ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/5/CRI
G/STR/N/6/CRIG/STR/N/7/CRI
23 janvier 2002
(02-0354)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'étatOriginal:  espagnol
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète et notifications de mise à jour conformément
à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII
COSTA RICA
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 janvier 2002.
_______________
Conformément aux articles 2 et 3 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, veuillez trouver
ci-joint les réponses du Costa Rica au questionn aire sur le commerce d'État, correspondant aux
périodes de juin 1998 à juin 1999, de juin 1999 à juin 2000 et de juin 2 000 à juin 2001.G/STR/N/5/CRI
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RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LE COMMERCE D'ÉTAT
(Période du 30 juin 1998 au 30 juin 1999)
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
Il n'existe au Costa Rica qu'une seule entreprise relevant des dispositions de l'article XVII du
GATT de 1994.  Il s'agit de la Raffinerie de pétrole du Costa Rica, S.A. (RECOPE), qui détient le
monopole concernant l'importation, le raffinage et la distribution en gros du pétrole brut, des
combustibles dérivés de ce produit, de l'asphalte et du naphte.  La RECOPE est une entreprise
commerciale constituée en société anonyme, et l'État en est le seul actionnaire.  C'est une personnemorale qui est, au plan commercial, régie par le droit privé.
Les produits commercialisés par la RECOPE, ainsi que leur position tarifaire, figurent
ci-après:
Produits commercialisés Position tarifaire
Brut léger* 27.09.00.10.00
Brut lourd* 27.09.00.10.00
Essence ordinaire 27.10.00.55.00
Essence super 27.10.00.55.00
Carburant pour diesel 27.10.00.73.20
Carburant aviation (Jet fuel) 27.10.00.61.00
GPL 27.11.12.00.00
Essences d'aviation (Av Gas) 27.10.00.52.90
Fuel oil 27.10.00.72.00
Naphte lourd 27.10.00.63.00
MTBE 29.09.19.00.00
Asphalte 27.13.20.00.00
* Fait référence au pétrole brut que l'entreprise raffine.
II. RAISON ET OBJET
La RECOPE gère en exclusivité le monopole d'Ét at concernant l'importation, le raffinage et la
distribution en gros du pétrole brut et de ses dé rivés, en vue de répondre à la demande nationale.
Cette activité est régie par la Loi n° 5508 du 8 avril 1974 et la Loi n° 7356 du 24 août 1993
(ratification du monopole d'État géré par la RECOPE).
L'importation et la commercialisation des combustibles revêtent une importance stratégique
pour le pays.  L'intervention de l'État permet d'exercer un contrôle effectif sur la politique des prix des
combustibles, lesquels ont une forte incidence sur la stabilité des prix d'un grand nombre d'autresbiens et services, ce qui fait que toute augmentation des prix de vente de ces combustibles a un effet
considérable sur le niveau d'inflation.  En conséque nce, l'État, par l'entremise de la RECOPE, remplitG/STR/N/5/CRI
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une fonction sociale importante, celle de maintenir la stabilité macro-économique.  La RECOPE est
également chargée de combler de façon efficace les besoins liés au développement énergétique du
pays.
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
Le monopole de la RECOPE consiste, d'une part, en l'exclusivité pour l'importation et le
raffinage du pétrole brut et de ses dérivés, et, d'autre part, en l'exclusivité pour la distribution en gros
des combustibles.  Conformément au Décret exécutif n° 24943-MINAE du 13 janvier 1996, et afin de
définir le monopole de la distribution, sont considérées comme ventes en gros les quantitéssupérieures ou égales aux volumes suivants:
Produits Volume des ventes minimal
(en litres)
Essence ordinaire 1 900
Essence super 1 900
Carburant pour diesel 1 900
Kérosène 1 900
Combustibles de soute 1 900
Diesel lourd 1 900
Asphalte 1 900
Bitume émulsionné 1 900
GPL 757
Essences d'aviation (Av Gas) 1 900
Carburant aviation (Jet fuel) 1 900
Naphte lourd 1 900
Naphte léger 1 900
IFO-380 25 000
IFO-180 25 000
L'article 4 du règlement d'application de la Loi n° 6588 (régissant entre autres l'activité et les
objectifs de la RECOPE), stipule que la RECOPE  peut exporter du pétrole et des dérivés dans la
mesure où l'approvisionnement du marché national est garanti.  En outre, s'agissant de la prospectionet de l'exploitation des hydrocarbures (gisements pétrolifères nationaux), l'article 36 de la Loi sur les
hydrocarbures précise que cette production vise en priorité à couvrir les besoins du pays et à
constituer la réserve nationale.  C'est le pouvoir exécutif, par l'intermédiaire du Ministère des
ressources naturelles, de l'énergie et des mines, qui fixe ces besoins.  Tout sous-traitant est alors dans
l'obligation de vendre à l'État la production nécessaire pour satisfaire le marché intérieur.  Étant donné
le monopole géré par la RECOPE, la production de pétrole provenant des gisements nationaux doit
être vendue en priorité à la RECOPE.G/STR/N/5/CRI
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De plus, l'article 6 de la Loi n° 6588 du 30 juin 1981 dispose que la RECOPE peut participer,
à titre individuel ou en partenariat, aux appels d'offres organisés par la Direction générale des
hydrocarbures pour la prospection et l'exploitati on d'hydrocarbures, conformément aux dispositions
de la Loi sur les hydrocarbures.
