RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/74
1er juillet 2002
(02-3640)
Conseil général
13-14 mai 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 13 et 14 mai 2002
Président:  M. Sergio Marchi (Canada)
Sommaire: Page
1. Iran – Demande d'accession................................................................................................... ..2
2. Guinée équatoriale – Demande de statut d'observateur .......................................................3
3. Éthiopie – Demande de prorogati on du statut d'observateur...............................................3
4. Dates de la cinquième session de  la Conférence mi nistérielle...............................................4
5. Réexamen des procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC – Projet de décision..............................................................................5
6. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales........................................9
7. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président des
sessions spécifiques du Comité du commerce et du développement...................................10
8. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements ...........................12
a) Consultations av ec le Bangladesh............................................................................................. 12
b) Note sur la réunion du 27 février ............................................................................................ ..12
9. Dérogations au titre de l'articl e IX de l'Accord sur l'OMC................................................12
a) Accord sur l'évaluation en douane – Demande de prorogation de la dérogation
présentée par El Salvador...................................................................................................... ....12
b) Introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC – Demandes de dérogation....................................................13
i) Argentine – Liste LXIV ....................................................................................................... ......13
ii) Brésil – Liste III .......................................................................................................... ..............13
iii) El Salvador – Liste LXXXVII ................................................................................................ ....13
iv) Israël – Liste XLII......................................................................................................... ............13
v) Malaisie – Liste XXXIX....................................................................................................... ......13
vi) Maroc – Liste LXXXI ......................................................................................................... .......13
vii) Norvège – Liste XIV........................................................................................................ ..........13WT/GC/M/74
Page 2
viii) Pakistan – Liste XV....................................................................................................... ............13
ix) Panama – Liste CXLI......................................................................................................... .......13
x) Paraguay – Liste XCI ......................................................................................................... ......13
xi) Suisse – Liste LIX.......................................................................................................... ............13
xii) Thaïlande – Liste LXXIX.................................................................................................... .......13
xiii) Venezuela – Liste LXXXVI.................................................................................................. ......13
c) Transposition des listes dans le Système harmonisé – Demandes de prorogation de
dérogation ..................................................................................................................... ............14
i) Nicaragua – Liste XXIX....................................................................................................... .....14
ii) Sri Lanka – Liste VI ........................................................................................................ ..........14
d) Introduction des modifications du Système harmonisé de 2002 dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision...............................................................14
e) Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII – Demande de prorogation de la
dérogation ..................................................................................................................... ............16
10. Proposition visant à supprimer et à éviter les incohérences dans les textes des
Accords de l'OMC – Communication du Chili ....................................................................16
11. Réexamen de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 .............................1912. Transparence interne et participation effective des Membres – Processus
préparatoire à Genève et procédures de négociation aux Conférences
ministérielles – Communication de Cuba, de l'Égypte, du Honduras, de l'Inde,
de l'Indonésie, de la Jamaïque, du Kenya, de la Malaisie, de Maurice, de
l'Ouganda, du Pakistan, de la République dominicaine, de Sri Lanka, de laTanzanie et du Zimbabwe......................................................................................................21
13. Programme de travail sur le commerce électronique - Rapport de situation
présenté par le  Président...................................................................................................... ..35
14. Assistance technique et renforcement des capacités – Deuxième réunion des
chefs de secrétariat des organisations participant au Cadre intégré – Rapport duDirecteur général .............................................................................................................. ......40
15. Organisation des réunions de l'OMC - Déclaration du Directeur général adjoint...........46
16. Comité du budget, des finances et de l'administration - Déclaration du Président
du Comité...................................................................................................................... ...........47
1. Iran – Demande d'accession (WT/ACC/IRN/1)
1. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Iran, distribuée sous la cote
WT/ACC/IRN/1, par laquelle ce pays demandait à accéder à l'Accord sur l'OMC.  Il a rappelé que le
Conseil général avait examiné cette question pour la dernière fois à sa réunion de février/mars et était
convenu d'y revenir à la réunion en cours.
2. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation n'avait rien à ajouter à sa déclaration
de la réunion de février/mars.  Son pays poursuivait l'examen de la demande d'accession de l'Iran et sa
délégation n'était pas en mesure de traiter de cette question à la présente réunion.WT/GC/M/74
Page 3
3. Le représentant de la Malaisie, intervenant au nom du Groupe informel des pays en
développement, a dit qu'il avait pris note de la déclaration des États-Unis.  À la réunion de
février/mars du Conseil général, ces pays avaient exprimé l'espoir d'obtenir le plus rapidement
possible une réponse positive à la demande d'accession de l'Iran.  Cette question était inscrite à l'ordre
du jour du Conseil général depuis un certain temps;  aussi regrettaient-ils que les États-Unis ne soientpas encore en mesure de fournir une réponse positive.  Ils exhortaient les États-Unis à le faire à la
prochaine réunion du Conseil général.
4. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à
sa réunion suivante.
2. Guinée équatoriale – Demande de statut d'observateur (WT/L/448)
5. Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Guinée équatoriale, distribuée
sous la cote WT/L/448, par laquelle ce pays demandait à bénéficier du statut d'observateur auprès du
Conseil général et de ses organes subsidiaires.  Dans la même communication, la Guinée équatoriale
avait également fait part de son intention de demander à accéder à l'Accord sur l'OMC et fourni une
brève description de son économie et de son régime du commerce international, conformément aux
Directives à l'intention des gouvernements pour l'obtention du statut d'observateur à l'OMC(WT/L/161, annexe 2).  Il proposait que le Conseil général convienne d'accorder le statut
d'observateur à la Guinée équatoriale.
6. Le Conseil en est ainsi convenu.
3. Éthiopie – Demande de prorogation  du statut d'observateur (WT/L/445)
7. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Éthiopie, distribuée sous la cote
WT/L/445, par laquelle ce pays demandait la prorogation de son statut d'observateur auprès du
Conseil général et de ses organes subsidiaires.  Il rappelait qu'aux termes des Directives à l'intention
des gouvernements pour l'obtention du statut d'obser vateur auprès de l'OMC (WT/L/161, annexe 2), le
statut d'observateur auprès du Conseil général et de ses organes subsidiaires était accordé initialement
pour une période de cinq ans.  Si, à l'issue de s cinq années, un gouvernement disposant du statut
d'observateur n'avait pas encore entrepris le processus de négociation en vue de son accession, il
pouvait demander une prorogation de son statut d'observateur par une communication écrite au
Conseil général.  Une telle demande devait aussi être accompagnée d'une description complète, mise à
jour, de ses politiques économique et commercial e du moment, ainsi que d'une indication de ses
intentions quant au lancement de négociations pour son accession.  Les Directives prévoyaient par
ailleurs qu'à la réception d'une telle demande, le Conseil général devait examiner la situation et
prendre une décision au sujet de la prorogation du statut d'observateur et de la durée de cetteprorogation.  Le statut initial d'observateur de l' Éthiopie expirait en oct obre 2002 et son gouvernement
avait par conséquent présenté une demande pour sa prorogation.  Conformément aux Directives,
l'Éthiopie avait présenté en même temps que sa demande une description mise à jour de ses politiques
économique et commerciale actuelles et donné une indication de ses intentions pour le lancement de
négociations concernant son accession.  Pour ce qui est de la durée de la prorogation, les Membres nedisposaient d'aucun précédent, car c'était la première fois que le Conseil général était saisi d'une telle
demande.  Il proposait que le Conseil général convienne de proroger le statut d'observateur de
l'Éthiopie auprès du Conseil général et de ses organes subsidiaires pour une nouvelle période de
cinq ans.
8. Le Conseil en est ainsi convenu.
9. La représentante de l'Éthiopie, intervenant en qualité d'observateur, a remercié le Conseil
général d'avoir accédé à la demande de son pays.  La prorogation de son statut d'observateur l'aideraitWT/GC/M/74
Page 4
à développer les capacités humaines et institutionnelles nécessaires et à se familiariser davantage avec
les Accords de l'OMC.  À cet égard, son gouvernement avait fait exécuter une étude visant à évaluer
toutes les incidences des Accords de l'OMC sur la politique économique et les stratégies sectorielles
de l'Éthiopie.  Les résultats et les recommandations de cette étude avaient été soumis pour décision à
l'instance la plus élevée du gouvernement.  En outre, afin de sensibiliser les différentes partiesprenantes du pays et mieux leur faire comprendre le système commercial multilatéral et le cadre de
l'OMC, deux ateliers nationaux avaient été organisés avec le soutien des Secrétariats de l'OMC et de
la CNUCED.  L'Éthiopie accélérerait par conséquent ses préparatifs internes et lancerait le processus
d'accession au moment venu.
10. Le Conseil général a pris note de la déclaration.
4. Dates de la cinquième session de la Conférence ministérielle
11. Le Président a rappelé qu'aux termes du point 3 de l'ordre du jour de la Conférence
ministérielle de Doha, les Ministres avaient demandé au Conseil général de fixer le lieu et les dates de
la cinquième session de la Conférence ministérielle.  À sa réunion de décembre 2001, le Conseil
général était convenu que la cinquième session se tiendrait au Mexique.  Depuis, le Président avait
tenu des consultations avec un grand nombre de délégations sur la question des dates et il avait
également demandé l'avis des Membres à l'occasion de nombreux entretiens et réunions individuelsavec des délégations, y compris avec les représentants des groupes régionaux et autres au sein de
l'OMC.  En outre, il avait pu profiter de l'occasion de la Semaine de Genève du mois précédent pour
soulever la question ainsi que d'autres questions avec les délégations n'ayant pas de représentation à
Genève, car ces questions les concernaient toutes.  Au cours de ces réunions, il avait informé les
délégations que la préférence du gouvernement mexicain quant aux dates était la période de lami-septembre à la mi-octobre et que le Mexique avait envisagé la possibilité de tenir la réunion soit à
Acapulco, soit à Cancún.  Il avait également indiqué que le choix de la période septembre-octobre par
le Mexique reposait sur des considérations pratiques, car aux deux endroits considérés, en dehors de
ces dates, les Membres se trouveraient en pleine saison touristique interne ou étrangère.  Cela avait
évidemment des incidences sur la sécurité et la logistique, la facilité avec laquelle la Conférencepourrait et devrait être menée, la réservation groupée de chambres d'hôtel et le coût plus élevé et la
disponibilité à la fois de chambres d'hôtel et de places sur les avions.
12. Pratiquement toutes les délégations qu'il avait consultées avaient indiqué que la période
préférée par le gouvernement ne leur posait aucune difficulté et qu'elles souhaitaient la respecter pour
de nombreuses raisons.  De l'avis d'un grand nombre de ces délégations, la cinquième Conférence
ministérielle devait être une réunion consacrée à des travaux de fond et il fallait donc prévoir
suffisamment de temps pour les négociations en cours et d'autres travaux afin de parvenir à desrésultats significatifs et de permettre aux efforts d'assistance technique et de renforcement des
capacités de porter leurs fruits.  Pour certaines délégations, les considérations de coût étaient
également importantes.  Plusieurs avaient souligné la nécessité d'éviter un glissement excessif des
dates, de crainte de ne pas disposer de suffisamment de temps pour assurer le suivi des décisions que
pourraient prendre les Ministres, eu égard surtout à la date limite du 1
er janvier 2005 pour la
conclusion des négociations.  Quelques-unes avaient exprimé une préférence pour les périodes
juillet/août ou octobre/début novembre et plusieurs avaient souligné la nécessité d'éviter que les dates
ne soient en conflit avec l'Assemblée générale de l'ONU, qui devait commencer le 16 septembre 2003,
ou le Ramadan, qui commençait à la fin octobre et durait environ un mois.  Le Mexique avait
également indiqué que les 15 et 16 septembre 2003 y étaient des jours fériés.  Des délégations avaientprécisé qu'une décision sur les dates de la cinquième session devait être prise à la réunion en cours,
étant donné le lien qui existait avec la planification des travaux de fond qui devaient être accomplis
dans le cadre du Programme de Doha pour le développement et la nécessité de permettre au Mexique
de prendre toutes les dispositions nécessaires.WT/GC/M/74
Page 5
13. Le représentant du Mexique a dit que pour décider du lieu de la cinquième Conférence
ministérielle, son pays avait pris en considération un certain nombre de villes qui étaient en mesure de
fournir les services et l'infrastructure nécessaires pour une telle réunion.  Il avait retenu initialement
comme choix possibles Acapulco et Cancún.  De s représentants de son gouvernement et du
Secrétariat avaient visité les deux villes quelques semaines auparavant afin de prendre une décisionfinale.  Ces visites avaient montré que les deux villes étaient en mesure d'accueillir la Conférence
ministérielle, mais son gouvernement et le Secrét ariat étaient convenus que Cancún offrait certains
avantages par rapport à Acapulco.  L'intervenant a ensuite fait une courte présentation de diapositives
montrant les installations de Cancún et souligné trois avantages majeurs de cette ville:  premièrement,
sa situation géographique facilitait la sécurité et la logistique;  deuxièmement, le fait que  Cancún était
une destination touristique garantissait des hôtels et des transports de haute qualité;  et, troisièmement,
le centre de conférence offrait les éléments nécessaires pour assurer une réunion productive et sanssurprise.  En outre, comme le Mexique entendait que l'Amérique latine et les Caraïbes soient les hôtes
de cette Conférence, Cancún présentait l'avantage supplémentaire d'appartenir à la région des
Caraïbes.  Le Mexique avait par conséquent pris la liberté de proposer que la Conférence ministérielle
se tienne à Cancún.
14. En ce qui concerne les dates possibles de la réunion, le Président avait mentionné les avis
exprimés au cours des consultations tenues à ce jour.  La mi-septembre n'avait été suggérée par aucun
Membre, mais cette période paraissait la plus raisonnable du point de vue de la logistique, des hôtels,
des flux de visiteurs et même du climat.  Ce dernier aspect était important, étant donné le risque plus
grand d'ouragans à mesure que l'on s'approchait d'octobre.  Compte tenu de tous ces éléments, sa
délégation proposait les dates du 10 au 14 septembre 2003 pour la tenue de la cinquième session.
15. Le Conseil a pris note des déclarations et du choix de Cancún par le Mexique comme lieu de
la cinquième session et est convenu que celle-ci se tiendrait du 10 au 14 septembre 2003.
5. Réexamen des procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC – Projet de décision (WT/GC/W/464/Rev.1)
16. Le Président a appelé l'attention sur le projet de décision distribué le 6 mai sous la cote
WT/GC/W/464/Rev.1.  Depuis cette date, il avait eu de nouveaux entretiens avec plusieurs
délégations eu égard aux préoccupations qu'elles avaient exprimées.  Sur la base de ces entretiens, il
souhaitait proposer deux modifications au texte, qui avaient pour objet de clarifier les dispositions
pertinentes du projet de décision et ne touchaient pas au fond.  Il demandait aux Membres de faire
preuve de compréhension en intégrant les modifications proposées dans le texte du projet de décision.
17. La première modification portait sur la première phrase du paragraphe 2 b) et visait à clarifier
que tout organe de l'OMC qui demandait au Secrétariat de préparer un document décideraitégalement, au moment de sa demande, si ce document devait faire l'objet d'une distribution restreinte
ou non.  Aucune autre modification n'était apportée au paragraphe 2 b), sinon à la deuxième phrase
pour tenir compte de la modification précédente.  Le texte complet du paragraphe 2 b), tel qu'il était
proposé de le modifier, était le suivant:  "Tout or gane de l'OMC demandant au Secrétariat d'établir un
document décidera si celui-ci doit faire l'objet d'une distribution restreinte ou non.  Les documentsfaisant l'objet d'une distribution restreinte seront automatiquement mis en distribution générale
60 jours après la date de distribution, sauf demande en sens contraire de la part d'un Membre.  Dans
ce dernier cas, le document continuera de faire l'objet d'une distribution restreinte pendant une autre
période de 30 jours, après quoi il sera mis en distribution générale".
18. La deuxième modification portait sur l'ajout d'une note de bas de page à la fin de la première
phrase du paragraphe 2 a) afin d'assurer qu'aucune disposition de la procédure de mise en distribution
générale de 1996 ne soit annulée par inadvertance par la nouvelle procédure.  La note en question
serait rédigée comme suit:  "Toutefois, tout document ne contenant que des renseignements qui seWT/GC/M/74
Page 6
trouvent dans le domaine public ou des renseignements dont la publication est exigée en vertu de l'un
des accords des Annexes 1, 2 ou 3 de l'Accord sur l'OMC sera mis en distribution générale".
19. Le Président a rappelé que la question de la distribution et de la mise en distribution générale
des documents de l'OMC était examinée par le Conseil général depuis plus de quatre ans.  Elle avait
été soulevée initialement en 1998 par le Directeur général adjoint de l'époque, M. Hoda, et par la suitepar l'actuel Directeur général adjoint, M. Rodr íguez Mendoza.  Au nom du Conseil général, il
remerciait ce dernier de ses efforts soutenus et dévoués pour amener les Membres là où ils en étaient
sur cette question.  Il était évident que si les Membres cherchaient à atteindre la perfection sur chaque
question, les consultations se poursuivraient sans doute encore quatre ans.  À son avis, il n'y avait pas
d'opposants ou de partisans déclarés sur la question.  En fait, tous les Membres collaboraient en vue
de déterminer la démarche appropriée pour assurer un progrès réel.  Son objectif au cours des
consultations récentes avait été d'essayer de trouver la formulation de compromis appropriée pour leparagraphe 2 a) concernant les communications des Membres, le paragraphe 2 b) sur les documents
du Secrétariat et le paragraphe 2 c) sur les comptes rendus de réunions.  Il estimait que le projet de
décision tel que modifié, dont était saisi le Conseil général, constituait le meilleur compromis possible
dans la situation actuelle.  Il représentait un progrès considérable par rapport aux procédures actuelles,
en vertu desquelles la plupart des documents n'étaient mis en distribution générale que huit à neufmois après leur distribution.  Aux termes du projet de décision, on aurait une réduction à la fois des
délais de mise en distribution générale et du nombre de documents faisant l'objet d'une distribution
restreinte.  Il rappelait que lors d'une réunion informelle à participation non limitée, tenue le 1
er mai, il
avait expliqué de manière assez détaillée la genèse de chacun des paragraphes du projet de décision et
suggérait, sauf demande contraire, de ne pas le refaire.
20. Il a lu ensuite pour mémoire les trois précisions suivantes:
- Premièrement, tous les documents élaborés par le Secrétariat préciseraient qu'ils
l'avaient été sous sa propre responsabilité et qu'ils ne préjugeaient pas des positions
des Membres ou de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.  Ce type de
clause devrait, de toute façon, être la règle.  Elle ne faisait que renforcer et généraliserla meilleure pratique actuelle.  Cela s'appliquait aussi aux publications du Secrétariat,
telles que les études, qui n'étaient pas, à strictement parler, des documents officiels de
l'OMC.
- Deuxièmement, les mentions dans le projet de décision de la "date de distribution"
d'un document se référaient à la date imprimée sur ce document, qui était aussi celle
où le document était traité en vue de sa distribution dans la langue originale.  Dans lapratique actuelle, la distribution des documents dans les casiers des délégations à
l'OMC avait lieu 24 heures plus tard, selon la taille du document, le délai atteignant
au maximum 48 heures.  Le Secrétariat lui avait donné l'assurance que c'était la
norme, mais qu'il pouvait se produire des cas exceptionnels dans lesquels un ou deux
documents sur les milliers qui étaient traités chaque année pouvaient être distribuésavec un certain retard.  Dans un tel cas, les Membres devaient signaler au Secrétariat
tous les documents qui auraient pu ne pas être distribués dans les délais et le
Secrétariat publierait alors un rectificatif, qui corrigerait la date de distribution du
document concerné aux fins de sa mise en distribution générale.
- Troisièmement, en réponse aux préoccupations exprimées en ce qui concerne la
distribution des documents informels "job n°", le Secrétariat veillerait à ce qu'ils
soient mis à la disposition de tous les Membres sur leur site Web à l'OMC.
21. S'agissant du paragraphe 3 du projet de décision, il était identique à celui du projet que les
Membres avaient examiné en décembre 2001 et correspondait à une formulation soigneusementWT/GC/M/74
Page 7
élaborée sur la question de la traduction.  À cet égard, il estimait que l'allocation de ressources
supplémentaires à la traduction avait été une sage décision et eu un effet positif sur l'arriéré existant.
Enfin, il faisait observer que le paragraphe 5 prévoyait un réexamen des procédures proposées en
temps opportun.  Un certain nombre de suggestions avaient été faites quant à la date à laquelle ce
réexamen devrait avoir lieu.  Certains Membres avaient proposé que ce soit un an après l'adoption desprocédures, d'autres avaient estimé que le réexamen ne devait avoir lieu qu'après l'achèvement des
négociations en cours et d'autres encore qu'il devait avoir lieu deux ans après leur adoption.
L'intention de cette dernière suggestion était que le réexamen soit entrepris dans deux ans et non pas
qu'il soit achevé dans ce délai.  Le Président soulignait que, s'il s'achevait à la présente réunion,
l'examen actuel aurait pris quatre années.  Toutefois, comme il n'y avait pas eu de consensus quant au
moment du réexamen lors des consultations ou de la réunion à participation non limitée, on avait
retenu dans le texte les mots "en temps opportun".  En conclusion, il remerciait tous les Membresd'avoir œuvré de manière aussi constructive pour amener la question au stade actuel.  Il a ensuite
proposé que le Conseil général adopte le projet de décision distribué sous la cote
WT/GC/W/464/Rev.1 avec les deux modifications dont il avait donné lecture et prenne note des
précisions qu'il avait apportées.
22. Tous les représentants qui ont pris la parole ont salué les efforts de M. Rodríguez Mendoza,
Directeur général adjoint, et du Président pour amener les Membres à prendre une décision sur la
question.
23. Le représentant de la Malaisie a remercié les autres délégations de leur compréhension à
l'égard des préoccupations de son pays concernant surtout l'adoption d'un mécanisme automatique de
mise en distribution générale.  L'OMC était un or ganisme de négociation intergouvernemental et la
confidentialité y était d'une importance cruciale.  Il était par conséquent important que les Membres
aient le temps d'examiner les documents afin de s'assurer que les renseignements qu'ils contenaient
n'allaient pas à l'encontre de leurs intérêts nationaux.  La Malaisie avait reconnu que le délai de six à
huit mois avant la mise en distribution générale de la plupart des documents dans le cadre des
procédures actuelles était trop long et elle était disposée à accepter une période plus courte.  Laproposition de réduire ce délai à trois mois était un compromis acceptable.  L'une de ses autres
préoccupations principales portait sur la nécessité de permettre à un Membre de décider de la mise en
distribution restreinte ou non de ses propres documents.  La proposition du Président tenait compte de
cette préoccupation et donnait aux Membres le droit de décider quand leurs propres documents
devaient faire l'objet d'une distribution générale.  Sa délégation était par conséquent prête à accepter le
projet de décision, tel qu'il avait été modifié.
24. Le représentant des Communautés européennes a dit que, pour sa délégation, l'examen de
cette question avait pris beaucoup trop de temps.  Elle n'accueillait pas avec enthousiasme le projet de
décision, tel qu'il avait été modifié, car elle estimait qu'il avait été sensiblement édulcoré par rapport
aux versions antérieures.  Il y avait une contradiction entre les paragraphes 1 et 2, puisque le
paragraphe 1 soulignait qu'en règle générale tous les documents de l'OMC devaient faire l'objet d'une
distribution générale et que le paragraphe 2 prévoyait des exceptions.  Les Communautés estimaientque le recours au paragraphe 2 devait être limité.  Elles espéraient que les Membres n'invoqueraient
pas abusivement les dispositions du paragraphe 2 a) pour empêcher la mise en distribution générale de
leurs propres documents.  Elles espéraient aussi que les documents du Secrétariat feraient, en règle
générale, l'objet d'une distribution générale ainsi qu'il était prévu au paragraphe 1 et que toute
distribution restreinte d'un document du Secrétariat en vertu du paragraphe 2 b) serait exceptionnelle.Elles suivraient attentivement la mise en œuvre de ces procédures et se réservaient le droit de
demander leur réexamen en temps opportun.
25. Le représentant de la Bulgarie a dit que sa délégation était prête à accepter le projet de
décision, tel que modifié, car il représentait à la fois un progrès et une solution de compromis.  Le
paragraphe 3 stipulait que les documents officiels de l'OMC ne faisant pas l'objet d'une distributionWT/GC/M/74
Page 8
restreinte devaient être traduits dans les trois langues officielles avant d'être mis à la disposition du
public sur le site Web de l'OMC.  Cela constituait un retour en arrière par rapport à la situation
actuelle et une atteinte à la transparence.  Préoccupée par les effets secondaires possibles de certaines
propositions, sa délégation avait fait quelques suggestions dont il avait été tenu compte dans
l'élaboration des comptes rendus de réunions et la distribution des documents job n° sur les sites Webdes Membres.  À cet égard, il demandait la confirmation que ces documents seraient mis à la
disposition des Membres sur leur site Web et que les documents officiels de l'OMC en langue
originale seraient mis immédiatement à la disposition des Membres par l'intermédiaire de leur site
Web, c'est-à-dire avant que les versions dans les autres langues officielles ne soient disponibles.
26. La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation avait écouté les Membres au
cours des consultations qu'avait tenues le Président et avait suivi le conseil de ce dernier de se
concerter et d'aller de l'avant pour assurer une plus grande transparence.  Elle soutenait le projet dedécision, tel que modifié, et proposait que les Membres appuient la déclaration du Président relative
au paragraphe 5, qui prévoyait un réexamen de la Décision d'une manière continue, car il fallait
espérer que les Membres continueraient à rendre les travaux de l'OMC encore plus transparents.
27. Le représentant du Panama a dit que sa délégation appuyait le projet de décision, tel que
modifié, qui était le résultat de plusieurs années de travail et, plus encore, un triomphe de la bonne foi
et de la compréhension des Membres.  Il remerciait le Président de la manière dynamique et efficace
avec laquelle il avait mené les consultations sur la question et s'était souvenu des intérêts des petites
délégations, telles que la sienne.
28. Le représentant du Honduras a dit que sa délégation souhaitait formuler une réserve quant à
un réexamen futur tel que l'avaient suggéré les Co mmunautés européennes.  Elle estimait qu'il était
important de voir comment étaient utilisées les ressources financières disponibles pour la traduction.
En cas de réexamen des procédures en temps opportun, il faudrait prendre en considération la
question de la traduction, si les documents traduits n'étaient pas distribués dans les 60 jours suivant la
distribution de la version originale.
29. Le représentant du Canada a dit qu'il voulait préciser que son gouvernement aurait préféré une
décision plus directe, fondée sur le paragraphe 1 du texte actuel, qui aurait simplement indiqué que
tous les documents officiels de l'OMC devaient faire l'objet d'une distribution générale.  Il avait bon
espoir que ce serait là en fait le principe sous-jacent dans la très grande majorité des cas.  Cependant,
le Canada avait conscience des préoccupations exprimées au cours des consultations et accepterait le
projet de décision.  Celui-ci constituait un progrès par rapport à la pratique existante dans la plupart
des domaines et contribuerait à une ouverture plus grande et une meilleure compréhension de l'OMC.
Le Canada attachait une importance particulière au paragraphe 5 qui prévoyait un réexamen de cesprocédures en temps opportun.
30. Le représentant de la Colombie, intervenant également au nom du Chili, a estimé que le projet
de décision, tel que modifié, était équilibré et allait dans la bonne direction.  Sa délégation aurait
préféré une décision plus ambitieuse, mais comprenait que l'Organisation devait avancer d'un
commun accord.
31. Le Président, en réponse à la demande de précision de la Bulgarie, a confirmé que les
documents job n° seraient communiqués aux Membres sur leur site Web.  Quant aux documents en
langue originale, il croyait savoir qu'ils seraient mis à la disposition des Membres sur leur site Web
dès qu'ils auraient été traités en vue de leur distribution.
32. M. Alcoba, Directeur de la Division des services linguistiques et de la documentation, a
indiqué que certaines séries de documents, tels que les documents relatifs au règlement des différends,
n'étaient accessibles aux Membres sur leur site Web que lorsqu'ils étaient disponibles dans les troisWT/GC/M/74
Page 9
langues.  Les autres documents étaient accessibles aux Membres sur leur site Web dès que la version
originale était disponible.
33. Le Conseil général a adopté le projet de décision distribué sous la cote WT/GC/W/464/Rev.1
avec les deux modifications dont le Président avait donné lecture1 et a pris note des déclarations, y
compris les précisions apportées par le Président.
6. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales
34. Le Président a rappelé qu'à sa première réunion, tenue les 28 janvier et 1er février 2002, le
Comité des négociations commerciales était convenu de faire rapport à chaque réunion ordinaire du
Conseil général.
35. Le Directeur général, Président du Comité des négociations commerciales, a indiqué que le
Comité avait tenu sa deuxième réunion le 24 avril 2002.  Celle-ci avait été programmée pendant la
Semaine de Genève, de manière à permettre aux délégations n'ayant pas de représentation à Genèved'être présentes et il espérait que la prochaine Semaine de Genève coïnciderait également avec une
réunion du CNC.  Le premier point de l'ordre du jour  couvrait les rapports présentés au CNC par les
Présidents des organes établis par celui-ci.  Le rapport de cette réunion avait été distribué le
8 mai 2002 sous la cote TN/C/M/2 et donnait la liste des documents contenant les rapports des
Présidents.  Ces rapports indiquaient que les Membres arrivaient à la fin de la phase de leurs travauxfaisant immédiatement suite à Doha, la phase d'établissement.  Cependant, l'autosatisfaction n'était pas
de mise.  Six mois s'étaient écoulés depuis Doha et les Membres travaillaient dans le cadre d'un
échéancier très serré.  Les Ministres se réuniraient au Mexique en 2003 pour faire le bilan des progrès
réalisés et prendre certaines décisions importantes.  Avant cela, les Membres devaient satisfaire à un
certain nombre d'échéances serrées, qui étaient réelles, non négociables et le résultat d'instructionsformelles des Ministres.  Au cours de la phase de démarrage, des divergences étaient apparues dans
certains groupes sur des questions de procédure, ce qui n'était sans doute pas surprenant.  Cependant,
les Membres devaient assumer collectivement la responsabilité de résoudre rapidement ces
divergences de façon à porter toute leur attention sur les questions de fond;  l'intervenant savait que
les Présidents des organes de négociation travaillaient avec ardeur à cette fin.  Il leur fallait et ilsméritaient le soutien collectif des Membres.
36. À la réunion, l'un des participants avait exprimé sa déception devant le peu de progrès réalisés
dans l'élaboration du programme de travail et du ca lendrier des réunions du Groupe de négociation sur
l'accès aux marchés et avait demandé au Président de ce groupe de poursuivre ses consultations.  Il
savait que le Président y travaillait énergiquement;  il l'encourageait et le remerciait de ses efforts.  Il
renouvelait son appel à toutes les délégations afin qu'elles fassent preuve de toute la souplesse
nécessaire dans tous les domaines à l'égard des Présidents et entre elles.  Grâce au travail ardu desPrésidents des organes de négociation, les travaux sur le fond avaient déjà commencé parallèlement à
l'établissement des différents organes.  Cependant, d' ici à la prochaine réunion du CNC, en juillet, les
Membres devraient avoir une image plus claire et plus précise de la voie à suivre jusqu'à la
Conférence du Mexique et, au-delà, dans chaque secteur et dans les négociations en général, compte
tenu du principe de l'engagement unique.  Il n'y avait pas encore lieu de paniquer, mais il donnaitl'alerte.  Les Membres devaient faire d'importants progrès avant juillet.  Le deuxième point de l'ordre
du jour avait trait à la participation aux organes de négociation et au statut d'observateur auprès de ces
derniers.  Les deux questions avaient été soulevées dans un certain nombre d'organes établis par le
CNC.  Au cours des réunions qu'il avait tenues régulièrement avec les Présidents de ces organes,
ceux-ci lui avaient demandé de mener des consultations afin de trouver une manière de procédergénéralement acceptable.  Il avait donc entrepris des consultations avec les Membres, assisté dans
                                                     
1 La Décision a été par la suite distribuée sous la cote WT/L/452.WT/GC/M/74
Page 10
cette tâche par M. Rodríguez Mendoza, Directeur général adjoint.  Ces consultations avaient donné
aux Membres une idée assez précise des voies qu'il était possible d'emprunter pour résoudre ces
questions et leur avaient permis de dégager progressivement une série d'éléments.  Le 8 avril, il avait
envoyé aux Membres une lettre accompagnée d'une note contenant des éléments pouvant être inclus
dans la déclaration qu'il devait faire sur ces questions à la réunion du CNC du 24 avril.  Après ladistribution de cette note, il avait entrepris de nouvelles consultations, y compris une consultation
informelle ouverte le 17 avril.  À ce stade, il n'y avait pas encore de consensus sur une question
couverte dans la note, à savoir le statut d'observateur des organisations intergouvernementales dans
les organes de négociation.  Il avait encouragé les délégations à poursuivre leurs discussions
informelles entre elles ainsi qu'avec les Présidents des organes de négociation et lui-même.  Il espérait
que l'approche qu'il avait suggérée aiderait les délégations à trouver une solution pragmatique dans
l'intérêt de tous les participants aux négociations.  En ce qui concerne les deux autres questionscouvertes par ces consultations, à savoir la participation aux négociations et le statut d'observateur des
gouvernements pour lesquels aucun groupe de travail de l'accession n'avait été établi, il avait le plaisir
d'indiquer que les choses avaient bien progressé.  Le CNC avait pris note des accords intervenus sur
ces questions sur la base des suggestions qu'il avait faites dans sa note du 8 avril.  On pouvait trouver
ces points d'accord dans le rapport de la réunion en question.
37. Au titre des "Autres questions", la délégation des Îles Salomon, intervenant également au nom
des Fidji, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, du Samoa, des Tonga et de Vanuatu, s'était félicitée de
l'assistance technique fournie jusque-là par l'OMC et avait informé le CNC de la demande de mission
d'assistance technique dans leur région, que ces pays avaient présentée, en vue d'identifier d'autres
domaines où ils auraient peut-être besoin d'une assistance technique.  Ils avaient également proposéque la question de l'assistance technique soit inscri te à l'ordre du jour de la réunion suivante du CNC;
il veillerait à ce que le Secrétariat donne suite à leurs préoccupations.  Avant de clore la réunion, il
avait informé les participants que la réunion suivante était prévue pour les 18 et 19 juillet.  Après la
pause de l'été, il faudrait que le CNC tienne davantage de réunions à l'automne et, surtout, en
décembre, lorsque les rapports des organes pertinents de l'OMC sur les questions de mise en œuvreencore en suspens lui seraient présentés en vue d'une action appropriée, conformément au
paragraphe 12 b) de la Déclaration de Doha.  Le Président était en contact avec son successeur,
M. Supachai, pour ce qui est du calendrier des réunions du deuxième semestre de l'année et il le tenait
informé des progrès déjà réalisés dans les négociations.  Il l'avait aussi invité à assister à la réunion de
juillet du CNC et le mettait régulièrement au courant des différentes questions.  La transition se ferait
sans heurt, de manière appropriée et professionnelle, car les Membres ne pouvaient se permettre de
perdre du temps ou l'élan acquis en raison d'elle.  Il poursuivrait, bien sûr, aussi ses contacts étroitsavec les délégations et avec les Ministres lors des quelques réunions importantes prévues en mai.  Le
calendrier était serré;  il fallait que les Membres aillent délibérément de l'avant à un rythme
constructif, car le Programme de développement de Doha contenait quelque chose pour chacun.
38. Le Conseil général a pris note du rapport du Président du Comité des négociations
commerciales.
7. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président des sessions
spécifiques du Comité du commerce et du développement
39. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de février/mars, le Conseil général avait pris note d'un
cadre et de procédures pour la conduite du programme de travail sur les petites économies, en vertu
desquels celui-ci serait inscrit en permanence à l'ordre du jour du Conseil.  Le cadre et les procéduresprévoyaient aussi que le Comité du commerce et du développement rendrait compte régulièrement au
Conseil général de la progression des travaux dans ses sessions spécifiques sur ce sujet.  À cet égard,
le fait d'avoir programmé la "Semaine de Genève" pour les Membres et observateurs n'ayant pas de
représentation à Genève de manière à ce qu'elle coïncide avec la dernière réunion du CCD en session
spécifique avait été très utile et il fallait retenir l'idée pour l'avenir.WT/GC/M/74
Page 11
40. M. Ouedraogo, Directeur général adjoint, intervenant au nom du Président des sessions
spécifiques du Comité du commerce et du développement, a rappelé qu'à sa réunion de février/mars,
le Conseil général avait donné pour instruction au CCD d'exécuter en sessions spécifiques un
programme de travail sur les petites économies et de lui rendre compte régulièrement des progrès de
ces travaux.2  Le présent rapport d'activité faisait suite à cette demande.  Les travaux du CCD sur les
petites économies avaient donc été demandés par le Conseil général, lequel s'était appuyé sur le
paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle de Doha qui indiquait notamment:  "Nous convenons
d'un programme de travail, sous les auspices du Conseil général, pour examiner les questions relatives
au commerce des petites économies.  Ses travaux ont pour objectif de définir des réponses aux
questions liées au commerce identifiées pour intégrer davantage les petites économies vulnérables
dans le système commercial multilatéral, et pas de créer une sous-catégorie de Membres de l'OMC.
Le Conseil général réexaminera le programme de travail et fera des recommandations en vue d'uneaction à la cinquième session de la Conférence ministérielle".
41. Le CCD avait officiellement commencé ses travaux en tenant sa première session spécifique
le 25 avril.  La Barbade, le Belize, la Bolivie, Cuba, El Salvador, les Fidji, le Guatemala, Haïti, le
Honduras, les Îles Salomon, la Jamaïque, Maurice, le Nicaragua, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le
Paraguay, la République dominicaine, Sri Lanka et la Trinité-et-Tobago avaient fait unecommunication conjointe (WT/COMTD/SE/W/1), que Maurice avait présentée oralement.  Les
Membres avaient accueilli avec satisfaction la communication et certains avaient formulé des
commentaires préliminaires.  Vingt-cinq délégations étaient intervenues.  La première session
spécifique avait été programmée de manière à coïncider avec la Semaine de Genève à l'intention des
Membres et observateurs n'ayant pas de représentation dans cette ville, dont certains avaient fait desdéclarations à l'appui de la communication.  La première session spécifique sur les petites économies
avait constitué un pas important dans l'exécution du mandat qui avait été confié au CCD.  Les
délibérations avaient établi la nécessité de poursuivre les consultations pour l'élaboration d'un
programme de travail sur les petites économies.  Les représentants de ces pays avaient demandé au
Secrétariat d'élaborer un répertoire des références faites aux "petites économies" dans les documentsde l'OMC;  le Secrétariat avait déjà produit un projet qui serait distribué à toutes les délégations dès
qu'il serait achevé.  Les représentants des petites économies et des autres délégations intéressées
pouvaient aussi tenir des consultations sur l'apport supplémentaire qu'ils souhaitaient obtenir de la part
du Secrétariat.  Il avait été demandé aux représentants des petites économies de tenir compte des
commentaires formulés à l'égard de leur communi cation et d'élaborer un "plan de campagne" qui
serait présenté à la deuxième session spécifique.  En ce qui concerne le calendrier de réunions qui
avait été convenu pour achever les travaux dans le cadre de ce mandat, chaque session ordinaire duCCD serait suivie d'une session spécifique consacrée au programme de travail sur les petites
économies.  Étant donné que quatre ou cinq sessions ordinaires supplémentaires du CCD pourraient se
tenir avant la cinquième Conférence ministérielle, on envisageait le même nombre de sessions
spécifiques.  En outre, on ferait le maximum, le cas échéant, pour trouver le temps de tenir des
réunions supplémentaires.
42. Le représentant de Maurice, intervenant aussi au nom des coauteurs du programme de travail
sur les petites économies, a dit que les coauteurs se félicitaient de l'accueil donné à leur
communication à la session spécifique.  Bien qu'il n'y ait pas eu de discussion sur le fond de cette
communication, les réactions positives à son égard auguraient bien de l'avenir.  Il soulignait la
nécessité, chaque fois que cela était possible, de programmer les sessions spécifiques du CCD demanière à ce qu'elles coïncident avec la Semaine de Genève, car cela permettrait aux délégations des
petites économies Membres n'ayant pas de représentation à Genève de participer activement aux
discussions et d'avoir le sentiment de faire partie du processus.  Comme l'avait relevé M. Ouedraogo,
Directeur général adjoint, les coauteurs de la communication travaillaient actuellement à l'élaboration
                                                     
2 WT/L/447.WT/GC/M/74
Page 12
de propositions concrètes et seraient en contact avec le Président des sessions spécifiques du CCD de
manière à ce qu'à la prochaine de ces sessions, les Membres puissent avoir une discussion plus
concrète.  S'agissant du répertoire que préparait le Secrétariat, un certain nombre d'experts et
d'ambassadeurs des délégations des coauteurs l'examineraient et soumettraient une liste complète au
Secrétariat, pour qu'il la distribue en tant que document de l'OMC, il fallait l'espérer, à la prochainesession spécifique.
43. Le Conseil général a pris note de la déclaration et du rapport de M. Ouedraogo, Directeur
général adjoint, au nom du Président des sessions spécifiques du CCD.
8. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements
a) Consultations avec le Bangladesh (WT/BOP/R/60)
44. Le représentant de la Roumanie, intervenant au nom du Président du Comité des restrictions
appliquées à des fins de balance des paiements, a dit que, le 27 février, le Comité avait repris les
consultations avec le Bangladesh et était convenu de proroger de six mois les dernières restrictions
appliquées par le Bangladesh à des fins de balance des paiements, en attendant l'approbation par les
Membres de son invocation de l'article XVIII:C du GATT de 1994.
45. Le Conseil général a pris note de la déclaration et a adopté  le rapport sur les consultations
avec le Bangladesh (WT/BOP/R/60).
b) Note sur la réunion du 27 février (WT/BOP/R/61)
46. Le représentant de la Roumanie, intervenant au nom du Président du Comité des restrictions
appliquées à des fins de balance des paiements, a dit que, le 27 février, le Comité avait commencé ses
travaux au titre du paragraphe 12 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées
à la mise en œuvre.  Le rapport de cette réunion avait été distribué sous la cote WT/BOP/R/61.
47. Le Conseil général a pris note de la déclaration et des renseignements contenus dans le
rapport WT/BOP/R/61.
9. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC
a) Accord sur l'évaluation en douane – Demande de prorogation de la dérogation présentée par
El Salvador (G/C/W/300/Rev.2 et  G/C/W/300/Rev .2/Add.1/Corr.1)
48. Le Président a appelé l'attention sur la demande de prorogation de la dérogation à ses
obligations au titre de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, présentée par
El Salvador, et sur le projet de décision correspondant (G/C/W/300/Rev.2/Add.1/Corr.1).
49. M. Supperamaniam (Malaisie), Président du Conseil du commerce des marchandises, a rendu
compte de l'examen de la demande par le Conseil et indiqué que celui-ci était convenu de transmettre
le projet de décision au Conseil général pour adoption.
50. Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux Procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté le projet de décision dist ribué sous la cote G/C/W/300/Rev.2/Add.1/Corr.1.3
                                                     
3 La Décision a été par la suite distribuée sous la cote WT/L/453.WT/GC/M/74
Page 13
b) Introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans les listes de concessions
tarifaires de l'OMC – Demandes de dérogation
i) Argentine – Liste LXIV (G/L/528, G/C/W/362)
ii) Brésil – Liste III (G/L/511, G/C/W/348)
iii) El Salvador – Liste LXXXVII (G/L/514, G/C/W/350)
iv) Israël – Liste XLII (G/L/513, G/C/W/349 et Corr.1)
v) Malaisie – Liste XXXIX (G/L/535, G/C/W/364)
vi) Maroc – Liste LXXXI (GL/512/Rev.1, G/C/W358)
vii) Norvège – Liste XIV (G/L /519, G/C/W/355 et Corr.1)
viii) Pakistan – Liste XV (G/L/526, G/C/W/365 et Corr.1)
ix) Panama – Liste CXLI (G/L/518, G/C/W/354 et Corr.1)
x) Paraguay – Liste XCI (G/L/525, G/C/W/357)
xi) Suisse – Liste LIX (G/L/523, G/C/W/356)
xii) Thaïlande – Liste LXXIX (G/L/524, G/C/W/359)
xiii) Venezuela – Liste LXXXVI (G/L/517, G/C/W/353)
51. Le Président a appelé l'attention sur les demandes de prorogation de dérogation pour
l'introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans les listes de concessions
tarifaires présentées par l'Argentine, le Brésil, El Salvador, Israël, la Malaisie, le Maroc, la Norvège,
le Pakistan, le Panama, le Paraguay, la Suisse, la Thaïlande et le Venezuela (G/L/511, 512/Rev.1, 513,
514, 517 à 519, 523 à 526, 528 et 535) et sur les projets de décisions correspondants (G/C/W/348, 349
et Corr.1, 350, 353, 354 et Corr.1, 355 et Corr.1, 356 à 359, 362, 364 et 365 et Corr.1).
52. M. Supperamaniam (Malaisie), Président du Conseil du commerce des marchandises, a rendu
compte de l'examen de ces demandes par le Conseil et indiqué que celui-ci était convenu de
transmettre les projets de décisions au Conseil général pour adoption.
53. Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux Procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté les projets de décisions distribués sous les cotes G/C/W/348, 349 et Corr.1, 350,
353, 354 et Corr.1, 355 et Corr.1, 356 à 359, 362, 364 et 365 et Corr.1.4
                                                     
4 Ces Décisions ont par la suite été distribuées sous les cotes WT/L/464, 454, 456, 455, 465, 462, 459,
466, 458, 461, 460, 463 et 457.WT/GC/M/74
Page 14
c) Transposition des listes dans le Système harmonisé – Demandes de prorogation de dérogation
i) Nicaragua – Liste XXIX (G/L/515, G/C/W/351)
ii) Sri Lanka – Liste VI (G/L/516, G/C/W/352)
54. Le Président a appelé l'attention sur les demandes de prorogation des dérogations accordées
antérieurement pour la mise en œuvre du Système harmonisé, présentées par le Nicaragua et
Sri Lanka et sur les projets de décisions correspondants (G/C/W/351 et 352).
55. M. Supperamaniam (Malaisie), Président du Conseil du commerce des marchandises, a rendu
compte de l'examen de ces demandes par le Conseil et indiqué que celui-ci était convenu de
transmettre les projets de décisions au Conseil général pour adoption.
56. Le Conseil a pris note du rapport et, conformément aux Procédures de prise de décisions au
titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC, approuvées en novembre 1995 (WT/L/93), a adopté
les projets de décisions distribués sous les cotes G/C/W/351 et 352.5
d) Introduction des modifications du Système harmonisé de 2002 dans les listes de concessions
tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/367/Rev.1)
57. Le Président a appelé l'attention sur le projet de décision distribué sous la cote
G/C/W/367/Rev.1.
