RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/55
22 novembre 2001
(01-5935)
Conseil du commerce des services
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 4 OCTOBRE 2001
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 4 octobre 2001.  L'ordre du jour
de la réunion figure dans l'aérogramme WTO/AIR/1635.
2. Le Président a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il a été distribué.
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, V:7 ET VII:4 DE
L'AGCS
4. Le Président a appelé l'attention des Membres sur les notifications présentées au titre de
l'article III:3 de l'AGCS par le Brésil (S/C/N/143 à 154);  l'Albanie (S/C/N/155 à 165); Sri Lanka
(S/C/N/167 à 168);  et la Suisse (S/C/N/170 à 172).
5. Le représentant du Brésil a déclaré que les notifications faites par sa délégation n'étaient
dictées que par un souci de transparence et qu'elles avaient été présentées bien que le cinquième
Protocole n'ait pas été ratifié par le Brésil.
6. Le Président a ensuite appelé l'attention des Membres sur une notification du Mexique
présentée conformément à l'article V (Intégration économique) et contenue dans le document
S/C/N/166, ainsi que sur les notifications de la Suisse présentées conformément au paragraphe 4 de
l'article VII (Reconnaissance) et contenues dans les documents S/C/N/173 à 178.  Il a informé les
Membres qu'en ce qui concerne les notifications de la Suisse, certaines cotes indiquées dansl'aérogramme étaient erronées.
7. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des notifications et de la déclaration qui
avait été faite et renvoie la question de l'accord d'intégration économique entre l'AELE et le Mexique
au Comité des accords commerciaux régionaux.
8. Il en a été ainsi convenu.
B. EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)
9. Le Président a rappelé qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, les Membres avaient soulevé
des questions de fond aussi bien que de procédure.  Il a proposé de traiter tout d'abord les questions de
procédure qui s'étaient posées lors de l'examen des exemptions des obligations énoncées à l'article IIet d'aborder ensuite les questions de fond que les délégations souhaitaient débattre.  Pour ce qui est
des questions de procédure, il a rappelé que le Conseil avait examiné la question des procédures de
suppression, de réduction et de rectification des exemptions des obligations NPF lors de réunions
précédentes.  La question avait été initialement soulevée dans une communication deS/C/M/55
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Hong Kong, Chine;  du Japon et de la Corée (S/C/W/173) et avait été développée par le Chili dans le
document JOB(01)/34.  À la demande du Conseil, le Secrétariat avait établi une note consacrée aux
aspects juridiques des procédures de suppression, de réduction et de rectification des exemptions des
obligations NPF (JOB(01)/106).  Le Secrétariat avait conclu que les Membres devaient prendre une
décision de politique générale sur la question de savoir s'ils souhaitaient combler le vide existantactuellement en matière de procédure.  S'ils décidaient de mettre au point des procédures, rien
n'empêcherait d'appliquer la même procédure de certification dans les trois cas, à savoir suppression,
réduction et rectification.
10. La représentante de la Turquie a indiqué que sa délégation estimait qu'il faudrait élaborer des
procédures pour les rectifications ou les changements de nature purement technique, ainsi que les
réductions de la portée ou du niveau des exemptions des obligations NPF, en s'inspirant des
procédures contenues dans le document S/L/84.  Les dispositions actuelles de l'Annexe elle-mêmeprévoyaient les procédures nécessaires concernant la suppression des exemptions des obligations
NPF.
11. Le représentant du Chili, appuyé par ceux de la Nouvelle-Zélande
, de l'Australie , de la Corée
et de l'Indonésie, a souscrit à l'analyse du Secrétariat et a demandé que celui-ci établisse un projet de
procédures de suppression, de réduction et de rectification des exemptions des obligations NPF.
12. Le représentant du Japon a souscrit à la proposition du Chili et indiqué qu'il faudrait se
concentrer tout d'abord sur les procédures de suppression et de rectification des exemptions des
obligations NPF.
13. Le représentant de Hong Kong, Chine a approuvé la proposition du Chili et attendait avec
intérêt d'examiner un projet concret de procédures, lesquelles devraient être analogues à celles qui
étaient contenues dans le document S/L/84.
14. Le représentant du Mexique a réaffirmé l'intérêt de sa délégation pour la question de la
suppression des exemptions des obligations NPF.  Toutes procédures mises en place seraient un
moyen efficace de faciliter l'élimination des exemptions inutiles des obligations NPF.
