RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/M/9
12 mars 2001
(01-1185)
Groupe de travail de la réglementation intérieure
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 29 NOVEMBRE 2000
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu sa neuvième réunion l'après-midi
du 29 novembre.  L'ordre du jour est reproduit da ns l'aérogramme WTO/AIR/1447.  La réunion a été
principalement consacrée à la poursuite des discussions sur le document informel intitulé Liste de
questions à l'intention du Groupe de travail de la réglementation intérieure .  Le Secrétariat a présenté
sa synthèse  des rapports des Membres sur les consultations nationales engagées avec les associations
de services professionnels, ainsi qu'une liste révisée des associations professionnelles internationales.
A. EXAMEN DES CONCEPTS CONCERNANT L 'ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES
2. Le Président a noté que, comme convenu par le Groupe de travail à sa réunion formelle
précédente, un résumé des discussions informelles sur la liste de questions  qui avaient eu lieu durant
la matinée précédant la réunion formelle avait été distribué pour observations, puis avait été incorporé
au compte rendu de la réunion.
3. S'agissant du compte rendu de la réunion précédente, le représentant du Mexique a dit que les
paragraphes 11 et 12, qui traitaient de l'élaboration de disciplines générales pour les services
professionnels, ne rendaient pas pleinement compte des vues de la délégation du Mexique, qui
préférait que les Membres mènent à terme le processus de rédaction des disciplines avant de décider
s'il convenait de consulter les associations intern ationales.  Le Président et le représentant de
Hong Kong, Chine ont fait remarquer que le compte rendu n'était qu'un résumé des vues exprimées
dans le cadre de discussions informelles.
Point 1 – Exemples de questions effectives concernant la réglementation
4. Pour ce qui était du point 1 de la liste de questions  - exemples de questions effectives
concernant la réglementation -, la délégation du Japon a noté que le Secrétariat avait accepté de
préparer une liste d'exemples et a demandé où en était rendue cette liste.  Le Secrétariat a répondu
qu'il avait examiné la documentation rassemblée par le Groupe de travail des services professionnelsau sujet des services comptables, mais qu'il n'avait pas jugé approprié de distribuer un document avant
d'avoir reçu les contributions des Membres.  La délégation du Japon a signalé qu'elle souhaitait
fournir quelques exemples du genre de problèmes auxquels étaient effectivement confrontés lesfournisseurs de services japonais, dont des systèmes juridiques déficients et opaques, desmodifications inattendues, un mode de fonctionnement arbitraire et des procédures opaques et
abusives (concernant notamment les critères régissant l'octroi de licences et les droits de licence).
5. Le représentant des États-Unis a dit qu'il était important d'avoir une liste et a prié le
Secrétariat d'en fournir une aussitôt que possible, sans attendre d'autres contributions des Membres.
Le Secrétariat a répondu que la source de renseignements qui lui avait semblé la plus intéressante
lorsqu'il avait examiné la documentation du Groupe de travail des services professionnels était une
contribution de l'OCDE, à savoir le document S/WPPS/W/4/Add.2, daté du 5 janvier 1996.S/WPDR/M/9
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6. Le représentant du Canada a indiqué que le gouvernement canadien avait commencé à
examiner les mesures réglementaires intérieures pour savoir si certaines étaient visées par
l'article VI:4.  Il n'en avait jusque-là trouvé aucune.  Le Canada disposait toutefois de quelques
exemples de problèmes auxquels les fournisseurs de services canadiens devaient faire face lorsqu'ils
exportaient leurs services.  Le Canada  entendait communiquer ces renseignements au Secrétariat;  iltentait actuellement de décrire les mesures sans iden tifier le Membre concerné.  L'intervenant estimait
que le document de l'OCDE auquel le Secrétariat avait fait référence ne contenait probablement pas
beaucoup d'exemples qui n'étaient pas déjà visés par les articles XVI ou XVII ou par les disciplines
relatives aux services comptables, et il a exhorté les Membres à s'efforcer de trouver d'autres mesures.
7. La représentante de l'Australie a dit que son pays était également en train d'établir une liste de
mesures et que celle-ci serait mise à la disposition du Secrétariat.  Le représentant de Hong Kong s'est
rallié aux vues exprimées par le représentant des États-Unis et a incité le Secrétariat à examiner de
nouveau les réponses au questionnaire sur le secteur des services comptables du Groupe de travail des
services professionnels ainsi que sur les points qui avaient été supprimés dans les versions
précédentes des disciplines relatives aux services comptables.  La délégation des Communautés
européennes a dit que les exemples concernant la réglementation étaient importants et qu'on en avait
besoin pour établir plus facilement une distinction entre les mesures relevant de l'article VI:4 d'unepart et celles relevant des articles XVI ou XVII d'autre part.  Elle a également exprimé le souhait que
le Secrétariat prépare un document en fonction des cinq éléments indiqués au point 3 du résumé.
