RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/S/19
23 octobre 2000
(00-4399)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
INFLATION ET VARIATIONS DES TAUX DE CHANGE DANS LE CONTEXTE
DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE SOUTIEN INTERNE
Note d'information du Secrétariat
1. À la deuxième session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui s'est tenue les 29 et
30 juin 2000, il a été convenu que le Secrétariat fournirait une note d'information concernant
l'inflation et les variations des taux de change dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (voir le paragraphe 7 e) du document G/AG/NG/2).  Par suite, le présent document a pour butde montrer, à l'aide de calculs hypothétiques de la MGS, les incidences de l'inflation et des variations
des taux de change sur les engagements en matière de soutien interne.  Il convient de noter que, dans
le cadre du processus AER, deux documents informels concernant la question en jeu ont été présentés
par des Membres, à savoir l'Afrique du Sud ("Effet de l'inflation sur les engagements de réduction",
AIE/33) et l'Islande ("Ajustement du prix de référence extérieur", AIE/42).
2. Le document est structuré autour de cinq exemples de base.  Le premier exemple montre les
mécanismes de l'inflation dans le cas des versements non exclus qui sont limités par un engagement
de minimis .  Le deuxième exemple illustre les aspects relatifs à l'inflation en cas de soutien des prix du
marché dans le cadre d'un engagement de minimis .  Dans le troisième exemple, les versements non
exclus font l'objet d'un engagement concernant la MG S totale.  Dans le quatrième exemple, le soutien
des prix du marché est limité par un engagement en matière de MGS totale exprimé en monnaie
nationale.  Le cinquième exemple est conçu pour montrer certains effets de l'inflation et des variationsdes taux de change en cas de soutien des prix du marché dans le cadre d'un engagement en matière de
MGS totale exprimé en monnaie étrangère.
3. Dans les cinq exemples, on suppose que toute la production agricole est constituée par un seul
produit agricole.  Il s'agit d'une simplification importante, mais il convient de noter que si l'on
considérait plusieurs produits, cela ne changerait pas radicalement l'analyse des effets de l'inflation.On suppose en outre que la production physique du seul produit agricole reste constante pendant la
période considérée.  On notera aussi que les exemples  sont fondés sur l'hypothèse d'un taux d'inflation
unique (10 pour cent par an), sans qu'il soit tenu compte des écarts entre les taux d'inflation qui
affectent les intrants et la production.  On suppose donc que les prix des intrants agricoles et les prix à
la production augmentent au même taux que le niveau général des prix.  On considère que le plafondde minimis  correspond à 5 pour cent de la valeur de la production.  Toutefois, on notera que les
conclusions résultant de ces exemples s'appliquent indépendamment du niveau de minimis , y compris
en ce qui concerne le plafond plus élevé (10 pour cent) accordé aux pays en développement.G/AG/NG/S/19
Page 2
Exemple 1 - Versements non exclus dans le cadre d'un engagement de minimis
4. Dans cet exemple, l'inflation est représentée sous la forme d'un indice des prix.  On constatera
que le prix du marché par unité de production et la valeur de la production correspondent à l'évolution
de l'inflation, car ils augmentent au même taux que l'indice des prix.  Alors que la valeur nominale duplafond de minimis  (à 5 pour cent) augmente proportionnellement à la valeur totale de la production,
le seuil de minimis , en valeur réelle, reste inchangé à 2 500.  En outre, il y a des versements non
exclus (par exemple, une subvention par produit pour les engrais) qui sont inférieurs au seuil
de minimis  pendant la période de base (1986-1988).  Les dépenses à titre de subventions sont indexées
sur l'évolution de l'indice des prix.  Du fait de la correction annuelle en fonction de l'inflation, les
dépenses nominales en matière de subventions font plus que tripler entre la période de base et 2000,
bien qu'elles restent inférieures au seuil de minimis  pendant toute cette période.
5. Ce que montre avant tout cet exemple, c'est que la clause de minimis  énoncée dans l'Accord
sur l'agriculture contient un mécanisme de correction automatique en fonction de l'inflation.  Ce
mécanisme de correction permet de maintenir la valeur réelle du soutien sans dépasser le plafond
de minimis .
