.  /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/136
13 mai 2002
(02-2657)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvreOriginal: anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU
COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING ET À SON
GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE
La Mission permanente de l'Indonésie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 6 mai 2002.
_______________
Le gouvernement indonésien présente la communication suivante en réponse aux
préoccupations exprimées à la réunion informelle du Comité des pratiques antidumping - Groupe de
travail de la mise en œuvre:
La déclaration des États-Unis selon laquelle il n'est pas nécessaire de modifier l'article 15 pour
les pays en développement
Réponse
Le gouvernement indonésien appuie la Déclaration de Doha car elle met l'accent sur
l'application d'un traitement spécial et différencié pour les pays en développement.  S'agissant del'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, l'Indonésie estime que le traitement
spécial et différencié requiert l'élaboration des solutions constructives prévues à l'article 15 qu'il
conviendrait d'appliquer.
L'Indonésie estime que, si l'article 15 reste inchangé, l'esprit, l'intention et la lettre de la
Déclaration de Doha sont compro mis, ce qui mettrait en péril le nouveau cycle, dès les premières
étapes du processus de négociation.
En outre, comme notre délégation l'a déjà indiqué, les engagements en matière de prix ou
l'application du droit moindre ne constituent pas un traitement différencié pour les pays endéveloppement étant donné qu'ils existent pour tous les Membres.  En conséquence, des solutions
constructives doivent être définies et rendues obligatoires dans l'Accord.
L'Union européenne estime que la mise en œuvre de la proposition indonésienne relative au
traitement spécial et différencié se heurte à de nombreuses difficultés d'ordre pratique
Réponse
L'Indonésie ne pense pas que le décalage entre la période couverte par l'enquête initiale et
l'application des mesures puisse justifier la non-disponibilité des données requises concernant les
volumes d'importations.  En outre, elle rappelle que la Commission, dans la procédure antidumping
relative au PET en provenance entre autres pays d'Indonésie, a exclu un pays exportateur au stade deG/ADP/AHG/W/136
Page 2
la demande d'ouverture d'une enquête antidumping compte tenu du fait que sa part dans les
importations du produit était inférieure à 3 pour cent, et pour des produits relevant d'une
"classification globale".  À cette époque, l'Indonésie s'était dite surprise que ces données soient
disponibles si rapidement.  Toutefois, cela montre  que l'Union européenne pourrait mettre en œuvre la
proposition présentée par l'Indonésie.
Notre gouvernement tient une fois de plus à réaffirmer que "vouloir c'est pouvoir" et nous ne
pensons pas que les difficultés d'ordre pratique mises en évidence soient justifiées.
La proposition indonésienne selon laquelle, au terme d'une période de cinq ans, les droits
appliqués aux pays en développement seraient automatiquement supprimés ne tient pas compte
du fait que la période de cinq ans ne suffirait peut-être pas à la branche de production nationalepour se redresser
Réponse
L'Indonésie envisage la question sous un angle différent.  Un traitement spécial et différencié
significatif et effectif pour les pays en développement ne peut se concrétiser que par l'adoption (le cas
échéant) de mesures qui, en tout état de cause, assureraient une protection moindre de la branche de
production nationale dans le pays importateur.
À ce stade, l'Indonésie demande à l'Union européenne et aux États-Unis de confirmer que
cette interprétation est correcte.  De l'avis de notre gouvernement, celle-ci est déterminante si l'on veut
que des progrès significatifs soient accomplis dans le cadre du nouveau cycle de négociations.  En
outre, notre gouvernement accepterait cette conséque nce pour les plaintes déposées par l'Indonésie
contre des pays en développement.
Canada:  La proposition indonésienne visant à ac croître le rôle du Comité dépasse le cadre de la
Décision ministérielle de Doha
Réponse
En tant que pays en développement disposant de ressources financières et humaines
relativement limitées, l'Indonésie s'efforce de tirer le meilleur parti des voyages à Genève que font sesreprésentants pour participer au travaux du Comité des pratiques antidumping.  Telle est la
perspective dans laquelle la proposition visant à élargir les activités du Comité a été faite;  nous
pensons qu'elle serait utile à tous les Membres et qu'elle renforcerait le rôle du Comité lui-même.
__________