 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/130 
23 février 2004 
 
 (04-0742) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT  
LA NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE  
L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
(G/VAL/W/128) 
 
Communication de la Thaïlande
 
   La communication ci-après, datée du 13 févrie r 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande. 
 
_______________ 
  
 En rapport avec la notification de la Thaïlande au  titre de l'article 22 de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VII de l'Accord général su r les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et les 
questions posées par les États-Unis au sujet de la  Loi douanière de la Thaïlande B.E. 2469 et du 
Règlement n° 132 (B.E. 2543) du Ministère des finan ces, ci-après le MR. n° 132, les Douanes royales 
thaïlandaises, ci-après les RTC, souhaitent traite r et clarifier toutes les questions soulevées: 
 
En ce qui concerne l'article 3, l'article 11bis de la Loi douanière B.E. 2469 
  Cet article semble conférer au gouvernement th aïlandais le pouvoir de relever arbitrairement 
la valeur déclarée.  L'article 11 bis dispose ce qui suit:  "Si la valeur déclarée est manifestement basse 
ou ne reflète pas la valeur réelle des marchandi ses, et si la valeur en douane est déterminée 
conformément aux règles, procédures et conditions relatives à la valeur en douane ou à la valeur 
figurant au paragraphe 2 a), b), c), d) et e) de la définition de la "valeur en douane" ou de la "valeur" 
énoncée à l'article 2, et le prix est encore manifest ement bas ou ne reflète pas la valeur réelle desdites 
marchandises, le Directeur général aura le pouvoir de déterminer la vale ur en douane."  Cette 
disposition semble conférer au Directeur généra l le pouvoir de déterminer  la valeur en douane 
lorsqu'il est constaté que le prix est "manifestem ent bas ou ne reflète pas la valeur réelle des 
marchandises", même si la valeur déclarée a ét é déterminée conformément aux méthodes prévues 
dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  En quoi cette mesure est-elle compatible avec les 
obligations de la Thaïlande au  titre de l'Accord de l'OMC?  
 Réponse  La Thaïlande a toujours respecté le principe  de la valeur transactionnelle de l'OMC.  
Les RTC n'ont maintenant plus recours aux pr ix de référence pour la détermination de 
la valeur en douane.  De même, le Direct eur général n'use jamais de son pouvoir pour 
déterminer la valeur en douane.   Par conséquent, l'article 11 bis de la Loi douanière 
B.E. 2469 sera abrogé par les RTC et la proposition correspondante va être soumise 
au Parlement. 
 G/VAL/W/130 
Page 2  
 
 En ce qui concerne la garantie suffisante 
 
 La législation présentée ne comporte auc une disposition concernant le retrait des 
marchandises importées de la douane moyennant la fourniture d'une  garantie suffisante sous la forme 
d'une caution, comme le prévoit l'article 13 de l'Ac cord.  Nous demandons à la Thaïlande de préciser 
comment elle entend mettre en œuvre cette disposition. 
 Réponse  L'obligation énoncée à l'article 13 est re prise aux articles 40 et 112 de la Loi 
douanière B.E. 2469 reproduits ci-après: 
 
Article 40   Avant de pouvoir retirer des marchandises de la douane, l'importateur se 
sera pleinement conformé à la présente lo i et aux autres lois relatives aux douanes, 
aura accompli les formalités nécessaires et au ra payé le montant intégral du droit ou 
versé la caution en espèces correspondante.  La demande de versement d'une caution 
en espèces sera conforme à la réglementation établie par le Directeur général. 
 
Dans le cas où une demande a été présentée et où le Directeur général juge nécessaire que les marchandises soient retirées d'urgence de la douane, il est habilité à autoriser ce retrait, sous réserve des conditions spéci fiées par lui, sans qu'il faille se conformer 
au préalable aux dispositions du paragraphe 1, et dans le  cas où les marchandises sont 
passibles de droits de douane, des cauti ons en espèces ou autres qu'il jugera 
satisfaisantes seront versées en garantie du montant des droits. 
 
Article 122   Dans le cas où le fonctionnaire compétent soulève une question 
concernant le montant du droit applicable à toute marchandise en cours de dédouanement, ces marchandises seront tran sportées au bureau de douane ou placées 
en lieu sûr, à moins que le fonctionnaire compétent et le propriétaire des 
marchandises ou son agent ne convie nnent qu'un échantillon représentatif des 
marchandises sera prélevé et que la question sera tranchée à partir de là.  Afin de garantir les recettes de l'État, le montant du droit déclaré à l'importation par l'importateur ou l'exportateur, selon le cas,  sera versé et une somme additionnelle 
couvrant le droit maximal payable sur les marchandises sera déposée en garantie.  
Cependant, le Directeur général peut émettr e un avis dans lequel il accepte, dans des 
conditions qu'il juge appropriées, la ga rantie du Ministère des finances ou d'une 
banque au lieu de ce dépôt additionnel. 
 
