RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q1/ARG/5
2mai1997
DUCOMMERCE(97-1928)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS ETDESREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
Questions posées àl'ARGENTINE1
parleMEXIQUE
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du2avril1997.
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LeMexique souhaite poser lesquestions suivantes ausujetdelanotification delalégislation
relative auxmesures desauvegarde présentée parl'Argentine le24octobre 1996.
1. Comment l'Argentine entend-elle concilier lesobligations qu'elleacontractées danslecadre
del'OMC, enparticulier celles quidécoulent del'Accord surlessauvegardes, avecceque
prévoit l'Accord relatif àl'Association latino-américaine d'intégration?
2. L'article 4duDécret n1059/96 prévoit quelesrenseignements confidentiels sontconsidérés
comme telslorsqu 'ilssont"déclarés telsentemps utileparleSecrétariat etlaCommission
respectivement". Celasignifie-t-il quel'autorité chargée del'enquête esthabilitée enArgentine
àdéterminer lanature desrenseignements communiqués parlesparties? Dans l'affirmative,
nepeut-on pasconsidérer quecetarticle donne despouvoirs troplarges àcette autorité?
Comment l'Argentine concilie-t-elle cettesituation avecl'obligation énoncée àl'article 3:2
del'Accord, selon lequel l'autorité chargée del'enquête desMembres aseulement ledroit
derefuser unedemande detraitement confidentiel quand celle-ci n'estpasdûment justifiée?
3. Quand l'autorité argentine pourrait-elle considérer qu'unedemande detraitement confidentielle
estirrecevable etcomment concilierait-elle celaaveclesobligations quidécoulent pourelle
del'Accord?
4. Envertu desdispositions del'article 13dudécret, s'ilestconclu àlapertinence del'ouverture
d'uneenquête, ladécision correspondante estpubliée auJournal officiel, maisiln'estpasdit
qu'elleestcommuniquée ounotifiée auxparties intéressées considérées comme telles. Cela
signifie-t-il qu'iln'estpasobligatoire denotifier auxautres parties l'ouverture del'enquête?
Dans lanégative, dansqueldélai l'ouverture del'enquête doit-elle êtrenotifiée auxautres
parties? Quel délai ontlesexportateurs pourseprésenter afindefairevaloir leurs droits?
1G/SG/N/1/ARG/3 +Suppl.1.
./.G/SG/Q1/ARG/5
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Desquestionnaires seront-ils utilisés pourlesenquêtes? Dans l'affirmative, ceux-ci seront-ils
envoyés aveclanotification d'ouverture d'enquête?
5. D'après l'article 32dudécret, ladécision adoptée aucours d'uneenquête ouàlasuited'une
enquête estirrévocable. Celasignifie-t-il qu'iln'existe aucun moyen dedéfense auquel les
parties intervenant danslaprocédure peuvent recourir? Quels moyens dedéfense unexportateur
pourrait-il invoquer, encasd'infractions lorsdelaprocédure oudeviolation delaConstitution,
parexemple?