8. Le Président a relevé que toutes les délégations qui étaient intervenues souhaitaient que le
Secrétariat prépare un projet de document sur les mesures qui n'étaient pas déjà visées par les
disciplines relatives aux services comptables, et ce à partir des contributions déjà reçues des Membreset d'exemples tirés des questionnaires, entre autres choses.  La délégation du Canada souhaitait être
très claire quant à la teneur du document du Secrétariat:  celui-ci devait contenir des mesuresspécifiques qui n'étaient pas déjà visées par les disciplines relatives aux services comptables et qui ne
relevaient pas non plus des articles XVI ou XVII.  Le Président a dit que c'était ce qui avait été prévu.
Le représentant de la Malaisie a dit ne pas très bien comprendre à quoi servirait une telle liste et
souhaitait savoir si le Secrétariat aurait la faculté d'examiner les mesures actuellement imposées parles Membres.  Le Secrétariat a répondu que l'objectif était d'établir une liste des mesures relevant de
l'article VI:4 d'après les contributions reçues jusq ue-là et les nouvelles contributions des Membres, et
ce sans nommer les pays concernés.  Le but n'était pas de répertorier les mesures incompatibles.  La
première version de la liste ne serait qu'un projet sujet à révision de la part des Membres.
9. Le représentant de l'Argentine ne s'opposait pas à ce que le Secrétariat établisse une liste et a
donné deux exemples de mesures pertinentes, à savoir les procédures de licences sans délai de
réponse spécifique de la part des autorités concernées et les limites minimales en matière de capital,
qui défavorisaient les petites entreprises.  La délégation du Brésil était également d'accord pour que le
Secrétariat prépare un document et a dit que la liste devrait être structurée en fonction des cinq typesde mesures indiqués à l'article VI:4.  Le Secrétariat a confirmé que le document serait structuré de la
sorte.  La délégation des États-Unis a fait observer que l'établissement de la liste avait déjà été
convenu à la réunion précédente.  Le gouvernement du Chili était lui aussi favorable à l'établissement
d'une liste par le Secrétariat et a noté que celle-ci serait utile aux associations professionnelles
nationales.  Le représentant de la Malaisie a dit que la liste devrait se limiter à la documentation du
Groupe de travail des services professionnels et aux contributions des Membres.  Le Président était du
même avis.
10. Le représentant du Mexique était en faveur de l'établissement de la liste, mais il préférait
entendre les vues des différents Membres et disposer d'une liste récapitulative.  Le Président a fait
observer que l'apport du Secrétariat était connu, à savoir la documentation existante du Groupe de
travail des services professionnels, mais que celui des Membres ne l'était pas.  Il a souligné que la liste
ne serait qu'un projet et que les Membres pourraient y apporter des modifications.  Le représentant deS/WPDR/M/9
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la Malaisie a dit que les Membres devraient faire connaître leurs contributions aux autres Membres.
Le Président a appuyé cette suggestion.
Point 3 – Objectifs légitimes
11. Pour ce qui était du point 3, concernant les objectifs légitimes, la délégation du Canada a
estimé que le résumé ne rendait pas pleinement compte du fait que les opinions étaient partagées
quant à l'établissement d'une liste exemplative d'objectifs légitimes.  Le représentant de l'Uruguay a
noté que le résumé avait été rédigé sous la responsabilité du Président, et que les Membres s'étaient vuoffrir plus tôt la possibilité de formuler des observations.  Le Président a remercié les Membres pour
leurs observations, mais il a noté que les observations de fond étaient les plus importantes.
12. Le représentant du Mexique était en faveur de l'établissement d'une liste positive d'objectifs
légitimes, mais il a également exprimé l'avis que les Membres devraient accorder une plus grande
attention aux dispositions actuelles de l'article XIV.  La délégation des États-Unis a répété qu'elle
n'était pas nécessairement opposée à l'établissement d'une liste positive, mais qu'elle avait simplementdes doutes quant à la possibilité d'établir une telle liste, d'une part parce que celle-ci pourrait devenir
trop longue, et d'autre part parce qu'il pourrait être trop difficile de parvenir à un consensus sur une
liste plus courte.  Le représentant de l'Argentine a noté que, à la réunion précédente, il s'était montré
plutôt sceptique sur l'établissement d'une liste d'objectifs légitimes parce qu'une telle liste pourrait
faire double emploi avec les dispositions actuelles de l'AGCS ou qu'elle pourrait être longue au point
d'atténuer les effets des disciplines;  il était toutefois disposé à respecter l'opinion de la majorité.  Il a
fait observer que le Secrétariat, au paragraphe 13 d'une note informelle sur le critère de nécessité
(job n° 5929, daté du 2 octobre 1999), avait également souligné qu'il fallait se concentrer sur lesobjectifs légitimes qui n'étaient pas déjà visés par l'article XIV de l'AGCS.
