RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/125/Add.19
17  juillet 2000
(00-2913)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27.3 b)
Renseignements fournis par les Membres
Addendum
ISLANDE
Le présent document contient des renseignements fournis à la demande du Conseil des
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, que le Secrétariat a reçus de
l'Islande, sous forme d'une communication de sa Mission permanente, en date du 23 juin 2000.1
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A. QUESTIONS CONCERNANT LE SYSTÈME DE BREVETS
1. Y a-t-il, sur votre territoire, des éléments quelconques sur lesquels vous pouvez vous fonder
pour refuser un brevet pour une invention consist ant en un végétal ou un animal entier qui est
nouvelle et implique une activité inventive?
Non, la Loi sur les brevets n'interdit pas directement l'octroi de brevet pour un végétal ou un
animal en soi.  Toutefois, conformément à l'article 1.4) 2) de la Loi islandaise sur les brevets
(Loi n° 17/1991), il n'est pas accordé de brevet pour les variétés végétales ou animales.
2. Si la réponse à la première question est affirmative, prière de répondre aux questions
suivantes:
a) Votre système de brevets exclut-il que des végétaux ou des animaux entiers puissent
être des inventions?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer le fondement juridique de
cette exclusion.
(Ne nécessite pas de réponse.)
b) Si votre système de brevets reconnaît que des végétaux et des animaux entiers peuvent
être des inventions, exclut-il toutes les inventions de ce genre de la brevetabilité ou
seulement certains types de végétaux ou d'animaux?  Si toutes les inventions de cegenre sont exclues de la brevetabilité, prière d'indiquer le fondement juridique de
cette exclusion (par exemple, pas de possibilité d'application industrielle).  Si seuls
certains types sont exclus de la brevetabilité, prière d'identifier les catégories
                                                     
1 Le questionnaire auquel il est répondu figure dans le document IP/C/W/126 .IP/C/W/125/Add.19
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d'inventions ou les caractéristiques des inventions qui sont exclues et d'indiquer le
fondement juridique de cette exclusion.
(Ne nécessite pas de réponse.)
c) Y a-t-il dans votre législation d'autres éléments qui empêchent la délivrance d'un
brevet pour des catégories d'inventions concernant les végétaux ou les animaux qui,
par ailleurs, sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles
d'application industrielle?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer le fondement
juridique de cette exclusion de la brevetabilité.
(Ne nécessite pas de réponse.)
3. Hormis dans le cas des objets définis comme étant non brevetables dans votre réponse à la
question 2, est-il possible, sur votre territoire, de présenter une demande de brevet définie de l'une
des manières suivantes?
a) Demande de brevet non limitée à une variété végétale ou animale déterminée.
Oui, c'est possible.
b) Demande de brevet expressément limitée à une variété végétale ou animale.
Non, c'est impossible.
c) Demande de brevet expressément limitée à un groupe de végétaux ou d'animaux, le
groupe étant défini par référence à une caractéristique commune commel'incorporation d'un gène particulier.
Oui, c'est possible.
d) Si les réponses aux alinéas a) à c) de la question 3 varient, prière de donner les
définitions des expressions "variété végétale" et "variété animale" utilisées par
l'autorité chargée de l'examen de votre pays.
(Aucune réponse fournie.)
4. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un micro-organisme nouveau,
impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle?  Dans la négative, prièred'indiquer le fondement juridique sur la base duquel ces inventions sont réputées non brevetables.
Conformément à l'article 1.4) 2) de la Loi isla ndaise sur les brevets (Loi n° 17/1991), il est
possible d'obtenir un brevet pour les procédés microbiologiques et les produits résultant de tels
procédés.  La Loi sur les brevets n'interdit pas directement l'octroi d'un brevet pour unmicro-organisme.
5. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un procédé essentiellement
biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux (c'est-à-dire un procédé qui se limite aux actes
nécessaires à la reproduction sexuée ou asexuée d'un végétal ou d'un animal)?  Dans la négative,prière d'indiquer le fondement juridique sur la base duquel un brevet concernant un tel procédé
pourrait être refusé.IP/C/W/125/Add.19
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Non, conformément à l'article 1.4) 2) de la Loi islandaise sur les brevets, il n'est pas octroyé
de brevets pour des "procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux".
6. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un objet qui est identique à ce qui
existe dans la nature (par exemple un végétal ou un animal à l'état naturel)?
Oui, à condition que l'invention soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle
soit susceptible d'application industrielle.
B. S YSTÈMES DE PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
7. Les lois applicables sur votre territoire prévoient-elles une forme sui generis de protection
des obtentions végétales?
Un projet de loi sur la protection des variétés végétales a été adopté par le Parlement le
19 mai 2000.  La Loi islandaise sur la protection des variétés végétales (Loi n° 58/2000) prévoit une
forme sui generis  de protection des obtentions végétales.