15. Le représentant du Maroc a souscrit à la proposition du Chili et rappelé qu'au cours de
l'examen des exemptions des obligations NPF, le Ma roc avait annoncé qu'il envisageait d'éliminer les
exemptions concernant les transports routiers.  Pour qu'il puisse donner suite à cette annonce, il était
nécessaire que les Membres mettent en place les procédures appropriées.
16. Le représentant de la Suisse a déclaré que les rectifications devraient être analogues à celles
apportées selon les procédures qui figuraient dans le document S/L/84.  En ce qui concerne les autres
questions, en particulier celle des procédures de suppression, il pensait qu'il faudrait combler le vide
actuel dans le cadre des négociations sur les services.
17. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que l'Annexe sur les exemptions des obligations
énoncées à l'article II prévoyait la suppression des exemptions des obligations NPF à l'issue d'un
réexamen servant à déterminer si les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire existaient
encore.  En outre, il était indiqué dans le paragraphe 6 de l'Annexe qu'"en principe, les exemptions ne
devraient pas dépasser une période de dix ans".  L'intervenant a conclu que, d'après l'Annexe, lesexemptions des obligations NPF pouvaient être supprimées en dehors du cadre des négociations.
18. Le représentant de la Suisse a déclaré que l'Annexe sur les exemptions des obligations
énoncées à l'article II – en faisant référence à une durée fixée en principe à dix ans – offrait la
possibilité de maintenir ces exemptions pendant plus de dix ans;  en outre, le paragraphe 6 deS/C/M/55
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l'Annexe indiquait que les exemptions feraient l'objet de négociations lors des séries de libéralisation
des échanges ultérieures.
19. Le représentant des Communautés européennes a reconnu, à l'instar d'orateurs précédents,
l'existence d'un vide en matière de procédures.  Il  était très probable que l'élimination des exemptions
des obligations NPF serait le résultat de négociations, puisque aucune délégation n'avait à ce jourvolontairement éliminé d'exemption.  Tout en souscr ivant à la proposition d'établissement d'un projet,
il a souligné que la mise en place de procédures ne devrait pas être considérée comme une remise en
question du droit des Membres de maintenir des exemptions des obligations NPF et était sans
préjudice de la durée des exemptions.  En outre, sa délégation n'avait pas achevé l'examen des
questions juridiques soulevées dans la note du Secrétariat concernant la nature des listes d'exemptions
des obligations NPF.  Le fait qu'il approuvait l'établissement d'un projet par le Secrétariat ne devrait
pas être interprété comme signifiant qu'il approuvait la nature des listes d'exemptions desobligations NPF.
20. Le Président a proposé qu'il soit demandé au Secrétariat d'établir un projet de procédures de
suppression, de réduction et de rectification des exemptions des obligations NPF, qui serait soumis à
l'examen des Membres à la prochaine réunion.
21. Le Conseil en est ainsi convenu.
22. Passant aux questions de fond soulevées dans le cadre du réexamen des exemptions des
obligations NPF, le Président a rappelé qu'un certain nombre de questions avaient été mises en
lumière dans la communication présentée conjointement par Hong Kong, Chine, le Japon et la Corée(S/C/W/173), ainsi que dans un document soumis séparément par Hong Kong, Chine (job n° 7775).
En outre, une nouvelle communication avait été reçue du Mexique (S/C/W196).
23. Le représentant du Mexique a déclaré qu'au cours de la négociation de l'AGCS, les Membres
avaient clairement exprimé leur volonté de fixer une limite à la durée des exemptions.  Nombre
d'entre eux avaient inscrit le mot "indéfinie" ou "indéterminée" dans la colonne réservée à la durée
projetée de l'exemption, car ils voulaient éviter une date limite stricte.  Cependant, l'Annexe indiquait
clairement qu'en principe, les exemptions ne devraient pas dépasser une période de dix ans.  Enconséquence, si un Membre avait voulu maintenir une exemption pendant une période de plus de dix
ans, il aurait dû le préciser dans sa liste.  Faute d'une telle précision, on ne pouvait présumer qu'une
exemption durerait plus de dix ans.  Telle était, pour l'essentiel, l'interprétation du Mexique.  Les
exemptions des obligations NPF devaient être éliminées de trois manières:  à l'issue d'un réexamen
amenant à conclure que les conditions ayant rendu l'exemption nécessaire n'existaient plus, à
l'expiration de la période indiquée dans la liste d'exemptions ou par voie de négociations.  Il a fait
observer que les mesures incompatibles avec le traitement NPF prises dans le cadre d'accordsd'intégration économique étaient protégées par l'article V et ne nécessitaient pas d'exemption des
obligations NPF.
