RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/HRV/59/Add.2
29 juin 2000
(00-2673)
Groupe de travail de l'accession
de la Croatie
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE LA CROATIE
À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Liste GATS/SC/130 – Croatie
Addendum
Partie II – Liste d'engagements spécifiques concernant les services
Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF)
Comme il est indiqué au paragraphe 226 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la
Croatie (WT/ACC/HRV/ 59), la Liste d'engagements spécifiques concernant les services qui résulte
des négociations entre la Croatie et les Membres de l'OMC est annexée au Protocole d'accession de laCroatie et reproduite ci-après.
_______________WT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 2Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Ensemble des secteurs figurantdans cette listeSubventions
1), 2), 3) Le droit à recevoir des subventions de la
République de Croatie peut être réservé auxpersonnes morales établies sur le territoire de laCroatie ou dans telle ou telle de ses subdivisionsgéographiques.  En ce qui concerne les subventionsà la recherche-développement, elles sont réservées
aux personnes morales établies en Croatie.
4) Si les subventions peuvent être accordées à despersonnes physiques, elles peuvent être réservéesaux ressortissants de la République de Croatie.
3) Investissement
Les succursales peuvent exercer toutes sortesd'activités commerciales mais ne sont pas
considérées comme des personnes juridiques
indépendantes.  Leurs droits et obligations sontceux qui incombent aux sociétés mères qui les ontfondées.
3) Biens immobiliers
Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition debiens immobiliers par des fournisseurs de servicesqui ne sont pas établis ou constitués en société enCroatie.
Les compagnies établies et constituées en société enCroatie, en qualité de personnes morales, sont
autorisées à acquérir des biens immobiliers
nécessaires à la fourniture de leurs services.  LeMinistère des affaires étrangères doit approuverl'acquisition de biens immobiliers nécessaires pourla fourniture de services par des succursales.WT/ACC/HRV/59/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Mouvement de personnes physiques
Non consolidé, sauf pour l'entrée et le séjour
temporaire des personnes physiques qui relèventd'une des catégories suivantes:
Séjour temporaire de personnes mutées à l'intérieur
d'une entreprise
Personnes physiques temporairement mutées pour
fournir des services en assurant une présencecommerciale sur le territoire de la République deCroatie
i) Personnes mutées à l'intérieur d'une entreprise
occupant des postes de direction ou
d'encadrement:
- dirigeant l'établissement ou l'un de ses
départements ou services;  ou
- supervisant et contrôlant le travail d'autres
superviseurs, professionnels ou cadres;
- ayant le pouvoir d'engager ou de licencier des
employés ou de prendre d'autres décisionsconcernant le personnel.
ii) Spécialistes possédant des qualifications d'un
niveau élevé ou particulières ou desconnaissances essentielles pour lefonctionnement de l'entreprise, qui sont
importants pour la prestation des services de la
compagnie, et qui ont des connaissances surles services, la recherche, les équipements, lestechniques ou la gestion de l'organisation.  Lesentreprises doivent pouvoir être prêtes àcertifier, sur demande, les qualifications des
personnes concernées.WT/ACC/HRV/59/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Autres personnes essentielles
Personnes employées par une entreprise n'ayant pas
de présence commerciale en Croatie, qui a concluun contrat de services avec une entreprise engagéedans des opérations substantielles en Croatie.  Lespersonnes fournissent un service en Croatie en
qualité de professionnels d'un secteur de services,
au nom de l'entreprise hors de la Croatie.
Pour le séjour temporaire de personnes mutées à
l'intérieur d'une entreprise et d'autres personnesessentielles visées dans la présente section, unpermis de résidence d'une validité de deux ans (sauf
si le candidat demande une période plus courte) et
renouvelable sur demande est nécessaire.  Sur labase du permis de résidence, un permis de travailest accordé pour une période de deux années (àmoins que le candidat demande une période plus
courte), permis également renouvelable.  Les
permis de résidence et de travail peuvent êtreprolongés indéfiniment à condition que la personnemutée à l'intérieur de l'entreprise possède un contratde travail en règle.
Personnes en voyage d'affaires
Personnes physiques qui séjournent temporairement
en Croatie sans recevoir de rémunération dans le
pays et qui ne recherchent pas d'emploi en Croatie.Cette catégorie comprend:WT/ACC/HRV/59/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
i) Les personnes physiques qui séjournent
temporairement en Croatie afin de concluredes contrats de vente de service pour le comptede la firme par laquelle ils sont employés oumandatés,  ou qui participent à des réunions,foires commerciales, et à d'autres activités
analogues.  Les personnes qui ne sont pas
établies en Croatie et qui ne reçoivent aucunerémunération d'une source sise sur ceterritoire, exerçant des activités liées à lareprésentation d'un fournisseur de services auxfins de négociations pour la vente de services
de ce fournisseur.  Ces représentants ne
peuvent vendre directement des services à lapopulation ni fournir eux-mêmes des services.
ii) Les personnes physiques employées ou
mandatées par une compagnie dont le siège se
trouve dans un autre pays Membre de l'OMC
qui sont chargées de préparer l'établissementd'une présence commerciale en Croatie.  Cesreprésentants ne peuvent vendre directementdes services à la population ni fournireux-mêmes des services.