En ce qui concerne le traitement des renseignements confidentiels 
  La législation présentée ne comporte aucune  disposition concernant le traitement des 
renseignements confidentiels, tel qu'il est prévu à l' article 10 de l'Accord.  Nous demandons à la 
Thaïlande de préciser comment elle en tend mettre en œuvre cette disposition. 
 Réponse  Le traitement des renseignements confidentiels conformément à l'article 10 de 
l'Accord est prévu dans la Loi sur les secrets d'affaires B.E. 2545, et les RTC ont 
réexaminé le MR. n° 132 (B.E. 2543) pour en tenir compte et le réviser pour le mettre 
en conformité avec l'article 10 de l'Accord .  La procédure doit encore être approuvée 
par le Conseil d'État. 
 
  Loi sur les secrets d'affaires B.E. 2545 
 
Article 33  Toute personne divulguant les renseignements commerciaux d'un tiers, qui 
seraient de nature confidentielle, dans l'inte ntion de détruire son entreprise de quelque  G/VAL/W/130 
 Page 3 
 
 
 manière que ce soit sera passible d'une pein e maximale d'un an d'emprisonnement ou 
d'une amende de 200 000 baht, ou des deux. 
 
Outre la Loi sur les secrets d'affaires, les RTC envisagent de publier des règles du Département des douanes indiquant la pr océdure que les fonctionnaires doivent 
suivre pour préserver le caractère confidentiel des renseignements. 
 
En ce qui concerne la conversion de la monnaie 
 
 La législation présentée ne comporte aucune disposition concernant la conversion de la 
monnaie, prévue à l'article 9 de l'Accord.  Nous demandons à la Th aïlande de préciser comment elle 
entend mettre en œuvre cette disposition.  Réponse   La conversion de la monnaie  conformément à l'article 9 de  l'Accord est régie par les 
dispositions du Code de condu ite en matière douanière B.E. 2546, qui prévoit que le 
taux de change communiqué par la Banque de Thaïlande sera publié en tant que 
notification au siège des RTC et dans tout  bureau régional des douanes, ainsi que sur 
le site Web officiel des RTC.  Le taux de change appliqué sera celui qui sera en vigueur au moment de l'impor tation ou de l'exportation, c onformément aux articles 41 
et 45 de la Loi douanière B.E. 2469. 
 
Article 41   S'il est nécessaire, à toute fin re lative aux douanes, de déterminer le 
moment précis auquel l'impor tation de marchandises sera ré putée avoir été effectuée, 
ce moment sera réputé être celui où le bateau transportant les marchandises importées est effectivement entré dans les limites du port de déchargement des marchandises. 
 
Article 45  Avant d'exporter des marchandises, l'exportateur se sera pleinement 
conformé à la présente loi et aux autres lois relatives aux douanes, aura accompli les formalités nécessaires et aura payé le montant intégral du droit ou versé la caution en espèces correspondante.  La demande de versement d'une caution en espèces sera 
conforme à la réglementation étab lie par le Directeur général. 
 
Dans le cas où une demande a été présentée et où le Directeur général juge nécessaire 
que les marchandises soient exportées d'urgence, il est habilité à autoriser l'exportation de ces marchandises, sous réser ve des conditions spécifiées par lui, sans 
qu'il faille se conformer au préalable aux  di spositions du paragraphe 1, et dans le cas 
où les marchandises sont passibles de droits de douane, des cautions en espèces ou 
autres qu'il jugera satisfaisantes seront ve rsées en garantie du montant du droit. 
 
En ce qui concerne la notification 
 
 La législation présentée ne comporte aucune disposition exigeant que la décision rendue en 
appel et les raisons de cette décision soient notif iées par écrit, comme le prévoit l'article 11:3 de 
l'Accord.  De même, elle ne comporte aucune  disposition concernant la publication des lois, 
règlements, décisions judiciaires et décisions ad ministratives d'applica tion générale, prévue à 
l'article 12.  Enfin, elle ne comporte pas de di sposition exigeant une explication écrite de la manière 
dont la valeur en douane a été déterminée, comme  le prévoit l'article 16.  Nous demandons à la 
Thaïlande de préciser comment elle entend mettre en œuvre ces dispositions. 
 
