ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/450
20 juin 2002
(02-3421)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:17
ÉTATS-UNIS
Dispositions administratives convenues avec la Chine
Les États-Unis ont fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles la notification ci-après
au titre de l'article 2:17.  L'OSpT distribue cette notification aux Membres de l'OMC pourinformation.G/TMB/N/450
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Mission permanente des États-Unis
auprès de l'Organisation mondiale du commerce
Genève
21 mai 2002
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textilesOrganisation mondiale du commerce
154, rue de Lausanne
1211 Genève
Monsieur le Président,
Vous trouverez ci-joint la notification des États-Unis au titre de l'article 2:17 concernant la
Chine.
(signé)
William Tagliani
AttachéG/TMB/N/450
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Dispositions administratives concernant la Chine devant être notifiées
par les États-Unis d'Amérique au titre de l'article 2
de l'Accord sur les textiles et les vêtements
1. Les dispositions ci-après sont tirées du Mémorandum d'accord bilatéral du 1er février 1997
concernant les textiles et les vêtements conclu entre les États-Unis et la Chine.  Les États-Unis et la
République populaire de Chine les ont jugées nécessaires pour la mise en œuvre des restrictions
notifiées à l'Organe de supervision des textiles au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les
vêtements.
Champ d'application de l'Accord et classification par type de fibre
2. A) Les textiles et produits textiles visés par l'Accord sont ceux qui sont énumérés à
l'annexe A.  Les coefficients de conversion en équivalent mètres carrés indiqués à l'annexe A
s'appliqueront lors de la mise en œuvre de l'Accord.
B) Aux fins de l'Accord, les catégories ci-dessous sont combinées et considérées comme
une seule catégorie, tel qu'il est indiqué, dans les limites fixées à l'annexe B:
Catégories combinées Désignation dans l'Accord Coefficient de conversion
300 et 301 300/301 8,5
317 et 326 317/326 1,0
338 et 339 338/339 6,0
347 et 348 347/348 14,9
445 et 446 445/446 12,4
638 et 639 638/639 12,96644 et 844 644/844 3,76
645 et 646 645/646 30,8
3. A) Les peignés et filés, tissus, articles confectionnés, vêtements et autres articles
manufacturés en textiles (c'est-à-dire les articles dont la principale caractéristique découle de leur
teneur en textiles), de coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles, de mélanges de soie, defibres végétales autres que le coton ou mélanges de telles fibres, dont la principale composante (en
poids) est constituée par une ou plusieurs de ces fibres, sont visés par l'Accord.  Les définitions
données dans le présent paragraphe sont subordonnées aux alinéas B) et C) ci-dessous.
B) Aux fins de l'Accord, les produits textiles relevant de l'alinéa A) ci-dessus seront
classés comme suit:
1) Textiles de fibres synthétiques ou artificielles, si le produit est principalement
constitué de fibres synthétiques ou artificielles (en poids), sauf si:
a) le produit est un vêtement en bonneterie dans lequel la laine
représente au moins 23 pour cent du poids total des fibres constitutives,
auquel cas le produit sera considéré comme un textile de laine;  ou
b) le produit est un vêtement autre qu'en bonneterie, dans lequel la laine
représente au moins 36 pour cent du poids total des fibres constitutives,auquel cas le produit sera considéré comme un textile de laine;G/TMB/N/450
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c) le produit est un tissu dans lequel la laine représente au moins
36 pour cent du poids total des fibres constitutives, auquel cas le produit sera
considéré comme un textile de laine.
2) Textiles de coton, s'ils ne relèvent pas de l'alinéa 1) ci-dessus et sont
principalement constitués de coton, à moins qu'il ne s'agisse d'un tissu dans lequel la
laine représente au moins 36 pour cent du poids total des fibres constitutives, auquel
cas le produit sera considéré comme un textile de laine.
3) Textiles de laine, si aucune des conditions ci-dessus n'est remplie et si le
produit est principalement constitué de laine (en poids).
4) Textiles de mélanges de soie ou de fibres végétales autres que le coton, si
aucune des conditions ci-dessus n'est remplie et si le produit est principalement
constitué de soie ou de fibres végétales autres que le coton (en poids), sauf si:
a) le coton et la laine et/ou les fibres synthétiques ou artificielles
représentent au moins 50 pour cent du poids total des fibres constitutives du
produit et le poids du coton est égal ou supérieur au poids de chacune des
autres composantes (laine et/ou fibres synthétiques ou artificielles), auquel
cas le produit sera considéré comme un textile de coton;
b) le produit ne relève pas de l'alinéa 3) a) et la laine représente plus de
17 pour cent du poids total des fibres constitutives, auquel cas le produit sera
considéré comme un textile de laine;
c) le produit ne relève pas des alinéas 3) a) ou b) et les fibres
synthétiques ou artificielles, combinées au coton et/ou à la laine, représentent
au total au moins 50 pour cent du poids des fibres constitutives et les fibres
synthétiques ou artificielles ont un poids supérieur au total des composantes
laine et/ou coton, auquel cas le produit sera considéré comme un textile de
fibres artificielles ou synthétiques.
C) Les vêtements constitués à 70 pour cent ou plus de soie (en poids) (sauf s'ils
contiennent aussi plus de 17 pour cent de laine, en poids) et les produits autres que les vêtements qui
contiennent 85 pour cent ou plus de soie (en poids) ne relèvent pas de l'Accord.  Les pull-overs de
mélanges de soie et de fibres végétales autres que le coton, selon la classification ci-dessus, seront
classés en pull-overs de "mélanges de soie" ou de "fibres végétales autres que le coton".  Aux fins de
la présente disposition, les pull-overs seront considérés comme composés de "mélanges de soie" si lacomposante soie est supérieure en poids à la composante fibres végétales autres que le coton (le cas
échéant).  Les pull-overs non considérés comme composés de "mélanges de soie" conformément à
cette disposition seront considérés comme pull-overs de "fibres végétales autres que le coton".  Les
vêtements contenant 70 pour cent de soie ou plus et plus de 17 pour cent de laine (en poids) seront
considérés comme textiles de laine relevant de l'alinéa B) 4) b).
D) Les définitions données dans le présent paragraphe sont réputées identiques à celles
qui figurent dans l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.  Au cas où il ne serait pas
possible de décider si un produit relève du présent accord en se fondant sur sa principale composante
(coton, laine, fibres artificielles ou synthétiques, mélanges de soie ou fibres végétales autres que lecoton) en poids, on pourra prendre en considération la principale composante en valeur.
E) Certains produits faits à la main indiqués à l'annexe C ne sont pas soumis à contingent
et ne nécessitent pas de visa s'ils sont accompagnés d'un certificat approprié.G/TMB/N/450
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Structure de l'Accord et plafonds
4. Les textiles et les produits textiles visés par l'Accord seront assujettis aux plafonds de groupe
et aux plafonds spécifiques indiqués à l'annexe B.  Les groupes inclus dans l'Accord sont les suivants:
Groupe I: Plafonds spécifiques, à l'exclusion de s catégories 369-S, 863-S, 870 et 225 et  de la
catégorie dite 224V.
Groupe II: Vêtements de coton, de laine et de fibres synthétiques ou artificielles non assujettis
aux plafonds spécifiques applicables au Groupe I.
Groupe III: Textiles autres que les vêtements de coton, de laine et de fibres synthétiques ou
artificielles qui ne sont pas assujettis aux plafonds spécifiques applicables auGroupe I.
Groupe IV: Vêtements de mélanges de soie et de fibres végétales autres que le coton qui ne sont
pas assujettis aux plafonds spécifiques applicables au Groupe I.
5. À partir de la première année d'application de l'Accord et pendant les années suivantes, le
gouvernement de la République populaire de Chine limitera les exportations annuelles vers les
États-Unis de textiles et de produits textiles de coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles,
d'autres fibres végétales et de mélanges de soie aux plafonds de groupe et plafonds spécifiques
indiqués à l'annexe B compte tenu des ajustements qui peuvent être apportés à ces plafondsconformément aux paragraphes 6 et 7.  Les plafo nds indiqués à l'annexe B tiennent compte de la
croissance annuelle.  Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, les exportations seront imputées
aux plafonds fixés pour l'année où elles sont effectuées.  Les plafonds indiqués à l'annexe B ne
comprennent aucun des ajustements autorisés au titre des paragraphes 6 et 7.
Ajustements au titre de la flexibilité
Transfert
6. A) Au cours d'une année de l'application de l'Accord, les plafonds des Groupes I, II, III
et IV indiqués à l'annexe B pourront être dépassés dans une proportion n'excédant pas au total 5 pour
cent de leur équivalent mètres carrés respectif à condition que cette augmentation soit compensée par
une réduction correspondante, en équivalent mètres carrés, des plafonds des Groupes I, II ou III pourl'année d'application de l'Accord considérée.
