RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/HKG/4
24 juillet 1998
(98-2931)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions de la COMM UNAUTÉ EUROPÉENNE concernant la nouvelle
notification complète de HONG KONG, CHINE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 16 juillet 1998.
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Dans le document G/SCM/N/38/HKG, Hong Ko ng, Chine indique qu'il ne maintient aucune
subvention devant être notifiée au titre de l'article 25.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Or la Communauté a noté que Hong Kong, Chine offre actuellement les incitations suivantes
à son industrie:
1. Fonds de soutien à l'industrie (274 millions de dollars de Hong Kong);
2. Programme de recherche appliquée et de développement (500 millions de dollars de
Hong Kong).
La Communauté croit comprendre que ces deux programmes apportent une contribution
financière aux sociétés de Hong Kong, Chine et confèrent à ces sociétés un avantage en les libérant de
coûts qu'elles auraient autrement dû supporter elles-mêmes.
Hong Kong, Chine est prié de faire savoir à la Communauté s'il entend notifier ces
programmes au titre de l'article 25.2.  Dans la négative, pourrait-il dire pourquoi?
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1 G/SCM/N/38/HKG.