ORGANISATION MONDIALE WT/MIN(96)/ST/11
9décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5182)
Original: français CONFERENCE MINISTERIELLE
Singapour, 9-13décembre 1996
FRANCE
Déclaration deM.Yves Galland, Ministre desfinances
etducommerce extérieur
Lefaitquelapremière Conférence ministérielle del'OMC sedéroule àSingapour n'estpas
sanssignification.Celaillustrelavitalitééconomiqueetaussipolitiquedel'Asie.Celaillustreégalement
laréussite dumodèle dedéveloppement adopté parSingapour, fondé surl'ouverture aumonde dans
uncadre multilatéral ouvert. Jesaisis l'occasion quim'estdonnée poursaluer cetteréussite etremercier
legouvernement singapourien pourl'organisation decettepremière Conférence ministérielle.
Nous nousassignons quatre objectifs danslecadre decettepremière Conférence ministérielle,
etjevaisvouslesindiquer dansuninstant. Maisjesouhaite auparavant vousindiquer dansquelesprit
nousabordons cetexercice. Cetesprit, c'estledéveloppement dusystème commercial multilatéral.
Unsystème multilatéral ouvert, c'estprécisément laraison d'êtredel'OMC, dontlaFrance
a,jevouslerappelle, demandé etfortement soutenu lacréation. Cesystème multilatéral ouvert, nous
devons leconforter, leconsolider. Celapasse enpremier lieuparuneOMC forte, crédible etimpartiale,
àlaquelle noussommes trèsattachés etquipourra accueillir les28nouveaux candidats, parmi lesquels
despaysaussi importants quelaChine oulaRussie, quidevront naturellement respecter ets'adapter
auxdisciplines del'OMC. L'attachement dechacun d'entrenousaumultilatéralisme passe àl'évidence
parlerefus del'unilatéralisme -etdoncdetoute législation extraterritoriale.
J'enviens maintenant ànosquatre objectifs:
I. D'abord, lerespect scrupuleux ducontenu etducalendrier desAccords deMarrakech.
Nous souhaitons eneffetmettre enoeuvre Marrakech, toutMarrakech, maissansaucune remise
encause deMarrakech. Nous devons nousentenirscrupuleusement auxengagements etauxcalendriers
pris,enparticulier danslesdomaines destarifs etdel'agriculture.
Veiller aurespect desdisciplines etdesengagements prisestunedestâches principales de
l'OMC. C'estaussi, pourlegouvernement français,unepriorité -etunepriorité politique depremière
importance -carcettestabilité estlepremier signe quipermet d'asseoir définitivement lacrédibilité
dusystème multilatéral. Sansunstrictrespect desengagements pris,ilnepeutyavoir derendez-vous
dumillénaire.
Celasuppose unedétermination fortedechacun, etnousyserons trèsattentifs. Nous serons
attentifs dansledomaine del'ouverture desmarchés -vouspouvez constater quel'Union européenne
estexemplaire dansl'application desAccords deMarrakech, ycompris dansunsecteur aussisensible
queletextile. Nous serons aussi attentifs danslefonctionnement dumécanisme derèglement des
différends.WT/MIN(96)/ST/11
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II. Notre deuxième objectif, c'estdeconclure lesnégociations inachevées.
Mettre enoeuvre toutMarrakech, c'estégalement faireimpérativement aboutir sanséchec ni
nouveau report lesnégociations inachevées surlestélécommunications debaseetsurlesservices
financiers.
Pour lestélécommunications debase, l'échéance du15février 1997 esttrèsproche. Nous
devons parvenir d'icicettedateàunaccord global, incluant lesservices internationaux etlesservices
parsatellite, accord pleinement fondé surlaclause delanation laplusfavorisée. L'Union européenne
etlesEtats-Unis ontmontré lavoieenprésentant desoffres améliorées, quisontextrêmement
ambitieuses. J'encourage lesautres Membres àenfairedemême ou,pourceuxquin'ontpasencore
déposé d'offre, àlefaireavant lafindesnégociations.
Pour lesservices financiers, laFrance souhaite quelesnégociations redémarrent dèsle
début 1997, afindeparvenir auplustardau31décembre àunaccord multilatéral regroupant leplus
grand nombre possible designataires etatteignant unhautdegré delibéralisation.
III. Poursuivre lalibéralisation deséchanges estnotre troisième objectif.
Poursuivre lalibéralisation deséchanges, c'estd'abord libéraliser leséchanges concernant les
technologiesdel'information.Noussouhaitonsquel'accordsurlestechnologiesdel'informationélimine
l'ensemble desobstacles tarifaires etnontarifaires auxéchanges entre lesprincipaux producteurs
européens, américains etasiatiques, ycompris pourlesfibres optiques etlescomposants électroniques
passifs.
Poursuivre lalibéralisation deséchanges passe aussi parl'établissement àl'OMC d'uncadre
favorable audéveloppement desinvestissements. Eneffet, l'investissement estdevenu unedimension
fondamentale delamondialisation del'économie. Comme l'amontré l'excellent rapport duSecrétariat
del'OMC, ladistinction entre commerce etinvestissement estaujourd 'huideplusenplusténue.
Tous nospaysontbesoin d'allerdanscettedirection etjesaisquedenombreux paysenvoie
dedéveloppement necomprendraient pasqueseulslespaysdel'OCDE fassent entendre leurvoixsur
cettequestion. Notre prochaine session ministérielle dansdeux ansesteneffettroplointaine pour
quel'investissement puisse êtreabordé avant quel'OCDE aitabouti.
