RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/M/13
10 mars 1999
(99-0966)
Comité des pratiques antidumping
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
TENUE LE 29 OCTOBRE 1998
Président:  M. José Antonio S. Buencamino (Philippines)
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le
29 octobre 1998.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
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A. Observateurs:  Organisations inte rnationales interg ouvernementales ....................................2
B. Examen des législations nationales.........................................................................................3
- Notifications nouvelles ou modifiées n'ayant pas encore été examinées par
le Comité ...................................................................................................................3
- Tchad  – G/ADP/N/1/TCD/1 et G/SCM/N/1/TCD/1...................................4
- Costa Rica  – G/ADP/N/1/CRI/1/Suppl.1 et
G/SCM/N/1/CRI/1/Suppl.1 .........................................................................4
- Équateur  – G/ADP/N/1/ECU/1/Suppl.1 et G/ SCM/N/1/ECU/1/Suppl.1.....4
- Haïti – G/ADP/N/1/HTI/1 et G/SCM/N/1/HTI/1 ........................................5
- Corée – G/ADP/N/1/KOR/4 et G/SCM/N/1/KOR/3 ...................................5
- Panama – G/ADP/N/1/PAN/1 et G/SCM/N/1/PAN/1.................................5
- Pologne – G/ADP/N/1/POL/2 et  G/SCM/N/1/POL/2 .................................5
- Qatar – G/ADP/N/1/QAT/1 et G/SCM/N/1/QAT/1 ....................................6
- États-Unis –  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.3 et
G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.3. .......................................................................6
- Notifications déjà exam inées par le  Comité ..............................................................6
-B r é s i l  -
(G/ADP/Q1/BRA/8-G/SCM/Q1/BRA/8)
(G/ADP/Q1/BRA/9-G/ SCM/Q1/BRA/9) ....................................................6
- Pérou -
(G/ADP/Q1/PER/10-G/SCM/Q1/PER/10)
(G/ADP/Q1/PER/12-G/SCM/Q1/PER/12)..................................................6
- États-Unis -
(G/ADP/Q1/USA/7-G/ SCM/Q1/USA/7).....................................................6G/ADP/M/13
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C. Rapports semestriels sur les décisions prises en matière de lutte contre le dumping
(article 16.4)
(G/ADP/N/41 et Addendum) ..................................................................................................7
D. Notifications des décisions préliminaires et finales en matière de lutte contre le
dumping(G/ADP/N/39, 40, 42, 43 et 44)..............................................................................................8
E. Rapport du Président sur la réunion du Groupe de travail spécial de la mise en œuvre.........9
F. Examen des questions examinées au Groupe de travail spécial de la mise en œuvre...........10
G. Rapport du Président sur la réunion du Gr oupe informel de l' anticontournement................11
H. Enquête ouverte par l'Argentine concernant les câbles en fibres optiques en provenance
des États-Unis, de l'Espagne et du Brésil (point dont l'inscription a été demandée par
les États-Unis)................................................................................................................ .......12
I. CE - Enquêtes concernant les mesures anticontournement visant les importations de
systèmes de caméras de télévision en provenance du Japon (point dont l'inscription
a été demandée pa r le Japon) ................................................................................................12
J. Autres questions............................................................................................................. .......15
i) Mexique - Enquête antidumping de l'Équateur concernant le ciment
Portland....................................................................................................................15
ii) Mexique - Enquête antidumping du Panama concernant le sucre ...........................16
iii) Égypte - Mesures antidumping prises par l'Afrique du Sud concernant
les ustensiles en aluminium impor tés ou en provenance d'Égypte ..........................16
K. Rapport annuel au Conseil du commer ce des marchandises (article 18.6)...........................17
L. Date de la prochain e réunion ordinaire.................................................................................17
A. O
BSERVATEURS :  ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
1. Le Président a rappelé que deux organisations internationales intergouvernementales, l'OCDE
et le Groupe ACP, attendaient toujours une réponse  à leur demande de statut d'observateur régulier
auprès du Comité.
2. Abordant en premier lieu la demande  du Groupe ACP, le Président a rappelé que le Comité
avait décidé lors de sa dernière réunion de différer l'étude de la demande de statut d'observateur
régulier présentée par le Groupe ACP en attendant l'issue du processus horizontal en cours au niveau
du Conseil.  Le Comité avait également décidé d'inviter le Groupe ACP à assister à ses réunions sur
une base ad hoc  en attendant l'issue du processus.  Le Président a ajouté que, selon ce qu'il avait
compris, le processus horizontal n'était toujours pas achevé.  En conséquence, il a proposé que le
Comité maintienne sa décision antérieure et continue d'inviter le Groupe ACP à assister à ses réunions
sur une base ad hoc  jusqu'à ce que le processus horizontal en cours au niveau du Conseil soit achevé;
le Président a également proposé que le Comité revienne sur cette question lorsqu'il y aura de
nouvelles circonstances à prendre en considération.
3. Le Comité en a ainsi décidé.G/ADP/M/13
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4. Pour ce qui était de la demande présentée par l'OCDE, le Président a rappelé que le Comité
étudiait celle-ci depuis un certain temps à la lumière des questions concernant la réciprocité, qui
revêtaient un intérêt particulier pour le Comité des subventions, et, notamment, de la question du
statut d'observateur de l'OMC auprès du groupe des participants à l'Arrangement de l'OCDE relatif à
des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et les garanties decrédit à l'exportation.  À la dernière réunion ordinaire, le Président précédent avait fait savoir que,
compte tenu de la décision des participants à l'Arrangement de l'OCDE concernant le statut
d'observateur de l'OMC, le Comité des subventions avait décidé sur une base préliminaire d'accorder à
l'OCDE le statut d'observateur sur une base ad hoc  dans des conditions comparables à celles
accordées à l'OMC par le groupe des participants à l'Arrangement de l'OCDE.  Plus précisément, le
Comité des subventions avait décidé de continuer à inviter l'OCDE à assister aux réunions sur une
base ad hoc .  Pour ce qui est des documents, le Comité des subventions avait décidé d'accorder à
l'OCDE plein accès à ceux-ci, sauf dans les cas particuliers où un des Membres s'y opposerait.  Cette
décision avait été prise sur une base préliminaire et devait être confirmée lors de la prochaine réunion
du Comité, une fois que tous les détails relatifs à la décision du groupe des participants à
l'Arrangement de l'OCDE seraient connus.  Le Comité avait pris la même décision.  Le 3 juin 19 98, le
Président du groupe des participants à l'Arrangement de l'OCDE a informé le Secrétariat de l'OMCpar écrit que le groupe avait décidé d'inviter le Secrétariat de l'OMC à assister aux réunions sur une
base ad hoc , à partir du mois de novembre suivant.  Dans la pratique, cela voulait dire que le
Secrétariat serait invité à assister aux discussions qui l'intéressaient directement;  en outre, celui-ci
aurait accès aux documents d'appui pertinents.  Répondant à des demandes ultérieures du Secrétariat
de l'OMC relativement à cette décision, le Président du groupe des participants à l'Arrangement del'OCDE avait confirmé que, dans la pratique, l'OMC serait invitée à toutes les réunions et aurait accès
à tous les documents, sauf dans les cas où des participants s'y opposeraient.  En conséquence, le
Président a proposé que le Comité décide de confirmer sa décision d'avril 1998 a) d'inviter l'OCDE à
assister à ses réunions sur une base ad hoc  et b) d'accorder à l'OCDE plein accès aux documents, sauf
dans les cas particuliers où un Membre s'y opposerait.