1) Aucun plafond de groupe ne pourra être ramené, conformément à
l'alinéa 6 A), à un niveau inférieur à celui des exportations imputées sur ce plafond de
groupe pour l'année d'application de l'Accord considérée.
2) Lorsqu'il informera le gouvernement des États-Unis d'Amérique des
ajustements au titre du présent paragraphe, le gouvernement de la République
populaire de Chine indiquera les plafonds de groupe devant être relevés et ceux qui
doivent être abaissés proportionnellement en équivalent mètres carrés.
B) Au cours d'une année d'application de l'Accord et dans les limites du plafond de
groupe applicable pour l'année considérée, qui pourra être ajusté conformément aux paragraphes 6 A)
et 7, les plafonds spécifiques et les sous-plafonds indiqués à l'annexe B (ou à la suite d'une
modification de cette annexe) pourront être dépassés dans une proportion n'excédant pas 5 pour cent.
Au cours d'une année d'application de l'Accord et dans les limites du plafond de groupe applicablepour l'année considérée, qui pourra être ajusté conformément aux paragraphes 6 A) et 7, les plafondsG/TMB/N/450
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de limitation établis conformément au paragraphe 8 pourront être dépassés dans une proportion
n'excédant pas 7 pour cent.
1) Toutefois, les ajustements prévus à l'alinéa 6 B) ne sont pas possibles vers les
catégories 315 ou 845, ou à partir de celles-ci;  cependant, le transfert sera possible àpartir de la catégorie 845 vers la catégorie 846.
2) En outre, un transfert spécial de 10 pour cent sera possible entre les
catégories 341 et 641 et entre les catégories 342 et 642, ainsi qu'entre les
catégories 340 et 640 dès que la question du sous-plafond applicable aux fils teints
relevant de la catégorie 640 aura été réglée.
Report et utilisation anticipée
7. A) Au cours d'une année d'application de l'Accord, les plafonds de groupe ou les
plafonds spécifiques pourront dépasser les niveaux indiqués à l'annexe B par l'attribution à ces
plafonds de groupe ou plafonds spécifiques, pour l'année considérée, d'une fraction inutilisée duplafond de groupe ou plafond spécifique correspondant pour l'année précédente ("report"), ou d'une
fraction du plafond de groupe ou plafond spécifique correspondant pour l'année suivante ("utilisation
anticipée"), sous réserve des conditions ci-après:
1) Plafonds de groupe
a) Le report sera possible, dans les limites autorisées, à concurrence de
3 pour cent du plafond applicable aux Groupes I, II ou III pour l'année
d'application de l'Accord créditée et de  5 pour cent du plafond applicable au
Groupe IV pour l'année d'application de l'Accord créditée.  Il sera possible
en 1997 à concurrence de 2 pour cent des plafonds de groupe applicables pourl'année d'application de l'Accord créditée.
b) L'utilisation anticipée sera possible, dans les limites autorisées, à
concurrence de 2 pour cent du plafond des Groupes I, II ou III applicables
pour l'année d'application de l'Accord créditée, et 3 pour cent en ce qui
concerne le Groupe IV.  Les quantités utilisées par anticipation seront
imputées sur le plafond de groupe correspondant pour l'année suivante.L'utilisation anticipée ne sera pas possible pendant la dernière année
d'application de l'Accord.
c) Au cours d'une année d'application de l'Accord, l'utilisation combinée
des possibilités de report et d'utilisation anticipée applicables au plafond desGroupes I, II et III ne dépassera pas 3 pour cent du plafond applicable pour
l'année d'application de l'Accord créditée, et l'utilisation combinée des
possibilités de report et d'utilisation anticipée applicables au Groupe IV ne
dépassera pas 5 pour cent du plafond applicable pour l'année d'application de
l'Accord créditée, sauf pour l'année d'application 1997, tel qu'il est indiqué auparagraphe 7 A) 1) a) ci-dessus.
2) Plafonds spécifiques
a) Le report sera possible, dans les limites autorisées, à concurrence de
2 pour cent du plafond spécifique applicable pour l'année d'application de
l'Accord créditée dans la mesure où il existe une fraction inutilisée suffisante
(telle que définie au paragraphe 7 B)) dans le plafond spécifique débité etG/TMB/N/450
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dans les limites du plafond de groupe applicable au plafond spécifique débité.
Un report de seulement 2 pour cent des plafonds disponibles pour 1996
pourra être appliqué aux plafonds correspondants pour 1997.
b) L'utilisation anticipée sera possible, dans les limites autorisées, à
concurrence de 3 pour cent du plafond spécifique applicable pour l'année
d'application de l'Accord créditée.  Les quantités utilisées par anticipation
seront imputées sur le plafond spécifique correspondant de l'année suivante.
L'utilisation anticipée ne sera pas possible pendant la dernière année
d'application de l'Accord.
c) Au cours d'une année d'application de l'Accord, l'utilisation combinée
des possibilités de report et d'utilisation anticipée applicables au plafond
spécifique ne dépassera pas 3 pour cent du plafond applicable pour l'année
d'application de l'Accord créditée.
d) Au cours d'une année d'application de l'Accord, suite à un accord
conclu lors de consultations, les exportations pourront dépasser de 10 pour
cent au maximum tout plafond indiqué à l'annexe B par l'attribution à ce
plafond, pour l'année considérée, d'une fraction inutilisée du quantum
correspondant à l'année précédente ou d'une fraction du quantum
correspondant à l'année suivante, sous réserve des conditions ci-après:
1) Le report sera possible, dans les limites autorisées, à
concurrence de 10 pour cent des plafonds applicables pour l'année
d'application de l'Accord créditée;
2) L'utilisation anticipée sera possible à concurrence de 5 pour
cent des plafonds applicables pour l'année d'application de l'Accord
créditée et les quantités utilisées par anticipation seront imputées sur
les plafonds correspondants pour l'année suivante;
3) L'utilisation combinée des possibilités de report et
d'utilisation  anticipée ne dépassera pas 10 pour cent du plafondapplicable pour l'année d'application de l'Accord créditée au cours
d'une année d'application de l'Accord;
4) Le report d'une fraction inutilisée ne sera appliqué à aucun
plafond tant que le gouvernement des États-Unis d'Amérique et legouvernement de la République popu laire de Chine ne se seront pas
entendus sur la quantité de la fraction inutilisée concernée.
B) Aux fins du présent accord, on parle de fraction inutilisée lorsque des exportations,
vers les États-Unis, de textiles ou de produits textiles en provenance de la République populaire deChine, au cours d'une période d'application de l'Accord, sont en deçà de tout plafond de groupe ou
plafond spécifique indiqué à l'annexe B (ou, dans le cas d'un plafond abaissé, conformément au
paragraphe 6, lorsque ces exportations sont en deçà du plafond abaissé).  Au cours de l'année
d'application de l'Accord qui suit celle où cette fraction n'a pas été utilisée, ces exportations vers les
États-Unis de produits en provenance de la République populaire de Chine pourront dépasser lesplafonds applicables, sous réserve des conditions indiquées au paragraphe 7 A), par report des
fractions inutilisées comme suit:G/TMB/N/450
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1) Le report n'excédera pas la fraction inutilisée d'un plafond applicable;
2) La fraction inutilisée sera utilisée dans le plafond de groupe ou le plafond spécifique
correspondant à la fraction inutilisée.
C) Les ajustements effectués au titre du présent paragraphe s'ajoutent à ceux qui sont
autorisés au titre du paragraphe 6.
9. Le gouvernement de la République populaire de Chine fera tout son possible pour que les
exportations de ses produits vers les États-Unis d'Amérique pour chaque catégorie soient effectuées à
intervalles réguliers au cours de chaque année d'application de l'Accord, compte tenu des facteurs
saisonniers normaux.
Coopération en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions
en matière de limitation
10. A) Chaque gouvernement s'efforcera de faire en sorte que les plafonds fixés au titre de
l'Accord ne soient pas dépassés.  Les calculs seront fondés sur la date à laquelle les marchandises sontexportées de République populaire de Chine.  Aucun des deux gouvernements n'agira en vue de
restreindre le commerce des produits textiles visés pa r l'Accord sauf dans les cas prévus par l'Accord.
B) Les États-Unis pourront refuser d'admettre les exportations de produits en provenance
de la République populaire de Chine en dépassement des plafonds autorisés au cours d'une année ou
d'une période d'application de l'Accord.  Les expéditions dont l'admission aura été refusée pourrontêtre admises aux États-Unis et imputées sur le plafond applicable au cours de la période ou de l'année
d'application de l'Accord suivante.  Le gouv ernement des États-Unis d'Amérique communiquera
chaque mois au gouvernement de la République  populaire de Chine une liste des imputations par
catégorie et par quantité.
