RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/LVA/3
10 novembre 2000
(00-4762)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant la notification
de la LETTONIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 8 novembre 2000.
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1. Au paragraphe 2 de l'article premier, la Lettonie définit l'expression "produits similaires ou
directement concurrents" en ces termes:  "produits ayant des caractéristiques et des composantes
matérielles similaires leur permettant de remplir les mêmes fonctions et d'être interchangeables".Selon la Lettonie, les termes "similaires" et "directement concurrents" ont-ils le même sens ou est-ce
qu'il s'agit de deux concepts différents?  Veuillez expliquer.
2. Veuillez expliquer comment la procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 19 concernant la
prorogation de la durée d'une mesure de sauvegarde est compatible avec les prescriptions de
l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes, lequel prévoit qu'une mesure peut être prorogée "à
condition que les autorités compétentes […] aient déterminé [...] que la mesure de sauvegarde
continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il existe des éléments depreuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements […]".
3. La législation lettone prévoit-elle le réexamen en milieu de période d'application des mesures
dont la durée dépasse trois ans, ainsi que le prévoit l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes?
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1 G/SG/N/1/LVA/1/Suppl.2 + Corr.1.