaines de négociation et réaffirmer sa foi dans la dynamique positive créée à Doha, dont le concept
de base était de faire prévaloir le principe de l'équité dans le traitement des différents thèmes denégociation.
108. Le Président a dit qu'il n'avait pas grand-chose à ajouter à ses observations préliminaires.  La
volonté de rechercher un compromis semblait être la clé pour éviter l'impasse vers laquelle les
négociations semblaient se diriger.  Il était indispensable que les participants réinstaurent la confiance
dans le Programme de travail de Doha et leur confiance réciproque.
109. Le Comité des négociations commerciales a pris note des rapports des organes établis par le
CNC et des déclarations.
2. Questions de mise en œuvre en suspens – (paragraphe 12 b) de la Déclaration
ministérielle de Doha) – Rapport du Président
110. Le Président a rappelé les efforts considérables qui avaient été déployés au cours des cinq à
six années précédentes pour prendre en considération les préoccupations liées à la mise en œuvre.  La
question de la mise en œuvre était mentionnée à la fois dans la Déclaration ministérielle de Singapouret la Déclaration ministérielle de Genève, et avait été un dossier majeur à Seattle et dans les
préparatifs pour cette Conférence.  Sur la période 2000-2001, de nombreuses heures avaient été
consacrées à ces questions au Conseil général et dans ses organes subsidiaires.  Les diverses décisions
prises à Doha avaient laissé un certain nombre de questions "irréductibles" pour lesquelles aucun
mandat de négociation particulier n'avait été prévu.  Ces questions avaient été transmises aux diversorganes subsidiaires pour qu'ils les examinent, et elles étaient revenues au CNC en décembre de
l'année précédente.  Le Président a également rappelé que le mandat du CNC à cet égard, tel qu'il était
énoncé au paragraphe 12 b), parlait de "mesures appropriées".TN/C/M/7
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111. La question qui restait posée au CNC était la suivante:  quelle était précisément l'action
appropriée dans chaque cas?  Les rapports présentés par les divers organes en décembre n'avaient
guère montré d'accord sur les solutions appropriées à ces problèmes.  Il n'avait pas non plus été
possible de dégager un consensus au CNC sur les mesures appropriées.  C'est pourquoi le Président
avait suggéré à la réunion de février du CNC les actions qu'il avait menées depuis lors, à savoir lesconsultations sur les étapes suivantes possibles avec l'assistance des Présidents des organes pertinents
et des Directeurs généraux adjoints, en utilisant les cinq lignes d'actions possibles qu'il avait définies
en décembre pour essayer de déterminer les voies à suivre sur les différentes questions.
112. Ces lignes d'actions possibles étaient les suivantes:
1. résoudre la question;
2. convenir que la question ne nécessitait aucune action supplémentaire;
3. renvoyer la question à un organe de négociation;4. poursuivre les travaux dans les organes subsidiaires pertinents sous la supervision
renforcée du CNC, et avec une date limite claire, peut-être juin 2003;  et,
5. entreprendre des travaux supplémentaires au niveau du CNC.
113. Le Président avait informé les délégations que, malgré les sérieux efforts déployés par toutes
les personnes concernées, ce dont ils les remerciait, il n'avait pas été possible de faire beaucoup de
progrès dans les consultations qu'il avait menées.  Tout d'abord, les délégations étaient toujours loin
de s'accorder sur la manière d'intégrer les préoccupations individuelles dans un cadre global tel qu'il
l'avait indiqué en décembre.  Sur certaines questions – concernant les OTC et certains ADPIC, par
exemple – les consultations avaient indiqué que la poursuite du travail technique au Comité pourraitéventuellement contribuer à une solution, ce qui, en d'autres termes, s'apparentait à l'option n° 4.
Toutefois, sur les autres questions – comme, entre autres, les MIC – certains Membres ne voyaient pas
d'intérêt à poursuivre les travaux, alors que d'autres souhaitaient examiner le fond du problème au
CNC.  Ainsi c'était l'impasse entre les options n° 2 et n° 5 dans ce cas.  Les positions sur l'extension
des indications géographiques étaient polarisées de façon similaire, si ce n'est plus fortement.  De
plus, certaines délégations soutenaient que toutes les questions devaient être traitées de la même
manière, par exemple en les examinant au CNC, en d'autres termes selon l'option n° 5.  Il étaitmanifeste qu'aucun consensus ne se dégageait non plus sur ce point.
114. Il restait de fait que les divergences sur la manière de traiter la plupart de ces questions étaient
l'indication de graves problèmes de fond.  Force était de le constater, mais le Président espérait que
cela ne signifierait pas que les Membres ne se donneraient pas la possibilité de progresser dans les
domaines où il pourrait être possible de le faire.
115. Pour certaines questions, il gardait l'espoir que les Membres pourraient aboutir à un accord
pour permettre au travail technique de se poursuivre là où il semblait utile, mais il se devait de
préciser que ce serait sans préjuger de la position de quiconque quant à la situation de toute question
particulière.  Après tout, le paragraphe 12 b) de la Déclaration de Doha disait expressément qu'il
appartenait au CNC de décider des "mesures appropriées", aussi le recours aux organes experts dansles domaines où ils avaient encore une contribution à apporter à l'approfondissement de la
connaissance des Membres sur ces questions n'enlèverait rien à la responsabilité globale et au pouvoir
décisionnel du CNC.
116. Le Président avait donc l'intention de faire des propositions pour poursuivre le travail sur
certaines des questions dont le CNC était saisi.  Il n'était pas, à ce stade, en mesure de le faire surTN/C/M/7
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toutes les questions, mais il avait l'intention de poursuivre ses consultations avec les Membres sur les
autres questions, avec l'assistance des Présidents des organes pertinents et des Directeurs généraux
adjoints.
117. Il a alors fait les propositions suivantes:
"Obstacles techniques au commerce:
Sur les deux questions dans le domaine des OTC, c'est-à-dire les tirets 33 et 34, je
suggère l'approche suivante.   La Présidente du Comité des OTC m'a informé que la
poursuite du travail technique par le Comité sur les deux tirets à la fois pourrait
contribuer à une décision de fond sur ces questions au CNC.  Comme je l'ai dit
précédemment, cela équivaudrait à l'option n° 4, mais je dois être clair quant à ce que
je suggère ici.  Le travail serait effectué sous les auspices du CNC;  il ne s'agirait pas
de simplement le renvoyer à l'organe subsidiaire.  Le Comité rendrait compte de sontravail d'ici à juin, de sorte que le résultat serait ainsi renvoyé à la décision du CNC.
Évaluation en douane:
Concernant le tiret 61, comme je l'ai suggéré pour les OTC, je suggérerais que le
Comité entreprenne un travail technique supplémentaire sous les auspices du CNC et
en rende compte au CNC d'ici à juin.
Sauvegardes:
Concernant le tiret 84, je suggère que nous appliquions une légère variante de l'option
n° 4.  Dans ce cas, le CNC demanderait au Comité de faire en sorte que cette question
soit maintenue en tant que partie de son programme de travail normal, ce qui, si je
comprends bien, serait acceptable pour l'auteur de la proposition initiale.