13. Le Président a remercié l'Argentine d'avoir rappelé aux Membres l'existence du document du
Secrétariat.  Le représentant de Hong Kong, Chine partageait les vues des représentants de
l'Argentine, des États-Unis et du Mexique.  En ce qui concernait les disciplines relatives aux services
comptables, il a noté que les Membres étaient convenus d'une liste d'objectifs légitimes relativementrestreinte, car ces objectifs pouvaient en général être adaptés sur une plus grande échelle.  Il a
également dit qu'on pouvait se référer aux normes internationales à cet égard, même si celles-ci
n'étaient pas encore très répandues dans le domaine des services.  La représentante des Communautés
européennes a dit qu'une liste exemplative non exhaustive serait utile, mais elle comprenait les
préoccupations formulées à ce sujet.  Elle a ajouté qu'il ne fallait pas confondre les disciplines prévues
à l'article VI:4 et les dispositions de l'article XIV.
14. Le représentant du Brésil a reconnu l'utilité d'une liste exemplative non exhaustive, mais il
comprenait les arguments formulés par les représentants de l'Argentine et de Hong Kong, Chine.  Il a
proposé d'utiliser certains critères pour restreindre cette liste, notamment les prescriptions de
l'article VI:4 b) ou du quatrième paragraphe du préambule de l'AGCS.  Il a aussi souscrit aux vues du
représentant de Hong Kong, Chine concernant les normes internationales.  Comme le représentant de
l'Argentine, la représentante de la Thaïlande était quelque peu sceptique sur l'établissement d'une liste
d'objectifs légitimes.  S'agissant des normes internationales, elle a demandé des précisions sur le point
soulevé par le représentant de Hong Kong, Chine, car sa délégation était d'avis que les normes
internationales pouvaient atténuer le caractère arbitraire de certaines mesures, mais qu'elles n'étaient
pas nécessairement les moins restrictives pour le commerce et qu'elles pouvaient même devenir
inutilement contraignantes.
15. Le représentant de l'Uruguay a dit que les Membres étaient d'avis que la liste ne devrait pas
être exhaustive et a ajouté qu'elle devrait être positive.  La délégation de la Suisse continuait
également d'être ambivalente à l'égard de l'établissement d'une liste et a dit que celle-ci devrait
principalement être établie en fonction de son utilité.  Le représentant de Hong Kong, Chine a faitS/WPDR/M/9
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observer que des normes internationales utiles commençaient à poindre dans certains secteurs de
services, mais on ne pouvait que présumer que ces normes étaient vraiment les moins restrictives
possible pour le commerce.  Le représentant du Japon a dit qu'il était disposé à accepter une liste,
qu'elle soit positive ou négative, mais qu'il serait probablement impossible d'établir une listeexhaustive.  Il s'interrogeait sur la fonction que les Membres comptaient attribuer à cette liste et seposait la question de savoir si le critère de nécessité continuerait de s'appliquer aux objectifs légitimes
convenus.  La délégation de la Malaisie était disposée à accepter une liste exemplative et a fait
observer que les Membres aimeraient probablement obtenir des renseignements sur le contexte danslequel s'inscrivaient les objectifs légitimes convenus pour les disciplines relatives aux services
comptables.
16. Le Président a conclu le débat sur ce point en notant que le Secrétariat avait proposé que la
prochaine réunion débute par un examen de la liste relative aux services comptables, des éléments
pouvant être ajoutés ou modifiés selon les désirs de l'ensemble des Membres.  Il a noté que le
document du Secrétariat mentionné plus tôt, le job n° 5929, répondait au moins en partie à la question
posée par la Malaisie au sujet du contexte.
Point 5 – Critères relatifs au critère de nécessité
17. Concernant la question de savoir si le critère de nécessité limitait l'autonomie en matière de
réglementation, laquelle avait été posée à la réunion précédente du Groupe de travail de la
réglementation intérieure, la représentante de l'Australie a déclaré que le droit qu'avaient les Membres
de réglementer était reconnu sans équivoque dans le texte introductif de l'AGCS, et que celui-ciprimait.  Parallèlement, il était également prévu, aux articles VI:4 et XIX respectivement, que les
Membres feraient en sorte que leurs réglementations ne soient pas plus restrictives que nécessaire
pour le commerce et qu'ils veilleraient à promouvoir la libéralisation des échanges.  Néanmoins,
l'autonomie en matière de réglementation était préservée, car les Membres avaient la faculté de
poursuivre des objectifs de politique générale adaptés à leur situation propre.  Lorsqu'ils exerçaient
leur pouvoir de réglementation, les organes de réglementation devaient être soucieux des engagementspris dans le cadre de l'AGCS et de l'incidence sur le commerce international des options qui s'offraient
à eux en matière de réglementation;  dans le cas de l'Australie, un certain nombre de règlements
avaient été jugés incompatibles avec les engagements contractés au titre de l'AGCS et avaient dû être
modifiés.  S'agissant des exigences actuellement po sées par l'AGCS, notamment de l'obligation faite à
l'article VI:1 d'administrer les mesures d'une manière raisonnable, l'Australie a estimé que la
proposition formulée dans son document concernant le critère de nécessité était tout à fait compatible
avec les obligations résultant actuellement pour elle de l'AGCS.
