. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/LVA/1
29 novembre 2001
(01-6095)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des finances
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Bières (SH 2203 et 2206)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de Règlement du Cabinet
sur le contrôle de la distribution de la bière (10 pages, disponible en letton)
6. Teneur:   Prescriptions concernant les transports de bière, le contrôle des bières assujetties à
des droits d'accise, la destruction des bières confisquées et les conditions de certification des
professionnels concernés (confirmation d'enregistrement, réenregistrement et annulation);
mesures de contrôle de l'État
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des intérêts économiques et sociaux de l'État
8. Documents pertinents:   Loi sur le droit d'accise sur la bière;  Loi douanière;  Loi sur le
contrôle de la distribution des produits alimentaires;  Règlement du Cabinet n° 268 du
5 septembre 1995:  Règles sur l'utilisation et la rédaction des documents de transport;Règlement du Cabinet n° 106 du 6 mars 2001:  Reconnaissance et enregistrement des
entreprises de production alimentaire
9. Date projetée pour l'adoption:   Novembre 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:G/TBT/N/LVA/1
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Ministry of Finance
State Revenue Service4 Smilšu Street
Riga, Lettonie, LV-1050
Téléphone: +371 7 814 559
Téléfax: +371 7 227 645
Courrier électronique: Anita.Berzina@vid.gov.lv