Balance des paiements/CCD:
En 2002, la question du tiret 3 a été abordée à la fois par le Comité du commerce et
du développement et le Comité des restrictions pour des raisons de balance des
paiements.  Je suggère que nous autorisions ces comités à poursuivre leur travail
technique, comme je viens de le faire dans les domaines des OTC et de l'évaluationen douane."
118. Le Président a dit qu'il n'irait pas plus loin à ce stade.  Cependant il souhaitait réaffirmer que
pour les tirets sur lesquels il n'avait pas fait de suggestions, il poursuivrait ses consultations avec les
délégations, en liaison avec les présidents des organes pertinents quant aux étapes suivantes possibles.
Il en rendrait compte, naturellement, à la réunion suivante du CNC.
119. Le représentant du Canada a dit que le Président avait rappelé la longue histoire du travail sur
la mise en œuvre, et l'impasse dans laquelle les Membres s'étaient retrouvés à la réunion du CNC de
décembre.  À cette époque, le Président avait proposé cinq options pour traiter des questions en
suspens, et le Canada avait appuyé, comme il continuait de le faire, l'approche du Président, car elle
était utile pour définir les divers moyens d'avancer sur les propositions sur les questions de mise en
œuvre en suspens.  En se fondant sur les consultations récentes que lui-même et certains autres
présidents avaient tenues, le Président avait proposé que les Membres continuent de progresser surcertaines questions en les renvoyant aux organes compétents, sous les auspices du CNC pour qu'ils
effectuent un travail technique supplémentaire, et le Canada avait admis que, pour les questions
auxquelles le Président faisait référence, c'était une suggestion utile.  Par exemple, pour les questions
en suspens dans le domaine des OTC, il apparaissait qu'il serait très prochainement utile de poursuivre
le travail au Comité des OTC.  En effet, le travail sur les deux tirets en question faisait partie duprogramme de travail qui avait été établi dans le cadre de l'examen triennal de l'Accord OTC par le
Comité, de sorte que le travail se poursuivait.  À cet égard, les Membres devraient penser auTN/C/M/7
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précédent créé par la question de mise en œuvre dans le domaine SPS, cas dans lequel le travail
technique effectué au Comité avait fourni la base pour trouver des solutions positives aux questions
liées à la mise en œuvre dont il était saisi, et avait permis de prendre des décisions dans cet organe.
La délégation canadienne estimait que les questions liées à la mise en œuvre devaient être traitées de
manière pragmatique en adoptant des approches qui permettent aux Membres d'avancer dans lesdomaines où des progrès étaient alors possibles.  Le Canada estimait que la proposition du Président
aiderait les Membres à le faire, et il appuyait en conséquence le Président.
120. La représentante de l'Égypte a dit que cette importante question de développement attendait
une solution depuis 1988.  À ce jour, plus que jamais, il était indispensable de trouver une véritable
solution à toutes les questions liées à la mise en œuvre.  Pas nécessairement comme mesure visant à
renforcer la confiance, mais parce qu'il en allait de la crédibilité du système commercial multilatéral
en général, et des négociations en cours en particulier, étant donné que les questions liées à la mise enœuvre avaient été reconnues comme faisant partie intégrante du Programme de travail de Doha et
qu'elles devaient être examinées sur une base prioritaire.  À la réunion de décembre, l'Égypte avait dit
qu'il fallait que le CNC rende effectif son rôle de surveillance et donne les orientations nécessaires
pour progresser sur ces questions.  La délégation égyptienne avait même proposé de le faire dans le
cadre d'une session spécifique du CNC, semblable au mécanisme de mise en œuvre ou aux Sessionsextraordinaires du Conseil général qui avaient traité de la question entre Seattle et Doha, et qui avaient
obtenu quelques résultats comme le montrait la décision approuvée à Doha sur certaines questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre.
121. À la réunion en cours, l'Égypte exhortait le Président à poursuivre ses consultations pour
pouvoir présenter au CNC une proposition récapitulative traitant de tous les tirets relatifs à la mise enœuvre en tant qu'ensemble, évitant ainsi les problèmes de fragmentation.  L'Égypte estimait que ceci
réclamait de la part de toutes les parties concernées, notamment les partenaires développés, la volonté
politique nécessaire pour permettre d'exécuter, dans le cadre d'une procédure accélérée, le mandat
renouvelé par les Ministres à Doha de trouver des solutions appropriées aux difficultés liées à la mise
en œuvre.
122. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a remercié le Président pour sa proposition concrète
de procédure pour sortir les Membres de l'impasse.  Il souhaitait d'abord récapituler certaines
réflexions du Président en la matière.  Le point de départ du Président était qu'il appartenait au CNC
de décider des mesures appropriées, ce qui découlait directement du paragraphe 12 de la Déclaration
de Doha, ainsi il appartenait aux Membres de décider, sous la conduite du Président, en quoi
consistaient les mesures appropriées.  Le Président s'efforçait de trouver une solution qui ne préjuge
pas des divergences profondément ancrées et bien connues – sur lesquelles les Membres n'avaient pasbesoin de revenir – mais qui, en même temps, ne prive pas les Membres de la possibilité de faire
quelque progrès.  L'intervenant notait que dans son analyse le Président n'était pas en mesure de
couvrir la totalité des questions, et il osait espérer qu'à la suite de la remarque faite par l'Égypte selon
laquelle les demandeurs souhaitaient des mesures concernant la totalité des questions, la formule
avancée par le Président serait compatible avec ce point de vue.  Le Président avait reconnu qu'ils'agissait d'une solution partielle et que des consultations supplémentaires seraient nécessaires sur les
éléments sur lesquels le Président ne se sentait pas capable de faire une proposition concrète à ce
stade.
123. Les Membres venaient de passer du débat sur le document du Président de la Session
extraordinaire de l'agriculture à un débat sur la proposition du Président du CNC.  Les deux présidentsétaient dans une position difficile face à des positions catégoriques, toutefois il y avait une différence.
Alors que le document sur l'agriculture avait été soumis sans qu'une seule heure ait été consacrée à
des négociations approfondies entre les principales parties intéressées, le Président du CNC avait
mené une consultation complète en tenant des réunions ouvertes, formelles et informelles et sous
d'autres formes.  La proposition du Président n'était pas parfaite du point de vue de la position que laTN/C/M/7
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Nouvelle-Zélande adoptait habituellement, mais la perfection était une norme trop élevée pour
l'appliquer à cette proposition.  La question de principe primordiale était de savoir si les Membres
appuyaient le Président dans sa proposition ingénieuse construite avec soin, visant à préserver les
positions des Membres.  Il n'y avait qu'une réponse possible à cette question.  Par conséquent, la
Nouvelle-Zélande appuyait la proposition du Président et notait que c'était un travail qui avançait.  Laposition quant aux mesures appropriées que le CNC pourrait prendre sur chacune de ces questions
liées à la mise en œuvre changerait vraisemblablement à mesure que le processus évoluerait, que la
compréhension s'améliorerait et que d'autres liens seraient soient éliminés, soit ajoutés à l'équation.
En tant qu'alternative à un blocage procédural stérile, la Nouvelle Zélande appuyait la proposition du
Président.
