ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS50/12
4 février 1999
(99-0415)
Original:  anglais
INDE – PROTECTION CONFÉRÉE PAR UN BREVET POUR LES
PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET LES PRODUITS
CHIMIQUES POUR L'AGRICULTURE
Demande des Communautés européennes et de leurs États membres
concernant les consultations demandées par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 29 janvier 1999, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne à la Mission permanente de l'Inde, à la Mission permanente des
États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à laprocédure prévue à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément aux procédures énoncées à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends, les Communautés européennes et leurs
États membres demandent à participer aux consultations demandées par les États-Unis par
communication distribuée aux Membres de l'OMC le 20 janvier 1999 (document WT/DS50/11).
L'industrie pharmaceutique et agrochimique européenne a des intérêts importants à
l'exportation vers le marché indien.
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