ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/PRY/1
18 septembre 2000
(00-3672)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
LISTE DES QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE
FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses du Paraguay
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteinte des DPI
Tribunaux civils et pénaux de chacune des circonscriptions judiciaires du pays.
2. Quelles personnes ont qualité de faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se faire
représenter?  Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelleobligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Tout d'abord, les détenteurs des droits, et ensuite, les détenteurs d'une licence.  Ces personnes
peuvent agir de leur propre chef, avec l'appui d'un avocat ou par représentation à charge des avocats.
En règle générale, aucunes dispositions ne prévoient la comparution personnelle obligatoire du
détenteur du droit devant le tribunal, excepté pour certaines procédures durant la période probatoire
(audience pour l'exposé des positions).
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles pour ordonner à une partie au cours
d'une procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve
qui se trouvent sous son contrôle?
En règle générale, les autorités judiciaires ont le pouvoir, en respectant toujours le droit à la
défense, d'exiger de toute partie de produire des documents ou tout type de preuve en son pouvoir, quipuissent être utiles à l'éclaircissement du droit des parties plaignantes, étant donné qu'il est
inapproprié que de tels documents de procédure soient entre les mains des parties ou des tiers.  Ce
pouvoir peut être exercé à la demande des parties ou d'office .
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Durant tout acte de procédure, les autorités judiciaires sont tenues d'empêcher la publication
injustifiée de renseignements confidentiels révélés au tribunal ou obtenus par le tribunal au cours d'un
litige.
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/PRY/1
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5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices et des frais, y
compris les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- autres mesures correctives.
Lors d'un jugement final, les autorités judiciaires sont habilitées selon la loi, à ordonner tout
acte indiqué en tant qu'exemple dans la question à laquelle nous répondons.  Ce pouvoir octroyé au
juge est normalisé dans notre législation de manière générale et par conséquent, l'énumération de telstypes d'actes de procédure établie dans notre législation ne s'y trouve qu'à titre d'exemple.  Cependant,
il est spécifié qu'outre les exemples déjà cités dans la question à laquelle nous répondons, les autorités
judiciaires sont habilitées à ordonner tout autre type de mesures dans le but d'assurer la cessation de
l'activité illicite dans le jugement en question.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
En règle générale, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au défendeur de fournir
de telles informations à condition que cette demande se déroule dans le cadre d'une procédure
judiciaire et cette ordonnance est toujours possible à tout moment lors de la procédure et ce, en
respectant toujours le droit de défense des parties.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Au cours d'une procédure judiciaire, aussi bien les parties plaignantes que les autorités
judiciaires sont responsables civilement de tout préjudice injustement causé à tout partie plaignante
(pas uniquement les défendeurs) comme de toute action ou activité injustement causée au cours de la
procédure.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leurs coûts.
Les dispositions qui réglementent le sujet sont, tout d'abord, reprises dans les législations
individuelles de propriété intellectuelle et de manière complémentaire, dans le Code de procédurecivile.  En matière de marque, par exemple, en règle générale au niveau civil, les actions judiciaires
sont régies par la procédure établie dans le Code de procédure civile pour le jugement ordinaire.  La
durée réelle des procédures excède la durée théorique et quant au coût, celui-ci est tout d'abord défini
par les arrangements privés en concertation avec les avocats professionnels et ensuite, par ce qu'établit
la loi sur les honoraires.IP/N/6/PRY/1
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b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessous pour toutes procédures administratives concernant
le fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures
Les réponses données à la question n° 2 sont, en principe, valables pour les procédures
administratives.  Il faut toutefois noter que, de toute évidence, le tribunal est différent – question n° 1
(Direction de la propriété industrielle).  En ce qui concerne les questions n° 3 et 6, l'autorité
administrative n'a pas le pouvoir d'ordonner des mesures correctives, à l'opposé des autorités
judiciaires, qui peuvent fournir une réponse favorable à de tels articles.  En ce qui concerne la
question n° 4, les autorités administratives sont également tenues d'identifier et de protéger les
renseignements confidentiels apportés en tant que preuve et ce par tous les moyens dont elles
disposent.  Il faut souligner que les autorités administratives n'ont pas non plus le pouvoir de recevoirdes témoignages sous serment (question n° 5).  En ce qui concerne la question n° 7, elle est identique.