24. Le représentant de la Norvège a indiqué que le principe NPF était un pilier de l'AGCS;  sa
délégation procédait actuellement à l'examen des exemptions appliquées par son propre pays et
cherchait les moyens de renforcer le principe NPF au cours des négociations.
25. Le représentant de la Suisse était convaincu que, contrairement à ce qui était indiqué aux
paragraphes 11 et 14 de la communication du Mexique, l'Annexe ne fixait pas de condition
implicitement relative à l'établissement d'une date d'expiration.  À propos du paragraphe 16 de cette
communication il a dit qu'une exemption sans date précise d'expiration pouvait être maintenue jusqu'à
ce qu'elle soit éliminée par voie de négociations.  Contrairement à ce que le paragraphe 18 de lacommunication du Mexique semblait indiquer, l'Annexe n'exigeait pas des conditions extraordinaires
pour qu'un Membre maintienne des exemptions des obligations NPF au-delà de la période de dix ans.S/C/M/55
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Au sujet des paragraphes 20 et 21 de cette communication, la Suisse ne pensait pas que, comme cela y
était dit, opter pour une durée d'exemption indéterminée constituait une entorse au texte de l'Annexe.
26. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a approuvé, dans ses grandes lignes, le document
présenté par le Mexique.  Comme il était dit au paragraphe 13 de la communication, toutes les
exemptions des obligations NPF devaient être soumises à certaines conditions.  Les points soulevés auparagraphe 18 étaient eux aussi pertinents.  Toutes exemptions d'une durée dépassant la période
prévue de dix ans devaient être justifiées par des conditions extraordinaires.  Certes, l'élimination
future des exemptions des obligations NPF n'était manifestement pas sans rapport avec les
négociations sur les services, mais elle ne découlerait pas exclusivement de celles-ci;  le paragraphe 7
de l'Annexe ne portait pas uniquement sur l'élimination des exemptions des obligations NPF par voie
de négociations.  Au cours du réexamen de ces exemptions, un grand nombre de Membres avaient
déclaré qu'ils cherchaient activement les moyens de réduire ou d'éliminer unilatéralement leursexemptions.
27. Le représentant des États-Unis a demandé au Mexique d'apporter des éclaircissements
factuels sur deux points.  Premièrement, il voulait savoir si le Mexique pensait que les six dispositions
de l'AGCS mises en lumière au paragraphe 4 étaient de nature temporaire.  Deuxièmement, au
paragraphe 17, le Mexique avait indiqué que "l'absence de date d'expiration, prévue dans l'Annexe,impliquerait le maintien de mesures incompatible s avec l'un des principes fondamentaux de l'Accord".
Il a demandé si le terme "incompatibles" revêtait ici un sens juridique.  Pour les États-Unis, des
exemptions des obligations NPF avaient le même statut juridique que les dispositions de l'AGCS:
l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II disposait que "les listes convenues
des exemptions au titre du paragraphe 2 de l'article II [étaient] annexées dans la version sur papier detraité de l'Accord sur l'OMC";  par ailleurs, l'article XXIX de l'AGCS prévoyait que les annexes de
l'AGCS faisaient partie intégrante de cet accord.
28. Le représentant du Japon a souscrit à l'analyse du Mexique au sujet de la nature temporaire
des exemptions NPF.  Ce document offrait une bonne base sur laquelle s'appuyer pour mieux
connaître encore la nature de ces exemptions.
29. Le représentant de la Corée a déclaré que les exemptions des obligations NPF étaient des
exceptions à un principe général et devraient donc être interprétées dans un sens étroit.  Comme il
ressortait de précédents débats ainsi que d'une étude récente de l'OCDE, dans 2 pour cent seulement
des cas, la durée des exemptions des obligations NPF était clairement spécifiée.  Comment
pourrait-on soutenir que les exemptions devraient en principe ne pas dépasser dix ans si 98 pour cent
des mesures étaient de durée indéfinie ou indéterminée?
30. Le représentant du Chili partageait l'opinion du Mexique selon laquelle un grand nombre des
exemptions inscrites dans les listes avait trait à des accords d'intégration économique ou de
reconnaissance mutuelle et n'aurait pas dû figurer sur les listes d'exemptions des obligations NPF.