5. Le Comité en a ainsi décidé.
B. EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES
- Notifications nouvelles ou modifiées n'ayant pas encore été examinées par le Comité
6. Le Président a attiré l'attention du Comité sur le fait que, malheureusement, un certain nombre
de questions avaient été communiquées longtemps après la date limite du 5 octobre 1998.  Les
Membres avaient été avisés que la traduction avait retardé considérablement le traitement des
documents.  Cela ne saurait être attribué à une quelconque négligence de la part du Secrétariat, maisétait simplement dû à la charge de travail extrêmement considérable à laquelle il avait fallu faire face.
Les Membres étaient parfaitement au courant de la date limite fixée pour la présentation des
documents en vue des réunions ordinaires du Comité.  Non seulement celle-ci avait été fixée et
annoncée à la dernière réunion du Comité, en avril, mais plusieurs aérogrammes avaient été envoyés
en guise de rappel.  Le retard dans la présentation des documents, non seulement pour cette réunion,mais aussi pour les réunions du Groupe de travail spécial de la mise en œuvre et celles du Groupe
informel de l'anticontournement, était tout simplement inacceptable.  Les Membres ne pouvaient pas
se préparer adéquatement aux discussions complexes et souvent techniques qui avaient cours dans ces
réunions s'ils n'avaient eu la documentation nécessaire dans la langue de travail de leur choix.  Le fait
que les documents étaient remis en retard nuisait considérablement à la capacité du Comité et de sesorganes subsidiaires de travailler efficacement, et une telle situation ne saurait être tolérée plus
longtemps.
7. Comme à l'accoutumée, les dates limites pour la présentation des documents en vue de la
prochaine réunion ordinaire du Comité et pour celles du Groupe de travail spécial de la mise en œuvreG/ADP/M/13
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et du Groupe informel de l'anticontournement qui se tiendraient en avril avaient été annoncées durant
les réunions.  Le Président a invité tous les Membres à prendre note de ces dates, à les inscrire dans
leur agenda et à les respecter.  Compte tenu de la nature des travaux en question, il n'y avait aucune
raison pour que les Membres ne commencent pas à se préparer pour les réunions d'avril au plus tôt
après les réunions d'octobre, tandis que les représentants avaient encore les questions fraîches dansleur mémoire.  Le Président a exprimé le souhait qu'à l'avenir les documents soient remis en temps
plus opportun.
8. Le Comité a pris note des remarques du Président.
9. Passant à l'examen sur le fond des notifications de législations, le Président a rappelé que les
questions concernant les législations nouvellement notifiées auraient dû être communiquées au
Membre concerné et au Secrétariat au plus tard tr ois semaines avant la réunion, c'est-à-dire avant le
5 octobre 1998.
10. Le Président a déclaré que, conformément aux procédures convenues que le Comité avait
adoptées à la réunion spéciale d'avril 1996 (G/ADP /W/284, 12 février 1996), les Membres seraient
invités à répondre verbalement aujourd'hui aux questions écrites qu'ils avaient reçues.  Cependant,
dans la mesure où un certain nombre de questions portaient uniquement sur des sujets touchant les
enquêtes liées aux droits compensateurs, ces questions seraient abordées à la réunion du Comité dessubventions, la semaine prochaine, et les réponses seraient fournies alors.  Le Président a dit qu'il
prendrait note de ces questions au moment où elles seraient soulevées.  À cet égard, le Président a
demandé aux représentants de conserver la documentation distribuée pour la réunion d'aujourd'hui,
car les questions relatives à la législation ne seraient pas incluses dans la documentation devant être
distribuée pour la réunion du Comité des subventions qui se tiendrait la semaine prochaine.  Enconséquence, les représentants auraient besoin des questions contenues dans la documentation
distribuée pour la réunion d'aujourd'hui pour la partie correspondante de la réunion du Comité des
subventions.
11. Le Président a rappelé que les Membres qui avaient reçu les questions après la date limite du
5 octobre 1998 ne devaient y répondre que si cela le ur était possible.  Par contre, conformément aux
procédures établies par le Comité, les Membres devaient répondre à toutes les questions
communiquées par écrit.  Le Président a rappelé aux Membres que des questions complémentaires
pourraient être posées durant la réunion.  Cependant, celles-ci devaient être communiquées par écrit
au plus tard le 23 novembre 1998 si leurs auteurs souhaitaient avoir une réponse écrite.  Les réponses
écrites à toutes les questions écrites devaient être parvenues au Secrétariat au plus tard
le 8 janvier 1999.
12. Aucune question n'avait été reçue concernant la notification du Tchad.  Le Comité a pris note
de la notification et du fait que le Tchad n'était pas représenté à la réunion.
13. Les questions portant sur la notification du Costa Rica se trouvaient dans le document
suivant:
G/ADP/Q1/CRI/1 présenté par les États-Unis
Les réponses communiquées par le Costa Rica figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/CRI/2 adressé aux États-Unis
14. Les questions portant sur la notification de l'Équateur se trouvaient dans les documents
suivants:G/ADP/M/13
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G/ADP/Q1/ECU/2 présenté par la Turquie
G/ADP/Q1/ECU/3 présenté par le Japon
G/ADP/Q1/ECU/4 présenté par le Venezuela
G/ADP/Q1/ECU/6 présenté par les États-Unis
G/ADP/Q1/ECU/7 présenté par le Mexique
Les réponses communiquées par l'Équateur figuraient dans le document suivant:G/ADP/Q1/ECU/5 adressé à la Turq uie, au Japon et au Venezuela
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'AVAIT ENCORE ÉTÉ COMMUNIQUÉE
RELATIVEMENT AUX QUESTIONS PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS-UNIS ET LEMEXIQUE.
15. Aucune question n'avait été reçue concernant la notification d'Haïti.  Le Comité a pris note de
la notification et du fait qu'Haïti n'était pas représenté à la réunion.
16. Les questions portant sur la notification de la Corée se trouvaient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/KOR/12 présenté par le Japon
G/ADP/Q1/KOR/13 présenté par le Venezuela
Les réponses communiquées par la Corée figuraient dans les documents suivants:G/ADP/Q1/KOR/14 adressé au Japon
G/ADP/Q1/KOR/15 adressé au Venezuela
17. Les questions portant sur la notification du Panama se trouvaient dans les documents suivants:
G/ADP/Q1/PAN/1 présenté par la Turquie
G/ADP/Q1/PAN/2 présenté par le Japon
G/ADP/Q1/PAN/3 présenté par le Venezuela
G/ADP/Q1/PAN/4 présenté par les États-Unis
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'AVAIT ENCORE ÉTÉ COMMUNIQUÉE PAR LE
PANAMA.
18. Les questions portant sur la notification de la Pologne se trouvaient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/POL/2 présenté par la Turquie
G/ADP/Q1/POL/3 présenté par le JaponG/ADP/Q1/POL/4 présenté par le Venezuela
G/ADP/Q1/POL/5 présenté par les États-Unis
Les réponses communiquées par la Pologne figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/POL/6 adressé à la Turq uie, au Japon et au Venezuela
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'AVAIT ENCORE ÉTÉ COMMUNIQUÉE
RELATIVEMENT AUX QUESTIONS PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS-UNIS.G/ADP/M/13
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19. Aucune question n'avait été reçue concernant la notification du Qatar.  Le Comité a pris note
de la notification.