124. Le représentant de l'Inde souhaitait passer en revue les événements qui s'étaient produits au
cours des cinq trimestres précédents dans les divers organes de l'OMC sur la question de la mise en
œuvre qui était posée depuis bien avant Doha.  La question, comme l'avait dit le Président, avait
figuré à Singapour et ultérieurement au paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle de Genève.  Les
organes réguliers discutaient des questions liées à la mise en œuvre depuis plus d'un an sans faire de
progrès décisif.  Aussi, l'Inde supportait mal l'idée de renvoyer ces questions aux comités concernés.
Si un certain progrès avait déjà été effectué au regard des questions et qu'il suffisait de faire un petiteffort pour les résoudre, la délégation indienne ne voyait pas pourquoi il fallait les renvoyer aux
organes réguliers.  Les progrès pouvaient fort bien s'effectuer au sein du CNC ou dans le cadre de
consultations informelles tenues sous la conduite du Président.  La délégation indienne était d'accord
avec l'Égypte que, si les Membres voulaient sérieusement résoudre ces problèmes, mieux valait ne pas
se laisser entraîner vers une nouvelle fragmentation en les répartissant de nouveau entre les diversorganes.  Le mieux serait d'essayer de se concentrer sur ces questions, puis de trouver une solution au
CNC.  L'idéal serait que le Président puisse mener des consultations informelles sur les diverses
questions, puis, dans un esprit d'engagement constructif, tous les Membres pourraient s'efforcer de
trouver des solutions de fond et non des solutions purement procédurales.  L'Inde ressentait mal les
solutions procédurales et priait instamment le Président de prendre en compte ses inquiétudes pouraider les Membres à trouver des solutions concrètes.
125. Le représentant du Lesotho était d'accord avec ceux qui avaient dit que ces questions étaient
soulevées depuis un certain temps déjà et il fallait montrer que le système pouvait y répondre.  La
délégation du Lesotho souhaitait souligner l'importance vitale de respecter les nouveaux délais à fixer
en 2003 concernant les questions énumérées par le Pr ésident, et de ne pas les prolonger mais plutôt
d'obtenir des résultats.  À cet égard, le rôle du CNC en tant qu'organe de surveillance serait également
important pour assurer un résultat positif d'ici à juin.  La délégation du Lesotho exhortait donc lePrésident à faire en sorte que le renforcement du rôle du CNC inclue la manière dont les comités
réguliers traiteraient ces questions, et apporte de la valeur ajoutée au processus.  La délégation du
Lesotho encourageait également le Président à intensifier ses consultations sur les autres questions en
suspens pour assurer un résultat positif bien avant Cancún.  Comme l'Inde, la délégation du Lesotho
était préoccupée par le fait que le renvoi de ces questions aux organes réguliers réclamerait des effortsconsidérables de la part des délégations ayant des capacités limitées comme elle-même, et cet aspect
méritait d'être pris en considération.  Bien que, dans le principe, la délégation du Lesotho appuie la
manière dont le Président proposait de procéder, elle souhaitait lui rappeler que le suivi de ces
questions dans les organes réguliers par ces délégations demanderait beaucoup d'attention de leur part.
Néanmoins, la délégation du Lesotho estimait qu'il fallait faire des efforts pour résoudre les questionsen suspens.
126. Le représentant de l'Argentine a remercié le Président pour les efforts qu'il déployait pour
résoudre une question qui faisait partie des priorités de l'Argentine en tant que pays en
développement.  Le Président proposait un moyen d'aller de l'avant pour certaines questions
énumérées dans le JOB(01)/152/Rev.1, et l'Argentine pouvait appuyer le mécanisme qu'il proposait,qui respectait les orientations qu'il avait précédemment exposées sur la manière d'avancer.TN/C/M/7
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L'Argentine appuyait la grande majorité des quest ions énumérées dans le JOB(01)/152/Rev.1, qui
étaient des questions d'une importance capitale pour les pays en développement, et elle s'était engagée
à progresser sur ces questions.  Toutefois, cela ne concernait pas la totalité des questions, car certaines
étaient des questions qui n'étaient pas vitales, et parfois même contraires aux intérêts des pays en
développement.  L'Argentine approuvait pleinement que le Président poursuive ses consultations en
incluant de nouveaux éléments pour progresser encore.  Toutefois, l'Argentine acceptait difficilement
la vue que pour progresser sur une question, les Membres devaient progresser en même temps sur
toutes les autres questions, car elle estimait que cela ne ferait pas avancer la situation pour ceux qui
avaient soulevé cette question.  Il ne fallait pas que les Membres perdent du temps sur les questions
qui pouvaient avancer, et, par conséquent, l'Argentine était d'accord avec la proposition du Président.
127. Le représentant des Communautés européennes déplorait que les consultations du Président
aient beaucoup trop insisté sur le processus et la procédure, et trop peu sur le fond.  Pour les
Communautés européennes, le résultat ne devait découler que d'une discussion sérieuse sur le fond, et
leur délégation estimait que dans l'ensemble il n'y avait pas eu de sérieux débat sur le fond.
L'intervenant souhaitait rappeler la vue des Communautés européennes que toutes les questions de
mise en œuvre en suspens étaient au niveau du CNC depuis le 1er janvier 2003 et qu'elles devaient être
traitées uniquement dans le cadre du CNC.  Toutes ces questions en suspens, du moins au départ,devaient être traitées sur un pied d'égalité, et comme l'Égypte et l'Inde, la délégation de l'intervenant
ne pouvait pas accepter une approche au coup par coup dans laquelle certaines choses étaient faites à
la réunion en cours pour certaines questions présentant un intérêt pour certains pays, en  réservant les
autres questions pour une autre instance.  À cet égard, la délégation des Communautés européennes
était encouragée par la déclaration de l'Argentine.  Les Communautés européennes ne pouvaient pasaccepter une approche au coup par coup, elles voulaient une approche globale.  Leur délégation ne
pensait pas que ce soit trop demander.  La Communauté demandait que, sur chacune des questions
individuelles liées à la mise en œuvre, les Membres engagent un sérieux débat sur le fond afin de faire
avancer le processus et de déterminer la suite à donner.  D'après ce qui avait été dit à la réunion en
cours, la délégation des Communautés européennes avait cru comprendre que sur une partie desquestions de mise en œuvre en suspens, il n'y avait pas de volonté de s'engager dans un débat sérieux
sur le fond.  Si c'était le cas, les Membres avaient un sérieux problème.
128. Même si de nombreuses questions de mise en œuvre en suspens leur posaient de gros
problèmes, les Communautés européennes étaient prêtes à débattre, au niveau du CNC, de chacune de
ces questions, et la Communauté attendait des autres Membres qu'ils soient également disposés à
engager des discussions sérieuses sur les points qui pourraient présenter un intérêt pour elle, et pour
un assez grand nombre de pays de la communauté des Membres de l'OMC.  La Communauté était
prête à débattre de ces questions au niveau du CNC pendant tout le temps nécessaire, à des sessions
spécifiques du CNC ou dans le cadre du groupe appelé "les amis de la présidence", et pour autant que
sa délégation le sache, le Président du Conseil des ADPIC avait proposé au Président d'engager de
nouveau des discussions de fond sur les questions en suspens dans le domaine des ADPIC, et il
faudrait y donner suite.
