. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/183
29 août 2003
(03-4520)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Santé Canada
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  L’enzyme pectinase (ICS: 67.160.01, 67.080.01)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:   Non
établis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché
provisoire concernant l’utilisation de l’enzyme pectinase dans la fabrication du cidre, du
vin, des jus de fruits et des produits à base de fruits et de légumes non normalisés(Disponible en anglais et français, pages 2500-2501)
6. Teneur: Il existe actuellement des dispositions dans le Règlement sur les aliments et
drogues pour l’utilisation de l’enzyme pectinase, conformément aux bonnes pratiques
industrielles, dans la production du cidre, du vin, du moût de distillerie, des jus de fruit non
concentrés, des extraits de saveurs naturelles et de colorants, sur les pelures d’agrumes
destinées à la fabrication de confiture, de marmelade et de fruits confits, dans les bouillons
de légumes employés dans les soupes et les feuilles de thé destinées à la production desolides de thé.
Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation d’une enzyme pectinase
produite à partir de l’ Aspergillus oryzae génétiquement modifié, l’ A.oryzae Km-1-1
(pA2PEI), contenant le gène provenant de la souche A.aculeatus KSM510 exprimant cette
enzyme.  Cette pectinase serait utilisée dans la fabrication du cidre, du vin, des jus de fruitset des produits à base de fruits et de légumes non normalisés.
Santé Canada se propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et
drogues soit modifié afin de permettre l’utilisation de l’enzyme pectinase obtenue à partir
de l’A.oryzae Km-1-1 (pA2PEI) génétiquement modifié.  L’utilisation de cette enzyme sera
autorisée dans la fabrication du cidre, du vin, des jus de fruits et des produits à base delégumes et de fruits à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.G/SPS/N/CAN/183
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Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, on accorde une
autorisation de mise en marché provisoire (A MP) afin de permettre l’utilisation immédiate
de l’enzyme pectinase, conformément aux indications ci-dessus, en attendant qu’on puisse
modifier officiellement les règlements.  Un nouv el avis sera publié au début du processus de
modification et les membres pourront alors formuler des commentaires au sujet de cetteproposition de mesure.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[    ] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[    ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 16 août 2003 (Disponible en anglais et français)
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiatement en ce qui concerne l’autorisation de mise
en marché provisoire.  Quant au règlement final, il sera établi dans la prochaine révision ou
le prochain addenda.
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: :   Immédiatement en ce qui concerne
l’autorisation de mise en marché provisoire.  Quant au règlement final, il sera établi dans la
prochaine révision ou le prochain addenda.
12. Date limite pour la présentation des observations: Ce document n’est pas pour le
moment présenté pour commentaires.  On prévoira cependant une période à cet effet dans le
nouvel avis.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à :
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20030816/pdf/g1-13733.pdf