1
                                                     
1 Cette conclusion s'applique à tous les soutiens "de la catégorie orange" (autres que ceux qui sont
basés sur un écart entre les prix), qu'il s'agisse du soutien par produit ou non, des subventions aux intrants ou à
la production, des versements directs non exclus ou du soutien des prix du marché calculé en utilisant la mesureéquivalente du soutien.  Pour les pays en développement, certaines mesures de soutien relevant par ailleurs duplafond de minimis  des soutiens autres que par produit (subventions à l'investissement et aux intrants
conformément à certaines conditions) ne sont pas assujetties à cette contrainte (article 6:2 de l'Accord sur
l'agriculture).G/AG/NG/S/19
Page 3Exemple 1 – Versements non exclus dans le cadre d'un engagement de minimis
Année Indice des
prix
(1)Volume
de production
(2)Prix du marché
(par unité)
50 * (1) / 100 = (3)Valeur de la
production
(2) * (3) = (4)Plafond
de minimis
(nominal)
0,05 * (4) = (5)Plafond
de minimis
(réel)
(5) / (1) * 100Dépenses de
subventions
(nominales)
2 000 * (1) / 100 = (6)Dépenses de
subventions
(réelles)
(6) / (1) * 100
Période de base
(1986-1988)100 1 000 50 50 000 2 500 2 500 2 000 2 000
1989 110 1 000 55 55 000 2 750 2 500 2 200 2 000
1990 121 1 000 61 60 500 3 025 2 500 2 420 2 000
1991 133 1 000 67 66 550 3 328 2 500 2 662 2 000
1992 146 1 000 73 73 205 3 660 2 500 2 928 2 000
1993 161 1 000 81 80 526 4 026 2 500 3 221 2 000
1994 177 1 000 89 88 578 4 429 2 500 3 543 2 000
1995 195 1 000 97 97 436 4 872 2 500 3 897 2 000
1996 214 1 000 107 107 179 5 359 2 500 4 287 2 000
1997 236 1 000 118 117 897 5 895 2 500 4 716 2 000
1998 259 1 000 130 129 687 6 484 2 500 5 187 2 000
1999 285 1 000 143 142 656 7 133 2 500 5 706 2 000
2000 314 1 000 157 156 921 7 846 2 500 6 277 2 000
Hypothèses:
Un produit
Taux annuel d'inflation 10%
Pourcentage de minimis 5%
Subvention par produit (période de base) 2 000Le prix du marché suit l'évolution de l'indice des prixLes dépenses de subventions sont corrigées chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prixG/AG/NG/S/19
Page 4
Exemple 2 - Soutien des prix du marché faisant l'objet d'un engagement de minimis
6. Le deuxième exemple montre les effets de l'inflation sur le soutien des prix du marché dans le
cadre d'un engagement de minimis .2  Conformément à l'Accord sur l'agriculture, "le soutien des prix
du marché sera calculé d'après l'écart entre un prix de référence extérieur fixe et le prix appliqué
multiplié par la quantité produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué" (paragraphe 8 del'annexe 3), et "[l]e prix de référence extérieur fixe sera établi sur la base des années 1986 à 1988"
(paragraphe 9 de l'annexe 3).  Si l'on applique la  méthode ci-dessus, le soutien des prix du marché
pendant la période de base se révèle être négatif da ns cet exemple, puisque le  prix administré appliqué
est inférieur au prix de référence extérieur (c'est-à -dire que le produit est taxé plutôt que subventionné).
De ce fait, l'engagement de minimis  est applicable (5 pour cent de la valeur totale de la production).  Il
importe de noter que le prix de référence extérieur fi xe et le prix administré appliqué sont tous deux
exprimés en monnaie nationale (MONAT).
7. Pendant les années postérieures à la période de base, on suppose que le prix administré appliqué
est indexé sur l'inflation au taux annuel de 10 pour cent.  La production visée reste inchangée.  Il
convient de noter que le plafond de minimis  augmente proportionnellement à la valeur nominale de
production gonflée.  Cela peut donner l'impression err onée que le prix administré appliqué peut être
indexé sans que le soutien des prix du marché qui en résulte risque de dépasser le plafond de minimis .
Toutefois, comme on se sert d'un prix de référence extérieur fixe (100), la valeur nominale du soutien
des prix du marché augmente plus rapidement que le plafond de minimis .  Dans cet exemple, le soutien
des prix du marché passe, en 1996, d'une valeur négative à une valeur positive, et dépasse le plafond
de minimis .  Une infraction à la règle de minimis  ne peut être évitée que si l'on réduit le prix administré
appliqué ou le volume de production pouvant bénéfici er de ce prix (ou toute combinaison de ces deux
éléments qui respecte le plafond de minimis ).
8. L'idée générale est que le prix administré appliqué dans les programmes de soutien du marché
faisant l'objet d'un engagement de minimis  ne peut être indexé sur l'inflation sans rompre tôt ou tard cet
engagement dans lequel le prix de référence extérieur fixe est exprimé en monnaie nationale.  Dans ces
conditions, on ne peut maintenir la valeur réelle du soutien des prix du marché.
                                                     
2 La même analyse s'applique aux versements direct s non exclus qui sont calculés en utilisant l'écart
entre le prix de référence extérieur fixe et le prix administré appliqué, mais non au soutien des prix du marchécalculé en utilisant la mesure équivalente du soutien.G/AG/NG/S/19
Page 5Exemple 2:  Soutien des prix du marché faisant l'objet d'un engagement de minimis
Année Indice des
prix
(1)Prix administré
appliqué en
MONAT
50 * (1) / 100 = (2)Prix de référence
extérieur fixe en
MONAT
(3)Production
visée
(4)Valeur de la
production
en MONAT
(2) * (4) = (5)Plafond
de minimis
en MONAT
0,05 * (5)Soutien des prix
du marché en
MONAT
[(2) - (3)] * (4)
Période de base (1986-1988) 100 50 100 1 000 50 000 2 500 -50 000
1989 110 55 100 1 000 55 000 2 750 -45 000
1990 121 61 100 1 000 60 500 3 025 -39 500
1991 133 67 100 1 000 66 550 3 328 -33 450
1992 146 73 100 1 000 73 205 3 660 -26 795
1993 161 81 100 1 000 80 526 4 026 -19 474
1994 177 89 100 1 000 88 578 4 429 -11 422
1995 195 97 100 1 000 97 436 4 872 -2 564
1996 214 107 100 1 000 107 179 5 359 7 179
1997 236 118 100 1 000 117 897 5 895 17 897
1998 259
1999 285
2000 314
Hypothèses:
Un produit
Taux annuel d'inflation 10%Pourcentage de minimis 5%
Prix administré appliqué (période de base) 50
Le prix administré appliqué est corrigé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix
Le prix du marché est égal au prix administré appliquéLa production visée est égale à la production totaleG/AG/NG/S/19
Page 6
Exemple 3 - Versements non exclus faisant l'objet d'un engagement en matière de MGS totale
9. L'une des conséquences évidentes de l'inflation est l'érosion de la valeur nominale des
engagements en matière de MGS lorsque ces engagements sont exprimés en monnaie nationale.  En
cas d'inflation persistante, la valeur d'un engagement donné en matière de MGS peut même être
érodée au point où le niveau de minimis , et non le niveau de la MGS, devient la contrainte
opérationnelle.  C'est ce que le troisième exemple est destiné à montrer.
10. Dans cet exemple, il s'agit d'un engagement en matière de MGS totale, car les dépenses
effectuées pendant la période de base (1986-1988) pour les versements non exclus sont supérieures et
non inférieures aux niveaux de minimis .  On suppose que les dépenses de subventions sont corrigées
en tenant compte de l'inflation au taux annuel de 10 pour cent jusqu'en 1994.  Dans l'exemple
considéré, les dépenses de subventions ont atteint 5 315 en 1994.