129. La Communauté admettait qu'au cours de ces discussions, que ce soit au niveau du CNC ou
des sessions spécifiques ou des groupes des amis de la présidence, on pourrait avoir besoin de
renseignements techniques supplémentaires de la part des organes subsidiaires, mais uniquement en
tant que partie de ce processus, dans lequel chaque question serait traitée sur un pied d'égalité et
chaque délégation serait au moins prête à s'engager dans un débat sérieux.  S'il y avait un certainnombre de questions pour lesquelles les Membres n'étaient même pas prêts à engager un débat, alors
il y avait un sérieux problème politique au niveau du CNC et les Membres devraient en débattre – au
besoin à chacune des réunions du CNC, sans exception.
130. La représentante des États-Unis a dit que les difficultés que le Président avait rencontrées
dans ses consultations n'étaient pas surprenantes étant donné qu'il y avait de grandes divergences deTN/C/M/7
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vue parmi les Membres.  La délégation américaine ne pensait pas, toutefois, que ces difficultés étaient
une question de volonté politique, mais plutôt une question de désaccord sur le fond entre les
Membres, et au cours des nombreux mois précédents il y avait eu un débat sur le fond sur ces sujets.
La délégation américaine continuait d'estimer qu'une approche uniforme ne fonctionnerait pas et cela
avait été manifeste dans les consultations tenues par le Président, les Directeurs généraux adjoints etles amis de la présidence sur la manière dont on estimait que chaque question devrait être traitée dans
le cadre des cinq options proposées par le Président.  Bien que les États-Unis aient des idées
différentes de ce que le Président avait recommandé à la réunion en cours sur les points mentionnés,
pour permettre de faire avancer le travail, la délégation américaine souscrivait à la proposition du
Président et priait instamment les autres d'approuver cette approche.
131. Les Membres ne devraient pas oublier la situation dans laquelle ils étaient au départ et celle
dans laquelle ils se trouvaient en ce moment, sur ce sujet.  Dans le cadre du chapitre général de lamise en œuvre, les Membres avaient commencé avec une centaine de propositions.  Les Membres
étaient arrivés à conclure sur une cinquantaine d'entre elles à Doha.  Environ la moitié des
propositions restantes avaient été transmises aux groupes de négociation, et celles qui restaient encore
avaient fait l'objet d'un autre examen complet dans les organes pertinents de l'OMC.  On se dirigeait
vers des réponses affirmatives sur certaines, mais il était visible que pour les autres questions, laconclusion ne déboucherait pas sur une réponse affirmative.  La Déclaration ministérielle demandait
au CNC de prendre les mesures appropriées sur ces questions.  Elle laissait le CNC totalement libre de
décider des mesures qui seraient appropriées, y compris la possibilité de décider que la question ne
nécessitait aucune action supplémentaire.  Les Membres devaient être francs les uns envers les autres.
Les discussions avaient montré que sur un certain nombre de ces questions, les vues étaient tropéloignées pour être rapprochées.  Dès lors, il fallait que les Membres s'entendent sur un moyen
pratique pour aller de l'avant qui permette de faire encore des progrès là où c'était possible et, d'une
manière plus générale, qui permette aux Membres de concentrer leurs ressources là où ils avaient
véritablement le plus à gagner en termes de croissance et de développement.
132. Le représentant de la Hongrie a dit que les mesures appropriées concernant les questions liées
à la mise en œuvre étaient un travail que le CNC aurait dû achever depuis longtemps, étant donné que
la réunion en cours était la troisième consacrée à cette question, et deux mois s'étaient déjà écoulés
depuis l'expiration du délai imparti initialement.  La Hongrie avait attendu impatiemment les
consultations informelles, espérant voir les choses bouger, mais elle était déçue qu'on ne puisse
recommander une action appropriée que sur cinq questions en proposant de ne pas prendre de décision
sur le reste des questions et de les soumettre à de nouvelles consultations.  La Hongrie ne pouvait pas
appuyer cette solution, et comme l'Égypte, l'Inde et les Communautés européennes, elle estimait qu'ilfallait traiter toutes les questions de manière uniforme, mais cela n'impliquait pas nécessairement une
solution uniforme.  Il fallait mener un débat de fond sur toutes les questions au niveau du CNC ou
dans un organe désigné par le CNC qui travailler ait sous la direction du CNC.  Les discussions
devaient porter sur le fond et non sur les procédures.  Aussi, la Hongrie appuyait ceux qui ne
pouvaient pas accepter une approche au coup par coup et préféraient une approche globale.  Laplupart des questions concernées n'avaient pas de caractère technique et, comme le Président l'avait
indiqué, de longues discussions avaient eu lieu à la fois avant et après Doha, et il s'agissait de
questions d'ordre politique propres à faire l'objet d' un débat de fond au niveau du CNC.  La Hongrie
espérait que le Président trouverait une solution qui offre la possibilité de discussions sur le fond.  La
délégation hongroise reconnaissait que les différentes délégations accordaient des niveaux de prioritédifférents aux diverses questions, mais malgré ces différences, les discussions sur le fond donneraient
l'occasion de déboucher sur une solution convenue.
133. Comme l'intervenant l'avait dit, le délai était dès lors dépassé depuis deux mois, ce qui
perturbait l'ordre chronologique des décisions établi à Doha.  Certaines décisions avaient été prévues à
une certaine date pour servir de base aux décisions suivantes.  La Hongrie avait des intérêts dans desquestions particulières liées à la mise en œuvre, et les autres échéances qui approchaient, comme celleTN/C/M/7
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de fin mars pour les négociations sur l'agriculture, étaient manifestement liées au traitement de
certaines questions de mise en œuvre.  La délégation hongroise ne demandait rien d'autre que la
possibilité de débattre des questions sans préjuger du résultat, mais apparemment cette proposition
était inacceptable pour plusieurs délégations.  La Hongrie était désolée de dire que ce genre de
blocage procédural aurait des conséquences inévitablement négatives au regard du respect des délaissuivants.
134. La représentante de Cuba a dit que la mise en œuvre avait toujours fait partie des priorités
pour son pays car elle donnait la possibilité d'établir un certain équilibre pour compenser les
déséquilibres découlant du Cycle d'Uruguay.  La délégation cubaine estimait que la reprise de la
discussion de ces questions dans les organes subsidiaires n'apporterait aucune solution, étant donné
que des discussions avaient déjà eu lieu dans ces instances et que l'absence de solutions que l'on
constatait n'avait rien à voir avec des questions techniques.  Les petites délégations, comme Cuba,rencontraient de nombreuses difficultés pour suivre ce type de travail, et c'est pourquoi Cuba était
d'accord avec l'Égypte, l'Inde, les Communautés européennes et la Hongrie que les consultations
devaient se poursuivre au CNC, étant donné que ces questions nécessitaient des solutions politiques.
