 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/113/MEX 
2 septembre 2004 
 
 (04-3560) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
MEXIQUE 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique
 pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2004. 
  
 G/SCM/N/113/MEX 
Page 2 Membre présentant le rapport:  MEXIQUE 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2004 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures  
provisoires/ 
déterminations Droit  
définitif Engagement 
en matière  
de prix Absence de 
subvention Absence de 
dommage Retrait  
du recours Autres Volume des 
échanges  Importations 
subventionnées  
en % de la 
consommation 
intérieure 
  Date Date; 
montant de la 
subvention Date; 
montant de la 
subvention Date;  
montant de la 
subvention Date Date Date Date   
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Communautés 
européennes Huile d'olive 
vierge et raffinée16/07/03 10/06/04 
Carbonell de  
Córdoba, S.A. 
19,31% 
Aceites Borges  
Pont, S.A. 
19,40% 
Aceites Ybarra, S.A. 
20,77% 
Oleícola  
Hojiblanca, S.A. 
22,48% 
Aceites Montreal, 
S.A. 24,76% 
Aceites del Sur, S.A. 
28,40% 
Carapelli firenze, 
S.P.A. inter alia  
30,78%       7 508 tonnes 92,6% 
Communautés 
européennes (Réexamen 
quinquennal) Viande bovine 03/06/04        13 tonnes 0% 
  G/SCM/N/113/MEX 
 Page 3 
 
 
 ANNEXE 1 
 
MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2004 
 
Pays Produit Date d'imposition 
Communautés européennes Viande bovine 03.06.99 
 
  
ANNEXE 2 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR 
 
pour la période du 1
er janvier au 30 juin 2004 
 
Pays Produit Date d'entrée en vigueur 
Néant Néant Néant 
 
 
 
ANNEXE 3 
 
EXAMENS VISANT À DÉTERMINER LES CONSÉQUENCES  
DE L'ABROGATION DES DROITS COMPENSATEURS 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2004 
 
Pays Produit Ouverture de l'enquête Fin 
Communautés européennes Viande bovine 03/06/04 - 
 
 
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