RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/M/22
9 avril 1999
(99-1407)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 17 février 1999
Président par intérim:  M. l'Ambassadeur Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Sommaire
A. N OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
B. E XAMEN DES LÉGISLATIONS
i) Suite donnée aux examens déjà effectués
ii) Arrangements pour les examens futurs
C. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  70:8 ET 9
D. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2
E. C OOPÉRATION TECHNIQUE
F. E XAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2
G. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  23:4
H. F ACILITATION DES ÉCHANGES
I. C OMMERCE ÉLECTRONIQUE
J. E XAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B)
K. A RTICLE  64:3
L. R ENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC
M.S TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
N.A UTRES QUESTIONS
O. É LECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES ADPIC POUR 1999IP/C/M/22
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1. En l'absence de M. l'Ambassadeur István Major, Président du Conseil, la réunion a été
présidée par M. l'Ambassadeur Carlos Pérez del Castillo (voir également le paragraphe 162
ci-dessous).
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
i) Notifications au titre de l'article 63:2
2. Le Président a informé le Conseil que l'Allemagne, l'Équateur, l'Espagne, la
Nouvelle-Zélande, la Roumanie, la Suède et l'Uruguay avaient fait parvenir de nouvelles notifications
de législation.  La notification de l'Uruguay concernait les dispositions des articles 3, 4 et 5 de
l'Accord et informait le Conseil que l'Uruguay se prévalait de la période de transition au titre de
l'article 65:2.  Toutes ces notifications seraient disponibles dans la série de documents IP/N/1/- dès
que possible.
ii) Notifications au titre de l'article 69
3. Le Président a informé le Conseil que l'Équateur et les Maldives avaient fait parvenir de
nouvelles notifications au titre de l'article 69, ce qui portait à 89 le nombre de Membres ayant présenté
des notifications relatives à des points de contact au titre de cette disposition.  Le Brésil, la Corée, le
Royaume-Uni et le Venezuela avaient aussi fait parvenir une notification de renseignements mis à
jour concernant leurs points de contact au titre de l'article 69.  Les renseignements concernant cespoints de contact étaient disponibles dans la série de documents IP/N/3/-.
iii) Autres notifications
4. Le Président a informé le Conseil que la Zambie avait fait parvenir des notifications relatives
à l'article 14 bis 2) c) de la Convention de Berne intégré à l'Accord sur les ADPIC et aux dispositions
de l'Annexe à la Convention de Berne intégrées à l'Accord sur les ADPIC.  Ces notifications avaientété distribuées sous la cote IP/N/5/ZMB/1 et 2.
B. E
XAMEN DES LÉGISLATIONS
i) Suite donnée aux examens déjà effectués
5. Le Président a rappelé que, à la réunion précédente, les Communautés européennes et leurs
États membres avaient adressé un certain nombre de questions à la Mongolie et au Panama.  Les
réponses du Panama à toutes les questions qui lui avaient été adressées par les CE avaient été reçues
au Secrétariat, sauf celles qui concernaient le droit d'auteur et les droits connexes.  La délégation du
Panama avait informé le Président qu'elle était en train de préparer des réponses à ces dernières
questions.  La Mongolie n'avait fait parvenir aucune réponse.  Le Président a suggéré que le Conseil
prie instamment les délégations visées de terminer leurs réponses dans les plus brefs délais.
6. Le Conseil en est ainsi convenu.
7. Le Président a également rappelé que, à la réunion précédente, le Conseil avait instamment
prié les Membres de fournir dans les plus brefs délais tout renseignement manquant.  Le Secrétariat
l'avait informé que deux Membres n'avaient pas encore fourni tous les renseignements demandés au
sujet de l'examen de leur législation sur les moyens de faire respecter les droits, à savoir le Portugal et
la République slovaque.  Le Président a suggéré que le Conseil prie instamment ces deux délégations,
de nouveau, de faire tout leur possible pour transmettre ces renseignements sous peu et qu'il reviennesur cette question à la prochaine réunion.
8. Le Conseil en est ainsi convenu.IP/C/M/22
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ii) Arrangements pour les examens futurs
- République kirghize et Lettonie
9. Le Président a rappelé que la République kirghize et la Lettonie étaient récemment devenues
Membres de l'OMC et ne se prévaudraient pas de la période de transition prévue dans l'Accord sur
les ADPIC.  Ces Membres n'avaient pas encore fait pa rvenir de notification de leur législation. Il a
suggéré que le Conseil prie instamment la République kirghize et la Lettonie de faire parvenir dans les
plus brefs délais les notifications requises de leur législation et que, compte tenu des procédures
préparatoires aux examens de leur législation d'application, ces examens pourraient avoir lieu à la fin
de 1999.
10. Le Conseil en est ainsi convenu.
- Arrangements pour les examens postérieurs au 1er janvier 2000
11. Le Président a fait rapport sur les consultations qu'il avait menées au sujet des arrangements
pratiques qu'il faudrait mettre en place pour l'examen des législations des pays en développement
après le 1er janvier 2000.  Il a rappelé qu'on avait demandé aux délégations de faire connaître leurs
vues sur la question à lui-même ou au Secrétariat, de manière à ce qu'il soit en mesure de proposer auConseil un calendrier d'examen dès le début de 1999. Il a aussi informé le Conseil que le Mexique
s'était ajouté aux sept Membres qui avaient déjà accepté de voir examiner au cours du premier
semestre de l'an 2000 leur législation visant à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  Étant donné
qu'il y avait environ 70 Membres dont la législation devait être examinée à partir du 1
er janvier 2000,
la discussion s'était concentrée particulièrement sur la façon dont ces travaux seraient répartis, soit parpays, soit par sujet.  Dans ses consultations, il avait également abordé les critères selon lesquels l'ordre
d'examen des législations pourrait être établi si l'on retenait l'approche par pays.  On avait également
soulevé la question du grand nombre de pays dont la législation devait faire l'objet d'un examen en
l'an 2000;  à cet égard, il avait procédé à ses consultations en supposant que le Conseil devrait prévoir
l'examen de toutes les législations des pays en question d'ici à la fin de 2001.  Le Président a remerciéles délégations pour la souplesse qu'elles avaient manifestée et pour leurs contributions utiles au cours
des consultations.  Il n'avait pas l'intention, à l'étape actuelle, de tenter de dégager des conclusions ni
de présenter au Conseil de propositions précises;  cependant, il avait le sentiment que la majorité des
Membres seraient favorables à l'approche par pays, notamment parce qu'elle n'exigeait pas l'envoi
d'experts à Genève à plusieurs reprises.  Toutefois, pour que l'approche fonctionne, comme elle
imposait d'effectuer tout l'examen d'un pays à l'intérieur d'une seule réunion, on avait fait valoir qu'il
faudrait structurer le processus d'examen avec le maximum d'efficience pour rendre cette réunionunique la plus productive possible.  S'agissant des cr itères à utiliser pour l'ordre d'examen des pays, on
lui avait fait un certain nombre de suggestions et il souhaitait poursuivre ses consultations.  Il en
dégageait toutefois l'impression générale qu'il serait souhaitable, dans la mesure du possible, de fixer
l'ordre en fonction des pays qui proposeraient volontairement l'examen de leur législation.  Le
Président a donc vivement encouragé les délégations concernées à faire tout leur possible pour seporter volontaires à l'examen dans le premier ou le second semestre de l'an 2000.  Il avait l'intention,
avec le concours du Secrétariat, de consulter le plus de délégations possible à ce sujet.  Bref, tout en
révélant une attitude positive et constructive de la part des délégations sur cette question, ses
consultations montraient que la question n'était pas assez mûre pour qu'il soumette une proposition au
Conseil.  Il poursuivrait donc ses consultations, en visant à déposer une proposition précise en vued'une décision du Conseil à la prochaine réunion, à la fin d'avril 1999.
12. Il a ensuite rappelé aux Membres que selon la procédure de notification convenue au Conseil
(document IP/C/2), les Membres tenus de mettre leur législation en conformité avec l'Accord sur
les ADPIC d'ici au 1
er janvier 2000 devaient notifier leur législation d'application selon cette
procédure d'ici à la fin de janvier 2000.  Il a également rappelé aux délégations qu'en vertu del'Accord de coopération OMPI-OMC et des décision s des Organes de décision de l'OMPI, le BureauIP/C/M/22
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international de l'OMPI était en mesure de les aider à s'acquitter de leur obligation de traduire leurs
principales lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle.
13. Le représentant du Brésil a dit que l'idéal serait que les pays puissent être choisis sur une base
volontaire et que les examens soient organisés par pays.  Sa délégation ne croyait pas que l'emploi de
listes de questions ou de questionnaires serait approprié pour l'examen des législations des pays endéveloppement Membres.  La seule notification de la législation devrait suffire à un bon processus
d'examen.  La délégation du Brésil demandait au Président, dans l'optique du caractère volontaire des
notifications, de maintenir ses contacts avec les Membres qui souhaitaient commencer l'examen à
compter de janvier 2000.  Le représentant du Brésil a insisté sur le fait que ces Membres devaient
amorcer la préparation de leurs notifications en 1999, environ trois mois d'avance par rapport à leurs
obligations au titre de l'article 65:2, ce qui en soi impliquerait un gros effort.  Pour cette raison, sa
délégation revenait avec insistance sur le caractère volontaire de l'examen de sorte qu'il s'effectue avecles pays qui se sentaient déjà prêts à faire l'exercice.
14. Le représentant du Maroc a souscrit aux vues du représentant du Brésil au sujet des listes de
questions.
15. Le Conseil a pris note de ces déclarations.
C. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  70:8 ET 9
16. Le Président a informé le Conseil que la Turquie et l'Uruguay avaient fait parvenir des
notifications.  Ces deux Membres avaient notifié des renseignements supplémentaires au sujet de la
mise en œuvre de l'article 70:8 et 9.  Ces notifications avaient été distribuées sous les cotes
IP/N/1/TUR/1/Add.2 et IP /N/1/URY/2.  Il a rappelé que les État s-Unis avaient adressé des questions à
certains Membres (document IP/C/W/113) et il a fait savoir au Conseil que les réponses de l'Uruguayà ces questions, reçues pour la réunion de décembre 1998, avaient été distribuées sous la cote
IP/C/W/121.
17. La représentante de l'Argentine a donné des réponses à ces questions et elles ont été
distribuées par la suite sous la cote IP/C/W/135.
18. Le représentant de l'Égypte a informé le Conseil que sa délégation avait remis au Secrétariat,
pour qu'elles soient distribuées aux Membres, des réponses complètes et détaillées aux questions des
États-Unis.1
19. Le représentant du Paraguay a dit qu'il regrettait de ne pas être en mesure de formuler des
réponses, comme il aurait souhaité le faire, aux questions posées par les États-Unis.  Il a indiqué que
sa délégation s'était engagée à répondre, que les réponses étaient en voie d'élaboration dans la capitale
et qu'elles seraient sous peu présentées par écrit au Conseil.  Sa délégation souhaitait remercier les
États-Unis de leur intérêt à l'égard de la législation nationale du Paraguay, espérait dans l'avenir êtreen mesure de répondre aux questions des Membres et reconnaissait l'importance de la clarté et de la
transparence du cadre juridique dans le domaine de la propriété intellectuelle, comme dans les autres
domaines du commerce.
20. Le représentant des États-Unis a remercié les représentants de l'Argentine, de l'Égypte et du
Paraguay de leurs déclarations et des réponses fournies ou annoncées.  Au sujet des réponses de
l'Argentine et des réponses fournies auparavant par l'Uruguay, notamment sur le contenu et la portée
des droits de commercialisation exclusifs couverts par l'article 70:9 de l'Accord, il a fait référence aux
paragraphes 76 à 84 du Rapport de l'Organe d'appel dans le document Inde -Protection conférée par
                                                     
1 Ces réponses ont été distribuées sous la cote IP/C/W/136.IP/C/M/22
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un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture  (document
WT/DS50/AB/R) et annoncé d'éventuel les questions complémentaires.  Sa délégation se réservait le
droit d'adresser des questions complémentaires à l'Égypte et au Paraguay une fois qu'elle aurait reçu et
examiné les réponses de ces Membres.  Elle envisageait également de poser des questions à d'autres
Membres qui s'étaient prévalus de la période de transition au titre de l'article 65:4.
21. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation analyserait en détail
les réponses fournies.  Les réponses de l'Uruguay ayant soulevé des préoccupations chez sa
délégation, celle-ci voudrait peut-être poser des questions complémentaires.  Il a invité d'autres
Membres à présenter des renseignements similaires à l'OMC de manière exhaustive.
22. Le représentant de l'Uruguay a dit qu'il avait pris note des commentaires des représentants des
États-Unis et des Communautés européennes et qu'il les communiquerait à sa capitale.  Sa délégation
était disposée à poursuivre les discussions sur le sujet.
23. En ce qui concernait la mention par les États-Unis du Rapport de l'Organe d'appel sur le
différend entre les États-Unis et l'Inde (WT/DS50/AB/R), le représentant du Maroc a signalé que le
rapport et ses recommandations concernaient exclusivement deux Membres de l'OMC et n'avaientaucune répercussion sur les droits et les obligations des autres Membres.
24. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
D. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2
25. Le Président a rappelé que, à la réunion précédente du Conseil, les 1er et 2 décembre 1998, la
délégation d'Haïti avait demandé aux pays développés Membres des renseignements sur les modalités
de mise en œuvre de l'article 66:2.  Le Conseil avait accepté que la question soit distribuée dans undocument informel du Conseil des ADPIC à tous les Membres, et que les pays développés Membres
soient invités à donner suite à cette demande (distribuée ultérieurement dans un document informel
daté du 23 décembre 1998 sous le n
o 7093).  À la réunion de décembre, la délégation de la Suisse
avait déjà fourni des renseignements au Conseil.  Depuis, la Nouvelle-Zélande avait fait parvenir une
communication écrite qui serait distribuée incessamment sous la cote IP/C/W/132.
26. Le représentant du Venezuela a remercié la délégation de la Nouvelle-Zélande pour les
renseignements qu'elle avait présentés et que sa délégation avait trouvés très utiles.  Pour les
demandes bilatérales de coopération technique, il serait pratique cependant d'inclure le nom de
l'organisme gouvernemental chargé de l'administration des programmes visés, le cas échéant.  La
délégation du Venezuela espérait également que d'autres délégations répondraient à la demande de la
délégation d'Haïti.
27. La représentante de l'Australie a dit que son gouvernement était en train de préparer une
réponse à la demande d'Haïti, qu'elle espérait fournir le plus tôt possible.
28. Le représentant du Japon a dit que sa délégation préparait une communication qui serait
présentée en temps opportun.  Il souhaitait expliquer brièvement les activités du Japon en rapport avec
l'article 66:2.  Le gouvernement japonais avait mené des activités de coopération technique dans
plusieurs domaines, et notamment en matière de propriété intellectuelle.  Certaines de ces activitésavaient déjà fait l'objet de rapports au Conseil.  L'un des buts les plus importants de la coopération
technique était de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie.  À ce sujet, il a mentionné
les deux activités suivantes:  en premier lieu, pour répondre à des demandes des pays les moins
avancés, le gouvernement japonais avait dépêché des experts de divers champs d'activité,
principalement auprès des gouvernements concer nés.  Environ 3 000 experts avaient été détachés
chaque année.  En second lieu, il a évoqué les activités des Coopérants bénévoles du Japon outre-merIP/C/M/22
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(Japan Overseas Cooperation Volunteers), organisme établi en 1965 en vue d'offrir l'assistance
technique du Japon outre-mer.  Cet organisme recrutait de jeunes experts qui aidaient bénévolement
les pays en développement à se doter d'une base technologique solide et viable.  Il avait dépêché plus
de 18 000 jeunes hommes et jeunes femmes dans quelque 63 pays du monde.  Dans le cadre de cette
assistance, les bénévoles travaillaient directement avec les populations des pays d'accueil;  on croyaitfermement chez les Coopérants que ce mode d'intervention répondait le mieux aux véritables besoins
des pays d'accueil, tout en donnant aux coopérants une meilleure compréhension de leur culture et de
leurs traditions.  Le gouvernement japonais avait la conviction que les activités des Coopérants
bénévoles du Japon outre-mer contribueraient à élever le niveau de l'infrastructure technologique dans
les pays les moins avancés, entraînant ensuite davantage de transferts de technologie de la part des
entreprises et des institutions elles-mêmes.  Qu'il s'agisse du détachement d'experts ou des coopérants
bénévoles, les experts détachés vers les pays intéressés avaient la possibilité de conserver leur statutau sein de leurs entreprises ou institutions d'origine.  Dans ces cas en particulier, l'organisme des
Coopérants pouvait faciliter l'envoi des personnes compétentes en fournissant un concours financier
aux entreprises pour les dépenses du personnel en détachement.
29. Le représentant des États-Unis a informé le Conseil que sa délégation s'apprêtait à fournir les
textes de diverses lois et une brève description de chacune pour leur distribution à tous les Membres,
mais il s'attendait à ce que sa délégation transmette une communication supplémentaire plus tard dans
l'année, dès que les autres programmes du gouvernement américain touchant cette question seraient
identifiés et que les renseignements à leur sujet seraient compilés.  L'attitude de son gouvernement en
ce domaine reposait sur l'importance que les États-Unis attachaient au bien-être économique de tous
les pays.  Le Président Franklin D. Roosevelt avait exprimé cette conviction en 1944 lorsqu'il avaitdéclaré:  "Un élément essentiel à la paix, à une paix permanente, est un niveau de vie décent pour
chaque homme, chaque femme et chaque enfant de toutes les nations.  Être à l'abri de la peur et à
l'abri du besoin sont deux notions intimement liées depuis toujours.  Et on l'a vu maintes et maintes
fois, si le niveau de vie d'un pays s'accroît, son pouvoir d'achat s'accroît aussi - et cette croissance
engendre une amélioration du niveau de vie chez les pays voisins avec lesquels il commerce."  Lessuccesseurs du Président Roosevelt après la seconde guerre mondiale avaient agi en fonction de cette
conviction, en instaurant le Plan Marshall, puis la Banque mondiale et le Fonds monétaire
international à la suite de la Conférence de Bretton Woods, et en créant avec le GATT une économie
mondiale plus ouverte.  Les politiques d'assistance technique actuelles des États-Unis s'inspiraient de
ces leçons et visaient à encourager les initiatives positives dans le monde.  Il existait aux États-Unis, à
titre d'exemple, des programmes spéciaux ouvrant aux pays un accès spécial au marché américain.
L'un d'entre eux était le Système généralisé de préférences, qui accordait aux pays en développementun traitement en franchise de droits plus large que celui de la plupart des partenaires commerciaux des
États-Unis.  Un autre programme, l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes, accordait des
privilèges supplémentaires aux pays voisins des États-Unis dans les Caraïbes et en Amérique centrale.
Le dernier en date était la politique du commerce avec l'Afrique, mise en route à l'initiative de l'ancien
Secrétaire d'État au commerce, Ron Brown, et portée à un niveau supérieur par le Président Clintonlors de sa visite historique sur le continent africain l'an dernier.  De nombreux programmes prévus par
la législation américaine étaient directement destinés à encourager le transfert de technologie vers les
pays en développement et vers les pays les moins avancés, en vue de leur permettre de se doter
d'économies solides et viables.  Certains étaient anciens alors que d'autres venaient d'être lancés.  Les
États-Unis présenteraient les textes des lois et une brève description de chacune, en montrant dequelle manière chacune exécutait les obligations des États-Unis au titre de l'article 66:2.  Outre la
notification des lois, les États-Unis avaient inclus l'exposé de programmes particuliers de transfert de
technologie vers l'Afrique sub-saharienne et vers Haïti pour répondre directement à sa demande.  La
délégation des États-Unis demeurait disposée à répondre à des questions écrites particulières au sujet
de cette question en conformité avec l'article 63:3.
30. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a évoqué les renseignements fournis par sa délégation
(IP/C/W/132) sur les activités de transfert de technologie entreprises par son gouvernement et qui, de
l'avis de sa délégation, étaient pertinents quant à l'article 66:2.  Il espérait que ces renseignementsIP/C/M/22
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intéresseraient les Membres et leur seraient utiles.  En réponse à l'observation du représentant du
Venezuela, il a indiqué au Conseil que l'organisme gouvernemental compétent était le Service du
développement du Ministère des affaires étrangères et du commerce à Wellington.  Les détails sur les
points de contact étaient disponibles à la mission de Nouvelle-Zélande à Genève.
31. Le représentant des Communautés européennes a confirmé l'engagement des CE et de leurs
États membres à fournir les renseignements relatifs à l'article 66:2.  Tant les Communautés
européennes que leurs États membres avaient commencé à collecter les renseignements pertinents,
mais sa délégation souhaitait les fournir d'une manière complète.  Il a souligné qu'un volume
considérable de textes avaient déjà été repérés.  Il a aussi parlé des renseignements déjà transmis au
Secrétariat à l'occasion des rapports courants sur la coopération technique et attiré l'attention des
Membres sur un grand nombre de programmes d'assistance technique offerts par les CE et leurs États
membres aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés.
32. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation appréciait les renseignements fournis au
sujet des activités visées par l'article 66:2, notamment par la délégation de la Nouvelle-Zélande, mais
qu'il aimerait également savoir quels types d'incitations étaient offertes aux entreprises privées et aux
institutions conformément à l'article 66:2.  Il souhaitait vivement recevoir des éclaircissements de la
part du représentant de la Nouvelle-Zélande.  Il a remercié les représentants des Communautéseuropéennes et des États-Unis pour leurs déclarations, tout en faisant remarquer que l'article 66:2 ne
touchait pas simplement le transfert de technologie et toutes les activités entreprises jusqu'ici, mais
visait surtout les incitations particulières offertes aux entreprises privées.  Le Système généralisé de
préférences, par exemple, s'appliquait entre gouvernements et ne couvrait pas directement le secteur
privé comme tel.  Sa délégation serait donc intéressée à recevoir plus de renseignements de cesdélégations.
33. Le représentant de l'Équateur a dit que ce point de l'ordre du jour était d'un grand intérêt pour
sa délégation. Il a remercié les délégations des pays développés Membres qui avaient fourni des
renseignements et demandé à celles qui avaient annoncé des réponses de les fournir dans les meilleurs
délais.
34. Le représentant des Philippines a tenu à exprimer la reconnaissance de son gouvernement
pour toute l'assistance technique que son pays av ait reçue d'un grand nombre de pays développés. 
En 2000, les pays en développement Membres seraient appelés à remplir leurs obligations au titre de
l'Accord sur les ADPIC.  Dans un grand nombre de capitales, une partie du travail consistait à
expliquer aux populations les raisons pour lesquelles il fallait modifier les lois, de nombreuses
personnes ayant demandé si les Membres qui étaient censés s'acquitter de leurs obligations au titre de
l'Accord sur les ADPIC jusqu'ici, en l'occurrence les pays développés, l'avaient effectivement fait.
C'était là une question politique dans un grand nombre de pays en développement et il devenait
nécessaire de pouvoir dire, en toute vérité, que les autres Membres avaient effectivement rempli leurs
obligations.  Le représentant s'est dit d'accord avec la déclaration du représentant de la Malaisie, à
savoir que la coopération technique au sens de l'article 67 n'était pas la même chose que les incitations
aux entreprises et aux institutions prévues à l'article 66:2.  Les communications sur ce point de l'ordredu jour devaient être axées sur les types d'incitations fournies, pas nécessairement pour établir que l'on
respectait l'article 66:2 mais pour échanger des renseignements sur les incitations que les pays
développés pourraient accorder aux entreprises commerciales pour stimuler le transfert de technologie
aux pays les moins avancés.  Il serait utile de disposer de renseignements non seulement sur la nature
des incitations, mais aussi sur le type et le nombre d'entreprises qui s'étaient prévalues de cesincitations jusqu'à maintenant.
35. Le représentant du Maroc a remercié la délégation de la Nouvelle-Zélande pour les
renseignements qu'elle avait fait parvenir et les délégations qui s'étaient engagées à en fournir.  De
nombreuses délégations avaient parlé de programmes d'incitations aux entreprises.  Mais pour
respecter l'Accord sur les ADPIC et ses exigences en matière de prévisibilité et de transparence, saIP/C/M/22
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délégation croyait que des mesures législatives ou réglementaires s'imposaient.  L'Accord sur
les ADPIC devait être mis en œuvre dans son intégralité et les dispositions de l'article 66:2 respectées
par tous les Membres.
36. Le représentant de l'Égypte a remercié la délégation de la Nouvelle-Zélande et les autres
délégations qui avaient promis des renseignements au sujet de l'article 66:2.  Faisant écho aux
commentaires des représentants de la Malaisie et des Philippines, il a réitéré que le Conseil devait
faire la différence entre l'assistance fournie au titre de l'article 67 et la création d'une base
technologique durable selon l'article 66:2.  Sa délégation était reconnaissante aux délégations pour les
renseignements fournis, mais elle désirait recevoir des renseignements précis et concrets sur les
incitations elles-mêmes, ainsi que sur leur effet d'encouragement et d'assistance à la création d'une
base technologique durable dans ces pays.  Sa délégation souhaitait vivement obtenir des
renseignements supplémentaires et demandait aux autres pays développés Membres de donner leursrenseignements avec précision.
37. Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations faites sur ce point de
l'ordre du jour.  Plusieurs délégations avaient dit qu'elles feraient parvenir des renseignements à brève
échéance.  Plusieurs délégations de pays en développement avaient demandé aux pays développés
Membres que les renseignements fournis définissent avec plus de précision les programmes destinés àencourager et promouvoir le transfert de technologie par le secteur privé de leur territoire.
38. Le représentant des États-Unis croyait qu'il était important de se rappeler, en récapitulant les
renseignements communiqués sur ce point de l'ordre du jour, que l'obligation visée à l'article 66:2 se
limitait à fournir des incitations aux entreprises et aux institutions des pays développés Membres sur
leur propre territoire.
39. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
E. COOPÉRATION TECHNIQUE
i) Renseignements à jour sur les activités de coopération technique
40. Le Président a informé le Conseil que, depuis la dernière réunion, la Norvège avait fait
parvenir une notification de renseignements mis à jour sur ses activités de coopération technique et
financière.  Cette notification portait la cote IP/C/W/109/Add.6.  Pour l'année 1998, 16 Membres
avaient communiqué au Secrétariat des renseignements mis à jour sur leurs activités de coopération
technique et financière.  Si l'on tenait compte des renseignements transmis les années précédentes, le
Conseil avait reçu en tout des renseignements de 18 Membres. Certains pays développés Membres
n'avaient pas encore fourni de renseignements sur leurs activités de coopération technique et
financière.  Depuis la réunion de décembre, à la suggestion du Président à cette réunion, le Secrétariatétait entré en contact avec les Membres qui n'avaient pas encore fourni les renseignements.  Le
Président a instamment invité ces Membres à communiquer leurs renseignements dans les plus brefs
délais.
41. La représentante de l'Australie a informé le Conseil qu'un programme de formation de deux
semaines s'était tenu en Australie en 1998, à l'intention des chercheurs d'expérience et des hauts
fonctionnaires de la région de l'APEC, sur la biotechnologie et la propriété intellectuelle.  Ce
programme visait à rehausser le niveau des compétences des participants dans ce domaine.  Il avait été
mis sur pied en réponse à un besoin identifié comme une priorité par un certain nombre de membres
de l'APEC:  développer les compétences techniques en biotechnologie et aider leurs pays dans
l'application pratique du régime de protection de la propriété intellectuelle, de manière à faciliter letransfert de technologie et la coopération dans les projets de recherche, exercer efficacement les
activités de concession de licences et autres négociations, et être en mesure de protéger etIP/C/M/22
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commercialiser les résultats de la recherche en biotechnologie.  Le séminaire avait réuni
26 participants de la région de l'APEC, hauts fonctionnaires et chercheurs d'expérience chargés de
l'administration des brevets et de l'élaboration des politiques ou de la recherche reliée à la
biotechnologie.  Une telle diversité de participants avait favorisé la fertilisation croisée et le maillage
entre les experts en recherche commerciale et les fonctionnaires en Australie et dans la région.  Ceprogramme avait également reçu un appui substantiel de l'industrie, de la communauté juridique, du
milieu de la recherche et d'un ensemble d'orga nismes gouvernementaux et non gouvernementaux du
domaine de la biotechnologie.  Le programme avait été structuré de manière à illustrer le
fonctionnement du régime de protection de la propriété intellectuelle à chacune des étapes, de la
percée dans la recherche à la commercialisation.  L'un des grands consultants en concession de
licences de technologie en Australie avait également familiarisé les participants avec les techniques de
négociation requises pour la coopération en matière de recherche, le transfert de technologie et l'accèsaux ressources biologiques.  De plus, l'Office de la propriété intellectuelle d'Australie (IP Australia)
avait assuré une formation pratique en biotechnologie, accueillie comme l'un des avantages pratiquesde la divulgation de la technologie de pointe dans les brevets.  L'objectif premier du programme avait
été de répondre à certaines exigences de compétences professionnelles, de donner aux participants une
formation pratique en matière de recherche en biotechnologie, et des capacités administratives leurpermettant d'assurer l'application efficace du régime de protection de la propriété intellectuelle pour
atteindre les objectifs de développement nationaux.  Le programme n'impliquait ni n'imposait une
politique particulière sur la biotechnologie et la propriété intellectuelle, mais était axé sur les
compétences pratiques générales, comme la rédaction et l'analyse de documents, l'exploitation des
ressources d'information, les techniques de négociation en matière de licences et le développement deprotocoles de coopération en recherche.  Un élément-clé était ressorti de la rétroaction des
participants, soit le besoin de multiplier les échanges de renseignements sur l'application pratique des
régimes de propriété intellectuelle dans les pays de la région.  La représentante de l'Australie a signalé
que ces renseignements étaient communiqués au Conseil, sa délégation souhaitant qu'ils répondent à
un besoin réel.  Sa délégation espérait aussi que l'importance accrue accordée au développement deces compétences et à la diffusion des renseignements techniques aiderait toutes les économies dans
leurs politiques et leurs défis concrets en ce domaine.  L'Australie ressentait comme les autres
Membres le besoin de développer les compétences et prévoyait de contribuer de manière soutenue aux
efforts de coopération en cette matière.
42. Le représentant de la République de Corée a suggéré que, comme la période de transition
prévue pour les pays en développement et les économies en transition Membres selon l'article 65:2
et 3 expirait à la fin de 1999, et que d'autres organismes multilatéraux et régionaux avaient desprogrammes de coopération technique, le Secrétariat compile les renseignements sur les programmes
existants, les distribue aux Membres et établisse une coordination plus étroite avec ces organismes, de
sorte que les divers programmes de coopération soient réalisés d'une manière plus efficiente et mieux
organisée.
43. Le représentant de l'Inde a remercié le représentant des Communautés européennes des
renseignements qu'il avait fournis à la dernière réunion sur les programmes de coopération technique
des CE en faveur de certains pays de la région de l'Asie du Sud-Est, dont l'Inde.  Il s'était renseigné
auprès des ministères concernés de son gouvernement et avait noté que les CE avaient proposé, il y a
environ cinq ans, d'envisager une modernisation du régime de protection de la propriété intellectuelle
en Inde.  L'Inde appréciait beaucoup cette initiative et, après consultations, le cadre final avait étédéfini au début de 1998.  Depuis ce moment, au terme de trois ou quatre séances de discussion
bilatérales, l'Inde attendait toujours les suites que la Commission européenne donnerait à ce projet.
44. Le représentant du Japon, à titre d'hôte du Groupe d'experts sur la propriété intellectuelle de
l'APEC, a informé le Conseil qu'un symposium de c oopération technique de l'APEC sur la propriété
intellectuelle aurait lieu en juin en Corée.  Il visait à aider les pays membres de l'APEC qui avaient duretard dans la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et à faciliter la mise en œuvre de l'Accord
dans ces économies.IP/C/M/22
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45. Le Conseil a pris note des déclarations.
ii) Symposium UPOV/OMPI/OMC
46. Le Président a évoqué le symposium sur la "Protection des variétés végétales au titre de
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC", organisé conjointement par le Bureau de l'Union
internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), le Bureau international de l'OMPIet le Secrétariat de l'OMC, le 15 février 1999, au Centre International de Conférences de Genève.  Le
symposium, prévu pour coïncider avec la présente réunion du Conseil des ADPIC, devait fournir une
enceinte de haut niveau pour débattre et faire l'analyse des enjeux et perspectives que rencontrent les
pays en développement lorsqu'ils envisagent les moyens d'assurer la protection de leurs variétés
végétales pour se conformer à leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC, particulièrement à
l'approche du 1
er janvier 2000.
47. Les représentants de la Bolivie, du Brésil , de l'Équateur  et de l'Argentine  ont déclaré qu'ils
avaient apprécié le symposium et ils ont demandé que des exemplaires des documents soient
disponibles dans les trois langues de travail de l'OMC.  La représentante de l'Argentine a demandé si
les conclusions du symposium ou la table ronde de la fin avaient fait l'objet d'un document.
48. Le représentant du Secrétariat s'est engagé à mettre les textes à la disposition de tous les
Membres du Conseil selon le mode habituel, en français, en anglais et en espagnol.  Le Secrétariat
n'avait pas encore discuté avec les Secrétariats de l'UPOV et de l'OMPI du type de compte rendu
devant être rédigé sur les points touchés dans la table ronde.  On ne s'était pas efforcé au cours du
symposium de dégager des conclusions, le but de la rencontre étant d'échanger des renseignements.
49. Le Conseil a pris note des déclarations.
iii) Initiative conjointe OMPI-OMC sur la coopération technique
50. Le Président a rappelé que les Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC avaient entrepris, en
juillet 1998, une Initiative conjointe sur la coopération technique pour aider les pays en
développement à s'acquitter de leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC d'ici à l'an 2000.
L'Initiative conjointe s'appuyait sur la coopération existante entre les deux organismes et sur leurs
programmes actuels dans ce domaine.  Il a rappelé aussi que, en décembre 1998, le Conseil étaitconvenu de demander au Secrétariat de rendre compte régulièrement de la mise en œuvre de
l'Initiative conjointe.
