RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/M/10
1er octobre 1999
(99-4083)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
RAPPORT SUR LA RÉUNION TENUE LE 14 SEPTEMBRE 1999
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence a tenu sa
dixième réunion le 14 septembre 1999, sous la présidence de M. Frédéric Jenny.
I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR PRÉSENTÉES PAR DES
ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES INTERNATIONALES
2. Le Groupe de travail est convenu de reporter l'examen des demandes présentées par le SELA, par
l'Organisation de la Conférence islamique et par le Centre du Sud, au regard des consultations en cours
sur des questions connexes dans le cadre du Conseil général.
II. AUTRES QUESTIONS
3. Avant d'aborder la question de son projet de rapport (1999) au Conseil général, le Groupe de
travail a été informé par le Président que certaines délégations avaient demandé qu'il leur soit accordé la
possibilité de faire des déclarations ou de présenter aux membres du Groupe des communications écritesqui leur avaient été distribuées, mais qui n'avaient pas encore été commentées.  Le Groupe de travail estconvenu d'entendre ces déclarations sous l'intitulé  "Autres questions" avant de passer à l'examen du
rapport, dans le but de faciliter tout ajout au rapport qui pourrait en tenir compte.
4. En présentant le document WT/WGTCP/W/137, le représentant de Maurice a dit que malgré la
diversité des travaux entrepris par le Groupe de travail, les petits pays en développement ouverts avaient
besoin d'un encadrement et d'un soutien en quelque sorte plus spécifiques, car tout en souscrivant aux
principes du marché, ils avaient peu d'expérience de l'administration des lois et politiques sur la
concurrence.  De ce fait, l'élaboration d'une possible discipline de l'OMC, précédée d'un encadrement etd'un soutien en matière de mise en œuvre des lois et des politiques de la concurrence qui seraient offerts
sur demande, pourrait contribuer à appuyer les efforts de libéralisation en cours et à maintenir la
dynamique du renforcement de l'intégration des petits pays en développement aux activités courantes du
système commercial multilatéral.  Cela pourrait aussi être envisagé dans le contexte des initiatives visant
à favoriser la cohérence à l'échelle internationale.  Prenant en considération ces défis et ces contraintes, ilétait proposé dans la communication que les travaux futurs de l'OMC concernant la politique de la
concurrence mettent l'accent sur les aspects suivants:  a) les principaux éléments de la politique de la
concurrence dans le contexte d'un pays en développement, en particulier d'un petit pays;  b) des approches
concrètes de renforcement des institutions donnant lieu à des économies de coûts administratifs et
permettant l'exploitation des synergies avec les autres institutions pertinentes axées sur les marchés; c) lapromotion de la cohérence entre la politique de la concurrence et les autres lois et politiques connexes et
les disciplines de l'OMC et aussi de la cohérence entre les activités et les initiatives connexes de laWT/WGTCP/M/10
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communauté internationale;  d) des approches pratiques en matière de coopération et d'aide à l'application
du droit et de la politique de la concurrence, au niveau régional comme au niveau multilatéral.