18. La délégation des Communautés européennes a demandé si le Secrétariat était en train de
préparer une note d'information sur la jurisprudence relative au critère de nécessité.  Le Secrétariat a
répondu qu'un document du Comité du commerce et de l'environnement (WT/CTE/W/53/Rev.1, daté
du 26 octobre 1998) traitait déjà de cette question et a proposé que, après l'avoir examiné, les
Membres décident s'ils souhaitaient que d'autres travaux soient effectués.  Le Président a dit que le
document pourrait éventuellement être mis à jour, une fois que les Membres en auraient pris
connaissance.
Point 7 – Définition des réglementations
19. Revenant sur la question des processus législatifs, la délégation de Hong Kong, Chine a dit
qu'il devrait être indiqué dans le résumé que la question à l'examen était celle de savoir si ces
processus devaient être soustraits aux disciplines en matière de transparence.  La délégation de
l'intervenant était d'avis que les disciplines devraient s'appliquer à toutes les mesures sans exception.
Le représentant des États-Unis a dit que son pays continuait de se pencher sur cette question et a fait
remarquer que de nombreux gouvernements seraient probablement préoccupés par la question deS/WPDR/M/9
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l'application des dispositions en matière de transparence à leur processus législatif.  Le représentant de
l'Argentine a déclaré qu'il ne serait pas approprié que certaines disciplines s'appliquent à toutes les
mesures et que d'autres ne s'appliquent qu'à une sous-catégorie, à savoir les réglementations.  Il aproposé que, en pareil cas, les Membres envisagent plutôt d'inscrire des engagements additionnels
dans leurs listes.  Le représentant du Brésil partageait les préoccupations de l'Argentine et a dit que la
définition des réglementations était un point très important.
20. La délégation du Japon a dit que, conformément au paragraphe 1 de l'article premier de
l'AGCS, il faudrait utiliser le terme "mesures".  Comme d'autres l'avaient déjà fait remarquer, même si
l'article VI s'intitulait "Réglementation intérieure ", il portait sur les "mesures".  D'autre part, la
délégation a fait observer que l'application de disciplines spécifiques nécessiterait peut-être une
certaine souplesse.  Le représentant de l'Uruguay a signalé que les réalités et les systèmes juridiques
des Membres différaient et qu'il fallait être réaliste et se focaliser sur des disciplines applicables à
tous.  Le représentant des États-Unis a dit que le mandat concernant les "mesures" était clair, mais
qu'il se situait dans le contexte de l'élaboration de "toutes disciplines nécessaires".  Il a ajouté qu'on enétait encore au début du processus et que les Membres ne visaient pas assez haut s'ils se focalisaient
exclusivement sur toutes les mesures pour ce qui est des disciplines en matière de transparence.  Le
représentant du Mexique s'est associé aux observations des représentants des États-Unis et de
l'Uruguay relativement à la nécessité de tenir compte des différents systèmes juridiques.
21. Le Président a conclu l'examen de ce point en disant qu'il était entendu que les Membres ne
faisaient que commencer à débattre de ces questions.
Point 8 – Objectifs en matière de transparence
22. Répondant à une question posée à la réunion précédente sur les coûts et avantages de la
transparence, la représentante de l'Australie a dit que celle-ci profiterait surtout aux consommateurs et
aux sociétés, car elle contribuerait à créer un environnement commercial plus prévisible et à établirdes pratiques commerciales plus transparentes, mais qu'elle profiterait également aux pouvoirs
publics, en favorisant l'accès aux marchés étrangers.  Elle a indiqué que même si la transparence avaitun coût, particulièrement aux niveaux infranationaux, le recours à Internet et à d'autres technologies
pourrait contribuer à réduire ces coûts.
Point 13 – Niveaux de transparence appropriés
23. Le représentant de Hong Kong, Chine a demandé si l'OCDE avait effectué une analyse
coût-avantages des dispositions en matière de transparence.  Le Président a demandé au Secrétariat de
s'informer à ce sujet.