La RECOPE importe, transforme et commercialise tout le pétrole brut et tous ses dérivés,
qu'ils soient destinés à la consommation intérieure ou à l'exportation (le pays ne produit pas de
pétrole).  Sur la base de ses études annuelles de la demande, la RECOPE achète, sur le marché
international, du pétrole brut et des produits finis.  Le volume des importations est déterminé en
fonction de la demande intérieure ainsi que de la capacité de raffinage et de stockage des installationsde la RECOPE.  Le niveau des exportations dépend  principalement de la capacité de stockage et du
volume des chargements.
Concernant les prix à l'importation et les prix de revente des produits importés, c'est sur la
base de critères commerciaux stricts, eux-mêmes fixés par rapport aux prix internationaux du marchédes Caraïbes et de la Côte du Golfe des États-Unis, que la RECOPE achète le pétrole brut et ses
sous-produits sur le marché international.  La RECOPE ne négocie pas de contrats d'importation
dépassant un an;  étant donné les fluctuations des prix du pétrole au niveau international, cela
renégocie les prix chaque année.
L'article 4 de la Loi n° 5508 stipule qu'étant donné le statut d'entreprise publique de la
RECOPE (statut qui donne certains privilèges et certaines prérogatives à toutes les entités publiques
au sens large), le Ministère des finances peut, au nom de l'État et sous sa responsabilité, donner le ou
les avals nécessaires à la RECOPE pour financer son fonds de roulement, dans la mesure où le
montant total ne dépasse pas 5 000 000 $EU (5 millions de dollars).  Il faut pour cela obtenir l'accordde la Banque centrale du Costa Rica et les prêts doivent être négociés auprès de banques de premier
ordre.
Enfin, la RECOPE a une obligation, qui est aussi un droit, celle de développer une activité en
relation avec son activité principale, légale et normale, dans le cas de situations nécessitant un
approvisionnement en combustibles qui soit efficace et dans l'intérêt du pays.  Cette obligation et ce
droit découlent directement de l'article 5, paragraphe 1, de la Loi n° 5508, disposition qui à son tourentre dans le cadre des objectifs publics de la RECO PE.  Ainsi, en cas de besoin d'approvisionnement
efficace ou de problèmes graves, la RECOPE peut par exemple procéder à une distribution en gros.
En ce qui concerne les modalités de détermination des prix de vente des combustibles, il
importe de signaler que ceux-ci sont calculés selon le principe du service en fonction du coût,conformément à l'article 3 b) de la Loi n° 7593 (Loi régissant les services publics) et qu'ils doivent
être approuvés par l'Autorité de réglementation des services publics (ARESEP, antérieurement le
SNE), conformément à ce qui est prévu dans les Lois n° 6588 et 7593.  Les prix à l'exportation sont
quant à eux déterminés par la RECOPE suivant des formules établies, lesquelles se fondent sur les
prix nationaux et étrangers.  Ces prix ne sont pas réglementés par l'ARESEP.
Pour conclure, au sujet de la structure du marché, comme cela a déjà été dit plus haut, la
RECOPE détient le monopole en ce qui concerne l'importation et la distribution sur le marché
national des produits dérivés du pétrole étant donné qu'elle s'est vu conférer légalement des droits
exclusifs à cette fin.  La situation est différente en ce qui concerne les ventes à l'exportation, car toutepersonne physique ou morale a le droit de revendre en vue de l'exportation vers d'autres pays les
produits achetés à la RECOPE, bien que ce genre de transactions reste rare.G/STR/N/5/CRI
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IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Les tableaux ci-joints renferment des données sur les importations, les exportations et les
activités sur le marché intérieur pour la période correspondante;  ces statistiques sont exprimées enquantité et en valeur.
