RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/49/Add.1
23 mai 2001
(01-2663)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
PROPOSITION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION
MINISTÉRIELLE DE MARRAKECH EN FAVEUR DES PAYS LES
MOINS AVANCÉS ET DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES
Présentée par la Côte d'Ivoire, Cuba, l'Égypte, le Honduras, la Jamaïque, le Kenya,
le Maroc, Maurice, le Pakistan, la République dominicaine, le Sénégal,
Sri Lanka, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, la Tunisie
et le Venezuela
Addendum
L'addendum ci-joint concernant la proposition relative à la mise en œuvre de la Décision
ministérielle de Marrakech en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires est distribué à la demande des Membres susmentionnés.
_______________
MOYENS DE DONNER EFFET À LA DÉCISION DE MARRAKECH:
UNE NOUVELLE APPROCHE CONCERNANT LES BESOINS
DE FINANCEMENT À COURT TERME
Introduction
L'objectif de la présente note est de servir de document d'information lors de la table ronde
sur les moyens de donner effet à la Décision ministérielle sur les mesures concernant les effets
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires (ci-après dénommée la Décision de
Marrakech).
La table ronde vise à réunir toutes les parties concernées (les PMA, les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, les pays donateurs, l'OMC, la FAO, le FMI
et la Banque mondiale) pour discuter des moyens  de donner effet à une partie des propositions
présentées par un certain nombre d'États Membres de l'OMC (document G/AG/W/49), à savoir lacréation d'un nouveau fonds ayant pour objet de mettre en place le "dispositif de sécurité" promis par
la Décision de Marrakech, suivant des modalités et à des conditions compatibles avec celle-ci.  Nous
espérons que la table ronde permettra de dégager des idées concernant le financement des PMA et des
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, à présenter à la session d'automne
du FMI/de la Banque mondiale et à la Conférence ministérielle de l'OMC en novembre 2001, en vue
de la mise en œuvre.G/AG/W/49/Add.1
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Nous adressons nos sincères remerciements à M. Yoichi Suzuki, Ministre plénipotentiaire de
la Mission du Japon auprès de l'OMC, dont les efforts inlassables en tant que Vice-Président du
Comité de l'agriculture de l'OMC ont permis de relancer un sujet longtemps négligé et d'organiser la
table ronde.  Nous exprimons aussi toute notre gratitude à Franck Wolter et Thomas Friedheim,
respectivement Directeur et Conseiller de la Division de l'agriculture, ainsi qu'à leurs collaborateurs,pour leur aide et leur coopération à l'effort actuel.  Enfin et surtout, il ne faut pas oublier les hommes
et les femmes des délégations des États Membres qui, au fil des ans, ont entretenu la flamme.  Nous
leur témoignons toute notre gratitude et les remercions.  Puissent nos efforts être couronnés de succès.
Pourquoi la Décision et pourquoi la table ronde?
Il ne fait aucun doute que l'agriculture est - et restera dans les années à venir - le secteur
primordial pour la majorité des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, secteur dont l'impact économique a des retombées dans les domaines social et politique.
La sécurité alimentaire est aussi un objectif politique majeur pour ces pays, en particulier parce qu'ils
sont tributaires - à des degrés divers - des importations pour couvrir une part importante des besoins
alimentaires de leurs populations.
Pour que les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
signent l'Accord sur l'agriculture en 1994, la Décision a été prise par les Ministres qui ont participé à
la création de l'OMC, dans le but exprès de permettre à ces États Membres, dont les économies étaient
les plus susceptibles d'être affectées par la libéralisation de l'agriculture prévue par l'Accord surl'agriculture, d'"atterrir en douceur".  En particulier, la Décision était axée sur le concept suivant:
"disposer d'approvisionnements adéquats  en produits alimentaires de base  provenant de sources
extérieures suivant des modalités et à des conditions raisonnables ".  De ce fait, la Décision proposait
trois mécanismes de réponse à court ou moyen terme (aide alimentaire plus importante fournie à titre
de don, traitement spécial et différencié pour les crédits à l'exportation, facilités de crédit à courtterme), ainsi qu'un mécanisme à plus long terme (assistance technique et financière en vue d'améliorer
la productivité et l'infrastructure agricoles).
