WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACIÔN MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights IPIN/I/FRA/I/I 
22 July 1996 
(96-2833) 
Original: French! 
françaisl 
francés 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
France 
The present document reproducesl Law No. 92-597 of 1 July 1992 on the Intellectual Property 
Code (legislative part) [last amended by Law No. 94-102 of 5 February 1994], as notified by France 
under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/NI l/FRAI 1). 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:3 DE L'ACCORD 
Le présent document contient le texte de la Loi n· 92-597 du 1er juillet 1992 relative au Code 
de la propriété intellectuelle (partie législative) (modifiée en dernier lieu par la Loi n· 94-102 du 
5 février 1994)1, notifiée par la France au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document 
IP IN/l/FRAI 1). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PÂRRAFO 2 DEL ARTicULO 63 DEL ACUERDO 
Francia 
En el presente documento se reproducel la Ley N° 92-597, de 1 ° de julio de 1992, relativa 
al C6digo de la Propiedad Intelectual (parte dispositiva) [con arreglo a la ultima reforma de la 
Ley N° 94-102 de 5 de febrero de 1994], notificada por Francia en virtud deI pârrafo 2 deI articulo 63 
deI Acuerdo (véase el documento IP INI 1 IFRAI 1 ). 
lIn French only/en français seulement/en francés solamente. IPINI llFRAIIII 
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LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 LOIS ET TRAITÉS 
(Ce texte remplace celui publié précédemment sous le même numéro de cote.) 
FR FRANCE 
Loi N° 92-597 du 1er juillet 1992 
relative au code de la propriété intellectuelle 
(partie législative)* 
(modifiée en dernier lieu par la loi 
N° 94-102 du 5 février 1994) 
1. Les dispositions annexées à la présente loi consti­
tuent le code de la propriété intellectuelle (partie' législa­
tive). 
2. Les références contenues dans les dispositions de 
nature législative à des dispositions abrogées par l' arti­
cle 5 de la présente loi sont remplacées par des références 
aux dispositions correspondantes du code de la propriété 
intellectuelle. 
3. Les dispositions du code de la propriété intellec­
tuelle (partie législative) qui citent en les reproduisant des 
articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par 
l'effet des modifications ultérieures de ces articles. 
4. La présente loi est applicable aux territoires d'outre­
mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. 
5. Sont abrogés: 
-les articles 418. 422. 422-1. 422-2. 423-1, 423-2, 
423-5 et 425 à 429 du code pénal: 
-les articles 1er à 16 de la loi du 14 juillet 1909 
sur les dessins et modèles: 
-la loi du 3 février 1919 prorogeant, en raison de la 
guerre, la durée des droits de propriété littéraire et 
artistique; 
-l'article 1er de la loi du 4 avril 1931 rendant 
applicables aux Français, en France, les dispositions 
des conventions internationales qui seraient plus 
favorables que celles de la loi interne pour protéger 
les droits dérivant de la propriété industrielle; 
-la loi N° 51-444 du 19 avril 1951 créant un 
Institut national de la propriété industrielle; 
-la loi N° 51-1119 du 21 septembre 1951 concer­
nant la prorogation. en raison de la guerre, de la 
* Titre officiel. . , 
Entrée en vigueur (de la dernière loi modificallve): 9 fe­
vrier 1994. 
Source: Journal officiel de la République française du 
8 février 1994. durée des droits de propriété littéraire et artistique 
et abrogeant la loi validée du 22 juillet 1941 rela­
tive à la propriété littéraire; 
-la loi N° 52-300 du 12 mars 1952 réprimant la 
contrefaçon des créations des industries saisonnières 
de l 'habillement et de la parure; 
-la loi N° 57-298 du Il mars 1957 sur la 
propriété littéraire et artistique; 
-la loi N° 57-803 du 19 juillet 1957 instituant une 
limitation des saisies-arrêts en matière de droit 
d'auteur; 
-la loi N° 64-689 du 8 juillet 1964 sur l'applica­
tion du principe de réciprocité en matière de protec­
tion du droit d'auteur: 
-la loi N° 68-r du 2 janvier 1968 sur les brevets 
d'invention; 
-la loi N° 70-489 du Il juin 1970 relative à la 
protection des obtentions végétales, à l'exception de 
son article 36; 
la loi N° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'ap­
plication du traité de coopération en matière de 
brevets. fait à Washington le 19 juin 1970; 
-la loi N° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'ap­
plication de la convention sur la délivrance de 
brevets, faite à Munich le 5 octobre 1973; 
-la loi N° 77-684 du 30 juin 1977 concernant 
l'application de la convention relative au. brevet 
européen pour le Marché commun (conventlon sur 
le brevet communautaire), faite à Luxembourg le 
15 décembre 1975; 
-la loi N° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et 
complétant la loi N° 68-1 du 2 janvier 1968 
tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier 
le régime des brevets d'invention: 
-la l;i N° 84-500 du 27 juin 1984 modifiant et 
complétant certaines dispositions de la loi N° 68-1 
du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, 
modifiée; 
-les articles 1er à 51, 53, 55 à 66 de la loi 
N° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits IP IN Il IFRA/II 1 
Page 3 
Li. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 LOIS ET TRAITÉS 
d'auteur et aux droits des artistes-interprètes. des 
producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes 
et des entreprises de communication audiovisuelle: -les articles F' à 19. 21 à 47 et 49 à 54 de la loi 
N° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la 
propriété industrielle: 
-l'article 95 de la loi N° 86-1067 du 30 septem­
bre 1986 relative à la liberté de communication: 
-la loi N° 87-890 du 4 novembre 1987 relative à 
la protection des topographies de produits semi­
conducteurs et à l'organisation de l'Institut national 
de la propriété industrielle: -la loi N° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux 
marques de fabrique, de commerce ou de service. 
-la loi N° 90-510 du 25 juin 1990 tendant à 
rendre identique, pour les médicaments et les autres 
produits, la durée effective de la protection assurée 
par les brevets: 6. Il est inséré au début de l'article A de la loi du 
6 mai 1919 relative à la protection des appellations d' ori­
gine un alinéa ainsi rédigé: 
«Les éléments constitutifs des appellations d'origine 
sont définis à l'article L. 721-1 du code de la propriété 
intellectuelle ci-après reproduit :». 
ANNEXE 
CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
(partie législative) 
TABLE DES Î..,1ATIÈRES** 
Deuxième partie 
La propriété industrieBe 
LIVRE IV 
ORG ANISA TION ADMINISTRATIVE 
ET PROFESSIONNELLE 
TITRE 1er 
INSTITUTIONS Articles 
Chapitre 1er: L' Institut national de la propriété industrielle ............ L. 411-1 à L. 411-5 
Chapitre II: Le comité de protection des obtentions végétales . . . . . . . . . . L. 412-1 
TITRE II 
QUALIFICATION EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
Chapitre le,: Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière 
de propriété industrielle ................................... L. 421-1 et L. 421-2 
Chapitre II: Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété 
industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. L. 422-1 à L. 422-10 
Chapitre III: Dispositions diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L. 423-1 et L. 423-2 
** Ajoutée par rOMPI. 
1 La première partie du code de la propriété intellectuelle 
(La propriété littéraire et artistique) est publiée dans le numéro 
d'octobre 1994 de la revue Le Droit d'auteur (Lois et 'railés de 
droit d'auteur et de droits \'Oisins, FRANCE -Texte 4-01) 
{N.d.l.r.]. 
FR IP IN IIIFRAIIII 
Page 4 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
FR LIVRE V 
LES DESSINS ET MODÈLES 
TITRE 1er 
ACQUISITION DES DROITS 
Chapitre l<r: Droits et œuvres protégées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. L. 511-1 à L. 511-7 
Chapitre II: Formalités de dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. L. 512-1 à L. 512-4 
Chapitre III: Durée de la protection. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L, 513-1 
Chapitre IV: Dispositions communes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L. 514-1 
TITRE II 
CONTENTIEUX 
Chapitre unique ......................................... L,521-1 à L.521-7 
LIVRE VI 
PROTECTION DES INVENTIONS 
ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES 
TITRE 1er 
BREVETS D'INVENTION 
Chapitre 1er: Champ d'application 
Section 1 : Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. L. 611-1 à L. 611-5 
Section 2: Droit au titre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. L, 611-6 à L. 611-9 
Section 3: Inventions brevetables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. L, 61 1 -1 0 à L. 611-17 
Chapitre II: Dépôt et instruction des demandes 
Section 1 : Dépôt des demandes ........................... . 
Section 2: Instruction des demandes ........................ . 
Section 3: Diffusion légale des inventions .................... . 
Chapitre III: Droits attachés aux brevets 
Section 1 : Droit exclusif d'exploitation ...................... . 
Section 2: Transmission et pene des droits ......•............. 
Section 3: Copropriété des brevets .......................... . 
Chapitre IV: Application de conventions internationales 
Section 1 : Brevets européens ............................. . 
Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen. . . ....•... 
Paragraphe 2: Effets en France des brevets européens ........... . 
Section 2: Demandes internationales ........................ . 
Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales ............. . 
Paragraphe 2: Effets en France des demandes internationales ...... . 
Section 3: Brevets communautaires ......................... . 
Section 4: Dispositions finales ............................ . 
Chapitre V: Actions en justice 
Section 1 : Actions civiles ............................... . 
Section 2: Actions pénales ............................... . 
Section 3: Règles de compétence et de procédure ............... . 
TITRE II L.612-1 à L.612-7 
L: 612-8 à L. 612-20 
L. 612-21 à L. 612-23 
L. 613-1 à L. 613-7 
L, 613-8 à L, 613-28 
L. 613-29 à L, 613-32 
L, 614-1 
L, 614-2 à L. 614-6 
L, 6 14-7 à L. 614-16 
L, 614-17 
L. 614-18 à L, 614-23 
L. 614-24 
L, 614-25 à L, 614-30 
L. 614-31 
L.615-1 à L.615-11 
L, 615-12 à L. 615-16 
L, 615-17 à L. 615-22 
PROTECTION DES CONNAISSANCES TECHNIQUES 
Chapitre 1er: Secret de fabrique ............................. . L, 621-1 LOIS ET TRAITÉS IP /N/I/FRA/I11 
Page 5 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - OCTOBRE 1994 LOIS ET TRAITÉS 
Chapitre II: Produits semi-conducteurs 
Section 1 : Dépôt.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. L. 622-1 à L. 622-4 
Section 2: Droits attachés au dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. L. 622-5 à L. 622-7 
Chapitre III: Obtention végétale 
Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale. . . . . . . . . .. L. 623-1 à L. 623-16 
Section 2: Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention 
végétale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L. 623-17 à L. 623-24 
Section 3: Actions en justice .............................. L. 623-25 à L. 623-35 
LIVRE VII 
MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE 
OU DE SERVICE ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS 
TITRE lC' 
MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE 
Chapitre Ic,: Eléments constitutifs de la m~rque .....•.............. 
Chapitre Il: Acquisition du droit sur la marque ................... . 
Chapitre III: Droits conférés par l'enregistrement ................. . 
Chapitre IV: Transmission et perte du droit sur la marque ........... . 
Chapitre V: Marques collectives .....••....................... 
Chapitre VI: Contentieux .................................. . 
TITRE II 
APPELLATIONS D'ORIGINE L. 711-1 
L. 712-1 
L. 713-1 
L. 714-1 
L. 715-1 
L. 716-1 à L. 711-4 
à L. 712-14 
à L. 713-6 
à L. 714-7 
à L. 715-3 
à L. 716-16 
Chapitre unique ..................................•..•... L. 721-1 
Troisième partie 
Application aux territoires d'outre-mer 
et à la collectivité territoriale de Mayotte 
LIVRE VUI 
APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER 
ET À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE 
TITRE UNIQUE 
Chapitre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • . • • . . . . . . . . . . . . . . . . . L. 811-1 et L. 811-2 
FR IP IN Il IFRAIIII 
Page 6 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
FR Deuxième partie 
La propriété industrielle 
LIVRE IV 
ORGANISATION ADMINISTRATIVE 
ET PROFESSIONNELLE 
TITRE 1er 
INSTITUTIONS 
Chapitre 1er 
L'Institut national de la propriété industrielle 
L. 411-1. L'Institut national de la propriété industrielle 
est un établissement public doté de la personnalité civile et 
de l'autonomie financière, placé auprès du ministre de 
l'industrie. 
Cet établissement a pour mission: 
1 ° De centraliser et diffuser toute information néces­
saire pour la protection des innovations et pour l' enregis­
trement des entreprises, ainsi que d'engager toute action 
de sensibilisation et de formation dans ces domaines: 
2° D'appliquer les lois et règlements en matière de 
propriété industrielle, de registre du commerce et des 
sociétés et de répertoire des métiers; à cet effet, l'Institut 
pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de 
demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à 
la propriété industrielle, à. leur examen et à leur délivrance 
ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien; il 
centralise le registre du commerce et des sociétés, le réper­
toire des métiers et le Bulletin officiel des annonces civiles 
et commerciales, il assure la diffusion des informations 
techniques, commerciales et financières contenues dans les 
titres de propriété industrielle et instruments centralisés de 
publicité légale: 
3° De prendre toute initiative en vue d'une adapta­
tion permanente du droit national et international aux 
besoins des innovateurs et des entreprises; à ce titre, il 
propose au ministre chargé de la propriété industrielle 
toute réforme qu'il estime utile en ces matières: il parti­
cipe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à 
la représentation de la France dans les organisations inter­
nationales compétentes. 
L. 411-2. Les recettes de l'Institut se composent de 
toutes redevances établies dans les conditions prévues à 
l'article 5 de l'ordonnance N° 59-2 du 2 janvier 1959 
portant loi organique relative aux lois de finances et 
perçues en matière de propriété industrielle et en matière 
du registre du commerce et des métiers et de dépôt des 
actes de sociétés, ainsi que des recettes accessoires. Ces 
recettes doivent obligatoirement équilibrer toutes les 
charges de l'établissement. LOIS ET TRAITÉS 
Le contrôle de l'exécution du budget de l'Institut 
s'exerce a posteriori selon des modalités fixées par décret 
en Conseil d'Etat. 
L. 411-3. L'organisation administrative et financière de 
l'Institut est fixée par décret en Conseil d'Etat. 
L. 411-4. Le directeur de l'Institut national de la 
propriété industrielle prend les décisions prévues par le 
présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du 
maintien des titres de propriété industrielle. 
Dans l'exercice de cette compétence, il n'est pas 
soumis à l'autorité de tutelle. Les cours d'appel désignées 
par voie réglementaire connaissent directement des recours 
formés contre ses décisions. Il y est statué, le ministère 
public et le directeur de l'Institut national de la propriété 
industrielle entendus. Le pourvoi en cassation est ouvert 
tant au demandeur qu'au directeur de l'Institut national de 
la propriété industrielle. 
L. 411-5. Les décisions de rejet mentionnées au 
premier alinéa de l'article L. 411-4 sont motivées. 
Il en est de même des décisions acceptant une opposi­
tion présentée en vertu de l'article L. 712-4 ou une 
demande de relevé de déchéance en matière de marques 
de fabrique, de commerce ou de service. 
Elles sont notifiées au demandeur dans les formes et 
délais prévus par voie réglementaire. 
Chapitre II 
Le comité de protection des obtentions végétales 
L. 412-1. Le comité de la protection des obtentions 
végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est 
présidé par un magistrat et composé de personnalités, tant 
du secteur public que du secteur privé, qualifiées par leurs 
connaissances théoriques ou pratiques des problèmes de 
génétique, de botanique et d'agronomie. Ce comité délivre 
le certificat mentionné à l'article L. 623-4. 
TITRE II 
QUALIFICATION EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
Chapitre 1er 
Inscription sur la liste des personnes qualifiées 
en matière de propriété industrielle 
L. 421-1. Il est dressé annuellement par le directeur de 
l'Institut national de la propriété industrielle une liste des 
personnes qualifiées en propriété industrielle. 
Cette liste est publiée. 
Les personnes inscrites sur la liste précitée peuvent 
exercer à titre de salarié d'une entreprise ou à titre libéral 
individuellement ou en groupe ou à titre de salarié d'une 
autre personne exerçant à titre libéral. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
Les personnes figurant, à la date du 26 novembre 
1990, sur la liste des personnes qualifiées en brevets d'in­
vention sont de plein droit inscrites sur la liste visée au 
premier alinéa, sous réserve qu'elles répondent aux condi­
tions de moralité prévues à l'article L. 421-2. 
L. 421-2. Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à 
l'article précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il 
ne remplit pas les conditions de diplôme et pratique 
professionnelle prescrites. 
L'inscription est assortie d'une mention de spécialisa­
tion en fonction des diplômes détenus et de la pratique 
professionnelle acquise. 
Chapitre II 
Conditions d'exercice de la profession 
de conseil en propriété industrielle 
L. 422-1. Le conseil en propriété industrielle a pour 
profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses 
services au public pour conseiller, assister ou représenter 
les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploita­
tion ou de la défense des droits de propriété industrielle, 
droits annexes et droits portant sur toutes questions 
connexes. 
Les services visés à l'alinéa précédent incluent les 
consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing 
privé. 
Nul n'est autorisé à faire usage du titre de conseil en 
propriété industrielle, d'un titre équivalent ou susceptible 
de prêter à confusion, s'il n'est inscrit sur la liste des 
conseils en propriété industrielle établie par le directeur de 
l'Institut national de la propriété industrielle. 
Toute violation des dispositions du précédent ali­
néa sera punie des peines prévues au deuxième alinéa de 
l'article 259 du code pénal. 
Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en 
propriété industrielle s'il n'est inscrit sur la liste prévue à 
l'article L. 421-1 et s'il n'exerce sa profession dans les 
conditions prévues à l'article L. 422-6. 
L'inscription est assortie d'une mention de spécialisa­
tion en fonction des diplômes détenus et de la pratique 
professionnelle acquise. 
L. 422-2. Les personnes ayant droit au titre de conseil 
en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la 
loi N° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la 
propriété industrielle sont de plein droit inscrites sur la 
liste prévue à l'article L. 422-1. 
L. 422-3. Toute société exerçant les activités mention­
nées à l'article L. 422-1 à la date d'entrée en vigueur de 
la loi N° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée peut 
demander son inscription sur la liste des conseils en 
propriété industrielle. 
Dans ce cas, la condition prévue au b de l'arti­
cle L. 422-7 n'est pas applicable. IP IN 1 I/FRA/l/l 
Page 7 
LOIS ET TRAITÉS 
A peine de forclusion, la demande doit être présentée, 
au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi 
N° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée. 
L. 422-4. Les personnes qui souhaitent se faire repré­
senter dans les procédures devant l'Institut national de la 
propriété industrielle ne peuvent le faire, pour les actes où 
la technicité de la matière l'impose, que par l'intermé­
diaire de conseils en propriété industrielle dont la spéciali­
sation, déterminée en application du dernier alinéa de 
l'article L. 422-1, est en rapport avec l'acte. 
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font obstacle 
à la faculté de recourir soit aux services d'un avocat ou 
d'un conseil juridique, soit à ceux d'une entreprise ou 
d'un établissement public auxquels le demandeur est 
contractuellement lié, soit à ceux d'une organisation 
professionnelle spécialisée. 
L. 422-5. Toute personne exerçant les activités 
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 422-1 au 
26 novembre 1990 peut, par dérogation aux dispositions 
de l'article L. 422-4, représenter les personnes mention­
nées au premier alinéa de cet article dans les cas prévus 
par cet alinéa, sous réserve d'être inscrite sur une liste 
spéciale établie par le directeur de l'Institut national de la 
propriété industrielle. 
