ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/W/22
13 septembre 2002
(02-4863)
Comité des restrictions appliquées à
des fins de balance des paiementsOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 11 septembre 2002.
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DE CHINE
Questions des États-Unis à la Chine sur le change et les paiements
Donner aux participants au marché une plus grande liberté pour effectuer les opérations de
change et couvrir le risque figure parmi les mesures nécessaires pour permettre au commerce de se
développer et à la flexibilité des changes d'être utilisée par les négociants et les participants au
marché.  Des signes encourageants ont récemment été perçus qui montrent que l'Administration
nationale des changes fait preuve d'une souplesse accrue en autorisant un plus grand nombre de
banques à mener des opérations de change.
• Quelles mesures ont été prises à ce jour et quelles mesures supplémentaires sont prévues?
• Est-il prévu de réduire les obligations de cession ou de les éliminer entièrement?
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