ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/160/Rev.1
14 juin 2001
(01-2956)
Comité du commerce et de l'environnement
MATRICE DES MESURES COMMERCIALES PRISES
AU TITRE DE DIVERS AEM
Note du Secrétariat
Révision
1. La présente note a été établie à la demande de délégations qui souhaitaient être informées sur
l'évolution des accords environnementaux multilatéraux (AEM).  Elle contient une matrice des
mesures commerciales prises au titre de divers AEM de façon à fournir des renseignements sur lesdispositions de 14 conventions et protocoles relatifs à l'environnement.  La révision de la matrice a
consisté à mettre à jour le texte relatif aux onze conventions et protocoles portant sur la protection de
l'environnement initialement contenus dans le document WT/CTE/W/160 et à inclure des
renseignements concernant la version définitive de la Convention de Stockholm sur les polluants
organiques persistants (POP) qui a été signée en mai 2001.  Le document révisé contient aussi desrenseignements sur deux instruments supplémentaires:  la Convention internationale pour la
protection des végétaux et l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons .
2. La matrice est structurée de la manière suivante:  la première colonne indique le nom, la date
d'adoption et l'objectif de l'AEM (les accords sont répertoriés dans l'ordre de l'année d'adoption);  la
deuxième contient les renseignements sur les adhésions et indique, le cas échéant,  les Membres de
l'OMC qui sont ou ne sont pas Parties à l'Accord;  la troisième colonne résume les mesures liées au
commerce figurant dans l'Accord en question en soulignant, notamment, l'existence d'obligations ou
de restrictions concernant les produits importés ou exportés ou les modalités relatives à leur
importation ou leur exportation.  Les mesures commer ciales couvrent des dispositions aussi diverses
que les interdictions d'échanges, les normes de produits, les procédures de notification ou encore
l'obligation d'étiquetage
1;  les mesures de soutien, telles que le transfert de technologie ou l'aide
financière, prévues aux dispositions de l'Accord sont énoncées à la quatrième colonne;  la cinquièmecolonne décrit le mécanisme (s'il en existe un) prévu par l'Accord lorsqu'une Partie ne respecte pas ses
obligations;  la sixième colonne porte sur le mécanisme de règlement des différends de l'Accord et
indique s'il y a eu des différends à ce jour;  enfin, la dernière colonne répertorie toutes les dispositions
relatives aux États non Parties à l'Accord.
                                                     
1 Dale Andrew, Utilisation de mesures commerciales dans le  contexte des accords multilatéraux sur
l'environnement: Rapport de synthèse sur trois études de cas , document de l'OCDE COM/ENV/TD(98)127,
Session conjointe des experts des échanges et de l'environnement, 12 novembre 1998, page 13.WT/CTE/W/160/Rev.1
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3. Le Secrétariat a établi cette matrice sous sa seule responsabilité en coopération avec les
secrétariats des AEM  ci-après2:
- Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
(ICCAT);
- Convention sur le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore
menacées d'extinction (CITES);
- Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique
(CCAMLR);
- Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
(PM);
- Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination;
- Convention sur la diversité biologique (CDB);
- Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC);- Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT);- Convention du PNUE sur les substances chimiques.  Convention de Rotterdam sur la
procédure d'information et de consentement préalable en connaissance de cause (PIC)
et Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP);
- Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV);  et
- Division des Nations Unies des affaires maritimes et du droit de la mer (Accord des
Nations Unies sur les stocks de poissons).
4. La matrice fait référence au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) lorsqu'il est question
des mesures de soutien prévues dans la CCNUCC, la  CDB et le Protocole de Montréal.  Le FEM est
un mécanisme financier qui fournit des dons en espèces ou des prêts à des conditions libérales aux
pays bénéficiaires pour financer des projets et des activités visant à protéger l'environnement mondial.
Il est administré conjointement par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD),
le Programme des Nations Unies pour l'environneme nt (PNUE) et la Banque mondiale.  Le FEM est
le mécanisme financier auquel la CCNUCC et la CDB ont présentement recours.  L'utilisation desressources du FEM pour financer les activités d'une convention est conforme aux politiques, aux
priorités et aux critères d'éligibilité décidés par les Conférences des Parties (CdP) de chaque AEM.
Le Protocole de Montréal dispose de son propre Fonds multilatéral pour financer les coûts encourus
par les pays en développement afin d'éliminer progressivement la production et la consommation de
substances appauvrissant la couche d'ozone.  Toutefois, il existe de nombreux pays qui remplissent lescritères d'admissibilité du FEM et qui sont Parties au Protocole de Montréal dont la consommation et
la production de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est trop élevée pour pouvoir avoir le
                                                     
2 Les Secrétariats des AEM pertinents ont été inv ités à confirmer les renseignements figurant dans la
matrice.  Le Secrétariat de l'OMC les remercie pou r leurs réponses.  Néanmoins, il assume la pleine
responsabilité de toute erreur que pourrait contenir la matrice et s'engage à réviser celle-ci compte tenu desrenseignements complémentaires qu'il recevra.WT/CTE/W/160/Rev.1
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droit de bénéficier d'un soutien du Fonds multilatéral.  Les pays dont les projets en matière d'ozone
sont financés par le FEM doivent remplir les mêmes conditions que ceux dont les projets sont
financés par le Fonds multilatéral.
5. Une liste d'AEM qui contiennent des mesures commerciales potentielles figure à l'annexe I de
la Matrice.
6. Le Secrétariat entend continuer à actualiser cette matrice périodiquement afin qu'il soit tenu
compte de faits nouveaux et encourage les Membres à lui faire des observations et des suggestions à
cet égard.3
                                                     
3 Des rapports sur l'état des principales conventions en rapport avec l'environnement peuvent être
trouvés sur:  www.iisd.ca/linkages ( Linkages ).  Ils sont fournis par l'Institut international du développement
durable (IIDD), éditeur de Earth Negotiations Bulletin , (www.iisd.ca).  Ce site est conçu comme un centre de
documentation électronique et sert à diffuser des renseignements sur les réunions internationales passées et
futures traitant de l'environnement et du développement.WT/CTE/W/160/Rev.1
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MATRICE DES MESURES COMMERCIALES PRISES
AU TITRE DE DIVERS AEM
Table des matières
GLOSSAIRE ...................................................................................................................... .......5
I. CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES
VÉGÉTAUX....................................................................................................................... .......6
II. COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES
THONIDÉS DE L' ATLANTIQ UE .......................................................................................12
III. CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE
FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EX TINCTION ............................16
IV. CONVENTION SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE ET LA FLORE
MARINES DE L' ANTARCTIQ UE ......................................................................................20
V. PROTOCOLE DE MONTRÉAL RELATIF À DES SUBSTANCES QUI
APPAUVRISSENT LA CO UCHE D'OZ ONE.....................................................................22
VI. CONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS
TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE LEUR
ÉLIMINATION .................................................................................................................... ..26
VII. CONVENTION SUR LA DI VERSITÉ BIOLOGIQUE .....................................................30
VIII. PROTOCOLE DE CARTHAGÈNE SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES
BIOTECHNOLOGIQUES.....................................................................................................33
IX. CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS
CLIMATIQUES.................................................................................................................... ..42
X. PROTOCOLE DE KYOTO ..................................................................................................44
XI. ACCORD INTERNATIONAL SUR LES BOIS TR OPICAUX.........................................46
XII. ACCORD DES NATIONS UNIES SUR LES STOCKS DE  POISSONS..........................49
XIII. CONVENTION DE  ROTTERDAM SUR LA PROCÉDURE DE
CONSENTEMENT PRÉALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE
APPLICABLE À CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES
DANGEREUX QUI FONT L'OBJET D' UN COMMERCE IN TERNATIONAL...........55
XIV. CONVENTION DE STOCKHOLM SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES
PERSIST ANTS .................................................................................................................... ...58
ANNEXE ......................................................................................................................... .........60WT/CTE/W/160/Rev.1
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GLOSSAIRE
AEM Accords environnementaux multilatéraux
AIBT/OIBT Accord international sur les bois tropicaux/Organisation internationale des bois
tropicaux
CCAMLR Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'AntarctiqueCCM Comité consultatif multilatéral
CCNUCC Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
CDB Convention sur la diversité biologiqueCdP/RdP Conférence des Parties/Réunion des PartiesCFC Chlorofluorocarbones
CIJ Cour internationale de justice
CIPV Convention internationale pour la protection des végétauxCITES Convention sur le commerce international des espèces sauvages de flore et de faune
menacées d'extinction
FEM Fonds mondial pour l'environnementGES Gaz à effet de serre
HCFC Hydrochlorofluorocarbones
ICCAT Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'AtlantiqueITLOS Tribunal international du droit de la merIUCN Alliance mondiale pour la nature
MDP Mécanisme pour un développement propre
ODS Substances appauvrissant la couche d'ozoneORAP Organismes régionaux d'aménagement des pêchesOVM Organismes vivants modifiés
PIC Procédure de consentement préalable en connaissance de cause
PM Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozonePOP Polluants organiques persistantsRFMO Organismes régionaux de gestion des pêcheries
UNCLOS Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
ZEE Zone économique exclusiveWT/CTE/W/160/Rev.1
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I. CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX
Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des
obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Convention
internationale
pour la protectiondes végétaux(CIPV), 1951
(révisée en 1979
et 1997).
La CIPV est un
traité international
concernant laprotection desvégétaux.  Bien
qu'elle ait des
incidencesimportantes pourle commerce
international, elle
est surtout centréesur la coopérationinternationale en
matière de
protection desvégétaux.  Denombreuses
formes de
coopérationrelèvent de laConvention.  Sonapplication aux
végétaux ne se
limite pas à laprotection desplantes cultivées
ou aux dégâts
directementprovoqués par desorganismes
nuisibles.  Sa
portée s'étend à laprotection de laLa Convention
compte 115 Parties.
Le texte amendé en
1997 de la
Convention entrera en
vigueur quand lesdeux tiers des partiescontractantes l'auront
ratifié.  À ce jour,
30 des 115 partiescontractantes l'ontaccepté.
44 Membres de
l'OMC ne sont pasparties à la
Convention:
Angola
Antigua-et-Barbuda
Bénin
BotswanaBrunéi DarussalamBurundi
Cameroun
République   centrafricaineTchadCongo
République
   démocratique du   CongoDjibouti
Dominique
CEFidjiGabon
Gambie
GéorgieGuinée-BissauArticle VII
Les parties contractantes ont le
pouvoir souverain de réglementer,conformément aux accordsinternationaux en vigueur,
l'importation de végétaux, produits
végétaux et autres articlesréglementés, afin d'empêcherl'introduction et/ou la dissémination
d'organismes nuisibles réglementés
sur leur territoire et, à cette fin, ellespeuvent:
a) prescrire et adopter des mesures
phytosanitaires concernantl'importation des végétaux, desproduits végétaux et d'autres articles
réglementés, notamment l'inspection,
l'interdiction d'importer et letraitement;
b) interdire l'entrée ou détenir, ou
exiger le traitement, la destruction oule refoulement hors du pays de lapartie contractante, des envois de
végétaux, produits végétaux et autres
articles réglementés qui ne sont pasconformes aux mesuresphytosanitaires prescrites ou adoptéesaux termes de l'alinéa a) ci-dessus;
c) interdire ou restreindre l'entrée sur
leur territoire des organismesnuisibles réglementés;
d) interdire ou restreindre l'entrée sur
leur territoire d'agents de luttebiologique et d'autres organismes
d'importance phytosanitaire réputés
bénéfiques.Article XX
Les parties contractantes
s'engagent à promouvoirl'octroi d'une assistancetechnique aux parties
contractantes, notamment
aux parties contractantesen développement, par lebiais de l'aide bilatérale ou
des organisations
internationalesappropriées, en vue defaciliter l'application de la
présente Convention.Aucune disposition Article XIII tel
qu'amendé
En cas de contestation
sur l'interprétation oul'application de la
présente Convention, ou
bien lorsqu'une partiecontractante considèrequ'une action entreprise
par une autre partie
contractante estincompatible avec lesobligations qu'imposent
à cette dernière les
articles V et VII de laprésente Convention,particulièrement en ce
qui concerne les motifs
d'une interdiction oud'une restriction àl'importation de
végétaux, produits
végétaux ou autresarticles réglementésprovenant de son
territoire, les parties
contractantes intéresséesse consultent dans lesplus brefs délais en vuede régler le différend.
Si le différend ne peut
être réglé comme indiquéau paragraphe 1 duprésent article, la ou les
partie(s) contractante(s)
intéressée(s) peu(ven)tdemander au Directeurgénéral de la FAO de
désigner un comité
d'experts chargéd'examiner le différendArticle XVIII
Les parties
contractantesencourageront toutÉtat ou toute
organisation membre
de la FAO n'étant pas
partie à la présenteConvention à
accepter cette
dernière et ellesencourageront toutepartie non
contractante à
appliquer desmesuresphytosanitaires
compatibles avec les
dispositions de laprésente Conventionet avec toute norme
internationale
adoptée en vertu decelle-ci.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 7Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des
obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
flore cultivée et
naturelle ainsi
qu'aux produits
végétaux et inclutles dommagesdirects et indirects
causés par des
organismesnuisibles.  Il estreconnu, dans le
Préambule, que
les mesuresphytosanitairesdevraient être
techniquement
justifiées ettransparentes etne devraient pas
être appliquées
d'une manièretelle qu'ellesconstituent soit un
moyen de
discriminationarbitraire ouinjustifié, soit une
restriction
déguisée,notamment aucommerceinternational;  il
note également
les accordsconclus à l'issuedes Négociations
commerciales
multilatérales duCycle d'Uruguayet, notamment,
l'Accord sur
l'application desmesures sanitaireset phytosanitaires.Honduras
Islande
Côte d'Ivoire
KoweitKirghizistanLettonie
Lesotho
LiechtensteinMadagascarMaldives
Mauritanie
MongolieMozambiqueMyanmar
Namibie
QatarRwandaSainte-Lucie
Saint-Vincent-et-les
  GrenadinesSingapourRépublique slovaque
Swaziland
TanzanieOugandaZimbabweAfin d'entraver le moins possible le
commerce international, chaque
partie contractante, dans l'exercice de
son pouvoir aux termes duparagraphe 1 du présent article,s'engage à agir en se conformant aux
dispositions suivantes:
a) les parties contractantes ne doivent
prendre, en vertu de leur
réglementation phytosanitaire,
aucune des mesures mentionnées auparagraphe 1 du présent article, àmoins que celles-ci répondent à des
nécessités d'ordre phytosanitaire et
soient techniquement justifiées;
b) les parties contractantes doivent,
immédiatement après avoir adopté,
publié et communiqué les exigences,restrictions et interdictionsphytosanitaires à toute partie
contractante ou aux parties qu'elles
jugent pouvoir être directementaffectées par de telles mesures;
c) les parties contractantes devront,
sur demande, faire connaître à toutepartie contractante les raisons de cesexigences, restrictions et interdictionsphytosanitaires;
d) toute partie contractante qui limite
les points d'entrée pour l'importationde certains végétaux ou produits
végétaux doit choisir lesdits points de
manière à ne pas entraver sansnécessité le commerce international.La partie contractante doit publier
une liste desdits points et la
communiquer au Secrétaire, à touteorganisation régionale de laprotection des végétaux à laquelle la
partie contractante pourraitconformément aux règles
et procédures qui
pourraient être adoptées
par la Commission.Le Comité visé auparagraphe 2 du présent
article comprendra des
représentants désignéspar chaque partiecontractante concernée.
Le Comité examinera le
différend en tenantcompte de tous lesdocuments et éléments
probatoires présentés par
les parties contractantesintéressées.  Le Comitéétablira un rapport sur les
aspects techniques du
différend afin dechercher une solution.Ledit rapport sera rédigé
et approuvé
conformément aux règleset procédures établies parla Commission et sera
transmis par le Directeur
général aux partiescontractantes intéressées.Le rapport pourraégalement être transmis,
sur demande, à l'organe
compétent del'organisationinternationale chargée de
régler les différends
commerciaux.Tout en ne reconnaissantpas aux
recommandations du
Comité visé auparagraphe 2 du présentarticle un caractère
obligatoire, les partiesWT/CTE/W/160/Rev.1
Page 8
Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des
obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
appartenir, à toute partie contractante
que la partie contractante juge
pouvoir être directement affectée et
aux autres parties contractantes quien font la demande.  Toute restrictionde cet ordre ne sera autorisée que si
les végétaux, produits végétaux ou
autres articles réglementés en causesont accompagnés de certificatsphytosanitaires ou soumis à une
inspection ou à un traitement;
e) toute inspection, ou autre
procédure phytosanitaire requise par
l'organisation de la protection des
végétaux d'une partie contractantepour un envoi de végétaux, produitsvégétaux ou autres articles
réglementés, destiné à l'importation
doit s'effectuer dans le plus bref délaipossible, en tenant dûment compte deleur nature périssable;
f) les parties contractantes
importatrices devront signaler dèsque possible à la partie contractante
exportatrice concernée ou, le cas
échéant, à la partie contractanteréexportatrice concernée les casimportants de non-conformité à lacertification phytosanitaire.  La partie
contractante exportatrice ou, le cas
échéant, la partie contractanteréexportatrice concernée, procédera àdes recherches et communiquera, sur
demande, les résultats de celles-ci à
la partie contractante importatriceconcernée;
g) les parties contractantes doivent
instituer uniquement les mesuresphytosanitaires qui sonttechniquement justifiées et adaptées
aux risques encourus, quicontractantes
conviennent de les
prendre comme bases de
tout nouvel examen, parles parties contractantesintéressées, de la
question qui est à
l'origine du différend.Les parties contractantesintéressées partageront
les frais de la mission
confiée aux experts.Les dispositions duprésent article
constituent un
complément et non unedérogation auxprocédures de règlement
des différends prévues
par d'autres accordsinternationaux traitant dequestions commerciales.