5. La représentante de l'Afrique du Sud, présentant le document distribué sous la cote
WT/WGTCP/W/138, a annoncé que la nouvelle Loi sur la concurrence de la République sud-africaine
(Loi no 89 de 1998) était entrée en vigueur le 1er septembre 1999.  La nouvelle Loi prévoyait la création
de trois institutions chargées de l'application de ses dispositions, à savoir la Commission de la
concurrence, le Tribunal de la concurrence et la Cour d'appel pour les questions de concurrence.  La Loi
avait une large portée;  elle régissait les pratiques restrictives horizontales et verticales, les fusions et les
acquisitions ainsi que les abus de position dominante.  Faisant fond sur la communication présentée au
Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence par le Zimbabwe au
nom du Groupe africain de l'OMC (document WT/WGTCP/W/126), elle a indiqué que les négociations
relatives à la politique de la concurrence devraient être précédées d'un processus éducatif complet.  Dansle cadre de ce processus, il faudrait reconnaître les notions suivantes:  a)  les processus de mondialisation
faisaient que les effets des pratiques commerciales restrictives se faisaient de plus en plus sentir à l'échelle
internationale ou sur de multiples marchés;  b) les obstacles privés aux avantages qui pouvaient être tirés
de la libéralisation du commerce et de l'investissement demeuraient, alors que les obstacles publics
disparaissaient, ce qui donnait à entendre que la libéralisation du commerce et de l'investissement était parconséquent une condition nécessaire  mais non suffisante  de la contestabilité des marchés;  c) les pays en
développement pâtissaient des pratiques commerciales restrictives imposées par les multinationales en
particulier et par les entreprises étrangères en général;  d) la réduction de ces pratiques était entravée par
les différences dans les mesures de fond prévues par les législations des pays en matière de concurrence et
la coopération, y compris l'échange de renseignements, voire l'harmonisation des législations sur laconcurrence ou des règles multilatérales relatives à la concurrence pourraient remédier à cette situation,
domaine qui nécessitait des recherches plus approfondies, compte dûment tenu de la dimension
développement;  e) en particulier, il devait être reconnu que les législations sur la concurrence des pays en
développement s'inscrivaient dans un cadre d'action spécifique, faisant souvent intervenir des
considérations précises liées à l'intérêt public;  f) les incidences, pour les pays en développement, denormes universelles en matière de concurrence, devaient par conséquent faire l'objet de recherches
approfondies avant que des négociations sur des règles multilatérales relatives à la concurrence puissent
être engagées;  g) la dimension développement devait être explicitement prise en considération.  Il était
évident que le travail d'analyse demandé aux pays en développement pour la préparation du prochain
cycle de négociations était énorme.  De ce fait, il était proposé de fixer certaines conditions préalables aux
négociations eu égard aux règles multilatérales en ma tière de concurrence.  En particulier, il faudrait
fournir une assistance technique qui irait au-delà du traditionnel soutien apporté aux autorités chargées dela concurrence pour l'élaboration des législations en la matière et leur application, et inclure une
évaluation des résultats escomptés et des incidences, pour les pays en développement, des règles
multilatérales relatives à la concurrence.  Une condition nécessaire à la négociation de règles
multilatérales devrait donc être l'achèvement d'un processus éducatif complet d'une durée maximale de
deux ans, à l'achèvement duquel les négociations pourraient être lancées.  Les institutions multilatéralesconcernées (comme la CNUCED et l'OMC) auraient par conséquent à redéfinir leur rôle et à trouver de
nouvelles façons, plus efficaces, de fournir une aide dans la préparation de ces négociations, par exemple
en organisant des rencontres et en mettant l'accent sur le renforcement des capacités.  Les pays en
développement devraient avoir la garantie de pouvoir bénéficier d'un traitement spécial et différencié et
leurs préoccupations devraient occuper une place de choix dans l'ordre du jour.  L'intervenante a faitvaloir que ce processus devrait conduire à une prise de position, en toute connaissance de cause, sur un
bon nombre de questions spécifiques énoncées en détail dans la communication de sa délégation.  Elle a
ajouté que son gouvernement restait attaché au lancement de négociations conditionnelles lors de la
Conférence ministérielle de Seattle, les négociations formelles ne devant commencer qu'après
l'achèvement du processus éducatif susmentionné.WT/WGTCP/M/10
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6. La représentante de la Nouvelle-Zélande, présentant le document WT/WGTCP/W/139, a dit qu'au
sein de l'APEC la nécessité de remédier aux faiblesses structurelles et réglementaires était de plus en plus
reconnue, dans l'optique de l'atteinte de l'objectif de facilitation de la prospérité de la région.  L'action
entreprise à cette fin découlait des réalités de la mondialisation et les efforts s'étaient intensifiés à la suite
de la crise économique ayant frappé la région.  En tant que Présidente de l'APEC en 1999, laNouvelle-Zélande avait adopté pour thème "le renforcement des marchés", en reconnaissance des
principes suivants:  i) le fonctionnement efficient des marchés était nécessaire à une croissance
économique soutenue;  ii) les concepts de la concurrence jouaient un rôle-clé dans l'établissement d'un
cadre en vue de l'élaboration de politiques cohérentes;  et iii) l'importance d'une saine gestion de l'activité
économique, tant publique que privée.  Le thème était centré sur les deux principaux objectifs suivants:
i) l'élaboration de cadres de politiques axés sur les principes de la concurrence;  ii) le renforcement des
capacités, au regard des institutions, des infrastructures et des compétences, gage de la viabilité desmarchés.  En tant qu'élément-clé de ce thème général, les participants à l'atelier de l'APEC sur la politique
de la concurrence et la déréglementation qui avait eu lieu à Christchurch les 30 avril et 1
er mai étaient
convenus d'élaborer un ensemble de principes de l'APEC touchant la concurrence et la réglementation.