La durée du séjour temporaire est limitée à 90 jours
ou, si besoin est, limitée par un visa de 90 jours.
ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques, y
compris des services deconseil concernant le droitdu pays d'origine, du paysétranger et le droitinternational
(CPC 861)1) Néant pour les services de conseil en matière
de droit étranger et de droit international.Non consolidé pour la prestation de servicesjuridiques en Croatie.
2) Néant1) Néant
2) NéantWT/ACC/HRV/59/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) Néant pour des services de conseil concernant
le droit du pays d'origine, le droit du paysétranger et le droit international.  Nonconsolidé pour la représentation juridique des
parties devant les tribunaux.  Pour des
procédures ayant un caractère international, lesparties peuvent être représentées devant destribunaux d'arbitrage – tribunaux spéciauxconstitués de juristes appartenant aux barreaux
d'autres pays.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Seuls les Membres du barreau croate (titre
croate:  "odvjetnici") peuvent assurer lareprésentation des parties devant les tribunaux.Les membres du barreau sont tenus d'avoir la
nationalité croate.  Il n'est pas nécessaire d'être
membre du barreau de la Croatie pour fournirdes services de conseil concernant le droit dupays d'origine, du pays étranger et le droitinternational.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services comptables,
d'audit et de tenue de livres
(CPC 862)1) Néant, si ce n'est que les cabinets d'audit non
établis en Croatie devraient procéder à desaudits finals conjointement aux cabinets
nationaux, conformément aux normes
internationales sur l'audit.
2) Néant3) Néant, si ce n'est que seules des personnes
morales peuvent exercer des services d'audit.Les personnes physiques peuvent devenir despersonnes morales en s'enregistrant auprès
d'un tribunal commercial.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/HRV/59/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Services de conseil fiscal
(CPC 863, à l'exclusion dela représentation devant les
tribunaux)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant*
2) Néant
3) Néant *
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant *
2) Néant
3) Néant *
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Les personnes physiques et morales peuvent fournir ces services après inscription au Registre de la Chambre des architectes et  des ingénieurs de Croatie.  Pour être
inscrits au Registre de la Chambre des architectes et des ingéni eurs de Croatie, les fournisseurs étrangers de services devraie nt être membres d'associations professionnelles ou
détenteurs d'un certificat de qualification ou encore être légalement  agréés dans leur pays d'origine.  Un plan ou un projet él aboré à l'étranger doit être reconnu (validé) par une
personne morale agréée en Croatie en ce qui concerne sa conform ité avec les normes de construction prévues par la législation c roate.  Tout projet (qu'il ait été élaboré en
Croatie ou à l'étranger) doit être contrôlé par des réviseurs agréés en ce qui concerne les aspects suivants:  stabilité et rés istance mécanique, protection sonore et sanitaire et
économies d'énergie liées à la construction.  Ce contrôle, y comp ris son coût, est à la charge de l'investisseur et non des pre stataires de service.WT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 8Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
f) Services intégrés
d'ingénierie (CPC 8673)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Services d'aménagement
urbain et d'architecture
paysagère, à l'exception
des servicesd'aménagement urbain/généraux, lesquels sontexclusivement fournis pardes institutions
gouvernementales,
c'est-à-dire le Bureaucentral pourl'aménagement urbainainsi que ses bureaux
régionaux et locaux
(CPC 8674)
i) Aménagement urbain 1) Non consolidé
2) Néant3) Néant, à condition que la compagnie compte 
au moins trois employés, dont l'un est un architecte ou un ingénieur agréé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"WT/ACC/HRV/59/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
ii) Services d'architecture
paysagère1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
h) Services médicaux et
dentaires
(CPC 9312)1) Non consolidé*, à l'exception de la
télémédecine:  néant
2) Néant
3) Néant, si ce n'est qu'il n'est pas permis
d'investir dans le réseau sanitaire publicobligatoire existant, qui comprend les hôpitauxpublics, les cliniques publiques, les hôpitaux etcliniques universitaires (hôpitaux
d'enseignement) et les institutions prodiguant
des soins médicaux de premiers secours.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*, à l'exception de la
télémédecine:  néant
2) Néant
3) Néant, sauf qu'il est nécessaire d'avoir la
nationalité croate pour pratiquer la médecinelibérale
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.WT/ACC/HRV/59/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
i) Services vétérinaires 
(CPC 932)1) Néant
2) Néant, si ce n'est que les actes (tels que la 
vaccination) ordonnés par la loi ne peuvent pas être réalisés à l'étranger.  Seuls les actes réalisés par des personnes morales et physiques enregistrées en Croatie sont 
valables.
