 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/R/15 
17 septembre 2004 
 
 (04-3915) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre   
 
 
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA  
MISE EN ŒUVRE DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING 
20 AVRIL 2004 
 
Note du Secrétariat  
  1. Le Groupe de travail de la mise en œuvre (le "G roupe") a tenu une réunion formelle et a eu un 
débat de fond sur les questions qui lui avaient ét é renvoyées par le Comité des pratiques antidumping 
(le "Comité") en mai 2003.
1  Le Groupe a adopté l'ordre du jour proposé pour la réunion, qui avait été 
distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/2287, daté du 8 avril 2004, tel que modifié. 
2. Le Président (M. David Evans, Nouvelle-Zéla nde) a noté que le Groupe aborderait les quatre 
questions en suivant l'ordre indiqué dans l'ordr e du jour, tel qu'adopté, à savoir  a) les prix à 
l'exportation vers des pays tiers ou la valeur normale construite, b) la vérification, c) la révision 
judiciaire, arbitrale ou administrative, et d) le pr ojet de recommandation concernant les conditions de 
concurrence pouvant être pertinentes pour décide r si une évaluation cumulative des effets des 
importations est appropriée. 
3. Abordant le premier point à l'ordre du jour, à sa voir les prix à l'exportation vers des pays tiers 
ou la valeur normale constr uite – article 2.2, le Président a ra ppelé aux Membres que le Groupe avait 
entamé l'examen de cette question lors de la ré union d'octobre 2003.  La Nouvelle-Zélande a présenté 
son document, distribué sous la co te G/ADP/AHG/W/161.  Au cours des discussions qui ont suivi, il a 
été dit qu'il semblait que la méthode consistant à u tiliser les prix à l'exportation vers des pays tiers 
n'était pas fréquemment employée.  Il a également ét é dit que la méthode des prix à l'exportation vers 
des pays tiers aurait peut-être la préférence dans certaines situations, mais qu'il appartenait dans 
chaque cas à l'autorité chargée de l'enquête de décider d'utiliser un prix du marché comme base ou une 
valeur construite, étant donné que les dispositi ons de l'Accord antidumping pourraient être 
interprétées comme préconisant une méthode de comp araison de prix à prix, tout en reconnaissant 
qu'utiliser comme base un prix du marché puisse ég alement poser certains problèmes.  Les Membres 
sont convenus de poursuivre les discussions sur la question à la réunion suivante du Groupe et le 
Président les a instamment invités à présenter d es documents à ce sujet, y compris des documents 
décrivant leur propre pratique à cet égard. 
4. Le point suivant examiné a été la vérification – article 6.7.  Les Communautés européennes, 
l'Argentine et la Nouvelle-Zélande ont présenté  leurs documents, distribués sous les cotes 
G/ADP/AHG/W/156, G/ADP/AHG/W/157, et G/ADP/AHG/ W/159, respectivement.  Il est ressorti 
des documents et des discussions que la présentation d'un "rapport de vérificatio n" à l'exportateur visé 
n'était pas une pratique courante, que ce soit avant que les enquêteurs ne quittent le pays ou après.  
Dans les cas où un rapport avait été établi, il appara issait que ce rapport ne contenait pas de décision 
concernant le dumping en soi mais  présentait simplement les faits observés durant la vérification.  
                                                      