20. Les questions portant sur la notification des États-Unis se trouvaient dans le document
suivant:
G/ADP/Q1/USA/9 présenté par la Communauté européenne
Les réponses communiquées par les États-Unis figuraient dans le document suivant:G/ADP/Q1/USA/11 adressé à la Communauté européenne
21. Le Président a informé le Comité que les nouvelles notifications de l'Australie
(G/ADP/N/1/AUS/2), du Bénin (G/ADP/N/1/BEN/1), de la République tchèque (G/ADP/N/1/CZE/2)
et de Fidji (G/ADP/N/FIJ /2) seraient à l'ordre du jour de la réunion d'avril 1999.  À la mi-mars 1999,
le Secrétariat informerait les Membres de toutes autres nouvelles notifications devant être examinées à
cette même réunion.  La date limite pour communiquer les questions portant sur les législations
nouvellement notifiées en vue de la réunion d'avril 1999 serait le 8 avril 1999.
- Notifications déjà examinées par le Comité
22. Le Président a indiqué que des questions concerna nt un certain nombre de législations avaient
été reçues et que ces questions semblaient avoir été communiquées à titre de questions
complémentaires concernant les législations nouvellement notifiées examinées à la dernière réunion
du Comité, tenue en avril 1998.  Toutefois, comme le Secrétariat les avait reçues après la date limite,
elles avaient été portées à l'ordre du jour de la présente réunion.  Ainsi, du fait que ces questionsavaient été remises en retard, les réponses avaient été reçues avec plusieurs mois de retard, ce qui
aurait pu être évité.  Le Président a toutefois félicité les Membres pour avoir remis les réponses dans
un délai raisonnable.
23. Les questions complémentaires portant sur la notification du Brésil se trouvaient dans le
document suivant:
G/ADP/Q1/BRA/8-G/SCM/Q1/BRA/8 présenté par le Mexique
Les réponses communiquées par le Brésil figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/BRA/9-G/SCM/Q1/BRA/9 adressé au Mexique
24. Les questions complémentaires portant sur la notification du Pérou se trouvaient dans le
document suivant:
G/ADP/Q1/PER/10-G/SCM/Q1/PER/1 0 présenté par le Mexique
Les réponses communiquées par le Pérou figuraient dans le document suivant:G/ADP/Q1/PER/12-G/SCM/Q1/P ER/12 adressé au Mexique
25. Les questions complémentaires portant sur la notification des États-Unis se trouvaient dans le
document suivant:
G/ADP/Q1/USA/7-G/SCM/Q1/USA/7 présenté par le MexiqueG/ADP/M/13
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Les réponses communiquées par les États-Unis figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/USA/10-G/SCM/Q1/USA/10 adressé au Mexique
26. Le Président a remercié les Membres dont les notifications avaient été examinées pour les
réponses qu'ils avaient fournies;  il a également remercié les Membres qui avaient posé des questions.
Comme à l'accoutumée, l'exercice s'était révélé positif et avait profité à tous.
27. Enfin, le Président a rappelé que, pour qu'une notification de législations déjà examinée soit
portée à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité qui se tiendrait en avril  1999, les questions
devaient parvenir au Secrétariat et au Membre ayant présenté la notification en question au plus tard
le 15 mars 1999.  Le Président a ajouté qu'il espérait que ce préavis permettrait aux Membres de
planifier leur programme de travail interne.
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE
DUMPING
28. Le Président a rappelé qu'une invitation à présenter avant le 31 août 1998 le rapport pour le
premier semestre de 1998 avait été envoyée aux Membres sous la cote G/ADP/N/41, en date du
1er juillet 1998.  Il a ajouté qu'à sa grande déception, un certain nombre de rapports avaient été reçus
en retard.  Les Membres étaient au courant des dates limites pour la présentation des rapports
semestriels;  en effet, les rapports semestriels devaient toujours  être présentés à la fin février pour la
période allant de juillet à décembre de l'année précédente, et à la fin août pour la période allant de
janvier à juin de l'année en cours.  Il n'y avait aucune raison pour que les Membres n'aient pu
s'acquitter de cette tâche habituelle de la façon prévue et présenter leur rapport à la date fixée.
29. Les Membres qui avaient présenté leur rapport semestriel  étaient indiqués au paragraphe 1 du
document G/ADP/N/41/Add.1, daté du 19 octobre 1998.  Par contre, étant donné qu'elle avait présenté
son rapport semestriel en retard, la Thaïlande ne figurait pas sur cette liste.  Dans la mesure du
possible, les rapports avaient été traduits et distribués au sein du Comité;  ils avaient également été
joints aux documents fournis pour la présente réunion.
30. Outre les 25 Membres qui avaient présenté leur rapport semestriel, les 25 Membres énumérés
au paragraphe 2 du document G/ADP/N/29/Add.1 av aient notifié au Comité qu'ils n'avaient pris
aucune décision en matière de lutte contre le dumping durant la période en question.  La Barbade,
l'Islande et la Zambie avaient notifié qu'elles n'avaient pris aucune décision de cet ordre durant cette
période, mais, leurs notifications étant arrivées trop tard, elles n'ont pu être incluses dans la liste.  En
ce qui a trait à ces dernières, rien ne justifiait que ces Membres ne les aient pas remises dans le délai
prévu.  Lorsqu'un Membre n'avait pris aucune décision durant une période donnée, il lui suffisait pourle notifier d'écrire au Président ou au Secrétaire du Comité une lettre comportant une seule phrase à
cet effet avant la fin février et une autre avant la fin août.  Il semblait, particulièrement dans le cas des
Membres n'ayant pas effectué d'enquête antidumping, que c'était une tâche relativement simple.
31. Bien que l'on ait observé
 un certain nombre d'améliorations au plan de la conformité aux
règles établies, notamment en ce qui a trait au modèle de présentation des rapports semestriels, unnombre appréciable de Membres n'avaient pas répondu à l'invitation qui leur avait été faite de
présenter leur rapport semestriel, dérogeant ainsi à la prescription importante énoncée à l'article 16.4
de l'Accord.  Ces Membres étaient indiqués dans l'annexe B du rapport annuel du Comité et au
paragraphe 3 du document G/ADP/N/41/Add.1.  Le Président a rappelé que tout Membre qui
présentait un rapport semestriel écrit avant la fin des travaux aujourd'hui serait identifié à ce titre dansle rapport annuel du Comité.G/ADP/M/13
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32. Le représentant de Hong Kong, Chine a relevé que l'Afrique du Sud faisait état dans son
rapport de mesures antidumping prises à l'endroit de Hong Kong, Chine pour un certain nombre de
produits.  Ces produits comptaient notamment les ustensiles en acier inoxydable, les couvertures, les
couches-culottes en PVC, les ustensiles en aluminium et l'indigo.  Le dernier rapport semestriel de
l'Afrique du Sud ne comportait aucune référence à des droits antidumping définitifs visant ces troisderniers produits.  Il semblait y avoir une contradiction avec la confirmation faite antérieurement par
l'Afrique du Sud selon laquelle, notamment, ces mesures antidumping visaient les marchandises en
provenance de la Chine continentale, mais non celles en provenance de Hong Kong, Chine.  En
particulier, la mention "exporté de" Hong Kong, Chine contenue dans le rapport prêtait à confusion.
En effet, elle n'établissait pas clairement si les marchandises provenant de Hong Kong, Chine et celles
en provenance d'autres pays exportées via Hong Kong, Chine étaient assujetties aux droits
antidumping imposés par l'Afrique du Sud.
33. Le représentant de la Thaïlande a fait observer que l'Afrique du Sud disait dans son rapport
avoir pris une mesure contre le verre flotté en provenance de Thaïlande.  La délégation thaïe a
demandé des éclaircissements sur l'observation à ce sujet contenue dans le rapport.
34. Le Président a fait remarquer que l'Afrique du Sud n'était pas représentée à la réunion et il a
suggéré que la délégation de Hong Kong, Chine et la délégation thaïe adressent leurs questions par
écrit à l'Afrique du Sud.