135. Le représentant du Chili pensait que les propositions du Président étaient fondées sur une
série de consultations qu'il avait engagées avec les autres présidents.  La proposition d'entreprendre un
travail supplémentaire dans les organes subsidiaires répondait à ce que le Président avait entendu dans
ces consultations – dans certains cas, il serait possible de déboucher sur des solutions dans les organes
subsidiaires.  De la même manière, la délégation chilienne pensait que, pour les questions au sujet
desquelles il n'avait pas suggéré de manière de procéder, le Président n'avait pas entendu de
suggestions semblables.  La délégation chilienne respectait les conclusions du Président et pensait quec'était tout à fait faisable.  Elle réalisait aussi, à partir de ce que le Président avait dit, que la
soumission des questions aux organes subsidiaires ne serait pas une répétition de ce qui avait déjà été
fait étant donné que ce travail serait effectué sous la surveillance étroite du CNC, à la différence du
travail effectué précédemment.  La proposition du Président n'impliquait pas non plus des solutions
sur le fond, mais serait par contre un moyen de continuer à explorer les possibilités dans la recherchede solutions, et cela était raisonnable.  De la même manière, la délégation chilienne pensait que la
proposition du Président ne préjugerait de rien et ne s'opposerait pas à la position de ceux qui
recherchaient des solutions globales à toutes les questions, étant donné que jusqu'à ce jour les
Membres n'avaient aucune solution de fond dans aucun de ces domaines.
136. Certaines délégations avaient exprimé la vue qu'il fallait traiter tous ces domaines et y
apporter des solutions en plaçant toutes ces questions sur un pied d'égalité.  Le Chili estimait que cela
ne voulait pas dire que la solution doive être la même pour tous les domaines – en supposant qu'on aitun panier contenant 100 pommes dont une serait en train de pourrir, il était tout à fait possible de
permettre à quelqu'un de manger 99 pommes et de jeter celle qui était en train de pourrir;  le Chili ne
voulait pas se retrouver avec une pomme en train de pourrir et préférait la mettre à la poubelle.
137. Le représentant de l'Australie a applaudi le Président pour ses efforts, sa patience et sa
persistance à essayer de naviguer autour de ce problème particulier.  La délégation australienne était
prête à accepter la proposition du Président en tant que proposition raisonnable, pratique et
pragmatique et était déçue que certaines délégations ne soient pas disposées à l'accepter.
L'intervenant souhaitait rappeler que lorsqu'une situation semblable s'était présentée dans le travail sur
le traitement spécial et différencié, tous les Membres, y compris les Communautés européennes,
avaient accepté d'examiner chaque question selon ses spécificités.  Il fallait adopter la même approcheau regard de la mise en œuvre, et la délégation australienne n'était pas d'accord avec la vue
dogmatique que tout devait être examiné au même niveau.  Chacune des questions devait être
examinée selon ses spécificités et traitée en conséquence.  De nombreuses délégations avaient dit qu'il
ne s'agissait pas de questions techniques mais plutôt de questions politiques, et la délégation
australienne n'était pas d'accord sur ce point.  Plusieurs délégations avaient également dit que tout ceTN/C/M/7
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qu'elles souhaitaient était un débat sérieux, mais la délégation australienne avait déjà participé aux
discussions sur certaines de ces questions, et ces discussions avaient été très sérieuses et utiles.  Les
délégations avaient à ce jour une meilleure idée de ce qui était en jeu dans certaines de ces questions
de mise en œuvre qu'elles n'en avaient lorsque le paragraphe 12 de la Déclaration de Doha avait été
approuvé.  Toutefois, ces discussions n'avaient pas rempli complètement leur rôle.  L'Argentine et ladélégation australienne avaient fait des déclarations au titre du point 1 de l'ordre du jour sur les
négociations à la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, selon lesquelles de nombreuses
délégations n'avaient pas conscience de toutes les conséquences de ces négociations, et l'intervenant
estimait qu'il en était de même pour certaines des questions liées à la mise en œuvre.  En conclusion,
l'Australie était prête à traiter ces questions sur une base pragmatique, et elle approuvait pleinement la
proposition du Président.
138. Le représentant de la Norvège a dit que les questions liées à la mise en œuvre n'étaient pas
nouvelles, mais que c'était, par contre, un sujet de discussion important depuis de nombreuses années.
Il ne s'agissait pas de propositions qui avaient été élaborées au cours des quelques mois précédents;
chacune d'entre elles faisait l'objet de discussions récurrentes depuis plusieurs années.  Toutefois, les
Membres devaient, à ce stade, prendre comme point de départ la situation du moment.  Il y avait
quelque 24 propositions au titre du paragraphe 12 b) et le Président avait présenté des propositionsconcrètes pour cinq d'entre elles, il était alors important de connaître les vues d'ensemble du Président
sur la manière de traiter les questions restantes, car il était temps d'aller à l'essentiel.  Concernant la
question de demander aux organes subsidiaires de fournir des renseignements techniques et du travail
supplémentaire, il faudrait dire clairement que le travail était technique au sens d'une discussion de
fond pour essayer de résoudre les problèmes.  Ce point était important parce que, au cours desquelques semaines précédentes, les experts de la délégation norvégienne qui avaient assisté au Comité
de l'évaluation en douane et au Conseil des ADPIC avaient rapporté que les discussions dans ces
organes avaient porté sur la question de savoir quelles options parmi les cinq suggérées par le
Président devraient être appliquées aux propositions.  Il ne s'agissait pas d'une discussion sur le fond,
et l'intervenant avait reçu de ses collègues l'instruction de ne pas aller à ces réunions car il appartenaitau CNC d'en décider.  Ainsi la délégation norvégi enne espérait que les divers organes qui devaient
poursuivre l'examen de ces questions recevraient de la part du CNC l'instruction claire d'approfondir
la compréhension des questions dont ils étaient saisis afin qu'on soit en mesure de les résoudre.
139. Toutes les questions liées à la mise en œuvre, à la fois les 35 qui avaient été transmises aux
organes de négociation et les 24 que l'intervenant avait déjà mentionnées, faisaient partie de
l'engagement unique, et les Membres étaient donc chargés de les traiter.  Toutefois, personne n'avait
assuré que toutes les questions liées à la mise en œuvre seraient résolues de la manière prévue dans lespropositions initiales.  La Norvège considérait les propositions de mise en œuvre de la même manière
que les autres propositions de négociation.  Par exemple, dans les négociations sur les mesures
antidumping au Groupe de négociation des règles, pl us de 30 questions avaient été examinées, et les
Membres élaboreraient progressivement des propositions de négociation sur ces questions, voire sur
un plus grand nombre de questions.  Les auteurs des propositions n'avaient aucune garantie de réussite
sur aucune d'entre elles, mais ce qu'ils espéraient fermement, et ils insisteraient, était qu'elles fassent
l'objet d'une négociation sérieuse.  À ce stade, les questions de mise en œuvre devaient être
considérées comme des propositions de négociation, et elles devraient être examinées comme les
35 questions au Groupe de négociation sur les règles car elles appartenaient à la même catégorie.
Pour ces questions, les Membres ne devraient pas attendre trop longtemps pour les résoudre ouaboutir à toutes autres conclusions.
140. Le représentant de la Bulgarie a appuyé les déclarations des Communautés européennes, de
Cuba, de l'Égypte, de la Hongrie, de l'Inde et du Lesotho sur le traitement des questions de mise en
œuvre en suspens au niveau du CNC.  La délégation bulgare était également d'accord avec la Norvège
que la discussion sur la question de savoir quelle serait parmi les cinq options suggérées par lePrésident celle qui devrait s'appliquer à chaque question n'était pas une discussion sur le fond.  EnTN/C/M/7
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effet, la délégation bulgare irait plus loin en disant qu'aucune des cinq options suggérées par le
Président ne constituait des propositions d'action appropriée au sens du paragraphe 12 b) de la
Déclaration de Doha.  L'action appropriée au sens du paragraphe 12 b) serait soit une solution sur le
fond qui résulterait de l'option n° 1 suggérée par le Président, soit la décision consensuelle de ne
prendre aucune mesure supplémentaire.
