ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG132/1
22 janvier 2002
(02-0313)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE
ET LA CROATIE
Le texte de l'Accord entre les États de l'A ELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et
la République de Croatie est reproduit dans le présent document.1
_______________
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE
ET LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
PRÉAMBULE
La République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la
Confédération suisse  (ci-après dénommés "les États de l'AELE"), d'une part,
et la République de Croatie  (ci-après dénommée "la Croatie"), d'autre part, ci-après
dénommés "les Parties",
Rappelant  leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique en
Europe et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies et moyens à même de renforcer ce
processus,
Considérant  l'importance des liens qui unissent les États de l'AELE et la Croatie, en
particulier la Déclaration de coopération signée le 19 juin 2000 à Zurich, et reconnaissant le vœu des
Parties de renforcer ces liens afin d'établir entre elles des relations étroites et durables,
Réaffirmant l'engagement et la volonté des États de l'AELE et de la Croatie d'appuyer le Pacte
de stabilité pour l'Europe du Sud-Est,
Réaffirmant  leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, les
droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, et les libertés
fondamentales, et rappelant les principes de la Charte des Nations Unies,
Désireux  de créer des conditions propices au développement et à la diversification de leurs
échanges commerciaux, ainsi qu'à la promotion de  la coopération commerciale et économique dans
des domaines d'intérêt commun, coopération fondée sur l'égalité, le profit mutuel, la
non-discrimination et le droit international,
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' Accord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3066).  Le texte de l'Accord avec ses annexes et protocoles estaussi disponible sur le site Web de l'AELE (http ://secretariat.efta.int/library/legal/fta/croatia/).WT/REG132/1
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Rappelant  leurs droits et obligations respectifs résultant de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation Mondiale du Commerce (ci-après dénommée "l'OMC") et d'autres instruments de
coopération multilatéraux et bilatéraux,
Déterminés à appliquer le présent Accord en se fixant pour objectif de préserver et de
protéger l'environnement et d'assurer une utilisation optimale des ressources naturelles, en vertu duprincipe du développement durable,
Se déclarant  prêts à examiner, en tenant compte de tout facteur pertinent, la possibilité de
développer et d'approfondir leurs relations économiques en vue de les étendre à des domaines non
couverts par le présent Accord,
Convaincus  que le présent Accord créera des conditions favorisant leurs relations mutuelles
dans les domaines de l'économie, du commerce et des investissements,
ONT DÉCIDÉ , dans l'intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de conclure
l'Accord suivant (ci-après dénommé "le présent Accord"):
Article premier
Objectifs
1. Les États de l'AELE et la Croatie instaurent une zone de libre-échange, conformément aux
dispositions du présent Accord.
2. Les objectifs du présent Accord, qui se fondent sur des relations commerciales entre
économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, sont les
suivants:
a) promouvoir, par l'extension des échanges, le développement harmonieux des relations
économiques entre les États de l'AELE et la Croatie, et favoriser ainsi dans ces pays
l'essor de l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et d'emploi,
l'accroissement de la productivité et de la stabilité financière;
b) assurer aux échanges entre les Parties des conditions de concurrence équitables;
c) contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges, à l'intégration
économique européenne, ainsi qu'au dével oppement harmonieux et à l'extension du
commerce mondial.
Article 2
Champ d'application
1. Le présent Accord s'applique:
a) aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et
de codification des marchandises (SH), à l'exclusion des produits énumérés dansl'Annexe I;
b) aux poissons et autres produits de la mer figurant dans l'Annexe II originaires d'un
État de l'AELE ou de la Croatie.WT/REG132/1
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2. La Croatie, ainsi que chaque État de l'AELE, ont conclu des accords commerciaux bilatéraux
pour les produits agricoles.  Ces accords font partie des instruments instituant une zone de
libre-échange entre les États de l'AELE et la Croatie.
Article 3
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. L'Annexe III énonce les règles d'origine et  les méthodes de coopération administrative.
2. L'Annexe IV énonce les règles d'assistance administrative mutuelle pour les questions
douanières.
