RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/35
26 avril 2002
(02-2400)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE
TENUE LE 31 OCTOBRE 2001
Président:  M.  Remo Moretta (Australie)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires a tenu une réunion extraordinaire
le 31 octobre 2001.
2. La réunion avait pour objet, comme indiqu é dans le document WTO/AIR/1574, de passer en
revue les nouvelles notifications complètes concernant les subventions présentées pour 2001 parCuba;  le Gabon;  Hong Kong, Chine;  le Liechtenstein;  Macao, Chine;  l'Oman;  le Paraguay;  la
Suisse;  la Thaïlande;  la Tunisie et le Zimbabwe.
3. Le Président a rappelé qu'à sa réunion ordinaire de mai 2001 (G/SCM/M/28), le Comité avait
adopté la procédure d'examen des nouvelles notifications complètes concernant les subventions
(G/SCM/W/441).  Conformément à cette procédure, les notifications devaient être examinées au coursdes trois réunions extraordinaires qui devaient se tenir en même temps que les réunions ordinaires du
Comité à l'automne 2001 ainsi qu'au printemps et à l'automne 2002.  Il s'agissait de la première de
cette série de réunions.  Conformément à la procédure adoptée par le Comité, seules les notifications
distribuées dans les trois langues de travail au moins 19 semaines avant la tenue d'une réunion
pourraient être examinées au cours de celle-ci.  En conséquence, dans le cas présent, seules les
notifications distribuées au 19 juin 2001 pouvaient être examinées.  Le Comité était donc saisi de onze
notifications qui avaient été distribuées avant cette date.  En outre, l'examen de notifications desubventions devait se faire sur la base des questions et des réponses écrites communiquées avant la
tenue de la réunion.  Comme indiqué dans le do cument WTO/AIR/1574, les questions écrites relatives
à ces notifications devaient être présentées au plus tard le 17 juillet 20 01.  Les réponses écrites
devaient l'être au plus tard le 18 septembre 2001.  Malheureusement, toutes le questions et réponses
n'étaient pas disponibles dans les trois langues de travail de l'OMC, en partie en raison de lacommunication tardive des documents par les Membres et en partie en raison d'un retard intervenu
dans la traduction de ces documents.  Le Président espérait que ce retard n'avait pas trop dérangé les
délégations.
4. S'agissant de l'examen des notifications, la première devant être examinée était celle de Cuba
qui figurait dans le document G/SCM/N/71/CUB.  Les États-Unis avaient posé au sujet de cette
notification des questions contenues dans le document G/SCM/Q2/CUB/1 qui avait été distribué.  Les
réponses à ces questions figuraient dans le document G/SCM/Q2/CUB/2.  Étant donné que ces
réponses avaient été reçues après le délai convenu, Cuba a été invitée à les présenter oralement au
cours de la réunion.
5. La déléguée de Cuba a déclaré qu'avant de répondre aux questions posées par les États-Unis,
sa délégation souhaitait faire quelques remarques.  Le fait de notifier ou non certaines subventions,
avait pour objectif d'éviter que les pays ne soient lésés par un commerce déloyal qui fausserait le flux
réel de leurs échanges, et partant, le développement normal des relations commerciales.  EnG/SCM/M/35
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conséquence, quels que soient les droits qu'avaient les Membres de poser des questions aux
délégations concernant des notifications, sa délégation estimait que ces droits devraient être soumis à
ces considérations.  Dans le cas présent, sa délégation avait été surprise de recevoir des questions d'un
Membre de l'OMC, en l'occurrence  les États-Unis qui, depuis 1960, imposaient à son pays un blocus
économique, financier et commercial qui avait affecté la population cubaine ainsi que ledéveloppement économique et social de Cuba.  Ces effets s'étaient aggravés avec l'adoption de
mesures unilatérales encore plus coercitives de la part des gouvernements successifs des États-Unis,
en particulier les lois Helms-Burton, qui avaient un champ d'application extraterritoriale et qui
autorisait des sanctions contre les pays qui entretenaient des relations commerciales ou apportaient
une aide économique à Cuba, et qui tentaient de décourager les investissements étrangers dans ce
pays.  Ces éléments n'étaient pas conformes aux objectifs de l'OMC, à savoir:  promouvoir un système
commercial plus ouvert et plus juste pour le bien -être de toutes les populations, réduire de façon
substantielle les obstacles au commerce et contribuer à l'intégration des pays en développement dans
le commerce mondial.  Ils étaient également contraires au principal objectif de l'OMC qui était
d'encourager la libre circulation des échanges d'une manière sûre et prévisible.  De l'avis de Cuba, il
était inapproprié et incohérent que les États-Unis s'intéressent aux services éducatifs fournis, entre
autres, aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'à la façon dont ces entités finançaient lesexportations.  Comme les États-Unis avaient rompu les relations, notamment les relations
économiques, avec Cuba depuis plus de 40 ans, sa délégation s'est demandé quels étaient les intérêts
des États-Unis qui pourraient être lésés dans le cas d'espèce.
