RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/M/13
21novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4952)
Conseil ducommerce desservices
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE23SEPTEMBRE 1996
Note duSecrétariat
1. LeConseil ducommerce etdesservices atenuuneréunion le23septembre 1996. L'ordre
dujourfigurait dansl'aérogramme WTO/AIR/420. Souslepoint "Autres questions", laPrésidente
afaitunedéclaration concernant lasituation desacceptations desdeuxième ettroisième Protocoles
annexés àl'AGCS, etladélégation desEtats-Unis afaitunedéclaration concernant certains accords
notifiés autitredel'article Vdel'AGCS.
POINT A: PREPARATIONDELACONFERENCEMINISTERIELLEDESINGAPOURDE1996
2. LaPrésidente arappelé qu'àlaréunion précédente duConseil, le30juillet, ilyavaiteuun
premier débat surlapréparation delaConférence ministérielle deSingapour. Cedébat avaiteulieu
surlabasededeuxcommunications présentées parlesdélégations duChili etdel'Australie dansles
documents S/C/W/16 et17,respectivement. Cesdeux communications portaient surdes
recommandations concernant lestravaux futurs danslesdomaines desservices quipourraient être
présentées auxMinistres àSingapour, afinqu'ilslesexaminent etlesadoptent. LaPrésidente adéclaré
quecedébat avaitétépréliminaire etn'avaitpasdonné deconclusion. Ilavaitétésuivideconsultations
informelles le17septembre 1996, aucours desquelles ladélégation australienne avaitdistribué une
deuxième communication encomplément àsonpremier document (S/C/W/17/Add.1). Elleadéclaré
qu'àl'issuedecetteréunion informelle, onluiavaitdemandé d'envisager d'élaborer unenotequipuisse
résumer lasituation etdonner desorientations. Le20septembre, leSecrétariat avaitdistribué une
noteinformelle delaPrésidente danslaquelle elletentait derésumer lesopinions exprimées aucours
desdifférents débats et,enmême temps, defaireconnaître sonavisauxdélégations concernant lerapport
duConseil auConseil général etauxMinistres réunis àSingapour. Selon elle,leConseil devrait profiter
delaConférence ministérielle pourrecentrer lestravaux àvenir dansledomaine desservices etleur
donner unnouvel élan. Leprogramme detravail quiavait étéenvisagé danslecadre del'AGCS
représentait unepartimportante duprogramme incorporé del'OMC, dontlamiseenoeuvre devait
êtrelaprincipale préoccupation delaConférence ministérielle. Parconséquent, ilserait, selon elle,
raisonnable detirerpartidecetteréunion pourfairelepoint destravaux quiavaient étéaccomplis
jusque-là dansledomaine desservices, pourfixerdespriorités etdesdélais chaque foisquecelaétait
nécessaire, etpourobtenir uneimpulsion etuneorientation politiques queseulslesMinistres pouvaient
donner.
3. Lereprésentant del'Australie, enprésentant ledocument S/C/W/17/Add.1, adéclaré quele
prochain cycle denégociations globales, quidevait démarrer auplustardenl'an2000, devrait être
précédé d'unexamen desimplications qu'avaient lesnombreux changements quiintervenaient sans
cesse dansledomaine desservices. Cette dynamique dechangement conduisait àuneintégration
mondiale accrue desmarchés desservices etcompliquait deplusenpluslesnégociations futures sur
l'accès auxmarchés. L'Australie estimait quelestravaux préparatoires envuedunouveau cycle de
négociations devaient démarrer en1997, compte tenudespréoccupations quiavaient étéexprimées
concernant lalimitation desressources.S/C/M/13
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4. LereprésentantduChiliaappelél'attentionsurunenoteinformelledatéedu23septembre1996,
quiavaitétésoumise parsadélégation dansledocument S/C/W/16. Iladéclaré queleprogramme
proposéd'échanged'informationscontribueraitindirectementàlaréalisationdesobjectifsdesarticlesIII,
IVetXIXdel'AGCS. Iladéclaré qu'ilsemblait yavoir unaccord surlefaitqueceprogramme ne
devait pasinterférer aveclestravaux encours. Ilaajouté quesastructure devait êtresouple etprendre
encompte levolume detravail totaldansledomaine desservices. Ilaégalement déclaré qu'untel
programme nepouvait pasaffecter lesdroits etlesobligations actuels desMembres del'AGCS.