Il n'y a eu à ce jour
aucun différend.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 9Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des
obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
représentent les mesures les moins
restrictives possibles et qui entravent
au minimum les mouvements
internationaux de personnes, demarchandises et de moyens detransport;
h) à mesure que la situation évolue et
que des faits nouveaux interviennent,les parties contractantes doivent
s'assurer dans les plus brefs délais
que les mesures phytosanitaires sontmodifiées ou supprimées si elless'avèrent inutiles;
i) les parties contractantes doivent, du
mieux qu'elles le peuvent, dresser ettenir à jour les listes d'organismes
nuisibles réglementés, désignés par
leur nom scientifique, et adresserpériodiquement de telles listes auSecrétaire, aux organisations
régionales de la protection des
végétaux quand elles sont membreset, sur demande, à d'autres partiescontractantes;
j) les parties contractantes
surveilleront, du mieux qu'elles lepeuvent, les organismes nuisibles ettiendront à jour des informations
adéquates sur leur situation afin de
faciliter leur catégorisation et la prisede mesures phytosanitairesappropriées.  Les informations seront
portées, sur demande, à la
connaissance des partiescontractantes.  Les partiescontractantes peuvent appliquer les
mesures prévues dans le présent
article à des organismes nuisibles quine seront probablement pas capablesde s'établir sur leurs territoires mais
qui, s'ils étaient introduits, pourraientWT/CTE/W/160/Rev.1
Page 10
Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des
obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
provoquer des dégâts d'importance
économique.  Les mesures prises
pour lutter contre les organismes
nuisibles doivent être techniquementjustifiées.
Les parties contractantes peuvent
appliquer les dispositions du présentarticle aux envois en transit sur leursterritoires uniquement lorsque de
telles mesures sont justifiées d'un
point de vue technique et nécessairespour empêcher l'introduction et/ou ladissémination des organismes
nuisibles.
Aucune disposition du présent article
n'empêche les parties contractantes
importatrices de prendre des mesures
particulières, sous réserve desgaranties appropriées, concernantl'importation aux fins de la recherche
scientifique, à des fins éducatives ou
à des usages spécifiques, de végétauxet produits végétaux et autres articlesréglementés, ainsi que d'organismes
nuisibles.
Aucune disposition du présent article
n'empêche les parties contractantesde prendre des mesures d'urgence
appropriées suite à la détection d'un
organisme nuisible représentant desmenaces potentielles pour leurterritoire, ou suite à un rapport
concernant une telle détection.  Toute
mesure de cet ordre doit être évaluéedès que possible afin de s'assurer quesa poursuite est justifiée.  Les
mesures ainsi prises doivent être
immédiatement signalées aux partiescontractantes concernées, auSecrétaire, et à toute organisation
régionale de la protection desWT/CTE/W/160/Rev.1
Page 11Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des
obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
végétaux dont la partie contractante
est membre.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 12
II. COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES THONIDÉS DE L'ATLANTIQUE
Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des
obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Commission
internationale
pour laconservation desthonidés de
l'Atlantique
(ICCAT), 1966.
L'ICCAT est
chargée d'assurer
la conservationdes thonidés etdes espèces
voisines dans
l'océan Atlantiqueet les mersadjacentes.
Elle est également
chargée d'étudierla question des
prises
accidentellesd'espèces lors dela pêche du thon.L'ICCAT compte
30 parties
contractantes dont23 sont égalementMembres de l'OMC.
Sept Parties à
l'ICCAT ne sont pasMembres de l'OMC:
Algérie
Cap-VertChine
Guinée équatoriale
LibyeRussieSao Tomé-et-PrincipeL'ICCAT ne contient pas de mesures
commerciales mais les Parties ont
adopté des résolutions qui prévoientdes mesures de restriction ducommerce.  L'alinéa f) de la
Résolution de 1994 de l'ICCAT
concernant un plan d'action visant àassurer l'efficacité du programme deconservation du thon rouge de
l'Atlantique  dispose que "pour assurer
l'efficacité du programme ICCAT deconservation du thon rouge, laCommission recommandera aux
parties contractantes de prendre des
mesures de restriction du commerce,de nature non discriminatoire, etcohérentes avec leurs obligations
internationales, en ce qui concerne les
produits de thon rouge".  Unerésolution semblable (plan d'action) aégalement été adoptée en ce qui
concerne l'espadon  (1995) permettant
que des mesures commerciales soientprises pour en assurer la conservation.
En 1996, les parties contractantes ont
recommandé que des mesuresappropriées soient prises pourinterdire, conformément auxdispositions de la Résolution sur le
thon rouge, l'importation de thon
rouge et de produits de thon rouge,sous quelque forme que ce soit, enprovenance du Belize et du Honduras,
à compter de 1997, et de Panama, à
compter de 1998.
L'ICCAT a adopté une
recommandation en 1996 relative à
des mesures d'application dans lespêcheries de thon rouge deLes parties contractantes
ont accès à la banque de
recherche scientifique etde données statistiquesainsi qu'à d'autres
renseignements (et
peuvent égalementparticiper à toutes lesréunions, y compris les
réunions scientifiques);
elles peuvent aussiobtenir une aidetechnique afin d'établir
leurs systèmes de collecte
de statistiques, etbénéficier de la formationofferte par la
Commission.
De nombreuses activités
de la Commission sont
financées par le budget
ordinaire qui est établi àpartir des contributionsdes parties contractantes.
Des mécanismes de
financement spéciaux ontété mis en place grâce àdes fonds provenant dessecteurs public et privé.Article IX
Les parties contractantes
conviennent de prendretoutes les mesuresnécessaires pour
l'application de l'ICCAT.
Les parties contractantesont adopté desrecommandations
conformément à la
Résolution sur le thon
rouge et la Résolution
concernant un plan
d'action pour l'espadon
aux fins de leur
application (voir mesuresliées au commerce).  Des
mesures de non-respect
ont été appliquées, ycompris la réduction de lalimite de capture du
montant excédant cette
limite ou de 125 pour centde la surproduction.  Deplus, des mesures
commerciales peuvent
être, et ont été, appliquéesà des parties contractantes(voir mesures liées aucommerce).Aucune disposition Le Taipei chinois,
une entité, entité de
pêche noncontractante respectela réglementation de
la Commission dans
la même mesure queles partiescontractantes.
D'autres pays,
comme la Turquie,respectent en partiela réglementation sur
la gestion.  Ces pays
examinent lesconditions à remplirpour devenir partie
contractante.
En 1997, la
Commission a
adopté une résolution
encourageant les
non-Parties à devenirpartie contractante
ou à accéder au statut
de "Partie, entité ouentité de pêchecoopérante".  Cestatut requiert un
engagement ferme à
remettre les mêmesdonnées que lesparties contractantes
doivent remettre et à
respecter les mesuresde gestion de laCommission.  Ce
statut est accordé
pour des périodesd'un an et fait l'objetWT/CTE/W/160/Rev.1
Page 13Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des
obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
l'Atlantique et d'espadon de
l'Atlantique Nord.  Cette
recommandation comprend une
disposition permettant de prendre desmesures commerciales semblables àcelles qui sont mentionnées ci-dessus
contre des parties contractantes.  Une
résolution adoptée en 1997 étend laportée des ces mesures d'applicationaux pêcheries d'espadon de
l'Atlantique Sud.
Des recommandations ont été
adoptées en 1999, afin que des
mesures appropriées et conformes aux
dispositions de la Résolution sur un
plan d'action relative à l'espadon
soient prises pour interdire
l'importation d'espadon de l'Atlantique
et de ses produits, sous quelque formeque ce soit (en vigueur au milieu del'an 2000).
De plus, en vertu de la
Recommandation sur l'application, laCommission a recommandé aux
parties contractantes de prendre les
mesures pertinentes afin d'interdire
l'importation de thon rouge del'Atlantique et de ses produits sousquelque forme que ce soit, en
provenance de la Guinée équatoriale
(une partie contractante).
Le Panama, après avoir fait l'objet de
mesures commerciales, est devenu
Partie à la Commission, et a pris desmesures rigoureuses dont l'annulationde tous les registres ouverts des
navires pêchant le thon et a mis en
place un système de licences ainsiqu'un système VMS de suivi parsatellite.  Ainsi, en 1999, la
Commission a recommandé auxd'une évaluation
annuelle.  En 1999,
ce statut a été
accordé au Taipeichinois et auMexique.
Par ailleurs, selon le
Secrétariat del'ICCAT, il faut tenir
compte des pays,
entités ou entités depêche suivantscompte tenu de leurs
pêcheries de
thonidés:
Turquie, Chypre,
Malte, Algérie,
Danemark, îlesFéroé, Islande,Honduras, Belize,
Philippines,
Thaïlande, etVanuatu.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 14
Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des
obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
parties contractantes de lever les
mesures commerciales qu'elles avaient
prises contre le Panama en ce qui
concerne le thon rouge.
Les incitatifs à devenir Partie à la
Convention comprennent le droit de
prendre part à l'établissement desmesures réglementaires et àl'allocation des quotas et celui
d'obtenir un quota.  D'après le
Secrétariat de l'ICCAT, le nombre departies contractantes a augmenté dèsla mise en place d'un régime strict de
quotas.  Les mesures commerciales
prises contre le Belize et le Hondurassont toujours en vigueur.  Un grandnombre de navires qui étaient
considérés comme pêchant
illégalement en arborant le pavillon duBelize et du Honduras (et du Panama)arborent maintenant le pavillon
d'autres pays.  Si le non-respect de ces
trois pays est ainsi moins important,de nombreux navires de pêchecontinuent d'exercer leurs activités
d'une manière qui compromet les
objectifs des mesures de conservationde l'ICCAT.
Des lettres d'avertissement ont été
envoyées à la Guinée-Bissau
concernant des captures de thonrouge;  une lettre d'avertissement finala été envoyée à la Sierra Leone
concernant ses pêches de thon rouge
et d'espadon;  et des lettresd'avertissement ont été envoyées à laGuinée équatoriale (une partie
contractante) relativement à ses
méthodes de pêche.  Il sera questiondes réponses (ou de l'absence deréponses) à chaque réunion de la
Commission.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 15Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des
obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
En 1999, la Commission a adopté la
Résolution sur des mesures
supplémentaires à l'encontre des
activités de pêche illégales, nonréglementées et non déclarées desgrands palangriers dans la zone de la
Convention et dans d'autres zones .
Entre autres mesures, la Commissiona recommandé que les partiescontractantes, et les Parties, entités et
entités de pêche non contractantes
coopérantes prennent toutes lesmesures  possibles, dans le cadre deleur législation applicable, pour
presser les importateurs, les
transporteurs et autres secteursconcernés afin qu'ils s'abstiennent denégocier et de transborder les thonidés
et espèces voisines pris par des
bateaux pratiquant des activités depêche illégales, non réglementées etnon déclarées dans la zone de la
Convention et dans d'autres zones.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 16
III. CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION
Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des
obligationsDifférends Dispositions relatives
aux États non Parties
Convention surle commerce
international desespèces de fauneet de flore
sauvages
menacéesd'extinction(CITES), 1973.
Un traité
internationalélaboré afin de
protéger les
espèces sauvagescontre lasurexploitation et
d'empêcher que
le commerceinternationaln'entraîne leur
disparition.Il y a 154 Parties à la
CITES.
Dix Membres de
l'OMC ne sont pas
Parties à la CITES:
Angola
Bahreïn
Communauté
  européenneHaïtiÎles Salomon
Irlande
KoweïtLesothoMaldives
République kirghizeArticle II
La Convention réglemente le
commerce des espèces menacéesd'extinction en définissant lesconditions auxquelles les permis
d'importation et d'exportation peuvent
être délivrés, selon un système declassification des espèces protégées quisont réparties dans trois annexes.
Article III
L'Annexe I comprend toutes les
espèces menacées d'extinction qui sont
ou pourraient être affectées par le
commerce.  Les échanges concernantces espèces sont rigoureusementréglementés au moyen de permis
d'importation et d'exportation qui ne
sont délivrés que dans descirconstances exceptionnelles.
Les échanges concernant des espèces
visées à l'Annexe I doivent remplirdeux conditions:
L'échange ne doit pas être de nature
principalement commerciale et ne doitpas nuire à l'espèce.  L'avis decommerce non préjudiciable estformulé à l'issue d'un examen
scientifique.  Le document 11.40,
établi pour la CdP 11 de la CITES,aide les scientifiques à formuler desavis de commerce non préjudiciables.
Il fait mention du document
d'information 11.3, établi pour laCdP 11, qui porte sur un projet defiche d'évaluation pour émettre un
avis de commerce non préjudiciable
pour les exportations de spécimens del'Annexe II.  Le Secrétariat de laLa CITES est financée par
un Fonds d'affectation
spéciale qu'administre lePNUE.  Les projets de laCITES sont financés par
des organismes et des
pays donateurs.  Les paysdonateurs comprennentl'Union européenne;  les
pays nordiques; le
Royaume-Uni;  lesÉtats-Unis et le Japon.
Il y a deux types de
projets CITES.  Les"projets administratifs"comprennent:  une aide
financière accordée à des
participants aux CdP de laCITES ou à d'autresréunions;  une assistance
technique (par exemple,
aide à l'élaboration delégislations liées à laCITES);  formation;  et la
communication
d'information (publiée etdisponible sur Internet).
Les projets concernant les
"espèces" financent la
recherche scientifiquerelative à une espèceanimale ou végétale
particulière (par exemple,
étude de la situation, de lagestion et de laconservation du perroquet
gris d'Afrique dans un ou
plus d'un pays).Article XIII
Lorsque, à la lumière des
informations reçues, leSecrétariat considère qu'uneespèce inscrite aux
Annexes I ou II est menacée
par le commerce de l'espèceou que les dispositions de laConvention ne sont pas
effectivement appliquées, il
en avertit l'organe de gestioncompétent de la Partie oudes Parties intéressées.
Quand une Partie reçoit
cette communication, elleinforme le Secrétariat detous les faits qui s'y
rapportent et, le cas échéant,
propose des mesurescorrectives.  Quand la Partieestime qu'il y a lieu de
procéder à une enquête,
celle-ci doit être effectuéepar une ou plusieurspersonnes agréées par ladite
Partie.  Les renseignements
fournis par la Partie ourésultant de l'enquête sontexaminés lors de la sessionsuivante de la CdP, laquelle
peut adresser à ladite Partie
toute recommandationqu'elle juge appropriée.
Le Comité permanent se
réunit périodiquement pourdiscuter de diversesquestions relatives à la
Convention et, de temps à
autre, le Secrétariat de laCITES l'informe deArticle XVIII
Tout différend doit
d'abord faire l'objetde négociationsentres les Parties.
Toutefois, si ce
différend ne peut êtreréglé par le biais de lanégociation, les
Parties peuvent, d'un
commun accord,soumettre ledifférend à l'arbitrage
(Cour permanente
d'arbitrage deLa Haye).  LesParties seront liées
par cette décision.
Aucun différend à ce
jour.Article X
Dans le cas
d'exportation ou deréexportation àdestination d'un État
qui n'est pas Partie à la
présente Convention,ou d'importation enprovenance d'un tel
État, les Parties
peuvent, à la place despermis et descertificats requis par la
présente Convention,
accepter desdocuments similaires,délivrés par les
autorités compétentes
dudit État;  cesdocuments doivent,pour l'essentiel, se
conformer aux
conditions requisespour la délivrancedesdits permis et
certificats.
La Résolution
Conf. 9.5 (1994) traiteen détail du commerce
avec les États qui ne
sont pas Parties à laConvention.  Les paysqui ne sont pas des
Parties ci-après ont
fourni lesrenseignements requispar la Résolution
Conf. 9.5 (c'est-à-dire
la preuve que desdocuments similairesWT/CTE/W/160/Rev.1
Page 17Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des
obligationsDifférends Dispositions relatives
aux États non Parties
CITES et l'UICN continuerontd'élaborer cette fiche d'évaluation.
Les échanges à des fins commerciales
concernant les espèces faisant l'objetde cette annexe sont interdits (sousréserve de dérogations limitées
relatives, notamment aux espèces
élevées en captivité, à l'élevage enranch et à l'utilisation à des fins derecherche scientifique – voir
l'article VII).
Le critère suivant détermine
l'application de ces dérogations:
l'échange sera-t-il préjudiciable à la
survie de l'espèce?  Il faut obtenir despermis d'exportation et d'importationpour bénéficier de ces dérogations.