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j) Services fournis par des
sages-femmes, desinfirmières, desphysiothérapeutes et du
personnel paramédical
(CPC 93191, à l'exclusiondes ergothérapeutes,homéopathes etacupuncteurs)1) Non consolidé
*, sauf pour la télémédecine:
néant
2) Néant3) Néant (sauf s'il n'est pas permis d'investir dans
le réseau sanitaire public obligatoire existant,
qui comprend les hôpitaux publics, lescliniques publiques, les hôpitaux et cliniquesuniversitaires (hôpitaux d'enseignement) et lesinstitutions prodiguant des soins médicaux de
premiers secours.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*, sauf pour la télémédecine:
néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services informatiques et services connexes
a) Services de consultations
en matière d'installationdes matériels(CPC 841)
b) Services de réalisation de
logiciels
(CPC 842)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.WT/ACC/HRV/59/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Services de traitement des
données(CPC 843)
d) Services de base de
données(CPC 844)
e) Autres
(CPC 845-849)
C. Services de recherche-développement
a) Services de R&D en
sciences naturelles(CPC 851)
b) Services de R&D en
sciences sociales et
humaines
(CPC 852)
c) Services fournis à la R&D
interdisciplinaire(CPC 853)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
D. Services immobiliers
(CPC 821)1) Présence commerciale nécessaire
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs
a) Services de location simple
ou en crédit-bail de bateaux(CPC 83103), à l'exclusion
du cabotage1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/HRV/59/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Services de location simple
ou en crédit-bail d'aéronefs(CPC 83104)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
c) Services de location simple
ou en crédit-bail d'autres
matériels de transport
(CPC 83101, 83102,83105), à l'exclusion ducabotage1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
d) Services de location simple
ou en crédit-bail d'autresmachines et matériels
(CPC 83106, 83107,
83108, 83109)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
e) Autres
(CPC 832), y compris lescassettes vidéopréenregistrées pour
utilisation sur du matériel
domestique(CPC 83202)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
F. Autres services fournis aux entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"WT/ACC/HRV/59/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Services d'études de
marché et de sondages(CPC 864)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
c) Services de conseil en
gestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
d) Services connexes aux
services de consultation enmatière de gestion(CPC 866)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
e) Services d'essais et
d'analyses techniques(CPC 8676) à l'exclusiondes services de délivrancede certificats obligatoires et
de documents officiels
analogues1) Les institutions devraient être enregistrées 
dans le système d'accréditation international
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
f) Services annexes à
l'agriculture, à la chasse, àla sylviculture et à la pêche(CPC 881 et 882)1) Néant pour des services de conseil
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
i) Services annexes aux
industries manufacturières
(CPC 884, CPC 885, àl'exception de la productionde titres, billets et pièces demonnaie, ainsi que detimbres postaux)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"WT/ACC/HRV/59/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
j) Services annexes à la
distribution d'énergie(CPC 887)1) Présence commerciale nécessaire
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
k) Services de placement et de
fourniture de personnel
(CPC 87203)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Non consolidé, sauf pour le placement et la 
fourniture de personnel croate à des postes en Croatie par l'intermédiaire de personnes morales, et sous réserve d'approbation préalable du Ministère du travail et de la protection sociale pour les professions 
suivantes:  femme de chambre, garde 
d'enfants, musicien, chanteur, agriculteur, arboriculteur fruitier, viticulteur, masseur, infirmière, professeur de musique, professeur de conduite, comédien, organisateur de 
spectacles culturels et artistiques, 
physiothérapeute, maître de cérémonie-orateur ou musicien.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et ces personnes devraient être au bénéfice d'une formation de 
niveau post secondaire d'au moins deux ans et
avoir une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans la gestion de personnel.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
m) Services connexes de
consultations scientifiqueset techniques (CPC 8675)1) Néant, si ce n'est que les services de recherche
de base en matière de géologie, de géodésie etd'extraction, ainsi que les services connexes de recherche sur la protection de 
l'environnement sur le territoire de la Croatie 
peuvent uniquement être fournis conjointement avec des personnes morales nationales ou par leur intermédiaire.1) NéantWT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
n) Entretien et réparation de
matériel (à l'exclusion desnavires pour la navigation
maritime, aéronefs et autres
matériels de transport)(CPC 633+8861-8866)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
r) Services de publication
(partie du CPC 88442)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
s) Services de congrès
(CPC 87909, services de
planification, de gestion etde commercialisation pourles congrès etmanifestations analogues)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
t) Autres – Services de
traduction (CPC 87905)1) Néant, sauf pour les documents officiels
2) Néant
3) Néant, sauf pour les services de traduction et
d'interprétation pour/devant les tribunauxcroates
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.WT/ACC/HRV/59/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE COMMUNICATION
La Croatie participera
activement aux séries denégociations sur lesservices en cours et futuresdans le cadre de l'OMC envue d'améliorer ses
engagements relatifs aux
services decommunication, tels qu'ilssont définis dans ledocument W/120.