Voilà pourquoi noussommes trèsattachés àcequel'OMC commence desdiscussions sur
l'investissement etquelaConférence ministérielle décide lacréation d'ungroupe detravail surcethème.
C'estainsietainsiseulement quedesgaranties existeront pourquecedébat nesoitpasréservé aux
seuls paysindustrialisés maisquetouslespayspuissent yparticiper etfaireconnaître surcesujet
essentiel leursensibilité.
Enfin, vouslesavez, l'Union européenne souhaite quel'OMC engage uneréflexion surles
pratiques anticoncurrentielles desentreprises (contrôles, ententes, abusdeposition dominante) pouvant
constituer unobstacle àl'accès aumarché.WT/MIN(96)/ST/11
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IV. Enfin, pourlaFrance, ilnepeutyavoir dedynamique fortedelamondialisation sansunsoutien
denosopinions publiques.
Lamondialisation est,nousensommes tousconvaincus ici,unechance pournosentreprises
etnoséconomies, danslamesure oùellestimule partout l'innovation, lacroissance etlacréation
d'emplois.
Maislamondialisation estaussisource d'inquiétude pournosopinions publiques, carellemet
enrelation directe despays auxniveaux dedéveloppement différents, auxstandards devieet
d'environnement trèsdisparates, etimpose desajustements parfois trèsdouloureux.
Elleconstitue donc unacquis fragile, dontlalégitimité doitpouvoir àchaque instant être
expliquée, faute dequoinousnousexposons àdesréactions protectionnistes.
C'estlaraison pourlaquelle nousnepouvons paséluder icilaquestion desnormes sociales
fondamentales. Surcesujetcomme surlesautres, cequinousrapproche estbeaucoup plusimportant
quecequinousdivise: noussommes jepense tousd'accord pourreconnaître lerôlefondamental de
l'OITencedomaine. Nous sommes tousd'accord pourdirequecesujetnedoitaucunement conduire
àunprotectionnisme déguisé. Nous sommes tousd'accord pourreconnaître quelalibéralisation des
échanges contribuera àlapromotion desnormes sociales fondamentales, cequeprouve l'histoire
industrielle etsociale despaysdéveloppés.
Danscesconditionsetsurcesbases,nousdevonsaborderàl'OMCetcommencericiàSingapour
uneréflexion surdesquestions essentielles etincontestables. Làaussi, noussommes tousd'accord
pourreconnaître queletravail forcé nedoitpasexister. Nous sommes tousd'accord pourdireque
l'esclavagisme desenfants, sujetetterminologie quifigurent dansunrapport duParlement européen,
n'estpastolérable. Nous sommes tousd'accord pourmettre unterme leplusrapidement possible
autravail desenfants. Etnous, enFrance etdansl'Union européenne, noussouhaitons, avecceux
quis'engagent defaçondéterminée danscettevoie, faciliter cemouvement enparticipant defaçon
cohérente auxréformes concernant l'éducation etlaformation.
Surcessujets, ilestvraiqu'ilsubsiste desdifférences d'approche entre nous. Quelle erreur
quenousn'ayons pasétéunanimes poursouhaiter queM.Hansenne, Directeur général duBIT,vienne
avecsacompétence s'exprimer ici.
Surtouscessujets, voilà uncadre, l'OMC, quipermet àtouspays, développés eten
développement, defairevaloir leurpoint devueet,j'insiste surcepoint, enbonne intelligence avec
l'OIT, dontiln'estpasquestion deremettre encause lerôleetlescompétences.
Comment expliquer aumonde quel'Organisation mondiale ducommerce serait disqualifiée
pouraborder cessujets fondamentaux touchant auxdroits del'homme autravail?
L'environnement estunautre sujetsurlequel nosopinions publiques ontdesattentes fortes.
Lebilandestravaux conduits àl'OMC jusqu'àprésent estmalheureusement jugédécevant parl'Union
européenne. Cestravaux doivent désormais pouvoir déboucher surdespropositions concrètes.
Letravail engagé àl'OMC pourgarantir uneplusgrande libéralisation deséchanges etune
amélioration dubien-être despopulations neserait pascomplet s'ilnepouvait garantir l'accès àtous,
etplusparticulièrement auxpayslespluspauvres, lesvoies d'undéveloppement durable. Or,ces
paysnereprésentent que0,3pourcentducommerce mondial, etbénéficient demanière encore trop
insuffisante delamondialisation.WT/MIN(96)/ST/11
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C'estlaraison pourlaquelle Jacques Chirac, Président delaRépublique française,Président
enexercice duG7,arappelé lanécessité depoursuivre unepolitique active enfaveur dudéveloppement.
Cette politique passe parlemaintien desfluxd'aidepublique audéveloppement, comme ill'arappelé
partout danslemonde. LaFrance consacre, vouslesavez, 0,55pourcentdesonPNBàl'aidepublique
audéveloppement, soit42milliards defrancs, cequienfaitledeuxième donneur bilatéral après le
Japon.
Cette politique passe également paruneplusgrande ouverture desmarchés despaysdéveloppés
etdespaysàrevenu intermédiaire enfaveur despayslesmoins avancés. Nous sommes trèsfavorables
àcequelesréflexions engagées surcepoint débouchent rapidement surdesmesures concrètes. La
France adéjàfaitdespropositions auseindel'Union européenne. Surlasolidarité, quisesitueaux
antipodes duprotectionnisme, elleseratoujours àlapointe ducombat.