51. Le représentant du Secrétariat a rappelé que, dans le rapport présenté à la réunion informelle
du Conseil en décembre 1998, il avait indiqué qu'une trentaine de pays en développement avaient
manifesté leur désir de se prévaloir de l'Initiative conjointe.  Une nouvelle demande visant
spécifiquement l'Initiative conjointe avait été communiquée depuis cette date.  Ce nombre d'un peu
plus de 30 comprenait deux pays qui n'avaient pas encore précisé les formes de coopération qu'ilsrecherchaient.  On avait fait parvenir un certain nombre d'autres demandes qui ne se rapportaient pas
spécifiquement à l'Initiative conjointe.  Les programmes d'assistance technique des deux organismes,
individuels ou conjoints aux termes de l'Accord de coopération OMPI-OMC conclu à la fin de 1995,
touchaient un grand nombre de pays.  Depuis décembre 1998, le Secrétariat avait examiné en détail,
avec le Bureau international de l'OMPI, les demandes spécifiques reçues en vue d'arrêter les actionscomplémentaires à entreprendre.  Dans quelques cas, cet examen avait abouti à ce que le Secrétariat
de l'OMC ou le Bureau international de l'OMPI consulte les pays demandeurs pour discuter de
manière plus détaillée de leurs demandes.  Pour les autres demandes, on était convenu que, dans un
nombre limité de cas, le Secrétariat prendrait l'initiative;  dans d'autres cas, on organiserait
conjointement des événements;  pour les autres demandes, soit la majorité des demandes reçues,l'initiative reviendrait au Bureau international de l'OMPI qui les intégrerait à ses programmes
d'assistance à chacun des pays en 1999.  Le Secrétariat de l'OMC contribuerait aux activités deIP/C/M/22
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l'OMPI dans la mesure où le lui permettaient ses ressources humaines limitées.  Enfin, le représentant
du Secrétariat a fait observer que les capacités du Secrétariat de l'OMC de contribuer à l'Initiative
conjointe en organisant et en finançant des événements de l'OMC ou des événements conjoints
commençaient à être sérieusement limitées par le manque de fonds.  Comme les Membres en étaient
conscients, le financement des activités du programme de coopération technique reposait largementsur les fonds d'affectation spéciale.
52. La représentante de l'OMPI a dit que, depuis la mise en œuvre de l'Accord de coopération
OMPI-OMC le 1er janvier 1996, les deux organismes avaient travaillé en étroite collaboration.
L'Initiative conjointe avait renforcé la coopération en raison de l'échéance imminente de la mise en
œuvre de l'Accord sur les ADPIC pour la majorité des Membres.  Par conséquent, il était important de
noter que le chiffre d'une trentaine de pays mentionné pour les demandes d'assistance au titre de
l'Initiative conjointe ne donnait pas une vue complète de la situation.  Comme l'OMPI l'avait annoncédans un communiqué du 11 décembre 1998, le nombre des pays et territoires qui avaient reçu ou
recevaient une assistance en vertu des programmes en cours de l'OMPI sur la mise en œuvre de
l'Accord sur les ADPIC dépassait largement les 80 pour  la seule année 1998.  L'intervenante a insisté
sur le nombre de pays et territoires qui avaient reçu une assistance dans le cadre des programmes
existants de l'OMPI, parce que, dans la plupart des cas, les demandes présentées dans le cadre del'Initiative conjointe ne différaient pas de l'assistance déjà fournie au titre des programmes existants.
Plus particulièrement, ces demandes ne se limitaient pas à un seul domaine, la législation par
exemple, mais englobaient tous les domaines d'assistance disponibles, comme la formation, la mise en
place d'institutions ou la modernisation et la mise en œuvre des régimes de protection de la propriété
intellectuelle.  Comme le Conseil en était conscient, cette assistance avait été fournie par l'OMPI auxMembres de l'OMC en conformité avec l'Accord de coopération et l'intervenante a réaffirmé que
l'OMPI maintenait son engagement.  L'OMPI présenterait, plus tard en 1999, un rapport complet aux
Membres de l'OMC sur l'assistance qu'elle avait fournie aux pays en développement pour la mise en
œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
53. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que c'était sa délégation qui avait
proposé, en décembre 1998, que le Secrétariat rende compte régulièrement de la coopération entre
l'OMPI et le Secrétariat de l'OMC et il a remercié les représentants des deux organismes de leur
compte rendu.  Sa délégation espérait que les deux organismes continueraient de travailler ensemble
efficacement et qu'ils présenteraient d'autres comptes rendus aux réunions à venir.
54. Le Conseil a pris note des déclarations.
F. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2
55. Le Président a rappelé que, à la dernière réunion, le Conseil avait fait l'inventaire des réponses
à la liste de questions du Conseil sur le sujet qui avaient été reçues jusque-là et avait débattu de la
prochaine étape de l'examen au titre de l'article 24:2.  Plusieurs délégations avaient indiqué qu'elles
étaient encore à analyser les documents fournis et le Conseil était convenu de revenir sur cette
question à la présente réunion.  Depuis cette date, la Suisse, le Mexique, l'Islande, le Pérou et laRoumanie avaient fait parvenir leurs réponses, ce qui portait le total des réponses à quelque
30 Membres.  Toutes les réponses à la liste de questions seraient distribuées sous la cote IP/C/W/117
et addenda.
56. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation poursuivait l'analyse des réponses à la
liste de questions et trouvait les renseignements fournis utiles, d'une part pour connaître l'état de la
protection des indications géographiques et, d'autre part, pour renseigner les entreprises américaines
sur la protection et l'application des indications géographiques dans le monde.  Sa délégation avait
cherché, en développant sa proposition au sujet de l'article 23:4 qui serait débattue au point suivant de
l'ordre du jour, à prendre en compte toute la gamme des régimes juridiques auxquels les MembresIP/C/M/22
Page 12
recouraient pour protéger les indications géographiques, et elle avait cherché à ce que sa proposition
ne privilégie aucun régime en particulier mais s'adapte à tous ceux qui avaient été exposés dans les
réponses.  Sa délégation priait instamment les Membres qui n'avaient pas encore répondu à la liste de
questions de le faire, dans la mesure du possible, pour qu'on puisse obtenir le portrait le plus complet
possible de la protection des indications géographiques dans le monde.
57. Le représentant des Communautés européennes s'est dit encouragé par le fait que d'autres
Membres encore aient répondu.  Il souhaitait revenir sur la question soulevée à la réunion précédente,
soit l'assistance que le Secrétariat pourrait apporter pour organiser les renseignements fournis de façon
à en faciliter la compréhension.  Il continuait de penser qu'il serait utile que le Secrétariat rédige une
synthèse ou un résumé des réponses, comme sa délégation l'avait proposé à la réunion précédente.  Il a
invité le Président à examiner des propositions pour aider le Conseil à faire avancer les débats sur le
sujet.  À cet égard, il souhaitait également placer le sujet dans un contexte plus large et il a attirél'attention des participants sur la note informelle n
o 800 du 12 février 1999, qui avait été distribuée et
dans laquelle le Président formulait des suggestions pour une approche structurée aux questions à
l'examen relativement à la mise en œuvre de l'article 23:4, tout en tenant compte, comme convenu,
des réponses à la liste de questions sur l'article 24:2.
58. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation était d'avis que chacune des
réponses à l'examen relatif à l'article 24:2 formait un tout, et que les réponses fournies montraient la
grande diversité des moyens employés par les Membres pour remplir leurs obligations afférentes à la
section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  Par conséquent, sa délégation avait peine à voir la
justification de la proposition suggérant que le Secrétariat prépare une synthèse récapitulative des
réponses des Membres, car cette synthèse gommerait le caractère distinctif du régime de protectionpropre à chaque Membre.  On devait également noter que c'était justement ce caractère distinctif qu'il
fallait garder en mémoire dans les débats sur le système de notification et d'enregistrement envisagé à
l'article 23:4.
59. La représentante de l'Argentine a dit que sa délégation souhaitait connaître le nombre et
l'identité des pays développés Membres qui n'avaient pas encore répondu à la liste de questions.
60. Le représentant du Venezuela a dit qu'il présenterait dans les jours prochains des réponses à la
liste de questions sur le régime commun andin en matière d'indications géographiques.2  Ce régim e
s'appliquait aux nations de la Communauté andine et le Venezuela fournirait ses réponses en
conformité avec ce régime et avec la législation nationale élaborée dans ce cadre.
61. La représentante du Mexique a dit que sa délégation était en train d'analyser les réponses à la
liste de questions fournies par les autres délégations et qu'elle aurait éventuellement des observations
à faire à leur sujet.  Elle était d'avis que, pour faciliter l'analyse de ces renseignements, on devraitexaminer la proposition des CE de demander au Secrétariat de préparer une synthèse des réponses
reçues.  Cette synthèse devrait être sans préjudice des droits et obligations au titre de l'Accord et être
interprétée comme un effort pour donner aux Membres un panorama général comparatif des divers
régimes de protection des indications géographiques chez les Membres.  Ce document serait très utile
également pour les travaux reliés à l'article 23:4.
62. Le représentant de la Colombie a dit que sa délégation communiquerait des réponses à la liste
de questions relativement à la législation de la Communauté andine sur les indications
géographiques.  Une synthèse du Secrétariat aiderait les Membres à disposer d'une vue d'ensemble des
modes de traitement de la protection des indications géographiques chez les divers Membres.
                                                     
2 Les réponses ont été reçues par la suite et distribuées sous la cote IP/C/W/117/Add.18.IP/C/M/22
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63. La représentante de l'Australie, répondant en partie à la question de la représentante de
l'Argentine, a informé le Conseil que son pays était au nombre de ceux qui en étaient encore au stade
de la rédaction des réponses à la liste de questions.  Sa délégation regrettait le retard, mais avait trouvé
l'exercice long et fastidieux.  Elle espérait être en mesure de communiquer les réponses le plus
rapidement possible.  Sa délégation partageait les objectifs du Mexique et d'autres délégations, àsavoir faire en sorte que l'exercice soit utile, fournisse des renseignements de qualité aux Membres sur
la gamme des régimes en usage et, pour cette raison, elle se demandait si la proposition des CE
s'avérait le meilleur moyen d'y arriver.  Aux yeux de sa délégation, la réduction du volume de
renseignements, spécialement dans un travail de comparaison entre divers modèles, ne donnerait pas
nécessairement l'image la plus fidèle des divers modes de protection des indications géographiques.
C'était particulièrement vrai en l'espèce, où l'on constatait une si grande diversité d'approches,
chacune d'elles répondant pleinement aux obligations visées de l'Accord sur les ADPIC.  Il n'y avaitpas un seul modèle, ou une seule série de variables ou d'indicateurs qui donnerait le même portrait
d'un régime à l'autre.  Voilà pourquoi sa délégation se demandait si c'était là le meilleur moyen de
rendre les renseignements plus facilement accessibles aux utilisateurs.
64. Le représentant de la Hongrie a réitéré que sa délégation appuyait la proposition des CE sur la
préparation d'un résumé par le Secrétariat.  Une synthèse ou un résumé serait utile, particulièrement
aux petites délégations comme la sienne, pour les travaux relatifs à l'article 23:4.
65. La représentante de la Suisse s'est montrée sensible à l'argumentation de la représentante du
Mexique et elle a appuyé la proposition des CE sur l'élaboration d'un tableau synoptique.  Les
délégations qui s'intéressaient aux subtilités ou aux particularités de certains régimes auraient toujours
le loisir de revenir aux documents que ces Membres avaient présentés.
66. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation, à l'instar de celle de la Nouvelle-Zélande,
n'était pas convaincue de la nécessité d'une synthèse, du moins à cette étape des négociations, dans la
mesure où il serait difficile de tracer un portrait équilibré, tous les Membres n'ayant pas notifié leurs
réponses à la liste de questions.  Par conséquent, sa délégation estimait que le Conseil devrait
consacrer plus de temps à l'analyse individuelle de chacune des réponses, de manière à obtenir uneévaluation correcte des régimes.
67. Le représentant du Canada préférait disposer de plus de temps pour faire l'examen des
réponses qui avaient été communiquées récemment et de celles qui seraient transmises sous peu.
Compte tenu de la diversité des réponses, ce serait peut-être un défi, en effet, de développer une
méthode de consolidation des renseignements sous forme comparative.  Il a fait remarquer que les CE
avaient fait référence au document informel n° 800 du 12 février 1999, suggérant ainsi qu'une
approche similaire pourrait être adoptée pour les réponses à la liste de questions concernantl'article 24:2.  Aux yeux de sa délégation, il était très difficile de concevoir une méthode d'analyse
comparative qui rendrait justice à la diversité des modèles en question.  L'approche proposée dans le
document informel n
o 800 était effectivement une approche susceptible de convenir à un modèle
particulier, mais qui ne conviendrait pas nécessairement à la variété des modèles en place chez les
Membres de l'OMC.  Sa délégation préférait prendre un peu plus de temps et réfléchir pluslonguement sur la meilleure façon de réunir ces renseignements sous une forme comparative en vue
d'aider les Membres à mieux comprendre les divers régimes.
68. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que son gouvernement était en train de préparer les
réponses à la liste de questions sur l'article 24:2.
69. Le représentant du Maroc a dit que sa délégation appuyait la proposition des CE concernant
l'élaboration d'un tableau synoptique, qui aiderait, croyait-il, à mieux comprendre les divers régimes
de protection des Membres.IP/C/M/22
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70. Le représentant de Singapour a dit que, même si les réponses individuelles des Membres
étaient sans doute utiles, l'approche synoptique serait la mieux adaptée pour traiter le sujet de façon
intelligente.  Les difficultés imputables aux différences de régimes entre les Membres pourraient être
aplanies en faisant ressortir les éléments distinctifs ou les particularités propres à certains Membres, le
cas échéant.  L'approche synoptique permettrait au Conseil de dégager les tendances.  Les délégationsne s'intéressaient pas aux particularités individuelles des Membres, mais à la tendance générale dans
la manière d'interpréter ces dispositions.  Cela n'empêchait aucun Membre intéressé par un domaine
particulier d'examiner plus à fond les réponses individuelles.
71. Le Président, en réponse à la question de la représentante de l'Argentine, a dit que le
Secrétariat avait jusqu'à maintenant reçu les réponses de la Bulgarie, du Canada, des Communautés
européennes et de onze de leurs États membres, de l'Équateur, des États-Unis, de la Hongrie, de
l'Islande, du Japon, du Liechtenstein, du Mexique, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, du Pérou,de la République slovaque, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Suisse et de la Turquie,
ce qui portait le total à 29.  Quant à l'approche préconisée pour les débats sur le présent point de
l'ordre du jour, il n'y avait pas d'uniformité dans les points de vue.  Certains Membres croyaient que la
proposition des CE, à savoir la rédaction par le Secrétariat d'une synthèse des diverses réponses,
pourrait aider aux délibérations du Conseil sur le sujet;  à l'opposé, d'autres Membres avaient indiquéque le Conseil devrait consacrer plus de temps à l'analyse de chaque ensemble de réponses.  Le
Président a suggéré une voie intermédiaire selon laqu elle le Secrétariat, avant la prochaine réunion,
présenterait un aperçu de la façon dont les renseignements seraient organisés pour en faciliter la
compréhension, sans perdre la diversité des éléments mentionnés dans les diverses réponses.
72. En réponse aux questions, le représentant du Secrétariat a dit que le Secrétariat pouvait, avant
la prochaine réunion, présenter au Conseil un aperçu d'un résumé qui donnerait la structure possible
de ce document, par exemple les rubriques coiffant les diverses parties du résumé.  À la lumière des
arguments soulevés dans les discussions, le Secrétariat veillerait soigneusement à ce que la structure
envisagée puisse prendre en compte la pluralité des approches nationales.  L'aperçu ne serait pas un
document, mais uniquement la structure ou la table des matières du futur document que le Conseilconviendrait, le cas échéant, de faire préparer par le Secrétariat.
73. Le représentant de la Colombie a dit que l'éclaircissement apporté par le Secrétariat était
suffisant, mais il souhaitait insister sur le fait qu'on devrait attendre un peu plus longtemps pour être
en mesure d'intégrer les réponses éventuelles d'un plus grand nombre de Membres.
74. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu  de procéder comme il avait été suggéré.
G. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  23:4
75. Le Président a rappelé que les débats sur la question, au terme de la collecte de
renseignements effectuée en 1997, s'étaient concentrés sur la définition de la prochaine étape pour
faire progresser les travaux de négociation en vue de l'établissement d'un système international de
notification et d'enregistrement des indications gé ographiques selon l'article 23:4.  Une proposition
sur la question reçue des Communautés européennes et de leurs États membres (document
IP/C/W/107) avait été discutée aux réunions du Conseil en septembre et décembre 1998.  À ladernière réunion, il avait été convenu que, aux fins de l'organisation du débat sur la mise en œuvre de
l'article 23:4, le Président avancerait des suggestions pour une approche plus structurée des questions
débattues.  Dans ce contexte, les réponses à la liste de questions touchant l'article 24:2 ainsi que
d'autres propositions pouvaient également être prises en compte.  Le Président avait fait distribuer ces
suggestions dans le document informel n
o 800 du 12 février 1999.  Les suggestions se résumaient à
une liste de sept points que les délégations pourraient vouloir traiter dans leurs contributions au débat
sur la question à la présente réunion.  Ces suggestions étaient, évidemment, sans préjudice des
adaptations qui pourraient être nécessaires après la présentation de nouvelles propositions au Conseil,
et la liste n'en était pas exhaustive.  Il a dit que le Japon et les États-Unis avaient fait parvenir uneIP/C/M/22
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proposition conjointe de système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux selon l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, et que des
photocopies en étaient disponibles à l'arrière de la salle.3  Un second document, des États-Unis
seulement, était aussi disponible.  Il suggérait une méthode pour la reconnaissance des indications
géographiques dans le pays d'origine, permettant aux Membres de l'OMC de dresser la liste desindications géographiques protégées dans le pays d'origine.
