 
. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/85 
20 octobre 2004 
 (04-4429) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (89) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Pesticides (SH 3808.  ICS 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Updating Generic Pesticide 
Chemical Tolerance Regulations  (Actualisation de la réglem entation générique relative aux 
limites maximales de résidus de substances chimiques pesticides) – 9 pages, en anglais 
6. Teneur:   Il est proposé d'actualiser les dispositi ons génériques des Parties 9, 23, 163 et 177 
à 180 du Titre 40 du Code des règlements  fédéraux (40 CFR) relatives aux limites 
maximales de résidus (LMR) de substances chimiques pesticides et aux exemptions de l'obligation d'appliquer des LMR au titre de l'ar ticle 408 de la Loi fédérale sur les produits 
alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA).  Cette actualisation est nécessaire en raison des diverses modifications apportées à la législation de base par la Loi 
de 1996 sur la protection de la qualité des produ its alimentaires (FQPA).  Les modifications 
proposées sont de nature essentiellement procédurale 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:   69 Federal Register  (FR) 60320, 8 octobre 2004:  40 CFR Parts 9, 
23, 163, 177, 178, 179, and 180  (Titre 40 du Code des règlements fédéraux, Parties 9, 23, 
163, 177, 178, 179 et 180).  Publication dans le Federal Register  après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer G/TBT/N/USA/85 
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 10. Date limite pour la présentation des observations:   7 décembre 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Adresses internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/06jun20041800/edocket.access.gpo.gov/2004/04-
22584.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/06jun20041800/edocket.access.gpo.gov/2004/pdf/
04-22584.pdf  
 