Article IV
Les espèces faisant l'objet de
l'Annexe II pourraient être menacées
d'extinction si leur commerce ou celui
d'espèces voisines n'était pas soumis àune réglementation stricte;  lecommerce des espèces de l'Annexe II
requiert un permis d'exportation qui est
subordonné à l'obtention d'un avis decommerce non préjudiciable etd'acquisition licite.  Pour ce qui est del'Annexe II, il n'est pas nécessaire
d'obtenir un permis d'importation (à
l'exception de certains pays qui ontadopté des mesures internes plusstrictes comme le prévoit
l'article XVI).
Article V
L'Annexe III vise les espèces qu'une
Partie déclare soumises, dans les
limites de sa compétence, à uneréglementation et nécessitant lacoopération des autres Parties pour le
contrôle du commerce.problèmes liés au commerce
illicite.  Toutefois, c'est à la
CdP qu'il incombe de
procéder à des examenspériodiques et de seprononcer sur les violations
de la Convention.
Au cours des 15 dernières
années, la CdP et le Comité
permanent de la CITES ont
adopté des décisionsrecommandant la suspensiondu commerce avec les pays
qui refusent, après un avis
préalable, de respecter lesdispositions de laConvention.  Des
recommandations de
suspension du commerced'application générale ontété adoptées contre
El Salvador, l'Italie, la
Grèce, la Grenade, laGuyane, le Sénégal et laThaïlande.  On a
recommandé que les envois
soient rigoureusementcontrôlés en ce qui concernela Bolivie.  La suspensiondu commerce d'espèces
particulières a été
recommandée contre unedouzaine de pays.  Lescritères permettant de
recommander la suspension
du commerce sont:a) l'existence d'un commercesubstantiel;  et b) l'absence
de mesures internes en vue
de la mise en application desdispositions de laConvention comme l'exige
l'article VIII.  Le recourssont délivrés par les
autorités
compétentes):
Albanie;  Angola;Bahreïn;  États fédérésde Micronésie;  Haïti;
îles Cook;  îles
Marshall;  ÎlesSalomon;  îles turqueset Caïcos;  Irlande;
Kiribati;  Liban;
Lituanie;  Niue;Oman;  Palaos;  Qatar;République fédérale
de Yougoslavie;
République populairedémocratique deCorée;  Tonga;
Tuvalu.
L'amendement
autorisant la CE à
devenir Partie à la
CITES n'a pas étératifié par une majoritédes deux tiers des
Parties.
La Chine est Partie à
la CITES.  ToutefoisHong Kong, Chine,
dispose de son propre
Organe de gestion etde sa propre autoritéscientifique CITES.
Selon le Secrétariat de
la CITES, les payssuivants sont des pays
clés qui ne sont pas
Partie à la CITES:
Angola (commerce
substantiel);  Laos;WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 18
Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des
obligationsDifférends Dispositions relatives
aux États non Parties
Article VI
Cette disposition prescrit les règles
s'appliquant aux permis et certificats
délivrés en vertu des articles III, IVet V.
Article VII
Cette disposition porte sur les
dérogations et autres dispositionsparticulières concernant le commerce.
Elle énonce toutes les exceptions
relatives à l'interdiction du commercedes espèces menacées d'extinctionfigurant dans les trois annexes.
Article VIII
Les Parties prennent les mesures
appropriées en vue de la mise en
application des dispositions de la
présente Convention ainsi que pourinterdire le commerce de spécimensen violation de ses dispositions.
L'article XIV permet aux Parties de
prendre des mesures internes plusstrictes.  Bien que le commerce desespèces visées à l'Annexe II ne
nécessite pas de permis d'importation,
de nombreux pays de l'OCDE ont misen place un système de permisd'importation concernant le commercede certaines espèces et, dans quelques
cas, d'espèces visées à l'Annexe III.
La Convention prévoit trois systèmes
de contingents qui sont établis par la
CdP.  Dans le cadre du premier
système, certains pays ont le droitd'exporter un nombre limité d'espècesvisées à l'Annexe I à des fins non
commerciales (par exemple, le
léopard).  Dans le cadre du second, desespèces, transférées de l'Annexe I àl'Annexe II, sont assujetties à des
contingents annuels qui limitent leaux recommandations de
sanctions commerciales a
permis de faire en sorte que
des législations nationalesrelatives à la Conventionsoient adoptées et que les
rapports requis soient
présentés.
Les Parties peuvent
demander et bénéficier en
tout temps de l'aide duSecrétariat de la CITES afind'élaborer les législations
appropriées ou les rapports
requis.  La recommandationpertinente de suspension ducommerce est levée dès que
les obligations sont
respectées.  Le recours auxrecommandations desuspension du commerce
pour susciter le respect des
obligations de la Conventionn'a jamais été contesté.  Envertu d'un projet de décision
des Parties examiné à la
CdP 11, le dispositif derecommandation desuspension du commerceserait également appliqué
aux pays qui n'ont pas
présenté de rapport annuel,comme le  prescritl'article VIII 7) a), pendant
trois années consécutives.États du Golfe arabe;
et les petits États
insulaires en
développementd'Océanie.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 19Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des
obligationsDifférends Dispositions relatives
aux États non Parties
commerce du spécimen considéréselon le pays.  Les résolutions
suivantes de la CdP illustrent ce qui
précède:
Résolution Conf. 8.11  – commerce
de laine de vigogne et de tissus en
laine de vigogne.
Résolution Conf. 10.10 – commerce
de spécimens d'éléphants – restriction
du commerce de l'ivoire entre leZimbabwe, le Botswana et la Namibie(où les éléphants ont été transférés à
l'Annexe II) vers le Japon.  Le quota
est déterminé en fonction del'inventaire des stocks.
Résolution Conf. 10.14  – quotas pour
les peaux de léopard.
Dans le cadre du troisième système,
les pays établissent leurs propres
quotas relatifs aux espèces.  À titred'exemple, on peut mentionner lesquotas pour les esturgeons prévus à la
Résolution Conf. 10.12 .  De
nouveaux États se joignent à laCITES en raison de l'addition desesturgeons à l'Annexe II.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 20
IV. CONVENTION SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE ET LA FLORE MARINES DE L'ANTARCTIQUE
Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Convention
de 1980 sur la
conservation dela faune et de laflore marines de
l'Antarctique
(CCAMLR).
La Convention a
pour objectif de
conserver la viemarine sanstoutefois en
exclure
l'exploitationdans la mesureoù les captures et
les activités
connexes se fontconformémentaux principes de
conservation de
"l'écosystème"définis àl'article II de la
Convention.La CCAMLR compte
30 parties
contractantes:
Afrique du Sud
Allemagne
ArgentineAustralieBelgique
Brésil
ChiliCommunauté  européenne
Espagne
États-UnisFédération de RussieFrance
Inde
ItalieJaponNamibie
Norvège
Nouvelle-ZélandePologneRépublique de Corée
Royaume-Uni
SuèdeUkraineUruguay
28 parties
contractantes sontMembres de l'OMC.
États qui ont ratifié la
Convention mais quine sont pas membresde la Commission:
Bulgarie
CanadaLa Convention ne prévoit aucune mesure
commerciale;  toutefois, des mesures liées
au commerce sont énoncées dans lesmesures de conservation suivantes quilient les parties contractantes.
Mesure de conservation 118/XVII
Le "Système visant à promouvoir le
respect, par les navires des parties non
contractantes, des mesures de conservation
de la CCAMLR" interdit aux Parties depermettre le débarquement ou letransbordement de poissons d'un navire de
partie non contractante observé alors qu'il
menait des opérations de pêche dans lazone de la Convention, et qui est, parconséquent, présumé compromettre
l'efficacité des mesures de conservation de
la CCAMLR, à moins que le navire ne soitcontrôlé par les autorités compétentesd'une Partie et qu'il établisse que le
poisson a été capturé en dehors de la zone
de la Convention ou en respectant toutesles mesures de conservation pertinentes dela CCAMLR et les principes de la
Convention.
Mesure de conservation 119/XVII
Toute partie contractante est tenue
d'interdire aux navires battant leur pavillon
de mener des opérations de pêche dans la
zone de la Convention à l'exception desdétenteurs d'une licence et de ceux qui ysont autorisés.  La licence doit être
conservée à bord du navire et comprendre
les dispositions suivantes:  notificationdans les délais voulus de la date d'entrée etde la date de sortie dans tout port et des
mouvements entre les sous-zones et les
divisions, déclaration des données decapture et installation d'un systèmeAucune disposition Article XXI
1. Chaque Partie prend, dans
les limites de sa compétence,les mesures appropriées pourassurer le respect des
dispositions de la présente
Convention et des mesures deconservation adoptées par laCommission qu'elle est tenue
d'appliquer aux termes de
l'article IX.
2. Chaque Partie communique
à la Commission des
renseignements sur les mesuresprises en application duparagraphe 1, y compris sur les
sanctions appliquées en cas
d'infraction.
3. Le système de contrôle de la
CCAMLR est en place depuis
1989.  Les contrôleurs de laCCAMLR désignés par lesmembres mènent des contrôles
réguliers sur les navires de
pêche et de recherche battant lepavillon d'États membres de laCCAMLR.  Endécembre 2000, la
Commission a créé le Comité
permanent sur l'observation etle contrôle (SCOI), qui estchargé d'étudier toutes les
questions liées au contrôle
réalisé et aux mesures prisespour faire respecter lesobligations, et de donner des
avis à ce sujet à la
Commission.Article XXV
1. En cas de
différend entre deuxou plusieurs partiescontractantes sur
l'interprétation ou
l'application de laConvention, cesparties contractantes
régleront le différend
par voie denégociation,d'enquête, de
médiation, de
conciliation,d'arbitrage, derèglement judiciaire
ou par tout autre
moyen pacifique deleur choix.
2. Tout différend qui
n'aura pu être réglésera, avecl'assentiment de
toutes les Parties en
cause, porté devantla Courinternationale dejustice ou soumis à
l'arbitrage.
Cependant,
l'impossibilité deparvenir à un accord
sur le choix de l'une
ou l'autre de cesvoies de recours nedispensera pas les
parties en cause de
l'obligation decontinuer àLes parties
contractantes,
reconnaissant que laMesure deconservation
170/XVIII serait plus
efficace si les partiesnon contractantesacceptaient d'y
prendre part, ont fait
rédiger par laCommission un
Mémorandum
explicatif  et des
Dispositions visant à
favoriser lacoopération entre la
CCAMLR et les
parties non
contractantes .
Les parties non
contractantes sontvivementencouragées à
coopérer avec la
CCAMLR puisqu'ilest possible qu'ellesimportent de lalégine capturée dans
la zone de
conservation de laCCAMLR oupermettent à des
navires qui se sont
peut-être livrés à lapêche illégale de lalégine d'avoir accès à
leurs ports et de
pouvoir y débarquerleurs captures.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 21Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Finlande
Grèce
Pays-Bas
Pérou
Tout État ayant
accédé à la
Convention peutdevenir membre de laCommission s'il
conduit activement
des recherches ou uneactivité d'exploitationdans la zone de la
Convention.  Un État
accédant qui souhaitedevenir membre doitprésenter une
déclaration au
Ministère australiendes affaires étrangèreset du commerce
indiquant les bases sur
lesquelles il souhaiteparticiper au travail dela Commission.automatique de contrôle des navires par
satellite (VMS).  Le non-respect des
conditions constaté lors d'une vérification
dans les ports de départ et d'arrivée ainsique dans sa ZEE fait l'objet d'une enquêteet donne lieu aux sanctions qui s'imposent
en vertu de la législation nationale.
Mesure de conservation 170/XVIII
Adoptée en novembre 1999 et entrée en
vigueur le 7 mai 2000.  Cette mesure
établit un Système de documentation descaptures qui assure le suivi desdébarquements et des échanges
commerciaux de légines
(Dissostichus spp.) capturées dans la zonede la Convention et, si possible, dans leseaux adjacentes.
Les parties contractantes sont tenues de
veiller à ce que:
i)  chacun des navires battant son pavillon
et autorisé à se livrer à la pêche de lalégine soit accompagné d'un certificat decapture dûment rempli, confirmé par l'État
du pavillon, pour chaque capture
débarquée ou transbordée;  ii) chaquecargaison qui est transbordée dans lesnavires battant son pavillon soitaccompagnée d'un certificat de capture
dûment complété et confirmé par l'État du
pavillon;  et iii) chaque cargaison importéesur son territoire soit accompagnée d'uncertificat de capture validé pour
l'exportation de légines.rechercher une
solution de leur
différend par l'un
quelconque desmodes de règlementpacifique mentionnés
au paragraphe 1.
3. Lorsque le
différend est soumis
à l'arbitrage, le
tribunal arbitral seraconstituéconformément aux
dispositions de
l'annexe à la présenteConvention.  Jusqu'àmaintenant, il n'y a
eu aucun différend
entre les partiescontractantesconcernant
l'interprétation ou
l'application de laConvention quinécessiterait la
constitution d'un
tribunal arbitral.
Aucun différend à ce
jour.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 22
V. PROTOCOLE DE MONTRÉAL RELATIF À DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE
Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifRenseignements
concernant les
Membres/signatair
es des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Protocole de
Montréal de
1987 relatif à dessubstances quiappauvrissent la
couche d'ozone
et Amendements.
Le Protocole de
Montréal établit
un régime quilimite lesémissions de
substances qui
appauvrissent lacouche d'ozonedans
l'atmosphère.Il y a 175 Parties au
Protocole de
Montréal.
Trois Membres de
l'OMC ne sont pas
Parties au Protocole:
Guinée-Bissau
Rwanda
Sierra Leone
Les Parties aux
Amendements au
Protocole sont:
Amendement de
Londres (1990):
145
Amendement de
Copenhague (1992):
120
Amendement de
Montréal (1997):
56
Amendement de
Beijing (1999):  6Article 4
Les mesures suivantes visent les États
non Parties au Protocole.
a) Contrôle des échanges commerciaux
de substances qui appauvrissent la couche
d'ozone avec des États non Parties:
i)  Substances réglementées de
l'Annexe A:  l'importation en
provenance de tout État non Partieest interdite à compter dejanvier 1990, l'exportation est
interdite à compter de janvier 1993.
ii)  Substances réglementées del'Annexe B:  l'importation enprovenance d'États non Parties à
l'Amendement de Londres et
l'exportation vers ces États estinterdite à compter d'août 1993.iii)  Annexe C – Groupe II – HBFC:
l'importation en provenance d'États
non Parties à l'Amendement deCopenhague et l'exportation vers cesÉtats est interdite à compter de
juin 1995.
iv)  Annexe C – Groupe Ihydrochlorofluorocarbones (HCFC):l'importation en provenance d'Étatsnon Parties à l'Amendement de
Beijing et l'exportation vers ces États
est interdite à compter du1
er janvier 2004.
v)  Annexe C – Groupe III:
l'importation en provenance d'États
non Parties à l'Amendement deBeijing et l'exportation vers ces Étatsest interdite dans un délai d'un an à
compter de la date d'entrée en
vigueur de l'Amendement de Beijing.L'article 10 de
l'Amendement de
Londres établit un
Fonds multilatéral afinde couvrir les surcoûts.
Le Fonds a versé près de
1 milliard de dollars EUà 120 pays endéveloppement à des
fins de renforcement
institutionnel, deformation, d'élaborationde projets et afin
d'assurer la réalisation de
projets d'investissement.Le Fonds doit couvrirtous les surcoûts
convenus pour les pays
en développement afinqu'ils puissent appliquerles mesures de
réglementation.  Une
liste indicative dessurcoûts convenusapprouvés par la RdP IV
a été établie en 1991
(permanente en 1992).Le budget initial de troisans pour les années 1991à 1993 s'élevait à
240 millions de
dollars EU;  il a étéreconstitué en 1993,1996 et 1999.
À compter du début de
l'an 2000, le Fonds avaitfinancé plus de
2 000 projets dans des
pays en développementafin de couvrir les coûtsArticle 8
En 1990, la RdP II a adopté
des procédures applicables encas de non-respect et a établiun Comité d'application.  Les
fonctions du Comité
consistent à veiller à laréception, procéder àl'examen et rendre compte de
toute communication
envoyée par une ou plusieursParties et toute informationou observation transmise par
le Secrétariat aux fins de
l'établissement du rapportvisé à l'article 12 duProtocole.  Après avoir reçu
le rapport du Comité, la
réunion des Parties peut,compte tenu descirconstances particulières à
chaque cas d'espèce, décider
de la voie à suivre pourassurer une pleine conformitéaux dispositions du
Protocole, en arrêtant
notamment les mesures àprendre aux fins d'aider laPartie à respecter lesdispositions du Protocole et
pour en promouvoir les
objectifs.
