ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS294/1/Add.1
G/L/630/Add.1
G/ADP/D49/1/Add.1
15 septembre 2003
(03-4810)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET MÉTHODE DE CALCUL
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO")
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
Addendum
La communication ci-après, datée du 8 septembre 2003, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne à la Mission permanente des États-Unis et au Président de
l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Les Communautés européennes se réfèrent aux consultations tenues le 17 juillet 2003 au sujet
des lois, des réglementations et de la méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à zéro")des États-Unis d'Amérique, telles qu'elles ont été appliquées dans un certain nombre d'enquêtes et de
réexamens antidumping nouveaux, et telles qu'elles sont indiquées dans la demande de consultations
des Communautés européennes datée du 12 juin 2003 (WT/DS294/1, G/L/ 630, G/ADP/D49/1).  Les
Communautés européennes demandent de nouvelles consultations avec le gouvernement des
États-Unis d'Amérique.
Après la première série de consultations, les Communautés européennes ont identifié des
enquêtes additionnelles dans lesquelles le DOC des États-Unis a appliqué la méthode de la "réduction
à zéro" pour calculer la marge de dumping.  Les cas en question sont mentionnés dans l'annexe
ci-jointe.  Pour des raisons de commodité, la num érotation utilisée dans l'annexe prolonge celle qui
avait été utilisée dans l'annexe II de la demande de consultations initiale et commence donc au
numéro 22.
La présente demande concerne les déterminations par le DOC de l'existence d'un dumping, la
détermination par la Commission du commerce international des États-Unis de l'existence d'un
dommage et l'avis du DOC concernant l'imposition d'un droit antidumping dans les cas mentionnés
dans l'annexe.
Les questions que les CE souhaiteraient soulever au cours des consultations additionnelles
comprennent, mais pas exclusivement, les questions suivantes:
1) la réduction à zéro des marges de dumping négatives pour comparer les prix à
l'exportation et les valeurs normales sur une base moyenne pondérée/moyenne
pondérée;
2) l'incidence de la réduction à zéro des marges de dumping négatives dans la
détermination de l'existence d'"importations faisant l'objet d'un dumping" dans lecadre de l'enquête sur l'existence d'un dommage;WT/DS294/1/Add.1
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3) la détermination de marges de dumping supérieures au niveau de minimis  découlant
de la réduction à zéro des marges de dumping négatives et l'imposition d'un droitantidumping qui en résulte;
4) le niveau des marges de dumping lorsque la réduction à zéro n'est pas utilisée dans les
cas mentionnés dans l'annexe.
Les CE sont préoccupées par le fait qu'il apparaît que les déterminations dans les cas
mentionnés ne sont pas, à plusieurs égards, conf ormes aux obligations des États-Unis au titre du
GATT et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'articl e VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping") en particulier au titre des dispositions suivantes:
- articles 1
er, 2.4 (y compris 2.4.2), 3, 5.8 et 18.3 de l'Accord antidumping,
- article VI:1 et VI:2 du GATT,
- article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et article 18.4 de l'Accord
antidumping.
