RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/284
25 juillet 2001
(01-3698)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
QUESTIONS POSEES PAR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES
A L'EGYPTE CONCERNANT LA DEMANDE QU'ELLE A
PRESENTEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5:3
DE L'ACCORD SUR LES MIC
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 23 juillet 2001.
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Questions des CE
1. Nous croyons comprendre d'après la notification adressée par l'Égypte en 1995
(G/TRIMS/N/1/EGY/1) que celle-ci ne dispose pas de lois ni de réglementations relatives à la teneur
en éléments d'origine nationale des produits mais qu'elle offre certaines incitations afin d'encouragerla création et le développement de branches d'activité nationales.  Nous croyons par ailleurs
comprendre que le recours à ces incitations est par nature volontaire et permet aux producteurs de
bénéficier de droits d'importation réduits en utilisant des éléments d'origine locale.
a) Prière de fournir une description détaillée des systèmes d'incitation en vigueur ou de
toute autre mesure visée par la notification de 1995 (ci-après conjointement
dénommés "les mesures") et de la manière dont ils sont appliqués et administrés (par
exemple un pourcentage minimum d'éléments d'origine locale est-il exigé pourpouvoir obtenir une réduction des droits d'importation et l'utilisation d'éléments
d'origine nationale permet-elle une compensation totale ou seulement partielle des
droits d'importation?  Si la compensation n'est que partielle, quel en est alors le
pourcentage maximum?)
b) Prière d'indiquer également où l'on peut tr ouver le texte proprement dit des diverses
mesures visées par la notification de 1995.
c) Prière d'indiquer également toutes modifications apportées aux mesures initiales ainsi
que toutes nouvelles mesures adoptées et de préciser la raison pour laquelle cesmesures ont été modifiées et/ou adoptées.
d) Si notre interprétation des mesures n'est pas correcte, prière d'indiquer en quoi notre
interprétation des mesures notifiées en 1995 et actuellement en vigueur diffère de la
réalité.
2. Nous croyons par ailleurs comprendre que les mesures s'appliquent à toutes les branches
d'activité sans limitation.  Cela est-il juste?G/C/W/284
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a) Dans la négative, prière d'indiquer la portée exacte de ces mesures.
3. Nous croyons comprendre que le recours à ces mesures est par nature volontaire.  En d'autres
termes, la mise en œuvre des mesures n'est pas une condition préalable à l'exercice, par les opérateurs
étrangers, d'une activité de production en Égypte;  c'est uniquement une condition préalable lorsque
l'on souhaite bénéficier de la réduction des droits d'importation.  Cela est-il exact?
4. Si en utilisant des éléments d'origine nationale, une entreprise remplit les conditions requises
pour pouvoir bénéficier de la réduction correspondante des droits d'importation prévue par le système
en question, cette entreprise pourrait-elle avoi r recours aux tribunaux nationaux pour demander que
cette réduction soit appliquée?  Comment la réduction des droits d'importation est-elle administrée,
autrement dit les droits perçus sont-ils en fait moins élevés, les droits déjà acquittés sont-ils
remboursés et/ou s'agit-il d'autres mesures?
5. Quelle est la valeur, en termes monétaires, des mesures mises en œuvre jusqu'ici par les
entreprises?  Comment la valeur de ces mesures peut-elle être chiffrée?  Prière de fournir également
une ventilation détaillée des différents types de branches d'activité qui ont bénéficié des mesures
depuis leur adoption.
6. Sur quelle base les mesures sont-elles considérées comme efficaces pour atteindre les
objectifs présentés pour justifier leur adoption initiale et leur éventuelle prorogation?
Plus précisément, dans quelle mesure estime-t-on qu'elles ont eu un impact dans les domaines
suivants:
a) Développement de la base industrielle et en particulier du secteur des consommations
intermédiaires.
b) Comment ces secteurs se sont-ils réellement développés et comment ce
développement serait-il affecté si l'OMC n'accordait pas la prorogation demandée?
c) Attraction des investissements et transferts de technologie.d) Quelle serait l'incidence sur les flux d'investissement vers l'Égypte si l'OMC
n'accordait pas la prorogation demandée?
e) Création d'emplois.f) Quels seraient les effets sur l'emploi si l'OMC n'accordait pas la prorogation
demandée?
g) Problème du déficit chronique de la balance commerciale.h) À quel point les mesures ont-elles réellement contribué à réduire le déficit
commercial et quelles seraient les conséquences si l'OMC n'accordait pas la
prorogation demandée?
7. Quand le gouvernement égyptien s'est-il rendu compte qu'il ne serait pas en mesure de
respecter la date limite du 31 décembre 1999 pour éliminer les MIC?
8. Pourquoi le gouvernement égyptien a-t-il attendu jusqu'au 23 février 2001 pour présenter sa
demande de prorogation?G/C/W/284
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9. Pourquoi le gouvernement égyptien a-t-il demandé une prorogation de cinq ans?  Comment
est-il arrivé à la conclusion qu'il s'agissait là du délai nécessaire?
10. Quand le gouvernement égyptien pourrait-il communiquer des renseignements sur le
dispositif mis en place au niveau national pour éliminer les mesures, tant du point de vue législatif que
de celui de la politique industrielle?
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