141. Les cinq options suggérées par le Président n'étaient pas égales.  Les options n° 1 et 2 étaient
différentes des options 3, 4 et 5.  En faisant des propositions dans le cadre de l'option n° 4 pour
certaines questions, le Président n'avait pas proposé d'action appropriée.  En effet, comme les
États-Unis l'avaient dit, c'était le CNC qui était désormais chargé de prendre les mesures appropriées.
Cette responsabilité ne consistait pas simplement à mener un débat sur l'option à retenir;  elle
consistait plutôt à prendre les mesures appropriées et cela était désormais du ressort du Président.  Le
Président ne devrait pas penser qu'il avait proposé une action appropriée si sa proposition concernaitles options n° 3, 4 et 5.  La délégation bulgare se joignait aux autres pour demander au Président
d'engager, soit directement, soit par l'intermédiaire de personnes de confiance, un débat sur le fond de
ces possibilités d'action appropriée, laquelle ne pouvait résulter que d'un débat sur le fond.  La
délégation bulgare ne pouvait pas accepter des discussions supplémentaires du type de celles menées
à la réunion en cours et à diverses occasions précédentes car celles-ci n'avaient servi à rien.  Il faudraitqu'il y ait une certaine valeur ajoutée dans les futures discussions qui seraient conduites par le
Président, ou d'autres présidents en son nom.
142. La délégation bulgare souhaitait rappeler au Président que sa précédente consultation sur les
cinq options qu'il suggérait n'avait pas été décidée par les Membres.  Le Président n'avait pas été
chargé de tenir les consultations, et il les avait tenues en se fondant sur l'ensemble de sesresponsabilités en sa qualité de Président du CNC.  La délégation bulgare souhaitait souligner que la
responsabilité globale du Président en tant que Président du CNC ne résidait pas simplement dans la
question de savoir quelle option choisir, mais également dans la détermination des mesures
appropriées.  La délégation bulgare attendrait de la part du Président des propositions sur le fond
établies sur un débat sur le fond.  Elle attendrait également un certain résultat concret, ou une certainevaleur ajoutée, et pas simplement plus que ce qui s'était produit au cours des deux mois précédents.
143. Le représentant de la Nouvelle Zélande a dit qu'il avait souvent pensé qu'on s'approchait d'un
accord lorsqu'il y avait des signes manifestes de confusion.  Lorsque les délégations ne savaient pas
bien si une proposition leur plaisait ou non, on était alors proche de l'équilibre.  Par exemple, la
Hongrie avait dit que certains pays étaient en train de bloquer une solution procédurale, alors que
c'était précisément ce qu'elle était elle-même en train de faire.  Ainsi, en se fondant sur les
déclarations qui avaient été faites, l'intervenant estimait que les Membres n'étaient pas à proprementparler sur le point de trouver une solution procédurale, mais qu'ils n'en étaient peut-être pas si loin et
qu'il leur fallait peut-être un peu plus de temps pour cela.  Les Membres avaient besoin d'une solution
procédurale pour leur permettre d'avancer sur un ou deux problèmes de fond très importants, et de
nouveaux conseillers faisant fond sur les idées du Président pourraient peut-être la trouver.
144. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation trouvait encourageant que le Président
ait décidé d'assumer un rôle proactif dans le traitement de ces questions.  Tous les Membres, que ce
soit les pays en développement ou les pays développés, étaient conscients que c'était un domaine qui
nécessitait des solutions effectives, et qui restait sans solutions depuis des années.  À ce stade, il était
important de se rappeler qu'il y avait diverses approches pour traiter les questions liées à la mise en
œuvre.  Auparavant, les Membres avaient cru comprendre que toutes les questions liées à la mise enœuvre seraient soumises à l'examen des organes subsidiaires qui en rendraient compte au CNC pour
que celui-ci prenne les mesures appropriées.  Comme le Président l'avait indiqué, ces questions
n'étaient plus au niveau des organes subsidiaires, mais étaient désormais sous les auspices du CNC et
placées sous la direction et les orientations du Président.  La situation était bien différente de celle
d'avant.  Ces questions se situaient désormais au niveau du CNC, et les Membres essayaient deTN/C/M/7
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trouver l'action appropriée – comment traiter ces questions.  Le Président avait adopté une approche
réaliste et pragmatique pour les traiter, et la délégation malaisienne appuyait au moins son approche.
Toutefois les délégations étaient manifestement très nombreuses à ne pas être prêtes à accepter que
ces questions soient renvoyées aux organes subsidiaires, et la délégation malaisienne estimait qu'elles
avaient raison.  Le principe de renvoyer les questions aux organes subsidiaires pour qu'ils en débattentencore n'était pas acceptable parce que de nombreuses délégations estimaient que les questions citées
par le Président avaient été traitées de manière approfondie.
145. La Malaisie n'admettait pas que toutes les questions doivent être placées sur un pied d'égalité,
parce qu'il était possible de trouver une solution pour certaines questions.  La Malaisie ne pouvait pas
admettre la vue que si la question des indications géographiques n'était pas traitée d'une manière
particulière il n'y aurait alors aucune flexibilité pour résoudre les autres questions.  Il y avait des tirets
qui pouvaient être résolus, et il fallait qu'il en advienne ainsi.  L'intervenant était d'accord avec laNouvelle-Zélande qu'il fallait être clair quant à l'intention et l'objectif qui étaient à la base du renvoi
des questions aux organes subsidiaires et que des consultations supplémentaires pourraient déboucher
sur une base commune quant à la manière de le faire et aux types de renseignements dont on aurait
besoin de la part de ces organes.  C'est pourquoi la délégation malaisienne appuyait l'approche du
Président.  Il appartenait au Président d'identifier les questions, ce qu'il avait fait, et il s'agissait dèslors de clarifier le processus à mettre en place.  Si on pouvait apporter cette clarification, il serait alors
possible d'aboutir à un compromis.
146. La représentante de la Jamaïque a dit que sa délégation ne s'opposerait pas à ce qu'un travail
technique supplémentaire soit effectué dans les organes subsidiaires si on estimait qu'il était
concrètement possible de faire avancer dans ces instances certaines propositions dans la directiond'une solution.  Toutefois, la délégation jamaïcaine était très réservée quant au fait de prendre une
telle décision sans avoir une représentation complète de ce que serait le processus pour l'examen de
toutes les autres propositions qui entraient dans le cadre du paragraphe 12 b).  La délégation
jamaïcaine estimait qu'il fallait que le processus soit clair pour toutes les propositions, même si elle
reconnaissait qu'on ne pouvait pas préjuger du résultat de l'examen de chaque question.