L'inscription est de droit. sous la réserve prévue au 
dernier alinéa du présent article, à la condition que la 
personne l'ait demandée par une déclaration auprès du 
directeur de l'Institut. 
A peine de forclusion. la déclaration doit être formulée, 
au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi 
N° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée, 
Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue au premier 
alinéa s'il n'est pas de bonne moralité. 
L. 422-6. Le conseil en propriété industrielle exerce sa 
profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en 
qualité de salarié d'un autre conseil en propriété indus­
trielle, 
L. 422-7. Lorsque la profession de conseil en propriété 
industrielle est exercée en société, elle peut l'être par une 
société civile professionnelle ou par une société constituée 
sous une autre forme. Dans ce dernier cas, il est nécessaire 
que: 
a) Le président du conseil d'administration, les direc­
teurs généraux, les membres du directoire. le directeur 
général unique et le ou les gérants ainsi que la majorité 
des membres du conseil d'administration ou du conseil de 
surveillance aient la qualité de conseil en propriété indus­
trielle; 
b) Les conseils en propriété industrielle détiennent plus 
de la moitié du capital social et des droits de vote; 
c) L'admission de tout nouvel associé est subordonnée 
à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil d'adminis­
tration, du conseil de surveillance, du ou des gérants. 
FR IP INI I/FRA/l/l 
Page 8 
L4 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
FR Les dispositions des deux premiers alinéas de l'arti­
cle 93, des articles 107 et 142 de la loi N° 66-537 du 
24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont 
applicables respectivement ni aux membres du conseil 
d'administration ni aux membres du conseil de surveil­
lance des sociétés de conseils en propriété industrielle. 
Lorsque la profession de conseil en propriété indus­
trielle est exercée par une société, il y a lieu, outre l' ins­
cription des conseils personnes physiques. à l'inscription 
de la société dans une section spéciale de la liste prévue à 
l'article L. 422-1. 
L. 422-8. Tout conseil en propriété industrielle doit 
justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité 
civile professionnelle à raison des négligences et fautes 
commises dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que d'une 
garantie spécialement affectée au remboursement des 
fonds, effets ou valeurs reçus. 
L. 422-9. Il est institué une compagnie nationale des 
conseils en propriété industrielle, organisme doté de la 
personnalité morale. placé auprès de l'Institut national de 
la propriété industrielle aux fins de représenter les conseils 
en propriété industrielle auprès des pouvoirs publics, de 
défendre leurs intérêts professionnels et de veiller au 
respect des règles de déontologie. 
L. 422-10. Toute personne physique ou morale exer­
çant la profession de conseil en propriété industrielle qui 
se rend coupable soit d'une infraction aux règles du 
présent titre ou des textes pris pour son application, soit de 
faits contraires à la probité, à l 'honneur ou à la délica­
tesse, même s'ils sont extraprofessionnels, peut faire 
l'objet de l'une des mesures disciplinaires suivantes: aver­
tissement, blâme, radiation temporaire ou définitive. 
Les sanctions sont prononcées par la chambre de disci­
pline de la Compagnie nationale des conseils en propriété 
industrielle présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. 
Chapitre III 
Dispositions diverses 
L. 423-1. Il est interdit à toute personne physique ou 
morale de se livrer au démarchage en vue de représenter 
les intéressés, de donner des consultations ou de rédiger 
des actes en matière de droit de la propriété industrielle. 
Toutefois, cette interdiction ne s'étend pas aux offres de 
service à destination de professionnels ou d'entreprises 
effectuées par voie postale dans des conditions fixées par 
voie réglementaire. 
Toute infraction aux dispositions du précédent ali­
néa sera punie des peines prévues à l'article 5 de la loi 
N° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protec­
tion des consommateurs en matière de démarchage et de 
vente à domicile. LOIS ET TRAITÉS 
Toute publicité pour les activités mentionnées à ce 
même alinéa est subordonnée au respect de conditions 
fixées par voie réglementaire. 
L. 423-2. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les 
conditions d'application du présent titre. 
Ils précisent notamment: 
a) Les conditions d'application du chapitre 1er; 
b) Les conditions d'application de l'article L. 422-1; 
c) Les conditions d'application de l'article L. 422-4; 
d) Les conditions d'application de l'article L. 422-5; 
e) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à 
l'obligation mentionnée au b de l'article L. 422-7 afin de 
permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres 
prestataires de services intervenant dans le processus d'in­
novation; 
j) Les règles de déontologie applicables aux conseils 
en propriété industrielle; 
g) L'organisation et les modalités de fonctionnement 
de la Compagnie nationale des conseils en propriété indus­
trielle ainsi que les modalités de fixation du montant des 
cotisations qu'elle perçoit de ses membres. 
LIVRE V 
LES DESSINS ET MODÈLES 
TITRE 1er 
ACQUISITION DES DROITS 
Chapitre 1er 
Droits et œuvres protégées 
L. 511-1. Tout créateur d'un dessin ou modèle et ses 
ayants cause ont le droit exclusif d'exploiter, vendre ou 
faire vendre ce dessin ou modèle dans les conditions 
prévues par le présent livre, sans préjudice des droits 
qu'ils tiendraient d'autres dispositions légales et notam­
ment des livres 1er et III. 
L. 511-2. La propriété d'un dessin ou modèle appar­
tient à celui qui l'a créé ou à ses ayants droit; mais le 
premier déposant dudit dessin ou modèle est présumé, 
jusqu'à preuve contraire, en être le créateur. 
L. 511-3. Les dispositions du présent livre sont appli­
cables à tout dessin nouveau, à toute forme plastique 
nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses 
similaires, soit par une configuration distincte et reconnais­
sable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un 
ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie 
propre et nouvelle. 
Mais, si le même objet peut être considéré à la fois 
comme un dessin ou modèle nouveau et comme une 
invention brevetable et si les éléments constitutifs de la LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux 
de l'invention. ledit objet ne peut être protégé que confor­
mément aux dispositions du livre VI. 
L. 511-4. Le bénéfice du présent livre s'applique aux 
dessins et 'modèles dont les auteurs ou leurs ayants cause 
sont français ou domiciliés en France, ou ont en France 
des établissements industriels ou commerciaux, ou sont, 
par leur nationalité, leur domicile ou leurs établissements 
industriels ou commerciaux, ressortissants d'un Etat qui 
assure la réciprocité, par sa législation intérieure ou ses 
conventions diplomatiques, pour les dessins et modèles 
français. 
L. 511-5. Les dessins ou modèles régulièrement dépo­
sés jouissent seuls du bénéfice du présent livre. 
L. 511-6. La publicité donnée à un dessin ou modèle, 
antérieurement à son dépôt. par une mise en vente ou par 
tout autre moyen, n'entraîne la déchéance ni du droit de 
propriété ni de la protection spéciale accordée par le 
présent livre. 
L. 511-7. Des mesures réglementaires spéciales à 
certaines industries pourront prescrire les mesures néces­
saires pour permettre aux industriels de faire constater leur 
priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la 
tenue de registres privés soumis au visa de l'Institut 
national de la propriété industrielle. 
Chapitre II 
Formalités de dépôt 
L. 512-1. Le dépôt est effectué, sous peine de nullité, 
à l'Institut national de la propriété industrielle lorsque le 
domicile du déposant est situé à Paris ou hors de France. 
Il est effectué à l'Institut national de la propriété indus­
trielle ou au greffe du tribunal de commerce du domicile 
du déposant, à son choix. lorsque ce domicile est situé en 
dehors de Paris. 
Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de 
commerce, celui-ci procède à l'enregistrement et transmet 
les objets déposés à l'Institut national de la propriété 
industrielle, 
L. 512-2. Le dépôt est présenté dans les formes et 
conditions prévues par le présent livre. 
Il comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du 
déposant et une reproduction du ou des dessins ou 
modèles concernés. 
Le dépôt est rejeté s'il apparaît à l'examen: 
1. Qu'il n'est pas présenté dans les conditions et 
formes prescrites. 
2. Que sa publication est susceptible de porter atteinte 
aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. IP /N / I/FRA/I11 
Page 9 
LOIS ET TRAITÉS 
Toutefois, le rejet ne peut être prononcé sans que le 
déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à 
régulariser le dépôt, soit à présenter ses observations. 
Pour les dessins et modèles relevant d'industries qui 
renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs 
produits, le dépôt peut être effectué sous une forme 
simplifiée dans les conditions fixées par décret en Conseil 
d'Etat. 
La déchéance des droits issus d'un tel dépôt est 
prononcée lorsqu'il n'a pas été, au plus tard six mois 
avant la date prévue pour sa publication, rendu conforme 
aux prescriptions générales fixées par le décret prévu à 
l'alinéa précédent. 
L. 512-3. Le déposant ou titulaire d'un dépôt qui n'a 
pas respecté les délais prescrits peut, s'il justifie d'une 
excuse légitime, être relevé des déchéances qu'il a pu 
encourir. 
L. 512-4. Tout acte modifiant ou transmettant les 
droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est oppo­
sable aux tiers que s'il a été inscrit dans un registre public 
dit Registre national des dessins et modèles. 
Chapitre III 
Durée de la protection 
L.513-1. La durée de la protection prévue par le 
présent livre est de vingt-cinq ans à compter de la date de 
dépôt. 
Elle peut être prorogée pour une période supplémen­
taire de vingt-cinq ans sur déclaration du titulaire. 
Chapitre IV 
Dispositions communes 
L. 514-1. Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant 
que de besoin, les conditions d'application du présent 
livre. 
TITRE II 
CONTENTIEUX 
Chapitre unique 
L. 521-1. La partie lésée peut, même avant la publicité 
du dépôt, faire procéder par tous huissiers à la description 
détaillée, avec ou sans saisie, des objets ou instruments 
incriminés, en vertu d'une ordonnance rendue par le prési­
dent du tribunal de grande instance dans le ressort duquel 
les opérations devront être effectuées, sur simple requête 
et production du certificat de dépôt. 
Le président a la faculté d'autoriser le requérant à se 
faire assister d'un officier de police ou du juge du tribunal 
FR IP/N/1/FRA/I/1 
Page 10 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
FR d'instance du canton et d'imposer au requérant un caution­
nement que celui-ci est tenu de consigner avant de faire 
procéder à l'opération: ce cautionnement est toujours 
imposé à l'étranger qui requiert la saisie. 
Copie est laissée aux détenteurs des objets décrits tant 
de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du 
cautionnement. le tout à peine de nullité et de dommages­
intérêts contre l'huissier. 
A défaut par le requérant de s'être pourvu soit par la 
voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai 
de quinzaine, la description ou saisie est nulle de plein 
droit, sans préjudice des dommages-intérêts. 
L.521-2. Les faits antérieurs au dépôt ne donnent lieu 
à aucune action dérivant du présent livre. 
Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à sa 
publicité, ne peuvent donner lieu. en vertu de l'arti­
cle L. 521-4, à une action, même au civil, qu'à la charge 
par la partie lésée d'établir la mauvaise foi de l'inculpé. 
Aucune action, pénale ou civile. ne peut être intentée. 
en vertu du même article, avant que le dépôt n'ait été 
rendu public. 
Lorsque les faits sont postérieurs à la publicité du 
dépôt, leurs auteurs peuvent exciper de leur bonne foi. 
mais à la condition d'en rapporter la preuve. 
L.521-3. La confiscation. au profit de la partie lésée, 
des objets portant atteinte aux droits garantis par le présent 
livre est prononcée même en cas de relaxe. 
Le tribunal, en cas de condamnation, peut en outre 
prononcer la confiscation des instruments ayant servi 
spécialement à la fabrication des objets incriminés. 
L.521-3-1. Les officiers de police judiciaire peuvent 
procéder, dès la constatation des infractions prévues au 
premier alinéa de l'article L. 521-4, à la saisie des 
produits fabriqués, importés. détenus, mis en vente, livrés 
ou fournis illicitement et des matériels spécialement 
installés en vue de tels agissements. 
L. 521-4. Toute atteinte portée sciemment aux droits 
garantis par le présent livre est punie de deux ans d'empri­
sonnement et de 1 000 000 F d'amende. 
En outre, le tribunal peut ordonner la fermeture totale 
ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au 
plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à 
commettre l'infraction. 
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, 
ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice 
pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque 
la fermeture définitive entraîne le licenciement du per­
sonnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de 
préavis et de l'indemnité de licenciement. aux dommages 
et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 
du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. LOIS ET TRAITÉS 
Le non-paiement de ces indemnités est puni de six Illois 
d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende. 
L. 521-5. Les personnes morales peuvent être (kl'la­
rées responsables pénalement dans les conditions prévues 
à l'article 121-2 du code pénal des infractions définit's il 
l'article L. 521-4 du présent code. 
Les peines encourues par les personnes morales sont: 
1° L'amende suivant les modalités prévues par 
l'article 131-38 du code pénal; 
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du 
même code. 
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 1 ~ I-.N 
porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de 
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. 
L. 521-6. En cas de récidive des infractions aux droits 
garantis par le présent livre, ou si le délinquant est nu a 
été lié par convention avec la partie lésée, les peines 
encourues sont portées au double. 
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un 
temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection ct 
d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres 
de commerce et d'industrie et les chambres de métiers. 
ainsi que pour les conseils de prud'hommes. 
L. 521-7. L'administration des douanes peut. sur 
demande écrite du propriétaire d'un dessin ou modèle 
déposé, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchan­
dises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon 
desdits dessins ou modèles. 
Le procureur de la République, le demandeur, ainsi que 
le déclarant ou le détenteur des marchandises sont 
informés sans délai, par les services douaniers, de la 
retenue à laquelle ces derniers ont procédé. 
La mesure de retenue est levée de plein droit à dd':lut 
pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrahks :\ 
compter de la notification de la retenue des marchandises. 
de justifier auprès des services douaniers: 
soit de mesures conservatoires décidées par le prési­
dent du tribunal de grande instance; 
soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie 
correctionnelle et d'avoir constitué les garanties 
requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au 
cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement 
reconnue. 
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées 
à l'alinéa précédent, le demandeur peut obtenir de l'admi­
nistration des douanes communication des noms et 
adresses de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire 
des marchandises retenues ou de leur détenteur ainsi que 
de leur quantité, nonobstant les dispositions de l'arti­
cle 59bis du code des douanes, relatif au secret profes­
sionnel auquel sont tenus les agents de l'administration 
des douanes. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
LIVRE VI 
PROTECTION DES INVENTIONS 
ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES 
TITRE 1er 
BREVETS D'INVENTION 
Chapitre 1er 
Champ d'application 
Section 1 
Généralités 
L. 611-1. Toute invention peut faire l'objet d'un titre 
de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Ins­
titut national de la propriété industrielle qui confère à son 
titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploi­
tation. 
La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale 
prévue à l'article L. 612-21. 
Sans préjudice de l'application des dispositions de la 
convention de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle, les étrangers dont le domicile ou l' établisse­
ment est situé en dehors du territoire où le présent titre est 
applicable jouissent du bénéfice du présent titre, sous la 
condition que les Français bénéficient de la réciprocité de 
protection dans les pays dont lesdits étrangers sont ressor­
tissants. 
L.611-2. Les titres de propriété industrielle protégeant 
les inventions sont : 
la Les brevets d'invention, délivrés pour une durée 
de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande; 
20 Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée 
de six ans à compter du jour du dépôt de la demande; 
30 Les certificats complémentaires de protection rat­
tachés à un brevet dans les conditions prévues à l'arti­
cle L. 611-3, prenant effet au terme légal du brevet auquel 
ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept 
ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de 
la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché men­
tionnée à ce même article. 
Les dispositions du présent livre concernant les brevets 
sont applicables aux certificats d'utilité à l'exception de 
celles prévues aux articles L. 612-14, L. 612-15 et au 
premier alinéa de l'article L. 612-17. Elles le sont égale­
ment aux certificats complémentaires de protection à l'ex­
ception de celles prévues aux articles L. 611-12, L. 612-1 
à L. 612-10, L. 612-12 à L. 612-15, L. 612-17, L. 612-20, 
L. 613-1 et L. 613-25. 
L. 611-3. Tout propriétaire d'un brevet d'invention 
produisant ses effets en France et ayant pour objet un 
médicament, un procédé d'obtention d'un médicament, un 
produit nécessaire à l'obtention de ce médicament ou un IP INI 1/FRA/I/ 1 
Page Il 
LOIS ET TRAITÉS 
procédé de fabrication d'un tel produit peut, lorsque ceux­
ci sont utilisés pour la réalisation d'une spécialité pharma­
ceutique faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le 
marché conformément aux articles L. 601 ou L. 617-1 du 
code de la santé publique, et à compter de sa délivrance, 
obtenir, dans les formes et conditions fixées par le présent 
livre et précisées par décret en Conseil d'Etat, un certificat 
complémentaire de protection pour celles des parties du 
brevet correspondant à cette autorisation. 
L. 611-4. Les demandes de brevet et brevets déposés 
avant le 1 er juillet 1979 restent soumis aux règles appli­
cables à la date de leur dépôt. 
Toutefois, les dispositions du présent livre sont applica­
bles à l'exercice des droits résultant de ces brevets et 
demandes de brevet, ainsi qu'à la poursuite de l'instruction 
des demandes de brevet pour lesquelles le premier projet 
d'avis documentaire n'a pas été établi avant le 1er juillet 
1979. 
L. 611-5. Les certificats d'addition demandés antérieu­
rement à l'entrée en vigueur de la loi N° 90-1052 du 
26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle restent 
soumis aux règles applicables à la date de leur demande. 
Toutefois, l'exercice des droits en résultant est régi par 
les dispositions du présent livre. 
Section 2 
Droit au titre 
L. 611-6. Le droit au titre de propriété industrielle 
mentionné à l'article L. 611-1 appartient à l'inventeur ou 
à son ayant cause. 
Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépen­
damment l'une de l'autre, le droit au titre de propriété 
industrielle appartient à celle qui justifie de la date de 
dépôt la plus ancienne. 
Dans la procédure devant le directeur de l'Institut 
national de la propriété industrielle. le demandeur est 
réputé avoir droit au titre de propriété industrielle. 
L.611-7. Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre 
de propriété industrielle, à défaut de stipulation contrac­
tuelle plus favorable au salarié, est défini selon les disposi­
tions ci-après: 
1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution 
soit d'un contrat de travail comportant une mission inven­
tive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études 
et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appar­
tiennent à l'employeur. Les conditions dans lesquelles le 
salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rému­
nération supplémentaire sont déterminées par les conven­
tions collectives, les accords d'entreprise et les contrats 
individuels de travail. 
Si l'employeur n'est pas soumis à une convention 
collective de branche, tout litige relatif à la rémunération 
FR IP /N /l/FRA/I1l 
Page 12 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
FR supplémentaire est soumis à la commission de conciliation 
instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal de grande 
instance. 
2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. 
Toutefois, lorsqu'une invention est faite par un salarié soit 
dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le 
domaine des activités de l'entreprise, soit par la connais­
sance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifi­
ques à l'entreprise. ou de données procurées par elle, 
l'employeur a le droit. dans des conditions et délais fixés 
par décret en Conseil d'Etat, de se faire attribuer la 
propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits atta­
chés au brevet protégeant l'invention de son salarié. 
Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut 
d'accord entre les parties, est fixé par la commission de 
conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou par le 
tribunal de grande instance: ceux-ci prendront en considé­
ration tous éléments qui pourront leur être fournis notam­
ment par l'employeur et par le salarié, pour calculer le 
juste prix tant en fonction des apports initiaux de l'un et 
de l'autre que de l'utilité industrielle et commerciale de 
l'invention. 
