RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/NGA/2
1eroctobre 1996
DUCOMMERCE(96-3941)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions desCOMMUNAUTES EUROPEENNES concernant lanouvelle
notification complète duNIGERIA1
LaDélégation permanente desCommunautés européennes afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du19septembre 1996.
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Le17juillet 1996, leNigéria aprésenté àl'OMC sanotification relative auxprogrammes de
subvention conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994 etàl'article 25del'Accord surles
subventionsdel'OMC. Acetégard,lesCommunautéseuropéennesaimeraientavoirdeséclaircissements
suruncertain nombre dequestions relatives auxprogrammes notifiés présentées ci-dessous.
Enoutre, laCommunauté aobtenu desrenseignements surplusieurs programmes desubvention
quin'ontpaséténotifiés àl'OMC, bienqueleurnotification semble requise autitredel'article 25.2
del'Accord surlessubventions.
LaCommunauté aimerait parailleurs queleNigéria explique, pourchacun decesprogrammes,
comment ilenvisage d'honorer oucomment ilhonore sesobligations autitredel'Accord surles
subventions.
I. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES
a) Exonération del'impôt surlerevenu pourlesbénéfices provenant d'exportations
- LeNigériapourrait-ilexpliquerlanotiond'"exportationsdeproduitsnontraditionnels"?
- LeNigéria pourrait-il donner unaperçudessecteurs quiontbénéficié deceprogramme?
- LeNigéria affirme queladurée deceprogramme estàdéterminer parlesautorités
compétentes. Peut-il fournir àcetégard untableau indiquant comment cettesubvention
seraprogressivement éliminée?
1G/SCM/N/3/NGA.
./.G/SCM/Q2/NGA/2
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II. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NON NOTIFIES AL'OMC
LaCommunauté aexaminé lesdifférentes mesures adoptées parlesautorités nigérianes en
matière d'incitations àl'industrie locale. Lesprogrammes ci-après, enplace auNigéria, n'ontpas
éténotifiés àl'OMC.
- LeConseil nigérian depromotion desexportations (NEPC) apourobjetd'encourager
ledéveloppement desexportations deproduits autres quelepétrole. LeConseil
administre différents programmes d'incitations parmi lesquelles figurent unrégime
deristournes dedroits, leFonds dedéveloppement desexportations, desallégements
fiscaux, desprovisions pouramortissement desbiens d'équipement etunprogramme
denon-rétrocession desdevises.
- Lerégime deristournes dedroits estunprogramme quis'applique àlafabrication
deproduits; ilapourobjetdepermettre l'importation enfranchise dedroitdematières
premièresdestinéesàlafabricationdeproduitsd'exportation,sousréservedel'émission
d'unegarantie bancaire quiestlibérée surprésentation delapreuve del'exportation
desproduits etdurapatriement desdevises.
- LeProgramme d'expansion desexportations relève d'unfonds quifournit uneaide
financière auxexportateurs deproduits finisetsemi-finis. Cesaides sontfonction
delavaleur desproduits exportés, laseulecondition requise pourpouvoir enbénéficier
étantquelesrecettes d'exportation soient rapatriées auNigéria.
LaCommunauté souhaiterait queleNigéria précise pourquoi cesprogrammes n'ontpasété
notifiés àl'OMC etdemande àcepaysdeprésenter lecaséchéant unenotification autitredel'article 25,
enutilisant lemodèle standard. Ellesouhaiterait enoutre queleNigéria indique comment ces
programmes sontcompatibles avecsesobligations auregard del'Accord surlessubventions, ets'il
prévoit desupprimer progressivement cessubventions.