11. Comme cet exemple le montre, la contrainte pratique des versements non exclus est, en 1995,
à savoir au début de la période de mise en œuvre, le plafond de minimis  (4 872) et non le niveau
d'engagement en matière de MGS (c'est-à-dire 3 000 moins l'engagement de réduction annuel qui est
applicable).  Le niveau moins élevé d'engagement en matière de MGS n'est pas contraignant et donc
inutile en pratique.  La contrainte liée à la MGS a été effectivement remplacée par la contrainte
de minimis  (voir la flèche).G/AG/NG/S/19
Page 7Exemple 3 - Versements non exclus faisant l'objet d'un engagement en matière de MGS totale
Année Indice des
prix
(1)Volume de
production
(2)Prix du marché
(par unité)
50 * (1) / 100 = (3)Valeur de la
production
(2) * (3) = (4)Plafond
de minimis
(nominal)
0,05 * (4) = (5)Plafond
de minimis
 (réel)
(5) / (1) * 100Dépenses de
subventions
3 000 * (1) / 100
Période de base
(1986-1988)100 1 000 50 50 000 2 500 2 500 3 000
1989 110 1 000 55 55 000 2 750 2 500 3 300
1990 121 1 000 61 60 500 3 025 2 500 3 630
1991 133 1 000 67 66 550 3 328 2 500 3 993
1992 146 1 000 73 73 205 3 660 2 500 4 392
1993 161 1 000 81 80 526 4 026 2 500 4 832
1994 177 1 000 89 88 578 4 429 2 500 5 315
1995 195 1 000 97 97 436 4 872 2 500 4 872
1996 214 1 000 107 107 179 5 359 2 500 5 359
1997 236 1 000 118 117 897 5 895 2 500 5 895
1998 259 1 000 130 129 687 6 484 2 500 6 484
1999 285 1 000 143 142 656 7 133 2 500 7 133
2000 314 1 000 157 156 921 7 846 2 500 7 846
Hypothèses:
Un produit
Taux d'inflation 10%
Pourcentage de minimis 5%
Subvention par produit (période de base) 3 000Le prix du marché suit l'évolution de l'indice des prixLes dépenses de subventions sont corrigées chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prixG/AG/NG/S/19
Page 8
Exemple 4 – Soutien des prix du marché dans le cadre d'un engagement en matière de MGS
totale exprimé en monnaie nationale
12. Cet exemple est identique au deuxième, sauf que le soutien des prix du marché pendant la
période de base est positif et supérieur au plafond de minimis .  Un engagement en matière de MGS
totale est donc applicable.  Aux fins de cet exemple, on suppose que le prix de référence extérieur fixeet l'engagement en matière de MGS totale sont exprimés en monnaie nationale.
13. Cet exemple montre que si l'on voulait corriger le prix administré appliqué en tenant compte
de l'inflation, le soutien des prix du marché qui en résulterait serait supérieur à l'engagement en
matière de MGS.  On peut donc en conclure que le prix administré appliqué dans le cadre d'un
engagement en matière de MGS totale ne peut être corrigé en fonction de l'inflation si le prix de
référence extérieur fixe et l'engagement en matière de MGS sont exprimés en monnaie nationale.G/AG/NG/S/19
Page 9Exemple 4:  Soutien des prix du marché dans le cadre d'un engagement en matière de MGS totale exprimé en monnaie nationale
Année Indice des
prix
(1)Prix administré
appliqué en
MONAT
50 * (1) / 100 = (2)Prix de référence
extérieur fixe en
MONAT
(3)Production
visée
(4)Valeur de la
production
en MONAT
(2) * (4) = (5)Plafond
de minimis
en MONAT
0,05 * (5)Soutien des prix
du marché en
MONAT
[(2) - (3)] * (4)
Période de base (1986-1988) 100 150 100 1 000 150 000 7 500 50 000
1989 110 165 100 1 000 165 000 8 250 65 000
1990 121 182 100 1 000 181 500 9 075 81 500
1991 133 200 100 1 000 199 650 9 983 99 650
1992 146 220 100 1 000 219 615 10 981 119 615
1993 161 242 100 1 000 241 577 12 079 141 577
1994 177 266 100 1 000 265 734 13 287 165 734
1995 195 292 100 1 000 292 308 14 615 192 308
1996 214
1997 236
1998 259
1999 285
2000 314
Hypothèses:
Un produit
Taux annuel d'inflation 10%Pourcentage de minimis 5%
Prix administré appliqué (période de base) 150
Le prix administré appliqué est corrigé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix
Le prix du marché est égal au prix administré appliquéLa production visée est égale à la production totaleG/AG/NG/S/19
Page 10
Exemple 5 - Soutien des prix du marché dans le cadre d'un engagement en matière de MGS
totale exprimé en monnaie étrangère
14. Cet exemple concerne principalement les effets de l'inflation et des variations des taux de
change sur le niveau de la MGS.  La différence essentielle par rapport à l'exemple précédent est que le
prix de référence extérieur fixe est exprimé en monnaie étrangère (dollar EU).  Le prix administréappliqué est toujours exprimé en monnaie nationale  (MONAT).  Il est ensuite converti en dollars EU
en utilisant le taux de change applicable pendant la période de base (2 MONAT par dollar EU).  En
raison du soutien des prix du marché qui en résulte, l'engagement en matière de MGS totale est
exprimé en dollars EU.
