 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/9/ECU/2 
15 mars 2004 
 
 (04-1124) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE  
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE SANS  
QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE 
 
ÉQUATEUR 
 
(Papiers et cartons
) 
   La communication ci-après, datée du 5 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
 
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 1. Conformément à la décision adoptée par le  Comité des sauvegardes à sa réunion du 
6 mai 1996, l'Équateur notifie que ses autorités compétentes ont clôturé une enquête en matière de 
sauvegardes concernant les papiers et cartons relevant des sous-pos itions NANDINA 4804.11.00, 
4805.60.90, 4805.70.90, 4805.80.90, 4805.11.00, 4805.19.00, 4805.24.00 et 4805.25.00 du Tarif d'importation, sans qu'une mesure  de sauvegarde soit adoptée. 
2. La présente notification est faite conformément  au mode de présentation suggéré pour les 
notifications au titre de l'Accord sur les sauve gardes qui figure dans le document G/SG/2 du 
1
er juillet 1996. 
1. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête 
 
 Papiers et cartons, relevant des sous-positions NANDINA 4804.11.00, 4805.60.90, 
4805.70.90, 4805.80.90, 4805.11.00, 4805.19.00, 4805.24.00 et 4805.25.00 du Tarif d'importation. 
 
2. Indiquer le document de l'OMC contenant la notification de l'ouverture de l'enquête 
 
 Document G/SG/N/6/ECU/6, du 16 décembre 2003.  3. Indiquer la date à laquelle il a été mis fin à l'enquête 
 
 11 février 2004.  
4. Indiquer la (les) raison(s) de la clôture de l'enquête (par exemple retrait de la demande;  
détermination négative de l'existence d' un dommage;  détermination négative de 
l'existence d'un lien de causalité, etc.) 
 
 L'autorité chargée de l'enquête  a demandé à l'entreprise Papele ra Nacional S.A. de présenter 
des documents complémentaires et des documents  d'appui concernant le dommage causé par 
l'accroissement des importations de papiers et cartons, ainsi que le Plan de réajustement de la branche G/SG/N/9/ECU/2 
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 de production nationale, en conformité avec les ob jectifs visés par l'imposition d'une mesure de 
sauvegarde. 
 Nonobstant ce qui précède, l'entreprise menti onnée n'a pas fourni de réponse à la demande 
formulée par l'autorité chargée de l'enquête dans l es délais prévus par la lo i pour ce type de démarche. 
 
 De ce fait, l'autorité chargée de l'enquête ne  dispose pas d'éléments d'appréciation suffisants 
pour poursuivre celle-ci;  c'est pourquoi elle a classé l'affaire.  
5. Donner la référence de l'avis au public concernant la clôture de l'enquête (titre du 
Journal officiel du Membre auteur de la notification, date et numéro de la page à 
laquelle l'avis est reproduit dans le journal) 
 
 Journal officiel n° 278 du 20 février 2004, page 16. 
 
6. Donner tout autre renseignement que le Memb re auteur de la notification juge pertinent 
 
 Une copie de la publication su smentionnée est jointe ci-après. 
  G/SG/N/9/ECU/2 
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 N° 04 008 
 
Le Sous-Secrétariat au commerce ex térieur et à l'intégration du  
Ministère du commerce extérieur, de l'industrialisation,  
de la pêche et de la concurrence 
 
 
Considérant: 
 
 Que par la Décision n° 03 052 du 16 octobre 2003,  le Sous-Secrétariat au commerce extérieur 
et à l'intégration du Ministère du commerce extérieur,  de l'industrialisation, de la pêche et de la 
concurrence (MICIP) a procédé à l'ouverture d'une  enquête visant à déterm iner l'existence d'un 
dommage ou d'une menace de dommage grave causé par les importations de papiers et cartons 
relevant des sous-positions NANDI NA 4804.11.00, 4805.60.90 , 4805.70.90, 4805. 80.90, 4805.11.00, 
4805.19.00, 4805.24.00 et 4805.25.00 du Tarif d'importation; 
 
 Que par la note n° 03 5288 du 11 décembre 2003, l'autorité ch argée de l'enquête a demandé à 
l'entreprise Papelera Nacional S.A. de présenter des documents complémentaires et des documents 
d'appui concernant le dommage causé par l'accroisseme nt des importations de papiers et cartons, ainsi 
que le Plan de réaménagement de la branche de production nationale, en c onformité avec les objectifs 
visés au moyen de l'imposition d'une mesure de sauvegarde; 
 
 Que l'entreprise PAPELERA NACIONAL S.A. n'a pas fourni de réponse à la demande 
formulée dans la note n° 03 5288 du 11 décembre 20 03, dans les délais fixés à l'article 270 du Décret 
exécutif n° 3497, publié au Journal officiel n° 744 du 14 janvier 2003;  
 Que l'autorité chargée de l'enquête ne dis pose pas d'éléments d'appréciation suffisants pour 
poursuivre celle-ci;  et,   Dans l'exercice de ses pouvoirs,  
Décide de ce qui suit: 
 
 ARTICLE UNIQUE .  Classer le dossier ouvert en vue  d'effectuer une enquête visant à 
déterminer si l'accroissement massif des importations de papiers et cartons relevant des sous-positions 
NANDINA 4804.11.00, 4805.60.90, 4805.70.90, 4805.80.90, 4805.11.00, 4805.19.00, 4805.24.00 et 4805.25.00 du Tarif d'importation cause un dommage  grave à la branche de production nationale. 
 
 Fait à Quito, le 11 février 2004.   Signature:  Cristian Espinosa, Sous-Secrétaire  au commerce extérieur et à l'intégration 
 
 
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