C) Les exportations de produits en provenance de la République populaire de Chine en
dépassement des plafonds autorisés au cours d'une période ou d'une année d'application de l'Accord
seront, si les États-Unis autorisent leur admission au cours de la période ou de l'année en question,
imputées sur le plafond applicable pour la période ou l'année d'application de l'Accord suivante.
D) Toute mesure prise conformément à la présente disposition sera sans préjudice des
droits de chaque partie en matière de consultation.
Échange de données
11. Le gouvernement des États-Unis d'Amérique  fournira, dans les moindres délais, au
gouvernement de la République populaire de Chine des données mensuelles sur les importations detextiles et de produits textiles en provenance de Chine et le gouvernement de la République populaire
de Chine fournira, dans les moindres délais, au gouvernement des États-Unis d'Amérique des données
trimestrielles sur les exportations vers les États-Unis de textiles en provenance de Chine pour
lesquelles des plafonds ont été fixés.  Chaque gouv ernement convient de fournir, dans les moindres
délais, à la demande de l'autre gouvernement, toutes autres données statistiques pertinentesrapidement disponibles.
12. Des consultations techniques auront lieu chaque année pour examiner des questions
administratives liées à la mise en œuvre du présent accord, y compris l'examen des statistiques
commerciales de chaque gouvernement pour l'année d'application de l'Accord précédente.G/TMB/N/450
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Coopération en vue d'empêcher le contournement
13. A) Les deux parties conviennent de prendre les mesures nécessaires pour faire face au
contournement, enquêter sur le contournement et, s'il y a lieu, engager une action juridique et/ou
administrative pour empêcher le contournement du présent accord par le jeu de la réexpédition, dudéroutement, de la fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine, de la falsification de
documents officiels, ou de tout autre moyen.
B) Les deux parties conviennent de coopérer pleinement, en conformité avec leurs lois et
procédures intérieures, dans les cas de contournement ou de contournement allégué du présent accord,
pour établir les faits pertinents sur les lieux d'importation, d'exportation et, le cas échéant, de
réexpédition.  Les parties s'efforceront d'éclaircir les circonstances de ce contournement ou
contournement allégué, y compris les rôles respectifs des exportateurs ou des importateurs en causeet, s'il y a lieu, de toute partie dans un pays tiers ou une région tierce.  Cette coopération, dans la
mesure où elle est en conformité avec les lois et procédures intérieures, comprendra une enquête sur
les pratiques de contournement;  l'échange de documents, de correspondance, de rapports et d'autres
renseignements pertinents dans la mesure du possible, et la facilitation des visites d'usines et des
contacts conformément aux procédures convenues, su r demande et au cas par cas.  Si le gouvernement
de la République populaire de Chine découvre l'existence de cas de contournement, il effectuera une
enquête et informera le gouvernement des États-Unis d'Amérique du résultat.
C) Si l'une des parties considère qu'il y a contournement et qu'aucune mesure n'est
appliquée, ou que les mesures appliquées sont insuffisantes pour faire face à ce contournement, ellepourra demander la tenue de consultations en vue de chercher une solution mutuellement satisfaisante.
Ces consultations auront lieu dans les moindres délais, commençant dans les 30 jours suivant la
demande d'une partie et se terminant dans les 120 jours, à moins que cette durée ne soit prorogée d'un
commun accord.  Les parties s'efforceront de tenir deux séries de réunions dans le délai de 120 jours
ou au cours de la période de prorogation mutuellement convenue.
D) Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution satisfaisante au cours
des consultations prévues au paragraphe C), les gouvernements de la République populaire de Chine
et des États-Unis d'Amérique conviennent que, da ns les cas où des éléments de preuve permettant
d'établir clairement l'existence d'un contournement ont été fournis, y compris le pays ou le lieu
d'origine véritable, et les conditions dans lesquelles le contournement a eu lieu sont connues, le
gouvernement des États-Unis d'Amérique pourra dé duire des plafonds quantitatifs fixés pour l'année
d'application de l'Accord considérée des quantités équi valant à la quantité de produits originaires de la
République populaire de Chine qui ont été réexpédiés.  Si la Chine devient Membre de l'OMC et que
les États-Unis lui appliquent l'Accord instituant l'OMC, toute mesure de ce type sera notifiée à
l'OSpT, avec toutes les justifications.
E) À compter du 1
er janvier 1997, si le gouvernement des États-Unis d'Amérique décide
d'exercer ses droits au titre du paragraphe D), à savoir déduire une ou des quantités des plafonds
quantitatifs de la République populaire de Chine, si plus de deux cas de contournement ont été mis en
évidence au cours de la période de douze mois précédant immédiatement la date de l'imputation
considérée sur laquelle la triple imputation est fondée, et qu'il est en possession des éléments depreuve établissant clairement qu'il y a eu contournement, tels qu'une déclaration d'exportation par la
République populaire de Chine, des connaissements, des  factures, des contrats ou d'autres
renseignements pertinents, il pourra déduire des plafonds quantitatifs jusqu'au triple des quantités
réexpédiées, à condition que ces déductions soient réparties de manière égale sur la période
d'application restante de l'Accord.
Aucune action ne peut être engagée au titre du présent paragraphe sur la base de marchandises
importées sur le territoire des États-Unis plus de trois ans avant la date à laquelle les consultations ontG/TMB/N/450
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été demandées au titre du présent paragraphe.  Le gouvernement des États-Unis d'Amérique
n'engagera une action de ce type que si des consultations ont eu lieu, commençant dans les 30 jours
suivant la demande d'une partie et se terminant dans les 90 jours, à moins que cette durée n'ait été
prolongée d'un commun accord.  Les deux parties reconnaissent qu'il est possible de convenir d'autres
solutions, y compris des arrangements avec la ou les tierces parties par l'intermédiaire de laquelle oudesquelles il y a eu contournement.  Si la Chine devient Membre de l'OMC et que les États-Unis lui
appliquent l'Accord instituant l'OMC, toute action de ce type sera notifiée à l'OSpT, avec toutes les
justifications.
F) Les deux parties conviennent, devant les cas de contournement, de tenir pleinement
compte de la question de savoir si le gouvernement du pays ou du lieu d'origine véritable a pris des
mesures appropriées pour lutter contre le contournement.  Elles conviennent en outre de pénaliser lesindividus et les entités ayant pris part au contournement conformément à leurs lois et procédures
intérieures et de collaborer étroitement pour obtenir la coopération de toute tierce partie pour éviter
qu'il n'y ait contournement dans la tierce partie en question.
G) Dans les cas où il existe des éléments de preuve démontrant clairement que les
marchandises originaires d'un autre pays ont transité par la République populaire de Chine vers les
États-Unis comme s'il s'agissait de produits de la République populaire de Chine, les gouvernements
de la République populaire de Chine et des États-Unis d'Amérique conviennent de prendre des
mesures appropriées, reconnaissant que la meilleure solution est de refuser, si possible, l'admission de
ces marchandises.  Les parties devraient s'efforcer d'éclaircir les circonstances entourant lecontournement, ou le contournement allégué, y compris les rôles respectifs des exportateurs ou des
importateurs et de toute partie dans le pays tiers ou la région tierce en cause. Des mesures appropriées,
ainsi que le moment où elles interviendront et leur portée, pourront être décidées après que des
consultations auront eu lieu en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.  Ces
consultations devront avoir lieu dans les moindres délais, commençant dans les 30 jours suivant lademande d'une partie et se terminant dans les 120 jours, à moins que cette durée ne soit prorogée d'un
commun accord.  Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution satisfaisante, les
gouvernements de la République populaire de Chin e et des États-Unis d'Amérique conviennent que,
dans les cas où des éléments de preuve établissant clairement l'existence d'un contournement ont été
fournis, le gouvernement des États-Unis pourra introduire une limitation ou, si une limitation existe
déjà, déduire des plafonds quantitatifs établis au titre du présent Accord une quantité équivalant à la
quantité de produits réexpédiés via la République populaire de Chine. Si la Chine devient Membre del'OMC et que les États-Unis lui appliquent l'Accord instituant l'OMC, toute mesure de ce type sera
notifiée à l'OSpT, avec toutes les justifications.
H) Les parties notent que, dans certains cas de contournement, des expéditions peuvent
transiter par des pays ou des lieux sans que les marchandises dont elles sont constituées ne subissentde modification ou de transformation aux lieux de transit.  Elles notent également qu'il ne sera pas
généralement pas possible pour ces lieux de transit d'exercer un contrôle sur de telles expéditions.