Nous nous réservons le droit de présenter d'autres allégations et de soulever d'autres points de
droit concernant la législation et la pratique au cours des consultations.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et espérons qu'une date mutuellement
acceptable pourra être fixée pour les consultations.WT/DS294/1/Add.1
G/L/630/Add.1
G/ADP/D49/1/Add.1
Page 3ANNEXE 1
DROITS ANTIDUMPING
Produit État Membre Dossier du
DOCDétermination finale
du DOCDossier
de l'ITCDétermination
de l'ITCOrdonnance antidumping
22. Fil machine en
acier inoxydableSuède A-401-806 63 FR40449,
29 juillet 1998A-774 Septembre 1998 63 FR49329,
15 septembre 1998
23. Fil machine en
acier inoxydableEspagne A-469-807 63 FR40391,
29 juillet 1998A-773 Septembre 1998 63 FR 49330,
15 septembre 1998
24. Fil machine enacier inoxydableItalie A-475-820 63 FR40422,
29 juillet 1998A-770 Septembre 1998 63 FR 49327,
15 septembre 1998
25. Certaines tôles enacier inoxydable, en
rouleauxBelgique A-423-808 64 FR15476,
31 mars 1999A-788 Mai 1999 64 FR 27756,
21 mai 1999 (modifié par
68 FR 20114, 24 avril 2003)
26. Tôles et bandes enacier inoxydable, enrouleauxFrance A-427-814 64 FR30820,
8 juin 1999A-797 Juillet 1999 64 FR 40562,
27 juillet 1999
27. Tôles et bandes enacier inoxydable, en
rouleauxItalie A-475-824 64 FR30750,
8 juin 1999A-799 Juillet 1999 64 FR 40567,
27 juillet 1999
28. Tôles et bandes en
acier inoxydable, en
rouleauxRoyaume-Uni A-412-818 64 FR30688,
8 juin 1999A-804 Juillet 1999 64 FR 40555,
27 juillet 1999
29. Certaines tôles en
acier au carbone de
marque, coupées à la
longueur voulueFrance A-427-816 64 FR73143,
29 décembre 1999A-816 Février 2000 65 FR 6585,
10 février 2000
30. Certaines tôles enacier au carbone demarque, coupées à la
longueur voulueItalie A-475-826 64 FR73234,
29 décembre 1999A-819 Février 2000 65 FR 6585,
10 février 2000
31. Certaines pâtes
alimentairesItalie A-475-818 61 FR30326,
14 juin 1996 (modifié
par 66 FR65889,
21 décembre 2001)A-734 Juillet 1996 61 FR38547
24 juillet 1996WT/DS294/1/Add.1
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États-Unis – Droits antidumping su r les importations de fil machine
en acier inoxydable en provenance de Suède
Cas spécifique n° 22
La mesure
Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur le fil machine en acier inoxydable en
provenance de Suède (États-Unis, dossier A-401-806, 63 FR 49329 du 15 septembre 1998).  Le taux
du droit antidumping ad valorem  était de 5,71 pour cent pour Fagersta Stainless AB et tous les autres.
Utilisation de la réduction à zéro
Dans son enquête sur le fil machine en acier inoxydable en provenance de Suède, le
Département du commerce des États-Unis (DOC) a utilisé la même méthode de "réduction à zéro"
que celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 1.
Marge de dumping sans réduction à zéro
En particulier, en utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de
dumping de 5,71 pour cent pour Fagersta Stainless AB alors que si la méthode de la réduction à zéron'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge
de dumping aurait été de [-... pour cent] (négative) et il aurait été mis fin à la procédure en ce qui
concerne cet exportateur.
États-Unis – Droits antidumping su r les importations de fil machine
en acier inoxydable en provenance d'Espagne
Cas spécifique n° 23
La mesure
Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur le fil machine en acier inoxydable en
provenance d'Espagne (États-Unis, dossier A- 469-807, 63 FR 49330 du 15 septembre 1998).  Le taux
du droit antidumping ad valorem  était de 4,73 pour cent pour Roldán SA et tous les autres.
Utilisation de la réduction à zéro
Dans son enquête sur le fil machine en acier inoxydable en provenance d'Espagne, le
Département du commerce des États-Unis (DOC) a utilisé la même méthode de "réduction à zéro"
que celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 1.
Marge de dumping sans réduction à zéro
En particulier, en utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de
dumping de 4,73 pour cent pour Roldán SA alors que si la méthode de la réduction à zéro n'avait pas
été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge dedumping aurait été de [... pour cent] (plus faible).WT/DS294/1/Add.1
G/L/630/Add.1
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États-Unis – Droits antidumping su r les importations de fil machine
en acier inoxydable en provenance d'Italie
Cas spécifique n° 24
La mesure
Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur le fil machine en acier inoxydable en
provenance d'Italie (États-Unis, dossier A-475-820, 63 FR 49327 du 15 septembre 1998).  Le taux du
droit antidumping ad valorem  était de 12,72 pour cent pour Cogne Acciai Speciali Srl et tous les
autres.