1 La liste des questions renvoyées au Groupe de travail a été distribuée aux Membres sous la cote 
G/ADP/W/433. G/ADP/AHG/R/15 
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 Certains Membres ne procédaient pas à des vérifications  à l'étranger en règle générale et décidaient au 
cas par cas s'il fallait en effectuer.  Au cours des discussions, un certain nombre de questions ont été soulevées, entre autres, si des ques tionnaires étaient envoyés à tous les exportateurs, quelle était la 
nature des lettres invitant à combler les lacun es envoyées aux entreprises interrogées si les réponses 
étaient jugées incomplètes, nettement incomplètes ou trompeuses, sur quelle base ces renseignements 
étaient rejetés, sur quelle base des renseignements non vérifiés étaient rejetés, si des fonctionnaires du 
gouvernement du Membre exportateur participaient au  processus de vérification, quels étaient les 
critères utilisés dans le processus de sélection pour décider des exportateurs qui seraient soumis à une 
vérification, si les données relatives aux coûts étai ent également régulièrement vérifiées en sus des 
données concernant les prix et quelle était la natu re du processus de vérification pour les économies 
autres que de marché.  D'après les réponses données,  il apparaissait que la pratique des Membres 
différait sur ces points et que, par nature, les décisi ons dépendaient beaucoup du cas d'espèce.  Il est 
ressorti des discussions que le processus de vérification était en général considéré comme offrant une occasion non pas de communiquer de nouveaux renseigne ments, ou de remplacer des renseignements 
déjà communiqués, mais plutôt de vérifier les re nseignements et de ménager la possibilité d'apporter 
des éclaircissements.  Les Membres sont convenus de  poursuivre les discussions sur la question à la 
réunion suivante du Groupe et le Président a in stamment invité les Membres à présenter des 
documents à ce sujet, y compris des documents d écrivant leur propre pratique à cet égard.  Le 
Président a également instamment invité les Membre s qui avaient expliqué leurs pratiques oralement à 
les exposer par écrit. 
5. Le Groupe a ensuite examiné la question de la révision judiciaire, arbitrale ou administrative 
– article 13.  Les Communautés européennes et l'Australie ont présenté leurs documents, distribués 
sous les cotes G/ADP/AHG/W/158 et G/ADP/AHG/W/160, respectivement.  Il est ressorti des documents et des discussions que certains Memb res avaient recours aux tribunaux nationaux 
existants, jusqu'à la plus haute instance, à des fins de réexamen plutôt qu'aux organes spéciaux 
chargés uniquement du réexamen de droits antidumping, bien que dans un cas, un mécanisme spécial 
ait été mis en place à des fins de révision administ rative des décisions, en sus du processus de révision 
judiciaire.  Durant les discussions, les questions suivantes, entre autres, ont été soulevées:  Qui 
pouvait contester la décision d'imposer un droit an tidumping?  Dans le cas où un double processus 
était possible, les deux processus s'excluaient-ils mutuellement et quelles étaient les raisons pour 
suivre l'un ou l'autre?  Les exportateurs qui n'avai ent pas participé à l'enquê te initiale pouvaient-ils 
contester le droit antidumping résiduel qui leur était imposé à la faveur du processus de révision 
judiciaire?  Des mesures provisoires pouvaient-ell es être contestées à la faveur du processus de 
révision judiciaire et, s'il avait été constaté qu' une décision faisait défaut, les droits antidumping 
seraient-ils remboursés?  En raison du nombre de questions soulevées et comme de nombreux 
utilisateurs importants de l'instrument n'avaient pas e xpliqué leurs pratiques à cet égard, le Président a 
particulièrement insisté pour que les Membres pr ésentent des documents sur cette question qui 
seraient examinés à la réunion suivante du Groupe. 
6. Le Groupe est ensuite passé au dernier point à l'ordre du jour, à savoir, le projet de 
recommandation concernant les conditions de concu rrence pouvant être pertinentes pour décider si 
une évaluation cumulative des effets  des importations est appropriée.  Le Président a rappelé que le 
Groupe était saisi de ce projet de recommandation depuis la réunion de l'automne 2001 et que si la 
discussion lors de la dernière réunion, fondée su r une version révisée du projet de recommandation 
établie par le Secrétariat et distribuée sous la cote G/ADP/AHG/W/121/Rev.3, avait été utile, elle 
n'avait pas permis de parvenir à un consensus.  Il a indiqué que, comme cela avait été envisagé à la 
dernière réunion du Groupe, et en réponse aux vues exprimées par certains Membres lors de réunions 
précédentes, selon lesquelles le Groupe avait mené le  projet de recommandation à peu près aussi loin 
qu'il pouvait utilement le faire pour le moment, il avait tenu des consultations informelles avec la 
plupart des Membres qui avaient participé aux discussions sur le projet de recommandation à la 
dernière réunion.  Le Président retenait de ces c onsultations que la majorité des Membres ayant 
participé étaient d'avis que le Groupe avait mené le projet aussi loin qu'il pouvait utilement le faire et  G/ADP/AHG/R/15 
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 que le Groupe devrait envisager de me ttre cette question de côté pour le moment.  Toutefois, il y avait 
aussi une minorité de Membres qui considéraient que  le Groupe devrait continuer à débattre du projet 
de recommandation sur la base de la vers ion révisée, distribuée sous la cote 
G/ADP/AHG/W/121/Rev.4.  Après en avoir discuté, le Groupe a décidé de mettre le projet de 
recommandation de côté pour le moment, étant en tendu que cette question n'était pas de ce fait 
formellement retirée du programme de travail du Groupe, tout Membre pouvant à tout moment 
demander qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour pour examen. 
7. En conclusion, le Président a noté que le Gr oupe avait eu une deuxième série de discussions 
très utiles sur trois des quatre nouveaux sujets et a encouragé les Membres à présenter des documents 
sur ces points pour qu'ils soient examinés à la ré union suivante.  Le Groupe est convenu que sa 
réunion suivante se tiendrait concurremment avec  la réunion ordinaire suivante du Comité, 
commençant le mardi 26 octobre 2004, et que les documents et autres communications prévus pour cette réunion du Groupe devraient être transmis au  Secrétariat pour le 14 septembre 2004, au plus 
tard. 
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