ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/102
13 juillet 2001
(01-3482)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Transparence en matière de réglementation intérieure
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. La transparence en matière de réglementation intérieure se caractérise par la possibilité
d'accès aux renseignements nécessaires pour évaluer les coûts et les perspectives relatifs à
l'exploitation d'un marché commercial donné.  Par conséquent, la transparence en matière deréglementation intérieure devrait permettre à tous les intervenants sur le marché d'avoir accès aux
renseignements concernant les réglementations, les procédures et les autres mesures qui ont une
incidence sur leurs intérêts, sur la possibilité de formuler des observations au sujet de ces projets et
sur la garantie d'un traitement équitable et ouvert au plan de la procédure.  Le même accès aux
renseignements pertinents devrait être accordé aux intervenants nationaux et étrangers dans le
domaine des relations commerciales:  si, par exemple, les entreprises étrangères ont un accès plus
limité à ces renseignements par rapport aux entreprises nationales, il peut en résulter des obstacles aucommerce.  Outre qu'elle renforce les relations commerciales, la transparence en matière de
réglementation améliore la connaissance qu'a le public des objectifs de politique intérieure, suscitant
ainsi sa confiance dans les pouvoirs publics, ce qui est source de soutien en faveur de ces objectifs et
permet de justifier la libéralisation des échanges.  Les économies petites et grandes peuvent retirer des
avantages de régimes réglementaires transparents, tels que la bonne gestion des affaires publiques,l'amélioration de la confiance du public dans le régime réglementaire et le renforcement de la
légitimité de ce dernier, et l'accroissement de l'investissement parallèlement à la promotion du
commerce des marchandises et des services.
1
2. Une réglementation intérieure transparente peut créer des marchés plus efficients et un
environnement attrayant pour l'investissement et la  croissance économique en offrant aux entreprises
les renseignements nécessaires pour évaluer leurs capacités d'accéder aux marchés étrangers et d'y
exercer leurs activités.  Une réglementation intérieure non transparente entraîne des obstacles au
commerce additionnels, qui peuvent neutraliser un régime commercial libéral.  La transparence est
donc nécessaire pour préserver la libéralisation des échanges et pour faire en sorte que les régimes
réglementaires ne deviennent pas des obstacles au commerce et à l'investissement.  Cela estparticulièrement important pour les fournisseurs de services en raison de la complexité et des coûts de
                                                     
1 Le présent document vise essentiellement le rôle des organes réglementaires (à savoir, les organismes
administratifs qui s'occupent des processus réglementaires).S/CSS/W/102
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l'établissement d'une présence commerciale ou de la fourniture transfrontières de services.  De
nombreuses organisations mondiales, telles que le FMI, encouragent la transparence en élaborant des
normes en la matière destinées à être respectées par les pouvoirs publics.2
3. La transparence peut être bénéfique pour tous les pays.  Certains pays la considèrent comme
une charge administrative supplémentaire et une utilisation peu satisfaisante de ressources déjà rares.Indubitablement, il faut que les pouvoirs publics consacrent des ressources à la mise en place initiale
d'un système réglementaire transparent et à son maintien régulier.  Cependant, les avantages d'un tel
système peuvent compenser largement les coûts de son établissement.  L'apparition de nouvelles
technologies comme Internet peut contribuer à réduire les coûts de la transparence.
3  Les coûts d'un
régime non transparent peuvent grever la croissance et le développement économiques et entretenir la
perception d'un manque de légitimité.  Les Membres devraient œuvrer ensemble de telle sorte que
tous les pays puissent réaliser les avantages de la transparence, tant sur le plan intérieur que sur lesautres marchés.  Cela est particulièrement vrai pour les pays dotés de petites et moyennes entreprises
qui peuvent ne pas avoir les ressources pour pénétrer les marchés aux régimes réglementaires non
transparents et y exercer leurs activités commerciales.  Les États-Unis souhaitent notamment analyser
les moyens d'accroître la participation des pays en développement à ce débat pour répondre à leurs
préoccupations particulières.
II. PROPOSITION
4. Les États-Unis proposent que les Membres envisagent une large application de mesures en
faveur de la transparence en matière de réglementation intérieure, reconnaissant que les pouvoirs
publics doivent à tous les niveaux conserver la possibilité d'établir, de maintenir et de faire respecter
des seuils de protection élevés en ce qui concerne les consommateurs, la santé, la sécurité etl'environnement.  Ils souhaitent entamer ce débat en déterminant les pratiques en matière de
réglementation intérieure qui ont été efficaces pour les Membres pour élaborer des principes qui
soutiennent les mesures existantes dans le cadre de l'AGCS et favorisent une plus grande transparence
en matière de réglementation intérieure, sans compromettre des notions qui ont été proposées pour
certains secteurs.