Utilisation de la réduction à zéro
Dans son enquête sur le fil machine en acier inoxydable en provenance d'Italie, le
Département du commerce des États-Unis (DOC) a utilisé la même méthode de "réduction à zéro"que celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 1.
Marge de dumping sans réduction à zéro
En particulier, en utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de
dumping de 12,72 pour cent pour Cogne Acciai Speciali Srl alors que si la méthode de la réduction à
zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la
marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible).
États-Unis – Droits antidumping sur les importations de tôles en acier inoxydable,
en rouleaux, en provenance de Belgique
Cas spécifique n° 25
La mesure
Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les tôles en acier inoxydable, en
rouleaux, en provenance de Belgique (États -Unis, dossier A-423-808, 64 FR 27756 du 21 mai 1999,
modifié par 68 FR 20114 du 24 avril 2003).  Les taux du droit antidumping ad valorem  étaient de
3,84 pour cent pour ALZ et de 9,86 pour cent pour tous les autres.
Utilisation de la réduction à zéro
Dans son enquête sur les tôles en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de Belgique,
le Département du commerce des États-Unis (DOC) a utilisé la même méthode de "réduction à zéro"
que celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 1.
Marge de dumping sans réduction à zéro
En particulier, en utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de
dumping de 3,84 pour cent pour ALZ alors que si la méthode de la réduction à zéro n'avait pas été
utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping
aurait été de [... pour cent] (plus faible).WT/DS294/1/Add.1
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États-Unis – Droits antidumping sur les importations de tôles et bandes
en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de France
Cas spécifique n° 26
La mesure
Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les tôles et bandes en acier
inoxydable, en rouleaux, en provenance de Fr ance (États-Unis, dossier A-427-814, 64 FR 40562 du
27 juillet 1999).  Le taux du droit antidumping ad valorem  était de 9,38 pour cent pour Usinor et tous
les autres.
Utilisation de la réduction à zéro
Dans son enquête sur les tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de
France, le Département du commerce des États-Unis (DOC) a utilisé la même méthode de "réductionà zéro" que celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 1.
Marge de dumping sans réduction à zéro
En particulier, en utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de
dumping de 9,38 pour cent pour Usinor alors que si la méthode de la réduction à zéro n'avait pas été
utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping
aurait été de [... pour cent] (plus faible).
États-Unis – Droits antidumping sur les importations de tôles et bandes
en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance d'Italie
Cas spécifique n° 27
La mesure
Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les tôles et bandes en acier
inoxydable, en rouleaux, en provenance d'Ita lie (États-Unis, dossier A-475-824, 64 FR 40567 du
27 juillet 1999).  Le taux du droit antidumping ad valorem  était de 11,23 pour cent pour Acciai
Spaciali Terni SpA et tous les autres.
Utilisation de la réduction à zéro
Dans son enquête sur les tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance
d'Italie, le Département du commerce des États-Unis (DOC) a utilisé la même méthode de "réduction
à zéro" que celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 1.
Marge de dumping sans réduction à zéro
En particulier, en utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de
dumping de 11,23 pour cent pour Acciai Spaciali Terni SpA alors que si la méthode de la réduction àzéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la
marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible).WT/DS294/1/Add.1
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États-Unis – Droits antidumping sur les importations de tôles et bandes
en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance du Royaume-Uni
Cas spécifique n° 28
La mesure
Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les tôles et bandes en acier
inoxydable, en rouleaux, en provenance du Royaume-Uni (États-Unis, dossier A-412-818, 64 FR
40555 du 27 juillet 1999).  Le taux du droit antidumping ad valorem  était de 14,84 pour cent pour
Avesta Sheffield et tous les autres.
Utilisation de la réduction à zéro
Dans son enquête sur les tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance du
Royaume-Uni, le Département du commerce des États-Unis (DOC) a utilisé la même méthode de"réduction à zéro" que celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 1.
