ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.335/Add.1
31juillet 1997
DUCOMMERCE
(97-3225)
Comité desobstacles techniques aucommerce Original: anglais
NOTIFICATION
Addendum
LacommunicationdesPays-Basreproduiteci-aprèsestdistribuéeconformémentàl'article10.6.
_______________
Letexteci-après estàjoindre àlanotification G/TBT/Notif.97.335.
ANNEXE
Règlement de1997 surl'étalonnage desinstruments demesure
desservices delapolice nationale (KLPD)
LeDécret surl'administration desforces depolice régionales dispose d'unemanière générale
queleMinistre del'intérieur etleMinistre delajustice doivent énoncer desrègles concernant
l'équipement desforces depolice régionales. Cesprescriptions sontincorporées danslerèglement
surlesinstruments demesure delapolice (quidoitaussi êtrerepromulgué après notification). Ce
dernier dispose quepourpouvoir êtreutilisés, certains instruments demesure spécifiés, entre autres
lescompteurs decontrôle devitesse, doivent avoir faitl'objetdeladélivrance parl'Institut néerlandais
demesure (Nederlands Meetinstituut -NMI) d'uncertificat d'inspection attestant quelesdits instruments
demesure satisfont auxprescriptions énoncées dansl'annexe durèglement.
Parconséquent, silapolice souhaite, danslecadre desesfonctions, procéder àdescontrôles
devitesse àl'aided'uncompteur decontrôle devitesse, elledoitêtreenpossession d'uncertificat
délivréparleNMIattestantquelecompteurenquestionsatisfaitauxprescriptionstechniquesapplicables.
LeRèglement surl'étalonnage desinstruments demesure desservices delapolice nationale (KLPD)
faisant l'objet duprésent addendum déclare leRèglement de1997 surlesinstruments demesure de
lapolice applicable auxKLPD, quisontsouslecontrôle etlaresponsabilité duMinistre delajustice.
LeRèglement de1997surlesinstruments demesure delapolice énonce desprescriptions applicables
àdesinstruments demesure spécifiés destinés àêtreutilisés parlesforces depolice régionales, qui
sontsoumis àunestructure decontrôle différente decelleexistant pourlesKLPD. Lerèglement notifié
adoncpourobjetd'étendre l'applicabilité desprescriptions relatives auxinstruments demesure destinés
àêtreutilisés parlesforces depolice régionales àceuxdestinés àêtreutilisés parlesKLPD. Par
conséquent, lerèglement notifié peutêtreréputé renfermer desprescriptions techniques ausensde
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
./.G/TBT/Notif.97.335/Add.1
Page2
Compte tenudelanature dusujetcouvert, ilestd'uneurgente nécessité, pourdesraisons de
sécurité, quelesdispositions pertinentes durèglement notifié soient repromulguées etmises envigueur
aveceffetimmédiat. Lapromulgation etl'entrée envigueur aveceffetimmédiat nesontpossibles
quequand desproblèmes urgents desécurité, desanté, deprotection del'environnement oudesécurité
nationale seposent oumenacent deseposer, ainsiqu'ilestdisposé auparagraphe 10del'article 2
del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Lescirconstances justifient actuellement une
promulgation immédiate. Pourlescitoyens, ilexiste uneincertitude quant àl'applicabilité del'actuel
Règlement surl'étalonnage desinstruments demesure desKLPD, parsuitedeladécision rendue par
laCour européenne dejustice dansl'affaire C-194/94 (ECR 1996, p.I-2201), danslaquelle laCour
aexaminé lesconséquences juridiques delanon-notification deprescriptions techniques. Lemanque
declarté concernant laquestion desavoir jusqu'àquelpointdespreuves peuvent êtrefournies enmatière
dedépassement deslimitations devitesse aengendré unproblème aiguaffectant lesenquêtes enrapport
avecl'infraction pénale d'excès devitesse, etaffectant desaffaires criminelles encours ouàvenir.
Celacréedessituations graves etimprévisibles dupoint devuedelasanté etdelasécurité publiques.
Eneffet, lesexcès devitesse -etl'utilisation devéhicules défectueux -peuvent engendrer dessituations
mettant lavieendanger surlaroute. Afindeparer auxrisques énormes liésàlasituation d'incertitude
juridique mentionnée ci-avant, ilestd'uneurgente nécessité quesoitpromulgué immédiatement le
Règlement de1997 surl'étalonnage desinstruments demesure desKLPD.