5. Lereprésentant duPérou aexprimé sonsoutien àlaproposition faiteparleChili. Sadélégation
seréjouissait devoirquel'onavaittenucompte duparagraphe 1del'article IVrelatif àlaparticipation
accrue despaysendéveloppement. Ilasouligné quel'échange d'informations suggéré parleChili
nedevait pasentraîner unesurcharge bureaucratique pourlespaysendéveloppement.
6. Lareprésentante duMexique adéclaré quelestravaux préparatoires duConseil devaient tenir
compte del'ensemble duprogramme incorporé. En1997, lestravaux devraient commencer par
l'établissement delignes directrices etdeprocédures pourlesnégociations, comme leprévoyait le
paragraphe 3del'article XIX. Elleadéclaré qu'enraison delabrève existence del'AGCS, toute
évaluation prématurée desesrésultats conduirait probablement àdesconclusions quineseraient pas
objectives. Sadélégation étaitd'avisquetouteévaluation delalibéralisation ducommerce desservices
danslecadredesaccordsrégionauxdevaitêtremenéeparleComitédesaccordscommerciauxrégionaux.
7. S'exprimantaunomdel'ANASE,lareprésentantedesPhilippinesasoulignéqu'ilétaitimportant
desuivre leprogramme incorporé dansledomaine desservices. LeConseil ducommerce etdesservices
étaitl'organe quidevait décider ducalendrier pourlesdifférents points duprogramme incorporé, en
tenant compte dumanque demoyens dontsepréoccupaient certaines délégations. Elleaappuyé la
proposition faiteparleChili concernant unprogramme d'échange d'informations. LesMinistres
devraient également donner mandat auConseil d'envisager lapossibilité d'établir desprogrammes de
travail appropriés surlesmesures desauvegarde d'urgence, lessubventions etlesmarchés publics
envued'achever lestravaux danslecontexte desnégociations quidevraient commencer enl'an2000.
Elles'estégalement déclarée favorable àcequel'onachève lestravaux surlesservices comptables
d'iciàlafinde1997.
8. Lereprésentant delaSuisse adéclaré quelespropositions del'Australie étaient fondées
principalement surdeséléments quifaisaient partie duprogramme detravail encours dansledomaine
desservices. LesMembres devaient seconcentrer surleprogramme incorporé deMarrakech, cequi
constituerait lapréparation laplusappropriée pourlesnégociations prévues autitredel'article XIX
del'AGCS. Ilasuggéré qu'àlafinde1997 leConseil réévalue lasituation etprenne lesdécisions
nécessaires concernant lesdélais pour lesdifférentes questions. Encequiconcerne l'échange
d'informations, iladéclaré quelesressources étaient limitées. Ilamisl'accent surlerôleduConseil
dansl'orientation destravaux concernant lesservices.
9. LereprésentantdesEtats-UnisadéclaréqueleConseilnedevaitpasperdredevueleprogramme
incorporé dansledomaine desservices, ycompris lesnégociations encours. Asonavis, entamer
unprogrammedetravailpréparatoireen1997neferaitpaspeserunechargeexcessivesurlesdélégations.
Ilavaitétéconvenu qu'uneévaluation serait effectuée. Ilrestait àprendre unedécision surladate.
Iladéclaré qu'ilpréférait quelesMinistres engagent ceprocessus en1997. Sadélégation étaitégalement
d'avisquelestravaux surlesservices comptables devaient êtreachevés d'iciàlafinde1997.
10. Lereprésentant delaNorvège estconvenu qu'ilfallait seconcentrer surlestravaux etles
négociations encours etqu'ilnefallait pastropétendre lesactivités. Sadélégation étaitd'avisque
laConférence ministérielle étaitl'occasion d'obtenir uneorientation delapartdesMinistres. Un
programme detravail préparatoire devrait démarrer en1997, comme l'avaitproposé l'Australie.S/C/M/13
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11. Lereprésentant duMaroc adéclaré queledébat devait êtreaxésurlesdifférents éléments
duprogramme incorporé etleurdonner lapriorité. Sadélégation sepréoccupait beaucoup desquestions
deconformité juridique. Iladéclaré quecertaines despropositions faites parlesdélégations australienne
etchilienne allaient au-delà duprogramme incorporé. Asonavis,unedistinction devait êtrefaiteentre,
parexemple, cequiavaitétéprescrit parl'article XIXquant àlapréparation desnégociations futures
etd'autres éléments despropositions endiscussion. Ilaégalement déclaré queletravail relatif aux
accords régionaux devait êtreeffectué auseinduComité desaccords commerciaux régionaux.