I) 1) Les parties conviennent que les fausses déclarations concernant la teneur en
fibres, les quantités, la désignation, ou la classification des marchandises vont aussi àl'encontre de l'objectif de l'Accord.  Dans les cas où il existe des éléments de preuve
montrant clairement qu'une telle déclarati on a été faite à des fins de contournement,
les deux parties conviennent de prendre des mesures appropriées, en conformité avec
leurs lois et procédures intérieures, contre les exportateurs ou les importateurs en
cause, reconnaissant que la meilleure solution est de refuser, si possible, l'admissionde ces marchandises.  Si une des parties considère que l'Accord est tourné par le jeu
de ces fausses déclarations et qu'aucune mesure administrative n'est appliquée, ou que
les mesures administratives appliquées sont insuffisantes pour faire face à ce
contournement et/ou le combattre, elle devra engager dans les moindres délais desG/TMB/N/450
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consultations avec la partie en cause en vue de chercher une solution mutuellement
satisfaisante.  Ces consultations devront avoir lieu dans les moindres délais,
commençant dans les 30 jours suivant la demande d'une partie et se terminant dans
les 120 jours, à moins que cette durée ne soit prorogée d'un commun accord.  Si les
parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution satisfaisante, legouvernement de la République populair e de Chine et le gouvernement des
États-Unis d'Amérique conviennent que, dans les cas où des éléments de preuve
solides concernant ces fausses déclarations ont été fournis, le gouvernement des
États-Unis d'Amérique pourra déduire des plafonds quantitatifs établis au titre de
l'Accord une quantité équivalant à la quantité de produits sur laquelle porte la fausse
déclaration ou la fausse classification.
2) La présente disposition n'a pas pour objet d'empêcher les parties d'opérer des
ajustements techniques lorsque des erreurs ont été commises par inadvertance dans
des déclarations.  Si une entreprise située sur le territoire de la République populaire
de Chine demande une décision du Service des douanes des États-Unis en matière de
classification, les États-Unis communiquero nt cette décision conformément à leurs
lois et procédures intérieures dans un délai de 30 jours civils à compter de la date de
réception par le Service des douanes des États-Unis des documents et renseignements
appropriés.  Les décisions devant être soumises au siège des douanes des États-Unis,
Bureau des règlements et des décisions, seront rendues dans un délai de 120 jours à
compter de la réception par le Service des douanes des États-Unis des documents etrenseignements appropriés.
J) Les parties reconnaissent que, après que la Chine sera devenue Membre de l'OMC et
que les États-Unis lui appliqueront l'Accord instituant l'OMC, en cas de conflit entre le présent
paragraphe et l'article 5 de l'ATV qui entrave le fonctionnement de l'ATV, celui-ci prévaudra.
Régime de visas
14. A) Le régime de visas établi pour les exportations vers les États-Unis d'Amérique de
textiles et produits textiles de coton, de laine et de fibres synthétiques ou artificielles, d'autres fibres
végétales et de mélanges de soie de la République populaire de Chine, ayant pris effet le
25 juillet 1980, tel qu'il a été modifié, demeurera en vigueur.  Les visas délivrés au cours d'une annéed'application de l'Accord donnée ne seront valables que pour les textiles et les produits textiles
exportés au cours de cette année d'application de l'Accord.
B) Les parties reconnaissent que, au titre de l'Accord, l'achat de textiles et de produits
textiles dont la livraison est soumise aux restrictions visées par l'Accord, implique que les
marchandises livrées soient accompagnées d'un visa valable.
Échantillons commerciaux et expéditions à usage personnel
15. Les échantillons commerciaux dûment marqués, d'une valeur inférieure ou égale à
250 dollars EU, ainsi que les articles importés pour l'usage personnel de l'importateur et non pour larevente, ne nécessitent pas de visa d'exportation et ne seront pas assujettis aux plafonds établis au titre
de l'Accord.G/TMB/N/450
Page 12
Équité
16. Si le gouvernement de la République populaire de Chine considère que, par suite d'une
limitation indiquée dans l'Accord, la République populaire de Chine se trouve dans une situation
inéquitable par rapport à un pays tiers ou à une tierce partie, il pourra demander la tenue deconsultations avec le gouvernement des États-Unis en vue de prendre des mesures correctives
appropriées telles qu'une modification raisonnable de l'Accord, et le gouvernement des États-Unis
acceptera de tenir ces consultations.G/TMB/N/450
Page 13
Annexe A
Système de classement par catégorie des textiles et des vêtements
établi par les États-Unis d'après le Système Harmonisé
Les produits classés dans les séries:
200 sont constitués de coton et/ou de fibres synthétiques ou artificielles;
300 sont constitués de coton;
400 sont constitués de laine;
600 sont constitués de fibres synthétiques ou artificielles;800 sont constitués de mélanges de soie ou de fibres végétales autres que le coton.
Catégorie Désignation des produits Coefficient de
conversion en
mètres carrésUnité
Fils
200 Fils à coudre et autres fils, conditionnés pour la vente au
détail6,60 kg
201 Fils spéciaux 6,50 kg
300 Fils de coton cardé 8,50 kg301 Fils de coton peigné 8,50 kg400 Fils de laine 3,70 kg
600 Fils de filaments texturés 6,50 kg
603 Fils de fibres contenant au moins 85 pour cent en poids de
fibres artificielles discontinues6,30 kg
604 Fils contenant au moins 85 pour cent en poids de fibres
synthétiques discontinues7,60 kg
606 Fils de filaments non texturés 20,10 kg
607 Autres fils de fibres discontinues 6,50 kg800 Fils de fibres végétales autres que le coton ou de mélanges de
soie8,50 kg
Tissus
218 Tissus en fils de diverses couleurs 1,00 m
2
219 Tissus pour bâches 1,00 m2
220 Tissus à texture spéciale 1,00 m2
222 Étoffes de bonneterie 12,30 kg
223 Étoffes non tissées 14,00 kg224 Velours, peluches, étoffes bouclées et surfaces textiles
touffetées1,00 m
2
225 Croisés bleus 1,00 m2
226 Étamine, batiste, linons, voile 1,00 m2
227 Oxford 1,00 m2
229 Tissus à usages spéciaux 13,60 kg
313 Toile à drap 1,00 m2
314 Popeline 1,00 m2
315 Tissus préparés pour l'impression 1,00 m2
317 Sergés 1,00 m2
326 Satins 1,00 m2
410 Tissus 1,00 m2G/TMB/N/450
Page 14
414 Autres tissus de laine 2,80 kg
611 Tissus contenant, en poids, 85 pour cent ou plus de fibres
artificielles discontinues1,00 m2
613 Toile à drap 1,00 m2
614 Popeline 1,00 m2
615 Tissus préparés pour l'impression 1,00 m2
617 Sergés et satins 1,00 m2
618 Tissus de filaments artificiels 1,00 m2
619 Tissus de filaments de polyester 1,00 m2
620 Autres tissus de filaments synthétiques 1,00 m2
621 Tissus imprimés 14,40 kg
622 Tissus de fibres de verre 1,00 m2
624 Tissus de fibres synthétiques ou artificielles, contenant plus
de 15 pour cent, mais moins de 36 pour cent de laine1,00 m2
625 Popeline en fibres discontinues et filaments combinés 1,00 m2
