ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/10/KOR/1
27janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0276)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 12:1c)DE
L'ACCORD SUR LESSAUVEGARDES
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du21janvier 1997.
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Aunomdugouvernement delaRépublique deCorée, etconformément àl'article 12:1c)de
l'Accord surlessauvegardes, jeprésente ci-joint unenotification concernant ladécision prise parla
Coréed'appliquerunemesuredesauvegardeàcertainsproduitslaitiers.Comptetenududélaiqu'impose
latraduction d'autres documents etrenseignements liésàcettequestion, legouvernement coréen se
réserve ledroitdefournir d'autres renseignements pertinents selon qu'ilconviendra.
Conformément àl'article 12:1c)del'Accord del'OMC surlessauvegardes etcompte tenu
dumode deprésentation desnotifications adopté parleComité dessauvegardes (G/SG/W/1,
23février 1995), laRépublique deCorée notifie qu'elleenvisage d'appliquer unemesure desauvegarde
auximportationsdecertainsproduitslaitiers.CettenotificationfaitsuiteaudocumentG/SG/N/8/KOR/1
du6décembre 1996 dans lequel laRépublique deCorée indiquait qu'elleavait constaté que
l'accroissement desimportations decertains produits laitiers avaitcausé undommage grave àlabranche
deproduction nationale dulaitcruetdulaitenpoudre.
1. Eléments depreuve del'existence d'undommage grave causé parunaccroissement des
importations
Accroissement desimportations, partdelaproduction nationale danslaconsommation etstocks
Lesimportations deproduits faisant l'objet del'enquête augmentant, lapartdelaproduction
nationale delaitcruetdelaitenpoudre danslaconsommation apparente esttombée de91,1pourcent
en1993à85,4pourcentaupremier semestre de1996. Lesstocks intérieurs sontpassés de4509tonnes
à14994tonnes entre lafinde1993 etle30juin1996.
Accroissementdesimportations,delaconsommationapparenteetdelaconsommationdeproduits
nationaux
Année Accroissement des
importationsAccroissement dela
consommation
apparenteAccroissement dela
consommation de
produits nationaux
1994 +383,7% +9,6% +5,6%
1995 +80 +3,8 +0,0
1996
(premier semestre)+16,9 -2,3 -2,0G/SG/N/10/KOR/1
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Prixdevente desproduits importés etdesproduits nationaux etcoûtdeproduction desproduits
nationaux
Comme leprixdevente desproduits importés acontinué debaisser, leprixdevente desproduits
nationaux, quiétaitde5304wonparkgen1993, esttombé à4994wonparkgpendant lesquatre
premiers moisde1996. Enoutre, leprixdevente desproduits nationaux est,depuis 1994, inférieur
àleurcoûtdefabrication.
Réduction dunombre desfoyers pratiquant l'élevage laitier etpertes subies parlescoopératives
d'éleveurs
Nombre defoyers pratiquant l'élevage laitier enCorée:
1993 28219
1994 25667
1995 23519
Juin1996 22725
Lesfoyers coréens pratiquant l'élevage laitier seregroupent dansdescoopératives d'éleveurs
pourlatransformation etlavente deleurs produits. Lerevenu netavant impôt descoopératives qui
ontsubiundommage causé parlesimportations deproduits faisant l'objet del'enquête esttombé de
6,7milliards dewonen1993 à4,7milliards dewonen1994, puisà0,2milliard dewonen1995.
Lescoopératives ontenregistré uneperte de17milliards dewonaupremier semestre de1996. Sept
d'entre ellesavaient untauxd'endettement deplusde1000pourcent, 14ontenregistré despertes
etsixavaient épuisé leurcapital versé.
