ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/N/49
6 avril 2000
(00-1394)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiementsOriginal:  anglais
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU MÉMORANDUM
D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
RELATIVES À LA BALANCE DES PAIEMENTS
Communication de la République slovaque
La Mission permanente de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 3 avril 2000.
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Eu égard au paragraphe 9 du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994
relatives à la balance des paiements et au paragraphe 4 de l'article XII du GATT de 1994, j'ai
l'honneur de vous communiquer les renseignements suivants.
Par le Décret n° 118/1999 Coll., le gouvernement de la République slovaque a instauré une
surtaxe à l'importation de 7 pour cent à compter du 1er juin 1999.  Cette mesure a été notifiée dans le
document WT/BOP/N/46.
Le document de base établi pour les consultations avec la République slovaque au sein du
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, qui a été distribué sous la cote
WT/BOP/G/9, contient des renseignements détaillés sur les raisons de l'instauration de la surtaxe à
l'importation ainsi que sur le calendrier prévu pour l'élimination progressive de cette mesure.
Des consultations ont eu lieu dans le cadre du Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements les 20 et 21 septembre 1999.  Le rapport sur ces consultations a été distribué
sous la cote WT/BOP/R/48.
Conformément à l'engagement figurant dans le calendrier prévu pour l'élimination progressive
de la surtaxe à l'importation, le gouvernement de la République slovaque a ramené le taux de la
surtaxe à l'importation de 7 à 5 pour cent à compter du 1er janvier 2000.  La notification de cette baisse
a été distribuée sous couvert du document WT/BOP /N/47.  Le gouvernement de la République
slovaque procédera à de nouvelles réductions de la surtaxe à l'importation suivant le calendrier adopté.
En conséquence, il n'est, à notre sens, pas nécessaire de tenir des consultations sur la balance
des paiements avec la République slovaque comme il est prévu au paragraphe 4 de l'article XII du
GATT de 1994.
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