En ce qui concerne la question n° 8, la procédure administrative est régie, en principe, par le régime
établi dans les lois individuelles de propriété intellectuelle ainsi que par ce que statue le Code de
procédure.  Quant à la durée réelle des procédures et à leur coût, la réponse est identique à celle
donnée pour les autorités judiciaires.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir
Tant que les mesures provisoires adhèrent à la vraisemblance du droit invoqué, du danger du
délai et qu'une garantie suffisante soit offerte à la demande du tribunal, ces mesures peuvent être
décrétées pour empêcher de commettre l'atteinte, éviter ses conséquences, obtenir ou conserver despreuves ou assurer l'efficacité de l'action ou l'indemnisation des dommages et intérêts.  Les mesures
préventives consistent essentiellement en la cessation immédiate de l'activité illicite, la mise sous
séquestre ou la saisie des produits, emballages, étiquettes et autres matériaux démontrant l'objet de la
violation, et les machines ainsi que les autres moyens pouvant servir à la commettre;  la suspension de
l'importation de ces mêmes produits, la suspension des effets de l'enregistrement ainsi que de
l'utilisation des droits de propriété intellectuelle.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue ?
En règle générale:  les mesures provisoires sont ordonnées et une action est engagée sans en
référer à la partie adverse, que ce soit à la demande d'une partie ou d'office .  Les infractions aux droits
de propriété intellectuelle relèvent d'une action pénale publique.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
mesures de sauvegarde visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur
Les mesures provisoires peuvent être demandées par la partie intéressée avant d'engager une
action, pendant ou après avoir engagé cette action.  Si les mesures sont ordonnées avant d'engager une
action, les mêmes mesures resteront inévitablement sans effet de plein droit si l'action pertinente n'est
pas engagée dans les 15 jours ouvrables à compter de la mise en œuvre de la mesure provisoire.  Les
conditions sine qua non du bien-fondé de la mesure correspondent aux points déjà cités dans notre
réponse de la question n° 10, on en déduit que la sauvegarde des intérêts légitimes du défendeur enIP/N/6/PRY/1
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tant que partie lésée est donnée par la garantie établie et par le droit de pouvoir faire appel sur la
mesure provisoire ordonnée.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir les
données établissant la durée réelle des procédures et leur coût.
En règle générale, les mesures provisoires sont ordonnées ou déboutées relativement
rapidement.  Dans le cas où une des parties fait appel, la mise en œuvre de cette mesure n'est pas
suspendue.  En ce qui concerne le coût de la procédure, les règles susmentionnées dans les réponses
précédentes sont d'application.
b) Mesures administratives
14. Fournir les données demandées dans les réponses précédentes qui touchent aux mesures
provisoires administratives
Comme mentionné précédemment, les autorités administratives ne sont pas habilitées à
ordonner des mesures provisoires.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises de marques contrefaites et les marchandisespirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre d'une union douanière,
marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles
aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays par le
détenteur du droit et avec son consentement et aux marchandises destinées à
l'exportation?
