. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ESP/12
10 avril 2002
(02-1933)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ESPAGNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Centro Español de Metrología. Ministerio de Fomento  (Centre
espagnol de métrologie – Ministère de la construction, des travaux publics et de
l'équipement)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Compteurs électriques à induction
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Orden por la que se
regula el Control Metrológico del Estado sobre los contadores eléctricos de inducción,
clase 2, en conexión directa, a tarifa simple o tarifas múltiples, destinados a la medida de la
energía eléctrica activa en intensidad de corriente eléctrica monofásica y polifásica de
frecuencia 50 HZ  (Projet de décret réglementant le contrôle métrologique par l'État des
compteurs électriques à induction, de la classe 2, à connexion directe, à tarif unique ou àtarifs multiples, destinés à mesurer l'énergie électrique active sous forme de courant
électrique monophasé ou polyphasé de fréquence de 50 HZ – 17 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Établissement des exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les
instruments de mesure susvisés, de même que les agents et les réparateurs qui interviennent
sur ces instruments pour le contrôle de marché
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Établissement du contrôle métrologique lors de la vérification après réparation ou
modification et de la vérification périodique de ce type de compteurs d'énergie électrique
dans le but de garantir une facturation exacte des échanges de courant électrique
8. Documents pertinents:   Le texte de base pour les essais est le Décret royal n° 875 du
28 mars 1984.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er mai 2002G/TBT/N/ESP/12
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10. Date limite pour la présentation des observations:   21 avril 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Centro Español de Metrología
C/ del Alfar
2 28760 Tres CantosMadrid