58. M. Supperamaniam (Malaisie), Président du Conseil du commerce des marchandises, a rendu
compte de l'examen du projet de décision par le Conseil et indiqué que celui-ci était convenu de le
transmettre au Conseil général pour adoption.
59. La représentante de la Roumanie a dit que sa délégation n'élevait pas d'objection à l'adoption
du projet de décision.  Cependant, elle souhaitait informer les Membres de la raison pour laquelle la
Roumanie ne figurait pas dans l'annexe à ce projet de décision et décrire les prochaines mesures quesa délégation prévoyait de prendre dans un proche avenir pour résoudre rapidement un problème
résiduel de procédure, qui avait déjà été résolu du point de vue des obligations de la Roumanie.  Au
départ, son pays s'était efforcé de bénéficier de la dérogation collective et avait présenté au
Secrétariat, le 30 avril 2002, la documentation concernant l'introduction des modifications du Système
harmonisé de 2002 dans sa liste de concessions tarifaires, ainsi qu'il était mentionné dans le documentWT/L/407.  La Roumanie avait alors été informée que, par suite d'une erreur technique, il manquait
un élément dans la partie à feuillets mobiles de la liste.  Bien que la Roumanie ait complété sa
demande trois jours plus tard, soit le 3 mai, c'était trop tard pour qu'elle puisse être incluse dans la
dérogation collective, du fait que le projet de décision avait été examiné et approuvé par le Conseil du
commerce des marchandises le 2 mai.  De ce fait, pour des raisons techniques, la Roumanie n'avait
pas pu être incluse dans la dérogation collective accordée (document G/C/W/367/Rev.1).  Dans ces
conditions, son intention était de demander immédiatement une dérogation individuelle et elle nedoutait pas qu'il y aurait parité de traitement pour tous les Membres de l'OMC.  La Roumanie croyait
comprendre que sa demande de dérogation individuelle serait recommandée à l'approbation du
Comité de l'accès aux marchés à sa prochaine réunion et ensuite au Conseil du commerce des
marchandises.  Étant donné que toutes les formalités et procédures liées à la soumission de la
documentation requise avaient déjà été accomplies, l'intervenante espérait que les Membresprendraient en considération et évalueraient de manière positive la situation très particulière dans
                                                     
5 Ces Décisions ont été par la suite distribuées sous les cotes WT/L/467 et 468.WT/GC/M/74
Page 15
laquelle se trouvait la Roumanie et adopteraient le projet de décision lui accordant cette dérogation
lorsqu'il serait soumis au Conseil général à sa prochaine réunion.
60. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation appuyait pleinement les efforts qui avaient
été déployés par les Membres pour assurer la rapidité des procédures d'examen multilatéral des
transpositions des listes nationales dans le Système harmonisé de 2002.  Le projet de décision dontétait saisi le Conseil constituait un élément important de ces nouvelles procédures et permettrait, il
fallait l'espérer, d'éviter les délais excessifs que rencontraient encore les Membres en ce qui concerne
les modifications du Système harmonisé de 1996.  Le Brésil estimait qu'il serait utile d'inclure dans le
rapport de la réunion en cours la déclaration que la Présidente du Comité de l'accès aux marchés avait
faite le 15 mars 2002, lorsque ce Comité avait approuvé le projet de décision, avant que le Conseil ne
l'approuve.  Le texte de cette déclaration, consignée dans le rapport de la réunion du Comité de l'accès
aux marchés, était le suivant:
"La Présidente a rappelé que l'objet de cette dérogation avait été discuté pour la
première fois à la réunion informelle du Comité du 11 décembre 2001.  Il avait été procédé à
un échange de vues sur la question d'une dérogation pour les Membres mettant en application
les modifications du SH2002 sur leur territoire national le 1er janvier 2002 mais n'ayant pas
engagé les procédures nécessaires pour introduire ces modifications dans leur liste deconcession établie dans le cadre de l'OMC.  Il avait été convenu que la Présidente engagerait
des consultations à ce sujet, afin de déterminer précisément si la meilleure façon de procéder
pour ces Membres était une dérogation individuelle ou une dérogation "collective".
Une réunion informelle avait été convoquée le 14 janvier 2002 pour poursuivre le
débat sur cette question.  Afin de faciliter le débat, la Présidente avait demandé au Secrétariat
de rédiger un projet de décision sur une éventuelle dérogation concernant le SH2002, en se
basant sur la décision de dérogation "collective" initiale concernant le SH96 contenue dans les
documents WT/L/124 et Corr.1.  Un document contenant un projet de décision de dérogation
concernant le SH2002 avait été faxé à tous les Membres en même temps que la convocationde la réunion informelle du 14 janvier 2002.
Une réunion informelle supplémentaire s'était tenue le 31 janvier 2002 sur ce sujet.
Un projet de décision de dérogation révisé concernant le SH2002, qui avait été modifié à la
lumière des discussions tenues à la réunion informelle du 14 janvier 2002 et de consultations
ultérieures, avait été distribué à tous les Membres en même temps que le fax de convocation
de la réunion informelle du 31 janvier 2002.
Les Membres présents à cette réunion avaient approuvé le projet de décision de
dérogation révisé concernant le SH2002.  En outre, afin de garantir l'égalité de traitement
pour tous les Membres, il avait été convenu que ceux d'entre eux qui avaient mis en
application les modifications du SH2002 et présenté la communication requise à l'OMC après
le 30 avril 2002 ne recevraient pas un traitement moins favorable que les Membres qui
avaient communiqué la documentation requise avant cette date.  En conséquence, le Comité
de l'accès aux marchés recommanderait que la dérogation demandée par un tel Membre (à
savoir un Membre ayant communiqué la documentation requise après le 30 avril 2002) soit
approuvée à une réunion formelle ultérieure après la communication de la documentation parce Membre, et la dérogation serait valable pendant 12 mois à compter de la date de mise en
application des modifications du SH2002 pour ce Membre.
La Présidente a proposé que le Comité approuve la décision contenue dans le
document G/MA/W/29 ainsi que sa déclaration concernant l'égalité de traitement pour tous
les Membres.WT/GC/M/74
Page 16
Le Comité a donné son approbation.
Pour ce qui est de la procédure, la Présidente a proposé qu'une lettre soit envoyée par
ses soins à tous les Membres, invitant ceux d'entre eux qui souhaiteraient être visés par le
projet de décision de dérogation contenu da ns le document G/MA/W/29, de l'indiquer au
Secrétariat avant une date déterminée.  Le Secrétariat, pour sa part, ferait figurer leurs noms
dans l'annexe audit projet, étant entendu que les Membres n'ayant pas communiqué la
documentation requise pour le 30 avril 2002 ne seraient pas considérés comme faisant partie
de l'annexe, au moment de l'adoption de ce projet de décision de dérogation par le Conseil
général.
Le Comité en est ainsi convenu."
61. Cette déclaration indiquait que les Membres entendaient que la parité de traitement soit
assurée en ce qui concerne l'octroi de dérogations aux Membres qui présenteraient leur documentation
après le 30 avril 2002 et qui n'étaient par conséquent pas couverts par la décision à l'examen.  Cela
devrait contribuer à clarifier toute question à ce sujet à l'avenir.
62. Le Conseil a pris note du rapport et des déclarations, y compris la déclaration de la Présidente
du Comité de l'accès aux marchés mentionnée par le Brésil et, conformément aux Procédures de prise
de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté le projet de décision distribué sous la cote G/C/W/367/Rev.1.6
e) Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII – Demande de prorogation de la dérogation
(G/L/537, G/C/W/370)
63. Le Président a appelé l'attention sur la demande de prorogation de dérogation présentée par la
Zambie et sur le projet de décision connexe (G/C/W/370).
64. M. Supperamaniam (Malaisie), Président du Conseil du commerce des marchandises, a rendu
compte de l'examen de cette demande par le Conseil et indiqué que celui-ci était convenu de
transmettre le projet de décision au Conseil général pour adoption.
65. Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux Procédures de prise de
décision au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC, approuvées en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté le projet de décision distribué sous la cote G/C/W/370.7
10. Proposition visant à supprimer et à éviter les incohérences dans les textes des Accords
de l'OMC – Communication du Chili (WT/GC/W/473)
66. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Chili, distribuée sous la cote
WT/GC/W/473.
67. Le représentant du Chili a dit que de nombreux problèmes d'interprétation des textes
juridiques de l'OMC rencontrés au fil des années étaient dus aux divergences entre les versions
anglaise, française et espagnole.  Dans les Accords du Cycle d'Uruguay, il y avait des incohérences
manifestes, qui comprenaient à la fois des divergences linguistiques entre les différentes versions etdes omissions, c'est-à-dire des éléments contenus dans une version et pas dans les autres.  Des
                                                     
6 La Décision a été par la suite distribuée sous la cote WT/L/469.
7 La Décision a été par la suite distribuée sous la cote WT/L/470.WT/GC/M/74
Page 17
exemples de ces problèmes avaient été mentionnés dans le document WT/GC/W/473.  En outre, dans
le contexte du système de règlement des différends, où l'on accordait une attention considérable au
sens littéral du texte, il existait des incertitudes quant à la version linguistique des textes juridiques qui
s'appliquait.  Au Chili, la version espagnole de ces textes juridiques avait été approuvée par le
Parlement, incorporée dans le système juridique national et appliquée en tant que législation nationale.La question était donc de savoir si les textes juridiques appliqués par le Chili étaient réellement ceux
qui régissaient les relations commerciales internationales et s'ils reflétaient véritablement ce que les
Membres de l'OMC avaient négocié et approuvé.  Le problème de ces divergences n'était pas
nouveau, puisqu'il existait depuis 1947 et la création du GATT, mais les textes juridiques actuels
allaient plus loin et avaient une portée plus grande de sorte que les incertitudes quant à leurs
conséquences étaient préoccupantes.  C'est pourquoi le Chili proposait d'entreprendre un exercice non
limité dans le temps pour traiter ces problèmes.  Les Membres pourraient commencer par établir uneliste des divergences entre les textes.  Le Secrétariat pourrait aussi, sur la base de son expérience,
contribuer à l'établissement de cette liste, puisqu'il avait déjà identifié un certain nombre de ces
incohérences.  Une fois la liste établie, les Membres devraient déterminer la manière de les résoudre.
Il leur faudrait ensuite s'efforcer de parvenir à un accord sur une version unique des textes juridiques,
qui serait appliquée de manière uniforme par tous les Membres.  Le Chili n'avait pas l'intention derenégocier ces textes, et cela serait clairement exclu du processus.  L'objet de l'exercice n'était pas de
modifier les droits et obligations des Membres, mais d'avoir davantage de certitude juridique sur les
textes et de prévenir les problèmes à l'avenir.  Le Chili estimait que le Président pourrait mener des
consultations pour identifier la meilleure manière de procéder.  L'assistance du Secrétariat, en
particulier des Divisions de la traduction et des affaires juridiques, serait utile et on pourrait établir ungroupe de juristes pour comparer les divers textes, identifier les problèmes et aider les Membres à
parvenir à un commun accord.  En outre, comme les Membres étaient actuellement en pleines
négociations, il faudrait aussi établir un mécanisme pour assurer qu'à la fin des négociations, les
Membres disposent de textes juridiques cohérents, ce qui éviterait une situation comparable à celle
que connaissaient actuellement les Membres.  Comme c'était là une question qui relevait de lacompétence et des responsabilités du Comité des négociations commerciales, sa délégation la
soulèverait dans le cadre de cet organe.
68. Le représentant de la Colombie a dit que les différences importantes qui pouvaient exister
entre les différentes versions linguistiques des textes juridiques de l'OMC avaient été bien illustrées
dans la communication du Chili.  Si l'on voulait que les trois langues fassent également foi dans
l'Organisation, l'exercice proposé par le Chili était indispensable;  sinon il était évident que la version
anglaise des textes serait de plus en plus utilisée au détriment des textes dans les deux autres langues.En plusieurs occasions, la version anglaise avait déjà été utilisée par défaut dans certaines discussions
sur la signification de certaines règles et disciplines des Accords de l'OMC.  Cependant, il faudrait
dans cet exercice étudier soigneusement les incidences juridiques de toute modification.  En outre, on
pourrait demander au Secrétariat, et en particulier à la Division des affaires juridiques, d'indiquer la
meilleure manière de traiter ce problème et aussi ce qui n'était pas possible et pourquoi.
69. Le représentant de Cuba a dit que les instruments juridiques de l'OMC, qui avaient force de
loi dans les pays Membres, pouvaient être interprétés de manières différentes et, de ce fait, créer des
problèmes dans l'avenir.  C'est pourquoi il fallait parvenir à un accord général sur ces textes.  Sa
délégation était prête à participer à cet exercice et était favorable à l'idée que le Secrétariat, en
particulier la Division juridique, fournisse un appui technique important aux Membres.
70. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation étudiait soigneusement la proposition
du Chili.  Les États-Unis souhaitaient y réfléchir davantage, car elle soulevait un certain nombre de
questions complexes, et comptaient discuter de la question à une réunion ultérieure.
71. Le représentant du Canada a dit qu'en tant que Membre dont la population parlait deux des
langues officielles de l'OMC, son pays voulait remercier le Chili d'avoir attiré l'attention des MembresWT/GC/M/74
Page 18
sur la question des incohérences trouvées dans un certain nombre d'Accords de l'OMC.  Il était
important d'examiner cette question et sa délégation était en faveur d'une activité visant à identifier
l'étendue et la gravité de la question.  Le Canada était rassuré par la déclaration du Chili selon laquelle
en faisant cette proposition, il n'entendait pas renégocier l'un quelconque des accords.
72. Le représentant des Communautés européennes a dit que, d'après l'expérience des
Communautés, les Membres devraient être très prudents lorsqu'il s'agissait de réviser des textes
officiels, car on risquait d'ouvrir la boîte de Pandore.  Les Communautés examineraient cette
proposition de manière constructive.  Bien qu'il n'ait été question jusque-là que des divergences entre
les trois langues de travail de l'OMC, il souhaitait souligner que pour de nombreuses délégations
aucune de ces trois langues n'était la leur et que celles-ci par conséquent se heurtaient à des difficultés
supplémentaires.
73. Le représentant du Venezuela a souligné que, comme l'avait dit le Chili, l'objectif de la
proposition n'était pas de renégocier l'équilibre des droits et obligations établi dans les Accords du
Cycle d'Uruguay, mais de préserver cet équilibre et d'éviter l'utilisation par défaut de la version
anglaise, notamment par les groupes spéciaux de règlement des différends ou par l'Organe d'appel.  Il
faudrait d'abord établir une liste des incohérences afin de pouvoir déterminer la meilleure manière de
procéder.
74. Le représentant de l'Uruguay a dit que la communication du Chili indiquait clairement
l'objectif de la proposition.  Les exemples fournis démontraient les problèmes auxquels se heurtaient
les Membres du fait des divergences d'interprétation des textes convenus.  Il fallait garder à l'esprit
que les textes juridiques dans les trois langues officielles faisaient également foi.  Le Chili avait
proposé de donner aux Membres le temps d'identifier les incohérences entre les différentes versionsde ces textes.  Malgré les complexités en jeu, les Membres devraient pouvoir parvenir à un accord de
manière à appliquer les trois versions des textes juridiques de manière uniforme.  Le Secrétariat
devrait aider à identifier ces incohérences de manière à ce que, à une réunion ultérieure, les Membres
puissent identifier clairement les problèmes et décider de la solution à adopter.  Le fait de soulever
cette question avait déjà le mérite d'attirer l'attention des Membres sur le problème dans le contexte ducycle de négociations en cours.  Afin d'éviter pareille situation à l'avenir, les Membres devraient
s'assurer que les trois versions de tout nouveau texte juridique soient cohérentes, concordantes et
équivalentes.
75. Le représentant du Costa Rica a rappelé que ce type d'exercice, dont le seul objet était de
disposer de règles claires, n'était pas nouveau et avait déjà été effectué dans le passé.  Le Parlement du
Costa Rica avait ratifié la version espagnole des Accords du Cycle d'Uruguay.  En cas de problème
d'interprétation, le Costa Rica appliquerait évidemment la version espagnole des textes juridiques.C'est pourquoi l'exercice proposé par le Chili serait utile.  En outre, si l'on examinait les textes des
différents accords dans la même langue, que ce soit l'anglais, le français ou l'espagnol, on relèverait
des incohérences de l'un à l'autre.  En 1994, un exercice d'harmonisation ayant pour objet d'assurer la
cohérence entre les différents textes des Accords de l'OMC dans la même langue avait été mené par
M. Lacarte Muro, ancien ambassadeur d'Uruguay, et s'était révélé être une tâche très difficile.  Il étaitévident que du fait que les rédacteurs d'un texte dans un domaine n'étaient souvent pas les mêmes que
ceux d'un autre domaine, certaines divergences étaient inévitables.  De l'avis du Costa Rica, l'exercice
proposé par le Chili devait être mené de manière à ce que les textes dans les trois langues officielles,
qui juridiquement faisaient également foi, soient cohérents.
76. Le représentant de l'Argentine a dit que, au-delà des mérites de la proposition du Chili en
elle-même, il souhaitait attirer l'attention des Membres sur une divergence entre les versions
espagnole et anglaise du document contenant cette proposition.  Au paragraphe 1 a) du chapitre
contenant la proposition dans le document WT/GC/W/473, les mots "revisar los textos legales" de la
version espagnole avaient été traduits, dans la version anglaise, par "revise the legal texts" (réviser lesWT/GC/M/74
Page 19
textes juridiques).  D'un point de vue juridique, le mot "revise" (réviser) signifiait que l'intention de
départ était de modifier.  À son avis, le terme "revisar" dans le présent contexte signifiait plutôt
"review" (examiner) en anglais et aurait dû être traduit ainsi.  Si l'on pouvait se mettre d'accord sur le
texte de la proposition elle-même, on aurait déjà fait un grand pas.
77. Le représentant de la Suisse a dit que la question soulevée par le Chili était une préoccupation
légitime, qui méritait qu'on y réfléchisse.  Cependant, la complexité d'un tel exercice était écrasante.
La discussion à ce stade, à la réunion en cours, avait déjà montré que ce ne serait pas un exercice
facile.  Le fait de discuter de cette question avait déjà eu un résultat positif, qui était de sensibiliser
davantage les Membres à l'importance d'une harmonisation des textes dans les trois langues officielles
de l'OMC.  Lors de l'examen des incohérences que semblaient contenir différents textes qui étaient le
fruit de négociations, il fallait se référer à l'historique des négociations pour comprendre la
signification de ces textes.  Il serait bien trop ambitieux de chercher à trouver une concordanceparfaite entre les différents termes et expressions d'une langue à l'autre sur la base du dictionnaire ou
sur la base des connaissances et de la compétence des traducteurs.  La délégation suisse était prête à
poursuivre la discussion de cette question, d'autant plus que le Chili avait clairement indiqué que sa
proposition ne visait pas à rouvrir des textes qui avaient été négociés et adoptés.
78. Le Président a invité les Membres et les divisions pertinentes du Secrétariat à réfléchir plus
avant à la question et proposé que le Conseil général prenne note des déclarations et revienne sur la
question à une réunion ultérieure.
79. Le Conseil général en est ainsi convenu.
11. Réexamen de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 (WT/L/444)
80. Le Président a rappelé que le paragraphe 3 a) du GATT de 1994 prévoyait que les
dispositions de la Partie II du GATT de 1994 ne s'appliqueraient pas aux mesures prises en vertu
d'une législation impérative spécifique, qui interdisait l'utilisation, la vente ou la location de navires
construits à l'étranger ou remis en état à l'étranger pour des usages commerciaux entre des points
situés dans les eaux nationales ou dans les eaux d'une zone économique exclusive.  Le
20 décembre 1994, les États-Unis avaient invoqué les dispositions du paragraphe 3 a) à l'égard d'unelégislation spécifique, connue sous le nom de "Loi Jones", qui remplissait les conditions de ce
paragraphe.  Le paragraphe 3 b) du GATT de 1994 prévoyait un réexamen cinq années après la date
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, tous les deux ans, tant que l'exemption était
en vigueur, afin de déterminer si les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire existaient
toujours.  Il rappelait que l'examen après cinq années de ladite exemption au titre du paragraphe 3
était inscrit à l'ordre du jour du Conseil général à ses réunions de juillet, octobre et novembre 1999 et
à nouveau en février, mai et juillet 2000.  À la réunion du Conseil général de décembre 2000, lePrésident avait fait observer qu'aucune conclusion n'avait pu être convenue au cours des débats sur la
question.  Il avait également informé les Membres que l'un d'entre eux n'estimait pas que l'examen
avait eu lieu.  Il avait par conséquent indiqué que, conformément aux dispositions du paragraphe 3 b),
cette exemption devrait être examinée à nouveau en 2001 et que ce serait l'occasion de débattre à
nouveau de cette exemption sur le fond.
81. Il rappelait qu'à la réunion du Conseil général de décembre 2001, son prédécesseur avait
informé les Membres qu'en raison du manque de temps, dû à la préparation de la Conférence
ministérielle de Doha, cet examen ne pourrait avoir lieu comme prévu en 2001 et que le Conseil
général devrait y revenir en 2002.  En conséquence, la question était inscrite à l'ordre du jour de la
réunion en cours.  Il rappelait aussi que l'exemption, conformément au paragraphe 3 c), impliquait laprésentation aux Membres de rapports statistiques annuels.  À cet égard, il attirait l'attention sur la
communication des États-Unis distribuée le 10 janvier 2002 sous la cote WT/L/444, qui contenait les
derniers renseignements fournis par les États-Unis sur la mise en œuvre de cette exemption.WT/GC/M/74
Page 20
82. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était prête à participer à l'examen de
l'exemption accordée au titre du paragraphe 3 du GATT de 1994.  C'était le deuxième examen de cette
exemption.  Comme le Président l'avait rappelé, le Conseil général avait procédé à un examen
prolongé de juillet 1999 à décembre 2000.  Depuis 1994, année où les États-Unis avaient demandé
cette exemption, il n'y avait pas eu de changement statutaire ou autre diminuant en quoi que ce soit laconformité de la législation notifiée avec la Partie II du GATT de 1994.  Les États-Unis avaient
continué à fournir aux Membres des rapports statistiques annuels conformément aux dispositions du
paragraphe 3 c) de l'exemption, qui avaient été distribués sous les cotes WT/L/341 en 1999,
WT/L/387 en 2000 et WT/L/444 en 2001.  Ces rapports donnaient le détail des commandes et
livraisons de navires sortant des chantiers des États-Unis, comme l'exigeait le paragraphe 3 c) du
GATT de 1994.
83. Le représentant du Japon a estimé que l'exemption au titre du paragraphe 3 du GATT de 1994
était en décalage par rapport aux disciplines fondamentales du GATT.  De l'avis du Japon, il s'agissait
d'un écart considérable ayant de sérieuses incidences puisque l'exemption bénéficiait au protagoniste
le plus influent de la communauté commerciale internationale.  Il était par conséquent tout à fait
naturel qu'un certain nombre de Membres, y compris le Japon, attachent une grande importance à la
conduite d'un examen de fond visant à déterminer si les circonstances qui avaient entraîné la nécessitéd'une exemption pour les États-Unis prévalaient toujours.  L'examen quinquennal avait commencé
en 1999 et s'était poursuivi pendant toute l'année 2000, mais le Japon regrettait que les réponses
fournies par les États-Unis à ces occasions n'aient pas été suffisantes pour convaincre les Membres de
la nécessité de maintenir cette exemption.  Le Japon estimait que les Membres devaient effectuer des
examens périodiques pour examiner sur le fond si les circonstances qui avaient justifié l'exemptionexistaient toujours.  Le Japon était disposé à participer activement à cet examen avec les autres
Membres intéressés.
