ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.626
7octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4242)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Colis renfermant dessubstances dangereuses àborddenavires dehaute mer
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Modification duDécret surla
prévention delapollution causée pardessubstances dangereuses encolistransportées par
navire
6. Teneur: Auxfinsdelamiseenoeuvre del'annexe IIIdelaConvention MARPOL, ce
projet dedécret énonce desrègles relatives autransport desubstances dangereuses en
colispardesnavires dehaute mer. L'objectif viséestdeprévenir danstoute lamesure
dupossible lapollution causée pardessubstances dangereuses encolis entrant dansla
merdepuis desnavires.
Liste indicative desrèglements techniques: articles 2à5inclus
7. Objectif etjustification: Siceprojet detexte implique desrestrictions quantitatives à
l'importation oudesmesures d'effet équivalent ausensdel'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce, celles-ci sontjustifiées àdesfinsdeprotection delasécurité
publique ainsi quedelavieetdelasanté despersonnes. Compte tenudufaitquece
projet énonce uniquement desdispositions fixant desobjectifs, une clause de
reconnaissance mutuelle n'estpasrequise.
./.G/TBT/Notif.97.626
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8. Documents pertinents: Lestextes ci-après sontimportants auxfinsdel'évaluation du
projet notifié: Loisurlaprévention delapollution causée surlesnavires etnote
explicative accompagnant ledécret originel.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 20novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 21novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 19novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: