ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SVK/18/Rev.1
8 février 2000
(00-0461)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Révision
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République slovaque , le 12 novembre 1999, la
révision ci-après de la notification concernant les engagements en matière de soutien interne pour
1998  (tableau DS:1 et tableaux explicatifs correspondants ).G/AG/N/SVK/18/Rev.1
Page 2Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
10 985,0 millions de SK 7 710,0G/AG/N/SVK/18/Rev.1
Page 3Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en millions de SK)Sources des données
12 3 4
a) "services de caractère général" Promotion de la vente de produits 22
b) "détention de stocks publics à des fins de sécurité
alimentaire"--Ministère des finances et Ministère de
l'agriculture compte tenu du règlement financier
effectué sur le budget de l'État
c) "aide alimentaire intérieure" - -
d) "soutien du revenu découplé" - -
e) "programmes de garantie des revenus et
programmes établissant un dispositif de sécuritépour les revenus"--
f) "versements à titre d'aide en cas de catastrophes
naturelles"Remboursement partiel des dommages 109
g) "aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes incitant les producteurs à
cesser leurs activités"--
h) "aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes de retrait de ressources de
la production"--
i) "aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissement"--
j) "programmes de protection de l'environnement" Procédures écologiques 89
k) "programmes d'aide régionale" Tourisme rural 39
l) "autres" - conservation de l'élevage de chevaux de
course105
-a p i c u l t u r e 1 7G/AG/N/SVK/18/Rev.1
Page 4 Tableau explicatif DS:4 SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre
que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(en millions de SK)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(en millions de SK)
12 3 4
Promotion de la production de tabac 20,0 - 20,0
Soutien autre que par produit
Compensation pour la dégradation des conditions naturelles 3 056,0 - 3 056,0
Promotion de l'élevage d'ovins et de caprins 145,0 - 145,0Remboursement d'intérêts sur des prêts 69,0 - 69,0
Mesure concernant les ressources génétiques végétales 72,0 - 72,0
Mesure concernant les ressources génétiques animales 221,0 - 221,0Construction d'infrastructures 1 692,0 - 1 692,0
Aménagement de la production végétale 1 409,0 - 1 409,0
Développement de l'élevage 911,0 - 911,0Irrigation 115,0 - 115,0
Total MGS autre que par produit (d'après le tableau
explicatif DS:9)7 690,0 - 7 690,0
MGS totale courante 7 710,0 - 7 710,0G/AG/N/SVK/18/Rev.1
Page 5 Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile 1998 Type(s) de
mesure(s)Autres dépenses
budgétaires par
produit
(en millions
de SK)Autre soutien
par produit
(avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien
par produit
(en millions
deSK)Soutien des prix
du marché
(tableau explicatif
DS:5)Versements
directs non
exemptés (tableau
explicatif DS:6)MGS totale
(en millions
de SK)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Promotion de la
production de
tabac1998 Subvention
pour la
promotion
de la
qualité20 - - 20 - - 20 Ministère
de
l'agriculture
de la
République
slovaqueG/AG/N/SVK/18/Rev.1
Page 6 Tableau explicatif DS:9 SOUTIEN INTERNE:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile 1998 Dépenses budgétaires ne
portant pas sur des produits
déterminés
(en millions de SK)Autre soutien ne visant pas
des produits déterminés
(avec détail des calculs)Redevances/prélèvements
connexesSoutien total ne visant pas
des produits déterminés
(en millions de SK)Sources des données
1 2 34 56
(3+4-5)7
Compensation pour la dégradation
des conditions naturelles3 056,0 - - 3 056,0
Promotion de l'élevage d'ovins et de
caprins145,0 - - 145,0Ministère des finances
et Ministère del'agriculture compte
tenu du règlement
financier effectué surle budget de l'État
Remboursement d'intérêts sur des
prêts69,0 - - 69,0
Mesure concernant les ressources
génétiques végétales72,0 - - 72,0
Mesure concernant les ressources
génétiques animales221,0 - - 221,0
Construction d'infrastructures 1 692,0 - - 1 692,0
Aménagement de la production
végétale1 409,0 - - 1 409,0
Développement de l'élevage 911,0 - - 911,0
Irrigation 115,0 - - 115,0
Total MGS autre que par produit 7 690,0
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