4
76. Le représentant des États-Unis a présenté la proposition que sa délégation avait élaborée en
collaboration avec le Japon.  Comme on l'avait noté dans les réunions précédentes, le but des
négociations relatives à l'article 23:4 était de faciliter la protection et non d'imposer des obligations ou
des charges nouvelles aux Membres de l'OMC.  À la lumière de la Décision ministérielle de
Singapour, les négociations devaient couvrir à la fois les vins et les spiritueux et la proposition
reflétait cette position.  Il croyait qu'elle répondait également à chacun des critères que, au cours de ladernière réunion du Conseil, sa délégation et d'autres avaient estimé appropriés pour tout système de
notification et d'enregistrement des indications géog raphiques envisagé au titre de l'article 23:4.  Le
système proposé simplifierait et faciliterait la protection des indications géographiques dans les
Membres de l'OMC participants, et il n'imposerait pas d'obligations de fond pour la protection des
indications géographiques au-delà de celles qui étaient déjà prévues dans la section 3 de la Partie II del'Accord sur les ADPIC.  Il permettrait la participation volontaire, en conformité avec le texte de
l'article 23:4 qui spécifiait "dans les Membres participant au système".  Un Membre de l'OMC ne
serait donc pas tenu de participer au système pour obtenir l'entière protection de l'Accord sur les
ADPIC pour ses indications géographiques relatives aux vins et aux spiritueux.  Le système proposé
reconnaîtrait et prendrait en compte les divers régimes de protection des indications géographiquesdes Membres de l'OMC, décrits dans les réponses à la liste de questions sur l'article 24:2, si ces
régimes étaient compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.  En outre, le système serait simple et peu
onéreux pour les Membres qui décideraient d'y participer.  Il permettrait aux Membres de l'OMC et à
d'autres d'utiliser les renseignements présentés sans charges ou coûts excessifs.  Enfin, le système
proposé n'imposerait pas non plus de charges ou de coûts excessifs au Secrétariat de l'OMC.  Sadélégation était consciente que les Membres venaient de recevoir la proposition et n'avaient pas eu le
temps de l'étudier et de consulter leurs capitales, mais elle aurait aimé recueillir les premières
réactions, tout en comprenant que celles-ci pourraient changer après les consultations.  L'intervenant
espérait pouvoir débattre complètement la proposition à la prochaine réunion.
77. Le représentant du Japon a présenté à son tour la proposition conjointe en expliquant la
philosophie de sa délégation sur le système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques selon l'article 23:4.  D'a bord, l'établissement de ce système n'engendrait pas
de nouvelles obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Deuxièmement, chaque Membre de
l'OMC serait libre de participer au système.  Troisièmement, chaque Membre définirait les effets
juridiques internes du système, dans la mesure où ils seraient conformes à l'Accord sur les ADPIC.
Quatrièmement, les coûts d'administration et de gestion du système seraient les plus bas possibles
pour les Membres participants et leurs ressortissants.  Enfin, les renseignements recueillis grâce ausystème seraient accessibles à tous les Membres de l'OMC.
78. Le représentant du Canada, à titre de première réaction à la proposition conjointe du Japon et
des États-Unis, a dit que la proposition comportait certains concepts que sa délégation jugeait
cruciaux en ce qui concernait la protection des indications géographiques, soit le caractère volontaire,
facilitant, simple et peu coûteux du système et l'absence de nouvelles obligations de fond.  Laproposition reconnaissait également l'existence d'une grande variété de régimes de protection des
indications géographiques et constituait une contribution utile à l'examen de la question.
                                                     
3 Document distribué par la suite sous la cote IP/C/W/133.
4 Document distribué par la suite sous la cote IP/C/W/134.IP/C/M/22
Page 16
79. La représentante de l'Australie estimait également que la proposition conjointe du Japon et
des États-Unis contenait certains des éléments que sa délégation souhaitait voir figurer et répondait à
certaines des préoccupations qu'elle avait exprimées précédemment. Plus particulièrement, ce système
était plus en phase avec ce que sa délégation avait envisagé, en ce sens qu'il ne créait pas de traitement
plus lourd que l'Accord sur les ADPIC, c'est-à-dire des charges et une protection qu'on ne trouvait pasactuellement dans cet accord.  Sa délégation appréciait spécialement la façon dont le système
exploitait et reconnaissait les divers régimes nationaux existants.  Il était aussi beaucoup plus facile
pour les Membres d'utiliser les systèmes qu'ils possédaient déjà, ou qu'ils auraient, que d'avoir à
inventer une superstructure encombrante ou un dispositif supplémentaire.  Sa délégation appréciait le
caractère volontaire du système, en harmonie avec l'article 23:4, et croyait que ce libre-échange de
renseignements aurait un effet utile sur la facilitation des échanges.  L'intervenante a laissé entrevoir
d'autres commentaires sur le détail de la proposition.
80. La représentante de l'Argentine transmettrait la proposition conjointe du Japon et des
États-Unis à ses autorités pour qu'elles en fassent l'examen et expliquerait la position de sa délégation
à la prochaine réunion.  Elle avait toutefois des commentaires sur la communication des
Communautés européennes distribuée dans le document informel no 7111 du 23 décembre 1998, qui
contenait des éclaircissements sur les commentaires formulés précédemment par d'autres délégationssur la proposition des CE.  Premièrement, sa délégation ne croyait pas que ces éclaircissements
dissipaient tous les doutes exprimés par diverses délégations, dont la sienne, à la dernière réunion.
Selon la façon dont sa délégation comprenait la proposition des CE distribuée dans le document
IP/C/W/107, celle-ci créait des obligations additionne lles à celles de l'Accord sur les ADPIC.  C'était
le cas, notamment, de la présentation de la preuve et des négociations entre les parties.  De plus, lacommunication des CE, en particulier les paragraphes 8 à 11, confirmait que le système, en dépit de
son caractère volontaire, deviendrait obligatoire pour tous les Membres.  Enfin, d'après le
paragraphe 19 de la communication des CE, on avait apparemment des doutes sur le système de
règlement des différends applicable.  L'intervenante souhaitait plus d'explications sur ces points.
81. Le représentant du Brésil considérait que la présentation d'une seconde proposition était utile
aux travaux portant sur le présent point de l'ordre du jour.  Il souhaitait mettre en relief certains points
de la proposition conjointe du Japon et des États-Unis  qui méritaient une analyse en profondeur.  Le
système ne comporterait aucune obligation outre celles qui figuraient à la section 3 de la Partie II de
l'Accord sur les ADPIC.  Le caractère volontaire du système était un élément intéressant, comme aussi
sa capacité de prendre en compte les divers régimes nationaux des Membres.  Ces observations
préliminaires étaient faites sous réserve des instructions qu'il recevrait de la capitale.
82. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a exprimé son appui général à la proposition
conjointe du Japon et des États-Unis.  Cette proposition concordait avec le système d'enregistrement
et de notification prévu à l'article 23:4 de l'Acco rd.  Au nombre des observations préliminaires de sa
délégation, le représentant a mentionné en premier lieu le fait que la proposition ne semblait pas
ajouter une nouvelle strate d'obligations pour les Membres;  il s'agissait simplement d'un registre de
renseignements à leur disposition.  En deuxième lieu, la proposition reconnaissait pleinementl'article 23:1 de l'Accord, en vertu duquel les Membres avaient mis en œuvre par des moyens variés
les obligations de l'Accord reliées aux indications gé ographiques et étaient en droit de le faire dans la
mesure où ces moyens étaient en conformité avec l'Accord.  En troisième lieu, le système proposé
était volontaire en ce qu'il n'avait aucun effet pour ceux des Membres qui décidaient de n'y pas
participer.  Également, la proposition n'imposait pas, à première vue, de charge excessive en matièrefinancière ou en ressources au Secrétariat ou aux Membres.  Enfin, la proposition semblait reconnaître
que, en cas d'opposition à l'enregistrement d'une indication géographique par un Membre participant,
cette opposition serait obligatoirement formée auprès de la juridiction nationale du Membre qui avait
enregistré l'indication géographique contestée, sans impact sur le mécanisme de règlement des
différends.  Cette proposition reflétait largement l'intention et la teneur de l'article 23:4 et constituaitune bonne base de travail d'un point de vue pratique et administratif.  Sa délégation souhaitait noter,
toutefois, que la proposition faisait référence aux spiritueux et, comme elle l'avait indiquéIP/C/M/22
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précédemment, se demandait si l'inclusion des spiritueux dans le système de notification et
d'enregistrement prévu à l'article 23:4 était légitime.  La déclaration de Singapour faisait seulement
référence à des "travaux préliminaires entrepris sur des questions en rapport avec un système pour les
spiritueux".  C'était assez loin d'une modification de l'article 23:4 qui insérerait les termes "et
spiritueux" après le terme "vins".  Tout en reconnaissant pleinement que la Déclaration de Singapouravait effectivement mandaté les Membres pour engager des travaux préliminaires sur les spiritueux, sa
délégation ne croyait pas que cela signifiait que les spiritueux devraient être regroupés avec les vins
aux fins des négociations visées à l'article 23:4.   La proposition du Japon et des États-Unis avait
amené le Conseil dans la bonne voie par rapport au système envisagé à l'article 23:4 et formait la base
d'un système que sa délégation était en mesure d'appuyer.
83. Le représentant du Venezuela, abordant le champ d'application du système proposé, a voulu
réitérer l'opinion de sa délégation qu'il était nécessaire d'inclure les spiritueux et que tout autre produit
agricole ou industriel pourrait être intégré ultérieurement.  Il avait également certains commentaires
préliminaires d'ordre technique à faire.  Ces commentaires étaient dans la même ligne que ceux qu'il
avait faits sur la proposition des CE à la réunion de décembre.  D'abord, sa délégation voulait savoir
quels étaient les effets erga omnes  sur la législation nationale des Membres, dans le cas où une
notification était enregistrée selon un système établi au titre de l'article 23:4.  La proposition du Japonet des États-Unis n'était pas claire non plus sur l'application rétroactive éventuelle en cas d'effet erga
omnes .  Sa délégation était également préoccupée par les relations entre les indications géographiques
et les marques collectives ou les marques de certification.  Dans la législation vénézuélienne tout au
moins, les marques collectives et les marques de certification faisaient partie du régime des marques
de fabrique ou de commerce et ne pouvaient pas être des indications géographiques.  Les indicationsgéographiques, d'une part, et les marques de fabrique  ou de commerce, d'autre part, étaient assujetties
à des normes et prescriptions différentes.  Les indications géographiques se rapportaient à la qualité et
aux caractéristiques particulières d'un produit et étaient très distinctives.  La procédure de protection
des marques collectives et des marques de certification était différente également de celle qui
s'appliquait aux indications géographiques.  L'enregistrement des marques de fabrique ou decommerce doit être renouvelable aussi longtemps que les conditions dans lesquelles elles ont été
créées demeurent les mêmes, ce qui ne s'appliquait pas aux indications géographiques.  La proposition
du Japon et des États-Unis pouvait être utile pour les travaux du présent point de l'ordre du jour, mais
elle présentait aussi plusieurs problèmes.  Le représentant du Venezuela recommandait que la
question des marques collectives et des marques de certification soit traitée dans l'examen de
l'ensemble de l'Accord en l'an 2000.
84. Le représentant du Chili a dit que la proposition du Japon et des États-Unis contenait des
éléments positifs, comme la nature volontaire du système multilatéral de notification et
d'enregistrement.  Néanmoins, certains aspects de la proposition suscitaient des difficultés aux yeux
de sa délégation.  En particulier, le Chili n'était pas d'accord avec l'opinion que la Déclaration
ministérielle de Singapour avait étendu la portée de l'article 23:4 aux spiritueux.  Le Conseil
des ADPIC n'était mandaté que pour négocier l'étab lissement d'un registre international pour les vins,
tel que le stipulait le texte de l'Accord.  Le mandat donné dans la Déclaration de Singapour, laquelle
constituait une déclaration politique et non un traité, approuvait le rapport du Conseil des ADPIC
(1996), mais stipulait que le Conseil pouvait inclure dans ses travaux préliminaires des aspects en
rapport avec la notification et l'enregistrement des indications géographiques pour les spiritueux.  De
l'avis du Chili, une déclaration politique ne pouvait pas étendre, élargir ou modifier le contenu d'untraité international tel l'Accord sur les ADPIC.  Par conséquent, pour le Chili, l'établissement d'un
registre pour les spiritueux était une question à négocier dans l'avenir et non une question de mise en
œuvre, applicable aux vins seulement.  Le Chili ne s'opposait pas à un registre international des
indications géographiques pour les spiritueux similaire à celui envisagé pour les vins, mais cela devait
être examiné dans un prochain cycle de négociations.  Lors des négociations de l'Accord sur lesADPIC, une version préliminaire de l'article 23:4 avait mentionné un registre pour les spiritueux, mais
la mention avait disparu de ce qu'on appelait le projet Dunkel de 1991.  Le Chili partageait les vues
des États-Unis sur la participation volontaire des Membres au système international d'enregistrementIP/C/M/22
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des indications géographiques des vins et sur l'absence d'effet contraignant de ce système. Sa
délégation considérait que la fonction d'un système de notification et d'enregistrement pour les vins
était de renseigner les autres Membres sur les indications géographiques enregistrées dans un pays
donné.  Le registre ne pouvait en aucune façon produire d'effet sur la validité ou l'attribution des droits
pour les produits enregistrés.  L'enregistrement n'était qu'une façon de faire connaître l'existenced'indications géographiques dans les pays, sans que cela implique de reconnaissance par les autres
pays, participant ou non au système.  La notification et l'enregistrement d'une indication d'origine
n'empêcheraient aucun Membre d'invoquer et d'appliquer, à l'égard de cet enregistrement, les
exceptions mentionnées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
85. Le représentant de la Corée a dit que la proposition conjointe du Japon et des États-Unis
comportait plusieurs éléments que sa délégation souhaitait voir figurer dans le système.  Il a
également exprimé des préoccupations sur l'inclusion des spiritueux dans la proposition.L'article 23:4 stipulait clairement que le système multilatéral à établir touchait seulement les vins.
L'extension de la portée de cet article était une question qui devait être débattue en rapport avec
l'article 24:1.
86. Le représentant du Maroc espérait que le Secrétariat fournirait une version française de la
proposition conjointe du Japon et des États-Unis, ce qui en faciliterait l'examen.  À titre de remarque
préliminaire, il a demandé aux délégations du Japon et des États-Unis si la proposition permettait que
le système de notification et d'enregistrement soit étendu aux produits autres que les vins et les
spiritueux.  Il a souligné que la proposition des CE prévoyait la possibilité d'étendre le système à
d'autres produits, ce que sa délégation trouvait particulièrement positif.  Sa délégation n'était favorable
à aucun système qui serait limité aux vins et spiritueux et elle désirait que le système puisse couvrirdes produits comme les produits agricoles et artisanaux.  Quelques délégations avaient indiqué
auparavant que les obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC à cet égard étaient limitées aux vins,
mais il considérait qu'en ce sens l'Accord sur les ADPIC n'était pas un livre sacré, mais rédigé pour
évoluer dans le temps.  Il ne voyait aucune raison pour que le système soit limité aux vins.  La
Déclaration ministérielle de Singapour avait étendu le système aux spiritueux et sa délégation espéraitque la prochaine Conférence ministérielle l'élargirait à d'autres produits.  Il a suggéré que le
Secrétariat prépare une note informelle sur les systèmes d'enregistrement de produits autres que les
vins et les spiritueux.  Les Membres pourraient être invités à aider le Secrétariat en cette matière en
signalant les accords bilatéraux et plurilatéraux qu'ils avaient conclus ainsi que les listes de produits
susceptibles d'être identifiés par leur origine géographique.
