 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/MAC/1/Rev.1/Add.2 
25 juin 2004 
 
 (04-2747) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TIRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
MACAO, CHINE 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 23 janvier  2002, est distribuée à la demande de la 
délégation de Macao, Chine. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, le gouvernement de la Région 
administrative spéciale de Macao a l'honneur de vous faire parvenir ci-joint copies de la Loi 
n° 11/2001 du 24 juillet 2001 ainsi que du Règlement administratif n° 21/2001 du 3 octobre 2001, qui 
constituent la législation récemment promulguée re lative à la création des Services des douanes de 
Macao.  Vous trouverez ci-joint copies de la législation susmentionnée en langues chinoise et portugaise
1 et un résumé de la législation en langue  anglaise (voir l'annexe du présent document). 
 
     
 
                                                     
 
1 Les textes en langues chinoise et portugaise peuvent être consultés par les délégations intéressées au 
Secrétariat de l'OMC. IP/N/1/MAC/1/Rev.1/Add.2 
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ANNEXE
 
 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
 
 
INTITULÉ 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE  
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Loi n° 11/2001 – Loi sur les Services des 
douanes. 
Approuvée le 24 juillet 2001. Publiée le 6 août 2001. Entrée en vigueur:  1
er septembre 2001. La Loi n° 11/2001 porte création des Services 
des douanes du gouvernement de la Région 
administrative spéciale de Macao, leur conférant ainsi des pouvoirs d'exécution en matière de droits de propriété intellectuelle (articles 2:4;  3:1.3;  et 3:2). 
Parallèlement, la Loi n° 11/2001 modifie la 
législation suivante: a) Article 217 du Décret-Loi n° 43/99/M du 
16 août 1999 (Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes);  et 
b) articles 285, 288, 309 et 310 du 
Décret-Loi n° 97/99/M du 
13 décembre 1999 (Loi sur la propriété industrielle). 
Règlement administratif n° 21/2001 – Structure organique des Services des douanes. Approuvé le 3 octobre 2001. 
Publié le 22 octobre 2001. 
Entrée en vigueur:  1
er novembre 2001. 
 Le Règlement administratif n° 21/2001 établit la 
structure interne des Services des douanes, qui comporte un Département de la propriété 
intellectuelle (articles 16 à 18). 
 
 
__________ 
 
 