626 Tissus en fibres discontinues et filaments combinés, préparés
pour l'impression1,00 m2
627 Toile à drap en fibres discontinues et filaments combinés 1,00 m2
628 Sergés et satins en fibres discontinues et filaments combinés 1,00 m2
629 Autres tissus en fibres discontinues et filaments combinés 1,00 m2
810 Tissus en mélanges de soie et de fibres végétales autres que
le coton1,00 m2
Vêtements
237 Ensembles de jeu, de plage, etc. 19,20 dz
239 Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés 6,30 kg330 Mouchoirs et pochettes 1,40 dz331 Ganterie 2,90 douzaine
de paires
332 Bas et chaussettes 3,80 douzaine
de paires
333 Vestes, pour hommes et garçonnets 30,30 dz334 Pardessus et manteaux, pour hommes et garçonnets 34,50 dz
335 Manteaux, pour femmes et fillettes 34,50 dz
336 Robes 37,90 dz338 Chemises en bonneterie, pour hommes et garçonnets 6,00 dz339 Chemisiers et blouses en bonneterie, pour femmes et fillettes 6,00 dz340 Chemises, pour hommes et garçonnets, autres qu'en
bonneterie20,10 dz
341 Chemisiers et blouses, pour femmes et fillettes, autres qu'en
bonneterie12,10 dz
342 Jupes 14,90 dz
345 Chandails et pull-overs 30,80 dz
347 Pantalons, pantalons légers et shorts, pour hommes et
garçonnets14,90 dz
348 Pantalons, pantalons légers et shorts, pour femmes et fillettes 14,90 dz
349 Soutiens-gorge et autres vêtements destinés à soutenir
certaines parties du corps4,00 dz
350 Robes de chambre, etc. 42,60 dz
351 Pyjamas et autres vêtements de nuit 43,50 dz352 Vêtements de dessous 9,20 dz353 Manteaux fourrés de duvet, pour hommes et garçonnets 34,50 dz354 Manteaux fourrés de duvet, pour femmes et fillettes 34,50 dzG/TMB/N/450
Page 15
359 Autres vêtements de coton 8,50 kg
431 Ganterie 1,80 douzaine
de paires
432 Bas et chaussettes 2,30 douzaine
de paires
433 Vestes, pour hommes et garçonnets 30,10 dz434 Pardessus et manteaux, pour hommes et garçonnets 45,10 dz
435 Manteaux, pour femmes et fillettes 45,10 dz
436 Robes 41,10 dz438 Chemisiers et blouses, en bonneterie 12,50 dz439 Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés 6,30 kg440 Chemisiers et blouses, autres qu'en bonneterie 20,10 dz442 Jupes 15,00 dz
443 Complets et costumes, pour hommes et garçonnets 3,76 pièce
444 Costumes tailleurs, pour femmes et fillettes 3,76 pièce445 Chandails et pull-overs, pour hommes et garçonnets 12,40 dz446 Chandails et pull-overs, pour femmes et fillettes 12,40 dz447 Pantalons, pantalons légers et shorts, pour hommes et
garçonnets15,00 dz
448 Pantalons, pantalons légers et shorts, pour femmes et fillettes 15,00 dz
459 Autres vêtements de laine 3,70 kg
630 Mouchoirs et pochettes 1,40 dz
631 Ganterie 2,90 douzaine
de paires
632 Bas et chaussettes 3,80 douzaine
de paires
633 Vestes, pour hommes et garçonnets 30,30 douzaine634 Pardessus et manteaux, pour hommes et garçonnets 34,50 dz635 Manteaux, pour femmes et fillettes 34,50 dz636 Robes 37,90 dz638 Chemises en bonneterie, pour hommes et garçonnets 15,00 dz639 Chemisiers et blouses en bonneterie, pour femmes et fillettes 12,50 dz
640 Chemises, pour hommes et garçonnets, autres qu'en
bonneterie20,10 dz
641 Chemisiers et blouses, pour femmes et fillettes, autres qu'en
bonneterie12,10 dz
642 Jupes 14,90 dz
643 Complets et costumes, pour hommes et garçonnets 3,76 pièce644 Costumes tailleurs, pour femmes et fillettes 3,76 pièce645 Chandails et pull-overs, pour hommes et garçonnets 30,80 dz646 Chandails et pull-overs, pour femmes et fillettes 30,80 dz647 Pantalons, pantalons légers et shorts, pour hommes et
garçonnets14,90 dz
648 Pantalons, pantalons légers et shorts, pour femmes et fillettes 14,90 dz
649 Soutiens-gorge et autres vêtements destinés à soutenir
certaines parties du corps4,00 dz
650 Robes de chambre, etc. 42,60 dz
651 Pyjamas et autres vêtements de nuit 43,50 dz
652 Vêtements de dessous 13,40 dz653 Manteaux fourrés de duvet, pour hommes et garçonnets 34,50 dz654 Manteaux fourrés de duvet, pour femmes et fillettes 34,50 dz659 Autres vêtements de fibres synthétiques ou artificielles 14,40 kg831 Ganterie 2,90 douzaine
de pairesG/TMB/N/450
Page 16
832 Bas et chaussettes 3,80 douzaine
de paires
833 Vestes, pour hommes et garçonnets 30,30 dz834 Autres manteaux, pour hommes et garçonnets 34,50 dz
835 Manteaux, pour femmes et fillettes 34,50 dz
836 Robes 37,90 dz838 Chemisiers, blouses, en bonneterie 11,70 dz839 Vêtements et accessoires du vêtement, pour bébés 6,30 kg840 Chemisiers et blouses, autres qu'en bonneterie 16,70 dz842 Jupes 14,90 dz843 Complets et costumes, pour hommes et garçonnets 3,76 pièce
844 Costumes tailleurs, pour femmes et fillettes 3,76 pièce
845 Chandails et pull-overs de fibres végétales autres que le
coton30,80 dz
846 Chandails et pull-overs, mélange de soie 30,80 dz
847 Pantalons, pantalons légers et shorts 14,90 dz850 Robes de chambre, etc. 42,60 dz851 Pyjamas et autres vêtements de nuit 43,50 dz852 Vêtements de dessous 11,30 dz
858 Cols, cravates et similaires 6,60 kg
859 Autres vêtements 12,50 kg
Articles de confection et  articles textiles divers
360 Taies d'oreillers 0,90 pièce
361 Draps 5,20 pièce
362 Dessus de lit et édredons piqués 5,80 pièce363 Torchons et essuie-mains en éponge ou en tissus
bouclés0,40 pièce
369 Articles manufacturés, de coton 8,50 kg
464 Couvertures 2,40 kg465 Couvre-parquets 1,00 M
2
469 Articles manufacturés, de laine 3,70 Kg665 Revêtements de sol 1,00 M
2
666 Autres articles d'ameublement de fibres
synthétiques ou artificielles14,40 Kg
669 Autres articles manufacturés de fibres
synthétiques ou artificielles14,40 Kg
670 Articles de voyage, sacs à main et articles plats 3,70 kg
863 Serviettes 0,40 pièce870 Articles de voyage 3,70 kg871 Sacs à main et articles plats 3,70 kg899 Autres articles manufacturés de soie et de fibres
végétales autres que le coton11,10 kgG/TMB/N/450
Page 17ANNEXE B
CATÉGORIE FC CROISSANCE PLAFOND PLAFOND PLAFOND PLAFOND
1997 1998 1999 2000
GROUPE I 1,00 1,00% 1 445 934 222 1 460 393 564 1 474 997 500 1 489 747 475
200 6,60 3,00% 695 664 716 534 738 030 760 171
218 1,00 1,50% 11 041 519 11 207 142 11 375 249 11 545 878
219 1,00 2,50% 2 311 565 2 369 354 2 428 588 2 489 303
226 1,00 2,50% 10 496 186 10 758 591 11 027 555 11 303 244
237 19,20 3,00% 1 905 073 1 962 225 2 021 092 2 081 724
239 6,30 2,00% 2 958 920 3 018 098 3 078 460 3 140 030
300/301 8,50 1,50% 2 220 580 2 253 889 2 287 697 2 322 012
313 1,00 1,80% 40 700 089 41 432 691 42 178 479 42 937 692
314 1,00 2,50% 47 270 847 48 452 618 49 663 934 50 905 532
315 1,00 1,50% 129 835 119 131 782 646 133 759 386 135 765 776
317/326 1,00 3,00% 20 335 699 20 945 770 21 574 143 22 221 367
(326) 1,00 3,00% 3 890 619 4 007 338 4 127 558  4 251 384
331 2,90 1,50% 5 082 896 5 159 139 5 236 526 5 315 074
333 30,30 3,00% 93 440 96 243 99 130 102 104
334 34,50 1,50% 316 242 320 985 325 800 330 687
335 34,50 0,50% 384 445 386 367 388 299 390 241
336 37,90 2,50% 165 540 169 678 173 920 178 268
338/339 6,00 0,50% 2 310 781 2 322 334 2 333 946 2 345 616
- SOUS-CATÉGORIE S 6,00 0,50% 1 754 135 1 762 906 1 771 721 1 780 579
340 20,10 0,75% 781 557 787 419 793 325 799 275
- SOUS-CATÉGORIE Z 20,10 0,75% 390 779 393 710 396 662 399 637