87. La représentante du Mexique a dit que sa délégation jugeait très important que le Conseil
avance dans ses travaux préliminaires sur l'établissement d'un système multilatéral de notification et
d'enregistrement des vins et spiritueux, conformément à l'article 23:4 et au mandat confié par la
Conférence ministérielle de Singapour.  Sa délégation considérait que la proposition des CE
constituait une base utile pour les travaux et avait écouté les commentaires des autres délégations sur
la proposition.  Sa délégation avait également reçu la proposition conjointe du Japon et des États-Unis
et elle estimait que celle-ci introduisait une nouvelle approche et des éléments méritant une analyseplus poussée.  Le Mexique ferait parvenir plus tard des commentaires détaillés sur les deux
propositions et, comme il l'avait indiqué plus tôt, préparait sa propre proposition qu'il espérait
présenter sous peu.  La représentante du Mexique espérait que cette proposition enrichirait encore les
débats sur la question et qu'il serait possible d'atteindre un consensus sur la réalisation du mandat reçu
au titre de l'article 23:4.  Quant à la portée du système, conformément à l'article 23:4, à la Déclarationministérielle de Singapour et à l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres étaient tenus
d'entreprendre des négociations pour améliorer la protection des indications géographiques au titre de
l'article 23, qui mentionnait et couvrait à la fois les vins et les spiritueux.  À la lumière de ces
dispositions, sa délégation était d'avis qu'il existait un fondement clair pour un système applicable aux
deux types de produits, sans exclure la possibilité de l'étendre à d'autres produits dans l'avenir.IP/C/M/22
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88. Le représentant des Communautés européennes, commentant de manière générale la
proposition conjointe du Japon et des États-Unis, a dit qu'en ce qui touchait les modifications aux
obligations actuelles, les coûts et le caractère volontaire du système, il souhaitait répéter ses
commentaires de la réunion précédente.  Il avait alors expliqué la proposition de sa propre délégation
et clarifié le but d'un système efficace qui n'imposerait pas de nouvelles obligations, serait peuonéreux et reposerait sur la participation volontaire.  On n'avait pas établi que la proposition du Japon
et des États-Unis serait nécessairement moins onéreuse et, pour le caractère facultatif du système, il a
invité les Membres à prendre connaissance de la communication distribuée par sa délégation dans le
document informel n
o 7111 du 23 décembre 1998.  Certains aspects de cette proposition conjointe
pour la protection des indications géographiques pouvaient surprendre.  D'abord, on pouvait se
demander si le système était vraiment multilatéral, étant donné que la proposition semblait se limiter à
la création d'une base de données sans aucun effet proprement juridique au niveau international.  Laproposition semblait contredire l'objectif même de l'article 23:4, qui consistait à établir un système
d'enregistrement et de notification en vue de la protection des indications géographiques.  Par
exemple, la proposition ne prévoyait aucune possibilité de règlement des différends potentiels, ni par
la voie d'une procédure d'opposition ni par un mécanisme de règlement des différends.  Elle semblait
restreinte à un système facultatif de renseignements destiné aux autorités nationales.  Le représentanta demandé aux délégations du Japon et des États-Unis de confirmer si leur proposition impliquait
quelque chose de plus que la juxtaposition des systèmes nationaux et, en outre, de préciser quels effets
juridiques internes leur proposition visait à attacher à l'établissement d'un registre multilatéral.  Aux
yeux de la délégation des CE, la seule transparence n'apportait pas une valeur ajoutée suffisante eu
égard aux coûts visés.  De plus, l'article 23:4 ne visait qu'à ouvrir les négociations en vue d'établir unsystème multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et
les spiritueux, sans imposer de modèle particulier à cette protection des indications géographiques. 
Les Membres étaient par conséquent libres d'adopter le système de protection de leur choix, dans la
mesure où il était conforme à la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  Cependant, la
proposition du Japon et des États-Unis semblait vouloir imposer un modèle particulier.  En outre, ilétait à tout le moins difficile de dire si un système de marques, même de marques collectives ou de
marques de certification, serait en mesure de répondre aux besoins sans risquer de dénier les
caractéristiques spécifiques de la protection des indications géographiques, pour laquelle la section 3
avait précisément l'intention d'établir un système particulier.  On pouvait aussi se demander pourquoi,
dans le cadre d'un système de protection des indications géographiques, les États-Unis et le Japon
préconisaient un système de marques de fabrique ou de commerce, étant donné les coûts d'un tel
système.
89. Le représentant de l'Inde a remercié le Japon et les États-Unis d'avoir présenté d'autres options
pour la mise en œuvre de l'article 23:4.  Il était perplexe devant la proposition distincte des États-Unis
d'envisager l'option des marques collectives ou des marques de certification comme solution.  Sa
délégation avait tenu des consultations internes sur les moyens de mettre en œuvre la section 3 de la
Partie II de l'Accord sur les ADPIC et avait exploré la possibilité des marques collectives ou desmarques de certification pour assurer la protection exigée par l'article 23.  Elle avait estimé qu'elle
entraînait un grand nombre de difficultés.  En fait, on avait découvert que la protection actuelle
assurée en "common law" par le délit de substitution (passing off) pouvait s'avérer une meilleure
option que la protection assurée par les marques collectives ou les marques de certification.  Il existaitune jurisprudence en "common law" et ailleurs sur les marques de certification qui pouvait affaiblir,dans une certaine mesure, la protection prévue à l'article 23.  L'Inde examinerait plus à fond la
proposition conjointe du Japon et des États-Unis et allait revenir sur la question plus tard.  Toutefois,
le représentant de l'Inde appréciait l'un des buts de la proposition, soit d'établir un système transparent
et simple, qui n'ajoutait pas aux obligations des Membres au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Il a
ajouté que l'article 23 comportait un certain aspect évolutif, les négociateurs ayant envisagé que plusd'un système pouvait assurer la protection requise selon l'article 23, en comparaison de celui
qu'exigeait l'article 22.  Rappelant les commentaires formulés à la dernière réunion par sa délégation
sur la proposition des CE, il a dit que les consultations avec les parties intéressées se poursuivaient en
Inde et qu'on avait trouvé bon nombre d'avantages à la proposition des CE, notamment celui de ne pasIP/C/M/22
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ajouter de charges ou d'obligations aux Membres.  De plus, la proposition permettait d'élargir la
portée de la protection à d'autres produits que les vins.  En ce qui concernait la question de la portée et
du niveau de la protection, le représentant estimait très fondés les commentaires des représentants du
Maroc et du Venezuela sur l'inclusion des spiritueux.  Il a dit que d'autres produits, comme les
produits agricoles et artisanaux, pouvaient également être envisagés pendant les travaux de collecte derenseignements, pour éviter le double emploi avec l'examen prévu au titre de l'article 24:1 et 2.
90. Le représentant des États-Unis a présenté le document distinct de sa délégation, proposant une
méthode de reconnaissance des indications géographiques dans le pays d'origine.  Après avoir écouté
les commentaires faits au Conseil par le représentant du Venezuela et d'autres, il avait le sentiment
que certains points du document appelaient des éclaircissements qui n'avaient peut-être pas été
adéquatement exprimés dans le texte du document.  Il a dit qu'après avoir passé en revue les
documents présentés sur l'article 24:2, sa délégation avait remarqué qu'il existait plusieurs moyenssatisfaisants pour protéger les indications géographiques, répondant tous aux exigences de l'Accord
sur les ADPIC.  Par exemple, certains Membres protégeaient les indications géographiques au titre de
leurs régimes relatifs à la concurrence déloyale, en tant que marques de fabrique ou de commerce ou
par d'autres moyens.  Cependant, dans la perspective d'un système de notification et d'enregistrement,
sa délégation avait pensé définir une option visant à dresser une liste des indications géographiques ànotifier selon l'article 23:4;  les Membres n'ayant pas encore de système auraient le loisir de l'utiliser,
comme une aide pour produire une liste facilement identifiable des indications géographiques faisant
l'objet d'une protection nationale.  Sa délégation voulait seulement trouver un système permettant
simultanément de protéger les indications géographiques et de faire l'inventaire des indications
géographiques protégées.  Elle avait donc suggéré d'enregistrer les indications géographiques commedes marques collectives ou des marques de certification, mais ne prétendait aucunement que c'était la
seule méthode ou même la plus souhaitable pour tous les pays, encore qu'elle soit une option
intéressante.  Même aux États-Unis, ce n'était pas la seule façon de protéger les indications
géographiques.  Toutefois, cette méthode s'avérait la plus conforme au point de vue de sa délégation,
selon lequel les indications géographiques devaient être des indications de source et de qualité.S'agissant de la note informelle n
o 800 du 12 février 1999, qui contenait des suggestions du Président
sur les façons d'organiser le débat sur la question, le représentant des États-Unis a fait remarquer que
la dernière phrase du troisième paragraphe du document énonçait:  "les suggestions sont sans
préjudice des adaptations qui pourront être nécessaires après la présentation de nouvelles propositions
au Conseil, et la liste n'en est pas exhaustive".  Il a reconnu qu'après réexamen de la proposition de sa
délégation, les points particuliers énumérés dans la note n'étaient pas, dans tous les cas, directement
applicables.
91. La représentante de la Suisse a dit que sa délégation appuyait la déclaration du représentant
du Maroc, qui s'était prononcé contre la limitation de la protection aux vins et aux spiritueux
exclusivement.  Sa délégation appuyait également la proposition de demander au Secrétariat de
rédiger un document informel sur les produits autres que les vins et les spiritueux.  De plus, sa
délégation n'avait pas encore fait d'observations sur la proposition des CE, mais la considérait, ainsique les éclaircissements fournis par la suite, comme une bonne base de discussion.  Sa délégation
aurait des questions de clarification à soulever à la prochaine réunion.  Quant à la proposition
conjointe du Japon et des États-Unis, et au document distinct des États-Unis intitulé "Méthodes
suggérées", sa délégation était d'avis qu'ils pouvaient orienter le débat et présentaient des options
permettant au Conseil d'explorer et de définir les avantages et les inconvénients respectifs dessystèmes.  Au vu d'une première lecture, l'intervenante a dit que la raison d'être de l'article 22 différait
grandement de celle de l'article 23.  D'abord, si les négociateurs en avaient eu l'intention, ils auraient
prévu un registre à l'article 22 et non à l'article 23:4 seulement.  Les propositions et les suggestions
faites avaient donc été une interprétation assez libre de l'esprit et de la lettre de la Section sur les
indications géographiques.  Deuxièmement, comme l'avait soulevé le représentant du Venezuela, ellea dit que le régime des marques de fabrique ou de commerce s'appuyait sur une philosophie
radicalement différente de celui des indications géographiques.  Pour ne mentionner qu'un exemple,
une indication géographique ne comportait pas de date d'expiration comme la marque de fabrique ouIP/C/M/22
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de commerce.  Si le régime des marques de fabrique ou de commerce avait été adapté à la protection
des indications géographiques, le débat aurait été réglé à la Section sur les marques de fabrique ou de
commerce.  Cela dit, le régime des marques de fabrique ou de commerce et d'examen des demandes
d'enregistrement différait d'un pays à l'autre.  La proposition du Japon et des États-Unis transférait le
pouvoir de décision visant les indications géographiques, qui devrait appartenir au pays d'origine, aupays où avait été déposée la demande de marque de fabrique ou de commerce.  En conclusion, le
système des marques collectives ou des marques de certification avait sa valeur, mais il ne pouvait en
aucun cas exclure celui dont l'article 23:4 exigeait impérativement la création.
92. La représentante de Cuba considérait la proposition conjointe du Japon et des États-Unis
comme une bonne base de négociation, préliminaire certes et naturellement soumise aux changements
nécessaires pour atteindre les buts des négociations.  Sa délégation estimait que la proposition
antérieure des CE comportait également des éléments intéressants et les deux propositions seraientétudiées dans la capitale.  Néanmoins, la représentante de Cuba avait le sentiment que l'exercice ne
pouvait pas couvrir exclusivement les vins et les spiritueux, mais devait s'appliquer aussi aux autres
catégories de produits, à la lumière d'une interprétation parfaitement défendable de l'article 24:2.
93. Le représentant de l'Égypte a déclaré que la proposition conjointe du Japon et des États-Unis
comportait des éléments utiles pour l'établissement d'un système de notification et d'enregistrement
des indications géographiques.  Cette proposition et celle des CE pouvaient constituer une bonne base
pour les travaux du Conseil sur le sujet et elles étaient toutes les deux en discussion dans la
capitale.  Il a dit que, en principe, l'Égypte était en faveur d'un système simple et efficace qui
n'imposerait pas de nouvelles charges au Secrétariat ni aux Membres et qui serait en même temps
volontaire.  Le représentant était favorable à la proposition du Maroc sur l'importance d'élargir laportée du système et souhaitait que le Conseil examine la question de l'inclusion d'autres produits, en
plus des vins et des spiritueux.  Il était aussi d'accord avec ceux qui estimaient souhaitable que le
Secrétariat rédige une note de réflexion sur ce point.
94.  Le représentant du Venezuela a dit que sa délégation appuyait les avis exprimés par les
délégations du Maroc, de la Suisse et de Cuba.  Il a déclaré ensuite que sa délégation comptait prendre
connaissance de la proposition du Mexique, mais que la proposition d'une note du Secrétariat sur le
champ d'application d'un système multilatéral d'indications géographiques serait peut-être nécessaire à
une étape ultérieure.  Lorsque les discussions auraient atteint un stade plus avancé, une synthèse des
présentations écrites et verbales permettrait au moins de donner un portrait préliminaire des champs
d'application et catégories envisageables dans un système multilatéral d'indications géographiques.
95. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que la proposition conjointe du Japon et des
États-Unis était une contribution importante au débat et qu'elle ajoutait à la proposition des CE
présentée antérieurement.  Il a signalé que sa délégation ne considérait pas les deux propositions
comme mutuellement exclusives.  Au contraire, toutes deux contenaient des éléments constructifs qui
pourraient être utiles.  Certaines questions devraient être résolues avant que sa délégation définisse sa
position.  Les débats au Conseil avaient été concentrés principalement sur la question de la portée du
système et sur la question de savoir si les dispositions de la Déclaration ministérielle de Singapour etde l'article 23 réunies impliquaient l'inclusion des spiritueux.  Il serait probablement utile que le
Secrétariat élabore un document indiquant toutes les dispositions relatives à la question de la portée
du système, c'est-à-dire les dispositions de la Dé claration ministérielle de Singapour, le rapport du
Conseil (1996), l'article 23:4 et les autres dispositi ons pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.  Le sujet
devrait être traité de manière informelle d'ici à la prochaine réunion officielle du Conseil.  Le débatpourrait alors avancer plus rapidement.
96. Le représentant de la Malaisie, s'exprimant au nom des pays Membres de l'ANASE présents à
la réunion, à savoir l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines et la Thaïlande, a déclaré qu'il était en
faveur de la proposition du Maroc demandant au Secrétariat de préparer un document sur l'extension
de la portée du système aux produits autres que les vins et les spiritueux, qui pourrait aussi traiter desIP/C/M/22
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répercussions de cette extension.  La proposition du représentant de l'Afrique du Sud méritait
également d'être considérée et appuyée par tous les Membres.
97. Le représentant des Philippines a exprimé l'appréciation de sa délégation pour la proposition
conjointe du Japon et des États-Unis et déclaré qu'elle méritait un examen attentif.  Comme
observation préliminaire sur le document antérieur des CE et sans entrer dans les modalités qui yétaient proposées, il a dit que la proposition cherchait à aller au-delà d'un système de notification et
d'enregistrement.  Au vu du contexte de l'article 23:4, il a déclaré qu'il ne suffisait pas d'avoir un
système de notification et d'enregistrement, mais que celui-ci devait avoir une valeur ajoutée, soit de
faciliter la protection.  Sans doute pouvait-il exister des divergences d'opinions sur les modalités de
réalisation, mais ce caractère devait être présent dans tout nouveau système, sans changer bien sûr les
droits et obligations existant au titre de l'Acco rd sur les ADPIC.  Tout en poursuivant l'examen du
document des CE, sa délégation reconnaissait que la valeur ajoutée de la proposition allait dans labonne direction.  S'agissant de la portée du système, soit de couvrir les vins, ou les vins et les
spiritueux, ou encore d'autres produits également, sa délégation était favorable à l'idée exprimée par le
représentant de la Malaisie qu'il devrait y avoir un document du Secrétariat sur les répercussions de
ces options.  Enfin, il a dit que la clé résidait dans le terme "volontaire":  si le système proposé était
volontaire, qu'est-ce qui empêcherait d'avoir un système d'enregistrement pour les vins, et un autrepour les spiritueux et les autres produits?  Ceux des Membres qui préféraient les vins seulement, ou
encore les vins et les spiritueux, ne pouvaient pas s'objecter, a-t-il dit, à ce que d'autres délégations
demandent, si la chose était possible, un registre des indications géographiques touchant aussi les
autres produits.
98. Le représentant de la Turquie a appuyé la proposition du Maroc visant la préparation d'une
note informelle du Secrétariat sur l'extension de la portée de la protection.
99. Le représentant des États-Unis, signalant que la discussion s'était orientée sur l'inclusion
d'autres produits dans le système proposé d'enregistrement et de notification, a précisé que la
proposition soumise conjointement avec le Japon pouvait, en fait, se prêter à la protection d'autres
produits que les seuls vins et spiritueux, sans préjudice des vues éventuelles de sa délégation sur lescatégories d'autres produits à prendre en considération.
100. Le Président a résumé quelques faits saillants du débat relatif au présent point de l'ordre du
jour.  Les délégations avaient accueilli favorablement la nouvelle proposition du Japon et des
États-Unis;  la proposition avait suscité une discussion profitable.  La grande majorité des
intervenants, sinon tous, avaient déclaré que le document n'avait pas encore fait l'objet d'un examen
détaillé dans leurs capitales respectives et qu'il fallait plus de temps pour cette analyse.  Les
commentaires préliminaires avaient révélé des divergences d'opinions.  Un grand nombre decommentaires étaient favorables à la proposition, particulièrement en ce qui concernait la participation
volontaire, la transparence, la simplicité, le fait qu'elle n'ajoutait pas d'obligations à celles de l'Accord
et le caractère peu onéreux du système.  Par contre, d'autres commentaires avaient fait ressortir des
doutes, des désaccords et des divergences d'idées sur la proposition, notamment sur la portée de la
protection, c'est-à-dire sur l'extension possible du système à d'autres produits que les vins et lesspiritueux.  Le caractère multilatéral exigé du système avait été abordé et mis en regard avec les
systèmes nationaux.  On avait également discuté du fondement juridique des travaux du Conseil sur
ce point de l'ordre du jour et comparé les engagements au titre de l'Accord sur les ADPIC à ceux qui
découlaient de la Déclaration ministérielle de Singapour.  De nombreux pays avaient commenté de
nouveau la proposition des CE et signalé les éléments intéressants qu'elle comportait;  d'autres avaientposé des questions supplémentaires sur la proposition.  Le Président a dit que le débat avait été
fructueux mais que le sujet méritait plus de réflexion et un examen plus détaillé des propositions. 