Étant donné que la Décision a surtout fait l'objet de "discussions" et d'"examens" au cours des
six dernières années, la table ronde vise par conséquent:
- à inciter tous les États et parties concernés à adopter un programme de travail plus
concret et plus pragmatique conçu pour passer de la phase de la discussion à celle de
l'action;  et
- à étudier la proposition présentée ici pour répondre aux besoins des PMA et des pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires qui essaient de satisfaireleurs besoins en produits alimentaires de base en s'approvisionnant sur le marché
mondial;  et ce suivant des modalités et à des conditions pouvant être considérées
comme raisonnables, dans le but de présenter un programme de mise en œuvre
réaliste d'ici à la quatrième Conférence ministérielle à Doha.
Pour prendre conscience de l'urgence et de l'importance de cette question, quelques chiffres
sont nécessaires.  Si l'on s'appuie sur les chiffres publiés par la FA0, l'OMC
1 et d'autres sources
internationales, on observe ce qui suit:
                                                     
1 "Mise en œuvre de la Décision sur les mesures ...", document G/AG/W/42/Rev.3, OMC,
31 octobre 2000;  et "Vers l'amélioration de l'efficacité opérationnelle de la Décision de Marrakech", documentde travail n° 2, FAO, Rome 2001.G/AG/W/49/Add.1
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1. L'ensemble des populations  des 49 PMA et de 20 pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires représentait plus de 1 milliard d'individus en 1998, soit plus de
22 pour cent de l'ensemble des populations de tous les pays en développement.  Par ailleurs,
la malnutrition frappait environ 38 pour cent des populations des PMA et 17 pour cent de
celles des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
2. Le revenu par habitant  des PMA en 1997 s'élevait à 17 pour cent du revenu moyen des pays
en développement, tandis que celui des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires représentait la même année 70 pour cent environ de la moyenne pour les pays en
développement.
3. Le coût global des importations de céréales  pour l'ensemble des PMA et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires a augmenté de plus de 10 pour cent
entre 1993-1995 et 1998/99, un accroissement record de 42,6 pour cent ayant été enregistré
en 1995/96.  On prévoit en 2000/01 un nouvel accroissement de 3 pour cent environ
(800 millions de dollars) de la valeur des importations de céréales de ces pays par rapport aux
chiffres de 1999/00.
4. Les livraisons au titre de l' aide alimentaire  aux PMA et aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires sont tombées de 5,65 millions de tonnes en
1994/95 à 4,59 millions de tonnes en 1999/00, d'après les estimations, soit une baisse
d'environ 19 pour cent.  Il convient de noter que le volume de l'aide alimentaire aux PMA en1999 représentait 99 pour cent de la moyenne pour la décennie 1990-1999, et seulement
63 pour cent de cette moyenne pour les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, alors que durant la même période les livraisons au titre de l'aide alimentaire aux
"autres" pays augmentaient de 60 pour cent.  Pour ce qui est de la concessionnalité  de l'aide
alimentaire, il reste au moins un pays donateur qui ne fournit pas encore cette aide
intégralement à titre de don.
5. Le volume des importations commerciales des PMA et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires est passé  de 35,2 millions de tonnes en 1994/95 à
42,9 millions de tonnes en 1999/00 (soit un accroissement de plus de 21 pour cent), une
nouvelle augmentation de 750 000 tonnes étant prévue pour 2000/01.
6. Bien que la facture des importations  de céréales n'atteigne heureusement plus les niveaux
records de 1995/96, elle reste tout de même plus élevée que durant la période antérieure à
1994/95.