35. En ce qui a trait au modèle de présentation des rapports semestriels, le représentant de
l'Australie a souligné qu'en raison de la nature de son processus interne d'appel des décisions
administratives, il était difficile de se retrouver dans les mesures provisoires et les déterminationsprovisoires notifiées par l'Australie.  La nouvelle loi australienne en matière de lutte contre ledumping règlerait un certain nombre des problèmes en ce qui a trait aux déterminations provisoires,
mais en aggravera d'autres concernant les décisions finales prises par le Ministre, qui devaient être
examinées par l'Office d'examen des mesures commerciales.  L'intervenant a ajouté que l'Australie
envisageait d'ajouter une nouvelle colonne à son rapport semestriel pour préciser la nature de ses
décisions en matière de lutte contre le dumping et pour faire la distinction entre une déterminationfinale et une détermination susceptible d'être révisée.
36. Le Président a dit estimer qu'il pourrait consulter les Membres au sujet des points soulevés par
l'Australie relativement aux problèmes liés au modèle de présentation des rapports semestriels.
37. Le Comité a pris note des déclarations.
D. NOTIFICATIONS DES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE
DUMPING
38. Le Président a indiqué que les listes des notifications des décisions préliminaires et finales en
matière de lutte contre le dumping reçues par le Comité avaient été distribuées aux Membres sous les
cotes G/ADP/N/39, 40, 42, 43 et 44.  Comme dans le cas d'autres prescriptions en matière de
notification, les règles établies dans ce domaine ne semblaient pas être entièrement respectées, étant
donné que certains Membres qui avaient présenté des rapports semestriels sur les mesures en cours
n'avaient pas présenté de rapports sur les décisions préliminaires et finales qui avaient été prises.  LePrésident a rappelé aux Membres qu'un aspect important des fonctions du Comité était son rôle de
contrôle et d'examen des décisions prises par les Membres.  Si ces derniers ne prenaient pas au sérieux
leur obligation de présenter des modifications et ne se conformaient pas aux règles établies, le Comité
serait dans l'impossibilité d'atteindre son but, qui était d'examiner si les Membres se conformaient aux
prescriptions de l'Accord.G/ADP/M/13
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39. Le représentant du Mexique a fait référence au rapport semestriel de l'Équateur et à l'enquête
antidumping concernant le ciment Portland ouverte à son encontre, qui devait aussi être abordée au
point "Autres questions".  Le rapport de l'Équateur ne permettait pas au Mexique d'avoir une idée
précise du type d'enquête effectuée, car, exception faite de celles correspondant au pays concerné, au
type de produit et à la date d'ouverture, toutes les colonnes étaient vides.
40. Le représentant de l'Équateur a affirmé que rien n'avait été inscrit dans les colonnes en
question parce que l'enquête n'était pas terminée.  Ces colonnes correspondaient à des étapes
ultérieures de l'enquête et les données pertinentes seraient fournies en temps opportun.
41. Le Comité a pris note des déclarations.
E. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL DE LA MISE EN
ŒUVRE
42. Le Président a annoncé que le Groupe de travail spécial s'était réuni les 26 et 27 octobre 1998
et que la participation des Membres, tant sur le plan du nombre de documents et de propositions que
sur celui des échanges de vues, avait été excellente.  Le groupe a examiné tous les points inscrits à
l'ordre du jour de la réunion.  Les débats avaient parfois été vifs et les Membres avaient échangé de
nombreux renseignements sur leurs pratiques en matière de mise en œuvre des dispositions de
l'Accord antidumping.
43. Au sujet des progrès réalisés, le Président a déclaré que le Groupe de travail spécial en était
arrivé à un consensus concernant le libellé du projet de recommandation concernant le moment où
doit intervenir la notification au Membre exportateur prévue à l'article 5.5 de l'Accord.  Le libellé du
projet de recommandation, comportant la légère modification convenue à la réunion du Groupe de
travail spécial, était disponible à l'arrière de la salle.  Le Président a précisé que le seul changementpar rapport au texte initialement distribué sous la cote G/ADP/AHG/W/49 était le remplacement de
l'article indéfini "une" par l'article défini "la" à l'avant-dernière ligne du dernier paragraphe.  Le libellé
convenu par le Groupe de travail spécial se lisait comme suit:  "le plus tôt possible avant que la
décision soit prise concernant l'ouverture d'une enquête sur la base de cette demande dûment
documentée".  Compte tenu du fait que le projet de recommandation avait fait l'objet d'un long débatau sein du Groupe de travail spécial, le Président a dit qu'il espérait que le Comité l'adopterait.
Devant l'accord apparent des Membres du Comité, le Président a proposé l'adoption du projet de
recommandation concernant le moment où doit intervenir la notification prévue à l'article 5.5 de
l'Accord.
44. Le Comité a adopté la recommandation concernant le moment où doit intervenir la
notification prévue à l'article 5.5 de l'Accord.1
45. Le Président a expliqué qu'à la fin de la réunion du groupe, il avait présenté un résumé des
mesures que le Secrétariat et/ou les Membres allaient prendre en vue de la prochaine réunion du
groupe.  Ce résumé était disponible dans la salle.  Le Président a attiré l'attention plus particulièrement
sur les éléments des paragraphes 4 et 6 demandant que les Membres communiquent les
renseignements concernant l'adresse des points de contact qu'il fallait aviser conformément aux
prescriptions de l'article 5.5, ainsi que l'adresse des sites Web de leurs instances chargées de la tenuedes enquêtes et de la prise de décision.  Le Président a invité les Membres qui ne l'avaient pas encore
fait à communiquer cette information au plus tôt, de façon que le Secrétariat puisse la colliger et la
distribuer à tous sans tarder.  Bien entendu, le Secrétariat enverrait ultérieurement une lettre de rappel
aux Membres concernant les autres éléments devant être communiqués en vue de la prochaine
réunion.
                                                     
1 Distribuée ultérieurement dans le document G/ADP/5 (3 novembre 1998).G/ADP/M/13
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46. Le groupe avait fixé à la dernière semaine d'avril 1999 la tenue de sa prochaine réunion, soit
en même temps que la réunion ordinaire de printemps du Comité.  La date limite pour la présentation
des documents en vue de cette réunion était le lundi 15 mars 1999.
47. Le Président avait été particulièrement satisfait de la présence, à la réunion du Groupe de
travail spécial, d'experts des capitales, qui, en faisant part de leur propre expérience, avaient donné au
débat la dimension technique voulue, le rendant plus enrichissant et plus utile pour tous les Membres.
Il a fortement encouragé les Membres à faire venir dans la mesure du possible leurs experts
techniques aux réunions suivantes du Groupe spécial.  La réunion du groupe avait été fructueuse et le
Président a dit qu'il espérait que les Membres continueraient de participer activement aux travaux du
groupe.  À cet égard, le Président a fait remarquer que les travaux futurs du groupe étaient au point
suivant de l'ordre du jour de la présente réunion.
F. EXAMEN DES QUESTIONS EXAMINÉES AU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL DE LA MISE EN
ŒUVRE
48. Le Président a rappelé aux Membres les procédures utilisées pour décider des questions
renvoyées au Groupe de travail spécial en premier lieu.  Après la création du groupe, en avril 1996,
les Membres avaient été invités à proposer des questions pouvant être renvoyées au groupe.  Le
Secrétariat avait fait circuler une liste de questions proposées, et des consultations informelles avaientété tenues pour discuter de ces suggestions.  À l'occasion de ces consultations, les Membres avaient
convenu d'une dizaine de questions que le Comité pourrait renvoyer au groupe.  Lors de la réunion
ordinaire du Comité tenue en octobre 1996, il y avait eu d'autres discussions et des clarifications au
sujet des questions proposées.  Enfin, à cette même réunion, le Comité avait arrêté le choix des dix
questions devant être renvoyées au Groupe de travail spécial, présentées dans ledocument G/ADP/W/401.  Il s'agissait des questions sur lesquelles le groupe s'était penché au cours des
deux dernières années.