Marge de dumping sans réduction à zéro
En particulier, en utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de
dumping de 14,84 pour cent pour Avesta Sheffield alors que si la méthode de la réduction à zéro
n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge
de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible).
États-Unis – Droits antidumping sur les im portations de certaines tôles en acier au
carbone de marque, coupées à la longueur voulue, en provenance de France
Cas spécifique n° 29
La mesure
Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur certaines tôles en acier au carbone de
marque, coupées à la longueur voulue, en proven ance de France (États-Unis, dossier A-427-816, 65
FR 6585 du 10 février 2000).  Le taux du droit antidumping ad valorem  était de 10,41 pour cent pour
Usinor et tous les autres.
Utilisation de la réduction à zéro
Dans son enquête sur certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur
voulue, en provenance de France, le Département du commerce des États-Unis (DOC) a utilisé la
même méthode de "réduction à zéro" que celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 1.
Marge de dumping sans réduction à zéro
En particulier, en utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de
dumping de 10,41 pour cent pour Usinor alors que si la méthode de la réduction à zéro n'avait pas étéutilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping
aurait été de [... pour cent] (plus faible).WT/DS294/1/Add.1
G/L/630/Add.1
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États-Unis – Droits antidumping sur les im portations de certaines tôles en acier au
carbone de marque, coupées à la longueur voulue, en provenance d'Italie
Cas spécifique n° 30
La mesure
Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur certaines tôles en acier au carbone de
marque, coupées à la longueur voulue, en proven ance d'Italie (États-Unis, dossier A-475-826, 65 FR
6585 du 10 février 2000).  Le taux du droit antidumping ad valorem  était de 7,85 pour cent pour
Palini et Bertoli SpA et tous les autres.
Utilisation de la réduction à zéro
Dans son enquête sur certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur
voulue, en provenance d'Italie, le Département du commerce des États-Unis (DOC) a utilisé la même
méthode de "réduction à zéro" que celle qui est décrite dans le cas spécifique n° 1.
Marge de dumping sans réduction à zéro
En particulier, en utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de
dumping de 7,85 pour cent pour Palini et Bertoli SpA alors que si la méthode de la réduction à zéro
n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge
de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible).
États-Unis – Droits antidumping sur les importations de
certaines pâtes alimentaires en provenance d'Italie
Cas spécifique n° 31
La mesure
Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur certaines pâtes alimentaires en
provenance d'Italie (États-Unis, dossier A-475-818, 61 FR 38547 du 24 juillet 1996).  Les taux du
droit antidumping ad valorem  étaient de 21,34 pour cent pour Italpasta, de 14,78 pour cent pour La
Molisana, de 12,41 pour cent pour Liguori, de 18,30 pour cent pour Pagani et de 12,09 pour cent pourtous les autres.
Utilisation de la réduction à zéro
Dans son enquête sur certaines pâtes alimentaires en provenance d'Italie, le Département du
commerce des États-Unis (DOC) a utilisé la même méthode de "réduction à zéro" que celle qui est
décrite dans le cas spécifique n° 1.
Marge de dumping sans réduction à zéro
En particulier, en utilisant la méthode décrite ci-dessus, le DOC a calculé une marge de
dumping:WT/DS294/1/Add.1
G/L/630/Add.1
G/ADP/D49/1/Add.1
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- de 21,34 pour cent pour Italpasta.  Si la méthode de la réduction à zéro n'avait pas été utilisée
(c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été
de [... pour cent] (plus faible).
- de 14,78 pour cent pour La Molisana.  Si la méthode de la réduction à zéro n'avait pas été
utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping
aurait été de [... pour cent] (plus faible).
- de 12,41 pour cent pour Liguori.  Si la méthode de la réduction à zéro n'avait pas été utilisée,
la marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible).
- de 18,30 pour cent pour Pagani.  Si la méthode de la réduction à zéro n'avait pas été utilisée,
la marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible).
__________