8. Si la réponse à la question 7 est affirmative, la protection est-elle conforme aux dispositions
de l'un des Actes de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
(UPOV)?
Oui, les dispositions de la Loi islandaise sur la protection des variétés végétales sont
conformes à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV)
de 1991.
9. Si la réponse à la question 8 est affirmative, prière d'indiquer l'Acte de la Convention UPOV
sur laquelle est fondée votre législation (l'Acte de 1991, l'Acte de 1978 ou l'Acte de 1961/1972).
La Loi sur la protection des variétés végétales est fondée sur l'Acte de 1991 de la
Convention UPOV.
10. Si la protection sui generis des variétés végétales est assurée sur votre territoire,
l'autorisation préalable du détenteur du droit est-elle nécessaire pour accomplir l'un des actessuivants:
a) actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation ou pour créer de
nouvelles variétés végétales;
Non, aucune autorisation n'est nécessaire.  Conformément à l'article 18.2) de la Loi
sur la protection des variétés végétales, les droits de l'obtenteur ne s'étendent pas à
l'utilisation à des fins d'expérimentation.
b) actes accomplis pour exploiter commercialement une variété distincte de la variété
protégée mais ayant ses caractéristiques essentielles;
Oui, une autorisation est nécessaire.  Conformément à l'article 16 de la Loi sur la
protection des variétés végétales, la protection s'étend aux variétés qui sont
essentiellement dérivées de la variété enregistrée.  On entend par variété végétaleessentiellement dérivée une variété végétale qui est principalement dérivée d'une
variété initiale ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété
initiale, tout en conservant les expressions des caractères essentiels qui résultent du
génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale.IP/C/W/125/Add.19
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c) actes ci-après accomplis par un agriculteur:  récolte de semences provenant de la
plantation d'une variété protégée légitimement obtenue, stockage de ces semences et
replantation sur les terres de l'agriculteur.
Non, aucune autorisation n'est nécessaire.  Conformément à l'article 18.1) de la Loi
sur la protection des variétés végétales, la protection ne s'étend pas à l'utilisation
privée à des fins non commerciales.
Conformément à l'article 17.3), le Ministre peut établir des réglementations visant à
contraindre les parties qui utilisent des variétés d'espèces spécifiquement protégées, à
des fins de reproduction ou de multiplication, uniquement dans le cadre de leurpropre exploitation, à payer des droits de licence.
Si aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer une des activités mentionnées
ci-dessus en exemple, la partie accomplissant les actes en question est-elle tenue de
rémunérer le détenteur du droit de quelque manière que ce soit?
Conformément à l'article 18.1) de la Loi sur la protection des variétés végétales, il n'est pas
nécessaire de demander une autorisation pour une utilisation privée à des fins non commerciales.
Conformément à l'article 17.3), le Ministre peut établir des réglementations visant à
contraindre les parties qui utilisent des variétés d'espèces spécifiquement protégées, à des fins de
reproduction ou de multiplication, uniquement dans le cadre de leur propre exploitation, à payer des
droits de licence.
11. La protection peut-elle être obtenue pour une variété végétale qui était connue du public, ou
mise à sa disposition avant l'application de la protection sui generis à cette variété végétale et, dans
l'affirmative, dans quelles conditions (période pendant laquelle le fait que la variété est connue ou
mise à la disposition du public n'empêche pas l'octroi de la protection)?
Conformément à l'article 2.1) 4) de la Loi sur la protection des variétés végétales, une
protection peut être octroyée pour une variété à condition que celle-ci soit nouvelle, c'est-à-dire que le
matériel de multiplication ou de reproduction ou le matériel récolté n'ait pas été vendu, ni offert à lavente au public, ni mis par un autre moyen à sa disposition, par l'obtenteur ou avec son consentement,
aux fins de l'utilisation commerciale de la variété:
- en Islande, depuis plus de un an avant la date d'application susmentionnée;  ou
- dans un autre pays, depuis plus de quatre ans ou, dans le cas des arbres ou des vignes,
depuis plus de six ans avant la date d'application susmentionnée.
Conformément à l'article 2.2), une variété est considérée comme connue si elle a été vendue
ou offerte à la vente au public, si elle est inscrite sur une liste officielle des variétés ou si elle estgénéralement connue par d'autres moyens.
12. La protection peut-elle dépendre de l'identification d'un gène inexprimé, de la présence d'un
ensemble inexprimé de gènes dans le génome de la variété végétale ou des caractéristiques du
matériel génétique, plutôt que des caractéristiques exprimées des variétés végétales provenant de cesgènes ou de ce matériel génétique?
Non.
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