ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.658
10octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4330)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Systèmes desurveillance desrejets d'hydrocarbures etdelutte contre cesrejets,
équipement pour ladétermination duniveau deséparation hydrocarbures/eau dans les
citernes àrésidus etéquipement defiltration demélanges renfermant deshydrocarbures
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Modification duRèglement
ministériel du6juin1994 énonçantdesrègles plusdétaillées concernant lamise en
oeuvre del'article 15,paragraphe 10etdel'article 16,paragraphe 7duDécret surla
prévention delapollution parleshydrocarbures depuis lesnavires
6. Teneur: Ceprojet derèglement déclare obligatoires sixrésolutions noncontraignantes du
Comité delasécurité maritime del'Organisation maritime internationale relatives aux
rejets d'hydrocarbures. Cesrésolutions intéressent lessystèmes desurveillance desrejets
d'hydrocarbures etdeluttecontre cesrejets, leséquipements pour ladétermination du
niveau deséparation hydrocarbures/eau dans lesciternes àrésidus etl'équipement
permettant deséparer leshydrocarbures etl'eauetdefiltrer desmélanges renfermant des
hydrocarbures, ainsiquelaméthode d'essaideceséquipements.
Liste indicative desrèglements techniques: articles premier à4compris.
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7. Objectif etjustification: Dans lamesure oùceprojet derèglement implique des
restrictions quantitatives àl'importation oudesmesures d'effet équivalent ausensde
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, celles-ci sontjustifiées àdesfinsde
protection delasécurité etdelasanté publiques ainsi quedelaviedespersonnes. Les
articles 5et6renferment desclauses dereconnaissance mutuelle.
8. Documents pertinents: Décret surlaprévention delapollution parleshydrocarbures
depuis lesnavires; noteexplicative relative audécret initial.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 20novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 21novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 19novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: