RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LTU/52
7 novembre 2000
(00-4691)
Groupe de travail de
l'accession de la Lituanie
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION
DE LA LITUANIE À L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
INTRODUCTION
1. Le gouvernement de la République de Lituanie a demandé à accéder à l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947) en janvier 1994.  Lors de sa réunion tenue les 22 et
23 février 1994, le Conseil des représentants du GATT de 1947 a créé un groupe de travail chargé
d'examiner la demande d'accession du gouvernement lituanien à l'Accord général au titre de
l'article XXXIII dudit accord.  À l'issue du Cycle d'Uruguay, la Lituanie a déposé une demanded'accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au titre de l'article XII de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce.  Conformément à la décision adoptée par
le Conseil général de l'OMC le 31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accession de la Lituanie au
GATT de 1947 a été transformé en Groupe de travail de l'accession de la Lituanie à l'OMC.  Le
mandat de ce groupe de travail ainsi que sa composition figurent dans le documentWT/ACC/LTU/1/Rev.7.
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 10 novembre 1995, les 25 et 26 mars et le 7 octobre 1996,
le 26 mars 1997 et le 2 octobre 2000 sous la présidence de M. Peter Witt (Allemagne).
DOCUMENTS FOURNIS
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime
de commerce extérieur de la Lituanie (L/7551), de documents contenant les questions des Membres
au sujet du régime de commerce extérieur de la Lituanie, ainsi que les réponses à ces questions, etd'autres renseignements communiqués par les au torités lituaniennes (WT/ACC/LTU/2 et Add.1;
WT/ACC/LTU/4;  WT/ACC/LT U/5;  WT/ACC/LTU/7 et Add.1;  WT/ACC/LTU/9;
WT/ACC/LTU/10;  WT/ACC/LTU/12;  WT/ACC/LTU/15;  WT/ACC/LTU/16;  WT/ACC/LTU/17;
WT/ACC/LTU/19;  WT/ACC/LTU/22 et Rev.1;  WT/ACC/LTU/23;  WT/ACC/LTU/24;
WT/ACC/LTU/26;  WT/ACC/LTU/27;  WT/ACC/LTU/32;  WT/ACC/LTU/33;  WT/ACC/LTU/35;WT/ACC/LTU/36, y compris Rev.1, 2 et 3;   WT/ACC/LTU/41;  WT/ACC/LTU/42;
WT/ACC/LTU/43;  WT/ACC/LTU/48, et  WT/ACC/LTU/51), ainsi que des textes de lois et autres
documents dont la liste figure à l'annexe I.
DÉCLARATIONS LIMINAIRES
4. Dans sa déclaration liminaire, le représentant de la Lituanie a noté que son pays était petit et
fortement tributaire du commerce extérieur.  Depuis le rétablissement de l'indépendance en 1990, le
système d'économie planifiée avait laissé la place à une économie orientée vers le marché.  La
Lituanie avait mis en place un nouveau système bancaire et adopté sa propre monnaie;  elle s'était par
ailleurs engagée sur la voie de réformes économiques fondamentales, telles que la promulgation de
nouveaux textes législatifs, la privatisation, et la déréglementation des prix et du commerce, en étroitecollaboration avec les institutions internationales.  Toutefois, le succès de la transformationWT/ACC/LTU/52
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économique du pays dépendait de son intégration dans l'économie mondiale et dans le système
commercial international fondé sur les principes de l'OMC.
5. Les échanges commerciaux de la Lituanie avec les pays étrangers avaient connu une mutation
profonde depuis 1990.  La part des échanges avec les pays de la Communauté des États indépendants
avait sensiblement diminué tandis que les flux comm erciaux avec d'autres pays avaient augmenté.  La
balance globale des paiements de la Lituanie était excédentaire en dépit de son déficit commercial.  La
Lituanie n'avait pas cédé à la tentation du protectionnisme en cette période de transition économique
difficile.  Le régime de commerce extérieur serait libéralisé encore davantage.  Plusieurs accords
commerciaux avaient été signés en vue de réduire les obstacles au commerce et d'autres accords
étaient en cours de négociation.  Pour la Lituanie, l'accession à l'OMC revêtait la plus haute
importance car elle souhaitait s'intégrer à l'économie mondiale sur la base de règles
internationalement reconnues, créant un environneme nt stable et prévisible et assurant un cadre
juridique bien défini pour le commerce entre nations.  L'accession de la Lituanie aurait également des
retombées positives pour ses partenaires commerciaux.
6. Dans leurs remarques liminaires, les membres du Groupe de travail se sont félicités de la
demande d'accession à l'OMC présentée par la Lituanie.  L'intégration de ce pays dans l'économie et
le commerce mondiaux sur la base de principes et de règles multilatéralement acceptés étaitconsidérée comme un élément important soutenant les réformes économiques et institutionnelles
entreprises en Lituanie.
7. Le Groupe de travail a examiné les politiques économiques et le régime de commerce
extérieur de la Lituanie ainsi que les dispositions à inclure éventuellement dans un projet de protocole
d'accession à l'OMC.  Les opinions exprimées par les membres du Groupe de travail sur diversaspects du régime de commerce extérieur lituanien et sur les conditions et modalités de l'accession de
la Lituanie à l'OMC sont résumées ci-après dans les paragraphes 8 à 188.
POLITIQUES ÉCONOMIQUES
Politique monétaire et budgétaire
8. Le représentant de la Lituanie a rappelé que les orientations des politiques
macro-économiques pour la période 1995-1997 avaien t été décrites dans l'Aide-mémoire sur la
politique économique de la République de Litu anie, dont un exemplaire avait été communiqué au
Groupe de travail.  En particulier, il a expliqué que le régime fiscal comprenait les impôts suivants:
impôt sur les bénéfices des personnes morales;  impôt sur le revenu des personnes physiques;  taxe sur
la valeur ajoutée;  droits d'accise;  cotisations de sécurité sociale;  impôts sur les ressources naturelles,
le pétrole et le gaz;  impôt sur la pollution;  droits de douane;  impôt sur les biens fixes;  taxe devoirie;  impôts fonciers;  droit de timbre (redevances et impositions de l'État, par exemple pour obtenir
des licences) et autres impôts (droits de succession, droits consulaires, etc.).  L'impôt sur la pollution
était destiné à encourager les investissements dans les technologies propres (respectueuses de
l'environnement).  Il devait être acquitté par les personnes physiques et morales ayant causé une
pollution.  Il s'agissait d'un impôt spécifique dont le montant était fixé en fonction de l'ampleur et dela nature de la pollution ainsi que de la gravité des dégâts.  Les impôts sur les biens fixes et la taxe de
voirie avaient été institués en 1995.  La taxe de voirie était prélevée sur le revenu des entreprises
(0-1 pour cent) à l'exception des banques qui payaient en pourcentage de leur marge bénéficiaire.
9. La politique monétaire était déterminée dans le cadre du régime de Caisse d'émission de la
Lituanie mis en œuvre par la Banque de Lituanie conformément à la Loi sur la crédibilité du litas, quiétait entrée en vigueur le 1
er avril 1994.  Depuis 1997, la Banque de Lituanie avait appliqué, en
matière de politique monétaire, une stratégie approuvée par son Conseil et présentée dans le
Programme relatif à la politique monétaire pour 1997-2000.  Le régime de Caisse d'émission, auxWT/ACC/LTU/52
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termes duquel le litas était rattaché au dollar EU, était maintenu dans le but d'offrir un point d'ancrage
à la politique macro-économique de la Lituanie.
Change et paiements
10. Le représentant de la Lituanie a informé le Groupe de travail que son pays avait enregistré un
déficit de la balance commerciale des marchandises qui avait augmenté de façon constante,s'établissant à 324 millions de dollars EU en 1994, à 943 millions de dollars EU en 1995, à
1 204 millions de dollars EU en 1996, à 1 784 millions de dollars EU en 1997, à 2 083 millions de
dollars EU en 1998 et à 1 795 millions de dollars EU en 1999.  La politique monétaire et la politique
de taux de change de la Lituanie avaient reposé sur un régime de Caisse d'émission à compter du
1
er avril 1994.  La monnaie nationale - le litas - était rattachée au dollar EU.  L'acceptation par la
Lituanie des prescriptions de l'article VIII des Statuts du FMI, qui prévoyaient la convertibilité de la
monnaie pour les transactions internationales courantes, confirmait de manière formelle le maintien dela convertibilité du litas. Selon une déclaration de la Banque de Lituanie en date du 13 octobre 1999,
le gouvernement lituanien avait l'intention de modifier  le régime de Caisse d'émission afin que le litas
devienne basé sur l'euro, mais le moment précis où ce changement aurait lieu dépendait de l'évolution
de la situation économique de la Lituanie.  La Lituanie ne maintenait aucune restriction à l'égard des
transferts de capitaux.  Les résidents pouvaient ouvrir des comptes auprès des banques étrangères etles non-résidents étaient autorisés à garder des comptes auprès des banques commerciales établies en
Lituanie.  Des comptes courants et d'autres types de comptes pouvaient être ouverts et conservés sans
aucune restriction, quelle qu'en soit la devise.
Régime d'investissement
11. Le représentant de la Lituanie a déclaré que les investissements étrangers et nationaux étaient
en règle générale traités sur un pied d'égalité, mais que les investissements étrangers étaient interdits
dans des domaines touchant à la sécurité et à la défense nationales et à l'organisation de loteries
conformément à la nouvelle Loi sur l'investisseme nt du 7 juillet 199 9, laquelle avait remplacé la Loi
sur les investissements de capitaux étrangers dans la République de Lituanie.  En outre, en juin 1996,
le Parlement (Seimas) avait approuvé un amendement à la Constitution autorisant les étrangers àacheter certains types de terrains (parcelles non agricoles pour la construction des bâtiments et des
installations nécessaires à leurs activités directes).
12. À la suite de l'adoption de la Loi sur l'investissement de juillet 1999, les avantages fiscaux qui
étaient offerts aux investisseurs en vertu de la Loi sur les investissements de capitaux étrangers qu'elle
remplaçait avaient été maintenus dans diverses autres lois fiscales.  L'imposition des entreprises
étrangères continuerait d'être non moins favorable que celle des personnes physiques et morales
lituaniennes.  La Lituanie offrait certaines exonérations fiscales.  Les entreprises établies entre le1
er août 1995 et le 1er avril 1997, avec des investissements étrangers d'au moins 2 millions de
dollars EU étaient exonérées de l'impôt sur les bénéfices les trois premières années, puis elles
bénéficiaient d'une réduction d'impôt de 50 pour cent les trois années suivantes, à compter du jour où
le premier bénéfice était réalisé.  Les petites entreprises lituaniennes et étrangères (effectif ne
dépassant pas 50 salariés et chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 1 million de litas) bénéficiaientd'allégements fiscaux s'élevant à 50 pour cent.  Les producteurs de produits agricoles payaient l'impôt
sur les bénéfices au taux de 10 pour cent à condition que les produits agricoles représentent au moins
50 pour cent des ventes totales de l'entreprise.  Depuis le 1
er avril 1997, les bénéfices des entreprises
lituaniennes ou étrangères qui étaient affectés à des dépenses d'équipement étaient exonérés de l'impôt
sur les bénéfices.  Les investisseurs étrangers avaient le droit, une fois qu'ils avaient acquitté lesimpôts dus, de transférer sans restriction à l'étranger les bénéfices, revenus et dividendes obtenus en
vertu de leur droit de propriété.  Dans le cas d'une entreprise mise en liquidation par ses fondateurs,
les actifs ou la part des actifs correspondant au montant de l'investissement étranger qui, sur décision
des actionnaires, revenait aux investisseurs étrangers, pouvaient être transférés hors du pays en étantWT/ACC/LTU/52
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exonérés d'impôts (sur les actifs physiques et financiers) moyennant paiement des impôts sur les
sociétés dus à l'État et liquidation des comptes avec les créanciers et les salariés.  L'octroi de ces
allégements fiscaux n'était pas subordonné aux résultats d'exportation ou à l'utilisation d'intrants
lituaniens dans le processus de production. Depuis le 1er octobre 1998, un investisseur plaçant au
moins 200 millions de litas en trois ans pouvait passer un accord d'investissement avec legouvernement.  Cet accord confirmait que les impôts directs prévus dans les lois fiscales en vigueur à
la date de l'investissement ne pourraient être augmentés pour l'opération en question pendant une
période de cinq ans à compter de ladite date.
Secteur d'État et privatisation
13. Le représentant de la Lituanie a expliqué qu'au début la privatisation s'était faite au moyen de
coupons d'investissement pouvant être utilisés pour acheter des biens d'État, des logements, des
exploitations agricoles et pour racheter des terres.  La plupart de ces privatisations, pour lesquelles lessalariés et les cadres pouvaient soumissionner, s'étaient effectuées sans participation étrangère.
Marquant la seconde étape du processus de privatisation, la Loi sur la privatisation des biens de l'État
et des biens municipaux était entrée en vigueur en septembre 1995;  elle prévoyait la privatisation au
moyen de souscriptions publiques d'actions, de ventes publiques aux enchères, d'appels d'offres
publics, de ventes par négociation directe, de contrats de location-financement, ainsi que la créationd'une agence d'État pour la privatisation (devenue le Fonds des biens de l'État le 11 mai 1998).  L'État
avait conservé des parts dans certaines entreprises ou exploitations agricoles (30 à 90 pour cent)
jusqu'à leur privatisation totale, et ce, dans le cadre de leur transformation en sociétés par actions
pendant la première étape de privatisation.  Les actifs vendus par adjudication publique étaient
privatisés dans leur totalité et d'une manière générale l'État ne conservait pas de participation aucapital des entreprises privatisées.  La nouvelle Loi sur la privatisation du 4 novembre 1997, qui
remplaçait la Loi de 1995, disposait que les investisseurs étrangers et nationaux pourraient participer
au processus de privatisation sur un pied d'égalité, au moyen tant d'investissements directs que
d'investissements de portefeuille.  Conformément à la Loi de 1995, le gouvernement avait dressé une
liste d'entreprises dans le secteur agro-alimentaire, le secteur des services agricoles, le secteurindustriel et autres secteurs, lesquelles pouvaient faire l'objet de ventes aux enchères et d'appels
d'offres.  La liste établie en 1997 comprenait 1 114 entreprises, y compris des entreprises
partiellement privatisées au cours de la première phase de privatisation et des grandes entreprises
exclues précédemment de la privatisation comme le s services en matière d'énergie, de communication
et de transport.  Au 1
er janvier 2000, le nombre d'entreprises offertes à la privatisation avait grimpé à
un total de 3 100 entités.
14. La privatisation dans le secteur de l'agriculture, y compris la restitution des terres à leurs
anciens propriétaires, avait progressé malgré certains problèmes juridiques (seuls l'État et les
personnes physiques pouvaient posséder des terres), un morcellement non rentable des terres et des
autres principaux actifs et le manque de capitaux pour l'agriculture familiale.  La politique générale en
la matière était d'offrir des conditions d'adjudication préférentielles aux producteurs agricoles.  Des
conditions favorables avaient été offertes aux agriculteurs lors de la privatisation de certainesindustries de transformation (viande, céréales, produits laitiers et sucre).  Dans la plupart des secteurs
de l'industrie alimentaire, 90 pour cent ou plus des avoirs avaient déjà été privatisés.  S'agissant de la
privatisation du secteur du sucre, la Lituanie comptait quatre raffineries, qui avaient toutes été
transformées en sociétés par actions et complètement privatisées durant l'été 1998, quand un
investisseur privé a racheté les actions que l'État détenait encore dans ces quatre entreprises.
15. À l'issue de ces diverses opérations de privatisation, la Lituanie avait, au 1
er janvier 1999,
privatisé en totalité l'ensemble des exploitations agricoles d'État (non compris les entreprises de
transformation des produits agricoles).  Au 1er janvier 2000, la Lituanie avait accompli des progrès
importants dans la privatisation de 218 entreprises de transformation de produits agricoles (viande,
lait, céréales, sélection des cultures, etc.) et entreprises de services agricoles, dont la privatisationWT/ACC/LTU/52
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devait être achevée d'ici à la fin de l'an 2000.  Ces 218 entreprises représentaient la totalité des avoirs
de l'État dans le secteur agro-industriel.  L'État  avait exclu du processus de privatisation les avoirs
qu'il avait dans i) 19 exploitations agricoles expérimentales d'institutions de recherche agricole;
ii) 54 exploitations pédagogiques d'écoles d'agriculture;  iii) huit exploitations de sélection des
semences.  Cependant, l'État n'était pas le seul fournisseur de services de recherche agricole et deservices techniques.  Les sociétés privées étaient libres d'exercer ces activités, et il n'y avait pas de
prescriptions spéciales ou de restrictions à l'importation de ces produits et services.
16. Des progrès importants avaient également été accomplis dans la privatisation de l'industrie.
Entre 1991 et 1995 (première étape du processus de privatisation), environ 88 pour cent des
entreprises industrielles, 97 pour cent des entreprises de services, 86 pour cent des entreprises de
transport et 82 pour cent des entreprises de commerce privatisables avaient été privatisées.  Les
entreprises non privatisées ou partiellement privatisées au cours de la première étape avaient étéinscrites sur une nouvelle liste d'entreprises offertes à la privatisation au cours de la deuxième étape.
De 1996 à 1999, 25 pour cent des entreprises industrielles, 28 pour cent des entreprises de transport et
36 pour cent des entreprises de commerce figurant sur cette liste avaient été privatisées.  Le processus
de privatisation avait été accéléré par la décision d'autoriser les transactions de privatisation dans les
secteurs de l'industrie et des services non agricoles en espèces (au lieu des coupons), permettant auxétrangers de participer.  Dans le cadre du programme de privatisation en numéraire, l'État comptait
vendre les parts qu'il avait conservées dans les sociétés par actions au cours de la première phase de
privatisation à des soumissionnaires qualifiés.  Le gouvernement lituanien avait mis à profit le succès
de la privatisation des petites et moyennes entreprises pour élaborer les plans de privatisation de
14 grandes entreprises stratégiques des secteurs-clés de l'industrie et des services (énergie,communications, transport, etc.).  La privatisation se faisait en numéraire et elle était ouverte aux
investisseurs tant étrangers que nationaux.  En outre, le gouvernement avait entrepris de privatiser les
deux banques commerciales d'État restantes – la Caisse d'épargne et la Banque agricole.  Ces
entreprises et banques appartenant actuellement à l'État représentaient la plus grande partie des
capitaux devant encore être transférés au secteur privé.  La privatisation des grandes entreprisesd'État, banques y compris, prendrait sans doute du temps.  Le plus grand contrat de privatisation passé
dans les États baltes avait été conclu le 7 juillet 1998, avec l'achat de 60 pour cent de "Lietuvas
Telekomas" (Télécommunications lituaniennes) par Amber Teleholdings, un consortium détenu par
Telia (Suède) et Sonora (Finlande).  La convention d'achat la plus importante avait été conclue le
29 octobre 1999, lorsque la société américaine "Williams International" a acheté 33 pour cent des
actions de la raffinerie de pétrole d'État, la soci été par actions "Mazeikiu Nafta". Un hôtel ("Lietuva"),
une société de transport maritime ("Klaipedos Smelte"), un chantier de radoub ("Vakaru laivuremontas"), une compagnie maritime lituanienne ("Klaipedos juru kroviniu kompanija"), une société
d'assurances "Lietuvos draudimas"), et la société par actions "Lietuvos kuras" (Lithuanian Fuel)
avaient également été privatisés, et d'autres entreprises étaient en cours de privatisation.
17. La Loi du 28 décembre 1994 donnait la liste des entreprises d'État qui ne devaient pas être
privatisées avant l'an 2000.  La liste initiale avait été réexaminée et les autorités avaient décidé deprocéder en s'appuyant sur une subdivision plus spécifique de ces entreprises;  la liste a donc été
subdivisée en 960 entités opérant dans des secteurs tels que les loisirs, les transports, les pharmacies et
les services postaux.  La liste avait par la suite été réduite par un amendement à cette loi du
3 avril 1997 et comptait actuellement 59 entités, notamment des entités de grande envergure telles que
les postes lituaniennes, les aéroports, les chemins de fer et leur infrastructure, les pipelines, les lignesde transport d'électricité, les ports maritimes, etc.  Le gouvernement déciderait si de nouvelles
privatisations étaient nécessaires en l'an 2000.  En outre, 95 entreprises telles que la centrale nucléaire
ne figuraient pas actuellement dans les plans de privatisation.
18. Quelques membres ont demandé à la Lituanie de  fournir un tableau ou un graphique indiquant
l'état des privatisations selon la taille et/ou le type d'entreprise et énumérant toutes les entreprises quiétaient encore en totalité ou en partie propriété de l'État, ainsi que des renseignements sur le nombreWT/ACC/LTU/52
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d'entreprises d'État qui existaient avant la privatisation, le nombre de celles qui avaient été
entièrement privatisées, une liste des entreprises et secteurs appartenant encore en totalité ou en partie
à l'État, le pourcentage de capital social que l'État détenait encore, la part des entreprises privées dans
la production et le commerce, le nombre d'entreprises qui avaient été préparées à la privatisation et qui
étaient sur le point d'être privatisées et le nombre d'entreprises dont la privatisation n'était pasenvisagée.  La Lituanie devrait aussi définir les conditions dans lesquelles elle considérerait achevé
son programme de privatisation et le délai prévu à cette fin.  Le représentant de la Lituanie a
communiqué des renseignements sur le processus de privatisation (1991 - 31 juillet 1997), reproduits
dans le document WT/ACC/LTU/17 du 26 septembre 1997.  Sur les quelque 8 065 entreprises qui
étaient propriété de l'État avant la privatisation, 5 714 entités d'une valeur de 3,2 milliards de litas
avaient été privatisées au cours de la première phase de privatisation (1991-1995).  Les entités n'ayant
pas été complètement privatisées au cours de la première phase avaient été incluses dans la deuxième(janvier 1996-décembre 2000), qui, à ce jour, avait vu la privatisation de 1 364 entités d'une valeur
d'environ 3 milliards de litas.  Des renseignements détaillés sur la privatisation des actifs de l'État et
des municipalités ainsi que des entreprises agricoles sont présentés au tableau 1 a-c).
19.  Le représentant de la Lituanie a confirmé que la Lituanie était disposée à assurer la
transparence de ses programmes de privatisation en cours et à fournir aux Membres de l'OMC desrenseignements sur la réforme de son régime économique et commercial en voie de transformation.  Il
a ajouté que son gouvernement ferait rapport annuellement aux Membres de l'OMC, sur le modèle des
renseignements communiqués au Groupe de travail, de l'évolution des programmes de privatisation,
pendant toute leur durée.  Il a également déclaré que son gouvernement transmettrait annuellement
des rapports sur d'autres questions relatives à la réforme de l'économie dans la mesure où ellesconcernent ses obligations découlant de l'Accord sur l'OMC jusqu'au 31 décembre 2004.  Le Groupe
de travail a pris note de ces engagements.
Politique des prix
20. Des membres du Groupe de travail ont fait remarquer que certains biens et services restaient
assujettis à des mesures de contrôle des prix et ils ont demandé des informations à ce sujet ainsi que
sur ce qui était envisagé pour poursuivre la déréglementation des prix.  La Lituanie a été priée de
dresser la liste des produits assujettis à des mesures de contrôle des prix et de fournir des
renseignements sur le fondement juridique et les raisons de ces mesures de contrôle et les conditions
dans lesquelles ces mesures ou des mesures de contrôle élargies pourraient être appliquées à l'avenir.
21. Le représentant de la Lituanie a répondu que la réglementation des prix avait été
progressivement assouplie en Lituanie.  Les mesures de contrôle des marges bénéficiaires concernantles denrées alimentaires avaient pris fin le 1
er avril 1995, de sorte que les marges bénéficiaires
n'étaient plus limitées au niveau de la transformation ou de la vente au détail.  Le représentant de la
Lituanie a fourni une liste mise à jour des biens et services assujettis à un contrôle des prix, qui est
reproduite au tableau 2.  Il ne pensait pas que le nombre de ces biens et services augmenterait à
l'avenir.  La libéralisation future des prix des transports et des télécommunications serait liée à uneconcurrence accrue résultant de la restructuration économique et de la privatisation.  Le représentant
de la Lituanie a confirmé que les industries lituaniennes ne bénéficiaient pas de tarifs subventionnés
pour leur approvisionnement en électricité et en gaz mais que le contrôle des prix serait maintenu pour
la fourniture d'électricité, de gaz naturel et de chauffage à usage domestique afin d'aider les foyers à
faible revenu.  Le représentant de la Lituanie a indiqué que le contrôle des prix des terres appartenantà l'État était lié au rétablissement de la propriété privée des biens fonciers dans le cadre de la réforme
agricole.  Il a ajouté que ce contrôle serait aboli lorsque la propriété privée aurait été rétablie pour les
biens fonciers au cours de la mise en œuvre de la réforme agricole.  Le bois sur pied (SH 0602.99.41)
provenant des terres d'État était assujetti à des prix minimums et non à des prix maximums.  Le bois
provenant des terres privées échappait à la réglementation des prix par l'État.  Il a confirmé que legouvernement réexaminerait ces contrôles des prix.  Le représentant de la Lituanie a confirmé que lesWT/ACC/LTU/52
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prix des biens et des services dans tous les secteurs, à l'exception des secteurs énumérés au tableau 2,
étaient déterminés par le libre jeu des mécanismes du marché.  La liste des biens et des services
soumis à une réglementation des prix par l'État et toutes modifications de cette liste seraient publiées
au Journal officiel, tandis que les mesures de contrôle des prix appliquées par les municipalités
seraient publiées dans les médias locaux.
22. Le représentant de la Lituanie a confirmé que son gouvernement appliquerait les prix
minimums et les mesures de contrôle des prix des produits et services figurant au tableau 2, ainsi que
tout prix de ce type qui serait institué ou rétabli à l'avenir, d'une manière conforme aux règles de
l'OMC, et qu'il tiendrait compte des intérêts des Membres de l'OMC exportateurs, comme le prévoyait
l'article III:9 du GATT de 1994.  La Lituanie publierait aussi au Journal officiel la liste des biens et
services soumis à une réglementation des prix par l'État ainsi que toutes modifications de cette liste
reproduite au tableau 2.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Politique en matière de concurrence
23. Le représentant de la Lituanie a indiqué qu'une nouvelle Loi sur la concurrence avait été
adoptée par le Parlement le 23 mars 1999.  Cette nouvelle loi, qui avait remplacé la Loi sur la
concurrence de 1992, avait permis de mieux lutter contre les limitations de la concurrence en Lituanie.
Supervisée par le Conseil de la concurrence, elle s'appliquait à toutes les entreprises indépendammentde la composition de leur capital ou de leur type d'activité économique sur l'ensemble du territoire de
la Lituanie.  Elle réglementait les pratiques qui limitaient la concurrence ou qui impliquaient une
concurrence déloyale.  L'exemption de l'application de la Loi sur la concurrence dont bénéficiait
l'union des producteurs de sucre avait été supprimée conformément à la Loi modifiant et complétant la
Loi sur le sucre du 8 juillet 1999.  Le représentant de la Lituanie a ajouté que son gouvernement avaitapprouvé la Résolution n° 137 du 18 février 1997 (modification du 30 avril 1999) concernant
l'Ordonnance relative au contrôle des aides de l'État, qui visait à empêcher que les aides accordées par
l'État à des opérateurs du marché en particulier ne faussent la concurrence.
24. Le Conseil de la concurrence avait mené des enquêtes sur 48 cas d'abus de position dominante
entre 1992 et 1999.  Trois autres enquêtes ont été ouvertes en 2000.  On entendait par entreprisesdominantes celles qui détenaient 40 pour cent ou davantage des parts du marché national en cause;  le
Conseil avait inclus les entreprises détenant plus de 60 pour cent des parts de marché sur une liste de
fournisseurs occupant une position dominante.  En janvier 1996, le Conseil de la concurrence  avait
dénombré six entreprises détenant de 60 à 90 pour cent des parts de marchés respectifs et ayant abusé
de leur position dominante en faisant payer des prix anormalement élevés en 1994-1995.  Les six
entreprises étaient obligées de notifier les modifications de prix à l'avance au Conseil de la
concurrence.  Il avait été mis fin à la liste des entreprises dominantes.  Les abus de position dominanteferaient désormais l'objet d'une enquête dans chaque cas.  En 1997, 44 cas présumés de violation
(abus de position dominante, fusions, concurrence déloyale, accords prohibés) de la Loi sur la
concurrence avaient fait l'objet d'une enquête, et le Conseil de la concurrence avait adopté des
décisions appropriées.  Des amendes avaient été infligées dans 36 cas.  Au mois de janvier 1999,
107 enquêtes avaient été menées à la suite de plaintes ou à l'initiative du Conseil lui-même.  Au coursde 1998, le Conseil avait rendu 19 décisions et infligé des amendes à 23 entités éc onomiques.  En
1999, 80 enquêtes avaient été menées, 14 décisions avai ent été rendues et trois entreprises s'étaient
vues infliger des amendes.
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
25. Le représentant de la Lituanie a déclaré que le pouvoir souverain de l'État était exercé en
Lituanie par le Président, le Parlement (Seimas), le gouvernement et la magistrature.  Le Parlement
(Seimas) avait une chambre unique comptant 141 députés.  Le Parlement examinait et adoptait les
amendements à la Constitution, promulguait les lois, examinait le programme du gouvernement,WT/ACC/LTU/52
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approuvait le budget de l'État, fixait les impôts d'État et autres paiements obligatoires, ratifiait les
traités internationaux et examinait d'autres questions de politique nationale et étrangère.  Le Président
de la République était le chef de l'État.  Le Président représentait l'État de Lituanie et accomplissait les
tâches fixées par la Constitution et les lois, y compris l'adoption de décrets présidentiels.  Le
gouvernement était l'autorité suprême du pouvoir exécutif.  Il était dirigé par le Premier Ministre etcomprenait actuellement 14 Ministres.  En s'acquittant des fonctions prescrites par la Constitution et
les autres lois, le gouvernement était tenu, dans ses activités, de respecter la Constitution, les lois et
les autres instruments juridiques adoptés par le Parlement, y compris les traités et les accords
internationaux, ou les décrets du Président.  Le gouvernement mettait en œuvre ces instruments
juridiques par le biais de résolutions.  Chaque résolution du gouvernement était un instrument
contenant des mesures concrètes de mise en œuvre.  En conséquence, les instruments juridiques du
gouvernement ne nécessitaient pas l'approbation ultérieure du Parlement.  Dans des circonstancesexceptionnelles appelant une décision immédiate, le gouvernement pouvait adopter une mesure
temporaire (résolution), en attendant l'adoption d'une loi par le Parlement.
26. La hiérarchie des instruments juridiques en Lituanie était la suivante:  la Constitution, la Loi
constitutionnelle, les traités et les accords internationaux, les lois et autres instruments juridiques
adoptés par le Parlement, les décrets du Président, les résolutions du gouvernement et les autresinstruments juridiques adoptés par les organes de l'État.  L'Accord sur l'OMC serait considéré comme
un traité international.  La Loi sur la procédure de publication et d'entrée en vigueur des instruments
juridiques du 6 avril 1993, modifiée le 18 mai 1999, avait établi la façon dont les instruments
juridiques entraient en vigueur en Lituanie.  Une fois publiés au Journal officiel, les instruments
juridiques entraient en vigueur le jour suivant ou à une date ultérieure fixée par le texte juridiquepublié.  Le système judiciaire de la Lituanie comprenait la Cour constitutionnelle, la Cour suprême, la
Cour d'appel, le Tribunal de comté et les tribun aux de district, ainsi que le système de tribunaux
administratifs décrit au paragraphe 27.
27. Une procédure spéciale de règlement des différends était prévue en vertu de l'article 24/1 du
Code de procédure civile en ce qui concernait les mesures ou décisions prises par les institutionsofficielles ou gouvernementales.  Le 14 janvier 1999, le Parlement avait adopté la Loi sur les
procédures administratives.  Cette loi, qui était entrée en vigueur le 1
er mai 1999, fixait la procédure
juridique à suivre pour le contentieux administratif.  Elle avait pour objectif d'établir la manière dont
les différends administratifs découlant de relations régies par le droit administratif devaient être
examinés.  Elle établissait un système de tribunaux administratifs à trois degrés.  En général, le
tribunal administratif avait compétence pour intervenir en qualité d'arbitre dans des différends mettant
en cause l'administration publique et des personnes physiques ou morales, y compris des décisions oudes mesures prises par l'État ou des administrations locales autonomes et dépassant leur compétence
ou enfreignant spécifiquement des lois ou des docume nts juridiques complémentaires.  Cette loi était
le principal texte qui déterminait des procédures juridiques applicables au contentieux administratif,
notamment celle devant être appliquée par les né gociants pour porter les mesures affectant le
commerce international devant un organisme judiciaire indépendant.  Les questions non réglementéespar cette loi étaient visées par le Code de procédure civile.  De l'avis du représentant de la Lituanie, le
mécanisme en vigueur dans son pays était pleinement conforme aux prescriptions de l'article X:3 b)
du GATT et de l'article VI:2 de l'AGCS.
28. Le représentant de la Lituanie a ajouté que les administrations locales agissaient de manière
libre et indépendante dans les limites de leurs compétences établies par la Constitution et les lois.  Lesconseils locaux avaient le droit, dans les limites fixées et conformément aux procédures prévues par la
loi, de prélever des impôts sur les travaux de terrassement, les accès à la circulation, les parcs de
stationnement, les marchands ambulants, la publicité commerciale visuelle, etc. Toutefois, les
municipalités n'étaient pas habilitées à prélever des impôts sur des articles qui étaient assujettis à
l'imposition au niveau national.  Les autorités locales ne pouvaient donc pas imposer de droits sur lesproduits importés.  Le représentant de la Lituanie a confirmé que les autorités administrativesWT/ACC/LTU/52
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sous-centrales, par exemple les organes administratifs locaux, n'avaient pas compétence ni autorité
pour mettre en place des réglementations ou des taxes applicables aux marchandises et aux services en
Lituanie indépendamment des autorités centrales, et que l'application de ces mesures était du ressort
exclusif des organes exécutifs et législatifs du gouvernement central.
29. Le représentant de la Lituanie a confirmé que les gouvernements sous-centraux n'étaient pas
investis de pouvoirs autonomes pour ce qui concernait les subventions, la taxation, la politique
commerciale ou quelque autre mesure que ce soit faisant l'objet des dispositions de l'OMC.  Il a
confirmé que les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris le Protocole d'accession de la
Lituanie, seraient appliquées uniformément sur l'ensemble du territoire douanier de celle-ci et des
autres territoires de son ressort, y compris les régions de circulation ou de commerce frontaliers, les
zones économiques spéciales et les autres zones faisant l'objet de régimes spéciaux en matière de
droits de douane, de taxes ou de réglementation.  Il a ajouté que, si les autorités centrales étaientinformées de cas où les dispositions de l'OMC n'étaient pas appliquées ou ne l'étaient pas de manière
uniforme, elles prendraient des mesures pour les faire respecter, sans exiger des parties lésées qu'elles
introduisent des procédures judiciaires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
Droits commerciaux (droit d'importer et d'exporter)
30. Des membres du Groupe de travail ont noté que les lois et réglementations relatives au droit
de faire le commerce des marchandises (parfois également désignés sous le nom de "prescriptions en
matière d'enregistrement" ou "licences d'activité") ne devraient pas restreindre les importations de
marchandises en violation de la prohibition générale des restrictions quantitatives énoncée à
l'article XI:1 du GATT et qu'ils ne devraient pas non plus établir de discrimination contre desmarchandises importées en violation des dispositions concernant la non-discrimination figurant à
l'article III:4 du GATT.  En outre, les redevances et impositions perçues pour obtenir le droit
d'importer devraient se limiter au coût approximatif des services rendus (article VIII:1 a)) et les  taxes
et impositions perçues pour obtenir le droit de faire le commerce des marchandises importées ne
devraient pas conduire à une discrimination en faveur des produits nationaux similaires (article III:2).
31. Afin d'établir si ces dispositions du GATT étaient respectées, des membres ont demandé à la
Lituanie de fournir des renseignements sur i) les conditions qui s'attachent au droit d'importer des
produits ou groupes de produits, y compris toutes redevances et impositions perçues pour obtenir ce
droit;  et ii) les conditions qui s'attachent au droit de procéder à la vente, à la mise en vente, à l'achat,
au transport, à la distribution ou à l'utilisation de produits ou groupes de produits sur le marché
intérieur, y compris toutes taxes et impositions frappant ces activités, en particulier lorsqu'elles font
une distinction entre produits importés et produits d'origine nationale.  Il a également été demandé à laLituanie de communiquer des renseignements sur la manière dont elle mettrait ses pratiques en
conformité avec les prescriptions du GATT chaque fois que cela était nécessaire et, en particulier, sur
la manière dont elle modifierait les droits de ti mbre afin de se conformer aux règles du GATT
applicables en l'espèce.
32. Le représentant de la Lituanie a répondu que les types d'entités suivantes, autorisées à exercer
des activités commerciales/économiques, pouvaient être enregistrées en Lituanie:  les entreprises
individuelles;  les sociétés en nom collectif;  le s sociétés en commandite simple;  les sociétés par
actions (publiques et privées);  les entreprises d'État;  les sociétés agricoles et coopératives.  Les
personnes physiques et morales tant étrangères que nationales pouvaient être enregistrées aux fins
d'exercer des activités en Lituanie.  Cependant, les personnes physiques n'étaient pas autorisées àimporter, mais pouvaient établir une entreprise qui elle pouvait être enregistrée aux fins d'exercer des
activités d'importation.WT/ACC/LTU/52
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33. Le représentant de la Lituanie a ajouté que certaines activités étaient soumises au régime de
licences conformément à la Loi modifiant et complétant la Loi sur les entreprises du
25 septembre 1997.  Le tableau 3.1 énumérait les activités économiques concernant les marchandises
et assujetties au régime de licences en Lituanie.  Le représentant de la Lituanie a confirmé que son
pays appliquait les mêmes critères et procédures pour l'examen des demandes de licences relatives aucommerce ou à la production de marchandises, qu'il s'agisse de marchandises d'origine nationale ou
de marchandises importées, ou des deux, sauf dans les cas énoncés au paragraphe 36 ci-après.  Le
nombre d'activités économiques nécessitant une licence avait été sensiblement réduit en vertu d'un
nouvel amendement à la Loi sur les entreprises, et le nombre d'activités soumises à licence devrait
encore être réduit à l'avenir.  Le régime de licences pour les activités commerciales, y compris
l'importation, s'appliquait actuellement aux produits contenant de l'alcool, au tabac et aux produits à
base de tabac, aux produits pétroliers, aux stupéfian ts et aux substances toxiques, et aux munitions,
aux armes et au matériel pyrotechnique (des renseignements mis à jour sur les critères régissant
l'octroi de licences pour l'importation de marchandises figuraient dans le document
WT/ACC/LTU/19).  Deux activités – la production de produits contenant de l'alcool éthylique d'un
titre alcoométrique de plus de 22 pour cent ainsi que l'impression de billets de banque et de timbres
postaux et la frappe de monnaie – ne pouvaient être conduites que par des entreprises d'État ou desmunicipalités ou par des entreprises spéciales.  Les droits exclusifs de production de boissons
alcooliques d'un titre alcoométrique de plus de 22 pour cent ne s'appliquaient pas à l'importation de
telles boissons.
34. S'agissant du régime de licences d'activité appliqué à la production et au commerce de
boissons alcooliques, le représentant de la Lituanie  a dit que l'Office d'État de contrôle du tabac et de
l'alcool délivrait des licences d'activité distinctes pour le commerce de gros de boissons alcooliques
fabriquées en Lituanie et pour l'importation et la production de boissons alcooliques.  Le régime de
licences pour les boissons alcooliques était le même pour tous les types d'activité.  Les licences de
gros et d'importation étaient délivrées par l'Office tandis que les licences de détail l'étaient par les
autorités municipales.  Le représentant de la Lituanie a souligné que l'alcool produit dans le pays étaitsoumis aux mêmes restrictions et réglementations que les produits importés.  Au total, environ
12 000 licences d'importation, de gros et de détail avaient été délivrées en 1995, environ
11 000 l'avaient été en 1996, 10 500 en 1997, 10 200 en 1998 et quelque 10 600 en 1999.
35. Le régime de licences d'activité pour l'importation de boissons alcooliques avait été modifié.
Le Parlement avait approuvé la Loi modifiant et complétant la Loi sur la réglementation de l'alcool du
8 avril 1997.  La nouvelle loi visait notamment à harmoniser la Loi sur la réglementation de l'alcool
avec les dispositions des instruments de l'OMC.  Elle ne limitait pas le nombre de licences pourimporter des boissons alcooliques et ne faisait pas obligation aux importateurs de s'approvisionner
uniquement auprès des sociétés étrangères figurant dans les bulletins de l'Association des fabricants
de boissons alcooliques.  Les dispositions de la nouvelle loi ne prévoyaient pas d'appel d'offres pour
l'octroi de licences pour l'importation de boissons alcooliques ou pour le commerce intérieur.  Ainsi,
pour l'importation de boissons alcooliques, les licences étaient accordées à tous ceux qui en faisaientla demande moyennant le paiement du droit de timbre, à condition que les sociétés soient enregistrées
en Lituanie, qu'elles suivent les procédures ordinaires prévues pour l'obtention d'une licence et
fournissent tous les documents requis par la législation lituanienne.  Les conditions s'étaient
améliorées pour les nouveaux venus sur le marché puisque l'expérience professionnelle en tant
qu'importateur ne conférait plus d'avantage.  En outre, les licences pour l'importation, la fabrication etle commerce de gros et de détail de boissons alcooliques – qui n'étaient valables auparavant que pour
une année – étaient maintenant de durée illimitée.  Les entreprises intéressées étaient tenues de
renouveler leur enregistrement chaque année, sans avoir à fournir des documents supplémentaires.
36. Le représentant de la Lituanie a ajouté que les licences d'activité ainsi que les licences
d'importation et de transit étaient accordées automatiquement et sur une base non discriminatoire, saufdans les cas suivants:WT/ACC/LTU/52
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i) il n'était pas accordé de licences d'activité aux étrangers pour organiser des loteries;
ii) les demandes de licences d'importation ou de transit pouvaient être refusées ou
soumises à des limitations en ce qui concernait les activités portant sur des produits
stratégiques;  la production et l'importation étaient strictement contrôlées pour des
raisons de sécurité nationale (conformément aux règles du COCOM – pour plus dedétails voir le paragraphe 69) ou de protection de l'environnement;
iii) le droit de fabriquer des produits contenant de l'alcool éthylique d'un titre
alcoométrique volumique supérieur à 22 pour cent vol. était réservé aux entreprises
appartenant à l'État ou aux municipalités, ou à des entreprises spéciales;  et
iv) le droit d'imprimer des billets de banque et des timbres postaux et de frapper de la
monnaie était réservé aux entreprises d'État.
37. Le représentant de la Lituanie a dit que le gouvernement percevait un droit de timbre sur un
certain nombre de services fournis par les institutions publiques (décrit dans la section "Redevances et
impositions pour services rendus").  Le gouvernement percevait également des droits de timbre pour
la délivrance des licences d'activité.  Les taux annuels du droit de timbre pour les licences d'activité
concernant l'alcool et les boissons alcooliques, le tabac et les produits pétroliers sont énumérés au
tableau 4 a).  Les taux de droit avaient été fixés conformément à la Résolution n° 1123 du11 novembre 1994 et ils étaient indexés sur le taux d'inflation.  Le droit de timbre était lié ou limité au
coût approximatif des services rendus et variait selon la nature de l'activité soumise à licence, compte
tenu du fait que  les licences d'activité délivrées pour importer des boissons alcooliques et des produits
pétroliers valaient également pour le commerce de gros de ces produits, et que les licences
d'importation/de commerce de gros visaient aussi un plus grand nombre de produits que les licencesde commerce de gros délivrées uniquement pour les marchandises produites dans le pays.  Les droits
de timbres perçus sur les licences d'activité délivrées aux fins d'importation et de commerce de gros
comportaient un important élément budgétaire et permettaient aussi d'encourager les importateurs
responsables et les grossistes qui étaient disposés à respecter les procédures douanières et fiscales et à
acquitter les droits de douane et taxes dus.  Lorsqu'il délivrait la licence, le gouvernement précisait letype de boissons à importer par une entreprise particulière – vodka, vodka et autres spiritueux, vins,
etc. – mais non la valeur ou le volume.
38. Un membre s'est félicité de la réduction des licences d'activité en tant que méthode de
réglementation et de recettes fiscales, mais il a exprimé sa préoccupation du fait que les licences
comme celles qui étaient prévues pour les importations d'alcool et de pétrole étaient accordées
uniquement contre paiement d'une taxe à laquelle n'étaient pas assujettis les produits ou distributeurs
nationaux.  Le montant de certaines redevances n'était pas lié au coût des services rendus;  cesredevances constituaient plutôt des sources de recettes publiques et des obstacles à l'accès au marché,
de sorte que les règles de l'OMC relatives au traitement national étaient pleinement d'application.  Les
droits de licence perçus pour le commerce des produits pétroliers étaient peut-être une taxe déguisée à
l'importation des produits pétroliers raffinés.  Ce membre continuait de craindre que les redevances
appliquées pour certaines activités à l'importation, notamment dans les secteurs des boissonsalcooliques, des produits à base de tabac et des produits pétroliers ne constituent une taxe déguisée sur
ce commerce.  La Lituanie devrait modifier son système s'il s'apparentait à une taxe à l'importation.
39. Le représentant de la Lituanie a répondu que des changements avaient été apportés au
système conformément à la Résolution gouvernemental e n° 744 de juin 1998 (telle que modifiée par
la Résolution n° 366 du 31 mars 2000) et que d'autres changements y seraient encore apportéspréalablement à l'accession de la Lituanie pour traiter les questions qui subsistaient.  Il a confirmé que
le nouveau système serait entièrement conforme aux règles de l'OMC avant que son pays ne devienne
Membre de l'Organisation.  Les nouveaux droits de timbre uniformisés pour l'importation et leWT/ACC/LTU/52
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commerce de boissons alcooliques étaient appliqués depuis le 1er mai 2000.  En vertu de la nouvelle
réglementation, une licence valable une année pour importer et vendre en gros des boissons
alcooliques coûtait 80 000 litas (20 000 dollars EU);  pour les boissons d'un titre alcoométrique de
moins de 22 pour cent 40 000 litas (10 000 dollars EU);  et po ur la bière uniquement 10 000 litas
(2 500 dollars EU).  Les mêmes droits seraient perçus pour les licences d'activité pour le commerce degros d'alcool produit en Lituanie (voir les tableaux 4 a) et 4 b) pour la liste complète des droits de
timbre).  La licence d'activité pour l'importation de boissons alcooliques valait aussi pour le
commerce de gros de ces produits.  La licence d'importation et de commerce de gros visait un plus
grand nombre de marques de boissons (environ 1 000) qu'une licence de commerce en gros de
boissons fabriquées dans le pays (de 100 à 150 produits environ).  Le représentant de la Lituanie a
confirmé que la Résolution gouvernementale n° 1123 du 11 novembre 1994 sur l'approbation des taux
des droits de timbre et la procédure de paiement et de remboursement desdits droits et la Résolutiongouvernementale n° 559 du 5 juin 1997 sur le régime de licences pour l'importation, le commerce de
gros et de détail des produits alcooliques feraient l'objet de nouvelles modifications afin d'uniformiser
les droits de timbre relatifs à la production, au commerce de gros et à l'importation de boissons
alcooliques avant l'accession de la Lituanie à l'OMC.
40. Les droits de timbre pour les licences d'activité aux fins d'importation/commerce de gros et de
commerce de gros de pétrole et de produits pétroliers et d'huiles pour moteurs avaient été uniformisés
par la Résolution gouvernementale n° 366 du 31 mars 2000.  Une licence d'activité aux fins
d'importation/commerce de gros de pétrole et de produits pétroliers coûtait 120 000 litas
(30 000 dollars EU), et des droits de timbre identiques étaient perçus pour le commerce de gros de
pétrole et de produits pétroliers.  Les droits de timbre pour les licences d'activité aux finsd'importation/commerce de gros d'huiles pour moteurs s'élevaient à 5 000 litas (1 250 dollars EU), et
les droits de timbre pour le commerce de gros d'huiles pour moteurs s'élevaient aussi à 5 000 litas.
Les nouveaux droits de timbre uniformisés étaient appliqués depuis le 1
er mai 2000.  Le droit de
licence pour l'importation de produits à base de tabac - 15 000 litas par an - était identique à la
redevance correspondante pour le commerce de gros des produits à base de tabac conformément à laRésolution gouvernementale n° 180 du 13 février 1998.
41. Le représentant de la Lituanie a confirmé que l'ancien monopole d'État sur le commerce
extérieur avait été aboli et qu'il n'existait pas de restrictions au droit des personnes physiques et
morales lituaniennes et étrangères immatriculées en Lituanie d'importer et d'exporter des biens sur le
territoire douanier de la Lituanie, sauf dans les cas prévus au paragraphe 36 et dans les Accords de
l'OMC.  Il a confirmé que les particuliers et les entreprises pouvaient importer et exporter sans
restrictions dans le secteur d'activité pour lequel ils étaient enregistrés et que les critèresd'enregistrement étaient d'application générale et publiés au Journal officiel.
42. Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays ferait en sorte que ses lois et
réglementations relatives au droit de faire le commerce des marchandises et toutes redevances,
impositions ou taxes perçues pour obtenir ce droit soient pleinement conformes aux obligations qu'il
avait contractées dans le cadre de l'OMC, notamment à celles énoncées aux articles VIII:1 a), XI:1,et III:2 et 4 du GATT de 1994 et qu'il appliquerait aussi ces lois et réglementations en pleine
conformité avec ces obligations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Négociations sur l'accès aux marchés
43. La Lituanie a engagé des négociations sur l'accès aux marchés pour les marchandises avec les
Membres intéressés.  La liste de concessions et d'engagements de la Lituanie concernant lesmarchandises est annexée au Protocole d'accession de la Lituanie qui est reproduit dans l'appendice au
présent rapport.WT/ACC/LTU/52
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RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS
Code des douanes
44. Le représentant de la Lituanie a dit que le Parlement avait approuvé le 18 avril 1996 un Code
des douanes remplaçant la Loi douanière du 29 avril 1993 et certaines dispositions de la Loi sur le
tarif douanier et d'autres textes législatifs.  Le Code des douanes était entré en vigueur le1
er janvier 1998.  Il s'inspirait des dispositions du Code des douanes communautaires (Règlement
(CEE) n° 2913/92 du Conseil et ses amendements) , définissant les attributions des institutions
gouvernementales chargées de l'administration des douanes et établissant le cadre de l'importation, de
l'exportation et du transit des marchandises.  Les dispositions d'application du Code étaient
intégralement fondées sur les dispositions d'application du Code des douanes communautaire
(Règlement (CEE) n° 2454/93 de la  Commission et ses amendements).  Parmi les dispositions les plus
importantes, il y avait le Décret n° 748, du 9 juin 1999, sur l'évaluation en douane des marchandises(décrit dans la section "Évaluation en douane"), ainsi que le Décret sur la détermination de l'origine
des marchandises et les certificats d'origine.
45. Le représentant de la Lituanie a confirmé que la réglementation douanière de la Lituanie
serait pleinement conforme aux règles de l'OMC à la date de l'accession et que le règlement
d'application et les autres dispositions d'applicat ion seraient en place à cette date.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement.
Droits de douane ordinaires
46. Le représentant de la Lituanie a confirmé que la Convention sur le Système harmonisé était
entrée en vigueur en Lituanie le 1er janvier 1995.  La structure du tarif douanier était réglementée par
la nouvelle Loi sur le tarif douanier, qui était entrée en vigueur le 1er juillet 1998.  Les taux pouvaient
être modifiés par décision du gouvernement sur proposition des ministères, compte tenu des
obligations et engagements internationaux contractés par la Lituanie.  En conséquence, les droits de
douane avaient été abaissés pour les principales denrées alimentaires (lait et produits laitiers, beurre,
œufs, saucisses et saucissons, et sucre) en septembre 1995. Conformément à la Résolution
gouvernementale n° 1245 du 20 octobre 1998, les droits de douane avaient été augmentéstemporairement pour certains produits agricoles et alimentaires (viande, lait, sucre, céréales et
produits céréaliers), avec effet au 1
er novembre 1998.  Cette augmentation des taux de droit se fondait
sur la Résolution gouvernementale n° 1122 du 17 septembre 1998 sur les mesures provisoires visant à
faciliter l'exportation de produits lituaniens, à protéger le marché national et à renforcer la position de
la Lituanie, qui avait été approuvée en réaction à la crise financière qui frappait la Russie.  Les
marchandises étaient assujetties aux taux de droit autonomes, à l'exception des importations
originaires de pays bénéficiant du statut de nation la plus favorisée en Lituanie qui étaient soumisesaux droits d'importation conventionnels, et des marchandises importées dans le cadre d'accords de
libre-échange.
47. Les droits de douane appliqués étaient des droits ad valorem  sauf les droits frappant l'alcool,
le tabac, le sucre brut et les engrais qui étaient des droits spécifiques (mixtes).  Les éléments
spécifiques des droits mixtes sur la viande et les produits laitiers avaient été supprimés enfévrier 1995.
Autres droits et impositions
48. Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays n'appliquait pas à l'importation de
droits et impositions autres que les droits de douane ordinaires.  Les impositions qui seraient
éventuellement appliquées à l'importation après l'accession seraient conformes aux dispositions del'OMC.  Il a en outre confirmé que la Lituanie n'inscrirait pas d'autres impositions sur sa listeWT/ACC/LTU/52
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concernant les marchandises conformément à l'article II:1 b) du GATT de 1994 et consoliderait ces
impositions à "zéro".
Contingents tarifaires, exemptions de droits
49. Des membres du Groupe de travail ont noté que la Lituanie avait utilisé des contingents
tarifaires pour assurer l'importation temporaire de produits en cas de pénurie.  La Lituanie a été priée
de préciser les produits faisant l'objet de contingents tarifaires et d'expliquer le fonctionnement du
système de contingents.  La Lituanie devrait également donner la justification du système, ainsi que
des renseignements sur la part des produits importés concernés et indiquer comment elle envisageait
de mettre fin au système après son accession à l'OMC.
50. Le représentant de la Lituanie a répondu que des contingents tarifaires généraux pouvaient
être établis en cas de pénurie d'un produit.  Des contingents tarifaires avaient été établis en vertu de laRésolution gouvernementale n° 653 du 8 mai 1995 mettant en application la Loi sur la réglementation
par l'État des relations économiques dans le secteur agricole du 22 décembre 1994, mais la liste des
produits faisant l'objet de contingents tarifaires généraux avait été supprimée par la Résolution
gouvernementale n° 793 du 30 juin 1998.  Le représentant de la Lituanie a confirmé que l'accès aux
contingents tarifaires généraux était accordé sur un pied d'égalité aux importations provenant de tousles pays.
51. En général, les contingents tarifaires autorisaient l'importation à des droits nuls (ou réduits).
Les contingents tarifaires n'étaient accordés que lorsque la production intérieure d'un produit ou de
plusieurs produits déterminés, conjuguée à des importations à des taux de droit NPF, était insuffisante
pour répondre à la demande intérieure ou lorsque certaines marchandises n'étaient pas produites enLituanie.  Si une telle pénurie était jugée imminente en Lituanie, le montant des contingents tarifaires
était fixé et un appel d'offres public était annoncé dans le Journal officiel.  Les
entreprises/importateurs désirant bénéficier de contingents ou faire une soumission adressaient leur
demande au ministère compétent.  Dans la plupart des cas, les contingents tarifaires pour les
principaux produits agricoles et produits alimentaires étaient vendus aux enchères au plus offrant etles contingents tarifaires pour certains produits (volailles et animaux reproducteurs de race pure,
sperme, verrats, etc.) étaient attribués aux requérants sans restrictions.  Les contingents tarifaires
pouvaient aussi être répartis entre tous les candidats de manière proportionnelle aux quantités
demandées, à condition que tous les candidats satisfassent aux prescriptions de l'appel d'offres.  Le
même système pouvait être appliqué aux produits industriels, mais il n'avait pas encore été utilisé.
52. Le représentant de la Lituanie a indiqué que le Ministère de l'agriculture autorisait
l'importation de boissons alcooliques autres qu'en bouteilles et de matières premières pour lesboissons alcooliques dans le cadre des contingents tarifaires généraux (réduction de 30 pour cent du
taux de droit) ouverts en vertu de la Résolution gouvernementale n° 672 du 27 mai 1999.
L'autorisation était accordée automatiquement sur présentation d'une demande et du contrat de vente,
mais uniquement aux sociétés détenant des licences d'activité pour la production de boissons
alcooliques, c'est-à-dire aux fabricants autorisé s (qui n'étaient pas nécessairement des "entreprises
d'État") qui avaient obtenu des licences auprès de l'Office d'État du contrôle du tabac et de l'alcool
pour importer de l'alcool et produire des boissons alcooliques.  Leur nombre n'était pas limité et les
nouveaux venus sur le marché pouvaient obtenir une licence d'activité sous réserve du paiement des
redevances correspondantes.  Les entreprises qui ne détenaient pas de licences pour la production de
boissons alcooliques pouvaient importer ces matières premières au taux de droit NPF.  Le systèmeavait été mis en place pour combattre la production illégale de produits alcooliques de contrefaçon.
Les contingents tarifaires pour l'importation d'alcool éthylique à usages techniques étaient accordés
automatiquement aux sociétés qui en justifiaient le besoin.WT/ACC/LTU/52
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53. Un membre a demandé que la Lituanie supprime, avant l'accession, l'obligation d'acheter du
sucre de production nationale avant de pouvoir importer.  En réponse, le représentant de la Lituanie a
dit que cette obligation avait été supprimée.  La Loi sur le sucre (dont des amendements avaient été
adoptés récemment) réglementait le marché du sucre en Lituanie.  La loi définissait des mesures pour
réglementer le marché intérieur du sucre pour ce qui était notamment des contingents d'achat et desprix minimaux pour le sucre brut acheté dans le cadre de ces contingents et du contrôle exercé par
l'État en matière de qualité et de certification du sucre.  Pour répondre aux demandes des Membres de
l'OMC, la Lituanie avait décidé d'éliminer les arrangements qui subordonnaient l'importation de sucre
dans le cadre de contingents par les entreprises de transformation à l'achat de quantités spécifiques de
sucre de betteraves d'origine nationale, l'exemption de l'application de la Loi sur la concurrence dont
bénéficiait l'union des producteurs de sucre, les prix minimaux à l'importation et les contingents
d'importation.  Ces mesures avaient été éliminées par la Loi modifiant et complétant la Loi sur lesucre, adoptée par le Parlement le 8 juillet 1999.  Il a ajouté que son gouvernement déterminait l'ordre
ainsi que les conditions d'application des mesures telles qu'elles étaient définies dans la Loi sur le
sucre.  Les mesures qui régulaient le marché du sucre étaient des droits d'importation, des droits
d'accise (sur le sucre et les produits contenant plus de 20 pour cent de sucre, imposés depuis le
1
er novembre 1998), des licences d'importation automatiques et des prix minimaux à l'importation
(abolis le 1er avril 2000).  En outre, son gouvernement déterminait un contingent de production annuel
pour le sucre blanc utilisé par les raffineries ainsi que des prix minimaux à l'achat de sucre produit à
partir de betteraves achetées dans le cadre de ces contingents.
54. Un membre a noté que dans le cadre des négociations relatives à l'accès aux marchés, la
Lituanie avait convenu de permettre l'accès de quantités minimales garanties de certains produits, dontle sucre, au moyen de l'ouverture d'un contingent tarifaire.  Cet engagement ne concorde pas avec les
dispositions décrites ci-dessus au paragraphe 51.  Ce membre a demandé des précisions sur la façon
dont ce contingent tarifaire serait réparti.
55. Le représentant de la Lituanie a répondu que les contingents tarifaires compris dans la liste de
concessions et d'engagements concernant les marchandises s'appliqueraient uniquement aux produitsimportés de fournisseurs NPF et qu'ils ne seraient pas utilisés pour respecter les obligations
contractuelles que la Lituanie a contractées au titre d'accords de libre-échange bilatéraux ou
régionaux.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
56. Le représentant de la Lituanie a dit qu'à compter de la date d'accession toute application de
contingents tarifaires généraux comme ceux décrits au paragraphe 51 serait conforme aux dispositions
des articles III et XIII du GATT de 1994.  Le Grou pe de travail a pris note de cet engagement.
Redevances et impositions pour services rendus
57. Le représentant de la Lituanie a indiqué que conformément à la Loi du 23 juin 1994 sur le
droit de timbre et aux taux fixés en vertu des Ré solutions n° 1123 du 11 novembre 1994 et n° 640 du
23 juin 1997, un droit de timbre (redevances et impositions de l'État) était perçu pour la délivrance de
documents officiels (tels que les licences) et pour la fourniture de certains services par les
administrations publiques, y compris les formalités de dédouanement.  Le droit de timbre était perçupar l'administration chargée de délivrer les documents appropriés.  L'Inspection des impôts du
Ministère des finances contrôlait la façon dont ces administrations percevaient le droit de timbre.  Le
représentant de la Lituanie a indiqué que le droit de timbre était fixé à des taux différents selon la
nature du produit et le type de service fourni.  Les redevances douanières variaient entre 10 et
110 litas pour l'enregistrement des marchandises et étaient de 25 litas pour la délivrance dedocuments, y compris les certificats d'origine.  Les taux du droit de timbre applicables aux formalités
douanières d'importation et à d'autres formalités liées au commerce sont énumérés au tableau 5.  Le
représentant de la Lituanie a déclaré que ces redevances et impositions étaient liées ou limitées au
coût approximatif des services rendus.  Des redevances douanières additionnelles étaient perçues pourWT/ACC/LTU/52
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des services supplémentaires comme les formalités douanières accomplies en dehors du bureau de
douane ou en dehors des heures ouvrables normales, la fourniture de renseignements non
confidentiels provenant de la base de données du Département des douanes, etc.  À la demande d'un
membre qui désirait savoir si les taxes frappant les activités commerciales étaient perçues par les
consulats de la Lituanie à l'étranger, en particulier si les documents d'exportation ou d'importationdevaient être formellement établis dans les consulats avant l'expédition, le représentant de la Lituanie
a également fourni des renseignements sur les droits consulaires, en soulignant qu'ils n'avaient aucun
rapport avec les questions d'importation, d'exportation ou de transit.  Il a aussi confirmé qu'il n'était
pas nécessaire que les documents d'exportation ou d'importation soient formellement établis dans les
consulats de la Lituanie à l'étranger.
58. Un membre a demandé si la liste des droits de timbre figurant au tableau 5 était complète et il
a noté que, même si certains de ces droits n'étaien t pas élevés, nombre d'entre eux ne semblaient liés à
aucun service autre que la production de recettes fiscales, par exemple les droits de 2 000 à 6 000 litas
perçus à l'importation de copieurs couleur et d'armes destinés à la commercialisation ne semblaient
pas liés au coût des opérations douanières.  Ces "droits" semblaient être des taxes à l'importation et
devraient être ajustés pour assurer leur conformité avec les dispositions de l'article VIII du GATT.  En
réponse, le représentant de la Lituanie a dit que la liste des droits de timbre figurant au tableau 5 visaitles redevances et impositions pour services rendus liés à l'importation et à l'exportation, et que la liste
était complète.  Il a ajouté que les recettes tirées des droits de timbre étaient imputées aux recettes
générales dans le budget de l'État et que la Lituanie ne pouvait fournir de données spécifiques faisant
correspondre les recettes tirées des droits de timbre et les coûts des opérations douanières associées à
ces droits puisque ni le Département des douanes ni aucune autre institution n'avait effectué ce genrede calcul.  Il a également précisé que toutes les redevances et impositions en question pour la
fourniture de services (y compris les taux spéciaux applicables aux copieurs couleur et aux
armes, etc.) seraient limitées au coût approximatif des services rendus et mises en parfaite conformité
avec les dispositions de l'article VIII du GATT avant l'accession de la Lituanie.
59. Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays veillerait à ce que toutes redevances et
impositions pour services rendus figurant au tableau 5 ou adoptées à l'avenir ne soient appliquées
qu'en conformité avec les obligations pertinentes du GATT de 1994 et qu'à compter de la date
d'accession les redevances et impositions appliquées le cas échéant par son pays pour services rendus
à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation seraient
conformes aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, en particulier aux articles VIII et X du
GATT de 1994.  Après l'accession, les renseignements concernant l'application et le niveau de tout
droit du genre, ainsi que sur les recettes perçues et leur utilisation, seraient fournis sur demande auxMembres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Application de taxes intérieures aux importations
60. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lituanie d'énumérer les produits
assujettis à des droits d'accise, d'expliquer l'utilisation des taux spécifiques et de confirmer que le
même traitement était bien accordé aux produits d'origine nationale et aux produits importés.  Enréponse, le représentant de la Lituanie a donné des renseignements sur les droits d'accise frappant
certains produits reproduits au tableau 6.  Les taux étaient ad valorem  et dans certains cas des minima
spécifiques avaient été fixés (en litas par unité).  La Lituanie n'envisageait pas de convertir les
montants spécifiques en taux ad valorem  étant donné qu'il existait d'importantes différences de prix
entre les produits d'origine nationale et les produits importés.  Pour les produits d'origine nationale, lesdroits d'accise étaient prélevés sur le prix de vente hors TVA;  la base d'imposition pour les produits
importés était la valeur en douane, droits de douane compris.
61. Certains membres ont noté que les droits d'accise applicables à la bière et aux vins étaient
différenciés et que les cigarettes importées supportaient le taux de droits d'accise le plus élevé, alorsWT/ACC/LTU/52
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que les taxes sur les cigarettes d'origine nationale étaient différenciées selon la qualité.  Un membre a
demandé à la Lituanie:  i) d'expliquer exactement ce qu'elle allait faire au sujet des droits préférentiels
appliqués aux petites brasseries;  ii) de confirmer que le traitement préférentiel concernant le droit
d'accise sur le tabac accordé à "Philip Morris Lietuva" et à "House of Prince Lietuva" (tableau 6, note
de bas de page) avait expiré et que tous les produits à base de tabac étaient taxés de manière égale;iii) d'expliquer l'exemption concernant le carburéacteur d'une coentreprise;  et iv) d'expliquer
pourquoi l'hydromel était taxé à un taux différent de celui des autres boissons alcooliques distillées, en
rappelant à la Lituanie qu'un taux de droit préférentiel pour un produit d'origine nationale n'était pas
conforme à l'article III du GATT.
62. Le représentant de la Lituanie a répondu que les droits d'accise avaient été différenciés (selon
la qualité) pour les cigarettes et certains vins et bière d'origine nationale et importés, jusqu'en
avril 1998.  La Lituanie avait pris des mesures concrètes afin de rendre ses droits d'accise conformes àl'article III du GATT, soit les mesures qui suivent:  Les vins importés n'étaient plus assujettis à des
taux de droits différenciés et les droits d'accise différenciés avaient été abolis pour les cigarettes à
bout filtre tant importées que d'origine nationale, conformément à la Résolution gouvernementale
n° 393 du 3 avril 1998.  Abordant les différents points particuliers, le représentant de la Lituanie a dit
que i) un taux de droits d'accise plus faible était appliqué pour les petits fabricants de bière.  Depuis le1
er janvier 2000 et conformément à la Loi portant modification de la Loi sur les droits d'accise du
23 décembre 1999, une exemption partielle des droits d'accise (réduction de 50 pour cent) était
accordée pour les premiers 100 000 décalitres de bière produits par les petits fabricants dont la
production annuelle était inférieure à 800 000 décalitres.  Les petits fabricants de bière étrangers
bénéficiaient de cette même réduction.  Le représentant de la Lituanie considérait que, même si ellen'était pas pleinement conforme à l'article III du GATT, cette mesure permettrait d'assurer un
traitement plus équitable des importations en attendant que la Loi sur les droits d'accise soit à nouveau
modifiée pour la rendre conforme aux dispositions de l'OMC;  ii) "Philip Morris Lietuva" était
actuellement la seule société à importer du tabac (SH 2403.10.90.1) pour la production de cigarettes.
La "House of Prince Lietuva" ne fabriquait pas de cigarettes et ne bénéficiait donc pas de l'exemptionen question.  Toutefois, conformément à la loi, les nouveaux arrivés sur le marché bénéficieraient de
cette même exemption applicable à l'importation de tabac utilisé pour la production de cigarettes qui,
de l'avis du représentant de la Lituanie, justifiait le traitement différencié accordé au tabac;  iii) depuis
le 1
er avril 2000 (conformément à la Loi du 17 février 2000 portant modification de la Loi sur les
droits d'accise), les droits d'accise ne frappaient aucune entreprise (nationale ou étrangère) détenant
une licence pour fournir du carburéacteur (SH 2710.00.51.0) aux entreprises transportant des
voyageurs ou des marchandises via le trafic aérien international;  et iv) l'exemption de droits d'accisepour les boissons (SH 2206.00.89.0) fabriquées par "Lietuviškas Midus" avait été éliminée,
conformément à la Résolution gouvernementale n° 1515 du 30 décembre 1998 et à la Loi n° V III-982,
en date du 21 décembre 1998, portant modification de la Loi sur les droits d'accise.  S'agissant du fait
que l'hydromel était taxé à un taux différent de celui des autres boissons alcooliques distillées, le
représentant de la Lituanie a souligné que les produits relevant du n° 2208.90.69.1 du SHcomprenaient l'hydromel d'origine étrangère et que le traitement de la Lituanie était donc, à son avis,
compatible avec l'article III du GATT.  Le taux différent de taxation de l'hydromel (d'origine tant
nationale qu'étrangère), comparativement aux autres boissons, était attribuable au fait que les coûts
des techniques spéciales de production de ce type de boisson, c'est-à-dire les matières premières
entrant dans sa fabrication (la plus importante étant le miel fermenté), étaient de dix à 12 fois plusélevés que les coûts de l'eau-de-vie entrant dans la fabrication des autres boissons alcooliques.  Par
conséquent, les prix des boissons alcooliques à base d'hydromel étaient beaucoup plus élevés que les
prix des autres boissons alcooliques.  Toutefois, le représentant de la Lituanie a dit qu'étant donné
qu'il n'était pas parfaitement conforme à l'article III du GATT que l'hydromel soit taxé à un taux
différent de celui des autres boissons alcooliques distillées, les droits d'accise seraient uniformisés etrendus pleinement conformes aux dispositions de l'OMC dans un délai de cinq ans.WT/ACC/LTU/52
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63. Le représentant de la Lituanie a ajouté que le sucre et les produits contenant plus de 20 pour
cent de sucre avaient été assujettis à des droits d'accise à compter du 1er novembre 1998.  Les recettes
générées par ces droits étaient affectées aux agriculteurs produisant de la betterave à sucre.  Le prix
d'achat de la betterave à sucre produite sur le sol national avait été ramené aux niveaux du marché
mondial (c'est-à-dire qu'il ne dépassait pas 300 dollars EU par tonne), et des droits d'accise avaient étéimposés sur le sucre et sur les produits contenant du sucre au taux de 1 litas par kg de sucre, pour
compenser le manque à gagner des agriculteurs.  Ces droits frappaient les produits d'origine nationale
et les produits importés.  La liste des produits contenant du sucre (qui figure dans le tableau 6), ainsi
que leur teneur en sucre avaient été approuvées par le Ministère de l'agriculture.  Les recettes
provenant des droits d'accise étaient déposées sur un compte spécialement prévu pour la compensation
des agriculteurs; aucune subvention en faveur des entreprises de transformation du sucre n'était
prévue.  Aucun fournisseur de sucre n'était exempté des droits d'accise.  La TVA et les droits d'accise
frappant le sucre et les produits contenant du sucre exportés étaient remboursés lors de l'exportation.
64. Des membres du Groupe de travail ont posé des questions sur l'application de la taxe sur la
valeur ajoutée en Lituanie, notamment sur la base d'imposition pour les produits importés.  Un
membre a demandé des précisions sur le traitement des produits similaires importés au regard de
l'article III du GATT de 1994, en faisant observer que la Lituanie appliquait un taux de TVA réduit àcertains produits agricoles d'origine nationale.
65. Le représentant de la Lituanie a indiqué qu'une taxe sur la valeur ajoutée de 18 pour cent était
imposée sur les biens et services.  Les marchandises importées en entrepôt en douane ainsi que
l'ensemble des exportations bénéficiaient de taux nuls et un certain nombre de biens et de services
étaient exonérés de la TVA (tableau 7).  Les dispositions concernant la TVA avaient été modifiéesen 1995 et 1996;  un taux temporaire de 9 pour cent et des exonérations de TVA pour certains
produits étaient appliqués jusqu'au 1
er janvier 1997.  Depuis lors, tant les produits d'origine nationale
que les produits importés étaient assujettis à une taxe sur la valeur ajoutée de 18 pour cent.  La base
d'imposition pour la TVA comprenait les droits d'accise, le cas échéant, ainsi que les droits de douane
sur les produits importés.
66. Le représentant de la Lituanie a dit que, à compter de la date de son accession, la Lituanie
appliquerait, sauf dans deux cas, ses taxes intérieures sur les produits, y compris celles indiquées aux
paragraphes 62 à 65 et dans les tableaux 6 et 7, en stricte conformité avec l'article III du GATT de
1994 et de manière non discriminatoire, aux importations, quel qu'en soit le pays d'origine, et aux
produits d'origine nationale.  Les droits d'accise de la Lituanie s'appliquaient à la bière importée et à la
bière d'origine nationale indépendamment de la taille de la brasserie dont elle provenait et les droits
d'accise différents appliqués à l'hydromel et aux autres boissons alcooliques distillées seraientuniformisés ou d'une autre façon rendus conformes aux dispositions de l'article III du GATT d'ici au
31 décembre 2005.  Il a ajouté que la Lituanie présenterait chaque année un rapport aux Membres de
l'OMC sur l'état de la législation concernant la taxation de la bière et de l'hydromel au cours de la
période considérée.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les contingents et les régimes de
licences
67. Un membre a demandé à la Lituanie de s'engager à ce que toutes les restrictions quantitatives
à l'importation incompatibles avec les dispositions de l'article XI du GATT de 1994 soient éliminées
lors de l'accession.  Ce membre a noté aussi l'interdiction d'importer des boissons alcooliques dont la
teneur en alcool était supérieure à 50 pour cent, en dépit du fait que l'une de ces boissons (l'hydromel)était produite dans le pays par une entreprise commer ciale d'État, et il a dit que cette pratique n'était
pas justifiable au regard de l'article XX du GATT.  La Lituanie était donc invitée à indiquer comment
elle envisageait de traiter cette question.WT/ACC/LTU/52
Page 19
68. Le représentant de la Lituanie a indiqué que son pays n'imposait pas de prohibitions à
l'importation, sauf l'interdiction d'importer du tabac à mâcher et à priser (SH 2403.99.10.0) qui allait
de pair avec l'interdiction de fabriquer les mêmes produits dans le pays et qui était justifiée au titre de
l'article XX b) du GATT de 1994.  L'interdiction frappant l'importation d'hydromel et d'autres
boissons dont la teneur en alcool était supérieure à 50 pour cent avait été abolie conformément à laLoi du 10 décembre 1998 modifiant et complétant la Loi sur la réglementation de l'alcool.  La
Lituanie ne maintenait aucun contingent d'importa tion.  La Loi sur la réglementation de l'alcool
autorisait l'institution de contingents de production et d'importation pour certains produits alcooliques
lorsque le nombre de patients souffrant de psychose alcoolique excédait le niveau fixé par le Ministère
de la santé.  Toutefois, ces dispositions n'avaient pas été appliquées jusqu'ici.
69. Des informations sur les procédures de licences d'importation avaient été fournies selon le
mode de présentation prévu pour les Membres de  l'OMC dans le document WT/ACC/LTU/7/Add.1 et
WT/ACC/LTU/19 (la section intitulée "Droits commerc iaux" et les tableaux 3.1 et 3.2 contiennent des
renseignements sur le régime de licences pour les activités commerciales).  Le représentant de la
Lituanie a déclaré que son pays n'appliquait pas de restrictions à l'importation par voie de licences,
sauf pour les marchandises suivantes:
- stupéfiants et autres substances sous contrôle (codes du SH 1211;  1301;  1302;  2905;
2918;  2921;  2922;  2924;  2925;  2926;  2932;  2933;  2934;  2939;  2914.30.10;
2924.29.50;  2932.90.75;  2932.90.77;  2939.40.10;  2939.40.30;  2939.60.10;
2939.60.30;  2939.60.50;  2939.90.71) - justifiées au titre de l'article XX b);
- marchandises à double usage (civil et militaire), moyens de défense, matières
chimiques et biologiques pouvant être utilisées pour la fabrication d'armes chimiqueset bactériologiques de destruction massive;  missiles, équipement et technologie
nucléaires;  et marchandises et technologies utilisées pour la production de missiles -
justifiées au titre de l'article XXI;
- marchandises dangereuses (liste de marchandises de l'ONU - justifiées au titre de
l'article XXI);
- pneumatiques usagés (SH 4012.20.90) et matériel de pêche électrique
(SH 8543.80.80.0) - justifiées au titre de l'article XX pour des raisons de protection de
l'environnement. Pour obtenir l'autorisation d'importer des pneumatiques usagés,
l'importateur devait présenter aux autorités la preuve qu'il s'était engagé par contrat à
livrer l'équivalent de la moitié de la quantité à importer à une société spécialisée dans
la transformation ou l'utilisation de pneumatiques usagés et qu'il possédait des
entrepôts pour les pneumatiques.  L'importateur devait aussi posséder l'équipementapproprié pour la remise en état des pneumatiques usagés, et il devait avoir la
permission des autorités d'utiliser des ressources nationales.
Les documents couramment exigés pour la délivrance de licences d'importation étaient les suivants:
la demande;  le certificat d'immatriculation de l'entreprise;  les statuts de l'entreprise;  un certificat de
l'Inspection des impôts attestant que tous les revenus ont été déclarés et que les impôts ont étéacquittés;  un certificat du bureau de douane attestant que l'entreprise s'est acquittée de ses obligations
en matière de douane;  la confirmation du paiement des droits de timbre;  et, en cas de location, le
contrat de location de locaux de stockage ou d'entreposage.  Le représentant de la Lituanie a indiqué
qu'afin de se conformer pleinement aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les procédures de
licences d'importation (à savoir que les requérants ne devront pas avoir à s'adresser à plus d'un organeadministratif pour obtenir la licence d'importation et, dans les cas où cela est strictement
indispensable, à plus de trois), la Lituanie simplifierait les formalités de licences applicables àWT/ACC/LTU/52
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l'importation.  Les amendements en suspens des instruments juridiques pertinents seraient adoptés
avant l'accession de la Lituanie à l'OMC.
70. En réponse à une question d'un membre concernant les formalités de licences applicables aux
produits pharmaceutiques, le représentant de la Lituanie a indiqué que seul un enregistrement (et nonune licence) était nécessaire pour que ces produits puissent être vendus en Lituanie.  Des licences
étaient néanmoins requises pour pouvoir exercer des activités pharmaceutiques (comme il était
indiqué dans les tableaux 3.1 et 3.2 et dans la description détaillée figurant au tableau 4 b)).  Les
redevances couramment exigées pour la délivrance de chaque type de licence étaient énumérées dans
le tableau 4 b) (voir le paragraphe 69).  En outre, l'Organisme public de contrôle des médicaments
délivrait un certificat attestant de l'adéquation des locaux et du matériel utilisés pour exercer des
activités pharmaceutiques ainsi que des compétences des pharmaciens et des préparateurs.  Lereprésentant de la Lituanie a ajouté que les entreprises qui détenaient des licences pour la vente en
gros ou la fabrication de produits pharmaceutiques avaient automatiquement le droit d'importer des
produits pharmaceutiques, exception faite des stupéfiants et des médicaments et substances
psychotropes dont l'importation exigeait une licence distincte.  Il a également précisé que les
redevances figurant dans le tableau 4 b) étaient perçues pour chaque type de licence (mentionné dansce même tableau) chaque fois qu'une entreprise du secteur pharmaceutique obtenait une licence de
l'institution publique compétente ou la faisait réenregistrer par cette institution.  Les licences délivrées
pour les activités pharmaceutiques étaient valables indéfiniment mais devaient être réenregistrées tous
les dix ans pour les médicaments et les substances médicamenteuses et tous les cinq ans pour les
stupéfiants et les substances psychotropes.
71. Le représentant de la Lituanie a confirmé qu'à compter de la date de son accession son pays
éliminerait les restrictions quantitatives à l'importation ou autres mesures non tarifaires telles que
contingents, interdictions, permis, autorisations préalables obligatoires, formalités de licence et autres
restrictions d'effet équivalent qui ne pouvaient pas être justifiées au titre des dispositions de l'Accord
sur l'OMC.  Il a ajouté que les licences requises pour l'importation décrites aux paragraphes 68 à 70du présent rapport et dans le document WT/ACC/LTU/19 seraient accordées conformément aux
dispositions de l'OMC.  Le représentant de la Lituanie a en outre confirmé que le pouvoir légal
qu'avait le gouvernement lituanien de suspendre les importations ou les exportations ou d'appliquer
des formalités de licence susceptibles d'être utilisées pour suspendre ou interdire des échanges ou en
restreindre le volume serait exercé, à compter de la date d'accession, en conformité avec les
prescriptions de l'Accord sur l'OMC, en particulier les articles III, XI, XII, XIII, XIX, XX et XXI du
GATT de 1994, et les Accords commerciaux multilatéraux sur l'agriculture, l'application des mesuressanitaires et phytosanitaires, les procédures de licences d'importation, les sauvegardes, les obstacles
techniques au commerce et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives
à la balance des paiements.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Évaluation en douane
72. La Lituanie ayant déclaré que la législation en vigueur ne reprenait pas encore toutes les
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane du GATT de 1994, elle a été priée d'indiquer les
dispositions qui n'avaient pas été reprises et de préciser les mesures envisagées pour inclure ces
dispositions.  Des membres ont relevé que les Résolutions gouvernementales n° 751 du 25 juin 1996
et n° 895 du 7 août 1997 semblaient autoriser les prix de référence pour les importations.
73. Le représentant de la Lituanie a déclaré que les dispositions régissant l'évaluation en douane
étaient énoncées au chapitre 6 du Code des douanes, qui était entré en vigueur le 1er janvier 1998.  Les
articles 29 à 37 reprenaient textuellement les dispositions-clés relatives à l'évaluation en douane de
l'Accord du GATT de 1994, et d'autres éléments dudit accord, à l'exception de certaines notes
interprétatives figurant à l'Annexe I de l'Acco rd avaient été incorporés dans les dispositions
d'application du Code des douanes qui figuraient dans le Décret sur l'évaluation en douane desWT/ACC/LTU/52
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marchandises adopté par la Résolution gouvernementale n° 748 du 9 juin 1999, qui était entré en
vigueur le 1er avril 2000.  Les articles 29 à 37 du Code des douanes et le règlement d'application dudit
code contenaient des dispositions compatibles avec les règles de l'OMC dans divers domaines qui ne
figuraient pas dans la législation antérieure réglementant l'évaluation en douane, y compris les
méthodes d'évaluation prohibées, la notification des importateurs, la confidentialité, l'évaluation dessupports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données et
l'évaluation des charges d'intérêts.  Les notes interprétatives de l'Accord du GATT de 1994, qui ont le
même caractère contraignant que le texte de l'Accord lui-même et qui avaient été oubliées dans la
législation susmentionnée, avaient été incorporées dans le nouveau Décret sur l'évaluation en douane
des marchandises, adopté en vertu de la Résolution gouvernementale n° 748, et dans la Méthode
d'application de certaines dispositions de la pro cédure d'évaluation en douane, approuvée en vertu de
l'Ordonnance du Département des douanes du 25 septembre 2000.  La conformité des dispositionsactuelles de la Lituanie à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, article par article, est résumée
dans le tableau 8.
74. Certains membres ont noté que la Lituanie avait appliqué un système de contrôle des prix à
l'entrée qui, à leur avis, n'était pas conforme à la hiérarchie des méthodes à utiliser pour la
détermination de la valeur en douane exposée dans l'Accord.  Il a été vivement conseillé à la Lituanied'utiliser des méthodes d'évaluation en douane de ses importations compatibles avec les dispositions
de l'OMC;  le système de contrôle des prix à l'entrée ne devrait plus être en place une fois que la
Lituanie aura accédé à l'OMC.  En réponse, le représentant de la Lituanie a confirmé que la
Résolution gouvernementale n° 751 du 25 juin 1996 sur l'évaluation en douane des prix pour les
marchandises importées (telle que modifiée) avait établi des prix minimaux à l'importation ainsiqu'une liste de prix spéciale (système de contrôle des prix à l'entrée) pour certaines marchandises
spécifiques.  Toutefois, ces mesures n'étaient plus valables depuis le 1
er avril 2000, et les
modifications qui devaient être apportées à la Résolution n° 748 précisaient que les "prix comparatifs"
mentionnés dans la Résolution ne pourraient en aucune circonstance être utilisés comme valeur des
importations à des fins douanières.  En conséquence, le système actuel d'évaluation en douane de laLituanie était, selon lui, entièrement conforme aux prescriptions de l'OMC.
75. Ayant examiné le nouveau Code des douanes du point de vue de l'évaluation en douane, un
membre a relevé que les dispositions du Code ne semblaient pas mettre pleinement en application
l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VII du GATT de 1994.  L'article 29 semblait autoriser une
évaluation en douane fondée sur des mesures incompa tibles avec l'Accord;  les notes interprétatives
de l'Accord n'étaient pas pleinement prises en compte;  les articles 2 à 6 de l'Accord étaient mis en
œuvre de façon incomplète;  le Code ne faisait pas mention des dispositions de l'article 7:3 del'Accord (droit de l'importateur d'être informé par écrit des méthodes utilisées pour déterminer la
valeur en douane);  le libellé de l'article 33 du Code des douanes concernant l'imposition des
redevances était plus général que celui de l'Accord de l'OMC;  l'article 35 du Code des douanes ne
comportait pas d'engagement de la Lituanie concernant l'évaluation des logiciels sur la base de la
valeur des supports informatiques et le Code ne renfermait pas de dispositions similaires à celles del'Accord de l'OMC concernant la confidentialité, le droit d'appel et le droit à une explication écrite.
76. Le représentant de la Lituanie a répondu que la préoccupation exprimée au sujet de l'article 29
du Code des douanes venait d'un malentendu dû à une erreur de traduction;  les dispositions de cet
article devaient être mises en œuvre dans tous les cas où les droits d'importation et autres taxes à
l'importation, ou les prohibitions (pour des produits comme le tabac à priser et à chiquer et lesmatières nucléaires) ou restrictions (c'est-à-dire régime de licences ou procédures de certification) à
l'importation fondées sur la valeur s'appliquaient.  Les dispositions d'application du Code des douanes
existantes, qui figuraient dans le Décret sur l'évaluation en douane des marchandises (Résolution
gouvernementale n° 748 du 9 juin 1999), prenaient en compte les dispositions des articles 2 à 6 de
l'Accord de l'OMC qui avaient été omises à l'article 31 du Code des douanes, ainsi que les définitionsdonnées dans les paragraphes 1 à 3 et au paragraphe 5 de l'article 15 de l'Accord, et les dispositionsWT/ACC/LTU/52
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concernant l'évaluation des logiciels sur la base de la valeur des supports informatiques.  La Lituanie
avait donc appliqué la Décision 4.1 du Comité de l'évaluation en douane concernant l'évaluation des
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données.
77. Le gouvernement avait adopté, par la Résolution n° 748 du 9 juin 1999, le Décret sur
l'évaluation en douane des marchandises s'inspirant des dispositions pertinentes du Code et reprenanttoutes les dispositions susmentionnées (à l'exception des quelques exemples de notes interprétatives
dont il était question plus haut, qui avaient été incorp orées dans la Méthode d'application, de certaines
dispositions de la procédure d'évaluation en douane n° 395 du 25 septembre 2000).  Ce décret était
fondé sur les dispositions d'application du Code des douanes communautaires (Règlement (CEE)
n° 2454/93 de la Commission des Communautés européennes) et était entré en vigueur le
1
er avril 2000.  Les dispositions des notes interprétatives de l'Accord du GATT de 1994 qui n'étaient
pas déjà incorporées dans la législation de la Lituanie étaient incluses dans le Décret. Unecomparaison des dispositions du nouveau Décret et de  celles de l'Accord sur l'évaluation en douane,
article par article, était présentée au tableau 8.
78. Au sujet du droit à une explication écrite et du droit d'appel, le représentant de la Lituanie a
indiqué que l'article 5 du Code des douanes traitait des demandes des importateurs concernant
l'explication des différentes méthodes d'évaluation.  L'administration des douanes était tenue derépondre par écrit aux demandes faites par écrit.  En cas de décision défavorable au requérant, la
réponse devait aussi indiquer les raisons qui avaient motivé la décision de l'administration des
douanes.  Le droit d'appel était prévu à l'article 226 du Code des douanes.  D'après l'article 7 du Code
des infractions au droit administratif, une personne ne peut être passible d'une peine par suite d'une
infraction administrative que si la loi le prévoit expressément;  il est ainsi garanti qu'une personneinvoquant son droit d'appel en vertu du Code des douanes et de la Résolution n° 748 (telle que
modifiée) ne peut s'exposer à une peine.  Comme il est indiqué dans le tableau 8, la Loi sur la
procédure de publication et d'entrée en vigueur des instruments juridiques du 6 avril 1993 (telle que
modifiée en mai 1999) prescrit la publication des instruments juridiques conformément aux
dispositions de l'Accord.  Le représentant de la Lituanie a reconnu que le libellé des dispositions duCode des douanes concernant l'imposition des redevances était plus général que celui de l'Accord de
l'OMC, mais il a fait observer que le libellé du paragraphe 1 3) de l'article 33 du Code des douanes
avait été repris de la Note interprétative relative au paragraphe 1 c) de l'article 8 de l'Accord.
79. Le représentant de la Lituanie a indiqué que le système de prix de référence à l'importation, y
compris ceux applicables au sucre, aux céréales et aux produits à base de céréales, à la volaille, aux
produits fourragers, aux légumes à cosse, au pétrole et aux produits pétroliers, aux allumettes et aux
tôles ondulées, ainsi que le système de contrôle des prix à l'entrée, avaient été éliminés le1
er avril 2000, et que ces mesures ne seraient pas rétablies si ce n'est en conformité avec les Accords
de l'OMC.  Il a ajouté que "les prix comparatifs" ne seraient jamais utilisés comme valeur en douane
des importations.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
80. Le représentant de la Lituanie a confirmé qu'à compter de la date de son accession, la Lituanie
n'utiliserait pas de prix de référence ou de valeurs fixes pour déterminer la valeur des importations etdes exportations à des fins douanières.  Il a également déclaré qu'à compter de la date de son
accession la législation et la pratique de la Lituanie en matière d'évaluation en douane seraient
pleinement conformes aux dispositions pertinentes des instruments de l'OMC, notamment à
l'article VII du GATT de 1994 et à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII, sans période
transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Règles d'origine
81. Le représentant de la Lituanie a indiqué que son pays suivait les travaux de l'Organisation
mondiale des douanes et de l'OMC concernant  un programme d'harmonisation pour les règlesWT/ACC/LTU/52
Page 23
d'origine non préférentielles.  Entre-temps, la Lituanie prenait en considération et mettait en œuvre les
résultats des négociations de l'OMC en vue de mettre en place un système transparent de règles
d'origine non préférentielles, d'administrer ces règles d'origine d'une manière cohérente, uniforme,
impartiale et raisonnable et de fonder ces règles d'origine sur une norme positive.  En vertu du
chapitre 5 du Code des douanes et de la Résolution gouvernementale n° 1077 du 1er octobre 1997
relative à la procédure de détermination de l'origine non préférentielle des marchandises actuellement
en vigueur, fondés sur les dispositions d'application du Code des douanes communautaire (Règlement
(CEE) n° 2454/93 du Conseil), les marchandises étaient originaires du pays dans lequel elles avaient
été entièrement obtenues ou fabriquées ou, si plus d'un pays était intervenu dans leur production, du
pays dans lequel les matières premières ou les composants avaient subi une transformation ou une
ouvraison substantielle et économiquement justifiée.  La transformation ou l'ouvraison était
considérée substantielle si elle entraînait un changement de position tarifaire à quatre chiffres du SHpour le nouveau produit et dans d'autres cas lorsque la valeur des matières ou des composants qui
n'avaient pas le statut d'originaire ne formait pas plus de 50 pour cent de la valeur des marchandises,
ainsi que pour les marchandises ayant fait l'objet de méthodes de transformation spécifiques comme
indiqué dans la Résolution gouvernementale n° 1077.  Ces critères s'appliquaient pour les
marchandises originaires de pays bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée en Lituanie.Les importations en provenance de pays qui satisfaisaient aux critères d'origine étaient soumises aux
taux de droits conventionnels (c'est-à-dire NPF), tandis que dans les autres cas les taux de droits
autonomes (normalement plus élevés) s'appliquaient.
82. Le représentant de la Lituanie a ajouté que le chapitre 5 du nouveau Code des douanes, qui
était entré en vigueur le 1
er janvier 1998, prévoyait le cadre d'application des règles d'origine non
préférentielles lesquelles, à son avis, étaient compatibles avec les Accords de l'OMC.  Ces
dispositions prévoyaient notamment que le pays déterminant l'origine d'une marchandise particulière
était soit celui où la marchandise avait été entièrement obtenue soit, lorsque plus d'un pays intervenait
dans la production de ladite marchandise, le pays où la dernière transformation substantielle avait été
effectuée.  En vertu de la Loi sur le tarif douanier, qui était entrée en vigueur le 1er juillet 1998 et avait
remplacé l'ancienne loi, le pays à partir duquel les marchandises étaient importées en Lituanie était
défini conformément à la réglementation du Code des douanes et aux accords internationaux.
83. Un membre a déclaré qu'après avoir examiné les renseignements fournis par la Lituanie, il
n'était pas convaincu que le système de règles d'origine de ce pays satisfaisait aux obligations en
matière de procédures prévues dans l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  En particulier,
s'agissant des règles d'origine préférentielles, la Lituanie a été priée de confirmer que des
déterminations administratives d'application générale pour les règles d'origine préférentielles étaientétablies, qu'en pareil cas la méthode de calcul pour le critère du pourcentage ad valorem  était indiquée
dans les règles d'origine préférentielles, que les appréciations de l'origine préférentielle attribuée à une
marchandise étaient fournies aussitôt que possible, mais 150 jours au plus tard après qu'une telle
appréciation aurait été demandée par un exportateur, un importateur ou toute personne ayant des
motifs valables, et que toute décision administrative prise en matière de détermination de l'originepréférentielle pouvait être révisée dans les moindres délais par des tribunaux ou selon des procédures
judiciaires, arbitraux ou administratifs, indépendants de l'autorité qui avait établi la détermination.  La
Lituanie a également été priée de préciser le rôle des "experts indépendants" dans la détermination des
règles d'origine.
84. Le représentant de la Lituanie a répondu que les règles d'origine préférentielles, qui faisaient
partie intégrante de tous les accords de libre-échange conclus par la Lituanie et avaient force de loi,
étaient appliquées conformément aux règlements d'application du Département des douanes
(actuellement le Décret d'application des droits préférentiels du 4 juillet 1997).  Tous les accords de
libre-échange en vigueur avaient été publiés au Journal officiel.  La méthode de calcul du pourcentage
ad valorem  était indiquée dans les règles d'origine préférentielles et la Lituanie l'appliquait de la
même façon que les CE, les États membres de l'AELE et les pays parties à l'ALEEC.  En vertu de laWT/ACC/LTU/52
Page 24
Résolution gouvernementale n° 774 du 16 octobre 1992, toutes les plaintes, demandes ou suggestions
d'exportateurs, d'importateurs ou de toute autre personne, y compris les demandes concernant les
appréciations d'origine préférentielle, devaient être examinées dans un délai de un mois.  Le Code des
douanes renfermait des dispositions similaires sur l'examen des demandes;  lorsque la demande de
décision était faite par écrit, la décision devait être prise dans un délai de huit jours ouvrables, sauf siles lois et autres instruments juridiques prévoyaient un autre délai, et une décision demandant des
renseignements additionnels devait être prise dans un délai de 30 jours ouvrables.
Exceptionnellement, les autorités douanières pouvaient dépasser le délai prescrit de dix jours
ouvrables au maximum.  Le requérant était informé par écrit de la décision ou de la prolongation du
délai nécessaire à l'examen de la demande.  Conformément au Code des douanes, les personnes
physiques et morales avaient le droit de faire appel de toutes les décisions prises par les autorités
douanières, y compris la détermination de l'origine préférentielle, auprès du Département des douaneset/ou des Tribunaux.
85. En ce qui concernait les "experts indépendants", le représentant de la Lituanie a déclaré que
cette expression désignait des particuliers ou des entreprises du secteur privé, détenteurs d'une licence
délivrée par le Département des douanes, faisant l'inspection des marchandises produites en Lituanie
ou exportées de Lituanie, y compris la vérification des prix et l'appréciation préliminaire de l'originepréférentielle.  La procédure d'appréciation pour les marchandises produites en Lituanie avait été
établie par le Ministère de l'industrie et du commerce et le Département des douanes le 26 mars 1993.
Cette inspection n'était pas obligatoire pour les entreprises exportatrices;  celles-ci pouvaient présenter
des documents apportant la preuve de l'origine des marchandises ou leurs propres conclusions
motivées.  Les experts étaient tenus de passer avec succès un examen au Département des douanesune fois par an;  dix "experts indépendants" avaient été certifiés pour 2000.  Les experts étaient en
principe des employés des entreprises qui effectuaient ces inspections, par exemple
"Beckamnn&Jorgensen kontrole" (Klaipeda), la société par actions "Siauliu prekiu ekspertize"
(Siauliai), la société par actions "Imperksservis" (Vilnius), "Kauno prekiu ekspertize" (Kaunas) et la
Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Vilnius.  La plupart de ces entreprises étaientmembres de l'Association lituanienne des entreprises d'inspection des marchandises.  Conformément à
la procédure d'assignation des experts prévue dans les statuts de cette association, il était interdit aux
experts de divulguer des renseignements confidentiels.  La procédure d'assignation des experts était
fondée sur les règles de la Chambre allemande du commerce.  Le Département des douanes n'était pas
lié par les inspections effectuées par les "experts indépendants", dont les fonctions avaient un
caractère auxiliaire ou purement technique, et pour l'établissement de documents attestant l'origine
préférentielle des marchandises, ces inspections étaient encore vérifiées.  La décision finale etl'approbation des certificats d'origine des marchandises relevaient des autorités douanières ou de la
Chambre du commerce.  Le représentant de la Lituanie a souligné que les "experts indépendants", ne
déterminaient pas si les marchandises importées satisfaisaient ou non aux prescriptions en matière de
règles d'origine préférentielle.  L'unique fonction que remplissait les experts eu égard aux règles
d'origine était une appréciation préliminaire visant à déterminer si les marchandises destinées àl'exportation étaient conformes aux prescriptions des règles d'origine préférentielle en vigueur.  La
rémunération du travail des experts était déterminée au cas par cas et était limitée au coût
approximatif des services rendus.
86. Le représentant de la Lituanie a confirmé qu'à compter de la date de son accession, la Lituanie
appliquerait des lois et règlements sur les règles d'origine pour les échanges tant NPF que préférentielsen conformité avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine, y compris les
dispositions de l'annexe II.  Aussi, conformément aux prescriptions de l'article 2 h) et de l'annexe II,
paragraphe 3 d), c'est-à-dire celles concernant les règles d'origine non préférentielles et les règles
d'origine préférentielles, respectivement, les autorités douanières de son pays fourniront, sur demande
d'un exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des motifs valables, une appréciation del'origine de l'importation en question et elles en énonceront les modalités.  Conformément aux
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine susmentionnées, toute demandeWT/ACC/LTU/52
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d'appréciation de cette nature sera acceptée même avant que les échanges de la marchandise en
question ne commencent, et toute appréciation de cette nature demeurera valable pendant trois ans.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Autres formalités douanières
87. Les procédures douanières avaient été simplifiées pour les importations et les exportations en
petites quantités et pour les produits importés et exportés fréquemment par le même négociant.  Le
Code des douanes renfermait des dispositions concernant l'application des procédures simplifiées.
Parmi les autres initiatives visant à simplifier les procédures douanières en vigueur, on pouvait citer la
création d'un système d'information douanière fondé sur le Système douanier automatisé (SYDONIA)
de la CNUCED et la mise en place de services d'audit dans les bureaux régionaux des douanes.  Ces
mesures devraient permettre de réduire les retards dans le dédouanement des marchandises à lafrontière.
Inspection avant expédition
88. Le représentant de la Lituanie a indiqué que son pays ne recourait pas à des sociétés du
secteur privé pour effectuer l'inspection avant expédition.  Si la Lituanie devait adopter ce genre desystème dans l'avenir, il serait temporaire et conforme aux dispositions et prescriptions de l'OMC, en
particulier celles des Accords sur l'inspection av ant expédition et sur l'évaluation en douane.
Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes
89. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur l'état de la législation
concernant les mesures antidumping, les droits compensateurs et les mesures de sauvegarde et leurconformité avec les disciplines de l'OMC.  La Lituanie a été invitée à indiquer quelles étaient ses
intentions et où en était actuellement l'élaboration de cette législation.  Un membre a rappelé à la
Lituanie que faute de la législation requise, la Lituanie ne serait pas en mesure de faire usage des
mécanismes de protection temporaire prévus dans les accords pertinents de l'OMC.
90. Le représentant de la Lituanie a répondu que son pays avait adopté le 23 juin 1998 une loi
antidumping qui suivait intégralement les prescriptions de l'OMC en la matière.  Cette loi était entrée
en vigueur le 1
er juillet 1998 et un règlement d'application concernant la détermination de la valeur
normale, du prix à l'exportation, de la marge de dumping, de la branche de production nationale et de
l'existence d'un dommage, ainsi que la procédure à suivre pour les enquêtes sur place avait également
été adopté.  La Lituanie avait adopté la Loi sur les droits compensateurs et la Loi sur les mesures de
sauvegarde le 23 mai 2000.
91. Le représentant de la Lituanie a déclaré que toute législation en vigueur au moment de
l'accession ou postérieurement prévoyant l'application de mesures de sauvegarde, de mesures
antidumping ou de droits compensateurs serait conforme aux dispositions des Accords de l'OMC sur
les sauvegardes, sur les mesures antidumping et sur les subventions et les mesures compensatoires.
Faute de textes législatifs autorisant ces mesures au moment de l'accession, la Lituanie n'appliquerait
pas de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping ou de droits compensateurs tant qu'unelégislation conforme aux dispositions des Accords susmentionnés de l'OMC n'aurait pas été mise en
œuvre.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.WT/ACC/LTU/52
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RÉGLEMENTATIONS DES EXPORTATIONS
Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, application de taxes intérieures aux
exportations
92. Le représentant de la Lituanie a déclaré que des droits d'exportation allant de 15 à 50 pour
cent avaient été imposés temporairement sur certaines matières premières présentant de l'importance
pour l'industrie locale.  Tous ces droits d'exportation avaient été abolis en octobre 1994 par la
Résolution gouvernementale n° 985.  À compter du 1er juillet 1996, toutes les prohibitions à
l'exportation présentant de l'intérêt pour l'industrie nationale avaient été levées et remplacées par des
droits d'exportation de 60 pour cent, appliqués sur une base NPF, en vertu de la Résolution
gouvernementale n° 268 du 24 mars 1997.  Co nformément à une modification apportée à la
Résolution gouvernementale n° 268 du 4 janvier 2000, tous les droits d'exportation avaient étééliminés à compter du 10 janvier 2000, sauf ceux applicables aux peaux brutes.  Les droits
d'exportation sur les peaux brutes avaient été ramenés de 30 à 15 pour cent.  Les produits actuellement
assujettis à des droits d'exportation sont énumérés au tableau 9.1.  Les droits d'exportation appliqués
sur une base bilatérale ne touchaient aussi que les peaux brutes et étaient appliqués conformément à la
même modification et au même taux (voir le tableau 9.2 et, pour plus de détails, la section "Accordscommerciaux").  Tous les droits d'exportation, y compris ceux fondés sur des accords bilatéraux,
seraient éliminés d'ici au 1
er janvier 2001.  Le représentant de la Lituanie a confirmé que tout
changement dans le régime des droits d'exportation serait publié au Journal officiel.
93. Les marchandises exportées (hormis les peaux brutes) étaient exonérées de droits de douane
et de TVA.  La Lituanie imposait certaines redevances douanières à l'exportation dans le cadre del'application du droit de timbre.  Ces redevances étaient liées ou limitées au coût approximatif des
services rendus.  Les redevances et impositions sont énumérées au tableau 5.  Le nouveau Code des
douanes, qui était entré en vigueur le 1
er janvier 1998, prévoyait la mise en place d'un système de
ristourne de droits de douane dans la section 6 relative au trafic de perfectionnement actif.  Aux
termes de l'article 125 de la section 6, le titulaire d'une autorisation (généralement l'importateur) étaitautorisé à demander au gouvernement lituanien le remboursement d'un droit d'importation s'il pouvait
prouver que le produit importé avait été exporté en tant que partie d'un produit compensateur (produit
incorporant le produit initialement importé).  Le remboursement se limitait au montant des droits
d'importation acquittés pour les produits initialement importés et incorporés au produit compensateur;
il ne constituait donc pas une subvention pour l'exportateur.
94. Un membre a déclaré que la Lituanie devrait éliminer les différences dans l'application de ses
droits d'exportation et s'engager à réduire au minimum, après l'accession, le recours à ces taxes et à lesappliquer conformément aux dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Le représentant de la Lituanie a dit
que l'application de taxes d'exportation serait conforme aux normes de l'OMC et que toute taxe de ce
genre en vigueur au moment de l'accession figurerait dans le rapport du Groupe de travail.  Après
l'accession, l'application éventuelle de pareilles mesures serait publiée au Journal officiel et notifiée à
l'OMC.
Restrictions à l'exportation
95. Le représentant de la Lituanie a répondu que toutes les interdictions à l'exportation avaient été
abolies par la Résolution gouvernementale n° 716 du 18 juin 1996 et avaient été remplacées par des
droits d'exportation (tableaux 9.1 et 9.2).  Des licences ou permis non automatiques étaient requis
pour les exportations d'objets ayant une valeur culturelle (y compris ambre brut), d'animaux sauvages(y compris leurs œufs, leurs peaux et les animaux empaillés), de trophées de chasse et de pêche, de
produits fabriqués à partir d'animaux sauvages non ouvrés ou de leurs parties, d'objets d'une valeur
géologique et de copieurs couleur.  Des licences étaient aussi requises pour l'exportation de
stupéfiants et de substances très actives (licences non automatiques) et de produits pétroliers (licencesWT/ACC/LTU/52
Page 27
automatiques), ainsi que pour l'achat de déchets et débris de métaux ferreux ou non ferreux destinés à
la vente (licences automatiques).  La Lituanie n'imposait pas de conditions particulières à l'exportation
de métaux ferreux ou non ferreux et de leurs alliages de débris et déchets.  Les entreprises qui
demandaient une licence pour l'achat de métaux ferreux ou non ferreux et de leurs alliages de débris et
déchets pouvaient vendre ces produits localement ou pour l'exportation vers d'autres pays sans êtresoumises à d'autres obligations.  La Loi sur le contrôle de l'importation, du transit et de l'exportation
des produits et technologies stratégiques, qui devait entrer en vigueur le 1
er juillet 1997, prescrivait la
délivrance de licences par le Ministère de l'économie nationale pour les exportations de produits, de
technologies et de logiciels à double usage.  À titre de mesure temporaire en 1995, maintenue en
1996, le gouvernement avait imposé certaines restrictions à l'exportation en période de pénurie de
céréales, de farines et d'aliments composés pour animaux.  À l'avenir, les contingents à l'exportation
des produits agricoles ne seraient que des mesures temporaires appliquées dans des situationsd'urgence et, à compter de l'accession, en conformité avec les obligations découlant du GATT
de 1994.
96. Quelques membres ont demandé à la Lituanie de fournir une justification des licences
d'exportation au regard des règles de l'OMC.  En réponse, le représentant de la Lituanie a dit que le
régime de licences automatiques pour l'exportation de produits pétroliers était appliqué à des fins decontrôle et que les licences pour les produits à double usage servaient à vérifier et à déterminer
l'utilisation du produit à la destination étrangère.  Les permis pour l'exportation d'animaux sauvages,
de trophées de chasse et de pêche, de produits fabriqués à partir d'animaux sauvages ou de leurs
parties avaient pour objet la protection des végétaux et des animaux;  les permis pour l'exportation de
copieurs couleur visaient à prévenir l'impression illégale de documents falsifiés;  et les permis pourl'exportation d'objets de valeur géologique et culturelle étaient à son avis justifiés au regard de
l'article XX du GATT.
97. Le représentant de la Lituanie a dit qu'à compter de la date d'accession des restrictions à
l'exportation ne seraient imposées que conformément aux dispositions de l'article XI du GATT
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Subventions à l'exportation
98. Le représentant de la Lituanie a dit que son pays ne maintenait pas de subventions à
l'exportation de produits non agricoles, mais il a fourni des renseignements sur les mesures de
promotion des exportations.  Il a indiqué que son gouvernement avait adopté une résolution sur les
mesures destinées à améliorer la réglementation du commerce extérieur et le développement des
exportations en janvier 1995.  Cette résolution portait sur l'élaboration de textes législatifs, la
promotion et le financement des exportations, la gestion des renseignements commerciaux et laformation de spécialistes en matière d'exportation.  La Lituanie avait également adopté un programme
national pour la mise en œuvre des principes directeurs du commerce extérieur lituanien pour
1996-1998.  Le programme comportait la mise en œuvre d'un programme d'exportation élaboré par
l'Agence lituanienne de développement ainsi que la création du Fonds de promotion des exportations
et de l'Assurance des exportations et des importations lituaniennes (LEID) en décembre 1997.
99. Il a ajouté que cinq institutions étaient chargées de la promotion des exportations de son pays,
soit l'Agence lituanienne de développement, l'Assurance des exportations et des importations
lituaniennes (LEID), le Fonds de promotion des exportations, l'Agence lituanienne de commerce
international des produits agricoles et l'Agence lituanienne de régulation du marché des produits
agricoles et alimentaires.  L'Agence lituanienne de développement, créée conformément à laRésolution gouvernementale n° 432 du 8 mai 1997, jouait un rôle très important en matière de
promotion des exportations.  Son objectif était de fournir des informations détaillées sur les
possibilités, le climat et les procédures d'investissement et de promouvoir les exportations de
marchandises lituaniennes et la demande de services lituaniens.  L'Agence lituanienne deWT/ACC/LTU/52
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développement avait été établie sur les bases de deux organismes, soit l'Agence lituanienne de
promotion des exportations (créée à la fin de 1995) et l'Agence lituanienne de l'investissement (créée
à la fin de 1993).  Les principales fonctions de l'Agence lituanienne de développement consistaient à
faciliter les partenariats entre entreprises et la passation de marchés avec les autorités lituaniennes et
les organisations commerciales;  à analyser et à fournir des informations aux exportateurs et auxfournisseurs de services lituaniens sur la situation des marchés étrangers;  à établir des bureaux de
représentation commerciale à l'étranger;  à élaborer, à mettre en œuvre et à suivre les programmes de
développement des échanges commerciaux afin d'assurer leur conformité avec les règles de l'OMC;  à
étudier les questions touchant aux activités commerciales et à formuler des recommandations à
l'intention des autorités lituaniennes;  à consulter les institutions d'État et les institutions publiques et
privées sur les questions de commerce extérieur;  et à dispenser une formation aux milieux d'affaires
s'occupant de commerce extérieur en Lituanie.
100. La LEID, dans laquelle la participation de l'État s'élevait au minimum à 51 pour cent,
garantissait les prêts bancaires liés à la production et à l'exportation de marchandises et de services.
Se conformant aux exigences des banques de prêt, les sociétés passaient des contrats d'assurance et
payaient la prime requise à la LEID.  Le gouvernement avait affecté 27,6 millions de litas à la
constitution du capital initial, de réserves, etc., et avait fourni des garanties de l'État pour des contratsd'assurance s'élevant à 50 millions de litas.  Il avait le droit de couvrir les pertes de la LEID liées à
l'assurance des risques politiques.  Le représentant de la Lituanie a indiqué que les activités de la
LEID étaient fondées sur les principes de l'Arrangement de Berne et les recommandations de l'OCDE.
Le Conseil de développement des activités commerciales supervisait les activités de la LEID, les
décisions d'assumer les pertes de la LEID pour les risques politiques assurés, etc.  En outre, le Conseildécidait du financement d'autres mesures de soutien des exportations, par exemple, la formation, le
cofinancement de foires et expositions, la préparation de prospectus et de catalogues, l'adoption
cofinancée de normes et de systèmes de qualité internationaux, etc.  Environ 9 millions de litas
avaient été affectés au financement de ces mesures en 1998 et environ 15,9 millions de litas l'avaient
été en 1999.
101. Le Fonds de promotion des exportations, établi en décembre 1997, avait pour objet
d'accumuler les crédits budgétaires alloués par l'État pour financer les activités de promotion des
exportations, pour accroître le capital de la LEID (Assurance des exportations et des importations
lituaniennes) ou pour exécuter les obligations de garanties contractées par l'État au titre de contrats
d'assurance passés par des entreprises.  L'Agence lituanienne de commerce international des produits
agricoles avait été créée en avril 1997 par le Ministère de l'agriculture pour renforcer les activités de
promotion des exportations en Lituanie et ainsi aider l'industrie agro-alimentaire à améliorer laposition concurrentielle des produits lituaniens sur les marchés locaux et internationaux.  L'Agence
lituanienne de régulation du marché des produits agricoles et alimentaires, fondée en mai 1998, était
responsable de l'application du programme de régulation du marché des produits agricoles et
alimentaires et de stimulation des exportations de la Lituanie, de l'achat et de la vente des produits
agricoles et de l'excédent de production alimentaire;  etc.  L'Agence lituanienne de régulation dumarché des produits agricoles et alimentaires avait été notifiée par la Lituanie en tant qu'entreprise
commerciale d'État le 17 mars 1999 (document WT/ACC/LTU/31).
102. Le représentant de la Lituanie a dit que son pays ne maintiendrait, ni ne mettrait en place à
compter de la date d'accession, aucune subvention correspondant à la définition des subventions
prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et ne
demanderait donc pas à bénéficier d'une période transitoire en vue de supprimer ces mesures.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement.WT/ACC/LTU/52
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POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES
MARCHANDISES
Politique industrielle, y compris les subventions
103. Le représentant de la Lituanie a estimé qu'il faudrait plus de temps pour restructurer le secteur
industriel lituanien.  La politique mettait l'accent sur la restructuration stratégique, c'est-à-dire les
mesures visant à encourager le développement de nouveaux produits, l'entrée sur de nouveaux
marchés, la création de sociétés internationales, l'amélioration de la qualité, la réduction des coûts de
production et la restructuration de grandes entités sur le point d'être privatisées.  Les branches
d'activité visées étaient les suivantes:  aliments et boissons;  industrie légère;  transformation du bois
et fabrication de meubles;  matériaux de construction;  machines;  électronique et génie électrique;
produits chimiques et transformation du pétrole;  et produits pharmaceutiques.  Les entreprisessusceptibles de devenir compétitives dans ces secteurs avaient été déterminées au moyen d'indicateurs
tels que le volume actuel de leurs exportations, la productivité de leur main-d'œuvre et l'importance de
leurs investissements.  Le gouvernement avait refusé les demandes de subventions directes et autres
formes de soutien financier, centrant plutôt ses efforts sur l'amélioration générale du contexte
juridique et économique.  Le gouvernement accordait toute l'attention voulue au soutien de larecherche scientifique, à la mise en place des innovations, à la protection de l'environnement, à l'aide
aux entreprises nouvellement établies et à la promotion de leur établissement.  D'autres mesures de
soutien de l'État avaient trait à l'assurance-crédit, à la promotion des petites et moyennes entreprises et
l'amélioration de la qualité et à la mise en œuvre de programmes  à l'intention des petites et moyennes
entreprises et autres programmes.  Les organismes gouvernementaux jouaient également un rôle dansla recherche de partenaires étrangers pour les entreprises lituaniennes et dans l'orientation de
l'assistance technique étrangère vers les domaines de la planification stratégique, de la restructuration
des entreprises ou de l'amélioration des compétences des bénéficiaires en matière de gestion.  Les
autorités locales avaient le droit d'accorder des déductions fiscales directes au titre du développement
des petites et moyennes entreprises ou des exonérations fiscales directes pour des périodes limitées,auquel cas elles étaient tenues de compenser la perte de recettes fiscales subie par le budget de l'État.
Certaines subventions étaient également octroyées aux entreprises d'État "Lietuvos Pastas" (Poste
lituanienne), "Lietuvos Gelezinkeliai" (Chemins de fer lituaniens), et l'Organisme d'État pour les
transports intérieurs.  La Lituanie n'accordait aucune autre aide au secteur industriel (en dehors de la
protection tarifaire définie dans le tarif douanier national).
104. Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays ne maintenait, ni ne mettrait en place à
l'avenir, aucune subvention, notamment à l'exportation, correspondant à la définition des subventionsprohibées au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le
représentant de la Lituanie a confirmé que tout programme de subvention serait administré
conformément audit accord et que tous les renseignements nécessaires sur les programmes à notifier,
le cas échéant, seraient communiqués au Comité des subventions et des mesures compensatoires,
conformément à l'article 25 de l'accord en question, dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accessionde la Lituanie.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Obstacles techniques au commerce, normes et certification
105. Le représentant de la Lituanie a expliqué que son pays se trouvait dans une période de
transition où les normes obligatoires (GOST) établies dans le cadre du système de l'ex-URSS étaient
remplacées par un nouveau système de normes facultatives et de règlements techniques obligatoires.Le Bureau lituanien de normalisation avait rempli des fonctions liées à la normalisation, à la
métrologie, à l'évaluation de la conformité et à l'assurance de la qualité jusqu'au 1
er janvier 1998, date
à laquelle il avait été réorganisé (Résolution gouvernementale n° 105) en trois institutions
gouvernementales relevant du Ministère des réformes de l'administration publique et des
municipalités, à savoir le Bureau lituanien de normalisation, le Service national de métrologie et laWT/ACC/LTU/52
Page 30
Direction nationale d'accréditation.  Le Bureau lituanien de normalisation était membre de diverses
organisations internationales et européennes de normalisation afin de faciliter l'adoption de normes
internationales et européennes en tant que normes lituaniennes.  Il avait été membre affilié du Comité
européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) à partir de 1997, membre du Comité
européen de normalisation (CEN) à partir de 1993, membre de l'Institut européen des normes detélécommunication (ETSI) à partir de 1996, membre correspondant de l'Organisation internationale de
normalisation (ISO) à partir de 1992, et membre associé de la Commission électrotechnique
internationale (CEI) à partir de 1996.  Le Service de métrologie d'État avait été membre correspondant
de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) à partir de 1994.  Les fonctions
d'accréditation à l'échelle nationale étaient exercées par la Direction nationale d'accréditation.  La
Direction générale était responsable de l'accréditation des essais, des laboratoires de calibrage, des
organismes de certification des produits, des systèmes et du personnel de contrôle de la qualité ainsique des organismes d'inspection.  La Direction générale avait été membre à part entière de la
Coopération européenne pour l'accréditation à partir de juin 1999.  La Lituanie avait concentré ses
ressources sur la mise en œuvre d'un programme à long terme d'adoption de normes internationales et
européennes en tant que normes lituaniennes portant sur environ 800 normes internationales et
européennes.  Au mois d'avril 2000, les normes européennes et internationales adoptées en tant quenormes lituaniennes représentaient 66,5 pour cent de l'ensemble des normes lituaniennes.
Conformément à la Loi sur la normalisation qui avait été adoptée le 11 avril 2000, le Bureau lituanien
de normalisation était passé du statut d'institution gouvernementale à celui d'association à but non
lucratif.  Cet organe appliquait les principes de normalisation internationaux et européens.  Les
normes lituaniennes étaient élaborées par des comités techniques, avec la participation, à titrefacultatif et sur un pied d'égalité, de producteurs, de consommateurs et de représentants des
institutions gouvernementales.  Les comités te chniques avaient été établis conformément aux
principes dits "du miroir", en rapport avec les comités techniques des organisations internationales et
européennes de normalisation.  Néanmoins, un comité  technique national s'intéresserait et participerait
activement aux activités des divers comités techniques des organisations internationales eteuropéennes correspondants.
106. Un membre a relevé qu'un certain nombre de textes législatifs essentiels pour la mise en place
du régime de normes de la Lituanie était encore en cours d'élaboration et il a exprimé l'espoir que la
Lituanie adopterait l'ensemble des textes législatifs nécessaires pour mettre pleinement en application
l'ensemble des obligations découlant de l'Accord OTC avant la date d'accession.
107. Le représentant de la Lituanie a indiqué que tous les travaux nécessaires à la mise en
conformité des règlements techniques avec l'Accord OTC de l'OMC avaient été achevés.  Une loi surla métrologie avait été adoptée en juillet 1996.  La Loi sur la normalisation, qui définissait le cadre
organisationnel de la normalisation, notamment les principes fondamentaux, les prescriptions
techniques et les principales ressources, avait été adoptée le 11 avril 2000.  La Loi sur l'évaluation de
la conformité avait été adoptée en octobre 1998.  Elle définissait les principes essentiels du système
d'évaluation de la conformité, qui couvraient les dom aines d'évaluation obligatoire et volontaire et la
structure du système, y compris l'accréditation, le s essais, la certification, l'inspection et les
déclarations du fournisseur.  Une Loi sur la sécurité des produits avait été adoptée le 1
er juin 1999.
Cette loi déterminait les prescriptions générales en matière de sécurité des produits, la base de
l'imposition de règlements techniques ainsi que les principes généraux de fonctionnement d'un
mécanisme de surveillance des marchés.  La Lituan ie avait établi un point d'information OTC au sein
du Bureau lituanien de normalisation en novembre 1996.  Ce point d'information faisait notamment
fonction de point d'information conformément à l' Accord OTC de l'OMC et s'occuperait aussi des
notifications.  Des règles régissant l'échange de renseignements entre les Ministères s'occupant des
questions de normalisation et le point d'information, y compris les prescriptions en matière de
notification, avaient été adoptées par le gouvernement le 20 mai 1999.  La Lituanie y avait égalementinséré des dispositions autorisant les étrangers à présenter des observations au sujet des règlements
techniques qui n'étaient pas compatibles avec les normes internationales.  Des informationsWT/ACC/LTU/52
Page 31
concernant les projets de normes en Lituanie étaient publiées dans le bulletin officiel du Bureau
lituanien de normalisation.  Les règles fondamentales de procédure régissant les travaux techniques
liés à la préparation des normes internationales et européennes et à leur adoption en tant que normes
lituaniennes ainsi que le code de pratique prévu à l'annexe 3 de l'Accord OTC de l'OMC avaient été
adoptés le 22 février 1999.  Le représentant de la Lituanie a fourni une liste récapitulative détailléeconcernant les prescriptions de l'Accord OTC et leur respect par la Lituanie dans le document
WT/ACC/LTU/41.
108. Le système lituanien d'évaluation de la conformité, en particulier les activités de certification,
reposait sur des documents normatifs établis suivant les lignes directrices ISO/CEI, principalement les
guides 22 et 28 ISO/CEI et la déclaration de confor mité du fournisseur.  Les marchandises d'origine
nationale et les marchandises importées étaient traitées sur un pied d'égalité.  Les organismes
lituaniens de certification pouvaient reconnaître les certificats délivrés par des organismes étrangersconformément aux procédures pertinentes, à savoir l'analyse des documents présentés, l'identification
du produit et le contrôle technique de la conformité du produit.  Les organismes lituaniens de
certification de produits reconnaissaient les certificats de conformité délivrés par les organismes
étrangers de certification de produits qui étaient accrédités par des organismes d'accréditation
signataires des accords de reconnaissance multilatéraux de l'EA (European co-operation forAccreditation) ou de l'IAF (International Accreditation Forum), ou par les organismes de certification
accrédités des pays avec lesquels la Lituanie avait signé des accords de reconnaissance bilatéraux, à
condition que ces organismes de certification fassent partie de systèmes de certification
internationaux..  Des organismes lituaniens de certification avaient été établis pour la certification
obligatoire des appareils électriques (Centre de certification de la production  électrotechnique àVilnius), des équipements électroniques à usage général (Centre d'État pour la certification des
équipements médicaux et électroniques "SERTIKA" à Kaunas), pour les matériaux de construction
(Centre de certification des matériaux de construction de Vilnius, entreprise d'État) et pour les
produits des technologies de l'information (organisme de certification d'État "Infostruktura").  Les
quatre organismes de certification fondaient leur s travaux sur la Résolution gouvernementale n° 474
du 22 juin 1992, l'Arrêté n° 160/114 du 29 juin 1995 du Ministère de l'industrie et du commerce et du
Bureau lituanien de normalisation, et les Résolutions gouvernementales n° 593 du 12 juin 1997 et
n° 687 du 26 juin 1997.
109. Les certificats étrangers pour les produits pétroliers importés devaient correspondre aux
indicateurs de qualité obligatoires approuvés par le Ministère de l'économie.  La Résolution
gouvernementale n° 883 (du 29 novembre 1993) sur l'approbation des règles de circulation énonçait
les prescriptions en matière d'inspection technique des véhicules importés.  Tous les produitspharmaceutiques devaient être enregistrés avant d'être vendus en Lituanie.  Certains autres produits
non alimentaires étaient assujettis à des prescriptions de vérification en vertu de la Résolution
gouvernementale n° 53/89 du 31 août 1994.  La ré glementation concernant le marquage avait été
établie par l'Arrêté n° 42/25/107 du 23 février 1995.  Le document WT/ACC/LTU/7/Add.1 décrivait
les autres prescriptions techniques.
110. Les procédures d'évaluation de la conformité étaient établies par des instruments juridiques
des institutions gouvernementales compétentes.  La Loi sur l'évaluation de la conformité ne renfermait
pas de directives spécifiques à l'intention des laboratoires d'essais, des organismes de certification,
d'inspection et d'accréditation, mais elle indiquait que les parties au système d'évaluation de la
conformité devaient satisfaire aux prescriptions des documents et autres règlements européens etinternationaux pertinents.  La Loi autorisait  la Lituanie à reconnaître les rapports d'essais de produits
et à émettre des certificats de conformité conformément aux procédures établies par les accords
internationaux applicables en la matière.  Elle avait signé des accords de reconnaissance mutuelle des
rapports d'essais et des certificats de conformité avec la Pologne, la Slovaquie, la Bulgarie, le Bélarus,
la Russie et l'Ukraine;  des accords étaient en cours de négociation avec la République tchèque et laRoumanie.  Des accords de coopération en matière d'accréditation entre les organismesWT/ACC/LTU/52
Page 32
correspondants de la Lituanie, de la Lettonie et de l'Estonie avaient également été signés.  Comme il
était indiqué au paragraphe 108, la Lituanie avait établi des procédures de reconnaissance des
certificats de conformité délivrés par des pays étrangers pour les produits soumis au régime de la
certification obligatoire, à savoir les appareils électriques, les équipements électroniques à usage
général, les matériaux de construction, les produits des technologies de l'information, etc.  Il n'étaitpas demandé de certificats de conformité pour les produits non soumis à une obligation de
certification.  La Lituanie reconnaissait les certificats de conformité délivrés par des pays étrangers
après leur reconnaissance par les organismes lituaniens compétents de certification.  La Lituanie
reconnaissait les certificats concernant les instruments de mesure délivrés par l'Organisation
internationale de métrologie légale (OIML).  Le représentant de la Lituanie a souligné qu'il n'y avait
aucun lien entre le processus de certification et les prescriptions relatives aux licences d'importation.
111. En réponse à une question d'un membre, le représentant de la Lituanie a indiqué qu'un
supplément aux "Procédures d'échange de renseignements dans les domaines des normes, des
règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité" était en cours d'élaboration et
serait inséré dans la Résolution gouvernementale pertinente avant l'accession de la Lituanie à l'OMC.
Le point 5 de ce supplément prévoyait que le Bureau de normalisation de la Lituanie et d'autres
institutions publiques du pays veilleraient, à compter de la date d'accession, à ce que les normes,règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité appliqués aux produits importés de
pays Membres de l'OMC le soient d'une manière non moins favorable qu'aux produits des producteurs
lituaniens ou à ceux importés de tout autre pays tiers.
112. Le représentant de la Lituanie a déclaré que son pays veillerait à ce que ses règlements
techniques, normes, prescriptions en matière de certification et d'étiquetage ne soient pas appliqués demanière arbitraire aux importations, d'une façon qui constituerait une discrimination entre les pays
fournisseurs où s'appliquaient les mêmes conditions ou une restriction déguisée au commerce
international.  Il a ajouté que les instruments juridiques de la Lituanie qui avaient trait aux mesures
techniques applicables au commerce régulaient de manière uniforme les produits d'origine locale et
étrangère et ne donnaient lieu à aucune discrimination entre les producteurs ou les fournisseurs.
113. Le représentant de la Lituanie a déclaré qu'après l'accession à l'OMC, la Lituanie respecterait
toutes les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce sans recourir à aucun
arrangement transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Mesures sanitaires et phytosanitaires
114. Le représentant de la Lituanie a dit que tous les travaux requis pour mettre la réglementation
de la Lituanie en conformité avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
étaient maintenant achevés.  Il a ajouté que son pays avait renouvelé son adhésion à l'Organisationinternationale des épizooties (OIE) en 1992 et avai t adhéré à la Commission du Codex Alimentarius
en 1992 et à l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) en
1998.  La Lituanie avait ratifié la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV)
en novembre 1999.  Elle fondait ses mesures SPS sur les normes et les lignes directrices
internationales établies par ces organisations, dans toute la mesure du possible.  À des fins detransparence, son gouvernement avait adopté la Résolution n° 118 du 4 février 1999 sur la diffusion
des projets de loi et autres instruments juridiques sur Internet, conformément à laquelle tous les
instruments juridiques, y compris le projet de législation SPS, devaient faire l'objet d'un avis au public
de manière à permettre aux Membres intéressés de présenter des observations et des suggestions.  Le
représentant de la Lituanie a fourni des renseignements sur les prescriptions spécifiques de son paysconcernant les semences, les engrais, les pesticides, la santé des animaux et la préservation des
végétaux, les aliments pour animaux, la protection des obtentions végétales, les fruits et les baies, les
additifs alimentaires et les contaminants, les normes d'emballage et d'étiquetage, ainsi que l'inspectionWT/ACC/LTU/52
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de la viande, des produits laitiers, des œufs et des produits à base d'œufs.  Les prescriptions
concernant les articles à importer étaient les suivantes:
- Semences - présentation du certificat phytosanitaire délivré par le Service national de
protection des végétaux du pays exportateur et du certificat attestant de la qualité des
semences délivré par l'autorité responsable du pays exportateur;
- Engrais - déclaration de conformité (ou certificat de qualité) du fournisseur;  en outre
les produits devaient être identiques aux renseignements portés sur leur étiquette;
- Pesticides - produits autorisés en Lituanie et figurant sur la liste positive nationale des
pesticides avant l'importation (au sens des prescriptions SPS, les engrais et les
pesticides ne pouvaient être évalués qu'en tant que contaminants pour des raisons de
quantité);
- Végétaux et produits végétaux - présentation du certificat phytosanitaire délivré par
l'autorité nationale responsable de la protection des végétaux du pays exportateur et
du permis d'importation délivré par le Service national de protection des végétaux de
la Lituanie;
- Droits des obtenteurs - présentation d'un certificat phytosanitaire délivré par le
Service national de protection des végétaux du pays exportateur;
- Produits alimentaires d'origine végétale (fruits transformés, baies, légumes, etc.) et
produits alimentaires d'origine mixte (margarine, mayonnaise, etc.) - présentation
d'une déclaration de conformité du four nisseur (conformément à la norme EN 45014)
du pays exportateur;  inspection sanitaire de ces produits, sur place, par les douanes
lituaniennes;
- Produits alimentaires d'origine animale (viande, produits laitiers et produits du
poisson) et produits alimentaires d'origine mixte, d'une teneur élevée en éléments
d'origine animale (plus de 20 pour cent) - présentation du certificat vétérinaire délivré
par le pays exportateur;  inspection vétérinaire de ces produits à la frontière
lituanienne,
- Additifs alimentaires et mélanges de ces additifs - ils devaient figurer dans le registre
national des additifs alimentaires;  déclaration de conformité (spécification des
niveaux de pureté) du fournisseur du pays exportateur;  les additifs alimentaires
contenus dans les produits alimentaires devaient être conformes aux prescriptions
relatives aux additifs alimentaires établies dans la norme lituanienne d'hygiène
HN 53-1998;
- Contaminants - les niveaux de contamination chimique et microbiologique des
produits alimentaires ne devaient pas excéder les limites maximales fixées dans les
normes lituaniennes d'hygiène HN 54-1998 et HN 26-1998;
- Emballage - prescriptions énoncées dans la norme lituanienne d'hygiène HN 77-1998;
- Étiquetage - toutes les prescriptions étaient harmonisées avec les dispositions du
Codex Alimentarius;  les étiquettes devaient être libellées en lituanien.
Des renseignements complémentaires concernant les questions vétérinaires avaient été communiqués
au Groupe de travail dans une note intitulée "Prescriptions vétérinaires de la République de Lituanie".WT/ACC/LTU/52
Page 34
115. Dans les documents WTACC/LTU/22 du 14 mai 1998 et WT/ACC/LTU/22/Add.1 du
17 mars 1999, le représentant de la Lituanie avait fourni des renseignements concernant les progrès
réalisés par la Lituanie dans la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires.  Cette communication énumérait les institutions chargées de l'application des mesuresSPS, contenait des renseignements sur la législation pertinente relative aux denrées alimentaires et à
l'innocuité des aliments, aux produits agricoles non transformés, à la santé animale et à la protection
phytosanitaire et énonçait les plans visant à reconnaître l'équivalence des réglementations SPS du pays
exportateur et à mettre en œuvre des dispositions concernant la transparence.  Il a également fourni
une liste récapitulative détaillée des prescriptions de l'Accord OTC et conformité de la Lituanie dans
le document WT/ACC/LTU/43.
116. Les produits alimentaires importés devaient passer la frontière à des postes de douane équipés
pour en assurer le contrôle.  Le Ministère de la santé avait approuvé une liste de produits alimentaires
assujettis à un contrôle de la qualité et nécessitant pour être importés des certificats phytosanitaires,
vétérinaires ou sanitaires et des certificats de salubrité.  Les produits figurant sur cette liste étaient
énumérés dans le tableau 10.  La Lituanie exigeait des certificats vétérinaires et phytosanitaires pour
les produits alimentaires transformés uniquement pour s'assurer que les produits importéssatisfaisaient aux prescriptions vétérinaires et phytosanitaires appropriées (par exemple des
attestations concernant la santé animale et la santé publique).
117. En réponse à un membre qui avait demandé pourquoi il fallait une autorisation phytosanitaire
ou vétérinaire pour les produits alimentaires transformés, étant donné que ces derniers étaient des
produits prêts à la consommation, le représentant de la Lituanie a dit que des certificats étaient exigéspour certains produits alimentaires conformément aux règles internationales car certaines méthodes de
transformation (par exemple, le fumage de la viande) ne détruisaient pas les bactéries.
118. Un membre a demandé quel était le lien entre la certification des produits alimentaires et le
régime de licences d'importation.  Le représentant de la Lituanie a répondu que le gouvernement
approuvait actuellement une liste de produits et de denrées alimentaires assujettis à un contrôle àl'importation.  En ce qui concernait les produits alimentaires dont les importations étaient soumises à
un contrôle vétérinaire ou phytosanitaire en Lituanie  (tableau 10);  certificats vétérinaires exigés pour
toutes les matières premières et tous les produits transformés d'origine animale (tableau 11 a));  et tous
les produits non transformés d'origine végétale assujettis à une certification phytosanitaire
(tableau 11 b)), la certification de chaque envoi était exigée.  Les certificats étaient délivrés en
coordination entre le Service vétérinaire d'État et le Service national de protection des végétaux du
Ministère de l'agriculture.  Pour les produits soumis à une inspection vétérinaire (tableaux 10 et 11 a)),l'importateur devait demander un permis d'importer au Service vétérinaire d'État en donnant des
précisions concernant le produit, son origine, le pays exportateur et le point de passage de la frontière.
Un permis d'importer était délivré sans tarder à condition que la situation épizootique du pays
exportateur s'y prête.  Une déclaration de conformité des fournisseurs suffisait pour les produits de
consommation et d'autres produits alimentaires (tous les produits transformés autres que d'origineanimale) qui ne devaient pas faire l'objet d'une cert ification vétérinaire ou phytosanitaire.  Pour les
engrais, la déclaration de l'exportateur suffisait.  Pour les produits qui n'étaient pas expressément
repris sur la liste, il n'était pas exigé de certification ni de déclaration des fournisseurs.  Le
représentant de la Lituanie a ajouté que la Résolution gouvernementale n° 1132 du 8 octobre 1999
relative à l'approbation du décret concernant l'importation de produits alimentaires et le contrôle deleur innocuité et de leur qualité (qui avait remplacé le décret correspondant du 9 octobre 1997)
régulait le système pour l'importation de produits alimentaires.  Le Service vétérinaire d'État et le
Centre de nutrition du Ministère de la santé avaient établi un registre des importateurs de produits
alimentaires qui était entré en vigueur le 1
er juillet 1998.  Ce registre améliorait la surveillance et le
contrôle des importateurs et permettait d'assurer que seuls soient importés des produits sans danger.WT/ACC/LTU/52
Page 35
119. Un membre a souligné qu'en vertu de l'article 5 de l'Accord SPS de l'OMC la Lituanie était
tenue d'effectuer une évaluation des risques.  Un membre a exprimé l'espoir que la Lituanie établirait
son point d'information SPS et adopterait tous les textes législatifs nécessaires pour s'acquitter
entièrement des obligations découlant de l'Accord SPS d'ici à la date de son accession à l'OMC.
120. Le représentant de la Lituanie a répondu que le cadre juridique et institutionnel de la Lituanie
avait été ajusté de manière à ce qu'il soit conforme aux prescriptions de l'Accord SPS de l'OMC.  La
Loi sur les produits alimentaires avait été adoptée le 4 avril 2000.  Il a ajouté qu'un système
d'évaluation des risques liés aux produits alimentaires avait été mis en place en plusieurs étapes au
cours de la période 1994-2000 avec l'adoption de six grandes lois – la Loi sur le système de santé, la
Loi sur la sécurité des produits, la Loi sur les produits alimentaires, la Loi sur les établissements de
santé, la Loi phytosanitaire et la Loi sur les activités vétérinaires (avec ses modifications).  Ces lois
confiaient la responsabilité de la mise en œuvre du mécanisme d'évaluation des risques au Centrenational de nutrition du Ministère de la santé, à l'Inspection de l'hygiène, au Service vétérinaire d'État
et au Service national de protection des végétaux.  La Loi sur la sécurité des produits déterminait les
prescriptions générales en matière de sécurité des produits, la base de l'imposition de règlements
techniques ainsi que les principes généraux de fonctionnement d'un mécanisme de surveillance des
marchés. Des dispositions complémentaires sur l'évaluation des risques, fondées sur l'Accord SPS,avaient été adoptées par le Parlement le 7 octobre 1999 dans le cadre de la Loi modifiant et
complétant la Loi sur les activités vétérinaires.  La Loi phytosanitaire, adoptée le 16 décembre 1999,
établissait les prescriptions obligatoires de nature générale conformes à l'Accord SPS, la base du
contrôle phytosanitaire applicable aux personnes physiques et morales ainsi que les mesures visant à
prévenir l'importation et la dissémination d'organismes nocifs.  La Loi sur les produits alimentairesavait achevé ce mécanisme d'évaluation des risques liés aux produits alimentaires.  Cette dernière
étape complétait l'harmonisation de la législation de la Lituanie en matière de mesures sanitaires et
phytosanitaires et la rendait entièrement conforme aux prescriptions de l'OMC.
121. S'agissant de la transparence, la Lituanie a rapidement publié tous les règlements sanitaires et
phytosanitaires adoptés au Journal officiel.  Elle avait établi, au Ministère de l'agriculture, un pointd'information SPS qui s'acquitterait également de s notifications prévues par l'Accord.  Trois
institutions – le Centre de nutrition du Ministère de l'agriculture, le Service national de protection des
végétaux et le Service vétérinaire d'État – fourniraient au point d'information SPS les renseignements
dont il avait besoin pour se conformer aux prescriptions concernant leur distribution énoncées dans
l'Accord.  Le point d'information SPS serait chargé de répondre à toutes les questions pertinentes des
Membres de l'OMC et de fournir les documents appropriés concernant i) toutes réglementations SPS
projetées ou adoptées;  ii) toutes procédures d'évaluation des risques et de détermination du niveaucorrespondant de protection SPS;  et iii) la participation de la Lituanie à des organisations et systèmes
sanitaires et phytosanitaires internationaux et régionaux et à des accords et arrangements bilatéraux ou
multilatéraux relevant de l'Accord SPS, y compris le texte de ces accords et arrangements, ainsi que la
nature des engagements découlant d'une telle participation.
122. Le représentant de la Lituanie a dit qu'après l'accession à l'OMC, son pays appliquerait toutes
les prescriptions sanitaires et phytosanitaires conformément aux dispositions des instruments de
l'OMC, y compris l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord sur
les procédures de licences d'importation, sans recourir à aucun arrangement transitoire.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement.
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
123. Le représentant de la Lituanie a déclaré que son gouvernement avait examiné avec attention
les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce (MIC), y compris l'annexe dudit accord et avait conclu que la Lituanie n'appliquait pas de
mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC.  Son gouvernement appliquait le principe duWT/ACC/LTU/52
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traitement national et ne recourait pas aux prescriptions de résultat qui pouvaient affecter le
commerce.  La Lituanie était prête à appliquer pleinement les dispositions de l'Accord de l'OMC sur
les MIC lors de son accession sans exception ni période transitoire.
124. Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays n'invoquerait pas les dispositions de
l'Accord sur les MIC qui prévoyaient la suppression progressive des mesures incompatibles avec leditaccord dans un délai prescrit étant donné qu'elle n'appliquait pas pareilles mesures et n'en adopterait
pas à l'avenir.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Entités commerciales d'État
125. Le représentant de la Lituanie a indiqué que la Loi sur le commerce, adoptée en janvier 1995,
autorisait l'établissement de monopoles d'État dans  n'importe quel secteur en cas d'urgence (guerre,
catastrophes naturelles, etc.) et à des fins de protection de la santé et de la sécurité.  Le représentant de
la Lituanie considérait que ces mesures étaient compatibles avec les dispositions du GATT de 1994.Des droits exclusifs existaient pour les entreprises d'État ou les entreprises spéciales dans lesquelles
l'État détenait la totalité ou la majorité des actions, en ce qui concernait le commerce des matières et
des déchets radioactifs et nucléaires.  Le représentant de la Lituanie a ajouté que la société par actions
"Lietuvos energija" fonctionnait comme un monopole naturel pour la production, le transport et la
distribution d'énergie.  Le processus de privatisation de "Lietuvos energija" avait cependant étéengagé en 1997 et le Seimas avait approuvé la restructuration de cette société en 16 sociétés
fournissant de l'énergie thermique en avril de cette même année.  "Lietuvos energija" ayant à nouveau
fait l'objet d'une restructuration en juillet 1998, 44 fournisseurs d'énergie thermique indépendants
opéraient actuellement en Lituanie.  Il était procédé à une nouvelle restructuration du secteur de
l'énergie thermique afin d'attirer les investisseurs potentiels.  La Lituanie n'opposant pas d'obstaclesréglementaires à l'entrée, toute entité pouvait demander une licence pour la production, le transport, la
distribution et la vente d'énergie thermique.
126. Un membre a dit qu'il croyait savoir que la Lituanie utilisait des licences pour autoriser le
commerce jusqu'à un certain point et il a ajouté que la Lituanie devrait notifier les entreprises en
question au titre de l'article XVII du GATT de 1994 dans les secteurs où les licences étaientrestreintes de manière arbitraire ou faisaient fonction de restrictions quantitatives.  Les programmes
en vigueur étaient manifestement incompatibles avec les règles de l'OMC, qu'ils remplissent ou non
les conditions requises pour relever de l'article XVII.  En particulier, le système lituanien de licences
d'activité semblait limiter le commerce de boissons alcooliques d'une manière qui était contraire aux
dispositions de l'article XI et de l'article XV II du GATT de 1994.  Le gouvernement semblait jouer un
rôle de contrôle dans le choix et la limitation des sociétés qui s'adonnaient au commerce de ces
produits, créant en fait des entreprises commercial es d'État.  Le monopole de distribution détenu par
l'État pouvait également fausser les prix à l'importation.  Il a été relevé que la société "Lietuviškas
Midus" détenait des droits de monopole sur la fabrication de boissons à forte teneur en alcool et que
même si cette société était notifiée en tant qu'entreprise commerciale d'État, une interdiction
d'importer continuerait de soulever des problèmes au regard des articles III et XI du GATT.  Il a été
demandé à la Lituanie d'indiquer les critères sur lesquels était fondé le système de licences pour lesboissons alcooliques et d'expliquer comment le système lituanien de restrictions à l'importation
pouvait être compatible avec les règles de l'OMC.
127. Le représentant de la Lituanie a répondu qu'en vertu de la Loi modifiant et complétant la Loi
sur les entreprises du 25 septembre 1997, deux activités – la production de produits contenant de
l'alcool éthylique d'un titre alcoométrique de plus de 22 pour cent ainsi que l'impression de billets debanque et de timbres postaux et la frappe de monnaie – ne pouvaient être conduites que par des
entreprises d'État ou des municipalités ou par des entreprises spéciales qui étaient titulaires d'une
licence à cette fin.  La Lituanie avait établi le cadre juridique pour l'instauration d'un monopole d'État
sur les produits alcooliques en cas de force majeure (guerre, famine et catastrophes naturelles);WT/ACC/LTU/52
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cependant, la situation actuelle ne pouvait être qualifiée de force majeure.  Au lieu de cela, son
gouvernement avait établi, le 12 juillet 1996, l'Office d'État de contrôle du tabac et de l'alcool
conformément à la Loi sur le système de santé et à la Loi sur la réglementation de l'alcool.  L'Office
ne jouissait pas d'un monopole de production; il avait pour principales fonctions d'élaborer et de
mettre en œuvre la politique de l'État en coopération avec les Ministères et les autres institutionsgouvernementales en vue de décourager la consom mation et d'en atténuer les conséquences nocives
sur la population.  L'Office lui-même ne se livrait pas à la production ou au commerce:  il
accomplissait diverses tâches d'administration et de surveillance touchant au commerce,  notamment
la délivrance de licences d'activité, le contrôle de l'application des prescriptions légales,
l'établissement de modalités de marquage additionnelles pour les boissons alcooliques importées, etc.
128. Le représentant de la Lituanie a donné au Groupe de travail l'assurance que l'État ne
maintenait aucune forme de monopole de distribution pour ce qui est de l'alcool ni ne jouait un "rôlede contrôle".  En ce qui concerne le nombre de licences d'activité délivrées au titre du commerce de
boissons alcooliques, la Loi modifiant et complétant la Loi sur la réglementation de l'alcool du
8 avril 1997 avait i) éliminé toute limitation du nombre de licences d'activité pour importer des
boissons alcooliques;  et ii) éliminé l'obligation qui  était faite auparavant aux importateurs de choisir
leurs partenaires étrangers uniquement parmi les entreprises figurant dans les listes des bulletins del'Association des fabricants de boissons alcooliques.  Il a rappelé que la Résolution
gouvernementale n° 366 du 31 mars 2000 avait complété la mise en conformité des règles régissant le
commerce de boissons alcooliques avec les prescriptions du GATT de 1994, en harmonisant les droits
de timbre perçus sur de telles licences d'activité, pour l'importation comme pour le commerce de gros
d'alcools et de boissons alcooliques.  Un Membre n'était pas d'accord pour dire que la Lituanie avait
résolu tous les problèmes d'incompatibilité avec les règles de l'OMC dans ce domaine.  En particulier,
l'exemption du droit de timbre pour la distribution en gros dont bénéficiaient actuellement les
entreprises locales fabriquant des boissons alcooliques favorisait manifestement le monopole de
production pour ce qui est du coût de distribution de ses produits par rapport aux produits importés
qui étaient distribués par des entreprises tenues d'acquitter le droit de timbre pour la distribution engros.  Le représentant de la Lituanie a indiqué que les modifications qui seraient apportées à la
législation actuelle élimineraient cette incompatibilité avant que la Lituanie ne devienne Membre de
l'OMC.
129. Concernant la société "Lietuviškas Midus", le représentant de la Lituanie a confirmé que cette
entreprise jouissait effectivement de droits exclusifs.  La Lituanie avait présenté une notification
relative au droit exclusif de fabriquer des produits d'une teneur en alcool éthylique excédant 22 pour
cent et au droit exclusif qu'avait la société de fabriquer des boissons à forte teneur en alcool(document WT/ACC/LTU/35 du 4 juin 1999).  "Lietuviškas Midus" était une entreprise coopérative
de consommateurs qui fabriquait de l'hydromel selon des recettes anciennes brevetées que la Lituanie
considérait comme faisant partie de son patrimoine national.  Ainsi, étant donné que cette entreprise
suivait des traditions anciennes de fabrication et était la seule en Lituanie à fabriquer des boissons
nationales, le gouvernement avait accordé à "Lietuviškas Midus" le droit de fabriquer une boissonalcoolique traditionnelle, et ce jusqu'en 2001.  L'État ne lui accordait pas de privilèges ou de
subventions, si ce n'est un droit d'accise sur l'hydromel moins élevé que sur les autres boissons
alcooliques distillées vendues en Lituanie, et l'entreprise n'avait pas d'obligations envers l'État.  Elle
pouvait importer des intrants pour la production d'hydromel sans restrictions.
130. S'agissant des préoccupations soulevées au sujet de l'interdiction d'importer de l'hydromel, le
représentant de la Lituanie a confirmé que cette interdiction n'était plus en place.  La Loi sur la
réglementation de l'alcool du 10 décembre 1998 avait aboli l'interdiction antérieure d'importer de
l'hydromel et autres boissons alcooliques d'une te neur en alcool de plus de 50 pour cent.  Le
représentant de la Lituanie estimait que son pays avait donc pris un certain nombre de mesures pour
faire en sorte que le régime applicable aux alcools en général et le régime spécifique applicable à laWT/ACC/LTU/52
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production d'hydromel deviennent conformes aux prescriptions du GATT de 1994 et a précisé qu'il
poursuivrait ces efforts comme il était indiqué au paragraphe 66 du présent rapport.
131. L'Agence lituanienne de régulation du marché des produits agricoles et alimentaires
(LAPFMRA) avait été notifiée par la Lituanie en tant qu'entreprise commerciale d'État (document
WT/ACC/LTU/31 du 17 mars 1999).  L'entreprise avait été fondée en mai 1998 et était responsable del'application du programme de régulation du marché des produits agricoles et alimentaires et de
stimulation des exportations de la Lituanie ainsi que de l'achat et de la vente des produits agricoles et
de l'excédent de production alimentaire.
132. S'agissant des arrangements dans le secteur du raffinage du sucre relatifs à l'exemption des
dispositions de la Loi sur la concurrence régissan t les entreprises dominantes, et la répartition des
contingents tarifaires, certains membres ont noté qu'ils semblaient constituer un droit spécial au sens
de l'article XVII.  De plus, si une association de raffineries jouait un rôle dans la politiqued'importation, ou bénéficiait d'un accès protégé aux importations de sucre à des conditions
préférentielles, la Lituanie devait l'indiquer et le justifier au regard des dispositions et des accords
pertinents de l'OMC, notamment du GATT, de l'Accord sur les procédures de licences d'importation
et de l'Accord sur l'agriculture.
133. Le représentant de la Lituanie a répondu que son gouvernement n'avait pas approuvé de droits
spéciaux pour les producteurs de sucre.  L'association des fabricants de sucre avait été exemptée
d'appliquer la Loi sur la concurrence au titre de la législation précédente, mais les dispositions
pertinentes de même que les prix minimaux à l'importation et les arrangements en matière de
contingents tarifaires, avaient été éliminés conformément à la Loi modifiant et complétant la Loi sur
le sucre du 8 juillet 1999.
134. Le représentant de la Lituanie a déclaré que selon son gouvernement, les entreprises suivantes
étaient des entreprises commerciales d'État:  les entreprises d'État spéciales "Stumbras", "Vilniaus
degtine", "Anyksciu vynas" et "Alita";  la société anonyme fermée "Lietuviškas Midus" – produisant
toutes des boissons alcooliques d'un titre alcoom étrique supérieur à 22 pour cent – et l'Agence
lituanienne de régulation du marché des produits  agricoles et alimentaires (LAPFMRA).  Le
gouvernement de la Lituanie avait établi que les activités commerciales des entreprises énumérées ci-
dessus étaient visées par les dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 et il était disposé à les
notifier au moment de l'accession en tant qu'entreprises commerciales d'État au sens du même article.
135. Le représentant de la Lituanie a confirmé que son gouvernement appliquerait les lois et
règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État et des autres entreprises
bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs et agirait par ailleurs d'une manière pleinement
conforme aux dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulier de l'article XVII du GATT de 1994 etdu Mémorandum d'accord sur l'interprétation dudit article ainsi que de l'article VIII de l'AGCS et des
articles III et XI du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Zones franches, zones économiques spéciales
136. Le représentant de la Lituanie a indiqué qu'une Loi sur les zones franches avait été adoptée en
juin 1995.  Chaque zone serait créée par une loi distincte.  Certaines activités y seraient interdites,notamment la production, l'entreposage et la vent e d'armes, de munitions, d'explosifs, de matières
dangereuses et radioactives, de stupéfiants et de substances toxiques;  la fabrication de boissons
alcooliques, de titres, de monnaie et de timbres postaux;  la radiodiffusion et la télédiffusion;  les
hôpitaux;  les maisons de jeux;  et l'organisation de loteries.  Des licences seraient requises pour
mener des activités soumises à autorisation (voir "Droits commerciaux") en Lituanie.  Les entreprisesinstallées dans une zone franche seraient exonérées de droits de douane, de droits d'accise et de TVA,
mais elles seraient assujetties à l'impôt sur les bénéfices, aux charges sociales (y compris lesWT/ACC/LTU/52
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cotisations d'assurances sociales), à l'impôt sur la location de terrains, au droit de timbre, à l'impôt sur
les ressources naturelles et à l'impôt sur la pollution (modification de la Loi sur les zones franches du
2 avril 1996).  Une entreprise installée dans la zone bénéficierait en outre d'une réduction de 80 pour
cent de l'impôt sur les bénéfices la première année suivant son enregistrement et de 50 pour cent les
cinq années suivantes.  Si un investisseur étranger achetait au moins 30 pour cent du capital autoriséd'une entreprise enregistrée et exerçant son activité dans la zone, et investissait au moins 1 million de
dollars EU de capitaux étrangers, l'entreprise serait exonérée de l'impôt sur les bénéfices pendant cinq
ans à compter du jour de son enregistrement.  L'entreprise bénéficierait d'une réduction de 50 pour
cent de l'impôt sur les bénéfices les dix années suivantes.
137. À ce jour, le Parlement avait adopté des lois distinctes pour la création de zones franches dans
trois villes - Siauliai, Klaipeda et Kaunas.  À cet égard, le gouvernement avait organisé des appels
d'offres pour choisir la société ou le groupe de sociétés chargées d'administrer la zone, puis un appeld'offres pour choisir les sociétés opérant dans la zone.  Les sociétés tant étrangères que lituaniennes
pouvaient participer à ces appels d'offres, à conditi on d'avoir préparé un projet d'entreprise, y compris
des estimations des projets d'investissement dans l'infrastructure de la zone.  Des appels d'offres
internationaux avaient déjà eu lieu en vue de préparer les plans d'activité, les statuts des zones et le
choix des groupes fondateurs pour les zones franches de Kaunas, de Siauliai et de Klaipeda.  Leszones franches de Kaunas, de Siauliai et de Klaipeda devaient entrer au cours de l'an 2000.  Les
sociétés opérant dans la zone devraient se faire inscrire en tant qu'entreprises conformément à la
législation lituanienne et l'inscription devrait être dûment consignée par la société administrant la
zone.  Les sociétés n'étaient pas tenues d'exporter une partie ou la totalité de leur production pour
avoir accès aux zones franches lituaniennes.  L'objectif des zones franches était d'attirerl'investissement et non d'énoncer des prescriptions en matière d'exportation.  Les marchandises
provenant d'une zone franche seraient assujetties, à leur entrée sur le territoire douanier de la Lituanie,
à toutes les lois et autres instruments juridiques régissant l'importation des marchandises, en
particulier à l'application des droits et taxes d'importation, ainsi que, le cas échéant, aux prohibitions
ou restrictions de caractère économique.
138. Le représentant de la Lituanie a confirmé que les zones franches ou zones d'activité
économique libre seraient pleinement couvertes par les engagements souscrits dans le Protocole
d'accession et que la Lituanie veillerait au respect dans ces zones de ses obligations contractées dans
le cadre de l'OMC, notamment des engagements découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Il a également
confirmé que, lorsque les marchandises produites ou importées dans ces zones au bénéfice du régime
tarifaire et fiscal spécial en vigueur dans ces zones entreraient dans le reste de la Lituanie, le régime
normal de formalités douanières, de droits de douane et  de taxes serait appliqué.  Le Groupe de travail
a pris note de cet engagement.
Marchés publics
139. Le représentant de la Lituanie a indiqué qu'une nouvelle Loi sur les marchés publics,
conforme aux prescriptions de l'OMC, avait été adoptée le 3 juin 1999.  La loi, qui remplaçait la loi
précédente du 13 août 1996, était entrée en vigueur le 1er octobre 1999.  La nouvelle loi visait à
assurer des procédures de marchés publics transparentes et ouvertes, l'égalité de participation pour les
fournisseurs (nationaux et étrangers), une concurrence effective et une utilisation plus efficace des
fonds de l'État.  L'article 1.6 de la loi autorisait le gouvernement à donner la préférence aux biens,
services et travaux (liés à la construction et à la restauration) respectivement produits, fournis ou
effectués par des entreprises, y compris des entreprises à participation étrangère enregistrées enLituanie, lorsque cela était important pour l'État pour des raisons économiques ou sociales.  Toutefois,
cette décision serait appliquée dans le respect des obligations de la Lituanie découlant des accords
internationaux.  L'Office des marchés publics avait été créé en juin 1997.  Il était notamment chargé
d'établir les règlements d'application de la Loi sur les marchés publics, de publier les appels d'offres,
de coordonner les activités des ministères relatives à la passation des marchés, et de mener desWT/ACC/LTU/52
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enquêtes sur les plaintes des fournisseurs, etc.  Le gouvernement lituanien s'était vu accorder le statut
d'observateur au Comité des marchés publics en juin 1998.
140. Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays engagerait des négociations en vue de
devenir partie à l'Accord sur les marchés publics, en présentant une offre concernant les entités dans
les trois mois suivant la date d'accession, au plus tard.  Il a également confirmé que, si les résultats desnégociations étaient satisfaisants pour la Lituanie et les autres pays parties à l'Accord, les négociations
seraient menées à bien au cours de l'année 2002.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Transit
141. Le représentant de la Lituanie a indiqué que son pays exigeait un dépôt de garantie ou un
dépôt en espèces équivalant en règle générale au montant des droits d'importation et des taxes
prélevées sur les marchandises importées.  Le montant jugé suffisant pouvait être fixé à un niveau
plus élevé si la valeur en douane ou la classification tarifaire des marchandises en transit ne pouvaitpas être déterminée avec certitude.
142. Le représentant de la Lituanie a ajouté que les Premiers Ministres des États baltes avaient
signé le 13 février 1995 une résolution sur "Via Baltica" visant à créer un système de transit balte qui
faciliterait et simplifierait les formalités de transit des marchandises entre les États baltes.  Le système
serait fondé sur les conventions CE-AELE relatives au document administratif unique (DAU) et à laprocédure commune de transit (1987) et pourrait préparer la voie à l'accession à ces conventions.  Un
accord sur la procédure commune de transit des État s baltes avait été signé le 10 juillet 1998 et était
entré en vigueur après ratification par les Parlements des trois États baltes le 1
er juin 1999.
143. Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays se conformerait aux dispositions
pertinentes des instruments de l'OMC, notamment à l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe detravail a pris note de cet engagement.
Politique agricole
144. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lituanie de donner un aperçu général
des grandes orientations de sa politique agricole.  Des questions précises ont été posées au sujet des
droits de douane sur les produits agricoles, de l'application de prix d'achat recommandés pour certainsproduits, des mesures de soutien direct et indir ect, des subventions à l'exportation, et des mesures
concernant le secteur du sucre.  La Lituanie a été priée de fournir des renseignements sur le soutien
interne et les subventions à l'exportation dans l'agriculture, en suivant le modèle de présentation du
document WT/ACC/4.  Un membre a relevé que les programmes de soutien interne et de subventions
à l'exportation de la Lituanie étaient récents et il s'est demandé pourquoi la Lituanie avait mis en
œuvre des programmes qui pouvaient être contraires aux dispositions des instruments de l'OMC après
avoir décidé de devenir Membre de l'Organisation.
145. Le représentant de la Lituanie a fait remarquer que les programmes de soutien interne et de
subventions à l'exportation étaient en place depuis 1995.  Selon lui, ces programmes n'étaient pas
incompatibles avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'Agriculture.  Il a ajouté que le secteur
agricole revêtait une importance économique et sociale exceptionnelle pour la Lituanie.  Environ un
tiers de la population lituanienne vivait dans les régions rurales et la production de produits agricolesprimaires fournissait du travail à 21,7 pour cent de la population active occupée en Lituanie.  La
production laitière était l'une des activités économiques les plus importantes en Lituanie.  Cependant,
la production agricole pâtissait d'une infrastructure agricole et commerciale inefficace et de faible
dimension.  Les prix de la plupart des produits agricoles primaires sur le marché intérieur étaient
inférieurs à ceux du marché mondial, mais les prix des produits finals étaient quelquefois égaux ousupérieurs aux prix mondiaux.  Le gouvernement avait pour objectif de créer un secteur agricoleWT/ACC/LTU/52
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compétitif et une économie rurale viable tout en réduisant au minimum les conséquences sociales et
économiques préjudiciables pendant la période de transition.  La moyenne pondérée des droits NPF
pour les principales denrées alimentaires (lait, produits laitiers, beurre, œufs, saucisses et saucissons et
sucre) était de 39,5 pour cent.
146. Des membres se sont déclarés particulièrement préoccupés par les subventions accordées sous
forme d'achats de produits agricoles à des prix "recommandés".  Le représentant de la Lituanie a
expliqué qu'un soutien était accordé aux agriculteurs au moyen du mécanisme de prix d'achat
minimaux (recommandés) pour le blé, le lin, le colza, les aliments cultivés contenant des protéines et
le lait.  Le nombre de produits visés par le programme de prix minimaux pouvait être augmenté dans
des situations extrêmes.  Les prix étaient calculés en fonction des coûts moyens de production en
Lituanie et de la situation du marché dans les pays voisins.  Un élément de subvention s'ajoutait aux
prix minimaux dans le cadre de contingents d'achat fixes pour le lin, le colza et les aliments cultivéscontenant des protéines.   Les subventions étaient versées aux agriculteurs par l'intermédiaire des
entreprises de transformation afin de réduire les formalités administratives.  Les subventions étaient
accordées dans le cadre du Fonds de soutien rural.  Parmi les types d'aide, on pouvait citer aussi les
crédits à des conditions de faveur et les prêts préférentiels (à 5 pour cent d'intérêt annuel) accordés
aux agriculteurs, l'appui aux intermédiaires commerciaux et aux prestataires de services, les ristournessur les machines agricoles, l'appui aux efforts de coopération entre agriculteurs et à l'agriculture
écologique, et des indemnités en cas d'accidents et de catastrophes naturelles.  L'État offrait également
un soutien indirect en finançant des travaux de mise en valeur des terres, le chaulage des sols, la
construction de routes et autres infrastructures, la sélection animale ainsi que la recherche et la
formation agricoles.  Les allégements fiscaux dans le secteur comprenaient l'exonération de l'impôtsur les bénéfices des sociétés et des exonérations fiscales temporaires sur les terres bonifiées.  Le
gouvernement encourageait aussi la diversification dans les zones rurales ainsi que le reboisement.
147. Le régime de licences d'importation automatiques avait été institué le 1
er novembre 1998 pour
les principaux produits agricoles.  Ce système de licences avait pour principal objet de contrôler les
importations de produits sensibles afin de pouvoir mieux prévoir les tendances des importations.  Del'avis du représentant de la Lituanie, les procédures de licences n'étaient pas gérées de manière à
restreindre les importations et répondaient aux pres criptions de l'article 2 de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation.  Les licences d'importation étaient émises immédiatement après
réception d'une demande dûment remplie – y compris des copies du certificat d'enregistrement, du
certificat de l'importateur et du contrat signé avec l'entité commerciale étrangère – ou dans un délai
maximum de dix jours.
148. En 1997, le gouvernement avait décidé de centraliser toutes les ressources budgétaires
destinées au Programme national de développement agricole et au Fonds de soutien agricole dans un
fonds de soutien rural afin d'améliorer l'efficacité et l'administration du soutien de l'État au secteur
agricole.  Le Ministère de l'agriculture avait créé le Fonds de soutien rural.  Le principal objectif du
Fonds était de créer des exploitations agricoles viables qui assureraient aux agriculteurs un emploi et
des revenus.  Le Fonds de soutien rural faciliterait le passage progressif d'un système de subventionsconcernant les prix à un système de maintien des revenus des producteurs par l'application de mesures
de soutien des prix et d'autres mesures économiques aux principaux produits agricoles.  Le Fonds
financerait aussi des programmes d'investissement.  Il avait notamment financé des programmes dans
les domaines suivants:  création de sociétés agricoles et de coopératives, services agricoles,
technologies nouvelles, zootechnie, méthodes de culture écologiques, ajustement structurel des zonespeu productives et mise au point de systèmes d'évaluation de la qualité pour les produits agricoles.
149. Plusieurs membres ont noté que la Lituanie subventionnait les exportations de certains
produits agricoles et lui ont demandé de consolider ses subventions à l'exportation au taux zéro.  Le
représentant de la Lituanie a expliqué que les subventions à l'exportation étaient accordées pour
l'entreposage de la production excédentaire et l'amélioration des conditions de commercialisation.  EnWT/ACC/LTU/52
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1995, des subventions à l'exportation avaient été accordées pour la viande de bœuf, de porc, les
porcins, le beurre, le fromage, les céréales, la farine, le lait concentré et le lait en poudre pour un total
de 9,8 millions de dollars EU.  La Lituanie avait subventionné les exportations de viande de bœuf, de
beurre, de lait concentré, de lait en poudre, de fromage, de viande de porc, de céréales et de farine
pour un total de 8 millions de dollars EU en 1996;  et de viande de bœuf, de beurre, de lait concentré,de lait en poudre, de fromage, de viande de porc, de céréales, d'huiles végétales, de conserves de
viande et de farine pour un total de 14,8 millions de dollars EU en 1997;  et de viande de bœuf, de
beurre, de lait concentré, de lait en poudre, de fromage, de caséine et autres produits laitiers
protéiques, d'huiles végétales et de conserves de viande pour un total de 12 millions de dollars EU en
1998;  et de viande de boeuf, de beurre, de lait concentré, de lait en poudre, de fromage, de caséine et
autres produits laitiers protéiques et d'huiles végétales pour un total de 14 millions de dollars EU
en 1999.  Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays supprimera ses subventions àl'exportation de produits agricoles comme le faisait apparaître la liste d'engagements annexée au
Protocole d'accession de la Lituanie.
150. Le représentant de la Lituanie a souligné que, comme l'ensemble de l'économie, le secteur
alimentaire et agricole de son pays se heurtait aux difficultés d'ajustement aux nouvelles conditions du
marché.  L'agriculture se trouvait encore dans une période de redressement et la productivité dusecteur, y compris l'industrie alimentaire, n'avait pas atteint son niveau potentiel en raison de
l'inflation, de distorsions de la production et des prix et du bouleversement des relations – et partant
de la concurrence avec les principaux partenaires commerciaux de la Lituanie – dans l'ex-Union
soviétique.  La croissance et le développement du secteur étaient freinés par l'incertitude concernant
les droits des exploitants agricoles, l'insuffisance de l'infrastructure et le manque de circuits dedistribution adéquats pour les intrants et la production.  Outre le morcellement des exploitations et
l'insuffisance de la concurrence, les revenus des agriculteurs pâtissaient de la balance commerciale
déficitaire et du manque d'accès au crédit.  La réforme agraire, en particulier le processus de
restitution, la privatisation et l'établissement de dr oits de propriété bien définis n'avaient pas progressé
aussi rapidement qu'escompté.  La Lituanie révisait actuellement sa politique agricole et elle avait misen place un nouveau système de soutien interne à l'agriculture (mentionné aux paragraphes 146
à 149).
151. Des membres ont posé des questions précises sur les mesures touchant le secteur du sucre, en
particulier l'adoption éventuelle de prix minimaux à l'importation et l'ouverture de contingents
tarifaires pour les entreprises lituaniennes de transformation.  Il a été rappelé à la Lituanie que
l'article VII du GATT de 1994 et l'Accord de l'OMC su r l'agriculture prohibaient le recours à des prix
de référence.
152. Le représentant de la Lituanie a indiqué que les entreprises de transformation du sucre
bénéficiaient de crédits saisonniers à des conditions de faveur pour l'achat de betteraves à sucre.  Des
taux d'accise frappant le sucre et les produits contenant plus de 20 pour cent de sucre avaient été
imposés le 1
er novembre 1998;  ces recettes fiscales étaient affectées aux producteurs de betteraves à
sucre pour compenser les baisses des prix d'achat intérieurs.  Les importations de sucre pouvaientégalement avoir lieu dans le cadre des contingents tarifaires, sans qu'il soit d'abord nécessaire
d'épuiser les réserves de sucre d'origine nationale, condition qui avait été abolie conformément à la
Loi complétant et modifiant la Loi sur le sucre du 8 juillet 1999.  La nouvelle Loi sur le sucre
éliminait aussi l'exemption de l'application de la Loi sur la concurrence dont bénéficiait les
producteurs de sucre ainsi que les prix minimaux à l'importation de sucre brut (à compter du1
er avril 2000).
153. On trouvera dans le document WT/ACC/SPEC/ LTU/7/Rev.3, présentés selon le modèle
fourni par le document WT/ACC/4, des renseignements sur le soutien interne et les subventions à
l'exportation accordés par la Lituanie dans le secteur de l'agriculture durant la période 1995-1997.
Certains membres ont noté que le calcul de la MGS totale de base de la Lituanie incluait également leWT/ACC/LTU/52
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soutien interne qui était égal ou inférieur au niveau de minimis .  À cet égard, ces membres ont fait
observer que la Lituanie serait donc tenue de calculer sa MGS totale courante, ainsi que le prévoyait
l'article 1 h) ii), conformément aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture et à la méthodologie
utilisée dans les tableaux des données explicatives.
154. Pour calculer la mesure globale du soutien par produit pour certains produits, la Lituanie avait
indiqué un soutien négatif des prix du marché pour une ou deux années correspondant à zéro avant de
calculer une moyenne pour le soutien des prix du marché pour les trois années de la période de base.
Plusieurs Membres ont soutenu que cette pratique, qui s'écartait de la pratique suivie par certains
Membres durant le Cycle d'Uruguay, n'était pas correcte en ce sens qu'elle surévaluait le soutien
moyen des prix du marché pour la période de base de trois ans pour chaque produit considéré et ils ne
voulaient pas que la pratique de la Lituanie constitue un précédent pour d'autres pays en voie
d'accession à l'OMC.
155. Les engagements de la Lituanie concernant les droits de douane sur les produits agricoles, le
soutien interne et les subventions à l'exportation pour les produits agricoles figurent dans la liste de
concessions et d'engagements concernant les marchandises annexée au Protocole d'accession de la
Lituanie à l'OMC.
Commerce des aéronefs civils
156. Le représentant de la Lituanie a dit que son pays appliquait l'Accord sur le commerce des
aéronefs civils, sans exceptions, depuis le 10 janvier 2000.
157. Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays deviendrait signataire de l'Accord sur
le commerce des aéronefs civils lors de l'accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
Régime commercial de la propriété intellectuelle
158. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lituanie de décrire son système de
protection de la propriété intellectuelle à la lumière de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commer ce (ADPIC) et d'indiquer les domaines qui feraient
l'objet d'une législation nouvelle ou révisée.  Un membre a relevé que le régime lituanien des droits depropriété intellectuelle était encore en cours d'élaboration et que le régime actuel ne satisfaisait pas à
toutes les prescriptions de l'OMC, et il a demandé à la Lituanie d'accélérer le processus législatif afin
d'assurer la pleine application de l'Accord sur les ADPIC au moment de son accession à l'OMC.
159. La Lituanie avait présenté une note concernant les ADPIC à l'annexe I du document
WT/ACC/LTU/7, une note sur les progrès réalisés dans  la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
dans le document WT/ACC/ SPEC/LTU/10 et une liste des questions relatives à la mise en œuvre de
l'Accord sur les ADPIC dans le document WT /ACC/SPEC/LTU/42.  L'état de la législation
lituanienne et les prescriptions correspondantes de l'OMC ainsi que les dispositions ayant été prises
pour satisfaire aux obligations énoncées dans l'Accord sur les ADPIC sont indiqués dans le
tableau 12.  En réponse à des questions précises, le représentant de la Lituanie a déclaré que la
législation nationale - notamment les lois sur le droit d'auteur et les droits connexes, les brevets, les
dessins et modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et les marques de services, lesschémas de configuration (topographies) de circuits intégrés ainsi que la Loi sur la concurrence, le
Code pénal et le Code de procédure pénale - était conforme aux dispositions fondamentales de
l'Accord sur les ADPIC.  La législation lituanienne sur la propriété intellectuelle ne comportait pas
d'exceptions au principe du traitement national ou NPF.  La Lituanie ne faisait pas usage des
possibilités prévues à l'article 6 de la Convention de Berne et n'appliquait pas de mesuresexceptionnelles au sens de l'article 4 d) de l'Accord sur les ADPIC.WT/ACC/LTU/52
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160. La Lituanie était devenue membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI) en 1992 et elle était devenue partie à la Convention de Paris en 1994.  Le 17 septembre 1996,
le Parlement lituanien (Seimas) avait ratifié l'Arrangement de Nice concernant la classification
internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957,
qui est entré en vigueur en Lituanie le 22 février 1997;  et le 29 avril 1997, il avait ratifié le Protocolerelatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, qui était
entré en vigueur le 15 novembre 1997.  En novembre 1997, le Parlement avait ratifié le Traité sur le
droit des marques, qui était entré en vigueur le 27 avril 1998, et le Traité de Budapest concernant la
reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de
brevets (1997, modifié en 1980), qui était entré en vigueur le 9 mai 1998.  Dans le domaine du droit
d'auteur et des droits connexes, la Lituanie avait accédé à la Convention de Berne pour la protection
des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971) en 1994 et l'avait ratifiée en 1996.  LaLituanie avait ratifié la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants,
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion à la fin de 1998 (qui était
entrée en vigueur le 22 juillet 1999) et la Convention de Genève pour la protection des producteurs de
phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes en 1999 (qui était entrée
en vigueur le 27 janvier 2000).  La Lituanie avait également conclu des accords internationaux enmatière de protection intellectuelle avec le Danemark, les États-Unis, la Norvège, la Suisse et
l'Organisation européenne des brevets.
161. Le 18 mai 1999, le Parlement avait adopté la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes.
Cette loi correspondait aux réglementations des conventions internationales sur le droit d'auteur et les
droits voisins, ainsi qu'aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, et incluait un systèmed'administration collective et de protection du droit d'auteur et des droits connexes.  L'Association des
artistes interprètes ou exécutants avait été créée récemment;  les auteurs, les artistes et les créateurs
avaient fondé l'Association lituanienne de protection du droit d'auteur qui concluait des accords avec
des organismes similaires d'autres pays.  Les organismes de radiodiffusion jouissaient du droit
d'auteur sur les programmes de radio et de télévision en vertu de l'article 47 de la Loi.  Celle-ciprévoyait des droits de location pour les œuvres cinématographiques, les programmes d'ordinateur et
les enregistrements sonores.  Le représentant de la Lituanie a ajouté que la protection contre les
atteintes aux droits dans des actes futurs prévue par l'Accord de l'OMC sur les ADPIC était conférée.
L'article 72 2) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes n'excusait pas une conduite qui, si
elle n'était pas contraire aux obligations contractées par la Lituanie avant l'adoption de la loi,
contreviendrait néanmoins désormais à la loi et serait contraire aux obligations contractées par la
Lituanie dans le cadre de l'OMC.  En outre, la Lituanie apporterait, avant son accession, lesmodifications qui s'imposaient à sa Loi sur le droit d'auteur pour confirmer le droit de prendre des
mesures ex parte , en ajoutant un libellé garantissant que "toutes les mesures provisoires autorisées par
le Code de procédure civile, y compris, mais non exclusivement, l'article 160 dudit code" seraient
expressément prévues dans la Loi sur le droit d'auteur.  Enfin, le représentant de la Lituanie a
confirmé que l'article 49 2) de la loi lituanienne était conçu pour mettre en œuvre l'article 13, endisposant que les exceptions prévues à l'article 49 1) de la loi les restreignaient à certains cas spéciaux
qui "ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié
aux intérêts légitimes du détenteur du droit".  De l'avis du représentant de la Lituanie, ces dispositions
faisaient en sorte que la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion réponde pleinement aux prescriptions desarticles 13 et 14 de l'Accord sur les ADPIC.
162. Des modifications mineures apportées à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
afin de tenir compte des prescriptions de l'Accord  sur les ADPIC entreraient en application au cours
de l'an 2000.  Des modifications à la Loi sur les dessins et modèles industriels avaient déjà été
adoptées (en 2000).  La Lituanie considérait que les exceptions prévues dans sa législation aux droitsconférés par une marque de fabrique ou de commerce étaient conformes à l'article 17 de l'Accord sur
les ADPIC.  Les indications géographiques étaient en partie protégées en vertu de la nouvelle Loi surWT/ACC/LTU/52
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la concurrence.  Le représentant de la Lituanie était d'avis que les dispositions de cette nouvelle loi
étaient pleinement conformes à l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC.
163. Le représentant de la Lituanie a dit que les modifications de la Loi sur les brevets, qui
reprenaient les dispositions de l'Accord sur les ADP IC et de la Convention de Paris concernant les
licences obligatoires pour les inventions brevetées, avaient été apportées le 15 juin 2000.  Lesdifférends concernant l'exploitation ou la non-exploi tation d'un brevet pouvaient être portés devant les
tribunaux.  En général, l'importation d'un produit breveté devrait être considérée comme équivalant à
l'utilisation d'un brevet.
164. Le représentant de la Lituanie a indiqué que les ministères et institutions s'occupant de
l'élaboration de la législation en matière de droits de propriété intellectuelle accéléraient actuellement
leurs travaux.  Le 16 juin 1998, le Parlement avait adopté une loi sur la protection juridique des
topographies de produits semi-conducteurs, conforme aux articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC.Cette loi était entrée en vigueur le 1
er décembre 1998.  La Loi sur la protection juridique des
programmes d'ordinateur et des bases de données (par la suite incorporée à la Loi sur le droit d'auteur
et les droits connexes) et la Loi sur la protection des obtentions végétales et la culture de semences
avaient été adoptées en 1996.  Cette dernière assurait la protection de toutes les obtentions végétales
enregistrées en Lituanie et garantissait les droits des propriétaires des obtentions.  La Lituanie n'étaitpas encore membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV),
mais elle le deviendrait lorsque la nouvelle Loi sur la protection des obtentions végétales et la culture
de semences serait adoptée, vraisemblablement en 2001.
165. Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle  étaient poursuivies au civil, sauf si l'atteinte
était considérée comme un délit pénal.  Les procédures applicables figuraient dans le Code civil et leCode de procédure civile de la République de Lituanie.  Les lois sur les marques de fabrique ou de
commerce, les brevets, les topographies de produits semi-conducteurs et les dessins et modèles
industriels renfermaient des dispositions spécifiques concernant le droit des titulaires de mettre fin aux
infractions et de réclamer une indemnisation;  des voies de recours contre les atteintes au droit
d'auteur et aux droits connexes étaient prévues dans le Code civil, le Code pénal et le Code desinfractions au droit administratif.  Une loi modifiant et complétant le Code des infractions
administratives avait été adoptée en février 1998.  Des modifications et compléments spéciaux au
Code pénal et au Code de procédure pénale avaient aussi été adoptés.  Ils permettaient de garantir la
mise en œuvre et le respect effectif de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et des autres
lois concernant la propriété intellectuelle.  La Lituanie avait amélioré son système de mesures
correctives administratives, civiles et pénales pour les cas d'atteinte à tous les types de droits de
propriété intellectuelle.  La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes comportait un articledistinct relatif aux mesures provisoires.  Une nouvelle Loi sur la protection de la propriété
intellectuelle pour les marchandises importées et exportées, qui serait adoptée d'ici au 1
er février 2001,
garantirait une protection à la frontière contre les actes délibérés de contrefaçon de marques de
fabrique ou de commerce et de piratage portant atteinte à un droit d'auteur commis à une échelle
commerciale, ainsi que la protection des autres formes de propriété intellectuelle.  Une unité spécialechargée de la protection des droits de propriété intellectuelle avait été établie au Département de la
police fiscale (Ordonnance n° 238 du 6 juin 1998 du Ministère des affaires intérieures).
166. Le représentant de la Lituanie a confirmé que le gouvernement de son pays appliquerait dans
leur intégralité les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC) à la date de son accession à l'OMC, sans recourir à une périodetransitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.WT/ACC/LTU/52
Page 46
Politiques affectant le commerce des services
167. Le représentant de la Lituanie avait fourni au Groupe de travail un Aide-mémoire distinct
concernant le régime des services (WT/ ACC/LTU/5), une communication additionnelle
(WT/ACC/LTU/9), ainsi que des informations complémentaires dans le document WT/ACC/LTU/10.
Ces documents donnaient un aperçu de la structure du marché, du cadre réglementaire et despolitiques affectant les services en général ou certains secteurs en particulier.  S'agissant de
l'élaboration d'une législation relative aux services, l'intervenant a ajouté que la Lituanie avait adopté
plusieurs amendements ou lois nouvelles, en particulier la Loi sur l'assurance, la Loi sur les
télécommunications, la Loi relative aux transactions publiques sur valeurs mobilières, des
modifications et compléments de la Loi sur les banques commerciales, la Loi sur la construction, la
Loi sur les médias, le Code de l'aviation civile, le Code des transports intérieurs, le Code des
transports routiers, le Code des transports ferroviaires, la Loi sur le tourisme, la Loi sur les fonds depension, la Loi sur l'audit et la Loi modifiant et complétant la Loi sur les entreprises (dispositions
concernant l'établissement de succursales).
168. Le représentant de la Lituanie a déclaré que les conditions requises pour l'enregistrement
d'une entreprise étaient les mêmes, que les capitaux soient lituaniens ou étrangers, sauf qu'un
investisseur étranger devait présenter des certificats d'enregistrement dans le pays d'origine pour lespersonnes morales, des documents sur la situation financière et l'attestation de l'origine des capitaux
étrangers.  Les investissements étrangers étaient autorisés dans tous les secteurs, sauf les suivants:
défense et sécurité nationales;  production et vente de stupéfiants et d'autres substances non
médicinales ou toxiques ayant des effets similaires;  culture et vente de plantes contenant des
stupéfiants ou des substances ayant des effets similaires;  organisation de loteries.  La Postelituanienne était le seul fournisseur de services ayant des droits monopolistiques ou exclusifs:  ses
droits portaient sur l'acheminement et la distribution des lettres, cartes postales et imprimés,
l'installation de boîtes aux lettres et l'émission de timbres postaux.  Elle n'avait pas de droits exclusifs
sur les services de courrier.  L'ancienne entreprise d'État "Lietuvos Telekomas" avait été privatisée,
mais elle conserverait le droit exclusif de fournir des services de télécommunication jusqu'au1
er janvier 2003.
169. Le représentant de la Lituanie a fourni des informations sur le régime de licences pour les
activités économiques dans le domaine des services (tableau 3.2).  Par ailleurs, l'établissement d'une
banque commerciale exigeait une licence délivrée par la Banque de Lituanie.
170. La Lituanie n'appliquait pas de mesures horizontales spécifiques de nature à limiter l'accès au
marché ou le traitement national dans le secteur des services financiers.  Les banques étrangères
devaient obtenir l'autorisation de la Banque de Lituanie pour établir des succursales bancaires et desbureaux de représentation.  En vertu de la Loi sur les banques commerciales du 21 décembre 1994, les
banques étrangères pouvaient établir des filiales, acquérir des parts dans une nouvelle banque ou une
banque existante (l'acquisition d'un paquet d'actions (10 pour cent ou plus) d'une banque existante
nécessitait l'autorisation de la Banque de Lituanie) et établir des succursales et des bureaux de
représentation.  Un particulier qui acquerrait 10 pour cent ou plus des actions d'une banque sansl'autorisation de la Banque de Lituanie serait privé de droit de vote à l'assemblée générale des
actionnaires.  Le capital minimal requis était le même pour les banques lituaniennes et les banques
étrangères;  le minimum était fixé depuis le 1
er janvier 1998 à 5 millions d'écus (équivalent en litas).
La Lituanie avait l'intention d'harmoniser ses lois bancaires avec les directives de l'UE, ce qui pourrait
entraîner une libéralisation accrue.  Les sociétés de courtage étrangères pouvaient choisir n'importequelle forme juridique d'entreprise pour exercer des activités en Lituanie.
171. Trente-deux compagnies, dont quatre à participation étrangère, fournissaient des services
d'assurance.  La compagnie d'assurance d'État avait détenu des droits exclusifs concernant tous les
types d'assurance obligatoire et l'assurance des pensions;  cette compagnie avait été privatisée dans leWT/ACC/LTU/52
Page 47
cadre d'une nouvelle loi sur les assurances.  La nouvelle loi codifierait la situation actuelle dans
laquelle tous les droits exclusifs de la compagnie d'assurance d'État avaient été abolis.  La loi
permettrait aux compagnies d'assurance étrangères d'établir des sociétés en pleine propriété, des
partenariats ou des filiales, à condition que la compagnie d'assurance étrangère soit autorisée par son
propre gouvernement à exercer des activités d'assurance à l'étranger.  Les organismes financiersétrangers étaient autorisés à fournir des services d'assurance des transports (maritimes et aériens) et de
réassurance transfrontières.  L'intermédiation en assurance pour le compte de compagnies d'assurance
étrangères était autorisée pour les intermédiaires enregistrés en Lituanie.  Le représentant de la
Lituanie a indiqué que l'exemption du traitement NPF des services d'assurance, prévoyant
l'établissement de compagnies d'assurance étrangères sur la base de la réciprocité, avait été supprimée
de la liste des exemptions du traitement NPF de la Lituanie à la suite d'une modification à la Loi sur
les assurances.
172. S'agissant de la fourniture de services professionnels par des étrangers, la Bourse lituanienne
de l'emploi délivrait des permis de travail et elle évaluait et reconnaissait les qualifications des
requérants conformément aux documents présentés.  La Lituanie n'avait pas conclu d'accords avec
d'autres pays au sujet de la reconnaissance des qualifications.  Les prescriptions en matière de
qualifications dans le pays d'origine des vérificateurs ou des sociétés d'audit ne devraient pas êtreinférieures à celles de la Lituanie.  Les services juridiques étaient réglementés par le Ministère de la
justice et pouvaient être fournis par des avocats et des juristes détenant les autorisations requises pour
exercer ces activités.  Les juristes étrangers pouvaient fournir des services en matière de droit
international et de droit de leur pays.  Toutefois, les étrangers ne pouvaient pas prendre part à un
procès pénal en qualité de défenseur;  ces services étaient réservés aux avocats qui étaient citoyens deLituanie et étaient inscrits au barreau.  Les avocats étrangers ne pouvaient représenter des clients
auprès de tribunaux en Lituanie que si cette possibilité était prévue dans des accords bilatéraux sur
l'assistance juridique.  Des accords étaient en vigueur avec les pays suivants:  Bélarus, Estonie,
Fédération de Russie, Kazakstan, Lettonie, Moldova, Pologne, Ukraine, États-Unis et Ouzbékistan.
Les limitations concernant la citoyenneté qui étaient applicables aux avocats (représentant des clientsauprès des tribunaux) n'étaient pas appliquées aux juristes qui souhaitaient exercer d'autres activités
juridiques.
173. La Loi sur le statut juridique des étrangers avait été approuvée le 17 décembre 1998.  Le
gouvernement fixait un contingent annuel pour le nombre de salariés étrangers en vertu du Règlement
relatif à l'emploi temporaire d'étrangers du 13 février 1995.  Les employeurs présentaient leur
demande à la Bourse lituanienne de l'emploi qui délivrait des visas et des permis de travail spéciaux
pour les étrangers.  Ce règlement ne s'appliquait pas aux personnes transférées à l'intérieur d'unesociété (personnel d'encadrement, dirigeants et spécialistes) pour une durée de un à deux ans pouvant
être prolongée, ni à des personnes en voyage d'affaires travaillant trois mois ou moins pour négocier
des contrats, former du personnel, installer des équipements et mener des activités similaires.
174. S'agissant de l'acquisition de services par des organismes publics, le représentant de la
Lituanie a indiqué que la nouvelle Loi sur les marchés publics, qui était entrée en vigueur le1
er octobre 1997, ne renfermait pas de dispositions prévoyant des préférences pour les fournisseurs
locaux.
175. Le représentant de la Lituanie a indiqué que son gouvernement déployait des efforts,
conjointement avec les organismes et ministères compétents et le Parlement, pour que les
prescriptions de l'OMC soient prises en compte dans les lois et règlements nouveaux.  La Lituanieavait notifié l'établissement d'un point d'information pour les services au sein du Ministère des affaires
étrangères (document WT/ACC/LTU/29).  Le régime des services de la Lituanie ne faisait pas de
discrimination entre les services ou fournisseurs de services de différents pays (article II) sauf
disposition contraire d'accords d'intégration économique répondant aux normes de l'article V de
l'AGCS.  Le gouvernement fournissait tous renseignements sur les lois et règlements dans le JournalWT/ACC/LTU/52
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officiel, comme l'exigeait l'article III, et s'employait à élaborer des prescriptions en matière de
qualifications, des normes techniques et des prescriptions en matière de licences conformément aux
dispositions de l'article VI.
176. La Liste des engagements spécifiques de la Lituanie concernant les services est annexée au
projet de Protocole d'accession reproduit dans l'Appe ndice du présent rapport (voir le paragraphe 190
ci-après).  Cette liste renferme les engagements juridiquement contraignants contractés par la Lituanie
en matière d'accès au marché dans le domaine des services.
Transparence
Publication d'informations sur le commerce
177. Le représentant de la Lituanie a dit que, conformément aux procédures lituaniennes, les
instruments juridiques ne pouvaient pas être mis en application tant qu'ils n'avaient pas été publiés au
Journal officiel.  Conformément à la Loi sur la procédure de publication et d'entrée en vigueur desinstruments juridiques du 6 avril 1993, les instruments juridiques entraient en vigueur le lendemain de
leur publication au Journal officiel, ou à une date ultérieure fixée par l'instrument juridique lui-même.
178. Le représentant de la Lituanie a indiqué que tous les lois, règlements, décisions, décrets et
autres textes normatifs concernant le commerce seraient publiés dans les plus brefs délais au Journal
officiel et qu'aucune loi, règle, etc. concernant le commerce international ne prendrait effet avantd'avoir été publiée.  Il a ajouté que la Lituanie appliquerait pleinement l'article X du GATT de 1994,
l'article III de l'AGCS, ainsi que les autres prescriptions en matière de transparence des Accords de
l'OMC qui prévoyaient l'obligation de notification et de publication.
Notifications
179. Le représentant de la Lituanie a dit qu'au plus tard à l'entrée en vigueur du Protocole
d'accession, la Lituanie présenterait toutes les notifications initiales prescrites par les accords faisant
partie de l'Accord sur l'OMC.  Toute réglementation adoptée ultérieurement par la Lituanie donnant
effet aux lois promulguées pour mettre en œuvre un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC serait
également conforme aux prescriptions de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
Accords commerciaux
180. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lituanie de fournir des renseignements
sur les accords bilatéraux ou régionaux touchant au commerce et aux investissements.  Des membres
ont demandé si les accords de libre-échange couvraient l'essentiel des échanges commerciaux.  La
Lituanie a été priée de notifier ses accords de libre-échange.  Un membre a demandé copie de
l'Accord trilatéral sur le commerce de produits agricoles entre les pays baltes, y compris les
dispositions relatives à l'accès aux marchés prévoyant la suppression des obstacles entre les trois pays.
181. Le représentant de la Lituanie a déclaré que son pays avait négocié des accords de
libre-échange avec l'Union européenne, l'Associati on européenne de libre-échange (AELE), l'Estonie
et la Lettonie (accord trilatéral), l'Ukraine, la Pologne, la Slovénie, la République tchèque, la
Slovaquie, la Turquie et la Hongrie.  La Lituanie avait l'intention de conclure des accords de
libre-échange avec tous les pays de l'ALEEC.  Un acco rd de libre-échange entre la Lituanie, l'Estonie
et la Lettonie visant les produits industriels était entré en vigueur le 1er avril 1994 et une seconde
partie de l'accord, portant sur les produits agricoles, le 1er janvier 1997.  Ensemble, les deux parties de
l'accord prévoyaient le libre-échange (pas de mesures intérimaires) à des taux de droits nuls entre les
États baltes.WT/ACC/LTU/52
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182. Des accords commerciaux prévoyant le traitement NPF (droits conventionnels) avaient été
conclus avec l'Australie, le Bélarus, la Bulgarie, le Canada, la Chine, Chypre, Cuba, la Fédération de
Russie, la Géorgie, l'Inde, l'Ouzbékistan, la République de Corée, la Roumanie, le Venezuela et le
Viet Nam.  Des droits conventionnels NPF étaient également appliqués aux importations en
provenance des États-Unis, du Japon, du Kazakstan, de la Moldova et du Tadjikistan.  Lesmarchandises provenant d'autres pays étaient assujetties à des droits de douane autonomes.  Des
accords sur la promotion et la protection des investissements avaient été conclus avec l'Allemagne,
l'Argentine, l'Autriche, la Chine, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce,
Israël, l'Italie, le Kazakstan, la Lettonie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la République de
Corée, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse, la Turquie,
l'Ukraine et le Venezuela.  La Lituanie avait aussi conclu un accord avec l'Agence multilatérale de
garantie des investissements.
183. Le représentant de la Lituanie a déclaré que les accords de libre-échange couvraient l'essentiel
des échanges commerciaux.  Dans le cadre de l'accord Lituanie/UE, des droits de douane seraient
néanmoins maintenus sur certains produits de l'agriculture et de la pêche après la période transitoire
de six ans de mise en œuvre de l'accord.  Cet accord de libre-échange avait déjà été notifié par la CE
au titre de l'article XXIV.  Un traitement préférentiel était accordé sous forme de contingents tarifairespour certains produits;  les montants des contingents étaient énumérés à l'annexe XIII, et les taux de
droits respectifs dans le cadre des contingents à l'annexe XII de l'accord de libre-échange.  Les
contingents tarifaires dans le cadre des échanges préférentiels n'étaient appliqués qu'à l'égard de l'UE;
le règlement d'application pertinent (Résolutions gouvernementales n° 205 du 8 février 1995 et n° 515
du 26 mai 1997) avait été communiqué au Groupe de travail.  Les contingents tarifaires portaient surles positions tarifaires 0201, 0202, 0203, 0406 et 1601 du SH.
184. Les accords de libre-échange avec l'UE et l'AELE étaient asymétriques, mais seulement pour
les produits industriels.  Les deux accords avaient une teneur similaire sauf que, dans l'accord avec
l'AELE, les produits pour lesquels une période transitoire était prévue étaient moins nombreux et
qu'une date précise était fixée pour l'abolition des droits d'importation sur les produits textiles.L'accord de libre-échange avec l'AELE englobait les produits agricoles, mais le régime commercial
était fondé sur des concessions réciproques par rapport au niveau NPF.  Cet accord avait déjà été
notifié par l'AELE au titre de l'article XXIV.  L'accord de libre-échange avec l'Ukraine prévoyait le
traitement NPF pour la plupart des produits agricoles;   pour les autres produits, les droits étaient nuls.
L'accord comportait des annexes sur les règles d'origine et la coopération administrative qui avaient
été signées en février 1994.  De nouvelles règles d'origine étaient en cours d'élaboration et seraient
similaires à celles qui étaient établies dans les accords de libre-échange avec l'UE, l'AELE et les paysde l'ALEEC.  Les parties à l'accord s'engageaient à assurer le libre transit des marchandises sur tout
leur territoire douanier.  Le représentant de la Lituanie a indiqué que l'accord avec l'Ukraine était
conforme aux dispositions du GATT de 1994.  Quelques membres ont demandé à la Lituanie de
communiquer le texte intégral de l'accord qu'elle avait conclu avec l'Ukraine.  Le représentant de la
Lituanie a répondu qu'il n'existait pas de version anglaise de l'accord, et il a donc donné un résumé del'accord de libre-échange avec l'Ukraine au Groupe de travail.  Il a ajouté que tous les accords de
libre-échange (à l'exception de ceux conclus avec l'Ukraine et la Hongrie) avaient été notifiés au
Secrétariat de l'OMC, et l'accord de libre-échange avec l'Ukraine le serait au moment de l'accession.
185. Un membre a relevé que la Lituanie appliquait des taxes à l'exportation qui étaient différentes
selon le marché de destination et il s'est demandé si la Lituanie avait l'intention de continuer cettepratique.  Le représentant de la Lituanie a répondu que son pays appliquait certains droits
d'exportation sur une base bilatérale dans le cadre des accords de libre-échange avec l'Union
européenne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie;  de l'accord de libre-échange trilatéral
entre la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie;  avec la Turquie;  et avec la Hongrie (tableau 9.2).  L'accord
de libre-échange avec la Pologne autorisait aussi le recours éventuel à des droits d'exportation.  Lesexportations des produits concernés avaient été interdites à l'époque de la conclusion de ces accordsWT/ACC/LTU/52
Page 50
de libre-échange et l'instauration de droits d'exportation dans le cadre d'échanges bilatéraux allait donc
dans le sens de la libéralisation des échanges.  Il a ajouté que depuis le 10 janvier 2000
(conformément à la Résolution gouvernementale n° 2 du 4 janvier 2000), les droits d'exportation
avaient été éliminés sur tous les produits à l'exception des peaux brutes, à l'égard desquelles les droits
bilatéraux avaient été ramenés au nouveau taux général de 15 pour cent.  Les taux préférentiels étaientdonc maintenant égaux aux taux non préférentiels.  Le représentant de la Lituanie a souligné que tous
les droits d'exportation appliqués sur la base d'un accord bilatéral seraient supprimés d'ici au
1
er janvier 2001.
186. Des règles d'origine préférentielles étaient établies dans le cadre de tous les accords de
libre-échange.  L'origine des marchandises était déterminée conformément à des règles appliquées
pour tous les produits.  Des certificats d'origine préférentielle étaient délivrés par les autorités
douanières conformément à la Résolution gouvernementale n° 1077 du 1er octobre 1997 sur la
détermination de l'origine des marchandises et sur les certificats d'origine de la formule générale.  Des
procédures simplifiées avaient été établies dans les protocoles pertinents sur les règles d'origine des
accords de libre-échange conclus par la Lituanie et elles étaient utilisées lorsque des déclarations sur
facture (c'est-à-dire des déclarations d'origine préférentielle faites par l'exportateur sur une facture, un
récépissé de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits visés de façonsuffisamment détaillée pour permettre leur identification) avaient été faites par des exportateurs
agréés.
187. Le représentant de la Lituanie a ajouté que les accords de libre-échange bilatéraux ou
plurilatéraux conclus par la Lituanie et désignés expressément aux paragraphes 181 à 185 ne
contenaient pas de dispositions concernant le commerce des services, à l'exception de l'Accord(d'association) européen (AE) conclu avec les Co mmunautés européennes et leurs États membres qui
comportait un certain nombre de dispositions relatives aux services.  Le Titre 4 en particulier
contenait des dispositions concernant le droit d'établissement, le commerce des services et la
circulation des travailleurs.  Les dispositions relatives à l'établissement étaient fondées sur le
traitement NPF ou le traitement national, le plus favorable des deux étant retenu, et étaient appliquéesdepuis l'entrée en vigueur de l'Accord.  Ces dispositions sur les services constituaient un accord
libéralisant le commerce des services au sens du paragraphe 1 de l'article V de l'AGCS.  La
surveillance de la mise en œuvre de l'Accord ét ait assurée par le Conseil d'association.  Lorsqu'il
formulait ses recommandations, le Conseil d'association devait tenir compte des obligations
respectives des Parties au titre de l'AGCS, en particulier de l'article V.  Les Parties à l'AE étaient
convenues de prendre les mesures nécessaires pour libéraliser progressivement l'accès de leurs
fournisseurs de services à leurs marchés respectifs et s'étaient engagées notamment à faire en sorteque, au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur de l'AE, le Conseil d'association prenne les mesures
nécessaires pour appliquer progressivement les dispositions de l'Accord permettant la fourniture de
services par des sociétés ou des ressortissants des Communautés ou de la Lituanie établis dans une
Partie autre que celle de la personne à laquelle les services sont destinés.
188. Le représentant de la Lituanie a déclaré que son gouvernement respecterait dans ses accords
commerciaux les dispositions des instruments de l'OMC, y compris l'article XXIV du GATT de 1994
et l'article V de l'AGCS, et veillerait à ce que les dispositions des Accords de l'OMC relatives à la
notification, aux consultations et à d'autres pr escriptions concernant les systèmes commerciaux
préférentiels, les zones de libre-échange et les unions douanières dont la Lituanie était membre soient
respectées dès la date de son accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Conclusions
189. Le Groupe de travail a pris note des explications et déclarations de la Lituanie concernant son
régime de commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Le Groupe de travail a
pris acte des engagements de la Lituanie sur certains points précis, qui sont énoncés auxWT/ACC/LTU/52
Page 51
paragraphes 19, 22, 29, 42, 45, 55, 56, 59, 66, 71, 79, 80, 86, 91, 97, 102, 104, 113, 122, 124, 135,
138, 140, 143, 157, 166, 179 et 188 du présent rapport.  Le Groupe de travail a noté que ces
assurances et engagements avaient été incorporés dans le paragraphe 2 du Protocole d'accession de la
Lituanie à l'OMC.
190. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de la Lituanie et compte tenu des
explications, engagements et concessions présentés par le représentant de la Lituanie, le Groupe de
travail a conclu que la Lituanie devrait être invitée à accéder à l'Accord de Marrakech instituant
l'OMC, conformément aux dispositions de l'article XII.   Il a établi à cette fin le projet de Décision et
le projet de Protocole d'accession reproduits dans l' Appendice du présent rapport, et il prend note de la
Liste d'engagements spécifiques de la Lituanie concernant les services
(document WT/ACC/LTU/52/Add.2) et de sa Liste de  concessions et d'engagements concernant les
marchandises (document WT/ACC/LTU/52/Add.2) qui s ont annexées au Protocole.  Il est proposé
que le Conseil général approuve ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la Décision aura été
adoptée, le Protocole d'accession sera ouvert à l'acceptation de la Lituanie qui deviendra Membre
30 jours après l'avoir accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait achevé ses travaux
concernant les négociations en vue de l'accession de la Lituanie à l'Accord de Marrakech instituant
l'OMC.WT/ACC/LTU/52
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ANNEXE 1
Lois, règlements et autres documents communiqués
par la Lituanie au Groupe de travail
- Aide-mémoire sur la politique économique du gouvernement de la République de Lituanie
pour la période allant du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1997;
- Loi n° I-442 concernant l'impôt sur les bé néfices des personnes mo rales, du 31 juillet 1990;
- Loi n° I-1163 concernant l'impôt sur les ressources naturelles de l'État, du 21 mars 1991;
- Loi n° I-407 sur la crédibilité du litas, du 17 mars 1994;
- Loi n° I-202 sur les devises étrangères dans  la République de Li tuanie, du 7 juillet 1993;
- Loi n° I-528 sur les sociétés, du 5 juillet 1994;
- Loi n° I-2125 sur les petites entreprises, du 20 décembre 1991;
- Loi n° I-164 sur les coopératives, du 1er juin 1993;
- Loi n° I-676 sur les sociétés de personnes, du 16 octobre 1990;
- Loi n° I-2880 sur la faillite des entreprises, du 15 septembre 1992;- Loi n° VIII-1312 sur l'investi ssement, du 7 juillet 1999;
- Loi n° I-905 sur les investissements étrangers dans la République de Lituanie,
du 29 décembre 1990;
- Loi n° I-938 sur les investissements de capitaux étrangers dans la République de Lituanie,
du 13 juin 1995;
- Loi n° I-1276 sur les secteurs d'activité commerciale où les investissements étrangers sont
interdits ou limités, du 2 mai 1991;
- Loi n° I-1001 sur la privatisation des biens de l'État et des biens municipaux, du
4 juillet 1995;
- Loi n° I-413 sur les prix, du 26 juillet 1990;- Loi n° I-2878 sur la concurrence, du 15 septembre 1992;
- Loi n° VIII-1099 sur la c oncurrence, du 23 mars 1999;
- Loi n° VIII-1029 sur les procédures administratives, du 14 janvier 1999;
- Résolution n° 806 sur la réglementation tarifaire et non tarifaire de l'exportation et de
l'importation de marchandises et l'amélioration de l'établissement du tarif douanier et de la
procédure de change, du 24 juillet 1997;
- Loi n° I-857 sur la réglementation de l'alcool, du 18 avril 1 995;
- Loi n° I-857 sur la réglementation de l'alcool, du 18 avril 1995 (modifiée le 3 juillet 1995);
- Loi n° I-857 sur la réglementation de l'alcool, du 18 avril 1995 (modifiée le
10 décembre 1998, n° VIII-961);
- Résolution gouvernementale n° 1459 sur le régime de licences pour l'importation et le
commerce de gros et de détail des produits alcooliques, du 17 novembre 1995;
- Résolution n° 559 sur le régime de licences pour l'importation, le commerce de gros et de
détail des produits alcooliques, du 5 juin 1997;
- Loi n° I-1143 sur la réglementation du tabac, du 20 décembre 1995;
- Résolution gouvernementale n° 1622 sur le régime de licences pour la production de tabac et
de produits à base de tabac et leur importation dans la République de Lituanie,du 27 décembre 1995;
- Résolution gouvernementale n° 1221 sur le régime de licences pour le commerce de gros et
de détail et l'importation et l'exportation des produits pétroliers et pour le commerce de détail
du gaz liquéfié, du 14 septembre 1995;
- Code des douanes de la République de Lituanie du 18 avril 1996;- Loi  n° I-138 sur le tarif douanier, du 27 avril 1993;
- Loi n° VIII-633 sur le tarif douanier, du 19 février 1998;
- Liste des droits de douane approuvés par la Résolution n° 443 du gouvernement lituanien
(16 juin 1993);WT/ACC/LTU/52
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- Résolution n° 1367 sur l'établissement de la structure du tarif douanier, du 30 décembre 1994;
- Résolution gouvernementale n° 1114 sur l'a pprobation de droits de douane à des taux
consolidés pour les marchandises importées, du 26 septembre 1996;
- Résolution gouvernementale n° 1245, du 20 octobre 1998, portant modification de la
Résolution gouvernementale n° 268, du 24 mars 1997, sur la réglementation des exportationset des importations dans la République de Lituanie;
- Résolution gouvernementale n° 641, du 24 mai 1999, modifiant en partie la Résolution n° 268
sur la réglementation des exportations et des importations dans la République de Lituanie,
adoptée par le gouvernement de la République de Lituanie le 24 mars 1997;
- Résolution gouvernementale n° 653 sur la procédure générale d'administration des
contingents tarifaires pour l'importation et l'exportation de marchandises, du 8 mai 1995;
- Loi n° I-508 sur le droit de timbre, du 23 juin 1994;- Résolution gouvernementale n° 774, du 23 juin 1998, portant modification de la Résolution
gouvernementale n° 1123, du 11 novembre 1994, su r l'approbation des taux des droits de
timbre et la procédure de paiement et de remboursement desdits droits;
- Résolution gouvernementale n° 1169, du 29 se ptembre 1998, portant modification de la
Résolution gouvernementale n° 1123, du 11 novembre 1994, sur l'approbation des taux desdroits de timbre et la procédure de paiement et de remboursement desdits droits;
- Résolution n° 601, du 18 mai 1999, modifiant en partie la Résolution gouvernementale
n° 1123, du 11 novembre 1994, sur l'approbation des taux des droits de timbre et la procédure
de paiement et de remboursement desdits droits;
- Résolution sur la modification de la Résolution gouvernementale n° 1123, du
11 novembre 1994, sur la révision des taux des droits de timbre ainsi que sur l'approbation et
la procédure de paiement et de remboursement desdits droits;
- Renseignements concernant les droits consulaires perçus conformément à la Loi n° I-509, du
23 juin 1994;
- Loi n° I-429 sur les droits d'accise, du 12 avril 1994, modifiée le 23 décembre 1999
(n° VIII-1494);
- Nouveaux droits d'accise (janvier 1995);
- Loi n° I-429 sur les droits d'accise, du 12 avril 1994 (modifiée par la Loi n° VIII-901 du
20 octobre 1998);
- Loi n° I-429 sur les droits d'accise, du 12 avril 1994 (modifiée par la Loi n° VIII-902 du
21 décembre 1998);
- Loi n° I-429 sur les droits d'accise, du 12 avril 1994, telle que modifiée par la Loi
n° VIII-1321 du 8 juillet 1999;
- Loi n° VIII-1494 sur les droits d'accise, du 12 avril 1994, telle que modifiée le
23 décembre 1999;
- Résolution gouvernementale n° 1297, du 4 novembre 1998, complétant la Résolution
gouvernementale n° 302, du 25 avril 1994, sur les droits d'accise;
- Résolution n° 1296 du 4 novembre 1998 du gouvernement de la République de Lituanie sur la
procédure de retenue et de remboursement des dr oits d'accise et l'approbation de la liste des
produits contenant du sucre;
- Résolution gouvernementale n° 529, du 10 ma i 2000, sur la procédure d'approbation des
demandes d'exonération du droit d'accise sur la bière présentées par les petites brasseries;
- Régime de réglementation des importations/exportations dans la République de Lituanie;
- Décision gouvernementale n° 985 sur l'application de la réglementation des exportations et
importations de produits dans la République de Lituanie, du 14 octobre 1994;
- Résolution gouvernementale n° 281, du 28 février 1995, modifiant en partie la Résolution
n° 985 sur la réglementation des exportations et des importations dans la République deLituanie adoptée par le gouvernement de la République de Lituanie le 14 octobre 1994;
- Loi n° I-1022 sur le contrôle de l'importation, du transit et de l'exportation des produits et
technologies stratégiques, du 5 juillet 1995;WT/ACC/LTU/52
Page 54
- Résolution gouvernementale n° 718 sur la restriction à l'importation de certaines
marchandises dans la République de Lituanie, le ur exportation et leur transit, du 19 mai 1995;
- Arrêté n° 240 du 9 novembre 1998 du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie
sur la procédure d'octroi automatique de permis d'importation (licences) pour les produits
agricoles et alimentaires;
- Résolution gouvernementale n° 449 sur l'approb ation des règles d'évaluation en douane des
marchandises, du 16 juin 1993;
- Décret gouvernemental n° 751 sur les prix des marchandises importées utilisés aux fins de
leur évaluation en douane, du 25 juin 1996 (traduction non officielle);
- Résolution gouvernementale n° 751 sur l'évaluation en douane des prix des marchandises
importées, du 25 juin 1996;
- Résolution gouvernementale n° 504, du 24 avri l 1998, portant modification de la Résolution
n° 751, du 25 juin 1996, sur l'évaluation en douane des prix des marchandises importées;
- Résolution gouvernementale n° 748, du 9 juin 1999, sur l'approbation de la procédure
d'évaluation en douane des marchandises;
- Méthode d'application de certaines dispositions de la procédure d'évaluation en douane,
approuvé en vertu de l'Ordonnance n° 395 du Département des douanes du25 septembre 2000;
- Méthode de contrôle de l'évaluation en douane des marchandises importées, approuvé en
vertu de l'Ordonnance n° 51 du Département des douanes du 1
er mars 2000;
- Résolution gouvernementale n° 1077, du 1er octobre 1997, sur la détermination de l'origine
des marchandises et sur les certificats d'origine de la formule générale;
- Loi antidumping n° VIII-807, du 23 juin 1998;
- Textes d'application de la Loi antidumping;
- Projet de loi daté de 1999 sur les droits compensateurs;
- Projet de loi sur les mesures de sauvegarde;
- Loi n° VIII-1703 sur les mesures de sauvegarde, du 23 mai 2000;- Décision gouvernementale n° 388 sur l'instauration de règles plus strictes en matière d'achat
et de vente de débris et déchets de métaux ferreux, du 23 mai 1 994;
- Décision gouvernementale n° 526 sur les règles d'achat dans la République de Lituanie, de
refonte et d'exportation de cuivre et autres métaux non ferreux, leurs alliages, et leurs débris et
déchets, du 29 juin 1994;
- Résolution n° 1122 du 17 septembre 1998 sur les mesures économiques temporaires visant à
faciliter l'exportation de marchandises lituaniennes, à protéger le marché intérieur et àconsolider la position de la Lituanie à cet égard;
- Loi sur la normalisatio n n° VIII- 1618, du 11 avril 2000;
- Résolution gouvernementale n° 617, du 20 mai 1999, sur l'échange de renseignements dans
les domaines des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la
conformité;
- Projet de résolution portant modification de la Résolution gouvernementale n° 617, du
20 mai 1999, sur l'échange de renseignements dans les domaines des normes, des règlements
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité;
- Ordonnance n° 13 de la Direction lituanienne de la normalisation du 22 février 1999.  Ce
document, qui contient une partie des disciplines du Code de pratique, a établi une procédurede rédaction, d'approbation, de publication et de révision des normes;
- Loi n° I-1452 sur la métrologie, du 9 juillet 1996;
- Loi n° VIII-870 sur l'év aluation de la conformité, du 6 octobre 1998;
- Loi n° VIII-1206 sur la sécurité des produits, du 1
er juin 1999;
- Loi n° I-924 sur les soins de santé mentale, du 6 juin 1995;- Loi n° VIII- 288 du 24 juin 1997 portant modification de la Loi sur les établissements de
santé;
- Loi n° I-552 sur le système de santé, du 19 juillet 1994;WT/ACC/LTU/52
Page 55
- Résolution n° 1106 sur l'approbation de la procédure d'importation de produits alimentaires
dans la République de Lituanie et le contrôle de leur qualité et de leur innocuité pour la santé,
du 9 octobre 1997;
- Loi sur les produits alimenta ires n° VIII-1608, du 4 avril 2000;
- Loi phytosanitaire n° VIII-1481, du 16 décembre 1999;
- Loi n° I-2110 sur les activités vétérinaires, du 17 décembre 1991;
- Loi n° I-2110 sur les activités vétérinaires, du 17 décembre 1999, et modifications du
7 octobre 1999;
- Décision gouvernementale n° 284 sur les prescriptions vétérinaires et sanitaires relatives aux
animaux, produits d'origine animale, matières premières et fourrages importés dans la
République de Lituanie ou y transitant, du 27 avril 1993;
- Prescriptions vétérinaires de la République de Lituanie pour l'importation, l'exportation et le
transit de bétail, de volailles, de matières premières et de produits d'origine animale, et
d'aliments pour animaux;
- Loi n° I-1069 sur la protection des végétaux, du 19 octobre 1 995;
- Loi n° I-1518 sur la protection des obtentions végétales et la culture de semences,
du 17 septembre 1996;
- Décision gouvernementale n° 599 sur l'approbation des règles de contrôle phytosanitaire
appliquées à l'importation, à l'exportation et au transit dans la République de Lituanie de
produits d'origine végétale, du 3 août 1993;
- Résolution gouvernementale n° 384 sur l'approbation des règles de contrôle sanitaire
appliquées à la production, au transport, à la conservation, à la vente et à l'utilisation desvégétaux et des produits végétaux sur le territoire de la République de Lituanie, du
25 mars 1996;
- Loi n° I-747 sur le commerce, du 12 janvier 1995;
- Loi n° I-976 sur les principes de base des zones franches, du 28 juin 1995;
- Résolution gouvernementale n° 510 sur l'approbation de règles provisoires en matière de
marchés publics, du 12 avril 1995;
- Loi n° I-1491 sur les marchés publics, du 13 août 1996;
- Loi n° VIII-1210 portant modification de la Loi sur les marchés publics, du 3 juin 1999;
- Loi n° I-734 sur la réglementation par l'État des relations économiques dans le secteur
agricole, du 22 décembre 1994;
- Décret n° 788 du gouvernement de la République de Lituanie sur l'approbation du Programme
de régulation du marché des produits agricoles et alimentaires et de promotion desexportations;
- Loi n° I-867 sur le sucre, du 27 avril 1995;
- Loi n° VIII-1323 portant modification de la Loi sur le sucre, du 8 juillet 1999;
- Instruments juridiques visés par le calcul de la MGS totale pour les producteurs lituaniens;
- Loi n° VIII-1185 sur le droit d'auteur et les droits connexes, du 18 mai 1999;- Projet de loi portant modification de l'article 71 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes;
- Loi n° I-173 sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service,
du 3 juin 1993;
- Projet de loi portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les
marques de service;
- Loi n° I-372 sur les brevets, du 18 janvier 1994;
- Projet de loi portant modification des articles 26, 39 et 40  et invalidant l'article 38 de la Loi
sur les brevets de la République de Lituanie;
- Loi n° I-1006 sur les dessins et modèles industriels, du 4 juillet 1 995;
- Projet de loi modifiant et complétant l'article 5 de la Loi sur les dessins et modèles industriels;
- Loi n° VIII-791 sur la protection juridiqu e des topographies des semi-conducteurs, du
16 juin 1998;WT/ACC/LTU/52
Page 56
- Projet de loi sur la protection de la propriété intellectuelle en matière d'importation et
d'exportation de marchandises;
- Loi n° VIII-1646 modifiant le s articles 35, 142, 308, 321-2 du Code pénal et complétant le
Code pénal avec les articles 142-1, 142-2, 142-3, du 20 avril 2000;
- Loi n° VIII-1647 modifiant le s articles 37, 126 et 143 du Code de procédure pénale du
20 avril 2000;
- Loi n° VIII-978 sur le statut juridique des étrangers, du 17 décembre 1998;
- Loi n° I-425 sur les sociétés par actions, du 30 juillet 1990;
- Résolution gouvernementale n° 511 sur l'approbat ion des règles appliquées à la fourniture de
services, du 12 avril 1995;
- Décision gouvernementale n° 223 sur l'enregistrement des bureaux de représentation des
entreprises et banques étrangères dans la République de Lituanie, du 31 mai 1991;
- Loi n° I-720 sur les banques commerciales, du 21 décembre 1994;
- Loi n° I-590 sur les assurances, du 20 septembre 1990;
- Loi n° I-1456 sur les assurances, du 10 juillet 1996, telle que modifiée le 23 mars 2000
(n° VIII-1587);
- Projet de loi portant modification de la Loi sur les assurances (articles 2, 7, 11, 17, 22, 27, 28,
29, 31, 37, 39, 42, 43, 45, 46, 47, 60, 63, 66);
- Loi n° I-1169 sur les transactions publiques de valeurs mobilières, du 16 janvier 1 996;
- Loi n° VIII-774 sur les télécommunications, du 9 juin 1998;
- Loi n° I-1109 sur les communications, du 30 novembre 1995;
- Loi n° VIII-667 sur le tourisme, du 19 mars 1998;
- Loi n° V III-1227, du 15 juin 1999, sur l'audit;
- Loi n° I-119 sur la procédure de publication et d'entrée en vigueur des lois et autres
instruments juridiques de la République de Lituanie;
- Accord de libre-échange entre la République d'Estonie, la République de Lettonie et la
République de Lituanie pour le commerce des produits agricoles, du 16 juin 1996;
- Accord de libre-échange entre la République de Lituanie et la République tchèque;
- Accord de libre-échange entre la République de Lituanie et la République slovaque;
- Accord de libre-échange entre la République de Lituanie et la République de Slovénie;
- Accord entre le gouvernement du Royaume de No rvège et le gouvernement de la République
de Lituanie concernant le commerce des produits agricoles;
- Accord de libre-échange entre la Confédération helvétique et la République de Lituanie;
- Accord de libre-échange entre la République d'Estonie, la République de Lettonie et la
République de Lituanie;
- Accord sur les questions de libre-échange entre la Communauté européenne, la Communauté
européenne de l'énergie atomique et la Co mmunauté européenne du charbon et de l'acier,
d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part;
- Résolution gouvernementale n° 205 sur la promulgation de l'Accord de libre-échange entre la
République de Lituanie et la Communauté européenne, la Communauté européenne de
l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du 8 février 1995;
- Résolution gouvernementale n° 176, du 19 févrie r 1999, portant modification de la Résolution
gouvernementale n° 1524, du 30 décembre 1998, c oncernant la mise en œuvre de l'Accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Étatsmembres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part;
- Résolution gouvernementale n° 1524, du 30 décemb re 1998, concernant la mise en œuvre de
l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part;
- Résumé de l'Accord de libre-échange entre la République de Lituanie et l'Ukraine;- Données statistiques concernant les importations lituaniennes de produits agricoles et
alimentaires;  et
- Données statistiques concernant les exportations lituaniennes de produits agricoles et
alimentaires.WT/ACC/LTU/52
Page 57
Lois et règlements communiqués par la Lituanie au Groupe de travail pendant
le processus d'accession, mais qui ne sont plus valables (juin 1999)
- Loi n° I-905 sur les investissements étrangers dans la République de Lituanie,
du 29 décembre 1990;
- Loi n° I-1276 sur les secteurs d'activité commerciale où les investissements étrangers sont
interdits ou limités, du 2 mai 1991;
- Résolution gouvernementale n° 1459 sur le régime de licences pour l'importation et le
commerce de gros et de détail des produits alcooliques, du 17 novembre 1995;
- Résolution gouvernementale n° 1622 sur le régime de licences pour la production de tabac et
de produits à base de tabac et leur importation dans la République de Lituanie,du 27 décembre 1995;
- Loi  n° I-138 sur le tarif douanier, du 27 avril 1993;
- Liste des droits de douane approuvés par la Résolution n° 443 du gouvernement lituanien
(16 juin 1993);
- Résolution n° 1367 sur l'établissement de la structure du tarif douanier, du 30 décembre 1994;- Résolution gouvernementale n° 1297, du 4 novembre 1998, complétant la Résolution
gouvernementale n° 302, du 25 avril 1994, sur les droits d'accise;
- Décision gouvernementale n° 985 sur l'application de la réglementation des exportations et
importations de produits dans la République de Lituanie, du 14 octobre 1994;
- Résolution gouvernementale n° 281, du 28 février 1995, modifiant en partie la Résolution
n° 985 sur la réglementation des exportations et des importations dans la République de
Lituanie adoptée par le gouvernement de la République de Lituanie le 14 octobre 1994;
- Résolution gouvernementale n° 449 sur l'approb ation des règles d'évaluation en douane des
marchandises, du 16 juin 1993;
- Décision gouvernementale n° 388 sur l'instauration de règles plus strictes en matière d'achat
et de vente de débris et déchets de métaux ferreux, du 23 mai 1 994;
- Décision gouvernementale n° 526 sur les règles d'achat dans la République de Lituanie, de
refonte et d'exportation de cuivre et autres métaux non ferreux, leurs alliages, et leurs débris et
déchets, du 29 juin 1994;
- Résolution gouvernementale n° 510 sur l'approbation de règles provisoires en matière de
marchés publics, du 12 avril 1995;
- Loi n° I-459 modifiant et complétant le Code civil de la République de Lituanie, du
17 mai 1994 (dispositions sur le droit d'auteur);
- Loi n° I-1188 sur la protection juridique de s programmes d'ordinateurs et des bases de
données, du 30 janvier 1996;
- Décision gouvernementale n° 223 sur l'enregistrement des bureaux de représentation des
entreprises et banques étrangères dans la République de Lituanie, du 31 mai 1991;
- Loi n° I-590 sur les assurances, du 20 septembre 1990;
- Résolution gouvernementale n° 205 sur la promulgation de l'Accord de libre-échange entre la
République de Lituanie et la Communauté européenne, la Communauté européenne de
l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du 8 février 1995.WT/ACC/LTU/52
Page 58
Tableau 1 a):  Renseignements concernant le processus de privatisation des biens de l'État
Première étape du processus
(1er septembre 1991-31 décembre 1995)
Description Nombre de biens
(unités)Capitaux
(en millions de litas*)
1. Total des biens de l'État (à l'exclusion des
institutions qui émargent au budget, du fonds delogement et des exploitations agricoles)8 065 13 547,4
2. Biens repris sur une liste de biens devant être
privatisés selon les données communiquées par lesfondateurs6 650 9 836,3
3. Biens compris dans les programmes de
privatisation et devant être privatisés au moyen dela cession de parts:3 953 8 524,8
3.1 - en faveur des salariés des entreprises 2 077 1 223,6
3.2 - pourcentage 52,5 pour cent 14,4 pour cent
4. Privatisés au moyen de la cession de parts: 2 927 2 627,7
4.1 - en faveur des salariés des entreprises 1 887 860,5
4.2 - pourcentage 64,5 pour cent 32,7 pour cent
5. Comparaison avec les biens compris dans les
programmes de privatisation (4:3):74 pour cent 60 pour cent
6. Biens compris dans les programmes de
privatisation et devant être privatisés au moyen deventes aux enchères2 964 111,9
7. Privatisés au moyen de ventes aux enchères 2 726 79,1
8. Comparaison avec les biens compris dans les
programmes de privatisation (7:6):92,0 pour cent 70,7 pour cent
9. Biens qui devraient être privatisés au moyen
d'appels d'offres15 499,3
10. Privatisés au moyen d'appels d'offres 14 485,8
11. Biens qui devraient être privatisés en vue d'obtenir
des devises fortes61 40,9
12. Privatisés en vue d'obtenir des devises fortes 47 28,0
13. Total des biens de l'État compris dans les
programmes de privatisation (3+6+9+11)6 993 9 176,9
14. Biens de l'État privatisés (4+7+10+12) 5 714 3 220,6
15. Comparaison avec les biens compris dans les
programmes de privatisation (14:13):81,7 pour cent 35,1 pour cent
16. Comparaison avec le total des biens repris sur une
liste de biens devant être privatisés (14:2):85,9 pour cent 32,7 pour cent
17. Actifs d'État acquis par des sociétés de placement
par actions737,6WT/ACC/LTU/52
Page 59
Description Nombre de biens
(unités)Capitaux
(en millions de litas*)
18. Comparaison avec le total des actifs privatisés
(17:14):22,9 pour cent
19. Total des actifs d'État dans les biens privatisés
(jusqu'au moment de la privatisation)6 904,1
20. Comparaison avec le total des actifs repris sur une
liste de biens devant être privatisés (19:2):59,0 pour cent
21. Biens qui sont restés propriété de l'État après
l'étape initiale de la privatisation ou qui ont étéacquis conformément à la Résolution
gouvernementale n° 1063803 284,5
22. Comparaison avec le total des biens privatisés
(21:14):14,0 pour cent 8,83 pour cent
23. Total des actifs d'État privatisés (4+7+10+12+21) 3 505,1
24. Biens de l'État cédés au fonds d'investissement 1 363 218,3
25. Comparaison avec le total des actifs que l'État
détient encore dans les entreprises privatisées
(24:19):3,2 pour cent
26. Actifs que l'État détient encore dans les
entreprises privatisées conformément à lalimitation du degré de privatisation437 2 966,5
Notes:
1. Le nombre de comptes de placement ouverts en faveur de la population est de 2,6 millions pour un
montant total de 10 504 millions de litas (après indexation).
2. Dix-sept entreprises spéciales ont été comprises dans les programmes de privatisation.  Les actifs
détenus par l'État dans ces entreprises s'élèvent à 3 825 millions de litas.
* 4 litas = 1 dollar EU.WT/ACC/LTU/52
Page 60
Tableau 1 b):  Renseignements concernant le processus de privatisation
des biens de l'État et des municipalités
(Deuxième étape du processus – privatisation contre paiement en espèces)
Août 1996-1er avril 2000
(nombre de biens/unités)
DISPOSITIONS PRISES Biens de l'État Biens municipaux Total
Entreprises reprises sur une liste de biens
à privatiser2 226 822 3 048
Entreprises exclues extérieurement de la
liste de biens à privatiser30 71 101
Entreprises comprises dans les
programmes de privatisation:1 379 1 151 2 530
- cession publique de parts 69 0 69
- ventes aux enchères 1 233 1 125 2 358
- appels d'offres 61 6 67
- location 11 19 30
- négociations directes 5 1 6
Privatisations suspendues 10 4 14
Entreprises privatisées: 852 739 1 591
- cession publique de parts 46 0 46
- ventes aux enchères 760 716 1 476
- appels d'offres 40 6 46
- location 2 17 19
- négociations directes 4 0 4
Entreprises privatisées
- industrie 153 13 166
- transports 29 0 29
- communications 5 0 5
- construction 78 3 81
- commerce 228 158 386
- services publics 8 13 21
- services 14 27 41
- activités immobilières 280 516 796
-a u t r e s 5 7 9 6 6
Recettes (milliers de litas) 2 938 443 87 353 3 025 796WT/ACC/LTU/52
Page 61
Tableau 1 c ): État d'avancement de la  privatisation des industries d'amont et
d'aval dans l'agriculture lituanienne
(au 1er novembre 1999)
Genre d'entreprise Nombre Structure du capital
(pourcentage)Capital
statutaire
(millions
de litas)État Privé Étranger
*Services agricoles et agrochimie 30 48,4 5,5 94,5 -
Élevage de bétail de souche pure 9 8,2 0,5 99,5 -
**Transformation de la viande 8 89,5 13,2 86,8 -
***Industrie laitière 22 359,1 12,8 87,2 -
Transformation des fruits et des légumes 2 5,4 24,2 75,8 -
Transformation des céréales 20 149,7 7,9 92,1 -
Industrie du sucre 4 131,0 0 100 58
Industrie des huiles végétales 2 12,3 0 100 -
Industrie du savon 2 11,5 13,3 86,7 -
Panification et boulangerie 11 58,4 41,8 58,2 -
Confiserie 6 72,0 3,6 96,4 59,2
****Industrie des boissons alcooliques 5 202,7 72,7 27,3 -
Industrie de la bière 7 191,9 1,8 98,2 46,6
* L'État détient des actions de certaines entreprises.
** Dans certaines entreprises, la participation de l'État dépasse la moyenne;  les actions de l'État
représentent environ 45,7 pour cent des actions de la société "Panevezio maistas" et 16 pour cent de celles de lasociété "Taurages maistas".
*** Dans certaines entreprises, la participation de l'État dépasse la moyenne, soit environ 48,9 pour cent
des actions de la société "Marijampoles pieno konserva i", 62,6 pour cent de celles de la société "Svencioniu
pienine", 21,8 pour cent des actions de "Siauliu pienas" et 15 pour cent de celles de "Kauno pienas".
**** Les entreprises productrices de boissons alcooliques figurent sur la liste des entreprises d'État
spéciales dont le pourcentage de privatisation ne peut dépasser 30 pour cent.WT/ACC/LTU/52
Page 62Tableau 2:  Liste des biens et des services assujettis à une réglementation des prix
Numéro de position Biens et services assujettis à
la réglementation des prixInstitutions responsables Raisons de la réglementation et perspectives
SH NACE
12 3 4 5
- - Prix des terrains vendus par l'État, prix des terrains
aux fins du calcul de l'impôt foncier et de la taxesur la location de terrainsGouvernement La réglementation des prix des terrains est liée au
rétablissement du droit à la propriété privée desterres.  Lorsque la réforme agraire aura été mise enœuvre et que le droit de propriété aura été rétabli, laréglementation sera abolie.
- - Taxes pour la location de terrains et de réservoirs
d'eau appartenant à l'ÉtatGouvernement La réglementation est liée au fait que ces biens
appartiennent à l'État.
4010 Production et distribution d'électricité Fournisseurs d'électricité
en collaboration avec la
Commission d'État
indépendante du contrôledes prix et de l'énergieAbsence de concurrence suffisante sur le marché.
4020 Distribution de combustibles gazeux (uniquement
le gaz naturel)Fournisseurs de gaz
naturel en collaborationavec la Commissiond'État indépendante du
contrôle des prix et de
l'énergieAbsence de concurrence suffisante sur le marché.
4030 Fourniture de chaleur et d'eau chaude Fournisseurs de chaleur
et d'eau chaude encollaboration avec laCommission d'Étatindépendante du contrôle
des prix et de l'énergieAbsence de concurrence suffisante sur le marché.
Prix et tarifs pour les biens et services fournis par
des entités économiques occupant une positiondominante sur le marché:
4100 Captage, épuration et distribution d'eau Administr ations locales Position de monopole des entreprises.
6010 Transport de voyageurs par chemins de fer locaux Ministère des
communicationsPosition de monopole de la société anonyme
"Chemins de fer lituaniens".WT/ACC/LTU/52
Page 63Numéro de position Biens et services assujettis à
la réglementation des prixInstitutions responsables Raisons de la réglementation et perspectives
SH NACE
12 3 4 5
6021 Transport de voyageurs par d'autres moyens de
transport terrestre (autobus et autocars)Ministère des
communications et
administrations localesCes services sont subventionnés, mais il est prévu de
libéraliser les prix.
6022 Transport de voyageurs par taxi Administrations locales Éviter que les chauffeurs de taxi ne pratiquent des
prix excessivement élevés, compte tenu du caractère
spécifique de ce service.
6120 Transport de voyageurs par voies navigables
intérieuresMinistère des
communicationsIl est prévu de libéraliser les prix de ces services.