12. Lereprésentant delaCorée adéclaré quesadélégation avaitunproblème aveclaproposition
prévoyant quel'oncommence unéchange d'informations. Untelprocessus semblait exiger desmoyens
financiers ethumains considérables, etsonutilité pour lesnégociations futures n'apparaissait pas
clairement. Asonavis, lesuccès denégociations dépendait desconcessions faites etdespositions
prises parlesgouvernements etnond'unéchange d'informations entrelesgouvernements. Iladéclaré
quelesorganes subsidiaires devaient poursuivre leurtâche afind'obtenir desrésultats comme prévu.
LeConseil ducommerce desservices pourrait fixerultérieurement lesdates auxquelles lesorganes
subsidiaires devraient achever leurstravaux surdifférents points. Del'avisdesadélégation, ilétait
prématuréetinappropriéqueleConseilrecommandeunprogrammedetravailpréparatoireauxMinistres
réunis àSingapour.
13. Lereprésentant duJapon aprésenté unenoteinformelle quiavaitétédistribuée parsadélégation,
faisantpartdesesprincipalesopinions.Ilasoulignéqu'ilétaitimportantd'obtenirdesrésultatspratiques
etpositifs dansledomaine ducommerce desservices àlaConférence ministérielle deSingapour.
Ilfallait confirmer l'engagement demener àbonne finlesnégociations encours. Ils'estdéclaré
favorable àcequel'oncommence prochainement l'évaluation ducommerce desservices, prévue par
l'article XIX:3 del'AGCS. Ilaégalement estimé quelesorganes subsidiaires devraient êtreàmême
deformuler leurspropres recommandations danslesdomaines detravail relevant deleurcompétence.
14. Lereprésentant duPakistan asouligné quelapromotion dudéveloppement despays en
développement étaitl'undesprincipaux objectifs del'AGCS. Ilaexprimé sapréoccupation ausujet
desdifficultés rencontrées pourlamiseenoeuvre del'Accord dansdesdomaines telsquelesservices
financiers, etaestimé qu'unmessage politique desMinistres réunis àSingapour pourrait contribuer
àuneissue positive desnégociations encours.
15. Lareprésentante desCommunautés européennes adéclaré quel'échange d'informations proposé
serait trèsutile, àuneétape ultérieure, danslecontexte del'élaboration delignes directrices pourles
négociationsprévuesàl'articleXIX.Toutefois,l'évaluationdelalibéralisationdanslecadredesaccords
régionaux devrait avoir lieudanslecadre duComité desaccords commerciaux régionaux. S'agissant
destravaux prévus àl'article VI:4del'AGCS, elleadéclaré qu'ilfallait acquérir unecertaine expérience
destravaux actuels surlesservices comptables avant d'étendre lesactivités àd'autres domaines. En
cequiconcerne ledélaipourlestravaux surlesservices comptables, sadélégation étaitd'avisque
lesdélais n'aidaient pasnécessairement àparvenir àuneconclusion positive. Cependant, cettequestion
étaitencore àl'étude. Elleadéclaré qu'engénéral, pourl'année àvenir, lapriorité devait êtreaccordée
àl'actuel programme detravail etauxnégociations encours surlestélécommunications debaseet
lesservices financiers. LeConseil ducommerce desservices devrait réévaluer lasituation àlafin
de1997 etprendre toutes lesdécisions nécessaires pourdonner uneorientation danslesdifférents
domaines detravail concernant lesservices.
16. Lereprésentant del'Indeadéclaré quelerapport duConseil ducommerce desservices au
Conseil général secomposerait principalement desrapports desorganes subsidiaires. Parconséquent,
cerapport devrait fairel'objet d'unexamen finallorsque lesorganes subsidiaires auraient fourni les
contributions nécessaires. Encequiconcerne lespropositions del'Australie etduChili, sadélégation
étaitd'avisqu'ellesétaient trèsutiles maisdevaient êtreconsidérées comme ayant traitautravail duS/C/M/13
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Conseil etnonpascomme desquestions àsoumettre auxMinistres àSingapour. Sadélégation avait
uneposition souple quant àl'échange d'informations, maiselleconsidérait qu'iln'étaitpassouhaitable
d'accélérer leprogramme incorporé. Laflexibilité ménagée auxpaysendéveloppement prévue par
lesarticles IVetXIXdel'AGCS devait êtreprise encompte.
17. Lereprésentant deHong Kong étaitd'avisquel'ondevait tirerpartidelaRéunion ministérielle
deSingapour afindedonner uneorientation auxtravaux dansledomaine desservices. Sadélégation
souhaitait vivement qu'unprogramme detravail préparatoire soitlancé etétaitfavorable àl'échange
d'informations suggéré parleChili. Ilaajouté quetoutprogramme detravail préparatoire devrait
tenir compte destravaux encours, ycompris lesnégociations surlesservices financiers etles
télécommunications debase.