341 12,10 0,75% 677 214 682 293 687 410 692 566G/TMB/N/450
Page 18CATÉGORIE FC CROISSANCE PLAFOND PLAFOND PLAFOND PLAFOND
1997 1998 1999 2000
- SOUS-CATÉGORIE Y 12,10 0,75% 406 329 409 376 412 447 415 540
342 14,90 1,00% 263 960 266 599 269 265 271 958
345 30,80 0,20% 128 517 128 774 129 032 129 290
347/348 14,90 0,20% 2 337 175 2 341 850 2 346 533 2 351 226
350 42,60 3,00% 158 988 163 758 168 670 173 730
351 43,50 3,00% 531 492 547 437 563 860 580 776
352 9,20 0,50% 1 629 153 1 637 299 1 645 485 1 653 713
359-C 8,50 3,00% 576 462 593 756 611 569 629 916
359-V 8,50 2,00% 856 398 873 526 890 996 908 816
360 0,90 3,00% 7 391 540 7 613 286 7 841 685 8 076 935
- SOUS-CATÉGORIE P 0,90 3,00% 5 041 744 5 192 996 5 348 786 5 509 250
361 5,20 2,50% 4 113 290 4 216 122 4 321 525 4 429 563
362 5,80 2,00% 6 966 743 7 106 078 7 248 200 7 393 164
363 0,40 1,50% 20 984 468 21 299 235 21 618 724 21 943 004
369-D 8,50 2,00% 4 570 519  4 661 929 4 755 168 4 850 271
369-H 8,50 2,70% 4 771 427 4 900 256 5 032 562 5 168 442
369-L 8,50 3,00% 3 162 962 3 257 851 3 355 586 3 456 254
410 1,00 1,00% 979 362 989 156 999 047 1 009 038
- SOUS-CATÉGORIE A 1,00 1,00% 785 065 792 916 800 845 808 853
- SOUS-CATÉGORIE B 1,00 1,00% 785 065 792 916 800 845 808 853
433 30,10 0,50% 20 643 20 747 20 850 20 955
434 45,10 0,50% 13 200 13 266 13 332 13 399
435 45,10 0,50% 24 244 24 365 24 487 24 610
436 41,10 0,50% 14 936 15 011 15 086 15 161
438 12,50 0,50% 26 137 26 268 26 399 26 531G/TMB/N/450
Page 19CATÉGORIE FC CROISSANCE PLAFOND PLAFOND PLAFOND PLAFOND
1997 1998 1999 2000
440 20,10 0,50% 37 341 37 528 37 715 37 904
- SOUS-CATÉGORIE M 20,10 0,50% 21 337 21 444 21 551 21 659
442 15,00 0,50% 39 528 39 725 39 924 40 123
443 3,76 0,50% 127 702 128 340 128 982 129 627
444 3,76 1,00% 202 839 204 867 206 916 208 985
445/446 12,40 0,10% 287 470 287 758 288 045 288 334
447 15,00 0,50% 69 916 70 265 70 617 70 970
448 15,00 0,50% 22 056 22 167 22 277 22 389
607 6,50 2,50% 3 114 484 3 192 346 3 272 155 3 353 959
611 1,00 2,50% 5 163 832 5 292 928 5 425 251 5 560 882
613 1,00 2,50% 7 306 817 7 489 487 7 676 725 7 868 643
614 1,00 2,50% 11 482 140 11 769 194 12 063 423 12 365 009
615 1,00 2,50% 23 903 729 24 501 322 25 113 855 25 741 702
617 1,00 2,50% 16 701 294 17 118 826 17 546 797 17 985 467
631 2,90 2,50% 1 250 447 1 281 708 1 313 751 1 346 594
633 30,30 2,00% 55 657 56 770 57 906 59 064
634 34,50 2,00% 605 513 617 623 629 976 642 575
635 34,50 2,00% 638 711 651 485 664 515 677 805
636 37,90 1,00% 541 630 547 047 552 517 558 042
638/639 12,96 1,00% 2 388 826 2 412 714 2 436 841 2 461 210
640 20,10 0,50% 1 372 806 1 379 670 1 386 568 1 393 501
641 12,10 0,50% 1 300 450 1 306 952 1 313 487 1 320 054
642 14,90 2,50% 323 121 331 199 339 479 347 966
643 3,76 1,50% 502 309 509 844 517 491 525 254
644/844 3,76 1,00% 3 614 311 3 650 454 3 686 959 3 723 828G/TMB/N/450
Page 20CATÉGORIE FC CROISSANCE PLAFOND PLAFOND PLAFOND PLAFOND
1997 1998 1999 2000
645/646 30,80 0,20% 821 788 823 432 825 078 826 729
647 14,90 1,00% 1 539 862 1 555 261 1 570 813 1 586 522
648 14,90 1,00% 1 100 221 1 111 223 1 122 336 1 133 559
649 4,00 3,00% 902 711 929 792 957 686 986 417
650 42,60 2,50% 111 844 114 640 117 506 120 444
651 43,50 2,00% 751 157 766 180 781 504 797 134
- SOUS-CATÉGORIE B 43,50 2,00% 132 246 134 891 137 589 140 341
652 13,40 3,00% 2 640 248 2 719 455 2 801 039 2 885 070
659-C 14,40 2,00% 397 670 405 623 413 736 422 011
659-H 14,40 2,25% 2 743 832 2 805 568 2 868 694 2 933 239
659-S 14,40 2,50% 594 797 609 667 624 909 640 531
666 14,40 2,00%  3 444 092 3 512 974 3 583 233 3 654 898
 - SOUS-CATÉGORIE C 14,40 2,50% 1 225 000 1 255 625 1 287 016 1 319 191
669-P 14,40 2,50% 1 941 435 1 989 971 2 039 720 2 090 713
670-L 3,70 2,50% 15 451 740 15 838 034 16 233 984 16 639 834
831 2,90 4,10% 524 022 545 507 567 873 591 155
833 30,30 3,50% 27 258 28 212 29 199 30 221
835 34,50 1,25% 120 549 122 056 123 582 125 126
836 37,90 2,50% 270 628 277 394 284 329 291 437
840 16,70 1,25% 468 940 474 802 480 737 486 746
842 14,90 2,00% 260 899 266 117 271 439 276 868
845 30,80 0,20% 2 449 680 2 454 580 2 459 489 2 464 408
846 30,80 1,00% 175 578 177 334 179 107 180 898
847 14,90 1,00% 1 234 840 1 247 188 1 259 660 1 272 257G/TMB/N/450
Page 21CATÉGORIE FC CROISSANCE PLAFOND PLAFOND PLAFOND PLAFOND
1997 1998 1999 2000
GROUPE II 1,00 1,00% 122 343 380 123 566 814 124 802 482 126 050 507
GROUPE III 1,00 1,00% 253 782 597 256 320 423 258 883 627 261 472 463
224-V 1,00 2,50% 3 477 877 3 564 824 3 653 945 3 745 293
225 1,00 2,50% 6 000 000 6 150 000 6 303 750 6 461 344
GROUPE IV 1,00 2,00%  11 251 192 11 476 216 11 705 740 11 939 855
Niveaux ne figurant pas dans un Groupe:
369-S 8,50 0,20% 611 378 612 601 613 826 615 054
863-S 0,40 0,50% 8 575 651 8 618 529 8 661 622 8 704 930
870 3,70 0,50% 32 935 028 33 099 703 33 265 202 33 431 528
VÊTEMENTS DE SOIE:
Groupe de la soie 1,00 1,00% 349 565 675
740 20,10 1,00% 3 336 656
741 12,10 1,00% 8 326 303G/TMB/N/450
Page 22
Annexe C
ARRANGEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT
D'EXEMPTION POUR LES REVÊTEMENTS DE SOL CHINOIS
1. Certains revêtements de sol en matières textiles ne seront pas soumis à des niveaux de
limitation et seront dispensés de visa s'ils sont certifiés de manière appropriée par le gouvernement de
la République populaire de Chine par apposition d'un cachet original, de forme rectangulaire, imprimé
à l'encre bleue au recto de l'original de la facture commerciale.  L'original de la facture portant le
cachet original de la certification sera exigé pour l'admission des marchandises aux États-Unis.  Des
copies de la facture et/ou du certificat d'exemption ne pourront pas être utilisées à cet effet.
2. Les produits exemptés sont les revêtements de sol en matières textiles relevant des positions
ci-après du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, qui ont été fabriqués par nouage à la main,
tissage à la main, touffetage à la main ou par tapisserie à l'aiguille à la main et qui comportent un
motif réalisé avec des fils de couleurs différentes ou en ciselant l'endroit du revêtement de sol:
TARIF DOUANIER HARMONISÉ
DES ÉTATS-UNISCATÉGORIE
5701.10.1600 465
5701.10.4000 465
5701.10.9000 4655702.10.9010 465
5702.51.2000 465
5702.91.3000 465
5702.99.1010 369
5703.10.0020 
a)465
5703.20.1000 665
5703.30.0020 b)665
5705.00.2005 c)465
a) La position 5703.10.0020 est une nouvelle position statistique créée pour les tapis et
couvertures en laine touffetés qui englobe les articles qui sont "crochetés à la main,
c'est-à-dire dans lesquels les touffes sont insérées à la main ou au moyen d'un outil".
b) La position 5703.30.0020 est une nouvelle position statistique créée pour les tapis et
couvertures en fibres synthétiques ou artificielles touffetés, dont la portée est identique à celle
de la position ci-dessus.  Elle s'appliquera aux échanges visés précédemment par les positions
5703.30.0010 et 5703.30.0090.
c) La position 5705.00.2005 est une nouvelle position statistique créée pour les autres
tapis et couvertures qui englobe "la tapisserie à aiguille".
