. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.56
22 octobre 1999
(99-4610)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication de l'Inde
Addendum
1. Le gouvernement indien a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après au titre de
l'article 15.2 de l'Accord.
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2. Le Ministère du commerce de l'Inde est l'organisme central chargé de la mise en œuvre et de
l'administration de l'Accord sur les obstacles t echniques au commerce, l'adresse est la suivante:
Ministry of Commerce
Government of India
Udyog Bhavan
New Delhi – 110 001
Inde
3. Le Bureau of Indian Standards, organisme national chargé des normes, a été désigné par le
Ministère du commerce comme point d'information OTC-OMC en Inde, l'adresse est la suivante:
Director, Technical Information Services Centre
Bureau of Indian Standards
9 Bahadur Shah Zafar MargNew Delhi – 110 002
Inde
Tél.: +91 11 323 0910
Fax: +91 11 323 4062Courrier électronique:  bis@vsnl.com
4. Le point d'information susmentionné répond à toutes les demandes de renseignements
formulées par les Membres concernant les normes indiennes et aux demandes de projets de normes,
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité notifiés par l'Inde.
5. Le Bureau of Indian Standards a également accepté le Code de pratique pour l'élaboration,
l'adoption et l'application des normes.  Cette acceptation a fait l'objet de la notification
G/TBT/CS/N/26 de l'OMC, datée du 29 janvier 1996.  En application de ses obligations au titre du
Code, le BIS publie annuellement un programme de travail et le met à jour chaque mois.  Les
renseignements sur l'existence du programme de travail sont régulièrement adressés au CentreG/TBT/2/Add.56
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d'information ISO/CEI et paraissent également à intervalles réguliers dans "Standards India" et
"Standards Monthly Additions", publications mensuelles du BIS sur la normalisation.
6. Un délai de 60 jours est normalement imparti pour la présentation des observations écrites sur
les projets de normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité.  Lesrenseignements annonçant les projets distribués pour observations sont publiés dans "Standards
Monthly Additions".  Les projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la
conformité du BIS sont également notifiés à l'OMC.
7. À la demande des pays Membres, le BIS fournit le texte des projets de règlements techniques
et procédures d'évaluation de la conformité, et ce  service est actuellement gratuit.  À la demande
espresse de Membres, le délai pour la présentation des observations a également été prorogé danscertains cas.
8. Afin de mettre en œuvre l'Accord, le BIS s'efforce d'harmoniser autant que possible les
normes indiennes avec les normes internationales.  Jusqu'ici, il a harmonisé 3 700 normes avec des
normes internationales telles que celles de l'ISO/CEI, de la Commission du Codex Alimentarius, etc.Des normes ont également été harmonisées avec celles des organisations régionales telles que la
Commission européenne.
9. Aux termes de l'article 10.10 de l'Accord, le Ministère du commerce de l'Inde est l'organisme
central responsable de la mise en œuvre à l'échelon national des dispositions relatives aux procéduresde notification, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe 3 de l'Accord.
10. Tous les règlements techniques sont publiés au Journal officiel de l'Inde, dont un exemplaire
peut être obtenu auprès du point d'information.
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