RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/17
7 janvier 1998
(98-0021)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE CUBA
La Mission permanente de la République de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 1er décembre 1997, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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La présente communication a pour objet de contribuer aux débats du Groupe de travail des
liens entre commerce et investissement en exposant l'expérience positive de Cuba, où l'IED,
élément-clé d'une stratégie de développement économique à long terme, a contribué à accroître le
commerce international.  Elle contient égalemen t le point de vue cubain sur l'une des questions
soulevées par l'un des membres du Groupe de travail (Hong Kong, Chine - document
WT/WGTI/W/10, 24 octobre 1997).
Neuf ans après l'ouverture de son économie aux investissement étrangers, Cuba compte plus
de 300 coentreprises ( joint ventures ), représentant des investissements en provenance de 40 pays.  Des
sociétés canadiennes, espagnoles, mexicaines, françaises, italiennes, britanniques et néerlandaises
participent à deux tiers de ces coentreprises.
Une nouvelle loi sur l'investissement étranger a été promulguée en 1995.  Elle soutient la
comparaison avec les lois analogues d'autres nations du point de vue de la transparence, de la
protection des investissements et des transferts de capitaux et de bénéfices.  Au cours des quatre
dernières années, 29 accords d'investissement bilatéraux ont été signés.  Une douzaine d'autres sont
actuellement en cours de négociation.
Les investissements étrangers se répartissent dans 34 secteurs de production.  Ils jouent un
rôle important dans certains d'entre eux, comme le montrent les chiffres ci-après, relatifs à leur part
dans l'activité économique, en particulier ceux qui dépendent de ces investissements:
- 100 pour cent de la prospection et de l'extraction du pétrole;- 100 pour cent de l'exploitation de mines métallifères;- 100 pour cent de la production de lubrifiants;
- 100 pour cent des services téléphoniques;
- 100 pour cent de la production de savons, détergents, parfums, produits d'hygiène et
de nettoyage personnels et industriels;
- 100 pour cent des exportations de rhum;WT/WGTI/W/17
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- 50 pour cent de la production de nickel;
- 50 pour cent de la production de ciment;- 10 pour cent de l'ensemble des chambres d'hôtels de tourisme international
appartiennent à des coentreprises et 41 autres pour cent sont exploitées par contrats de
gestion conclus avec des chaînes touristiques internationales;
- 70 pour cent de la production agro-industrielle d'agrumes.La politique du gouvernement cubain en matière d'investissements étrangers a pour but de
procurer des avantages à Cuba et aux investisseurs étrangers.  Ces investissements doivent permettred'obtenir des technologies, de nouveaux marchés et des capitaux.  Une possibilité commerciale
concrète se présente lorsque ces trois critères, ou tout au moins l'un d'entre eux, sont satisfaits.  Toutes
les associations et les coentreprises ne doivent pas nécessairement être des projets de grande
envergure:  il peut s'agir de projets de moyenne ou de faible ampleur, pour autant qu'ils répondent au
moins à l'un des trois critères énoncés ci-dessus.
Dans un nombre considérable de coentreprises, les investissements étrangers peuvent faciliter
la modernisation des capacités existantes qui étaient conçues à l'origine pour le marché national ou le
marché de l'ancien CAEM.  C'est la raison pour laquelle il est difficile, à ce stade, de comparer Cuba à
d'autres pays quant à l'importance des flux d'IED.  Cela explique également que, dans certains cas, letaux de rendement des investissements puisse être faussé et afficher des résultats très élevés.
Les résultats financiers et économiques des coentreprises qui existaient en 1996 ont été
exceptionnellement bons.  Le rapport bénéfices/ventes a atteint 32 pour cent, tandis que le rapport
exportations
1/revenu brut se montait à 38 pour cent.
Pour chaque unité de revenu, 24 pour cent constituent un revenu net pour l'économie du pays
(bénéfices de l'associé cubain, salaires et taxes payés par les coentreprises).
D'autres bénéfices, matériels ou non, résultent d'associations économiques ou de production
avec des sociétés étrangères.  L'une des entreprises métallurgiques, par exemple, fabrique un produit
intermédiaire, un sulfate de nickel et de cobalt (Ni+Co), dont les débouchés sur le marchéinternational sont restreints.  Toute sa production était autrefois raffinée en Union soviétique.
