RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/117
26 juillet 1999
(99-3195)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
Proposition du Japon concernant le réexamen
des exemptions de l'obligation NPF
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat le document ci-joint en lui demandant de
le distribuer aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. L'exemption de l'obligation NPF est une entorse grave à l'un des principes les plus importants
de l'AGCS et devrait, par conséquent, être limitée au strict nécessaire.  Si l'on s'en tient à cette idée
fondamentale, la situation actuelle, qui consiste à admettre toute une série d'exemptions de
l'obligation NPF, est loin d'être satisfaisante.  C'est pourquoi la réduction des exemptions del'obligation NPF est une question capitale qui devrait être abordée dans le cadre des prochaines
négociations sur les services.
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2. En vertu des paragraphes 3 et 4 de l'annexe sur les exemptions des obligations énoncées à
l'article II, le Conseil du commerce des services est chargé de réexaminer les exemptions accordées
pour une période de plus de cinq ans.  Lors du réexamen, le Conseil est censé "déterminer si les
conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore" (paragraphe 4 a)).
3. Le réexamen prévu des exemptions des obligations NPF et les négociations visant à les
réduire sont deux processus distincts.  Toutefois, l'examen approfondi de la nécessité des exemptions
de l'obligation NPF fera du processus de réexamen une contribution très précieuse aux prochaines
négociations sur les services pour ramener dans toute la mesure possible les exemptions au strict
nécessaire.  Le réexamen devrait commencer à la prochaine réunion du Conseil sur la base du mandat
déjà contenu dans l'AGCS.
4. Afin de connaître la situation actuelle concernant les exemptions de l'obligation NPF, le
Conseil du commerce des services devrait demander au Secrétariat d'établir, pour la prochaine
réunion, un document recensant les exemptions de  l'obligation NPF en vigueur de sorte que le
processus de réexamen puisse commencer sur la base de ce document.
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1 Ce point a déjà été évoqué dans plusieurs documents concernant les négociations de l'an 2000 sur les
services, notamment dans le document du Japon qui porte la cote S/C/W/116.