Article 4
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune nouvelle taxe d'effet équivalent ne
sont introduits dans les échanges entre les États de l'AELE et la Croatie.
2. Les Parties éliminent, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, tous les droits de douane à
l'importation et toutes les taxes d'effet équivalent frappant les produits originaires d'un État de l'AELE
ou de la Croatie, à l'exclusion des cas prévus dans l'Annexe V.
Article 5
Droits de base
1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel doivent s'opérer les réductions successives
prévues par le présent Accord est le taux de la nation la plus favorisée (taux NPF) applicable le
1er janvier 2001.
2. Si, avant, lors de ou après l'entrée en vigueur du présent Accord, une réduction tarifaire
quelconque est appliquée erga omnes , en particulier s'il s'agit d'une réduction octroyée conformément
aux engagements pris dans le cadre des négociations multilatérales de l'OMC, les droits réduits qui enrésultent se substituent au droit de base défini au paragraphe 1 dès la date de leur application ou à
partir de l'entrée en vigueur du présent Accord si celle-ci intervient plus tard.
3. Les droits réduits calculés conformément à l'Annexe V sont arrondis à la première décimale
ou, dans le cas de droits spécifiques, à la deuxième décimale.
Article 6
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article 4 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.WT/REG132/1
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Article 7
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune nouvelle taxe d'effet équivalent ne
sont introduits dans les échanges entre les États de l'AELE et la Croatie.
2. Les Parties éliminent, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, tous les droits de douane à
l'exportation et toutes les taxes d'effet équivalent frappant les produits originaires d'un État de l'AELE
ou de la Croatie.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation
et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni aucune mesure
d'effet équivalent ne sont introduites dans les échanges entre les États de l'AELE et la Croatie.
2. Les Parties éliminent, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, les restrictions quantitatives
à l'importation ou à l'exportation et les mesures d'effet équivalent frappant les produits originaires d'un
État de l'AELE ou de la Croatie.
Article 9
Monopoles nationaux
1. Les États de l'AELE et la Croatie veillent à ce que les monopoles nationaux présentant un
caractère commercial soient aménagés, sous réserve des exceptions prévues dans l'Annexe VI, de telle
façon que, lors de l'entrée en vigueur du présent Accord, soit assurée l'exclusion de toute
discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des
États de l'AELE et ceux de la Croatie.  L'approvisionnement et les débouchés satisfont à des
considérations commerciales.
2. Les dispositions du présent article sont applicables à tout organisme par lequel les autorités
compétentes des Parties, en droit ou en fait, contrôlent, dirigent ou influencent sensiblement,
directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Parties.  Ces dispositions
s'appliquent également aux monopoles nationaux délégués.
Article 10
Règlements techniques
1. Les Parties coopèrent en matière de règlements techniques, de normes et d'évaluation de la
conformité;  par des mesures appropriées, ils favorisent en particulier l'utilisation de solutions
adoptées à l'échelle européenne.  Le Comité mixte établit des lignes de conduite pour la mise en
œuvre du présent paragraphe.
2. Les Parties conviennent de tenir des consultations immédiates au sein du Comité mixte si
l'une des Parties estime qu'une autre Partie a pris des mesures qui pourraient créer, ou qui ont déjà
créé, des obstacles techniques au commerce, de façon à trouver une solution appropriée.WT/REG132/1
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3. Les obligations des Parties en matière de notification des projets de règlements techniques
sont régies par les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
Article 11
Mesures sanitaires et phytosanitaires
1. Les Parties appliquent leur réglementation en matière sanitaire et phytosanitaire de manière
non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver
indûment les échanges.
2. Les principes énoncés au paragraphe 1 sont appliqués conformément à l'Accord de l'OMC sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
Article 12
Impositions et réglementation intérieures
1. Les Parties s'engagent à appliquer toute taxe intérieure ou autre imposition ou règlement, en
conformité avec l'article III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(ci-après dénommé "le GATT de 1994") et avec les autres accords pertinents de l'OMC.