Résumé
24. Le Président a conclu les discussions en notant que, même si toutes les questions n'avaient pas
été abordées, le débat avait été très constructif.  La liste de questions  s'était révélée utile et
continuerait d'être utilisée.  Il a ensuite demandé aux Membres s'ils préféraient que leurs discussionsfigurent au compte rendu de façon formelle ou de façon informelle.  Le représentant des États-Unis a
dit que l'une ou l'autre formule était acceptable, mais il a proposé que le résumé des discussions sur laliste de questions soit mis à jour.  Le représentant du Mexique a appuyé la proposition des États-Unis
concernant le résumé de la liste de questions,  mais il préférait  que les discussions soient consignées de
façon formelle.  La délégation des Communautés européennes était du même avis que le Mexique.  Le
représentant de Hong Kong, Chine a dit que les discussions devraient être consignées de façon
formelle et que le résumé de la liste de questions  devrait être mis à jour régulièrement.  Le Président a
conclu en notant que les Membres avaient souscrit à cette proposition.S/WPDR/M/9
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B. É LABORATION DE DISCIPLINES GÉNÉRALES POUR LES SERVICES PROFESSIONNELS
25. Le Président a ouvert le débat sur ce point en notant que, à la réunion précédente, il avait été
demandé au Secrétariat de commencer à préparer une synthèse des réponses communiquées par les
Membres à ce jour concernant les consultations qu'ils avaient menées au niveau national avec lesassociations de service professionnels, synthèse qui serait révisée régulièrement, à mesure que de
nouveaux rapports seraient communiqués.  Le premier projet de synthèse a été distribué le
29 novembre (job n° 7667).  Le Secrétariat a résumé son document à la demande du Président
, en
signalant qu'il avait donné suite aux demandes formulées par les Membres en indiquant clairement lenombre de rapports reçus et le fait qu'il s'agissait d'un document préliminaire qui serait révisé à
mesure que d'autres rapports seraient communiqués.
26. La représentante de la Thaïlande a ensuite présenté verbalement un rapport sur les
consultations nationales effectuées auprès de six professions:  services juridiques, services
d'ingénierie, services d'architecture, services des infirmières, services médicaux et services dentaires.
Généralement parlant, les trois premiers groupes étaient d'avis que les disciplines relatives aux
services comptables n'étaient pas appropriées, alors que les trois derniers étaient d'avis qu'elles
conviendraient une fois quelques changements apportés.  De plus amples renseignements seraientcommuniqués par écrit ultérieurement.
27. Le représentant du Chili a indiqué que le gouvernement chilien avait déjà reçu des réponses
en provenance des ingénieurs, des psychologues, des sociologues, des vétérinaires et des médecins et
qu'il attendait d'autres réponses avant de présenter une communication écrite.  Toutes ces associations
avaient indiqué que les principes généraux formulés dans les disciplines relatives aux servicescomptables pouvaient s'appliquer à leur profession si quelques changements étaient apportés
concernant le code de déontologie et l'assurance responsabilité professionnelle, entre autres choses.
La délégation de l'Uruguay a accueilli le document de synthèse avec satisfaction et a demandé qu'une
note soit ajoutée au bas de la première page concernant l'Uruguay, pour indiquer que les contributionsreçues de certaines professions à ce jour ne préjugeaient pas des vues du gouvernement et incorporerquelques ajouts concernant certaines professions.
28. Le Président a dit que lui-même et le Secrétariat accueillaient avec satisfaction les
observations formulées au sujet du texte.
29. Le représentant du Mexique a fait état de l'avancement des consultations nationales sur les
services médicaux et les services d'architecture.  Notant que les établissements d'enseignement
pourraient utiliser les accords de réciprocité au profit des étudiants et de la profession médicale, il a
déclaré que le fait que certains pays refusaient de conclure des accords de réciprocité avec lesuniversités mexicaines constituait un obstacle à l'application des disciplines.  Celles-ci devraient donc
prendre spécifiquement en compte ces échanges.  Quant aux services d'architecture, l'intervenant a dit
que les principes de réciprocité devraient également s'appliquer aux échanges de services
professionnels.  Les architectes avaient pour leur part indiqué que les disciplines relatives aux services
comptables seraient acceptables moyennant des modifications.  Le représentant a conclu en indiquantque des consultations étaient en cours avec d'autres professions.
30. Le représentant du Canada a dit que le premier projet de synthèse semblait acceptable du
point de vue de la structure, et que le Canada rendrait compte une nouvelle fois de ses consultations
nationales à la réunion suivante.  Il a noté que, généralement parlant, les réactions avaient été très
positives au sujet des disciplines relatives aux services comptables. Le représentant de Hong Kong,
Chine a indiqué que le rapport du Secrétariat constituait un excellent début;  il espérait que les
Membres feraient parvenir de nouvelles réponses.  Le représentant du Mexique a demandé que les
observations qu'il avait formulées soient ajoutées à la synthèse et a précisé qu'un rapport écrit seraitS/WPDR/M/9
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présenté.  Il a souligné que, généralement parlant, les professions qui avaient formulé des observations
avaient jugé que les disciplines relatives aux services comptables étaient appropriées.
31. Le Président a conclu le débat sur ce point en disant espérer que les rapports verbaux
présentés durant de la réunion seraient bientôt suivis de rapports écrits.