Rayer des listes tous ces éléments inutiles serait un premier pas dans la bonne direction.
31. Les représentants de la Jordanie, des Communautés européennes  et de la République tchèque
ont déclaré que, dans les cas où des exemptions des obligations NPF étaient inscrites dans les listes
sans que leur date d'expiration ne soit précisée, le moyen le plus pratique de traiter la question de ces
exemptions existantes était par voie de négociations.
32. Le représentant de Hong Kong, Chine estimait, comme le Mexique, que les exemptions des
obligations NPF étaient de nature temporaire.  L'existence de ces exemptions était en soi une
dérogation pure et simple au principe NPF.  Leur nature temporaire ressortait à l'évidence du délai dedix ans fixé en principe dans l'Annexe;  de la dive rsité des moyens prévus pour leur élimination;  et du
fait qu'aucune nouvelle prorogation des exemptions  n'était prévue par l'AGCS, alors que l'article XXIS/C/M/55
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offrait la possibilité de modifier ou de retirer des engagements spécifiques.  Les Membres
s'écarteraient donc considérablement de l'AGCS s'ils cherchaient à maintenir en permanence leurs
exemptions des obligations NPF.  En omettant d'indiquer la date d'expiration d'une exemption, ils
trahissaient l'esprit de l'AGCS.  De même, à l'instar du Mexique, l'intervenant pensait que le
paragraphe 6 de l'Annexe exigeait des Membres qu'ils indiquent expressément les exemptions qu'ilsavaient l'intention de maintenir pendant plus de dix ans.  On pouvait considérer que l'expression "en
principe" donnait une certaine souplesse en ce qui concerne la date d'expiration mais elle n'en
éliminait pas la nécessité.  Les exemptions des obligations NPF sans date d'expiration devraient être
éliminées dès que possible, de préférence avant la fin de la période de dix ans.
33. Le représentant du Canada a déclaré que les Membres qui pensaient que les exemptions des
obligations NPF devraient prendre fin au bout de dix ans sauf indication contraire avaient recours, une
fois expiré le délai de dix ans, à d'autres moyens.  Pour ceux qui estimaient que la nature temporairedes exemptions correspondait à un délai plus long, il a indiqué que, de toute façon, les exemptions
pourraient être éliminées par voie de négociations ou supprimées unilatéralement.  Les négociations
en cours offraient un moyen d'aborder cette question de façon pratique.
34. Le représentant du Mexique a déclaré que le principe NPF était de nature générale et
s'appliquait horizontalement, tandis que les dispositions sur l'accès aux marchés et le traitement
national étaient liées à la négociation d'engagements spécifiques.  En tant que dérogations à une
obligation générale, les exemptions des obligations NPF ne devaient pas uniquement être traitées par
voie de négociations, mais elles devraient être éliminées dans la mesure du possible pour donner à
l'obligation générale NPF tout son poids.  Un premier pas dans ce sens pourrait être l'élimination des
exemptions inutiles, comme cela avait été expliqué en détail dans la déclaration précédente.
35. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites et
revienne sur ce point à sa prochaine réunion.
36. Le Conseil en est ainsi convenu.
C. EXAMEN DE CE QUI A ÉTÉ CONVENU AU SUJET DES TAXES DE
RÉPARTITION DANS LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
37. Le Président a rappelé que le Conseil avait examiné à sa réunion de juillet une proposition de
l'Australie relative à un mandat pour le réexamen des taxes de répartition dans le domaine des
télécommunications (JOB(01)/73), ainsi qu'une communication contenant des questions et réponses
concernant ces taxes (JOB(01)/111).
