ORGANISATION MONDIALE WT/REG47/N/1
18décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5547)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LAREPUBLIQUE SLOVAQUE
ETLAREPUBLIQUE DELETTONIE
Communication delaRépublique slovaque
LaMissionpermanentedelaRépubliqueslovaqueafaitparvenirauSecrétariatlacommunication
ci-après, datée du14novembre 1997, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres del'OMC.
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Ladélégation delaRépublique slovaque al'honneur devousfaireparvenir, conformément
àl'article XXIV:7 a)del'Accord général, letexte del'Accord delibre-échange conclu entre la
République slovaque etlaRépublique deLettonie, ainsiquelesannexes etprotocoles quienfontpartie
intégrante.1
L'Accord delibre-échange aétésigné le19avril1996àRiga, aétéappliqué àtitreprovisoire
àpartir du1erjuillet 1996 etestentré envigueur le1erjuillet 1997.
L'Accord apourobjectif l'établissement progressif entrelesParties d'unezonedelibre-échange
ausensdel'article XXIV del'Accord général. Cette zoneseraétablie pendant unepériode detransition
seterminant le1erjanvier 1999, lorsque lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales
restrictives seront éliminés pourl'essentiel deséchanges commerciaux entre lessignataires.
L'Accord delibre-échange entrelaRépublique slovaque etlaRépublique deLettonie contient
aussidesdispositions concernant, entreautres, lesaidesgouvernementales, laconcurrence, lesmarchés
publics etlesdroits depropriété intellectuelle. Uneclause évolutive offre lapossibilité d'étendre
l'Accord àdesdomaines noncouverts parcelui-ci.
1Letexte del'Accord estdistribué souslacoteWT/REG47/1.