2. Renseignements indiquant s'ilyaunaccroissement desimportations dansl'absolu ouun
accroissement desimportations parrapport àlaproduction nationale
Importations deproduits quifontl'objet del'enquête:
Année Importations
(tonnes)Accroissement des
importationsAccroissement dela
production nationale
1993 3217 - -
1994 15561 +384,0% +3,2%
1995 28007 +80,0% +4,2%
1996
(premier semestre)16320 +16,9% +4,4%G/SG/N/10/KOR/1
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3. Désignation desproduits encause
Lesproduitsimportésenquestionrelèventdessous-positions0404.90.00001(produitsconsistant
encomposants naturels dulait,même additionnés desucre oud'autres édulcorants, àl'exception du
lactosérum) et1901.90.2000 (préparations alimentaires deproduits desn0401à0404, necontenant
pasdepoudre decacao dansuneproportion supérieure à10pourcent) duTarif douanier harmonisé
delaCorée. Parmi lesproduits quirelèvent dessous-positions ci-dessus, lesproduits ci-après seront
exemptés desmesures desauvegarde: concentrés dematières minérales dulait(calcium) (limités à
l'utilisation comme additifs pourlaproduction d'aliments enrichis enmatières minérales), concentrés
protéiques delactosérum etconcentrés deprotéines delait(limités àl'utilisation comme additifs pour
laproduction d'aliments enrichis enprotéines), produits spéciaux chiliens etmatières premières pour
laproduction deCerelac deNestlé quin'estpasun"mélange consistant principalement enpoudre de
lait".
Ilaétévérifié quelesproduits importés considérés entraient directement enconcurrence avec
lelaitcruetlelaitenpoudre d'origine nationale danslamesure oùilsétaient utilisés comme produits
desubstitution. L'examen duvéritable usage commercial faitparlabranche deproduction etl'analyse
àl'aided'essais ontdémontré quelesproduits importés considérés pouvaient servir deproduits de
substitution danslafabrication delaittransformé, yoghourts, crèmes glacées etautres produits laitiers.
4. Mesure projetée etcalendrier prévu pourlalibéralisation progressive
Lamesure deprotection delabranche deproduction nationale subissant undommage grave
oulamenace d'unteldommage consistera àimposer desrestrictions quantitatives auximportations
pendant unepériode dequatre ansàcompter du1ermars 1997. Larestriction appliquée pendant la
première année sefondera surlamoyenne desquantités importées de1993 à1995. Levolume des
importations pourlesannées suivantes seraaugmenté de888,9 tonnes. Laquantité àimporter sera
répartie entre lesvéritables utilisateurs auprorata.
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4
15595tonnes 16483,9 tonnes 17372,8 tonnes 18261,7 tonnes
1Lorsque ladécision aétéprise surlaquestion desavoir siundommage grave étaitcausé àlabranche de
production nationale, letarifdouanier coréen établi surlabaseduSHclassait lesproduits visés dansuneseule
sous-position -0404.90.0000. Toutefois, depuis le1erjanvier 1997, descodes distincts duSHontétéattribués
auxproduits contenant dulactosérum modifié desorte quelasubdivision estmaintenant lasuivante:
a) 0404.10.2109 Lactosérum modifié/lactosérum dontonaéliminé totalement ou
partiellement lelactose, lesprotéines oulesselsminéraux/autre queles
concentrés dontonaéliminé lelactose, lesconcentrés déminéralisés et
lesconcentrés protéique delactosérum
b) 0404.10.2900 Lactosérum modifié/autre quelelactosérum dontonaéliminé totalement
oupartiellement lelactose, lesprotéines oulesselsminéraux.
c) 0404.90.0000 Autre quelelactosérum etlelactosérum modifié.G/SG/N/10/KOR/1
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5. Dateprojetée pourl'introduction delamesure
Lesrestrictions quantitatives décrites danslaprésente notification entreront envigueur au
1ermars 1997.
6. Durée probable delamesure
Cesmesures resteront envigueur jusqu'au28février 2001.
7. Dateprojetée pourleréexamen
Unréexamen delamesure desauvegarde aumilieu delapériode d'application seraeffectué
dansundélaide120jours avant le28février 1999.
Conformémentàl'article12:3del'Accordsurlessauvegardes,laRépubliquedeCoréeengagera
desconsultations aveclesMembres ayant unintérêt substantiel entantqu'exportateurs desproduits
visésparlamesure desauvegarde, afindefournir d'autres renseignements. Unedélégation delaCorée
seraàGenève pendant lasemaine commen çantle3février 1997pourrencontrer cesMembres, avant
deprendre unedécision finale concernant lamesure auplustardpendant lasemaine commen çantle
24février 1997.