D'autres délégations avaient annoncé qu'elles présenteraient des propositions de leur cru à brève
échéance.  Le Président croyait que le Conseil disposait d'une base solide pour poursuivre ses
travaux.  Enfin, il a sollicité plus de commentaires sur le travail qui pourrait être confié utilement auSecrétariat à ce moment-ci.IP/C/M/22
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101. Le Conseil a eu un échange de vues sur les suggestions relatives aux documents qui pouvaient
être élaborés par le Secrétariat, portant sur les sujets suivants:  i) les systèmes de protection des
indications géographiques pour les produits autres que les vins et les spiritueux;   et ii) les dispositions
afférentes à la portée du système.  À l'invitation du Président, le représentant du Secrétariat a dit qu'en
ce qui avait trait au second sujet, il serait relativement facile de colliger les dispositions pertinentes de
l'Accord sur les ADPIC et du Rapport du Conseil des ADPIC sur la Conférence ministérielle de
Singapour concernant la question de la portée.  Quant au premier point, il a rappelé que pour les
systèmes nationaux de protection des indications géographiques, y compris pour les produits autres
que les vins et les spiritueux, on avait débattu précédemment la question et on était convenu que le
Secrétariat préparerait un aperçu du contenu d'un document éventuel rédigé par lui à partir des
renseignements fournis au titre de l'examen de l'article 24:2.  Selon son interprétation, ce document,
de par sa nature, engloberait la gamme des systèmes nationaux de protection des indicationsgéographiques et pourrait par conséquent répondre en grande partie à la demande de renseignements
sur la portée des systèmes nationaux.  Pour ce qui était des systèmes internationaux - bilatéraux,
régionaux et multilatéraux - le représentant du Secrétariat a rappelé que le Secrétariat avait déjà
élaboré un document (sous la cote IP/C/W/85) qui portait sur les systèmes internationaux de
protection des vins et des spiritueux.  La plupart de ces systèmes s'appliquaient aussi aux produitsautres que les vins et les spiritueux, par exemple le système conçu au titre de l'Accord de Lisbonne.
L'essentiel des renseignements que le Secrétariat serait appelé à fournir figurait donc déjà dans ce
document.  Si le Conseil demandait au Secrétariat de préparer un addenda couvrant des
renseignements supplémentaires pertinents, le Secrétariat serait heureux de le faire, mais il ne serait
vraisemblablement pas long.
102. Le Président a suggéré que le Conseil demande au Secrétariat d'explorer quels renseignements
supplémentaires celui-ci serait en mesure de fournir sur les systèmes nationaux et internationaux de
protection des indications géographiques pour les produits autres que les vins et les spiritueux, tout en
tenant compte que les renseignements sur les systèmes nationaux seraient déjà couverts par son travail
dans le cadre de l'examen au titre de l'article 24:2, et que pour les renseignements sur les systèmesinternationaux, la note distribuée par le Secrétariat sous la cote IP/C/W/85 fournissait des
renseignements touchant aussi des catégories de produits autres que les vins et les spiritueux.
103. Le représentant de l'Inde a exprimé le souhait que le Conseil prenne note que le document
informel que sa délégation avait présenté à l'automne de 1997 relativement à l'article 24:2 était
pertinent également quant à l'article 23:4.5
104. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu  de procéder comme le suggérait le
Président.
H. FACILITATION DES ÉCHANGES
105. Le Président a rappelé que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour du Conseil du
commerce des services à la suite d'une décision prise à la Conférence ministérielle de Singapour et
que le Conseil des ADPIC avait accepté de l'examiner à la suite d'une lettre datée du
1er septembre 1998 qu'il avait reçue du Président du Conseil du commerce des marchandises.  La lettre
précisait que le but du travail du Conseil des ADPIC de vrait être de traiter les aspects de la facilitation
des échanges qui, à son avis, étaient liés à l'Accord sur les ADPIC et demandait au Conseil des
ADPIC de remettre ses conclusions en la matière pour le mois de mars 1999.  Lors de sa dernière
réunion, le Conseil des ADPIC était convenu de demander au Secrétariat de rédiger une courte note
d'information sur les rapports entre l'Accord sur les ADPIC et la facilitation des échanges et de revenirsur cette question à la présente réunion, afin de conclure son débat, de façon à pouvoir présenter ses
conclusions au Conseil du commerce des marchandises en mars 1999, comme cela était demandé.
                                                     
5 Document informel no 5021 de septembre 1997.IP/C/M/22
Page 24
Cette note d'information a été distribuée aux Membres le 5 janvier 1999 sous la cote IP/C/W/123.  Il a
également rappelé que les Communautés européennes avaient présenté un document de travail sur la
question, distribué sous la forme du document informel n° 7109 du 23 décembre 1998.
106. Le Président a poursuivi en proposant que la façon de procéder la plus simple sur ce point
serait que les Membres conviennent de l'autoriser à présenter au Conseil du commerce des
marchandises la synthèse du débat sur ce point de l'ordre du jour consignée dans le compte rendu de la
réunion du Conseil des ADPIC, avec des exemplaires des documents présentés au Conseil sur la
question, à savoir la note d'information du Secrétariat et le document de travail des Communautés
européennes.
107. Le Conseil en est ainsi convenu.
I. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
108. Le Président a rappelé que, à sa réunion du 25 septembre 1998, le Conseil général avait établi
un programme de travail sur le commerce électronique pour les organes intéressés de l'OMC, à savoir
le Conseil du commerce des services, le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil
des ADPIC et le Comité du commerce et du déve loppement. Le paragraphe 4.1 du programme de
travail sur le commerce électronique indiquait que le Conseil des ADPIC devrait examiner les
questions de propriété intellectuelle qui se posaient dans le contexte du commerce électronique,notamment celles qui concernaient la protection du droit d'auteur et des droits voisins et les moyens
de les faire respecter, la protection des marques de fabrique ou de commerce et les moyens de faire
respecter les droits y afférents, ainsi que les nouvelles technologies et l'accès à la technologie.  À sa
réunion de décembre 1998, le Conseil des ADPIC avait été informé des activités de l'OMPI relatives
au commerce électronique par un représentant de l'OMPI.  À cette réunion, le Conseil avait égalementdemandé au Secrétariat de rédiger une note d'information factuelle traitant des dispositions de
l'Accord sur les ADPIC en rapport avec le paragraphe 4.1 du programme de travail sur le commerce
électronique.  Cette note devrait également contenir des renseignements sur les activités pertinentes de
l'OMPI et d'autres organisations intergouvernementales.  Cette note avait été distribuée sous la cote
IP/C/W/128.
6  En outre, le Conseil était convenu de revenir sur ce point à la présente réunion et avait
invité les Membres à présenter des contributions à tout moment.  Dans la réflexion sur les prochaines
étapes du travail sur les questions visées au paragraphe 4.1 du programme de travail, il semblait se
dégager trois questions principales:
- Premièrement, si le Conseil souhaitait obtenir d'autres renseignements du Secrétariat
ou d'autres organismes intergouver nementaux ou non gouvernementaux.
- Deuxièmement, si le travail ultérieur du Conseil devait se concentrer dans un
domaine particulier.  La note du Secrétariat visait à couvrir de manière exhaustive les
questions se rapportant au commerce électronique qui sont pertinentes par rapport à
l'Accord sur les ADPIC.  Le Conseil devait décider laquelle de ces questions, le cas
échéant, devait faire l'objet de travaux ultérieurs dans le contexte de l'OMC.  À cet
égard, on pouvait se demander s'il se trouvait des questions à l'égard de la propriétéintellectuelle qui n'avaient pas été suffisamment traitées dans les autres enceintes, par
exemple s'il se trouvait des aspects qui touchent au commerce qui devaient être traités
dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.
- Troisièmement, sur le plan procédural, comment le Conseil devrait poursuivre son
travail en la matière.  Il a rappelé que le Conseil général ferait le point de
l'avancement du travail en la matière le 14 avril 1999, ce qui supposait que le Conseil
                                                     
6 Le Président a informé le Conseil que les versions française et espagnole de ce document devraient
être disponibles dans la seconde moitié de mars 1999.IP/C/M/22
Page 25
des ADPIC informe le Conseil général des éléments de son travail ou de son
avancement à cette occasion.  Par la suite, il y avait l'échéance du 30 juillet 1999,
fixée pour la transmission du rapport final du Conseil des ADPIC.
109. Le représentant de la Corée ne souhaitait pas intervenir sur les questions exposées par le
Président, mais voulait plutôt obtenir des éclaircissements sur quelques points touchant un document
présenté par les États-Unis le 12 février 1999.  Premièrement, l'une des cotes utilisées sur le document
des États-Unis en question indiquait une série utilisée pour le Conseil des ADPIC.  De la réunion
informelle du Conseil du commerce des marchandises tenue le 5 février 1999, l'intervenant croyait
comprendre que les États-Unis avaient présenté le document en vue d'un débat sur les questions de
portée générale au niveau du Conseil général.  Il se demandait si les États-Unis souhaitaient que le
document soit discuté également au Conseil des ADPIC.  En second lieu, le document des États-Unisportait la cote IP/C/16, mais l'intervenant a rappelé que les documents présentés au Secrétariat par les
délégations étaient tous distribués dans la série IP/C/W/-.  Il se demandait quelle était la nature du
document.
110. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation estimait que la note
d'information du Secrétariat serait utile en vue d'effectuer l'examen des questions prévu dans le
programme de travail du Conseil général sur ce sujet.  Sa délégation jugeait que les objectifs
traditionnels de l'Accord sur les ADPIC demeuraient valides pour l'environnement en ligne.  Pour sa
délégation, la formulation de l'Accord sur les ADPIC  était suffisamment neutre en ce qui concerne la
technologie pour couvrir tout aussi bien les questions reliées à l'environnement en ligne.  Toutefois, il
était possible que les progrès de la technologie exigent certains ajustements des droits existants et lacréation de nouveaux droits et, à ce propos, il souhaitait formuler trois observations. D'abord, il
semblait nécessaire d'examiner l'incidence du caractère mondial des systèmes de communication sur
les différences nationales dans les normes de protection et sur les systèmes territoriaux de protection
et d'enregistrement de certains droits.  Étroitement reliées à ce point, on trouvait les questions
concernant le droit applicable et la détermination du droit applicable, notamment en matière derespect des droits.  La principale question à laquelle il fallait répondre était celle de savoir si l'Accord
sur les ADPIC pouvait et de vait traiter ces questions.  Il ne fallait pas oublier que l'Accord sur les
ADPIC était fondé sur les conventions internationales existantes et il pouvait être difficile de traiter
ces questions fondamentales à court terme.  Certains points, comme la responsabilité des fournisseurs
de services, présentaient un caractère horizontal si net qu'il faudrait peut-être les traiter dans un
contexte plus général.  Deuxièmement, sur certains points, des progrès avaient déjà été réalisés, par
exemple par l'adoption des deux traités de l'OMPI en matière de droit d'auteur.  Il importait que cestraités soient ratifiés et mis en œuvre.  L'OMPI examinait aussi d'autres questions en matière de droit
d'auteur, notamment les interprétations et exécutions audiovisuelles, la protection sui generis  des
bases de données et les droits additionnels des organismes de radiodiffusion, ainsi qu'en matière de
marques de fabrique ou de commerce.  Le Conseil pourrait réfléchir sur l'incidence des travaux de
l'OMPI sur l'Accord sur les ADPIC et éviter les doubles emplois.  Troisièmement, certaines questionsn'étaient pas encore traitées dans l'Accord sur les ADPIC ou au sein de l'OMPI et paraissaient
importantes pour assurer une protection adéquate aux créateurs et aux inventeurs dans le monde en
ligne.  Il s'agissait de l'adaptation de notions fondamentales, notamment dans le secteur du droit
d'auteur, par exemple la définition de la "publication", du "pays d'origine" et du "détenteur de droit".
Le représentant des Communautés européennes invitait les Membres à réfléchir sur le point de savoirs'il y avait lieu de traiter ces questions, comment il fallait le faire et dans quelle enceinte.  Il a répété
que l'Accord sur les ADPIC fournissait déjà un fondement solide pour la protection des droits de
propriété intellectuelle dans le monde hors ligne, sur lequel on pouvait prendre appui.  Le Conseil
devait se tourner vers l'avenir et examiner de façon détaillée s'il fallait clarifier certaines dispositions
ou même les adapter pour tenir compte de l'évolution de manière à établir l'environnement juridiquenécessaire pour que le commerce électronique puisse se développer à l'avantage de tous les
participants.IP/C/M/22
Page 26
111. Le représentant du Canada a déclaré son appui aux commentaires formulés par le représentant
des Communautés européennes.  Sa délégation estimait que le document du Secrétariat constituait un
inventaire détaillé des questions et, ainsi qu'on l'avait signalé, les notions, principes et objectifs
fondamentaux contenus dans l'Accord sur les ADPIC semblaient pertinents par rapport à la
technologie numérique et constituaient une balise importante sur la direction à donner à la poursuitede ces travaux.  Ce que le Conseil devait examiner  dans le contexte du commerce électronique, c'était
la nature des notions, principes et objectifs fondamentaux qu'il souhaitait voir s'appliquer au
commerce électronique.  Il s'agissait d'une question qui débordait la propriété intellectuelle, mais qu'il
fallait examiner en détail comme le Conseil devait réfléchir sur la façon dont ces grands principes
s'appliquaient à l'égard des questions de propriété intellectuelle.  Sa délégation était encore à étudier
quelles catégories de questions il fallait traiter et selon quel ordre de priorité.  Certaines questions
pouvaient être résolues par les détenteurs de droit eux-mêmes et par le secteur privé par le biais dechangements de technologies leur permettant de fair e respecter leurs droits d'une manière qui n'était
pas possible actuellement.  Toutefois, les questions de ce type étant mises à part, le Conseil devait
déterminer les questions spécifiques que les gouvernements eux-mêmes devaient et voudraient traiter
dans la perspective de faciliter le commerce électronique et de promouvoir les objectifs de l'Accord
sur les ADPIC.  Enfin, l'intervenant a rappelé une autre complication, que les Communautéseuropéennes avaient déjà mentionnée, à savoir la nature horizontale de certaines questions. Par
"questions horizontales", il entendait soit des questions liées à d'autres questions touchant le
commerce électronique, - la compétence étant l'une de ces questions qu'il fallait examiner dans le
contexte plus large du commerce électronique -, soit des questions touchant plus d'un droit de
propriété intellectuelle.  Sa délégation attendait également avec impatience les résultats des travaux del'OMPI et souhaitait éviter les doubles emplois.  Sa délégation espérait qu'on verrait plus clairement
les questions concernées en juillet 1999.
112. Le représentant des États-Unis a dit que le document d'information factuel du Secrétariat,
sérieux et approfondi, constituait un excellent point de départ pour les Membres au moment où
ceux-ci commençaient leur examen de la question.  S'associant aux commentaires des délégations desCommunautés européennes et du Canada, il a dit que pour faire avancer le travail sur la question, on
pourrait inviter les Membres à présenter leurs propres observations sur la question de façon que le
Conseil puisse examiner ces observations dans ses réunions ultérieures.  S'agissant des questions
soulevées par la délégation de la Corée au sujet du document sous la cote IP/C/16, il a expliqué que
les États-Unis avaient l'intention de présenter ultimement un document différent au Conseil des
ADPIC, bien que ce document doive reprendre les mêmes idées que celles qui étaient exposées dans
le document présenté au Conseil général.  Il estimait qu'il y aurait lieu que le rapport intérimaire duConseil des ADPIC au Conseil général fasse état du fait que le document du Secrétariat avait été
présenté aux Membres et qu'il formerait la base des discussions avec tous les autres documents
présentés par les Membres dans le cours des discussions tenues entre la présente réunion et
juillet 1999.
113. Le représentant de l'Afrique du Sud a jugé le document du Secrétariat utile parce qu'il
fournissait aussi des réponses aux questions dans le contexte d'autres organes de l'OMC comme le
Conseil du commerce des marchandises et le Comité du commerce et du développement.  Le
document était à l'étude dans sa capitale et sa délégation présenterait ses commentaires sous peu.
114. La représentante de l'Australie a estimé que le document du Secrétariat était étoffé et qu'il
formait une bonne base pour les discussions ultérieures;  elle a proposé d'inviter les Membres, sur une
base volontaire, à faire part de leurs réactions, idées ou observations sur les questions couvertes dans
le document ou sur toute autre question qu'ils jugeaient pertinente.  En vue du rapport intérimaire du
Conseil au Conseil général, on pourrait peut-être ré sumer ces interventions ou les joindre au rapport.
115. Le représentant du Japon a dit que sa délégation estimait qu'une bonne protection des droits
de propriété intellectuelle constituait l'un des facteurs importants pour le développement du commerce
électronique.  Toutefois, dans la discussion sur la  manière dont le Conseil des ADPIC devrait traiterIP/C/M/22
Page 27
ces questions, il importait de considérer les travaux en cours au sein de l'OMPI et d'autres organismes
internationaux, de manière à éviter les doubles emplois.  Pour l'instant, il a proposé que le Conseil
prenne acte du contenu du document et se rallie à l'idée mise de l'avant par les États-Unis d'inviter les
Membres à formuler des observations.