2. Les exportateurs ne peuvent, pour les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties,
bénéficier d'un remboursement d'impositions intérieures dépassant le montant des impositions qui ont
frappé directement ou indirectement ces produits.
Article 13
Paiements et transferts
1. Les paiements afférents aux échanges entre un État de l'AELE et la Croatie, ainsi que le
transfert de ces paiements vers le territoire de la Partie dans lequel réside le créancier, ne sont soumis
à aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent de toute restriction de change ou restriction administrative
concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court ou à moyen terme couvrant
les transactions commerciales auxquelles participe un résident.
3. Aucune mesure restrictive n'est appliquée aux transferts relatifs aux investissements et en
particulier au rapatriement des montants investis ou réinvestis et à tout revenu qui en découle
Article 14
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, effective et non discriminatoire des
droits de propriété intellectuelle, et prévoient des mesures pour faire respecter ces droits face aux
infractions, à la contrefaçon et au piratage, conformément aux dispositions du présent article, de
l'Annexe VII du présent Accord et des acco rds internationaux qui y sont mentionnés.
2. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable
que celui qu'ils réservent à leurs propres ressortissants.  Les exemptions de cette obligation doiventWT/REG132/1
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être conformes aux dispositions de fond de l'article 3 de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé "l'Accord sur les ADPIC").
3. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable
que celui qu'ils réservent aux ressortissants de tout autre État.  Conformément à l'alinéa d) del'article 4 de l'Accord sur les ADPIC, tous avantage s, faveurs, privilèges ou immunités qui découlent
d'accords internationaux dont l'entrée en vigueur pré cède celle du présent Accord et qui sont notifiés
aux autres parties six mois au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Accord, sont exemptés de
cette obligation, à condition que cela ne constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à
l'égard des ressortissants des autres Parties.  Les Parties sont exemptées de la notification si elles ont
déjà fait une telle notification au Conseil des ADPIC.  Les exemptions de cette obligation doivent être
conformes aux dispositions de fond de l'Accord sur les ADPIC, en particulier à ses articles 4 et 5.
4. Les Parties conviennent de réviser, à la demande de l'une d'elles, les dispositions relatives à la
protection des droits de la propriété intellectuelle contenues dans le présent article et dans
l'Annexe VII, en vue d'améliorer les niveaux de protection et d'éviter ou de corriger des distorsions
commerciales lorsqu'elles résultent du niveau actuel de protection des droits de propriétéintellectuelle.
Article 15
Marchés publics
1. Les Parties considèrent la libéralisation effective de leurs marchés publics respectifs selon les
principes de la non-discrimination et de la réciprocité comme un objectif faisant partie intégrante du
présent Accord.
2. Les droits et obligations des Parties en ce qui concerne les marchés publics sont régis par
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, après l'adhésion de toutes les Parties.  Les Parties
coopèrent au sein du Comité mixte, dans l'objectif de réaliser une libéralisation des marchés publics
allant au-delà du niveau de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
3. Si, au 1er janvier 2004, la Croatie n'a pas adhéré à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics,
les Parties élaboreront des règles sur les marchés publics dans le cadre du Comité mixte.  Ces règlesseront fondées sur l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  La Croatie doit s'efforcer d'adhérer le
plus tôt possible à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
Article 16
Services et investissements
1. Les Parties reconnaissent l'importance croissante des services et des investissements dans
leurs économies.  Dans leurs efforts visant à développer et à élargir progressivement leur coopération,
elles agissent ensemble en vue de créer les conditions les plus favorables à l'expansion desinvestissements entre elles et de réaliser une libéralisation plus poussée et une ouverture réciproque
plus large des marchés dans le domaine des échanges de services;  ce faisant, elles tiennent compte
des travaux pertinents accomplis sous les auspices de l'OMC.
2. Si, après l'entrée en vigueur du présent Accord, l'une des Parties conclut avec un pays ou un
groupe de pays tiers un accord de libre-échange qui contient des dispositions prévoyant un meilleur
traitement en ce qui concerne toute mesure affectant les échanges de services ou les investisseurs et
leurs investissements que celui accordé à une autre Partie, ladite Partie fournira, à la demande d'uneWT/REG132/1
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autre Partie, la possibilité appropriée à cette Partie d'ouvrir des négociations aux fins d'obtenir un
traitement équivalent.