V. RAISON DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER
L'entreprise a effectué des ventes à l'étranger dans les conditions indiquées dans les tableaux
mentionnés ci-dessus.G/STR/N/5/CRI
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G/STR/N/7/CRIPage 6ANNEXE
TABLEAU I
COMMERCE D'ÉTAT:  RECOPE
Renseignements statistiques:  Importations
(Période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999)
Désignation
du produitPosition tarifaire Quantité totale
importée
(m3)Prix moyen à
l'importation
($/m3)Prix de vente
moyen sur le
marché intérieur
($/m3)Majoration
des prix
($/m3)Production
nationale
(m3)
Essence ordinaire 27.10.00.55.00 326 351 115,90 157,82 41,92 ----
Essence super 27.10.00.55.00 404 805 121,72 166,88 45,16 ----
Carburant pour
diesel27.10.00.73.20 780 208 102,59 123,25 20,66 ----
Combustibles de
soute27.10.00.72.00 219 023 70,54 73,54 3,01 ----
Essences d'aviation
(Av Gas)27.10.00.52.90 6 368 220,30 216,94 -3,36 ----
Carburant aviation
(Jet fuel)27.10.00.61.00 172 485 109,01 142,13 33,12 ----
Asphalte 27.13.20.00.00 46 827 107,92 108,71 0,79 ----
GPL 27.11.12.00.00 118 830 96,10 101,39 5,29 ----
IFO-380 27.10.00.72.00 124 835 73,77 79,78 6,01 1 940
Source:  États financiers de la RECOPE  pour la période de juillet 1998 à juin 1999.G/STR/N/5/CRI
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Page 7TABLEAU II
COMMERCE D'ÉTAT:  RECOPE
Renseignements statistiques:  Exportations
(Période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999)
Désignation
du produitPosition tarifaire Quantité exportée
par l'entreprise
commerciale d'État
(m3)Prix de vente
représentatif moyen
sur le marché intérieur
($/m3)Prix moyen à
l'exportation
($/m3)Production nationale
(m3)
Essence ordinaire 27.10.00.55.00 12 157,82 329,12 ----
Essence super 27.10.00.55.00 103 166,88 315,46 ----
Carburant pour diesel 27.10.00.73.20 18 635 123,25 144,60 ----
Essences d'aviation
(Av Gas)27.10.00.52.90 682 216,94 296,33 ----
Carburant aviation
(Jet fuel)27.10.00.61.00 29 067 142,13 186,53 ----
IFO-380 27.10.00.72.00 128 907 ---- 79,78 1 940
IFO-180 27.10.00.72.00 508 ---- 75,64 ----
GPL 27.11.12.00.00 30 101,39 164,11 ----
Combustibles de soute 27.10.00.72.00 106 73,54 87,69 ----
Source:  État financier de la RECOPE pour la période de juillet 1998 à juin 1999.G/STR/N/5/CRI
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G/STR/N/7/CRIPage 8TABLEAU III
COMMERCE D'ÉTAT:  RECOPE
Renseignements statistiques:  Ac tivités sur le marché intérieur
(Période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999)
Désignation
du produitPosition tarifaire Achats sur le marché
intérieur
(m3)Production nationale
(m3)Ventes sur le marché
intérieur
(m3)Consommation
nationale
(m3)
Essence ordinaire 27.10.00.55.00 ---- ---- 320 282 Pas de données
Essence super 27.10.00.55.00 ---- ---- 391 471 Pas de données
Carburant pour diesel 27.10.00.73.20 ---- ---- 759 829 Pas de données
Essences d'aviation(Av Gas)27.10.00.52.90 ---- ---- 4 276 Pas de données
Carburant aviation
(Jet fuel)27.10.00.61.00 ---- ---- 118 152 Pas de données
GPL 27.11.12.00.00 ---- ---- 114 813 Pas de données
Combustibles de soute 27.10.00.72.00 ---- ---- 214 939 Pas de données
Kérosène 27.10.00.62.00 ---- ---- 10 879 Pas de données
Asphalte 27.13.20.00.00 ---- ---- 19 683 Pas de données
Diesel lourd 27.10.00.71.00 ---- ---- 4 753 Pas de données
Bitume émulsionné 27.13.20.00.00 ---- 9 727 9 272 Pas de données
Naphte lourd 27.10.00.59.90 ---- ---- 3 036 Pas de données
Source:  États financiers de la RECOPE  pour la période de juillet 1998 à juin 1999.G/STR/N/5/CRI
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RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LE COMMERCE D'ÉTAT
(Période du 30 juin 1999 au 30 juin 2000)
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
Il n'existe au Costa  Rica qu'une seule entreprise relevant des dispositions de l'article XVII du
GATT de  1994.  Il s'agit de la Raffinerie de pétrole du Costa  Rica, S.A. (RECOPE), qui détient le
monopole concernant l'importation, le raffinage et la distribution en gros du pétrole brut, des
combustibles dérivés de ce produit, de l'asphalte et du naphte.  La RECOPE est une entreprise
commerciale constituée en société anonyme, et l'État en est le seul actionnaire.  C'est une personne
morale qui est, au plan commercial, régie par le droit privé.
Les produits commercialisés par la RECOPE, ainsi que leur position tarifaire, figurent
ci-après:
Produits commercialisés Position tarifaire
Brut léger* 27.09.00.10.00
Brut lourd* 27.09.00.10.00
Essence ordinaire 27.10.00.55.00
Essence super 27.10.00.55.00
Carburant pour diesel 27.10.00.73.20
Carburant aviation (Jet fuel) 27.10.00.61.00
GPL 27.11.12.00.00
Essences d'aviation (Av Gas) 27.10.00.52.90
Fuel oil 27.10.00.72.00
Naphte lourd 27.10.00.63.00
MTBE 29.09.19.00.00
Asphalte 27.13.20.00.00
* Fait référence au pétrole brut que l'entreprise raffine.