49. La représentante des États-Unis a affirmé que la délégation américaine avait mis ce point à
l'ordre du jour parce que les dix questions retenues avaient déjà été débattues à plusieurs reprises et
qu'il était important que le Comité ait l'occasion de déterminer s'il y avait lieu de lancer un processusinformel pour déterminer si certaines questions devraient être retirées de la liste, de façon permanente
ou provisoire, et si d'autres devraient y être ajoutées.  On pouvait considérer que l'adoption par le
Comité du projet de recommandation concernant le moment où doit intervenir la notification prévue à
l'article 5.5 de l'Accord avait créé une ouverture pour l'introduction éventuelle d'une nouvelle
question.  Les questions 8 et 9 portaient toutes deux sur les "déterminations", et le Groupe de travail
spécial avait passé beaucoup de temps à discuter des avis au public (concernant tant les
déterminations préliminaires que les déterminations finales) ainsi que des notifications relatives àl'ouverture d'une enquête.  Il pourrait être possible, dans une certaine mesure, de regrouper ces deux
questions en une seule, puisque, de toute façon, elles semblaient être abordées ensemble.  On pourrait
aussi considérer que les "auditions" avaient été suffisamment débattues et qu'il pourrait être
souhaitable de clore la question sans faire de recommandation particulière.  L'intervenante a demandé
au Président d'entamer le processus informel de collecte d'informations et d'opinions auprès des
Membres concernant leur désir de retirer des questions de la liste des questions renvoyées au Groupe
de travail spécial et/ou d'y ajouter de nouvelles.  Elle a dit en outre que le Comité pourrait en décider
lors d'une réunion spéciale qui se tiendrait d'ici la prochaine réunion, laquelle devait avoir lieu en
avril 1999, ou dans le cadre de l'ordre du jour de la réunion d'avril 1999.
50. Le Président a pris note de la demande formulée par les États-Unis et a lancé la discussion sur
cette proposition.
51. Le représentant de la Communauté européenne a appuyé la proposition des États-Unis.G/ADP/M/13
Page 11
52. Le représentant de la Thaïlande a appuyé la demande des États-Unis selon laquelle le
Président devrait discuter avec les Membres de la procédure à suivre pour sélectionner les questions
devant être renvoyées au Groupe de travail spécial.  Il a également suggéré une procédure permanente
pour déterminer si la discussion portant sur une question examinée par le Groupe de travail spécial
pouvait être considérée comme étant close et si la question pouvait être laissée de côté jusqu'à ce queles Membres décident d'y revenir.
53. Le représentant de l'Australie a appuyé la proposition des États-Unis.  Le Groupe de travail
spécial permettait d'échanger sur les systèmes antidumping mis sur pied par les Membres, ce qui était
utile, mais il devenait fastidieux de discuter sans fin des mêmes questions, d'autant plus que nombre
de ces systèmes étaient similaires et conformes aux prescriptions de l'Accord.  Bien qu'il soit utile de
faire des recommandations pour l'élaboration de lignes directrices, il n'y avait aucune raison de
chercher à formuler des recommandations pour chacune des questions, et la sélection des questionsdevant être débattues ne devrait pas être liée à leur propension à favoriser la formulation de
recommandations.  Les échanges étaient en eux-mêmes utiles pour apporter des précisions quant aux
systèmes mis en œuvre par les Membres.
54. Le représentant du Mexique a appuyé la proposition des États-Unis et a repris à son compte
les observations faites par le représentant de l'Australie concernant les travaux du Groupe de travail
spécial.  Il a également félicité le Président pour avoir fait adopter la recommandation concernant
l'article 5.5.
55. Le Président a déclaré que le Comité devrait décider des questions devant être renvoyées au
Groupe de travail spécial.  Les consultations proposées par les États-Unis et appuyées par quelques
autres délégations devraient être menées sous les auspices du Comité.  Le Président a proposé que,d'ici le 1
er décembre 1998, les Membres communiquent au Secrétariat i) une liste des questions qu'ils
souhaitaient laisser de côté ou retirer de la liste;  ii) les nouvelles questions qu'ils souhaitaient
renvoyer au Groupe de travail spécial pour examen.  Dès leur réception, ces documents seraient
distribués à l'ensemble des Membres.2  Les étapes suivantes dépendraient très probablement du
nombre de questions figurant dans les listes communiquées.  La discussion se tiendrait sous lesauspices du Comité et une décision pourrait être prise d'ici la prochaine réunion ordinaire, qui se
tiendrait en avril 1999.
56. Le Comité a pris note des déclarations.
G. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE
L'ANTICONTOURNEMENT
57. Le Président a indiqué que le Groupe informel de l'anticontournement s'était réuni le
28 octobre 1998.  Les Membres avaient examiné avec intérêt les documents présentés et ils avaient
soulevé de nombreux points.  Le Groupe informel était convenu de se réunir de nouveau le
mercredi 28 avril 1999 pour poursuivre les discussions sur la première question à examiner selon le
cadre convenu.  Le Président a exprimé l'espoir qu'à mesure que les travaux du Groupe informel
progresseraient, un nombre croissant de Membres y contribueraient en présentant des documents sur
les questions à examiner et participeraient aux discussions elles-mêmes.  À ce propos, le Président aréitéré ses préoccupations, déjà exprimées à la réunion, au sujet du retard pris dans la présentation des
documents destinés au Groupe informel.  Le fait de présenter des documents essentiels sur une
question aussi complexe et aussi délicate à peine quelques jours avant la réunion avait
considérablement réduit la capacité des Membres, et surtout celle des experts venus des capitales, à se
                                                     
2 Une liste des suggestions faites par les Membres co ncernant les questions à retirer de la liste des
questions renvoyées au Groupe de travail spécial et/ou les questions à y ajouter a été distribuée ultérieurement
dans le document G/ADP/W/407 (4 février 1999).G/ADP/M/13
Page 12
préparer pour une discussion constructive.  Par conséquent, le Président a instamment demandé aux
Membres de préparer et d'envoyer désormais leurs documents le plus tôt possible.  Il a exprimé
l'espoir que les réunions ultérieures du groupe aideraient le Comité à remplir la tâche définie dans la
Décision ministérielle sur l'anticontournement.
58. Le Comité a pris note de la déclaration du Président.
H. ENQUÊTE OUVERTE PAR L 'ARGENTINE CONCERNANT LES CÂBLES EN FIBRES OPTIQUES EN
PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS, DE L 'ESPAGNE ET DU BRÉSIL (POINT DONT L 'INSCRIPTION A
ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS)
59. La représentante des États-Unis s'est inquiétée du fait que le délai prescrit à l'article 5.10 de
l'Accord antidumping n'avait pas été respecté dans le cas de l'enquête de l'Argentine concernant les
câbles en fibres optiques en provenance des États-Unis, de l'Espagne et du Brésil.  L'enquête avait
débuté en février 1997.  Vingt mois s'étaient écoulés depuis et aucune détermination finale n'avaitencore été faite par les autorités argentines.  Par conséquent, tant le délai d'un an prévu "sauf
circonstances spéciales" pour la réalisation d'une enquête que le délai de 18 mois dont parlait
l'article 5.10 n'avaient pas été respectés.  Aucune "circonstance spéciale" n'avait apparemment été
communiquée à la partie concernée et aucune explication n'avait été donnée pour justifier le
dépassement du délai de 18 mois.  L'intervenante a demandé que l'Argentine indique où en étaitl'enquête et, plus particulièrement, que celle-ci explique pour quelle raison l'enquête n'avait pas été
terminée alors que le délai prévu dans l'Accord avait été dépassé.