32. S'agissant des consultations avec les associations internationales de services professionnels, le
Président a noté que les Membres étaient convenus que le Secrétariat réviserait la liste des
associations internationales qui devaient être consultées, dans laquelle figuraient les associationsretenues par les Membres, de façon à supprimer les noms des associations régionales auxquelles ne
pouvaient adhérer tous les Membres de l'OMC.  Cette révision avait été distribuée le 28 novembre
(job n° 2139/Rev.3).  Le Secrétariat a ensuite présenté le document, en faisant remarquer qu'il était
parfois difficile de se prononcer sur les associations qui devaient être retenues et en demandant auxMembres leur avis à ce sujet.
33. La délégation de la Thaïlande a dit qu'elle examinerait les changements et ferait connaître son
opinion ultérieurement.  Le représentant du Mexique souhaitait souligner encore une fois la position
du Mexique à ce sujet.
C. D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
34. Le Président a proposé qu'une réunion informelle du Groupe de travail de la réglementation
intérieure ait lieu en février 2001, avant la prochaine réunion formelle, et il a recommandé que celle-ci
ait lieu en mars, à l'occasion de la prochaine réunion du Conseil.  La délégation des Communautés
européennes a dit qu'il s'agissait là d'une bonne idée et les Membres ont souscrit à cette proposition.S/WPDR/M/9
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ANNEXE
RÉSUMÉ DES DISCUSSIONS SUR LA LISTE DE QUESTIONS
ÉTABLIE À L'INTENTION DU GROUPE DE TRAVAIL DE
LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE
(Tel que demandé par les Membres du Groupe de travail de la réglementation intérieure à la
réunion du 29 novembre, le présent résumé sera continuellement mis à jour sous la
responsabilité du Président de façon à rendr e compte des vues actuelles des Membres
concernant la Liste de questions à l'intention du Groupe de travail de la réglementation intérieure
(job n° 5067, daté du 17 août 2000).  Tout comme la liste de questions , le présent résumé est sans
préjudice de la portée ou de la teneur des questions à l'examen, ni de la possibilité pour les
Membres de soulever d'autres questions connexes.)
Questions d'ordre général
Un Membre a déclaré qu'il faudrait réfléchir au caractère transitoire de l'article VI:5 de
l'AGCS.  Le Secrétariat, invité à répondre à cette remarque, a déclaré que l'article VI:5 devrait être
examiné après la création de disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4.
1. Exemples de questions effectives concernant la réglementation:
Les Membres sont convenus de charger le Secrétariat d'établir une liste exemplative des types
de mesures qui seraient soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS, sur la base des
contributions qu'apporteraient les États Membres et de l'analyse que ferait le Secrétariat de la
documentation rassemblée par le Groupe de travail des services professionnels au sujet des servicescomptables.  Le document du Secrétariat devait contenir des mesures spécifiques qui n'étaient pas déjà
visées par les disciplines relatives aux services comptables et qui ne relevaient pas non plus des
articles XVI ou XVII.  Le Président a noté que l'établissement de cette liste n'empêcherait pas les
Membres de tenir parallèlement un débat sur cette question.
2. Lien entre la transparence et la nécessité:
Les délégués ont mentionné à la fois les avantages (responsabilisation) et les inconvénients
(surcroît de travail administratif) liés à l'accroissement de la transparence.  Plusieurs délégations ont
dit qu'une plus grande transparence en matière de réglementation contribuerait à garantir que les
réglementations ne soient pas plus restrictives pour le commerce que cela n'est nécessaire.  Toutefois,
certaines ont dit aussi que la transparence avait ses limites, et ne pouvait à elle seule remplacer lesdisciplines réglementaires.  Le Président a demandé aux délégations faisant des observations de
développer leur point de vue dans la suite du débat.
Nécessité
3. Objectifs légitimes:
Un grand nombre des Membres qui ont fait des observations se sont déclarés en faveur de
l'établissement d'une liste exemplative non exhaustive et concise d'objectifs légitimes.  Beaucoup ont
aussi jugé qu'il serait trop restrictif de dresser une liste des "objectifs non légitimes", et que cela n'étaitdonc pas souhaitable.  Un certain nombre de délégations ont déclaré qu'elles n'étaient pas
nécessairement opposées à l'établissement d'une liste positive, mais qu'elles avaient simplement des
doutes quant à la possibilité d'établir une telle liste, d'une part parce que celle-ci pourrait devenir trop
longue, et d'autre part parce qu'il pourrait être trop difficile de parvenir à un consensus sur une listeS/WPDR/M/9
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plus courte.  Un Membre a dit qu'on pouvait se référer aux normes internationales à cet égard, même
si celles-ci n'étaient pas encore très répandues dans le domaine des services.