II. RAISON ET OBJET
La RECOPE gère en exclusivité le monopole d'Ét at concernant l'importation, le raffinage et la
distribution en gros du pétrole brut et de ses dé rivés, en vue de répondre à la demande nationale.
Cette activité est régie par la Loi n° 5508 du 8 avril 1974 et la Loi n° 7356 du 24 août 1993
(ratification du monopole d'État géré par la RECOPE).
L'importation et la commercialisation des combustibles revêtent une importance stratégique
pour le pays.  L'intervention de l'État permet d'exercer un contrôle effectif sur la politique des prix des
combustibles, lesquels ont une forte incidence sur la stabilité des prix d'un grand nombre d'autres
biens et services, ce qui fait que toute augmentation des prix de vente de ces combustibles a un effetconsidérable sur le niveau d'inflation.  En conséque nce, l'État, par l'entremise de la RECOPE, remplit
une fonction sociale importante, celle de maintenir la stabilité macro-économique.  La RECOPE estG/STR/N/5/CRI
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également chargée de combler de façon efficace les besoins liés au développement énergétique du
pays.
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
Le monopole de la RECOPE consiste, d'une part, en l'exclusivité pour l'importation et le
raffinage du pétrole brut et de ses dérivés, et, d'autre part, en l'exclusivité pour la distribution en gros
des combustibles.  Conformément au Décret exécutif n° 24943-MINAE du 13 janvier 1996, et afin de
définir le monopole de la distribution, sont considérées comme ventes en gros les quantités
supérieures ou égales aux volumes suivants:
Produits Volume des ventes minimal (en litres)
Essence ordinaire 1 900
Essence super 1 900
Carburant pour diesel 1 900
Kérosène 1 900
Combustibles de soute 1 900
Diesel lourd 1 900
Asphalte 1 900
Bitume émulsionné 1 900
GPL 757
Essences d'aviation (Av Gas) 1 900
Carburant aviation (Jet fuel) 1 900
Naphte lourd 1 900
Naphte léger 1 900
IFO-380 25 000
IFO-180 25 000
L'article 4 du règlement d'application de la Loi n° 6588 (régissant entre autres l'activité et les
objectifs de la RECOPE), stipule que la RECOPE  peut exporter du pétrole et des dérivés dans la
mesure où l'approvisionnement du marché national est garanti.  En outre, s'agissant de la prospection
et de l'exploitation des hydrocarbures (gisements pétrolifères nationaux), l'article 36 de la Loi sur les
hydrocarbures précise que cette production vise en priorité à couvrir les besoins du pays et à
constituer la réserve nationale.  C'est le pouvoir exécutif, par l'intermédiaire du Ministère des
ressources naturelles, de l'énergie et des mines, qui fixe ces besoins.  Tout sous-traitant est alors dansl'obligation de vendre à l'État la production nécessaire pour satisfaire le marché intérieur.  Étant donné
le monopole géré par la RECOPE, la production de pétrole provenant des gisements nationaux doit
être vendue en priorité à la RECOPE.G/STR/N/5/CRI
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De plus, l'article 6 de la Loi n° 6588 du 30 juin 1981 dispose que la RECOPE peut participer,
à titre individuel ou en partenariat, aux appels d'offres organisés par la Direction générale des
hydrocarbures pour la prospection et l'exploitati on d'hydrocarbures, conformément aux dispositions
de la Loi sur les hydrocarbures.
La RECOPE importe, transforme et commercialise tout le pétrole brut et tous ses dérivés,
qu'ils soient destinés à la consommation intérieure ou à l'exportation (le pays ne produit pas de
pétrole).  Sur la base de ses études annuelles de la demande, la RECOPE achète, sur le marché
international, du pétrole brut et des produits finis.  Le volume des importations est déterminé en
fonction de la demande intérieure ainsi que de la capacité de raffinage et de stockage des installations
de la RECOPE.  Le niveau des exportations dépend  principalement de la capacité de stockage et du
volume des chargements.
Concernant les prix à l'importation et les prix de revente des produits importés, c'est sur la
base de critères commerciaux stricts, eux-mêmes fixés par rapport aux prix internationaux du marché
des Caraïbes et de la Côte du Golfe des États-Unis, que la RECOPE achète le pétrole brut et sessous-produits sur le marché international.  La RECOPE ne négocie pas de contrats d'importation
dépassant un an;  étant donné les fluctuations des prix du pétrole au niveau international, cela
renégocie les prix chaque année.
L'article 4 de la Loi n° 5508 stipule qu'étant donné le statut d'entreprise publique de la
RECOPE (statut qui donne certains privilèges et certaines prérogatives à toutes les entités publiques
au sens large), le Ministère des finances peut, au nom de l'État et sous sa responsabilité, donner le ou
les avals nécessaires à la RECOPE pour financer son fonds de roulement, dans la mesure où le
montant total ne dépasse pas 5 000 000 $EU (5 millions de dollars).  Il faut pour cela obtenir l'accord
de la Banque centrale du Costa Rica et les prêts doivent être négociés auprès de banques de premierordre.