3. Le salarié auteur d'une invention en informe son 
employeur qui en accuse réception selon des modalités et 
des délais fixés par voie réglementaire. 
Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous 
renseignements utiles sur l'invention en cause. Ils doivent 
s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre 
en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le 
présent livre. 
Tout accord entre le salarié et son employeur ayant 
pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, 
être constaté par écrit. 
4. Les modalités d'application du présent article sont 
fixées par décret en Conseil d'Etat. 
5. Les dispositions du présent article sont également 
applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques 
et de toutes autres personnes morales de droit public, selon 
des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
L. 611-8. Si un titre de propriété industrielle a été 
demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur 
ou à ses ayants cause. soit en violation d'une obligation 
légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendi­
quer la propriété de la demande ou du titre délivré. 
L'action en revendication se prescrit par trois ans à 
compter de la publication de la délivrance du titre de 
propriété industrielle. 
Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la 
délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescrip­
tion est de trois ans à compter de l'expiration du titre. 
L. 611-9. L'inventeur, salarié ou non, est mentionné 
comme tel dans le brevet; il peut également s'opposer à 
cette mention. Section 3 
Inventions brevetables LOIS ET TRAITÉS 
L. 611-10. -1. Sont brevetables les inventions nou­
velles impliquant une activité inventive et susceptibles 
d'application industrielle. 
2. Ne sont pas considérées comme des inventions au 
sens du premier alinéa du présent article notamment: 
a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques 
et les méthodes mathématiques; 
b) Les créations esthétiques; 
c) Les plans, principes et méthodes dans l'exercice 
d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le 
domaine des activités économiques, ainsi que les 
programmes d'ordinateurs; 
d) Les présentations d'informations. 
3. Les dispositions du 2 du présent article n'excluent 
la brevetabilité des éléments énumérés auxdites disposi­
tions que dans la mesure où la demande de brevet ou le 
brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en 
tant que tel. 
L.611-11. Une invention est considérée comme 
nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la 
technique. 
L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été 
rendu accessible au public avant la date de dépôt de la 
demande de brevet par une description écrite ou orale, un 
usage ou tout autre moyen. 
Est également considéré comme compris dans l'état de 
la technique le contenu de demandes de brevet français et 
de demandes de brevet européen ou international désignant 
la France, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date 
de dépôt antérieure à celle mentionnée au second ali­
néa du présent article et qui n'ont été publiées qu'à cette 
date ou qu'à une date postérieure. 
Les dispositions des alinéas précédents n'excluent pas 
la brevetabilité, pour la mise en œuvre d'une des méthodes 
visées à l'article L. 611-16, d'une substance ou composi­
tion exposée dans l'état de la technique, à condition que 
son utilisation pour toute méthode visée audit article ne 
soit pas contenue dans l'état de la technique. 
L. 611-12. Si un premier dépôt a été effectué dans un 
Etat qui ne fait pas partie de l'Union de Paris, un droit de 
priorité attaché à ce dépôt ayant des effets équivalents à 
ceux prévus par la Convention de Paris ne peut être 
accordé dans les mêmes conditions que dans la mesure où 
cet Etat accorde, sur la base d'un premier dépôt d'une 
demande de brevet français ou d'une demande internatio­
nale ou de brevet européen désignant la France, un droit 
de priorité équivalent. 
L. 611-13. Pour l'application de l'article L. 611-11, 
une divulgation de l'invention n'est pas prise en considé­
ration dans les deux cas suivants: LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
-si elle a lieu dans les six mois précédant la date du 
dépôt de la demande de brevet: 
-si elle résulte de la publication. après la date de ce 
dépôt, d'une demande de brevet antérieure et si, 
dans l'un ou l'autre cas. elle résulte directement ou 
indirectement: 
a) D'un abus évident à l'égard de l'inventeur ou de 
son prédécesseur en droit: 
h) Du fait que l'invention ait été présentée par eux 
dans une exposition officielle ou officiellement 
reconnue au sens de la convention révisée concer­
nant les expositions internationales signée à Paris le 
22 novembre 1928. 
Toutefois, dans ce dernier cas, l'exposition de l'inven­
tion doit avoir été déclarée lors du dépôt et une justifica­
tion produite dans les délais et conditions fixés par voie 
réglementaire. 
L. 611-14. Une invention est considérée comme impli­
quant une activité inventive si, pour un homme du métier, 
elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la 
technique. Si l'état de la technique comprend des do­
cuments mentionnés au troisième alinéa de l'arti­
cle L. 611-11, ils ne sont pas pris en considération pour 
l'appréciation de l'activité inventive. 
L. 611-15. Une invention est considérée comme 
susceptible d'application industrielle si son objet peut être 
fabriqué ou utilisé dans tout genre d' industrie, y compris 
l'agriculture. 
L.611-16. Ne sont pas considérées comme des inven­
tions susceptibles d'application industrielle au sens de 
l'article L. 611-10 les méthodes de traitement chirurgical 
ou thérapeutique du corps humain ou animal et les 
méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou 
animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, 
notamment aux substances ou compositions, pour la mise 
en œuvre d'une de ces méthodes. 
L. 611-17. Ne sont pas brevetables: 
a) Les inventions dont la publication ou la mise en 
œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes 
mœurs, la mise en œuvre d'une invention ne pouvant être 
considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite 
par une disposition légale ou réglementaire; 
h) Les obtentions végétales d'un genre ou d'une 
espèce bénéficiant du régime de protection institué par les 
dispositions du chapitre III du titre II du présent livre rela­
tives aux obtentions végétales: 
c) Les races animales ainsi que les procédés essentiel­
lement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, 
cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés micro­
biologiques et aux produits obtenus par ces procédés. IP /N /l/FRA/I1l 
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LOIS ET TRAITÉS 
Chapitre II 
Dépôt et instruction des demandes 
Section 1 
Dépôt des demandes 
L. 612-1. La demande de brevet est présentée dans les 
formes et conditions prévues par le présent chapitre et 
précisées par voie réglementaire. 
L. 612-2. La date de dépôt de la demande de brevet 
est celle à laquelle le demandeur a produit les documents 
qui contiennent : 
a) Une déclaration selon laquelle un brevet est 
demandé; 
b) L'identification du demandeur; 
c) Une description et une ou plusieurs revendications, 
même si la description et les revendications ne sont pas 
conformes aux autres exigences du présent titre. 
L. 612-3. Lorsque deux demandes de brevet sont 
successivement déposées par le même inventeur ou son 
ayant cause dans un délai de douze mois au plus, le 
demandeur peut requérir que la seconde demande béné­
ficie de la date de dépôt de la première pour les éléments 
communs aux deux demandes. 
La requête n'est pas recevable lorsque le bénéfice du 
droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger a 
déjà été requis pour l'une ou l'autre des deux demandes. 
Elle n'est pas non plus recevable lorsque la première 
demande bénéficie déjà" par application des dispositions 
du premier alinéa, de plusieurs dates de dépôt dont l'une 
antérieure de plus de douze mois. 
La délivrance du brevet bénéficiant d'une date de dépôt 
antérieure en application du présent article emporte cessa­
tion des effets attachés au premier dépôt pour ces mêmes 
éléments. 
L. 612-4. La demande de brevet ne peut concerner 
qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre 
elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept 
inventif général. 
Toute demande qui ne satisfait pas aux dispositions de 
l'alinéa précédent doit être divisée dans le délai prescrit: 
les demandes divisionnaires bénéficient de la date de 
dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la 
demande initiale. 
L. 612-5. L'invention doit être exposée dans la 
demande de brevet de façon suffisamment claire et 
complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. 
Lorsque l'invention concerne l'utilisation d'un micro­
organisme auquel le public n'a pas accès, la description 
n'est pas considérée comme exposant l'invention d'une 
manière suffisante si une culture de micro-organisme n'a 
pas fait l'objet d'un dépôt auprès d'un organisme habilité. 
FR IP IN Il IFRA/II 1 
Page 14 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
FR Les conditions d'accessibilité du public à cette culture sont 
fixées par voie réglementaire. 
L. 612-6. Les revendications définissent l'objet de la 
protection demandée. Elles doivent être claires et concises 
et se fonder sur la description. 
L. 612-7. -1. Le demandeur d'un brevet qui veut se 
prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de 
produire une déclaration de priorité et une copie de la 
demande antérieure dans les conditions et délais fixés par 
voie réglementaire. 
2. Des priorités multiples peuvent être revendiquées 
pour une demande de brevet, même si elles proviennent 
d'Etats différents. Le cas échéant, des priorités multiples 
peuvent être revendiquées pour une même revendication. 
Si des priorités multiples sont revendiquées, les délais qui 
ont pour point de départ la date de priorité sont calculés à 
compter de la date de la priorité la plus ancienne .. 
3. Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revendiquées 
pour la demande de brevet, le droit de priorité ne couvre 
que les éléments de la demande dont la priorité est reven­
diquée. 
4. Si certains éléments de l'invention pour lesquels la 
priorité est revendiquée ne figurent pas parmi les revendi­
cations formulées dans la demande antérieure, il suffit, 
pour que la priorité puisse être accordée, que l'ensemble 
des pièces de la demande antérieure révèle d'une façon 
précise lesdits éléments. 
5. Pour l'effet du droit de priorité, la date de priorité 
est considérée comme celle du dépôt de la demande de 
brevet pour l'application des deuxième et troisième ali­
néas de l'article L. 611-11. 
Section 2 
Instruction des demandes 
L. 612-8. Le ministre chargé de la défense est habilité 
à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la 
propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes de 
brevet. 
L.612-9. Les inventions faisant l'objet de demandes 
de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées libre­
ment aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée 
à cet effet. 
Pendant cette période, les demandes de brevet ne 
peuvent être rendues publiques, aucune copie conforme de 
la demande de brevet ne peut être délivrée sauf autorisa­
tion, et les procédures prévues aux articles L. 612-14, 
L. 612-15 et au 1° de l'article L. 612-21 ne peuvent 
être engagées. 
Sous réserve de l'article L. 612-10, l'autorisation 
prévue au premier alinéa du présent article peut être LOIS ET TRAITÉS 
accordée à tout moment. Elle est acquise de plein droit au 
terme d'un délai de cinq mois à compter du jour du dépôt 
de la demande de brevet. 
Les autorisations prévues aux premier et deuxième ali­
néas du présent article sont accordées par le mmlstre 
chargé de la propriété industrielle sur avis du ministre 
chargé de la défense. 
L. 612-10. Avant le terme du délai prévu au deuxième 
alinéa de l'article L. 612-9, les interdictions édictées à 
l'alinéa premier dudit article peuvent être prorogées, sur 
réquisition du ministre chargé de la défense, pour une 
durée d'un an renouvelable. Les interdictions prorogées 
peuvent être levées à tout moment, sous la même con­
dition. 
La prorogation des interdictions édictées en vertu du 
présent article ouvre droit à une indemnité au profit du 
titulaire de la demande de brevet, dans la mesure du préju­
dice subi. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est 
fixée par le tribunal de grande instance. A tous les degrés 
de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil. 
Une demande de révision de l'indemnité prévue à l'ali­
néa précédent peut être introduite par le titulaire du brevet 
à l'expiration du délai d'un an qui suit la date du juge­
ment définitif fixant le montant de l'indemnité. 
Le titulaire du brevet doit apporter la preuve que le 
préjudice qu'il subit est supérieur à l'estimation du 
tribunal. 
L. 612-11. Le directeur de l'Institut national de la 
propriété industrielle examine la conformité des demandes 
de brevet avec les pispositions législatives et réglemen­
taires mentionnées à l'article L. 612-12. 
L.612-12. Est rejetée, en tout ou partie, toute deman­
de de brevet: 
1 ° Qui ne satisfait pas aux conditions visées à l' arti­
cle L. 612-1; 
2° Qui n'a pas été divisée conformément à l'arti­
cle L. 612-4; 
3° Qui porte sur une demande divisionnaire dont 
l'objet s'étend au-delà du contenu de la description de la 
demande initiale; 
4° Qui a pour objet une invention manifestement 
non brevetable en application de l'article L. 611-'7; . 
5° Dont l'objet ne peut manifestement être consi­
déré comme une invention au sens de l'article L. 611-10, 
deuxième paragraphe, ou comme une invention susceptible 
d'application industrielle au sens de l'article L. 611-16; 
6° Dont la description ou les revendications ne 
permettent pas d'appliquer les dispositions de l'arti­
cle L. 612-14; 
7° Qui n'a pas été modifiée, après mise en demeure, 
alors que l'absence de nouveauté résultait manifestement 
du rapport de recherche; 
go Dont les revendications ne se fondent pas sur la 
description; LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
9° Lorsque le demandeur n'a pas, s'il y a lieu, 
présenté d'observations ni déposé de nouvelles revendica­
tions au cours de la procédure d'établissement du rapport 
de recherche prévu à l'article L. 612-14. 
Si les motifs de rejet n'affectent la demande de brevet 
qu'en partie, seules les revendications correspondantes 
sont rejetées. 
En cas de non-conformité partielle de la demande aux 
dispositions du a de l'article L. 611-17 ou de l'arti­
cle L. 612-1, il est procédé d'office à la suppression des 
parties correspondantes de la description et des dessins. 
L. 612-13. Du jour du dépôt de la demande et 
jusqu'au jour où la recherche documentaire préalable au 
rapport prévu à l'article L. 612-14 a été commencée, le 
demandeur peut déposer de nouvelles revendications. 
La faculté de déposer de nouvelles revendications est 
ouverte aU demandeur d'un certificat d'utilité jusqu'au 
jour de la délivrance de ce titre. 
Du jour de la publication de la demande de brevet en 
application du 1° de l'article L. 612-21 et dans un délai 
fixé par voie réglementaire, tout tiers peut adresser à l'Ins­
titut national de la propriété industrielle des observations 
écrites sur la brevetabilité, au sens des articles L. 611-11 
et L. 611-14, de l'invention objet de ladite demande. 
L'Institut national de la propriété industrielle notifie ces 
observations au demandeur qui, dans un délai fixé par voie 
réglementaire. peut présenter des observations en réponse 
et déposer de nouvelles revendications. 
L.612-14. Sous réserve des dispositions prévues à 
l'article L. 612-15 et si elle a reçu une date de dépôt, la 
demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un 
rapport de recherche sur les éléments de l'état de la 
technique qui peuvent être pris en considération pour 
apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la 
brevetabilité de l'invention. 
Ce rapport est établi dans des conditions fixées par 
décret. 
L. 612-15. Le demandeur peut requérir que l'établisse­
ment du rapport de recherche soit différé pendant un délai 
de dix-huit mois; ce délai court du dépôt de la demande 
de brevet ou de la date de priorité si une priorité a été 
revendiquée. Le demandeur peut renoncer à cette requête à 
tout moment; il doit le faire avant d'exercer une action en 
contrefaçon ou de procéder à la notification prévue au 
premier alinéa de l'article L. 615-4. A partir de la publi­
cation prévue au 1° de l'article L. 612-21, tout tiers 
peut requérir l'établissement du rapport de recherche. 
Le demandeur peut à tout moment transformer sa 
demande de brevet en demande de certificat d'utilité. Au 
terme du délai prévu à l'alinéa précédent, si le rapport de 
recherche n'a pas été requis, cette transformation est 
prononcée d'office dans des conditions fixées par voie 
réglementaire. IP /N /1 /FRA/I1l 
Page 15 
LOIS ET TRAITÉS 
L. 612-16. Le demandeur qui n'a pas respecté un délai 
à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle 
peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses 
droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'empêche­
ment a pour conséquence directe le rejet de la demande de 
brevet ou d'une requête, la perte de tout autre droit ou 
celle d'un moyen de recours. 
Le recours doit être présenté au directeur de l'Institut 
national de la propriété industrielle dans un délai de deux 
mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte 
non accompli doit l'être dans ce délai. Le recours n'est 
recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expira­
tion du délai non observé. 
Les dispositions du présent article ne sont applicables 
ni aux délais prévus aux articles L. 612-15, L. 612-19 et 
L. 613-22 ni au délai de priorité institué par l'article 4 de 
la convention de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle. 
L. 612-17. Après l'accomplissement de la procédure 
prévue aux articles L. 612-14 et L. 612-15, le brevet est 
délivré. 
Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il 
y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un 
brevet, le rapport de recherche. 
L. 612-18. Lorsque le fonctionnement normal des 
communications est interrompu, un décret qui prendra 
effet à compter du jour de l'interruption peut suspendre les 
délais à l'égard de l'Institut national de la propriété indus­
trielle pendant toute la durée de cette interruption. 
L. 612-19. Toute demande de brevet ou tout brevet 
donne lieu au paiement de redevances annuelles qui 
doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret 
pris en Conseil d'Etat. 
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas 
été effectué à la date prévue à l'alinéa précédent, ladite 
redevance peut être valablement versée dans un délai 
supplémentaire de six mois moyennant le paiement d'un 
supplément dans le même délai. 
L. 612-20. A moins qu'il ne soit manifeste que l'in­
vention n'est pas brevetable, le montant des redevances 
perçues pour les demandes de brevet et brevets au profit 
de l'Institut national de la propriété industrielle est réduit 
pour les personnes physiques domiciliées en France et 
dont les ressources sont insuffisantes pour justifier leur 
imposition au titre de l'impôt sur le revenu. 
Sur leur demande, ces personnes peuvent, en outre, 
bénéficier de l'assistance d'un conseil en propriété indus­
trielle, de la spécialité correspondante dans les procédures 
devant l'Institut national de la propriété industrielle. 
Cette assistance est prise en charge par l'institut. 
FR IP /N /1 /FRA/I1l 
Page 16 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
FR Section 3 
Diffusion légale des inventions 
L. 612-21. L'Institut national de la propriété indus­
trielle assure la publication, dans les conditions définies 
par décret en Conseil d'Etat, par mention au Bulletin offi­
cie/ de" la propriété industrielle, par mise à la disposition 
du public du texte intégral ou par diffusion grâce à une 
banque de données ou à la distribution du support infor­
matique: 
1 ° Du dossier de toute demande d'un brevet ou 
d'un certificat d'utilité au terme d'un délai de dix-huit 
mois à compter de sa date de dépôt ou à compter de la 
date de priorité si une priorité a été revendiquée, ou, sur 
simple requête du demandeur, avant l'expiration de ce 
délai; 
2° De toute demande d'un certificat complémentaire 
de protection, en annexe à la demande du brevet auquel le 
certificat se rattache, ou si cette dernière demande a déjà 
été publiée, dès son dépôt, avec l'indication dans ce cas 
du brevet auquel le certificat se rattache; 
3° De tout acte de procédure subséquent; 
4° De toute délivrance de l'un de ces titres; 
5° Des actes mentionnés à l'article L. 613-9; 
6° De la date de l'autorisation mentionnée à l'arti­
cle L. 611-3 avec l'indication du brevet correspondant. 
L. 612-22. Les dispositions de l'article L. 612-21 sont 
applicables aux demandes de brevet européen et brevets 
européens. 
L. 612-23. Il est délivré par l'Institut national de la 
propriété industrielle, à la requête de toute personne inté­
ressée ou sur réquisition de toute autorité administrative, 
un avis documentaire citant les éléments de l'état de la 
technique pouvant être pris en considération pour appré­
cier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la breve­
tabilité de l'invention. 
Chapitre III 
Droits attachés aux brevets 
Section 1 
Droit exclusif d' exploitation 
L. 613-1. Le droit exclusif d'exploitation mentionné à 
l'article L. 611-1 prend effet à compter du dépôt de la 
demande. 
L. 613-2. L'étendue de la protection conférée par le 
brevet est déterminée par la teneur des revendications. 
Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter 
les revendications. 
Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection 
conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus direc­
tement par ce procédé. LOIS ET TRAITÉS 
L. 613-3. Sont interdites, à défaut de consentement du 
propriétaire du brevet: 
a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, 
l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins 
précitées du produit objet du brevet; 
b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, 
lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent 
évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le 
consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son 
utilisation sur le territoire français; 
c) L'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation 
ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du 
produit obtenu directement par le procédé objet du brevet. 
L. 613-4. -1. Est également interdite, à défaut de 
consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou 
l'offre de livraison, sur le territoire français, à une 
personne autre que celles habilitées à exploiter l'invention 
brevetée, des moyens de mise en œuvre, sur ce territoire, 
de cette invention se rapportant à un élément essentiel de 
celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances 
rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à 
cette mise en œuvre. 
2. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables 
lorsque les moyens de mise en œuvre sont des produits 
qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le 
tiers incite la personne à qui il livre à commettre des actes 
interdits par l'article L. 613-3. 
3. Ne sont pas considérées comme personnes habilitées 
à exploiter l'invention, au sens du l, celles qui accomplis­
sent les actes visés au~ a, b et c de l'article L. 613-5. 
L. 613-5. Les droits conférés par le brevet ne s' éten­
dent pas: 
a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des 
fins non commerciales; 
b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent 
sur l'objet de l'invention brevetée; 
c) A la préparation de médicaments faite extemporané­
ment et par unité dans les officines de pharmacie, sur 
ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médica­
ments ainsi préparés. 
L. 613-6. Les droits conférés par le brevet ne s'éten­
dent pas aux actes concernant le produit couvert par ce 
brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce 
produit a été mis dans le commerce en France par le 
propriétaire du brevet ou avec son consentement exprès. 
L. 613-7. Toute personne qui, de bonne foi, à la date 
de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire 
où le présent livre est applicable, en possession de l'inven­
tion objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'ex­
ploiter l'invention malgré l'existence du brevet. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
Le droit reconnu par le présent article ne peut être 
transmis qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché. 
Section 2 
Transmission et perte des droits 
L. 613-8. Les droits attachés à une demande de brevet 
ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. 
Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une 
concession de licence d'exploitation, exclusive ou non 
exclusive. 
Les droits conférés par la demande de brevet ou le 
brevet peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui 
enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu 
de l'alinéa précédent. 
Sous réserve du cas prévu à l'article L. 611-8, une 
transmission des droits visés au premier alinéa ne porte 
ras atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de 
transmission. 
Les actes comportant une transmission ou une licence, 
visés aux deux premiers alinéas, sont constatés par écrit, à 
peine de nullité. 
L. 613-9. Tous les actes transmettant ou modifiant les 
droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet 
doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un 
registre, dit registre national des brevets, tenu par l'Institut 
national de la propriété industrielle. 
Toutefois, avant son inscription. un acte est opposable 
aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet 
acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de 
l'acquisition de ces droits. 
L. 613-10. Sur la demande du propriétaire qui désire 
faire une offre publique d'exploitation de l'invention, et à 
la condition que le brevet n'ait pas fait l'objet d'une 
licence exclusive inscrite au registre national des brevets, 
tout brevet peut être soumis, sur décision du directeur de 
l'Institut national de la propriété industrielle, au régime dit 
de la licence de droit s'il a fait l'objet d'un avis documen­
taire ne révélant pas d'antériorité affectant de façon mani­
feste la brevetabilité de l'invention. 
La demande prévue à l'alinéa précédent doit contenir 
une déclaration dans laquelle le propriétaire du brevet 
autorise toute personne de droit public ou privé à exploiter 
le brevet contre versement de justes redevances. La licence 
de droit ne peut être que non exclusive. A défaut d'accord 
entre le propriétaire du brevet et le licencié, le montant 
des redevances est fixé par le tribunal de grande instance. 
Le licencié peut à tout moment renoncer à la licence. 
La décision soumettant le brevet au régime de la 
licence de droit entraîne, sauf en ce qui concerne les 
annuités déjà échues, une réduction de la redevance 
annuelle mentionnée à l'article L. 612-19. 
Sur la demande du propriétaire du brevet, le directeur 
de l'Institut national de la propriété industrielle révoque sa 
décision. La révocation entraîne la perte du bénéfice de la IP/N 1 llFRAlII 1 
Page 17 
LOIS ET TRAITÉS 
réduction mentionnée à l'alinéa précédent. Elle est sans 
effet sur les licences de droit déjà obtenues ou demandées 
sur le brevet en cause. 
L. 613-11. Toute personne de droit public ou pnve 
peut, à l'expiration d'un délai de trois ans après la déli­
vrance d'un brevet, ou de quatre ans à compter de la date 
du dépôt de la demande, obtenir une licence obligatoire 
de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles 
suivants, si au moment de la requête, et sauf excuses légi­
times, le propriétaire du brevet ou son ayant cause: 
a) N'a pas commencé à exploiter ou fait des prépara­
tifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention objet du 
brevet sur le territoire d'un Etat membre de la Commu­
nauté économique européenne; 
b) N'a pas commercialisé le produit objet du brevet en 
quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché 
français. 
Il en est de même lorsque l'exploitation ou la commer­
cialisation en France a été abandonnée depuis plus de trois 
ans. 
L. 613-12. La demande de licence obligatoire est 
formée auprès du tribunal de grande instance: elle doit 
être accompagnée de la justification que le demandeur n'a 
pu obtenir du propriétaire du brevet une licence d'exploi­
tation et qu'il est en état d'exploiter l'invention de 
manière sérieuse et effective. 
La licence obligatoire ne peut être que non exclusive; 
elle est accordée à des conditions déterminées, notamment 
quant à sa durée, son champ d'application et le montant 
des redevances auxquelles elle donne lieu. 
Ces conditions peuvent être mod.ifiées par décision du 
tribunal, à la requête du propriétaire ou du licencié. 
L. 613-13. Toute cession des droits attachés à une 
licence obligatoire est. à peine de nullité, soumise à l'auto­
risation du tribunal. 
Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent 
être ni cédés ni transmis. 
L. 613-14. Si le titulaire d'une licence obligatoire ne 
satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été 
accordée, le propriétaire du brevet et, le cas échéant, les 
autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de 
cette licence. 
L.613-15. Le propriétaire d'un brevet portant sur un 
perfectionnement à une invention déjà brevetée au profit 
d'un tiers ne peut exploiter son invention sans l'autorisa­
tion du titulaire du brevet antérieur; ledit titulaire ne peut 
exploiter le perfectionnement breveté sans l'autorisation du 
titulaire du brevet de perfectionnement. 
Le tribunal de grande instance peut, le ministère public 
entendu, dans l'intérêt public, accorder sur sa demande, 
qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai prévu à 
FR IP/N/1/FRA/I11 
Page 18 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
FR l'article L. 613-11, une licence non exclusive au titulaire 
du brevet de perfectionnement dans la mesure nécessaire à 
l'exploitation de l'invention qui fait l'objet de ce brevet, et 
pour autant que l'invention. objet du brevet de perfection­
nement, présente à l'égard du brevet antérieur un progrès 
technique important. Le propriétaire du premier brevet 
obtient, sur requête présentée au tribunal. la concession 
d'une licence sur le brevet de perfectionnement. 
Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 
sont applicables. 
L. 613-16. Si l'intérêt de la santé publique l'exige. les 
brevets délivrés pour des médicaments. pour des procédés 
d'obtention de médicaments. pour des produits nécessaires 
à l'obtention de ces médicaments ou pour des procédés de 
fabrication de tels produits. peuvent. au cas où ces médi­
caments ne sont mis à la disposition du public qu'en quan­
tité ou qualité insuffisantes ou à des prix anort)1alement 
élevés, être soumis. par arrêté du ministre chargé de la 
propriété industrielle, sur la demande du ministre chargé 
de la santé publique. au régime de la licence d'office dans 
les conditions prévues à l'article L. 613-17. 
L. 613-17. Du jour de la publication de l'arrêté quo i 
soumet le brevet au régime de la licence d'office, toute 
personne qualifiée peut demander au ministre chargé de la 
propriété industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation. 
Cette licence est accordée par arrêté dudit ministre à des 
conditions déterminées, notamment quant à sa durée et son 
champ d'application, mais à l'exclusion des redevances 
auxquelles elle donne lieu. 
Elle prend effet à la date de la notification de l'arrêté 
aux parties. 
A défaut d'accord amiable approuvé par le ministre 
chargé de la propriété industrielle et le ministre chargé de 
la santé publique, le montant des redevances est fixé par le 
tribunal de grande instance. 
L. 613-18. Le ministre chargé de la propriété indus­
trielle peut mettre en demeure les propriétaires de brevets 
d'invention autres que ceux visés à l'article L. 613-16 
"d'en entreprendre l'exploitation de manière à satisfaire aux 
besoins de l'économie nationale. 
Si la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet dans le 
délai d'un an et si l'absence d'exploitation ou l'insuffi­
sance en qualité ou en quantité de l'exploitation entreprise 
porte gravement préjudice au développement économique 
et à l'intérêt public. les brevets, objets de la mise en 
demeure, peuvent être soumis au régime de la licence 
d'office par décret en Conseil d'Etat. 
Le ministre chargé de la propriété industrielle peut 
prolonger le délai d'un an prévu ci-dessus lorsque le titu­
laire du brevet justifie d'excuses légitimes et compatibles 
avec les exigences de l'économie nationale. 
Du jour de la publication du décret qui soumet le 
brevet au régime de la licence d'office, toute personne LOIS ET TRAITÉS 
qualifiée peut demander au ministre chargé de la propriété 
industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation. 
Cette licence ne peut être que non exclusive: elle est 
accordée par arrêté dudit ministre à des conditions déter­
minées quant à sa durée et son champ d'application, mais 
à l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu. 
Elle prend effet à la date de notification de l'arrêté aux 
parties. 
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances 
est fixé par le tribunal de grande instance. 
L. 613-19. L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, 
pour les besoins de la défense nationale. une licence pour 
l'exploitation d'une invention, objet d'une demande de 
brevet ou d'un brevet, que cette exploitation soit faite par 
lui-même ou pour son compte. 
La licence d'office est accordée à la demande du 
ministre chargé de la défense par arrêté du ministre chargé 
de la propriété industrielle. Cet arrêté fixe les conditions 
de la licence à l'exclusion de celles relatives aux rede­
vances auxquelles elle donne lieu. 
La licence prend effet à la date de la demande de 
licence d'office. 
A défaut d'accord amiable. le montant des redevances 
est fixé par le tribunal de grande instance. A tous les 
degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du 
conseil. 
L. 613-20. L'Etat peut, à tout moment, par décret, 
exproprier, en tout ou partie. pour les besoins de la 
défense nationale, les inventions, objet de demandes de 
brevet ou de brevets. 
A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation 
est fixée par le tribunal de grande instance. 
A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en 
chambre du conseil. 
L. 613-21. La saisie d'un brevet est effectuée par acte 
extra-judiciaire signifié au propriétaire du brevet, à l'Ins­
titut national de la propriété industrielle ainsi qu'aux 
personnes possédant des droits sur le brevet; elle rend 
inopposable au créancier saisissant toute modification ulté­
rieure des droits attachés au brevet. 
A peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant 
doit, dans le délai prescrit, se pourvoir devant le tribunal, 
en validité de la saisie et aux fins de mise en vente du 
brevet. 
L. 613-22. -1. Est déchu de ses droits le propriétaire 
d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas 
acquitté la redevance annuelle prévue à l'article L. 612-19 
dans le délai prescrit par ledit article. 
La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la 
redevance annuelle non acquittée. 
Elle est constatée par une décision du directeur de 
l'Institut national de la propriété industrielle ou, à la LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
requête du breveté ou d'un tiers, dans les conditions fixées 
par voie réglementaire. 
La décision est publiée et notifiée au breveté. 
2. Le breveté peut, dans les trois mois suivant la noti­
fication de la décision, présenter un recours en vue d'être 
restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime 
du non-paiement de l'annuité. 
La restauration est accordée par le directeur de l'Ins­
titut national de la propriété industrielle sous réserve que 
la ou les redevances annuelles soient acquittées dans le 
délai prescrit par voie réglementaire. 
L. 613-23. Les délais mentionnés à l'article L. 613-22 
peuvent être suspendus dans les cas et selon les modalités 
prévues à l'article L. 612-18. 
L. 613-24. Le propriétaire du brevet peut à tout 
moment renoncer soit à la totalité du brevet, soit à une ou 
plusieurs revendications du brevet. 
La renonciation est faite par écrit auprès de l'Institut 
national de la propriété industrielle. Elle prend effet à 
compter du jour de sa publication. 
Si des droits réels, de gage ou de licence, ont été 
inscrits au registre national des brevets, la renonciation 
n'est recevable que si les titulaires de ces droits y con­
sentent. 
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas 
du présent article ne s'appliquent pas aux renonciations 
effectuées en application des dispositions de l'arti­
cle L. 612-15. 
L. 613-25. Le brevet est déclaré nul par décision de 
justice: 
a) Si son objet n'est pas brevetable aux tennes des 
articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-17; 
b) S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment 
claire et complète pour qu'un homme du métier puisse 
l'exécuter; 
c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la 
demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a 
été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son 
objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale 
telle qu'elle a été déposée. 
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en 
partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limita­
tion correspondante des revendications. 
L. 613-26. Le ministère public peut agir d'office en 
nullité d'un brevet d'invention. 
L. 613-27. La décision d'annulation d'un brevet d'in­
vention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposi-IP /N / l /FRA/I11 
Page 19 
LOIS ET TRAITÉS 
tion. A l'égard des brevets demandés avant le 1 er jan­
vier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet 
déterminées par le dispositif de la décision. 
Les décisions passées en force de chose jugée sont 
notifiées au directeur de l'Institut national de la propriété 
industrielle, aux fins d'inscription au registre national des 
brevets. 
Lorsque la décision annule partiellement une revendica­
tion, elle renvoie le propriétaire du brevet devant l'Institut 
national de la propriété industrielle afin de présenter une 
rédaction de la revendication modifiée selon le dispositif 
du jugement. Le directeur de l'institut a le pouvoir de 
rejeter la revendication modifiée pour défaut de confonnité 
au jugement, sous réserve d'un recours devant l'une des 
cours d'appel désignée confonnément à l'article L. 411-4 
du code. 
L. 613-28. Le certificat complémentaire de protection 
est nul: 
si le brevet auquel il se rattache est nul; 
-si le brevet auquel il se rattache est nul pour la tota­
lité de celles de ses parties correspondant à l'autori­
sation de mise sur le marché; 
-si l'autorisation de mise sur le marché correspon­
dante est nulle; 
-s'il est délivré en violation des dispositions de 
l'article L. 611-3. 
Dans le cas où le brevet auquel il se rattache est nul 
pour une fraction seulement de celles de ses parties corres­
pondant à l'autorisation de mise sur le marché, le certificat 
est nul pour sa seule partie correspondant à cette fraction. 
Section 3 
Copropriété des brevets 
L. 613-29. La copropriété d'une demande de brevet ou 
d'un brevet est régie par les dispositions suivantes: 
a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'inven­
tion à son profit, sauf à indemniser équitablement les 
autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement 
l'invention ou qui n'ont pas concédé de licences d'exploi­
tation. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est 
fixée par le tribunal de grande instance. 
b) Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon 
à son seul profit. Le copropriétaire qui agit en contrefaçon 
doit notifier l'assignation délivrée aux autres coproprié­
taires; il est sursis à statuer sur l'action tant qu'il n'est pas 
justifié de cette notification. 
c) Chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers 
une licence d'exploitation non exclusive à son profit, sauf 
à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui 
n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont 
FR IP IN Il IFRA/I/l 
Page 20 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
pas concédé de licence d'exploitation. A défaut d'accord 
amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal de grande 
instance. 
Toutefois, le projet de concession doit être notifié aux 
autres. copropriétaires accompagné d'une offre de cession 
de la quote-pan à un prix détenniné. 
Dans un délai de trois mois suivant cette notification, 
l'un quelconque des copropriétaires peut s'opposer à la 
concession de licence à la condition d'acquérir la quote­
part de celui qui désire accorder la licence. 
A défaut d'accord dans le délai prévu à l'ali­
néa précédent, le prix est fixé par le tribunal de grande 
instance. Les parties disposent d'un délai d'un mois à 
compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, 
de l'arrêt, pour renoncer à la concession de la licence ou à 
l'achat de la pan de copropriété sans préjudice des 
dommages-intérêts qui peuvent être dus; les dépens sont à 
la charge de la partie qui renonce. 
d) Une licence d'exploitation exclusive ne peut être 
accordée qu'avec l'accord de tous les copropriétaires ou 
par autorisation de justice. 
e) Chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa 
quote-pan. Les copropriétaires disposent d'un droit de 
préemption pendant un délai de trois mois à compter de la 
notification du projet de cession. A défaut d'accord sur le 
prix, celui-ci est fixé par le tribunal de grande instance. 
Les panies disposent d'un délai d'un mois à compter de la 
notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, 
pour renoncer à la vente ou à l'achat de la pan de copro­
priété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent 
être dus; les dépens sont à la charge de la panie qui 
renonce. 
L. 613-30. Les anicles 815 et suivants, les ani­
c1es 1873-1 et suivants, ainsi que les anicles 883 et 
suivants du code civil ne sont pas applicables à la copro­
priété d'une demande de brevet ou d'un brevet. 
L.613-31. Le copropriétaire d'une demande de brevet 
ou d'un brevet peut notifier aux autres copropriétaires 
_ qu'il abandonne à leur profit sa quote-pan. A compter de 
l'inscription de cet abandon au registre national des 
brevets ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de brevet non 
encore publiée, à compter de sa notification à l'Institut 
national de la propriété industrielle, ledit copropriétaire est 
déchargé de toutes obligations à l'égard des autres copro­
priétaires; ceux-ci se répanissent la quote-part abandonnée 
à proportion de leurs droits dans la copropriété, sauf 
convention contraire. 
FR L. 613-32. Les dispositions des articles L. 613-29 à 
L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations 
contraires. 
Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment 
par un règlement de copropriété. LOIS ET TRAITÉS 
Chapitre IV 
Application de conventions internationales 
Section 1 
Brevets européens 
L. 614-1. La présente section est relative à l'applica­
tion de la convention faite à Munich le 5 octobre 1973, ci­
après dénommée «Convention de Munich». 
Paragraphe 1 
Dépôt des demandes de brevet européen 
L. 614-2. Toute demande de brevet européen peut être 
déposée auprès de l'Institut national de la propriété indus­
trielle soit à son siège, soit, en tant que de besoin, dans 
ses centres régionaux, selon des modalités qui sont préci­
sées par voie réglementaire. 
La demande doit être déposée auprès de l'Institut 
national de la propriété industrielle, lorsque le déposant a 
son domicile ou son siège en France et qu'il ne reven­
dique pas la priorité d'un dépôt antérieur en France. 
L. 614-3. Le ministre chargé de la défense est habilité 
à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la 
propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes de 
brevet européen déposée~ à cet institut. 
L.614-4. Les inventions faisant l'objet de demandes 
de brevet européen: déposées à l'Institut national de la 
propriété industrielle, ne peuvent être divulguées et exploi­
tées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a pas 
été accordée à cet effet. 
Pendant cette période, les demandes ne peuvent être 
rendues publiques; aucune copie confonne ne peut être 
délivrée, sauf autorisation. 