Plusieurs délégations étaient d'avis que les Membres devraient accorder une plus grande
attention aux dispositions actuelles de l'article XIV.  Un Membre a dit qu'il fallait donner la priorité àl'élaboration de disciplines spécifiques, et que l'établissement de la liste des objectifs légitimes devrait
suivre.  Une autre délégation a dit que la définition des objectifs légitimes incombait uniquement aux
gouvernements Membres.  Une troisième délégation s'interrogeait sur la fonction que les Membres
comptaient attribuer à cette liste et se posait la question de savoir si le critère de nécessité continuerait
de s'appliquer aux objectifs légitimes convenus.  La question du choix entre liste au niveau horizontal
et liste au niveau sectoriel a été généralement considérée comme une question à négocier.
4. Portée du critère de nécessité:
Presque toutes les délégations qui ont fait des observations à ce sujet ont considéré que
l'article VI:4 de l'AGCS n'allait pas au-delà des cinq éléments cités.  Les définitions proposées au
paragraphe 4 du document S/C/W/96 ont généralement été considérées comme acceptables, maissujettes à révision si nécessaire.  Quelques délégations ont dit que les disciplines horizontales qui
pourraient être adoptées ne devraient s'appliquer qu'aux secteurs dans lesquels ont été pris des
engagements spécifiques;  d'autres délégations ont estimé que c'était là aussi une question à négocier.
5. Critères relatifs au critère de nécessité:
Le Président a signalé que des documents avaient été présentés sur cette question par les
Membres.  Plusieurs délégations ont dit que leur pays avait commencé à analyser les incidences des
différences de terminologie.  Un Membre a demandé à qui incomberait la charge de prouver la
nécessité.  Un autre s'est dit préoccupé de ce que le Groupe de travail essayait de définir des termesdont l'application débordait le cadre du commerce des services, et qui devraient être définis par les
groupes spéciaux ou l'Organe d'appel.
Concernant la question de savoir si le critère de nécessité limitait l'autonomie en matière de
réglementation, une délégation a déclaré que le droit qu'avaient les Membres de réglementer était
reconnu sans équivoque dans le texte introductif de l'AGCS, et que celui-ci pr imait.  Parallèlement, il
était également prévu, aux articles VI:4 et XIX respectivement, que les Membres feraient en sorte queleurs réglementations ne soient pas plus restrictives que nécessaire pour le commerce et qu'ils
veilleraient à promouvoir la libéralisation des échanges.  Néanmoins, l'autonomie en matière de
réglementation était préservée, car les Membres avaient la faculté de poursuivre des objectifs de
politique générale adaptés à leur situation propre.  Lorsqu'ils exerçaient leur pouvoir de
réglementation, les organes de réglementation devaient être soucieux des engagements pris dans lecadre de l'AGCS et de l'incidence sur le commerce international des options qui s'offraient à eux en
matière de réglementation.
Il a été demandé au Secrétariat s'il avait déjà eu l'occasion de rassembler des renseignements
sur la jurisprudence se rapportant à l'application du critère de nécessité au sein de l'OMC.  LeSecrétariat a répondu qu'un document du Comité du commerce et de l'environnement
(WT/CTE/W/53/Rev.1, daté du 26 octobre 1998) traitait déjà de cette question et a proposé que, après
l'avoir examiné, les Membres décident s'ils souhaitaient que d'autres travaux soient effectués.  Le
Président a dit que le document pourrait être mis à jour une fois que les Membres en auraient pris
connaissance.
Répondant à une question sur la différence entre le caractère restrictif et le caractère
rigoureux au sens de l'article VI:4, le Secrétariat a expliqué qu'il y avait bien une différence entre cesS/WPDR/M/9
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deux termes, et qu'une mesure pouvait être plus rigoureuse que nécessaire, sans pour autant être
restrictive pour le commerce, et inversement.
6. "Troisième aspect" du critère de nécessité:
Une délégation a dit qu'il fallait examiner les critères à utiliser pour l'application du
"troisième aspect" (c'est-à-dire l'idée selon laquelle une mesure ayant pour effet de restreindre le
commerce ne peut être considérée comme "nécessaire" que s'il n'existe pas d'autre mesure perturbant
moins le commerce et dont il est raisonnable de penser qu'un Membre l'utilisera pour atteindre le
même objectif de politique générale);  une autre délégation a dit que le "troisième aspect" risquait
d'être excessivement contraignant vu la grande diversité des secteurs de services.  Il lui a été répondu
que le "troisième aspect" était en fait un moyen d'examiner les solutions de rechange à uneréglementation donnée.