147. Le représentant du Canada a dit qu'il semblait effectivement qu'il y ait confusion quant à ce
qu'on entendait par action appropriée et les procédures pour aboutir à une action appropriée.  Le
Canada ignorait que le Président ou quelqu'un d'autre avait suggéré que les options qu'il avait
avancées et les propositions qu'il avait faites à la réunion en cours sur les procédures pour progresser
sur certaines questions étaient en elles-mêmes les mesures appropriées visées au paragraphe 12 b).  La
délégation canadienne estimait qu'elles étaient destinées à amener le travail au point où le CNC
pourrait prendre des décisions quant aux mesures appropriées.  Des doutes avaient été exprimés ausujet de la question de savoir si on gagnerait quelque chose à renvoyer certaines de ces questions, sous
les auspices du CNC et dans les délais qu'il prescrirait, aux organes compétents pour qu'ils en fassent
un nouvel examen technique.  L'intervenant souhaitait rappeler l'exemple des OTC et également le
précédent que les Membres avaient créé au Comité et au CNC dans le domaine SPS.  Lors de
l'examen des propositions relatives à la mise en œuvre antérieurement à Doha, le Canada avait étépratiquement le seul à faire des objections à deux propositions SPS en raison de sa profonde crainte
qu'elles puissent contrecarrer les mesures nécessaires en matière de santé et de sécurité que le Canada
aurait à prendre au titre de la protection des consommateurs canadiens.  En conséquence, ces
propositions n'avaient pas avancé à Doha, mais dans la période qui avait suivi Doha, elles avaient été
examinées au Comité SPS.  Le Canada avait fait venir des experts d'Ottawa pour qu'ils expliquent etcherchent avec les auteurs des propositions de ces deux tirets les moyens de résoudre leurs problèmes
légitimes et ces deux tirets avaient à la suite de cela été résolus à la satisfaction du CNC.  La
délégation canadienne estimait que la même approche, qui était déjà en cours au Comité OTC,
pourrait de la même manière s'appliquer aux deux tirets dans le domaine des OTC.  Le Canada ne
comprenait pas pourquoi il n'y aurait aucun intérêt, et on perdrait du temps, à confier la poursuite duTN/C/M/7
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débat au Comité OTC sous les auspices du CNC et dans les délais qu'il prescrirait, et à lui demander
d'en rendre compte au CNC afin que les Membres puissent prendre des décisions sur ces deux tirets.
148. Le représentant des Communautés européennes a dit que peut-être une des difficultés pour
aboutir à des conclusions acceptables en matière de procédure pour les questions de mise en œuvre en
suspens résidait dans les différences d'interprétation du paragraphe 12 de la Déclaration de Doha.  Cen'était pas le seul cas où on constatait des interprétations différentes de la Déclaration de Doha.  Les
Membres devaient faire avec, mais ce qui était important était comment faire avancer le processus
parce que toutes ces questions qui faisaient peut-être partie des interprétations différentes feraient
partie de l'engagement unique.  Dans les consultations du Président, la délégation de l'intervenant
avait essayé de suggérer des moyens de faire avancer le processus.
149. Les États-Unis, l'Australie et d'autres Membres avaient dit que parmi les questions de mise en
œuvre en suspens, il y avait des questions sur lesquelles il y avait un désaccord sur le fond, mais ladélégation des Communautés européennes n'y voyait pas un problème, parce qu'il y avait de
nombreuses questions dans l'ensemble des négociations sur lesquelles il y avait un désaccord sur le
fond.  Mais l'intervenant se demandait si c'était une raison pour ne pas s'engager dans des discussions
sérieuses sur ces questions.  Sa délégation avait parlé de pied d'égalité, ce qui voulait dire qu'au
départ, toutes les questions de mise en œuvre en suspens devraient être traitées de manière uniforme,mais comme la Hongrie l'avait dit, cela ne voulait pas dire que le résultat des discussions serait
forcément uniforme.  La Communauté ne plaiderait pas pour une solution uniforme pour toutes les
questions de mise en œuvre en suspens, étant donné qu'il y avait quelques questions pour lesquelles
elle n'avait pas fait de proposition et qui lui posaient de sérieux problèmes, mais la Communauté était
prête à s'engager dans les discussions.  Dans les consultations, sa délégation avait suggéré que lesMembres ne préjugent pas des interprétations divergentes du paragraphe 12, mais déclarent plutôt que
toutes les questions relevaient du niveau du CNC.  C'était en effet le cas depuis le 1
er janvier, ce que
personne ne pouvait contester.  Les Membres devraient aussi déclarer qu'ils s'engageraient dans un
débat sérieux sur chacune des questions de mise en œuvre en suspens.  La délégation des
Communautés européennes devait reconnaître que plusieurs délégations n'étaient pas prêtes às'engager dans un débat sérieux sur certaines questions, mais il faudrait néanmoins faire cette
déclaration.  Une telle déclaration ne signifiait pas que les Membres soient d'accord sur quelque
question ou quelque solution;  cela ne pourrait qu'être le résultat de discussions sérieuses.
150. La Communauté estimait que toutes les questions devraient être traitées au niveau du CNC, et
l'intervenant en avait donné plusieurs exemples – à la réunion en cours, à chaque réunion du CNC, à
une session spécifique, au groupe des amis de la présidence et, dans le contexte de ce cadre les
Membres auraient la possibilité de demander des renseignements précis à un organe technique.  Decette manière, au moins, nul ne préjugerait de la position de toute délégation, et les Membres
appliqueraient un traitement uniforme et feraient un effort collectif pour faire avancer le processus.
151. Le représentant de la Hongrie, revenant sur la déclaration de la Nouvelle-Zélande concernant
la confusion, a dit que sa délégation avait cru comprendre que la proposition du Président voulait dire
qu'il fallait se prononcer sur cinq questions d'un poi nt de vue procédural, alors que la plupart des
questions, dont certaines étaient extrêmement importantes pour la Hongrie, feraient l'objet de
consultations ultérieures pour lesquelles aucun délai n'était fixé.  En disant qu'elle ne pouvait pas
accepter une telle approche au coup par coup, sa délégation ne voulait pas dire que le fait de traiter
chaque question selon sa spécificité dans la solution finale lui posait problème.  Ce que la délégation
hongroise ne pouvait pas admettre était le blocage procédural du fait des autres délégations quidisaient qu'elles n'étaient même pas prêtes à débattre de certaines questions de manière approfondie.
Toutefois, la délégation hongroise était absolument d'accord avec la Nouvelle-Zélande qu'il fallait que
le Président poursuive ses consultations informelles pour trouver une solution à cette situation.  À la
réunion en cours, on n'était manifestement pas dans de bonnes conditions pour prendre une décision
consensuelle, aussi il serait utile de se consulter sur le traitement de chaque question sur un piedTN/C/M/7
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d'égalité, et une solution pratique serait de maintenir ouvert ce point de l'ordre du jour du CNC,
comme l'avait suggéré le groupe informel des pays du CEFTA Plus, dans le cadre du point 1 de l'ordre
du jour.  De cette manière, on pourrait faire appel au CNC tant que les consultations n'auraient pas
abouti à une solution.
152. Le représentant de la Corée a dit que son pays n'était pas tout à fait convaincu de l'avantage
d'une approche horizontale dans le cadre du CNC parce que de nombreuses questions étaient de nature
technique et différaient par leur caractère et l'importance de leur incidence sur les droits et obligations
des Membres.  La Corée estimait que chaque question liée à la mise en œuvre méritait d'être examinée
individuellement.  Toutefois, faute d'approches pragmatiques et réalistes de la part des Membres, la
délégation coréenne appuyait la proposition du Président qui appliquait des mesures différentes pour
les différents tirets sous les auspices du CNC et pour y revenir à la réunion suivante du CNC pour
prendre les mesures appropriées.  Les questions liées à la mise en œuvre devraient rester un élémentclé du programme de travail, mais en même temps, elles ne devraient pas être une pierre
d'achoppement pour l'ensemble des négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le
développement.  Compte tenu des contraintes de temps et de ressources, les Membres devraient
adopter une approche pratique et ne pas insister sur des ambitions démesurées.