84. Le représentant du Panama a dit que sa délégation souhaitait exprimer ses préoccupations
quant à la manière dont la législation notifiée par les États-Unis en vertu du paragraphe 3 du GATT de
1994 était interprétée et mise en œuvre.  Le Panama réaffirmait qu'il était disposé à examinerl'interprétation et la mise en œuvre de la législation notifiée et estimait que sept ans après la
notification il n'y avait pas eu d'examen quant au fond, ni de progrès dans les accords sectoriels ou
dans d'autres enceintes conformément au paragraphe 3 c) du GATT de 1994.  Il estimait nécessaire de
lancer des processus d'examen qui tiennent compte des questions spécifiques liées à l'interprétation et
à la mise en œuvre de la législation notifiée qui affectaient ses intérêts.  L'intervenant invitait les
États- Unis à entreprendre les examens prévus au paragraphe 3 du GATT de 1994 et à rechercher des
solutions aux questions spécifiques soulevées par la législation qui avait été notifiée dans d'autresenceintes ou même au niveau bilatéral.
85. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE attachaient une grande
importance à un examen au fond.  Comme l'avait rappelé le Président, il n'avait pas été possible de
conclure de manière satisfaisante le premier examen de cette exemption en raison des divergences
d'opinions des Membres quant à sa portée et son contenu.  La position des CE sur la question restaitcelle exprimée précédemment.  En essence, elles considéraient qu'il appartenait aux États-Unis, en
tant que seuls bénéficiaires de cette disposition, de répondre sur le fond de la question identifiée au
paragraphe 3 b), à savoir si les circonstances qui avaient rendu l'exemption nécessaire prévalaient
toujours.  En outre, les États-Unis devaient démontrer que toute modification apportée à la législation
n'avait pas diminué la conformité de son régime avec le GATT de 1994.  Il ne suffisait pas que lesÉtats-Unis déclarent simplement qu'à leur avis ces conditions étaient satisfaites.  Les CE espéraient
que les États-Unis seraient davantage disposés à discuter de cette question dans l'examen actuel qu'ils
ne l'avaient été lors de l'examen quinquennal lancé en 1999 et qu'en conséquence ils seraient en
mesure d'établir le bien-fondé du maintien de cette exemption.WT/GC/M/74
Page 21
86. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation estimait qu'un examen au fond
était nécessaire pour déterminer si les circonstances qui avaient rendu l'exemption nécessaire
prévalaient toujours.  Hong Kong, Chine attendait avec intérêt cet examen au fond.  S'agissant des
renseignements statistiques fournis par les États-Unis dans le document WT/L/444, il demandait si les
États-Unis pouvaient fournir davantage de renseignements sur les recettes provenant de la livraison deces navires en plus des chiffres de tonnage brut.
87. Le représentant de l'Australie a estimé, comme le Japon l'avait souligné, qu'il s'agissait d'une
dérogation considérable accordée à un Membre très important de l'OMC.  Le paragraphe 3 b) du
GATT de 1994 exigeait un examen approprié de la dérogation tous les deux ans.  Les préoccupations
de l'Australie ne portaient pas seulement sur des questions de principe importantes, mais aussi sur
d'importants intérêts commerciaux.  À son avis, le Conseil général devait avoir l'occasion d'examiner
au fond la justification du maintien de l'exemption.  L'Australie attendait avec intérêt de participer à
un tel examen.
88. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur la question à sa
réunion suivante.
12. Transparence interne et participation effective des Membres – Processus préparatoire à
Genève et procédures de négociation aux Conférences ministérielles – Communicationde Cuba, de l'Égypte, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, de la Jamaïque, du Kenya,
de la Malaisie, de Maurice, de l'Ouganda, du Pakistan, de la République dominicaine,
de Sri Lanka, de la Tanzanie et du Zimbabwe (WT/GC/W/471)
89. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil général de février/mars, la délégation de
l'Inde avait estimé qu'il était possible d'améliorer la transparence et d'accroître la participation
effective des Membres aussi bien lors des préparatifs que de la tenue des Conférences ministérielles et
qu'il serait utile de convenir de certains paramètres à cet égard et avait demandé que la question soit
inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours.  Il appelait l'attention sur la communication de Cuba,
de l'Égypte, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, de la Jamaïque, du Kenya, de la Malaisie, de
Maurice, de l'Ouganda, du Pakistan, de la République dominicaine, de Sri Lanka, de la Tanzanie et duZimbabwe (WT/GC/W/471) et invitait les coauteurs à la présenter.
90. Le représentant de l'Inde a dit qu'à la réunion du Conseil général de février 2000, la
transparence interne et la participation effective de tous les Membres avaient été identifiées comme
l'une des questions prioritaires devant faire l'objet de consultations entre les Membres.  À la suite de
cela, la Président de l'époque du Conseil général avait tenu des consultations sur la question en 2000.
Dans son rapport intérimaire du 17 juillet 2000, le Président avait indiqué que:
"Les Membres reconnaissent apparemment que les réunions de consultation
informelles, interactives et à participation non limitée, jouent un rôle important en facilitant la
prise de décisions par consensus.  En complément, mais certainement pas en remplacement,
de ce processus consultatif à participation non limitée, des consultations peuvent avoir lieu
avec tel ou tel Membre ou groupe de Membres.  En pareil cas, pour s'assurer qu'elles
contribuent à l'instauration d'un consensus durable, il est important:  que les Membres soientavisés de l'intention de tenir de telles consultations;  que l'occasion soit donnée aux Membres
ayant un intérêt dans la question considérée de faire connaître leur point de vue;  que l'on ne
suppose pas qu'un Membre en représente d'autres, sauf si les Membres concernés en ont
décidé ainsi;  que le résultat des consultations soit communiqué rapidement à tous les
Membres pour qu'ils puissent l'examiner.
91. Au cours du débat qui avait fait suite à cette déclaration, le Mexique avait dit qu'il était
impératif de veiller à ce que l'absence d'un Membre à une consultation restreinte ne le désavantage enWT/GC/M/74
Page 22
aucune façon.  Il avait estimé par ailleurs qu'il importait de souligner que les consultations en groupes
restreints ne pouvaient jamais prétendre parvenir à un consensus, celui-ci ne pouvant être obtenu
qu'avec la participation de tous les Membres.  La Jamaïque et l'Ouganda avaient aussi souligné que la
participation à de telles consultations devait être laissée au choix de chaque délégation.  À la réunion
du Conseil général de décembre 2000, le Président de l'époque avait présenté le rapport de sesconsultations, dans lequel il relevait que l'on reconnaissait généralement la nécessité d'établir un
processus préparatoire efficace à Genève, qui permettrait de dégager à l'avance des solutions sur la
plupart des questions, en particulier lorsque les Ministres devaient prendre des décisions.  Il avait
relevé aussi que les Membres avaient réaffirmé que les Conférences ministérielles devaient se tenir au
siège de l'OMC, à moins que la Conférence ministérielle ou le Conseil général ne décide d'accepter
l'offre d'un Membre d'accueillir une telle Conférence.  Le Président avait dit par ailleurs qu'il restait
évident qu'un processus solide, transparent et sans exclusive couvrant la préparation et la tenue desConférences ministérielles était fondamental pour en assurer le succès.  Depuis les consultations
de 2000, les Membres avaient bénéficié de leur expérience de la Conférence de Doha et des
préparatifs qui l'avaient précédée.
92. À bien des égards, les préparatifs de la Conférence ministérielle de Doha s'étaient caractérisés
par la transparence et la participation de tous.  Cependant, nombre de pays en développement n'étaientpas satisfaits de certains aspects de ce processus.  Cela avait été dit dans les diverses réunions qui
avaient précédé la Conférence.  À Doha, le processus de consultation, tout en étant pour l'essentiel
transparent, avait été déficient sur ce point et sur celui de la participation de tous à des phases
cruciales.  De nombreux pays en développement n'avaient pas été satisfaits d'être exclus de réunions
cruciales.  Dans certains cas, ces exclusions avaient eu lieu en dépit de demandes spécifiques departicipation.  Dans l'intérêt de la stabilité à long terme de l'Organisation et du système commercial
multilatéral, il était nécessaire que l'OMC cherche à promouvoir et préserver le principe que les
Membres traitent collectivement de la question de la transparence et de la participation de tous au
processus de prise de décisions.
93. Se fondant sur leur expérience des diverses Conférences ministérielles, les coauteurs de la
communication avaient identifié les questions ci-après nécessitant une attention particulière:  i) la
question générale des procédures à adopter pour les Conférences ministérielles et leur préparation à
Genève:  des procédures différentes avaient en effet été suivies à Singapour, Genève, Seattle et Doha;
ii) l'élaboration de chaque projet de Déclaration ministérielle:  différents avis n'avaient pas été
entièrement et clairement pris en compte et les options en matière de décisions n'avaient pas été
clairement explicitées;  iii) ni le Conseil général ni le Comité plénier n'avaient débattu des procédures
à suivre par la Conférence ministérielle:  il semblait qu'une décision sur la sélection et la nominationdes facilitateurs ait été prise avant la réunion et ensuite communiquée au Comité plénier et il n'y avait
eu ni participation sans exclusive, ni transparence dans ce processus;  iv) l'organisation des réunions:
les Ministres avaient dû se réunir pendant plus de 40 heures sans discontinuer;  et v) les projets de
dernière minute sur des questions importantes, qui ne donnaient pas le temps de tenir des
consultations avec les parties prenantes ou d'autres services gouvernementaux ou de réfléchir demanière appropriée à leurs incidences.  De l'avis de la délégation indienne, les Membres
s'accorderaient à dire que les procédures adoptées aux différentes Conférences ministérielles à ce jour
n'avaient pas été uniformes.  Cette incertitude rendait les préparatifs en vue de la Conférence très
difficiles pour de nombreux Membres.  De nombreux pays en développement étaient d'avis qu'il
fallait convenir de certains principes et procédures de base pour cette organisation, qui était mue parses Membres, de manière à ce que les préparatifs et la conduite des Conférences ministérielles soient
efficaces, transparents, sans exclusive et prévisibles.  C'était afin d'engager un débat sur cette question
que l'Inde, ainsi que Cuba, l'Égypte, le Honduras, l'Indonésie, la Jamaïque, le Kenya, la Malaisie,
Maurice, l'Ouganda, le Pakistan, la République dominicaine, Sri Lanka, la Tanzanie et le Zimbabwe
avaient présenté la communication distribuée sous la cote WT/GC/W/471.WT/GC/M/74
Page 23
94. L'intervenant a ensuite mis en lumière les principales suggestions contenues dans la
communication, laquelle comportait trois parties:  la première portait sur le processus préparatoire à
Genève, la deuxième sur le processus aux Conférences ministérielles et la troisième sur la question du
lieu des futures Conférences ministérielles après celle du Mexique.  Il était suggéré que le processus à
Genève devait viser à mettre au point un projet de Déclaration ministérielle qui tienne compte despriorités et des intérêts de l'ensemble des Membres.  Toutes les consultations visant à mettre au point
une telle déclaration devaient se faire dans la transparence et être ouvertes à tous.  Il devait y avoir des
réunions officielles fréquentes du Conseil général pour faire le point des travaux préparatoires.  Il était
également suggéré que l'essentiel du travail sur la Déclaration ministérielle devait être achevé à
Genève et que le projet de Déclaration soumis à l'examen des Ministres devait être approuvé par
consensus.  Les Ministres ne devaient avoir à débattre et décider aux Conférences ministérielles que
des questions présentées sous forme d'options dans le projet de Déclaration, ou de celles pourlesquelles le Président avait fait état de positions divergentes des délégations.  Cette suggestion ne
visait pas à limiter le pouvoir de décision des Ministres sur aucune question, mais à assurer qu'ils
disposeraient de suffisamment de temps pour se concentrer sur les questions pour lesquelles aucun
consensus n'avait paru se dégager au cours du processus à Genève.
95. En ce qui concerne le processus aux Conférences ministérielles, il était proposé qu'un Comité
plénier, ouvert à tous les Membres, soit établi à toutes les Conférences ministérielles et soit l'enceinte
de prise de décisions.  Les Présidents, ainsi que les facilitateurs nommés pour s'occuper de questions
spécifiques, devraient être désignés par consensus au cours du processus préparatoire à Genève.  Les
consultations menées par ces Présidents/facilitateurs devaient avoir lieu dans le cadre de réunions
ouvertes à tous les Membres.  Pour faciliter la participation de tous les Membres, la date et l'heure desréunions devaient être annoncées bien avant qu'elles ne se tiennent.  Les consultations lors des
Conférences ministérielles devaient être transparentes et sans exclusive et offrir à tous les Membres
l'occasion d'exprimer leurs vues.  Les textes de négociation et les projets de décision devaient être
présentés uniquement dans des réunions à participation non limitée.  Lorsqu'une nouvelle rédaction
s'avérait nécessaire pour certaines parties de la Déclaration ministérielle, ces nouveaux textes devaientêtre mis au point par un comité de rédaction, comme cela avait été fait à Doha pour la Déclaration sur
les ADPIC et la santé publique.  Tout nouveau projet concernant des questions spécifiques devait être
distribué à tous les Membres suffisamment longtemps à l'avance pour leur permettre d'y réfléchir.
Ces propositions visaient à assurer que les Membres aient le sentiment de participer pleinement au
processus de prise de décisions, ce qui signifierait inévitablement pour eux des droits et des
obligations.
96. Pour ce qui est du lieu des Conférences ministérielles, il était proposé de les tenir toutes, après
celle du Mexique, à Genève même.  Outre que l'on y gagnerait en commodité, il en résulterait des
économies d'argent et d'efforts.  L'intervenant rappelait que lors des consultations tenues en 2000 par
le Président du Conseil général, de nombreux Membres avaient proposé que les futures Conférences
se tiennent à Genève.  Comme il l'avait indiqué précédemment, la communication visait à lancer un
débat sur la question.  Elle s'inspirait en grande partie des déclarations faites à ce sujet par le Présidentdu Conseil général en 2000, lors du débat qui avait fait suite à son rapport, et, dans une certaine
mesure, l'expérience acquise depuis.  Les coauteurs de la communication attendaient avec intérêt un
échange de vues constructif sur les différents aspects qui y étaient traités en vue de parvenir à une
procédure convenue pour le processus préparatoire et les procédures des Conférences ministérielles.
97. De nombreuses délégations ont remercié les coauteurs de cette communication et la
délégation de l'Inde de sa présentation détaillée.
98. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation savait gré aux coauteurs de leurs
efforts en vue de partager de manière détaillée leurs idées avec les autres Membres.  Les États-Unis
étaient d'accord avec l'objectif d'ensemble des coauteurs, à savoir faire en sorte que les préparatifs des
Conférences ministérielles et les Conférences elles-mêmes soient transparents, sans exclusive etWT/GC/M/74
Page 24
prévisibles.  La délégation relevait aussi que dans une certaine mesure la communication s'efforçait de
codifier les meilleures pratiques qui avaient déjà été élaborées.  Elle était en accord avec un certain
nombre de propositions spécifiques contenues dans le document, notamment sur l'importance des
comptes rendus de réunions officielles comme moyen de tenir les capitales informées, le rôle central
du Conseil général dans les préparatifs et l'importance qu'il y avait à élaborer dans toute la mesure dupossible les Déclarations ministérielles à Genève.  Cependant, il était important de reconnaître que les
Conférences ministérielles avaient des objectifs différents qui engendraient des caractéristiques et des
besoins en matière de procédures différents.  Selon qu'une Conférence ministérielle avait simplement
pour objet de faire le point des travaux en cours ou impliquait le lancement ou la conclusion de
négociations, cela déterminait dans une large mesure le type de processus nécessaire.  Aussi les
États-Unis avaient-ils des doutes sérieux quant à un e ffort qui viserait à élaborer des règles détaillées
convenant à toutes les situations.  Il fallait que les Membres se réservent une certaine flexibilité pourtraiter des situations différentes auxquelles ils devraient faire face dans la préparation et la conduite
des Conférences ministérielles à venir.  Il était difficile de concevoir comment les Membres auraient
pu obtenir de bons résultats à Doha sans une telle flexibilité.
99. Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation partageait en grande partie les points de
vue exprimés dans la communication, mais avait aussi quelques questions à leur sujet.  La Norvège
partageait l'avis de l'Inde qu'il était utile de se reporter aux travaux auxquels le Conseil général avait
consacré tant de temps en 2000 pour élaborer des directives concernant les procédures de travail de
l'OMC et de trouver de nouvelles idées sur la manière dont les Conférences ministérielles pouvaient
être organisées.  Les questions qui avaient été me ntionnées à la réunion de décembre 2000 du Conseil
général avaient été soigneusement négociées et étaient de caractère assez général, étant donné quel'intention était alors de les préciser par la suite.  On avait maintenant le bénéfice de l'expérience de
Doha, c'est-à-dire à la fois du processus préparatoire et de la Conférence elle-même, ce qui permettait
de considérer ces questions sous un angle autre que celui de Seattle.  Une question dont il était apparu
lors du débat de décembre 2000 qu'elle était cruciale dans l'esprit des délégations était la nécessité de
disposer d'une certaine flexibilité et le fait que les Membres ne devaient pas se montrer trop strictsdans la détermination de chaque détail des préparatifs et de la conduite des Conférences ministérielles.
C'était là peut-être la principale question que se posait la Norvège en ce qui concerne la
communication.  Sans entrer dans le détail, la délégation norvégienne estimait que sur certaines des
questions soulevées il n'y avait peut-être pas assez de flexibilité pour permettre de s'adapter aux
différentes situations et qu'il pouvait y avoir un risque, comme l'avaient laissé entendre les États-Unis,
qu'une approche de type "taille unique" pourrait, en fait, ne pas convenir pour toutes les situations.
Ceci dit, il restait qu'il était nécessaire de mener ce travail au-delà du stade qu'il avait été atteint en2000.  La délégation norvégienne avait entendu fort peu de plaintes en ce qui concerne la conduite à
Genève du processus préparatoire pour Doha et cela constituait un très bon précédent pour développer
ces idées.  Cependant, il était peut-être nécessaire d'examiner quelques aspects de la manière dont la
Conférence ministérielle elle-même avait été menée.  La Norvège estimait que le véritable problème
auquel les Membres devaient faire face était celui de la participation des délégations aux consultationsen groupes restreints, car ces consultations étaient un outil essentiel pour trouver des compromis
permettant de parvenir à des conclusions.  L'Organisation dans son ensemble devait rechercher une
forme de représentation dans ces consultations qui soit fondée sur l'autosélection.  Le problème
demeurerait tant que l'on n'aurait pas trouvé un tel système.  La Norvège espérait que le Président
pourrait mener des consultations sur la base de la communication qui avait été présentée, des travauxeffectués en 2000 et de l'expérience de Doha afin de  tenter d'établir quelques directives d'une manière
plus formelle qu'en 2000.
100. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'étant donné que les Membres venaient de
décider des dates de la prochaine Conférence ministérielle, il était opportun de soulever des questions
concernant le processus préparatoire et l'organisation des Conférences ministérielles.  Il rappelaitqu'après la Conférence ministérielle de Seattle, les Membres avaient lancé une série de discussions sur
la manière d'améliorer la transparence interne et la participation effective.  Il y avait également eu desWT/GC/M/74
Page 25
consultations poussées sur la préparation et l'organisation des Conférences ministérielles, qui avaient
été très utiles.  On était généralement convenu qu'un processus fort, sans exclusive et transparent pour
la préparation et la tenue des Conférences ministérielles était fondamental pour en assurer le succès.
Dans le même temps, pour éviter que la situation de Seattle ne se reproduise, avec ce catalogue
indigeste qu'était son projet de Déclaration, on avait généralement accepté la nécessité d'une certaineflexibilité dans le processus préparatoire et la tenue des Conférences ministérielles.  À la lumière de
l'expérience, toute directive pour la préparation et la conduite d'une telle Conférence devait être
générale et souple et permettre de prendre en compte les différents besoins de chaque Conférence
ministérielle et la situation du moment.  L'approche généralement soutenue après Seattle avait été en
fait largement suivie dans le processus préparatoire de la Conférence ministérielle de Doha.  Grâce
aux discussions tenues en 2000, le processus à Genève avait été plus transparent et les Membres, y
compris les délégations n'ayant pas de représentation à Genève, avaient eu la possibilité d'exprimerleurs vues.  Certes, comme il n'y avait pas eu de consensus sur les textes à soumettre à la Conférence
ministérielle de Doha, ceux-ci avaient dû être présentés par le Président et le Directeur général sous
leur propre responsabilité.  Cependant, il aurait été irresponsable de risquer de renouveler l'expérience
de Seattle en présentant un autre "catalogue".  En fait, les projets de texte qui avaient présentés
s'étaient révélés assez proches de la "marque", si l'on en jugeait par les résultats de Doha.
101. La délégation de Hong Kong, Chine était consciente du fait que certains Membres estimaient
qu'il était possible d'apporter des améliorations au processus préparatoire et à la tenue des
Conférences ministérielles et elle pouvait en convenir, car il y avait toujours place pour des
améliorations.  Cependant, elle continuait à estimer qu'il y avait intérêt à maintenir une flexibilité
appropriée dans la préparation et la tenue de ces Conférences.  Un système qui ne le permettrait pas neservirait les intérêts d'aucun Membre, car des processus rigides décourageraient les compromis et
feraient que les délégations camperaient sur leurs positions.  En outre, la rigidité pouvait conduire à
l'échec pour ce qui est d'obtenir des résultats opportuns aux futures Conférences ministérielles, ce qui
pourrait conduire les Membres insatisfaits à avoir encore davantage recours à des accords
commerciaux préférentiels.  La marginalisation de l'OMC qui en résulterait serait entièrementcontre-productive.  De ce fait, tout en étant d'accord avec certaines des questions soulevées dans la
communication, la délégation de Hong Kong, Chine avait un certain nombre de réserves ou de
questions à l'égard de la proposition qui était faite.  Elle était entièrement disposée à en discuter de
manière détaillée officiellement ou dans le cadre des consultations informelles que le Président
pourrait organiser.
102. Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays, coauteur de la communication, estimait que
les pays en développement avaient été déçus par les résultats de toutes les Conférences ministérielles
tenues à ce jour, en grande partie parce que le processus préparatoire et la conduite de ces
Conférences n'avaient pas été transparents, sans exclusive et prévisibles.  Notamment, elles n'avaient
pas permis une participation accrue et efficace des pays en développement dans les deux processus,
pas pris en compte leurs préoccupations dans les projets de Déclarations et, surtout, pas donné de
résultats favorisant le développement, qui tiennent pleinement compte de leurs besoins dans le cadredu système commercial multilatéral.  Les Conférences ministérielles dépendaient pour beaucoup de
leur processus préparatoire et de la manière dont elles étaient conduites, lesquels devaient, selon le
Zimbabwe, être transparents, sans exclusive et prévisibles et donc permettre une participation accrue
et effective de tous les Membres, et notamment des pays en développement, au système commercial
multilatéral.  Sa délégation voulait souligner la nécessité pour les projets de Déclarationsministérielles d'être fondés sur un consensus.  Des projets d'accord convenablement rédigés et fondés
sur un consensus signifieraient que les Ministres n'auraient pas à négocier sur la base de projets de
textes au niveau technique et au niveau des experts sans avoir les compétences nécessaires, alors que
ce que l'on attendait d'eux était d'arrêter sous leur version définitive, d'approuver et, le cas échéant, de
signer les instruments convenus.  Le Zimbabwe souhaitait également exprimer ses préoccupations ence qui concerne l'évolution récente en matière de tenue de petites réunions de Membres invités en
dehors de Genève, dont le résultat avait tendu à alimenter le processus à Genève et à déterminer lesWT/GC/M/74
Page 26
principales positions prises et adoptées dans le résultat final de la Conférence ministérielle de Doha.