38. La représentante de l'Australie a déclaré que sa délégation considérait que tous les échanges
de services de télécommunication devraient relever de l'AGCS.  Dans le monde moderne destélécommunications, il y avait beaucoup de méthodes de règlement des comptes autres que le système
des taxes de répartition.  Tous les pays pouvaient réglementer leurs taxes de terminaison (c'est-à-dire
les frais qu'ils perçoivent pour l'acheminement du trafic international d'arrivée) d'une manière
conforme à la fois aux recommandations de l'UIT et à l'AGCS.  La seule condition à respecter était la
non-discrimination entre partenaires commerciaux, c'est-à-dire que le principe NPF devait s'appliquer.Cela ne signifiait pas qu'un Membre devait percevoir la même taxe auprès de tous les partenaires
commerciaux, mais plutôt que la méthode de calcul  des coûts utilisée devait s'appliquer uniformément
et de façon transparente à tous les Membres.  C'était surtout aux pays en développement que le
moratoire avait nui, car il avait empêché les Membres d'invoquer les procédures de règlement des
différends de l'OMC à l'encontre des mesures de tarification discriminatoires imposées par les organesde réglementation étrangers.S/C/M/55
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39. Pour répondre aux délégations qui avaient déclaré précédemment que les questions relatives
aux taxes de répartition étaient traitées de façon adéquate à l'UIT, elle a indiqué que celle-ci prévoyait
dans ses recommandations (ITU-T-D.150) des arrangements compatibles avec l'AGCS pour le
règlement des comptes internationaux en matière de télécommunication.  Cela signifiait que rien ne
devrait empêcher les Membres d'aligner leurs positions au sein de l'UIT et de l'OMC.  En outre, lesrecommandations pertinentes de l'UIT s'appliquaient aux relations entre "exploitations" (c'est-à-dire
des entreprises) et ne correspondaient pas aux engagements des gouvernements en matière de
politique commerciale.  Troisièmement, il n'y avait aucune raison pour qu'un réexamen du moratoire
concernant les différends relatifs aux taxes de répartition soit tributaire des procédures de l'UIT:  ces
taxes n'étaient pas prescrites par l'UIT, et celle-ci ne traitait pas des règles relatives au commerce.
Proroger ce qui équivalait à une exclusion du cadr e de l'AGCS sous prétexte que des travaux de
nature différente se déroulaient dans une autre organisation créait un précédent indésirable pour leConseil du commerce des services.
40. L'Australie estimait que les conditions justifiant le moratoire initial concernant les différends
avaient changé au cours des quatre années écoulées.  En particulier, le système des taxes de répartition
n'était plus la méthode habituelle pour assurer la terminaison du trafic international.  On a estimé que
pas moins de la moitié de ce trafic échappait au système des taxes de répartition (passant, parexemple, par l'Internet).  Tous les services de télécommunication internationaux devraient être
considérés comme des échanges de services, et les règlements internationaux afférents à ces services
devraient être soumis au principe NPF et au principe de transparence inscrits dans l'AGCS.
41. Le représentant du Venezuela a déclaré que, depuis la fin de 2000, le Venezuela autorisait les
opérateurs à déterminer avec leurs homologues les conditions et les taxes applicables au trafic
international.  L'organe de réglementation avait exigé que les accords soient notifiés dans un délai de
20 jours.  Le Venezuela pourrait accepter de réexaminer la question de savoir si le moratoire pouvait
demeurer en vigueur.
42. La représentante de Cuba a déclaré que les conditions qui existaient au moment de la décision
initiale n'avaient pas changé.  Sa délégation estimait que l'UIT était l'organisation où devaient
s'effectuer les travaux concernant une méthode de calcul fondée sur les coûts et soutenait les travaux
engagés dans cette organisation, lesquels ne devraient pas être reproduits à l'OMC.
43. Les représentants du Pakistan et de l'Inde  ont déclaré que les circonstances qui existaient au
moment de la décision initiale régnaient toujours aujourd'hui et ont appuyé la déclaration de Cuba.
44. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur cette
question à une réunion ultérieure.
45. Le Conseil en est ainsi convenu.
D. COMMERCE ÉLECTRONIQUE – POURSUITE DU PROGRAMME DE TRAVAIL
46. Le Président a déclaré que plusieurs délégations avaient formulé des observations sur les
questions soulevées au cours des débats qui avaient eu lieu à la dernière réunion du Conseil.  Comme
aucune délégation n'a demandé à prendre la parole à ce sujet, il a proposé de passer au point suivantde l'ordre du jour.