3. Chaque cachet utilisé pour la certification d'une exemption comportera la date de délivrance
et la signature du fonctionnaire qui a délivré le certificat.
4. Un certificat d'exemption doit être délivré avant l'exportation des marchandises.  Si
l'expédition est accompagnée d'un certificat non conforme (c'est-à-dire sur lequel la date de délivrance
ou la signature fait défaut ou est illisible), les marchandises ne pourront être mises en circulation
qu'après délivrance du certificat d'exemption conforme.G/TMB/N/450
Page 23
5. Si le produit ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 2 ci-dessus (c'est-à-dire
que sa désignation est erronée ou qu'il est mal classé), le certificat d'exemption n'est pas acceptable
(par exemple, la signature est barrée ou modifiée d'une quelconque manière ou d'autres
renseignements sont modifiés) ou si la marchandise est exportée sans certificat d'exemption, il est
nécessaire d'obtenir un visa auprès du Service des douanes des États-Unis avant la mise en circulationd'une partie de l'expédition.  En l'absence de visa, l'admission des marchandises sera refusée.
6. Une facture pourra couvrir des marchandises visées ou des marchandises faisant l'objet d'un
certificat d'exemption, mais pas les deux.
7. Modifier l'annexe B en réduisant le plafond du Groupe III de 4 573 498 mètres carrés.  Le
plafond applicable au Groupe III pour 1997 est donc de 253 782 597 mètres carrés.G/TMB/N/450
Page 24
ARRANGEMENT RELATIF AUX VISAS
CONCLU ENTRE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE CONCERNANT
LES TEXTILES ET LES PRODUITS TEXTILES
1. Définitions:
A. Aux fins du présent arrangement, le terme "textiles" s'entend:
i) des textiles et articles textiles coton, de laine et de fibres synthétiques ou
artificielles, de mélanges contenant de la soie, de fibres végétales autres que le coton,tels qu'ils sont indiqués dans la publication intitulée "Corrélation sur les concordances
entre les catégories de textiles et de vêtements et le Tarif douanier harmonisé des
États-Unis, ou le document qui le remplace, pour les catégories figurant à l'Annexe A
de l'Accord bilatéral sur les textiles;  ou
B. Le terme "catégorie" englobe les parties de catégories et les catégories combinées,
établies dans l'accord bilatéral.
C. Une "transmission ELVIS" est un message envoyé par voie électronique au Service
des douanes des États-Unis par le gouvernement du pays d'origine des textiles exportés versles États-Unis, ou par son représentant, qui décrit les marchandises et indique le numéro de
visa qui leur est attribué.
2. Prescriptions en matière de visa:
A. Le gouvernement de la République populaire de Chine délivre un visa pour chaque
expédition de textiles ou d'articles textiles produits ou fabriqués en République populaire de
Chine et exportés vers les États-Unis, et définis à l'article premier ci-dessus, quelle que soit
leur valeur, sauf dans les cas visés à l'article 4. B ci-dessous.  Le visa est présenté au Service
des douanes des États-Unis avant l'admission des marchandises, ou leur retrait d'entrepôt pour
mise à la consommation, sur le territoire douanier des États-Unis (les 50 États, le district de
Columbia et Porto Rico).
B. Si, à l'avenir, de nouvelles catégories, catégories combinées ou parties de catégories
sont incluses dans l'accord bilatéral ou soumises à des contingents d'importation, toute la
catégorie ou toutes les catégories seront automatiquement visées par le présent Arrangement
relatif aux visas.  Les marchandises qui sont exportées le jour où l'Accord a été conclu, ouaprès cette date, doivent être accompagnées d'un visa précisant la nouvelle désignation.
C L'apposition du visa original, de forme circulaire, imprimé à l'encre bleue, se fait au
recto de l'original de la licence d'exportation de textiles/de la facture commerciale ou du
document qui le remplace.  La licence sera imprimée sur un fond avec motif guilloché decouleur.  Le visa original n'est pas apposé sur les copies de la facture.  L'original de la facture
portant le visa original sera exigé pour l'admission des marchandises aux États-Unis.  Des
copies de la facture et/ou du visa ne pourront pas être utilisées à cet effet.
D. Chaque visa contiendra les renseignements suivants:
i) Le numéro de visa:  numéro normalement composé de neuf caractères
alphanumériques, commençant par un chiffre correspondant au dernier chiffre de
l'année d'exportation, suivi du code de deux lettres spécifié par l'Organisation
internationale de normalisation (ISO) (le code attribué à la République populaire deG/TMB/N/450
Page 25
Chine est "CN") puis du numéro de série à six chiffres identifiant l'expédition;  par
exemple:  4CN123456.
ii) La date de délivrance:  le jour, le mois et l'année où le visa a été délivré.
iii) La signature du fonctionnaire qui a délivré le visa:  la signature doit être celle
d'un fonctionnaire habilité par la République populaire de Chine à délivrer des visas.
iv) L'indication exacte de la ou des catégories, catégories combinées, parties de
catégories, quantités et unités de mesure telles qu'elles sont indiquées dans la
publication intitulée "Corrélation" du Département du commerce des États-Unis et
dans le Tarif douanier harmonisé des États-Unis (ou dans les documents qui leremplacent).  Ces mentions sont portées dans les espaces prévus à cet effet sur le visa
(par exemple, "Cat. 340-510 dz").  Les quantités doivent être indiquées en nombres
entiers.  Les décimales ou les fractions ne seront pas acceptées.  Les marchandises
soumises à contingent appartenant à une catégorie combinée doivent être
accompagnées soit du visa correspondant à la catégorie fusionnée appropriée soit duvisa correspondant à la catégorie exacte des produits correspondant à l'expédition
effective.  Par exemple, pour la catégorie 347/348, le visa peut indiquer
"cat. 347/348" ou, si l'expédition ne contient que des marchandises de la
catégorie 347, "cat. 347", mais non "cat. 348".
v) La date d'exportation:  la date d'exportation pour les années contingentaires
sera fixée conformément à la réglementation douanière des États-Unis.  La date
d'exportation est la date effective à laquelle la marchandise quitte définitivement le
pays d'exportation.  Pour les marchandises exportées par voie maritime, il s'agira du
jour où le navire quitte le dernier port du pays d'origine.
E. Si la quantité indiquée sur le visa est inférieure à celle de l'expédition, l'admission des
marchandises n'est pas autorisée.
F. Si la quantité indiquée sur le visa est supérieure à celle de l'expédition, les
marchandises peuvent être admises et seule la quantité de marchandises admises est imputée
sur le contingent correspondant.
G. Le visa ne sera pas accepté et l'admission des marchandises ne sera pas autorisée si
l'expédition n'est pas accompagnée d'un visa, ou si les mentions concernant le numéro de visa,
la date de délivrance, la signature, la catégorie, la quantité ou les unités de mesure font défaut,
sont inexactes ou illisibles, ou ont été raturées ou modifiées de quelque manière que ce soit.
H. Les fonctionnaires du gouvernement de la République populaire de Chine vérifient la
catégorie des marchandises lors de leur exportation de la République populaire de Chine vers
les États-Unis.
I. Les catégories et les quantités sont celles qui sont déterminées par le Service des
douanes des États-Unis.  Celui-ci classe toutes les importations sur le territoire douanier des
États-Unis conformément aux lois et réglementations des États-Unis.  En cas de désaccord
entre les gouvernements des États-Unis d'Amérique et de la République populaire de Chine au
sujet de la classification des marchandises, les deux gouvernements peuvent examiner laquestion conformément aux dispositions de l'Accord bilatéral sur les textiles et les vêtements
relatives aux consultations.
J. a) Si le visa ne remplit pas les conditions requises énoncées dans l'Arrangement,
un nouveau visa doit être demandé à la République populaire de Chine, visa deG/TMB/N/450
Page 26
remplacement délivré par l'ambassade de la République populaire de Chine à
Washington D.C., ou une dispense de visa peut être accordée par le Département du
commerce des États-Unis, à la demande de l'ambassade de la République populaire de
Chine à Washington, D.C., et présentée au Service des douanes des États-Unis avant
qu'une partie des marchandises puisse être dédouanée.  La dispense, si elle estutilisée, dispense uniquement de l'obligation de présenter le visa à l'entrée des
marchandises.  Des dispenses de visa ne seront accordées qu'en cas de différends
justifiés concernant la classification ou pour des expéditions ponctuelles ne relevant
pas d'une activité commerciale permanente.
b) Les visas de remplacement se présentent sous la forme d'un visa/d'une facture
d'exportation de textiles au recto duquel ou de laquelle a été apposé un timbre officielde l'ambassade de Chine, et sur lesquels figurent les renseignements usuels qui
doivent être indiqués sur un visa d'exportation et la signature d'un fonctionnaire
habilité par le gouvernement de la République populaire de Chine à délivrer des visas
de remplacement.  La signature doit correspondre à l'une des deux signatures
originales des fonctionnaires habilités fournies au gouvernement des États-Unis par legouvernement de la République populaire de Chine.  Le Service des douanes des
États-Unis n'autorisera pas l'admission des marchandises si l'un des renseignements
qui doivent être indiqués sur le visa de remplacement fait défaut, est non conforme ou
illisible ou a été raturé ou modifié de quelque manière que ce soit.
K. Si la facture sur laquelle un visa a été apposé présente une irrégularité, le Service des
douanes des États-Unis ne renverra pas le document original après l'admission des
marchandises, mais fournira à l'importateur une copie certifiée conforme de la facture en
question ou une dispense de visa.  Dans certains cas particuliers, sur demande écrite du
gouvernement de la République populaire de Chine, le Service des douanes des États-Unis
fournira le visa original pour la Chine.
L. Le gouvernement des États-Unis d'Amérique fournira, chaque trimestre, au
gouvernement de la République populaire de Chine des renseignements sur les quantités et les
catégories concernées par le processus de dispense de visa.
M. Si une expédition en provenance de la République populaire de Chine a été admise
sur le marché des États-Unis avec un visa non conforme et que le renvoi des marchandises est
impossible, elle sera imputée au plafond de la catégorie correspondante, qu'un visa de
remplacement ou une dispense de visa soit ou non fourni.
N. Le gouvernement des États-Unis d'Amér ique fournira par voie électronique au
gouvernement de la République populaire de Chine des renseignements sur les quantités et les
catégories concernées pour tous les articles soumis au contingent administré par le Service
des douanes des États-Unis, tels que mentionnés à l'article 3.F.
O. Le gouvernement des États-Unis d'Amér ique fournira par voie électronique au
gouvernement de la République populaire de Chine des renseignements sur les quantités et les
catégories concernées pour les produits visés aux alinéas L et M du présent article et à
l'article 3.G. plus loin.  Les renseignements portent sur les éléments suivants:
i) catégorie,
ii) unité de mesure,
iii) quantité,
iv) date d'admission.G/TMB/N/450
Page 27
Sur demande, le Service des douanes des États-Unis fournira à la Chine des copies des
documents non conformes communiqués pour vérification.
3. Prescriptions concernant ELVIS:
A. Chaque message ELVIS comportera les renseignements suivants:
i) Le numéro de visa,  tel que défini à l'article 2. D. i) ci-dessus.
ii) La date de délivrance, telle que définie à l'article 2. D. ii) ci-dessus.
iii) L'indication exacte de la ou des catégories, catégories combinées ou parties
de catégorie.
iv) L'indication de la quantité en unités de mesure exactes.
v) Le numéro d'identification du fabricant:  ce numéro commence par "CN"
suivi des trois premiers caractères de chacune des deux premiers mots du nom du
fabricant, du chiffre le plus élevé figurant sur la ligne de l'adresse jusqu'aux quatre
premiers chiffres, et de trois lettres correspondant au nom de la ville.
B. L'admission d'une expédition n'est pas autorisée:
i) s'il n'y a pas eu de transmission ELVIS pour l'expédition en provenance de
Chine;
ii) si l'un des éléments ci-après indiqués dans la transmission ELVIS concernant
l'expédition en question fait défaut:
a) numéro de visa,
b) catégorie, partie de catégorie ou catégorie combinée,
c) quantité,d) unité de mesure,
e) date de délivrance,
f) numéro d'identification du fabricant;
iii) si l'un des éléments ci-après indiqués dans la transmission ELVIS concernant
l'expédition ne correspond pas aux renseignements figurant sur le document  sur
lequel est apposé le visa fourni par l'importateur:
a) numéro de visa,
b) catégorie, partie de catégorie ou catégorie combinée,
c) unité de mesure,
d) quantité;
iv) si la quantité admise excède la quantité indiquée dans la transmission;v) si le numéro de visa a été utilisé précédemment ou annulé, sauf dans le cas
d'une expédition fractionnée, ou si les marchandises ont déjà été admises avec lenuméro de visa.
C. Une expédition dont l'admission a été refusée en raison de l'une des circonstances
mentionnées à l'article 3.B.i) à v) ne sera pas admise avant l'envoi, par la Chine, d'une
nouvelle transmission ELVIS conforme.G/TMB/N/450
Page 28
D. Les dispenses de visa ne seront prises en considération au titre de l'article  3.B.i) que
si l'expédition remplit les conditions nécessaires pour être considérée comme une expédition
ponctuelle ne relevant pas d'une activité commerciale permanente, ou qu'en cas de différends
justifiés concernant la classification.
E. En cas de défaillance du système, les expéditions seront retenues pendant 48 heures.
Passé ce délai, et tant que le système sera défaillant, le Service des douanes des États-Unis
mettra en libre circulation les expéditions sur la base du document papier sur lequel est
apposé le visa.
La Chine retransmettra tous les renseignements concernant les visas qui n'ont pas été
transmis pendant la panne, dès que le système fonctionnera à nouveau.  Si un ou des visasn'ont pas été archivés ou ne correspondent pas aux renseignements archivés après avoir été
retransmis, les États-Unis communiqueront rapidement des renseignements détaillés à la
Chine, à des fins de vérification, une demande de renvoi devant être présentée.
Il n'y aura pas de transmission ELVIS les samedi, dimanche et jours fériés chinois.
Ces interruptions ne doivent pas être considérées comme une panne du système.
F. Le Service des douanes des États-Unis confirmera, chaque jour, la réception de la
transmission des visas par la Chine et fournira, chaque jour, au Ministère chinois du
commerce extérieur et de la coopération économique) un rapport sous forme de messageélectronique sur l'utilisation des visas;  ce rapport peut être consulté à tout moment pour
n'importe quelles quantités.  Ce message électronique comportera, pour chaque visa
particulier, les renseignements suivants:
a) le numéro de visa,
b) le numéro de catégorie,
c) l'unité de mesure,
d) la quantité imputée au contingent,
e) le numéro d'admission.
G. Si une expédition en provenance de Chine a été admise sur le marché des États-Unis
avec un visa non conforme, sans visa, avec une transmission ELVIS non conforme ou sanstransmission ELVIS, et que le renvoi demandé des marchandises est impossible, et si le
gouvernement chinois ne transmet pas de visa ni de message ELVIS ou qu'il ne demande pas
de dispense de visa (s'il y a lieu), elle sera imputée sur la catégorie correspondante assujettie à
un plafond, qu'un visa de remplacement ou une dispense de visa soit ou non fourni ou qu'un
nouveau message ELVIS soit ou non transmis.  En cas de désaccord de l'une des parties ausujet de cette imputation contingentaire, les deux parties conviennent de tenir des
consultations techniques en vue de vérifier les catégories et les quantités imputées à la
demande de la partie.
4. Autres prescriptions:
A. Le nom et l'adresse complets d'une société ayant effectivement participé à la
fabrication du produit textile auquel s'applique le visa sont indiqués sur le visa relatif au
produit textile.
B. Les marchandises importées pour l'usage personnel de l'importateur et non pour la
revente, quelle que soit leur valeur, les échantillons commerciaux dûment marqués d'une
valeur inférieure ou égale à 800 dollars EU et les articles exemptés d'un commun accord et
certifiés comme tels par le gouvernement de la République populaire de Chine ne nécessitent
pas de visa ni de transmission ELVIS pour être admises.G/TMB/N/450
Page 29
C. Le gouvernement de la République populaire de Chine fournit au gouvernement des
États-Unis deux exemplaires originaux, clairs, pouvant être reproduits, du timbre du visa qui
aura été désigné pour être utilisé pendant toute la période de l'application de l'Arrangement
relatif aux visas, et deux originaux des signatures, dont les noms figurent en lettres
d'imprimerie ci-dessous, des fonctionnaires habilités à signer les visas.  Le timbre et lesmodifications qui lui sont apportées doivent être approuvés par le gouvernement des
États-Unis.  Un exemplaire des signatures officielles sera transmis au gouvernement des
États-Unis 30 jours avant que leur utilisation ne soit dûment autorisée.
D. L'un ou l'autre gouvernement peut dénoncer, intégralement ou en partie, le présent
arrangement administratifs avec effet à la fin d'une année d'application de l'Accord, sur
préavis écrit adressé à l'autre gouvernement au moins 90 jours avant la fin de l'annéed'application considérée.
__________________________ ______________________
Pour le gouvernement de la  Pour le gouvernement des
République populaire de Chine États-Unis d'Amérique
Fait à Beijing (République populaire de Chine) le 1
er février 1997.
__________