6. Le délégué des États-Unis a affirmé que, d'une manière générale, sa délégation considérait
que le Comité n'était pas le lieu approprié pour discuter des relations entre les États-Unis et Cuba.  La
notification avait uniquement pour objet de renforcer la transparence.  Aussi, sa délégation
souhaiterait remercier Cuba pour ses réponses.
7. La déléguée de Cuba a estimé que sa délégation considérait que sa déclaration était
appropriée et conforme aux objectifs du Comité.
8. Concernant la notification de Macao, Chine (G /SCM/N/71/MAC), les États-Unis avaient posé
des questions et Macao avait fourni des réponses écrites.  Ces questions et réponses étaient
reproduites dans les documents G/SCM/Q2/MAC/3 et Corr.1.
9. En ce qui concerne la notification de l'Oman (G/SCM/N/71/OMN), les États-Unis avaient
posé des questions et Oman avait fourni des réponses écrites.  Ces questions et réponses étaient
reproduites dans le document G/SCM/Q2/OMN/2.
10. En ce qui concerne la notification du Paraguay (G/SCM/N/71/PRY), les États-Unis avaient
posé des questions qui étaient reproduites dans le document G/SCM/N/71/PRY/3.
11. Le Président a noté que la délégation du Paraguay n'était pas représentée à la réunion.  Il a
rappelé aux Membres que le Comité n'avait adopté qu'en mai 2001 sa procédure d'examen des
nouvelles notifications complètes pour 2001 et que celle-ci ne pourrait pas être appliquée si les
Membres ne s'y conformaient pas.  Le Comité devrait reprendre l'examen de la notification en
question à sa prochaine réunion.
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE À CES QUESTIONS
N'A ÉTÉ REÇUE
12. S'agissant de la notification de la Suisse (G/SMC/N/71/CHE), les États-Unis avaient posé des
questions et la Suisse avait fourni des réponses écrites.  Ces questions et réponses étaient reproduites
dans le document G/SCM/Q2/CHE/11.G/SCM/M/35
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13. En ce qui concerne la notification de la Thaïlande (G/SCM/N/71/THA), les États-Unis et les
Communautés européennes avaient posé des questions et la Thaïlande avait fourni des réponses
écrites, bien que les questions posées par les Communautés européennes l'avaient été un jour après le
délai convenu.  Ces questions et réponses étaient reproduites dans le document G/SCM/Q2/THA/13.
14. Le délégué des Communautés européennes a demandé que l'on veuille bien excuser sa
délégation d'avoir présenté ces questions avec un jour de retard et il a exprimé sa gratitude à la
Thaïlande pour avoir fourni à temps des réponses détaillées à ces questions.
15. En ce qui concerne la notification de la Tunisie (G/SCM/N/71/TUN), les États-Unis et les
Communautés européennes avaient posé des questions reproduites dans les documents
G/SCM/Q2/TUN/5 et G/SCM/Q2/TUN/6, respectivement.   Les réponses à ces questions figuraient
dans le document G/SCM/Q2/TUN/7 alors disponible s en français uniquement.  Le Président a fait
observer que, d'un point de vue technique, les questions posées par les Communautés européennes et
les réponses fournies par la Tunisie n'avaient pas été reçues dans les délais fixés.  Conformément à la
procédure convenue du Comité, un Membre recevant des questions après le délai convenu n'était pas
obligé d'y répondre par écrit avant la réunion.  Néanmoins, la Tunisie avait fourni des réponses écrites
tant aux questions des États-Unis qu'à celles des Communautés européennes plusieurs jours avant la
réunion.  Le Président a estimé que la meilleure façon d'examiner cette notification consistait pour laTunisie à présenter oralement ses réponses à l'intention des Membres.
