ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS186/2
1er février 2000
(00-0380)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - ARTICLE 337 DE LA LOI DOUANIÈRE DE 1930
ET MODIFICATIONS Y RELATIVES
Demande de participation aux consultations
Communication du Canada
La communication ci-après, datée du 26 janvier 2000, adressée par la Mission permanente du
Canada à la Mission permanente des États-Unis, à la Délégation permanente de la Commission
européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, le gouvernement canadien vous informe qu'il désire participer aux
consultations demandées par la Délégation permanente de la Commission européenne au titre de
l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de l'article XXII:1 du GATT de
1994 et de l'article 64, paragraphe 1, de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, au sujet de l'article 337 de la Loi douanière des États-Unis
(19 U.S.C. § 1337) et du Code de pratique et de procédure de la Commission du commerce
international s'y rapportant, lequel figure dans le chapitre II du Titre 19 du Code des réglementations
fédérales des États-Unis.  La communication du 12 janvier 2000 adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne à la Mission permanente des États-Unis  a été distribuée
aux Membres de l'OMC le 18 janvier 2000 (WT/DS186/1-IP/D/21).
Le Canada a un intérêt commercial substantiel dans les consultations, puisqu'il est directement
touché par la mesure.  Nombre de sociétés canadiennes ont fait, et continuent de faire, l'objet de
procédures devant la Commission du commerce international des États-Unis au titre de l'article 337 de
la Loi douanière, tout en étant aussi souvent appel ées à comparaître devant des cours de district des
États-Unis.
Les inquiétudes que l'article 337 suscite depuis longtemps au Canada sont bien connues des
États-Unis.  Le Canada a déposé une plainte devant  le GATT au sujet de l'article 337 en 1981 et a
participé en tant que tierce partie à une procédure engagée en 1987 par les Communautés européennes
devant le GATT sur cette même question.  Le Canada a de nouveau fait part de ses préoccupations ausujet de l'article 337 lorsque les États-Unis ont pr omulgué la Loi sur les accords du Cycle d'Uruguay.
De plus, l'article 337 a toujours été qualifié de préoccupant dans le rapport annuel intitulé "Priorités
du Canada en matière d'accès aux marchés internationaux ".
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