116. Le représentant de Hong Kong, Chine, exprimant les commentaires préliminaires de sa
délégation, a dit que le document du Secrétariat était utile en ce qu'il montrait que les principes
traditionnels devraient être suffisamment souples pour pouvoir s'étendre aux questions découlant du
commerce électronique et également en ce qu'il établissait une distinction entre les objets qui
tombaient sous le coup de règles du genre de celles de la propriété intellectuelle et ceux qui pouvaient
relever de questions de classification au titre de l'AGCS.  Au stade actuel, a-t-il jugé, on pourrait
accorder la priorité à trois domaines parmi ceux qui étaient définis dans le document.  D'abord, par
rapport à la définition de la publication, pour l'application des articles 3 et 4 de la Convention deBerne et de l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC, le fait de poster une œuvre sur un site Web
constituait-il une publication au sens de l'article 3.3) de la Convention de Berne et, dans l'affirmative,
dans quel(s) pays la première publication ou la publication simultanée devait-elle être considérée
comme ayant eu lieu?  Deuxièmement, comment de vait-on déterminer qui étaient les détenteurs de
droit admissibles à la protection au titre de l'Accord sur les ADPIC?  Troisièmement, il fallait traiterdes questions de respect des droits et de mesures correctives, c'est-à-dire les questions de compétence
judiciaire, l'application extraterritoriale des lois sur la propriété intellectuelle, la responsabilité des
fournisseurs de services, l'application des normes, etc.
117. Le représentant du Maroc a dit qu'il fallait plus de temps pour examiner le document du
Secrétariat, dont les versions française et espagnole n'avaient pas encore été fournies.  Il a préconisé
que le Conseil des ADPIC établisse son propre programme de travail indépendamment du programme
de travail du Conseil général, comme il ne croyait pas qu'on puisse aboutir à une conclusion selon
l'échéancier actuel.
118. Le représentant de la Norvège, notant que le document du Secrétariat reconnaissait
l'importance croissante des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce dans le
commerce mondial des marchandises et des services, accentuée par le commerce électronique, a dit
qu'il s'agissait d'un secteur très dynamique, qui devait faire l'objet d'une discussion approfondie au
sein du Conseil, discussion pour laquelle le document devrait former la base.  Il a remercié les
États-Unis pour leur document qui avait fourni, a-t-il dit, des renseignements pour poursuivre l'étude
de la matière.  S'agissant des questions devant faire l'objet d'un examen plus détaillé par le Conseil, il
a appuyé les vues exprimées par les Communautés européennes, Hong Kong Chine et d'autres
Membres.  Sa délégation était encore à étudier les conséquences sur le commerce électronique desquestions de droits de propriété intellectuelle et présenterait par la suite des commentaires plus
détaillés.  Il a donc demandé au Président de réserver suffisamment de temps pour les discussions lors
de la prochaine réunion.
119. Le représentant du Venezuela a remercié le Secrétariat pour son document fouillé, qui
abordait presque tous les points de la propriété intellectuelle touchant le commerce électronique.  Le
commerce électronique constituait une question paradoxale. Plus on l'approfondissait et plus on
obtenait de renseignements, plus on avait de préoccupa tions plutôt que de réponses.  Il avait quelques
commentaires préliminaires à formuler, portant fond amentalement sur le commerce électronique et le
droit d'auteur.  Premièrement, sa délégation éprouvait de nombreuses préoccupations au sujet des
droits moraux.  Les droits moraux étaient protégés dans de nombreux pays, mais non dans certainspays.  Que se passerait-il lorsque commenceraient les transmissions d'une grande quantité d'œuvres
d'auteurs et que le droit au respect de l'œuvre serait protégé dans certains pays, mais non dans
d'autres?  Il existait actuellement, conformément aux deux traités de l'OMPI conclus en 1996,
plusieurs mesures de protection du droit d'auteur, tant en ligne que pour les médias sans fil.  Les
mesures de ce genre se rencontraient également dans la Loi sur le droit d'auteur du millénairenumérique des États-Unis, à savoir des mesures exigeant une autorisation pour communiquer avec leIP/C/M/22
Page 28
public et des mesures contre le contournement de la technologie.  Sa délégation nourrissait de
nombreux doutes sur cette question, du fait qu'elle n'avait pas d'expérience en la matière, ni la
technologie la plus récente dans ce domaine.  Par exemple, sa délégation avait des doutes sur la façon
dont ces mesures étaient mises en œuvre en pratique, en termes de droit applicable et de compétence
judiciaire;  sur la façon dont les individus ou les personnes physiques qui ont porté atteinte à desdroits de propriété intellectuelle étaient identifiés;  sur ce qui était accepté ou exigé comme preuve
dans ces affaires;  sur l'existence de moyens de sécurité et sur la possibilité ou l'impossibilité de
protéger sur Internet les œuvres couvertes faisant l'objet d'un droit d'auteur.  La vérité était que sa
délégation n'avait guère d'idée sur ces matières, et qu'il existait de nombreuses propositions de
dispositions propres à protéger les œuvres sur Internet, mais qu'au plan pratique, il existait de
nombreux doutes dans de nombreux pays, y compris aux États-Unis mêmes, et parmi les groupes de
pression, soutenant des positions différentes sur la possibilité pratique de protection.  Il serait heureuxd'entendre les commentaires de tout pays qui pouvait avoir une expérience en ces matières afin d'aider
le Conseil à mieux comprendre ce domaine.
120. Le représentant de l'Uruguay n'avait pas encore de commentaires de fond à formuler, mais sa
délégation était reconnaissante au Secrétariat d'avoir préparé un document aussi complet et utile et,
après avoir transmis celui-ci à sa capitale, l'inte rvenant attendait les commentaires de ses autorités.
121. La représentante du Mexique, s'associant à ceux qui se félicitaient du document complet et
intéressant sur le lien entre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et le commerce électronique, a
dit que le document aidait à mieux comprendre les incidences possibles de la nature mondiale
d'Internet et de l'expansion du commerce électronique sur la mise en œuvre des droits de propriété
intellectuelle qui, ainsi qu'on l'avait déjà indiqué, était fondée traditionnellement sur des systèmesterritoriaux limités aux territoires nationaux.  Le nouveau défi auquel faisait face le système de
propriété intellectuelle résultait de la facilité et de la vitesse avec lesquelles le matériel protégé
pouvait être copié et transmis sur le réseau numérique au-delà des frontières nationales.  Cette
situation posait un certain nombre de questions concernant la protection et le respect des droits de
propriété intellectuelle, plus particulièrement dans le cadre du droit d'auteur et des droits connexes.Cependant, des questions s'étaient également posées au sujet des marques de fabrique ou de
commerce et de leur relation avec ce qu'on est convenu d'appeler les "noms de domaine" d'Internet.
L'intervenante a ajouté que la nouvelle situation découlant de l'expansion du commerce électronique
pourrait également toucher d'autres domaines de la propriété intellectuelle.  Sa délégation souhaitait
disposer de plus de temps pour étudier de façon plus détaillée ce document et pour réfléchir sur les
orientations à suivre.  À titre préliminaire, l'intervenante a dit qu'un sujet important sur lequel on
pourrait faire un certain travail serait la relation entre les marques de fabrique ou de commerce et lesnoms de domaine.  Le Conseil devrait prendre acte, ainsi que le mentionnait également le document
du Secrétariat, des activités dans les diverses enceintes internationales, plus particulièrement à l'OMPI
et à la CNUCED.  Sa délégation avait hâte de recevoir les résultats de ces activités dans le but d'éviter
les doubles emplois.
122. Le représentant de l'Inde a dit qu'il s'agissait d'une question nouvelle pour beaucoup de
Membres, dont l'Inde.  Sa délégation reviendrait par la suite avec des commentaires plus substantiels
sur le document du Secrétariat, qu'elle avait reçu récemment.  Toutefois, après un examen
préliminaire, l'intervenant a dit qu'il y avait deux questions sur lesquelles des discussions pourraient
avoir lieu au Conseil et qui aideraient le Conseil général à progresser sur ce sujet.  Il s'agissait d'abord
des technologies nouvelles et de l'accès à celles-ci, y compris leur disponibilité suffisante à desconditions abordables, qui font l'objet des paragra phes 21 à 27 du document du Secrétariat. En second
lieu, ainsi que l'avaient mentionné quelques autres délégations, il y avait la question du rapport entre
les marques de fabrique ou de commerce et les noms de domaine.  À cet égard, le Secrétariat avait très
bien formulé quelques-unes des préoccupations au paragraphe 60 du document.  Cette question était
également discutée dans d'autres enceintes, notamment à l'OMPI, et les paragraphes 86 et 87mentionnaient certains travaux qui y avaient déjà été accomplis.  L'intervenant a jugé intéressant de
souligner qu'il existait quelques différences entre l'enregistrement des marques de fabrique ou deIP/C/M/22
Page 29
commerce et celui des noms de domaines. Enfin, il a dit que l'objectif pour l'OMPI et pour l'OMC
serait, dans l'avenir, de trouver des moyens de minimiser les conflits entre les droits de propriété
intellectuelle, d'une part, et les intérêts commerciaux découlant de l'enregistrement des noms de
domaine, d'autre part.
123. Le Président, faisant la synthèse du débat, a dit qu'il fallait, avant toute chose, constater que
l'ensemble du Conseil avait exprimé des remerciements pour la contribution valable du Secrétariat qui
avait produit un document exhaustif et utile.  En deuxième lieu, il a demandé au Conseil de prendre
acte des exposés préliminaires faits dans le cours du débat.  Troisièmement, il a exhorté toutes les
délégations à présenter le plus tôt possible avant la prochaine réunion du Conseil des observations ou
commentaires sur le document du Secrétariat, ainsi que les propositions qu'elles souhaitent formuler
sur la question.  Quatrièmement, il a suggéré que le Conseil prenne acte de la nécessité, exprimée par
plusieurs délégations, d'éviter les doubles emplois avec les travaux effectués dans d'autres enceintes.Enfin, il a dit qu'il faudrait prévoir suffisamment de temps lors de la prochaine réunion pour un débat
en profondeur sur la question.  Quant à la communication que le Conseil des ADPIC devrait
transmettre au Conseil général, il a proposé, après avoir rappelé que la prochaine réunion du Conseil
des ADPIC était prévue pour les 21 et 22 avril 1999, que le Conseil l'autorise à rédiger une lettre de
son Président au Président du Conseil général, décrivant la démarche suivie par le Conseil des ADPICdans l'examen de la question.  Après un débat plus substantiel lors de sa prochaine réunion, le Conseil
des ADPIC serait en mesure de présenter un rapport plus substantiel au Conseil général en
juillet 1999.
124. Le Conseil en est ainsi convenu.
J. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B)
125. Le Président a rappelé que, à la réunion précédente, le Conseil avait eu un premier échange de
vues sur la façon de procéder à l'examen des dispositions de l'article 27:3 b) de l'Accord.  Au vu de
consultations informelles sur la question, on était convenu d'engager l'examen par un exercice de
collecte de renseignements.  Premièrement, les Membres qui avaient déjà l'obligation d'appliquer
l'article 27:3 b) avaient été invités à donner des renseignements sur la manière dont les questionsvisées dans cette disposition étaient actuellement traitées dans leur législation nationale.  Les autres
Membres avaient été invités à fournir ces renseignements au mieux de leurs possibilités.  La date
limite pour la communication des renseignements était le 1
er février 1999.  Deuxièmement, alors qu'il
appartenait à chaque Membre de fournir les renseignements qu'il jugeait utiles, compte tenu des
dispositions spécifiques de l'article 27:3 b), le Secrétariat avait été invité à présenter une liste
exemplative de questions pertinentes afin d'aider les Membres à préparer leurs contributions.
Troisièmement, le Secrétariat avait été invité à prendre contact avec la FAO, le Secrétariat de laConvention sur la diversité biologique et l'UPOV afin de leur demander des renseignements factuels
sur leurs activités dans ce domaine.  Il avait été entendu que cette collecte de renseignements serait
sans préjudice de la nature de l'examen prévu à l'article 27:3 b).  Une fois que ces renseignements
auraient été reçus, le Conseil reviendrait sur la question de savoir si d'autres renseignements devraient
être demandés au Secrétariat.  À la réunion de décembre, la délégation du Mexique avait indiquéqu'elle présenterait une note informelle sur certains points qu'elle souhaiterait voir figurer sur la liste
exemplative que le Secrétariat devait préparer.  Cette note informelle avait été distribuée aux
Membres comme document informel n
o 6954 du 8 décembre 1998.  Le Secrétariat avait tenu compte
de ces suggestions dans l'élaboration de sa liste exemplative, distribuée sous la cote IP/C/W/122.
Jusqu'à maintenant, les Membres suivants avaient fait parvenir des renseignements en réponse à lademande du Conseil:  la Bulgarie, le Canada, les Communautés européennes et leurs États membres,
la Corée, les États-Unis, la Hongrie, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République
tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Zambie.  Les contributions de ces Membres étaient
disponibles dans les documents IP/C/W/125 et addenda.  Le Secrétariat avait également reçu une
communication conjointe des délégations du Canada, des Communautés européennes, des États-Uniset du Japon (document IP/C/W/126);  ces délégations y informaient le Conseil de la méthode qu'ellesIP/C/M/22
Page 30
utiliseraient pour structurer les renseignements demandés dans les questions de la liste exemplative
préparée par le Secrétariat et incitaient d'autres délégations à utiliser la même méthode.  Sur les trois
organismes intergouvernementaux auxquels on avait demandé des renseignements, on avait reçu
jusqu'ici des réponses du Bureau de l'UPOV et du Secrétariat de la Convention sur la diversité
biologique.  Les renseignements émanant du premier étaient disponibles dans le documentIP/C/W/130 et ceux du second seraient distribués sous la cote IP/C/W/130/Add.1.
126. La représentante de l'Australie a fait savoir au Conseil que sa délégation présenterait sous peu
des réponses au questionnaire, en incluant les ré ponses de sa délégation à un questionnaire de l'OCDE
sur un sujet similaire.  Sa délégation serait disposée à fournir tout autre renseignement dont pourraient
avoir besoin des Membres.
127. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation n'avait pas encore étudié les
communications en détail, mais qu'il semblait que certaines délégations avaient formulé leurs
réponses en termes simples, ce qui facilitait la comparaison des renseignements.  Il restait que ces
renseignements demeuraient très complexes et très techniques, et qu'ils devaient être analysés à fond
dans les capitales.  Pour faciliter l'analyse, le représentant a suggéré de demander au Secrétariat de
compiler les renseignements disponibles ou qui seraient communiqués sous peu, en vue de leur étude
à la prochaine réunion.
128. Le représentant du Maroc a fait savoir au Conseil que sa délégation lui communiquerait
bientôt sous forme de note un résumé du système de protection des variétés végétales au Maroc.
129. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que sa délégation était en train de préparer un
document sur le système spécifique de son pays et qu'il s'attendait à pouvoir communiquer ces
renseignements dans les meilleurs délais.
130. La représentante de l'Argentine a appuyé la proposition faite par les États-Unis de demander
au Secrétariat un document réunissant les réponses des pays qui avaient répondu au questionnaire.
Elle a souhaité que la version espagnole des réponses soit disponible sous peu.
131. Le représentant de la Norvège a informé le Conseil que la délégation norvégienne était en
train de rédiger les réponses au questionnaire du Secrétariat et les communiquerait à brève échéance.
Les renseignements seraient présentés sous un double format, c'est-à-dire selon le format proposé par
le Secrétariat et selon le format proposé par le Canada, les Communautés européennes, les États-Unis
et le Japon.
132. Le représentant des Communautés européennes était d'avis qu'il serait utile que le Secrétariat
entreprenne certains travaux en vue d'aider les Membres à préparer l'examen du sujet.
133. Le Président a dit que les réponses reçues et celles qui étaient annoncées constituaient une
masse critique de renseignements importants.  Pour faciliter l'analyse de ces documents, il a suggéré
au Conseil de demander au Secrétariat de compiler ces renseignements, dans une note informelle
structurée sous forme de résumé synoptique, d'ici à la prochaine réunion.
134. Le Conseil en est ainsi convenu.
K. ARTICLE  64:3
135. Le Président a dit qu'au titre de cette disposition, le Conseil était tenu d'examiner la portée et
les modalités pour les plaintes du type de celles qui étaient prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de
l'article XXIII du GATT de 1994 (dites différends "en situation de non-violation") formulées au titre
de l'Accord sur les ADPIC.  Il a rappelé que le Conseil avait demandé au Secrétariat d'établir une note
factuelle sur l'expérience en matière de différends relatifs à l'Accord sur les ADPIC, en mentionnantIP/C/M/22
Page 31
les plaintes en situation de non-violation, l'historique de la négociation des paragraphes 2 et 3 de
l'article 64, les cas de plaintes en situation de non-violation dans le cadre  du GATT/de l'OMC et tous
les renseignements disponibles sur le recours à la notion de non-violation en matière de différends
concernant la propriété intellectuelle dans d'autres instances. Cette note du Secrétariat avait été
distribuée sous la cote IP/C/W/124.7  Il a fait savoir au Conseil que la délégation du Canada avait
également fait parvenir un document sur le sujet, distribué sous la cote IP/C/W/127.7
136. Le représentant du Canada a dit que sa délégation avait cherché à condenser en trois pages ce
qu'elle pensait être les grandes préoccupations quant à l'application de ce recours dans le domaine de
la propriété intellectuelle.  Certaines préoccupations concernaient l'incertitude touchant la portée de ce
recours, et d'autres l'affaiblissement potentiel du pouvoir réglementaire, en particulier dans les
domaines où les gouvernements exerçaient un pouvoir réglementaire à l'appui des objectifs de
politique, par exemple la santé et l'environnement.  L'intervenant a dit que le document du Secrétariatfournissait une bonne base pour comprendre le degré d'utilisation de ce recours.  Il estimait que le
document du Secrétariat établissait très clairement que, en pratique, l'expérience avait été très limitée.
