./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CHE/15
27 août 2003
(03-4463)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  français
SUBVENTIONS
Réponses aux questions du TAIPEI CHINOIS1 concernant
la nouvelle notification complète de la SUISSE2
Q. Au sujet du programme intitulé "Aide en faveur des régions économiques en
redéploiement", la Suisse a indiqué que pour être admis à bénéficier d'un soutien financier au
titre de ce programme, le projet doit être novateur:  le produit et le processus de fabrication
doivent être technologiquement avancés et permettre à l'entreprise d'accroître sa capacité desoutenir la concurrence en établissant une présence sur les marchés nationaux et
internationaux.
Veuillez préciser s'il existe un critère ou processus d'examen applicable à l'admissibilité
du projet susmentionné.  Dans l'affirmative, veuillez nous en communiquer une copie pourréférence.
Réponse
Critères pour apprécier le côté «innovation»
Le caractère innovateur est l'un des critères les plus importants pour le soutien d'un projet
d'investissement sur la base de l'arrêté fédéral. Le degré d'innovation doit être clairement démontré
par le requérant de l'aide financière.
Les critères suivants servent de référence et, s'ils sont remplis de manière cumulative,
permettent de conclure que le projet est novateur:
1. Le projet doit être créatif et faire preuve d'originalité. La nouveauté a un caractère unique en
son genre, et pour la commercialiser, les promot eurs doivent montrer leur aptitude à assumer des
risques.
2. Le projet doit permettre de franchir une étape de croissance et de couvrir un nouveau champ
stratégique produits/clients (comme partie d'une entreprise existante de manière organique ou comme
nouvelle entité ou « venture »). L'entreprise qui porte le projet doit se trouver en phase de start-up, de
développement des structures ou d'expansion. La pha se «seed» (idée, concept de base, développement
du produit et du prototype) doit être terminée au moment ou le soutien est accordé. Pour une PME, leprojet doit permettre de développer et de mettre en place un réseau de partenaires (fournisseurs,
clients, etc.) à l'étranger.
                                                     
1 G/SCM/Q2/CHE/13
2 G/SCM/N/95/CHEG/SCM/Q2/CHE/15
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3. Le projet s'exprime par une vision claire de l'avenir. L'accompagnement du management doit
être étroit et conscient des risques à assumer. Les risques doivent être clairement reconnus et gérés de
manière globale.
4. Le financement du projet doit être assuré par une part élevée de fonds propres privés.5. Pour ne pas fausser la concurrence, le projet et le soutien ne doivent pas être perçus de
manière négative par les entreprises concurrentes de la zone économique. La concurrence profite
directement ou indirectement des retombées du projet. Ce dernier génère des impulsions de
développement dans la zone économique.
6. Le projet peut contribuer à garder la localisation d'une entreprise sur son site actuel. Dans le
cas d'une implantation de l'étranger, l'évaluation du lieu d'implantation doit être faite soigneusement
afin d'optimiser les facteurs de localisation pour une survie à long terme du projet.
Les indicateurs suivants peuvent également montrer qu'un projet est particulièrement
novateur:
(a) Augmentation marquée de la productivité des activités(b) Augmentation de la valeur ajoutée et de la « performance » de l'entreprise (valeur intrinsèque
et de rendement)
(c) Dans le cas d'un saut technologique, collaboration avec des partenaires externes en réseau
(entreprises de sous-traitance, hautes écoles, avocat pour les droits immatériels, etc.)
Pour juger le degré d'innovation d'un projet, l'avis d'un expert externe peut être requis si
nécessaire.
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