18. Lereprésentant del'Argentine adéclaré quelapriorité devait êtreaccordée auxtravaux déjà
entrepris auseindesorganes subsidiaires. Lefaitdefixerdenouveaux délais negarantissait pasque
lestravaux seraient conclus rapidement etefficacement. Ilasuggéré que,verslafinde1997, leConseil
ducommerce desservices évalue lesprogrès accomplis etprenne toutes lesdécisions nécessaires afin
dediriger etd'orienter lestravaux desorganes subsidiaires.
19. LareprésentantedelaNouvelle-Zélandeasoutenul'idéed'unprogrammedetravailpréparatoire
concernant touslespoints duprogramme incorporé. Sadélégation appuyait tousleséléments des
propositions faites parleChili etl'Australie. Elleanotéquelaproposition del'Australie faisait
également référence àdestravaux quifaisaient partie duprogramme incorporé danslecadre desAnnexes
àl'AGCS, enparticulier l'Annexe surlesexemptions desobligations énoncées àl'article IIetàl'Annexe
surlesservices detransport aérien. Elleasuggéré quelesMembres profitent delaConférence
ministérielle deSingapour pourdonner unnouvel élanauxtravaux encours etlancer unprogramme
detravail préparatoire. Elleaccordait laplusgrande importance àuneissuepositive desnégociations
surlestélécommunications debaseetlesservices financiers.
20. Lesreprésentants delaHongrie etdelaPologne ontdéclaré qu'ilserait souhaitable des'en
remettre davantage auConseil ducommerce desservices encequiconcerne letravail courant dans
différents domaines desservices. Lefaitdefixer desdélais spécifiques n'étaitpasnécessairement
utileenlui-même. LeConseil devrait évaluer lesprogrès réalisés verslafinde1997 etprendre les
décisions nécessaires àlalumière decetteévaluation.
21. Lereprésentant del'Egypte adéclaré quelespréoccupations exprimées pard'autres délégations
quant auxressources nedevaient pasêtreprises àlalégère. Ilpartageait également l'avisdeceux
quiavaient suggéré queleConseil ducommerce desmarchandises réévalue lasituation àlafinde1997
etprenne lesdécisions nécessaires surtoutenouvelle orientation quipourrait êtrenécessaire àlalumière
decetteévaluation.
22. Lereprésentant duCanada adéclaré quesadélégation maintenait lesavisqu'elleavaitexprimés
àlaréunion précédente. Sadélégation étaitencore inquiète del'absence deprogrès danscertains
domaines detravail.
23. Lareprésentante del'Australie estconvenue qu'ilétaitprioritaire d'assurer labonne miseen
oeuvre duprogramme incorporé. Elleaestimé qu'ilétaitpeut-être nécessaire dedistinguer lespoints
surlesquels destravaux avaient déjàétéentamés deceuxsurlesquels lestravaux n'avaient pasencore
commencé. Elleaadmis queladisponibilité desressources pouvait êtreunproblème, maiselleaestimé
que,silestravaux sepoursuivaient àunrythme approprié, ceproblème pouvait êtregérable. Siles
délais eneux-mêmes negarantissaient pasl'issue positive destravaux, leurabsence pouvait avoir un
effetnégatif surleurrythme desactivités.S/C/M/13
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24. LaPrésidente adéclaré qu'ilapparaissait clairement quelesdélégations convenaient quela
priorité devait êtreaccordée auxéléments duprogramme incorporé, ycompris laconclusion des
négociations encours. Toutefois, différents avisavaient étéexprimés concernant lamesure danslaquelle
ilconvenait dedemander auxMinistres deprendre desdécisions surlestravaux futurs. Pourcequi
étaitdel'échange d'informations, elleanotéque,s'iln'yavaitpaseud'objection surleprincipe, il
yavaitdesdifférences concernant lecalendrier etlesmodalités d'untelexercice. Elleasuggéré que
leConseil prenne notedesdéclarations etqu'elle-même poursuive sesconsultations informelles sur
lesquestions quiavaient étésoulevées.