Un très grand nombre de pays en développement n'avaient pas eu la possibilité de participer à de
telles réunions et étaient néanmoins affectés par leurs résultats.  Cela contribuait à aggraver le
traitement actuel qui était déjà moins qu'égal et qui jouait constamment en défaveur des pays en
développement dans le système commercial multilatéral.
103. Le représentant de la Chine a dit que son pays savait gré aux coauteurs de leur
communication.  Ils avaient soulevé de nombreuses questions importantes concernant aussi bien le
processus préparatoire à Genève que le processus aux Conférences ministérielles.  Parmi celles-ci
figuraient la transparence et le caractère ouvert des consultations et négociations, le temps dont
disposaient les délégations pour examiner les documents de négociation, la nécessité de parvenir à un
consensus sur les projets de texte de négociation soumis aux Ministres et la prise en compte adéquate
des opinions divergentes lorsqu'un consensus n'était pas possible, la neutralité et l'impartialité duSecrétariat et des présidents des organes de négociation, la participation de tous les Membres au
processus de prise de décisions dans le cadre des négociations et le droit des délégations de choisir
leur niveau de représentation.  Il s'agissait là de principes importants pour assurer la transparence et la
participation effective des pays en développement Membres au processus des Conférences
ministérielles et à leur succès.  La Chine proposait que le Président tienne des consultationsinformelles sur la question.
104. Le représentant des Communautés européennes a dit que tous les Membres partageaient
l'opinion qu'il fallait améliorer la transparence et la participation.  Les Membres avaient parcouru un
grand chemin depuis Seattle et, dans l'ensemble, les préparatifs de Doha et le processus de la
Conférence elle-même avaient été satisfaisants.  Comme d'autres délégations, les Communautés serendaient compte que le processus pouvait être amélioré et que l'on pouvait s'inspirer de la
communication distribuée sous la cote WT/GC/W/471.  Cependant, comme d'autres délégations, elles
souhaitaient souligner la nécessité d'une certaine flexibilité et d'éviter toute rigidité ou camisole de
force superflues.  Le Président du Conseil général devait disposer d'une liberté de manœuvre
suffisante, comme cela avait été le cas dans la préparation de Doha et dans la formulation desdirectives à l'intention du CNC.  Les Communaut és étudieraient la communication de manière plus
approfondie et participeraient de manière constructive à son examen.
105. Le représentant du Guatemala a dit qu'en tant que coauteur de la communication, sa
délégation attachait la plus grande importance à la transparence dans les préparatifs et la tenue des
Conférences ministérielles et les procédures de négociation en général.  La communication contenait
des idées intéressantes et importantes, qui méritaient incontestablement d'être considérées et de faire
l'objet d'un suivi plus détaillé de la part de tous les Membres.  Comme Hong Kong, Chine l'avait dit,la conduite des Conférences ministérielles s'était grandement améliorée, mais les Membres avaient
l'obligation et la responsabilité permanente de l'améliorer encore.
106. Le représentant du Brésil a accueilli avec satisfaction la communication présentée par les
coauteurs en vue d'améliorer la transparence interne de l'Organisation.  C'était là une initiative
positive qui cherchait à améliorer le processus préparatoire des Conférences ministérielles de manièreà assurer l'ample participation de tous les Membres de l'OMC.  Tout comme les principes et les
pratiques énoncés pour le CNC en février, il pouvait être utile de disposer de directives sur les
procédures à suivre pour parvenir à un consensus.  Cependant, les Membres devaient éviter
d'introduire une rigidité superflue dans le processus.  Comme nombre d'orateurs l'avaient indiqué
antérieurement, il faudrait toujours un certain degré de flexibilité pour permettre aux consultations dese tenir sous des formes différentes.  Le Brésil appuyait la proposition de la Norvège, déjà soutenue
par d'autres délégations, de tenir d'autres consultations sur la question et s'exprimerait de manière plus
détaillée, dans le cadre de ces consultations, sur les différentes questions soulevées dans la
communication.WT/GC/M/74
Page 27
107. Le représentant du Costa Rica a dit que sa délégation estimait très importante l'idée qu'il
fallait améliorer la transparence et ce dans l'ensemble de l'OMC et en particulier dans les Conférences
ministérielles.  L'effort entrepris après Seattle avait été très important et sa délégation constatait avec
satisfaction que certains résultats avaient été obtenus, en ce sens que la dernière Conférence
ministérielle avait été précédée d'un processus préparatoire transparent auquel toutes les délégationsavaient eu l'occasion de participer.  Cependant, sa délégation était préoccupée par la réglementation
excessive proposée par certaines délégations, car cela pouvait devenir une sorte de camisole de force
pour l'Organisation et ses Membres.  La pratique, qui s'était dégagée après Seattle et qui avait fort
bien fonctionné, devait être poursuivie.  Il était important de laisser la place à des consultations avant
et pendant les Conférences ministérielles, y compris pour les Ministres, surtout lorsque les
représentants à Genève n'avaient pas été en mesure de parvenir à un accord.  Comme l'avait laissé
entendre la Norvège, la délégation costa-ricienne n'estimait pas qu'il y ait un problème en ce quiconcerne la représentation dans les consultations en groupes restreints ou dans les groupes de
négociation.  La question de la représentation dans ces réunions était très différente de celle de la
représentation dans d'autres organisations, puisqu'à l'OMC les alliances changeaient en fonction de la
question examinée ou même d'un aspect particulier d'une question en discussi on.  Le Costa Rica ne
voyait pas comment, compte tenu des formes multiples d'alliances et d'ententes, les Membrespourraient jamais se mettre d'accord pour que de petits groupes en représentent d'autres.  Chaque
groupe aurait un représentant différent pour chaque question, ce qui ne ferait que compliquer encore
les choses.  Cependant, la communication contenait de très bonnes idées, dont sa délégation serait
heureuse de débattre plus avant.  Le Costa Rica était très en faveur de la transparence interne, mais la
meilleure voie à suivre était celle adoptée depuis Seattle, car elle avait permis une participationsatisfaisante de tous les Membres, ainsi que l'on avait pu s'en rendre compte à la dernière Conférence
ministérielle.  Les Membres devaient se montrer très  prudents sur la question de règles trop rigides qui
pourraient faire office de camisole de force.
108. Le représentant de la Jamaïque a dit que son pays s'était joint aux coauteurs parce qu'il
estimait important de traiter d'un certain nombre de que stions concernant la préparation et la tenue des
Conférences ministérielles.  Il était nécessaire de disposer de directives écrites claires pour ces
activités, d'abord pour améliorer la transparence et la prévisibilité et, ensuite, pour développer la
confiance des Membres, surtout les plus petits dont les capacités étaient limitées, dans le processus de
prise de décisions de l'OMC.  L'objectif n'était pas d'imposer des règles trop rigides, puisqu'une
certaine flexibilité était nécessaire dans tout processus.  Cependant, lorsque cette flexibilité conduisait
à l'incertitude, à l'absence de précision et à l'imprévisibilité, elle devenait contre-productive et c'est ce
qu'il fallait éviter.  La Jamaïque espérait que les Membres engageraient un débat constructif sur laquestion et parviendraient à un résultat positif et concret pour guider la préparation et la tenue des
Conférences ministérielles à venir.
109. La représentante de Cuba a dit qu'elle n'avait que peu de choses à ajouter à l'introduction faite
par l'Inde.  La communication, dont sa délégation était l'un des coauteurs, visait à améliorer, sur la
base de l'expérience de ces derniers, les procédures qui s'étaient établies.  Son principal objectif étaitd'assurer que le processus préparatoire et l'organisation des Conférences ministérielles se fassent de
manière transparente, sans exclusive et de manière prévisible.  Cela était d'une importance cruciale
pour garantir des résultats acceptables par tous.  Sa délégation n'estimait pas que cela conduirait à trop
de rigidité.  L'OMC était une organisation régie par des règles et des disciplines et l'objectif était
d'adopter certaines directives qui permettraient de parvenir à un processus acceptable pour tous.Toutes les Conférences ministérielles n'avaient pas le même objectif ou le même but, mais les
principes de transparence et de prévisibilité et le droit de tous à une participation effective devaient
être appliqués dans tous les cas.  En l'absence de tels principes, il serait difficile de parvenir à un
engagement efficace et constructif.  Les processus en question devaient aussi toujours comporter un
certain degré de flexibilité et éviter les règles rigides.  Il fallait également éviter de parvenir à desrésultats ne traduisant pas les intérêts de nombreux Membres.  C'est pourquoi il fallait se garder de
situations dans lesquelles le résultat final créait des obligations trop lourdes pour certains Membres et,WT/GC/M/74
Page 28
de ce fait, très difficiles à respecter.  Des consultations devraient être tenues sur la base de la
communication présentée par l'Inde.
110. Le représentant des Philippines a dit que bien que son pays ne soit pas l'un des coauteurs de la
communication, il partageait et soutenait son orientation d'ensemble et ses objectifs.  Comme l'avait
dit l'Inde, la communication constituait un point de départ opportun pour un débat sur la question, quipermettrait un échange de vues constructif concernant la responsabilité commune et collective des
Membres de l'OMC.  L'Organisation se développait physiquement, traitait de davantage de questions
et prenait de l'âge et, si elle ne s'améliorait pas avec le temps, son développement physique et sur le
plan des questions traitées lui serait nuisible.  Les questions soulevées dans la communication avaient
figuré dans toutes les discussions passées sur ce sujet, mais il était important que le Président propose
la création d'un groupe de travail quelconque pour utiliser cette communication en vue de quelque
chose de plus concret, par exemple des directives écrites sur les procédure à suivre, qui pourraient êtreutiles aux Membres dans le processus préparatoire et la tenue des futures Conférences ministérielles.
La délégation philippine était très consciente de la nécessité de disposer d'une certaine flexibilité et
d'éviter toute rigidité.  Cependant, la flexibilité ne devait pas être synonyme de latitude de soulever à
la dernière minute des questions de fond importantes et sensibles, sans même inclure les Ministres de
certains pays en développement dans le débat plus large d'une réunion plénière ou d'un Comité plénierconvenus à l'avance dans le cadre de la Conférence ministérielle.  Les délégations qui s'étaient
prononcées en faveur d'un débat plus large sur la question espéraient probablement un meilleur
processus pour la Conférence ministérielle du Mexique, ainsi que pour les futurs débats sur des
questions importantes au sein de l'OMC, au Conseil général lui-même ou dans toute autre enceinte de
l'OMC.
111. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation savait gré de leurs efforts aux coauteurs de
la communication.  La Corée estimait aussi que le processus préparatoire et la tenue des Conférences
ministérielles devaient être transparents, sans exclusive et prévisibles.  Les fonctions essentielles de
l'OMC, qui étaient de jouer le rôle d'enceinte de négociation, de fixer les règles commerciales et de
fournir un mécanisme de règlement des différends, indiquaient clairement que l'efficacité de sesactivités était de première importance.  Comme la communication était à l'examen dans sa capitale, la
position coréenne serait exprimée ultérieurement.  À ce stade, ses commentaires n'étaient donc que
préliminaires.  En principe, la Corée pouvait accepter l'idée de base qu'aussi bien à Genève qu'aux
Conférences ministérielles, la transparence devait être améliorée.  Cependant, la proposition à ce sujet
semblait trop rigide et une telle absence de flexibilité rendrait tout accord difficile.
112. Les délégations devaient examiner très soigneusement toutes les incidences de la proposition,
en particulier les suivantes:  i) il n'était pas productif que toutes les réunions soient officielles;  ilfallait souvent des réunions informelles et celles-ci s'étaient révélées très utiles;  ii) étant donné
l'expérience de Seattle, il n'était ni efficace, ni avisé de traiter toutes les questions en suspens dans un
projet de Déclaration ministérielle;  et iii) il y av ait un risque sérieux qu'en s'efforçant de prendre des
décisions sur les facilitateurs et les amis de la présidence à Genève avant la tenue de la Conférence
ministérielle, on politise à l'excès ces décisions.  La communication semblait contenir de nombreuxéléments susceptibles de bloquer les négociations.  La Corée était très préoccupée par la tentative de
résoudre de manière prématurée certaines questions importantes ayant de vastes conséquences.  La
communication traitait par ailleurs de manière trop détaillée des questions de procédure.  Il fallait
introduire une certaine flexibilité dans le rôle de la présidence et dans les négociations elles-mêmes.
Sur un plan technique, la Corée craignait qu'il faille beaucoup de temps pour convenir d'adopter lesdirectives proposées.  Par rapport aux Conférences ministérielles antérieures, celle de Doha avait fait
apparaître des progrès importants sur les plans de la transparence, de la participation des pays en
développement et de l'efficacité du processus de négociation.  Dans l'ensemble, ces éléments avaient
grandement contribué au succès de la Conférence et c'était le type de formule vers lequel les Membres
devaient tendre.WT/GC/M/74
Page 29
113. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il s'agissait d'une communication importante
que sa délégation étudierait avec soin.  À ce stade, ses commentaires étaient surtout d'ordre personnel.
Il était évident que l'on pouvait toujours améliorer la transparence des processus de prise de décisions
de l'OMC.  Certaines des suggestions contenues dans la communication, notamment celles visant à
donner aux délégations le temps d'examiner les documents et de consulter leurs capitales ou à acheverdans la mesure du possible la rédaction du proj et de Déclaration à Genève, ne soulevaient pas de
difficulté.  La Nouvelle-Zélande était un pays assez petit disposant de ressources modestes, qui
souffrait de ce fait des mêmes difficultés pratiques que nombre de coauteurs de la communication.
Cependant, sa délégation considérait le document dans son ensemble avec quelque peu de
scepticisme.  L'OMC avait une méthode de prise de décisions assez inhabituelle, c'est-à-dire que les
décisions sur toutes les questions importantes y étaient prises par consensus.  La procédure du vote
n'était jamais utilisée et, en contrepartie, comme nombre de délégations l'avaient relevé, il y régnait undegré élevé de pragmatisme et de flexibilité.  On ne pouvait avoir l'un sans l'autre.  Si l'on était trop
obsédé par les questions de procédures, l'expérience montrait qu'il en résulterait inévitablement l'une
ou l'autre des conséquences suivantes:  en étant entravé par tant d'arguments de procédure, le
processus pouvait s'enliser complètement comme cela s'était produit lors du processus préparatoire du
Cycle d'Uruguay;  pour les délégations soucieuses de transparence c'était un scénario cauchemar, caron en revenait ainsi à un processus sans procédure du tout et sans aucune protection pour les petits
pays, où seuls les plus aptes survivaient.  Ou bien, on pouvait avoir la conséquence plus dramatique
d'un blocage et d'un échec complets du système, avec la conséquence inévitable, puisqu'il s'agissait
d'une réalité commerciale et politique, que les gens trouveraient des solutions à leurs problèmes
commerciaux en dehors du système.  C'était pourquoi  la délégation néo-zélandaise, lorsqu'elle avait
examiné et interprété la communication dans son ensemble, avait éprouvé initialement un scepticisme
considérable à l'égard de la proposition.  Elle espérait que les consultations permettraient de dissiper
ce scepticisme en temps opportun.
114. Le représentant de la Turquie a dit que sa délégation comprenait les nombreuses questions
soulevées par l'Inde et partageait plusieurs de ses préoccupations.  Il y avait eu des progrès importants
en matière de transparence interne à l'OMC depuis la fin des années 80.  La transparence des
préparatifs de Doha avait semblé satisfaisante.  Cependant, à Doha même, cela n'avait pas été
l'opinion de tous;  les Membres se devaient de reconnaître l'importance de ce mécontentement.  D'un
autre côté, il fallait aussi comprendre le besoin de flexibilité et d'efficacité.  Les méthodes de travail
des Membres pouvaient et devaient encore être améliorées pour rendre l'Organisation encore plus
efficace avec la participation volontaire de tous les Membres aux phases critiques du processus de
prise de décisions.  La Turquie n'était pas en faveur d'une approche trop rigide, mais estimait qu'unaccord général sur les procédures pouvait et devait être élaboré.  C'était sur cette base qu'elle appuyait
l'idée de tenir des consultations informelles et était prête à y participer.
115. Le représentant de la Bulgarie a dit que la communication était très utile et que sa délégation
partageait nombre d'idées qui y étaient exprimées.  La Bulgarie appuyait la proposition de tenir des
consultations informelles et était disposée à y participer.  Il rappelait qu'en novembre 2000 sadélégation avait également fait une proposition concernant la transparence interne dans le document
WT/GC/W/422 et demandait qu'il y soit fait référence dans l'ordre du jour lorsque la question de la
transparence interne serait examinée dans les réunions à venir du Conseil général.
116. Le représentant de Singapour a dit que sa délégation était prête à participer à toute discussion
sur les questions de procédure et de système pouvant se traduire par une amélioration des mécanismes
actuels.  Certaines des questions que l'Inde avait soulevées en présentant la communication, telles que
la nécessité d'une plus grande transparence et de toute absence d'exclusive, étaient des considérations
importantes dans toute négociation.  Cependant, Singapour était préoccupée par l'orientation de la
communication et estimait qu'elle visait à limiter l'autorité et la flexibilité dont disposeraient les
Ministres pour mener leurs consultations et parvenir à des décisions lors des Conférencesministérielles.  Le thème sous-jacent de la communication semblait être que les Ministres ne devaientWT/GC/M/74
Page 30
pas faire preuve de trop d'initiative et qu'ils devaient travailler dans la limite des paramètres fixés par
leurs représentants permanents.  La communication insinuait par ailleurs que les Ministres ne devaient
pas réfléchir par eux-mêmes et que leur principale responsabilité aux Conférences ministérielles était
simplement d'entériner ce dont les représentants permanents étaient convenus à Genève.  Dans
l'ensemble, l'orientation de la communication soulevait des doutes quant à la nécessité et l'utilité desConférences ministérielles.  À cet égard, il serait utile de rappeler pourquoi les Membres étaient
convenus en premier lieu de tenir des Conférences ministérielles.  Selon l'Accord de Marrakech, les
Conférences ministérielles avaient plein pouvoir pour "[exercer] les fonctions de l'OMC et [prendre]
les mesures nécessaires à cet effet".  Elles étaient également habilitées "à prendre des décisions sur
toutes les questions relevant de tout Accord commercial multilatéral".  L'intervenant rappelait que le
GATT ne disposait pas d'organe ou d'enceinte équivalents.  C'était parce que les Membres avaient
estimé avoir besoin d'une direction politique pour guider les travaux de l'OMC qu'ils avaient décidé,lors de sa création, qu'il devait y avoir une Conférence ministérielle au moins tous les deux ans.
Malheureusement, la communication à l'examen faisait un pas en arrière en s'efforçant de limiter
l'autorité et les pouvoirs des Ministres.  Il ne fallait pas oublier que ceux-ci participaient aux
Conférences ministérielles pour élaborer le texte définitif des accords et compromis politiques après
que les représentants permanents y avaient travaillé.  Pour cette raison, les Ministres devaient disposerd'autant de latitude que possible pour manœuvrer et négocier avec leurs homologues au cours des
Conférences ministérielles.
117. Sans souhaiter entrer dans le détail de la communication, l'intervenant a dit qu'elle contenait
quelques contradictions.  Par exemple, au paragraphe iii) de la partie intitulée "Processus préparatoire
à Genève", il était dit que le Conseil général devrait tenir des réunions formelles fréquentes pour fairele point des travaux préparatoires.  Il se demandait comment cela pouvait être concilié avec les
difficultés auxquelles se heurtaient les petites délégations pour participer à de nombreuses réunions,
surtout lorsqu'elles n'avaient pas les ressources pour le faire.  Il se demandait aussi comment cela
pouvait être concilié avec les difficultés qu'éprouvaient déjà les délégations n'ayant pas de
représentation à Genève pour envoyer des représentants aux réunions de l'OMC, aspect auquel il étaitfait allusion dans la dernière phrase du paragraphe iii).  Au paragraphe v), il était indiqué que
lorsqu'un consensus n'était pas possible, le projet de Déclaration devait refléter pleinement et de façon
appropriée les divergences de vues.  Il était proposé d'énumérer les diverses options suggérées par les
Membres.  Cependant, la dernière phrase de ce même paragraphe indiquait que si la majorité des
Membres étaient fortement opposés à l'inclusion d'une question quelconque dans le projet de
Déclaration ministérielle, cette question ne devrait pas y être incluse.  La première partie du
paragraphe semblait de ce fait être en contradiction avec la dernière.  Il demandait comment onpouvait concilier la proposition d'énumérer les divers es options et celle de n'inclure que les questions
auxquelles ne s'opposaient pas la majorité des Membres.  C'étaient là certains des commentaires
préliminaires de sa délégation.  Singapour était disposée à participer à toutes consultations informelles
sur la communication.
118. Le représentant de la Malaisie a dit qu'en tant que coauteur de la communication, son pays
voulait préciser qu'elle n'ôtait rien au fait que le processus qui avait conduit à la Conférence
ministérielle de Doha avait été généralement positif.  Cependant, il n'avait nullement été parfait;
d'ailleurs les Membres ne parviendraient jamais à la perfection.  On pouvait s'efforcer d'améliorer le
processus dans l'intérêt des Membres en particulier et de l'OMC en général.  À cet égard, les Membres
pouvaient souhaiter tenir en compte des aspects suivants:  i) il n'existait pas à ce stade de directivesconcernant le processus préparatoire des Conférences ministérielles;  de ce fait, on procédait au cas
par cas et, en un certain sens, le processus restait expérimental.  Un ensemble de directives permettrait
d'assurer une certaine entente entre tous les Membres sur la manière de procéder du début à la fin;
ii) l'une des questions auxquelles les Membres devaient réfléchir avait trait à la transmission des
projets de décisions aux Ministres.  Si l'on se heurtait à des difficultés importantes sur un sujet donné,le projet de décision devait être rédigé de manière à refléter ces difficultés;  sinon, les positions des
pays pouvaient en pâtir sérieusement;  iii) une autre question importante concernait la nécessitéWT/GC/M/74
Page 31
d'éviter les surprises de dernière minute au cours de la Conférence ministérielle elle-même.  Cela avait
été évident à Doha pour une certaine question.  En dehors de ces aspects, d'autres préoccupations
avaient été mentionnées par d'autres délégations qu'il fallait également prendre en considération.  La
proposition telle qu'elle était présentée permettrait, selon ses auteurs, de surmonter leurs
préoccupations légitimes.  Il était demandé aux Membres d'y réfléchir ainsi qu'à la proposition visantà calmer ces préoccupations en faisant preuve d'ouverture d'esprit.  Il incombait au Président, dans sa
sagesse, de déterminer comment il souhaitait faire en sorte que les Membres aient un débat complet
sur la question en vue de parvenir à des résultats significatifs.
119. Le représentant de la Colombie a dit que la communication était présentée à un stade où les
Membres avaient eu l'expérience de la Conférence ministérielle la plus récente, celle de Doha, et où
ils disposeraient de suffisamment de temps pour l'examiner avant la Conférence ministérielle
suivante.  À titre de principe général, il était utile de disposer de directives et de procédures établiespour la préparation et la tenue des Conférences ministérielles.  Lors des préparatifs de celle de Doha
et à la lumière de l'orientation générale donnée par les Présidents du Conseil général de l'époque, la
transparence avait été grandement accrue et un effort considérable avait été accompli pour assurer la
participation du plus grand nombre possible de délégations.  Depuis lors, le processus avait été de plus
en plus ouvert et les Membres devaient s'inspirer de cette bonne expérience.  Cependant, si nombre deces procédures avaient été adoptées, elles n'avaient pas été couchées sur le papier et il pouvait être
utile de rédiger un certain nombre de procédures et de directives sur la base des propositions des
coauteurs de la communication, avec certaines des modifications proposées par d'autres délégations.