3. À la demande d'une Partie, la Partie sollicitée s'efforce de fournir des renseignements sur les
mesures qui peuvent avoir un effet sur les échanges de services ou les investissements.
4. Les Parties encouragent les organismes pertinents dans leurs territoires respectifs à coopérer
aux fins de parvenir à une reconnaissance mutuelle en matière d'octroi de licences et de certification
des fournisseurs de services professionnels.
5. Les États de l'AELE et la Croatie examinent au sein du Comité mixte les faits nouveaux
relatifs aux investissements et aux échanges de services, aux fins de développer et d'approfondir leursrelations dans ces domaines au sens du présent Accord.
Article 17
Exceptions générales
Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité
publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, ou de préservation des
végétaux et de l'environnement; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,historique ou archéologique;  de protection de la propriété intellectuelle;  de réglementation applicable
à l'or ou à l'argent ou de conservation des ressources naturelles non renouvelables, à condition que ces
mesures aillent de pair avec des restrictions de la production ou de la consommation intérieures.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination
arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Parties.
Article 18
Exceptions au titre de la sécurité
Aucune disposition du présent Accord n'empêche une Partie de prendre les mesures qu'elle
estime nécessaires:
a) pour empêcher la divulgation de renseignements contraires à ses intérêts essentiels en
matière de sécurité;
b) pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité ou pour assurer le respect
d'obligations internationales ou la mise en œuvre de politiques nationales:
i) qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre
- sous réserve que ces mesures ne portent pas atteinte aux conditions de la
concurrence pour les produits qui ne sont pas destinés à des usagesspécifiquement militaires - ainsi qu'au commerce d'autres marchandises,
matériaux ou services tel qu'il est pratiqué, directement ou indirectement,
pour assurer l'approvisionnement d'un établissement militaire;  ou
ii) qui ont trait à la non-prolifération de s armes biologiques et chimiques, de
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs atomiques;  ou
iii) qui sont adoptées en temps de guerre ou en cas de graves tensions
internationales.WT/REG132/1
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Article 19
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre un État de l'AELE et la Croatie:
a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble du territoire des Parties ou dans une partie importante de celui-ci.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux activités des entreprises
publiques et des entreprises auxquelles les Parties accordent des droits spéciaux ou exclusifs, dans la
mesure où l'application des présentes dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement, en droit ouen fait, de la mission particulière qui a été impartie à ces entreprises.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne doivent pas être interprétées de manière à créer une
quelconque obligation directe pour les entreprises.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions des
paragraphes 1 et 2, les Parties en cause apportent au Comité mixte toute l'assistance requise pour
l'examen du dossier et, lorsque la situation s'y prête, pour la suppression de la pratique contestée.  Si
la Partie en cause ne met pas fin à la pratique contestée dans le délai fixé par le Comité mixte, ou si ce
dernier ne parvient pas à un accord à l'issue des consultations ou dans les 30 jours suivant le dépôt dela demande de consultations, la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées pour remédier
aux difficultés résultant de la pratique en question.  L'application et le retrait de ces mesures sont régis
par l'article 28.
Article 20
Subventions
1. Les droits et obligations des Parties en ce qui concerne les subventions et les mesures
compensatoires sont régis par l'article XVI du GATT de 1994 et par l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires, sauf disposition contraire du présent article.
2. Les Parties assurent la transparence des subventions en communiquant leurs notifications les
plus récentes à l'OMC, conformément à l'article XV I:1 du GATT de 1994 et à l'Accord de l'OMC sur
les subventions et les mesures compensatoires.