25. LeConseil enaprisnote.
POINT B: DESIGNATION DUPRESIDENT DUGROUPE DETRAVAIL DESSERVICES
PROFESSIONNELS
26. LaPrésidente duConseil adéclaré qu'elleavaitmené desconsultations surladésignation d'un
président duGroupe detravail desservices professionnels. Elleafaitsavoir qu'ilyavaittroiscandidats,
chacun soutenu paruncertain nombre dedélégations. Cependant, ellen'étaitpasenmesure d'indiquer
qu'ilyavait unconsensus enfaveur del'und'entre eux. Asonavis, ilfallait trouver unnouveau
candidat, etelleainvité lesdélégations àluiproposer denouvelles candidatures. Elleafaitsavoir
qu'ellepoursuivrait lesconsultations àcesujet.
POINT C: INSTITUTION DEL'UNION EUROPEENNE -DEMANDE D'EXAMEN
CONFORMEMENT AL'ARTICLE VDEL'AGCS
27. LaPrésidente arappelé qu'àlaréunion duConseil du28mai1996, ladélégation desEtats-Unis
avaitdemandé, souslepoint "Autres questions", l'examen desTraités instituant l'Union européenne,
conformément auparagraphe 7del'article Vdel'AGCS.
28. Lereprésentant desEtats-Unis aréitéré sademande visant àcequelesTraités instituant l'Union
européenne soient examinés conformément auparagraphe 7del'article Vdel'AGCS.
29. LaPrésidente asuggéré que,s'iln'yavaitpasd'objections, leConseil décide desoumettre
cesTraités auComité desaccords commerciaux régionaux pourqu'illesexamine conformément au
paragraphe 7del'article Vdel'AGCS.
30. LeConseil enestainsiconvenu.
POINT D: STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
31. LaPrésidente arappelé que,conformément àlaprocédure adhocquiavaitétéconvenue par
leConseil général concernant laparticipation desorganisations internationales intergouvernementales
entantqu'observateurs auxréunions desorganes del'OMC, leConseil desservices avaitinvité quatre
decesorganisations àsesréunions surunebaseadhoc,jusqu'àcequeleConseil général aitapprouvé
leslignes directrices générales concernant lestatut d'observateur decesorganisations. Asaréunion
du18juillet 1996, leConseil général avait approuvé les"Lignes directrices concernant lestatut
d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales". LaPrésidente aditqu'elle
tiendrait des consultations informelles pour savoir quelles organisations internationales
intergouvernementales auraient lestatut d'observateur permanent auConseil desservices. Jusqu 'à
l'achèvement decesconsultations etenattendant qu'unedécision soitpriseparleConseil, lesquatre
mêmes organisations, l'ONU, laCNUCED, leFMIetlaBanque mondiale devraient êtreinvitées à
participer auxréunions duConseil entantqu'observateurs surunebaseadhoc.S/C/M/13
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32. LeConseil enestainsiconvenu.
POINT E: AUTRES QUESTIONS
33. LaPrésidente arappelé que,le30juillet 1996, leConseil avait adopté laDécision sur
l'acceptation desdeuxième ettroisième Protocoles annexés àl'Accord général surlecommerce des
services(S/L/28),quiprolongeaitledélaid'acceptationdesdeuxProtocolesjusqu'au30novembre1996.
Au23septembre, lasituation desacceptations étaitlasuivante:
a) Ledeuxième Protocole, entré envigueur le1erseptembre 1996, n'avaitpasencore
étéaccepté parlesMembres ci-après: Belgique, Brésil, Egypte, Espagne, Grèce et
Portugal.
b) Letroisième Protocole n'avaitpasétéaccepté parlesMembres ci-après: Belgique,
Espagne, Grèce, Portugal etSuisse.
LaPrésidente ademandé instamment àcesMembres defairetoutcequiétaitenleurpouvoir
pour achever leurs procédures internes afind'accepter cesprotocoles avant l'échéance du
30novembre 1996.
34. LereprésentantdesEtats-UnisafaitunedéclarationdemandantqueleConseilprenneladécision
d'examiner lesaccords suivants, conformément auparagraphe 7a)del'article V:
a) Protocole concernant lecommerce desservices annexé àl'Accord commercial de
rapprochement économique australo-néo-zélandais (S/C/N/7);
b) Accord européen entre lesCommunautés européennes etleursEtats membres, d'une
part,etlaRépublique slovaque, d'autre part(S/C/N/23);
c) Accord européen entre lesCommunautés européennes etleursEtats membres, d'une
part,etlaRépublique deHongrie, d'autre part(S/C/N/24);
d) Accord européen entre lesCommunautés européennes etleursEtats membres, d'une
part,etlaRépublique dePologne, d'autre part(S/C/N/25).
35. LaPrésidente asuggéré queleConseil prenne notedecettedéclaration etrevienne surcette
question àsaprochaine réunion.
36. LeConseil enaprisnote.