Il ne faisait aucun doute que la phase préparatoire de la Conférence de Doha avait été assez bien
menée et que la conduite de la Conférence elle-même avait subi certains impondérables.  Quelquesdélégations pouvaient avoir estimé que leurs intérêts avaient été lésés en raison de ces impondérables,
qui n'avaient pas été pris en considération lors de la préparation de la Conférence.  Cependant,
Singapour avait souligné à juste titre que les Conférences ministérielles étaient essentiellement des
événements politiques et qu'il fallait une plus grande flexibilité que peut-être au cours de la phase
préparatoire à Genève.  En outre, bien que la Conférence ministérielle elle-même soit un événementpolitique, il n'en serait pas moins utile de disposer de quelques règles de procédures fondamentales
que pourraient suivre les Ministres, le Président ou les facilitateurs, car c'était là le fondement même
de la confiance nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de toute Conférence ministérielle à
venir, qu'il s'agisse d'assurer le suivi d'un cycle de négociation, de le lancer ou de l'achever.  Il était
évident que si certaines règles et procédures fondamentales étaient nécessaires pour inspirer une
confiance générale à toutes les délégations, les Membres ne devaient pas pousser les choses trop loin.
Certaines des propositions contenues dans la communication, par exemple celle stipulant que lesfacilitateurs ne pouvaient pas avoir un intérêt direct dans la question dont ils s'occuperaient,
introduiraient une rigidité excessive et superflue, car il n'était que naturel que les Ministres aient un
intérêt dans pratiquement toutes les questions soulevées.  Par ailleurs, la proposition que toutes les
Conférences ministérielles devraient se tenir à Genève pourrait isoler l'Organisation de l'opinion
publique mondiale.  Dans le cas du FMI ou de cert aines banques régionales, les réunions étaient
parfois tenues au siège et parfois ailleurs, plus ou moins en alternance.  On pouvait envisager un
dispositif analogue.  Les Membres devaient s'inspirer dans toute la mesure possible de leur propre
expérience.  On avait de toute évidence besoin de directives en matière de procédures;  il appartenait
aux Membres de déterminer lesquelles seraient les plus utiles.
120. Le représentant de l'Indonésie a rappelé que sa délégation était l'un des coauteurs de la
communication.  Comme l'Inde l'avait clairement indiqué, l'idée était d'établir un mécanisme pour la
préparation des futures Conférences ministérielles et les procédures de négociation.  De l'avis de
l'Indonésie, la pratique suivie jusque-là n'avait pas été uniforme d'une Conférence ministérielle à
l'autre.  Pour de nombreux pays en développement, cela rendait la préparation des Conférences
difficile.  De ce fait, il fallait adopter pour le processus préparatoire et pour la tenue des Conférencesdes principes et procédures de base visant à rendre le processus plus transparent, efficace, ouvert et
prévisible.  Certaines délégations avaient estimé que la communication présentait des faiblesses, etWT/GC/M/74
Page 32
notamment qu'elle était trop rigide et trop restrictive et qu'il fallait une certaine flexibilité.  Les
coauteurs n'y étaient pas opposés, mais une flexibilité qui conduisait à l'incertitude, à l'imprévisibilité,
au manque de transparence, à l'inefficacité et à des exclusives ne permettrait pas d'atteindre l'objectif
fondamental de la proposition.  C'est pourquoi les Membres devaient convenir du degré de flexibilité
à prévoir, afin de maintenir l'objectif fondamental recherché.  Personne ne disconviendrait qu'il fallaitéviter la rigidité et qu'une certaine flexibilité était nécessaire.  Cependant, il fallait garder à l'esprit que
l'OMC était une organisation régie par des règles et que ces règles étaient assez rigides.  La
Conférence ministérielle décidait de ce que devaient être ces règles rigides.  Trop de flexibilité dans le
processus conduisant à l'établissement de règles rigides pouvait ne pas être dans l'intérêt de tous,
notamment des petits pays et des pays en développement.  La communication s'inspirait largement des
déclarations faites sur le sujet en 2000 par le Président du Conseil général de l'époque, des débats qui
avaient suivi son rapport du 17 juillet 2000 et de l'expérience des Membres depuis lors.  Elle visait àlancer un débat sur la question, car de nombreux Membres s'accordaient en général à reconnaître qu'il
y avait place pour une amélioration du processus préparatoire actuel et de la conduite des Conférences
ministérielles.  Les coauteurs attendaient avec intérêt un dialogue constructif sur les différents aspects
mentionnés dans la communication afin de parvenir à des procédures convenues, à la fois pour la
préparation et pour la conduite des Conférences ministérielles.
121. Le représentant du Chili a dit que la présentation de la communication offrait une bonne
occasion de procéder à un échange de vues nécessaire sur une question importante.  L'OMC était une
organisation relativement jeune et qui avait appris, au cours de ses quelques années d'existence, à
améliorer à chaque fois son fonctionnement.  Le Chili estimait que les Membres avaient tiré les leçons
de Seattle.  Au cours des deux années qui avaient suivi, ils avaient pu modifier leurs méthodes detravail et appliquer des procédures différentes, qui avaient abouti à Doha.  Que l'on soit satisfait ou
non des résultats de Doha, le fait était que ces résultats étaient crédibles, parce que le processus suivi
pour y parvenir avait été ouvert et transparent et avait assuré la participation de tous.  Aucun Membre
ne s'était vu refuser la possibilité de présenter ou de défendre son point de vue ou de critiquer celui
des autres délégations.  Cela avait parfois été un exercice très disputé et épuisant, mais qui s'étaitrévélé entièrement justifié, compte tenu des résultats obtenus.  Les suggestions faites dans la
communication étaient judicieuses et pouvaient servir de base à un débat plus poussé.  Il s'agissait
d'une démarche très constructive à laquelle sa délégation s'efforcerait de participer pleinement.
122. Le Chili partageait entièrement les avis exprimés par la Norvège et la Malaisie et s'associait
aux préoccupations exprimées par certains quant au fait que trop de règles strictes pouvaient nuire à la
flexibilité dont avait besoin une organisation qui devait constamment adapter ses méthodes de travail
à l'évolution permanente de l'environnement international.  Différents facteurs économiques etpolitiques auraient un effet sur la manière dont les Membres travaillaient.  Une rigidité excessive
pouvait entraîner une paralysie totale et ne serait dans l'intérêt de personne, et notamment pas de petits
pays comme le Chili ou les pays les plus faibles qui avaient peu d'influence sur la scène
internationale.  Il fallait aussi laisser la place à une certaine flexibilité.  Dans les suggestions que
contenait la communication, il y avait de nombreux aspects qui paraissaient raisonnables, notammentlorsqu'il s'agissait de rechercher plus de transparence, de participation et de prévisibilité.  Cependant,
dans de nombreux cas, il serait difficile de codifier et d'appliquer dans la réalité ce qui pouvait
apparaître comme des règles évidentes, par exemple la nécessité d'un accord judicieux.  On ne pouvait
guère énoncer cela comme une règle, mais c'était dans l'ensemble l'esprit dont tous les Membres
essayaient de s'inspirer.  Par contre, sa délégation ne pouvait accepter certains aspects, comme l'idéeque le Directeur général devait être impartial.  Le Directeur général ne pouvait pas être impartial.  Il
avait été élu pour défendre les fonctions et objectifs de l'Organisation, ce qui signifiait qu'il devait être
partial.  Il devait également être partial en ce qui concerne le travail et le mandat que les Membres lui
avaient confiés.  Le Chili ne pouvait pas convenir non plus qu'il fallait éviter les réunions se
prolongeant jusqu'aux petites heures de la matinée ou les réunions marathons.  Les Ministres devaientjustifier de la responsabilité qui leur était confiée.WT/GC/M/74
Page 33
123. Le représentant du Japon a dit que sa délégation convenait qu'il était très important de veiller
à ce que le processus préparatoire et la conduite des Conférences ministérielles soient transparents,
ouverts et prévisibles.  Elle convenait aussi que c'était une bonne idée d'élaborer des directives pour
parvenir à ces objectifs.  Dans le même temps, il fallait garder à l'esprit que la Conférence
ministérielle était le lieu de débat de dernier ressort de l'OMC.  C'était là que les Membres pouvaientespérer résoudre les divergences qui pouvaient subsister entre leurs positions.  Si la Conférence
ministérielle ne parvenait pas à résoudre ces dernières divergences, l'OMC risquait d'être paralysée.
Aussi, s'agissant d'élaborer des directives en matière de procédures, il était essentiel de veiller à ce
qu'elles contiennent des éléments qui permettent à la Conférence générale de mener à bien plus
facilement ces fonctions.  Tenant compte de ces facteurs, le Japon avait lu attentivement la
communication et constatait qu'il ne pouvait accepter certaines des propositions qu'elle contenait.
Cependant, il y en avait d'autres sur lesquelles il souhaitait des éclaircissements.  C'est pourquoi, ilentendait participer activement, le cas échéant, au débat sur cette communication.
124. Le représentant du Pakistan a dit qu'en tant que coauteur de la communication, son pays
considérait que les interventions faites à la réunion en cours avaient été constructives.  La
communication semblait bénéficier du soutien général des délégations.  Il rappelait les nuits sans
sommeil que les délégations, surtout celles des pays en développement et des PMA, avaient passéespendant le processus préparatoire de Doha ainsi que pendant la Conférence ministérielle elle-même et
le projet de Déclaration de Doha qui en était issu aux premières heures de la matinée et qui, de l'avis
du Pakistan, n'avait pas pris en compte de nombreuses préoccupations ou opinions divergentes de la
majorité des Membres de l'OMC.  Il ne disait pas cela pour aller à l'encontre de l'effort et du travail
immenses qui avaient été consacrés à ce projet, mais la plupart des délégations se rappelaientvivement les surprises et les tactiques de négociation non conventionnelles qui avaient abouti à la
Déclaration ministérielle de Doha.  À la réunion en cours, certaines délégations avaient dit que les
propositions constituaient une camisole de force parce qu'elles n'assuraient pas la flexibilité nécessaire
pour garantir le succès d'une Conférence ministérielle comme celle de Doha.  Cependant, le Pakistan
demandait de quel succès il s'agissait.  Si la question était de savoir si Doha avait réussi à lancer unnouveau cycle de négociations et, en ce sens, n'avait pas été un moyen pour parvenir à une fin mais
une fin en soi, alors Doha avait été et était un succès.  La communication était une tentative de la part
de certains pays en développement visant à identifier certaines des lacunes du processus et d'avancer
des idées constructives pour rendre le processus préparatoire et les procédures de négociation des
Conférences ministérielles plus représentatives et plus ouvertes, ainsi que plus pragmatiques.  Le
Pakistan avait pris note avec intérêt de certaines observations qu'avaient faites les Membres,
notamment une délégation de pays en développement, qui, à son avis, n'avaient pas tenu compte del'esprit dans lequel cette communication était présentée.  Il souhaitait faire remarquer à cette
délégation que le simple fait qu'une telle communication ait été présentée constituait une indication
que tout n'était pas parfait.  Le Pakistan et les autres coauteurs de la communication demandaient
l'indulgence du Conseil général dans leur tentative d'améliorer le processus et les procédures
existants;  ils estimaient qu'il ne serait possible d'y parvenir que par un engagement constructif et nonpar un rejet direct.  Cela avait été mentionné par la plupart des Membres qui avaient pris la parole
jusque-là.  Le Pakistan espérait par conséquent qu'un dialogue constructif s'instaurerait en vue de
rendre le processus transparent, sans exclusive et constructif.
125. Le représentant de l'Égypte a dit qu'en tant que coauteur de la communication, son pays avait
été encouragé par les commentaires constructifs formulés par la majorité des délégations qui avaient
pris la parole.  Il était apparemment nécessaire de considérer la proposition dans le détail et il semblait
que la meilleure manière de le faire était par le truchement de consultations informelles du Président.
Sa délégation restait disposée à expliciter au cours de ses consultations les questions mentionnées
dans la communication et leur motivation.
126. La représentante de l'Inde, en réponse à certaines des déclarations précédentes, a dit que les
coauteurs de la communication se félicitaient du sentiment extrêmement dominant parmi les MembresWT/GC/M/74
Page 34
selon lequel il fallait débattre plus avant de cette question importante et les Membres devaient
convenir de certaines conclusions concernant la transparence interne touchant au processus
préparatoire et à la tenue des Conférences ministérielles.  L'un des arguments invoqués était qu'une
trop grande rigidité enliserait le processus ou conduirait à un blocage complet du système.
Cependant, cela ne s'était pas produit.  Dans l'ensemble, les Membres avaient été en mesure de tenircompte de leurs points de vue respectifs, de comprendre les sensibilités politiques de chacun et de
trouver des solutions.  Il n'y avait pas lieu d'entretenir l'hypothèse qu'une telle éventualité se
produirait.  Cependant, sur la question de la rigidité, il rappelait qu'il avait précisé dans sa présentation
que la communication visait à lancer le débat sur la question afin de convenir collectivement d'un
ensemble de principes et de procédures.  Cette communication n'était pas un texte définitif, mais une
contribution au débat qu'il espérait voir lancer par le Président.  Le deuxième argument, avancé par
Singapour, était que la communication limitait la flexib ilité et l'autorité dont disposaient les Ministres
et leur imposerait d'agir dans les limites des paramètres convenus par les représentants permanents.  Il
était assez naïf de croire que 15 ambassadeurs à Genève pouvaient limiter la flexibilité dont
disposaient les Ministres à l'insu de ces derniers.  En fait, la communication était l'expression de
l'opinion collective de 15 Ministres et avait reçu à la réunion en cours l'appui d'un certain nombre de
délégations, qui l'avaient soumise à leurs capitales et reçu leur approbation.  Par conséquent, ce n'étaitpas seulement le point de vue des représentants permanents qui était exprimé dans le document, mais
le point de vue collectif des Ministres.  Les Membres devaient travailler sur cette base dans un esprit
d'engagement et de bonne foi.  Il avait également été fait état de certaines contradictions que
contiendrait la communication.  L'Inde n'estimait pas que les éléments qui avaient été mentionnés
soient réellement contradictoires, mais entendait en préciser le sens dans les consultations à venir.
127. Comme l'avait relevé la Malaisie, le fait de transmettre un projet de texte qui ne reflétait pas
les difficultés qu'il posait à différents groupes de Membres aurait pour effet de nuire sérieusement à la
position de ces pays et les forcerait à s'engager dans un combat ardu pour que leurs points de vue
soient pris en considération.  Il était important que cet aspect devienne un élément intrinsèque de toute
procédure que les Membres pourraient adopter.  La Norvège et quelques autres délégations avaientproposé que le Président du Conseil général tienne des consultations sur la communication et
pratiquement toutes les délégations qui avaient pris la parole avaient fait état de leur désir d'y
participer de manière constructive.  Aussi invitait-il le Président à lancer un processus qui permettrait
de mener cette communication et les principes qu'elle contenait à une conclusion logique avant la
prochaine Conférence ministérielle.
128. Le Directeur général a dit que la discussion sur cette question avait été salutaire:  l'OMC était
une organisation mature qui pouvait s'auto-examiner pour déterminer comment améliorer son
fonctionnement.  Il estimait qu'il était de son devoir et de sa responsabilité envers l'Organisation et
son successeur de partager certaines de ses idées sur la manière dont l'OMC pouvait encore mieux
accomplir sa tâche.  Les Membres ne devaient pas oublier certaines des leçons de Seattle et de Doha.
On avait beaucoup appris après Seattle et un certain nombre de choses avaient été faites différemment
depuis lors.  D'aucuns estimaient que le projet de Déclaration présenté à Seattle comportait trop depassages entre crochets et d'autres qu'il n'y en avait pas eu assez dans le projet de texte considéré à
Doha.  Il rappelait que lors du récent colloque tenu à l'OMC, trois séances avaient été consacrées au
fonctionnement, au financement et à la gestion de l'OMC.  Il avait beaucoup appris au cours de ces
séances en écoutant d'anciens directeurs généraux et d'anciens présidents du Conseil général.
Cependant, les Membres devraient aussi se réjouir de ce que certaines choses aient été faitesconvenablement.  Par exemple, à Doha, pas une seule fois au cours des réunions du Comité plénier,
auxquelles pratiquement tous les Ministres avaient participé, un seul s'était-il vu refuser la parole.
Immédiatement après Seattle et Doha, les cadres de l'OMC s'étaient réunis pour discuter des leçons à
tirer et  des améliorations à apporter.  Le débat de ce jour avait été à la fois salutaire et utile et il avait
lui-même quelques idées qu'il souhaitait partager avec les Membres, peut-être à titre informel en tantque l'un de ses cadeaux d'adieu.  L'OMC était une organisation mue par ses Membres et dirigée auWT/GC/M/74
Page 35
niveau ministériel;  la complexité des questions dont elle s'occupait ne cessait de croître, ce qui
signifiait qu'il y aurait toujours place pour des améliorations.
129. Le Président a exprimé sa gratitude aux Membres coauteurs de la communication
(WT/GC/W/471) et notamment à l'Inde qui l'avait présentée.  Cette question touchait au cœur même
de l'Organisation, à la manière dont les Membres agissaient les uns par rapport aux autres.  Beaucoupde délégations avaient réagi au document.  Beaucoup d'autres avaient également indiqué qu'elles
avaient besoin de davantage de temps, non seulement pour réfléchir à la teneur de la communication,
mais également pour faire part de leurs idées et de leurs pensées.  Un certain nombre de Membres, et
également le Directeur général, avaient rappelé les améliorations auxquelles tous avaient contribué.
Le représentant de la Norvège avait rappelé que sous sa présidence du Conseil général, en 2000, des
activités de l'après-Seattle avaient porté sur cette question et souligné que de nombreuses
améliorations avaient été apportées depuis lors.  Le Chili et d'autres délégations avaient déclaré queles résultats de Doha avaient été crédibles parce que le processus y avait été plus ouvert, transparent et
sans exclusive – et par conséquent plus crédible – que celui de Seattle.  Les Membres demandaient
maintenant comment ils pouvaient faire fond sur ces améliorations.  Il proposait que la question soit
inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil général, étant donné que plusieurs
délégations avaient demandé à disposer de plus de temps pour y réfléchir.  Par la suite, on pourraitpasser au stade suivant, celui des consultations, qui commenceraient à l'automne 2002.  Ce serait un
an avant la prochaine Conférence ministérielle, ce qui devrait permettre de disposer de suffisamment
de temps pour réfléchir aux autres améliorations qui pouvaient être apportées, en discuter et
finalement en convenir.
130. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur la question à sa
réunion suivante.
13. Programme de travail sur le commerce électronique - Rapport de situation présenté par
le Président
131. Le Président a rappelé qu'à Doha les Ministres étaient convenus de poursuivre le programme
de travail sur le commerce électronique et avaient donné pour instruction au Conseil général
d'examiner les arrangements institutionnels les plus appropriés pour traiter de ce programme de travail
et de rendre compte des progrès réalisés à la cinquième session de la Conférence ministérielle.  Pour
ce qui est des travaux futurs sur le commerce électronique, le Conseil général était convenu en
décembre 2001 de ce qui suit:  premièrement, un nouveau débat consacré aux questions transversales
aurait lieu sous les auspices du Conseil général au début de 2002;  deuxièmement, le Président du
Conseil général mènerait des consultations informelles avec les délégations sur les mécanismes
institutionnels les plus appropriés pour traiter du programme de travail et rendrait compte au Conseilgénéral après le deuxième débat consacré aux questions transversales;  et troisièmement, le Conseil
général continuerait à suivre les progrès réalisés dans les quatre organes subsidiaires concernés par le
commerce électronique, à savoir les Conseils sectoriels et le Comité du commerce et du
développement, et examinerait périodiquement, selon qu'il conviendrait, les travaux futurs.  Le
deuxième débat consacré aux questions transversales sous les auspices du Conseil général avait eulieu le 6 mai 2002 sous la présidence de M. Stoler, Directeur général adjoint, avec pour objectif de
poursuivre l'examen de ces questions entrepris le 15 juin 2001, lors de la première réunion consacrée
à ce sujet.
132. M. Stoler, Directeur général adjoint, a rendu compte du deuxième débat organisé sous les
auspices du Conseil général sur les questions transversales identifiées au cours du programme de
travail sur le commerce électronique et indiqué que l'ordre du jour de la réunion du 6 mai portait sur la
même liste de questions que l'ordre du jour du premier débat, en juin 2001;  cette liste figurait à la
page 5 du résumé de cette réunion (WT/GC/W/436).  En dehors des documents présentés
antérieurement par des Membres, le Secrétariat avait établi un rapport factuel sur la "question de laWT/GC/M/74
Page 36
classification" (JOB(02)/37) et le Canada avait présenté un document connexe sur la classification des
logiciels livrés par voie électronique (JOB(02)/38).  Le Japon avait également présenté une
communication sur la coopération internationale dans le domaine des technologies de l'information
(WT/L/451) et l'ambassadeur Whelan (Irlande), Président du Conseil du commerce des services, avait
résumé le séminaire qui s'était tenu le 22 avril sous les auspices du Comité du commerce et dudéveloppement sur les conséquences du commerce électronique du point de vue des recettes
publiques.  Comme pour le premier débat, le Secrét ariat établirait et distribuerait un bref résumé.
8
133. Le débat du 6 mai avait été similaire à celui de 2001 en ce sens qu'il avait été consacré en très
grande partie à la question de la classification.  Les questions liées au développement étaient de toute
évidence importantes pour de nombreuses délégations, mais les Membres avaient semblé préférer en
poursuivre la discussion au sein du Comité du commerce et du développement.  Sur la question de la
classification, dont de nombreux Membres pensaient qu'elle était essentielle pour traiter des questionsde commerce électronique, les délégations avaient pu approfondir leur compréhension de ce domaine
et il semblait que des progrès aient été accomplis au cours du débat.  Cependant, certains Membres
avaient toujours des points de vue très différents sur la manière dont la question pouvait être résolue et
il était probable qu'il se passerait encore un certain temps avant qu'il n'y ait accord sur la question.
Cela mettait clairement en évidence la nécessité d'une autre réunion sur la question de la classificationdans un avenir assez proche.  En dehors de la classification, il y avait eu très peu de commentaires sur
les autres questions figurant dans la liste.  Une délégation avait fait une déclaration technique sur la
politique de la concurrence et le commerce électronique.  Une autre avait souligné l'importance de
traiter certaines questions connexes d'une manière plus cohérente que cela n'avait été le cas jusque-là
dans le cadre de l'ordre du jour.  Sur ce dernier point, les délégations pourraient utilement revoirl'ordre du jour de ces réunions et orienter davant age leurs travaux avant d'organiser un nouveau débat
consacré aux questions transversales.  À la clôture de la réunion, l'intervenant avait invité les
délégations à réfléchir à la meilleure manière de poursuivre le débat sur les questions transversales et
à présenter de nouvelles idées à ce sujet à la réunion en cours.  Spécifiquement, on espérait que les
délégations énonceraient leur position sur la date à laquelle il convenait de prévoir le prochain débatet sur quoi cette réunion pourrait porter, en dehors de la question de la classification.
134. Le Président a souligné qu'avant le deuxième débat organisé sous les auspices du Conseil
général, un séminaire sur les incidences du commerce électronique sur les recettes publiques avait été
organisé le 22 avril sous l'égide du Comité du commerce et du développement.  Ce séminaire avait
permis un échange de renseignements entre représentants des pays et du secteur privé et l'importance
et l'actualité du sujet dont il traitait avaient fait de cet événement un apport très précieux pour les
travaux menés dans le cadre du programme de travail.  En ce qui concerne les mécanismesinstitutionnels les plus appropriés pour traiter du futur programme de travail, il tiendrait des
consultations informelles avec les délégations et en rendrait compte au Conseil général à sa réunion
suivante.