Enfin, la RECOPE a une obligation, qui est aussi un droit, celle de développer une activité en
relation avec son activité principale, légale et normale, dans le cas de situations nécessitant un
approvisionnement en combustibles qui soit efficace et dans l'intérêt du pays.  Cette obligation et cedroit découlent directement de l'article 5, paragraphe 1, de la Loi n° 5508, disposition qui à son tour
entre dans le cadre des objectifs publics de la RECO PE.  Ainsi, en cas de besoin d'approvisionnement
efficace ou de problèmes graves, la RECOPE peut par exemple procéder à une distribution en gros.
En ce qui concerne les modalités de détermination des prix de vente des combustibles, il
importe de signaler que ceux-ci sont calculés selon le principe du service en fonction du coût,
conformément à l'article 3 b) de la Loi n° 7593 (Loi régissant les services publics) et qu'ils doiventêtre approuvés par l'Autorité de réglementation des services publics (ARESEP, antérieurement le
SNE), conformément à ce qui est prévu dans les Lois n° 6588 et 7593.  Les prix à l'exportation sont
quant à eux déterminés par la RECOPE suivant des formules établies, lesquelles se fondent sur les
prix nationaux et étrangers.  Ces prix ne sont pas réglementés par l'ARESEP.
Pour conclure, au sujet de la structure du marché, comme cela a déjà été dit plus haut, la
RECOPE détient le monopole en ce qui concerne l'importation et la distribution sur le marché
national des produits dérivés du pétrole étant donné qu'elle s'est vu conférer légalement des droits
exclusifs à cette fin.  La situation est différente en ce qui concerne les ventes à l'exportation, car toute
personne physique ou morale a le droit de revendre en vue de l'exportation vers d'autres pays lesproduits achetés à la RECOPE, bien que ce genre de transactions reste rare.G/STR/N/5/CRI
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IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Les tableaux ci-joints renferment des données sur les importations, les exportations et les
activités sur le marché intérieur pour la période correspondante;  ces statistiques sont exprimées en
quantité et en valeur.
V. RAISON DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER
L'entreprise a effectué des ventes à l'étranger dans les conditions indiquées dans les tableaux
mentionnés ci-dessus.G/STR/N/5/CRI
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Page 13ANNEXE
TABLEAU I
COMMERCE D'ÉTAT:  RECOPE
Renseignements statistiques:  Importations
(Période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000)
Désignation
du produitPosition tarifaire Quantité totale
importée
(m3)Prix moyen à
l'importation
($/m3)Prix de vente
moyen sur le
marché intérieur
($/m3)Majoration des
prix
($/m3)Production
nationale
(m3)
Brut lourd 27.09.00.10.00 7 041 158,89 ---- ----
Essence ordinaire 27.10.00.55.00 400 452 194,14 251,58 57,44 ----
Essence super 27.10.00.55.00 327 598 197,83 266,02 68,18 ----
Carburant pour
diesel27.10.00.73.20 716 958 177,22 198,09 20,86 ----
Combustibles de
soute27.10.00.72.00 235 348 119,83 117,23 -2,60 ----
Essences d'aviation
(Av Gas)27.10.00.52.90 4 000 290,04 337,13 47,09 ----
Carburant aviation
(Jet fuel)27.10.00.61.00 142 424 189,40 218,96 29,56 ----
Asphalte 27.13.20.00.00 67 361 160,78 173,30 12,52 ----
GPL 27.11.12.00.00 134 350 159,66 161,62 1,96 ----
IFO-380 27.10.00.72.00 150 976 127,71 137,65 9,94 ----
Naphte lourd 27.10.00.63.00 5 427 196,77 274,40 77,63 ----
MTBE 29.09.19.00.00 1 002 261,41 ---- ---- ----
Source:  États financiers de la RECOPE  pour la période de juillet 1999 à juin 2000.G/STR/N/5/CRI
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G/STR/N/7/CRIPage 14TABLEAU II
COMMERCE D'ÉTAT:  RECOPE
Renseignements statistiques:  Exportations
(Période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000)
Désignation
du produitPosition tarifaire Quantité exportée
par l'entreprise
commerciale d'État
(m3)Prix de vente
représentatif moyen
sur le marché intérieur
($/m3)Prix moyen à
l'exportation
($/m3)Production nationale
(m3)
Essence super 27.10.00.55.00 29 266,02 451,92 8 192