Il appréciait aussi un autre élément du document, soit le fait qu'on y dégageait certains des concepts
sous-tendant le recours à la notion de non-viol ation, notamment le concept d'attentes légitimes
d'avantages résultant des obligations contractées.  Le Canada souhaitait un débat au Conseil desADPIC sur les questions en cause et sur les éléments essentiels de ce recours.  Le représentant du
Canada a proposé que, à la prochaine réunion, le Conseil engage un débat axé sur l'interprétation du
terme "avantages" dans le contexte des droits de propriété intellectuelle.  Cette discussion, a-t-il dit,
devrait venir des Membres, étant donné que c'étaient eux qui assumaient les obligations et qui
devaient de ce fait évaluer comment ce recours pouvait affecter leur pouvoir réglementaire.
137. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation appréciait le document du Secrétariat et était
en train de l'étudier en détail.  Le document, en effet, soulignait certaines des préoccupations que de
nombreux Membres partageaient.  Il a aussi remercié le Canada pour son document qui, estimait-il,
identifiait de façon succincte trois des sujets de préoccupation qui devraient être discutés au cours du
débat sur la question.  Il était entièrement d'accord avec le Canada sur le fait que le Conseil devaitdébattre en profondeur de la notion d'"avantages" et, comme le document le signalait au début, des
relations de l'Accord sur les ADPIC avec les autres questions générales relatives aux marchandises
couvertes par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ainsi que, par conséquent, de
la mesure dans laquelle l'exemption prévue par l'Accord sur les ADPIC était justifiée.
138. Le représentant des États-Unis était fermement convaincu que les renseignements fournis
dans le document du Secrétariat devraient dissiper toutes les craintes reliées à l'expiration du
moratoire sur les plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC:  celan'entraînerait pas un déluge de différends pour un avantage annulé ou compromis en situation de
non-violation.  Il était d'avis que le document du Secrétariat établissait clairement qu'il n'y avait eu
dans le passé que très peu de plaintes pour un avantage annulé ou compromis en situation de
non-violation et que, dans un certain nombre de différends, le recours au mécanisme de règlement des
différends pour des situations qui n'étaient pas par elles-mêmes des violations avait certainement étéapproprié.  Il a cité sur ce point le document du Secrétariat:  "La protection des attentes légitimes est
essentielle pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral".  Il a dit que,
à l'instar des autres Accords de l'OMC, les attentes légitimes des Membres de l'OMC concernant
l'Accord sur les ADPIC devaient, dans l'interprétation du texte de cet accord, être prises en
considération ainsi que les règles d'interprétation définies dans les rapports de groupes spéciauxantérieurs dans le cadre du GATT, en particulier celles qui énonçaient le principe de la protection des
conditions de concurrence découlant des accords commerciaux multilatéraux.  Le représentant des
États-Unis croyait que les conditions établies dans l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le
                                                     
7 Les traductions en français et en espagnol ne seraient pas disponibles avant la seconde moitié de
mars 1999.IP/C/M/22
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règlement des différends fournissaient toutes les assurances et toutes les mesures de sauvegarde
nécessaires pour le traitement de tout différend issu d'une plainte concernant un avantage annulé ou
compromis en situation de non-violation au titre de  l'Accord sur les ADPIC.  Il a déclaré que les
États-Unis ne pourraient pas et ne voudraien t pas donner leur accord à toute proposition qui
affaiblirait les droits des Membres de l'OMC au titre de l'Accord sur les ADPIC, et de ce faitaffaiblirait l'Accord lui-même.  Accueillant avec intérêt le document du Canada, il a dit que sa
délégation espérait discuter bientôt des questions qui venaient d'être soulevées pour qu'on soit en
mesure de dire, en fin de compte, que le sujet avait été examiné à fond.
139. Le représentant de la Malaisie, au nom de tous les pays Membres de l'ANASE qui étaient
aussi Membres de l'OMC, a remercié le Secrétariat pour le document fourni, que ces délégations
étaient en train d'étudier.  Il a également exprimé ses remerciements au Canada pour le document qu'il
avait préparé et qui, à plusieurs égards, traduisait les préoccupations des Membres de l'ANASE quiétaient Membres de l'OMC, souhaitant qu'il puisse être discuté à la prochaine réunion.
140. Le représentant du Japon appréciait les contributions du Canada et du Secrétariat et il a dit
que les divergences fondamentales d'opinions au sein des Membres sur la question devaient être
surmontées.  Son gouvernement craignait que l'absence de consensus sur cette question ne provoque
des différends imprévisibles entre les Membres.  Aux yeux de sa délégation, le but principal de cetype de disposition n'était pas d'imposer des sanctions aux Membres de l'OMC qui contrariaient ou
compromettaient les intérêts des autres Membres, mais d'assurer la prévisibilité de manière à prévenir
une telle situation.  Malheureusement, a-t-il dit, l'état des discussions en cours sur la question était
extrêmement obscur et il n'y avait aucun consensus sur les comportements couverts par la
responsabilité en situation de non-violation.  Dans ce contexte, son gouvernement croyait que tous lesMembres de l'OMC devraient poursuivre les discussions de manière approfondie.
141. La représentante de l'Australie a dit que les deux documents étaient étudiés par sa délégation
et que le document du Secrétariat fournissait une bonne base pour débattre de la question.
142. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que les Membres savaient que la rédaction de
l'article s'était déroulée dans un contexte politique très tendu et que les résultats représentaient un
compromis de négociation.  Il a ajouté que les Membres devaient étudier très soigneusement ce
compromis.  Sans entrer dans le détail des raisons et des explications claires que donnait le document
du Secrétariat sur la présence de cet article dans le GATT, il était amené en fin de compte à croire
qu'il était difficile de saisir l'analogie entre, d'une part, une concession tarifaire négociée et acceptée
par tous les Membres de l'OMC et, d'autre part, une reconnaissance multilatérale des droits des
nationaux au titre de l'Accord sur les ADPIC.  À l'étape actuelle, sa délégation appuyait les vues que
le Canada et la Corée avaient exprimées à la réunion précédente, et il a réitéré pour sa part qu'elle étaittrès préoccupée par le recours en situation de non-vi olation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et
attendait impatiemment la poursuite des débats sur la question.
143. Le représentant de la Corée a réitéré la position de sa délégation exprimée à la réunion
précédente.  Aux yeux de sa délégation, il était prématuré de discuter de la portée et des modalités
pour les plaintes en situation de non-violation touchant les questions relatives à l'Accord sur lesADPIC avant d'avoir une totale compréhension du conc ept de la non-violation et de son applicabilité
aux questions de propriété intellectuelle, et avant d'avoir une expérience suffisante de ce type de
plaintes.  Dans ce contexte, a-t-il dit, sa délégation était en faveur d'une discussion fondée sur le
document du Canada.
144. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait savoir au Conseil que sa délégation, bien qu'elle
n'ait pas encore pris de position finale sur la question, croyait que la contribution du Canada mettait en
relief, de manière fort utile, la différence entre l'environnement de l'Accord sur les ADPIC, et ceux du
GATT et de l'AGCS, différence que les Membres devaient prendre en considération en définissantIP/C/M/22
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leurs positions sur la question.  À cet égard, la Nouvelle-Zélande apportait son appui à la suggestion
faite par le Canada de discuter en détail à la prochaine réunion la question globale des avantages.
145. La représentante du Mexique a remercié le Canada pour sa contribution et le Secrétariat pour
le document exhaustif qu'il avait préparé sur l'historique des dispositions relatives à la situation de
non-violation et sur l'expérience acquise jusqu'ici dans le cadre du GATT et de l'OMC.  Sa délégationavait remarqué le faible nombre de plaintes en situation de non-violation.  Le contenu du document du
Secrétariat semblait utile, car il fournissait des points de repère pour l'examen que le Conseil devait
réaliser au titre de l'article 64:3, principalement pour les paramètres et les recours relatifs aux plaintes
de cette nature.  Il serait intéressant de les étudier de plus près.  Sa délégation estimait que le Conseil
devrait prendre l'initiative d'engager un examen sérieux des paramètres et des concepts qui avaient été
mentionnés, comme ceux d'"avantages" et d'"attentes légitimes", préalablement à toute décision
éclairée sur les suites à donner à cette disposition.  La représentante du Mexique a demandé auSecrétariat de distribuer le texte espagnol de son document le plus tôt possible.
146. Le représentant des Philippines a dit que la disposition appelait effectivement un examen, ce
qui impliquait que tous les Membres devraient l'aborder avec un esprit d'ouverture pour décider si les
plaintes en situation de non-violation étaient justifiées ou non dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC.  Sa délégation n'était pas disposée à croire que la notion était justifiée dans le cadre del'Accord sur les ADPIC au seul motif qu'elle l'ét ait dans le cadre du GATT.  Les bases pouvaient
différer, comme le Canada l'avait souligné dans son document.  À cet égard, le représentant des
Philippines a également attiré l'attention des Membres sur le fait qu'en droit public international, la
règle générale jusqu'à maintenant était que les États étaient responsables, en général, de la violation
des traités et qu'un débat similaire, sur les plaintes en situation de non-violation, se tenait actuellementà la Commission du droit international.  À une étape quelconque des discussions, mais pas
maintenant, il pensait qu'il serait utile de demander au Secrétariat des renseignements sur
l'avancement des travaux de la Commission du droit international sur le concept de la responsabilité
des États à l'égard d'actes ne constituant pas une violation de traité.
147. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation examinait toujours le
sujet et que le débat prévu pour la prochaine réunion devrait porter sur toute question pertinente quant
au sujet, plutôt que sur une question particulière.
148. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
L. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À  L'OMC
i) Règlement des différends
149. Le Président a rappelé que, à la dernière réunion, les représentants de la Suède et des
États-Unis avaient informé le Conseil qu'ils mettaient la dernière main à une solution mutuellement
convenue dans une affaire concernant des mesures touchant les moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle.  Cette solution avait été notifiée par la suite à l'ORD et se trouvait dans le
document IP/D/10/Add.1.
150. Le Président a rappelé ensuite que, à la réunion de décembre, le représentant du Canada avait
fait savoir au Conseil que sa délégation avait demandé l'ouverture de consultations avec les
Communautés européennes au sujet de la protection par brevet des produits pharmaceutiques et des
produits chimiques pour l'agriculture.  Cette demande avait été distribuée par la suite dans le
document IP/D/15.  Les États-Unis, l'Australie et la Suisse avaient demandé de participer aux
consultations.IP/C/M/22
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151. Il a ensuite informé le Conseil que, le 14 janvier 1999, les États-Unis avaient demandé
l'ouverture de consultations avec l'Inde au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends concernant l'Ordonnance modificative de 1999 sur les brevets, promulguée
pour mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD dans le différend WT/DS50.  Cette
demande avait été distribuée dans le document WT/DS50/11 et les Communautés européennes etleurs États membres avaient exprimé le souhait de prendre part aux consultations demandées par les
États-Unis.
152. Il a ajouté que, le 26 janvier 1999, les Communautés européennes et leurs États membres
avaient demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de l'article 110 5) de la Loi
sur le droit d'auteur des États-Unis.  Cette demande avait été distribuée dans le document IP/D/16 et
l'Australie, le Canada et la Suisse s'étaient montrés intéressés à participer aux consultations.
153. Enfin, le Président a informé le Conseil que l'ORD, à sa réunion du 1
er février 1999, avait
établi un groupe spécial pour enquêter sur la plainte des Communautés européennes et de leurs États
membres à propos de la protection conférée par un brevet pour des produits pharmaceutiques au
Canada (différend IP/D/11).  Onze Membres s'étaient réservés, dans l'interprétation du texte de
l'Accord sur les ADPIC, les droits de tierces parties dans ce différend, à savoir l'Australie, le Brésil, la
Colombie, Cuba, les États-Unis, l'Inde, Israël, le Japon, la Pologne, la Suisse et la Thaïlande.
ii) Accession
154. Le Président a rappelé que, à la réunion de décembre, le Conseil avait noté que les
négociations en matière d'accession menées avec la Lettonie s'étaient achevées et que, depuis cette
réunion, la Lettonie avait déposé son instrument de ratification et était devenue Membre de l'OMC le
10 février 1999.  Le protocole d'accession de la Lettonie contenait, à propos de l'Accord sur lesADPIC, un engagement selon lequel la Lettonie ne se prévaudrait pas de la période de transition
prévue par l'Accord.
M. S
TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
155. Le Président a dit que le Conseil avait actuellement à l'étude onze demandes de statut
d'observateur de la part d'organisations intergouvernementales.  Comme seul fait nouveau sur le sujet,
le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique avait communiqué les renseignements
supplémentaires demandés par le Conseil à la réunion précédente.
156. Il a rappelé que, à la dernière réunion, le Conseil était convenu, tout en reconnaissant
l'existence de questions horizontales, de procéder à d'autres consultations informelles pour examiner
si l'on pourrait étudier ces demandes sans que cela ait d'incidence sur ces questions.  Toutefois, au vu
de ces consultations, le Président n'était pas en mesure de faire de recommandations précises sur lamanière dont le Conseil devrait donner suite à ces diverses demandes.  Il avait donc l'intention de
poursuivre ses consultations, tenant compte de l'examen fait par le Conseil général de la question
générale du statut d'observateur.
157. Le Conseil a pris note de cette déclaration.IP/C/M/22
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N. AUTRES QUESTIONS
Question de Cuba sur la protection des marques de fabrique ou de commerce aux États-Unis8
158. Le représentant de Cuba a dit que, à la réunion précédente, la délégation de Cuba avait
informé le Conseil des ADPIC qu'elle ferait parvenir à la Mission permanente des États-Unis une
communication écrite au titre de l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC, demandant des
renseignements détaillés sur l'article 211 de la Loi générale portant ouverture de crédits globaux et de
crédits d'urgence supplémentaires de 1998, pour l'année financière 1999, approuvée le
21 octobre 1998, de façon que les autorités cubaines se forment une juste opinion sur l'apparente
incompatibilité de ces règles avec les obligations imposées aux Membres par l'Accord, notamment
celles concernant l'acquisition, le maintien et le respect des droits de propriété intellectuelle.  Cette
demande avait été remise, le 10 décembre 1998, à la Mission permanente des États-Unis.  La Missionde Cuba n'ayant reçu aucune réponse jusqu'ici, le représentant de Cuba a réitéré formellement à la
délégation des États-Unis sa demande de renseignements sur l'incompatibilité présumée des
restrictions établies à l'article 211 sur les marques, les marques de fabrique ou de commerce et les
noms commerciaux avec les obligations incombant à tous les Membres d'assurer la protection
adéquate des droits de propriété intellectuelle, sans imposer d'exigences allant au-delà de celles del'Accord sur les ADPIC.  Il a demandé aussi aux États-Unis des renseignements sur la prétendue
incompatibilité de ces restrictions avec les obligations de non-discrimination envers les ressortissants
d'autres Membres, restrictions susceptibles de causer un préjudice indu aux intérêts commerciaux
légitimes d'entreprises publiques ou privées et d'affecter, par voie de conséquence, les droits
correspondants des Membres au titre des règles de l'Accord sur les ADPIC.  Le représentant de Cubaa demandé que sa communication soit inscrite au compte rendu de la réunion et distribuée à tous les
Membres.
159. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait également
demandé des renseignements au gouvernement américain au sujet de l'application de l'article 211
auquel avait fait référence le représentant de Cuba.  Il a informé le Conseil que sa délégation avaitexprimé, sur une base bilatérale, sa préoccupation à l'égard de l'incompatibilité potentielle de l'article
avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Sa délégation était préoccupée par l'application
rétroactive de ces dispositions.  Ce sujet de préoccupation avait été exprimé à plus d'une occasion
mais, malheureusement, on n'avait jamais donné de réponse.  Il a insisté sur le fait que ce n'était pas là
une démarche sans portée pratique mais que les détenteurs de droits des CE estimaient qu'ils seraient
touchés par cette disposition.
160. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était au courant des questions qui
avaient été posées, qu'elle s'efforçait de fournir des réponses aux questions et le ferait dans les délais
les meilleurs possibles.
161. Le Conseil a pris note de ces déclarations.
O. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES ADPIC POUR 1999
162. Passant à l'élection du prochain Président du Conseil des ADPIC, le représentant du
Secrétariat a rappelé que le Président du Conseil général avait mené des consultations informelles sur
une liste de candidats à des postes de présidents des divers organes de l'OMC, en conformité avec lesdirectives pour l'élection des membres des organes de direction et que, à sa réunion du
16 février 1999, le Conseil général avait pris note des candidatures proposées.  Sur la base des
ententes conclues, il a proposé que le Conseil des ADPIC élise par acclamation M. l'AmbassadeurPérez del Castillo de l'Uruguay à titre de Président de cet organisme.
                                                     
8 Voir le document IP/C/W/120 (IP/C/W/120/Rev.1, en anglais).IP/C/M/22
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163. Le Conseil en est ainsi convenu.
164. Le Conseil a exprimé son appréciation à M. l'Ambassadeur István Major pour le travail
accompli en qualité de Président du Conseil en 1998.
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