3. Avant qu'un État de l'AELE ou la Croatie, selon le cas, n'ouvre une enquête visant à
déterminer l'existence, le degré et l'effet de toute subvention alléguée en Croatie ou dans un État de
l'AELE, comme prévu à l'article 11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la
Partie envisageant d'ouvrir une enquête en notifie par écrit la Partie dont les marchandises font l'objet
de l'enquête et laisse s'écouler une période de 30 jours en vue de trouver une solution mutuellement
acceptable.  Les consultations ont lieu dans le cadre du Comité mixte si les Parties en font la demandedans les dix jours suivant réception de la notification.WT/REG132/1
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Article 21
Antidumping
1. Les droits et obligations des Parties en ce qui concerne l'application des mesures antidumping
sont régis par l'article VI du GATT de 1994 et par l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du
GATT de 1994.
2. Après qu'un État de l'AELE ou la Croatie, selon le cas, a reçu un dossier correctement
documenté, et avant le début d'une enquête au titre des dispositions de l'Accord mentionné au
paragraphe 1, ladite Partie notifie par écrit la Partie dont les marchandises font l'objet d'allégations de
dumping et offre la possibilité de consultations aux fins de trouver une solution mutuellementacceptable.  L'issue des consultations est communiquée aux autres Parties.
3. Les Parties, à la demande de l'une quelconque d'entre elles, se réunissent au sein du Comité
mixte afin d'examiner le contenu du présent article.
Article 22
Difficultés sectorielles et régionales
1. Si les importations d'un produit d'une Partie, par suite du présent Accord, sur le territoire de
l'autre Partie, augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles provoquent ou
menacent de provoquer:
a) un préjudice grave au secteur national produisant des produits similaires ou des
produits directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice;  ou
b) des perturbations sérieuses dans un quelconque secteur de l'économie, ou des
difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une
région de la Partie importatrice;
la Partie importatrice peut prendre des mesures appropriées, dans les conditions et selon la procédure
prévues dans le présent article.
2. Lesdites mesures n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés qui ont été
provoquées et consistent en la suspension de la réduction supplémentaire de tout taux de droit
applicable prévu par le présent Accord pour le produit concerné ou en l'augmentation du taux de droit
pour ce produit à un niveau qui n'excède pas le plus faible taux de droit de la nation la plus favorisée(NPF) en vigueur au moment où la mesure est prise, ou le taux de droit NPF en vigueur appliqué le
jour précédant immédiatement le jour de l'entrée en vigueur du présent Accord.
3. Lesdites mesures contiennent des indications précises prévoyant leur suppression progressive
au cours d'une période n'excédant pas un an.  Dans des circonstances très exceptionnelles, desmesures peuvent être prises pour une période maximale totale de trois ans.  Aucune de ces mesures ne
s'applique aux importations d'un produit ayant auparavant été l'objet d'une telle mesure, pendant une
période d'au moins trois ans après l'expiration de la mesure.
4. La Partie qui envisage de prendre des mesures en vertu du présent article en notifie sans délai
les autres Parties et le Comité mixte et propose simultanément aux autres Parties une compensation
sous la forme d'une libéralisation des échanges substantiellement équivalente concernant les
importations des autres Parties.WT/REG132/1
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5. Le Comité mixte étudie les difficultés et peut prendre toute décision propre à mettre fin à ces
difficultés.  Faute d'une telle décision dans les 30 jours qui suivent la notification du cas au Comité
mixte, la Partie importatrice peut prendre les mesures nécessaires pour remédier au problème, et, en
l'absence de compensation mutuellement acceptée, la Partie dont les produits font l'objet de la mesure
peut prendre des mesures compensatoires.  Ces mesures et les mesures compensatoires doivent êtreimmédiatement notifiées au Comité mixte.  Les me sures compensatoires consistent en concessions
ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents ou des concessions substantiellement
équivalentes à la valeur des droits additionnels censés résulter de la mesure d'urgence.  Lors du choix
des mesures et des mesures compensatoires, la priorité est donnée à la mesure qui perturbe le moins le
bon fonctionnement des dispositions du présent Accord.
6. Lorsque des circonstances exceptionnelles et critiques appellent une intervention immédiate
et rendent l'information ou l'examen, selon le cas, im possible, la Partie concernée peut appliquer sans
attendre les mesures temporaires nécessaires pour remédier à la situation et en informe
immédiatement les autres Parties et le Comité mixte.