Les autorisations prévues aux premier et deuxième ali­
néas du présent anicle sont accordées par le ministre 
chargé de la propriété industrielle sur avis du ministre 
chargé de la défense. 
L'autorisation prévue au premier alinéa peut être 
accordée à tout moment. Sous réserve des dispositions du 
premier alinéa de l'anicle L. 614-5, elle est acquise de 
plein droit au tenne d'un délai de quatre mois à compter 
du dépôt de la demande ou, lorsqu'une priorité a été 
revendiquée, au tenne d'un délai de quatorze mois à 
compter de la date de priorité. 
L. 614-5. Avant le tenne de l'un ou l'autre des délais 
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-4, les 
interdictions prévues audit anicle peuvent être prorogées, 
sur réquisition du ministre chargé de la défense pour une 
durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est 
pas transmise à l'Office européen des brevets. Les inter­
dictions prorogées peuvent être levées à tout moment. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
Dans le cas de prorogation des interdictions, les dispo­
sitions des deuxième et troisième alinéas de l'arti­
cle L. 612-10 du présent code sont applicables. 
L. 614-6. Une demande de brevet européen ne peut 
être transfomée en demande de brevet français que dans 
les cas prévus à l'article 135-1 (a) de la Convention de 
Munich. 
Dans ces cas et sous peine de rejet de sa demande de 
brevet français, le déposant doit satisfaire aux conditions 
qui sont fixées par voie réglementaire. 
Si un rapport de recherche a été établi avant transfor­
mation de la demande, ce rapport tient lieu de rapport de 
recherche prévu à l'article L. 612-15. 
Paragraphe 2 
Effets en France des brevets européens 
L.614-7. Lorsque le texte, dans lequel l'Office euro­
péen des brevets créé par la Convention de Munich délivre 
un brevet européen ou maintient un tel brevet sous une 
forme modifiée, n'est pas rédigé en français, le titulaire du 
brevet doit fournir à l'Institut national de la propriété 
industrielle une traduction de ce texte dans les conditions 
et délai déterminés par décret en Conseil d'Etat. Faute de 
satisfaire à cette obligation, le brevet est sans effet 
L.614-8. Dans les trois mois qui suivent la publication 
des demandes de brevets européens et lorsque la langue de 
la procédure n'est pas le français, l'Institut national de la 
propriété industrielle assure la traduction et la publicité en 
français des abrégés prévus à l'article 78, paragraphe l-e, 
de la Convention de Munich. 
L.614-9. Les droits définis aux articles L. 613-3 à 
L. 613-7, L. 615-4 et L. 615-5 du présent code peuvent 
être exercés à compter de la date à laquelle une demande 
de brevet européen est publiée conformément aux disposi­
tions de l'article 93 de la Convention de Munich. 
Si la publication a été faite dans une langue autre que 
le français, les droits mentionnés à l'alinéa précédent ne 
peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle 
une traduction en français des revendications a été publiée 
par l'Institut national de la propriété industrielle, sur réqui­
sition du demandeur, dans les conditions fixées par décret 
en Conseil d'Etat, ou a été notifiée au contrefacteur 
présumé. 
L. 614-10. Lorsqu'une traduction en langue française a 
été produite dans les conditions prévues à l'arti­
cle L. 614-7 ou au second alinéa de l'article L. 614-9, 
cette traduction est considérée comme faisant foi si la 
demande de brevet européen ou le brevet européen confère 
dans le texte de la traduction une protection moins étendue 
que celle qui est conférée par ladite demande ou par ledit 
brevet dans la langue dans laquelle la demande a été 
déposée. IP /N /l/FRA/I1l 
Page 21 
Lors ET TRAITÉS 
Toutefois, une traduction révisée peut être produite à 
tout moment par le titulaire de la demande ou du brevet. 
Cette traduction ne prend cependant effet que lorsque les 
conditions prévues à l'article L. 614-7 ou au second ali­
néa de l'article L. 614-9 ont été remplies. 
Toute personne qui a, de bonne foi, commencé à 
exploiter une invention ou fait des préparatifs effectifs et 
sérieux à cette fin, sans que cette exploitation constitue 
une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte 
de la traduction initiale, peut, dès que la traduction révisée 
a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans 
son entreprise ou pour les besoins de celle-ci. 
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la langue de 
la procédure fait foi dans les actions en nullité. 
L. 614-11. L'inscription au registre européen des 
brevets des actes transmettant ou modifiant les droits atta­
chés à une demande de brevet européen ou à un brevet 
européen rend ces actes opposables aux tiers. 
L. 614-12. La nullité du brevet européen est prononcée 
en ce qui concerne la France par décision de justice pour 
l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, para­
graphe l, de la Convention de Munich. 
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en 
partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limita­
tion des revendications, de la description ou des dessins. 
L. 614-13. Dans la mesure où un brevet français 
couvre une invention pour laquelle un brevet européen a 
été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec 
la même date de dépôt où de priorité, le brevet français 
cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le 
délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet 
européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée, 
soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est 
close, le brevet européen ayant été maintenu. 
Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une 
date postérieure à rune ou l'autre, selon le cas, de celles 
qui sont fixées à l'alinéa précédent, ce brevet ne produit 
pas d'effet. 
L'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet euro­
péen n'affecte pas les dispositions prévues au présent 
article. 
L. 614-14. Une demande de brevet français ou un 
brevet français et une demande de brevet européen ou un 
brevet européen ayant la même date de dépôt ou la même 
date de priorité, couvrant la même invention et appartenant 
au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour 
les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une 
de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une 
concession de droits d'exploitation, à peine de nullité. 
Par dérogation à l'article L. 613-9, le transfert ou la 
modification des droits attachés à la demande de brevet 
français ou au brevet français n'est rendu opposable aux 
tiers par son inscription au registre national des brevets 
FR IP/N/l/FRA/I/l 
Page 22 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
FR que dans la mesure où le même transfert ou la même 
modification des droits attachés à la demande de brevet 
européen ou au brevet européen a été inscrit au registre 
européen des brevets. 
La demande de brevet français ou le brevet français et 
le droit de priorité pour le dépôt d'une demande de brevet 
européen ne peuvent être transférés indépendamment l'un 
de l'autre. 
L. 614-15. Le tribunal saisi d'une action en contre­
façon d'un brevet français qui couvre la même invention 
qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou 
délivré à celui-ci ou à son ayant cause avec la même date 
de priorité sursoit à statuer jusqu'à la date à laquelle le 
brevet français cesse de produire ses effets aux termes 
de l'article L. 614-13 ou jusqu'à la date à laquelle la 
demande de brevet européen est rejetée. retirée ou réputée 
retirée, ou le brevet européen révoqué. 
Si l'action en contrefaçon a été engagée sur la base du 
seul brevet français, le demandeur peut, à la reprise de 
l'instance, poursuivre celle-ci en substituant le brevet euro­
péen au brevet français pour les faits postérieurs à la date 
à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets et 
pour les parties communes. 
Si une action en contrefaçon est intentée sur la base à 
la fois d'un brevet français et d'un brevet européen. ni les 
sanctions pénales ni les réparations civiles ne peuvent se 
cumuler. 
Si l'action a été intentée sur la base de l'un seulement 
des deux brevets, une nouvelle action sur la base de 
l'autre brevet, pour les mêmes faits, ne peut être engagée 
par le même demandeur, à l'égard du même défendeur. 
L. 614-16. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les 
modalités d'application de la présente section, notamment 
en ce qui concerne l'application des dispositions de l'arti­
cle 137-2 de la Convention de Munich. 
Section 2 
Demandes internationales 
L. 614-17. La présente section est relative à l'applica­
tion du traité de coopération en matière de brevets, fait à 
Washington le 19 juin 1970, ci-après dénommé «Traité de 
Washington». 
Paragraphe 1 
Dépôt des demandes internationales 
L. 614-18. Les demandes internationales de protection 
des inventions formulées par des personnes physiques ou 
morales ayant leur domicile ou leur siège en France 
doivent être déposées auprès de l'Institut national de la 
propriété industrielle lorsque la priorité d'un dépôt anté­
rieur en France n'est pas revendiquée. L'Institut national 
de la propriété industrielle agit alors en qualité d'office LOIS ET TRAITÉS 
récepteur au sens des articles 2-XV et 10 du Traité de 
Washington. 
L. 614-19. Le ministre chargé de la défense est habi­
lité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de 
la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes 
internationales de protection des inventions déposées à cet 
institut. 
L. 614-20. Les inventions faisant l'objet de demandes 
internationales déposées à l'Institut national de la propriété 
industrielle ne peuvent être divulguées et exploitées libre­
ment aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée 
à cet effet. 
Pendant cette période, les demandes ne peuvent être 
rendues publiques; aucune copie conforme de la demande 
ne peut être délivrée, sauf autorisation. 
Les autorisations prévues aux premier et deuxième ali­
néas du présent article sont accordées par le ministre 
chargé de la propriété industrielle sur avis du ministre de 
la défense. 
L'autorisation prévue au premier alinéa peut être ac­
cordée à tout moment. Sous réserve des dispositions du 
premier alinéa de l'article L. 614-21, elle est acquise de 
plein droit au tenne d'un délai de cinq mois à compter du 
dépôt de la demande ou, lorsqu'une priorité a été revendi­
quée, au terme d'un délai de treize mois à compter de la 
date de priorité. 
L. 614-21. Avant le terme de l'un ou de l'autre des 
délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-20, 
les interdictions prévues audit article peuvent être proro­
gées, sur réquisition du ministre de la défense, pour une 
durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est 
pas transmise au bureau international institué par le Traité 
de Washington. Les interdictions prorogées peuvent être 
levées à tout moment. 
Dans le cas de prorogations des interdictions, les dispo­
sitions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de 
l'article L. 612-10 sont applicables. 
L. 614-22. Les dispositions des articles L. 614-19, 
L. 614-20 et L. 614-21 ne sont pas applicables lorsque, le 
déposant n'ayant pas son domicile ou son siège en France, 
l'Institut national de la propriété industrielle agit en tant 
qu'officier récepteur à la place de l'office national d'un 
autre Etat partie au Traité de Washington, ou lorsqu'il a 
été désigné comme office récepteur par l'assemblée de 
l'union instituée par ledit traité. 
L. 614-23. Un décret en Conseil d'Etat détermine les 
modalités d'application des dispositions de la présente 
section, en ce qui concerne notamment les conditions de 
réception de la demande internationale, la langue dans 
laquelle la demande doit être déposée, l'établissement 
d'une redevance pour services rendus dite taxe de trans­
mission perçue au bénéfice de l'Institut national de la LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
propriété industrielle et la représentation des déposants 
ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger. 
Paragraphe 2 
Effets en France des demandes internationales 
L. 614-24. Lorsqu'une demande internationale de pro­
tection des inventions formulée en application du Traité de 
Washington comporte la désignation ou l'élection de la 
France, cette demande est considérée comme tendant à 
l'obtention d'un brevet européen régi par les dispositions 
de la Convention de Munich. 
Section 3 
Brevets communautaires 
L. 614-25. La présente section est relative à l'applica­
tion de la convention relative au brevet européen pour le 
marché commun (convention sur le brevet communau­
taire), fait à Luxembourg le 15 décembre 1975, ci-après 
dénommée «Convention de Luxembourg». Elle entre­
ra en vigueur à la même date que la Convention de 
Luxembourg. 
L. 614-26. Les articles L. 614-7 à L. 614-14 (premier 
et deuxième alinéas) ne sont pas applicables lorsque la 
demande de brevet européen désigne un Etat de la 
Communauté économique européenne et lorsque le brevet 
délivré est un brevet communautaire. 
L.614-27. Dans les trois mois qui suivent la publica­
tion des demandes de brevets communautaires et lorsque 
la langue de la procédure n'est pas le français, l'Institut 
national de la propriété industrielle assure la traduction et 
la publicité en français des abrégés prévus à l'article 78, 
paragraphe 1 e, de la Convention de Munich. 
L. 614-28. Pour l'application. aux demandes de brevet 
et aux brevets mentionnés à l'article L. 614-26. de l'arti­
cle L. 614-15 et de l'article L. 615 -17, la référence faite 
par ces articles à l'article L. 614-13 est remplacée par une 
référence à l'article 80, paragraphe 1. de la Convention de 
Luxembourg. 
L. 614-29. Un transfert. gage, nantissement ou une 
concession de droits d'exploitation d'une demande de 
brevet européen désignant un Etat de la Communauté 
économique européenne ou d'un brevet communautaire 
auquel cette demande a donné lieu emporte de plein droit, 
pour les parties communes, le même transfert. gage, 
nantissement ou la même concession de droits d'exploita­
tion de la demande de brevet français ou du brevet fran­
çais ayant la même date de dépôt ou la même date de 
priorité, couvrant la même invention et appartenant au 
même inventeur ou à son ayant cause. 
Dans les mêmes conditions, la demande de brevet fran­
çais ou le brevet français ne peut faire, à peine de nullité, IP IN 1 I/FRA/I/l 
Page 23 
LOIS ET TRAITÉS 
l'objet d'un transfert. gage, nantissement ou d'une conces­
sion de droits d'exploitation indépendamment de la 
demande de brevet européen désignant un Etat de la 
Communauté économique européenne ou du brevet 
communautaire auquel cette demande a donné lieu. 
Par dérogation à l'article L. 613-20, ce transfert ou 
cette modification des droits attachés au brevet français ou 
à la demande de brevet français n'est rendu opposable aux 
tiers par son inscription au registre national des brevets 
que dans la mesure où le même transfert. ou la même 
modification des droits attachés à la demande de brevet 
européen désignant un Etat de la Communauté écono­
mique européenne ou à un brevet communautaire auquel 
cette demande a donné lieu, a été inscrit, selon le cas, au 
registre européen des brevets ou au registre des brevets 
communautaires. 
L. 614-30. Lorsque, par application de l'article 86, 
paragraphe 1 er, de la Convention de Luxembourg, la 
requête en délivrance du brevet contient une déclara­
tion selon laquelle le demandeur ne désire pas obtenir 
un brevet communautaire, les dispositions des arti­
cles L. 614-26 et L. 614-29 ne sont pas applicables. 
Toutefois, dans ce cas, l'article L. 614-13 n'est pas 
applicable. 
Section 4 
Dispositions finales 
L. 614·31. Les Français peuvent revendiquer l'applica­
tion à leur profit, en France, des dispositions de la conven­
tion internationale pour la protection de la propriété indus­
trielle, signée à Paris, le 20 mars 1883, ainsi que des 
arrangements, actes additionnels et protocoles de clôture 
qui ont modifié ou modifieront ladite convention, dans 
tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que la 
loi française pour protéger les droits dérivant de la 
propriété industrielle. 
Aucune disposition du présent titre ne peut être inter­
prétée comme retirant aux Français un droit qui leur est 
reconnu à l'alinéa précédent. 
Chapitre V 
Actions en justice 
Section 1 
Actions civiles 
L. 615-1. Toute atteinte portée aux droits du propne­
taire du brevet, tels qu'ils sont définis aux arti­
cles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon. 
La contrefaçon engage la responsabilité civile de son 
auteur. 
Toutefois, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisa­
tion, la détention en vue de l'utilisation ou la mise dans le 
commerce d'un produit contrefait, lorsque ces faits sont 
FR IP INI 1 IFRA/II 1 
Page 24 
L4 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
FR commis par une autre personne que le fabricant du produit 
contrefait, n'engagent la responsabilité de leur auteur que 
si les faits ont été commis en connaissance de cause. 
L. .615-2. L'action en contrefaçon est exercée par le 
propriétaire du brevet. 
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploita­
tion peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, 
exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, 
le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action. 
Le breveté est recevable à intervenir dans l'instance en 
contrefaçon engagée par le licencié, confonnément à l'ali­
néa précédent. 
Le titulaire d'une licence de droit, d'une licence obli­
gatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux 
articles L. 613-10, L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17 et 
L. 613-19, peut exercer l'action en contrefaçon si, après la 
mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas 
cette action. 
Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance 
en contrefaçon engagée par le breveté, afin d'obtenir la 
réparation du préjudice qui lui est propre. 
L. 615-3. Lorsque le tribunal est saisi d'une action en 
contrefaçon sur le fondement d 'un brevet, son président. 
saisi et statuant en la fonne des référés, peut interdire, à 
titre provisoire, sous astreinte. la poursuite des actes 
argués de contrefaçon, ou subordonner cette poursuite à la 
constitution de garanties destinées à assurer l' indemnisa­
tion du breveté. 
La demande d'interdiction ou de constitution de garan­
ties n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse 
et a été engagée dans un bref délai à compter du jour où 
le breveté a eu connaissance des faits sur lesquels elle est 
fondée. 
Le juge peut subordonner l'interdiction à la constitution 
par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indem­
nisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si 
l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non 
fondée. 
L. 615-4. Par exception aux dispositions de l'arti­
cle L. 613-J, les faits antérieurs à la date à laquelle la 
demande de brevet a été rendue publique en vertu de 
l'article L. 612-21 ou à celle de la notification à tout tiers 
d'une copie certifiée de cette demande ne sont pas consi­
dérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au 
brevet. 
Toutefois. entre la date visée à l'alinéa précédent et 
celle de la publication de la délivrance du brevet: 
IoLe brevet n'est opposable que dans la mesure où 
les revendications n'ont pas été étendues après la première 
de ces dates: 
20 Lorsque le brevet concerne l'utilisation d'un 
micro-organisme, il n'est opposable qu' à compter du jour 
où le micro-organisme est mis à la disposition du public. LOIS ET TRAITÉS 
Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon sur le 
fondement d'une demande de brevet sursoit à statuer 
jusqu'à la délivrance du brevet. 
L. 615-5. Le propriétaire d'une demande de brevet ou 
le propriétaire d'une demande de certificat d'utilité, ou le 
propriétaire d'un brevet ou d'un certificat d'utilité, a la 
possibilité de faire la preuve par tous moyens de la contre­
façon dont il se prétend victime. 
Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordon­
nance du président du tribunal de grande instance du lieu 
de la contrefaçon présumée, par tous huissiers assistés 
d'experts de son choix, à la description détaillée, avec ou 
sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus 
contrefaits. L'ordonnance est exécutoire par provision. Elle 
peut être subordonnée à une consignation par le requérant. 
Dans la même ordonnance, le président du tribunal peut 
autoriser l 'huissier à procéder à toute constatation utile en 
vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la 
contrefaçon. 
Le même droit est ouvert au concessionnaire d'un droit 
exclusif d'exploitation sous la condition prévue au 
deuxième alinéa de l'article L. 615-2, ainsi que sous la 
condition prévue au quatrième alinéa de l'article L. 615-2, 
au titulaire d'une licence de droit, d'une licence obliga­
toire ou d'une licence d'office visées aux articles 
L. 613-10, L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17 et L. 613-19. 
A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le 
tribunal dans le délai de quinze jours, la saisie sera nulle 
de plein droit. sans préjudice d'éventuels dommages­
intérêts. 
L. 615-6. Dans une instance en contrefaçon introduite 
en vertu d'une demande de certificat d'utilité, le deman­
deur devra produire un rapport de recherche établi dans 
les mêmes conditions que le rapport prévu à l'arti­
cle L. 612-14. 
L. 615-7. Sur la demande de la partie lésée, et autant 
que la mesure s'avère nécessaire pour assurer l'interdiction 
de continuer la contrefaçon, les juges pourront ordonner la 
confiscation, au profit du demandeur, des objets reconnus 
contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date 
de l'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, 
celles des dispositifs ou moyens spécialement destinés à la 
réalisation de la contrefaçon. 
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués 
dans le calcul de l'indemnité allouée au bénéficiaire de la 
condamnati on. 