16. Le délégué des Communautés européennes a tenu à remercier le délégué de la Tunisie pour
ses réponses exhaustives et a dit que sa délégation était pleinement satisfaite de ces réponses et qu'elle
n'avait pas d'autres questions à poser.
17. En ce qui concerne la notification du Zimbabwe (G/SCM/N/71/ZWE), les États-Unis avaient
posé des questions écrites (G/SCM/Q2/ZWE/1), mais aucune réponse écrite n'avait été reçue avant la
réunion.  Le Président a invité le délégué du Zimbabwe à répondre oralement aux questions posées.
18. Le délégué du Zimbabwe a déclaré que, bien que sa délégation estimait qu'il était important
de travailler dans le cadre de la procédure stipulée par le Comité, elle n'était pas en mesure de
répondre oralement aux questions à cette réunion.  Toutefois, elle présenterait par écrit ses réponsesdès qu'elles les auraient reçues de sa capitale.
19. Le Président a indiqué que le Comité reprendrait l'examen de la notification du Zimbabwe au
cours de la réunion du printemps.
20. Les réponses écrites du Zimbabwe aux questions posées par les États-Unis ont été distribuées
par la suite sous la cote G/SCM/Q2/ZWE/2.
21. Aucune question n'a été posée concernant les notifications du Gabon (G/SCM/N/71/GAB), de
Hong Kong, Chine (G/SCM/N/71/HKG) ou du Liechtenstein (G/SCM/N/71/LIE).
22. Le Comité a pris note de toutes les déclarations faites et a clôturé  l'examen de toutes les
nouvelles notifications complètes de 2001 inscrites à l'ordre du jour, hormis celles du Paraguay et du
Zimbabwe.
23. Le Président a rappelé aux délégations que, si elles souhaitaient recevoir des réponses écrites
à des questions subsidiaires qu'elles avaient posées oralement, elles devaient présenter ces questions
par écrit au Membre auteur d'une notification et au Secrétariat au plus tard le 15 novembre 2001.  Les
réponses écrites à toutes questions subsidiaires devaient être fournies au plus tard le 7 janvier 2002.
La réunion extraordinaire en cours avait été la première organisée pour examiner les nouvelles
notifications complètes de 2001.  Malheureusement, un grand nombre de délégations n'avaient pasG/SCM/M/35
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encore fourni de notification.  Une liste actualisée des Membres qui avaient ou n'avaient pas soumis
leurs notifications avait été distribuée aux Membres.  Il était extrêmement préoccupant de constater
que seuls 23 Membres avaient à ce jour fourni la notification requise;  104 Membres ne l'avaient
toujours pas fait.  Parmi ces derniers, se trouvaient un grand nombre de pays importants qui avaient
des activités commerciales dans toutes les régions du monde.  Il a demandé instamment à tous lesMembres qui n'avaient pas encore présenté de notification en 2001 à faire tout leur possible pour
remplir cette obligation dans les meilleurs délais.
24. Le Président a en outre rappelé la procédure convenue par le Comité pour l'examen des autres
nouvelles notifications complètes pour 2001, c'est-à-dire celles qui avaient été reçues trop tard pour
être inscrites à l'ordre du jour de la réunion en cours et toutes celles qui le seraient à l'avenir.  Pour la
réunion extraordinaire du Comité au printemps, les nouvelles notifications complètes pour 2001
distribuées dans les trois langues au moins 19 semaines à l'avance, c'est-à-dire au plus tard le18 décembre 2001, seraient inscrites à l'ordre du jour de cette réunion.  Les questions écrites devraient
être reçues au plus tard 15 semaines avant la réunion, c'est-à-dire au plus tard le 15 janvier 2002.  Les
réponses écrites devraient être reçues au plus tard six semaines avant la réunion, c'est-à-dire pour le
19 mars 2002.  Les débats à la réunion en cours devraient porter essentiellement sur les questions
subsidiaires.  Les Membres n'étaient pas tenus de fournir des réponses écrites avant une réunion auxquestions reçues après le délai fixé pour les questions.  Un Membre notificateur qui présenterait ses
réponses écrites à des questions reçues à temps après le délai prévu à cette effet serait tenu de
répondre oralement à ce questions au cours de la réunion.
25. La séance a été levée.
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