RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/6
6 mars 2002
(02-1128)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions posées par les États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 mars 2002.
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Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Il s'agit de questions de
caractère préliminaire qui sont présentées sans préjudice de notre position finale.  Les États-Unis se
réservent le droit de poser d'autres questions.
THAÏLANDE – G/SCM/N/74/THA
Incitations à l'investissement
1. Combien de projets ont été approuvés avant août 2001, qui continueront à bénéficier
d'avantages après 2002?  Quelle est la nature de ces projets?  À quelle date prendront-ils fin?
Office thaïlandais des sites industriels
2. Quelle est la durée de la prorogation de la période de transition qui est nécessaire pour ce
programme?  Y a-t-il un plan de suppression progressive des avantages?
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