RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CAN/10
29 avril 1998
(98-1738)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ETATS-UNIS concernant la notification
de mise à jour du CANADA1
Le Secrétariat a reçu le 23 avril 1998 la communication ci-après de la Mission permanente
des Etats-Unis.
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Q.1 A propos du Bureau de promotion des industries du bois (BPIB), il est dit dans la notification
que ce programme a été approuvé en novembre 1995 et que la date limite fixée pour la présentation
des engagements du gouvernement est décembre 1999.  Par ailleurs, à propos du Programme de
productivité de l'industrie du matériel de défense, il est dit qu'il n'y a pas eu de nouveaux engagements
financiers depuis le 1er mars 1995.  Cela signifie-t-il que le premier programme est en train d'êtreprogressivement supprimé et que le second a été supprimé?
Q.2 A propos du Programme de la micro-électroniq ue et du développement des systèmes, il est dit
que le programme a pour objectif d'améliorer la compétitivité internationale et de favoriser la
croissance de certaines industries.  Il est dit également que l'aide est offerte sous forme decontributions, remboursables ou non.  Pourriez-vous indiquer dans quelles conditions les contributions
sont remboursées?
Q.3 A propos du Programme de la micro-électron ique et du développement des systèmes et du
Programme d'adaptation aux fermetures de bases de l'Ontario, il est dit que l'aide est offerte sous
forme de contributions, remboursables ou non.  Pourriez-vous indiquer dans quelles circonstances les
contributions sont remboursées?
Q.4 Toujours à propos du Programme d'adaptation aux fermetures de bases de l'Ontario, il est dit
qu'aucun engagement ne sera pris par le gouvernement après le 31 mars 1999.  Cela signifie-t-il que le
programme a été progressivement supprimé?
Q.5 A propos du Programme Partenariats technologiques Canada, il est dit que le remboursement
de l'investissement est fondé sur les redevances tirées de la vente des produits finals.  Quelle est la
forme de l'investissement (don, prêt, etc.)?  L'investissement est-il remboursé en totalité?
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1 G/SCM/N/25/CAN.