./.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/225 
8 décembre 2003 
 (03-6480) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
   
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes Direction générale 
Santé et protection des consommateurs – Direc tion E (Sécurité alimentaire: phytosanitaire, 
santé et bien-être des animaux,  questions internationales) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Produits de confiserie (code NC 1704) , tisanes et autres boissons (code 
NC 0902) contenant de l'acide glycyrrhiz inique ou son sel d'ammonium – ICS 67.180 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États 
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés vers 
les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Document SANCO/2003/2492 
Projet de directive de la Commission modifiant la directive 94/54/CE de la Commission relative à l'indication sur l'étiquetage de cer taines denrées alimentaires d'autres mentions 
obligatoires que celles prévues dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du 
Conseil (5 pages) 
6. Teneur:  Prescriptions en matière d'étiquetage  concernant la présence de réglisse 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties, [  ] 
Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Document SANCO/2003/2492 de la Commission européenne (disponible dans toutes les 
langues des Communautés) 
10. Date projetée pour l'adoption:   31 mars 2004 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   31 mars 2004 G/SPS/N/EEC/225 
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12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications (autorité des CE  responsable des notifications), [ ] point 
d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national (point d'information des CE) ou 
adresse, numéro de téléfax et adresse électr onique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
L'avis du Comité scientifique de l'alimentati on humaine concernant l'acide glycyrrhizinique 
et son sel d'ammonium (rendu le 4 avril 2003) est accessible à l'adresse 
http://europa.eu.int/comm /food/fs/sc/scf/out186_en.pdf  
 
 