Transparence
7. Définition des réglementations:
Une délégation a déclaré vouloir préciser que, s'agissant des disciplines en matière de
transparence, les processus législatifs étaient exclus de l'examen par le Groupe de travail en tant que
type de réglementation auquel pourraient s'appliquer des dispositions prescrivant la formulation
d'observations préalables.  D'autres délégations étai ent du même avis, tout en considérant qu'il n'était
peut-être pas nécessaire d'adopter une nouvelle définition, puisque les réglementations étaient déjà
couvertes par la définition du terme "mesure" à l'article XXVIII de l'AGCS.  Une délégation a déclaré
que le seul mécanisme législatif de son pays soumis à la formulation d'observations préalables était
celui concernant l'adoption de normes en vertu des Accords OTC et SPS.  Un représentant a dit que le
mandat concernant les "mesures" était clair, mais qu'il se situait dans le contexte de l'élaboration de"toutes disciplines nécessaires".  Il a ajouté qu'on en était encore au début du processus et que les
Membres ne visaient pas assez haut s'ils se focalisaient exclusivement sur toutes les mesures pour ce
qui est des disciplines en matière de transparence.
Un certain nombre de délégations étaient d'avis qu'il ne serait pas approprié que certaines
disciplines s'appliquent à toutes les mesures et que d'autres ne s'appliquent qu'à une sous-catégorie, à
savoir les réglementations.  Une délégation a proposé que, en pareil cas, les Membres envisagentplutôt d'inscrire des engagements additionnels dans leurs listes.  Une autre délégation a dit que
l'application de disciplines spécifiques nécessiterait peut-être une certaine souplesse.  Une troisième
délégation a signalé que les réalités et les systèmes juridiques des Membres différaient et qu'il fallait
être réaliste et se focaliser sur des disciplines applicables à tous.
Une délégation a dit que les Membres devraient se demander si les réglementations visées par
l'AGCS étaient équivalentes à celles visées par l'Accord OTC et d'autres Accords de l'OMC, et si les
prescriptions en matière de notification ne devraient s'appliquer que dans les domaines où il n'existait
pas de normes internationales.
8. Objectifs en matière de transparence:
Plusieurs délégations ont incité les Membres à faire preuve de prudence s'agissant de créer de
nouvelles obligations en matière de transparence, en leur demandant de tenir compte des coûts autant
que des avantages.  Elles ont relevé que cette question était liée à la question 12 de la liste, concernantla charge administrative.  Une délégation a dit qu'une dualité de normes en matière de notification (par
exemple des normes différentes s'appliquant à différents niveaux de gouvernement) n'était pas
admissible compte tenu des dispositions relatives à la transparence.S/WPDR/M/9
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Répondant à une question sur les coûts et avantages de la transparence, un délégué a dit que
celle-ci profiterait surtout aux consommateurs et aux sociétés, car elle contribuerait à créer un
environnement commercial plus prévisible et à étab lir des pratiques commerciales plus transparentes,
mais qu'elle profiterait également aux pouvoirs publics, en favorisant l'accès aux marchés étrangers.
Il a indiqué que même si la transparence avait un coût, particulièrement aux niveaux infranationaux, lerecours à Internet et à d'autres technologies pourrait contribuer à réduire ces coûts.
9. Dispositions concernant la formulation d'observations préalables:
Un certain nombre de Membres se sont déclarés opposés à l'adoption de dispositions
concernant la formulation d'observations préalables, disant qu'elles seraient inutilement
contraignantes, en particulier pour les organes infranationaux.  Certaines délégations ont déclaré queleurs lois internes n'autorisaient pas les dispositions relatives à la formulation d'observations
préalables dans le cadre du processus législatif.  Un Membre a fait observer que les disciplines
relatives aux services comptables imposaient une obligation de moyens "clause de l'effort maximal",
et que cette formule pourrait être réutilisée.  D'autres Membres ont dit qu'il fallait faire preuve de
prudence, et que les questions relatives aux définitions et aux observations préalables nécessitaient unexamen plus détaillé.
10. Notifications en rapport avec des dispositi ons concernant la formulation d'observations
préalables:
Une délégation a dit que la publication d'avis au Journal officiel devait être le minimum
requis, et que la publication de listes sur Internet devait être aussi encouragée, mais qu'il n'était pas
nécessaire d'adresser des notifications à l'OMC.  D'autres, comme on l'a indiqué plus haut, se sont
déclarées complètement opposées à l'adoption de dispositions concernant la formulation
d'observations préalables.
11. Respect des prescriptions existantes en matière de notification:
Plusieurs délégations ont déclaré que les prescriptions de l'article III de l'AGCS en matière de
notification n'étaient pas respectées, et qu'il fallait les renforcer.  D'autres délégations s'y sont
déclarées opposées, disant que les Membres avaient déjà des difficultés pour respecter les
prescriptions existantes.  Une délégation a dit qu'il semblait y avoir une certaine confusion dansl'esprit des Membres au sujet des différences dans les critères de transparence prévus à l'article VI et à
l'article III.
13. Niveaux de transparence appropriés:
Une délégation a demandé si l'OCDE avait effectué une analyse coût-avantages des
dispositions en matière de transparence.  Le Président a demandé au Secrétariat de s'informer à ce
sujet.
Note:  Des observations sur la question 12 (charge administrative) de la liste ont été faites à propos
d'autres questions.  Il n'y a pas eu d'observations portant spécifiquement sur cette question.
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