7. Les mesures et les mesures compensatoires qui ont été prises font l'objet de consultations
périodiques au sein du Comité mixte aux fins d'établir un calendrier pour leur suppression dès que les
circonstances le permettent.
Article 23
Réexportation et pénurie grave
1. Si l'application des dispositions des articles 7 et 8 entraîne:
a) la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice applique,
pour le produit en question, des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de
douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent;  ou
b) une pénurie grave d'un produit essentiel, ou un risque dans ce sens, pour la Partie
exportatrice;
et si les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer de graves difficultés à la
Partie exportatrice, cette partie peut prendre les mesures appropriées.
2. La Partie qui envisage de prendre des mesures en vertu du présent article en notifie sans délai
les autres Parties et le Comité mixte.  Le Comité mixte étudie la situation et peut prendre toute
décision propre à mettre fin aux difficultés notifiées par la Partie concernée.  Faute d'une telle décisiondans les 30 jours qui suivent la notification du cas au Comité mixte, la Partie en question peut prendre
les mesures nécessaires pour remédier au problème .  Ces mesures sont notifiées immédiatement au
Comité mixte.  Lors du choix des mesures, la priorité est donnée à la mesure qui perturbe le moins le
bon fonctionnement du présent Accord.
3. Lorsque des circonstances exceptionnelles et critiques appellent une intervention immédiate
et rendent l'information ou l'examen, selon le cas, im possible, la Partie concernée peut appliquer sans
attendre les mesures temporaires nécessaires pour remédier à la situation et en informe
immédiatement les autres Parties et le Comité mixte.
4. Les mesures qui ont été prises font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité
mixte aux fins d'établir un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.WT/REG132/1
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Article 24
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties s'efforcent de s'abstenir de prendre des mesures restrictives pour remédier à leurs
difficultés en matière de balance des paiements.
2. Si une Partie rencontre, ou est menacée de rencontrer dans un très bref délai, de graves
difficultés en matière de balance des paiements, elle peut, conformément aux conditions prévues par
le GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la
balance des paiements, adopter des mesures de restriction des échanges, à condition qu'elles ne
portent que sur une durée limitée, qu'elles ne soient pas discriminatoires et n'outrepassent pas ce quiest nécessaire pour remédier aux problèmes de la balance des paiements.  L'application de ces
mesures est régie par les dispositions y relatives de l'article XV de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994.
Article 25
Le Comité mixte
1. La mise en œuvre du présent Accord est placée sous la surveillance et l'administration d'un
Comité mixte agissant simultanément en vertu de la Déclaration signée en juin 2000 à Zurich.
Chaque Partie est représentée au Comité mixte.
2. Pour assurer la bonne mise en œuvre du présent Accord, les Parties se tiennent mutuellement
informées et, à la demande de l'une quelconque d'entre elles, procèdent à des consultations au sein du
Comité mixte.  Celui-ci reste attentif à toute possibilité de lever d'autres obstacles au commerce entreles États de l'AELE et la Croatie.
3. Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par le présent
Accord.  Sur les autres sujets, il peut formuler des recommandations.
Article 26
Procédures du Comité mixte
1. Le Comité mixte se réunit, à la demande de l'une quelconque des Parties, aussi souvent que
l'exige la bonne mise en œuvre du présent Accord, mais normalement tous les deux ans.
2. Le Comité mixte se prononce d'un commun accord.
3. Si, au sein du Comité mixte, un représentant de l'une des Parties a accepté une décision sous
réserve de sa conformité avec des dispositions constitutionnelles, ladite décision entre en vigueur, s'il
n'y est pas fait mention d'une date ultérieure, à la date de notification de la levée de la réserve.
4. Aux fins du présent Accord, le Comité mixte établit son règlement interne, qui doit
notamment contenir des dispositions relatives à la  convocation de ses réunions, à la désignation de
son président et à la durée du mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de créer les sous-comités ou groupes de travail qu'il juge
nécessaires pour le seconder dans l'accomplissement de ses tâches.WT/REG132/1
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Article 27
Exécution des obligations et des consultations
1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires à 1'exécution des obligations qui leur
incombent en vertu du présent Accord.  Si l'interp rétation et l'application du présent Accord donnent
lieu à un différend, les Parties font tout leur possible pour parvenir, par la coopération et des
consultations, à le résoudre d'une manière mutuellement satisfaisante.