15. En règle générale, dans une économie, le niveau des prix tend à évoluer parallèlement au taux
de change.  Dans cet exemple, il y a une inflation, comme le montre l'augmentation de l'indice des
prix, alors que la monnaie nationale se dépréc ie par rapport au dollar EU (en passant de
2 MONAT/dollar EU pendant la période de base à 6,6 MONAT/dollar EU en 1999).
16. Dans cet exemple, le prix administré appliqué est corrigé pour tenir compte de l'inflation, en
fonction de l'évolution de l'indice des prix.  La première étape pour calculer le soutien actuel des prix
du marché est de convertir le prix administré appliqué en dollars EU en utilisant le taux de change de
l'année de mise en œuvre en question.  Dans un second temps, la production visée est multipliée parl'écart entre le prix administré appliqué pendant l'année de mise en œuvre en question et le prix de
référence extérieur fixe.
17. Il résulte de cette procédure que le niveau de soutien des prix du marché, bien que le prix
administré appliqué soit indexé sur l'inflation, baisse au fur et à mesure des années de mise en œuvre.
Cette baisse est due au fait que, pour calculer le soutien des prix du marché, on applique le taux dechange de l'année de mise en œuvre en question et non le taux de change de la période de base.
3  De
cette façon, on se sert du taux de change en baisse pour réduire le prix administré appliqué indexé sur
l'inflation.  L'indexation du prix administré appliqué et la déflation au moyen du taux de change se
neutraliseraient si le niveau des prix augmentait et si le taux de change baissait dans les mêmes
proportions.  Toutefois, dans l'exemple considéré, il se trouve que le taux de change baisse plusrapidement que l'indice des prix n'augmente.  De ce fait, le taux de change déflateur "surcompense"
l'inflation et le soutien des prix du marché diminue, créant ainsi un crédit artificiel de MGS.
                                                     
3 Ce serait différent, bien entendu, si l'on utilisait le taux de change de la période de base pour convertir
le prix administré appliqué aux fins de ce calcul.G/AG/NG/S/19
Page 11Exemple 5:  Soutien des prix du marché dans le cadre d'un engagement en matière de MGS totale exprimé en monnaie étrangère
Année Indice des
prix
(1)Indice des
taux de
changeTaux de change
MONAT/$EU
(2)Prix administré
appliqué en
MONAT
300 * (1) / 100 = (3)Prix administré
appliqué en $EU
(3) / (2) = (4)Prix de
référence
extérieur fixe
en $EU
(5)Production
visée
(6)Soutien des prix du
marché en $EU
[(4) - (5)] * (6) = (7)
Période de base
 (1986-1988)100 100 2,0 300 150 100 1 000 50 000
1995 200 200 4,0 600 150 100 1 000 50 000
1996 221 228 4,6 662 145 100 1 000 45 240
1997 246 260 5,2 737 142 100 1 000 41 891
1998 261 286 5,7 784 137 100 1 000 37 203
1999 272 329 6,6 816 124 100 1 000 23 932
Hypothèses:
Un produit
Taux annuel d'inflation VariablePourcentage de minimis 5%
Prix administré appliqué (période de base) 300Le prix administré appliqué est corrigé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prixG/AG/NG/S/19
Page 12
Ajustement des taux de change et des niveaux de prix
18. L'ajustement des taux de change et des niveaux de prix est illustré dans le tableau 1 par des
données du Fonds monétaire international.  Le tableau montre, pour quatre Membres sélectionnés,
l'évolution de la monnaie nationale par rapport au dollar EU (aux DTS dans le cas de l'Islande) et duniveau des prix de 1995 à 1999.  Le niveau des prix est mesuré par l'indice des prix à la
consommation (IPC) ou l'indice des prix de gros (IPG).