Après 1991, le gouvernement russe a suspendu le commerce du nickel, ne laissant à l'entreprise
cubaine que peu de chances de vendre son produit.  Or, à la même époque, une raffinerie canadienne
de sulfate de nickel et de cuivre s'est trouvée à court de ressources minérales.  En 1992, le sulfate de
nickel et de cobalt cubain a commencé à être exporté au Canada et, en 1994, une coentreprise tripleest née.  La société canadienne possède aujourd'hui la moitié de l'entreprise cubaine;  celle-ci possède
la moitié de la raffinerie canadienne, et toutes deux possèdent 50 pour cent du capital d'une nouvelle
entreprise qui commercialise nickel et cobalt sur le marché international.
Si, en 1992, Cuba avait investi dans une nouvelle raffinerie de Ni+Co, elle aurait
probablement dû fermer l'usine de Ni+Co durant les années nécessaires à la construction de la
nouvelle capacité de production.  La raffinerie de nickel canadienne se serait également trouvée dans
la même situation.  Il n'y a donc eu ni gagnant ni perdant et l'association a profité aux deux parties.
Il en a été de même avec les investissements étrangers grâce auxquels, au début des
années 90, les agrumes et les concentrés et jus d'agrumes cubains ont pu accéder aux marchés
                                                     
1 Le revenu brut des coentreprises de tourisme est considéré comme exportation.WT/WGTI/W/17
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internationaux.  La majeure partie des exportations d'agrumes était jusque-là achetée par les pays du
CAEM, dans le cadre d'un programme multilatéral à long terme qui visait à satisfaire la demande de
ce marché grâce à la production cubaine.  En 1991, le CAEM fut dissout et ses anciens membres
cessèrent d'acheter les agrumes cubains, ce qui eut pour résultat de faire chuter les exportations de
80 pour cent.  Il était urgent de trouver de nouveaux marchés et plusieurs coentreprises et associations
commerciales furent établies avec des entreprises étrangères qui possédaient le savoir-faire et les
réseaux commerciaux.
Il y a dix ans, 250 000 touristes se rendaient à Cuba.  À cette époque, seules 12 000 chambres
d'hôtel pouvaient être affectées au tourisme international, et la plupart devaient être rénovées.  Les
gestionnaires qualifiés étaient rares dans les lieux de villégiature.  On lança un programme stratégique
de développement touristique, dont l'élément central était le transfert de capacités administrativesgrâce à des contrats de gestion hôtelière et à des investissements étrangers dans de nouveaux hôtels et
dans des activités complémentaires non hôtelières.  Les 1,2 million de touristes accueillis cette année
n'auraient pu l'être sans ces associations avec des entreprises étrangères.
En l'an 2000, l'industrie cubaine du tourisme aura besoin de 50 000 chambres d'hôtel (contre
30 000 actuellement) pour loger les 2 millions de visiteurs attendus.  La moitié des 20 000  nouvelles
chambres appartiendront à des coentreprises.
Durant l'année 1997, de nouveaux projets impliquant des investissements étrangers ont été
lancés, dont plusieurs dans la production d'électricité, l'approvisionnement en eau des sitestouristiques, le développement de l'immobilier et l'ouverture des trois premières zones franches.
L'expérience cubaine met également en évidence les effets externes des investissements
étrangers.  De nouvelles techniques de gestion, appr ises de partenaires étrangers, se sont rapidement
répandues dans d'autres secteurs et entreprises.  De nouvelles méthodes de comptabilité et deplanification financière sont aussi au nombre de ces effets. Les premiers centres de formation au
tourisme ont été créés avec l'aide de partenaires espagnols.  De nouveaux matériaux et de nouvelles
énergies sont apparus dans le secteur manufacturier.  Les techniques d'emballage apportées par les
partenaires étrangers des coentreprises ont permis de satisfaire aux normes de qualité requises par le
processus de diversification des exportations.  Les coentreprises du secteur de la construction ont
ouvert aux entreprises cubaines l'accès à de nouvelles techniques qui améliorent la qualité,
raccourcissent les délais et augmentent la productivité.  Étant donné le haut niveau de formation de lamain-d'oeuvre cubaine, certaines de ces coentreprises sont en mesure d'étendre leurs activités à toute
la région des Caraïbes.