Réponse  Conformément à l'article 11:3 de l'Acco rd, un droit d'appel n'entraînant aucune 
pénalité est accordé à l'importateur et à l'exportateur en vertu de l'article 112 sex de la 
Loi douanière B.E. 2469.  La décision rendue en  appel et les raisons de cette décision 
seront communiquées par écrit conformément à l'article 112 septendecim  de ladite loi G/VAL/W/130 
Page 4  
 
 et le droit à un nouvel appel est énoncé à l'article 112 octodecim  de cette loi.  De plus, 
ces dispositions figurent également dans le  Code de conduite en matière douanière 
B.E. 2544. 
 
Les RTC, conformément à la Loi sur les renseignements officiels B.E. 2540, 
communiquent les renseignements sur la publication prescrits à l'article 12 ainsi qu'il 
est indiqué ci-après: 
 
- La Loi douanière B.E. 2469, la Loi douanière (n° 17) B.E. 2543, le MR. (n° 132) B.E. 2543, etc. sont publiés au Journal offici el, sur Internet, sur le site Web officiel 
des RTC (www.customs.go.th
) et sur celui du Conseil d'État (www.krisdika.go.th ).  
Le texte de la loi sur support papier est aussi disponible à la vente auprès des RTC. 
 
- Les décisions judiciaires sont publiées et sont disponibles à la Cour de justice.  La décision administrative d'application générale relative à l'Accord est en cours 
d'élaboration et sera publiée dès que possible sur le site Web officiel des RTC. 
 
Les RTC ont réexaminé le MR. n° 132 (B.E. 2543) et y apporteront les modifications 
nécessaires pour le mettre en conformité av ec les articles 12 et 16 de l'Accord;  la 
proposition correspondante est actuellement  devant le Conseil d'État pour 
approbation. 
 
Cependant, les RTC ont indiqué que l'ordonna nce relative aux douanes, sous la forme 
du Code de conduite et de notification en  matière douanière B.E. 2546 (2003), était 
conforme aux articles 12 et 16 de l'Accord et elle a été mise en œuvre le 1
er octobre. 
 En ce qui concerne les redevances  
 La loi et le règlement présentés ne mettent pas pleinement en œuvre l'article 8:1 c) de 
l'Accord, qui exige que l'on ajoute au prix effectivem ent payé ou à payer "les redevances et les droits 
de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l' acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit 
indirectement, en tant que condition de la ve nte des marchandises à évaluer ...".  La disposition 
pertinente du règlement thaïlandais  (article 9.1) ne contient pas la prescription relative à la condition 
de la vente.  Comment la Thaïla nde entend-elle résoudre ce problème? 
 Réponse L'article 8:1 c) de l'Accord contient une prescription relative à la condition de la vente 
mais l'article 9.1 du MR. (n° 132) B.E. 2543 ne  traite pas d'une telle condition.  Les 
RTC constatent que la dernière phrase "e n tant que condition de la vente des 
marchandises à évaluer" manque dans la vers ion anglaise de l'article 9.1 mais figure 
dans la version originale thaïe.  Le Code de conduite en matière douanière est 
pleinement conforme à l'Accord.  Les RTC vont apporter une correction et la notifier dès que possible. 
 En ce qui concerne les notes interprétatives  
 Bon nombre des notes interprétatives de l'Accord sur l'OMC ne sont pas incorporées dans la 
loi et le règlement notifiés, comme l'exige l'article 14 de l'Accord (par exemple, la disposition de la 
note générale prévoyant que l'administration des douanes utilisera les renseignements établis d'une 
manière compatible avec les principes de comptabili té généralement admis da ns le pays qui convient 
selon l'article dont il s'agit;  la définition du prix ef fectivement payé ou à payer figurant dans la note 
relative à l'article premier;  les explications con cernant l'examen des circons tances de la vente données 
au paragraphe 2:3 de la note relative à l'article pr emier;  les méthodes de détermination des bénéfices  G/VAL/W/130 
 Page 5 
 
 
 et des frais généraux décrites dans les notes relativ es aux articles 5 et 6).  Comment la Thaïlande 
entend-elle résoudre ce problème?  Réponse  L'article 14 de l'Accord sur l'OMC ne prévoit pas que les notes interprétatives doivent 
être incorporées dans la législation et la  réglementation mais que les dispositions 
doivent être lues et appliquées conjoint ement avec les notes qui s'y rapportent.  
Compte tenu de cette prescription, la Tha ïlande respecte pleinement l'Accord, comme 
l'indique l'article 6 du MR. (n° 132) B.E. 2543:  "Notes de l'Annexe 1:  les notes 
interprétatives de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 seront lues et appliquées 
conjointement avec les dispositions du présent règlement ministériel relatif à la 
détermination de la valeur en douane." 
  
__________ 
 
 