4  Ces principes pourraient servir de modèle à tous les pays pour bénéficier des
avantages d'un système réglementaire ouvert et transparent.  Ils pourraient être administrés d'une
manière raisonnable, objective et impartiale et ne devraient pas établir de discrimination vis-à-vis des
fournisseurs étrangers.  Les États-Unis estiment que les principes suivants guidant la transparence en
matière de réglementation intérieure devraient constituer une partie importante de ce débat.
A. NOTIFICATION ET OBSERVATIONS PRÉALABLES
5. Les processus relatifs aux observations préalables varient quelque peu dans de nombreux
pays.  Par exemple, les autorités coréennes entreprennent des consultations par la voie d'auditions oud'avis publics ou par d'autres moyens et consultent régulièrement les associations qui s'occupent de
commerce extérieur.  Au Japon, les parties étrangères et nationales peuvent formuler des observations
                                                     
2 Telles que le manuel sur la transparence fiscale et les normes spéciales et générales en matière de
diffusion des données du FMI.  Ann M. Florini, "Doe s the Invisible Hand Need a Transparent Glove?  The
Politics of Transparency," document établi pour la Conférence annuelle de la Banque mondiale sur l'économiedu développement, Washington, D.C., 28-30 avril 1999.
3 Ibid. ;  et OCDE, "Échanges et réforme de la réglementation:  Enseignements tirés des examens par
pays et d'autres analyses de l'OCDE", 7 et 8 décembre 2000.
4 Par exemple, les États-Unis ont présenté une proposition sectorielle initiale sur les services financiers
(S/CSS/W/27) qui inclut des approches éventuelles en matière de transparence réglementaire et d'autresquestions relatives à la réglementation.S/CSS/W/102
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lorsque des réglementations publiques sont introduites, modifiées ou abrogées par un décret ou une
ordonnance ministérielle, avec certaines exceptions.  Au Mexique, la possibilité de formuler des
observations préalables est établie par certaines lois sectorielles, qui prescrivent de publier les projets
pour que les intervenants étrangers ou nationaux fassent part de leurs observations.5
6. Des délais judicieux en matière d'avis et d'observations garantissent d'une manière
raisonnable que les parties intéressées prendront connaissance de l'avis et disposeront du temps voulu
pour répondre.  La possibilité pour les individus et les entreprises de formuler des observations sur les
mesures réglementaires avant leur mise en œuvre offre un certain nombre d'avantages, notamment une
plus grande efficacité et une plus grande crédibilité de la mesure projetée.  Les observations
préalables réduisent aussi l'incertitude et le traitement discriminatoire sur un marché donné étant
donné que toutes les parties seront mieux informées, du fait qu'elles peuvent participer à l'élaboration
des réglementations.  Les observations préalables offrent la possibilité de solliciter des avis sur desprojets de réglementations nouvelles ou modifiées de la part de toutes les parties intéressées, y
compris les fournisseurs de services nationaux et étrangers qui exercent ou cherchent à exercer leurs
activités sur le marché national ainsi que le grand public de sorte que la disposition est élaborée dans
le cadre d'un débat informé.  Les mécanismes établis pour solliciter des enquêtes publiques et des
observations et y répondre contribuent à rendre le processus plus facile à administrer.  Ne pas tenircompte de la nécessité d'examiner les observations relatives aux mesures projetées et d'y répondre en
invoquant la lourdeur des coûts que cela entraîne peut priver les pays des avantages qu'offrent ces
procédures.  Au-delà des coûts d'établissement initiaux, les coûts de maintenance d'un tel système
peuvent être faibles.  Comme on l'a mentionné auparavant, les nouvelles technologies comme Internet
ont encore réduit la charge financière que comporte un système de consultation préalable.
6  Afin de
compléter le mécanisme relatif aux observations préalables, il convient de porter à la connaissance du
public la réglementation en suspens, les observations reçues par les autorités réglementaires et les
réponses aux observations.