L. 615-8. Les actions en contrefaçon prévues par le 
présent chapitre sont prescrites par trois ans à compter des 
faits qui en sont la cause. 
L. 615-9. Toute personne qui justifie d'une exploita­
tion industrielle sur le territoire d'un Etat membre de la 
Communauté économique européenne ou de préparatifs L4. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
effectifs et sérieux à cet effet peut inviter le titulaire d'un 
brevet à prendre parti sur l'opposabilité de son titre à 
l'égard de cette exploitation dont la description lui est 
communiquée. 
Si ladite personne conteste la réponse qui lui est faite 
ou si le titulaire du brevet n'a pas pris pani dans un délai 
de trois mois, elle peut assigner ce dernier devant le 
tribunal pour faire juger que le brevet ne fait pas obstacle 
à l'exploitation en cause, et ce, sans préjudice de l'action 
en nullité du brevet et d'une action ultérieure en contre­
façon dans le cas où l'exploitation n 'est pas réalisée dans 
les conditions spécifiées dans la description visée à l' ali­
néa précédent. 
L. 615-10. Lorsqu'une invention. objet d'une demande 
de brevet ou d'un brevet, est exploitée pour les besoins de 
la défense nationale par l'Etat ou ses fournisseurs, sous­
traitants et titulaires de sous-commandes, sans qu'une 
licence d'exploitation leur ait été octroyée, l'action civile 
est ponée devant la chambre du conseil du tribunal de 
grande instance. Celui-ci ne peut ordonner ni la cessation 
ou l'interruption de l'exploitation ni la contïscation prévue 
à l'article L. 615-7. 
Si une expertise ou une description avec ou sans saisie 
réelle telle que prévue à l'article L. 615-5 est ordonnée 
par le président du tribunal, l'officier public commis doit 
surseoir à la saisie, à la description et à toute recherche 
dans les archives et documents de l'entreprise, si le contrat 
d'études ou de fabrication comporte une classification de 
sécurité de défense. 
Il en est de même si les études ou fabrications sont 
exécutées dans un établissement des années. 
Le président du tribunal de grande instance peut, s'il 
en est requis par l'ayant droit, ordonner une expertise qui 
ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le 
ministre chargé de la défense et devant ses représentants. 
Les dispositions de l'article L. 615-4 ne sont pas appli­
cables aux demandes de brevet exploité dans les condi­
lions définies au présent article aussi longtemps que ces 
demandes sont soumises aux interdictions prévues par les 
articles L. 612-9 et L. 612-10. Une telle exploitation fait 
encourir de plein droit à ses auteurs la responsabilité 
définie au présent article. 
L. 615-11. [Abrogé] 
Section 2 
Actions pénales 
L. 615-12. Quiconque se prévaut indûment de la 
qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de 
brevet est puni d'une amende de 20 000 F à 50 000 F. En 
cas de récidive, l'amende peut être portée au double. Il y a 
récidive au sens du présent article lorsqu'il a été rendu 
contre le prévenu dans les cinq années antérieures une 
condamnation pour le même délit. IP IN Il IFRA/I/ 1 
Page 25 
LOIS ET TRAITÉS 
L. 615-13. Sans préjudice, s'il échet, des peines plus 
graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, 
quiconque a sciemment enfreint une des interdictions 
portées aux articles L. 612-9 et L. 612-10 est puni d'une 
amende de 3000 F à 30000 F. Si la violation a porté 
préjudice à la défense nationale, une peine d' emprisonne­
ment de un à cinq ans pourra, en outre, être prononcée. 
L. 615-14. -1. Seront punis de deux ans d'emprison­
nement et de 1 000 000 F d'amende ceux qui auront porté 
sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, 
tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. 
2. Les dispositions du 1 ci-dessus entrent en vigueur le 
1 er janvier 1993. 
L. 615-14-1. En cas de récidive des infractions défi­
nies à l'article L. 615-14, ou si le délinquant est ou a été 
lié par convention avec la partie lésée, les peines encou­
rues sont portées au double. 
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un 
temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et 
d'éligibilité pour les tribunaux de commerce. les chambres 
de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, 
ainsi que pour les conseils de prud 'hommes. 
L. 615-15. Sans préjudice, s'il échet, des peines plus 
graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, 
quiconque aura sciemment enfreint une des obligations ou 
interdictions prévues aux articles L. 614-18, L. 614-20 et 
au premier alinéa de l'article L. 614-21 sera puni d'une 
amende de 3 000 F à 40 000 F. Si la violation a porté 
préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonne­
ment de un à cinq ans pourra, en outre, être prononcée. 
L. 615-16. Sans préjudice, s'il échet, des peines plus 
graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, 
quiconque aura sciemment enfreint l'une des obligations 
ou interdictions prévues au second alinéa de l'arti­
cle L. 614-2, à l'article L. 614-4 et au premier alinéa de 
l'article L. 614-5 sera puni d'une amende de 3000 F à 
40 000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense 
nationale, une peine d'emprisonnement de un à cinq ans 
pourra, en outre, être prononcée. 
Section 3 
Règles de compétence et de procédure 
L.615-17. L'ensemble du contentieux né du présent 
titre est attribué aux tribunaux de grande instance et aux 
cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, à l'exception 
des recours fonnés contre les décrets, arrêtés et autres 
décisions de nature administrative du ministre chargé de la 
propriété industrielle, qui relèvent de la juridiction admi­
nistrative. 
FR IP /N/l/FRA/I11 
Page 26 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
Les tribunaux de grande instance appelés à connaître 
des actions en matière de brevets sont détenninés par voie 
réglementaire. 
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au 
recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux arti­
cles 2059 et 2060 du code civil. 
Les tribunaux de grande instance ci-dessus visés, ainsi 
que les cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, sont 
seuls compétents pour constater que le brevet français 
cesse de produire ses effets. en totalité ou en partie, dans 
les conditions prévues à l'article L. 614-13. 
L. 615-18. Les actions en fixation d'indemnités inten­
tées en application des dispositions des articles L. 612-10, 
L.613-17, L.6l3-l9 et L.6l3-20 sont portées devant le 
tribunal de grande instance de Paris. 
L.615-19. Les actions en contrefaçon de brevet sont 
de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. 
Toutes les actions mettant en jeu une contrefaçon de 
brevet et une question de concurrence déloyale connexe 
sont portées exclusivement devant le tribunal de grande 
instance. 
FR L. 615-20. La juridiction saisie d'une action ou d'une 
exception relevant des dispositions du présent titre peut 
soit d'office. soit à la demande d'une des parties, désigner 
tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa 
mise en état et assister à l'audience. Le consultant peut 
être autorisé à poser des questions aux parties ou à leurs 
représentants en chambre du conseil. 
L. 615-21. Si l'une des parties le demande, toute 
contestation portant sur l'application de l'article L. 611-7 
sera soumise à une commission paritaire de conciliation 
(employeurs. salariés), présidée par un magistrat de l'ordre 
judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage. 
Dans les six mois de sa saisine, cette commission, 
créée auprès de l'Institut national de la propriété indus­
trielle, fonnule une proposition de conciliation: celle-ci 
vaut accord entre les parties. si, dans le mois de sa notifi­
cation, l'une d'elles n'a pas saisi le tribunal de grande 
instance compétent statuant en chambre du conseil. Cet 
accord peut être rendu exécutoire par ordonnance du prési­
dent du tribunal de grande instance saisi sur simple 
requête par la partie la plus diligente. 
Les parties pourront se présenter elles-mêmes devant la 
commission et se faire assister ou représenter par une 
personne de leur choix. 
La commission pourra se faire assister d'experts qu'elle 
désignera pour chaque affaire. 
Les modalités d'application du présent article, qui 
comportent des dispositions particulières pour les agents 
visés a~ dernier alinéa de l'article L. 611-7, sont fixées 
par décret en Conseil d'Etat après consultation des organi­
sations professionnelles et syndicales intéressées. LOIS ET TRAITÉS 
L. 615-22. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les 
modalités d'application du présent titre. 
TITRE II 
PROTECTION DES CONNAISSANCES TECHNIQUES 
Chapitre 1er 
Secret de fabrique 
L. 621-1. Les peines frappant la violation des secrets 
de fabrique sont prévues à l'article L. 152-7 du code du 
travail ci-après reproduit : 
«L. 152-7. Le fait, par tout directeur ou salarié 
d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de 
tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux 
ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. 
«Le tribunal peut également prononcer, à titre de 
peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au 
plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de 
famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.» 
Chapitre II 
Produits semi-conducteurs 
Section 1 
Dépôt 
L.622-1. La topographie finale ou intennédiaire d'un 
produit semi-conduct~ur traduisant un effort intellectuel du 
créateur peut, à moins qu'elle ne soit courante, faire 
l'objet d'un dépôt conférant la protection prévue par le 
présent chapitre. 
Ce dépôt ne peut intervenir ni plus de deux ans après 
que la topographie a fait l'objet d'une première exploita­
tion commerciale en quelque lieu que ce soit ni plus de 
quinze ans après qu' elle a été fixée ou codée pour la 
première fois si elle n'a jamais été exploitée. 
Est nul tout dépôt qui ne répond pas aux conditions 
prévues au présent article. 
L. 622-2. Sont admis au bénéfice du présent chapitre: 
a) Les créateurs ressortissants d'un Etat membre de la 
Communauté économique européenne ou qui ont dans un 
tel Etat soit leur résidence habituelle, soit un établissement 
industriel ou commercial, effectif et sérieux, ainsi que 
leurs ayants cause; 
b) Les personnes répondant aux conditions précitées de 
nationalité, résidence ou établissement, qui procèdent dans 
un Etat membre, pour la première fois au monde, à l'ex­
ploitation commerciale d'une topographie non encore 
protégée par le présent chapitre et pour laquelle elles ont 
obtenu de la personne habilitée une autorisation exclusive 
pour l'ensemble de la Communauté économique euro­
péenne. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
Les personnes, autres que celles visées au paragraphe 
précédent, sont admises au bénétice du présent chapitre 
sous réserve d'une constatation de réciprocité avec les 
pays dont elles sont ressortissantes ou dans lesquels elles 
sont établies. 
L. 622-3. Le droit au dépôt appartient au créateur ou à 
son ayant cause. 
Si un dépôt a été effectué en violation des droits du 
créateur ou de son ayant cause, la personne lésée peut en 
revendiquer le bénéfice. L'action en revendication se pres­
crit par trois ans à compter de la publication du dépôt. 
L. 622-4. Le directeur de l'Institut national de la 
propriété industrielle enregistre le dépôt après examen de 
sa régularité formelle. La publication est faite dans des 
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 
S~ction 2 
Droits attachés au dépôt 
L. 622-5. Il est interdit à tout tiers: 
de reproduire la topographie protégée: 
-d'exploiter commercialement ou importer à cette fin 
une telle reproduction ou tout produit semi-conduc­
teur l'incorporant. 
Cette interdiction ne s'étend pas: 
- à la reproduction à des fins d'évaluation, d'analyse 
ou d'enseignement: 
- à la création, à partir d'une telle analyse ou évalua­
tion, d'une topographie distincte pouvant prétendre 
à la protection du présent chapitre. 
L'interdiction ci-dessus n'est pas opposable à l'acqué­
reur de bonne foi d'un produit semi-conducteur. Celui-ci 
est cependant redevable d'une juste indemnité s'il entend 
poursuivre l'exploitation commerciale du produit ainsi 
acquis. 
L. 622-6. L'interdiction prévue à l'article précédent 
prend effet au jour du dépôt ou de la date de la première 
exploitation commerciale si elle est antérieure. Elle est 
acquise au titulaire de l'enregistrement jusqu'au terme de 
la dixième année civile qui suit. 
Toutefois, devient sans effet tout enregistrement 
concernant une topographie qui n'a fait l'objet d'aucune 
exploitation dans un délai de quinze ans à compter de la 
date à laquelle elle a été fixée ou codée pour la première 
fois. 
L.622-7. Les articles L.411-4, L.411-5, L.612-11, 
L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L. 615-10 et L. 615-17 sont 
applicables aux conditions et formes dans lesquelles: 
-sont prises les décisions du directeur de l'Institut 
national de la propriété industrielle mentionnées au 
présent chapitre: IP IN Il IFRAIII 1 
Page 27 
Lü IS ET TRAITÉS 
-peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis 
les droits attachés à l'enregistrement d'une topo­
graphie: 
-est réglé le contentieux né du présent chapitre. 
Chapitre III 
Obtention végétale 
Section 1 
Délivrance des certificats d' ohtention l'égétale 
L. 623-1. Pour l'application du présent chapitre est 
appelée «obtention végétale» la variété nouvelle, créée ou 
découverte: 
1 ° Qui se différencie des variétés analogues déjà 
connues par un caractère important, précis et peu nuc­
tuant, ou par plusieurs caractères dont la combinaison est 
de nature à lui donner la qualité de variété nouvelle: 
2° Qui est homogène pour l'ensemble de ses carac­
tères; 
3° Qui demeure stable, c'est-à-dire identique à sa 
définition initiale à la fin de chaque cycle de multipli­
cation. 
L. 623-2. Les obtentions végétales d'un genre ou 
d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué 
par les dispositions du présent chapitre ne sont pas breve­
tables. 
L. 623-3. Toute obtention végétale répondant aux 
conditions de l'article L. 623-1 est définie par une déno­
mination à laquelle correspondent une description et un 
exemplaire témoin conservé dans une collection. 
L. 623-4. Toute obtention végétale peut faire l'objet 
d'un titre appelé «certiticat d'obtention végétale», qui 
confère à son titulaire un droit exclusif à produire, à intro­
duire sur le territoire où le présent chapitre est applicable, 
à vendre ou à offrir en vente tout ou partie de la plante, 
ou tous éléments de reproduction ou de multiplication 
végétale de la variété considérée et des variétés qui en 
sont issues par hybridation lorsque leur reproduction exige 
l'emploi répété de la variété initiale. 
Des décrets en Conseil d'Etat rendent progressivement 
applicables les dispositions de l'alinéa précédent aux dif­
férentes espèces végétales en fonction de l'évolution des 
connaissances scientifiques et des moyens de contrôle. Ces 
mêmes décrets déterminent pour chacune des espèces 
végétales les éléments de la plante sur lesquels porte le 
droit de l'obtenteur. 
L. 623-5. N'est pas réputée nouvelle l'obtention qui, 
en France ou à l'étranger, et antérieurement à la date du 
dépôt de la demande, a reçu une publicité suffisante pour 
être exploitée, ou qui se trouve décrite dans une demande 
FR IP INI l IFRAIIII 
Page 28 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
de certificat ou dans un certificat français non encore 
publié ou dans une demande déposée à l'étranger et béné­
ficiant de la priorité prévue à l'article L. 623-6. 
Toutefois, ne constitue en aucun cas une divulgation de 
nature à détruire la nouveauté de la variété soit son utilisa­
tion par l' obtenteur dans ses essais ou expérimentations, 
soit son inscription à un catalogue ou à un registre officiel 
d'un Etat partie à la Convention de Paris du 2 décembre 
1961 pour la protection des obtentions végétales, soit sa 
présentation dans une exposition officielle ou officielle­
ment reconnue au sens de la convention concernant les 
expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 
1928 et modifiée le 10 mai 1948. 
N'est pas davantage de nature à détruire la nouveauté 
de la variété la divulgation qui constitue un abus caracté­
risé à J'égard de l' obtenteur. 
L.623-6. Toute personne ayant la nationalité de l'un 
des Etats partie à la Convention de Paris du 2 décembre 
1961 ou ayant son domicile ou établissement dans l'un de 
ces Etats peut demander un certificat d'obtention pour les 
variétés appartenant aux genres ou espèces figurant sur la 
liste annexée à cette convention ou sur une liste complé­
mentaire établie en application des dispositions de celle-ci. 
Elle peut, lors du dépôt en France d'une demande de 
certificat d'obtention. revendiquer le bénéfice de la priorité 
de la première demande déposée antérieurement pour la 
même variété dans l'un desdits Etats par elle-même ou par 
son auteur, à condition que le dépôt effectué en France ne 
soit pas postérieur de plus de douze mois à celui de la 
première demande. 
Ne sont pas opposables à la validité des certificats 
d'obtention dont la demande a été déposée dans les condi­
tions prévues au précédent alinéa les faits survenus dans 
le délai de priorité tels qu 'un autre dépôt. la publication de 
l"objet de la demande ou J'exploitation de la variété en 
cause. 
En dehors des cas prévus au premier alinéa, tout 
étranger peut bénéficier de la protection instituée par le 
présent chapitre, à condition que les Français bénéficient. 
pour les genres et espèces considérés, de la réciprocité de 
. protection de la part de l'Etat dont il a la nationalité ou 
dans lequel il a son domicile ou son établissement. 
FR L. 623-7. Le certificat délivré par le comité de la 
protection des obtentions végétales mentionné à l'arti­
cle L. 412-1 prend effet à la date de la demande. Toute 
décision de rejet d'une demande doit être motivée. 
L. 623-8. Le ministre chargé de la défense est habilité 
à prendre connaissance auprès du comité de la protection 
des obtentions végétales. à titre confidentiel, des demandes 
de certificat. 
L. 623-9. La liste des espèces végétales dont les obten­
tions faisant l'objet de demandes de certificat ne peuvent LOIS ET TRAITÉS 
être divulguées et exploitées librement sans autorisation 
spéciale est fixée par voie réglementaire. 
Sous réserve de l'article L. 623-10, cette autorisation 
peut être accordée à tout moment. Elle est acquise de plein 
droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour 
de dépôt de la demande de certificat. 
L. 623-10. Avant le terme du délai prévu au dernier 
alinéa de l'article L. 623-9, les interdictions prescrites à 
l'alinéa premier dudit article peuvent être prorogées, sur 
réquisition du ministre chargé de la défense, pour une 
durée d'un an, renouvelable. Les interdictions prorogées 
peuvent être levées à tout moment sous la même con­
dition. 
La prorogation des interdictions prononcées en vertu du 
présent article ouvre droit à une indemnité au profit du 
titulaire de la demande de certificat, dans la mesure du 
préjudice subi. A défaut d'accord amiable, cette indemnité 
est fixée par l'autorité judiciaire. 
L. 623-11. Le titulaire du certificat peut demander la 
révision de l'indemnité prévue à l'article L. 623-10, après 
l'expiration du délai d'un an qui suit la date du jugement 
définitif fixant le montant de l'indemnité. 
Le titulaire du certificat doit apporter la preuve que le 
préjudice qu'il subit est supérieur à J'estimation du 
tribunal. 
L. 623-12. Le certificat n'est délivré que s'il résulte 
d'un examen préalable que la variété faisant l'objet de la 
demande de proteqion constitue une obtention végétale 
conformément à l'article L. 623-1. 
Toutefois, le comité peut tenir pour suffisant J'examen 
préalable effectué dans un autre pays partie à la conven­
tion de Paris du 2 décembre 1961. 
Ce comité peut faire appel à des experts étrangers. 
L. 623-13. La durée du certificat est de vingt ans à 
partir de sa délivrance. Elle est fixée à vingt-cinq ans si la 
constitution des éléments de production de l'espèce exige 
de longs délais. 
L. 623-14. Les actes portant soit délivrance du certi­
ficat, soit transmission de propriété, soit concession de 
droit d'exploitation ou de gage, relatifs à un certificat 
d'obtention, ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été 
régulièrement publiés dans les conditions prévues par un 
décret en Conseil d'Etat. 
L. 623-15. Le certificat désigne l'obtention par une 
dénomination permettant, sans confusion ni équivoque, son 
identification dans tous les Etats parties à la convention de 
Paris du 2 décembre 1961. 