Le Fonds multilatéral,
financé par les pays
développés, couvre tous lessurcoûts convenus pour lespays en développement afin
qu'ils puissent appliquer les
mesures de réglementation.Les Parties qui éprouvent desLes dispositions
relatives au
règlement desdifférends del'article 11 de la
Convention de
Vienne pour laprotection de lacouche d'ozone
s'appliquent au
Protocole deMontréal telqu'amendé.  En cas
de différend, les
Parties:
1.  recherchent
d'abord une solution
par voie denégociation;
2.  si les Parties
concernées neparviennent pas à unaccord par voie de
négociation, elles
peuventconjointement faireappel aux bonsoffices d'une
troisième partie ou
lui demander samédiation;
3.  dans le cas de
différends qui n'ontpas été réglés par lavoie de la
négociation ou de la
médiation, unePartie peut déclarerArticle 4.8
Aucune restriction
des échanges n'est
appliquée contre unÉtat non Partie qui
respecte les
dispositions duProtocole.L'article 4.8 dispose
que "nonobstant les
dispositions duprésent article, lesimportations et les
exportations
mentionnées auxparagraphes 1 à 4 ter
du présent article
peuvent être
autorisées à partir ouà destination d'un Étatnon Partie au présent
Protocole, à condition
qu'une réunion desParties ait conclu queledit État observe
scrupuleusement les
dispositions desarticles 2, 2A à 2E,2G et 2H et du
présent article et qu'il
a communiqué des
données à cet effetcomme cela estprécisé à l'article 7".WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 23Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifRenseignements
concernant les
Membres/signatair
es des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
b) Contrôle des échanges commerciaux
de produits contenant des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone avec des
États non Parties:
L'importation de produits (figurant à
l'Annexe D) contenant des substances
réglementées de l'Annexe A est interditeà compter de mai 1992.
Il a été décidé, à la RdP V, qu'il n'était
pas pratique d'interdire ou de restreindreles échanges commerciaux de produitsfabriqués avec des substances de
l'Annexe A mais ne contenant pas de
telles substances.
Les Parties ont également décidé de ne
pas inscrire les produits contenant des
substances figurant au Groupe II desAnnexes B et C ou des produits fabriquésavec des substances du Groupe II de
l'Annexe C mais ne contenant pas de
telles substances.
c) Exportations de techniques relatives
aux substances qui appauvrissent la
couche d'ozone:  les Parties doiventdécourager "dans toute la mesure dupossible" les exportations des techniquesde production de substances qui
appauvrissent la couche d'ozone;
toutefois, des exceptions s'appliquent auxHCFC et aux équipements ou techniquesservant au recyclage des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone.
La RdP IX a instauré, dans le cadre de
l'Amendement de Montréal (pas encore
en vigueur), entre autres mesures, des
contrôles sur les échanges commerciauxde bromure de méthyle (Annexe E) avecles États non Parties:entraînés par le
remplacement de
technologies utilisant les
CFC par destechnologies plusrespectueuses de la
couche d'ozone.  De
plus, les pays endéveloppement ontbénéficié d'aide destinée
au renforcement
institutionnel ainsi quede conseils techniquesafin de les aider à
réduire leur utilisation de
substances quiappauvrissent la couched'ozone.
Jusqu'à maintenant, les
sommes suivantes ontété affectées au budget
du Fonds (montant par
période en millions dedollars EU):
1991 à 1993:  240
1994 à 1996:  4551997 à 1999:  4652000 à 2002:  440
Le FEM verse également
des fonds aux pays dontl'économie est en  voiede transition.  Il existe de
nombreux pays Parties
au Protocole quiremplissent lesconditions
d'admissibilité du FEM
dont la production ou laconsommation desubstances qui
appauvrissent la couchedifficultés à remplir les
obligations qui leur
incombent en vertu du
Protocole ont avisé la RdPconformément à ladisposition de la procédure
qui prévoit de telles
communications.  En 1995,cinq pays dont les économiessont en voie de transition ont
déclaré conjointement qu'ils
prévoyaient ne pas respecterles mesures deréglementation du Protocole.qu'elle accepte de
considérer comme
obligatoire l'un ou
l'autre ou les deuxmodes de règlementci-après:
a) arbitrage,
conformément à laprocédure adoptée
par la CdP à sa
première sessionordinaire;  oub) soumission du
différend à la Cour
internationale dejustice.
Si les Parties n'ont
pas accepté la mêmeprocédure ou uneprocédure, le
différend est soumis
à une commission deconciliation qui estcréée à la demande
de l'une des parties
au différend.La Commission secompose d'unnombre de membres
désignés à part égale
par chacune desparties concernées,le président étant
choisi d'un commun
accord par lesmembres ainsidésignés.  La
commission rend
une sentence qui estsans appel, a valeurde recommandation
et les PartiesWT/CTE/W/160/Rev.1
Page 24
Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifRenseignements
concernant les
Membres/signatair
es des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
- À compter de novembre 2000, toute
Partie doit interdire l'importation de
bromure de méthyle en provenance de
tout État qui n'est pas Partie àl'Amendement de Montréal et, après lemois de novembre 2000, en interdire
l'exportation vers ces États.
- Les Parties doivent décourager les
exportations de techniques servant à la
production ou à l'utilisation de bromure
de méthyle vers les États non Parties.
- Chacune des Parties doit s'abstenir de
fournir une aide pour l'exportation vers
les États non Parties d'équipements ou detechniques de nature à faciliter laproduction de bromure de méthyle.
•Plus récemment, la RdP XI a adopté
les décisions liées au commerce
ci-après:
Trois ajustements supplémentaires
concernant le contrôle et l'élimination
progressive de la production des paysdéveloppés de CFC(chlorofluorocarbone), de halons et
d'autres CFC et bromures de méthyle
entièrement halogénés (substancesfigurant aux Annexes A, B et E) pourrépondre aux besoins intérieurs
fondamentaux des pays en
développement.
L'Amendement de Beijing au Protocole
de Montréal entrera en vigueur le
1
er janvier 2001 sous réserve du dépôt
d'au moins 20 instruments de ratificationde l'Amendement, ou le 90
ème jour
suivant la date à laquelle le nombre
requis de ratifications auront étédéposées.  Selon le Protocole, les HCFCdoivent être éliminés d'ici à 2030 dans lesd'ozone est trop élevée
pour leur donner droit à
une aide du Fonds
multilatéral.  Il s'agitprincipalement des paysd'Europe centrale et
d'Europe de l'Est et de
l'ancienne Unionsoviétique.  Le FEMutilise les mêmes critères
que le Fonds multilatéral
pour le financement deprojets relatifs à lacouche d'ozone.  Le
FEM a alloué
148 millions dedollars EU à 14 de cespays.
Les transferts de
technologie prévus àl'article 10A sont
effectués dans des
conditions équitables etles plus favorables.
Près de 2 500 projets
sont mis en œuvre dansles pays endéveloppement afinqu'ils utilisent plutôt des
substances qui
n'appauvrissent pas lacouche d'ozone.l'examinent de
bonne foi.
Il n'y a eu aucun
différend jusqu'àmaintenant.  Les
décisions sont prises
par consensus.WT/CTE/W/160/Rev.1
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date d'adoption
et objectifRenseignements
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es des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
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relatives aux États
non Parties
pays développés et d'ici à 2040 dans les
pays en développement.
L'Amendement de Beijing au Protocole
prévoit l'interdiction des échangescommerciaux de HCFC avec les pays qui
n'ont pas encore ratifié l'Amendement
de 1992 de Copenhague qui a prescritl'élimination progressive des HCFC.
L'Amendement de Beijing prévoit
également que les pays développésdoivent veiller à ce que la production deHCFC en 2004 n'excède pas les niveaux
de 1989 (établis en fonction de la
moyenne des niveaux de consommationet de production), les pays endéveloppement devant faire en sorte que
la production de 2016 n'excède pas les
niveaux de 2015 établis de manièresemblable.  Pour répondre aux "besoinsintérieurs fondamentaux" des pays en
développement, la production peut
excéder la limite susmentionnée de15 pour cent.  Par ailleurs, la productiond'un produit chimique qui vient d'être
conçu (le bromochlorométhane, une
substance contrôlée figurant auGroupe III, nouvellement créé, del'Annexe C) doit être complètementéliminée dans tous les pays d'ici au
1
er janvier 2002.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 26
VI. CONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS TRANS FRONTIÈRES DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE LEUR ÉLIMINATION
Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Convention de
Bâle sur les
mouvementstransfrontières dedéchets dangereux
et de leur
élimination, 1989.
Ce traité
réglemente
rigoureusement lesmouvementstransfrontières de
déchets dangereux.
Les  Parties sonttenues de veiller àce que ces déchets
soient gérés et
éliminés selon desméthodesécologiquement
rationnelles.Il y a 146 Parties à la
Convention de Bâle.
22 Membres de
l'OMC ne sont pas des
Parties:
Angola
Brunéi Darussalam
Djibouti
États-UnisFidjiGabon
Ghana
GrenadeGuinée-BissauHaïti
Îles Salomon
JamaïqueKenyaLesotho
Myanmar
République  centrafricaineRwanda
Suriname
SwazilandTchadTogoZimbabwe
25 Parties ont ratifié
la mesured'interdiction (1995).
L'Amendement relatif
à la mesured'interdiction doit,
pour entrer en
vigueur, être ratifiépar les trois quarts desArticle 4
Article 4.1 a) – Les Parties peuvent
exercer leur droit d'interdirel'importation de déchets dangereux.Article 4.1 b) – Les Parties sont
tenues d'interdire l'exportation de
déchets visés dans les Parties qui ontinterdit l'importation de tels déchets.Article 4.1 c) – Dans le cas où l'État
d'importation n'a pas interdit
expressément l'importation decertains déchets, les Parties eninterdiront l'exportation si l'État
d'importation ne donne pas par écrit
son accord spécifique pourl'importation de ces déchets.Article 4.2 e) – Chaque Partie doit
interdire l'exportation de déchets
dangereux si elle a des raisons decroire que les déchets en question neseront pas gérés selon des méthodes
écologiquement rationnelles.
Article 4.5 – Interdiction de faire lecommerce de déchets visés avec desÉtats non Parties (aucune
importation ou exportation).
Exception de l'article 11 – Les Étatsnon Parties peuvent faire lecommerce de déchets dangereux àcondition que les mouvements
transfrontières soient réglementés
par un autre accord bilatéral,multilatéral ou régional approprié.Article 4.6 – Interdiction d'exporter
des déchets dangereux en vue de
leur élimination dans la zone situéeau sud du 60
ème parallèle de
l'hémisphère Sud (Antarctique).
Article 4.7 – Prescriptions relatives
à l'emballage, à l'étiquetage et autransport de déchets dangereux.Le PNUE administre deux
Fonds d'affectation
spéciale pour le compte dela Convention de Bâle:
1.  un Fonds d'application
spéciale pour l'applicationde la Convention dont lescontributions sont établies
sur la base du barème des
quotes-parts de l'ONU;  et
2.  un Fonds d'affectation
spéciale pour la
coopération techniquedestiné à aider les pays endéveloppement et les
autres pays ayant besoin
d'une aide technique pourmettre en œuvre laConvention.  Les Parties
décident du niveau de la
contribution qu'ellesverseront à ce Fonds.Des programmes d'aide
bilatérale entre Parties
prévoient des ressourcesfinancières additionnelles.
La Convention ne dispose
d'aucun mécanisme
financier pour faciliter letransfert de technologie.Cela pose un problème,
compte tenu du manque de
fonds.  Ainsi, le Fondsd'affectation spéciale pourla coopération technique
destiné à aider les pays en
développement n'avaitqu'un budget deAucun cas de non-respect des
obligations à ce jour.  Les cas
n'ont pas nécessité demécanisme jusqu'àmaintenant.  Cela dit,
quelques discussions
bilatérales ont eu lieuconcernant des problèmes denotification.
Les Parties sont en train
d'élaborer un mécanismepour favoriser le respect des
obligations qui devrait être
non conflictuel, transparent,performant, à caractèrepréventif et souple.  La
composition et la durée du
mandat de l'organisme chargéd'administrer le mécanismeest un des points principaux
qu'examine le Groupe de
travail juridique.Article 20
Les Parties
s'efforcent de réglerle différend par voiede négociation ou
par tout autre moyen
pacifique de leurchoix.  Si les Partiesen cause ne peuvent
régler leur différend
par les moyenssusmentionnés, cedifférend, si les
Parties en
conviennent ainsi,est soumis à:1) la CIJ;  ou
2) l'arbitrage
dans les conditionsdéfinies dansl'annexe VI.
Toute Partie peut
déclarer qu'ellereconnaît commeétant obligatoire la
soumission du
différend à la CIJ ouà l'arbitrage.  Si lesdeux Parties encause n'ont pas
choisi les mêmes
méthodes derèglement desdifférends, elles ne
sont pas relevées de
leur responsabilitéde continuer àchercher à le
résoudre par voie de
négociation.Article 11
Les Parties peuvent
donner leur accord àdes mouvementstransfrontières avec
des États non Parties
à condition que lesdispositions de laConvention soient
respectées.
L'Amendement de
Bâle relatif à
l'interdiction
d'exporter des déchetsdangereux estpeut-être
incompatible avec
l'article 11.  Les paysqui ne figurent pas àl'Annexe VII
seront-ils autorisés à
commercer avec despays visés àl'Annexe VII en vertu
d'un accord bilatéral?
Une Partie a déclaré
que les Parties ont ledroit de conclure des
arrangements visés à
l'article 11 avec desÉtats qui ne sont pasinscrits dans
l'Annexe VII.  Cette
position n'estcependant paspartagée par d'autres
Parties.WT/CTE/W/160/Rev.1
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date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Parties présentes à
l'adoption de la
mesure d'interdiction.
21 Membres de
l'OMC ont ratifié
l'Amendement sur
l'interdiction:
Autriche
Bulgarie
Communauté  européenneDanemark
Équateur
EspagneFinlandeLuxembourg
Norvège
PanamaParaguayPays-Bas
Portugal
République  tchèqueRoyaume-Uni
Slovaquie
Sri LankaSuèdeTrinité-et-TobagoTunisie
UruguayArticle 6
L'État d'exportation doit obtenir le
consentement préalable en
connaissance de cause del'importateur.
Article 8
Obligation de réimporter si les
déchets ne peuvent être éliminésselon des méthodes écologiquement
rationnelles.
L'Amendement à la Convention
de Bâle (1995)  est issu d'une
décision prise à la CdP 2 visant à
interdire les mouvements de déchetsdangereux destinés à des opérationsd'élimination définitive ou de
récupération en provenance des pays
de l'Annexe VII (Parties et autresÉtats qui sont membres de l'OCDE,CE, Liechtenstein).
À la CdP 4, il a été question du
souhait de certains pays (Monaco,Slovénie et Israël) d'être inscrits à
l'Annexe VII.  Il fut décidé de
déterminer d'abord si la mesured'interdiction était effective et de nepas modifier l'Annexe VII avant sonentrée en vigueur.  On pourrait alors
décider s'il convient de ne pas
permettre de modifications àl'Annexe VII ou d'établir des critèrespermettant de la modifier.  D'autres
Parties ont soulevé de nouveau cette
question à la CdP 5.600 000 dollars EU
pour 1997 et 1998.
L'amélioration et la
consolidation des activitésdes centres régionaux etsous-régionaux de
formation et de transfert
de technologie permettra,à l'avenir, de fournir uneaide dans ces domaines.
Les Parties et le
Secrétariat s'emploientégalement au
renforcement des
capacités (formation etgestion de l'information).Les fonds destinés au
renforcement des
capacités sont limités.
Néanmoins, l'adoption
récente de la Déclaration
de Bâle pour une gestion
écologiquement
rationnelle  se traduira par
un accroissement des
efforts afin d'aider lesParties à réduire laproduction de déchets et àgérer ceux qui ont été
produits selon des
méthodes écologiquementrationnelles.  Les Partiesont convenu de fournir
300 000 dollars EU par
année pendant trois ans(2000 à 2002) afind'entreprendre des
activités visant à appliquer
la Déclaration de Bâle.Dans l'éventualité où
le différend est
soumis à l'arbitrage,
le tribunal établit sespropres règles deprocédure et rend sa
sentence
conformément audroit international etaux dispositions de
la Convention.  Il
peut prendre toutesmesures appropriéespour établir les faits
du différend et doit
prononcer lasentence dans undélai prescrit.  La
sentence du tribunal
arbitral est motivéeet est définitive etobligatoire pour les
Parties au différend.
Il n'y a eu aucun
différend à ce jour.L'Union européenne a
adopté une loi
applicable à ses États
membres en vertu delaquelle il ne leur estpas permis d'avoir
recours à l'article 11
en ce qui concerne lespays visés àl'Annexe VII.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 28
Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
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des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Les mesures commerciales prévues
dans les décisions de la CdP doivent
tenir compte des Annexes VIII et IX
de la Convention, adoptées à laCdP 4.  Les Annexes VIII et IXprécisent quels sont les déchets qui
sont ou ne sont pas considérés
comme dangereux.  Les déchetsénumérés dans l'Annexe IX (liste B)ne sont pas considérés dangereux.
De nombreuses matières recyclables
comme le cuivre, le zinc (et leursproduits) et d'autres métauxprécieux figurent à l'Annexe IX et
ne sont pas considérées dangereuses
à moins qu'elles aient étécontaminées.  Le statut de certainsdéchets doit faire l'objet d'études
additionnelles, notamment quant à
l'acide au plomb et les cendres dezinc (étant donné que ces déchetsseraient dangereux en vertu de la
Convention de Bâle).