60. Le représentant de l'Argentine a pris note de la déclaration des États-Unis.  Il a ajouté qu'il
ferait part de ces préoccupations à la capitale.
61. Le représentant de la Communauté européenne a exprimé les mêmes préoccupations que la
représentante des États-Unis.  Il a souligné, en particulier, que le non-respect du délai de 18 mois
observé dans cette enquête ne semblait pas être un cas d'exception de la part des autorités argentines.
62. Le Comité a pris note des déclarations.
I. CE – E NQUÊTES CONCERNANT LES MESURES ANTICONTOURNEMENT VISANT LES
IMPORTATIONS DE SYSTÈMES DE CAMÉRAS DE TÉLÉVISION EN PROVENANCE DU JAPON (POINT
DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE JAPON )
63. Le représentant du Japon a déclaré que, le 9 juin 1998, la Commission européenne avait avisé
le gouvernement japonais qu'elle avait décidé d'ouvrir une enquête concernant le présumé
contournement des mesures antidumping visant les importations de certains systèmes de caméras de
télévision en provenance du Japon imposées par le Règlement du Conseil no 1015/94.  Il était allégué
que les mesures antidumping étaient contournées par l'importation de modules, d'éléments prêts à
monter, de sous-ensembles et de pièces en provenance du Japon présumément destinés à être utilisésdans l'assemblage des systèmes de caméras de télévision dans les pays de la Communauté
européenne.  La Communauté européenne avait pris cette mesure en vertu de la disposition en matière
d'anticontournement contenue dans l'article 13 de son règlement antidumping.  Or, il n'y avait
manifestement aucune disposition dans le GATT de 1994 ni dans l'Accord antidumping autorisant les
Membres à prendre des mesures anticontournement.  Le Japon estimait que cette mesure prise au titredudit règlement n'était pas conforme aux prescriptions du GATT de 1994 ni à celles de l'Accord
antidumping parce qu'elle permettait à la Commission européenne d'imposer des droits antidumping
sur les pièces sans effectuer d'enquête pour établir si des importations avaient effectivement fait l'objet
d'un dumping, si la branche de production nationale avait subi un dommage important et si l'on
pouvait démontrer l'existence d'un lien de causalité.  Le Japon avait, à diverses occasions,G/ADP/M/13
Page 13
communiqué à la Communauté européenne son point de vue selon lequel cette mesure contrevenait
aux obligations de la Communauté européenne découlant de l'Accord de l'OMC.
64. La question des mesures anticontournement avait été examinée sous les auspices du Comité,
mais aucun consensus ne s'était dégagé.  Étant donné que les discussions se poursuivaient, le Japon
était d'avis que toute mesure anticontournement, y compris les nouvelles enquêtes, était non conformeaux prescriptions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping.  Comme le Japon l'avait toujours fait
valoir, les mesures antidumping étaient une exception aux règles de base de l'article premier et de
l'article II du GATT de 1994, et ne devaient être appliquées que dans des circonstances bien spéciales,
stipulées à l'article VI du GATT de 1994.  Les enquêtes devaient être ouvertes et menées
rigoureusement en conformité avec les dispositions  de l'Accord antidumping.  En conséquence, le
Japon a dit regretter que la Commission européenne ait décidé d'ouvrir une enquête
anticontournement.  Si la Commission européenne poursuivait l'enquête, le gouvernement japonais seréservait le droit de prendre les mesures nécessaires conformément à l'Accord de l'OMC, y compris
d'avoir recours au mécanisme de règlement des différends.
65. Le représentant de la Communauté européenne a reconnu que, pour ce qui est des faits, le
représentant du Japon avait rapporté correctement le fil des événements.  La Communauté européenne
avait imposé des droits antidumping définitifs sur les systèmes de caméras de télévision enprovenance du Japon et elle avait reçu une plainte pour contournement de cette mesure par
l'assemblage de pièces sur le territoire de la Communauté européenne.  Il était allégué que ces
activités d'assemblage étaient superficielles et consistaient à mettre ensemble de façon rudimentaire
des pièces importées du Japon.  L'intervenant a ajouté que, comme une enquête était en cours, il ne
voulait pas en dire davantage.
66. Cependant, l'intervenant a réitéré le point de vue que la Communauté européenne avait
maintenu depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay, selon lequel le fait que l'Accord antidumping ne
contenait pas de disposition en matière d'anticontournement (comme il avait été entrevu jusqu'à
relativement tard dans le cours des négociations) ne signifiait pas que les Membres n'avaient pas la
possibilité ou le droit d'effectuer des enquêtes anticontournement en vertu de leur législationnationale.  La Communauté européenne estimait que cette interprétation était confirmée par la
Décision ministérielle sur l'anticontournement.  Du moins, la Décision reconnaissait l'existence du
problème et exprimait le souhait que les façons de l'aborder soient harmonisées.  C'est pour cette
raison qu'un comité avait été chargé d'examiner cette question.  Toute tentative de fonder une
interprétation sur l'affirmation que l'article VI était une exception au GATT de 1994 ou par rapport
aux autres dispositions de l'Accord de l'OMC était un exercice inutile avec lequel la Communauté
européenne n'était pas d'accord.  L'article VI faisait partie intégrante du GATT et il n'y avaitaucunement lieu de prétendre qu'il avait moins de poids que les autres dispositions de l'Accord.  La
Communauté européenne considérait que l'affaire des systèmes de caméras de télévision était un bon
exemple pour illustrer le besoin de règles en matière d'anticontournement.  L'intervenant a précisé
qu'une fois l'affaire close, la Communauté européenne n'aurait aucune réticence à présenter les faits
essentiels au Groupe informel de l'anticontournement.  Il ne faisait aucun doute que le Japon était endroit d'avoir recours aux dispositions de l'OMC relatives au règlement des différends, s'il le souhaitait.
67. La représentante de Hong Kong, Chine a affirmé qu'elle n'avait pas l'intention d'ouvrir un
débat sur la signification de la Décision ministérielle sur l'anticontournement.  Toutefois, Hong Kong,
Chine avait une interprétation de la Décision qui était différente de celle de la Communauté
européenne.  L'article premier de l'Accord antidumping disposait que "[une] mesure antidumping seraappliquée dans les seules circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994, et à la suite
d'enquêtes ouvertes et menées en conformité avec les dispositions du présent accord".  Hong Kong,
Chine faisait également l'objet d'une autre enquête anticontournement ouverte par la Communauté
européenne.  L'enquête portait sur les briquets jetables en provenance de Hong Kong, Chine vendus
en Union européenne, même si, au cours des troi s dernières années, Hong Kong, Chine n'avait pasG/ADP/M/13
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exporté en Union européenne de briquets jetables produits sur son territoire.  Sans entrer dans les
détails, on pouvait constater que cette affaire posait le problème de la détermination de l'origine
véritable des marchandises en cause.  La coopération entre les autorités douanières était une façon
efficace de régler le problème, plutôt que le recours à des mesures anticontournement qui n'étaient pas
reconnues dans le cadre de l'OMC et qui pouvaient avoir un effet négatif sur l'activité de négociantsinnocents.
68. Le représentant de la Corée s'est dit d'accord avec les opinions des représentants du Japon et
de Hong Kong, Chine selon lesquelles toute mesure visant à imposer des droits antidumping sur un
produit en vertu d'une loi dite anticontournement devrait être évitée.  L'application de mesures
antidumping était autorisée uniquement dans le cad re du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping.