Carburant pour diesel 27.10.00.73.20 14 635 198,09 224,04 ----
Essences d'aviation(Av Gas)27.10.00.52.90 859 337,13 320,74 ----
Carburant aviation
(Jet fuel)27.10.00.61.00 25 682 218,96 272,75 ----
IFO-380 27.10.00.72.00 120 062 ---- 137,65 ----
IFO-180 27.10.00.72.00 778 ---- 133,38 775
GPL 27.11.12.00.00 610 161,62 151,93 ----
Source:  États financiers de la RECOPE  pour la période de juillet 1999 à juin 2000.G/STR/N/5/CRI
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Page 15TABLEAU III
COMMERCE D'ÉTAT:  RECOPE
Renseignements statistiques:  Ac tivités sur le marché intérieur
(Période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000)
Désignation
du produitPosition tarifaire Achats sur le marché
intérieur
(m3)Production nationale
(m3)Ventes sur le marché
intérieur
(m3)Consommation
nationale
(m3)
Essence ordinaire 27.10.00.55.00 ---- ---- 396 355 Pas de données
Essence super 27.10.00.55.00 ---- ---- 346 276 Pas de données
Carburant pour diesel 27.10.00.73.20 ---- ---- 741 430 Pas de données
Essences d'aviation(Av Gas)27.10.00.52.90 ---- ---- 3 887 Pas de données
Carburant aviation
(Jet fuel)27.10.00.61.00 ---- ---- 112 349 Pas de données
GPL 27.11.12.00.00 ---- ---- 131 545 Pas de données
Combustibles de soute 27.10.00.72.00 ---- ---- 225 355 Pas de données
Kérosène 27.10.00.62.00 ---- ---- 10 268 Pas de données
Asphalte 27.13.20.00.00 ---- ---- 57 466 Pas de données
Diesel lourd 27.10.00.71.00 ---- ---- 7 603 Pas de données
Bitume émulsionné 27.13.20.00.00 ---- 11 897 11 375 Pas de données
Naphte lourd 27.10.00.59.90 ---- ---- 1 934 Pas de données
Source:  États financiers de la RECOPE  pour la période de juillet 1999 à juin 2000.G/STR/N/5/CRI
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RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LE COMMERCE D'ÉTAT
(Période du 30 juin 2000 au 30 juin 2001)
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
Il n'existe au Costa  Rica qu'une seule entreprise relevant des dispositions de l'article XVII du
GATT de  1994.  Il s'agit de la Raffinerie de pétrole du Costa  Rica, S.A. (RECOPE), qui détient le
monopole concernant l'importation, le raffinage et la distribution en gros du pétrole brut, des
combustibles dérivés de ce produit, de l'asphalte et du naphte.  La RECOPE est une entreprise
commerciale constituée en société anonyme, et l'État en est le seul actionnaire.  C'est une personnemorale qui est, au plan commercial, régie par le droit privé.
Les produits commercialisés par la RECOPE, ainsi que leur position tarifaire, figurent
ci-après:
Produits commercialisés Position tarifaire
Brut léger* 27.09.00.10.00
Brut lourd* 27.09.00.10.00
Essence ordinaire 27.10.00.55.00
Essence super 27.10.00.55.00
Carburant pour diesel 27.10.00.73.20
Carburant aviation (Jet fuel) 27.10.00.61.00
GPL 27.11.12.00.00
Essences d'aviation (Av Gas) 27.10.00.52.90
Fuel oil 27.10.00.72.00
Naphte lourd 27.10.00.63.00
MTBE 29.09.19.00.00
Asphalte 27.13.20.00.00
* Fait référence au pétrole brut que l'entreprise raffine.
II. RAISON ET OBJET
La RECOPE gère en exclusivité le monopole d'Ét at concernant l'importation, le raffinage et la
distribution en gros du pétrole brut et de ses dé rivés, en vue de répondre à la demande nationale.
Cette activité est régie par la Loi n° 5508 du 8 avril 1974 et la Loi n° 7356 du 24 août 1993
(ratification du monopole d'État géré par la RECOPE).
L'importation et la commercialisation des combustibles revêtent une importance stratégique
pour le pays.  L'intervention de l'État permet d'exercer un contrôle effectif sur la politique des prix des
combustibles, lesquels ont une forte incidence sur la stabilité des prix d'un grand nombre d'autresbiens et services, ce qui fait que toute augmentation des prix de vente de ces combustibles a un effet
considérable sur le niveau d'inflation.  En conséque nce, l'État, par l'entremise de la RECOPE, remplitG/STR/N/5/CRI
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une fonction sociale importante, celle de maintenir la stabilité macro-économique.  La RECOPE est
également chargée de combler de façon efficace les besoins liés au développement énergétique du
pays.
