ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/40/Suppl.10
13 mars 2002
(02-1314)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:3 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Imposition par les États-Unis d'une mesure de sauvegarde à
l'importation de certains produits en acier
Supplément
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 mars 2002.
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La Mission permanente du Brésil auprès de l'Office des Nations Unies et des autres
organisations internationales à Genève présente ses compliments à la Mission permanente desÉtats-Unis auprès de l'Organisation mondiale du co mmerce et a l'honneur de se référer à l'enquête en
matière de sauvegardes visant certains produits en acier notifiée à l'OMC dans le document
G/SG/N/6/USA/10.  Le  7 janvier 2002, le gouvernement des États-Unis a notifié à l'OMC au titre de
l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes son offre de tenir des consultations avec les pays
ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des produits.  Le 25 janvier 2002, le gouvernement
brésilien a accepté l'offre des États-Unis mais a noté qu'étant donné que le gouvernement des
États-Unis n'avait pas encore pris la décision définitive d'appliquer les mesures de sauvegarde, leBrésil se réservait le droit de procéder à d'autres consultations avec les États-Unis, au titre de
l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, en tre l'adoption éventuelle de la décision susmentionnée
et l'application de la mesure.
Une première série de consultations entre les deux parties a eu lieu à Washington le
1
er mars 2002.  À cette occasion, la délégation des États-Unis a indiqué qu'elle était disposée à
participer à une nouvelle série de consultations dès que les mesures seraient annoncées.  Le
5 mars 2002, le Président des États-Unis a proclamé l'application des mesures susmentionnées et a
ménagé la possibilité de tenir des consultations au titre de l'article 12:3 de l'Accord sur les
sauvegardes.
Compte tenu de cette situation, le Brésil demande l'ouverture de consultations au titre de
l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes afin, entre autres choses, d'examiner les renseignements
communiqués par les États-Unis, d'échanger des vues au sujet des mesures annoncées et d'arriver à un
accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé à l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  LeBrésil réserve sa position sur le point de savoir si la Proclamation présidentielle des États-Unis
ménage des possibilités suffisantes de consultations adéquates, comme l'exige l'article 12:3 de
l'Accord sur les sauvegardes.
Le Brésil propose que les consultations aient lieu à Genève, le 15 mars 2002.
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