Les Membres s'étaient penchés sur la question de l'anticontournement pendant plus d'une année, mais
ils n'étaient pas encore parvenus à un consensus.  Dans ce contexte, l'ouverture répétée d'enquêtes enmatière d'anticontournement fondées uniquement sur la législation nationale ne favorisait nullement
un consensus en la matière.  La Corée souhaitait que l'affaire soit réglée au moyen de procédures
basées sur l'Accord de l'OMC.
69. Le représentant du Japon a remercié les représentants de la Communauté européenne, de
Hong Kong, Chine et de la Corée pour leurs répo nses et pour leurs observations.  Sans vouloir se
lancer dans un débat détaillé, le Japon a dit ne pas être d'accord avec l'opinion exprimée par la
Commission européenne.  Par exemple, le Japon ne jugeait pas que la Décision ministérielle sur
l'anticontournement pouvait servir de fondement pour l'application de mesures anticontournement.
70. Le représentant de la Malaisie a dit que son pays appuyait la position défendue par le Japon,
par Hong Kong, Chine et par la Corée quant à l'interprétation de la Décision ministérielle sur
l'anticontournement.
71. Le représentant de la Communauté européenne a affirmé que, si Hong Kong, Chine souhaitait
débattre de questions concernant une affaire en particulier, il fallait faire inscrire celles-ci à l'ordre du
jour de la réunion ou, du moins, les aborder dans le cadre des "Autres questions".  Même si
l'article premier de l'Accord antidumping disposait effectivement ce que le représentant de HongKong, Chine avait dit, la Communauté européenne estimait que son enquête sur les systèmes de
caméras de télévision en provenance du Japon avait été ouverte dans le respect des règles.  La
Communauté européenne essayait d'attraper quel qu'un qui s'était échappé et, lorsque vous voulez
attraper quelqu'un qui s'est échappé, habituellement vous n'entamez pas de nouvelles procédures.
72. La représentante de Hong Kong, Chine a dit qu'elle n'avait nullement l'intention d'entrer dans
les détails de l'affaire des briquets jetables.  Même si la délégation de Hong Kong, Chine avait de fait
envisagé de soulever ce point dans le cadre des "Autres questions", les aspects soulevés auraient étépratiquement les mêmes.  Hong Kong, Chine était préoccupée par l'application de mesures
anticontournement en l'absence de règles multilatérales.  Le fait que Hong Kong, Chine aborde la
question à un stade ou à un autre de la réunion ne changeait en rien sa position en la matière.
L'intervenante a rappelé qu'en vertu de l'article premier de l'Accord antidumping, des mesures
antidumping pouvaient être appliquées uniquement "à la suite d'enquêtes ouvertes et menées enconformité avec les dispositions" de l'Accord antid umping.  Son interprétation de cette disposition
était différente de celle faite par la Communauté européenne.
73. Le représentant des Philippines s'est étonné de l'image utilisée par la Communauté
européenne, selon laquelle il s'agirait d'attraper une personne qui s'était échappée.  L'analogie avec
l'anticontournement n'était pas tout à fait exacte.  Dans un cas, il s'agissait de pénaliser une personnequi avait commis certains actes et de l'enjoindre à ne pas les répéter.  Dans l'autre cas, il s'agissait
d'une enquête visant à déterminer, en premier lieu, si la même personne était à l'origine des actes
incriminés et, dans un deuxième temps, si ces actes étaient de même nature.G/ADP/M/13
Page 15
74. Le représentant des États-Unis a remercié la délégation du Japon d'avoir fait mettre cette
question à l'ordre du jour de la réunion afin que la délégation de la Communauté européenne ait
l'occasion d'y réfléchir à l'avance et puisse faire des déclarations.  Dans le même ordre d'idée et
compte tenu de la nature délicate de la question du contournement, et également du fait qu'il y avait
une décision ministérielle et qu'un groupe informel avait été mis sur pied pour discuter del'anticontournement et pour examiner la Décision ministérielle, il semblait plus approprié et plus
conforme aux travaux du Comité que les Membres ne débattent pas d'affaires spécifiques dans le
cadre d'autres points inscrits à l'ordre du jour.  En fait, il vaudrait mieux pour le bénéfice des travaux
du Comité que de telles questions soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion ou alors qu'elles
soient abordées dans le cadre des "Autres questions", si cela était absolument nécessaire.  Par la suite,
le représentant des États-Unis a confirmé que, fondamentalement, la position des États-Unis
concernant les questions liées à l'anticontournement demeurait la même.  En résumé, les États-Unisestimaient que, si les mesures antidumping étaient fondées et raisonnables, les mesures visant à
préserver leur intégrité étaient également fondées, ce point de vue étant confirmé par la Décision
ministérielle.  Les États-Unis ne considéraient pas que l'article VI du GATT de 1994 était une
exception à l'article premier ni que l'article prem ier ou l'article 18.1 de l'Accord interdisaient
l'application de mesures anticontournement.
75. Le Comité a pris note des déclarations.
J. AUTRES QUESTIONS
i) Mexique –  Enquête antidumping de l'Équateur concernant le ciment Portland
76. Le représentant du Mexique a dit que la délégation mexicaine avait un certain nombre de
questions écrites qu'il souhaitait remettre au Secrétariat pour que celui-ci les distribue aux Membres
afin qu'à la prochaine réunion, le gouvernement équatorien puisse fournir les réponses par écrit
également.3  Il a ajouté qu'il n'avait pas l'intention de lire toutes les questions de la délégation
mexicaine, mais qu'il voulait signaler que la délégation mexicaine s'inquiétait de ce qu'il semblait y
avoir eu une certaine publicité concernant les mesures antidumping mises en œuvre par les autorités
équatoriennes avant l'ouverture de l'enquête.  Par ailleurs, le gouvernement mexicain n'avait pas étéaverti de l'ouverture de l'enquête, alors que l'article 5.5 l'exigeait. De plus, le Mexique estimait
qu'aucun texte juridique n'autorisait les autorités équatoriennes à se dispenser d'envoyer le dossier
complet (avec les annexes).  Ni la période visée par l'enquête, ni l'information demandée par les
parties, pas plus que la manière dont cette information allait être fournie n'avaient été précisées.  Selon
ce que le Mexique comprenait, il n'y avait qu'un seul prix de référence sans document d'appui, et
celui-ci estimait qu'une référence unique à une valeur normale n'était pas représentative de la réalité.
Il n'y avait aucun élément de preuve attestant d'une hausse des importations ou d'un dommagepossible, et la méthode utilisée pour établir l'existence de dumping n'avait pas été spécifiée.  En outre,
le gouvernement équatorien semblait avoir ratifié un décret qui complétait un décret antérieur relatif à
l'ouverture d'enquêtes.  Le premier décret, daté de 1991, sur lequel était appuyée l'enquête, avait été
remplacé par un deuxième décret daté d'avril 1998.
77. Le représentant de l'Équateur a remercié le représentant du Mexique de l'avoir averti la veille,
par courtoisie, de l'intention du Mexique d'aborder cette question au point "Autres questions" de
l'ordre du jour et de poser un certain nombre de questions.  Il avait alors cru que ces questions allaient
porter sur la notification de la législation qui faisait l'objet d'un point précédent dans l'ordre du jour.
