RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/BRA/5
17 novembre 1999
(99-4997)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN DE MILIEU
DE PÉRIODE D'APPLICATION VISÉ À L'ARTICLE 7:4
Questions posées par la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
concernant la notification du BRÉSIL1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 12 novembre 1999.
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1. Le Brésil pourrait-il fournir un exemplaire du rapport final concernant le réexamen de milieu
de période d'application entrepris dans le cadre de la procédure de sauvegarde relative auximportations de jouets, sur lequel il s'est fondé pour notifier au Comité des sauvegardes le document
G/L/305-G/SG/N /13/BRA/1?
2. Dans la notification G/SG/N/13/BRA/1, le Brésil indique que la mesure de sauvegarde a été
appliquée sous la forme d'un droit additionnel s'ajoutant aux droits prévus dans le Tarif extérieur
commun du MERCOSUR (TEC).  Prière d'exp liquer comment fonctionne concrètement ce
mécanisme?  Les importations au Brésil de produits originaires d'autres pays du MERCOSUR
sont-elles exemptées de la mesure de sauvegarde?  Les importations dans d'autres pays du
MERCOSUR de produits originaires de pays tiers sont-elles visées par la mesure de sauvegarde?
3. Le Brésil pourrait-il fournir une ventilation géographique, de toutes les importations
effectuées sur son territoire, pour les années 1991 à 1999 (mois disponibles), en distinguant les
importations réalisées dans le cadre du MERCOSUR et en dehors de ce cadre?
4. Le Brésil pourrait-il fournir une copie de la demande présentée le 20 août 1999 par
l'Association brésilienne des fabricants de jouets en vue de la prorogation de la mesure de sauvegarde
existante au-delà de la date d'expiration initialement prévue, à savoir le 31 décembre 1999?
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1 G/L/305-G/SG/N/13/BRA/1.