19. Au sujet du tableau 1, on peut observer de façon générale que l'inflation s'est accompagnée,
de 1995 à 1999, d'une dépréciation monétaire (ou d'une dévaluation, selon le cas), mais qu'il n'y a pas
eu de relation exclusive, dans aucun des quatre cas, entre l'ajustement du taux de change et le niveau
général des prix.  En Islande et en Turquie, l'indice des prix à la consommation a augmenté plus
rapidement que les monnaies nationales ne se sont dépréciées, alors que le contraire s'est produit auPakistan et en Afrique du Sud.
20. En résumé, l'ajustement du taux de change et du niveau général des prix (en utilisant l'IPC
comme critère) a certaines incidences sur le niveau de la MGS dans les cas où la MGS totale courante
est exprimée en devise et où le prix administré appliqué est indexé sur l'inflation:
a) Si le taux de dépréciation monétaire est égal au taux d'inflation, l'utilisation de la
monnaie étrangère pour calculer la MGS totale courante compense l'inflation.
b) Si le taux de dépréciation monétaire est supérieur au taux d'inflation, l'utilisation de la
monnaie étrangère pour calculer la MGS totale courante "surcompense" l'inflation.
c) Si le taux de dépréciation monétaire est inférieur au taux d'inflation, l'utilisation de la
monnaie étrangère pour calculer la MGS totale courante "sous-compense" l'inflation.G/AG/NG/S/19
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Tableau 1 – Ajustement des taux de change et des niveaux de prix pour certains Membres, de 1995 à 1999
ISLANDETaux de change
(ISK/DTS)Indice des taux de
change (1995=100)IPC IPG
1995 97,0 100 100 n.d.
1996 96,2 99 102 n.d.
1997 97,4 100 104 n.d.
1998 97,6 101 106 n.d.
1999 99,6 103 109 n.d.
Variation annuelle moyenne de 1995 à 1999
(%)0,7 2,2
TURQUIETaux de change
(livres/$EU)Indice des taux de
change (1995=100)IPC IPG
1995 45 845 100 100 100
1996 81 405 178 180 176
1997 151 865 331 335 320
1998 260 724 569 619 550
1999 418 783 913 1 020 841
Variation annuelle moyenne de 1995 à 1999
(%)73,8 78,7 70,3
PAKISTANTaux de change
(Rs/$EU)Indice des taux de
change (1995=100)IPC IPG
1995 31,5 100 100 100
1996 35,9 114 110 111
1997 40,9 130 123 126
1998 44,9 143 131 134
1999 51,8 165 136 142
Variation annuelle moyenne de 1995 à 1999
(%)13,3 8,0 9,2
AFRIQUE DU SUDTaux de change
(rand/$EU)Indice des taux de
change (1995=100)IPC IPG
1995 3,6 100 100 n.d.
1996 4,3 118 107 n.d.
1997 4,6 127 117 n.d.
1998 5,5 152 125 n.d.
1999 6,1 168 131 n.d.
Variation annuelle moyenne de 1995 à 1999
(%)13,9 7,0
Légende:
IPC Indice des prix à la consommation.
IPG Indice des prix de gros.
Source: Fonds monétaire international.G/AG/NG/S/19
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Monnaies utilisées par les Membres ayant des engagements en matière de MGS totale et des
prix de référence extérieurs fixes
21. Le tableau 2 indique tous les Membres dont les engagements en matière de MGS totale et/ou
le soutien des prix du marché sont basés sur des prix de référence extérieurs fixes.  Le tableau indiqueégalement la monnaie qui sert à exprimer ces engagements et prix de référence dans les Listes et
documents justificatifs (les documents de la série AGST en général).