Des travaux subséquents avaient permis de préciser ces principes jusqu'au résultat final, les Principes de
l'APEC visant à renforcer la concurrence et la réforme réglementaire , lesquels avaient été approuvés par
les ministres et dirigeants de l'APEC au mois de septembre.  Quatre grands principes (la
non-discrimination, la portée globale, la transparence et les responsabilités) ainsi qu'une série d'initiatives
orientées vers l'action avaient alors été approuvés.  Ces principes non contraignants avaient pour but de
servir de base à l'élaboration des politiques, plut ôt que d'imposer un ensemble de règles spécifiques
d'application rigoureuse.  Selon l'intervenante, ces principes et initiatives tenaient compte de manièreexplicite de la diversité des conditions des économies membres de l'APEC, y compris les économies en
développement, qui s'efforçaient de les mettre en application, et ils aideraient à créer des marchés
concurrentiels dans la région de l'Asie-Pacifique.
7. Le représentant du Canada a mentionné que la première phase des consultations menées par son
gouvernement presque tout au long de l'année et qui avaient consisté en des échanges avec des
représentants de la société civile, du Parlement et d'associations commerciales, était maintenant terminée.
Il était par conséquent en mesure de présenter la ligne de pensée actuelle du Canada sur la question du
commerce et de la politique de la concurrence.  Le droit et la politique de la concurrence prenaient une
importance croissante en tant qu'instruments de maintien et de sauvegarde des structures de marché
concurrentielles.  Cela était assurément le cas au Canada où la politique de la concurrence était devenue
un aspect important de la politique économique nationale, axée sur la prospérité et le progrès.  Par
ailleurs, les principes et les concepts de la concurrence n'étaient pas quelque chose de nouveau sur lascène internationale.  Ils figuraient dans un certain nombre d'Accords de l'OMC ainsi que dans des
accords tels que l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Accord de libre-échange Canada-Chili et
l'Accord de libre-échange Canada-Israël.  Il ne fallait pas oublier également la Recommandation de
l'OCDE concernant une action efficace contre les ententes injustifiables, le cadre régissant les préavis de
fusionnement, ainsi que la Recommandation de l'OCDE sur la coopération entre les pays Membres dansle domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux.  Le Canada avait
aussi conclu des ententes avec les États-Unis et la Communauté européenne qui aidaient les autorités
chargées de la concurrence à mieux s'attaquer aux pratiques anticoncurrentielles qui influaient sur leurs
économies respectives et à se consulter et à coopérer dans ce domaine.  Plusieurs raisons militaient en
faveur de l'établissement d'un accord-cadre multilatéral sur le droit et la politique de la concurrence, àcommencer par la reconnaissance croissante du rôle complémentaire que pouvaient jouer le droit et la
politique de la concurrence dans le processus de libéralisation des échanges.  Même si les obstacles au
commerce et à l'investissement approuvés par les gouvernements, tant à la frontière qu'à l'intérieur des
frontières, faisaient l'objet de disciplines de plus en plus strictes dans le cadre de l'OMC, il n'en restait pas
moins que ces disciplines ne s'appliquaient pas aux pratiques anticoncurrentielles du secteur privé.  LesWT/WGTCP/M/10
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pratiques anticoncurrentielles des entreprises privées pouvaient grandement influer sur l'accès aux
marchés et il était du ressort du droit de la concurrence d'y mettre fin.  Un accord de l'OMC sur le droit de
la concurrence rendrait le système commercial international plus concurrentiel et plus robuste, ce qui était
justement l'objectif déterminant de l'OMC.  Une deuxième raison était la reconnaissance du fait que les
choix et les décisions en matière d'application des autorités chargées de la concurrence pouvaient affecterdes intérêts importants d'autres pays.  Les pays tenaient à ce que les décisions des autorités chargées de la
concurrence tiennent compte de leurs intérêts importants.  Un accord-cadre de l'OMC offrirait aux pays la
possibilité de trouver ensemble des solutions qui tiendraient compte des intérêts de toutes les parties en
cause, réduisant par le fait même les risques de conflits de compétence.  Un troisième facteur en faveur de
l'adoption de règles multilatérales sur la politique de la concurrence était la nécessité d'offrir au secteur
privé l'assurance de pouvoir investir ou exporter dans des conditions de régime de concurrence objectif,
transparent, non discriminatoire et prévisible, protégeant les entreprises contre les pratiquesanticoncurrentielles sur les marchés étrangers.  Quatrièmement, comme l'avait déjà mentionné la
représentante de la Nouvelle-Zélande, les concepts de la concurrence figuraient dans un certain nombre
d'Accords de l'OMC.  Toutefois, ce qui guidait l'interprétation et l'application de ces principes était non
pas l'objectif premier du droit de la concurrence, qui était le maintien et la facilitation du processus
concurrentiel, mais plutôt leur apport à la libéralisation du commerce. Le Canada était d'avis que l'OMCne devait pas perdre de vue ces deux perspectives si elle voulait respecter sa promesse d'offrir aux
consommateurs des produits plus variés, à des prix concurrentiels, dans un environnement technologique
qui évoluait rapidement.  En outre, un accord multilatéral contribuerait à l'adoption systématique des
principes de la concurrence et à l'application uniforme de la politique de la concurrence.  En résumé, un
accord multilatéral sur la politique de la concurrence devrait se situer au cœur des préoccupations del'OMC.  Le Canada était favorable à un accord-cadre de l'OMC qui comporterait:  i) un engagement de la
part des Membres à adopter une loi efficace sur la concurrence, d'une portée et d'une indépendance
appropriées en matière d'enquête et de décision;  ii) un engagement à l'égard des principes de la
transparence, de la non-discrimination et de l'équité au plan de la procédure;  iii) des garanties d'accès à
des moyens de dissuasion efficaces, un rôle de sensibilisation pour l'organisme responsable de sonapplication et la protection des renseignements confidentiels;  iv) des approches concrètes communes à
l'égard des pratiques du secteur privé qui nuisaient directement aux possibilités découlant de la
libéralisation du commerce et de l'investissement, comme les cartels, l'abus de position dominante et les
fusions anticoncurrentielles;  et v) des mécanismes visant à faciliter et à promouvoir la coopération entre
les autorités chargées de la concurrence.  Il faudrait qu'un tel accord multilatéral reconnaisse les
différences légitimes d'objectifs et d'application des législations sur la concurrence.  L'application d'un
mécanisme contraignant de règlement des différends liés à la politique de la concurrence était unequestion complexe et sujette à controverse.  De l'avis de sa délégation, il faudrait une analyse en
profondeur pour déterminer son mode de fonctionnement précis et son incidence sur les activités
d'application des lois sur la concurrence.  Les procédures de règlement des différends ne devraient certes
pas viser à modifier les décisions des autorités chargées de la concurrence dans des cas individuels.  La
nouveauté de la question, le manque d'expérience de l'OM C et l'obligation pour elle de se documenter sur
le sujet étaient autant de facteurs qui témoignaient de la nécessité de trouver d'autres solutions aux
différends en matière de concurrence.  L'établissement de mécanismes de soutien serait essentiel à la
réussite de la mise en œuvre d'un accord de l'OMC sur la politique de la concurrence.  Un processus
d'examen par des pairs similaire au Mécanisme d'examen de la politique commerciale - un Mécanisme
d'examen de la politique de la concurrence - fournirait aux pays un examen objectif des principalesdispositions de leur législation.  En outre, un conseil constitué d'experts en matière de politique de la
concurrence pourrait offrir aux Membres son appui concernant des questions de mise en œuvre et pourrait
leur offrir des conseils utiles sur l'établissement ou la mise à jour de législations, sur les questions
d'application et sur tout autre problème relié au fonctionnement d'une autorité chargée de la concurrence.