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
Le monopole de la RECOPE consiste, d'une part, en l'exclusivité pour l'importation et le
raffinage du pétrole brut et de ses dérivés, et, d'autre part, en l'exclusivité pour la distribution en gros
des combustibles.  Conformément au Décret exécutif n° 24943-MINAE du 13 janvier 1996, et afin de
définir le monopole de la distribution, sont considérées comme ventes en gros les quantités
supérieures ou égales aux volumes suivants:
Produits Volume des ventes minimal
(en litres)
Essence ordinaire 1 900
Essence super 1 900
Carburant pour diesel 1 900
Kérosène 1 900
Combustibles de soute 1 900
Diesel lourd 1 900
Asphalte 1 900
Bitume émulsionné 1 900
GPL 757
Essences d'aviation (Av Gas) 1 900
Carburant aviation (Jet fuel) 1 900
Naphte lourd 1 900
Naphte léger 1 900
IFO-380 25 000
IFO-180 25 000
L'article 4 du règlement d'application de la Loi n° 6588 (régissant entre autres l'activité et les
objectifs de la RECOPE), stipule que la RECOPE  peut exporter du pétrole et des dérivés dans la
mesure où l'approvisionnement du marché national est garanti.  En outre, s'agissant de la prospection
et de l'exploitation des hydrocarbures (gisements pétrolifères nationaux), l'article 36 de la Loi sur leshydrocarbures précise que cette production vise en priorité à couvrir les besoins du pays et à
constituer la réserve nationale.  C'est le pouvoir exécutif, par l'intermédiaire du Ministère des
ressources naturelles, de l'énergie et des mines, qui fixe ces besoins.  Tout sous-traitant est alors dans
l'obligation de vendre à l'État la production nécessaire pour satisfaire le marché intérieur.  Étant donné
le monopole géré par la RECOPE, la production de pétrole provenant des gisements nationaux doit
être vendue en priorité à la RECOPE.G/STR/N/5/CRI
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De plus, l'article 6 de la Loi n° 6588 du 30 juin 1981 dispose que la RECOPE peut participer,
à titre individuel ou en partenariat, aux appels d'offres organisés par la Direction générale des
hydrocarbures pour la prospection et l'exploitati on d'hydrocarbures, conformément aux dispositions
de la Loi sur les hydrocarbures.
La RECOPE importe, transforme et commercialise tout le pétrole brut et tous ses dérivés,
qu'ils soient destinés à la consommation intérieure ou à l'exportation (le pays ne produit pas de
pétrole).  Sur la base de ses études annuelles de la demande, la RECOPE achète, sur le marché
international, du pétrole brut et des produits finis.  Le volume des importations est déterminé en
fonction de la demande intérieure ainsi que de la capacité de raffinage et de stockage des installations
de la RECOPE.  Le niveau des exportations dépend  principalement de la capacité de stockage et du
volume des chargements.
Concernant les prix à l'importation et les prix de revente des produits importés, c'est sur la
base de critères commerciaux stricts, eux-mêmes fixés par rapport aux prix internationaux du marché
des Caraïbes et de la Côte du Golfe des États-Unis, que la RECOPE achète le pétrole brut et sessous-produits sur le marché international.  La RECOPE ne négocie pas de contrats d'importation
dépassant un an;  étant donné les fluctuations des prix du pétrole au niveau international, cela
renégocie les prix chaque année.
L'article 4 de la Loi n° 5508 stipule qu'étant donné le statut d'entreprise publique de la
RECOPE (statut qui donne certains privilèges et certaines prérogatives à toutes les entités publiques
au sens large), le Ministère des finances peut, au nom de l'État et sous sa responsabilité, donner le ou
les avals nécessaires à la RECOPE pour financer son fonds de roulement, dans la mesure où le
montant total ne dépasse pas 5 000 000 $EU (5 millions de dollars).  Il faut pour cela obtenir l'accord
de la Banque centrale du Costa
 Rica et les prêts doivent être négociés auprès de banques de premier
ordre.
Enfin, la RECOPE a une obligation, qui est aussi un droit, celle de développer une activité en
relation avec son activité principale, légale et normale, dans le cas de situations nécessitant un
approvisionnement en combustibles qui soit efficace et dans l'intérêt du pays.  Cette obligation et cedroit découlent directement de l'article 5, paragraphe 1, de la Loi n° 5508, disposition qui à son tour
entre dans le cadre des objectifs publics de la RECO PE.  Ainsi, en cas de besoin d'approvisionnement
efficace ou de problèmes graves, la RECOPE peut par exemple procéder à une distribution en gros.
En ce qui concerne les modalités de détermination des prix de vente des combustibles, il
importe de signaler que ceux-ci sont calculés selon le principe du service en fonction du coût,
conformément à l'article 3 b) de la Loi n° 7593 (Loi régissant les services publics) et qu'ils doiventêtre approuvés par l'Autorité de réglementation des services publics (ARESEP, antérieurement le
SNE), conformément à ce qui est prévu dans les Lois n° 6588 et 7593.  Les prix à l'exportation sont
quant à eux déterminés par la RECOPE suivant des formules établies, lesquelles se fondent sur les
prix nationaux et étrangers.  Ces prix ne sont pas réglementés par l'ARESEP.
