. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/322
19 octobre 2001
(01-5155)
Conseil du commerce des marchandises Original:  espagnol
QUESTIONS DU NICARAGUA AU SUJET DES DEMANDES
DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC
CONCERNANT LE NOUVEL ACCORD
DE PARTENARIAT ACP-CE
La Mission permanente du Nicaragua a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 octobre 2001, adressée au Président du Conseil du commerce des marchandises.
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Dans un esprit de bonne volonté et de coopér ation, j'ai l'honneur de vous communiquer les
questions écrites de mon gouvernement, sans préjudice des droits du Nicaragua de présenter des
questions additionnelles et/ou de demander des précisions aux Communautés européennes dans le
délai de 90 jours prévu pour l'examen de la demande de dérogation concernant l'Accord departenariat ACP-CE, qui a pris effet le 5 octobre dernier.
Questions écrites présentées par la délégation du Nicaragua
Aspects généraux:
1. Veuillez  indiquer si l'Accord de Cotonou favorisera un accroissement du commerce des
pays ACP en leur octroyant des contingents pour divers produits.
2. Veuillez décrire le traitement préférentiel prescrit par les dispositions pertinentes de l'Accord
de partenariat pour des produits tels que la viande bovine, les bananes et le sucre originaires des
pays ACP qui feront l'objet de ce traitement et fournir une liste des dispositions pertinentes.
3. Si la politique communautaire a été définie pour répondre aux besoins de développement des
pays ACP, l'objectif général et vaste que l'UE entend réaliser par le biais des mesures prescrites par
les dispositions pertinentes de l'Accord de Cotonou – veuillez indiquer s'il est envisageable d'accorder
dans le futur un traitement préférentiel plus favorable aux produits mentionnés dans la question
précédente au cas où un changement s'avérerait nécessaire pour le développement des pays ACP.
Dans ces circonstances, qui déterminerait qu'un tel changement est nécessaire et pour quelles autresraisons les mesures seraient-elles modifiées?
Bananes:
4. Veuillez indiquer si, en vertu de l'ancienne Convention de Lomé, les bananes originaires des
pays ACP devraient bénéficier du traitement préférentiel que l'UE considère requis, conformémentaux dispositions pertinentes de l'Accord de Cotonou.
5. Veuillez énoncer toutes les mesures concernant les bananes qui sont requises conformément à
l'Accord de Cotonou, les objectifs politiques concrets que poursuit l'UE avec ces mesures et lesG/C/W/322
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raisons qui l'empêchent d'atteindre les objectifs visés en utilisant des mesures compatibles avec les
obligations prévues aux articles Ier et XIII.
6. Veuillez indiquer si la préférence tarifaire de 300 euros applicable aux pays ACP est une
mesure requise en vertu de l'Accord de Cotonou, si cette préférence sera appliquée pendant la période
visée par le régime de contingents tarifaires et, dans l'affirmative, à quels contingents (A, B, C outous) elle sera appliquée.
7. Le Nicaragua a fait savoir que les mémorandums d'accord que l'UE a conclus avec les
États-Unis et l'Équateur constituent un pas important dans le règlement du différend concernant les
bananes.  Nous sommes toutefois soucieux que l' UE puisse accorder aux pays ACP une préférence de
300 euros qui ne soit pas spécifiée dans ces mémorandums d'accord.  Accepteriez-vous que la
décision concernant la présente dérogation indique clairement que la préférence tarifaire prévue pour
les pays ACP s'applique uniquement au volume de 750 000 tonnes relevant du contingent C?
8. Pourriez-vous nous garantir que pendant la période visée par le contingent tarifaire, le droit de
douane imposé aux contingents A et B n'excédera pas 75 euros par tonne.
9. Si l'UE décidait ultérieurement d'augmenter le contingent tarifaire, la dérogation que nous
sommes en train d'examiner s'appliquerait-elle à ce nouveau volume pour permettre aux pays ACP de
recevoir un traitement préférentiel additionnel ou seraient-ce les règles non discriminatoiresconsacrées par l'OMC qui s'appliqueraient pleinement à ce volume additionnel?
10. Quel traitement préférentiel sera accordé aux pays ACP pendant la période allant du
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er janvier 2006 au 31 décembre 2007?  S'ils bénéficient effectivement de préférences pendant cette
période, nous avons besoin de savoir de quel type de mesures il s'agira et, dans le cas d'une préférence
tarifaire, quel en sera le niveau.
11. Accepteriez-vous que le texte de la déclaration indique clairement que la dérogation aux
obligations de l'article XIII pour ce qui est du contingent C est subordonnée à la condition que l'UE
transfère effectivement 100 000 tonnes au contingent B à partir de janvier 2001?
Dispositions relatives au régime d'accès prévu pour le sucre:
12. Veuillez indiquer si les demandeurs considèrent que la dérogation aux obligations énoncées à
l'article I:1 du GATT peut couvrir les contingents qui sont accordés aux pays ACP en vertu de
l'Accord de Cotonou pour ce qui est du régime d'accès du sucre au marché européen.
13. La délégation du Nicaragua souhaite savoir si l'ensemble du marché européen fait l'objet de
contingents en ce qui concerne le sucre.  Si tel est le cas, quels contingents sont accordés aux pays
autres que les pays ACP?  Si tel n'est pas le cas, quelle part du marché européen est assujettie à des
droits de douane?
14. Quels contingents l'UE prévoit-elle pour les importations de sucre en provenance d'"autres
pays" ou, en d'autres termes, quelle part du marché européen le Nicaragua peut-il espérer
approvisionner et quel sera le montant du droit de douane auquel il sera assujetti?
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