La Déclaration de Bâle pour une
gestion écologiquement
rationnelle  a été adoptée à la CdP 5.
Cette déclaration énumère lesactivités à entreprendre en vued'atteindre les objectifs del'application pratique d'une gestion
écologiquement rationnelle:
prévention, réduction, recyclage,récupération et élimination desdéchets visés par la Convention.
Le Protocole sur la responsabilité
et l'indemnisation en cas dedommages résultant de
mouvements transfrontières et de
l'élimination de déchets
dangereux a également été adopté
et ouvert à la signature.WT/CTE/W/160/Rev.1
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objectifRenseignements
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non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Le Protocole entrera en vigueur dès
que 20 Parties l'auront ratifié.
L'objectif du Protocole est d'établir
un régime complet de responsabilitéet d'indemnisation adéquate etrapide en cas de dommages résultant
d'un mouvement transfrontières de
déchets dangereux et d'autresdéchets, y compris d'incidentssurvenus à cause du trafic illicite de
ces déchets.  À la CdP 6, les Parties
ont convenu de réévaluer les limitesfinancières prévues au Protocole encas de responsabilité objective.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 30
VII. CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
Nom de l'AEM,
date d'adoption et
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non-respect des
obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Convention sur la
diversité
biologique (CDB),1992.
Ce traité a pour
objectifs laconservation de ladiversité
biologique,
l'utilisation durablede ses éléments etle partage juste et
équitable des
avantagesdécoulant del'exploitation des
ressources
génétiques.La CDB compte
180 Parties.
Quatre Membres de
l'OMC ne sont pas
Parties:
Brunéi Darussalam
États-Unis
(signé, mais pas
ratifié)Koweït(signé, mais pas
ratifié)
Thaïlande(signé, mais pasratifié)Aucune mesure commerciale n'est
expressément prévue dans la
Convention.  D'ailleurs, laConvention ne prescritgénéralement pas de mesures
spécifiques.  À quelques exceptions
près, les dispositions de laConvention établissent des objectifs.Il relève essentiellement des Parties
de choisir les mesures nécessaires
pour réaliser ces objectifs.
Article 8 j)
Les Parties, sous réserve de leur
législation nationale et selon qu'ilconviendra, respectent, préservent etmaintiennent les connaissances,
innovations et pratiques des
communautés autochtones et localesprésentant un intérêt pour laconservation et l'utilisation durable
de la diversité biologique et
encouragent le partage équitable desavantages découlant de l'utilisationdes connaissances de ces
dépositaires.
Article 10 b)
Les Parties "[a]doptent des mesures
concernant l'utilisation des
ressources biologiques pour éviter
ou atténuer les effets défavorablessur la diversité biologique".
Article 15
Cette disposition établit un régime
pour l'exploitation des ressourcesgénétiques fondé sur la répartition
juste et équitable de leur
exploitation.  L'accès est soumis auconsentement préalable donné enLa CDB comprend des
dispositions portant sur les
questions suivantes: transfertde technologie (articles 16et 19);  mesures d'incitation
(articles 10 et 11);
renforcement des capacités(articles 12 et 18);ressources financières pour
mettre en œuvre la
Convention (articles 20et 21) ainsi que pourparticiper à son processus de
prise de décisions (par
exemple Décision IV/17,tableau 4, Fondsd'affectation spéciale de
contributions volontaires
destiné à faciliter laparticipation des Parties auxactivités liées à la
Convention, pour l'exercice
biennal 1999-2000);sensibilisation (article 13);coopération technique et
scientifique (article 18);
recherche et information(article 12);  échanged'information (article 17);utilisation durable de la
diversité biologique
(article 10);  et mesuresd'incitation (article 11).
Le FEM est le mécanisme
financier de la CDB.  LeFEM a approuvé des projetsliés à la biodiversité dont le
total s'élève à plus de
600 millions de dollars EU.La CDB ne dispose pas de
procédure visant à assurer
le respect de sesobligations.  Aucuneévaluation officielle du
respect par une Partie ou
un État non Partie desobligations de laConvention n'a eu lieu.
Article 26
Cette disposition oblige les
Parties à présenter à la CdP
un rapport sur les
dispositions qu'elle aadoptées pour appliquer laCDB et la mesure dans
laquelle elles ont permis
d'assurer la réalisation desobjectifs qui y sonténoncés.  Les premiers
rapports nationaux
devaient être présentés le31 décembre 1998.  À lafin de 1999, 112 Parties et
un État non Partie avaient
fait parvenir des rapportsau Secrétariat.Article 27
En cas de différend
entre partiescontractantes,celles-ci recherchent
une solution par voie
de négociation.  Siles Partiesconcernées ne
peuvent parvenir à
un accord, ellespeuventconjointement faire
appel à la médiation
d'une tierce partie.Tout État peutdéclarer par écrit
auprès du dépositaire
que dans le cas d'undifférend qui n'a pasété réglé par voie de
négociation ou de
médiation, il acceptede considérercomme obligatoire
l'un ou l'autre des
modes de règlementci-après, ou les deux:l'arbitrage ou lasoumission du
différend à la CIJ.
Ces deux procédures
judiciaires se soldentpar une décision
obligatoire pour les
Parties au différend.Les procéduresapplicables à
l'arbitrage sont
énoncées à lapremière partie deAucune disposition
ne traite
expressément desdroits des États nonParties.  Toutefois, le
Secrétariat de la CDB
indique qu'enpratique, étant donnéque les États non
Parties peuvent
participer auxréunions de laConvention et que les
décisions sont prises
par consensus, ils ontautant d'influence queles Parties dans les
processus de prise de
décisions de la CDB.
Un État non Partie a
présenté un rapport
sur les mesures qu'il aadoptées pourappliquer la CDB.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 31Nom de l'AEM,
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Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des
obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
connaissance de cause de la Partie.
Les Parties prennent également les
mesures législatives, administratives
ou de politique générale,conformément aux articles 16 et 19,pour assurer le partage juste et
équitable des résultats de la
recherche et de la mise en valeurainsi que des avantages résultant del'utilisation commerciale et autre des
ressources génétiques avec la Partie
qui fournit ces ressources.  Cepartage s'effectue selon desmodalités mutuellement convenues.
Article 16
16 2)  L'accès à la tec hnologie est
facilité pour ce qui concerne les
pays en développement à des
conditions justes et les plusfavorables, y compris à desconditions de faveur et
préférentielles.  Lorsque les
technologies font l'objet de brevetset autres droits de propriétéintellectuelle, l'accès et le transfert
sont compatibles avec leur
protection adéquate et effective.16 3)  Les Parties prennentégalement les mesures législatives,administratives ou de politique
générale voulues pour que soient
assurés aux Parties qui fournissentdes ressources génétiques, enparticulier celles qui sont des pays
en développement, l'accès à la
technologie utilisant ces ressourceset le transfert de ladite technologieselon des modalités mutuellement
convenues, y compris, le cas
échéant, à la technologie protégéepar des brevets et autres droits depropriété intellectuelle.l'Annexe II.  En cas
de différend entre
deux Parties, le
tribunal arbitral estcomposé de troismembres comme le
prévoit le Protocole
de Montréal et laConvention de Bâle.En cas de différend
entre plus de deux
Parties, les Parties"ayant le mêmeintérêt" désignent un
"arbitre d'un
commun accord".  Sile différend estsoumis à la CIJ, ce
sont les procédures
prévues par lesstatuts de la CIJ quis'appliqueront au
différend.  Si le
différend n'estsoumis ni àl'arbitrage ni à la CIJ
parce que les Parties
n'ont pas accepté lamême procédure ouune procédurequelconque, le
différend est soumis
à la conciliation.  Àmoins que les Partiesn'en conviennent
autrement, la
conciliation donnelieu à uneproposition de
résolution du
différend que lesParties examinent debonne foi.  La
procédure applicableWT/CTE/W/160/Rev.1
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Nom de l'AEM,
date d'adoption et
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Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des
obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Article 19
Les Parties prennent des mesures
pour favoriser l'accès prioritaire, sur
une base juste et équitable, de laPartie aux résultats et aux avantagesdécoulant des biotechnologies
fondées sur la ressource génétique
fournie par cette Partie.19 3)  Cette disposition appelle lesParties à examiner s'il convient
d'adopter un protocole sur la
prévention des risquesbiotechnologiques.
Article 22
Les dispositions de la CDB ne
modifient en rien les droits etobligations découlant pour une
Partie d'un accord international
existant, sauf si l'exercice de cesdroits ou le respect de cesobligations causait de sérieux
dommages à la diversité biologique
ou constituait pour elle une menace.à la commission de
conciliation
composée de cinq
membres esténoncée à ladeuxième partie de
l'Annexe II.
Aucun différend à ce
jour.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 33VIII.  PROTOCOLE DE CARTHAGÈNE SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES
Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Protocole de
Carthagène sur la
prévention desrisquesbiotechnologiques,
2000
Protocole annexé à
la CDB, dont
l'objectif est de
contribuer àassurer un degréadéquat de
protection pour le
transfert, lamanipulation etl'utilisation sans
danger des OVM
qui peuvent avoirdes effetsdéfavorables sur la
conservation et
l'utilisation durablede la diversitébiologique, et
comporter
également desrisques pour lasanté humaine.Le Protocole a été
adopté le
29 janvier 2000.
100 pays ont signé le
Protocole.  Il entrera
en vigueur lorsque50 pays l'aurontratifié.
Il y a trois Parties au
Protocole:
Bulgarie
NorvègeTrinité-et-Tobago
Ces pays sont
également Membresde l'OMC.Préambule:
•les accords sur le commerce et
l'environnement devraient êtrecomplémentaires;
•le Protocole n'implique pas de
modification des droits et
obligations d'une Partie en vertu
d'accords internationaux envigueur (y compris l'OMC);  et
•il est entendu que le Protocole
n'est pas subordonné à d'autres
accords internationaux.
Article 2 4)
Les Parties peuvent prendre des
mesures plus rigoureuses pour la
conservation et l'utilisation durable dela diversité biologique que cellesprévues par le Protocole, à condition
qu'elles soient compatibles avec
l'objectif et les dispositions duProtocole et en accord avec les autresobligations imposées à cette Partie par
le droit international.
Article 7
Cette disposition décrit la procédure
d'accord  préalable en connaissance de
cause qui s'applique au premiermouvement transfrontièresinternational d'OVM dans
l'environnement de la Partie
importatrice.  La procédure est prévueaux articles 8 à 10 et 12.  Laprocédure prévue à l'article 11
s'applique avant le premier
mouvement transfrontières d'OVMdestinés à être utilisés directementArticle 22
Les Parties coopèrent au
développement et aurenforcement desressources humaines et
des capacités
institutionnelles dans ledomaine de la préventiondes risques
biotechnologiques en vue
de la mise en œuvreeffective du Protocoledans les pays en
développement Parties,
en particulier dans lespays les moins avancés etdans les petits États
insulaires en
développement, ainsi quedans les Parties àéconomie en transition.
Article 28
Le mécanisme de
financement du Protocole
sera administré par
l'institution qui assure lefonctionnement dumécanisme de laConvention, à savoir le
FEM.Article 34
La RdP examine et
approuve, à sa premièreréunion, des procédures etdes mécanismes
institutionnels de
coopération propres àencourager le respect desdispositions du Protocole et
à traiter les cas de
non-respect.Article 32
Les dispositions de
l'article 27 de la CDBrelatives au règlement desdifférends s'appliquent au
Protocole.Article 24 1)
Les Parties peuvent
conclure d'autresaccords bilatérauxou régionaux qui
sont compatibles
avec l'objectif duProtocole.  LesParties encouragent
les non-Parties à
adhérer auProtocole et àcommuniquer au
Centre d'échange
pour la préventiondes risquesbiotechnologiques
des renseignements
appropriés sur lesOVM libérés surleur territoire, ou
faisant l'objet de
mouvements àdestination ou enprovenance de
zones relevant de
leur juridictionnationale.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 34
Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
pour l'alimentation humaine ou
animale ou à être transformés.  La
procédure d'accord préalable en
connaissance de cause ne s'appliquepas aux OVM qui sont des produitspharmaceutiques relevant d'autres
accords ou organismes internationaux,
ou aux OVM en transit ou destinés àêtre utilisés en milieu confiné.
Article 8
La Partie exportatrice adresse, ou
exige que l'exportateur veille àadresser, par écrit, à l'autorité
nationale compétente de la Partie
importatrice, une notification avant lepremier mouvement transfrontièresintentionnel d'un OVM dans
l'environnement de la Partie
importatrice.  La notification contientau minimum les informationsspécifiées à l'Annexe I.
Article 9
La Partie importatrice adresse par
écrit, dans les 90 jours, un accusé de
réception de la notification.  Le fait,
pour la Partie importatrice, de ne pasaccuser réception de la notification, nesignifie pas qu'elle consent aumouvement transfrontières
intentionnel.
Article 10
Les décisions prises par la Partie
importatrice sont conformes aux
évaluations des risques entreprises envertu de l'article 15.  La Partieimportatrice doit, dans le délai
prescrit à l'article 9, indiquer par écrit
à l'auteur de la notification si lemouvement transfrontièresintentionnel peut avoir lieu lorsque la
Partie importatrice a donné sonWT/CTE/W/160/Rev.1
Page 35Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
consentement par écrit ou à l'issue
d'un délai de 90 jours sans autre
consentement par écrit.
Dans les 270 jours, la Partie
importatrice communique par écrit, à
l'auteur de la notification et au Centre
d'échange pour la prévention desrisques biotechnologiques, sa décision(et les raisons qui l'ont motivée) et
peut:  autoriser l'importation;
interdire l'importation;  demander desrenseignements supplémentaires;  ouprolonger le délai.
L'absence de certitude scientifique
due à l'insuffisance des informationset connaissances scientifiques
pertinentes concernant l'étendue des
effets défavorables potentiels d'unOVM sur la conservation etl'utilisation durable de la diversité
biologique dans la Partie importatrice,
y compris les risques qu'il comportepour la santé humaine, n'empêche pascette Partie de prendre comme il
convient une décision concernant
l'importation de l'organisme vivantmodifié en question pour éviter ouréduire au minimum ces effetsdéfavorables potentiels.
Article 11
Cette disposition établit la procédure à
suivre pour les OVM destinés à être
utilisés directement pour
l'alimentation humaine ou animale, ouà être transformés.  Toute Partie quiprend une décision définitive
concernant l'utilisation sur le territoire
national d'un OVM qui peut fairel'objet d'un mouvement transfrontièreset qui est destiné à être utilisé
directement pour l'alimentationWT/CTE/W/160/Rev.1
Page 36
Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
humaine ou animale ou à être
transformé, doit, dans les 15 jours qui
suivent, en informer les autres Parties,
par l'intermédiaire du Centred'échange pour la prévention desrisques biotechnologiques.
Toute Partie peut prendre, dans le
cadre de sa réglementation nationale,une décision concernant l'importationd'un OVM destiné à être utilisé
directement pour l'alimentation
humaine ou animale ou à êtretransformé, sous réserve que cettedécision soit compatible avec
l'objectif du Protocole.  Tout pays en
développement ou pays à économieen transition peut, en l'absence d'uncadre réglementaire national, déclarer,
par l'intermédiaire du Centre
d'échange pour la prévention desrisques biotechnologiques, que sadécision préalable à la première
importation d'un OVM destiné à être
utilisé directement pour l'alimentationhumaine ou animale ou à êtretransformé sera prise à l'issue d'une
évaluation des risques entreprise
conformément à l'article 15 et dans undélai ne dépassant pas 270 jours.
Le fait qu'une Partie ne communique
pas sa décision ne signifie pas qu'elle
consente à importer ou qu'elle refused'importer un OVM destiné à êtreutilisé directement pour l'alimentation
humaine ou animale ou à être
transformé.
L'absence de certitude scientifique
due à l'insuffisance des informations
et connaissances scientifiquespertinentes concernant l'étendue deseffets défavorables potentiels d'un
OVM sur la conservation etWT/CTE/W/160/Rev.1
Page 37Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
l'utilisation durable de la diversité
biologique dans la Partie importatrice,
y compris les risques qu'il comporte
pour la santé humaine, n'empêche pascette Partie de prendre comme ilconvient une décision concernant
l'importation de cet OVM s'il est
destiné à être utilisé directement pourl'alimentation humaine ou animale ouà être transformé, pour éviter ou
réduire au minimum ces effets
défavorables potentiels.
Article 12
Une Partie importatrice peut à tout
moment, au vu de nouvellesinformations scientifiques sur leseffets défavorables potentiels sur la
diversité biologique, compte tenu des
risques pour la santé humaine,reconsidérer et modifier sa décisionconcernant le mouvement
transfrontières international d'un
OVM.  Une Partie exportatrice peutégalement demander à la Partieimportatrice de reconsidérer la
décision qu'elle a prise en vertu de
l'article 10 lorsqu'il y a unchangement de circonstances denature à influer sur les résultats del'évaluation des risques qui ont fondé
la décision d'origine;  ou que des
renseignements scientifiques outechniques supplémentaires sontdisponibles.  La Partie importatrice
peut exiger une évaluation des risques
pour les importations ultérieures.
