ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/543/Add.1
30 mai 2002
(02-3007)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 29 mai 2002.
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Pesticides – Exemptions de l'obligation d'appliquer des limites maximales de résidus pour des
ingrédients actifs ou inertes présentant un risque minimal
Adjonction par l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) d'une nouvelle section
donnant la liste des substances chimiques pesticides exemptées de l'obligation d'application de limites
maximales de résidus (LMR), après que l'Agence a déterminé que les substances en question
présentent un risque minimal.  Les substances chimiques pesticides dont la liste est reproduite dans
la nouvelle section comprennent des ingrédients actifs et des ingrédients inertes.  La mise en place decette section se fera par étapes.  Dans un premier temps, les exemptions existantes de l'obligation
d'appliquer des LMR pour les denrées alimentaires de consommation courante, les produits pour
l'alimentation animale et les graisses et huiles comestibles sont recodifiées dans la section
nouvellement créée, mais suivant un format différent.  Ce nouveau format permet de clarifier la
définition des substances chimiques pesticides présentant un risque minimal et se traduit par un
accroissement du nombre des substances considérées comme présentant un risque minimal.  Par suite
de la création de la nouvelle section, les exemptions existantes de l'obligation d'appliquer des LMR(prévues dans d'autres sections du Code des règlements fédéraux ou CFR) pour les substances
chimiques en question ne sont plus nécessaires.  Par conséquent, les exemptions intéressant
40 ingrédients inertes sont supprimées.  L'Agence agit de sa propre initiative.
La règle finale a pris effet au 24 mai 2002.  Les objections et les demandes d'audition doivent
parvenir à l'EPA pour le 23 juillet 2002 au plus tard.
Le texte intégral de l'addendum et le texte complet de la notification originelle, avec des
instructions pour la communication d'observati ons, sont disponibles à l'adresse ci-après:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 10271400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov
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