153. Le représentant de la République slovaque a dit qu'après avoir écouté attentivement toutes les
déclarations, si les solutions procédurales n'étaient pas possibles, il souhaitait proposer que les
Membres se concentrent sur l'option n° 1 au CNC pour essayer de résoudre les problèmes.
154. Le représentant de la Bulgarie a appuyé la proposition de la République slovaque et a dit que
le Président était chargé de donner suite à la proposition et qu'il n'avait pas besoin de l'accord des
Membres pour ce faire.  En tant que président du comité chargé de prendre les mesures appropriées, lePrésident devrait faire des propositions de fond quant à la manière de résoudre les questions.  Les
Membres n'avaient pas à être d'accord avec les propositions du Président, cela faisait partie de ses
prérogatives, mais les propositions qui réclamaient une discussion immédiate ne mèneraient pas les
Membres très loin.  La délégation bulgare suggérait que le Président retienne la proposition de laisser
ouvert ce point de l'ordre du jour, qu'il convoque de s sessions spécifiques, qu'il charge des personnes
en qui il avait confiance de mener des consultations, et qu'il essaie de trouver des solutions de fond
sur les questions liées à la mise en œuvre.  La délégation bulgare imaginait qu'il y aurait une
proposition différente pour chaque question.  Il fallait dire clairement que la situation dans laquelle on
se trouvait était que les Membres étaient engagés dans un exercice qui était un blocage procédural.
155. Le représentant de la Nouvelle Zélande, revenant sur la suggestion de la Bulgarie que le
Président tienne des consultations pour aboutir à des décisions de fond sur toutes les questions, a dit
que ce serait une mesure que sa délégation recommanderait.
156. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation partageait pleinement la vue que les
Membres devraient laisser de côté les questions de procédure et entrer dans les questions de fond.
157. Le représentant de la Chine a dit que les Membres avaient traité de ces questions dans les
organes subsidiaires pendant plus d'un an et qu'ils n'avaient cependant abouti à une solution que dans
un domaine, une question SPS qui n'était pas d'une importance majeure, alors que les autres questionsétaient toujours en suspens.  Ce résultat avait déçu un grand nombre de Membres en développement.
Pour trouver une solution rapide et globale à cette question de développement, la Chine était d'accord
qu'il fallait que ces questions soient traitées par le Président du CNC, soit dans des sessions
spécifiques, soit par les présidents des organes subsidiaires en leur qualité d'amis de la présidence du
CNC.TN/C/M/7
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158. Le Président a dit que l'objectif qu'il avait visé dans les consultations qu'il avait menées avait
été d'obtenir des résultats en termes de solutions.  Il avait recherché des solutions non seulement
procédurales, mais également sur le fond conformément à ce dont les Ministres étaient convenus sur
l'action appropriée.  Ce qu'il avait dit dans ses observations introductives ne visait aucunement à
représenter les mesures appropriées finales.  Il avait essayé de trouver les moyens de se rapprocher deces mesures, mais les solutions dans ce sens n'existaient pas encore, et il ne savait pas quand elles
apparaîtraient.  Dans la discussion à la réunion en cours, il était très déçu de constater que, même si
des efforts avaient été déployés pour avancer dans la direction d'un processus de recherche de
solutions, aucun progrès n'avait été possible en termes généraux.  Cette situation était difficile à
accepter, mais cela ne le ralentirait pas dans ses efforts, et il continuerait de défier les délégations de
trouver des solutions.  Trouver des solutions était précisément ce que les Membres avaient à faire et
non pas utiliser des tactiques pour ralentir le processus ou réaliser d'autres objectifs.
159. Personne ne contestait le fait que le CNC était saisi de toutes les questions, ce qui était
manifestement le cas depuis fin 2002.  Mais pour lui, cela ne suffisait pas.  Il fallait trouver des
solutions avant Cancún.  C'est pourquoi il avait essayé de suggérer des moyens d'avancer sur certaines
questions.  Mais en faisant cela, son intention n'avait pas été de traiter telle question à un niveau
inférieur à telle autre.  L'utilisation de l'option n° 4 comme base pour certaines de ses propositionsn'entendait pas être un simple moyen de maintenir les choses en mouvement.  Il avait soigneusement
réfléchi à ce qu'il avait entendu dire dans ses consultations, et avait estimé qu'il y avait un moyen
réaliste d'avancer en donnant à certains organes compétents une nouvelle chance d'examiner les
questions de manière plus approfondie dans un délai précis et sous la responsabilité du CNC, lequel
garderait son rôle de décideur.  Le Président avait également prévu que les délégations auraient lapossibilité de demander que toute question soit renvoyée au CNC à tout moment, et qu'il rendrait
compte des progrès intérimaires au CNC avant que la question lui soit retournée pour son examen
final.
160. Il n'admettait pas que l'approche qu'il proposait était une approche au coup par coup ou qu'elle
supposait une fragmentation.  C'était le fruit d'une mûre réflexion et elle était fondée sur sesconsultations qui, finalement, avaient porté sur le fond.  Mais le dernier mot en la matière appartenait
aux Membres.  Il espérait que cette situation d'impasse concernant la mise en œuvre ne serait pas
symptomatique de l'ensemble du Programme de travail de Doha.  Toutefois, il craignait qu'il puisse en
être ainsi si les Membres continuaient de cette manière.  Il ne pensait pas que ses propositions
puissent nuire à l'une quelconque des questions considérées;  au contraire, elles devaient selon lui
inciter davantage les participants à les traiter quant au fond.
161. À ce stade, il apparaissait qu'on ne pouvait que constater qu'il n'y avait toujours pas de
convergence sur la question de l'action appropriée du CNC.  Le Président a exhorté toutes les
délégations à réfléchir sérieusement à cette situation.  Pour sa part, il était prêt à poursuivre les
consultations informelles avec les délégations, avec l'aide inestimable des Directeurs généraux
adjoints et en faisant appel selon qu'il serait nécessaire à l'expertise des Présidents des organes
compétents, pour essayer de trouver un chemin vers l'accord que tous seraient peut-être disposés àemprunter.  Mais il ne pouvait pas imposer une solution aux Membres ou mener des consultations
dans le vide.  Pour se mettre d'accord sur la manière de traiter ces questions, il faudrait que les
Membres se montrent plus pragmatiques et s'engagent dans la recherche de solutions plus
profondément qu'ils ne l'avaient fait jusque-là.  Le Président espérait que dans ses consultations
ultérieures, il pourrait détecter quelques manifestations de la flexibilité qui était nécessaire de tous lescôtés.TN/C/M/7
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162. Le Comité des négociations commerciales a pris note du rapport du Président et des
déclarations.
163. En clôturant la réunion, le Président a dit que la réunion suivante du CNC aurait lieu le
4 avril 2003.
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