Importance et étendue du problème
Une récente étude2 de la FAO conclut que l'inadéquation des approvisionnements en produits
alimentaires de base sur les marchés mondiaux n'est pas aujourd'hui la question sur laquelle le débat
doit porter et que le véritable problème réside dans les conditions d'accès des PMA et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires pour satisfaire leurs besoins alimentaires.L'étude conclut aussi que, compte tenu du libellé de la Décision, les mécanismes permettant de donner
effet à la Décision devraient reposer sur la totalité des effets et des facteurs, c'est-à-dire sur des
niveaux imprévus de la facture des importations de produits alimentaires des PMA et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentair es pris individuellement et pas uniquement sur
des facteurs individuels conduisant à ce résultat (par exemple, hausses des prix du marché mondial,diminutions des livraisons au titre de l'aide alimentaire, etc.).
                                                     
2 "Vers l'amélioration de l'efficacité opérationnelle ...", FAO, op. cit ., page 4.G/AG/W/49/Add.1
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À partir de ces conclusions, l'étude calcule la facture excessive des importations pour la
période 1989-1998 sur la base de seuils de 5 ou 10 pour cent.  Elle conclut que, pour tous les produits
alimentaires et les 46 PMA et 19 pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
visés par la Décision, la facture "excessive" totale des importations durant l'année "record" (1995/96)
par rapport à la moyenne de la période a été de 900 millions de dollars (seuil fixé à 5 pour cent) et de605 millions de dollars (seuil fixé à 10 pour cent).
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Mise à disposition de ressources financières
La Décision prévoit que les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires doivent faire face à des besoins de financement à court terme (pour résoudre "des
difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations commerciales") et de
financement à long terme ("pour leur permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure
agricoles").
S'agissant du court terme, il a été fait allusion à la mise à disposition de ressources financières
dans le cadre du mécanisme de financement compensatoire (MFC) du FMI .  Une évaluation récente
effectuée par le FMI lui-même souligne que le MFC a été très peu utilisé ces dernières années.4  En
fait, des études d'évaluation sérieuses ont conclu qu'il faudrait apporter quatre ajustements au MFC
pour le rendre compatible avec les termes de la Décision:
1. L'appliquer à tous les produits alimentaires de base (et non aux seules céréales).2. Assouplir les règles et conditions générales relatives à l'admissibilité.3. Simplifier les critères d'admissibilité pour les PMA et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires.
4. L'assortir de conditions favorables, pour ce qui est des délais de remboursement et
des taux d'intérêt.
Il convient de noter que la même étude conclut que le MFC n'est pas l'instrument le plus
approprié pour résoudre le problème … (qui doit être réglé dans le cadre de la Décision de
Marrakech).
5  Par ailleurs, les activités de la Banque mondiale  et son rôle dans la mise à disposition
de moyens de financement à court terme pour les importations de produits alimentaires d'urgence ne
sont pas clairs.
Les besoins à long terme en matière de ressources financières multilatérales sont
théoriquement  satisfaits par les contributions de la Banque mondiale au Groupe consultatif pour la
recherche agricole internationale (GCRAI), estimées à 50 millions de dollars en 19986, et d'autres
projets de la Banque mondiale dans le domaine de l'agriculture.  Il n'existe pas de données claires
                                                     
3 Comme le montre le document de la FAO, la moyenne pour la période 1989-1998 est celle de la
facture "excessive" totale des importations (c'est-à-dire le  total de tous les pays considérés dont la facture des
importations était supérieure de 5 ou 10 pour cent à la tendance).  Les écarts négatifs par rapport à la tendancen'ont pas été pris en compte, car ils ne constituent pas un "problème" à régler dans le cadre de la Décision.
4 "Le mécanisme de financement compensatoire du Fonds - Évolution récente", remarques du
représentant du FMI pour la table ronde organisée à Genève sur diverses questions agricoles, Genève,21 mars 2001, page 2.