Quelques réflexions relatives à un accord multilatéral sur l'investissement
Cuba fait tout son possible pour stimuler et encourager l'investissement étranger;  c'est la
raison pour laquelle nous suivons avec attention les travaux du Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement.  Au sujet de la structure d'un futur AMI de l'OMC, nous considérons
que:
- La dimension développement doit être implicite dans l'AMI.  Pour l'instant, cette
dimension est absente de la plupart des accords bilatéraux d'investissement et de
l'AMI actuellement en cours d'élaboration à l'OCDE.
- L'AMI doit établir un équilibre entre les droits et les devoirs des pays hôtes et des
sociétés étrangères qui investissent leur économie.  De nombreux pays ont maintes
fois insisté sur ce point aux réunions de haut niveau sur l'investissement étranger
tenues ces dernières années par la CNUCED.WT/WGTI/W/17
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- Les demandes d'extension de la déréglementation ne doivent pas conduire à un
affaiblissement des instruments nécessaires à la lutte contre les pratiques contraires à
l'éthique, telles que la perception excessive de royalties et les transferts de bénéfices
opérés par le biais des prix des intrants fournis à leurs filiales par des sociétés
transnationales.
- L'AMI doit explicitement exclure toute forme de mesure extraterritoriale appliquée
par un pays ou un groupe de pays à d'autres nations.
Le document présenté par Hong Kong, Chine, à la deuxième réunion du Groupe de travail des
liens entre commerce et investissement contient une question importante:  Un accord "indépendant"
en matière d'investissement conclu entre les principaux exportateurs et importateurs de capitauxpeut-il remplacer efficacement un accord multilatéral intégrant des règles et procédures en matière
de commerce, d'investissement, et de concurrence et liant tous les Membres de l'OMC?  Nous
estimons qu'une telle approche crée de graves difficultés.  La récente expérience des négociations
entre les États-Unis et l'UE au sujet de la Loi Helms-Burton est suffisamment parlante à cet égard.
Sur la base d'un Mémorandum d'accord conclu en avril 1997 entre les États-Unis et l'Union
européenne, le processus de négociation relatif à la Loi Helms-Burton a passé de l'OMC à l'OCDE,
l'organisation qui prépare un Accord multilatéral sur l'investissement depuis 1995.
Après la conclusion de ce Mémorandum d'accord, les États-Unis ont réussi, dans leurs
négociations avec l'Union européenne, à diviser l'OCDE.  Les 13 autres membres de l'Organisation
ont été tenus à l'écart des négociations, bien que certains d'entre eux aient d'importants intérêts dans
les questions sur lesquelles elles portent.
En réalité, les négociateurs américains ont tenté d'internationaliser les Titres III et IV de la
Loi Helms-Burton en s'abritant derrière un traité multilatéral rédigé par l'OCDE.
Après le 15 octobre, personne n'a pu savoir précisément comment se déroulaient les
négociations.  Au cours de ce mois, il a été annoncé qu'elles continueraient après cette date dans le
cadre du Groupe de négociation de l'OCDE sur l'AMI.  Mais, le 21 novembre, des négociations
bilatérales se déroulaient encore à Washington.  Les discussions des sept derniers mois ont été
marquées par une absence totale de transparence.  Si l'on veut élaborer un accord multilatéral quifacilite le développement des flux d'investissements étrangers, la façon de faire proposée par le
gouvernement américain à l'OCDE et dans les négociations bilatérales avec la Commission
européenne n'est certainement pas la meilleure, tant s'en faut.
Le manque de transparence est précisément l'une des raisons pour lesquelles nous estimons
qu'un AMI déséquilibré, rédigé de façon unilatérale par un groupe de pays, ne peut pas remplacer
efficacement un accord multilatéral intégrant des règles et procédures en matière de commerce,
d'investissement et de concurrence et liant tous les Membres de l'OMC.
Nous pensons également que tout arrangement ou mémorandum d'accord conclu aux dépens
de Cuba dans le cadre général de l'AMI de l'OCDE peut devenir un précédent juridique dangereux
susceptible de s'appliquer à n'importe quel pays à l'avenir.  Cuba a supporté le poids de près de 40 ans
d'embargo et d'agressions diverses.  D'autres pays pourraient aujourd'hui être les victimes de telles
actions.
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