E. PROPOSITIONS EN VUE D'UN EXAMEN TECHNIQUE DES DISPOSITIONS DE
L'AGCS
47. Le Président a rappelé que le Conseil avait poursuivi son examen de la proposition d'examen
technique des dispositions de l'AGCS formulée par plusieurs délégations, un tel examen ayant pourS/C/M/55
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objet d'accroître la cohérence juridique et la clarté des dispositions de l'Accord.  Il a fait observer que,
si aucune délégation ne s'était montrée nettement opposée à la proposition, des discussions avaient eu
lieu sur le point de savoir si l'examen technique devrait s'effectuer sur la base d'une liste précise de
questions et dans un délai fixé à l'avance, ou si les questions devraient être traitées au fur et à mesure
qu'elles seraient soulevées dans des communications.  Il a été convenu qu'il y aurait une discussion defond pour traiter point par point des questions dont l'étude avait été proposée par des Membres jusqu'à
ce jour, à savoir l'article XX:2, les articles XVI et XVII, les paragraphes 1 et 2 de l'article XVI, ainsi
que l'article XXVIII g) et le paragraphe 5 b) de l'Annexe sur les services financiers.  Une
communication au sujet de ce point de l'ordre du jour avait déjà été reçue du Japon (JOB(01)/107), et
le Secrétariat avait établi une note (JOB(01)/17).
48. Au sujet des deux premiers points, les articles XVI et XVII, ainsi que l'article XX:2, le
représentant du Japon a déclaré que les engagements au titre des articles XVI et XVII étaient
indépendants dans l'AGCS.  Cependant, dans les cas où des mesures étaient incompatibles à la fois
avec les articles XVI et XVII, les Membres étaient autorisés, conformément à l'article XX:2, à inscrire
les limitations correspondantes dans la colonne relative à l'article XVI.  Par souci de clarté et en vue
des négociations ultérieures, ces limitations devraient être inscrites dans la colonne relative à
l'article XVI et la colonne relative à l'article XVII, ou dans la colonne relative à l'article XVI avecmention spéciale précisant que la mesure limitait aussi le traitement national, ce qui pourrait se faire
en recourant au paragraphe 18 des lignes directrices pour l'établissement des listes (S/L/92).
49. Certaines des options présentées au paragraphe 6 de la note du Secrétariat n'apporteraient pas
la clarté recherchée.  Par exemple, si les Membres décidaient que seules les formes non
discriminatoires des limitations énumérées au deuxième paragraphe de l'article XVI étaient visées, il yaurait en soi contradiction pour des mesures telles que la participation étrangère au capital ou la
limitation portant sur la forme juridique des investissements.  En effet, ces mesures étaient par nature
discriminatoires.
50. Le représentant des Communautés européennes a demandé si le Japon avait réfléchi à la
manière d'éviter les difficultés entre les engagements déjà pris et les engagements à venir.  C'était là
une importante question à aborder dans le cadre des discussions en cours.
51. Au sujet du quatrième point, le rapport entre les définitions figurant à l'article XXVIII g) et au
paragraphe 5 b) de l'Annexe sur les services financiers, le représentant de la Suisse a déclaré que le
terme "fournisseur" ne répondait pas à la même définition dans les deux cas.  D'après la définitiondonnée dans le paragraphe 5 b) de l'Annexe sur les services financiers, un fournisseur s'entendait de
"toute personne physique ou morale d'un Membre qui souhait[ait] fournir ou qui fourni[ssait] des
services financiers".  Par contre, selon la définition de l'article XXVIII g), un fournisseur de servicess'entendait de "toute personne qui fourni[ssait] un service".  La Suisse pensait que les Membres
souhaiteraient sans doute harmoniser ces définitions, peut-être dans le sens adopté à l'Annexe sur les
services financiers.  Premièrement, il était toujours bon d'avoir des textes clairs et, deuxièmement, en
raison du manque de concordance, il pourrait être difficile de savoir quelle définition appliquer dans
des circonstances données.
52. Le représentant du Mexique a demandé au Secrétariat d'apporter des éclaircissements sur la
différence entre les définitions.  Les définitions données dans l'Annexe sur les services financiers
étaient beaucoup plus larges que les définitions générales de l'AGCS.  Toute modification des
définitions aurait d'importantes conséquences pour les autres secteurs intéressés.
53. Un représentant du Secrétariat a déclaré que le fait que les deux définitions n'étaient pas
identiques ne devrait pas être considéré en soi comme un problème.  En principe, l'objectif des
annexes sur des secteurs spécifiques était de développer certaines des dispositions fondamentales de
l'Accord, voire même, comme dans le cas considéré, de modifier certaines des définitions ouS/C/M/55
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dispositions de base pour un secteur spécifique.  L'existence de différences tenait à la manière dont les
textes juridiques avaient été conçus.  Les Membres étaient libres de rendre les définitions identiques;
cependant, ce serait aller à l'encontre du but recherché en choisissant des définitions différentes pour
certains secteurs.