5 Ibid.
6 Document de l'OMC G/AG/GEN/31 du 15 décembre 1998, page 23.G/AG/W/49/Add.1
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permettant de quantifier l'assistance technique à long terme et les programmes de renforcement des
capacités destinés aux PMA et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires,
ni d'évaluation détaillée de leur efficacité pour ce qui est d'accroître la productivité et la production,
aspect fondamental de l'assistance prévue par la Décision.
En résumé, les moyens de financement nécessaires pour faire face aux "difficultés à court
terme" sont pratiquement inexistants auprès des sources multilatérales suivant les modalités - et aux
conditions - prévues par la Décision;  quant aux moyens de financement à long terme nécessaires pour
améliorer les ressources matérielles et humaines dans le domaine de l'agriculture, ils sont en partie
disponibles par l'intermédiaire de la Banque mondiale.
Le nouveau Fonds
Ce manque de ressources financières à court terme (échéance à moins de 24 mois), assorties
de conditions convenables, nous conduit à penser qu'une approche entièrement nouvelle, fondée sur
l'esprit et l'intention de la Décision, s'impose pour l' avenir.  Il n'est, en effet, ni inconcevable ni
déraisonnable de penser que les poussées observées en 1995/96 pourraient se répéter souvent àl'avenir.  L'idée est de créer un dispositif de financement alimentaire spécial, uniquement destiné à
mettre en œuvre la Décision.  Ce dispositif pourrait être organisé comme suit:
a) Au vu de l'expérience récente, les ressources disponibles s'élèveraient à environ
1 200 millions de dollars
7, provenant d'un "consortium" d'organisations financières
multilatérales, du G-7 et d'autres donateurs, ainsi que des grands pays développés
exportateurs Membres de l'OMC.
b) L'"admissibilité" des PMA et des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires au bénéfice des ressources du Fonds serait déterminée pourchaque pays et conformément à des lignes directrices convenues, après une
évaluation/un calcul juste et factuel des besoins.  Le niveau de la compensation
accordée à chaque pays pourrait être plafonné pendant les périodes de forte
augmentation de la facture des importations, pour éviter de compromettre la viabilité
financière à long terme du Fonds.
c) Les ressources mises à la disposition pourraient être "recyclées" ou remboursables,
afin de ne pas augmenter indûment le capital du Fonds.  En fait, les années où la
facture des importations le permettrait, les ressources pourraient être affectées par les
donateurs, mais non versées, pour qu'elles soient utilisées de façon optimale.  Le
remboursement des ressources financières par les bénéficiaires s'effectuerait selon unplan à moyen terme et suivant des modalités plus favorables que les conditionsactuelles du marché.
d) La responsabilité de l'administration et de la gestion du Fonds devrait être centralisée
dans une petite unité, placée sous la supervision d'un comité de gestion comprenant
des représentants de l'OMC, de la FAO, du FMI, de la Banque mondiale, des États
donateurs, ainsi que des bénéficiaires.
De toute évidence, le Fonds ne couvrirait pas les besoins à long terme des PMA et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires pour améliorer leurs infrastructures de base
et accroître leur productivité agricole.  À cet égard, un appel est lancé à tous les donateurs pour qu'ils
                                                     
7 Ce chiffre correspond à deux années de facilités de crédit, les besoins minimaux par année ayant été
établis à 600 millions de dollars, comme dans l'étude de la FAO.G/AG/W/49/Add.1
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réservent à cet usage une part plus importante des programmes d'aide bilatérale et multilatérale.  Les
signataires de la Décision de Marrakech avaient pour projet de supprimer la "dépendance" des
bénéficiaires à l'égard de l'aide alimentaire.  Cela n'est possible qu'au moyen d'une action sérieuse et
concertée visant à améliorer les niveaux d'autosuffisance des PMA et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires, tout en conservant les gains résultant du processus deréforme de l'agriculture dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, et à inciter ces pays à s'investir plus
encore dans les processus de réforme futurs découlant des négociations en cours au titre de l'article 20
de l'Accord sur l'agriculture.
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