ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS58/20
23 juillet 2001
(01-3729)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - PROHIBITION À L'IMPORTATION DE
CERTAINES CREVETTES ET DE CERTAINS
PRODUITS À BASE DE CREVETTES
Recours de la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Notification d'un appel de la Malaisie présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 23 juillet 2001, adressée par la Malaisie à l'Organe de
règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclaration
d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail
pour l'examen en appel .
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Conformément à l'article 16:4 du  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends  et à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en
appel , la Malaisie notifie sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, au sujet de certains
points de droit couverts par le rapport du Groupe spécial intitulé États-Unis – Prohibition à
l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes – Recours de la
Malaisie à l'article 21:5 (WT/DS58/RW) et de certaines interprétations du droit données par ce
groupe spécial.
La Malaisie demande que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial selon
laquelle la mesure des États-Unis en cause ne constitue pas une discrimination injustifiable ou
arbitraire entre les pays où les mêmes conditions existent et fait donc partie des mesures autorisées au
titre de l'article XX du GATT de 1994 aussi longtemps que les conditions énoncées dans les
constatations figurant dans le rapport du Groupe spécial, en particulier la poursuite d'efforts sérieux debonne foi en vue de parvenir à un accord multilatéral, continuent d'être réunies.  Cette constatation est
erronée, et est fondée sur des constatations erronées relatives à des points de droit et à des
interprétations connexes du droit concernant l'interprétation et l'application du texte introductif de
l'article XX.
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