B. PROCESSUS RELATIF AUX DEMANDES D 'AUTORISATION OU DE LICENCE
7. Le processus d'établissement d'une demande de nouvelle licence ou autorisation devrait être
simple et clair et comporter les mêmes prescriptions pour les requérants nationaux et étrangers.  Un
processus de demande simplifiée peut contribuer à réduire les coûts d'établissement pour les nouvelles
entreprises, ce qui constituera une aide pour les petites et moyennes entreprises, tant nationales
qu'étrangères.  Des règles transparentes, établies et mises à la disposition du public en ce qui concerne
la délivrance de licences contribueront à réduire la délivrance arbitraire.  Les activités pour lesquelles
une autorisation ou une licence permettant de fournir un service est exigée et les critères pour
l'obtenir, la renouveler, la conserver ou la céder devraient être portés à la connaissance du public etinclure une liste de toute la documentation et de tous les renseignements normalement requis dans le
cadre de la demande pour qu'elle soit agréée.  En outre, il convient de rendre publics les critères au
regard desquels l'autorité réglementaire pourrait suspendre, révoquer ou résilier une autorisation ou
une licence.  Les autorités devraient rendre publiques les dates limites visées pour le traitement
normal des demandes, exposer les grandes lignes du processus de notification des violations desmodalités et conditions d'une licence, décrire la nature et la portée des mesures disciplinaires et établir
un mécanisme pour répondre aux demandes concernant les règles et réglementations émanant des
fournisseurs de services.
8. Ainsi qu'il est énoncé à l'article VI de l'AGCS, dans les cas où une autorisation sera exigée
pour la fourniture d'un service pour lequel un engagement spécifique aura été pris, les autorités
                                                     
5 OCDE, "Échanges et réforme de la réglementation:  Enseignements tirés des examens par pays et
d'autres analyses de l'OCDE".
6 Ibid.S/CSS/W/102
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compétentes d'un Membre informeront le requérant, dans un délai raisonnable après la présentation
d'une demande jugée complète au regard des lois et réglementations intérieures, de la décision
concernant la demande.  À la demande du requérant, les autorités réglementaires du Membre
devraient fournir sans délai des renseignements sur ce qu'il advient de la demande.  D'autres éléments
pourraient préciser davantage l'article VI.  Par exemple, si un examen est obligatoire en matière dedélivrance de licences ou de qualifications, les examens en question devraient être prévus à des
intervalles raisonnables.  Les redevances perçues dans le cadre d'une licence ou d'une autorisation
devraient être équitables et raisonnables et ne devraient pas être conçues pour limiter les demandes.
Si une demande est rejetée, les autorités réglementaires devraient communiquer une explication
suffisante justifiant la mesure.  Les requérants devraient se voir offrir la possibilité de présenter de
nouveau leur demande ou de la modifier.
9. Dans le cadre d'un processus d'établissement de demandes transparent, les requérants doivent
aussi avoir certaines responsabilités.  Les procédures relatives aux mesures disciplinaires en cas de
violation, y compris les procédures concernant la notification des violations alléguées, les réponses
fournies par la partie soumise à de telles mesures disciplinaires et une explication des décisions
devraient être portées à la connaissance du public  ainsi que toute procédure concernant le réexamen
ou l'appel des décisions administratives.  Ainsi, en cas de litige, le requérant ou le titulaire d'uneautorisation ou d'une licence pourra mieux présenter ses vues et les documents de référence pour sa
propre défense.
C. R
ÉVISION PROCÉDURALE ET MESURES CORRECTIVES
10. L'article VI:2 garantit la révision et les mesures correctives appropriées en ce qui concerne les
décisions administratives affectant le commerce des services.  Le droit à une révision procéduraleoffre une voie de recours à tous les participants en cas de litige.  En règle générale, un système
réglementaire transparent devrait accorder aux requérants le droit de déposer une plainte en ce qui
concerne le traitement auquel ils sont soumis ou le refus d'examiner une demande et le droit de faire
appel lorsqu'une demande de licence est rejetée.  En outre, les fournisseurs de services devraient se
voir notifier les procédures visant à faire respecter les réglementations et être autorisés à faire appel auconseil de leur choix et à présenter des éléments de preuve.  Ceux qui font l'objet de telles procédures
devraient être autorisés à examiner tous les éléments de preuve et être entendus devant un organe
judiciaire ou autre organe de réexamen approprié.  Ces droits procurent légitimité et crédibilité à
l'organe réglementaire à condition que tous les participants soient traités équitablement.
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