Pour conclure, au sujet de la structure du marché, comme cela a déjà été dit plus haut, la
RECOPE détient le monopole en ce qui concerne l'importation et la distribution sur le marché
national des produits dérivés du pétrole étant donné qu'elle s'est vu conférer légalement des droits
exclusifs à cette fin.  La situation est différente en ce qui concerne les ventes à l'exportation, car toute
personne physique ou morale a le droit de revendre en vue de l'exportation vers d'autres pays lesproduits achetés à la RECOPE, bien que ce genre de transactions reste rare.G/STR/N/5/CRI
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IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Les tableaux ci-joints renferment des données sur les importations, les exportations et les
activités sur le marché intérieur pour la période correspondante;  ces statistiques sont exprimées en
quantité et en valeur.
V. RAISON DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER
L'entreprise a effectué des ventes à l'étranger dans les conditions indiquées dans les tableaux
mentionnés ci-dessus.G/STR/N/5/CRI
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G/STR/N/7/CRIPage 20 ANNEXE
TABLEAU I
COMMERCE D'ÉTAT:  RECOPE
Renseignements statistiques:  Importations
(Période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001)
Désignation
du produitPosition tarifaire Quantité totale
importée
(m3)Prix moyen à
l'importation
($/m3)Prix de vente
moyen sur le
marché intérieur
($/m3)Majoration des
prix
($/m3)Production
nationale
(m3)
Brut léger 27.09.00.10.00 39 729 177,35 ---- ----
Brut lourd 27.09.00.10.00 6 075 122,94 ---- ----
Essence ordinaire 27.10.00.55.00 393 291 223,19 287,39 64,21 ----
Essence super 27.10.00.55.00 359 408 238,29 303,85 65,57 ----
Carburant pour
diesel27.10.00.73.20 786 056 224,37 227,92 3,56 16 487
Combustibles de
soute27.10.00.72.00 204 065 133,03 134,22 1,19 20 917
Essences d'aviation
(Av Gas)27.10.00.52.90 5 225 342,46 384,94 42,48 ----
Carburant aviation
(Jet fuel)27.10.00.61.00 168 782 235,59 250,21 14,62 ----
Asphalte 27.13.20.00.00 61 590 185,38 198,14 12,76 3 493
GPL 27.11.12.00.00 147 951 189,42 195,20 5,78 ----
IFO-380 27.10.00.72.00 111 175 133,59 141,10 7,51 ----
MTBE 29.09.19.00.00 3 026 419,86 ---- ---- ----
Source:  États financiers de la RECOPE  pour la période de juillet 2000 à juin 2001.G/STR/N/5/CRI
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COMMERCE D'ÉTAT:  RECOPE
Renseignements statistiques:  Exportations
(Période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001)
Désignation
du produitPosition tarifaire Quantité exportée
par l'entreprise
commerciale d'État
(m3)Prix de vente
représentatif moyen
sur le marché intérieur
($/m3)Prix moyen à
l'exportation
($/m3)Production nationale
(m3)
Essence super 27.10.00.55.00 9 303,85 576,20 18 933
Carburant pour diesel 27.10.00.73.20 18 978 193,80 317,14 16 487
Essences d'aviation(Av Gas)27.10.00.52.90 297 384,94 587,65 ----
Carburant aviation
(Jet fuel)27.10.00.61.00 33 609 250,21 184,59 ----
IFO-380 27.10.00.72.00 122 176 ---- 141,10 15 435
GPL 27.11.12.00.00 599 195,20 191,82 ----
Source:  États financiers de la RECOPE  pour la période de juillet 2000 à juin 2001.G/STR/N/5/CRI
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G/STR/N/7/CRIPage 22TABLEAU III
COMMERCE D'ÉTAT:  RECOPE
Renseignements statistiques:  Ac tivités sur le marché intérieur
(Période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001)
Désignation
du produitPosition tarifaire Achats sur le marché
intérieur
(m3)Production nationale
(m3)Ventes sur le marché
intérieur
(m3)Consommation
nationale
(m3)
Essence ordinaire 27.10.00.55.00 ---- ---- 463 447 Pas de données
Essence super 27.10.00.55.00 ---- ---- 301 169 Pas de données
Carburant pour diesel 27.10.00.73.20 ---- 16 487 770 962 Pas de données
Essences d'aviation
(Av Gas)27.10.00.52.90 ---- ---- 3 571 Pas de données
Carburant aviation
(Jet fuel)27.10.00.61.00 ---- ---- 108 669 Pas de données
GPL 27.11.12.00.00 ---- ---- 138 420 Pas de données
Combustibles de soute 27.10.00.72.00 ---- 21 185 209 393 Pas de données
Kérosène 27.10.00.62.00 ---- ---- 8 676 Pas de données
Asphalte 27.13.20.00.00 ---- 6 651 58 248 Pas de données
Diesel lourd 27.10.00.71.00 ---- 2 641 7 375 Pas de données
Bitume émulsionné 27.13.20.00.00 ---- 10 182 9 030 Pas de données
Naphte lourd 27.10.00.59.90 ---- 10 630 678 Pas de données
Source:  États financiers de la RECOPE  pour la période de juillet 2000 à juin 2001.
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