RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/SLV/2
G/SCM/Q1/SLV/2
8 avril 2002
(02-1860)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DES ARTICLES 18.5 ET 32.6
DES ACCORDS
Questions posées par le CANADA concernant
la notification d'EL SALVADOR1
La Délégation permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 avril 2002.
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1. Les termes " de minimis " et "négligeables", employés à l'article 17 du Règlement, sont-ils
définis après précision dans les lois ou règlements d'El Salvador?
2. El Salvador peut-il confirmer qu'après l'établissement d'une détermination préliminaire au
sens de l'article 13 et d'une détermination finale au sens de l'article 18, une notification sera adressée
aux Membres conformément à l'article 12 de l'Accord antidumping?
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1 G/ADP/N/1/SLV/2, G/SCM/N/1/SLV/2.