. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/305
26 septembre 2001
(01-4589)
Conseil du commerce des marchandises
5 octobre 2001Original:  anglais
DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC
Nouvel accord de partenariat ACP-CE
La Délégation permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 septembre 2001.
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Après plusieurs séries de consultations plurilatérales et compte tenu des difficultés auxquelles
se heurte le Conseil du commerce des marchandises pour entamer l'examen des demandes de
dérogation aux articles Ier et XIII du GATT en vue de la mise en œuvre de l'Accord de
partenariat ACP-CE et du régime d'importation des bananes des CE, l'Équateur réitère son point devue selon lequel la proposition formulée dans le do cument G/C/W/267 est le meilleur point de départ
pour l'examen de cette question.
Préoccupations exprimées par les CE et les pays ACP
Il est compréhensible que les CE et les pays ACP veuillent obtenir les dérogations aux
articles Ier et XIII du GATT afin d'avoir la sécurité juridique nécessaire pour appliquer l'Accord de
partenariat et le régime d'importation des bananes des CE de façon à maintenir les conditions actuelles
d'accès aux marchés pour les produits originaires des pays ACP en Europe.  La proposition1 de
l'Équateur tient clairement compte de ces préoccupations puisque celui-ci propose qu'il soit accordé
une dérogation à l'article premier, paragraphe 1, du GATT jusqu'au 31 décembre 2007 pour tous les
produits originaires des pays ACP dans la mesure spécifiée dans les tableaux accompagnant lesdispositions commerciales provisoires de l'Annexe V de l'Accord de partenariat ACP-CE à compter
du 2 juillet 2000.  L'Annexe V et les tableaux sont les parties pertinentes de l'Accord de partenariat
qui énoncent les modalités et conditions du traitement préférentiel pour tous les produits auxquels les
CE accorderont ce traitement aux pays ACP.
En ce qui concerne les bananes, il est établi dans l'Annexe V et ses tableaux que le traitement
préférentiel accordé aux bananes originaires des pays ACP sera défini par le régime des CE applicable
aux bananes.
2  Ce régime est quant à lui défini par les règlements pertinents des CE et par les
mémorandums d'accord sur les bananes entre les CE, l'Équateur et les États-Unis.3  La proposition que
présente l'Équateur sous forme de projet de décision du Conseil général d'accorder les dérogationsrequises tient compte de tous les éléments du régime d'importation des bananes des CE et permettra
donc l'application de l'Accord de partenariat.
                                                     
1 Paragraphe 1 du document G/C/W/267.
2 G/C/W/187/Add.1, page 50.
3 Règlement (CE) n° 216/2001 et Règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission, WT/DS27/58,
WT/DS27/59, WT/DS27/60.G/C/W/305
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Les préoccupations exprimées par les CE et les pays ACP au sujet de l'incompatibilité avec
les articles Ier et XIII du GATT de 1994 dans le cadre de l'OMC sont dûment prises en compte dans la
proposition de l'Équateur puisque toutes les ba nanes d'origine ACP bénéficieront d'un traitement
préférentiel du fait de l'application d'un niveau tarifaire nul pour un contingent tarifaire spécialementréservé aux bananes d'origine ACP.  Le volume de bananes ayant accès à ce contingent tarifaire est
exactement le même que le volume demandé par les CE, qui est, quant à lui, plus élevé que le volume
traditionnel de bananes d'origine ACP exportées vers le marché européen.  Depuis l'entrée en vigueur
du régime des CE applicable aux bananes, en 1993, les exportations de bananes d'origine ACP vers
les CE sont bien inférieures à 750 000 tonnes, chiffre qui est celui du volume réservé aux bananes
d'origine ACP dans le nouveau régime et qui sera préservé par la dérogation à l'article XIII proposée
par l'Équateur.  En pratique, toutes les préoccupations qui ont été exprimées jusqu'à maintenant par lesCE et les pays ACP sont prises en compte dans le projet de décision contenu dans le document
G/C/W/267.
Préoccupations exprimées par d'autres Membres de l'OMC
Certains Membres de l'Organisation ont exprimé des préoccupations au sujet du manque de
clarté et de spécificité des demandes de dérogation présentées par les CE et les pays ACP, surtout en
ce qui concerne la description des mesures qui feront l'objet d'une dérogation.  Bien que les CE aient
fourni ces renseignements de façon fragmentaire en présentant plusieurs documents et plusieurs
addenda sur une période de plus de 18 mois, l'Équateur estime que les renseignements présentéspourraient être suffisants, à condition que la description de la mesure en question soit formulée de
façon appropriée dans la décision concernant la dérogation qu'adoptera le Conseil général.
L'Équateur juge valables les préoccupations de certains Membres qui affirment que la
demande de dérogation présentée par les CE et les pays ACP ne fournit pas une description de lamesure visée par les dérogations puisqu'elle ne fait qu'incorporer par renvoi les dispositions générales
de l'Accord de partenariat.  Toutefois, en introduisant dans son projet de décision concernant la
dérogation un renvoi clair et direct à la disposition pertinente de l'Accord de partenariat, l'Équateur
peut fournir la clarté nécessaire pour mieux décrire ce qui sera visé par la dérogation.
À cet égard, le document G/C/W/267 se réfère expressément à l'Annexe V de l'Accord de
partenariat et aux listes pertinentes et, ce faisant, définit les produits et les pays visés par la dérogationà l'article premier du GATT et les conditions auxquelles la dérogation sera appliquée.
4
En ce qui concerne les bananes, le document G/C/W/267 expose clairement les conditions de
l'application des dérogations aux articles Ier et XIII du GATT5, y compris le niveau de préférence et le
volume de bananes visés par cette préférence pendant toute la durée du régime d'importation desbananes des CE, lequel devrait demeurer en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005.  L'Équateur souscrit
aux points de vue selon lesquels le niveau de préférence et le volume de bananes bénéficiant de cette
préférence doivent être expressément définis dans  la décision concernant la dérogation pour éviter
tout malentendu futur et accorder une sécurité juridique aux pays ACP, aux CE et, surtout, à tous les
Membres de l'OMC qui ont souffert des conséquences négatives du différend de longue dateconcernant les bananes.
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4 G/C/W/267, paragraphe 1.
5 G/C/W/267, paragraphe 3 a) et b).