ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.515
24septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3959)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Passerelles de
navigation desnavires depêche construits lejourdel'entrée envigueur del'avisprésentement
notifié ouaprès cette date
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Avis àl'industrie delapêche hauturière
portant modification del'Avis àl'industrie delapêche hauturière n71/1992 (Dispositions
relatives àlavisibilité depuis lapasserelle denavigation)
6. Teneur: Cetavisénonce desrègles concernant lesdispositions relatives àlavisibilité depuis la
passerelle denavigation. Cesrègles sontfondées surlarésolution A.708(17) del'Organisation
maritime internationale, quitraite delavisibilité depuis lapasserelle denavigation etde
l'utilisation decelle-ci. Liste indicative desrèglements techniques: articles premier, 2et3.
L'article 5recommande lanorme ISO8468 et8468/DAD. Lateneur del'avisestconforme aux
dispositions del'Avis àl'industrie maritime n299/1992.
7. Objectif etjustification: Dans lamesure oùceprojet demodification d'avisimplique desobstacles
techniques aucommerce, ceux-ci sontjustifiés dans l'intérêt delasécurité publique. Uneclause
dereconnaissance mutuelle aétéincorporée dans l'article 6pour lesproduits étrangers qui
satisfont auxprescriptions fixées dans lepays d'origine.
8. Documents pertinents:
-Note explicative originelle
-Décret surlesnavires depêche
-Résolution A.708(17) del'OMI
9. Date projetée pour l'adoption: 5novembre 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 6novembre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 4novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: