RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/W/16
25 juillet 2003
(03-3988)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais/
espagnol
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA BARBADE, LA BOLIVIE, LA CHINE,
LA COLOMBIE, CUBA, L'ÉGYPTE, L'ÉQUATEUR, LE HONDURAS, L'INDE,
L'INDONÉSIE, LA JAMAÏQUE, LA MALAISIE, LE NICARAGUA,
LE PAKISTAN, LE PÉROU, LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE,
TRINITÉ-ET-TOBAGO ET LE VENEZUELA
Déclaration conjointe sur la mise en œuvre du paragraphe 15 des Lignes directrices
et procédures pour les négociations sur le commerce des services
Les délégations des pays susmentionnés ont fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  La
déclaration a été faite à la réunion du 10 juillet 2003.
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1. Au nom des délégations de la Barbade, de la Bolivie, de la Chine, de la Colombie, de Cuba,
de l'Égypte, de l'Équateur, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, de la Jamaïque, de la Malaisie, du
Nicaragua, du Pakistan, du Pérou, de la République dominicaine, de Trinité-et-Tobago et du
Venezuela, j'aimerais faire la déclaration suivante au titre du point permanent de l'ordre du jour
concernant la mise en œuvre du paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures pour lesnégociations sur le commerce des services.
2. La présente déclaration a pour objet de fournir quelques éléments de base pour l'engagement,
au titre de ce point de l'ordre du jour, de l'évaluation des progrès réalisés dans les négociations en ce
qui concerne la mise en œuvre effective des objectifs énoncés aux articles IV et XIX:2 de l'Accord
général sur le commerce des services (AGCS).  Nous pensons qu'une façon simple et efficace
d'entreprendre cette évaluation consiste à formuler un ensemble de questions qui pourraient contribuer
à faciliter l'analyse des offres initiales et à orienter les discussions vers des objectifs concrets, compte
tenu des intérêts et des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés.
3. L'évaluation des offres présentées est un processus particulièrement complexe, en particulier
dans le cas des pays en développement et des pays les moins avancés, qui ont une expérience trèslimitée et de maigres ressources institutionnelles et humaines.  La détermination des conditions réelles
d'accès aux marchés qui sont offertes aux pays en développement Membres dans le cadre des
négociations appelle une analyse systématique et minutieuse.  C'est pourquoi nous estimons qu'il est
approprié d'orienter cette analyse au moyen de questions concrètes qui pourraient être regroupées en
trois catégories:  a) questions factuelles;  b) questions analytiques;  c) questions liées à la valeurrelative des offres par rapport aux demandes initiales présentées ou aux besoins identifiés par chaque
pays en développement Membre.
4. On pourrait en principe inclure dans la première catégorie les questions suivantes:TN/S/W/16
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a) Quelles améliorations apportent les offres en ce qui concerne les engagements
horizontaux?
b) Quelles conditions et limitations sont établies en ce qui concerne les engagements
horizontaux?
c) Pour quels sous-secteurs ou modes de fourniture des engagements spécifiques sont-ils
offerts?
d) Quelles conditions ou limitations sont établies pour les secteurs, sous-secteurs ou
modes de fourniture pour lesquels des engagements spécifiques sont offerts?
e) Des "engagements additionnels" sont-ils offerts au titre de l'article XVIII de l'AGCS
(annexes, documents de référence)?
f) Quels sont les nouveaux engagements offerts pour le mode 4 tant au niveau
horizontal que sectoriel?
g) De nouvelles classifications sont-elles utilisées dans les offres et, dans l'affirmative,
dans quelle mesure la classification existante est-elle acceptée par les Membres?
h) Y a-t-il un quelconque engagement de réduction des exemptions du traitement NPF?
5. S'agissant de la deuxième catégorie de questions ("questions analytiques"):
a) L'offre présentée comprend-elle des modifications qui peuvent être interprétées
comme des ajustements ou des corrections de caractère purement technique?
b) L'offre présentée contient-elle de nouveaux engagements de libéralisation ou a-t-elle
simplement pour objectif de consolider les niveaux de libéralisation existants?
c) Pourrait-on considérer que l'offre revient sur les engagements antérieurs et, si c'est le
cas, dans quelle mesure?
d) Dans quelle mesure l'offre comprend-elle des engagements spécifiques qui facilitent
la participation croissante des pays en développement Membres au commerce
mondial en se rapportant à la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et
pour les modes de fourniture qui les intéressent du point de vue des exportations,
conformément à l'article IV de l'AGCS?
e) Dans quelle mesure les offres répondent-elles aux demandes initiales des pays en
développement, y compris en ce qui concerne les aspects relatifs à l'élimination del'examen des besoins économiques ou les questions relatives à la réglementation
intérieure qui présentent pour eux un intérêt particulier (transparence et régularité de
la procédure dans le cas des formalités d'octroi des visas pour l'admission temporaire
des fournisseurs de services, ou l'élimination des lourdes procédures et prescriptions
en matière de licences)?
f) Quels autres aspects concernant le développement sont inclus dans les offres
présentées (renforcement de la capacité nationale des pays en développement de
fournir des services et de l'efficience et de la compétitivité de ce secteur, ouTN/S/W/16
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amélioration de leur accès aux circuits de distribution, aux réseaux d'information et au
transfert de technologie)?
g) Dans quelle mesure l'offre présentée prend-elle en considération les besoins
particuliers des petits fournisseurs de services des pays en développement, comme leprescrit le paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures pour les négociations
sur le commerce des services?
6. La troisième catégorie de questions a trait à l'évaluation que chaque Membre devrait
entreprendre à titre individuel compte tenu de ses intérêts particuliers et de ses priorités commerciales:
a) L'offre présentée a-t-elle une valeur commerciale dans un secteur économique
important pour le pays en développement exportateur Membre, compte tenu de sasituation actuelle et de son potentiel futur?  Serait-il raisonnable d'escompter tirer de
cette offre un bénéfice ou un avantage économique réel dans l'immédiat ou à long
terme?
b) Quelle est l'importance économique de l'offre pour le Membre importateur?c) Quelles sont les conditions du marché et les conditions de concurrence dans le secteur
ou le sous-secteur visé par l'offre (y a-t-il des subventions, des cas de concurrence
déloyale, des avantages offerts à d'autres Membres dans le cadre d'accords
d'intégration économique ou d'accords de reconnaissance mutuelle, etc.)?
7. Nous pensons qu'en faisant part de cette approche, nous pourrions aider d'autres pays en
développement à procéder à leur propre évaluation des offres initiales présentées au regard des
objectifs énoncés aux articles IV et XIX:2 de l'AGCS.  Il ne s'agit pas de remettre en cause les offres
individuelles au niveau multilatéral.  Au contraire, nous sommes d'avis que les réponses aux questionssusmentionnées donneront des orientations qui permettront aux pays en développement et aux pays
développés d'entreprendre une évaluation collective, objective et systématique des progrès réalisés
dans les négociations sur l'accès aux marchés, grâce à un échange d'informations, à l'identification des
problèmes concrets communs aux pays en développement et à l'exploration des moyens de répondre à
ces préoccupations légitimes.  Cette série de questions n'est pas exhaustive et nous pensons qu'elle
pourrait être complétée par les contributions utiles que d'autres Membres pourraient par la suite
apporter afin d'améliorer l'efficacité du processus d'examen.
8. À ce jour, environ 30 offres initiales ont été présentées, dont plus de dix par des pays
développés Membres.  Nous estimons en général qu'il reste encore beaucoup à faire pour négocier des
engagements spécifiques ayant une grande valeur commerciale pour les pays en développement et
pour remédier aux problèmes concrets susceptibles d'être identifiés dans les secteurs et sous-secteurs
et pour les modes de fourniture qui présentent un intérêt particulier pour ces pays.  Nousreconnaissons que cette situation peut s'inscrire dans le cadre du processus normal de demandes et
d'offres qui vient d'entrer dans une nouvelle phase.  Toutefois, nous souhaitons souligner que les
offres présentées par les pays développés Membres devraient être rapidement et substantiellement
améliorées à mesure que les négociations avancent et conformément au processus d'examen prescrit
par le paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce desservices.
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