4  Les Membres ayant choisi une
monnaie étrangère ont sans doute accès à un mécanisme intégré de correction en fonction de
l'inflation.  Comme il est montré ci-dessus, le taux de change utilisé pour calculer la MGS totale
courante tend à avoir un effet de déflation en réduisant l'élément inflationniste qui peut être présent
dans le soutien des prix et les versements non exclus.
22. Si on laisse de côté les mécanismes de correction automatique en fonction de l'inflation,
comme la clause de minimis , l'Accord sur l'agriculture ne contient aucun mécanisme pour corriger en
tenant compte de l'inflation les engagements en matière de soutien interne.  Toutefois, l'article 18:4
dudit accord dispose que "[d]ans le processus d'examen, les Membres prendront dûment en compte
l'influence de taux d'inflation excessifs sur la capacité de tout Membre de se conformer à ses
engagements en matière de soutien interne".  Pour traiter les aspects de cette disposition liés auxnotifications, le Secrétariat a régulièrement conseillé aux délégations de communiquer les notifications
en matière de soutien interne en utilisant, d'une part, des chiffres non corrigés et, d'autre part, des
chiffres corrigés pour tenir compte de l'inflation (voir le paragraphe 43 du document G/AG/W/45).  Il
convient de rappeler que cette recommandation faisai t partie d'une série de suggestions qui ont été
examinées et approuvées par le Comité, afin d'améliorer la qualité des notifications et l'efficacité duprocessus d'examen mené par le Comité (voir le paragraphe 14 du document G/AG/R/20).
                                                     
4 Dans leurs notifications concernant le soutien in terne, certains Membres ont recalculé leurs prix de
référence extérieurs fixes en monnaie étrangère.G/AG/NG/S/19
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Tableau 2 - Monnaies utilisées par les Membres ayant des engagements en matière de MGS totale et des prix de
référence extérieurs fixes
MGS en
monnaie
nationaleMGS en
monnaie
étrangèrePrix de référence
extérieurs fixes en
monnaie nationalePrix de référence
extérieurs fixes en
monnaie étrangèreDéflateur
intégré
Membres ayant des engagements en matière de MGS
Afrique du Sud rand rand
Argentine $EU (taux de
1992)X
Australie $A $A
Brésil $EU $EU X
Bulgarie écus écus X
Canada Can$ Can$
CE écus écus
Chypre £C £C
Colombie $EU $EU X
Corée W W
Costa Rica $EU $EU X
États-Unis $EU $EU
Hongrie Ft
Islande DTS ISK X
Israël $EU $EU X
Japon ¥ ¥
Jordanie JD JD
Lettonie DTS DTS X
Maroc DH DH
Mexique pesos constants
de 1991peso X
Norvège NKr NKr
Nouvelle-Zélande $NZ
Papouasie-Nouvelle-Guinée $EU X
Pologne $EU Zl X
République slovaque Sk Sk
République tchèque CK
Slovénie écus écus X
Suisse-Liechtenstein FS FS
Thaïlande B
Tunisie D D
Venezuela $EU $EU X
Autres Membres ayant des prix de référence extérieurs fixes
Inde Rs
Pakistan Rs
Philippines P
Turquie $EU X
Notes:
Prix de référence extérieurs fixes tirés généralement des documents de la série AGST.
Afrique du Sud:  pour les prix de référence extérieurs fixes, voir le document G/AG/W/30.Israël:  prix de référence extérieurs fixes notifiés pour la première fois dans le document G/AG/N/ISR/8/Rev.1.Lettonie:  prix de référence extérieurs fixes notifiés pour la première fois dans le document G/AG/N/LVA/3.République slovaque:  prix de référence extérieurs fixes notifiés pour la première fois dans le documentG/AG/N/SVK/9.Turquie:  prix de référence extérieurs fixes notifiés pour la première fois dans le document G/AG/N/TUR/3/Add.1
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