B. Services de courrier
terrestre (CPC  7512)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
C. Services de télécommunication
Tous les sous-secteurs
Cette partie de la liste a étéétablie conformément aux
indications contenues dans le
document intitulé "Note surl'établissement des listesd'engagements pour lestélécommunications de base"(S/GBT/W/2/Rev.1) et le
document intitulé "Limitations
concernant l'accès aux marchésqui ont trait à la disponibilité duspectre" (S/GBT/W/3)Voir le document de
référence ci-joint.WT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
1. Services de télécommunications de base
Installations de l'infrastructurede télécommunication fixe
- basée sur la revente, à usagepublic ou privé1), 2), 3)
Durant la période d'exclusivité (jusqu'au
1
er janvier 2003), HT-Croatian Telecommunications
est l'unique fournisseur d'infrastructures de réseauxfixes.  Durant cette période, la totalité du traficinternational doit passer par HT.  Néant, à compterdu 1
er janvier 2003.1), 2), 3)
Durant la période d'exclusivité (jusqu'au
1er janvier 2003), HT-Croatian Telecommunications
est l'unique fournisseur d'infrastructures de réseauxfixes.  Durant cette période, la totalité du traficinternational doit passer par HT.  Néant, à compterdu 1
er janvier 2003.
a) Téléphone
b) Transmission de données
avec commutation parpaquets
c) Transmission de données
avec commutation decircuits
d) Télex
e) Télégraphef) Télécopieg) Circuits loués privés1) Jusqu'au 1
er janvier 2003, le contournement du
réseau de HT n'est pas autorisé.  Néant à partir
du 1er janvier 2003
2) Jusqu'au 1er janvier 2003, le contournement du
réseau de HT n'est pas autorisé.  Néant à partirdu 1
er janvier 2003
3) HT – Croatian Telecommunications a le
monopole de ces services.  Néant à partir du
1er janvier 2003
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
2. Services de télécommunications améliorés
h) Courrier électronique
i) Audiomessagerie
téléphonique
j) Services directs de
recherche d'information etde serveur de bases de
données
k) Échange électronique de
données1) Uniquement par l'intermédiaire de
l'infrastructure du réseau loué par HT.  Néant à
partir du 1
er janvier 2001.
2) Uniquement par l'intermédiaire de
l'infrastructure du réseau loué par HT.  Néant àpartir du 1
er janvier 2001.
3) Uniquement par l'intermédiaire de
l'infrastructure du réseau loué par HT.  Néant à
partir du 1er janvier 2001.1) Néant
2) Néant
3) NéantWT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 18Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
l) Services améliorés de
télécopie (y comprisenregistrement etretransmission etenregistrement et recherche)
m) Conversion de codes et de
protocoles
n) Services de traitement direct
de l'information et/ou dedonnées (y compristraitement de transactions)4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
3. Services de téléphonie mobile
- Services de cellulaires
analogiques ou numériques
- SCP (services de
communication personnelle)
- Services de radiorecherche- Services mobiles pour
données1) Néant à condition que la personne morale
étrangère établisse un siège légal en Croatie.
L'interconnexion internationale des réseaux
mobiles avec d'autres réseaux fixes ou mobilesdoit passer par HT jusqu'au 1
er janvier 2001.
Néant à partir du 1er janvier 2001.
2) Néant, si ce n'est que l'interconnexion
internationale des réseaux mobiles avec
d'autres réseaux fixes ou mobiles doit passerpar HT jusqu'au 1
er janvier 2001.  Néant à
partir du 1er janvier 2001.
3) Néant, si ce n'est que l'interconnexion
internationale des réseaux mobiles avec d'autres
réseaux fixes ou mobiles doit passer par HT
jusqu'au 1er janvier 2001.  Néant à partir du
1er janvier 2001.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE CONSTRUCTI ON ET SERVICES D'INGÉNIERIE
A. Travaux d'entreprises
générales de construction debâtiments (CPC 512)
B. Travaux d'entreprises
générales de constructiond'ouvrages de génie civil
(CPC 513)
C. Travaux de pose
d'installations et de montage(CPC 514, 516)
D. Travaux d'achèvement des
bâtiments et de finition
(CPC 517)
E. Travaux d'entreprises de
construction spécialisées(CPC 515)
F. Autres
(CPC 511)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux", et la personneresponsable du site doit se voir reconnaître des
qualifications professionnelles et techniques
conformes à la réglementation croate.1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4. SERVICES DE DISTRIBUTION**
A. Services de courtage
(CPC 621)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.
** À l'exclusion des armes à feu, des dispositifs explosifs et des produits dérivés du tabac.WT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 20Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services de commerce de
gros(CPC 622, CPC 61111,
6113, 6121)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de commerce de
détail
(CPC 61112, 6112, 6113,
6121, 631, 632, 633), ycompris pour lesenregistrements et bandes
audio et vidéo (CPC 63234)1) Néant
***
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
D. Services de franchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5. SERVICES D'ÉDUCATION
B. Services d'enseignement
secondaire
(CPC 922)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant pour les personnes morales4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
*** La fourniture transfrontières de services classés sous CPC 6112 et 633 est techniquement irréalisable.WT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Services d'enseignement
supérieur(CPC 923)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services d'enseignement
pour adultes
(CPC 924)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Autres services relatifs à
l'éducation(CPC 929)1) Néant pour l'éducation par correspondance ou
l'éducation via des moyens detélécommunication
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant pour l'éducation par correspondance ou
l'éducation via des moyens detélécommunication
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
A. Services de voirie
(CPC 9401)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Ces services sont juridiquement considérés
comme des activités municipales, fournies
prioritairement par des entités dont les autoritéslocales sont les propriétaires.  Des opérateursprivés peuvent être autorisés à fournir cesservices sur la base de concessions accordéespar les autorités locales.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.WT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 22Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services d'enlèvement des
ordures(CPC 9402)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Ces services sont juridiquement considérés
comme des activités municipales, fourniesprioritairement par des entités dont les autoritéslocales sont les propriétaires.  Des opérateurs
privés peuvent être autorisés à fournir ces
services sur la base de concessions accordéespar les autorités locales.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services d'assainissement et
services analogues
(CPC 9403)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Ces services sont juridiquement considérés
comme des activités municipales, fourniesprioritairement par des entités dont les autoritéslocales sont les propriétaires.  Des opérateursprivés peuvent être autorisés à fournir ces
services sur la base de concessions accordées
par les autorités locales.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services de purification des
gaz brûlés(CPC 9404)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.WT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
E. Services de lutte contre le
bruit(CPC 9405)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Services de protection de la
nature et du paysage
(CPC 9406)1) Présence commerciale nécessaire
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
G. Autres
(CPC 9409)1) Présence commerciale nécessaire
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES FINANCIERS
1. Mesures applicables à tous les secteurs et sous-secteurs des services financiers
1. Les activités d'assurance et les activités bancaires, de même  que les opérations sur valeurs mobilières et les activités conn exes, doivent être exécutées par des sociétés
autorisées séparées.  Cependant, les banques ne sont pas autorisées à participer à des activités en rapport avec des opérations  sur valeurs mobilières jusqu'à la fin
de 1999.
A. Service d'assurance et services connexes tels que définis dans l'"Annexe sur les services financiers"
a) Assurance sur la vie 1) Non consolidé, sauf pour la fourniture
d'assurances sur la vie à des ressortissants
étrangers résidant en Croatie
2) Non consolidé, sauf pour la possibilité pour les
ressortissants étrangers résidant en Croatie decontracter une assurance vie.
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 24Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Assurance autre que sur la
vie1) Non consolidé, sauf pour la fourniture
d'assurances autres que sur la vie à desressortissants étrangers résidant en Croatie, endehors de l'assurance responsabilité civileautomobile.
2) Non consolidé, sauf pour ce qui suit:
i) possibilité pour les ressortissants étrangers
résidant en Croatie de contracter une assuranceautre que sur la vie, en dehors de l'assuranceresponsabilité civile automobile
ii)- assurance personnelle et assurance sur les biens
qui ne sont pas disponibles en République de
Croatie,
- les compagnies achetant des services
d'assurance à l'étranger liés à des travauxd'investissement à l'étranger, y compris pour
l'assurance de l'équipement nécessaire à ces
travaux,
- assurance visant le remboursement de prêts
consentis à l'étranger (garantie),
- assurance personnelle et sur les biens pour les
entreprises contrôlées à 100 pour cent et les
coentreprises exerçant des activités
économiques dans un pays étranger, à conditionque cela soit conforme à la réglementation dece pays ou que cela soit nécessaire pour sonenregistrement,
- assurance pour les navires en construction ou en
révision si cela n'est pas stipulé dans le contrat
conclu avec le client (acheteur) étranger.
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Assurance maritime, assurance
aérienne et assurance d'autresmodes de transport1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Réassurance et rétrocession 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Intermédiation en assurance,
par exemple activités decourtage et d'agence1) et 2)  Néant pour les services d'assurance pour
lesquels les engagements sont prévus dans lessous-secteurs a), b) et c) et pour l'assurancemaritime, l'assurance aérienne et l'assurance
d'autres modes de transport
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services auxiliaires de
l'assurance, par exemple:
- service de consultations- service actuariel- service d'évaluation du
risque
- service de liquidation des
sinistres1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/HRV/59/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusio n de l'assurance) tels que définis dans l'"Annexe sur les servi ces financiers"
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fondsremboursables du public
b) Prêts de tous types, y
compris crédit à laconsommation, affacturage
et financement de
transactions commerciales
c) Crédit-baild) Tous services de règlement
et de transfert monétaires, ycompris cartes de crédit, de
paiement et de retrait,
chèques de voyage et traites
e) Garanties et engagementsf) Opérations pour compte
propre ou pour compte de
clients, que ce soit dans une
bourse, sur un marché horscote ou autres sur:1) Non consolidé, à l'exception des services
décrits dans les sous-secteurs b), c), d), e), h),k) et l):  Néant
2) Néant, autres que:- une autorisation délivrée par la Banque
nationale de Croatie (BNC) est nécessaire pour
que les résidents croates autres que les banques
puissent ouvrir un compte à l'étranger.L'autorisation correspondante est délivrée dansles cas suivants:
a) pour le règlement d'une partie des coûts
afférents à des projets d'investissement à
l'étranger;
b) pour le règlement des paiements libellés en
devises non transmissibles afférents à deséchanges commerciaux avec l'étranger;
c) pour le placement de dépôts, c'est-à-dire le
dépôt d'une garantie pour la conduite
d'opérations commerciales en temps opportunet selon les conditions et modalités d'un accord;et1) Néant
2) Néant
- instruments du marché
monétaire (chèques, effets,
certificats de dépôts)
- produits dérivés (y compris,
mais non exclusivement,instruments à terme etoptions)
- instruments du marché des
changes et du marchémonétaire, y compris swaps,
accords de taux à termed) pour le règlement des charges d'exploitation du
bureau et des entités commerciales se trouvant à
l'étranger, des coûts afférents à la fourniture deservices de transport international demarchandises et de personnes, et des coûtsrelatifs aux personnes morales nationalesfournissant des services d'assurance personnelle
et d'assurance sur les biens.
Une licence est requise par la BNC et le
Ministère de l'économie pour l'exportation et
l'importation de métal.WT/ACC/HRV/59/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- devises
- valeurs mobilières
négociables
- autres instruments et actifs
financiers négociables, ycompris métal
g) Participation des émissions
de tout type de valeursmobilières, y comprisgarantie et placement enqualité d'agent et prestationde services relatifs à ces
émissions
h) Courtage monétairei) Gestion d'actifs, par
exemple gestion detrésorerie ou de portefeuille,
toutes formes de gestion
d'investissement collectif,services de garde, servicesde dépositaires et servicesfiduciaires, y comprisgestion de fonds de pensionLes personnes morales résidant en Croatie peuvent
procéder à des transferts de capitaux libellés endevises à l'étranger à partir de leurs comptes endevises, uniquement avec l'autorisation de laBanque nationale de Croatie.  L'autorisation estdélivrée dans les cas suivants:
a) émigration permanente ou temporaire de la
République de Croatie;
b) coûts indirects liés à des services d'éducation à
l'étranger;  et
c) coûts indirects liés à un traitement médical à
l'étranger.
Les paiements en capital à l'étranger sont
généralement soumis à des restrictions, sauf dansles cas suivants:
a) investissement direct à l'étranger;b) crédits financiers et garanties en cours (dans le
cas où des personnes morales croates (autres
que les banques) accordent des crédits à desentités non résidentes à l'étranger, entités ausein desquelles elles sont majoritaires;  etaccordent des garanties à des non-résidentspour l'exercice d'activités pour lesquelles ils
sont compétents);WT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 28Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
j) Services de règlement et de
compensation afférents àdes actifs financiers, ycompris valeurs mobilières,produits dérivés et autresinstruments négociables
k) Fourniture et transfert
d'informations financières,et traitement de donnéesfinancières et logiciels yrelatifs, par les fournisseursd'autres services financiersc) opérations sur produits financiers dérivés (pour
la couverture à terme de fonds communs deplacement);
d) achat de titres étrangers à l'étranger par des
fonds communs de placement.
3) Néant, à l'exception des services de règlement
et de compensation dont l'Agence dépositaire
centrale est l'unique fournisseur en Croatie.L'accès aux services fournis par l'agence seraaccordé aux non-résidents sur une base nondiscriminatoire.3) Néant
l) Services de conseil,
d'intermédiation et autres
services financiers
auxiliaires de toutes lesactivités énumérées auxalinéas a) à k), y compriscote de crédit et analyse
financière, recherche et
conseil en investissementset en placements ainsi qu'enmatière d'acquisitions, derestructurations et destratégies d'entreprises4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/HRV/59/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX
Services hospitaliers et autres
services sanitaires et sociaux –propriété, gestion et exploitationdirectes par contrat à "titre
onéreux" (CPC 93, à l'exclusion
de CPC 9312, 93191, 932)1) Non consolidé
*, sauf pour la télémédecine:
néant
2) Néant3) Néant, sauf qu'il n'est pas permis d'investir
dans le réseau public de soins sanitaires et
sociaux obligatoire existant, lequel comprendles hôpitaux publics, les cliniques publiques,les hôpitaux et cliniques universitaires(hôpitaux d'enseignement), les institutions
prodiguant des soins médicaux de premiers
secours et d'autres établissements sanitaires etsociaux.  L'établissement d'infrastructuressociales peut être subordonné à des limitesfondées sur les besoins, en particulier enrapport avec les zones géographiques.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*, sauf pour la télémédecine:
néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Hôtellerie, restauration (y 
compris les services de traiteur) (CPC 641, 642, 643) (à l'exclusion des 
services de traiteur dans le
secteur des transports)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant**
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.