2. Toute Partie peut demander par écrit de tenir des consultations avec une autre Partie
concernant une mesure en vigueur ou proposée ou toute autre question qu'elle juge susceptible
d'entraver la mise en œuvre du présent Accord.  La Partie qui demande la tenue de consultations endonne en même temps notification écrite aux autres Parties et fournit tous les renseignements
pertinents.
3. Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte si une Partie en fait la demande dans les
dix jours suivant la réception de la notification visée au paragraphe 2, dans le but de trouver unesolution mutuellement acceptable.
Article 28
Mesures provisoires
Si un État de l'AELE estime que la Croatie, ou si la Croatie estime qu'un État de l'AELE a
manqué à une obligation lui incombant en vertu du présent Accord, et si le Comité mixte n'est pas
parvenu à une solution mutuellement acceptable dans un délai de trois mois, la Partie en question peut
prendre les mesures de rééquilibrage provisoires appropriées et strictement nécessaires pour remédierau déséquilibre constaté.  La priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le bon
fonctionnement du présent Accord.  Les mesures qui ont été prises sont immédiatement notifiées aux
Parties et au Comité mixte, qui tient des consultations régulières en vue de leur suppression.  Les
mesures sont abolies lorsque les circonstances ne justifient plus leur maintien, ou si le différend est
soumis à l'arbitrage, lorsqu'une sentence arbitrale est rendue et appliquée.
Article 29
Arbitrage
1. Si un différend entre les Parties au présent Accord concernant l'interprétation de leurs droits et
obligations au titre du présent Accord n'a pas été réglé par voie de consultations ou au Comité mixtedans un délai de 90 jours à compter de la date de réception de la demande de consultations, toute
Partie à ce différend peut recourir à l'arbitrage en adressant une notification écrite à l'autre Partie au
différend.  Une copie de cette notification  est communiquée à toutes les Parties au présent Accord.
Lorsque plus d'une Partie demande qu'un différend avec une même Partie concernant la même
question soit soumis à un tribunal d'arbitrage, il convient, dans tous les cas possibles, d'établir quiexaminera ce différend.
2. La constitution et le fonctionnement du tribunal d'arbitrage sont régis par l'Annexe VIII.  La
sentence du tribunal arbitral est définitive et obligatoire pour les Parties au différend.WT/REG132/1
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Article 30
Clause évolutive
1. Les Parties au présent Accord s'engagent à réexaminer celui-ci en fonction de l'évolution des
relations économiques internationales, notamment dans le cadre de l'OMC, et à étudier, dans ce
contexte et compte tenu de tout facteur pertinent, la possibilité de développer et d'approfondir la
coopération instaurée par le présent Accord, et de l'étendre à des domaines non couverts par lui.  Les
Parties peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette possibilité et de formuler, à leur
intention, les recommandations qui lui paraissent pertinentes, en particulier dans l'optique de
l'ouverture de négociations.
2. Les accords résultant de la procédure prévue au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou à
l'approbation des Parties au présent Accord, selon les procédures qui leur sont propres.
Article 31
Assistance technique
En vue de faciliter la mise en œuvre du présent Accord, les Parties conviennent des modalités
d'une assistance technique et d'une coopération de leurs autorités respectives, particulièrement dans
les domaines de la propriété intellectuelle, des douanes et des règlements techniques.  À cet effet, ellescoordonnent leurs efforts avec les organisations internationales compétentes.
Article 32
Annexes
Les annexes du présent Accord en sont des parties intégrantes.  Le Comité mixte peut décider
de les modifier.
Article 33
Amendements
1. À l'exception de ceux dont il est fait mention à l'article 32, les amendements au présent
Accord qui ont été approuvés par le Comité mixte sont soumis aux Parties pour ratification,
acceptation ou approbation.