6323 Activités de contrôle des aéroports, des vols et des
services au sol (navigation aérienne, navigation enzone terminale, atterrissages, véhicules de guidage,stationnement, sécurité) (Résolution
gouvernementale n° 866, du 21 juin 1995)Ministère des
communicationsPosition de monopole des aéroports.
6210 Transport aérien de voyageurs Ministère des
communicationsAccords internationaux.
6322 Activités de navigation, de réglementation et de
mouillage des navires, de renflouage des navirescoulés (redevances au port de mer d'État deKlaïpeda pour:  tonnage, canaux, phares, pilotage,réglementation de la circulation maritime,mouillage, mesures sanitaires, sauvetage de
personnes et activités antipollution, amarrage,
droits de quai, péage des passagers (Résolutiongouvernementale n° 410, du 10 juin 1993)Ministère des
communicationsPosition de monopole sur le marché.
6411 Services postaux de la Poste lituanienne (collecte,
transport et distribution de lettres, de cartespostales, d'imprimés, de cécogrammes",d'aérogrammes, de petits colis; réception et
paiement de mandats-poste; opérations bancaires
(virements) par la poste; paiement de pensions etd'allocations)Ministère des
communicationsServices subventionnés ayant une importance sociale.WT/ACC/LTU/52
Page 64Numéro de position Biens et services assujettis à
la réglementation des prixInstitutions responsables Raisons de la réglementation et perspectives
SH NACE
12 3 4 5
6420 Services de communication (communications par
lignes téléphoniques internationales, interurbaines
et locales), services de standards téléphoniques et
de télex, de transmission de données, de diffusionradiophonique)Ministère des
communicationsServices ayant une importance sociale;  position de
monopole de l'entreprise d'État Télécom de Lituanie.
70 Loyers des appartements des collectivités locales Administ rations locales Protéger les consommateurs contre des prix
excessivement élevés.
9000 Transport des ordures ménagères et des déchets
liquides, entretien des coursAdministrations locales Protéger les consommateurs contre des prix
excessivement élevés.
6340,10 Tarifs maximaux pour les services fournis par les
intermédiaires en douaneDépartement des douanes
du Ministère des financesProtéger les consommateurs contre des prix
excessivement élevés.
7492 Tarifs pour les services de sécurité des logements
(Vilnius, Klaïpeda)Divisions de sécurité des
commissariats de policeServices ayant un caractère spécifique, absence de
concurrence suffisante.
7422 Tarifs pour les services de légalisation de matériel
potentiellement dangereux, produit en Lituanie ou
importé, et pour d'autres services similairesService de contrôle
technique du Ministère de
la sécurité sociale et du
travailServices ayant un caractère spécifique, absence de
concurrence suffisante.
- Tarifs pour les services de délivrance de cartes de
crédit locales, d'élaboration d'un code pour larédaction de documents techniques etd'établissement d'un numéro d'assortiment pour lesaliments en conserveBureau lituanien des
normes du Ministère del'administration publiqueet des collectivités localesServices ayant un caractère spécifique, absence de
concurrence suffisante.
7422 Tarifs pour la délivrance de certificats de qualité Conseil de la concurrence Protéger les consommateurs contre des prix
excessivement élevés.
851 Tarifs pour les services de santé subventionnés par
l'État ou les collectivités locales et fournis par des
établissements de soins de santé de l'État ou descollectivités localesMinistère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix
excessivement élevés.
851 Tarifs pour les services de santé payants (privés),
fournis par des établissements de soins de santé del'État ou des collectivités localesMinistère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix
excessivement élevés.WT/ACC/LTU/52
Page 65Numéro de position Biens et services assujettis à
la réglementation des prixInstitutions responsables Raisons de la réglementation et perspectives
SH NACE
12 3 4 5
30.03;  30.04 Marges bénéficiaires maximales pour les
médicamentsMinistère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix
excessivement élevés.
523 Prix de détail des médicaments et des ingrédients
de la pharmacopée (environ 350 produits)Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix
excessivement élevés.
Prix de base des médicaments et produits médicaux
remboursésMinistère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix
excessivement élevés.
- - Prix pour le bois sur pied provenant des terres
d'État et procédure de détermination de ces prixMinistère de
l'environnementContrôle du bois appartenant à l'État
Tarifs pour l'immobilier et enregistrement des
droits dans ce domaineMinistère de
l'environnement;Ministère de l'agriculturePosition de monopole des entreprises.
Méthodes de calcul des prix pour le contrôle des
instruments de mesuresService national de
métrologieAbsence de concurrence suffisante sur le marché,
services ayant un caractère spécifique.
Tarifs pour l'essai, le poinçonnage et la délivrancede certificats de qualité pour les métaux précieux etleurs produitsMinistère des finances Absence de concurrence suffisante sur le marché,
protéger les consommateurs contre des prixexcessivement élevés.
Tarifs pour l'enregistrement des véhicules Ministère de l'intérieur Droits exclusifs de l'institution.
Tarifs pour le transport de marchandises parchemin de ferMinistère des
communicationsPosition dominante de l'entreprise.
Tarifs pour la certification des tests obligatoires
d'évaluation de la conformitéConseil de la concurrence Absence de concurrence
Prix et tarifs pour les services des subdivisions
organiques des administrations localesConseil de la concurrence Protéger les consommateurs contre des prix
excessivement élevés.
Tarifs pour la délivrance de certificats de qualitépour les pierres précieusesMinistère des finances Absence de concurrence suffisante sur le marché,
protéger les consommateurs contre des prix
excessivement élevés.
Tarifs et prix pour les services fournis par lesinstitutions gouvernementalesService de la concurrence
et de la protection desconsommateursProtéger les consommateurs contre des prix
excessivement élevés.WT/ACC/LTU/52
Page 66Numéro de position Biens et services assujettis à
la réglementation des prixInstitutions responsables Raisons de la réglementation et perspectives
SH NACE
12 3 4 5
Tarifs pour les services de notaire, d'établissement
de projets de transaction, de consultation et pour les
services techniquesMinistère de la justice Protéger les consommateurs contre des prix
excessivement élevés.
Tarifs et prix pour les marchandises et les services
fournis par les entreprises des municipalitésInstitutions du pouvoir
exécutif au niveau des
municipalitésServices ayant une importance sociale, absence de
concurrence suffisante.
Tarifs et prix pour les services publics fournis à la
populationInstitutions du pouvoir
exécutif au niveau desmunicipalitésServices ayant une importance sociale, absence de
concurrence suffisante.WT/ACC/LTU/52
Page 67
Tableau 3.1:  Régime de licences en Lituanie
(Activités concernant les marchandises)
Activité Licence requise
1. Production de fusils et de leurs parties, de munitions, de
produits chimiques explosifs, d'explosifs et de matérielpyrotechnique;  réparation de fusils, sauf disposition contraire
de la loiLicence requise pour les entités
nationales et les entités étrangères
2. Activités pharmaceutiques Licence requise pour les entités
nationales et les entités étrangères
3. Culture et vente de plantes contenant des substances
narcotiques, psychotropes, mortelles et toxiques ainsi quefabrication, importation et exportation de substancesnarcotiques et psychotropes et de leurs précurseurs etcommerce de gros et de détail de ces produitsLes licences ne peuvent être
octroyées qu'aux entités nationales.
4. Production de produits alcooliques d'un titre alcoométrique
volumique ne dépassant pas 22 pour centLicence requise pour les entités
nationales et les entités étrangères
5. Importation de produits alcooliques en Lituanie, commerce de
gros et de détail de ces produitsLicence requise pour les entités
nationales et les entités étrangères
6. Production, importation de tabac et de produits à base de
tabac, commerce de gros et de détail de ces produitsLicence requise pour les entités
nationales et les entités étrangères
7. Achat de métaux non ferreux, de leurs alliages et de leurs
déchets et débris en LituanieLes licences ne sont plus nécessaires
lorsque les métaux non ferreux sontachetés non pas à des fins de vente,mais de production.
8. Achat de déchets et débris de métaux ferreux en Lituanie Les licences ne sont plus nécessaires
lorsque les métaux non ferreux sontachetés non pas à des fins de vente,
mais de production.
9. Achat et transformation de déchets et débris de métaux
précieux, activités commerciales en rapport avec les bijoux et
métaux précieuxLes licences ont été remplacées par
des permis ou des certificats, pour
lesquels la procédure est entièrementautomatique.
10. Fabrication de cachets, tampons Licence requise pour les entités
nationales et les entités étrangères
11. Production, transport, commerce de gros et entreposage de
produits chimiques et de matières nucléaires ou radioactivesdangereux dont la liste a été établie par le Ministère de la
protection de l'environnement;  ainsi que collecte,
décontamination, entreposage et enfouissement des déchetsdangereuxLicence requise pour les entités
nationales et les entités étrangères
12. Importation, exportation, commerce de gros et de détail des
produits pétroliers non conditionnés dont la liste a été établiepar le gouvernementLicence requise pour les entités
nationales et les entités étrangères
13. Importation de matériel pyrotechnique (dont la liste a été
établie par le Ministère de l'intérieur), d'armes et de munitionsciviles;  commerce de gros et de détail (à l'exclusion des
pistolets et des revolvers d'autodéfense et leurs munitions)Licence requise pour les entités
nationales et les entités étrangèresWT/ACC/LTU/52
Page 68
Activité Licence requise
14. Impression de titres et de formulaires Licence requise pour les entités
nationales et les entités étrangères
15. Importation et production de substances biologiques
phytosanitaires et commerce de ces produitsLes licences ont été remplacées par
des permis ou des certificats, pourlesquels la procédure est entièrement
automatique.
16. Importation d'appareils radio et de matériel électrique pouvant
diffuser des ondes radioélectriquesLes licences ont été remplacées par
des permis ou des certificats, pourlesquels la procédure est entièrementautomatique.
17. Importation de copieurs couleur Les licences ont été remplacées par
des permis ou des certificats, pourlesquels la procédure est entièrementautomatique.
18. Production d'alcool éthylique non dénaturé et de boissons
alcooliques d'un titre alcoométrique volumique supérieur à
22 pour cent vol. (ce droit n'est accordé qu'à des entreprisesd'État sauf disposition contraire de la Loi sur laréglementation de l'alcool)Activités réservées à des entreprises
d'État et des entreprises spéciales
19. Production de billets et pièces de monnaie, ainsi que de
timbres postauxActivités réservées à des entreprises
d'État et des entreprises spécialeWT/ACC/LTU/52
Page 69
Tableau 3.2:  Régime de licences en Lituanie
(Activités en rapport avec les services)
Activité Prescriptions en matière de
licences
1. Prospection de ressources naturelles Permis ou certificat requis pour
les entités nationales et les entitésétrangères.  La procédure est
entièrement automatique.
2. Exploitation de ressources naturelles Permis ou certificat requis pour
les entités nationales et les entitésétrangères.  La procédure estentièrement automatique.
3. Réparation d'armes à feu pour le sport et la chasse et d'autres
armesPermis ou certificat requis pour
les entités nationales et les entitésétrangères.  La procédure est
entièrement automatique.
4. Activités pharmaceutiques Licence d'activité requise pour les
entités nationales et les entités
étrangères
5. Fourniture de services de soins de santé Permis ou certificat requis pour
les entités nationales et les entitésétrangères.  La procédure estentièrement automatique.
6. Exercice de la médecine vétérinaire Permis ou certificat requis pour
les entités nationales et les entités
étrangères.  La procédure est
entièrement automatique.
7. Exercice de la profession d'avocat, sauf disposition contraire de
la loiPermis ou certificat requis pour
les entités nationales et les entitésétrangères.  La procédure estentièrement automatique.
8. Activités d'enseignement, sous réserve de la délivrance d'un
certificat d'enseignement reconnu par l'État une fois la formationachevéeLicence d'activité requise pour les
entités nationales et les entitésétrangères
9. Exécution de travaux d'arpentage, géodésiques et
topographiques pour l'ÉtatLicence d'activité requise pour les
entités nationales et les entités
étrangère
10. Fourniture de services de transport de voyageurs en Lituanie,
ainsi que de services de transport international de voyageurs etde marchandises, sauf disposition contraire d'autres loisLicence d'activité requise pour les
entités nationales et les entitésétrangères
11. Services de tourisme Permis ou certificat requis pour
les entités nationales et les entitésétrangères.  La procédure estentièrement automatique.
12. Organisation de loteries Licence d'activité requise.  Cette
licence ne peut être octroyée
qu'aux entités nationale.WT/ACC/LTU/52
Page 70
Activité Prescriptions en matière de
licences
13. Établissement et exploitation d'un réseau de télécommunications
générales et fourniture de services de télécommunicationLicence d'activité requise pour les
entités nationales et les entitésétrangères
14. Création et exploitation de champs de tir, de stands de tir et de
champs de tir de chasseLicence d'activité requise pour les
entités nationales et les entités
étrangère
15. Activités de courtage en bourse ou activités consultatives de
tierces parties en matière de titres de placementPermis ou certificat requis pour
les entités nationales et les entitésétrangères.  La procédure estentièrement automatique.
16. Activités dans le secteur de l'énergie Permis ou certificat requis pour
les entités nationales et les entitésétrangères.  La procédure est
entièrement automatique.
17. Fourniture de services de courtage maritime Permis ou certificat requis pour
les entités nationales et les entitésétrangères.  La procédure estentièrement automatique.
18. Services d'éclusage Permis ou certificat requis pour
les entités nationales et les entitésétrangères.  La procédure est
entièrement automatique.
19. Activités d'assurance Licence d'activité requise pour les
entités nationales et les entités
étrangères.
20. Recherche, préservation et restauration des biens culturels
immeubles;  création des conditions, des projets et desprogrammes pour ces travaux;  et préservation et restauration debiens culturels meublesPermis ou certificat requis pour
les entités nationales et les entitésétrangères.  La procédure estentièrement automatique.
21. Remorquage de navires;  sauvetage et travaux techniques
sous-marinsPermis ou certificat requis pour
les entités nationales et les entités
étrangères.  La procédure est
entièrement automatique.
22. Activités des établissements bancaires ou de crédit Licence d'activité requise pour les
entités nationales et les entitésétrangères
23. Activités de construction Permis ou certificat requis pour
les entités nationales et les entitésétrangères.  La procédure estentièrement automatique.
24. Services postaux universels:  collecte, distribution, transport et
livraison d'envois postaux d'un poids ne dépassant pas 2 kg et de
colis postaux d'un poids ne dépassant pas 10 kg, envois et colispostaux recommandés et estimésLes services postaux universels
sont réservés à la Poste
lituanienne.WT/ACC/LTU/52
Page 71
Tableau 4 a):  Taux des droits de timbre établis conformément à la Résolution gouvernementale
n° 1123 du 11 novembre 1994 (et la modification n° 366 du 31 mars 2000,
qui est entrée en vigueur le 1er mai 2000)
1. Délivrance de licences d'activité pour l'importation et la
vente en gros d'alcool importé (valable une année):
a) Vodka et autres boissons alcoo liques 80 000 litas (20 000 dollars EU)
b) Vins (d'un titre alcoométrique volumique ne
dépassant pas 22 pour cent vol.) et bières40 000 litas (10 000 dollars EU)
c) Bières 10 000 litas (2 500 dollars EU)
d) Produits alcooliques (sauf les boissons alcooliques) 300 litas (75 dollars EU)
2. Délivrance d'une licence pour la vente en gros d'alcool
produit en Lituanie (valable une année):
a) Boissons alcooliques 80 000 litas (20 000 dollars EU)
b) Boissons alcooliques d'un titre alcoométrique 
volumique ne dépassant pas 22 pour cent vol.40 000 litas (10 000 dollars EU)
c) Bières 10 000 litas (2 500 dollars EU)
3. Délivrance d'une licence pour l'importation de tabac
(valable une année)6 000 litas (1 500 dollars EU)
Délivrance d'une licence pour l'importation (et la vente
en gros) de produits à base de tabac (valable une année)15 000 litas (3 750 dollars EU)*
4. Délivrance d'une licence pour la vente en gros de
produits à base de tabac (valable une année)15 000 litas (3 750 dollars EU)*
5. Délivrance d'une licence pour l'importation et la vente
en gros de produits pétroliers importés:  essence,
carburants liquides, kérosène, carburant pour avion,carburant diesel et lubrifiants (valable une année)120 000 litas (30 000 dollars EU)
6. Délivrance d'une licence pour la vente en gros de
produits pétroliers (valable une année)120 000 litas (30 000 dollars EU)
7. Délivrance d'une licence pour la vente au détail dans une
station-service3 000 litas (750 dollars EU) pour chaque qualité
d'essence, de carburant diesel et de carburantliquide
8. Délivrance d'une licence pour la vente au détail de
lubrifiants5 000 litas (1 250 dollars EU)
9. Délivrance d'une licence pour le commerce de gros
d'huile moteur5 000 litas (1 250 dollars EU)
10. Délivrance d'une licence pour le commerce de détail de
lubrifiants1 000 litas (250 dollars EU)
* Droit de timbre additionnel pour le commerce de gros appliqué pour chaque succursale/division
supplémentaire – 3 000 litas (750 dollars EU).WT/ACC/LTU/52
Page 72
Tableau 4 b):  Redevances de licence pour les activités pharmaceutiques
Vente au détail de médicaments et de substances médicamenteuses 300 litas
Production et vente au détail de médicaments et de substances médicamenteuses 300 litas
Vente en gros de médicaments et de substances médicamenteuses 1 000 litas
Fabrication de produits et de préparations pharmaceutiques 800 litas
Fourniture de renseignements sur les médicaments 300 litas
Production de stupéfiants, de substances psychotropes et de substances
médicamenteuses200 litas
Production de substances psychotropes et de substances médicamenteuses 200 litas
Vente en gros, importation et exportation de stupéfiants, de substances psychotropes
et de substances médicamenteuses300 litas
Vente en gros, importation et exportation de substances psychotropes et de substances
médicamenteuses300 litas
Vente au détail de stupéfiants, de substances psychotropes et de substances
médicamenteuses100 litas
Vente au détail de substances psychotropes et de substances médicamenteuses 100 litasWT/ACC/LTU/52
Page 73
Tableau 5:  Redevances et impositions pour la fourniture
de services liés à l'importation ou à l'exportation
Description Taux Objet
1. Formalités douanières pour un envoi de
marchandises, comme suitCouvrir les coûts liés à
l'acceptation des documentspertinents, à la vérification desdonnées, à l'enregistrement, etc.Comme le nombre de documentsainsi que le temps nécessaire àl'enregistrement et à la vérificationvarie selon la procédure (indiquéeci-après), les taux varientégalement.
a) Exportation (y compris la réexportation) 22 litas (1 litas =
0,25 dollar EU)
b) Importation (y compris la réimportation et
l'entreposage en douane)33 litas
c) Admission temporaire et exportation temporaire 55 litas
d) Trafic de perfectionnement actif et de
perfectionnement passif110 litas
2. Délivrance d'un certificat d'origine 25 litas Couvrir les coûts de vérification
des documents, de vérification del'origine des marchandises, dedélivrance du certificat d'origine.
3. Délivrance de vignettes pour le marquage des
boissons alcooliques et des produits à base de tabacsimportés (pour chaque demande)20 litas Couvrir les coûts de délivrance des
vignettes.
4. Délivrance d'une autorisation d'effectuer les
formalités douanières dans un autre bureau dedouane:Lorsqu'un importateur ou un
exportateur souhaite déclarer lesmarchandises visées dans unbureau de douane d'un secteurautre que celui où sa résidence estenregistrée, il doit obtenirl'autorisation du bureau de douanede sa zone.  Les taux d'impositionvarient (voir ci-après) selon ladurée de l'autorisation.
a) Pour une seule fois 10 litas
b) Pour une période n'excédant pas trois mois 20 litas
c) Pour une période n'excédant pas six mois 60 litas
d) Pour une période excédant six mois 80 litas
5. Pour la sécurité du transport de marchandises à
travers le territoire douanier (uniquement pour lesservices de police financés sur le budget de l'État)0,8 litas par kilomètre Couvrir les coûts de délivrance des
documents pertinents et desservices de police relatifs à lasécurité du transport desmarchandises visées.
6. Délivrance d'une autorisation d'importer: Couvrir les coûts de délivrance de
l'autorisation et du contrôle del'importation de fusils et demunitions (raisons de sécurité)
a) Fusils de chasse et leur s parties, arbalètes 70 litas
b) Fusils de chasse et leurs parties, arbalètes à des
fins commerciales6 000 litasWT/ACC/LTU/52
Page 74
Description Taux Objet
c) Pistolets (revolvers) d'autodéfense et leurs
parties, à des fins commerciales2 000 litas
d) Munitions et explosifs 50 litas
e) Munitions à des fins commerciales 4 000 litas
f) Armes à feu pour le tir sportif 20 litas
g) Armes à feu pour le tir sportif à des fins
commerciales2 000 litas
h) Carabines (pistolets) à air comprimé, pistolets
(revolvers) et ballons à gaz à des fins
commerciales3 000 litas
i) Copieurs couleur 40 litas
j) Copieurs couleur à des fins commerciales 4 000 litas Prévenir la reproduction illicite de
documents contrefaits.
7. Délivrance d'une autorisation d'exporter: Couvrir les coûts de délivrance de
l'autorisation et du contrôle del'exportation de fusils et de
munitions (raisons de sécurité)
a) Fusils de chasse et leur s parties, arbalètes 70 litas
b) Fusils de chasse et leurs parties, arbalètes à des
fins commerciales6 000 litas
c) Pistolets (revolvers) d'autodéfense et leurs
parties, à des fins commerciales2 000 litas
d) Munitions et explosifs 50 litas
e) Munitions à des fins commerciales 4 000 litas
f) Armes à feu pour le tir sportif 20 litas
g) Armes à feu pour le tir sportif à des fins
commerciales2 000 litas
h) Carabines (pistolets) à air comprimé, pistolets
(revolvers) et ballons à gaz à des fins
commerciales3 000 litas
i) Copieurs couleur 40 litas
j) Copieurs  couleur à des fins commerciales 4 000 litas Prévenir la reproduction illicite de
documents contrefaits
8. Délivrance d'une autorisation de commerce de gros,
d'importation et d'exportation de stupéfiants, demédicaments psychotropes et de leurs substances
médicamenteuses300 litas Couvrir les coûts de délivrance de
l'autorisation et de contrôle desactivités relatives aux stupéfiants etaux substances psychotropes (pourprotéger la vie et la santé despersonnes, des animaux et desvégétaux)
9. Délivrance d'une autorisation de commerce de gros,
d'importation et d'exportation de médicaments
psychotropes et de substances médicamenteuses
psychotropes300 litas Couvrir les coûts de délivrance de
l'autorisation et de contrôle des
activités relatives aux stupéfiants etaux substances psychotropes (pourprotéger la vie et la santé despersonnes, des animaux et des
végétaux)
10. Transport de matières nucléaires et radioactives 1 500 litas Couvrir les coûts de délivrance de
l'autorisation et de contrôle à desfins de sécuritéWT/ACC/LTU/52
Page 75
Description Taux Objet
11. Importation de matériel pyrotechnique, d'armes à
feu civiles et leurs munitions, à l'exception des
pistolets et revolvers d'autodéfense et leurs
munitions5 000 litas Couvrir les coûts de délivrance de
l'autorisation et de contrôle des
entreprises (prévention des
activités illicites)
12. Délivrance d'une autorisation d'exportation
temporaire aux fins de transformation221 litas Couvrir les coûts de délivrance de
l'autorisation et d'évaluation de laconformité aux conditions reliées àla présente procédure.  En effet,conformément au Code desdouanes, toute procédure douanièresusceptible d'influer sur l'économiene peut être appliquée sansl'autorisation préalable desDouanes.
13. Délivrance d'une autorisation d'importation
temporaire aux fins de transformation200 litas Couvrir les coûts de délivrance de
l'autorisation et d'évaluation de laconformité aux conditions reliées àla présente procédure.  En effet,conformément au Code desdouanes, toute procédure douanièresusceptible d'influer sur l'économiene peut être appliquée sansl'autorisation préalable desDouanes.
14. Délivrance d'une autorisation d'importer et
d'exporter et de transporter:Couvrir les coûts de délivrance de
l'autorisation et pour des raisons desécurité.  Les impositionsindiquées ci-après visent àpermettre le contrôle desmouvements de matièreschimiques dangereuses et àidentifier leurs utilisateurs.
a) Marchandises soumises à contrôle 120 litas
b) Matières dangereuses selon la classification de
l'ONU44 litas
c) Matières radioactives selon la classification de
l'ONU77 litas
15. Délivrance d'un certificat confirmant la livraison et
l'importation de marchandises soumises à contrôle100 litas Couvrir les coûts de délivrance du
certificat et pour des raisons desécurité
16. Exportation d'objets de culture (plus de 50 ans
d'âge) ou d'antiquité20 pour cent de la
valeurValeur nationale
17. Exportation d'objets de numismatique, de philatélie
et similaires10 pour cent de la
valeurValeur nationaleWT/ACC/LTU/52
Page 76
Tableau 6:  Droits d'accise prélevés en Lituanie en vertu de la Résolution gouvernementale
n° 1515 du 30 décembre 1998 (et la modifi cation n° 875 du 30 juillet 1999) et des
lois du 21 décembre 1998, du 30 septembre 1999, du 23 décembre 1999 et
du 17 février 2000 portant modification de la Loi sur les droits d'accise
Code des produits Désignation Droits (pour cent de la valeur
imposable ou en litas par unité de
mesure indiquée*)
2207.10.00.0;2208 (à l'exclusion
de 2208.90.69.1;
2208.90.69.3)**Alcool éthylique non dénaturé et boissons
alcooliques, à l'exception de l'hydromel, du
champagne, des vins, de la bière et de certaines
préparations médicamenteuses à base de plantesmédicinales contenant de l'alcool éthylique etrépertoriées dans le Registre national desmédicaments0,30 litas pour 1 pour cent de titre
alcoométrique volumique par litre
2208.90.69.1 Hydromel 0,12 litas pour 1 pour cent de titre
alcoométrique volumique par litre
Vins (y compris fortifiants) ayant un titrealcoométrique volumique n'excédant pas 13 pour
cent vol.:
2204.21.11.0-
2204.21.80.0,2204.29.12.0-2204.29.75.0,2205.10.10.1,2205.90.10.1Vins de raisins frais 0,16 litas pour 1 pour cent de titre
alcoométrique volumique par litre
2204.30,
ex 2206.00Moûts de raisins, autres boissons fermentées et
leurs mélanges0,12 litas pour 1 pour cent de titre
alcoométrique volumique par litre
Vins (y compris fortifiants) ayant un titrealcoométrique volumique supérieur à 13 pour cent
vol., mais ne dépassant pas 18 pour cent vol.:
2204.21.81.0-2204.21.94.0,2204.29.81.0-2204.29.94.0,2205.10.10.9,
2205.90.10.9Vins de raisins frais 0,29 litas pour 1 pour cent de titre
alcoométrique volumique par litre
ex 2206.00 Autres boissons fermentées et leurs mélanges 0,16 litas pour 1 pour cent de titre
alcoométrique volumique par litre
2204.21.95.0-2204.21.99.0,2204.29.95.0-2204.29.99.0,2205.10.90.0,2205.90.90.0,
ex 2206.00Vins et autres boissons fermentées et leurs
mélanges ayant un titre alcoométrique volumiquesupérieur à 18 pour cent vol.0,38 litas pour 1 pour cent de titre
alcoométrique volumique par litre
2204.10.11.0-2204.21.10.0,2204.29.10.0Champagne, vins mousseux et vins ayant une
surpression0,25 litas pour 1 pour cent de titre
alcoométrique volumique par litre
2203.00 Bières 0,40 litas par litre***WT/ACC/LTU/52
Page 77
Code des produits Désignation Droits (pour cent de la valeur
imposable ou en litas par unité de
mesure indiquée*)
2402.20.10.0-2402.20.90.0Cigarettes avec et sans filtre 30 litas pour 1 000 unités (à
compter  du 1
er mars 2000)
2402.10.00.0,
2402.90.00.0,
2403 ****Tabac à fumer empaqueté et autres produits à base
de tabac50
2710.00.27.1-
2710.00.37.0Carburant et essence 1 210 litas par tonne *****
2710.00.51.0
2710.00.55.0,2710.00.66.1-2710.00.68.9Carburéacteur, kérosène, gazole (carburant diesel),
combustible liquide pour chaudière560 litas par tonne *****
2710.00.74.0,
2710.00.76.0
2710.00.78.0,
2710.00.97.1,2714.90.00.1Fuel lourd, orimulsion 20 litas par tonne
2710.00.87.0-
2710.00.96.0,2710.00.97.8Tous types d'huiles lubrifiantes 240 litas par tonne
ex 1806.20,
ex 1806.31,ex 1806.32,
ex 1806.90Chocolat et autres préparations alimentaires
renfermant du cacao, sauf la poudre de cacao et lespréparations alimentaires renfermant moins de
18 pour cent, en poids, de beurre de cacao10
0901 Café 10
7113, 7114,
7116Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties, en métaux précieux ou en plaqués oudoublés de métaux précieux;  articles d'orfèvrerie etleurs parties, en métaux précieux ou en plaqués oudoublés de métaux précieux;  ouvrages en perlesfines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres
synthétiques ou reconstituées10
8703.21.10.1,
8703.21.90.2,
8703.22.19.1,8703.22.90.2,8703.23.19.1,8703.23.90.2,
8703.24.10.1,
8703.24.90.2,8703.31.10.1,8703.31.90.2,8703.32.19.1,8703.32.90.2,
8703.33.19.1,
8703.33.90.2Véhicules automobiles de luxe de cinq ans au plus
(sauf les véhicules automobiles spéciaux) énumérés
dans la liste de l'Office d'État de la concurrence etde la protection des consommateurs15 de la fraction du prix qui dépasse
60 000 litas
2716.00.00.0 Électricité 1WT/ACC/LTU/52
Page 78
Code des produits Désignation Droits (pour cent de la valeur
imposable ou en litas par unité de
mesure indiquée*)
4901.10.00.1,4901.99.00.1,
4902.10.00.1,
4902.90.10.1,4902.90.30.1,4902.90.90.1,4908.10.00.1,
4908.90.00.1,
4909.00.10.1,4909.00.90.1,4910.00.00.1,4911.10.10.1,4911.10.90.1,
4911.91.10.1,
4911.91.80.1,4911.99.00.1,9504.40.00.1Publications érotiques ou incitant à la violence 75
0402.10.91.0,
0402.10.99.0,Sucre, y compris le sucre contenu dans les
préparations alimentaires0,01 litas pour 1 pour cent de
sucre par kg de préparation
0402.29.15.0,
0402.29.19.0,
0402.29.91.0,
0402.29.99.0,
0402.99.11.0,
0402.99.19.0,
0402.99.31.0,
0402.99.39.0,
0402.99.91.0,
0402.99.99.0,
0404.10.26.0,
0404.10.28.0,
0404.10.32.0,
0404.10.34.0,
0404.10.36.0,
0404.10.38.0,
0404.10.72.0,
0404.10.74.0,
0404.10.76.0,
0404.10.78.0,
0404.10.82.0,
0404.10.84.0,
0406.10.20.1,
0406.10.80.1,
1701.11.10.0,
1701.11.90.0,
1701.12.10.0,
1701.12.90.0,
1701.91.00.0,
1701.99.10.0,
1701.99.90.0,
1702.20.10.0,
1702.20.90.0,
1702.90.60.0,WT/ACC/LTU/52
Page 79
Code des produits Désignation Droits (pour cent de la valeur
imposable ou en litas par unité de
mesure indiquée*)
1702.90.71.0,
1702.90.75.0,
1702.90.79.0,
1702.90.99.0,
1704.10.11.0,
1704.10.19.0,
1704.10.91.0,
1704.10.99.0,
1704.90.30.0,
1704.90.51.0,
1704.90.55.9,
1704.90.61.2,
1704.90.61.3,
1704.90.61.4,
1704.90.65.0,
1704.90.71.0,
1704.90.75.0,
1704.90.81.0,
1704.90.99.0,
1806.10.20.0,
1806.10.30.0,
1806.10.90.0,
1806.20.10.0,
1806.20.30.0,
1806.20.50.0,
1806.20.70.1,
1806.20.70.9,
1806.20.80.1,
1806.20.80.9
1806.20.95.1##,
1806.31.00.2,
1806.31.00.3,
1806.31.00.7,
1806.31.00.8,
1806.32.10.2,
1806.32.10.7,
1806.32.90.4,
1806.32.90.6,
1806.90.11.2,
1806.90.11.6,
1806.90.19.2,
1806.90.19.7,
1806.90.31.2,
1806.90.31.6,
1806.90.39.2,
1806.90.39.6,
1806.90.50.2,
1806.90.50.6,
1806.90.60.1,
1806.90.60.3,
1806.90.60.6,
1806.90.60.8,
1806.90.70.2,
1806.90.70.6,WT/ACC/LTU/52
Page 80
Code des produits Désignation Droits (pour cent de la valeur
imposable ou en litas par unité de
mesure indiquée*)
1806.90.90.2,
1806.90.90.7,
1901.20.00.1,
1901.90.99.1,
1901.90.99.2,
1901.90.99.3,
1901.90.99.4,
1905.20.10.0,
1905.20.30.0,
1905.20.90.0,
1905.30.11.0,
1905.30.11.1,
1905.30.19.0,
1905.30.19.1,
1905.30.30.0,
1905.30.30.1,
1905.30.51.1,
1905.30.59.1,
1905.30.99.1,
1905.30.99.3,
1905.90.60.1,
2006.00.38.0,
2006.00.10.0,
2006.00.31.0,
2007.91.10.0,
2007.99.10.0,
2007.99.20.0,
2007.99.31.0,
2007.99.33.0,
2007.99.35.0,
2007.99.39.1,
2007.99.39.9,
2009.11.91.0,
2009.19.91.0,
2009.20.91.0,
2009.30.51.0,
2009.30.91.0,
2009.40.91.0,
2009.60.71.0,
2009.60.79.0,
2009.70.91.0,
2009.80.61.0,
2009.80.83.0,
2009.80.84.0,
2009.80.86.0,
2009.90.31.0,
2009.90.71.0,
2009.90.92.0,
2009.90.94.0,
2101.12.92.1,
2101.12.92.2,
2101.12.92.3,
2101.12.92.4,
2101.12.92.5,WT/ACC/LTU/52
Page 81
Code des produits Désignation Droits (pour cent de la valeur
imposable ou en litas par unité de
mesure indiquée*)
2101.12.98.1,
2101.12.98.2,
2101.12.98.3,
2101.12.98.4,
2101.12.98.5,
2101.20.91.1,
2101.20.91.2,
2101.20.91.3,
2101.20.91.4,
2101.20.91.5,
2101.30.99.1,
2101.30.99.2,
2101.30.99.3,
2101.30.99.4,
2101.30.99.5,
2106.90.98.7##,
2105.00.10.0,
2105.00.91.0,
2105.00.99.0,
2106.90.59.0,
2106.90.98.7,
2309.10.90.0
3303.00.10.1,3303.00.90.1,3304.99.00.1,3307.10.00.1,
3307.90.00.1,
1302.19.30.1,2008.20.11.1,2008.20.19.1,2008.20.31.1,2008.20.39.1,
2008.30.19.1,
2008.30.39.1,2008.40.19.1,2008.40.29.1,2008.40.31.1,
2008.40.39.1,
2008.50.19.1,2008.50.39.1,2008.50.51.1,2008.50.59.1,2008.60.19.1,
2008.60.39.1,
2008.70.19.1,2008.70.19.1,2008.70.39.1,2008.70.51.1,2008.70.59.1,
2008.80.19.1,
2008.80.19.1,2008.80.39.1,2008.92.16.1,2008.92.18.1,Parfums liquides, préparations cosmétiques,
produits de toilette préparés et autrespréparations, contenant de l'alcool éthylique etpouvant être utilisés comme produits de
substitution ou boissons alcooliques en raison de
leur faible prix10 litas par litre de préparationWT/ACC/LTU/52
Page 82
Code des produits Désignation Droits (pour cent de la valeur
imposable ou en litas par unité de
mesure indiquée*)
2008.92.36.1,
2008.92.38.1,
2008.99.19.1,
2008.99.21.1,
2008.99.23.1,
2008.99.32.1,
2008.99.33.1,
2008.99.34.1,
2008.99.38.1,
2008.99.40.1,
2103.90.90.3,
2106.90.20.1,
2106.90.92.7,
2106.90.98.8,
2207.20.00.1,
2207.20.00.9,
3302.10.10.1,
3302.10.40.2,
3302.10.90.2,
3306.90.00.1,
3824.90.95.1
* La valeur imposable est la suivante:
- le prix de vente hors TVA et droit d'accise pour les marchandises produites en Lituanie;
- la valeur en douane, y compris les droits de douane, pour les marchandises importées.
** Les codes de produits sont repris du SH de 1989.*** Le droit d'accise - 0,2 litas par litre - est perçu sur les premiers 100 000 décalitres de bière produite
en Lituanie ou importée par des fabriques de bière produisant 800 000 décalitres par an (cette disposition seraappliquée à compter du 1
er janvier 2000).
**** Le droit d'accise n'est pas appliqué au tabac (code 2403.10.90.1) importé par la société anonyme
"Philip Morris Lietuva".  Lorsque le tabac importé par cette société est utilisé non pas pour la production de
cigarettes mais à d'autres fins, le droit d'accise s'applique.
***** Depuis le 1er avril 2000 (en vertu de la Loi du 17 février 2000 portant modification de la Loi sur
les droits d'accise), le droit d'accise n'est pas perçu auprès  de toute entreprise (nationale ou étrangère) détenant
une licence en vue de la fourniture de carburéacteurs (code 2710.00.51.0 du SH) à des entreprises transportant
des voyageurs ou des marchandises via le trafic aérien international.
# Médicaments à base d'herbes (produits en Lituanie et importés).
## Les droits d'accise ne sont pas ajustés pour le sirop de sucre contenant du sorbitol.WT/ACC/LTU/52
Page 83
Tableau 7:  Exonérations de TVA conformément aux amendements n° VIII-451
à la Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée du 14 octobre 1997
et n° VIII-557 du 9 décembre 1997
1. Services de surveillance sanitaire assurés par les institutions publiques ou des institutions d'État
émargeant au budget, et les municipalités;  services de surveillance sanitaire et services vétérinaires
assurés par les organismes du service vétérinaire d'État;
médicaments (y compris les médicaments vétérinaires);équipements médicaux;matières utilisées pour la production de médicaments;produits médicaux.