Article 13
Cette disposition établit une
procédure simplifiée pour lesmouvements transfrontières d'OVMqui sont conformes à l'objectif du
Protocole permettant à la PartieWT/CTE/W/160/Rev.1
Page 38
Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
importatrice d'informer à l'avance le
Centre d'échange pour la prévention
des risques biotechnologiques que:
•un mouvement transfrontières
intentionnel dont elle est ladestination peut avoir lieu au
moment même où le mouvement
lui est notifié;  et
•les importations d'OVM sont
exemptées de la procédured'accord préalable en
connaissance de cause.
Article 14
Les Parties peuvent conclure d'autres
accords bilatéraux ou régionaux
compatibles avec l'objectif duProtocole à condition que ces accordsn'aboutissent pas à un degré de
protection moindre que celui prévu
par le Protocole.  Les Partiess'informent mutuellement de cesarrangements par l'intermédiaire du
Centre d'échange pour la prévention
des risques biotechnologiques.
Article 15
Les évaluations des risques sont
entreprises selon des méthodesscientifiques éprouvées,conformément à l'Annexe III.  Cesévaluations des risques s'appuient au
minimum sur les informations
fournies conformément à l'article 8 etsur les autres preuves scientifiquesdisponibles permettant de déterminer
et d'évaluer les effets défavorables
potentiels des OVM sur laconservation et l'utilisation durable dela diversité biologique, y compris les
risques pour la santé humaine.  LaWT/CTE/W/160/Rev.1
Page 39Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Partie importatrice veille à ce que soit
effectuée une évaluation des risques
pour prendre une décision au titre de
l'article 10.  Elle peut exiger quel'exportateur procède à l'évaluationdes risques.  Le coût de l'évaluation
des risques est pris en charge par
l'auteur de la notification si la Partieimportatrice l'exige.
Article 16
Les Parties mettent en place et
appliquent des mécanismes appropriéspour réglementer, gérer et maîtriser
les risques associés à l'utilisation, à la
manipulation et aux mouvementstransfrontières d'OVM.  Des mesuresfondées sur une évaluation des risques
sont imposées dans la mesure
nécessaire pour prévenir les effetsdéfavorables des OVM sur laconservation et l'utilisation durable de
la diversité biologique, y compris les
risques pour la santé humaine, sur leterritoire de la Partie importatrice.
Article 18
Cette disposition décrit les règles
relatives à la manipulation et autransport d'OVM relevant duProtocole.  Chaque Partie prend des
mesures pour exiger que la
documentation accompagnant
•les OVM destinés à
l'alimentation humaine et
animale, ou à être transformés,
indique clairement qu'ils "peuventcontenir" des OVM et qu'ils nesont pas destinés à être introduits
intentionnellement dans
l'environnement, et comporte lescoordonnées de la personne àWT/CTE/W/160/Rev.1
Page 40
Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
contacter pour tout complément
d'information;
•les OVM destinés à être utilisés
en milieu confiné indiqueclairement qu'il s'agit d'OVM,spécifie les règles de sécurité à
observer pour la manipulation,
l'entreposage, le transport etl'utilisation, et comporte lescoordonnées de la personne à
contacter pour tout complément
d'information;  et
•les OVM destinés à être
introduits intentionnellement dansl'environnement de la
Partie importatrice indique
clairement qu'il s'agit d'OVM,spécifie leur identité et leurstraits pertinents , ainsi que toute
règle de sécurité à observer
pour la manipulation,l'entreposage, le transport etl'utilisation, et comporte les
coordonnées de la personne à
contacter pour tout complémentd'information, ainsi que, le caséchéant, le nom et l'adresse de
l'importateur et de l'exportateur;
et contienne une déclarationcertifiant que le mouvement estconforme aux prescriptions duProtocole applicables à
l'exportateur.
Article 26
Les Parties, lorsqu'elles prennent une
décision concernant l'importation, en
vertu du Protocole ou en vertu desmesures nationales qu'elles ont prisespour appliquer le Protocole, peuvent
tenir compte des incidencesWT/CTE/W/160/Rev.1
Page 41Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
socio-économiques de l'impact des
OVM sur la conservation et
l'utilisation durable de la diversité
biologique, eu égard à la valeur de ladiversité biologique pour lescommunautés autochtones et locales.
L'Annexe I  spécifie les informations
devant figurer dans les notifications àprésenter conformément aux
articles 8, 10 et 13 (procédure
d'accord préalable en connaissance decause et procédure simplifiée).
L'Annexe II  indique quels sont les
renseignements à fournir pour toutOVM destiné à être utilisé pourl'alimentation humaine ou animale, ou
à être transformé, conformément à
l'article 11.
L'Annexe III  donne plus de
précisions sur les évaluations des
risques effectuées en vertu duProtocole.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 42
IX. CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures d'aide Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Convention-cadre
des Nations Unies
sur leschangementsclimatiques
(CCNUCC), 1992.
L'objectif de la
Convention est de
stabiliser les
concentrations degaz à effet de serredans l'atmosphère à
un niveau qui
empêche touteperturbationanthropique
dangereuse du
système climatique(article 2).La CCNUCC compte
186 Parties.
Trois Membres de
l'OMC ne sont pas
Parties à la CCNUCC:
Brunéi Darussalam
Tanzanie
TurquieLa CCNUCC ne porte pas
directement atteinte aux échanges
mais les mesures  prises par les payspour la mettre en œuvre pourraientavoir des incidences commerciales
importantes.  La clause obligeant les
pays développés parties à laConvention à adopter des politiquesnationales et les mesures voulues
pour atténuer les changements
climatiques se trouve àl'article 4.2 a).
Article 3.5
Il est expressément fait mention du
commerce international dans cetarticle:  "Il convient d'éviter que les
mesures prises pour lutter contre les
changements climatiques, y comprisles mesures unilatérales, constituentun moyen d'imposer des
discriminations arbitraires ou
injustifiables sur le plan ducommerce international ou desentraves déguisées à ce commerce."
Selon le Secrétariat de la CCNUCC,
les politiques et mesures adoptéespar les Parties n'ont pas eu d'effetsdéfavorables sur le commerce
international.Article 11
Cette disposition établit un
mécanisme financier (leFEM) chargé de fournir desressources financières,
notamment pour le transfert
de technologie.
Le FEM couvre la différence
(ou les "coûts
supplémentaires") entre lescoûts d'un projet qui tientcompte d'objectifs en
matière de protection de
l'environnement mondial etceux d'un autre projet quiaurait été mis en œuvre sur
le plan national sans tenir
compte de la protection del'environnement mondial.En vertu de l' article 13 de la
CCNUCC, la CdP 4 a
examiné la création d'unComité consultatifmultilatéral (CCM) pour le
règlement des questions
concernant l'application dela CCNUCC.
Le CCM proposé devra
fournir des avis aux Partieset prévenir les différends.  Ilaura un caractère non
judiciaire et agira dans un
souci de facilitation et decoopération, dans latransparence.  Son travail
pourrait déboucher sur des
recommandations et surtoutes mesures qu'il jugeraappropriées pour la bonne
mise en œuvre de la
Convention.Article 14
Les Parties
concernéess'efforcent de réglerle différend par voie
de négociation ou par
tout autre moyenpacifique de leurchoix.  Les Parties
peuvent, à tout
moment, déclarerdans un instrumentécrit qu'elles
reconnaissent comme
obligatoire lasoumission dudifférend à la CIJ ou
l'arbitrage.  Si les
parties ne sont pasparvenues à réglerleur différend en
utilisant les moyens
décrits ci-dessus, ledifférend, à lademande de l'une
quelconque des
Parties au différend,est soumis à laconciliation.
Une commission de
conciliation est crééeà la demande de l'unedes Parties au
différend.  La
Commission estcomposée demembres désignés,
en nombre égal, par
chaque partieconcernée et d'unAucune dispositionWT/CTE/W/160/Rev.1
Page 43Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures d'aide Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
président choisi
conjointement par les
membres ainsi
désignés.  LaCommission émetune recommandation
que les parties
examinent de bonnefoi.  La CdP doitadopter d'autres
procédures de
conciliation.
Aucun différend n'a
eu lieu entre les
Parties.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 44
X. PROTOCOLE DE KYOTO
Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Droits des États
non Parties
Protocole de Kyoto,1997.
Un protocole à la
CCNUCC qui
contribue à assurer la
réalisation del'objectif de laConvention grâce à
la réduction des
émissions desParties visées àl'Annexe I.Le Protocole de Kyoto
a été signé par 84 pays
et 34 l'ont ratifié.
En vertu de l'article 25,
pour que le Protocole
entre en vigueur, il fautau minimum55 ratifications et les
émissions des Parties
visées à l'Annexe I quile ratifient doiventreprésenter 55 pour
cent des émissions de
dioxyde de carbone en1990.
14 Membres de l'OMC
sont Parties auProtocole:
Antigua-et-Barbuda
BolivieChypreEl Salvador
Équateur
FidjiGuatemalaJamaïqueMaldives
Nicaragua
PanamaParaguayTrinité-et-Tobago
UruguayArticle 2.1 a)
De façon à promouvoir le
développement durable, chacunedes Parties visées à l'Annexe Iapplique et/ou élabore plus avant
des politiques et mesures en
fonction de sa situation nationale,notamment l'accroissement del'efficacité énergétique dans les
secteurs pertinents de l'économie
nationale et la réductionprogressive ou suppressiongraduelle des imperfections du
marché, des incitations fiscales,
des exonérations d'impôt et dedroits et des subventions qui vontà l'encontre de l'objectif de la
Convention, dans tous les secteurs
émettant des gaz à effet de serre etapplication d'instruments dumarché.
Article 2.3
Les Parties visées à l'Annexe I
s'efforcent d'appliquer les
politiques et mesures de manière à
réduire au minimum les effetsnéfastes, pour les autres Parties, ycompris les répercussions sur lecommerce international.
Le Protocole de Kyoto établit trois
mécanismes de flexibilité:
Article 6
Application conjointe (projets
réalisés entre pays de l'Annexe Ipour aider une Partie à remplir ses
engagements).Article 11 de la CCNUCC
Le mécanisme financier de
la Convention (le FEM)s'applique au Protocole.Article 16
La CdP peut examiner et
modifier, s'il y a lieu, leprocessus consultatifmultilatéral visé à l'article 13
de la CCNUCC.  S'il est
appliqué au Protocole deKyoto, le processusfonctionne sans préjudice des
procédures et mécanismes
mis en place conformément àl'article 18 du Protocole.
Article 18
À sa première session, la CdP
agissant comme réunion desParties au présent Protocole
approuve des procédures et
mécanismes appropriés etefficaces pour déterminer et
étudier les cas de non-respect
des dispositions du présent
Protocole, notamment endressant une liste indicativedes conséquences, compte
tenu de la cause, du type et du
degré de non-respect et de lafréquence des cas.  Si desprocédures et mécanismesrelevant du présent article
entraînent des conséquences
qui lient les Parties, ils sontadoptés au moyen d'unamendement au présent
Protocole.
Ces procédures et
mécanismes sont en cours
d'élaboration.L'article 14 de la
CCNUCC régit le
règlement desdifférends dans lecadre du Protocole de
Kyoto.Aucune dispositionWT/CTE/W/160/Rev.1
Page 45Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Droits des États
non Parties
Article 12
Mécanisme pour un
développement propre
(Le MDP permet aux Partiesvisées à l'Annexe I d'investir dansdes projets réalisés sur le territoire
de pays en développement afin de
parvenir à un développementdurable, de contribuer à l'objectifde la Convention et d'aider les
Parties de l'Annexe I à respecter
leurs engagements en matière deréduction des émissions.)
Article 17
Échange de droits d'émission (non
défini).WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 46
XI. ACCORD INTERNATIONAL SUR LES BOIS TROPICAUX
Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des
obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Accord
international sur
les bois tropicaux(AIBT), 1994.
(Succède à
l'Accordinternational de1983 sur les bois
tropicaux.)
L'AIBT de 1994
vise à promouvoir
le commerce
international desbois tropicaux, lagestion durable des
forêts tropicales, et
le développementd'une industrie desforêts tropicales
par la voie d'une
coopérationinternationale, del'élaboration de
politiques et de
projets.L'OIBT compte
54 membres, soit
30 pays producteurs et25 paysconsommateurs, dont
la Communauté
européenne.
Les 51 pays dont la
liste suit sont
Membres de l'OMC etParties à l'ITTA:
Allemagne
AustralieAutricheBelgique
Brésil
CamerounCanadaColombie
Congo
Congo, République  démocratiqueCommunauté
  européenne
Corée, République deCôte d'IvoireDanemarkÉgypte
Équateur
EspagneÉtats-Unis  d'Amérique
Fidji
FinlandeFranceGabon
Ghana
GrèceGuyanaArticle 36
Rien dans l'Accord n'autorise le
recours à des mesures visant àrestreindre ou à interdire lecommerce international du bois ou
des produits dérivés du bois, en
particulier en ce qui concerne lesimportations et l'utilisation du boisou des produits dérivés du bois.
Les accords de 1994 et de 1983 ne
prévoient aucune mesurecommerciale.  Cela dit, à la suite del'entrée en vigueur de l'AIBT de
1994, le 1
er janvier 1997, le mandat
de l'OIBT en matière de commerce aété actualisé et précisé.  Cela ressortde six objectifs liés au commerce
énoncés à l'article premier :
b) offrir un cadre pour des
consultations afin de promouvoir
des pratiques non discriminatoires
dans le commerce du bois;
d) renforcer la capacité des
membres d'exécuter une stratégie
visant à ce que, d'ici à l'an 2000, lesexportations de bois et de produitsdérivés des bois tropicauxproviennent de sources gérées de
façon durable;
e) promouvoir l'expansion et la
diversification du commerce
international des bois tropicaux
provenant de sources durables parl'amélioration des caractéristiquesstructurelles des marchés
internationaux, en tenant compte,
d'une part, d'un accroissement àlong terme de la consommation etL'AIBT de 1994 établit le
Fonds pour le partenariat
de Bali  pour la gestion
durable des forêts tropicalesproductrices de bois d'œuvre.
Le Fonds est uniquement
destiné à aider les membresproducteurs à atteindrel'objectif stipulé à l'alinéa d)
de l'AIBT de 1994 et s'ajoute
au compte spécial.
Article 20
Établit un compte spécial qui
comprend le sous-compte desactivités préalables auxprojets et le sous-compte des
projets.  Les sources de
financement du compte sontles suivantes:  Fondscommun pour les produits de
base (CNUCED), institutions
financières régionales etinternationales, contributionsvolontaires.  Les ressources
du compte ne sont utilisées
que pour des avant-projets etdes projets approuvés parl'OIBT.
La mise au point du Fonds
pour le partenariat de Bali apris fin avec l'entrée envigueur de l'AIBT de 1994 et
il a été demandé aux
Membres ainsi qu'à lacommunauté internationaledes donateurs, d'annoncer et
de fournir des contributions
au Fonds.Aucune disposition Article 31
Toute plainte contre un
membre pourmanquement auxobligations que
l'Accord lui impose et
tout différend relatif àl'interprétation ou àl'application de
l'Accord sont déférés au
Conseil internationaldes bois tropicaux pourdécision.  Le Conseil
est l'autorité suprême
de l'OIBT et secompose de tous lesmembres de
l'organisation.  Les
décisions du Conseil enla matière sontdéfinitives et ont force
obligatoire.
Aucun différend à ce
jour.Tout pays peut
adhérer à l'Accord.
D'après le Secrétariatde l'OIBT, tous lesÉtats clés sont
membres, à
l'exception de laFédération de Russie.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 47Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des
obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Honduras
Inde
Indonésie
IrlandeItalieJapon
Luxembourg
MalaisieMyanmarNorvège
Nouvelle-Zélande
PanamaPapouasie-  Nouvelle-Guinée
Pays-Bas
PérouPhilippinesPortugal
République
  centrafricaineRoyaume-UniSuède
Suisse
SurinameThaïlandeTogo
Trinité-et-Tobago
Venezuelade la continuité des
approvisionnements et, d'autre part,
de prix qui reflètent les coûts de la
gestion durable des forêts et quisoient rémunérateurs et équitablespour les membres, ainsi qu'une
amélioration de l'accès aux marchés;
h) améliorer l'information sur le
marché en vue d'assurer une plus
grande transparence du marché
international du bois, notammentpar le rassemblement, le colligeageet la diffusion de données relatives
au commerce, y compris de données
relatives aux essencescommercialisées;
k) améliorer la commercialisation
et la distribution des exportations debois tropicaux provenant de sourcesgérées de façon durable;  et
m) encourager l'échange
d'informations sur le marchéinternational du bois.
On entend par objectif  de l'OIBT
pour l'an 2000 , l'engagement pris
par tous les membres visant à ce queles exportations de produits dérivés
des bois tropicaux proviennent, d'ici
l'an 2000, de sources gérées defaçon durable.  Cet objectif figuredans le texte de l'AIBT de 1994.