135. De nombreuses délégations ont remercié M. Stoler, Directeur général adjoint, de son rapport
et de son travail à la présidence de la deuxième réunion consacrée aux questions transversales liées aucommerce électronique et se sont félicitées du séminaire organisé récemment par le Comité du
commerce et du développement.
136. Le représentant du Japon a estimé que les mécanismes pour débattre de la question du
commerce électronique devaient refléter son caractère transversal et que le système actuel de réunions
consacrées à la question sous les auspices du Conseil général était approprié et pratique.  Au cours dudeuxième débat, les Membres avaient pu avoir des discussions concrètes et approfondir leur
compréhension de certains aspects de ces questi ons.  Il était important d'approfondir le débat
                                                     
8Distribué par la suite sous la cote WT/GC/W/475.WT/GC/M/74
Page 37
technique sur le commerce électronique de manière continue.  À cet égard, le Japon estimait qu'il
serait utile, et nécessaire, d'encourager la participation d'experts venant des capitales aux réunions
consacrées à la question à des intervalles appropriés pour ce genre de discussions.  S'agissant de
l'ordre du jour des débats, il serait utile de se concentrer sur les questions qui avaient attiré une
attention considérable aux deux dernières réunions.
137. Le représentant de l'Uruguay a rappelé qu'au paragraphe 34 de la Déclaration ministérielle de
Doha, les Membres étaient convenus de poursuivre le programme de travail sur le commerce
électronique et avaient en conséquence donné pour instruction au Conseil général d'étudier les
arrangements institutionnels les plus appropriés pour l'exécution du programme de travail et de faire
rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès supplémentaires
accomplis.  En ce qui concerne le premier point, l'organisation des "réunions consacrées à la question"
adoptée à ce jour paraissait acceptable et pouvait, par conséquent, être conservée.  Le deuxième pointdécoulait du premier et concernait le rapport que les Membres devraient établir pour la cinquième
Conférence ministérielle.  L'Uruguay considérait qu'il était important d'organiser le travail à effectuer
d'ici à la cinquième session, de manière à avoir une idée claire du nombre de réunions à tenir et des
questions à considérer à chaque réunion.  Cela permettrait aux Membres de faire un usage optimal du
processus d'examen, tant à Genève que dans les capitales, et d'établir le rapport en temps opportun.  Ilserait peut-être utile que le Président mène des consultations informelles non seulement pour préparer
la prochaine réunion sur le commerce électronique, mais aussi pour déterminer le nombre, les dates et
les sujets des réunions qui pourraient être nécessaires avant la cinquième session.  Enfin, sans avoir de
position établie sur la question, la délégation uruguayenne estimait qu'il serait important de discuter
de la question de savoir s'il fallait maintenir la pratique consistant pour le Secrétariat à établir une notefactuelle sur ces débats ou s'il devait y avoir des comptes rendus officiels indiquant les positions des
délégations.
138. Le représentant du Brésil a dit que le deuxième débat consacré au commerce électronique
avait été utile en contribuant à clarifier les positions des Membres, notamment en ce qui concerne la
classification des logiciels livrés par voie électronique, qui était pour le Brésil la question transversalela plus importante.  Cela était encore plus vrai à la lumière de la phase actuelle des négociations sur
les services portant sur l'accès aux marchés.  Le mécanisme institutionnel actuel pour traiter des
questions transversales liées au commerce électronique, c'est-à-dire les débats consacrés à la question
sous les auspices du Conseil général, s'était révélé le moyen le plus approprié pour faire avancer la
discussion.  Dans le même temps, la délégation brésilienne souhaitait que l'on s'efforce d'organiser
mieux le débat, de manière à en préciser davantage l'orientation.  Cela pouvait se faire en révisant la
liste des questions de manière à la concentrer davantage sur celles qui étaient directement liées aumandat et à la compétence spécifiques de l'OMC.  Comme l'Uruguay, la délégation estimait qu'il
serait utile de définir un programme de réunions allant peut-être jusqu'à la cinquième Conférence
ministérielle.  Cela assurerait une plus grande prévisibilité pour l'exécution du programme de travail
et permettrait aux délégations et aux fonctionnaires en poste dans les capitales de mieux se préparer
pour les discussions.
139. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que le deuxième débat avait été très utile.
Beaucoup de temps avait été consacré à la question de la classification.  Les Membres avaient offert
des points de vue intéressants et constructifs, mais il y avait eu des opinions divergentes sur la
manière dont il convenait de classer les produits numériques.  Sa délégation souhaitait souligner
l'importance qu'il y avait à discuter des questions de classification dans le contexte plus large desdivers Accords de l'OMC, en conservant à l'esprit la nécessité de veiller à ce que toute conclusion à
laquelle on parviendrait n'ait aucun effet négatif sur l'intégrité et la cohérence de ces accords.  Au-delà
de la question de la classification, les questions juridictionnelles liées au commerce électronique
étaient également importantes.  Elles ne relevaient peut-être pas du mandat de l'OMC, mais auraient
des incidences sur les travaux exécutés dans le cadre de l'Organisation.  Il estimait qu'il pourrait êtreWT/GC/M/74
Page 38
utile que le Secrétariat fournisse des renseignements de base sur les travaux effectués dans ce domaine
par d'autres organisations internationales concernées.
140. Le représentant du Panama a dit que sa délégation appuyait les suggestions de l'Uruguay.
Pour mener à bien le mandat énoncé dans la Déclaration de Doha, le programme de travail sur le
commerce électronique devait être organisé de manière à rendre compte des progrès accomplis à lacinquième session de la Conférence ministérielle.  Le Panama était satisfait de la manière dont les
choses avaient été menées jusque-là et espérait pouvoir disposer d'un programme des réunions futures
sur cette question.  Cela permettrait aux Membres d'obtenir de leurs capitales des directives de
manière plus efficace.
141. La représentante des États-Unis a souligné qu'un environnement commercial plus ouvert pour
les produits numériques, aussi bien dans le secteur des marchandises que dans celui des services,
favoriserait le dynamisme du commerce électronique.  Par exemple, des engagements significatifs enmatière d'accès aux marchés et de traitement national dans les secteurs pertinents des services
créeraient un environnement constitué en réseau mondial, dans lequel les produits et services
numériques circuleraient sans être entravés par des obstacles au commerce.  Le programme de travail
sur le commerce électronique mondial avait été un exercice utile et sa délégation était encouragée par
l'engagement de l'élargir, ainsi que de prolonger la pratique actuelle consistant à ne pas imposer dedroits de douane sur les transmissions électroniques.  Le programme de travail devait se poursuivre
d'une manière qui facilite sensiblement les négociations en cours.  Le désaccord sur la manière de
classifier une série réduite de produits (produits téléchargés numériquement, tels que livres, vidéos,
films et logiciels) ne devait pas empêcher de progresser dans la reconnaissance de l'importance des
règles existantes de l'OMC pour le développement du commerce électronique.  En outre, pour fournir
des directives appropriées en matière de commerce numérique, les objectifs suivants devraient être au
centre des négociations globales:  le commerce des produits numériques devrait continuer à prospérer
dans un environnement commercial libéral et ouvert, se traduisant par le principe de
non-discrimination;  il devrait y avoir davantage d'engagements en matière d'accès aux marchés et de
traitement national pour une vaste gamme de produits et de services, ce qui conduirait à undéveloppement accru du commerce électronique et à la croissance économique;  le cas échéant, les
réglementations nationales relatives au commerce électronique devraient s'inspirer des principes
existants de l'OMC, à savoir être transparentes et non discriminatoires;  et, compte tenu de
l'importance de la libéralisation du commerce numérique, le moratoire sur les droits de douane
concernant les transmissions électroniques devrait être rendu permanent et obligatoire.  S'agissant de
l'organisation des travaux futurs, la délégation des États-Unis appuyait la proposition de l'Uruguay,
qui constituait une manière pratique de procéder.
142. La représentante de l'Inde a dit que le récent débat s'était concentré sur une question qui était
au centre des préoccupations en matière de questions transversales, à savoir la classification.  On
comprenait mieux les questions que soulevait le débat sur la classification, mais cette compréhension
ne permettait pas encore de parvenir à des conclusions.  L'Inde attendait avec intérêt l'intensification
des discussions à cet égard.  D'autres questions avaient été recensées, notamment sur ledéveloppement.  L'Inde attachait une importance extrême à cette question, comme l'avaient fait les
Ministres dans la Déclaration ministérielle de  1998 sur le commerce électronique mondial.  Sa
délégation convenait que les questions de développement n'avaient pas fait l'objet de discussions
suffisantes au cours du débat consacré au programme de travail, mais cela ne signifiait pas que les
Membres n'étaient pas disposés à en discuter au Cons eil général.  Cela indiquait plutôt que certaines
questions, telles que celle de la classification, avaient une incidence importante sur la discussion des
questions de développement et devaient sans doute être traitées de manière plus détaillée avant que les
Membres ne traitent du développement.  L'Inde attendait avec intérêt les consultations du Président,
dans le cadre desquelles les Membres voudraient peut-être considérer comment mieux organiser les
travaux sur le commerce électronique.WT/GC/M/74
Page 39
143. Le représentant des Communautés européennes a dit que la récente réunion consacrée au
programme de travail avait été très constructive, notamment en ce qui concerne les questions de
classification.  Le séminaire organisé en avril par le CCD sur les aspects liés aux recettes publiques
avait également été utile et très intéressant.  Pour les Communautés, la forme actuelle des débats
consacrés était adéquate pour traiter des questions transversales.  Cependant, elles convenaient avecd'autres qu'il fallait s'efforcer de concentrer les travaux sur les questions qui avaient suscité des
communications techniques, afin de permettre aux Membres de faire rapport à la Conférence
ministérielle suivante.
144. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation était en faveur du maintien du
mécanisme actuel qui comportait des débats organisés sous les auspices du Conseil général et
consacrés aux questions transversales et des travaux au sein d'organes subsidiaires pour examiner les
questions relevant spécifiquement de leurs domaines de compétence.  Étant donné les contraintes detemps et de ressources, il était important de bien définir les travaux en fonction de la demande.  Les
Membres pouvaient décider dans certains cas que l'OMC n'était pas l'organisme approprié pour traiter
d'une question particulière.  Comme certains Membres l'avaient indiqué, la question principale était
celle de la classification, c'est-à-dire la question de savoir si les produits livrés par voie électronique
étaient des marchandises, des services ou de la propriété intellectuelle.  Du fait que si peu de produitsétaient concernés par ce problème de classification, il était peut-être préférable de les examiner au cas
par cas et seulement si le besoin s'en faisait sentir.  Par exemple, si un Membre souhaitait faire une
demande ou une offre de négociation sur un article particulier, mais ne savait pas très bien dans quelle
catégorie le ranger, cela semblerait être une démarche logique, qui éviterait aux Membres de
consacrer un temps et des efforts considérables à des efforts visant à résoudre des problèmeshypothétiques qui pouvaient ne jamais se poser.  S'agissant du programme de travail futur, sa
délégation, reprenant une question soulevée par le Japon, estimait que ce serait une bonne idée
d'organiser le prochain débat en même temps que la réunion des experts en télécommunications de
l'UIT afin de faciliter la participation d'experts des capitales.  La prochaine réunion d'experts de l'UIT
était prévue pour la période du 9 au 13 décembre.  Cette période coïncidait avec les réunions denégociation sur les services réguliers, au cours desquelles des experts des télécommunications
pouvaient souhaiter discuter de demandes de négociation liées aux télécommunications.  Ses propres
experts avaient indiqué à la délégation australienne que le 16 décembre serait peut-être la date la plus
pratique pour prévoir un débat consacré au commerce électronique et peut-être aussi les discussions
sur les services de télécommunications, à moins qu'ils ne puissent avoir lieu en marge de ce qui devait
être une réunion assez intense de l'UIT.  D'autres délégations avaient soulevé la question de la
Conférence ministérielle de Cancún et de ce qu'il convenait de faire pour s'y préparer.  L'Australieestimait qu'il serait utile d'en décider en temps opportun et qu'il convenait d'inscrire la question à
l'ordre du jour du Conseil général au plus tard au second semestre de 2002.  Les Membres devaient
décider du type de rapport qui devait être présenté aux Ministres à l'issue de cinq années de travaux
sur le commerce électronique au sein de l'OMC.  Par exemple, on pouvait examiner ce qui pourrait le
cas échéant être annoncé pour refléter les progrès accomplis dans l'exécution du programme detravail.  Parmi les possibilités envisageables, on pouvait prévoir une déclaration sur un ensemble de
principes ou d'éléments d'entente qui clarifieraie nt aussi le rôle de l'OMC et, comme d'autres
délégations l'avaient proposé, une prolongation, ou même la pérennisation du moratoire sur les droits
de douane sur les transmissions électroniques.
145. Le représentant de Singapour a dit qu'à Doha les Ministres avaient reconnu l'importance de la
création et du maintien d'un environnement favorable au développement futur du commerce
électronique.  Il était important de s'en rappeler dans la poursuite des travaux sur le commerce
électronique.  En outre, les Ministres avaient donné pour instruction au Conseil général d'étudier les
arrangements institutionnels les plus appropriés pour l'exécution du programme de travail et de faire
rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle.  S'agissant des mécanismesinstitutionnels appropriés, Singapour gardait l'esprit tout à fait ouvert.  Si les autres Membres
souhaitaient poursuivre les débats organisés sous l'égide du Conseil général, elle pouvait s'enWT/GC/M/74
Page 40
accommoder.  À son avis, les deux débats consacrés aux questions transversales tenus à ce jour
avaient été utiles en permettant aux Membres d'échanger leurs points de vue.  Cependant, il fallait
aller plus loin, comme l'avait montré le débat du 6 mai.  À cet égard, il fallait sans doute programmer
prochainement de nouvelles réunions consacrées à ces questions.  Ces débats, ainsi que les travaux
futurs des quatre organes subsidiaires, constitueraient la base du rapport de situation qui seraitprésenté à la cinquième session.  Le CCD, par exemple, avait travaillé activement sur la question du
commerce électronique, y compris par le truchement du récent colloque sur les incidences du
commerce électronique sur les recettes publiques.  L'objectif final, ainsi qu'il était indiqué dans la
Déclaration de Doha, était de susciter un environnement favorable au développement du commerce
électronique et de faciliter les activités en ligne des entreprises.  Le moratoire sur les droits de douane
sur les transmissions électroniques était lui aussi important et devait être élargi.  En outre, l'OMC
devait s'efforcer de définir les principes généraux qui y contribueraient.  S'agissant de la période allantjusqu'à la cinquième Conférence ministérielle, Singapour pouvait appuyer l'idée qui avait été avancée
de déterminer le programme de réunions à tenir dans le cadre du programme de travail d'ici à la
Conférence, et d'examiner l'orientation appropriée de ces discussions.  À ce jour, les Membres avaient
travaillé sur la base de la liste de questions énumérées dans le document WT/GC/W/436.  Le débat du
6 mai avait montré que certaines questions justifiaient peut-être un débat plus soutenu que d'autres.  Àcet égard, les Membres voudraient peut-être examiner la manière de redéfinir cette liste afin de
concentrer davantage l'attention sur certaines questions, telles que la classification.
146. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation partageait l'avis que le mécanisme actuel
pour l'exécution du mandat défini au paragraphe 34 de la Déclaration de Doha était acceptable.  Les
débats consacrés à de nombreuses questions complexes telles que la classification et les incidences surles recettes publiques, ainsi qu'à la dimension développement de ces débats, avaient été utiles.  Les
travaux exécutés dans les quatre organes subsidiaires à cet égard l'étaient aussi et le Pakistan y
attachait un intérêt considérable.  Comme l'Inde, le Pakistan attachait une immense importance à la
dimension développement du débat et estimait que les débats consacrés à ces questions susciteraient
davantage de communications sur cet aspect.  S'ag issant de l'organisation des travaux futurs, la
délégation pakistanaise appuyait la proposition de l'Uruguay, qui constituait un moyen pratique et
pragmatique d'aller de l'avant.
147. Le Président a dit qu'il semblait que la plupart des délégations acceptaient l'idée de poursuivre
la pratique des débats consacrés aux questions transversales organisés sous les auspices du Conseil
général.  Il était de toute évidence nécessaire de traiter de la question du nombre de réunions à tenir
avant la Conférence ministérielle suivante.  Un certain nombre de délégations, ainsi que M. Stoler,
Directeur général adjoint, avaient dit qu'il fallait tenir prochainement un débat consacré à la questionde la classification et un certain nombre de délégations avaient mentionné la nécessité de mieux
définir l'orientation de ce type de débat.  À cette fin, une délégation avait proposé de revoir l'ordre du
jour des réunions.  Le Japon avait proposé de faire participer, dans la mesure du possible, à ces débats
des représentants des capitales et l'Australie avait soulevé la question de ce qui pourrait être annoncé à
la Conférence ministérielle de Cancún.  Il consulterait les Membres au sujet des activités futures dansle cadre du programme de travail et en rendrait compte à la réunion suivante du Conseil général.
148. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur la question à sa
réunion suivante.
14. Assistance technique et renforcement des capacités – Deuxième réunion des chefs de
secrétariat des organisations participant au Cadre intégré – Rapport du Directeurgénéral
149. Le Président a rappelé que le paragraphe 43 de la Déclaration ministérielle de Doha
demandait notamment au Directeur général, après coordination avec les chefs de secrétariat des autres
organisations participant au Cadre intégré, d'étudier les possibilités d'amélioration de ce dernier enWT/GC/M/74
Page 41
vue de traiter les contraintes des PMA en ce qui concerne l'offre et d'étendre le modèle à tous les
PMA.
150. Le Directeur général a fait rapport sur la réunion - la deuxième depuis juillet 2000 - des chefs
de secrétariat des organisations participant au Cadre intégré, tenue le 26 février 2002 au siège de la
Banque mondiale à Washington ainsi que sur le premier dialogue politique qu'il avait eu avec leschefs et représentants des banques régionales de développement, de la Banque mondiale et du
Secrétariat du nouveau Partenariat pour le développement africain.
151. À la deuxième réunion des chefs de secrétariat et représentants des six organisations
participant au Cadre intégré, il avait été procédé à un examen des progrès réalisés depuis la
réorganisation du Cadre intégré.  Les participants s'étaient accordés à reconnaître que des progrès
importants avaient été réalisés.  Ils avaient également reconnu que le Cadre intégré, bien que centré
sur les PMA, se devait de relever les défis plus vastes du Programme de Doha pour le développement.Huit résultats essentiels avaient été enregistrés.
152. En premier lieu, les chefs de secrétariat avaient réaffirmé leur position que le Cadre intégré
n'était pas seulement un mécanisme efficace pour la fourniture d'une assistance technique en matière
de commerce, mais aussi un mécanisme efficace pour l'intégration des domaines d'action prioritaires
en matière de commerce dans les plans de développement et les stratégies de réduction de la pauvretédes pays.  Ils avaient accueilli avec satisfaction les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Cadre
intégré dans trois PMA pilotes, à savoir le Cambodge, Madagascar et la Mauritanie.  Les études
diagnostiques sur l'intégration du commerce s'étaient révélées un instrument efficace pour identifier
les contraintes des bénéficiaires et leurs besoins d'assistance technique dans le cadre de cette politique.
Elles avaient fourni une base pour des réactions coordonnées aux besoins prioritaires des PMA de lapart des organisations et des donateurs bilatéraux.  En outre, et peut-être surtout, le processus
d'élaboration de ces études s'était révélé être un exercice positif et important de renforcement des
capacités des PMA et contribuait à ce qu'ils prennent davantage à leur compte ces activités.
153. En deuxième lieu, les organisations avaient réaffirmé l'urgence et l'importance critique d'un
suivi efficace des études diagnostiques sur l'intégration du commerce pour assurer la durabilité duprocessus du Cadre intégré.  Elles avaient souligné la nécessité de lier explicitement les résultats des
études diagnostiques sur le plan politique et celui de la recherche aux activités opérationnelles pour
s'attaquer aux faiblesses des PMA en matière de concurrence.  Elles s'étaient de ce fait engagées à
renforcer les actions qu'elles avaient entreprises en réponse aux besoins prioritaires d'assistance
technique identifiés dans les études, en les incorporant dans l'élaboration des programmes et des
projets de pays.  Dans le cas de l'OMC, ces activités de suivi étaient menées dans le cadre du Plan
annuel d'assistance technique du Secrétariat.  Parallèlement, les organisations invitaient les donateursbilatéraux et les autres partenaires de développement, tels que les banques régionales de
développement, à se joindre à leurs efforts de mise en œuvre et de suivi.  L'un des moyens pratiques
d'assurer la participation des donateurs bilatéraux au processus du Cadre intégré avait consisté pour
les organisations à les inviter à assumer le "rôle de donateurs principaux" dans les pays où ils avaient
une présence importance et s'intéressaient à appuyer les efforts d'intégration des gouvernements.Certains donateurs avaient déjà réagi positivement depuis la réunion de février, en assumant le rôle de
donateurs principaux dans plusieurs pays bénéficiant du Cadre intégré.  L'intervenant se félicitait de
cette évolution très positive.  Pour leur part, les PMA devraient aussi mettre en œuvre les réformes de
leurs politiques recommandées dans les études diagnostiques.
154. En troisième lieu, les organisations avaient réaffirmé le rôle de chef de file de la Banque
mondiale dans le processus d'intégration, avec l'appui des autres organisations.  L'intervenant tenait à
saluer tout particulièrement les activités du Cadre intégré menées récemment au Lesotho, au Malawi
et au Yémen, dans lesquelles le partenariat interorganisations avait pris la forme de missions
conjointes sur le terrain.  Il estimait que c'était le seul moyen d'assurer que les conseils desWT/GC/M/74
Page 42
organisations en matière de commerce soient cohérents et soutiennent mutuellement les objectifs de
développement des pays bénéficiaires.  Elles s'étaient également engagées à aider les PMA à intégrer
davantage les résultats des études diagnostiques dans leurs prochains Documents stratégiques de
réduction de la pauvreté (DSRP) et dans les réunions de donateurs sur le financement, comme celles
du Groupe consultatif de la Banque mondiale.  Des résultats positifs apparaissaient déjà.  Parexemple, il y aurait une séance consacrée au Cadre intégré lors de la prochaine réunion du Groupe
consultatif de la Banque mondiale qui devait se tenir au Cambodge en juin, réunion au cours de
laquelle le commerce serait considéré comme l'un des ingrédients essentiels des DSRP.  C'était une
première.  Non seulement le commerce serait traité comme une question distincte par le Groupe
consultatif, mais encore les résultats des études diagnostiques du Cadre intégré concernant le
Cambodge seraient explicitement et directement présentés à une réunion du Groupe.
155. En quatrième lieu, les chefs de secrétariat avaient confirmé l'extension du Cadre intégré à un
deuxième groupe de PMA (Burundi, Djibouti, Éryt hrée, Éthiopie, Guinée, Lesotho, Malawi, Mali,
Népal, Sénégal et Yémen).  En outre, ils étaient convenus d'agir rapidement pour étendre les
avantages du Cadre intégré à un aussi grand nombre de PMA que possible, d'ici à la conclusion des
négociations commerciales en cours.  La mise en œuvre du Cadre intégré avait jusque-là été rendue
possible par l'appui des donateurs, qui avaient généreusement contribué au Fonds d'affectationspéciale pour le Cadre intégré.  En un peu plus d'un an, 17 donateurs, dont deux institutions
multilatérales, avaient annoncé des contributions d'un montant total d'environ 10 millions de dollars.
