. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LVA/30
13 juillet 1998
(98-2755)
Groupe de travail de l'accession de la Lettonie Original:  anglais
ACCESSION DE LA LETTONIE
Communication de la Lettonie
La Mission permanente de la République de Lettonie a communiqué la documentation
ci-après, qui peut être consultée au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126):
- Loi du 31 mars 1998 sur la protection des topographies de semi-conducteurs;
- Projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les indications
géographiques;
- Loi du 24 avril 1997 sur les activités pharmaceutiques;
- Règlement n° 295 du Conseil des ministres du 5 août 1997, sur la procédure
d'attestation de la conformité des matériaux de construction et des produits de
construction assujettis à l'homologation;
- Règlement n° 140 du Conseil des ministres du 21 avril 1998, sur la sécurité électrique
du matériel;
- Règlement n° 161 du Conseil des ministres du 5 mai 1998, sur la compatibilité
électromagnétique des appareils;
- Règlement n° 399 du Conseil des ministres du 2 décembre 1997, sur l'évaluation de la
conformité des produits alimentaires, des cosmétiques et des jouets;
- Règlement n° 170 du Conseil des ministres du 6 mai 1997, sur les additifs
alimentaires;
- Résolution n° 12 du Conseil des ministres du 28 octobre 1997, régissant la
coordination par le Ministère de l'économie de l'échange de renseignements sur les
obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires;
- Règlement n° 465 du Conseil des ministres du 24 décembre 1996, sur l'accréditation
des laboratoires d'essais et d'étalonnage et des organismes de certification et
d'inspection;
- Loi du 19 février 1998 sur le contrôle de la distribution des produits alimentaires;- Règlement n° 349 du Conseil des ministres du 7 octobre 1997, sur l'étiquetage des
produits alimentaires;
- Projet de règlement du Conseil des ministres sur l'étiquetage des produits textiles;WT/ACC/LVA/30
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- Loi du 20 novembre 1990 sur le Registre des entreprises, avec ses modifications;
- Loi du 18 juin 1994 sur le pouvoir judiciaire;  et- Loi du 24 août 1995 sur la radio et la télévision, avec ses modifications.
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