54. Le représentant du Chili a indiqué que la Suisse avait soulevé une question très délicate, à
laquelle le Chili devait faire face dans le cadre de négociations bilatérales.  À titre préliminaire, il
pensait que la coexistence de deux définitions différentes dans le même accord ne posait pas vraiment
de problème.
55. Le représentant de l'Uruguay, appuyé par le représentant de Cuba , a déclaré que la prudence
s'imposait lorsque l'on parlait d'examen technique, parce que toute modification devait faire l'objet de
propositions spécifiques, qu'il s'agisse d'interprétations conformément à l'article IX de l'Accord sur
l'OMC, ou d'amendements tels que ceux qui étaient prévus à l'article X de l'Accord sur l'OMC.Deuxièmement, il a souligné que l'objectif de l'examen était de travailler dans les domaines où il
subsistait des problèmes techniques, mais non de modifier les droits et obligations des Membres.
Troisièmement, l'objectif des débats d'aujourd'hui était d'identifier, sur la base de propositions des
Membres, les sujets qui mériteraient un examen technique.  En outre, le Conseil aurait à décider s'il y
avait lieu de procéder à un examen technique.  Cette décision n'avait pas encore été prise.
56. Le représentant du Japon a indiqué qu'une meilleure connaissance de l'interprétation à donner
à l'article V de l'AGCS pourrait être utile à tous les Membres.  Sa délégation réfléchissait encore pour
savoir s'il valait mieux traiter cette question dans le cadre d'un examen technique, au Comité des
accords commerciaux régionaux ou dans tout autre endroit.
57. Le représentant du Brésil a affirmé que les débats sur l'examen technique en étaient à un stade
très peu avancé et que les Membres ne s'étaient pas encore prononcés sur la question de savoir s'ils
voulaient lancer un tel processus de façon plus formelle.  À l'heure actuelle, le Conseil examinait
certains points, évaluait leur pertinence et posait des questions.  Sa délégation se penchait
actuellement sur la question des liens entre les paragraphes 1 et 2 de l'article XVI.  Il a souligné que,
pour le Brésil, l'article V ne pouvait pas et ne pourrait jamais faire l'objet d'un examen technique.
58. Le représentant de l'Indonésie a approuvé les interventions de l'Uruguay et du Brésil.
59. En réponse à une question posée par le représentant du Pakistan au sujet de l'endroit où le
Japon entendait aborder les questions relatives à l'article V, le représentant du Japon a déclaré que sa
délégation estimait que, pour l'heure, il n'y avait pas lieu de soumettre l'article V à un examen
technique au Conseil du commerce des services.  Cependant, il croyait comprendre qu'un examen
technique de l'article V n'était pas une éventualité totalement exclue.
60. Le Président a demandé au Conseil de prendre note des déclarations qui avaient été faites et a
proposé de revenir sur cette question à la prochaine réunion.
61. Le Conseil en est ainsi convenu.
F. COOPÉRATION ENTRE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE
INTERNATIONALE (OACI) ET L'OMC
62. Le Président a déclaré qu'un accord de coopération entre l'OMC et l'OACI avait été proposé
dans une lettre du Secrétaire général de l'OACI (JOB(01)/64).  Le Conseil était convenu, à sa réunion
de mai 2001, d'inviter un représentant de l'OACI pour clarifier les objectifs de l'accord de coopération
envisagé et répondre aux questions que les Membres avaient soulevées.  L'OACI avait récemment
soumis un document intitulé "Coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale etS/C/M/55
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l'Organisation mondiale du commerce" (S/C/W/199).  Le  Président a invité le représentant de l'OACI
à présenter cette communication.