Le conseil d'experts ne serait pas formellement chargé de faire respecter le droit de la concurrence, mais ilaurait seulement pour rôle de déterminer si les Membres se conformaient à l'accord.  Ces deuxWT/WGTCP/M/10
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mécanismes favoriseraient la transparence et permettraient d'évaluer les "antécédents" d'une autorité
chargée de la concurrence pour ce qui était de l'équité au plan de la procédure d'exécution des obligations
contractées en vertu de la politique de la concurrence.  Il faudrait aussi que l'accord multilatéral sur le
droit et la politique de la concurrence tienne compte de l'aspect du développement.  Le Canada croyait
que les pays en développement et les économies émergentes tireraient un avantage particulier d'un accordmultilatéral sur le droit et la politique de la concurrence, mais uniquement si elles participaient en tant que
partenaire à part entière.  Il faudrait élaborer et mettre en œuvre un programme coordonné d'assistance
technique dans le but de renforcer les capacités des pays en développement.  Cela favoriserait une plus
grande participation de tous les Membres de l'OMC au processus multilatéral et ferait en sorte que se
concrétisent les avantages rendus possibles par la libéralisation du commerce multilatéral.
III. EXAMEN ET APPROBATION DU RAPPORT (1999) DU GROUPE DE TRAVAIL AU
CONSEIL GÉNÉRAL
8. Le Groupe était saisi d'un projet de rapport (Job n°4760 daté du 10 août 1999), rédigé par le
Secrétariat comme suite à la demande formulée par le Groupe à sa réunion précédente (WT/WGTCP/M/9,
paragraphe 67).  Le Président a rappelé la nature de ce rapport et les directives qui avaient été données au
Secrétariat pour la rédiger. Le rapport devait être factuel, descriptif, équilibré et objectif, dans le style durapport rédigé par le Secrétariat à la fin de 1998 (WT/WGTCP/2), à la différence qu'il ne contiendrait pasde recommandations, et il devait en outre être fondé sur les comptes rendus des réunions du Groupe.
9. Le Groupe de travail a adopté son rapport (1999) au Conseil général, après incorporation des
paragraphes additionnels qu'il avait approuvés pour tenir compte des déclarations ci-dessus des
représentants de Maurice, de la Nouvelle-Zélande et de l'Afrique du Sud et de corrections et d'ajouts
mineurs convenus par les membres.  Il a également été entendu que les paragraphes de la conclusionferaient l'objet de certaines modifications, proposées par une délégation, et que tout changement ainsi
apporté serait de portée restreinte et fondé sur le compte rendu de la réunion de juin 1999 du Groupe.  Le
texte des changements proposés serait distribué aux membres par le Secrétariat et les changements
seraient intégrés au rapport si aucune objection n'était élevée dans un bref délai.
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