ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/USA/111
9février 1998
DUCOMMERCE(98-0452)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Agence pourlaprotection del'environnement
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Pesticides
4. Intitulé etnombre depages dutextenotifié: Annulation detolérances etd'exemptions de
l'obligation d'aménager destolérances pour desingrédients actifs depesticides dont
l'inscription aétésupprimée.
5. Teneur: L'Agence américaine pour laprotection del'environnement (EPA) propose
d'annuler lestolérances etlesexemptions del'obligation d'aménager destolérances
figurant dansledocument susmentionné publié dansleFederal Register (54pesticides et
416tolérances concernant laprésence decespesticides dansdesproduits). Engénéral,
l'EPA propose l'annulation destolérances fixées pourlesrésidus d'ingrédients actifs de
pesticides pourlesquels iln'existe plusd'inscription envigueur autitredelaLoifédérale
surlesinsecticides, lesfongicides etlesrodenticides (FIFRA). Cependant, conformément
àl'article 408delaLoifédérale surlesproduits alimentaires, lesmédicaments etles
cosmétiques (FFDCA), l'EPA n'annule aucune tolérance ouexemption dont la
suppression estproposée siquelqu 'uns'engage àenappuyer lemaintien etsicette
tolérance estmaintenue d'unefaçonconforme àlanorme établie parlaLoisurla
protection delaqualité desproduits alimentaires (FQPA). D'unemanière générale, les
parties intéressées s'engagent àappuyer lemaintien detelles tolérances pour permettre
auxproduits traités d'êtrelégalement importés auxEtats-Unis, étant donné queles
produits bruts outransformés destinés àl'alimentation humaine ouanimale quirenferment
desrésidus depesticides noncouverts parunetolérance ouuneexemption sontconsidérés
comme desproduits altérés.
6. Objectif etjustification: L'EPA propose d'annuler lestolérances etlesexemptions en
question carelles portent surdespesticides chimiques pour lesquels iln'yaplus
d'inscription envigueur auxEtats-Unis.
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7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci: DesLMR concernant certains despesticides visés (aumoins
lestrois pesticides suivants: cyhéxatine, phosalone etphosphamidon) existent
actuellement danslecadre duCodex Alimentarius.
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssont disponibles:
63FR3057, 21janvier 1998; 40CFR Parties 180,185et186
9. Dateprojetée pourl'adoption: Adéterminer
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: 30jours après lapublication dutexte définitif
dansleFederal Register
11. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 23mars 1998
Organisme ouautorité désigné pourtraiter lesobservations: Agence pourlaprotection de
l'environnement
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
USDA/FAS/FSTSD
Attn: Carolyn F.Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720-2239
Téléfax: (202) 690-0677
Courrier électronique: wilsonc@fas.usda.gov