ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/N/43
3 février 1999
(99-0403)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiementsOriginal:  français
NOTIFICATION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 9 DUMEMORANDUM
D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DEL'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS
DOUANIERSET LE COMMERCE DE 1994 RELATIVES A LA BALANCE DES
PAIEMENTS
Communication de la Tunisie
La Mission permanente de Tunisie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 janvier 1999.
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La Mission permanente de Tunisie à Genève présente ses compliments au Secrétariat de
l'Organisation mondiale du commerce et a l'honneur de lui communiquer, ci-joint, copie du Décret
nº 98-1984 du 12 octobre 1998 portant modification du Décret nº 97-2515 du 29 décembre 1997
fixant la liste des produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur.
Ce décret a été pris conformément aux engagements de la Tunisie en matière de suppression
des restrictions à l'importation du matériel roulant relevant de la position tarifaire 87.03 et aucalendrier de démantèlement convenu et approuvé par le Comité des restrictions pour des difficultés
de balance des paiements lors des consultations tenues en juin 1997.WT/BOP/N/43
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MINISTERE DU COMMERCE
Décret nº 98-1984 du 12 octobre 1998, modifiant le Décret nº 97-2515 du 29 décembre 1997,
fixant les listes des produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur.
Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre du commerce,Vu la Loi nº 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur, et notamment son
article 39,
Vu le Décret nº 94-1742 du 29 août 1994, fixant les listes des produits exclus au régime de la
liberté du commerce extérieur tel que modifié par le Décret nº  96-1118 du 10 juin 1996 et le Décret
nº 97-2515 du 29 décembre 1997 et notamment son article 2,
Vu l'avis des Ministres des finances, de l'agriculture et de l'industrie,
Vu l'avis du Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie,Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète:
Article premier.  Est modifié le tableau "T" (nouveau) portant produits soumis à titre
transitoire à l'autorisation d'importation visé à l'article 39 de la Loi nº 94-41 du 7 mars 1994, et annexé
au Décret nº 97-2515 du 29 décembre 1997, conforméme nt au tableau "B" annexé au présent décret.
Article 2.  Le présent décret prend effet à partir du 1er  juillet 1998.
Article 3.  Les Ministres des finances, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie et le
Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 1998.
Zine El Abidine Ben AliWT/BOP/N/43
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TABLEAU "B"
Produits soumis à titre transitoire à l'autorisation d'importation
Nº du tarif Désignation des produits Numéro NGPa
ex 87.03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles
principalement conçus pour le transport de personnes(autres que ceux du nº 87.02), y compris les voitures
du type "break" et les voitures de course870321304;
870321905;870322304;870322305;
870322306;
870322405;870322406;870322407;870322905;870322906;
870322907;
870322908;870322909;870322910;870323920;870323925;
870323926;
870323930;870323931;870323935;870323936;870323937;
870323940;
870323941;870323942;870323943;870323944;
870323949;
870331110;870331120;870331904;870331905;870331906;870332110;
870332120;870332919;870332920;
870332921;
870332922;870332923;870332925;870332926;870332927;
870332928;
870332929;870332930;870332931;870332932;870332933;
870332934;
870332935;870332936;870332937;870332938;870332940;
870332941;
870332942;870332943;870332944;870332945;
870332949;
870332950;870332954;870332955;870333110;870333120
aNomenclature générale des produits (position du SH à neuf chiffres).
Source: Journal officiel de la République tunisienne, 16 octobre 1998.
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