L' obtenteur est tenu de conserver en permanence une 
collection végétative de l'obtention protégée. 
Une description de la variété nouvelle est annexée au 
certificat d'obtention. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
Le certificat est opposable aux tiers dès sa publication. 
La dénomination portée sur le certificat devient obliga­
toire dès la publication de celui-ci pour toute transaction 
commerciale même après l'expiration de la durée du certi­
ficat. 
La dén~mination conférée à ladite variété ne peut faire 
l'objet d'un dépôt au titre de marque de fabrique ou de 
commerce dans un Etat partie à la convention de Paris du 
2 décembre 1961. Un tel dépôt peut toutefois être effectué 
à titre conservatoire, sans faire obstacle à la délivrance du 
certificat d'obtention, à condition que la preuve de la 
renonciation aux effets de ce dépôt dans les Etats parties à 
la convention soit produite préalablement à la délivrance 
dudit certificat. 
Les prescriptions de l'alinéa ci-dessus ne font pas 
obstacle à ce que, pour une même obtention, il soit ajouté 
à la dénomination de la variété en cause une marque de 
fabrique ou de commerce. 
L. 623-16. L'examen préalable, la délivrance du certi­
ficat et tous actes d'inscription ou de radiation donnent 
lieu au versement de redevances pour services rendus. 
Une redevance est versée annuellement pendant toute 
la durée de validité du certificat. 
Le barème de ces redevances est fixé par voie régle­
mentaire. 
Le produit de ces redevances est porté en recettes à 
une section spéciale du budget de l'Institut national de la 
recherche agronomique. 
Section 2 
Droits et obligations attachés 
aux certificats d'obtention végétale 
L. 623-17. Une variété indispensable à la vie humaine 
ou animale peut être soumise au régime de la licence d' of­
fice par décret en Conseil d'Etat ou, lorsqu'elle intéresse 
la santé publique, par arrêté conjoint du ministre de l'agri­
culture et du ministre chargé de la santé publique. 
L.623-18. Du jour de la publication de l'arrêté qui 
soumet les certificats d'obtention au régime de la licence 
d'office, toute personne présentant des garanties techni­
ques et professionnelles peut demander au ministre de 
l'agriculture l'octroi d'une licence d'exploitation. 
Cette licence ne peut être que non exclusive. Elle est 
accordée par arrêté du ministre de l'agriculture à des 
conditions déterminées notamment quant à sa durée et son 
champ d'application, mais à l'exclusion des redevances 
auxquelles elle donne lieu. 
Elle prend effet à la date de la notification de l'arrêté 
aux parties. 
A défaut d'accord amiable. le montant des redevances 
est fixé par l'autorité judiciaire. déterminée conformément 
à l'article L. 623-31. IP/N/I/FRA/l/l 
Page 29 
LOIS ET TRAITÉS 
L. 623-19. Si le titulaire d'une licence d'office ne 
satisfait pas aux conditions requises. le ministre de l'agri­
culture peut. après avis du comité de la protection des 
obtentions végétales. en prononcer la déchéance. 
L. 623-20. L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, 
pour les besoins de la défense nationale une licence d'ex­
ploitation d'une variété végétale objet d'une demande de 
certificat ou d'un certificat d'obtention, que cette exploita­
tion soit faite par lui-même ou pour son compte. 
La licence d'office est accordée, à la demande du 
ministre chargé de la défense, par arrêté du ministre de 
l'agriculture. Cet arrêté fixe les conditions de la licence à 
l'exclusion de celles qui sont relatives aux redevances 
auxquelles donne lieu son utilisation. La licence prend 
effet à la date de la demande de licence d'office. 
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances 
est fixé par l'autorité judiciaire, déterminée conformément 
à l'article L. 623-31. 
L. 623-21. Les droits attachés à une licence d'office ne 
peuvent être cédés ni transmis. 
L. 623-22. L'Etat peut, à tout moment, par décret, 
exproprier en tout ou en partie pour les besoins de la 
défense nationale les obtentions végétales, objet de 
demandes de certificat ou de certificats. 
A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation 
est fixée par le tribunal de grande instance. 
L. 623-23. Est déchu de son droit tout titulaire d'un 
certificat d'obtention végétale: 
1 ° Qui n'est pas en mesure de présenter à tout 
moment à l'administration les éléments de reproduction ou 
de multiplication végétative, tels que graines, boutures, 
greffons, rhizomes. tubercules, permettant de reproduire la 
variété protégée avec les caractères morphologiques et 
physiologiques tels qu'ils ont été définis dans le certificat 
d'obtention; 
2° Qui refuse de se soumettre aux inspections faites 
en vue de vérifier les mesures qu'il a prises pour la 
conservation de la variété: 
3° Qui n'a pas acquitté dans le délai prescrit la 
redevance annuelle visée au deuxième alinéa de l'arti­
cle L. 623-16. 
La déchéance est constatée par le comité de la protec­
tion des obtentions végétales. Lorsqu'elle est constatée au 
titre du 3° ci-dessus, le titulaire du certificat peut, dans 
les six mois qui suivent le terme du délai prévu, présenter 
un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il 
justifie d'une excuse légitime pour le défaut de paiement 
des redevances, Ce recours ne peut cependant porter 
atteinte aux droits acquis, le cas échéant, par les tiers. La 
décision définitive constatant la déchéance est publiée. 
FR IP INI 1 IFRA/II 1 
Page 30 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
FR L. 623-24. Les dispositions des articles L. 613-8 et 
L. 613-29 à L. 613-32 sont applicables aux demandes 
de certificats d'obtention végétale et aux certificats d' ob­
tention. 
Il.en est de même des articles L. 613-9, L. 613-21 et 
613-24, le comité de la protection des obtentions végétales 
étant substitué à l'Institut national de la propriété indus­
trielle. 
Section 3 
Actions en justice 
L. 623-25. Toute atteinte portée aux droits du titulaire 
d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis 
à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon engageant la 
responsabilité civile de son auteur. 
Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-4, ne 
constitue pas une atteinte aux droits du titulaire d'un certi­
ficat d'obtention l'utilisation de la variété protégée comme 
source de variation initiale en vue d'obtenir une variété 
nouvelle. 
Le titulaire d'une licence d'office visée aux arti­
cles L. 623-17 et L. 623-20 et, sauf stipulation contraire, 
le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation. peuvent 
exercer l'action en responsabilité prévue au premier ali­
néa ci-dessus si, après une mise en demeure, le titulaire 
du certificat n'exerce pas cette action. 
Le titulaire du certificat est recevable à intervenir à 
l'instance engagée par le licencié conformément à l'ali­
néa précédent. 
Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir à 
l'instance engagée par le titulaire du certificat afin d' ob­
tenir la réparation du préjudice qui lui est propre. 
L. 623-26. Les faits antérieurs à la publication de la 
délivrance du certificat ne sont pas considérés comme 
ayant porté atteinte aux droits attachés au certificat. Pour­
ront cependant être constatés et poursuivis les faits posté­
rieurs à la notification au responsable présumé d'une copie 
conforme de la demande de certificat. 
L.623-27. Le propriétaire d'une demande de certificat 
d'obtention ou d'un certificat est en droit de faire 
procéder, avec autorisation de justice, à la description 
détaillée, avec ou sans saisie réelle, de tous végétaux ou 
parties de végétaux. de tous éléments de reproduction ou 
de multiplication végétative prétendu obtenus en mécon­
naissance de ses droits. Ce droit est ouvert au concession­
naire d'un droit exclusif d'exploitation ou au titulaire 
d'une licence d'office sous la condition fixée au troisième 
alinéa de l'article L. 623-25. 
A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le 
tribunal dans le délai fixé par voie réglementaire, la 
description ou saisie est nulle de plein droit, sous préju­
dice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il 
ya lieu. LOIS ET TRAITÉS 
L. 623-28. Le tribunal peut, sur la demande de la 
partie lésée, prononcer au profit de celle-ci la confiscation 
de végétaux ou parties de végétaux. des éléments de repro­
duction ou de multiplication végétative obtenus en viola­
tion des droits du titulaire d'un certificat d'obtention et, le 
cas échéant, celle des instruments spécialement destinés au 
cycle de reproduction. 
L. 623-29. Les actions civiles et pénales prévues par le 
présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter des 
faits qui en sont la cause. 
L'action civile introduite suspend la prescription de 
l'action pénale. 
L. 623-30. Lorsqu'une variété objet d'une demande de 
certificat ou d'un certificat d'obtention est exploitée pour 
les besoins de la défense nationale par l'Etat ou ses four­
nisseurs, sous-traitants et titulaires de sous-commandes, 
sans qu'une licence d'exploitation leur ait été octroyée, la 
juridiction saisie ne peut ordonner ni la cessation ou l'in­
terruption de l'exploitation. ni la confiscation prévue à 
l'article L. 623-28. 
Si une expertise ou une description, avec ou sans saisie 
réelle, est ordonnée par le président de la juridiction saisie, 
l'officier public commis doit surseoir à la saisie, à la 
description et à toute recherche dans l'entreprise si le 
contrat d'études ou de reproduction ou de multiplication 
comporte une classification de sécurité de défense. 
Il en est de même si les études, la reproduction, la 
multiplication sont effectuées dans un établissement des 
armées. 
Le président de la juridiction saisie peut, s'il en est 
requis par l'ayant droit, ordonner une expertise qui ne peut 
être effectuée que par des personnes agréées par le 
ministre chargé de la défense et devant ses représentants. 
Les dispositions de l'article L. 623-26 ne sont pas 
applicables aux demandes de certificat d'obtention végé­
tale exploitées dans les conditions définies au présent arti­
cle aussi longtemps que ces demandes sont soumises aux 
interdictions prévues par les articles L. 623-9 et L. 623-10. 
Une telle exploitation fait encourir de plein droit à ses 
auteurs la responsabilité définie au présent article. 
L. 623-31. L'ensemble du contentieux né du présent 
chapitre est attribué aux tribunaux de grande instance et 
aux cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, à l' excep­
tion des recours formés contre les décrets et les arrêtés et 
décisions ministérielles qui relèvent de la juridiction admi­
nistrative. 
La cour d'appel de Paris connaît directement des 
recours formés contre les décisions du comité de la protec­
tion des obtentions végétales prises en application du 
présent chapitre. 
Les tribunaux de grande instance compétents, dont le 
nombre ne pourra être inférieur à dix, et le ressort dans 
lequel ces juridictions exercent les attributions qui leur LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
sont ainsi dévolues, sont détenninés par voie réglemen­
taire. 
L. 623-32. Toute atteinte portée sciemment aux droits 
du titulaire d'un certificat d'obtention végétale. tels qu'ils 
sont défiriis à l'article L. 623-4. constitue un délit puni 
d'une amende de 2 000 F à 15 000 F. En cas de récidive, 
un emprisonnement de deux à six mois peut. en outre. être 
prononcé. Il y a récidive. au sens du présent article, 
lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq 
années antérieures une condamnation pour le même délit. 
L. 623-33. L'action publique pour l'application des 
peines prévues au précédent article ne peut être exercée 
par le ministère public que sur plainte de la partie lésée. 
Le tribunal correctionnel saisi ne peut statuer qu'après 
que la juridiction civile a constaté la réalité du délit par 
une décision passée en force de chose jugée. Les excep­
tions tirées par le défenseur de nullité du certificat d'ob­
tention ou des questions relatives à la propriété dudit certi­
tïcat ne peuvent être soulevées que devant la juridiction 
civile. 
L. 623-34. Quiconque se prévaut indûment de la 
qualité de propriétaire d'un certificat ou d'une demande de 
certificat d'obtention végétale est puni d' une amende de 
2 000 F à 5 000 F. En cas de récidive, l'amende peut être 
portée au double. Il y a récidive au sens du présent arti­
cle lorsqu'il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq 
années antérieures, une condamnation pour le même délit. 
L. 623-35. Sans préjudice. s'il échet, des peines plus 
graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, 
quiconque a sciemment enfreint une des interdictions 
portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une 
amende de 3 000 F à 30 000 F. Si la violation a porté 
préjudice à la défense nationale. une peine d'emprisonne­
ment d'un à cinq ans pourra, en outre. être prononcée. 
LIVRE VII 
MARQUES DE FABRIQUE, 
DE COMMERCE OU DE SERVICE 
ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS 
TITRE 1er 
MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE 
OU DE SERVICE 
Chapitre Jer 
Eléments constitutifs de la marque 
L. 711-1. La marque de fabrique. de commerce ou de 
service est un signe susceptible de représentation 
graphique servant à distinguer les produits ou services 
d'une personne physique ou morale. IP INI 1/FRA/I/1 
Page 31 
LOIS ET TRAITÉS 
Peuvent notamment constituer un tel signe: 
a) Les dénominations sous toutes les fonnes telles 
que: mots, assemblages de mots. noms patronymiques et 
géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres. sigles; 
b) Les signes sonores tels que: sons, phrases musi­
cales; 
c) Les signes figuratifs tels que: dessins. étiquettes. 
cachets, lisières. reliefs. hologrammes. logos, images de 
synthèse: les fonnes. notamment celles du produit ou de 
son conditionnement ou celles caractérisant un service; les 
dispositions. combinaisons ou nuances de couleurs. 
L. 711-2. Le caractère distinctif d'un signe de nature à 
constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou 
services désignés. 
Sont dépourvus de caractère distinctif: 
a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage 
courant ou professionnel. sont exclusivement la désigna­
tion nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du 
service; 
b) Les signes ou dénominations pouvant servir à dési­
gner une caractéristique du produit ou du service, et 
notamment l'espèce, la qualité. la quantité. la destination, 
la valeur, la provenance géographique, l'époque de la 
production du bien ou de la prestation de service: 
c) Les signes constitués exclusivement par la fonne 
imposée par la nature ou la fonction du produit, ou confé­
rant à ce dernier sa valeur substantielle. 
Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu 
au c, être acquis par l'usage. 
L. 711-3. Ne peut être adopté comme marque ou 
élément de marque un signe: 
a) Exclu par l'article 6ter de la convention de Paris en 
date du 20 mars 1883. révisée, pour la protection de la 
propriété industrielle: 
b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. ou 
dont l'utilisation est légalement interdite: 
c) De nature à tromper le public, notamment sur la 
nature, la qualité ou la provenance géographique du 
produit ou du service. 
L. 711-4. Ne peut être adopté comme marque un signe 
portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment: 
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement 
connue au sens de l'article 6bis de la Convention de Paris 
pour la protection de la propriété industrielle; 
b) A une dénomination ou raison sociale, s· il existe un 
risque de confusion dans l'esprit du public; 
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus 
sur l'ensemble du territoire national, s· il existe un risque 
de confusion dans l'esprit du public; 
d) A une appellation d'origine protégée; 
e) Aux droits d'auteur; 
FR IP /N /1 /FRA/I11 
Page 32 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
FR f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé; 
g) Au droit de la personnalité d'un tiers. notamment à 
son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son 
image; 
h) .Au nom. à l'image ou à la renommée d'une collec­
tivité territoriale. 
Chapitre II 
Acquisition du droit sur la marque 
L. 712-1. La propriété de la marque s'acquiert par 
l'enregistrement. La marque peut être acquise en copro­
priété. 
L'enregistrement produit ses effets à compter de la date 
de dépôt de la demande pour une période de dix ans indé­
finiment renouvelable. 
L. 712-2. La demande d'enregistrement est présentée 
et publiée dans les fonnes et conditions fixées par le 
présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Elle 
doit comporter notamment le modèle de la marque et 
l'énumération des produits ou services auxquels elle s'ap­
plique. 
Le déposant domicilié à l'étranger doit faire élection de 
domicile en France. 
L. 712-3. Pendant le délai de deux mois suivant la 
publication de la demande d'enregistrement, toute 
personne intéressée peut fonnuler des observations auprès 
du directeur de l'Institut national de la propriété indus­
trielle. 
L. 712-4. Pendant le délai mentionné à l'arti­
cle L. 712-3. opposition à la demande d'enregistrement 
peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de 
la propriété industrielle par le propriétaire d'une marque 
enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant 
d'une date de priorité antérieure, ou par le propriétaire 
d'une marque antérieure notoirement connue. 
Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation 
dispose également du même droit, sauf stipulation 
contraire du contrat. 
L'opposition est réputée rejetée s'il n'est pas statué 
dans un délai de six mois suivant l'expiration du délai 
prévu à l'article L. 712-3. 
Toutefois, ce délai peut être suspendu: 
a) Lorsque l'opposition est fondée sur une demande 
d'enregistrement de marque; 
b) En cas d'engagement d'une action en nullité, en 
déchéance ou en revendication de propriété; 
c) Sur demande conjointe des parties, sans que la 
suspension puisse dans ce cas excéder six mois. 
L.712-5. Il est statué sur l'opposition après une procé­
dure contradictoire définie par décret en Conseil d'Etat. LOIS ET TRAITÉS 
L. 712-6. Si un enregistrement a été demandé soit en 
fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obliga­
tion légale ou conventionnelle, la personne qui estime 
avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété 
en justice. 
A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'ac­
tion en revendication se prescrit par trois ans à compter de 
la publication de la demande d'enregistrement. 
L. 712-7. La demande d'enregistrement est rejetée: 
a) Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à 
l'article L. 712-2; 
b) Si le signe ne peut constituer une marque par appli­
cation des articles L. 711-1 et L. 711-2, ou être adopté 
comme une marque par application de l'article L. 711-3; 
c) Si l'opposition dont elle fait l'objet au titre de l'arti­
cle L. 712-4 est reconnue justifiée. 
Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande 
qu'en partie, il n'est procédé qu'à son rejet partiel. 
L. 712-8. Le déposant peut demander qu'une marque 
soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait 
l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable 
à la protection de la marque à l'étranger. 
Si l'opposition est ultérieurement reconnue fondée, la 
décision d'enregistrement est rapportée en tout ou partie. 
L. 712-9. L'enregistrement d'une marque peut être 
renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe ni 
extension de la liste des produits ou services. Le renouvel­
lement est opéré et publié selon des modalités et dans des 
délais fixés par décret en Conseil d'Etat. 
Il n'est soumis ni à la vérification de confonnité aux 
dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-3 ni à la procé­
dure d'opposition prévue à l'article L. 712-4. 
La nouvelle période de dix ans court à compter de 
l'expiration de la précédente. 
Toute modification du signe ou extension de la liste 
des produits ou services désignés doit faire l'objet d'un 
nouveau dépôt. 
L. 712-10. Le demandeur qui n'a pas respecté les 
délais mentionnés aux articles L. 712-2 et L. 712-9, et qui 
justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa 
volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des 
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé 
des déchéances qu'il a pu encourir. 
L. 712-11. Sans préjudice de l'application des disposi­
tions de la convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle, l'étranger qui n'est ni établi ni domi­
cilié sur le territoire national bénéficie des dispositions du 
présent livre. Toutefois, sous réserve des conventions 
internationales, ce bénéfice est subordonné aux conditions 
qu'il justifie avoir régulièrement déposé la marque ou 
obtenu son enregistrement dans le pays de son domicile ou LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité 
de la protection aux marques françaises. 
L. 712-12. Le droit de priorité prévu à l'article 4 de la 
convention de Paris pour la protection de la propriété 
industriell~ est étendu à toute marque préalablement 
déposée dans un pays étranger. 
Lorsque le demandeur ne peut prétendre au bénéfice de 
cette convention, le droit de priorité est subordonné à la 
reconnaissance par ledit pays du même droit lors du dépôt 
des marques françaises. 