2. Sauf accord contraire entre les Parties, les amendements entrent en vigueur le premier jour du
troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3. Le texte des amendements ainsi que les instruments d'acceptation sont remis au dépositaire.
Article 34
Relations commerciales régies par le présent Accord
Le présent Accord s'applique aux relations co mmerciales entre, d'une part, chacun des États
de l'AELE et, d'autre part, la Croatie, mais non aux relations commerciales entre les différents États
de l'AELE, sauf disposition contraire du présent Accord.WT/REG132/1
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Article 35
Application territoriale
Le présent Accord est applicable sur le territoire des Parties, sous réserve des dispositions de
l'Annexe IX.
Article 36
Unions douanières, zones de libre-échange, commerce frontalier
et autres accords préférentiels
Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d'unions douanières, de
zones de libre-échange, d'arrangements relatifs au commerce frontalier et autres accords préférentiels
pour autant qu'ils ne portent pas atteinte au régime commercial prévu par le présent Accord.
Article 37
Adhésion
1. Tout État membre de l'Association européenne de libre-échange peut adhérer au présent
Accord, à condition que le Comité mixte, après négociation entre l'État candidat et les Partiesintéressées, accepte cette adhésion, dont il fixe en même temps les modalités.  L'instrument d'adhésion
est déposé auprès du gouvernement dépositaire.
2. À l'égard de l'État qui décide d'y adhérer, le présent Accord entre en vigueur le premier jour
du troisième mois qui suit le dépôt de l'instrument d'adhésion.
Article 38
Retrait et extinction
1. Chacune des Parties peut se retirer du présent Accord moyennant une notification écrite
adressée par voie diplomatique au gouvernement dépositaire.  Le retrait prend effet six mois après ladate de réception de la notification par le dépositaire.
2. En cas de retrait de la Croatie, l'Accord expire à la fin du délai de préavis.3. Tout État membre de l'AELE qui se retire de la Convention instituant l'Association
européenne de libre-échange cesse ipso facto  d'être Partie au présent Accord le jour même où son
retrait prend effet.
Article 39
Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entrera en vigueur le 1er janvier 2002 à l'égard des États signataires qui
auront alors déposé leur instrument de ratification ou d'acceptation auprès du dépositaire, à condition
que la Croatie ait déposé son instrument de ratification ou d'acceptation.
2. À l'égard des États signataires qui auront déposé leur instrument de ratification ou
d'acceptation après le 1er janvier 2002, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour duWT/REG132/1
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troisième mois suivant le dépôt de cet instrument, à condition qu'à l'égard de la Croatie le présent
accord entre en vigueur au plus tard à la même date.
3. Toute Partie peut, si ses dispositions constitutionnelles l'y autorisent, appliquer le présent
Accord à titre provisoire pendant une période initiale débutant le 1er janvier 2002, à condition qu'à
l'égard de la Croatie le présent Accord soit entré en vigueur ou soit provisoirement appliqué au plus
tard à la même date.  L'application provisoire du présent Accord est notifiée au dépositaire.
Article 40
Dépositaire
Le gouvernement norvégien agit en qualité de dépositaire.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Vaduz, le 21 juin 2001, en un exemplaire unique faisant foi en anglais, qui sera déposé
auprès du gouvernement norvégien.WT/REG132/1
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Points convenus concernant l'Accord de libre-échange entre les États de l'AELE
et la République de Croatie
Article 14 et annexe VII
Propriété intellectuelle
1. En vertu de l'Accord sur l'EEE, les États de l'AELE appliquent dans leur législation les
dispositions de fond de la Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973.  L'Islande estime que
les obligations découlant de l'article 14 et de l'annexe VII ne diffèrent pas sur le fond des obligations
découlant de l'EEE.
Annexe III
Cumul des règles d'origine
2. Les États de l'AELE et la Croatie conviennent de s'employer à améliorer encore les règles
d'origine, et en particulier à intégrer la Croatie au réseau européen de cumul, afin d'accroître et de
promouvoir la production et les échanges dans la région européenne.
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