L'importance des objectifs de
l'AIBT de 1994 découle del'article 32 , qui dispose que les
membres mettent tout en œuvre et
coopèrent pour favoriser laréalisation des objectifs de l'Accordet pour éviter toute action qui y
serait contraire.  Les membresDepuis qu'elle est devenue
opérationnelle en 1987,
l'OIBT a financé plus de
500 projets pour un coût totaldépassant 200 millions dedollars EU.WT/CTE/W/160/Rev.1
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Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des
obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
s'engagent également à accepter et à
appliquer les décisions que le
Conseil international des bois
tropicaux prend en vertu desdispositions de l'Accord (et de sesobjectifs) et veillent à s'abstenir
d'appliquer des mesures qui auraient
pour effet de limiter ou decontrecarrer ces décisions.  Cesobligations d'ordre général lient tous
les Membres.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 49XII. ACCORD DES NATIONS UNIES SUR LES STOCKS DE POISSONS
Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Accord aux fins de
l'application des
dispositions de laConvention desNations Unies sur
le droit de la mer
du10 décembre 1982
relatives à la
conservation et à la
gestion des stocksde poissons dontles déplacements
s'effectuent tant à
l'intérieurqu'au-delà de zoneséconomiques
exclusives (stocks
chevauchants) etdes stocks depoissons grands
migrateurs (Accord
des Nations Uniessur les stocks depoissons), 1995.
L'Accord a pour
objectif d'assurer laconservation à longterme et
l'exploitation
durable des stocksde poissonschevauchants et
des stocks de
poissons grandsmigrateurs endemandant aux
États côtiers et aux
États qui se livrentà la pêche en hauteL'Accord a été signé
par 59 États et ratifié
par 28 d'entre eux.
La Convention, pour
entrer en vigueur, doit
réunir 30 ratifications.
18 Membres de
l'OMC sont Parties à
l'Accord:
Australie
Barbade
BrésilCanadaÉtats-Unis
Fidji
Îles SalomonIslandeMaldives
Maurice
NamibieNorvègeNouvelle-Zélande
Papouasie-Nouvelle-
Guinée
Sainte-LucieSénégalSri Lanka
UruguayL'Accord demande aux États
Parties à l'Accord ou aux États
qui sont membres d'organesrégionaux de gestion despêcheries ou qui participent à
des accords régionaux ou
sous-régionaux de gestion despêcheries, de prendre desmesures compatibles avec
l'Accord et conformes au droit
international pour dissuaderles navires de pêche de menerdes activités qui
compromettent l'efficacité des
mesures mondiales, régionalesou sous-régionales deconservation et de gestion des
stocks de poissons
chevauchants et des stocks depoissons grands migrateurs.
Article 17.4
Donne mandat aux États qui
sont membres d'organesrégionaux de gestion des
pêcheries ou participent à des
arrangements régionaux ousous-régionaux de gestion despêcheries de prendre desmesures en vue de dissuader
les navires de pêche battant le
pavillon d'États qui ne sont pasmembres de l'organisation niparticipants à l'arrangement et
qui se livrent à la pêche des
stocks concernés de se livrer àdes activités quicompromettent l'efficacité des
mesures sous-régionales ou
régionales de conservation etde gestion.La Partie VII  prévoit une
assistance spéciale en faveur
des États en développementpour l'application de l'Accord,compte tenu de leurs besoins
particuliers en matière de
conservation et de gestion desstocks de poissonschevauchants et des stocks de
poissons grands migrateurs et
de mise en valeur despêcheries de ces stocks.  Cetype d'assistance s'applique
aussi à la conservation et à la
gestion des stocks de poissonschevauchants et des stocks depoissons grands migrateurs
dans les zones relevant de la
juridiction nationale des Étatscôtiers en développement(Partie I, article 3.3 ).
Article 25
Demande aux États Parties de
coopérer, soit directement soit
par l'intermédiaire
d'organisationssous-régionales, régionales oumondiales et de fournir uneassistance technique et
financière aux États en
développement, en particulierles moins avancés d'entre euxet les petits États insulaires en
développement, pour:
i) améliorer la conservation etla gestion des stocks depoissons chevauchants et des
stocks de poissons grands
migrateurs;La Partie VI  contient
plusieurs dispositions
concernant le respect de laréglementation et larépression des infractions,
qui impliquent une activité
d'application et derépression de la part de l'Étatdu pavillon, de l'État du
port, ainsi que de systèmes
coopératifs sous-régionauxet régionaux de répressiondes infractions qui peuvent
associer des États autres que
ceux du pavillon.
Article 18
Demande à l'État du pavillon
de veiller à ce que lesnavires battant leur pavillonrespectent les mesures
sous-régionales et régionales
de conservation et degestion.  Les Étatsn'autorisent les navires
battant leur pavillon à
pratiquer la pêche en hautemer que lorsqu'ils peuvents'acquitter efficacement desresponsabilités qui leur
incombent en ce qui
concerne ces navires.À cette fin, les États ontl'obligation de prendre, en ce
qui concerne les navires
battant leur pavillon, lesmesures propres à garantirl'exercice de ce contrôle,
notamment:  tenue d'un
registre national des naviresde pêche autorisés à pêcherLa Partie VIII  contient
des dispositions
concernant le règlementpacifique des différendsdécoulant de
l'application de
l'Accord.
Article 27
Dispose que tous les
différends sont régléspar voie de négociation,d'enquête, de médiation,
de conciliation,
d'arbitrage, derèglement judiciaire, derecours aux organismes
ou arrangements
régionaux, ou pard'autres moyenspacifiques choisis par
les parties en cause.
Article 28
Impose aux États de
coopérer en vue de
prévenir les différends.À cette fin, ils arrêtentd'un commun accorddes procédures efficaces
et rapides de prise de
décisions au sein desorganisations etarrangements de gestion
des pêcheries
sous-régionaux etrégionaux et renforcent,le cas échéant, les
procédures existantes.L'Accord dispose
que, en règle
générale, un État quin'est pas membred'un organisme
régional de gestion
des pêches ni neparticipe à unarrangement
sous-régional ou
régional de gestiondes pêches ne peutautoriser un navire
battant son pavillon à
exploiter les stocksde poissonschevauchants et les
stocks de poissons
grands migrateurs quisont soumis à desmesures de
conservation et de
gestion de la part decet organisme oudans le cadre de cet
arrangement.
Il demande donc,
d'une part, aux Étatsmembres
d'organismes et
d'arrangementsrégionaux de gestiondes pêches de
dissuader les navires
d'États non membresou non participantsde conduire, dans
leurs zones
réglementaires, desactivités quiWT/CTE/W/160/Rev.1
Page 50
Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
mer de coopérer à
ces objectifs, soit
directement soit
par l'intermédiairedes organismes ouarrangements
régionaux ou
sous-régionaux degestion despêcheries.Article 23.1 et 23.3
Disposent que l'État du port a
le droit et l'obligation de
prendre des mesures,conformément au droitinternational, pour garantir
l'efficacité des mesures
sous-régionales, régionales etmondiales de conservation etde gestion.  À cette fin, il peut,
notamment, adopter des
règlements habilitant lesautorités nationalescompétentes à interdire les
débarquements et les
transbordements lorsqu'il estétabli que la capture a étéeffectuée d'une manière qui
compromet l'efficacité des
mesures régionales,sous-régionales ou mondialesde conservation et de gestion
en haute mer.
Article 33.2
Demande aux États Parties de
prendre, conformément à
l'Accord et au droitinternational, des mesures envue de dissuader les naviresbattant le pavillon d'États non
Parties de se livrer à des
activités qui compromettentl'application effective del'Accord.ii) aider ces États à participer à
l'exploitation en haute mer de
pêcheries de ces stocks;
iii) faciliter leur participationaux organisations etarrangements de gestion des
pêcheries.
Article 26
Demande aux États Parties de
fournir une assistance spéciale
aux États en développementpour l'application de l'Accord.Cette assistance comprend:
i) la constitution de fonds
spéciaux afin d'aider les Étatsen développement à appliquerl'Accord, et notamment à
supporter le coût des
procédures de règlement desdifférends auxquelles ilspeuvent être parties et ii) une
aide aux États en
développement pour qu'ilscréent de nouveaux organes ouarrangements régionaux de
gestion des pêches, ou pour
renforcer ceux qui existentdéjà et qui s'occupent de laconservation et de la gestiondes stocks de poissons
chevauchants et des stocks de
poissons grands migrateurs.en haute mer;  interdiction
de pêcher en haute mer si les
navires sont dépourvus de
l'autorisation nécessaire;obligation de détenir despermis pour la pêche en
haute mer;  interdiction de
pêcher sans autorisationdans des zones relevant de lajuridiction nationale d'autres
États;  réglementation du
marquage des navires etengins de pêcheconformément aux
spécifications types de la
FAO pour le marquage etl'identification des bateauxde pêche;  obligation de
communiquer les données
pertinentes relatives à lapêche;  mise en œuvre deprogrammes d'observation et
de systèmes nationaux
d'inspection;  mise en œuvrede systèmes de surveillancedes navires;  réglementation
des transbordements et
obligation pour l'État dupavillon de veiller à ce quele système national de suivi,de contrôle et de
surveillance soit compatible
avec les systèmessous-régionaux, régionauxou mondiaux existants.
Article 19
Demande à l'État du pavillon
de veiller à ce que les
navires battant leur pavillon
respectent les mesuressous-régionales et régionalesde conservation et de gestion
des stocks de poissonsArticle 29
Dispose que les
différends de nature
technique peuvent êtresoumis à un grouped'experts ad hoc  créé
par les États concernés,
sans recours à desprocédures obligatoiresde règlement des
différends.
Article 30
Stipule que les
procédures de
règlement desdifférends énoncéesdans la Convention des
Nations Unies sur le
droit de la mer(UNCLOS) s'appliquentmutatis mutandis  à tout
différend entre États
Parties à l'Accordconcernantl'interprétation ou
l'application de
l'Accord, que lesditsÉtats soient ou nonparties à l'UNCLOS.
Article 31
Dispose que, en
attendant le règlementd'un différend, les
parties en litige font
tout ce qui est en leurpouvoir pour concluredes arrangements
pratiques provisoires.
En outre, la cour ou letribunal saisi dudifférend peut prescrire
toute mesurecompromettent les
mesures de
conservation et de
gestion.  Il demanded'autre part aux Étatsparties de dissuader
les navires battant le
pavillon d'États non
Parties de se livrer àdes activités qui
compromettent
l'application del'Accord.
L'article 8 4)
souligne que seuls lesÉtats qui sontmembres d'une telle
organisation ou
participant à unarrangementsous-régional ou
régional de gestion
des pêches, ou quiacceptent d'appliquerles mesures de
conservation et de
gestion instituées parl'organisme ouarrangement, ontaccès aux ressources
halieutiques
auxquelless'appliquent cesmesures.
L'article 17  dispose
que:
1.  Un État qui n'est
pas membre d'uneorganisation niparticipant à un
arrangementWT/CTE/W/160/Rev.1
Page 51Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
chevauchants et des stocks
de poissons grands
migrateurs.
À cette fin, il:  i) faitrespecter ces mesures, quelque soit le lieu de
l'infraction;  ii) mène une
enquête lorsqu'une infractionest alléguée et fait rapport àl'État qui a allégué
l'infraction et à l'organe
régional de gestion despêches compétent;  iii) exigede tout navire battant son
pavillon qu'il communique
aux autorités chargées del'enquête tousrenseignements relatifs à
l'infraction alléguée;
iv) engage des poursuites et,le cas échéant, immobilise lebateau en cause;  et v) veille
à ce que tout navire dont il a
été établi qu'il a commis uneinfraction grave aux mesuresde conservation et de gestion
ne se livre plus à des
opérations de pêche en hautemer jusqu'à ce que toutes lessanctions imposées par l'Étatdu pavillon pour cette
infraction aient été
exécutées.
Article 21
Prévoit l'établissement d'un
système de coopérationsous-régionale et régionaleen matière de police qui peut
inclure l'arraisonnement et
l'inspection par desinspecteurs d'un État autreque du pavillon, opérant
dans le cadre d'un organe ouconservatoire propre à
préserver les droits
respectifs des parties ou
à prévenir toutdommage aux stocks enquestion.  L'Accord
précise toutefois qu'un
État partie à l'Accordqui n'est pas partie àl'UNCLOS peut
déclarer que le Tribunal
international du droit dela mer (ITLOS) n'a pasle droit de prescrire,
modifier ou rapporter
des mesuresconservatoires sans sonconsentement.
Les dispositions
pertinentes de laPartie XV de
l'UNCLOS
Obligation faite aux
États Parties à laConvention de régler
tout différend surgissant
entre eux à propos del'interprétation ou del'application de laConvention par tous les
moyens pacifiques
mentionnés dans laCharte desNations Unies.  À
défaut d'un règlement
par l'une des procéduresaboutissant à unedécision non
contraignante aux
termes de la section 1de la Partie XV, ledifférend est soumis, à
la demande d'une dessous-régional ou
régional
d'aménagement des
pêches, et quin'accepte pas parailleurs d'appliquer
les mesures de
conservation et degestion instituées parcette organisation ou
cet arrangement, n'est
pas libéré del'obligation decoopérer,
conformément à la
Convention et auprésent Accord, à laconservation et à la
gestion des stocks de
poissonschevauchants et desstocks de poissons
grands migrateurs
concernés.
2.  Un tel État
n'autorise pas les
navires battant sonpavillon à se livrer àla pêche des stocksde poissons
chevauchants ou des
stocks de poissonsgrands migrateurssoumis aux mesures
de conservation et de
gestion instituées parcet organisme ou cetarrangement.
3.  Les États qui sont
membres d'uneorganisation ou
participants à unWT/CTE/W/160/Rev.1
Page 52
Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
d'un arrangement régional
de gestion des pêches.
Article 22
Décrit les procédures de
base que doivent suivre, en
cas d'arraisonnement et
d'inspection, les inspecteursdûment habilités de l'Étatqui procède à l'inspection.
Article 23
Décrit les mesures
coercitives qui peuvent être
prises par l'État du port à
l'égard de navires de pêchelorsque ceux-ci se trouventvolontairement dans ses
ports ou ses installations
terminales au large.  Cesmesures peuvent inclure lecontrôle des documents, des
engins de pêche et de la
capture présente à bord deces navires, et l'interdictiondes débarquements et des
transbordements s'il existe
une réglementation nationaleà cet effet.parties, aux procédures
obligatoires aboutissant
à des décisions
obligatoires comme leprévoit la section 2 dela Partie XV.
L'article 287 énumère
les cours ou tribunauxcompétents pour régler
les différends en vertu
de la section 2:a) ITLOS (constituéconformément à
l'annexe VI de la
Convention) y comprissa Chambre pour lerèglement des
différends relatifs aux
fonds marins;  b) la CIJ;c) un tribunal arbitralconstitué conformément
à l'annexe VII de la
Convention;  d) untribunal arbitral spécial,constitué conformément
à l'annexe VIII, pour
une ou plusieurs descatégories de différendsqui y sont spécifiées.
La compétence de
ITLOS s'étend à toutdifférend et à toutedemande dont il est
saisi en vertu de
l'UNCLOS et à toutequestion spécifiquementprévue dans tout autre
accord donnant cette
compétence
 au Tribunal.
La section 3 de la
Partie XV  sur lesarrangement
sous-régional ou
régional de gestion
des pêcheriesdemandent,séparément ou
conjointement, aux
entités de pêchevisées auparagraphe 3 de
l'article premier qui
ont des navires depêche dans la zoneconcernée de
coopérer pleinement
avec cetteorganisation ou à cetarrangement aux fins
de l'application des
mesures deconservation et degestion que ceux-ci
ont instituées, afin
que ces mesuressoient appliquéesde facto  aussi
largement que
possible aux activitésde pêche dans la zoneconcernée.  Cesentités tirent de leur
participation à la
pêche des avantagesproportionnels à leurengagement de
respecter les mesures
de conservation et degestion concernantles stocks en
question.
4.  Les États qui sont
membres d'une telle
organisation ouWT/CTE/W/160/Rev.1
Page 53Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
limitations et exceptions
à l'application de la
section 2 dispose, au
paragraphe 3 del'article 297 , que les
différends relatifs aux
droits souverains de
l'État côtier sur lesressources biologiquesde sa ZEE, ou à
l'exercice de ces droits
dans cette zone, sontexclus des procéduresobligatoires débouchant
sur des décisions
obligatoires qui fontl'objet de la section 2
de la Partie XV .
À défaut du règlement
en vertu de la section 1
de la Partie XV , le
différend est
obligatoirement soumisà la procédure deconciliation établie à la
section 2 de l'annexe V
de l'UNCLOS.  Envertu de cetteprocédure, seule lasoumission à la
procédure est
obligatoire vu que lerapport de laCommission de
conciliation, y compris
ses conclusions ourecommandations, n'ontpas d'effet contraignant
à l'égard des parties au
différend.participants à un tel
arrangement
échangent des
informations sur lesactivités des naviresde pêche battant le
pavillon d'États qui
ne sont pas membresde l'organisation niparticipants à
l'arrangement et qui
se livrent à la pêchedes stocks concernés.Ils prennent des
mesures,
conformément auprésent Accord et audroit international, en
vue de dissuader ces
navires de se livrer àdes activités quicompromettent
l'efficacité des
mesuressous-régionales ourégionales de
conservation et de
gestion.