2. Services sociaux assurés par les jardins d'enfants et les crèches ainsi que par les institutions pour
personnes âgées ou handicapées
3. Services dans les domaines de la formation, des sciences et de l'éducation assurés par les
établissements compétents, enregistrés conformément au décret du gouvernement;services culturels non commerciaux dont la liste a été établie par le gouvernement;
4. Services postaux (autres que les services d'expédition de colis et de télécommunication, les timbres
postaux et les enveloppes);
5. Services financiers dont la liste a été établie par le gouvernement et assurés par les compagnies
d'assurance, les banques et autres établissements de crédit mutuel;
chiffre d'affaires des opérations sur valeurs mobilières et des loteries;
6. Cercueils;
couronnes funéraires;
pierres tombales temporaires;services funéraires;
7. Impression, publication et distribution de revues (dont la liste a été établie par le gouvernement), de
journaux et de livres (à l'exception des éditions cl assées dans les catégories à caractère érotique et
violent par la Commission d'éthique composée de journalistes et d'éditeurs);papier journal;
8. Services et activités assujettis à des droits consulaires et des droits de timbre;
droits et taxes perçus par l'État et les administrati ons publiques locales et inscrits aux budgets de l'État
et des municipalités ou déposés sur des comptes spéciaux ouverts auprès des autorités fiscales ou surdes fonds de privatisation;
9. Biens de l'État en cours de privatisation;
10. Travaux réalisés et services rendus pour le compte des communautés religieuses traditionnelles de
Lituanie et financés par des dons;
11. Location (deux mois au maximum) d'appartements et de maisons;
12. Location de terres;
13. Services rendus par les communautés religieuses traditionnelles de Lituanie et financés par des dons
ainsi que par la vente de produits artisanaux traditionnels désignés comme tels par la commissionspéciale d'experts en artisanat;
14. Services de transport de voyageurs empruntant certains itinéraires définis par le Ministère des
transports ou les municipalités;
15. Taxes frappant les ports maritimes, les aéroports et les services de navigation et de contrôle aériens;
16. Construction d'appartements;  travaux de restauration, installations de chauffage et élaboration de
projets;  notamment mise en place de réseaux techni ques et aménagement du territoire financés sur le
budget de l'État ou des municipalités, ou à l'aide de crédits accordés à des conditions de faveur par
l'État ou de fonds publics spéciaux;
17. Produits estampillés du label de l'UNICEF repris sur la liste établie par le gouvernement;WT/ACC/LTU/52
Page 84
18. Restauration ou conservation de monuments et du patrimoine culturel financées sur le budget de l'État
ou des municipalités ainsi que par des dons ou à titre d'aide;
19. Marchandises exportées (y compris les marchandises importées temporairement à des fins de
transformation qui sont réexpédiées à l'étranger) (taux de TVA nul);
20. Transport de marchandises exportées dont la destin ation finale se situe hors du territoire douanier
lituanien;  également tous les services liés au trans port international de marchandises en transit sur le
territoire lituanien (taux de TVA nul);
21. Services de fret, d'exploitation, de réparation et d'agence maritime et aérienne pour le transport
international de marchandises et de voyageurs (taux de TVA nul);
22. Marchandises importées placées en entrepôts sous douane, destinées à des magasins hors taxes ou à
des zones franches, ou placées en entrepôts francs;
23. Services fournis par des entreprises, des institutions et des organisations établies hors du territoire
lituanien (taux de TVA nul);
24. Biens et services payés directement par des ressortissants étrangers et qui sont utilisés pour la
production de marchandises destinées à l'exportation ou à la réexportation (taux de TVA nul);
25. Marchandises importées à titre caritatif (aide humanitaire);
26. Marchandises importées par des personnes physiqu es (passagers) en quantité exemptée de droits de
douane;
27. Marchandises transportées par des représentants de missions diplomatiques et consulaires, ainsi que
par des organisations internationales, aux fins de s activités officielles qu'elles exercent dans le cadre
de leur mission, lorsque ces exonérations de TVA sont prévues dans les accords entre cesorganisations et la République de Lituanie;
28. Marchandises reçues à titre d'aide par des institutions émargeant au budget;
29. Colis expédiés par la poste dont le poids n'excède pas 31,5 kg et d'une valeur maximale de 400 litas;
30. Marchandises liées à la défense et à la sécurité de la République de Lituanie entrant dans les
catégories définies par le gouvernement;WT/ACC/LTU/52
Page 85
Tableau 8:  Conformité des dispositions actuelles de la Lituanie à l'Accord de l'OMC
sur l'évaluation en douane, article par article
Accord sur
la mise en œuvre
de l'article VII
du GATT
de 1994Règles d'évaluation en douane des marchandises
de la Lituanie, approuvées conformément à la
Résolution gouvernementale n° 748 du
9 juin 1999
(qui est entrée en vigueur le 1er avril 2000)Code des douanes de la Lituanie
(qui est entré en vigueur
le 1er janvier 1998)
et autres lois pertinentes
(référence aux articles 11 et 12)
Article 1 Section II
Application de la méthode fondée sur la valeur
transactionnelle.  Les paragraphes 4-9 sontconformes aux paragraphes 1 a)-1 d) et2 a)-2 c) del'article premier de l'Accord del'OMCChapitre VI
Valeur en douane des
marchandises
Article 30Les paragraphes 1-5 sont
conformes à l'article en question
de l'Accord de l'OMC.
Article 2 Section III
Application d'autres méthodes d'évaluation en
douane.  Les paragraphes 18.1-18.5 sontconformes aux paragraphes 1 b), 2 et 3 de
l'article en question de l'Accord de l'OMC.Chapitre VI
Valeur en douane des
marchandises
Article 31
Les paragraphes 1 et 2 1) sont
conformes au paragraphe 1 a)de l'article en question del'Accord de l'OMC.
Article 3 Section III
Application d'autres méthodes d'évaluation en
douane
Les paragraphes 19.1-19.5 sont conformes aux
paragraphes 1 b), 2 et 3 de l'article en question de
l'Accord de l'OMC.Chapitre VI
Valeur en douane des
marchandises
Article 31
Les paragraphes 1 et 2 2) sont
conformes au paragraphe 1 a)de l'article en question del'Accord de l'OMC.
Article 4 Chapitre VI
Valeur en douane des
marchandises
Article 31Le paragraphe 1 est conforme à
l'article en question de l'Accord
de l'OMC.WT/ACC/LTU/52
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Accord sur
la mise en œuvre
de l'article VII
du GATT
de 1994Règles d'évaluation en douane des marchandises
de la Lituanie, approuvées conformément à la
Résolution gouvernementale n° 748 du
9 juin 1999
(qui est entrée en vigueur le 1er avril 2000)Code des douanes de la Lituanie
(qui est entré en vigueur
le 1er janvier 1998)
et autres lois pertinentes
(référence aux articles 11 et 12)
Article 5 Section III
Application d'autres méthodes d'évaluation en
douane
Les paragraphes 21-22 sont conformes à l'article
en question de l'Accord de l'OMC.
Note:  Un projet de modification du
paragraphe 21 de la Résolution gouvernementalen° 748 a été élaboré afin de le rendre entièrement
conforme aux paragraphes 1 a) et 1 b) de
l'article 5 de l'Accord de l'OMC.  Lesparagraphes 3-5 de la Méthode d'application decertaines dispositions de la procédured'évaluation en douane, approuvée en vertu del'Ordonnance n° 395 du département des douanes
du 25 septembre 2000, sont conformes aux
paragraphes 2-4 de la Note relative à l'article 5figurant dans les Notes interprétatives del'Accord de l'OMC.Chapitre VI
Valeur en douane des
marchandises
Article 31
Le paragraphe 2 3) est
conforme au paragraphe 1 a) del'article en question de l'Accordde l'OMC.
Le paragraphe 3 renvoie aux
dispositions d'application.
Article 6 Section III
Application d'autres méthodes d'évaluation en
douane
Le paragraphe 24.1 est conforme au paragraphe 2
de l'article 6 de l'Accord de l'OMC.Chapitre VI
Valeur en douane des
marchandises
Article 31Le paragraphe 2 4) est
conforme au paragraphe 1 de
l'article en question de l'Accord
de l'OMC.
Article 7 Section III
Application d'autres méthodes d'évaluation en
douane
Le paragraphe 25 est conforme au paragraphe 1
de l'article 7 de l'Accord de l'OMC
Section V
Dispositions finales.  Le paragraphe 59 est
conforme au paragraphe 3 de l'article en questionde l'Accord de l'OMC.Chapitre VI
Valeur en douane des
marchandises
Article 32
Les paragraphes 1-2 sont
conformes aux paragraphes 1-2de l'article en question de
l'Accord de l'OMC.WT/ACC/LTU/52
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Accord sur
la mise en œuvre
de l'article VII
du GATT
de 1994Règles d'évaluation en douane des marchandises
de la Lituanie, approuvées conformément à la
Résolution gouvernementale n° 748 du
9 juin 1999
(qui est entrée en vigueur le 1er avril 2000)Code des douanes de la Lituanie
(qui est entré en vigueur
le 1er janvier 1998)
et autres lois pertinentes
(référence aux articles 11 et 12)
Article 8 Chapitre VI
Valeur en douane des
marchandises
Article 33
Les paragraphes 1-3 sont
conformes à l'article en questionde l'Accord de l'OMC.Section IV
Calcul des coûts et frais qui, conformément à la
méthode fondée sur la valeur transactionnelle,doivent être ajoutés au prix effectivement payé
ou à payer pour les marchandises importées.   Le
paragraphe 27 est conforme auparagraphe 1 b) ii) de l'article 8 de l'Accord del'OMC.
Le paragraphe 6 de la Méthode d'application de
certaines dispositions de la procédure
d'évaluation en douane, approuvée en vertu del'Ordonnance n° 395 du Département desdouanes du 25 septembre 2000, est conforme auparagraphe 1 b) ii) 4 de la Note relative àl'article 8 figurant dans les Notes interprétatives
de l'Accord de l'OMC.
Le paragraphe 28 est conforme au
paragraphe 1 b) iv) de l'article 8 de l'Accord del'OMC.  Le paragraphe 7 de la Méthoded'application de certaines dispositions de laprocédure d'évaluation en douane, approuvée en
vertu de l'Ordonnance n° 395 du Département
des douanes du 25 septembre 2000, est conformeau paragraphe 3 de la Note relative à l'article 8figurant dans les Notes interprétatives del'Accord de l'OMC.  Les paragraphes 29-37 sontconformes au paragraphe 1 c) de l'article 8 de
l'Accord de l'OMC.  Les paragraphes 38-43 sont
conformes au paragraphe 2 de l'article 8 del'Accord de l'OMC.
Article 9 Section V
Dispositions finales.  Les paragraphes 48-50 sont
conformes à l'article en question de l'Accord del'OMC.Chapitre VI
Valeur en douane des
marchandises
L'article 36 est conforme à
l'article en question de l'Accordde l'OMC.
Article 10 Chapitre II
Droits et obligations des
personnes eu égard à la mise enoeuvre des dispositions du Code
L'article 8 est conforme à
l'article en question de l'Accord
de l'OMC.WT/ACC/LTU/52
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Accord sur
la mise en œuvre
de l'article VII
du GATT
de 1994Règles d'évaluation en douane des marchandises
de la Lituanie, approuvées conformément à la
Résolution gouvernementale n° 748 du
9 juin 1999
(qui est entrée en vigueur le 1er avril 2000)Code des douanes de la Lituanie
(qui est entré en vigueur
le 1er janvier 1998)
et autres lois pertinentes
(référence aux articles 11 et 12)
Article 11 Projet de modification du paragraphe 60 de la
Résolution gouvernementale n° 748 (qui a étésoumis au gouvernement pour examen et devraitêtre approuvé en octobre 2000)Chapitre XXII
Appels.  Ce chapitre traite du
droit de faire appel desdécisions des autorités
douanières.   Les dispositions
de ce chapitre sont conformes àl'article en question de l'Accordde l'OMC.
Article 7 du Code des
infractions au droit administratif
Article 12 Loi sur la procédure de
publication et d'entrée e vigueurdes instruments juridiques du6 avril 1993
Article 13 Résolution gouvernementale n° 748 du
9 juin 1999Le paragraphe 2.2 est conforme à l'article enquestion de l'Accord de l'OMC.Chapitre XI
Procédures douanières
Article 73
Le paragraphe 1 est conforme à
l'article en question de l'Accordde l'OMC.
Article 199
Le paragraphe 2 renvoie aux
dispositions d'application.
Article 15 Section I
Dispositions générales.  Le paragraphe 2 est
conforme aux sous-paragraphes 1 c), 2 a), 2 b),2 d) et au paragraphe 3 de l'article 15 de l'Accordde l'OMC.
Le paragraphe 3 est conforme au
sous-paragraphe 2 c) de l'article 15 de l'Accord
de l'OMC.
Section IIApplication de la méthode fondée sur la valeur
transactionnelle
Le paragraphe 9 est conforme au paragraphe 5 del'article 15 de l'Accord de l'OMC.Chapitre VI
Valeur en douane des
marchandises
Article 29Cet article est conforme au
sous-paragraphe 1 a) de l'article
en question de l'Accord del'OMC.
Article 30
Le paragraphe 8 incorpore les
dispositions du paragraphe 4 del'article en question de l'Accordde l'OMC.WT/ACC/LTU/52
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Accord sur
la mise en œuvre
de l'article VII
du GATT
de 1994Règles d'évaluation en douane des marchandises
de la Lituanie, approuvées conformément à la
Résolution gouvernementale n° 748 du
9 juin 1999
(qui est entrée en vigueur le 1er avril 2000)Code des douanes de la Lituanie
(qui est entré en vigueur
le 1er janvier 1998)
et autres lois pertinentes
(référence aux articles 11 et 12)
Article 15 (suite) Section III
Application d'autres méthodes d'évaluation en
douane
Les paragraphes 18.4 et 19.4 sont conformes au
sous-paragraphe 2 e) de l'article 15 de l'Accordde l'OMC.
Article 16 Section V
Dispositions finales.  Le paragraphe 59 est
conforme à l'article en question de l'Accord de
l'OMC.Chapitre II
Droits et obligations des
personnes eu égard à la mise en
œuvre des dispositions du Code
Article 4Le paragraphe 3 est conforme à
l'article en question de l'Accord
de l'OMC.WT/ACC/LTU/52
Page 90
Tableau 9.1:  Taux des droits d'exportation approuvés par la Résolution
gouvernementale n° 2 du 4 janvier 2000
Code du groupe de
produits*Désignation Taux de droit**
4101, 4103 Peaux brutes 15 pour cent
* Les codes de produits sont présentés selon le Système harmonisé de désignation et de codification
des marchandises de la CEE.
** Les produits ne portant pas de code font l'objet de droits de douane nuls.
Tableau 9.2:  Taux des droits d'exportation au titre d'accords de libre-échange
Code du groupe de
marchandisesDésignation du groupe de marchandises Taux de droit ( pour
cent) pour le pays
concerné
4101 10-4101 21,4103Peaux brutes de bovins UE, EE, LV, CZ,
SK, Sl - TR, Hu
- 15
4401 22-4101 40 Autres peaux de bovins UE, CZ, SK, Sl TR,
Hu - 15
UE – Union européenne;  EE – Estonie;  LV – Lettonie;  CZ – République tchèque;  SK – Slovaquie;
Sl – Slovénie;  TR  – Turquie;  Hu  – HongrieWT/ACC/LTU/52
Page 91
Tableau 10:  Liste des produits alimentaires devant être inspectés à l'importation
par les autorités officielles de contrôle
Désignation Code du SH Autorité de
contrôle*
Viandes et sous-produits comestibles àbase de viande02.01-02.08 (sauf 0206.10.10.0;
0206.22.10.0;  0206.29.10;  0206.30.10.0;0206.41.10.0;  0206.49.10;  0206.80.10.0;0206.90.10.0);  0209 (sauf ex 0209.00(frais, réfrigérés ou congelés));  02.10V
Poissons et crustacés, mollusques et
autres invertébrés aquatiques03.01-03.04 (sauf 0301.10);  03.05;
03.06(sauf ex  03.06 (frais, réfrigérés ou
congelés));  03.07 (sauf ex 03.07 (frais,
réfrigérés ou congelés))V
Lait et produits de la laiterie;  œufs
d'oiseaux;  miel naturel;  produitscomestibles d'origine animale, nondénommés ni compris ailleurs04.01-04.06 (sauf 0402.29.11.0);
0407.00-0410.00.00.0 (sauf 0408.11.20.0;0408.19.20.0;  0408.91.20.0;0408.99.20.0)V
Boyaux, vessies et estomacs d'animaux,
entiers ou en morceaux, autres que ceux
de poissons0504.00.00.0 (sauf ex 0504.00.00.0 (frais,
réfrigérés ou congelés))V
Légumes, plantes, racines et tubercules
alimentaires07.01 (sauf 0701.10.00.00);  0702.00.00;
07.03 (sauf 0703.10.11.0);  07.04 -
07.09;07.10;07.11-07.12 (sauf 0712.90.11.0);07.13-07.14 (sauf 0713.10.10.0;
0713.33.10.0;  0713.90.10.0;  ex 07.14
(congelés))HP
H
HP
Fruits comestibles;  écorces d'agrumesou de melons08.01-08.06 (ex 0803.00 (frais);
ex 08.04(frais);  ex 08.06 (frais));  08.07-08.10;08.11-08.12;08.13;  0814.00.00.0 (sauf ex 0814.00.00.0(congelés))HP
H
HP
H
Café, thé, maté et épices 09.01-0903.00.00.0 (sauf positions
0901.90.10.0);
09.04-09.08 (sauf 0904.20.31.0);09.09-09.10HP
H
HP
Céréales 10.01-10.08
(sauf ces positions:1001.90.10.0;  1001.90.91.01003.00.10.0;  1005.10;
1006.10.10.0;  1007.00.10.0;
1008.30.00.0)ex 10.01-10.08 (pour fourrage)HP
-WT/ACC/LTU/52
Page 92
Désignation Code du SH Autorité de
contrôle*
Produits de la minoterie;  malt;  amidons;inuline;  gluten de froment1101.00-11.07
(sauf ces positions:11.05;  1107.20.00.0);
11.08-1109.00.00.0
ex 1101.00-1109.00.00.0 (pour fourrage);ex 11.08 (pour usages techniques ouindustriels, sauf production de produitsalimentaires)HP
H
-
-
Graines et fruits oléagineux;  graines,semences et fruits divers;  plantes
industrielles ou médicinales;  pailles et
fourrages1201.00-12.02 (sauf 1201.00.10.0;
1202.10.10.0);
1203.00.00.0-12.10 (sauf 1204.00.10.0;
1205.00.10.0;  1206.00.10.0;1207.10.10.0;  1207.20.10.0;1207.30.10.0;  1207.40.10.0;1207.50.10.0;  1207.60.10.0;
1207.91.10.0;  1207.92.10.0;
1207.99.10.0;  12.09);12.12ex 1201.00-12.08 (pour fourrage)HP
-
Gommes, résines et autres sucs et extraits
végétaux1301.20.00.0;  1302.13.00.0;
1302.19.30.0;  1302.20;ex 1302.31.00.0 (additif alimentaire)H
H*
Graisses et huiles animales ou végétales;produits de leur dissociation;  graisses
alimentaires élaborées;  cires d'origine
animale ou végétale1501.00-1502.00 (sauf 1501.00.11.0;
1502.00.10.0)
15.07-15.15 (sauf ces positions:
1507.10.10.0;  1507.90.10.0;1508.10.10.0;  1508.90.10.0;1511.10.10.0;  1511.90.91.0;1512.11.10.0;  1512.19.10.0;1512.21.10.0;  1512.29.10.0;
1513.11.10.0;  1513.19.30.0;
1513.21.11.0;  1513.21.19.0;1513.29.30.0;  1514.10.10.0;1514.90.10.0;  1515.19.10.0;1515.21.10.0;  1515.29.10.0;
1515.30.10.0;  1515.50.11.0;
1515.50.91.0;  1515.90.21.0;1515.90.31.0;  1515.90.40.0;1515.90.60.0);1516.101516.20-15.17 (sauf 1516.20.10.0;
1516.20.95.0)V
H
V
H
Préparations de viandes, de poissons ou
de crustacés, de mollusques ou d'autres
invertébrés aquatiques16.01-16.05 VWT/ACC/LTU/52
Page 93
Désignation Code du SH Autorité de
contrôle*
Sucres et sucreries 17.01-17.04 (sauf ex 1701.99.10.0
(réactif chimique);ex 1702.11.00.0 (réactif chimique);
ex 1702.30.51.0 (réactif chimique);
ex 1702.50.00.0 (réactif chimique);ex 1702.90.10.0 (réactif chimique)1704.90.55.1)ex 1704.90.81.0 (produits alimentaires
spéciaux)
ex 17.03 (pour fourrage)H
H
-
Cacao et ses préparations 1801.00.00.0;
18.03-18.06(sauf 1806.31.00.2;  1806.31.00.3;1806.32.90.2;  1806.32.90.3;1806.90.60.1;  1806.90.60.2;
1806.90.60.3;  1806.90.60.4)HP
HV
Préparations à base de céréales, de
farines, d'amidons, de fécules ou de lait;
pâtisseries19.01-19.05 (sauf 1901.10.00.0;
1905.90.30.0)H
Préparations de légumes, de fruits ou
d'autres parties de plantes20.01-20.09
(sauf 20.03;2005.10.00.0;  2007.10)H
HP
H
Préparations alimentaires diverses 21.01-21.04;  21.06
(sauf ces positions:ex 2102.20.19.0 (pour fourrage);
ex 2102.20.90.0 (pour fourrage)
2104.20.00.0;2106.10.20.3;  2106.10.80.3;2106.90.92.3;  2106.90.98.3;2106.10.20.1;  2106.10.80.1;2106.90.92.1;  2106.90.98.1;2106.90.98.5;
ex 21.06 (additif alimentaire))
2105.00H
H*
-
H*
V
Boissons, liquides alcooliques etvinaigres22.01-2209.00 (sauf 2208.90.69.3) H
Sel;  soufre;  terres et pierres;  plâtres,
chaux et ciments2501.00.91.0 HWT/ACC/LTU/52
Page 94
Désignation Code du SH Autorité de
contrôle*
Produits chimiques inorganiques;composés inorganiques ou organiques demétaux précieux, d'éléments radioactifs,
de métaux de terres rares ou d'isotopesex 2803.00;  ex 2804.21.00.0-
2804.40.00.0;  ex 28.06;  ex 2807.00.10.0;ex 2809.20.00.0;  ex 2810.00.90.0;
ex 28.11;  ex 28.12;  ex 2814.20.00.0;
ex 28.15;  ex 2816.10.00.0;  ex 28.18;ex 28.21;  ex 2825.90.11.0;ex 2825.90.19.0;  ex 2825.90.80.0;ex 2827.20.00.0;  ex 2827.31.00.0;
ex 2827.39.10.0;  ex 2827.39.90.0;
ex 2832.10.00.0;  ex 2832.20.00.0;ex 2833.11.00.0;  ex 2833.19.00.0;ex 2833.22.00.0;  ex 2833.29;ex 2834.10.00.0;  ex 2834.21.00.0;ex 2834.29.90.0;  ex 28.35;
ex 2836.30.00.0;  ex 2836.40.00.0;
ex 2836.50.00.0;  ex 2836.99.11.0;ex 2836.99.18.0;  ex 2837.20.00.0;ex 2839.19.00.0;  ex 2839.90.00.0;ex 28.40;  ex 2842.10.00.0 (additifalimentaire)H*
Produits chimiques organiques ex 29.01-ex 2940.00 (additif alimentaire) H*
Produits pharmaceutiques ex 3002.90.50.0 (pour usage dans la
production de produits alimentaires)H*
Extraits tannants ou tinctoriaux;  tanins
et leurs dérivés;  pigments et autres
matières colorantes;  peintures et vernis;mastics;  encresex 3203.00 (additifs alimentaires ou
matières premières, destinés à la
production de produits alimentaires);ex 32.04 (additifs alimentaires);  ex 32.06(additifs alimentaires)H*
Huiles essentielles et résinoïdes;
produits de parfumerie ou de toilettepréparés et prépar ations cosmétiquesex 33.01 (additifs alimentaires);  3302.10
(additifs alimentaires)H
Matières albuminoïdes;  produits à base
d'amidons ou de fécules modifiés;
colles;  enzymes3501.10.90.0;  3502.11.90.0;
3502.19.90.0;  3502.20.91.0;
3502.20.99.0;  3502.90.70.0;
3503.00.10.0;ex 3504.00.00.9 (pour la production deproduits alimentaires);ex 3505.10.50.0 (additifs alimentaires);
ex 3505.10.90.0 (additifs alimentaires)V
H*
H*
* H – Organismes de contrôle du Ministère de la santé (Centre de nutrition, etc.).
H* – Organismes de contrôle du Ministère de la sant é (Centre de nutrition, etc.), si, dans la déclaration
de conformité des fournisseurs, il est indiqué que le produit est un produit alimentaire à usages spéciaux, unadditif alimentaire ou un produit destiné à la production de produits alimentaires.
V – Service vétérinaire d'État.
P – Service phytosanitaire d'État."-" – Les organismes de contrôle du Ministère de la santé (Centre de nutrition, etc.) ne contrôlent pas
ces produits.WT/ACC/LTU/52
Page 95
Tableau 11 a):  Liste de produits d'origine animale soumis à inspection vétérinaire
Code du SH Désignation
0502 Soies de porc ou de sanglier;  poils de blaireau et autres poils pour la brosserie;  déchets de
ces soies ou poils
0503 Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou sans support
0505 Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties
de plumes (même rognées), duvets, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en
vue de leur conservation;  poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes
0506 Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme),
acidulés ou dégélatinés;  poudres et déchets de ces matières
0507 Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères
marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais nondécoupés en forme;  poudres et déchets de ces matières
0508 Corail et matières similaires, bruts ou simple ment préparés, mais non autrement travaillés;
coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de seiches, brutsou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets
0509 Éponges naturelles d'origine animale
0510 Ambre gris, castoréum, civette et musc;  cantharides;  bile, même séchée;  glandes et autres
substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques,
fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire
0511 Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs;  animaux morts des
chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine
0511.10.00 Sperme de taureaux
Autres:
Déchets de poissons
Tendons
Embryons de bovins
3501 Caséine, caséinates et autres dérivés des caséines;  colles de caséine
4101 Peaux brutes de bovins ou d'équidés (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou
autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), mêmeépilées ou refendues
4102 Peaux brutes d'ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement
conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou
refendues, autres que celles exclues par la note 1.c) du présent chapitre
4103 Autres peaux brutes (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées,
mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autresque celles exclues par les notes 1.b (ou 1.c) du présent chapitre
4104 Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés, préparés, autres que ceux des
n° 4108 ou 4109
4105 Peaux épilées d'ovins, préparées, autres que celles des n° 4108 ou 4109
4106 Peaux épilées de caprins, préparées, autres que celles des n° 4108 ou 4109
4107 Peaux épilées d'autres animaux, et peaux d'animaux dépourvues de poils, préparées, autres
que celles des n° 4108 ou 4109
5101 Laine, poils fins ou grossiers;  fils et tissus de crinWT/ACC/LTU/52
Page 96
Code du SH Désignation
5102 Poils fins ou grossiers, non cardés ni peignés
5103 Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l'exclusion
des effilochés
5104 Effilochés de laine ou de poils fins ou grossiers
5105 Laine, poils fins ou grossiers, cardés ou peignés (y compris la "laine peignée en vrac")WT/ACC/LTU/52
Page 97
Tableau 11 b):  Liste de produits d'origine végétale soumis à inspection phytosanitaire
Code
du SHDésignation
06.01 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en
végétation ou en fleur;  plants, plantes et racine s de chicorée autres que les racines du n° 12.12*
06.02 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons, blanc de champignons*
06.03 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis,
teints, imprégnés ou autrement préparés*
06.04 Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et
herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints,imprégnés ou autrement préparés*
07.01 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré*
07.02 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré*
07.03 Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres  légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré*
07.04 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre
Brassica, à l'état frais ou réfrigéré
07.05 Laitues et chicorées, à l'état frais ou réfrigéré
07.06 Carottes, navets, betteraves à salade, salsif is, céleris-raves, radis et racines comestibles
similaires, à l'état frais ou réfrigéré*
07.07 Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré*
07.08 Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré*
07.09 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré*
07.11 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée
ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, parexemple), mais impropres à l'alimentation en l'état
07.12 Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais
non autrement préparés
07.13 Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés*
07.14 Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambour, patates douces et racines et
tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés,
même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets;  moelle de sagoutier*
08.01 Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou
décortiquées*
08.02 Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués*
08.03 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches*
08.04 Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs*
08.05 Agrumes, frais ou secs*
08.06 Raisins, frais ou secs*
08.07 Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais*
08.08 Pommes, poires et coings, frais*
08.09 Abricots, cerises, pêches (y compris les brugn ons et nectarines), prunes et prunelles, frais*WT/ACC/LTU/52
Page 98
Code
du SHDésignation
08.10 Autres fruits (baies), frais*
08.13 Fruits séchés, autres que ceux des n° 08.01-08.06;  mélanges de fruits séchés ou de fruits à
coques du présent chapitre
09.01 Café, même torréfié ou décaféiné;  coques et pellicules de café;  succédanés du café contenant
du café, quelles que soient les proportions du mélange
09.02 Thé, même aromatisé
09.03 Maté
09.09 Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi;  baies de genièvre*
09.10 Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices
10.01 Froment (blé) et méteil*
10.02 Seigle*
10.03 Orge*
10.04 Avoine*
10.05 Maïs*
10.06 Riz*
10.07 Sorgho*
10.08 Sarrasin, millet et alpiste;  autres céréales*
11.01 Farines de froment (blé) ou de méteil
11.02 Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil
11.03 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales
11.04 Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, par exemple), à l'exception du riz n° 10.06;  germes de céréales, entiers, aplatis, enflocons ou moulus
11.06 Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du n° 07.13, de sagou ou des racines ou
tubercules du n° 07.14 et des produits du chapitre 8
11.07 Malt, même torréfié
12.01 Fèves de soja, même concassées*
12.02 Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées*
12.03 Coprah
12.04 Graines de lin, même concassées*
12.05 Graines de navette ou de colza, même concassées*
12.06 Graines de tournesol, même concassées*
12.07 Autres graines et fruits oléagineux, même concassés*
12.08 Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde
12.09 Graines, fruits et spores à ensemencer*
12.10 Cônes de houblon, frais ou secs, même broyés, moulus ou sous forme de pellets;  lupulineWT/ACC/LTU/52
Page 99
Code
du SHDésignation
12.11 Plantes, parties de plantes, graines et fruits  des espèces utilisées principalement en parfumerie,
en médecine ou à usages insecticides, parasiticid es ou similaires, frais ou secs, même coupés,
concassés ou pulvérisés
12.12 Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou
séchées, même pulvérisées;  noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris
les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum ), servant
principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs*
12.13 Pailles et balles de céréales brutes, même ha chées, moulues, pressées ou agglomérées sous
forme de pellets
12.14 Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux
fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme depellets*
14.01 Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous,
rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces
de tilleul, par exemple)
14.02 Matières végétales des espèces principalement utilisées pour le rembourrage (kapok, crin
végétal, crin marin, par exemple), même en nappes avec ou sans support en autres matières
14.03 Matières végétales des espèces principalement utilisées pour la fabrication des balais ou des
brosses (sorgho, piassava, chiendent, istle, par exemple), même en torsades ou en faisceaux
18.01 Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés
18.02 Coques, pellicules (pelures ) et autres déchets de cacao
20.03 Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique
23.02 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la
mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses
24.01 Tabacs bruts ou non fabriqués;  déchets de tabac*
27.03 Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée
44.01 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots, ou sous formes similaires;  bois en
plaquettes ou en particules;  sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de
bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires
44.03 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris*
44.04 Bois feuillards;  échalas fendus;  pieux et piquets en bois, appointés, non sciés
longitudinalement;  bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés niautrement travaillés, pour cannes, parapluies, ma nches d'outils ou similaires;  bois en éclisses,
lames, rubans et similaires
44.06 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires
44.07 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou
collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm
44.09 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés,
bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au longd'une ou de plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
44.13 Bois dits "densifiés", en blocs, planches, lames ou profilés
44.15 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emba llages similaires, en bois;  tambours (tourets) pour
câbles, en bois;  palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois;
rehausses de palettes en boisWT/ACC/LTU/52
Page 100
Code
du SHDésignation
45.01 Liège naturel, brut ou simplement préparé;  déchets de liège;  liège concassé, granulé ou
pulvérisé
46.01 Tresses et articles similaires  en matières à tresser, même a ssemblés en bandes;  matières à
tresser, tresses et articles sim ilaires en matières à tresser, tissés ou parallélisés, à plat, même
finis (nattes, paillassons et claies, par exemple)
53.01 Lin brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et les
effilochés)
53.02 Chanvre, brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets
de fils et les effilochés)
97.05 Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie,
d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographiqueou numismatique
* Tous ces produits d'origine végétale sont importés en République de Lituanie conformément à
l'article 5 de la Réglementation relative à l'importation et à l'exportation de produits d'origine végétale en
Lituanie et à leur transit par le territoire de la Ré publique de Lituanie, c'est-à-dire qu'il est nécessaire de
présenter aux douanes un certificat phytosanitaire délivré par le Service d'inspection et de protectionphytosanitaire de l'État exportateur.  En ce qui concerne l'importation des produits d'origine végétalemarqués d'un astérisque (*) dans la présente annexe, il faut en plus présenter aux douanes le permisd'importation de produits soumis à inspection phytosanitaire délivré par le Service national de protection
des végétaux de la Lituanie.WT/ACC/LTU/52
Page 101
Tableau 12:  État de la législation lituanienne destinée à satisfaire
aux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC
Accord sur les
ADPICLois et autres textes juridiques Projets de loi
Partie II, section 1
Droit d'auteur etdroits connexes- Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes, du 18 mai 1999
- Loi sur la protection juridique des
programmes d'ordinateur et des basesde données, du 30 janvier 1996,
incorporée à la Loi sur le droit d'auteur
et les droits connexes
- Adhésion à la Convention de Berne
en 1994
- Adhésion à la Convention de Rome
en 1999
- Adhésion à la Convention de Genève
en 1999
Partie II, section 2Marques de fabriqueou de commerce- Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce et les marques de service du3 juin 1993, telle que modifiée etcomplétée les 8 novembre 1994 et13 novembre 1997
- Adhésion à la Convention de Paris
en 1994
- Adhésion, en 1996, à l'Arrangement de
Nice (1957) concernant laclassification internationale desproduits et des services aux fins de
l'enregistrement des marques
- Adhésion, le 15 novembre 1997, au
Protocole de l'Accord de Madrid surl'enregistrement international desmarques de fabrique ou de commerce
- Adhésion, en avril 1998, au Traité sur
le droit des marques (1994)
- Nouvelle Loi sur la concurrence du
23 mars 1999, contenant desdispositions relatives aux indicationsgéographiques- Les modifications de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerceet les marques de servicecomprendront des dispositionsinterdisant l'utilisation dans les
indications géographiques
d'expressions telles que "genre","style", "imitation" ou autres(courant 2000)
- Modification des procédures suivies
par le Bureau national des brevets
pour certifier qu'une marque est
notoirement connue (courant 2000)
Partie II, section 3Indications
géographiques- Nouvelle Loi sur la concurrence, du
23 mars 1999- Voir section ci-dessus
Partie II, section 4
Dessins et modèlesindustriels- Loi sur les dessins et modèles
industriels, du 4 juillet 1995
- Adhésion à la Convention de Paris
en 1994
- Loi du 10 mai 2000 portant
modification de l'article 5 de la Loi sur
les dessins et modèles industrielsWT/ACC/LTU/52
Page 102
Accord sur les
ADPICLois et autres textes juridiques Projets de loi
Partie II, section 5
Brevets- Loi sur les brevets du 18 janvier 1994,
telle que modifiée et complétée le8 novembre 1994, les 9 et
23 décembre 1997 et le 15 juin 2000
- Loi sur la protection des obtentions
végétales et la culture des semences du17 septembre 1996, telle que modifiéeet complétée le 10 juin 1997
- Adhésion à la Convention de Paris
en 1994
- Adhésion au Traité de coopération en
matière de brevets en 1994
- Adhésion au Traité de Budapest sur la
reconnaissance internationale du dépôt
des micro-organismes aux fins de la
procédure en matière de brevets enmai 1998
Partie II, section 6Schémas deconfiguration decircuits intégrés- Loi sur la protection juridique des
topographies des semi-conducteurs, du16 juin 1998
Partie II, section 7Protection des
renseignements non
divulgués- Nouvelle Loi sur la concurrence, du
23 mars 1999
Partie II, section 8Répression despratiquesanticoncurrentiellesdans les licences
contractuelles- Nouvelle Loi sur la concurrence, du
23 mars 1999, en partie
Partie III, section 2Procédures etmesures correctivesciviles etadministratives- Code civil
- Code de procédure civile- Code des infractions administratives
(article 214 10), depuis 1996)
- Nouvelle Loi sur la concurrence, du
23 mars 1999
- Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce et les marques de service,du 3 juin 1993
- Supplément au Code des infractions
administratives (améliorations)
- Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes, du 18 mai 1999
Partie III, section 3
Mesures provisoires- Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes, du 18 mai 1999
Partie III, section 4Prescriptionsspéciales concernantles mesures à lafrontière- Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce et les marques de service du3 juin 1993 (ne porte que sur lesmarques de fabrique ou de commerceet les marques de service)- Projet de Loi sur la protection de la
propriété intellectuelle pour lesmarchandises importées et exportées(d'ici au 1
er février 2001)WT/ACC/LTU/52
Page 103
Accord sur les
ADPICLois et autres textes juridiques Projets de loi
Partie III, section 5
Procédures pénales- Code pénal de la Lituanie (articles 35,
142 et 308) et modifications du20 avril 2000
- Code de procédure pénale de la
Lituanie (articles 37, 126 et 143 etmodifications du 20 avril 2000)WT/ACC/LTU/52
Page 104
APPENDICE
ACCESSION DE LA LITUANIE
Projet de Décision
Le Conseil général,
Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de
la République de Lituanie à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,
et ayant établi un Protocole d'accession de la Lituanie,
Décide, conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce, que la République de Lituanie pourra accéder à l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans ledit protocole.WT/ACC/LTU/52
Page 105
PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA LITUANIE À L'ACCORD
DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "l'OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé "l'Accord sur l'OMC") et la
République de Lituanie (ci-après dénommée la "Lituanie"),
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Lituanie à l'OMC qui figure
dans le document WT/ACC/LTU/… (ci-après dénommé le "rapport du Groupe de travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de la Lituanie à l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
Partie I - Dispositions générales
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, la Lituanie accédera à
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel la Lituanie accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été
rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueuravant la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole, qui comprendra les
engagements mentionnés au paragraphe 189 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de
l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes mentionnés au paragraphe 189 du rapport du
Groupe de travail, les obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment
de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par la Lituanie comme si elle avait accepté
cet accord à la date de son entrée en vigueur.
4. La Lituanie peut maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de l'article II de
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la Liste d'exemptions des obligations énoncées àl'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées
dans l'annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.
Partie II – Listes
5. Les Listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-aprèsdénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engage ments spécifiques annexée à l'Accord général sur le
commerce des services (ci-après dénommé "l'AGCS") de la Lituanie.  Les concessions et les
engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les
parties pertinentes des Listes.
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.WT/ACC/LTU/52
Page 106
Partie III - Dispositions finales
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de la Lituanie, par voie de signature ou
autrement, jusqu'au 1er mai 2001.
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été
accepté.
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à la Lituanie une copie
certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par la
Lituanie conformément au paragraphe 7.
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
11. Fait à Genève, le ... (jour, mois) deux mille ..., en un seul exemplaire, en langues française,
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut ne faire foi quedans une seule ou plusieurs de ces langues.WT/ACC/LTU/52
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ANNEXE
LISTE – LITUANIE
Partie I – Marchandises
[Liste CL – Document WT/ACC/LTU/52/Add.1]
Partie II – Services
[Liste GATS/SC/... – Document WT/ACC/LTU/52/Add.2]
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