** L'établissement, dans des sites protégés, présentant un intérêt historique et artistique particulier et dans des parcs nationa ux ou naturels est subordonné à
l'approbation du gouvernement de la République de Croatie, laquelle peut être refusée.WT/ACC/HRV/59/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurstouristiques (CPC 7471)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de guide
touristique (CPC 7472)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Autres 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)
A. Autres services de
spectacle (CPC 9619), ycompris les services
d'exploitation de cinémas
et de théâtres (CPC 96199)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant, mais non consolidé pour l'accès aux
subventions
4) NéantLa taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) sur lestickets de cinéma sera
ramenée à 0 pour cent d'ici
septembre 2000.
La taxe de 5 pour cent sur
les tickets de cinéma seraéliminée d'iciseptembre 2000WT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services d'agences de
presse (CPC 962)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Activités sportives et autres
activités récréatives, sauf
les services de paris et de
jeux d'argent (CPC 9641,96491)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DE TRANSPORTS
A. Services de transport maritime
a) Transport de voyageurs
(CPC 7211)1) Néant, sauf pour le cabotage
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant, sauf pour le cabotage
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Transport de marchandises
(CPC 7212)1) Néant, sauf pour le cabotage
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant, sauf pour le cabotage
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.WT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 32Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Location de navires avec
équipage (CPC 7213)1) Néant, sauf pour le cabotage
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant, sauf pour le cabotage
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Maintenance et réparation
de navires (CPC 8868)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services de poussage et de
remorquage (CPC 7214)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant, à condition qu'une personne morale
étrangère établisse une compagnie en Croatie,
à laquelle l'administration portuaire accordera
une concession suivant une procédure d'appeld'offres.  Le nombre des fournisseurs deservices peut être limité en fonction de lacapacité portuaire.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.WT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
f) Services annexes des
transports maritimes(CPC 745)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant, sauf pour les services d'aide à la
navigation et de pilotage et à condition qu'unepersonne morale étrangère établisse unecompagnie en Croatie, à laquelle
l'administration portuaire accordera une
concession suivant une procédure d'appeld'offres.  Le nombre des fournisseurs deservices peut être limité en fonction de lacapacité portuaire.1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de transport aérien
d) Maintenance et réparation
d'aéronefs (CPC 8868)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services annexes des
transports aériens – Venteet gestion1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.WT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 34Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
f) Services de location
d'aéronefs avec équipage(CPC 7340)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Système de réservationautomatique (CRC)
*1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services de transport ferroviaire
d) Maintenance et réparation
du matériel de transport
ferroviaire (CPC 8868)1) Non consolidé**
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
**
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services annexes des
transports ferroviaires(CPC 7430)1) Non consolidé
**
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* La réglementation croate sera complétée sur la base des recomma ndations de la Conférence européenne sur l'aviation civile (CEA C) concernant le code de conduite
pour les FIR (réglementation de la Communauté européenne identique).
** Non consolidé car tech niquement irréalisable.WT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 35Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
F. Services de transport routier
a) et b)  Transport de voyageurs
et de marchandises(CPC 7121 + 7122)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Maintenance et réparation
du matériel de transportroutier (CPC 8867 et 6112)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services annexes des
transports routiers
(CPC 744)1) Néant, sauf pour le cabotage et subordonné à
un permis
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant, sauf pour le cabotage et subordonné à
un permis
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
G. Services de transport par
conduites (CPC 713)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.WT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 36Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
H. Services auxiliaires de tous les modes de transport
a) Services de manutention
des marchandises(CPC 741)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant, sauf pour les services maritimes pour
lesquels une personne morale étrangère doitétablir une compagnie en Croatie, à laquellel'administration portuaire accordera une
concession suivant une procédure d'appel
d'offres.  Le nombre des fournisseurs deservices peut être limité en fonction de lacapacité portuaire.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services d'entreposage et
de magasinage (CPC 742)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant, sauf pour les services maritimes, pour
lesquels une personne morale étrangère doitétablir une compagnie en Croatie, à laquellel'administration portuaire accordera une
concession suivant une procédure d'appel
d'offres.  Le nombre des fournisseurs deservices peut être limité en fonction de lacapacité portuaire.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.WT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 37Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Services des agences de
transport de marchandises(CPC 748)1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf pour les services maritimes pour
lesquels une personne morale étrangère doitétablir une compagnie en Croatie, à laquellel'administration portuaire accordera une
concession suivant une procédure d'appel
d'offres.  Le nombre des fournisseurs deservices peut être limité en fonction de lacapacité portuaire.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Autres services de
transport annexes et
auxiliaires (CPC 749)1) Non consolidé*, sauf pour les services
d'établissement des documents de transport
2) Néant3) Néant, sauf pour les services maritimes pour
lesquels une personne morale étrangère doitétablir une compagnie en Croatie, à laquelle
l'administration portuaire accordera une
concession suivant une procédure d'appeld'offres.  Le nombre des fournisseurs deservices peut être limité en fonction de lacapacité portuaire.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
*, sauf pour les services
d'établissement des documents de transport
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.WT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 38
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur deWT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 39
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ouautres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, etsuffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou
installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la constructiondes installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant,
qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe  5 ci-après pour régler
les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexionpertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été
établies au préalable.
