 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/267 
3 février 2004 
 
 (04-0378) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 12 janvi er 2004 et adressée par la délégation de 
l'Ex-République yougoslave de Macédoine, est di stribuée aux membres du Conseil du commerce des 
services.  
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1. Membre adressant la notification:   
 
République de Macédoine 
 
2. Notification au titre de:   
 
Article III, paragraphe 3 de l'Accord  général sur le commerce des services 
 
3. Date d'entrée en vigueur:   
 
Loi sur les valeurs mobilières, signée le 26 ju illet 2000, entrée en vigueur le 7 août 2000. 
Modifications:  25 avril 2001, 16 janvier 2002, 23 mai 2002, 5 mai 2003. 
 
Durée:   
 
Indéterminée 
 
4. Organisme responsable de la mise en œuv re et de l'application de la mesure:   
 
Ministère des finances, Commission des valeurs mobilières et des opérations boursières 
 
5. Description complète de la mesure
∗ indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le 
commerce des services (par exemple, rest rictions/mesures de libéralisation) et 
l'incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre et dans sa 
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant:   
 
La Loi sur les valeurs mobilières a été modifi ée pour la dernière fois en mai 2003.  Les 
modifications prévoient d'importants nouvea ux critères auxquels doi vent satisfaire les 
membres de la Commission des valeurs mobiliè res et des opérations boursières, à savoir que 
seuls des spécialistes de la finance et des pers onnes totalement apolitiques peuvent faire partie 
de la Commission.  Elles prévoient égalem ent des dispositions visant à assurer une plus 
                                                      
∗ Y compris les accords internationaux, les mesu res de reconnaissance ou d'autres types. 
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 grande transparence des opérations de la Comm ission des valeurs mobilières et des opérations 
boursières en ce qui concerne les fonds qu'elle  dégage de ses opérations et les dépenses y 
afférentes et à créer l'obligation d'établir des rapports d'audit et de  les publier en partie dans au 
moins un quotidien de la République de Macéd oine ainsi que sur le site Web de la 
Commission dans un délai de 15 jours à comp ter de leur adoption par la Commission. 
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:   
 
Aucun 
 7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
 
Ministère des finances Dame Gruev 14 1000 Skopje 
République de Macédoine 
Tél.: + 389 2 3117 228 Fax: + 389 2 3117 280 Site Web:  www.finance.gov.mk 
  
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