. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/776
30 juillet 2003
(03-4047)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Tous produits renfermant ou utilisant les pesticides dichlorprop 2,4 et
mecoprop
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:  Tous
partenaires commerciaux des États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Notice of Receipt of Requests to
Voluntarily Cancel Technical and Formulation Intermediate Pesticide Registrations of 2,4-
Dichlorprop and Mecoprop  (Avis de réception de demandes d'annulation volontaire de
toutes les homologation intermédiaires techniques et de formulation des pesticides
dichlorprop 2,4 et mecoprop) – Disponible en anglais, 1 page
6. Teneur:  Conformément à l'article 6 f), point 1) de la Loi fédérale sur les insecticides, les
fongicides et les rodonticides (FIFRA) modi fiée, l'EPA annonce la réception de demandes
d'annulation volontaire, présentées par les so ciétés  Bayer Cropscience, BASF Corporation
et A.H. Marks and Company, Ltd., visant toutes les homologations intermédiaires
techniques et de formulation des pesticides 2,4-DP, 2-(2,4-dichlorophenoxy) acide
proprionique, connu sous l'appellation dichlorprop, et MCPP,
2-(4-chloro-2-methylphenoxy) acide proprionique, connu sous l'appellation mecoprop, ycompris leurs sels et esters.
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   S a n s
objet
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Code
DOCID: fr09jy03-88, Federal Register,  9 juillet 2003 (Volume 68, n°131), pages 40934 à
40935; http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2003/July/Day-09/p17211.htm  (disponible
en anglais)G/SPS/N/USA/776
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10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Les trois titulaires d'homologations ont décidé
d'introduire une demande de dérogation à la période de 180 jours prévue pour la
présentation des observations, habituellement liée à l'avis public d'annulation volontaire.Sauf retrait d'une demande par les titulaires d'homologations d'ici au 8 août 2003, les
décisions d'annulation concernant les homologations suivantes seront publiées par l'EPA:
264-706, 264-707, 264-708, 264-709, 264-710, 264-711, 264-712, 264-713, 264-714,
264-715, 7969-116, 7969-127, 15440-12, 15440-14, 15440-16, et 15440-17.  L'Agence
examinera les demandes de retrait qui auront été expédiées par lettre jusqu'au 8 août 2003au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washing ton, DC 20460  Courrier électronique:
opp-docket@epa.gov  Note: référence du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet
dans la réponse:  OPP-2003-0190
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ms. Roseanne Freese, US Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC  20250.
Téléphone (202) 690-1642, Roseanne.Freese@usda.gov