L. 712-13. Les syndicats peuvent déposer leurs 
marques et labels dans les conditions prévues aux arti­
cles L. 413-1 et L. 413-2 du code du travail ci-après 
reproduits: 
«L.413-1. Les syndicats peuvent déposer, en 
remplissant les formalités prévues par le chapitre II du 
livre VII du code de la propriété intellectuelle, leurs 
marques ou labels. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer 
la propriété exclusive dans les conditions prévues par 
ledit code. 
«Les marques ou labels peuvent être apposés sur 
tout produit ou objet de commerce pour en certifier 
l'origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent 
être utilisés par tous les individus ou entreprises 
mettant en vente ces produits. 
«L. 413-2. L'utilisation des marques syndicales ou 
des labels par application de l'article précédent ne peut 
avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions de 
l'article L. 412-2. 
«Sont nyIs et de nul effet tout accord ou disposition 
tendant à obliger l'employeur à n'embaucher ou à ne 
conserver à son service que les adhérents du syndicat 
propriétaire de la marque ou du label.» 
L. 712-14. Les décisions mentionnées au présent 
chapitre sont prises par le directeur de l'Institut national 
de la propriété industrielle dans les conditions prévues aux 
articles L. 411-4 et L. 411-5. 
Chapitre III 
Droits conférés par l'enregistrement 
L. 713-1. L'enregistrement de la marque confère à son 
titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les 
produits et services qu'il a désignés. 
L. 713-2. Sont interdits, sauf autorisation du proprié­
taire: 
a) La reproduction. l'usage ou l'apposition d'une 
marque, même avec l'adjonction de mots tels que: IP /N/I/FRA/I/I 
Page 33 
LOIS ET TRAITÉS 
«formule, façon, système, ImItation, genre, méthode», 
ainsi que l'usage d'une marque reproduite. pour des 
produits ou services identiques à ceux désignés dans 
l'enregistrement; 
b) La suppression ou la modification d'une marque 
régulièrement apposée. 
L. 713-3. Sont interdits, sauf autorisation du proprié­
taire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'es­
prit du public: 
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une 
marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour 
des produits ou services similaires à ceux désignés dans 
l'enregistrement; 
b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque 
imitée, pour des produits ou services identiques ou simi­
laires à ceux désignés dans l'enregistrement. 
L. 713-4. Le droit conféré par la marque ne permet 
pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des 
produits qui ont été mis dans le commerce dans la 
Communauté économique européenne sous cette marque 
par le titulaire ou avec son consentement. 
Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de 
s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il 
justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modifi­
cation ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état 
des produits. 
L. 713-5. L'emploi .d'une marque jouissant d'une 
renommée pour des produits ou services non similaires à 
ceux désignés dans l'enregistrement' engage la responsabi­
lité civile de son auteur s'il est de nature à porter préju­
dice au propriétaire de la marque ou si cet emploi 
constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. 
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables 
à l'emploi d'une marque notoirement connue au sens de 
l'article 6bis de la Convention de Paris pour la protection 
de la propriété industrielle précitée. 
L.713-6. L'enregistrement d'une marque ne fait pas 
obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe simi­
laire comme: 
a) Dénomination sociale, nom commercial ou en­
seigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l' enre­
gistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant 
son nom patronymique; 
b) Référence nécessaire pour indiquer la destination 
d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'acces­
soire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de 
confusion dans leur origine. 
Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, 
le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit 
limitée ou interdite. 
FR IP IN Il IFRA/II 1 
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LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
Chapitre IV 
Transmission et perte du droit sur la marque 
L. 714-1. Les droits attachés à une marque sont trans­
missibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'en­
treprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, 
même partielle, ne peut comporter de limitation territo­
riale. 
Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet 
en tout ou partie d'une concession de licence d'exploita­
tion exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en 
gage. 
La concession non exclusive peut résulter d'un règle­
ment d'usage. Les droits conférés par la demande d'enre­
gistrement de marque ou par la marque peuvent être invo­
qués à l'encontre d'un licencié qui enfreint une des limites 
de sa licence. 
Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est 
constaté par écrit, à pdne de nullité. 
L.714-2. L'auteur d'une demande d'enregistrement ou 
le propriétaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux 
effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout 
ou partie des produits ou services auxquels s'applique la 
marque. 
L. 714-3. Est déclaré nul par décision de justice l' enre­
gistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux 
dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4. 
Le ministère public peut agir d'office en nullité en 
vertu des articles L. 711-l. L. 711-2 et L. 711-3. 
FR Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité 
sur le fondement de l'article L. 711-4. Toutefois, son 
action n'est pas recevable si la marque a été déposée de 
bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans. 
La décision d'annulation a un effet absolu. 
L.714-4. L'action en nullité ouverte au propriétaire 
d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6bis 
de la Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de 
la date d'enregistrement, à moins que ce dernier n'ait été 
demandé de mauvaise foi. 
L. 714-5. Encourt la déchéance de ses droits le pro­
priétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas 
fait un usage sérieux, pour les produits et services visés 
dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue 
de cinq ans. 
Est assimilé à un tel usage : 
a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de 
la marque ou, pour les marques collectives, dans les 
conditions du règlement: 
b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en 
altérant pas le caractère distinctif: 
c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur 
conditionnement exclusivement en vue de l'exportation. LOIS ET TRAITÉS 
La déchéance peut être demandée en justice par toute 
personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une 
partie des produits ou des services visés dans l' enregistre­
ment, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux 
services concernés, 
L'usage sérieux de la marque commencé ou repris 
postérieurement à la période de cinq ans visée au premier 
alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été 
entrepris dans les trois mois précédant la demande de 
déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance 
de l'éventualité de ceUe demande. 
La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de 
la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être 
apportée par tous moyens. 
La déchéance prend effet à la date d'expiration du 
délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent 
article. Elle a un effet absolu. 
L.714-6. Encourt la déchéance de ses droits le 
propriétaire d'une marque devenue de son fait: 
a) La désignation usuelle dans le commerce du produit 
ou du service; 
b) Propre à induire en erreur. notamment sur la nature, 
la qualité ou la provenance géographique du produit ou du 
service. 
L. 714-7. Toute transmission ou modification des 
droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être 
opposable aux tiers, être inscrite au registre national des 
marques. 
Chapitre V 
Marques collectives 
L. 715-1. La marque est dite collective lorsqu'elle peut 
être exploitée par toute personne respectant un règlement 
d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement. 
La marque collective de certification est appliquée au 
produit ou au service qui présente notamment, quant à sa 
nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères 
précisés dans son règlement. 
L. 715-2. Les dispositions du présent livre sont appli­
cables aux marques collectives, sous réserve, en ce qui 
concerne les marques collectives de certification, des 
dispositions particulières ci-après ainsi que de celles de 
l'article L. 715-3 : 
1. Une marque collective de certification ne peut être 
déposée que par une personne morale qui n'est ni fabri­
cant, ni importateur, ni vendeur des produits ou services; 
2. Le dépôt d'une marque collective de certification 
doit comprendre un règlement déterminant les conditions 
auxquelles est subordonné l'usage de la marque; 
3. L'usage de la marque collective de certification est 
ouvert à toutes les personnes, distinctes du titulaire, qui LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
fournissent des produits ou des services répondant aux 
conditions imposées par le règlement; 
4. La marque collective de certification ne peut faire 
l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure 
d'exécution forcée; toutefois, en cas de dissolution de la 
personne morale qui en est titulaire, elle peut être trans­
mise à une autre personne morale dans des conditions 
fixées par décret en Conseil d'Etat; 
5. La demande d'enregistrement est rejetée lorsqu'elle 
ne satisfait pas aux conditions fixées par la législation 
applicable à la certification; 
6. Lorsqu'une marque de certification a été utilisée et 
qu'elle a cessé d'être protégée par la loi, elle ne peut, sous 
réserve des dispositions de l'article L. 712-10, être ni 
déposée ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de 
dix ans. 
L. 715-3. La nullité de l'enregistrement d'une marque 
collective de certification peut être prononcée sur requête 
du ministère public ou à la demande de tout intéressé 
lorsque la marque ne répond pas à l'une des prescriptions 
du présent chapitre. 
La décision d'annulation a un effet absolu. 
Chapitre VI 
Contentieux 
L. 716-1. L'atteinte portée au droit du propriétaire de 
la marque constitue une contrefaçon engageant la respon­
sabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux 
droits de la marque la violation des interdictions prévues 
aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4. 
L. 716-2. Les faits antérieurs à la publication de la 
demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être 
considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y 
sont attachés. 
Cependant, pourront être constatés et poursuivis les 
faits postérieurs à la notification faite au présumé contre­
facteur d'une copie de la demande d'enregistrement. Le 
tribunal saisi sursoit à statuer jusqu'à la publication de 
l' enre gistrement. 
L. 716-3. Les actions civiles relatives aux marques 
sont portées devant les tribunaux de grande instance ainsi 
que les actions mettant en jeu à la fois une question de 
marque et une question de dessin et de modèle ou de 
concurrence déloyale connexes. 
L. 716-4. Les dispositions de l'article L. 716-3 ne font 
pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions 
prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil. 
L. 716-5. L'action civile en contrefaçon est engagée 
par le propriétaire de la marque. Toutefois, le bénéficiaire 
d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon, IP /N / l /FRA/I11 
Page 35 
LOIS ET TRAITÉS 
sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en 
demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit. 
Toute partie à un contrat de licence est recevable à 
intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une 
autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui 
lui est propre. 
L'action en contrefaçon se prescrit par trois ans. 
Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une 
marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré 
pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué 
de mauvaise foi. Toutefois, l'irrecevabilité est limitée aux 
seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré. 
L. 716-6. Lorsque le tribunal est saisi d'une action en 
contrefaçon, son président, saisi et statuant en la forme des 
référés, peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la 
poursuite des actes argués de contrefaçon, ou subordonner 
cette poursuite à la constitution de garanties destinées à 
assurer l'indemnisation du propriétaire de la marque ou du 
bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation. 
La demande d'interdiction ou de constitution de garan­
ties n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse 
et a été engagée dans un bref délai à compter du jour où 
le propriétaire de la marque ou le bénéficiaire d'un droit 
exclusif d'exploitation a eu connaissance des faits sur 
lesquels elle est fondée. Le juge peut subordonner l'inter­
diction à la constitution par le demandeur de garanties 
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice 
subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est ulté­
rieurement jugée non fondée. 
L. 716-7. Le titulaire d'une demande d'enregistrement, 
le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire 
d'un droit exclusif d'exploitation est en droit de faire 
procéder en tout lieu par tout huissier assisté d'experts de 
son choix, en vertu d'une ordonnance du président du 
tribunal de grande instance rendue sur requête, soit à la 
description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantil­
lons, soit à la saisie réelle des produits ou des services 
qu'il prétend marqués, offerts à la vente, livrés ou fournis 
à son préjudice en violation de ses droits. 
La saisie réelle peut être subordonnée par le président 
du tribunal à la constitution de garanties par le demandeur 
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice 
subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est ulté­
rieurement jugée non fondée. 
A défaut pour le requérant de s'être pourvu soit par la 
voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de 
quinzaine, la saisie est nulle de plein droit, sans préjudice 
des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés. 
L. 716-8. L'administration des douanes peut, sur 
demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée 
ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, 
retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises 
qu'il prétend présentées sous une marque constituant la 
FR IP /N /1/FRA/I11 
Page 36 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
FR contrefaçon de celle dont il a obtenu l'enregistrement ou 
sur laquelle il bénéficie d'un droit d'usage exclusif. 
Le procureur de la République, le demandeur ainsi que 
le déclarant ou le détenteur des marchandises sont 
informés sans délai. par les services douaniers. de la 
retenue à laquelle ces derniers ont procédé. 
La mesure de retenue est levée de plcin droit à défaut 
pour le demandeur. dans Ic délai de dix jours ouvrables à 
compter de la notification de la retenue des marchandises. 
de justifier auprès des services douaniers: 
-soit de mesures conservatoires décidées par le prési­
dent du tribunal de grande instance: 
soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie 
correctionnelle et d' avoir constitué les garanties 
requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au 
cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement 
reconnue. 
Aux tÏns de l'engagement des actions en justice visées 
à l'alinéa précédent. le demandeur peut obtenir de l'admi­
nistration des douanes communication des noms et 
adresses de l'expéditeur. de l'importateur, du destinataire 
des marchandises retenues ou de leur détenteur. ainsi que 
de leur quantité. nonobstant les dispositions de J'arti­
cle 59bis du code des douanes relatif au secret profes­
sionnel auquel sont tenus les agents de l'administration 
des douanes. 
L. 716-8-1. Les officiers de police judiciaire peuvent 
procéder, dès la constatation des infractions prévues aux 
articles L. 716-9 et L. 716-10, à la saisie des produits 
fabriqués, importés. détenus. mis en vente, livrés ou 
fournis illicitement et des matériels spécialement installés 
en vue de tels agissements. 
L. 716-9. Sera puni de deux ans d'emprisonnement et 
de 1 000000 F d'amende quiconque aura: 
a) Reproduit. imité. utilisé. apposé, supprimé ou 
modifié une marque. une marque collective ou une marque 
collective de certitïcation en violation des droits conférés 
par son enregistrement et des interdictions qui découlent 
de celui-ci; 
b) Importé. sous tous reglmes douaniers, ou exporté 
des marchandises présentées sous une marque contrefaite. 
L. 716-10. Sera puni des peines prévues à l'article 
précédent quiconque: 
a) Aura détenu sans motif légitime des produits qu'il 
sait revêtus d'une marque contrefaite. ou aura sciemment 
vendu, mis en vente. fourni ou offert de. fournir des 
produits ou des services sous une telle marque; 
h) Aura sciemment livré un produit ou fourni un 
service autre que celui qui lui aura été demandé sous une 
marque enregistrée. 
L. 716-11. Sera puni des mêmes peines quiconque: LOIS ET TRAITÉS 
a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une 
marque collective de certification enregistrée dans des 
conditions autres que celles prescrites au règlement 
accompagnant le dépôt; 
h) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit 
revêtu d'une marque collective de certification irrégulière­
ment employée: 
c) Dans un délai de dix ans à compter de la date à 
laquelle a pris fin la protection d'une marque collective de 
certification ayant fait l'objet d'une utilisation. aura sciem­
ment soit fait un usage d'une marque qui en constitue la 
reproduction ou l'imitation. soit vendu. mis en vente. 
fourni ou offert de fournir des produits ou des services 
sous une telle marque. 
Les dispositions du présent article sont applicables aux 
marques syndicales prévues par le chapitre III du titre 1er 
du livre IV du code du travail. 
L. 716-11-1. Outre les sanctions prévues aux arti­
cles L. 716-9 et L. 716-10. le tribunal peut ordonner la 
fermeture totale ou partielle. définitive ou temporaire, pour 
une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant 
servi à commettre l'infraction. 
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture. ni 
suspension du contrat de travail. ni aucun préjudice pécu­
niaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la 
fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel. 
elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de 
l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts 
prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du 
travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paie­
ment de ces indemnités est puni de six mois d'emprison­
nement et de 25 000 F d'amende. 
L. 716-11-2. Les personnes morales peuvent être 
déclarées responsables pénalement dans les conditions 
prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions 
définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du présent 
code. 
Les peines encourues par les personnes morales sont: 
10 L'amende, suivant les modalités prévues par 
l'article 131-38 du code pénal: 
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du 
même code. 
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 
porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de 
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. 
L. 716-12. En cas de récidive des infractions définies 
aux articles L. 716-9 à L. 716-11. ou si le délinquant est 
ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines 
encourues sont portées au double. 
Les coupables peuvent. en outre. être privés pendant un 
temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et 
d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1994 
de commerce et d'industrie et les chambres de métiers 
ainsi que pour les conseils de prud 'hommes. 
L. 716-13. Le tribunal peut dans tous les cas ordonner, 
aux frais du condamné, l'affichage du jugement pronon­
çant la condamnation dans les conditions et sous les 
peines prévues à l'article 51 du code pénal, ainsi que sa 
publication intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il 
désigne, sans que les frais de cette publication puissent 
excéder le montant maximum de l'amende encourue. 
L. 716-14. En cas de condamnation pour infraction 
aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le tribunal peut 
prononcer la confiscation des produits ainsi que celle des 
instruments ayant servi à commettre le délit. 
Il peut ordonner que les produits confisqués soient 
remis au propriétaire de la marque contrefaite sans préju­
dice de tous dommages et intérêts. 
Il peut également prescrire leur destruction. 
L. 716-15. Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant 
que de besoin les conditions d'application du présent livre. 
L. 716-16. Les dispositions de l'article L. 712-4 seront 
appliquées progressivement par référence à la classifica­
tion internationale des produits et services aux tins de 
l'enregistrement des marques. 
Les demandes déposées antérieurement au 28 décembre 
1991 seront examinées et enregistrées selon la procédure 
instituée par la loi N° 64-1360 du 31 décembre 1964 
sur les marques de fabrique, de commerce ou de service. 
TITRE II 
APPELLATIONS D'ORIGINE 
Chapitre unique 
L. 721-1. Constitue une appellation d'origine la déno­
mination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant 
à désigner un produit qui en est originaire et dont la 
qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique. 
comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. IP IN/ l/FRA/I/l 
Page 37 
LOIS ET TRAITÉS 
Troisième partie 
Application aux territoires 
d'outre-mer et à la collectivité 
territoriale de Mayotte2 
LIVRE VIII 
APPLICATION AUX TERRITOIRES 
D'OUTRE-MER ET À LA COLLECTIVITÉ 
TERRITORIALE DE MAYOTTE 
TITRE UNIQUE 
Chapitre unique 
L. 811-1. Les dispositions du présent code sont appli­
cables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'excep­
tion des articles L. 335-8 et L. 621-1. Elles sont applica­
bles aux territoires d'outre-mer à l'exception des arti­
cles L. 335-8. L. 421-1 à L. 422-10, L. 423-2 et L. 621-1. 
L. 811-2. Pour l'application du présent code et des 
dispositions qu'il rend applicables aux territoires d' outre­
mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots 
suivants énumérés ci-dessous sont respectivement rempla­
cés par les mots suivants: 
-«tribunal de grande instance» et «juges d'instances» 
par «tribunal de première instance»; 
«région» par «territoire» et, en ce qui concerne la 
collectivité territoriale de Mayotte, par «collectivité 
territoriale»; , 
-«cour d'appel» par «tribunal supérieur d'appel de 
Mamoudzou» et «commissaire de police» par «offi­
cier de police judiciaire» pour ce qui concerne la 
collectivité territoriale de Mayotte: 
-«tribunal de commerce» par «tribunal de première 
instance statuant en matière commerciale»; 
«conseil de prud'hommes» par «tribunal du travail». 
De même, les références à des dispositions législatives 
non applicables dans les territoires d'outre-mer sont 
remplacées par les références aux dispositions ayant le 
même objet, résultant de la réglementation territoriale 
applicable dans ces derniers. 
La présente loi sera exécutée comme loi d'Etat. 
"«Les articles L. 335-2. L. 335-4. L. 335-5, L. 521-4, 
L. 615-14 et L. 716-9 dans leur rédaction issue de la loi 
N° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la 
propriété intellectuelle sont applicables aux territoires d'outre-mer 
et à la collectivité territoriale de Mayotte à titre transitoire à 
compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et 
jusqu'à la date prévue par le deuxième alinéa de Farticle 373 de 
la loi N° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en 
vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines 
dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue néces­
saire par cette entrée en vigueur.» (Article 19 de la loi N° 94-102 
du 5 février 1994.) 
FR 