Or, les questions portaient sur une enquête antidumpi ng concernant le ciment Portland en provenance
du Mexique.  Lorsqu'il les recevra officiellement, il les enverra à sa capitale afin qu'elles puissent êtreexaminées par les autorités équatoriennes.  À titre  préliminaire, l'intervenant a fait remarquer qu'en
                                                     
3 Les questions du Mexique ont été distribuées ultérieurement dans le document G/ADP/W/405
(17 novembre 1998).G/ADP/M/13
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plus de demander de l'information concernant une affaire en particulier ayant donné lieu à l'ouverture
d'une enquête, les questions semblaient préjuger de la situation et même, en fait, des résultats de
l'enquête.  C'était un peu comme si l'Équateur demandait à un Membre pourquoi il pratiquait le
dumping avant même d'avoir ouvert une enquête pour déterminer s'il y avait dumping.  Une telle
attitude contrastait avec la position de l'Équateur qui, à la demande du Mexique, avait prolongé ledélai imposé aux entreprises mexicaines afin que celles-ci aient le temps de présenter toute
l'information requise.  La position adoptée par la délégation mexicaine consistait à essayer de
dissuader l'Équateur d'exercer son droit d'ouvrir une enquête.  L'intervenant a rappelé que la
délégation mexicaine avait soulevé la question de l'ouverture de l'enquête à la réunion de juillet de
l'Organe de règlement des différends.  La délégation équatorienne avait alors réagi de la même façon
qu'aujourd'hui.
78. Le Comité a pris note des déclarations.
ii) Mexique - Enquête antidumping du Panama concernant le sucre
79. Le représentant du Mexique a rappelé qu'il s'agissait en l'occurrence d'une enquête
antidumping ouverte par le Panama concernant les importations de sucre en provenance du Mexique
et de la Colombie.  La délégation mexicaine avait des questions écrites à ce sujet qu'elle allait
transmettre au Secrétariat pour qu'il les distribue aux Membres, afin qu'à la prochaine réunion legouvernement panaméen puisse fournir les réponses également par écrit.
4  La délégation mexicaine
s'inquiétait de ce que, selon ce qu'elle avait compris, la demande ne contenait aucune information
concernant l'identité des exportateurs mexicains en cause;  l'intervenant a ajouté qu'il ne pensait pas
que le Mexique exportait du sucre au Panama.  Par ailleurs, il semblait que le gouvernement mexicain
n'avait pas été averti qu'une enquête allait être ouverte avant que celle-ci le soit, le 16 juillet 1998;  ilen avait été informé le 8 octobre 1998, soit plus de 80 jours plus tard.  En outre, selon le Mexique, la
demande ne contenait pas des éléments de preuve suffisants pour établir que les importations en
provenance du Mexique occasionnaient des dommages à la branche de production nationale, d'autant
plus que le Mexique n'exportait vraisemblablement pas de sucre au Panama.  De plus, toujours selon
le Mexique, les autorités panaméennes n'avaient pas pris en considération la pertinence del'information fournie avec la demande.
80. Le représentant du Panama a remercié le représentant du Mexique d'avoir soulevé la question.
Il a ajouté qu'il ne pouvait malheureusement pas donner de réponses ici, mais qu'il allait transmettre
les questions écrites qui lui seraient remises aux autorités de sa capitale.
iii) Égypte – Mesures antidumping prises par l'Afrique du Sud concernant les ustensiles
en aluminium importés ou en provenance d'Égypte
81. Le représentant de l'Égypte a déclaré que, le 10 octobre 1995, l'Office des droits de douane et
du commerce de l'Afrique du Sud avait reçu une pétition demandant l'imposition de mesures
antidumping sur les ustensiles en aluminium impor tés ou en provenance d'Égypte.  L'Office avait
émis un avis au public le 27 octobre 1995 faisant part de l'ouverture de l'enquête;  deux entreprises
égyptiennes étaient visées par l'enquête.  L'Office avait publié ses résultats préliminaires
le 24 mai 1996;  les droits provisoires imposés étaient les suivants:  16,39 R/kg (Atlas Factory);21,06 R/kg (Sally Factory);  17,25 R/kg (autres fabricants d'Égypte).  L'Office a publié son rapport
final le 5 février 1997;  les droits définitifs imposés étaient les suivants:  29,52 R/kg (Atlas Factory);
0,22 R/kg (Sally Factory);  2,52 R/kg (autres fabricants d'Égypte).  Les droits antidumping avaient été
imposés rétrospectivement au 24 mai 1996.
                                                     
4 Les questions du Mexique ont été distribuées ultérieurement dans le document G/ADP/W/406
(17 novembre 1998).G/ADP/M/13
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82. Le 4 septembre 1998, l'Office des droits de douane et du commerce avait annoncé qu'il
ouvrait une enquête d'urgence à la suite d'une proposition visant à accroître le montant final des droits
antidumping sur les ustensiles en aluminium importés de tout fabricant autre que les deux entreprises
en cause ou fabriqués par toute entreprise autre que ces deux entreprises.  L'avis précisait que les
droits antidumping imposés aux fabricants désignés étaient contournés par certains exportateurs et/ouimportateurs qui payaient des droits résiduels moins élevés.  L'Office ne précisait pas sur quoi
s'appuyait l'affirmation selon laquelle les droits antidumping étaient contournés par des exportateurs
ou des importateurs dont les noms n'étaient pas donnés, et aucun élément de preuve n'avait été fourni
pour attester qu'il y avait eu contournement.  L'Office ne précisait pas davantage si les exportateurs en
cause étaient de nouveaux venus sur le marché ou non.  En conséquence, au regard des dispositions de
l'article 9.5, les nouveaux exportateurs égyptiens avaient vu l'exercice de leurs droits restreint.
83. La tenue d'une enquête
 en vue de hausser le montant final des droits antidumping était jugée
incompatible avec l'article premier et l'article 18.1 de l'Accord antidumping.  Avant de décider de
hausser le montant final des droits antidumping, l'Office n'avait pas procédé à un réexamen comme le
prévoyaient les articles 9.5 et 11.  Il n'avait pas répondu à la demande du gouvernement égyptien, qui
souhaitait être informé des fondements de la nouvelle décision et des dispositions légales sur
lesquelles s'appuyait l'ouverture de l'enquête, démarche qui empêchait les parties égyptiennes dedéfendre leurs intérêts.  En conséquence, le gouvernement égyptien enjoignait les autorités d'Afrique
du Sud de mettre un terme immédiatement à l'enquête et d'abolir celle-ci puisqu'elle contrevenait
radicalement aux dispositions suivantes de l'Accord antidumping:  article premier (principes);
article 6 (éléments de preuve);  article 9 (imposition et recouvrement de droits antidumping);
article 11 (durée et réexamen des droits antidumping et des engagements en matière de prix);article 15 (pays en développement membres);  et article 18 (dispositions finales).  La délégation
d'Égypte se réservait en outre le droit de soulever la question devant l'Organe de règlement des
différends.
84. Le Président a fait observer que l'Afrique du Sud n'était pas représentée à la réunion.
85. Le Comité a pris note de la déclaration.
K. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
86. Le Comité a adopté son rapport annuel à l'intention du Conseil du commerce des
marchandises.5
L. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
87. Le Président a signalé que le Comité était convenu à la réunion du 21 février 1995 que les
réunions ordinaires se tiendraient en principe la dernière semaine d'avril et la dernière semaine
d'octobre.  En conséquence, la prochaine réunion ordinaire du Comité aurait lieu la semaine débutantle 26 avril 1999.  Compte tenu des réunions déjà prévues du Groupe de travail spécial sur la mise en
œuvre et du Groupe informel de l'anticontournement, la réunion ordinaire du Comité a été fixée aux
jeudi et vendredi 29 et 30 avril 1999.
88. La réunion a été déclarée close.
__________
                                                     
5Distribué ultérieurement sous la cote G/L/268 (5 novembre 1998).