Au nom des six organisations participantes et des PMA bénéficiaires, l'intervenant souhaitait, une fois
de plus, remercier les donateurs de leur soutien.  Cependant, il fallait poursuivre la mobilisation des
ressources, pour disposer des moyens nécessaires pour étendre les avantages du Cadre intégré àd'autres PMA dans la limite de temps prévue.
156. En cinquième lieu, les chefs de secrétariat avaient pris acte des demandes de plusieurs pays à
faible revenu, qui ne figuraient pas parmi les PMA, visant à bénéficier des avantages du Cadre
intégré.  Relevant que les besoins et les préoccupations de ces pays n'étaient pas très différents de
ceux des PMA, ils avaient encouragé les organisations et donateurs en mesure de le faire à répondrefavorablement à ces demandes et d'apporter un soutien pour l'intégration du commerce et l'assistance
technique liée au commerce, en s'inspirant du modèle du Cadre intégré.  Cependant, il avait été
souligné que la fourniture de ce soutien devait se faire en dehors de la structure institutionnelle du
Cadre intégré et sans soustraire de ressources de celui-ci, ni déroger à la priorité accordée aux PMA.
La première et principale priorité restait l'intégration des Membres les plus vulnérables dans le
système commercial multilatéral.
157. En sixième lieu, les chefs des secrétariats des cinq autres organisations avaient confirmé leur
engagement de collaborer avec l'OMC et de faire des contributions complémentaires pour la mise en
œuvre du Programme de Doha pour le développement, selon leur savoir-faire et leurs compétences.
Le Directeur général, au nom de l'OMC, avait remercié les autres organisations de cet engagement et
de leur soutien.  Ceux-ci étaient encourageants et indispensables, car l'OMC seule ne pouvait couvrir
l'ensemble du Programme de Doha pour le développement.
158. En septième lieu, en dehors du partenariat interorganisations, les chefs de secrétariat avaient
souligné la nécessité de liens plus étroits entre les milieux s'occupant de commerce et de
développement;  de tels liens étaient nécessaires pour traiter en profondeur de la complexité des
préoccupations de développement liées au commerce des pays en développement et des pays les
moins avancés.  Ils avaient aussi souligné que l'assistance technique ne pouvait se substituer àl'ouverture des marchés, mais que les deux étaient complémentaires.  L'objectif de l'assistance
technique était, en dernière analyse, d'aider les pays les plus faibles à profiter de l'ouverture des
marchés et il était par conséquent essentiel d'avancer sur les deux fronts.  Les discussions avaient fait
ressortir qu'une réforme des réglementations nationales, un environnement macro-économique sain etWT/GC/M/74
Page 43
un cadre cohérent de politique commerciale étaient des conditions essentielles pour permettre aux
pays de tirer profit de l'assistance technique et de l'ouverture des marchés.
159. Enfin, en huitième lieu, les organisations avaient exprimé leur soutien à l'initiative prise par
l'OMC et l'OCDE d'établir la base de données sur l'assistance technique liée au commerce et le
renforcement des capacités d'après les fichiers par pays.  Une telle base de données améliorerait latransparence et renforcerait la coordination de l'assistance technique, réduirait au minimum les
chevauchements d'activités et, de ce fait, optimiserait les avantages de l'assistance technique liée au
commerce pour les pays bénéficiaires.  L'intervenant invitait tous les fournisseurs bilatéraux et
multilatéraux d'assistance technique à soutenir cet effort en réunissant les renseignements nécessaires
et en les fournissant de manière urgente à la base de données.
160. En ce qui concerne la réunion avec les chefs et représentants des six principales banques
régionales de développement et de la Banque mondiale, tenue le 3 mai, l'objectif était d'explorer lesdomaines possibles de coopération entre l'OMC et  les banques régionales de développement pour
répondre aux défis du Programme de Doha pour le développement.  Il y avait d'abord eu une séance
privée, suivie d'une réunion ouverte avec la participation des Membres de l'OMC.  Au cours du débat,
divers domaines de coopération stratégique susceptibles de soutenir la mise en œuvre du Programme
de Doha pour le développement avaient été recensés.
161. Premièrement, les participants avaient pris acte de la demande sans cesse croissante
d'assistance technique liée au commerce.  Quelques préoccupations avaient été exprimées à propos de
la réticence des pays en développement à emprunter pour renforcer leurs capacités;  les avantages tirés
de tels emprunts étaient inestimables, même s'ils n'étaient pas immédiats.  Il avait été souligné que les
dépenses nationales consacrées à l'assistance technique liée au commerce, y compris pour lesnégociations, constituaient des investissements pour la croissance.  Dans tous les cas, il avait été
convenu que les priorités de l'assistance technique liée au commerce et du renforcement des capacités
devaient être intégrées dans les plans de développement nationaux et les DSRP.  Deuxièmement, les
chefs des banques régionales de développement étaient convenus de l'importance critique de
l'intégration du commerce pour ce qui est de permettre aux pays en développement de bénéficierpleinement du Programme de Doha pour le développement.  L'intervenant avait proposé aux banques
régionales d'organiser, dans leurs régions respectives, des dialogues sur la politique à suivre entre
ministres du commerce et des finances, auxquels l' OMC et la Banque mondiale seraient invitées à
participer.  Ils étaient convenus de la nécessité d'emprunter cette voie.  Il estimait que le fait de réunir
des ministres du commerce et du développement constituait un pas important dans la formulation du
programme d'un pays en matière de commerce dans le contexte de son développement d'ensemble.  À
cet égard, la Banque de développement interaméricaine avait établi une excellente pratique qued'autres devraient suivre.  Troisièmement, les banques régionales avaient réaffirmé l'importance de la
cohérence interorganisations et de la nécessité de lier politiques et travaux opérationnels.  Elles
avaient reconnu pleinement, à cet égard, l'intérêt du Cadre intégré.  Étant donné leur capacité
opérationnelle au niveau des pays et au niveau régional, l'intervenant avait proposé que les
organisations participant au Cadre intégré associent étroitement les banques régionales en tant quepartenaires au niveau régional, notamment pour la suite à donner aux études diagnostiques sur
l'intégration du commerce.  Il avait également été souligné que la coordination interorganisations de
type Cadre intégré était nécessaire non seulement pour les PMA, mais aussi pour les pays à faible
revenu ne figurant pas parmi les PMA et les autres pays en développement, qui pouvaient souhaiter
voir le concept du Cadre intégré appliqué à leur situation.  Les banques régionales étaient convenuesde poursuivre activement cette suggestion avec la Banque mondiale, qui était l'organisation chef de
file pour l'intégration du commerce.  Quatrièmement, les banques régionales de développement
avaient demandé à l'OMC de les tenir informées de l'évolution des négociations commerciales.  Elles
avaient indiqué que cela les aiderait à faire progresser et mieux orienter leurs activités liées au
commerce au niveau des pays et au niveau régional.  L'intervenant avait remercié les représentants desbanques régionales de développement de leur coopération, mais il lui fallait rendre compte auxWT/GC/M/74
Page 44
Membres que certaines avaient exprimé leur exaspération devant le fait que l'on attendait d'elles
qu'elles fournissent une assistance technique liée au commerce pour appuyer la mise en œuvre du
Programme de Doha pour le développement alors qu'elles restaient exclues des négociations
commerciales et des autres organes de l'OMC, même en qualité d'observateurs.  Il avait indiqué que
les Membres travaillaient sur cette question.  Enfin, il avait proposé que ces échanges se poursuivent,de préférence sur une base annuelle, dans le cadre d'un dialogue OM C-Banque mondiale-banques
régionales de développement.  Cette idée avait été très bien reçue par les chefs des banques régionales
et il passerait le message à son successeur, M. Supachai.
162. Le représentant d'Haïti a accueilli avec satisfaction la présentation faite par le Directeur
général de la communication conjointe des six organisations participant au Cadre intégré et les a
remerciées de l'intérêt qu'elles portaient aux problèmes des PMA.  Trois paragraphes de cette
communication avaient retenu son attention.  Il était i ndiqué au paragraphe 5 que le Cadre intégré était
un mécanisme efficace d'intégration du commerce dans les plans de développement nationaux et les
stratégies de réduction de la pauvreté.  Les paragraphes 2, 3 et 6 mentionnaient que les organisations
reconnaissaient l'urgence qu'il y avait à renforcer les liens et améliorer la cohérence entre les
organisations s'occupant de commerce et celles s'occupant de développement, ainsi que d'autres
organisations.  Cela traduisait les préoccupations de ces organisations dans leurs efforts visant à aiderles PMA à se sortir de leur situation actuelle.  À cet égard, il fallait assurer la cohérence entre les
différentes organisations, telles que le PNUD, la CNUCED et l'ONUDI, qui ne figuraient pas parmi
les six organisations.  Comme l'OMC, elles avaient un rôle important à jouer dans l'intégration des
PMA dans le système commercial multilatéral.  En outre, elles accordaient une grande importance au
rôle fondamental de l'assistance technique dans le renforcement des capacités des PMA.  Il nes'agissait pas en l'occurrence de renforcer seulement les ressources humaines, mais aussi les capacités
de production et le commerce.  L'intervenant se félicitait à cet égard du rôle important de chef de file
assigné par les organisations à la Banque mondiale.  Celle-ci et les banques régionales devaient se
joindre aux gouvernements pour aider les PMA à résoudre leurs problèmes d'infrastructure et
renforcer leurs capacités.  Grâce aux résultats positifs du projet pilote de Cadre intégré, établinotamment par le Canada, la Norvège et le Royaume-Uni, ce projet était maintenant ouvert à onze
autres PMA.  Haïti, qui était l'un des bénéficiaires du Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance
technique, exprimait sa gratitude aux Membres qui avaient contribué à ce Fonds et encourageait les
Membres à poursuivre dans cette voie.  Haïti accueillait avec satisfaction le rôle de chef de file de la
Banque mondiale pour ce qui est d'aider les PMA à résoudre leurs problèmes et espérait que dans dix
ans, de nombreux PMA réussiraient à sortir de leur situation actuelle.  Il fallait également prendre des
mesures visant à assurer que les petits pays insulaires, de taille réduite et vulnérables, ne deviennentpas des PMA.
163. La représentante de la Guinée a accueilli avec satisfaction le rapport du Directeur général et
félicité les six organisations qui avaient adopté une déclaration conjointe sur le Cadre intégré.
Celui-ci était passé par plusieurs étapes et les progrès qui avaient été accomplis étaient le résultat des
efforts de toutes les organisations participantes et de leurs partenaires.  Les documents présentés parles trois pays pilotes qui avaient bénéficié du Cadre intégré étaient accueillis avec intérêt.  Le
gouvernement guinéen était conscient du fait que le commerce pouvait être un moteur de la croissance
et le considérait comme une question prioritaire et le nœud de ses activités visant à réduire la
pauvreté.  La Banque mondiale dirigeait ces activités sur le terrain.  La délégation guinéenne
accueillait avec satisfaction les initiatives prises par les partenaires qui joueraient le rôle de donateursprincipaux dans la mobilisation des ressources et le financement du projet lié au Cadre intégré.  La
Guinée était l'un des onze pays recommandés par les six organisations pour bénéficier de la deuxième
phase du projet pilote;  elle invitait les organisations participant à cette deuxième phase à agir de la
même manière que précédemment afin d'assurer qu'elle réussisse aussi bien que la première.  Les
Ministres avaient recommandé dans la Déclaration de Doha que le Cadre intégré soit un programmed'assistance qui aide les pays les moins avancés à sortir de la situation précaire et de la pauvreté dansWT/GC/M/74
Page 45
lesquelles ils se trouvaient.  Le Cadre intégré devait être utilisé par tous les PMA du monde, surtout
ceux d'Afrique.
164. Le représentant du Canada a remercié le Directeur général et les chefs des secrétariats du
FMI, du CCI, de la CNUCED, du PNUD et de la Banque mondiale de leur résolution à fournir une
assistance technique liée au commerce et de contribuer au renforcement des capacités dans cedomaine d'une manière coordonnée et cohérente.  Il a également exprimé sa gratitude au Directeur
général pour son rôle de premier plan à cet égard et son rapport.  Il était important de veiller à ce que
les représentants des PMA, des donateurs et des organisations collaborent sur tous les éléments du
Cadre intégré.  Il était essentiel que tous les partenaires du Cadre intégré soient pleinement consultés,
surtout lorsqu'il s'agissait de lui faire prendre de nouvelles orientations.  Le Canada était heureux, sur
cette base, de continuer à soutenir ce mécanisme en tant que moyen efficace de fourniture d'une
assistance technique liée au commerce aux PMA.
165. La représentante des États-Unis a remercié le Directeur général de son rapport et de son rôle
moteur.  Les États-Unis continuaient à soutenir le Cadre intégré et sa démarche visant à intégrer le
commerce dans les stratégies de développement des PMA.  À leur avis, les pays ouverts au commerce
et à l'investissement étaient plus susceptibles d'échapper au fléau de la pauvreté.  Ils se réjouissaient
du prochain élargissement du processus du Cadre intégré à d'autres PMA.  Il était important derechercher des résultats concrets dans les activités découlant des études diagnostiques en cours et de
celles qui se terminaient.  Cela était essentiel pour le rapport qui devait être présenté à la fin de
l'année.  La mise en correspondance des résultats et des attentes était critique pour la crédibilité des
parties aux négociations et des institutions.  Pour leur part, les États-Unis étaient disposés à apporter
leur contribution par des programmes bilatéraux pour aider à satisfaire les besoins identifiésd'assistance liée au commerce et collaborer à cet effet avec les institutions multilatérales et les
donateurs bilatéraux.
166. Le Directeur général a remercié les Membres de leurs avis et les autres organisations de leur
assistance et de leur amitié.  Il souhaitait souligner une fois de plus que la base de données était
indispensable au succès.  Si les fichiers par pays n'étaient pas en place dans cette base de données bienavant la cinquième session de la Conférence ministérielle, il craignait que les Membres ne soient pas
en mesure d'identifier les domaines posant problème.  Cela signifiait que c'était là la responsabilité de
tous, y compris les ambassadeurs à Genève et les fonctionnaires dans les capitales.  Les Membres
devaient également se rappeler que le renforcement des capacités et l'assistance technique dans le
cadre du Programme de Doha pour le développement avaient pour objet d'établir un service public, de
conseiller et de fournir des renseignements susceptibles d'aider les négociateurs et les Ministres au
Mexique et à la sixième Conférence ministérielle.  Il n'était pas dans les attributions de l'OMC deconstruire des routes, des systèmes de réfrigération, des aéroports ou des ports, mais grâce au Cadre
intégré et à la collaboration avec d'autres organi sations, l'OMC pouvait jouer un rôle modeste dans ces
domaines.  La fonction centrale de l'OMC en matiè re de renforcement des capacités et d'assistance
technique était de faire ce que les Ministres réunis à Doha lui avaient donné pour instruction
d'accomplir et cela elle l'accomplirait.  Tout le processus reposait sur un système de base de donnéestransparent, composé de fichiers par pays, qui permettait de voir en détail à tout moment ce qui se
faisait et, surtout, ce qui ne se faisait pas.  Il était plus important de découvrir ce qui ne se faisait pas
de manière correcte que de donner dans l'autosa tisfaction à propos de qui était bien fait.  À la
prochaine réunion ministérielle de l'OCDE, à Paris, l'intervenant s'entretiendrait avec d'autres
organisations et amis qui aidaient l'OMC dans cet effort.  Il demandait aux organisations qui avaient
le statut d'observateur au Conseil général de transmettre à leur siège la gratitude des Membres de
l'OMC pour l'esprit de coopération dont elles avaient fait preuve jusque-là.
167. Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et des déclarations.WT/GC/M/74
Page 46
15. Organisation des réunions de l'OMC - Déclaration du Directeur général adjoint
168. Le Président a rappelé qu'à la réunion de février/mars du Conseil général, M. Rodríguez
Mendoza, Directeur général adjoint, avait fait rapport sur son examen de la situation actuelle en ce qui
concerne la programmation des réunions de l'OMC et avait fait plusieurs propositions précises pour
tenir compte des préoccupations exprimées par les délégations, y compris que le Secrétariatcontinuerait à suivre régulièrement la situation.
169. M. Rodríguez Mendoza, Directeur général adjoint, a rendu compte de la situation relative à la
programmation des réunions de l'OMC en 2002 et remercié les Membres et les Présidents des organes
ordinaires de l'OMC, ainsi que des organes de négociation de Doha, de leur coopération dans
l'établissement d'un calendrier annuel de réunions conforme aux directives de 1995.  Le calendrier de
réunions de 2002, qui était désormais établi et mis à jour sur une base hebdomadaire, était conforme
aux directives de 1995 et accessible à tous les Membres sur leur site Web.  Les réactions positivesreçues dans cet exercice avaient été un signe encourageant du fait que les besoins des pays Membres
de petite taille et aux ressources limitées, en particulier, étaient sérieusement pris en considération.
D'après les statistiques du Service des conférences de l'OMC, qui calculait les réunions en unités
d'une demi-journée, une réunion d'une durée d'un jour étant comptée comme deux, il y avait eu du
début de l'année à ce jour 47 réunions officielles et informelles à participation non limitée du CNC etde ses organes subsidiaires.  Au cours de la même  période, les organes ordinaires de l'OMC s'étaient
réunis 164 fois.  Toutes ces réunions, qui étaient ouvertes à tous les Membres, avaient été
programmées conformément aux directives de 1995.  Cela signifiait que sur les 211 réunions qui
avaient été tenues, aucun organe de négociation ne s'était réuni en même temps qu'un autre et qu'il n'y
avait jamais eu simultanément plus de deux réunions officielles ou informelles à participation nonlimitée.  Cependant, l'Organisation recevait encore des plaintes selon lesquelles trop de réunions
étaient tenues simultanément et la situation pouvait s'aggraver à mesure que l'on avançait dans les
négociations et le Programme de travail de Doha.  Certains Membres estimaient que les directives de
1995 leur imposaient des contraintes exagérées, tandis que pour d'autres il n'y avait guère de
contraintes.  Cependant, si l'on s'écartait de ces directives, il y aurait encore plus de plaintes.  Le faitde permettre des exceptions créerait sa propre dynamique, rendrait la situation ingérable et
entraînerait plus de difficultés pour les petites délégations.  De ce fait, les présidents des organes
ordinaires de l'OMC ainsi que des organes de né gociation de Doha devaient être encouragés à
poursuivre les efforts sérieux qu'ils avaient déployés jusque-là pour mettre en œuvre dans toute la
mesure du possible les directives de 1995 relatives à la programmation des réunions de l'OMC.
170. Le représentant du Bangladesh a dit que, compte tenu des difficultés des petites délégations, il
avait été convenu à la réunion du Conseil général de février/mars, qu'il n'y aurait pas plus d'une
réunion à la fois.  Cependant, dans le calendrier des réunions de 2002, deux ou trois réunions, ainsi
que des séminaires et des colloques, étaient parfois programmés en même temps.  Toutes ces réunions
étaient importantes et il était extrêmement difficile pour les petites délégations comme celle du
Bangladesh de participer à toutes, en particulier aux réunions de négociation.  Il fallait trouver un
moyen de résoudre ce problème.  Conformément à la Déclaration de Doha, il y aurait des négociationsdans certains domaines et des discussions dans d' autres.  Par conséquent, dans la programmation des
réunions, il fallait donner la priorité aux domaines dont il fallait s'occuper dans le cadre des
calendriers spécifiques de négociation, la prochaine échéance étant décembre 2002.
171. Le Président a rappelé que l'accord concernant la programmation des réunions était qu'il n'y
aurait pas plus de deux réunions à la fois et que la directive générale était que, dans la mesure du
possible, un seul organe de négociation se réunirait à un moment donné.  Cela signifiait, par exemple,
qu'à aucun moment il n'y aurait plus d'une réunion d'un organe de l'OMC et d'une réunion d'un organe
de négociation.
172. Le Conseil général a pris note des déclarations.WT/GC/M/74
Page 47
16. Comité du budget, des finances et de l'administration - Déclaration du Président du
Comité
173. M. McMillan (Royaume-Uni), Président du Comité du budget, des finances et de
l'administration, a déclaré, au titre des "Autres questions", que les rapports du Comité sur ses réunions
des 15 avril et 8 mai (WT/BFA/58 et 59) qui comportaient des questions appelant des décisions du
Conseil général, seraient inscrits à l'ordre du jour de sa réunion suivante.  À la réunion en cours, il
souhaitait faire rapport sur plusieurs questions qui n'appelaient pas de décision, mais intéressaient le
Conseil général.  Les 15 avril et 8 mai, le Comité avait examiné le rapport d'un consultant externe sur
l'organisation du Secrétariat de l'OMC et, en particulier, les recommandations de ce rapport relatives
au nombre de Directeurs généraux adjoints (DGA) et de Directeurs.  En ce qui concerne les DGA, le
rapport concluait qu'il n'y avait pas suffisamment de travail pour en justifier quatre et indiqué qu'au
moins une institution des Nations Unies avait éliminé complètement un niveau de DGA.  LeSecrétariat avait informé la réunion que le coût direct de chaque DGA, c'est-à-dire compte non tenu
des frais généraux et du coût des locaux, s'élevait à environ 400 000 francs suisses.  Le rapport avait
recommandé un maximum de deux DGA.  Le Comité avait relevé que le nombre de DGA était
essentiellement une question politique, dont devaient décider le Conseil général et le Directeur
général.  Certains Membres avaient proposé que le Comité recommande que le Conseil généralenvisage de réduire le nombre de DGA à un ou deux, l'un des fonctionnaires permanents de l'OMC
pouvant éventuellement être nommé Sous-Directeur général.  D'autres avaient estimé que la structure
actuelle assurait un important équilibre géographique.  Tous étaient convenus que la question devait
être portée à l'attention du Conseil général.
174. En ce qui concerne le nombre de directeurs, le rapport avait recommandé une réduction de six
divisions et quatre postes de directeurs.  Certaines de ces recommandations avaient déjà été mises en
œuvre avec, par exemple, la fusion des Divisions du Conseil et des sessions ministérielles et,
précédemment, des Divisions des finances et des ressources humaines.  La plupart des Membres du
Comité étaient convenus qu'il était important de donner au Directeur général, y compris celui qui
n'avait pas encore pris ses fonctions, la latitude de rationaliser et de réorganiser le Secrétariat.  Pour lefaciliter, la plupart des délégations étaient satisfaites à l'idée qu'il soit demandé au Secrétariat
d'élaborer un document prévoyant des indemnités de licenciement amiable pour les fonctionnaires
supérieurs de l'OMC.  Une décision pourrait être prise dans le cadre du budget de 2003 à la lumière de
la situation budgétaire à la fin de 2002.
175. En ce qui concerne l'assistance technique et les contributions au Fonds global d'affectation
spéciale pour le Programme de Doha pour le développement, le document WT/BFA/SPEC/75
indiquait que 9,5 millions de dollars avaient été versés jusque-là.  Depuis que ce document avait étédistribué, une contribution supplémentaire avait été reçue des Pays-Bas qui portait le total à
10,5 millions de francs suisses.  Cela était positif, mais il fallait rappeler que la décision du Conseil
général de décembre 2001 avait approuvé un objectif de 15 millions de francs suisses à atteindre à la
fin juin.  Cependant, les annonces de contributions s'élevaient à 21,2 millions de francs suisses,
auxquels s'ajoutait un montant de 3,7 millions de francs suisses réservé à des activités particulières.Le montant total reçu à ce jour ne représentait donc qu'environ 50 pour cent des contributions
annoncées.  Si l'on voulait que le Secrétariat fournisse l'assistance technique souhaitée par les
Membres avant la fin de 2002, il était important que les montants annoncés soient versés
prochainement.
176. Le Conseil général a pris note de la déclaration.
__________