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre duWT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 40
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant, sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant del'État.WT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 41RÉPUBLIQUE DE CROATIE - LISTE FINALE D’EXEMPTIONS DE L’ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l’exemption nécessaire
Transports routiers devoyageurs et de
marchandisesMesures prises conformément à
des accords existants ou futurs sur
les transports routiersinternationaux qui réservent oulimitent aux parties contractantesla fourniture de services de
transport et en spécifient les
conditions d'exploitation, ycompris les permis de transit oul'application de taxes routièrespréférentielles aux services detransports routiers à destination, à
l'intérieur, en transit, et à la sortie
de la République croate.Tous les pays avec lesquels la
République croate a conclu des
accords sur le transport routier.Indéterminée L'exemption est rendue nécessaire
compte tenu des caractéristiques des
services de transport routier de larégion et de la nécessité deréglementer les droits de circulationsur et à travers le territoire de la
République croate, et entre la
Croatie et les pays concernés.
Services audiovisuels:
- Production et
distribution
d'œuvres
audiovisuellespar laradiodiffusion oud'autres formesde transmission
au publicMesures qui définissent les œuvres
d'origine européenne de manière à
accorder le traitement national auxœuvres audiovisuelles quiremplissent certains critèreslinguistiques et d'origine en ce quiconcerne l'accès à la radiodiffusion
ou à des formes similaires de
transmission.Les parties à la Convention
européenne sur la télévision
transfrontières du Conseil del'Europe ou les autres payseuropéens avec lesquels un accord
peut être conclu.Indéterminée
L'exemption n'est nécessaire, pour
certains pays, que jusqu'à laconclusion ou la pleine mise enœuvre d'un accord d'intégration
économique.Ces mesures visent, dans le cadre du
secteur, à promouvoir des valeurs
culturelles aussi bien entre Étatsmembres de la CE qu'avec d'autrespays européens, ainsi qu'à réaliser des
objectifs de politique linguistique.
Services audiovisuels:
- Production et
distribution
d'œuvres
cinéma-tographiques etde programmes
de télévisionMesures fondées sur des
accords-cadres conclus de
gouvernement à gouvernementconcernant la coproductiond'œuvres audiovisuelles, ayant poureffet de faire bénéficier dutraitement national les œuvres
audiovisuelles auxquelles ils
s'appliquent, en particulier dans lesdomaines de la distribution et del'accès au financement.Tous les pays avec lesquels une
coopération culturelle peut être
souhaitable.Indéterminée L'objectif de ces accords est de
promouvoir les liens culturels entre
les pays concernés.WT/ACC/HRV/59/Add.2
Page 42Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l’exemption nécessaire
Services audiovisuels:
- Production et
distribution deprogrammes de
télévision et
d'œuvrescinémato-
graphiquesMesures ayant pour effet
d'accorder la possibilité de
bénéficier de programmes d'aide
(tels que le Plan d'action pour desservices améliorés de télévision,MEDIA ou EURIMAGES) auxœuvres audiovisuelles et aux
fournisseurs de ces œuvres qui
remplissent certains critères leurconférant l'origine européenne.Les pays européens Indéterminée
L'exemption n'est nécessaire, pour
certains pays, que jusqu'à laconclusion ou la pleine mise en
œuvre d'un accord d'intégration
économique.Le but de ces programmes est de
préserver et promouvoir l'identité
régionale des pays européens unis par
des liens culturels de longue date.
Biens immobiliers Obligation de réciprocité pour les
personnes étrangères etapprobation du Ministère desaffaires étrangères
*, sauf pour les
immigrants des ex-Républiquesyougoslaves et leurs descendants
qui n'ont pas de nationalité et qui
doivent obtenir l'approbation duMinistère responsable del'immigration.Tous les pays Temporaire Considérations politiques et raisons
liées à la situation de la balance despaiements.
__________
                                                     
* Cette exemption NPF ne s'applique pas aux compagnies établies et constituées en personnes légales en Croatie.