RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/66
21 février 2002
(02-0880)
Comité du budget, des finances
et de l'administration
FIXATION D'UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU BUDGET DE 2002
ET AVANCE AU FONDS DE ROULEMENT:  ACCESSION DU
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU À L'OMC
Note du Directeur général
1. À la suite de l'accession du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
à l'OMC le 1er janvier 2002 (document WT/Let/411), il est proposé de demander au gouvernement de
ce territoire de verser un montant de 2 830 632 FS à titre de quote-part au budget de 2002.  Ce
montant, calculé au 1er janvier 2002, correspond à une contribution annuelle de 1,992 pour cent, qui a
été fixée d'après les statistiques du commerce extérieur (importations plus exportations de
marchandises, de services et de droits de propriété intellectuelle) du Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pour les années 1997-1999.
2. Conformément aux articles du Règlement financier régissant l'utilisation du Fonds de
roulement, tout gouvernement qui accède à l'OMC doit verser à ce Fonds une avance fixée d'après le
barème de contributions applicable au budget de l'exercice au cours duquel ce gouvernement accède.
Ces avances sont portées au crédit des Membres qui les ont versées.
3. Étant donné que le Fonds de roulement s'élève à  8 606 886 FS, il est proposé de demander au
gouvernement du Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu de verser au
Fonds à titre d'avance un montant de 171 449 FS.
POINTS APPELANT UNE DÉCISION: Paragraphe 1
Paragraphe 3
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