En principe, aussi bien les nouvelles législations concernant les marques que celles
concernant les droits d'auteur établissent la procédure de mesures à la frontière tendant à interdire
l'importation ou l'exportation de produits portant atteinte à de tels droits.  Les mesures peuvent être
ordonnées par ces mêmes autorités douanières, sans l'intervention initiale de l'autorité judiciaire.Dans le projet de la nouvelle loi concernant les brevets et malgré le fait qu'un tel régime conforme à
l'Accord sur les ADPIC ne soit pas obligatoire, une telle procédure est également prévue.  Notre pays
a étendu les mesures douanières au secteur de l'exportation mais pas aux marchandises en transit.  En
principe et en sachant que notre pays a établi dans sa nouvelle législation l'épuisement international
du droit, il est impossible de bloquer l'importation de marchandises mises sur le marché dans un autrepays par le détenteur du droit ou avec son consentement
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) etdiverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?IP/N/6/PRY/1
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En règle générale, la procédure se déroule comme suit:  la partie lésée présente sa requête aux
autorités douanières, si celles-ci décident de concéder la mesure, qui sera la suspension, on signifie
immédiatement à l'importateur ou l'exportateur quelles sont les marchandises en question et au
demandeur, la notification de la mesure.  Si après dix jours ouvrables à partir de la date de la
notification de la mesure au demandeur, celui-ci n'a pas engagé l'action judiciaire correspondant à laviolation, les mesures à la frontière doivent être suspendues par les autorités douanières et celles-ci
doivent examiner chaque demande de mesure à la fr ontière conformément aux règles régissant l'octroi
de mesures provisoires en incluant la possibilité d'exiger de la partie demanderesse une caution ou une
garantie suffisante à l'affaire en question.  Toute décision des autorités douanières est sujette à une
révision judiciaire immédiate.  Sont également sa uvegardés la responsabilité par indemnisation et le
droit d'inspection et d'information envisagés à l'origine dans l'Accord sur les ADPIC.  Dans la
pratique, étant donné que nos législations sont très récentes, la jurisprudence n'est pas encore apparueconcernant l'application pratique des articles en question.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la miseen libre circulation de marchandises?
En règle générale, les dispositions qui réglementent la durée des procédures sont établies par
les législations individuelles de propriété intellectuelle ainsi que par le Code de procédure civile.  En
ce qui concerne le coût des procédures et leur durée réelle, la réponse est identique à celle donnée
dans les articles précédents à ce sujet.  La période de validité des décisions provenant des autoritésdouanières est, en principe, comme cela a été mentionné ci-dessus de dix jours ouvrables.  Si l'action
judiciaire est engagée, l'autorité judiciaire a le pouvoir de la confirmer ou de la révoquer selon le cas.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a- t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Étant donné le caractère attribué dans notre législation aux infractions des droits de propriété
intellectuelle, les autorités douanières et judiciaires sont habilitées à agir de leur propre initiative.  La
disposition fondamentale l'habilitant à un tel type d'action est précisément le fait que les délits de
propriété intellectuelle relèvent d'une action pénale publique.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation
Comme cela a déjà été mentionné ci-dessus, les mesures sont limitées à la suspension de
l'importation.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal
Les tribunaux qui sont compétents pour les infractions relevant du droit pénal sont les
tribunaux pénaux de première instance ainsi appelés, dont les jugements peuvent être portés en appeldevant les chambres d'appel au pénal ainsi appelées.  Ces organes de procédure se trouvent dans
toutes les circonscriptions judiciaires du pays.IP/N/6/PRY/1
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21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Les infractions des droits de propriété intellectuelle, soumises aux procédures et sanctions
pénales sont celles où une faute intentionnelle a été commise dans la réalisation des actes de
falsification, de dénaturation, d'imitation frauduleuse et de vente de produits viciés présentant de tellescaractéristiques qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle dûment enregistrés.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
L'autorité publique compétente pour engager une telle procédure est l'Institution du Ministère
public et dans notre pays, actuellement, nous avons des procureurs spécialement nommés pour le
secteur de propriété intellectuelle.  Ils peuvent aussi bien agir de leur propre initiative que suite à desplaintes.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Les particuliers qui ont qualité pour engager une procédure pénale sont les détenteurs de
droits de propriété intellectuelle lésés.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
-p r i s o n ;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
- autres mesures.
Généralement, notre législation prévoit pour tout type d'atteintes relevant du droit pénal
portées aux droits de propriété intellectuelle, les sanctions de prison, des amendes et bien entendu, la
saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause ainsi que les matériaux et
accessoires ayant servi à leur production.  Il n'existe pas d'autres mesures vu que les magistrats de
droit pénal ne peuvent ordonner que des peines établies dans la législation.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toute donnée disponible sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
En ce qui concerne la durée d'une procédure pénale, il faut se référer à notre nouveau Code de
procédure pénale.  En ce qui concerne le coût de la procédure et sa durée réelle, le même commentaire
concernant le sujet dans les réponses précédentes est appliqué.
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