63. Le représentant de l'OACI a indiqué que la proposition d'un protocole d'entente entre l'OACI
et l'OMC visait à parachever la coopération fructueuse existant entre les deux organisations dans la
pratique en clarifiant les rôles respectifs des deux organisations.  La libéralisation des transportsaériens constituait un processus continu et l'OACI était l'institution des Nations Unies spécialisée dans
l'aviation et exerçant des fonctions dans les domaines étroitement interdépendants de l'économie, de la
sûreté et de la sécurité.  En même temps, la libéralisation du commerce des services de transport
aérien relevait clairement du mandat de l'OMC.  Un protocole d'entente préciserait les points de
chevauchement possible et permettrait d'éviter tout double emploi.  Il garantirait aussi que les
questions de sûreté et de sécurité ayant une incidence sur les aspects économiques seraient pleinement
prises en considération.  L'OACI et l'OMC avaient déjà toutes deux signé des protocoles de ce typedans le passé, la première avec Interpol et la seconde avec l'UIT.  L'OACI estimait que les principaux
éléments du futur protocole d'entente avaient été présentés dans sa récente communication.  Elle
entendait continuer à jouer un rôle actif dans la libéralisation assortie de sauvegardes du transport
aérien international, en mettant particulièrement l'accent sur la convergence croissante des questions
liées aux aspects économiques, à la sûreté, à la sécurité, à la responsabilité et à l'environnement.L'OACI était convaincue qu'une coopération plus formelle entre les deux organisations permettrait de
poursuivre le processus de libéralisation de manière ordonnée et sûre.
64. La représentante de l'Australie a déclaré que sa délégation s'attachait, dans le cadre de l'OACI,
à mieux faire connaître les travaux de l'OMC dans le domaine des services.  Elle était favorable au
renforcement de la coopération entre les deux organisations.
65. Le représentant du Pakistan a indiqué que, pour des raisons systémiques, aucun protocole
d'entente entre l'OMC et une autre organisation ne devrait être conclu avant que le Conseil général
n'ait réglé la question du statut d'observateur permanent.
66. Le représentant de l'Inde a réservé sa position sur cette question.
67. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a demandé de plus amples détails sur certains des
éléments proposés par l'OACI.  En particulier, le point b) de la communication de celle-ci, à savoir
"reconnaissance par les deux organisations des responsabilités juridiques en matière de fourniture de
services en vertu de la Convention de Chicago" et le membre de phrase suivant du paragraphe 4.1,
"convergence croissante des questions liées aux aspects économiques, à la sûreté, à la sécurité, à la
responsabilité et à l'environnement" nécessiteraient des éclaircissements.
68. Le représentant du Japon a indiqué que le régime établi dans le cadre de la Convention de
Chicago fonctionnait bien;  l'OMC devrait en tenir compte dans ses travaux dans ce domaine.
69. Le représentant du Canada a demandé de plus amples renseignements au sujet des discussions
en cours à l'OACI sur le commerce des services.
70. La représentante du Brunéi Darussalam a réservé la position de sa délégation et a indiqué que
celle-ci approuvait d'une façon générale les positions prises par la Nouvelle-Zélande.
71. Le représentant de l'OACI a déclaré que le commerce des services était une question encore
débattue à l'Assemblée de l'OACI;  l'OACI ferait rapport aux Membres de l'OMC dès que les
discussions seraient achevées.
72. Le Président a proposé de revenir sur cette question à une réunion ultérieure.S/C/M/55
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73. Le Conseil en est ainsi convenu.
G. RAPPORTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES
SERVICES
74. Le Président a déclaré que le Groupe de travail de la réglementation intérieure avait adopté
son rapport à sa réunion du 2 octobre (S/WPDR/3), et le Groupe de travail des règles de l'AGCS en
avait fait de même à sa réunion du 3 octobre (S/WPGR/6).  Les deux autres organes subsidiaires, le
Comité des engagements spécifiques et le Comité du commerce des services financiers, n'avaient pas
tenu de réunions formelles avant la réunion en cours du Conseil.  En conséquence, ces deux organes
avaient eu recours à la procédure d'adoption écrite (JOB(01)/144) selon laquelle les délégations
avaient été invitées à communiquer au Secrétariat, avant le 2 octobre 2001, toutes vues ou
observations qu'elles pourraient avoir à formuler sur les projets de rapport des deux Comités.  Commeaucune d'entre elles n'avait communiqué au Secrétariat de vues ou observations demandant une
modification des rapports, ceux-ci avaient été adoptés à cette date.  Les rapports avaient été distribués
respectivement sous les cotes S/CSC/6 et S/FIN/6.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note
des rapports formels des organes subsidiaires.
75. Le Conseil en est ainsi convenu.
H. RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES AU
CONSEIL GÉNÉRAL – PROJET DE RAPPORT (S/C/W/197)
76. Le Président a appelé l'attention du Conseil sur le projet de rapport annuel adressé par le
Conseil au Conseil général sur ses activités en 2001 (S/C/W/197).
77. Le Conseil a adopté le rapport annuel après correction d'une erreur typographique (S/C/14).
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