. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/24
17 janvier 2000
(00-0179)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:           
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d'information
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:    
      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Machines de jeux automatiques, y compris jeux de hasard et jeux d'adresse
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règles détaillées concernant les
machines de jeux automatiques (Règlement de 1999 sur les machines de jeux automatiques)
6. Teneur:   L'article 30m de la Loi sur les paris et les jeux dispose que seules les machines de
jeux automatiques correspondant au modèle approuvé par le Ministre des affaires
économiques peuvent être fabriquées ou importées aux Pays-Bas.  Conformément au
paragraphe 1 de l'article 30n de la loi, récemment modifié, ce modèle doit être conforme à laréglementation eu égard aux questions visées au paragraphe 2 de l'article 30n.  Cette
réglementation doit être établie par décret ou en vertu d'un décret.  Le Décret de 1999 sur
les machines de jeux automatiques impose diverses prescriptions ayant essentiellement pour
objectif de protéger les joueurs.  La réglementation sur les machines de jeux automatiques a
fait l'objet de plus amples précisions dans le projet de Règlement de 1999 sur les machines
de jeux automatiques.  Selon le gouvernement hollandais, ce projet de décret contient
probablement un règlement technique au sens de l'Accord sur les obstacles techniques aucommerce.
À titre indicatif, seraient réputées être des règlements techniques un certain nombre de
prescriptions auxquelles doivent satisfaire les accessoires des machines de jeux de hasard,
un certain nombre de dispositions se rapportant à la méthode de calcul prévue dans certains
règlements et tirées du projet de décret sur les machines de jeux automatiques (articles 7à 9), ainsi que l'exception prévue à l'article 2 et à l'Appendice I pour certains types de
machines de fête foraine.
Les appendices du règlement contiennent également des spécimens de formules de demande
à utiliser, le texte de la déclaration en vue de l'obtention du permis relatif à un modèle de
machine de jeux automatiques et le logo représentant le cachet de non-agrément.G/TBT/Notif.00/24
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En outre, figurent les noms d'un certain nombre d'organismes autorisés à procéder à
l'inspection des modèles de machines de jeux automatiques en vue de leur homologation.
Une clause de reconnaissance mutuelle a été insérée (paragraphe 2 de l'article 6) en faveur
d'autres organismes d'inspection hollandais et étrangers.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le
décret s'applique aux machines d'origine hollandaise autant qu'étrangère.  Ces mesures sont
justifiées pour des raisons de politique sociale, de lutte contre la fraude et de protection dupublic.
8. Documents pertinents:
- Loi sur les paris et les jeux
- Projet de décret de 1999 sur les machines de jeux automatiques.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }28 février 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 février 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           