ORGANISATION MONDIALE WT/DS26/10
24novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5216)
COMMUNAUTES EUROPEENNES -MESURES CONCERNANT LESVIANDES
ETLESPRODUITS CARNES (HORMONES)
PLAINTE DESETATS-UNIS
Communication del'Organe d'appel
Lacommunication ci-après, datée du21novembre 1997, adressée parlePrésident del'Organe
d'appelauPrésidentdel'Organederèglementdesdifférends,estdistribuéeconformémentàl'article17:5
duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends .
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Jevousadresse laprésente communication conformément àl'article 17:5duMémorandum
d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends ,quiprévoit qu'enrègle
générale l'Organe d'appel distribuera sonrapport dansles60jours suivant ladateàlaquelle l'appelant
anotifié formellement sadécision defaireappel. L'article 17:5dispose enoutre que,lorsque l'Organe
d'appel estimera qu'ilnepeutpasprésenter sonrapport dansles60jours, ilinformera l'ORD parécrit
desraisons deceretard etluiindiquera dansqueldélaiilestime pouvoir présenter sonrapport.
LesCommunautés européennes ontnotifié le24septembre 1997àl'Organe derèglement des
différends leurdécision defaireappel ausujetdecertaines questions dedroitcouvertes parlerapport
duGroupe spécial etdecertaines interprétations dudroitdonnées parleGroupe spécial, desorteque
ledélaide60jours vient àexpiration lelundi 24novembre 1997. Compte tenudelacomplexité de
cetteaffaire,l'Organed'appelneserapasenmesurededistribuersonrapportpourle24novembre1997.
Nous estimons quelerapport del'Organe d'appel concernant cetappel seradistribué auxMembres
del'OMC pourlemardi 23décembre 1997.