Article 33
Cet article stipule
que:
1.  Les États Parties
encouragent les États
qui ne sont pas
Parties à l'Accord à ydevenir Parties et àadopter des lois et
règlements
conformes à sesdispositions.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 54
Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
2.  Les États Parties
prennent,
conformément à
l'Accord et au droitinternational, desmesures en vue de
dissuader les navires
battant le pavillond'États non parties dese livrer à des
activités qui
compromettentl'application effectivede l'Accord.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 55XIII.  CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA PROCÉDURE DE CONSENTEM ENT PRÉALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE APPLICABLE À CERTAINS
PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES DANGEREUX QUI FONT L'OBJET D'UN COMMERCE INTERNATIONAL
Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Convention deRotterdam sur laprocédure deconsentement
préalable en
connaissance decause (PIC)applicable à
certains produits
chimiques etpesticidesdangereux qui font
l'objet d'un
commerceinternational, 1998.
Article premier
La présente
Convention a pourbut d'encourager le
partage des
responsabilités et lacoopération entreParties dans le
domaine du
commerceinternational decertains produitschimiques
dangereux, afin de
protéger la santédes personnes etl'environnement
contre des
dommageséventuels, et afin decontribuer à
l'utilisation
écologiquementrationnelle de cesLa Convention de
Rotterdam a étératifiée par 14 Parties;il faut 50 ratifications
pour qu'elle entre en
vigueur.
La Convention a été
signée par 73 pays.
13 Membres de
l'OMC sont Parties à
la Convention:
Allemagne
Bulgarie
El Salvador
GuinéeHongrieMongolie
Oman
PanamaPays-BasRépublique kirghize
République tchèque
SlovénieSurinameDans le Préambule , les Parties
considèrent que les politiquescommerciales etenvironnementales devraient être
complémentaires afin d'assurer
l'avènement d'un développementdurable et soulignent que lesdroits et obligations d'une Partie
au titre d'un accord international
en vigueur applicable aux produitschimiques faisant l'objet ducommerce international ou à la
protection de l'environnement ne
sont en rien modifiés par leprésent accord.
Articles 5, 6, 7 et 8
Ces articles décrivent la procédure
à suivre pour inscrire àl'Annexe III les produits
chimiques soumis à la procédure
de consentement préalable enconnaissance de cause.
Article 9
Cette disposition décrit la
procédure de radiation de produitschimiques de l'Annexe III.
Article 10.4
Une Partie est tenue de faire
savoir aux autres Parties, parl'intermédiaire du Secrétariat
(réponse provisoire ou décision
finale), si elle autorisel'importation d'un produitchimique qui fait l'objet d'un
document d'orientation des
décisions.Article 16
Cette disposition porte sur
l'assistance technique.Article 17
La CdP élaborera et
approuvera des procédureset des mécanismes
institutionnels permettant de
déterminer les cas denon-respect des dispositionsde la Convention et les
mesures à prendre à l'égard
des Parties contrevenantes.Article 20
Les Parties règlent
leurs différends parvoie de négociation
ou par d'autres
moyens pacifiques.Lorsqu'elle ratifie laConvention de
Rotterdam (ou y
adhère), une Partiepeut déclarer par écritqu'elle admet comme
obligatoire, dans ses
relations avec toutePartie acceptant lamême obligation, l'un
ou l'autre ou les deux
modes de règlementdes différendsci-après:  l'arbitrage
(les procédures seront
adoptées dans uneannexe) ou la CIJ.Si les parties à un
différend n'ont pas
accepté la mêmeprocédure ou touteautre procédure et sielles n'ont pu régler
leur différend dans un
délai déterminé, ledifférend est portédevant une
commission de
conciliation, à lademande de l'une desparties.  La
commission de
conciliation déposeun rapport contenantArticle 10.9 a)
Une Partie qui prend
la décision de ne pasconsentir à
l'importation d'un
produit chimique oude n'y consentir quedans des conditions
précises doit en
interdire l'importationou soumettre auxmêmes conditions
l'importation du
produit chimique
considéré quellequ'en soit la
provenance.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 56
Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
produits en
facilitant l'échange
d'informations sur
leurscaractéristiques, eninstituant un
processus national
de prise de décisionapplicable à leurimportation et à leur
exportation et en
assurant lacommunication deces décisions aux
Parties.
La Convention
prévoit que les
produits chimiques,
objet de laConvention, ne sontexportés que sur
décision prise en
connaissance decause par les Partiesimportatrices.Article 10.9
Toute Partie qui prend la décision
de ne pas consentir à l'importation
d'un produit chimique ou de n'yconsentir que dans des conditionsprécises doit simultanément
interdire ou soumettre aux mêmes
conditions:  l'importation duproduit chimique considéré quellequ'en soit la provenance;  et la
production nationale du produit
chimique aux fins deconsommation intérieure.
Article 11.2
Chaque Partie veille à ce qu'aucun
produit chimique inscrit àl'Annexe III ne soit exporté à
partir de son territoire à
destination d'une Partieimportatrice qui, en raison decirconstances exceptionnelles, n'a
pas communiqué sa réponse ou
qui a communiqué une réponseprovisoire ne contenant pas dedécision provisoire, sauf s'il s'agit
d'un produit chimique homologué
dans la Partie importatrice ou s'il ya consentement préalable enconnaissance de cause.
Article 12.1
Lorsqu'un produit chimique
interdit ou strictement réglementépar une Partie est exporté, cette
Partie adresse une notification
d'exportation à la Partieimportatrice.
Article 13.2 et 13.3
Renseignements, règles
d'étiquetage relatives à la santé età la sécurité pour les produits
chimiques inscrits à l'Annexe III.ses recommandations.
Les procédures
additionnelles
concernant lacommission deconciliation
figureront dans une
annexe que la CdPadoptera au plus tardà sa deuxième
réunion.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 57Nom de l'AEM,
date d'adoption et
objectifRenseignements
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des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatif au
non-respect des obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Article 15.4
Les Parties peuvent prendre, pour
mieux protéger la santé des
personnes et l'environnement, desmesures plus strictes que cellesprévues dans la Convention,
pourvu qu'elles soient compatibles
avec les dispositions de laConvention et conformes auxrègles du droit international.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 58
XIV. CONVENTION DE STOCKHOLM SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS
Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifRenseignements
concernant les
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des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatifs au
non-respect des
obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
Convention de
Stockholm sur les
polluantsorganiquespersistants (POP),
2001.
Article premier
Compte tenu de
l'approche de
précautionénoncée dans leparagraphe 15 de
la Déclaration de
Rio, l'objectif dela Convention estde protéger la
santé humaine et
l'environnementdes polluantsorganiques
persistants.
La Convention
vise à réduire ou à
éliminer les rejets
de POP dansl'environnement.La Convention a été
signée le 23 mai 2001 à
Stockholm par 91 Étatset par l'Unioneuropéenne.
La Convention entrera
en vigueur après lacinquantième
ratification.Dans le Préambule , les Parties
reconnaissent que la Convention
et d'autres accords internationauxdans le domaine du commerce etde l'environnement concourent au
même objectif.
Article 3.1
Les Parties interdisent ou
suppriment la production,
l'utilisation, l'importation etl'exportation des POP inscrits àl'Annexe A (Élimination) et
limitent la production et
l'utilisation des POP inscrits àl'Annexe B (Restriction).
Article 3.2
Les POP inscrits dans les
Annexes A et B sont importés ouexportés uniquement en vue d'une
élimination écologiquement
rationnelle ou en vue d'uneutilisation autorisée pour la Partieimportatrice à titre de dérogation
spécifique.
Article 4
Établit un registre pour identifier
les Parties bénéficiant de
dérogations spécifiques
concernant la production oul'utilisation des POP inscrits dansles Annexes A ou B.
Article 8
Décrit les procédures d'inscription
de POP dans les Annexes.Article 7
Demande aux Parties
d'élaborer des plans nationauxpour la mise en œuvre del'accord.
Article 12
Prévoit une assistance
technique.
Article 13
Les Parties s'engagent à
fournir un appui et des
incitations d'ordre financier
pour la réalisation de l'objectifde la Convention.  Les paysdéveloppés Parties fournissent
des ressources financières
nouvelles et additionnellespour permettre aux Parties quisont des pays en
développement ou à économie
en transition de couvrir latotalité des surcoûts convenusde l'application des mesures
leur permettant de s'acquitter
de leurs obligations au titre dela Convention.
Établit un mécanisme pour la
fourniture aux Parties qui sont
des pays en développement ouà économie en transition deressources financières
adéquates et régulières, à titre
de dons ou à des conditions defaveur, afin de les aider dansl'application de la Convention.
Invite la CdP à élaborer, à sa
première réunion, desArticle 17
Donne instruction à la
CdP d'élaborer etd'approuver desprocédures et des
mécanismes
institutionnelspermettant dedéterminer les cas de
non-respect des
dispositions de laConvention et lesmesures à prendre à
l'égard des Parties
contrevenantes.Article 18
Les Parties règlent tout
différend par voie denégociation ou pard'autres moyens
pacifiques.
Lorsqu'elle ratifie la
Convention (ou y adhère),
toute Partie peut déclarer
par écrit qu'elle reconnaîtcomme obligatoires l'unou les deux moyens de
règlement des différends
ci-après à l'égard de toutePartie acceptant la mêmeobligation, à savoir
l'arbitrage (les procédures
seront adoptées dans uneannexe) ou la soumissiondu différend à la CIJ.
Si les Parties à un
différend n'ont pas acceptéla même procédure ou
toute autre procédure et si
elles ne sont pasparvenues à régler leurdifférend dans un délaidéterminé, le différend est
soumis à une commission
de conciliation à lademande de l'unequelconque des Parties.
La commission présente
un rapport assorti de
recommandations.
Des procédures
supplémentairesconcernant la commissionArticle 3.2 b) i)
Un POP inscrit à
l'Annexe A estexportéuniquement vers un
État non Partie à la
Convention surcertificationannuelle à la Partie
exportatrice.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 59Nom de l'AEM,
date d'adoption
et objectifRenseignements
concernant les
Membres/signataires
des AEM/OMCMesures liées au commerce Mesures de soutien Mécanisme relatifs au
non-respect des
obligationsDifférends Dispositions
relatives aux États
non Parties
directives appropriées à donner
au mécanisme.  À sa deuxième
réunion et par la suite
périodiquement, la CdPexaminera l'efficacité de cemécanisme.
Article 14
Confie au FEM le soin de faire
office, à titre provisoire, de
principal organisme chargé du
fonctionnement du mécanismede financement visé àl'article 13.
Article 15
Décrit les modalités de
communication des
informations concernant
l'application de la Convention.
Article 16
Demande à la CdP d'évaluer
l'efficacité de la Convention.figureront dans une
annexe que la CdP
adoptera au plus tard à sa
deuxième réunion.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 60
ANNEXE
LISTE D'AEM CONTENANT DES MESURES COMMERCIALES
POTENTIELLES
1. La liste suivante a été établie à partir d'un document du PNUE énumérant tous les traités
internationaux et autres accords en matière d'environnement, soit 2384 en tout.  Cette liste couvre les
traités internationaux qui prévoient des mesures liées au commerce ou les traités en vertu desquels les
Parties ont adopté des dispositions commerciales figurant dans des résolutions ou des mesures de
conservation afin de promouvoir les objectifs d'un accord.  La liste comprend également des accords
qui ne prévoient pas de mesures commerciales en tant que telles mais qui contiennent des dispositionssusceptibles d'avoir des incidences sur les échanges lorsqu'elles sont appliquées par les Parties.  La
présente annexe est une révision du document WT/CTE/W/160 et actualise des documents antérieurs,
dont un document du GATT établi en 1992 répertoriant les AEM qui prévoyaient des mesures
commerciales au milieu de 1991
5 ainsi qu'un document établi en 1994 pour le Sous-comité du
commerce et de l'environnement.6
2. Quelques-uns des accords mentionnés sont des accords régionaux ouverts aux membres d'ungroupe régional
7 tandis que d'autres accords visent des espèces spécifiques qu'on ne retrouve que dans
une région donnée.8  Les accords qui figurent dans la Matrice sont indiqués en caractères gras.  Les
accords qui ne sont pas encore en vigueur sont marqués d'un astérisque*.
• Convention de 1933 relative à la préservation de la faune et de la flore dans leur
milieu naturel, qui a été remplacée par la Convention africaine de 1968 sur la
conservation de la nature et des ressources naturelles;
• Convention sur la protection de la nature et la préservation de la faune sauvage dans
l'hémisphère ouest (1940)9;
• Convention internationale pour la protection des oiseaux (1950);
• Convention internationale pour la protection des végétaux (1951) ;
                                                     
4 PNUE (1999), Register of International Treaties and Other Agreements in the Field of Environment ,
Nairobi.  Aux fins de référence, les accords qui ont été déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies
peuvent être retrouvés à l'adresse:  http://untreat y.un.org/ENGLISH/bible/englishinternetbible/partI/
chapterXXVII/chapterXXVII.asp et à l' adresse:  http://sedac.ciesin.org/pidb/guides/guide-hp.html, qui donnent
un aperçu général des traités et notamment des renseignements concernant la négociation, la structure et le statut
des instruments juridiques du point de vue de l'environnement.
5 Publication du GATT, Commerce international 1990-1991  (Volume 1, Appendice I, pages 51 à 54).
6 PC/SCTE/W/3, 13 octobre 1994.
7 Par exemple, la Convention phytosanitaire pour l'Afrique (1967) qui est ouverte aux membres de
l'Organisation de l'Unité africaine, ou la Convention du Benelux concernant la chasse et la protection desoiseaux (1970) qui est ouverte aux trois États membres du Benelux.
8 Convention pour la conservation et la gestion de la vigogne (1979), et Accord sur la conservation de
l'ours blanc (1973).
9 L'article 9 de l'Accord, prévoyant des mesures liées au commerce, est remplacé de fait par la CITES.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 61
• Accord sur la protection des végétaux dans la région du sud-est de l'Asie et du
Pacifique (1956);
• Accord de coopération relatif à la quarantaine des végétaux et à leur protection contre
les pestes et les maladies (1959)10;
• Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
(ICCAT) (1966)11;
• Convention phytosanitaire pour l'Afrique (1967);
• Convention africaine de 1968 sur la conservation des ressources naturelles;
• Convention européenne sur la protection des animaux en transport international
(1968);
• Convention du Benelux relative à la chasse et à la protection des oiseaux (1970);
• Accord sur la conservation de l'ours blanc (1973)12;
• Convention sur le commerce internationa l des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction (CITES), 1973 ;
• Convention sur la future coopération multilatérale concernant les pêcheries de
l'Atlantique Nord-Ouest (1978);
• Convention sur la conservation et la gestion de la vigogne (1979)13;
• Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de
l'Antarctique (CCAMLR) (1980) ;
• *Accord de l'ANASE sur la conservation de la nature et des ressources naturelles
(1985);
• Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone
(1987), et ses amendements ;
• Convention de Wellington sur l'interdiction de la pêche aux filets maillants dérivants
de grande dimension dans le Pacifique Sud (1989);
                                                     
10 Cet accord était administré par le Conseil d'assistance économique mutuelle, qui n'existe plus.  Le
statut de l'Accord n'est donc pas clair.
11 La Convention ne contient pas de mesures commerciales, mais des mesures liées au commerce
figurent dans les mesures de conservation qui ont force obligatoire.
12 L'ours blanc a été inscrit à l'annexe II de la CITES.
13 La vigogne a été inscrite à l'annexe II de la CITES.WT/CTE/W/160/Rev.1
Page 62
• Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination (1989)14;
• Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer des déchets dangereux et
le contrôle de leurs mouvements transfrontières en Afrique (1991);
• Accord régional relatif aux mouvements transfrontières de déchets dangereux
(1992);
• *Convention de Waigani interdisant l'importation de déchets dangereux
radioactifs dans les pays insulaires membres du Forum et contrôlant leurs
mouvements transfrontières et leur gestion dans la région du Pacifique Sud
(1995);
• *Protocole d'Izmir sur la prévention de la pollution de la Méditerranée par les
mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination (1996);
• *Protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la
Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des
Caraïbes (Protocole à la Convention de Carthagène), 1990;
• Convention sur la diversité biologique, 1992, et *Protocole de Carthagène sur la
prévention des risques biotechnologiques, 2000 ;
• Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
(CCNUCC), 1992 et *Protocole de Kyoto (1997) ;
• Convention pour la conservati on du thon rouge du Sud (1993);
• Accord international sur les bois tropicaux (AIBT), 1994 ;
• Conférence des États-Unis sur les stocks de poissons dont les déplacements
s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stockschevauchants) et les stocks de poissons grands migrateurs:  Accord aux fins de
l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit dela mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks
de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de
zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons
grands migrateurs (Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons), 1995 ;
• *Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en
connaissance de cause (PIC) dans le cas de certains produits chimiques et
pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (1998) ;  et
• *Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP), 2001 .
__________
                                                     
14 Les quatre accords qui suivent sont des accords régionaux se référant à des dispositions de la
Convention de Bâle de 1989 qui autorisent l'élaboration d'accords régionaux dont les dispositions ne sont pasmoins rigoureuses que celles de la Convention.